<p align="left">La prise en compte des exigences de développement durable dans l’organisation de la conférence a été pleinement intégrée par les autorités françaises, qui entendaient que la forme reflète le fond. C’est dans cet esprit d’exemplarité qu’a été conçu le dispositif retenu en matière de transport des délégations. Afin de réduire l’empreinte carbone, le schéma mis en œuvre s’appuyait sur les réseaux de transports en commun existants (ligne 7 du métro et ligne B du RER) qui ont été renforcés (cadence des trains) et aménagés : - deux services de navettes de bus à haute fréquence ont été mis en place pour desservir le centre de conférence du Bourget à partir des stations Fort d’Aubervilliers (métro ligne 7) et Le Bourget (RER B), avec une large amplitude horaire ; - près de 200 lycéens en bac professionnel de Seine-Saint-Denis ont été formés et mobilisés afin d’accueillir, orienter et informer les voyageurs et les participants à la conférence dans les gares, les aéroports et le métro ; - comme il est de tradition dans les conférences des parties, les délégués accrédités se sont vus remettre un pass Navigo, financé sur le programme dédié 341, leur permettant de voyager gratuitement pendant la durée de l’évènement ; - ce dispositif a été complété par une offre de transport par autocars, réservée aux accrédités, reliant jour et nuit le bassin hôtelier de Roissy et le site de la conférence ; - enfin, dans le cadre d’un mécénat d’entreprise avec le groupe Renault-Nissan, une flotte de véhicules électriques avec chauffeurs permettait d’assurer les liaisons entre les hôtels et le centre de conférence, tandis que la mobilité sur le site lui-même, très vaste, était facilité par un service de minibus électriques mis en place par le groupe Bolloré.</p>
<p align="left">La France entretient des relations diplomatiques étroites avec l’Arabie saoudite, et a noué dans ce cadre un dialogue constructif à tous les niveaux sur les questions relatives aux droits de l’Homme. À cet égard, la France rappelle régulièrement aux autorités saoudiennes son opposition constante à la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances Lors de la dernière audition de l’Arabie saoudite dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme, le 21 octobre 2013, la France a adressé une recommandation aux autorités saoudiennes, afin de les encourager à développer des peines alternatives à la peine capitale en vue d’établir un moratoire sur les exécutions. La France a demandé la suspension des exécutions d’individus condamnés à mort pour des faits commis alors qu’ils étaient mineurs, conformément aux engagements internationaux pris par l’Arabie saoudite, partie à la Convention internationale sur les droits de l’enfant depuis 1996. Le Président de la République s’est exprimé sur ce sujet, évoquant le cas du jeune Ali Mohammed al-Nimr, le 21 septembre 2015, en demandant à l’Arabie saoudite de renoncer à son exécution au nom de ce principe essentiel que la peine de mort doit être abolie et que les exécutions doivent être empêchées.</p>
<p align="left">À l’occasion de la COP21, la France a souhaité mobiliser fortement la jeunesse, la communauté éducative, les publics scolaires et universitaires sur le lieu de l’événement et autour. Cette ambition politique s’inscrivait dans le cadre des objectifs fixés par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui incite les parties prenantes à susciter la prise de conscience de l’opinion publique et engager des actions en matière d’éducation et de formation sur les enjeux des changements climatiques. La mobilisation des autorités françaises en direction des jeunes générations s’est principalement articulée autour de trois axes : - l’accompagnement et le soutien aux associations de jeunesse organisatrices de la conférence de la jeunesse sur les changements climatiques (COY), rassemblement de jeunes de tous horizons qui, depuis 2005, se tient traditionnellement en amont de la conférence officielle. Un soutien a été apporté aux organisateurs dans l’élaboration du programme de la COY et dans la mobilisation des contributeurs financiers privés et publics à cette manifestation. Cette onzième COY (Villepinte, 26-28/11/2015) a reçu le label COP21 dans le cadre du processus de soutien mis en place par la France aux projets initiés par la société civile. Elle a permis de renforcer les capacités d’action des jeunes à travers des temps d’échanges et de partage d’expériences, de savoirs et de compétences. Une déclaration officielle de la COY a ainsi été transmise à la présidence de la COP21. - la création d’opportunités de formation et d’insertion professionnelle pour les jeunes scolaires et étudiants. En lien avec le département de la Seine-Saint-Denis, les autorités de l’Etat ont souhaité mettre à profit cet événement à grande visibilité internationale pour offrir des possibilités de formation et des leviers d’insertion professionnelle aux jeunes du département autour de deux projets phares : d’une part, la mobilisation de près de 200 lycéens en bac professionnel pour renforcer les dispositifs d’accueil des délégations dans les transports en commun franciliens, et d’autre part, l’association d’étudiants au dispositif d’agents de liaison placés auprès des délégations pendant la durée de la conférence. - la mobilisation de la communauté éducative, scolaire et universitaire autour de la COP21 qui a organisé des événements en relation avec les changements climatiques et la politique de développement durable : place importante faite dans les programmes d’enseignements aux questions de développement durable, rencontres de classes avec le ministre des affaires étrangères et du développement international pour sensibiliser les élèves aux difficultés à surmonter pour parvenir à un accord universel sur les changements climatiques, exercices de simulations de négociations internationales multilatérales organisées dans de nombreux établissements scolaires, dispositif spécifique d’accueil de scolaires dans les espaces réservés à la société civile non accréditée (en raison des attentats du 13 novembre 2015, cette participation s’est finalement faite en ligne). Enfin, pour rendre accessible le contenu de l’accord de Paris à un large public et notamment aux jeunes, un livret de huit pages a été créé en partenariat avec Bayard Jeunesse.</p>
<p align="left">Le ministère des affaires étrangères et du développement international, à l’image des autres administrations de l’État participe à la stratégie gouvernementale de redressement des finances publiques. À ce titre, afin de concentrer leurs crédits de fonctionnement sur leurs actions prioritaires (immobilier, sécurité, accueil consulaire …), nos ambassades et consulats sont amenés à privilégier l’utilisation de ressources issues de parrainages privés pour certains types d’activités à l’image des réceptions du 14 juillet. Le tableau en pièce jointe présente les montants perçus par nos représentations diplomatiques en 2014 et 2015, par le biais de deux fonds de concours, « contribution au fin des dépenses de représentation des postes » et « participation volontaire d’organismes aux projets menés à l’étranger par les postes diplomatiques ». Au-delà du parrainage de la réception du 14 juillet, ces financements innovants participent à l’activité de l’ambassade et contribuent à mettre en valeur les entreprises françaises, notamment au travers de projets communs (par exemple dans le cadre du développement d’une démarche « ambassade verte »). Toutefois, il convient de signaler que le MAEDI a veillé à ce que le sponsoring et le mécénat finançant ces activités ne viennent pas concurrencer le mécénat culturel auprès des Instituts français ou le soutien éducatif et social à la communauté française auprès des établissements de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ou des organismes locaux d’entraide et de solidarité. Des mécanismes ont été développés en ce sens, à l’exemple de celui initié par notre représentation à Rome, qui au travers d’un comité « mécénat » s’assure régulièrement de la coordination des recours au mécénat par les différents acteurs de la présence française. Cependant, il faut noter que le niveau de mécénats atteint par chacun des EAF n’a pas de caractère pérenne d’un exercice sur l’autre. En effet, les levées de fonds seront fonction de la programmation annuelle proposée. Certaines années, un évènement d’importance va créer un appel d’air en partenariat mais ce niveau de sponsoring n’a pas vocation à se reproduire l’année suivante. Sur les exercices 2014 et 2015, pour le réseau des établissements à autonomie financière (EAF) le mécénat culturel demeure stable avec une moyenne de 13 millions par an (14,9M€ en 2014 et 12,3M€ en 2015 pour 124 EAF). La baisse entre les deux années est portée quasi essentiellement par la Chine et les USA. La moyenne sur ces quatre années de 2012 à 2015 qui est de 13,9M€ (soit pour 2015 un constat de 1,68M€ en dessous de ce niveau) est révélatrice du contexte économique actuel qui génère une contraction de l’activité.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="6"><br>Fonds de concours délégués aux postes en 2014 ET 2015</br></th></tr><tr><th rowspan="2"><br>Pays</br></th><th rowspan="2"><br>Fonds</br></th><th colspan="2"><br>Données 2014</br></th><th colspan="2"><br>Données 2015</br></th></tr><tr><th><br>AE</br></th><th><br>CP</br></th><th><br>AE</br></th><th><br>CP</br></th></tr><tr><td><br>Afghanistan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12 221 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12 221 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br>74 349</br></td><td align="center" valign="middle"><br>74 349</br></td></tr><tr><td><br>Afrique du Sud</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 754 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 754 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 687 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 687 €</br></td></tr><tr><td><br>Allemagne</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 115 357 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 115 357 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 102 063 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 102 063 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 370 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 370 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Andorre</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 946 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 946 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 532 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 532 €</br></td></tr><tr><td><br>Arabie Saoudite</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 93 548 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 93 548 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 256 685 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 256 685 €</br></td><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Argentine</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 13 409 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 19 409 €</br></td></tr><tr><td><br>Arménie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 828 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 828 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 836 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 836 €</br></td></tr><tr><td><br>Australie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 907 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 907 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 29 341 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 29 341 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 470 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 470 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Autriche</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 21 659 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 21 659 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 60 421 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 60 421 €</br></td></tr><tr><td><br>Azerbaïdjan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 21 772 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 21 772 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 34 772 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 34 772 €</br></td></tr><tr><td><br>Bahreïn</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 797 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 797 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 32 115 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 32 115 €</br></td></tr><tr><td><br>Bangladesh</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 747 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 747 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 32 598 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 32 598 €</br></td></tr><tr><td><br>Belgique</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 87 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 87 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 133 402 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 133 402 €</br></td></tr><tr><td><br>Bénin</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 098 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 098 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 586 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 586 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 14 577 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 577 €</br></td><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Birmanie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 279 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 279 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 664 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 664 €</br></td></tr><tr><td><br>Bolivie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 10 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 10 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 865 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 865 €</br></td></tr><tr><td><br>Botswana</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 663 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 663 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 €</br></td></tr><tr><td><br>Brésil</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 112 161 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 112 161 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 54 862 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 54 862 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 19 573 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 19 573 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 47 327 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 47 327 €</br></td></tr><tr><td><br>Bulgarie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 046 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 046 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 299 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 299 €</br></td></tr><tr><td><br>Burkina</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 105 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 105 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 352 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 352 €</br></td></tr><tr><td><br>Burundi</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Cameroun</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 786 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 786 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 33 162 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 33 162 €</br></td></tr><tr><td><br>Canada</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 36 679 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 36 679 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 61 202 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 61 202 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 200 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 200 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1 900 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 647 €</br></td></tr><tr><td><br>Chine</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 42 527 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 42 527 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 30 429 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 30 429 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 679 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 679 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Chypre</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 14 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 500 €</br></td></tr><tr><td><br>Comores</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 185 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 185 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 23 853 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 23 853 €</br></td></tr><tr><td><br>Congo</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 26 791 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 26 791 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 40 351 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 40 351 €</br></td></tr><tr><td><br>Corée du Sud</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 918 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 918 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 922 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 922 €</br></td></tr><tr><td><br>Costa Rica</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1 292 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1 292 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 630 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 630 €</br></td></tr><tr><td><br>Côte d’Ivoire</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 376 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 376 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 46 271 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 46 271 €</br></td></tr><tr><td><br>Croatie</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 8 280 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 280 €</br></td></tr><tr><td><br>Danemark</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 023 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 023 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 24 594 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 24 594 €</br></td></tr><tr><td><br>Egypte</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 77 165 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 77 165 €</br></td></tr><tr><td><br>Equateur</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 532 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 532 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 28 955 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 28 955 €</br></td></tr><tr><td><br>Espagne</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 39 239 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 39 239 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 67 495 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 67 495 €</br></td></tr><tr><td><br>Estonie</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 13 400 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 400 €</br></td></tr><tr><td><br>Etats-Unis</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 99 348 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 99 348 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 153 217 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 153 217 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 750 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 750 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 19 423 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 19 423 €</br></td></tr><tr><td><br>Fidji</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 558 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 558 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 905 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 905 €</br></td></tr><tr><td><br>Finlande</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 3 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 500 €</br></td></tr><tr><td><br>Ghana</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 524 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 524 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 31 655 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 31 655 €</br></td></tr><tr><td><br>Grèce</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 250 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 250 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 450 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 450 €</br></td></tr><tr><td><br>Guatemala</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 007 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 007 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 147 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 147 €</br></td></tr><tr><td><br>Guinée</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 320 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 320 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 26 895 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 26 895 €</br></td></tr><tr><td><br>Guinée équatoriale</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 915 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 915 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Haïti</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 987 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 987 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 576 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 576 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 57 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 57 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Hongrie</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 25 989 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 25 989 €</br></td></tr><tr><td><br>Inde</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 61 185 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 61 185 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 109 501 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 109 501 €</br></td></tr><tr><td><br>Indonésie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 933 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 933 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 49 787 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 49 787 €</br></td></tr><tr><td><br>Irak</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 395 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 395 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 945 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 945 €</br></td></tr><tr><td><br>Iran</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 321 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 321 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 29 319 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 29 319 €</br></td></tr><tr><td><br>Irlande</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 800 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 800 €</br></td></tr><tr><td><br>Israël</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 245 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 245 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 490 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 490 €</br></td></tr><tr><td><br>Italie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 93 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 93 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 130 992 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 130 992 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Jamaïque</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 245 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 245 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 918 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 918 €</br></td></tr><tr><td><br>Japon</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 38 867 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 38 867 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 76 269 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 76 269 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 2 331 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 331 €</br></td><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>JERUSALEM</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 300 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 300 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 181 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 181 €</br></td></tr><tr><td><br>Jordanie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 147 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 147 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 25 932 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 25 932 €</br></td></tr><tr><td><br>Kazakhstan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 561 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 561 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 439 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 439 €</br></td></tr><tr><td><br>Kenya</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 048 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 048 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 57 384 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 57 384 €</br></td></tr><tr><td><br>Kosovo</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 416 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 416 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 329 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 329 €</br></td></tr><tr><td><br>Koweït</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 40 506 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 40 506 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 49 171 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 49 171 €</br></td></tr><tr><td><br>Lettonie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 300 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 300 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 200 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 200 €</br></td></tr><tr><td><br>Liban</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 200 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 200 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 239 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 239 €</br></td></tr><tr><td><br>Lituanie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 425 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 425 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 246 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 246 €</br></td></tr><tr><td><br>Madagascar</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 294 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 294 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 746 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 746 €</br></td></tr><tr><td><br>Mali</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 53 537 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 53 537 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 53 863 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 53 863 €</br></td></tr><tr><td><br>Maroc</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 80 847 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 80 847 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 57 504 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 57 504 €</br></td></tr><tr><td><br>Maurice</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 728 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 728 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 922 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 22 922 €</br></td></tr><tr><td><br>Mexique</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 823 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 823 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 66 202 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 66 202 €</br></td></tr><tr><td><br>Moldavie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 8 896 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 896 €</br></td></tr><tr><td><br>Monaco</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 16 300 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 300 €</br></td></tr><tr><td><br>Mongolie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 2 490 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 490 €</br></td></tr><tr><td><br>Mozambique</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 289 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 289 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12 248 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12 248 €</br></td></tr><tr><td><br>Népal</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 4 784 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 784 €</br></td></tr><tr><td><br>Niger</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 629 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17 629 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 339 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 339 €</br></td></tr><tr><td><br>Norvège</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 524 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 524 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 553 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 553 €</br></td></tr><tr><td><br>Nouvelle-Zélande</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 37 837 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 37 837 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 41 937 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 41 937 €</br></td></tr><tr><td><br>Ouzbékistan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 758 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 758 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 694 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 694 €</br></td></tr><tr><td><br>Panama</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 728 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 728 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 52 695 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 52 695 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 10 543 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 10 543 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 809 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 809 €</br></td></tr><tr><td><br>Paraguay</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 742 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 742 €</br></td></tr><tr><td><br>Pays-Bas</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-2-00286</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 100 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 100 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 25 040 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 25 040 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 960 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 960 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Pérou</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12 135 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12 135 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 858 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 858 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 4 987 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 987 €</br></td><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Pologne</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 1 445 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1 445 €</br></td></tr><tr><td><br>Portugal</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 14 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 000 €</br></td></tr><tr><td><br>République dominicaine</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 428 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7 428 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 018 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 018 €</br></td></tr><tr><td><br>République tchèque</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 852 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 852 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 270 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20 270 €</br></td></tr><tr><td><br>Roumanie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 79 664 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 79 664 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 130 769 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 160 769 €</br></td></tr><tr><td><br>Royaume-Uni</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 54 216 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 54 216 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 108 032 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 108 032 €</br></td></tr><tr><td><br>Russie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 46 769 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 46 769 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 47 097 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 47 097 €</br></td></tr><tr><td><br>Sainte-Lucie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 739 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 739 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 669 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 669 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 47 048 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 47 048 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 49 861 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 49 861 €</br></td></tr><tr><td><br>Saint-Siège</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 3 500 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 500 €</br></td></tr><tr><td><br>Serbie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 201 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 210 €</br></td></tr><tr><td><br>Seychelles</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 4 026 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 026 €</br></td></tr><tr><td><br>Singapour</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 21 033 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 21 033 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 34 793 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 34 793 €</br></td></tr><tr><td><br>Soudan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 809 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 809 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 320 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 320 €</br></td></tr><tr><td><br>Suède</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 493 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 18 493 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 829 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9 829 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 272 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 272 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Suisse</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 24 215 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 24 215 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 29 923 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 29 923 €</br></td></tr><tr><td><br>Tadjikistan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 642 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5 642 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 947 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 947 €</br></td></tr><tr><td><br>Taïwan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 058 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 058 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 527 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15 527 €</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00982</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 805 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 805 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Tanzanie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 636 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 636 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 658 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 658 €</br></td></tr><tr><td><br>Tchad</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 30 094 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 30 094 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 10 654 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 10 654 €</br></td></tr><tr><td><br>Thaïlande</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 141 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 141 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 116 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16 116 €</br></td></tr><tr><td><br>Togo</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 3 000 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3 000 €</br></td></tr><tr><td><br>Trinité-et-Tobago</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 351 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4 351 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 750 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 13 750 €</br></td></tr><tr><td><br>Tunisie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 32 795 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 32 795 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 26 337 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 26 337 €</br></td></tr><tr><td><br>Turkménistan</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 2 225 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 225 €</br></td></tr><tr><td><br>Turquie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 109 201 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 109 201 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 118 702 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 118 702 €</br></td></tr><tr><td><br>Viêt Nam</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 213 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 213 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 84 409 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 84 409 €</br></td></tr><tr><td><br>Yémen</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 834 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 11 834 €</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/></tr><tr><td><br>Zimbabwe</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1-3-00240</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 6 215 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6 215 €</br></td></tr><tr><td><br>Total général</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 2 241 269 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2 241 269 €</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3 778 547</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3 820 303</br></td></tr></table></center></div></p>
<p align="left">La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires dans le Sud-est de la Turquie, notamment dans les principales villes, où les combats occasionnent de nombreuses victimes civiles. La position de la France concernant le PKK est claire et constante : elle considère qu’il s’agit d’une organisation terroriste et elle condamne avec la plus grande fermeté ses actions violentes. La France soutient par ailleurs les acteurs de la société civile, des partis politiques ou du monde universitaire, qui s’inscrivent dans une démarche de non-violence et prônent une solution pacifique au conflit kurde en Turquie. Elle appelle à la reprise du processus de dialogue sur la question kurde, qui avait été initié en 2013. Dans ce contexte, la France est préoccupée par les pressions que peuvent subir, notamment depuis la tentative de coup d’État en Turquie, un certain nombre de journalistes ou d’acteurs de la société civile. Elle a eu l’occasion de le rappeler, à plusieurs reprises, en particulier s’agissant du cas de MM. Dündar et Gül. Sur tous ces sujets, il appartient à la Turquie de respecter ses engagements européens et internationaux, a fortiori en tant que pays membre du Conseil de l’Europe et candidat à l’adhésion à l’Union européenne. S’agissant de la coopération avec la Turquie face à la crise migratoire, des engagements ont été pris le 18 mars. Ces engagements doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l’effort incontestable qu’elle déploie pour l’accueil de plus de trois millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a déjà modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché légal du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit automatiquement accordée. D’autres évolutions législatives sont attendues afin que tous les migrants qui sont aujourd’hui en Turquie bénéficient d’une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Cela vaut aussi pour les non-Syriens. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes.</p>
<p align="left">La nouvelle voie septentrionale des réfugiés se compose de deux routes, l’une passant de Russie en Norvège, l’autre de Russie en Finlande. Après un flux important à l’automne et au début de l’hiver, les deux pays ont chacun trouvé un accord bilatéral avec la Russie pour reprendre la maîtrise des flux migratoires sur cette route. La France n’a donc pas eu à promouvoir de mesures particulières auprès de ses partenaires européens concernant « la voie septentrionale ». En Norvège (pays non membre de l’Union européenne mais membre de l’espace Schengen et de l’EEE), le nombre de personnes passées par la frontière nord avec la Russie (via le poste frontalier de Storskog), majoritairement des Syriens et des Afghans, s’est accru de 20 en 2014 à 5 440 en 2015. Depuis l’accord Norvège-Russie du 3 février 2016, plus aucun franchissement de migrants n’ayant pas le statut de réfugiés n’a été enregistré. La Russie s’est par ailleurs engagée à ne pas laisser passer par le poste frontalier de Borisgleb les étrangers qui souhaitent se rendre en Norvège sans visa Schengen valide. En Finlande, en 2015, 1 757 migrants (de 37 nationalités différentes – en majorité des Afghans) sont passés par la frontière nord avec la Russie (postes-frontières de Raja-Jooseppi et Salla en Laponie). Les flux se sont complètement taris depuis le 1er mars 2016, suite à l’accord avec les autorités russes.</p>
<p align="left">La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d’une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C’est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars dernier avec la Turquie. Ces engagements doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l’effort incontestable qu’elle déploie pour l’accueil de plus de trois millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a déjà modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché légal du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit automatiquement accordée. D’autres évolutions législatives sont attendues afin que tous les migrants qui sont aujourd’hui en Turquie bénéficient d’une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Cela vaut aussi pour les non-Syriens et aussi pour les Afghans. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes. La déclaration UE-Turquie du 18 mars prévoit en effet une accélération du calendrier relatif à la libéralisation des visas. Comme l’a rappelé le Président de la République à plusieurs reprises, la France veille à ce que le cadre et les procédures établies pour les négociations et les 72 critères de la feuille de route sur les visas soient pleinement respectés. Ce n’est que sur la base de la satisfaction de l’ensemble des critères établis que pourra être décidée la levée de l’obligation de visas. S’agissant du critère lié à la lutte contre le terrorisme, il est essentiel que la solution trouvée puisse respecter les dispositions de l’acquis communautaire et l’ensemble des textes internationaux pertinents. Il revient à la Turquie de vérifier avec la Commission ainsi qu’avec les enceintes concernées du Conseil la solution technique exacte qui devra être trouvée. La France est par ailleurs très engagée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l’origine de ces flux migratoires, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.</p>
<p align="left">Le Maroc a instauré en 2014 une contribution libératoire sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, obligeant les ressortissants marocains à déclarer les actifs ainsi détenus et à payer, sous peine d’amende, une contribution dont le taux varie de 2 à 10 % de la valeur de ces avoirs. Les binationaux résidant au Maroc ont été soumis à cette réglementation. Le Maroc a adopté une loi en mars 2015 qui permet aux binationaux, ayant précédemment travaillé en France, de régulariser leur situation sans pénalités et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger (si ces avoirs ont été constitués durant le séjour à l’étranger et financés sur devises). Cela règle la situation de nombreux Franco-Marocains. L’attention de l’Office des changes a été attirée sur les autres binationaux disposant de ressources régulières d’origine française. La contribution libératoire que le Maroc a décidé d’imposer à ses ressortissants en 2014 est une mesure souveraine qui n’entre pas dans le champ de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc. Afin de répondre aux préoccupations de nos compatriotes à l’égard de cette mesure qui relève du seul droit interne marocain, l’ambassade de France à Rabat continue de se mobiliser pour accompagner les Français binationaux et relayer leur situation auprès des autorités locales.</p>
<p align="left">Alors que le Moyen-Orient est le théâtre de nombreux conflits et que le terrorisme menace les populations de la région, le conflit israélo-palestinien reste au cœur des préoccupations françaises. Plus que jamais, la France est mobilisée pour trouver une solution à ce conflit et redonner une chance à la paix. C’est dans cette perspective que la France a souhaité prendre une initiative. Elle a ainsi organisé, le 3 juin 2016, une première réunion ministérielle en présence de 28 ministres et représentants d’organisations internationales. Il s’agissait de dresser un état des lieux de la situation sur le terrain, d’évoquer les menaces qui pèsent sur la solution à deux États - en particulier la colonisation, et de poser les bases d’une nouvelle dynamique de paix avec le soutien actif de l’ensemble de la communauté internationale. La France poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d’ici la fin de l’année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américain, européens et arabes, avec l’objectif de rouvrir la perspective d’une reprise de négociations crédibles entre Israéliens et Palestiniens.</p>
<p align="left">La France est pleinement mobilisée pour défendre les droits de l’Homme, en Iran comme partout dans le monde. Elle se montre vigilante à l’égard du respect de la liberté de religion ou de conviction, garantie par le Pacte international pour les droits civils et politiques, auquel les autorités iraniennes ont souscrit. La France est préoccupée par les allégations de discriminations et mauvais traitements subis par les personnes appartenant à la communauté baha’ie en Iran. La France entretient un dialogue franc et constant avec l’Iran sur la situation des droits de l’Homme dans le pays. Comme tous les ans, la France a apporté en 2015 son soutien à la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Iran. Elle a également soutenu la résolution adoptée le 24 mars 2016 par le Conseil des droits de l’Homme, qui renouvelle le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Iran. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient par ailleurs un dialogue constant avec la représentation de la communauté baha’ie en France.</p>
<p align="left">Les services centraux du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que les ambassades et les consulats français à travers le monde sont très attentifs au respect des droits de ses concitoyens. L’ambassade de France en Arabie saoudite travaille depuis plusieurs mois très activement à un dénouement positif dans cette affaire et multiplie les contacts à cet effet. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a pu lui-même évoquer cette affaire avec les plus hautes autorités saoudiennes en juin 2016. Ce contact avec les autorités saoudiennes laisse espérer un dénouement positif le plus rapide possible.</p>
<p align="left">Conformément à l’article 3 du décret n°  2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, les postes diplomatiques et consulaires peuvent effectivement transmettre aux conseils consulaires « des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité » afin de favoriser l’emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France. Les conseils consulaires peuvent avoir directement accès à la liste des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) puisque celle-ci est publiée sur le site internet du comité des CCEF. S’agissant de la liste des filiales d’entreprises françaises à l’étranger, celle-ci n’est pas automatiquement communicable pour des raisons de confidentialité. En effet le plus souvent, les filiales n’acceptent de partager ces informations avec l’ambassade, le consulat et les services économiques qu’à la condition que ces données ne soient pas diffusées. De ce fait, la communication, en totalité ou pour partie, de cette liste reste à l’appréciation au cas par cas du chef de poste diplomatique ou consulaire et du service économique. Par ailleurs, les services économiques diffusent, notamment via leur site internet ainsi que par envoi à leurs contacts locaux, les études qu’ils réalisent sur la présence des entreprises françaises dans leur zone de compétence, qui comprennent des analyses par secteur d’activité et lieu d’implantation ; un effort sera fait pour systématiser cette diffusion.</p>
<p align="left">La France a condamné fermement l’attentat ayant fait de très nombreux morts et blessés le 23 juillet dernier à Kaboul et visant une manifestation pacifique de la communauté hazara. La France soutient l’Afghanistan dans sa lutte contre le terrorisme. La France est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Elle intervient auprès des États concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l’Homme, afin qu’ils assurent la protection de leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur des critères ethniques ou religieux. La France reste attentive aux réformes engagées par le gouvernement afghan pour la protection des droits de l’Homme et entretient un dialogue régulier avec les autorités afghanes à ce sujet. La France finance également des ONG qui œuvrent sur le terrain et avec lesquelles elle entretient un contact étroit.</p>
<p align="left">Les collectivités locales sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et redevables pour les activités économiques et notamment agricoles, forestières et extractives. L’office national des forêts est mandaté pour assurer la vente et facturer le bois issu des forêts bénéficiant du régime forestier, en application des instructions techniques fiscales en vigueur. La réglementation en matière de TVA sur les produits agricoles non transformés a été modifiée au 1er janvier 2016 de manière à mettre la législation française en conformité avec le droit européen. À compter de cette date, le taux applicable est désormais le taux normal, soit 20 %. Seul le bois de chauffage façonné peut prétendre au taux réduit de 10 %, et en aucun cas le bois sur pied.</p>
<p align="left">Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude. Ce décalage est principalement dû à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à un audit sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012, qui s’est traduit par une correction financière de plus d’un milliard d’euros. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards d’euros ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela couvrait les aides découplées (paiements directs de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées pour les bovins et l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Par ailleurs, le ministre chargé de l’agriculture a décidé d’étendre ces ATR en mars 2016, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l’agriculture biologique (AB), l’aide à l’assurance récolte et toutes les aides couplées végétales. Les aides couplées pour les ovins et les caprins ont été versées dans un calendrier habituel, en décembre 2015. Le solde des aides couplées pour les bovins (allaitants et laitiers) a été versé fin mai 2016. Au total, au 30 juin 2016, sur les 8,5 milliards d’euros auxquels les agriculteurs peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,4 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs. Le solde des aides directes de la PAC (aides découplées et aides couplées végétales) et de l’ICHN sera versé à la fin de l’été, conformément à l’engagement pris par le Président de la République. Le solde des aides à l’assurance récolte, à l’agriculture biologique et des MAEC sera versé entre les mois d’octobre et de décembre 2016. Concernant les aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides directes sera versé à partir du 16 octobre 2016. Il couvrira les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides bovines et l’ICHN. Cet apport viendra se substituer à l’avance PAC traditionnelle qui ne représentait que 50 % des aides directes. Le paiement du solde des aides découplées et de l’ICHN interviendra au premier trimestre 2017. Le solde des aides bovines sera payé dès le mois de janvier 2017 (au lieu de mars/avril traditionnellement). Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées selon un calendrier habituel (avance au 15 octobre 2016 et solde en décembre 2016).</p>
<p align="left">Les principales orientations du rapport relatif au plan recherche innovation 2025 de la filière bois peuvent se résumer de la manière suivante : Axe 1 - accroître les performances du secteur forêt-bois par des approches systèmes Il s’agit de mieux coupler les différentes composantes des chaînes de valeur du secteur forêt-bois et de les articuler avec des démarches territoriales. Les actions consisteront en évaluations multicritères des systèmes forêt-bois, développement de la performance environnementale des produits forestiers (matériau, chimie, énergie), expérimentations de nouveaux systèmes sous forme de « living labs » territoriaux. Il s’agit de structurer un pôle de compétences en sciences économiques, humaines et sociales pour renforcer ces actions, créer des plates-formes collaboratives de partage de données entre les acteurs économiques et développer des outils de traçabilité. Dans le même temps, et en synergie, le plan a pour ambition de moderniser la formation pour le secteur forêt-bois en développant les outils numériques. Axe 2 - développer les usages du bois et de nouveaux usages dans une perspective bio-économique en renforçant la compétitivité du secteur industriel L’objectif est de faire entrer la filière et ses professionnels dans l’ère du numérique et de la robotique, afin d’être capable de créer de nouveaux produits destinés au secteur de la construction-bois, de développer le recours du bois dans l’urbanisme, et de développer la chimie du bois grâce à des démonstrateurs de chimie biosourcés ou à base de matériaux renouvelables. Axe 3 - adapter la forêt et préparer les ressources forestières du futur Le rapport propose de relever le défi de l’adaptation au changement climatique dans le cadre du renouvellement des forêts grâce à des outils d’aide à la décision et à un portail de services « climatiques », avec des créations variétales et l’évaluation d’essences nouvelles. Une foresterie de précision est envisagée, notamment pour maintenir la fertilité des sols à long terme. Il vise à identifier, tester et soutenir le développement de technologies de télédétection pour la connaissance, le suivi et la surveillance des forêts. La richesse du contenu de la partie recherche développement innovation du rapport devra se prolonger par une expertise plus approfondie des possibilités de financements des différentes actions, notamment dans le cadre du programme des investissements d’avenir. La mise en œuvre du plan d’actions sera assurée par un comité interministériel, associant les organisations professionnelles amont et aval de la filière, des organismes de recherche ainsi que des institutions financières.</p>
<p align="left">La bonne gestion des sols, et notamment le maintien de leur qualité et fertilité, représente un enjeu important, intégré dans les politiques publiques gérées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), et renforcé par la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui reconnaît que les sols concourent à la constitution du patrimoine de la nation (I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement modifié). D’une part, les pratiques bénéfiques à la protection des sols contre l’érosion, au maintien de leur structure et leur teneur en matières organiques sont soutenues par les dispositifs de la politique agricole commune (PAC) : couverture des sols, maintien des prairies, entretien des haies, rotations culturales, diversité des assolements, agroforesterie… La PAC réformée renforce ces outils, notamment avec le « paiement vert », qui introduit une triple condition de diversification des assolements, de maintien des prairies permanentes et de présence de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables. Le fonds européen agricole pour le développement rural permet quant à lui de soutenir les actions visant à restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes, à travers par exemple l’acquisition d’équipements performants. D’autre part, le MAAF veille à la maîtrise des risques sanitaires liés aux matières apportées aux sols, à la maîtrise des intrants dans les systèmes agricoles, et à l’amélioration de la connaissance des sols. Le groupement d’intérêt scientifique sur les sols, qui fête ses 15 ans en 2016, met en œuvre des programmes de mesure et de suivi de la qualité des sols, et dont les données sont rendues accessibles à tous. Ces politiques publiques sont renforcées et mises en synergie dans le cadre du projet agro-écologique pour la France porté depuis décembre 2012 par le ministre chargé de l’agriculture. En effet, l’agro-écologie, en visant l’optimisation des services rendus par les processus biologiques naturels dans les systèmes de production, replace les sols au cœur d’une approche « système ». Les groupements d’intérêt économique et environnemental créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui promeuvent les démarches collectives et permettent une attribution préférentielle des aides ou une majoration des aides attribuées, contribuent à la mise en œuvre effective du projet agro-écologique au niveau des entreprises agricoles et des filières, et ainsi à la préservation des sols agricoles. On en dénombre aujourd’hui plus de 270 à travers le territoire. Enfin, parce que la richesse des sols en matière organique contribue à une adaptation aux changements climatiques, par de meilleures propriétés hydriques et à une atténuation des effets du changement climatique, la France, sous l’impulsion du ministre chargé de l’agriculture, a lancé au niveau international l’initiative « 4 pour 1000 » à l’occasion de la COP 21 qui s’est tenue à Paris en décembre dernier. L’objectif est de séquestrer du carbone dans les sols agricoles, afin de compenser en partie les émissions de carbone durant la phase de transition énergétique vers des énergies renouvelables. Cette initiative est de nature à conforter et développer les actions déjà mises en œuvre pour favoriser des pratiques culturales aptes à préserver les sols agricoles.</p>
<p align="left"> Les terres de Camargue sont soumises à des contraintes naturelles telles que le sel, le vent, les zones inondables ou les sols très pauvres. Pour la définition des zones défavorisées, le règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au développement rural, prévoit une méthode commune à tous les États membres de l’Union européenne. Les travaux pour la révision des zones défavorisées actuelles, hors montagne, sont engagés en France depuis plusieurs années. Cette méthode s’appuie sur la détermination, selon huit critères biophysiques, du caractère qualifié de « contraint » d’une commune. Parmi ces huit critères, figurent notamment le caractère hydromorphe d’un sol et également la salinité des sols. Il est ensuite appliqué une condition de nature économique pour exclure du classement les communes classées par les critères biophysiques dont on peut démontrer qu’elles ont surmonté les handicaps. Les communes classées selon les critères biophysiques sont appelées « zones soumises à des contraintes naturelles » (ZSCN). Le nouveau zonage doit entrer en vigueur pour la campagne d’aides de la politique agricole commune de 2018. Concernant le calendrier de mise en œuvre de cette réforme européenne, à la suite d’un important travail de collecte de données sur les sols conduit depuis plusieurs années, l’administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. Une première réunion sera organisée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt avec les partenaires concernés, dont les organisations professionnelles agricoles et les régions, pour présenter ce premier volet du zonage et avoir un premier échange dès le mois de septembre 2016. Un cycle de réunions régulières (environ tous les deux mois) sera ensuite programmé au niveau national pour définir, avec les partenaires concernés, le ou les critères nationaux de définition des zones sous contraintes spécifiques, avec pour objectif d’aboutir à une validation du nouveau zonage par la Commission européenne d’ici la fin de l’année 2017. Concernant le soutien à long terme de l’élevage en zone humide, les mesures agroenvironnementales et climatiques constituent l’outil privilégié afin de répondre aux enjeux environnementaux spécifiques auxquels ces territoires particuliers font face. Inspirées de mesures qui ont fait leurs preuves sur ce territoire depuis plus de vingt ans, ces mesures sont depuis 2015 ouvertes à la souscription sur un territoire qui s’étend au-delà de celui du parc naturel régional de Camargue. Ce territoire a en effet été sélectionné suite aux appels à projets lancés par les autorités de gestion des programmes de développement rural « Languedoc-Roussillon » et « Provence-Alpes-Côte d’Azur ». Le budget prévisionnel accordé à ce territoire pour la période 2015-2020, s’élève à près de 20 millions d’euros. Certaines des mesures proposées ciblent spécifiquement l’élevage, notamment celles qui accompagnent le maintien d’un pâturage extensif, dont les obligations sont cohérentes avec le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « taureau de Camargue ». Les éleveurs qui s’engagent volontairement dans de telles mesures peuvent bénéficier, en fonction du niveau d’exigence, d’un paiement allant de 75 à 150 euros par hectare et par an, et cela pendant cinq ans. D’autres mesures qui visent à entretenir des milieux spécifiques (roselières, milieux humides) peuvent également être souscrites par les éleveurs.</p>
<p align="left">En forêt domaniale, les routes forestières sont généralement des voies privées du domaine privé de l’État, gérées par l’office national des forêts (ONF) pour le compte de l’État. Certaines voies sont fermées de plein droit, c’est le cas des voies non carrossables et des pistes de défense de la forêt contre les incendies. D’autres peuvent être fermées ou ouvertes à la circulation du public en fonction de la décision de l’ONF ou d’une décision de l’autorité de police. La fermeture d’une voie appartenant au domaine public routier ou d’un chemin rural n’est possible que de manière limitée et pour des motifs de sécurité ou environnementaux, même si elle se situe exclusivement dans un massif forestier sans desservir d’autres points et qu’elle n’est utilisée que par les forestiers. La fermeture ou l’ouverture d’une voie privée forestière appartenant au domaine privé de l’État, généralement en forêt domaniale, est laissée à la seule liberté de décision de l’ONF, dans le respect des droits éventuels des tiers (autres fonds éventuellement desservis par ces voies et n’ayant pas d’autres accès par exemple), sans qu’il ne soit besoin de faire prendre au maire ou au préfet un arrêté. La décision de fermer une voie privée forestière est une décision de droit privé prise par l’ONF dans le cadre du droit de propriété (article 544 du code civil) qu’il exerce, par la loi, pour le compte de l’État (article L. 221-2 et R. 221-2 du code forestier). L’ONF n’a aucune obligation de motiver sa décision. L’ONF doit toutefois informer le plus en amont possible le public et les collectivités territoriales intéressées de sa décision de fermeture de voie forestière.</p>
<p align="left">Dans le cadre de sa politique de commerce et d’investissement, l’Union européenne (UE) négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. S’ils sont équilibrés, ces accords peuvent être une source de croissance et de création d’emplois pour l’agriculture française. La France est un grand pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, l’excédent des échanges agroalimentaires français atteignant 509 millions d’euros en juin 2016. Ces accords peuvent ainsi constituer une opportunité pour développer l’activité économique de nos opérateurs. Ils doivent dans le même temps respecter les sensibilités des filières agricoles et des préférences collectives. Les discussions engagées entre l’UE et la Nouvelle-Zélande à la fin de l’année 2015 pour parvenir à un accord de libre échange ont conduit la Commission européenne à lancer une réflexion sur le champ de l’accord, ainsi qu’une étude d’impact, dont les résultats sont attendus début 2017. Ce n’est qu’à l’issue de ces exercices que le Conseil sera saisi pour l’ouverture des négociations. Comme pour les autres accords, le Gouvernement français s’impliquera pleinement dans la définition du mandat de négociation et dans le suivi des différentes phases de négociation avec pour objectif un accord équilibré préservant les sensibilités des filières agricoles. Parmi les intérêts agricoles offensifs figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, dont celles des produits laitiers, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’UE dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires néo-zélandaises, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché de ce pays. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ces deux aspects, porteurs d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe. Dans le même temps, le Gouvernement français est très vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » dans cette négociation bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation en raison des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et néo-zélandaises. Les produits laitiers sont d’ores et déjà clairement identifiés comme sensibles par les autorités françaises, la Nouvelle-Zélande étant le 1er exportateur mondial de produits laitiers. La Nouvelle-Zélande exporte actuellement vers l’UE principalement du beurre et du fromage industriel (cheddar et fromage destiné à la transformation), pour lesquels elle bénéficie de contingents à droits réduits. La France veillera à ce que ces contingents, ainsi que ceux ayant déjà été accordés à d’autres partenaires commerciaux, soient pris en compte dans le cadre de la préparation de cette négociation. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne. Il s’agit d’un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux.</p>
<p align="left">La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus et se poursuivra en 2017. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.</p>
<p align="left">Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d’un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen », se situant depuis 2007 à 10,7 %, et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d’achats ou d’échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu’ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d’exploitants agricoles français estime qu’en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission européenne n’a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l’évolution de ce dossier.</p>
<p align="left">L’article 42 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi n°  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés.</p>
<p align="left">L’article 15 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie les dispositions du code de transports relatives à l’organisation des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande et les transports scolaires. Leur transfert aux régions s’effectuera au 1er janvier 2017 sauf pour les transports scolaires où les nécessités de service ont conduit à retenir dans la loi la date du 1er septembre 2017. À cette date, les régions se substitueront aux départements dans l’ensemble de leurs droits et obligations à l’égard des tiers. Conformément aux dispositions du III de l’article 114 de la loi NOTRe, « les services ou parties de service d’un département qui participent à l’exercice des compétences transférées à une région en application des articles 8, 15 et 17 de la présente loi sont transférées à celle-ci (…) ». Par conséquent, les services de la régie départementale devront être repris par la région, si celle-ci souhaite exercer directement ces compétences selon des modalités précisées aux articles 114 et 133 de la loi NOTRe. Néanmoins, la région, si elle le souhaite, pourra les déléguer à une autre collectivité territoriale au titre de la procédure de délégation de compétence prévue au L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour les transports scolaires, la loi NOTRe a modifié l’article L. 3111-9 du code des transports permettant à la région ou à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains «  de confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics à coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales  ». La région pourra déléguer sa compétence transports au département dans le cadre d’une convention de délégation, qui pourrait prévoir le maintien de la régie dédiée à ces transports.</p>
<p align="left">Il est indispensable d’instituer dans le code de l’urbanisme un droit de préemption pour les donations. Les évolutions introduites récemment dans le code de l’urbanisme et dans le code rural et de la pêche maritime répondent en grande partie à cette volonté. En premier lieu, le code de l’urbanisme prévoit que le droit de préemption urbain et le droit de préemption en zone d’aménagement différé peuvent porter sur les donations. En effet, selon l’article L. 213-1-1 dudit code dans sa rédaction issue de la loi n°  2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renové (Alur), modifiée par la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, « sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 231-1 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : entre ascendants et descendants ; entre collatéraux jusqu’au sixième degré ; entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ; entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants ». En deuxième lieu, le code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut porter sur les cessions entre vifs à titre gratuit. En effet, selon l’article L. 143-16 dudit code dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 précitée, « sont également soumis au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 143-1, lorsqu’ils font l’objet d’une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée : - entre ascendants et descendants ; - entre collatéraux jusqu’au sixième degré ; - entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ; - entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants ». Enfin, l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation d’information des SAFER pour toutes les cessions entre vifs, conclues à titre onéreux mais également à titre gratuit portant sur les biens mobiliers et immobiliers relevant de leur ressort. Il est de surcroît prévu au deuxième alinéa de cet article, que les SAFER puissent, dans un délai de six mois, demander aux tribunaux de grande instance d’annuler toute cession conclue à titre gratuit, si elles estiment que la cession aurait dû être notifiée en tant que cession à titre onéreux, ou de les déclarer acquéreurs aux lieu et place du tiers.</p>
<p align="left">L’article 19 de la loi n°  2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d’application a été publié le 27 février 2014 (décret n°  2014-274 modifiant le décret n°  2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l’état actuel des textes, la réduction de débit d’eau n’est pas non plus autorisée. Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’eau potable. C’est pourquoi le Gouvernement a commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable une expertise sur la formation du prix de l’eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d’eau et d’assainissement et du respect des droits fondamentaux d’accès à l’eau et à l’assainissement.</p>
<p align="left">Dans le contexte de redressement des comptes publics, la nécessaire maîtrise des budgets alloués à la surveillance de la qualité de l’air se poursuit en 2016, tout en veillant à préserver les moyens d’une surveillance de qualité. La subvention totale pour une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) est répartie entre une subvention d’investissement par nature très variable d’une année sur l’autre (une AASQA qui renouvelle son matériel de mesure l’année N n’a pas besoin de subvention équivalente en année N+1) et une subvention de fonctionnement. La ministre chargée de l’environnement a décidé que la baisse de chaque subvention de fonctionnement, entre 2015 et 2016, sera au maximum de 40 000 € et ne dépassera pas 3 %. Au total, en tenant compte des baisses et des hausses, les subventions de fonctionnement à l’ensemble des AASQA baissent de 1,1 % par rapport à 2015. Les AASQA sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l’atmosphère. Les dotations budgétaires de l’État pour les AASQA ont augmenté de 25 % par rapport à l’année 2010. Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d’une compensation par une déduction fiscale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En 2014, les subventions de l’État ont représenté 28 % du budget total des AASQA et les dons de TGAP 42 %. Ces dons constituent un manque à gagner pour le budget général de l’État et constituent donc aussi un effort de l’État pour le financement des AASQA, en complément des crédits budgétaires. Entre 2011 et 2014, les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes ont été multipliées par un facteur 2,2 ayant ainsi permis d’augmenter significativement le potentiel de dons de TGAP par les entreprises : il reste encore des marges pour mobiliser les dons de TGAP. Les AASQA sont donc encouragées à mobiliser davantage de TGAP. La disposition adoptée en loi de finances permet de clarifier les modalités de déduction des montants dus au titre de la TGAP et de confirmer l’importance du lien territorial entre les installations et les AASQA. S’agissant du renforcement de la participation financière des collectivités territoriales, conformément au principe de leur libre administration, il n’est pas possible de leur imposer de financer les AASQA. Le ministère chargé de l’environnement souhaite mobiliser davantage ces collectivités en faveur de la qualité de l’air. C’est à ce titre que la composition du conseil national de l’air a été modifiée pour renforcer la participation de l’association des régions de France, de l’assemblée des départements de France et de l’association des maires de France. En outre, conformément aux orientations du plan national de surveillance de la qualité de l’air, l’accent sera également porté sur le financement du dispositif de surveillance de la qualité de l’air. Concernant AIRPARIF, au regard des enjeux en matière de qualité de l’air pour la région francilienne, le montant de la subvention de fonctionnement alloué par le ministère en 2014, 2015 et 2016 a été maintenu à 1 500 000 €.</p>
<p align="left">Il est essentiel d’insuffler à l’économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d’économie circulaire. Il s’agit d’une clé décisive pour que la France se dote d’une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. À ce jour, le Gouvernement a adopté la quasi-totalité des textes réglementaires d’application du titre économie circulaire. Une seconde étape d’importance va se jouer lors des débats au Parlement à propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité relative aux déchets pour que la fiscalité incite à une meilleure valorisation des déchets. À l’issue de ces deux étapes, le plan de valorisation des déchets sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle d’outil d’accompagnement de l’action. Ce plan met en cohérence les différentes mesures qui ont été adoptées et donne des clés de lecture. Il met également en avant les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l’investissement dont les traiteurs de déchet pourront bénéficier. L’ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour que l’économie française devienne circulaire. La situation française est tout à fait honorable parmi les résultats de valorisation des autres États membres de l’Union européenne. Les premières discussions à propos de la révision des objectifs politiques de la directive cadre sur les déchets qui ont eu lieu l’année dernière ont confirmé que les statistiques publiées ne sont pas construites de la même manière d’un État à l’autre et ne permettent donc pas la comparaison directe. Les résultats français sont dans une trajectoire qui lui permettra de remplir ses engagements à l’horizon 2020. Les autorités françaises sont très actives auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour que l’Union européenne se dote d’une politique en matière d’économie circulaire et d’objectifs ambitieux de valorisation à plus long terme, notamment 2030.</p>
<p align="left">Le canal du midi est un ouvrage majeur de notre patrimoine national, aussi unique qu’exceptionnel. Avec ses 360 km navigables entre la Méditerranée et l’Atlantique et ses 328 ouvrages, il constitue l’une des réalisations de génie civil les plus extraordinaires de l’ère moderne, qui, au XVIIème siècle, ouvrit la voie à la révolution industrielle. Le souci de l’esthétique architecturale et des paysages créés qui anima son concepteur, Pierre-Paul Riquet, en fit non seulement une prouesse technique, mais aussi une œuvre d’art. Nous devons garantir sa conservation pour les générations futures. Un premier pas a été franchi avec les classements, en 1996, 1997 et 2001, de l’ouvrage hydraulique et de son système d’alimentation. Mais la prolifération, aux abords immédiats du canal, d’aménagements sans rapport avec ce dernier et dont la conception n’a pas tenu compte de sa présence ni de sa valeur, porte irrémédiablement atteinte au canal et à l’atout considérable qu’il représente pour les territoires qu’il traverse. Un deuxième pas restait à faire. C’est la raison pour laquelle le classement des abords du canal a été considéré comme la bonne réponse à ce défi multiple : il vise d’une part à préserver l’ambiance du canal à proprement parler, d’autre part à préserver les vues sur le canal, enfin à préserver des séquences illustrant le façonnage culturel des paysages à travers la vocation économique et sociale voulue par ses concepteurs. C’est ainsi qu’a été retenu, dès 2010, un principe de délimitation économe, centrée sur les abords immédiats du canal. Le périmètre proposé prend en compte les paysages situés au premier plan visuel du canal. Il reste centré sur ses abords immédiats (83 % du projet est à moins de 500 mètres du domaine public fluvial et 1 % seulement à plus de 1 000 mètres). Dans certains cas, ce périmètre a été élargi pour prendre en compte des entités paysagères ponctuelles, quand des paysages d’exception le justifient. Enfin, ce classement répond également aux engagements pris par la France dans le rapport périodique examiné à Vilnius par le comité du patrimoine mondial en 2006, de mettre en place des protections complémentaires, suite à l’inscription de l’ensemble du canal du Midi sur la liste des biens du patrimoine mondial de l’humanité par décision de l’UNESCO du 5 décembre 1996. Pour tenir compte de la diversité des situations, une approche fine et modulée a été privilégiée. Ainsi, les secteurs naturels et agricoles seront classés au titre des sites, alors que des outils juridiques adaptés à la protection des secteurs bâtis s’appliqueront dans les zones déjà urbanisées ou en continuité urbaine, relevant du code du patrimoine (monument historique et abords, site patrimonial remarquable), ou du code de l’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal, orientations d’aménagement et de programmation patrimoniale…). Pour que la protection du canal devienne partie intégrante des projets de territoire des paysages traversés, il conviendra, bien sûr, d’accompagner l’élaboration des documents d’urbanisme, qui sont une des réponses nécessaires et complémentaires au classement. S’agissant de l’agriculture, le site classé a vocation à assurer le maintien des pratiques agricoles qui ont façonné le paysage et qui contribuent à l’identité et la pérennité du site. Aussi, il permet la réalisation de projets au cas par cas, avec des exigences de qualité. La préservation du site n’est pas non plus incompatible avec sa valorisation touristique, dont il constitue bien au contraire un des leviers. L’État sera vigilant sur la qualité des aménagements, leur insertion dans le site. Le schéma d’aménagement et de développement du canal de 2013 prévoit d’ailleurs un certain nombre d’actions de développement touristique et de valorisation aux abords du canal.</p>
<p align="left">Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la Directive 92/43/CEE dite « Habitat Faune Flore » où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup peuvent être accordées. Néanmoins, elles doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, le nombre maximal de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l’ensemble du territoire national. Le seuil étant désormais presque atteint, des réflexions sont engagées pour ajuster le nombre de spécimens pouvant être prélevés, afin de répondre au mieux à la pression lupine exercée sur certains territoires. Cet ajustement doit permettre en particulier la poursuite des tirs de défense des troupeaux qui ont pour effet principal de dissuader le loup de commettre des prédations. La création de périmètres d’exclusion du loup dans les secteurs pastoraux traditionnels n’est pas considérée comme un dispositif adéquat. Outre l’impossibilité technique de garantir l’absence d’un animal sauvage sur un territoire, de telles dispositions seraient contraires aux droits communautaire et international. La création de ces périmètres d’exclusion induirait également une concurrence entre les territoires français. Le mode de gestion territorialisé actuel est notamment défini par l’article 44 de la loi n°  2014-1170 du 13 octobre 2014, portant modification l’article de L. 427-6 du code de l’environnement. Cet article crée des zones de protection renforcée pour une durée d’un an, en cas de dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages malgré la mise en place de mesures de protection. Cette action territorialisée permet de faire des réponses adaptées aux réalités des territoires et des pressions sur l’activité pastorale.</p>
<p align="left">La réglementation du code du travail articule les responsabilités du donneur d’ordre et celles de l’entreprise dans le cadre de travaux afin que chacun participe, selon ses compétences et son niveau d’information, à la protection des travailleurs, de la santé et de l’environnement. Parmi les obligations spécifiques du donneur d’ordre, on peut noter que celui-ci a la responsabilité de la classification des travaux relatifs à l’amiante qu’il envisage. Il doit pouvoir ainsi les classer dans l’une des catégories suivantes : - travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; - interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Une fois le choix de la classification des travaux fait, le donneur d’ordre doit permettre à l’entreprise de mener à bien les travaux dans le respect des principes et moyens de prévention prévus dans le code du travail : travailleurs formés à la prévention du risque amiante, respect de la valeur limite d’exposition aux fibres d’amiante pour les travailleurs, protection individuelle ou collective des travailleurs, protection de l’environnement du chantier, etc. Pour cela, il doit transmettre à l’entreprise les éléments (dossier technique amiante - DTA - et repérages avant travaux des matériaux contenant de l’amiante assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre des travaux) lui permettant de garantir la sécurité et la santé des travailleurs et des personnes se trouvant dans l’environnement proche des travaux. Si ces obligations peuvent apparaître contraignantes à mettre en oeuvre, elles sont toutefois nécessaires pour assurer la sécurité des personnels qui travaillent au contact de ce matériau dont l’inhalation est comme chacun sait particulièrement toxique. </p>
<p align="left">Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Suite au décompte hivernal de 2015, la population de loups en France est estimée à 282 spécimens. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a pleinement conscience de l’importance tant économique qu’environnementale de l’élevage et du pastoralisme en particulier. En ce sens, des plans d’action nationaux loup existent depuis 2004 et des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup peuvent être accordées. Elles doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, le nombre maximal de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l’ensemble du territoire national. Le seuil est désormais presque atteint. Un ajustement pourra être décidé afin de répondre sur certains territoires à la pression lupine. Cet ajustement doit permettre en particulier la poursuite des tirs de défense des troupeaux qui ont pour effet principal de dissuader le loup de commettre des prédations. Enfin, concernant les interrogations sur le changement de statut du loup, d’une protection stricte à une protection moins contraignante, la ministre a adressé un courrier à la Commission européenne et à la convention de Berne concernant ce déclassement.</p>
<p align="left">La mise en place d’un prix du carbone est un élément essentiel pour orienter les décisions et les investissements. Le Gouvernement porte en la matière une politique ambitieuse. Il soutient au niveau international la coalition pour le prix du carbone et promeut au niveau européen la nécessité d’une réforme du marché des quotas carbone. Après avoir introduit une composante carbone dans la fiscalité de l’énergie, il mettra en œuvre au niveau national une mesure de prix plancher du carbone pour la production d’électricité, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs et de privilégier l’utilisation du gaz par rapport au charbon. S’agissant des aides à l’exportation, elles ont été réorientées, et ne concernent plus l’exportation de centrales à charbon. EDF comme ENGIE ont pris des engagements forts pour sortir progressivement du charbon, en cessant d’investir dans de nouveaux projets, et en arrêtant ou cédant progressivement leurs activités charbon. En parallèle, elles ont renforcé leurs investissements dans les énergies renouvelables, ainsi que dans l’efficacité et les services énergétiques.</p>
<p align="left">Le loup fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne de 1979 et au sens de la Directive 92/43/CEE dite habitat faune flore où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires à l’interdiction de destruction du loup sont accordées, conformément à l’article 9 de la Convention de Berne et à l’article 16 de la directive 92/43/CEE. Elles doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Le plan d’action national loup prévoit, pour la période 2013-2017, le financement des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation. Ces aides (constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l’agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ), visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyses de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Ces mesures sont d’un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. En 2014, 12,2 millions d’euros on été consacrées aux mesures de protection. S’agissant des chiens de protection, il convient de noter que selon l’article 1385 du code civil, ceux-ci sont sous la responsabilité de l’éleveur. Celui-ci doit donc être assuré contre les dommages pouvant être occasionnés par son chien. Le plan d’action établit également un système d’indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écartée. Ce dispositif est financé par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et est régulièrement révisé. Il permet d’indemniser l’éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d’une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque. En 2014, le ministère chargé de l’environnement a consacré 2,62 millions d’euros à ces indemnisations. Enfin, la ministre chargée de l’environnement a demandé à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de constituer une équipe d’appui aux éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation par le loup. Cette équipe de 10 personnes est intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’ONCFS, et plus particulièrement à la cellule régionale de soutien aux opérations d’intervention sur le loup. Dotés de moyens adéquats, les membres de la brigade peuvent depuis le second semestre 2015 être déployés en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région provence-alpes-côtes d’azur (PACA), mais pourraient également être déployés dans d’autres départements si le besoin s’en fait sentir, pour aider à assurer la protection des troupeaux les plus impactés par le loup. Ils participent ainsi aux opérations de défense des troupeaux et, si nécessaire, aux opérations de prélèvements mises en œuvre dans les départements à l’initiative des préfets. Ils pourront également réaliser des constats de dommages. </p>
<p align="left">La loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a souligné l’importance du recyclage des déchets. Les bénéfices de l’économie circulaire sont à la fois environnementaux, économiques et sociaux. La valorisation des biodéchets permet que la matière organique soit valorisée soit sous forme de structurant pour les sols, soit sous forme d’amendement pour les plantes en produisant également de l’énergie. C’est pour cela que le législateur a demandé aux gros producteurs de biodéchets de les valoriser dès 2012 et a prévu d’étendre cette obligation à toutes les entreprises et tous les ménages à l’horizon de 2025 : le tri à la source des biodéchets sera généralisé. La filière de valorisation des biodéchets se met en place progressivement. Une des raisons avancées par les professionnels est que l’absence de contrôle de l’application de la mesure n’incite pas les professionnels à les respecter, ni les traiteurs de déchets à construire des installations de compostage ou de méthanisation. Après un rappel de réglementation aux entreprises qui sont assujetties depuis 2012 des contrôles seront diligentés. L’État aide financièrement les investisseurs de cette filière par le fonds déchets de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il a également mis en place des aides financières pour aider les territoires à s’engager dès maintenant dans l’économie circulaire. Les appels à projets « territoires zéro déchet zéro gaspillage » ont permis de soutenir 58 lauréats en 2014, et 95 en 2015. Dans ce cadre, l’ADEME finance également les activités des collectivités permettant de concrétiser la mesure. L’exercice de planification de la prévention et de la gestion des déchets qui va être réalisé par chaque région, en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) conduira à identifier les gisements de biodéchets. Ceci contribuera à dimensionner, organiser et aider les investissements nécessaires.</p>
<p align="left">La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très attachée à une gestion des déchets exemplaire et à la lutte contre les dépôts sauvages. Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le dépôt sauvage est un acte d’incivilité isolé. Le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une décharge sauvage est un endroit de stockage de déchet exploité par quelqu’un qui tire un bénéfice financier d’apports réguliers de déchets. Il n’y a plus de décharges illégales d’ordures ménagères en France. Il y a encore quelques problèmes de décharges illégales accueillant des déchets du secteur du bâtiment ou des travaux publics. Une réforme complète de l’encadrement des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée au cours de l’année 2014. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des ICPE, pour pouvoir effectuer à plus facilement des contrôles et des sanctions. La régularisation des décharges illégales du secteur du bâtiment et des travaux publics figure dans les priorités d’action de l’inspection des installations classées pour l’année 2016. Cette priorité sera reconduite en 2017. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu’ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels pour les déchets du BTP. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront de créer des installations de valorisation de déchets. L’État est en cours de réflexion sur l’utilisation de moyens modernes comme des plateformes participatives signalant des installations illégales.</p>
<p align="left">Dans le cadre de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables. La méthanisation est une priorité comme l’illustre l’appel à projets « 1 500 méthaniseurs en trois ans » lancé fin 2014. Depuis la fin 2015, la ministre chargé de l’environnement a souhaité prendre plusieurs mesures en vue de développer la méthanisation, notamment les installations territoriales et agricoles. L’accompagnement des projets le plus en amont possible, avec cet appel à projets,permet aux porteurs de projets qui le souhaitent de bénéficier d’un accompagnement des services de l’État le plus en amont possible. Les procédures ont été simplifiées. Après la hausse du seuil du régime d’enregistrement pour les méthaniseurs agricoles, le permis unique est dorénavant expérimenté sur l’ensemble du territoire national. Les appels d’offres ont été simplifiés en réduisant les délais de procédure. Les délais de raccordement au réseau électrique ont été réduits. La gestion des digestats a été simplifiée, avec la récente ordonnance sur leur homologation. L’accès aux gisements de matières sera facilité à travers les obligations de tri et valorisation des déchets organiques. Les appels d’offres permettront aussi de mieux sécuriser les plans d’approvisionnement des installations. Le modèle économique des installations a été amélioré à la suite des difficultés rencontrées par la filière. Le tarif d’achat de l’électricité a été augmenté tant pour les installations existantes que pour les installations nouvelles. Un premier appel d’offres a été lancé le 17 février 2016. Il ouvre droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour des installations de production d’électricité d’une puissance supérieure à 500 kW, pour une puissance appelée de 10 MW par an pendant trois. Une ordonnance a été publiée afin de pouvoir lancer des appels d’offres pour des installations de production de méthanisation injectant le biométhane sur le réseau gazier. Un appel à projet a été lancé dans le cadre du programme des investissements d’avenir (PIA) pour l’acquisition de flottes de poids lourds fonctionnant au GNV et l’équipement en stations d’avitaillement. Pour accélérer le développement de la méthanisation, la ministre chargée de l’environnement a demandé à la banque publique d’investissement (BPI) de mobiliser des capacités financières et bancaires au service de la méthanisation, pour contribuer à l’équilibre des projets. Par ailleurs, le cadre réglementaire relatif aux cultures énergétiques a été clarifié avec la publication d’un décret le 8 juillet fixant à 15 % le seuil maximum d’approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires.</p>
<p align="left">La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension, du fait de l’impossibilité de continuer l’exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité définitive et absolue de continuer l’exercice de la navigation. Le marin titulaire d’une PRA peut, s’il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d’une PRA avec une pension d’invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d’invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d’invalidité pour maladie (PIM) n’est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d’entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d’incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n°  2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d’une PRA reconnu atteint d’une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d’opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. S’agissant d’un droit concédé avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension aux marins dans l’impossibilité de continuer à naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants-droits. Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond à la pension qui était versée au marin. Une évolution de la réglementation en vigueur visant à étendre le droit d’option entre PRA et PIMP aux ayants-droit des marins n’est pas prévue.</p>
<p align="left">Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d’accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C’est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l’accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d’immatriculation, démarche pour la constitution d’un dispositif "Euro NCAP" (European new car assessment program) adapté aux deux-roues motorisés. La mise en place d’un contrôle technique à la revente le 1er octobre 2017 est également une des pistes envisagées par le Gouvernement. Elle est actuellement à l’étude.</p>
<p align="left">Le loup (Canis lupus) fait l’objet d’une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite habitat faune flore où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des mesures dérogatoires aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Elles doivent se conformer à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Un second arrêté du 30 juin 2015 fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 à 36 individus. Le 14 juin 2016, le 36ème loup a été détruit et le plafond fixé par l’arrêté du 30 juin 2015 pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 a donc été atteint. Un arrêté fixant à deux le nombre supplémentaire de spécimens de loups dont la destruction est autorisée par tirs de défense et tirs de défense renforcée pour la période 2015-2016 a été publié le 16 juin. Cet arrêté a pour objectif de protéger les activités pastorales à la saison où les troupeaux, en estive ou en pâturage, sont particulièrement vulnérables en raison des mises bas, tout en restant proche des objectifs de protection des loups. Cet ajustement du seuil de destruction de loups a été présenté aux représentants des organisations professionnelles agricoles nationales lors d’une rencontre organisée avec le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’environnement, le mercredi 20 avril 2016. En ce qui concerne la période 2016/2017, un projet d’arrêté, soumis à la consultation du public, propose de maintenir le seuil de prélèvement et fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017. Un seuil de 27 spécimens pouvant être détruits est fixé à l’échéance du 30 septembre 2016. Ce seuil, représentant 75 % du nombre maximum prévu pour l’année, permet de tenir compte du fait que, à l’issue de l’hiver 2016, l’augmentation de la population s’apprécie sur la base d’une partie seulement des données habituellement disponibles. Il est également prévu que dès que le plafond de 23 loups détruits avant le 30 septembre 2016 ou de 32 loups détruits avant le 30 juin 2017 est atteint, seuls les tirs de défense pourront être autorisés afin de garantir la poursuite de la protection des troupeaux par ces moyens. Le nombre maximum fixé par cet arrêté pourra être révisé pour tenir compte de l’ensemble des données relatives à l’évolution de la population du loup à l’issue de la période hivernale 2015-2016, qui ne sont pas encore connues. </p>
<p align="left">Depuis 2014, le changement de période de programmation des fonds européens, couplé à la décentralisation de leur gestion, a entraîné des évolutions profondes dans l’architecture financière du soutien au réseau Natura 2000. Plus précisément, dans le cadre de la nouvelle période de programmation 2014-2020, la décentralisation de la gestion des fonds européens a conduit à établir un cadrage national État-régions pour le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permettant de créer un cadre harmonisé au niveau national pour le financement, principalement par le FEADER, des actions liées à la gestion des sites Natura 2000. Ainsi, dans chaque région métropolitaine, les mesures d’élaboration et de révision des documents d’objectifs (DOCOB) des sites, les actions d’animation de la démarche et les contrats Natura 2000 continuent d’être éligibles à un cofinancement du FEADER en application des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Toutefois, du fait du retard dans l’adoption des nouveaux règlements encadrant l’utilisation des fonds européens sur la période 2014-2020, et de la décentralisation de la gestion de ces fonds, les nouveaux circuits financiers sont progressivement définis et rendus opérationnels, sur la base d’une feuille de route fixée entre les régions et l’agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur du FEADER. En 2015 et 2016, en Bourgogne-Franche-Comté, la signature de conventions financières régionales tripartites entre l’ASP, l’État et la région a permis la reprise du cofinancement de l’animation des sites Natura 2000. Les difficultés de trésorerie que ce retard occasionne, notamment pour le versement des subventions associées à la rémunération des salariés est un véritable handicap pour les structures animatrices, engagées souvent de longue date dans la mise en œuvre concrète du dispositif. Les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en lien étroit avec ceux de la région et de l’ASP, sont activement mobilisés pour que ces outils techniques puissent être déployés avant la fin de l’année, de façon à ce que le paiement des actions entreprises par les collectivités soit effectif. La programmation des contrats Natura 2000, avec un co-financement du FEADER, devrait également pouvoir reprendre d’ici fin 2016, la région ayant demandé l’ouverture des outils dédiés pour l’engagement des dossiers de financement relatifs aux contrats Natura 2000 et des crédits ont été identifiés à cette fin dans la convention passée avec l’ASP. S’agissant des crédits de l’État, le triennal 2015-2017 prévoit le maintien des crédits mobilisés pour le dispositif Natura 2000, ce qui constitue un réel effort de soutien dans un contexte de maîtrise budgétaire. L’implication et l’engagement de l’ensemble des élus locaux pour concrétiser le dispositif Natura 2000, au travers du partenariat de longue date qu’ils ont su mettre en place entre les collectivités territoriales, les services de l’État et les acteurs du territoire, nécessitent d’être salués.</p>
<p align="left">Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Les réglementations applicables à la collecte et au traitement des déchets découlent du code général des collectivités territoriales mais également de directives européennes, notamment la directive cadre n°  2008/98/CE relative aux déchets qui prévoit, par exemple une hiérarchie des modes de traitement. Cette hiérarchie place l’élimination en dernier recours, ce qui est repris par l’article L. 541-2-1 qui précise que seuls les déchets ultimes peuvent être éliminés dans des installations de stockage. Cependant, cet article précise également qu’un déchet n’est considéré comme ultime que s’il n’est « plus susceptible d’être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment ». L’organisation de la gestion des déchets est du ressort des collectivités territoriales, et notamment des régions en ce qui concerne les plans de gestion des déchets. Le rôle de l’État est de mettre en place des outils incitatifs pour encourager le recours à la valorisation avant l’élimination. L’un de ces outils est la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a pour but de réduire le différentiel de coût entre l’élimination et le recyclage des déchets. Il appartient ensuite à chaque collectivité d’adapter au mieux la gestion des déchets de son territoire avec les objectifs ambitieux de réduction de mise en décharge fixés dans la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.</p>
<p align="left">Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d’État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que la ministre chargée de l’environnement maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février, le Conseil d’État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s’est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L’étude conduite par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause l’analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. En 2015 les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l’article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu VELLA, commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d’oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d’oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d’oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l’étude de l’ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. M. Philippe Plisson, député de la Gironde et président du groupe chasse et territoires à l’assemblée nationale a remis à la commission du développement durable, en novembre 2015, un rapport d’information sur les oies cendrées. Après avoir dressé l’état des lieux des connaissances scientifiques sur l’espèce, le député énonce un certain nombre de propositions qui s’inscrivent dans le court et moyen terme. S’il reconnaît que le contexte juridique ne permet pas une extension de la période de chasse jusqu’au 10 février en raison des données scientifiques actuelles sur le début de la migration prénuptiale des oies cendrées, M. Philippe Plisson soutient la démarche du Gouvernement pour l’élaboration d’un plan d’action et de gestion de l’espèce au niveau international. Ainsi comme il l’a été précisé à la FNC, la demande en faveur de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Une réunion de lancement de la plateforme européenne multi-espèces de gestion de l’oie a été organisée à Paris les 11 et 12 mai 2016 par le secrétariat de l’accord Afrique-Eurasie oiseaux d’eau migrateurs (AEWA) en collaboration avec les services du ministère chargé de l’environnement. Lors de cette réunion qui a réuni les représentants de 12 des 20 pays de l’aire de répartition des quatre espèces d’oies concernées par cette plateforme, la France a confirmé son engagement pour financer le développement d’un plan de gestion pour l’oie cendrée.</p>
<p align="left">Conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), les programmes de mesures des plans d’action pour le milieu marin visant au maintien ou à la restauration du bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020 ont été adoptés par les préfets coordonnateurs des sous-régions marines en avril 2016. Ces programmes de mesures ont fait l’objet d’un processus d’élaboration par étapes successives conduit au niveau national par la direction de l’eau et de la biodiversité et au niveau des sous-régions marines, sous l’autorité des préfets coordonnateurs. In fine, ces programmes de mesures comportent une trentaine de mesures nationales, dont certaines actions peuvent être mises en œuvre au niveau local, et une trentaine de mesures spécifiques aux enjeux des sous-régions marines. Les mesures nationales s’organisent autour de deux axes prioritaires - la biodiversité marine et la gestion intégrée de l’interface terre/mer - accompagnés de mesures transversales relatives à l’aménagement et l’encadrement de la planification de certaines activités pouvant impacter l’environnement marin ainsi qu’à la communication, la sensibilisation et la formation. Deux sujets émergents font également l’objet de premières mesures : les espèces non indigènes et le bruit sous-marin. Ces mesures ont été définies en cohérence avec les stratégies nationales, les conférences environnementales et les dispositions du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages récemment adoptée. Leur mise en œuvre opérationnelle, qui sera engagée d’ici fin 2016, relève, selon la nature et le périmètre d’action de chaque mesure, des services de l’État (directions d’administration centrale, services déconcentrés) ou des établissements publics. Différentes sources de financement seront mobilisées à cette fin, en provenance notamment des fonds européens, de l’État, des établissements publics dont la future agence française pour la biodiversité et les agences de l’eau. Cette liste non exhaustive n’exclut pas par ailleurs la mobilisation sur des actions territorialisées d’autres sources de financement, notamment de la part des collectivités territoriales.</p>
<p align="left">Le dispositif créé par l’article 128 consolidé de la loi n°  2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permet effectivement de financer la réalisation de mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels sous une maîtrise d’ouvrage assurée par une collectivité publique. Ces mesures individuelles de prévention peuvent notamment figurer dans des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) ayant fait l’objet d’une labellisation par la commission mixte inondation. Elles portent en particulier sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité des biens appartenant à des particuliers ou à des entreprises, et sur celle de travaux de réduction de la vulnérabilité, dont l’ampleur est limitée telle que la pose de batardeaux. Dans le cadre de ces PAPI, la collectivité publique assure la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de mesures de réduction de la vulnérabilité telles que la pose de batardeaux sur des biens appartenant à des collectivités et sur des biens appartenant à des particuliers et à des petites entreprises. En cas d’intervention sur des biens privés, elle peut le faire par le biais d’une convention avec les particuliers ou les petites entreprises concernés. Elle prend en charge le paiement de la prestation réalisée, les particuliers et les entreprises lui remboursant les frais engagés en tout ou partie en fonction des clés de financement déterminées au niveau local et correspondant à la prestation effectuée sur leurs biens. Le recours à une maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales permet de réaliser des économies d’échelle dans le cadre de la réalisation de ces diagnostics de vulnérabilité ou de ces travaux de réduction de la vulnérabilité des biens.</p>
<p align="left">Les véhicules lourds présentant un caractère historique ainsi que les plus vieux des véhicules légers dans ce cas ne représentent pas d’enjeux en termes de sécurité routière, car ils n’utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propriétaires exercent une extrême vigilance afin d’éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces véhicules rend leur contrôle très difficile voire impossible. Aussi, il est bien envisagé plusieurs évolutions : - d’exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus et dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4) ; - d’exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1). S’agissant des véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus, tout en étant postérieure au 31 décembre 1959 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1), ils continueront à être soumis au contrôle technique tous les cinq ans avec des règles adaptées. Le Conseil d’État a ainsi été saisi d’un projet de décret portant ces évolutions.</p>
<p align="left">Les mesures RH de la réforme territoriale ont été précisées à la fois dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi MAPTAM a en effet instauré des garanties pour les personnels dans le cadre intercommunal, qui ont été étendues, par la loi NOTRe, aux personnels des régions. S’agissant plus particulièrement des agents occupant des emplois fonctionnels dans les régions regroupées, trois mesures ont été créées : un maintien des emplois fonctionnels en place jusqu’à la nouvelle délibération de la région créant les nouveaux emplois fonctionnels ; un maintien de la rémunération pendant l’année de surnombre puis le maintien de la moitié du régime indemnitaire pendant la première année de prise en charge ; une indemnité différentielle en cas de retour à l’emploi avec une rémunération inférieure.</p>
<p align="left">Les taux plafonds des cotisations et contributions que les collectivités sont amenées à verser au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et aux centres de gestion sont définis en loi de finances et feront donc l’objet d’un examen approfondi lors de la préparation de la loi de finances pour 2017, au vu des missions nouvelles qui leurs sont dévolues par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, de la situation financière des collectivités locales et de la contribution respective de chacun à l’effort de redressement des comptes publics.</p>
<p align="left">Les actes de l’état civil sont inscrits dans un registre établi en double exemplaire par l’officier de l’état civil. Les registres sont clos et arrêtés par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année et, dans le mois, l’un des doubles est déposé aux archives de la commune, l’autre au greffe du tribunal de grande instance. En outre, les actes de l’état civil sont mis à jour par l’apposition d’une mention en marge des actes détenus par les communes. L’officier de l’état civil envoie ensuite un avis de mention au procureur de la République près le tribunal de grande instance détenteur du double du registre aux fins de mise à jour par le greffe de l’acte d’état civil contenu dans le second registre (art. 49 C.civ.). L’article 75 de la loi n°  89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d’ordre social, a toutefois supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l’obligation d’apposer ces mentions sur le double des registres conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de l’hexagone. Cette obligation demeure pour les greffes des juridictions de l’Outre-mer. L’élaboration d’un double exemplaire des registres et l’envoi des avis de mention au greffe se justifie par la nécessité de disposer d’une version de sauvegarde en cas de destruction de l’une ou l’autre des collections et participe ainsi des exigences de fiabilité de l’état civil, dont l’État est garant. Toutefois, l’évolution des modes de gestion des registres de l’état civil par les communes permet désormais d’envisager une modernisation de ce dispositif. En effet,  les actes sont aujourd’hui généralement établis par un procédé informatique et la majorité des communes, après édition sous format papier de l’acte, conservent désormais en plus du format papier, les données électroniques, et procèdent à leur mise à jour par les mentions apposées sur l’acte contenu dans le registre. En pratique, ces données électroniques servent de base à la délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil et peuvent utilement servir à la reconstitution du registre papier communal détruit. C’est pourquoi, il a été prévu à l’article 18 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle, actuellement en cours d’examen devant le Parlement, d’une part, de sécuriser les données de l’état civil conservées, sous forme informatique, par les communes et, d’autre part, de permettre, sous certaines conditions de sécurité qui seront fixées par décret, de les dispenser de l’élaboration d’un double exemplaire du registre et de l’envoi d’un avis de mention. Ces mesures constitueront une économie indéniable, tant pour les juridictions que pour les communes, tout en garantissant la fiabilité de l’état civil.</p>
<p align="left">Le dispositif de suivi-socio judiciaire s’est largement enrichi depuis sa création, tant dans son champ d’application que dans ses effets. Les autorités judiciaires et les services de l’administration pénitentiaire qui en assurent le suivi y attachent une vigilance particulière au regard des profils concernés par ce type de peine. Surtout, dès la révélation de dysfonctionnements dans la transmission d’information à l’éducation nationale par l’autorité judiciaire concernant la condamnation de professeurs pour des faits à caractère sexuel, une inspection conjointe justice/éducation nationale a été ordonnée afin de faire toute la lumière sur ceux-ci et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu’ils ne se reproduisent. Un rapport a été remis aux ministres le 30 juin 2015. Parallèlement, ont été réuni les recteurs et les procureurs généraux afin de déterminer les axes de travail permettant un approfondissement des relations entre ces deux institutions. Au terme d’un groupe de travail mis en place sous l’autorité de la direction des affaires criminelles et des grâces, une circulaire interministérielle éducation nationale/justice du 16 septembre 2015 concernant la mise en œuvre de la circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics a été diffusée. Par ailleurs, a été adoptée la loi n°  2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui est venue mettre en place une procédure d’information des administrations par l’autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle. Elle instaure deux régimes d’information en créant un article 11-2 et un article 706-47-4 dans le code de procédure pénale. Le premier est un régime général et facultatif d’information, le second un régime spécifique à la protection des mineurs, et qui présente un caractère obligatoire. Une circulaire du 4 août 2016 est venu en préciser les modalités d’application et rappeler la nécessaire vigilance en ce domaine.</p>
<p align="left"> L’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 n’imposait pas aux avocats de payer avec leurs propres deniers l’augmentation de l’enveloppe dédiée à l’aide juridictionnelle mais prévoyait qu’une partie des produits financiers générés par les fonds déposés par les justiciables dans les CARPA contribue au financement de l’aide juridictionnelle. Cette contribution de 5 M€ en 2016 s’ajoutait à l’augmentation d’autres ressources, à hauteur de 20 M€, destinées à financer l’aide juridictionnelle. À l’issue de la négociation avec les avocats, cette contribution a finalement été abandonnée. Ainsi, l’article 42 de la loi n°  1785-2015 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de disposition relative à la participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux (CNB) d’une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.</p>
<p align="left">En application de l’article 38 de la loi n°  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le propriétaire ou le locataire d’un logement occupé peut demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Or le délit de violation de domicile, défini à l’article 226-4 du code pénal, ne protège pas seulement la résidence principale de la victime de l’infraction. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme dans une jurisprudence constante que « le domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». L’occupation illicite du domicile d’autrui est ainsi très largement réprimée. Le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut ainsi avoir recours à la procédure administrative d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 que le logement occupé constitue ou non sa résidence principale. En dehors de cette procédure, il y a lieu d’introduire une action en expulsion devant le tribunal de grande instance ou, lorsque l’action tend à l’expulsion de personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, devant le tribunal d’instance. Il peut par ailleurs être recouru à des procédures rapides. Ainsi, la saisine du juge des référés permet d’obtenir, à bref délai, une ordonnance d’expulsion revêtue de l’exécution provisoire, de sorte que l’appel n’en suspend pas l’exécution. La demande peut également, dans certaines hypothèses, être présentée par simple requête, le juge statuant dans ce cas par ordonnance rendue non contradictoirement, exécutoire au seul vu de la minute. Enfin, plusieurs dispositions du code des procédures civiles d’exécution accordent au juge la faculté de réduire ou de supprimer les délais dont bénéficient en principe les personnes dont l’expulsion a été ordonnée lorsqu’elles sont entrées par voie de fait dans un local affecté à l’habitation. En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ainsi réduire ou supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux pendant lequel il ne peut être procédé à l’expulsion. En application de l’article L. 412-6 du même code, il peut également supprimer le bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion pendant la trêve hivernale. Le droit en vigueur offre ainsi aux propriétaires les moyens d’action appropriés pour obtenir dans des délais raisonnables une décision ordonnant l’expulsion des squatteurs.</p>
<p align="left">M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, réaffirme à M. le sénateur qu’il partage sa préoccupation quant aux taux et aux délais de réponse aux questions écrites des parlementaires. Il a d’ailleurs régulièrement effectué des rappels à ce sujet en Conseil des ministres. Avisé par M. le sénateur que cette démarche n’a toujours pas été suivie d’effet pour plusieurs de ses questions, il a interpellé les ministres concernés par des courriers, dont M. le sénateur recevra copie dans les prochains jours. </p>
<p align="left">Le plan de relance autoroutier a été formalisé le 23 août 2015 par la passation d’avenants aux contrats de concession avec sept principales sociétés concessionnaires d’autoroute : autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR), société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), autoroutes du sud de la France (ASF), compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), Esterel-Côte d’Azur (Escota), société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN). Il prévoit la réalisation par ces sociétés d’une vingtaine d’opérations à leur charge exclusive, pour un montant de 3,27 milliards d’euros, réalisées en contrepartie d’un allongement de la durée des concessions de 2,5 années en moyenne. Ce plan a été autorisé par la Commission européenne le 29 octobre 2014 après de nombreux échanges, la Commission européenne s’étant assurée notamment avec les services de l’État de l’absence de toute surcompensation. La grande région Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon trouve toute sa place dans le schéma d’investissements mis en place par l’État sur le réseau concédé. En premier lieu, le plan de relance autoroutier comporte deux opérations majeures dans la région : l’élargissement de deux sections de l’A61 entre Toulouse et Narbonne et l’achèvement de l’élargissement de l’A9 entre Le Boulou et la frontière espagnole. L’État a par ailleurs engagé de nombreuses opérations actuellement en cours réalisées dans le cadre des « contrats de plan » conclus entre l’État et la société ASF sur les périodes 2007-2011 et 2012-2016 : raccordement de l’A75 à l’A9, contournement est de Montpellier par l’A9 et requalification environnementale de l’A9 existante, élargissements progressifs de l’A9 entre Perpignan et Le Boulou, travaux de rénovation du tunnel du Puymorens. Au total, ces travaux représentent près de deux milliards d’euros d’investissements nouveaux voulus par l’État sur le territoire de la région Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon, qui viennent s’ajouter aux sommes affectées par les concessionnaires dans le cadre de leurs obligations contractuelles pour l’entretien et la maintenance des autoroutes. Bien loin de « l’absence de travaux structurants » évoquée, c’est au contraire plus de la moitié des investissements réalisés par ASF depuis 10 ans qui se réalisent sur le territoire régional.</p>
<p align="left">Le réseau routier national représente 2,2 % du patrimoine routier français en linéaire mais concentre 30 % du trafic. Les compétences routières sont donc largement décentralisées. Les crédits consacrés à la maintenance du réseau routier national non concédé ont connu, il y a quelques années, une baisse significative. De plus, la nécessité de la mise à niveau des tunnels conduit à devoir consacrer jusqu’en 2018 des sommes importantes aux travaux correspondants, réduisant ainsi les capacités d’intervention sur les chaussées, les ponts ou encore les équipements. L’indice qualité du réseau s’est malheureusement continûment dégradé depuis plusieurs années en dépit des efforts d’optimisation de l’utilisation des crédits. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé en 2015 un plan pour la réalisation de 150 chantiers de remise en état des routes nationales. 80 millions d’euros ont ainsi été consacrés au réseau routier national non concédé. Ces travaux ont impliqué les PME locales et ont permis de soutenir le secteur des travaux publics. Ils étaient indispensables pour préserver l’intégrité du réseau routier national non concédé. Le Gouvernement a également lancé le 8 février un plan d’investissement exceptionnel en 2016 pour l’entretien du réseau routier national et des voies navigables. Les moyens sont portés cette année à un niveau sans précédent, notamment grâce à la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire de 150 millions d’euros. Près de 300 millions d’euros seront ainsi investis dans plus de 40 opérations de régénération des routes nationales non concédées : c’est une hausse de 55 % en un an des moyens pour l’entretien de ces équipements, et un triplement depuis 2012. Le niveau d’investissement dans les routes sera cette année le plus élevé depuis 10 ans. En ce qui concerne l’état des chaussées sur le réseau autoroutier concédé, celui-ci est contrôlé depuis 2010 par des indicateurs de performances dont le non respect peut faire l’objet de pénalités qui figurent dans le corps des contrats de concession depuis août 2015. Ces indicateurs permettent d’observer un bon état des chaussées autoroutières. Concernant l’entretien des routes des collectivités, l’État a un rôle d’animateur et non de gestionnaire. L’action de l’État revêt à ce titre plusieurs formes : - le soutien aux dispositifs partenariaux comme l’institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM) pour susciter des échanges d’expériences, encourager une doctrine technique la plus partagée possible entre gestionnaires routiers de l’État et des collectivités, sensibiliser sur les enjeux de gestion du patrimoine routier ; - le soutien à l’innovation, notamment avec le comité d’innovation routes et rues (CIRR), auquel les collectivités territoriales sont associées pour promouvoir des techniques peu coûteuses et durables ; - le pilotage du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui apporte un appui scientifique et technique renforcé pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l’aménagement et du développement durable. Le CEREMA développe des relations étroites avec les collectivités territoriales qui sont d’ailleurs présentes dans ses instances de gouvernance. </p>
<p align="left">Depuis le transfert d’une partie du domaine public routier national aux collectivités locales, la gestion déconcentrée du réseau routier national en France métropolitaine s’organise autour des 11 directions interdépartementales des routes (DIR). Ces directions sont structurées dans une logique d’itinéraire et placées chacune sous l’autorité d’un préfet coordonnateur des itinéraires routiers correspondant au préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la DIR. La nouvelle carte des régions françaises n’a pas modifié cette organisation. Les coordonnées de l’ensemble des services ainsi qu’une présentation générale des acteurs des services routiers de l’État sont disponibles sur le site internet du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-des-services-routiers.html. En outre, chacune des DIR est accessible et disponible via son propre site internet qui permet l’information du public et des acteurs locaux. Par ailleurs, la propreté du réseau routier national demeure une priorité constante des services routiers de l’État, notamment en Île-de-France où depuis plusieurs années les incivilités se développent et mettent en cause l’état des chaussées et des abords du réseau routier national non concédé francilien. L’exploitation quotidienne du réseau francilien génère chaque année plus de 30 000 interventions d’urgence des agents de l’État. En moyenne, une équipe de la direction des routes Île-de-France (DiRIF) est en intervention tous les quarts d’heures. Les agents chargés de ces interventions doivent garantir les conditions optimales de sécurité, de réparation et de modernisation du réseau, et simultanément assurer la propreté des abords. La priorité est donnée aux interventions qui bénéficient à la sécurité des quatre millions d’usagers quotidiens et des intervenants sur la route. Les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien des dépendances vertes du réseau routier national non concédé (RRN) d’Île-de-France s’accroissent significativement depuis trois ans : 2,5 M€ en 2013 et 3,6 M€ en 2014. En 2015, l’engagement de l’État a été sans précédent avec 15 M€ consacrés au nettoyage et à l’entretien notamment des dépendances vertes des routes et autoroutes franciliennes. En 2015, le programme de remise à niveau des autoroutes franciliennes mis en place par le Gouvernement a conduit à ramasser et à évacuer près de 40 000 tonnes de déchets ; 40 % provenaient de dépôts sauvages de déchets industriels, principalement de construction ; un tiers ont résulté du nettoyage d’espaces illégalement occupés ; le quart restant était le fruit du comportement d’usagers. L’éclairage public sur le réseau routier national en Île-de-France est régi depuis 2010 par un schéma directeur régional. Intégrant fortement les orientations de la transition énergétique et écologique (la maîtrise de la consommation d’énergie et la réduction des pollutions lumineuse), ce schéma limite l’éclairage aux sections où il est indispensable pour garantir des conditions de sécurité suffisantes aux usagers. La DiRIF a élaboré un programme d’amélioration d’itinéraire (PAI) sur la thématique de l’éclairage public approuvé en juin 2015 qui porte sur l’ensemble du réseau DiRIF. Il s’agit en général d’opérations qui nécessitent une ré-ingénierie complète de la conception, pour sécuriser les réseaux d’alimentation tout en conservant une capacité optimale d’intervention pour la maintenance. Une première partie des études de diagnostic a démarré en 2015. En 2016, une enveloppe de 850 K€ est prévue pour poursuivre ce diagnostic et lancer les travaux de réhabilitation. Enfin, et plus généralement, le Gouvernement a lancé en avril dernier une mission d’évaluation de la politique publique (EPP) relative à la gestion du réseau routier national non concédé. Dans sa lettre de cadrage, le Premier ministre indiquait effectivement « qu’en dépit des moyens importants qui lui sont alloués, la qualité du réseau des routes nationales non concédées s’est affaiblie ces dernières années ». Afin d’y remédier, la première réunion du comité d’évaluation, composée de l’ensemble des parties prenantes, s’est tenue le 20 avril 2016. Cette évaluation, dont l’enjeu premier est de préserver le patrimoine routier de l’État (près de 12 000 km pour 20 % du trafic routier total et une valeur patrimoniale de plus cent milliard d’euros), s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement depuis l’année dernière. En effet, en 2015, 150 chantiers routiers et fluviaux supplémentaires ont été réalisés grâce à une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros versée par les sociétés d’autoroutes. Puis, en janvier 2016, l’observatoire de la route a été mis en place, pour lequel l’État s’est engagé à la transparence sur l’état du réseau et sur les moyens mis en place. Enfin, en février 2016, une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d’euros a été annoncée, pour la réalisation de plus de 400 chantiers routiers et fluviaux d’entretien des réseaux de l’État.</p>
