<p align="left">Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité notamment dans la prise en compte des avancées issues des états généraux de l’alimentation. L’ordonnance est issue de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Elle prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L’inscription de l’interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce est adaptée dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d’une relation commerciale, ne relève pas du code de commerce. Il s’agit avec ce dispositif adapté de faire en sorte que les associés coopérateurs puissent bénéficier des avancées de la loi si le prix s’écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L’adaptation prévue est issue de la concertation et tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l’avis motivé du ministre de l’agriculture ainsi que du HCCA ou l’intervention du médiateur avant introduction de l’action devant la juridiction civile compétente. Elle prévoit également la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L’ordonnance précise que le médiateur de la coopération agricole est désormais nommé par décret afin de renforcer son indépendance. Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités d’exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) à cette mission, seront fixées par décret. Ce décret prévoira, s’agissant des questions de prix des apports et du montant des indemnités en cas de départ d’un associé-coopérateur de la coopérative, que le médiateur de la coopération agricole restera maître de la proposition de conclusion de la médiation aux parties après avoir pris l’avis du MRCA. Par son ensemble de mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d’action du HCCA, et à l’affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole, cette ordonnance vise à renforcer le modèle coopératif et son appropriation par ses adhérents.</p>
<p align="left">La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d’enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves. Les services académiques de l’éducation nationale et de la jeunesse sont sensibilisés à la situation des écoles rurales. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 52 départements. Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, …). Enfin, concernant la territorialisation des politiques éducatives, le ministre a confié une mission à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, dont l’objectif est d’apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l’éducation nationale, dans un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. En associant à sa démarche les collectivités locales, d’autres administrations de l’État, les organisations syndicales et le monde associatif, la mission étudiera de nouvelles modalités de pilotage de proximité, des formes originales d’organisation facilitant le travail des équipes, l’attractivité des postes et la formation des professeurs, la prise en compte de la mixité sociale, ainsi qu’un suivi continu du parcours des élèves jusqu’à leur entrée dans l’enseignement supérieur. La mission dont le périmètre couvre les territoires ruraux, finira ses travaux en juin 2019 pour une mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2020.</p>
<p align="left">Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. À ce niveau, les textes réglementaires relatifs à l’enseignement des langues régionales au lycée constituent un cadre à la fois solide et souple, qui offre des garanties pour assurer leur pérennité et leur développement. La réforme du baccalauréat et du lycée entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019, et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, prévoit les dispositions règlementaires concernant les enseignements en langue vivante régionale, publiées au JO du 17 juillet 2018 et au BOEN du 19 juillet 2018. Ces arrêtés prévoient la possibilité pour un élève de choisir les langues régionales au titre des langues vivantes B dans les enseignements communs et au titre de la langue vivante C dans les enseignements optionnels. Dans la voie générale, la langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, la langue régionale choisie comme langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale. S’agissant de la langue régionale choisie au titre d’enseignement optionnel (LVC), elle comptera parmi les disciplines valorisées à l’examen pour les résultats des bulletins, soit 10 % de la note finale de l’examen : ceci permet de valoriser le choix, le travail et les progrès de l’élève tout au long du cycle terminal. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel, le choix d’une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR). Il en résulte que dans le cadre du baccalauréat 2021, les langues régionales peuvent toujours être choisies par les élèves dans les filières technologiques. Par ailleurs, l’enseignement bilingue pour les langues régionales, régi par l’arrêté du 12 mai 2003 relatif à l’enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, a vocation à se développer, dans les mêmes conditions que précédemment, et en adoptant la nouvelle architecture du lycée. Dans l’objectif de développer les compétences des élèves en langues vivantes régionales, l’arrêté du 22 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique a étendu le champ d’application de la modalité pédagogique des « disciplines non linguistiques » (DNL) hors section européenne ou section de langue orientale. Il précise que les DNL « peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées » (article 6). Si l’élève suit au moins une heure hebdomadaire en LVR sur un horaire de DNL durant tout le cycle terminal et obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis dans cette DNL, l’indication de la DNL suivie en LVR figure alors sur son diplôme du baccalauréat, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique. De plus, en vue de consolider la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du bac 2021, il a été décidé d’introduire les langues vivantes régionales en tant qu’enseignement de spécialité avec un horaire de quatre heures en première, de six heures en terminale, et un coefficient de 16 aux épreuves du baccalauréat, comme tout enseignement de spécialité de la voie générale. Ainsi, un projet d’arrêté modificatif a été présenté au conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 6 février 2019. D’une part, il modifie l’intitulé de l’enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » et, d’autre part, il précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l’élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du CSE. Enfin, une réflexion est engagée avec le CNED pour envisager une offre en langue régionale qui puisse être conçue conformément aux dispositions de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui prévoit que les langues et cultures régionales sont à favoriser « dans les régions où ces langues sont en usage ». En outre, l’offre d’enseignement de spécialité langues régionales est maintenu ainsi que les curus bilingues. Pour se faire une idée très claire du renforcement de la place des langues régionales dans le nouveau baccalauréat on peut consulter sur le site cette infographie : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Bac2021/05/0/2019 langues regionales infog 1086050.pdf</p>
<p align="left">L’académie de Créteil retient actuellement cinq enseignements de spécialité pour le lycée polyvalent Pauline Roland de Chevilly-Larue à la rentrée 2019 : histoire-géographie, géopolitique, et sciences politiques, mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre, et sciences économiques et sociales. La détermination des enseignements de spécialité relève de la compétence de l’académie, qui est la mieux à même de juger de l’opportunité de l’ouverture ou non d’un nouvel enseignement dans les établissements, en fonction de l’offre de son territoire. Dans le cas du lycée Pauline Roland, les cinq enseignements de spécialité retenus correspondent aux séries actuellement proposées par l’établissement, à savoir la série scientifique (spécialité mathématiques, physique-chimie ou SVT) et la série économique et sociale (spécialité économie approfondie, mathématiques, ou sciences sociales et politiques). Le choix d’enseignements de spécialité proposés correspond donc aux ressources humaines et pédagogiques actuellement disponibles dans l’établissement. Concernant le recours au Centre national d’enseignement à distance (CNED), les recteurs seront prochainement invités à passer une convention avec le CNED, afin de permettre aux élèves des établissements identifiés comme isolés de suivre à distance certains enseignements de spécialité non disponibles dans leur établissement mais proposés par le CNED. Dans le cadre de ces conventions, l’inscription au CNED sera gratuite pour les élèves et leurs familles.</p>
<p align="left">La sérénité à l’école est une exigence républicaine afin de garantir la qualité de l’éducation pour tous les élèves de France mais aussi les conditions d’exercice les meilleures pour l’ensemble des personnels du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Un climat scolaire apaisé passe par l’unité de tous les acteurs, l’exercice serein de l’autorité et la qualité des réponses apportées en cas de manquement aux règles. Aucune forme de violence ne peut être tolérée au sein de l’école. Un travail important a été accompli et sera poursuivi et approfondi. Le 31 octobre dernier, des premières mesures concernant la lutte contre les violences en milieu scolaire dans la classe et l’établissement ont été annoncées. La nécessité de soutenir et d’accompagner les professeurs en cas d’agression a été réaffirmée. Il s’agit également de systématiser le signalement de chaque incident et d’en assurer le suivi au sein des écoles et des établissements. Un bilan annuel des incidents et des réponses apportées, ainsi rassemblés sur un seul document, sera présenté en fin d’année scolaire au conseil d’administration. L’enquête déployée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en avril 2019 auprès de 17 000 personnels du second degré, nous permettra de disposer, dans quelques semaines, d’un état des lieux précis des atteintes aux personnes. Des formations à l’exercice de l’autorité sont également développées et proposées aux professeurs et aux personnels d’encadrement. Le plan d’actions pour la protection de l’école qui est en cours de finalisation au niveau interministériel intègrera de nouvelles mesures concernant précisément les modalités de responsabilisation des familles et d’accompagnement à la parentalité.</p>
<p align="left">L’école a pour mission de former l’élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation rendent ainsi obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l’information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. L’instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 définit les enjeux de cette sensibilisation et formation aux premiers secours et gestes qui sauvent : donner une information sur l’organisation et les missions des services de secours pour que chacun puisse alerter de la manière la plus appropriée ; garantir l’apprentissage des gestes élémentaires de survie à pratiquer en attendant l’arrivée des secours organisés ; développer des comportements civiques et solidaires, le sens de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation se construit suivant un continuum pédagogique et éducatif tout au long de la scolarité qui se décline : à l’école primaire, par le dispositif « apprendre à porter secours (APS) » qui comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, intégré dans les programmes scolaires ; au collège par un module de deux heures de sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) et une formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) en classe de troisième ; au lycée par une formation continue au PSC1 et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves de formation professionnelle. La formation des élèves aux premiers secours a connu une nette progression passant de 30 % d’élèves formés en 2014 à près de 63 % en 2018. Cette progression se poursuit actuellement : 70 % des élèves de 3ème devraient être formés au PSC1 à la fin de l’année scolaire 2018-2019. Ce développement s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le président de la République (la formation de 80 % de la population aux 1ers secours) et qui prévoit de former 100 % d’élèves, en fin de collège, à l’horizon 2022. Il faut noter que dans le cadre du concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE), il est obligatoire de justifier d’une attestation certifiant la qualification en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) par le ministère de l’intérieur (sécurité civile) à l’issue des résultats d’admissibilité. Dans cette optique, de nombreuses écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont développé un partenariat avec des associations affiliées à la Fédération française de sauvetage et de secourisme afin de former les étudiants au PSC1. Ces formations sont accessibles à tous les étudiants se préparant aux métiers de l’enseignement et de l’éducation.</p>
<p align="left">L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est attentive à l’accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont font partie les élèves en situation de handicap. Elle a ainsi créé en juin 2016 l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP). Une contribution de 300 000 € à destination des enfants boursiers français à besoins particuliers a été créée en 2018 et mise en place pour la campagne 2017-2018 du rythme nord et 2018 du rythme sud des bourses scolaires. Ces bourses, destinées à couvrir la prise en charge des accompagnants de ces élèves, sont calculées et attribuées en deuxième période de campagne, une fois la rentrée effectuée et des dossiers dûment complétés. Pour l’année 2017-2018 (rythme nord) et 2018 (rythme sud), 85 bourses permettant la prise en charge d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) ont ainsi été accordées pour un montant de 269 000€. Cette contribution a été reconduite en 2019 pour la campagne 2018/2019 (rythme nord) et 2019 (rythme sud) : 105 bourses ont été accordées pour des élèves à besoins éducatifs particuliers, soit une augmentation de l’ordre de 23,5 % par rapport à la campagne précédente. Ces bourses représentent un montant de 343 000 €. Elles seront financées par la contribution de 300 000€ et, de manière complémentaire, sur la dotation globale de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dédiée aux bourses scolaires. Le montant de cette contribution à destination des enfants boursiers français à besoins particuliers pourrait être réévaluée en 2020 pour prendre en compte l’augmentation des demandes et les moyens réellement consommés.</p>
<p align="left">Le Premier ministre a lancé en octobre 2017 le chantier « Action Publique 2022 », projet ambitieux de transformation de l’administration et de réforme de l’action publique. Dans ce contexte, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a été chargé de concevoir la restructuration de la présence de l’État à l’étranger, avec l’assignation d’objectifs fermes de réduction de masse salariale. Ces objectifs incluaient également les opérateurs de l’État disposant d’une présence internationale, dont Atout France fait partie. Ces orientations ont été présentées lors d’un Conseil d’administration extraordinaire d’Atout France qui s’est tenu le 22 mars 2019. Il est attendu d’Atout France de nouveaux efforts de gestion d’ici à fin 2020, impliquant une réduction de 17 % de sa masse salariale, à hauteur de 4 millions d’euros. Ainsi, il ne s’agit pas d’une diminution à hauteur de 30 % de la masse salariale de l’opérateur. L’orientation fixée par l’État doit marquer le point de départ d’une réflexion globale à conduire au sein de l’opérateur pour actualiser sa stratégie et optimiser ses interventions. En effet, les points d’économies fixés ne doivent pas affecter les activités et performances d’Atout France. Le MEAE a bien conscience de l’importance économique, sociale et sur l’aménagement du territoire du secteur touristique. C’est pourquoi l’opérateur a dernièrement fait l’objet de solides marques de confiance de la part de l’État qui lui a notamment attribué une part annuelle et pérenne de la recette issue de la délivrance des visas qui représente plus de 5 millions d’euros cette année. Cette somme sera exclusivement dédiée à la promotion de la destination France avec un effet de levier attendu auprès des collectivités et des entreprises du secteur. L’État a par ailleurs consolidé les missions d’ingénierie d’Atout France avec le lancement en 2018 du dispositif France Tourisme Ingénierie, destiné à favoriser et accélérer les investissements touristiques dans tous les territoires. Le financement de la promotion des destinations françaises reste donc une priorité, ainsi que la conquête de nouveaux marchés. Le travail d’analyse qui débute prend en compte à la fois les mutations de la distribution touristique mondiale, la demande des partenaires du Groupement d’intérêt collectif (GIE), l’efficacité de ses bureaux à l’étranger, les tendances de la demande mondiale et la valeur ajoutée d’une implantation locale comparée à des actions menées depuis le siège. Les efforts de rationalisation attendus de l’opérateur doivent lui permettre de s’adapter au marché sur lequel il évolue, et de gagner en efficacité pour contribuer à atteindre les objectifs touristiques gouvernementaux. Enfin, une expérimentation sera lancée pour identifier des synergies entre le réseau international d’Atout France et celui de Business France et augmenter sa force de frappe à l’étranger en s’appuyant sur un réseau élargi au bénéfice de la destination France. Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d’entrée des étrangers en France. Le programme 185 porte les crédits destinés à mettre en œuvre la politique d’influence. Cela couvre l’enseignement français à l’étranger et l’ensemble des moyens destinés à la diffusion culturelle, linguistique, universitaire, scientifique, ainsi que les activités liées à la promotion du tourisme. Ainsi, la subvention d’Atout France relève uniquement du programme 185. Une attribution de produits intitulée « Produits des recettes additionnelles des droits de visas » a été créée au bénéfice du programme 151 et du programme 185 en 2015. Cependant, les crédits versés à Atout France sont transférés du programme 151 sur le programme 185. Même si celui-ci affiche une diminution des crédits, la subvention pour charges de service public d’Atout France est stable depuis plusieurs années. En 2019, elle s’élève à 32 M€ (réserve déduite), niveau égal à 2018. Cette subvention est complétée par des financements spécifiques. Une subvention de 1,5 M€ versée en 2018 pour deux ans est dédiée à la promotion de la gastronomie. Par ailleurs, la part des recettes issues des droits de visa allouée à l’opérateur particulièrement consacrée à des actions de promotion est en augmentation en 2019 passant de 4,7 M€ à 5,1 M€. Enfin, le plafond d’emploi est stabilisé par rapport à 2018, et s’établit ainsi à 288 ETPT sous plafond et 60 ETPT hors plafond.</p>
<p align="left">Le Chili a sollicité la France pour l’établissement d’un accord bilatéral permettant l’échange des permis de conduire entre nos deux pays. La France considère le Chili comme un partenaire potentiel pour la conclusion d’un tel accord. L’opportunité de débuter ces négociations s’apprécie toutefois au regard des conditions observées au Chili en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. Ces conditions sont actuellement à l’examen des services compétents du ministère de l’intérieur. Il convient d’ajouter que, dans un effort conjoint, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères conduisent actuellement une révision globale du dispositif français d’échange des permis de conduire avec l’ensemble des pays concernés, l’objectif étant d’en améliorer la sécurité juridique par la conclusion éventuelle d’accords bilatéraux en bonne et due forme, ainsi que de renforcer les standards en matière de sécurité routière et de lutte contre la fraude. Ce dossier reste étroitement suivi par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.</p>
<p align="left">La fermeture de la section consulaire de l’ambassade de France au Paraguay a été effectuée à l’été 2016, dans le cadre du passage de ce poste au format de « poste de présence diplomatique » (PPD). Cette évolution a répondu à un impératif de rationalisation du réseau diplomatique et consulaire décidé par le Gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint. Sur le plan consulaire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place, et le consulat général de France à Buenos Aires, poste de rattachement du Paraguay désormais chargé d’administrer les Français de ce pays, s’investit pour assurer des tournées consulaires très régulières à Assomption. Ces tournées permettent aux Français résidant au Paraguay d’effectuer leurs démarches sans avoir à se déplacer en Argentine. Sur le plan du rayonnement de la France, le nouveau format de l’ambassade de France au Paraguay ne constitue nullement une dégradation. L’ambassade de France, à Assomption, est pleinement mobilisée sur le développement de l’influence française dans les milieux politiques, économiques et culturels.</p>
<p align="left">Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de vidéoprotection sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du CSI. L’article L. 251-2 du CSI précise que « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes » pour les finalités énumérés à cet article. Les personnes privées ne sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique que dans les deux cas suivants : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » (dernier alinéa de l’article L. 251-2 du CSI) ; « La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme » (article L. 223-1 du CSI). La mise en œuvre, par un particulier ou une copropriété, d’un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique aux fins de contrôler l’entrée dans un domicile ou dans un immeuble ne figure pas parmi les exceptions énumérées ci-dessus et ne peut donc être autorisée. En revanche, un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance pour filmer l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble à condition que le dispositif ne filme que l’intérieur de la propriété privée. S’agissant du contrôle des systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique déjà déployés, l’article L. 253-1 du CSI dispose que « la commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3. Elle émet, le cas échéant, des recommandations, et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal ». De même, en application de l’article L. 253-2 du même code, la commission nationale de l’informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle. En cas de manquement constaté aux dispositions du CSI, elle peut après avoir mis en demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un délai qu’elle fixe, demander au représentant de l’État d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection. Afin de faire respecter cette réglementation, le maire de la commune concernée pourra préventivement signaler la présence d’un tel dispositif de vidéoprotection au préfet. En outre, l’article L. 254-1 du CSI dispose que « Le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. » En application de l’article 40 du code de procédure pénale et s’il a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, du délit susmentionné, le maire doit en aviser sans délai le procureur de la République.</p>
<p align="left">Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de vidéoprotection sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du CSI. L’article L. 251-2 du CSI précise que « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes  » pour les finalités énumérés à cet article. Les personnes privées ne sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique que dans les deux cas suivants : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » (dernier alinéa de l’article L. 251-2 du CSI) ; « La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme » (article L. 223-1 du CSI). La mise en œuvre, par un particulier ou une copropriété, d’un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique aux fins de contrôler l’entrée dans un domicile ou dans un immeuble ne figure pas parmi les exceptions énumérées ci-dessus et ne peut donc être autorisée. En revanche, un particulier ou une copropriété peut installer un système de vidéosurveillance pour filmer l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble à condition que le dispositif ne filme que l’intérieur de la propriété privée. S’agissant du contrôle des systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique déjà déployés, l’article L. 253-1 du CSI dispose que «  la commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3. Elle émet, le cas échéant, des recommandations, et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal  ». De même, en application de l’article L. 253-2 du même code, la commission nationale de l’informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle. En cas de manquement constaté aux dispositions du CSI, elle peut après avoir mis en demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un délai qu’elle fixe, demander au représentant de l’Etat d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection. Afin de faire respecter cette réglementation, le maire de la commune concernée pourra préventivement signaler la présence d’un tel dispositif de vidéoprotection au préfet. En outre, l’article L. 254-1 du CSI dispose que « le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. » En application de l’article 40 du code de procédure pénale et s’il a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, du délit susmentionné, le maire doit en aviser sans délai le procureur de la République.</p>
<p align="left">Les ouvrages d’inspiration religieuse, comme l’ensemble des publications, doivent respecter les dispositions de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et notamment son alinéa 1er aux termes duquel « seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, (…) auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; » ainsi que son alinéa 7 qui punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement « ceux qui (…), auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » et son alinéa 8 qui punit des mêmes peines « ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ». Dans ces ouvrages, même s’il est possible de s’exprimer par référence à des passages violents figurant dans un livre sacré, les propos doivent être mesurés et respecter les prescriptions posées par la loi française. À ce titre, le ministère de l’intérieur veille systématiquement à signaler à l’autorité judiciaire tous les faits, portés à sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d’une infraction pénale et notamment les appels manifestes à la violence ou à la haine y compris lorsqu’ils sont publiés dans des ouvrages ou sur internet. S’agissant du livre « le licite et l’illicite en Islam », bien que cet ouvrage contienne des propos susceptibles de caractériser les délits de presse précités, la dernière édition de cet ouvrage par l’éditeur Al-Qalam semble dater de 2005. Dès lors, s’agissant des délits de provocation des alinéas 7 et 8 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription de l’action publique étant d’un an, l’action publique est prescrite. Selon la jurisprudence, tout délit résultant d’une publication de presse est réputé commis le jour où la publication est faite. C’est à ce moment que l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition, puisque c’est par cette publication que se consomment les infractions pouvant résulter d’un tel écrit. Cependant, lorsqu’un livre fait l’objet de plusieurs éditions successives, la prescription ne remonte pas au jour de la première édition, mais au jour de chacune des éditions nouvelles. La solution est identique lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression. En matière de presse, le fait de publication étant l’élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction, et le point de départ de la prescription, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication. Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté de la date de parution de l’ouvrage « le licite et l’illicite en Islam », le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à faire usage des pouvoirs de police administrative spéciale qu’il tire de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications d’ouvrage destinées à la jeunesse lui permettant de prononcer des mesures d’interdiction de vente aux mineurs, d’exposition aux mineurs ou de publicité des publications susceptibles de représenter un danger pour la jeunesse en ce qu’ils incitent à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Par conséquent, un signalement à l’autorité judiciaire ne sera possible qu’à compter de la prochaine édition ou reproduction pour diffusion publique de l’ouvrage en question.</p>
<p align="left">La délivrance d’extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, ne peut être délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires, le bulletin n° 2, qui comporte la plupart des condamnations et décisions de justice, peut être délivré à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés. Ainsi, le 14° de l’article R. 79 du CPP prévoit que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à certaines administrations, notamment les collectivités territoriales, « pour le contrôle de l’exercice d’emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ». En outre, le neuvième aliéna de l’article 776 du même code dispose que « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation ». Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale, sont concernés des établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux bénévoles accompagnants les sorties scolaires ou aux intervenants bénévoles de vie collective qui viennent aider à l’organisation et au fonctionnement de la vie scolaire ou périscolaire. En effet, les bénévoles ne peuvent être considérés dans ce cadre comme des personnes employées dans les services de la collectivité territoriale concernée. En l’absence d’un texte spécifique prévoyant la communication du casier judiciaire de ces personnes, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut seulement demander aux bénévoles en lien avec des mineurs de produire le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, extrait qui comporte uniquement les condamnations les plus graves, notamment celles pour crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis et les mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, à sa demande, au travers d’un service disponible en ligne ou par courrier.</p>
<p align="left">En 2018, au nom du véganisme et de l’anti-spécisme, les atteintes aux abattoirs et aux boucheries se sont multipliées, prenant la forme d’actions radicales comme des intrusions dans des sites d’abattage, mais aussi d’élevage, ou des dégradations sur les établissements professionnels de la viande, notamment dans le cadre de la campagne du « sang versé », lancée par « 269 Life France » en novembre 2018. Près d’une cinquantaine d’actions ont ainsi été recensées et de nouveaux faits ont été enregistrés depuis le début de l’année 2019, essentiellement en raison de la montée en puissance de nouvelles structures du type « Direct Action Everywhere » et « Boucherie Abolition ». Les actions violentes et dégradations perpétrées par les militants « anti-spécistes » contre certains commerces de viande ou abattoirs font naturellement l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui déploie des moyens importants et adaptés pour permettre aux professions de ces filières de travailler en toute sérénité. Le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) a d’ailleurs été reçu le 3 juillet 2018 au ministère de l’intérieur à ce sujet. Au plan judiciaire, les actes de violences ou de dégradations envers ces professionnels font systématiquement l’objet d’enquêtes conduites sous l’autorité des procureurs de la République. Les services d’enquêtes sont ainsi pleinement mobilisés pour identifier et remettre à disposition de la justice les auteurs de ces actes délictueux. Les faits les plus graves sont suivis dans le cadre d’une cellule nationale gendarmerie de coordination lorsqu’ils sont revendiqués. Ces efforts s’avèrent efficaces et payants. Ainsi, deux individus ont été interpellés le 11 novembre 2018 par les gendarmes pour dégradations d’une boucherie à Castelnau-le-Lez (Hérault). Le 12 janvier 2019, 6 activistes ont également été interpellés par les unités du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne alors qu’ils venaient de mettre le feu aux locaux d’un abattoir à Jossigny. Présentés à un juge d’instruction le 15 janvier 2019, ces 6 activistes ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire. À la suite de plusieurs dégradations commises fin 2018 et début 2019 dans la métropole lilloise et plus largement dans la région, une enquête judiciaire menée par la police nationale a permis l’interpellation les 6 et 7 février 2019 de 6 personnes, parmi lesquelles des membres de l’association « 269 Libération Animale » et du mouvement « Anonymous for the Voiceless ». À l’issue de leur garde à vue, 4 d’entre elles ont été présentées devant le procureur de la République le 8 février 2019. L’audience s’est tenue au tribunal correctionnel de Lille le 19 mars 2019. Le 8 avril 2019, le tribunal correctionnel les a reconnues coupables de quinze faits de dégradations et incendies commis entre novembre 2018 et février 2019 sur divers commerces (restaurants, boucheries, etc.) dans le Nord et le Pas-de-Calais. Il a prononcé à l’encontre de ces quatre personnes des peines d’emprisonnement, avec et sans sursis (peines aménageables). Ils ont également été condamnés à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende et une audience est en outre prévue en décembre 2019 pour les intérêts civils. S’agissant des actions de protection, les sites jugés les plus sensibles bénéficient d’une présence renforcée voire de services de surveillance spécialement dédiés par les forces de l’ordre. Les « correspondants sûreté » de la police et de la gendarmerie dispensent également de nombreuses préconisations techniques contre la malveillance au profit de ces professionnels. Ces derniers sont ainsi conseillés sur les protections passives les plus pertinentes à mettre en place, dans les commerces comme sur les sites industriels. Les dispositifs d’alerte SMS déployés dans de nombreux départements permettent aussi d’avertir et d’informer les agriculteurs, les commerçants et les élus sur l’évolution de cette menace. Pour finir, les efforts inédits en matière de recrutement de policiers et gendarmes mis en œuvre durant le quinquennat vont également permettre d’abonder les ressources des services de renseignements. Ces efforts, juxtaposés à la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, vont permettre d’accroître de façon très significative les contacts entre les forces de sécurité, la population, les élus et les professionnels de la filière de la viande et l’élevage. Ils vont également permettre de mieux anticiper les actions violentes des « anti-spécistes », de concevoir des réponses opérationnelles plus efficaces et de rassembler davantage de preuve pour permettre une réponse judiciaire plus dissuasive.</p>
<p align="left">L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de formuler des recommandations À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière. A l’issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d’accroître la transparence de l’information à travers notamment l’affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L’objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d’accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d’avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l’impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d’expérimentations au plus près du terrain.</p>
<p align="left">L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de formuler des recommandations À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière. Dans le cadre des conclusions du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d’accroître la transparence de l’information à travers notamment l’affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L’objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d’accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d’avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l’impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d’expérimentations au plus près du terrain.</p>
<p align="left">Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Celui-ci a ainsi annoncé l’objectif de 100 % des démarches dématérialisées d’ici à 2022. Selon le tableau de bord des services publics numériques 2017, en 2016, parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des douze derniers mois,  trois sur quatre déclarent l’avoir effectuée en ligne. 90 % se sont déclarés satisfaits de la démarche effectuée en ligne. L’enjeu est bien d’accompagner concrètement les publics les plus vulnérables et les moins au fait des usages numériques, et notamment les personnes âgées. Ainsi, la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans cette perspective que s’inscrit notamment la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du secrétaire d’État chargé du numérique. Ce dernier a ainsi présenté à la fin du mois de mai 2018 la stratégie pour un numérique inclusif. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, outils et bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr). Un kit d’intervention rapide est également disponible afin d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’informatique et d’améliorer la maitrise de ces outils (https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). La mission Société numérique, au sein de l’Agence du numérique, travaille également à ce défi, notamment en structurant les acteurs de la médiation numérique à travers une coopérative. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarés autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d’un « pass numérique ». D’autres mesures ont été prises pour répondre au défi d’accompagner les usagers les plus vulnérables. Outre l’assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le Gouvernement accélère l’ouverture des maisons de services au public (MASP) afin de répondre aux enjeux de l’éloignement soulevé par la parlementaire. À l’été 2018, 1 281 MASP ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le Commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. L’enjeu pour accompagner ces publics est aussi d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation des démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion. Le programme « Cerfa numérique » porté par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État comprend plus de trente critères de qualité dont neuf visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs. Enfin, concernant les zones blanches, le Gouvernement a chargé les députés Stéphane Mazars et Aurélien Pradié d’une mission temporaire portant sur les conditions de l’innovation et l’impact des nouvelles technologies et du numérique pour favoriser le développement des territoires ruraux. Cette mission s’ajoute au plan gouvernemental contre les zones blanche annoncé fin 2017, qui vise notamment un internet à très haut débit partout en France d’ici à 2022. Le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : la fin des zones blanches : en trois ans, autant de zones seront traitées que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi.</p>
<p align="left">Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. La dématérialisation des démarches administratives peut être un facteur d’amélioration de la qualité du service et de sa disponibilité. Selon le tableau de bord des services publics numériques 2017, en 2016, parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois, 3 sur 4 déclarent l’avoir effectuée en ligne. 90% se sont déclarés satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces deux indicateurs sont en hausse par rapport à 2015. Concernant les entreprises de plus de dix salariés, dont 74 % déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les douze derniers mois (+ 8 pts), 95 % d’entre elles se disent satisfaites de la dématérialisation (+ 7 pts). L’enjeu est bien d’accompagner concrètement les publics les plus vulnérables et les moins au fait des usages numériques. Ainsi, la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans cette perspective que s’inscrit notamment la politique d’inclusion numérique, priorité déclarée du Secrétaire d’État chargé du numérique. Celui-ci a ainsi présenté fin mai 2018 la stratégie pour un numérique inclusif. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, outils et bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr). Un kit d’intervention rapide est également disponible afin d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’informatique (https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). La mission Société numérique, au sein de l’Agence du Numérique, travaille également à ce défi, notamment en structurant les acteurs de la médiation numérique à travers une coopérative. Elle propose également des données et des savoirs précis pour renforcer l’information et la compréhension des pratiques numériques et pour orienter les politiques publiques. Enfin, elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (Drôme, Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarés autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d’un « pass numérique ». D’autres mesures ont été prises pour répondre au défi d’accompagner les usagers les plus vulnérables. Outre l’assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le Gouvernement accélère l’ouverture des maisons de services au public (MSAP). À l’été 2018, 1 281 MSAP ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative, etc.) Lors des premières rencontres nationales des maisons de services au public, le commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. L’enjeu pour accompagner ces publics est aussi d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation des démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion. Le programme « Cerfa numérique » porté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) comprend plus de trente critères de qualité dont neuf visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs. Enfin, concernant les zones blanches, le Gouvernement a chargé les députés Stéphane Mazars et Aurélien Pradié d’une mission temporaire portant sur les conditions de l’innovation et l’impact des nouvelles technologies et du numérique pour favoriser le développement des territoires ruraux. Cette mission s’ajoute au plan gouvernemental contre les zones blanches annoncé fin 2017, qui vise notamment un internet à très haut débit partout en France d’ici à 2022. Le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : la fin des zones blanches : en trois ans, autant de zones seront traitées que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi.</p>
<p align="left">La France porte d’ores et déjà des programmes ambitieux relatifs aux plateformes d’exécution des systèmes numériques actuels. Le projet S3P qui s’est achevé fin 2018, d’une assiette de 45 M€ et de 18 M€ d’aides de l’État, va permettre la mise sur le marché de solutions pour que des objets connectés des domaines industriel et grand public puissent fonctionner ensemble de manière sécurisée et économique. C’est une condition nécessaire au développement des systèmes cyber-physiques dont nous avons besoin pour l’industrie du futur ou la gestion intelligente des bâtiments, à l’interface entre systèmes de contrôle-commande industriel et terminaux grand public. Le projet CPS4EU, en cours de montage à l’échelle européenne, se donne pour objectif le développement d’infrastructure d’exécution d’objets connectés qui supporte des applications gourmandes en ressources comme celles mêlant intelligence artificielle, forte connectivité et temps réel. Pour rendre ces solutions pleinement opérationnelles, elles intégreront des outils de conception ainsi que des interfaces vers des plateformes de calculs performantes (processeurs many cœurs). Ces deux projets sont portés par les meilleures entreprises françaises et européennes du secteur. Pour répondre aux besoins de l’administration en matière de sécurité des systèmes numériques, l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) développe, fait évoluer et utilise depuis 2006 un système d’exploitation multiniveau sécurisé dénommé CLIP OS (https://www.ssi.gouv.fr/administration/services-securises/clip). Basé sur un noyau Linux et capable de gérer des informations de plusieurs niveaux de sensibilité, CLIP OS est à présent disponible en open source dans le cadre d’un projet de développement collaboratif. Initialement développé pour répondre aux besoins spécifiques de l’administration, CLIP OS fournit des mécanismes de cloisonnement qui rendent possible le traitement simultané, sur le même poste informatique, d’informations publiques, d’une part, et sensibles, d’autre part, au sein de deux environnements logiciels isolés, dans l’objectif d’éliminer les risques de fuite d’informations sensibles sur un réseau public. Ce système d’exploitation intègre un ensemble de mécanismes de sécurité qui lui confèrent un très haut niveau de résistance aux codes malveillants et lui permettent d’assurer la protection d’informations sensibles. Ce système peut être déployé aussi bien sur des passerelles de sécurité que sur des postes clients, y compris portables et permet l’accès à des informations sensibles en utilisation nomade. Ces travaux sont rendus possibles par le dynamisme de la France en matière de conception et d’utilisation des logiciels libres. De nombreuses PME – sociétés de services en logiciels libres (SSLL) ou éditeurs spécialisés – ont développé une activité liée aux logiciels libres. Les grandes sociétés de conseil et de services informatiques ont construit une offre autour de ces logiciels. De grands industriels du logiciel embarqué (Thales, Airbus, Orange, Nokia, etc.) intègrent des logiciels libres dans leurs produits ou les utilisent dans la phase de conception. Certains de ces acteurs mutualisent et assurent la promotion de leurs développements de logiciels libres au sein de consortiums, tels qu’OW2. Le secteur du logiciel libre représente plus de 50 000 emplois en France et les analystes prévoient une création annuelle de 3 000 à 4 000 postes nets d’ici 2020. Ceci permet à la France d’avoir une influence importante dans le monde du logiciel libre, et le gouvernement soutient pleinement ce dynamisme. Dans le cadre de la maîtrise du développement logiciel au niveau des administrations, une version remise à jour du socle interministériel de logiciels libres (SILL) a été éditée en 2018, pour poursuivre la convergence des logiciels utilisés dans le développement des systèmes d’information de l’État, aussi bien au niveau du poste de travail que de la gestion de parc, l’exploitation des serveurs, les bases de données et les environnements de développement. Enfin, souhaitant plus encore faire progresser les logiciels libres et leurs usages au sein de l’État, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) a lancé, à l’occasion du Paris Open Source Summit le 6 décembre 2018, la communauté « Blue Hats » (hackers d’intérêt général), ayant pour ambition de rassembler développeurs, designers et data scientists produisant ou utilisant des logiciels libres au sein d’administrations.</p>
<p align="left">M. le Ministre, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur qu’il entreprendra toutes démarches auprès du ministre de l’économie et des finances et auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères afin que les questions n° 05625 et 06645 reçoivent une réponse dans les meilleurs délais. Il le tiendra informé de ces initiatives.</p>
<p align="left">Le Gouvernement partage l’inquiétude des élus et des patients face aux difficultés d’accès aux soins sur de nombreux territoires. Pour remédier à ces difficultés, le Gouvernement a présenté, dès le mois d’octobre 2017, un plan ambitieux pour favoriser les coopérations et libérer du temps médical. Le Président de la République, lors de la présentation du plan « Ma Santé 2022 », a annoncé le lancement de réformes structurelles pour transformer la prise en charge et améliorer l’accès aux soins des patients en s’appuyant notamment sur le développement des assistants médicaux, sur les communautés professionnelles territoriales de santé et sur la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital. Pour améliorer l’accessibilité financière aux soins, le Gouvernement a souhaité poursuivre une dynamique positive qui a démontré son efficacité en donnant la priorité aux mesures incitatives de limitation des dépassements d’honoraires. Les dispositifs conventionnels destinés à modérer les dépassements, comme le contrat d’accès aux soins, devenu ensuite l’option de pratique tarifaire maîtrisée, ont commencé à montrer leurs effets sur le niveau de dépassement observé. Le taux de dépassement continue de baisser pour les médecins spécialistes de secteur 2 passant de 55,4 % en 2011 à 49,5 % en 2017 et de 48,6 % en 2017 contre 54 % en 2011 pour l’ensemble des médecins. Pour les assurés les plus fragiles, la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire santé prémunissent d’ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d’honoraires, hormis en cas d’exigence particulière de leur part (demande de visite à domicile injustifiée, consultations en dehors des horaires d’ouverture du cabinet). Afin de favoriser davantage l’accès aux tarifs opposables, des mesures spécifiques de lutte contre les dépassements abusifs ont été initiées depuis 2011 et reprises dans la convention médicale du 25 août 2016 avec pour objectif de renforcer les sanctions et endiguer la progression des dépassements. Un dispositif pérenne visant à réguler les « pratiques tarifaires excessives » a donc été introduit en permettant aux directeurs de caisses de prononcer une sanction (suspension du droit à dépassement ou déconventionnement) à l’encontre des médecins présentant de telles pratiques tarifaires excessives. Ces actions de lutte contre les pratiques tarifaires excessives ont avant tout un effet dissuasif avec un engagement de 60 % des médecins auditionnés dans ce cadre à baisser leurs taux de dépassements. Enfin des actions de promotion dans les territoires les plus concernés par les dépassements d’honoraires peuvent être menées par les médecins conseils des caisses primaires d’assurance maladie à l’occasion d’un entretien individualisé.</p>
<p align="left">Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l’application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l’objet d’une évaluation d’ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l’assurance maladie.</p>
<p align="left">Réclamée avec insistance depuis plusieurs années par une partie du sport professionnel (terminologie qui doit être entendue ici comme recouvrant les disciplines sportives dont les activités à caractère professionnel sont encadrées par une ligue créée par une fédération délégataire, conformément à l’article L. 132-1 du code du sport), la possibilité pour les clubs professionnels qui disposent d’un centre de formation agréé par le ministère des sports de pouvoir collecter la taxe d’apprentissage a été envisagée dans le cadre de l’élaboration de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Si dans un premier temps, l’amendement déposé par les députés Guenhaël Huet et Sophie Dion lors de l’examen à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi visait formellement à faire bénéficier les centres de formation des clubs professionnels du régime de financement des centres de formation des apprentis, il lui fut finalement substituée une disposition plus exploratoire, adoptée à l’article 16 de la loi, prévoyant que « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti ». Au-delà de la simple collecte (déjà rendue possible dans le cadre actuel du financement et de l’organisation de l’apprentissage en France) il est ici fait référence au statut de CFA que souhaitent ainsi acquérir les clubs professionnels pour leurs centres de formation. L’élaboration de ce rapport par la direction des sports, initialement attendu à l’automne 2017, a néanmoins été impactée par la mise en place de la concertation correspondant à la poursuite de la réforme du travail et à la préparation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portant notamment sur le cadre général de l’apprentissage (organisation, filières, financement, etc.). Ce grand chantier et les implications légales et organisationnelles qui en découlent ont rendu particulièrement difficile l’évaluation des conséquences de la mesure particulière évoquée à l’article 16 de la loi du 1er mars 2017. Promulguée le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui assouplit les conditions administratives d’ouverture d’un CFA et l’octroi de financements publics, a rendu caduc la rédaction du rapport initialement prévu dans la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017. Néanmoins, sur la base des travaux lancés dans le cadre de la préparation du rapport, la direction des sports avait envisagé le lancement d’une réflexion sur le modèle éducatif et économique des centres de formation des clubs professionnels, afin notamment d’en faire, en concertation avec les partenaires sociaux, des centres de formation professionnelle initiale et continue.</p>
<p align="left">La présentation par le Gouvernement devant le Parlement, d’un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis, prévu à l’article 16 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, n’est aujourd’hui plus d’actualité. En effet, la promulgation le 5 septembre 2018 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui assouplit les conditions administratives d’ouverture d’un CFA et l’octroi de financements publics, a rendu caduc la rédaction de ce rapport prévu par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017. La direction des sports a néanmoins transmis une note de problématique afin de sensibiliser le ministère du travail sur ce thème. Quant à la redevance versée à un sportif ou entraineur professionnel par le club dont ils sont les salariés en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur image, nom ou voix, le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 vient déterminer les conditions d’application des dispositions de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport. Le ministère des sports et les acteurs du sport professionnel ont engagé un dialogue afin d’aider à la compréhension des conditions d’application du dispositif mentionné ci-dessus.</p>
<p align="left">L’article R. 322-5 du code du sport prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions d’éducateur sportif et des cartes professionnelles qu’elles détiennent. Cette disposition a pour objet d’informer les pratiquants des prérogatives professionnelles des éducateurs sportifs qui les entrainent ou qui enseignent les activités physiques et sportives proposées par l’établissement qu’ils fréquentent. Depuis 2016, le ministère des sports a mis en place de nouvelles cartes professionnelles pour les éducateurs sportifs. Ces cartes sont réalisées sur des supports plus modernes, de type carte bancaire, qui sont envoyées aux adresses personnelles des éducateurs. Chacune d’elles comprend un flashcode qui permet, en le scannant à l’aide d’un smartphone ou d’une tablette numérique, d’accéder à des informations actualisées du titulaire de la carte, notamment en ce qui concerne ses qualifications. Chacun peut ainsi s’assurer que cet éducateur remplit bien toutes les conditions requises pour exercer son activité dans le respect de la sécurité des pratiquants. Ces informations sont également accessibles depuis le site http://eapspublic.sports.gouv.fr. Ainsi, il est prévu de remplacer l’obligation d’affichage actuellement en vigueur par une obligation d’informer chaque pratiquant de la possibilité de consulter la situation des éducateurs au moyen du site internet mentionné ci-dessus. Ce projet tire les conséquences de l’avis favorable émis le 13 juin 2018 par le Conseil national d’évaluation des normes relatif à la simplification des normes en matière sportive.</p>
<p align="left">Le ministère des sports a mis en place une stratégie visant à favoriser l’accès à la pratique sportive des publics qui en sont les plus éloignés en raison de difficultés économiques, sociales, géographiques ou physiques. Pour cela, les moyens humains et financiers suivants ont été déployés : trente conseillers techniques sportifs d’État exercent leurs missions auprès des fédérations sportives dites « spécifiques » (dix-huit à la fédération française handisport et douze à la fédération française de sport adapté) et trois conseillers techniques sportifs exercent leurs missions auprès du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Les aides financières sont de plusieurs types : la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les aides à la pratique sportive ; les aides à l’emploi : ce dispositif, créé en 2008, visait à créer des postes pour favoriser le développement du sport au bénéfice de publics qui en sont éloignés. Au titre de l’année 2018, 150 emplois sportifs qualifiés (ESQ) ont été soutenus au total ; l’audiovisuel : les sportifs de haut niveau en situation de handicap souffrent toujours d’un déficit d’image et de notoriété quant à leurs performances sportives. C’est pour cette raison qu’a été créé un fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle de ces pratiques sportives et du sport féminin. Pour 2019, le soutien du ministère aux fédérations spécifiques dans le champ du handicap, ou pour permettre l’accueil des personnes en situation de handicap dans les fédérations dites « homologues » sera renforcé. L’élaboration de la Stratégie nationale du « sport handicap » (SNSH) va permettre l’accélération du développement de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap d’ici 2024, avec comme principaux objectifs : favoriser le développement de la pratique des personnes en situation de handicap au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et diversifier l’offre de pratique ; sensibiliser et mobiliser les acteurs du sport et du handicap dans une perspective d’inclusion sociale par le sport ; améliorer la connaissance de l’offre de pratique sportive via la refonte du site handiguide.gouv.fr ; accompagner et appuyer l’ouverture de la pratique compétitive paralympique pour les personnes en situation de handicap et accentuer les conditions de la performance paralympique.</p>
<p align="left">Les centres équestres et poneys-clubs doivent faire face à différentes évolutions réglementaires qui complexifient leurs activités au quotidien. L’ensemble des acteurs publics en charge de la filière équine mesurent parfaitement cette situation et les risques dans un secteur créateur d’emplois mais très atomisé. Différentes pistes de travail sont à l’étude et notamment celles formulées par M. Arthuis, député européen, qui vient de remettre au Premier ministre, en octobre 2018, un rapport intitulé « Filière équine : vision et propositions pour un nouveau souffle : le pari de reconquérir le grand public ». Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le « Plan Mercredi » initié par le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, en lien avec le ministère des Sports, vise à associer les différents acteurs sportifs aux activités organisées au profit des mineurs fréquentant les accueils de loisirs du mercredi. C’est un dispositif dans lequel peuvent s’inscrire les opérateurs de la filière équine. Enfin, les questions relatives à la TVA et aux mécanismes de solidarité des courses vis-à-vis de la filière équine, relèvent des services du ministère de l’action et des comptes publics, avec lesquels la direction des sports travaille en étroite collaboration.</p>
<p align="left">La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a alors été mis en place par la CRE, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d’un compte régulé de lissage permettant à Enedis d’avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l’aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l’objet de recommandations de la Cour des comptes qui s’interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministère de la transition écologique et solidaire a pris acte des analyses de la Cour à ce sujet et le ministre d’État a demandé, à l’occasion d’une réunion du comité de suivi du déploiement des compteurs communicants en juin 2018, qu’un travail soit engagé entre la CRE et Enedis pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par Enedis au regard de l’évolution des taux d’intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau Enedis pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s’effectue sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu’avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu’à 8 % ses consommations d’électricité. Le ministère de la transition écologique et solidaire a appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent.</p>
<p align="left">La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, prévoit une fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national. Elle vise à mettre en cohérence notre droit avec notre engagement de lutte contre le changement climatique pris dans l’accord de Paris et avec l’objectif de limitation du réchauffement climatique de la planète en dessous de 1,5 °C-2 °C. Si la loi prévoit l’interdiction de l’attribution de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et limite le renouvellement des concessions existantes à 2040, elle a aussi réaffirmé le principe de maintien des titres miniers accordés, en cours de validité, et de leur prolongation de droit. Le permis d’exploration d’hydrocarbures au large de la Guyane rentrait dans ce dernier cas. Il avait été initialement accordé en 2001, bien avant la promulgation de la loi hydrocarbures, et a bénéficié du droit à obtenir une toute dernière prolongation, qui expire le 1er juin 2019. S’agissant de l’autorisation préfectorale d’ouverture des travaux miniers, elle a été délivrée dans le respect du droit français, qui est l’un des plus avancés en matière de concertation avec le public et de protection de l’environnement. La sensibilité des milieux marins a fait l’objet d’une attention particulière tout au long de la procédure d’autorisation. Cette question a été abordée par l’autorité environnementale, lors de l’enquête publique et par les services de l’État. Le pétitionnaire y a apporté des réponses qui ont été jugées satisfaisantes par la commission d’enquête. L’étude d’impact du projet conclut que du fait d’un éloignement suffisant, l’impact sur les récifs visés (mésophotiques) est négligeable. Néanmoins, le préfet de Guyane a prescrit une surveillance supplémentaire et spécifique de la flore et de la faune dans son arrêté préfectoral d’autorisation. Les services de l’État ont mené des actions de contrôle tout au long de la phase de travaux afin de vérifier le respect de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l’environnement. En tout état de cause, le 28 février 2019, le groupe Total a annoncé la fin des opérations de forage exploratoires débutées mi-décembre 2018 au large de la Guyane et l’abandon définitif du projet, faute de résultat. Total mène actuellement la procédure d’arrêt des travaux miniers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il n’y aura donc pas d’exploitation d’hydrocarbures en Guyane. La transition énérgétique et la croissance verte constituent un défi mais aussi une véritable chance pour la Guyane qui recèle un formidable potentiel de déploiement des énergies renouvelables. Le code de l’énergie prévoit l’autonomie énergétique de la Guyane en 2030. La première programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la Guyane prévoit que les énergies renouvelables représenteront 86 % de l’électricité produite en 2023 et des investissements de 1,2 milliard d’euros. Ces objectifs reposent sur le développement de projets hydroélectriques, biomasse ou photovoltaïques et des efforts en termes de maîtrise de la demande.</p>
<p align="left">Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l’Etat pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds€ dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d’adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d’offres sur une trajectoire de tarif d’achat de référence dont la cible serait d’atteindre une moyenne de 67 €/MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028. Le volume de l’appel d’offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d’achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l’appel d’offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d’achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d’un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d’identifier et de mettre en œuvre des mesures en ce sens : la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; la simplification de la réglementation de la loi sur l’eau ; la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; la création du « droit à l’injection » dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; la facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole ; le renforcement des démarches de qualité.</p>
<p align="left">La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l’ensemble du territoire le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), et identifie dans son article 188 la région comme l’échelon pertinent de coordination et de promotion d’actions en faveur de l’efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce programme régional définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Le rapport Piron-Faucheux, publié début 2018, confirme ce principe en recommandant aux régions de s’appuyer sur l’existant. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) participe aujourd’hui à la mise en place du SPPEH par les collectivités territoriales selon le cadre prévu par la loi : l’accueil, l’information, le conseil aux usagers (y compris les professionnels), et la communication auprès du public. 450 points rénovation info service (PRIS) assurent cette mission grâce aux équipes locales de l’agence nationale de l’habitat (Anah), des agences départementales d’information sur le logement (ADIL), des espaces infos énergie (EIE), etc. Ce dispositif est complété à titre expérimental par le financement par l’Ademe, dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêt depuis 2015, de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) qui apportent un service supplémentaire d’accompagnement des usagers dans la mise en œuvre de leurs travaux et mobilisent les professionnels. Ces PTRE expérimentales, au nombre de 250, ont un champ d’intervention supplémentaire aux PRIS. Le réseau FAIRE des conseillers auprès du grand public et des professionnels contribue également à l’information sur la rénovation énergétique. Des réflexions sont engagées concernant les modalités de financement du SPPEH dans un cadre pérenne, avec un objectif de couverture cohérente et lisible de l’ensemble du territoire national. L’objectif est de proposer dès 2019 des solutions de mise en œuvre, coordonnées au niveau régional.</p>
<p align="left">À compter de 2019 et au moins jusqu’en 2023, le pôle d’échanges multimodal de Lyon Part-Dieu va connaître des travaux importants, destinés à désaturer cette gare majeure avec ses 125 000 voyageurs en transit chaque jour et ses 550 trains quotidiens. Ce projet d’ampleur va conduire à la fermeture temporaire durant la période des travaux de deux voies sur onze, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare. Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l’offre grande vitesse entre les régions de l’est et du sud-est, en détournant ou supprimant certains TGV. C’est ce raisonnement qui s’applique à la liaison Metz – Lyon, passant par le sillon lorrain, qui n’a pu être maintenue au service annuel 2019. Compte tenu de l’ampleur des évolutions envisagées, SNCF Mobilités a rencontré les élus locaux pour leur présenter les modifications de dessertes et les solutions de substitution possibles. Ces échanges et la mobilisation des élus concernés, ont conduit l’entreprise à modifier son projet de plan de desserte afin de prendre en compte au mieux les différentes remarques. Ainsi, SNCF Mobilités a maintenu au service annuel 2019 des TGV directs entre Metz et Lyon, passant désormais par Strasbourg. Au total, le nombre de liaisons quotidiennes entre Metz et Lyon s’élève à trois allers-retours, contre un seul en 2018. Conscient des enjeux liés aux dessertes TGV, le Gouvernement sera particulièrement vigilant durant cette période dégradée de travaux, à ce que le niveau de service ferroviaire entre Metz et Lyon soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité. Depuis 2013, SNCF Mobilités développe par ailleurs une offre TGV aux tarifs très accessibles (OUIGO), qui permet d’augmenter l’offre de transport à grande vitesse et de la rendre plus accessible. L’offre OUIGO a été déployée le 7 juillet 2018 sur la liaison Paris – Metz, avec un aller-retour quotidien. Sur le second semestre 2018, la fréquentation de cette liaison a été particulièrement élevée avec un total de 120 000 voyageurs transportés, parmi lesquels 50 000 n’auraient pas voyagé sans l’offre OUIGO. Face au succès croissant de cette nouvelle offre, la liaison OUIGO entre Paris et Metz a ainsi été renforcée depuis le 9 décembre 2018, avec la mise en œuvre d’un aller-retour quotidien supplémentaire. Le déploiement de trains OUIGO s’accompagne de nécessaires ajustements du plan de dessertes grande vitesse, pour prendre en considération les critères techniques, économiques et commerciaux spécifiques à l’offre OUIGO. C’est ce raisonnement qui s’applique à la liaison Paris – Metz, sur laquelle certains TGV classiques ont été remplacés par les trains OUIGO actuellement en service. Le niveau de desserte TGV entre Paris et Metz reste toutefois stable avec dix allers-retours quotidiens en 2019, soit toujours deux fréquences de plus qu’en 2007, date de lancement de la LGV Est (phase 1). Une attention particulière a en outre été portée aux périodes de pointe, là où la demande professionnelle est la plus forte, avec le maintien systématique de TGV classiques. En dehors de ces plages horaires, SNCF Mobilités est par ailleurs vigilant à ce que chaque train OUIGO ne soit pas séparé de plus d’une heure d’un TGV classique afin de laisser le choix aux voyageurs entre ces deux offres.</p>
<p align="left">L’article 7.1. de la directive n° 2002/15/CE, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en cas de travail de nuit, le temps de travail quotidien ne dépasse pas dix heures. En droit français, cette exigence a été transposée à l’article L. 3312-1 du code des transports. Elle s’applique également aux personnels de transport des autres États membres de l’Union européenne au titre de leur droit national. En outre, dans le cas où des conducteurs étrangers opèrent sur le territoire français, ils doivent, en tant que conducteur détachés, respecter les règles françaises de temps de travail, en application de l’article L. 1262-4 du code du travail. Outre ces plafonds de temps de travail, doivent également être respectés des plafonds de temps de conduite fixés par la réglementation sociale européenne (RSE) à 9 h par jour, voire à 10 h deux fois par semaine. Ces plafonds ne sauraient être dépassés par des conducteurs français comme étrangers. Du fait de leur application, la dimension « conduite » des prestations de transport de betteraves ne pourra, de toutes les façons, pas dépasser 10 h. Ainsi un conducteur qui passerait 10 h à transporter des betteraves ne pourrait, quand bien même son temps de travail total n’aurait pas été épuisé en raison d’horaires de nuit, continuer à conduire plus longtemps. Les plafonds de temps de travail prévus par la directive n° 2002/15/CE, complétés par les plafonds de temps de conduite introduits par la RSE, ont pour objet de garantir la santé des conducteurs, ainsi que leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Si le Gouvernement est tout à fait sensible à l’importance, pour certains départements, de la campagne betteravière, il incombe aussi à l’État de préserver la sécurité routière sur l’ensemble du territoire. La conduite de nuit, de véhicules lourds, chargés, durant plusieurs heures, est éprouvante pour les conducteurs, en termes de visibilité, de fatigue et de concentration.</p>
<p align="left">L’information aéronautique vise à fournir aux usagers de l’espace aérien les renseignements nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne. Chaque État contractant à la convention relative à l’aviation civile internationale s’engage à fournir l’information aéronautique concernant son propre territoire ainsi que les régions au-dessus de la haute mer dans lesquelles il est chargé de fournir des services de la circulation aérienne. L’arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif à l’information aéronautique transpose en droit français les dispositions de l’annexe 15 à la convention relative à l’aviation civile internationale intitulée « Service d’information aéronautique ». Les États membres de l’Union européenne (UE) sont libres dans le choix du vecteur officiel de diffusion de l’information aéronautique les concernant. Ils peuvent utiliser la base de données aéronautique européenne (EAD) ou bien créer leurs propres systèmes de gestion et de diffusion de l’information aéronautique. L’information aéronautique de référence fournie par la France est diffusée par la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Ces renseignements sont accessibles sur le site du service de l’information aéronautique : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr. Les publications d’information aéronautique (AIP), les circulaires d’information aéronautique (AIC), les avis aux navigateurs aériens (NOTAM), les suppléments d’AIP (SUP AIP) ainsi que les cartes d’approche à vue (VAC) y sont disponibles gratuitement, dans un format électronique permettant de visualiser ces produits sur un écran d’ordinateur et de les imprimer sur papier. Les cartes de navigation au format papier peuvent y être acquises pour des tarifs comparables à ceux de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN). La version électronique de la carte à l’échelle 1/500 000ème, particulièrement adaptée aux besoins des pilotes d’aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue (VFR), est disponible gratuitement sur le Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-oaci-vfr. Ainsi, tous les usagers de l’espace aérien, et par la même occasion les développeurs d’applications, ont bien accès gratuitement, au format électronique, aux informations essentielles à la sécurité des vols dans l’espace aérien français. Pour ce qui concerne l’information aéronautique fournie par les autres États, que ce soit via leurs propres portails de diffusion ou via l’EAD, la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des différents produits est complètement indépendante de la volonté de la DGAC. En outre, la France co-contractante et partie prenante d’Eurocontrol, respecte les engagements internationaux pris dans ce cadre. Pour ce qui concerne l’EAD, organisme d’Eurocontrol, qui agrège et met à disposition des jeux de données de pays membres de l’UE ou non, ayant des lois différentes quant à l’open data, la DGAC ne peut se substituer à cet organisme pour la fourniture de données hors de sa compétence ni se soustraire à ses engagements. De son côté, et compte tenu des dernières orientations du Premier ministre au sujet de l’ouverture des données publiques, la DGAC examine l’ensemble du panel des données d’information aéronautique disponibles dont elle est responsable et la possibilité de les mettre à disposition gratuitement si elles ne le sont pas déjà, tout en respectant ses engagements européens ainsi que ses obligations en matière de sécurité aérienne et de cybersécurité.</p>
<p align="left">La liaison aérienne entre Paris (Orly) et Quimper, indispensable à l’accessibilité aérienne du territoire de Cornouaille et exploitée par Air France Hop, a effectivement connu une qualité de service dégradée. Depuis janvier 2018, le taux d’annulation moyen est de 7 % ; deux tiers des vols annulés l’ont été en raison de problèmes techniques ou d’équipage. Par ailleurs sur la même période, 25 % des vols sont partis avec plus de 15 mn de retard. On note toutefois une amélioration depuis les six derniers mois, avec une baisse du taux d’annulation moyen à 4,9 % et du retard moyen au départ de plus de 15 mn à 20,5 %. Attentif au développement de l’accessibilité aérienne et au désenclavement de nos territoires et à l’écoute des besoins de ces derniers, le Gouvernement a décidé, le 5 mars dernier, d’imposer des obligations de service public (OSP) sur cette liaison et a délégué au conseil régional de Bretagne l’organisation de services aériens associés. Ces OSP, calquées sur l’offre actuelle, permettront de sécuriser l’exploitation de la liaison, alors que la compagnie Air France Hop a annoncé la suspension de ses services à la fin de l’été 2019, faute de résultats économiques suffisants. Elles donneront également aux pouvoirs publics le moyen d’agir en vue de garantir une qualité de service satisfaisante. Définies en lien avec la région Bretagne, les OSP ouvrent par ailleurs la voie à la mise en place, à compter du 27 octobre 2019, d’une délégation de service public, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres. Conformément aux engagements pris à Quimper le 21 juin 2018 par le Président de la République, et réaffirmés dans le pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, signé le 8 février 2019 en présence du Premier ministre, l’État participera au financement de cette liaison.</p>
<p align="left">L’objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), varie donc d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale qui vient sanctionner l’infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le FPS, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d’occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d’une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l’instar du système fiscal, autour d’un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d’un véhicule relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l’objet d’une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l’introduction d’un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l’exercice par ce dernier d’un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l’instar de ce qui existait auparavant pour l’avis de contravention, entre l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, qui notifie pour le compte des collectivités l’avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l’avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d’exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal cela par le biais d’un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L’adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s’attache à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location. De même, un travail est en cours pour aider les professionnels à utiliser l’empreinte bancaire du client en cas de réception de contravention.</p>
