<p align="left">Le statut juridique des réseaux câblés existants, construits en France à partir de 1982, d'abord dans le cadre du « plan câble » puis sous d'autres régimes, est une question particulièrement complexe. A cet égard, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fait réaliser, en 2007, une étude concernant la nature juridique des conventions entre les communes et les câblo-opérateurs, tant pour ce qui concerne l'établissement que l'exploitation de ces réseaux. Il en ressort notamment que si certaines de ces conventions semblent pouvoir être qualifiées de délégations de service public, une analyse détaillée, au cas par cas, est en tout état de cause nécessaire, en fonction de leur date de construction et du cadre juridique alors applicable. La loi du 9 juillet 2004, qui transpose notamment le cadre communautaire applicable aux communications électroniques, a en outre fixé dans le droit national le principe de libre établissement des réseaux de communications électroniques (art. L. 32-1 du code des postes et communications électroniques) et substitué à l'ancien régime d'autorisation préalable, un régime de déclaration préalable (art. L. 33-1). Toute modification importante des conditions d'établissement de réseaux de communications électroniques, par exemple en fibre optique, par les opérateurs de communications électroniques, relèverait donc du domaine de la loi et non du pouvoir réglementaire. Une modification, telle qu'envisagée dans la question, parait difficile à justifier au regard du cadre communautaire. Alors que le Gouvernement cherche à encourager le déploiement rapide des réseaux à très haut débit sur le territoire pour atteindre les objectifs du programme national très haut débit, il paraît nécessaire de maintenir un environnement juridique favorable, c'est-à-dire stable et de nature à stimuler l'investissement des opérateurs privés dans ces réseaux, ce que pourrait compromettre une modification des règles de propriété des réseaux construits par les opérateurs telle qu'envisagée. A fin 2011, il convient de noter que Numéricâble a déjà procédé au fibrage de près de 50 % des prises de son réseau en câble, créant une dynamique d'abonnements aux réseaux très haut débit : ainsi, à cette date, trois quart des abonnements individuels à très haut débit sont clients de cet opérateur, contre un quart seulement pour les réseaux FTTH (fibre optique jusqu'à l'abonné). La loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, a par ailleurs établi la possibilité pour les collectivités territoriales d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques sur leurs territoires (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales). A cet égard, une collectivité peut, sous certaines conditions, décider de construire sur son territoire un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, par exemple dans le cadre d'une délégation de service publique. Enfin, s'agissant de la distribution de programmes audiovisuels sur ces réseaux, il convient de noter que la concurrence est dynamique et offre aux consommateurs de multiples moyens d'accéder à des contenus diversifiés : au-delà des offres disponibles sur les réseaux câblés, des offres comparables sont également disponibles sur les réseaux ADSL, de télévision hertzienne (TNT) et par satellite.
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<p align="left">Concernant le service téléphonique, France Télécom est en charge de la fourniture du service universel, tel que prévu au 1° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques, et assure la mise en service dans les conditions fixées par ses obligations. Le service téléphonique est assuré auprès des abonnés de la commune de Vry dans des conditions normales de fonctionnement. En effet, s'agissant tant des délais de raccordement pour la production de lignes nouvelles, que des délais de rétablissement pour la maintenance des lignes existantes, aucune demande n'est à ce jour en instance auprès du service client. Ces demandes sont traitées selon les conditions contractuelles prévues par le contrat d'abonnement au service téléphonique. Par ailleurs, les équipes techniques de France Télécom effectuent une supervision régulière de l'état du réseau et réalisent les opérations de maintenance préventive et, le cas échéant, curatives, nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures et des services proposés sur ces infrastructures, comme les services Internet. Ce suivi permet d'anticiper et d'optimiser le dimensionnement des câbles réseaux afin de permettre de mieux répondre aux besoins des abonnés. Les signalisations clients, sur la commune de Vry, de par leur faible volume et leur nature, mettent en exergue une qualité de service ainsi qu'une gestion des ressources en termes d'infrastructures répondant à des conditions normales de fourniture du service. Pour le service Internet, la commune se trouvant à 4 800 mètres du central, les clients disposent d'ores et déjà d'une connexion de 1 mégabit/s. Compte tenu des contraintes techniques liées à l'éloignement des abonnés du central et de l'affaiblissement du signal afférent, les débits de connexion des habitants de la commune peuvent être augmentés par des solutions technologies alternatives proposées par des opérateurs commercialisant ce type de service.
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<p align="left">Le ministre de la Fonction publique place la question de l'égalité d'accès aux postes à responsabilité au cœur de ses priorités, comme il l'a réaffirmé lors de son discours du 16 novembre 2011 au colloque de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Le statut général des fonctionnaires garantissant, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, l'absence de distinction entre fonctionnaires en raison de leur sexe, l'administration se doit donc d'être exemplaire. Or, si les femmes composent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles ne sont représentées qu'à hauteur de 13 % dans les emplois dirigeants et 23 % dans les fonctions de direction. Les grands corps présentent, en effet, un taux de féminisation relativement peu élevé, étant précisé que la majorité des recrutements intervient par concours. Le rapport remis le 7 mars 2011 au Président de la République par Mme Françoise GUEGOT, députée, sur l'égalité professionnelle homme-femme dans la fonction publique va permettre d'engager une nouvelle dynamique dans la recherche d'actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les deux sexes, notamment au sein de l'encadrement supérieur. Dans le prolongement de son rapport, le ministre de la Fonction publique a soumis, le 22 novembre 2011, aux organisations syndicales de fonctionnaires un ensemble de mesures structurées autour d'un objectif clair : permettre aux femmes de mener une carrière professionnelle dans la fonction publique, à égalité avec les hommes. Afin de favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des trois fonctions publiques, plusieurs propositions sont aujourd'hui à l'étude et feront l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants des employeurs. Par ailleurs, la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non cotées, publiques ou privées. Entrent dans le champ de la nouvelle loi la plupart des entreprises dans lesquelles l'Etat est actionnaire majoritaire ainsi que les sociétés cotées ou dépassant un effectif de 500 salariés avec un chiffre d'affaires ou un bilan au moins égal à 50 M€. Dans ce cadre, l'Etat actionnaire des entreprises à participation publique veille à respecter les échéances et les quotas fixés par la loi du 27 janvier précitée, en nommant des femmes administratrices au sein des conseils d'administration ou de surveillance, pour parvenir à atteindre les objectifs de mixité. Actuellement, le taux de féminisation global est de 15 % dans les entreprises où l'Etat est actionnaire. Ce taux est de 20 % pour les seuls représentants de l'Etat, un taux supérieur à celui des entreprises du CAC 40 qui s'établit à 10 %. La transposition de la loi du 27 janvier 2011 aux établissements publics de la fonction publique fait actuellement l'objet de travaux au niveau interministériel qui déboucheront dans les prochaines semaines.
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