<p align="left">À l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) ont été présentés au comité État-régions et au conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été décidé de maintenir le taux de transfert depuis le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à 7,53 %. Il permet d’augmenter de plus d’un tiers la ressource disponible pour le second pilier de la PAC. L’arbitrage permet, grâce à un effort supplémentaire de l’État, que l’ambition du second pilier de la politique agricole commune (PAC) puisse être confortée. Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) est maintenu tandis que l’accompagnement des conversions permettra d’atteindre l’objectif de 18 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 avec une augmentation de 36 % de l’enveloppe des aides dédiées à l’agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d’euros par an de 2023 à 2027, cette enveloppe étant fléchée prioritairement sur l’aide à la conversion. Dans le PSN pour la PAC 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en œuvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. La commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional, est responsable d’élaborer et de présenter cette stratégie. En particulier, la CRAEC décidera des MAEC qui seront ouvertes dans chaque région en fonction des enjeux du territoire et de la présence de zones protégées dans la région. Elle adaptera également certains critères des cahiers des charges des MAEC aux enjeux et aux pratiques agricoles régionaux. Ainsi, en 2023, les agriculteurs français qui souhaitent s’engager ou continuer la transition agro-écologique de leurs exploitations pourront bénéficier de contrats MAEC. Les MAEC proposées dans le PSN présentent plusieurs niveaux afin d’accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial.</p>
<p align="left">À l’issue d’une concertation sans précédent des parties prenantes et de l’accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) ont été présentés au comité État-régions et au conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été décidé de maintenir le taux de transfert depuis le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à 7,53 %. Il permet d’augmenter de plus d’un tiers la ressource disponible pour le second pilier de la PAC. L’arbitrage permet, grâce à un effort supplémentaire de l’État, que l’ambition du second pilier puisse être confortée. Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) est maintenu tandis que l’accompagnement des conversions permettra d’atteindre l’objectif de 18 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 avec une augmentation de 36 % de l’enveloppe des aides dédiées à l’agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d’euros par an de 2023 à 2027, cette enveloppe étant fléchée prioritairement sur l’aide à la conversion. Dans le PSN pour la PAC 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en œuvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. La commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional, est responsable d’élaborer et de présenter cette stratégie. En particulier, la CRAEC décidera des MAEC qui seront ouvertes dans chaque région en fonction des enjeux du territoire et de la présence de zones protégées dans la région. Elle adaptera également certains critères des cahiers des charges des MAEC aux enjeux et aux pratiques agricoles régionaux. Ainsi, en 2023, les agriculteurs français qui souhaitent s’engager ou continuer la transition agro-écologique de leurs exploitations pourront bénéficier de contrats MAEC. Les MAEC proposées dans le PSN présentent plusieurs niveaux afin d’accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial.</p>
<p align="left">Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d’une interdiction générale de l’usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail et le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d’interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L’ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d’enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l’autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l’impact sur l’industrie (84 % du domaine pour les batteries…). Le résultat de la consultation publique n’est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l’ensemble du secteur du vitrail et du patrimoine culturel.</p>
