M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le rôle exact du ministère de la défense dans la négociation d'un contrat d'armement. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le ministre de la défense François Léotard a insisté auprès de DCN-I pour imposer, à la dernière minute, deux intermédiaires dans la négociation sur la vente des sous-marins Agosta au Pakistan, ce qui a conduit à l'augmentation de quatre points de la part des frais commerciaux exceptionnels (FCE). - Question signalée.
Deux informations judiciaires ont été ouvertes au cours de l'année 2010 au Tribunal de Grande Instance de Paris concernant la vente de sous-marins Agosta au Pakistan. Ces deux procédures judiciaires se poursuivent. En vertu de l'article 64 de la Constitution sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction, il n'appartient pas au Premier ministre de les commenter.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission de garantie des retraites en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Prévue par l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, la commission de garantie des retraites est chargée de veiller à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle est chargée, dans ce cadre, de rendre, respectivement un avis avant les 1er novembre 2007, 2011 et 2015. Elle ne se réunit en pratique qu'à l'approche des échéances ainsi prescrites par la loi. Elle n'a donc pas eu à se réunir en 2010. Son coût de fonctionnement a dès lors été nul.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission des archives constitutionnelles de la Ve République en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créée par décret du 25 avril 2002, la commission des archives constitutionnelles de la Ve République avait pour mission de recenser et d'assurer, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle s'est réunie 3 fois en 2010, année au cours de laquelle son coût de fonctionnement a été de 184 778 euros. Un décret du 24 août 2011 a organisé l'achèvement de ses travaux au 1er janvier 2012, après publication d'un cinquième tome de ses publications.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation a tenu, en 2010, 21 séances en formation plénière et 96 séances en formation restreintes. Son coût de fonctionnement pour cette même année s'élève à 2 403 553 euros. Ce montant recouvre principalement les dépenses en personnel, dont l'indemnisation des rapporteurs, ainsi que le loyer des locaux occupés par la commission.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil d'analyse économique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créé par décret du 22 juillet 1997, le conseil d'analyse économique a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique. Il s'est réuni 13 fois en formation plénière en 2010. Pour cette même année, son coût de fonctionnement s'élève à 912 205 euros. Ce coût intègre notamment, depuis 2010, une quote-part de loyer budgétaire.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil d'analyse de la société en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créé par décret du 8 juillet 2004, le conseil d'analyse de la société a pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société. Il s'est réuni 14 fois en formation plénière au cours de l'année 2010. Son coût de fonctionnement pour cette même année est de 145 429 euros. Il inclut depuis 2010 une quote-part de loyer budgétaire et la prise en charge de la masse salariale d'un agent à temps plein.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil d'orientation pour l'emploi en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Par décret du 7 avril 2005, le conseil d'orientation pour l'emploi est chargé, d'une part, de formuler, à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et long terme pour l'emploi et, d'autre part, d'évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l'étranger, notamment dans les différents Etats de l'Union européenne. Il est également chargé de formuler des propositions propres à lever les obstacles de toute nature à la création d'emplois, améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et accroître l'efficacité des différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi. En 2010, il s'est réuni 13 fois en formation plénière et 16 fois pour des réunions de travail. Pour cette même année, son coût de fonctionnement s'élève à 534 670 euros, incluant depuis 2010 une quote-part de loyer budgétaire.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil national de la vie associative en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le conseil national de la vie associative était une instance placée auprès du Premier ministre. En 2010, il s'est réuni 4 fois en séance plénière avec l'ensemble des membres et 6 fois en réunion de bureau (15 membres). Le groupe comptabilité et gestion s'est réuni 6 fois, le groupe juridique et fiscal 5 fois. Par ailleurs, le groupe mixte (membres associatifs et représentants de ministères) chargé de travailler sur la réforme du conseil national de la vie associative s'est réuni 5 fois. Un agent est mis à la disposition de l'organisme. Sa réforme et sa transformation en Haut conseil à la vie associative, avec des missions recentrées sur une compétence d'expertise au service d'une saisine obligatoire a été publiée au Journal officiel le 28 juin 2011. Le Haut conseil à la vie associative est placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. René Dosière souligne à M. le Premier ministre que, dans la réponse à la question n° 117 271, « il et précisé que le parc automobile de la Présidence de la République est sensiblement identique à celui de la précédente présidence : les soixante et un véhicules déclarés (à l'époque) n'incluaient pas les véhicules prêtés par les constructeurs ». Cette explication s'applique, effectivement, à la réponse à la question écrite n° 67889 formulée en 2005, qui n'évoquait « que » soixante-et-un véhicules et sept scooters ; ainsi qu'aux explications fournies par la présidence précédente en novembre 2006, qui dans son projet de budget 2007 indiquait, à nouveau, un parc de soixante-et-un véhicules et sept scooters. Mais l'actuelle présidence précisait dans son projet de budget pour 2008 qu'au 1er juillet 2007, le parc se composait de cinquante-cinq véhicules et sept scooters sans évoquer les véhicules prêtés. En outre, à l'automne 2008, dans les réponses fournies au rapporteur spécial de la commission des finances, il était indiqué soixante-deux véhicules et sept scooters, là encore sans aucune référence aux véhicules prêtés. Les années suivantes, il est indiqué au rapporteur spécial que le nombre de véhicules a augmenté de onze en 2009 (dix-huit achats sept ventes) et de sept en 2010 (quatorze achats et sept ventes). À aucun moment il n'est fait référence à des véhicules mis à disposition gratuitement par des constructeurs alors que la Cour des comptes précise que leur nombre s'élève à vingt-cinq. Force est donc de constater que la Présidence de la République, hier comme aujourd'hui, a dissimulé à la représentation nationale la réalité du parc automobile de la présidence. C'est pourquoi il souhaite obtenir, par constructeur et par modèle, la liste des véhicules composant le parc automobile de l'Élysée, en distinguant les véhicules mis à disposition et ceux qui appartiennent à la Présidence de la République.
Le parc automobile actuel de la Présidence de la République est composé de 105 véhicules opérationnels dont 25 prêtés par les constructeurs. Avant 2007, il était de 91 véhicules dont 30 prêtés par les constructeurs. La différence provient de la diminution de 5 véhicules prêtés compensés par 5 achats par la Présidence, de 5 nouveaux véhicules et de 14 véhicules auparavant mis à disposition avec leurs personnels par les Ministères (7 par la Défense, 1 par France Télécom et 6 par le Ministère de l'Intérieur) intégrés dans le parc de l'Élysée. Le tableau des véhicules par constructeur est joint ci-dessous.
Liste des vehicules 
composant le parc automobile de l'Élysée



constructeurs
Appartenant
à la présidence
Parc opérationnel


































































































Véhicule USA



TOTAL = 105
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qu'une large majorité de Français réclame la mise en place d'une action de groupe, afin de permettre aux consommateurs confrontés à un même litige de petite ampleur, de mutualiser les frais de justice et obtenir réparation. Il lui demande si le Gouvernement est enfin décidé à faire droit à cette revendication déjà ancienne et tout à fait légitime. - Question signalée.
L'introduction, en droit français, d'une procédure d'action de groupe, entendue comme une forme d'action en réparation des préjudices individuels subis par un grand nombre de consommateurs du fait d'un même professionnel, est un sujet qui fait l'objet de réflexions approfondies depuis plusieurs années. Plusieurs initiatives parlementaires sur cette question ont montré l'intérêt du législateur pour cette forme d'action, demandée avec force par toutes les associations de consommateurs, mais faisant, à l'inverse, l'objet de critiques appuyées des représentants des entreprises. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le Sénat a d'ailleurs adopté, le 22 décembre dernier, un amendement reprenant les termes des deux propositions de loi, au contenu identique, déposées à la fin de l'année 2010 par MM. Béteille (UMP) et Yung (PS) sur le fondement de leur rapport conjoint relatif à ce sujet, afin d'introduire une procédure d'action de groupe pour les contentieux de masse dans le domaine de la consommation et dans des domaines connexes. Même si le dispositif retenu par le Sénat entend prévenir les dérives constatées outre-Atlantique et ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux du droit, le Gouvernement n'y est pas favorable. Il considère, en effet, que dans un contexte de crise économique et financière sans précédent, l'amélioration des procédures de traitement des contentieux de consommation ne passe pas par l'introduction d'une action collective en réparation, qui ne ferait qu'ajouter de l'insécurité juridique à l'insécurité économique à laquelle les entreprises sont confrontées, mais par l'amélioration des voies de recours déjà existantes et par le développement des procédures de résolution amiable des litiges, notamment la médiation. À cet égard, il convient d'indiquer que la directive sur la médiation en matière civile et commerciale a été transposée en droit national par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, ce qui permet, désormais, de donner une définition juridique à la médiation et de garantir son efficacité à partir d'un certain nombre de principes : l'exigence d'impartialité et de compétence du médiateur ; la confidentialité de la médiation ; la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords issus des médiations. Ces règles qui entourent, désormais, la médiation s'accompagnent d'une généralisation de celle-ci à la plupart des secteurs de la vie économique (récemment, le secteur du tourisme s'est doté d'un médiateur), ce qui répond au souhait émis tant par les associations de consommateurs que par les organisations professionnelles, lors des dernières assises de la consommation. Par ailleurs, le Gouvernement privilégie davantage la prévention des préjudices que peuvent subir les consommateurs. C'est tout le sens des mesures contenues dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par le Parlement, qui se traduisent par de nouveaux pouvoirs de sanctions administratives reconnus à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou encore l'élargissement de l'action en suppression des clauses abusives dans les contrats de consommation. Ainsi, le texte proposé instaure un régime de sanctions administratives en cas de manquements à différentes dispositions du code de la consommation et reconnaît à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de les prononcer. Il prévoit également un régime de sanctions administratives en cas de non-respect par un professionnel d'une mesure d'injonction prise par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pour mettre fin à une pratique illicite constitutive d'une infraction pénale ou d'un manquement assorti d'une amende administrative. Enfin, en matière de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, outre l'obligation qui sera, désormais, faite au juge de les relever d'office lorsqu'il constatera leur présence dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, le projet de loi reconnaît à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et aux associations de consommateurs la possibilité de demander au juge, lors d'une action en suppression d'une clause illicite ou abusive dans un contrat ou offre de contrat, de déclarer que cette clause est également réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec ce même professionnel.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sur une quinzaine de dossiers examinés depuis la parution du décret n° 2010-653 d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, seuls deux dossiers ont été retenus pour faire l'objet d'une indemnisation et encore a minima. L'Association des vétérans des essais nucléaires dénonce cette situation et regrette en particulier que la commission de suivi prévue par les textes n'ait toujours pas été mise en place. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier. - Question signalée.
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite, figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adressé. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent également solliciter une indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité examine si les conditions légales de l'indemnisation sont réunies et présente, pour chacune des demandes individuelles, une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 3 janvier 2012, le CIVEN a reçu 673 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (400) ou d'ayants droit de personnes décédées (273), et examiné 364 dossiers complets. Le ministre de la défense et des anciens combattants a rendu 258 décisions, 4 d'entre elles ayant été favorables à l'indemnisation du demandeur. Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense et des anciens combattants. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux Sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif, parmi lesquelles les possibilités d'étendre les zones géographiques fixées par le décret du 11 juin 2010 précité et la liste des maladies figurant en annexe à ce décret.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prix des produits alimentaires et notamment des produits de base. Farine, pâtes, café et beurre voient leurs prix augmenter en raison de la répercussion de la flambée des matières premières. Des hausses importantes ont ainsi pu être enregistrées en quelques mois. Les Français consacrent en moyenne 13,6 % de leur budget à l'alimentation mais cette part augmente pour les plus faibles revenus du fait qu'il s'agit de dépenses contraintes pour lesquelles le choix d'avec d'autres dépenses n'existe pas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'impact de ces hausses des prix des produits alimentaires de basse sur les ménages les plus modestes soit le plus supportable possible. - Question signalée.
D'après l'Institut national de la Statistique et des études économiques (INSEE), au deuxième trimestre 2011, le pouvoir d'achat du revenu disponible brut a augmenté en France de 0,6 %. Au troisième trimestre 2011, la dépense de consommation des ménages a augmenté de 0,3 %. En octobre 2011, la hausse des prix dans l'alimentation (+ 0,4 % sur un mois ; + 3,4 % sur un an) a été supérieure à l'inflation (+ 0,2 % sur un mois ; + 2,3 % sur un an) et les hausses de prix dans l'alimentation affectent d'abord les ménages les plus modestes. C'est pourquoi les pouvoirs publics restent particulièrement vigilants face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles, qui sont à l'origine de ces hausses de prix, même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales. Face à l'évolution des cours de ces matières premières, et à la demande de la France, la Commission européenne a préconisé des mesures dans le domaine des matières premières et notamment des pistes afin d'améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers. Le traitement de la volatilité des marchés des matières premières est également une des priorités de la présidence française du G20 et du G8. Ainsi, à l'initiative de la France, les ministres de l'agriculture du G20 ont adopté un « plan d'actions sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture ». S'agissant de la répercussion des prix des matières premières dans le prix à la consommation des produits alimentaires et la prise en compte des réclamations des consommateurs, lorsque des infractions sont commises par les distributeurs et commerçants, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistre de manière automatique les réclamations des consommateurs et mène les contrôles et enquêtes adéquats dans le cadre légal et réglementaire. Ainsi, les informations légales portées à la connaissance des consommateurs concernant les produits alimentaires (prix du produit, prix ramené à l'unité de mesure, poids, composition...) et les pratiques commerciales relatives à ces produits mises en oeuvre par les enseignes de la grande distribution, le plus souvent sous la forme d'opérations promotionnelles, font l'objet de contrôles réguliers de la part de cette direction et les infractions constatées peuvent être poursuivies sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (arti. L. 121-1 et suivants du code de la consommation) et/ou de la tromperie (art. L. 213-1 du même code). En outre, le Gouvernement français met en oeuvre également des outils au niveau national afin de limiter les tensions inflationnistes, tant au bénéfice des consommateurs que des opérateurs économiques. Les opérateurs économiques peuvent également subir ces hausses de coût des matières premières sans pouvoir nécessairement les répercuter sur leur vendeur. La loi Chatel, puis la loi de modernisation de l'économie, en 2008, ont introduit des dispositions au sein du code de commerce permettant, d'une part, de sanctionner l'acheteur exigeant de son transformateur, pour certains produits alimentaires (viande, lait, produits laitiers...), des prix de cession abusivement bas, en situation de forte hausse des cours des matières premières. D'autre part, la prohibition du « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties peut permettre, ainsi que le démontre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 7 septembre 2011 dans une affaire initiée par le ministre de l'économie, d'appréhender le comportement abusif du distributeur dans la prise en compte d'une hausse du coût des matières premières. Lors du colloque « Agriculture et concurrence », organisé par la DGCCRF le 26 septembre 2011, le ministre de l'économie a ainsi demandé à la DGCCRF qu'elle poursuive et renforce son action de terrain et qu'elle fasse de la lutte contre les déséquilibres dans les relations commerciales dans le secteur agricole une priorité. Concernant l'alimentation dans la grande distribution, dès 2008 un Observatoire des prix et des marges a été mis en place, afin d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution (publication mensuelle disponible sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, page de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En plus de ces dispositifs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a par ailleurs créé, en octobre 2010, l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires (OFPMA). Il a pour objectif principal de garantir la transparence sur les prix des produits alimentaires, en permettant une meilleure accessibilité des informations et une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix alimentaires, grâce à des données objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, lors de la remise des résultats du premier rapport de l'observatoire, le 27 juin dernier, a demandé aux différents acteurs des filières agricoles et alimentaires :d'accroître la transparence sur les marges nettes, en particulier au niveau de la distribution, en matière de produits alimentaires, dans l'intérêt des distributeurs, des consommateurs et des producteurs ; d'introduire des mécanismes de la négociation sur les prix en cas d'augmentation ou de diminution brutale du coût de production pour les producteurs, comme cela se pratique en Allemagne ; d'inciter les producteurs à mieux s'organiser et se rassembler pour pouvoir négocier les prix dans une relation plus équitable avec les distributeurs. En ce qui concerne la transparence des prix et des marges nettes et afin de la renforcer, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs crée l'obligation, pour les enseignes de la grande distribution, de communiquer les marges nettes à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le texte prévoit, en effet, d'une part, que FranceAgriMer demande aux enseignes de la grande distribution toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins de leur analyse par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et, d'autre part. que le fait de refuser de transmettre ces marges ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni d'une amende d'un montant maximum de 75 000 euros.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les points acquis par les fonctionnaires dans le cadre du régime public de retraite additionnel obligatoire, institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Lors d'une précédente question, publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier 2011, il avait demandé au secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, quelle était la moyenne, par ministère et par catégorie d'agents, du nombre de points de retraite additionnelle acquis par les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur du régime suscité. Or la réponse qui lui a été faite, publiée au JORF du 17 mai 2011, n'est pas satisfaisante puisqu'elle se contente de donner la moyenne demandée par nature de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale). Il lui réitère donc sa question initiale. - Question signalée.
L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et des militaires un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime couvre, depuis le 1er janvier 2005, quelques 4,6 millions d'actifs et recense 51 000 employeurs publics. Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, pris pour l'application de l'article 76 de la loi précitée, précise les modalités de gestion du régime par un établissement public administratif, l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes, paiement des prestations) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les dernières et seules données disponibles montrent qu'en 2010 (source : rapport de gestion pour 2010 de l'ERAFP), 41 000 employeurs publics ont cotisé auprès de la CDC au titre du RAFP. Le régime a encaissé 1,663 Mdeuros au titre de l'exercice 2010. Au 31 décembre 2010, les fonctionnaires totalisent la moyenne de points acquis depuis la création du régime additionnel de retraite suivante : fonction publique de l'État 1 854 points ; fonction publique hospitalière 1 829 points ; fonction publique territoriale 1 584 points.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les permis de construire sont délivrés par le maire, lequel en règle générale n'est pas obligé de consulter le conseil municipal. Toutefois, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir, elle lui demande si, lorsque le trottoir fait partie de la voirie communale, le conseil municipal doit être consulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire. - Question signalée.
En tant que représentant de la commune, le maire détient en propre un certain nombre d'attributions parmi lesquelles celles de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. Ainsi, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ». Le conseil municipal dispose, quant à lui, d'une compétence générale, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui lui confère le droit de statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal qui ne sont pas dévolues par les textesà une personne spécifique. Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales il ne donne son avis que lorsque celui-ci est « requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département ». En matière de voirie communale, le conseil municipal n'est compétent, en vertu de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, que pour le classement, le déclassement et pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales. La création d'un droit d'accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir n'apparaît donc pas de nature à devoir entraîner sa consultation. Ainsi, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir, le conseil municipal n'a pas à être consulté et le maire est tenu d'exercer pleinement sa compétence propre en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, sans attendre un avis du conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministérielle n° 22005 (JO AN QE, 18 mai 1987, p. 2902), émettre un avis purement indicatif si le maire décide de le consulter. Cet avis indicatif ne remet pas en cause la compétence du maire pour délivrer le permis (CE, 25 juill. 1965, Jaubertie : Dr. adm. 1975, comm. 312 ; Quot. jur. 17 janv. 1976, p. 4. - CE, 27 mai 1994, n° 137944, Liégard).
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires, quant au projet de révision de la directive européenne sur le temps de travail. Ce texte pourrait en effet, s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires et assimiler leur activité à du travail, avec encadrement du temps d'activité et versement d'un salaire. C'est en fait le statut même des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait ainsi être remis en cause, statut qui, faut-il le rappeler, repose sur le volontariat et le bénévolat. Notre modèle de sécurité civile serait lui-même ainsi gravement remis en cause. En effet, les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte notre pays. Ce sont eux qui assurent la grande majorité des premiers secours et permettent d'avoir un maillage territorial qui permet, y compris en zone rurale, d'intervenir en moyenne en moins de vingt minutes. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre au niveau européen pour lever les menaces qui pèsent sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. - Question signalée.
Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent, quant à eux, 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement considérable de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : « L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à litre professionnel, mais dans des conditions gui lui sont propres » (art. 1er). La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d'autres. C'est pourquoi le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où la CDCI a adopté à la majorité des deux tiers un amendement au projet de redécoupage du préfet, elle lui demande si celui-ci peut refuser d'intégrer ledit amendement dans le schéma définitif (SDCI). - Question signalée.
Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés aux I à III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les objectifs fixés au I de cet article visent la couverture intégrale, la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Ils ne laissent pas de place à l'appréciation. Tout amendement contrevenant à ces objectifs est non conforme à la loi. Le préfet ne peut donc pas l'intégrer au schéma, quand bien même il serait adopté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Les objectifs fixées au II et les orientations des 2° à 6° du III sont la rationalisation des périmètres, l'amélioration de la cohérence spatiale, l'accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats, la suppression des doubles emplois, le transfert de compétences des syndicats vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et enfin la rationalisation des structures chargées de l'aménagement et de l'environnement. Le préfet apprécie, sous le contrôle par le juge de la qualification juridique des faits, si les amendements sont contraires à ces objectifs. Si tel était le cas, ces amendements, même adoptés à la majorité des deux tiers, ne pourront pas être intégrés au schéma. Enfin, les amendements qui tendraient à créer ou maintenir, hors zones de montagne, des EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne pourront être intégrés au schéma que si, et seulement si, le préfet a décidé, sur la base du 1° du III, d'accorder une dérogation justifiée par des caractéristiques géographiques particulières des territoires concernés.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation intolérable que crée dans les arrondissements de Valenciennes, de Cambrai, de Maubeuge comme dans tous les lieux où elle s'opère, la fusion des caisses primaires d'assurance maladie. Sous couvert d'optimisation de son organisation, le réseau d'accueil des usagers est purement et simplement démantelé. Population, maires et municipalités sont mis devant le fait accompli et subissent de plein fouet les conséquences de la suppression et de la disparition des permanences CPAM tenues dans les communes, petites et grandes. Ce sont donc les catégories de population les plus fragilisées, personnes âgées, isolées ou handicapées, familles en difficulté qui sont les premières victimes de ces décisions au fur et à mesure de leur application. L'argument avancé en faveur de ce dispositif, le renforcement des points d'accueil fixes des caisses primaires ne tient pas, quand il aboutit à démanteler un réseau et finalement à délivrer un service social au rabais, inadapté aux besoins. Les maires du Valenciennois à l'exemple de celui de Raismes, dénoncent « un très grand recul du service public » et rappellent, comme le maire de Thiant, la nécessité du « maintien des accueils de proximité ». Des mobilisations sont en cours rassemblant élus locaux, habitants, associations et syndicats, personnels des CPAM dans l'exigence de réorientation des dispositions mises en oeuvre. Les permanences de proximité des CPAM doivent être maintenues. Celles supprimées doivent être rétablies ; celles menacées comme à Mortagne-du-Nord, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux doivent être préservées. Il lui demande à quelle initiative il entend engager auprès de la CNAM pour l'annulation de décisions qui portent un nouveau coup aux usagers, aux familles et poursuit le travail de sape de notre système de protection sociale et de santé. - Question signalée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la restructuration des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), notamment dans les arrondissements de Valenciennes, de Cambrai et Maubeuge. L'assurance maladie s'est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche de développement de son offre de services et de maîtrise de ses coûts de fonctionnement. La dématérialisation des feuilles de soins pour près de 90 % des demandes de remboursement, la mise en oeuvre d'un nombre croissant de télé-services et l'optimisation des organisations ont permis, depuis 2004, des gains de productivité élevés dans l'ensemble des CPAM, tout en développant le niveau du service rendu aux assurés sociaux. Ainsi, le développement de nouveaux canaux de contacts par courriels ou guichets automatiques permet d'élargir l'offre de service et son accessibilité, facilitant ainsi l'accès à l'information et aux droits des assurés. Par ailleurs, l'assurance maladie a considérablement modernisé son accueil téléphonique, permettant à l'usager, s'il le souhaite, d'obtenir des renseignements sans se déplacer. Les plates-formes téléphoniques ont démontré leur efficacité à cet égard, notamment en terme de taux de décroché, et leur tarif d'accès s'est aligné, depuis le 1er juillet 2008, sur le prix d'une communication locale. Parallèlement, elle a formalisé, en 2010, la fusion de 48 organismes, aboutissant à la création de nouvelles caisses primaires de taille plus importante, disposant de ressources mieux dimensionnées pour garantir la continuité et la qualité du service public. Cette évolution, menée de manière pragmatique et avec la préoccupation constante de l'accompagnement des personnels concernés, répond à une volonté forte d'efficience. S'agissant de la CPAM du Hainaut, qui résulte de la fusion des caisses de Valenciennes, de Cambrai et de Maubeuge, elle s'inscrit dans ce contexte, marqué également par le cadre budgétaire défini par la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et l'assurance maladie pour la période 2010-2013. En 2010, cet organisme a bénéficié d'un financement spécifique de 680 000 euros au titre de l'accompagnement du projet de fusion. Sur la période 2006-2009, les trois CPAM qui ont fusionné pour constituer la CPAM du Hainaut ont connu globalement une diminution de leurs effectifs de 53,7 postes en équivalents temps plein (ETP), soit une évolution de - 5,5 %, alors que, pour l'ensemble des CPAM du réseau de l'assurance maladie, la diminution constatée a été de - 6,3 %. Sur la période 2010-2013, le taux de départs en retraite prévisionnels pour la CPAM du Hainaut est de 6,1 % de ses effectifs, soit un taux comparable à celui anticipé sur la totalité des CPAM. Par ailleurs, sur l'ensemble des départs prévus d'ici à fin 2013 (retraite, mutation), la CPAM du Hainaut dispose d'un taux de remplacement de 40 %. Les pouvoirs publics restent évidemment attentifs aux difficultés éventuelles de gestion que pourrait rencontrer la CPAM du Hainaut. Sans méconnaître les spécificités de sa circonscription en matière de précarité sociale ou d'accès aux soins, il convient de noter que cet organisme est aujourd'hui parmi les plus dotés en personnel au regard de sa population assurée. Par ailleurs, il convient de prendre en considération, sur les prochaines années, l'aboutissement des opérations d'organisation interne liées à la fusion intervenue le 1er janvier 2010.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Un concours de PADHUE est organisé chaque année et permet de répondre à des besoins médicaux non satisfaits dans certaines régions. Le dispositif PADHUE se caractérise par un concours puis par un stage de trois ans. Or, les crédits attribués au début de ce dispositif ont été supprimés. Désormais, l'établissement hospitalier doit financer seul les charges salariales alors que pour les internes de 5e semestre, équivalent à ces PADHUE, l'établissement obtient un financement, dans la nouvelle grille, de 20%. Ainsi, de nombreux reçus au concours cherchent très longtemps un poste au sein d'un établissement hospitalier. Il souhaite savoir si le gouvernement compte rétablir la participation financière de l'État dans le cadre de la formation des ces PADHUE. - Question signalée.
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Les lauréats de ces épreuves de vérification des connaissances doivent en outre justifier de trois années de fonctions hospitalières effectuées dans un service agréé pour la formation des internes sous un statut associé. L'article D. 4111-7 du code de la santé publique prévoit que les fonctions hospitalières exercées antérieurement à la réussite aux épreuves de vérification des connaissances peuvent être prises en compte, sous certaines conditions. Lors de la mise en place de la nouvelle procédure d'autorisation d'exercice en 2007, le ministère affectait directement les lauréats dans les établissements auxquels était alloué à ce titre un financement spécifique. Ce dispositif visait à accompagner la mise en oeuvre de la nouvelle procédure. L'évolution du mode de financement des établissements publics de santé fondé sur la tarification à l'activité n'a pas permis de continuer à allouer des crédits à ce titre selon la forme antérieure. Toutefois, ces dernières années, conscient des difficultés rencontrées par certains praticiens, le ministère a ponctuellement apporté une aide au titre des missions d'intérêt général (MIG), afin de résoudre les situations les plus critiques qui lui ont été signalées. Enfin, une proposition de loi en cours d'examen au Parlement prévoit qu'à compter de 2012 la procédure d'autorisation d'exercice sera aménagée pour les praticiens qui rempliront certaines conditions. Ces praticiens n'auront plus à justifier que d'une année de fonctions - au lieu de trois années actuellement - effectuée soit antérieurement, soit après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cette modification est de nature à permettre de résoudre une partie des difficultés de recrutement auxquelles certains praticiens peuvent être confrontés.
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'une mise sous entente préalable des prises en charge en hospitalisation à domicile (HAD). Cette proposition se trouve dans le rapport « Charges et produits pour l'année 2012 » de la CNAMTS qui veut ainsi maîtriser les coûts de certaines interventions jugés parfois trop élevés. Le délégué régional de Haute-Normandie de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile lui a fait part de son inquiétude devant les probables dysfonctionnements liés à cette forme de régulation. Sans remettre en cause les nécessaires contrôles effectués par la CNAMTS, ses craintes portent sur le délai d'attente pour l'obtention de l'autorisation de l'organisme payeur pour l'admission du patient. Or les établissements d'HAD doivent répondre aux demandes des médecins dans un délai de 24 heures à 48 heures. L'utilité de ces établissements a été formellement reconnue lors de la réforme hospitalière de 1991 et leur activité (définie à l'article R. 6121-4) se trouve rigoureusement encadrée par le code de santé publique depuis 1992. D'ailleurs, la CNAMTS, reprenant les termes de la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, spécifie dans son rapport que l'HAD est reconnue comme « une modalité d'hospitalisation à part entière ». Elle juge que les établissements concernés respectent, pour la plupart, les règles de codage qui leur sont imposées. Enfin, dans le contexte du vieillissement de la population, l'HAD constitue une des réponses à la prise en charge de la dépendance, comme au souhait de nombreux patients de pouvoir bénéficier de soins chez eux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit de présenter dans le futur projet loi de financement de la sécurité sociale, afin de trouver un juste équilibre entre maîtrise des coûts et développement de l'hospitalisation à domicile. - Question signalée.
Conformément aux dispositions de l'article R. 6121-4-1, l'hospitalisation à domicile (HAD) doit assurer, au domicile du malade, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés, qui se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Le rapport sur les propositions de l'assurance maladie sur les charges et produits pour l'année 2011 s'interroge précisément sur la place de la périnatalité et notamment des retours précoces à domicile après accouchement dans le champ d'activité de l'HAD. En avril 2011, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonnes pratiques visant à définir les « situations pathologiques pouvant relever de l'HAD au cours de l'anté et post-partum ». La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) envisage, en appui sur cette recommandation, la mise sous accord préalable (MSAP) des activités liées au post partum dans les établissements d'HAD. Cette décision lui appartient en propre, ainsi que la législation le prévoit. Les premières actions envisagées semblent ne concerner que certains établissements, en raison de la part importante de leur activité qui repose sur ces modes de prise en charge avec parfois un recours abusif à l'HAD. La prise en charge du post-partum physiologique a représenté pour les établissements d'HAD en 2010 une activité de plus de 39 000 journées et de plus de 80 000 journées pour le post-partum pathologique. Par ailleurs, l'expérience acquise par la MSAP des activités de soins de suite et de réadaptation, ainsi que de chirurgie ambulatoire, a montré la capacité d'adaptation des services médicaux de l'assurance maladie pour mettre en place des modalités de réponse aux demandes dans les délais requis par les situations cliniques et administratives. La perspective de MSAP de certains modes de prise en charge, auprès d'établissements en fonction de leur activité particulièrement développée dans ces domaines, ne remet donc pas en cause le soutien des politiques publiques vis-à-vis du développement escompté de l'HAD. Elle participe en revanche d'une maîtrise médicalisée des dépenses basées sur les recommandations de la HAS.
