M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi montagne en Haute-Garonne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi montagne » a défini les actions à mettre en oeuvre dans divers domaines (agriculture, fiscalité, environnement, tourisme, urbanisme) pour compenser les handicaps auxquels sont soumises certaines communes du fait de la topographie et de l'altitude de leur territoire. L'article 3 de cette loi indique les critères, définis par l'article 18 du règlement n° 1257-99 de la communauté européenne du 17 mai 1999, qui permettent, après accord de la Commission européenne, de classer les communes en zone de montagne par arrêté interministériel des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances (article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime). Dans ce cadre, plusieurs arrêtés ont permis, depuis 1974, de définir la zone de montagne. Pour le département de la Haute-Garonne sont ainsi classées 75 communes par l'arrêté du 6 septembre 1985, 12 par l'arrêté du 13 mars 1986 et 14 par celui du 28 juillet 2004, comme le fait apparaître le site internet de la DATAR (liste de communes et cartographie de la zone de montagne). Cette liste n'étant pas intégralement prise en compte par les services de l'État dans le département, il souhaiterait savoir quelles sont les communes de la Haute-Garonne soumises à la loi montagne et si l'ensemble de celles-ci sont soumises aux dispositions particulières aux zones de montagne prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme.
M. René Dosière souligne à M. le Premier ministre que, dans la réponse à la question n° 117 271, « il et précisé que le parc automobile de la Présidence de la République est sensiblement identique à celui de la précédente présidence : les soixante et un véhicules déclarés (à l'époque) n'incluaient pas les véhicules prêtés par les constructeurs ». Cette explication s'applique, effectivement, à la réponse à la question écrite n° 67889 formulée en 2005, qui n'évoquait « que » soixante-et-un véhicules et sept scooters ; ainsi qu'aux explications fournies par la présidence précédente en novembre 2006, qui dans son projet de budget 2007 indiquait, à nouveau, un parc de soixante-et-un véhicules et sept scooters. Mais l'actuelle présidence précisait dans son projet de budget pour 2008 qu'au 1er juillet 2007, le parc se composait de cinquante-cinq véhicules et sept scooters sans évoquer les véhicules prêtés. En outre, à l'automne 2008, dans les réponses fournies au rapporteur spécial de la commission des finances, il était indiqué soixante-deux véhicules et sept scooters, là encore sans aucune référence aux véhicules prêtés. Les années suivantes, il est indiqué au rapporteur spécial que le nombre de véhicules a augmenté de onze en 2009 (dix-huit achats sept ventes) et de sept en 2010 (quatorze achats et sept ventes). À aucun moment il n'est fait référence à des véhicules mis à disposition gratuitement par des constructeurs alors que la Cour des comptes précise que leur nombre s'élève à vingt-cinq. Force est donc de constater que la Présidence de la République, hier comme aujourd'hui, a dissimulé à la représentation nationale la réalité du parc automobile de la présidence. C'est pourquoi il souhaite obtenir, par constructeur et par modèle, la liste des véhicules composant le parc automobile de l'Élysée, en distinguant les véhicules mis à disposition et ceux qui appartiennent à la Présidence de la République.
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle du conseil d'analyse de la société (CASOC). Le conseil a pour mission, selon les termes du décret du 8 juillet 2004, « d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société ». Le CASOC a été épinglé à plusieurs reprises pour les dérives constatées dans son activité. Plus de sept ans après sa création, le temps semble venu de questionner l'intérêt du Conseil et d'examiner l'utilité de son maintien. Si le CASOC a produit une vingtaine de rapports et de notes d'un apport au débat public inégal, il est à constater une hyper-personnification du rôle de son président délégué. Si le site internet du CASOC se fait naturellement l'écho de ses travaux, il véhicule des informations n'ayant aucun lien avec son activité. À titre d'exemple, une des informations les plus surprenantes publiées sur cette vitrine du CASOC est l'annonce de l'inauguration d'une école Luc Ferry à Ricarville. Si l'on peut se réjouir de l'ouverture d'un complexe scolaire en plein coeur de la Seine-Maritime, malgré les ravages produits par la révision générale des politiques publiques (RGPP), quel est l'apport de cette information « dans l'éclairement des choix politiques du Gouvernement » ? Une autre particularité du CASOC est qu'il publie ses travaux chez un éditeur privé, faisant commerce de ces rapports publics, au sein d'une collection, « Penser la société » dont le directeur de collection n'est autre que le président délégué du CASOC, ce qui s'apparente à une confusion des genres. Le décret sus-cité nous enseigne également que le CASOC « est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable ». S'il ne s'agit pas de mettre en cause les compétences des membres du Conseil dans leurs domaines d'activité respectifs, certains sont éminents, il semble opportun de s'interroger sur l'ouverture du Conseil à l'ensemble de la société, cet organisme s'apparentant davantage à un club qu'à un comité représentatif de la diversité de la société réelle. Le CASOC est indéniablement l'objet de critiques diverses et fondées. Il l'interroge donc sur sa volonté de modifier en profondeur le conseil d'analyse de la société, ou de mettre un terme à son activité, conformément aux préconisations du rapport sur l'action et la direction du Gouvernement.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par ce dernier d'un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Cette annonce a particulièrement inquiété nos concitoyens tant la TVA est perçue, à raison, comme un impôt injuste car dépourvu de toute progressivité. Ainsi, ce relèvement du taux réduit, quand bien même le taux antérieur serait maintenu pour certains produits et certains services, pénalisera avant tout les classes moyennes et populaires dont le pouvoir d'achat est déjà gravement obéré par la crise. Elle lui demande donc de lui fournir une liste des biens et services concernés par cette augmentation de taux et de lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin que le pouvoir d'achat des plus fragiles de nos concitoyens ne soit pas amputé par cette décision.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le plan d'équilibre des finances publiques présenté le 7 novembre 2011. Parmi les mesures qu'il comprend figure un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que les entreprises privées de services à la personne devraient y être soumises, ce qui suscite chez elles une vive inquiétude. En effet, une telle disposition ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacté l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injuste et dangereuse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et torturés - est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture, « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture ». Il incombe donc à la France en tant que pays signataire de cette convention de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de licence depuis 2000 pour des « véhicules Renault militarisables » au profit du Soudan pourtant sous embargo du Conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault « civils militarisables » ont été armés et utilisés par les janjaweed au Soudan qui sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Il est problématique de voir que ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suspension de la contribution des États-unis à l'UNESCO après l'adhésion à cette dernière de l'autorité palestinienne. Cette décision unilatérale des États-unis prive l'UNESCO de 60 millions de dollars, soit 22 % de son budget. D'ores et déjà, la directrice générale de l'agence onusienne a annoncé l'arrêt de toutes les activités de son institution jusqu'à la fin de l'année. Si nul ne conteste naturellement le droit des États-unis à avoir leurs propres choix en matière diplomatique, la suspension de leur participation financière à l'UNESCO est une réaction qui apparaît comme injuste et disproportionnée car elle paralyse l'action d'une agence qui oeuvre pour la culture, l'éducation et la lutte contre la pauvreté dans le monde. Il lui demande donc de lui faire part de la position de la France en la matière.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la scolarité des Français à l'étranger. Créée en 1990, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a pour mission première d'assurer les missions de service public relatives à l'éducation en faveur des enfants français résidant hors de France. Ceci étant, compte tenu d'un nombre de demandes élevé, de nombreux refus ont été prononcés et ce par manque de place. Il souhaite donc savoir si ces refus concernent autant les Français, les nationaux que les étrangers tiers. Il souhaite également connaître les statistiques de ces refus continent par continent.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une avocate actuellement détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homme, s'émeuvent de cette situation en considérant que l'accusée n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, et aurait plus particulièrement été victime de l'acharnement du procureur local envers tous les membres de sa famille. Aussi il lui demande des précisions sur ce dossier et dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités géorgiennes, afin de savoir si une grâce immédiate peut être consentie afin de mette fin à une détention disproportionnée et mettant en péril la santé de cette avocate.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants d'origine haïtienne qui ont été adoptés par des familles françaises. Ces familles, dans le désir sincère de considérer leurs enfants adoptés comme faisant totalement partie de la famille, aimeraient pouvoir les adopter sans restriction. Il s'avère qu'actuellement, ces familles peuvent obtenir une adoption simple alors qu'ils voudraient pouvoir opter pour une adoption pleine et entière. Le Gouvernement d'Haïti a signé la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à l'adoption des enfants mais il semble que le parlement haïtien ne soit pas enclin à ratifier cette adhésion à la convention de La Haye. Par ailleurs, il semblerait que des tribunaux français ont autorisé l'adoption pleine et entière alors que la situation des familles françaises est la même pour tous. Ceci a eu pour effet de générer une grande incompréhension chez les parents qui doivent se contenter d'une adoption simple. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet et lui demande s'il peut intervenir auprès de son homologue haïtien afin d'envisager une solution satisfaisante pour tous.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la marche jansatyagraha, conduite par des citoyens indiens pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Cette marche d'un an à travers le pays, qui doit déboucher sur l'arrivée d'un cortège de 100 000 personnes à New-Delhi en octobre 2012, vise à dénoncer les accaparements de terres qui privent les populations de ressources. L'association à l'origine de cette manifestation milite pour la souveraineté alimentaire pour tous. Elle demande en conséquence l'application effective de la législation sur l'accès à la terre et aux ressources naturelles qui a déjà été votée, la formulation et la mise en oeuvre de la réforme agraire globale promise par le premier ministre indien et l'arrêt immédiat des conversions et accaparements de terres agricoles et de forêts. Convaincu que notre pays s'honorerait à soutenir ce mouvement, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la diplomatie française entend prendre position à ce sujet.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie. Depuis le mois de mars, plus de 3 000 syriens ont déjà payé de leur vie leur mobilisation pacifique consistant à demander la libération des prisonniers d'opinion, l'organisation d'élections libres et le départ du président Bachar Al Assad. La répression sanglante est la seule réponse constante opposée par le régime syrien et la communauté internationale semble impuissante pour permettre une sortie de crise notamment parce que le Conseil de sécurité de l'ONU a dû tenir compte du veto opposé par la Russie et la Chine à l'adoption d'une résolution demandant la fin des violences en Syrie et l'ouverture d'un processus de transformation politique, ces pays arguant de leur souhait de ne pas s'ingérer dans les affaires intérieures d'un État souverain. L'Union européenne a certes pris des sanctions de nature économique à l'encontre de la Syrie mais sans parvenir à faire fléchir le régime en place. Les prisonniers d'opinion continuent ainsi de connaître un sort particulièrement attentatoire aux droits de l'Homme. Tel est le cas notamment d'une psychanalyste syrienne, détenue depuis près de deux mois dans des conditions humaines et sanitaires déplorables au regard de son état de santé déjà fragilisé. Le porte-parolat du quai d'Orsay a demandé récemment sa libération en qualifiant sa détention d'arbitraire sans néanmoins faire état des actions concrètes déployées en sa faveur. Le Gouvernement a souligné qu'il ne laisserait pas tomber ceux qui se battent en Syrie pour la liberté. Aussi, elle souhaiterait connaître les initiatives prochaines que la France compte prendre sur la scène internationale pour soustraire le peuple syrien à la politique répressive qu'il subit au quotidien mais également les actions menées en direction de Damas pour parvenir à la libération rapide de l'intéressée, dont les liens avec la France sont particulièrement étroits.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport publié le 2 septembre 2011 relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010. Les membres de la commission d'enquête chargés d'établir ce rapport ont indiqué que le blocus maritime de la bande de Gaza était légal. Elle insiste sur le fait que cette affirmation ne porte cependant pas sur la légalité du régime de blocus dans son ensemble. En effet, le blocus terrestre impose des restrictions considérables concernant les mouvements des biens et des personnes et la population, constituée pour moitié d'enfants, supporte ainsi des souffrances quotidiennes qui apparaissent inutiles et injustifiées. En conséquence, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui sera débattu en vue de son adoption en juillet 2012 lors de la conférence des Nations-unies à New-York. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. Le traité international sur le commerce des armes classiques est un instrument juridiquement contraignant qui a pour but de réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériels connexes en vue d'empêcher les atteintes au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. La France doit être garante des valeurs humaines et égalitaires qu'elle a toujours portées et aider à ce que ces négociations aboutissent en demandant une plus grande transparence en matière de vente d'armes. C'est pourquoi il demande quelles vont être les dispositions prises par le Gouvernement afin que le TCA voie le jour.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) visant à autoriser et légitimer à nouveau l'utilisation de ces armes en créant une norme juridique moins contraignante. En 2008, notre pays s'était honoré en participant activement aux négociations ayant abouti à la signature de la convention d'Oslo, en vertu de laquelle les États s'engageaient à décourager, par tous les moyens, toute utilisation, développement, production, stockage et transfert d'ASM. Cette convention, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour lutter contre l'utilisation de ces armes redoutables qui tuent et mutilent un grand nombre de civils, et notamment les enfants, dans les pays concernés par les zones de conflit. Si la France adoptait aujourd'hui le protocole n° 6 de la CCAC, il s'agirait d'un reniement de ses engagements et, surtout, d'une brèche ouverte pour l'utilisation décomplexée des ASM par les pays non signataires de la convention d'Oslo. C'est pourquoi il lui demande, au nom d'une progression du droit humanitaire, dont la France veut incarner l'image, de ne pas adopter le protocole n° 6 de la convention sur certaines armes classiques.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques rencontrées par l'agriculture biologique. En effet, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses impasses techniques liées aux attaques de ravageurs et aux développements de maladie. La recherche permet néanmoins de créer des variétés résistantes qui sont une solution durable pour les producteurs. Il lui demande de quelle manière il compte soutenir et développer la recherche dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques rencontrées par l'agriculture biologique. En effet, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses impasses techniques liées aux attaques de ravageurs et aux développements de maladie. La recherche permet néanmoins de créer des variétés résistantes qui sont une solution durable pour les producteurs. Il lui demande de quelle manière il compte soutenir et développer la recherche dans ce domaine.
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que provoque la prolifération du frelon asiatique. Cet insecte invasif provoque des dégâts considérables, en particulier chez les abeilles, mettant ainsi en péril la biodiversité. Le frelon asiatique vespa velutina, qui a déjà fait son apparition dans plusieurs communes de la Mayenne, comme dans de nombreux autres départements français, n'est pas classé dans la catégorie des nuisibles. Il lui demande, d'une part, de quelle manière le Gouvernement entend soutenir les collectivités dans leur lutte contre la prolifération du frelon asiatique et s'il compte classer cet insecte dans la catégorie des animaux nuisibles, comme le revendique la filière apicole.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la confédération générale des planteurs de betteraves en matière de quotas et de prix minimum garanti de la betterave. Malgré la volonté du Parlement européen d'étendre, jusqu'en 2020, le règlement sucre dans sa forme actuelle qui ne coûte rien aux contribuables français et européens, la Commission européenne a proposé la suppression des quotas et du prix minimum garanti de la betterave dès 2015. Cette décision, si elle était entérinée, provoquerait une hausse incontrôlée de la production betteravière, exacerberait la concurrence entre les producteurs de sucre européens et entraînerait une forte volatilité des prix. L'industrie sucrière européenne, déjà fortement restructurée après la réforme de 2005 (fermeture de 82 sucreries sur 187), subirait par ailleurs une nouvelle déstabilisation avant même d'avoir pu s'adapter aux nouvelles contraintes de la concurrence mondiale, et de gagner en compétitivité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour préserver la filière betteravière.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs du Tarn suite à la sécheresse 2011. La direction départementale des territoires du Tarn a enregistré plus de 650 dossiers de demandes d'aides. Les responsables syndicaux et les agriculteurs semblent mécontents du traitement réservé à leur dossier. En effet, des éleveurs de la même commune ne semblent pas être traités de manière équitable et les indemnisations ne semblent pas être à la hauteur des réels enjeux. La solidarité entre agriculteurs ne pourra indéfiniment combler les déficits. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une mesure relative à la loi de modernisation de l'agriculture concernant la taxe sur la vente des terres agricoles qui seraient affectées à un autre usage. En effet, le produit de cette taxe d'un montant de 5 % doit être affecté à l'installation de jeunes agriculteurs. Cette taxe, dont le montant est jugé d'ailleurs trop faible par les jeunes agriculteurs, avait pour but de faciliter leur installation dans la profession. Néanmoins, cette mesure néglige la perte du foncier agricole au profit d'une politique foncière qui utilise les anciennes terres agricoles à d'autres fins et ne facilite donc pas, en fin de compte, l'installation de jeunes agriculteurs, qui n'auront donc plus, à terme, de terres agricoles où exercer leur profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider plus concrètement les jeunes agriculteurs.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les rigueurs hivernales de 1986 et 1987 ont donné naissance à une initiative européenne en faveur des plus démunis  : le PEAD. Grâce à ce programme, l'Union européenne pouvait récupérer les stocks de produits agricoles non consommés afin de les distribuer aux Européens les plus dans le besoin (13 millions de bénéficiaires en Europe dont quatre millions de Français). Toutefois, les dispositions européennes successives sur la concurrence et la limitation des excédents agricoles ont fortement amputé les fonds nécessaires à ce programme. De plus la récente décision de la Commission européenne de diminuer le budget d'aide au PEAD de 75 % en 2012 pour l'annuler en 2013 plonge les associations caritatives et les acteurs de la solidarité dans une profonde perplexité. Ils s'inquiètent de la disparition d'une aide qui touche près de 3 % des Européens. Soucieux de ne pas voir le PEAD purement et simplement disparaître à l'horizon 2013, il lui demande donc de faire état de la position du Gouvernement à ce sujet et savoir si une action de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes est envisageable.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation pour la filière vitivinicole. Les ministres de l'agriculture ont adopté fin 2007 un projet de règlement visant à supprimer le système communautaire des droits de plantation. Ce nouveau régime devrait être appliqué à partir du premier janvier 2016. Cette perspective de dérégulation risque d'avoir de graves conséquences pour la filière vitivinicole, dont les acteurs s'engagent depuis de nombreuses années pour l'amélioration de la qualité de leur production. Elle aurait également des répercussions pour nos terroirs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces préoccupations de la filière vinicole ainsi que les mesures qu'il pourrait défendre sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes envisagées risquent de n'avoir qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposés aux distorsions de concurrence intracommunautaires. Ainsi, il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié. Or, dans ce secteur d'activité, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra donc s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, voté par le Sénat le 8 juillet 2011, qui vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale. Une pratique ancienne et très répandue consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences de ferme pour développer leurs cultures. Cette pratique traditionnelle permet à de nombreux agriculteurs de réaliser des économies importantes, particulièrement en cette période de crise, et de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elle sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences fermières sont beaucoup moins consommatrices de produits insecticides que les semences industrielles. Or le projet de loi qui doit être examiné prochainement par l'Assemblée nationale entend interdire la plupart de ces semences de ferme et imposer le prélèvement de royalties pour les espèces autorisées. Cette mesure rendrait ainsi les agriculteurs dépendants des semenciers industriels et remettrait en cause leur liberté de choix de leurs productions. À terme, la biodiversité et la qualité des semences seraient menacées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir garantir le droit, pour tous les agriculteurs, de ressemer une partie de leur récolte.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, voté par le Sénat le 8 juillet 2011, qui vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale. Une pratique ancienne et très répandue consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences de ferme pour développer leurs cultures. Cette pratique traditionnelle permet à de nombreux agriculteurs de réaliser des économies importantes, particulièrement en cette période de crise, et de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elle sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences fermières sont beaucoup moins consommatrices de produits insecticides que les semences industrielles. Or le projet de loi qui doit être examiné prochainement par l'Assemblée nationale entend interdire la plupart de ces semences de ferme et imposer le prélèvement de royalties pour les espèces autorisées. Cette mesure rendrait ainsi les agriculteurs dépendants des semenciers industriels et remettrait en cause leur liberté de choix de leurs productions. À terme, la biodiversité et la qualité des semences seraient menacées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir garantir le droit, pour tous les agriculteurs, de ressemer une partie de leur récolte.
M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des jeunes agriculteurs concernant le foncier agricole avec une accélération de la perte de ce foncier en Bretagne alors que c'est l'outil de travail des agriculteurs. Le constat est alarmant puisque 63 000 ha de terre ont disparu de l'agriculture depuis dix ans dans cette région. L'accès au foncier est donc la première problématique rencontrée par les porteurs de projet en agriculture. Les organismes représentatifs des jeunes agriculteurs demandent donc une revalorisation de la taxe pour le changement de destination des terres afin qu'elle ait un réel effet dissuasif. Le fruit de cette taxe devant être utilisé pour une politique d'accompagnement à l'accès au foncier des futurs agriculteurs. Une telle mesure permettrait de passer un message fort de soutien en direction de l'agriculture et notamment envers les jeunes qui souhaitent s'installer et qui se heurtent à la problématique de l'accès au foncier et à son financement. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment et ses intentions en la matière.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. En effet, la Commission propose la suppression des mécanismes de régulation du marché vitivinicole en dénonçant l'effet pervers de ces dispositifs qui inciteraient les opérateurs à produire et les pouvoirs publics à subventionner des vins non valorisables sur les marchés auprès des consommateurs. Pourtant, ces mesures de régulation ne sont pas destinées à réguler le marché en tant que tel car il s'agit d'une distillation obligatoire ayant deux objectifs bien distincts. Le premier est de préserver la qualité des vins en évitant le sur-pressurage des raisins et la filtration excessive des lies. Le second est de préserver l'environnement en évitant la dispersion dans l'environnement des sous-produits de vinification, très polluants. De plus, les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D. 3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si « les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands ». L'annexe XV-D. 2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments de réponse qui lui permettront de rassurer les vitiviniculteurs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes suscitées par la présence du frelon asiatique. Les apiculteurs imaginaient que le frelon asiatique n'avait pas atteint le nord de la France. Or cet insecte dangereux pour l'homme et les abeilles a été localisé récemment à Somain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour contenir l'invasion de ces insectes.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'investissement entrepris par les forestiers privés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour encourager l'investissement des forestiers privés afin de leur permettre d'assurer un renouvellement des bois qui répond aux attentes d'aujourd'hui.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des chambres régionales d'agriculture, relatives à la stagnation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), appelée couramment « taxe pour frais de chambres d'agriculture ». Les chambres d'agriculture dont le fonctionnement est assuré à près de 50 % par la TATFNB constatent la stagnation de cette taxe pour la deuxième année consécutive, alors qu'en même temps, l'État a confirmé et accru les missions de service public de ces chambres. Les difficultés rencontrées par l'ensemble des productions agricoles en 2010 et 2011 rendent les prestations payantes de plus en plus difficiles à développer et les autres produits (subventions, prestations) en provenance des collectivités sont également en diminution. Dans ce contexte de la diminution des moyens et de l'accroissement des missions de service public des chambres d'agriculture, il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin d'assurer d'une part l'accompagnement de la réforme en cours des chambres en lien avec la RGPP et d'autre part l'intégration de missions nouvelles de service public demandé par l'État ainsi que l'organisation des élections pour le renouvellement des chambres prévues pour janvier 2013.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aliments dits « santé ». Les allégations nutritionnelles et de santé utilisées à des fins de promotion publicitaires sont en forte croissance dans le secteur agro-alimentaire. Ces affirmations ne sont pas toujours avérées scientifiquement, parfois floues voire inexactes. La protection du consommateur apparaît à ce niveau être insuffisante. La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil énonce les dispositions générales en matière d'étiquetage. Il y est spécifié que les caractéristiques annoncées des biens et services doivent être effectives. Elle est complétée par le règlement 1924-2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 qui prévoit une uniformisation des allégations nutritionnelles et de santé au niveau européen, ceci afin de protéger le consommateur et d'éviter toute entrave au marché commun. Il souhaite alors connaître l'état d'avancement de cette démarche sur notre territoire.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République le 28 avril 2011. Force est de constater que, lors de sa visite en Corrèze, le chef de l'État avait chargé les ministères de l'agriculture, de l'écologie et des finances de collaborer d'ici la fin 2011, à la mise en oeuvre de dispositions fiscales spécifiques en faveur du renouvellement de la forêt française. N'ayant aucune conclusion de cette concertation, les entreprises forestières s'inquiètent quant à l'avenir de la filière bois qui représente 450 000 emplois en France. Il lui demande de lui indiquer les conclusions de cette concertation.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution actuelle de l'organisation de la filière laitière française avec la mise en place de la contractualisation. Cette dernière est actuellement en cours de négociation entre les entreprises et les producteurs. Selon plusieurs organisations syndicales, les premiers contrats proposés par toutes les entreprises sont désécurisants pour les producteurs, notamment ceux du Massif Central. Cette phase de négociation est délicate car plusieurs entreprises refuseraient de reconnaître le rôle des organisations de producteurs, alors que ces dernières revendiquent un rôle central pour garantir l'équité entre les producteurs. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin de favoriser un accord reconnaissant le rôle des organisations de producteurs.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'oeufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin de relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures concrètes qui pourraient être prises par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un million d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition que les services ministériels font des plats protidiques. Il s'avère en effet, au vu du décret et de l'arrêté du ministre sur les règles nutritionnelles dans le cadre de la restauration scolaire, publiés au Journal officiel du 2 septembre, qu'il n'est fait référence dans ces textes qu'aux plats à base de protéines animales. Cet arrêté ne se limite donc pas aux indications sur les apports nécessaires (en protéines, lipides, glucides, vitamines...) : il fixe des normes en termes de qualité de produits et fixe des seuils minimum de protéines animales imposés à chaque repas. Les règles définies sont certes conformes aux recommandations émises en 2007 par le GEMRCN (groupe d'études de marchés de la restauration collective et de la nutrition), mais semblent ignorer celles établies plus récemment - en juin 2011- qui reconnaissent les protéines végétales comme alternatives des protéines animales dans la composition du plat protidique. Un tel choix - qui impose un « modèle » alimentaire rendant obligatoire la présence de produits d'origine animale dans chaque repas proposé - ne manque pas d'interroger : il méconnaît les expériences pourtant éprouvées réalisées dans un certain nombre de communes qui, à l'instar de Strasbourg, Marseille ou encore Paris dans le second arrondissement, proposent des menus végétariens. Cette doctrine nutritionnelle impose le monopole d'une alimentation entièrement dépendante de l'élevage animal - dont le coût en terme d'empreinte écologique est établi - au détriment d'une agriculture tout aussi riche en éléments nutritionnels, à l'impact plus limité sur l'environnement. La restauration joue un rôle majeur en terme d'éducation, et l'éducation au développement durable et au goût peuvent être aisément associés. La restauration collective scolaire est un vecteur important pour favoriser des pratiques d'alimentation diversifiée, sans exclusive, et l'un de ses objectifs doit être de faire prendre conscience qu'un repas complet n'est pas systématiquement composé de viande ou de poisson. Il s'agit en outre de prendre en compte la liberté des consommateurs qui préfèrent une alimentation moins riche en protéine animale. Aussi, il lui demande de suspendre le décret et l'arrêté suscités, d'engager une concertation rapide et large avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'intégrer dans de nouveaux textes réglementaires les alternatives aux protéines végétales.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme n° 143 de la loi de finances pour 2012. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein (ETP), soit 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé. On se rappelle que déjà dans le PLF 2011, le Gouvernement avait supprimé 145 postes répartis comme suit : 91 dans l'enseignement public et 54 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Ces nouvelles suppressions de postes, justifiées cette fois par une logique purement comptable, les remettent en cause. Quant à l'enseignement privé du temps plein, cette décision budgétaire vient encore aggraver une situation de l'emploi dégradée et risque de mettre à mal le fonctionnement de nombreux établissements. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dégradée de l'enseignement agricole public. Un grand nombre des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements s'accumulent ! Cette situation préoccupante suscite une très grande inquiétude dans la communauté éducative et parfois même, le désarroi des équipes de direction ainsi que des personnels. Pour 2012, ce sont 280 nouvelles suppressions d'emploi d'enseignants qui sont programmées. Ces nouvelles restrictions vont se traduire par des conséquences dramatiques. Un nouveau recul du service public est à prévoir à l'issue de cet exercice du fait de la rénovation de la voie professionnelle qui arrive à son terme et la disparition complète des classes de BEPA qui en découle. Ce recul est accentué par le refus qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières CAP-agricole dans le service public contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. Il est indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens pour que l'enseignement agricole public continue de prendre sa place dans l'agriculture en mutation et plus largement en tant que formateur en milieu rural.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget pour 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme n° 143). En effet, le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de douze ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.
M. René Dosière souhaite obtenir de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les précisions suivantes concernant les sites d'élevage de faisans de Rambouillet et de Marly-le-Roi : nombre moyen de faisans sur chaque site ; effectifs du personnel et son coût salarial ; autres coûts de fonctionnement. Les chasses présidentielles ayant été supprimées, à deux reprises, il s'interroge sur le devenir et l'intérêt de ces sites d'élevage.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce plan et ce qu'il en est attendu en terme de lutte contre la résistance des bactéries.
M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures que l'État compte prendre pour la protection des abeilles, facteur essentiel de la pollinisation des cultures et de la biodiversité. Le ministre octroie des AMM (autorisation de mise sur le marché) annuelles pour le cruiser OSR en attendant « d'y voir plus clair sur la nocivité d'un tel produit pour les abeilles ». Une autre menace pour les abeilles se développe en France depuis quelques années : le frelon asiatique. Cette espèce tue les abeilles qui se trouvent sans défense face à ce prédateur qui est également dangereux pour la santé humaine. Il lui demande donc : de commanditer les études nécessaires quant à la nocivité du cruiser OSR sur les populations apicoles, et de déclarer le frelon asiatique comme nuisible et de prendre les mesures appropriées pour son éradication.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations des agriculteurs. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives du monde agricole se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs revendications, les agriculteurs soulignent les difficultés liées au petit nombre de bénéficiaires de la retraite complémentaire. En effet, les enfants de très nombreux exploitants ont pris la succession de leurs parents lorsque ceux-ci arrêtaient leur activité et transmettaient leur exploitation à leurs enfants. À cette époque, la retraite des non-salariés agricoles n'existaient pas et sur les conseils des responsables de la caisse à laquelle ils dépendaient, beaucoup d'entre eux ont été déclarés salariés (sans percevoir de salaire dans la mesure où ils vivaient chez leurs parents). De ce fait, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la retraite complémentaire, n'ayant pas 37,5 ans de chef d'exploitation. Par ailleurs, alors que le ministre s'était engagé, il y a plusieurs mois, à examiner le calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, comme le souhaiterait la profession, il souhaiterait connaître les avancées en la matière et savoir ce qui est envisagé pour étendre le bénéfice de la retraite complémentaire.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, instituant une « convention cadre de performance du service public de sécurité sociale », qui a vocation à encadrer le positionnement, les objectifs, les outils et les moyens de l'ensemble des organismes nationaux, dont la Mutualité sociale agricole. Il s'agit notamment avec ce texte de mutualiser les moyens logistiques des organismes et d'aligner les systèmes d'information. Les représentants de la MSA s'interrogent sur le risque d'une telle mutualisation, pouvant générer encore plus de lourdeurs et des délais allongés (identification des priorités, conception des projets communs, maintenance). Ils se demandent encore si ce texte ne risque pas de vider de leur substance les conventions d'objectifs et de gestion existantes, qui règlent déjà les différents aspects du fonctionnement des organismes concernés. Il lui demande, sur la base des observations formulées par la MSA, si le Gouvernement envisage de modifier ou de supprimer l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la présence territoriale de la mutualité sociale agricole (MSA). Une convention d'objectifs et de gestion (COG), signée le 10 février 2011 entre la caisse centrale de la MSA et l'État pour la période 2011-2015,  établit de nouvelles orientations visant à optimiser la gestion des différents services rendus. Prestataire social des exploitants agricoles et de leurs salariés, la MSA demeure un service de proximité dont la présence territoriale n'est pas à démontrer dans les territoires ruraux. Si la politique de maîtrise des dépenses n'est pas répréhensible en soi,  elle le devient lorsqu'elle porte atteinte à la qualité du service rendu en diminuant les effectifs de salariés, en éloignant le prestataire de sa caisse et en remettant en cause la juste répartition sur le territoire des sites départementaux. Au regard de l'actuelle COG, les enjeux de performance paraissent clairement s'envisager au détriment de la qualité des services offerts par la MSA aux professionnels du monde agricole et à leurs ayants droit. Des signes peu encourageants ont fait naître des interrogations dans de nombreux départements français, tant chez les salariés de la MSA que chez leurs allocataires. Le monde agricole, attaché à un organisme créé au lendemain de la guerre et qui intervient dans des secteurs aussi essentiels que la santé, la famille ou la retraite, ne cache pas son inquiétude grandissante. Considérant que la MSA, qui couvre plus de 4 millions de Français, est un acteur majeur de la protection sociale et doit à ce titre disposer de moyens de fonctionnement compatibles avec sa mission de service public dans les territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur les moyens qui lui sont affectés ainsi que sur la réalité des projets qu'il nourrit pour le réseau des caisses à l'horizon 2015.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue, ainsi, la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le traité international sur les ressources phytogéniques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa) sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français. Pourtant, depuis la publication de ce traité le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits et une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale. Aussi, afin de garantir le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées, elle lui demande de traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, d'interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs et d'engager une concertation avec les agriculteurs.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les bouilleurs de cru de la Vendée bénéficiant de l'allocation en franchise dite « privilège » correspondant à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'il soit envisagé de modifier ce dispositif et les intéressés forment le voeu que les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation en franchise sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions prévues par le code général des impôts soient maintenues dans ce droit à titre personnel sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de quinze années à compter du 1er janvier 2003. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet, et partant, de dissiper des inquiétudes.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et par le syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de dix ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de plus de 80 ans, qui par leurs services rendus en ce domaine permettent l'entretien du patrimoine arboré et la conservation de traditions. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, elle lui demande si elle compte faire modifier l'article 316 du code général des impôts en ce sens.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intransférabilité des contrats d'assurance vie. La transférabilité d'un contrat d'assurance vie est impossible entre deux compagnies différentes, alors même que les placements comme le livret A sont transférables d'une banque à une autre. Pour ouvrir un contrat plus rémunérateur auprès d'une autre compagnie, les souscripteurs sont donc contraints de clore leur ancien contrat, perdant ainsi l'antériorité fiscale qui s'y attachait. Il lui demande s'il est prévu d'autoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie.
M. Jean Grellier appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que subissent certains professionnels du bois notamment en Deux-Sèvres. Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois a exclu de l'accord les ventes de bois en bloc et sur pied ainsi que les ventes dont le règlement est réalisé au comptant soit du fait des dispositions annoncées de la vente, soit du fait de l'option exercée par l'acheteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier le décret afin que les ventes de bois en bloc et sur pied puissent intégrer le périmètre d'application de ce décret.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures à destination des buralistes. Il souhaite connaître le contenu de ces mesures à prendre dans le prochain contrat d'avenir des buralistes, actuellement en discussion afin d'aider ces 28 000 petites entreprises à faire face aux menaces du marché parallèle du tabac et aux menaces de l'arrivée de nouvelles mesures anti tabagiques actuellement en discussion à Bruxelles.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes. En effet, ces 28 000 buralistes de France sont des commerçants de proximité mais surtout des préposés de l'administration, collecteur de fiscalité pour l'État. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement va mettre en place pour accélérer le déploiement de nouvelles missions de services publics au sein de ce réseau, véritable « relais de service public ».
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant les droits d'accises applicables à la délivrance d'alcool dans les pharmacies d'officine. L'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ». Or de nombreux pharmaciens font depuis quelques temps l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les services des douanes font en effet une lecture restrictive de la réglementation considérant que seul l'alcool utilisé dans la pharmacie est exonéré des droits d'accises, l'alcool non dénaturé délivré par les pharmaciens d'officine devant l'être en droits acquittés. Outre qu'aucune information préalable n'a été adressée ni par l'administration ni via le conseil de l'ordre des pharmaciens ou les syndicats professionnels sur la doctrine des services des douanes, aucune procédure de règlement des droits d'accises n'a été mise en place, les fournisseurs ne prévoyant pas par ailleurs la possibilité d'acquérir de l'alcool en droits acquittés. Les très lourdes pénalités appliquées - de l'ordre de 15 euros par litre dispensé, avec une rétroactivité allant jusqu'à trois ans - sont de nature à faire peser des risques pour la pérennité des entreprises sanctionnées dans une conjoncture dégradée pour l'économie de la pharmacie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend proposer le Gouvernement pour répondre à cette situation.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les coûts liés aux tonnes de déchets générées par les tickets de jeux en général, qui ont servi quelques minutes aux paris sportifs, tels les paris sportifs sur les courses de chevaux. À ce jour, des procédés innovants, validés et brevetés, permettraient de réduire ce gaspillage en réutilisant les billets qui ont servi au joueur pour parier. Dans une dynamique de préservation de l'environnement en privilégiant la réutilisation immédiate sans procédure d'intervention, ne serait-il pas possible d'obtenir une étude sur la faisabilité de ce type de proposition. Il la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet.
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que la loi de finances rectificative n° 2011-900, entrée en application le 30 juillet 2011, a prévu, notamment, que le délai au-delà duquel les donations ne seraient plus rapportables passeraient immédiatement de six à dix ans. Cependant, l'article 7 de cette loi stipule que les donations ayant moins de dix ans, mais plus de six ans d'âge bénéficient d'un lissage d'un montant variable selon leur ancienneté. Ces deux dispositions donnent lieu à des interprétations différentes selon les pôles d'enregistrement. Il ressort en particulier que, considérant que l'abattement légal est commun aux calculs des droits de succession et des droits de donation, qu'une donation effectuée antérieurement aux dispositions précitées ayant bénéficié d'un abattement et du paiement de droits d'enregistrement calculés en tenant compte de cet abattement doit être déduit de la succession y faisant suite dans un délai compris entre plus de sept ans et moins de huit ans d'âge et bénéficiant à cet égard du lissage prévu par l'article 7 de la loi n° 2011-900 au taux de 20 % et qu'en conséquence, si l'actif successoral taxable demeure inférieur par ce calcul à l'abattement utilisable, la succession en question ne génère aucun droit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'interprétation en question correspond à la lettre et à l'esprit de la loi n° 2001-900 et, dans l'affirmative, de donner des instructions en ce sens aux services concernés.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à conduire des exercices de revue périodique, des missions et des programmes sur un mode triennal, en associant le Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives ; consistant à limiter le développement des programmes support et recourir à d'autres outils de gestion des fonctions mutualisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à favoriser l'émergence d'un responsable administratif de mission présentant au Parlement la stratégie de mise en oeuvre des politiques publiques dont il a été chargé et en rendant compte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives consistant à conforter le pilotage des réformes de gestion et l'animation des responsables administratifs de missions au niveau du Premier ministre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à donner sa pleine mesure au principe de responsabilité, en attribuant toutes les marges de manoeuvre aux gestionnaires sur les modalités de mise en oeuvre de leurs politiques publiques (maîtrise des opérateurs, pilotage des dépenses fiscales, par exemple), sous contrainte de retour à l'équilibre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à redéfinir la place du contrôle financier en tirant les conséquences du développement inégal du contrôle interne dans les ministères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à affirmer le processus de déconcentration en réduisant le fléchage des crédits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à déterminer un nouveau mode de pilotage pluriannuel intégré de l'État et de la sécurité sociale, cohérent avec les programmes de stabilité européens, autour d'un calendrier budgétaire rénové et d'une conception élargie de la loi de règlement, conçue comme le point de vérification du respect des trajectoires des finances publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à mettre progressivement en oeuvre les normes nécessaires pour présenter un compte général des administrations publiques, consolidant les comptes de l'État avec ceux de ses opérateurs puis avec ceux de la sécurité sociale, et agrégeant ultérieurement ces comptes avec ceux du secteur public local. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à mettre en cohérence les objectifs présentés au Parlement avec ceux assignés par les ministres aux gestionnaires et ceux des contrats d'objectifs et de moyens des opérateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à engager une révision générale des objectifs et indicateurs de performance et en réduire le nombre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à développer l'information du citoyen sur les principaux résultats et performances réalisés par les administrations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet de loi de finances pour 2012 poursuit cette politique en prévoyant que 30 401 postes de fonctionnaires d'État ne seront pas remplacés ; c'est ainsi que 55 % des départs en retraite seront concernés par cette annonce. Une telle amputation ne sera pas sans incidence sur le fonctionnement des services publics et les conditions de travail des agents qui ne cessent de se dégrader depuis 2007 aussi bien pour les enseignants, les policiers, le monde judiciaire que pour les personnels hospitaliers ou du Pôle emploi. Eu égard aux faibles gains financiers apportés par cette réforme et compte tenu de la dégradation du service rendu aux usagers qui en résulte, elle lui demande de renoncer à ce processus de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Force est de constater qu'en l'état actuel de la législation, les retraités ne peuvent profiter de cette possibilité offerte aux actifs aux termes des articles 83 et 154 bis du CGI. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle taxe d'urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012. Cette nouvelle taxe risque de grever le budget de bon nombre de foyers et surtout de pénaliser les professionnels de la piscine. Rappelons que cette profession composée essentiellement de TPE, PME, PMI a connu au cours des années 2008-2009 un chiffre d'affaires en baisse de 40 % et une perte de 7 000 emplois. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, en cette période, de trouver un dispositif progressif plus juste pour éviter de stopper l'activité de ces TPE, PME, PMI.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la contribution économique territoriale (CET) visant à alléger de 4 à 5 milliards d'euros la charge fiscale des entreprises, instaurée le 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Consciente que cette réforme pouvait produire des effets négatifs pour certaines entreprises, la loi de finances pour 2010 instaurant la CET a prévu un dégrèvement de cet impôt codifié à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts. Ce dégrèvement transitoire est égal à la différence entre d'une part, les cotisations de CET (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010, et d'autre part, les cotisations de taxe professionnelle (dont la cotisation minimale de taxe professionnelle) et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en l'absence de réforme, multiplié par un taux égal à 100 % pour 2010 ; 75 % pour 2011 ; 50 % pour 2012 ; 25 % pour 2013. Après une année d'application de la CET, la loi de finances pour 2011 a adopté l'article 1586 quater I bis du code général des impôts. Cette nouvelle disposition vise à retenir le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, pour apprécier le seuil et le barème de la CVAE de chaque société membre du groupe. Toutefois, cette consolidation n'est pas faite lorsque le chiffre d'affaires de la société tête de groupe bénéficie des dispositions de l'article 219-I-b du CGI, c'est-à-dire lorsque la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe fiscal est inférieure à 7 630 000 euros. Parmi les motifs évoqués pour l'adoption de ce texte, l'objectif était d'éviter d'éventuels montages optimisant consistant par exemple à filialiser de petites sociétés de façon à minorer, voire annuler l'imposition à la CVAE. Néanmoins, ce texte qui n'avait pas vocation à avoir un effet rétroactif, a eu pour conséquence de pénaliser lourdement des sociétés de groupes fiscalement intégrés, bien avant la réforme de la taxe professionnelle et pour lesquelles il ne peut être avancé que l'intégration fiscale avait un but d'optimiser l'imposition à la CVAE. En effet, un certain nombre d'entreprises membres d'un groupe fiscalement intégré, se trouve confronté à la situation suivante. Lors de la mise en place de la CET en 2010, ces entreprises ont bénéficié du dégrèvement transitoire prévu par l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, évoqué précédemment. Avec l'entrée en vigueur en 2011 du nouveau mode de calcul du chiffre d'affaires des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré pour le calcul de la CVAE, ces mêmes entreprises ont vu leur contribution économique pour 2011 augmenter sensiblement et parfois de plus de 150 %. Ces conséquences financières dramatiques pour les entreprises concernées, s'expliquent par le fait que le dégrèvement transitoire est calculé sur les cotisations 2010, qui bien évidemment n'intègrent pas l'augmentation de la CVAE relative aux sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, qui est entré en vigueur en 2011. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour corriger cette anomalie, qui pénalise lourdement des entreprises placées sous le régime de l'intégration fiscale avant l'entrée en vigueur de la CET.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Yves Cousin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux et notamment sur celle concernant les chemins de fer de France et d'outre-mer, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Cependant, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages pondéré par leur part dans la consommation moyenne. Sachant que la structure de consommation ainsi que la part des revenus consacrée à la consommation varient considérablement selon l'âge mais surtout selon le niveau des revenus, certains produits et services, à savoir loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances, ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. Ces postes représentent l'essentiel des dépenses que l'on peut qualifier de dépenses contraintes ; la grande majorité des retraités est directement impactée par le poids croissant des dépenses contraintes. La pension moyenne étant de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes), l'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de « dépenses » qui pèsent sur le revenu disponible : l'achat du logement, les dépenses de gros entretien dans les logements, les intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, les services hospitaliers privés dont les dépassements d'honoraires. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année. En effet, depuis 2003, l'écart se creuse entre salaires et pensions, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %). C'est tant mieux pour les salariés, mais c'est aussi la preuve que les retraités perdent inexorablement du terrain sur le front du pouvoir d'achat. C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, il lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises des plus-values sur les cessions normales et courantes d'immobilisations. La solution dégagée par le conseil d'État dans son arrêt Algeco en date du 6 décembre 2006, étendu par la loi de finances n° 2010-1657 pour 2011, prenant en compte les résultats de cessions d'immobilisations réalisés à titre normal et courant, créerait une superposition de taxation préjudiciable au contribuable. La législation ne déterminerait pas une assiette correcte de valeur ajoutée, en incluant, à tort, le résultat sur cession d'immobilisations qui n'a pas altéré ou modifié la valeur ajoutée. Au-delà de la première taxation, assiette de valeur ajoutée, il y aurait donc une seconde taxation anormale sur le résultat de cession. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment. Le taux réduit de TVA applicable à ce bien devrait donc passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, les libraires estiment que cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse entraînera la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restant vont être durement pénalisées et risquent ainsi perdre des parts de marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réduire ces inégalités dans le secteur du service à la personne.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % annoncée par le Gouvernement. Plusieurs sociétés de service à la personne sont inquiètes quant à cette mesure qui semble les concerner. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. C'est pourquoi il lui demande quelles peuvent être les dispositions particulières qu'elle peut prendre pour rassurer ces entreprises quant à leur avenir.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en place du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), contenu dans le projet de loi de finances pour 2012 ainsi que sur la situation spécifique de la commune de Challans, en Vendée qui ignore si elle sera comptée parmi les contributeurs ou les bénéficiaires du FPIC. La situation de la commune de Challans est d'autant plus inquiétante qu'elle perçoit depuis plusieurs années une dotation globale de fonctionnement très largement inférieure à la moyenne des communes de sa strate démographique. De fait, sa dotation repose sur un socle défavorable puisque son potentiel financier moyen par habitant est inférieur à la limite fixée à 1,3 fois le potentiel moyen par habitant de l'ensemble des communes de la même strate. À titre d'exemple, pour 2009, la DGF pour la commune de Challans atteint 134 euros par habitant, alors que celle-ci était de 251 euros par habitant en moyenne régionale et de 253 euros en moyenne nationale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir s'assurer que la commune et la communauté de communes de Challans ne seront pas davantage lésées par la mise en place du FPIC. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir prêter une attention particulière à la dotation globale de fonctionnement que percevra la commune de Challans à l'occasion de la répartition qui interviendra au début de l'année 2012.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une disposition adoptée par la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie le plafond du taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), actuellement de 1 %, celui-ci devrait être réduit, dès 2012, à 0,9 % de la rémunération des agents territoriaux. De nombreux élus craignent que cette diminution des ressources du CNFPT se traduise par l'appauvrissement de l'offre et de la qualité de la formation des personnels territoriaux et rappellent que l'existence de cet établissement public national et déconcentré, unique et paritaire, présent sur tout le territoire métropolitain et ultramarin garantit un accès égalitaire à la formation de toutes les collectivités quels que soient leur taille, leur situation géographique ou leurs moyens financiers. Préférant améliorer l'offre de formation et réduire le reste à charge des formations pour les collectivités, ils revendiquent le rétablissement du taux plafond de 1 %. Il lui demande quelle suite il entend réserver à la demande des collectivités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un EPCI, d'exproprier une société pour cause d'utilité publique (cas d'une société menacée de fermeture, où un repreneur existe avec un projet solide pour pérenniser l'emploi, mais que le propriétaire refuse de vendre).
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurances. En effet, l'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Or lors du renouvellement d'échéance, les assureurs informent du montant global du contrat, options incluses, sans donner des informations précises et spécifiques sur les tarifs des différentes options souscrites. Ces informations pourraient être utiles au consommateur afin de faire évoluer son contrat, le cas échéant en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il serait nécessaire d'obliger les assureurs à détailler, à l'échéance globale, chacune des options souscrites afin de permettre au consommateur de résilier une option devenue éventuellement trop onéreuse. Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette suggestion.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la pression commerciale dont sont fréquemment l'objet, par voie postale ou par démarchage à domicile, les personnes âgées qui sont particulièrement vulnérables. N'étant pas placées sous tutelle ou sous curatelle, ces personnes ne disposent pas d'une protection spécifique, alors même qu'elles cèdent aisément à des offres inadaptées à leurs besoins et qu'elles ne pensent pas à user de leur droit de rétractation. Il résulte de ces pratiques la signature de contrats qui mettent ces consommateurs fragiles bien souvent dans une situation financière délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour limiter les effets de ces pratiques commerciales douteuses sur un public particulièrement exposé.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la transmission entre les entreprises des fichiers de clients, ont en effet permis ces dernières années un développement de cette pratique commerciale. En conséquence, face aux litiges qui se multiplient, et la gêne réelle occasionnée, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour réguler ces pratiques.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural, notamment dans son article L. 243-3, en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires la dénomination de « pédicure équin ». Les interventions auxquelles cela réfère sont, d'ores et déjà, assurées par les maréchaux-ferrants, dont l'activité est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat, et qui, pour exercer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation allant de trois à cinq ans. Pour ceux souhaitant se mettre à leur compte, il est nécessaire de s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. De même que de nombreuses professions de l'artisanat, la profession est organisée avec des instances représentatives et des niveaux de qualification (artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé). Ce qui ne semble pas être le cas de la profession de pédicure équin qui ne semble pas être réglementée. Insérer l'appellation pédicure équin dans le code rural reviendrait, selon les professionnels, à dénigrer le niveau de leurs compétences et compromettrait la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Aussi il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Les PME et TPE, qui, jusqu'à présent, sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent un cri d'alarme. Afin d'améliorer la situation, une solution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il doit avoir un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis lors, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Les PME et TPE, qui, jusqu'à présent, sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable au niveau de leurs trésoreries. Afin d'améliorer la situation, une solution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux difficultés des entreprises du bâtiment.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie pour les entreprises du bâtiment. En effet, la loi du 4 août 2008 a créé un déséquilibre important entre, d'un côté, les délais des fournisseurs plus courts et de l'autre les délais des clients, qui eux demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Ceci a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Des rapports émis par l'observatoire des délais de paiement ont, par ailleurs, confirmé qu'en 2009 et en 2010, le secteur du bâtiment est l'un des plus perdants de la loi LME du fait du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises qui sont parvenues à préserver l'appareil de production ainsi que l'emploi poussent aujourd'hui un cri d'alarme. Un déséquilibre s'est créé mais plusieurs solutions sont possibles. Ainsi, la fédération française du bâtiment propose d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. En effet, un règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte du crédit fournisseur. S'agissant de la sanction des retards de paiement, il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Enfin, toujours selon la fédération française du bâtiment, un caractère d'ordre public doit être donné à ce dispositif, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver le tissu entrepreneurial des territoires et corriger les conséquences dommageables de la LME.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie, votée en août 2008, sur les entreprises du bâtiment. En effet, la réduction des délais de paiement, imposée par cette loi, fait pâtir les entreprises de ce secteur d'un déséquilibre grandissant, entre des délais de fournisseurs plus courts et des délais clients qui restent, eux, inchangés, voire augmentent. Cette situation a des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises concernées. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, la suspension des travaux par un entrepreneur après une mise en demeure infructueuse et le paiement par le client d'intérêts moratoires.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère avait fait état des interrogations des pouvoirs publics quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés (effets à long terme sur la santé humaine ou contraintes possibles en matière de recyclage). Il avait alors évoqué l'existence d'une étude sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes, diligentée par la Commission européenne. Dans l'attente des résultats, il avait enfin annoncé que les autorités françaises menaient une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables des meubles rembourrés, la prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au vu des résultats de l'enquête menée par la Commission européenne, quelles mesures il entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques des « faux constructeurs de maisons individuelles » qui n'offrent aux consommateurs maître d'ouvrage aucune des garanties et assurances voulus par le législateur. Ces pratiques qui s'avèrent désastreuses pour le consommateur, ont fait l'objet d'une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Il en ressort de cette enquête, que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé, les entrepreneurs pouvant en outre s'affranchir des contraintes réglementaires tenant au contrat de construction de maisons individuelles. De même, le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences très onéreuses pour le consommateur en cas de défaillance du constructeur. Il semble donc pertinent, au vu du taux d'anomalies et compte tenu du préjudice causé aux consommateurs et aux entreprises concurrentes par le non-respect des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, de maintenir une surveillance des pratiques de ce secteur. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour amender le texte de loi débattu en ce moment et pour une meilleure protection de consommateur maître d'ouvrage.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter du même coup le nombre des fraudes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été mises en oeuvre pour améliorer la lutte contre les fraudes sur internet et assurer la protection des consommateurs.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits à la protection et à l'information des consommateurs. Les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Châtel est déjà censée protéger les consommateurs. Ce texte adopté le 11 octobre 2011 propose un mandat semi exclusif avec un contrat de trois mois, sans reconduction tacite, avec possibilité pour le vendant de vendre le bien lui-même sans avoir d'indemnité à verser aux professionnels. En France, un mandat sur dix est exclusif à l'inverse des É tats unis où 95 % des mandats sont exclusifs. Les professionnels de l'immobilier ont mené conjointement une réflexion qui aboutit sur des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. Ces mesures d'après les professionnels concernés risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et, plus particulièrement de l'obligation d'immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur touristique. Ainsi, les associations qui organisent, en faveur de leurs membres, tout ou partie des opérations liées à l'organisation ou la vente de voyages mais aussi des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages, sont contraintes de s'immatriculer au registre des agents de voyages. Or de nombreuses petites associations organisent depuis toujours un ou deux voyages par an pour leurs adhérents, souvent pour des personnes du 3e âge. Quel est donc l'avenir de ces associations qui jouent un rôle essentiel pour faire perdurer un lien social entre les membres une fois l'heure de la retraite arrivée ? Les soumettre à l'application stricto sensu de la loi précitée ne pourra que les amener à abandonner leur activité et donc à disparaître à court terme. Aussi, il lui demande si des dispositions particulières peuvent être envisagées pour que ces associations puissent continuer leur activité et s'il peut lui préciser le nombre d'opérations touristiques pouvant être réalisées sur une année afin qu'une association ne soit pas dans l'obligation de s'immatriculer pour proposer ce type d'activités à ses adhérents.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle réglementation du classement des terrains de camping, ainsi que sur ses effets concernant les aires naturelles de camping. En effet, l'arrêté du 6 juillet 2010 a redéfini la procédure de classement des terrains de camping en faisant « table rase » des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1993, exception des annexes II et II, déterminant respectivement les normes des camps de tourisme « saisonniers », ainsi que les normes des camps de tourisme « aires naturelles ». Or la suppression des dispositions de l'arrêté de 1993 par la nouvelle réglementation de classement aurait pour conséquence, concernant « les aires naturelles de camping », non pas de supprimer leur existence, mais de retirer l'obligation pour l'exploitant de préciser la mention « aire naturelle », aussi bien dans la décision de classement que sur les panneaux officiels. S'agissant de ces derniers, il n'est pas interdit à l'exploitant, de continuer à mentionner la spécificité du terrain de camping. Cette nouvelle réglementation de classement ne précise pas suffisamment les conséquences de celle-ci sur les aires naturelles de camping qui bénéficiaient auparavant d'un classement particulier dans le cadre de 1993, en particulier, sur l'article 279 du code général des impôts qui prévoit que le taux réduit de TVA ne s'applique « qu'aux locations d'emplacement sur les terrains de campings classés ». Aussi, il souhaite connaître les impacts de la nouvelle réglementation de classement sur les aires naturelles de camping, notamment par rapport au taux de la TVA applicable.
M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le suivi des oeuvres réalisées dans le cadre de la « loi du 1 % artistique ». Ces oeuvres, souvent des sculptures, sont fréquemment placées dans des établissements scolaires qui sont sous la responsabilité des conseils régionaux, des conseils généraux ou des municipalités. Dans la pratique c'est le responsable de l'établissement concerné qui gère au cas par cas, le suivi de ces oeuvres. Elles peuvent ainsi être mises en valeur, laissées à l'abandon, soumises à des traitements inappropriés, ou, pire encore, elles peuvent disparaître : certaines sont purement et simplement détruites, pour d'autres il s'avère impossible de savoir ce qu'elles sont devenues. Au moment où il est demandé aux professeurs de sensibiliser les élèves aux réalités de l'art, où il est demandé aux équipes pédagogiques de dispenser à tous un enseignement d'histoire des arts et d'intéresser au patrimoine artistique immédiat, il semblerait judicieux d'utiliser les oeuvres qui sont dans l'enceinte de leurs écoles pour concrétiser cet éveil. À titre d'exemples, il relève ce qu'il est advenu de quelques oeuvres du sculpteur Maxime Descombin qui, dans la deuxième moitié du 20e siècle, a répondu aux demandes de quelques grands architectes : - au collège des Mille étangs à Melisey, une sculpture d'une hauteur de 1,80 m composée de huit dalles de 2 m² chacune et environ 15 cm d'épaisseur, symbolisant la concertation et l'échange, a été détruite lors de l'agrandissement du collège en 2006 ; au collège Jean-de-la-Fontaine à Roanne, la sculpture « Flore Faune Minéral » composée de trois éléments en acier corten cubant chacun 1,50 m³ a disparu en 1990 lors de la reconstruction du nouveau collège ; à Riorges, au collège Albert-Schweitzer, une sculpture sérielle monumentale « Claire-voie » formée de deux groupes de deux couples de dalles de 2,40 m de haut, symbolisant les portes d'accès à la culture, a également été détruite lors de l'agrandissement du collège en 2000 ; à Annecy, au groupe scolaire de Parmelan, la sculpture « Conquête 1 » portée par un mât de 5 m de haut supportant trois dièdres en acier est actuellement introuvable. Ces exemples ne sont malheureusement pas isolés. Il rappelle enfin que les initiateurs de cette mesure visaient un double objectif : renouer le mariage architecture et création artistique, mais également interpeller les usagers de ces bâtiments sur les rapports entre l'oeuvre d'art et la société. Les exécutifs des collectivités territoriales sont responsables du respect de leur patrimoine et donc de la conservation de ces oeuvres. L'administration des établissements d'éducation doit quant à elle être attentive aux conditions de mise en oeuvre des enseignements et vigilants quant à l'état des oeuvres artistiques qu'elles détiennent. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter désormais la dégradation de ces oeuvres et assurer leur pérennité.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement opaque de la SACEM et en particulier sur les prélèvements exorbitants effectués sur les associations locales. Il lui demande de lui communiquer les résultats de la mission d'inspection qu'il avait annoncée le 22 décembre 2010, afin notamment de faire toute la lumière sur les frais de gestion et les coûts de structure.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place par l'État du programme national très haut débit. S'il devait être appliqué tel quel, des entités comme Dorsal en Limousin qui oeuvrent au nom des collectivités locales verraient leur rôle marginalisé pour la réalisation d'une infrastructure essentielle à l'aménagement du territoire. Le PNTHD soumettrait ainsi l'aménagement numérique des territoires au bon vouloir des opérateurs privés (en Limousin, les premières déclarations d'intention d'investissement des opérateurs privés excluent 80 % du territoire régional). Le PNTHD déstabiliserait également l'économie actuelle du réseau d'initiative publique en le privant d'une partie de ses revenus. Ce PNTHD doit donc être amendé à l'issue d'un débat où doivent être associés élus et usagers. Il lui demande donc s'il a l'intention d'agir en ce sens.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur ses motivations à déposer les cendres de Marcel Bigeard, dont le passé est controversé, à l'hôtel national des Invalides, à côté des gouverneurs, des maréchaux de France et des plus illustres chefs militaires de la Nation.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre favorablement à cette légitime revendication.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre non indemnisés par les mesures de 2000 et 2004. Dans sa réponse du 1er février 2011 à une précédente question au Gouvernement n° 96203, il a été indiqué que, « conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Pour y parvenir, il est indiqué qu'un décret unique a été préparé qui se trouvait, à l'époque, en phase d'approbation pour une publication dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce décret annoncé il y a 10 mois et les délais envisagés pour sa publication.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la croix du combattant volontaire. Il lui demande de lui faire connaître les réflexions menées actuellement sur l'ouverture de ce dispositif à d'autres bénéficiaires notamment aux engagés volontaires contractuels et aux membres de la réserve opérationnelle comme le revendiquent certaines associations.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau mais compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il demande les prolongements qu'il envisage de réserver à cette attente.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la croix du combattant volontaire. Les volontaires de la société civile qui depuis la suppression de la conscription servent dans les armées nationales de leur plein gré et au péril de leur vie, obtiennent ensuite la carte du combattant. Ils deviennent ainsi des combattants volontaires. Mais contrairement aux autres militaires, ni les engagés volontaires contractuels ni les réservistes opérationnels ne peuvent prétendre à la médaille militaire. Pourtant, l'attribution d'une décoration ne pourrait qu'encourager un volontariat insuffisant dans nos armées. La croix du combattant volontaire, qui n'ouvre aucun droit nouveau, était attribuée à ceux des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, et n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir rendre possible l'attribution de cette médaille aux engagés volontaires contractuels et aux réservistes opérationnels.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires de pouvoir être rendus éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été leurs collègues des deux guerres mondiales et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Ils indiquent que cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés, peut utilement récompenser les engagés qui acceptent volontairement de servir sous les armes au risque de leur intégrité physique et parfois de leur vie. En outre, son attribution, sans coût aucun pour l'État, est de nature à favoriser le volontariat dont nos armées ont besoin. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, les armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes, indépendamment de toute astreinte légale. Les engagés volontaires issus de la société civile et les réservistes opérationnels mettent leur vie au service de la Nation. Cependant, ils ne sont pas éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, contrairement aux combattants volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés, et compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires avec les militaires de carrière. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures pouvant être prises afin de permettre aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, d'être éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire.
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun nouveau droit, n'est destinée ni aux militaires de carrières, ni aux rengagés. Elle a pour finalité de récompenser en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Cette mesure positive aura pour effet de favoriser l'esprit de volontariat au sein de nos armées et du fait que son attribution est sans aucun coût pour l'État, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. René Dosière signale à M. le ministre de la défense et des anciens combattants que, selon la réponse à la question n° 108429, la base aérienne (BA) n° 105 d'Évreux a été choisie pour être le lieu de stationnement permanent de l'A330 présidentiel, choix motivé par des considérations d'économies et de sécurité. Dans ces conditions, il aimerait savoir pourquoi l'A330 présidentiel stationne en permanence sur l'aéroport d'Orly et connaître le surcoût qui en résulte en frais de stationnement, de gardiennage et de sécurité.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rapport au Parlement relatif aux exportations d'armement de la France en 2010, rendu public le 26 octobre 2011. Il déplore la grande opacité qui continue à entourer la communication gouvernementale sur le sujet. Cette opacité tient d'abord à la teneur du document lui-même. Celui-ci est en effet publié plus d'un an après les ventes d'armes dont il rend compte, ce qui a par exemple pour incidence, à ce jour, de priver la représentation nationale de toute information concernant les exportations réalisées en 2011 vers la Tunisie, la Libye ou Bahreïn. Il apparaît d'autre part que les données contenues dans le rapport en question manquent singulièrement de précision, ce qui, de fait, rend impossible l'identification de ce qui a été transféré, à qui et pour quelle utilisation. Rappelons qu'a contrario, de nombreux pays européens sont en mesure de publier in extenso, sur une base au moins trimestrielle, l'ensemble des autorisations et des refus à l'exportation d'équipements militaires. Les informations publiées par exemple par les gouvernements britannique ou hollandais comportent plus de données (utilisateur final, notifications de refus, types, voire modèles de matériel au-delà de la seule liste militaire de l'UE, etc.) et sont régulièrement accessibles par une mise en ligne tous les trois mois. L'opacité constatée tient ensuite à l'absence de tout débat parlementaire de fond relatif à ce rapport, dont la présentation relève de la simple formalité. Dans ce domaine également, le fossé par rapport à la pratique dans un grand nombre d'autres pays européens se révèle insondable. En Grande-Bretagne et aux Pays-Bas encore, mais aussi en Espagne et en Suède, un vaste débat parlementaire est organisé sur le rapport annuel remis par le ministre de la défense, qui débouche sur la formulation de recommandations, voire sur la publication d'un contre rapport. Il semble donc opportun qu'en matière d'exportation d'armements, la France élève son niveau d'exigence en termes de contrôle, ce qui passe par une implication effective des deux chambres. Il s'agit là d'une exigence d'autant plus impérieuse que doit se dérouler en juillet 2012 aux Nations-unies une conférence en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques, destiné à promouvoir une réglementation susceptible d'empêcher les atteintes graves au droit international. Il lui demande dès lors quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que cette exigence soit satisfaite dans les meilleurs délais.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, entre 1952 et 1964. Ils rappellent également qu'au cours de ce long conflit ils ont loyalement servi la France et sont restés fidèles aux institutions républicaines. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2012, ils dénoncent la baisse annoncée de 4,5 % du budget des anciens combattants et entendent faire respecter leurs droits dans le cadre du « droit à réparation ». Ils demandent ainsi avec insistance que l'indemnisation des irradiés soit enfin mise en place et effective. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que chaque militaire, chaque civil, ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ont vocation à la qualité de combattant, à condition d'avoir servi en unité combattante pendant quatre mois. En revanche, les combattants de nationalité française ayant servi après le 2 juillet 1962 et ne pouvant se justifier de quatre mois de service avant cette date, ne peuvent bénéficier des conditions d'attribution de la carte du combattant. Ces derniers peuvent alors se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative. Au total, 80 000 militaires ayant servi sur ce territoire après le 2 juillet 1962 ne se sont pas vus reconnaître la qualité de combattant. Cette situation suscite un sentiment d'injustice légitime chez ceux qui ont combattu sur ce territoire entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Lors de la troisième séance d'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du jeudi 3 novembre 2011, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants s'est déclaré favorable à l'extension de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi après le 2 juillet 1962 et ne pouvant justifier de quatre mois de service avant cette date. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il a intention de mettre en oeuvre pour réviser les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des nouveaux venus dans l'institution militaire, engagés en opérations extérieures mais toujours au nom de la France. En effet, l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre considère que « ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant les militaires ainsi que les civils possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ». Cependant, la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéficie de la carte du combattant date du 31 décembre 2009 et toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans la liste des conflits ouvrant droit à la carte du combattant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des associations d'anciens combattants à ce sujet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. En effet, alors que les nouveaux venus dans l'institution militaire se trouvent régulièrement engagés dans des conflits au nom de la France, la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009. Ainsi, toute une série de conflits intervenus depuis n'y figure pas, entraînant une discrimination pour tous ceux qui n'ont pas moins mérité de voir reconnu leur engagement au service de notre pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend faire évoluer cette situation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les contributions d'attribution de la carte du combattant aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures. L'arrêté du 10 décembre 2010 fixe les bonifications et périodes à prendre en considération pour chacun des conflits, opérations ou missions menées par des soldats français, conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Or la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 et n'inclut pas toutes les opérations extérieures ; ceci est d'autant plus injuste que, depuis 1963, année qui a suivi la fin de la guerre d'Algérie, 617 soldats français ont perdu la vie lors des opérations extérieures menées par la France. Cette situation a pour conséquence un sentiment discriminatoire des combattants ayant servi, au nom de la France, au sein d'une coalition internationale, par rapport à leurs aînés engagés dans des conflits conduits par la seule puissance publique française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer les décrets précités, de façon à disposer d'un texte normatif simple stipulant que tous les militaires ayant servi en opérations extérieures, quels que soient la période ou le pays, pourront bénéficier de la carte du combattant, à l'instar des combattants d'Afrique du nord, après quatre mois de présence consécutive ou non sur le théâtre du conflit.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande exprimée par l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sur la reconnaissance envers tous les orphelins de guerre, quels que soient les conflits. Cette association fait connaître que lors d'un entretien qui lui a été accordé par le ministère il y a plusieurs semaines, il leur a nettement été indiqué qu'un décret unique concernant les pupilles de la Nation de tous les conflits était en préparation. Ce décret, s'il comportait une mesure de réparation pour tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre de tous les conflits, mettrait fin aux discriminations résultant des deux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui ne visent que les orphelins de certains conflits. Il lui demande l'état d'avancement de ce texte.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Les associations des combattants volontaires souhaitent, depuis plusieurs années, que les engagées volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, puissent être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Elle lui demande s'il entend accéder favorablement a cette légitime revendication du monde combattant.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilités pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires souhaite que ces conditions soient élargies aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaire de la carte de combattant, de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires et favoriser ainsi le volontariat dans l'armée. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. En conséquence, elle lui demande quelle réponse entend apporter le Gouvernement à cette juste revendication de la Fédération nationale des combattants volontaires.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande formulée par les associations de combattants volontaires et leur fédération nationale que puissent être rendus éligibles à la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des deux guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, est en partie destinée à compenser la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, par la durée de leur service peuvent prétendre aux décorations des ordres nationaux et à la médaille militaire. Son attribution est par ailleurs destinée à favoriser le volontariat au sein de notre armée moderne. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en ce sens.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la disparition du mérite combattant ne permet plus de récompenser les personnes se distinguant par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. En effet, depuis 1963, il n'existe plus de distinction spécifique orientée vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de mémoire. Or des associations, comme par exemple l'Union nationale des combattants du Puy-de-Dôme, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution des différentes distinctions qui existent et souhaiteraient la restauration de l'ordre du mérite combattant ou à défaut la création d'une décoration spécifique (médaille). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Lors de l'examen, en séance publique, des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » le 3 novembre 2011, Monsieur le secrétaire d'État a indiqué la publication d'un nouveau décret « élargissant les critères d'attribution, notamment la liste des maladies et celle des zones géographiques ». Aussi, elle souhaiterait connaître, d'une part, dans quel délai ce décret sera-t-il publié et, d'autre part, la liste des maladies et des zones géographiques qui seront concernées.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la méthode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Certaines associations d'anciens combattants font valoir que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 42,38 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Il lui demande s'il est prévu de faire évoluer cette méthode de calcul pour assurer un rattrapage de la valeur du point.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des marins qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes et sur l'absence de reconnaissance à ce jour de la bonification de campagne. En effet, toutes les demandes de révision de pensions pour bénéficier de la campagne simple leur sont rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. Aussi, la participation avérée des unités combattantes à terre des marins, qui ont par ailleurs obtenu la carte d'anciens combattants, est systématiquement remise en cause ce qui entraîne une différence de traitement entre tous ceux qui ont servi en Afrique du nord. Cette différenciation est perçue, à juste titre, comme une profonde injustice par les pensionnés de la marine marchande. La modification de l'article R. 6 du code de pension de retraite des marins permettrait de répondre à leur demande de bénéfice de la campagne simple. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend enfin permettre une nouvelle rédaction de l'article en question afin de satisfaire leur légitime requête.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par les dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, les chasseurs ont l'obligation d'indemniser les dégâts causés aux cultures par le gibier. Or, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasseurs ont vu s'accroître ce coût alors que les superficies détruites sont stables. Aujourd'hui, la facture de l'indemnisation va s'alourdir encore, du fait de l'obligation faite aux chasseurs de compenser financièrement les dégâts occasionnés aux forêts. Compte tenu du poids financier de ces réparations de dommages pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), nombre de chasseurs envisagent de renoncer à demander un plan de chasse sangliers pour la saison à venir. Une telle décision serait hautement préjudiciable, car elle entraînerait la prolifération des sangliers et une multiplication des dégâts. La disparition des ACCA mettrait fin aux efforts consacrés par les chasseurs au développement du petit gibier, ainsi qu'à leur action volontaire en faveur de l'entretien des habitats de la faune sauvage et des espaces naturels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin que la régulation des espèces sauvages et l'entretien des espaces naturels soit correctement assurée.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires d' 1,10 m. En conséquence, il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. La date d'ouverture dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM), fixée au samedi 1er août. Les chasseurs souhaitant que ce point évolue, il lui demande de lui indiquer si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le domaine public maritime est envisageable pour 2012.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la pollution lumineuse. En effet, en l'espace de quinze ans, le nombre de points lumineux en France est passé de 5,8 millions en 1991 à 8,6 millions en 2005 et la consommation électrique de l'éclairage public s'élevait à 5,6 TWh en 2005 contre 4,1 TWh en 1990. Or cette augmentation sensible du nombre de points lumineux et de l'éclairage public entraîne de nombreuses conséquences parmi lesquelles une surconsommation d'énergie et une pollution lumineuse dont les effets sur la santé ont été soulevés par de nombreux scientifiques. Aussi, et afin de répondre à ce double défi de réduction de la consommation énergétique de la France et de la pollution lumineuse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère envisage, comme cela avait été proposé sous le gouvernement de M. Lionel Jospin, une interdiction de l'utilisation des enseignes lumineuses de la grande distribution entre minuit et six heures du matin, qui permettrait de réduire la consommation de 1,1 TWh par an soit 0,2 % de la demande de courant en France.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur du nouveau cadre du FACE et les raisons de sa révision.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan d'économies budgétaires qui vient d'être annoncé par le Gouvernement et dont le montant est équivalent aux moyens budgétaires et fiscaux dont disposent les acteurs industriels et financiers du secteur éolien. Le retour sur investissement d'une éolienne étant estimé à 7 ans, et sa durée de vie à 15 ans, ce sont des bénéfices de l'ordre de deux à trois fois l'investissement initial qui sont ainsi distribués aux promoteurs grâce aux avantages fiscaux et tarifaires qui leur sont consentis par la loi dans le cadre de privilèges exorbitants. Il lui demande sa position sur ces avantages fiscaux qui perdurent dans cette période de réduction des niches fiscales.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût de la promotion de l'énergie éolienne dans notre pays. En effet, si le développement de cette filière est souhaitable pour diversifier nos sources d'énergie, il n'en demeure pas moins que, grâce aux avantages fiscaux et tarifaires qui sont consentis aux acteurs principaux, un petit nombre d'entre eux semble profiter du système. Or si la filière est soutenue par le Gouvernement, c'est pour développer l'énergie éolienne et non le patrimoine de certains. Devant le risque de porter atteinte ainsi au développement de cette source énergétique en France par des comportements irresponsables, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article 1er, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche mère sur le territoire national. Par voie de conséquence, et en application de l'article 3 de la présente loi, les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours à cette technique de la fracturation hydraulique, disposaient « d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi » pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis « un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ». Si les titulaires des permis ne remettaient pas le rapport prescrit pendant ce délai de deux mois, ou si ce rapport mentionnait le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés. L'échéance du délai de deux mois étant le 13 septembre 2011, et sans qu'il soit besoin d'attendre la publication de ces rapports par l'autorité administrative, ou la promulgation au Journal officiel de la liste des permis de recherches abrogés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis. Dans l'affirmative, et en fonction des réponses qui auront été apportées, ou de l'absence de réponse, elle lui demande également de rendre publique la liste des permis exclusifs de recherches qui seront abrogés.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disposition contenue dans l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et portant sur les parcs naturels régionaux (PNR). Cet article 76 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012 toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont il est maître d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Actuellement, les PNR bénéficient d'une dérogation ministérielle leur permettant de voir leurs actions d'investissement, dont ils sont maîtres d'ouvrage, financées à hauteur de 100 %. Or l'application de cette nouvelle disposition met dans la plus grande précarité les PNR et menace directement la mise en oeuvre de leurs missions. En effet, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Ils sont constitués par obligation du code de l'environnement (art. L. 133-3) pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. À ce titre, ils se voient attribuer des obligations au regard du code de l'environnement : leurs missions sont attribuées par décret du Premier ministre pour douze ans et sont liées à la mise en oeuvre d'une charte. Ces obligations entraînent la réalisation d'études et d'opérations d'investissement dont ils ont la maîtrise d'ouvrage. Pour ce faire, ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres (n'ayant pas de compétences transférées), ni de dotations d'État. Ils ne bénéficient d'aucune ressource propre d'investissement. Leurs opérations d'investissement sont donc financées en totalité sur des subventions publiques, en application du décret du 11 décembre 2000 art. 1er, alinéa c. La disposition contenue dans l'article 76, si elle venait à être appliquée, entraînerait aussi une remise en cause de certaines actions conduites pour le compte du ministère de l'écologie, dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Enfin, il semblerait que le projet de décret d'application relatif à l'article 76 substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux PNR d'autofinancer également 20 % de leurs actions de fonctionnement. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est primordial que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR telle qu'elle avait été prévue dans le décret du 11 décembre 2000, art. 1er, alinéa c. C'est le seul moyen pour que les parcs naturels régionaux puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Elle lui demande donc de bien vouloir maintenir la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR, introduite dans le décret du 11 décembre 2000 et donc de prendre en considération les demandes renouvelées de modification de l'article 76 en ce sens. Elle lui demande aussi de bien vouloir lever l'ambiguïté rédactionnelle concernant la définition des actions de fonctionnement des parcs naturels régionaux.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et sur sa nécessaire adaptation au cas particulier des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale, ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Or cette disposition engendre une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui, en vertu de l'article L. 333-3 du code de l'environnement, sont constitués pour assurer la gestion et l'aménagement des PNR. À ce titre ils ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. Il paraît donc important de maintenir la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin que ne soit pas remisent en cause les actions conduites dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Aussi, il lui demande de bien vouloir, au vu de ces spécificités, veiller à ce que le décret d'application de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités locales maintienne la dérogation pour les parcs naturels régionaux.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation de handicap. l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), assure en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées, une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie. Elle garantit ainsi l'éligibilité de ces projets aux fonds du 1 % logement. En 2009, le Gouvernement a procédé à une réforme du 1 % logement qui a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU. Ces nouvelles dispositions restreignent considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre de l'action logement. Cela a entraîné un recul notable des aides sollicitées par l'ALGI. Pour 2010, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI étaient très largement à la baisse : le principal partenaire collecteur de l'ALGI annonçait un plafonnement fermé de 1,5 million d'euros, et un second collecteur proposait de compléter ce budget à hauteur de 500 000 euros. Or, au regard des dossiers en attente et des demandes de plus en plus nombreuses des familles, ces participations ne peuvent couvrir le besoin en financement qui est estimé à 6 millions d'euros. Plusieurs centaines de dossiers, parfois anciens et validés selon les anciens critères d'éligibilité, sont actuellement bloqués malgré les nombreuses démarches de l'ALGI auprès du Gouvernement. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates elle compte prendre pour faire face aux difficultés de l'ALGI dans le traitement des dossiers en cours, et quelles dispositions financières durables elle entend prendre pour garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de l'ALGI (Association pour le logement des grands infirmes) quant à l'exécution de sa mission, en raison des conséquences de la réforme du 1 % logement. L'ALGI, dont la mission est écrite de très longue date dans le paysage organisationnel et social, est actuellement au bord du dépôt de bilan. La mise en oeuvre de la réforme du 1 % logement l'a plongée dans d'énormes difficultés financières et a entraîné une baisse importante de ces moyens d'actions. Elle fait aujourd'hui face à la situation d'urgence de 500 familles en situation de handicap et aux prises à de grandes difficultés administratives et financières. Ces familles, dont les dossiers de financement de travaux avaient été validés en 2009 et 2010, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de voir concrétiser leur projet d'adaptation du logement, les critères en vigueur du 1 % logement interdisant d'honorer les contrats passés auprès de ces familles. Seul le déblocage d'une enveloppe exceptionnelle permettrait de répondre aux dossiers en souffrance. Le 9 août 2011, une réponse à la question écrite n° 112 275 indiquait d'ailleurs que, suite aux rencontres entre l'ALGI et les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, « les dossiers seront prochainement débloqués ». Il l'informe que ces familles sont encore à ce jour dans l'attente du déblocage de leurs dossiers. La situation d'urgence de l'ALGI et de ces 500 familles pose la question de l'avenir des aides apportées aux personnes en situation de handicap en matière d'accès au logement adapté. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour remédier à la situation de ces familles et pour pérenniser la mission de l'ALGI, notamment dans le cadre des négociations en cours de la nouvelle convention d'Action logement.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée sur les mâchefers. Depuis quelques temps, la société traitant les mâchefers du SITOM Nord-Isère rencontre d'importantes difficultés pour l'utilisation des mâchefers valorisables (valorisation en techniques routières notamment). En effet, une nouvelle législation pour la valorisation des mâchefers en techniques routières est en cours d'élaboration (elle doit se substituer à une simple circulaire de 1994). Cette nouvelle législation ne sera pas applicable avant le 1er janvier 2012, ce qui conduit de nombreux maîtres d'oeuvre et, par contrecoup, de nombreux maîtres d'ouvrages publics à refuser, prétextant le principe de précaution et en attendant la nouvelle législation, l'utilisation de matériaux recyclés. Concrètement, l'année 2011 risque d'être une année avec très peu de valorisation, comme l'a déjà été 2010. Le stock de mâchefers valorisables ne cesse par conséquent de croître ce qui n'est pas sans poser des problèmes sur les plateformes de maturation et des nuisances environnementales. Le paradoxe, c'est qu'un arrêté ministériel a été pris le 28 juin 2011 pour exonérer de la TGAP les mâchefers non valorisables au sens de la future législation applicable au 1er janvier 2012. En revanche, les mâchefers valorisables, au sens de cette législation qui ne s'applique pas encore, sont soumis à la TGAP soit 17 euros la tonne entrante en ISDND. Les unités de traitement performantes avec une excellente combustion, dont les mâchefers sont toujours valorisables, sont donc financièrement pénalisées quand elles ne trouvent pas de débouchés pour ce matériau. En revanche, les unités de traitement moins performantes dont la combustion produit des mâchefers de mauvaises qualités sont quant à elles financièrement favorisées. Cela représente, pour la seule TGAP, un coût de 3 400 000 euros à supporter par les collectivités qui ont « malheureusement » des unités de traitement performantes et qui font l'effort d'avoir à la sortie des fours des mâchefers valorisables. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'exonérer de TGAP les mâchefers valorisables en cas d'impossibilité de valorisation.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'«économie circulaire», incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût et, enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Il pourrait en résulter lors des contrôles une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans les secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire. Les représentants du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air souhaitent que la réglementation soit modifiée afin d'être concrètement applicable pour les entreprises à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre dans les autres États membres de l'Union européenne. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée. Il est à craindre que ceci ne génère un vide juridique. La conséquence pourrait être l'impossibilité d'ouverture de tout nouvel établissement. Ceci paraît impensable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation engendrée par le système du chauffage collectif dans les immeubles. Dans la mesure où la consommation est répartie entre les occupants, il paraît difficile de mesurer réellement la quantité d'énergie consommée par chaque occupant. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour responsabiliser les occupants et leur permettre d'acquitter l'énergie qu'ils utilisent eux-mêmes.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace qui pèse sur le financement des logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Les inquiétudes portent plus précisément sur la reconduite du prélèvement, pour trois années supplémentaires, en le portant à 70 %, de la collecte du 1 % auprès des entreprises. Si cela venait à être confirmé, cela entraînera la disparition des actions menées envers les jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi. L'apparition d'un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises sera au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité du territoire. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Deux après la promulgation de cette loi, les décrets d'application qui devaient notamment organiser les conditions d'intégration des OPA dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas parus. Les conséquences de ce retard étant particulièrement dommageables pour ces personnels, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la rédaction de ces décrets ainsi que l'éventuel calendrier prévu pour leur parution.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 240 de ladite loi n'ait pas encore été publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la nouvelle réglementation parasismique. Les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1254 relatifs à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, apportent modification de la réglementation en matière de création de bâtiments publics. Cette réglementation est applicable aux permis de construire déposés après le 1er mai 2011. Cette nouvelle réglementation, même si les modifications apportées sembles mineures, a des conséquences techniques importantes en matière de construction d'ouvrages neufs, ce qui engendre un surcoût non négligeable pour des projets dont les études de conception ont débuté bien avant l'entrée en vigueur de la réglementation. Aussi il lui demande s'il lui semble possible de tenir compte, dans la mise en oeuvre de cette réglementation parasismique, des projets dont les études de conception ont été engagées jusqu'à un point relativement avancé avant l'échéance du 1er mai 2011.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du contrôle technique obligatoire aux cyclomoteurs anciens et de collection à compter de 2012. Le contrôle technique constitue incontestablement un élément essentiel de la politique de prévention routière. Cependant, il semble inapplicable aux cyclomoteurs anciens et de collection. D'une part, les spécificités techniques de ces véhicules sont généralement incompatibles avec la réglementation actuelle, par exemple en matière de pollution, de freinage ou de clignotants. D'autre part, le coût du contrôle technique, bien supérieur à la valeur marchande des cyclomoteurs anciens et de collection, pénaliserait les propriétaires modestes qui consacrent temps et énergie à leur passion. À terme, l'obligation de contrôle technique risque donc de menacer l'existence de ce parc de véhicules anciens qui contribue pourtant à notre patrimoine industriel et à notre mémoire collective. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter les exigences formulées par le Comité interministériel de la sécurité routière aux particularités du parc de cyclomoteurs anciens et de collection.
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant aux menaces qui pèsent sur le devenir des centres d'examen du permis de conduire dits secondaires. Ces centres locaux d'examen pourraient disparaître au 1er janvier 2013 au motif qu'ils seraient déclarés non conformes aux normes de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concernant la circulation en milieu citadin et en agglomération. Dans le département des Deux-Sèvres, les centres d'examen menacés desservent des chefs-lieux de plusieurs milliers d'habitants et répondent ainsi à l'ensemble des conditions de circulation exigées au niveau européen, à l'exception de certaines non obligatoires, tout en offrant un service de proximité aux habitants. La suppression de ces centres locaux d'examen engendrerait un surcoût préjudiciable aux établissements de conduite contraints de le répercuter sur le prix de revient d'une heure de conduite et donc sur le budget des familles. Or le coût de la formation au permis de conduire doit rester accessible dans la mesure où la détention du permis de conduire conditionne l'insertion dans l'emploi en milieu rural. De même, l'examen du permis de conduire sanctionné par des inspecteurs fonctionnaires d'État doit rester un service public de proximité présent sur l'ensemble du territoire, en particulier en milieu rural qui ne cesse de souffrir du démantèlement des services publics. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir le maintien des centres d'examen du permis de conduire dits secondaires et la défense du service public auquel ils répondent en milieu rural.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la réforme du temps partiel issue de la loi transports du 9 décembre 2009 pour les personnels navigants de l'aviation civile. Cette réforme heurte les personnels navigants puisque l'exploitant pourra sans délai modifier les programmes de vol du personnel à temps partiel. Cette faculté semble déroger au droit du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose des conditions très strictes en matière de temps partiel et de variation des horaires des salariés. En effet, il résulte du texte même de la loi du 9 décembre et de son décret d'application que les personnels à temps partiels serviront à réguler sans délai les absences ou les retards des personnes venant ainsi modifier de manière unilatérale les horaires des navigants. Elle lui demande comment elle compte mettre en oeuvre une politique de concertation avec les organisations syndicales, fortement mobilisées contre une telle proposition, la comptabilité de ce décret avec la législation du travail et à quels objectifs véritables a obéi cette réforme.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la parution du décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788) datant du 13 juillet 2011. En effet, cette loi du 12 juillet 2010 prévoit, en son article 12 intégré au code de l'urbanisme à l'article L. 111-6-2 concernant les matériaux et dispositifs durables : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergies renouvelables ». La loi laisse par exemple à penser que l'installation d'une toiture végétale permettant une rétention d'eaux pluviales serait possible, et ce malgré les éventuelles interdictions ou prescriptions des articles 11 sur l'aspect architectural des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le décret du 13 juillet pris en application de cette loi cite uniquement les « matériaux d'isolation thermiques des parois opaques des constructions, et notamment, le bois et les végétaux en façades ou en toiture », les « équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeubles concernée ». Le dit décret ne semble donc plus justifier l'installation de toitures végétales motivées par des dispositifs de rétention d'eaux pluviales. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet ainsi que sur les éventuelles initiatives gouvernementales en la matière.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opération conduite par certaines communes et menée de front d'une part pour la transformation de POS en PLU, et d'autre part, en cohérence celle de ZPPAUP en AVAP. Cette dernière transformation dont la publication des décrets repoussée de mois en mois, n'a toujours pas fait l'objet d'informations auprès des services compétents. Ainsi, ces délais supplémentaires occasionnent d'importants problèmes juridiques et mettent en cause de nombreux projets de construction. Il lui demande donc de lui faire connaître la date de mise en application de ces textes.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des fédérations des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle et des bouilleurs ambulants en ce qui concerne la prolongation de la franchise de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise. L'engagement de ces personnes souvent âgées permet de maintenir vivaces les traditions. Afin de leur répondre favorablement, il demande de modifier l'article 316 du code général des impôts en ce sens afin que les personnes physiques qui continuent de remplir les conditions puissent être maintenues dans ce droit, à titre personnel et dans les mêmes conditions.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fichage bancaire et plus particulièrement sur la question de l'homonymie. En effet, il peut exister des cas d'homonymie pénalisant pour les citoyens notamment en matière bancaire. Une personne fichée à la Banque de France comme interdite bancaire peut en effet pénaliser un homonyme qui lui est de bonne foi et ne connaît aucun incident bancaire. Les critères d'interrogation du fichier sont en effet restreints car ne prennent en compte pour la vérification au fichier des incidents bancaires que les cinq premières lettres du nom de famille ainsi que la date de naissance. Pour éviter des situations complexes et embarrassantes et des démarches fastidieuses à ces personnes, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir et améliorer les critères d'interrogation afin de ne pas continuer à pénaliser les personnes qui n'ont pour seul tort que d'être l'homonyme d'un fiché bancaire.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la fin de la tolérance de l'administration fiscale consistant à ne pas intégrer à l'actif de la communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs. Afin de tenir compte des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n°  2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie est soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En d'autres termes, le contrat souscrit avec des fonds communs et non dénoué au jour du décès est désormais intégré civilement et fiscalement dans la liquidation de la communauté. Or ce raisonnement peut conduire à des conséquences surprenantes pour les enfants de familles recomposées, puisque des enfants nés d'une première union sont ainsi conduit à payer des droits de succession sur un contrat d'assurance vie qui a été souscrit par le nouveau conjoint au bénéfice exclusif des enfants qu'il a eu d'une précédente union. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ce point.
M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris dans la publication des arrêtés ministériels homologuant les coefficients SN et VN, qui permettent de déterminer les tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque (en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'énergie photovoltaïque). En oubliant de valider les coefficients calculés par la Commission de régulation de l'énergie, et ce, depuis le mois de juillet 2011, le ministère met donc en danger l'ensemble de la filière qui se retrouve sans tarif d'achat (et donc sans aucune obligation ultérieure d'achat). En conséquence, il lui demande à ce que ces arrêtés soient publiés au plus vite et qu'il en soit tenu informé.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombre de nos concitoyens face à la hausse importante, constatée au cours de ces dernières années, des prix à la pompe des carburants. Cette fluctuation importante, qui reflète une hausse des prix des barils de pétrole, pèse en effet fortement sur le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages français, et notamment des plus modestes. Aussi, les Français attendent du Gouvernement et de la représentation nationale une action concertée visant à proposer à l'ensemble de nos concitoyens des solutions alternatives leur permettant de réduire leur dépendance au pétrole. En effet, des solutions alternatives existent : développement du crédit d'impôt pour l'achat de moteurs automobiles économes, développement de l'offre de transport en commun et du fret ferroviaire ou encore accroissement de l'effort de recherche pour les énergies renouvelables. Au cours de ce quinquennat, le Gouvernement ainsi que les députés de la majorité présidentielle se sont déjà fortement mobilisés pour encourager l'émergence de nouvelles technologies, telles que la voiture électrique, de nouvelles sources d'énergies grâce, notamment, aux éoliennes et au photovoltaïque, ou encore le développement du fret ferroviaire pour le transport de marchandises et des usagers. Néanmoins, il lui demande de bien vouloir accentuer davantage les efforts du Gouvernement en la matière au cours de ces prochains mois.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du doublement par les fabricants de la prime à la casse pour les chaudières. Annoncé le 15 septembre, ce dispositif s'est, semble-t-il, heurté à un manque d'information généralisé quant aux modalités de sa mise en place. De nombreux clients ont ainsi décidé de reporter leur achat dans l'attente de renseignements complémentaires, créant un manque à gagner pour les professionnels de l'installation. Un communiqué officiel du ministère ne serait-il pas judicieux, aux fins de poser les bases d'une information claire faisant référence. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était l'un des secteurs perdants de la loi LME. Deux évolutions seraient souhaitables pour limiter cet impact négatif sur ce secteur. La première viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concernerait la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation et savoir s'il entend prendre en considération les demandes d'évolution de la LME.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par cette loi, les entreprises du bâtiment semblent pâtir d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté les délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients demeurant inchangés. Cette situation aurait pour conséquence directe de nombreuses difficultés de trésoreries des professionnels du bâtiment. Il souhaiterait être informé des mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à ces entrepreneurs une meilleure gestion de leur comptabilité.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourrait entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département de la Charente, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures rapides que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la FFB, à la suite de la mise en oeuvre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement en 2009 et en 2010 confirment que le secteur du bâtiment est l'un des secteurs perdants de la loi LME, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux. Les entreprises du secteur commencent à rencontrer de réelles difficultés et préconisent deux évolutions. L'une concerne le paiement d'acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. L'autre envisage de sanctionner de façon plus rigoureuse les retards de paiement. Elle lui demande son opinion sur ces propositions et sur leur possible mise en oeuvre.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application progressive de la loi LME du 4 août 2008 aux artisans. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger ce déséquilibre.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a raccourci les délais de paiement entre professionnels afin de favoriser les petites entreprises. En revanche, selon les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME en 2009 et 2010, les entreprises du bâtiment, du fait de la structure particulière du secteur, n'ont pu obtenir une diminution des délais de paiement de leurs clients non professionnels. Le secteur se trouve donc dans une situation délicate, avec des besoins en fonds de roulement qui augmentent vite. C'est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d'apporter des solutions à ce déséquilibre. Ne conviendrait-il pas d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur ? On pourrait aussi envisager, pour régler le problème des retards de paiement, d'autoriser l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse et à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc, afin de résoudre les déséquilibres de trésorerie que rencontrent les entreprises du bâtiment, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi il lui demande s'il entend légiférer à ce sujet.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ces dispositions devraient être d'ordre public. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment depuis la mise en oeuvre en 2008 de la loi LME. Celles-ci subissent en effet un déséquilibre croissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés voire qui augmentent. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010 montrent que le secteur du bâtiment est l'un des secteurs perdants de la LME, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les professionnels du secteur attendent des ajustements permettant de garantir leurs trésoreries. Il pourrait s'agir d'imposer le paiement des acomptes et du solde dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande. Une autre évolution attendue est celle des sanctions des retards de paiement. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rassurer les entrepreneurs, artisans et salariés du bâtiment.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les remises ou modérations gracieuses sur l'imposition. En effet, chaque année des délais de paiement ou des remises sur les impôts peuvent être accordés aux particuliers, soit en raison d'un décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage), soit en raison de circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie), ou d'une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle). C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de contribuables, sur le territoire national, qui font une demande mais également le pourcentage de demandes qui ont abouti, pour la période de 2007 à 2010. Il souhaiterait connaître également les raisons avancées pour bénéficier de cette exonération ainsi que le montant global non payé.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale via le formulaire n° 754 intitulé « demande de renseignements non contraignante ». En effet, conformément à la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne de 2007, l'administration fiscale s'est engagée à traiter la réponse du contribuable dans les 60 jours décomptés à partir de sa réponse. Les nouveaux formulaires ont prévu « qu'en l'absence de nouveau courrier [de notre part] dans les 60 jours à compter de [votre] réponse, [vous] pourrez considérer que les informations que [vous] avez fournies ont permis de compléter [votre] dossier et que cet examen ponctuel est clos ». L'administration a expliqué cette expression à travers deux notes à usage interne, c'est-à-dire non opposables à l'administration fiscale. Dans les faits, il semble que ces notes ne soient pas toujours appliquées correctement. Ainsi, des contribuables se sont plaints du fait que l'administration fiscale leur réponde en envoyant une lettre d'attente rédigée dans des termes généraux dans le but de prolonger le délai sans indiquer si la réponse est complète ou non, ou exige des investigations plus poussées. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment, pour répondre à cette problématique, il entend délimiter avec précision l'étendue de cette lettre d'attente.
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite qui en viennent à vendre leur résidence initiale. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, les services fiscaux considèrent ce bien commun comme résidence principale, au regard de la taxation des plus-values.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complicité de la France dans les activités illégales de Dexia dans les colonies israéliennes en territoires occupés illégalement en Palestine. Suite à la question n° 46690, il avait été répondu le 22 septembre 2009 que « les activités de financement auxquelles il est fait référence sont le fait d'une entreprise qui n'agit pas pour le compte de l'État ». Toutefois, par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'État français s'est financièrement engagé sur Dexia. Il est donc directement impliqué par les activités de cet établissement de crédit et apporte son concours à la violation du droit international en Palestine. À ce titre, il lui demande ce qu'il compte faire pour que cesse cette situation.
M. Gérard Lorgeoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude carrousel qui est une forme de fraude qui consiste à faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives. Sur l'ensemble de l'Union européenne, le coût de ces agissements est évalué dans une fourchette allant de 15 milliards à 50 milliards d'euros par an et représenterait plusieurs milliards d'euros par an pour le seul Trésor public français. Nos voisins Belges se sont attaqués à ce cancer et il semblerait qu'ils ont fait baisser la fraude de 80 %. Il lui demande donc de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces fraudes.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. La fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfaiteurs. L'ampleur de cette baisse se serait reportée à 60 % sur la France. Au regard de ces chiffres, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique de l'État pour lutter contre ce type de fraude ainsi que les sanctions prévues à cet effet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur des services à la personne. En effet, cette mesure ne concerne que les 15 % de TPE-PME acteurs du secteur, et va contribuer à déséquilibrer encore plus leur position sur un marché assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Elle est, en outre, de nature à encourager le travail non déclaré, d'autant qu'elle s'ajoute à la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins. Pour la rentrée 2012, il est question de supprimer 5 700 postes dans le premier degré, le Président de la République s'étant engagé à ce qu'il n'y ait plus de fermetures de classes, les types de postes supprimés seront ceux n'étant pas directement liés à une classe, notamment les RASED. Dans leur rapport sur le budget de l'éducation nationale pour 2012, Messieurs Breton et Gaudron ont ciblé leurs critiques sur la façon dont l'éducation nationale se débarrasse des RASED. Certes, ils rendent hommage à ce dispositif et ne plaident pas en faveur de sa disparition. Cependant, les solutions envisagées suscitent de nombreuses inquiétudes dans le monde de l'éducation, comme la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G, faisant craindre une disparition à terme de l'option G ou encore la sédentarisation des maîtres E qui risque de priver de nombreux élèves de ces aides pédagogiques. Aussi, il lui demande de préciser sa position quant à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des environnements numériques de travail (ENT). Ceux-ci connaissent actuellement un développement massif et rapide dans l'ensemble de l'éducation nationale. Ils peuvent être instaurés à l'initiative de collectivités territoriales (régions ou départements) ou d'une académie. Ils concernent toutes les matières où il s'agit de produire des écrits, de suivre le travail d'un élève, d'interagir avec les élèves, de favoriser les interactions entre ceux-ci... On sait que nos élèves ont un cartable qui pèse très lourd. Ces derniers doivent supporter un poids beaucoup trop excessif pour leur âge, ce qui entraîne des séquelles au niveau du dos. Or, l'aménagement des salles de classe avec l'espace numérique de travail réduit considérablement le besoin pour l'élève d'amener son livre dans l'établissement, l'enseignant ayant recours à la version numérique du livre. Mais il se trouve que ces livres numériques ont un coût supérieur à leur version initiale. Les établissements scolaires peinent à changer les manuels d'un même niveau sur la dotation donnée par leur ministère. Il lui demande donc les solutions qu'il entend proposer rapidement, afin de doter les établissements français d'infrastructures nécessaires qui permettraient à nos enfants de ne plus porter des poids considérables sur leurs épaules et avoir des livres modernes et actualisés.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes qui peuvent se poser, dans les établissements scolaires, en raison de l'absence d'un médecin scolaire, comme cela est le cas dans les Yvelines, alors que ces établissements peuvent rencontrer des difficultés particulières pour une prise en charge, dans des conditions optimales, d'enfants atteints de maladies graves ou de troubles spécifiques d'apprentissage, nécessitant la mise en place d'un projet d'accueil individualisé qui ne peuvent cependant être appliqués qu'avec l'accord du médecin scolaire. Faute d'un nombre suffisant de médecins, des solutions alternatives sont certes mises en place au sein de centres médico scolaires de bassin, dont les professionnels, en raison du nombre de dossiers à suivre, ne sont pas toujours en mesure d'assurer un suivi continu et de répondre aux préoccupations légitimes des parents. De surcroît, il semble que ces solutions ne soient pas toujours suffisamment connues des parents. Une autre réponse mise en place est la possibilité donnée aux chefs d'établissement, au travers d'un projet personnalisé de réussite éducative, de prendre en compte les difficultés spécifiques de ces élèves en s'appuyant sur les adaptations mises en place dans les années précédentes. Une telle solution facultative risque cependant de poser le problème de la responsabilité de ces chefs d'établissement dans la mise en place d'une prise en charge qui réponde notamment aux enjeux médicaux auxquels le projet d'accueil individuel (PAI) doit répondre. De plus, ces solutions ne sont souvent pas ou peu connues des parents dont les enfants devraient bénéficier d'un PAI. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour apporter toutes les garanties pour que chaque élève puisse bénéficier d'une réponse adaptée à sa situation et de lui indiquer les possibilités de renforcement de la présence de médecins scolaires référents dans les établissements.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques, maillon essentiel de la chaîne éducative. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable, oubliant la mission première des conseillers pédagogiques : la formation continue des enseignants du 1er degré pour une école ambitieuse de la réussite des élèves. Alors que le difficile métier d'enseignant est en pleine mutation, l'expertise des conseillers pédagogiques ne peut être bradée. Il est primordial d'assurer la médiation entre la réalité de terrain, l'humain et l'institution. Surtout au moment où la formation initiale pédagogique et professionnelle des enseignants a quasiment disparu, ce qui génère une grande détresse des débutants. Surtout quand le métier est de plus en plus complexe (mise en place du socle commun de connaissances et de compétences, loi sur le handicap, sécurité...). Accompagner, former et conseiller les enseignants, constituent des investissements durables. C'est pourquoi les conseillers pédagogiques revendiquent un nouveau texte réglementaire redéfinissant leurs missions. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs réaffirment une nécessaire réflexion sur leur métier. Ils estiment que la note de service du 18 avril 1996 ne permet pas une véritable reconnaissance de leur fonction, sur le plan de leur formation, de leur rémunération et de leurs conditions d'exercice. Aussi, il lui demande, d'une part, de veiller à ce que l'intérêt des élèves soit préservé avec un maintien suffisant de postes. D'autre part de bien vouloir lui indiquer si les préoccupations et les attentes de ces professionnels peuvent être prises en compte.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire et les conséquences sur la scolarisation des enfants handicapés. Si, depuis la loi du 11 février 2005, les enfants en situation de handicap ont droit à être scolarisés en milieu ordinaire, si tant est qu'ils soient accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire, le Gouvernement tient de plus en plus un double langage. D'un côté, il souhaite intégrer les enfants handicapés en leur permettant d'aller à l'école et, de l'autre, il ne donne pas suffisamment de moyens pour le faire dans les meilleures conditions. Actuellement plusieurs dispositifs d'accompagnement coexistent : les AVS (auxiliaires de vie scolaire ), les EVS (emplois vie scolaire) et depuis peu les ASCO (assistants de scolarisation), la constante étant que ce sont des emplois provisoires - des CDD ou des emplois aidés de type CUI (les contrats uniques d'insertion) -. L'annonce du recrutement à la rentrée 2011 d'auxiliaires de scolarisation (ASCO) qualifiés sous contrat de droit public (contrats de trois ans renouvelables une fois) et du remplacement progressif de tous les contrats aidés par des professionnels mieux formés, aurait pu être une très bonne nouvelle pour ces professions. Le 17 octobre 2011, à l'occasion de la journée de séminaire national annuel des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés à Paris, le ministère a fait le point sur les moyens déployés. Des propositions concrètes de création de 2 000 assistants de scolarisation devaient voir le jour en cette rentrée. Pourtant, depuis le 29 septembre 2011, le compte n'y est pas : seulement un partie des postes annoncés ont été effectivement créés et il est clair que ce recrutement ne répondra pas au nombre de prescriptions des maisons départementales du handicap. Les contrats de ces nouveaux assistants de scolarisation sont certes moins précaires que ceux des auxiliaires de vie scolaires existants jusqu'alors, mais le recrutement d'auxiliaires de scolarisation ne répond pas réellement à la question du devenir du statut d'auxiliaire de vie scolaire et plus globalement du devenir de l'accompagnement humain en milieu scolaire. Le remplacement des contrats aidés se fera en fait très progressivement et le statut des EVS auxquelles il faudra avoir recours est aujourd'hui encore plus précarisé puisque désormais ces contrats ont vu leur durée hebdomadaire diminuer et leur recrutement dépendre dorénavant du Pôle emploi qui resserre les critères d'embauche de manière drastique. La scolarité des enfants handicapés est impactée par cette situation, Selon la FNASEPH, 15 jours après la rentrée, sur 60 000 enfant handicapés qui ont un droit à l'accompagnement, 5 000 sont en attente d'un auxiliaire de vie scolaire. De nombreuses familles rencontrent encore de grandes difficultés,  certains élèves sont déscolarisés, d'autres sont réduits à attendre l'aide personnelle qui leur a été notifié par les MDPH avec de grandes inégalités selon les régions. Elle lui demande quelles seront les dispositions qu'il entend prendre pour traduire en acte le recrutement effectif d'auxiliaires de vie scolaire annoncé et concernant le recrutement plus particulier des EVS, et s'il entend continuer d'adapter les moyens aux besoins conformément à la loi de 2005.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associativesur la situation des quelque 32 000 professeurs contractuels qui officient à l'heure actuelle dans le public et dans le privé. D'un côté, des postes aux différents concours d'enseignants de moins en moins nombreux d'année en année, de l'autre, des postes d'enseignants qui ne sont pas pourvus. Cette situation est de plus en plus mal vécue par la communauté éducative, parents d'élèves compris. La tendance qui se généralise, consistant à éviter le recrutement des professeurs par concours pour faire appel à des contractuels corvéables à merci, inquiète de plus en plus. Le travail reste le même, seules les conditions d'exercice changent... Cette situation de précarité est inacceptable et doit impérativement être endiguée. Les contractuels n'ont aucune perspective d'avenir et sont souvent menacés d'être rayés des listes s'ils refusent des contrats de quelques heures, ce qui est une conception discutable des ressources humaines. Aussi il lui demande de se pencher sur cette situation pour que cessent ces pratiques indignes d'un enseignement qui se veut de qualité.
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la cité scolaire Balzac située dans le 17e arrondissement de Paris. Depuis le 3 novembre 2011, la vie de ce collège-lycée de plus de 2 000 élèves est rythmée par les grèves des enseignants, les manifestations des lycéens et les opérations « classes mortes » des collégiens. Le motif principal de cette exaspération est le manque visible de moyens. Plusieurs postes d'enseignants supplémentaires sont nécessaires pour que l'établissement puisse fonctionner de manière satisfaisante. Leur absence entraîne d'importants dysfonctionnements dans les emplois du temps et, surtout, une surcharge des classes préjudiciables aux élèves : 36 élèves en moyenne au lycée et 32 au collège. Plusieurs postes de surveillants supplémentaires sont également nécessaires pour assurer l'ordre dans cette cité scolaire très étendue. Les enfants issus de ce quartier classé en politique de la ville sont ceux qui subissent le plus cette pénurie, alors que ce sont vers eux que les moyens devraient être tournés en priorité. Cette situation est le résultat direct de la politique menée par ce Gouvernement au niveau national, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la suppression de 66 000 postes enseignants depuis 2007. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour régler cette situation, permettre aux enseignants de travailler dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier de l'éducation de qualité à laquelle chaque enfant vivant sur notre territoire a droit.
M. Germinal Peiro alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-remplacement des professeurs absents qui - en ce début d'année scolaire - commence à prendre des proportions assez inquiétantes dans l'académie de Bordeaux et notamment dans la 4e circonscription de la Dordogne. Dans certaines classes, les enfants ont été renvoyés chez eux faute de professeurs remplaçants. Le nombre de professeurs remplaçants est insuffisant pour faire face aux absences provoquées par les congés maladie et les formations. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre face à cette situation.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation extrêmement préoccupante des enseignants en France. Leur niveau de rémunération a en effet diminué entre 2000 et 2009 alors que, dans le même temps, il s'est accru dans les deux tiers des pays de l'OCDE. Intervenue en 2010, la revalorisation des débuts de carrière permet tout au plus à ses bénéficiaires de percevoir à l'embauche un salaire équivalent à celui versé en 2000. D'autre part, la portée de la politique de primes instaurée par le Gouvernement demeure extrêmement limitée. Même lorsqu'elles sont effectivement attribuées, leur montant demeure des plus modestes par rapport à celui observé dans le reste de la fonction publique d'État. Il s'ensuit qu'aujourd'hui, le niveau de vie des enseignants français est inférieur à celui de la moyenne des pays de l'OCDE. La perte d'attractivité de cette profession a pour conséquence, entre autres, une chute des inscriptions aux concours. D'autre part, nombre de jeunes enseignants démissionnent après quelques années de service en raison de conditions de travail de plus en plus difficiles et de la faiblesse de leur rémunération eu égard au niveau d'étude désormais requis (bac + 5 minimum pour un professeur des écoles). La revalorisation de ce métier, en particulier sur le plan salarial, est devenue une urgence si l'on veut éviter l'hémorragie des vocations et, à terme, la mise en péril du service public d'éducation. Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enquête mise en place en septembre 2011 visant à suivre un échantillon de 15 000 élèves des cours préparatoires. De nombreux instituteurs du primaire se sont étonnés de l'enquête menée par le ministère de l'éducation nationale sur leurs élèves des cours préparatoires. En effet, depuis la rentrée scolaire 2011, un échantillon de 15 000 élèves des cours préparatoires doit répondre à neuf questionnaires afin d' « aider à mieux connaître les parcours scolaires à l'école et à mieux comprendre les progrès et les difficultés des élèves ». Certains professeurs se sont inquiétés du contenu des questionnaires adressés aux enfants des cours préparatoires, considérant que ces derniers n'étaient pas adaptés aux élèves des cours préparatoires. D'ailleurs, certains parents ont même refusé, malgré le caractère obligatoire de l'enquête, que leur enfant soit l'objet de ces questionnaires. Il interroge le Gouvernement sur les objectifs précis poursuivis par la mise en oeuvre de cette enquête.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Les articles 10 et 10-3 précisent les modalités d'organisation de l'aide personnalisée pour les enfants en difficulté. Or ce texte ainsi que les diverses recommandations émanant du ministère permettent la réalisation de l'aide personnalisée de manière inégale selon les départements et surtout ne prennent pas en compte le rythme et la vie de l'enfant. C'est notamment le cas de l'aide personnalisée mise en place durant la pause méridienne. En effet, cette disposition stigmatise les enfants désignés pour aller travailler, pendant que leurs camarades se livreront à des activités ludiques, les prive d'un temps de socialisation indispensable à tous, va à l'encontre des constats faits lors de la récente conférence nationale sur les rythmes scolaires et pose le risque que certains enfants ne puissent pas profiter de cette aide s'ils ne déjeunent pas à l'école. Il souhaiterait savoir s'il prévoit de modifier l'article 10-3 de la loi en permettant aux seuls inspecteurs de l'éducation nationale de la circonscription, de prendre l'arrêté précisant l'organisation générale de l'aide personnalisée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que dorénavant, une langue vivante est enseignée en initiation dans les écoles primaires. Pour que cette mesure fonctionne correctement, encore faut-il qu'il y ait un minimum de cohérence dans l'organisation de cet enseignement. Or certains parents d'élèves du « syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs » déplorent que par exemple, pour le cours de cour moyen 2 situé à Malroy, la langue allemande ait été enseignée en cours élémentaire 1 et en cours moyen 2, mais qu'il n'y ait aucun enseignant pour assurer la continuité en cours moyen 2. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce type de situation lui semble normal et quelles sont les mesures envisagées pour y remédier.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'effondrement du nombre de postes mis au concours de recrutement des professeurs des écoles dans l'académie de Lille depuis deux ans. L'impact sur les flux de l'IUFM est important et les menaces récurrentes qui pèsent sur les sites de Douai et de Gravelines préoccupantes. Les chiffres sont accablants. En concours externe, alors que 948 postes de professeurs des écoles étaient ouverts en 2004, le chiffre était de 509 en 2010. Il passe à 160 en 2011, est de 184 pour 2012. Pour le 3e concours, toujours en référence à 2004 où le nombre était de 80, il passe de 53 en 2007, à 4 cette année. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation désastreuse pour la population de notre territoire et des jeunes en particulier.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 2011, finalement ramené à 1 533 emplois grâce à l'action des parlementaires de la majorité. Mais, à la différence de l'enseignement public, les suppressions impactent directement les établissements privés car les professeurs sont tous affectés à une mission d'enseignement. Dans un contexte d'augmentation constante des demandes de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans l'enseignement privé, l'enseignement privé accueille 12 000 élèves de plus à la rentrée 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il met en oeuvre pour rassurer les responsables et les chefs d'établissements de l'enseignement catholique et de nature à répondre aux évolutions et aux besoins du système éducatif.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la grave inquiétude relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). En effet, à la rentrée 2012, il est prévu qu'un élève sur deux, de la filière scientifique, ne reçoivent plus de cours dans cette discipline. Cela est préoccupant pour la culture générale de nos jeunes, lorsque l'on connaît l'importance de l'histoire-géographie dans la structuration mentale de ces derniers. Elle est celle qui permet de se situer dans l'espace et dans le temps. Envisager de supprimer ou de réduire cet enseignement demeure pour le plus grand nombre incompréhensible. En outre, au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers de notre passé collectif. Après avoir supprimé le service national et à l'heure où les études d'opinion obligent à constater la difficulté pour les jeunes à se situer au sein des valeurs de la République, chaque initiative visant à réduire notre sentiment d'appartenance apparaît peu constructive. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des assurances quant au maintien des heures d'enseignement d'histoire-géographie pour tous nos collégiens et lycéens.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité d'un cadrage intergouvernemental concernant le niveau universitaire master du futur programme de formation des infirmières puéricultrices. Demandée depuis 2008 par les organisations représentatives, la validation au grade master de cette formation s'inscrit dans la logique universitaire et serait à la hauteur des compétences développées et des responsabilités assumées par les infirmières puéricultrices, amenées à délivrer des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage pour assurer la protection de l'enfance et remplir leur mission de santé publique. Elle souhaite donc le solliciter afin qu'il puisse rapidement valider l'obtention du grade master pour la formation des infirmières puéricultrices.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmières scolaires en ce qui concerne leur statut. Elles constatent une diminution de leurs effectifs et le retard pris dans la mise en oeuvre de la revalorisation des infirmières de l'éducation nationale en catégorie A comme cela existe dans la fonction publique hospitalière. Le syndicat national des infirmières conseillers de santé insiste sur le « déficit du nombre de postes retenus lors des concours organisés et souligne que dans les académies, par le jeu du non remplacement des infirmières à temps partiel, des postes sont laissés vacants. Ce sont au total près de 1 500 équivalents temps plein qui ne sont pas pourvus ». Cette situation ne correspond ni aux demandes des établissements ni à celles du public scolaire qui, de manière récurrente, revendique des postes supplémentaires. La profession appartient sans contexte à l'histoire du système éducatif et contribue largement à l'évolution et à l'amélioration des réponses de santé utiles à la réussite scolaire de tous les élèves. Et sous peine de perte de cohérence, les intéressés souhaitent par ailleurs continuer à « relever de la compétence de ce ministère ». Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces justes revendications.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances 2012. Le président à Rouen de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants rouennais. En effet, l'augmentation de la taxe sur les conventions spéciales des mutuelles étudiantes, de 3,5 % à 7 %, représente un montant considérable pour ces dernières, qui n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette hausse sur le prix des cotisations. Alors que leur pouvoir d'achat est en constante régression, que l'ensemble des indicateurs montrent que la situation sociale des étudiants est de plus en plus précaire, qu'un tiers d'entre eux ne dispose pas aujourd'hui des ressources suffisantes pour accéder aux soins et que 80 % ont recours à l'automédication, les conséquences d une telle décision s'avèrent d'une extrême gravité. Il convient aujourd'hui d'adresser à notre jeunesse un autre message, celui de la confiance et du soutien de la collectivité nationale. Elle lui demande d'exonérer les mutuelles étudiantes, de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la médecine professionnelle au sein de l'éducation nationale et plus particulièrement dans l'enseignement secondaire. Elle lui fait remarquer que, sur les 80 recrutements de médecins promis en juin 2010 pour 2011, seuls 17 ont été recrutés malgré l'urgence de la situation, chaque médecin gérant en effet 10 000 agents en moyenne. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte-t-il prendre pour que soit enfin mis en place une véritable médecine du travail dans l'éducation nationale.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'apprentissage de la natation au cours des enseignements primaire et début du secondaire. Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun des connaissances et de compétences. Le « 1er degré du savoir nager » est défini par les programmes du collège. Il précise les compétences à acquérir dès la classe de 6e et au plus tard en fin de classe de 3e . L'encadrement du groupe classe se compose, à l'école maternelle, de l'enseignant et de deux intervenants qualifiés et agréés. À l'école élémentaire, il se compose de l'enseignant et d'un intervenant qualifié et agréé par l'inspecteur d'académie. Les parents bénévoles doivent eux aussi bénéficier d'un agrément délivré par l'inspecteur d'académie. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011 applicable à la rentrée 2011 a clarifié la situation jusqu'alors confuse qui était en vigueur sur la natation scolaire. Mais il semble sur le terrain qu'il y ait un manque de personnes qualifiées et agrées pour encadrer les classes et que de ce fait, les activités de natation soient suspendues dans certaines communes. En conséquence, il lui demande de préciser de manière claire l'application de cette circulaire et les nouvelles dispositions qu'il compte prendre afin que l'accès à ce savoir soit dispensé à tous et sur tout le territoire, tout en assurant la sécurité des écoliers et la sérénité des enseignants.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actes de « bizutage » à l'entrée des établissements d'enseignement supérieur. Malgré la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prohibant cette forme d'intégration, ces pratiques continuent à perdurer comme l'attestent les évènements récemment survenus à l'université Paris Dauphine. Certaines associations étudiantes profitent de la période d'intégration pour faire subir des pratiques violentes aux nouveaux étudiants les mettant en danger physique (alcoolisation forcée, scarifications...). Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces pratiques dans les établissements d'enseignement supérieur.
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de bizutage intervenus à la rentrée 2009 à l'Institut polytechnique des sciences avancées (IPSA) d'Ivry-sur-Seine. L'association contre le bizutage se mobilise depuis pour faire reconnaître ses faits et condamner leurs auteurs. Interpellés par l'association, le directeur de l'IPSA ainsi que le recteur n'ont jamais répondu. Or les faits en question, dont des clichés ont été visibles pendant quelques mois sur le site de l'école, correspondent exactement à la circulaire du ministère de la justice n° 98-30117C. C'est pourquoi il lui demande de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin qu'un rapport sur les faits survenus soit établi et que des sanctions soient prises.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de nominations supplémentaires de huit enseignants de médecine générale au poste de maître de conférences associé. Malgré la loi votée en 2008 définissant les contours de la discipline de médecine générale et la loi hôpital, patients, santé et territoires votée en 2009 renforçant le rôle de la médecine générale et affirmant la nécessité de valoriser la filière en précisant un nombre minimal de recrutements annuels de ses enseignants, le développement de la filière universitaire semble aujourd'hui marquer un ralentissement pour la mise en place du stage de deuxième cycle et la formation des futurs médecins généralistes. En effet, les avancées intéressantes obtenues à la suite de réunions de concertation menées sous l'égide du ministère de la santé sont incomplètes car le nombre de nominations ne permettra pas à l'ensemble de départements de médecine générale de poursuivre leurs missions. Le recrutement, la formation pédagogique des maîtres de stage des universités et l'organisation des stages nécessitent un encadrement efficace par les départements de médecine générale. Par conséquent, la nomination en nombre suffisant d'enseignants de médecine générale titulaires ou associés s'impose. Malheureusement, il semble que seulement 23 candidats sur 31 ont été reconnus aptes au poste de maître de conférences associé. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend nommer les huit enseignants manquants et mettre en oeuvre le plan de nomination, par an et sur cinq ans, de 50 enseignants titulaires, 50 enseignants associés et 50 chefs de clinique conformément à la loi HPST.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications légitimes des travailleurs sociaux qui souhaitent la revalorisation de leur formation. Après s'être mobilisés à plusieurs reprises pour sensibiliser les administrations concernées à leurs exigences, les professionnels et les étudiants du travail social espéraient une reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3. Or la parution des arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social du 25 août 2011 ont suscité leur mécontentement. Malgré l'accord de Bologne signé en 2005, la France refuse toujours d'appliquer au niveau national la revalorisation de leurs diplômes pourtant obtenus après trois années d'études. Et même s'ils reconnaissent des avancées dans le texte, celles-ci ne suffisent pas à mettre fin à cette injustice. Ils réclament donc que leurs diplômes soient inscrits au RNCP au niveau 2 au lieu du niveau 3 actuellement. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux préoccupations des professionnels et des étudiants du travail social.
M. Bruno Bourg-Broc s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le 4 novembre 2011, l'université Paris-Sorbonne (Paris IV) a adopté une motion visant à supprimer dorénavant les enseignements le samedi, lors d'un Conseil des études et de la vie universitaire, en présence du professeur Georges Molinié, le président de l'université. Cette mesure va concerner près de 21 600 étudiants en formation initiale de l'établissement supérieur. La motion, adoptée à l'unanimité, a été présentée par le syndicat « DIES » (Défense des intérêts des étudiants de la Sorbonne). Elle vise à protéger les nombreux étudiants contraints de travailler le samedi, en tant que salariés, pour financer leurs études, et qui se voyaient pénalisés pour leur absentéisme ce jour de la semaine. Il souhaiterait connaître les intentions du Ministre sur la possibilité que cette mesure soit appliquée au niveau national.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une suggestion du syndicat de défense des intérêts des étudiants de la Sorbonne. Le 4 novembre 2011, l'université Paris-Sorbonne (Paris IV) a adopté une motion visant à supprimer dorénavant les enseignements le samedi, lors d'un conseil des études et de la vie universitaire, en présence du président de l'université. Cette mesure inédite en France va concerner près de 21 600 étudiants en formation initiale de l'établissement supérieur. La motion, adoptée à l'unanimité, a été présentée par le syndicat « DIES » (défense des intérêts des étudiants de la Sorbonne). Elle vise à protéger les nombreux étudiants contraints de travailler le samedi, en tant que salariés, pour financer leurs études, et qui se voyaient pénalisés pour leur absentéisme ce jour de la semaine. Selon le responsable du syndicat DIES, qui s'est prononcé devant la presse à la suite de l'adoption de la motion, « cette décision est une très grande victoire pour tous les étudiants de l'université. Cette motion adoptée à Paris IV va très certainement être reprise dans de nombreux établissements supérieurs maintenant. C'est une première. La sanctuarisation du week-end pour les étudiants aura un effet boule de neige dans les semaines qui viennent dans toutes les universités. Il est d'ailleurs possible, et même souhaitable, que la préservation du samedi fasse bientôt l'objet d'une reconnaissance législative ou réglementaire pour élargir ce droit à l'ensemble des étudiants de France ». L'enquête 2011 menée par l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) met en avant le fait que la moitié des étudiants sont désormais contraints de travailler en parallèle de leurs études. Elle lui demande s'il ne faudrait pas généraliser ce dispositif et ainsi préserver le samedi des heures de cours et examens malgré les contraintes de disponibilité de salles en semaine.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'analyse des dépenses de recherche et de développement des entreprises mondiales en 2010 dans l'étude annuelle de « Global innovation ». Les résultats de cette étude ne sont pas bons pour la France puisque les budgets sont en hausse dans la plupart des pays sauf en France. Notre pays ne suit pas cette reprise mondiale, avec une intensité de recherche et de développement très inférieure à la moyenne mondiale, en particulier dans le domaine pharmaceutique où les efforts dans le monde sauf en France ont été importants en 2010. Elle lui demande donc si, alors que le Gouvernement prône l'augmentation de la recherche et de l'innovation dans notre pays, il entend prendre des mesures concrètes pour remédier à cette carence préjudiciable pour l'avenir.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du développement responsable des nanotechnologies. Issues du progrès de la connaissance de la matière à l'échelle du milliardième de mètre et de la possibilité de la manipuler, les nanotechnologies ont un caractère extrêmement hétérogène, mobilisant des disciplines scientifiques très variées. Sources d'évolutions et potentiellement de ruptures technologiques, elles concernent tous les secteurs d'activité et pourraient générer des marchés considérables. Aussi, de nombreux pays ont investi massivement dans la recherche et développement, se livrant une intense concurrence internationale. Mais certaines applications peuvent engendrer des risques, notamment des toxicités pour la santé ou l'environnement. Face à ces enjeux, certains pays comme l'Allemagne ou les États-unis ont bâti un plan stratégique pour structurer et expliciter une politique de développement responsable des nanotechnologies. Il lui demande si nous disposons d'un plan semblable en France et, si non, pourquoi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du développement responsable des nanotechnologies. Issues du progrès de la connaissance de la matière à l'échelle du milliardième de mètre et de la possibilité de la manipuler, les nanotechnologies ont un caractère extrêmement hétérogène, mobilisant des disciplines scientifiques très variées. Sources d'évolutions et potentiellement de ruptures technologiques, elles concernent tous les secteurs d'activité et pourraient générer des marchés considérables. Aussi, de nombreux pays ont investi massivement dans la Recherche et Développement, se livrant une intense concurrence internationale. Mais certaines applications peuvent engendrer des risques, notamment des toxicités pour la santé ou l'environnement. Face à ces enjeux, la proposition a été faite de soutenir le développement d'un observatoire européen du développement des nanotechnologies et de leurs impacts. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du développement responsable des nanotechnologies. Issues du progrès de la connaissance de la matière à l'échelle du milliardième de mètre et de la possibilité de la manipuler, les nanotechnologies ont un caractère extrêmement hétérogène, mobilisant des disciplines scientifiques très variées. Sources d'évolutions et potentiellement de ruptures technologiques, elles concernent tous les secteurs d'activité et pourraient générer des marchés considérables. Aussi, de nombreux pays ont investi massivement dans la Recherche et Développement, se livrant une intense concurrence internationale. Face à ces enjeux, la proposition a été faite d'associer le public et l'ensemble des parties prenantes en amont et tout au long du développement des nanotechnologies. Il lui demande si cela lui paraît envisageable et si oui, selon quelles modalités.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du développement responsable des nanotechnologies. Issues du progrès de la connaissance de la matière à l'échelle du milliardième de mètre et de la possibilité de la manipuler, les nanotechnologies ont un caractère extrêmement hétérogène, mobilisant des disciplines scientifiques très variées. Sources d'évolutions et potentiellement de ruptures technologiques, elles concernent tous les secteurs d'activité et pourraient générer des marchés considérables. Aussi, de nombreux pays ont investi massivement dans la recherche et développement, se livrant une intense concurrence internationale. Face à ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement envisage de préparer la compétitivité de demain en développant une filière intégrée des nanotechnologies en France.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du développement responsable des nanotechnologies. Issues du progrès de la connaissance de la matière à l'échelle du milliardième de mètre et de la possibilité de la manipuler, les nanotechnologies ont un caractère extrêmement hétérogène, mobilisant des disciplines scientifiques très variées. Sources d'évolutions et potentiellement de ruptures technologiques, elles concernent tous les secteurs d'activité et pourraient générer des marchés considérables. Aussi, de nombreux pays ont investi massivement dans la recherche et développement, se livrant une intense concurrence internationale. Mais certaines applications peuvent engendrer des risques, notamment des toxicités pour la santé ou l'environnement. Face à ces enjeux, il convient de prévenir les risques sanitaires en environnementaux. Il lui demande donc quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement sur cette question, tant sur la problématique de la stabilisation des matériaux dès leur conception, que sur celle de la mesure et de la traçabilité des nanoparticules ou sur la maîtrise de l'exposition.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la suppression des allocations familiales en cas de perte d'un enfant. Lorsque des parents ont la douleur de perdre un enfant, ils se voient immédiatement supprimer les allocations familiales correspondant à cet enfant. Les familles subissent alors une perte de revenus à un moment où ils doivent faire face à de nombreux frais, notamment liés à la sépulture. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de prolonger le versement des prestations sociales trois mois après le décès de l'enfant.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la délinquance des mineurs. La dernière enquête de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales souligne que près de 25 % des vols violents relevés depuis quatre ans ont été commis par des mineurs. Les victimes semblent en être le plus souvent également des mineurs. L'enquête souligne également une augmentation de la violence et de la délinquance chez les jeunes filles. Elles souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ce phénomène.
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le problème du tabagisme chez les jeunes. Des mesures ont été prises pour limiter la vente de tabac aux mineurs, malheureusement trop de jeunes ont encore un accès facile au tabac et ceci malgré les augmentations de prix successives. En effet, 26,3 % des jeunes sont déjà des fumeurs réguliers dès l'âge de 15 ans. Ce chiffre passe à 40 % chez les jeunes de 16-25 ans Le secrétariat d'État à la famille doit lancer prochainement un espace internet dédié aux familles qui a vocation à répondre aux problèmes que se posent les parents et qui vise à les orienter vers les sites institutionnels de référence. Il se réjouit de cette initiative et souhaite que les principales associations qui luttent efficacement en France contre le tabagisme puissent figurer parmi les liens internet consultables par les familles. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'évolution de ce projet.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet gouvernemental qui vise à instaurer un jour de carence pour les personnels de la fonction publique prenant un arrêt maladie et ses conséquences pour les personnels handicapés. En effet, le projet, tel qu'il est présenté à l'heure actuelle, semble ne faire aucune différence de traitement entre personnels non-handicapés et handicapés. Or, dans la mesure où une personne est reconnue handicapée, elle est amenée, comparativement au reste de la population, à consulter plus régulièrement les services médicaux. Bien qu'il soit conseillé de consulter en dehors de son temps de travail, il arrive souvent, compte tenu de la difficulté à obtenir un rendez vous médical, que la personne handicapée soit contrainte de prendre des jours d'arrêt maladie pour bénéficier des soins dont elle a besoin. Par conséquent, les personnels handicapés se verront amputés régulièrement d'une partie de leur salaire à chaque fois qu'elles devront consulter pour leur handicap. Cette situation est injuste alors même que les personnes atteintes de handicap sont déjà largement mises à la marge de notre société. Aussi, il lui demande, dans le cas où le Gouvernement maintiendrait ce projet, de lui préciser si des aménagements seraient envisagés pour les personnels handicapés de la fonction publique.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par l'association des maires ruraux de France qui s'inquiète des services rendus par le CNFPT en termes de formation au bénéfice des personnels des collectivités locales. Parmi les raisons de l'inquiétude des maires ruraux figure la question de l'accessibilité des formations qui sont le plus souvent dispensées dans les capitales régionales et les chefs-lieux de département. L'association explique que les tarifs pratiqués sont parfois prohibitifs pour une collectivité rurale au regard de la cotisation versée. Aussi, certaines formations apparaissent comme inadaptées et sont d'une durée trop longue pour permettre à des agents souvent seuls et qui ne sont pas en capacité de délaisser leur travail quotidien pour plusieurs jours. Face à ces revendications, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les conditions d'accès aux formations du CNFPT qui sont indispensables pour le fonctionnement des collectivités rurales.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la législation en matière de détachement. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique favorise la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques et consacre notamment le principe de double carrière des fonctionnaires en position de détachement. Or ce principe de double carrière est dans les faits impossible, l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires disposant que toute nomination ou promotion de grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. De nombreux fonctionnaires détachés sont donc dans l'obligation de choisir entre leur projet professionnel au sein de l'autorité détachée et leur avancement au grade en réintégrant leur administration d'origine. C'est pourquoi elle souhaiterait que le droit à la double carrière soit effectif et que les administrations ne puissent plus se prévaloir de l'article 12 de la loi n° 83-634 pour refuser un avancement à un fonctionnaire en détachement.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les problèmes que peuvent rencontrer des fonctionnaires d'État dans le cas d'un détachement vers un établissement public de l'État. La réponse obtenue à la question écrite n° 113932 est de portée trop générale, et ne répond pas concrètement à la situation du fonctionnaire d'État dont le détachement, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, a été renouvelé par arrêté interministériel, mais qui se trouve sans revenu depuis plusieurs mois en raison de refus répétés du contrôleur financier de viser son contrat. Ces refus, qui invoquent pour seul motif le niveau de rémunération convenu entre l'établissement public et le fonctionnaire détaché, et ne sont motivés par aucun texte législatif et réglementaire, ont placé l'établissement public et le fonctionnaire dans une situation de vide juridique, qui a pour conséquence que le fonctionnaire, soumis à ce cas de figure, ne perçoit plus de rémunération, et que l'établissement public emploie un agent sans le rémunérer ni verser les charges sociales obligatoires. Il lui renouvelle donc sa question sur les problèmes que peuvent rencontrer des fonctionnaires d'État dans le cas d'un renouvellement de détachement. Comment est-il possible qu'un fonctionnaire se trouve plusieurs mois sans aucune rémunération ? Comment est-il possible qu'un établissement public emploie pendant plusieurs mois un agent sans verser ni rémunération ni charges sociales, fait qui, pour un employeur du privé, constitue le délit de travail dissimulé, délit prévu et lourdement réprimé par le code du travail ? Comment un contrôleur financier peut-il refuser la passation d'un contrat visant à accueillir un fonctionnaire de l'État en détachement dans un établissement public de l'État ? Comment un contrôleur financier peut-il prétendre fixer arbitrairement (et pour trois ans sans possibilité d'évolution) le niveau de rémunération d'un fonctionnaire alors que la rémunération proposée par l'établissement s'inscrit dans les limites fixées par le décret et l'arrêté définissant le régime de rémunération de ce fonctionnaire ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de combler ce vide juridique et de faire en sorte qu'un fonctionnaire en détachement ne se trouve pas dans une telle situation aussi aberrante, dès lors que le service continue d'être assuré.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a modifié les règles d'application du remboursement des frais de transport correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Néanmoins, ce décret maintient une disparité de traitement entre les agents du service public et les salariés du secteur privé. En effet, pour ces derniers, le régime de prise en charge des frais de transports, fixé par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, prévoit une prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement égale à 50 % du coût de ces titres pour les salariés. Or, pour les agents de la fonction publique travaillant en région parisienne et demeurant hors de la zone d'intervention de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France, le remboursement des frais de transport est plafonné mensuellement à 77,83 euros, ce qui s'avère, dans certains cas, très éloigné d'une prise en charge à 50 % du coût du titre de transport pour l'agent. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette disparité de traitement entre salariés du secteur privé et agents de la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pratique du covoiturage avec les véhicules de l'administration. Cette pratique est rendue difficile car les fonctionnaires utilisant des véhicules de service croient souvent ne pas être autorisés à les partager avec des personnes venant d'autres structures, pour des raisons d'assurance. Cette situation entrave la réalisation d'un des objectifs du Grenelle de l'environnement qui est de favoriser l'utilisation des transports en commun et du covoiturage. Il lui demande de lui préciser les droits des fonctionnaires en matière de covoiturage avec un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale n'ont toujours pas été pris à ce jour. Il lui demande en conséquence quand ces décrets seront susceptibles d'être publiés.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision de supprimer la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires. Cette mesure semble dommageable pour les stagiaires au sein de la fonction publique en commune rurale dans le sens où les distances entre le lieu de formation et d'habitation apparaissent nécessairement plus longues que les autres types d'agglomération. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ces territoires sur cette question.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la fonction publique sur les suicides dans la fonction publique. Il lui demande les chiffres annuels par catégorie depuis 2000.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation actuelle des entreprises nombreuses de la fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateur de viandes (FICT). En dépit de l'existence du code des usages de la charcuterie, qui assure la protection et le développement de la fabrication traditionnelle de ses produits, la situation économique de ce secteur se dégrade considérablement. La grande distribution refuserait en effet de rehausser les prix et nierait la réalité économique de cette filière traversant une période difficile au niveau économique. Ainsi, le résultat net moyen de cette entreprise est de 0,8 % du chiffre d'affaires seulement. À ce déficit économique, il faut ajouter le courant actuel de préservation de l'environnement. Celui-ci se caractérise par le développement d'Éco-emballages dont les prix suivraient une augmentation de 67 % entre 2009 et 2015. Ces entreprises, convaincues qu'elles ont un rôle à jouer pour préserver l'environnement, ne peuvent néanmoins envisager de telles charges au regard de la situation économique qu'elles connaissent actuellement. Les mesures énoncées dans le Grenelle II étant d'intérêt général, il lui demande donc de l'éclairer sur le fait que les transformateurs, seuls, prennent à leur dépend ces charges. En outre, il lui demande si les évolutions de la cotisation Éco-emballages ne pourraient pas impacter directement sur leur prix de vente à la distribution et qu'elles ne soient plus incluses dans les négociations commerciales.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de l'interruption de l'approvisionnement en électricité de notre pays, en période de pic de consommation. La régulation en matière d'approvisionnement électrique s'opère à l'échelon des 34 pays rassemblés au sein de l'ENTSO-E. En période de surconsommation, afin d'éviter un effondrement de l'ensemble du réseau interconnecté, des délestages peuvent être pratiqués, au détriment des régions qui sont mises hors circuit. Ces délestages posent évidemment des problèmes logistiques et de sécurité importants, notamment pour les collectivités, privées de leurs moyens de communication. Les groupes électrogènes constituent dès lors une solution pendant ces interruptions de service. Les industriels ont notamment développé des groupes électrogènes à hydrogène, qui présentent le double avantage d'être silencieux et de ne pas rejeter de gaz à effet de serre. D'une puissance de l'ordre de 2,5 kW, ils pourraient ainsi maintenir efficacement et en toutes circonstances le fonctionnement des services publics. Il lui demande si le Gouvernement entend favoriser le développement de ces équipements, afin de faire face aux problèmes d'approvisionnement électrique qui peuvent se poser.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement fixé en 2022, privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition, si elle était avérée, parachèverait la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même, que dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Des questions de cette importance doivent être évoquées en toute transparence. Par ailleurs, il semble que le Gouvernement semble engager d'urgence une modification des statuts du Fonds d'amortissement des charges électrification (FACE). Aussi, il lui demande sa position sur ces questions.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et des collectivités, a pour mission de répartir les ressources au niveau départemental puis chaque département affecte les dotations entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage. Les collectivités et les structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique sont fortement attachées à ce fonds puisqu'il leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ représente un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique, la suppression d'un risque de gestion de fait. Si la modification du mode de gestion du FACÉ apparaît nécessaire, il semble que la piste privilégiée par le Gouvernement ne soit pas adaptée. En effet, la transformation du fonds en un compte d'affectation spécial inquiète les élus locaux qui craignent que cette opération permettent à l'État d'avoir la main mise sur ce fonds et qu'il décide, à termes, de réduire les aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Conscients des risques, de nombreux élus proposent de sanctuariser le FACÉ en créant un véritable établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour modifier le statut du FACÉ sans pour autant remettre en question la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la gestion technique du réseau public de transport de l'électricité. Les élus du comité central d'entreprise de RTE sont en effet inquiets par la politique menée par la direction de leur établissement. Le réseau haute tension (HT) est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au dernier comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires à leurs missions de service public. En effet, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel, mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative qui se fait donc après défaillance et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, pour qui « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers qu'elle recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Mais, il semble que la direction de RTE a décidé d'ignorer les résultats de l'expertise et de poursuivre sa politique, en dépit des alertes des élus du comité central d'entreprise. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir, en tant qu'autorité de tutelle chargée de la bonne conduite des missions de service public de RTE, lui indiquer s'il entend veiller à ce que RTE revoie son projet industriel pour le recentrer sur ses missions de service public.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui connaissent une discrimination salariale et ont vu leurs perspectives de carrière anéanties en raison de la transformation de La Poste. Il s'agit des agents qui ont choisi de conserver leur statut d'origine pour une véritable mission de service public et qui sont plus communément appelés « reclassés ». Depuis 1994, régis par leur statut d'origine, plus de 6 000 agents subissent un blocage inadmissible de l'évolution de leur carrière, ce qui constitue une rupture d'égalité entre les agents. Toute possibilité d'évolution leur a été supprimée que ce soit par promotion interne ou par avancement alors que le choix de rester sur les grades de reclassement a été proposé par La Poste elle-même. Ils n'ont pas eu non plus les moyens de rejoindre une autre administration. Ces fonctionnaires subissent un préjudice financier considérable depuis 17 ans et cette situation perdurera lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Compte tenu des procédures judiciaires abouties ou en cours, certains « reclassés » estant en justice, il lui demande de vouloir bien l'informer des intentions du Gouvernement en la matière en vue de rétablir de manière rétroactive les droits des agents lésés.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prolifération des antennes relais de téléphonie mobile. De nombreuses études vont dans le sens de possibles conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé, surtout celle des enfants. Pourtant, lors de l'installation de ces antennes, le principe de précaution n'est pas respecté et aucun habitant, aucune association de riverains des zones concernées n'est informé. En mai 2011, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a émis la recommandation aux États membres de « déterminer les lieux d'implantation de toute nouvelle antenne GSM, UMS, wifi ou wimax non pas en fonction des seuls intérêts des opérateurs mais en concertation avec les responsables des collectivités territoriales et avec les habitants ou des associations de citoyens concernés ». Cette directive n'est que très rarement appliquée. À Bordeaux, autour de la barrière de Toulouse et dans un secteur de 450 mètres on trouve pas moins de onze antennes et trois antennes sont en projet d'installation à proximité immédiate d'une école primaire. Elle lui demande de prendre, en concertation avec les fournisseurs d'accès aux réseaux mobiles, les mesures nécessaires afin de limiter la propagation des antennes relais dans un même périmètre. Elle lui demande également de demander aux opérateurs si il est techniquement envisageable de mutualiser les antennes entre eux. En cas de réponse positive, elle lui demande de peser pour que cette mutualisation soit systématiquement appliquée.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation de l'implantation des antennes relais dans les communes. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire. Alors que seuls le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence nationale des fréquences ont le soin de déterminer de manière complète les modalités d'implantation des stations radioélectrique sur l'ensemble du territoire, il est primordial que les élus du territoire, les communes et les associations de riverains soient associés de manière locale, aux prises de décisions. Elle lui demande donc d'instaurer des passerelles entre ces autorités compétentes et les communes et associations afin d'éviter une inégale répartition des antennes relais sur leur territoire. Elle lui demande également de fournir à chacun des acteurs concernés (élus du territoire, communes, associations et riverains), un diagnostic détaillant l'exposition aux champs électromagnétiques avant l'implantation des antennes relais pour une plus grande transparence de l'information.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exposés que les propriétaires de maisons ou appartements. Pour les opérateurs il est en effet bien plus facile de convaincre le seul propriétaire d'un immeuble que chacun des particuliers propriétaires. L'enquête de cette association regroupant 2 500 médecins consistait en l'interrogation d'une centaine de locataires de HLM d'Aix-en-Provence et d'Aubagne habitant des immeubles sur lesquels entre 12 et 14 antennes relais sont implantées. Nombreux sont ceux qui témoignent de gênes (acouphènes, troubles du sommeil, manque de concentration) significativement plus élevée que chez la moyenne des Français. L'association souligne même que 83 % des personnes interrogées ont constaté une disparition des symptômes après plusieurs jours loin de leur domicile. A contrario, l'implantation d'antennes-relais sur les autres types de logements collectifs est rendue plus difficile par la nécessité de l'obtention de l'accord de tous les propriétaires de l'immeuble. Elle lui demande un contrôle de toutes les demandes d'installation des d'antennes relais, par les différents opérateurs, sur les immeubles de type HLM à propriétaire unique afin de limiter la prolifération des antennes sur un même bâtiment et ainsi lutter contre ces implantations discriminatoires. Elle lui demande également de mettre en oeuvre une information systématique à destination des locataires avec une mesure des radiofréquences.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxation associée aux numéros correspondant au guichet unique d'accueil téléphonique des services de l'État. Dans son document « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux » de février 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) considérait que « dans la très grande majorité des cas, la surtaxation des communications vers les centres d'appels administratifs tels que ceux des caisses des allocations familiales, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse n'est pas justifiée ». De plus, il n'est pas normal que les citoyens les plus en difficulté aient à payer pour obtenir des informations auprès de leur agent public. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à une telle taxation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités sont arrêtés par le préfet, après avis d'une commission départementale (CDCI) qui peut imposer des amendements lorsqu'elle statue à la majorité des deux tiers. Or, lorsque ces commissions délibèrent, certains de leurs membres peuvent avoir un intérêt direct. Il s'agit, par exemple, du président d'une intercommunalité qui souhaite absorber une intercommunalité voisine afin d'accaparer la richesse de ses zones industrielles. C'est, par exemple, aussi l'élu d'une agglomération qui essaye de séparer une commune dont le maire est un opposant politique... Les intérêts en jeu sont parfois très forts, ce qui justifierait l'application de l'adage selon lequel nul ne peut être juge et partie. Elle lui demande donc si une telle situation ne devrait pas conduire des membres de la CDCI qui seraient élus d'un territoire directement concerné par un point à l'ordre du jour à ne pas participer aux débats et aux votes.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes engendrés par la prolifération des nids de frelons asiatiques. Ces nids, souvent de grande taille, ont tendance actuellement à se multiplier. Les propriétaires doivent parfois dépenser plusieurs centaines d'euros pour les faire détruire par des entreprises spécialisées, les sapeurs-pompiers n'intervenant plus dans de tels cas. Les apiculteurs sont également particulièrement concernés puisque de nombreuses ruches sont détruites par ces frelons asiatiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'éradiquer cette espèce nuisible. Il souhaite savoir également si le propriétaire d'un terrain sur lequel s'est installé un nid de frelons est responsable des conséquences des piqûres de ces insectes.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la destruction des nids de guêpes et de frelons asiatiques dans les espaces publics et privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur en la matière et, de lui indiquer les obligations financières et les responsabilités qui reviennent à l'État, aux services départementaux d'incendie et de secours d'une part et aux collectivités locales, aux propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis où se trouvent les nids à détruire.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au financement des communes. En effet, de nombreuses communes et autres collectivités locales connaissent à l'heure actuelle de sérieuses difficultés dans leur accès au crédit, les établissements bancaires étant peu enclins à leur accorder des prêts que certains d'entre eux jugeraient « peu rentables ». Les collectivités locales représentent pourtant plus de 71 % de l'investissement public et soutiennent chaque jour des projets au service des habitants de notre territoire. Afin de mener à bien cette mission, les collectivités locales ont besoin d'un accès pérenne et facilité au crédit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre auprès des établissements bancaires afin que ceux-ci facilitent l'accès au financement de l'ensemble des collectivités locales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, dans les petites communes rurales, il est fréquent que les délibérations ne soient pas signées par tous les conseillers municipaux et que l'extrait des délibérations affiché et adressé au contrôle de légalité soit signé uniquement par le maire. Elle lui demande si cela peut conduire à l'annulation des délibérations.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, lorsqu'un vote à bulletins secrets est décidé par les membres d'un conseil municipal, la mise en place d'un isoloir est obligatoire lorsqu'un au moins un des élus le réclame.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un maire ou d'un élu municipal qui est l'objet d'un accident avec son véhicule personnel alors qu'il se rend à une réunion de commission ou de conseil municipal dans sa commune. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir si la commune, ou le cas échéant l'assureur de la commune, doit indemniser l'intégralité du préjudice subi par l'élu et éventuellement par des tiers, ou si la commune ou son assureur peuvent obliger l'élu municipal à faire procéder en priorité à l'indemnisation par son assurance personnelle.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication d'un code de la laïcité et de la liberté religieuse. Cette initiative pose un grave problème. Le concept de liberté religieuse n'existe pas dans le droit français. Il a toujours été rejeté par les républicains qui lui ont préféré, notamment dans la loi de 1905, celui de liberté de conscience qui est plus universel parce qu'il reconnaît la liberté de croire et la liberté de ne pas croire, d'être athée ou agnostique ce qui concerne la majorité des Français. Dans notre droit, il n'est jamais fait référence au concept de liberté religieuse. C'est pourquoi il lui demande s'il souhaite rebaptiser ce code et ces conférences départementales du nom de la laïcité et des libertés de conscience.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que du régime indemnitaire et en particulier de l'indemnité administrative d'administration et de technicité à certains fonctionnaires territoriaux. En ce qui concerne la NBI, selon les dispositions des décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, celle-ci est attribuée aux fonctionnaires selon les fonctions exercées et n'est plus liée à son grade. Pour apprécier ces fonctions, le juge administratif impose désormais que celles confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu'il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut particulier de son cadre d'emploi. Ainsi, à l'annexe 1 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, il est précisé que la NBI doit être versée au fonctionnaire exerçant des « fonctions polyvalentes liées à l'entretien et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut en déduire que les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique de 2e classe chargés d'assurer des tâches de ménage, des gardes d'enfants, d'ATSEM et de confection de repas dans une cantine scolaire doivent bénéficier de la NBI. S'agissant d'autre part du régime indemnitaire accordé aux fonctionnaires territoriaux et plus précisément l'indemnité administrative d'administration et de technicité (IAT), l'organe délibérant en fixe le crédit global pour chaque grade ainsi que les critères de répartition individuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maire peut alors lui-même moduler le taux de cette indemnité en fonction de la manière de servir et/ou de la nature et de la complexité des tâches confiées à chaque agent.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expropriation de la société M-Real d'Alizay. La municipalité ainsi que la communauté de communes veulent exproprier cette société, menacée de fermeture. En effet, un repreneur existe avec un projet solide pour pérenniser l'emploi, mais le propriétaire Metsäliitto refuse de vendre. L'expropriation ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique, comme le stipulent l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 545 du code civil. Ici, c'est le cas, la vie de centaines de familles étant en jeu. L'urgence est donc de contraindre la vente de la société M-Real. Une telle démarche implique un accompagnement de l'État, pour que la vente intervienne au plus vite. Il lui demande donc s'il compte donner des instructions au préfet de l'Eure pour qu'il déclenche la procédure d'expropriation d'utilité publique de la société M-Real.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quels sont les motifs dits « d'intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Pour les transactions d'un montant inférieur, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère discrétionnaire de la nomination de hauts fonctionnaires au poste de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement » sans que ne soit exigé le moindre diplôme ou titre. Selon une enquête publiée dans la presse nationale intitulée « Le scandale des préfets fantômes. Ils n'ont jamais exercé la fonction mais bénéficient de tous ses avantages, y compris de la retraite » ces préfets n'exercent en effet aucune fonction territoriale. À l'issue d'une période de plusieurs mois, ils sont placés hors cadre et perçoivent un salaire et accumulent des droits à la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. Selon la presse, cette pratique des « préfets fantômes » perdurait depuis la création du corps par Napoléon 1er, mais elle fut supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut rétablie à la demande du président Mitterrand par un décret du 23 décembre 1982 et, depuis lors, elle est plafonnée à hauteur de 5 % de l'effectif du corps des préfets. Il semblerait que depuis cette date, les gouvernements successifs ont tous utilisé cette pratique. À l'heure où il est demandé aux Français de faire des efforts dans un contexte de réduction des déficits publics, il souhaiterait savoir s'il entend réformer ce système de nomination.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si en Alsace-Moselle les communes peuvent créer des carrés confessionnels dans les cimetières au profit de religions qui ne sont pas reconnues.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Il lui précise que l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 38 magasins funéraires alsaciens sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 8 cas sur 38, aucun devis n'est communiqué aux familles et, pire, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 191 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 775 euros pour le plus économique à 4 522 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 61 euros à 404 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des pays de Saint-Omer et de Montreuil-sur-Mer vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département du Pas-de-Calais sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), certains établissements funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur huit, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 29 % des devis respectent les modèles obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 084 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier, de 2 431 euros pour le plus économique à 3 704 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu des pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'informations sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements dans l'intérêt des familles des défunts.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), seuls 80 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Ainsi le coût total moyen pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 831 euros, contre 3 100 euros au niveau national. Au surplus, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut varier du simple au double, ces différences étant liées certes à la présence de prestations facultatives auxquelles les clients ont loisir de souscrire ou non, mais aussi à des variations importantes dans la facturation des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 euros à 316 euros. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de PACA vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée auprès de treize opérateurs funéraires du département des Bouches-du-Rhône, afin de contrôler le respect de leurs obligations légales suite à la réforme de 2008 et la publication en août 2011 d'un arrêté imposant un modèle de devis obligatoire. Dans cinq cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 068 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier  : de 1 985 euros pour le plus économique à 4 328 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées comme par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 45 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Aussi, au vu des résultats de cette enquête, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés par l'UFC-Que Choisir.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. La réforme de 2008 a renforcé l'information du consommateur, notamment par l'obligation d'établir un devis, dont le modèle a été défini par l'arrêté du 23 août 2010. Cependant le marché souffre d'une grande disparité des prix, ce qui peut le rendre difficilement compréhensible pour le consommateur. Ainsi, d'un opérateur à un autre, la facture peut varier considérablement, du simple au double, pour des demandes similaires. Les associations de consommateurs expliquent ces variations par des prestations non obligatoires ajoutées en sus du forfait de base, mais aussi par la surfacturation de certaines opérations, notamment les formalités administratives. Afin de mieux protéger les familles contre ces dérives, les associations de consommateurs recommandent un meilleur contrôle des devis, ainsi que l'élaboration par les pouvoirs publics de livrets d'information sur les obsèques, ce qui permettrait aux familles de mieux comparer les différentes offres proposées. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans plusieurs magasins funéraires de ce département sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 38 % des devis récoltés s'en approchent sans pour autant être conformes. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 888 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées comme les formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés par l'UFC-Que Choisir.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de divulguer les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun devis récolté ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 38 magasins funéraires de la région Alsace sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 8 cas sur 38, aucun devis n'est communiqué aux familles et, pire, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 191 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 775 euros pour le plus économique à 4 522 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 61 euros à 404 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les raisons qui ont conduit la direction centrale de la sécurité publique de la police nationale à faire appel à des volontaires de la compagnie départementale d'intervention des Yvelines pour renforcer les effectifs de police déjà engagés à Mayotte. Le 29 octobre 2011, une section de la CDI 78 composée d'une vingtaine de fonctionnaires y a en effet été déployée pendant vingt jours pour appuyer la direction départementale de ce territoire. Une telle initiative surprend dans la mesure où la police nationale dispose avec les compagnies républicaines de sécurité d'unités spécialisées dans le maintien de l'ordre et dont l'efficacité n'est plus à démontrer. D'ailleurs, à la mi-septembre, le Président de la République a décidé de se faire accompagner de plusieurs unités de CRS lors de son déplacement en Libye, rompant ainsi ouvertement avec une très ancienne tradition qui réservait aux escadrons de gendarmerie mobile les missions de protection des hautes autorités de la République en dehors du territoire national. Le savoir-faire des CRS n'est donc pas contestable. Dès lors, on comprend mal pourquoi il n'a pas jugé opportun de faire appel à ceux-ci et a opté pour le recours au volontariat d'une compagnie départementale d'intervention. Un tel choix ne sera sans doute pas sans conséquence financière puisque les personnels concernés se sont vus promettre une prime de résultat exceptionnelle de 600 euros et un salaire indexé sur celui des fonctionnaires locaux durant la durée de leur mission. Il l'interroge donc, d'une part, sur les raisons de cette décision et, d'autre part, sur son coût total.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui décide de changer la dénomination d'une rue. De ce fait, le libellé de l'adresse pour les administrés est modifié. Elle lui demande si ceux-ci doivent faire changer leur carte d'identité, leur permis de conduire et leur passeport ou si tous les documents libellés à l'ancien nom de l'adresse restent valables en l'état.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi du 11 mars 1988 prévoit qu'une aide publique de l'État est versée aux partis politiques qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages dans au moins cinquante circonscriptions. Si un parti politique remplit cette condition et s'il a également présenté d'autres candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages, elle lui demande si les suffrages de ces candidats entrent, eux aussi, dans le calcul de l'aide.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la révision de la directive 2003-88-CE relative au temps de travail. En l'état actuel des discussions, ce texte présente un certain nombre de contraintes particulièrement inadaptées à certaines professions et activités de notre pays. Ce sujet, qui s'est récemment fait jour s'agissant des moniteurs de colonies de vacances, pourrait impacter lourdement l'avenir des sapeurs pompiers professionnels et volontaires. En effet, le texte de la directive imposerait notamment deux obligations relatives à l'organisation du temps du travail, qui serait limité à 48 heures hebdomadaires et inclurait un repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives. Ces dispositions, si elles offrent des garanties utiles pour nombre de salariés, ne peuvent s'accommoder aux exigences du métier de sapeur-pompier. Les régimes de garde ne pourraient être appliqués en l'état actuel, et mettraient les services d'incendie et de secours en face de deux voies de solution difficiles : soit la réduction des effectifs, ce qui compromettrait la qualité opérationnelle des services dédiés aux secours d'urgence d'une part, soit le recrutement d'effectifs supplémentaires dans des proportions inenvisageables au regard des finances des collectivités contributrices. En outre, la directive ne prévoit pas de dérogation à la qualification juridique de « travailleur » pour les sapeurs-pompiers volontaires, disposition qui, si elle venait à être entérinée dans le nouveau texte, ne manquerait pas de remettre en question l'effort exceptionnel que le législateur a consacré en direction des volontaires, avec la loi du 20 juillet 2011. Compte tenu de ces éléments, plusieurs pistes pourraient être défendues devant les instances européennes, comme l'exclusion des heures de garde « passives » du plafond fixé par la directive et l'introduction du principe de subsidiarité quant à la définition de la qualification juridique de « travailleur » qui pourrait être laissée à la libre interprétation des États. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'hypothèse de la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues, perçu par la plupart de leurs utilisateurs comme une nouvelle taxe et non un élément de sécurité. En effet, bien plus que les propriétaires d'automobiles, les propriétaires de deux-roues prennent soin de leur engin comme le montrent de nombreuses études réalisées sur le sujet. De plus, ce surcoût lié à un contrôle technique ne manquera pas de pénaliser en premier lieu les mineurs qui financent eux-mêmes les dépenses de leur deux-roues avec leur argent de poche ou le fruit de leur apprentissage. En milieu rural, c'est un moyen de transport particulièrement développé indispensable aux apprentis notamment. Ils les tiennent en état, les forces de l'ordre effectuant des contrôles réguliers et sévères sur ces engins. Il lui demande, s'il ne serait pas préférable, au regard du résultat de toutes ces études montrant l'efficacité des contrôles effectués par les forces de l'ordre de dispenser les conducteurs de deux-roues souvent aux revenus très modestes de cette charge financière supplémentaire.
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique des cyclomoteurs anciens. Pour le collectif de défense du cyclomoteur ancien, ce contrôle technique risque de le faire disparaître : la valeur marchande du cyclomoteur ancien est souvent faible, le coût de 30 à 50 euros du contrôle technique est dissuasif et il entraîne des complications matérielles pour des pièces qui seront difficiles à trouver. Enfin, il serait dommage d'effacer de la mémoire collective ce moyen de transport motorisé individuel qui a contribué pour une grande part au redressement du pays dans les années après-guerre. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la réforme de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme. Ce texte prévoit que la date de référence en matière d'expropriation pour un terrain classé en ZAD n'est plus celle indiquée dans la dernière modification du PLU mais celle du classement des terrains au moment de la création de la ZAD, et ce même si le propriétaire dont le terrain était immobilisé par la ZAD avait usé de son droit de délaissement avant l'expropriation. Ainsi, dans la troisième circonscription du Val d'Oise, l'estimation de terrains expropriés en 2011, classés depuis 2006 en zone urbanisable à terme (AU), se fera sur une base de valeur de terrains agricoles, alors que dans quelques mois ils seront constructibles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une juste indemnisation des propriétaires.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de l'article 503 du code civil et l'interprétation qui en est faite par Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ficoba sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Selon cet article, l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Le tuteur en assure l'actualisation au cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Ficoba interprèterait strictement cet article et ne communiquerait pas les informations bancaires passé le délai de trois mois. L'interprétation stricte de cet article limite donc la levée du secret professionnel pour le tuteur à l'établissement de l'inventaire et donc à trois mois. Le tuteur ne peut donc assurer l'actualisation de l'inventaire si la levée du secret professionnel ou bancaire est limitée aux trois premiers mois qui suivent l'ouverture de la mesure. Passé ce délai, il conseille au tuteur de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci l'autorise à nouveau à consulter le fichier Ficoba. Pour garantir la protection des personnes vulnérables dans les meilleurs délais, le tuteur devrait pouvoir obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement et à l'actualisation de l'inventaire. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à la situation et élargir les moyens actuels mis à disposition du tuteur.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquels les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vices de procédures, après les enquêtes de police judiciaire, sont nombreux. Cette tendance est particulièrement regrettable dans la mesure où elle conduit à relaxer des prévenus sur lesquels pèsent de lourdes charges. La technicité de la procédure expliquerait cette augmentation. L'équipement en logiciels adaptés comme ceux utilisés par la gendarmerie ferait non seulement diminuer le nombre de vices de procédure mais également apporterait un gain de temps considérable. Il souhaiterait connaître le nombre de non-lieux prononcés sur ces bases. Il aimerait savoir pourquoi la police judiciaire n'est toujours pas équipée de logiciel. Enfin, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que les infractions ne restent pas impunies.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'émoi légitime suscité par la récidive de personnes condamnées à la prison à perpétuité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de durcir les conditions dans lesquelles ces personnes sont libérées sous condition afin d'assurer une meilleure protection à nos concitoyens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime d'incompatibilité s'appliquant aux jurés d'assises. En l'espèce, cette fonction est incompatible, conformément à l'article 257 du code de procédure pénale, avec celle de magistrat, de fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, et de militaire de la gendarmerie. En revanche, un avocat peut très bien être convoqué à une session des assises, et certains l'ont même été à des procès où ils défendaient des accusés ! En dehors de ces cas extrême, il n'est pas rare que, placés dans une telle configuration, ils connaissent certains de leurs collègues représentant la défense ou la partie civile ou qu'ils exercent une influence, en raison de leur maîtrise juridique, sur les autres jurés. Il lui demande dès lors si la sérénité des débats et de leurs conclusions ne devrait pas conduire, dans l'intérêt même de la justice, à rendre incompatible la fonction d'avocat avec celle de juré.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration de la contribution pour l'aide juridique, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Ce droit d'enregistrement d'un montant fixe de 35 euros est établi pour toute saisine préalable d'une juridiction, civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. La mise en place de cette contribution a été vivement dénoncée par les représentants des syndicats de la profession car elle constitue une rupture très nette avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Des exceptions sont certes prévues, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle par exemple, mais ne limitent pas les conséquences d'une telle mesure qui semble destinée à financer la réforme de la garde à vue. Cette contribution pourra constituer un obstacle à l'accès au juge et risque de dissuader un grand nombre de justiciables d'agir en justice. Dans ces conditions, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour garantir le principe d'égal accès à la justice.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives inquiétudes que suscite l'instauration depuis le premier octobre 2011 de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée en effet un timbre fiscal de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Cette disposition, très largement dénoncée au sein de l'opinion publique, constitue une rupture claire avec le principe d'égal accès à la justice pour tous et érige un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Aussi, compte tenu du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution conséquente risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend abroger cette disposition aussi injuste qu'inéquitable.
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Instauré à l'occasion de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 54), ce droit d'enregistrement représente une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. Cette disposition consiste, en effet, à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Présentée comme une contribution à l'aide juridictionnelle, le Gouvernement explique cette taxe supplémentaire par l'obligation de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Or l'augmentation des droits payés par les justiciables est d'autant plus malvenue qu'il s'agit de l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. D'autres solutions ont été proposées afin de financer l'aide juridictionnelle, comme la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits, des actes portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Cette contribution de 35 euros érige, quant à elle, un obstacle à l'accès au juge, qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice. Cela crée une rupture d'égalité des citoyens devant la justice et risque également d'encourager le développement de pratiques abusives chez les professionnels : en raison du montant faible de certains litiges, une partie des clients n'auront pas d'intérêts à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement afin de garantir le principe d'égal accès à la justice.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur chaque procédure judiciaire. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l'article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Cette franchise doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes mais aussi par des salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. Cette mesure aura pour conséquence injuste de pénaliser des personnes en difficulté déjà en souffrance. Dans un contexte de crise économique, la mission de l'État est plus que jamais de les aider et de leur permettre de défendre leurs droits dans le respect du principe de gratuité et d'égal accès à la justice. Elle lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution pour l'aide juridique, instituée par la loi de finances rectificative pour 2011, d'un montant de 35 euros perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Près de deux mois après son instauration, les conséquences négatives sont confirmées par la profession. Conséquences constitutionnelles car la contribution représente une atteinte au droit fondamental constitutionnel d'accès à la justice et au juge dans la mesure où le mécanisme de la contribution à l'aide juridique impose à tout justiciable d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action, sous peine d'irrecevabilité. Elle représente aussi une atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques puisque non proportionnelle aux revenus, elle pénalise les personnes disposant de faibles ressources. Ce texte pourrait aussi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester contre eux en justice pour des petites sommes. Il lui demande d'abandonner cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice.
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, de consommateurs, d'aide aux victimes ou de soutien aux personnes en difficulté à propos de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé en effet une contribution pour l'aide juridique d'une montant de 35 euros par instance introduite qu'il s'agisse d'une juridiction judiciaire ou administrative. Si celle-ci a pour objet de financer l'aide juridictionnelle, son renforcement et donc un meilleur accès au droit de nos concitoyens, elle peut néanmoins conduire certaines personnes à revenus modestes à ne pas défendre leurs droits devant les tribunaux dans l'hypothèse de litiges de faibles montants. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'exonérer de cette contribution certaines procédures, par exemple devant les tribunaux des affaires sociales ou encore pour les litiges de faible montant, le concours d'un conseil d'avocat n'étant obligatoire dans aucun des deux cas, en première instance à tout le moins.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette mesure inquiète beaucoup les professionnels du milieu judiciaire. En effet, cette taxation est injuste car inégalitaire : elle ne tient compte ni de la nature des droits que les justiciables cherchent à faire valoir, ni de la situation de ces derniers qui varie selon chaque contentieux. Elle remarque notamment l'injustice d'une taxe qui, devant les conseils de prud'hommes, sera supportée par les salariés, demandeurs dans 99 % des cas, et non par les employeurs. Elle est d'ailleurs contraire au principe de conciliation qui s'impose à la justice prud'homale. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de décourager un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 16 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 37 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 43 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des experts de justice en France au sujet desquels la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée à l'occasion d'un renvoi préjudiciel exercé sur le fondement de l'article 267 du TFUE par la Cour de cassation. Suite à ce récent arrêt rendu le 17 mars 2011, la réglementation française est appelée à évoluer afin de se conformer à ce que les juges de Luxembourg ont dit pour droit, à savoir : les missions accomplies par les experts de justice sont des prestations de services au sens de l'article 50 TCE (article 57 TFUE) ; un expert de justice est un professionnel justifiant de la ou des qualifications requises pour réaliser la mission définie par le juge ; un expert de justice est un professionnel capable de démontrer ses compétences et expériences acquises auprès de cours suprêmes en France ou dans tout autre État membre de l'Union européenne ; les décisions de refus d'inscription initiale doivent être motivées et être susceptibles d'être contestées utilement par la voie d'un recours juridictionnel. Aussi, d'une part, le principe même des listes établies par des cours d'appel est remis en cause dans la mesure où le lieu de résidence ou d'exercice professionnel du demandeur à l'inscription peut aboutir à créer une discrimination à l'égard des professionnels des autres États membres de l'Union ; d'autre part, on peut s'interroger sur les conséquences de la qualification de « prestations de services » au sens de l'article 50 TCE (article 57 TFUE) quant au statut de collaborateur occasionnel du service public de la justice reconnu aux experts de justice, notamment par le Conseil d'État dans sa décision de section du 26 février 1971 Aragon, au R. 172. Dans ses conditions, et au vu de ce qui précède, il lui est demandé de préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre en conformité la législation et la réglementation nationales relatives aux experts de justice (loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires) avec le droit de l'Union européenne tel qu'il ressort de l'arrêt précité de la CJUE ; s'il considère que la qualité de collaborateur occasionnel du service public est remise en cause par l'arrêt Penarroja ; si le Gouvernement entend soutenir la proposition de loi n° 3740 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui vise justement à réformer l'expertise devant les juges en adaptant le système d'inscription sur une liste et en dotant l'expert de justice d'un véritable statut respectueux des intérêts des justiciables et des experts eux-mêmes. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à ce que le point de départ de l'action en responsabilité dirigée contre un expert se prescrive à compter de la fin de la mission, comme c'est le cas pour les avocats.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la sécurité des extractions médicales et des structures de soins en milieu pénitentiaire. Après les graves incidents survenus récemment, les personnels pénitentiaires, les personnels soignants, pour qui la qualité et la continuité des soins doivent être garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population, souhaitent que cela ne se fasse pas au détriment de leur intégrité physique et morale. En effet, le 4 octobre 2011, les personnels pénitentiaires ont été choqués par la violente agression avec arme à feu dont a fait l'objet un personnel de surveillance lors de l'évasion d'une personne détenue à l'hôpital d'Aix-en-Provence et les prises d'otages de personnels soignants sont également à dénoncer. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre à la demande de mise en place, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un groupe de travail concernant l'insécurité des personnels lors de la prise en charge des soins des personnes détenues.
M. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences dramatiques pour les familles. Le secteur de la construction de maisons individuelles connaît toujours un taux d'infraction élevé, fruit des pratiques d'un certain nombre de constructeurs illégaux peu scrupuleux du respect des obligations réglementaires et des dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. L'illégalité des pratiques en question relève avant tout de l'absence de garanties et d'assurances (à l'instar de l'assurance dommage-ouvrage, des garanties de livraison à prix et délais convenus, etc.) de la part de certains constructeurs qui s'affranchissent des obligations de souscription d'assurances faites au constructeur maître d'oeuvre au regard des dispositions légales. Au total, chaque année près de 100 000 maisons sont construites en pleine illégalité par des constructeurs qui s'inscrivent hors du cadre protecteur qu'offrent le contrat de construction de maison individuelle, le Code de la construction et de l'habitation et la loi du 19 décembre 1990, entre autres. Ce non-respect des dispositions légales et réglementaires cause deux préjudices de taille. D'une part, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent de perdre la totalité de leur investissement en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, les constructeurs qui s'inscrivent dans le cadre du respect de la loi subissent les conséquences de cette concurrence déloyale et se retrouvent d'autant plus fragilisés que le contexte de crise générale actuelle a déjà ralenti leur activité et incite certaines familles à s'adresser à des constructeurs illégaux pour des raisons d'ordre avant tout financières. Au regard de ces éléments, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements qui encadrent ce secteur soient respectés. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire obligation aux annuaires professionnels de pratiquer la distinction dans leur présentation entre constructeurs de maisons individuelles (qui, au sens de la loi, appliquent la loi du 19 décembre 1990) et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre protecteur, et ce, dans le but de protéger les 2 000 constructeurs légaux et les quelques 200 000 familles qui chaque année veulent accéder à la propriété individuelle en toute sécurité.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de créer de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Le plan élaboré en 2006 vient en effet à expiration à la fin de cette année et les besoins en la matière sont importants car les professionnels constatent que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. Au travers des 6 954 dossiers de demande d'admission reçus en 2010 par la fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies, de plus en plus de malades sont en situation d'exclusion et ont un état de santé dégradé. Il rappelle que le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé, que c'est une réponse pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade qui voient ainsi leur état s'améliorer. Il lui demande la création d'un nouveau plan préconisant la création de 950 places qui pourraient être réparties sur cinq années.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'installation programmée des détecteurs de fumées. Dans le cadre de l'obligation des détecteurs de fumées, sur le marché, les appareils proposés sont sonores : alors y a-t-il des adaptations pour les personnes sourdes et malentendantes ? Des appareils adaptés à cette population sont en cours d'homologation, cependant, les coûts sont dissuasifs. Il lui demande s'il entend promouvoir l'installation d'appareils pour tout public.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse continue du prix des loyers en 10 ans. D'après un constat établi par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, les loyers auraient augmenté, entre 2001 et 2011, de 50 % à Paris et de plus de 40 % en petite et grande couronne ; cette évolution s'observerait également dans l'ensemble des grandes villes, la progression des loyers étant bien supérieure à la hausse des revenus et des prix à la consommation. Les conséquences directes en sont que d'une part, de plus en plus de ménages sont amenés à consacrer près de la moitié de leurs ressources au seul paiement de leur loyer et que le marché locatif opère un « tri social » au détriment des familles modestes et moyennes. Face à de telles dérives, il convient de ne pas se limiter à la taxation des loyers supérieurs à 40 euros du m² pour les toutes petites surfaces mais d'aider le marché à se réguler en procédant par exemple à l'encadrement des loyers à la relocation ou à la maîtrise des loyers lors de la mise sur le marché pour enrayer l'aggravation des inégalités, comme le proposent les parlementaires de gauche. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur certaines propositions audacieuses en faveur du logement étudiant. L'écrasante majorité des étudiants n'a d'autre choix que de se tourner vers un marché privé trop souvent synonyme de mauvaise qualité et de loyers de plus en plus élevés. Parallèlement, les logements sociaux du CROUS sont soit laissés à l'abandon, soit en voie d'alignement sur le privé. Tout étudiant doit avoir accès à un logement de qualité adapté à ses besoins, à travers le renforcement du service public du logement étudiant. Différentes mesures sont avancées en ce sens : nationalisation des résidences étudiantes privées, nationalisation des appartements spéculatifs réservés aux étudiants, fin des partenariats public-privé, transfert intégral des cités-U au CROUS, rénovation du parc CROUS et plan de construction massif et diversifié. Il lui demande son avis sur ces mesures.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de l'adaptation du parc de logement au vieillissement et à la dépendance. Dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées pour répondre à la préférence des ménages. L'ANAH (Agence nationale de l'habitation) évalue à près de 2 millions de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. Pourtant, depuis plus de cinq ans, le Gouvernement promet une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. La situation est devenue très urgente. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions parmi lesquelles figure celle de généraliser des guichets uniques permettant l'accès à l'information sur les logements adaptés et une meilleure coordination entre offre de services et adaptation technique des logements. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le durcissement des contraintes opposées aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) conventionnés par l'État et dont le support d'activité nécessite le transport de marchandises. Alors que l'activité principale a ici pour mission « d'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » (article L. 5132-15 du code du travail), et qu'elle implique le transport de biens pour le compte de clients, force est de constater que ce domaine n'est qu'accessoire car il ne constitue ni l'objet principal, ni la finalité de l'association qui demeure l'insertion. L'activité de l'association résidant dans l'insertion, il semble s'agir non pas de transport « pour compte d'autrui », mais bien d'un transport « pour compte propre », ce qui normalement serait de nature à dispenser l'association de l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des transporteurs. Aujourd'hui, contrairement à cette lecture, les services de la DREAL semblent considérer que les associations doivent passer sous le statut d'entreprises de transports. Cette contrainte, difficile à mettre en place pour ces structures, pourrait aboutir à la cessation de toute activité d'insertion en lien avec des transports. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique de l'accès au logement. La législation de plus en plus complexe et fournie en matière de logement génère des désaccords entre associations de défense des consommateurs et professionnels de l'immobilier, au premier rang desquels les agents immobiliers. Deux sujets principaux sont au coeur de ces incompréhensions. Tout d'abord, certains abus sont constatés en matière de constitution de dossiers locatifs et des documents à titre confidentiels sont parfois demandés (attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique, photo d'identité...). Ensuite, la question des dépôts de garantie est centrale. En effet, ne semble-t-il pas opportun de légiférer afin de placer l'ensemble des dépôts de garantie gérés par les agences immobilières ou les foncières dans un fonds national de garantie pour dégager des intérêts pouvant servir à la solidarité nationale en matière de logement ? Soucieux d'une meilleure prise en compte des besoins et des droits des consommateurs, il lui demande donc de faire toute la lumière sur les droits des citoyens face aux demandes abusives de certains acteurs de l'immobilier et lui soumet l'opportunité de créer un fonds national de dépôt de garantie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les projets de décret et d'ordonnance relatifs aux correctifs à apporter à la réforme des autorisation d'urbanisme. Il lui serait agréable qu'il lui précise le contenu des dispositifs simplifiant les différentes autorisations d'urbanisme applicables aux lotissements.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques de déremboursement du Tanakan du laboratoire Ipsen. Si la situation économique et financière du pays impose bien évidemment une part d'efforts collectifs, le total de ces prélèvements sur l'industrie pharmaceutique atteint le montant sans précédent de 700 millions d'euros en 2012. Or le laboratoire Ipsen, entreprise française particulièrement engagée tant dans la maîtrise des dépenses que dans l'investissement industriel dans notre pays, sera touché de plein fouet par ces mesures. En effet, c'est près de 30 % de ses ventes en médecine générale qui seront ainsi effacées en 2012. Un effort aussi brutal risque de déstabiliser durablement un des fleurons industriels français et un aménagement de ces mesures serait nécessaire. Il paraîtrait ainsi souhaitable que le projet de déremboursement du Tanakan, médicament au SMR insuffisant dans le traitement des troubles cognitifs mais pour lequel un programme clinique laisse entrevoir des potentialités intéressantes dans la prévention de la maladie d'Alzheimer, puisse être étalé dans le temps. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important de la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation agricole, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de rendre obligatoire dans le cursus des études de médecine notamment pour les médecins généralistes une formation sur les dépendances liées à l'alcool et au tabac. Il souhaite connaître son sentiment sur ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les naissances prématurées et leur prise en charge en service de néonatalité. En effet, ces naissances représentent plus de 8 %, soit 55 000 bébés tous les ans. Il manque de structures et de personnel médical formé pour répondre aux besoins de ces enfants. Certaines familles qui doivent déjà faire face à cette situation difficile, sont de fait séparées si aucune place n'est disponible dans leur région pour accueillir leur enfant prématuré. En cas de prématurité gémellaire, la maman peut rester dans la maternité où elle a accouché et voir ses deux enfants séparés de leur mère dans deux services de néonatalité distants de plusieurs centaines de kilomètres. Force est de constater que les réseaux et les centres de néonatalité sont peu développés ou saturés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge médicale de ces prématurés.
M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation du cuivre dans les hôpitaux dans la lutte contre les infections nosocomiales. Il l'avait déjà interpellée à ce sujet par question écrite du 27 avril 2011, restée sans réponse, puis par question orale le 28 juin 2011, en s'appuyant sur des rapports parlementaires et des études scientifiques. Il en rappelle les principaux éléments : en 2006, le sénateur Alain Vasselle a établi dans son rapport relatif à la politique de lutte contre les infections nosocomiales que 750 000 hospitalisations sur 15 millions annuelles sont compliquées par ces infections. En établissant une fourchette de surcoût allant de 3 500 à 8 000 euros par cas, le sénateur Vasselle estime donc que le surcoût total généré est de l'ordre de 2,4 milliards à 6 milliards d'euros chaque année. En France, un patient sur vingt est touché par des maladies nosocomiales, plus de 4 000 en meurent tous les ans (chiffres de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé). C'est autant que de morts par accident de la route chaque année. Par ailleurs, une étude de l'université de Southampton, publiée en 2006, révèle que 99 % des germes pathogènes sont éradiqués en moins de deux heures. Suite à ces éléments, il lui avait proposé de mettre en place un plan pluriannuel d'équipement en cuivre des matériaux utilisés dans les hôpitaux. Elle avait alors exprimé le souhait d'attendre davantage de résultats avant de prendre une quelconque décision. Puis, il l'avait réinterrogé par question écrite du 28 juillet 2011, question à nouveau restée sans réponse. Depuis, de nouveaux éléments concrets sont venus confirmer les propos tenus par le député. Déjà, un professeur de l'université de Caroline du sud a conduit une expérimentation, dans les services de soins intensifs de trois hôpitaux militaires américains, sur les effets du cuivre sur les infections nosocomiales. Le 2 juillet 2011, lors de la conférence ICPIC (conférence internationale pour la prévention et le contrôle des infections) à Genève, il a ainsi révélé que l'utilisation du cuivre avait permis de réduire de 40,4 % l'incidence des infections nosocomiales. De plus, l'hôpital de Rambouillet a inauguré le 7 octobre dernier ses nouveaux équipements en cuivre ou alliage de cuivre installés dans les services de réanimation et de pédiatrie (rampes, robinetterie, distributeurs de savon...). Le CICLA (Centre d'information du cuivre, laitons et alliages) a fourni 400 kg de cuivre, soit 2 500 euros de matière première, auxquels se sont ajoutés 10 000 euros d'installations mis en oeuvre par le personnel de l'établissement de Rambouillet. Bien que le protocole d'évaluation soit en cours et que plusieurs mois seront nécessaires pour connaître l'impact réel des installations sur l'organisme humain, la direction de l'hôpital est particulièrement optimiste et ne doute pas que les résultats seront similaires à ceux du professeur précité. En se basant sur ces nouvelles données et sur le rapport Vasselle, on peut estimer que l'équipement des hôpitaux français en cuivre permettrait à l'assurance maladie de réaliser une économie allant de 960 millions à 2,4 milliards d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte économique que nous connaissons actuellement. À cet aspect purement financier s'ajouteraient les nombreuses vies qui pourraient être sauvées. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement tarde-t-il à lancer le plan pluriannuel qu'il a proposé, alors que les nouveaux éléments attendus ne laissent plus aucun doute sur la pertinence d'une telle mesure.
M. Claude Leteurtre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les derniers chiffres de IVG en France qui montrent qu'en 2009 sur 222 000 IVG. , 29 000 concernaient des femmes âgées de 15 à 19 ans dont 11 670 mineurs. Ce maintien d'un chiffre élevé d'avortement chez les mineures inquiète parce qu'il ne baisse que trop lentement (12 855 en 2006) et surtout parce qu'il montre à l'évidence un manque de contraception. Or il se trouve que dans notre pays les jeunes filles ont un accès anonyme et gratuit à l'IVG ou à la contraception d'urgence mais pas à la contraception régulière. Des expériences d'anonymat de l'accès à la contraception régulière montre qu'il entraîne une division par quatre des IVG. Il lui demande si dans ces conditions il ne serait pas temps que le Gouvernement prenne une initiative forte pour assurer la gratuité et l'anonymat de la contraception régulière comme c'est le cas pour l'IVG et la contraception d'urgence.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique modifié par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se traduisent par des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toujours de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si elles veulent prétendre à une indemnisation de leur préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à apporter pour un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est désormais possible mais pour les seules victimes du Médiator, ce qui crée une inégalité de traitement inacceptable entre les victimes. Afin de venir en aide aux personnes victimes des effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais d'attente considérable pour obtenir une consultation avec un médecin spécialiste. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour favoriser l'accès des patients aux médecins spécialistes.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le niveau master a alors été attribué à la formation initiale d'orthophoniste par le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris en compte les référentiels activités et compétences, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Or le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas fait connaître sa position sur ce sujet. Pourtant les orthophonistes ont respecté leurs engagements, suivi la méthodologie imposée par le ministère en question et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Aussi elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre, de sorte que le grade de master soit reconnu à la formation initiale des orthophonistes.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation très préoccupante des secrétaires médicales. En effet, voilà une profession particulièrement nécessaire et en relation avec la population. Or elle voit, depuis des années, son pouvoir d'achat s'affaisser. Régie par la convention collective du personnel des cabinets médicaux, elle n'a pas constaté depuis 2009 de revalorisation du coefficient servant de base au tarif horaire brut. Et pourtant, l'inflation a progressé, ainsi que le smic horaire, dont l'évolution se rapproche de plus en plus nettement de la rémunération des secrétaires médicales. Celles-ci, de par la formation qu'elles reçoivent aboutissant à un diplôme, ne peuvent accepter la véritable paupérisation de leur activité. Elles revendiquent une hausse de leur coefficient à au moins 10,70 ou 11,00 bruts, afin de rattraper une partie du chemin perdu. Leur utilité sociale rend leur revendication particulièrement légitime et raisonnable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte faire adopter afin de modifier cette situation.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Afin d'assurer aux patients les produits les plus sûrs, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément. Actuellement trois techniques sont employées : la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation et enfin la production d'amotosalem est limitée à 25 % du volume global produit. Selon l'union départementale des associations pour le don du sang bénévole de la Dordogne les stocks de produits inactivés sont au plus bas ; cependant envisager l'importation de plasma en provenance de la société Octapharma basée en Suisse, qui ne présente pas toutes les garanties de bénévolat, anonymat, volontariat et non-profit qui sont les principes éthiques fondateur dans notre société, soulève un bon nombre d'inquiétude. Il demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans ce dossier.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'aide médicale d'État. Un récent rapport formule des préconisations pour améliorer les modalités de gestion de l'AME. Suite à ce rapport parlementaire, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des malades atteints par la maladie de Parkinson. L'association France Parkinson a élaboré un plan d'action sur la maladie de Parkinson afin que les patients qui en sont atteints, quelques 150 000, puissent bénéficier d'un système de soin structuré par un maillage du territoire visible et un accès égal aux soins sur l'ensemble du territoire. Le ministre de la santé a installé le 11 juillet 2011 le comité de pilotage interministériel réunissant les représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'AP-HP, de la CNAMTS, de la HAS, de France Parkinson et de la fédération française des groupements de parkinsoniens. Il a pour vocation de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés et de préciser concrètement les modalités opérationnelles d'atteinte des objectifs correspondant à 20 mesures identifiées. Parmi ces mesures souhaitées par France Parkinson, nous trouvons des centres de référence Parkinson dotés de statuts et de moyens prenant appui sur des filières de soins identifiées avec pour mission de définir un parcours personnalisé de soins (PPS), harmoniser le lien ville hôpital, alternatives à l'hospitalisation soutien aux professionnels (aide à la décision, support à la prise en charge (protocole de soins etc.), soutien aux patients, aidants et professionnels de santé (plan personnalisé de soins). Ils seraient aussi chargés d'inscrire des indicateurs de suivi en liaison avec l'Institut national de veille sanitaire (INVS) et d'inscrire la recherche clinique en complément indispensable à la prise en charge des patients (cette recherche faisant partie de la santé publique). L'association préconise aussi la création de nouveaux métiers (infirmière référente, coordinateur de soins qui s'inscrit dans la liaison ville hôpital et contribue à l'harmonisation du parcours de soins) : prise en charge multidisciplinaire « à la carte » (PPS). Infirmières, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, psychologues ayant acquis des connaissances spécifiques dans la maladie de Parkinson interviendront auprès des patients et des aidants et auprès des professionnels de santé (exemple : formation) en lien avec les médecins du patient et le centre de référence. France Parkinson préconise une mise en place en 2012 de sept pôles régionaux « pilote » avec un projet de coordination sur tout le territoire composés de personnels médicaux et paramédicaux, une mise en place de circuits de soins multidisciplinaire et une action en cohérence « ville hôpital ». Malgré l'intérêt porté par le ministre aux revendications des associations parkinsoniennes, il semble que rien ne soit prévu dans le budget 2012 pour mettre en oeuvre le plan d'action sur la maladie de Parkinson. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de donner des instructions et des moyens financiers aux ARS pour le mettre en place dans nos régions.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des allégations nutritionnelles et de santé fantaisistes employées par certains industriels de l'agroalimentaire pour séduire le consommateur. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour encadrer l'alimentation dite « santé » qui envahit les rayons alimentaires.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissements d'accueil. Or de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées pour de meilleures conditions d'accueil des enfants.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. En effet, seules les vaccinations contre la polio, la diphtérie et le tétanos sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter ces établissement d'accueil. Or de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées de meilleures conditions d'accueil des enfants.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêt du Conseil d'État a rendu le 26 octobre 2011 visant à limiter le pouvoir des maires dans l'implantation d'antennes-relais. Le pouvoir de réglementation générale sur l'implantation des antennes est retiré aux maires au bénéfice de l'ANFR (agence nationale des fréquences) chargée de contrôler l'utilisation des fréquences. Toutefois, les maires peuvent toujours refuser un permis de construire ou s'opposer à une déclaration de travaux. Leur pouvoir d'urbanisme n'est pas atteint ; le Conseil d'État reconnaît que le principe de précaution s'applique à toutes les décisions publiques. Les maires peuvent donc refuser un permis de construire au nom du principe de précaution. Dans les faits, même la voie réglementaire reste ouverte aux maires, seulement « dans des cas exceptionnels » laissés à l'appréciation du maire, ce qui laisse donc de la marge... Les maires peuvent prendre attache avec l'ANFR pour voir comment elle compte prendre en charge cette mission de protection sanitaire, puisqu'elle en est officiellement investie ! Il n'en reste pas moins que la volonté de retrait du pouvoir réglementaire sur l'implantation des antennes des mains des maires est une tentative de faire reculer la démocratie locale à laquelle tout le monde est attaché. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le portrait social de la France 2011 de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chaque année, l'Insee publie son excellent portrait social de la France qui permet à chacun d'avoir des éléments fiables et indiscutables à partir desquels fonder études et observations. Selon ce rapport, la France est un pays plus inégalitaire qu'il ne l'était par le passé et la correction des inégalités par l'État providence moindre qu'il y a vingt ans. Ce sont notamment les disparités de revenus qui restent élevées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de réduire les inégalités et si elle compte redonner à l'État providence les moyens de corriger davantage les inégalités.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le portrait social de la France 2011 de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Chaque année, l'INSEE publie son excellent portrait social de la France qui permet à chacun d'avoir des éléments fiables et indiscutables à partir desquels fonder études et observations. Selon ce rapport, la France est un pays plus inégalitaire qu'il ne l'était par le passé et la correction des inégalités par l'État providence moindre qu'il y a vingt ans. Ce sont notamment les disparités de revenus qui restent élevées. Ainsi, les 20 % des Français les moins riches ont vu leur niveau de vie amputé de 400 euros entre 1990 et 2010. Les 20 % les plus riches ont enregistré un gain de 680 euros. Pour les premiers, l'érosion des prestations s'explique par leur indexation sur l'inflation, modérée durant les vingt années observées et progressant moins vite que les revenus moyens de la population. Pour les seconds, malgré la création de la CSG à la fin des années 1980, qui a en partie compensé la forte baisse de l'impôt sur le revenu, le niveau de vie a profité du mouvement général de diminution de leur imposition directe. Au final, la réduction des inégalités en France passe bien davantage par les prestations sociales (pour les deux tiers) que par l'impôt. Sans cette redistribution, l'écart de revenus entre les 20 % des Français les plus riches et les 20 % les plus pauvres serait deux fois plus élevé. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ces chiffres accablants pour la politique menée par la majorité depuis maintenant presque dix années.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le portrait social de la France 2011 de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chaque année, l'INSEE publie son excellent portrait social de la France qui permet à chacun d'avoir des éléments fiables et indiscutables à partir desquels fonder études et observations. Selon ce rapport, la France est un pays plus inégalitaire qu'il ne l'était par le passé et la correction des inégalités par l'État providence moindre qu'il y a vingt ans. Selon l'INSEE, l'impôt sur le revenu et les prestations sociales sont moins redistributifs qu'ils ne l'étaient vingt ans auparavant, l'impôt sur le revenu étant devenu nettement moins progressif : les ménages du dernier quintile (les 20 % les plus riches) acquittent un montant plus faible avec la législation 2010 qu'avec celle de 1990, la différence correspondant à 5 % de leur niveau de vie. Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de cette étude.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement, sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Le Gouvernement a lancé ces derniers mois, une vaste consultation sur la prise en charge de la dépendance dans notre pays. Celle-ci a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. Ainsi, les rapports, analyses d'experts et autres consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou encore, le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Dès lors, la décision gouvernementale de reporter la réforme du financement de la perte d'autonomie inquiète les Français. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères dont les enfants font l'objet de mesures de garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 permettent, le partage des prestations sociales entre parents. La Caisse d'allocations familiales autorise ce partage uniquement pour les allocations familiales. Les autres prestations familiales : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix de mode de garde, primes de rentrée, APL, etc., ne peuvent être partagées entre les deux parents. L'enfant est rattaché administrativement à un seul parent, lequel est désigné comme allocataire. Ces dispositions ne prennent pas en compte la réalité de la garde alternée. Au vu de cette situation, de nombreux pères se trouvent en difficultés financières et matérielles pour accueillir leurs enfants sur le temps de leur garde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des améliorations peuvent, par souci d'équité, être envisagées sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la formation des accueillants familiaux. L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a précisé dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 441-1, que l'agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général. Il est parfois compliqué pour les conseils généraux d'organiser ces formations qui doivent aborder de nombreux domaines : hygiène, diététique, premier secours, techniques de transfert, préventions, etc. Par ailleurs, les accueillants familiaux sont en attente d'une véritable formation diplômante en réelle adéquation avec leurs besoins et leurs attentes, attestant des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile des personnes dépendantes ou en difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement concernant la formation dans ce domaine touchant profondément à l'humain, qu'est l'accueil familial.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la rémunération des accueillants familiaux. La rémunération des accueillants familiaux, au titre de l'indemnité journalière, est fixée à 2,5 heures de SMIC par jour. Il est difficile pour les 9 000 accueillants familiaux de pouvoir assumer financièrement leur statut en accueillant une seule personne ; il leur faut dès lors impérativement accueillir deux voire trois personnes. Ils souhaitent que l'indemnité journalière qui n'a pas évolué depuis 2002 passe de 2,5 heures à 3 heures de SMIC par jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard ce cette demande.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, puisque l'État financerait la validation de trimestres dans la limite de quatre années de cotisations, il n'en reste pas moins injuste puisqu'il limite le nombre maximal de trimestre à seize. Il est donc difficile d'encourager ces sportifs à poursuivre leur participation aux compétitions nationales et internationales, dans lesquelles ils représentent la France au niveau mondial, en sachant que la durée limitée d'affiliation à un régime de retraite peut s'en trouver affectée. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux sportifs de haut niveau d'avoir droit à une pension de vieillesse sans la limite des quatre années de cotisation.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de moyens liant la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) au ministère des sports. Dans le cadre d'une démarche de civi-conditionnalité, les fédérations sportives doivent s'engager sur dix points auprès du ministère et notamment fournir des données statistiques nécessaires à la mise en oeuvre d'un diagnostic territorial de l'offre et de la demande sportives afin d'adapter l'une à l'autre. Le respect de ces engagements conditionne pour les fédérations l'octroi de subventions. Conformément à la législation en vigueur issue de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le souci de respecter le droit des libertés publiques, la FSGT a tenu à informer en amont ses 265 000 adhérents de l'existence du fichier à transmettre au ministère. Cette démarche n'a pu matériellement être conduite dans le délai imparti par ce dernier, ce qui a abouti au blocage du versement du solde de subvention de 273 000 euros dû à la FSGT. Dans la mesure où la situation porte sérieusement préjudice à un mouvement qui oeuvre depuis plus de cent ans en faveur de l'accès aux activités physiques et sportives pour le plus grand nombre, il importe que l'État tienne rapidement ses engagements à son endroit. Aussi, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que la décision de versement de la subvention intervenue le 31 octobre 2011 soit effective et de lui confirmer qu'à l'avenir les échanges avec les fédérations sportives seront davantage constructives et inscrites dans une forme de partenariat et non plus exclusivement marquées par une tutelle ministérielle excessive.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre des sports sur la menace de rupture de la convention d'objectifs avec la fédération sportive et gymnique du travail. Suite au refus de la FSGT de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés, sans les avoir avertis au préalable conformément à la législation française, le ministère des sports envisage de suspendre la convention d'objectifs qui les lie. Cette décision va entraîner le blocage du solde d'une subvention d'un montant de 273 000 euros, indispensable au bon fonctionnement de la Fédération. Si l'étude souhaitée par le ministère, qui nécessite de collecter des statistiques de licenciés sportifs en zone urbaine sensible, est parfaitement compréhensible, elle ne peut contraindre la FSGT à outrepasser la loi, qui l'impose de consulter ses licenciés avant toute transmission comme le confirme la commission nationale de l'informatique et des libertés. C'est pourquoi un délai de consultation auprès des licenciés de la FSGT aurait dû être envisagé par l'État pour permettre à la Fédération de respecter la loi en vigueur. En conséquence, elle l'invite à revenir sur la mise en cause du solde de la subvention de 273 000 euros allouée à la FSGT qui compte 265 000 adhérents et qui oeuvre depuis 80 ans au développement de la pratique sportive dans les milieux populaires. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur la situation de la FSGT ainsi que les mesures envisagées.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des sports sur les menaces qui pèsent sur les comités décentralisés de la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Cette association sportive d'éducation populaire, qui regroupe 4 500 structures locales, 265 000 adhérents, 70 comités départementaux et 20 comités régionaux, est affiliée à la confédération sportive internationale du travail et au comité national olympique et sportif français. Elle déploie ses activités dans quatre directions : le sport de compétition, le sport de l'enfant, les activités de pleine nature et les activités pour la santé. Le ministère menace de rompre la convention d'objectifs de cette fédération et de ne pas honorer le solde de la subvention attaché à cette convention pour un montant de 273 000 euros. Le motif invoqué serait le refus par la FSGT de transmettre le fichier de ses licenciés pour permettre au ministère de produire des éléments statistiques de licenciés en zone urbaine sensible (ZUS). Le ministère exige cette année la transmission du fichier des clubs adhérents pour les années 2009-2010 et 2010-2011, comprenant notamment l'année de naissance, le genre et l'adresse complète. Face à cette demande d'alimenter un fichier de données confidentielles relatives à l'identité de ses adhérents, la FSGT a consulté la CNIL. La réponse de celle-ci étant que cela paraît possible à condition que les licenciés en soient informés préalablement (loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, article 32-38-39 et 40) et autorisant la communication de la seule année de naissance. Elle a également indiqué que la demande du ministère était « excessive eu égard à la finalité du traitement qu'elle va mettre en oeuvre ». Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin que la FSGT puisse percevoir sans retard la subvention attendue sans laquelle ses activités seraient mises en cause.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les accidents qui ont affecté le secteur de la pêche et du commerce et qui ont, malheureusement, entraîné des pertes en vie humaine. Afin de renforcer les mesures de sécurisation de la filière halieutique, où les accidents sont toujours trop nombreux, les pensionnés de la marine marchande demandent que les moyens de contrôle et de surveillance soient renforcés, que les moyens de sauvetage soient adaptés aux navires modernes, que soient poursuivies les améliorations en matériels innovants (type AIS) afin de faciliter la détection et les recherches, ainsi que la poursuite des investigations du bureau enquêtes analyses (BEA-Mer) sur les accidents non élucidés. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces revendications ainsi que les mesures qu'il compte arrêter pour améliorer la sécurité en mer.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires du permis de conduire depuis de nombreuses années et n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. Il lui rappelle que l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance, la personne concernée se voyant de fait classée dans la catégorie dite « jeune conducteur ». Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une « surprime » d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant dû interrompre leur conduite pour raison médicale.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la création de nouvelles dessertes TER dans le Sud-Essonne, dans le cadre de la modification des grilles horaires qui seront effectives à compter du 11 décembre 2011. Alors qu'en gare d'Angerville, six nouvelles dessertes quotidiennes devaient être créées en semaine et une en matinée les dimanches et jours fériés, sur proposition de Réseau ferré de France et après un travail en commun entre le STIF et la région Centre, ce qui répondait notamment au développement urbain observé dans ce secteur géographique, il apparaît que seules trois d'entre elles ont été retenues. Selon la SNCF et TER Centre, cette situation résulterait d'un défaut d'accord entre le STIF et la région Centre, qui implique la disparition de trois nouvelles dessertes pourtant très attendues, suscitant la profonde déception des nombreux usagers concernés et de leurs élus locaux. Ainsi, ces derniers demeurent otages de choix injustifiés qui, au-delà du fait qu'ils ne privilégient en rien l'intérêt général, affectent sensiblement le développement de l'offre de transports en commun et nuisent considérablement aux priorités fixées dans ce domaine et en matière de protection de l'environnement. En outre, dans le cadre du projet LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, il avait été annoncé que le TER Centre-Île-de-France ainsi que les lignes C et D du RER bénéficieraient également d'investissements conséquents en vue d'une amélioration de leur fonctionnement. Par conséquent, et au regard de l'absence de prise en considération des besoins recensés, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les habitants du Sud-Essonne puissent bénéficier du mieux-disant ferroviaire.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le pouvoir d'achat et la revalorisation des petites pensions des veuves de marins. Lors de la journée mondiale du refus de la misère, M. le Président de la République s'était engagé à réduire d'au moins un tiers, en 5 ans, la pauvreté en France. Pourtant, le déremboursement constant des soins par la sécurité sociale et le doublement de la taxation des complémentaires santé, sans compter la suppression programmée de la demi-part fiscale, conduit à une paupérisation croissante des titulaires de petites pensions de réversion. Aussi, les pensionnés de la marine marchande demandent que les mêmes améliorations accordées depuis le 1er janvier 2010 aux veuves du régime général de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole soient également accordées, dans les mêmes conditions, aux veuves de marins dont le total des revenus n'atteint pas à ce jour 824,15 euros par mois. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à la revendication des pensionnés de la marine marchande, et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat des pensionnés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réputation désastreuse de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Premier aéroport français et deuxième plate-forme de correspondance européenne, l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle est encore une fois fustigé pour ses conditions d'accueil. Après que le site canadien Sleepingairports lui a décerné en 2009 la palme du « pire aéroport du monde », après que le magazine de consommateurs UFC-Que choisir l'a classé à la dernière place des aéroports d'Europe, c'est au tour d'une étude de CNNGo, un site de voyages de la chaîne américaine d'information CNN, de dénoncer les carences de l'aéroport parisien. Ce rapport accablant insiste, en particulier, sur la saleté des sanitaires, les pannes répétées des équipements de sécurité, une restauration médiocre, des services limités, une information déficiente, une signalétique déroutante, un personnel déplaisant, le coût exorbitant des parkings ou encore les délais aux portiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour que cessent enfin les déficiences observées à Roissy et nulle part ailleurs. Il en va de l'image internationale de l'aéroport Charles-de-Gaulle, premier contact qu'ont les voyageurs avec notre Patrie et donc de l'image de l'accueil réservé aux étrangers en visite en France.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel pour les personnels navigants de l'aviation civile. En effet, l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports précise que l'ensemble des dispositions du code du travail relatives au temps partiel sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Le projet de décret soumis aux personnels navigants va bien au-delà de la simple adaptation du code du travail, pouvant créer, par exemple, une grande instabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel et pouvant l'empêcher d'avoir accès au cumul d'emploi qui figure dans l'esprit du code du travail en matière de temps partiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend, avant de publier ce décret, réaliser les concertations nécessaires avec les représentants des personnels concernés afin de ne pas organiser une instabilité des horaires de travail des personnels navigants de l'aviation civile.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions de transports au quotidien de nombreux usagers du RER B. En effet, à la suite de la découverte d'amiante dans les rames, les conducteurs ont récemment encore utilisé leur droit de retrait, ce qui a causé la suppression de l'interconnexion à la gare du Nord. La ligne B, qui transporte 900 000 personnes chaque jour, connaît en effet, une dégradation de son trafic, 16 rames récemment rénovées ayant été retirées de la circulation après la découverte d'amiante sur l'une d'elles. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que cette situation ne soit pas difficilement supportable aux usagers et ne perdure trop longtemps.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de la production pharmaceutique française, l'un des fleurons de notre économie en France et à l'étranger. En effet, il souhaite prendre l'exemple du multaq, médicament de nouvelle génération en cardiologie. Alors même que l'autorisation de mise sur le marché ce médicament a été confirmée par l'Agence européenne du médicament il y a peu, et qu'il fait l'objet d'un remboursement dans la majorité des pays de l'Union européenne, un arrêté de déremboursement a été publié au Journal officiel le 15 novembre 2011. Cette décision soulève trois niveaux d'inquiétude. La décision isolée de la France de dérembourser un médicament récent, et donc de condamner son accès pour les patients concernés sur le territoire, a-t-elle pris en compte le cadre européen  ? Avec un déremboursement quasi immédiat, quelle alternative sera proposée aux malades français qui en bénéficiaient jusqu'à présent ? Quels délais ou dispositions seraient raisonnables pour prendre des telles décisions alors que le traitement concerne presque 10 000 patients ? Malgré l'attachement à une meilleure transparence des décisions sanitaires prévue au projet de loi de renforcement de la sécurité sanitaire de produits de santé, il ne faut pas oublier que la France peut compter sur une industrie de pointe dans ce domaine : quel impact aurait une suspicion systématique face à tout nouveau médicament, pour la santé des Français et pour le rayonnement économique de notre pays  ? C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer la position et l'arrêté qui concernent ce médicament.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Une récente étude scientifique danoise démontre que l'aspartame pourrait augmenter le risque d'accouchements prématurés. Menée par des scientifiques danois auprès de plus de 59 000 femmes, elle met en exergue les dangers liés à la présence d'édulcorants dans les boissons gazeuses et non gazeuses. Il apparaît, selon ses conclusions, que la consommation d'au moins une boisson gazeuse édulcorée par jour augmente le risque d'accouchement prématuré de 29 %. Un risque qui grimpe à 78 % lorsque la consommation est d'au moins quatre boissons de ce type par jour. La différence existe également pour les boissons non gazeuses mais elle est moins marquée  : entre 11 % et 29 % de risque supplémentaire d'accouchement prématuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il a connaissance d'études similaires faisant apparaître les mêmes risques et les mesures de prévention qu'il entend mettre en place auprès des publics sensibles.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possible dangerosité de l'aspartame pour les femmes enceintes. Des scientifiques, des pédiatres et des gynécologues ont récemment adressé un courrier au ministre, lui demandant d'alerter les femmes enceintes du risque d'accoucher prématurément si elles consomment de l'aspartame, un édulcorant qu'on trouve notamment dans les boissons light. Les scientifiques de Réseau environnement santé (RES) se basent sur une étude danoise, publiée il y a un an, qui mettrait en évidence un taux plus élevé de naissance prématurée tardive (soit entre les 32e et 36e semaines d'aménorrhée), proportionnel à la consommation de boissons gazeuses avec édulcorant. L'étude, publiée en 2010, était consacrée à l'impact des boissons contenant un édulcorant sur près de 60 000 Danoises enceintes. Il est apparu que la consommation d'au moins une boisson gazeuse contenant un édulcorant augmentait en moyenne de 38 % les risques de naissance avant terme. L'augmentation des risques est de 27 % si l'on n'en boit qu'une par jour, 35 % si l'on en boit 2 ou 3, 78 % quand c'est plus de 4. L'impact est moindre quand les boissons sont non gazeuses, l'augmentation du risque allant de 11 % à 29 %. Il lui demande quelles suites il compte donner à ce courrier.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelon grand or, après 40 années de service. Car l'obtention en est refusée à des salariés ayant signé un contrat d'engagement militaire, en tout début de carrière professionnelle et généralement pour trois années, l'administration ne retenant qu'une durée d'un an. Or, d'une part, sur le statut des contractuels de l'État, une réponse ministérielle (Journal officiel du 14 octobre 2002) stipule que « les agents contractuels de l'État, dont le statut est rattaché au régime général de la sécurité sociale, sont de plein droit bénéficiaires de cette distinction, s'ils ont les critères d'attribution requis ». Et elle exclut les seuls « agents qui relèvent du code des pensions civiles et militaires ». Or les salariés engagés militaires contractuels voient les droits de retraite obligatoirement basculés dans le régime général. « À la lecture de cette réponse, soulignent légitimement les intéressés, la durée de l'engagement militaire de courte durée devrait être prise en compte » pour l'obtention de cette médaille. D'autre part, une réponse ministérielle à la question n° 79506 (Journal officiel du 21 mars 2006) modifie les conditions d'application du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Ce décret précise que, dans les départements ministériels tels que l'armée ou l'agriculture où existe une distinction honorifique, la durée du service ne peut être prise en compte pour l'obtention de la médaille du travail. Mais la réponse ministérielle de mars 2006 admet le droit à la prise en compte des périodes de travail dans l'agriculture. Les personnes concernées par l'accomplissement d'un engagement militaire court demandent qu'il en aille de même les concernant. Il lui demande les prolongements qu'il entend faire apporter à cette attente.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député M. Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens de Pôle emploi. Alors que le chômage ne baisse pas en France, la politique de l'emploi et l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devraient être une priorité essentielle de l'action du Gouvernement. Or, tout au contraire, le Gouvernement a décidé de baisser de 12 % les crédits des programmes de lutte contre le chômage et de geler le budget de Pôle emploi. Ce qui constitue une erreur majeure. Il lui rappelle qu'un conseiller de Pôle emploi doit aujourd'hui s'occuper en moyenne de 100 à 200 demandeurs d'emploi alors même que le Gouvernement avait lui-même fixé la barre à 60. Avec l'austérité budgétaire injuste, la situation risque encore de s'aggraver. Il lui demande de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour permettre à Pôle emploi de disposer des moyens qui lui sont indispensables pour accomplir sa mission.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service public de l'emploi. En effet, elle prend place dans un contexte où les annonces de suppressions massives de postes dans l'industrie fleurissent, où le nombre de demandeurs d'emploi repart à la hausse, où le chômage de longue durée explose - près de 9 % en un an pour atteindre 1,6 million de personnes - les crédits de la mission « travail, emploi » sont réduits de 12 % (1,38 milliard d'euros) pour l'année 2012. Cette réduction est d'autant plus incompréhensible que les moyens alloués à Pôle emploi sont d'ores et déjà insuffisants pour permettre aux salariés d'accomplir leur mission : un conseiller de Pôle emploi doit s'occuper en moyenne de 110 personnes, parfois même de 200, quand le Gouvernement s'était engagé sur un chiffre de 60 dossiers. Dès lors, ces derniers ne sont plus en mesure de garantir un accompagnement adapté à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation économique et sociale et les recherches d'emploi infructueuses. Les incivilités, violences verbales, voire même agressions dont sont victimes les salariés de Pôle emploi témoignent de la situation particulièrement dégradée pour le personnel et ses usagers. Par ailleurs, ces restrictions budgétaires aboutissent à des fermetures de sites, des réorganisations de services et au recours à des organismes privés de placement. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le projet de transfert d'une agence d'un quartier de Pau - situé en zone urbaine sensible -, qui accueille 4 400 demandeurs d'emploi, vers des nouveaux locaux situés dans une communes voisine illustre bien ce désengagement de l'État. Aussi elle lui demande comment il entend garantir un service public de l'emploi permettant d'accueillir dignement les publics et de remplir les missions qui lui sont confiées, notamment par des effectifs en nombre suffisant et formés aux métiers de Pôle emploi ainsi que des locaux adaptés et accessibles.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse annoncée des financements pour les maisons de l'emploi (MDE) prévues au budget 2012. La baisse importante du budget initial en 2011 avait déjà mobilisé le réseau national Alliance villes emploi et permis une réévaluation de 20 millions d'euros assurant le maintien des MDE et de leurs activités. Pour 2012, les MDE accuseront une baisse de 41 % de leurs moyens de fonctionnement. En dépit de l'octroi lors de l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi de 15 millions d'euros supplémentaires qui ont fait consensus, il n'en demeure pas moins que les crédits dévolus aux maisons de l'emploi, qui constituent un outil important des politiques et stratégies territoriales en matière d'insertion et d'emploi portées par les collectivités territoriales, demeurent en deçà des espérances. Les craintes relatives aux incidences dramatiques sur les services rendus aux demandeurs d'emploi, salariés et entreprises sur le territoire et plus particulièrement en région Nord-Pas-de-Calais, fortement impactée par la crise, ont de nouveau rassemblé les acteurs concernés, élus locaux et présidents des MDE du Nord-Pas-de-Calais au nom desquels il lui demande comment il entend en période d'instabilité économique et de montée du chômage maintenir l'équilibre fragile de la cohésion sociale.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par la confédération des unions régionales des centres de santé infirmiers communautaires (C3SI) à l'occasion de son assemblée générale qui s'est tenue à Valence le 23 mai 2011. Ces structures constatent un décalage entre leur identification dans la loi HSPT du 21 juillet 2009 et sa mise en oeuvre effective qui aurait pour conséquence de les marginaliser. Il apparaît d'abord que la cartographie représentant la densité des professionnels de santé du territoire dans certaines régions omettrait la présence des centres de santé, ce qui conduirait les ARS à commettre des erreurs sur les installations de professionnels libéraux et sur les besoins de prise en charge de la population. Aussi la C3SI exige-t-elle à cet égard que l'ensemble de ces centres de santé soit identifié et reconnus dans le système de santé français, conformément aux schémas régionaux d'organisation des soins prévus au code de la santé publique (art. L. 1434-7) ; que lors des autorisations d'installation d'infirmiers libéraux, les professionnels de centres de santé soient comptabilisés ; enfin que les centres de santé soient répertoriés dans l'annuaire des professionnels de santé sur le site de l'assurance maladie (ameli. fr) dans le respect du libre choix du patient. Constatant d'autre part une rupture du parcours de santé entre les établissements sanitaires et médico-sociaux et le domicile en raison du manque de transmissions formalisées, elle réclame que les centres de santé soient associés à l'ensemble des réflexions régionales sur cette problématique afin de mettre en place une coordination intra-extra hospitalière dans l'intérêt du patient. Soulignant ensuite l'inadaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) aux prises en charge complexes des patients (techniques, sociales, environnementales, préventives), elle demande la participation des centres de santé aux négociations nationales sur l'évolution de la NGAP et l'instauration d'une tarification correspondant à la prise en charge. Enfin, observant que le forfait de coordination dans le cadre de l'accord national signé avec l'assurance maladie en 2003 n'a pas été revalorisé et que les propositions de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) lors des négociations ne sont pas à la hauteur de ses attentes, elle exige une augmentation du forfait de coordination pour l'ensemble des centres de santé en 2012. Il lui demande quelle issue le Gouvernement entend réserver à ces différentes requêtes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la très grave affaire dite « des biberons toxiques ». Un excellent hebdomadaire révélait récemment que des biberons et les tétines utilisés dans les maternités sont stérilisés avec un gaz cancérigène, interdit depuis longtemps pour des objets alimentaires. Le gaz est pourtant autorisé pour le nettoyage des objets médicaux. Un responsable de l'entreprise mise en cause précise que les produits en question sont considérés comme des produits médicaux et non pas alimentaires et qu'à ce titre, elle n'est pas hors la loi. Celui-ci ajoute par ailleurs qu'aucun organisme de contrôle ne lui a jamais notifié que l'oxyde d'éthylène n'était pas autorisé. Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos et s'il a pu déterminer s'il y avait eu et si oui à quel moment, des dysfonctionnement dans la transmission des informations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la très grave affaire dite « des biberons toxiques ». Un excellent hebdomadaire révélait récemment que des biberons et les tétines utilisés dans les maternités sont stérilisés avec un gaz cancérigène, interdit depuis longtemps pour des objets alimentaires. Le gaz est pourtant autorisé pour le nettoyage des objets médicaux. Un responsable de l'entreprise mise en cause précise que les produits en question sont considérés comme des produits médicaux et non pas alimentaires et qu'à ce titre, elle n'est pas hors la loi. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dénonce pour sa part un « tour de passe-passe » qui consiste à faire passer tétines et biberons comme « produits médicaux » afin d'échapper à la réglementation valable pour les produits alimentaires. C'est en 1994 que le Centre international contre le cancer de Lyon (OMS) a classé cette molécule dans le groupe n° 1 des agents cancérogènes chez l'homme. L'interdiction est donc formelle et la situation actuelle est très grave. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'urgence il a mis en place en vue de retirer lesdits produits des maternités et quand ceux-ci seront-ils définitivement retirés des maternités.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'une modification réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de rétablir une égalité entre les établissements publics et le secteur privé. La difficulté de recrutement du personnel infirmier est accentuée par la réforme des retraites qui a provoqué des départs en masse d'infirmiers ayant trois enfants et quinze ans de services publics au profit des établissements privés. En effet, le code des pensions civiles et militaires régit dans son titre III le cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions ; le chapitre 1er, article L. 85, limite le montant brut des revenus d'activité au tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée et l'article 86 déroge à cette limite pour les activités entraînant l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, donc au secteur privé. Il lui demande, puisque la réforme des retraites et l'application de cette réglementation a eu comme conséquence le départ d'un nombre important d'infirmiers vers le secteur privé, et la possibilité dans ce cas de cumuler une pension avec un salaire à temps plein, s'il entend modifier cette règle qui crée une inégalité et a des conséquences non négligeables sur la pérennité à long terme des établissements publics, sanitaires et médico-sociaux.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles organisations du travail conciliant à la fois la nécessaire égalité femme-homme et la performance des entreprises. Les aménagements horaires sont déterminants pour l'articulation de la vie professionnelle et de la vie privée. Aujourd'hui, ils se résument souvent au temps partiel, qui peut peser sur les trajectoires professionnelles de leurs bénéficiaires et perpétuer l'inégale répartition des tâches entre les femmes et les hommes. Il convient de les repenser pour répondre aux mutations de la société (implication croissante des pères dans la vie quotidienne et les tâches domestiques, essor des couples bi-actifs et des familles monoparentales) et aux enjeux de transformation de l'organisation des entreprises. Toutefois, l'innovation dans l'organisation du travail a souvent été préjudiciable à l'articulation travail-famille des salariés, comme le montre le développement des horaires atypiques. Mais des exemples étrangers attestent que des pratiques bénéfiques tant pour l'employeur que pour les salariés peuvent émerger : on pense notamment à l'abandon de la référence temporelle traditionnelle du travail, annualisation des horaires, semaine compressée, partage de poste, planification des horaires atypiques, télétravail, etc. L'égalité réelle au travail progresse quand les entreprises peuvent se saisir des enjeux de conciliation vie familiale-vie professionnelle et d'organisation du travail pour les hommes et les femmes pour en faire un facteur de productivité stratégique. Le bien-être des travailleurs n'est pas contraire à l'efficacité économique, bien au contraire. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur la proposition d'entamer un dialogue avec les grandes entreprises visant à la signature d'une charte des temps flexibles et former les responsables des ressources humaines à ces programmes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles organisations du travail conciliant à la fois la nécessaire égalité femme-homme et la performance des entreprises. Les aménagements horaires sont déterminants pour l'articulation de la vie professionnelle et de la vie privée. Aujourd'hui, ils se résument souvent au temps partiel, qui peut peser sur les trajectoires professionnelles de leurs bénéficiaires et perpétuer l'inégale répartition des tâches entre les femmes et les hommes. Il convient de les repenser pour répondre aux mutations de la société (implication croissante des pères dans la vie quotidienne et les tâches domestiques, essor des couples bi-actifs et des familles monoparentales) et aux enjeux de transformation de l'organisation des entreprises. Toutefois, l'innovation dans l'organisation du travail a souvent été préjudiciable à l'articulation travail-famille des salariés, comme le montre le développement des horaires atypiques. Mais des exemples étrangers attestent que des pratiques bénéfiques tant pour l'employeur que pour les salariés peuvent émerger : on pense notamment à l'abandon de la référence temporelle traditionnelle du travail, annualisation des horaires, semaine compressée partage de poste, planification des horaires atypiques, télétravail, etc. L'égalité réelle au travail progresse quand les entreprises peuvent se saisir des enjeux de conciliation vie familiale-vie professionnelle et d'organisation du travail pour les hommes et les femmes pour en faire un facteur de productivité stratégique. Le bien-être des travailleurs n'est pas contraire à l'efficacité économique, bien au contraire. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur la proposition de mobiliser les experts de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) pour diffuser les bonnes pratiques de « flexisécurité familiale » en priorité vers les PME et les secteurs dits « masculins ».
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles organisations du travail conciliant à la fois la nécessaire égalité femme-homme et la performance des entreprises. Les aménagements horaires sont déterminants pour l'articulation de la vie professionnelle et de la vie privée. Aujourd'hui, ils se résument souvent au temps partiel, qui peut peser sur les trajectoires professionnelles de leurs bénéficiaires et perpétuer l'inégale répartition des tâches entre les femmes et les hommes. Il convient de les repenser pour répondre aux mutations de la société (implication croissante des pères dans la vie quotidienne et les tâches domestiques, essor des couples bi-actifs et des familles monoparentales) et aux enjeux de transformation de l'organisation des entreprises. Toutefois, l'innovation dans l'organisation du travail a souvent été préjudiciable à l'articulation travail-famille des salariés, comme le montre le développement des horaires atypiques. Mais des exemples étrangers attestent que des pratiques bénéfiques tant pour l'employeur que pour les salariés peuvent émerger : on pense notamment à l'abandon de la référence temporelle traditionnelle du travail, annualisation des horaires, semaine compressée partage de poste, planification des horaires atypiques, télétravail, etc. L'égalité réelle au travail progresse quand les entreprises peuvent se saisir des enjeux de conciliation vie familiale-vie professionnelle et d'organisation du travail pour les hommes et les femmes pour en faire un facteur de productivité stratégique. Le bien-être des travailleurs n'est pas contraire à l'efficacité économique, bien au contraire. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur la proposition de mettre en place, dans la fonction publique, des dispositifs exemplaires sur mesure dans certains services en mobilisant l'ensemble des solutions possibles d'aménagements horaires sans segmenter les pratiques. Une évaluation pourrait s'inscrire dans la durée et donner suite à la généralisation des dispositifs efficients.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles organisations du travail conciliant à la fois la nécessaire égalité femme-homme et la performance des entreprises. Les aménagements horaires sont déterminants pour l'articulation de la vie professionnelle et de la vie privée. Aujourd'hui, ils se résument souvent au temps partiel, qui peut peser sur les trajectoires professionnelles de leurs bénéficiaires et perpétuer l'inégale répartition des tâches entre les femmes et les hommes. Il convient de les repenser pour répondre aux mutations de la société (implication croissante des pères dans la vie quotidienne et les tâches domestiques, essor des couples bi-actifs et des familles monoparentales) et aux enjeux de transformation de l'organisation des entreprises. Toutefois, l'innovation dans l'organisation du travail a souvent été préjudiciable à l'articulation travail-famille des salariés, comme le montre le développement des horaires atypiques. Mais des exemples étrangers attestent que des pratiques bénéfiques tant pour l'employeur que pour les salariés peuvent émerger : on pense notamment à l'abandon de la référence temporelle traditionnelle du travail, annualisation des horaires, semaine compressée partage de poste, planification des horaires atypiques, télétravail, etc. L'égalité réelle au travail progresse quand les entreprises peuvent se saisir des enjeux de conciliation vie familiale-vie professionnelle et d'organisation du travail pour les hommes et les femmes pour en faire un facteur de productivité stratégique. Le bien-être des travailleurs n'est pas contraire à l'efficacité économique, bien au contraire. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur la proposition d'enrichir les rapports de situation comparée et le bilan social des entreprises en mesurant l'effet de l'organisation horaire sur la santé des femmes et des hommes, en tenant compte des situations de famille.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU quant à leur situation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Après avoir défendu une meilleure reconnaissance de ces professionnels, premiers acteurs de la chaîne de secours pré-hospitalière, leurs instances représentatives sont aujourd'hui contraintes de dénoncer la signature du protocole du nouvel espace statutaire (NES), en ce qui concerne les conditions et les modalités de leur intégration statutaire en catégorie B de la FPH. En mars 2009, Mme la ministre de la santé, annonçait officiellement que le reclassement devait s'effectuer immédiatement, mais le décret attendu portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière n'a pourtant été publié au Journal officiel que le 14 juin 2011 (décret n° 2011-661) et les arrêtés correspondants n'ont toujours pas été publiés. Les ARM des SAMU demandent donc que le reclassement attendu intervienne dans les meilleurs délais, que la date de l'intégration soit fixée au 1er juin 2011, que les modalités de cette intégration soient profondément révisées et que la nouvelle bonification indiciaire PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement ou compensées pour maintenir le niveau de rémunération. Au regard de la spécificité des fonctions des ARM, elle lui demande si le Gouvernement entend satisfaire leurs légitimes demandes.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences pouvant exister entre contrats en alternance et contrats de professionnalisation. Il semblerait que les personnes bénéficiant d'un contrat de professionnalisation rencontrent de sérieuses difficultés dans leurs recherches d'un employeur susceptible de leur signer un contrat de travail pendant la durée de leur formation, contrairement au détenteur de contrat en alternance. Les employeurs potentiels semblent préférer des contrats en alternance qui bénéficieraient de soutiens plus avantageux. Il lui demande donc les raisons de cette différence de traitement et s'il n'y a pas lieu de traiter de la même manière ces deux types de contrats.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des travailleurs handicapés stagiaires. En effet, selon le code du travail, tout travailleur handicapé peut légalement bénéficier d'une formation professionnelle ouvrant droit à des aides financières. Aujourd'hui, 11 000 personnes sont ainsi accueillies dans un établissement de réadaptation et de rééducation professionnelle. Or, faute d'agrément de rémunération accordé par l'administration du travail à ces organismes, de très nombreux stagiaires risquaient d'être privés de salaire pour la fin de l'année 2011. Suite à la forte mobilisation des professionnels de ce secteur, une enveloppe d'un million d'euros devrait être débloquée d'ici la fin du mois de novembre. Toutefois, aucune garantie n'a été donnée par le Gouvernement quant à la pérennité de ces financements pour les années suivantes. Or, on le sait, la formation professionnelle des personnes handicapées est un vecteur essentiel de leur insertion sociale, sans laquelle on ne peut parler de réelle « égalité des chances ». En conséquence, il lui demande quels seront les moyens consacrés à la formation professionnelle des personnes handicapées pour l'année 2012.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du travail des personnes handicapées. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour encourager l'emploi des personnes souffrant d'un handicap.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Avec le développement des importations de prothèses dentaires, il se développe un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés, il serait donc opportun que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Cela permettrait au patient de vérifier la traçabilité des prothèses. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, Elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence, afin de faire respecter, dans les meilleurs délais, la législation française en la matière.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inacceptable des papeteries Malaucène et industries, filiale du groupe Schweitzer-Mauduit qui a déclenché la tenue d'un comité d'entreprise exceptionnel afin d'informer et consulter les élus du personnel sur une déclaration de cessation de paiement. Il est manifeste que le groupe n'entend plus tenir ses engagements relativement à sa filiale, à 100 % Malaucène et industries, visant à maintenir une continuité sociale et salariale puisqu'il a été annoncé qu'il ne financerait notamment pas les formations, les aides à la création d'entreprise et les indemnités de licenciement de salariés élus du personnel. Cette situation est fortement préjudiciable pour un grand nombre de salariés et leurs familles qui ont initié des démarches et pris des engagements en conformité avec le PSE qui avait été négocié. Par ailleurs, ce comportement est difficilement admissible lorsque l'on sait que ce groupe a largement bénéficié de l'aide de l'État et de ses dispositifs d'accompagnement dans le cadre du plan de restructuration visant à maintenir en activité le site de Malaucène. En effet, la décision prise par le groupe Schweitzer-Mauduit, par ailleurs fort solide sur le plan économique, a placé le bassin d'emploi concerné et la commune de Malaucène dans des difficultés sociales et économiques considérables dont la solidarité nationale ne devrait pas encore faire les frais par le biais de l'AGS ou de remise de dettes. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'inciter fermement les groupes comme Schweitzer-Mauduit à respecter leurs engagements, en particulier, ceux pris au titre d'un PSE et celles qui seront prises de nature à s'assurer de l'application de la convention de revitalisation et des engagements relatifs à la dépollution.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures d'accompagnement transitoires nécessaires à mettre en place pour permettre aux EHPAD médico-sociaux en difficultés de recrutement infirmier de maintenir un niveau correct de prise en charge. En effet, les postes non pourvus d'infirmiers dans les EHPAD créent des dysfonctionnements et une baisse de qualité, et il lui demande si ceux-ci pourraient être atténués, voire évités, si une dérogation du ministère autorisait les EHPAD à recruter des aides-soignants sur les postes d'infirmiers vacants. Ces aides-soignants seraient financés entièrement sur le soin et non pas, comme le prévoit la réglementation actuelle sur 70 % en soins et 30 % sur la dépendance, et cela permettrait aux infirmières restantes des EHPAD de se consacrer aux tâches non délégables, et de déléguer certaines tâches aux aides-soignants recrutés (distribution des médicaments, toilettes lourdes de fin de vie). Il lui demande si une telle mesure dérogatoire peut être prise pour les établissements possédant des postes vacants d'infirmier, ce qui évitera des dysfonctionnements, voire des accidents, sans avoir d'incidence financière sur le budget soins des établissements puisque les crédits sont disponibles.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le « plan national d'alerte sur les antibiotiques » lancé par le directeur général de la santé la semaine dernière. La France ambitionne de réduire d'un quart en cinq ans sa consommation d'antibiotiques, dont elle reste l'un des premiers pays consommateurs en Europe, afin de limiter le phénomène inquiétant des bactéries résistantes. C'est dans cette perspective que ce plan a été mis en place. Or, la veille, l'Union européenne lançait un plan quinquennal pour combattre la résistance de bactéries aux antibiotiques avec douze mesures sur notamment la prévention des infections, l'utilisation prudente des antimicrobiens et la recherche. Il lui demande comment va s'articuler la mise en place conjointe de ces deux plans.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents médicamenteux pour faire valoir leur droit à une indemnisation. Les conséquences en sont d'autant plus dramatiques pour elles et leurs familles lorsque ces accidents conduisent à des atteintes neurologiques graves (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) ou d'autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). Aujourd'hui, une victime d'effet secondaire grave qui souhaite faire valoir ses droits à une indemnisation doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le médicament suspect. Elle doit également prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Deux preuves qui sont bien évidemment quasiment impossibles à apporter pour un simple particulier. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre pour mieux accompagner ces personnes, tant en matière de prise en charge et de suivi du risque que dans les procédures visant à faire valoir leur droit à une indemnisation.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification des pratiques professionnelles relatives aux échantillons de médicaments. La distribution des échantillons de produits avec autorisation de mise sur le marché (AMM) sera interdite en 2012 aux médecins français sauf pour les médicaments ayant fait l'objet d'une nouvelle AMM (nouvelle indication- nouvelle forme- nouveau code CIP) et pour les médicaments dont la première date de commercialisation est inférieure à deux ans. La quantité d'échantillons sera d'ailleurs limitée à quatre produits par an. Cette stratégie ne semble pas conforme aux orientations défendues par le Gouvernement en terme d'économie de la santé, car seuls les produits récents, plus chers, auront tous les outils de promotion. Les produits plus anciens, moins chers, et aussi sûrs dans la majorité des pathologies, seront moins promus (comme l'OTC). Ceci aura sans nul doute un fort impact sur la santé publique et l'économie du médicament. Aussi, elle lui demande si au vu de ces risques peut-être mal évalués, s'il envisage une modification de ces décisions.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de certains médicaments traitant de lourdes pathologies telles que l'hypertension, le cholestérol, mais également des cancers. La cause en est une rupture d'approvisionnement des grossistes par l'industrie pharmaceutique. Cette situation inquiète légitimement de nombreux malades qui utilisent au quotidien ces médicaments et si celle-ci venait à perdurer, elle risque de leur causer de graves préjudices en matière de santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin que l'approvisionnement en médicament fonctionne sans interruption dans les officines.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente sur internet de médicaments non prescrits. Alors que l'on s'interroge actuellement sur la sécurité du circuit du médicament, le flou réglementaire dans ce domaine apparaît préjudiciable pour nos concitoyens dans la mesure où, dans le code de la santé publique, rien n'interdit ni n'autorise clairement cette vente. Or le pourcentage de produits contrefaits est très important dans ce type de vente, qui intervient qui plus est sans conseil d'utilisation par un pharmacien. Cela va donc à l'encontre de la politique de sécurité sanitaire soutenue par le Gouvernement. Dans certains pays comme l'Allemagne, où la société DocMorris est notamment autorisée à vendre des médicaments par internet, les associations de consommateurs et de patients s'inquiètent des grands risques pour la santé publique de ce système de distribution. Aussi, elle lui demande quelles mesures rapides il entend prendre pour éviter ces risques réels et clarifier la réglementation dans ce domaine.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les études épidémiologiques récentes sur les anxiolytiques et les somnifères qui, pris de manière chronique, favoriseraient le risque de maladie d'Alzheimer. En effet, la récente étude réalisée par le professeur Begaud sur 4 000 patients montre que la consommation chronique de benzodiazépines, de tranquillisants et des somnifères favorise l'apparition de la maladie d'Alzheimer. D'autres études internationales réalisées ces dernières années confirmeraient ce doute. Alors que l'affaire du médiator a démontré les risques qui peuvent résider dans l'utilisation à long terme d'un médicament et où le Parlement délibère sur la sécurité sanitaire, ces études ne doivent pas être ignorées. La maladie d'Alzheimer se développant et représentant une vraie menace pour notre population, toute cause éventuelle doit donc être étudiée avec précision. Ces études sont donc des signaux forts qui doivent être pris en compte sans attendre, alors qu'il faut rappeler qu'un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) sur le bon usage des psychotropes, remis au Parlement en 2006, avait déjà indiqué ces risques. La maladie d'Alzheimer étant devenue une grande cause nationale, elle lui demande quelle suite il entend donner, en concertation avec les organismes compétents, aux conclusions de ces études et s'il compte faire véritablement appliquer l'arrêté du 1er février 2001 sur les substances à propriété hypnotique ou anxiolytique dont la durée de prescription est limitée.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Elle dispense des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans des situations de grande vulnérabilité (enfants nés prématurément, pathologies chroniques et psychiatriques, dosage de médicament. . ) et de suivi. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficieront du grade licence dès 2012, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Il n'est pas pensable de différencier ces trois spécialités ce qui confèrerait au chaos organisationnel. C'est pourquoi il lui demande de répondre favorablement à leur requête.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des représentants des organisations professionnelles et étudiantes en lien avec la spécialité d'infirmière puéricultrice pour l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire mastère du futur programme de formation. Le respect des accords de Bologne inscrit la spécialité infirmière au niveau mastère, dans la logique universitaire, puisque les infirmiers diplômés d'État bénéficieront du grade licence dès 2012. Dès lors, il lui demande, compte tenu du niveau de formation à la hauteur des compétences développées, dans quel délai la reconnaissance du diplôme au niveau mastère interviendra.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accessibilité aux soins face à une démographie médicale en déflation, à des horaires de consultations de plus en plus extensibles pour faire face à la demande des patients, mais également, avec la problématique très médiatique des dépassements d'honoraires. En effet, les membres de l'Union nationale des médecins spécialistes confédérés a élaboré avec les différents partenaires, le secteur optionnel en complément de l'option coordination portée dans la convention 2005. Ce secteur optionnel, qui est une première étape pour solvabiliser les compléments d'honoraires de trois spécialités chirurgicales, est un élément emblématique de la politique du Gouvernement pour l'ensemble des médecins spécialisés libéraux de proximité. Après de multiples péripéties, il a été inscrit dans la convention, signée le 22 juillet 2011, convention portée par la majorité des syndicats de médecins libéraux et largement approuvée dans son esprit par le Président de la République. Actuellement, le secteur optionnel tel que les membres de l'UME. SPE comme première étape de solvabilisation des compléments d'honoraires mais, également, diminution du reste à charge pour les Français est compromis entre la taxe aux assurances complémentaires et la Mutualité française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur d'un secteur optionnel pouvant répondre à l'attente des médecins spécialistes libéraux qui pourront y adhérer.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114 133, publiée le 12 juillet 2011 au Journal officiel, M. le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, elle lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 112680, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, elle lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. En effet, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Outre que la première catégorie de professionnels sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité, cette réforme sera préjudiciable aux patients, qui doivent pouvoir trouver à proximité un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence. Par conséquent, elle lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par son ministère. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Les propositions avancées par le Gouvernement ne satisfont pas les orthophonistes. Ils souhaitent que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la Santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au niveau du grade master de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Or, à l'issue d'une réunion tenue le 28 octobre 2011, le Gouvernement annonçait à la profession son démantèlement : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. La proposition gouvernementale ne satisfait en rien la profession dans la mesure où elle aboutit à la scission de la profession, rend l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , la situation des orthophonistes qui ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité et accessible au plus grand nombre. Toutes les composantes de la profession ont travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Des annonces qui ont été faites à la profession par un courrier cosigné par le ministère du travail et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, une solution à double sortie leur a été proposée ayant pour conséquence, selon la profession, leur démantèlement puisqu'il est prévu « un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées ». La proposition gouvernementale ne satisfait en rien les professionnels qui considèrent « qu'elle aboutit à la scission de la profession, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients ». La profession maintient sa demande de reconnaissance au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Il sollicite les prolongements qu'il entend apporter à leur légitime revendication.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels et étudiants du secteur de l'orthophonie. La formation des orthophonistes a fait l'objet de multiples modifications pour intégrer le parcours licence-master-doctorat (LMD) et le ministère de l'enseignement supérieur s'est prononcé en mars 2011 en faveur d'un master en orthophonie. Or le processus est actuellement bloqué en raison de l'absence de confirmation de l'engagement du ministère de la santé pour la délivrance de ce diplôme de master. Cependant, seul un master permettra de répondre à l'évolution de la profession notamment dans les exigences de prise en charge des personnes âgées, dans le domaine de la prévention et du dépistage et des neurosciences en général. Aussi, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ce dossier et insiste sur la très forte attente de la profession sur la délivrance d'un master en orthophonie.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114800, publiée le 30 août 2011 au Journal officiel, Monsieur le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur sa décision et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, etc. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession en raison de la scission créée entre master 1 et 2, de l'accès plus difficile à la recherche en orthophonie, de l'amputation d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Les professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'inquiétude des professionnels et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs attentes.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste dans la perspective de la réingénierie des diplômes paramédicaux consécutive aux accords de Bologne. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales, ) ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau du grade master, préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. La solution retenue par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur consiste à scinder la profession en deux catégories : un niveau master 1, pour une formation généraliste aux compétences limitées, et un niveau master 2 pour des praticiens habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou souffrant de troubles de déglutition et de phonation. Les professionnels dénoncent la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses instituant une hiérarchisation au sein de la filière, avec pour corollaire une diminution du champ de compétences de la majorité des orthophonistes et une réduction de l'offre de soins de qualité à proximité des patients puisque les prises en charges spécifiques seront déterminées en établissements et en centres spécialisés, créant encore plus de disparité dans l'accès aux soins sur tout le territoire, avec le risque de voir se multiplier les sous-métiers de rééducation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de revenir sur ce projet et d'engager une véritable reconnaissance du rôle et de la mission préventive, diagnostique et thérapeutique des orthophonistes en validant le niveau master 2 comme niveau unique de formation.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le Gouvernement envisage sa réorganisation complète, instaurant la reconnaissance de deux niveaux de formation menant au métier d'orthophoniste : une formation généraliste en première année de master et une formation avancée en seconde année de master, pour un nombre limité de professionnels qui seront habilités à prendre en charge les patients ayant besoin de rééducation spécifique. Les orthophonistes craignent que l'introduction d'une année d'études complémentaire et non obligatoire dans leur formation ne provoque le démantèlement de leur profession, et par conséquent une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité. Une telle division dans la formation initiale des orthophonistes introduirait une logique de soins à deux vitesses dans cette spécialité : en effet, les titulaires d'un diplôme de niveau master 1 seraient condamnés à un exercice limité de leur métier, et les patients devront souvent se déplacer plus loin pour trouver un orthophoniste correctement formé à leurs pathologies. Le projet de décret présenté le 28 octobre 2011 contredit la réponse du ministre à la question n° 116179 parue au Journal officiel le 2 août 2011, dans laquelle il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences, en partenariat avec les professionnels. En conséquence, le parlementaire demande au ministre de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 113420, publiée le 30 août 2011 au Journal officiel, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Cependant, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1re année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur sa décision et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le vive mécontentement des orthophonistes. Alors qu'une réingénierie de leur diplôme était à l'étude dans son ministère et au ministère de l'enseignement supérieur, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée. Une première généraliste, avec un niveau de formation de niveau master 1 et un de niveau master 2 pour une spécialisation visant la prise en charge des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les pathologiques neurologiques et ORL, etc. Les professionnels dénoncent l'instauration d'une orthophonie à deux vitesses qui les éloignerait des objectifs d'une orthophonie de proximité auxquels ils souhaitent répondre. C'est pourquoi ils demandent que soit reconnue une formation de grade master pour tous afin de pouvoir exercer avec les mêmes compétences sur tout le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministre de la santé déclare vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population ». Or le projet de réforme ne va pas dans ce sens. Il réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Alors que l'activité professionnelle des praticiens au niveau master 1 sera très limitée, le patient aura de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Elle lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les épouses des professionnels libéraux. Certaines femmes aident au quotidien leur mari, sans avoir de contrat de travail écrit, la confiance étant la base de leur relation. Néanmoins, en cas de séparation et de divorce, des épouses se retrouvent parfois sans aucune ressource, alors qu'elles ont réellement travaillé. Il souhaiterait savoir les mesures mises à la disposition de ces femmes, dont le travail a bien été réel, afin d'être reconnues comme de véritables salariées.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 24 de la loi n° 2010-1330 de novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Cet article dispose que les assurés sociaux, qui ont procédé à des rachats de trimestres dans le cadre d'années d'études supérieures, peuvent se faire rembourser ces rachats de trimestres devenus inutiles, en raison de l'allongement de la date de départ à la retraite à 62 ans. Des personnes ayant fait cette demande de remboursement auprès de leur caisse d'assurance retraite se sont vues répondre par cette dernière qu'elle n'était pas en mesure de procéder à ce remboursement, car elle était en attente du décret fixant les modalités de remboursement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret relatif à l'article 24 de cette loi.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes veuves de 55 ans ayant un droit à réversion ouvert au regard de leurs ressources. Un pourcentage de leurs placements, c'est-à-dire de leurs économies, est pris en compte dans le calcul de leurs droits à réversion. Une fois de plus, les personnes économes sont sanctionnées par rapport aux contribuables impécunieux auxquels une réversion sera versée en totalité sans hésiter. Il lui demande si elle ne trouve pas injuste que soient pénalisés les Français prévoyants qui se retrouvent moins avantagés lors d'un veuvage que ceux n'ayant pas épargné.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeaux ». Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Des retraités, principalement d'anciens cadres percevant des sommes modestes, considèrent être injustement taxés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, par souci d'équité, cette contribution, dont l'application ne correspond pas semble-t-il totalement à l'objectif initial, ne mériterait pas d'être modifiée.
M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV). Cette retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale représente pour les médecins 40 % de leur retraite globale. Le projet réglementaire de réforme, qui prévoit un gel de la baisse de l'ASV, provoquerait une baisse cumulée depuis 1999 de 50 % de cette retraite. Cette mesure semble très sévère et il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage une modération de cet effort financier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à un arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai. La cour d'appel a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui réclamait la diminution des indemnisations. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. Après le préjudice physique et moral qui consiste à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes sont plongées dans des difficultés financières. Il faut revoir le mode de calcul du FIVA, sans aligner le calcul de ces rentes sur le modèle de l'assurance maladie, ce qui conduit à la division par deux du barème des indemnisations. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que le remboursement envisagé n'ait pas lieu et pour que les personnes et les familles concernées reçoivent une réparation intégrale des préjudices subis.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui a ordonné que les victimes de l'amiante remboursent une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. C'est ainsi qu'environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros mais il y a un risque de jurisprudence. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consiste à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les familles dans des difficultés financières supplémentaires et entérine, pour les futurs indemnisés, un inacceptable mode de calcul du FIVA qui va à l'encontre des principes ayant suscité sa création puisque le FIVA a été institué pour assurer une réparation intégrale des préjudices subis. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, force est de constater qu'il s'agit là de la part de cet organisme d'une tentative partielle de liquidation des droits des salariés exposés à l'amiante. Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent réagir. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu, mais aussi pour que les personnes et les familles concernées ne soient pas spoliées et pour le respect de leur dignité.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par le bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012. Le plasma thérapeutique est obligatoirement prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules, les autres composants sanguins étant réinjectés au donneur. Il sert, selon son mode de préparation, à soigner des milliers de patients lorsqu'il est transfusé après sécurisation, et près de 500 000 patients lorsqu'il sert à fabriquer des médicaments. La décision d'arrêt de fabrication et de distribution a été prise suite à une étude menée par l'Afssaps mais nullement corroborée par les autres instances sanitaires européennes. Il faut noter que le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années, ce qui pose problème à l'établissement français du sang (EFS), puisque les autres modes de sécurisation ne peuvent être déployés ou développés rapidement suite aux décisions prises par la direction générale de la santé (DGS) et l'Afssaps, et en raison de problèmes techniques de fabrication sur son usine de Bordeaux. Face à cette pénurie organisée, l'EFS manquant de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance, la direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma thérapeutique alors que l'Afssaps n'est pas en mesure d'assurer qu'il a été prélevé chez des « donneurs » non rémunérés. Les donneurs de sang français et leurs associations, réunies au sein de la fédération française pour le don de sang bénévole (FFSB), ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, même aux heures les plus noires de la transfusion sanguine. Mais aujourd'hui, ils ne peuvent accepter que soit envisagée une importation de produits, a fortiori non éthiques, alors qu'ils sont toujours en capacité de donner. L'importation de plasma thérapeutique ouvrirait une brèche importante dans le système éthique, se traduisant par la marchandisation d'éléments issus du corps humain. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver la sauvegarde du système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et non la rémunération préconisée par le FFSB.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole et par ses associations locales sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps de suspendre la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Actuellement, trois techniques d'inactivation virale sont employées : le solvant détergent dont la production est arrêtée depuis le mois de juin, le bleu de méthylène dont la distribution arrive à son terme bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au premier mars 2012 et l'amotosalen dont l'utilisation est limitée à 25 % du volume produit. La FFSB et ses bénévoles, attachés aux principes éthiques régissant en France le don de sang et d'éléments issus du corps humain - bénévolat, anonymat, volontariat et désintéressement à travers la gratuité du don - principes réaffirmés lors de l'adoption de la récente loi bioéthique, sont inquiets. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'approvisionnement de plasma dont la France a besoin dans les conditions éthiques et sanitaires ainsi réaffirmées.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé afin d'y mettre un terme et surtout étudier collectivement notamment avec la fédération française pour le don de sang bénévole les solutions pertinentes pour mettre en oeuvre des alternatives conformes à l'éthique qui prévaut tant chez les donneurs qu'au sein des associations. Ce projet contesté d'importation se fonde sur la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Si elle partage le constat de faibles niveaux de stock de plasma disponible, la fédération française pour le don de sang bénévole estime que l'importation de plasma depuis un pays voisin soulève plusieurs questions. En France, le don de sang est bénévole. Mais, à l'étranger, il est possible d'être indemnisé pour un don. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. De plus, la France deviendrait davantage dépendante de la disponibilité du plasma importé, ce qui ne règlerait pas durablement la problématique des stocks français. Enfin, il semble essentiel de mobiliser davantage les acteurs concernés afin de trouver des solutions qui confortent la recherche et l'emploi en France. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette situation et les mesures qu'il préconise afin de préserver pour le don de sang un système éthique, responsable et adapté aux besoins.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de la Direction générale de la santé de se tourner vers l'étranger pour l'importation de plasma thérapeutique. Suite à l'insuffisance des stocks d'approvisionnement en produits inactivés, leur importation en provenance d'une société internationale fut décidée. Or cette société prélève le plasma de donneurs étrangers indemnisés ou bénévoles. L'Affsaps apparaît être dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements effectués. Cette situation s'oppose alors substantiellement à l'article 16 du code civil et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen alors même qu'elle place la France dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger pour l'approvisionnement des traitements thérapeutiques indispensables aux patients. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) sur la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Actuellement trois techniques sont employées pour inactiver les virus qui sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. La production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique site de l'EFS situé à Bordeaux. La distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang (EFS) n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. La production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octaphama, société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace, société qui prélève du plasma à l'étranger à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles. Or l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. Les donneurs de sang français ont toujours su répondre aux besoins des patients nationaux et le fait d'importer placerait la France en situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger pour l'approvisionnement de traitements thérapeutiques indispensables aux patients qui, eu égard à la rareté de la matière, seraient exposés au bon vouloir de laboratoires sur lesquels les autorités sanitaires n'auraient aucune prise et seraient soumises à des variations d'approvisionnement et de prix onéreux pour notre système de santé. Dès lors, il lui demande si une autre alternative à l'importation peut être envisagée alors que la coopération des donneurs de sang et de leur associations militant pour la sauvegarde d'un système éthique a fait ses preuves et des émules dans le monde entier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quant aux interrogations que suscite le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par Bleu de Méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique, qui permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes suite à de fortes hémorragies, est prélevé sur des séparateurs de cellules et peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Or il s'avère que suite à différents avatars concernant ces techniques les stocks de produits inactivés sont au plus bas. De fait cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse. Or il semblerait que l'Afssaps soit dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés (bénévolat, anonymat, volontariat et absence de profit). Il lui demande sa position quant à ce sujet.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi elle souhaiterait connaître, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS ; la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang (EFS) n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation ; la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles, sans que l'Afssaps puisse vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. La Fédération s'insurge contre cette décision d'importation et la refuse. Elle rappelle que le don de sang et d'éléments issus du corps humain est basé sur des principes de bénévolat, anonymat et volontariat. Les donneurs de sang ont toujours su répondre aux besoins des patients et notre pays a les capacités technologiques et industrielles nécessaires au traitement de ses patients. Le fait d'importer placerait la France en situation de dépendance vis-à-vis des laboratoires étrangers sur lesquels les autorités sanitaires n'auraient aucune prise. Par ailleurs, l'importation pourrait conduire à une destruction d'emplois nationaux. La FFDSB souhaiterait que les autorités sanitaires étudient d'autres alternatives à l'importation. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la sauvegarde de nos principes éthiques.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation des associations de malades aux commissions de l'agence de sécurité et de la HAS. Il a souhaité, au cours du débat sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, que les associations participent activement à ces commissions approuvées par l'ensemble de la représentation nationale. Malheureusement le texte interdisant à toutes les personnes liées à l'industrie pharmaceutique de participer à ces travaux, toutes ces associations étant subventionnées ne pourront en faire partie. À l'inverse, les experts en indiquant dans une déclaration écrite et transparente leurs liens avec l'industrie et les risques de conflits d'intérêts pourront eux siéger dans ces commissions. Devant ce constat et la réaction légitime des associations de malades, elle lui demande s'il entend intervenir rapidement pour corriger ce problème.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de prise en charge du traitement de l'agénésie dentaire multiple chez l'adulte. Faute de remboursement d'actes dont le coût est très important, des patients se trouvent dans l'incapacité de se soigner. Pourtant, dans un avis publié en septembre 2010 suite à une saisine du ministère de la santé et des sports et de l'UNCAM, la Haute autorité de santé se prononçait en faveur du remboursement d'un ensemble d'actes liés au traitement des agénésies dentaires chez l'adulte. Il lui demande selon quelles modalités et dans quels délais cet avis pourra conduire à une prise en charge de ces traitements pour les adultes.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, RSI. Le RSI, instauré par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, regroupe les trois caisses de protection sociale la CANAM, l'ORGANIC et la CANCAVA, qui géraient toutes trois la protection sociale des travailleurs indépendants. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification afin d'améliorer le quotidien de 1,6 millions d'artisans et commerçants. En dépit de cette action louable du Gouvernement, le RSI fait néanmoins l'objet de réelles critiques dues à certains dysfonctionnements. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cet organisme, la Cour des comptes a elle aussi émis des avis réservés sur ce régime social. On constate en effet un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. En outre, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne ne semble pas fonctionner de façon optimale au sein du RSI. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants qui sont déjà particulièrement mis à mal par la crise actuelle.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professeurs de pilates en France. Ce métier est évoqué dans la circulaire NOR : SASV1010178J qui précise que les professeurs doivent obtenir une certification spécifiquement élaborées pour l'encadrement contre rémunération des activités de la forme et de la force ou bien être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « activités physiques pour tous » ou encore du diplôme universitaire d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous ». Il est également possible d'enseigner le pilates si l'on a obtenu une validation des acquis de l'expérience. Malheureusement, les professionnels ayant suivi une formation spécifique pilates pendant au moins 18 mois dans une école ne peuvent pas prétendre à la VAE car leur spécialité est trop restreinte. Il souhaite par conséquent savoir s'il est envisageable de reconnaître le métier de professeur de pilates comme un métier à part entière et non comme une spécialité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents incidents survenus à l'encontre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail lors de l'exercice de leur profession. Plusieurs incidents récents sont en effet à déplorer, au nombre desquels on note tout de même un fonctionnaire menacé avec un couteau ainsi qu'un véhicule de service dégradé. Les fonctionnaires déclarent que leur travail quotidien est de plus en plus difficile en raison notamment de l'augmentation des attitudes agressives, du manque de moyens matériels et humains, du manque de reconnaissance ou encore des réorganisations importantes de leur corps de métier... Si le ministre a envoyé un courrier à chaque direction du travail pour les assurer de son appui à la suite des dernières agressions, les organisations syndicales regrettent toutefois qu'il n'y ait pas eu de déclaration ni de soutien public. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réaffirmer le nécessaire respect dû à la fonction et la mission des inspecteurs et contrôleurs du travail.
