<p align="left"> L’échange de données personnelles entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale doit respecter le cadre établi par la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Si le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics relève d’abord du comptable public, en vertu de l’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales, les ordonnateurs ont également vocation à être acteur du recouvrement, en leur qualité de directeur des poursuites. Aussi un recouvrement efficace ne peut reposer que sur une démarche partenariale entre l’ordonnateur et son comptable qui ont intérêt à optimiser la chaîne de recouvrement amiable et à définir une politique de recouvrement contentieux concertée. Celle-ci peut être formalisée au sein de conventions fixant les engagements réciproques de l’ordonnateur et de son comptable. Si, en pratique, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale souhaite maîtriser davantage la chaîne du recouvrement pour certaines créances, il ou elle peut instituer une régie de recette prolongée, conformément aux dispositions de l’article R. 1617-9 du code général des collectivités territoriales. Il revient alors à son régisseur de recettes d’adresser des relances amiables aux usagers - sous la forme d’une demande de paiement empruntant un circuit adapté aux circonstances locales - en amont de l’action en recouvrement du comptable public.</p>
<p align="left"> Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d’argent sur un support physique carte (dont les caractéristiques peuvent être très variées) attaché à un compte préalablement ouvert auprès d’un établissement émetteur de cartes et alimenté par le donneur d’ordre. L’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que « dans les cas et dans les conditions prévues par la loi, une personne morale mentionnée à l’article 1er peut, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement à une autre personne morale mentionnée au même article ». S’agissant du secteur public local, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent confier l’exécution de leurs dépenses à un tiers autre que leur comptable public sont fixées par l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, sous réserve des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et à l’hébergement des publics dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, l’article précité ne prévoit pas qu’un organisme non doté d’un comptable public puisse procéder au paiement des aides sociales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au moyen de cartes prépayées. Pour autant, le recours aux cartes prépayées, comme instrument de paiement des dépenses publiques, s’inscrit dans une démarche d’amélioration du service rendu tant aux collectivités territoriales qu’aux usagers. Cela répond également aux objectifs de diminution des espèces poursuivis par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de sécuriser et d’améliorer les conditions de travail des agents. C’est pourquoi la DGFiP mène actuellement des travaux, associant deux directions départementales, afin d’identifier les difficultés d’ordre juridique, financier, technique et organisationnel qu’impliquerait la mise en œuvre de ce moyen de paiement. Aussi les collectivités locales ayant élaboré un projet de mise en place d’un dispositif de cartes prépayées sont-elles invitées à se rapprocher, via leur comptable public, de la direction régionale ou départementale des finances publiques qui pourra, en tant que de besoin, saisir la direction générale afin que ce projet alimente les travaux en cours.</p>
<p align="left">La réserve de précaution, portant en 2017, sur la dotation générale de décentralisation (DGD) « domaine public fluvial » a été levée. Un montant de 149 026 euros a donc été délégué à la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, permettant ainsi de solder la DGD due au titre de 2017 à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise. La compensation financière annuelle s’élève à 1 202 629 euros.</p>
<p align="left">Les articles 4 et 5 de l’ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent, en effet, aux collectivités territoriales de conclure, à titre onéreux, un marché public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services et d’acquérir ainsi des biens d’occasion auprès de tout opérateur économique que ce dernier soit une personne morale ou une personne physique. L’annexe C du décret n°  2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, n’exige pas un code SIRET lorsque le vendeur est une personne physique. En effet, l’annexe C précise, parmi les mentions obligatoires devant figurer sur les factures ou les mémoires, qu’y figurent « le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ». Aussi, lorsque l’opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n’a pas à être exigé pour le paiement de la dépense.</p>
<p align="left">Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Face aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la mise en œuvre de cette obligation, il a été décidé de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA et d’en exclure les assujettis placés sous le régime de la franchise TVA et les opérations exonérées. Tel est l’objet de l’article 46 du projet de loi de finances pour 2018 qui intègre d’ores et déjà une dispense d’application des dispositions pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations. Cet article ne crée pas, par ailleurs, d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse pour réaliser des encaissements. Au demeurant, pour les professionnels équipés d’un tel logiciel ou système de caisse, le respect de cette nouvelle obligation n’implique pas nécessairement l’acquisition d’un nouveau matériel. L’éditeur d’un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l’assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d’ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour liée à la mise en conformité du système de caisse peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût et si l’obtention du certificat ou de l’attestation est facturée à l’assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, l’assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d’usage relative à ce bien. Enfin, le certificat comme l’attestation individuelle demeurent valables et n’ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure. Des précisions ont été apportées aux paragraphes 330 et suivants du bulletin officiel (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) sur les conditions de validité dans le temps du certificat et de l’attestation individuelle.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est attaché à ce que tous les Français puissent participer aux élections européennes, quel que soit leur lieu de résidence. Depuis 2011, les Français établis hors de France peuvent voter dans leur consulat pour les élections européennes. Les Français établis dans un État membre de l’Union européenne ont également la possibilité alternative de voter dans un bureau de vote et pour une liste de leur lieu de résidence, selon les conditions du droit local. La mise en place d’une circonscription unique en France pour les élections européennes de 2019 mettra fin au rattachement des Français établis hors de France à la circonscription d’Île-de-France. Mais les Français de l’étranger pourront continuer à participer au scrutin dans leur consulat dans les mêmes conditions que lors des dernières élections européennes en 2014. La mise en place d’une circonscription unique permettra également de faciliter la recherche d’un mandataire à qui remettre une procuration de vote en France, pour les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale d’une commune en France. La création d’une circonscription européenne dans laquelle des députés seraient élus sur la base de listes transnationales vise à renforcer le caractère européen des élections européennes, en contribuant au développement d’un espace public proprement européen. Il est donc essentiel pour le gouvernement que tous les citoyens européens qui peuvent voter aux élections européennes puissent également choisir une liste transnationale.</p>
<p align="left">Les autorités françaises sont très engagées dans les activités liées à la valorisation, à la protection et la préservation du patrimoine du Conseil de l’Europe, principale instance intergouvernementale européenne compétente en la matière. La France est partie aux principales conventions du Conseil de l’Europe relatives à la protection du patrimoine : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (signée en 1985 et entrée en vigueur en 1987), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (signée en 1992 et entrée en vigueur en 1996) et la Convention européenne du paysage (signée en 2000 et entrée en vigueur en 2006). Les autorités françaises ont contribué activement à l’élaboration de la Convention de Faro. La France en partage l’esprit notamment à travers de la mise en œuvre de projets basés sur une approche intégrée du patrimoine, impliquant pleinement les populations locales, en particulier dans le cadre de sa coopération à l’international, et de la promotion de la diversité culturelle comme renforcement du dialogue des cultures. Cependant, malgré cet engagement, certaines dispositions de la Convention sont susceptibles d’entrer en contradiction avec la Constitution de la République française. En effet, certains articles de la Convention, en particulier les articles 2, 4 et 13, pourraient conduire à reconnaître des droits collectifs sur divers fondements, y compris la langue et l’appartenance ethnique ou religieuse. Or, le Conseil constitutionnel estime qu’il ne peut être conféré de « droits collectifs spécifiques à des groupes dans leurs relations mêmes avec les collectivités publiques » (Décision n°  99-412 du 9 mai 1999). Par ailleurs, plusieurs stipulations de cette Convention ont un caractère vague qui ne permet pas de déterminer avec certitude l’ensemble des implications possibles d’une mise en œuvre concrète par les Parties. Plusieurs des principaux partenaires européens de la France éprouvent des difficultés similaires. À ce jour, seuls huit États membres de l’Union européenne sont parties à la Convention de Faro. Bien que la France ne puisse signer en l’état la Convention de Faro pour des raisons constitutionnelles, elle en partage certains des éléments innovants et elle continuera de soutenir et de contribuer à la politique du Conseil de l’Europe visant à valoriser le « patrimoine commun européen » tout en renforçant les droits de l’Homme et la démocratie.</p>
<p align="left">Suite à la survenue de deux épizooties successives d’influenza aviaire hautement pathogène en France, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé d’indemniser les éleveurs ayant subi des pertes économiques importantes. Les dispositifs mis en place suite à l’épizootie H5N1 de l’hiver 2015-2016, qui ont fait l’objet d’un cofinancement à hauteur de 50 % par l’Union européenne, sont clôturés depuis le 30 septembre 2017. Ils ont permis d’indemniser, pour un montant total de 60 M€, 2 600 éleveurs de palmipèdes et 365 éleveurs de gallinacés. Concernant l’épisode H5N8 2016-2017, deux dispositifs d’avance, permettant l’indemnisation de 70 % du montant estimé des pertes de non production subies par les producteurs de volailles, ont été mis en place. Ils ont bénéficié à environ 1 600 éleveurs de palmipèdes et 600 éleveurs de gallinacés. Le paiement de la première avance à hauteur de 50 % a été finalisé le 15 septembre 2017 et le paiement de la deuxième avance de 20 % est finalisé pour la grande majorité des dossiers depuis mi-novembre 2017. Un dispositif permettant de verser le solde de ces avances aux éleveurs sera ouvert au cours du premier trimestre 2018. La totalité des pertes économiques subies durant la période d’application des mesures sanitaires liées au virus H5N8 sera indemnisée avec un cofinancement européen sur la base d’un règlement d’exécution en cours de finalisation par la Commission européenne. Par ailleurs, la moitié des pertes de non production des éleveurs de palmipèdes et de gallinacés allant au-delà des mesures sanitaires, et liées notamment à un manque de canetons et de poussins pour assurer la reprise de la production, sera prise en charge sur les crédits nationaux, sous réserve de l’approbation par la Commission européenne du régime d’aide d’État qui lui a été notifié fin 2017. Au-delà de ces dispositifs d’indemnisation, l’ensemble des organisations professionnelles des filières palmipèdes et volailles de chair, ainsi que les représentants de l’État, des régions et des départements, a signé un pacte de lutte contre l’influenza aviaire et de relance de la filière palmipèdes à foie gras le 13 avril 2017. Les actions décrites dans ce pacte, qui sont en cours de mise en œuvre, ont pour but d’éviter la survenance d’une nouvelle crise et donc d’assurer la pérennité de la filière sur le long terme. Un respect strict et collectif des mesures de biosécurité est crucial pour préserver l’ensemble de la filière volaille française.</p>
<p align="left">Afin de concevoir les mesures de gestion des risques sanitaires, les services de la direction générale de l’alimentation s’appuient sur l’expertise scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses),  en charge, sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement, de l’évaluation des risques. L’Anses s’est prononcée sur la situation de la leucose bovine à La Réunion dans son avis du 23 juillet 2015. La leucose bovine n’est pas la maladie prioritaire du cheptel réunionnais : d’autres maladies très présentes sont les causes d’affaiblissement du cheptel. Par ailleurs, aucun risque de transmission de cette maladie pour l’homme n’est identifié par cette agence. Il est toutefois dans l’intérêt des filières d’éradiquer la leucose bovine par des moyens permettant de lutter dans le même temps contre les maladies prioritaires du cheptel bovin. L’arrêté ministériel du 27 octobre 2017 relance une prophylaxie (dépistage sanguin annuel sur les animaux de plus de 12 mois) obligatoire pour tous les détenteurs de bovins, toutes filières confondues. L’état des lieux qui sera fait lors de la campagne de prophylaxie 2018 (connaissance approfondie de la répartition de la maladie) ainsi que l’identification des différents moyens de lutte adaptés à la leucose bovine à La Réunion doivent aboutir à la structuration d’un plan global de maîtrise sanitaire bovin (PGMSB) dont les objectifs sont, à moyen terme, la réduction de la prévalence de cette maladie, mais aussi de toutes celles impactant le cheptel bovin, et à plus long terme, l’éradication de cette maladie tout en permettant la pérennité des filières bovines. Parmi les actions qui seront mises en place pour permettre une baisse de la prévalence, les mesures suivantes sont à l’étude : lutte contre les vecteurs, amélioration des logements (éviter la prolifération des vecteurs), réforme anticipée des animaux touchés par la leucose, gestion par lots d’animaux, amélioration des conditions d’élevage, etc. Ces actions doivent être adaptées, élevage par élevage, en fonction des résultats de la prophylaxie et des objectifs individuels de réduction de la prévalence qui seront assignés à chaque élevage. Les professionnels, soutenus par l’État, évaluent le financement du plan d’actions. Une animation des plans d’assainissement de la leucose prévus au PGMSB sera réalisée par le groupement de défense sanitaire qui en rendra compte annuellement devant le conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.</p>
<p align="left">L’État place la jeunesse au centre d’un dispositif d’éducation à l’alimentation et de promotion d’un comportement alimentaire équilibré. À cette fin, la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt de 2014 a modifié le code de l’éducation (article L. 312-17-3) afin qu’une information et une éducation à l’alimentation soient dispensées dans les écoles. L’éducation alimentaire s’inscrit dans les priorités du programme national pour l’alimentation (PNA), ainsi que dans celles du programme national nutrition santé (PNNS) et du plan obésité (PO). Elle est mise en œuvre pendant le temps scolaire par les enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole, ainsi que pendant les temps périscolaires et de restauration. La responsabilité en incombe soit aux services de l’État, soit aux collectivités territoriales. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’éducation nationale travaillent depuis début 2014 sur la prise en compte de l’alimentation dans l’enseignement, de la maternelle jusqu’au lycée. Cette collaboration s’est traduite par l’envoi le 5 août 2015 d’un courrier aux recteurs d’académie, signé par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’agriculture, rappelant l’importance de l’éducation à l’alimentation et de l’implication des deux ministères dans sa mise en œuvre. Elle a également conduit à la création d’un centre de ressources éducatives et pédagogiques à destination des professionnels intervenant en milieu scolaire sur la thématique de l’alimentation et à la mise à disposition de ressources pédagogiques pour les équipes enseignantes. La politique d’éducation alimentaire de la jeunesse s’appuie notamment sur le dispositif national d’éducation sensorielle « les classes du goût ». Ces classes offrent aux enfants la possibilité de découvrir l’implication des cinq sens dans l’alimentation et d’exprimer leurs ressentis. En proposant un apprentissage concret, elles leur font découvrir la diversité des mets et développent leur envie de goûter des aliments nouveaux. Les « classes du goût » sont aussi l’occasion de partir à la découverte du patrimoine alimentaire et de susciter des vocations en faisant intervenir celles et ceux qui travaillent pour produire, transformer, distribuer les aliments. En ce sens, elles viennent en complément de l’accueil des scolaires sur les sites de production et de transformation, afin que les enfants prennent mieux conscience des liens entre alimentation, production et transformation. Les programmes européens « des fruits et légumes à l’école » et « du lait et des produits laitiers à l’école » complètent le dispositif national d’éducation à l’alimentation, en associant des actions d’éducation à l’alimentation à la distribution de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers. Financés à 100 % par l’Union européenne, ils sont destinés aux élèves du primaire et du secondaire, de 3 à 18 ans. Les états généraux de l’alimentation (EGA) qui viennent de s’achever ont été l’occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d’une alimentation saine, durable et accessible à tous. Alors que les inégalités sociales et territoriales en matière d’alimentation restent fortes, l’éducation à l’alimentation des plus jeunes et l’amélioration de l’information des consommateurs ont été citées à plusieurs reprises comme des leviers incontournables de l’évolution des pratiques alimentaires des Français. Ces sujets ont notamment fait l’objet de propositions dans le cadre des ateliers 1 « mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d’ancrage territorial, de bien-être animal et d’innovations », 9 « faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé » et 10 « lutter contre le gaspillage alimentaire ». Lors de la journée de clôture des EGA le 21 décembre 2017, le Gouvernement a retenu plusieurs propositions pour mettre davantage l’accent sur l’éducation alimentaire des plus jeunes et améliorer l’information du consommateur au moment de l’achat. En particulier, un parcours alimentaire pédagogique sera proposé dans les établissements ; un choix dirigé des plats et des menus sera mis en place dans la restauration scolaire du secondaire ; le dispositif d’étiquetage nutritionnel simplifié « Nutriscore » sera promu et amélioré en fonction de l’expérience acquise et l’information générale du consommateur sera renforcée par une communication simple et positive sur les repères nutritionnels actualisés, les comportements alimentaires favorables à la santé et les signes de qualité. Par ailleurs, les acteurs de la restauration collective sont des partenaires incontournables dans l’éducation et l’équilibre alimentaire des enfants. La restauration collective offre l’opportunité de sensibiliser les enfants aux enjeux de l’alimentation et, en donnant accès aux élèves à une offre alimentaire de bonne qualité nutritionnelle, elle joue un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales. Dans le discours qu’il a prononcé le 11 octobre 2017 à l’occasion de la clôture du premier chantier des EGA, le président de la République a réaffirmé l’engagement d’atteindre 50 % de produits sous signe de qualité dont le bio, ou locaux en restauration collective d’ici 2022. Cet objectif a été confirmé lors de la journée de clôture des EGA par le Premier ministre. Il sera inscrit dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui sera déposé au début de l’année 2018.</p>
<p align="left">Le budget de l’enseignement agricole technique (programme 143) et supérieur (programme 142) a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. La progression entre 2012 et 2017 est de 100 M€, soit + 6,1 % (hors titre 2 + titre 2), pour atteindre 1 709 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017. En 2017, les crédits budgétaires attribués au programme 143 ont progressé de 2,4 % par rapport à 2016, avec 140 postes supplémentaires dont 98 pour le public. Pour cette rentrée scolaire, le choix a été fait de privilégier l’augmentation des capacités d’accueil des lycées agricoles, par la création de classes supplémentaires ou l’ajustement des seuils. La formation initiale des nouveaux enseignants, avec l’augmentation des recrutements par concours et la capacité de formation des enseignants stagiaires a également été privilégié. Ces efforts ont permis d’augmenter les capacités d’accueil de 1 185 places dans le secteur public à la rentrée, sans affecter la qualité de l’enseignement agricole, qui veille à maintenir des classes à taille humaine et ainsi continuer à maintenir la réussite et l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux en moyenne moins favorisés.</p>
<p align="left">La 25ème session ordinaire de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique, qui s’est réunie du 14 au 21 novembre 2017 à Marrakech, a décidé d’une importante augmentation des quotas de pêche sur le thon rouge de l’atlantique et de la méditerranée, dans les limites fixées par l’avis du comité scientifique de cette organisation. Ainsi, le total admissible de captures de thon rouge a été fixé à 28 200 tonnes au titre de 2018, 32 240 tonnes au titre de 2019 et 36 000 tonnes au titre de 2020. Cette décision s’accompagne d’une hausse de 17,8 % du quota français en 2018. Au sein des façades atlantique et méditerranée, la répartition du quota de thon rouge entremétiers se base sur des clés fixes définies en concertation avec les professionnels. Cette répartition se veut stable afin de donner aux professionnels une meilleure visibillité quant au devenir de leur filière. De plus, la liste des navires disposant d’autorisations européennes de pêche pour le thon rouge est définie chaque année selon les critères d’éligibilité également fixés en concertation avec la profession. L’ensemble de ces critères permettent le contingentement des navires participant à la campagne de pêche au thon rouge. En outre, l’augmentation française du nombre de senneurs a été adoptée lors du Conseil des ministres qui s’est tenu du 11 au 13 décembre 2017. Le nombre de 20 senneurs autorisé à partir de 2018 sera maintenu pour les années 2019 et 2020. Il est important de rappeler que, dans le but de limiter au maximum la pêche illégale, l’ensemble des services de contrôle de pêche français s’engage à maintenir un niveau élevé de contrôle en mer et au débarquement, notamment avec le système de baguage de l’ensemble des thons rouges débarqués.</p>
<p align="left">La délimitation de l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP) résulte d’une procédure spécifique. Afin de réaliser les travaux de délimitation, l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) fait appel à des experts indépendants, nommés par le comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières (qui arrête leur lettre de mission). Ces derniers réalisent leur expertise en lien avec les travaux de la commission d’enquête chargée du dossier, dans le cadre d’une procédure de délimitation. Ces experts sont amenés à : - définir des critères objectifs de délimitation (critères basés sur des facteurs naturels et humains et issus des principes découlant du lien à l’origine) ; - délimiter, par communes ou parties de communes ou même par parcelles, l’aire géographique. C’est seulement à l’issue des travaux de ces experts et de la commission d’enquête, en collaboration avec l’organisme de défense et de gestion, et après une phase de consultation publique sur le projet d’aire, que l’aire géographique pour l’AOP est proposée au comité national. S’agissant de l’aire géographique de l’AOP « Beaufort », la commission d’experts a présenté lors du comité national des produits laitiers (CNPL) du 29 juin 2005 ses travaux menés sur la base des principes généraux de délimitation tels qu’approuvés par le CNPL de novembre 2004. Il a ainsi été retenu six critères de délimitation de l’aire géographique. La mission de cette commission d’experts consistait également à étudier des demandes individuelles de classement dont l’une concernait la commune de Césarches. Cette commune n’a pas été retenue dans l’aire géographique de l’appellation car certains critères de délimitation n’étaient pas remplis : - l’altitude maximale de la commune est de 985 mètres et la partie la plus haute est boisée, tandis que le lieu-dit évoqué dans la demande se situait à 580 mètres ; la commune ne comportant donc pas de surface de l’étage alpin ou montagnard exploitée en alpage ; - à la connaissance de la commission d’experts, aucune unité de fabrication de gruyère n’a été présente sur la commune ; l’enquête pastorale de 1963 ne signale pas d’alpage bovin laitier et donc pas de fabrication ; - l’absence d’alpage et de montagnette induit l’absence de système agraire étagé et des conditions qui lui sont liées. Le projet d’aire géographique révisée a fait l’objet d’une consultation publique entre septembre et octobre 2005 et le comité national a approuvé la délimitation définitive de l’aire géographique le 7 juillet 2010. La réouverture d’une expertise sur ce dossier pourrait être envisagée en concertation avec l’organisme de défense et de gestion sur la base d’éléments nouveaux.</p>
<p align="left">Le décret n°  2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles dispose que les employeurs ont l’obligation de s’assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l’art (article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime). Il n’impose toutefois pas de moyen particulier aux employeurs pour opérer cette vérification. Ainsi, aucune disposition ne prévoit une certification particulière à l’utilisation de la tronçonneuse. Le « permis tronçonneuse » n’a donc pas été rendu obligatoire par la réglementation. Ce « permis » fait l’objet d’une formation proposée par un réseau d’acteurs privés et est obtenu à l’issue d’une évaluation organisée par ces mêmes acteurs. Il ne dispose à ce jour d’aucune reconnaissance des pouvoirs publics. Ainsi, si sa détention peut constituer un élément permettant à l’employeur de s’assurer qu’un travailleur qu’il envisage d’affecter à certains travaux dispose des compétences nécessaires, elle ne le dispense pas de vérifier sa capacité à exécuter ces travaux dans des conditions de sécurité optimales. Pour répondre à l’obligation mentionnée à l’article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation engagent une réflexion afin que les employeurs puissent s’assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers.</p>
<p align="left">Les critères de classement d’une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465 A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L’entrée en vigueur de la réforme était fixée au 1er juillet 2017 et ce classement est valable jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, la loi Montagne du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 30 juin 2020). L’arrêté du 16 mars 2017 a donc constaté la mise en place du nouveau classement qui se traduit par le fait que depuis le 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficiaient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en :13 845 communes classées ZRR en métropole ;1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n’étant plus classées (application de la loi Montagne) ;45 communes des DOM classées (l’ensemble des communes de Guyane, soit 22 communes, sans changement par rapport au classement de 2014 et pour la Réunion, le territoire des Hauts de la Réunion qui est infra-communal et concerne 23 des 24 communes du département. En 2014, seule la commune de Saint-Philippe était classée en ZRR). La loi de finances pour 2018, dans son article 27, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne. Les 3 063 communes sortant de la liste du classement en ZRR le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. À l’issue de la réforme des ZRR :13 902 communes sont classées en ZRR : 10 211 communes restent classées ;3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR ;12 communes de la communauté de communes Decazeville Communauté (mais avec d’autres critères démographiques).4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020 : 1 011 communes de montagne ;3 063 communes prises en compte par la LFI2018. Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises.</p>
<p align="left">Une démolition complète d’immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (Code de la construction et de l’habitation L. 511-3) car ce type d’arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l’imminence du péril (purges d’éléments menaçant de chuter, étais, évacuation, périmètres sécurisés, etc.). Ipso facto, une prescription de démolition complète d’immeuble bâti ne peut passer que par un arrêté de péril ordinaire. Une démolition limitée d’ouvrages pour mettre fin à l’imminence d’un péril (par exemple abattre une souche de cheminée menaçant de s’effondrer) peut en revanche faire l’objet d’un péril imminent. Un maire peut se trouver face à la nécessité d’abattre un immeuble bâti complet sans attendre le terme d’une procédure de péril ordinaire qui impose de droit une phase contradictoire entre propriétaire et puissance publique et donc des délais sensibles. Ce sont des cas rares mais réels face à des situations d’urgence immédiate sans possibilité de sécuriser suffisamment les lieux en cas d’effondrement (par exemple bâtiment menaçant de façon immédiate une voie publique) avec un propriétaire inactif, introuvable ou injoignable. Dans cette hypothèse, et la justice a tranché dans ce sens, le maire active sa police générale issue du code générale des collectivités territoriales article L.2212-2, et non un péril imminent, avec un délai des plus courts pour la démolition puis exécute d’office cette démolition en cas d’inaction de l’intéressé. Les pôles départementaux dans chaque département ainsi que le pôle national de lutte contre l’habitat indigne à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) sont à la disposition des services territoriaux souhaitant éclaircir des questions de mise en œuvre des polices de l’habitat indigne.</p>
<p align="left"> La mise en œuvre de la loi n°  2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a notamment consacré une évolution profonde des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, au 1er janvier 2016. Il convient en premier lieu de noter qu’aucune des dispositions de cette loi ne remet en cause l’existence d’établissements publics, et notamment de l’université de Limoges, dont l’existence est indépendante des évolutions des cartes territoriales. Ce sont en effet les missions de formation et de recherche qu’elle exerce, comme toute université, et les besoins auxquels elle répond ainsi qui lui donne sens. À cet égard, l’existence de l’université de Limoges est un acquis qui n’est remis en question en aucun doute. Cet établissement a certes été confronté, notamment à partir de 2012, à une érosion progressive de ses marges de manœuvre sur le plan financier. Une mission de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été réalisée au début de l’année 2017, après le constat d’un double déficit budgétaire en 2015 et 2016. Le rapport de l’IGAENR, rendu le 27 juillet 2017, a fourni des éléments de diagnostic précis sur la situation de l’établissement. Sur la base des préconisations qu’il a formulées, un accompagnement méthodologique a été apporté à l’établissement, et à sa suite, a été adopté le 10 novembre 2017, un plan de retour à l’équilibre budgétaire et financier sur cinq ans, avec notamment une politique de contrats d’objectifs et de moyens (COM) engageant l’ensemble de l’établissement et notamment les services et composantes, une politique de rationalisation des ressources (quarante-trois gels de postes en 2017) mais également la mise en place, à la rentrée 2017, d’une mission dédiée au redressement financier, rattachée directement à la présidence. L’État veille à accompagner l’université ; ainsi, une dotation supplémentaire d’un montant de 762 389 € sera allouée à l’établissement dans le cadre des mesures nouvelles inscrites dans la loi de finances pour 2018. La mise en œuvre de ce plan devrait permettre à l’université de recouvrer progressivement la pleine maîtrise de son autonomie, à partir de l’année 2018. Les conditions et les éléments de mise en œuvre de ce retour à l’équilibre ont vocation à être inscrits au sein du volet spécifique de l’université de Limoges du futur contrat de site « Université confédérale Léonard de Vinci » (2018-2022), dans le cadre de la négociation contractuelle initiée en cet automne 2017 avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. L’université de Limoges se distingue par des taux de réussite tout à fait appréciables pour les formations de premier cycle universitaire. Il s’agit également d’une université qui a su développer une recherche d’excellence sur des segments attractifs et bien identifiés, au plan national et international, au titre desquels on peut citer en particulier les unités mixtes« Sciences des procédés céramiques et de traitements de surface » ou le laboratoire « X-LIM », qui sont portés en partenariat avec le CNRS et fournissent un adossement scientifique de qualité à des Masters bénéficiant d’une forte reconnaissance. L’engagement de l’université en matière d’innovation et de partenariat avec les entreprises est également reconnu. L’attention portée à la situation de l’université de Limoges n’interdit pas cependant d’envisager, dans un cadre territorial plus large, le développement d’un schéma d’enseignement supérieur et de recherche équilibré en région Nouvelle-Aquitaine. Créée par décret le 25 août 2017, la Communauté d’universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci », reconfigurée et dont l’université de Limoges est membre, pourra constituer, en appui de ce projet, un outil de coopération central. Enfin, l’université de Limoges, qui apporte au sein de ce regroupement universitaire, deux laboratoires d’excellence (Labex) soutenus dans le cadre du programme des investissements d’avenir (PIA), dispose d’atouts pour faire valoir ses compétences particulières sur ce territoire mais aussi au sein de l’écosystème recomposé de la région Nouvelle Aquitaine à laquelle elle appartient désormais.</p>
<p align="left">Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent de plein droit les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Certaines communes et leurs établissements publics de rattachement ont pu anticiper ce transfert. S’agissant des modalités de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement qui résultent de leur transfert aux communautés de communes, il convient de rappeler les termes du XII de l’article 133 de la loi NOTRe qui disposent que « pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public est substitué de plein droit à l’État ; à la collectivité ou à l’établissement public dans l’ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Dans le cadre d’une délégation ou d’un transfert de compétence, la substitution de la personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité ou l’établissement public qui transfère ou délègue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ». Ainsi, pour les communautés de communes, dans le cas d’une gestion externalisée de l’eau ou de l’assainissement par une ou plusieurs communes membres, via une délégation de service public, les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sur le périmètre de ces dernières. Une fois transférées aux communautés de communes, il est possible que les compétences « eau » et « assainissement » soient exercées selon des modes de gestion différenciés sur le territoire intercommunal. En effet, la Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. Toutefois, le choix d’un mode de gestion différencié ne doit pas porter atteinte au principe d’égalité devant le service public qui impose de traiter tous les usagers sur un pied d’égalité, dès lors qu’ils se trouvent dans des situations analogues au regard du service concerné. Le respect du principe d’égalité devant le service public suppose que les mêmes prestations soient offertes sur l’ensemble du territoire ou, à tout le moins,  que si des services différents sont délivrés, les tarifs soient proportionnels au service rendu et éventuellement différenciés en fonction de considérations objectives. S’il n’existe aucun obstacle théorique à la coexistence de plusieurs modes de gestion d’un même service public sur le territoire des communautés de communes, l’harmonisation de ces modes de gestion reste à privilégier pour maîtriser la mise en œuvre du service sur l’ensemble du territoire intercommunal d’une façon homogène. Dans le cas où il existe plusieurs régies municipales d’eau ou d’assainissement sur le territoire intercommunal, il peut être envisagé de réunir l’ensemble de ces dernières au sein d’une seule régie communautaire qui s’y substituerait. En tout état de cause, la nouvelle régie communautaire fusionnant les régies communales préexistantes n’aura pas la possibilité d’intervenir sur le périmètre des communes membres encore liées par un contrat de délégation de service public. Ces contrats devront être exécutés jusqu’à leur échéance, dans les conditions antérieures au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avec substitution des communautés de communes à leurs communes membres. Les communautés de communes nouvellement compétentes en matière d’eau et d’assainissement pourront toutefois engager un travail préparatoire de rapprochement des modalités de gestion pour les contrats de délégation de service public arrivant à échéance, en faisant le choix de reprendre, dans leur globalité, les services publics d’eau et d’assainissement en externalisation ou en régie. Dans cette hypothèse, les communautés de communes pourront décider de rompre, unilatéralement ou conventionnellement, les contrats en cours dans certaines de leurs communes membres pour réorganiser les services. Il convient à ce titre de rappeler que, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, si le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une convention en cours d’exécution, ce dernier devra démontrer l’intérêt général lié à la nécessité de réorganisation du service public sur une échelle unique et cohérente (Conseil d’État, 6 mai 1985, association Eurolat). Dans ce cas, une indemnisation du cocontractant sera nécessaire et à intégrer dans le coût de la réorganisation du service public.</p>
<p align="left">Le mécanisme de la représentation-substitution prévu notamment à l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir seul membre du syndicat mixte à l’exclusion des communes. Il lui revient donc de désigner les délégués au sein du comité syndical. Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner au sein du comité syndical des conseillers municipaux non conseillers communautaires. Il n’est pas prévu de modifier la législation en vigueur.</p>
<p align="left">Aux termes du II de l’article 99 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, s’agissant de marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur doit informer les candidats évincés en indiquant, outre les motifs de rejet de l’offre ou de la candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché. Il s’agit d’une formalité substantielle, susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure si elle n’est pas respectée. Dans tous les autres cas, et notamment lorsqu’il s’agit d’un marché passé selon une procédure adaptée, conformément au I du même article 99, les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les quinze jours suivant sa demande écrite. Si l’omission d’une telle notification est de nature à fermer le recours au référé précontractuel, elle constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’État, 21 janvier 2004, Société Aquitaine démolition, n°  253509) susceptible d’ouvrir le référé contractuel. Or, s’agissant de ce dernier, et conformément à l’article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge annulera la procédure si, après avoir constaté un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à affecter les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat, d’une part, le délai minimal exigé entre la notification du rejet des candidats et la signature du marché n’a pas été respecté et, d’autre part, si le candidat a été empêché par ce manquement d’intenter un référé précontractuel. Dès lors qu’il apparaît, d’une part, que le refus de communiquer les motifs du rejet est de nature à empêcher le candidat de former un recours, et d’autre part, qu’il n’existe pas, en procédure adaptée, de délai minimal entre la notification du rejet et la signature du contrat, sauf si l’acheteur a publié un avis d’intention de conclure au Journal officiel de l’Union européenne (Conseil d’État, 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, n°  401400), le référé contractuel constitue une voie de recours envisageable par le soumissionnaire, s’il estime que les obligations de mise en concurrence ont été méconnues et de nature à affecter ses chances d’obtenir le contrat.</p>
<p align="left">I – Situation de la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de l’Haÿ-les-Roses La commune de Chevilly-Larue forme avec celles de l’Haÿ-les-Roses, Thiais, Fresnes et Rungis, la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de l’Haÿ-les-Roses. Sur les 10 premiers mois de l’année 2017, les indicateurs de pilotage des services, les atteintes aux biens et les atteintes volontaires à l’intégrité physique sont en baisse sur la commune. Le seul agrégat en hausse concerne la délinquance économique et financière, dû notamment à la hausse des falsifications et usages de chèques volés. Cette baisse de la délinquance de voie publique est la conséquence directe de l’arrivée de renforts sur la circonscription. Ainsi, au 31 octobre 2017, la CSP de l’Haÿ-les-Roses compte 203 fonctionnaires, contre 180 en 2015 et 196 en 2016. Ces renforts ont permis aux services de police d’exercer une présence continue dans les secteurs les plus sensibles où de nombreuses visites de parties communes ont été effectuées ainsi que des opérations régulières de sécurisation. Ils ont également permis une meilleure réactivité des services et une amélioration des relations entre la police et la population. II – Mise en place de la police de sécurité du quotidien La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) vise à renforcer l’efficacité et les capacités opérationnelles des forces de police, et à resserrer les liens avec la population. Les attentes sur ces sujets sont majeures, comme l’a souligné la concertation très large conduite à l’automne 2017 sur tout le territoire auprès des policiers et gendarmes ainsi que de leurs partenaires. Dans ce cadre, le fonctionnement et l’organisation des services territoriaux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne seront adaptés afin d’en faire un vecteur performant de la PSQ. À travers cette réforme, l’organisation des services est repensée afin de simplifier l’organigramme des commissariats et organiser la présence sur la voie publique selon trois modes d’intervention : - police secours ; - police d’appui et d’intervention ; - police de contact. Par ailleurs, des mutualisations de ces missions seront systématiquement recherchées, à l’échelle pertinente et en tenant compte des spécificités de chaque territoire, afin de renforcer la présence policière sur la voie publique. Enfin, la création de 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes sur le quinquennat permettra de renforcer en effectifs les territoires qui le nécessitent.</p>
<p align="left">Tout acheteur soumis à l’ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l’obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s’y rattachent. Ainsi, si les services juridiques bénéficient d’une procédure allégée prévue à l’article 29 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, celle-ci s’applique quelle que soit la façon par laquelle l’acheteur a appris l’existence d’une offre. En l’espèce, la sollicitation par démarchage d’un acheteur soumis à l’ordonnance précitée est assimilable à une candidature spontanée. Les principes posés par le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (point 10.1.2) restent d’actualité. De ce fait, il convient de rappeler que les offres spontanées ne permettent pas à l’acheteur de contracter directement avec les entreprises qui en sont à l’origine. Si celui-ci souhaite donner suite à un tel projet, il doit organiser la mise en concurrence de tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés par sa mise en œuvre, offrant toutes les garanties d’impartialité de sélection. En outre, l’acheteur doit veiller à éviter, d’une part, de porter atteinte à l’égalité entre les candidats en reprenant dans le cahier des charges des indications techniques directement inspirées de celles présentées par l’entreprise initiatrice, et d’autre part de diffuser des informations commerciales ou techniques protégées par le secret des affaires.</p>
<p align="left">Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article n’apporte pas de précision quant à la présence du maire au sein du conseil municipal lors de l’attribution de ces délégations. Cependant, l’article L. 2131-11 du CGCT indique que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le juge administratif a été amené à préciser les dispositions de cet article en estimant que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’un conseiller municipal soit qualifié de conseiller intéressé. D’une part, l’intérêt du conseiller doit être distinct de l’intérêt général (Conseil d’État, 22 février 1995, n°  150713 – Conseil d’État, 17 février 1993, n°  115600 – Conseil d’État, 23 février 1990, n°  78130 – Conseil d’État, 24 mai 2000, n°  195657), d’autre part, la personne intéressée doit avoir exercé une influence effective sur la délibération. À ce titre, le Conseil d’État dans un arrêt du 17 novembre 2010, n°  338338, a estimé qu’un conseiller ayant présidé la séance est susceptible d’avoir exercé une influence effective sur la délibération. Cependant, il ne semble pas que le maire puisse être considéré comme une « personne intéressée » au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT, au regard de la jurisprudence précitée, justifiant qu’il quitte le conseil municipal lors de l’adoption de la délibération par laquelle le conseil lui attribue des délégations.</p>
<p align="left">Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette occasion d’établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l’appel à projet concerné.</p>
<p align="left">Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuent de plein droit les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Afin de ne pas déstabiliser les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à garantir la pérennité des syndicats disposant d’une taille suffisante pour pouvoir organiser efficacement les services publics d’eau potable et d’assainissement, tout en permettant de répondre à l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale. Ainsi, l’article 67 de la loi NOTRe permet l’application d’un mécanisme dit de « représentation-substitution » aux syndicats d’eau potable et d’assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De ce fait, les EPCI à fiscalité propre se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat. S’agissant des communautés de communes, conformément aux dispositions du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, la communauté de communes est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent. Cette substitution des EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres ne modifie ni les attributions du syndicat, qui fait l’objet d’une transformation en syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du même code, s’il s’agit d’un syndicat de communes, ni le périmètre dans lequel ce dernier exerce ses compétences. Toutefois, il convient de préciser qu’une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017, afin d’aménager les conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle vise notamment à réviser les conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu à l’article L. 5214-21 précité, afin d’assurer la pérennité de l’ensemble des syndicats d’assainissement ou de distribution d’eau potable, quel que soit le nombre d’EPCI à fiscalité propre inclus dans leur périmètre. Comme il s’y est engagé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement sera attentif quant au devenir de cette proposition de loi qui sera discutée le 30 janvier 2018 en séance publique à l’Assemblée nationale.</p>
<p align="left">Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d’identité n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l’intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l’exercer. Afin de renforcer ce maillage territorial et permettre une répartition cohérente des dispositifs de recueil sur l’ensemble du territoire, le ministère de l’intérieur, dans le cadre d’un nouveau marché portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil. Le département du Pas-de-Calais sera ainsi renforcé de sept dispositifs de recueil supplémentaires. Sensible à la proximité des services publics, notamment en zone rurale, le ministère de l’intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme : L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’actuellement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € est versée aux communes qui accueillent pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui l’installe sur un nouveau site. Par ailleurs, comme cela a toujours été le cas, la dotation pour titres sécurisés n’est versée aux communes qu’au titre de l’année écoulée et non de l’année en cours. C’est la raison pour laquelle ces nouveaux montants ne s’appliqueront qu’avant versement au printemps 2018 au vu du nombre de titres délivrés en 2017. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.</p>
<p align="left">Les droits de visa relèvent du droit communautaire ou du droit national et sont fixés en fonction du type de visa sollicité (visa de court séjour de type C ou visa de long séjour de type D) et le cas échéant, de la catégorie de demandeur, et non en fonction de la durée du séjour envisagé. La délivrance des visas pour des séjours de moins de 90 jours sur le territoire de l’espace Schengen est régie par le code communautaire des visas (règlement 810/2009 du 13 juillet 2009). L’article 16 de ce règlement fixe les montants des droits de visa ainsi que les cas d’exemption de ces frais. Le montant des droits de visa est fixé à 60 euros, ce montant est réduit à 35 euros pour les enfants de 6 à 12 ans, ainsi que pour les ressortissants de pays tiers ayant conclu avec l’Union européenne un accord de facilitation en matière de visa. Des exemptions de droit s’appliquent à plusieurs catégories de demandeurs, notamment les enfants de moins de six ans, les écoliers, les étudiants et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but lucratif, les chercheurs. Enfin, dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires. L’article 16§3 du code communautaire des visas prévoit que le montant des droits de visa est réévalué régulièrement afin de tenir compte des frais administratifs. Ainsi, selon le droit européen, les droits de visas sont censés permettre de couvrir les coûts administratifs entraînés pour leur délivrance et ne sont pas liés à la durée du visa sollicité. Le montant actuel des droits de visa permet à la France de couvrir les frais administratifs engagés, mais ce n’est pas le cas chez certains de nos partenaires européens. Ainsi, une enquête effectuée au printemps 2016 par la Commission européenne auprès des États membres a montré une volonté majoritaire d’augmenter le coût du visa, tout en continuant à lier les droits de visa aux coûts administratifs, en évitant une différenciation de ce coût en fonction de sa durée afin de conserver un système simple. Ce point est en cours de discussion au sein des instances européennes auxquelles la France participe et devrait être discuté dans les détails lors de l’examen du nouveau projet de règlement portant refonte du code communautaire des visas, qui devrait être déposé par la Commission au premier trimestre 2018. En ce qui concerne les visas de long séjour, délivrés pour un séjour d’une durée supérieure à 90 jours, c’est le droit national qui s’applique, et notamment le décret n°  81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce décret prévoit un tarif de plein droit fixé à 99 euros ainsi que les différents cas de gratuité (conjoints de Français, travailleurs saisonniers).</p>
<p align="left">Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Toutefois, la loi accorde aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant de préparer au mieux la réorganisation de l’exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, ces deux compétences demeurent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. Avant le 1er janvier 2020, les communes qui souhaiteront transférer, en tant que compétences optionnelles, les compétences « eau » et « assainissement » à leurs communautés de communes ou à leurs communautés d’agglomération, devront y procéder dans le respect des conditions de majorité définies au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir, deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou, par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. S’agissant des communautés de communes ou des communautés d’agglomération issues d’une fusion intervenue au 1er janvier 2017, les dispositions législatives en vigueur garantissent une certaine souplesse dans les modalités d’exercice des compétences « eau » et « assainissement » sur le périmètre intercommunal. En effet, l’article 35 de la loi NOTRe, relatif aux fusions issues des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, précise que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu d’une fusion dispose d’un délai d’un an, suivant la date de la fusion, pour décider, soit de restituer à ses communes membres les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre ayant fusionné, soit de les exercer sur l’ensemble de son périmètre. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2018, l’EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion a pu exercer les compétences optionnelles dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné. D’autre part, le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque l’exercice des compétences du nouvel EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt doit être défini au plus tard dans les deux années suivant la fusion, soit au plus tard le 1er janvier 2019. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, l’exercice intercommunal des compétences concernées continuera à s’effectuer sur les périmètres antérieurs à la fusion. Par conséquent, lorsqu’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion ne souhaite pas se doter d’une compétence sur l’ensemble de son territoire et que la loi a prévu que celle-ci soit soumise à la définition d’un intérêt communautaire, ce qui est le cas, pour les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2020, la définition de cet intérêt communautaire peut être mise à profit afin de maintenir un exercice intercommunal des compétences en question sur les périmètres antérieurs à la fusion. Cette définition doit se fonder sur des critères objectifs, tels que l’étendue de l’action et des équipements concernés, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les élus locaux au sujet du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelon intercommunal. C’est pourquoi, un groupe de travail présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités en 2020. Les réflexions de ce groupe de travail ont donné lieu au dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Cette proposition de loi, dont l’examen est prévu à la fin du mois de janvier 2018, vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d’aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant notamment aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir un exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026. Cette faculté est néanmoins réservée aux seules communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas déjà l’une ou l’autre de ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif, afin de ne pas remettre en cause la dynamique d’intégration intercommunale déjà engagée sur le terrain.</p>
<p align="left">Le maire préside de droit les commissions municipales créées au sein des conseils municipaux en application des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, un vice-président est nommé au sein de chaque commission afin d’en assurer la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Il lui revient également de convoquer, le cas échéant, les membres de la commission.  Le vice-président est nommé, au sein de la commission, non pas par arrêté du maire de la commune mais par les membres de la commission (cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 mai 2011, n°  10BX01738). Dès lors, le vice-président ne bénéficie pas d’une délégation du maire, au sens de l’article L. 2122-18 du CGCT, afin d’assurer la présidence de la commission municipale.  En pratique, si le conseil municipal nomme au sein d’une commission l’élu dont les délégations sont en rapport avec le domaine dont la commission est en charge, la commission peut nommer cet élu vice-président. Pour autant, elle n’est nullement tenue de le faire.</p>
<p align="left">Les usoirs sont définis à l’article 57 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle comme « l’affectation spéciale d’une bande de terrain, mais aussi cette bande de terrain elle-même le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits ». En application de l’article 58 de la codification précitée, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au livre foncier avec mention de son nom. La jurisprudence administrative a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal, mais ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (cour administrative d’appel de Nancy, 8 avril 1993, n°  91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, n°  C3369). La codification des usages locaux précitée ne lie pas la qualification d’usoir à une indication précise et spécifique dans les documents cadastraux ou le livre foncier. C’est donc au regard des dispositions précitées de la codification des usages locaux qu’est déterminée l’existence d’usoirs sur le territoire communal.</p>
<p align="left">L’article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, précise que tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. Par ailleurs, l’article L. 2541-10 du code précité, applicable aux mêmes communes, indique que tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives, cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre ait manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. L’appréciation des motifs de l’exclusion est faite sous le contrôle du juge administratif (Conseil d’État, 7 octobre 1981, n°  24710). A titre d’illustration, n’a pas été reconnu comme une excuse valable le pouvoir donné par un conseiller municipal à un autre afin qu’il le remplace. En effet, dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 juin 2006, n°  04NC00260, le juge a estimé qu’« une telle procuration ne saurait constituer par elle-même une excuse valable d’absence au sens des dispositions de l’article L. 2541-10 ». À l’inverse, un certificat médical attestant que l’état de santé du conseiller municipal ne lui permettait pas d’assurer ses fonctions a été reconnu comme une excuse valable d’absence au sens des dispositions de l’article L. 2121-5 du CGCT relatives à la démission d’office d’un conseiller municipal dans le droit commun, applicables à tous les conseils municipaux (cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2004, n°  04VE01725). On peut considérer que ce type d’excuse soit également reconnu, par le juge administratif, comme valable au sens des dispositions des articles L. 2541-9 et L. 2541-10 du CGCT. La preuve des absences répétées incombe à l’autorité communale (tribunal administratif de Strasbourg, 20 décembre 1961). Les textes n’apportent pas plus de précisions, dès lors il appartient à chaque conseil municipal de définir les modalités de contrôle des absences des conseillers municipaux lors des séances du conseil.</p>
<p align="left">La commune peut incorporer des biens au sein de son domaine privé lorsque ceux-ci sont considérés en état d’abandon manifeste (application des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales) ou sans maître (articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Ces procédures prévoient notamment des formalités de publicité qui permettent au propriétaire éventuel d’avoir connaissance de la procédure en cours, ainsi que de la volonté d’acquisition du bien par la collectivité. S’agissant des biens vacants et sans maître, les procédures des articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient l’affichage et la publication de l’arrêté constatant la vacance du bien, outre une notification au dernier domicile du dernier propriétaire connu, pour lui permettre de se manifester. Enfin, l’arrêté constatant l’incorporation du bien fait également l’objet d’un affichage. S’agissant des biens en état d’abandon manifeste, les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales prévoient le constat de la situation du bien par procès-verbal provisoire, affiché en mairie et sur les lieux durant trois mois, puis un procès-verbal définitif tenu à la disposition du public. Par ailleurs et préalablement à l’incorporation de ces biens au terme de l’une des procédures précitées, la commune doit s’assurer que le bien est effectivement abandonné ou dépourvu de maître. Pour cela, le maire doit vérifier la situation du bien avant son incorporation au domaine communal. Il peut notamment recueillir des éléments d’information auprès des services déconcentrés du ministère de l’économie et des finances (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières) et des notaires, en consultant les registres d’état civil. Il peut en outre procéder à une enquête de voisinage pour étayer les éléments recueillis.</p>
<p align="left">L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. L’article L. 2111-2 du CG3P précise que les biens des personnes publiques, qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Pour ce qui est du domaine skiable, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n°  349420 du 28 avril 2014, que les pistes de ski alpin propriétés d’une collectivité territoriale appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette dernière. Ainsi, lorsque l’aménagement de telles pistes a nécessité une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière de permis de construire (article L. 473-1 du code de l’urbanisme), « une piste de ski alpin, qui n’a pu être ouverte qu’en vertu d’une telle autorisation, a fait l’objet d’un aménagement indispensable à son affectation au service public de l’exploitation des pistes de ski ; que par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public, les terrains d’assiette d’une telle piste qui sont sa propriété  ». Dans le cas de l’appartenance d’un bien au domaine public d’une collectivité territoriale, les dispositions du CG3P relatives à l’occupation du domaine public sont nécessairement applicables. Ainsi, l’article R. 2122-4 du CG3P précise que l’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée par la personne publique propriétaire. Pour une commune, l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public communal sera donc le maire (article R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales).</p>
<p align="left">Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les compétences « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, la loi accorde aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d’anticiper ce transfert et d’organiser au mieux l’exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les compétences « eau » et « assainissement » demeurent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. L’évolution introduite par la loi NOTRe pour l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. L’exercice des compétences « eau et assainissement » à l’échelle des communautés de communes et des communautés d’agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d’assurer aux services publics d’eau potable et d’assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Par ailleurs, le Parlement a veillé à ce que ce transfert de compétences ne bouleverse pas l’organisation des structures syndicales existantes. En effet, les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales permettent l’application d’un mécanisme dit de « représentation - substitution » aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existants comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI concernés ont donc vocation à se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats d’eau potable, qui deviendront syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce mécanisme, qui ne remet en cause ni les attributions des syndicats, ni leur périmètre d’intervention, permet de garantir le maintien de structures de taille suffisante adaptées aux réalités du terrain et répondant au mieux aux logiques de bassin versant propres à l’exercice de ces deux compétences, qui nécessitent la mobilisation de moyens conséquents. Enfin, s’agissant de la tarification des services publics d’eau potable et d’assainissement, si à compter du 1er janvier 2020, communautés de communes et communautés d’agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence. C’est notamment le cas, lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les élus locaux. C’est pourquoi un groupe de travail, présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, a ainsi été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités en 2020. Les réflexions de ce groupe de travail ont donné lieu au dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017, discutée en séance publique le 30 janvier 2018. Elle vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d’aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant, d’une part, aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026 et, d’autre part, de réviser les conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le code général des collectivités territoriales, afin d’assurer la pérennité de l’ensemble des syndicats d’assainissement ou de distribution d’eau potable, quelle que soit leur taille.</p>
<p align="left">Instituée par la loi n°  85-528 du 15 mai 1985, la mention « mort en déportation » est portée en marge de l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l’article L. 342-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert dans un camp. En l’absence d’acte de décès, conformément à l’article L. 512-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il appartient à l’officier de l’état civil habilité de la direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) d’établir l’acte de décès de la victime, sans qu’il soit nécessaire de solliciter du tribunal de grande instance concerné un jugement déclaratif de décès. C’est l’officier de l’état civil de l’ONAC qui apposera la mention « Mort en déportation » en marge de l’acte de décès de la victime. Il appartient ainsi aux ayants droit du défunt de saisir à cette fin l’ONAC pour faire constater le décès à l’état civil et y porter la mention « Mort en déportation » ou à saisir le tribunal de grande instance en cas de refus de l’ONAC de faire droit à leur demande. Le ministre des armées peut également intervenir d’office. L’instruction de ces dossiers peut s’avérer complexe. Toutefois, le décret n°  2016-1903 du 28 décembre 2016 est venu préciser que le silence gardé par l’ONAC pendant le délai de deux mois vaut décision de rejet (article R. 512-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Cette disposition impose ainsi à l’administration d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.</p>
<p align="left">Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge. Le nombre de personnes reconnues mineures non accompagnées est passé de 5 000 en 2014 à plus de 8 000 en 2016, et 14 900 en 2017. Alertée des difficultés auxquelles se confrontent les départements, les ministres de la justice, des solidarités et de la santé ont co-présidé, le 15 septembre 2017, le comité de suivi des mineurs non accompagnés, en présence des conseils départementaux, des magistrats et des associations concernées. À cette occasion, les ministres ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Par ailleurs lors du 87ème Congrès de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre a confirmé que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. De plus, une mission composée d’experts de l’État et de conseils départementaux a été nommée pour proposer des solutions opérationnelles en termes d’évaluation et de mise à l’abri. Le plan sera quant à lui présenté au début de l’année 2018. Le soutien financier se poursuit. Le remboursement de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour dans la limite de cinq jours. De plus, le Gouvernement a réaffirmé l’engagement du gouvernement précédent d’allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.</p>
<p align="left">La proposition de règlement relatif au respect de la vie privée dans le cadre des communications électroniques (communément appelé « règlement e-privacy ») vise à prolonger et compléter le règlement général sur la protection des données personnelles pour tenir compte de la spécificité du secteur des communications électroniques et adapter en conséquence les règles applicables pour le traitement et la protection des données collectées et stockées sur les terminaux (ordinateurs, smartphones et tablettes). Le Gouvernement est sensible aux objectifs poursuivis par les propositions de la Commission en matière de recueil du consentement préalable à l’apposition de traceurs. Cependant, il constate que les dispositions proposées, s’agissant notamment du recueil du consentement par le navigateur, impactent fortement un certain nombre de modèles économiques à forte valeur ajoutée (notamment la presse en ligne) et sont en mesure de favoriser certains prestataires qui ne seront pas touchés par ce projet de texte car ils récoltent les données personnelles de leurs utilisateurs sans utiliser de traceurs. C’est notamment le cas des acteurs de l’internet cités dans la question. C’est pourquoi le Gouvernement estime qu’un travail technique doit être conduit afin d’identifier des solutions permettant, d’une part, de garantir aux internautes leur droit d’exprimer le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement des données, et, d’autre part, de favoriser le développement de services numériques à valeur ajoutée dont le modèle économique repose sur l’exploitation des données à des fins publicitaires. Conscients des enjeux économiques liés à ce projet de règlement, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture et le secrétaire d’État au numérique ont donc mandaté le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies afin de conduire une mission d’expertise qui présentera au Gouvernement son rapport en début d’année 2018.</p>
<p align="left">La proposition de règlement relatif au respect de la vie privée dans le cadre des communications électroniques (communément appelé « règlement e-privacy ») vise à prolonger et compléter le règlement général sur la protection des données personnelles pour tenir compte de la spécificité du secteur des communications électroniques et adapter en conséquence les règles applicables pour le traitement et la protection des données collectées et stockées sur les terminaux (ordinateurs, smartphones et tablettes). Le Gouvernement est sensible aux objectifs poursuivis par les propositions de la Commission en matière de recueil du consentement préalable à l’apposition de traceurs. Cependant, il constate que les dispositions proposées, s’agissant notamment du recueil du consentement par le navigateur, impactent fortement un certain nombre de modèles économiques à forte valeur ajoutée (notamment la presse en ligne) et sont en mesure de favoriser certains prestataires qui ne seront pas touchés par ce projet de texte car ils récoltent les données personnelles de leurs utilisateurs sans utiliser de traceurs. C’est notamment le cas des acteurs de l’internet cités dans la question. C’est pourquoi le Gouvernement estime qu’un travail technique doit être conduit afin d’identifier des solutions permettant, d’une part, de garantir aux internautes leur droit d’exprimer le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement des données, et, d’autre part, de favoriser le développement de services numériques à valeur ajoutée dont le modèle économique repose sur l’exploitation des données à des fins publicitaires. Conscients des enjeux économiques liés à ce projet de règlement, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture et le secrétaire d’État au numérique ont donc mandaté le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies afin de conduire une mission d’expertise qui présentera au Gouvernement son rapport en début d’année 2018.</p>
<p align="left">Ainsi que l’indique l’honorable parlementaire, le numérique bouleverse le paysage économique et recèle un potentiel considérable de croissance et d’emplois, tout particulièrement pour les TPE-PME qui constituent l’essentiel du tissu économique national. Il est aujourd’hui indispensable que les dirigeants d’entreprises prennent conscience qu’ils doivent repenser leur stratégie, leur modèle économique et faire évoluer leur organisation pour assurer leur pérennité dans un contexte économique basé sur des technologies ou des services de plus en plus numérisés. L’action en faveur de la transformation numérique des entreprises vise donc à améliorer les méthodes de fonctionnement traditionnelles de l’entreprise, au service d’une compétitivité accrue, mais également à favoriser l’utilisation du numérique comme catalyseur d’innovation. Il y a un paradoxe français en termes de numérisation. Si nos concitoyens, en tant que particuliers sont très connectés, avec 82 % de la population qui utilise internet, et si la France a vu naître des entreprises devenues des leaders mondiaux dans le domaine du numérique, comme Criteo, spécialiste du reciblage publicitaire, ou bien encore Blablacar, force est de constater que nos TPE-PME sont en retard. En effet, la France est à la 16ème place européenne sur les usages du numérique en entreprise. Elle est particulièrement en retrait en ce qui concerne la détention d’un site internet : au niveau européen, la Finlande est le pays où la proportion de PME détenant un site internet est la plus élevée (95 %), avec la Suède (90 %) et l’Allemagne (87 %). Au contraire, avec 66 %, la France dispose du taux le plus faible, suivi par l’Italie (70 %) et l’Espagne (74 %). Il est donc urgent d’agir. Le Conseil national du numérique a présenté en mars 2017 une série de recommandations destinées à favoriser la transformation numérique des TPE-PME. Le Gouvernement a initié la mise en œuvre des recommandations principales de ce rapport dans le cadre de la refonte de son programme d’accompagnement à la transformation numérique. Les orientations de ce nouveau programme reposent sur : d’une part, la création d’un nouveau cadre d’action autour d’une marque nationale fédératrice et d’un nouveau portail fédérant les initiatives de l’ensemble des acteurs privés ou publics de la sensibilisation et de l’accompagnement à la transformation numérique. Ce portail est actuellement en cours de développement sous le pilotage de la direction générale des entreprises, en liaison avec l’ensemble des acteurs ; d’autre part, des actions d’animation de l’écosystème de la transformation numérique via notamment un pilotage régional plus fort et une prise en compte sectorielle des besoins des entreprises, ainsi que le développement, en partenariat avec les régions volontaires, d’une aide financière régionale à destination des petites entreprises. Ce programme sera détaillé au printemps 2018. Il a par ailleurs confié à M. Philippe Arraou une mission, dont les conclusions sont attendues pour janvier 2018 sur le rôle que pourraient jouer les offreurs privés dans le cadre de ce programme.</p>
<p align="left">Le service universel de téléphonie fixe constitue un filet de sécurité essentiel pour les utilisateurs habitants des territoires ruraux qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération, notamment dans les zones les moins denses du territoire. Cette fourniture des prestations de téléphonie fixe du service universel des communications électroniques est confiée à un opérateur désigné par les services de l’État. À ce titre, l’opérateur désigné fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public et assure en permanence la disponibilité de l’offre de service téléphonique sur l’ensemble du territoire national dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Ce filet de sécurité complète les actions menées par le Gouvernement et les collectivités territoriales dans le cadre du plan France très haut débit, qui visent à atteindre 100 % de couverture du territoire en bon haut débit en 2020 – débit descendant supérieur à 8Mbit/s – et en très haut débit en 2022 – débit descendant supérieur à 30 Mbit/s –. Dès lors, garantir l’accès à tous à un raccordement au réseau à un prix raisonnable est notre priorité et cela passe par la fourniture par l’opérateur désigné d’un service de qualité, y compris en milieu rural. Au terme de la procédure d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières de fourniture des différents éléments de la composante téléphonie fixe du service universel, Orange a été désigné par arrêté du 27 novembre 2017 paru au Journal officiel du 3 décembre 2017, comme opérateur chargé d’assurer ce service pour une période de trois ans. Dans le cadre de cette nouvelle désignation, au vu de dysfonctionnements rencontrés par les usagers du service de téléphonie fixe dans certaines zones rurales, et conscient de l’importance du réseau filaire en particulier en zones rurales, l’État a entrepris de renforcer le contrôle des activités de maintenance et d’entretien du prestataire de la téléphonie fixe du service universel. Ainsi, Orange s’est engagé à respecter un cahier des charges renouvelé, annexé à l’arrêté de désignation, comportant dix indicateurs de qualité de service consolidés et calculés selon la norme européenne en vigueur. Orange devra alors traiter 95 % des demandes de raccordement sur les lignes existantes en moins de huit jours et réparer 85 % des pannes en moins de 48 heures. Les résultats transmis au niveau national seront doubles : ils porteront, d’une part, sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, sur les seules zones rurales. En outre, les obligations sont renforcées par rapport à la désignation précédente, afin notamment de tenir compte des préconisations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) adressées au Gouvernement. Ainsi : deux nouveaux indicateurs permettront de mieux suivre les cas extrêmes de défaillance ; une meilleure compensation financière de ses clients sera assurée par Orange en cas de difficulté ; au plus tard trois mois avant l’expiration de la période de désignation, Orange remettra au ministère de l’économie et des finances, ainsi qu’à l’ARCEP, un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce cahier des charges a reçu l’avis positif de l’ARCEP (avis 2017-1169 du 5 octobre 2017) et de la commission supérieure du numérique et des postes (avis 2017-07 du 4 octobre 2017). Enfin, l’ARCEP veillera rigoureusement au respect par Orange de ses engagements, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants des territoires ruraux. En effet, l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques confère à l’ARCEP le pouvoir de contrôler le respect des obligations pour l’opérateur désigné et de sanctionner ses manquements. De plus, l’autorité de régulation peut être alertée par tout usager des dysfonctionnements constatés. Par conséquent, si Orange ne remplit pas ses obligations en termes d’entretien du réseau de téléphonie fixe pour tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire, l’ARCEP pourra lui fixer une sanction s’élevant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires et jusqu’à 10 % en cas de récidive.</p>
<p align="left">Les modulations des tarifs pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique (MCO) réalisées dans le cadre de la politique tarifaire se sont déclinées, lors des 3 dernières campagnes tarifaires, selon deux axes principaux : - La mise en œuvre des économies ciblées dans le cadre de l’axe « virage ambulatoire » du plan d’économies sur les activités de chirurgie, de dialyse et de médecine ; - La poursuite de la mise en œuvre du principe de neutralité tarifaire, amorcée en 2013. La mise en œuvre du plan d’économies qui accompagne la diminution des coûts constatés pour les établissements de santé et l’assurance maladie s’inscrit pleinement dans le respect du principe de neutralité tarifaire. En complément et au-delà du plan d’économies, chaque année, le chemin vers la neutralité tarifaire pour l’ensemble des secteurs se poursuit, par la réduction des sur-financements et des sous-financements extrêmes. Les choix relatifs à ces modulations tarifaires, sous-tendus par la mise en œuvre du principe de neutralité tarifaire, sont éclairés par la méthodologie de comparaison coûts/tarifs développée par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) depuis plusieurs années et qui permet de comparer les tarifs à des tarifs « issus des coûts » (TIC) c’est-à-dire des tarifs respectant la hiérarchie de l’étude nationale des coûts (ENC). Les taux d’évolution des tarifs MCO sont arbitrés de manière à être identiques sur les deux secteurs, hors opérations de périmètre et avant prise en compte des exonérations de charge et du coefficient prudentiel. Il convient de rappeler que ces campagnes sont menées en toute transparence vis-à-vis des fédérations hospitalières, l’ensemble des travaux leur étant présenté au fur et à mesure de la construction des modulations tarifaires, lors de comités de pilotage MCO.</p>
<p align="left">Actuellement, il n’existe que des données partielles sur l’usage des écrans par la population, ses conséquences sur la santé en cas d’usage excessif, ou encore sur son coût social. Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), entre 1 et 2 % de la population générale serait concernée par l’usage problématique d’écrans. La réalité de ce que recouvre la notion d’« écrans » s’avère trop large pour cibler les cas d’addictologie. Aussi, la frontière entre l’utilisation ponctuelle et la pathologie reste difficile à déterminer. Le constat des conséquences néfastes des écrans sur la santé des jeunes enfants est souvent le fait d’observations empiriques de l’entourage ou des professionnels de santé. La direction générale de la santé a publié un avis d’experts en 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans), sur lequel le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) s’est basé pour élaborer et diffuser ses campagnes d’information visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision. Deux campagnes annuelles du CSA sont relayées par toutes les chaînes de télévision, rappelant que les programmes télévisuels, quels qu’ils soient, ne sont pas adaptés aux enfants de moins de trois ans : la campagne « les écrans : parlons-en », et la campagne pour les tout-petits. En outre, il existe des dispositifs de prévention et de prise en charge pour aider les parents ou les enfants en difficulté. Le carnet de santé – en cours de refonte – et le livret des parents constituent de vrais outils de prévention : ils délivrent des conseils et donnent des repères à l’entourage pour mieux accompagner l’utilisation des écrans chez les enfants et les adolescents. Les professionnels du milieu éducatif et scolaire jouent également un rôle clé en matière de repérage, car ils peuvent orienter les parents ou les enfants vers une prise en charge adaptée.</p>
<p align="left">Bien que reconnue dans le droit français depuis 2009, la télémédecine reste une pratique encore trop marginale dans nos territoires. Son déploiement rapide est pourtant un enjeu clé pour améliorer l’accès aux soins notamment dans les territoires fragiles, prévenir des hospitalisations et éviter des transports, faciliter la coordination entre les professionnels de santé. Les expérimentations menées sur la base de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont permis de lever plusieurs freins juridiques, techniques et organisationnels. Elles ont également mis en évidence la maturité de nombreuses organisations et les fortes attentes des professionnels quant à la mise en oeuvre d’un environnement tarifaire plus lisible. Mais le déploiement sur le terrain de la téléconsultation et, dans une moindre mesure, de la téléexpertise, restent aujourd’hui très contraint par le cadre juridique et financier en vigueur. C’est pour cette raison que la ministre des solidarités et de la santé a proposé dès le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat d’inscrire la télémédecine dans le droit commun : les actes doivent être pris en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les autres actes médicaux et les partenaires conventionnels ont débuté les négociations sur les modalités de réalisation et de tarification de la téléconsultation et de la téléexpertise. Les actuels dispositifs d’accompagnement des professionnels restent en vigueur. Parmi eux le forfait « structure » prévu par l’arrêté du 10 juillet 2017 au bénéfice des établissements concernés, ou la part du fonds d’intervention régional destinée au soutien des projets de télémédecine. Ainsi l’encadrement de la télémédecine s’appuie sur des outils pérennisés, tout en accompagnant la montée en puissance de cette pratique innovante. Le Plan de renforcement territorial de l’accès aux soins présenté en octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé, est en cohérence avec cette démarche volontariste et affirme le déploiement de la télémédecine comme essentiel à une offre de soins accessible et adaptée aux enjeux actuels.</p>
<p align="left">La consommation d’alcool en France est estimée à 11,6 litres d’alcool pur par habitant, soit environ 2,5 verres de 10 g d’alcool par jour et par habitant. Si cette consommation est en baisse depuis plusieurs années, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées en Europe et dans le monde. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle, avec des épisodes d’ivresse (« binge drinking »). La consommation nocive d’alcool peut conduire à la dépendance et altérer la santé et la qualité de vie, pour soi comme pour les autres. Ainsi, l’alcool est aujourd’hui en France la deuxième cause de mortalité prématurée évitable, après le tabac. Il est responsable de 49 000 décès par an en France, dont 15 000 décès par cancers. L’exposition à l’alcool pendant la grossesse constitue la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. L’alcool est également à l’origine de 29 % des décès par accident de la route (3 477 tués sur les routes, donc plus de 1 000 morts dus à l’alcool). Face à ces constats, l’Institut National du Cancer (INCa) a lancé, en septembre 2017, une campagne visant à mieux faire connaître les gestes alimentaires quotidiens qui permettent de prévenir les cancers évitables. Parmi les comportements encouragés figure celui de la diminution de sa consommation d’alcool. Mettre à la disposition du grand public les informations qui lui permettront de faire des choix éclairés pour sa santé relève de la responsabilité des autorités sanitaires dont les missions pourraient être niées en cas d’absence d’information de la population sur les risques associés à certains comportements. Par ailleurs, dans le cadre de ses dispositifs de prévention, l’institut national du cancer (INCa) s’attache à promouvoir un discours neutre fondé sur des données probantes, non stigmatisant et prenant en compte les plaisirs associés à la consommation de certains produits, dont l’alcool fait partie. Cette campagne de prévention, qui ne se limite pas uniquement à la question de la consommation d’alcool mais aborde plus largement celle d’une alimentation saine et équilibrée, s’inscrit pleinement dans notre stratégie nationale de santé. Parmi les axes prioritaires de cette stratégie nationale, qui a fait l’objet d’une consultation publique, figure un volet prévention important intégrant plusieurs objectifs de lutte contre l’usage nocif d’alcool.</p>
<p align="left">Les autorités sanitaires de Madagascar ont annoncé au début du mois de décembre que l’importante épidémie de peste pulmonaire qui a sévi sur l’île depuis le mois d’août avait été contenue. Au total 2 417 cas de peste (suspects, probables ou confirmés) ont été rapportés sur l’île dont 209 décès (soit un taux de léthalité de 9 %). Parmi ces cas, 1 854 (77 %) étaient des formes pulmonaires dont 390 ont été confirmés biologiquement et 618 considérés comme probables. Durant cette épidémie, aucun cas importé confirmé n’a été rapporté dans un autre pays que Madagascar. Dès l’alerte, les autorités sanitaires françaises ont mis en place, en anticipation, des mesures visant à : - prévenir ou détecter rapidement l’entrée d’un cas de peste sur l’ensemble du territoire national et notamment à La Réunion et à Mayotte. En plus des contrôles à l’embarquement réalisés par les autorités malgaches, des mesures d’information des voyageurs et des personnels des ports et aéroports ont été prises et les services médicaux des points d’entrée sur le territoire ont été alertés ; - préparer le système de santé à la prise en charge d’un cas suspect / confirmé de peste et des personnes contacts éventuelles par l’identification des filières de prise en charge depuis les points d’entrée, en lien avec les agences régionales de santé et les établissements de santé du territoire. Les professionnels de santé libéraux ont également été sensibilisés.</p>
<p align="left">Le décret n°  2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l’arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire sont entrés en application le 1er janvier 2018. Avec ce texte permettant de réglementer strictement le recours à l’intérim médical hospitalier, les pouvoirs publics ont affirmé une volonté d’encadrer et de réguler fortement cette pratique. Ce texte a tout d’abord pour objectif de sécuriser les conditions de mise à disposition des praticiens par les entreprises de travail temporaire (ETT) qui devront désormais produire plusieurs attestations permettant d’assurer que le praticien : est régulièrement autorisé à exercer sa spécialité et qu’il possède les qualifications et expériences nécessaires pour le poste ; est physiquement et mentalement apte à exercer son métier ; a pu bénéficier des repos suffisants entre deux contrats afin de pouvoir assurer sa protection et sa santé, celle des autres salariés de l’établissement ainsi que la qualité et la sécurité des soins (attestation sur l’honneur et attestation de l’entreprise de travail temporaire) ; n’est pas déjà employé dans un établissement sous un statut médical hospitalier du code de la santé publique (attestation sur l’honneur). Le décret plafonne par ailleurs les dépenses d’une mission d’intérim médical en définissant la formule de calcul d’un plafond journalier qui comprend le salaire brut versé par l’entreprise de travail temporaire (y compris l’indemnisation des congés payés et des RTT ainsi que l’indemnité de fin de mission). L’arrêté fixe en conséquence à 1 170,04 € bruts le plafond de 24 heures de travail effectif en 2020. Des mesures transitoires prévoient une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier : les montants sont portés à 1 404,05 € pour 2018 et à 1 287,05€ pour 2019.</p>
<p align="left">La loi n°  2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l’élaboration de la stratégie relève de l’Etat et l’exécution des mesures de lutte, dépend du département. Le financement de l’intégralité de ce dispositif est prévu par la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129). Cependant l’État prend ses responsabilités, notamment en renforçant la surveillance humaine et en encourageant la recherche sur les nouveaux risques et les moyens de lutte ainsi qu’en accompagnant les territoires les plus touchés. La stratégie mise en place par l’État (Direction générale de la santé (DGS) -Agence régionale de santé (ARS) -Agence nationale de santé publique (ANSP) ), à travers le dispositif de surveillance a pour objectif d’intervenir autour des malades pour stopper tout épisode de transmission. Des projets de texte sont en cours afin d’adapter le dispositif de gouvernance de la lutte antivectorielle (LAV) à l’extension de l’aire d’implantation, notamment du moustique Aedes albopictus en métropole. La répartition des compétences et des charges de la lutte contre les arthropodes vecteurs de maladies infectieuses entre notamment l’État et les Conseils généraux, doit être clarifiée, en faisant appel aux compétences de chacun et en respectant les équilibres existant localement. Le dispositif de gouvernance de la LAV doit donc être plus lisible, plus simple et clair, et rester souple. L’État, en la matière, doit réaffirmer sa responsabilité tant dans la définition de la stratégie que dans sa mise en œuvre eu égard aux enjeux de santé publique.</p>
<p align="left">Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.</p>
<p align="left">Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) d’un montant de près de 588 millions d’euros sur la période 2014-2020 dont 88 millions cofinancés par le budget national constitue un soutien fondamental à la mise en œuvre de l’aide alimentaire en France, et représente une source d’approvisionnement incontournable, tant pour les grandes associations nationales que pour les associations locales d’aide alimentaire puisqu’il représente plus de 30 % des denrées distribuées chaque année à plus de quatre millions de personnes. Le FEAD a pour objet de répondre aux besoins des personnes les plus démunies, et il privilégie en cela l’achat des denrées de première nécessité dans un esprit de complémentarité des produits achetés avec ceux issus d’autres sources d’approvisionnement (ramasse, lutte contre le gaspillage, dons directs…). Par ailleurs, ce programme encourage une meilleure prise en compte des publics en difficulté, et permet de mieux cerner leurs besoins. À ce titre, il favorise la recherche de partenariats à la fois inter-associatifs et institutionnels, dans la recherche d’une complémentarité des dispositifs d’inclusion sociale (accès aux droits, à la santé, aide à la recherche d’emploi) pour offrir un accompagnement personnalisé aux publics bénéficiaires de l’aide alimentaire au-delà de la distribution de colis ou de panier-repas. C’est pourquoi la France partage les constats de la Commission européenne sur les résultats encourageants du FEAD comme levier majeur de lutte contre la pauvreté et la précarité. C’est dans cet esprit que le Gouvernement entend maintenir un instrument dédié à la lutte contre l’insécurité alimentaire et promouvoir la finalité du fonds. Il s’est d’ores et déjà engagé dans les premières négociations avec la Commission européenne sur l’avenir du FEAD post 2020. Les associations d’aide alimentaire sont partie prenante à cette négociation, et le Gouvernement portera les préoccupations qui sont les leurs, sur le devenir et le soutien financier qui seront alloués à ce Fonds. Enfin, en sus des crédits FEAD, les moyens octroyés à l’aide alimentaire au niveau national sur le programme budgétaire 304 apportent un soutien financier aux structures d’aide alimentaire pour faire face à leurs besoins. Ainsi, pour le seul réseau des banques alimentaires, 1 612 000 euros ont été versés en 2017 pour financer leur activité de leur tête de réseau associative afin de renforcer l’animation, l’organisation et la formation sur tout le territoire français. Par ailleurs, 16 % des crédits déconcentrés du programme 304 de l’aide alimentaire bénéficient au réseau des banques alimentaires, soit 1 367 000 euros.</p>
<p align="left">L’enquête de pharmacovigilance initiée dès la commercialisation de la nouvelle formule de Lévothyrox, dont les premiers résultats ont été présentés le 10 octobre 2017 lors du comité technique de pharmacovigilance (CTPV), a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage à la nouvelle formule. En effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle conclut que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule est semblable à celui des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. L’enquête de pharmacovigilance se poursuit et s’élargit dans le contexte d’arrivée des nouveaux médicaments à base de lévothyroxine. Ses résultats seront présentés au CTPV du 30 janvier 2018 en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Pour répondre aux effets indésirables ressentis par certains patients, des stocks de produit strictement identique à l‘ancienne formulation (Euthyrox, comprimé sécable) ont été mis à disposition depuis le 2 octobre 2017 sous forme de conditionnement trimestriel. Ce médicament importé d’Allemagne, est accompagné d’une notice traduite en français remise par le pharmacien. Il doit être prescrit exclusivement en dernier recours aux patients, en nombre limité, qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200 000 boîtes ont été importées, 150 000 traitements environ ayant été dispensés à la mi-novembre. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Précisément, à compter du 16 octobre 2017, la mise à disposition a d’abord porté sur environ 250 000 boîtes (dosages à 25, 50, 100 et 150 microgrammes) ; 50 000 boîtes de dosage à 75 microgrammes sont en outre disponibles progressivement depuis le 30 octobre 2017. Près de 200 000 traitements ont été dispensés à la mi-novembre 2017, et de nouveaux approvisionnements sont programmés durant le premier trimestre 2018. En outre, en accord avec l’ANSM, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. Son utilisation doit être réservée prioritairement aux enfants de moins de huit ans, aux personnes qui présentent des troubles de la déglutition et aux patients ayant déjà eu une prescription de cette spécialité avant le 31 août 2017. Enfin, est disponible depuis début décembre 2017 la spécialité générique THYROFIX, 25 et 50 microgrammes, comprimé (les dosages à 75 et 100 microgrammes seront disponibles dans un deuxième temps) ; des autorisations de mise sur le marché ont été délivrées pour cette spécialité à UNI-PHARMA et elle a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Pour étendre encore l’offre thérapeutique, d’autres médicaments devraient être commercialisés en France prochainement. Ces approvisionnements en lévothyroxine font régulièrement l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité ad hoc mis en place par le ministère des solidarités et de la santé, réunissant des représentants des parties prenantes, à savoir de l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients. Les décisions qui ont été effectivement mises en œuvre ont permis d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques aux patients qui continuent à ressentir des symptômes avec la nouvelle formule de Lévothyrox. Toutefois, cette nouvelle formule, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients.</p>
<p align="left">Les obligations de formation pour les conducteurs routiers de véhicules lourds découlent de la directive n°  2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ce texte a depuis été codifié dans la partie réglementaire du code des transports. Ces obligations de formation s’appliquent à tous les conducteurs de véhicules lourds qui effectuent sur des routes ouvertes au public des transports de voyageurs ou de marchandises. La directive n°  2003/59/CE précitée prévoit sept cas d’exemptions à ces obligations, repris à l’article R. 3314-15 du code des transports. Cependant, aucune de ces exemptions n’est applicable au personnel des centres équestres conduisant des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. En effet, l’exemption concernant « les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés »  ne peut s’appliquer aux transports effectués par des centres équestres car ces transports s’inscrivent pleinement dans le cadre d’une activité professionnelle. Seuls des particuliers transportant, à des fins privées, leurs propres chevaux peuvent bénéficier de cette exemption. Les centres équestres ne peuvent prétendre davantage à l’exemption concernant « les véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur », la notion « de matériel et d’équipement » étant limitée aux matériels nécessaires aux activités de BTP. Dès lors, le transport d’animaux vivants comme les chevaux ne peut être couvert par cette exemption.</p>
