M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer à la date du 1er mai 2011, les membres du Gouvernement disposant d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), en précisant pour chacun d'eux, la superficie habitable et le nombre de pièces. - Question signalée.
Conformément aux directives du Président de la République, dans sa lettre adressée au Premier ministre le 28 juin 2010, l'Etat ne prend plus en charge, au profit des membres du Gouvernement, la location de logements dans le parc privé. En outre, l'usage par les membres du Gouvernement d'un logement de fonction domanial est assujetti à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation. Le tableau annexé à la présente réponse recense les membres du Gouvernement disposant, à la date du 1er mai 2011, d'un appartement de fonction domanial. Le tableau précise, pour chacun des appartements, la superficie à usage privatif et le nombre de pièces.
 Liste des membres du Gouvernement disposant,
au 1er mai 2011, d'un appartement de fonction domanial
MEMBRE DU GOUVERNEMENT





M. François FILLON
Premier ministre


M. Alain JUPPÉ
Ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes


Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement


M. Michel MERCIER
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés


M. Claude GUEANT
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration


Mme Christine LAGARDE
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


M. Luc CHATEL
Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative


M. François BAROIN
Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement


M. Maurice LEROY
Ministre de la Ville


M. Eric BESSON
Ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique


M. Philippe RICHERT
Ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales


Mme Nadine MORANO
Ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle


Mme Nora BERRA
Secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé


M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations en matière de politique forestière fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles étaient les principaux points de ce discours et les dispositions prises par le Gouvernement depuis lors pour répondre aux exigences du Président de la République en la matière.
Le 19 mai 2009, à Urmatt, le Président de la République a annoncé un plan de développement de la filière destiné à fédérer l'ensemble de ses acteurs, les collectivités locales et l'Etat autour d'un objectif commun : « mobiliser plus de ressource forestière, tout en préservant mieux la biodiversité ». Ce plan s'organise autour de trois axes : la création de nouveaux débouchés pour le bois (1), la structuration de la filière (2) et une mobilisation accrue de la ressource (3).1) La création de nouveaux débouchés pour le boisLe Gouvernement encourage le développement de débouchés porteurs dans les domaines de la construction et de l'énergie. Dans le secteur de la construction, trois mesures réglementaires ont été prises : - l'exemption de permis de construire pour les travaux d'isolation extérieure (décret du 16 octobre 2009) ; les bardages en bois sont ainsi désormais soumis à une simple déclaration préalable ;- la multiplication par 10 du seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves (décret du 15 mars 2010 et arrêté du 13 septembre 2010) ;- la majoration des règles de densité « bois », jusqu'à 30%, pour les bâtiments respectant des critères élevés de performance énergétique et permettant la levée, sous conditions, des blocages à l'utilisation du bois par le gel des règles des plans locaux d'urbanisme interdisant ce matériau (décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011). Dans le secteur de l'énergie, le Gouvernement, par arrêté du 28 décembre 2009, a plus que doublé le taux du rachat de l'électricité produite à partir de bois pour les unités de cogénération de plus de cinq mégawatts électriques. Ce seuil a été abaissé à un mégawatt électrique pour les scieries de taille industrielle afin de développer leur capacité de séchage, dans les conditions fixées par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (arrêté du 27 janvier 2011). Par ailleurs, un travail engagé en concertation avec les organisations professionnelles doit permettre d'identifier les voies les plus adaptées afin de valoriser le rôle des forêts dans l'atténuation du changement climatique.2) Renforcer la structuration de la filière forêt-boisPour réduire le déficit de la balance commerciale pour les produits bois, la France a besoin d'une filière organisée et d'un tissu industriel structuré. Cette organisation passe par le renforcement des organisations interprofessionnelles : France Bois Forêt, pour l'amont, dont l'accord interprofessionnel a été étendu par arrêté du 6 juin 2011 pour la période 2011/2013 et le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois pour l'aval. Ces deux organisations ont vocation à mener des actions communes. La reconnaissance des organisations de producteurs (décret du 25 février 2010) contribue en outre au regroupement de l'offre pour l'approvisionnement des industries de transformation. Cette mesure, déployée dans le cadre de la circulaire du 23 décembre 2010, prévoit à cet égard un critère d'éligibilité basé sur le mode de commercialisation qui doit s'effectuer à partir de contrats d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite reconduction. Afin de faire émerger un tissu d'industries de taille suffisante face à la compétition internationale, un fonds bois doté de 20 millions d'euros a été créé le 25 septembre 2009. En deux ans, ce fonds a réalisé cinq investissements pour un montant global de 7,7 millions d'euros dans les secteurs prioritaires des scieries, des produits pour la construction bois et du bois énergie. Le soutien à l'investissement a également été renforcé en 2011 par : - la réforme du dispositif Adibois visant à favoriser l'exploitation des bois feuillus et à valoriser les sciages de bois résineux ;- la mise en place d'un fonds de modernisation des scieries, en partenariat avec Oséo, qui permet une relance des investissements à hauteur de 22,5 millions d'euros dans les petites et moyennes entreprises de la première transformation du bois. En outre, les investissements d'innovation et de modernisation de la filière forêt-bois pourront prendre toute leur place dans le cadre des appels d'offres et des autres dispositifs financés par les dépenses d'avenir, à l'instar du projet Xyloforest qui a obtenu, en janvier 2011, 10,2 millions d'euros au titre du programme Equipex.3) Mobiliser la ressource et renforcer la gestion des risquesGestionnaire des forêts publiques et responsable de la mise en marché d'environ 40 % des bois, l'ONF s'est profondément réformé ces dernières années pour renforcer son rôle structurant pour la filière bois, en particulier par le développement des contrats d'approvisionnement avec les industriels ; développement renforcé dans le nouveau contrat d'objectif et de performance 2012/2016, adopté le 21 juillet 2011. L'effort de mobilisation doit également concerner les forêts privées qui représentent les trois quarts des forêts et qui sont détenues par 3,5 millions de propriétaires. Afin de dynamiser leur gestion, les soutiens publics seront conditionnés à l'exploitation effective de la forêt. Par décret en date du 19 mai 2010 et arrêté du 23 février 2011, l'octroi des exonérations de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession est désormais subordonné à la production d'un bilan décennal de gestion durable. La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) vise à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Sauf exception liée à un fort morcellement, toutes les propriétés de plus de 25 ha devront désormais faire agréer un plan simple de gestion et pourront donc pratiquer une gestion suivie (décret n° 2011-587du 25 mai 2011). Les actions territoriales de développement forestier seront ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestier dont la mise en place effective a été initiée dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 2010. Afin d'améliorer la structuration du foncier forestier, les cessions amiables de petites parcelles forestières seront facilitées. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance, dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et d'autre part, sur une incitation fiscale (réduction d'impôt) à la souscription d'une assurance privée. Le comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (article L. 261-4 du code forestier), a tenu ses premières réunions les 21 juillet et 29 novembre 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif.
La surface cultivée en France diminue à un rythme qui s'accélère. Actuellement, l'équivalent d'un département tous les sept ans perd sa vocation agricole au profit de l'urbanisation. Alors que se profile, à échéance de 2050, le scénario d'une planète peuplée de neuf milliards d'êtres humains, alors que la demande en produits agricoles va croître inéluctablement, on est en droit de s'inquiéter de cette situation. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire part de l'analyse qu'il fait de ce phénomène et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de limiter le mitage des terres agricoles et leur sacrifice au profit de l'habitat.
La consommation d'espaces agricoles par l'artificialisation des sols, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 93 000 hectares par an en moyenne entre 2006 et 2009, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier développement urbain et maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Ainsi, complétant les dispositions des lois dites Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) et d'un Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. La CDCEA peut être consultée par le Préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élaborera des outils pertinents de mesure du changement de destination des espaces agricoles et homologuera des indicateurs d'évolution. Leur mis en place est prévue prochainement. Ce sera un outil précieux d'aide à la meilleure maîtrise de cette consommation. Ces lois et les nouvelles dispositions réglementaires qui en sont issues, sont à même de faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles. Il appartient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de s'approprier et mettre en oeuvre ces outils qui répondent pleinement aux objectifs de réduire la pression notamment sur les espaces agricoles en utilisant mieux les surfaces urbanisées ou à urbaniser. Par ailleurs, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la LMAP susvisée a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est destinée à alimenter un fonds destinés à accompagner l'installation des jeunes agriculteurs et à financer le développement de projets innovants. Cette taxe étant perçue depuis le mois de février 2011, il est prématuré de tirer des conclusions quant à son efficacité et donc d'envisager d'en modifier les taux.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. Les cultures nécessitent et exigent une protection afin d'assurer et pérenniser des productions suffisantes, de qualité et rémunératrices pour les agriculteurs. Or, aujourd'hui, la profession agricole fait face à une impasse technique de taille. En effet, l'usage de certaines molécules est désormais interdit en France. Les agriculteurs sont donc dans l'attente de nouvelles solutions et propositions techniques afin de pouvoir faire face à des pertes considérables sur certaines productions. À titre d'exemple, on peut noter l'esca qui est la plus ancienne maladie du cep de vigne ou la moniliose sur fruits qui frappe la production de la pêche. Ces deux pathogènes ne sont que des exemples pour lesquels les agriculteurs se retrouvent dans une impasse technique. De nombreuses exploitations subissent donc les conséquences d'une forte infestation de leurs vergers avec une baisse significative des rendements de production et une chute de leurs résultats financiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour développer dès aujourd'hui des partenariats avec des centres de recherches afin de disposer de solutions alternatives efficientes.
Dans un contexte de réévaluation des molécules, qui a conduit au retrait de plus de 500 substances depuis 2003, et d'augmentation des risques concernant les nuisibles des végétaux, le ministère chargé de l'agriculture a décidé en 2008 de mettre en place un dispositif dédié aux usages orphelins pour rechercher des solutions appropriées aux impasses techniques. La Commission des Usages Orphelins (CUO) a ainsi précisément pour objectifs d'identifier les priorités d'action afin d'accélérer la mise à disposition de solutions de protection innovantes pour les filières, en particulier les petites filières. Elle s'appuie sur un comité d'experts issus des instituts techniques et organisations techniques professionnelles, de l'industrie de protection des plantes, de l'Agence française de sécurité sanitaire et des services de l'administration en charge de la protection des végétaux. Un plan d'action est ainsi proposé chaque année pour rechercher et proposer les solutions appropriées aux problèmes phytosanitaires rencontrés par les filières. Les actions conduites dans le cadre de ce dispositif ont permis globalement d'apporter des solutions aux principaux problèmes phytosanitaires des filières, même si des difficultés persistent, notamment dans le secteur de l'arboriculture et du maraîchage. La simplification du catalogue national des usages phytopharmaceutiques et les travaux de mise en oeuvre du règlement CE/1107/2009 conduits dans ce cadre ont permis aussi de résorber un certain nombre de difficultés et de simplifier la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits destinés aux cultures mineures. Ce dispositif s'attache aussi à favoriser le développement des produits de biocontrôle à base de phéromones ou de microorganismes conformément aux recommandations énoncées par le député Antoine Herth dans son rapport intitulé « Le biocontrôle pour la protection des cultures ». La priorité affichée est la mise au point de solutions alternatives innovantes dans les appels à projets de recherche réalisés dans le cadre Ecophyto 2018 en impliquant fortement les instituts de recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux, et comportant 40 mesures, avait été dévoilé. Il lui demande de bien vouloir lui fait part de l'état d'avancement de la réflexion et de lui dresser un premier bilan.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux comportant 40 mesures avait été dévoilé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du dit plan d'action.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan d'action en faveur des territoires ruraux dévoilé au premier semestre 2010. À cette occasion, 40 mesures ont été retenues. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce plan d'action.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux, et comportant 40 mesures, avait été dévoilé. Il lui demande de bien vouloir lui fait part de l'état d'avancement de la réflexion et de lui dresser un premier bilan.
La majorité des 70 mesures du Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) du 11 mai 2010 sont mises en oeuvre. Ces mesures visent à répondre à quatre enjeux mis en avant lors des Assises des territoires ruraux lancées en 2009 par le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire : - l'accessibilité des territoires ruraux ; - le soutien au développement économique ; - l'amélioration de la vie quotidienne des habitants ; - l'organisation et la gouvernance des territoires ruraux. Concernant l'amélioration de l'accessibilité des territoires ruraux, les mesures se concentrent sur la couverture en téléphonie mobile et en haut et très haut débit : · le plan national de couverture de la téléphonie mobile est réalisé à plus de 99 %  ; · la couverture en haut débit est en cours d'amélioration sur tous les territoires ruraux suite à l'appel à projets du plan de relance européen ; · le programme très haut débit a été lancé dans le cadre du « grand emprunt » avec une dotation de 2 milliards d'euros transférés au fonds pour la société numérique dont 900 millions d'euros de subvention aux collectivités territoriales pour des projets de raccordement dans les zones moins denses. L'accessibilité est également vue sous l'angle transport, ainsi l'objectif de desserte des territoires ruraux est pris en compte dans le Schéma national des infrastructures de transport et dans la convention signée avec la SNCF en décembre 2010. Concernant le soutien au développement économique des territoires ruraux, la principale décision, effective depuis le vote de la loi de finances 2011, concerne l'extension des exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale aux reprises et transmissions d'entreprises. De nombreuses autres mesures ont été mises en oeuvre : les télécentres ont concerné 20 pôles d'excellence rurale sur les 263 retenus. La banque postale va demander son agrément pour pouvoir intervenir en faveur des Très Petites Entreprises /Petites et Moyennes Entreprises. Des mesures facilitant les circuits courts ont été mises en oeuvre. Une étude pour caractériser les attentes des touristes dans les territoires ruraux et l'offre potentielle est en cours à la Délégation Interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale (DATAR). Concernant l'amélioration de la vie quotidienne des habitants, un programme national de financement de 250 maisons de santé en zone rurale a été lancé. L'objectif sera atteint. Une convention a été signée avec l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat pour aider les propriétaires occupants modestes à financer la rénovation thermique de leur logement. Un plan d'action a également été lancé pour la numérisation des salles de cinéma rurales. Par ailleurs, la DATAR a lancé à l'automne 2010 une expérimentation impliquant 9 opérateurs de service public pour créer des points mutualisés d'accès aux services dans 23 départements. De nombreux thèmes de travail ont été identifiés permettant d'explorer tous les aspects de la mutualisation de services (interopérabilité, formation, animation, communication, sécurisation juridique...). Un premier bilan doit en être rapidement dressé. Enfin, les préoccupations d'amélioration de l'organisation et de la gouvernance sur les territoires ruraux se sont traduites par la création de la Dotation d'équipement des territoires ruraux, qui permet notamment de financer une part de l'ingénierie de montage des projets, et par les mesures d'accompagnement confiées au réseau rural d'une part, aux sous-préfets d'autre part.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'allègement des mesures de surveillance dans le cadre de la maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle ». La réponse ministérielle de la question écrite n° 69383 indique que « la Commission européenne proposera très prochainement une nouvelle feuille de route relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, au sein de laquelle sera envisagé un allègement des mesures de surveillance ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position entend prendre la France dans le cadre de cette nouvelle feuille de route et de lui indiquer quels allègements des mesures de surveillance ont été mis en oeuvre dans notre pays depuis cette date.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de lutte contre la maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle ». L'efficacité des mesures mises en place, notamment dans la gestion des sous-produits carnés, a permis un recul quasi-définitif de l'ESB : 2 cas détectés sur plus de 1,5 million de bovins testés à l'abattoir en 2009. La Commission européenne ouvre une procédure visant à alléger les mesures de surveillance. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les propositions d'allègement que la France envisage de soumettre et défendre devant la commission européenne.
La Commission européenne a adopté le 16 juillet 2010 la « feuille de route ESST II », fixant un ensemble de lignes directrices pour la période 2010-2015 quant aux travaux à mener pour alléger certaines mesures de lutte contre les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (EST). Cette feuille de route fixée par la Commission constitue un ensemble de propositions qui ne préjugent pas pour autant des mesures qui seront réellement adoptées à l'issue de ces réflexions, tant au niveau de l'Union Européenne qu'au niveau national. Les mesures envisagées par la Commission portent sur trois aspects distincts de la lutte contre les EST et de la protection du consommateur. Il s'agit des propositions de réintroduction des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux de rente, de modification des mesures d'épidémiosurveillance et de police sanitaire et d'une nouvelle révision de la liste des matériels à risques spécifiés (MRS). Sur l'ensemble de ces aspects, le Ministère de l'agriculture a saisi pour avis l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'évaluer le niveau d'assurance scientifique permettant d'asseoir les positions françaises sur les propositions de la Commission. D'ores et déjà, s'agissant de l'usage des protéines animales transformées en alimentation animale, l'Anses a rendu son avis le 25 octobre 2011. Elle considère qu'à ce stade, toutes les conditions ne sont pas réunies pour une utilisation sécurisée de ces protéines dans l'alimentation des animaux de rente. En ce qui concerne les mesures d'épidémiosurveillance et de police sanitaire, certains allégements ont été rendues possibles par l'amélioration de la situation. Ainsi, au niveau national, l'âge du dépistage obligatoire de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur les bovins en abattoir a été à nouveau relevé de 48 à 72 mois au 1er juillet 2011, faisant suite à une première évolution de 30 à 48 mois au 1er janvier 2009. D'autres mesures d'allègement, telles que l'abandon éventuel de l'abattage des cohortes en cas de détection d'un cas d'ESB, sont encore en cours d'expertise. Les mesures d'épidémiosurveillance et de police sanitaire seront pour leur part maintenues à un niveau permettant, de garantir le niveau d'efficacité actuel et le suivi de la diminution de l'ESB. Enfin, concernant les MRS retirés de la consommation humaine, les avis les plus récents de l'ANSES ne permettent pas de disposer d'éléments scientifiques nouveaux en faveur d'une évolution de la liste actuelle. Par conséquent, le retrait des MRS ayant toujours constitué la principale mesure de protection du consommateur vis à vis du risque ESST, la France continuera à privilégier la plus grande précaution et la protection maximale du consommateur avant toute mesure d'allègement sur ce sujet.
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qu'une récente étude met à nouveau en cause les conséquences d'utilisation des pesticides sur la santé des consommateurs mais aussi des agriculteurs. Cette étude révèle en effet une surmortalité de 29 % pour la maladie de Parkinson et de 19 % pour les lymphomes dans les régions viticoles de Poitou-Charentes par rapport à l'ensemble de la population de la région. Une autre étude, réalisée celle-là entre 2001 et 2009 par le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, fait apparaître que les tumeurs représenteraient 12 % des pathologies en relation avec le travail chez les agriculteurs. Plus de 70 % des cas seraient directement liés à une exposition aux pesticides. Il souhaite connaître quel est son sentiment face à ce problème et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire l'usage des pesticides dans l'agriculture. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire. - Question signalée.
La mise sur le marché et le suivi des produits phytopharmaceutiques sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques est délivrée sur la base d'une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté impose des mesures pour limiter le risque pour l'environnement et pour les personnes, y compris les applicateurs. Entre 2008 et 2010 le recours aux pesticides les plus problématiques pour la santé et pour l'environnement a diminué significativement, les substances les plus toxiques pour la santé enregistrant une baisse de 87 % pendant cette période. En 2011, un axe à la protection des utilisateurs de pesticides a été intégré au plan Ecophyto 2018 mis en place par le gouvernement. Les différentes parties prenantes travaillent ainsi aux actions suivantes : sécuriser les matériels de pulvérisation et adapter les équipements de protection individuelle, sécuriser les conditions de manipulation des pesticides, renforcer la veille sanitaire. Ces mesures sont bien évidemment des stratégies de long terme qui permettent aux agriculteurs de disposer de conditions sécurisées sans communes mesures à celles qui existaient avant 1993. Depuis, la prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole des maladies professionnelles consécutives à l'exposition des produits phytosanitaires fait l'objet d'une attention toute particulière. Les services du Ministère en charge de l'Agriculture suivent les résultats du réseau « Phyt'attitudes » de surveillance et d'alerte des effets sanitaires aigus, capable de recueillir, valider et analyser les données symptomatologiques relevant d'exposition aux produits phytopharmaceutiques. Les services du Ministère en charge de l'Agriculture suivent également les résultats de l'étude AGRICAN (Agriculture et Cancer) lancée en 2005 et appelée à se poursuivre jusqu'en 2020. Cette étude porte sur l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé des salariés agricoles actifs ou retraités, dans douze départements disposant d'un registre des cancers, et reflétant la diversité des systèmes de production. Elle montre que les hommes et les femmes de la cohorte AGRICAN exerçant ou ayant exercé une activité agricole ont respectivement 27 % et 19 % moins de risque de décéder d'un cancer qu'un homme ou une femme de la population générale du même département et du même âge. Enfin, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole poursuit sa politique de prévention des risques professionnels et s'est fixée plusieurs objectifs en cette matière dans le cadre de son Plan Santé-Sécurité au travail 2011-2015 qui concerne tous les actifs agricoles, salariés et non-salariés.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagénèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. De nombreuses variétés en sont issues comme le triticale, le riz de camargue, le tournesol, le chèvrefeuille, la pastèque sans pépin... Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la recherche publique (INRA) et développer la mutagénèse en faveur d'une agriculture durable.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagenèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. De nombreuses variétés en sont issues comme le triticale, le riz de Camargue, le tournesol, le chèvrefeuille, la pastèque sans pépin. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la recherche publique (INRA) et développer la mutagenèse en faveur d'une agriculture durable.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagénèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. De nombreuses variétés en sont issues comme le triticale, le riz de Camargue, le tournesol, le chèvrefeuille, la pastèque sans pépin. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la recherche publique (INRA) et développer la mutagénèse en faveur d'une agriculture durable.
La mutagenèse est un mode d'obtention, utilisé depuis maintenant plus de 60 ans, qui vise à augmenter la variabilité génétique disponible pour la création de variétés innovantes répondant aux besoins de l'agriculture, de l'industrie et des consommateurs. La mutation des génomes est un phénomène naturel, survenant chez tous les êtres vivants et responsable de la variabilité génétique existante et de l'évolution des espèces. Elle peut être causée par des stress extérieurs (rayonnements UV, stress biotiques...) ou en raison d'erreurs causées par les mécanismes de réplication de l'ADN. Dans certains cas, ces mutations peuvent conduire à une modification phénotypique de l'organisme en question, et lui conférer un avantage évolutif héréditaire. L'action de l'obtenteur, lorsqu'il réalise une mutagenèse, est d'augmenter l'occurrence d'apparition de ces mutations dans le génome des plantes cultivées, qui peuvent survenir naturellement ou à travers l'utilisation d'agents mutagènes. Ces mutations surviennent aléatoirement et le travail de l'obtenteur consiste à sélectionner les plantes chez lesquelles la mutation conduit à l'expression du caractère recherché à travers l'utilisation d'un crible. En conséquence, cette technique n'entre pas dans le champ d'application de la directive européenne 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés. Le Ministère en charge de l'Agriculture élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'orientation du progrès génétique des plantes cultivées avec l'appui du Comité Technique Permanent pour la Sélection des plantes cultivées (CTPS). Dans ce contexte, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) définit dans un cadre concerté les objectifs à assigner à l'amélioration durable des variétés végétales, objectifs qui ont été explicités dans le Plan d'action « Semences et agriculture durable » qui m'a été remis par Monsieur Paul Vialle le 3 mai 2011. Les défis que doivent relever les variétés végétales en réponse aux enjeux alimentaire, sanitaire, environnemental, énergétique et économique sont en effet extrêmement ambitieux. Pour y répondre, l'axe 4 du plan d'action « Semences et agriculture durable » promeut la création de variétés présentant des tolérances génétiques aux stress biotiques et abiotiques dans le but de répondre à l'objectif de diminution des intrants. Il vise également à créer un cadre d'utilisation durable de ces innovations variétales en promouvant une gestion spatiale et temporelle de la diffusion de ces dernières. Dans ce contexte, le MAAPRAT met à la disposition de la recherche publique et privée des moyens significatifs à travers le financement de projets de recherche répondant notamment à l'appel à proposition du Comité scientifique du CTPS, doté annuellement de 1.33 M d'euros, ainsi qu'à travers les financements de projets de recherche prévus dans le cadre de l'Axe 3 du Plan d'action Ecophyto 2018, plan interministériel piloté par le Ministère en charge de l'Agriculture et ayant pour objectif de réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans si possible.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que soulève, pour nombre de citoyens, l'absence de toute mention sur les emballages des produits à base de viande indiquant si les animaux ont été abattus ou pas suivant des prescriptions religieuses. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Pour autant, moyennant le respect de certaines contraintes techniques, la réglementation ne peut être généralisée, afin de respecter les principes constitutionnels de liberté du culte. Un contrôle strict doit donc être appliqué afin de permettre de réduire la souffrance de l'animal au moment de l'abattage et ainsi les services officiels d'inspection des abattoirs ont été destinataires d'une méthode d'inspection harmonisée au plan national ciblant les principaux points de contrôle relatifs à la bien-traitance en abattoir. Pour autant, l'offre de viande ainsi mise sur le marché est, à certains moments, supérieure à la demande réelle et une partie non négligeable peut rentrer dans les circuits classiques de la distribution sans qu'aucune mention ne soit portée sur les emballages. En effet, les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, les modes de présentations et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Ces articles transposent en droit français les dispositions de la directive n° 2000/l3/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Aucune obligation n'est donc prévue pour l'étiquetage des produits à base de viande dans la réglementation européenne concernant les modalités d'abattage précises des animaux, et la France ne peut pas développer une règlementation propre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Sans vouloir porter atteinte à la liberté du culte, reconnue et protégée par la Constitution de 1958, il semble indispensable de reconnaître aussi le droit à tout consommateur d'être informé sur l'origine exacte des produits alimentaires qu'il consomme et ce dans la stricte application des articles 1 et 2 de la loi de 1905 garantissant la stricte neutralité de l'État en matière de cultes. Il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les intentions précises du Gouvernement afin de répondre à cette question et ce au-delà du groupe de travail et de réflexion qui existe au niveau européen.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de « l'exception » prévue dans les textes pour les cultes juifs et musulmans, un règle générale. En France, 80 % des ovins seraient abattus sans étourdissement préalable. De plus, une grande partie de l'animal ne pouvant être consommée car elle n'est ni « halal » ni « casher », des carcasses entières se retrouvent dans le circuit classique de distribution, sans aucune information à destination du consommateur. Aussi il lui demande de mettre un terme à l'égorgement cruel qui a lieu dans certains abattoirs et de mettre tous les moyens en oeuvre pour faire appliquer, dans notre pays, les lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage.
La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'Etat visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, le Gouvernement a souhaité renforcer l'encadrement de cette dérogation. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret soumet cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Elle pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne répondraient pas aux critères requis. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent quant à elles exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix d'un étal à l'autre sur un même marché. Par ailleurs, elles dénoncent le manque de transparence sur l'origine des produits, et la difficulté pour le consommateur de distinguer les produits français. Cette traçabilité est pourtant essentielle pour le consommateur. Ces pratiques contribuent à la déconvenue des consommateurs mais nuisent également aux producteurs qui respectent la législation. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.
Les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur sont soumis à la mention obligatoire du pays d'origine par l'article 113 bis du règlement communautaire (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dit « OCM (Organisation Commune de Marché) unique ». Les produits importés et exportés sont soumis à cette même règle. Le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, précise au chapitre I et à l'annexe I Ies normes de commercialisation relatives aux fruits et légumes destinés à la vente en frais au consommateur ainsi que leur champ d'application. A l'article 6 de ce règlement, il est notamment précisé que les mentions relatives au pays d'origine doivent être affichées par le détaillant « à proximité immédiate » des produits, afin de ne pas induire le consommateur en erreur. Les exceptions et dérogations à la norme générale de commercialisation et aux normes spécifiques (article 4) peuvent concerner des fruits et légumes vendus directement du producteur au consommateur dans le seul cadre de ventes à la ferme. Par conséquent, dans la distribution traditionnelle comme la distribution organisée, le consommateur français doit avoir connaissance de l'origine des fruits et légumes frais mis en vente. Les variations de prix sur les fruits et légumes rencontrées sur les différents étals d'un même marché ne sont pas réglementées et répondent au jeu de la concurrence conformément à l'article L. 410-2 du code de commerce dont les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes veillent au respect. Dans le cadre du Programme National pour l'Alimentation, un des axes de travail consiste à améliorer les connaissances et l'information sur l'alimentation. En effet, les interrogations des consommateurs sur l'origine et la qualité des produits alimentaires rendent nécessaires une plus grande transparence sur les modes de production et une meilleure communication sur les bénéfices du modèle alimentaire traditionnel français, auquel le Ministre chargé de l'Agriculture est tout particulièrement attaché.
M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des jeunes agriculteurs concernant le foncier agricole avec une accélération de la perte de ce foncier en Bretagne alors que c'est l'outil de travail des agriculteurs. Le constat est alarmant puisque 63 000 ha de terre ont disparu de l'agriculture depuis dix ans dans cette région. L'accès au foncier est donc la première problématique rencontrée par les porteurs de projet en agriculture. Les organismes représentatifs des jeunes agriculteurs demandent donc une revalorisation de la taxe pour le changement de destination des terres afin qu'elle ait un réel effet dissuasif. Le fruit de cette taxe devant être utilisé pour une politique d'accompagnement à l'accès au foncier des futurs agriculteurs. Une telle mesure permettrait de passer un message fort de soutien en direction de l'agriculture et notamment envers les jeunes qui souhaitent s'installer et qui se heurtent à la problématique de l'accès au foncier et à son financement. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment et ses intentions en la matière.
La consommation d'espaces agricoles par l'artificialisation des sols, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 93 000 hectares par an en moyenne entre 2006 et 2009, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier développement urbain et maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Ainsi, complétant les dispositions des lois dites Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) et d'un Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. La CDCEA peut être consultée par le Préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élaborera des outils pertinents de mesure du changement de destination des espaces agricoles et homologuera des indicateurs d'évolution. Leur mis en place est prévue prochainement. Ce sera un outil précieux d'aide à la meilleure maîtrise de cette consommation. Ces lois et les nouvelles dispositions réglementaires qui en sont issues, sont à même de faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles. Il appartient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de s'approprier et mettre en oeuvre ces outils qui répondent pleinement aux objectifs de réduire la pression notamment sur les espaces agricoles en utilisant mieux les surfaces urbanisées ou à urbaniser. Par ailleurs, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la LMAP susvisée a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est destinée à alimenter un fonds destiné à accompagner l'installation des jeunes agriculteurs et à financer le développement de projets innovants. Cette taxe étant perçue depuis le mois de février 2011, il est prématuré de tirer des conclusions quant à son efficacité et donc d'envisager d'en modifier les taux.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi montagne en Haute-Garonne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi montagne » a défini les actions à mettre en oeuvre dans divers domaines (agriculture, fiscalité, environnement, tourisme, urbanisme) pour compenser les handicaps auxquels sont soumises certaines communes du fait de la topographie et de l'altitude de leur territoire. L'article 3 de cette loi indique les critères, définis par l'article 18 du règlement n° 1257-99 de la communauté européenne du 17 mai 1999, qui permettent, après accord de la Commission européenne, de classer les communes en zone de montagne par arrêté interministériel des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances (article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime). Dans ce cadre, plusieurs arrêtés ont permis, depuis 1974, de définir la zone de montagne. Pour le département de la Haute-Garonne sont ainsi classées 75 communes par l'arrêté du 6 septembre 1985, 12 par l'arrêté du 13 mars 1986 et 14 par celui du 28 juillet 2004, comme le fait apparaître le site internet de la DATAR (liste de communes et cartographie de la zone de montagne). Cette liste n'étant pas intégralement prise en compte par les services de l'État dans le département, il souhaiterait savoir quelles sont les communes de la Haute-Garonne soumises à la loi montagne et si l'ensemble de celles-ci sont soumises aux dispositions particulières aux zones de montagne prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les communes classées en zone de montagne dans le département de la Haute-Garonne sont au nombre de cent onze. La liste ci-jointe les détaille et fait référence aux arrêtés de classement initial et modificatifs le cas échéant. L'ensemble des zones de montagne ainsi définies est soumis à l'application des articles L145 -1 et suivants du code de l'urbanisme.
CODE INSEE
de la commune
NOM DE LA COMMUNE
ARRÊTÉ INITIAL
de classement

modificatif
CLASSEMENT

de montagne
CLASSEMENT

défavorisée simple

ANTICHAN-DE-FRONTIGNES






























ARGUT-DESSOUS


















ASPRET-SARRAT




















BAGNERES-DE-LUCHON















BELBEZE-EN-COMMINGES





BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS




BEZINS-GARRAUX









BOURG-D'OUEIL














CABANAC-CAZAUX





CASTELBIAGUE





CASTILLON-DE-LARBOUST




CATHERVIELLE









CAZARIL-LASPENES









CAZAUX-LAYRISSE




CAZEAUX-DE-LARBOUST








CHEIN-DESSUS




CIER-DE-LUCHON




CIER-DE-RIVIERE





CIERP-GAUD















ENCAUSSE-LES-THERMES







































FRONTIGNAN-DE-COMMINGES

















GOUAUX-DE-LARBOUST




GOUAUX-DE-LUCHON














IZAUT-DE-L'HOTEL








JUZET-DE-LUCHON




JUZET-D'IZAUT

































































MONTASTRUC-DE-SALIES





MONTAUBAN-DE-LUCHON




MONTBERAUD





MONTBRUN-BOCAGE





MONTCLAR-DE-COMMINGES





MONT-DE-GALIE




MONTESQUIEU-VOLVESTRE




































PORTET-D'ASPET




PORTET-DE-LUCHON









RAZECUEILLE
















SACCOURVIELLE




SAINT-AVENTIN




SAINT-BEAT




SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES



SAINT-CHRISTAUD





SAINT-MAMET




SAINT-MICHEL





SAINT-PAUL-D'OUEIL




SAINT-PE-D'ARDET








SALLES-ET-PRATVIEL




SAUVETERRE-DE-COMMINGES










SENGOUAGNET



















TREBONS-DE-LUCHON













M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme n° 143 de la loi de finances pour 2012. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein (ETP), soit 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé. On se rappelle que déjà dans le PLF 2011, le Gouvernement avait supprimé 145 postes répartis comme suit : 91 dans l'enseignement public et 54 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Ces nouvelles suppressions de postes, justifiées cette fois par une logique purement comptable, les remettent en cause. Quant à l'enseignement privé du temps plein, cette décision budgétaire vient encore aggraver une situation de l'emploi dégradée et risque de mettre à mal le fonctionnement de nombreux établissements. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dégradée de l'enseignement agricole public. Un grand nombre des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements s'accumulent ! Cette situation préoccupante suscite une très grande inquiétude dans la communauté éducative et parfois même, le désarroi des équipes de direction ainsi que des personnels. Pour 2012, ce sont 280 nouvelles suppressions d'emploi d'enseignants qui sont programmées. Ces nouvelles restrictions vont se traduire par des conséquences dramatiques. Un nouveau recul du service public est à prévoir à l'issue de cet exercice du fait de la rénovation de la voie professionnelle qui arrive à son terme et la disparition complète des classes de BEPA qui en découle. Ce recul est accentué par le refus qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières CAP-agricole dans le service public contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. Il est indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens pour que l'enseignement agricole public continue de prendre sa place dans l'agriculture en mutation et plus largement en tant que formateur en milieu rural.
Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des acteurs, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a décidé d'un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de tracer une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà finalisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. En outre, les Ministres en charge de l'Agriculture et de l'Education Nationale ont pour ambition d'intensifier tant au niveau central que déconcentré les coopérations entre les deux dispositifs d'enseignement. Cette volonté s'est notamment concrétisée par la signature d'une convention de partenariat entre les deux Ministres et une première réunion nationale des Recteurs et des Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, qui s'est tenue en septembre dernier. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi et le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, pour l'année scolaire 2012-2013, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son Ministère. Concernant les réductions d'effectifs prévues dans le Projet de Loi de Finance 2012, les 280 suppressions de postes sont fixées à un niveau permettant leur absorption par la réforme du bac professionnel, qui voit la fin de l'accueil d'une double génération d'élèves à la rentrée prochaine. Par ailleurs, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 307 millions d'euros en crédits de paiement.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget pour 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme n° 143). En effet, le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de douze ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget pour 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme n° 143). En effet, le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de douze ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des établissements d'enseignement agricole privés. L'application stricte du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a entraîné une diminution d'effectifs telle qu'il manquerait aujourd'hui plusieurs centaines de postes dans ces établissements pour parvenir à respecter les référentiels des formations. La réforme de la voie professionnelle a aggravé ce déficit de personnel. Au-delà de ces destructions de postes d'enseignants, ces établissements déplorent l'absence de revalorisation du taux horaire de financement des enseignements et le refus de revenir sur le non financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant. Enfin, il semble que la soumission de ces établissements à un taux d'heures supplémentaires annuelles les conduise à une situation des plus paradoxales : des contrats à temps plein seraient remplacés par des temps incomplets complétés par des heures supplémentaires. Aussi lui demande-t-il de l'éclairer sur la situation de ces établissements et sur les solutions que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour permettre à ce corps enseignant de remplir sa mission dans des conditions d'exercice acceptables.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme n° 143 présenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Force est de constater que l'enseignement agricole dans son ensemble a depuis six ans largement contribué aux efforts entrepris dans le sens souhaité par le Gouvernement : la maîtrise du déficit des dépenses publiques. Ainsi, concernant, l'enseignement privé à temps plein, dont le conseil régional de l'enseignement agricole fait partie, on peut rappeler que, depuis la mise en place de la LOLF à la rentrée 2006, le dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a été appliqué. Or le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins dont 112 pour le privé à temps plein. Une telle mesure de suppressions d'emplois semble difficilement supportable en raison du déficit de postes structurellement constaté par le logiciel Sible1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes plusieurs questions restent en suspens comme la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (taux inchangé depuis 12 ans), le refus de revenir sur le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant ou encore la situation dramatique des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé créant ainsi des situations sociales difficiles. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Le Ministère de l'agriculture est attentif aux moyens alloués à l'enseignement agricole privé qui doivent lui permettre d'assumer tout son rôle au sein du dispositif d'enseignement français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, celle-ci a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ses mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole privé temps plein n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective dans l'ensemble des établissements et toutes les filières sont désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de 4 à 3 ans et la disparition de la « double génération » à la rentrée 2012 permettront d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de mon Ministère est par ailleurs maintenue. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 307 millions d'euros en crédits de paiement. Par ailleurs, soucieux d'apporter des réponses constructives aux questions posées par les fédérations de l'enseignement agricole privé temps plein, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP), de l'Union Nationale Rurale d'Education et de Promotion, de Chefs d'établissements et de l'Administration ont été mis en place. Ils ont donné lieu à des échanges fructueux avec les représentants de l'enseignement agricole privé et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuive dans un esprit de concertation et d'écoute mutuelle afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'intérêt tout particulier de l'Etat pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5 %, prévue par la loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein », s'inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive en faveur de cette composante importante de l'enseignement agricole.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif aux organisations économiques de la filière viticole. Il est important que les organisations professionnelles représentent la réalité complète des producteurs et notamment des petits producteurs. Ainsi les critères d'intégration ne doivent pas entraîner l'exclusion d'une partie de la profession qui ne serait pas en capacité de répondre à des exigences inadaptées. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'ensemble des producteurs puissent être partie prenante du nouveau dispositif.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole. En effet, le nouveau projet de décret, qui a été récemment adressé à la filière, imposerait des critères contraignants, excluant, dès lors, de nombreux petits producteurs de ce système ainsi que des organisations représentatives telles que les vignerons indépendants. Alors que la réforme en cours de la politique agricole commune met en avant le rôle prépondérant qu'auront les groupements de producteurs et les interprofessions, ce n'est pas tant la concentration de l'offre que l'efficacité commerciale des groupements qui doit primer, et ce au regard de la forte diversité des produits viticoles (AOP, IGP, VSIG). Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que le décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole prenne en considération l'ensemble des acteurs de cette filière.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des vignerons indépendants quant au projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière vitivinicole. En effet, en raison des critères imposés - seuils de reconnaissances trop élevés et non distincts entre les organisations commerciales et non commerciales, ainsi qu'un pourcentage minimum d'engagement des producteurs de 30 % de leur production à l'organisation - les vignerons indépendants sont exclus de fait de ce type d'organisation. Ces derniers s'élèvent contre la situation qui leur est ainsi faite et exigent qu'il soit tenu compte de la réalité de l'ensemble de la filière. Ils considèrent à juste raison qu'il est impensable de voir écarter de ce dispositif toute une partie des producteurs de la filière vitivinicole. Il lui demande quelles dispositions il envisage de proposer pour prendre en compte la spécificité des vignerons indépendants.
La réglementation communautaire donne la possibilité aux Etats membres de reconnaître des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ou d'optimiser les coûts de la production et régulariser les prix à la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur le marché. Ce même article précise que, pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la filière a été constitué pour réfléchir aux critères qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu à se prononcer sur un projet de décret fixant ces critères. Au vu des positions exprimées par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engagée sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacité économique des organisations de producteurs, prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, actuellement en cours de réalisation, pour statuer sur les critères à retenir pour la reconnaissance de ces organisations.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la Commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatrice, les 27 ministres européens de l'agriculture se sont réunis le 7 juin 2011 pour définir les modalités de l'aide européenne à apporter à ce secteur. La Commission européenne a ainsi décidé de porter à 226 millions d'euros l'aide d'urgence accordée par l'UE aux producteurs de légumes affectés par la crise. L'aide compensatoire payée aux producteurs sera équivalente à 50 % du prix de référence calculé sur la base des prix moyens de juin 2008, 2009 et 2010 et indemnisera les retraits du marché, la récolte en vert et la non-récolte. Les producteurs qui font partie d'une organisation de producteurs bénéficieront de mécanismes de compensation supplémentaires, couvrant jusqu'à 70 % de leurs pertes. Toutefois la répartition de l'aide entre les différents pays européens paraît inéquitable. Ainsi l'Espagne recevra une enveloppe de 71 millions d'euros, la Pologne de 46 millions d'euros, l'Italie de 35 millions d'euros, les Pays-Bas de 27 millions d'euros, l'Allemagne de 16 millions d'euros mais la France touchera seulement 1,6 million d'euros ! L'aide allouée à ces autres pays semble donc démesurée vis-à-vis de leur volume de production de légumes. Par exemple la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, mais ce pays obtient 21 % de l'enveloppe globale. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi il lui demande de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.
A la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie Eceh en Allemagne, associée à tort dans un premier temps à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit au niveau européen par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombre, tomate, salade, poivron et courgette, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe communautaire prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 millions d'euros pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. La Commission européenne a établi un niveau d'indemnité maximal qui correspond à 50 % du prix de référence communautaire pour les producteurs indépendants et 70 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombre retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. En juillet 2011, les Etats membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque Etat membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 millions d'euros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe communautaire initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque Etat membre avec les règles d'attribution des aides.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-188 portant fixation du tarif des notaires pour l'aide au regroupement du foncier forestier. Dans les Vosges, la Chambre d'agriculture, le CRPF et le conseil général mènent une politique volontariste en direction de la forêt et de la filière bois et luttent en faveur du regroupement du foncier forestier. Mais le principal point de blocage pour le rachat de petites parcelles est le montant des frais notariés, bien souvent supérieurs à la valeur du bien convoité. En effet, l'efficacité de cette politique est remise en cause par le décret précité : d'une part, le montant de l'unité de valeur passe à 3,90 euros (au lieu de 3,65) et d'autre part, pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques, le montant est calculé sur 90 unités de valeur (au lieu de 39). Ces deux dispositions cumulées font que, automatiquement, le montant minimum d'un acte se voit augmenté de 208,65 euros, ce qui représente une augmentation de 60 % à 70 %. Cette augmentation, fortement préjudiciable à une gestion sylvicole organisée et durable, décourage les acheteurs potentiels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter le morcellement de la propriété forestière.
Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT) a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement du foncier forestier. La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a renforcé les dispositifs existants et a créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence. La LMAP a modifié l'article L.124-4-1 du code rural et de la pêche maritime pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières (parcelles d'une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros) réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les Conseils Généraux. De nombreux Conseils Généraux ont mis en oeuvre des aides dans ce cadre afin de développer une politique foncière forestière locale. Ces dispositifs incitatifs pour lutter contre le morcellement forestier voient leur efficacité réduite du fait de l'augmentation des frais de notaires, résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaires est intervenue dans un contexte plus général de revalorisation des frais d'actes et ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques pour le foncier forestier. Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence créé par la LMAP permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Les Services du MAAPRAT ont identifié les difficultés d'application de ce nouveau dispositif en concertation avec les parties prenantes. Il est prévu de modifier les articles L 514-1 à L 514-3 du code forestier afin de rendre ce dispositif plus opérationnel.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie de la bactérie escherichia coli. Une aide européenne exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Cependant, au regard de l'importance de cette filière en France, il semble que la répartition ne se soit pas faite d'une manière équitable face aux volumes de production. En effet, la France a perçu une aide de 1,6 millions d'euros, soit 0,7 % du total des aides européennes. Par contre, la Pologne dont la production de tomates ne représente que 1,7 % de la production européenne a obtenu 21 % de l'enveloppe européenne (soit plus de 50 % de sa production annuelle de tomates) pour un mois d'indemnisation. Face à cela, il lui demande si le Gouvernement compte s'assurer du respect de l'égalité en ce qui concerne la répartition de l'enveloppe européenne et le cas échéant les mesures destinées à soutenir les producteurs de fruits et légumes.
A la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie Eceh en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 millions d'euros pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. Le niveau d'indemnité prévu était identique quel que soit l'Etat membre. En juillet 2011, les Etats membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque Etat membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 millions d'euros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque Etat membre avec les règles d'attribution des aides.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs bovins dans les zones intermédiaires comme le Vendômois en Loir-et-Cher. Durement touchés par la sécheresse du printemps, les agriculteurs éleveurs bovins de troupeaux allaitant ont à faire face à une situation structurelle qui met en péril les fermes moyennes de 100 à 200 têtes, avec une grande partie de prairies naturelles, qui correspondent à la plupart des exploitations agricoles des régions intermédiaires qui correspondent au Loir-et-Cher. Beaucoup d'entre eux ont vu leur dossier de demande d'indemnisation au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture, pour dommages résultant de pertes de récoltes sur prairies, rejeté, malgré des situations dramatiques pour l'avenir de leur exploitation. Il lui demande de lui indiquer les mesures spécifiques que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération la situation de la filière bovine.
La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un Comité sécheresse hebdomadaire chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes d'aide. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse afin de faire face à l'urgence. A l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département du Loir-et-Cher a fait l'objet d'un avis favorable. Les taux de pertes définitifs retenus pour ce département ont été significativement revus à la hausse, ce qui augmentera sensiblement le nombre d'agriculteurs éligibles à la procédure des calamités agricoles ainsi que le niveau des indemnités perçues. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 milliards d'euros d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 milliards d'euros à partir du 1er décembre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation des haras nationaux. Le Gouvernement a souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) soit appliquée à ce secteur d'activité. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, il existe un haras à Rosières-aux-Salines qui rend un service public de qualité aux éleveurs grâce aux moyens humains et financiers mis à disposition par l'État. L'éventuelle disparition de ces moyens suscite une grande inquiétude parmi les petits éleveurs qui n'auraient pas la possibilité de supporter le coût de l'insémination artificielle privée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la préoccupation des nombreux petits éleveurs de la région.
Conformément à la demande du Comité de modernisation des politiques publiques de juin 2008, l'établissement des Haras Nationaux a été appelé à se recentrer sur les seules missions de service public. A cet enjeu s'est ajouté l'objectif d'un regroupement avec l'Ecole Nationale d'Equitation (ENE). Afin de répondre à ces objectifs, il a été décidé de créer un nouvel et unique Etablissement public, l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE), recentré sur les missions de service public (décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 publié au Journal officiel (JO) du 24 janvier 2010), au service de l'ensemble de la filière et né du regroupement d'une partie des Haras Nationaux et de l'ENE. Parallèlement, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) « France Haras », crée par arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation de sa convention constitutive paru au JO du 1er février 2011, a pour mission de mener à bien le transfert des prestations relatives à la reproduction, à l'appui technique aux éleveurs et à l'identification de terrain vers le secteur concurrentiel. Ce transfert, nécessitant une implication forte et collective des professionnels de la filière, se fait progressivement vers des structures locales, collectives ou individuelles, autonomes financièrement. Les activités concurrentielles sont réalisées, à ce jour, au sein des centres techniques par les personnels de l'IFCE pour le compte du GIP France Haras par le biais d'une convention de service. Dans le cas où ces activités ne pourraient être reprises, les centres techniques concernés seront fermés. L'ensemble des opérations de transfert doit être terminé d'ici le 31 décembre 2014. Concernant le département de la Meurthe-et-Moselle, la Direction Territoriale Lorraine-Alsace et Champagne-Ardenne de l'IFCE accompagne le GIP France Haras dans ce processus de reprise optimale, tant sur les plans humain, technique, qu'économique. Elle a du reste déjà conduit plusieurs réunions d'information et de concertation avec les représentants des secteurs socioprofessionnels et les collectivités locales les plus directement concernées, en l'occurrence les propriétaires des infrastructures. Concernant plus particulièrement le Haras de Rosières-aux-Salines, si les conditions de prestations ne sont pas modifiées pour la saison 2012, les discussions engagées avec les structures professionnelles ont permis d'identifier un collectif d'éleveurs émanant de l'Association Régionale des éleveurs de Lorraine susceptibles de reprendre la gestion et les services de ce centre technique pour la saison 2013, avec une reprise de personnels de l'IFCE, garantie de compétences et de suivi des prestations effectuées. Le réseau de transport de semences serait également inclus dans cette dynamique, ce qui permettrait donc de maintenir et pérenniser un service de qualité auprès de tous les éleveurs. Par ailleurs, l'ensemble des autres activités de l'IFCE au profit de la filière, des entreprises et des collectivités est maintenu, voire renforcé, sur le Haras national de Rosières-aux-Salines, site appartenant au Conseil Général du département de la Meurthe-et-Moselle. L'Association « Pôle Hippique de Lorraine », dans laquelle le Conseil du cheval de Lorraine et l'IFCE sont impliqués, a pour objet la gestion et l'utilisation des installations non exclusivement réservées au haras et mises à disposition par le Conseil Général pour l'organisation d'activités et de manifestations hippiques de tous types, notamment à destination des éleveurs.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir des revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. L'association des agriculteurs méthaniseurs de France a été acter l'idée d'apporter une solution aux installations existantes en souhaitant l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant cette sorte de contrat et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, il a été acté l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation puisse être injecté sur les réseaux de gaz naturel. Un tarif d'achat a été fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat. Conformément à l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, des modèles indicatifs de contrats d'énergie électrique produite par des installations bénéficiant de l'obligation d'achat ont été établis conjointement par EDF et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, à l'issue d'une concertation avec les représentants de chacune des filières d'énergies renouvelables concernées. Le modèle de contrat applicable à l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 a été approuvé par le Ministre chargé de l'Energie le 27 octobre 2011 et est disponible sur le site du Ministère chargé du Développement Durable, à l'adresse ci-dessous : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Les-modeles-indicatifs-de-contrats,10760. htmlLe nouveau tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz ainsi que la prime aux effluents d'élevage ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n'est en effet pas possible de modifier les contrats d'obligation d'achat déjà signés. L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susmentionné introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé de l'Energie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret sur la mise sur le marché des truffes. Les producteurs et les transformateurs des départements comme le Lot à tradition truffière depuis de longues années s'inquiètent de la teneur de ce décret qui voudrait faire de la truffe un produit standardisé. La truffe, vue calibrée et de qualité égale, ne correspond en rien à cette tradition. Une truffe de qualité qui pousse sur les causses entre terre et cailloux sera forcément biscornue et en aucun cas calibrée. Elle lui demande donc de revoir ce décret pour éviter que les zones traditionnelles de la truffe ne soient pénalisées. De l'avis de tous les partenaires locaux de ce circuit, la vraie truffe ne peut être en effet un produit standard.
A la suite de l'article 4 de la loi n°  2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié par l'article L. 112-7-1 du code de la consommation, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a préparé un projet de décret interministériel relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant. Ce projet de texte vient d'être soumis au Conseil d'Etat. Le décret ne prévoit pas de disposition imposant un calibrage aux truffes commercialisées à l'état frais au consommateur final. Il est seulement indiqué que le contenu des lots de truffes entières vendues au consommateur final comportera, « le cas échéant »« des truffes de même calibre ». Dans un même conditionnement de truffes entières, une qualité égale sera requise, ce qui permet d'assurer au consommateur une assurance sur la qualité des produits achetés. Ces dispositions visent à renforcer la qualité des truffes commercialisées et à mieux informer le consommateur, notamment grâce à l'indication du nom usuel de l'espèce de truffe accompagné du nom scientifique en latin correspondant. En aucun cas, il ne s'agit de faire des truffes des produits standardisés, mais de valoriser les espèces traditionnelles françaises et européennes face à d'autres espèces de truffes en provenance d'Asie, en renforçant les normes de commercialisation des truffes fraîches et l'étiquetage des truffes et des denrées alimentaires en contenant.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système dit des « droits de plantation » au 1er janvier 2016. Les syndicats de producteurs de vins et spiritueux de sa région lui ont fait part de leur inquiétude quant à la décision prise par l'Union européenne de lever le système dit des « droits de plantation » qui permettra à tous les États membres de planter de la vigne sans restriction à partir du 1er janvier 2016. La réforme en cours de la Politique agricole commune (PAC) représente l'occasion de revenir sur ce mécanisme et de proposer une solution acceptable pour les viticulteurs français qui craignent une ouverture incontrôlée de la plantation et de la production sur le marché européen. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre dans le cadre de la négociation de la réforme de la PAC en faveur des viticulteurs.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. Dès la définition de la première organisation commune de marché (OCM) viticole en 1970, l'Union européenne s'est montrée soucieuse de mettre en place une régulation forte du secteur ainsi qu'un régime dit « transitoire » des droits de plantation. Malgré le caractère provisoire de ce dispositif, l'accord de 1999, prorogeant le système des droits de plantation jusqu'en 2010, permettait d'envisager l'avenir avec sérénité, montrant ainsi que les prolongations restent possibles (règlement [CE] n° 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999). Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne. Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les professionnels du vin, inquiets à bon droit de ses conséquences économiques potentielles, réclament que le Gouvernement s'engage désormais dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend effectivement s'attacher à convaincre ses partenaires et quels efforts précis il compte déployer en ce sens.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La Commission a par ailleurs proposé dans la dernière réforme de l'OCM, de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps, de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, ces deux mesures sont donc antinomiques. Les conséquences de cette décision de libéralisation sur l'économie pourraient être graves pour notre pays notamment pour l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement, engendrer une surproduction donc une chute des prix, la diminution de la qualité, une perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales. La superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. Il est donc aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique Agricole Commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le Ministre chargé de l'Agriculture a rallié les douze Etats principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC de l'après 2013.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait suivant  : FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, a décidé d'attribuer la campagne de promotion des « Vins de France » en Chine et au Japon à une société américaine. Le montant de cette campagne s'élève à un million d'euros par an. Dès lors, il se demande s'il n'aurait pas été préférable d'attribuer la promotion d'un produit français par excellence à des sociétés françaises comme Sopexa ou Ubifrance.
Les achats de l'établissement public administratif FranceAgriMer se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics. Or, celui-ci ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque « principe de préférence nationale ». Dans la mesure où un prestataire satisfait aux contraintes spécifiées dans le cahier des clauses techniques de l'appel d'offres et affiche une maîtrise technique adaptée tout en offrant les meilleures conditions financières, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même s'il est localisé à l'étranger. D'ailleurs, dans ce même cadre juridique, c'est l'agence française Sopexa qui a obtenu les marchés des campagnes similaires pour l'Europe et l'Amérique du Nord, pour un montant total de 3,8 Meuros.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La 22e session ordinaire de la CICTA s'inscrit dans le cadre politique mouvementé du bassin méditerranéen où se concentre la pêche au thon rouge. Alors que l'OTAN et des navires militaires de plusieurs États membres de la CICTA, France et Italie notamment, étaient en action dans les eaux libyennes et dans le golfe de Syrte, des thoniers et leurs escortes envoyaient des signaux VMS (vessel monitoring system) depuis cette zone théoriquement interdite à la pêche au thon rouge, avec un pic d'activité en mai et juin. Ces navires battaient principalement pavillon italien, maltais, français et tunisien. La CICTA n'a pas d'explication claire à ce remue-ménage, pas plus que l'Union européenne ; les enquêtes sont en cours et la question sera traitée en intersession. Les pays en guerre sont souvent victimes du pillage de leur biodiversité. Le nouveau représentant du peuple libéré de Libye n'a pas émis d'avis à ce sujet ; il a en revanche demandé aux pays membres de la CICTA d'autoriser exceptionnellement son pays à utiliser le quota non pêché en 2011 au cours des deux prochaines années (902 tonnes). Rappelons que dix senneurs battant pavillon libyen sont en attente dans les ports de Marseille et Sète. Depuis le 1er juin 2010, les mouvements du thon rouge depuis la capture jusqu'à la commercialisation doivent être accompagnés d'un bordereau de capture du thon rouge (blue-fin catch document) et le cas échéant d'un certificat de réexportation de thon rouge (bluefin tuna re-export certificate). Pour autant, le fléau de la pêche illégale et de la contrebande internationale du thon rouge se porte bien. La CICTA doit durant cette réunion définir les modalités de sa coopération avec la CITES, convention internationale spécialisée dans le commerce international des espèces menacées. La CITES s'appuie sur les services douaniers et Interpol. Le document mis sur la table reste en l'état très évasif. Il lui demande si le Gouvernement entend définir une stratégie opérationnelle pour mettre à profit la complémentarité des deux conventions et leurs outils respectifs.
L'attention du Gouvernement est appelée sur les allégations de pêche de thon rouge par des navires battant pavillon français dans les eaux libyennes lors de la campagne de pêche 2011 et sur les modalités de coopération entre la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction (CITES) dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale et le commerce international illégal de thon rouge. Ces questions ont été étudiées lors de la dernière session ordinaire de la CICTA. Elles appellent les réponses suivantes  : Dans la continuité des instructions transmises en 2010 aux armements des navires thoniers senneurs battant pavillon français et participant à la campagne de pêche du thon rouge en 2011, les autorités françaises ont rappelé aux armements concernés le principe selon lequel aucune opération de pêche ne serait autorisée dans les eaux sous juridiction libyenne, notamment dans la zone de protection halieutique déclarée par la Libye du fait de l'absence d'accord de pêche entre l'Europe et la Libye. Les données issues du système de surveillance par satellite des navires (VMS) dont sont équipés les navires de pêche battant pavillon français, attestent qu'aucun navire battant pavillon français participant à la campagne de pêche 2011 de thon rouge, n'a pénétré dans les eaux sous juridiction libyenne. Les positions VMS des navires engagés dans cette pêcherie ont été analysées et transmises en temps réel aux institutions européennes et au secrétariat de la CICTA. Un seul navire battant pavillon français, un ancien navire de pêche équipé du système de surveillance par satellite VMS, a fréquenté les eaux sous juridiction libyenne en 2011 dans le cadre d'une mission humanitaire, préalablement autorisée et déclarée, et consistant à transporter du matériel médical en Libye. En outre, les armements des navires de pêche libyens présents dans les ports français ont respecté l'interdiction de pêche du thon rouge en 2011 intervenue du fait de la non approbation du plan de pêche de la Libye pour 2011. S'agissant de la complémentarité entre les deux conventions, la CITES a le statut d'observateur au sein de la CICTA et cette dernière est désormais invitée aux sessions de la CITES. En matière de surveillance de la pêche et du commerce international du thon rouge, le gouvernement, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (thunnus thynnus), met en oeuvre le programme de la CICTA de documentation des captures de thon rouge (BCD) permettant l'identification et le suivi des thons de leur capture jusqu'à leur commercialisation ainsi qu'en cas de réexportation (BFTRC). Ces documents (BCD et BFTRC), contrôlés et validés par les autorités des Etats des navires ayant effectué des captures de thon rouge, des fermes d'engraissement ou de réexportation, garantissent l'origine légale des thons capturés, commercialisés ou réexportés, et constituent des mesures plus efficaces que l'inscription de cette espèce à l'Annexe II de la CITES. En effet, le programme de documentation des captures de thon rouge (BCD et BFTRC) apporte une traçabilité supérieure au système de permis et certificat CITES, dans la mesure où il s'applique de la capture à la commercialisation alors que les documents CITES ne sont applicables qu'en cas d'exportation. De plus, le gouvernement est favorable à la mise en oeuvre au niveau de la CICTA d'un BCD électronique. Il soutient l'idée de contrôles et de traçabilité renforcés dans les fermes d'engraissement de thon rouge. Enfin, l'Union européenne est la seule partie contractante de la CICTA pêchant le thon rouge à avoir présenté un plan de pêche exempt de toute surcapacité dès 2010. L'élimination de la surcapacité de pêche grâce au recours à un quota individuel minimum garantit l'absence de pêche illégale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dérives pratiquées dans les abattoirs français où de plus en plus d'animaux sont égorgés. D'après les professionnels de l'abattage 75 % des ovins seraient égorgés sans étourdissement. De son côté, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral demande que des mesures soient prises « pour une généralisation de l'étourdissement post-jugulation des animaux lors de l'abattage rituel afin d'améliorer leur bien-être » ; rappelant en outre que la fédération vétérinaire européenne s'est prononcée depuis 2002 contre tout abattage sans étourdissement préalable. Le SNVEL plaide en faveur d'un abattage limité aux seuls besoins des communautés concernées et d'un étiquetage clair pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures seront prises afin d'organiser au mieux ces abattages, dans le respect de tous, mais aussi de la condition animale.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de « l'exception » prévue dans les textes pour les cultes juifs et musulmans, un règle générale. En France, 80 % des ovins seraient abattus sans étourdissement préalable. De plus, une grande partie de l'animal ne pouvant être consommée car elle n'est ni « halal » ni « casher », des carcasses entières se retrouvent dans le circuit classique de distribution, sans aucune information à destination du consommateur. Aussi il lui demande de mettre un terme à l'égorgement cruel qui a lieu dans certains abattoirs et de mettre tous les moyens en oeuvre pour faire appliquer, dans notre pays, les lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage.
La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'Etat visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, le Gouvernement a souhaité renforcer l'encadrement de cette dérogation. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées  : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret soumet cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Elle pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne répondraient pas aux critères requis. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent quant à elles exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs de chèvres à propos d'une baisse du prix du lait de chèvre annoncée au 1er janvier 2012 par le GLAC, plus grand collecteur de lait de chèvre, due à la pression des surstocks qui existe dans toutes les entreprises productrices françaises. Une telle baisse aurait un effet domino immédiat pour les exploitations et entraînerait une baisse du chiffre d'affaires annuel pouvant aller jusqu'à 30 000 euros. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une solution d'urgence soit trouvée au problème du GLAC car il en va de la survie de milliers d'éleveurs et de toute une filière.
La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvres ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine ont été mises en oeuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la Politique Agricole Commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Par ailleurs, concernant l'accompagnement global de la filière, l'Etat a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine, pour des montants respectifs de 500 000 euros et de 400 000 euros. Enfin, eu égard aux difficultés persistantes dans la filière, le Ministre chargé de l'Agriculture a missionné le 25 juillet 2011 le Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux afin qu'un diagnostic des forces et faiblesses de la filière soit mené. Ce travail a notamment permis à la filière de construire un plan stratégique. Ce dernier servira de socle d'expertise afin d'appuyer le cas échéant, dans le cadre des places stratégiques 2012 pour les filières d'élevage, la mise en oeuvre de mesures structurantes contribuant à renforcer la compétitivité et à favoriser une adéquation réactive de l'offre de la filière à l'évolution de ses débouchés.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la concurrence ne soit pas faussée au sein de l'Union européenne.
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les Etats membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm2 par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le Ministère de l'Agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage annoncés au SPACE, en septembre 2010. Face au retard pris par certains pays européens dans la mise en oeuvre effective des dispositions de la directive /955/74/CE, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises avant l'échéance du 1er janvier 2012 qu'il n'était pas envisageable de reporter cette dernière et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a ainsi réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des Ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les Etats membres ne respectant pas la directive européenne.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de poursuivre les efforts engagés dans la gestion des dépenses de personnel et la maîtrise des dépenses de fonctionnement du ministère. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
La Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée Nationale, dans son rapport relatif à la loi de règlement des comptes pour l'année 2010, a salué les efforts du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) pour maîtriser les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement. Ces efforts ont été poursuivis en 2011. En effet, des restructurations en profondeur de tous les échelons d'activité du MAAPRAT ont été engagées. Ainsi, l'administration centrale a connu un resserrement dès 2008. Au niveau local, la création d'un échelon régional unique, la transformation des services à l'échelon départemental et le regroupement des fonctions comptables du MAAPRAT et du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement au sein des plateformes Chorus, ont permis le renforcement du pilotage des politiques portées par le MAAPRAT et une action au plus près des besoins du terrain, ceci dans le sens de la plus grande interministérialité possible. Cette démarche s'est traduite par une régulation des coûts de fonctionnement et des dépenses de personnel, avec des résultats conformes à l'objectif général du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Pour 2012, le budget du MAAPRAT a été construit avec le même souci de maîtrise des dépenses, suivant une logique de calibrage au plus juste des crédits de personnel et de fonctionnement. Le MAAPRAT s'efforce ainsi de réaliser des gains de productivité grâce à l'optimisation des fonctions support, en particulier dans le cadre d'opérations de mutualisation menées tant au niveau local qu'au niveau central. Il doit être noté que les suppressions d'emplois ne sont pas engagées selon une approche « comptable » mais portent sur des missions bien identifiées, selon un calendrier progressif, de sorte que les réformes en cours permettront d'assumer ces réductions d'effectifs sans mettre en cause les politiques publiques prioritaires portées par le MAAPRAT.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement des taux de redevance pour prélèvements d'eau. Le projet de loi de finances pour 2012 modifie profondément le cadre national des taux de redevance des agences de l'eau pour prélèvement d'eau. Il est envisagé d'augmenter fortement les taux plafonds et de créer des taux planchers. Cette modification du cadre national aurait inévitablement des conséquences très importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. La seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevances pour l'irrigation gravitaire. De plus, une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants pourrait remettre en question de manière profonde toute une activité (territoires et filières). L'association des irrigants des régions méditerranéennes françaises sollicite donc l'abandon du projet de création du taux plancher, d'une part, et demande, d'autre part, que les taux plafonds actuels, fixés dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ne soient pas modifiés. Aussi, il lui demande ses intentions afin que l'agriculture méditerranéenne, gravement menacée en cette période de crise, ne subisse une nouvelle taxe qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les exploitations et les filières agricoles.
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des Agences de l'Eau (2013-2018). S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, cet article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie était fixée à 20 % du plafond. L'introduction d'un plancher aurait imposé dans certains cas le relèvement des taux actuels, en particulier pour les prélèvements d'irrigation, sans que cela résulte d'une volonté du conseil d'administration de l'Agence. Le Gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l'agriculture. Aussi, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 15 décembre 2011. La loi de finances pour 2012 adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2011 par l'Assemblée nationale n'introduit ainsi aucune nouvelle contrainte de seuil plancher pour les redevances pour les prélèvements d'eau. S'agissant de l'augmentation des plafonds, ceux-ci ne créent aucune obligation pour les agences de l'eau, dont il revient aux conseils d'administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession agricole suite au précontentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne au sujet des vins de décantations de lies. Depuis 2008, date d'application de la « nouvelle » organisation commune des marchés (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut-elle mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. L'ensemble de ces opérations est tracé dans la comptabilité matière des distilleries, encadré et vérifié par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et FranceAgriMer, et ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. Ces opérations permettent également aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation alcool de bouche, contrairement à l'Espagne ou à l'Italie, et ce depuis 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle OCM vin. Il s'avère donc qu'un précontentieux oppose la France aux services de la Commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi, eu égard à l'enjeu économique que représente cette mesure, il est indispensable et vital pour les entreprises du secteur que la France ne se conforme pas à un éventuel avis motivé de la Commission européenne visant à faire arrêter l'expérimentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position sera défendue par la France sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contentieux qui oppose la France aux services de la commission européenne. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement alimenter le marché mondial des brandies. Ces opérations ne font l'objet d'aucun versement d'aides communautaires alors qu'elles permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. Un contentieux oppose la France aux services de la commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend continuer à défendre ce dossier et à contester la position de la Commission européenne.
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la démarche de certification en AOP de la rigotte de Condrieu. La rigotte de Condrieu, dont les mentions les plus anciennes remontent à 1765, est un fromage de chèvres du massif du Pilat situé sur les contreforts du massif central. Depuis 1988 la démarche de certification de la rigotte de Condrieu a franchit une à une toutes les étapes avec succès, de la création du comité de promotion, au dépôt de la marque à l'INPI, sans oublier l'obtention tant espérée de l'appellation d'origine contrôlée qui survint en 2009. Dans un souci d'harmonisation au niveau européen, les produits jouissant d'une AOC nationale doivent à présent obtenir une équivalence européenne de certification en AOP (appellation d'origine protégée). Les responsables du syndicat de défense de la rigotte de Condrieu, créé pour sa part en 1999, ont entrepris alors toutes les démarches utiles et nécessaires pour réaliser cette transition, précisant leur cahier des charges et apportant à l'INAO toutes les données utiles quant aux caractéristiques de production. Pourtant cette demande n'a pour l'instant pas encore fait l'objet d'une suite favorable en dépit des nombreuses garanties apportées par les producteurs, collecteurs et transformateurs qui sont à l'origine de cet excellent produit de notre terroir. Selon la définition officielle, l'AOP désigne la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté. Cette définition étant parfaitement adaptée au mode de production de la rigotte de Condrieu, nous sommes donc nombreux en Rhône-Alpes, acteurs de la filière et élus, à nous interroger sur les raisons qui ont motivé l'échec de cette demande d'équivalence d'une AOC en AOP. Ainsi, associant à cette démarche le sénateur de la Loire, M. Bernard Fournier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il lui est possible d'adopter pour que le travail du syndicat de défense de la rigotte de Condrieu et le travail de l'INAO soient reconnus à l'échelle européenne, à travers l'appellation d'origine protégée.
L'Appellation d'Origine Contrôlée (AOC) « Rigotte de Condrieu » a obtenu sa reconnaissance par décret du 13 janvier 2009. Comme le prévoit le règlement communautaire (CE) n°  510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, les services du Ministère chargé de l'Agriculture ont transmis à la Commission européenne, en juillet 2009, une demande d'enregistrement de la « Rigotte de Condrieu » en Appellation d'Origine Protégée. Cette demande est toujours en cours d'instruction au niveau communautaire. Elle a fait récemment l'objet de demandes de renseignements complémentaires de la part des services de la Commission européenne. Dans ce cadre, les services du Ministère chargé de l'Agriculture travaillent avec l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et l'Organisme de Défense et de Gestion de l'AOC « Rigotte de Condrieu » afin d'apporter les éléments de réponse souhaités par la Commission européenne.
M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux. L'article L. 331-2 II du code rural précise qu'est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, que les biens sont libres de location le jour de la déclaration et qu'ils sont détenus par ce parent ou allié depuis plus de neuf ans. Lors de l'exécution d'un bail rural, un agriculteur pouvait transmettre le bien concerné à ses héritiers, notamment pour les terres agricoles, sans que le propriétaire ne puisse demander congé aux personnes concernées. Ce principe garantissait aux exploitants de pouvoir amortir les investissements réalisés et de poursuivre l'exploitation familiale. La circulaire DGFAR/SDEA/2006-5039 permet de considérer que les biens sont libres dès lors qu'un congé est donné ou que le propriétaire le déclare à la préfecture. Dans ces conditions, une reprise peut conduire à un démembrement d'une exploitation, et la faire passer en-dessous du seuil de référence, ou priver une exploitation de bâtiments indispensables, en échappant au contrôle des structures. Cette modification permet aux propriétaires de demander la reprise des biens quelle que soit la date à laquelle ils ont été transmis. Certains agriculteurs exploitant des terres protégées par un bail rural et souhaitant poursuivre leur activité peuvent devoir restituer les terres à échéance du bail et arrêter tout ou partie de leur exploitation. Plusieurs agriculteurs de Seine-Maritime ont alerté sur cette modification importante de leurs conditions de travail. Il lui demande s'il entend réaffirmer qu'un bien non libre n'est pas réprimable, notamment pour les exploitations de surface inférieure à la surface de référence des schémas directeurs.
Le contrôle des structures a été modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 dans l'objectif de simplifier et d'alléger une réglementation complexe, source de nombreux contentieux. L'article L. 331-2 II du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11, a aménagé un régime dérogatoire dans le contrôle des structures pour la mise en valeur de biens familiaux. En introduisant pour ces opérations une procédure de déclaration simplifiée, le législateur a entendu protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés jusqu'au troisième degré. Plusieurs conditions cumulatives doivent cependant être réunies pour que cette formalité puisse valablement être accomplie. Il faut notamment que le déclarant satisfasse aux conditions de capacité professionnelle  ; que la détention du bien par le parent ou allié soit inscrite dans une durée minimum de neuf ans et exercée en propriété. Il faut, par ailleurs, que les terres soient libres de location au jour de la déclaration. Dans le cas d'une reprise notifiée dix-huit mois avant le terme du bail sur le fondement de l'article L. 411-58 du CRPM, le bien est réputé « libre de location » au sens de l'article L. 331-2 II, une fois que le congé a produit effet (pour rappel, une jurisprudence abondante entérine le fait qu'un bien n'est libre de location que par l'effet du congé - CA Riom, 28 juin 2007, 007-0033). Ainsi, dès le départ du preneur en place, à l'expiration de son bail ou en respect d'une décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ayant validé le congé, le bénéficiaire adresse sa déclaration au service compétent. Ces éléments ont fait l'objet de précisions dans la circulaire DGFAR/SDEA/n° 2006-5039 qui rappelle également que, conformément à l'article R 331-7 du CRPM, la déclaration interviendra au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place et sera préalable à la mise en valeur des terres.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le projet de décret de ce statut, crée en 2010 dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a fait l'objet d'un accueil favorable du Conseil d'État. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru au Journal officiel. Les professionnels de la filière bois, convaincus des retombées rapides sur la sensibilisation des propriétaires privés à la gestion forestière, sollicitent sa parution avant la fin de l'année. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Afin de stimuler davantage la gestion durable des forêts françaises, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le projet de décret a été soumis au Conseil d'État mais n'est toujours pas paru au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé à l'article L. 224-7 du code forestier, un statut de gestionnaire forestier professionnel auquel les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts, conformément à un document de gestion. Ce faisant, le législateur renvoyait au décret la définition des conditions de qualification et d'indépendance de ce nouvel acteur. Or, si un projet a bien été élaboré et soumis pour avis au Conseil d'État qui l'a accueilli favorablement, ce texte n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin de permettre la mise en place de ce dispositif attendu par l'ensemble des professionnels de la filière.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) prévue dans l'article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement (DEFI) contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif aux GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Les GFP devront disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le Préfet, après avis du Centre National de la Propriété Forestière. Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d'Etat, section des travaux publics, le 13 juillet 2011. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente de parcelle boisée d'une surface inférieure à quatre hectares. Comme l'a reconnu le ministre dans sa réponse du 7 juin 2011 à la question écrite n° 102151, des « difficultés d'application de ces dispositions [...] ont été signalées ». Aussi, « sur la base de cette analyse, des propositions de modification du texte seront élaborées pour permettre de répondre plus efficacement à son objectif en concertation avec les parties prenantes ». Ainsi, des propriétaires voisins de parcelles boisées vendues récemment ont constaté qu'ils avaient été écartés de la vente et ont interrogé le notaire concerné. D'après cet officier public et ministériel, « la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés » a été écartée car la vente portait sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées, qui relèverait cependant d'une soi-disant « indivisibilité économique ». Cet ensemble morcelé comprenait en effet deux parcelles contiguës aux parcelles vendues. Mais l'acquéreur de cet ensemble n'était pas antérieurement propriétaire d'une parcelle contiguë à celles concernées par le droit de préférence. Or, d'après l'article L. 514-3, les exceptions au droit ne préférence ne concernent que les ventes : au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ; en application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ; pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 ; au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Elles ne concernent donc pas ce cas de figure. Dans ces conditions, il lui demande des précisions d'ordre juridique en matière d'application du droit de préférence prévu dans le code forestier, au regard du cas exposé.
Le droit de préférence des propriétaires de parcelles forestières contiguës, tel qu'il résulte de la loi n°  2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins en cas de vente d'une parcelle forestière de moins de 4 hectares, classée au cadastre en nature de bois. L'article L. 514-1 du code forestier, qui définit le champ d'application de ce droit, n'est pas précis quant à la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares. En l'absence de dispositions particulières sur ce type de vente, l'interprétation selon laquelle le seuil de 4 hectares s'applique à l'ensemble des parcelles que le propriétaire souhaite vendre en un seul lot, semble conforme aux principes du droit de propriété. En effet, compte tenu du principe de libre disposition du propriétaire de ses biens et de la jurisprudence sur la vente d'un bien qui constitue un tout indivisible, il ne peut y avoir une aliénation avec une division forcée, sans texte législatif. Ainsi, en l'état actuel du texte, si le propriétaire vendeur souhaite vendre ses parcelles (chacune inférieure à 4 hectares) en un seul lot qui est supérieur à 4 hectares, la vente ne relève pas du droit de préférence. Dans le cas cité, le notaire chargé de la vente d'un lot indivisible de parcelles dispersées a fait application de ces principes et a considéré que la vente pouvait être réalisée sans application du droit de préférence. En l'état actuel du droit, seule une interprétation contraire des tribunaux pourrait remettre en cause la vente. Compte tenu de ces difficultés, il est envisagé de proposer à la représentation nationale une modification des dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier afin de conforter cette interprétation lorsque la vente porte sur plusieurs parcelles forestières isolées. Ces propositions sont élaborées en concertation avec l'ensemble des interlocuteurs concernés à savoir les représentants des propriétaires forestiers privés, le Conseil supérieur du notariat, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de zones de stockage d'eau hivernale pour pouvoir faire face aux périodes de sécheresse de manière plus efficace. Depuis plusieurs années, nous faisons face à des séquences de sécheresse estivales plus longues et plus marquées. En témoignent les vingt départements français visés par des mesures de restriction d'eau au 10 mai dernier. Pour faire face à ces situations, l'agriculture française doit prendre en compte les effets potentiels de l'évolution des conditions climatiques et, dans ces conditions, le stockage de l'eau des précipitations hivernales doit être envisagé. En effet, investir dans le stockage d'eau, et mobiliser seulement 1 % de l'ensemble de la pluviométrie qui tombe sur la France, pourrait limiter les effets des épisodes de septembre. Ces réservoirs pourraient notamment être utilisés pour faciliter l'abreuvement des bêtes en période d'extrême sécheresse. Nos voisins européens ont pour la plupart recours à cette technique. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur l'interdiction du stockage d'eau hivernal, en vigueur depuis une vingtaine d'années.
La situation de sécheresse intense subie par la France au printemps 2011 a mis en lumière l'importance de l'irrigation pour assurer le maintien de la production agricole et garantir l'équilibre économique des exploitations. Elle conduit à s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à l'insuffisance des ressources en eau en période estivale. Sans être interdits actuellement, les projets d'ouvrages de stockage d'eau hivernal sont soumis à de nombreuses contraintes qui peuvent en freiner le développement. Dans les bassins versants dans lesquels le déséquilibre entre besoin d'irrigation et ressources est important, la création de retenues doit pouvoir être encouragée, dans le respect de l'environnement. Le plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau, dont le déploiement a été annoncé par le Président de la République en Charente en juin 2011 répond à cet objectif. Ce plan permettra de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Il comporte à la fois un volet institutionnel, en permettant l'intervention comme maître d'ouvrage des chambres d'agriculture dont les compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les procédures d'autorisation et aménager les délais de recours. Au plan financier, il sera possible de s'appuyer sur les Agences de l'Eau qui ont d'ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les déséquilibres sont les plus marqués.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) 2010, depuis le 1er avril 2011. Ces dispositions de la LMAP ne sont pas encore mises en application, le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier n'étant pas encore publié. Or les producteurs de lait se voient nouvellement imposer par leur collecteur, en particulier les grandes entreprises telles que Lactalis, la signature de contrats très désavantageux. Ces contrats instaurent une dépendance économique du producteur envers son collecteur pour cinq ans et empêchent toute forme d'organisation des producteurs. En contradiction avec l'esprit de la LMAP, ces grandes entreprises passent outre la liberté des producteurs. 14 300 d'entre eux sont concernés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire publier au plus tôt le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs laitiers des Deux-Sèvres. Depuis le 1er avril 2011, la loi de modernisation de l'agriculture impose la formalisation de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Dès lors, les contrats proposés sont particulièrement désavantageux pour les producteurs. En effet, il prévoient une dépendance économique du producteur envers son collecteur pendant cinq ans et empêchent toute forme d'organisation qui serait capable de rétablir un équilibre dans la relation contractuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir, dans un premier temps, ce que le Gouvernement envisage pour éviter une restructuration de la production laitière et, dans un second temps, quand est-ce qu'il compte publier le décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) 2010, depuis le 1er avril 2011. Le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier n'étant pas encore publié, ces dispositions de la LMAP ne sont toujours pas entrées en vigueur à ce jour. Or les producteurs de lait se voient imposer par leur collecteur, en particulier les grandes entreprises telles que Lactalis, la signature de contrats très désavantageux. Ces contrats instaurent une dépendance économique du producteur envers son collecteur pour cinq ans et empêchent toute forme d'organisation des producteurs. En contradiction avec l'esprit de la LMAP, ces grandes entreprises ne respectent pas la liberté des 14 300 producteurs laitiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire publier au plus tôt le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier.
La contractualisation est un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le gouvernement dans le cadre de la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Nos producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Pour les aider, le gouvernement a promu la mise en place de contrats-cadres collectifs, les premiers ayant été signés en décembre dernier. Les parties au contrat sont en outre invitées, en cas de difficulté, à s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP et installé dans ses fonctions depuis avril dernier. Dans le même temps, le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les Etats membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » seront formellement adoptées dans les prochaines semaines. Elles constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. En effet, ils pourront constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'Etat membre, ce que la France fera par décret dès l'adoption définitive de ce paquet législatif. Cette nouvelle régulation européenne du marché du lait s'inspire très largement des propositions portées par la France. Ce modèle est au coeur des positions qu'elle défend pour la PAC de l'après-2013 avec pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes qu'expriment les éleveurs des Pyrénées-Orientales. Dans ce département, du littoral à la montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué, des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Parallèlement, il est aussi un acteur incontournable de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés vers les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales et touristiques. Or la proposition législative de la Commission européenne pour la PAC 2014-2020 risque de fragiliser la filière élevage. En effet, à partir de 2014, 60 % des territoires pourraient ne plus être éligibles aux aides de la politique agricole commune. Au vu de cette information, les éleveurs se mobilisent et forment le voeu d'une intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la PAC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Pyrénées-Orientales, et sur la proposition législative de la commission européenne pour la PAC 2014-2020 qui fragilisent la filière élevage. À partir de 2014, 60 % des territoires ne seront plus éligibles aux aides de la politique agricole commune. Cette décision, si elle se confirmait, annihilerait la politique de reconquête des territoires par le pastoralisme engagée depuis 30 ans dans les Pyrénées-Orientales. Du littoral à la haute montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares dans les Pyrénées-Orientales. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Aujourd'hui, il est aussi un acteur essentiel de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés sur les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales comme touristiques. Elle tient à l'alerter sur les conséquences de ces deux textes pour la filière élevage de ce département à l'heure où les circuits alimentaires de proximité et le made in France sont vantés par tous, et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Les négociations relatives à la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014-2020 sont engagées à l'échelle européenne. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs définit notamment les surfaces agricoles pouvant bénéficier d'aides de la PAC. Dans ce cadre, la notion de « prairie permanente » remplace l'actuelle notion de « pâturage permanent ». Elle apparaît plus restrictive, car elle désigne les surfaces fourragères comportant un pourcentage majoritaire d'espèces herbacées, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des pâturages permanents qui peuvent actuellement bénéficier des aides de la PAC. Un certain nombre de systèmes pastoraux français, en particulier situés dans les zones de montagne, s'appuient sur des surfaces où la présence d'espèces herbacées peut être limitée. Ces systèmes, pour autant, valorisent des espaces fragiles, maintiennent leur ouverture, ce qui est favorable à la biodiversité, et constituent une activité économique essentielle de ces zones de montagne. Par conséquent, la France a d'ores et déjà demandé que la définition des prairies permanentes puisse évoluer, afin de ne pas exclure ces surfaces, support d'une activité agro-sylvo-pastorale, et de tenir compte de la diversité des territoires et des modes de pâturages permanents, comme c'est le cas notamment en zone de montagne. De manière plus générale, la France sera particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés afin de permettre au secteur de l'élevage de faire face aux difficultés auxquelles il est confronté. La France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme 143 du projet de loi de finances pour 2012. En effet, le PLF 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein, 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Pourtant, dès 2011, le Gouvernement décidait de la suppression de 145 postes, 91 postes dans l'enseignement public et 54 postes dans l'enseignement privé. La rénovation de la voie professionnelle, qui arrive à son terme, et la disparition complète des classes de brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), qui en découle, vont particulièrement affecter l'enseignement agricole public. Ce recul va en effet être accentué par le refus qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières de certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) dans le service public, contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.
Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif. L'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des acteurs, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a décidé d'un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de tracer une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà finalisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. En outre, les Ministres en charge de l'Agriculture et de l'Education Nationale ont pour ambition d'intensifier tant au niveau central que déconcentré les coopérations entre les deux dispositifs d'enseignement. Cette volonté s'est notamment concrétisée par la signature d'une convention de partenariat entre les deux Ministres et une première réunion nationale des Recteurs et des Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, qui s'est tenue en septembre dernier. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi et le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, pour l'année scolaire 2012-2013, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son Ministère. Concernant les réductions d'effectifs prévues dans le Projet de Loi de Finance 2012, les 280 suppressions de postes sont fixées à un niveau permettant leur absorption par la réforme du bac professionnel, qui voit la fin de l'accueil d'une double génération d'élèves à la rentrée prochaine. Par ailleurs, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 307 millions d'euros en crédits de paiement.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la redevance pour prélèvement en eau. Celle-ci est actuellement fixée par les agences de l'eau dans la limite de plafonds fixés par la loi (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Or, le 2 novembre 2011, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition du Gouvernement (amendement n° II-301) visant à relever significativement la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et à introduire un « taux plancher ». Cette augmentation va de nouveau pénaliser l'agriculture méditerranéenne déjà fortement éprouvée par les crises économiques successives et sabrer les efforts accomplis pour tenter de redonner de la compétitivité à l'agriculture française. Dans notre département, surtaxer l'eau c'est mettre en danger la pérennité d'un système d'irrigation exceptionnel aussi bien pour notre agriculture que pour notre environnement. L'agriculture des Bouches-du-Rhône a un besoin vital d'eau, mais sans irrigation ce sont aussi de nombreux équilibres écologiques qui seront touchés (alimentation des nappes phréatiques, diversité des cultures, alimentation en eau des haies...). Elle vous demande de surseoir à cet amendement afin de ne pas accroître les difficultés des agriculteurs des Bouches-du-Rhône.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement des taux de redevance pour prélèvements d'eau. Le projet de loi de finances pour 2012 modifie profondément le cadre national des taux de redevance des agences de l'eau pour prélèvement d'eau. Il est envisagé d'augmenter fortement les taux plafonds et de créer des taux planchers. Cette modification du cadre national aurait inévitablement des conséquences très importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. La seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevances pour l'irrigation gravitaire. De plus, une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants pourrait remettre en question de manière profonde toute une activité (territoires et filières). Ceci semble d'autant moins opportun qu'en 2012 la France accueillera le forum mondial de l'eau à Marseille. L'association des irrigants des régions méditerranéennes françaises sollicite donc l'abandon du projet de création du taux plancher, d'une part, et demande, d'autre part, que les taux plafonds actuels, fixés dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ne soient pas modifiés. Aussi, il lui demande ses intentions afin que l'agriculture méditerranéenne, gravement menacée en cette période de crise, ne subisse une nouvelle taxe qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les exploitations et les filières agricoles.
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau (2013/2018). S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, cet article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie était fixée à 20 % du plafond. L'introduction d'un plancher aurait imposé dans certains cas le relèvement des taux actuels, en particulier pour les prélèvements d'irrigation, sans que cela résulte d'une volonté du conseil d'administration de l'Agence. Le Gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l'agriculture. Aussi, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 15 décembre 2011. La loi de finances pour 2012 adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2011 par l'Assemblée nationale n'introduit ainsi aucune nouvelle contrainte de seuil plancher pour les redevances pour les prélèvements d'eau. S'agissant de l'augmentation des plafonds, ceux-ci ne créent aucune obligation pour les agences de l'eau, dont il revient aux conseils d'administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 64 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit la création du statut de gestionnaire forestier professionnel. Le décret d'application fixant les conditions à respecter pour obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel a été soumis au Conseil d'État pendant l'été 2011 et a obtenu un avis favorable. Il n'est, à ce jour, toujours pas paru au Journal officiel. Il lui demande donc de lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2012-874 du 27 juillet 2010. Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a été présenté au Conseil d'État au courant de l'été 2011. Alors même qu'un avis favorable a alors été émis sur ce décret, les propriétaires privés de forêt s'inquiètent du fait qu'il n'est pas encore paru au Journal officiel. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date à laquelle paraîtra ce décret, qui devrait favoriser le développement et le dynamisme de la filière forêt-bois.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) prévue dans l'article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le Préfet, après avis du Centre National de la Propriété Forestière. Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d'Etat, section des travaux publics, le 13 juillet 2011. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte lors des récentes négociations et la reconduction du règlement sucre pour une campagne en 2015-2016 serait supprimée. Ainsi, alors que l'Union européenne est déficitaire en sucre, la suppression des quotas et du prix minimum garanti risque de déstabiliser une filière pourtant reconnue pour la qualité de son organisation. La colère des planteurs est accentuée par le fait que la Commission européenne n'a transmis aucune explication aux représentants de la profession. Cette position est d'autant plus surprenante qu'elle s'oppose à celle du Parlement européen qui demande, quant à lui, la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Cette position du Parlement européen semble acceptable. L'économie betteravière représente en France plus de 25 000 planteurs pour un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros. Avec près de 30 millions de tonnes de betteraves, la France est d'ailleurs le premier producteur mondial de sucre de betteraves. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation Commune du Marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi, le Ministre chargé de l'Agriculture a rappelé, lors des Conseils des Ministres de l'Agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les agriculteurs de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leur éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise en oeuvre aux normes. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les Etats membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm2 par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le Ministère de l'Agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage annoncés au SPACE, en septembre 2010. Face au retard pris par certains pays européens dans la mise en oeuvre effective des dispositions de la directive n° 955/74/CE, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises avant l'échéance du 1er janvier 2012 qu'il n'était pas envisageable de reporter cette dernière et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a ainsi réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des Ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les Etats membres ne respectant pas la directive européenne.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le ministère a annoncé un doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Les autres contrats santé seraient désormais taxés à 9 % au lieu de 7 %. Cette augmentation représenterait un surcoût de 1,1 milliard d'euros en année pleine pour les adhérents à une complémentaire santé. Ajoutés à la très forte augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie décidée il y a trois ans, les divers prélèvements atteindraient autour de 13,5 % du montant des cotisations mutualistes. Cette mesure, d'une grande injustice sociale et tout aussi incohérente, va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une couverture complémentaire santé. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire. - Question signalée.
Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et deuxième de la loi de finances rectificative pour 2011 qui ont porté successivement à 3,5 % puis 7 % les taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats santé solidaires et responsables s'inscrivent dans la politique du Gouvernement de lutte contre les déficits publics, effort qui est absolument indispensable dans le contexte de la zone euro. Cet effort, qui s'est traduit dans les lois financières et la réforme des retraites, a été poursuivi et amplifié au travers des deux plans de réduction des déficits annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011 qui représentent un effort de réduction des déficits de plus de 115 Mdeuros d'ici 2016. L'ensemble des mesures prises constituent un plan global et équilibré mettant à contribution l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité, à la fois par une augmentation des recettes et par la réduction des dépenses. S'agissant du volet « recettes » des mesures de réduction des déficits, le Gouvernement, plutôt que de procéder à une hausse généralisée des prélèvements qui aurait trop lourdement pesée sur la croissance, a fait le choix d'une revue systématique des dépenses fiscales et des niches sociales afin de réduire les aides publiques en les supprimant sur les dispositifs pour lesquels elles n'apparaissent plus justifiées et en les recentrant sur les dispositifs les plus efficaces. S'agissant plus spécifiquement de la mesure portant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 3,5 % à 7 % (dont le rendement est estimé à 100 Meuros en 2011 et 1,1 Mdeuros en année pleine), l'incitation fiscale, qui a pris la forme d'une exonération de TSCA sur les contrats responsables puis d'un taux réduit, a produit son plein effet (plus de 90 % des contrats d'assurance santé satisfont les critères ouvrant droit au label « solidaire et responsable »). Les conséquences de cette situation doivent être tirées en matière de politique fiscale, le maintien de dispositifs dérogatoires ne se justifiant qu'au regard des aspects incitatifs qu'ils peuvent porter. En tout état de cause, un écart est maintenu entre les contrats solidaires et responsables et ceux qui ne le sont pas puisque ces derniers subissent un taux de prélèvement de 9 % (au lieu de 7 %). Au total, en additionnant le rendement de la taxe des organismes complémentaires (OC), qui vient financer le fonds couverture maladie universelle (CMU), et de la TSCA, les prélèvements sur les contrats solidaires et responsables atteindraient 4,1 Mdeuros en 2012 contre 725 Meuros en 2008. Cette augmentation doit toutefois être relativisée  : d'abord ces contrats bénéficient toujours d'autres mesures d'exonérations comme par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations employeurs des contributions versées pour les contrats collectifs et obligatoires. Cette exonération entraine une perte de cotisations sociales estimée à 2 Mdeuros. Les cotisations et primes des contrats solidaires et responsables sont aussi exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ensuite, il convient de souligner que le report de la hausse de la taxation des contrats sur les assurés n'a rien d'automatique et que les entreprises d'assurances et les mutuelles peuvent en absorber une partie. Ainsi, les éventuelles hausses de primes sont avant tout une décision des organismes complémentaires qui ne peut être en totalité imputée à la réduction de la dépense fiscale. Certains acteurs ont en effet les moyens de ne pas répercuter la suppression d'une partie de l'avantage fiscal sur leur prix. Certains ont d'ailleurs déjà annoncé qu'ils ne répercuteraient pas la hausse sur leurs tarifs. Cet effort des organismes complémentaires apparaît légitime à double titre. D'une part, la politique générale de maîtrise des dépenses de santé, que l'on peut mesurer au travers de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté chaque année au Parlement, bénéficie également aux organismes complémentaires en contribuant à la maîtrise de leurs coûts. D'autre part, il convient de rappeler que l'accroissement tendanciel de la part des malades en affections de longue durée, dont les soins sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, représente chaque année environ 1 Mdeuros d'économie pour les organismes complémentaires. En ce qui concerne la protection complémentaire des ménages les plus modestes, le Gouvernement a procédé ces dernières années à plusieurs revalorisations importantes des paramètres de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour garantir l'accès aux soins du plus grand nombre. Ainsi, les montants de l'aide ont été majorés de manière très importante depuis 2005 (de 75 euros en 2005 à 200 euros en 2011 pour les 16-25 ans, de 150 euros à 350 euros pour les 50-59 ans et de 250 euros à 500 euros pour les plus de 60 ans par exemple). En outre, le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide a été augmenté à deux reprises sur la même période et a connu une nouvelle revalorisation à compter du 1er janvier 2012. Il est égal au plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 % (contre 26 % en 2011, 20 % en 2010, 15 % en 2005). Fin 2013, 1 million de personnes devraient bénéficier de ce dispositif auxquels il faut ajouter environ 4,5 millions de bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ces revalorisations sont accompagnées par deux mesures qui poursuivent le même objectif de garantie de l'accès aux soins : - d'une part, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoit la définition, par voie conventionnelle, d'un « label ACS », dont les critères d'éligibilité seront définis par une convention conclue entre le fonds CMU, l'Etat et l'union nationale des organismes d'assurance maladie (UNOCAM). Ces contrats devront notamment s'efforcer d'offrir des prestations adaptées aux personnes dont les ressources sont modestes. L'existence de ce label n'empêchera pas les personnes éligibles à l'ACS de souscrire un contrat n'en bénéficiant pas, et, inversement, des personnes non éligibles à l'ACS pourront souscrire un contrat le revêtant ; - d'autre part, afin de maximiser le taux de recours à l'ACS, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont adressé plus de 200 000 courriers ciblés aux bénéficiaires potentiels de l'ACS détectés par les caisses d'assurance vieillesse et les caisses d'allocations familiales.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux Maires de communes littorales quant à la teneur d'un projet de décret prévoyant, semble-t-il, qu'à partir du 1er janvier 2014 une nouvelle réglementation viendrait réformer la classification des offices de tourisme. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les stations classées, quelle que soit leur importance démographique, devront disposer d'un office de tourisme de 1re catégorie correspondant à ce jour à un classement quatre étoiles. Si ce projet se concrétisait nombre de communes seraient soumises à des obligations qui ne pourraient en termes financiers satisfaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle réglementation relative au classement des offices de tourisme. Il semblerait qu'un décret en cours de préparation prévoit que le label « station classée de tourisme » soit réservé aux communes respectant les critères de catégorie I définis dans l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme. Cette catégorie regroupe les offices de tourisme bénéficiant d'une « structure de type entrepreneurial » dirigée par une équipe polyglotte qui déploie des « actions de promotion à vocation nationale ou internationale.  » Ces critères correspondent aujourd'hui à un classement équivalent à un office de tourisme quatre étoiles. Selon les chiffres du ministère de l'économie, on compte 65 offices de tourisme quatre étoiles en France sur environ 514 stations classées de tourisme. Si ce décret venait à être publié en ces termes, les critères retenus seraient bien trop exigeants pour certaines petites communes détenant le label « station classée de tourisme » qui n'auront pas les moyens financiers suffisants pour investir et se mettre en conformité avec la catégorie I. Le classement ayant pour objectif de faciliter la fréquentation de la station, les conséquences pourraient alors être très néfastes pour le développement économique et touristique de nombreuses communes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté signé le 12 novembre 2010 par M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, fixant les critères de classement des offices de tourisme en trois catégories, suscite la plus grande inquiétude parmi les offices de tourisme des départements à majorité rurale en particulier. Ces offices de tourisme, majoritairement des structures de petite et de moyenne tailles classées actuellement de une à trois étoiles, sont bien adaptés à l'activité touristique dans ces départements. La professionnalisation des personnels est le fruit de près de quinze ans d'efforts. Les actions, au titre de l'amélioration de la qualité générale du service au touriste, se sont traduites par l'attribution de labels pour quelques offices et par des démarches d'obtention de cette distinction par plusieurs autres. Cependant, les efforts déployés, en particulier par les unions départementales de mutualisation, ne semblent pas de nature à permettre à la plupart des offices de tourisme de répondre aux exigences des critères contenus dans le texte ministériel susvisé. L'absence d'une catégorie IV, qui aurait correspondu au niveau une étoile actuel, conduit à l'élimination de facto de cette famille d'offices de tourisme modestes, le plus souvent placés sous le mode associatif et animés grâce au bénévolat d'habitants attachés à leur terroir, en accompagnement du ou des salariés. Or, d'une analyse publiée dans le site www. tourisme. gouv. fr, il ressort que parmi les 2 494 offices de tourisme recensés, 1 084 offices de tourisme sont classés 1 étoile (43 %), contre 951 classés 2 étoiles (38 %), 319 classés 3 étoiles et 65 classés 4 étoiles. Ainsi les offices et leurs délégués, tout en comprenant, pour le pratiquer au quotidien dans leur structure, que l'office de tourisme se doit d'être le moteur du développement de la qualité d'accueil de la clientèle touristique, refusent que près de la moitié des offices de tourisme de France soient sacrifiés sur l'autel d'une forme d'excellence. Ils souhaitent donc la création d'une catégorie IV des offices de tourisme. Ils s'interrogent par ailleurs sur la finalité du texte ministériel en termes d'homogénéité et d'universalité du réseau fédéré par la FNOTSI, puisqu'il conduirait la majeure partie de ce réseau à poursuivre son action en dehors de tout classement si le texte réglementaire actuel n'évoluait pas. De plus, les exigences des nouvelles normes, notamment en termes de niveau de compétence des personnels nécessaires et de structuration des services, donc de charge salariale, risquent de peser trop lourdement au moment où l'on assiste à une compression des budgets des collectivités locales, financeurs principaux des offices de tourisme. Il est également émis d'importantes réserves quant à l'obligation d'avoir une capacité d'hébergement minimum sur la zone géographique d'intervention des offices de tourisme de catégorie I et II. Le risque est grand pour certaines structures répondant à l'intégralité des exigences de ces deux catégories de se voir refuser le classement uniquement pour une capacité d'hébergement touristique inférieure à celle exigée arbitrairement par l'article R. 133-33 du code du tourisme. En effet, les offices de tourisme n'ayant pas le pouvoir de favoriser l'implantation de nouvelles structures d'hébergement touristique sur leur territoire, cette disposition revient à les pénaliser pour des critères ne relevant pas de leurs compétences. Il conviendrait donc d'amender cette obligation. Les délégués des offices réclament enfin l'abaissement significatif du niveau de classement de l'office de tourisme d'une station classée tel qu'il est projeté (catégorie I quelles que soient la taille et la situation de la station classée). Une telle exigence est totalement démesurée et parfaitement inaccessible à l'immense majorité des stations classées actuelles que sont les petites communes rurales pour la plupart. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ces trois propositions.
La réforme du classement des offices de tourisme issue de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle s'accompagne d'un troisième arrêté du 10 juin 2010 qui modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Ce texte a pour objet d'imposer que la commune touristique sollicitant son classement en station de tourisme présente sur son territoire un office de tourisme de catégorie I. Il introduit, en outre, une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2013 durant laquelle ces communes touristiques pourront présenter un office de tourisme classé au moins deux étoiles (anciennes normes de classement). Ces réformes ont été conduites en concertation avec les associations concernées. Cependant, certains représentants des collectivités territoriales ont exprimé leur inquiétude à l'égard de ce dispositif jugé par eux trop contraignant pour les communes et plus particulièrement pour celles disposant d'une population peu importante. Ces remarques ont été entendues. Lors de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme déposée par M. Jean-Louis Léonard, député de la Charente-Maritime, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation s'est engagé à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités d'ajustement des dispositions réglementaires relatives au classement en station de tourisme. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services, comprend des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales concernées. Il a été présidé par le Ministre le 17 janvier. Il devrait aboutir à des propositions qui pourraient être publiées durant le premier trimestre 2012.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté réformant le fonctionnement des Offices de tourisme et syndicats d'Initiative et des communes touristiques. La réforme semble proposer la disparition des syndicats d'initiative et des offices de tourisme 1 étoile. Une station déjà classée avec un office de tourisme 2 étoiles dont la validité de classement arrive à échéance après le 1er janvier 2014, ou une commune touristique candidate à ce jour (et avant le 1er janvier 2014) au classement en station de tourisme avec un office de tourisme 2 étoiles devra-t-elle alors justifier d'un office de tourisme de catégorie I à partir du 1er janvier 2014 ? Outre le gage d'excellence de la catégorie I, comment un office de tourisme n'atteignant pas ce niveau peut-il porter la responsabilité du non-classement de la station de tourisme du territoire dont il effectue la promotion ? Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une quatrième catégorie.
La réforme du classement des offices de tourisme issue de l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle est le fruit d'une concertation menée durant l'année 2010 par l'État, la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des partenaires représentatifs des collectivités territoriales parmi lesquels figurent les « Offices de tourisme de France », la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative et des associations nationales de maires ou d'élus du littoral et de la montagne intervenant dans le champ de l'économie touristique. Les travaux d'élaboration des textes ont été éclairés des préconisations d'une étude préalable confiée par « Offices de tourisme de France » à un consultant externe. L'opérateur touristique national Atout France a été chargé de formuler la proposition de nouvelle grille à partir de laquelle se sont tenus les débats au sein de l'instance de concertation. Le dispositif du nouveau classement s'organise en trois catégories de classement de I à III se référant à trois organisations-cibles définies précisément et caractérisées chacune d'elles par un faisceau de critères portant sur l'accueil, l'information, le fonctionnement de l'organisme, son organisation interne, son champ de compétences, sa politique commerciale et son implication dans les principes de l'économie durable. Ces trois catégories de classement sont accessibles à tous les offices de tourisme, quels que soient leurs statuts ainsi que la taille et la richesse de leurs collectivités territoriales de rattachement. Les critères de classement varient selon l'organisation-cible de référence encadrant les engagements réciproques de la collectivité territoriale de rattachement et de l'office de tourisme inclus dans la convention pluriannuelle d'objectifs dont la signature est obligatoire pour accéder au classement. Les choix retenus par les deux partenaires reflètent la place que l'office de tourisme occupe dans le développement de l'économie touristique de sa zone géographique d'intervention et aussi les missions qu'il exerce comme délégataire de la collectivité territoriale de rattachement parmi celles que fixe le code du tourisme. Les offices de tourisme existants au 24 juin 2011, date d'entrée en vigueur de la réforme, peuvent solliciter à tout moment leur classement dans l'une des trois catégories, qu'ils soient ou non classés en étoiles. Le choix s'opère en fonction des circonstances locales, des facultés contributives des collectivités territoriales de rattachement, de la densité des territoires en capacités d'hébergements touristiques et des marchés de clientèles touristiques auxquelles s'adressent les politiques locales d'offres de services touristiques. Les décisions relatives à l'office de tourisme, quant à son organisation, ses missions et le statut de ses personnels, s'inscrivent dans le projet global de développement économique des territoires concernés. La collectivité territoriale de rattachement qui sollicite son classement en station de tourisme peut, jusqu'au 31 décembre 2013, présenter un office de tourisme classé au moins deux étoiles exerçant ses compétences sur son territoire. Cependant, à compter du 1er janvier 2014, les classements en station de tourisme ne seront prononcés qu'au bénéfice des communes touristiques présentant un office de tourisme classé en catégorie I. Les classements en station de tourisme sont accordés par décret pris pour une durée ferme de douze ans sur la base d'une situation, appréciée à la prise de décision, de totale conformité aux critères de classement. Ainsi, toute station classée de tourisme, pour laquelle l'arrêté préfectoral ayant prononcé le classement en étoiles de l'office de tourisme vient à expiration après le 31 décembre 2013, devra s'obliger à solliciter le renouvellement du classement de l'office de tourisme dans la catégorie I issue de la réforme. Il convient de préciser qu'à la demande de certains parlementaires et associations nationales d'élus représentatifs des collectivités territoriales intervenant dans le champ du tourisme ayant mis en exergue certaines difficultés d'application, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation s'est engagé à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités d'assouplissement des dispositions réglementaires relatives au classement en station de tourisme. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la DGCIS, comprend des parlementaires désignés par leurs assemblées et des représentants des collectivités territoriales concernées. Il a été présidé par le ministre le 17 janvier 2012. Il devrait aboutir à des propositions qui pourraient être publiées durant le premier trimestre 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Selon ce rapport, cette situation est notamment due à l'insuffisance des ressources allouées à l'agence de développement touristique Atout France. Si depuis 2009, Atout France est l'opérateur unique, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », les rapporteurs relèvent que ses ressources financières (80 millions d'euros), publiques et privées, demeurent inférieures à celles du numéro un européen, l'Espagne (200 millions d'euros). Il lui demande les raisons de cette importante différence entre les dotations et s'il envisage d'y remédier.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Selon ce rapport, cette situation est notamment due à l'insuffisance des ressources allouées à l'agence de développement touristique Atout France. Si depuis 2009, Atout France est l'opérateur unique, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », les rapporteurs relèvent que ses ressources financières (80 millions d'euros), publiques et privées, demeurent inférieures à celles du numéro un européen, l'Espagne (200 millions d'euros). Il lui demande les raisons de cette importante différence entre les dotations et s'il envisage d'y remédier.
La nécessité du maintien d'un engagement financier important de l'État a toujours constitué une priorité pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis la création d'Atout France en 2009, afin de consolider l'engagement financier des partenaires du GIE. Toutefois, le contexte lié à la consolidation des finances publiques définie depuis la loi de finances pluriannuelle 2011-2013 est particulièrement contraignant en matière d'économies applicables à l'État et à ses opérateurs. Les dépenses de fonctionnement devaient être réduites de 5 % dès 2011 chaque année. De ce point de vue, le montant de la subvention envisagée dans le PLF 2012 s'élève à 33,3 Meuros, ce qui représente une baisse de 4,1 % par rapport à la LFI 2011. Cette baisse est toutefois moins importante que la réduction des moyens financiers de l'Etat prévue pour le programme 223 qui est de l'ordre de 15 % en crédits de paiement pour le PLF 2012 par rapport à la LFI 2011. Par ailleurs, dans un contexte difficile, les autres pays européens ont également diminué les dotations à leurs opérateurs du tourisme dans des proportions importantes. Ainsi, les moyens affectés au financement de l'opérateur espagnol dédié à la promotion du tourisme en Espagne ont baissé de 24 % en 2011. L'opérateur britannique VisitBritain a vu ses moyens se réduire de l'ordre de 19 %. Enfin, il convient de rappeler que les moyens financiers dédiés au tourisme ne se résument pas au programme 223 de la mission « Economie » et aux moyens affectés à l'opérateur Atout France. Ainsi, un document de politique transversale a été finalisé au sujet de la politique du tourisme, montrant que les crédits de l'État dédiés au tourisme atteignent pour 2012 un total de près de 2 Mdseuros. De plus, à côté des dépenses budgétaires, il existe des dépenses fiscales dont les effets de levier ont pour résultat de favoriser le tourisme.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Afin d'améliorer ces résultats décevants, les rapporteurs préconisent de poursuivre l'intégration du réseau international d'Atout France au réseau des ambassades et agences françaises à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement suivra cette préconisation.
Si la France demeure le premier pays récepteur de touristes étrangers au monde (76,8 millions d'arrivées de touristes internationaux en 2010) elle est devenue depuis plusieurs années le troisième pays en matière de recettes touristiques internationales (46,3 milliards de dollars en 2010) derrière les États-Unis et l'Espagne. Ce décalage entre arrivées et recettes s'explique, entre autres, par la position géographique centrale de notre pays en Europe qui ne constitue parfois qu'une étape pour les touristes européens dont la destination finale est l'un des pays limitrophes. La baisse en termes de parts de marché tient à la montée en puissance de nouvelles destinations touristiques, mais peut s'expliquer aussi par le déclin temporaire de certaines de nos clientèles traditionnelles, en particulier les touristes européens touchés par la crise économique. C'est pourquoi la France cherche à développer une stratégie visant à améliorer sa promotion, diversifier son offre et cibler les touristes des pays émergents (+ 32,6 % en provenance du Brésil, de Russie, d'Inde et de Chine en 2010), en particulier pour atteindre l'objectif de retrouver la première place européenne en matière de recettes. La préconisation du renforcement de l'intégration du réseau international d'Atout France au sein du réseau des ambassades et agences françaises à l'étranger rejoint la démarche constante du gouvernement de viser à coordonner les actions des divers organismes publics français intervenant à l'étranger. Les responsables des bureaux d'Atout France à l'étranger sont très étroitement associés aux réunions organisées par nos ambassades et consulats sur les thématiques économiques et apportent leurs concours aux opérations que souhaitent développer nos représentations diplomatiques dans le champ de la promotion des intérêts économiques français à l'étranger.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle réglementation du classement des terrains de camping, ainsi que sur ses effets concernant les aires naturelles de camping. En effet, l'arrêté du 6 juillet 2010 a redéfini la procédure de classement des terrains de camping en faisant « table rase » des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1993, exception des annexes II et II, déterminant respectivement les normes des camps de tourisme « saisonniers », ainsi que les normes des camps de tourisme « aires naturelles ». Or la suppression des dispositions de l'arrêté de 1993 par la nouvelle réglementation de classement aurait pour conséquence, concernant « les aires naturelles de camping », non pas de supprimer leur existence, mais de retirer l'obligation pour l'exploitant de préciser la mention « aire naturelle », aussi bien dans la décision de classement que sur les panneaux officiels. S'agissant de ces derniers, il n'est pas interdit à l'exploitant, de continuer à mentionner la spécificité du terrain de camping. Cette nouvelle réglementation de classement ne précise pas suffisamment les conséquences de celle-ci sur les aires naturelles de camping qui bénéficiaient auparavant d'un classement particulier dans le cadre de 1993, en particulier, sur l'article 279 du code général des impôts qui prévoit que le taux réduit de TVA ne s'applique « qu'aux locations d'emplacement sur les terrains de campings classés ». Aussi, il souhaite connaître les impacts de la nouvelle réglementation de classement sur les aires naturelles de camping, notamment par rapport au taux de la TVA applicable.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d'application ont réformé les dispositions relatives au classement des hébergements touristiques. Le nouveau dispositif de classement n'inclut pas des structures telles que les aires naturelles et les camps saisonniers. En conséquence, ces structures ne sont donc plus définies dans le code du tourisme. Seuls les critères de confort et d'équipements de ces terrains ont été maintenus dans les annexes de l'arrêté du 6 juillet 2010. S'agissant de structures plus légères que les terrains de camping, la nouvelle procédure de classement a été estimée inadaptée à leur situation et il n'est pas envisagé de concevoir un classement spécifique pour ce type d'hébergement. En ce qui concerne le taux de TVA réduit, il est, en effet, applicable aux aires naturelles en application de l'article 279 a ter du code général des impôts puisqu'il s'agit de « terrains de camping classés ». Ce taux s'appliquera jusqu'au 22 juillet 2012. A partir de cette date, le taux de TVA applicable sera le taux normal. Pour continuer à bénéficier d'un taux de TVA réduit, les gestionnaires de camps saisonniers ou d'aires naturelles devront opter pour un classement en terrain de camping.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars. Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances. Il souhaite savoir s'il entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme.
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre de l'Intérieur, ministre de l'Urbanisme et ministre du Tourisme) du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004, a précisé l'articulation entre ces diverses dispositions réglementaires et a rappelé la nécessaire motivation des arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars. Les collectivités locales convaincues des retombées économiques de cette forme de tourisme sur l'activité de leur commune mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement. Ces espaces ne font l'objet d'aucune définition réglementaire. Dans la pratique, on distingue l'aire de stationnement de l'aire de services. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (R. 421-19 j du code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable. On compte aujourd'hui en France près de 3 400 aires de stationnement et de services. Malgré toutes ces initiatives visant à une meilleure cohabitation entre les camping-caristes et les autres utilisateurs de la voie publique, des difficultés liées au stationnement perdurent. Par ailleurs, certains utilisateurs déplorent l'incapacité des dispositifs actuels à offrir des conditions d'accueil de qualité. Le rapport élaboré par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut de l'habitat de loisirs a conclu dans l'une de ses propositions à la nécessité d'une définition des aires spécifiques destinées à l'accueil des camping-cars avec la mise en place d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de l'aménagement de ces aires. Cette proposition a reçu un appui favorable des professionnels du camping-car et de la fédération française du camping et caravaning qui souhaitent une clarification du statut de ces aires de stationnement. L'élaboration des textes d'application de la proposition de loi relatif à l'habitat de loisirs, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 novembre dernier, sera l'occasion de mener une large concertation sur ce sujet avant une éventuelle évolution de la réglementation. En tout état de cause, le développement harmonieux des territoires, l'attractivité des destinations, le respect des sites et le soutien à l'activité touristique restent au centre des préoccupations du Gouvernement.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place de plus en plus réduite de la chanson, notamment d'expression française ou francophone sur les chaînes généralistes. Depuis 2000, le volume de chansons, tous genres confondus, diffusé sur l'ensemble des chaînes hertziennes n'a cessé de diminuer. Une baisse d'un tiers des diffusions sur l'ensemble de la journée et une exposition divisée par deux aux heures d'écoutes significatives est constatée. Les chaînes généralistes du Groupe France Télévisions sont d'ailleurs particulièrement affectées, avec une baisse de près de 60 % sur France 2 et de 46 % sur France 3. Une étude du CSA note un net recule de l'offre musicale pour l'ensemble des chaînes gratuites sur la tranche d'audience la plus stratégique (20 h30-22 h30), le taux de présence musicale sur cette tranche ayant en effet reculé de 8,8 % en 2007 à 4,9 % en 2008. Ce constat suscite l'inquiétude de toute une profession déjà pénalisée par la piraterie sur Internet. À une plus large échelle c'est notre patrimoine culturel et notre rayonnement à l'international qui est mis en cause. Elle souhaiterait donc avoir la réponse du Gouvernement à cette légitime préoccupation.
L'évolution de la présence de la musique à la télévision est notamment due à une baisse du taux de musicalité sur plusieurs chaînes de la TNT. Alors que leurs grilles de programmation comportaient à l'origine une part importante de vidéomusiques, elles tendent en effet désormais à privilégier des formats plus généralistes, afin de favoriser l'augmentation de leur audience. Si la programmation des chaînes de télévision relève en partie de choix éditoriaux, elle est toutefois encadrée par différents dispositifs visant à promouvoir la présence de la musique à la télévision. En premier lieu, plusieurs chaînes diffusées en télévision numérique terrestre (TNT) sont soumises à des obligations de programmation musicale, précisées dans les conventions établies avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). C'est notamment le cas des chaînes M6, W9 et Direct Star, qui doivent consacrer respectivement au moins 20 %, 50 % et 75 % de leurs grilles à la diffusion de programmes musicaux. Par ailleurs, le régime des obligations de production audiovisuelle imposées aux chaînes de télévision a été modifié de façon à favoriser la production de vidéomusiques. En effet, les quotas de production ont été recentrés autour de la notion d'oeuvre patrimoniale qui inclut les oeuvres de fiction et d'animation, les documentaires de création, les vidéomusiques et les captations ou recréations de spectacles vivants (dont les concerts constituent une part importante). Une attention particulière est en outre portée à la diffusion de musique à la télévision, grâce au suivi effectué par l'Observatoire de la diversité musicale à la télévision. Installé en 2009, ce dernier remplit une mission de suivi statistique de la place de la musique à la télévision. Il publie chaque année un rapport remis au ministère de la Culture et de la Communication, ainsi qu'au CSA, dans le but de mieux éclairer l'action des ces institutions publiques. S'agissant du service public, en plus du cahier des charges qui dispose que France Télévisions : «  (...) diffuse régulièrement des émissions à caractère musical. » et «  (...) dans ses programmes de variétés (...) donne une place majoritaire à la chanson d'expression française... », le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015, qui a été signé par l'État et la société le 22 novembre dernier, prévoit de nouveaux engagements forts de l'entreprise en matière d'exposition d'artistes d'expression française. En témoigne le texte suivant extrait de l'objectif 2.2.2 Accorder davantage de place à la musique : «  Seront ainsi créés dès la saison 2011-2012, sur les diverses chaînes du groupe des magazines musicaux correspondant aux goûts des téléspectateurs de chacune d'entre elles, dont au moins l'un d'une durée de 52 minutes et diffusé à une heure de grande écoute accordera une place essentielle aux jeunes artistes français. L'allongement de la durée d'émissions existantes assurant la promotion des sorties de nouveaux titres d'artistes français sera progressivement mis en place sur la durée du COM. Enfin, dans les émissions de divertissement récurrentes de France 2 et de France 3 à forte audience consacrées à la musique, des nouveaux talents seront systématiquement invités à se produire dans les conditions du direct ». En 2010, les cinq chaînes de France Télévisions ont diffusé au total plus de 2 000 heures d'émissions musicales visant à faire découvrir aux téléspectateurs les diverses formes de musique, à rendre compte de l'actualité musicale et à promouvoir de nouveaux talents. France Télévisions propose ainsi chaque jour, en moyenne, près de 5 h 30 de musique. France 4, avec 539 h dont la moitié consacrée au spectacle vivant, et France Ô (564 h) constituent, en volume, les plus importants diffuseurs de musique du groupe. France 3 vient en troisième position avec une programmation variée de 538 h de musique, dont 98 h dédiées aux événements régionaux et aux artistes locaux. France 2, dont l'axe majeur reste la musique classique a, quant à elle, diffusé 268 heures de musique à travers ses magazines et la retransmission de concerts. Enfin France 5 a proposé 93 h de découverte musicale, essentiellement sous forme de documentaires. Avec 827 heures de diffusion en 2010, les divertissements restent le genre qui contribue le plus à l'offre musicale de France Télévisions, à travers des programmes réguliers mais également des événements. Dans le cadre de ces émissions, la chanson d'expression française et les nouveaux talents ont occupé une place majoritaire sur les antennes de France Télévisions. Par ailleurs, ces divertissements à caractère musical ont présenté des portraits et des hommages agrémentés d'images d'archives permettant de rendre compte de la richesse et de la diversité de notre patrimoine musical.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aire de mise en valeur de l'architecture du patrimoine (AMVAP) issue de l'article 28 de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il lui demande à quelle date sera publiée le décret qui été prévu pour fin 2010.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Cette nouvelle disposition s'applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi qu'aux zones existantes. Le nouveau dispositif prévoit ainsi, lors de la création ou de la révision d'une AVAP, la constitution d'une instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables dans l'AVAP. L'article L. 642-5 du code du patrimoine, dont c'est désormais l'objet, fixe la liste des personnes constituant cette instance désignée par l'organe délibérant compétent. Parmi ces personnes doivent notamment figurer « des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés », sans plus de précision, ni sur leur nombre, ni sur les modalités exactes de leur désignation, à l'instar par exemple de ce qui est applicable pour les commissions d'appel d'offres. Néanmoins, un décret semble nécessaire pour garantir la sécurité juridique nécessaire à la procédure. Or le décret d'application en cours de finalisation et qui doit apporter des précisions sur la composition et les modalités de publicité particulière à la décision de constitution de cette instance, n'a pas été publié à ce jour. Il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur une rapide publication. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le décret d'application prévu par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a substitué aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Plus d'un an après le vote de la loi, le décret n'est toujours pas paru, et s'il existe un projet en circulation aucune échéance ferme ne semble prévue pour l'examen en Conseil d'État et la signature ou la publication du texte. L'absence de ce décret bloque tous les projets de classement en cours. Il souhaite donc connaître d'une part les raisons les raisons d'un tel retard et le délai dans lequel les communes intéressées pourront disposer du décret.
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il lui prie donc de lui donner les dates précises de mise en application de cette loi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opération conduite par certaines communes et menée de front d'une part pour la transformation de POS en PLU, et d'autre part, en cohérence celle de ZPPAUP en AVAP. Cette dernière transformation dont la publication des décrets repoussée de mois en mois, n'a toujours pas fait l'objet d'informations auprès des services compétents. Ainsi, ces délais supplémentaires occasionnent d'importants problèmes juridiques et mettent en cause de nombreux projets de construction. Il lui demande donc de lui faire connaître la date de mise en application de ces textes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), ex-zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les ZPPAUP ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 (étendue par la loi du 8 janvier 1993 au paysage), et se substituent aux périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques. Ces zones de protection sont nées de l'ambition de donner aux communes l'opportunité de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010, les ZPPAUP deviennent des AVAP. L' AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP, à l'initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé. Les objectifs du développement durable et l'intégration des problématiques énergétiques sont renforcés. Le texte prévoit que les communes qui avaient commencé à s'engager dans une procédure ZPPAUP avant le projet de loi puissent poursuivre la démarche en AVAP. Cependant dix-sept mois après la parution de la loi, les décrets d'application de l'AVAP ne sont toujours pas parus. En conséquence, certaines communes voient leur projet bloqué. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces décrets attendus pourraient être pris. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le futur de la télévision numérique terrestre (TNT). Un rapport du président du CSA a été rendu le 11 septembre 2011 qui préconise un certain nombre de pistes au titres desquelles on compte l'abandon du dispositif de « chaînes bonus » pour les groupes privés ayant subi l'avènement de la diffusion numérique et la multiplication des chaînes, mais aussi la généralisation de l'utilisation du MPEG-4 et l'adoption d'une nouvelle norme « inéluctable » DVB-T2 en remplacement du DVB-T. Or cette dernière mesure, si elle permet d'augmenter le nombre de chaînes diffusées, impliquerait un nouveau changement des appareils de réception (téléviseurs ou adaptateurs) de la très grande majorité des foyers (ceux n'utilisant pas l'ADSL, le câble ou le satellite). Le CSA insiste sur l'aspect politique des décisions qui seront prises suite à ses propositions. Par ailleurs, le CSA attend la parution du décret permettant le lancement d'un appel d'offres pour, notamment, le lancement de deux nouvelles chaînes gratuites. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
À la suite de la remise le 9 septembre 2011 du rapport de Monsieur Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT), <strong>l</strong>e Gouvernement a arrêté les suites à donner aux préconisations du président du CSA. Compte tenu du succès du passage à la TNT, qui s'est achevé, comme le prévoit la loi, le 30 novembre 2011, et qui a permis non seulement de faire bénéficier les téléspectateurs d'un accroissement sans précédent de l'offre audiovisuelle, composée aujourd'hui de dix-neuf chaînes gratuites et de dix chaînes payantes, le Gouvernement a estimé que l'enrichissement de l'offre sur la TNT devait se poursuivre. Le Premier ministre s'est ainsi prononcé en faveur du lancement de nouvelles chaînes de télévision et de l'extension de la haute définition, tout en veillant à consolider la situation économique du secteur audiovisuel. C'est dans ce contexte, et compte tenu de l'avis motivé émis le 29 septembre 2011 par la Commission européenne considérant que le dispositif d'octroi aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique d'un droit au canal compensatoire prévu par l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication était contraire au droit de l'Union, que le Gouvernement a décidé d'abroger ce dispositif. Ainsi, un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre a été présenté au conseil des ministres du 30 novembre 2011, puis déposé à l'Assemblée nationale. La prise en compte de l'avis motivé de la Commission européenne répond à un souci de sécurité juridique au bénéfice des opérateurs concernés par le dispositif de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986, mais également de l'ensemble des acteurs de la télévision numérique et des pouvoirs publics français. La décision de la Commission européenne d'engager une procédure en manquement a en effet créé une situation d'incertitude juridique pour les opérateurs du secteur audiovisuel, comme pour l'État. En écartant ce risque, le Gouvernement français souhaite assurer le développement du marché de la télévision numérique terrestre française, en garantissant la disponibilité des fréquences radioélectriques nécessaires et en permettant aux opérateurs d'envisager sereinement l'avenir du paysage audiovisuel. S'agissant des modalités techniques de diffusion des services de télévision, le Gouvernement a choisi de ne pas changer dans l'immédiat la norme de diffusion de la TNT, afin que les téléspectateurs comme les opérateurs bénéficient d'un cadre clair et connu pour les années à venir. Cette décision garantit surtout que l'ensemble des téléspectateurs continueront de recevoir les chaînes de la TNT sans avoir à changer de téléviseur. Elle garantit également que les six nouvelles chaînes en haute définition, pour lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures le 18 octobre 2011, seront reçues sans renouvellement de matériel dès le second semestre 2012. Le Gouvernement reste cependant très attaché à ce que les téléspectateurs de la TNT puissent bénéficier des nouveaux développements rendus possibles par les technologies numériques  : de la même manière que les bouquets de télévision payants, la télévision numérique pour tous doit bénéficier de ces avancées. En conséquence, le principe d'une généralisation de la norme de compression MPEG-4 et d'un changement de norme de diffusion (du DVB-T au DVB-T2) est arrêté pour les années à venir  : cette transition permettra de mieux gérer la ressource en fréquences, bien public rare et précieux, mais également d'apporter à nos concitoyens des services innovants et de renforcer la diversité culturelle et le pluralisme. Compte tenu des investissements que cela exige pour les téléspectateurs et les opérateurs, le Gouvernement a décidé de donner le temps nécessaire afin de laisser le parc de téléviseurs de renouveler naturellement, sans contrainte pour le téléspectateur. Ainsi, un plan de migration d'ensemble de la TNT vers ces nouvelles normes - qui doit s'inscrire dans la durée - est en cours d'élaboration.
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le temps de parole accordé aux candidats de la primaire du PS jeudi 15 septembre 2011 sur France 2. Cette campagne de mobilisation de l'électorat de gauche finit par peser lourdement sur les dispositions législatives qui encadrent le temps de parole sur les chaînes publiques. En effet, le CSA a adopté en juillet 2009 un principe de répartition du temps de parole médiatique (radio, télévision) entre l'opposition et le « bloc » majorité-Gouvernement-Président pour ses propos relevant du débat national. Il souhaiterait notamment savoir comment le CSA va rééquilibrer ce temps de parole dans le cadre des prochaines élections présidentielles. Il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir auprès du CSA pour clarifier ce point.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect par les médias audiovisuels du pluralisme des courants de pensées et d'opinion en général et du pluralisme politique en particulier, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle. Le législateur a ainsi donné la plus large compétence au CSA pour fixer les règles permettant de garantir le respect de ce principe. Pour remplir cette mission et afin de tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État en matière de prise en compte du temps de parole du Président de la République, le CSA a adopté en 2009 une nouvelle délibération qui fixe les règles applicables en dehors des périodes électorales de comptabilisation des interventions des différentes personnalités, pour apprécier les équilibres politiques. Cette délibération garantit que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne puisse être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul des interventions du Président de la République qui relèvent du débat politique national, ainsi que celles de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le CSA procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du trimestre, en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, et sur la période du semestre, en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes. Récemment, le traitement par les médias audiovisuels de certains événements politiques ont pu faire naître au profit de l'opposition parlementaire des déséquilibres importants dans le temps de parole accordé par ces médias aux différentes personnalités politiques. Certes, ces déséquilibres trouvent leur origine dans l'actualité de l'opposition parlementaire  : les procédures judiciaires impliquant Monsieur Strauss-Kahn d'abord, l'organisation des primaires socialistes ensuite. Toutefois, afin d'assurer une meilleure information et ainsi apprécier l'ampleur de ces déséquilibres, le ministre de la Culture et de la Communication a rappelé au CSA l'obligation légale qui lui est faite de communiquer chaque mois aux présidents de chacune des deux assemblées parlementaires, ainsi qu'aux responsables des différents partis politiques, les relevés des temps d'intervention des personnalités politiques. Afin de permettre aux éditeurs de services de radio et de télévision de mieux compenser les déséquilibres constatés dans des délais raisonnables, il apparaît en effet nécessaire au ministre de la Culture et de la Communication de réfléchir à une plus grande rapidité dans la communication de ces éléments. C'est pourquoi il a interrogé le CSA pour connaître les mesures qu'il allait prendre, afin de veiller très régulièrement au principe de pluralisme. Enfin, il lui a demandé de lui indiquer les mesures qu'il entendait adopter à l'encontre des éditeurs qui n'auraient pas respecté ces équilibres.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécénat d'entreprise. Défini comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Il souhaite par conséquent connaître le bilan du développement du mécénat d'entreprise depuis 2003.
Les dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont entraîné un développement sans précédent du mécénat d'entreprise en France, attesté par l'évolution de la dépense fiscale liée à l'application de l'article 231 bis-1 du code général des impôts (CGI), qui est passée de 150 Meuros en 2004 à 666 Meuros en 2011, d'après les données du ministère chargé du budget (tableau ci-dessous).
À cette disposition générale, qui concerne tous les champs de la philanthropie, s'ajoutent, dans le domaine culturel, les versements effectués par les entreprises pour l'acquisition de trésors nationaux et oeuvres d'intérêt patrimonial majeur (article 238 bis 0A du CGI), et l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants par les entreprises pour leur propre compte (article 238 bis AB du CGI). De moins de 2 000 avant 2003 à pratiquer le mécénat, les entreprises utilisant ces différentes dispositions sont actuellement près de 22 000. Le législation de 2003, et la très large communication dont elle a fait l'objet, ont créé par ailleurs un climat favorable au développement du mécénat, même au sein d'entreprises qui n'utilisent pas les avantages fiscaux et ce pour des raisons diverses : résultats négatifs, crainte de contrôles fiscaux, engagement de pure philanthropie, ignorance de la législation. C'est ainsi que peuvent s'expliquer les chiffres fournis par les enquête biennales d'Admical CSA : 2,5 Mdeuros de mécénat d'entreprise en 2008, recul à 2 Mdeuros en 2010 dans le contexte de la crise. La répartition du mécénat d'entreprise et l'impact de la crise économique et financière sur son développement (essor du mécénat de solidarité au détriment de la culture, tel qu'il ressort de l'enquête Admical-CSA de 2010) demeurent cependant à préciser. Chez les principaux opérateurs du ministère de la Culture et de la Communication, la baisse du mécénat en 2009-2010 n'a pas dépassé 19 %. Ce chiffre est à mettre en regard de la baisse de 63 % du mécénat culturel qui ressort de la même enquête d'Admical-CSA, baisse spectaculaire qui ne se comprend que si les entreprises interrogées inscrivent dorénavant au compte de la solidarité les dépenses effectuées au profit d'organismes et d'actions oeuvrant dans le champ de la démocratisation culturelle (« mécénat croisé » culture et social). Dans l'état actuel, le ministère de la Culture et de la Communication, qui a mené à bien en 2010 une étude de faisabilité et une étude d'impact de la loi du 1er août 2003, confiée à des chercheurs du CEPREMAP, ne peut préciser la répartition du mécénat entre les différentes causes d'intérêt général, en raison notamment de la confidentialité des données fiscales.









consolider)


Dépense fiscale









Évaluation. Montant des dons









Dépense fiscale









Montant des dons









Dépense fiscale









Montant des acquisitions









M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par la programmation prochaine de la pièce espagnole « Golgota picnic » à Toulouse puis à Paris. En effet, après le « Piss Christ » de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette programmation qui se veut provocante. Si le ministère de la culture et de la communication, attaché à la liberté de création des artistes, ne peut intervenir dans les choix dit « artistiques », il peut cependant s'assurer de l'origine de leur financement par des « partenaires institutionnels ». Il lui demande de lui faire connaître quels sont les financements ayant contribué à la mise en oeuvre de cette pièce.
Il convient de préciser que le spectacle « Gólgota picnic », qui sera présenté au Théâtre du Rond-Point du 8 au 17 décembre 2011, est une production du « Centro Dramatico Nacional » de Madrid, du Théâtre Garonne à Toulouse et du Festival d'Automne à Paris. Le Festival d'Automne et le Théâtre Garonne sont cofinancés par le ministère de la Culture et de la Communication, en partenariat avec les collectivités territoriales. Le Théâtre du Rond-Point, dont les charges de fonctionnement sont cofinancées par la ville de Paris et le ministère de la Culture et de la Communication, accueille ce spectacle en co réalisation avec le Festival d'Automne. Le ministère de la Culture et de la Communication, ainsi que les collectivités publiques partenaires, confient une responsabilité artistique aux directeurs de ces institutions à partir d'un projet pour lequel ils sont recrutés. Ils élaborent une programmation pour composer une saison culturelle soumise en conseil d'administration, où l'État est représenté. Le conseil d'administration ne se prononce que sur la cohérence de la programmation avec le projet et sur les éléments financiers garantissant sa faisabilité. L'appréciation sur l'opportunité de coproduire ou accueillir un spectacle ne se fonde que sur les restrictions à la liberté d'expression fixées par la loi (incitation à la haine raciale et aux crimes, etc.) auxquelles contreviendrait un spectacle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation, la reconnaissance et le développement des différentes langues et cultures régionales et plus particulièrement les langues d'oc. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des langues régionales dans notre pays, et en particulier de la langue occitane dans un bon nombre de départements du sud de la France. Elles tiennent une place importante dans l'histoire de notre culture et leur enseignement donne lieu encore à l'obtention de diplômes dans les cycles d'études régionales. Un projet de loi avait été annoncé devant le Parlement. Il lui demande où en sont les prévisions en ce domaine.
L'expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s'appuient sur un appareil de textes, comme la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, qui encadre leur enseignement, ou celle du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, disposant que France Télévisions conçoit et diffuse des programmes qui contribuent à mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Parmi les récentes initiatives de valorisation, il faut citer l'inscription du breton et de l'occitan parmi les langues vivantes qui font l'objet du diplôme de compétence en langue (DCL), ou le soutien du Gouvernement à ce que le nom d'une agglomération en langue régionale puisse figurer conjointement à son nom en langue française sur des panneaux indicateurs. La politique mise en place au ministère de la Culture et de la Communication consiste à considérer prioritairement ces langues comme moyens d'expression artistique, et à améliorer leur place dans la société d'aujourd'hui, notamment à travers l'usage du numérique, puissant moyen d'accès au statut de langues « de plein emploi ». Comme à l'extérieur de nos frontières, la ligne directrice de cette action est le plurilinguisme. D'autre part, en vertu du principe de responsabilité partagée qui découle de l'article 75-1 de la Constitution, les collectivités territoriales sont incitées à prendre des initiatives pour la reconnaissance et le développement des langues régionales. Il s'agit de mieux exploiter les larges possibilités d'expression qui s'offrent à elles dans l'espace public, qu'il s'agisse de programmes culturels ou de sites internet, de fournir des services d'information au public, d'adopter les formes correctes de la toponymie, ou de publier des actes officiels, parallèlement au français, qui a seul valeur juridique. Ce type d'actions, appelées à se développer, conduisent à élaborer progressivement des politiques publiques cohérentes et concertées en matière de pluralité linguistique interne. C'est ainsi qu'un dialogue prometteur s'est ouvert, à l'initiative des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, sur un projet de structure inter-régionale de promotion de l'occitan. L'action publique en faveur de la langue et de la culture occitanes illustre la priorité accordée à la création artistique au ministère de la Culture et de la Communication. Un soutien financier est apporté aux productions cinématographiques et audiovisuelles de langue d'oc, aux créations du Théâtre de la Rampe de Montpellier ou du Centre dramatique occitan de Toulon, ainsi qu'à la publication et à la traduction d'oeuvres littéraires représentatives. Le ministère encourage les actions de valorisation menées dans un cadre interrégional, particulièrement adapté à une langue parlée sur une vaste zone, qu'il s'agisse de l'Estivade de Rodez ou du travail de l'Institut d'études occitanes pour la promotion et la socialisation de la langue. Plusieurs programmes font l'objet d'une coopération avec les conseils régionaux et autres collectivités publiques, dont bénéficie par exemple le Centre interrégional de développement de l'occitan, à Béziers. D'une manière générale, sont privilégiées les initiatives qui donnent à voir la création occitane dans sa modernité, contribuent à la normaliser et à l'installer dans le paysage culturel de notre pays.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'observation des pratiques linguistiques, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'avancement de la réflexion, et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc.
Connaître la situation linguistique concrète du territoire est aujourd'hui pour l'État une nécessité pratique et une obligation démocratique. Dans cette optique, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place un Observatoire des pratiques linguistiques, comité d'experts rattaché à la délégation générale à la langue française et aux langues de France. L'Observatoire a pour mission de recenser et de rendre disponibles tous les savoirs relatifs à la situation linguistique en France, aux fins de contribuer à l'élaboration de politiques culturelles, éducatives ou sociales. Il vise notamment à faire mieux connaitre l'ensemble des langues et variétés linguistiques en usage dans notre pays, qui participent du patrimoine immatériel commun et concourent à la diversité culturelle. Depuis une douzaine d'années, l'Observatoire a donné l'impulsion à nombre d'enquêtes sociolinguistiques portant sur les langues de France. Il a ainsi soutenu un programme de recherche sur les langues de Guyane ou, en partenariat avec l'Ined et l'Insee, la conception et l'exploitation du volet linguistique de « l'enquête famille » annexée au recensement de 1999. L'analyse des données statistiques et sociolinguistiques produites par cette dernière enquête a donné lieu à un appel d'offres, dont les réponses ont fourni de précieuses indications sur les usages et les représentations touchant en particulier à l'occitan ou langue d'oc. Dans le cadre des travaux de l'Observatoire, le programme Corpus de la parole fait depuis quelques années l'objet d'une attention prioritaire. En lien avec le CNRS, il assure la constitution, la conservation et la valorisation d'enregistrements en français et en langues de France, mis à la disposition du public sur le site Internet corpusdelaparole. Plusieurs centaines d'heures sont aujourd'hui accessibles en ligne, dont une bonne partie pour les différentes variétés d'occitan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aide à l'édition d'ouvrage sur et dans les langues régionales, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette action et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc.
Un programme pluriannuel de développement linguistique par le livre, spécialement orienté vers les langues de France, a été mis en place dès 2001 par le ministère de la Culture et de la Communication. Sous le nom actuel de Librairie des langues du monde, il consiste à encourager financièrement l'édition d'ouvrages en langues de France, en traduction française de ces langues ou bilingues, à travers un fonds conjointement alimenté par le centre national du livre et la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Ce programme vise également la réalisation (sur tous supports) de dictionnaires bilingues dont le français est l'une des composantes, et inclut naturellement les langues de France. En ont bénéficié par exemple L'usu corsu de Pascal Marchetti, dictionnaire trilingue corse-italien-français, Ar Geriadur, dictionnaire breton-français et français-breton d'Andreo Ar Merser, et, dans le domaine d'oc, le Dictionnaire français-occitan (gascon) des éditions Per Noste, le Dictionnaire provençal-français de Camille Moirenc, et plus récemment le Diccionari ortografic, gramatical e morfologic de l'occitan de Josiana Ubaud. L'aide publique a ainsi permis depuis une dizaine d'années la parution de nombreux titres dans diverses disciplines, notamment, grâce à un dispositif adapté, de « lacunes éditoriales », ouvrages importants devenus momentanément indisponibles sur le marché. Cela représente quelque 400 000 euros. En raison de ses caractéristiques, la littérature occitane entre pour une large part dans la composition de la Librairie des langues du monde, aussi bien avec des oeuvres classiques qu'avec des écrivains contemporains comme Robert Lafont, Max Rouquette ou Bernard Manciet. Au niveau central comme à l'échelon déconcentré des services de l'État, l'aide au livre en langues régionales passe également par le soutien global accordé à divers opérateurs culturels qui consacrent une part de leur activité et de leur budget à l'édition. Le livre reste le support primordial de l'expression en langues régionales.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les spectacles vivants, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2003. Cette taxe a été introduite à travers la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003. Son objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Plusieurs années de pratique nous permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences de cette décision. Il est incontestable que les milliers de compagnies de spectacles amateurs sont paradoxalement les plus pénalisées par l'instauration de cette taxe, d'un montant de 3,5 % sur les recettes de billetterie. Ces recettes de billetterie, qui sont le plus souvent une contribution aux frais d'organisation desdits spectacles (costumes, décors, accessoires), sont amputées de ce pourcentage sans que les associations de bénévoles ne puissent espérer une redistribution. En effet, celles-ci ne peuvent raisonnablement adhérer à l'association pour le soutien au théâtre privé, dont la cotisation annuelle est particulièrement élevée. Ainsi, à travers cette taxe, le secteur associatif sans but lucratif soutient le secteur commercial. C'est un peu comme si les milliers d'associations de football amateur participaient financièrement à la vie des clubs professionnels. Face à cette anomalie, les associations de spectacles amateurs et plus particulièrement la Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation militent pour l'ouverture d'une nouvelle réflexion visant à rechercher une plus grande équité entre la pratique amateur et le secteur commercial. La FNCTA soutient la suppression de la taxe sur les spectacles vivants pour toutes les compagnies de théâtre amateur. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette légitime revendication.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Cette taxe s'applique aux plus fragiles puisqu'elle ne frappe pas les spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques (internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale) pour leur fonctionnement. Ce sont donc les très petites associations pratiquant le théâtre en amateur dans nos villes et nos villages qui se trouvent assujetties à cette taxe de 3,5 % sur les recettes de billetterie pour venir abonder les créations du théâtre privé parisien. Ces recettes de billetterie qui sont d'ailleurs une participation aux frais de la représentation pour permettre l'achat des costumes, des accessoires et la construction des décors, sont amputées de ce pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne peuvent absolument pas prétendre à une redistribution de cette taxe (la cotisation à l'association pour le soutien au théâtre privé dépassant pour la plupart leur budget annuel). Il lui demande si des modifications sont prévues sur les termes de cette loi afin qu'on puisse faire la différence entre des pratiques amateurs et une pratique commerciale employant des gens dont c'est le métier.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe portant sur les spectacles vivants, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2003. Cette taxe a été introduite à travers la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003. Son objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Plusieurs années de pratique nous permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences de cette décision. Il est incontestable que les milliers de compagnies de spectacles amateurs sont paradoxalement les plus pénalisées par l'instauration de cette taxe, d'un montant de 3,5 % sur les recettes de billetterie. Ces recettes de billetterie, qui sont le plus souvent une contribution aux frais d'organisation desdits spectacles (costumes, décors, accessoires), sont amputées de ce pourcentage sans que les associations de bénévoles ne puissent espérer une redistribution. En effet, celles-ci ne peuvent raisonnablement adhérer à l'association pour le soutien au théâtre privé, dont la cotisation annuelle est particulièrement élevée. Ainsi, à travers cette taxe, le secteur associatif sans but lucratif soutient le secteur commercial. C'est un peu comme si les milliers d'associations de football amateur participaient financièrement à la vie des clubs professionnels. Face à cette anomalie, les associations de spectacles amateurs et plus particulièrement la Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation militent pour l'ouverture d'une nouvelle réflexion visant à rechercher une plus grande équité entre la pratique amateur et le secteur commercial. La FNCTA soutient la suppression de la taxe sur les spectacles vivants pour toutes les compagnies de théâtre amateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette légitime revendication.
La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (article L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la Culture et de la Communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inadéquation de la classification des programmes mise en place par le CSA pour les services de télévision. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Or, sur les chaînes en clair, la diffusion de certains programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans devraient également l'être aux mineurs de moins de 12 ans, voire à ceux de moins de 16 ans. En effet, la violence de certains programmes justifie certainement un choix du pictogramme de la signalétique différent. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer efficacement la protection de l'enfance et de l'adolescence.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la progression des diffusions télévisées aux heures de grande écoute pouvant choquer les téléspectateurs et en particulier les enfants. En effet, certaines séries ou émissions de télé-réalité dévoilent des scènes choquantes et perturbantes pour la jeunesse. Il existe une mauvaise adéquation entre la réalité visuelle et le classement opéré par les chaînes de télévision malgré l'aval d'une commission de visionnage et le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, disproportion qui conduit à autoriser le visionnage de films violents ou à connotations sexuelles à des trop jeunes enfants. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre dans un objectif de protection de l'enfance.
Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller «  à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, la diffusion de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés au mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. Le Conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d'un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L'instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction, lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Toutefois, on relèvera que les mises en demeure pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, très souvent, une simple mise en garde suffit à faire respecter les règles relatives à la protection du jeune public. On relèvera également qu'aucune sanction n'a été prononcée ces dernières années, ce qui témoigne de la vigilance des opérateurs à ne pas réitérer les manquements constatés. Parmi les autres actions menées par le CSA, on peut citer les initiatives suivantes. Depuis plusieurs années, le CSA demande aux chaînes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision. Les messages diffusés s'adressent tant aux jeunes qu'aux parents. Le CSA a publié une liste de conseils de bons comportements à adopter tels que  : « Pas d'écrans avant 3 ans », « Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants », « Limitons le temps passé devant l'écran » ou encore « Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision ». Dans le cadre de sa réflexion sur la téléréalité, le Conseil a notamment abordé les questions liées à la protection du jeune public en formulant, en octobre 2011, deux séries de préconisations à l'attention des éditeurs, des producteurs et des parents, par exemple l'affichage du pictogramme « -10 ans » sur toute la durée des programmes de téléréalité qui sont assortis de la signalétique de catégorie II, ou encore l'information du public sur les modalités de réalisation de ces émissions (conditions de tournage, sélection des participants...). Le CSA dispose ainsi d'outils adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'attribution des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose un certain nombre de critères qui sont appréciés par le conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa prise de décision. Ces critères semblent cependant assez malléables et aboutir à des refus qui ne sont pas compris par les demandeurs. Ainsi, dans les Côtes-d'Armor, une radio locale qui pourrait satisfaire aux conditions posées par la loi, ne reçoit pas l'autorisation d'étendre sa diffusion aux autres départements bretons, en dépit du vif succès qu'elle rencontre auprès des seniors. Elle souhaitait savoir si le Gouvernement entendait encadrer davantage le pouvoir d'appréciation du CSA, notamment en affirmant que le public « senior » doit être apprécié de la même manière que le public « jeune ».
Le législateur a confié à une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la mission de délivrer les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire aux services de communication audiovisuelle. Pour les services de radio, ces autorisations sont délivrées sur la base de l'article 29 de la loi n°  86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il appartient à l'instance de régulation de publier un appel aux candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, elle arrête la liste des candidats recevables, puis procède à leur présélection en appréciant l'intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d'exploitation du service. Après avoir signé une convention avec chaque opérateur, le CSA délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans. Les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions du CSA, rejetant leur candidature au motif que celui-ci a commis une erreur de droit dans l'application des critères précités. Dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi, le CSA veille en particulier à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux radios associatives de catégorie A qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, favorisent les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. Garant notamment de la diversité des publics, le CSA s'assure ainsi qu'il existe, sur l'ensemble du territoire, une offre de radio associative s'adressant à des auditeurs appartenant à toutes les tranches d'âge, des plus jeunes aux séniors. L'association Radio Bonheur dispose à ce titre de trois fréquences sur le département des Côtes-d'Armor, sur les émetteurs de Saint-Brieuc, de Guinguamp et de Lannion, ce qui la place dans la moyenne haute des radios associatives en Bretagne. En raison d'une pénurie de fréquences sur la zone, qui touche l'ensemble des radios tant associatives que commerciales, il ne lui a pas encore été possible d'étendre sa couverture à d'autres départements de la Bretagne. Elle conserve toutefois la possibilité de se porter candidate aux futurs appels décidés par le CSA dans cette zone, à l'image de celui lancé sur dix-neuf fréquences dans le ressort du comité technique de l'audiovisuel de Rennes le 21 juin 2011.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incidences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011. Ce décret, relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, doit conduire à procéder, à compter du 31 mars 2012, au remplacement des 4 professions existantes assurant la conduite de ces visites (conférencier national, guide-interprète régional, guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national) par une seule, celle de guide conférencier. En l'attente de la parution des textes réglementaires destinés à compléter le nouveau dispositif créé, il apparaît qu'il n'est fait mention ni du guide-interprète local, ni du guide-interprète auxiliaire ; pourtant, ces 2 catégories professionnelles existent déjà et leurs membres possèdent bien une carte professionnelle. Aussi, lui demande-t-elle de prendre en considération la situation des guides-interprètes locaux et auxiliaires et de lui préciser si le Gouvernement entend les intégrer parmi les nouveaux guides conférenciers.
L'harmonisation des métiers de guidage, telle qu'elle est organisée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 prend en compte l'ensemble des quatre professions expressément reconnues et réglementées par le code du tourisme (articles L. 221-1, R. 221-1 et suivants). Il s'agit des conférenciers nationaux, des guides-interprètes nationaux, des guides-interprètes régionaux et des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire. Cette situation résulte du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et modifié par le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 reconnaissait les professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et guide-interprète local comme personnels qualifiés pour effectuer des visites commentées dans les musées appartenant à l'État, mais ne définissait plus de modalités d'examen pour accéder à ces professions. Par ailleurs, le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 ouvrait la possibilité aux guides interprètes auxiliaires à titre provisoire ou à titre définitif de se présenter à l'examen de guide-interprète régional. Le décret du 12 juillet 2005 a abrogé ces textes, tout en maintenant la possibilité pour ces professionnels d'obtenir le renouvellement de leur carte auprès des services préfectoraux. Ces cartes étaient de fait définitives, ce renouvellement ne visant qu'un remplacement pour des raisons matérielles (perte ou détérioration de la carte). La réforme introduite par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 vise à une meilleure lisibilité de la profession réglementée du guidage, tout en assurant un haut niveau de qualification des professionnels. Elle ne concerne donc que les professions réglementées de guidage, telles qu'elles ont été définies en 2005. En conséquence, il n'est pas fait mention des professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif, ni de guide-interprète local. De ce fait, ces professionnels peuvent poursuivre leurs activités de guidage, selon les modalités prévalant depuis le décret de 2005. Cependant, le projet d'arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques, ainsi que les conditions de renouvellement des cartes de guide-interprète local et de guide-interprète auxiliaire à titre définitif, qui a été examiné et approuvé par les professionnels de guidage lors de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers du 28 septembre 2011, confirme la possibilité d'un renouvellement des cartes correspondantes dans des conditions similaires à celles fixées en 2005. Cette disposition permettra à ces professionnels de poursuivre leur activité de guidage selon des modalités exactement identiques à celles dans lesquelles ils l'exercent depuis qu'ils ont obtenu leur carte.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la sortie prochaine dans les salles du film intitulé « L'ordre et la morale » qui prétend retracer les évènements tragiques d'Ouvéa, en avril 1988. Ce film dénature complètement les faits, et constitue de ce fait une atteinte grave à la mémoire des militaires assassinés ou blessés et une injure à leur famille. Si l'art cinématographique, comme toute création, ne doit pas être censuré, il n'est cependant pas acceptable que ce film puisse être considéré par le public comme retraçant la réalité d'un fait historique. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour mettre en garde les spectateurs contre le déni de vérité que constitue ce film.
En France, les artistes jouissent d'une liberté d'expression à laquelle les pouvoirs publics, et en particulier le ministère de la Culture et de la Communication, sont profondément attachés. S'agissant du cinéma, cette liberté n'est contrainte que par la nécessité de protéger l'enfance et l'adolescence contre les images susceptibles de heurter leur sensibilité. C'est d'ailleurs pourquoi, préalablement à leur diffusion dans les salles de cinéma, tous les films - qu'il s'agisse de longs métrages ou de courts métrages - doivent recevoir un visa d'exploitation qui leur est propre et qui peut être assorti d'une interdiction. Tous les films sont visionnés par la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Ce visa est délivré par le ministre de la Culture et de la Communication, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Cette commission est composée de plusieurs collèges comprenant notamment des représentants des ministres chargés de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse, des membres choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, des membres désignés après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France, un Défenseur des enfants. La commission propose, pour chacune des oeuvres cinématographiques visionnées, en la motivant, celle des mesures prévues par la réglementation qui lui paraît adaptée : autorisation pour « tous publics », interdiction aux moins de 12 ans, interdiction aux moins de 16 ans, interdiction aux moins de 18 ans, éventuellement assortie d'un avertissement. S'agissant du film « L'ordre et la morale » de Mathieu Kassovitz, la commission de classification des oeuvres cinématographiques a donné un donné un avis favorable à sa diffusion à tous publics.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, en particulier s'agissant de leurs lettres d'information interne. Institué sous François 1er par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine (articles L. 131-1 à L. 133-2) et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a étendu le dépôt légal aux services de communication au public en ligne. Aussi aimerait-elle savoir si les lettres d'information interne des associations à destination de leurs membres, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique, sont soumises à l'obligation de dépôt légal.
En France, le dépôt légal organise la collecte d'exemplaires de documents à des fins de conservation dans les collections nationales et de consultation par le public. La collecte et la conservation sont à la charge des organismes attributaires du dépôt légal. Au fil du temps, l'accroissement continu du nombre de documents diffusés et la multiplicité des supports documentaires ont modifié l'institution du dépôt légal français. Les objectifs et le champ d'application du dépôt légal sont définis aujourd'hui dans le code du patrimoine. Les publications associatives, lettres d'information interne des associations à destination de leurs membres sous forme imprimée, rentrent ainsi dans le champ de l'article R. 132-1 de ce code, et les dispositions relatives aux modalités de dépôt leur sont donc applicables, dès lors qu'elles visent la mise à disposition d'un public. Concernant les publications sous forme électronique, la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit la mise en place d'un dépôt légal de l'Internet, reprenant cette même notion de communication au public. En revanche, le dépôt légal d'Internet sera prioritairement réalisé par les organismes dépositaires selon des procédures de collectes automatiques, sans qu'un dépôt spécifique par les producteurs soit nécessaire.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la censure d'un extrait de l'hymne national français interprété dans la ville natale de l'auteur à l'occasion de la 25e édition du téléthon. Le passage incriminé « qu'un sang impur abreuve nos sillons » posait problème au producteur de France Télévision considérant qu'il n'était pas propice au contexte et sa suppression fut dès lors décidée. Cependant, il lui paraît scandaleux qu'une chaîne de télévision publique puisse prendre une telle initiative qui pourrait ouvrir la porte à d'autres revendications et à terme amener modification des paroles originales de notre hymne patriotique conservé ainsi depuis 1792. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que le Gouvernement n'intervient pas dans l'élaboration détaillée des grilles de programmes qui relève de la responsabilité des dirigeants des chaînes, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). S'agissant de la question posée, France Télévisions apporte les éléments ci-dessous. Le programme de la soirée finale de la 25e édition du Téléthon prévoyait que chacune des huit villes « ambassadrices » de l'événement disposerait d'un temps d'antenne n'excédant pas 2 minutes 30 secondes pour proposer un « bouquet final » de leur participation au dispositif. Le choix des animations diffusées s'est opéré dans le dialogue et l'entente entre tous les acteurs du Téléthon  : la production de l'émission, les responsables de l'Association Française contre les Myopathies (AFM) et les comités de pilotage de chacune des villes. Pendant la réalisation en direct, pour des questions techniques, ce sont finalement cinq villes qui ont pu bénéficier d'une mise à l'antenne de leur animation finale, soit, dans l'ordre de diffusion  : Lons-le-Saunier, pour une animation d'une durée de 3'20 ; Dax, pendant 1'50 ; Lunéville, 45 secondes ; Chatillon-sur-Chalaronne, 1'15 ; Montélimar, 1'10. À Lons-le-Saunier, l'interprétation de La Marseillaise a été sélectionnée parmi les animations de la ville qui seraient diffusées. D'un commun accord entre FTV et le comité de pilotage de la ville, il a été décidé de proposer une mise en scène musicale de l'hymne national. Ainsi la séquence comprenant l'interprétation de La Marseillaise a finalement duré au-delà du programme prévu. Il n'était pas question de censure et les paroles de l'hymne ont pu être entonnées, dans la limite du temps imparti et accepté par tous, dans le cadre d'un programme audiovisuel qui doit respecter une certaine dynamique.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. Il souhaite par conséquent connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. Il souhaite savoir ce que le ministre envisage de mettre en oeuvre afin de permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. En conséquence, il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
L'amélioration, au cours des trente dernières années, de la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement du territoire a permis à la France de se doter en 2001 des dispositions juridiques instituant l'archéologie préventive. Ce processus n'a été rendu possible qu'au moyen d'une plus grande professionnalisation de la discipline archéologique. Les associations de bénévoles, qui ont souvent initié les premiers développements de l'archéologie préventive ou qui y ont été associées, ne sont généralement plus en mesure d'offrir aujourd'hui une forme juridique adaptée aux exigences requises pour l'exercice de ces recherches, soumises à un cadre réglementaire très précis. Cependant, les associations qui se sont données pour objet l'étude et la protection du patrimoine archéologique, dont l'activité est importante et reconnue, doivent pouvoir continuer à assurer des actions variées en matière d'inventaire, de sensibilisation, de valorisation et de diffusion culturelle autour du patrimoine archéologique. La recherche archéologique n'est aucunement fermée aux archéologues bénévoles. La preuve en est que plusieurs de ces chercheurs bénévoles bénéficient d'autorisations de fouille, conduisent des travaux de publication, participent à des manifestations scientifiques ou sont représentés dans les instances scientifiques consultatives placées auprès des préfets de région ou du ministre chargé de la culture. Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services régionaux de l'archéologie, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. A ce titre, l'utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'éléments du patrimoine archéologique n'échappe pas à ce principe et un régime d'autorisation préalable est institué par les articles L. 542-1 et R. 542-1 du code du patrimoine.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. En effet, les relations entre les associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont devenues délicates et souvent très mal vécues sur le terrain. Les associations, animées par les bénévoles, ne pourront plus tenir ce fragile équilibre si un certain nombre d'éclaircissements ne leur sont pas apportés : amélioration des relations notamment en revoyant le système de facturation de la SACEM non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale, l'opacité dans les barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteurs, les facturations sur article de presse, les facturations des manifestations déficitaires, les termes des conventions signées entre les différentes fédérations et la SACEM et enfin les rémunérations abusives relevées par le dernier rapport de la Cour des comptes. Il lui demande quelles réponses peuvent être apportées aux craintes du monde associatif.
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition des rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. En application de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être proportionnelle à la vente ou à l'exploitation de son oeuvre. Lorsqu'une manifestation est organisée, la musique participe au succès de l'événement. De la même manière que les autres fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de la manifestation sont payés, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique doivent être rémunérés pour la diffusion publique de leurs oeuvres. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans notre législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. La SACEM se réfère à cette règle dans l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la Culture et de la Communication a, néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la Culture et de la Communication et de la secrétaire d'État à la Jeunesse et à la Vie associative, la SACEM et 67 fédérations associatives ainsi que l'Association des Maires de France (AMF) ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : il s'agit du budget des dépenses et du prix d'entrée pour les bals et les concerts, du nombre prévisionnel de convives et du prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes multipliées à la religion faites au nom de la culture. Certains dénoncent une véritable christianophobie de plusieurs réalisations artistiques. Aussi, souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement peut, dans le cadre de sa politique culturelle et des soutiens qu'il accorde, trouver un meilleur équilibre entre la liberté d'expression, absolument nécessaire, et le respect des croyances religieuses, dans leur diversité.
Bien que comprenant que le contenu des productions concernées puisse heurter la sensibilité et les convictions personnelles de chacun, le ministère de la Culture et de la Communication et ses services veillent, au travers de leur action et au nom du principe républicain de laïcité, au respect de la liberté d'expression qui est absolument nécessaire dans un pays démocratique. Ils ne peuvent, par conséquent, prendre position et, plus encore, faire interdire la présentation au public de ces oeuvres. Néanmoins, chaque citoyen peut, s'il s'estime atteint dans l'expression de ses convictions politiques ou religieuses, saisir le juge compétent qui examinera, le cas échéant, la qualification juridique de ce qui est montré dans la manifestation mise en cause. C'est en informant continuellement le citoyen de ses droits, mais aussi en ne censurant pas les productions culturelles, que le Gouvernement maintient le droit de liberté d'expression et le respect de toutes les croyances religieuses.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur d'une étude relative aux emplois proposés dans les éco-activités, publiée en juillet 2011 par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). Selon ses auteurs, il existe aujourd'hui dans ce domaine un réel décalage « entre les aspirations des étudiants et des concepteurs de programmes de formation d'un côté, et la réalité du marché de l'emploi de l'autre », à tel point qu'est évoqué une « bulle » des formations liées à l'environnement. Il apparaît par exemple que le nombre de personnes sans emploi s'accroît davantage dans le secteur environnemental que tous secteurs confondus. Il l'interroge dès lors sur les dispositions qu'envisage le Gouvernement afin de dynamiser la demande dans cette spécialité sur le marché du travail. - Question signalée.
L'analyse du marché du travail montre que sur la période 1997-2009, les offres d'emploi sur les métiers environnementaux ont crû de 10,5 % par an alors que les demandes n'ont crû que de 4,6 % par an. En outre, les offres d'emploi sur ces métiers environnementaux ont augmenté beaucoup plus rapidement (+ 10,5 %) que les offres tous métiers confondus (+ 1,1 %). A partir des données publiées par Pôle Emploi, on peut observer qu'« en 2009, la conjoncture fait chuter les offres d'emploi des métiers environnementaux de 11,6 %, moins rapidement que les offres tous métiers confondus (- 18 %) ». Le constat fait par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) dans sa publication de juillet 2011 est que les jeunes sortis des formations environnementales en 2004 ont rencontré en 2007, du fait de leur nombre important, proportionnellement plus de difficultés à accéder de façon rapide et durable à un emploi par rapport à l'ensemble des jeunes toutes formations confondues et ce, malgré une plus forte dynamique de l'emploi dans les métiers de l'environnement. Ce constat n'est pas nouveau puisqu'il rejoint celui déjà fait en 2009, à partir des mêmes sources de données (enquête génération 2004), par le Commissariat général au développement durable (CGDD) à savoir que « Les jeunes issus des formations environnementales ont mis plus de temps à accéder à l'emploi que ceux de l'ensemble des formations » (chiffres et statistiques n° 37 de mai 2009), tendance d'ailleurs confirmée en 2010 avec le constat que « les jeunes sortants des formations environnementales ont passé en moyenne plus de temps au chômage que ceux de l'ensemble des formations de même niveau » (publication : « le Point Sur » n° 45 mars 2010). Les résultats de l'enquête Génération 2007 (jeunes sortis de formations environnementales en 2007), en cours d'exploitation, devraient donner lieu à une publication du ministère d'ici le mois de juin 2012 et donner les tendances plus récentes. Pour analyser plus finement ces tendances, Pôle emploi a mis en place début 2011, deux enquêtes s'appuyant sur les travaux de l'Observatoire national des emplois et métiers de l'économie verte pour caractériser le marché du travail des métiers de l'économie verte : une enquête auprès des employeurs, mettant en avant les spécificités de ces entreprises en matière de recrutement, de formation et de développement d'activités, et une enquête auprès des demandeurs d'emploi qui porte notamment sur les motivations d'une demande de métiers verts ou verdissants. Sur un plan plus général, le gouvernement est tout particulièrement attentif à l'évolution de l'emploi et en particulier à celui des jeunes et des personnes qui en sont les plus éloignés. Le plan national de mobilisation des filières et des territoires pour les métiers de l'économie verte, lancé depuis 2009 par le ministre en charge de l'écologie et du développement durable, a pour objectif de veiller, avec tous les acteurs économiques publics et privés, à renforcer les capacités de la France à opérer le tournant de l'économie verte. Un travail de fond est lancé dans ce cadre pour identifier les gisements d'emplois « verts » et les évolutions des métiers et des emplois d'un certain nombre de domaines d'activités dont certains connaissent déjà, ou vont connaître, des transformations importantes du fait de l'évolution des modes de consommation et de croissance. Si quelques nouveaux métiers vont émerger ou prendre une place accrue, ces mutations produiront des impacts positifs sur l'emploi (énergies renouvelables, bâtiment...) mais aussi et surtout une demande forte d'évolution des compétences dans certains secteurs (automobile, raffinage, chimie...). Ces mutations impliquent pour faciliter l'adaptation de tous les agents économiques aux nouveaux gestes professionnels et aux technologies du futur, une évolution volontariste d'adaptation sans précédent de tout l'appareil de formation professionnelle, initiale et continue, à tous les niveaux de qualification (enseignement professionnel et technologique, enseignement supérieur). A ce titre, l'intégration de compétences nouvelles en lien avec l'environnement et le développement durable dans les programmes de formation traditionnels constituent une voie de plus grand potentiel que la seule création de formations spécifiques nouvelles. C'est d'ailleurs ce à quoi s'attachent mes services, en étroite collaboration avec les fédérations professionnelles, le Ministère de l'éducation nationale et le Ministère du travail.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Maurey, font état de la perspective d'un fossé numérique entre des communes ou parties de communes où s'exprimeront les investissements des opérateurs et d'autres, délaissées faute de rentabilité. En 2010 le Gouvernement a mis en place un programme national très haut débit censé relever ce défi majeur d'aménagement du territoire. Un an plus tard, les réponses des opérateurs télécom à cet appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) laissent dans le meilleur des cas 90 % des communes françaises sans couverture très haut débit d'ici à 2025. Au-delà de ce constat ce programme soulève également deux questions de fond. Tout d'abord celle de la péréquation : la séparation artificielle, au sein d'un même territoire de vie, entre des zones dites rentables qui sont réservées à la seule initiative privée et des zones non rentables placées dès lors à la seule charge de la collectivité n'a pas de cohérence. Elle conduit à alourdir la facture à la charge de la collectivité, à ralentir le calendrier de réalisation de projets et à créer un plan d'équipement à plusieurs vitesses au sein d'un même espace. Des montages vertueux, déjà en oeuvre sur le haut débit, ont démontré qu'il est tout à fait possible d'organiser l'effort privé et l'effort public au sein d'un projet commun. Ce qui est proposé rend l'objectif du « 100 % très haut débit » plus coûteux en argent public notamment local, plus long à mettre en place et plus aléatoire notamment en termes de couverture géographique finale. En second lieu se pose la question du financement national qui doit permettre de programmer sur la durée la mise en oeuvre de ces infrastructures essentielles. Le rapport du sénateur Maurey anticipe un effort financier national de 10 milliards d'euros sur 15 ans et préconise des pistes d'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique votée il y a bientôt 18 mois (décembre 2009). Or, à ce jour, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement concernant la mise en oeuvre opérationnelle de cet accompagnement pourtant indispensable à toute politique publique sérieuse. Les caisses du FANT sont vides, son comité national de gestion n'a pas été constitué alors que la loi le prévoyait un délai maximal de 12 mois. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer la cohérence entre l'objectif affiché du très haut débit pour tous, et les moyens mis en oeuvre dès lors que ces derniers ne lui semblent pas compatibles avec l'optimisation de la dépense publique et la perspective même lointaine d'une couverture très haut débit nationale, source de création de richesse pour nos territoires y compris les plus ruraux.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens du fonds national d'aménagement numérique (FANT). Créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le FNAT a pour objectif d'assurer une péréquation temporelle et géographique des coûts du déploiement des réseaux très haut débit, et ainsi inciter les collectivités à intervenir en ce domaine. Ce fonds est destiné à devenir l'instrument de financement à moyen et long termes du déploiement du très haut débit, contrairement au fonds national pour la société numérique (FSN) géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont l'objet était davantage d'amorcer des investissements dans ce secteur. Mais à ce jour, le FANT n'est doté d'aucun engagement financier de la part de l'État, à l'exception des 900 millions d'euros du FSN, destinés à soutenir les projets des collectivités censés abonder le FANT dans un premier temps. Dans ses conclusions, le rapport d'information parlementaire du sénateur Hervé Maurey du 6 juillet 2011 sur la couverture numérique du territoire précise « qu'il est crucial de déterminer dès à présent, sans attendre l'épuisement du FSN, le mode d'alimentation du FANT car les collectivités sont nombreuses à se montrer attentistes faute de visibilité financière ». Ce rapport précise aussi que le FANT « nécessite d'être abondé à hauteur de 660 millions d'euros par an durant une quinzaine d'années pour permettre d'atteindre un objectif de couverture de 98 % de la population d'ici 2025 ». En conséquence, il lui demande comment il compte abonder ce fonds indispensable aux collectivités pour poursuivre leur engagement en faveur du très haut débit sur les territoires.
Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le déploiement des réseaux et services de communications électroniques a montré par le passé que la couverture du territoire pose des difficultés techniques et économiques. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif de fournir un accès à très haut débit à 100 % de la population d'ici 2025, et à 70 % dès 2020. Dans ce cadre, le Gouvernement a ouvert, le 27 juillet 2011, le guichet « réseau d'initiative publique », doté de 900 millions d'euros du fonds national pour la société numérique (FSN), et destiné à cofinancer les projets de réseaux à très haut débit des collectivités territoriales pour leur première phase de déploiement pendant leurs 4 à 5 premières années. En application du droit communautaire des aides d'État, les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, publiées le 30 septembre 2009, prévoient l'encadrement strict de l'octroi de subventions dans les zones visées par l'initiative privée dans un avenir proche. Dans le cadre du guichet « réseaux d'initiative publique », le Gouvernement a choisi de ne subventionner que les projets de réseaux d'initiative publique s'inscrivant en complémentarité des déploiements privés, sur des zones qui ne sont pas visées par l'initiative privée dans un avenir proche. Ceci permettra d'éviter la superposition de deux réseaux, l'un public et l'autre privé, qui rendrait la dépense publique superflue et inefficace si la concurrence privée venait à empêcher le réseau d'initiative publique d'arriver à l'équilibre économique. Comme le coût des déploiements est plus élevé dans les zones rurales, le niveau des aides du guichet « réseau d'initiative publique » est modulé en fonction du taux de ruralité de chaque territoire. Le FSN réalise donc la péréquation des coûts de déploiement au niveau national. Le FSN préfigure également le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois le FSN épuisé. Par ailleurs, une étude a été lancée par le gouvernement fin 2011 pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût de déploiement des réseaux à très haut débit. Cette étude permettra de définir les conditions optimales pour l'abondement du FANT.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi du 30 novembre 2010 sur l'illettrisme et l'emploi dresse un bilan des situations d'illettrisme en France ainsi que des dispositifs mis en place afin de lutter contre cette situation. Il formule vingt-cinq propositions qui concernent les adultes en emploi, demandeurs d'emploi ainsi que des jeunes en insertion professionnelle. S'agissant de la fonction publique, la treizième proposition préconise de prévoir l'obligation pour l'Etat, les collectivités locales et les hôpitaux, de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation. En effet, lors de l'entretien professionnel ou d'évaluation des agents, effectués annuellement, s'il s'avère qu'une situation d'illettrisme est détectée ou en voie d'émergence, l'évaluateur peut demander à son service des ressources humaines qu'un bilan sur la maîtrise des savoirs essentiels soit effectué : en cas de réponse positive, il appartiendra alors à l'administration de mettre en place une formation adaptée ainsi qu'une évaluation régulière de l'acquisition des compétences fondamentales. Par ailleurs, depuis 2006, la fonction publique recrute par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l'Etat (PACTE) en catégorie C, des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. A l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, l'agent en contrat PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. De nombreuses administrations ont intégré dans le parcours de formation des bénéficiaires du PACTE, un module de remise à niveau des savoirs essentiels comprenant l'expression écrite ou orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Par ailleurs, la journée défense et citoyenneté organisée chaque année par le ministère de la Défense permet de détecter l'illettrisme chez les jeunes d'une même classe d'âge (convoqués entre la date de recensement et leur 18 ans ou dans les 3 mois suivant leur recensement s'ils deviennent Français entre 18 et 25 ans). Cette journée comprend, en effet, une séquence de tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui visent à estimer le niveau de lecture en français pour, si cela s'avère nécessaire, aider le jeune à faire une demande d'aide et de cours de mise à niveau. En moyenne, les journées défense et citoyenneté permettent d'identifier 60 000 jeunes en difficulté sur 800 000. A l'issue de cette journée, les jeunes peuvent s'inscrire pour bénéficier du dispositif « Défense, 2e chance » qui a pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d'un projet éducatif global, la formation dispensée contribuant à une insertion durable. Les conditions d'inscription sont les suivantes : ne posséder ni qualification professionnelle ni emploi, être âgé de 16 à 25 ans et être apte à la pratique du sport. Ce dispositif est piloté par l'établissement public d'insertion de la défense placé sous la tutelle des ministères en charge de la Défense, de l'Emploi et de la Ville. Pour réaliser cette mission, l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) crée et gère des centres de formation civils, organise les programmes pédagogiques dispensés dans ces centres, accueille et héberge les jeunes en internat dans le cadre de ces parcours qui peuvent durer de 8 mois à 2 ans. En fin de parcours, le jeune obtient un certificat de formation générale et une attestation d'initiation à l'informatique et à la navigation sur internet.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prix à la consommation qui, en Guadeloupe comme dans l'hexagone, connaissent une hausse continuelle. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à renforcer les contrôles et à créer un « Observatoire des prix » qui n'est toujours pas de plein exercice en Guadeloupe, ce en dépit des accords de fin de conflit tantôt signés par le Gouvernement suite à la crise sociale qui a frappé l'archipel en 2009. Ce sont les organisations syndicales signataires de l'accord ainsi que des associations de consommateurs qui - au sein d'un bureau d'études ouvrières financé par les conseils général et régional - effectuent ces contrôles en lieu et place des services de l'État défaillants. Aussi souhaiterait-il qu'il l'informe, d'une part, sur la volumétrie des contrôles des prix effectués par ses services déconcentrés depuis le 30 septembre 2009 et, d'autre part, sur le nombre total d'infractions relevées. - Question signalée.
Depuis leur création par le décret du 2 mai 2007 modifié en 2010, les Observatoires des prix et des revenus consacrent l'essentiel de leurs travaux à la fixation des prix des produits pétroliers. En effet, ces prix sont réglementés et fixés par arrêté préfectoral dans tous les départements d'outre-mer (à l'exception de la Réunion). Cependant, les Observatoires sont également chargés de piloter l'évolution du dispositif de contrôle du respect des accords de baisse de prix et leurs travaux devraient à l'avenir être davantage consacrés à l'ensemble des secteurs de la consommation au-delà du thème des carburants. Ces Observatoires, qui associent aux différentes administrations les syndicats et les associations de consommateurs, visent à devenir des enceintes de concertation où les différents sujets locaux d'intérêt économique et de consommation pourront être discutés. En 2011, les Observatoires se sont vus ainsi dotés de moyens propres avec une dotation annuelle de fonctionnement de 30 000 euros par Observatoire. En Guadeloupe, la dernière réunion s'est tenue en avril 2011, sous la présidence d'un magistrat de la chambre régionale des comptes  : des groupes de travail, auxquels contribue le Pôle C de la Direction de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) ont été créés, notamment sur la formation des prix des produits agricoles et sur le chariot-type. Pour leur part, les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), représentés au sein de la DIECCTE de Guadeloupe, exercent une surveillance attentive des niveaux de prix au regard des engagements de baisse des prix, puisque 301 interventions ont été diligentées en la matière en 2010 et 253 en 2011. Les services de la DIECCTE de Guadeloupe s'attachent également à vérifier le respect des dispositions réglementaires d'information du consommateur sur les prix  : 1370 établissements ont fait l'objet de ce type de vérification en 2010 et 1368 en 2011, à l'occasion de respectivement 1831 et 1825 interventions. Les services locaux ont établi 43 dossiers contentieux en 2010 et 66 en 2011 pour non respect de ces dispositions permettant ainsi au consommateur de mieux maîtriser ses dépenses et de faire jouer chaque fois que possible la concurrence.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des étudiants. À quelques jours de la rentrée, la précarité des étudiants ne cesse de croître comme le rappelle les organisations syndicales étudiantes. Ainsi, en 10 ans l'augmentation moyenne des loyers pour les étudiants a été de 60 %. Les étudiants consacrent ainsi désormais plus de 50 % de leur budget dans leur loyer. Seuls 7 % des étudiants ont accès à une chambre par les CROUS. Et la flambée des loyers dans le parc privé n'est pas compensée par la revalorisation des aides au logement (APL/ALS). Pour les tickets de restaurant universitaire, la hausse a été de 22 % depuis 2002. Ce constat alarmant se traduit aussi par le recul sans précédent, de près de 5 %, de la part des étudiants enfants d'ouvriers ou d'employés dans le total des élèves accédant à l'enseignement supérieur depuis 2006. Ils ne sont que 31 % à accéder à l'enseignement supérieur, alors que 53 % des jeunes actifs sont enfants d'ouvriers ou d'employés. En parallèle de l'augmentation rapide du coût de la vie étudiante, l'État se désengage de son soutien aux CROUS, avec pour conséquence une dégradation des cités universitaires et, lorsqu'elles sont rénovées, par un prix du loyer qui flambe et par une hausse des tarifs des repas servis. La précarité comme « norme » n'est pas une fatalité pour les jeunes de notre pays. Elle résulte d'une politique d'abandon entretenue par l'État, dont le but inavouable est la sélection sociale et le transfert de l'ensemble des secteurs de l'enseignement, de l'hébergement, de l'accueil et du soutien aux étudiants au secteur privé. Seuls des engagements budgétaires à la hauteur sont à même de remettre en cause cette évolution dangereuse pour l'avenir de notre pays. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les moyens budgétaires qu'il compte dégager en faveur du logement étudiant et de la vie étudiante pour l'année universitaire à venir, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2012. - Question signalée.
La question des conditions d'étude représente un enjeu majeur et leur amélioration constitue à ce titre une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont plus 1,7 milliard d'euros qui seront consacrés aux aides aux étudiants. La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470 000 à 615 000. Le montant des bourses a augmenté, par ailleurs, de 20 % en moyenne sur 5 rentrées et de 26 % pour les 115 000 étudiants les plus défavorisés, grâce, entre autres, au versement d'un dixième mois de bourse. A la rentrée 2010-2011 a en effet été annoncée l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer une politique économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5%, pour 2011-2012. Par ailleurs, pour répondre aux situations d'urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un fonds national d'aide d'urgence a été créé permettant d'apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. L'action du Gouvernement s'est aussi concentrée sur le logement, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l'objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, 42 000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l'Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d'ici 2015. Mais l'action de l'Etat ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C'est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s'adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des Dépôts et six groupes bancaires vient de lancer la constitution d'un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d'une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « labellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur...Son extension à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L'Etat travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz. fr est opérationnel pour l'Ile-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. S'agissant de la question du coût des études, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 euros pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 euros pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 euros. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'Etat et qui s'élève à 10 790 euros, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R.381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité  : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. L'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+5 centimes), qui est passé ainsi à 3,05 euros à compter du 1er août 2011, prend en compte le renchérissement des prix des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 euros de plus qu'en 2010-2011.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Conformément au décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010, relatif aux attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, dispose en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Les effectifs physiques payés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étaient de 13 785 agents au 31 décembre 2010, soit une diminution de 6,7 % par rapport à l'année précédente (14 781 agents).
(1) Pour 2010, nouvelle définition de la catégorie d'emploi (ensemble des corps et emplois fonctionnels dont l'indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B) ; (2) Autres : MAD sortants et agents non ventilés d'administration centrale. Pour 2010, l'effectif est à 0 dans la mesure où ces personnels ont été rattachés à une direction d'origine (MAD sortants payés sur programmes budgétaires ministériels) ou à une direction d'affectation (agents non ventilés de statut d'administration centrale). Cet affinage a été rendu possible grâce à la fiabilisation des données de gestion des systèmes d'information RH.
TITULAIRES











Institut national de la statistique et des études économiquues








Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes








Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services








Direction générale du Trésor








Écoles des Mines








Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle








Direction de la législation fiscale








Autorité de régulation des communications électroniques et des postes








Autorité de la concurrence








Conseil général de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies








Commission de régulation de l'énergie


























M. Philippe Folliot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la possibilité de donner des consignes adaptées, claires et harmonisées aux producteurs et fournisseurs d'énergie concernant les délais de règlement des factures. Il est fréquent que les particuliers en défaut de paiement soient informés par courrier qu'ils disposent d'un délai de quinze jours pour régler les sommes dues, sous peine de voir leur fourniture en énergie réduite ou suspendue. Or dans notre pays, il est commun que certaines personnes soient absentes de leur domicile pendant plus de quinze jours consécutifs. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible et judicieux d'instaurer un délai de règlement unique porté à trente jours ; ou tout au moins demander à ces prestataires de ne pas envoyer de facture avec « avertissement de quinze jours » pendant les mois d'été.
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 fixe la procédure applicable par l'ensemble de ces fournisseurs en cas d'impayés d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Ce cadre réglementaire imposé aux fournisseurs distingue selon que les clients sont ou ne sont pas en situation de précarité et met en place un traitement différencié. En cas d'impayé, lorsque les clients n'ont pas acquitté leur facture dans le délai normal de quatorze jours à compter de la date d'émission, s'ils ne se sont pas déclarés en situation de précarité, un courrier de rappel leur est adressé. Ils bénéficient alors d'un nouveau délai de quinze jours avant coupure éventuelle. Le décret du 13 août 2008, qui impose un préavis complémentaire de vingt jours avant toute coupure, apporte une protection complémentaire en faisant passer le délai global à cinquante jours entre l'émission de la facture et la survenue d'une coupure. Pour leur part, les clients en situation de précarité peuvent saisirle Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Dans ce cas, outre les délais relatifs au paiement des factures, aucune interruption de fourniture ne peut avoir lieu dans les deux mois suivants, dans l'attente de la réponse donnée par le FSL.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés posées par l'évolution des tarifs de cession de l'électricité applicable aux entreprises locales de distribution (ELD). Depuis plus de dix ans que les marchés de l'énergie se sont ouverts à la concurrence, les ELD, soutenues par les élus locaux, ont su se conformer aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dans le cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité fixée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elles sont prêtes à poursuivre leurs efforts d'adaptation qui leur permettront de continuer à exister. Prochainement, le Gouvernement va devoir décider du tarif de cession applicable à la fourniture d'électricité des ELD. Il s'agit d'une décision importante dans un contexte particulier. En effet, lors du mouvement tarifaire des trois dernières années, le tarif de cession a subi des hausses significatives (+ 8 % en 2008, + 6 % en 2009, + 10 % en 2010) sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec les associations représentatives des ELD. Ces augmentations ont été de nature à affecter significativement leurs résultats, au point que, pour certaines d'entre elles, leur existence pourrait être clairement menacée. Face à une telle perspective, les représentants des ELD ont entrepris un travail avec la DGEC et la CRE pour partager leurs éléments sur la réalité financière et comptable de leur activité. Ce travail a été utile et pertinent. Il doit conduire à trouver un niveau satisfaisant pour le tarif de cession. Il souhaite donc connaître les suites qu'il compte donner à ce travail, afin de garantir la pérennité des ELD.
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises locales de distribution (ELD). Acteurs importants en termes d'accès à l'énergie pour les territoires de nos circonscriptions et de nos départements sur lesquels elles exercent leurs compétences, les entreprises locales de distribution assurent un véritable service public de proximité sous l'autorité des collectivités territoriales. Depuis que les marchés de l'énergie se sont ouverts à la concurrence, il y a plus de dix ans, les ELD, soutenues par les élus locaux, ont su se conformer aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dans le cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité fixée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elles sont prêtes à poursuivre leurs efforts d'adaptation qui leurs permettront de continuer à exister. Prochainement le tarif de cession applicable à la fourniture d'électricité des ELD doit être décidé : il s'agit d'une décision déterminante dans un contexte particulier. Lors du mouvement tarifaire des trois dernières années, le tarif de cession a subi des hausses significatives (+ 8 % en 2008, + 6 % en 2009, + 10 % en 2010) sans qu'aucune concertation ait eu lieu avec les associations représentatives des ELD. Ces augmentations ont été de nature à affecter significativement leurs résultats au point que, pour certaines d'entre elles, leur existence pourrait être clairement menacée. Face à une telle perspective, les représentants des ELD ont entrepris un travail avec la DGEC et la CRE pour partager leurs éléments sur la réalité financière et comptable de leur activité. Ce travail a été utile et pertinent. Il doit conduire à trouver un niveau satisfaisant pour le tarif de cession. Compte tenu des spécificités des ELD, celles-ci méritent d'être accompagnées par les pouvoirs publics. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés actuelles et grandissantes rencontrées par les entreprises locales de distribution (ELD) qui alimentent en électricité 3,5 millions d'habitants dans plus de 2 800 communes. Le 1er juillet 2011, de nouveaux tarifs doivent être fixés ; les ELD s'inquiètent. En effet, sans aucune concertation avec les fédérations nationales, ce tarif a subi des hausses très importantes pour les trois derniers exercices : + 8 % en 2008, + 6 % en 2009 et + 10 % en 2010. Il ne faudrait pas que la hausse choisie pour 2011 affecte significativement leurs prochains résultats. Compte tenu de leurs spécificités et des multiples services qu'elles rendent aux citoyens et aux collectivités, elles doivent être accompagnées par les pouvoirs publics. Il est donc nécessaire de ne pas imposer des tarifs qui érodent dangereusement leurs marges au point de menacer l'existence de certaines d'entre elles. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner en électricité auprès d'EDF à un tarif préférentiel dit « tarif de cession » pour servir leurs clients finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité. La différence entre le niveau des tarifs réglementés de vente et le coût de leurs achats au tarif de cession constitue la marge brute des ELD, qui doit leur permettre de couvrir leurs coûts. Le niveau de marge brute des ELD a augmenté entre août 2005 et août 2008, du fait d'une absence de hausse du tarif de cession alors que les tarifs réglementés de vente augmentaient. C'est dans cette perspective que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a considéré que la marge réalisée par les ELD était devenue trop importante. Ainsi, un premier mouvement de hausse du tarif de cession a eu lieu à l'été 2008 (+ 8 %). Le mouvement de l'été 2009 a répercuté la hausse des tarifs réglementés de vente (+ 5,6 %), ce qui a maintenu une marge stable. Enfin, la hausse de l'été 2010 (+ 10 %) a permis d'entamer un mouvement de réduction de la marge. Suite à ce mouvement, la Direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC) a lancé un travail commun aux fédérations d'ELD, à l'administration et à la CRE concernant l'impact des mouvements tarifaires sur les ELD. L'objectif était d'objectiver l'évolution de la marge brute des ELD depuis la mise en place du tarif de cession et de répertorier les charges que le tarif de cession doit couvrir, d'étudier leur dynamique dans le passé, et d'évaluer leurs perspectives, afin de pouvoir déterminer un niveau cible de marge brute vers lequel converger. L'esprit de collaboration et de transparence a prévalu dans ces échanges. Un diagnostic en partie partagé a pu émerger. Les résultats que l'on peut en tirer sont toutefois tempérés par le caractère partiel des données transmises, les études réalisées ne portant que sur une partie des ELD ; mais également par les disparités de taille et de profitabilité des ELD entre elles. Dans l'attente de la poursuite du travail entamé avec les ELD, le mouvement de hausse du tarif de cession s'élève à 1,3 % en moyenne au 1er août 2011, afin de permettre aux ELD de maintenir en moyenne leur niveau de marge brute.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les entreprises locales de distribution (ELD) qui alimentent en électricité 3,5 millions d'habitants dans plus de 2 800 communes. Sans aucune concertation avec les fédérations nationales, le tarif de cession a subi des hausses très importantes pour les trois derniers exercices : + 8 % en 2008, + 6 % en 2009 et + 10 % en 2010. Elles subissent ainsi un pincement de marge très sévère puisque les recettes issues des tarifs réglementés progressent beaucoup moins vite que les achats d'énergie correspondant. Il est donc nécessaire de ne pas imposer des tarifs qui érodent dangereusement leurs marges au point de menacer l'existence de certaines d'entre elles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les ELD. - Question signalée.
Les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner en électricité auprès d'EDF à un tarif préférentiel dit « tarif de cession » pour servir leurs clients finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité. La différence entre le niveau des tarifs réglementés de vente et le coût de leurs achats au tarif de cession constitue la marge brute des ELD, qui doit leur permettre de couvrir leurs coûts. Le niveau de marge brute des ELD a augmenté entre août 2005 et août 2008, du fait d'une absence de hausse du tarif de cession alors que les tarifs réglementés de vente augmentaient. C'est dans cette perspective que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a considéré que la marge réalisée par les ELD était devenue trop importante. Ainsi, un premier mouvement de hausse du tarif de cession a eu lieu à l'été 2008 (+ 8 %). Le mouvement de l'été 2009 a répercuté la hausse des tarifs réglementés de vente (+ 5,6 %), ce qui a maintenu une marge stable. Enfin, la hausse de l'été 2010 (+ 10 %) a permis d'entamer un mouvement de réduction de la marge. Suite à ce mouvement, la Direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC) a lancé un travail commun aux fédérations d'ELD, à l'administration et à la CRE concernant l'impact des mouvements tarifaires sur les ELD. L'objectif était d'objectiver l'évolution de la marge brute des ELD depuis la mise en place du tarif de cession et de répertorier les charges que le tarif de cession doit couvrir, d'étudier leur dynamique dans le passé, et d'évaluer leurs perspectives, afin de pouvoir déterminer un niveau cible de marge brute vers lequel converger. L'esprit de collaboration et de transparence a prévalu dans ces échanges. Un diagnostic en partie partagé a pu émerger. Les résultats que l'on peut en tirer sont toutefois tempérés par le caractère partiel des données transmises, les études réalisées ne portant que sur une partie des ELD ; mais également par les disparités de taille et de profitabilité des ELD entre elles. Dans l'attente de la poursuite du travail entamé avec les ELD, le mouvement de hausse du tarif de cession s'élève à 1,3 % en moyenne au 1er août 2011, afin de permettre aux ELD de maintenir en moyenne leur niveau de marge brute.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet industriel des salariés de Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés s'opposent au projet de fermeture de Fralib. Une délocalisation complète de l'activité s'effectuerait en Belgique et en Pologne, conduisant à la suppression de 182 emplois, alors que les études du cabinet d'expertise comptable mandaté par le comité d'entreprise démontrent la profitabilité de Fralib et la mise à sac organisée de ce site. Il s'agit d'une restructuration industrielle de compétitivité financière dictée par une quête permanente de la performance pour les actionnaires. La manière la plus simple de justifier un plan social est de mettre le site réellement en difficulté : on organise en amont la non-rentabilité d'une usine, on l'asphyxie jusqu'à ce que la restructuration apparaisse comme inéluctable, à travers le désinvestissement, le transfert de marge ou encore divers jeux d'écriture dans les comptes. En 2006, Unilever a créé en Suisse une chaîne d'approvisionnement, l'USCC. Grâce à la méthode du partage de bénéfices, l'USCC s'approprie 25 % du profit estimé pour chaque société européenne du groupe. Ce stratagème permet à Unilever de déclarer artificiellement une usine insuffisamment compétitive et rend possible chaque année une fuite des profits d'exploitation à hauteur de 200 millions d'euros, ainsi qu'une évasion fiscale évaluée à plus de 60 millions d'euros par an. Depuis 2007, près de 200 millions d'euros ont ainsi échappé au fisc français. Devant ce saccage organisé de l'industrie, il faudrait que le Gouvernement dénonce les manoeuvres du groupe Unilever et, surtout, qu'il mette en place un cadre juridique qui permette aux salariés de contrôler les choix de gestion. Ces derniers ont élaboré une solution alternative à la fermeture, incluant le maintien de la production et le conditionnement de thé et d'infusions à Gémenos, sous la marque centenaire « thé de l'Éléphant ». Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la réalisation de ce légitime projet industriel.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet industriel des salariés de Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés s'opposent au projet de fermeture de Fralib. Une délocalisation complète de l'activité s'effectuerait en Belgique et en Pologne, conduisant à la suppression de 182 emplois, alors que les études du cabinet d'expertise comptable mandaté par le comité d'entreprise démontrent la profitabilité de Fralib et la mise à sac organisée de ce site. Il s'agit d'une restructuration industrielle de compétitivité financière dictée par une quête permanente de la performance pour les actionnaires. La manière la plus simple de justifier un plan social est de mettre le site réellement en difficulté : on organise en amont la non-rentabilité d'une usine, on l'asphyxie jusqu'à ce que la restructuration apparaisse comme inéluctable, à travers le désinvestissement, le transfert de marge ou encore divers jeux d'écriture dans les comptes. En 2006, Unilever a créé en Suisse une chaîne d'approvisionnement, l'USCC. Grâce à la méthode du partage de bénéfices, l'USCC s'approprie 25 % du profit estimé pour chaque société européenne du groupe. Ce stratagème permet à Unilever de déclarer artificiellement une usine insuffisamment compétitive et rend possible chaque année une fuite des profits d'exploitation à hauteur de 200 millions d'euros, ainsi qu'une évasion fiscale évaluée à plus de 60 millions d'euros par an. Depuis 2007, près de 200 millions d'euros ont ainsi échappé au fisc français. Devant ce saccage organisé de l'industrie, il faudrait que le Gouvernement dénonce les manoeuvres du groupe Unilever et, surtout, qu'il mette en place un cadre juridique qui permette aux salariés de contrôler les choix de gestion. Ces derniers ont élaboré une solution alternative à la fermeture, incluant le maintien de la production et le conditionnement de thé et d'infusions à Gémenos, sous la marque centenaire « thé de l'Éléphant ». Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la réalisation de ce légitime projet industriel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de fermeture de Fralib à Gémenos, seule usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe en France. Depuis l'annonce de la fermeture du site par le groupe Unilever en octobre 2010, les salariés de Fralib sont mobilisés et luttent pour maintenir la production de thé Éléphant, là où elle a commencé c'est-à-dire en terre provençale. Ils s'opposent à ce projet de cessation d'activité et sa délocalisation en Belgique et en Pologne alors que c'est en France que s'effectue la majorité des ventes en Europe. Les salariés de cette multinationale se battent depuis plusieurs mois pour faire aboutir leur projet de reprise du site. Leur objectif est d'éviter la fermeture du site, de poursuivre l'activité pourtant économiquement viable et de construire un projet industriel alternatif, local et écologique qui a reçu le soutien du Conseil régional, du Conseil général et de très nombreux élus. Pour soutenir leur projet de relance d'activité et maintenir l'emploi sur le site, les salariés demandent l'organisation d'une table ronde nationale avec tous les ministres de la République concernés et les collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
L'entreprise Fralib, filiale du groupe Unilever, implantée à Gémenos, spécialisée dans la production de sachets de thé et d'infusion, qui emploie 182 personnes, a engagé en septembre 2010 un processus de fermeture de ce site. Le groupe justifie sa position par la résorption de surcapacités qu'il connaîtrait au niveau européen. A la demande du Gouvernement, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a mis en place une mission d'expertise et de médiation, afin d'explorer toute piste pouvant permettre le maintien de l'emploi. Cette mission, achevée le 9 décembre 2010, a constaté le maintien, par Unilever, de sa décision de fermeture. Après de multiples procédures en annulation, le Tribunal de Grande instance de Marseille a validé, le 21 juillet 2011, la procédure d'information-consultation ainsi que le contenu du projet du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les représentants de salariés ont proposé un projet de reprise du site, qui suppose notamment la cession pour l'euro symbolique, par Unilever, de la marque « Eléphant » qu'il détient. Or, le groupe a déclaré vouloir conserver sa marque. Le ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique a demandé au préfet de veiller à ce que tout projet permettant de réimplanter une activité sur le site, y compris émanant des salariés, soit expertisé avec la plus grande attention. A ce jour, il n'a pas été identifié de projet présentant des gages de faisabilité. Dans le cadre de l'obligation de revitalisation du site, le Gouvernement a demandé à Unilever de garantir une enveloppe financière conséquente, à la hauteur de la réputation et des moyens financiers de ce groupe. Il a dans ce cadre obtenu que le financement, par Unilever, des mesures de revitalisation, excède les exigences imposées par la loi. En outre, à la demande expresse du Gouvernement, Unilever maintiendra la majeure partie des équipements de production gratuitement à disposition de tout projet de reprise industriel. Par ailleurs, le groupe Unilever a été fortement sollicité en vue de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer le reclassement des salariés licenciés, afin que ces derniers disposent du maximum de chances de retrouver un emploi. L'Etat, fortement mobilisé dans cette perspective, veille avec un haut niveau d'exigence à ce que les mesures d'accompagnement prévues par le PSE et, notamment la cellule de reclassement financée par l'entreprise, permettent à chaque salarié de trouver une solution adaptée à sa situation. Le 17 novembre dernier, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré nul et de nul effet tout licenciement prononcé dans le cadre du projet de fermeture du site de Gémenos sur le fondement du PSE établi par le groupe Unilever. Avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, le ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a demandé aux dirigeants d'Unilever de tirer toutes les conséquences de cette décision de justice. C'est dans cette perspective et pour rappeler les obligations qui leur incombent, que les représentants de ce groupe ont été rencontrés au niveau ministériel. Le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect scrupuleux de cette décision et a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de s'en assurer. C'est pourquoi, le préfet rencontrera à son tour, à brève échéance, les représentants d'Unilever ainsi que, s'ils le souhaitent, les représentants des salariés. Les cabinets des ministres chargés du Travail, de l'Agriculture et de l'Aménagement du Territoire et de l'Industrie continueront à suivre ce dossier avec la plus grande attention, en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leur consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la Cnil. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster...) ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte s'assurer que ce compteur ne livrera pas d'informations privées sur la vie des citoyens, ce qui peut avoir diverses conséquences fâcheuses. On craint par exemple qu'un piratage des données ne puisse informer des cambrioleurs de l'absence des citoyens de leur logis, ce qui les encouragerait à cambrioler des logements momentanément inoccupés. - Question signalée.
Après concertation de tous les acteurs et à l'issue des consultations formelles, l'arrêté de généralisation des compteurs communicants a été publié le 4 janvier 2012. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle permettra également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. De manière générale, si le compteur expérimenté par ERDF permet une connaissance plus précise des consommations, il ne permet pas pour autant de suivre de manière détaillée des activités des occupants d'une habitation : les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu mais à des pas réguliers de l'ordre de 30 minutes ; les compteurs relèvent par construction la consommation totale du consommateur, formée par l'agrégation de ses différents usages, et ne sont donc pas en mesure de distinguer un usage spécifique. Par ailleurs, des mesures réglementaires ont été prises afin de garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux. Or, ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. En outre, le décret n° 2010-1022 prévoit que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager. La question de la confidentialité des données de comptage est apparue comme un point de vigilance important lors des réunions du comité de suivi de l'expérimentation. Ce comité présidé par les sénateurs MM. Jean-Claude Lenoir, alors député de l'Orne et Ladislas Poniatowski, sénateur de l'Eure, a réuni l'ensemble des parties prenantes dans le déploiement du compteur, et notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une séance de travail a été dédiée à la question de la confidentialité des données, concluant à la nécessité de disposer de mesures précises et d'en assurer la confidentialité, tant lors de leur mesure que lors de leur traitement et leur stockage par les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs. La mise en oeuvre des recommandations que pourra formuler la CNIL constitue un élément clé de la réussite du projet et de son acceptation par l'ensemble des citoyens. Comme annoncé lors de la conférence de presse sur la généralisation des compteurs le 28 septembre 2011, l'application de ces recommandations constituera l'un des objets du comité de suivi du déploiement, qui, en associant l'ensemble des parties prenantes, poursuivra le travail de concertation engagé avec le comité de suivi. La sécurité du nouveau dispositif de comptage, et en particulier sa capacité à résister à des actes de malveillance a également fait l'objet de dispositions spécifiques. Ainsi, l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit que « les dispositifs de comptage [...] sont conformes à des référentiels de sécurité approuvés par le ministre chargé de l'Energie. Cette conformité est vérifiée par une évaluation et une certification conformément aux dispositions du décret du 18 avril 2002 susvisé », relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Ces référentiels permettront de mettre en oeuvre les réponses adéquates aux menaces potentielles qui pourront être identifiées.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de maintenance du réseau de transport d'électricité. En effet, il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenance des équipements de « contrôle commande », éléments clefs de la sécurité du réseau haute tension. Ce projet prévoirait la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements, ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive, au profit d'une maintenance purement curative déclenchée lors de la survenance de défaillances. Considérant, à l'inverse de la sagesse populaire, qu'il vaudrait mieux guérir que prévenir, une telle politique apparaîtrait difficilement conciliable avec les missions de service public confiées à RTE et fondées sur la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport d'électricité français. Aussi, il lui demande les démarches qu'il entend engager auprès de RTE pour s'assurer du respect de ses obligations envers la collectivité.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes du comité central d'entreprise de RTE en ce qui concerne la gestion technique du réseau. Les élus du CCE contestent la réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements de contrôle commande. RTE envisagerait de sous-traiter les contrôles de conformité des équipements et d'abandonner une part non négligeable de la maintenance préventive. Les élus du comité central contestent de telles mesures qui mettent en cause le service public et signifient à court terme une remise en cause de ces missions de service public. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien de ce service public.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de maintenance du réseau de transport d'électricité. En effet, il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenance des équipements de « contrôle commande », éléments clefs de la sécurité du réseau haute tension. Ce projet prévoirait la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements, ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive, au profit d'une maintenance curative déclenchée lors de la survenance de défaillances. Une expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir le service public régulé de transport d'électricité.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des élus du comité central d'entreprise de réseau de transport d'électricité (RTE) quant à la gestion technique du réseau. Le réseau haute tension (HT) est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au dernier comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires à leurs missions de service public. En effet, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel, mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative qui se fait donc après défaillance et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, pour qui « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Mais, il apparaît que la direction de RTE a décidé d'ignorer les résultats de l'expertise et de poursuivre sa politique, en dépit des alertes des élus du comité central d'entreprise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la politique industrielle menée par RTE et de lui indiquer s'il entend veiller à ce que RTE revoit son projet industriel pour le recentrer sur ses missions de service public.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de gestion technique du réseau public de transport d'électricité. Il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenance des équipements de « contrôle commande », éléments-clefs de la sécurité du réseau haute tension. Ce projet prévoirait la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements, ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive, au profit d'une maintenance purement curative déclenchée lors de la survenance de défaillances. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Une telle politique apparaît difficilement conciliable avec les missions de service public confiées à RTE et fondées sur la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport d'électricité français. Aussi, il lui demande les démarches qu'il entend engager auprès de RTE pour s'assurer du respect de ses obligations envers la collectivité.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation et le devenir de Réseau de transport d'électricité (RTE), établissement créé par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les élus du comité central d'entreprise sont inquiets des orientations de RTE relatives à la gestion technique du réseau, et en particulier le projet de réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements dits de « contrôle commande ». Est ainsi évoqué le transfert à la sous-traitance de contrôles de conformité des équipements ; or ceux-ci sont essentiels, car ils visent à s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau haute tension. De même, ils redoutent l'abandon d'une partie de la maintenance préventive permettant jusqu'alors la formation permanente du personnel et la prévention du vieillissement des équipements. Dès lors, ils redoutent, assez logiquement, que la sûreté future du réseau haute tension ne soit remise en cause, la logique de la maintenance préventive antérieure étant remplacée par une logique de maintenance curative, au motif évident de réduction des coûts. Une telle politique de gestion du risque n'est pas anodine, comme l'atteste l'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise, et justifie que le Gouvernement l'examine de près, au nom de l'intérêt général, et en informe la représentation nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, en tant qu'autorité de tutelle chargée de la bonne conduite des missions de service public de RTE, exprimer la position gouvernementale sur cette interpellation des élus du CCE, et sur la réforme évoquée ; il souhaite notamment savoir si le Gouvernement partage les craintes exprimées sur les dangers de la réforme évoquée, et s'il en envisage une refonte.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la gestion technique du réseau public de transport de l'électricité. Les élus du comité central d'entreprise de RTE sont en effet inquiets par la politique menée par la direction de leur établissement. Le réseau haute tension (HT) est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au dernier comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires à leurs missions de service public. En effet, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel, mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative qui se fait donc après défaillance et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, pour qui « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Mais, il semble que la direction de RTE a décidé d'ignorer les résultats de l'expertise et de poursuivre sa politique, en dépit des alertes des élus du comité central d'entreprise. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir, en tant qu'autorité de tutelle chargée de la bonne conduite des missions de service public de RTE, lui indiquer s'il entend veiller à ce que RTE revoie son projet industriel pour le recentrer sur ses missions de service public.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les projets du RTE qui envisage de sous-traiter la maintenance et l'exploitation des équipements « contrôle commande » du réseau haute tension. Ce projet s'accompagne d'une redéfinition de la politique d'intervention sur le réseau maintenance réduisant celles-ci au curatif et abandonnant la prévention. Cette nouvelle philosophie d'action ne manquera pas de multiplier les défaillances du réseau qui est aujourd'hui l'un des plus sûrs au monde. L'objectif de cette réforme a pour seul but de réaliser des économies et de réduire de près d'un tiers les effectifs au détriment de la sécurité du transport d'électricité et des usagers. Il lui demande, en conséquence, d'assurer en tant qu'autorité de surveillance une réorientation de la politique de cette entreprise à capitaux publics.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de la direction de la société RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements du réseau à Haute Tension (HT) a récemment été présentée au comité central de l'entreprise RTE. Actuellement, le réseau HT est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport de l'électricité. Or un projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Ce projet inquiète fortement les élus du comité central qui estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires aux missions de service public de RTE. En effet, les contrôles de conformité sont primordiaux car ils permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. La maintenance préventive permet, quant à elle, une formation permanente du personnel et une prévention du vieillissement des matériels. Ces projets de sous-traitance et d'abandon de la maintenance préventive sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, se résumant dans l'idée que « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». Une expertise indépendante commanditée par les élus du comité central a conclu à la nocivité de ce projet et a mis en exergue les dangers qu'il recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Il est regrettable que cette expertise n'ait pas été prise en compte par la direction de RTE. Enfin, une telle politique industrielle pour le service de transport de l'électricité est absolument intolérable. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour recentrer le projet industriel de RTE sur ses missions de service public.
Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. En effet les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Elle lui demande sa position sur ce point qui ne lui parait pas correspondre à une juste politique industrielle pour le service public régulé de transport d'électricité.
L'article L 321-10 du code de l'énergie confie au réseau de transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 Meuros par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en oeuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Mdeuros sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le manque de main-d'oeuvre qualifiée dont souffre l'industrie aéronautique en France, particulièrement dans la région toulousaine. Alors que 6 000 emplois doivent être créés en deux ans dans la région, les entreprises du secteur craignent de ne pouvoir embaucher des personnels suffisamment qualifiés pour ces emplois qui demandent rigueur et précision. Les entreprises du secteur pourraient ainsi être fortement tentées de délocaliser leur production là où ils pourront trouver aisément de nombreux travailleurs qualifiés. Cela représenterait des pertes énormes pour l'industrie française. Il lui demande ce qu'il prévoit de faire afin d'éviter le départ de cette industrie de la région.
La construction aéronautique est une activité stratégique pour la France que ce soit en termes de croissance et de développement économique, d'emplois ou d'équilibre des échanges. Le secteur représente plus de 300 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 34 Geuros et génère une balance commerciale positive de 18 Geuros. Il s'appuie sur un marché mondial du transport aérien dont les prévisions de croissance à moyen terme ne sont pas remises en cause. Pour répondre à cette croissance, tous les grands avionneurs se sont engagés dans des augmentations fortes de leurs cadences de production. Celles-ci entraînent un besoin accru de ressources humaines pour l'ensemble de la chaîne de production, avionneurs, équipementiers, sous-traitants. La filière qui a embauché près de 30 000 salariés entre 2008 et 2010, annonce ainsi près de 10 000 recrutements à court terme. Ces prévisions sont favorables pour la situation de l'emploi mais leur ampleur est de nature à créer une tension sur les métiers de l'aéronautique. Dès sa mise en place, en septembre 2010, le Comité stratégique de l'industrie aéronautique, présidé par le Ministre chargé de l'Industrie et le Ministre chargé des Transports, a examiné les pistes possibles pour que la filière puisse trouver l'ensemble des compétences dont elle a besoin. A ce titre, il a rappelé que les salariés contribuent de manière fondamentale à l'innovation et à la productivité de la filière et que l'excellence des formations et des compétences dans les métiers aéronautiques constitue une protection contre la concurrence et la délocalisation. Dans ce contexte, au sein du Comité stratégique, la profession s'est engagée dans trois actions prioritaires de nature à de répondre aux besoins de la filière : - accroître de 50 % le nombre de jeunes alternants formés dans la profession d'ici 2015, faciliter les parcours de formations partagés entre donneurs d'ordres et petites et moyennes entreprises (PME) et favoriser l'embauche des jeunes formés par la filière  ; - identifier et caractériser de manière précise, avant la fin du premier semestre 2012, dans le cadre de l'Observatoire des métiers de la métallurgie, les fragilités de la filière aéronautique en termes de compétences sur les années à venir (difficultés de recrutement, insuffisances de l'offre de formation, nouveaux métiers...) et mettre en oeuvre dans le cadre du Comité stratégique des solutions concrètes à ces problématiques  ; - faciliter des voies de coopération pour que les grandes entreprises ouvrent leurs structures internes de formation aux PME sous-traitantes. L'ensemble de ces mesures, associées à un effort de la profession pour valoriser les métiers de la filière et les rendre plus attractifs, notamment lorsqu'ils sont proposés par des PME, devrait permettre de répondre aux attentes des entreprises en termes de besoins de personnels compétents. La région Midi-Pyrénées sera naturellement bénéficiaire de ces efforts eu égard à la forte proportion des emplois qu'elle accueille dans la filière aéronautique et au nombre important d'entreprises qui y sont implantées.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le manque de main-d'oeuvre qualifiée dont souffre l'industrie aéronautique en France, particulièrement dans la région toulousaine. Alors que 6 000 emplois doivent être créés en deux ans dans la région, les entreprises du secteur craignent de ne pouvoir embaucher des personnels suffisamment qualifiés pour ces emplois qui demandent rigueur et précision. En outre, à cela s'ajoute le risque que les travailleurs qualifiés quittent les PME pour n'aller travailler plus que dans les grosses entreprises du secteur. Celles-ci proposent en effet des conditions de travail avantageuses  : rémunération attractive et proximité des centres urbains. Or ces PME sont essentielles pour la vitalité du secteur. Il lui demande s'il est prévu d'instaurer un bonus aux travailleurs de l'aéronautique conservant leur emploi dans une PME installée dans une zone rurale.
La construction aéronautique est une activité stratégique pour la France que ce soit en termes de croissance et de développement économique, d'emplois ou d'équilibre des échanges. Le secteur représente plus de 300 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 34 Geuros et génère une balance commerciale positive de 18 Geuros. Il s'appuie sur un marché mondial du transport aérien dont les prévisions de croissance à moyen terme ne sont pas remises en cause. Pour répondre à cette croissance, tous les grands avionneurs se sont engagés dans des augmentations fortes de leurs cadences de production. Celles-ci entraînent un besoin accru de ressources humaines pour l'ensemble de la chaîne de production, avionneurs, équipementiers, sous-traitants. La filière qui a embauché près de 30 000 salariés entre 2008 et 2010, annonce ainsi près de 10 000 recrutements à court terme. Ces prévisions sont favorables pour la situation de l'emploi mais leur ampleur est de nature à créer une tension sur les métiers de l'aéronautique. Dès sa mise en place, en septembre 2010, le Comité stratégique de l'industrie aéronautique, présidé par le Ministre chargé de l'Industrie et le Ministre chargé des Transports, a examiné les pistes possibles pour que la filière puisse trouver l'ensemble des compétences dont elle a besoin. A ce titre, il a rappelé que les salariés contribuent de manière fondamentale à l'innovation et à la productivité de la filière et que l'excellence des formations et des compétences dans les métiers aéronautiques constitue une protection contre la concurrence et la délocalisation. Les avantages fiscaux et sociaux dont peuvent bénéficier les entreprises, installées en zone rurale, sont ciblés sur les zones de revitalisation rurale, caractérisées par un déclin de leur population. La loi de finances pour 2012 a modifié le mode de calcul du critère socioéconomique permettant d'identifier un tel déclin. Ce calcul est désormais réalisé à l'échelle du canton ou de l'arrondissement, ce qui peut conduire à intégrer de nouvelles communes dans les zones de revitalisation rurale. Les entreprises situées dans ces communes pourront donc trouver de nouvelles marges de manoeuvre pour la rémunération de leurs salariés, ce qui leur permettrait, par une politique salariale plus généreuse, de compenser le déficit d'attractivité qu'elles peuvent avoir vis-à-vis de communes situées à proximité des centres urbains.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (431 - Rectifié) visant à plafonner les ressources d'un ensemble d'organismes et à affecter au budget général les montants excédant ces plafonds. Et ceci en n'opérant aucune distinction entre les organismes qui relèvent généralement du droit public (établissements publics), et les organismes qui sont focalisés sur le développement des PME et relèvent du droit privé. Ainsi, les comités des industries de l'art de vivre à la française seraient particulièrement pénalisés. Ce secteur (ameublement, cuir, habillement, bijouterie, horlogerie, arts de la table) est composé majoritairement de PME qui ont su traverser les crises tout en acceptant un prélèvement sur leurs marges d'une taxe aux fins de mutualisation pour mener des actions collectives. Les Comités professionnels de développement économiques ont joué un rôle majeur dans la dynamisation du tissu industriel, par la mise en place d'actions collectives, au plus près des besoins des entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de créativité, d'internationalisation et d'émergence de nouvelles marques. Ce prélèvement entraînera une diminution substantielle du soutien aux entreprises. C'est pourquoi il alerte le Gouvernement sur ce type d'amendement ayant un impact limité sur le budget de l'État (3,1 millions d'euros d'économies espérées) et qui pourtant fragilise les PME et notamment leur compétitivité.
La mesure introduite par l'amendement n° 431-rectifié déposé par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 concerne la taxe fiscale affectée aux « opérateurs de l'Etat ainsi qu'à certains autres organismes qui s'y apparentent ». Parmi les organismes ainsi assimilés aux opérateurs de l'Etat figurent des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui perçoivent des taxes dont le produit leur est affecté. Le Gouvernement a souhaité mettre en place un plafonnement de ces taxes affectées afin de permettre au Parlement de renforcer le suivi et le contrôle de ces ressources. Si le produit des taxes affectées augmente plus rapidement que celui des autres recettes de l'Etat, il lui appartiendra de décider quel usage sera fait des surplus éventuels. Cependant, il est apparu que le niveau des plafonds établis pour les taxes affectées aux CTI et aux CPDE avait été fixé, dans un premier temps, à un niveau insuffisant. C'est pourquoi, le ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique est intervenu auprès de ses collègues du Gouvernement afin que les plafonds de taxe des CTI et des CPDE soient relevés à un niveau qui leur permette de mener les travaux qu'ils réalisent au profit des entreprises et, en particulier, des PME  : recherche, transfert de connaissances technologiques ou non technologiques. Ainsi, alors que la somme de ces plafonds s'établissait, dans l'amendement voté par l'Assemblée nationale, à près de 128,5 Meuros pour l'ensemble des CTI et des CPDE relevant du champ de l'industrie, le Gouvernement a proposé, lors du débat au Sénat, puis de la deuxième lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, que ce montant soit porté à 137 Meuros, ce qui ménage une marge de progression de 3,8 % en moyenne par rapport aux encaissements de taxes attendus par ces organismes pour l'année 2011. Cette marge, significative, permettra aux CTI et aux CPDE de financer un ensemble croissant de travaux de recherche-développement et d'innovation et, en particulier, de travaux réalisés au bénéfice des entreprises, en particulier des PME.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent d'un projet de loi qui viserait la suppression des taxes affectées finançant d'une part les comités professionnels de développement économique et d'autre part les centres techniques industriels, pour les remplacer par une taxe unique. Or la spécificité de la profession horlogère dans ces deux organismes rend une telle réforme difficile qui ne manquera pas de nuire aux professionnels. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il entend faire afin de ne pas provoquer la désorganisation d'une profession dont le fonctionnement consulaire ne semble pas poser problème.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le mode de financement des centres techniques industriels a fait l'objet de réflexions, visant notamment à examiner la possibilité d'harmoniser des dispositifs très divers et d'améliorer la contribution des importations. Les discussions engagées avec les professions concernées ont montré qu'un tel projet ne pouvait être mis en oeuvre qu'après une concertation approfondie, incompatible avec un calendrier rapproché. Néanmoins, certaines professions ont accepté d'étudier la mise en place d'une taxe fiscale affectée, comme cela est le cas pour la majorité des centres, ainsi qu'une meilleure prise en compte des importations. Le texte législatif relatif à ces taxes affectées, l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, est la juxtaposition de six parties, rédigées de façon identique, chacune d'entre elles portant sur un sous-ensemble d'industries  : ameublement et industries du bois  ; cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure  ; horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, arts de la table  ; industries de l'habillement  ; industries de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques  ; industries des matériaux de construction (béton, terre cuite et roches ornementales ou de construction). Plutôt que d'ajouter plusieurs parties à ce texte difficilement lisible, l'option a été étudiée de rassembler ces dispositions dans un seul dispositif, en prenant naturellement en compte les dispositions spécifiques nécessaires à telle ou telle industrie. Ce dispositif, qui n'a pas été intégré au projet de loi de finances actuellement en discussion au Parlement, est encore à l'étude et fait l'objet d'une concertation avec les organismes et professions concernées. Cette concertation permettra de prendre en compte toutes les spécificités de la profession horlogère et du Comité professionnel de développement économique de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat), qui est un comité professionnel de développement économique exerçant des fonctions de centre technique industriel.
Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la protection de notre pays face aux chevaux de Troie matériels. Lors de la fabrication d'une puce, une fonctionnalité cachée peut être ajoutée pour agir à la manière de certains virus ou logiciels espions. La modification étant matérielle et non logicielle, les antivirus sont totalement inefficaces. La chaîne de fabrication des circuits intégrés se répartit sur plusieurs continents, rendant possible l'insertion de circuit malveillant par une puissance étrangère lors de la fabrication. En outre, sécuriser une cible matérielle est particulièrement complexe et un circuit malicieux est très difficile à détecter, ce qui fait peser des risques importants sur notre sécurité intérieure voire sur l'intégrité de notre territoire. Aussi aimerait-elle savoir comment la France se protège face à ce genre relativement nouveau de cybermenace.
Ce type de menace, appelée « hardware trojans », est réel dans un contexte où, pour différentes catégories de circuits, un certain nombre d'étapes dans la conception et la réalisation des circuits intégrés complexes peuvent être confiées à des tiers non dignes de confiance. En pratique, une telle menace est néanmoins difficile à estimer, et elle est en outre souvent masquée par les « victimes » elles mêmes, même lorsqu'elle est avérée (afin de préserver la réputation de l'entreprise et/ou la sécurité intérieure). On dispose ainsi de peu d'informations sur l'ampleur de la menace. Cette menace d'un piégeage matériel de composants électroniques doit toutefois être prise en compte de manière très sérieuse, car elle est potentiellement réaliste, très difficile à détecter et aux conséquences susceptibles d'être graves. Pour les besoins gouvernementaux de composants utilisés dans les produits de haut niveau de sécurité, tels que des chiffreurs IP ou des téléphones chiffrants (à l'image du produit TEOREM), la Direction générale de l'Armement maintient par conséquent une filière de conception et production entièrement maîtrisée au niveau national. Cette filière se fonde sur un travail en étroite collaboration avec les maîtres d'oeuvre industriels de confiance, tel que Thalès, et des capacités de fonderie sur le territoire national, à l'image de celles de STmicroelectronics. Par ailleurs, des travaux plus amonts de recherche de solutions innovantes sur ce sujet sont en cours de lancement et font l'objet de projets soumis, notamment dans le cadre du 13e appel à projets des pôles de compétitivité. Une activité de recherche académique importante a également lieu au niveau mondial sur le sujet. A titre d'exemple  : - USA  : Le DARPA (Defense advanced research projects agency) a financé un projet sur le sujet « TRUST » : http ://www. darpa. mil/Our_Work/MTO/Programs/Trusted_Integrated_Circuits_% 28TRUST% 29. aspx - Australie  : rapport du département de la défense  : « Towards Countering the Rise of the Silicon Trojan » : http ://dspace. dsto. defence. gov. au/dspace/bitstream/1947/9736/1/DSTO-TR-2220 PR. pdf Il s'agit donc d'un sujet mondial, pris en compte par la plupart des acteurs et des États, même si ce problème nouveau n'est pas encore totalement résolu, ou le risque écarté à long terme.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE, plus particulièrement sur sa gestion technique du réseau, qui inquiète les élus du comité central d'entreprise. En effet, le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. Ainsi, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur ce point.
L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 Meuros par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en oeuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Mdeuros sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères existant actuellement pour accepter les demandes d'asile de résidents étrangers. Plusieurs milliers de tamouls se trouvent en effet actuellement dans une situation des plus précaires après avoir fui leur pays du fait de lourdes menaces pesant sur leur intégrité physique. Depuis la fin de la guerre au Sri Lanka, ces personnes se trouvent ainsi démunies à la fois de leur bien et d'un lieu où elles puissent se reconstruire. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à ces hommes, ces femmes, ces enfants de pouvoir vivre dignement en bénéficiant d'un asile politique que la France se doit d'accorder aux étrangers pourchassés dans leurs pays du fait de leurs convictions. - Question signalée.
Le bénéfice du droit d'asile en France peut être accordé sur le fondement de la Constitution ou de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Le statut de réfugié est ainsi accordé à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, ou qui craint avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Par ailleurs, le droit d'asile peut être accordé au titre de la protection subsidiaire, protection introduite dans notre droit par la loi du 10 décembre 2003, et conférée à toute personne qui, ne remplissant pas les conditions pour être reconnue réfugié, établit qu'elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou s'agissant d'un civil, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. L'examen des demandes d'asile relève exclusivement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les décisions accordant une protection sont prises sur la base d'un examen individuel et par seule référence aux dispositions précitées. Tout demandeur d'asile est mis en mesure d'exposer sa situation personnelle lors de l'instruction de sa demande, notamment au cours d'un entretien avec un officier de protection de l'OFPRA, se faisant, si nécessaire, en présence d'un interprète, et au terme de cet examen une décision est prise qui tient compte de la situation dans le pays d'origine. On estimait au 31 décembre 2010 à 21833 le nombre de ressortissants sri-lankais placés sous la protection de l'OFPRA soit 20494 réfugiés statutaires et 1339 bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les ressortissants sri-lankais constituent la première nationalité parmi les 160518 bénéficiaires d'une protection internationale en France, soit 13 % de ce total. Ces chiffres témoignent de l'importance de l'accueil de cette population. En 2010, 2805 demandes d'asile ont été présentées par des ressortissants sri-lankais, plaçant le Sri-Lanka en quatrième position parmi les principaux pays d'origine. Cette demande est en baisse de 17 % par rapport aux trois années précédentes où elle occupait la première position. En 2010, le taux global d'admission à une protection (OFPRA et CNDA) s'est élevé à 55,2 % en ce qui concerne ces ressortissants (taux moyen global : 27,5%). Le cessez-le-feu entre les forces armées gouvernementales et le mouvement des Tigres delibération de l'Eelam Tamoul (LTTE) et la fin du conflit en mai 2009 ont amené l'OFPRA et laCNDA à ne plus accorder la protection subsidiaire sur la base de la violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne (CNDA, 9 juillet 2009, n° 07011854, P. ). Les ressortissants sri-lankais restent en revanche éligibles à une protection fondée sur les autres motifs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où un amendement au projet du préfet a été présenté à la CDCI et où il n'a pas obtenu la majorité des deux tiers, elle lui demande si le préfet peut malgré tout modifier son projet initial et intégrer le contenu de l'amendement dans le schéma définitif (SDCI). - Question signalée.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluationde la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, aux fins d'aboutir à une rationalisation de la carte intercommunale, par des créations d'établissements publics de coopération intercommunale (HPCI) à fiscalité propre, des fusions d'EPCI, des modifications de périmètre, des dissolutions de syndicats cl de syndicats mixtes. Ce schéma devait être arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), organisme consultatif représentant les élus, a été étroitement associée à son élaboration. Le projet de schéma lui a été présenté avant d'être soumis, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis sollicités ont ensuite été transmis, pour avisà la CDCI, pour qu'elle se prononce sur ce document. La CDCI pouvait faire des propositions de modification du projet de schéma. Dés lors que ces propositions étaient adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, elles étaient intégrées dans le projet de schéma sous la condition qu'elles soient conformes aux objectifs et aux orientations prescrites par le législateur, telles que déterminés par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si ces propositions de modification n'ont pas pu été adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI, elles ne pouvaient pas être acceptées, cette condition ne souffrant aucune exception. En conséquence, le préfet ne pouvait pas modifier le projet deschéma en intégrant de tels amendements dans le schéma définitif. Cependant, au cours de l'année 2012, le préfet a la faculté de proposer, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesures différentes de celles prévues au SDCI. Dans ce cas, la CDCI serait à nouveau consultée et disposerait d'un droit d'amendement similaire à celui qui lui a été reconnu lors de l'élaboration du SDCI.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités sont arrêtés par le préfet, après avis d'une commission départementale (CDCI) qui peut imposer des amendements lorsqu'elle statue à la majorité des deux tiers. Or, lorsque ces commissions délibèrent, certains de leurs membres peuvent avoir un intérêt direct. Il s'agit, par exemple, du président d'une intercommunalité qui souhaite absorber une intercommunalité voisine afin d'accaparer la richesse de ses zones industrielles. C'est, par exemple, aussi l'élu d'une agglomération qui essaye de séparer une commune dont le maire est un opposant politique... Les intérêts en jeu sont parfois très forts, ce qui justifierait l'application de l'adage selon lequel nul ne peut être juge et partie. Elle lui demande donc si une telle situation ne devrait pas conduire des membres de la CDCI qui seraient élus d'un territoire directement concerné par un point à l'ordre du jour à ne pas participer aux débats et aux votes. - Question signalée.
Aucune des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissant le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) n'interdit la participation aux débats et au vote des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes au motif, qu'en leur qualité d'élus d'un territoire, ils pourraient être directement concernés par un projet soumis à l'avis de cette instance. En outre, l'article L. 5211-45 du CGCT prévoit expressément que la CDCI, dans le cadre des propositions qu'elle formule en vue de renforcer la coopération intercommunale, entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. C'est dire que la présence de ces élus, loin d'être interdite est, au contraire prévue pour éclairer la CDCI dans les avis et les propositions formulés.
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que peuvent entraîner pour les justiciables les retards ou absence de significations des décisions des juges des affaires familiales aux parties concernées. Actuellement, les avocats retirent directement les jugements des chambres des affaires Familiales au greffe des tribunaux. Pour le greffe, il n'y a donc plus lieu de notifier ces jugements directement à chaque partie, puisqu'ils ont été retirés. Cette pratique peut cependant poser un problème dans les cas où l'une des parties n'a pas d'avocat et dépend de l'avocat de la partie adverse pour obtenir communication de la décision du juge des affaires familiales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour qu'une copie du jugement ou un avis de mise à disposition au greffe soit systématiquement transmis dans les délais légaux, par voie de courrier ou sous forme électronique, aux parties concernées.
Pour permettre aux parties à un litige de prendre utilement connaissance de la décision qui les concerne, l'article 450 du code de procédure civile prévoit qu'elles sont averties par tout moyen de la date à laquelle la décision est rendue si celle-ci n'est pas rendue sur le champ. Dans ce cas, l'article 651 du code de procédure civile dispose que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur est faite. Soit par acte d'huissier de justice, il s'agit alors d'une signification, soit sous une autre forme, par exemple la voie postale. Sauf si la loi en dispose autrement, la notification des jugements est faite par voie de signification à la diligence des parties. Toutefois, deux exceptions, en matière familiale existent. Lorsque le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de protection, ou encore lorsqu'il rend une décision hors divorce après avoir été saisi sur requête, il peut décider que ses décisions seront notifiées par le greffe. Dans ces deux cas, toute partie reçoit, soit en mains propres contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la décision. Dans l'hypothèse où la représentation par avocat est obligatoire comme en matière de divorce, l'avocat doit recevoir lui-même, avant son client, notification de la décision, afin qu'il soit le mieux à même d'informer et de conseiller celui-ci sur la suite à donner à la procédure. En outre, la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives fait obligation aux greffes de donner copie des décisions aux parties gratuitement. En conséquence, les textes en vigueur permettent aux parties d'avoir connaissance des décisions rendues dans leur litige sans qu'il soit envisagé de les modifier.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de construire une réflexion permettant de dégager les fondamentaux de la prise en charge éducative en CEF et d'aboutir à un référentiel commun aux secteurs publics et associatifs habilités. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Le référentiel commun aux deux secteurs de prise en charge existe depuis la circulaire « direction des affaires criminelles et des grâces/ direction de la protection judiciaire de la jeunesse » du 13 novembre 2008, visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé : elle institue un cahier des charges (situé en annexe de la circulaire) applicable tant au secteur public qu'au secteur associatif habilité. En cours d'actualisation, ce texte sera examiné en comité technique en janvier 2012. Sa parution est prévue pour la fin du premier trimestre 2012.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de travaux d'intérêt général prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945.
Nombre de travaux d'intérêt général prononcé à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945 :
DÉCISIONS - NOMBRE








TIG et sursis TIG








Source SG SDSE.
ÉVOLUTION ANNUELLE








TIG et sursis TIG







M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de travaux d'intérêt général prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945.
Les statistiques judiciaires pour l'année 2010 ne sont pas encore connues de manière fiable. Les données relatives aux années antérieures sont les suivantes :
DÉCISIONS - NOMBRE








TIG et sursis








Source SG SDSE.
ÉVOLUTION INDICÉE 100 EN 2002








TIG et sursis TIG








Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la servitude de vue. En effet, dans le cas d'une acquisition d'une servitude de vue par titre, prescription ou par destination du père de famille, le code civil ne prévoit pas de protéger la propriété qui subit ladite servitude. En clair, au plan du droit civil, un propriétaire bénéficiant d'une servitude de vue peut légalement enjamber sa ou ses fenêtres constituant des « vues » sur la propriété d'autrui, et y pénétrer à loisir en toute impunité. En effet, à ce jour, force est de constater que le code civil n'impose la pose de barreaux qu'aux seuls « jours ». Toutefois, au plan pénal, ce type d'intrusion constitue un délit puisqu'il s'agit d'une violation de domicile. Compte tenu de cette situation juridique contradictoire, et des trop nombreux contentieux de voisinage et judiciaires inhérents à ce type de situation, il est urgent de clarifier la réglementation. Dans ce but, la solution la plus efficace serait d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues » sans exception donnant sur la propriété d'autrui, et ceci quelle que soit la situation de ces derniers au regard du principe juridique de prescription trentenaire. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le régime des jours et des vues sur le fonds voisin est régi par les articles 675 à 680 du code civil. Les vues se distinguent des jours en ce qu'elles laissent passer non seulement la lumière, comme les jours, mais encore l'air et le regard. En application de l'article 678, il s'agit de fenêtres, balcons, terrasses, plates-formes, non fermés ou pourvus de fenêtres qui, situés dans les murs séparatifs, peuvent s'ouvrir. Que les vues soient droites ou obliques sur le fonds voisin, la loi impose une certaine distance à respecter entre le fonds dominant et le fonds servant. L'exercice de la servitude de vue doit se faire dans le respect du droit de propriété des voisins et le bénéfice d'une telle servitude ne saurait s'analyser en une servitude de passage ou en une autorisation d'intrusion sur le fonds voisin. L'usage abusif de ce droit peut être, au plan civil, caractérisé au regard de la théorie des troubles anormaux du voisinage. Les vues étant par nature ouvrantes et libres, l'obligation faite au propriétaire du fonds dominant de poser des barreaux ou toute autre séparation risquerait de priver son fonds du bénéfice de la servitude de vue. Le droit positif et son application, au cas par cas, par la jurisprudence, garantit un équilibre entre la charge imposée au fonds servant et l'utilité qu'elle a pour le propriétaire du fonds dominant. La création d'une obligation d'apposition systématique de barreaux sur toutes les ouvertures remettrait en cause cet équilibre et porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du fonds dominant.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens humains et financiers donnés au SCPC, service central de prévention de la corruption, afin de le doter de postes supplémentaires de magistrats au regard de l'importance de la lutte contre la corruption et l'exigence d'éthique réclamée par nos concitoyens.
Créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est une structure interministérielle autonome, non dotée de la personnalité morale, et placée auprès du ministre de la Justice. Il est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, et composé de magistrats et d'agents publics provenant de différents ministères (Intérieur, Economie et Finances...). Le SCPC est actuellement composé d'un chef du service, d'un secrétaire général (magistrat), de quatre conseillers (un magistrat, un officier de la gendarmerie, un commandant de police et un administrateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes). Par ailleurs, un chargé de mission contractuel a été engagé au SCPC à compte du 1er mars 2011. Le SCPC dispose également d'un secrétariat composé de deux agents administratifs. Grâce aux moyens dont il dispose, le SCPC a pu, en 2011, accomplir et développer les différentes missions qui lui sont attribuées par la loi :· prêter son concours sur leur demande aux autorités judiciaires ;· centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, notamment à travers son dernier rapport d'activité dédié à la prévention de la corruption en France (état des lieux), au juge administratif et aux atteintes à la probité, ainsi qu'aux conflits d'intérêts dans la sphère publique ;· donner son avis sur des mesures susceptibles d'être prises pour prévenir toute atteinte à la probité à des autorités administratives. D'autre part, le SCPC a su approfondir ses actions internationales, en concertation avec les services des différents ministères concernés (Justice, Affaires étrangères, Intérieur, Economie et Finances...), ainsi que ses actions de formation et de sensibilisation à destination du secteur public comme du secteur privé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non-syndiqués, des observatoires de la justice, ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Selon le livre blanc du TGI de Paris, au 31 décembre 2010 lors de la clôture de gestion budgétaire, ont été recensés restant à payer 41 411 mémoires représentant 11 144 361 euros. De plus l'État est « mauvais payeur », affirme le livre blanc, et laisse « traîner ses dettes au moins 6 à 9 mois avant de les honorer ». Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos. Il voudrait savoir s'il confirme ces informations, et quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements inadmissibles.
La gestion des frais de justice, devenus limitatifs depuis le passage à la LOLF, nécessite un pilotage fin qui a pour objectif d'optimiser l'utilisation des crédits alloués en loi de finances initiale, tant au niveau du programme qu'au niveau des budgets opérationnels de programme (BOP) des cours d'appel, nonobstant les spécificités inhérentes à ces dépenses, engagées par les magistrats et les officiers de police judiciaire dans le cadre des procédures qu'ils diligentent en vue de la manifestation de la vérité et dont la liberté de prescription n'est en aucun cas limitée. Les frais de justice font l'objet d'un suivi mensuel au niveau du programme. Ce suivi de la dépense permet, à partir de la fin du 1er semestre, d'ajuster la dotation des cours d'appel en crédits de frais de justice, afin de répartir équitablement la ressource dont dispose le programme en fonction des prévisions régulièrement actualisées. Le règlement des mémoires de frais des experts bénéficie du même traitement. Pour procéder aux abondements, une réserve en frais de justice est constituée en début d'exercice au niveau du programme. Au cours de la gestion 2011, les dotations frais de justice des cours d'appel ont fait l'objet de 11 abondements pour un certain nombre d'entre elles. La Chancellerie en contact réguliers avec les principaux collaborateurs de la justice, n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer certains prestataires afin d'obtenir le paiement de leurs mémoires dans des délais raisonnables. Cette année, une vaste opération d'apurement a été décidée en accord avec la Direction du budget. Une enquête menée auprès de 8 cours d'appel (dont la cour d'appel de Paris spécialement visée dans votre question) a permis un recensement des mémoires en attente de paiement. L'objectif de solder les impayés des collaborateurs de la justice s'accompagne d'une volonté d'améliorer la gestion comptable et le circuit de paiement des frais de justice. C'est tout l'objet des expérimentations qui ont été engagées en 2008 dans plusieurs cours d'appel. D'ores et déjà, la mise en place d'un service centralisateur des mémoires dans les arrondissements judiciaires montre son efficacité (élimination des stocks anciens de mémoires, meilleur suivi du service fait, nette diminution des délais de paiement) et contribue très significativement à renforcer le pilotage des frais de justice. C'est la raison pour laquelle, indépendamment du circuit expérimental, les services centralisateurs ont été généralisés en 2010 dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. La mise en place de ces services a été accompagnée du déploiement d'un logiciel dit « LMDJ » destiné à améliorer le service des mémoires de frais. A la suite d'un récent rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires, le circuit de paiement actuel, lourd et complexe, ainsi que les procédures de paiement des frais de justice seront clarifiés et simplifiés. Le champ de la tarification sera étendu à de nouvelles prestations, le traitement des factures des prestataires générant une forte volumétrie de factures sera différencié. Ce plan d'action permettra de résoudre les problèmes constatés en matière de délais de paiement.
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
En application des dispositions combinées de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, il a été créé une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie. La commission générale est placée auprès du Premier ministre et comprend, notamment, outre son président, le délégué général à la langue française et le secrétaire perpétuel à l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui. Parallèlement, dix-sept commissions spécialisées ont été créées dans les départements ministériels. La délégation générale à la langue française coordonne les travaux de ces différentes commissions spécialisées et contribue à leur diffusion. En vertu de l'article 4 du décret précité, les commissions spécialisées doivent être attentives à l'évolution de la langue inhérente à leur domaine de compétence, et proposer les termes et expressions adéquats, notamment ceux équivalents à des termes et expressions apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition. Dans le cadre de cette activité, la commission de terminologie et de néologie en matière juridique participe, à la faveur de projets de réforme, à une reformulation de certains articles du code civil, demeurés inchangés depuis 1804. La commission n'étant dotée d'aucun budget propre, ses travaux n'emportent aucun coût direct pour l'administration. En outre, les membres de la commission, qui peuvent être conduits à se déplacer de province, supportent intégralement la charge induite par leurs déplacements. En matière de traduction d'expressions issues du droit anglo-américain, l'année 2010 a été marquée par la publication au Journal officiel d'expressions telles que « action de groupe » pour « class action » ou « primauté du droit » pour « rule of law ».
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le Défenseur des droits regroupera le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons son Gouvernement a souhaité créer une institution unique et très généraliste. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, a préconisé, notamment, l'insertion du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Le législateur organique a fait le choix de suivre cette préconisation. Des dispositions et des modalités particulières de saisine du Défenseur des droits ont désormais pour effet de faciliter la défense des droits de l'enfant. La nouvelle autorité constitutionnelle peut, ainsi, être saisie par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux. Il peut également se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant, sans que l'accord de ce dernier ou de ses proches ne soit requis. Il dispose en outre de pouvoirs et de moyens d'action plus étendus que ceux précédemment détenus par le Défenseur des enfants : doté d'un pouvoir d'injonction, le Défenseur des droits peut, en outre, saisir les autorités disciplinaires et intervenir en justice. Il bénéficie de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant pénalement sanctionnées. Il peut intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée, ce qui n'était pas le cas du Défenseur des enfants, titre désormais dévolu à l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense des enfants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le Défenseur des droits regroupera le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons son Gouvernement a souhaité créer une institution unique et très généraliste. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, a préconisé, notamment, l'insertion du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Le législateur organique a fait le choix de suivre cette préconisation. Des dispositions et des modalités particulières de saisine du Défenseur des droits ont désormais pour effet de faciliter la défense des droits de l'enfant. La nouvelle autorité constitutionnelle peut, ainsi, être saisie par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux. Il peut également se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant, sans que l'accord de ce dernier ou de ses proches ne soit requis. Il dispose en outre de pouvoirs et de moyens d'action plus étendus que ceux précédemment détenus par le Défenseur des enfants : doté d'un pouvoir d'injonction, le Défenseur des droits peut, en outre, saisir les autorités disciplinaires et intervenir en justice. Il bénéficie de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant pénalement sanctionnées. Il peut intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée, ce qui n'était pas le cas du Défenseur des enfants, titre désormais dévolu à l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense des enfants.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de la garde à vue. Après la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, viennent de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispositions de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires. En écartant de son champ les régimes dérogatoires, en créant une « audition libre » sans droits et sans limitation de durée et en continuant à limiter l'intervention de l'avocat, le projet de réforme de la garde à vue reste encore très insuffisant au regard des normes européennes. Une réforme réelle de la garde à vue devrait permettre un respect plein et entier des droits de la défense, un véritable contrôle de la procédure et respecter les conditions de traitement des personnes gardées à vue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces attentes pour réformer le système de garde à vue.
La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 met le droit français en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. S'agissant tout d'abord du maintien de régimes dérogatoires, seule l'existence de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce peut justifier la restriction exceptionnelle de l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue  : ces raisons impérieuses doivent être appréciées in concreto et non au regard de la seule qualification des faits, comme l'admet la jurisprudence européenne. De nombreuses garanties et limites prévues par les nouvelles dispositions législatives encadrent en outre ce report  : - en application des articles 63-4-2 et 706-88 du code de procédure pénale, la décision de report ne peut être prise par le procureur de la République que pour une durée, à compter du début de la mesure, de vingt-quatre heures pour les gardes à vue concernant des crimes ou délits relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale  ; - à l'issue de ce délai de vingt-quatre heures, la prolongation du report ne peut être décidée que par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République  ; - le report fait toujours l'objet d'une décision écrite et motivée, prise sur demande de l'officier de police judiciaire et au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l'espèce. S'agissant ensuite des auditions hors garde à vue, l'article préliminaire du code de procédure pénale dispose dorénavant qu' « en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Cette limitation de la valeur probante des déclarations auto-incriminantes faites sans l'assistance d'un avocat s'applique aux déclarations faites par une personne mise en cause entendue hors garde à vue au cours d'une enquête  : ainsi, le respect des droits de la défense en ce qu'il garantit le droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination est assuré par la loi quel qu'ait été le cadre procédural de l'audition de la personne. S'agissant enfin de l'étendue de l'office de l'avocat, la loi du 14 avril 2011 assure l'assistance effective de l'avocat lors des auditions et confrontations, et lui permet de consulter certaines pièces de la procédure, limitativement énumérées par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale  : les droits de la personne gardée à vue se trouvent ainsi sauvegardés, comme est préservée l'indispensable efficacité des investigations.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le Défenseur des droits regroupera le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Elle lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons son Gouvernement a souhaité créer une institution unique et très généraliste.
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, a préconisé, notamment, l'insertion du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Le législateur organique a fait le choix de suivre cette préconisation. Des dispositions et des modalités particulières de saisine du Défenseur des droits ont désormais pour effet de faciliter la défense des droits de l'enfant. La nouvelle autorité constitutionnelle peut, ainsi, être saisie par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux. Il peut également se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant, sans que l'accord de ce dernier ou de ses proches ne soit requis. Il dispose en outre de pouvoirs et de moyens d'action plus étendus que ceux précédemment détenus par le Défenseur des enfants : doté d'un pouvoir d'injonction, le Défenseur des droits peut, en outre, saisir les autorités disciplinaires et intervenir en justice. Il bénéficie de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant pénalement sanctionnées. Il peut intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée, ce qui n'était pas le cas du Défenseur des enfants, titre désormais dévolu à l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense des enfants.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Elle déplore ainsi « les reculs » et les « insuffisances » de la politique de protection de l'enfance du Gouvernement. Rejoignant ce constat amer, il lui demande pourquoi la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité s'impliquer davantage dans le domaine de la protection des enfants, et plus généralement, des mineurs, comme l'opposition le lui demande avec insistance depuis maintenant presque quatre ans. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'organisation de la protection de l'enfance et l'organisation des réponses aux mineurs commettant des actes délinquants connaissent depuis plusieurs années des modifications profondes adossées à des évolutions législatives d'envergure comme les lois du 5 mars 2007 ; l'une réformant la protection de l'enfance, l'autre relative à la prévention de la délinquance. De telles évolutions génèrent des inquiétudes légitimes en raison des changements de places, de compétences d'organisations et de priorités qu'elles induisent. La mise en oeuvre des lois du 5 mars 2007, concomitante à la priorisation des moyens du service public sur la prise en charge des mineurs dans le cadre pénal, a permis de concevoir le traitement éducatif des mineurs délinquants comme un segment de la protection de l'enfance afin de donner de la cohérence au dispositif d'ensemble et de déterminer clairement et concrètement les compétences respectives de l'autorité judiciaire et des conseils généraux. Quatre ans après l'adoption par le Parlement de ces lois, l'affirmation de la primauté de l'intervention administrative contractuelle sur l'intervention judiciaire permet d'étendre le champ de la protection de l'enfance vers la prévention des risques. La protection judiciaire de l'enfance s'est progressivement orientée dans la recherche d'une action adaptée et limitée dans le temps du fait de l'atteinte aux libertés individuelles qu'elle constitue. Le rapport d'activité de la défenseure des enfants fait état d'un « durcissement » de la justice pénale applicable aux enfants délinquants. Les réformes législatives portant sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs ont modifié le contexte et le cadre de l'action des professionnels de l'éducation. Pour autant, les principes fondamentaux de la spécialisation de la justice des mineurs et de la finalité éducative de cette justice restent au coeur des missions des professionnels. Les réponses judiciaires diversifiées se sont multipliées par des mesures alternatives aux poursuites et le développement de pratiques de réparation et de responsabilisation des mineurs. La création et l'adaptation continue d'équipements dédiés - centres éducatifs renforcés (CER), centres de placement immédiat (CPI), centres éducatifs fermés (CEF) et établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) - reflète le souci constant du gouvernement d'améliorer la qualité de la prise en charge, adaptant les réponses aux évolutions sociales. Le ministre de la justice et des libertés est, et reste, particulièrement attentif aux conditions de prise en charge des mineurs placés sous main de justice - dans le domaine de la protection de l'enfance comme dans le cadre pénal. Les observations des autorités indépendantes enrichissent sa réflexion et guident son action. Le travail effectué avec la défenseure des enfants se poursuit, dans un cadre institutionnel rénové, avec le Défenseur des Droits.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le défenseur des droits regroupera le défenseur des enfants, le médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons il a souhaité créer une institution unique et très généraliste. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, a préconisé, notamment, l'insertion du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Le législateur organique a fait le choix de suivre cette préconisation. Des dispositions et des modalités particulières de saisine du Défenseur des droits ont désormais pour effet de faciliter la défense des droits de l'enfant. La nouvelle autorité constitutionnelle peut, ainsi, être saisie par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux. Il peut également se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant, sans que l'accord de ce dernier ou de ses proches ne soit requis. Il dispose en outre de pouvoirs et de moyens d'action plus étendus que ceux précédemment détenus par le Défenseur des enfants : doté d'un pouvoir d'injonction, le Défenseur des droits peut, en outre, saisir les autorités disciplinaires et intervenir en justice. Il bénéficie de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant pénalement sanctionnées. Il peut intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée, ce qui n'était pas le cas du Défenseur des enfants, titre désormais dévolu à l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense des enfants.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les procédures de faillites judiciaires. La réponse du 22 mars 2011 à la question écrite n° 76831 ne couvre qu'une partie des situations. Si le liquidateur, une fois le redressement judiciaire entamé, conduit le locataire à abandonner son activité, cela immobilise la propriété sans réduire le délai de la procédure. Dans ce cas précis, la cessation de l'activité peut être longue tout en respectant à la lettre la loi mais pas son esprit. Le propriétaire se trouve alors pénalisé par le non-paiement de loyer et par la baisse de la valeur de son actif du fait de la suspension de l'activité. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées dans ce cas précis qui est assez fréquent pour de petites liquidations qui n'ont que peu d'intérêt pour le liquidateur. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il est vrai que le défaut d'exploitation pendant la période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire d'un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas la résiliation du bail. De même, la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise, qu'il y ait arrêt immédiat ou poursuite provisoire de l'activité. Le motif en est que la résiliation du bail est de nature à faire obstacle à la vente du fonds de commerce par le liquidateur, le droit au bail étant généralement un élément essentiel du fonds. C'est donc dans le souci de préserver l'intérêt des créanciers que cette règle est ainsi posée.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les agissements de certaines sociétés qui usurpent de manière frauduleuse des références et coordonnées d'entreprises. En effet, ces sociétés réalisent des travaux pour un client, notamment dans le bâtiment, puis se font régler mais rédigent la facture en usurpant les références d'une autre entreprise. Cette dernière risque alors de se faire contrôler par le fisc pour fausse déclaration, ou de trouver sa garantie décennale mise en cause pour malfaçon. Il lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour avertir la population de ces nouveaux agissements. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conscient de l'ampleur du volume atteint par la fraude aux finances publiques ainsi que de la diversité croissante des types de fraudes et soucieux de renforcer la lutte contre ces pratiques, le Gouvernement a créé, en 2008, une nouvelle organisation administrative : la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Celle-ci est placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Elle a, notamment, pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'Etat et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de contribuer à la mise en oeuvre d'une politique nationale de prévention et de communication. Au niveau local, des comités départementaux anti-fraude (CODAF) définissent les actions à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes et assurent la remontée des informations au niveau national. Présidés conjointement par les préfets et les procureurs de la République, ces comités sont composés de magistrats, de représentants d'organismes locaux de protection sociale et de représentants des services de l'Etat. La prévention fait partie intégrante des missions menées par la DNLF et les CODAF. Ainsi, le plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2011, approuvé le 14 décembre 2010 par le Comité national de lutte contre la fraude, a mis l'accent, notamment, sur les actions de prévention et de communication ainsi que sur la diffusion de bonnes pratiques et le renforcement des formations. Les CODAF veillent, pour leur part, à impulser localement des actions de communication simples mais efficaces sur les différents thèmes d'intérêt commun qu'ils ont à traiter, parmi lesquels peut figurer la lutte contre les pratiques d'usurpation des références et coordonnées d'entreprises.
Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures de fouilles prévues à l'article 11 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Les députés avaient souhaité que les personnes placées en garde à vue puissent conserver, pendant toute la durée de cette mesure, certains objets intimes, tout en déchargeant la responsabilité des officiers de police judiciaire en cas de problème. Cependant, la rédaction finalement retenue à l'article 11 stipule, à contrario, que « la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ». Cela implique donc qu'à chaque passage du temps d'audition au temps de repos, et vice-versa, l'officier de police judiciaire doit restituer et enlever à la personne gardée à vue les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. Il en découle une charge de travail supplémentaire pour les policiers et les gendarmes d'autant plus que ces opérations doivent être, à chaque fois, consignées sur un procès-verbal ou sur le registre de la garde à vue. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cet article.
L'article 63-5 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, seules les mesures de sécurité strictement nécessaires pouvant être imposées à la personne gardée à vue. A cet égard, l'article 63-6 du code de procédure pénale prévoit que « la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité »Par ce tempérament au retrait des éventuels objets dangereux en possession de la personne gardée à vue, le législateur a entendu donner un droit pour la personne gardée a vue de bénéficier de certains objets, vêtements et accessoires nécessaires à la sauvegarde de sa dignité. La mise à disposition de ces objets est, toutefois, limitée au temps des auditions afin d'assurer une meilleure conciliation entre la préservation de la dignité de la personne gardée à vue et la sécurité des personnes, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationales ne pouvant être, en tout état de cause, complètement exonérés des missions de surveillance et d'assistance qui leur incombent.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la protection de la vie privée des citoyens. En effet, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) juge primordiale l'évolution du droit régissant la protection des données personnelles sur internet. Les entreprises informatiques américaines, installées dans l'Union européenne, ne sont pas soumises au droit communautaire, mais à celui du comté de Santa Clara, en Californie. Or de nombreux abus sont constatés aux États-unis, comme l'usurpation d'identité. De tels méfaits ou délits risquent de se propager en Europe, où l'on dénombre déjà quelques cas. Il semble donc nécessaire d'obliger ces entreprises à respecter la législation des pays membres de l'Union européenne, pour assurer la protection des données personnelles de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour simplifier et harmoniser les règles existantes, et améliorer ainsi la protection de la vie privée des utilisateurs d'internet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 4 de la directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, précise que la législation européenne s'applique au responsable de traitement établi sur le territoire d'un Etat membre ainsi qu'au responsable de traitement qui exerce une activité sur le territoire d'un Etat membre dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique. La directive s'applique également au responsable de traitement qui, sans être établi sur le territoire d'un Etat membre, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire d'un Etat membre, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire d'un Etat membre. Ces principes sont repris à l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Gouvernement est néanmoins particulièrement attaché à ce que la protection des droits et de la vie privée des personnes soit effectivement assurée. A cet égard, les évolutions technologiques rendent nécessaire la mise en oeuvre d'instruments juridiques renouvelés, au niveau européen et international. La France participe ainsi activement aux travaux menés par la Commission européenne dans le cadre de la refonte de la directive n° 95-46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De même, elle est engagée dans la rénovation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel adoptée le 28 janvier 1981 par le Conseil de l'Europe. Chacun de ces textes devra prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de justiciables à pouvoir faire examiner une question prioritaire de constitutionnalité devant certaines juridictions. Une juridiction judiciaire devant laquelle un justiciable demandait réparation pour l'envoi par un tiers d'un courrier à son employeur lui portant préjudice fait en réponse de demandes concernant le mauvais fonctionnement d'une juridiction administrative a conclu à son incompétence et a refusé l'inscription de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité. De la sorte, la juridiction a choisi de ne répondre qu'à la question de compétence alors même que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur des dispositions législatives mêmes relatives à sa compétence. Dans ces conditions, elle souhaite savoir s'il est possible que le ministre précise si dans une telle situation la question prioritaire de constitutionnalité a une valeur absolue ou seulement relative. Elle lui demande aussi si dans une telle situation l'appel fait d'une telle décision doit donner lieu à acte propre ou à une demande portant soit sur la compétence soit sur le litige au fond.
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité porte sur la compétence de la juridiction saisie, celle-ci est tenue d'examiner la demande de transmission de cette question avant de statuer sur sa compétence. En effet la question prioritaire de constitutionnalité est, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un moyen que le juge doit examiner avant de trancher la prétention au soutien de laquelle cette question est posée. En revanche, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le fond de l'affaire, la juridiction peut, avant de statuer sur la transmission de la question, examiner d'autres questions préalables, telle la recevabilité de la requête ou une exception d'incompétence, qui pourront ainsi conduire la juridiction à rendre une décision, en particulier d'irrecevabilité ou d'incompétence, sans statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, en vertu de l'article 23-2 de l'ordonnance susmentionnée, le refus de transmettre une question au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. Cette contestation doit faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire.
M. Daniel Goldberg interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les informations publiées par la presse révélant le versement de commissions par la société française I2e à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d'un contrat commercial de technologies militaires pour la marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé des commissions à deux sociétés off-shore liées à un résident fiscal français entre décembre 2007 et octobre 2008 pour des montants de 2,4 millions d'euros pour Como holding et de 2,07 millions d'euros pour Tristar holding. La loi proscrivant depuis septembre 2000 toute commission afin de conclure des contrats liés à des matériels militaires, il lui demande quelles poursuites il entend engager à l'encontre des sociétés et des personnes ayant permis ces faits.
La France a signé et ratifié de nombreux instruments internationaux de lutte contre la corruption parmi lesquels figurent notamment la Convention relative à la corruption d'agent public étranger dans les transactions commerciales internationales, adoptée en 1997 dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption, dite Convention de Merida, adoptée en 2003. La ratification de ces conventions par un nombre toujours croissant d'Etats vise à favoriser une uniformisation des normes en matière de lutte contre la corruption. Afin de s'assurer du respect de ces instruments contraignants pas les Etats signataires, dans chacune des différentes instances internationales, des organes ou mécanismes de suivi ont été mis en place (Groupe de travail de lutte contre la corruption de l'OCDE, programme d'évaluation de l'ONUDC). La France participe activement à ces mécanismes et à l'évaluation de ses pairs. Concernant les informations révélées par la presse en relation avec la société objet de la présente question écrite, elles ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires territorialement compétentes, qui apprécieront les suites qu'il convient de leur donner.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente agression subie par une éducatrice d'un établissement pénitentiaire pour mineurs dans la région lyonnaise. Alors que ce type d'agressions est en hausse constante, mettant ainsi véritablement en danger de mort le personnel d'encadrement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de protéger efficacement les surveillants de prisons dans les centres de détention pour mineurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs détenus sont de deux types : il s'agit soit d'établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), soit de quartiers mineurs (QM) situés au sein de maisons d'arrêt. L'encadrement des mineurs condamnés détenus est assuré à la fois par des surveillants, qui relèvent de l'administration pénitentiaire, et par des éducateurs qui relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, l'agent victime d'une prise d'otage le 12 avril dernier à l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de MEYZIEU (Rhône), était une éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse. La situation des établissements accueillant des mineurs et la protection des agents qui y interviennent font l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère de la justice et des libertés. En premier lieu, les services de l'administration pénitentiaire, en lien étroit avec ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, ont engagé une réflexion commune relative aux adaptations à apporter au régime de détention. L'objectif est double : accompagner au mieux les mineurs accueillis qui souvent supportent difficilement les contraintes de la vie en collectivité, tout en veillant à ce que la sécurité des agents qui les encadrent soit assurée. Le deuxième axe est celui de l'adaptation des structures aux contraintes propres à la prise en charge de mineurs. Les EPM, qui constituent une réelle amélioration des conditions matérielles de détention de ce public, ont été conçus de façon à faciliter la circulation au sein de l'établissement et la vie collective. Cette architecture spécifique, en permettant une plus grande visibilité de la part des détenus des zones collectives et de circulation, a eu également pour effet de majorer le nombre d'incidents (interpellations verbales, injures, projections sur les agents) en surexposant les agents. Ces difficultés ont été prises en compte : des adaptations pour mieux sectoriser les bâtiments et canaliser les déplacements sont ainsi mises en oeuvre. S'agissant de l'EPM de Meyzieu, des travaux de cloisonnement des larges espaces extérieurs entre les différents bâtiments sont en cours et devraient être terminés pour le début de l'année 2012. Ces aménagements doivent tout à la fois canaliser les déplacements et encadrer les mouvements. Un troisième objectif, propre à favoriser la protection des professionnels intervenant dans des établissements accueillant des mineurs consiste d'une part, à moderniser le parc des émetteurs-récepteurs dont chaque personnel est équipé en détention, d'autre part, à développer l'installation de téléphones sans fil dans les unités de vie. A ce titre, l'EPM de Meyzieu sera prochainement équipé de nouveaux moyens de radiocommunication. Les textes réglementaires de référence dans la pratique quotidienne des personnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont par ailleurs en cours d'actualisation et seront finalisés d'ici à la fin de l'année. Enfin, afin de renforcer l'intégration et la cohésion des professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ces deux administrations ont adapté le dispositif de formation offert aux professionnels intervenant au contact du public spécifique des personnes mineures détenues en EPM. Des sessions conjointes de formation vont être menées.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du public. Ce constat tient en partie à un manque de professionnalisation dans la filière (la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et responsables de succursales) mais aussi à un manque de visibilité des règles professionnelles. En effet, si les organisations professionnelles du secteur se sont dotées de chartes et opèrent elles-mêmes des contrôles, 40 % des professionnels du secteur ne sont affiliés à aucune organisation et les pouvoirs publics ne disposent pas des moyens suffisants de contrôle et encadrement des professionnels de l'immobilier. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l'ensemble des professionnels soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les différents dispositifs mis en place pour accueillir les détenus à la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). En effet, il est important que les habitants de Seine-Saint-Denis puissent connaître les dispositifs d'accueil de cet établissement pénitentiaire, pour encadrer les personnes concernées et placées sous main de justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui en présenter les différents dispositifs, dans cet établissement pénitentiaire d'un département très sensible au niveau de l'insécurité.
Depuis 2008, l'administration pénitentiaire a mis en oeuvre au sein de ses établissements, une démarche de labellisation relative à la prise en charge et à l'accompagnement de la personne détenue durant la phase d'accueil. Le processus de labellisation des parcours arrivants des établissements pénitentiaires repose sur un référentiel d'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) construit sous forme d'engagements de service concrets et mesurables et communs à l'ensemble des établissements. Le référentiel permet, pour chaque engagement, de connaître les modalités pratiques de mise en oeuvre des RPE, les éléments de contrôle et de preuve et les responsables opérationnels. Il participe à l'harmonisation et à la standardisation à un haut niveau de qualité des pratiques professionnelles. S'agissant de l'accueil des arrivants, le référentiel impose notamment :- la prise en charge de la personne arrivante par un personnel formé depuis le greffe jusqu'à la sortie du secteur arrivant, - l'ouverture systématique d'un livret de suivi pour toute personne détenue, - la prise en charge immédiate des premiers besoins (distribution d'un repas chaud, mise à disposition de vêtements propres, mise à disposition d'un local de douche, remise d'un paquetage comprenant un nécessaire de couchage, un kit pour l'hygiène corporelle, un kit pour l'hygiène de la cellule, un kit vaisselle et un kit correspondance), - un équipement spécifique des locaux d'accueil, - la remise de documents, y compris en version étrangère, à tout arrivant (livret d'accueil, extrait du règlement intérieur, programme du séjour d'accueil), - la réalisation d'entretiens à l'arrivée de la personne par l'ensemble des services de l'établissement d'accueil (détention, service médical, service de l'enseignement, du travail et de la formation, service d'insertion et de probation), - l'accès gratuit au téléphone à hauteur de 1 euro de communication, - la possibilité d'accéder à des activités libres (mise à disposition de journaux, hebdomadaires, livres, accès à la promenade, activité sportives etc.), - l'examen de la situation de chaque personne détenue arrivante par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement avant la fin de la phase d'accueil, - l'établissement d'un bilan pluridisciplinaire permettant d'identifier et de gérer rapidement les caractéristiques de chaque personne détenue. Depuis 2008, un plan pluriannuel de labellisation a été mis en oeuvre. Chaque année, une appréciation indépendante sur la qualité des procédures et pratiques professionnelles de plusieurs établissements est menée par l'organisme Bureau Véritas. A ce titre, un audit externe de la maison d'arrêt de Villepinte sera effectué dans le courant de l'année 2012 qui devra être en conformité avec l'ensemble des points ci-dessus mentionnés. Dans ce cadre, d'importants travaux de réaménagement du quartier arrivants ont d'ores et déjà été effectués et le respect de la très grande majorité des engagements précités est à ce jour assuré. L'établissement finalise par ailleurs la rédaction d'un manuel de labellisation à destination de l'organisme certificateur, lequel décrit point par point le déroulement de la phase d'accueil des personnes détenues à la maison d'arrêt de Villepinte. Ce document pourra, une fois achevé, être communiqué aux élus locaux aux fins d'information des habitants de la Seine-Saint-Denis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les centres éducatifs fermés. Il souhaiterait connaître le calendrier d'ouverture des vingt centres.
Ainsi qu'il est dit dans le rapport annexé à l'article 1er du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, en cours de discussion au Parlement, vingt unités éducatives d'hébergement collectif ont vocation à être transformées en centres éducatifs fermés dans les trois années à venir. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a identifié d'ores et déjà une première liste de quatorze unités dont les opérations de transformation sont en cours de lancement à partir du territoire de huit directions interrégionales. Le calendrier prévisionnel des transformations prévoit à ce titre :- cinq ouvertures en 2012, - trois ouvertures en 2013, - six ouvertures en 2014. Une seconde liste de six autres unités éducatives d'hébergement collectif est actuellement à l'étude et permettra d'arrêter la liste complète des vingt centres éducatifs fermés.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le concept de « feminicide », avancé et proposé par le père d'une jeune femme assassinée avec une amie en Argentine, durant l'été 2011. En effet, cette caractérisation des violences extrêmes envers les femmes qui est en fait une traduction d'un mot existant en Argentine est défendue par ce parent de la victime. Il veut le présenter aux différents prochains candidats aux élections présidentielles, pour être retenu dans leur programme. Ce « feminicide » qu'il convient de rapprocher du mot « génocide » rappelle les actes et violences menées contre des être humains. Ces violences extrêmes contre les femmes devraient être résumés par un mot et ce terme de « feminicide » résume bien cette propension très inquiétante dans notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur l'adoption de ce mot.
La lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes constitue une politique pénale prioritaire du ministère de la Justice et des Libertés. La question relative à l'introduction dans le code pénal du délit de « féminicide » a donc retenu toute l'attention du Ministre et ce, au delà de la terminologie proposée, laquelle ne paraît pas appeler de commentaires particuliers. S'agissant de l'opportunité de cette mesure, les observations suivantes paraissent nécessaires : cette nouvelle qualification de « féminicide » a effectivement été proposée par Jean-Michel BOUVIER, père de l'une des deux jeunes femmes assassinées en Argentine en juillet dernier. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la notion de « féminicide » est propre à l'Amérique du sud et répond à un besoin spécifique lié à la criminalité existant dans les pays concernés et qui viserait, à l'instar de l'incrimination de « génocide », à caractériser des actes de violences extrêmes subies par les femmes. Cette notion, née au Mexique, a fondé cette nouvelle incrimination : après le Pérou et la Bolivie, le Nicaragua a été le troisième pays, en décembre 2011, à prévoir dans son code pénal le crime de « féminicide », puni de 20 à 30 ans de prison. Sont ainsi incriminés les actes d'homicides commis contre des femmes et motivés par le fait qu'elle sont des femmes. Cela suppose que soit caractérisée la dimension misogyne du mobile de l'auteur. L'introduction d'une telle incrimination ne semble pas opportune dans le droit pénal français. En effet, les actes d'homicide sont déjà réprimés par les qualifications pénales les plus hautes et punis des peines les plus lourdes. Ainsi, l'article 212-2 du code pénal qui prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'homicide accompagne ou suit un crime peut s'appliquer à l'hypothèse d'un viol suivi d'un homicide. Une période de sûreté de 22 ans peut alors être également prononcée. De même, l'article 222-6 du code pénal incrimine et punit de la même peine les actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort. La notion de « féminicide » s'expose par ailleurs à une éventuelle inconstitutionnalité : elle repose en effet sur le postulat d'une distinction fondée sur le sexe de la victime, alors que les hommes et les femmes sont traités indistinctement dans les textes de loi.
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de diminuer la réserve héréditaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réserve, la part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires, est une institution essentiellement protectrice des enfants ou du conjoint, qui en sont les bénéficiaires contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession. La proposition du conseil supérieur du notariat relative à la diminution de la réserve héréditaire a pour principal objet de permettre au testateur d'effectuer des actes de disposition au bénéfice des personnes ayant été présentes à ses côtés à la fin de sa vie. Or le testateur dispose actuellement d'une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission des biens qu'il a acquis pendant sa vie. En effet, toute personne peut gratifier un tiers dans la limite de la part des biens et droits successoraux que la loi ne réserve pas à ses successibles, conformément à l'article 913 du code civil, cette limite étant fixée en fonction du nombre de successibles. Ainsi la réserve héréditaire représente la moitié des biens de la personne décédée si elle a un enfant à son décès, les 2/3 des biens si elle a deux enfants, ou les 3/4 des biens si elle a laissé trois enfants ou plus à son décès. Ce dispositif assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57 concernant le tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz. Celui-ci indique en effet que le budget de fonctionnement du TGI de Metz a été réduit de 50 % en 5 ans, que le budget de fonctionnement pour l'année 2011 est épuisé à ce jour, que les experts ou enquêteurs ne sont plus payés dans des délais normaux faute de budget suffisant et que certains d'entre eux refusent d'exécuter de nouvelles missions avant d'être payés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La situation budgétaire des cours d'appel fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP). Toutefois, il est rappelé au préalable, que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. En 2011, la dotation allouée à la cour d'appel de Metz s'est élevée à 3,2 Meuros en crédits de paiement (CP) au titre du fonctionnement courant et à 5 Meuros au titre des frais de justice. Ces dotations sont équivalentes à celles allouées pour les années 2008, 2009 et 2010. S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) de Metz, son budget de fonctionnement a augmenté globalement de 22 % entre 2007 et 2011, comme le font apparaître les données suivantes :
 Budget de fonctionnement - TGI de Metz
En ce qui concerne le fonctionnement courant, la majeure partie des dépenses du TGI (telles que les dépenses de fluides, téléphonie fixe et mobile, nettoyage, gardiennage, maintenance des installations techniques, rénovation des locaux, frais postaux), est supportée par le budget commun dédié au site du palais de justice de Metz qui regroupe en plus du TGI, la cour d'appel et le tribunal d'instance. Cette organisation ne laisse à la charge de la juridiction du TGI que les dépenses relatives aux fournitures et consommables, de documentation, d'entretien des véhicules et de frais de représentation. Grâce aux abondements en crédits complémentaires intervenus en fin de gestion, le TGI de Metz, comme les autres juridictions du ressort ont clôturé leur budget de fonctionnement sans connaître de difficultés de dotation.


en fonctionnement



de justice


211 833 euros
1 773 264 euros
1 985 097 euros

143 066 euros
2 057 898 euros
2 200 964 euros

157 221 euros
2 346 801 euros
2 504 022 euros

127 580 euros
2 316 442 euros
2 444 022 euros

160 454 euros
2 262 860 euros
2 423 314 euros
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal d'instance de metz. Celui-ci indique en effet que 824 dossiers sont en attente de passer pour la première fois à l'audience au tribunal d'Instance de Metz et que le plus ancien d'entre eux a été déposé il y a plus d'un an. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
A compter du 1er janvier 2010, le tribunal d'instance de Metz a absorbé l'activité des deux tribunaux d'instance supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, celui de Château Salins et celui de Boulay. La circulaire de localisation des emplois de magistrats diffusée le 24 février 2011 détermine l'effectif du tribunal de grande instance de Metz à 57, soit 45 magistrats du siège (dont les magistrats du tribunal d'instance et 7 juges du Livre foncier) et 12 du parquet. Cet effectif théorique est déterminé en fonction des indicateurs d'activité du service et du volume des contentieux, et en tenant compte du plafond d'emploi global. Depuis le 1er janvier 2012, l'effectif de la juridiction messine est au complet. Il convient de relever que l'effectif des magistrats du tribunal d'instance de Metz est en surnombre par rapport à l'effectif localisé fixé à 7 du fait de l'affectation d'un magistrat à titre temporaire. S'agissant de la juridiction de proximité, deux juges de proximité ont quitté la juridiction, l'un en mai 2010, le second en décembre 2010. Deux juges de proximité sur quatre composent à ce jour l'effectif de la juridiction de proximité. Pour renforcer cette juridiction, les chefs de cour ont délégué au tribunal d'instance un magistrat « placé » au cours des derniers mois de 2011 pour la tenue d'audiences supplémentaires en novembre et décembre. De plus ? malgré l'accroissement du volume du contentieux dû à l'absorption des deux tribunaux d'instance, les magistrats et fonctionnaires de ce tribunal se sont particulièrement investis dans le traitement du stock d'affaires en attente, 4 051 dossiers ayant été traités en 2010 (année statistique complète) contre 2 908 en 2007. Ce rythme de traitement des procédures devrait permettre de résorber le retard à moyen terme.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Celui-ci indique en effet que pour le contentieux relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) il faut attendre dix-huit mois au tribunal de grande instance de Thionville pour voir sa demande examinée à l'audience pour la première fois. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Afin de répondre à la question des délais d'audiencement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), il convient en premier lieu de préciser que le siège du TASS de la Moselle se trouve à Metz mais que, par délégation, le TASS siège au tribunal de grande instance de Thionville pour les affaires relevant du ressort géographique de cette juridiction. A partir des éléments statistiques recueillis par la juridiction, depuis 2008, les tendances suivantes ont été observées :· le nombre des affaires nouvelles enregistrées a augmenté de 60 % entre 2008 et 2009 puisque 260 dossiers ont été comptabilisés en 2008 et 415 en 2009, mais a ensuite reflué pour atteindre 371 en 2010 puis un nombre similaire en 2011 ;· depuis 2009, le taux de couverture, qui se définit comme le rapport entre les affaires terminées et les affaires nouvelles, est inférieur à 100 %. Ainsi en 2009, le taux était de 80 % et en 2010 de 77%, d'où une augmentation du stock, qui est passé de 576 dossiers en 2008 à environ de 833 dossiers fin 2011 ;· le magistrat en charge de ce service rend environ 26 à 28 jugements par mois sur une période de 10 mois, ce qui est très honorable compte tenu de la technicité du contentieux et du temps de travail qu'il peut y consacrer. Le vice-président du tribunal de grande instance de Thionville en charge de ce service dédie un tiers de son temps de travail, exerçant par ailleurs d'autres attributions. En outre, dans la mesure où le secrétariat du TASS est assuré par des fonctionnaires de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, ces personnels ne sont pas placés sous l'autorité du directeur de greffe et ne sont présents physiquement au tribunal que pour les audiences. Depuis septembre 2011, le Président de la juridiction mène une réflexion destinée à améliorer la situation de ce service. En l'état des effectifs dont il dispose, il est en mesure d'affecter un deuxième magistrat à hauteur d'un cinquième de temps pour assurer une deuxième audience par mois, l'objectif étant de pouvoir rendre une quinzaine de décisions supplémentaires par mois. Une étude est menée en parallèle sur l'opportunité de prioriser certains contentieux réputés plus urgents que d'autres, tels que l'octroi de prestations ou la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Il est également envisagé de procéder à une sorte de mise en état permettant d'appréhender les flux et les priorités. Cette réorganisation impliquerait une charge de travail supplémentaire pour les magistrats et le secrétariat. Sur ce dernier point, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, interrogée par le Président du tribunal de grande instance sur les personnels disponibles en 2012, a formulé une réponse très réservée sur l'octroi de personnels suffisants pour assurer le secrétariat.
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or cette contribution de 35 euros adresse un signal négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque en effet de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait aussi, malheureusement, encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque leurs clients n'auront pas intérêt à ester en justice. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels préserverait l'accessibilité au service public de la justice, gratuitement, sans considération de ressources. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Si les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers d'une mesure destinée, semble-t-il, à financer la réforme de la garde à vue. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de nombreux particuliers relatives à la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros. Cette contribution s'applique à chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Ces procédures ont été initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans avoir recours à un avocat. Elles sont utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance), et notamment par les établissements financiers pour astreindre les consommateurs en incident de paiement. La contribution semble adresser un signal extrêmement négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Pour certains litiges de consommation au montant particulièrement faible, cette contribution risque de dissuader les particuliers d'ester en justice, ce qui encouragerait alors le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels apparaît comme une solution efficace à ce problème. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet important. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. Son article 54, en effet, prévoit la création d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution revient à limiter l'accès au droit de justiciables et, plus particulièrement, dans le cas de petits litiges dont les montants sont faibles. À ce titre, les associations de consommateurs craignent que cette disposition encourage le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de trente-cinq euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La création de cette nouvelle franchise revient à limiter l'accès au droit des justiciables, pour financer les conséquences de la nouvelle garde à vue, notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Elle touche aussi particulièrement les personnes en situation de handicap ou malades dont les revenus sont modestes et qui ne bénéficient pas toujours de l'aide juridictionnelle. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux points. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la taxe qui vient d'être créée pour la saisine de la justice. Cette taxe adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en mettant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges, cette nouvelle taxe risque de dissuader un grand nombre de personnes à ester en justice. Il est nécessaire de prévoir une exonération pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet 2011. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle ne réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Certains déjà, à juste titre, brandissent contre cette taxe injuste l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit un procès « équitable et sans entrave ». Une telle taxe est très clairement une entrave à la justice. Il lui demande pourquoi le Gouvernement est passé outre cet article de la convention européenne des droits de l'Homme.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés - parfois inextricables - auxquelles sont confrontés les associés d'une société civile professionnelle (SCP) dans le cas du retrait de l'un d'eux. En effet, celui qui se retire d'une SCP doit, dans un délai maximal d'un an, présenter un successeur ou céder ses parts. Sachant que la qualité de notaire est indispensable pour être associé d'une étude notariale, cette procédure semble encore plus évidente lorsque celui qui se retire est démissionnaire de ses fonctions de notaire. Or, en l'état actuel du droit, s'il ne respecte pas ces modalités de retrait, il peut tout de même rester, pendant plusieurs années, associé sans même exercer, ni contribuer au moindre apport à la SCP et parfois même prétendre à une rémunération du capital, alors qu'il n'est en définitive que porteur de parts. Au vu des nombreuses situations conflictuelles qu'engendre cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui restent à la portée d'associés qui souhaitent en découdre avec de telles situations.
La faculté de retrait de l'associé est affirmée par l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. En effet, il n'est pas opportun de laisser la mésentente s'installer entre les associés en contraignant l'un d'eux à poursuivre l'exercice de sa profession dans le cadre de la société. L'associé qui se retire de la société civile professionnelle notariale est réputé démissionnaire et ne peut plus exercer la profession de notaire. Le retrait doit donc avoir pour conséquence la transmission des parts sociales et le démissionnaire est dès lors tenu de les céder ou de demander à la société leur rachat en application de l'article 21 de la loi. Le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 prévoit les modalités de l'opération de cession des parts sociales. Ainsi, à compter de son refus d'agrément du cessionnaire présenté par l'associé ou de la demande de rachat formée par celui-ci, la société dispose d'un délai de six mois pour faire acquérir les parts par d'autres associés ou des tiers ou pour les acquérir elle-même. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Dans le cas particulier où l'associé qui se retire de la société refuse d'en tirer les conséquences en ne présentant pas un projet de cession ou ne sollicitant pas le rachat de ses parts, il peut y être contraint par justice. Il résulte en effet des articles 3 de la loi du 29 novembre 1966 et 2 du décret du 2 octobre 1967 précités, que seules les personnes exerçant la profession de notaire peuvent être associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. Les anciens associés du retrayant peuvent en conséquence saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la cession forcée de ses parts en capital.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet 2011. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle ne réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Il lui demande donc de retirer immédiatement cette disposition de la loi de finances rectificative.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, d'un montant de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution constitue une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice et constitue un frein à la saisine des tribunaux notamment pour les justiciables les plus fragiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à l'institution de ce droit d'enregistrement.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences d'une des mesures de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit « [qu']une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette contribution est une nouvelle taxe pour les ménages qui va dissuader l'action en justice. Elle introduit une iniquité entre les particuliers et les professionnels puisque désormais, les clients n'auront plus d'intérêt matériel à agir dans le cas de litiges portant sur une petite somme. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte supprimer cette taxe.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution de 35 euros mise à la charge des justiciables pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. Instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, cette contribution pose de nombreuses questions. Non proportionnelle aux revenus, elle contredit le principe d'égalité devant la loi en pénalisant les personnes disposant de faibles ressources d'ester en justice. Ce faisant, elle entrave l'accès à la justice et contredit la convention européenne des droits de l'Homme qui stipule dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Comment en effet ne pas voir dans cette mesure un moyen de dissuader certains justiciables de faire valoir leurs droits ? Elle lui demande donc de renoncer à cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice, indépendamment de leurs moyens financiers.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers, pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de la contribution pour les petits litiges.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette mesure, en rupture avec le principe d'égalité d'accès et de gratuité de la justice va dissuader d'agir en justice, les justiciables impliqués dans de petits litiges de consommation, car ils ne chercheront plus à récupérer leur dû, celui-ci étant par avance déjà largement ou totalement amputé par le paiement de ladite contribution, posture ne pouvant à l'évidence qu'encourager certains professionnels à des pratiques abusives que dénoncent d'ores et déjà des organisations de consommateurs, sur le fondement du constat que feront ces professionnels de l'absence d'intérêt à agir de leurs clients pour des litiges portant sur de petites sommes. C'est pourquoi elle lui demande de proposer l'institution d'une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre de tels professionnels.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non-bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Paradoxalement, l'article 20 du texte de loi de finances rectificative prévoit que l'État n'aura pas à s'acquitter de cette taxe. Il lui demande de justifier sa décision.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'Instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cet article soumet l'aide juridique à une contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Elle ouvre la voie à des pratiques abusives éventuelles de la part de certains professionnels car leurs clients n'auront plus intérêt à agir contre eux dans le cas de litiges portant sur de petites sommes. Il semble par conséquent souhaitable que les particuliers soient exonérés de toute contribution pour bénéficier de l'aide juridique lorsqu'ils agissent en justice contre des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe pour l'aide juridictionnelle. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par une instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revoir ce dispositif en mettant notamment en place des exonérations.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. Ce dernier instaure un droit d'enregistrement dénommé « contribution pour l'aide juridique » d'un montant fixe de 35 euros préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette mesure est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Cette contribution va limiter l'accès aux droits des justiciables et plus particulièrement dans le cas de petits litiges dont les montants sont faibles. Certaines associations de consommateurs estiment que cette disposition risque d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. L'instauration de cette contribution, 35 euros, constitue un signe très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès aux juges. Il lui demande donc d'envisager une exonération de cette contribution notamment pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de fin de la curatelle. Après cinq ans, il lui demande si le passage de la personne sous curatelle devant le médecin (psychiatre) est obligatoire pour qu'expire la curatelle.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a modifié en profondeur le régime de la curatelle et de la tutelle. Elle prévoit notamment que le juge doit fixer la durée de la mesure, étant précisé que, lors de l'ouverture, celle-ci ne peut excéder cinq ans. Corollaire de cette durée déterminée, le juge a l'obligation de réviser les mesures périodiquement et donc de revoir la situation de la personne avant l'expiration de la durée de la mesure prononcée. A défaut, l'article 443 du code civil dispose que la mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé. Ainsi, si le juge n'en a pas prononcé le renouvellement au terme de la durée fixée, la mesure est caduque : la personne retrouve sa pleine capacité par l'effet même de la loi, sans qu'il soit nécessaire qu'un jugement le constate. Par ailleurs, la mesure peut prendre fin à tout moment par un jugement de mainlevée passé en force de chose jugée. Pour obtenir une telle décision, la personne protégée doit présenter un certificat médical, qui peut être établi par tout médecin, constatant que l'altération de ses facultés a cessé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 1011 du code civil. Cet article dispose que les légataires à titre universel doivent demander la part de l'héritage qui leur revient aux héritiers réservataires, à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers légaux. Cependant souvent les professionnels du droit font face à des situations délicates où, en cas d'absence d'héritiers réservataires, les légataires universels et héritiers légaux refusent de consentir la délivrance des biens aux légataires à titre universel. Dans d'autres cas, aucun héritier réservataire, légataire universel ou légal n'est connu. Il est alors difficile pour les héritiers à titre universel de rentrer en possession de leurs legs dès lors que, pour cela, ils doivent le demander à ces trois types d'héritiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Lors de l'ouverture d'une succession, il appartient au notaire en charge de la succession de rechercher tous les héritiers du défunt, de déterminer et d'expliquer à tous les héritiers quels sont leurs droits sur le patrimoine successoral et les obligations afférentes à ces droits. En dépit du principe de l'acquisition immédiate de la propriété des biens héréditaires au jour du décès, certains successeurs ne sont pas autorisés à exercer leur droit sans formalités. Ainsi ils ne peuvent prendre possession des biens légués qu'après en avoir sollicité la délivrance. Cette demande permet de vérifier le titre en vertu duquel le légataire à titre universel sollicite le bien. Elle est donc nécessaire pour garantir le respect des droits de chaque héritier dans le règlement de la succession. Aux termes de l'article 1011 du code civil, le légataire à titre universel doit adresser sa demande aux successeurs saisis de la succession. Le texte établit l'ordre entre les trois catégories de successeurs susceptibles d'être saisis. Le légataire doit s'adresser dans un premier temps aux héritiers réservataires ; en leur absence, la demande doit être adressée aux légataires universels s'il en existe et, à défaut, aux autres héritiers. En cas de renonciation de l'héritier appelé par la loi à recueillir la succession, le légataire à titre universel s'adresse à l'héritier subséquent, et ainsi de suite au fur et à mesure des renonciations. Cette demande n'est soumise à aucune condition de forme et peut résulter d'une correspondance entre notaires. La délivrance peut être expresse, voire constatée par écrit, ou simplement tacite. En ce dernier cas, elle résultera des circonstances telles que l'exécution volontaire du legs par l'héritier, ou encore la prise de possession du bien légué par le légataire sans opposition de la part de l'héritier saisi. Si la délivrance ne peut intervenir dans le cadre d'une démarche amiable, le légataire peut s'adresser au tribunal de grande instance pour obtenir une décision, laquelle s'imposera aux héritiers qui ne pourraient alors pas surseoir à la délivrance du legs. Ce dispositif est par conséquent très complet et il n'est envisagé pas de le modifier.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à aller en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait ainsi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il conviendrait donc de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend-il prendre à ce sujet.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Si les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers d'une mesure destinée, semble-t-il, à financer la réforme de la garde à vue. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'oubli numérique. Le développement des réseaux sociaux, des sites de partage sur internet a conduit nombre de nos concitoyens à mettre en ligne des informations personnelles ou plus simplement à y exprimer leurs opinions. La publicité et la trace quasiment indélébile laissée sur la toile peuvent dans certains cas nuire à leurs intérêts, gêner leur progression professionnelle. Le Gouvernement, saisissant l'ampleur de la question, a défendu en 2010 le principe d'une charte du droit à l'oubli pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Certaines entreprises importantes d'internet se sont engagées à respecter ses termes en mettant en place un système de signalement et de recours pour les internautes souhaitant faire supprimer leurs informations, mais deux des plus gros acteurs du réseau refusent de s'y conformer. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un droit universel à l'oubli numérique.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le droit à l'oubli. Ce sujet est en effet de plus en plus discuté depuis la prolifération d'informations personnelles susceptibles d'être dupliquées presque à l'infini et qui sont collectées sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter...). Alors qu'une prise de conscience semble peu à peu se faire, 75 organisations nationales en charge de la protection des libertés sur les supports numériques, à l'image de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont rédigé une résolution s'accordant sur un socle de principe, dont celui du droit à l'oubli. Cette convention ne peut être vraiment opérante sans une réelle volonté politique des États. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qui découlent, pour les internautes, du développement d'une information à caractère personnelle, publiée sur la toile. Les contentieux en justice, portant sur des affaires de diffamation sur internet, se sont en effet multipliés ces dernières années, en raison de la prolifération des blogs, pages personnelles de réseaux sociaux ou autres pétitions en ligne. Cette question constitue bien un enjeu, au point que des entreprises proposent désormais de garantir ou de restaurer l' « e-réputation » des citoyens. Les pouvoirs publics ont également mesuré l'ampleur du sujet, en élaborant en 2010 une charte du droit à l'oubli numérique pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Face à l'accélération de cette évolution, qui touche clairement au respect de la vie privée et à la réputation de nos concitoyens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préserver les intérêts des internautes, exposés aujourd'hui, plus que jamais sur Internet, au risque de faire l'objet de propos publics malveillants.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit à l'oubli. Ce sujet est en effet de plus en plus discuté depuis la prolifération d'informations personnelles susceptibles d'être dupliquées presque à l'infini et qui sont collectées sur les réseaux sociaux (facebook, twitter). Alors qu'une prise de conscience semble peu à peu se faire, 75 organisations nationales en charge de la protection des libertés sur les supports numériques, à l'image de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont rédigé une résolution s'accordant sur un socle de principe, dont celui du droit à l'oubli. Cette convention ne peut être vraiment opérante sans une réelle volonté politique des États. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le « droit à l'oubli » n'est consacré, en tant que tel, par aucun texte. La notion d'oubli étant subjective, il est difficile de lui donner un contenu normatif sans se référer à d'autres principes d'ores et déjà consacrés dans le droit français, tout particulièrement le droit au respect de la vie privée. Le « droit à l'oubli » apparaît, à ce stade, comme une notion non juridique recouvrant plusieurs droits juridiquement protégés. En effet, la notion de « droit à l'oubli » se définit essentiellement par sa finalité. Il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qui figurent sur la toile à son initiative ou celle d'un tiers. L'information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. En particulier, les « réseaux sociaux » sont le lieu d'une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que celles-ci échappent à la maîtrise des personnes qu'elles concernent. Dès lors, en dépit de la volonté de la personne concernée que ses données à caractère personnel soient effacées, certaines de celles-ci ne le sont pas définitivement et peuvent resurgir à tout moment. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés confère d'ores et déjà aux personnes dont des données à caractère personnel sont collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données. Il s'agit désormais de rendre ces droits plus effectifs au regard du caractère massif et global de l'échange de données à caractère personnel sur internet. Les travaux en cours de rénovation de la directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auxquels la France prend une part active, sont l'occasion de réfléchir à une meilleure appréhension de ce phénomène par le droit. Pour autant, la prévention des usages inappropriés des données à caractère personnel mises en ligne passe également par une sensibilisation accrue des internautes, en particulier les plus jeunes, quant aux dangers de l'exposition de soi-même sur la toile.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une journée en faveur des victimes de la route. Le 1er avril 2010, M. Jean-Pierre Grand, député de l'Hérault, déposait une proposition de loi n° 2 408 visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route. Kléber Mesquida, sollicité par le « Collectif des victimes de la route » avait interpellé le ministre par question écrite n° 91 535, en octobre 2010, afin de connaître les suites qui avaient été réservées à ce texte. Le ministre en place indiquait, en décembre 2010, que le texte était en attente d'examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, pourrait présenter, alors, la position du Gouvernement. Interpellé à nouveau par le collectif et soucieux, notamment dans notre région, des drames de la route qui touchent de trop nombreuses familles, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la concrétisation de cette journée de mémoire, et s'il peut lui indiquer l'état d'avancement de cette proposition de loi ainsi que les conclusions du comité interministériel de la sécurité routière.
La proposition de loi visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route est encore à ce jour en attente d'examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Toutefois, le Gouvernement est tout particulièrement sensible à cette question. Il considère comme légitime que les victimes de la route bénéficient d'une journée pour se recueillir, commémorer la mémoire de leurs proches et pour sensibiliser l'opinion public. Une journée internationale a été instaurée par l'ONU le troisième dimanche de novembre. Le président de la République lui-même s'est prononcé, le 30 novembre 2011, pour la création d'une journée nationale pour les victimes de la route.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution financière pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la création de cette nouvelle franchise va limiter l'accès au droit des justiciables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que tous les particuliers puissent continuer à avoir accès à l'aide juridique en cas de litiges. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En effet, la contribution de 35 euros est un obstacle supplémentaire à l'accès au juge pour les consommateurs. En raison du faible montant de certains litiges, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers estant en justice contre les professionnels.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il prévoit une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels comme le réclament les associations de consommateurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il prévoit une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels comme le réclament les associations de consommateurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours d'un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), le versement de la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Cela pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il serait nécessaire de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle contribution de 35 euros pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) et, notamment, par les établissements financiers pour attirer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que de telles conséquences ne se produisent pas.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause du principe de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. L'instauration d'une taxe de 35 euros, dénommée « contribution pour l'aide juridique », préalablement à la saisine de toute juridiction, rompt, en effet, le principe d'égalité : elle réduira l'accès des citoyens les plus modestes à la justice, ceux qui ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il y a un risque de voir s'installer une justice à deux vitesses : ceux qui pourront agir devant une juridiction et ceux qui ne pourront faire valoir leurs droits, faute de moyens financiers. Elle lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette mesure profondément injuste.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe de 35 euros qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe dont le but est de permettre le financement de la réforme de la garde à vue, va constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes, pour accéder à la justice : que ce soit au niveau des affaires familiales, du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes, etc.. . Cette taxe va également avoir pour effet pervers que certains justiciables, qui bien que pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle n'usaient pas de ce droit préférant se défendre seuls, vont désormais être incités à demander systématiquement l'aide juridictionnelle, ce qui va alourdir le budget global annuel de l'aide juridictionnelle. Il apparaît donc nécessaire tant pour éviter ces effets pervers, que pour assurer l'accès de tous et surtout des justiciables modestes à la justice, de prévoir un financement de la réforme de la garde à vue qui ne repose pas sur un impôt supplémentaire mis à la charge de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant la juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recourt à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à rester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation qui enfle du côté des magistrats au sujet du droit de timbre appliqué à chaque juridiction, hormis pénale. La justice, pilier de notre République, s'est érigée en un droit fondamental, donc ouvert à tous. En théorie, instaurer une telle taxe induit une volonté de limiter l'accès des Français au juge. Le ministère de la justice recense plus de 2,5 millions de procédures chaque année. C'est la raison pour laquelle le droit de timbre, évalué à 35 euros, inquiète les magistrats quant à son effet dissuasif sur les justiciables. L'arbitrage budgétaire apparaît une nouvelle fois défavorable au service public. Le montant récolté grâce au droit de timbre servira à financer une partie de l'aide juridictionnelle, s'adressant aux plus fragiles. Or cette aide aurait pu se financer par une augmentation du budget du ministère de la justice, mis à mal ces quatre dernières années. Les menaces de recours auprès du Conseil d'État, de la part du Conseil national des barreaux, voire devant la Cour européenne des droits de l'Homme devrait inciter le Gouvernement à retirer cette taxe, ou au moins à négocier avec les syndicats de magistrats et d'avocats. La loi de finances rectificative pour 2011 dispose qu'à compter du 1er octobre « lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique ». Sauf que la procédure de paiement par voie de timbre électronique n'est toujours pas opérationnelle et tout changement de procédure pendant une période transitoire impliquerait la modification législative des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (instaurant le droit de timbre). En somme, d'aucuns affirment que la réforme est inapplicable. Face à l'exaspération et la mobilisation des magistrats de ce pays, garants de la protection des justiciables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de ne pas entraver le droit d'ester en justice, prélude au bon fonctionnement de ce service public.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites judiciaires de l'arrestation, par le navire espagnol Galicia, de sept pirates après l'attaque du catamaran Tribal kat. Cette intervention effectuée dans le cadre de l'opération européenne Atalante a permis ces arrestations et le transfert à la justice française, via la frégate « Surcouf » de ces pirates soupçonnés du meurtre de M. Colombo. Cette nouvelle attaque fait suite à d'autres commises par le passé et pour lesquelles des arrestations ont également été possibles. Aussi il lui demande pour quelle raison les suspects arrêtés suite aux attaques du Ponant, du Carré d'as et du Tanit en 2008 et 2009, et qui se trouvent toujours à la disposition de la justice, n'ont pas, à ce jour, encore été jugés.
Depuis les faits dont ont été victimes les époux COLOMBO à bord du voilier « TRIBAL KAT » en septembre 2011, la justice française est désormais saisie de quatre dossiers de piraterie maritime dans lesquels 22 pirates présumés sont actuellement mis en examen ou renvoyés devant une cour d'assises. Elle instruit et juge ces affaires avec toute la célérité que permettent ces enquêtes, qui s'avèrent particulièrement complexes. En effet, les faits sont commis en haute mer, ce qui rend les constatations difficiles à réaliser. Les données relatives à l'intervention des militaires sont souvent classifiées, obligeant les magistrats saisis à solliciter la levée de la protection relative au secret-défense, pour accéder à ces éléments essentiels à leurs investigations. Les pirates ne parlent pas français et les interprètes en somali sont très peu nombreux sur le territoire national. Toutes les possibilités de demandes d'acte et de voies de recours offertes par notre procédure pénale sont utilisées par les parties. De plus, compte tenu de la fragilité des structures étatiques somaliennes, les commissions rogatoires internationales émises par la justice française ne sont pas exécutées, retardant d'autant l'avancée des enquêtes. Pour ces raisons, l'affaire liée au détournement du navire « LA TANIT » le 4 avril 2009 se poursuit encore actuellement. En revanche, en dépit des obstacles multiples précités, des procès se sont tenus ou sont programmés en matière de piraterie maritime. Ainsi, l'affaire du détournement du navire « LE CARRE D'AS » le 2 septembre 2008, dans laquelle six pirates présumés étaient poursuivis, a été jugée devant la cour d'assises des mineurs de Paris du 14 au 30 novembre 2011. Les premières condamnations à l'encontre de pirates somaliens ont été prononcées à cette occasion. En raison d'un appel interjeté par le parquet général de Paris le 5 décembre 2011, cette affaire sera rejugée dans les mois à venir. Par ailleurs, du 21 mai au 8 juin 2012, six pirates présumés seront jugés devant la cour d'assises de Paris pour le détournement du navire « LE PONANT » le 4 avril 2008.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2001 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer ses intentions sur ce sujet.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8,2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret pris en application des articles 3, 5, 7-II et 8-II de la loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits, qui modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été publié le 30 décembre dernier. Ce texte tire, en premier lieu, les conséquences de la modification de la procédure de sanction suivie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, voulue par le législateur afin d'assurer sa mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En deuxième lieu, il précise la procédure suivant laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de la Commission nationale de l'informatique et des libertés tendant à ce qu'elle soit autorisée à procéder à une visite des locaux privés sur le fondement de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le décret comprend, en dernier lieu, des dispositions relatives à l'organisation interne de la Commission. S'agissant plus particulièrement de la procédure d'urgence modifiée par l'article 8-II de la loi n° 2011-334, les dispositions réglementaires étant d'ores et déjà prévues aux articles 79 et 80 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le décret prévoit seulement une disposition de coordination rendue nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
M. Éric Jalton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique mise en oeuvre par le Gouvernement, pour mieux prendre en charge les personnes détenues atteintes de problèmes psychiques avérés, et leur assurer un suivi thérapeutique pertinent, au regard de la ou des pathologies dont ils souffrent.
La politique mise en oeuvre au regard de la prise en charge des personnes détenues atteintes de problèmes psychiques relève du ministère en charge de la santé. Les réponses aux besoins de santé mentale de la population incarcérée ont conduit, depuis maintenant une quinzaine d'années, le ministère de la justice et des libertés et le ministère en charge de la santé à mettre en oeuvre une série de dispositifs permettant une prise en charge de ces publics. Outre une prise en charge psychiatrique assurée par les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) présentes au sein de chaque établissement pénitentiaire, chaque région pénitentiaire dispose d'un ou plusieurs services médico-psychologiques (SMPR) rattachés, par l'intermédiaire des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, à un établissement de santé public ou privé. Les secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile sont également sollicités, en tant que de besoin, en milieu pénitentiaire. 26 SMPR sont actuellement opérationnels sur l'ensemble du territoire. Afin de venir épauler ces structures, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a acté la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), permettant l'hospitalisation des personnes détenues avec ou sans consentement. Le déploiement de ces unités permettra un recentrage de l'activité des SMPR sur les soins ambulatoires et le développement des prises en charge à temps partiel, notamment en hospitalisation de jour.9 UHSA, à raison d'une structure par direction interrégionale des services pénitentiaires, pourront accueillir 440 détenus d'ici 2014. L'UHSA de Lyon-Le Vinatier (60 lits) a ouvert ses portes le 18 mai 2010 et accueille des détenus patients depuis cette date. L'unité de Toulouse (40 lits) a été inaugurée le 6 janvier 2012, celle de Nancy sera mise en service dans les prochaines semaines. Une seconde tranche de construction devrait permettre l'ouverture de 8 autres UHSA (pour un total de 265 places supplémentaires). Par ailleurs, une offre de soins graduée en santé mentale est actuellement étudiée par les ministères en charge de la santé et de la justice. Elle repose sur une nouvelle organisation des structures de soins, comportant trois niveaux d'intervention : un niveau de proximité, un accueil en hospitalisation de jour au niveau régional et un accueil en hospitalisation complète.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le budget de l'administration pénitentiaire pour 2012. Le Gouvernement a annoncé une forte hausse de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour la mise en place de la politique pénitentiaire pour l'année prochaine. Depuis plusieurs années, un programme de rénovation et de création de nouvelles prisons a été mis en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire un point des ouvertures et de programmes de nouveaux établissements pour 2012.
Le ministère de la justice et des libertés a réalisé un effort croissant depuis vingt ans en termes de constructions d'établissements pénitentiaires. La capacité de détention du parc pénitentiaire français a ainsi connu une augmentation continue grâce à la mise en oeuvre de trois programmes de construction, portant le nombre de places de détention de trente-six mille six cent quinze places en 1990 à cinquante-huit mille trois cent quarante-trois au 1er décembre 2011. Différents programmes de construction ont été successivement mis en oeuvre à cette fin. En 2012, sont prévues les mises en service de la maison d'arrêt et du quartier courtes peines de Nantes (cinq cent soixante places), du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe (deux cent quarante-neuf places) et de l'extension de soixante-dix-huit places du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane). Parallèlement, des opérations de rénovation de grande envergure ont été engagées par le ministère de la Justice et des Libertés. Quatre établissements sont concernés : la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le centre pénitentiaire de Marseille-les-Baumettes, la maison d'arrêt de Paris la Santé et le centre de détention de Nantes. Les travaux de rénovation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ont d'ores et déjà permis la rénovation complète de deux tripales (secteurs d'hébergement). En 2012, sera mise en service la tripale D1 (six cent trente-quatre places). La fin de travaux est prévue en 2017. A l'issue de la rénovation, la capacité théorique d'hébergement de Fleury-Mérogis devrait être de l'ordre de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix places. Concernant les Baumettes, il a été décidé l'abandon du projet de la réhabilitation du centre pénitentiaire de Marseille, et son remplacement par deux établissements neufs, l'un sur une emprise attenante au domaine de la maison d'arrêt d'Aix Luynes (Aix 2 pour six cent quatre-vingt-cinq places), l'autre sur la zone du site dit Martini du centre pénitentiaire de Marseille (Baumettes 2 pour 560 places). Pour cette dernière opération, la consultation des entreprises est en cours. La reconstitution des places de détention du centre pénitentiaire de Marseille sera ainsi répartie sur deux sites, dont la livraison est prévue en 2016. La rénovation du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes se déroule en site occupé. Les travaux ont déjà débuté et s'achèveront en 2013. L'opération relative à la maison d'arrêt de Paris la Santé (MAPLS) qui avait été suspendue est désormais intégrée au nouveau programme immobilier (NPI) en cours de programmation. La nouvelle procédure s'inscrit donc dans le cadre défini par la loi pénitentiaire (taux d'encellulement individuel de 95 % notamment). Les études ont été reprises en 2010 sur ces nouvelles bases. La livraison est envisagée courant 2018 pour neuf cent cinq places. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels. Il convient également de mentionner le dispositif d'accroissement des capacités qui a été initié à la demande du Garde des Sceaux en 2004 par la direction de l'administration pénitentiaire afin de répondre rapidement au problème de surpopulation carcérale, pour un total d'environ deux mille sept cent places. Plus de deux mille deux cents places ont déjà été livrées. En 2012, seront mis en service à ce titre :- Le quartier semi-liberté/centre pour peines aménagées de Poitiers (cinquante-sept places), - la dernière tranche des travaux d'augmentation des capacités de la maison d'arrêt de Bonneville (cent places), - le quartier de semi-liberté de Bourg-en-Bresse (quarante places), - le quartier de semi-liberté de Chambéry (trente places). Afin d'agrandir et de moderniser le parc pénitentiaire pour garantir l'effectivité de l'exécution des peines, un nouveau programme immobilier (NPI) a été lancé. Ce plan de restructuration vise d'une part à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les engagements internationaux de la France et les prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement et d'autre part à augmenter les capacités d'hébergement de l'administration pénitentiaire afin d'améliorer le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et d'assurer l'encellulement individuel des personnes détenues. Ce programme, initialement annoncé le 5 mai 2011 par le garde des sceaux, est étendu et développé dans le cadre du projet de loi de programmation pour l'exécution des peines présenté en conseil des ministres le 23 novembre dernier et en cours d'examen par le Parlement. Il prévoit 80 000 places fin 2017, compte tenu des fermetures de sites vétustes qui interviendront par ailleurs entretemps.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place cette exonération.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011, et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la contribution pour l'aide juridique est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Pour ces raisons, elle lui demande de revenir sur cette mesure.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit s'en acquitter depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Cette mesure inquiète vivement les professionnels du milieu judiciaire. En effet, elle constitue une rupture nette avec le principe de l'égal accès à la justice pour tous et érige un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Ainsi, compte tenu, du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur chaque procédure judiciaire. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l'article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Cette franchise doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes mais aussi par des salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. Cette mesure aura pour conséquence injuste de pénaliser des personnes en difficulté déjà en souffrance. Dans un contexte de crise économique, la mission de l'État est plus que jamais de les aider et de leur permettre de défendre leurs droits dans le respect du principe de gratuité et d'égal accès à la justice. Elle lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la somme forfaitaire de 35 euros que tout justiciable doit régler préalablement à son action de justice. La contribution monte à 150 euros lorsque le justiciable fait appel de la décision. Ainsi, lorsqu'un employeur licencie abusivement un de ses employés, ce dernier doit s'acquitter de cette taxe pour saisir les Prud'hommes. Ce raisonnement, en plus d'être absurde, est une nouvelle attaque contre l'accès de tous à la Justice. Il y voit là une méthode honteuse destinée à dissuader les Français de saisir la justice et une façon pour la droite de désengorger les tribunaux français sans y mettre les moyens financiers nécessaires. À cela vient s'ajouter l'augmentation des droits de plaidoirie, qui sont passés de 8,84 euros à 13 euros. Une question préalable de constitutionnalité a été formulée devant le Conseil constitutionnel pour faire constater l'inconstitutionnalité de la loi et rétablir ainsi la gratuité de la justice pour tous. Compte tenu de cette saisine, il lui demande donc que cette contribution injustifiée et injuste soit supprimée dans les plus brefs délais.
M. Laurent Hénart alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur toutes les procédures judiciaires. Cette taxe doit être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes. Certains de nos concitoyens s'interrogent sur la pertinence d'une telle mesure, qui pénalise anormalement des personnes qui sollicitent la justice pour obtenir réparation d'un préjudice subi. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Il rappelle que ces procédures ont été créées initialement pour permettre aux justiciables de disposer d'un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, dont les honoraires sont inabordables pour une grande partie des justiciables. Il ajoute que la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette contribution, au risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, ou au contraire en exonérer au moins les procédures introduites devant les conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande de la chambre régionale des huissiers de justice de Rouen, d'abrogation de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances. Les membres de la chambre régionale considèrent que l'article 54 est un obstacle au droit fondamental du libre accès à la justice car il consacre une justice payante qui contraint le préjudiciable à payer pour s'adresser à un tribunal et faire reconnaître ses droits. Cette taxe injuste est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, s'appliquant implacablement et uniformément quelque soit l'intérêt de la demande et de la fortune du demandeur. Par ailleurs, elle constitue une entrave au recouvrement judiciaire des petites créances, détournant des tribunaux, les artisans, les commerçants, les entreprises à la trésorerie déjà fragilisée par les impayés. La chambre régionale des huissiers de justice de Rouen demande la suppression de la taxe prévue par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ou subsidiairement, réclame la limitation de son application aux créances supérieures à 1 500 euros, en l'excluant de toutes procédures d'exécution. Il lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. La contribution de 35 euros risque de pénaliser davantage les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution aura somme toute un effet dissuasif pour un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait induire un effet pervers en encourageant le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester en justice. C'est pourquoi il semble nécessaire, si cette taxe devait être maintenue, de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir le droit d'ester en justice. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. L'association UFC-Que choisir craint que cette mesure n'adresse un signal très négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personne à agir en justice. Elle pourrait alors indirectement encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend envisager une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice à l'encontre de professionnels.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale ou prud'homale. Or la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la proposition de suppression de cette contribution.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre depuis le 1er octobre dernier de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaure en effet un timbre fiscal de 35 euros pour toute saisine civile, commerciale, sociale, rurale, administrative ou prud'homale qui s'apparente à un nouvel impôt et remet en cause le principe d'égal accès de tous les citoyens à la justice. Dans la mesure où cette contribution introduit une iniquité entre les particuliers et les professionnels puisque désormais, les clients n'auront plus d'intérêt matériel à agir dans le cas de litiges portant sur une petite somme, il lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger cette disposition.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi une exonération de cette contribution serait profitable aux particuliers agissant en justice contre des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et, notamment, par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant, pour certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la « contribution pour l'aide juridique » est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attaquer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Les exceptions prévues au paiement de cette taxe, telles que celles exonérant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'entrave à l'accès au juge. Face à l'obstacle à l'accès à la justice qu'érige la « contribution pour l'aide juridique », il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement des exonérations et, parmi celles-ci, s'il prévoit d'exclure du paiement de cette taxe les particuliers agissant en justice contre les professionnels.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la taxe pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures initialement créées pour permettre aux justiciables un accès simple au juge sans avocat sont aujourd'hui utilisées pour l'essentiel par les professionnels (établissements financiers sur des incidents de paiements). La nouvelle taxe de 35 euros, loin de décourager ces professionnels, aura par contre un impact très négatif sur le consommateur qui souhaite défendre ses droits, notamment pour les litiges de consommation à faible montant dans la mesure où le coût de la procédure pourra être plus élevé que le préjudice subi. Le risque est donc élevé de le voir renoncer à ester en justice. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande d'envisager une exonération de cette taxe pour les particuliers agissant en justice dans un litige les opposant à un professionnel.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attirer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros risque d'être perçue par les consommateurs comme un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution pourrait dissuader un grand nombre de personnes d'intenter une action en justice, risquant ainsi d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Aussi souhaite-t-il savoir s'il si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, tendant à la suppression d'une incohérence entre deux articles réglementaires du code de l'expropriation (articles R. 13-41 et R. 13-42) en matière de notifications. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2010, indiquait que la proposition de la Cour serait intégrée dans le projet de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sera pris par ordonnance en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011. Il souhaiterait connaître les suites qui ont été données à la préconisation de la Cour.
La réponse à la question écrite n° 83930, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2010, précisait que le Gouvernement travaillait sur un projet de refonte du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui tenait compte des préconisations de la Cour de cassation relativement à l'articulation des articles R. 13-41 et R. 13-42. Ce projet de code sera examiné par la Commission supérieure de codification le 24 janvier 2012 avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'État. Il devrait entrer en vigueur prochainement, l'habilitation accordée au Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, en vertu des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit, arrivant à terme le 18 mai 2012.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de réforme des métiers de l'immobilier formulée par les deux principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier (Fnaim et Unis). Lors des états généraux des professions immobilières, a été en effet adoptée une démarche visant à réaliser un diagnostic des conditions d'exercice de ces professions, à répondre aux évolutions nécessaires et à définir un nouveau cadre pour les professionnels de l'immobilier. Les propositions concertées de cette réforme fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs, s'articulent autour de six axes : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, la création d'un code de déontologie, la solution pour une alternative à la voie judiciaire, le respect des règles professionnelles, la création d'un conseil national des professions immobilières, et enfin le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises. Toutefois, après l'adoption, en première lecture, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, les représentants des métiers de l'immobilier, considèrent que les dispositions adoptées, les concernant, sont de véritables mesures de défiance envers eux. Selon les responsables des métiers de l'immobilier, le renforcement des droits des consommateurs ne doit pas passer uniquement par des amendes ou des sanctions pénales, mais par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet qui régit ces métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend apporter aux professionnels de l'immobilier qui s'inquiètent pour l'avenir de leurs 30 000 entreprises et 200 000 collaborateurs.
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur les secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 20 du PLFR 2011 qui suscite l'inquiétude des membres de l'association des accidentés de la vie. En effet, l'exonération des personnes qui saisissent le juge des tutelles ou de celles qui bénéficient de l'aide juridictionnelle n'est pas suffisante à éviter les risques de restrictions dans l'accès à ces juridictions sociales qui se caractérisent, précisément, par leur gratuité. Nombres de personnes malades, invalides ou handicapées disposent de ressources qui sont légèrement au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle (929 euros par mois) alors que le montant du SMIC mensuel net reste, lui, supérieur. En outre, ces personnes étant en activité lorsque surviennent l'invalidité, la maladie, ou l'accident du travail, l'appréciation des ressources (année n-1) leur sera donc défavorable. C'est donc les revenus les pus modestes et les situations des plus fragiles qui seront frappés par cet impôt, sans oublier les autres frais liés à la procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'article 20 du PLFR 2011.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la « contribution pour l'aide juridique » est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attaquer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Les exceptions prévues au paiement de cette taxe, telles que celles exonérant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'entrave à l'accès au juge. Face à l'obstacle à l'accès à la justice qu'érige la « contribution pour l'aide juridique », il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement des exonérations et, parmi celles-ci, s'il prévoit d'exclure du paiement de cette taxe les particuliers agissant en justice contre les professionnels.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de décourager un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi, selon l'association de consommateurs « UFC Que Choisir », il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure cette taxe d'un montant de 35 euros par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'obligation de s'en acquitter qui concerne tous les justiciables ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, ne manquera pas de dissuader nombre d'entre eux d'ester en justice. Pour s'en tenir au seul exemple des salariés (85 % d'entre eux ne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle) l'accès à la justice prud'homale sera rendu plus difficile notamment pour des requêtes de portée limitée telles que des procédures de référé, des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrats. Convaincu de l'injustice de cette taxation qui pèse uniformément sur une très large majorité des justiciables et qui ne tient pas compte de la nature des droits qu'ils cherchent à faire valoir, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, a minima, procéder à son aménagement en créant des exonérations pour atténuer son caractère fortement inégalitaire.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la taxe pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures initialement créées pour permettre aux justiciables un accès simple au juge sans avocat sont aujourd'hui utilisées pour l'essentiel par les professionnels (établissements financiers) sur des incidents de paiements. La nouvelle taxe de 35 euros, loin de décourager ces professionnels, aura par contre un impact très négatif sur le consommateur qui souhaite défendre ses droits, notamment pour les litiges de consommation à faible montant dans la mesure où le coût de la procédure pourra être plus élevé que le préjudice subi. Le risque est donc élevé de le voir renoncer à ester en justice. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande d'envisager une exonération de cette taxe pour les particuliers agissant en justice dans un litige les opposant à un professionnel.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives inquiétudes que suscite l'instauration depuis le premier octobre 2011 de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée en effet un timbre fiscal de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Cette disposition, très largement dénoncée au sein de l'opinion publique, constitue une rupture claire avec le principe d'égal accès à la justice pour tous et érige un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Aussi, compte tenu du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution conséquente risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend abroger cette disposition aussi injuste qu'inéquitable.
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente disposition relative à la contribution pour l'aide juridique (en date du 29 juillet 2011). L'article 54 de la loi de finances n° 2011-900 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour porter devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. Cette nouvelle contribution est particulièrement préjudiciable aux consommateurs les plus modestes, parce qu'elle crée un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Elle dissuadera nos concitoyens d'une procédure en justice, pour des litiges de faible montant (cas d'une commande non livrée par exemple). Face aux problèmes engendrés par une telle disposition, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce service permet d'obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal qui n'ont pas été réglés volontairement par le condamné et d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Ce dispositif se charge en effet de récupérer auprès du condamné, le complément des sommes dues. Opérationnel depuis le 1er octobre 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Elle souhaite connaître le nombre annuel de dossiers traités depuis sa mise en oeuvre, le montant moyen et médian des dommages et intérêts dont il assure le paiement et le recouvrement, le délai moyen et médian de règlement aux personnes victimes, la nature des revenus des personnes condamnées sur lesquels il recouvre et si le montant moyen des revenus des personnes condamnées ne payant pas a pu être établi en distinguant leurs différents types de revenus. Elle souhaite savoir quels enseignements ont pu être tirés de ces informations en vue d'améliorer l'aide aux victimes.
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a créé le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) dont la gestion est confiée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce service est chargé d'aider les victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts à la suite de la condamnation pénale de l'auteur, devenue définitive et n'ayant pas donné lieu à paiement de sa part dans un délai de deux mois à compter de cette date. Le SARVI a pour objectif d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes en prévoyant notamment le versement d'une avance sur indemnisation par le FGTI et une intervention en lieu et place de la victime pour les démarches de recouvrement des dommages et intérêts. Le SARVI verse à la victime l'intégralité du montant des dommages et intérêts si celui-ci est inférieur ou égal à 1 000 euros et une provision au-delà, dans la limite de 3 000 euros. Le SARVI a reçu 450 dossiers en 2008, 12 449 dossiers en 2009 et 24 147 en 2010 dont 70,5 % recevables et complets. Le taux de saisine a donc augmenté en 2010 de 94 % par rapport à 2009. Au 31 décembre 2010, 12 177 809 euros ont été payés par le FGTI à titre d'avances aux victimes (contre 4,6 millions d'euros au 31 décembre 2009) et le montant total des règlements s'est élevé à 14,8 millions d'euros. 64 % des paiements ont permis une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et 36 % des dossiers ont fait l'objet d'un paiement d'une provision égale à 30 % du montant total, avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros. Ces sommes sont versées par le FGTI dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement. La mission d'indemnisation du SARVI a pour corollaire le recours contre les auteurs qui doivent rembourser les sommes versées aux victimes dans une logique de responsabilisation. Dès le premier euro versé à la victime, le FGTI met en oeuvre un dispositif de recours auprès de l'auteur en prenant directement contact avec lui pour obtenir le remboursement des sommes réglées. Dans le cas où la situation de ce dernier ne permet pas d'obtenir un accord immédiat, un plan de remboursement par mensualité est négocié. Du fait de l'insolvabilité de nombreux auteurs, le taux de recouvrement des avances versées atteint 11 % au 31 décembre 2010 contre 22 % sur l'année 2009. Le SARVI s'attache à mettre en place des mécanismes efficaces sur le plan tant technique (robot d'appel pour la relance téléphonique des débiteurs, par exemple) qu'organisationnel (le service recours a été scindé en un pôle amiable et un pôle contentieux en 2009) afin d'améliorer ce taux. Le fonds de garantie produit chaque année un rapport public détaillé de son activité. Des représentants du ministère de la justice et des libertés, membres titulaires du conseil d'administration du fonds de garantie, veillent particulièrement à l'amélioration de l'information des victimes sur ce dispositif et à son optimisation.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la première lecture du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Si celui-ci contient de nombreuses mesures propres à décourager les bailleurs de logements, il en comporte également qui sont de véritables mesures de défiance envers les professionnels de l'immobilier. Pour exemple  : interdiction des clauses de reconduction tacite de tous les mandats de vente et de gérance, alors qu'à ce titre, la loi Chatel protège déjà les consommateurs, dans les mandats de vente, limitation de la durée des clauses d'exclusivité à trois mois maximum et exclusivité obligatoirement « partagée » avec le vendeur  ; introduction d'une pénalité de 10 % du montant du loyer, et non pas du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution au locataire dans les délais. Elle attire son attention sur le fait que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes, des sanctions pénales. Elle lui demande la protection des consommateurs, par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit les métiers de l'immobilier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les différentes mesures que vous évoquez sont actuellement débattues dans le cadre de l'examen par les assemblées parlementaires du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce texte d'initiative gouvernementale a pour ambition d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens concernant leur vie quotidienne dans les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages, dont le secteur du logement et de l'immobilier. Le Gouvernement est attentif à l'adoption d'un texte équilibré qui permette, à la fois, de renforcer la confiance des consommateurs et de soutenir l'activité des entreprises éprouvées par la crise que traverse actuellement notre pays. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réflexion approfondie sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu à ce jour.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du programme immobilier pénitentiaire. En mai, le Gouvernement a annoncé des créations, rénovations et fermetures de centres pénitentiaires afin de porter d'ici 2018 le nombre de places des 56 500 actuelles à plus de 70 000. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de ces travaux et leurs localisations.
Le ministère de la justice et des libertés a réalisé un effort croissant depuis vingt ans en termes de constructions d'établissements pénitentiaires. La capacité de détention du parc pénitentiaire français a ainsi connu une augmentation continue grâce à la mise en oeuvre de trois programmes de construction, portant le nombre de places de détention de trente-six mille six cent quinze places en 1990 à cinquante-huit mille trois cent quarante-trois au 1er décembre 2011. Différents programmes de construction ont été successivement mis en oeuvre à cette fin. En 2012, sont prévues les mises en service de la maison d'arrêt et du quartier courtes peines de Nantes (cinq cent soixante places), du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe (deux cent quarante-neuf places) et de l'extension de soixante-dix-huit places du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane). Parallèlement, des opérations de rénovation de grande envergure ont été engagées par le ministère de la Justice et des Libertés. Quatre établissements sont concernés : la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le centre pénitentiaire de Marseille-les-Baumettes, la maison d'arrêt de Paris la Santé et le centre de détention de Nantes. Les travaux de rénovation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ont d'ores et déjà permis la rénovation complète de deux tripales (secteurs d'hébergement). En 2012, sera mise en service la tripale D1 (six cent trente-quatre places). La fin de travaux est prévue en 2017. A l'issue de la rénovation, la capacité théorique d'hébergement de Fleury-Mérogis devrait être de l'ordre de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix places. Concernant les Baumettes, il a été décidé l'abandon du projet de la réhabilitation du centre pénitentiaire de Marseille, et son remplacement par deux établissements neufs, l'un sur une emprise attenante au domaine de la maison d'arrêt d'Aix Luynes (Aix 2 pour six cent quatre-vingt-cinq places), l'autre sur la zone du site dit Martini du centre pénitentiaire de Marseille (Baumettes 2 pour 560 places). Pour cette dernière opération, la consultation des entreprises est en cours. La reconstitution des places de détention du centre pénitentiaire de Marseille sera ainsi répartie sur deux sites, dont la livraison est prévue en 2016. La rénovation du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes se déroule en site occupé. Les travaux ont déjà débuté et s'achèveront en 2013. L'opération relative à la maison d'arrêt de Paris la Santé (MAPLS) qui avait été suspendue est désormais intégrée au nouveau programme immobilier (NPI) en cours de programmation. La nouvelle procédure s'inscrit donc dans le cadre défini par la loi pénitentiaire (taux d'encellulement individuel de 95 % notamment). Les études ont été reprises en 2010 sur ces nouvelles bases. La livraison est envisagée courant 2018 pour neuf cent cinq places. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels. Il convient également de mentionner le dispositif d'accroissement des capacités qui a été initié à la demande du Garde des Sceaux en 2004 par la direction de l'administration pénitentiaire afin de répondre rapidement au problème de surpopulation carcérale, pour un total d'environ deux mille sept cent places. Plus de deux mille deux cents places ont déjà été livrées. En 2012, seront mis en service à ce titre :- Le quartier semi-liberté/centre pour peines aménagées de Poitiers (cinquante-sept places), - la dernière tranche des travaux d'augmentation des capacités de la maison d'arrêt de Bonneville (cent places), - le quartier de semi-liberté de Bourg-en-Bresse (quarante places), - le quartier de semi-liberté de Chambéry (trente places). Afin d'agrandir et de moderniser le parc pénitentiaire pour garantir l'effectivité de l'exécution des peines, un nouveau programme immobilier (NPI) a été lancé. Ce plan de restructuration vise d'une part à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les engagements internationaux de la France et les prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement et d'autre part à augmenter les capacités d'hébergement de l'administration pénitentiaire afin d'améliorer le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et d'assurer l'encellulement individuel des personnes détenues. Ce programme, initialement annoncé le 5 mai 2011 par le garde des sceaux, est étendu et développé dans le cadre du projet de loi de programmation pour l'exécution des peines présenté en conseil des ministres le 23 novembre dernier et en cours d'examen par le Parlement. Il prévoit 80 000 places fin 2017, compte tenu des fermetures de sites vétustes qui interviendront par ailleurs entretemps.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de mettre en place un groupe de travail au sein de l'administration pénitentiaire concernant l'insécurité des personnels lors de la prise en charge des soins des personnes détenues. Le 4 octobre 2011, un personnel a été agressé par arme à feu, lors de l'évasion d'une personne détenue de l'hôpital d'Aix-en-Provence. Le 18 octobre 2011, une prise d'otages du personnel soignant s'est produite au centre de détention de Montmédy. Si l'article 46, alinéa 2, de la loi pénitentiaire stipule que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population », il n'en demeure pas moins que cela ne peut se faire au détriment de l'intégrité physique et morale des personnels soignants, usagers du service public pénitentiaire et du service public de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer notoirement cette situation.
L'administration pénitentiaire et ses personnels ont été fortement marqués par les récents événements : l'évasion avec violence d'une personne détenue au cours d'une extraction médicale à l'hôpital d'Aix-en-Provence et la prise d'otage d'un médecin au centre de détention de Montmédy par une personne détenue. Il est indispensable en effet de concilier le droit pour la personne détenue à la qualité et à la continuité des soins et le devoir de protéger l'intégrité des personnels assurant la prise en charge des personnes détenues. L'organisation de toute sortie d'un établissement pénitentiaire constitue en effet un enjeu important en terme de sécurité qui nécessite la mise en oeuvre de modalités spécifiques et la mobilisation de tous les acteurs concernés. S'agissant de l'équipe assurant l'escorte, sa composition est déterminée en fonction de critères liés à la dangerosité de la personne détenue et aux risques de trouble à l'ordre public. Par ailleurs, le port de moyens de contrainte (menottes, entraves) est décidé en fonction des mêmes critères d'évaluation. Dans les cas les plus sensibles, lorsque l'extraction d'une personne détenue présente un risque grave d'atteinte à l'ordre public, les services pénitentiaires sollicitent le renfort des forces de sécurité intérieure. Enfin, pour chacune des missions d'escorte médicale, les agents de l'administration pénitentiaire sont équipés d'un gilet pare-balles. Des facteurs extérieurs ont également un impact sur la sécurité de l'escorte médicale comme le temps d'attente au sein de l'hôpital ou lorsque la personne détenue est conduite au service des urgences. Ainsi, les personnels pénitentiaires peuvent être amenés à attendre plusieurs heures avant que la personne détenue soit prise en charge. L'attente peut alors avoir lieu avec les autres patients dans une salle d'attente non sécurisée au sein de l'hôpital selon les indications médicales et les dispositions de locaux adaptés ou non à cette problématique de sûreté. Dans le cadre de comités de suivi ou à l'occasion de la rédaction de protocoles entre les centres hospitaliers et les établissements pénitentiaires, la question des modalités de l'organisation de la prise en charge des personnes détenues extraites pour consultation en établissement de santé est régulièrement évoquée. L'objectif est en effet de concilier une prise en charge somatique ou psychiatrique la plus efficiente possible et les impératifs d'ordre et de sécurité publics, de sécurité des personnels pénitentiaires et hospitaliers et des autres patients. S'agissant de la sécurité des personnes dans les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), zone dédiée aux soins des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, elle est assurée par le personnel pénitentiaire présent sur les lieux en soutien aux personnels soignants. Au regard de leur sensibilité, ces thématiques font régulièrement l'objet d'échanges avec les organisations professionnelles et des professionnels du terrain afin d'adapter en permanence les prescriptions nationales aux enjeux de ces missions essentielles pour le service public pénitentiaire. Le garde des sceaux mesure les attentes des personnels de l'administration pénitentiaire concernant leur sécurité alors qu'ils ont fait preuve du plus grand professionnalisme lors de ces incidents d'une extrême gravité. C'est dans cet esprit qu'il a demandé au directeur de l'administration pénitentiaire de préparer une fiche réflexe destinée aux personnels appelés à effectuer les missions d'extractions médicales. Ce document fera l'objet d'une réflexion préalable avant sa diffusion, associant les professionnels pour une mise en cohérence de son contenu avec les préoccupations quotidiennes des personnels en ce domaine.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes de pédophiles, devenues adultes, à poursuivre pénalement l'auteur de ces actes. En effet, si le droit pénal actuel dispose qu'une victime peut poursuivre l'auteur des ces actes criminels pendant 20 ans à compter du jour de leur majorité, cette disposition ne leur garantit pas une protection effective contre la prescription des poursuites. Trop souvent les victimes ont subi ces actes très jeunes et ont cherché à les oublier afin de se reconstruire. La honte et la culpabilité les paralysent parfois pendant de nombreuses années. Néanmoins certaines victimes ne peuvent plus supporter de savoir leur agresseur en totale liberté et se décident tardivement à dénoncer les faits. Malheureusement il est bien souvent trop tard, la prescription rendant impossible toute action pénale. Aussi, au vu de la gravité des faits et des circonstances particulières liées au jeune âge des victimes, de la dangerosité des pédophiles, des intérêts de la société et de la nécessité d'un procès pénal pour aider ces victimes à se libérer de ce lourd passé, il souhaiterait savoir si une imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ne pourrait pas être envisagée.
Le régime de prescription mis en oeuvre au bénéfice des victimes d'infractions sexuelles, et notamment au bénéfice des mineurs victimes, est d'ores et déjà particulièrement dérogatoire au droit commun. Ainsi, la loi n°  2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription, afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes. Si, comme par le passé, le point de départ de la prescription demeure reporté à la date de la majorité de la victime, les délais de prescription ont été très sensiblement allongés. En matière criminelle et pour certains délits, le délai a ainsi été porté de dix à vingt ans. Pour les autres délits, il a été porté de trois à dix ans. Il en résulte que, dans les cas les plus graves, les victimes peuvent dénoncer les faits jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de trente-huit ans, ce qui correspond à une période de leur vie où leur maturité et leur évolution devraient leur permettre de dénoncer des faits jusque là indicibles. La notion d'imprescriptibilité, par nature exceptionnelle, doit être réservée aux seuls crimes contre l'humanité, en raison de l'irréductible spécificité de ces actes et ne saurait être étendue à d'autres infractions. C'est pourquoi la modification du dispositif en vigueur n'est pas envisagée en l'état actuel.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d'aliments et classées sans suite malgré la présence de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, tels que définis par le code pénal. Il lui demande s'il compte adresser un rappel aux services du parquet afin de les inviter à se montrer plus attentifs à ces situations et à la détresse des victimes, notamment dans les cas où il existe de fortes présomptions que le débiteur avait organisé son insolvabilité.
Les plaintes pour abandon de famille sont traitées de manière homogène sur l'ensemble du territoire. En ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au problème de non-paiement de pension alimentaire. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents. Ainsi, tant le recours à des alternatives aux poursuites, et notamment la médiation pénale, que le choix d'un classement sous condition de régularisation, sont privilégiés, dans un premier temps, par le ministère public dans les cas où le parent mis en cause ne s'oppose pas au principe du versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mais fait valoir ses difficultés financières. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l'exercice de poursuites pénales reste un moyen de faire respecter les décisions judiciaires dès lors qu'un des parents manifeste, de manière délibérée et répétée, un refus de s'y conformer. Tel est notamment le cas lorsque le débiteur a volontairement organisé son insolvabilité pour échapper à ses obligations. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l'épreuve ou des sursis avec mise à l'épreuve. Mais, dans les cas les plus graves de parents se soustrayant à l'action de la justice, il n'est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononcées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Dès l'adoption de la loi du 10 mars 2010 créant le futur répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, les services du Ministère de la Justice ont élaboré l'architecture juridique de ce fichier et précisé les fonctionnalités que devra offrir cette nouvelle application informatique, dénommée REDEX. Le décret d'application prévu par l'article 9 de la loi n'est pas encore paru. Toutefois, il a déjà fait l'objet d'une présentation à la CNIL en juin 2011 dans l'attente d'une saisine officielle à laquelle doit être joint un cahier des charges techniques dont la réalisation incombe en partie à la société prestataire. La procédure d'appel d'offres pour désigner ce prestataire ayant été déclarée infructueuse en novembre 2011, une procédure négociée est en cours qui doit aboutir au choix de la société chargée de la réalisation de l'application début février 2012. Le projet de décret devrait être présenté à la CNIL au cours du premier semestre 2012 puis au Conseil d'Etat avant publication. En parallèle, le Casier Judiciaire National, en sa qualité de maître d'ouvrage, a mené en partenariat avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications une étude sur les besoins de sécurité de cette nouvelle application informatique dont les conclusions ont été déposées en septembre 2011. Il est prévu que ce répertoire des expertises soit mis à la disposition des juridictions au premier trimestre 2013, après une période d'expérimentation dans quelques sites pilotes au cours du dernier trimestre 2012.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement des dossiers des victimes de maladies professionnelles et plus particulièrement de l'amiante. Selon la CAPER Nord-Isère, depuis la modification de la carte judiciaire, l'introduction des dossiers des victimes de l'amiante semble bloquée au niveau des tribunaux de grande instance. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour que ces dossiers soient traités dans des délais convenables afin que les victimes puissent trouver justice de leur vivant.
Les dossiers relatifs aux victimes de l'amiante ne concernent pas les tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. En effet, ce contentieux est du ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, l'autre les employeurs et travailleurs indépendants. Le greffe est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Le ministère de la justice n'intervient pas dans la nomination et l'affectation des fonctionnaires du tribunal. Le ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne est très vaste, il regroupe ceux des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne. Il est de plus situé près d'un pôle chimique important. L'activité du tribunal est donc en progression constante. Ces éléments militent en faveur d'une adaptation de la capacité de traitement du tribunal. Toutefois les solutions envisagées par les chefs de cour et de juridiction ne peuvent prospérer sans augmentation des effectifs du secrétariat. En effet, alors que le premier président de la cour d'appel envisageait le renfort de l'effectif des magistrats avec l'affectation d'un magistrat placé, la DRJSCS a supprimé en novembre 2010 un poste à mi-temps réduisant à un seul fonctionnaire l'effectif de secrétariat. Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne a saisi le 7 décembre 2010 la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale pour lui demander de prendre les décisions appropriées en vue d'assurer le meilleur fonctionnement possible du secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne. En effet, un seul fonctionnaire est insuffisant pour faire face aux besoins et suppose la fermeture du service pendant les absences pour congés ou pour maladie de l'intéressé. Aucune réponse n'a pour l'instant pu être donnée à cette question. Dans l'attente, pour faire face à une diminution mécanique du nombre d'audiences et afin de pénaliser le moins possible des justiciables parfois en position délicate le président du TASS a décidé de prioriser les contentieux, au détriment des organismes demandeurs en répétition de l'indu. A ce titre, les dossiers liés à l'amiante ont été identifiés comme prioritaires (notamment compte tenu de l'état de santé des justiciables). Une audience spéciale a même été créée en mars 2011 et une autre est prévue début 2012.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquels les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vices de procédures, après les enquêtes de police judiciaire, sont nombreux. Cette tendance est particulièrement regrettable dans la mesure où elle conduit à relaxer des prévenus sur lesquels pèsent de lourdes charges. La technicité de la procédure expliquerait cette augmentation. L'équipement en logiciels adaptés comme ceux utilisés par la gendarmerie ferait non seulement diminuer le nombre de vices de procédure mais également apporterait un gain de temps considérable. Il souhaiterait connaître le nombre de non-lieux prononcés sur ces bases. Il aimerait savoir pourquoi la police judiciaire n'est toujours pas équipée de logiciel. Enfin, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que les infractions ne restent pas impunies.
Conformément à la volonté du Premier ministre, le ministre de la Justice et des Libertés et le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration ont mis en place conjointement une mission d'audit et de suivi de la réforme de la garde à vue. Cette mission interministérielle est chargée d'évaluer l'impact de la réforme sur la direction de la police judiciaire, les pratiques suivies et la lutte contre la délinquance. Dans le cadre de cette mission, les procureurs généraux ont déjà été interrogés sur les conséquences de la réforme en matière de suites judiciaires et, plus particulièrement, de nullités soulevées en cours d'instruction ou à l'audience. Les procureurs généraux ont répondu que la réforme de la garde à vue n'avait pas eu d'influence notable sur le nombre de nullités soulevées ; ils ont précisé que, dans les rares cas où les juridictions constataient la nullité de la garde à vue en raison du non respect des nouvelles exigences issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, entrée en vigueur le 1er juin 2011, elles condamnaient toutefois les prévenus en raison des autres éléments probants recueillis par les enquêteurs au cours de l'enquête. Aucune statistique de ces nullités de procédure, très rarement constatées, n'est disponible. L'équipement en logiciels de la police judiciaire relève, en tout état de cause, de la compétence de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration de la contribution pour l'aide juridique, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Ce droit d'enregistrement d'un montant fixe de 35 euros est établi pour toute saisine préalable d'une juridiction, civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. La mise en place de cette contribution a été vivement dénoncée par les représentants des syndicats de la profession car elle constitue une rupture très nette avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Des exceptions sont certes prévues, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle par exemple, mais ne limitent pas les conséquences d'une telle mesure qui semble destinée à financer la réforme de la garde à vue. Cette contribution pourra constituer un obstacle à l'accès au juge et risque de dissuader un grand nombre de justiciables d'agir en justice. Dans ces conditions, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour garantir le principe d'égal accès à la justice.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution pour l'aide juridique, instituée par la loi de finances rectificative pour 2011, d'un montant de 35 euros perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Près de deux mois après son instauration, les conséquences négatives sont confirmées par la profession. Conséquences constitutionnelles car la contribution représente une atteinte au droit fondamental constitutionnel d'accès à la justice et au juge dans la mesure où le mécanisme de la contribution à l'aide juridique impose à tout justiciable d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action, sous peine d'irrecevabilité. Elle représente aussi une atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques puisque non proportionnelle aux revenus, elle pénalise les personnes disposant de faibles ressources. Ce texte pourrait aussi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester contre eux en justice pour des petites sommes. Il lui demande d'abandonner cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 25 novembre 2011, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, que laisser à la charge du justiciable des droits de plaidoirie d'un faible montant ne portant pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers que présente la proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Du point de vue de spécialistes de la psychologie du bébé et du jeune enfant, ce texte est dangereux parce qu'il ne prend pas la peine de proposer une limite d'âge. Il est étonnant qu'on puisse parler d'une garde alternée pour un enfant en oubliant qu'un bébé de quelques semaines est extrêmement différent d'un enfant de dix ans ou d'un adolescent. Les études récentes montrent que l'attachement d'un bébé se fait dans de bonnes conditions lorsque le milieu humain qui l'entoure est sans variations qui remettent en cause le cadre de son développement. La garde alternée pour le bébé ou le jeune enfant est aux antipodes des préconisations recommandées par tous les spécialistes travaillant sur ce sujet. Des études récentes montrent en effet que la résidence alternée, même réalisée avec l'accord des deux parents, entraîne des troubles dans le développement des enfants concernés, notamment des plaintes concernant l'instabilité du cadre quotidien qui peuvent aboutir à des angoisses diffuses et autres troubles du comportement. Enfin, le syndrome d'aliénation parentale (SAP), sur lequel repose l'argumentation des partisans de la garde alternée, est très contesté par les chercheurs spécialisés dans le développement de l'enfant. Aussi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il lui demande de bien vouloir maintenir la procédure actuelle en continuant de confier au juge le pouvoir de décider au cas par cas et avec l'avis éclairé d'experts compétents dans ce domaine.
L'article 4 de la proposition de loi n° 3834 enregistrée le 18 octobre 2011 à la présidence de l'Assemblée nationale, visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents prévoit de donner la préférence à la résidence alternée paritaire chez chacun des parents. Cette disposition soulève plusieurs difficultés. En effet, la résidence alternée ne saurait être érigée en droit de l'un des parents au détriment de l'intérêt de l'enfant, seul critère qui doit fonder l'ensemble des décisions relatives à l'autorité parentale. Or, l'intérêt des parents, ou de l'un d'eux, ne rejoint pas forcément celui de l'enfant. L'appréciation de l'intérêt de l'enfant ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Les textes en vigueur permettent au juge de choisir, parmi un éventail de solutions, celle qui sera conforme à l'intérêt de l'enfant. Il pourra même organiser cette modalité de résidence en cas de désaccord entre les parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de 6 mois, à l'issue de laquelle il statuera à nouveau en fonction des éléments qui lui seront fournis. L'intérêt de l'enfant est apprécié grâce à un examen exhaustif et concret de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de ses besoins et de ses sentiments. C'est pourquoi, comme le souligne l'honorable parlementaire, il n'apparaît pas souhaitable d'imposer par principe un mode de résidence unique quel que soit l'âge de l'enfant et de privilégier de façon abstraite la résidence alternée par rapport aux autres modes de résidence. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de l'usurpation des plaques d'immatriculations appelée aussi « doublette ». Ce phénomène, qui consiste à reprendre le numéro de plaques minéralogiques existantes et à les faire installer sur son véhicule afin d'échapper aux contrôles des radars automatiques ou mobiles, est un délit sévèrement réprimé. En effet, toute personne prise en délit de doublette risque jusqu'à sept ans de prison, 30 000 euros d'amende et une annulation du permis de conduire avec confiscation du véhicule. Néanmoins ce phénomène continue de se développer et les victimes de ce délit ont bien souvent du mal de se défendre. En effet, après réception d'un avis de contravention, il est conseillé aux victimes de déposer plainte pour usurpation de plaques puis de se rendre avec le récépissé de plainte en préfecture, pour obtenir un nouveau numéro d'immatriculation. Mais une fois ces démarches effectuées, l'avis de contravention reste à régler ; et les victimes de ces délits doivent engager des démarches judiciaires longues et coûteuses afin de prouver leur innocence. Bien souvent, toutes ces démarches énumérées ci-dessus sont effectuées tardivement par les particuliers encore peu sensibilisés à ce phénomène, lorsque l'accumulation d'avis de contravention est importante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Le phénomène de l'usurpation de plaque d'immatriculation minéralogique est pris en compte par le droit pénal au travers du délit d'usurpation de plaque d'immatriculation, prévu et réprimé par l'article L. 317-4-1 du code de la route, prévoyant une peine de sept d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, outre des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. En 2010, 273 infractions de cette nature ont donné lieu à une condamnation. Près du quart des condamnations qui ont été prononcées uniquement sur le fondement de ce délit ont donné lieu à une peine d'emprisonnement. Ainsi, 8 peines d'emprisonnement ont été prononcées sur les 35 condamnations ayant réprimé cette infraction lorsqu'elle était l'unique infraction poursuivie à l'audience. Il convient que les victimes de ces agissements déposent plainte pour ce délit mais il leur appartient également de faire preuve de diligence afin de contester les avis de contravention, qui leur sont adressés à tort, dans les formes et délais rappelés sur ces avis. En conséquence, en l'état, il n'est pas envisagé de modifications législatives.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Dans cette résolution, les procureurs soulignent que la France est le pays le plus pauvrement doté en procureurs de tout le continent européen. Une étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a en effet montré en 2008 que « le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles ». Il y avait alors en France trois procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne était de 10,4. Il lui demande quelle réponse il apportera aux procureurs.
La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2011 fixe à 1933 le nombre de postes de parquetiers. Parmi eux, 1469 sont localisés dans les parquets de première instance, outre 138 emplois de magistrats placés ayant vocation à venir ponctuellement renforcer les effectifs de ces parquets. L'évolution des postes localisés dans les parquets de première instance entre 2001 et 2011 met en évidence une augmentation du nombre de postes de près de 35%. L'évolution s'est maintenue au cours des cinq dernières années avec une progression constante entre 2006 (1311 postes localisés) et 2011 (1410 postes localisés). En 2011 encore, dans un contexte budgétaire contraint, l'attention portée aux effectifs des parquets de première instance a été maintenue, une légère augmentation de 0,23 % étant même mise en évidence par rapport aux postes localisés pour l'année 2010. Cette augmentation se retrouve s'agissant des postes de magistrats placés alors qu'une légère diminution (5,23%) a affecté les effectifs des parquets généraux. Cette particulière attention portée aux effectifs des parquets s'inscrit en outre dans un difficile contexte de faible attractivité de certains postes du parquet, tant au premier qu'au second grade. Ainsi, les ratios entre nombre de candidatures et nombre de postes localisés s'élèvent à seulement 0,59 pour les postes de vice-procureur de la République et 1,05 pour ceux de substitut et, s'agissant des magistrats placés, à 0,76 pour les postes du premier grade et 0,20 pour ceux du second. La direction des services judiciaires s'attache cependant à compenser le déficit de candidatures en proposant un nombre plus important de postes aux promotions de magistrats issus de l'Ecole nationale de la magistrature. Ainsi, alors que les postes de parquetier représentent 25 % des postes localisés dans les juridictions de première instance, entre 43 et 46 % des postes offerts aux promotions entrées en fonctions en 2008, 2009, 2010 et 2011 étaient des postes de parquetier (substitut du procureur de la République ou substitut placé auprès d'un procureur général).
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du programme immobilier pénitentiaire. En mai 2011, le Gouvernement a annoncé des mesures visant à porter à 70 000 le nombre de places dans les prisons françaises en 2018, contre 56 500 actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au calendrier prévu pour les travaux envisagés.
Le ministère de la justice et des libertés a réalisé un effort croissant depuis vingt ans en termes de constructions d'établissements pénitentiaires. La capacité de détention du parc pénitentiaire français a ainsi connu une augmentation continue grâce à la mise en oeuvre de trois programmes de construction, portant le nombre de places de détention de trente-six mille six cent quinze places en 1990 à cinquante-huit mille trois cent quarante-trois au 1er décembre 2011. Différents programmes de construction ont été successivement mis en oeuvre à cette fin. En 2012, sont prévues les mises en service de la maison d'arrêt et du quartier courtes peines de Nantes (cinq cent soixante places), du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe (deux cent quarante-neuf places) et de l'extension de soixante-dix-huit places du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane). Parallèlement, des opérations de rénovation de grande envergure ont été engagées par le ministère de la Justice et des Libertés. Quatre établissements sont concernés : la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le centre pénitentiaire de Marseille-les-Baumettes, la maison d'arrêt de Paris la Santé et le centre de détention de Nantes. Les travaux de rénovation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ont d'ores et déjà permis la rénovation complète de deux tripales (secteurs d'hébergement). En 2012, sera mise en service la tripale D1 (six cent trente-quatre places). La fin de travaux est prévue en 2017. A l'issue de la rénovation, la capacité théorique d'hébergement de Fleury-Mérogis devrait être de l'ordre de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix places. Concernant les Baumettes, il a été décidé l'abandon du projet de la réhabilitation du centre pénitentiaire de Marseille, et son remplacement par deux établissements neufs, l'un sur une emprise attenante au domaine de la maison d'arrêt d'Aix Luynes (Aix 2 pour six cent quatre-vingt-cinq places), l'autre sur la zone du site dit Martini du centre pénitentiaire de Marseille (Baumettes 2 pour 560 places). Pour cette dernière opération, la consultation des entreprises est en cours. La reconstitution des places de détention du centre pénitentiaire de Marseille sera ainsi répartie sur deux sites, dont la livraison est prévue en 2016. La rénovation du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes se déroule en site occupé. Les travaux ont déjà débuté et s'achèveront en 2013. L'opération relative à la maison d'arrêt de Paris la Santé (MAPLS) qui avait été suspendue est désormais intégrée au nouveau programme immobilier (NPI) en cours de programmation. La nouvelle procédure s'inscrit donc dans le cadre défini par la loi pénitentiaire (taux d'encellulement individuel de 95 % notamment). Les études ont été reprises en 2010 sur ces nouvelles bases. La livraison est envisagée courant 2018 pour neuf cent cinq places. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels. Il convient également de mentionner le dispositif d'accroissement des capacités qui a été initié à la demande du Garde des Sceaux en 2004 par la direction de l'administration pénitentiaire afin de répondre rapidement au problème de surpopulation carcérale, pour un total d'environ deux mille sept cent places. Plus de deux mille deux cents places ont déjà été livrées. En 2012, seront mis en service à ce titre :- Le quartier semi-liberté/centre pour peines aménagées de Poitiers (cinquante-sept places), - la dernière tranche des travaux d'augmentation des capacités de la maison d'arrêt de Bonneville (cent places), - le quartier de semi-liberté de Bourg-en-Bresse (quarante places), - le quartier de semi-liberté de Chambéry (trente places). Afin d'agrandir et de moderniser le parc pénitentiaire pour garantir l'effectivité de l'exécution des peines, un nouveau programme immobilier (NPI) a été lancé. Ce plan de restructuration vise d'une part à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les engagements internationaux de la France et les prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement et d'autre part à augmenter les capacités d'hébergement de l'administration pénitentiaire afin d'améliorer le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et d'assurer l'encellulement individuel des personnes détenues. Ce programme, initialement annoncé le 5 mai 2011 par le garde des sceaux, est étendu et développé dans le cadre du projet de loi de programmation pour l'exécution des peines présenté en conseil des ministres le 23 novembre dernier et en cours d'examen par le Parlement. Il prévoit 80 000 places fin 2017, compte tenu des fermetures de sites vétustes qui interviendront par ailleurs entretemps.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé « Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier ». Soulignant l'importance de placer le consommateur au coeur des préoccupations et de lui permettre de se faire entendre lorsqu'un litige survient avec une entreprise, la FNAIM de la Moselle suggère, lorsque les voies de recours au niveau des entreprises sont épuisées, de mettre en place un organe tentant d'apporter une réponse qui soit plus adaptée que le procès. La FNAIM de la Moselle propose donc d'instaurer dans le ressort de chaque cour d'appel, une commission régionale de conciliation pour traiter les litiges entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, un tel organe représentant une alternative à la voie judiciaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la résolution amiable des litiges résultant de la mise en oeuvre des mandats régis par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé « Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier ». Soulignant que les consommateurs, notamment dans le domaine de l'immobilier, sont de plus en plus attachés au respect des règles d'éthique et de déontologie de la part des entreprises avec lesquelles ils sont en relation, la FNAIM de la Moselle indique que, à côté de la législation, il apparaît aujourd'hui nécessaire que tous les professionnels de l'immobilier normalisent leurs pratiques. Elle propose de poser le principe de l'instauration de règles déontologiques qui s'imposent à toutes les personnes relevant de la loi Hoguet, qu'elles soient membres d'une organisation professionnelle ou non. Elle précise que ce code de déontologie imposé à tous aurait vocation à placer le consommateur au coeur des préoccupations et serait une étape majeure dans la structuration de la profession. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé « Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier ». La FNAIM de la Moselle souligne que les Pouvoirs Publics ne disposent pas aujourd'hui de moyens nécessaires pour le contrôle a priori (au stade de la délivrance des cartes professionnelles) ni pour le contrôle a posteriori (vérifications du respect de l'ensemble des obligations pesant sur les professionnels) et que les organisations professionnelles opèrent elles-mêmes des contrôles et disposent de procédures spécifiques de sanctions, d'arbitrage et de discipline. Selon elle, il apparaît aujourd'hui nécessaire de disposer d'un outil disciplinaire cohérent et elle propose d'instaurer un système disciplinaire propre à l'ensemble des professionnels de l'immobilier sous le contrôle du ministère de la justice. La FNAIM de la Moselle souhaite que soit posé le principe selon lequel tout manquement aux lois, règlements et prescriptions du code de déontologie, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l'honneur des professionnels de l'immobilier, se rapportant à des faits commis dans le cadre de leurs activités, puisse donner lieu à une sanction disciplinaire qui serait prononcée par une commission nationale de discipline composée de 15 membres dont deux magistrats, un professeur des universités chargé d'enseignement juridique et douze représentants des professionnels nommés par le garde des sceaux sur proposition du CNPA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l'ensemble des professionnels soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des loyers impayés, signe d'une augmentation de la précarité. L'impact de la crise et la montée du chômage se ressentent sur le niveau des loyers impayés. La part des ménages en impayés de loyer de plus de trois mois est passée de 5,4 % à 6,7 % entre fin 2008 et fin 2010 dans le parc locatif social, selon une enquête menée par l'Union sociale de l'habitat. Du côté du parc locatif privé, la situation est aussi inquiétante. La part des loyers impayés est inférieure au parc social mais la situation se dégrade, selon le directeur de l'Union nationale de la propriété immobilière. « Nous sommes passés de 100 000 dossiers de difficultés de paiement à plus de 130 000 cette année ». Face à cette situation, les propriétaires tentent aujourd'hui de se couvrir par des contrats de garantie des loyers impayés (GLI) auprès des compagnies d'assurance privées. Plus de 15 % du parc locatif français y a recours. Mais les exigences de location imposées accentuent le phénomène d'exclusion du parc privé des revenus modestes. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions sur le sujet. - Question signalée.
Face à la précarité socio-économique d'une partie des ménages locataires, le Gouvernement a engagé une politique de protection de ces populations, en intervenant sur plusieurs champs d'actions. Afin de limiter les hausses des loyers pratiquées dans le secteur social, le Gouvernement a encadré l'évolution des loyers. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, dans son article 210, une nouvelle disposition par dérogation aux articles L. 442-l et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle la révision des loyers pratiqués des organismes HLM ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de l'année précédente, soit, pour l'année 2012, une hausse qui ne peut être supérieure à 1,90 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. En ce qui concerne le secteur privé, l'adoption d'un nouvel IRL calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. C'est ainsi que les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années, et le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010 et remis au parlement en juillet 2011 montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. L'ensemble de ces dispositions contribuent à la maîtrise des loyers, sans mettre en péril l'activité des bailleurs en cas de gel des loyers, qui s'est révélé être une mesure contre-productive. En outre, le Gouvernement a pris des mesures de nature à fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, s'applique aux loyers des contrats renouvelés entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine Saint-Denis et le Val de Marne et de certaines communes des départements de l'Essonne, du Val d'Oise, de la Seine et Marne et des Yvelines. En cas de loyer manifestement sous évalué, la hausse au renouvellement du bail est limitée soit à 15 % du coût des travaux effectués, soit à la moitié de la différence entre le loyer de marché et le loyer à la date du renouvellement. Parallèlement, la politique du Gouvernement en matière de prévention des expulsions locatives repose sur une logique d'intervention le plus en amont possible. Un panel cohérent d'outils de prévention jusqu'au terme de la procédure contentieuse, même lorsque le bail est résilié, a été progressivement mis en place, notamment protocoles de cohésion sociale, signalement systématique par les bailleurs sociaux des impayés des ménages bénéficiaires des aides personnalisées au logement, production d'une enquête sociale avant chaque audience, intermédiation locative (expérimentation dans le cadre du dispositif « solibail ») et depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, possibilité pour les ménages de bonne foi menacés d'expulsion de faire valoir devant la commission de médiation leur droit au relogement. L'information des ménages a également été renforcée par la mise en service en 2010 du numéro vert « SOS impayés de loyer » avec l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Désormais, la priorité est donnée à la coordination de tous ces dispositifs qui font intervenir une multiplicité d'acteurs : services de l'Etat, départements, mairies, organismes payeurs des aides au logement, ou encore bailleurs sociaux. Face à cette multiplicité d'intervenants, le Gouvernement a rendu obligatoire l'élaboration de chartes départementales de prévention des expulsions, ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Coprésidées par le préfet et le président du Conseil général, ces commissions visent à renforcer la cohérence de la lutte contre les expulsions, à la fois par la coordination de tous les acteurs, et en affirmant leur compétence sur l'ensemble des situations d'impayés locatifs, du déclenchement de l'impayé jusqu'au dernier stade de la procédure.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. René Dosière souhaite que Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux rémunérations annuelles primes et indemnités comprises, des membres de son cabinet, fonctionnaires et contractuels confondus, et ceux du ministre délégué et secrétaire d'Etat qui lui sont rattachés. A la date du 1er mai 2011, les moyennes annuelles des trois rémunérations les plus élevées et des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités de sujétions particulières comprises, de l'ensemble des membres de ces cabinets, nommés au Journal officiel de la République française, sont  : - pour le cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la santé : . la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées est de <strong>109 975,72 euros  ;</strong> <strong>. </strong>la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées est de <strong>54 859,83 euros, </strong><strong></strong> - pour le cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la santé  : . la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées est de 98 165,12 euros ; . la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées est de <strong>66 160,12 euros, </strong> - pour le cabinet du ministre délégué chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle  : . la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées est de 119 261,32 euros ; . la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées est de 56 679,08 euros.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU). L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a pour mission essentielle d'évaluer les risques et bénéfices liés à l'utilisation des produits de santé. Certains médicaments ont aujourd'hui disparu pour des raisons purement commerciales du marché français mais continuent à être utilisés dans les autres pays de la Communauté européenne. D'autres sont commercialisés depuis plus de 20 ans dans d'autres pays européens sans jamais avoir reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) française, faute d'avoir été demandée probablement. Pour que les praticiens puissent les prescrire en France, ils doivent demander à l'AFSSAPS une autorisation temporaire d'utilisation. Il s'agit d'une procédure qui permet d'analyser et de maîtriser les risques inhérents à chaque produit en prenant en compte les besoins thérapeutiques. Pour ces médicaments que l'on ne peut plus se procurer en France mais qui sont encore disponibles dans des pays d'Europe dotés des mêmes dispositifs d'expertise et de régulation des produits de santé, il serait intéressant que la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation soit réduite à un délai maximum d'un mois par exemple. L'intérêt de certains praticiens pour ces produits au regard des pathologies dont souffrent leurs patients et, donc l'intérêt même de ces patients, devrait conduire à faciliter l'accès aux médicaments concernés. Ainsi, cette accélération de la décision de l'AFSSAPS pourrait permettre d'éviter que les praticiens ne soient les otages des stratégies commerciales des groupes pharmaceutiques. C'est pourquoi il lui demande si cela est envisageable et dans quelles mesures cela peut être appliqué. - Question signalée.
Le dispositif des Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) a été mis en place en France en 1994. Ces autorisations sont délivrées dans des conditions particulières. En effet les spécialités susceptibles de bénéficier de la procédure d'ATU sont destinées à titre exceptionnel, à traiter des maladies graves ou rares, lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié, dès lors que leur efficacité et leur sécurité d'emploi sont présumées en l'état des connaissances scientifiques. En 2010, plus de 240 médicaments ont été mis à disposition par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) dans ce contexte, et 15000 patients environ ont été traités dans le cadre d'ATU nominatives. En pratique, il existe deux types d'autorisation temporaire d'utilisation. L'ATU dite nominative concerne un seul malade, nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche biomédicale. Elle est délivrée à la demande et sous la responsabilité du médecin prescripteur. L'ATU dite de cohorte quant à elle, concerne un groupe de patients. Ceux-ci sont traités et surveillés suivant des critères parfaitement définis dans un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations. L'ATU de cohorte est délivrée à la demande du titulaire des droits d'exploitation, qui s'engage à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché dans un délai fixé. S'agissant plus spécifiquement des ATU nominatives, celles-ci sont délivrées pour la durée du traitement dans un délai maximal d'un an, par le Directeur Général de l'AFSSAPS. En pratique, les ATU nominatives sont délivrées dans un délai de 24 h à 48 h. Néanmoins, au cas par cas, en fonction du produit et de la situation du patient, ce délai peut exceptionnellement être supérieur, par exemple dans le cas où il s'avère nécessaire de pratiquer des analyses complémentaires sur le patient ou lorsque le médicament n'a jamais fait l'objet d'une ATU de l'AFSSAPS et qu'il est utile de demander des informations à l'autorité sanitaire du pays de provenance. Toutefois, il est à signaler que la procédure d'ATU est substantiellement modifiée par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (article 26) dans l'objectif de mieux encadrer l'utilisation des médicaments bénéficiant de cette procédure.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prix des médicaments génériques. Tandis qu'un Français sur quatre déclare renoncer à se soigner en raison du développement de la précarité et de la charge croissante des dépenses de santé qui pèsent sur les assurés - franchises médicales, déremboursements, dépassements d'honoraires...- on constate dans le même temps que les médicaments génériques sont trois fois plus chers en France que chez nos voisins européens. Cette situation parfaitement anormale révèle une fois de plus l'urgente nécessité qu'il y a de prendre rapidement des mesures ambitieuses visant à réguler le prix des médicaments et notamment des médicaments génériques. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de prendre enfin des mesures en ce sens. - Question signalée.
Certaines études dressent le constat d'un prix des génériques en France se situant dans la fourchette basse des prix européens tandis que d'autres aboutissent à une conclusion inverse. Ces divergences dues à des difficultés méthodologiques ne permettent donc pas d'affirmer que les prix des génériques en France sont plus élevés que chez nos voisins européens. En ce qui concerne la fixation des prix des génériques en France, les règles sont simples et particulièrement claires et décrites dans le rapport d'activité annuel du comité économique des produits de santé  : le prix d'entrée des génériques sur le marché est fixé en appliquant une décote au prix du médicament de référence, décote qui n'a cessé de s'accroître au fil du temps. De même, les prix de tous les médicaments du groupe générique concerné (le médicament de référence et ses génériques) sont progressivement réduits, notamment au regard de leur niveau de substitution. Ainsi, une substitution faible peut entraîner la fixation d'un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), c'est-à-dire que le médicament de référence est remboursé sur la base du prix de ses génériques. Afin de respecter l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé pour 2012, il est également prévu d'importantes économies sur les dépenses de médicament et notamment sur les médicaments du répertoire générique. La décote d'entrée passe ainsi à 60 % à compter des échéances de brevet 2012 (contre 55 % auparavant) tandis que la baisse de prix appliquée au médicament de référence à l'arrivée des génériques, passe de 15 % à 20 %. Par ailleurs, cette décote de 60 % est appliquée rétrospectivement dès mars 2012 à tous les génériques des grandes classes thérapeutiques (statines, IPP). Enfin, la règle de fixation du TFR a été durcie puisque désormais les objectifs de substitution à atteindre dans les 24 mois qui suivent l'arrivée des génériques ont été augmentés de 5 points et qu'un objectif de 80 % de substitution est dorénavant applicable au 36e mois. En outre, le Gouvernement poursuit depuis des années une politique active de développement du médicament générique. Ce développement, au-delà des questions de prix et de substitution par les pharmacies d'officine, dépend de plus en plus des médecins qu'il faut inciter à prescrire préférentiellement des spécialités pharmaceutiques inscrites dans le répertoire des groupes génériques. Tel est notamment l'objet du contrat individuel que le médecin peut signer avec l'assurance maladie en application de la nouvelle convention médicale. Le Gouvernement est particulièrement attentif à optimiser le rendement issu de la politique du générique en maintenant une exigence élevée de qualité des produits et de l'approvisionnement. C'est pourquoi, il n'a pas souhaité lors des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, autoriser, contrairement à d'autres pays européens, la mise en place de procédure d'appel d'offre.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (Avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années, entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposaient la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. Il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante des revenus de cette catégorie de retraités. - Question signalée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des médecins. Le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 portant réforme du régime ASV des médecins permet de garantir la pérennité financière des régimes des prestations complémentaires et concrétise les engagements du Gouvernement en ce sens. Cette réforme fait suite à celles des autres régimes ASV des professions de santé, dont les orientations avaient été fixées dès 2006, à la suite de rapports de l'Inspection générale des affaires sociales mettant en avant les difficultés financières importantes de ces régimes. Ces difficultés financières s'expliquent notamment par un rendement historique très élevé, ayant permis à ceux aujourd'hui à la retraite de bénéficier d'une pension acquise à des niveaux très avantageux. La réforme du régime ASV des médecins s'est inscrite pleinement dans le prolongement des réformes de l'ASV que le gouvernement a menées depuis 2007, en vue de garantir le paiement à long terme des pensions servies par ces régimes. Les principes de ces réformes sont communs  : ils reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. S'agissant particulièrement du régime des médecins, ainsi que le Gouvernement s'y était engagé, une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, la caisse de retraite des médecins, la Fédération des associations régionales des allocataires (FARA), l'État et l'assurance maladie a été menée depuis le printemps afin de définir les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité. Ces réunions ont dans un premier temps permis de dresser un bilan  : en l'absence de réforme, les cotisations encaissées d'ici trois ans n'auraient permis de payer que huit mois de prestations. Devant le constat que des efforts conséquents étaient nécessaires, les parties intéressées par la pérennisation du régime ont convenu de la nécessité d'un effort partagé entre l'ensemble des bénéficiaires, eu égard notamment au rendement de ce régime. En particulier, une baisse de la valeur de service du point était nécessaire pour assurer le redressement de la situation financière du régime, sauf à faire peser le poids de la réforme uniquement sur les jeunes générations. La réforme mise en oeuvre par le décret du 25 novembre 2011, après l'accord des trois syndicats principaux de médecins libéraux, permet de pérenniser le régime, qui représente près de 40 % de la retraite des médecins libéraux, au moyen d'efforts partagés, portant principalement sur les cotisations, qui augmenteront en moyenne de 90 % au cours des six prochaines années, ce qui représentera, pour l'assurance maladie, un surcoût d'environ 190 millions d'euros en fin de période. Ce décret tient compte des propositions qui ont été formulées par les professionnels. En particulier, le gouvernement a entendu le souhait des professionnels de limiter au maximum la complexité de la réforme, en particulier sur la différenciation des points. Les discussions ont permis de trouver un accord sur une valeur de service de 13 euros, garantissant l'équilibre technique  : toutefois, il a semblé que l'effort des retraités devait se limiter à une baisse de 10 %, étalée sur trois ans, de sorte que la pension globale des médecins ne diminue pas. C'est ainsi que le décret a fixé une valeur de service de 14 euros pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2011. En outre, les pensions de réversion déjà liquidées ne seront pas concernées par les baisses de valeur de service, pour la part de la pension correspondant à la pension de réversion moyenne. La réforme permet de garantir la pérennité financière du régime au-delà de l'exercice 2030, au moyen de mesures partagées et courageuses. Un pilotage du régime a été instauré, afin de s'assurer que les évolutions économiques et démographiques futures permettront de respecter ces équilibres. C'est dans ce cadre que la revalorisation des pensions sera désormais étudiée.
