<p align="left">Les prédations économiques et financières en lien avec le phénomène sectaire présentent une grande diversité tant dans les structures et les techniques impliquées que dans les échelles, de quelques dizaines d’adeptes à des organismes à ramification internationale. Pour repérer ces situations de préjudices économiques, les coopérations ont été renforcées entre les directions du ministère de l’Economie et des Finances chargées de la lutte contre la fraude et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). L’attention est portée non seulement sur les montants les plus élevés mais aussi sur toutes les suspicions d’infraction. Cela se traduit notamment au niveau local par une augmentation des saisines des Comités opérationnels départementaux anti-fraude et des contrôles. L’économie sectaire cible par ailleurs des publics particuliers (maltraitance financière des personnes âgées, jeunes impliqués dans du marketing de réseau, bénévoles au service de groupes spirituels) et prend une part dans l’augmentation de la cyber-délinquance. La Miviludes et les associations œuvrent donc à la mise en garde des victimes potentielles contre ce type d’agissements. Enfin, pour ce qui relève de l’indemnisation des personnes victimes d’abus de faiblesse dans un contexte sectaire, il doit être rappelé que des structures existent déjà auprès de tous les tribunaux de grande instance. Néanmoins, deux freins à l’accès au dispositif sont identifiés par la Miviludes : d’une part, les réticences des personnes abusées à déposer plainte et d’autre part, l’évaluation de la part de responsabilité de la victime dans son propre préjudice. Il ne fait pas de doute que les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes directes et indirectes des dérives sectaires ainsi que le réseau France victimes sont de précieux relais pour aider les victimes à engager ces démarches auprès des autorités. C’est pourquoi, le Gouvernement entend poursuivre son soutien au secteur associatif dans ce domaine.</p>
<p align="left">Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l’article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le nombre de postes à ouvrir par l’autorité organisatrice d’un concours tient compte du nombre de candidats restant encore inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue des concours précédents, des fonctionnaires du même cadre d’emplois momentanément privés d’emploi pris en charge par les centres de gestion et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Toutefois, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a pour conséquence le libre choix des employeurs territoriaux dans le recrutement de leurs agents, et leur permet de recruter leurs agents aussi bien par la voie de la mutation ou du détachement que parmi les lauréats de concours. Ceci a pour effet que de nombreux lauréats de concours demeurent inscrits sur liste d’aptitude alors même que les collectivités territoriales connaissent des besoins de recrutement. La formation des policiers municipaux est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours qu’à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de 6 mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de 9 mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale d’application (FIA) des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale plus particulièrement doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple) confiés aux maires par le code général des collectivités territoriales. L’article 60 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet, dans des conditions fixées par décret, de dispenser de tout ou d’une partie de la formation d’intégration et de professionalisation au sein des cadres d’emploi de la police municipale, les agents disposant d’une expérience professionnelle antérieure. Pour accompagner la croissance des effectifs de police municipale constatée ces dernières années et réduire le délai d’attente pour l’entrée en FIA, le CNFPT a augmenté le nombre de sessions de formation qu’il organise. En outre, d’ici 2020, la plupart des formations seront dispensées sur cinq sites spécifiquement équipés, répartis sur le territoire métropolitain afin de faciliter l’accès des agents à la formation. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l’articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l’avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l’avis rendu par la CCPM ainsi qu’aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux. Les conditions de mise en œuvre d’éventuelles dispenses totales ou partielles de formation initiale feront l’objet d’une large concertation avec tous les acteurs concernés dans le cadre des travaux de réflexion engagés sur la formation des policiers municipaux.</p>
<p align="left">En France, le réservoir principal de la tuberculose est le bovin. La très grande majorité des cas concernant la faune sauvage sont identifiés dans les zones de forte circulation de la maladie en élevage bovin. Selon l’ANSES, dans ces conditions de forte enzootie, la mycobactérie bovine peut se transmettre à plusieurs espèces sauvages, cervidés, sangliers et blaireaux. Cette dernière espèce est particulièrement à risque pour la diffusion de la maladie en raison d’un fort potentiel excréteur. Toutefois, ce risque reste localisé, compte tenu du comportement du blaireau. Plus de 90 % des foyers en élevage s’expliquent autrement que par de la contamination de la faune sauvage. Les mesures de biosécurité en élevage sont donc prioritaires. La surveillance de la tuberculose dans la faune sauvage est assurée depuis 2011 dans le cadre du plan de surveillance national SYLVATUB. Ce plan de surveillance comprend trois niveaux, qui vont d’une recherche systématique des lésions sur gibier mort ou tué (niveau 1), ou par analyse sur blaireaux trouvés morts au bord des routes ou piégés autour des élevages infectés (niveau 2), à une prospection générale sur blaireaux et sangliers sur les zones à risque (niveau 3). Le département de la Gironde est actuellement classé en niveau 2. Ce niveau prévoit en plus de la surveillance effectuée par les chasseurs sur les cadavres de sangliers et de cervidés, une surveillance renforcée concernant les blaireaux autour des parcelles des cheptels bovins nouvellement infectés de tuberculose bovine. Cette surveillance repose sur la capture des blaireaux sur ces parcelles dans le cadre de l’article L.427-6 du code de l’environnement, applicable aux blaireaux puisque classés gibier (à défaut d’être classé nuisible). Un arrêté préfectoral autorise la capture de blaireaux en dehors de la période d’ouverture de la chasse. Cet arrêté complète un autre arrêté préfectoral pris en application de l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016, relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage. Les zones et communes à risque pour la tuberculose y sont définies suite à une évaluation sanitaire réalisée par les services du Ministère de l’Agriculture. Les mesures de lutte sont mises en place dans ces zones, après avis du Conseil régional d’orientation des politiques de santé animale et végétale. Il n’est pas prévu de classer le blaireau comme espèce nuisible, car le blaireau est classé "espèce sensible" par la Convention de Berne. Néanmoins, lorsque la situation sanitaire l’impose, comme c’est le cas dans certaines communes de la Gironde, il est possible de mettre en place des captures exceptionnelles. En conclusion, le cadre réglementaire actuel permet la mise en œuvre des mesures nécessaires à la surveillance de la tuberculose dans la faune sauvage, notamment chez le blaireau, grâce à une adaptation des mesures au cas par cas autour de chaque foyer bovin constaté.</p>
<p align="left">Face à la multiplication des événements climatiques, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation partage l’objectif que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance récolte et qu’ils puissent être mieux protégés face aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. Depuis la campagne 2016, un nouveau contrat d’assurance multirisque climatique a été mis en place en lien avec les organisations professionnelles agricoles et les assureurs. Il s’articule autour de trois niveaux de garantie et permet ainsi aux exploitants agricoles de choisir le contrat le plus adapté à leur situation : le premier niveau de garantie, dit niveau socle, est subventionné à hauteur de 65% ; il permet aux exploitants de faire face aux « coups durs » et vise à faciliter l’accès des exploitants à ce moyen de protection. Le deuxième niveau porte sur des garanties optionnelles complémentaires, il est subventionné à 45%. Le troisième niveau, non subventionné, permet à l’agriculteur de bénéficier d’une offre ajustée au plus près de ses besoins. L’année 2016 a également vu la mise en place d’une offre dédiée pour les prairies, également subventionnée. 600 M€ du fonds européen agricole pour le développement rural ont été dédiés à l’aide à l’assurance récolte et au soutien aux fonds de mutualisation sanitaire et environnemental pour la programmation 2015-2020. Cette maquette initiale a été abondée de 75 M€ en 2018 suite au transfert du premier vers le second pilier, acté à l’été 2017, permettant notamment de garantir les taux de subvention maximum de 45 % voire 65% en fonction du niveau de couverture choisi pour cette campagne 2019. Le bilan des dernières campagnes montre une reprise de la progression des surfaces bénéficiant de l’assurance multirisque climatique subventionnée qui atteint 30 % des surfaces agricoles hors prairie (4,8 Mha en 2018), avec une augmentation significative dans le secteur de la viticulture. À cela s’ajoutent des offres d’assurance complémentaires non subventionnées, notamment l’assurance grêle qui couvre environ 5,2 Mha. Pour autant, le niveau de couverture reste insuffisant, et surtout, il est extrêmement variable selon les productions agricoles (faible en particulier pour l’arboriculture et les prairies). C’est la raison pour laquelle une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture vient d’être lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes d’ici la mi-septembre, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d’identifier les changements qu’il serait opportun d’introduire pour améliorer la prise en charge des risques.</p>
<p align="left">Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l’économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l’énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l’office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement du patrimoine forestier. L’action de l’ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l’ONF la mission, prévue à l’article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d’évaluer le COP en cours de l’ONF et de proposer des pistes d’évolution de l’établissement vient de remettre son rapport. L’État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, sur la base des orientations suivantes, afin d’assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l’ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l’État entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l’ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l’ONF, que l’État s’engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle la France est engagée. Dans ce cadre, le modèle de l’ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur cinq ans, afin d’améliorer la performance de l’établissement et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d’information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s’appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l’office sera redéfinie. L’ONF devra se doter d’un plan stratégique pluriannuel et d’un conseil d’administration resserré. Elle associera les partenaires de l’office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d’une filiale qui participera à l’amélioration de la transparence financière. Les relations entre l’ONF, les communes et l’État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d’intérêt général sera clarifié afin de doter l’office d’un cadre d’action stable et prévisible.</p>
<p align="left">Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique. S’agissant des fromages, les trois quarts sont fabriqués à base de lait cru. Aliments de qualité, typiques, ou élaborés dans le respect de de l’environnement et du bien-être animal, ils font partie du patrimoine alimentaire français. Ces fromages au lait cru renferment une flore vivante variée, qui peut être favorable en termes de santé (bactéries lactiques diverses). Cependant, ils peuvent également comporter des agents pathogènes ; cette présence peut être observée dans un contexte où les animaux des troupeaux laitiers sont porteurs asymptomatiques de divers pathogènes dans leur tube digestif (salmonelles, E. coli, etc.). Cette présence d’agents pathogènes peut poser des problèmes de santé majeurs, particulièrement pour les populations sensibles, dont les enfants. En moins d’un an, on a recensé trois séquences de cas groupés (soit une trentaine d’enfants atteints) de syndrome hémolytique et urémique (SHU) chez les tout petits (nourrissons et enfants de moins de 5 ans) à la suite d’une infection à E. coli hautement pathogène en lien avec la consommation de fromages au lait cru. Il s’agit d’un syndrome d’insuffisance rénale aiguë, entraînant chez ces très jeunes enfants hospitalisés en urgence, un risque de séquelles rénales ou neurologiques définitives voire de décès. Si les bonnes pratiques d’élevage, l’hygiène de la traite et de la fabrication des fromages au lait cru permettent de réduire ce risque, elles ne permettent toutefois pas de garantir une absence d’exposition des consommateurs à ces pathogènes en consommant du lait cru ou des produits au lait cru. Ce risque majeur a conduit le ministère chargé de l’agriculture à rappeler les règles essentielles de consommation des fromages au lait cru et l’existence de populations à sur-risque comme les enfants selon l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il existe en effet un sur-risque significatif (110 fois plus de risque de SHU) dans la tranche 0-5 ans par rapport à la population générale adulte. Ce sur-risque diminue ensuite avec l’âge, et rejoint la population générale à partir de l’âge de 15 ans. Dans ce contexte, la direction générale de l’alimentation a engagé des travaux avec les organisations professionnelles nationales pour coordonner les éléments de communication apportés par chacun et pour améliorer la surveillance et la gestion de ce risque sanitaire majeur.</p>
<p align="left">Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Celles-ci sont notamment codifiées à l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La réglementation actuelle semble adaptée à la conduite des projets puisqu’aucune collectivité bénéficiaire d’une attribution au titre de l’une de ces dotations ne se trouve dans l’obligation de verser, par anticipation, l’intégralité du montant de la dépense subventionnable d’un projet dont elle est maître de l’ouvrage. Par ailleurs, dès le commencement d’exécution d’une opération subventionnée, une avance représentant jusqu’à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée par le préfet au bénéficiaire. Ensuite, tout au cours de l’exécution des travaux relatifs à cette opération, le bénéficiaire de la subvention pourra prétendre au versement d’acomptes. Ceux-ci ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Leur versement sera conditionné par l’avancement de l’opération, justifié par la fourniture de pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire. Le solde de la subvention sera versé à l’achèvement de l’opération. Ainsi, ce seuil de 80 % permet d’éviter le versement intégral de la subvention en une unique fois, ce qui fragiliserait la gestion budgétaire de ces dotations et exposerait les collectivités à des reprises de crédits si les projets ne pouvaient être menés à leur terme.</p>
<p align="left">La direction générale des finances publiques (DGFiP) s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Des services isolés dont l’activité est réduite ne sont plus en mesure d’exercer leurs missions correctement. Des équipes plus étoffées, regroupées dans des structures moins nombreuses, permettent d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, en tirant parti des nouvelles modalités d’échange à distance et d’améliorer les conditions de travail des agents. Au-delà, le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour assurer une présence des services publics au plus près des citoyens. C’est tout le sens de l’action qu’il conduit dans le cadre des maisons de service au public qui regroupent plusieurs services aux usagers (CAF, MSA, Pôle Emploi, Finances publiques…). Au nombre de 1340 et avec 85% de MSAP situées dans les communes de moins de 5 000 habitants, ces établissements constituent un véritable outil de renforcement de l’accès au service public dans les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé le 25 avril dernier vouloir renforcer et étendre ce dispositif dans le cadre du déploiement de Maisons France Service. Dès cette année, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé en vue de créer 300 de ces structures en 2019. Ainsi, les maisons France Service, mais également les engagements pris pour ne fermer, d’ici la fin du quiquennat, aucun hôpital de proximité ni aucune école sans l’accord des maires démontrent la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de l’accès aux services publics dans tous les territoires, et dans les territoires ruraux en particulier.</p>
<p align="left">La participation à une société d’attribution est un mode d’acquisition de la jouissance d’un bien à temps partagé. Ces sociétés sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et, plus particulièrement, par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 s’agissant des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Le retrait anticipé d’un associé, qui n’est pas propriétaire du bien, conduit à une rétrocession d’un droit de jouissance, avec rachat de parts par la société, contraire au principe interdisant à une société civile de détenir ses propres parts (BICC n° 561 du 1er août 2002, annotation sous le n° 833). Il doit donc demeurer exceptionnel, notamment afin de ne pas léser les intérêts des associés restants qui seront également amenés, après mise en œuvre de ce mécanisme, à supporter les charges des associés sortants. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré un droit de retrait des associés à l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, soit après autorisation unanime des autres associés, soit par autorisation du juge pour justes motifs (sur le modèle de l’article 1869 du code civil). L’article 19-1 mentionne « notamment » les hypothèses où un associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (ajouts de la loi Alur), ou ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné. Si le retrait judiciaire ne peut pas être justifié par l’existence de simples convenances personnelles, la liste de l’article 19-1 n’est toutefois pas limitative et le juge conserve un pouvoir d’appréciation lui permettant d’autoriser des retraits au-delà des illustrations figurant dans ce texte. Le juge peut donc apprécier au cas par cas chaque situation, en tenant compte le cas échéant d’éléments de nature personnelle en fonction de leur gravité (ex. : état de santé d’un associé le privant de la jouissance ses droits), même si la possibilité de retrait doit demeurer très encadrée. En outre, depuis la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 50 V), une troisième possibilité de retrait, accordé de droit, s’offre à l’héritier lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l’héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société (sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif en dehors de cette circonstance). Les futurs associés bénéficient également d’une meilleure information en amont sur le fonctionnement de la société (objet du contrat, nature juridique des droits conférés à l’associé, faculté de rétractation etc.) depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 précitée ayant transposé la directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs sur certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagés (articles L. 224-80 et L. 224-73 du code de la consommation, respectivement sur les contrats visés et l’obligation précontractuelle d’information). De même, au stade de la gestion de la société, l’article 13 alinéa 5 de la loi du 6 janvier 1986 précitée permet à tout associé de solliciter, à tout moment, communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et droits en jouissance qui y sont attachés, également dans un souci de protection des associés. Enfin, la dissolution anticipée de la société est toujours possible, à la majorité des deux tiers des voix des associés, en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1986. La réglementation actuelle réalise donc un équilibre satisfaisant entre la nécessité de permettre, dans certaines circonstances exceptionnelles, à un associé de se retirer de la société (ce qui permet d’éviter le risque de non paiement de charges par des associés dormants se désintéressant de leurs droits) et la préservation indispensable tant des intérêts des associés restants, dont les charges ne doivent pas être trop alourdies, que de la pérennité des sociétés concernées. La remise en cause de cet équilibre risquerait de mettre en péril certaines résidences de tourisme, d’avoir un impact néfaste pour les collectivités territoriales où elles sont implantées et de freiner le développement de l’offre touristique en France. Le Gouvernement n’envisage donc pas, en l’état, de modifier la réglementation en vigueur.</p>
<p align="left">Comme le soulignent les sénateurs Guillaume Arnell et Jean-Marie Morisset dans leur rapport d’information du 26 juin 2019, les crédits du programme 117 consacrés aux dépenses d’hébergement d’urgence ont connu une augmentation de 42,9 % en 5 ans et dépassent dorénavant les 2 milliards d’euros. En particulier depuis mai 2017, le Gouvernement a fait le choix de créer 14 000 places supplémentaires, ce qu’aucun gouvernement n’avait jamais fait auparavant. Il n’y a donc pas une baisse du budget mais une hausse de 15 % depuis deux ans. Une attention particulière est accordée à l’Ile de France : ainsi à l’issue de la période hivernale 2018/2019, l’État a fait le choix de pérenniser 2 200 places en Ile de France sur les 6000 au niveau national. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion de décembre 2018 a permis l’identification de 12 200 places d’hébergement généraliste financées par le programme 177. Ainsi, au niveau des programmes 177 national, il est utile de préciser que le montant des crédits délégués en 2018, hors prise en compte des crédits de reports de 2017 en 2018, a augmenté de 72,2 M€ soit une progression de + 8,4 % par rapport à 2017. Toutefois, lors de la première délégation de crédits (12 février 2018), une retenue temporaire d’un montant de 58,6 M€ a été opérée. Celle-ci correspond à la réserve de précaution appliquée au programme 177 conformément à l’exposé général des motifs du projet de loi de finances qui a ramené le taux à 3 % (contre 8 % en 2017) sur les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP). Dès la levée de cette réserve (en septembre 2018), les crédits ont été délégués en totalité. Ainsi, aucune baisse de crédits n’a été effectuée sur le BOP177 de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL). Il est à noter que cette démarche s’inscrit dans un objectif global de réforme structurelle de l’accès au logement, déclinée par le Gouvernement à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan repose sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger, à travers l’amplification du développement d’alternatives à l’hébergement et le recentrage de l’hébergement d’urgence sur la réponse aux situations de détresse. Il se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. En outre, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, certains centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pourront bénéficier de crédits à hauteur de 10 M€ en 2019 afin de renforcer leurs dotations. Ces crédits seront dédiés aux structures dont le projet d’établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l’un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d’institution et femmes victimes de violence.</p>
<p align="left">Conformément aux dispositions du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles au dispositif d’investissement locatif dans le logement intermédiaire, dit « Pinel ». Cette mesure est indépendante du zonage ABC actuellement en vigueur. Elle s’applique donc aux communes, indépendamment de leur situation au regard du zonage ABC, dont le CRSD est en cours d’exécution ainsi qu’à celles, conformément à l’article 11 de la loi de finances pour 2019, dont le contrat est clos depuis moins de huit ans. Compte tenu de l’extension prévue par l’article 11 de la loi de finances pour 2019, l’ensemble des communes ayant bénéficié d’un CRSD sont éligibles à l’investissement locatif Pinel, durant toute sa période d’application. S’agissant de la commune de Luxeuil-les-Bains, située dans le département de Haute-Saône, elle est donc bien éligible au dispositif Pinel jusqu’au terme de celui-ci, soit le 31 décembre 2021.</p>
<p align="left">En 2018, le montant des autorisations d’engagement (AE) des dotations du programme 119 a été porté à 1,046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville (DPV). Conformément à l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, une mise en réserve des AE ainsi que des crédits de paiement (CP) est prévue afin de faire face, en cours de gestion, à d’éventuelles dépenses imprévues. La réserve de précaution a été levée pour la DSIL et la DPV au cours de la dernière quinzaine de décembre 2018. Des projets complémentaires ont ainsi pu être soutenus car les préfets avaient pris les dispositions nécessaires pour être en mesure d’employer effectivement les sommes ainsi libérées. La loi de finances pour 2019 a maintenu ce niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux. Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l’investissement local.</p>
<p align="left">L’article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l’État, dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette liste figure à l’annexe VII de ce même code. Cette règle résulte de l’historique ayant conduit à la création de la DETR. Cette dotation d’investissement a été créée par la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) par la loi de finances initiales pour 2011. La DGE des communes résultait elle-même de la fusion par la loi du 7 janvier 1983 de concours financiers ministériels en une dotation globalisée. Une règle de non-cumul entre la nouvelle dotation globalisée et les subventions particulières portées par les ministères a été mise en œuvre afin que la DETR ne soit pas mobilisée sur des politiques publiques déjà financées directement par les ministères concernés et dont les crédits n’avaient alors pas été intégrés dans la dotation. Par conséquent, dans la mesure où les aides apportées par les directions régionales des affaires culturelles relèvent d’un régime de subvention propre au ministère de la culture, elles sont visées à l’annexe VII du CGCT et ne peuvent être légalement cumulées avec une subvention au titre de la DETR. Cependant, si l’annexe VII du CGCT a vocation à garantir la cohérence du soutien financier de l’État aux collectivités territoriales, elle n’a été qu’imparfaitement mise à jour au cours des dernières années. Une réflexion pourrait donc être engagée afin de déterminer s’il convient de maintenir l’ensemble des incompatibilités qui en résultent.</p>
<p align="left">L’article 68 de la loi de finances pour 2018 a effectivement introduit un mécanisme de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Cette mesure vise à éviter que l’avantage fiscal soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants. S’agissant d’une mesure adoptée à l’initiative du Sénat, les échanges avec les professionnels n’ont pu être lancés qu’à l’occasion de la préparation des textes d’application. Ces échanges ont été nombreux tout au long de l’année 2018 et ont d’ailleurs fait apparaître quelques nécessités d’éclaircissements. C’est pourquoi le Sénat a procédé à un aménagement de ce dispositif avec l’article 189 de la loi de finances pour 2019. Le dispositif légal ayant donc été adapté pour tenir compte des observations formulées par les organisations professionnelles, le Gouvernement n’envisage pas de supprimer les dispositions du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts. Le décret d’application sera publié prochainement.</p>
<p align="left">La loi de finances pour 2018 a maintenu à un niveau très élevé les différentes dotations de soutien de l’Etat aux investissements locaux portées sur le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le montant total des autorisations d’engagement (AE) a été porté à 1,046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV). La répartition des enveloppes a été opérée entre les départements et entre les régions, conformément aux critères fixés par le code général des collectivités territoriales, et notamment la population des collectivités éligibles, leur richesse fiscale ou encore la densité du département. Ces critères garantissent le caractère « vivant » des dotations d’investissement et permettent d’adapter le montant des enveloppes aux évolutions des territoires. Afin d’éviter d’importants ressauts dans le montant des enveloppes de DETR, le législateur a prévu d’encadrer les variations d’une année sur l’autre : en application de ces dispositions, l’enveloppe de DETR calculée au profit d’un département ne peut pas être inférieure de 5 % à celle calculée l’année précédente. Dans le cas de la Haute-Garonne, l’enveloppe « spontanée » du département en 2018 était inférieure de plus de 5 % à celle notifiée en 2017 : c’est la raison pour laquelle le montant attribué diminue d’une année sur l’autre, la baisse étant toutefois limitée à 5 %. C’est également le cas entre 2018 et 2019. On constate cependant que l’enveloppe de DETR attribuée au département a progressé de 42,6 % entre 2014 et 2019. Par ailleurs, l’enveloppe de DSIL répartie au profit de la région Occitanie s’est élevée, quant à elle, à près de 58 591 847 euros en 2018 alors que cette dotation n’existait pas jusqu’en 2016. Le montant délégué au titre de la DSIL en 2019 s’élève quant à lui à 52 515 355 euros. Par ailleurs, s’agissant du redéploiement des crédits auparavant attribués à la réserve parlementaire, il n’a jamais été envisagé de majorer le montant de chaque enveloppe à concurrence des montants dont disposaient antérieurement les parlementaires du département. Un tel choix aurait conduit à traiter les territoires de manière inéquitable, sans tenir compte des ressources des communes et EPCI concernés. Comme pour les autres programmes budgétaires et conformément à l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, une mise en réserve des AE ainsi que des crédits de paiement (CP) est prévue afin d’absorber les imprévus de gestion. Le montant et le positionnement de cette réserve s’inscrivent dans le cadre posé par la circulaire du 29 novembre 2017 du ministre de l’action et des comptes publics. Les discussions entre le ministère et les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel ont abouti à une mise en réserve d’environ 3 % des crédits ouverts en 2018 pour ce qui concerne les dotations d’investissement. C’est également le cas en 2019. A la suite de la levée de la réserve de précaution pour la DSIL et la DPV au cours de la dernière quinzaine de décembre 2018, des projets ont ainsi pu être soutenus avant la fin de l’exercice au sein de la région Occitanie.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés de logement rencontrées par les personnes victimes de violences dans le cadre familial. Des dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour diminuer ces difficultés, pour faciliter le relogement et l’accès au logement social des personnes victimes de violences. Ainsi, les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » figurent parmi les personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social, mentionnées à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit des dispositions particulières, comme la prise en compte des personnes victimes de violences dans les publics prioritaires des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (article 34). En outre, son article 97 simplifie, dans le cadre d’une séparation, l’accès d’un demandeur victime de violences à un logement social. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit dans le code civil et dans le code de procédure pénale des mesures renforçant la protection physique des victimes, l’éloignement du conjoint violent et le maintien de la victime dans le logement (articles 32, 35, 36 et 37). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, a permis de faire des femmes victimes de violences une priorité commune des politiques sociales et des politiques d’attribution. Ainsi, l’ensemble des réservataires a désormais l’obligation de reloger les personnes prioritaires : dorénavant, 25 % des attributions des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent se faire au bénéfice de ménages dont le relogement a été déclaré prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable (Dalo) ou de personnes prioritaires. L’instruction du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté confirme les orientations réglementaires prises, et rappelle à l’attention des préfets les leviers d’action existants : attribution en urgence de logement, dispositions levant les entraves à l’attribution d’un logement d’une femme quittant son couple et le logement du couple, cotation à un niveau élevé du critère « victime de violences » dans les grilles de cotation des demandes de logement, nouvelles obligations des collectivités territoriales – intercommunalités comprises – et d’Action Logement, facilitation de l’éviction du conjoint violent du logement du couple et développement des résidences sociales comme solution alternative à l’accueil en centres d’hébergement. En 2018, selon le système national d’enregistrement (SNE), 15 351 femmes ayant fait figurer le motif « victime de violences familiales » dans leur formulaire de demande de logement social ont pu bénéficier d’un relogement dans le parc social. Concernant le cas particulier des Pyrénées-Atlantiques et de Bayonne, les personnes victimes de violences ont accès à tous les dispositifs de logement social de manière prioritaire. Cependant, le secteur géographique du Pays basque est en tension : le taux de pression global sur la demande de logement social dans le département des Pyrénées-Atlantiques est de 5,08 (en constante augmentation depuis 2015). Sur le secteur de la côte basque, le taux de pression de la demande de logement social relevant de situations d’urgence, de violences ou de santé est de 8,43, avec un taux de satisfaction de ce type de demande de seulement 7 %. Ce chiffre s’explique par un faible taux de rotation au sein du parc social de la côte basque (5 à 6 % en moyenne). À propos de l’hébergement d’urgence et de l’hébergement d’insertion, les femmes victimes de violence font partie des publics très prioritaires et ont accès à l’ensemble des places ouvertes et financées en hébergement d’urgence et centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pour compléter leur accueil, des places d’hébergement dédiées spécifiquement aux femmes victimes de violences sont également financées dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et en particulier 8 sur le Pays basque. Le PDALHPD 2018-2023 du département inclut également dans son programme l’action suivante : « Favoriser le maintien des femmes victimes de violences conjugales dans leur logement » (action n° 14 de l’axe 3), qui a pour but de s’assurer que le droit de rester dans le logement est mis en œuvre et de faciliter le relogement au sein du parc social quand le maintien dans les lieux n’est pas envisageable. Enfin, le projet de création d’un logement spécifique pour accueillir des femmes victimes de violences en urgence, co-porté par l’association d’aide aux victimes (ACJPB) et le parquet de Bayonne, a été financé en 2018 à hauteur de 11 500 € par la communauté d’agglomération du Pays basque et de 3 800 € par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le renouvellement de la demande de financement au titre du FIPD pour 2019 à hauteur de 3 450 € a reçu un avis favorable, assorti d’une condition pour le porteur de trouver d’autres financements pour les années à venir.</p>
<p align="left">Depuis 2018, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) au profit d’une stabilisation globale des montants mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans le même temps, le Gouvernement a choisi de poursuivre l’effort de solidarité au sein de la DGF en renforçant progressivement les dispositifs de péréquation de la DGF, telles la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), en redéployant une partie des crédits de ses composantes, forfaitaire ou compensatrice. Ce financement interne à la DGF repose, pour ce qui concerne la dotation forfaitaire des communes, sur un mécanisme de minoration, appelé « écrêtement », calculé en fonction de la taille de la commune et de sa richesse fiscale évaluée par l’intermédiaire de son potentiel fiscal. Ce mécanisme opère déjà une première forme de péréquation, dans la mesure où toutes les communes ne sont pas concernées par cette minoration et que le montant de l’écrêtement croît à mesure que la commune dispose de ressources fiscales potentielles supérieures à la moyenne. De la sorte, la dotation forfaitaire, dotation historique issue de la sédimentation de plusieurs anciennes composantes figées ou peu évolutives, est minorée en fonction d’un critère actualisé chaque année et reflétant les ressources actuelles que peut mobiliser une commune. De surcroît, afin d’assurer la soutenabilité de l’écrêtement pour les communes concernées, un plafonnement limite le prélèvement à 1 % des dernières recettes réelles de fonctionnement connues pour la commune. Ainsi, tel qu’il est prévu par les dispositions en vigueur, le mécanisme de l’écrêtement permet de concilier un objectif de péréquation avec l’objectif de stabilité et de prévisibilité des ressources des communes, ce qui correspond à la vocation spécifique de la dotation forfaitaire. Cet écrêtement peut ainsi être pleinement soutenable dans la mesure même où il est supporté par un nombre important de communes. Exonérer davantage de communes mettrait en péril cet objectif de soutenabilité. La logique prévalant pour le calcul de la DSU est différente dans la mesure où celle-ci n’appréhende pas uniquement la richesse de la collectivité mais aussi la situation socio-économique de sa population évaluée en fonction de critères tels que le revenu moyen par habitant de la commune, le taux de logements sociaux, le taux de bénéficiaires d’aides au logement ou bien encore la présence de personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans des zones franches urbaines (ZFU). Ces caractéristiques permettent d’attribuer la DSU aux communes considérées comme étant les plus en difficultés. Par conséquent, il ne semble pas opportun d’exonérer d’office les 100 premières communes de 10 000 habitants et plus éligibles à la DSU de cette minoration concernant leur dotation forfaitaire. En effet, l’écrêtement participe de l’évolution globale de la DGF visant à réduire progressivement le poids de sa composante historique et globalement figée, la dotation forfaitaire, au profit des dotations de péréquation dont les modalités de répartition sont déterminées à partir de critères actualisés chaque année, contribuant à améliorer le caractère vivant et évolutif de la DGF. Par ce double effet de redéploiement, l’écrêtement de la dotation forfaitaire contribue progressivement à rendre la DGF plus équitable. De surcroît, dans la très grande majorité des cas, en l’espèce pour 97 communes parmi les 100 premières communes de 10 000 habitants et plus éligibles à la DSU en 2019, le montant de l’écrêtement demeure inférieur à la progression de la DSU. C’est le cas de la commune de Valenton en 2018, comme en 2019. L’application d’un écrêtement à la dotation forfaitaire des communes disposant de ressources fiscales supérieures à la moyenne ne fait donc pas obstacle à une solidarité nationale renforcée vis-à-vis des collectivités les plus fragiles. En permettant l’abondement de dotations de péréquation calculées à partir de critères de répartition plus justes, l’écrêtement participe donc d’une DGF plus équitable.</p>
<p align="left">En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux entreprises publiques locales (EPL), il est constant qu’une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, n’a pas le droit de faire via une société publique locale (SPL), ou une société d’économie mixte locale (SEML), ce qu’elle n’a pas le droit de faire elle-même. Ainsi, l’article L. 1521-1 du CGCT, relatif aux SEML, dispose que « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales (…). » Cette rédaction était déjà celle de l’article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, qui a institué le régime juridique actuel de ces sociétés dans le contexte de la décentralisation. Des dispositions similaires existent pour les SPL. Dans sa décision du 14 novembre 2018 [1], le Conseil d’État avait tranché le cas des sociétés à objet « mixte », dont les missions relèvent pour partie seulement de la compétence de la collectivité. Jusqu’à présent, les décisions des cours administratives d’appel se partageaient entre deux interprétations : - selon la plus stricte, la collectivité ne pouvait participer à une SPL que si elle détenait la totalité des compétences correspondant aux missions de la société [2] ; - selon une lecture plus ouverte, la collectivité ne pouvait participer à une SPL que si la part prépondérante des missions de la société n’outrepassait pas son domaine de compétence [3]. C’est à la suite d’un pourvoi formé à l’encontre de cette dernière interprétation que le Conseil d’État retenait la lecture selon laquelle toutes les missions de la société devaient relever des compétences de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire. Cette décision concernait en l’espèce une SPL, mais elle était transposable aux autres EPL. C’est sur cette interprétation que la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a entendu revenir. En vertu de cette loi, une collectivité territoriale ou un groupement peut participer au capital d’une SEML ou d’une SPL dès lors qu’il détient au moins l’une des compétences correspondant aux missions, et donc à l’objet social, de la société. Les sociétés existantes s’en trouvent par ailleurs sécurisées. Consciente de l’inquiétude que la décision du 14 novembre 2018 a suscité dans le secteur des entreprises publiques locales, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a soutenu cette initiative parlementaire permettant de sécuriser les EPL existantes et d’assouplir rapidement l’état du droit. 1] CE, 14 novembre 2018, syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628. [2] CAA de Nantes, 19 septembre 2014, syndicat intercommunal de la Baie, n° 13N01683. [3] CAA de Lyon, 4 octobre 2016, SEMERAP, n° 14LY02753.</p>
<p align="left">La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s’est engagé à en améliorer la transparence, l’accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, une série de notes d’information détaillant de manière transparente l’ensemble des modalités de calcul de chacune des composantes de la DGF est publiée. Le comité des finances locales (CFL), chargé de contrôler la répartition de la DGF, se voit également présenter un « bilan de répartition » de la DGF chaque année. En outre, depuis 2018, le Gouvernement fait usage de la facilité que lui ouvre l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet la notification de la DGF par la publication d’un arrêté ministériel unique. L’accessibilité des attributions individuelles est ainsi renforcée par la possibilité de consulter les tableaux annexés à l’arrêté directement sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Par ailleurs, depuis 2018 également, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive des données de calcul de ses différentes composantes. Une fiche individuelle et détaillée continue d’être adressée à chaque commune, sous le couvert des préfectures, reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Dans sa décision n° 2008-77 DC du 28 décembre 2018 portant sur l’examen de la loi de finances pour 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 251 relatif à l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes ne trouvait pas sa place dans une loi de finances. Le Gouvernement a toutefois entendu accentuer encore les efforts accomplis dans le sens d’une amélioration de l’information financière des collectivités territoriales. C’est ainsi que, en 2019, l’ensemble des composantes de la DGF a été publié pour la première fois de manière agrégée, accompagné d’une présentation cartographique accessible à tous et permettant d’illustrer les évolutions entre 2018 et 2019. De la même manière, le rôle d’interlocuteur de proximité des préfectures a été réaffirmé. Celles-ci sont pleinement en mesure de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département. Enfin, les 500 communes ayant connu les variations à la baisse les plus importantes dans leurs attributions individuelles, au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, bénéficient d’une information détaillée et individualisée sur les raisons de ces modifications dans leurs attributions.</p>
<p align="left">L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Jusqu’en 2016 en effet, ces indemnités faisaient l’objet d’une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée par l’élu en faveur d’une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Les indemnités sont donc agrégées au revenu total du foyer fiscal à compter du 1er janvier 2017. Ces nouvelles modalités de recouvrement n’ont néanmoins pas eu pour effet de supprimer le bénéfice d’un abattement fiscal spécifique, constitué par la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d’emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats) soit, au 1er janvier 2019, 661,20€ mensuels (991,80€ en cas de cumul de mandats). Dans le régime fiscal applicable aux élus avant 2017, la circulaire du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux en cas de cumul de mandats, la majoration des frais d’emploi n’était possible que lorsque l’élu exerçait plusieurs mandats électifs locaux donnant lieu au versement d’indemnités de fonctions : si un mandat n’était pas indemnisé, il ne pouvait pas être pris en compte pour augmenter le montant déductible au titre du cumul de mandats. L’article 81 du code général des impôts précise en effet que les indemnités de fonction sont affranchies de l’impôt. Ce sont ces indemnités qui ouvrent droit à un abattement fiscal, et non l’exercice d’un mandat. En l’absence d’indemnités, la déduction ne peut donc être appliquée. L’article 10 de la loi de finances pour 2017, qui a modifié le régime d’imposition des indemnités des élus locaux afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun, puis la généralisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, n’ont pas eu pour effet de remettre en cause ces dispositions. L’article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d’un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, a porté le montant forfaitaire de la fraction représentative des frais d’emploi à 125 % de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants (soit : 1507,14€), pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. Cette majoration de la fraction représentative de frais d’emploi n’est cependant possible qu’à la condition que le mandat municipal concerné fasse effectivement l’objet d’une indemnisation, le même raisonnement issu de la circulaire du 14 mai 1993 s’appliquant en l’espèce. Si un élu d’une commune de moins de 3 500 habitants exerce un autre mandat mais ne perçoit pas d’indemnité au titre de son mandat municipal, il ne pourra donc pas bénéficier de cette déduction majorée. Il conservera néanmoins le bénéfice de la fraction représentative des frais d’emploi non majorée (661,20€) si son autre mandat est indemnisé.</p>
<p align="left">Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. En outre, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du code rural, d’assurer la police de la circulation et de la conservation sur l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins. Toutefois, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. L’article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux. Pour l’application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. Les propriétaires des véhicules concernés doivent cependant être directement responsables des dégradations et un lien de causalité doit être établi (CE, 24 février 2017, n° 390139 ; CE, 19 février 1982, n° 14428 ; CE, 9 janvier 1987, n° 12503). La commune ne peut mettre à la charge d’un riverain une contribution spéciale pour la dégradation d’une voie au motif que seule sa parcelle ou son habitation est desservie par cette voie. À défaut d’accord amiable, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s’il y a lieu, le montant de la contribution.</p>
<p align="left">En application de l’article L. 353-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), un locataire bénéficiant d’un bail sur un logement au moment du conventionnement de celui-ci a la possibilité, soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention, soit de conserver celui qu’il avait signé avec l’ancien propriétaire. Dans ce second cas, son bail doit rester inchangé. L’organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) ne peut donc pas imposer à ce locataire un nouveau loyer, ni modifier unilatéralement l’une des stipulations du bail. Ainsi, si le bail était et reste de droit privé, il reste soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment en ce qui concerne le montant du loyer. Le régime du logement social figurant dans le CCH ne s’applique pas. De plus, le locataire titulaire de ce bail n’est pas soumis au versement du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu par l’article L. 441-3 du CCH. Cet article a en effet été modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, afin de clarifier la situation des locataires qui ont opté pour le maintien de leur bail privé lors d’une acquisition de leur logement par un bailleur social. Il précise expressément que le SLS n’est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7 du CCH, venant confirmer que, dans ce cas, le loyer ne peut évoluer que dans le cadre des règles prévues pour les baux soumis à la loi précitée du 6 juillet 1989. En revanche, si le bail applicable est désormais un bail conforme à la convention APL, le locataire bénéficie à la fois des avantages mais également des exigences liés à ce régime juridique, qui sont d’ordre public, et peut se voir en particulier appliquer un SLS.</p>
<p align="left">La réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), votée en loi de finances rectificative pour 2015, s’est mise en place au 1er juillet 2017. Elle a permis le classement de 13 902 communes dont 3 691 qui ne l’étaient pas précédemment. Cependant, 4 074 communes n’étaient plus classées en ZRR ; communes pour lesquelles le législateur a créé un dispositif spécifique de maintien temporaire des effets du classement. En outre, le législateur a demandé (II de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) que « le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée ». Établi par le commissariat général à l’égalité des territoires, ce rapport, après avoir fait l’objet d’une validation interministérielle, a été transmis au Parlement. Il fait apparaitre qu’en l’absence d’une modification des critères, le nombre de communes respectant le critère de densité démographique nécessaire au classement en ZRR aurait été inférieur à 10 000 communes. L’analyse réalisée met en évidence trois typologies concernant les communes perdant le classement : - le cas où ce sont l’ensemble des communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui sont concernées : le facteur explicatif du non classement est alors principalement le critère du revenu des habitants ; - le cas où un nombre très faible de communes de l’EPCI sont concernées : cette situation résulte des recompositions des périmètres des EPCI intervenues en 2017 avec une ou deux communes ayant changé d’EPCI, souvent pour rejoindre un EPCI comprenant une ville centre ; - le cas intermédiaire où le nombre de communes de l’EPCI concernées représente entre le tiers et les trois quarts des communes de l’EPCI : il s’agit en général des situations où il y a eu fusion entre un EPCI dont les communes étaient précédemment classées en ZRR et un EPCI dont les communes ne l’étaient pas. Ces éléments d’analyse, ainsi que le rapport de la mission "agenda rural" et le rapport au Parlement qui sera réalisé en 2020 sur l’évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR, permettront de disposer d’éléments qui devront nourrir les réflexions nécessaires sur le dispositif ZRR, tant sur l’évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.</p>
<p align="left">La couverture numérique du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l’été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu’avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, d’une couverture en très haut débit d’ici 2022 et parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025. Il s’agit de la continuation et de l’intensification du plan « France Très Haut Débit », lancé en 2013. Ce plan prévoit un investissement de 20 milliards d’euros en 10 ans partagés entre les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs privés pour le déploiement des divers réseaux. Le déploiement de la fibre optique (FTTH) fait partie intégrante de ce plan. Les modalités d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques pour le déploiement de ces réseaux ont été encadrées par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, notamment les articles R. 20-51 et suivants du code des postes et des communications électroniques, qui déterminent le montant annuel des redevances, soumis à plafond révisable chaque année. Les montants fixés par le gestionnaire du domaine doivent dans tous les cas tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » au sens des prescriptions de l’article R. 20-51 précité. La commune conserve la liberté de fixer un montant de redevance inférieur à celui indiqué par les textes. Par ailleurs, en application de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, la convention conclue entre la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents au sens de l’article L. 1425-1 du même code et l’opérateur de réseau fixe, lorsque la personne publique est partie au financement des infrastructures de génie civil nécessaires à l’équipement des réseaux de communications électroniques et titulaire d’un droit d’usage ou propriétaire de celles-ci, les modalités de réalisation et, le cas échéant, d’occupation de l’ouvrage partagé et indique le montant que l’opérateur doit éventuellement verser au titre de l’occupation du domaine public. Les stations radioélectriques ne sont pas assujetties en vertu des termes de l’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques à ces redevances d’occupation domaniale. En revanche, ces stations sont comprises dans le calcul de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L’IFER est reversée aux collectivités territoriales ou leurs EPCI en application de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI). Par délibération concordante avec les communes membres, ces EPCI peuvent se substituer aux communes pour la perception de cette composante de l’IFER (article 1379-0 bis, V, du CGI). En application de l’article 1519 H du CGI, les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation d’installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d’imposition. Ces zones sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La composante de l’IFER relative aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial n’est en revanche ni perçue par l’EPCI ni par les communes mais par la région au titre de l’article 1599 bis du CGI.</p>
<p align="left">Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dont l’objet est de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ainsi, les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent percevoir des indemnités de fonction, dont le montant est fixé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon des taux maximum prévus à l’article R. 5212-1 du code général des collectivités locales (CGCT). Le législateur a entendu moduler l’indemnisation en fonction des responsabilités exercées notamment au regard du nombre d’habitants dans le périmètre du syndicat. Elles sont donc mécaniquement croissantes à mesure que le périmètre du syndicat s’agrandit et comprend une population plus importante. Ces indemnités sont, de plus, cumulables avec d’autres indemnités de fonction électives, dans la limite d’un plafond fixé à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire (art. L. 5211-12 du CGCT). Indépendamment de leur situation indemnitaire, ces élus peuvent bénéficier de remboursements de frais de transports, qui s’ajoutent à leurs indemnités précitées, dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial (art. L. 5211-14 du CGCT). Le mandat spécial est défini par la jurisprudence comme une mission exceptionnelle identifiée et limitée dans le temps, séparée de l’activité courante de l’élu, confiée, dans l’intérêt de la collectivité, à l’élu par accord explicite de l’organe délibérant. Auquel cas, les frais d’hébergement et de transport sont remboursés à l’élu sur la base de justificatifs, selon un barème identique au barème applicable aux personnels civils de la fonction publique d’État. Dans l’hypothèse où ils ne touchent aucune indemnité de fonction, les élus des syndicats mixtes fermés peuvent également bénéficier de remboursements correspondant aux frais liés à leurs déplacements, au titre des charges courantes liés à leur mandat (art. L. 5211-13 du CGCT), selon le même barème, et à condition que la réunion ait lieu dans une autre commune que celle qu’ils représentent. Cette possibilité ne leur est cependant pas offerte s’ils bénéficient d’une indemnité de fonction. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 et depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur les conditions d’exercice des mandats locaux de septembre 2018, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion et de concertation avec les associations des élus locaux. Ainsi, le barème de remboursement de frais applicable aux élus locaux a récemment fait l’objet d’une revalorisation, par deux arrêtés du 26 février 2019. Une modification législative du périmètre des élus susceptibles de bénéficier de remboursements de frais est également prévue au sein du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui sera présenté au Parlement à l’automne prochain. Elle permettra aux élus de ces syndicats élargis un meilleur remboursement de leurs frais de déplacement.</p>
<p align="left">Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l’article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le nombre de postes à ouvrir par l’autorité organisatrice d’un concours tient compte du nombre de candidats restant encore inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue des concours précédents, des fonctionnaires du même cadre d’emplois momentanément privés d’emploi pris en charge par les centres de gestion et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Toutefois, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a pour conséquence le libre choix des employeurs territoriaux dans le recrutement de leurs agents, et leur permet de les recruter aussi bien par la voie de la mutation ou du détachement que parmi les lauréats de concours. Ceci a pour effet que de nombreux lauréats de concours demeurent inscrits sur liste d’aptitude alors même que les collectivités territoriales connaissent des besoins de recrutement. Selon les données actualisées des centres interdépartementaux de gestion d’Île-de-France, les derniers concours de gardien-brigadier de police municipale ont été organisés en 2018 et, au 1er avril 2019, 206 lauréats étaient encore inscrits sur liste d’aptitude, dont 15 admis lors de la session de 2016. Pour tenir compte des besoins croissants de recrutement de policiers municipaux exprimés par les employeurs territoriaux auprès des centres de gestion, une session supplémentaire de recrutement a été ouverte en 2019 en région Île-de-France pour 520 nouveaux postes à pourvoir. Les nouveaux lauréats pourront être recrutés dès le début de l’année 2020 et un nouveau concours sera organisé dans le courant de cette même année.</p>
<p align="left">L’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose au dispositif de télétransmission d’assurer l’authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée au moyen d’un certificat personnel d’authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité approuvé par l’arrêté du 23 mai 2017). Ce certificat, dont le coût représente en moyenne 100 euros par an, est à distinguer du certificat de signature électronique délivré dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne comptable. Il se distingue par sa fonction, puisque le certificat exigé dans le cadre de la transmission au contrôle de légalité sert à permettre l’authentification de la personne chargée de la télétransmission, tandis que le certificat de signature est utilisé pour signer les fichiers électroniques. Il se distingue également par son degré de sécurité. Les certificats émis dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne comptable ne font pas l’objet d’une homologation. Une homologation RGS de niveau au moins substantiel est requise pour la transmission au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il n’est donc pas possible de permettre aux fins du contrôle de légalité le recours aux certificats de signature délivrés pour la dématérialisation de la chaîne comptable. Il est recommandé d’acquérir le certificat pour le compte de la personne matériellement chargée de la transmission au contrôle de légalité, et non de l’élu pour le compte duquel elle est réalisée. Cela permet d’éviter son renouvellement dans l’hypothèse d’un changement de mandat. Le service chargé de la transmission peut également être partagé par plusieurs collectivités dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.</p>
<p align="left">Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune » (article L. 2411-1 du CGCT). Ainsi, les biens de la section n’appartiennent pas à la commune. Les membres de la section ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits de la section, qui est une personne publique titulaire elle-même de ce droit, mais d’un droit de jouissance. Il revient au conseil municipal de demander la délivrance de la coupe affouagère, de décider de l’affectation de son produit à la caisse du receveur municipal, ou de choisir le mode de partage (Conseil d’État, 24 juin 1936, Préjaire). Les revenus d’une section de commune ne peuvent pas, en principe, être reversés aux membres, excepté s’il s’agit du produit de la vente de l’affouage (Conseil d’État, 17 mars 2014, Commune de Vèze, n° 353089). Toutefois, cette dérogation est encadrée. Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d’affouage entre les titulaires du droit d’affouage mais d’en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l’intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d’affouage. À cette fin, le conseil municipal doit préalablement, d’une part, affecter à l’affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d’affouage et selon un mode de partage déterminé et, d’autre part, arrêter les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation de cette coupe. Il doit également préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d’affouage (Conseil d’État, 2 mai 2018, Commune de Chanaleilles, n° 392497).</p>
<p align="left">En application de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit par publication des documents en ligne des informations publiques, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En application de l’article R. 311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur ». Lorsque l’administration est tenue d’externaliser la réponse à la demande en raison de ses propres contraintes techniques, par exemple dans le cas de la reproduction de plans de construction de grand format établis par des architectes contenus dans les dossiers de permis de construire, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que l’administration est, et à elle seule, fondée à faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartient alors d’adresser le devis au demandeur pour qu’il y donne suite, s’il le souhaite (avis CADA 20152747, Mairie de Mandres-les-Roses, séance du 09/07/2015). L’administration peut alors facturer le prix exact de la reproduction, par le prestataire, des pièces en cause. La CADA considère qu’en « l’absence de devis préalable ou d’indications suffisantes de ce devis justifiant le montant réclamé pour réaliser les copies, ou encore la présentation d’un devis dont le montant serait manifestement excessif, sont assimilables à un refus de communication de la part de l’administration qui a été saisie » (avis 20161394, Mairie de Villeneuve-Saint-Georges, séance du 12/05/2016).</p>
<p align="left">Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l’article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le nombre de postes à ouvrir par l’autorité organisatrice d’un concours tient compte du nombre de candidats restant encore inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue des concours précédents, des fonctionnaires du même cadre d’emplois momentanément privés d’emploi pris en charge par les centres de gestion et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Toutefois, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a pour conséquence le libre choix des employeurs territoriaux dans le recrutement de leurs agents, et leur permet de recruter leurs agents aussi bien par la voie de la mutation ou du détachement que parmi les lauréats de concours. Ceci a pour effet que de nombreux lauréats de concours demeurent inscrits sur liste d’aptitude alors même que les collectivités territoriales connaissent des besoins de recrutement. La formation des policiers municipaux est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours qu’à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de 6 mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de 9 mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale d’application (FIA) des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale plus particulièrement doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple) confiés aux maires par le code général des collectivités territoriales. Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l’expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d’exemple, l’article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement. Pour accompagner la croissance des effectifs de police municipale constatée ces dernières années et réduire le délai d’attente pour l’entrée en FIA, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a augmenté le nombre de sessions de formation qu’il organise. En outre, d’ici 2020, la plupart des formations seront dispensées sur cinq sites spécifiquement équipés, répartis sur le territoire métropolitain afin de faciliter l’accès des agents à la formation. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l’articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l’avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l’avis rendu par la CCPM ainsi qu’aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux. Les conditions de mise en œuvre d’éventuelles dispenses totales ou partielles de formation initiale feront l’objet d’une large concertation avec tous les acteurs concernés dans le cadre des travaux de réflexion engagés sur la formation des policiers municipaux.</p>
<p align="left">L’article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale  ». Une collectivité territoriale ne peut confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour son propre compte, dès lors qu’elle n’est ni un producteur, un industriel ou un commerçant. En outre, il convient de rappeler que seuls le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont éventuellement donné délégation dans les conditions définies aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19, L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant respectivement des communes, des départements et des régions, peuvent engager des dépenses en leur qualité d’ordonnateurs conférée par les articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 de ce même code.</p>
<p align="left">Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est l’aboutissement de travaux parlementaires riches et intenses pour tenir compte au mieux de la diversité des situations locales rencontrées sur le terrain, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du transfert. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l’article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d’opposition a été réservé aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. La loi encadre les modalités de ce report, lequel ne peut intervenir que si une communauté de communes n’exerce pas à la date de publication de la loi au Journal Officiel, soit le 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, ces deux compétences ou l’une d’entre elles. Le seul et unique cas ouvert par la loi pour activer une minorité de blocage, malgré un exercice partiel de la compétence, concerne l’exercice des missions du service public d’assainissement non collectif, assurées à titre facultatif par la communauté de communes. L’emploi des termes « y compris partiellement, à l’exception notable du service public d’assainissement non collectif » dans l’instruction ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 est donc bien conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. Toutefois, conformément à la feuille de route donnée par le Président de la République à la suite du Grand débat national, le Gouvernement envisage d’adapter les modalités du transfert des compétences eau et assainissement, en confortant le rôle du maire, pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité.</p>
<p align="left">Les cadres d’emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d’un cadre d’emplois de direction et conception doit être justifiée par la nature et l’étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d’emplois des directeurs de police a évolué depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d’avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l’indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront, de plus, d’une revalorisation d’environ 13 points d’indice majoré d’ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d’une revalorisation d’ici 2020 de 10 points d’indice majoré. L’article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale. Les propositions du rapport rendu par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, ont vocation à faire l’objet d’une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.</p>
<p align="left">Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités du transfert des compétences aux communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci au plus tard au 1er janvier 2026. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l’article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026, au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d’opposition a été ouvert aux seules communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent aucune compétence ou aucune partie de celle-ci, à l’exception notable de la compétence d’assainissement non collectif exercée à titre facultatif. L’ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Toutefois, les 11es programmes d’intervention des agences de l’eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d’administration et après avis conforme des comités de bassin n’interdisent aucunement l’attribution de subventions directement aux communes. Les agences de l’eau visent à renforcer les solidarités territoriales : solidarité entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l’échelle du bassin versant et avec les façades littorales. Elles ont pour mission d’accompagner les collectivités dans la structuration des compétences eau potable et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.</p>
<p align="left">Les dépenses éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont celles mentionnées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1 janvier 2016. » Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d’investissement, comme le rappelle l’annexe 2 « application du critère de distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie » de la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local. Elles ne sont donc pas éligibles au FCTVA en tant que dépenses d’investissement. Les dépenses liées au déneigement ne sont pas des dépenses constituant des travaux d’entretien et de réparation de la voirie, destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation. Il s’agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, tout comme le balayage, le nettoiement, la lutte contre le verglas. Ce sont deux natures différentes de dépenses, qui s’imputent différemment. Les dépenses liées au déneigement ne s’imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparation – voirie » créé en 2016 pour permettre d’identifier les dépenses d’entretien de la voirie éligibles au FCTVA. Les instructions budgétaires et comptables précisent, en revanche, que « sont enregistrées au débit du compte 611 les dépenses facturées par un prestataire de services pour l’exécution d’un service public administratif (enlèvement des ordures et déchets, nettoiement de la voirie…) ». Les dépenses de déneigement ne peuvent donc pas non plus percevoir le FCTVA au titre de l’entretien de la voirie. Il est néanmoins rappelé que l’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne « les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Ce taux réduit s’applique aussi aux opérations de salage préventif.</p>
<p align="left">Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l’article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le nombre de postes à ouvrir par l’autorité organisatrice d’un concours tient compte du nombre de candidats restant encore inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue des concours précédents, des fonctionnaires du même cadre d’emplois momentanément privés d’emploi pris en charge par les centres de gestion et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Toutefois, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a pour conséquence le libre choix des employeurs territoriaux dans le recrutement de leurs agents, et leur permet de recruter leurs agents aussi bien par la voie de la mutation ou du détachement que parmi les lauréats de concours. Ceci a pour effet que de nombreux lauréats de concours demeurent inscrits sur liste d’aptitude alors même que les collectivités territoriales connaissent des besoins de recrutement. La formation des policiers municipaux est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours qu’à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de 6 mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de 9 mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale d’application (FIA) des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale plus particulièrement doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple) confiés aux maires par le code général des collectivités territoriales. Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l’expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d’exemple, l’article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement. Pour accompagner la croissance des effectifs de police municipale constatée ces dernières années et réduire le délai d’attente pour l’entrée en FIA, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a augmenté le nombre de sessions de formation qu’il organise. En outre, d’ici 2020, la plupart des formations seront dispensées sur cinq sites spécifiquement équipés, répartis sur le territoire métropolitain afin de faciliter l’accès des agents à la formation. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l’articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l’avis de la commission consultative des polices municipales (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l’avis rendu par la CCPM ainsi qu’aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux. Les conditions de mise en œuvre d’éventuelles dispenses totales ou partielles de formation initiale feront l’objet d’une large concertation avec tous les acteurs concernés dans le cadre des travaux engagés sur la formation des policiers municipaux.</p>
<p align="left">Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «  la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté  ». La protection de la commune à ces élus ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle ne peut néanmoins être accordée par le conseil municipal que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d’élu, et s’ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions de l’élu concerné. Ces dispositions sont issues de l’article 101 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée qui avait pour objet, selon les termes utilisés par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, d’accorder « une vraie protection aux élus victimes de violences, d’outrages ou d’autres malédictions du même ordre » et de « faire disparaître la différence entre le traitement appliqué dans ce cas aux élus, d’une part, et aux fonctionnaires, d’autre part ». S’agissant des élus qui ne sont pas expressément cités par l’article L. 2123-35 du CGCT, le juge n’a pas encore été amené à se prononcer formellement. Néanmoins, l’intention du législateur en 2002 était d’appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. Or le juge administratif a pu préciser dans un arrêt du 8 juin 2011 que l’octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d’un principe général du droit, rappelé par la loi, qui trouve à s’appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions (CE, 8 juin 2011, n° 312700). Au regard de ces éléments, il semblerait que tous les élus, même lorsqu’ils n’ont pas reçu de délégation de l’exécutif, puissent bénéficier de la protection fonctionnelle, aux conditions précitées. Le Gouvernement entend renforcer la protection fonctionnelle accordée aux élus locaux et a inscrit une mesure en ce sens au sein du projet de loi relatif à l’engagement et la proximité, qui sera examiné par le Parlement à l’automne.</p>
<p align="left">Le code de l’urbanisme pose le principe de la transmission de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie correspondant au lieu des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte (articles L. 462-1 s. et R. 462-1 s. du code de l’urbanisme). En revanche, il ne prévoit pas de délai spécifique pour réaliser cette déclaration. L’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme dispose d’un délai pour réaliser un contrôle administratif dit récolement lui permettant de constater in situ, si nécessaire, la conformité des travaux par rapport à l’autorisation obtenue et à ses prescriptions. Le respect de ce délai ne s’impose pas en cas de fraude. Le délai varie selon que le récolement est rendu obligatoire ou pas : il est ainsi fixé à cinq mois à compter de la date de réception en mairie de la DAACT pour les contrôles obligatoires et à trois mois dans les autres cas (articles R. 462-6 et R. 462-7 du même code). Néanmoins, même en l’absence de récolement, la responsabilité individuelle pénale et civile du bénéficiaire de l’autorisation demeure susceptible d’être engagée. Parallèlement, en l’absence de dépôt de ladite déclaration, l’action pénale peut malgré tout être engagée par l’autorité compétente en matière de police de l’urbanisme. Celle-ci a pour but de constater l’infraction pénale en dressant un procès-verbal sous réserve du respect du délai de prescription de l’action publique des délits qui est de six années révolues (article 8 du code de procédure pénale). Il n’en reste pas moins qu’il est dans l’intérêt du bénéficiaire de l’autorisation d’effectuer dès que possible le dépôt de la DAACT afin de faire démarrer le délai de recours contentieux et ainsi purger les recours contentieux possibles à l’encontre de son autorisation (article R. 600-3 du code de l’urbanisme).</p>
<p align="left">Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté  ». La protection de la commune à ces élus ne s’étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (cour administrative d’appel de Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle ne peut néanmoins être accordée par le conseil municipal que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d’élu, et s’ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions de l’élu concerné. Ces dispositions sont issues de l’article 101 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée qui avait pour objet, selon les termes utilisés par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, d’accorder « une vraie protection aux élus victimes de violences, d’outrages ou d’autres malédictions du même ordre » et de « faire disparaître la différence entre le traitement appliqué dans ce cas aux élus, d’une part, et aux fonctionnaires, d’autre part  ». S’agissant des élus qui ne sont pas spécifiquement cités par l’article L. 2123-35 du CGCT, le juge n’a pas encore été amené à se prononcer formellement. Néanmoins, l’intention du législateur en 2002 était d’appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. Or, le juge administratif a pu préciser dans un arrêt du 8 juin 2011 que l’octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d’un principe général du droit, rappelé par la loi, qui trouve à s’appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions (CE, 8 juin 2011, n° 312700). Au regard de ces éléments, il semblerait que tous les élus, même lorsqu’ils n’ont pas reçu de délégation de l’exécutif, puissent bénéficier de la protection fonctionnelle, aux conditions précitées. Le Gouvernement entend faire de la protection fonctionnelle un droit réel pour les élus locaux et a inscrit une mesure en ce sens au sein du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui sera examiné par le Parlement à l’automne.</p>
<p align="left">Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Dans l’hypothèse où une haie, appartenant à une commune, serait située le long d’un chemin rural, un agriculteur ne pourrait, sans l’accord du maire, raser cette haie. En effet, l’article D. 161-14 du code précité dispose qu’il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « de mutiler les arbres plantés sur ces chemins » (9°). Ainsi, le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d’une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l’article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). Le maire ne dispose cependant pas de la faculté d’imposer à cet agriculteur de replanter la haie rasée.</p>
<p align="left">Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux a été modifié, notamment, par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016. Avant la réforme, ce cadre d’emplois était structuré en trois grades : attaché, attaché principal et directeur territorial. Le décret de 2016 a mis en voie d’extinction le grade de directeur territorial et a créé le grade d’attaché hors classe, grade à accès fonctionnel ouvert aux attachés principaux ayant exercé des emplois à forte responsabilité. La modification de la structure du cadre d’emplois des attachés territoriaux a pour objectif d’harmoniser les statuts des attachés de la fonction publique territoriale, de l’État et de la ville de Paris afin de favoriser la mobilité entre les versants de la fonction publique en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Par ailleurs, depuis plusieurs années, les emplois fonctionnels correspondant à un niveau élevé de responsabilités se sont développés et ont fait naître la nécessité d’une plus grande harmonie entre les grades et les emplois. En outre, cette réforme a permis de revaloriser le cadre d’emplois des attachés territoriaux en portant l’indice brut terminal du grade sommital à l’échelle HEA. Le grade d’attaché hors classe donnant vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, l’accès à ce grade est contingenté et conditionné par l’occupation de certaines fonctions, notamment un emploi fonctionnel de direction. La mise en extinction du grade de directeur territorial, qui s’est néanmoins acccompagnée d’une revalorisation de leur indice brut (IB) terminal de l’IB 985 à l’IB 1020, ne signifie pas l’absence de perspectives de carrière pour ces agents puisqu’ils peuvent accéder au grade d’attaché hors classe s’ils ont atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et s’ils justifient des conditions prévues à l’article 21 du décret de 1987. Par ailleurs, ils peuvent toujours accéder au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux par la voie du concours ou de la promotion interne, après examen professionnel, s’ils justifient au 1er janvier de l’année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis, en position d’activité ou de détachement, dans le grade d’attaché principal ou de directeur territorial. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions actuelles.</p>
<p align="left">Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour assurer la promotion du tourisme, compétence qui inclut les offices de tourisme. Ce transfert obligatoire est intervenu le 1er janvier 2017 pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Des contestations se sont néanmoins exprimées contre le transfert des offices de tourisme aux intercommunalités, en particulier dans des communes de montagne gestionnaires de stations et dans certaines communes littorales. Aussi, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a aménagé une dérogation à ce transfert, en autorisant les communes classées stations de tourisme, ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017, à conserver la gestion communale de leur office de tourisme. Près de 170 communes ont pu bénéficier de cette dérogation, dont une majorité située en zone de montagne. Toutefois, cette compétence confiée aux intercommunalités n’épuise pas tout le contenu de la compétence tourisme qui est partagée entre les différents niveaux de collectivités, en application de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les communes peuvent conserver la gestion des équipements touristiques et la fiscalité attachée au tourisme. Le Gouvernement est cependant attentif aux demandes exprimées par certains élus de bénéficier d’une gestion plus fine et plus proche de leur office de tourisme, la politique touristique d’une collectivité s’appuyant bien souvent sur son identité et son histoire, et constituant un enjeu majeur en termes de développement et d’attractivité économiques. Or, la promotion touristique, et parfois les politiques de marque, s’expriment dans l’action des offices du tourisme. Deux arrêtés du 16 avril 2019 sont en effet déjà venus apporter des simplifications réglementaires, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain, pour le classement des stations de tourisme et des offices du tourisme. La feuille de route donnée par le Président de la République à la suite du Grand débat national invite par ailleurs le Gouvernement à répondre aux préoccupations des collectivités territoriales. Dans cette perspective, une réflexion est en cours concernant la mise en œuvre de certaines compétences au sein du bloc communal, notamment celle relative au tourisme. Le projet de loi "Engagement et proximité" présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019 tend à apporter une réponse en ce sens.</p>
<p align="left">La commune de, Choisy-le-Roi est éligible au dispositif de contractualisation prévu au I de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ses dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 étant de 61 116 997 euros, soit d’un montant supérieur au montant plancher fixé par la loi à 60 millions d’euros. Aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les établissements publics territoriaux (EPT) exercent depuis le 1er janvier 2016, de plein droit et à titre obligatoire, la compétence « eau et assainissement » en lieu et place de leurs communes membres. L’EPT Grand Orly Seine Bièvre s’est vu ainsi transférer cette compétence exercée antérieurement sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC) par la commune de Choisy- le-Roi, individualisé dans le budget annexe assainissement. Les règles juridiques et comptables prévoient que le transfert d’un SPIC à un établissement public de coopération intercommunale, en l’espèce l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, consistent dans un premier temps à clôturer le budget spécifique de la commune et à réintégrer l’actif et le passif dans son budget principal. L’application de ces dispositions a ainsi donné lieu à l’imputation des dépenses de fonctionnement du SPIC au budget principal, constatées au compte administratif 2016 de la commune. Il est rappelé qu’en application du III de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 précitée, les dépenses réelles de fonctionnement « s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernées. » En l’espèce, la charge supportée par la commune au titre des dépenses d’assainissement, était bien à prendre en compte dans le calcul des DRF. Le fait que la commune ait signé une convention de gestion avec l’EPT pour assurer à titre transitoire en 2016, la compétence « eau et assainissement » transférée à ce dernier, n’a aucune incidence sur le traitement comptable exposé plus haut. Il en résulte que c’est à bon droit que la commune de Choisy-le Roi a été retenue comme faisant partie des collectivités mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 précitée.</p>
<p align="left">Les délais réglementaires d’instruction des autorisations d’urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d’un côté, la nécessité pour l’administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l’autre, l’impératif de ne pas retarder inutilement la réalisation de ces projets. La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé et n’appelant pas, sauf en cas d’opposition, de décision expresse. Son délai d’instruction est donc plus court que celui applicable aux demandes de permis. Aux termes du a) de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai de droit commun est d’un mois, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement. Le code de l’urbanisme ne prévoit que de très rares cas de majoration de ce délai, motivés par la consultation obligatoire d’instances ou d’autorités appelées à formuler un avis ou à donner un accord. Or, la consultation des gestionnaires de réseaux n’est pas obligatoire. Si elle devait le devenir, cette consultation ne pourrait se limiter aux lotissements puisque la question de la desserte par les réseaux publics intéresse l’ensemble des projets soumis à déclaration préalable, en application du deuxième alinéa de l’article L. 111-11 du code précité. De plus, une telle obligation entraînerait un allongement général des délais d’instruction au détriment des constructeurs et des aménageurs. Plutôt qu’une intervention par la voie réglementaire, il convient d’organiser localement les modalités d’instruction avec les gestionnaires de réseaux, par exemple en définissant de manière concertée des priorités d’examen des dossiers. Plus globalement, l’optimisation de l’instruction doit surtout passer par une profonde modernisation des processus. C’est ainsi que la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, programmée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) pour le 1er janvier 2022 mais possible dès à présent, permettra de réduire les coûts, notamment ceux liés aux échanges et aux transmissions, le temps passé par les agents instructeurs ainsi que les délais de transmission aux opérateurs consultés, même à titre facultatif. Pour accompagner cette transition, fédérer les différents acteurs et respecter l’échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement, le 25 avril, en partenariat avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif "Urbanisme &amp; numérique". En outre, sur le plan opérationnel, le ministère a fait le choix de développer une solution qu’il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l’interopérabilité des différents outils utilisés par les acteurs concernés par l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.</p>
<p align="left">L’article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.  » Toutefois, les monuments funéraires placés sur la concession sont qualifiés d’immeubles par destination et appartiennent en propre aux concessionnaires (circulaire n° 2000/022 du ministère de la culture du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et cimetières au titre des monuments historiques et gestion des tombes et cimetières protégés). L’accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est donc requis pour la gravure d’un monument funéraire placé sur la surface de la concession. En outre, aux termes de l’article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.  » La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (Conseil d’État, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité du défunt. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut règlementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires. Dans la pratique, on relève également que l’approbation du maire pour l’inscription sur les monuments funéraires n’est pas systématiquement formalisée. De même, en l’absence de toute volonté exprimée du défunt tenant à l’inscription à réaliser sur sa sépulture, et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n’est pas compétent pour les départager. Il appartient en effet au juge d’instance de connaître du litige sur le fondement de l’article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal d’instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles. »</p>
<p align="left">Le ministre de l’action et des comptes publics a demandé au ministre de la culture, dont les services portent le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) et le crédit d’impôt spectacle vivant musical (CISV), d’apporter une réponse à cette question au nom du Gouvernement. Le CIPP, tout d’abord, a été créé en 2006 afin de promouvoir la francophonie, favoriser la diversité des répertoires et l’émergence de nouveaux talents et soutenir l’emploi. Il se distingue par une dépense fiscale stable et modérée, de l’ordre de 9 M€ par an. Il a aidé le tissu productif français à surmonter la grave crise du disque qui a sévi entre 2000 et 2015. Il reste nécessaire pour accompagner les entreprises à faire face aux nouveaux enjeux liés à la transition numérique et notamment au développement du streaming et à l’exacerbation de la concurrence internationale, liée à la disparition des barrières physiques. Le ministère de la culture a confié une évaluation du CIPP au cabinet BearingPoint. Ces conclusions ont été rendues publiques en juillet 2018. Elle montre que le dispositif a un impact positif sur l’emploi, en particulier au sein des très petites entreprises (TPE) du secteur. Elle met également en évidence l’augmentation du nombre de bénéficiaires et la baisse du poids des grandes entreprises dans la dépense totale au profit des TPE, majoritairement bénéficiaires du dispositif. Enfin, elle souligne le rôle décisif du crédit d’impôt dans la promotion des nouveaux talents et de la francophonie, dont la part dans les meilleures ventes a progressé depuis 10 ans. Sans ce crédit d’impôt, des petits producteurs phonographiques pourraient disparaître et les acteurs les plus puissants (les « majors ») seraient tentés de se recentrer sur la distribution de leur répertoire international. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement se félicite qu’un amendement ait été adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 pour proroger ce dispositif jusqu’en 2022. S’agissant du CISV, plusieurs études ont montré sa pertinence pour les producteurs du spectacle vivant, en particulier pour les TPE-PME et les associations porteuses de projets. Ainsi, bien que la mise en œuvre du CISV soit encore très récente, le ministre de la culture a souhaité identifier précisément les critères qui pourraient être améliorés afin de mieux atteindre les objectifs du dispositif. À cette fin, l’amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été adopté. Il prévoit une hausse du minimum de dates de représentations, établit de meilleurs critères pour caractériser l’émergence, mal définie aujourd’hui par le critère des 12 000 entrées et remplacé par des critères de jauge adaptés à chaque type de spectacle et enfin, recentrant le CISV sur les spectacles musicaux. Cette évolution, en précisant les objectifs de ce crédit d’impôt, vise à consolider ce dispositif qui a déjà fait ses preuves en accompagnant la prise de risque des entreprises de production. Plusieurs études ont été réalisées, mais il manque encore des outils d’observation permettant une observation longitudinale de ces deux crédits d’impôts et facilitant leur pilotage. C’est la raison pour laquelle la gestion du CIPP et du CISV devrait être confiée à un centre national de la musique qui rassemblerait les dispositifs publics en faveur de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical. Il lui incombera la mise en place d’outils d’observation sur les impacts de ces deux crédits d’impôt, afin de les conforter.</p>
<p align="left">Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d’oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l’éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. L’année prochaine les moyens pour l’enseignement de la langue occitane seront similaires à ceux de cette année. En outre, les moyens pour les sections bilingues sont fléchées. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l’occitan-langue d’oc, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale, dont l’occitan-langue d’oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale dont l’occitan-langue d’oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, elle constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR pourra s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d’arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l’objet d’une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières.</p>
<p align="left">Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement conscient de l’importance des matières scientifiques, et en particulier des mathématiques, dans la formation générale des lycéens. C’est pourquoi celles-ci sont pleinement prises en compte dans la réforme du lycée et du baccalauréat 2021. Cette importance se manifeste plus particulièrement à travers deux dispositions, qui s’ajoutent à la passation d’un test de positionnement en mathématiques et aux quatre heures hebdomadaires de mathématiques du tronc commun en classe de seconde générale et technologique. D’une part, dans la voie générale, la création d’un enseignement scientifique obligatoire en classes de première et de terminale pour tous les élèves alors que les élèves des séries ES et L ne bénéficient actuellement d’aucun enseignement de ce type en classe de terminale. L’objectif essentiel est de dispenser une formation scientifique générale pour tous les élèves, tout en offrant un point d’appui pour ceux qui poursuivent et veulent poursuivre des études scientifiques. Si l’enseignement scientifique du cycle terminal n’est pas un enseignement de mathématiques comme en classe de seconde, c’est en revanche un enseignement où les mathématiques sont pleinement présentes. Ces mathématiques permettent de consolider les acquis du collège et de la classe de seconde, mais aussi de réconcilier les élèves qui ne leur donnent pas toujours du sens quand elles ne sont pas ancrées dans le réel. Par exemple, le chapitre 3 du programme de cet enseignement, déjà publié pour ce qui concerne la classe de première par arrêté du 17 janvier 2019 paru au BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019, aborde la question de la forme, de l’âge et du mouvement de la Terre. Ces questions ont été résolues dans l’histoire des sciences grâce aux mathématiques qui ont permis de comprendre que la Terre était une sphère dont l’âge se comptait en milliards d’années et dont le mouvement est quasi circulaire.  D’autre part, à côté de cet enseignement obligatoire, les élèves de première ont la possibilité de choisir plusieurs enseignements de spécialité scientifiques d’une durée hebdomadaire de 4 heures : "mathématiques", mais aussi "physique-chimie", "sciences de la vie et de la Terre", "sciences de l’ingénieur", "numérique et sciences informatiques". Ces enseignements peuvent être choisis par des élèves à profil non scientifique en complément d’autres enseignements puisque l’élève a la possibilité de choisir trois enseignements de spécialité en classe de première et deux enseignements de ce type en classe de terminale. Cette disposition rend possible des combinaisons variées en fonction du choix des élèves et de leur projet d’études. En ce qui le concerne, le programme de l’enseignement de spécialité de mathématiques en première transmet les savoirs nécessaires pour réussir dans le supérieur. Ainsi, par rapport au programme de mathématiques des élèves actuellement en ES, la nouveauté est la géométrie dans l’espace qui figurait dans les programmes de mathématiques de seconde avant 2010. En terminale, les élèves qui souhaitent faire des mathématiques l’une des composantes essentielles de leur formation dans le supérieur peuvent continuer l’enseignement de spécialité, cette fois de 6 h. S’agissant de l’enseignement optionnel de mathématiques, il est offert en classes de terminale générale, en sus des enseignements de spécialité déjà choisis, la possibilité de suivre en terminale les « mathématiques approfondies » pour les élèves conservant la spécialité mathématiques et les « mathématiques complémentaires » pour les autres profils d’élèves, tous deux de trois heures. Les mathématiques complémentaires sont destinées en priorité aux élèves qui ont besoin de disposer d’outils mathématiques pour la poursuite de leurs études. C’est le cas en particulier pour les élèves qui souhaiteraient poursuivre vers les formations économiques ou vers médecine. Le contenu de cet enseignement et son articulation avec les autres enseignements sont précisés grâce à la publication de son programme dans le BOEN n° 8 du 25 juillet 2019. Au total, en terminale, un élève pourra donc bénéficier s’il le souhaite, d’un maximum de 9 heures de mathématiques hebdomadaires, soit une heure de plus qu’aujourd’hui.</p>
<p align="left">Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. A ce niveau, les textes réglementaires relatifs à l’enseignement des langues régionales au lycée constituent un cadre à la fois solide et souple, qui offre des garanties pour assurer leur pérennité et leur développement. La réforme du baccalauréat et du lycée entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019, et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, prévoit les dispositions règlementaires concernant les enseignements en langue vivante régionale, publiées au JO du 17 juillet 2018 et au BOEN du 19 juillet 2018. Ces arrêtés prévoient la possibilité pour un élève de choisir les langues régionales au titre des langues vivantes B dans les enseignements communs et au titre de la langue vivante C dans les enseignements optionnels. Dans la voie générale, la langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, la langue régionale choisie comme langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale. S’agissant de la langue régionale choisie au titre d’enseignement optionnel (LVC), elle comptera parmi les disciplines valorisées à l’examen pour les résultats des bulletins, soit 10 % de la note finale de l’examen : ceci permet de valoriser le choix, le travail et les progrès de l’élève tout au long du cycle terminal. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel, le choix d’une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR). Il en résulte que dans le cadre du baccalauréat 2021, les langues régionales peuvent toujours être choisies par les élèves dans les filières technologiques. Par ailleurs, l’enseignement bilingue pour les langues régionales, régi par l’arrêté du 12 mai 2003 relatif à l’enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, a vocation à se développer, dans les mêmes conditions que précédemment, et en adoptant la nouvelle architecture du lycée. Dans l’objectif de développer les compétences des élèves en langues vivantes régionales, l’arrêté du 22 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique a étendu le champ d’application de la modalité pédagogique des « disciplines non linguistiques » (DNL) hors section européenne ou section de langue orientale, précisant que les DNL « peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées » (article 6). Si l’élève suit au moins une heure hebdomadaire en LVR sur un horaire de DNL durant tout le cycle terminal et obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis dans cette DNL, l’indication de la DNL suivie en LVR figure alors sur son diplôme du baccalauréat, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique. De plus, en vue de consolider la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du Bac 2021, il a été décidé d’introduire les langues vivantes régionales en tant qu’enseignement de spécialité avec un horaire de 4 heures en première, de 6 heures en terminale, et un coefficient de 16 aux épreuves du baccalauréat, comme tout enseignement de spécialité de la voie générale suivi pendant le cycle terminal. Ainsi un projet d’arrêté modificatif a été présenté au conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 6 février 2019. D’une part, il modifie l’intitulé de l’enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » et, d’autre part, il précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l’élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du CSE. Enfin, une réflexion est engagée avec le CNED pour envisager une offre en langue régionale qui puisse être conçue conformément aux dispositions de l’article L.312-10 du code de l’éducation, qui prévoit que les langues et cultures régionales sont à favoriser « dans les régions où ces langues sont en usage ». L’ensemble de ces mesures permet donc aux langues vivantes régionales et en particulier à l’occitan, de maintenir son positionnement dans l’enseignement secondaire.</p>
<p align="left">Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des langues vivantes étrangères en général, notamment de l’italien. Dans le cadre de la concertation initiée en 2018 en vue du traité du Quirinal, qui traduit la volonté partagée entre les deux pays de formaliser et renforcer le partenariat franco-italien, il a été rappelé, lors de l’audition de monsieur le recteur de l’académie de Paris en tant que membre du groupe de travail franco-italien sur le traité du Quirinal à l’Assemblée nationale le 14 juin 2018 devant la commission des affaires européennes, « la centralité des rapports culturels entre France et Italie ». Les relations franco-italiennes sont particulièrement importantes notamment dans le domaine de l’éducation, de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, l’Italie est le quatrième partenaire de la France en nombre de mobilités scolaires et 854 accords de partenariats entre établissements scolaires français et italiens existent par ailleurs, la France et l’Italie représentent respectivement la 2ème et la 4ème destination des « étudiants Erasmus » de l’autre pays. Quant à l’enseignement de l’italien dans les établissements scolaires français, l’évolution du nombre d’élèves apprenant l’italien est significative : en effet le nombre d’élèves ayant choisi la langue italienne dans le second degré a crû entre 2015 et 2018, passant de 236 207 élèves à la rentrée 2015 à 281 000 à la rentrée 2018. Le nombre d’élèves qui apprennent l’italien depuis la rentrée 2015 a augmenté de 17 %. Plus précisément au collège, le nombre d’élèves étudiant l’italien est passé de 101 000 élèves à 138 000 élèves en 2016, puis à 140 800 en 2017. Au lycée, cette même tendance se vérifie avec en 2015, 122 000 lycéens qui étudiaient l’italien et 127 500 en 2017. En outre, quatre élèves sur dix au lycée choisissent au titre de leur 3ème langue vivante la langue italienne, qui est de facto la langue la plus choisie à ce titre. A cela s’ajoute l’existence de dispositifs spécifiques liés à l’italien : 56 sections binationales, 22 sections internationales, 129 sections européennes en 2017, ce qui contribue à l’objectif du « processus de la Sorbonne » pour l’enseignement secondaire, facilitant à la fois la mobilité des jeunes, l’apprentissage des langues européennes et l’harmonisation des diplômes de fin d’études secondaire en Europe. Concernant particulièrement la situation de l’italien dans l’académie de Toulouse, elle connait une évolution favorable, avec 5 179 élèves à la rentrée 2018 dans le 2nd degré corrélée à une augmentation de 4,2 % par rapport à l’année 2017. En outre, quant à la répartition des élèves pour le niveau de langue dans cette académie, il est à noter que la majeure partie des élèves a choisi l’italien en LV2 (60,7 %). Au niveau des prévisions de l’enseignement de l’italien, dans le privé sous contrat, tous les établissements proposant la LV3 prévoient de maintenir la LVC à la rentrée 2019 et dans le public, tous les établissements proposant l’italien en LV3 devraient poursuivre cette montée pédagogique au niveau de la LVC. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, ne remet pas en cause la place de l’italien dans le secondaire mais permet au contraire de la conforter. Tout d’abord, l’italien constitue l’une des langues qui peuvent être choisies au titre de la langue vivante A ou langue vivante B, dans le cadre des enseignements obligatoires communs, conformément aux dispositions des arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements des classe de seconde et du cycle terminal des voies générale et technologique. La langue vivante choisie au titre de la LVA ou B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale : en y incluant les notes de bulletin, la note de LVA ou de LVB d’italien compte pour environ 6 % de la note finale. Par ailleurs, l’italien peut en être choisi par les élèves au titre de l’enseignement optionnel (LVC) aux baccalauréats général et technologique et au titre de l’enseignement de spécialité « Langues, littératures, cultures étrangères et régionales » (LLCER) au baccalauréat général. S’agissant de l’italien choisi au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, il permet aux élèves de suivre un enseignement hebdomadaire de 3 heures, de la seconde à la terminale. Il est pleinement pris en compte dans la délivrance du diplôme. Tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur, ce qui est une reconnaissance de l’implication des élèves. Enfin, l’italien peut être choisi comme enseignement de spécialité (LLCER) dans le cycle terminal de la voie générale. Il bénéficie alors d’un enseignement à hauteur de 4 heures en première puis de 6 heures en terminale. Il est évalué dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. A ce titre, l’italien constitue l’une des quatre langues pour lesquelles un programme spécifique concernant l’enseignement de spécialité Langues, littératures, cultures étrangères et régionales a été publié au JORF le 22 janvier 2019. La valorisation de l’italien peut également s’opérer grâce à l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante. L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en italien. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Enfin, dans le cadre de la réforme, des textes ont été publiés au JORF du 22 décembre 2018 pour maintenir et adapter au nouveau cadre du baccalauréat les sections internationales (SI) de lycée et les sections européennes ou de langue orientale (SELO), de façon à mieux affirmer leurs particularités. Dans les sections internationales italiennes, il est désormais possible pour l’élève de choisir, en plus d’un horaire renforcé de 4 heures de lettres italiennes, une ou deux disciplines non linguistiques (histoire-géographie dans le cas général, et également désormais enseignement scientifique). La validation de l’option internationale du baccalauréat français (OIB) repose sur des épreuves communes spécifiques de contrôle continu qui portent sur ces enseignements. De même, dès la fin de la concertation avec les partenaires italiens qui délivrent depuis 2013 leur diplôme de l’examen de fin d’études secondaire « Esame di Stato » en même temps que le diplôme du baccalauréat, les sections binationales Esabac seront prochainement adaptées à la nouvelle architecture du lycée et du baccalauréat pour la rentrée scolaire 2019. Le dispositif franco-italien Esabac permettra toujours la double délivrance des diplômes aux élèves des deux pays ayant suivi un parcours de formation intégrée de trois années comprenant deux enseignements spécifiques enseignés dans la langue du pays partenaire. Esabac demeurera également la seule section binationale à proposer également l’obtention d’un baccalauréat technologique (STMG) et d’un diplôme italien équivalent. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l’étude de l‘italien pour les élèves du lycée général et technologique, en tenant compte des nécessités locales au niveau des établissements et de l’équité territoriale.</p>
<p align="left">L’enseignement de l’histoire au lycée vise plusieurs objectifs : la construction d’une réflexion sur le temps, l’initiation au raisonnement historique, le développement d’une aptitude à replacer les actions humaines et les faits dans leur contexte et dans leur époque. Il doit aussi permettre la prise de conscience par l’élève de son appartenance à l’histoire de la nation, de l’Europe et du monde, ainsi que des valeurs, des connaissances et des repères qui contribuent au développement de sa responsabilité et de sa formation civique. Le nouveau programme de la classe de première publié au Bulletin officiel spécial n° 1 du 22 janvier 2019 entrera en application à la rentrée prochaine. Il est centré sur la France de la Révolution de 1789 à la Première Guerre mondiale. Il vise à montrer comment, dans une Europe dominée par les monarchies et les Empires multinationaux, le pays, avec la Révolution française, pose les bases d’une conception nouvelle de la nation. Comme l’indique le préambule du programme, la France « connaît à la fois une modernisation progressive de sa société et de grandes oscillations politiques, qui cessent avec l’instauration de la Troisième République. Le programme se clôt par l’étude de la Première Guerre mondiale, qui, avec la victoire des Alliés, débouche sur une tentative d’application générale du principe des nationalités ». La partie du programme dédiée à la Première guerre mondiale permet de présenter les caractéristiques de la guerre, la fin des empires ainsi que la difficile construction de la paix. Le professeur doit mettre en avant les caractéristiques du conflit, les différents aspects de la mondialisation du conflit, le caractère particulièrement meurtrier pour les combattants et les civils, les traités de paix et la fin des empires multinationaux européens. Dans une approche résolument chronologique, l’étude de la guerre de position inclut bien entendu la bataille de Verdun. Si le programme cite, au titre des « points de passage et d’ouverture », Tannenberg et la Marne ainsi que l’offensive des Dardanelles, la mention de la bataille de la Somme fait nécessairement référence à la bataille de Verdun puisque l’une et l’autre sont fortement liées. Comme le rappellent tous les historiens éminents de cette période, les Allemands ont abandonné l’offensive sur Verdun dès lors que le bombardement allié sur la Somme a commencé, à la fin juin 1916. La bataille de la Somme avait bien pour objectif de relancer l’offensive anglo-française et la guerre de mouvement en repoussant l’ennemi par un « Big Push », pour reprendre l’expression britannique. De manière plus générale, il est inenvisageable que les professeurs de lycée traitent la Première guerre mondiale sans aborder la bataille de Verdun. Les programmes précédents, conçus en 2010 et toujours en vigueur cette année, ne donnaient aucune précision en ce sens, mentionnant simplement « La Première Guerre mondiale : l’expérience combattante dans une guerre totale ». S’agissant de la place de l’histoire de France dans les programmes scolaires, plusieurs éléments doivent être mis en avant. L’histoire de France fait l’objet d’un enseignement explicite tout au long de la scolarité. Comme l’indique le programme de cycle 3 (classes de CM1-CM2 et 6e), l’enseignement de l’histoire « a d’abord pour intention de créer une culture commune et de donner une place à chaque élève dans notre société et notre présent. Il interroge des moments historiques qui construisent l’histoire de France et la confrontent à d’autres histoires, puis l’insèrent dans la longue histoire de l’humanité ». Ainsi, dès l’école primaire, au CM1, les thèmes d’étude sont centrés sur la France. Au cycle 4 du collège (5e, 4e et 3e), le programme précise que "les élèves abordent largement l’histoire de la France, qu’ils découvrent désormais dans sa plus longue durée, sa richesse et sa complexités".   À titre d’exemples, en 5e, les élèves étudient l’affirmation de l’État monarchique dans le Royaume des Capétiens et des Valois ainsi que "l’étude de l’évolution de la figure royale du XVIe au XVIIe siècles" à travers l’exemple français ; en 4e la Révolution française et l’Empire puis « Société, culture et politique dans la France du XIXe siècle » tandis que le programme de 3e s’étend de 1914 aux années 1980. Au lycée général et technologique, le programme de la classe de seconde, intitulé "Grandes étapes de la formation du monde moderne" revient sur des périodes abordées à l’école primaire et au collège. Il couvre un temps long qui permet d’initier les élèves à une réflexion sur la notion de période historique et de leur donner des repères chronologiques. Il approfondit également la connaissance de l’époque moderne et de ses mutations profondes. L’étude de la Révolution française ouvre le programme de première, lequel mène aux lendemains de la Première Guerre mondiale. Les deux axes directeurs du programme de la voie générale sont l’affirmation des nations en Europe aux dépens des empires et la transformation politique et sociale de la France entre la Révolution et la Grande Guerre. Dans la voie technologique, le programme de première, intitulé « Construire une nation démocratique dans l’Europe des monarchies et des empires : la France de 1789 aux lendemains de la Première Guerre mondiale » est centré sur l’histoire nationale. Il en va de même pour les programmes de l’enseignement professionnel. Dans les classes préparant au CAP, le premier thème, intitulé « La France de la Révolution française à la Ve République : l’affirmation démocratique », est consacré à l’évolution politique et sociale de la France de 1789, marquée par l’avènement d’une société démocratique. Il convient enfin de rappeler que le Conseil supérieur des programmes (CSP) a toute légitimité démocratique. Institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, le CSP comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et huit personnalités qualifiées nommées par le ministre pour leur excellence dans leur domaine et leur connaissance du système éducatif. Le CSP travaille sur saisine du ministre et propose des projets de programmes qui peuvent faire l’objet d’ajustements, notamment au regard de la consultation des professeurs. Les textes réglementaires sont ensuite arrêtés par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.</p>
<p align="left">Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive des contrats aidés en emplois d’AESH. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a décidé de transformer, dès la rentrée 2019, les 29 000 contrats aidés restants en activité sur la mission d’AVS en 16 571 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Sur 4 ans, ce sont ainsi 62 600 contrats aidés au total qui auront été transformés en 35 771 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap,  le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de 9 mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d’insertion (CUI) et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. À la rentrée 2019, 4 500 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 16 571 issus de la transformation des derniers CUI-PEC,  portant à 64 000 ETP le nombre d’accompagnants sur les missions d’aide individuelle et mutualisée. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH co-affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). D’ici la fin de l’année scolaire 2019-2020, tous les accompagnants auront désormais un statut d’AESH, qui correspondra à un contrat de trois ans, renouvelable une fois avant qu’il puisse être proposé un CDI. Par ailleurs, l’examen des conditions d’emploi des AESH qui est inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l’établissement d’un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Dans le département du Val-de-Marne, les moyens mobilisés en juin 2019 étaient de 1 253 ETP permettant d’accompagner 4 693 élèves, en mode individuel, mutualisé ou collectif. Il restait 723 élèves en attente d’accompagnement, besoin que permettront de couvrir intégralement les 351 créations d’emplois d’AESH notifiées à l’académie de Créteil à la rentrée 2019.  Par ailleurs, une campagne  de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/deveniraccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin,  sur le plan organisationnel, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Il est prévu de mettre en place 3 000 PIAL dès la rentrée 2019, en priorité dans les collèges avec ULIS.</p>
<p align="left">Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d’ ? État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d’une autorisation d’exercice pour les ressortissants communautaires. Le programme pédagogique national du DUT génie biologique a été mis à jour par l’arrêté du 15 mai 2013 relatif à l’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS diététique est en cours de publication pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2019 en vue de la session d’examen 2021. Les modifications portent notamment sur les savoirs associés, le règlement d’examen et les objectifs de stage. Il s’agit d’actualiser les contenus de formation au regard des exigences d’exercice de la profession. Ces ajustements ne constituent pas cependant une rénovation du diplôme, celle-ci ne pouvant intervenir qu’avec la réforme de la filière paramédicale s’inscrivant dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La réforme des études de diététicien est, en effet, un enjeu important pour mieux former les diététiciens et améliorer le conseil délivré en matière de nutrition. Cette réforme s’inscrit dans le cadre des travaux engagés par les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur sur le processus d’universitarisation des formations paramédicales.La loi de transformation du système de santé prévoit en particulier des possibilités d’expérimentation de nouveaux cursus et des universités ont des projets concernant la formation des diététiciens. Sur la base de ces évolutions, une rénovation complète du cursus de ces formations pourra être envisagée par les deux ministères de tutelle.</p>
<p align="left">Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d’État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d’une autorisation d’exercice pour les ressortissants communautaires. Le programme pédagogique national du DUT génie biologique a été mis à jour par l’arrêté du 15 mai 2013 relatif à l’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités. Un arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS diététique a été publié au Journal Officiel n° 0093 du 19 avril 2019 pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2019 en vue de la session d’examen 2021. Les modifications portent notamment sur les savoirs associés, le règlement d’examen et les objectifs de stage. Il s’agit d’actualiser les contenus de formation au regard des exigences d’exercice de la profession. Ces ajustements ne constituent pas cependant une rénovation du diplôme, celle-ci ne pouvant intervenir qu’avec la réforme de la filière paramédicale s’inscrivant dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La réforme des études de diététicien est, en effet, un enjeu important pour mieux former les diététiciens et améliorer le conseil délivré en matière de nutrition. Cette réforme s’inscrit dans le cadre des travaux engagés par les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur sur le processus d’universitarisation des formations paramédicales. La loi de transformation du système de santé prévoit en particulier des possibilités d’expérimentation de nouveaux cursus et des universités ont des projets concernant la formation des diététiciens. Sur la base de ces évolutions, une rénovation complète du cursus de ces formations pourra être envisagée par les deux ministères de tutelle.</p>
<p align="left">Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l’objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. La communication fait partie des leviers essentiels d’une politique publique de changement de comportement telle que celle de la sécurité routière ; son coût est adapté aux effets escomptés. Le budget de la campagne d’information sur la mesure de l’abaissement des vitesses à 80 km/h sur les routes à double-sens sans séparateur central s’élève à 5 millions d’euros. A titre de comparaison, la campagne de communication dédiée aux dangers de l’alcool au volant s’est élevée à 4,8 millions d’euros en 2017, et le budget de communication prévisionnel pour l’année 2018 sur « alcool et drogues » s’élève à 5,5 millions d’euros. Le budget total de communication de la sécurité routière s’élève à 20 millions d’euros. Ce coût est à mettre au regard des effets bénéfiques de la mesure prise par le Gouvernement. Au-delà des souffrances épargnées, une étude menée par le comité des experts du conseil national de la sécurité routière, rendue publique le 29 novembre 2013, a permis de calculer que les gains liés à la baisse de la vitesse pourraient s’élever à plusieurs centaines de vies par an. Les gains correspondants pour les blessés hospitalisés plus de 24h se situeraient entre 800 et 1 000 personnes par an. Les valeurs tutélaires sont de 3,24 millions d’euros pour une personne tuée et 405 180 euros pour un blessé hospitalisé plus de 24h (bilan de la sécurité routière de 2016, ONISR). Les deux hypothèses (hypothèse haute de 400 vies et 1 000 blessés hospitalisés épargnés, hypothèse basse de 300 vies et 800 blessés hospitalisés épargnés) permettent d’escompter une baisse du coût de l’insécurité routière pour la société comprise entre 1,3 et 1,7 milliard d’euros par an. Le Gouvernement s’est engagé à ce que l’intégralité du surplus de recettes lié à l’abaissement des vitesses maximales soit versé à un fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. L’Etat prendra en charge le remboursement de la modification de la signalisation liée à la mise en œuvre de la « mesure 80 » par les collectivités (remplacement par des panneaux 80 ou suppression des panneaux 90 pour les routes qui passent à 80 km/h le 1er juillet 2018 ; signalisation des créneaux de dépassement à 90 km/h ; panneaux d’information aux frontières des vitesses maximales autorisées ; panneaux de signalisation avant les dispositifs de contrôle sanction automatisé fixes). Le remboursement sera donc effectif en 2019. La mesure d’abaissement des vitesses oblige les gestionnaires de voirie à modifier certains panneaux de signalisation. Hors agglomération, la réglementation sur la signalisation n’impose pas d’obligation de signaler la vitesse maximale autorisée réglementaire, mais recommande de le faire lorsqu’il peut y avoir un doute sur la vitesse applicable (à la fin d’une limitation à 70 km/h ; lors du passage de 2 chaussées séparées à une chaussée unique ; au niveau de certains échangeurs, etc.) et de manière obligatoire à l’annonce d’un radar. Le nombre de panneaux changés consécutivement à la mesure prenant effet au 1er juillet 2018 s’élève à près de 12 000. Le financement des changements de panneaux, pris en charge par l’Etat, correspond à un montant compris entre 5 et 10 millions d’euros. Ce montant est à mettre en regard du coût de l’insécurité routière, estimé sur une année à 50,2 milliards d’euros dont 11,3 milliards au titre de la mortalité (source : bilan de l’accidentalité de l’année 2017 – observatoire national interministériel de la sécurité routière).</p>
<p align="left">La lutte contre l’insécurité routière fait partie des missions prioritaires de la gendarmerie et de la police nationales, pour lesquelles l’acquisition des matériels nécessaires repose sur des supports d’achat mutualisés passés par le service de l’achat, de l’équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Pour la gendarmerie nationale, ces matériels sont financés par le programme 152. Au regard de problématiques propres à un territoire, des acquisitions locales peuvent être réalisées par l’intermédiaire des plans départementaux d’action et de sécurité routière. Dans le cadre des réflexions actuelles sur le « continuum de sécurité », il n’est pas envisagé de financements de matériels de sécurité routière par l’intermédiaire des collectivités territoriales au profit des forces de sécurité intérieure.</p>
<p align="left">En application du premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les cotisations versées en qualité d’adhérent au profit d’un ou plusieurs partis politiques sont soumises, à l’instar des dons qui leur sont consentis, à un plafond annuel de 7 500 euros. La seule exception instaurée par la loi concerne les « cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux  », dites cotisations d’élus, qui « ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa  ». La loi n° 2017-286 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a introduit cette exception, n’ayant pas expressément opéré de lien entre les cotisations d’élus et les indemnités que ces derniers perçoivent au titre de leur mandat, la commission n’a pas entendu imposer un plafond constitué par le montant des indemnités perçues à ces versements. Dans l’extrait de son rapport d’activité 2016 cité, la commission décrit une réalité selon laquelle, dans la pratique, les cotisations d’élus correspondent généralement aux reversements faits au mandataire d’un parti politique de tout ou partie des indemnités perçues par l’élu au titre de son mandat. Ainsi, un élu municipal qui ne perçoit pas d’indemnité au titre de son mandat électif peut, au cours de ce mandat, verser des cotisations d’élus non soumises au plafond annuel de 7 500 euros à un ou plusieurs partis politiques, dès lors que ceux-ci en ont prévu librement les modalités de versement dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou par une délibération ad hoc. Cependant, si le versement d’un élu au profit d’un parti politique n’est pas effectué selon les modalités que ce dernier a prévues s’agissant des cotisations d’élus, il est considéré, soit comme une cotisation d’adhérent s’il correspond au versement annuel des membres du parti, soit, à défaut, comme un don. À ce titre, il est inclus dans le calcul du plafond de 7 500 euros défini à l’article 11-4 précité, indépendamment de la qualité d’élu du contributeur. En tout état de cause, l’ensemble des cotisations d’élus perçues par un parti politique doit être comptabilisé dans ses comptes d’ensemble au poste comptable « Cotisations des élus » prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques de l’Autorité des normes comptables. Les cotisations d’élus bénéficient par ailleurs d’un régime fiscal identique à celui des dons ou des cotisations d’adhérents et ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des cotisations versées dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 euros par an et par foyer fiscal, en application du 3 de l’article 200 du code général des impôts. En tout état de cause, l’ensemble des cotisations d’élus perçues par un parti politique doit être comptabilisé dans ses comptes d’ensemble au poste comptable « Cotisations des élus » prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques de l’Autorité des normes comptables. Les cotisations d’élus bénéficient par ailleurs d’un régime fiscal identique à celui des dons ou des cotisations d’adhérents et ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des cotisations versées dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 euros par an et par foyer fiscal, en application du 3 de l’article 200 du code général des impôts.</p>
<p align="left">À titre préliminaire, il convient de préciser que le terme « association » peut renvoyer à trois entités juridiques distinctes dans le cadre du financement des campagnes électorales : - une association constituée en parti ou groupement politique français respectant les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ayant fait l’objet d’une procédure d’agrément auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - une association de financement électoral, dont l’objet est spécifique, son existence limitée, et qui agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours. La déclaration de l’association de financement doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social, pour les associations ayant leur siège en province, et à la préfecture de police de Paris, pour celles ayant leur siège à Paris. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, est accompagnée de l’accord écrit du candidat (de la tête de liste pour les scrutins de liste). Ses statuts doivent faire apparaître le caractère spécifique de l’association (ouverture d’un compte bancaire unique, durée de vie limitée, étendue et justification du mandat confié, ressources et dépenses prévues par la législation relative au financement électoral, délivrance de reçus-dons, etc.) ; - une association relevant de la loi de 1901.  L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques  ».  Ainsi, les dons consentis par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, sont interdits, à l’exception de ceux provenant des partis ou groupements politiques français respectant les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.  Quel que soit le pays, les personnes morales, autres que les partis politiques habilités à financer une campagne électorale, ne peuvent contribuer au financement d’une campagne, notamment les associations ayant vocation à représenter les Français de l’étranger. Ces dernières ne peuvent participer à une campagne électorale qu’en facturant aux candidats leurs prestations à prix coûtant, à l’exclusion de tout apport sous la forme de concours en nature ou de financement direct. Cependant, le Conseil d’État a admis qu’une association peut faire campagne pour un candidat si elle est indépendante de celui-ci, mais ne peut lui verser de subvention. Le Conseil d’État a rappelé que les prises de position, à travers leur site internet et la diffusion de tracts, documents et journaux d’associations, qui sont indépendantes des candidats et libres d’inciter à voter contre l’un de ceux-ci ou en faveur d’un autre, ne peuvent être regardées comme constituant une aide illégale au sens de l’article L. 52-8 du Code électoral (Conseil d’État, 15 mai 2009, n° 322132, MG 2008, Asnières-sur-Seine). Dans le même sens, un appel lancé par différentes associations en faveur d’un candidat à une élection, même relayé par voie électronique, ne constitue pas un avantage en nature assimilable à un don de personne morale. La haute juridiction a ainsi jugé « que la diffusion de cet appel ne saurait être regardée comme ayant constitué un avantage procuré à M. H. dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne, dans la mesure où ces associations étaient indépendantes des candidats et étaient libres d’inciter à voter contre l’un de ceux-ci ou en faveur d’un autre ; qu’au surplus la diffusion de cet appel sous forme de courrier électronique représentait, en l’espèce, un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour ces associations ; que ce grief doit, par suite, être écarté » (Conseil d’État, n° 395544, 20 juin 2016).  Dans l’hypothèse où un lien existerait entre le candidat et l’association, les coûts de tracts ou de toute autre action réalisés en faveur du candidat devraient faire l’objet d’une facturation par l’association et figurer au compte de campagne dudit candidat.  L’existence d’un lien entre une association et un candidat peut notamment s’apprécier au regard des statuts de celle-ci et de la liste de ses membres.  S’agissant enfin de l’utilisation du logo d’une association, le Conseil d’État a jugé à deux reprises que l’apposition de celui-ci par un candidat sur ses documents de propagande n’était pas constitutive d’un concours de personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral : - « Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’association "Vert-Saint-Denis sans parti pris" aurait participé au financement de la campagne de la liste portant le même nom et conduite par M. X. ; que si les documents de propagande de cette liste comportaient le logo de cette association, une telle utilisation de ce logo ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme un don ou un avantage accordé à cette liste par l’association précitée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral  » (Conseil d’État, n° 236983, 25 mars 2002) ; - « En premier lieu, il résulte de l’instruction que la liste « Bien vivre à La Salvetat, pour une Salvetat citoyenne », dont le nom est proche de celui de l’association « Bien vivre à La Salvetat » et permet à la liste de s’inscrire dans la continuité des actions conduites par l’association, a utilisé, sur ses documents de propagande et ses bulletins de vote, le logo de l’association « Bien vivre à La Salvetat » et a bénéficié d’une mention de l’adresse de son blog, assortie d’un lien hypertexte, sur le site de l’association. Toutefois, d’une part, l’utilisation du nom et du logo de l’association « Bien vivre à La Salvetat » ne peut être regardée comme un don ou un avantage accordé par cette association à la liste conduite par M.C., en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral » (Conseil d’État, n° 382876, 17 février 2015).</p>
<p align="left">La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année en cours et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 40 M€. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d’utilisation des stations de recueil est encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manœuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés, sans nécessiter de dispositifs supplémentaires de recueil. Le département de l’Indre-et-Loire présente à cet égard, et de manière structurelle, des délais parmi les plus élevés sur le plan national (68 jours en moyenne en 2019 contre 29 pour le reste de la région et 28 au national) pour des exemples de taux d’utilisation des dispositifs de recueil parmi les plus bas (20 à 30 % pour certaines communes proposant des rendez-vous à trois mois). Néanmoins, la demande de quatre dispositifs supplémentaires formulée par la préfète d’Indre-et-Loire en juillet 2018 a bien été examinée et a conduit à transférer deux DR sous-utilisés vers des communes en demande (Saint-Symphorien et Azay-le-Rideau) et à attribuer au département un dispositif supplémentaire pour la commune de Saint-Paterne-Racan. En outre, un service de proximité peut également continuer d’être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés : possibilité d’assister l’usager dans la constitution de son dossier, la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou de recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des process au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l’être. Enfin, la mise en œuvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l’extension des plages horaires, la promotion du surbooking, de la prise de rendez-vous en ligne, du rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, mais aussi de manière générale, la déterritorialisation totale de l’accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d’optimisation des processus et des organisations à promouvoir.  </p>
<p align="left">Le croisement des compétences, le partage d’informations, le lien entre les acteurs de droit commun sont constitutifs de la politique de prévention de la radicalisation. Le partage d’informations est encadré juridiquement. Il est d’autant plus important de prendre en considération ce cadre quand ce partage implique des professionnels tenus au secret. L’obligation de discrétion professionnelle implique que, en dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, les agents qui y sont soumis peuvent en être déliés par autorisation expresse de l’autorité dont ils dépendent. A l’inverse, l’astreinte au secret professionnel implique que seule la loi (et en aucun cas l’autorité dont ils dépendent) peut obliger ou autoriser les professionnels soumis au secret à révéler l’information recueillie dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission. De façon générale, les modalités de partage d’informations au sein de la cellule préfectorale sont précisées par le Guide interministériel de prévention de la radicalisation de mars 2016 : « Le partage d’information peut être coordonné par le cabinet du Préfet entre les services de police et autres partenaires, sociaux et associatifs ou bien s’appuyer sur les règles qui s’appliquent en matière d’échanges nominatifs pour les mineurs en difficulté. Les informations qui sont fournies aux partenaires sont expurgées des données les plus sensibles. Elles ne doivent pas faire l’objet de communication à des tiers en dehors de groupe de travail. Une charte locale et spécifique du partage d’information peut être établie entre les partenaires ». S’agissant des professionnels soumis au secret professionnel (médecins, fonctionnaires, professionnel de l’action sociale, etc.), leur intervention peut d’abord consister à fournir un avis sur les situations personnelles examinées, à partir des compétences qui sont les leurs (avis sur un besoin de prise en charge médicale ou de nature sociale, etc.). Le partage d’informations plus confidentielles est envisageable dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, il est possible au médecin de passer outre le secret médical s’il a « la sensation d’un danger imminent et avéré », sur le fondement de l’assistance à personne en péril visée à l’article 223-6 du code pénal, comme il est possible aux professionnels de la santé ou de l’action sociale d’informer le préfet et, à Paris, le préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une (article 226-14, 3° du code pénal). Les obligations relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle sont précisées dans plusieurs textes (voir annexes 1 à 4) : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 26 qui rappelle les obligations de secret dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, et de discrétion professionnelle pour les fonctionnaires ; l’article 226-13 du code pénal qui rappelle que la violation du secret professionnel constitue une infraction pénale sauf à ce que la loi impose ou autorise la révélation du secret et l’article 226-14 qui rappelle, dans les cas où l’article 226-13 n’est pas applicable, que le secret professionnel peut être levé ; l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles qui précise la possibilité de partager des informations à caractère secret. </p>
<p align="left">Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a modifié les dispositions de l’article L. 252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d’alternance stricte hommes/femmes. Lors des élections municipales de mars 2014, l’application de ces nouvelles dispositions a permis d’accroître fortement la part des femmes parmi les conseillers municipaux : ainsi, celle-ci, qui n’était que de 33 % après les élections de 2001 et de 35 % après celles de 2008, s’élève désormais à 40 % après le renouvellement de 2014. La proportion de femmes parmi les conseillers communautaires a également nettement augmenté, passant d’environ 25 % à près de 44 % après les élections de 2014. L’abaissement du seuil à 1 000 habitants a donc permis un renforcement significatif de la parité tout en permettant de tenir compte des spécificités des plus petites communes dans lesquelles la constitution de listes complètes et paritaires est mécaniquement difficile du fait du faible nombre d’habitants et donc de candidats. Au demeurant, l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, en rendant plus difficile la constitution de listes serait juridiquement fragile au regard notamment du principe constitutionnel de pluralisme des courants d’idées et d’opinions. Le panachage et le scrutin majoritaire se justifient ainsi pleinement dans des communes où le faible nombre d’habitants conduit en outre à une plus grande personnalisation du scrutin. Enfin, la tradition républicaine invite à ne pas modifier un mode de scrutin moins d’un an avant l’élection concernée. Or, les prochaines élections municipales se tiendront au mois de mars 2020. Aussi, le Gouvernement n’envisage-t-il pas d’étendre l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.</p>
<p align="left">Pour limiter le nombre de saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil constitutionnel propose en effet, dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 relative au bilan des élections législatives de 2017, d’élever à 2% des suffrages exprimés (au lieu de 1 % aujourd’hui) le seuil en-deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n’ont pas à déposer un compte de campagne. Si ce seuil avait été de 2 % pour les élections législatives de 2017, 808 candidats auraient été dispensés de déposer un compte. L’élévation proposée de ce seuil n’aurait pas nécessairement pour effet de diminuer de façon conséquente le contentieux, les candidats exemptés de dépôt de compte de campagne demeurant soumis à d’autres obligations prévues à l’article L. 52-12 du code électoral, telles que le dépôt à la CNCCFP des souches de reçus-dons non utilisées afin de prouver que le candidat n’a pas perçu de don. En outre, élever le seuil à 2 % des suffrages exprimés remettrait en cause l’objectif d’intérêt général constamment poursuivi par le législateur de renforcement de la transparence du financement de la vie politique auquel répond la nécessité de déposer un compte de campagne. Enfin, relever le seuil de dispense de dépôt de compte à 2 % reviendrait à considérer que des candidats dispensés de déposer un compte, et donc pour lesquels aucun contrôle n’est effectué par la Commission, pourraient néanmoins se rattacher à un parti politique au titre de l’aide publique sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence publique. Le dispositif de contrôle du financement des partis politiques se trouverait donc fragilisé au-delà du champ des candidats ayant recueilli un nombre de suffrages restreint. Compte tenu des arguments qui précèdent, le Gouvernement a émis un avis défavorable à une disposition qui prévoyait une telle évolution dans la proposition de loi n° 385 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en cours d’examen au Parlement.</p>
<p align="left">Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 relative aux élections législatives de 2017 enjoint les autorités compétentes de « sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d’acheminement de la propagande électorale  ». 80 % des préfectures externalisent désormais tout ou partie de la mise sous pli de la propagande électorale, ne pouvant plus assurer en régie cette opération. Pour les élections législatives de 2017, où le nombre de candidats a été particulièrement élevé, plusieurs préfectures ont dû faire face à la défaillance du principal prestataire de ce marché. Ces défaillances résultent plus généralement de l’organisation structurelle du secteur du routage, caractérisé par un parc machine vieillissant, de moins en moins adapté à la mise sous pli et au routage d’une propagande papier. Cette situation a conduit le ministère de l’intérieur à organiser en 2018, en vue des élections européennes de 2019, une série de groupes de travail avec les fournisseurs, les routeurs, les imprimeurs et les transporteurs afin de les sensibiliser pour assurer à l’avenir une meilleure fluidité du dispositif. Ces groupes de travail ont également permis de dégager des pistes d’amélioration telle que l’organisation systématique par les préfectures de réunions de lancement des opérations rassemblant l’ensemble des acteurs de la propagande électorale (imprimeurs, metteurs sous pli, opérateur de distribution postale) et l’harmonisation du grammage des circulaires et des bulletins de vote à 70g/m2 afin de faciliter la mise sous pli mécanisée (modification des articles R. 29 et R. 30 du code électoral). Il a enfin été proposé aux préfectures un modèle type de marché public de mise sous pli pour les scrutins 2019 à 2021, juridiquement sécurisés. Les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande pour les élections européennes se sont déroulées sans incident. Ces dysfonctionnements ont néanmoins révélé la nécessité d’engager une réflexion sur le renforcement de l’accessibilité des moyens de propagande qui doivent donner lieu à une prise en charge financière par l’Etat. Pour les élections européennes, le ministère de l’intérieur a ainsi de nouveau proposé aux listes de candidats de mettre en ligne leur profession de foi, dès lors que ces dernières avaient été validées par la commission de propagande de Paris. Pour la première fois, il leur était également proposé de mettre en ligne un modèle « facile à lire et à comprendre » de leur profession de foi à destination des personnes atteintes d’un handicap mental. Entre le 13 et le 26 mai 2019, un million de professions de foi ont ainsi été téléchargées à partir du site du ministère de l’intérieur.</p>
<p align="left">Le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral dispose qu’à « compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le législateur, en encadrant la communication institutionnelle, ne prive pas pour autant les élus de la possibilité d’informer leurs administrés des affaires les intéressant. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale et relayer les thèmes de campagne d’un candidat (Conseil constitutionnel, 21 novembre 2002, AN Val- d’Oise 5e circ. n° 2002-2672). Ainsi, un bulletin municipal doit présenter un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel des réalisations ou de la gestion de la collectivité, revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions (Conseil constitutionnel, 20 janvier 2003, AN Hauts-de-Seine 5e circ. 2002-2654). S’agissant des manifestations, elles sont autorisées dès lors qu’elles ont un caractère habituel, traditionnel et ne sont pas assorties d’actions destinées à influencer les électeurs (Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007, AN Bouches-du-Rhône 1re circ.). Ces événements ne doivent notamment pas faire référence à l’élection à venir ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection.</p>
<p align="left">Sur les routes guyanaises, 36 personnes ont été tuées en 2018 (26 morts en 2017, soit une augmentation de 38 %) et 9 personnes sur les trois premiers mois de 2019 (9 en 2018 sur la même période). Pour lutter contre cette forte accidentalité, la préfecture de Guyane a réalisé 39 actions de prévention en 2018 et a prévu d’en réaliser 33 en 2019. Ces actions sont financées par la délégation à la sécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière établi chaque année par chaque préfecture. Parmi les 33 actions prévues au le plan départemental d’actions de sécurité routière 2019, des actions portent plus particulièrement sur l’alcool au volant, le non-port du casque, les excès de vitesse, l’absence d’éclairage et le non respect de la signalisation. Ainsi, les facteurs d’accidents mortels sont pris en compte par la préfecture de Guyane dans les objectifs de son action locale. Par ailleurs, le 9 janvier 2018, le Premier ministre a réuni un comité interministériel à la sécurité routière qui a décidé de mettre en œuvre 18 mesures. Contre la conduite sous l’emprise d’alcool, il est prévu l’obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) en cas de récidive de l’infraction en état alcoolique ou la possibilité d’y recourir pour un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang et dont le permis a été suspendu par décision préfectorale. D’autres mesures visent à inciter les conducteurs à l’auto-évaluation de leur taux d’alcool. Contre les excès de vitesse, 4 mesures ont été définies pour faire baisser le nombre des accidents en réduisant la vitesse moyenne sur les routes les plus accidentogènes. Pour les usagers des deux-roues motorisés, une mesure vise à les protéger et à les responsabiliser, notamment en les incitant à mieux s’équiper et en expérimentant un rendez-vous pédagogique pour les parents d’un enfant mineur qui se présente au permis AM (Cyclomoteurs). Enfin, d’autres mesures plus générales visent à réduire les comportements à risques tels que la signature de la charte du conducteur responsable par les nouveaux titulaires du permis de conduire ou le placement immédiat en fourrière du véhicule de l’auteur d’une infraction grave au code de la route.</p>
<p align="left">La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d’inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme réduit la charge des communes dans la gestion des listes électorales tout en améliorant leur fiabilité. En effet, dorénavant, les communes n’ont plus à inscrire les jeunes majeurs, ni les personnes naturalisées ou dont l’inscription est ordonnée par l’autorité judiciaire. Elles n’ont plus également à radier les personnes décédées, celles qui se sont inscrites dans une autre commune ou celles privées de leur droit de vote par le juge. L’ensemble de ces opérations est réalisé directement par l’Insee à partir des informations transmises par les ministères de la justice, des armées et de l’intérieur. Depuis le lancement du projet, les maires et leurs agents, et en particulier ceux des communes nouvelles, ont bénéficié d’un dispositif d’accompagnement fortement soutenu par l’association des maires de France (AMF), par les préfectures et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ainsi, depuis septembre 2018, le CNFPT a proposé plus de 20 000 places de formation sur 300 sessions, réparties sur l’ensemble du territoire national. Aussi, avec le soutien du CNFPT, le ministère de l’intérieur et l’Insee ont animé plus de 30 ateliers en ligne ayant réuni près de 5 000 agents municipaux. Enfin, l’avancement du projet a fait l’objet d’une communication régulière à l’attention des maires, notamment par l’intermédiaire des différentes publications de l’AMF. En outre, l’Insee a mis à disposition des communes non équipées d’un logiciel de gestion des listes électorales, une interface de dialogue avec le REU pour leur permettre de gérer leurs listes électorales et préparer les scrutins (portail ELIRE). L’accès à cet outil de gestion des listes électorales ne nécessite aucun investissement matériel de la part des communes. Il est doté de fonctionnalités simples et essentielles à la bonne tenue des listes électorales et à l’organisation des scrutins. Pour compléter les fonctionnalités initiales proposées par ce portail, le ministère de l’intérieur a également développé un module d’édition des cartes électorales. Certaines communes ont pu malgré tout rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de cette réforme qui implique nécessairement une période d’appropriation des nouveaux outils et des nouvelles règles de gestion des listes électorales. Ces difficultés ont pu engendrer des erreurs sur les listes électorales. Tel est le cas d’électeurs dont la demande d’inscription, déposée pourtant avant le 31 mars, a été enregistrée trop tardivement par les services de la commune pour être prise en compte pour le scrutin. Tel est aussi le cas d’électeurs inscrits mais non affectés à un bureau de vote par la commune et n’apparaissant pas sur les listes d’émargement. Egalement, certaines communes voyant des électeurs radiés de leur liste électorale pour motif d’inscription dans une autre commune ont réinscrit à tort ces électeurs, entraînant leur radiation de leur nouvelle commune d’inscription. A l’approche des élections européennes, les erreurs sur les listes électorales liées à cette période de rodage ont été gérées au cas par cas par le ministère de l’intérieur et les services de l’Insee. Le jour du scrutin, les électeurs concernés ont été invités à saisir le juge d’instance sur le fondement de l’article L. 20 du code électoral. En tout état de cause, un bilan de la mise en œuvre de cette réforme sera prochainement établi en lien avec l’Insee et l’Association des maires de France, afin que les éventuels dysfonctionnements qui seraient relevés soient corrigés en vue des élections municipales de 2020.</p>
<p align="left">A compter du retrait effectif du Royaume-Uni hors de l’Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer aux élections municipales. La condition de nationalité prévue à l’article L.O. 227-1 du code électoral ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront donc leur droit de vote pour ce scrutin. Ils seront radiés d’office par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en application du III, 2°, de l’article L. 16 du code électoral qui dispose que l’Insee radie « les électeurs qui n’ont plus le droit de vote ». De même, ils ne pourront plus se présenter aux élections municipales, en raison de la condition de nationalité prévue à l’article L.O. 228-1 du même code. Les conseillers municipaux britanniques élus au moment du retrait seront pour leur part maintenus en fonction jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Si le retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne n’est pas effectif à la date des prochaines élections municipales, en mars 2020, les citoyens britanniques pourront participer à ce scrutin, comme électeurs et comme candidats, à condition de remplir les conditions prévues, notamment d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires prévues pour les élections municipales. Dans l’hypothèse où un ressortissant britannique obtiendrait la nationalité française en vue des élections municipales de 2020, il serait inscrit d’office par l’INSEE sur les listes électorales en application du 2°, II de l’article L. 11 du code électoral. Cette information est en effet transmise à l’INSEE par la direction générale des étrangers en France dès la publication du décret de naturalisation. Ce type d’inscription d’office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne concernée a fait sa demande de naturalisation est effectuée jusqu’à la veille du scrutin. En outre, les personnes naturalisées peuvent toujours effectuer une demande d’inscription en mairie, qui prime sur leur inscription d’office, jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin (et non plus le 31 décembre de l’année précédant le scrutin), voire jusqu’au dixième jour précédant le scrutin si leur naturalisation est intervenue après la clôture des délais d’inscription de droit commun (article L. 30 du code électoral). Ces dispositions, introduites par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, permettent ainsi aux personnes naturalisées peu de temps avant un scrutin de participer à ce dernier, en tant qu’électeur mais aussi en tant que candidat (en fonction des dates de dépôt des candidatures). Cependant, la naturalisation étant sans lien direct avec le retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne, aucune disposition spécifique aux ressortissants britanniques n’est prévue, que le retrait s’effectue avec ou sans accord.</p>
<p align="left">L’article L. 52-1 du code électoral permet la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un candidat, à la condition que les dépenses afférentes soient intégrées à son compte de campagne. Toutefois, les contentieux des élections législatives ont révélé des difficultés d’interprétation du caractère électoral ou non des bilans de mandat et, le cas échéant, de l’intégration ou non des dépenses y afférant au compte de campagne. Le Gouvernement s’en remettrait donc à la sagesse du Parlement si il envisageait de modifier l’article L. 52-1 afin de lever cette incertitude pour les candidats, en précisant que tout bilan de mandat est par principe une dépense électorale ou en définissant les critères en fonction desquels la publication d’un bilan devrait échapper à la qualification de dépense électorale.</p>
<p align="left">En Seine-Saint-Denis, les délégués à la cohésion police-population ont été mis en place en 2008 dans le cadre du plan banlieues. Leurs missions consistent à créer des réseaux de partenaires, de participer aux réunions de quartier ou institutionnelles et de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation au bénéfice des jeunes. Ainsi, ils participent activement au renforcement des relations entre les citoyens et les forces de sécurité, en déployant notamment une communication de proximité efficace sur l’action des policiers de sécurité du quotidien. Parmi les 39 délégués à la cohésion police-population recensés au sein de l’agglomération parisienne, 32 sont affectés en Seine-Saint-Denis. Leurs fonctions placent les DPP au cœur de la police de sécurité du quotidien, dont ils incarnent l’ambition de proximité et la volonté de rénover les modes de relations entre police et population. Le financement de ce dispositif est par conséquent bien évidemment assuré.</p>
<p align="left">Les intrusions perpétrées par certains mouvements de défense de la cause animale dans des exploitations agricoles font l’objet d’une attention spécifique du Gouvernement qui déploie des moyens adaptés pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité. Aucune incivilité, violence ou intrusion, même sans dégâts matériels, ne peut être tolérée sous prétexte d’exprimer des opinions. Pour prévenir ce type de faits, l’État met en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d’un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse exhaustive des menaces pesant sur les exploitations agricoles dans le département et détermine les axes d’effort à produire. Ces analyses sont mises à jour régulièrement. Ces plans départementaux se sont traduits, au sein de 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD), par la signature de conventions de partenariat entre la gendarmerie et différents acteurs du secteur agricole (chambre d’agriculture, fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, etc.). En outre, 60 dispositifs d’alerte et de transmission d’informations par SMS ou mail au profit des agriculteurs ont été signés entre les GGD et les chambres d’agriculture. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes et les professionnels de la filière facilite l’échange d’information en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. En ce sens, l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, les correspondants et référents sûreté de la gendarmerie nationale a pour objectif de sensibiliser les agriculteurs aux phénomènes de délinquance et d’incivilité auxquels ils peuvent être confrontés. A cette fin, les correspondants et référents sûreté délivrent des préconisations humaines, organisationnelles et techniques ciblées et adaptées aux exploitations agricoles visitées. Ces conseils prennent la forme de restitution orale (consultation de sûreté) ou écrite (diagnostics de sûreté). En 2018, les correspondants et référents sûreté ont notamment réalisé 230 consultations et diagnostics sûreté au profit des exploitations agricoles et 70 au profit des concessionnaires de matériels agricoles. Par ailleurs, les sites jugés les plus sensibles font l’objet d’une présence renforcée voire de services de surveillance dédiés par les forces de l’ordre. Lors du dernier salon de l’agriculture, du 23 février au 3 mars 2019, dans une démarche de contact et de proximité, des référents sûreté de la gendarmerie sont allés à la rencontre des exposants afin d’échanger sur les problématiques de sûreté et de délivrer des conseils. A cette occasion, un guide réflexe élaboré par la direction générale de la gendarmerie nationale leur a été remis. Plusieurs milliers d’exemplaires ont également été mis à disposition des groupements départementaux afin de les appuyer dans leur démarche de prévention. En matière judiciaire, les actes d’intrusions, de violences ou de dégradations envers les exploitations agricoles font l’objet d’enquêtes conduites, sous l’autorité des procureurs de la République, par les unités de recherches locales et régionales avec le cas échéant l’appui technique de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et du service central du renseignement criminel. Les services d’enquête et les magistrats recherchent systématiquement une qualification adaptée afin que des réponses judiciaires dissuasives soient rendues possibles. Lors d’intrusions sans autorisation au sein d’exploitations agricoles, l’infraction de violation de domicile est recherchée au cas par cas, même si elle est difficile à caractériser en l’absence de dégradations. La mobilisation des services de l’État contre ce phénomène reste donc entière. Ainsi, en mai 2019, sous l’autorité de la procureure de la République d’Evreux, une opération judiciaire nationale mobilisant une centaine de gendarmes de 9 départements a permis l’interpellation d’individus de la mouvance animaliste radicale suspectés d’infractions à l’encontre d’exploitations agricoles. Ils sont poursuivis pour vol aggravé, entrave concertée à l’exercice de la liberté du travail, dégradations en réunion et violation de domicile.</p>
<p align="left">Par son avis n° 397096 du 19 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en vertu du règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le financement des partis politiques européens, et notamment son article 21 qui dispose que : «le financement de partis politiques européens par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l’occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes, ou leurs membres, participent », les partis politiques européens «peuvent participer, y compris financièrement, à la campagne électorale en vue de l’élection des représentants au Parlement européen en France, seuls ou conjointement avec des partis nationaux». Le financement des campagnes électorales en France par un parti européen est donc possible mais pour les seules élections européennes, les autres élections ne relevant pas de la compétence de l’Union européenne. Un candidat à l’élection des représentants au Parlement européen qui bénéficierait d’une contribution directe ou indirecte d’un parti européen devrait néanmoins faire apparaître celle-ci dans ses comptes de campagne en application de l’article L. 52-12 du code électoral. Le contrôle de ces opérations est exercé par l’Autorité pour les partis politiques européens et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, chacune selon son champ de compétence.</p>
<p align="left">La sécurité est une priorité encore récemment rappelée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Pour répondre aux défis et aux fortes attentes des Français et de leurs élus en la matière, des réformes structurelles ont été entreprises (police de sécurité du quotidien, allégement des tâches procédurales et administratives, etc.). D’importants chantiers ont été engagés pour améliorer les conditions de travail des policiers, par des investissements tant immobiliers qu’en termes de moyens matériels. Un vaste effort de recrutement a également été décidé, avec la création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes durant le quinquennat. Dans l’Hérault comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique en effet de disposer des moyens humains nécessaires, mais aussi de policiers mieux équipés, davantage centrés sur leur cœur de métier et présents sur la voie publique. Tel est le sens, en particulier, de la police de sécurité du quotidien lancée dans toute la France en février 2018. S’agissant des effectifs de police dans l’Hérault, ils se montent à ce jour à 1 957 agents (données au 30 juin 2019 – tous services et tous grades), contre 1 906 agents fin 2016. A ce stade des prévisions, l’effectif prévu d’ici fin décembre devrait demeurer quasiment stable (1 954 agents). Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), dont les effectifs sont les principaux mobilisés au quotidien sur la voie publique et dans les commissariats, disposent dans l’Hérault de 1 316 agents (renseignement territorial inclus). Ce chiffre était de 1 281 agents fin 2016. Cet effectif devrait légèrement diminuer dans les mois à venir (effectif prévu au 31 décembre 2019 : 1 301 agents) tout en restant largement supérieur, concernant les gradés et gardiens de la paix, à l’effectif cible fixé pour ce département. Les circonscriptions de sécurité publique de Sète, Béziers et Agde bénéficient en particulier d’un nombre de gradés et de gardiens de la paix supérieurs à leur effectif de référence. Il convient également de rappeler que, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, les moyens en personnels de la circonscription de sécurité publique de Montpellier - où, dès 2018, a été mis en œuvre un « quartier de reconquête républicaine » - ont été renforcés l’année dernière (+ 21). L’adaptation des forces de l’ordre aux spécificités territoriales est une condition de leur efficacité. C’est à ce titre que les enjeux liés à la saison touristique sont pris en compte. Tant dans le calcul de l’effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA) que de la nouvelle clé de répartition des effectifs, l’afflux touristique est en particulier pris en compte puisque ces référentiels sont élaborés à partir de données d’activité des services. Sur tout le territoire national, l’Etat met en effet en œuvre chaque année un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, militaires de l’opération Sentinelle, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l’été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Le département de l’Hérault est l’un des bénéficiaires de cette politique. La circonscription de sécurité publique d’Agde bénéficie ainsi, cet été, de « renforts saisonniers » à hauteur de 18 policiers, celle de Béziers d’un renfort de 2 policiers et celle de Sète d’un renfort de 8 policiers. Ces renforts sont mobilisés tant sur des missions opérationnelles que de prévention. Le département bénéficie également du soutien de nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (7 à Valras et 6 à la Grande-Motte). Une compagnie républicaine de sécurité (CRS) est également déployée en renfort à Sète. L’Etat s’engage donc pour assurer le succès de la saison touristique. Il convient toutefois de noter que, dans ce domaine comme dans d’autres, la prévention et la sécurité ne peuvent relever de la seule action de l’Etat mais doivent s’appuyer sur des partenariats et des complémentarités renforcées entre l’ensemble des acteurs locaux (élus locaux, polices municipales, acteurs de la sécurité privée, etc.).</p>
<p align="left">La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des dispositions sanctionnant les provocations à la haine, à la discrimination et à la violence, ainsi que les injures et diffamations, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ainsi, selon la jurisprudence, même si le rap est un style artistique permettant un recours possible à une certaine dose d’exagération, des propos s’en prenant à la France, éclairés par l’ensemble du texte, peuvent être considérés comme une provocation publique à la haine, à la discrimination et à la violence à l’égard des Français et être sanctionnés sur le fondement du huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque ces propos sont de nature à susciter des sentiments de haine et d’hostilité. Lorsque des faits portés à sa connaissance lui semblent constitutifs d’une infraction pénale, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’appels manifestes à la violence ou à la haine, le ministère de l’intérieur veille à en limiter la diffusion y compris en les signalant systématiquement à l’autorité judiciaire. C’est ainsi que le clip vidéo évoqué a été signalé au procureur de la République de Paris. Il appartiendra alors aux tribunaux judiciaires de décider d’une réponse pénale adaptée, sachant que le 8ème alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne le délit de provocation précité d’une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 45 000 €.</p>
<p align="left">Le quartier de la Haie Griselle, situé à Boissy-Saint-Léger dans le Val-de-Marne, est, depuis plusieurs semaines, le théâtre de phénomènes violents qui ont culminé au cours du mois de mai dernier. Ces faits s’inscrivent dans le cadre d’une rivalité de délinquants sur fond de trafics de produits stupéfiants. En marge de ces évènements, des individus, dérangés dans leurs trafics, ont mené des actions violentes contre les forces de police. Face à ces phénomènes, le commissariat de police de Boissy-Saint-Léger a bénéficié de renforts départementaux et de forces mobiles. 5 sections de compagnies de sécurisation et d’intervention ont ainsi été déployées pendant plusieurs jours au début du mois de mai. Les compagnies de sécurisation et d’intervention et les brigades anti-criminalité du département du Val-de-Marne ont également été mobilisées dans le quartier de la Haie Griselle (115 équipages engagés depuis le début de l’année 2019, contre 25 sur la même période en 2018). Par ailleurs, 29 opérations de police ont été menées dans la commune de Boissy-Saint-Léger depuis le début de l’année 2019. Elles ont permis de contrôler 317 personnes et 53 véhicules, et d’interpeller 22 individus. Afin de lutter contre les actions violentes menées à l’encontre des forces de police, trois caméras de vidéoprotection seront prochainement installées aux abords du commissariat de police de Boissy-Saint-Léger. Enfin, le dispositif « C+SÛR », service de la préfecture de police qui prodigue des conseils de sécurité et de prévention situationnelle aux petits commerçants et aux professionnels, a été activement mis en place sur le secteur. Le commissariat de police de Boissy-Saint-Léger organise tous les mois une réunion avec les bailleurs des quartiers sensibles. De plus, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a été mis en place en 2019. Celui-ci préconise le déploiement de caméras vidéoprotection dans le quartier de la Haie Griselle. Par ailleurs, un partenariat approfondi a été établi avec les polices municipales des communes concernées et associées à toutes les réunions opérationnelles organisées par le commissariat local. Il convient de noter que le bailleur Paris habitat a engagé des procédures d’expulsion à l’encontre de trafiquants de stupéfiants du quartier de la Haie Griselle.</p>
<p align="left">La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c’est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent ne sont pas neutres pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s’engager à proposer une qualité de service au travers d’une ouverture du service de cinq jours par semaine, d’une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et d’un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année en cours et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 40 M€. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d’utilisation des stations de recueil est encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manœuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés, sans nécessiter de dispositifs supplémentaires de recueil. Le département du Loiret présente à cet égard, des délais élevés (en moyenne 52 jours en mai 2019, contre 28 jours au plan national) pour un taux moyen d’utilisation des dispositifs de recueil pour les communes qui proposent des rendez-vous à plus de 30 jours de 61 %, soit un taux en deçà des moyennes nationales constatées. En outre, un service de proximité peut également continuer d’être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l’accompagnement de leurs administrés : possibilité d’assister l’usager dans la constitution de son dossier, la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou de recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des process au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l’être. Enfin, la mise en œuvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l’extension des plages horaires, la promotion du surbooking, de la prise de rendez-vous en ligne, du rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, mais aussi de manière générale, la déterritorialisation totale de l’accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d’optimisation des processus et des organisations à promouvoir.</p>
<p align="left">Le quartier de la Haie Griselle, situé à Boissy-Saint-Léger dans le Val-de-Marne, est, depuis plusieurs semaines, le théâtre de phénomènes violents qui ont culminé au cours du mois de mai dernier. Ces faits s’inscrivent dans le cadre d’une rivalité de délinquants sur fond de trafics de produits stupéfiants. En marge de ces évènements, des individus, dérangés dans leurs trafics, ont mené des actions violentes contre les forces de police. Face à ces phénomènes, le commissariat de police de Boissy-Saint-Léger a bénéficié de renforts départementaux et de forces mobiles. 5 sections de compagnies de sécurisation et d’intervention ont ainsi été déployées pendant plusieurs jours au début du mois de mai. Les compagnies de sécurisation et d’intervention et les brigades anti-criminalité du département du Val-de-Marne ont également été mobilisées dans le quartier de la Haie Griselle (115 équipages engagés depuis le début de l’année 2019, contre 25 sur la même période en 2018). Par ailleurs, 29 opérations de police ont été menées dans la commune de Boissy-Saint-Léger depuis le début de l’année 2019. Elles ont permis de contrôler 317 personnes et 53 véhicules, et d’interpeller 22 individus. Afin de lutter contre les actions violentes menées à l’encontre des forces de police, trois caméras de vidéoprotection seront prochainement installées aux abords du commissariat de police de Boissy-Saint-Léger. Enfin, le dispositif « C+SÛR », service de la préfecture de police qui prodigue des conseils de sécurité et de prévention situationnelle aux petits commerçants et aux professionnels, a été activement mis en place sur le secteur. Le commissariat de police de Boissy-Saint-Léger organise tous les mois une réunion avec les bailleurs des quartiers sensibles. De plus, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a été mis en place en 2019. Celui-ci préconise le déploiement de caméras vidéoprotection dans le quartier de la Haie Griselle. Par ailleurs, un partenariat approfondi a été établi avec les polices municipales des communes concernées et associées à toutes les réunions opérationnelles organisées par le commissariat local. Il convient de noter que le bailleur Paris habitat a engagé des procédures d’expulsion à l’encontre de trafiquants de stupéfiants du quartier de la Haie Griselle.</p>
<p align="left">L’article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés - ainsi que les voies de recours - dans la notification de la décision en cause. Cette obligation de mention des voies et délais de recours est considérée comme une garantie essentielle de l’effectivité du droit au recours des administrés. Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, d’exposer indéfiniment l’administration à une contestation juridictionnelle des décisions concernées.  Toutefois, par une décision du 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d’Etat a considéré que le principe de sécurité juridique s’opposait à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée. Ainsi, dans le cas où l’obligation d’informer régulièrement sur les voies et délais de recours n’est pas respectée, le destinataire de la décision ne peut désormais plus exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui, en principe et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, ne peut excéder un an. D’abord limité aux seules décisions administratives individuelles expresses, l’application de ce principe n’a cessé de s’étendre dans le contentieux administratif : aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, 31 mars 2017, n° 389842), aux requêtes contre des décisions ayant un objet exclusivement pécuniaire (CE, 9 mars 2018, n° 401386) ou encore aux requêtes contre des autorisations d’urbanisme (CE 9 nov. 2018, n° 409872). Le Conseil d’Etat a également étendu ce principe aux recours exercés contre une décision implicite de rejet (CE, 18 mars 2019, n° 417270).  Il n’en demeure pas moins que ce principe n’a pas, aujourd’hui, au regard de l’état de la jurisprudence,  vocation à s’appliquer à l’intégralité du contentieux administratif. Ainsi, il ne s’applique pas aux requêtes en référé précontractuel (CE, 12 juillet 2017, n° 410832) ni aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique pour lesquels la protection des situations consolidées par l’effet du temps est assurée par les règles de prescription (CE, 17 juin 2019, n° 413097).</p>
<p align="left">L’ensemble des élèves surveillants est formé au cours de leur formation initiale à l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), à la lecture de l’imagerie radioscopique via le logiciel IRIS. Ces sessions de formation sont animées par des formateurs spécialisés à l’utilisation du logiciel. L’applicatif informatique permet également une auto-évaluation, accessible par les formateurs de l’Ecole. Les résultats de cette auto-évaluation sont constitutifs de l’unité de valeur concernée. En complément, la formation IRIS est également proposée à l’ensemble des agents dans le cadre des modules de formation continue. Les personnels sont ainsi conviés à s’auto-former depuis un poste informatique dont dispose le campus de l’ENAP. Le logiciel IRIS leur propose des scénarios leur permettant d’aiguiser et de parfaire leur acuité à repérer l’entrée d’objets ou substances prohibées au sein des établissements pénitentiaires.  A ce jour, la formation CAMARI pour l’exploitation des équipements de sûreté PASSAGIX n’est pas requise pour les personnels pénitentiaires. En effet, les appareils PASSAGIX installés dans le cadre du marché de la DAP présentent un générateur à rayons X dont la puissance est inférieure à 200 kV. Il s’agit d’un contrôleur de bagages dont le tunnel radioscopique présente une section inférieure ou égale à 0,5 m2, dont l’utilisation n’est pas visé par l’arrêté en date du 21 décembre 2007 qui homologue la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) fixant la liste des appareils dont la manipulation nécessite de posséder le CAMARI.</p>
<p align="left">Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d’augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures papier. Réussir la transition numérique de l’État implique néanmoins de lutter résolument contre l’illettrisme numérique qui touche près de 13 millions de français (d’après le baromètre 2018 du numérique, réalisé par le CREDOC (centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) pour l’État et l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Le récent rapport du Défenseur des Droits rappelle que 500 000 Français n’ont pas accès à une connexion internet fixe et que plus de 30% des Français ne sont pas familiers des usages numériques. Y remédier nécessite, d’une part, de lutter contre la fracture numérique, avec les moyens humains, techniques et financiers appropriés de manière à produire des démarches de qualité et, d’autre part, d’améliorer la couverture numérique des territoires. 1/ Former les usagers et professionnaliser les aidants Il s’agit tout d’abord d’agir spécifiquement sur une partie de la population qui n’est pas suffisamment formée aux usages numériques. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Elle est exposée dans un rapport largement concerté (www.rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique. Après une expérimentation dans trois territoires (la Drôme, la Gironde et la Réunion), le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national du Pass numérique. Son budget global atteindra « 100 à 150 millions d’euros » avec l’objectif de « former et accompagner 1,5 million de personnes par an ». Le programme prendra la forme d’un crédit de 10 à 20 heures de formation, en fonction des profils, d’une valeur de 50 à 100 euros. Pôle emploi, la caisse d’allocations familiales (CAF), l’assurance maladie, les villes, les agglomérations et les départements pourront distribuer ce crédit formation. En outre, un programme gratuit en ligne (PIX) a été créé afin que les usagers puissent mesurer et développer leurs compétences numériques. Un parcours PIX pour les compétences de base et un dispositif de diagnostic rapide sont en cours de développement. 2000 épreuves ont été testées en panel, 700 tutoriels sélectionnés et recommandés dans une démarche collaborative. 270 établissements scolaires et d’enseignement supérieur sont engagés dans la démarche https://pix.fr/. Au-delà des usagers, la création d’un réseau d’aidants et leur professionnalisation est un enjeu essentiel de la politique de dématérialisation des démarches administratives. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place :un kit à destination des aidants pour accompagner les individus en difficulté a été développé : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/;trois niveaux d’accompagnement ont été définis : urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et montée en compétences numériques ;une coopérative (Med Num) a été créée pour structurer les acteurs de la médiation numérique et garantir un service de qualité et accessible sur tout le territoire. 70 sociétaires y sont actuellement regroupés. Aidants Connect : déployé à travers une start-up d’État, ce dispositif doit permettre à un aidant numérique de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’une personne ne parvenant pas à les faire seule et de sécuriser la réalisation par un tiers-aidant. Une présentation d’un premier prototype fonctionnel est prévue fin août 2019. Les premiers déploiements de l’outil sont prévus pour 2020 ;enfin, dans le cadre de l’initiative Carte Blanche, a été créé Administration +, une plateforme qui met en relation des aidants (comme des travailleurs sociaux) avec des agents d’organismes publics afin de régler les blocages administratifs pour le compte d’usagers. https://beta.gouv.fr/startups/aidantsconnect.html. Réussir la formation des usagers et des aidants nécessite enfin de renforcer l’information sur les dispositifs existants et de canaliser l’ensemble des initiatives lancées :une plateforme a été développée (www.inclusion.societenumerique.gouv.fr) pour agréger les ressources ;un espace éditorial a été créé (Le Labo https://societenumerique.gouv.fr/le-labo/) proposant des données et savoirs précis afin de renforcer l’information et la compréhension des usages numériques et orienter les politiques publiques ;une cartographie des lieux et services de la médiation numérique est également disponible : https://carto.societenumerique.gouv.fr/sonum-carto/carte. une plateforme, mutualisant l’ensemble des ressources, a été développée spécialement pour les collectivités territoriales (https://territoires.societenumerique.gouv.fr/). Elle permet également d’établir la cartographie des lieux accompagnant les usagers à la réalisation de leur démarche en ligne ;un incubateur a été créé pour regrouper l’ensemble des initiatives sur l’inclusion numérique (MedNum, APTIC, Aidants Connect). 2/ Accompagner les usagers dans des lieux de proximité La politique de dématérialisation des échanges entre les usagers et l’administration s’accompagne également de l’ouverture de points d’accueil physique pour les usagers. En janvier 2019, 1271 maisons de services au public (désormais appelées maisons France Services) ont d’ores et déjà été ouvertes. 86% des usagers sont très satisfaits de l’accueil et de l’accompagnement (enquête BVA). Ces maisons de services au public ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.). Le 3 mai 2019, le Premier ministre a annoncé l’ouverture de 500 maisons France Services supplémentaires en milieu rural en six mois, avec des objectifs clairs d’amélioration de la qualité du service, d’augmentation des plages horaires et d’accompagnement renforcé. L’État et les opérateurs partenaires contribueront à hauteur de 36 millions d’euros par an à ces maisons France Service. Une action de labélisation est également en cours, pour 10 territoires qui expérimentent des outils issus du plan national pour un numérique inclusif (label « territoires d’actions pour un numérique inclusif »). Un nouveau programme interministériel (« Nouveaux lieux, nouveaux liens ») a été créé pour donner accès à de nouvelles activités et de nouveaux services aux habitants partout sur le territoire grâce au renforcement des tiers-lieux. Le 11 juillet 2019, pour accompagner et accélérer la dynamique de développement des tiers-lieux dans les territoires, le Gouvernement a lancé l’appel à manifestation d’intérêt « Fabriques de Territoire ». A travers ce programme, l’État financera le fonctionnement de 300 fabriques, à hauteur de 75 000 à 150 000 euros sur 3 ans, à raison de 50 000 euros par an maximum. 15 millions d’euros seront offerts sous formes de subventions d’investissements gérées par les préfets. La première vague de l’appel à manifestation d’intérêt sélectionnera 30 “Fabriques Numériques de Territoire”, proposant aux habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville, une large gamme de services de montée en compétences numériques. Les Hubs France Connectée : pour accélérer la consolidation de l’offre de médiation numérique sur l’ensemble du territoire et mettre en cohérence les politiques publiques en matière d’inclusion numérique, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et la Mission société numérique se sont associés pour faire émerger une dizaine de hubs territoriaux. Ces hubs ont vocation à incarner des têtes de réseau des acteurs de la médiation numérique. Ils fourniront un appui et des outils destinés à renforcer les actions d’inclusion et de médiation numérique. 5 millions d’euros seront engagés en 2019-2020 pour faire émerger 11 hubs territoriaux. 3/ Accompagner les administrations centrales et locales dans la dématérialisation de leurs démarches L’enjeu pour accompagner ces publics est également d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation de leurs démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion d’une part, et à la prise en compte de « l’expérience utilisateur » (« UX design ») d’autre part. Parmi les dispositifs disponibles :le site « démarches-simplifiées.fr » est une application en ligne « open source » qui permet aux organismes publics de créer des télé-procédures en quelques minutes et de gérer les demandes des usagers sur une plateforme dédiée. En juin 2019, 340 500 dossiers ont été déposés sur démarches-simplifiées (autant de dossiers qui ne seront pas traitées sur papier). Cela représente plus de 10 fois le nombre de dossiers déposés en juin 2018 (30 427) ;la DINSIC (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État) accompagne quotidiennement les ministères dans la dématérialisation de leurs démarches en priorisant celles qui sont le plus utilisées par les citoyens. Une attention particulière est portée sur l’expérience utilisateur et le parcours des usagers. Un tableau de bord de ces démarches est tenu à jour quotidiennement ;le « Cerfa numérique » comprend plus de 30 critères de qualité dont 9 visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs ;la DINSIC est également à l’origine de cadres de références à destination des administrations pour les aider assurer la qualité de leur démarche dématérialisée. On compte par exemple les « 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire » ou encore le référentiel d’accessibilité pour les administrations ;Le programme de « Développement concerté de l’administration numérique territoriale » offre une interface entre l’État et les collectivités territoriales pour les enjeux de dématérialisation. Les collectivités territoriales et l’État ont défini en concertation quatre axes prioritaires pour construire ensemble des services publics numériques territoriaux : un socle commun (construire un socle commun d’applications, de « briques numériques », de référentiels et de cadres partagés pour accélérer la transformation numérique des territoires), une gouvernance partagée au sein de l’Instance nationale partenariale, une approche globale de la donnée, le passage à l’échelle ;Afin de mutualiser les efforts des différentes collectivités locales, le Gouvernement a lancé l’initiative Numérique en commun(s), un événement national rassemblant les acteurs du numérique au service du développement des territoires. Des formations sont en ligne afin d’inciter les agents locaux à répliquer ces évènements dans leurs territoires. Afin de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINSIC s’est aussi engagée dans une politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité intrinsèque des démarches administratives. Pour cela, elle a :mis en place une « communauté UX » au sein de l’État, afin d’insuffler les compétences et la culture UX au sein des administrations ;développé « Monavis.numérique.gouv.fr », qui permet aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée, et sert ainsi de tableau de bord de la dématérialisation des procédures administratives. 1613 démarches sont aujourd’hui recensées ;lancé un programme de « Designers d’intérêt général », variante du programme Entrepreneurs d’intérêt général. Financé par le programme d’investissements d’avenir à hauteur de 1,5M€ pour 2019, ce programme sélectionne les meilleurs projets d’amélioration UX des services publics en ligne et recrute une promotion de designers qui devra résoudre les défis lancés par l’administration ;dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, l’État expérimente le droit à l’erreur dans les démarches administratives. Le site oups.gouv.fr permet de recenser les erreurs fréquentes commises par les usagers et donne des conseils pratiques. 4/ Etendre la couverture numérique et mobile du territoire En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Deux objectifs orientent son action : un objectif de cohésion (d’ici 2020, garantir à tous un accès au bon haut débit &gt; 8Mbits/s ou au très haut débit et généraliser la couverture mobile de qualité) et un objectif d’ambition (d’ici 2022, doter tous les territoires de la République d’infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès à très haut débit &gt;30 Mbit/s). Concernant la couverture mobile, le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit :la fin des zones blanches : en 3 ans, autant de zones seront traitées qu’avec l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis 15 ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ;la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ;l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ;l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ;la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi ;le pilotage par l’agence du numérique de deux programmes de soutien à la couverture mobile : Le programme « zones blanches centres-bourgs » pour apporter une couverture en téléphonie et Internet mobile minimale dans les centres-bourgs des communes concernées,Le programme « 1 300 sites stratégiques » pour assurer la couverture mobile de 1 300 sites stratégiques définis et sélectionnés au niveau local (zones économiques et touristiques, hameaux, etc.). S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (&gt; 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (&gt; 8 Mb/s) dès 2020. Dans les territoires ruraux, les collectivités territoriales déploient des réseaux d’initiative publique (RIP) et mobilisent l’ensemble des technologies existantes pour fournir un débit Internet fixe de qualité. L’investissement dans les réseaux d’initiative publique est de 13 à 14 milliards d’euros. L’État a également mis en place des outils pédagogiques pour les territoires : un guide de l’aménagement numérique des territoires (http://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/20181204_Petit-guide-ANT-VDEF-compresse.pdf) ainsi qu’un Panorama de l’aménagement numérique des territoires (http://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/POSTER17.pdf). Enfin, l’observatoire France Très Haut Débit (https://observatoire.francethd.fr/) permet de suivre les avancées du Plan.</p>
<p align="left">Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. A la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés afin de répondre à cette augmentation constante du besoin ; 6 400 contrats aidés ont également été transformés en contrats AESH. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). A ce contingent s’ajoutent les 2 600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de 9 mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat aidé et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Une grande campagne de recrutement a été lancée sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant ». Elle informe les candidats sur les particularités du métier et elle les met en lien avec les services recruteurs par le biais d’une carte interactive des académies. Les recrutements de personnels d’aide humaine formés ont été augmentés afin de répondre aux besoins d’accompagnement des élèves présentant un trouble du spectre autistique, mais aussi afin d’améliorer les conditions de travail de ces personnels. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, une fiche opérationnelle « scolarisation inclusive et accompagnement des enfants » détaille les actions prévues dans cette stratégie quinquennale. Une action spécifique vise à accélérer le plan de conversion des « contrats aidés recrutés en contrat de courte durée » en « contrats d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) », afin de permettre aux enfants suivant une scolarité ordinaire de bénéficier d’accompagnants stables et mieux formés. A la suite de l’adoption du projet de loi pour l’école de la confiance à l’Assemblée nationale le 19 février 2019 et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a tenu à affirmer : - l’accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d’AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; - la mise en place d’une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - la mise en place de Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Ces équipes d’accompagnants, dédiées aux établissements, permettent de s’adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d’offrir aux familles une meilleure qualité dans l’accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l’accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; - la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. En outre, l’examen des conditions d’emploi des AESH est inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019. Ainsi, dans la continuité de la concertation menée par le ministère en lien avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, les discussions et travaux vont se poursuivre pour approfondir les évolutions possibles en la matière. Enfin, un groupe de travail sera mis en place dans les prochains mois pour concevoir un dispositif « second employeur » qui permettrait de simplifier l’accès, pour les AESH qui le souhaitent, aux emplois liés aux activités péri et extrascolaires proposées sur leur territoire par les collectivités locales, les accueils collectifs de mineurs ou les associations intervenant dans le domaine du handicap.</p>
<p align="left">La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu’elle rencontre dans la vie quotidienne. Sous condition d’éligibilité, une personne handicapée peut ainsi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à répondre à ses besoins en aides humaines, en aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. Selon les dispositions de l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale, c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien, pour leurs besoins de communication, de la prestation lié à un besoin d’aide humaine. Ils peuvent bénéficier à ce titre d’un montant forfaitaire d’aide humaine, non soumis au contrôle d’effectivité a postériori. Le montant forfaitaire de l’aide humaine est déterminé sur la base d’un temps d’aide de 30 heures par mois. Il s’élève actuellement à 398,10 euros par mois (montant revalorisé au 1er août 2018). Les critères d’accès à la PCH s’appréciant sur la base des capacités fonctionnelles déterminées sans tenir compte des aides apportées, l’appréciation de la perte auditive permettant l’accès à cette aide humaine forfaitaire s’apprécie sans aide, ni appareillage. Le besoin en aide humaine est apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF et, s’il le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La perte auditive est quant à elle appréciée selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz. Au regard de la réglementation, l’attribution d’un forfait aide humaine attribué sur ces bases ne peut pas faire l’objet d’une vérification de l’effectivité de l’utilisation qui porterait sur le montant dépensé, ou sur le nombre d’heures d’aide humaine effectivement utilisées, l’absence de contrôle a posteriori étant la contrepartie de la définition forfaitaire de l’aide. En revanche, le contrôle par le président du conseil départemental peut porter sur les conditions d’attribution de la prestation, afin de vérifier que les conditions restent réunies comme la perte auditive (et dans ce cas un audiogramme tonal est indispensable pour apprécier si la condition relative à la perte de l’acuité auditive -moyenne supérieure à 70 dB- est remplie pour bénéficier de l’élément aide humaine de la prestation de compensation au titre de la surdité), ainsi que l’effectivité du recours à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine.</p>
<p align="left">La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu le don de jours de congés aux salariés qui accompagnent un proche dépendant ou en situation de handicap. En application de ce texte, le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018, publié au journal officiel du 10 octobre 2018, étend cette possibilité aux agents publics civils des trois versants de la fonction publique. Un second décret, le décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 publié au journal officiel du 9 octobre 2018, est spécifiquement dédié aux militaires. Le décret n° 2018-874 complète le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 qui permettait à un agent public de donner des jours de repos au bénéfice d’un autre agent, parent d’un enfant gravement malade. Les dispositions sont donc modifiées pour ouvrir ce dispositif au bénéfice d’aidants de personnes en perte d’autonomie ou handicapées. Les nouvelles dispositions permettent par ailleurs à un agent civil d’effectuer un don au profit d’un militaire relevant du même employeur. Si les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, ainsi que le congé annuel peuvent être donnés sous certaines conditions, ce n’est pas le cas des jours de repos compensateur et des jours de congé bonifié. L’agent qui souhaite participer à cette démarche doit le signifier par écrit à son service gestionnaire ou à l’autorité ou organisme dont il relève. Après accord de ces derniers, le don est définitif. Il est par ailleurs anonyme et sans contrepartie. Il peut être réalisé à tout moment pour les jours du compte épargne-temps. Pour les autres en revanche, la procédure doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis. Quant aux agents publics qui souhaitent bénéficier de ces congés, il leur est demandé de fournir un certificat médical, attestant de la particulière gravité de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne aidée. Ils doivent également établir une attestation sur l’honneur de l’aide effective qu’ils apportent à leur proche.  Dès lors, le dispositif est désormais bien ouvert pour les secteurs privé et public.</p>
<p align="left">La question du handicap est l’une des priorités du Gouvernement qui souhaite mener une politique volontariste d’innovation sociale et d’action en faveur de l’inclusion et de l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. L’objectif est de changer le regard de la société sur le handicap, pour vaincre les appréhensions et lever les obstacles en relevant le défi d’une société accessible, fraternelle et solidaire. Cet objectif national fait pleinement écho à la dynamique impulsée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation autour de l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, et d’une scolarisation inclusive. L’enquête statistique annuelle relative aux projets personnalisés de scolarisation (PPS), organisée en relation avec l’éducation nationale, met en évidence une augmentation continue de ce dispositif dans l’enseignement agricole. Le nombre d’élèves reconnus en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées et bénéficiant d’un PPS, dans l’enseignement agricole, était de 1 984 en 2013-2014 contre 3 569 en 2017-2018, soit une augmentation de plus de 79 % en quatre années scolaires. L’effort budgétaire du ministère chargé de l’agriculture est, de ce fait, depuis ces dernières années, particulièrement important pour assurer la prise en charge du handicap des jeunes inscrits dans l’enseignement agricole. À titre d’exemple, l’exécution des crédits au titre du handicap a été en 2017 de 7,05 M€ contre 5,8 M€ en 2016 soit une augmentation de plus de 21 % avec un recrutement continu d’auxiliaires de vie scolaire. Pour 2019, les moyens prévus en loi de finances initiale (LFI) s’établissent à 11,4 M€ pour le hors titre 2, en augmentation de 44 % par rapport à la LFI 2018 (soit + 3,5 M€). Ces moyens permettront d’accompagner la transformation des contrats aidés en contrats d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). De plus, 0,7 M€ de crédits de titre 2 permettront le passage en contrat à durée déterminée de 25 emplois temps plein travaillés d’agents AESH sur le plafond d’emploi du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a bien pris en compte la situation des agents AESH dans l’enseignement agricole. Actuellement en contrats auprès des établissements, ceux qui atteignent plus de six années d’exercice effectif dans leurs fonctions se verront proposer prochainement un contrat à durée indéterminée. Conformément à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, les services qu’un agent AESH exerçant dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole aurait accomplis antérieurement dans un établissement d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale seront pris en compte dans le calcul des six années. Cet accès facilité au contrat à durée indéterminée est de nature à pérenniser des agents investis sur cette question essentielle.</p>
<p align="left">La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,5 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 modifie simplement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation : les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte, sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’Etat s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu ces derniers mois entre les services de l’Etat, les représentants des secteurs adaptés et protégés et les partenaires sociaux pour définir ces modalités de calcul. Elles sont inscrites dans un projet de décret qui fait actuellement l’objet de consultation officielle. Les simulations conduites autour de la préparation de ce décret indiquent qu’il doit permettre aux entreprises ordinaires de déduire un volume d’achat en sous-traitance supérieur à la situation actuelle. Les activités des ESAT, EA et TIH ne seront donc pas défavorisées, bien au contraire,  par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, un engagement national a été conclu à l’été dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022 et l’Etat, à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi de travailleurs en situation de handicap.</p>
<p align="left">La reconnaissance légale de la langue des signes constitue une préoccupation importante des personnes sourdes. En France, la langue des signes français (LSF) est reconnue comme une "langue de France", à côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution. Cette reconnaissance marque qu’elle participe de l’identité culturelle et contribue à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. Elle marque également sa reconnaissance comme langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu’une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d’enseignement, la place de la langue des signes française s’est progressivement développée dans l’éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution : elle reconnaît la LSF comme "une langue à part entière" ; les parents d’enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l’enseignement : l’élaboration de programmes de LSF, la création, en 2010, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d’une option au baccalauréat, la refonte du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L’obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrite dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d’enseignement. L’enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d’émissions télévisées nationales, par l’organisation d’accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Il est exact pour autant que les personnes malentendantes signantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, en lien notamment avec l’insuffisance des traducateurs en LSF. Il est utile de s’interroger sur l’apport que représenterait la LSF dans la constitution afin de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. Il reste toutefois difficile de vérifier le lien entre le niveau de reconnaissance de cette langue et l’ampleur de son usage alors qu’à l’échelle du continent européen,  les langues de signe sont reconnues à des niveaux divers (au niveau constitutionnel comme en Autriche, Finlande, Hongrie… ou au niveau législatif comme dans de nombreux autres pays).</p>
<p align="left">Le code du travail interdit le travail dissimulé selon deux axes précisément définis. D’une part, l’article L. 8221-3 du code du travail interdit le travail dissimulé par dissimulation d’activité, c’est-à-dire l’exercice d’une activité à but lucratif par toute personne qui se soustrait à certaines obligations définies par l’article susvisé. D’autre part, l’article L. 8221-5 du même code interdit le travail par dissimulation d’emploi salarié, les différents cas étant limitativement énoncés par l’article. Appartient à cette catégorie la dissimulation d’une partie de la rémunération du salarié sur son bulletin de paie, telle que celle que vous signalez, et qui grève celui-ci dans ses droits en même temps qu’elle constitue une fraude fiscale et sociale. L’incrimination de ces comportements poursuit différents objectifs : la protection des personnes vulnérables et la lutte contre l’esclavage moderne, la garantie de l’ouverture des droits sociaux des travailleurs concernés, le maintien d’une juste concurrence entre les acteurs économiques et la préservation de l’équilibre des finances de la sécurité sociale. A ces fins, les organismes de recouvrement mènent des opérations de contrôle, à l’issue desquelles des sanctions peuvent être décidées. Pour autant, la législation prévoit que l’employeur redressé pour travail dissimulé bénéficie du caractère contradictoire du contrôle, lequel a été récemment renforcé. Ce principe consiste à permettre au cotisant qui reçoit les conclusions des investigations sous forme d’une lettre d’observation de pouvoir faire part de ses éléments contradictoires dans un délai de 30 jours dont il peut demander, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la prolongation à 60 jours. L’agent en charge du contrôle est tenu d’apporter une réponse aux observations du cotisant. De plus, la personne contrôlée bénéficie d’un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable après décision définitive de l’organisme. L’employeur qui s’estime mis en cause à tort doit prouver l’absence de caractère intentionnel du défaut de déclaration au sens du droit pénal. En l’absence de cette preuve, le bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, peut être supprimé. Toutefois, cette suppression est modulée, comme le prévoit l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019). En effet, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié représente une proportion limitée de l’activité, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. La proportion des réductions et exonérations annulées est calculée selon le montant des rémunérations éludées et sur la période concernée par le travail dissimulé. Non seulement ces initiatives récentes pour permettre de proportionner les sanctions à la réalité des faits ont pour effet de réduire le risque de sanction pour les employeurs ayant commis une fraude d’ampleur limitée, mais elles s’inscrivent dans un cadre plus large visant à améliorer les relations entre les URSSAF et les personnes contrôlées, tout en renforçant les capacités des organismes à lutter contre les fraudes. A cet égard, il faut souligner l’importance des actions de prévention et de communication réalisées par les organismes qui, si elles ne sont pas aussi médiatisées que les quelques cas de contrôles qui ont retenu votre attention, constituent pourtant une activité nettement plus importante pour la lutte contre les fraudes.</p>
<p align="left">La centralisation des dispositifs impact emploi et du chèque emploi associatif (CEA) est un projet en cours d’expertise. Cependant, si ce dispositif unique venait à être mis en place, il serait préférable de s’appuyer sur le modèle du CEA. En effet, le CEA offre aux associations un service de simplification des formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés. En ce sens, il enregistre les données salariales transmises par les associations concernant les bulletins de salaire et réalise le bulletin et le chèque en paiement. Ce type de dispositif existe également pour les autres employeurs. Le dispositif emploi service va plus loin dans ses missions. En effet, outre le fait de proposer un accompagnement global (logiciel de paie, rédaction du contrat de travail, calcul des salaires…) dans le cadre de la réalisation des tâches administratives liées à l’embauche, des tiers de confiance conseillent les associations. Cependant, le rôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ne consiste qu’en la simplification des formalités qui pèsent sur les associations employeurs et non en la réalisation de taches périphériques comme le conseil des associations. Toutefois, si cette unification était décidée, le rôle des tiers de confiance pourrait être maintenu notamment dans le cadre des ressources humaines. Il ne semble, cependant, pas nécessaire de les rattacher à un tel dispositif, géré par les URSSAF. De plus,  il convient de souligner que le dispositif impact emploi est un dispositif payant contrairement au CEA ce qui explique également le choix de tendre vers ce second dispositif.</p>
<p align="left">La liberté d’expression des supporters doit être garantie dès lors qu’elle s’inscrit dans une démarche respectueuse de chacun et chacune, non susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public. En effet, l’enceinte sportive doit rester un lieu au sein duquel les violences et discriminations n’ont pas de place, pouvant être sanctionnées. Outre l’article L.332-7 du code du sport que vous évoquez, l’article L.332-6 du code du sport peut également être utilisé : "Lors d’une manifestation sportive ou de la retransmission en public d’une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.". Cet article vise à sanctionner notamment les comportements racistes, homophobes ou sexistes et c’est sur cette base que, la Cour de cassation s’est prononcée dans l’affaire de la banderole Anti-Ch’tis (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2013 N° de pourvoi : 12-86537). De plus un supporter, reconnu coupable sur la base de l’article L.332-6 ou de l’article L.332-7 du code du sport, pourra également se voir signifier une peine complémentaire, au titre de l’article L.332-11 du code du sport relatif aux interdictions judiciaires de stade. La nature publique ou privée de l’enceinte sportive n’a pas d’incidence sur l’application des dispositions de la loi. Par contre, ces infractions spécifiques prévues dans le code du sport ne sont pas applicables à l’extérieur de l’enceinte sportive, sauf à ce que la localisation de l’infraction, commise à l’extérieur de l’enceinte sportive, soit en relation directe avec la manifestation sportive en cause, tel est notamment le cas des "fans zones". Au-delà, de nombreuses dispositions législatives ont été adoptées afin de renforcer la répression contre les discours racistes ou discriminatoires, quel que soit le lieu de commission des faits. Cet arsenal législatif découlant de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et permettant de réprimer toute provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence fondée sur un mobile raciste ou homophobe de même que toute injure ou diffamation publique fondée sur ces mêmes mobiles, peut donc être utilisé lorsque de tels comportements sont constatés dans une enceinte sportive. Les clubs ont une obligation de sécurité en matière de bon déroulement d’une manifestation sportive. Ils pourront engager leur responsabilité disciplinaire et civile dans le cas contraire comme cela a été rapporté dans un guide juridique publié par le ministère des sports (http://sports.gouv.fr/IMG/pdf/guidejuridique_prevention_violens_dans_le_sport___2018_vf.pdf)</p>
<p align="left">Ce sont majoritairement les collectivités locales qui sont propriétaires des équipements sportifs et en assurent la gestion. Dans le cas d’espèce, le problème évoqué dépend de la compétence de la Ville de Paris, collectivité qui bénéficie du principe de libre administration sur son territoire. La ministre des sports partage votre intérêt pour la préservation du caractère multi-fonctionnel du Bois de Vincennes qui, au-delà de constituer le plus grand espace vert parisien, représente également un haut lieu du sport français, de l’accueil des épreuves des Jeux olympiques de 1900 à l’implantation aujourd’hui de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). La « piste du polygone » constitue, à cet égard, un maillon important de l’histoire sportive du Bois de Vincennes et un lieu de pratique rare qu’il conviendrait de pérenniser.</p>
<p align="left">L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée « grande cause nationale » du quinquennat par le Président de la République. Le ministère des sports dispose d’une feuille de route qui vise à accélérer la politique d’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive et aux responsabilités. L’un de ses objectifs prioritaires consiste en l’augmentation du nombre de pratiquants d’activités physiques et sportives. Celui-ci ne pourra être atteint sans assurer l’égalité d’accès de chacune et chacun à la pratique sportive. Cette politique s’appuie sur un cadre législatif et réglementaire, une instance de réflexion et de proposition qui associe tous les acteurs du sport avec la mise en place de la Conférence permanente du sport féminin en 2017. Il est important de souligner la prise de conscience du rôle et de la place des femmes dans le sport. Les avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont en effet significatives avec des résultats concrets : Les statuts des fédérations sportives intègrent désormais la féminisation des instances dirigeantes (loi du 4 août 2014) ; suite à l’ensemble des élections fédérales pour la période 2017-2020, le taux de féminisation est passé de 26,5 % en 2013 à 34,8 % en 2017. 87 fédérations sportives ont adopté un plan de féminisation qu’elles déploient aujourd’hui au niveau national et territorial ; Entre 2012 et 2017, la progression de la pratique sportive licenciée est tirée par l’augmentation des licences féminines (+ 471 000 licences – 38,3 % de licences féminines contre 37 %) ; Les missions de Directeur technique national ont été confiées à 14 femmes contre 7 lors de la précédente olympiade ; Entre 2012 et 2017, le nombre de sportives de haut niveau (catégorie Elite) a augmenté de 3, 3% alors que dans le même temps la part des hommes a baissé de 0,3 %. Bien que significatifs, ces résultats méritent d’être confortés. La Conférence permanente du sport féminin est venue consolider cette dynamique. Cette instance représente le lieu d’échanges et de débats adapté car elle rassemble l’ensemble de ces acteurs : sportifs, médiatiques, économiques, institutionnels. Instrument de veille, force de propositions compte tenu de la qualité de ses membres, elle est l’outil d’appui du ministère pour proposer des évolutions et en assurer le suivi. 18 préconisations ont été validées et sont déployées dans la feuille de route fixée en 2019. Ces mesures concernent le développement des pratiques sportives à tous les niveaux, l’accompagnement des femmes pour leur accès aux responsabilités techniques et dirigeantes, la médiatisation du sport féminin et l’économie du sport. Au-delà, l’accueil, en France, de deux évènements sportifs féminins internationaux – le Championnat d’Europe de Hand-Ball féminin qui s’est déroulé en décembre 2018 et la Coupe du Monde de football féminin qui s’est déroulée du 7 juin au 7 juillet 2019 – ont été des véritables catalyseurs pour assurer la médiatisation du sport féminin. Succès populaire la coupe du monde a été suivie par plus de 11 millions de téléspectateurs, un record absolu.  L’exposition du sport, et notamment de la pratique féminine, a un effet positif sur la pratique mais aussi sur l’attractivité auprès des partenaires et annonceurs et sur la consommation du spectacle sportif. La médiatisation est la clé de voûte permettant un cercle économique vertueux. La Conférence permanente du sport féminin a retenu des préconisations pour que cette médiatisation soit pérenne et permette de soutenir les développements de la pratique sportive féminine. Pour faire suite à la Coupe du monde 2019, la Fédération française de football (FFF) a prévu la mise en place d’un plan « héritage 2019 » qui, doit permettre de laisser une empreinte durable pour le développement du football féminin en France. Celui - ci s’appuiera sur une enveloppe de 15 millions d’euros permettant de financer des projets aussi concrets dans les clubs que l’amélioration des vestiaires réservés aux féminines, par exemple. Ce plan visera également des objectifs chiffrés, dont un relatif à l’augmentation du nombre de licenciées. Il y a une dizaine d’années, la Fédération peinait encore à attirer 50 000 jeunes filles. Depuis, les récentes performances des Bleues ont permis d’accélérer l’attractivité de la discipline pour porter ce nombre à 184 228 au dernier recensement de mai. À la rentrée prochaine, la FFF espère franchir la barrière des 200 000 pour se rapprocher de l’Allemagne - référence européenne en la matière - et ses 250 000 licenciées. Cet accroissement nécessite des structures. Aujourd’hui, environ 6 000 clubs possèdent une section féminine. La FFF espère en compter rapidement 8 000. En complément, afin d’accueillir les nouvelles pratiquantes dans de bonnes conditions, la FFF a choisi d’encourager la formation des fonctions d’encadrement des clubs et des équipes. Enfin des préconisations visant à améliorer le statut de la joueuse professionnelle font l’objet de travaux entre les services du ministère des sports et les instances du football.</p>
<p align="left">Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l’escalade et le surf. Cette décision a été annoncée le 21 février 2019 par le COJO, en conformité avec les principes qu’il avait fixés : choix de sports innovants, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. Elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique (CIO) le 27 mars, puis par la session du CIO le 25 juin, à l’unanimité. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais dès à présent, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux sports à cette liste. Le COJO avait reçu début mars la Fédération internationale de karaté, peu après l’annonce de ces nouveaux sports, afin de répondre à ses interrogations. Aucune négociation n’avait été engagée par la suite entre ces deux instances. En tout état de cause, le ministère des sports rappelle son soutien appuyé à la fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau dans la perspective des JO de 2020 où le karaté figurera au programme des Jeux olympiques de Tokyo, conformément à la décision du COJO japonais. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier du ministère des sports en 2018 et marque son attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte plus de 250 000 licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de la part du ministère des sports.</p>
<p align="left">Le risque lié aux cavités souterraines est très présent en Normandie, en raison de son contexte géologique (la nature du sous-sol) et historique (l’exploitation passée des marnières). Depuis les années 2000, l’État mène une vaste campagne de recensement au niveau national, département par département, dans le but de répertorier l’ensemble des cavités d’origine naturelle ou anthropique. Cette connaissance du risque permet de maîtriser l’urbanisation dans ces secteurs, évitant ainsi à des particuliers de se retrouver dans des situations difficiles. Toutefois, un certain nombre de constructions existent déjà dans ces secteurs exposés à des effondrements. Un maire qui a connaissance d’un effondrement est tenu de prendre un arrêté de péril pour mettre en sécurité les personnes concernées. Il est aussi tenu de faire une demande de reconnaissance catastrophe naturelle (CatNat) au titre des mouvements de terrain. Suite à cette demande, la commission statue sur l’origine et l’ampleur du phénomène en se basant sur les résultats d’une expertise géotechnique. Si l’origine naturelle est confirmée, la commission émet un avis favorable sur la demande, et le sinistré bénéficie d’une indemnisation via le régime CatNat. Dans le cas où le sinistré ne peut bénéficier d’une indemnisation CatNat (à cause d’une non-reconnaissance ou d’absence de dégâts), le particulier peut obtenir une subvention de l’État via les dispositions prévues par le L. 561-3 et R. 561-15 du code de l’environnement. Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont mobilisables à hauteur de 30 % pour les travaux de comblement ou les études et sondages de reconnaissance entrepris par des particuliers au titre de la mesure "opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières". Cette subvention de l’État à hauteur de 30 %, peut être complétée par des subventions de la part des collectivités, afin de réduire la charge pesant sur le propriétaire particulier. Par ailleurs, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a été missionné pour réaliser un état des lieux sur la gestion des risques engendrés par les marnières et examiner les actions et pistes d’amélioration qu’il semble utile d’engager. Ses conclusions sont attendues pour la rentrée 2019.</p>
<p align="left">Les déchets plastiques sont les déchets les plus répandus dans l’environnement naturel, notamment marin, où ils représentent entre 60 % et 80 % des déchets. Ils ont un impact majeur sur la biodiversité marine puisque 94 % des estomacs d’oiseaux de mer du Nord contiennent du plastique et, dans certaines zones océaniques, 100 % des tortues marines ont ingéré des sacs plastiques en les confondants avec des méduses. La pollution marine découlant de ces déchets plastiques représente un coût estimé à 13 milliards de dollars par an selon le programme des nations unies pour l’environnement. C’est dans le but de réduire l’incidence des produits plastiques sur l’environnement que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a posé les premières interdictions de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique (gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, sacs de caisse, sacs destinés à l’emballage de marchandises) qui ont été complétées par d’autres interdictions adoptées dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (cotons-tiges, particules plastiques solides dans les cosmétiques rincés). Ces interdictions ont encore été complétées par d’autres interdictions adoptées dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique). La rédaction de ces dernières interdictions manque de précision et certaines d’entre elles peuvent apparaître contradictoires avec les dispositions de la directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique (directive SUP) qui vient d’être publiée. Dans le cadre de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, les parlementaires ont ainsi souhaité ajuster ces dispositions pour les aligner avec la directive SUP, notamment pour ce qui concerne les exemptions applicables à certaines catégories de produits composés pour tout ou partie de matière biosourcée que ne permet pas la directive SUP. Ces dispositions ont toutefois été censurées lors de l’examen de la loi par le Conseil constitutionnel.</p>
<p align="left">L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) a acté le principe d’une expérimentation, qui vise à substituer à l’enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale. Néanmoins, cette substitution ne saurait priver les citoyens ni de leur liberté d’expression, ni de la garantie de la prise en compte de leurs observations de manière transparente et objective. Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi Essoc a mis en place cette expérimentation pour une durée de trois ans dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. Le remplacement de l’enquête publique par une participation par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation s’inscrit dans un objectif de renforcement de la participation du public en amont du projet, en faisant de la concertation préalable avec garant une des conditions de mise en œuvre, sans pour autant négliger la phase aval (participation par voie électronique) pour laquelle des garanties visant à maintenir une exigence d’accès à tous à l’information et à la participation sont définies. En effet, bien que la procédure de participation par voie électronique soit par principe dématérialisée, elle prévoit un certain nombre de mises à disposition classiques, notamment par format papier, qui permet un accès du public par d’autres canaux que la mise en ligne. Le public peut ainsi demander une communication du dossier sur support papier dans les conditions définies à l’article D. 123-46-2 du code de l’environnement. L’autorité compétente peut également prévoir, en fonction du volume et des caractéristiques du projet de décision, des modalités de consultation du dossier in situ. Enfin, l’article 56 de la loi Essoc prévoit, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité de transmettre les observations par voie postale. Cette procédure de participation par voie électronique ne restreint donc pas la possibilité du public de pouvoir opter pour une mise à disposition du dossier papier et s’exprimer par voie postale. Ainsi elle n’empêche pas tous ceux qui ne peuvent avoir accès ou qui ne maîtrisent pas l’usage des outils informatiques de pouvoir exprimer leur avis quel que soit le type de projet. De la même manière que pour l’enquête publique, le public aura la possibilité de s’exprimer sur le projet. Par ailleurs, il incombera à l’autorité compétente de procéder à l’affichage de l’avis de participation par voie électronique tel que prévu par l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement. Enfin, l’avis du public sera pris en compte, non pas par un commissaire enquêteur en effet, mais par le préfet qui devra mettre en balance l’ensemble des intérêts concernés au regard de la participation du public et traiter de manière objective les observations du public en rédigeant la synthèse de cette participation. Cette synthèse devra indiquer les observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. L’ensemble de ces documents fera ensuite l’objet d’une publication. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’issue de l’expérimentation et mettra en lumière les avantages et les inconvénients relevés au cours des trois années d’expérimentation.</p>
<p align="left">La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 vise à répartir les responsabilités et les charges financières de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État, et notamment ceux qui ne sont couverts par aucune convention depuis la date de promulgation de la loi. Cette loi prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être partagées entre, d’une part, le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et, d’autre part, le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure. Pour déterminer la répartition de ces dépenses, la loi fixe un principe de référence qui est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art de rétablissement. Ce principe doit être adapté en fonction des spécificités propres des parties en présence, notamment leur capacité financière, leur capacité technique ou encore l’intérêt retiré de la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport. Les modalités d’adaptation du principe de référence doivent être fixées dans le cadre de la convention que doivent conclure le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie rétablie. Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 précitée précise notamment qu’il est fait application du principe de référence à tous les ouvrages d’art de rétablissement propriétés des collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 M€. La loi prévoit un recensement des ouvrages d’art de rétablissement qui ne font l’objet d’aucune convention. Le recensement mené par les services de l’État en charge du réseau routier national, par SNCF Réseau pour le réseau ferroviaire, ainsi que par Voies navigables de France, s’agissant du réseau fluvial permettra d’arrêter la liste de ces ouvrages, parmi lesquels figure le pont de Janville dans l’Oise. Une liste provisoire a été mise en ligne le 2 août 2019. Une consultation est prévue jusqu’au 31 décembre 2019. Les collectivités territoriales sont appelées à faire part de leurs observations ou demandes d’ajouts à cette liste, selon les modalités pratiques précisées sur le site du ministère. La commune de Janville et Voies navigables de France, gestionnaire du canal latéral à l’Oise, pourront mener sur ces bases les négociations permettant de répartir entre eux les charges financières liées à leur mission de gestion, dans l’intérêt de chacune des parties.</p>
<p align="left">Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l’eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d’expertise du préfet Bisch (2017-2018), l’instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l’État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l’eau. La question de la pertinence d’une retenue doit être abordée dans le cadre d’une approche globale tenant compte des économies d’eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d’irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L’instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d’actions qui détaille les volumes d’eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l’absence de schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l’année, des volumes d’eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les agences de l’eau. L’instruction du Gouvernement rénove les modalités d’intervention des agences de l’eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l’irrigation agricole, la part finançable par les agences de l’eau sera la partie de l’ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n’est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d’étiage, irrigation), les agences de l’eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.</p>
<p align="left">Initialement, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d’EDF, quels qu’ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l’opérateur étant couverts quelle que soit la performance du groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et, depuis décembre 2015, il appartient à la commission de régulation de l’énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie. La CRE établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l’électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des TRV en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l’électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l’Europe, du fait de l’augmentation des prix des combustibles et du carbone. Ainsi, les prix sur le marché de gros se sont en effet établis en moyenne à 49 €/MWh en 2018. Cette forte hausse des prix de gros de l’électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, accentuée par la forte demande d’ARENH. La CRE a toutefois indiqué que la méthode appliquée avant 2014 aurait conduit à une hausse encore plus élevée. L’absence d’application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté le risque d’une annulation par le Conseil d’État. Cela aurait in fine exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. La France bénéficie de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe : le prix TTC moyen dans l’Union européenne est ainsi environ 17 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers. Toutefois, le Gouvernement est attaché à limiter les effets de cette hausse sur la facture des consommateurs français. Il a d’abord décidé de reporter l’application de la hausse tarifaire proposée par la CRE afin de ne pas pénaliser les ménages pendant la période de chauffe hivernale. S’agissant des ménages les plus fragiles, il faut rappeler que le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 € en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires. Le Gouvernement a également introduit dans le projet de loi sur l’énergie et le climat la possibilité de faire évoluer les conditions de l’ARENH. Enfin, les consommateurs ont également la possibilité de faire jouer la concurrence et peuvent bénéficier d’offres de fourniture à des prix plus compétitifs que les tarifs réglementés chez certains fournisseurs.</p>
<p align="left">Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l’atmosphère (crédit d’impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes, relative aux émissions de polluants atmosphériques, dite « TGAP air »). Comme l’indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air sur la période 2013-2016, le financement des AASQA en 2016 (65,4 M€) se répartit de la façon suivante : 18,1 M€ pour les subventions directes de l’État (27,7 %), 13,7 M€ pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M€ pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M€ (4,3 %) correspond par exemple au financement d’études ou d’activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M€. De ce fait, en 2016, l’État finance les AASQA à hauteur de 70 %, que ce soit par des subventions (27,7 %), ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L’enveloppe des crédits alloués aux AASQA votée en loi de finances est répartie entre des crédits d’investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air pour sélectionner les investissements prioritaires. S’agissant des subventions au fonctionnement, depuis 2015, le ministère a engagé une démarche progressive pour accroître la péréquation et l’équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n’est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l’air d’un territoire. L’existence de plans de protection de l’atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l’air) est prise en compte. Sur ce point, chacun peut se féliciter de la bonne qualité de l’air dans la région Pays de la Loire et de l’absence de dépassements de ces normes. Enfin, d’autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère de la transition écologique et solidaire restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.</p>
<p align="left">Les associations agréées surveillance qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l’atmosphère (crédit d’impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions de polluants atmosphériques dite « TGAP air »). Comme l’indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air sur la période 2013-2016, le financement global des AASQA est en augmentation sur cette période : 60 M€ en 2013, 63,3 M€ en 2014, 64,8 M€ en 2015 et 65,4 M€ en 2016, soit une hausse de 9 % entre 2013 et 2016, du fait d’une hausse des dons de TGAP (sur cette période, respectivement : 23,2 M€, 27,8 M€, 29,7 M€ et 30,8 M€), dont le potentiel a été renforcé avec l’inclusion de nouveaux polluants et la hausse des taux. La progression des ressources des AASQA leur a permis d’accroître notablement leurs effectifs : 543 équivalents temps plein (ETP) en 2016, contre 501 ETP en 2013. En outre, ce rapport précise que le financement des AASQA en 2016 (65,4 M€) se répartit de la façon suivante : 18,1 M€ pour les subventions directes de l’ ? État (27,7 %), 13,7 M€ pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M€ pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M€ (4,3 %) correspond par exemple au financement d’études ou d’activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M€. De ce fait, en 2016, l’État finance les AASQA à hauteur de 70 % que ce soit par des subventions (27,7 %) ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L’enveloppe des crédits alloués aux AASQA, votée en loi de finances, est répartie entre des crédits d’investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air pour sélectionner les investissements prioritaires. S’agissant des subventions au fonctionnement, le ministère a engagé depuis 2015 une démarche progressive pour accroître la péréquation et l’équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n’est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l’air d’un territoire. L’existence de plans de protection de l’atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l’air) est prise en compte. Enfin, d’autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.</p>
<p align="left">Initialement, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d’EDF, quels qu’ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l’opérateur étant couverts quelle que soit la performance du groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et, depuis décembre 2015, il appartient à la commission de régulation de l’énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie, conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l’électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des tarifs en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l’électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l’Europe, du fait de l’augmentation des prix des combustibles et du carbone. Cette forte hausse des prix de gros de l’électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, accentuée par une forte demande d’ARENH. La CRE a toutefois indiqué que la méthode appliquée avant 2014 aurait conduit à une hausse encore plus élevée. L’absence d’application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté un risque d’une annulation par le Conseil d’État. Cela aurait in fine exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. La France bénéficie de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe : le prix TTC moyen dans l’Union européenne est ainsi environ 17 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers. Toutefois, le Gouvernement est attaché à limiter les effets de cette hausse sur la facture des consommateurs français. Il a d’abord décidé de reporter l’application de la hausse tarifaire proposée par la CRE afin de ne pas pénaliser les ménages pendant la période de chauffe hivernale. Pour leur part, les tarifs réglementés du gaz naturel ont baissé de 6,8 % au 1er juillet dernier. S’agissant des ménages les plus fragiles, il faut noter que le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 € en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires. Le Gouvernement a également pris plusieurs mesures pour soutenir les travaux de rénovation énergétique qui permettent aux Français de faire baisser leurs factures d’énergie tout en limitant leur impact sur le réchauffement climatique : prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en 2019, augmentation de l’ambition du nombre de rénovations de l’agence nationale de l’habitat de 50 % chez les foyers les plus modestes, mise en place d’une prime renforcée pour le remplacement des chaudières au fioul et des vieilles chaudières au gaz, permettant de réduire à 1€ le reste à charge pour les ménages très modestes, poursuite des aides pour l’isolation des combles et des planchers, permettant aussi des offres à 1€. Enfin, les consommateurs ont également la possibilité de faire jouer la concurrence et peuvent bénéficier d’offres de fourniture à des prix plus compétitifs que les tarifs réglementés chez certains fournisseurs.</p>
<p align="left">La fonte du permafrost est identifiée depuis plusieurs décennies par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) comme l’un des impacts les plus importants du changement climatique. Le nouveau rapport spécial du GIEC sur « Terres et changement climatique » dresse d’ailleurs un état des connaissances les plus récentes sur le sujet. Le Gouvernement français est tout à fait attentif à cette question. L’ampleur et la vitesse de la fonte future du permafrost sont directement liées à la hausse des températures en Arctique qui elles-mêmes dépendent étroitement de la hausse moyenne sur le globe, avec même une amplitude de hausse sensiblement plus forte. La seule solution pour limiter la fonte du permafrost repose donc sur une baisse des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce à quoi le gouvernement français et l’Union européenne (UE) accordent la plus haute priorité. En 2015, les États membres de l’UE ont déposé un engagement conjoint à réduire les émissions de l’UE de 40 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Cet engagement conjoint constitue la contribution de l’UE à l’accord de Paris (sa contribution déterminée au niveau national - NDC). La France n’a donc pas présenté de contribution nationale indépendante, si ce n’est pour ses territoires d’outre-mer, qui ne sont pas couverts par les engagements européens. Consciente de l’urgence et de l’ampleur des efforts supplémentaires qui doivent être fournis, la France joue un rôle moteur pour que l’UE rehausse l’ambition de sa NDC, afin de prendre sa part des efforts mais aussi pour créer une dynamique positive au niveau mondial. La France s’engage de plus pour que l’UE se dote également d’une stratégie énergie-climat de long terme ambitieuse, visant la neutralité carbone d’ici 2050. Les autorités françaises sont par exemple à l’origine d’une déclaration de 10 États en ce sens lors du sommet de Sibiu de mai 2019, qui a contribué à l’élan permettant de réunir le soutien de 24 États en faveur de la neutralité d’ici 2050 lors du Conseil européen de juin. La France s’engage de plus au niveau domestique en mettant en place des politiques climatiques ambitieuses afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. La loi énergie-climat adoptée très récemment est l’illustration de cet engagement. Elle permet ainsi d’inscrire dans la loi l’objectif d’atteindre en France la neutralité carbone en 2050, tout en divisant par au moins 6 nos émissions brutes de gaz à effet de serre à cet horizon. Elle contient également des mesures concrètes, notamment sur la lutte contre les passoires thermiques, la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles, le développement des énergies renouvelables ou encore la mise en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de notre politique climatique, comme la mise en place d’une loi quinquennale fixant les grands objectifs de la politique énergétique.</p>
<p align="left">Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l’emballage est un contributeur important à l’utilisation des plastiques. La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques. En 2015, une étude de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant. C’est pourquoi le Parlement a adopté cette mesure vertueuse et efficace de protection de la santé, notamment des enfants, et de l’environnement, en bannissant progressivement les contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective. Des collectivités ont déjà effectué cette transition, qui nécessite de repenser entièrement le fonctionnement des cuisines centrales, tant en termes de moyens matériels que de ressources humaines. Dans le cadre du 4è plan national santé-environnement, l’État met en place une plateforme d’échange et de mutualisation des bonnes pratiques entre collectivités, qui permettra de mettre à disposition de toutes les solutions concrètes mises en place par celles pionnières. Un partage d’expériences pourra également avoir lieu via les associations de collectivités. Un livre blanc a été élaboré par Agores, l’association nationale des responsables de la restauration collective. Ce livre blanc de préconisations et d’aide à la décision pose un diagnostic de la problématique des conditionnements en plastique et propose une méthode d’accompagnement vers le changement. Il s’inscrit dans le prolongement de la démarche initiée dès le printemps 2018, et avant même l’interdiction posée par la loi EGalim : concertation nationale auprès d’une trentaine d’acteurs spécialisés et cartographie des pratiques des cuisines centrales.</p>
<p align="left">Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l’emballage est un contributeur important à l’utilisation des plastiques. La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques. En 2015, une étude de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant. C’est pourquoi le Parlement a adopté cette mesure vertueuse et efficace de protection de la santé, notamment des enfants, et de l’environnement, en bannissant progressivement les contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective. Des collectivités ont déjà effectué cette transition, qui nécessite de repenser entièrement le fonctionnement des cuisines centrales, tant en termes de moyens matériels que de ressources humaines. Pour exemple, la ville de Poitiers a opté pour des processus de conditionnement sans plastique au sein de ses deux cuisines centrales tout en garantissant la sécurité alimentaire. Les contenants en inox ont été choisis depuis plus de quinze ans en vue de réduire la quantité de déchets produits. Le portage à domicile des repas fait toutefois exception. Il lui reste désormais à travailler sur l’approvisionnement, encore très souvent conditionné sous emballage plastique. Sur le coût des contenants réutilisables en inox par rapport aux contenants plastiques à usage unique, la ville de Poitiers indique que l’achat des contenants en inox représente un investissement dont la durée d’amortissement est de cinq ans. Le prix par repas est un peu plus élevé durant ces cinq années, mais devient ensuite nul. Dans le cadre du 4è plan national de santé-environnement, l’État met en place une plateforme d’échange et de mutualisation de bonnes pratiques entre collectivités, qui permettra de mettre à disposition de toutes les solutions concrètes mises en place par celles pionnières. Un partage d’expériences pourra également avoir lieu via les associations de collectivités. Par ailleurs, un livre blanc a été élaboré par Agores, l’association des responsables de restauration collective publique.</p>
<p align="left">Le Gouvernement rappelle l’obligation faite depuis 5 ans en France de déclarer les substances à l’état nanoparticulaire. Ce dispositif a été porté au niveau européen, sans en obtenir sa mise en place, la Commission préférant mandater l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour la mise en place d’un observatoire européen sur les substances nanoparticulaires (UEON). Dans le même temps, l’existence de plusieurs définitions au niveau européen rend l’application des textes plus complexe. Le ministère de la transition écologique (MTES) et solidaire exprime régulièrement le besoin d’obtenir une définition communautaire harmonisée et ce besoin est d’autant plus nécessaire que les substances à l’état nanoparticulaire sont utilisées dans de très nombreux domaines d’activité. En outre, la très grande diversité des substances à l’état nanoparticulaire rend l’étude de leurs effets longue et complexe, bien que les effets de certaines substances commencent à être suffisamment documentés et font naître des questionnements quant à leur innocuité sur la santé ou l’environnement. Dans ce contexte, l’action du MTES consiste, avec l’appui de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) chargée de la mise en œuvre du registre de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire « R-Nano », à mettre à disposition les données déclarées aux différents organismes de recherche autorisés, afin qu’ils puissent mener les travaux scientifiques appropriés. Par ailleurs, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s’est prononcé pour le renforcement de l’obligation de déclaration de la présence de nanoparticules dans les produits et matériaux au sein de la base de données « R-Nano », en intégrant les substances dès 10 % minimum en nombre de nanoparticules, en remplacement d’un seuil fixé à 50 % à l’heure actuelle. Plus spécifiquement pour le secteur alimentaire, la direction générale de l’alimentation, la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale du travail, et la direction générale de la prévention des risques ont saisi l’Anses le 17 octobre 2016 pour mener une évaluation des risques portant sur l’exposition aux « nanomatériaux dans les produits destinés à l’alimentation ». Des résultats intermédiaires on été rendus en avril 2019 et ont conduit le Gouvernement à suspendre la mise sur le marché des denrées alimentaire contenant du dioxyde de titane, à compter du 1er janvier 2020. Plus généralement, le sujet de l’utilisation de nanomatériaux en alimentaire est porté par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), du fait de l’autorisation des additifs et des nouveaux aliments à l’échelle européenne, telle que prévue dans les règlements (CE) n° 1333/2008 sur les additifs alimentaires et (UE) n° 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments. Concernant l’information du consommateur, le sujet relève prioritairement du ministère de l’économie et plus particulièrement de la DGCCRF. L’obligation d’étiquetage des ingrédients alimentaires ou des produits cosmétiques qui se présentent à l’état nanoparticulaire avec la mention [nano], est fixée par le règlement européen n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Des contrôles ont été réalisés en 2017 et ils se poursuivront dans l’alimentaire et les produits cosmétiques.</p>
<p align="left">La France dispose déjà d’une avancée réglementaire significative pour lutter contre l’obsolescence programmée. En effet, l’article 99 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit l’obsolescence programmée comme une infraction pénale, avec des sanctions associées. Elle en donne la définition suivante : « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. » Pour aller plus loin, la mesure 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire prévoit de rendre obligatoire pour les équipements électriques et électroniques (électro-ménagers, matériels de bricolage) une information simple sur leur réparabilité. En application de cette mesure, des travaux sont en cours avec des représentants des parties prenantes pour l’élaboration d’un indice de réparabilité et le Gouvernement prépare, dans le cadre du projet de loi pour l’économie circulaire, un article de loi pour rendre obligatoire l’affichage de cet indice dans le secteur concerné. Au-delà d’une meilleure information du consommateur, cette mesure vise clairement un objectif d’accroissement de la « durabilité »/durée de vie des produits. Ces initiatives sont dans le droit fil des recommandations du rapport « Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens » de M. Thierry Libaert, membre du Conseil économique et social européen, qui visent à renforcer les obligations des acteurs économiques, à protéger les consommateurs et à leur apporter des informations leur permettant d’orienter l’offre à travers l’expression de leur demande. Le sujet de l’introduction d’un critère de durabilité dans les achats publics ainsi que celui d’éventuelles éco-contributions selon la durabilité d’un produit sont encore à l’état d’étude dans le cadre du futur projet de loi. Quant-à celui de l’extension de la durée de garantie légale, il renvoie clairement au droit communautaire applicable en la matière.</p>
<p align="left">De nombreux secteurs d’activité font état de difficultés de recrutement depuis quelques années. Les raisons de ces difficultés sont multiples, ainsi que les réponses à envisager pour les dépasser. C’est la raison pour laquelle, le ministère du travail, dans le cadre de l’appel à projets « Prospectives compétences » du plan d’investissement dans les compétences, incite depuis 2018 les branches professionnelles à approfondir les solutions pour faire face aux difficultés de recrutement. L’approche par les compétences est une des solutions identifiées par les acteurs. Elle permet en effet, sur la base de référentiels communs de compétences mises en œuvre au sein de différents métiers et de différentes situations de travail, d’élargir les viviers de recrutement. Le travail sur l’attractivité des métiers est lui aussi une piste prometteuse pour renforcer l’appétence des actifs à les exercer. Plus encore, le travail sur les parcours professionnels, ainsi que sur les aires de mobilité peut concourir à renforcer cette attractivité. Le développement d’une expérimentation sur les passerelles intersectorielles dans la région des Hauts de France illustre cette approche. L’objectif est de prioriser et de cibler les principaux métiers en tensions communs aux différents secteurs industriels (conducteurs de ligne, métier de la production et de la fabrication, maintenance…) qui peuvent entraîner des concurrences entre entreprises pour le recrutement. Cette action est menée en étroite association avec des entreprises qui s’engagent de leur côté dans une démarche permettant de réviser leurs pratiques de recrutement. Les démarches menées par l’État, sur le développement de l’attractivité, ne se concentrent pas uniquement dans la filière industrielle, elles visent aussi les autres secteurs tels que la filière du tourisme. L’activité y est caractérisée par un fort impact de la saisonnalité et les professionnels du secteur déplorent que de nombreux postes restent non pourvus ou soient difficiles à pourvoir. La fidélisation des salariés, la facilitation des recrutements de personnels qualifiés et le développement de l’emploi et des compétences sont des enjeux majeurs pour l’attractivité de la filière. Les actions sont réalisées en lien étroit avec tous les acteurs du service public de l’emploi aux niveaux national et régional qui concourent au développement de l’emploi et des compétences. En effet, une partie de la solution repose sur la mobilisation coordonnée des acteurs locaux, et à ce titre, les organismes consulaires ont toute leur place dans les initiatives territoriales.</p>
<p align="left">Face à une population française vieillissante et une hausse du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie évalué à 1,6 million en 2030 et 2,45 millions en 2060 (selon les projections démographiques et épidémiologiques), l’accompagnement et le développement des métiers liés au grand âge et à l’autonomie constituent effectivement des enjeux majeurs. Comme le souligne le rapport de M. Dominique Libault issu de la concertation nationale « grand âge et autonomie, investir dans l’attractivité des métiers du grand âge à domicile et en établissement, accompagner et structurer la filière », il s’agit d’une priorité partagée par le gouvernement. Dans ce cadre et en amont de la présentation du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, le Gouvernement a confié une mission à Mme Myriam El Khomri pour « proposer et piloter un plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge ». Les préconisations sont attendues pour le 15 octobre 2019. Plusieurs problématiques ont été évoquées par les professionnels en charge de ces questions, lors de l’atelier métiers autour du grand âge qui s’est tenu dans le cadre de cette concertation nationale : un déficit d’attractivité et des difficultés de recrutement, un turn over important, une sinistralité préoccupante et en augmentation régulière depuis plusieurs années, un ressenti fréquemment exprimé d’une « perte de sens » et d’un vécu « d’isolement » formulé par certains professionnels face à la complexité et au manque de temps relationnel, une couverture médiatique dévalorisante concernant l’accueil et l’exercice professionnel en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces problématiques et enjeux sont traités à l’échelle nationale et régionale, dans le cadre des démarches d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pilotées par les services du ministère du travail au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Au niveau national, plusieurs projets EDEC comportant des focus régionaux, portés par les branches et fédérations professionnelles dans les secteurs du sanitaire, du social, médico – social et des services à la personne, sont d’ores et déjà en cours. Sur cette thématique des métiers du grand âge et de l’autonomie, trois actions sont concernées : - Un projet d’EDEC « personnes en situation de handicap – personnes âgées » porté par la branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif visant notamment, le développement de démarches « GPEC » territoriales pour accompagner les structures dans la mise en œuvre de solutions innovantes, améliorer l’attractivité, développer l’apprentissage, fidéliser et attirer de nouveaux talents. - Un contrat d’études prospectives (CEP) portant sur les besoins en emploi et compétences dans le secteur des services à la personne, finalisé très prochainement, est réalisé en association avec les ministères de la santé (direction générale de la cohésion sociale) et de l’économie (direction générale des entreprises). Deux fédérations (fédération française des services à la personne – FEDESAP, fédération du service aux particuliers - FESP), membres de branche professionnelle des entreprises privées des services à la personne se sont impliquées dans la démarche. Le CEP porte sur quatre activités dont l’une est ciblée sur l’assistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale. Un état des lieux au niveau national intégrant deux à trois focus territoriaux est effectué sur les axes suivants : emploi, métiers, formations, pratiques de recrutement, analyse de l’impact du numérique sur les métiers et compétences. En termes de résultats, des recommandations précises permettant d’accompagner le maintien, le développement de l’emploi et l’évolution des métiers sont attendues et seront partagées avec l’ensemble des parties prenantes. - L’EDEC Autonomie qui s’est déroulé sur la période 2014 – 2017, a été conclu par le ministère du travail, la ministre déléguée en charge des personnes âgées et de l’autonomie et contractualisé avec cinq branches professionnelles relevant des secteurs de l’aide à domicile, du sanitaire, du médico-social et des services à la personne, les organisations syndicales et les ex organismes paritaires collecteurs agréés concernés. Dans ce cadre, des outils concrets ont été construits : un référentiel de formation modulaire en direction des responsables de secteur portant sur les trois grandes fonctions de ce métier (mise en œuvre des interventions, gestion des ressources humaines (RH) et travail sur le développement et les partenariats), des outils de diagnostics RH - Flash RH et Flash Prévention, un dispositif de soutien et d’accompagnement renforcé et individualisé aux salariés candidats à la validation des acquis de l’expérience, une formation du métier de conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite, des modules de formation e-learning au management et à la gestion RH pour le particulier employeur et expérimentation auprès des particuliers employeurs porteurs de handicap.</p>
