<p align="left">Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l’autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l’autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs : La loi relative à la dette sociale et l’autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d’autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. Cette même loi vient financer 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d’euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210 000 professionnels de 15% en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l’ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d’intervention à 22€ par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100% par l’Etat allant jusqu’à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures de consentir des augmentations salariales. La LFSS ouvre le bénéfice d’une dotation qualité de 5 € aux structures du domicile qui s’engagent sur des objectifs d’amélioration de la qualité de vie au travail comme de l’accompagnement des bénéficiaires et de leurs aidants. Cette même loi contribue à médicaliser les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en augmentant de 20 000 le nombre de soignants qui y travaillent et en organisant des centres territoriaux de ressources gériatriques. Les astreintes d’infirmiers de nuit sont généralisées et chaque EHPAD doit bénéficier de la présence d’un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l’offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d’ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l’Etat. L’attractivité se renforce d’abord par les salaires, qui ont bénéficié d’augmentations historiques. L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis de revaloriser le salaire de 210 000 professionnels de 15% en moyenne, et le tarif plancher de 22 € permettra aux services privés prestataires de s’aligner. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 € net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 € net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183 € net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Le Ségur de la Santé ouvre également un investissement de 2,1 milliards d’euros sur 4 ans pour la rénovation des EHPAD, leur numérisation et la transformation de l’offre, afin de les rendre plus ouverts et mieux traitants. En outre, dans la continuité du plan Agir pour les Aidants, le Gouvernement a notamment souhaité renforcer les solutions de répit, étendre l’accès au congé de proche aidant créé en 2020 et l’allocation journalière de proche aidant. Pour prévenir les situations de maltraitance, le Gouvernement a introduit dans la loi relative à la protection des enfants une disposition visant à définir la maltraitance pour mieux lutter contre celle-ci, sous toutes ses formes. Le Gouvernement a également initié un grand plan consacré au renforcement des contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux, afin qu’aucun signalement ne soit laissé sans réponse et qu’ils fassent le cas échéant l’objet d’un suivi. Les contrôles seront désormais organisés tous les 2 ans, les ressources humaines des agences régionales de santé étant rehaussées en conséquence d’environ 150 équivalents temps plein. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes pourront également se saisir de l’état des finances des groupes d’EHPAD pour prévenir tout abus. Enfin, pour prévenir la perte d’autonomie, la ministre déléguée chargée de l’autonomie a initié un grand plan anti-chutes national et triennal avec pour objectif de prévenir 20% des chutes, considérant qu’elles constituent souvent le déclenchement d’une perte d’autonomie. Ce plan vise à mieux repérer les risques de chute et alerter, accompagner la transformation des logements pour prévenir ces risques et permettre le maintien à domicile, renforcer les aides techniques à la mobilité, développer l’activité physique adaptée, et permettre un meilleur recours à la téléassistance. Le Gouvernement a donc mobilisé tous les leviers à disposition pour opérer une réforme en profondeur des politiques publiques de soutien à l’autonomie, afin de permettre à chacun de pouvoir vieillir le plus longtemps possible chez soi.</p>
<p align="left">Suite à l’avis du Comité technique de l’innovation en santé, le ministre des solidarités et de la santé a autorisé par arrêté publié le 6 janvier 2022 l’expérimentation du repérage et du dépistage par l’outil ICOPE. Cette démarche de prévention innovante permet à 8 porteurs de projet lauréats, répartis dans 5 régions, de développer cet outil pour favoriser la prévention et l’approche fonctionnelle déterminée par l’évaluation et le suivi des capacités intrinsèques de la personne. Cette expérimentation fera l’objet d’évaluations à rythme annuel et proposera au législateur, d’ici trois ans, les conditions d’une généralisation à intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Parallèlement, la ministre déléguée chargée de l’autonomie a souhaité que l’outil ICOPE aille plus loin dans le repérage et le dépistage des risques de chute des personnes âgées, en associant l’évaluation du risque lié au logement afin de développer les solutions de prévention contre les chutes. A cette fin, une expertise a été demandée en vue d’une extension de l’expérimentation ICOPE dite « panier de soins », orientée sur la détection des risques de chute, avec l’intervention conjointe d’un intervenant en activité physique adaptée, d’un ergothérapeute et/ou d’un diététicien, coordonnée par un médecin. Cette expertise est en cours, en vue d’un financement par le fonds d’innovation de la sécurité sociale au titre de l’article 51 selon les mêmes modalités que l’expérimentation ICOPE. Enfin, plus généralement, le Gouvernement encourage continuellement les acteurs de terrain, (collectivités, associations, maisons de santé) à développer le repérage des fragilités des séniors face au risque de chute, afin d’intervenir au plus près des situations à risque et développer les solutions adaptées (bilan médical, adaptation du logement, meilleur recours aux aides techniques à la mobilité, au logement et à la téléassistance) outre l’encouragement à l’offre d’activité physique adaptée par les moyens associatifs, l’offre universitaire ou celle des collectivités locales et du réseau des maisons sport-santé, soit plus de 400 structures labellisées par le ministère chargé des sports et le ministère des solidarités et de la santé. Enfin, suite aux engagements pris dans la loi de sécurité sociale pour 2021, les ministres de tutelle ont signé le 14 mars 2022 avec la Caisse nationale de solidarité autonomie une convention d’objectifs et de gestion qui prévoit l’harmonisation du système d’information des départements sur l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette harmonisation permettra le déploiement d’un centre de données apte à fournir l’évaluation et d’estimation de la progression de la dépendance dans notre pays afin de proposer les réponses les plus adaptées.</p>
<p align="left">La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoyait l’indemnisation du congé de proche aidant (CPA) par la création de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Le congé de proche aidant a été également ouvert aux agents publics et titulaires. Le Gouvernement a décidé d’aller plus loin en ouvrant l’AJPA aux personnes ne pouvant pas bénéficier d’un CPA mais qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, comme les travailleurs indépendants ou encore les chômeurs indemnisés. Cette mesure forte visait à rendre le CPA plus effectif notamment pour répondre à un besoin d’urgence, sachant que moins de 10 personnes avaient été identifiées comme bénéficiaires de ce congé en 2018. Entre octobre 2020 et février 2022, sur les près de 19 000 demandes ont été déposées auprès des CAF et MSA, près de 7 000 ont ouvert droit à l’AJPA, dont un peu plus de la moitié au bénéfice d’aidants en congé de proche aidant (salariés ou agents publics). La création de l’AJPA a donc considérablement accru la mobilisation du CPA et marque une avancée importante facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des aidants en emploi. Pour autant, plusieurs freins limitant la montée en charge du dispositif ont été identifiés en lien avec les associations d’aidants. Tout d’abord, l’AJPA a pu entrer en concurrence directe avec certains dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise sanitaire visant déjà à faciliter l’articulation des temps de vie des aidants en emploi (télétravail accru voire imposé, chômage partiel du fait de l’aide d’une proche vulnérable etc.). Ensuite, le manque d’information des aidants demeure un problème majeur pour l’accès à leurs droits, malgré des campagnes de communication ciblées menées par les institutions et les associations. Enfin, des freins liés aux paramètres mêmes du dispositif ont été identifiés et levés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. La LFSS pour 2022 élargit ainsi le champ des aidants bénéficiaires de l’AJPA en supprimant la condition de « perte d’autonomie d’une particulière gravité » du proche accompagné. Concrètement, l’AJPA pourra être ainsi ouverte en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA, aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne). De même, le bénéfice de l’AJPA et de l’allocation de présence parentale (AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, qui permet d’accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) sera enfin ouvert aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Enfin, la LFSS pour 2022 revalorise également au niveau du SMIC le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation de présence parentale (AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, qui permet d’accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé). Cette revalorisation, effective depuis le 1er janvier 2022, favorisera ainsi la pleine effectivité de ce droit.</p>
<p align="left">La revalorisation des métiers du grand âge a été érigée en priorité de la ministre déléguée chargée de l’autonomie afin d’augmenter significativement l’attractivité du secteur et d’améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Des mesures fortes ont été décidées en ce sens dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Ainsi, l’article 47 de la LFSS pour 2021 crée une dotation pérenne de 200 millions d’euros par an versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements afin de les aider à prendre en charge la revalorisation des salaires pour ces professionnels. L’agrément l’été dernier de l’avenant 43 pour la branche de l’aide à domicile, qui refond complètement la grille conventionnelle, entraîne, en effet, une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de cette branche, depuis le 1er octobre 2021. Le surcoût induit pour les départements a été compensé par l’Etat à hauteur de 70 % en 2021 et l’est à 50 % à compter de 2022, de manière pérenne. Les aides à domicile relevant de la fonction publique ont quant à elles pu bénéficier, en raison de leur statut, des évolutions de carrières afférentes et notamment de l’augmentation de points d’indice prévue par la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). D’autre part, l’instauration dès le 1er janvier 2022 d’un tarif national de référence auquel le Gouvernement consacrera 240 millions d’euros permettra de sécuriser le financement des services d’aide à domicile, quel que soit leur statut. Les prestataires, dont le cas échéant les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), perçoivent désormais au moins 22 euros par heure, ainsi que la future dotation qualité de 3 euros par heure que pourront leur apporter les départements grâce à la dotation mobilisée par l’État, via la branche autonomie, pour en compenser le coût. Enfin, à l’issue de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé que l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, actera la prise en charge pour moitié de la revalorisation salariale des professionnels de l’aide à domicile des CCAS et CIAS, sur le modèle de l’avenant 43, avec un investissement pérenne de 40 millions d’euros en année pleine. Ces professionnels seront revalorisés de 183€ par mois.</p>
<p align="left">Dans le cadre des politiques d’action sociale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les Caisses d’assurance retraite et de la santé Au travail (CARSAT) et les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) La CARSAT Rhône-Alpes développe une nouvelle offre reposant pour l’essentiel sur des plans d’aide rénovés intégrant un forfait prévention sans reste à charge pour les personnes âgées et un forfait coordination qui sera alloué aux structures d’aide à domicile se voyant confier cette mission. Cette phase de montée en charge a pour effet la refonte des conventions avec le secteur de l’aide à domicile. C’est ainsi qu’il a été engagé un dialogue de gestion avec les 200 services d’aide à domicile conventionnés par cette CARSAT. Cette première étape est clôturée depuis fin mars 2022. S’agissant des nouvelles demandes de conventionnement, l’étude de ces dossiers démarrera à compter du 1er juin 2022. Les SAAD peuvent d’ores-et-déjà prendre connaissance du nouveau cahier des charges auprès de la CARSAT et leur envoyer un premier dossier pour analyse. Cela permettra de fluidifier la phase consacrée aux nouveaux conventionnements. Dès lors, l’accompagnement des SAAD déjà conventionnés se verra renforcé pour un meilleur service aux bénéficiaires et la préparation des nouveaux conventionnements est possible avant la phase consacrée.</p>
<p align="left">Les accueillants familiaux sont une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, entre le logement individuel et l’établissement. Néanmoins, leur cadre d’exercice mérite d’être précisé et complété, comme l’a établi un récent rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale sur le sujet. Parmi les propositions, ce rapport suggère de reconnaître l’accueil familial comme la 27ème activité de service à la personne. Il propose également de créer un statut de remplaçant familial, permettant de renforcer le droit aux congés des accueillants familiaux, voire le répit. Il y est également proposé d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux et d’améliorer leur retraite. Il propose encore, pour lutter contre la précarité de ces professionnels, de créer une prime consacrée, de pouvoir accueillir des membres de leur famille et de renforcer leurs moyens, sous l’égide des conseils départementaux. Ces propositions font l’objet d’une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires.</p>
<p align="left">La publication du livre Les Fossoyeurs a appelé une réponse ferme et immédiate du Gouvernement. Le 1er février 2022, le Gouvernement a confié une mission aux Inspections Générales des Finances (IGF) et des Affaires Sociales (IGAS) sur le groupe faisant l’objet des allégations portées dans ce livre. Le Gouvernement a rendu public le rapport de cette mission qui met en évidence des dysfonctionnements significatifs au détriment de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents, tant sur le plan humain qu’organisationnel. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé (ARS), en lien avec les départements, collectivités compétentes en la matière, de mener un vaste plan de contrôle sur pièces et sur place dans les établissements commerciaux du groupe incriminé ainsi que dans d’autres établissements commerciaux faisant l’objet d’alertes spécifiques. Le 8 mars 2022, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, a annoncé en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, de nouvelles mesures pour garantir de bonnes conditions de vie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures comprennent notamment le lancement d’un plan de contrôle par les ARS des 7 500 EHPAD de France en deux ans et le renforcement des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles, avec environ 150 équivalents temps-plein supplémentaires. Le Gouvernement élargit également les capacités de contrôles des services d’inspections de l’Etat et de la Cour des Comptes non plus aux seules dotations publiques mais bien aussi aux tarifs qui sont payés par les résidents de ces établissements. La Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes, dont est rappelée l’indépendance constitutionnelle et dont les membres sont magistrats, pourront aussi pratiquer des contrôles inopinés, impossibles jusqu’à ce jour. Le dispositif de signalement des incidents est repensé, en vue d’une création d’ici 2023 d’une plateforme en ligne et d’un suivi plus étroit des ARS afin qu’aucun signalement ne reste sans suivi ni réponse. En outre, pour améliorer les pratiques, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un référentiel national d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces réponses opérationnelles viennent en complément de l’action gouvernementale portée tout au long du quinquennat. Ces actions visent à la fois à renforcer les évaluations dans les établissements, mais aussi à mieux définir les situations de maltraitance, pour mieux les combattre. Au-delà de ces réponses visant à prévenir et rompre avec les situations de maltraitance, le Gouvernement a initié tout au long du quinquennat plusieurs mesures pour améliorer les conditions d’exercice et de résidence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La création d’une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à la prévention du risque de perte d’autonomie a constitué une étape historique essentielle pour la structuration de la solidarité nationale. Des financements de cette branche de la sécurité sociale ont ainsi permis le recrutement de 10 000 soignants et d’en budgéter 10 000 supplémentaires. Pour donner une meilleure attractivité à ces métiers, le Ségur de la santé a permis une revalorisation à hauteur de 183€ net mensuel pour les personnes exerçant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160€ net mensuel pour celles exerçant dans des structures commerciales. Les médecins coordonnateurs voient quant à eux leur salaire être revalorisé au même niveau que leurs confrères hospitaliers. Dans le même temps, afin de répondre aux besoins, le numerus clausus a été supprimé, et les formations d’infirmiers et d’aides-soignants sont drastiquement ouvertes pour répondre aux besoins en ressources humaines. Enfin, constatant que plus de 25% des EHPAD n’avaient pas connu de rénovation en 20 ans, le Gouvernement a souhaité mobiliser par le Ségur de la Santé mobilise 2,1 milliards d’euros pour rénover les EHPAD, transformer l’offre, les rendre plus ouverts et mieux-traitants. La dernière loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat dispose également la constitution d’EHPAD en centre de ressources territoriales afin notamment de faciliter la diffusion de bonnes pratiques professionnelles à l’échelle d’un territoire.</p>
<p align="left">Les centres de soins infirmiers emploient notamment des infirmiers diplômés d’Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Ces structures facturent les soins à l’acte, tout comme les infirmiers libéraux, et ont pour principale ressource la rémunération des actes de soins par l’assurance maladie. Ces professionnels bénéficient donc des revalorisations décidées dans le cadre conventionnel entre les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l’assurance maladie. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d’une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l’évolution de leurs pathologies. A cet effet, une réforme majeure de la prise en charge des patients dépendants à domicile a été engagée par les partenaires conventionnels dans le cadre de l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, en créant un nouvel outil dématérialisé d’évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers (BSI). L’avenant 6 a fait parallèlement évoluer les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l’infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d’actes, pénibilité…) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. Il a mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmiers (légère, intermédiaire, lourde), en remplacement de la rémunération à l’acte facturée en acte infirmier de soins (AIS) à chaque passage au domicile du patient. L’avenant 6 prévoyait un déploiement par étapes du BSI, en fonction de la classe d’âge des patients. Il s’est d’abord appliqué aux patients âgés de 90 ans et plus, à compter du 1er janvier 2020. Cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps devait permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en œuvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif. Le bilan provisoire de la réforme a mis en évidence un dépassement important de l’impact prévu sur la 1ère étape du déploiement du BSI. Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif, bien au-delà de ce qui était anticipé et dans le but de préserver la réforme, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la 2ème étape du BSI et de s’accorder dans le cadre d’un avenant sur les mesures à mettre en place en vue de poursuivre dans les meilleures conditions le déploiement du BSI. Le 9 novembre 2021, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé l’avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, qui adapte les conditions de déploiement du BSI, avec un nouveau calendrier confirmant l’objectif de généralisation du dispositif à l’ensemble des patients dépendants début 2023. D’autre part, à l’issue de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-sociale, tenue le 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une aide d’urgence de 4 millions d’euros pour les CSI, pour compenser le coût de l’avenant 43 à la convention collective nationale de la BAD pour garantir le bon fonctionnement de ces structures. Elle sera versée, sur demande, par les agences régionales de santé, sur leur fonds d’intervention régional (FIR). Un travail doit être conduit pour assurer un financement plus pérenne pour ces structures, à l’image des conventions qui ont cours avec d’autres professions de santé. Il s’agira enfin, d’ici à 2025, d’intégrer les effectifs des CSI de la BAD au sein des services autonomie à domicile associatifs, conformément aux objectifs de la réforme votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.</p>
<p align="left">Les plans de prévention des risques ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils sont aujourd’hui codifiés aux articles L. 562-1 à L-562-9 du code de l’environnement. Les plans de prévention des risques d’inondation ont plus spécifiquement pour objet d’identifier le risque inondation et de préconiser des mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. À cette fin, ils cartographient les zones exposées aux risques naturels d’inondation et réglementent l’aménagement et l’usage du sol. Une fois approuvé, le plan de prévention des risques d’inondation vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme. Par voie de conséquence, en cas de réalisation du risque inondation, la responsabilité sans faute de la puissance publique ne pourra être engagée dès lors que le législateur de 1995 a entendu faire supporter par le propriétaire du terrain nu concerné par les risques naturels le menaçant l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité de son terrain, sauf dans le cas où ce propriétaire supporterait une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (CE, sect, 29 décembre 2004, Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, n° 257804).</p>
<p align="left">Par un arrêt du 3 juin 2021 (n° 20-12.353), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ayant pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention, étaient dépourvues de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive.</p>
<p align="left">En 2020, les ressources des administrations publiques locales (APUL) ont représenté un montant de 265,9 Mds€, en baisse par rapport à 2019 (271,1 Mds€ ; -5,2 Mds€) du fait de la crise sanitaire, mais en hausse par rapport à l’année 2018 (262,3 Mds€). D’après les données encore provisoires, elles ont progressé en 2021 : +3,7 % pour leurs recettes totales par rapport à 2020, en raison d’un fort dynamisme de leurs recettes de fiscalité locale et transférée. Il convient, en premier lieu, de souligner que les ressources des collectivités n’ont pas été affectées, ni dans leur montant, ni dans leur dynamisme, par les deux réformes de la fiscalité locale entreprises par le Gouvernement depuis 2017, à savoir la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que l’allègement de certains impôts de production dans le cadre du plan de relance. En effet, comme il s’y était engagé, le Gouvernement a compensé intégralement ces réformes en affectant aux collectivités de nouvelles ressources fiscales pérennes et dynamiques. L’autonomie financière des collectivités, garantie par la Constitution, n’a donc pas été affectée comme en atteste la stabilité, entre 2017 et 2020, du ratio d’autonomie financière des collectivités du bloc communal (plus de 70 %) et des départements (près de 75 %) et la progression de celui des régions (passé de 65 % à 78 %) à la suite de la substitution de leur dotation globale de fonctionnement par une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En deuxième lieu, le Gouvernement a soutenu les collectivités, et tout particulièrement celles du bloc communal, dès le déclenchement de la crise pour leur apporter de la visibilité sur leurs ressources et les aider à participer à la relance économique de leur territoire. À ce titre, en 2020, un « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a permis de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales pour les collectivités du bloc communal les plus durement touchées par la crise et dont les recettes étaient inférieures à la moyenne annuelle de leurs recettes perçues entre 2017 et 2019. En 2021, ce filet a été prolongé pour les pertes de recettes fiscales et complété, en application de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, d’un dispositif de soutien aux pertes de recettes tarifaires des services publics locaux exploités en régie, au titre des pertes subies en 2020, pour plus de 210 M€. Au total, ces mesures de soutien aux pertes de recettes du bloc communal représentent un montant de plus de 750 M€. Parallèlement, un effort exceptionnel de 2,5 Mds€ de soutien de l’État à l’investissement local a été consenti. Celui-ci a bénéficié en premier lieu au bloc communal avec la création d’une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle de 950 M€ et d’une dotation rénovation thermique de 650 M€. En outre, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a porté les dotations de soutien à l’investissement local à un niveau très élevé qui atteint, depuis 2019, 2 Mds€ par an dont près de la moitié pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Destinée aux plus petites communes rurales, cette dernière s’élève à 1 046 M€ en autorisations d’engagement dans la loi de finances pour 2022. Dans ce contexte de cumul des dotations classiques et exceptionnelles de soutien à l’investissement et alors même que les collectivités ont été invitées à accélérer leur projet d’investissement pour bénéficier du plan de relance, il n’est pas prévu d’augmenter la DETR. En troisième lieu, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), principal outil de soutien à l’investissement local, a atteint lui aussi un niveau très élevé au cours des deux dernières années (6,4 Mds€ en 2020 et 6,7 Mds€ en 2021). Depuis 2010, 65 % des attributions de FCTVA sont versées dès l’année suivant la réalisation de la dépense d’investissement éligible par la collectivité bénéficiaire et 10 % l’année de sa réalisation. Seul un quart des attributions de FCTVA relèvent encore du droit commun et interviennent deux ans après la réalisation de la dépense. Lors de la crise de 2008-2009, le versement anticipé du FCTVA n’a pas démontré une pleine efficacité sur la relance de l’investissement local. Dans un rapport de mai 2010, la Cour des comptes a ainsi indiqué que cette mesure avait certes permis aux collectivités de « moins recourir à l’emprunt » mais n’avait pas pour autant stimulé les investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. C’est pourquoi le Gouvernement a privilégié, en réponse à la crise sanitaire de 2020, l’augmentation de ses dotations de soutien à l’investissement local de façon à directement inciter les collectivités à lancer de nouveaux projets d’investissements. Enfin, concernant la proposition de plafonner les indemnités de remboursement d’emprunt anticipé des collectivités à 3 % du capital restant dû, sur le modèle de ce qui est pratiqué pour les particuliers, il n’est pas prévu que l’État intervienne dans les relations contractuelles qui lient une collectivité à son établissement de crédit. Le dialogue reste la solution à privilégier dans les renégociations de prêts afin que soient garantis les intérêts mutuels des parties ainsi que la liberté contractuelle. La situation actuelle diffère de la crise des emprunts à risques des collectivités qui avait éclaté en 2008-2009 et pour laquelle l’État était intervenu. Un fonds de soutien des emprunts à risques avait alors été institué pour aider les collectivités à apurer ces emprunts à risque à l’horizon de 2028. Doté d’une capacité de 3 Mds€, le fonds est destiné à faciliter le remboursement anticipé de ces emprunts et/ou à alléger la charge d’intérêts qu’ils représentent pour les collectivités. Au total, 579 entités détentrices de 998 prêts ont accepté l’aide du fonds. Au 31 décembre 2021, 1 167,02 M€ d’aides avaient ainsi été versés dont plus de 1 160 M€ au titre du dispositif de remboursement anticipé. Par ailleurs, des campagnes d’aides dites « de petit montant », ont permis de solder 277 prêts pour un montant total de 15,8 M€ en 2018 et environ 100 prêts pour un montant total de 10 M€ en 2021. Ce fonds continue donc aujourd’hui de sécuriser le financement des dettes dont il a la charge pour les collectivités les plus à risque, ce qui a contribué à stabiliser leur situation financière lors de la crise sanitaire. Depuis le déclenchement de la crise en 2020, l’État a donc apporté aux collectivités, en lien permanent avec les associations d’élus, une réponse protéiforme et massive financièrement leur permettant d’être des acteurs du soutien et de la relance de leur territoire tout renforçant leur résilience financière.</p>
<p align="left">En application du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B de ce code qui exercent une activité salariée et qui sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où elles sont envoyées. Le deuxième alinéa de cet article conditionne cette exonération au fait que l’employeur soit établi en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen. Par suite, les salariés d’employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l’étranger, n’entrent plus dans le champ d’application de l’exonération prévue au I de l’article 81 A du CGI. Il n’est pas envisagé de faire évoluer le dispositif.</p>
<p align="left">En application des articles 30 et 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le fonctionnaire se trouvant dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie, dont il appartient à la formation plénière du conseil médical, qui a remplacé la commission de réforme, d’en établir la réalité, l’imputabilité au service et le taux d’invalidité, peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande et perçoit, à ce titre, une pension éventuellement assortie d’une rente d’invalidité. S’agissant de l’indemnisation du chômage des agents publics, l’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, lorsque la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. Les hypothèses de privation involontaire d’emploi au sens de l’article L. 5424-1 précité sont limitativement énumérées à l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, parmi lesquelles figure celle tenant à la radiation d’office des cadres pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. La radiation des cadres d’un fonctionnaire ouvrant droit à la retraite pour invalidité constitue donc une privation involontaire d’emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020. La perception de cette allocation est également soumise à d’autres conditions dont l’aptitude au travail, en vertu de l’article L. 5422-1 du code du travail. À cet égard, tout demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi peut être soumis à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail, et le refus de s’y soumettre entraine la radiation de cette liste, conformément à l’article L. 5412-1 du code du travail. Il n’appartient pas à l’ancien employeur d’un fonctionnaire involontairement privé d’un emploi au sens de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 précité, même admis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, d’apprécier postérieurement son aptitude au travail, en particulier dans le secteur privé, dès lors qu’elle relève de la seule compétence du préfet, aux termes de l’article R. 5426-1 du même code. Un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d’une rente d’invalidité, peut ainsi être apte à exercer d’autres fonctions, et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 5422-1 du code du travail, dont le versement incombe à l’employeur public en auto-assurance ayant employé l’agent pendant la durée la plus longue. Le cumul des montants entre l’allocation d’aide au retour à l’emploi et une pension d’invalidité est néanmoins limité dans la mesure où la durée d’indemnisation du chômage d’un agent public ne peut en tout état de cause excéder un nombre maximum de jours calendaires, déterminé selon sa situation, à l’article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.</p>
<p align="left">Le marché conclu avec La Banque Postale ne prévoit pas d’accueil personnalisé ou sur rendez-vous pour les déposants au niveau national. En revanche, le déploiement en cours a démontré la possibilité de conclusion d’accords locaux avec les bureaux de poste pour définir des modalités d’accueil adaptées aux dépôts en numéraire des régies. La direction départementale des Finances publiques de l’Aisne est, à ce titre, pleinement mobilisée pour accompagner les collectivités afin qu’elles puissent obtenir des conditions particulières d’accueil lorsque cela est nécessaire. Il est, en tout état de cause, conseillé aux utilisateurs du service d’éviter les horaires à forte fréquentation sachant que les opérations de remise en numéraire pourront se faire pendant les horaires d’ouverture du bureau de poste, indiqués dans la plateforme, avec une heure de moins le soir. Concernant l’absence de comptage contradictoire : il peut arriver que les montants des espèces déclarés par les régisseurs et déposés dans les sacs scellés remis ensuite à LBP présentent des écarts avec les chiffres retenus par LBP. Auparavant, les régisseurs et les trésoriers effectuaient un comptage de manière contradictoire. Le choix de ne plus faire de comptage contradictoire au guichet d’un bureau de poste obéit à des motifs de sécurité évidents ; il a donc été décidé d’exclure cette procédure dans le marché. Les sacs, déposés par les régies et scellés par leur soin, ne sont pas ouverts par le guichetier de La Banque Postale et les fonds ne sont pas décomptés au vu et au su de tous les autres clients présents dans le bureau de poste. Ils ne le seront qu’au moment du décompte, effectué sous caméras par le transporteur de fonds, en centre-fort sécurisé. Ce décompte, réalisé dans des conditions de sécurité optimale, fait ainsi foi. Par ailleurs, le choix de ne plus procéder à ce comptage contradictoire permet un gain notable de temps dans la procédure. Assurance importante qui est donnée en cas d’éventuels écarts de comptage au déficit des régisseurs, leur responsabilité ne sera pas mise en cause, dès lors qu’une erreur de comptage relève de circonstances constitutives de la force majeure.</p>
<p align="left">Face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’État a mis en place dès 2020 une série de mesures visant à soutenir les entreprises particulièrement touchées. Ces entreprises, définies par le décret modifié n° 2020-371 du 30 mars 2020, comprenaient notamment l’édition de presse, « dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ». Aussi, les entreprises de la presse culturelle ont pu bénéficier dès 2020 et sous certaines conditions des aides suivantes : le fonds de solidarité ; l’indemnité de l’activité partielle ; l’exonération des charges sociales ; les prêts garantis et prêts directs de l’État. Par ailleurs, si les aides directes à la presse sont principalement orientées vers la presse d’information politique et générale, la presse culturelle n’en est pas pour autant exclue. En effet, lorsqu’elle « développe l’information professionnelle ou favorise l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique » (art. 39 bis B du code général des impôts), la presse culturelle peut, par exemple, être éligible au fonds stratégique pour le développement de la presse et au dispositif des bourses d’émergence du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, à condition d’être diffusée en ligne. Enfin, l’institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a été doté d’une enveloppe exceptionnelle pour soutenir le secteur de la presse. La doctrine d’intervention de cet établissement a été assouplie, puisque l’ensemble des titres, notamment ceux de la presse culturelle, peuvent y solliciter une aide. Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’IFCIC a déployé trois types de prêts : les prêts de trésorerie (1,5 %, 6 ans maximum, 12 mois de franchise), les prêts de relance de l’activité (2,5 %, 10 ans maximum, franchise de 12 mois ou plus) et les prêts participatifs (3,5 %, 10 ans maximum, franchise de 24 mois). L’IFCIC propose également des garanties de prêts à tous types de crédits, à hauteur de 70 % jusqu’à 300 000€, et 50 % au-delà.</p>
<p align="left">L’industrie de l’impression fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison, mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier, ceux-ci ont en effet atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : le prêt garanti par l’État, dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022 ; un prêt pour l’Industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€ ; le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin prochain et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés ; les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies ; l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie/besoin en fonds de roulement d’une part, et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part, au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience des approvisionnements et des chaînes de valeur, ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à l’autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de l’économie. Pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’Office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire, ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries.</p>
<p align="left">Doté d’un budget global de 2 M€ pendant deux ans et cofinancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le plan de soutien en faveur des fanfares et des harmonies, exceptionnel par ses moyens, a été mis en œuvre en 2021. Il est destiné à soutenir les associations de ce secteur musical amateur qui sont des maillons essentiels de la vie artistique et culturelle des territoires. Les critères d’attribution de ce fonds de soutien sont nationaux, mais sa mise en œuvre est déconcentrée pour permettre une articulation directe avec les acteurs culturels, en ciblant en priorité les zones rurales et les territoires éloignés de l’offre culturelle. Les directions régionales des affaires culturelles ont ainsi pu soutenir financièrement plus de 300 ensembles musicaux amateurs (sociétés musicales, orchestres d’harmonie…) en partenariat avec les grandes fédérations du secteur. Le rayonnement géographique de ce plan prend en compte les réalités territoriales ainsi que les viviers existants : ces pratiques musicales s’inscrivent dans une histoire et un patrimoine local plus prégnant dans certaines régions. D’autres critères président au choix des projets retenus et prennent en compte la diversité des esthétiques, le développement ou le renforcement de partenariats avec les collectivités territoriales, ainsi que la participation des jeunes, dans une démarche d’apprentissage collectif de la musique. Ainsi, sont privilégiés indépendamment de leur localisation, des projets d’envergure qui offrent une formation aux encadrants permettant d’approfondir leurs compétences artistiques, pédagogiques et l’acquisition de nouveaux répertoires. L’objectif est de permettre de favoriser une structuration des acteurs de cette pratique amateur dans les territoires. Destiné à inscrire les acteurs culturels locaux dans des dispositifs de droit commun, le plan en direction des fanfares pourra donc se poursuivre selon les territoires par des propositions d’activités d’éducation artistique et culturelle en favorisant le partenariat associatif en créant, par exemple des orchestres à l’école, mais aussi des projets avec les conservatoires et l’ensemble des ressources culturelles du territoire, ou encore le soutien à la création (commande d’œuvre, composition…). À l’issue de ces deux années, le soutien devrait permettre une meilleure prise en compte de ces acteurs culturels et pour certains une inscription durable dans la politique culturelle locale. Par ailleurs, le ministère de la culture pourrait être amené à soutenir des collectifs amateurs musicaux dans le cadre de projets associant sport et culture pendant la préparation des Olympiades culturelles (JO Paris 2024).</p>
<p align="left">En septembre 2020, le Gouvernement présentait le plan « France Relance » à hauteur de 100 milliards d’euros pour redresser rapidement et durablement l’économie française, afin de faire face à la crise sanitaire, économique et sociale liée à la Covid-19. Dans ce cadre, l’ADEME opère pour le compte de l’État une enveloppe de 1,2 milliard d’euros issue de France Relance pour accélérer la transition écologique de l’économie. L’ADEME joue un rôle clé pour concrétiser rapidement ces ambitions dans les territoires, notamment par le soutien de nombreux projets portés par les entreprises, collectivités et associations qui participent à la transition écologique, poursuivant ainsi l’objectif de la France d’atteindre sa neutralité carbone d’ici à 2050. A l’occasion d’un premier bilan sur le déploiement du plan France Relance datant de septembre 2021, il est établi que l’ADEME a permis d’accompagner 2052 structures dont 82 grandes entreprises, 192 collectivités, 150 associations et 1650 TPE-PME par le biais de 24 dispositifs différents et pour un montant de 282 500 000 euros d’aides. Ce déploiement a vocation à se poursuivre au cours de l’année 2022. De plus, le Gouvernement a fait le choix d’accompagner les TPE-PME dans leur transformation notamment grâce à un guichet unique « Tremplin pour la transition écologique des PME ». Enfin, le ministère de la transition écologique et le ministère de l’économie des finances et de la relance sont pleinement engagés pour favoriser le soutien des ressourceries et recyclerie, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de réemploi. Créés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dans le cadre de réforme des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP), les fonds de réemploi sont entrés en vigueur en 2021 au sein de certaines filières dont les déchets peuvent être facilement réutilisés dans une démarche d’économie circulaire. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribuent à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP. Ces fonds permettent notamment de soutenir les acteurs qui réparent les objets et leur donnent une deuxième vie, soit pour être donné, soit pour être revendu. En novembre 2020, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable ont pris l’engagement conjoint auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) afin d’assurer que l’intégralité de ces financements leur bénéficie spécifiquement, conformément à l’esprit de la loi de 2020 orientant l’intégralité des fonds de réemploi aux acteurs de l’ESS. Cet engagement s’est concrétisé par l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifie l’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement en fléchant le fonds de réemploi aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation. Les acteurs de l’ESS qui œuvrent dans le domaine du reconditionnement de biens électroniques (téléphones, ordinateurs) ou d’électroménagers (lave-linge, petits appareils…) sont ainsi pleinement soutenus dans leur action. Ces fonds bénéficient directement aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire, soutenant ainsi l’emploi, l’insertion et la transition écologique.</p>
<p align="left">Pour faire face au choc économique lié à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris en compte la diversité des difficultés rencontrées par les acteurs économiques. Les structures de l’économie sociale et solidaire ont ainsi pu à la fois bénéficier des aides de droit commun (fonds de solidarité, PGE), ainsi que d’aides exceptionnelles, telles que le fonds UrgencESS doté de 30 millions d’euros et destiné aux structures de petite taille (1 à 10 ETP). Le bilan de l’accompagnement durant la crise et en faveur des structures de l’ESS témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur de cette économie à part entière :  Le fonds UrgencESS a permis d’accompagner 5000 structures de l’ESS et 16 de préserver 16 000 emplois. Le fonds de solidarité a permis d’accompagner plus de 23 000 associations, pour un montant de près de 500 millions d’euros. Le dispositif local d’accompagnement (DLA), qui propose des solutions d’accompagnement personnalisé et renforcé aux structures de l’ESS, a bénéficié d’une hausse exceptionnelle en 2021 de 2,8 millions d’euros en complément de l’enveloppe annuelle de 10 millions d’euros. En outre, près d’1,3 milliards d’euros du Plan France Relance a été fléché aux structures de l’ESS, dont 100 millions d’euros dédiés au plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté. Ce sont 33 projets nationaux et 576 projets régionaux qui sont ainsi soutenus dans le cadre de France Relance. Le dispositif des prêts garantis par l’Etat (PGE) est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation…), conformément aux attentes exprimées par les acteurs de l’économie sociale solidaire, notamment le secteur associatif. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examinent toutes les demandes qui leur sont adressées et leur apportent une réponse rapide. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la première année et le chef d’entreprise a la flexibilité, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2. En tout état de cause, les banques se sont engagées à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins. Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission européenne). S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : (a) 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, (b) 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance. Ce pourcentage est fixé à 70 % pour les très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI), compte tenu des seuils de chiffre d’affaires et d’emplois fixés pour les pourcentages plus élevés. En outre, il a été convenu avec la fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020 et qui n’aurait pas été en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, a pu demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement. Au regard du soutien apporté aux structures de l’économie sociale et solidaire, qu’il s’agisse d’aides de droit commun ou d’aides spécifiques, et des données disponibles à ce stade sur les conditions de leur usage par les structures de l’ESS,  il n’est à ce jour pas envisagé d’établir un nouveau dispositif dérogatoire des règles de fonctionnement du PGE.</p>
<p align="left">La France suit avec une grande attention la situation des droits humains et libertés fondamentales en Afghanistan, parmi lesquelles figure la liberté de la presse, qui s’est fortement dégradée depuis la prise de Kaboul par les Talibans le 15 août 2021. Après avoir anticipé le rapatriement des Afghanes et Afghans ayant travaillé pour la France, ainsi que leurs familles, la France a mené, dès le 15 août, des opérations d’évacuation d’urgence, qui ont concerné en grande majorité des ressortissants afghans en besoin de protection. En dépit du désengagement rapide des forces américaines en charge de la sécurité de l’aéroport de Kaboul, la France a poursuivi son effort en mettant en place de nouvelles opérations d’évacuation aérienne, en partenariat avec le Qatar. Depuis la chute de Kaboul, nous sommes ainsi parvenus à mettre en protection plus de 3 000 Afghanes et Afghans, dont un grand nombre de journalistes, mais également des professionnels de la culture, syndicalistes, anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) ou anciens cadres politiques et administratifs, avec leur famille. Dans le cadre de l’opération d’évacuation menée conjointement avec le Qatar le 2 décembre 2021, sur les 259 personnes évacuées, un peu moins de la moitié était des journalistes, accompagnés de membres de leur famille. Nos ambassades dans les pays limitrophes de l’Afghanistan sont également pleinement mobilisées : elles ont renforcé leurs effectifs pour répondre dans les meilleurs délais aux nombreuses demandes de visas aux fins de demande d’asile, en coordination avec le ministère de l’intérieur, compétent en la matière. À ce jour, près de 2500 demandes d’asile ont été enregistrées. Parmi ces demandeurs, près de 2 000 sont hébergés dans le cadre du dispositif national d’accueil (DNA). À ce jour, le départ d’Afghanistan demeure subordonné à l’autorisation des autorités de fait talibanes qui se montrent très strictes, en dépit des assurances qu’elles ont données à la communauté internationale. Nous continuons à porter des messages en faveur de la levée des entraves pour celles et ceux qui souhaitent quitter le pays et pour que soient respectés les droits humains, et tout particulièrement la liberté de la presse. Sur initiative de la France, ces exigences figurent parmi les conditions de la résolution 2593 du Conseil de sécurité des Nations unies, que nous n’avons de cesse de rappeler. La France, qui a d’ores et déjà fourni une aide humanitaire de 100 millions d’euros en soutien à la population afghane fin 2021, reste pleinement mobilisée pour venir en aide aux Afghanes et aux Afghans menacés.</p>
<p align="left">Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu en France. Cependant, le passe sanitaire reste obligatoire dans les établissements de santé et médico-sociaux et reste demandé lors de certains voyages, permettant notamment d’être dispensé de test Covid. La doctrine vaccinale mise en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé s’applique aussi aux Français résidents hors de France. La délivrance d’un passe se fait donc selon les mêmes règles qu’en France. Les passes ainsi convertis sont aux normes européennes, au format QR code dit “DCC” (Digital Covid Certificate) et sont donc utilisables dans les pays de la zone UE, ainsi que dans les pays qui ont un accord sur l’utilisation des certificats au format DCC. Cependant, à chaque étape du parcours de vaccination ouvrant droit au passe, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande sur la plateforme "demarches-simplifiees.fr", dès lors qu’une injection au moins a été réalisée à l’étranger. En effet, les systèmes d’information médicale nationaux ne sont pas interopérables, et les passes convertis ne peuvent pas encore être intégrés dans le système d’information de dépistage (SI-DEP).</p>
<p align="left">Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme le ministère de l’économie, des finances et de la relance, a pleinement conscience de la nécessité de compléter la réglementation relative aux indications géographiques. La Présidence française du Conseil de l’Union européenne nous donne l’opportunité de nous assurer qu’elle sera menée à terme. En effet, la France accorde une attention toute particulière à la proposition législative de la Commission pour la création d’un nouveau titre de propriété industrielle pour les indications géographiques non-agricoles (IGNA). Ce sujet fait l’objet d’un suivi de longue date et nous a pleinement mobilisés. Les efforts de la France ont porté leurs fruits, avec l’inclusion de cette proposition dans le Plan d’action sur la propriété intellectuelle présenté, le 25 novembre 2020, par la Commission. Nous savons toutefois que ce sujet sensible requiert un suivi continu. C’est pourquoi, en juin et octobre 2021, la France a été à la manœuvre, aux côtés des États membres également en faveur d’une protection européenne pour les IGNA, lors de la rédaction d’une déclaration sur les IGNA, appelant la Commission à soumettre le plus rapidement possible sa proposition législative. Nous avons également noté avec satisfaction que les consultations ouvertes par la Commission ont démontré un large soutien pour un système de protection des IGNA, avec 92 % des répondants estimant nécessaire une initiative à l’échelle européenne dans ce domaine. La France est attachée à la mise en place d’un système sui generis concernant les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux qui soit complètement harmonisé et cohérent avec le système existant de protection des indications géographiques. Les indications géographiques apportent au consommateur un gage d’authenticité et de qualité. Elles valorisent le savoir-faire ancré dans la culture et le patrimoine local en redynamisant économiquement certains territoires, tout en apportant aux entreprises un important niveau de protection. Par ailleurs, la mise en place d’un cadre de protection européen des IGNA est indispensable pour protéger les produits locaux et régionaux européens, notamment au regard de nos partenaires commerciaux internationaux qui souhaitent, de plus en plus souvent, obtenir des dispositions leur permettant une reconnaissance de leurs propres IGNA sur le territoire européen, dans les accords de commerce négociés avec l’UE. La France a œuvré pour que cette proposition soit publiée rapidement par la Commission européenne. Elle est désormais attendue pour le deuxième trimestre 2022. Le Gouvernement continuera d’assurer un suivi vigilant de ce dossier essentiel pour nos producteurs, nos savoir-faires et nos consommateurs, ainsi que pour le rayonnement de la France à l’international.</p>
<p align="left">La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l’article L. 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie ». Le département a l’obligation d’entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l’article L. 111-1 du code de la voirie routière. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise également en son article L. 3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale  ». Pour rappel, selon la définition domaniale de la voirie, d’origine jurisprudentielle, la voirie est constituée de l’emprise de la route et de ses dépendances qui sont des éléments nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers. Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l’exercice de la police municipale. En effet, comme le prévoit l’article L. 2212-2 du CGCT, celle-ci a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. En outre, le maire, en application de l’article L. 2213-1 du CGCT, exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies de circulation à l’intérieur de son agglomération, dont les voies départementales. La mise en place de la signalisation routière sur le domaine public routier incombe donc, à titre principal, au gestionnaire de la voirie et, à titre subsidiaire, à l’autorité de police, qui doit, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures nécessaires, comme une signalisation provisoire, pour prévenir les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités. Dans l’hypothèse d’un accident survenant dans un contexte où le département aurait refusé de prendre en charge la signalisation sur une portion de route départementale située en agglomération et où le maire aurait, malgré l’existence d’un danger, négligé de prendre des mesures provisoires de nature à préserver la sécurité de la circulation, le juge administratif examinerait le partage des responsabilités entre les collectivités, en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu’avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger (Conseil d’Etat, 26 novembre 1976, n° 93721 ; 8 juin 1994, n° 52867).</p>
<p align="left">Dans cette lutte contre la pandémie, l’engagement quotidien des services d’incendie et de secours est remarquable. Comme dans chaque situation de crise, ils ont su s’adapter à la situation particulière et se mettre entièrement au service de la population. C’est pourquoi la nation se doit de leur apporter les moyens les plus appropriés pour se protéger et les accompagner s’ils devaient subir les conséquences d’une contamination. Très rapidement après le début de la situation épidémique en 2020, des consignes ont été diffusées par le ministère des solidarités et de la santé relatives aux équipements de protection respiratoire devant être portés par les différentes catégories d’intervenants. Basées sur les avis de l’Organisation Mondiale de la Santé et validées par un comité national d’experts, ces recommandations permettent d’adapter le niveau de protection au risque encouru. Fort de ces préconisations, le ministère de l’intérieur a pu agir pour que les services d’incendie et de secours soient bénéficiaires de dotations d’État. C’est ainsi que jusqu’à 900 000 masques leur ont été attribués de manière hebdomadaire lors de la première vague, en plus de leurs dotations propres et des acquisitions que les services d’incendie et de secours ont pu faire lorsque le marché l’a permis. De plus, des travaux ont été menés pour accroître le panel des équipements, avec l’instauration des masques à usage non sanitaire, permettant de protéger les sapeurs-pompiers dans chacune de leurs activités. S’agissant du dépistage pour les agents susceptibles d’être infectés ou présentant des signes d’infection au COVID 19, il ne peut être systématique. Il ne l’est d’ailleurs pas pour les personnels soignants mais comme ces personnels, les sapeurs-pompiers font partie des publics prioritaires. Enfin, les sapeurs-pompiers ont été intégrés dans les populations prioritaires de la campagne vaccinale, au même titre ques les soignants. Les forces de l’ordre, policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux, bénéficieront également d’un ordre de priorité, comme les enseignants.</p>
<p align="left">Les particuliers ont la possibilité d’installer un système de vidéosurveillance au sein de leur propriété, sous réserve que ce dispositif ne filme ni la voie publique, ni les passants, ni la propriété de leurs voisins. En effet, s’agissant tout d’abord des dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique, les personnes compétentes pour les mettre en œuvre sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Or ces articles n’autorisent pas les particuliers à enregistrer des images prises sur la voie publique. En dehors des autorités publiques compétentes, seules y sont autorisés, d’une part, les personnes morales « pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations […] dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme  » (article L. 223-1 du CSI) et, d’autre part, les commerçants pour des finalités restreintes à « la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol  » (dernier alinéa de l’article L. 251-2 du CSI). S’agissant des particuliers, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent donc filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé), et non la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. Par ailleurs, tout dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier qui filme la propriété de ses voisins, dans le cas d’espèce une partie du jardin, pourrait être considéré comme portant atteinte à la vie privée et serait donc contraire à l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée  ». S’agissant des éventuels litiges, il est possible pour un particulier d’obtenir les mesures préventives et curatives prévues par l’article 9 du code civil si deux conditions cumulatives sont réunies : une immixtion dans sa sphère privée, d’une part, et une atteinte non consentie, d’autre part. Ainsi, le juge pourra prescrire, en référé si l’urgence est caractérisée, « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». Il pourra notamment ordonner la suppression du matériel de vidéosurveillance installé. En outre, le juge pourra assurer la réparation du trouble causé par l’octroi de dommages et intérêts à la victime de l’atteinte. A ce titre, la jurisprudence considère que « le seul constat de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ, 5 novembre 1996). Sur le plan pénal, l’article 226-1 réprime d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] 2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Un particulier qui filmerait son voisin dans sa propriété privée, à son insu, est donc susceptible d’être pénalement poursuivi. Par ailleurs, s’il estime qu’un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ses droits en matière de protection des données à caractère personnel, un particulier peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par voie postale ou électronique, d’une plainte relative au système de vidéosurveillance mis en place par son voisin. En tout état de cause, le maire ne dispose pas de pouvoir de police pour intervenir en la matière. En outre, le dispositif n’est pas soumis à une autorisation administrative préalable et, enfin, il est utilisé exclusivement dans un cadre privé. Le maire n’est ainsi tenu qu’au signalement des infractions dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses missions, sur le fondement de l’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale, comme rappelé par l’article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure.</p>
<p align="left">La ville de Vallauris-Golfe-Juan dépend de la circonscription de sécurité publique d’Antibes et bénéficie à ce titre de l’ensemble des moyens de cette circonscription, qui comptait 126 gradés et gardiens de la paix effectivement mobilisés sur la voie publique au 31/12/2020. Afin de renforcer les capacités opérationnelles de la circonscription, l’engagement avait été pris pour 2021 de faire évoluer ces effectifs de 17 gardiens de la paix et gradés supplémentaires (net des éventuels départs, cible 143 effectifs opérationnels). Cela a été réalisé avec l’affectation de 13 gardiens de la paix sortis d’école de police en août 2021 puis 5 gradés et gardiens lors du mouvement général de septembre 2021. Depuis, en raison de nouveaux mouvements de départ (mutations, retraites), la circonscription se situe au 31/01/2022 à 135 effectifs opérationnels. Ces départs conduiront en 2022 à ouvrir de nouveaux postes à la mutation pour maintenir la circonscription au niveau de 143 effectifs opérationnels. L’absence de commissariat de plein exercice ne saurait signifier que l’engagement de la police nationale est moindre à Vallauris-Golf-Juan qu’ailleurs. Cette situation est d’ailleurs celle de nombreuses autres communes, puisque les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique sont organisés en circonscriptions de sécurité publique qui, dans l’immense majorité des cas, recouvrent plusieurs communes. A Vallauris, une patrouille de police-secours est fidélisée jour et nuit sur la commune. Par ailleurs, afin d’assurer un service de proximité au profit des habitants et développer des relations partenariales avec les acteurs locaux, le commissariat de secteur de Vallauris compte 7 agents. La commune, qui enregistre un faible niveau de délinquance, bénéficie également du recours à 3 patrouilles assurées par le groupe de sécurité de proximité et la brigade anti-criminalité. La circonscription de police, et donc la ville de Vallauris, peut aussi bénéficier, lorsque nécessaire, de renforts d’unités départementales de la direction départementale de la sécurité publique. Une attention particulière est portée à la lutte contre les troubles à la tranquillité publique. Ainsi, le secteur des Hauts de Vallauris et le centre ancien, qui concentrent l’essentiel de la délinquance, font l’objet d’une prise en compte spécifique par un « groupe local de traitement de la délinquance ». Ce travail partenarial permet en particulier de mener régulièrement des contrôles administratifs contre des établissements à l’origine de diverses nuisances. Les 3 « groupes de partenariat opérationnel » mis en place dans la circonscription de police d’Antibes, au titre de la police de sécurité du quotidien, permettent en outre de bâtir des réponses « sur mesure » à des problèmes locaux clairement identifiés par les différents partenaires. Un de ces groupes de partenariat opérationnel est spécifiquement dédié à Vallauris. Dans cette ville comme ailleurs, l’action de l’Etat ne saurait seule apporter des réponses aux fortes attentes de la population en matière de sécurité du quotidien. L’engagement des collectivités territoriales est également essentiel et de ce point de vue le rôle important assuré par la police municipale de Vallauris doit être souligné. Il permet, par son action complémentaire à celle de la police nationale, d’assurer dans la ville une couverture policière adaptée aux enjeux locaux.</p>
<p align="left">La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, permet aux collectivités territoriales de s’engager dans une expérimentation, dans les conditions prévues par un texte législatif, par simple délibération motivée de leur assemblée délibérante, publiée au journal officiel, mettant ainsi fin au régime d’autorisation préalable. Validé par le Conseil Constitutionnel, ce texte permet, notamment, de pérenniser, dans certains territoires seulement, une expérimentation réussie et de mettre ainsi un terme à l’alternative en vigueur jusqu’ici, consistant in fine, soit à abandonner purement et simplement l’expérimentation, soit à la généraliser sur le territoire national. En revanche, cette loi organique n’aborde ni ne renvoie à un texte législatif ou réglementaire la question du financement par l’Etat de ces expérimentations menées au plan local. Néanmoins, et de manière plus générale, l’État continue d’apporter un important soutien aux collectivités afin de financer des projets en faveur de la sécurité quotidienne et de la lutte contre la radicalisation, par l’intermédiaire du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, le FIPD a été crédité en 2021 de 69 millions d’euros répartis, conformément à la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022, en quatre programmes : « Délinquance », « Radicalisation - Repli communautaire », « Sécurisation » et « Sites sensibles ». Le programme « Sécurisation » permet notamment aux collectivités de solliciter des financements au titre de l’équipement des polices municipales (gilets pare-balles, terminaux radios et caméras individuelles) ainsi qu’en matière de vidéo protection de l’espace public pour laquelle la dotation d’équipement des territoires ruraux est également mobilisable. La circulaire précitée promeut à ce titre la poursuite du développement de la vidéo protection, des centres de supervision urbains et des déports d’image au profit des centres opérationnels de police ou de gendarmerie et soutient les innovations en la matière ; les projets correspondants peuvent donc être aidés dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans le respect du règlement général sur la protection des données et des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrant la vidéoprotection. Dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, le président de la République a par ailleurs donner son souhait de tripler les crédits dédiés à la vidéoprotection.</p>
<p align="left">L’article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Par conséquent, un conducteur titulaire de la catégorie B peut conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers ou véhicules assimilés dont la vitesse ne dépasse pas 40 kilomètres par heure. Les employés municipaux, détenteurs de la catégorie B du permis de conduire, sont concernés par cette disposition. S’ils ne sont pas détenteurs a minima de cette catégorie, ils ne peuvent conduire les véhicules précités. Ainsi, si les employés municipaux ont la nécessité de conduire un des véhicules précités dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres par heure, ils devront être titulaires d’un permis de conduire de la catégorie qui correspond au véhicule ou à l’ensemble de véhicules (C1, C1E, C, ou CE). Enfin, des concertations sont engagées avec les instances représentatives du secteur agricole pour voir dans quelles mesures ces personnels titulaires de la catégorie B du permis de conduire pourraient conduire des véhicules dont la vitesse maximale constructeur est supérieure à 40 kilomètres par heure.</p>
<p align="left">En 2020 à Paris, 4 726 accidents corporels de la circulation ont été enregistrés, occasionnant 5 305 blessés (dont 1 022 à vélo) et 45 tués (dont 8 à vélo). - Chiffres accidentalité cycliste à Paris (2015-2020) : Le tableau ci-dessous montre le nombre d’accidents impliquant un cycliste à Paris, et le nombre de blessés et de tués dans ce mode de déplacement, de 2015 à 2020 :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Accidentalité cycliste à Paris</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>2016</br></th><th><br>2017</br></th><th><br>2018</br></th><th><br>2019</br></th><th><br>2020</br></th></tr><tr><td><br>Accidents impliquant un vélo</br></td><td align="center" valign="middle"><br>752</br></td><td align="center" valign="middle"><br>858</br></td><td align="center" valign="middle"><br>770</br></td><td align="center" valign="middle"><br>721</br></td><td align="center" valign="middle"><br>866</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1172</br></td></tr><tr><td><br>Blessés à vélo </br></td><td align="center" valign="middle"><br>635</br></td><td align="center" valign="middle"><br>752</br></td><td align="center" valign="middle"><br>659</br></td><td align="center" valign="middle"><br>625</br></td><td align="center" valign="middle"><br>747</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1022</br></td></tr><tr><td><br>(Part dans le nombre de blessés général)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(9,1%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(10,3%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(9,8%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(9,8%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(11,8%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(19,3%)</br></td></tr><tr><td><br>Tués à vélo</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8</br></td></tr><tr><td><br>(Part dans le nombre de tués général)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(10,6%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(7,5%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(6,5%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(8,3%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(11,8%)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>(17,8%)</br></td></tr></table></center></div>L’année 2020 voit donc une hausse de l’accidentalité cycliste à Paris, que ce soit en termes d’effectifs (4 tués en plus qu’en 2019, et 37 % de blessés supplémentaires), ou en poids dans l’accidentalité globale. - Accidentalité des usagers vulnérables à Paris en 2020 : Pour mettre en relation les chiffres de 2020 avec d’autres types d’usagers vulnérables, on compte également à Paris 15 tués piétons, 11 en 2 roues-motorisés (2RM), et aucun en engin de déplacement personnel motorisé (EDPm).<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>2020</br></th><th><br>Piétons</br></th><th><br>Cyclistes</br></th><th><br>2RM</br></th><th><br>EDPm</br></th></tr><tr><td><br>Blessés</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1046</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1022</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2107</br></td><td align="center" valign="middle"><br>301</br></td></tr><tr><td><br>Tués</br></td><td align="center" valign="middle"><br>15</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td></tr></table></center></div>- Accidentalité selon 6 périodes temporelles : L’année 2020 a été très particulière du fait de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales prises pour y faire face. Ainsi, pour mieux comprendre l’accidentalité de l’année, il est important de la mettre en relation avec les différentes périodes de l’année. En découpant l’année en 6 périodes, il apparait que le nombre de victimes cyclistes a fortement évolué tout au long de l’année. Nombre de victimes (tués + blessés) cyclistes par périodes en 2019 et 2020 :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Périodes</br></th><th><br>Dates</br></th><th><br>2019</br></th><th><br>2020</br></th></tr><tr><td><br>Avant confinement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>du 01/01 au 16/03</br></td><td align="center" valign="middle"><br>129</br></td><td align="center" valign="middle"><br>201</br></td></tr><tr><td><br>Premier confinement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>du 17/03 au 10/05</br></td><td align="center" valign="middle"><br>107</br></td><td align="center" valign="middle"><br>32</br></td></tr><tr><td><br>Déconfinement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>du 11/05 au 03/07</br></td><td align="center" valign="middle"><br>115</br></td><td align="center" valign="middle"><br>203</br></td></tr><tr><td><br>Eté</br></td><td align="center" valign="middle"><br>du 04/07 au 31/08</br></td><td align="center" valign="middle"><br>110</br></td><td align="center" valign="middle"><br>187</br></td></tr><tr><td><br>Rentrée scolaire</br></td><td align="center" valign="middle"><br>du 01/09 au 29/10</br></td><td align="center" valign="middle"><br>145</br></td><td align="center" valign="middle"><br>269</br></td></tr><tr><td><br>Second confinement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>du 30/10 au 31/12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>145</br></td><td align="center" valign="middle"><br>138</br></td></tr><tr><td align="center" colspan="2"><br>Total</br></td><td align="center" valign="middle"><br>751</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1030</br></td></tr></table></center></div> Le nombre de victimes cyclistes a été plus faible en 2020 qu’en 2019 seulement pour les deux périodes de confinement de l’année. En excluant ces deux périodes, il augmente de près de 72 %. - Type de collision en 2020 : Il est important de rappeler que les tués en vélo le sont très couramment lors d’une collision contre un mode de déplacement motorisé, que ce soit un véhicule de tourisme (VT), un véhicule utilitaire (VU), ou bien un poids lourd (PL). Quand un de ces derniers est impliqué dans l’accident, les conséquences sont souvent plus graves pour les cyclistes. Dans les collisions entre les cyclistes et les piétons, on dénombre en 2020 1 tué cycliste, 31 blessés cyclistes et 142 blessés piétons.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Collision</br></th><th><br>Accidents</br></th><th><br>Tués (cyclistes)</br></th><th><br>Blessés (cyclistes)</br></th></tr><tr><td><br>VT ou VU contre cycliste</br></td><td align="center" valign="middle"><br>553</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>556</br></td></tr><tr><td><br>PL contre cycliste</br></td><td align="center" valign="middle"><br>14</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td></tr><tr><td><br>Piéton contre cycliste</br></td><td align="center" valign="middle"><br>153</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>31</br></td></tr></table></center></div>- Port du casque : Sur la question du port du casque, on observe une amélioration depuis quelques années : des observations dans de grandes agglomérations françaises ont relevé en 2019 un taux de port de 26% en semaine et 36% le weekend contre 17% et 26% en 2016 (Observatoire des comportements, ONISR 2020). - Trafic vélo à l’échelle de la France :Selon la plateforme nationale des fréquentations (PNF), administrée par Vélo &amp; Territoire et dont les données proviennent de compteurs de nombreuses collectivités en France, la fréquentation cycliste a augmenté de 10% en 2020 par rapport à 2019, et même de 27% si on exclut les périodes de confinement. - Pistes cyclables temporaires post 1er confinement : Les voies cyclables provisoires représentent environ 60 km dans Paris et une centaine de kilomètres supplémentaires dans les départements de la petite couronne. Par ailleurs, outre la campagne de communication « attention à vélo, attention aux vélos », déployée en septembre 2020 puis en mai 2021, par la Délégation à la Sécurité routière, il convient de rappeler la mise en place en janvier 2021 de l’obligation pour les véhicules de transports de personnes et les poids lourds, d’ajouter un visuel rappelant le danger des angles morts qui constituent pour les cyclistes l’une des principales causes d’accidents mortels, notamment en ville. Au cours de la première édition de « mai à vélo », la Sécurité Routière a également déployé une campagne de communication avec la reprise de la campagne de septembre, une opération de terrain consistant à distribuer des plaquettes « Pédaler sans se louper » dans plusieurs grandes villes de France et un jeu concours sur la page Facebook de la Sécurité routière permettant de gagner des équipements pour les cyclistes.</p>
<p align="left">À la suite de la mise en œuvre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE), les autorités françaises et britanniques ont trouvé un accord sur l’échange des permis de conduire délivrés par leurs autorités respectives qui est entré en vigueur le lundi 28 juin 2021. Les dispositions retenues visent à continuer à faire bénéficier les titulaires de permis britanniques et français de la reconnaissance mutuelle de leur titre. Ces dispositions concernent les permis de conduire britanniques obtenus avant le 1er janvier 2021. Les titulaires de permis britanniques délivrés après le 1er janvier 2021 sont soumis obligatoirement à l’échange de leur titre s’ils souhaitent s’installer durablement en France. Le principe de la reconnaissance des titres de conduite continue à s’appliquer pour les titulaires d’un permis de conduire britannique délivré avant le 1er janvier 2021. Ces personnes n’ont donc pas besoin de procéder à l’échange de leur permis contre un permis français.Concrètement, les titulaires de permis britanniques résidant en France continueront à circuler avec leur permis à condition qu’il soit en cours de validité. L’échange ne deviendra obligatoire qu’en cas d’expiration de la durée de validité du permis détenu ou de perte ou de vol ou d’obtention d’une nouvelle catégorie de permis. En revanche, pour les titulaires de permis de conduire britanniques obtenus après le 1er janvier 2021, l’échange du permis est obligatoire s’ils souhaitent résider plus d’une année en France. Dans ce cas, les titulaires disposent d’un délai d’un an qui suit leur installation dans le pays pour solliciter un tel échange. Leurs demandes d’échange doivent être déposées sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).</p>
<p align="left">L’article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. En conséquence, si des étudiants du secteur de l’enseignement agricole ont la nécessité de conduire un des véhicules précités dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres par heure, ils devront être titulaires d’un permis de conduire de la catégorie qui correspond au véhicule ou à l’ensemble de véhicules (C1, C1E, C, ou CE). S’agissant de votre proposition d’élargir le régime dérogatoire aux étudiants du secteur agricole afin qu’ils puissent passer les permis de conduire de catégories C et CE avant l’âge requis de 21 ans, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.</p>
<p align="left">Les Français ne figurant pas dans les fichiers des étrangers en France (AGDREF), le ministère de l’intérieur ne dispose pas du nombre de binationaux résidant sur le territoire. Par ailleurs le recensement de la population ne collecte pas non plus d’information sur l’éventuelle bi-nationalité. En ce qui concerne le nombre d’algériens, en 2020, on recense 604 000 titres de séjour français en cours de validité détenus par des ressortissants algériens. Les titres familiaux sont les plus nombreux, et représentent à eux seuls près de 40 % du total.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br>Titres de séjour en cours de validité détenus par des ressortissants algériens</br></th><th colspan="2"><br>Année</br></th></tr><tr><th><br>2019</br></th><th><br>2020 prov</br></th></tr><tr><td><br>Economique</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12 125</br></td><td align="center" valign="middle"><br>13 648</br></td></tr><tr><td><br>Familial</br></td><td align="center" valign="middle"><br>235 484</br></td><td align="center" valign="middle"><br>237 755</br></td></tr><tr><td><br>Etudiants</br></td><td align="center" valign="middle"><br>15 040</br></td><td align="center" valign="middle"><br>17 408</br></td></tr><tr><td><br>Humanitaire</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2 214</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2 329</br></td></tr><tr><td><br>Divers</br></td><td align="center" valign="middle"><br>329 354</br></td><td align="center" valign="middle"><br>332 977</br></td></tr><tr><td><br>Total général</br></td><td align="center" valign="middle"><br>594 217</br></td><td align="center" valign="middle"><br>604 117</br></td></tr><tr><td colspan="3"><br>Source : DSED – AGDREF</br></td></tr><tr><td colspan="3"><br>Champ : France</br></td></tr></table></center></div>Note : les motifs divers concernent essentiellement des titres en renouvellement de plein droit pour lesquels le motif d’obtention initial n’est pas conservé dans les bases administratives. Dans 9 cas sur 10, il s’agit de titres de 10 ans, pour la plupart des certificats de résidence pour Algériens. La France est le premier pays d’accueil de ressortissants Algériens, devant l’Espagne, l’Italie et la Belgique où on en compte en tout 86 000 en 2019 (dernière année disponible pour les données Eurostat). Les titres français représentent ainsi 87 % du total des titres détenus par des Algériens, recensés dans l’Union européenne. <div align="center"><center><table border="1"><tr><td colspan="4"><br>Titres en cours de validité détenus par des ressortissants algériens dans l’Union européenne </br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>2019</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2019</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2019</br></td></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>Total</br></td><td align="center" valign="middle"><br>Hommes</br></td><td align="center" valign="middle"><br>Femmes</br></td></tr><tr><td><br>Belgique</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9 359</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5 076</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4 283</br></td></tr><tr><td><br>Bulgarie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>109</br></td><td align="center" valign="middle"><br>92</br></td><td align="center" valign="middle"><br>17</br></td></tr><tr><td><br>Tchéquie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>763</br></td><td align="center" valign="middle"><br>618</br></td><td align="center" valign="middle"><br>145</br></td></tr><tr><td><br>Danemark</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td></tr><tr><td><br>Allemagne (jusqu’en 1990, ancien territoire de la RFA)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td></tr><tr><td><br>Estonie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td></tr><tr><td><br>Irlande</br></td><td align="center" valign="middle"><br>557</br></td><td align="center" valign="middle"><br>379</br></td><td align="center" valign="middle"><br>178</br></td></tr><tr><td><br>Grèce</br></td><td align="center" valign="middle"><br>423</br></td><td align="center" valign="middle"><br>303</br></td><td align="center" valign="middle"><br>120</br></td></tr><tr><td><br>Espagne</br></td><td align="center" valign="middle"><br>56 416</br></td><td align="center" valign="middle"><br>35 620</br></td><td align="center" valign="middle"><br>20 796</br></td></tr><tr><td><br>France</br></td><td align="center" valign="middle"><br>594 217</br></td><td align="center" valign="middle"><br>325 782</br></td><td align="center" valign="middle"><br>268 435</br></td></tr><tr><td><br>Croatie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>42</br></td><td align="center" valign="middle"><br>38</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td></tr><tr><td><br>Italie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>20 132</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12 226</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7 906</br></td></tr><tr><td><br>Chypre</br></td><td align="center" valign="middle"><br>57</br></td><td align="center" valign="middle"><br>39</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18</br></td></tr><tr><td><br>Lettonie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>22</br></td><td align="center" valign="middle"><br>22</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td><br>Lituanie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>26</br></td><td align="center" valign="middle"><br>24</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2</br></td></tr><tr><td><br>Luxembourg</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td></tr><tr><td><br>Hongrie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>659</br></td><td align="center" valign="middle"><br>460</br></td><td align="center" valign="middle"><br>199</br></td></tr><tr><td><br>Malte</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td><br>Pays-Bas</br></td><td align="center" valign="middle"><br>802</br></td><td align="center" valign="middle"><br>470</br></td><td align="center" valign="middle"><br>332</br></td></tr><tr><td><br>Autriche</br></td><td align="center" valign="middle"><br>686</br></td><td align="center" valign="middle"><br>445</br></td><td align="center" valign="middle"><br>241</br></td></tr><tr><td><br>Pologne</br></td><td align="center" valign="middle"><br>754</br></td><td align="center" valign="middle"><br>696</br></td><td align="center" valign="middle"><br>58</br></td></tr><tr><td><br>Portugal</br></td><td align="center" valign="middle"><br>517</br></td><td align="center" valign="middle"><br>292</br></td><td align="center" valign="middle"><br>225</br></td></tr><tr><td><br>Roumanie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>408</br></td><td align="center" valign="middle"><br>308</br></td><td align="center" valign="middle"><br>100</br></td></tr><tr><td><br>Slovénie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>21</br></td><td align="center" valign="middle"><br>14</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7</br></td></tr><tr><td><br>Slovaquie</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td></tr><tr><td><br>Finlande</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td><td align="center" valign="middle"><br>/</br></td></tr><tr><td><br>Suède</br></td><td align="center" valign="middle"><br>859</br></td><td align="center" valign="middle"><br>532</br></td><td align="center" valign="middle"><br>327</br></td></tr><tr><td><br>Ensemble pays UE répondant</br></td><td align="center" valign="middle"><br>686 829</br></td><td align="center" valign="middle"><br>383 436</br></td><td align="center" valign="middle"><br>303 393</br></td></tr><tr><td><br>Part France dans les répondants</br></td><td align="center" valign="middle"><br>87%</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85%</br></td><td align="center" valign="middle"><br>88%</br></td></tr><tr><td colspan="4"><br>Source : Eurostat</br></td></tr></table></center></div>Les hommes sont partout majoritaires (55 % des titres français). Les mineurs n’ayant pas l’obligation de détenir un titre de séjour dans notre pays, la tranche d’âge décennale la plus représentée est celle des 35-44 ans. Mais un titre de séjour sur trois est détenu par une personne potentiellement retraitée, âgée de 65 ans ou plus. <div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="9"><br>Répartition par âge des titres en cours de validité détenus par des ressortissants algériens dans l’Union européenne</br></th></tr><tr><th/><th><br>Total</br></th><th><br>Moins de 15 ans</br></th><th><br>15-24 ans</br></th><th><br>25-34 ans</br></th><th><br>35-44 ans</br></th><th><br>45-54 ans</br></th><th><br>55-64 ans</br></th><th><br>65 ans et plus</br></th></tr><tr><td><br>France</br></td><td align="center" valign="middle"><br>594 217</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>21 364</br></td><td align="center" valign="middle"><br>96 958</br></td><td align="center" valign="middle"><br>118 074</br></td><td align="center" valign="middle"><br>94 984</br></td><td align="center" valign="middle"><br>67 691</br></td><td align="center" valign="middle"><br>195 146</br></td></tr><tr><td><br>Total pays de l’UE répondants</br></td><td align="center" valign="middle"><br>686 829</br></td><td align="center" valign="middle"><br>19 364</br></td><td align="center" valign="middle"><br>28 254</br></td><td align="center" valign="middle"><br>109 159</br></td><td align="center" valign="middle"><br>140 115</br></td><td align="center" valign="middle"><br>117 014</br></td><td align="center" valign="middle"><br>74 341</br></td><td align="center" valign="middle"><br>198 582</br></td></tr><tr><td colspan="9"><br>Source : Eurostat</br></td></tr></table></center></div></p>
<p align="left">Le nombre de procès verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville d’une part (vitesse limitée à 50 km par heure maximum), et hors agglomérations d’autre part est réparti de la façon suivante :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th colspan="11"><br>Répartition du nombre d’ACO initiaux envoyés pour des excès de vitesse inférieur ou égal à 5 km/h après prise en compte de la marge technique du radar</br></th></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br>2010</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2011</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2012</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2013</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2014</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2015</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2016</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2017</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2018</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2019</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2020</br></td></tr><tr><td><br>Agglomération</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,379</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,61</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,904</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,708</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,683</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,673</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,752</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2,118</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,640</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,341</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,439</br></td></tr><tr><td><br>Hors agglomération</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3,37</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3,919</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4,790</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4,513</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,447</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,922</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,308</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,691</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6,617</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,810</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,847</br></td></tr><tr><td><br>Total</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4,749</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,529</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6,694</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6,221</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,130</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,595</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9,060</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9,809</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8,257</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,151</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,286</br></td></tr><tr><td colspan="12"><br>Lecture : en 2020, plus de 7,2 millions d’avis de contraventions initiaux ont été envoyés pour des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h (au-dessus de la vitesse limite autorisée) par les radars : dont 1,4 million pour des excès détectés en agglomération et 5,8 millions détectés hors agglomération.</br></td></tr></table></center></div>Il est à noter que la vitesse retenue pour qualifier l’infraction est égale à la vitesse mesurée moins la marge technique. Cette marge technique, en application de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètre de contrôle routier est de : - 5 km/h jusqu’à 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar fixe ; - 10 km/h jusqu’à 100 km/h, 10 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar en mouvement. En conséquence, les procès verbaux établis pour des dépassements de 1 km/h de la vitesse maximale autorisée (VMA) correspondent donc à des vitesses enregistrées de plus de 6 km/h par rapport à la VMA.</p>
<p align="left">Le nombre de procès verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville d’une part (vitesse limitée à 50 km par heure maximum), et hors agglomérations d’autre part est réparti de la façon suivante :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th colspan="11"><br>Répartition du nombre d’ACO initiaux envoyés pour des excès de vitesse inférieur ou égal à 5 km/h après prise en compte de la marge technique du radar (en date d’envoi) / en millions d’euros</br></th></tr><tr><th/><th><br>2010</br></th><th><br>2011</br></th><th><br>2012</br></th><th><br>2013</br></th><th><br>2014</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>2016</br></th><th><br>2017</br></th><th><br>2018</br></th><th><br>2019</br></th><th><br>2020</br></th></tr><tr><td><br>Agglomération</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,379</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,61</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,904</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,708</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,683</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,673</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,752</br></td><td align="center" valign="middle"><br>2,118</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,640</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,341</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1,439</br></td></tr><tr><td><br>Hors agglomération</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3,37</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3,919</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4,790</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4,513</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,447</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,922</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,308</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,691</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6,617</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,810</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,847</br></td></tr><tr><td><br>Total</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4,749</br></td><td align="center" valign="middle"><br>5,529</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6,694</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6,221</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,130</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,595</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9,060</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9,809</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8,257</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,151</br></td><td align="center" valign="middle"><br>7,286</br></td></tr></table></center></div>Lecture : En 2020, plus de 7,2 millions d’avis de contraventions initiaux ont été envoyés pour des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h (au-dessus de la vitesse limite autorisée) par les radars : dont 1,4 million pour des excès détectés en agglomération et 5,8 millions détectés hors agglomération. Il est à noter que la vitesse retenue pour qualifier l’infraction est égale à la vitesse mesurée moins la marge technique. Cette marge technique, en application de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètre de contrôle routier est de : - 5 km/h jusqu’à 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar fixe ; - 10 km/h jusqu’à 100 km/h, 10 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar en mouvement. En conséquence, les procès verbaux établis pour des dépassements de 1 km/h de la vitesse maximale autorisée (VMA) correspondent donc à des vitesses enregistrées de plus de 6 km/h par rapport à la VMA.</p>
<p align="left">Le ministère de l’Intérieur est particulièrement attentif aux préoccupations des élus, et notamment de ceux qui œuvrent au bien-être matériel des forces de sécurité. Vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur sur les difficultés liées à la conduite des contrats relatifs aux casernes de gendarmerie, qui ont été confiés à un opérateur privé au moyen d’un bail emphytéotique administratif. Ces difficultés apparaissent dans la vie du contrat et tout particulièrement dans le cadre du renouvellement de bail de sous-location des locaux de gendarmerie par l’État. Le ministre souhaite tout d’abord remercier tous les élus et les collectivités pour l’attention qu’ils portent aux forces de l’ordre et singulièrement aux gendarmes. Le choix de passer un contrat en BEA témoigne de la priorité donnée à l’entretien régulier des casernes au profit de nos concitoyens qui s’y rendent, et des gendarmes et de leurs familles qui y travaillent et y vivent. Vous soulignez l’écart qui se creuse lors du renouvellement de bail de sous-location des casernes par l’Etat. Cette situation est liée au dispositif contractuel pour lequel deux contrats sont prévus et répondent à des logiques distinctes d’une part. Le contrat BEA-LOPSI constitue le support permettant le financement et l’acquisition d’un ensemble immobilier qui, à l’issue du bail, intégrera le patrimoine immobilier de la collectivité. D’autre part, la prise à bail des locaux de gendarmerie par l’État est une simple location qui doit se conformer à la réglementation domaniale. Aussi il peut arriver que ces loyers, dont le montant est fixé par référence à la valeur locative réelle estimée par la direction générale des finances publiques, progressent moins vite que l’évolution du montant du contrat de BEA, qui obéit à une logique financière. Cette situation peut conduire à des négociations longues lors du renouvellement du bail. Avec le ministre chargé des Comptes publics nous n’ignorons pas que ce différentiel peut peser de manière significative sur les budgets locaux. Ce dernier a d’ailleurs récemment réaffirmé sa détermination à avancer conjointement sur ce sujet et à mobiliser ses services. C’est pourquoi suite aux conclusions rendues en juillet du groupe de travail interministériel mis en place fin 2019 et afin de rendre soutenable budgétairement l’écart entre les loyers, il a été décidé : dans une première phase, de la reprise du dialogue entre l’Etat et les collectivités pour proposer de nouvelles conditions financières de sous-location puis, dans une seconde phase et en cas d’échec, de l’accompagnement de la collectivité dans la perspective de négocier, voire de résilier le BEA. La Direction de l’Immobilier de l’État (DGFiP), avec le concours de Fin Infra (mission de la direction du Trésor), propose donc aujourd’hui un accompagnement personnalisé de l’État aux collectivités territoriales, dès lors que ces dernières sont volontaires pour s’inscrire dans une telle démarche. En parallèle, la DIE a travaillé à une nouvelle méthode de détermination du loyer et d’évaluation de la valeur locative des casernes gendarmerie qui permettra à l’avenir d’éviter les problématiques d’écarts trop importants. Le sujet de l’état du parc immobilier de la police et de la gendarmerie fera l’objet de travaux spécifiques dans les suites du Beauvau de la sécurité, conformément aux efforts prévus dans le cadre de la loi de finances 2022 et des réflexions portées dans le cadre de la futur loi de programmation du ministère.</p>
<p align="left">Le défilé traditionnel du 1er mai a rassemblé cette année 17 000 manifestants. Prévu entre la place de la République et la place de la Nation, il a été marqué par des dégradations et des comportements violents, commis par une minorité d’individus qualifiée de « Blackblocs ». Afin d’assurer la tranquillité publique et permettre au cortège syndical de défiler en sécurité sur l’itinéraire initialement prévu, un dispositif d’ordre public a été conçu et dimensionné en conséquence : 31 unités de forces mobiles et 14 brigades de répression des actions violentes (BRAV) ont été mobilisées pour cette manifestation. La Brigade de sapeurs-pompiers de Paris a également été positionnée à proximité de la manifestation afin d’être en capacité d’intervenir dans les meilleurs délais. Dès le départ du défilé, des tensions étaient perceptibles. Après quelques centaines de mètres, un premier « bloc » s’est constitué en tête de cortège à hauteur de la rue Oberkampf puis, de manière encore plus importante, entre le boulevard Richard Lenoir et la rue Saint-Ambroise dans le 11ème arrondissement. A l’arrivée du cortège syndical de la CGT sur la place de la Nation, les véhicules syndicaux et leur service d’ordre ont été pris à partie par plusieurs individus. Dès lors qu’ils ont pu s’assurer que leur intervention pouvait se faire en sécurité, en évitant d’accroître l’hostilité de regroupements très agressifs vis-à-vis des forces de l’ordre, les effectifs de police et de gendarmerie ont agi pour protéger les véhicules syndicaux de la CGT qui ont fait l’objet de ces attaques. Tout au long de cette manifestation, de multiples dégradations ont été commises (bris de vitres, dégradations d’agences bancaires, feux de poubelle…). Les forces de l’ordre ont fait face à des individus déterminés et violents, n’hésitant pas, notamment, à s’en prendre aux sapeurs-pompiers. Pour faire cesser ces troubles à l’ordre public, les policiers et gendarmes sont intervenus avec sang froid et discipline, ne faisant usage de moyens de force intermédiaires qu’en cas de nécessité. Leur intervention et la mise en place d’un barrage entre le cortège syndical et le groupe de personnes violentes a notamment permis aux manifestants de reprendre leur itinéraire, tout en assurant la sécurité de l’ensemble des manifestants. Au cours des opérations de la journée, 46 personnes ont été blessées dont 33 policiers et 12 manifestants. Sur le plan judiciaire, 59 interpellations ont été réalisées, donnant lieu à 53 mesures de garde à vue, principalement pour participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction et dégradation de biens, violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique, ports d’armes et participation à un attroupement après sommation. 26 personnes ont été déférées.</p>
<p align="left">L’analyse des vols de ruches constatés en zone de compétence gendarmerie au niveau national montre une hausse de 14 % entre les années 2019 et 2020, avec respectivement 314 et 358 procédures judiciaires diligentées. Ces procédures rapportent que, sur cette période, 5 651 ruches ou cadres de miel ont été déclarés dérobés. Pour ces deux années, les faits sont concentrés dans un large quart Sud-Est de la France, plus précisément en Isère, Alpes-de-Haute-Provence, dans le Gard et le Var, départements où sont, par ailleurs, installés le plus grand nombre d’apiculteurs. De l’étude des cas résolus (dont le facteur clé d’élucidation est souvent le signalement du propriétaire des ruches qui surprend les mis en cause en flagrant délit ou qui retrouve ses ruches en d’autres lieux), il ressort que les auteurs de ces infractions agissent majoritairement seuls, ont entre 35 à 50 ans et sont quasi-exclusivement de nationalité française. Parmi ces individus, 20,51 % sont des professionnels du secteur. A titre préventif et partenarial, notamment dans les départements où les vols de ruches ou de leurs accessoires se concentrent plus particulièrement, les unités territoriales concernées ont été sensibilisées dans le cadre de l’opération « Demeter ». Au contact des exploitants, elles mettent en œuvre une offre de sécurité adaptée au secteur apicole en proposant des conseils de prévention visant à mieux protéger les sites concernés. De manière plus globale, la déclinaison de l’opération « Demeter » au sein des échelons territoriaux de commandement représente pour 2020 : 220 référents et 3 800 correspondants sûreté ont mené 1 296 consultations ou diagnostics de sécurité dans les exploitations agricoles (contre 325 en 2019 soit +298%) et 126 consultations ou diagnostics de sécurité au profit les concessionnaires de matériels agricoles (contre 77 en 2019 soit +63%) ; 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles ; 24 conventions locales entre les GGD et les différents acteurs du monde agricole (chambre de l’agriculture, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles) ; 60 départements équipés d’un outil d’alerte/SMS des agriculteurs et chambres d’agriculture ; 2 300 Conseillers territoriaux de prévention de la délinquance animant des réunions publiques de sensibilisation des agriculteurs aux phénomènes de délinquance. Sur le plan de la coopération européenne, il existe une priorité « atteintes aux biens » du cycle EMPACT qui permet de bénéficier, à ce titre, de sources de financement dédiées (fonds EMPACT, fonds de sécurité intérieure SWORD). Le plan d’action opérationnel qui décline les objectifs stratégiques du cycle EMPACT est constitué sur la base d’une évaluation conjointe des phénomènes criminels transnationaux qui nécessitent une approche partenariale au regard de leur ampleur à l’échelle européenne et de l’importance du préjudice subi s’élevant souvent à plusieurs centaines de milliers, voire des millions d’euros. Si les analyses des faits relatifs aux vols de ruches venaient à infirmer le constat actuel d’une implication quasi-exclusive de ressortissants français agissant de manière individuelle et à déterminer l’implication de groupes structurés et organisés transnationaux, les projets européens actuellement menés pourraient effectivement appuyer la lutte contre ces réseaux.</p>
<p align="left">Le ministère de l’Intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Chaque année, l’Etat met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l’été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les déplacements sur l’ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l’été. Dans les massifs français, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l’opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l’été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d’absence pour congés afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Ce dispositif permet de renforcer significativement de nombreux départements en forces de l’ordre (gendarmes, cavaliers de la garde républicaine, policiers, réservistes…). Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont ainsi déployées chaque été en « renforts saisonniers » dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit plus de 800 policiers des CRS en 2020, dont près de 90 ont armé, du 11 juillet au 24 août 2020, dans certaines communes du littoral, des « postes de police et de sécurité des plages », avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. Concernant les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), ce sont plus de 150 policiers qui sont chaque été déployés en « renforts saisonniers » et près de 200 cet été. [96 policiers dans le cadre du régime national de renforts « extra-départementaux » et 102 policiers gérés au niveau départemental au titre de « l’auto-renfort ».] Par ailleurs, des policiers de la sécurité publique [dont 8 renforts saisonniers] sont mobilisés pour renforcer les actions de prévention réalisées en faveur des jeunes dans les quartiers et dans la trentaine de « centres de loisirs jeunesse » (CLJ) permanents ou saisonniers. Les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) font en outre appel cet été à plus de 120 réservistes. Il n’est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique de premier plan. L’Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, s’agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, ils relèvent d’un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l’Etat. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d’ailleurs largement assurée par des personnels « civils ». Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS ni d’une obligation légale de l’Etat. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’Etat, de personnels et de matériels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est ainsi que le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a progressivement été diminué à partir de 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années, avec 295 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 60 communes à l’été 2020. Au cours de l’été 2021, ce sont une nouvelle fois 295 nageurs-sauveteurs des CRS qui seront présents sur les plages de 57 communes et ce dispositif a été reconduit en 2022. S’agissant du département de l’Aude, il bénéficie d’un renfort de 5 nageurs-sauveteurs des CRS à Port-la-Nouvelle, soit un renfort identique à celui de l’an dernier. Il a en revanche été décidé de ne pas déployer cette année de nageurs-sauveteurs des CRS dans les Pyrénées-Orientales [7 y étaient déployés à l’été 2020 dans la ville de Le Barcarès]. 7 nageurs-sauveteurs CRS seront en revanche redéployés en Occitanie, dans les villes de Valras (+ 2) et de La Grande-Motte (+ 3), mais également à La Ciotat dans les Bouches-du-Rhône (+ 2). En tout état de cause, ce dispositif doit conserver son caractère exceptionnel et ne saurait avoir pour but, par exemple, de compenser les éventuelles difficultés de recrutement des communes. Toute réflexion sur l’avenir du dispositif fera l’objet d’une concertation étroite avec les élus, avec pour objectif prioritaire la sécurité de proximité de nos concitoyens.</p>
<p align="left">Que ce soit pour la réalisation des tests de dépistage ou pour la campagne de vaccination, l’engagement sans précédent des officines pharmaceutiques participe chaque jour à la gestion de la crise sanitaire. Les incivilités et les violences à l’encontre des professionnels de cette filière sont intolérables. Depuis 2017, les pharmaciens ont l’opportunité de déclarer les agressions qu’ils subissent sur le site internet de l’Ordre. Cette possibilité leur permet de signaler plus aisément les faits dont ils sont victimes. Cette facilité d’accès s’est traduite par une nette augmentation des faits d’incivilités et de violences dénoncés. Toutefois, encore trop peu de victimes confirment leurs déclarations préalables en ligne par des dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre. La gendarmerie constate pour sa zone de compétence une augmentation de 30 % des faits de menaces et injures passant de 27 faits en 2019 à 38 faits en 2020. En revanche, elle dénombre un léger recul des faits de violences, ainsi que des vols à main armée. Au quotidien, la gendarmerie anime un dispositif de prévention adapté et déploie des moyens répressifs conséquents pour lutter contre ces actes de délinquance inadmissibles. Dans les territoires, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques visant à réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Pour marquer l’engagement de la gendarmerie aux côtés des officines pharmaceutiques, certains groupements, à l’image de celui des Hautes-Pyrénées, ont choisi de signer une convention avec l’Ordre local des pharmaciens. Les compagnies et les unités de gendarmerie départementale développent, quant à elles, un contact direct auprès des responsables des pharmacies et laboratoires de biologie, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien.  A l’échelle nationale, l’opération HY-GIE, lancée en avril 2020 par la gendarmerie, a créé une offre de sécurité globale à destination du milieu médical. De la protection des officines pharmaceutiques et des lieux de stockage des vaccins, à la prise en charge individualisée des personnels soignants victimes d’agressions, elle prend en compte toutes les menaces envers les pharmaciens. La Direction générale de la Gendarmerie nationale et l’ordre des pharmaciens sont en lien étroit et échangent régulièrement sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens et laborantins. Afin de prévenir les agressions, la gendarmerie met à la disposition de ces professionnels l’application Opération Tranquillité Entreprises et Commerces (OTEC). Chaque pharmacien qui le souhaite peut demander à sa brigade de gendarmerie d’inscrire son officine dans une base de données. Ces informations directement accessibles aux gendarmes facilitent la conduite des interventions et orientent les patrouilles en surveillance générale vers les sites jugés sensibles. De même, grâce à une surveillance accrue et quotidienne du web par les gendarmes du pôle de lutte contre les cybermenaces, plusieurs sites frauduleux de vente en ligne, proposant masques, gants, gel hydro-alcoolique et tests de dépistage ont été fermés. Alors que la sortie de la crise sanitaire s’amorce, les services de gendarmerie restent pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l’encontre des professionnels de santé et des pharmaciens en particulier. La police nationale est mobilisée suivant les mêmes principes. S’il n’est matériellement pas possible, ni pertinent sur le plan opérationnel, d’assurer une sécurisation physique permanente des pharmacies pas plus que des autres sites médicaux, les forces de police ont été sensibilisées et sont attentives à toute demande d’intervention en la matière, gage d’une réactivité totale dès qu’un problème est signalé. Le passage de patrouilles de police aux abords des officines de pharmacie, par exemple, ainsi que les prises de contact régulières, ont permis d’éviter nombre d’incivilités et d’incidents. Dans plusieurs départements, les « référents sûreté » de la police nationale sont allés à la rencontre des pharmaciens pour les sensibiliser et les conseiller. Chaque incident rapporté a été traité. A chaque infraction, tout a été mis en œuvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de police ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical : vols par effraction dans des cabinets médicaux, tentatives de vol par effraction dans des officines de pharmacie, etc. Enfin, le cyberespace fait également l’objet d’une attention particulière de la part des forces de l’ordre. Grâce à une surveillance accrue et quotidienne du web, les gendarmes du pôle de lutte contre les cybermenaces ont par exemple réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant de manière illégale des masques, gants, gel hydroalcoolique et tests de dépistage. Ainsi, les services de l’État restent pleinement mobilisés dans la lutte contre les actes de délinquance à l’encontre des professionnels de santé et des pharmaciens en particulier.</p>
<p align="left">Les policiers assurent, avec professionnalisme, dévouement et courage, le respect des lois et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont exposés à des violences physiques et verbales croissantes, à des mises en cause incessantes. Représentants de la force publique, ils se doivent d’être d’une fermeté et d’une détermination sans faille. Garants de l’ordre public républicain, ils se doivent également d’être exemplaires. Le respect des règles déontologiques, la maîtrise et le discernement dans l’action sont des impératifs pour la police nationale. Le respect des personnes est au cœur de cette exigence : il doit être mutuel car les atteintes portées aux forces de l’ordre sont des atteintes contre l’Etat et par suite contre la collectivité nationale. Ce souci éthique, qui est au cœur de la formation initiale et continue des policiers, s’appuie sur une politique disciplinaire rigoureuse. Lorsque des incidents surviennent, quand par exemple l’usage légitime des armes ou de la contrainte est mis en doute, a fortiori lorsque des drames sont à déplorer, ils font systématiquement l’objet d’enquêtes administratives ou judiciaires, menées notamment par l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Ainsi, les faits qui se sont déroulés le 22 février 2020 à Brunoy (Essonne) ont fait l’objet d’une enquête judiciaire diligentée par l’IGPN sous la direction du parquet d’Evry. Le policier impliqué a été mis en examen pour des faits de violences volontaires avec arme ayant occasionné une infirmité permanente. Il est placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, une interdiction d’exercer sur la voie publique, de détenir et de porter une arme. L’instruction est toujours en cours. Par ailleurs, une enquête administrative pré-disciplinaire a été ouverte par l’IGPN dès le 28 février 2020. A l’issue, le 25 mai 2021, il a été proposé que l’agent soit renvoyé devant le conseil de discipline. La hiérarchie de ce fonctionnaire (direction générale de la police nationale) a décidé de suivre cette recommandation. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l’image des forces de l’ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. L’action des services de police est en effet rigoureusement encadrée et contrôlée, par des corps d’inspection, des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. Les forces de l’ordre sont en outre placées, dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Le contrôle médiatique, associatif et citoyen n’a en outre cessé de prendre de l’importance ces dernières années. Il doit aussi être rappelé que tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, d’autorités indépendantes ou de l’autorité judiciaire (plate-forme de signalement IGPN accessible sur internet, etc.). Les fautes individuelles, isolées par définition, rares et sévèrement sanctionnées, ne sauraient faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers. S’agissant des armes de force intermédiaire, dont les lanceurs de balles de défense (LBD), elles permettent de faire face à des situations dégradées pour lesquelles la coercition physique est insuffisante mais qui nécessitent une riposte immédiate, par exemple pour faire face à des groupes armés ou violents. La montée des violences à l’encontre des forces de l’ordre et la radicalisation des mouvements de contestation en font des outils indispensables. Dans bien des situations, elles évitent le recours aux armes à feu létales et abaissent le niveau de risque, tant pour l’intégrité physique des personnes ciblées que pour celle des tiers ou des forces de l’ordre. Le code de la sécurité intérieure liste de manière exhaustive ces armements et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’emploi des armes de force intermédiaire, dont celui des lanceurs de balles de défense, n’est naturellement pas anodin et il obéit à des règles de droit et à des conditions d’utilisation rigoureuses (précautions d’emploi, conduite à tenir après emploi, etc.). Il relève du cadre juridique général de l’usage de la force et n’est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l’autorisent (légitime défense, attroupement, etc.). Il est soumis, en particulier, aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Par ailleurs, l’emploi des LBD est subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d’une habilitation individuelle. Assorti de ces garanties, l’emploi de ces armes permet une réponse graduée et proportionnée lorsque l’emploi légitime de la force s’avère nécessaire. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rejeté plusieurs requêtes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de LBD lors de manifestations. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’un nouveau Schéma national du maintien de l’ordre a été présenté par le ministre de l’intérieur le 11 septembre 2020. S’il confirme l’intérêt de l’emploi des moyens et armes de force intermédiaire, tout en adaptant leur emploi (avec par exemple la présence, en maintien de l’ordre, auprès de tout tireur de LBD agissant en unité constituée, d’un superviseur), un travail continu de recherche de solutions moins vulnérantes pour les armes employées en maintien de l’ordre est également engagé. Des instructions ont également été données visant à utiliser une caméra individuelle pour circonstancier les tirs effectués avec un LBD. Les instructions relatives à l’usage et à l’emploi des armes de force intermédiaire en vigueur (instruction commune police-gendarmerie des 27 juillet - 2 août 2017) sont par ailleurs en cours de révision pour prendre en compte les évolutions apportées par le Schéma national du maintien de l’ordre. L’emploi de ces armes fait l’objet de contrôles et d’un suivi rigoureux. Sur un plan statistique, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) et la comptabilisation des blessés permettent de noter que du 1er janvier 2018 au 15 juin 2021, 37 528 munitions ont été tirées avec un lanceur de balles de défense, occasionnant 99 blessures importantes (ITT de plus de 8 jours), soit une survenance de blessures sérieuses dans 0,3 % des cas. Le LBD n’est donc pas une arme dangereuse par nature. Pour autant, le ministre de l’intérieur ne sous-estime pas le danger potentiel lié à l’usage des armes de force intermédiaire. Il connaît les préoccupations que ces équipements peuvent susciter et les blessures qu’ils ont pu provoquer, quoi qu’il convienne de rappeler que cette arme n’est pas létale : aucun décès n’est directement lié aux LBD. Mais leur utilisation, même par des agents qualifiés et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, présente, comme toute arme, des risques. Des progrès sont encore nécessaires et le développement des caméras individuelles de nouvelle génération y contribuera. A la demande du Président de la République, toutes les patrouilles de police et de gendarmerie en seront progressivement équipées depuis juillet 2021. Elles permettent tant de pacifier certains contrôles que d’établir ou de rétablir la réalité des faits lorsqu’une intervention est mise en cause, alors que la diffusion d’images tronquées et trompeuses sur les réseaux sociaux ou dans certains médias est devenue courante. Si la légitimité intrinsèque de l’Etat et son autorité doivent toujours prévaloir, il n’en est pas moins essentiel que l’action des représentants de la force publique soit reconnue et comprise par nos concitoyens, notamment lorsque des actes inappropriés sont commis par certains agents. Il en va du lien de confiance entre la police et la population, qui est un enjeu de démocratie mais aussi d’efficacité. La transparence de l’action des forces de sécurité intérieure contitue à cet égard un des axes de réflexion issus du « Beauvau de la sécurité ». L’emploi des armes de force intermédiaire et notamment des LBD est indispensable et le Gouvernement continuera à prendre toute mesure utile pour assurer l’ordre public et doter les policiers et les gendarmes de tous les moyens leur permettant d’assurer leur sécurité et celle de la population. Si le recours à la force doit toujours être nécessaire et proportionné, il ne saurait être question en effet de faire preuve d’angélisme ou de laxisme, ni de désarmer les policiers, soumis au quotidien à la violence, parfois extrême, et alors que leur action est soutenue par une très large majorité des Français qui aspirent à la sécurité et à la tranquillité publiques.</p>
<p align="left">Le samedi 29 mai dernier, une procession réunissant environ 300 personnes a été organisée par la paroisse Notre-Dame-des-Otages, en hommage aux 10 prêtres fusillés le 26 mai 1871 pendant les évènements de la commune. Le rassemblement, qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la préfecture de police, devait suivre le parcours emprunté par les martyrs catholiques, du square de la Roquette situé à Paris 11ème, jusqu’à l’église Notre-Dame-des-Otages, située au 81, rue Haxo, dans le 20ème arrondissement de Paris. Afin de faciliter la progression de la procession et gérer la circulation routière, la préfecture de police a mis à la disposition du cortège une présence policière. Les organisateurs, en charge d’assurer la sécurité des participants du rassemblement, ont déployé un service d’ordre. Vers 17 heures 50, dans le secteur du boulevard de Ménilmontant, les participants ont été pris à partie par des individus provocateurs qui scandaient des insultes et menaces. Le contexte se tendant, l’équipage de police a sollicité des renforts. La procession est de nouveau interrompue quelques centaines de mètres plus loin, lorsqu’un groupe de plusieurs individus hostiles a fait face au cortège pour en découdre physiquement. L’équipage de police s’est très rapidement positionné entre les agresseurs et les participants et est parvenu à repousser, à plusieurs reprises, leurs assauts par l’utilisation de gaz lacrymogène. Certains assaillants se sont emparés d’armes par destination - barres de fer, bouteilles en verre - pour atteindre les participants, qui sont restés, malgré les tensions, pacifiques. Quelques minutes plus tard, à 18 heures 05, une brigade de répression des actions violentes motorisée (BRAV M) est intervenue sans délai pour mettre un terme aux événements. Un escadron mobile de la gendarmerie nationale s’est également positionné à l’angle des rues Oberkampf et Crespin du Gast, situées à environ 200 mètres du lieu des agressions. Les participants ont décidé de mettre fin à la procession et les forces de l’ordre les ont escortés jusqu’à l’église Notre-Dame-de-la-Croix, située 3 place de Ménilmontant, dans le 20ème arrondissement de Paris, afin de mettre ces derniers à l’abri. Ils ont ensuite pu quitter les lieux par petits groupes, sécurisés par les policiers. A cette occasion, un individu a été interpellé par la BRAV M pour outrage et rébellion. Au cours de ces évènements, un participant a été blessé à la tête. Il a été transporté par les sapeurs-pompiers de Paris à l’hôpital en urgence relative. Une enquête a été ouverte le 31 mai 2021 par l’autorité judiciaire pour violences volontaires.</p>
<p align="left">La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a créé une nouvelle amende forfaitaire permettant de sanctionner le délit d’installation illicite sur le terrain d’autrui (article 322-4-1 du code pénal). Ce nouvel outil a vocation à apporter une réponse ferme et dissuasive à la multiplication des campements illégaux à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales. Les amendes forfaitaires, de plus en plus nombreuses, démontrent leur efficacité, notamment celle pour usage de stupéfiants lancée en septembre 2020. La mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles nécessite toutefois un travail interministériel minutieux piloté par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ces travaux ont pour objet de décliner le dispositif sur le plan opérationnel afin de faciliter la constatation de ces délits par les forces de l’ordre. Comme s’y est engagé le gouvernement, les expérimentations relatives à l’utilisation de l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite débutent à compter de mi-octobre 2021 avant une généralisation en début d’année 2022.</p>
<p align="left">Le port ou bassin de l’Arsenal, long de 600 mètres, relie le canal Saint-Martin à la Seine entre le quai de la Râpée et la place de la Bastille. Il longe le boulevard de la Bastille et se trouve à la fois dans la circonscription de sécurité de proximité (CSP) 12 et la CSP Centre. Il comprend 177 places de plaisanciers où sont amarrés des navires. Interdit à la circulation automobile, le port est un lieu de promenade apprécié agrémenté d’un jardin où se trouvent des pergolas, des pelouses accessibles, une aire de jeux pour enfants et des chaises longues en location. La nuit, jusqu’en décembre 2020, l’accès au site était uniquement réservé aux habitants. Toutefois, la construction d’un nouvel escalier donnant sur la place de la Bastille et le souhait de la mairie de Paris d’ouvrir le lieu 24h/24 a accru sa fréquentation en soirée. Depuis l’ouverture du site la nuit, les plaisanciers et riverains ont déclaré, notamment par voie de presse, subir de nombreuses nuisances. La capitainerie locale a pour sa part recensé depuis le 12 décembre 2020 un total de 104 faits aussi divers que des cambriolages, des intrusions sur des navires, des baignades dangereuses, du tapage nocturne ou du vandalisme. Ces évènements ne sont cependant pas toujours portés à la connaissance des services de police locaux. Alertée par les riverains et usagers, la Mairie de Paris a pour sa part renforcé la sécurité privée du site avec un second agent, mais refuse, pour l’heure, de le fermer la nuit. Sur le plan statistique, en 2020, les atteintes aux biens sur le secteur du port de l’arsenal ont augmenté de 64 % entre le premier semestre 2020 et le premier semestre 2021, passant de 22 faits à 36. Toutefois, comparé au premier semestre 2019 (avant le début de la crise sanitaire), la hausse en 2021 apparaît bien plus modeste (+16%). En outre, si les vols simples demeurent stables entre les premiers semestres 2020 et 2021 (8 contre 9), ils sont en baisse de 67 % par rapport au premier semestre 2019 (15). Les cambriolages dénoncés au premier semestre n’augmentent pas : on en dénombre 2 en 2019, 2 en 2020 et 2 en 2021. Les dégradations n’augmentent pas non plus par rapport à l’année dernière et sont en baisse de 50 % par rapport à 2019. Enfin, les atteintes volontaires à l’intégrité physique sont passées de 2 à 5 entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2020 mais diminuent de 50 % par rapport à 2019. En 2021, le nombre d’interventions de la CSP 12 au niveau du port de l’arsenal à la demande de requérants reste très faible (moins d’une dizaine, hors passages d’initiative). Le commissariat n’a pas constaté de dégradation particulière de la physionomie des lieux. Du 20 avril à mi-juillet, la CSP n’a traité dans le secteur que dix appels police-secours (dont deux répertoriés par la capitainerie). Chaque année aux beaux jours, les policiers, sensibilisés au retour possible des nuisances, renforcent les patrouilles sur le port, notamment avec des policiers en VTT et la brigade de nuit. Du 1er décembre 2020 à la mi-juillet, les policiers de la CSP Centre ont par ailleurs réalisé 52 passages pour sécuriser le secteur, en particulier la TV doléances (dédiée à répondre à ces incivilités diurnes ou nocturnes) et les effectifs de nuit. En janvier une note interne de vigilance a été diffusée pour sensibiliser les policiers de voie publique à la complexité du site. Toutefois, aucune doléance de plaisanciers ou appels de riverains n’ont récemment été répertoriés.</p>
<p align="left">Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro réfléchissants (catadioptres), d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore. L’usage de ces engins est strictement réservé aux plus de douze ans. Ils ne peuvent pas transporter de passager. En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le décret du 23 octobre 2019 prévoit également de manière précise les équipements à porter, qui sont fonction des conditions de circulation définies précédemment. Lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant (gilet ou brassard) et peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Dans le cas dérogatoire où le pouvoir de police a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d’un dispositif d’éclairage complémentaire. De jour comme de nuit, les feux de position de l’engin doivent être allumés. Au regard de leurs caractéristiques techniques (poids, dimensions, vitesse maximale à 25 km/h) et de leur espace de circulation, ces engins n’entrent pas dans une catégorie de véhicules pour laquelle un permis est prévu. Ces dispositions réglementaires, encore récentes, ont fait l’objet d’un consensus lors des concertations préalables et sont adaptées et proportionnées aux enjeux. Des sanctions sont prévues. L’accent est aujourd’hui mis sur d’autres aspects essentiels : la bonne compréhension des textes existants par les usagers, le contrôle des comportements par les forces de l’ordre et surtout le respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables. Plusieurs actions sont menées dans ce cadre. Tout d’abord, chaque enfant effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l’accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d’usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d’engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. En outre, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière. Elles l’ont été par exemple lors de la parution du décret pour informer l’ensemble des usagers de la route de la création de cette nouvelle catégorie dans le code de la route. Elles ont été renouvelées à la fin de la période de confinement pour une reprise de la route avec prudence. Enfin, des informations sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés sont consultables par tous et à tout moment sur le site internet de la délégation à la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/reglementation-des-edpm.</p>
<p align="left">La mise en œuvre de caméras permettant de capter des flux d’images sur la voie publique aux fins de lutter contre des infractions relève d’une autorisation préalable du Préfet du département conformément aux dispositions des articles L 251-1 à L 255-1 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation peut être délivrée tant pour des dispositifs fixes que pour des dispositifs déplaçables dès lors que les espaces qui sont filmés ont bien été préalablement autorisés dans le respect de ces dispositions. L’option consistant à privilégier des caméras destinées à être déplacées à divers endroits en fonction des besoins, revient ainsi à n’équiper que partiellement les espaces qui ont été autorisés préalablement ce qui est parfaitement légitime dans la mesure où une autorisation administrative dans ce domaine permet d’installer les caméras sur l’ensemble des espaces identifiés mais n’oblige pas pour autant à installer ces caméras. Il convient cependant de veiller à ce que les matériels choisis respectent les dispositions de l’arrêté n° IOCD0762353A du 3 août 2007 qui prescrit les exigences techniques auxquelles les dispositifs doivent répondre. Il est notamment requis une fréquence minimale de 6 à 12 images par secondes ainsi qu’un réseau garantissant la confidentialité et l’intégrité des images. Or, les caméras auxquelles la question fait référence, peuvent présenter des caractéristiques incompatibles avec ces exigences. Ainsi, si la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection nomades est parfaitement envisageable, il convient de veiller à ce que les dispositifs choisis répondent à l’ensemble des exigences règlementaires qui s’appliquent.</p>
<p align="left">Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l’extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu’elles entrainent pour les usagers, peut s’accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le ministère de l’intérieur lutte avec détermination contre ce phénomène. Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « Re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservations en cours peut être limité : cela signifie qu’avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu’un nombre de rendez-vous défini au préalable. En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l’usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l’objet de plaintes auprès de l’autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques. Toutes les informations sur d’éventuels trafics sont exploitées et donnent lieu à investigation et saisine du parquet chaque fois que cela est possible. La réduction des délais reste indispensable pour prévenir ces phénomènes. Les actions mises en place dès 2014 pour fluidifier l’accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d’attente : développement de l’accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d’aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l’accueil du public étudiant. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l’augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d’un titre devrait être ramené d’ici fin 2022 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « Administration numérique des étrangers en France (ANEF) ». En effet, le déploiement de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) sur le volet séjour a débuté en février 2019 avec la validation en ligne du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il s’est poursuivi en septembre 2020 avec les demandes de titres de séjour au profit des étudiants étrangers (septembre 2020), les demandes d’autorisation de travail (avril 2021), les titres « passeports talents » (mai 2021) et « visiteur » ainsi que les demandes de duplicatas et de changement d’adresse (septembre 2021). Cette dématérialisation des demandes va se poursuivre jusqu‘à fin 2022.</p>
<p align="left">La mise en œuvre d’une politique de lutte contre les trafics d’armes et l’utilisation détournée d’armes autorisées constitue une priorité du Gouvernement. C’est dans ce cadre, qu’à la demande du ministre de l’Intérieur lors d’une cérémonie d’hommage aux trois gendarmes d’Ambert tués par un forcené en décembre 2020 et après consultation de la fédération française de tir et des représentants des professionnels, le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 est entré en vigueur le 1er novembre dernier, afin de limiter la détention d’armes de guerre transformées. Il s’agit d’armes fabriquées originellement pour le tir automatique en rafales, puis qui ont été transformées pour tirer en mode semi-automatique ou manuel. Ces armes étaient classées en catégorie A-1 (il s’agit d’armes en principe interdites mais avec quelques exceptions liées à la pratique notamment du tir sportif) ou en catégorie C (ce sont les armes soumises à déclaration, pour l’essentiel les armes utilisées pour la chasse). Ce décret en Conseil d’État met fin à une dérogation accordée par l’article 33 II du décret n° 542/2018 du 29 juin 2018 aux tireurs sportifs s’agissant des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à répétition semi-automatique. Les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, de telles armes classées en catégorie A1 devront s’en dessaisir dans le délai d’un an, c’est-à-dire avant novembre 2022. Ces nécessaires restrictions interviennent dans un contexte où les services de renseignement policier ont mis en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l’Union européenne, des menaces terroristes élevées et des risques non négligeables de réversibilité de ces armes de guerre transformées. Pour autant, le ministère de l’Intérieur n’entend nullement interdire le tir sportif, sport olympique dans lequel brillent plusieurs policiers et gendarmes dont le maréchal des logis Jean Quiquampoix, champion olympique à Tokyo au pistolet à 25m en tir rapide, mais bien d’en encadrer sa pratique.</p>
<p align="left">Les personnels soignants opèrent dans un contexte épidémique inédit et difficile au profit de la population. Les soignants restent fortement engagés notamment au profit de la campagne de vaccination. Si des craintes à l’encontre du vaccin peuvent s’exprimer, les actes de violence et d’intimidation à l’égard de ces derniers sont inadmissibles. Ces actes inacceptables dont sont victimes les soignants font l’objet d’une attention particulière de la gendarmerie nationale et de la police nationale, qui déploient sur l’ensemble du territoire des moyens préventifs et répressifs. A l’échelle locale, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques visant à réduire les vulnérabilités et les risques envers les soignants qu’ils soient en cabinet médical ou en déplacement à domicile. Certaines précautions simples permettent d’éviter des agressions, vols ou dégradations aux conséquences graves. A l’échelle nationale, l’opération Hygie de la gendarmerie consiste, depuis avril 2020 en une offre de sécurité globale à destination du milieu médical. Cette opération centralise et analyse les informations liées aux phénomènes de délinquance pour adopter les mesures préventives, dissuasives ou répressives adaptées aux secteurs du milieu médical les plus impactés. Enfin, si une situation particulière semble suspecte et qu’un soignant se sent menacé, il peut le signaler à la gendarmerie qui pourra le cas échéant orienter des patrouilles de surveillance. Il pourra également faire enregistrer ses coordonnées dans la base de données « Sécurité des interventions et demandes particulières de protection » (SIP) permettant ainsi, en cas de demande d’intervention, d’alerter la patrouille sur le caractère sensible de sa situation professionnelle. La police nationale est également mobilisée en portant une attention soutenue aux secteurs d’activité particulièrement exposés à la délinquance induite par la crise sanitaire. S’il n’est matériellement pas possible, ni pertinent sur le plan opérationnel, d’assurer une sécurisation physique permanente des soignants ou des établissements de santé, les forces de police ont été particulièrement sensibilisées et attentives à toute demande d’intervention en la matière. Cette attention portée à la situation du secteur médical s’est notamment traduite par la prise en compte des établissements hospitaliers dans les parcours des rondes pédestres et des patrouilles portées, ou par des points fixes aléatoires. Les mêmes surveillances ont été effectuées aux abords des officines de pharmacie et des centres de vaccination, souvent accompagnées de prises de contact. Ces dispositifs dissuasifs ont certainement permis d’éviter nombre d’incivilités et d’incidents. Les référents sûreté de la police nationale vont à la rencontre des pharmaciens ou des responsables des centres de vaccination pour les sensibiliser, les conseiller et leur rappeler la nécessité de composer le « 17 police-secours » pour toute urgence relevant d’une intervention de police, comme l’importance du dépôt de plainte pour pouvoir déclencher des investigations. En termes d’accueil et d’investigation, les personnels soignants doivent pouvoir disposer d’un accès prioritaire, facilité et simplifié aux forces de l’ordre. En cas d’urgence, l’appel au 17 reste la règle. Les personnels soignants peuvent aussi déposer plainte dans l’unité de gendarmerie ou le commissariat de leur choix et bénéficier d’un rendez-vous aménagé. Au-delà de la présente situation exceptionnelle d’épidémie, il convient de rappeler que la sécurité des professionnels de santé constitue un enjeu essentiel, notamment pour garantir un service de santé universel sur l’ensemble du territoire. C’est à ce titre, de longue date, une priorité pour les forces de l’ordre, qui travaillent notamment dans le cadre d’un protocole national pour la sécurité des professions de santé signé le 20 avril 2011 entre les ministres de l’intérieur, de la santé et de la justice et les représentants des ordres des professionnels de santé. Décliné sur le plan local, ce protocole facilite les coopérations concrètes et la bonne prise en compte des préoccupations des professionnels de santé, qui peuvent, par exemple bénéficier sur tout le territoire de l’aide des référents et correspondants sûreté de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En mars 2017 et en juillet 2018, de nouvelles circulaires ont été adressées par le ministre de l’intérieur aux préfets pour rappeler toute l’importance qui s’attache à ce que les professionnels de santé puissent exercer en toute sécurité leur profession, au bénéfice de toute la population et notamment des plus fragiles.</p>
<p align="left">Dès leur création, les Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) pour l’échange de permis de conduire étrangers se sont heurtés à un certain nombre de difficultés (volume important de demandes d’échange, lié au nombre élevé de pays avec lesquels la France pratique l’échange, difficile à absorber à effectif constant ; gestion de nombreux dossiers incomplets ; surcharge liée au traitement des demandes de permis de conduire internationaux hors Paris alors confié au CERT de Nantes ; afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit…) qui ont eu pour conséquence un retard important dans le traitement des demandes. Des actions ont été conduites pour soutenir les CERT de Nantes et Paris et réduire ces délais (accompagnement et renforts d’agents ; recentrage de l’action des CERT sur les seuls échanges de permis avec le transfert vers un autre CERT des demandes de permis de conduire international…). En octobre 2019, un plan de remédiation destiné à résorber le stock de dossiers « papier » en attente et traiter à moins de trois mois les flux entrants a été lancé. Ce plan, soutenu par un renfort d’effectifs et des allègements procéduraux destinés à simplifier et accélérer l’instruction des dossiers, a permis aux CERT qui instruisent les demandes d’échanges de permis de conduire étrangers de retrouver une dynamique positive, avec une diminution continue de leurs stocks et de leurs délais de traitement. Afin d’apporter des réponses durables, une téléprocédure a été déployée le 3 mars 2020 sur le portail de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), pour les demandes d’échanges de permis de conduire européens. Elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d’échange de permis non européens. A compter de cette date, les préfectures et sous-préfectures n’ont donc plus été sollicitées pour réceptionner les dossiers de demande d’échange de ces permis non européens. Ainsi, le téléservice de demande d’échange, qui est venu compléter les téléprocédures déjà mises en ligne en matière de permis de conduire dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), permet aujourd’hui à l’ensemble des titulaires de permis de conduire étrangers concernés de présenter leur demande de manière dématérialisée (seul l’original du permis est envoyé par courrier, à la demande du CERT, si le dossier est éligible à l’échange). Ce téléservice a permis de fluidifier, de simplifier et donc de faciliter le traitement des demandes d’échange par les services instructeurs, de mieux gérer les dossiers incomplets et réduire ainsi sensiblement le temps d’instruction, tout en assurant une meilleure traçabilité et en éloignant le risque de perte. Durant l’année 2020, 119 000 demandes ont été déposées par les usagers détenteurs d’un permis étrangers sur le site de l’ANTS et traitées par les services instructeurs des CERT de Nantes et de Paris. Une demande déposée sur le site est traitée dans un délai moyen de soixante jours. Le taux de réponse positive à une demande d’échange de permis de conduire est de 68 % en moyenne. Par ailleurs, l’usager reste en possession de son permis de conduire étranger durant toute la procédure dont il ne se dessaisit qu’au moment de la validation de l’échange. Une attestation de dépôt sécurisée lui est délivrée en attendant l’émission et l’envoi à son domicile de son permis de conduire français. Actuellement, le délai moyen de réception du permis après validation de l’échange du permis de conduire français est d’environ un mois.</p>
<p align="left">En vertu du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux, les médecins territoriaux constituent un cadre d’emplois médico-social de catégorie A au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les médecins territoriaux relèvent de la catégorie sédentaire et sont soumis à ce titre aux dispositions de droit commun applicables aux fonctionnaires en termes de droits à pension. Ainsi, en application du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la limite d’âge à laquelle les médecins territoriaux nés à compter du 1er janvier 1955, doivent cesser leur activité est fixée à soixante-sept ans. Aux termes de l’article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur, telles que notamment le dispositif de recul de la limite d’âge pour charges familiales ou de prolongation d’activité en cas de carrière incomplète. Ces dispositions dérogatoires sont applicables aux médecins territoriaux. L’article 75 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a par ailleurs porté à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2022, la limite d’âge des agents contractuels employés, en qualité de médecin de prévention ou du travail par les collectivités territoriales, à soixante-treize ans. Par ailleurs, l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe temporairement, jusqu’au 31 décembre 2022, à soixante-douze ans l’âge limite des médecins en retraite qui accomplissent sur leur demande des vacations dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Les médecins territoriaux accomplissant exclusivement lesdites fonctions dans les structures énoncées par la loi bénéficient donc de ces dispositifs dérogatoires en termes de limite d’âge.</p>
<p align="left">L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une avancée sociale majeure pour les agents de la fonction publique. Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % des garanties minimales de la couverture santé collective définies par le code de la sécurité sociale constituant la complémentaire santé de leurs agents. Cette obligation de prise en charge à 50 % s appliquera progressivement, dès 2024 à l État, à mesure que les contrats de protection sociale complémentaire (PSC) dits de « référencement » en vigueur arriveront à échéance et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents de la fonction publique, sans distinction de statut, sous réserve qu’ils soient employés par un employeur public. Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance. La réforme de la protection sociale complémentaire vise à assurer une meilleure couverture des agents contre les risques et à améliorer le niveau des garanties qui leur sont offertes, en renforçant les mécanismes de mutualisation. En outre, elle cherche à mettre fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur depuis de nombreuses années. En effet, la protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité du Gouvernement, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle. Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF), de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’administration (IGA), publié en juin 2019, sur la protection sociale complémentaire des agents publics, a pointé les lacunes des dispositifs actuels. Pour la fonction publique de l’État, le II de l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 a prévu la mise en place d’un régime transitoire qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022 jusqu à la prise en charge à 50 % de la PSC dans la fonction publique de l’État. Il prendra la forme d’un dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d une partie des cotisations de PSC, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents civils et militaires de l’État, sous réserve qu’il soit employé par un employeur public. Le décret n° 2021-1164164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État définit le champ d application de ce dispositif et en fixe le montant forfaitaire à 15 par mois, ainsi que les modalités de versement et de contrôle. Ce décret a fait l objet d une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels, les employeurs de l’État et les organismes complémentaires. La mise en œuvre du régime pérenne, qui entrera en application à compter de 2024, a également débuté dans la fonction publique de l’État. A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’Etat un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en œuvre par l’Etat de l’obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l’ordonnance du 17 février 2021.Il s’agit du deuxième accord signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique dans le nouveau cadre de négociation collective introduit par l’ordonnance du 17 février 2021, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social dans la fonction publique. L’accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d’agents de l’Etat avec un panier de soins comprenant des garanties bien supérieures aux minima de la sécurité sociale. Les agents bénéficieront ainsi d’un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’un avantage fiscal et social. L’accord offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants droit, les contrats seront ouverts aux retraités ainsi qu’aux veufs et aux orphelins. Les agents en congé parental, congé pour raison de santé ou congé d’aidant pourront également bénéficier de la contribution de l’employeur. L’accord prévoit des mécanismes de solidarité puissants : entre les actifs d’une part, grâce à une modulation de 60% de la cotisation acquittée par l’agent en fonction des revenus, dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale ; au profit des retraités d’autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans. Un fonds d’aide est par ailleurs créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes. S’agissant des autres versants de la fonction publique, l’instauration de dates d’entrée en application distinctes doit permettre de laisser le temps nécessaire au développement d’un dialogue social approfondi entre les organisations représentatives des personnels et les différents employeurs publics et à la mise en place de règles adaptées à la spécificité de chacun des versants de la fonction publique.</p>
