M. René Dosière interroge M. le Premier ministre pour chacune des années 2009 et 2010 sur le nombre global de déplacements privés qu'il a effectués avec la flotte aérienne gouvernementale, de manière légitime compte tenu des contraintes liées à sa fonction, ainsi que le nombre global d'heures de vol correspondantes et le montant total du remboursement, sur la base du tarif commercial, comme l'a préconisé la Cour des comptes. - Question signalée.
Le Premier ministre a effectué sept déplacements privés avec la flotte gouvernementale pour une durée globale de vol de 13 h 05, correspondant à un remboursement de 6955,70 euros. Un de ces déplacements a été effectué en 2009 et six en 2010.
M. Jean-Pierre Brard interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les suites données à l'arrêt, non définitif, prononcé le 30 juin 2011 par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l'Homme siégeant en chambre, dans l'affaire « Association les Témoins de Jéhovah c. France  » (requête n° 8916-05). Selon l'arrêt de la Cour européenne, la France aurait violé l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans son arrêt, la Cour souligne ainsi que le redressement portant sur un montant équivalant à 22 920 392 euros à titre principal et 22 418 484,84 euros au titre des pénalités et intérêts de retard qui lui a été notifié le 14 mai 1998 (ce montant s'élèverait à ce jour à environ 57 millions d'euros compte tenu des intérêts de retard qui s'y sont ajoutés depuis) par l'administration fiscale française pour non-déclaration de dons reçus de fidèles, constituerait « une ingérence dans le droit de l'association requérante à la liberté de religion ». Les tribunaux français, en l'occurrence le TGI de Nanterre (4 juillet 2000) et la cour d'appel de Versailles) ont estimé tour à tour qu'en présentant sa comptabilité à l'administration fiscale à l'occasion de la vérification dont elle faisait l'objet, la requérante avait révélé au sens de l'article 795-10 du CGI, les dons manuels reçus, l'association était tenue de les déclarer dans le mois. La Cour européenne semble, de fait, considérer la taxation fiscale française comme une ingérence arbitraire de l'État, comme une atteinte à l'acte cultuel lui-même, alors même que les offrandes visées par la taxation ne font pas, du moins peut-on l'espérer, partie intégrante du culte et que les sommes réclamées ne mettent aucunement l'existence des Témoins de Jéhovah en péril quoiqu'en disent ces derniers. Cette décision est un véritable blanc-seing donné à cette organisation pour contourner notre loi fiscale nationale. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme pouvant encore, jusqu'au 30 septembre 2011, faire l'objet d'un renvoi devant la grande chambre de la Cour par l'une ou l'autre des parties, il lui demande quelles suites elle souhaite donner à cet arrêt. - Question signalée.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), par sa décision rendue le 30 juin 2011, a considéré en substance que l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par l'association « les Témoins de Jéhovah » constituait, eu égard à l'importance du redressement comparé aux ressources de l'association, une ingérence dans l'exercice d'une liberté religieuse, qui, dès lors que la CEDH estime qu'elle était imprévisible à l'époque des faits, est injustifiée. En effet, la Cour a considéré que la loi, à l'époque du redressement, n'était pas assez prévisible. D'une part, au moment du redressement il n'existait aucune doctrine administrative explicitant que la taxation des dons manuels révélés s'appliquait aux personnes morales et, d'autre part, c'était à l'occasion du recours en cassation de l'association requérante que la transmission de la comptabilité sur demande de l'administration a été considérée comme une « révélation », fait générateur de l'impôt au sens de l'article 757 B support de la taxation. La décision de la CEDH ne remet donc pas en cause la législation fiscale française, mais uniquement son application au cas particulier, l'association « les Témoins de Jéhovah » ayant été la première à être redressée sur cette base. L'article 43 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne permet le réexamen, dans les trois mois et à titre exceptionnel, d'une affaire jugée par une chambre que dans deux cas précis, à savoir l'existence d'une question grave relative à l'interprétation de la convention ou d'une question grave de caractère général. La décision, objet de la préoccupation de l'auteur de la question purement d'espèce, n'était pas susceptible d'un réexamen par la grande chambre.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans quatre cas sur vingt, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 38 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 195 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 843 euros pour le plus économique à 4 690 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire. - Question signalée.
Lors de la survenance d'un décès, les frais engendrés par l'organisation des obsèques représentent une lourde charge financière pour les familles. À ce titre, le développement croissant des contrats d'assurance-obsèques démontre la volonté de nos concitoyens d'anticiper la prise en charge du coût de leurs funérailles. Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est attentif au strict respect des obligations posées par la réglementation pour l'établissement des devis, bons de commande et factures par les opérateurs de pompes funèbres. Dans ce cadre, l'arrêté du 23 août 2010 fixant le modèle de devis applicable aux prestations funéraires définit une terminologie commune qui facilite les comparaisons entre entreprises concurrentes. Des sanctions administratives ont d'ores et déjà été engagées par certains préfets à l'encontre d'entreprises funéraires n'ayant pas respecté le modèle de devis. Les écarts de prix constatés par l'association UFC-Que Choisir, lors de son enquête sur la tarification des prestations funéraires, résultent de l'adoption de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, qui a libéré les prix des opérations funéraires. De plus, les « prestations obligatoires » prévues par la réglementation ne permettent pas toujours, à elles seules, d'organiser l'ensemble des funérailles et il est d'usage qu'elles soient complétées par des prestations complémentaires, telles que la fourniture de porteurs ou d'un véhicule adapté pour le transport du corps mis en bière. Enfin, l'élaboration d'un livret d'information sur les obsèques pourrait être assimilée à des conseils en vue de l'organisation de funérailles. Outre le fait qu'une telle démarche ne relève pas de la compétence du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, elle pourrait également induire une limitation de l'exercice de la libre concurrence entre les opérateurs. Le Gouvernement, s'il n'est pas favorable au rétablissement d'un encadrement des prix, se montrera attentif au respect des dispositions prévues par la législation et l'arrêté du 23 août 2010 en matière d'information des familles.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi prévue (article 7 de la loi et article 12 du décret d'application) en application de la loi du 5 janvier 2010. La première et seule indemnisation des victimes est désormais effective, en application. Cependant, certains textes inhérents à cette loi ne sont toujours pas mis en oeuvre. Cela en partie à cause du fait que n'a toujours pas été mis en place cette commission, ne possédant aucun membre nommé à ce jour, hormis les parlementaires. De plus, de nombreuses associations s'interrogent sur le suivi médical individualisé, la réactualisation de la liste des maladies reconnues comme radio-induites et l'élargissement des zones de retombées nocives et contaminantes. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les délais concernant la mise en place effective de cette commission et les actions proposées par le Gouvernement pour ces demandes. - Question signalée.
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense et des anciens combattants. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'Outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d' indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif, parmi lesquelles les possibilités d'étendre les zones géographiques fixées par le décret du 11 juin 2010 précité, et la liste des maladies figurant en annexe à ce décret. Sur la base des observations des membres de cette commission, et en fonction des dernières données scientifiques disponibles en la matière, le ministre de la défense et des anciens combattants a demandé à ses services d'étudier les possibilités, d'une part, d'étendre le périmètre géographique des zones dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation, d'autre part, d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant dans l'annexe de ce décret, conformément à la demande du Président de la République. Concernant le suivi médical individualisé des victimes des essais nucléaires, les anciens militaires et personnels civils de la défense ayant travaillé sur les sites ou à proximité des centres d'essais nucléaires français peuvent bénéficier, à leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation médicale gratuite au sein des centres médicaux des armées (CMA), structures locales de soins du service de santé des armées (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est également ouverte auprès des services de médecine du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Par ailleurs, depuis 2003, les ouvriers de l'État et agents contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, ont droit à un suivi médical post-professionnel (circulaire n° 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions), conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code du travail. Ce suivi médical a été étendu, fin 2009, à tous les agents de la fonction publique d'État (décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction). Un suivi médical post-professionnel devrait, en outre, être prochainement mis en place en faveur des militaires ayant été confrontés, au cours de leur carrière, à l'un ou à plusieurs de ces facteurs à risques. Enfin, dans le cadre d'une convention signée le 30 août 2007 entre l'État et la Polynésie française, un bilan médical initial et un suivi médical annuel sont proposés aux anciens travailleurs polynésiens des sites d'essais nucléaires français. Les consultations sont assurées par un praticien du SSA au sein d'une structure médicale dédiée, dénommée centre médical de suivi, implantée à Papeete.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par la communauté de communes des Portes du Comminges et la communauté de communes du canton d'Aurignac pour l'établissement de leur plan local d'urbanisme. Dans ces dossiers, l'ensemble des élus fait part de son incompréhension suite au rapport de synthèse transmis par les services de l'État qui refuse les deux projets de plan local d'urbanisme. Cette décision remet en cause près de trois années de diagnostic, de négociations de terrain et de rédaction de règlements. L'incompréhension est d'autant plus forte que ce travail important a été effectué, en accord, majoritairement, avec les services de la DDT de la Haute-Garonne. Ces services ont toujours été associés aux démarches. Ils ont validé des projets qui sont la base des PLU et qu'aujourd'hui ils refusent (certificats d'urbanismes, plan d'aménagement et de développement durable etc.). Aussi, il souhaiterait que soit pris en considération et respectés les avis et accords déjà donnés par les services de la direction départementale du territoire de Saint-Gaudens et d'indiquer clairement les objectifs recherchés par les services de l'État en ce qui concerne le devenir des territoires de la communauté de communes des Portes du Comminges et de la communauté de communes du canton d'Aurignac. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire. - Question signalée.
Le rapport de synthèse émis par la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne le 27 mai 2011 concernant les plans locaux d'urbanisme (PLU) de la communauté de communes des Portes du Comminges et celui du 9 mai 2011 concernant celui de la communauté de communes du canton d'Aurignac n'ont pas remis en cause le travail effectué par les élus durant les trois années d'élaboration de ces projets en collaboration avec les services de la DDT. Ils ont seulement insisté sur la nécessité, d'une part, de veiller au respect de la procédure d'élaboration de ces documents, et, d'autre part, de compléter ou remanier les documents présentés afin que soient mieux traduits les grands objectifs sur lesquels les élus et les services de la DDT se sont accordés. Ces rapports se sont d'ailleurs traduits par un accompagnement des élus par les services de la DDT de la Haute-Garonne, de sorte que, sous la responsabilité du préfet, ont été organisées plusieurs réunions entre les mois de juillet à décembre 2011. Cette méthode de travail a permis, d'une part, à la communauté de communes du canton d'Aurignac de modifier son projet de PLU, ce qui a permis de l'arrêter de nouveau au mois de décembre 2011 et, d'autre part, à la communauté de communes des Portes du Comminges de modifier les projets de ses PLU en vue d'un arrêt prochain.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 11 août 2011 à la question écrite n° 19102 indique que cinq zones de bruit critique (ZBC) ont été constatées le long de l'autoroute A 320. Elle souhaiterait qu'elle lui précise, d'une part, quelles sont ces zones de bruit et, d'autre part, dans quel ordre de gravité elles sont classées les unes par rapport aux autres. Elle lui demande enfin quelle est l'autorité administrative qui décidera du choix des zones où les travaux seront réalisés en priorité. - Question signalée.
Les cinq zones de bruit critique (ZBC) recensées le long de l'A320 suite aux études acoustiques se répartissent de la manière suivante : deux sur la commune de Rosbruck, deux sur celle de Spicheren et une sur celle de Forbach. La réalisation de protections phoniques le long de l'A30 et de l'A320 avait été inscrite au contrat de plan État - région (CPER) 2000-2006 pour un montant de 3,048 Meuros. Les travaux qui n'avaient pu alors se concrétiser sont dorénavant prévus dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routier (PDMI) de la région Lorraine. Celui-ci vient abonder les sommes inscrites au CPER de 2,8Meuros. Un cofinancement des collectivités locales et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est attendu sur certaines opérations à mener dans ce cadre. Un travail de priorisation des sites à traiter est aujourd'hui engagé par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine. Ce travail prend évidemment en compte l'importance des impacts mais aussi les contraintes techniques qui peuvent exister et qui sont variables selon les sites, les délais de réalisation des mesures ainsi que leurs coûts et les possibilités de financement. Ce travail est aujourd'hui bien avancé et sa finalisation ne dépend plus que de l'aboutissement des négociations en cours en matière de cofinancement. Une fois ce travail achevé et après concertation avec les élus locaux concernés, il est convenu que le préfet de région arrête l'ordre de priorité des aménagements à réaliser. Ces derniers seront ensuite mis en oeuvre progressivement en fonction des crédits qui pourront être mobilisés à cet effet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que certains câblo-opérateurs, et notamment la société Numéricable, profitent de leur situation de monopole pour imposer des conditions léonines à leurs abonnés. La stratégie habituelle de Numéricable consiste notamment à être propriétaire du réseau câblé ce qui prive alors les communes de tout pouvoir d'intervention. Dans de nombreuses villes, les anciens réseaux coaxiaux sont en cours de remplacement par la fibre optique. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il pourrait modifier la réglementation pour que, d'une part, les réseaux de fibre optique soient réalisés sous forme de délégation de service public pour une durée limitée et non en pleine propriété par le gestionnaire du réseau et pour que, d'autre part, le gestionnaire du réseau ne soit pas également le distributeur direct ou indirect des programmes et autres prestations. - Question signalée.
Le statut juridique des réseaux câblés existants, construits en France à partir de 1982, d'abord dans le cadre du « plan câble » puis sous d'autres régimes, est une question particulièrement complexe. À cet égard, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fait réaliser, en 2007, une étude concernant la nature juridique des conventions entre les communes et les câblo-opérateurs, tant pour ce qui concerne l'établissement que l'exploitation de ces réseaux. Il en ressort notamment que si certaines de ces conventions semblent pouvoir être qualifiées de délégations de service public, une analyse détaillée, au cas par cas, est en tout état de cause nécessaire, en fonction de leur date de construction et du cadre juridique alors applicable. La loi du 9 juillet 2004, qui transpose notamment le cadre communautaire applicable aux communications électroniques, a en outre fixé dans le droit national le principe de libre établissement des réseaux de communications électroniques (art. L. 32-1 du code des postes et communications électroniques) et substitué à l'ancien régime d'autorisation préalable, un régime de déclaration préalable (art. L. 33-1). Toute modification importante des conditions d'établissement de réseaux de communications électroniques, par exemple en fibre optique, par les opérateurs de communications électroniques, relèverait donc du domaine de la loi et non du pouvoir réglementaire. Une modification, telle qu'envisagée dans la question, paraît difficile à justifier au regard du cadre communautaire. Alors que le Gouvernement cherche à encourager le déploiement rapide des réseaux à très haut débit sur le territoire pour atteindre les objectifs du programme national très haut débit, il paraît nécessaire de maintenir un environnement juridique favorable, c'est-à-dire stable et de nature à stimuler l'investissement des opérateurs privés dans ces réseaux, ce que pourrait compromettre une modification des règles de propriété des réseaux construits par les opérateurs telle qu'envisagée. À fin 2011, il convient de noter que Numéricâble a déjà procédé au fibrage de près de 50 % des prises de son réseau en câble, créant une dynamique d'abonnements aux réseaux très haut débit : ainsi, à cette date, trois quart des abonnements individuels à très haut débit sont clients de cet opérateur, contre un quart seulement pour les réseaux FTTH (fibre optique jusqu'à l'abonné). La loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, a par ailleurs établi la possibilité pour les collectivités territoriales d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques sur leurs territoires (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales). À cet égard, une collectivité peut, sous certaines conditions, décider de construire sur son territoire un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, par exemple dans le cadre d'une délégation de service publique. Enfin, s'agissant de la distribution de programmes audiovisuels sur ces réseaux, il convient de noter que la concurrence est dynamique et offre aux consommateurs de multiples moyens d'accéder à des contenus diversifiés : au-delà des offres disponibles sur les réseaux câblés, des offres comparables sont également disponibles sur les réseaux ADSL, de télévision hertzienne (TNT) et par satellite.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que le câble téléphonique desservant la commune de Vry est particulièrement vétuste. Les employés de France-Télécom le reconnaissent eux-mêmes. De plus, entre Vigy et Vry, sa capacité est tout à fait insuffisante. À titre palliatif, chaque ligne est utilisée pour plusieurs abonnés, ce qui, d'une part, crée des aléas qualitatifs et, d'autre part, empêche tout accès à Internet. En outre, faute de ligne disponible, les nouveaux demandeurs sont parfois obligés d'attendre plusieurs mois qu'il y ait un déménagement ou un décès afin d'être branchés. Une telle situation, qui traîne depuis des années, est regrettable et la municipalité de Vry est d'autant plus préoccupée qu'une vingtaine de nouvelles constructions sont en cours. Manifestement, nul ne sait comment il sera possible de répondre favorablement à leur demande de branchement. Elle lui demande donc s'il envisage de demander à France-Télécom de rétablir un service téléphonique normal, quantitativement et qualitativement, dans la commune de Vry. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire. - Question signalée.
Concernant le service téléphonique, France Télécom est en charge de la fourniture du service universel, tel que prévu au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, et assure la mise en service dans les conditions fixées par ses obligations. Le service téléphonique est assuré auprès des abonnés de la commune de Vry dans des conditions normales de fonctionnement. En effet, s'agissant tant des délais de raccordement pour la production de lignes nouvelles, que des délais de rétablissement pour la maintenance des lignes existantes, aucune demande n'est à ce jour en instance auprès du service client. Ces demandes sont traitées selon les conditions contractuelles prévues par le contrat d'abonnement au service téléphonique. Par ailleurs, les équipes techniques de France Télécom effectuent une supervision régulière de l'état du réseau et réalisent les opérations de maintenance préventive et, le cas échéant, curatives, nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures et des services proposés sur ces infrastructures, comme les services Internet. Ce suivi permet d'anticiper et d'optimiser le dimensionnement des câbles réseaux afin de permettre de mieux répondre aux besoins des abonnés. Les signalisations clients, sur la commune de Vry, de par leur faible volume et leur nature, mettent en exergue une qualité de service ainsi qu'une gestion des ressources en termes d'infrastructures répondant à des conditions normales de fourniture du service. Pour le service Internet, la commune se trouvant à 4 800 mètres du central, les clients disposent d'ores et déjà d'une connexion de 1 mégabits. Compte tenu des contraintes techniques liées à l'éloignement des abonnés du central et de l'affaiblissement du signal afférent, les débits de connexion des habitants de la commune peuvent être augmentés par des solutions technologies alternatives proposées par des opérateurs commercialisant ce type de service.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement s'est prononcé en faveur de l'égalité professionnelle homme-femme. Encore faut-il concrétiser cet engagement et l'État devrait en donner lui-même l'exemple dans la gestion de son personnel. Notamment, les grands corps de l'État ont très rarement une proportion équilibrée d'hommes et de femmes en leur sein. Il en est de même des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques. Elle lui demande donc s'il serait favorable à ce que, dans un premier temps, les nominations effectuées par l'État au sein des conseils d'administration des entreprises publiques ainsi que les nominations effectuées « au tour extérieur » dans les grands corps de fonctionnaires respectent le principe de parité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire. - Question signalée.
Le ministre de la fonction publique place la question de l'égalité d'accès aux postes à responsabilité au coeur de ses priorités, comme il l'a réaffirmé lors de son discours du 16 novembre 2011 au colloque de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Le statut général des fonctionnaires garantissant, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, l'absence de distinction entre fonctionnaires en raison de leur sexe, l'administration se doit donc d'être exemplaire. Or, si les femmes composent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles ne sont représentées qu'à hauteur de 13 % dans les emplois dirigeants et 23 % dans les fonctions de direction. Les grands corps présentent, en effet, un taux de féminisation relativement peu élevé, étant précisé que la majorité des recrutements intervient par concours. Le rapport remis le 7 mars 2011 au Président de la République par Mme Françoise Guegot, députée, sur l'égalité professionnelle homme-femme dans la fonction publique va permettre d'engager une nouvelle dynamique dans la recherche d'actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les deux sexes, notamment au sein de l'encadrement supérieur. Dans le prolongement de son rapport, le ministre de la fonction publique a soumis, le 22 novembre 2011, aux organisations syndicales de fonctionnaires un ensemble de mesures structurées autour d'un objectif clair : permettre aux femmes de mener une carrière professionnelle dans la fonction publique, à égalité avec les hommes. Afin de favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des trois fonctions publiques, plusieurs propositions sont aujourd'hui à l'étude et feront l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants des employeurs. Par ailleurs, la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non cotées, publiques ou privées. Entrent dans le champ de la nouvelle loi la plupart des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire majoritaire ainsi que les sociétés cotées ou dépassant un effectif de 500 salariés avec un chiffre d'affaires ou un bilan au moins égal à 50 Meuros. Dans ce cadre, l'État actionnaire des entreprises à participation publique veille à respecter les échéances et les quotas fixés par la loi du 27 janvier précitée, en nommant des femmes administratrices au sein des conseils d'administration ou de surveillance, pour parvenir à atteindre les objectifs de mixité. Actuellement, le taux de féminisation global est de 15 % dans les entreprises où l'État est actionnaire. Ce taux est de 20 % pour les seuls représentants de l'État, un taux supérieur à celui des entreprises du CAC 40 qui s'établit à 10 %. L'une des propositions devant faire l'objet de la négociation avec les organisations syndicales consiste à transposer les dispositions prévues par la loi du 27 janvier 2011 aux établissements publics nationaux pour assurer représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration dont les administrateurs sont désignés nominativement ainsi que pour les personnalités qualifiées.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) peut avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines. - Question signalée.
En application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale, pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) et la pérennité des itinéraires constitués. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. Si les aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure, celle-ci est établie après enquête publique. Les voies de DFCI ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. Leur usage est ainsi réservé à la circulation des services bénéficiaires et au propriétaire du fonds (sous réserve que ce dernier, par son utilisation, n'entrave pas l'affectation de la voie). En application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme, les propriétés riveraines ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. Aussi, une piste de DFCI ne peut-elle donc pas être utilisée pour la desserte de constructions ou d'installations agricoles ou industrielles riveraines.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du 3e alinéa de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462). Cet alinéa prévoit qu'il est impossible de délivrer un congé à un locataire pendant la période de convention Anah du logement dans lequel il se trouve. La question qui se peut se poser, dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. Ainsi, il est tout à fait possible qu'un propriétaire dénonce la convention, en respectant la procédure légale, au bout des dix ans. La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient a priori de la fin effective de la convention. Celui-ci peut-il se prévaloir du 3e alinéa de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et ainsi obtenir une prolongation de bail dans un logement qui n'est plus conventionné ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre. - Question signalée.
Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'APL. Dans le cadre de ce conventionnement, le bailleur bénéficie d'avantages fiscaux et d'une subvention de l'Anah. En contrepartie, il s'engage pendant neuf ans au moins, à louer le logement décent à un locataire sous conditions de ressources et pour un prix maîtrisé. Afin d'éviter les contradictions entre les règles particulières du conventionnement et celles fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette dernière énumère à son article 40 III les règles applicables aux logements régis par une telle convention. Ainsi, les règles définies à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de congé du bailleur ne sont pas applicables aux logements régis par ce type de convention. Pendant toute la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement par périodes de trois ans sans possibilité pour le bailleur de délivrer un congé (art. R. 353-39 du CCH). À l'issue du conventionnement, aucune disposition expresse n'autorise le bailleur à donner congé à son locataire. Néanmoins, deux situations peuvent être distinguées : lorsque le bail prend fin à la date d'expiration de la convention, une tacite reconduction s'opère automatiquement, et celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période qu'un congé peut être délivré par le bailleur dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; lorsque le bail prend fin au moins six mois après l'expiration de la convention, le congé du bailleur, en application de l'article 15 précité, peut être valablement délivré. Par conséquent, le dispositif tel qu'il existe est contraignant pour le bailleur dans l'hypothèse où le terme du bail coïncide avec le terme de la convention. Lorsque le bail prend fin du moins six mois après l'expiration de la convention, le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le vaccin Pandemrix. Depuis l'automne 2009 et la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A, des soupçons de déclenchement de cas de narcolepsies chez les adolescents se sont posés, suite à l'utilisation du vaccin Pandemrix. Depuis, des recherches ont établi la responsabilité de ce vaccin dans la survenue de cas de narcolepsie chez les 4-19 ans. La Finlande a enregistré 79 déclarations de narcolepsie après vaccination chez des enfants de cette tranche d'âge. En France, 9 adolescents âgés de 10 à 15 ans sont concernés. L'Agence européenne du médicament a d'ores et déjà recommandé aux médecins d'éviter l'usage du Pandemrix pour les moins de 20 ans. Aussi, compte tenu de ces récentes études, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de précaution qu'elle entend prendre dans l'intérêt des jeunes patients. - Question signalée.
Le vaccin Pandemrix a été autorisé en Europe à l'issue d'une procédure dite « mock up » dans le cadre de la procédure européenne centralisée d'autorisation de mise sur le marché (AMM), par décision de la Commission européenne en mai 2008. Plus précisément, cette procédure a été introduite dans le cadre du plan de préparation à une pandémie, afin de permettre la soumission et l'évaluation des dossiers prépandémiques prototypes (« mock up ») pendant la période interpandémique visant à mettre sur le marché des vaccins qui pourraient être seulement utilisés pendant une pandémie déclarée. Cette procédure prévoit ainsi un circuit accéléré d'évaluation des données afin de remplacer la souche vaccinale « mock up » par la souche pandémique recommandée dans le cadre d'une modification de l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce vaccin a ainsi été indiqué dans la prévention de la grippe A(H1N1) et utilisé en France dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale A(H1N1) au cours de la saison hivernale 2009-2010. Les autorités sanitaires finlandaises et suédoises, ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ont signalé en août 2010 plusieurs cas de narcolepsie chez des personnes ayant été vaccinées contre la grippe A(H1N1) durant la campagne de vaccination pandémique 2009-2010. La narcolepsie est un trouble du sommeil se caractérisant par une somnolence excessive au cours de la journée, avec des accès de sommeil incontrôlables. Elle peut s'accompagner, à la suite d'une émotion, de pertes soudaines du tonus musculaire (cataplexie). Chaque année, environ 900 nouveaux cas de narcolepsie sont dénombrés en France. Les données françaises actualisées de pharmacovigilance comptent trente-huit cas de narcolepsie rapportés chez les 5,7 millions de personnes vaccinées avec Pandemrix et Panenza, dont vingt-trois chez des enfants âgés de moins de seize ans. Le nombre de cas rapportés après vaccination contre la grippe A(H1N1) est supérieur à celui attendu dans la population générale hors vaccination, principalement chez les adolescents. C'est la raison pour laquelle, l'Agence européenne des médicaments (EMA) a engagé une réévaluation du rapport bénéfice/risque du vaccin Pandemrix. Au terme de la réévaluation de l'ensemble des données disponibles, et notamment des résultats préliminaires de l'étude européenne multicentrique cas-témoins, pilotée par l'ECDC (European Center for Disease prevention and Control) de l'EMA et à laquelle la France a participé, le comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l'EMA a jugé que le rapport bénéfice/risque du vaccin restait positif. Cependant, il recommande d'en restreindre l'utilisation pour les personnes âgées de moins de vingt ans chez lesquelles le vaccin doit être utilisé seulement lorsque le vaccin saisonnier n'est plus disponible et qu'une immunisation contre le virus A(H1N1) reste nécessaire. Les résultats finaux de l'étude européenne multicentrique sont attendus pour le premier trimestre 2012. Par ailleurs, le vaccin Pandemrix n'est plus commercialisé en France. L'AFSSAPS rappelle que tout effet indésirable grave et/ou inattendu doit être déclaré par les professionnels de santé aux centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV). Un bilan global de pharmacovigilance sur l'ensemble de la campagne vaccinale pandémique A(H1N1) est disponible sur le site de l'AFSSAPS. Enfin en ce qui concerne la narcolepsie, dès lors que le médecin traitant a identifié les symptômes, les patients sont dirigés vers des centres spécialisés. En effet, deux centres de référence et une dizaine de centres de compétences sont présents sur le territoire français pour l'accueil et la prise en charge des personnes narcoleptiques (www.orpha.net).
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ressources des personnes âgées dépendantes, hébergées en établissements. Ainsi, une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, ne pouvant assumer les frais d'hébergement du fait de ressources insuffisantes, mais ne percevant pas pour autant d'aide sociale, a reçu l'aide financière de ses enfants. Or cette aide a été considérée comme un « revenu », ce qui a entraîné la suppression de l'APL dont elle bénéficiait. Ainsi, la solidarité familiale a pour effet, non d'améliorer la situation d'une personne âgée dépendante, mais de supprimer une aide légale. Il lui demande donc si de telles situations ne devraient pas entraîner un réexamen de la notion de revenu. - Question signalée.
Les aides personnelles au logement sont calculées sur la base du revenu imposable de l'année de référence (N-2), comprenant les salaires ainsi que l'ensemble des autres revenus imposables du ménage. Les pensions reçues en exécution des obligations alimentaires prévues à l'article 205 du Code civil entre ascendants et descendants sont passibles de l'impôt et sont considérées comme une source de revenus au même titre que les pensions de retraite, pensions de réversion ou revenus du patrimoine. Pour une personne âgée hébergée en maison de retraite, la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire peut se traduire soit par un versement à l'intéressée, soit par une participation financière directe des descendants à la dépense d'hébergement. Quelle que soit l'option retenue, le versement d'une pension est considéré du point de vue fiscal comme un transfert de masse imposable : déductible pour la partie versante, la pension est imposable pour celui qui la reçoit. Dans le cas où le descendant bénéficie lui-même d'une aide sociale, le montant de cette aide tient compte des ressources imposables réelles, c'est-à-dire déduction faite de la charge correspondant au versement de la pension alimentaire. Par conséquent, il y a lieu de prendre en compte les pensions alimentaires perçues dans les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement des personnes âgées résidant en maisons de retraite. En outre, les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sont les revenus nets figurant sur l'avis d'imposition. Ainsi, dans le cas d'espèce, l'aide financière émanant des enfants de cette personne âgée résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), considérée comme une pension alimentaire, doit être prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement et est susceptible de conduire au dépassement du revenu au-delà duquel l'APL n'est plus attribuée.
