<p align="left">État membre de l’Union européenne, l’Allemagne voit s’appliquer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et notamment son article 7 qui prévoit des procédures de consultation transfrontière. Les éoliennes sont listées en annexe de la directive. Le code de l’environnement prévoit également des modalités de consultation transfrontière, dans les chapitres relatifs à l’évaluation environnementale des projets et aux enquêtes publiques. Au niveau international, la Convention des Nations unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée à Espoo (Finlande) en 1991 et entrée en vigueur en 1997, s’applique. Elle stipule l’obligation des Parties d’évaluer l’impact sur l’environnement de certaines activités au début de la planification, ainsi que l’obligation générale des États de notifier et de se consulter sur tout projet majeur à l’étude susceptible d’avoir un impact transfrontalier préjudiciable important sur l’environnement. Mais les parcs d’éoliennes ne figurent pas parmi les activités listées dans l’Appendice I de la Convention qui ne leur est donc pas applicable de plein droit. Ils figurent dans l’Appendice du deuxième amendement, adopté à Cavtat (Croatie) en 2004 et ratifié par la France et l’Allemagne. Mais cet amendement n’est pas encore applicable, n’ayant pas réuni le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Néanmoins, l’article 2.5 de la Convention prévoit la possibilité pour les Parties concernées d’engager, à l’initiative de l’une d’entre elles, « des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l’Appendice I sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces Parties s’accordent à reconnaître qu’il en est bien ainsi, l’activité ou les activités en question sont traitées de la sorte. L’Appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d’avoir un impact préjudiciable important ». Ainsi, même à défaut d’entrée en vigueur du deuxième Amendement, la Convention d’Espoo permet la discussion et ouvre la voie, lorsque la France et l’Allemagne s’accordent pour le faire, à l’application aux parcs d’éoliennes des dispositions de la Convention en matière d’information et de consultations réciproques. Après que les autorités suisses ont informé par courrier en septembre 2015 les autorités françaises d’un projet de parc éolien susceptible d’avoir des incidences sur le territoire français, le préfet du Doubs a répondu aux autorités suisses en émettant un avis défavorable sur le projet. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a donné son accord, en décembre 2016, à une proposition faite par les autorités belges de mise en place d’un groupe de travail technique permettant d’accompagner le développement des parcs éoliens de part et d’autre de la frontière franco-belge, dans le cadre du projet mené par notre pays d’aménagement d’un parc éolien off-shore au large de Dunkerque. Cette démarche interviendra en amont d’une information plus formelle que la France apportera aux autorités belges en application de la Convention d’Espoo.</p>
<p align="left">S’agissant de la représentation de notre compatriote par un avocat, l’ambassade de France est intervenue auprès du Procureur général du Qatar afin que l’intéressé puisse bénéficier des services d’un avocat commis d’office bien que la loi qatarienne ne prévoie la commission d’office d’un avocat qu’en matière criminelle. En effet, notre compatriote, qui n’avait pas rémunéré les avocats qu’il souhaitait mandater, n’était pas parvenu à s’adjoindre les conseils d’un défenseur. Il avait également bénéficié des services d’un interprète. S’agissant de la grâce, les autorités qatariennes n’ont pas donné suite aux deux demandes déposées en décembre 2015 et juin 2016 par notre compatriote. Un prochain examen, dans ce cadre, ne pourra intervenir qu’à compter de l’été 2018, date à laquelle l’intéressé aura accompli les deux tiers de sa peine. En octobre 2016, notre ressortissant a déposé une demande de transfèrement vers la France. Cette demande est en cours d’instruction au ministère de la justice. Les autorités qatariennes ont été officiellement sollicitées afin de communiquer les pièces judiciaires indispensables pour permettre au ministère français de la justice de prendre une décision au fond et de proposer au Qatar que l’intéressé poursuive l’exécution de sa peine en France. Les autorités françaises demeurent dans l’attente de la transmission de ces pièces, étant précisé qu’en l’absence de convention entre la France et le Qatar en matière de transfèrements, les autorités qatariennes ne sont pas tenues de répondre à cette sollicitation, présentée par la voie diplomatique au titre de la courtoisie internationale et du principe de réciprocité. Enfin un représentant de l’ambassade de France à Doha a assisté à la plupart des audiences judiciaires concernant l’intéressé, avant que ce dernier ne donne pour instruction à ses avocats de ne plus avoir de contact avec notre ambassade qu’il a publiquement mise en cause, alors même qu’elle suivait sa situation avec attention. Par la suite, notre compatriote a de nouveau demandé à bénéficier de la protection consulaire, qui lui est donc actuellement accordée. Un contact régulier est assuré avec ses proches.</p>
<p align="left">La France pratique aujourd’hui l’échange des permis avec plus de cent États et autorités étrangères, hors Union européenne. Les ressortissants français bénéficient à l’étranger de facilités notables pour conduire, grâce à ce dispositif d’échange, unique par son étendue. En effet, la plupart de nos partenaires européens ne pratiquent l’échange des permis, hors UE, qu’avec une quinzaine de pays.  Les dispositifs d’échange de permis de conduire que la France met en œuvre, en dehors de l’espace économique européen, reposent sur des pratiques administratives antérieures, auxquelles elle veut mettre fin. Le ministère des affaires étrangères et du développement international en liaison avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur poursuit l’objectif de développer et de conclure des accords de reconnaissance et d’échange des permis de conduire avec des autorités qui partagent nos exigences en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. Dès que les conditions sont réunies, la France souhaite favoriser l’adoption de textes bilatéraux. Par ailleurs, la France reconnaît pendant un an tous les permis de conduire et souhaite favoriser la réciprocité en ce domaine, avant une éventuelle mise en œuvre de dispositifs d’échange. Par ailleurs, afin de faciliter davantage les déplacements de nos ressortissants hors de France, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 sur la reconnaissance et l’échange du permis de conduire français à l’étranger qui répond à certaines difficultés rencontrées en cas de perte ou de vol du permis et qui assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire lors de la réinstallation en France.</p>
<p align="left">La décision de suspendre le recours au vote par voie électronique pour les élections législatives de 2017 pour les électeurs inscrits dans les onze circonscriptions électorales à l’étranger a été prise sur la base des recommandations des experts de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) et en tenant compte du niveau de menace extrêmement élevé et sans commune mesure avec celui qui pouvait peser sur les élections législatives de 2012. Le Gouvernement n’a pas agi dans la précipitation puisqu’il a pris cette décision au regard des failles constatées à l’occasion du test de grandeur nature. Il a, de manière rationnelle, décidé de ne prendre aucun risque de nature à compromettre le scrutin législatif pour les Français de l’étranger. Pour rappel, le vote électronique constitue l’une des quatre modalités de vote proposées par la loi aux Français de l’étranger (article L. 330-13 du code électoral, avec l’urne, la procuration, et le vote par correspondance postale). Au regard de l’enjeu posé pour la participation des Français établis à l’étranger, des mesures ont été prises afin de permettre au plus grand nombre de participer au scrutin : les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent choisir de voter par correspondance postale sous pli fermé. La date limite pour demander à bénéficier de cette modalité, initialement prévue au 1er mars de l’année, a été repoussée au 14 avril 2017 ; une campagne de communication pour informer les électeurs sur ce point a été initiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, relayée par les sites internet des postes diplomatiques et consulaires ; le dispositif des bureaux de vote ouverts pour cette élection par les postes diplomatiques et consulaires sera renforcé.</p>
<p align="left">Au 10 mars 2017, on dénombre 1 309 006 électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires. L’arrêté du 14 mars 2017 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l’élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017 a été publié au journal officiel le 23 mars 2017. L’arrêté relatif aux bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2017 sera publié dans le mois suivant celui de la publication du décret de convocation des électeurs pour cette élection.</p>
<p align="left">Le Président de la République a déclaré dans son discours d’ouverture à la COP22 que la France mènera le dialogue sur le climat avec les États-Unis et son nouveau président, dans l’ouverture et le respect, mais avec exigence et détermination. Il s’était également engagé à viser la neutralité carbone en 2050. Aux États-Unis, la transition bas-carbone est déjà engagée, poussée notamment par les coûts déclinants des énergies renouvelables, les politiques volontaristes de certains États fédérés et villes, et la mobilisation des citoyens américains. L’innovation dans les technologies propres est une source de compétitivité et de croissance pour l’économie et les entreprises américaines, à l’instar de Tesla qui investit massivement pour proposer des batteries 30 % moins chères en 2020. Ces entreprises américaines soutiennent l’accord de Paris qui leur assure une compétition équitable et un signal fort sur la transition vers une économie bas-carbone. 740 entreprises et investisseurs ont écrit en ce sens au président Trump, l’encourageant à respecter ses engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Presque 50 % des émissions de gaz à effet de serre américaines sont déjà règlementées par les politiques des États fédérés et des villes. Cela concerne à la fois des leaders reconnus comme l’État de Californie mais aussi des États républicains, comme le Texas, qui ont soutenu le développement rapide des énergies renouvelables pour des raisons économiques. Ces États participeront ainsi à la mise en œuvre de l’accord de Paris, quelle que soit la politique menée au niveau fédéral. Par exemple, la Californie, avec neuf autres États, a récemment adopté une réglementation fixant une cible de 15 % de véhicules à zéro émission d’ici à 2025. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a réagi le 28 mars 2017 à la suite de la signature par le président Trump d’un décret portant sur la politique énergétique. Il a indiqué que la France est convaincue que la transition vers une économie bas-carbone est un élément essentiel pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, et que la communauté internationale doit rester mobilisée avec toutes les bonnes volontés, y compris aux États-Unis, pour lutter contre les dérèglements climatiques. La France continuera donc de présenter aux autorités américaines l’importance et l’intérêt de l’Accord de Paris, et notamment ses nombreuses opportunités économiques et bénéfices sociaux.</p>
