<p align="left"> Il est essentiel que les Français de l’étranger soient en mesure de saisir le Défenseur des droits de l’ensemble des questions relevant de sa compétence. Compte tenu de leur éloignement et de leur présence dans la plupart des pays du monde, la saisine par voie électronique constitue certainement une voie privilégiée pour établir le contact avec le Défenseur des droits. La définition du mode d’organisation le mieux approprié au traitement, au sein des services du Défenseur des droits, des demandes de nos compatriotes de l’étranger relève toutefois de la seule compétence du Défenseur des droits, en sa qualité d’Autorité constitutionnelle indépendante.</p>
<p align="left">Il n’existe pas aujourd’hui d’accord franco-suisse relatif aux obligations et modalités de consultation des populations et autorités de l’État voisin en matière d’implantation d’éoliennes en limites frontalières. Le seul accord international est la Convention des Nations unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo (Finlande) en 1991 et entrée en vigueur en 1997. Elle stipule les obligations des Parties d’évaluer l’impact sur l’environnement de certaines activités au début de la planification, ainsi que l’obligation générale des États de notifier et de se consulter sur tous projets majeurs à l’étude susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement. La France et la Suisse ont ratifié ce texte, mais les parcs d’éoliennes ne figurent pas parmi les activités listées dans l’Appendice I de la Convention, qui ne leur est donc pas applicable de plein droit. Par ailleurs, bien que les parcs d’éoliennes figurent explicitement (point 22) dans l’Appendice du deuxième amendement à la Convention d’Espoo, adopté à Cavtat (Croatie) en 2004 et également ratifié par la France et la Suisse, il faut observer que cet amendement n’est pas encore applicable, n’ayant pas réuni le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Aucun texte bilatéral ou multilatéral contraignant n’impose donc à l’heure actuelle à la Suisse de consulter la France avant de prendre la décision d’implanter un parc d’éoliennes en limites frontalières. Toutefois l’article 2.5 de la Convention d’Espoo prévoit la possibilité pour les Parties concernées d’engager, à l’initiative de l’une d’entre elles, « des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l’Appendice I sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces Parties s’accordent à reconnaître qu’il en est bien ainsi, l’activité ou les activités en question sont traitées de la sorte. L’Appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d’avoir un impact préjudiciable important. » Ainsi, même à défaut d’entrée en vigueur du deuxième Amendement, la Convention d’Espoo permet la discussion et ouvre la voie, lorsque la France et la Suisse s’accordent pour le faire, à l’application aux parcs d’éoliennes des dispositions de la Convention en matière d’information et de consultations réciproques. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue d’assurer un suivi attentif du dossier et la France a inscrit ce point à l’ordre du jour du 11e dialogue franco-suisse sur la coopération transfrontalière, qui s’est déroulé à Lausanne le 25 janvier 2016. Il a été convenu d’uniformiser une procédure en matière de communication des informations transmises entre les autorités locales suisses et françaises afin de répondre aux interrogations des populations locales impactées.</p>
<p align="left">Depuis la mise en place de la réforme de la transmission des procurations de vote par voie dématérialisée au 1er novembre 2015, le nombre de procurations traitées par les postes consulaires s’est élevé à 13 763 dont 5 839 formulaires l’ont été entre les deux tours. Au sein de ces 13 763 procurations transmises aux mairies dans le cadre des élections régionales de décembre 2015, il n’est pas possible de faire la distinction entre les électeurs inscrits au Registre des Français établis hors de France et les Français de passage ou non-inscrits – cette donnée n’étant pas recueillie au moment de l’établissement de la procuration. Établir cette distinction ne présente au demeurant pas d’intérêt opérationnel pour le ministère des affaires étrangères et du développement international, le seul objectif imparti aux postes consulaires étant d’établir et de transmettre aux mairies les procurations dans les délais qui permettent aux électeurs de participer effectivement au scrutin. Avec l’ancien mode de transmission, il est presque certain que pratiquement aucune procuration établie entre les deux tours ne serait arrivée à temps dans les mairies. La liste électorale consulaire mondiale 2015 (LEC) comptait 1 194 684 inscrits contre 1 131 167 sur la liste électorale consulaire mondiale 2014. Le nombre de radiations signalées entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ne sera disponible qu’après la tenue de la commission électorale de février 2016. À titre indicatif, entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, 43 516 Français établis hors de France avaient demandé leur radiation des LEC.</p>
<p align="left">La carte d’inscription consulaire prévue à l’article 11 du décret 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France, remise à toute personne inscrite au Registre mondial des Français établis hors de France, est principalement un document d’identité permettant aux Français résidant à l’étranger de justifier devant les autorités locales de la protection dont ils bénéficient de la part de leur représentation consulaire dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. En France, la carte d’inscription consulaire est un des justificatifs qui peut être présenté lors d’une demande d’exonération de TVA pour achat de plus de 175 euros afin de justifier de sa résidence hors de France et d’un des pays membre de l’Union européenne et territoires assimilés. La résidence hors de France est appréciée en opposition à la résidence en France (plus de six mois par an - article 262 du code général des impôts et bulletin officiel des finances publiques). Le demandeur peut justifier de sa résidence à l’étranger par la carte consulaire mais aussi par la production de tous documents permettant d’apprécier la résidence à l’étranger (généralement un passeport revêtu de cachets d’entrée et de sortie du territoire de résidence ou d’un permis de résidence). Les autorités douanières apprécient les documents justifiant de la résidence à l’étranger lors de l’instruction de la demande. La carte d’inscription consulaire n’a pas d’autre utilité en France.</p>
<p align="left"> Au-delà de la problématique du support marketing, l’épidémiologie inquiétante du tabagisme et ses conséquences sanitaires (en France, 78 966 décès par an sont liés au tabac), se traduisent par des impacts économiques évalués, en France en 2010, à 122 milliards de coûts sociaux par an. Alors que dans tous les autres pays européens la consommation du tabac baisse, elle augmente en France. Il y a donc urgence pour le Gouvernement de concrétiser les mesures du programme national de réduction du tabagisme.  L’instauration du paquet de cigarettes neutre, inscrite dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sera effective à partir du 20 mai 2016 avec un délai d’écoulement des stocks. Ces paquets de cigarettes auront tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, et ne comporteront aucun logo. Toutefois, le nom de la marque continuera d’apparaître en petit caractère sur les paquets, de même que le nom du modèle éventuel. Le but est de provoquer un effet dissuasif sur les jeunes, en particulier les jeunes femmes. En augmentant la perception de dangerosité, le paquet de cigarettes neutre a pour vocation de donner moins l’envie de fumer.  La France a désormais ratifié le protocole contre le commerce illicite du tabac, issu de la convention cadre de lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé. Ce protocole renforce l’échange d’informations et la coopération internationale entre les services de la répression des fraudes et les services judiciaires.  Avec la mise en œuvre de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac, il sera maintenant possible de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant de l’industrie, c’est-à-dire des dispositifs permettant d’identifier et de connaître l’origine et la destination des produits du tabac, par l’application d’un marquage unique, sécurisé et indélébile sur chaque produit. Ce suivi et cette traçabilité ont également pour objectif de rendre plus efficace une politique fiscale du tabac au service de la santé publique. Le Gouvernement est ainsi en train de franchir une étape importante pour mieux agir sur l’économie du tabac et protéger les buralistes qui expriment des craintes sur l’avenir de leur profession. C’est le commerce illicite des produits du tabac et non le paquet neutre qui déstabilise le réseau des buralistes. En luttant contre le commerce illicite,  les buralistes seront protégés et ils auront plus de temps pour anticiper la baisse prochaine de la consommation de tabac, pour se diversifier et évoluer.</p>
<p align="left">Construit sur la base des recommandations de Sandrine Hurel, ancienne députée, chargée par le Premier ministre d’une mission sur la politique vaccinale, le plan d’action pour la rénovation de la politique vaccinale a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 12 janvier 2016. Ce plan poursuit un objectif clair : agir auprès des particuliers, des professionnels de santé et des industriels, pour renforcer la confiance dans la vaccination. Pour y parvenir, il propose quatre axes d’intervention : informer, coordonner, sécuriser l’approvisionnement et débattre. L’information, indispensable pour le grand public et les professionnels de santé, doit être renforcée notamment par la publication d’un bulletin trimestriel à destination des professionnels de santé ; la création d’un « Comité des parties prenantes », sous l’égide de la direction générale de la santé (DGS) composé de professionnels de santé, d’associations d’usagers et d’institutionnels, pour mieux comprendre les réticences éventuelles et anticiper les situations de crise ; l’accélération de la mise en œuvre du carnet de vaccination électronique, entièrement personnalisé, pour améliorer le suivi du statut vaccinal des patients ; la mise en place d’un site Internet dédié par la future « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui sera créée au cours du premier semestre 2016. Le second axe a trait à la coordination des différents acteurs pour assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale. Cet aspect est essentiel pour restaurer la visibilité de la politique vaccinale et la confiance de nos concitoyens. Cette meilleure gouvernance nécessite : la formalisation, sous l’égide de la DGS, des échanges entre le ministère, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour améliorer les connaissances sur les effets indésirables ; le rattachement du Comité technique des vaccinations (CTV) à la Haute autorité de santé (HAS) pour unifier les instances d’expertise et renforcer son indépendance ; le soutien à la recherche sur les vaccins et le développement de solutions facilitant et fiabilisant leur production, en lien avec le ministère chargé de la recherche. Il convient par ailleurs de sécuriser l’approvisionnement en luttant contre les tensions d’approvisionnement et les pénuries de vaccins. Dans le cadre de ce troisième axe du plan d’action, il convient : d’obliger les industriels produisant des vaccins inscrits au calendrier vaccinal de mettre en place des plans de gestion des pénuries (constitution de stocks réservés au territoire national, mise en place de chaînes alternatives de fabrication des vaccins et identification de différentes sources d’approvisionnement en matières premières). Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non-respect (mesure votée dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé) ; de simplifier les autorisations d’importation, notamment via l’harmonisation des conditionnements, afin de pallier un éventuel manque de vaccins en France. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réuni les industriels ainsi que le comité vaccination des entreprises du médicament (LEEM), le 28 janvier 2016. Au cours de cette réunion, ils ont pris quatre engagements : communiquer régulièrement l’état des stocks de vaccins comprenant des valences obligatoires, en temps réel en cas de difficulté d’approvisionnement, et en faire un bilan régulier dans le cadre du comité d’interface présidé par le Directeur général de la santé ; mettre en œuvre et communiquer aux autorités sanitaires, au plus tard d’ici le 31 décembre 2016, des plans de gestion des pénuries pour l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, comme le prévoit la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; continuer d’investir en Europe pour réduire les délais de production et augmenter les capacités de production des vaccins du calendrier vaccinal ; améliorer les procédures pour éviter la déperdition et augmenter la quantité de vaccins certifiés conformes à l’issue des tests de sécurité et de qualité. Enfin, le quatrième axe doit permettre à la population de se réapproprier les enjeux de santé publique liés à la vaccination et de faire évoluer si besoin la politique vaccinale. C’est pourquoi une grande concertation citoyenne sur le sujet de la vaccination sera menée durant toute l’année 2016. Cette concertation citoyenne sera organisée en trois temps par un comité d’orientation qui sera présidé par une personnalité qualifiée, Alain Fischer, Professeur en immunologie pédiatrique et Professeur au Collège de France. Les trois temps rythmeront l’année 2016 : dès le mois d’avril, ce sera le temps de l’expression des opinions par le biais d’une plateforme web qui recueillera les contributions citoyennes, professionnelles, associatives et institutionnelles ; à partir du mois de mai, un jury de citoyens, un jury de professionnels de santé et un jury d’experts scientifiques analyseront ces contributions en n’écartant aucune des questions de fond que se posent les Français : faut-il maintenir une différence entre les vaccins obligatoires, d’une part, et les vaccins recommandés, d’autre part ? quelle perception du bénéfice/risque individuel ? quelle acceptation du risque lié à la vaccination ou à la non-vaccination… au mois d’octobre, un débat public national permettra d’échanger sur les avis des jurys et le contenu des contributions citoyennes,  sur la base de l’ensemble des contributions recueillies, le comité d’orientation formulera dès décembre 2016, des conclusions sur l’évolution de la politique vaccinale. La ministre des affaires sociales et de la santé, au terme de ce processus, tirera tous les enseignements de ces échanges et proposera les adaptations utiles à la politique vaccinale.</p>
<p align="left">Les données disponibles sur les ventes de produits phytosanitaires sont issues de la banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-d). Les ventes de l’année n sont déclarées par les distributeurs entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année n+1. Ce sont les quantités de produits phytosanitaires qui sont déclarées. Elles ne sont pas reliées aux usages qui sont faits de ces produits, ni aux surfaces ou aux quantités de semences concernées. Les services de l’État ne disposent donc pas des données par culture et par surface. En revanche, les quantités totales de substances actives néonicotinoïdes vendues, tous usages confondus (traitements de semences et hors traitements de semences), sont connues pour 2011, 2012 et 2013. Elles ont pu être diffusées, dans le respect des règles du secret statistique, et sont accessibles au lien suivant : http://agreste.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/donneesventeproduitsphytosanitaires_2011-2013.pdf La note de suivi du plan Ecophyto II, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture et portant sur la période 2009-2014, apporte également des précisions d’ensemble sur les quantités de substances actives phytosanitaires vendues sur cette période.</p>
<p align="left">L’abattoir d’Alès, en cours de redémarrage progressif pour les bovins, ovins et porcins suite à la décision de fermeture administrative, fait l’objet d’une enquête judiciaire portant sur des faits d’acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. Bien que les images montrées dans les vidéos rendues publiques soient inacceptables, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) reste pour ce cas particulier dans l’attente des résultats de l’instruction. Le règlement européen n°  1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilité d’assurer la bien-traitance des animaux. À cet effet, ces professionnels doivent désigner un responsable du bien-être des animaux au sein de chaque établissement. Celui-ci est chargé de l’élaboration et de la bonne réalisation de modes opératoires normalisés permettant de garantir le respect des prescriptions du règlement n°  1099/2009. Le ministre chargé de l’agriculture et ses services sont particulièrement attachés au respect des règles de bien-être animal. À cette fin, une instruction du ministre a été adressée aux préfets pour rappeler l’importance des missions de contrôle en abattoirs. Un plan d’action spécifique aux abattoirs est par ailleurs en cours d’élaboration et devrait porter à la fois sur la responsabilité de l’exploitant et sur l’optimisation des contrôles. Un volet propre au respect des règles de bien-être animal y sera développé afin de rappeler les responsabilités respectives de chacun, de poursuivre l’évolution des pratiques et de renforcer les contrôles officiels. Ces mesures spécifiques s’inscriront dans le cadre plus global des travaux afférents à la stratégie en faveur du bien-être animal pour la période post-2015. Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale, cette nouvelle stratégie a pour ambition de replacer le bien-être animal au cœur d’une activité agricole durable.</p>
<p align="left">Les modalités de fixation des tarifs des prophylaxies animales sont définies aux articles L. 203-4 et R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime. Dans le cas où les représentants départementaux des éleveurs et des vétérinaires n’ont pu s’accorder sur les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les campagnes de prophylaxie, ces tarifs sont fixés par arrêté préfectoral. Dans le cadre de la révision du plan national d’action de lutte contre la tuberculose, la profession vétérinaire a alerté les services du ministère chargé de l’agriculture sur la fixation des tarifs d’intradermotuberculination insuffisants et inégaux entre départements (notamment limitrophes). C’est notamment dans ce contexte, que le ministre chargé de l’agriculture a confié une mission au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux en mars 2015 afin de proposer une réforme du dispositif de fixation des tarifs des prophylaxies animales et notamment d’étudier la fixation des tarifs au niveau national et non plus au niveau départemental. Ce rapport devrait être rendu très prochainement.</p>
<p align="left">Le concept de « bar à chats » est assimilable réglementairement à une activité de présentation au public de chats, réalisée à titre commercial. À ce titre, cette activité est régie, en matière de protection des animaux, par l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article fixe des obligations en matière de déclaration d’activité au préfet, de conformité des installations et de présence d’au moins une personne au contact direct des animaux pouvant justifier de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des chats. Les règles à respecter dans ces établissements sont précisées par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du CRPM. Cet arrêté détaille les nombreuses obligations relatives aux installations, au milieu ambiant, à la gestion sanitaire, aux soins apportés aux animaux ainsi qu’au personnel des établissements visés. Il prévoit notamment que la conception des locaux d’installation doive permettre de préserver les animaux des nuisances et du stress et de garantir la sécurité sanitaire des clients de ces établissements au regard des risques que pourrait présenter le contact de ces animaux. Les directions départementales en charge de la protection des populations veillent, par leur contrôles réguliers, à ce que les établissements respectent l’ensemble des prescriptions liées à leur activité et notamment celles relatives au bien-être des animaux.</p>
<p align="left">L’ordonnance n°  2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être animal. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l’obligation d’immatriculation les éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an.</p>
<p align="left">La mise en transparence des résultats des contrôles officiels est un engagement pris par le ministère chargé de l’agriculture et soutenu par le Parlement. Elle s’inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l’action publique en général, et des autorités de contrôle en particulier et constitue une attente légitime des citoyens, qui concourt à la confiance dans le secteur alimentaire. Cet engagement s’est concrétisé dans l’article 45 de la loi n°  2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics. Il s’agit notamment des contrôles mis en œuvre au titre de la sécurité sanitaire des aliments, tout au long de la chaîne alimentaire, dans les établissements agroalimentaires jusqu’aux commerces de détail. Afin de mieux préparer la mise en œuvre de ce dispositif de mise en transparence, le ministère de l’agriculture a confié à un prestataire spécialisé la réalisation d’une étude sur les modalités de mise en transparence des résultats des contrôles officiels auprès des consommateurs et des opérateurs du secteur alimentaire entre octobre 2014 et mai 2015. En parallèle, les résultats des contrôles officiels en hygiène alimentaire des restaurants à Paris et Avignon ont été publiés, à titre expérimental, entre juillet et décembre 2015 sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture. Les résultats ont été rendus disponibles pendant une durée de trois mois à Paris et d’un an à Avignon, afin de tester deux durées de publication différentes. Les conclusions de l’étude ainsi que le bilan de cette phase expérimentale alimentent les réflexions sur la construction du dispositif final de mise en transparence, en concertation avec les organisations professionnelles, les associations de consommateurs et les administrations compétentes, afin d’avoir un dispositif qui soit facilement compréhensible du grand public. Le projet de texte d’application de l’article 45 actuellement en cours de discussion prévoit ainsi une publication des résultats pendant une durée d’un an à partir de la date de réalisation du contrôle officiel. Il est envisagé que le résultat de ce contrôle soit publié en ligne, notamment sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture, et affiché de manière visible pour le consommateur dans les établissements du secteur de la remise directe au consommateur final et de la restauration collective, dans un premier temps sur la base du volontariat. L’entrée en vigueur du dispositif est quant à elle prévue le 1er juillet 2016.</p>
<p align="left">Le phellin tacheté est un champignon lignivore installé sur le territoire européen pouvant causer le pourrissement et, par suite, la chute de tout ou partie d’un arbre infecté. Les réseaux nationaux d’épidémiosurveillance des zones non agricoles (ZNA) signalent des attaques fréquentes de champignons lignivores similaires au phellin tacheté sur des plantations urbaines en Lorraine. Si ce champignon semble répandu sur l’ensemble du territoire français, le faible niveau de signalement de cet organisme n’est pas de nature à déclencher la mise en œuvre d’une surveillance renforcée. Pour éviter sa prolifération, des mesures prophylactiques sont recommandées à l’instar de pratiques telles que la désinfection des outils de taille. Compte tenu de l’évolution lente de la maladie, une surveillance périodique des plantations, notamment urbaines, est nécessaire pour détecter cet organisme et permettre aux propriétaires d’arbres de mettre en œuvre les mesures d’éradication nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes. Ces mesures d’éradication peuvent être la coupe d’une charpentière infectée ou l’abattage de l’arbre lorsque le champignon est trop étendu.</p>
<p align="left">Les prévisions d’inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation applicables aux pensions de retraite ont conduit mécaniquement à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraite en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement a décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 40 € au profit de six millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Cette mesure, mise en œuvre par le décret n°  2014-1711 du 30 décembre 2014, a donné lieu à un versement unique intervenu en mars 2015. Au 1er octobre 2015, les modalités de revalorisation applicables ont conduit à revaloriser les prestations de retraite des régimes de base, dont celui des non-salariés agricoles, de 0,1 %. La loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d’activité en cette qualité nécessaire pour l’attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) dès 2003, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure bénéficie à 486 000 retraités agricoles pour un montant mensuel moyen de 25 €, soit une revalorisation moyenne de 300 € sur une année. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. En outre, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) va permettre d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l’objet du décret n°  2015-1107 du 31 août 2015. La mise en paiement du complément différentiel, permettant d’assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d’une carrière complète effectuée en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel à horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 145 millions d’euros. S’agissant des avantages familiaux de retraite, la compensation des effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes a fait l’objet du rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 précitée (dit rapport Fragonard). La situation des agricultrices au regard des avantages familiaux de retraite sera examinée dans le cadre des suites données à ce rapport. L’objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l’article 4 de la loi n°  2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s’applique donc pas aux non-salariés. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union.</p>
<p align="left">L’ordonnance n°  2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l’obligation d’immatriculation les éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an.</p>
<p align="left">En l’absence de plan local d’urbanisme (PLU), le règlement national d’urbanisme (RNU) est applicable, y compris lorsqu’il existe une carte communale, laquelle correspond à une déclinaison zonale d’application du RNU au sein d’une commune. S’agissant de l’implantation des installations nécessaires à l’activité des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) lorsque le RNU est applicable, il convient de se référer aux dispositions suivantes : en l’absence de carte communale, l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des parties urbanisées d’une commune, il est possible de refuser un projet de construction s’il compromet l’activité agricole et forestière. La rédaction du RNU apparaît donc protectrice de l’activité agricole ou forestière hors zones urbanisées. Dans ces conditions, un refus de permis de construire pour une installation nécessaire à l’activité agricole ou forestière, y compris par une CUMA, devrait être justifié ; en présence d’une carte communale, l’article R. 161-4 du code de l’urbanisme dispose que les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, « à l’exception […] des constructions et installations nécessaires […] à l’exploitation agricole ou forestière ». En d’autres termes, la carte communale ne peut conduire à créer des zones d’interdiction des constructions à destination agricole ou forestière. Aussi, en l’absence de PLU et sans préjudice de l’application d’autres réglementations, le législateur laisse une grande ouverture à l’implantation de constructions nécessaires à l’activité de CUMA actives dans le secteur agricole ou forestier.</p>
<p align="left">Le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux personnes qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent à ce titre du régime des travailleurs indépendants. Ce statut a pour objectif premier la simplification des règles en termes de création et de gestion d’une activité indépendante exercée en nom propre, tant que cette activité reste en deçà d’un certain montant de chiffre d’affaires. Sa caractéristique essentielle consiste à pouvoir s’acquitter de ses charges sociales et fiscales au moyen d’un versement forfaitaire et libératoire calculé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Certes, les activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit au statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, il est néanmoins nécessaire de rappeler que le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, auquel sont assujettis les ramasseurs d’algues, comporte également plusieurs dispositifs permettant de faciliter le démarrage d’une activité. Ainsi, selon le principe d’annualité en vigueur dans le régime agricole, un chef d’exploitation qui s’installe après le 1er janvier n’est redevable de cotisations qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette spécificité agricole, qui peut se traduire par une exonération totale la première année, ne pourrait pas trouver à s’appliquer aux auto-entrepreneurs. De plus, les nouveaux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, sous certaines conditions d’âge, bénéficier d’exonérations partielles de cotisations au cours des cinq années qui suivent leur installation, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Là encore, ce dispositif particulièrement avantageux en début d’activité ne pourrait pas trouver à s’appliquer aux auto-entrepreneurs. Enfin, il est important de souligner que le statut d’auto-entrepreneur n’est actuellement pas compatible avec les règles d’affiliation en vigueur dans le régime des non-salariés agricoles, lequel obéit à une logique de seuils. Étendre le dispositif de l’auto-entrepreneur de manière générale aux non-salariés agricoles et en particulier aux ramasseurs d’algues, remettrait en cause les règles d’assujettissement à ce régime et la professionnalisation attachée au secteur agricole.</p>
<p align="left"> L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n°  2013-1279 du 29 décembre 2013), ne définissait pas expressément les titres concernés par l’imposition immédiate lors du transfert de domicile fiscal hors de France (« exit tax »). Dès lors, la doctrine administrative a précisé le champ d’application de ce dispositif en le limitant, conformément à l’intention du législateur, aux seuls droits sociaux et valeurs mobilières relevant du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers prévu à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Les parts de sociétés ou groupements à prépondérance immobilière, mentionnées à l’article 150 UB du CGI, qui relèvent du régime d’imposition des plus-values immobilières, ne sont donc pas placées dans le champ d’application de l’« exit tax ». Cette exclusion est conforme à l’objectif de l’«  exit tax », qui est d’appréhender en France des gains dont l’imposition échapperait à la France après le transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France. Or, quand bien même le cédant serait domicilié fiscalement hors de France, la cession de ces parts de sociétés ou groupements reste soumise en France au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI, dès lors que ces structures sont à prépondérance immobilière. Le législateur a confirmé et clarifié les conditions de cette exclusion dans le cadre de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 déjà cité, qui précise la nature des titres entrant dans le champ d’application du dispositif d’« exit tax ». Cette disposition vise expressément les titres mentionnés à l’article 150-0 A du CGI, à l’exclusion donc des titres définis à l’article 150 UB du même code.</p>
<p align="left">Les travaux portant sur les raccordements au réseau d’assainissement situés sous la voie publique peuvent être réalisés par la commune à la demande des propriétaires, s’agissant d’immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout. Ces parties de branchements ont vocation à être immobilisées : elles sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure l’entretien et en contrôle la conformité. L’article L.1331-2 du code de la santé publique (CSP) autorise la commune à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. Dans le cas où la compétence assainissement est transférée d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci devient compétent pour réaliser les travaux de raccordement au réseau et en demander, le cas échéant, le remboursement aux demandeurs des travaux. S’agissant de la question de l’imputation comptable des frais de raccordement au réseau d’assainissement, l’instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux précise qu’un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.  Dès lors, sont inscrits dans le patrimoine de la collectivité, les seuls équipements contrôlés par celle-ci. Dans le cas d’un transfert de la compétence assainissement à un EPCI, les équipements utiles au fonctionnement du service sont contrôlés par l’EPCI. Il en résulte que les travaux relatifs au raccordement au réseau d’assainissement sont intégrés dans les comptes d’immobilisation de l’EPCI en section d’investissement dans la mesure où l’EPCI, compétent en matière d’assainissement, retire les avantages économiques du réseau. La charge d’amortissement du réseau est supportée par l’EPCI qui contrôle l’immobilisation. Dans le cas où la demande de raccordement émane de la commune, ces frais constituent par conséquent une charge imputable en section de fonctionnement. La commune ne peut prétendre à l’attribution du fonds de compensation pour la TVA pour ces dépenses.</p>
<p align="left">En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l’État ; une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fond national. Le mécanisme de garantie individuelle des ressources vise à assurer à chaque échelon des collectivités territoriales le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales constatées en 2010. Pour chaque catégorie de collectivités, les ressources effectivement perçues en 2010, avant réforme, sont comparées à celles dont elles auraient bénéficié si la réforme était entrée en vigueur dès 2010. Cette comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et le montant du droit à compensation qui en résulte. Ce dispositif de redistribution horizontale des ressources est alimenté par les collectivités qui ont vu leurs ressources augmentées suite à la réforme et reversé à celles dont les ressources ont diminué. Ainsi, le fonds national de garantie individuelle des ressources n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de pylônes sur le territoire des communes. Pour cette raison, il n’est pas possible de faire de lien entre ce mécanisme de garantie des ressources et les externalités négatives subies par les riverains des installations.</p>
<p align="left"> L’État assure l’établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts locaux perçus au profit des collectivités locales. Les collectivités locales sont d’ores et déjà associées de façon étroite aux travaux d’établissement de leurs bases d’imposition : ainsi, les valeurs locatives cadastrales des biens imposables aux impôts directs locaux et certaines évaluations foncières sont fixées après avoir été soumises aux commissions communales ou intercommunales des impôts directs. En outre, la fiabilisation et l’optimisation des bases d’imposition peuvent être un axe d’intervention privilégié par les directions départementales des finances publiques et les collectivités dans le cadre des conventions de services comptables et financiers ou des engagements partenariaux conclus localement. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent ainsi solliciter les directions départementales des finances publiques afin de mettre en œuvre des opérations de vérification des bases d’imposition conformément aux conventions partenariales conclues avec l’administration fiscale. Ce cadre conventionnel a d’ailleurs été renforcé au niveau national avec la signature, le 18 novembre 2014, d’une convention de partenariat entre le ministère des finances et des comptes publics et les associations représentatives des élus locaux. Cette convention rappelle en effet que les collectivités locales sont associées aux travaux de suivi des assiettes fiscales et peuvent signaler à l’administration les situations qu’elles jugent anormales.</p>
<p align="left">La loi n°  2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l’initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L’article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n°  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité requises.</p>
<p align="left">Si l’idée d’une refacturation des envois de documents papier a effectivement été avancée dans un rapport sur la maîtrise des frais d’affranchissement de la direction générale des finances publiques, elle n’a, en revanche, pas été retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2016.</p>
<p align="left">Annoncée par le Gouvernement le 8 avril 2015, la mesure de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif a été introduite à l’article 39 decies du code général des impôts (CGI) par l’article 142 de la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Conformément au I de l’article 39 decies précité, la mesure concerne certaines catégories de biens et outillages, limitativement énumérées, susceptibles de faire l’objet de l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI. Sont ainsi éligibles, les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de manutention, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport. D’une manière générale, le BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 énumère au titre des matériels de transport non éligibles, les wagons, locomotives, navires, tracteurs, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l’approvisionnement des machines ou l’évacuation des produits fabriqués ou transformés. Cela étant, certains matériels roulants concourent prioritairement à la réalisation d’une activité de production ou de transformation et sont en conséquence éligibles à la déduction exceptionnelle. Ainsi, compte tenu de leur affectation à des opérations de production, sont éligibles au bénéfice de la déduction exceptionnelle les engins forestiers de coupe et de débardage du bois, les broyeurs et les cribles. Par ailleurs, les conteneurs utilisés pour le transport du bois, considérés comme des matériels de manutention en application de la doctrine administrative évoquée supra, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement. En revanche, les camions porteurs de bois, compte tenu de leur affectation exclusive à des opérations de transport (évacuation du bois coupé), ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle. Toutefois, les matériels de manutention et de levage, expressément compris dans le champ de la mesure, éventuellement installés sur lesdits camions sont éligibles au bénéfice de la déduction exceptionnelle dès lors que leur coût est distinctement identifié et qu’ils font l’objet d’une comptabilisation séparée.</p>
<p align="left">L’article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu’elles emploient du personnel salarié. Le crédit d’impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L’ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité et quel que soit leur mode d’exploitation. À cet égard, la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n’interviennent pas, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et n’entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C’est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Il est ainsi rappelé que le bénéfice de tout avantage fiscal suppose d’être dans le champ de l’impôt. Les associations, fondations et unions mutualistes, en tant qu’organismes sans but lucratif (OSBL), ne peuvent en particulier bénéficier des réductions et crédits d’impôt. Dès lors, ces organismes ne peuvent pas se prévaloir de leur statut d’organisme sans but lucratif et des effets, notamment fiscaux, qui en résultent (éligibilité au mécénat le cas échéant), et revendiquer dans le même temps, comme c’est le cas depuis la création du CICE, le bénéfice d’un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l’économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. Cela dit, conscient que la création du CICE a été perçue par les OSBL comme les plaçant dans une situation désavantageuse par rapport aux entreprises du secteur lucratif, le Gouvernement a choisi d’augmenter significativement, à compter du 1er janvier 2014, l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI, de 6 002 € à 20 000 € (cette mesure a été adoptée par l’article 67 de la loi n°  2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). L’abattement a été réévalué en 2015 à 20 262 €. Cette solution permet d’alléger la taxe sur les salaires d’environ 40 000 employeurs associatifs et d’exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De manière plus générale, la loi n°  2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, permet à la fois d’alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les associations, et de sécuriser et diversifier les financements associatifs. Aussi, l’ensemble des mesures précitées applicables aux organismes sans but lucratif permet de prendre en compte leurs spécificités tout en préservant les règles d’équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel. Remettre en cause cet équilibre risquerait dès lors de susciter de vives réactions de la part des entreprises réalisant des opérations sur le même secteur d’activité et qui supportent la charge de l’ensemble des impôts commerciaux.</p>
<p align="left">La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé du 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les services douaniers français ont ainsi saisi 8,8 millions d’articles en 2014. Au plan national, la lutte contre la contrefaçon mobilise en particulier les services des ministères économiques et financiers. Ces services déploient leur action dans différentes directions. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente en matière de contrefaçon de marque. Les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, présents sur tout le territoire national, peuvent procéder à des enquêtes à partir de tout indice ou signalement concernant des vendeurs professionnels, y compris des vendeurs en ligne, situés sur le territoire français. La douane dispose quant à elle de services implantés à la frontière comme à l’intérieur du territoire et de pouvoirs qui leur permettent d’intervenir en tout lieu et à tout moment pour lutter contre les différentes formes de contrefaçons : lors du dédouanement des marchandises à la frontière, à la circulation, dans les locaux professionnels ou privés lors d’enquêtes ou de contrôles a posteriori. Elle dispose également d’un service spécialisé de surveillance de la fraude sur internet « Cyberdouane » et peut opérer des contrôles notamment dans les centres de tri postaux et de fret express qui sont les modes d’acheminement privilégiés des produits commandés en ligne. Au-delà des accessoires de téléphonie contrefaisants pouvant présenter des risques, peuvent être commercialisés des produits qui en dehors de toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ne sont pas conformes aux exigences de sécurité. Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché et de protection du consommateur, la DGCCRF mène précisément des enquêtes visant à contrôler la sécurité des produits mis sur le marché, y compris par des vendeurs sur internet. Chaque année, de nombreuses enquêtes sont ainsi réalisées à la fois dans le cadre de la programmation annuelle prévue par un plan national d’enquête (PNE) et de manière ponctuelle à la suite de signalements ou d’indications pouvant émaner de consommateurs, de professionnels et d’autres administrations. En 2014, dans le cadre d’une enquête nationale portant sur les chargeurs, transformateurs et prolongateurs, les enquêteurs de la DGCCRF ont réalisé 277 contrôles portant sur plus de 500 références de produits mis sur le marché. Les contrôles ont porté sur plusieurs aspects : sécurité des produits eux-mêmes, respect des avertissements et des informations délivrées aux consommateurs, utilisation de la langue française, détention de justificatifs de conformité, procédures de contrôle interne des entreprises destinées à assurer la conformité des produits. 41 références de chargeurs ont fait l’objet de prélèvements. Parmi les 41 produits analysés, 21 (soit 51 %) ont été déclarés non conformes et 16 (soit 39 %) non conformes et dangereux en raison de risques de choc électrique et/ou d’incendie. Les produits non conformes présentant des défauts de construction ou des anomalies de marquage ou d’avertissement ont donné lieu à des retraits ou à des remises en conformité. Pour les produits non conformes et dangereux, les professionnels ont procédé au retrait, au rappel, voire à la destruction des appareils. Au total, près de 32 000 chargeurs ont été retirés de la vente. La DGCCRF poursuit ses contrôles sur ce type de produits. De façon générale, l’attention des consommateurs est appelée sur la nécessité d’être vigilant lors d’achats sur internet. La vérification de la présence des informations précontractuelles obligatoires prévues par le code de la consommation, telles que l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et téléphoniques devant permettre d’entrer en relation avec celui-ci, la description des caractéristiques des produits, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, est à cet égard particulièrement importante.</p>
<p align="left">Le Gouvernement français soutient l’obligation d’indiquer l’origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative en ce sens et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution. À cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l’indication des pays d’élevage et d’abattage dont la viande est issue, en application du règlement de l’Union européenne (UE) n°  1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine des denrées qu’ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l’UE à mettre en place l’obligation d’indication de l’origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l’information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l’étiquetage obligatoire de l’origine UE/non UE, soit l’étiquetage obligatoire du pays d’origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l’indication de l’origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l’origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l’indication de l’origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n’a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L’application en France d’obligations relatives à l’indication de l’origine des ingrédients dans les denrées adoptée dans la loi relative à la consommation de mars 2014 devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d’origine française, qu’elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête annuelle pour contrôler l’indication de la mention d’origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l’année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. En 2015, les contrôles ont été plus particulièrement ciblés sur la grande distribution. Enfin, il est important de rappeler que le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation, l’amende pour la personne physique passant de 37 500 € à 300 000 €.</p>
<p align="left">L’arrêté ministériel du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ne s’applique qu’aux numéros surtaxés. Il repose sur les principes suivants. L’obligation d’annonce tarifaire est large. Elle s’impose pour tout appel vers un service à valeur ajoutée dont le tarif excède le coût d’une communication interpersonnelle normale depuis un poste fixe. L’information est délivrée gratuitement, un signal sonore indiquant au consommateur le déclenchement de la facturation, de manière à lui permettre de raccrocher sans être facturé s’il n’adhère pas aux conditions du service. Le consommateur peut toutefois renoncer à ce droit lors de chaque appel en appuyant sur une touche de son téléphone ou un moyen équivalent. Il peut aussi signaler à son opérateur sa renonciation à recevoir cette information. Cette seconde possibilité est toutefois encadrée dans le temps (trois mois) et n’est plus applicable dès lors qu’un changement tarifaire est opéré. Cet assouplissement vise à prendre en compte le cas des consommateurs sollicitant très régulièrement certains services téléphoniques (renseignements, réservation de taxis, bourse par téléphone…) et en connaissant parfaitement le prix. Par ailleurs, il existe un ensemble de textes sanctionnant l’envoi de messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu’aucun service ne soit rendu. En 2008, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme recueille les signalements par messages textuels des consommateurs victimes d’appels et de sms non sollicités. Les signalements reçus par cette plateforme ont baissé significativement en 2013 et 2014. Un tel dispositif a été rendu obligatoire par la loi n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a également renforcé l’efficacité des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, elle a prévu que les opérateurs de communications électroniques ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée mettent à disposition du consommateur un outil accessible en ligne permettant d’identifier le fournisseur de service et donnant l’adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser une réclamation. L’annuaire inversé est accessible à l’adresse http://www.infosva.org. La loi prévoit un mécanisme de signalement qui impose à l’opérateur de vérifier les renseignements présents dans l’outil afin de procéder en cas d’inexactitude à la suspension de l’accès au numéro et à la résiliation du contrat. La même loi prévoit également que tout fournisseur d’un service téléphonique au public propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée qui seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique. Cette option de blocage permettra de lutter contre les chocs de facturation. Parallèlement, la loyauté de l’information des consommateurs a été renforcée par la mise en place le 1er octobre 2015 d’une simplification de la tarification des appels à destination des numéros surtaxés (numéros commençant par 08 et numéros courts). Depuis 2006, la DGCCRF sanctionne régulièrement les émetteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux. Depuis 2012, des enquêtes régulières ont donné lieu à 21 procédures contentieuses contre des éditeurs de SMS frauduleux. Les infractions les plus fréquemment relevées sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions prévues par le code de la consommation sont élevées. Elles sont punies d’un emprisonnement maximum de deux ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € pour la pratique commerciale trompeuse. Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du délit encourent une interdiction d’exercer une activité commerciale. Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre ces pratiques frauduleuses. Il va de soi que les services compétents de l’Etat, en concertation avec les opérateurs économiques, veillent à ce que ce dispositif soit mis en œuvre efficacement, et que tout manquement aux règles de protection des consommateurs qui sera détecté donnera lieu à des mesures correctrices appropriées.</p>
<p align="left">Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. Lorsque des frais de résiliation sont prévus au contrat, l’opérateur de communications électroniques ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts que lui-même supporte pour la résiliation (article L. 121-84-7). De plus, en raison de possibles abus, l’utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l’article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Les services d’enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont constaté une augmentation globale du nombre de plaintes dans ce domaine. Plusieurs réunions ont été organisées avec les services « juridique » et « relation consommateur » des entreprises concernées afin de faire part à l’opérateur des préoccupations de l’administration et lui demander d’améliorer rapidement la situation. Les problèmes de résiliation des contrats de communications électroniques, et en particulier de facturation indue pour non-restitution du matériel, ont été évoqués et font l’objet d’une attention particulière. Les services de l’État ont prévu de rencontrer de nouveau les responsables de SFR-Numéricable très prochainement et ne manqueront pas de vérifier que toutes les dispositions ont été prises par l’entreprise afin de résoudre les difficultés identifiées.</p>
<p align="left">La France se préoccupe des difficultés rencontrées par nos ressortissants établis et travaillant au Maroc et qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée comme ils pourraient y prétendre, selon le code du travail marocain. Cette situation est bien connue de notre ambassade qui a eu l’occasion de se pencher sur le sujet en recherchant les voies et moyens d’y apporter une solution. La pratique développée par l’administration marocaine dans ce domaine est conditionnée par le renouvellement du visa apposé sur le contrat de travail du bénéficiaire étranger dont la durée se trouve, de facto, soumise à renouvellements successifs. Le code du travail marocain stipule que : « Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ». Le contrat de travail étranger (CTE) débute ainsi à la date du tampon du visa sur le contrat et le contrat prend fin à la date indiquée par ce même tampon du visa. Le visa est toujours pour une durée déterminée, qu’il s’applique à une relation contractuelle entre l’employeur et le salarié de type CDD ou CDI. Le visa est d’une durée d’un anpour un premier contrat de travail, et de un à deux ans pour un renouvellement, selon la situation professionnelle. Cette pratique a été, par ailleurs, confirmée par la jurisprudence marocaine qui estime nécessaire le maintien du visa des services de la main d’œuvre sur les contrats de travail réservés aux étrangers. Toutefois il convient de noter que depuis l’entrée en vigueur de l’accord franco-marocain en matière d’emploi et de séjour signé le 9 octobre 1987, les ressortissants français résidant au Maroc, justifiant de trois ans de séjour régulier à la date d’entrée en vigueur de l’accord, bénéficient de plein droit d’une autorisation de séjour de dix ans, ainsi que du visa du contrat de travail pour cette même durée. En d’autres termes, à l’occasion du renouvellement de la demande pour la 4ème fois, le ministère accorde un visa de travail pour 10 ans si le contrat de travail le permet et l’employeur le souhaite. Afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées par nos ressortissants, des échanges sont prévus entre notre ambassade et les autorités marocaines compétentes (ministère de l’emploi et des affaires sociales et ministère de la justice notamment). La délégation de l’UE à Rabat sera associée aux démarches.</p>
<p align="left">Le projet d’accord transatlantique pour le commerce et l’investissement a pour but de permettre de démanteler les barrières tarifaires et non-tarifaires afin d’ouvrir des marchés restés jusqu’à présent difficiles d’accès pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, l’Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations. S’agissant des « préférences collectives », l’Union européenne a rappelé que la législation européenne prévaudrait en matière d’OGM. Pour sa part, le Gouvernement est mobilisé pour veiller à ce que les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) n’induisent aucune modification de cette législation. D’une manière générale, par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du PTCI, octroyé à la Commission par les États membres, assure que l’accord final devra garantir le droit des parties à prendre les mesures qu’elles estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la diversité culturelle. Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique et, en regard, d’autres dispositions au sein de ces mêmes articles viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs entités, ce qui inclut les collectivités territoriales en France, d’émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental. La France a travaillé activement avec ses partenaires européens en ce sens. Une déclaration commune entre la France et l’Allemagne a été publiée le 22 janvier 2015. Ces travaux ont abouti à la transmission le 2 juin 2015 à la Commission d’une proposition française intitulée « Vers un nouveau moyen de régler les conflits entre États et investisseurs ». Cette proposition, qui rappelle que les États doivent conserver leur pleine capacité à prendre des décisions souveraines et démocratiquement légitimes, prévoit la création d’un nouveau mécanisme présentant toutes les garanties en matière de droit des États à réguler. Plusieurs concepts fondamentaux font ainsi l’objet de clarification, comme les « attentes légitimes des investisseurs » et l’« expropriation indirecte ». Le mécanisme proposé prévoit des règles rigoureuses en matière de transparence, d’éthique et de prévention des conflits d’intérêts. L’innovation est également institutionnelle puisqu’une cour permanente applicable à l’ensemble des futurs accords signés par l’Union européenne est proposée. En septembre 2016, la Commission a rendu publique sa proposition, qui reprend l’essentiel des positions françaises (sans toutefois retenir les dispositifs de quarantaine et de pénalités financières pour plaintes abusives). À l’instar de la proposition française, la Commission souhaite que la création de la cour de justice des investissements au niveau européen soit un jalon vers l’installation future d’une cour multilatérale des investissements qui fait défaut aujourd’hui. La cour permanente européenne proposée devra ainsi constituer l’ossature de cette cour multilatérale. L’ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l’Union européenne dans sa conduite des négociations d’accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et à la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres. Ainsi, aucun accord commercial n’a engendré à ce jour de règles empêchant les États membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat commercial transatlantique ne fera bien évidemment pas exception. La France a régulièrement signifié à l’Union européenne qu’un effort tout particulier devait être fait en matière de transparence, préoccupation formulée de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. La transparence des négociations commerciales transatlantiques est la condition de la légitimité de celles-ci. Elle est également le garant d’un débat public éclairé et constructif en démocratie. Le Gouvernement est engagé dans un agenda de la transparence. Un comité stratégique de suivi de la politique commerciale, initialement composé de parlementaires et de fédérations professionnelles, a ainsi été ouvert aux ONG, syndicats et centres de recherche. Il se réunit sur une base trimestrielle. A la demande du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, des groupes de travail se réunissent régulièrement au sein du comité pour échanger avec l’administration sur les différents volets des négociations commerciales. L’information du public est également assurée par une politique déterminée en faveur de la mise à disposition d’une information de qualité pour le public : le site internet diplomatie.gouv.fr a ainsi été refondu dans ses pages relatives aux négociations commerciales. À l’issue de la négociation, selon l’interprétation des États membres, si un accord était conclu, il devrait recueillir l’approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les parlements nationaux. L’accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l’accord, pourra le rejeter s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.</p>
<p align="left">Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes de nationalité française d’actes de terrorisme commis à l’étranger bénéficient d’un régime de réparation spécifique des dommages corporels qu’elles ont subis. En cas de décès de la victime du fait d’un attentat, ses ayants cause (conjoints, enfants) peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices occasionnés par ce décès. L’indemnisation servie aux victimes peut intervenir : 1) au titre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui est tenu à la réparation intégrale, sous forme de capital, des dommages résultant d’une atteinte à la personne ; 2) au titre d’une procédure d’accident du travail, si l’acte de terrorisme est reconnu imputable au service (événement survenant sur le trajet protégé travail-domicile, dans le cadre des fonctions exercées ou se produisant sur le lieu de travail). Ce régime indemnise l’incapacité permanente partielle, c’est-à-dire la réduction de capacité de travail due à l’attentat ; 3) à titre subsidiaire, par l’État, au titre du régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme prévu par les dispositions de l’article 26 de la loi n°  90-86 du 23 janvier 1990 qui leur confère la qualité de victimes civiles de la guerre et qui leur permet de pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension militaire d’invalidité (PMI) ou de réversion. C’est dans ce cadre qu’intervient la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). Ainsi, dès qu’elle a connaissance de faits pouvant résulter d’une action terroriste, la SDP se rapproche du ministère de la justice afin de vérifier si l’événement considéré a reçu la qualification d’acte de terrorisme et pour se procurer les noms et les coordonnées des victimes et de leurs proches. Il est précisé que depuis plusieurs années, la SDP a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d’attentats ou de prises d’otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d’otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d’informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. Des modes opératoires spécifiques permettent de prioriser le traitement des dossiers dès que la totalité des éléments nécessaires à l’étude des droits des demandeurs est réunie. À cet égard, il importe d’observer que l’instruction des demandes de PMI ne peut intervenir qu’après la réception de l’expertise unique et commune diligentée par le FGTI qui servira au médecin chargé des PMI pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de PMI ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu’une fois définitivement fixé le montant de l’indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l’article 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d’autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la PMI et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP est susceptible d’être confrontée à un nombre important de demandes de PMI, l’instruction des dossiers ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. Les effectifs actuels de la SDP consacrés à cette mission (4 équivalents temps plein) sont aujourd’hui suffisants pour faire face aux différentes sollicitations, qu’elles émanent des victimes d’actes terroristes ou de l’administration. Ces moyens seront bien évidemment renforcés par la SDP en tant que de besoin. Il est enfin précisé qu’actuellement, 42 demandes de pensions formulées par des personnes blessées lors des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015 sont parvenues à la SDP. Concernant les attentats de Ouagadougou survenus le 15 janvier 2016, la SDP a adressé 13 courriers aux victimes ou aux ayants cause de victimes (veuves, ascendants) susceptibles de bénéficier des dispositions du CPMIVG.</p>
<p align="left">Dans le cadre de la première commission de la 70ème Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), qui s’est réunie en novembre 2015, les cinq puissances nucléaires que constituent la France, la République populaire de Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que sept autres États non dotés de l’arme nucléaire, ont voté contre la résolution intitulée « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». La France considère en effet qu’œuvrer à un monde plus sûr pour tous et à la création des conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), est une responsabilité partagée. Elle estime également que seule une approche graduelle et concrète sur la base d’une sécurité non diminuée pour tous et promouvant la stabilité internationale peut constituer le creuset des progrès vers le désarmement nucléaire. Or, la résolution précitée ne prend pas en compte l’ensemble de ces éléments. Elle adopte en outre un point de vue clivant qui exclut des considérations sécuritaires essentielles. Comme le Président de la République l’a rappelé dans son discours sur la dissuasion nucléaire prononcé le 19 février 2015 sur la base aérienne 125 d’Istres, la France est une puissance de paix, qui n’entend pas renoncer à l’objectif même du désarmement, y compris du désarmement nucléaire. Elle partage et conserve donc l’objectif de l’élimination totale des armes nucléaires lorsque l’environnement stratégique le permettra. Dans ce contexte, le TNP ainsi que le processus du désarmement tel qu’il a été institué par le document final de la 1ère session extraordinaire sur le désarmement de l’AGNU constituent un cadre solide dans lequel la France continuera d’inscrire son action. À cet égard, elle restera bien entendu ouverte à tout échange constructif ayant pour but de faire progresser le désarmement nucléaire et de réaliser l’objectif commun d’un monde plus sûr pour tous.</p>
<p align="left">Le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de 3ème génération, destiné à renouveler la flotte de sous-marins de la force océanique stratégique à l’horizon post-2030, est à ce jour en phase d’orientation. Les travaux en cours tendent à examiner diverses options architecturales en fonction des objectifs capacitaires recherchés. Ils ont également pour objectif de consolider le calendrier et les aspects financiers de cette opération d’armement et, à ce titre, d’établir un premier cadrage du coût global de possession de ces matériels qui n’est pas encore connu à ce stade du programme. La programmation de l’ensemble des dépenses militaires, y compris ce programme, est débattue et votée par le Parlement. La loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a été adoptée le 18 décembre 2013 et actualisée par la loi n°  2015-917 du 28 juillet 2015. Chaque année, le projet annuel de performance du programme 146 « Équipement des forces » joint au projet de loi de finances initiale apporte un éclairage pluriannuel sur les dépenses de chacun des programmes d’armement majeurs.</p>
<p align="left">Consciente de la nécessité d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la sous-direction des pensions (SDP) du ministère de la défense a entrepris depuis 2014 une réflexion en vue de réduire significativement le délai nécessaire au traitement d’une demande initiale ou d’une demande de renouvellement de pension militaire d’invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. À cet égard, l’objectif actuellement poursuivi vise à ramener le délai moyen de traitement de ces dossiers de 353 jours à la fin de l’année 2015 à 300 jours en 2016. S’agissant plus particulièrement des dossiers de pension se rapportant à une exposition à l’amiante, leur complexité résulte notamment du caractère souvent incomplet des pièces produites par les demandeurs. De plus, un délai parfois très long peut s’écouler entre la phase d’exposition au risque et la date des premières manifestations pathologiques ou celle à laquelle la procédure de pension est initiée, accentuant encore la difficulté liée au traitement des dossiers considérés. Cependant, un soin tout particulier est apporté au traitement de ces dossiers par les employeurs relevant du ministère de la défense. En outre, de nombreuses procédures ont été mises en œuvre pour simplifier et accélérer leur instruction. C’est ainsi qu’à la suite d’une réunion de concertation qui s’est tenue en mai 2014 avec le service des retraites de l’État, il a été décidé dans certains cas de déroger, sur la base d’une argumentation médicolégale, au principe des 3 expertises triennales nécessaires pour le renouvellement et l’indemnisation à titre définitif des affections liées à l’amiante. La maladie est alors reconnue incurable et indemnisée d’emblée à titre définitif, sans attendre le délai de 9 années normalement exigé pour sa consolidation. Dans ce contexte, il est précisé que la SDP a examiné 160 dossiers de pension relatifs à une exposition à l’amiante en 2014 et que le délai moyen de traitement correspondant a atteint 293 jours.</p>
<p align="left">Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations meilleures et d’associer les professions les unes aux autres en développant l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le Gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L’article 61 de la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d’envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d’exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d’ordonnance, se fera de façon progressive.</p>
<p align="left">En 2007, le Conseil d’État a jugé qu’« un délai raisonnable doit être laissé entre l’information du rejet de la candidature ou de l’offre et la signature du contrat y compris pour les procédures adaptées » (Conseil d’État, 19 décembre 2007, SIAEPC, n°  291487). En 2009, le Gouvernement a fait le choix de limiter cette obligation aux procédures formalisées. En effet, l’ordonnance n°  2009-515 du 7 mai 2009 et le décret n°  2009-1456 du 27 novembre 2009 relatifs aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 sur l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite « directive recours », ont limité l’obligation d’informer les candidats évincés et de respecter un délai de suspension de la signature aux seules procédures formalisées. Le Conseil d’État a confirmé que les marchés passés en procédure adaptée ne sont soumis ni à l’obligation d’information immédiate des candidats évincés, ni à l’obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n°  343435 ; Conseil d’État, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°  372214). Afin d’évaluer l’impact de la « directive recours », la Commission européenne a organisé une consultation publique sur internet jusqu’au 20 juillet 2015. Si une révision de cette directive devait intervenir, cela pourrait être l’occasion d’aborder la question des marchés passés en procédure adaptée et de repenser l’architecture des recours en matière de contrats de la commande publique. D’ores et déjà, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à ces formalités en procédure adaptée. L’information des candidats évincés de la procédure constitue en effet une mesure d’élémentaire courtoisie à l’égard des entreprises candidates. Cette mesure est conseillée par le ministère de l’économie sur tous ses supports de communication en matière de marchés publics (site internet de la direction des affaires juridiques, guide de bonnes pratiques et fiches techniques à destination des acheteurs, vade-mecum des marchés publics, etc.).</p>
<p align="left">L’article 3 de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°  2000-1196 du 6 décembre 2000 a été modifié par un arrêté en date du 26 juin 2015, de façon à ne pas pénaliser le producteur en cas de retards importants sur les travaux de raccordement de son installation lorsque ceux-ci ne lui sont pas imputables. Ainsi, il est désormais prévu que la mise en service de l’installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Ce délai est néanmoins prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l’achèvement de l’installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Ces dispositions visent à ne pas pénaliser le producteur du fait des retards pris par le gestionnaire de réseau. En revanche, s’agissant des retards imputables aux fournisseurs, l’arrêté ne prévoit pas de dérogation : le producteur est libre de changer de fournisseur s’il constate que ce dernier ne sera pas en mesure de lui fournir le matériel prévu. Il appartient au producteur et au fournisseur de convenir des pénalités de retard en cas de délais du fournisseur, dans le cadre de leur relation contractuelle.</p>
<p align="left">La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu’un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d’application du Règlement n°  1408/71 (remplacé par le Règlement n°  883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu’elle n’était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l’automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d’une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l’État (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).</p>
<p align="left">L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin d’améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l’augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. De plus, cette évolution du cadre légal répond au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d’une part, et d’assurer l’exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d’espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d’autre part. En ce qui concerne le versement des loyers HLM des offices publics de l’habitat, le prélèvement automatique sur le compte bancaire du débiteur est un moyen efficace de simplifier les démarches tant des locataires que des bailleurs. Des terminaux de paiement par carte bancaire peuvent quant à eux être installés aux guichets des régies HLM des Offices publics de l’habitat ou aux guichets des postes comptables compétents. Par ailleurs, de nombreux Offices publics de l’habitat ont mis en place des dispositifs de paiement par carte bancaire à distance, via un site Internet ou par téléphone. Si l’usager ne dispose d’aucun compte bancaire, les services de la direction générale des finances publiques l’informent qu’il dispose d’un droit au compte à exercer auprès de la Banque de France. Dans l’attente de l’ouverture d’un compte bancaire à son profit, son paiement en espèces est accepté.</p>
<p align="left">Conformément au I de l’article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l’accord de l’ensemble des communes qu’ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe facultative a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant d’une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d’autre part, des aménagements qu’elles ont financés. Partant de ce constat, elle vise à inciter les maires à libérer du foncier en ayant l’assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l’accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires, etc.). À la lettre des dispositions légales prévues au I de l’article 1529 précité du CGI, cette taxe, due par le cédant, s’applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus. Par suite, les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l’usufruit ou la nue-propriété, n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe. Cela étant, et sans exclure par ailleurs une évolution législative, s’il s’avère que la cession d’un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée en démembrement de propriété par le cédant au profit d’un même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d’échapper à l’imposition due, notamment en cas de cession à bref délai de la nue-propriété, puis de l’usufruit, l’administration serait en droit, sous réserve de l’examen circonstancié du cas d’espèce, de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l’auteur de la question.</p>
<p align="left">Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits perçus de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit de CVAE perçu après 2010 n’a pas d’impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. Par ailleurs, l’article 40 de la loi n°  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a permis une actualisation, en 2013, du montant calculé au titre de l’année 2010 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR. Ceux-ci ont ainsi été ajustés à hauteur de la fraction de produit de CVAE déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de l’année 2010 et reversée en 2012 et 2013 aux collectivités territoriales et EPCI dotés d’une fiscalité propre. Conformément au deuxième alinéa de l’article 40 précité, adopté sous la précédente majorité, qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.</p>
<p align="left">La disposition de la convention fiscale franco-andorrane signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 permettant à la France d’imposer ses ressortissants nonobstant les autres stipulations de l’accord, revêt un caractère spécifique et répond à l’absence de fiscalité directe en Andorre lors de sa négociation. En outre, ainsi que le Gouvernement l’a indiqué au Parlement à l’occasion de la procédure de ratification, une telle clause ne peut trouver à s’appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens. Ceci supposerait donc de s’écarter du principe actuel selon lequel l’imposition des revenus sur une base mondiale est liée de manière générale à la domiciliation fiscale en France des contribuables pour prendre en compte un critère de nationalité. À cet égard, il n’existe pas de convention en projet comportant une stipulation analogue. Enfin, il est souligné que l’entrée en application de la convention entre la France et Andorre est une avancée importante car elle permet de clarifier le traitement fiscal des situations transfrontalières et d’éviter les doubles impositions, au bénéfice des concitoyens qui vivent et conduisent leurs activités entre les deux États.</p>
<p align="left">À la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte. S’agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d’une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l’implication de cet État dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. À cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 États ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements mis en place par l’organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les États, et il s’agit d’une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L’adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l’assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l’engagement d’une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu’en l’absence de convention fiscale, si l’ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l’impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.</p>
<p align="left">La convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée attribue le droit d’imposer les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée à l’État d’exercice de l’activité sous réserve notamment de l’application du régime des travailleurs frontaliers résultant de l’accord du 11 avril 1983. La Suisse est donc fondée à imposer au moyen d’une retenue à la source les salaires perçus par des résidents de France si ceux-ci travaillent dans un canton qui n’est pas partie à l’accord de 1983, comme c’est le cas de Genève, ou s’ils ne remplissent pas les conditions prévues par cet accord. Dès lors que la Suisse dispose du droit d’imposer, la convention fiscale franco-suisse n’a pas d’incidence sur les modalités d’imposition de ces rémunérations par la Suisse, sauf en cas de discrimination à raison de la nationalité. La Suisse est toutefois liée par un accord de libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 avec l’Union européenne et ses États membres. Elle est ainsi tenue d’appliquer les principes dégagés par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), comme l’a rappelé une décision rendue le 26 janvier 2010 par son tribunal fédéral. La Suisse a donc modifié le 25 février 2013 l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source (OIS) afin de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises au régime fiscal ordinaire, afin de garantir le respect de ses engagements internationaux. En pratique, elle a fait évoluer le régime d’imposition des travailleurs considérés comme « quasi-résidents » en prévoyant de prendre en compte, le cas échéant, le salaire du conjoint. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions relève des cantons. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, chaque canton a adapté sa législation et prévoit des modalités de prise en compte des revenus du conjoint, lorsque celui-ci exerce une activité lucrative dans un autre État, afin de déterminer le taux de la retenue à la source applicable. Ce dispositif touche notamment des résidents français occupant un emploi salarié en Suisse. Les modalités d’imposition ainsi établies relèvent de la souveraineté fiscale de la Suisse. Cependant, si aucune prise en compte du salaire effectif du conjoint n’est possible, y compris a posteriori, cette règle peut conduire à s’écarter de la situation réelle du contribuable dans un sens défavorable. Le ministre des finances et des comptes publics a écrit à son homologue suisse le 28 novembre 2013 pour souligner la nécessité de faire évoluer cette nouvelle législation. Celui-ci lui a répondu, le 16 décembre suivant, qu’il prenait en considération cette demande. Depuis, un projet de loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative a été déposé, qui prévoit de prendre en compte la rémunération effective du conjoint actif à l’étranger. Ce projet est en cours d’examen au sein des institutions suisses.</p>
<p align="left">Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis par les exécutifs locaux selon les règles édictées par l’article L. 252A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon ces articles, lorsqu’un ordonnateur constate qu’une créance devient certaine, liquide et exigible, il lui appartient d’émettre un titre de recette exécutoire qui est ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. Une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable sous pli simple pour l’inviter à payer (4° de l’article L. 1617-5 du CGCT). Afin de limiter le nombre de titres émis et d’assurer un caractère efficient à l’action en recouvrement, il est recommandé aux ordonnateurs locaux d’éviter d’émettre des titres pour des sommes de trop petits montants et de regrouper les différentes dettes au sein d’un seul et même titre. Cette recommandation figure dans les engagements partenariaux (EP) et conventions de service comptable et financier (CSCF) que nouent les collectivités locales et leurs comptables publics. Dans le même esprit, et afin de désamorcer les risques de non paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose un large choix de moyens de paiement dématérialisés pour faciliter les paiements des usagers et limiter les potentiels oublis de leur part. Pour autant, si le débiteur n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti, une lettre de relance lui est adressée par voie postale. En cas de difficultés financières, il peut solliciter des délais de paiement du comptable public en fonction de ses ressources disponibles. En amont de ces différentes étapes de la procédure, certains produits locaux font en outre l’objet d’une première phase de recouvrement amiable par voie de régie de recettes ; le redevable bénéficiant d’une première information préalable par l’envoi d’une facture émise par l’ordonnateur, le cas échéant suivie d’une première relance en cas de régie prolongée. Ce n’est que lorsqu’un redevable garde le silence, malgré la lettre de relance, que le comptable public peut notifier une opposition à tiers détenteur pour saisir son salaire ou le solde bancaire dans la limite des quotités saisissables fixées par la réglementation. Le 7° de l’article L. 1617-5 du CGCT autorise le recours à l’opposition à tiers détenteur (OTD) « lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État, pour chacune des catégories de tiers détenteurs ». Le décret d’application codifié à l’article R. 1617-22 du CGCT a déterminé deux seuils : 130 € pour les OTD notifiées auprès d’établissements bancaires et 30 € pour les OTD notifiées auprès de tout autre tiers (locataires, employeurs …). Ces seuils s’apprécient par redevable et par poste comptable et non par collectivité ou établissement public créancier. En conséquence, il appartient aux comptables de regrouper l’ensemble des titres dus par un même débiteur au sein du poste comptable afin d’apprécier la capacité d’engager une OTD. Ce regroupement permet de totaliser des titres dont le montant unitaire est inférieur aux seuils précités tout comme il permet de cumuler des titres émis à différentes échéances limitant ainsi le nombre des OTD à l’égard d’un débiteur tout en permettant de poursuivre le recouvrement des créances de faible montant. Ainsi, même en matière de produits locaux caractérisés par leur faible montant unitaire, le comptable public est en mesure de mener une action efficace limitant le montant des impayés.</p>
<p align="left">Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites, ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions du b ter et du b nonies de l’article 279 du code général des impôts (CGI). En revanche, les spectacles vivants tels que les représentations théâtrales, les concerts ou encore les spectacles de cirque sont demeurés soumis au taux réduit de 5,5 % en application du F de l’article 278-0 bis du CGI. L’augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire pour redresser les finances publiques. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de la compétitivité des entreprises. De la même façon, le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 afin de permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher et investir par un abaissement du coût du travail, des mesures d’allègements des cotisations sociales et une baisse de la fiscalité des entreprises : la suppression progressive de la contribution sociale des sociétés (C3S) et de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ainsi qu’un allègement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés. L’ensemble de ces réformes témoigne de l’ambition du Gouvernement pour restaurer l’équilibre des finances publiques tout en œuvrant au soutien de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. S’agissant du taux applicable aux parcs zoologiques, le Parlement a examiné la question dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2016 et n’a pas souhaité modifier l’état du droit.</p>
<p align="left">L’obligation d’élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l’étranger, prévue par l’article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L’élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n°  2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l’étranger d’élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaître trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l’élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.</p>
<p align="left">Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la question du prix des carburants outre-mer et à la lutte contre la vie chère en général. Il partage ainsi pleinement les préoccupations de M. le sénateur Karam quant à la nécessité d’assurer aux consommateurs guyanais un prix juste. L’honorable parlementaire propose d’engager « une évaluation approfondie de l’évolution des prix pratiqués par la SARA en Guyane » depuis l’adoption du décret n°  2013-1314 réglementant le prix des produits pétroliers dans les Départements Français d’Amérique et de l’arrêté méthodologique afférent du 5 février 2014. Pour rappel, les prix des carburants en Guyane sont fixés par le préfet, conformément aux textes réglementaires précités, et non par la SARA. Le prix de sortie SARA n’est qu’un élément de coût dans la chaîne de formation du prix final, qui intègre également la fiscalité et les taxes relatives aux carburants, la marge de gros et la marge de détail. La réforme de la réglementation des prix des produits pétroliers intervenue fin 2013 a par ailleurs permis d’apporter des garanties nouvelles aux consommateurs. Elle accroît la transparence sur les modalités de fixation des prix, en détaillant, à chaque stade de la chaîne pétrolière, les éléments constitutifs de la formation des prix. Elle augmente également la transparence sur la rentabilité dégagée par les opérateurs, s’agissant en particulier des entreprises en situation de monopole (SARA) ou d’oligopole (distributeurs pétroliers). Leurs résultats sont désormais rendus publics. Elle réduit enfin la rémunération perçue par la société de raffinage (SARA). Alors que son résultat net oscillait autour de 33 M€ en 2011, 2012 et 2013, celui-ci est ramené autour de 20 M€ par les effets de la nouvelle règlementation. Dans les faits, cette nouvelle réglementation conduit à un strict encadrement par le préfet des prix des produits pétroliers et gaziers en Guyane, tout au long de la filière. Au cas particulier, les prix de sortie SARA sont validés chaque mois par les préfets de Guyane, Guadeloupe et Martinique. Ils font l’objet de contrôles réguliers et étendus des services compétents, dans l’intérêt du consommateur. Les prix de sortie SARA ont ainsi diminué de 6 % pour l’essence sans-plomb et de 25 % pour le gazole, entre janvier 2015 et janvier 2016. À titre complémentaire, la Guyane bénéficie aujourd’hui pleinement du système de péréquation des coûts de transport pour les carburants. Ce dispositif assure aux consommateurs guyanais un prix en sortie des entrepôts guyanais de la SARA identique à celui observé en sortie de ses entrepôts antillais. Aujourd’hui, l’écart constaté dans les Départements Français d’Amérique sur les prix à la pompe s’explique du seul fait du poids de la fiscalité locale, qui relève d’options prises par les collectivités. Ainsi, pour l’essence sans-plomb, le poids des taxes (octroi de mer et TSC) représente, en janvier 2016, 115 % du prix de sortie SARA en Guyane (91 % en Guadeloupe et 90 % Martinique). S’agissant du gazole, le poids des taxes représente, en janvier 2016, 82 % du prix de sortie SARA en Guyane (58 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique). L’honorable parlementaire évoque par ailleurs la mise en place d’une filière alternative d’approvisionnement en carburants aux normes européennes depuis le Suriname. À l’heure actuelle, le Suriname est importateur net d’essence. Il semble donc difficile d’envisager que la société nationale StaatsOlie approvisionne aussi la Guyane dès lors que sa production est insuffisante à subvenir aux seuls besoins de la population surinamienne. S’agissant du gazole, StaatsOlie dégage un surplus de production par rapport aux besoins surinamiens. Ces excédents ne pourraient toutefois être commercialisés que dans les mêmes conditions de fiscalité, de normes qualitatives et environnementales que les produits issus de la SARA.</p>
