M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la multiplication des campagnes de presse explicitement destinées à la promotion du Gouvernement, de son action et donc de celle du Président de la République avec laquelle elle se confond. Ces campagnes massives, touchant aussi bien la presse écrite que radiophonique, audiovisuelle et électronique, sont situées à la limite entre l'information gouvernementale et la propagande, ce qui pose naturellement un problème d'équilibre démocratique. Citons, sans être exhaustif tant ces dernières sont nombreuses et massives, la campagne tentant de mettre au jour une mobilisation du Gouvernement sur le problème du pouvoir d'achat, mais aussi celle ayant trait au plan de relance, au RSA ou encore la récente campagne télévisuelle au sujet des élections européennes dont le but véritable, qui n'a trompé personne, visait la promotion d'un hypothétique bilan positif du Président à la tête de l'Union européenne. Il aimerait donc connaître le coût exact de ces campagnes depuis le début de la présente législature et ce quel que soit le média utilisé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 2007, les montants des achats d'espaces des campagnes d'information des ministères se sont établis comme suit, quels que soient les médias utilisés.
La communication constitue une politique publique à part entière : l'information des citoyens sur leur environnement réglementaire et juridique nécessaire à leur appropriation de la loi, l'explication des politiques publiques et des nouvelles mesures mises en oeuvre, les campagnes destinées à agir sur les comportements en matière par exemple de prévention sanitaire, sociale ou environnementale font désormais partie des exigences de tout gouvernement démocratique. La communication gouvernementale répond à cette exigence : le dernier exercice complet (2010) permet ainsi de ventiler l'ensemble des campagnes menées par le Gouvernement et les cinq grands établissements publics intégrés au groupement d'achat d'espace (INPES, Sécurité routière, Institut du cancer, ADEME et Agence nationale des services à la personne) selon les critères suivants : incitation à changer de comportement : 65 %  ; recrutement et image des métiers : 11,4 % ; divers (recensement, passage au numérique, commémorations...) : 6,4 % ; appel à contributions sur des débats publics : 0,4 % ; information sur les mesures et les réformes : 17,8 %.


en millions d'euros TTC
des investissements médias
(honoraires inclus)








M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réalisation de nombreuses campagnes de presse destinées à la valorisation de l'action gouvernementale et donc à celle du Président de la République. Ces dernières sont nombreuses afin de vanter les mérites du Gouvernement, sur le RSA, le plan de relance, le pouvoir d'achat ou bien encore les élections européennes. Ces campagnes semblent parfois être à la limite entre la propagande et l'information gouvernementale notamment lors d'un spot télévisé voulant promouvoir le Président de la République à la tête de l'Union européenne. Dans ces conditions, il souhaiterait donc connaître le coût exact pour le contribuable de ces campagnes pour chaque année au cours de cette législature et pouvoir bénéficier d'informations lui permettant de le comparer au coût annuel de ces campagnes lors de la période 2002-2007 et de la période 1997-2002. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 2001, les montants des achats d'espaces des campagnes d'information des minisètres se sont établis comme suit, quels que soient les médias utilisés. La consolidation des données a été rendue possible depuis 2001 grâce à la conception et la mise en place d'un marché coordonné d'achats d'espaces pour l'ensemble des ministères.
La communication constitue une politique publique à part entière : l'information des citoyens sur leur environnement réglementaire et juridique nécessaire à leur appropriation de la loi, l'explication des politiques publiques et des nouvelles mesures mises en oeuvre, les campagnes destinées à agir sur les comportements en matière par exemple de prévention sanitaire, sociale ou environnementale, font désormais partie des exigences de tout gouvernement démocratique. La communication gouvernementale répond à cette exigence : le dernier exercice complet (2010) permet ainsi de ventiler l'ensemble des campagnes menées par le Gouvernement et les cinq grands établissements publics intégrés au groupement d'achat d'espace (INPES, Sécurité routière, Institut du cancer, ADEME et Agence nationale des services à la personne) selon les critères suivants : incitation à changer de comportement : 65 % ; recrutement et image des métiers : 11,4 % ; divers (recensement, passage au numérique, commémorations...) : 6,4 % ; appel à contributions sur des débats publics : 0,4 % ; information sur les mesures et les réformes : 17,8 %.


en millions d'euros TTC
des investissements médias
(honoraires inclus)




















Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût du rapport remit par le cabinet Deloitte mardi 13 juillet 2010 intitulé « La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l'étranger ». À l'initiative du ministre, le centre d'analyse stratégique, placé sous l'autorité du Premier ministre, avait confié en 2009 au Cabinet Deloitte le soin de mener une étude sur les pratiques des entreprises en matière de promotion de la diversité en France et à l'étranger ainsi que sur la lutte contre les discriminations. Le cabinet Deloitte fait partie des leaders mondiaux de l'audit et du conseil. Avoir recours à ce type de prestataire privé est onéreux. Cela revient à externaliser l'expertise publique que produisent des institutions qui, comme la Halde, sont financées par le budget de l'État. Elle lui demande donc de communiquer le coût de cette étude ainsi que les conditions d'un éventuel appel d'offre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le cadre de son activité, le centre d'analyse stratégique a lancé, en mars 2008, un appel d'offres ouvert pour la réalisation de prestations intellectuelles portant sur des prestations de diagnostic stratégique, d'appui à la résolution de problèmes complexes (lot 1) et sur des prestations d'audit et d'analyse d'organisation (lot 2). Cet appel d'offres prévoyait le recours à un accord-cadre multiattributaire. Dans ce contexte, cinq prestataires ont été retenus pour chacun des lots. Le projet d'étude concernant « La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l'étranger » a fait l'objet d'une mise en concurrence en octobre 2008 auprès des cinq titulaires de l'accord-cadre lot 2 (Ineum consulting, Ernst & Young et associés, Deloitte conseil, Capgemini consulting, KPMG). L'objectif de cette étude était de pouvoir disposer : d'une cartographie de la situation des différentes formes de discrimination dans les entreprises et les administrations publiques, ressenties et réelles ; d'une analyse des organisations ou des processus mis en place, l'alignement des organisations aux enjeux de la politique de promotion de la diversité. Un retour sur l'application de la loi du 11 février 2005, sur le plan concerté pour l'emploi des seniors ou sur l'impact du label Egalité délivré par l'AFAQ pour le ministère du travail sont notamment nécessaires pour évaluer les outils existants ; des expériences et dispositifs innovants mis en place dans les entreprises et administrations des pays de l'échantillon retenu (Allemagne, pays nordiques et anglo-saxons) pour améliorer la situation des « minorités » dans le travail ; de préconisations innovantes susceptibles d'être mises en oeuvre en France. Après examen des propositions présentées, la commission de sélection a jugé l'offre du cabinet Deloitte comme étant économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés par le règlement de consultation commun aux marchés subséquents. À savoir : le coût du marché - pondération : 51 %, la valeur technique de l'offre, appréciée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique - pondération : 30 %, l'organisation et les profils de l'équipe de consultants - pondération : 19 %. Le coût de l'étude s'est élevé à 143 275,00 euros HT soit 171 356,90 euros TTC.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'entretien des caveaux des familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour assurer le respect de ces défunts.
Depuis la visite d'État du Président de la République en 2003, un ambitieux plan d'action et de coopération a été engagé en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui y sont inhumés. Ce premier plan s'est articulé autour de trois axes : entretien, réhabilitation et regroupement. Sur la période 2003-2009, les efforts consentis pour la sauvegarde des sépultures françaises en Algérie ont été considérables. À ce jour, près de 2,8 Meuros ont été consacrés à la réalisation de ce plan d'action. L'État français a ainsi affecté à ce plan, entre 2005 et 2011, 2,5 Meuros (soit deux fois et demie le montant initialement prévu), tandis que le fonds de concours alimenté par des collectivités locales françaises, des associations et de très rares particuliers a quant à lui permis de réunir environ 250 000 euros. Les travaux de réhabilitation concernent des cimetières très dégradés, sans que, pour autant, il soit nécessaire d'envisager un regroupement. Les autorités algériennes assurent en effet souvent seules, et parfois conjointement avec les consulats généraux français, la réfection des murs de clôture. Pour sa part, la France remet en état de décence des sépultures détériorées ou profanées. Les travaux d'entretien visent les cimetières dont l'état est globalement bon, ainsi que ceux qui ont été réhabilités. Le regroupement est envisagé, notamment, lorsque les sites ont subi des dommages irrémédiables ou que des travaux pérennes de réhabilitation ne peuvent plus être réalisés. Ces regroupements s'effectuent dans des ossuaires. Le scellement des dalles donne lieu à une cérémonie religieuse en présence du consul général. Une étroite coopération s'est établie entre les autorités locales algériennes et les consulats généraux français, qui pilotent sur le terrain les diverses opérations. La prise en charge du gardiennage des cimetières par la partie algérienne s'inscrit également dans ce cadre. Un effort d'information des familles, particulièrement important, a été consenti, notamment sur les sites Internet des trois consulats généraux de France en Algérie. Les familles pourront, également, trouver prochainement sur ces sites des photographies des cimetières déjà inspectés. Par ailleurs, elles peuvent également s'adresser aux trois associations « In Memoriam » d'Algérie qui ont pour objectif de veiller sur les sépultures civiles françaises et dont les coordonnées figurent sur les sites Internet des consulats. Une seconde phase du plan d'action a été élaborée en étroite concertation avec les autorités algériennes auxquelles les autorités françaises ne manquent pas de rappeler l'importance s'attachant au fait que les cimetières rénovés ne soient pas de nouveau laissés à l'abandon. Cette seconde phase, mise en oeuvre dès 2012, a fait le choix du regroupement des sépultures de cent trente-sept cimetières, situés en milieu rural, au sein de vingt-six grands cimetières dont l'entretien et l'intégrité seront plus aisément assurés. Ce regroupement a fait l'objet de l'arrêté du 23 juin 2011 qui laisse aux familles l'option de procéder, à leurs frais, au transfert vers la France des restes mortels de leurs défunts. Le délai de quatre mois initialement prévu pour permettre aux familles de se manifester auprès des consulats français en Algérie, territorialement compétents, a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2012. Le détail de la procédure de transfert, étape par étape, est consultable sur le site Internet du consulat général de France à Alger. L'achèvement des travaux de regroupement sera marqué par la célébration d'une cérémonie religieuse en présence du consul général territorialement compétent et, sauf objection des autorités algériennes, l'apposition d'une plaque commémorative dans chaque cimetière regroupé. Dans un esprit de transparence et aux fins de relayer ce choix de regroupement auprès du plus grand nombre de familles, le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la mission interministérielle aux rapatriés, a organisé une réunion d'information, le 2 juillet 2011, autour de parlementaires et de représentants d'associations nationales. Cette rencontre a permis, dans un climat ouvert et serein, de présenter l'arrêté du 23 juin 2011 mais également de faire le bilan des actions réalisées et à venir. Un recours à des sources de financement non publiques s'avèrera toutefois nécessaire pour mener à bien ce projet. Dans le contexte budgétaire actuel, il est ainsi important de saluer les initiatives prises par le groupe d'études sur les rapatriés de l'Assemblée nationale afin de sensibiliser les collectivités territoriales au nécessaire soutien de l'action de l'État, par le biais de contributions au fonds de concours créé à cet effet. Pour l'heure, le ministère des affaires étrangères et européennes veille en tout état de cause à ce que soient mobilisés les crédits nécessaires à la réalisation de ce plan d'action.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrêté ministériel du 8 octobre 2008 transposant en droit français la réglementation européenne relative aux mentions des quantités nominales de produits en préemballages. Afin de concilier respect du droit européen et intérêt du consommateur en termes de transparence réelle sur les prix, elle souhaite connaître son sentiment sur cette évolution et ses intentions éventuelles pour mieux garantir la parfaite information des consommateurs.
L'arrêté du 8 octobre 2008 transposant la directive 2007/45/CE du 5 septembre 2007 sur les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, applicable à compter du 11 avril 2009, abroge toutes les règles fixant les quantités nominales sur les préemballages des produits hormis ceux qui figurent dans l'annexe (essentiellement vins et spiritueux) et les pâtes alimentaires expressément citées dans l'article 2. Cependant, en application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés, les consommateurs doivent être informés de la somme totale toutes taxes comprises (TTC) qu'ils devront effectivement payer et du prix à l'unité de mesure pour les produits listés en annexe dudit arrêté. L'indication du prix à l'unité de mesure d'un produit qui permet au consommateur la comparaison du coût à l'unité des produits et le coût du même produit au kilogramme ou au litre doit donc être de lecture facile afin de lui permettre d'effectuer un achat en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, avec la disparition des gammes de produits, la seule manière, désormais, pour les consommateurs d'appréhender le prix d'un produit préemballé sera de se référer au prix à l'unité de mesure. Cette indication doit leur permettre de mesurer l'évolution effective du prix d'un produit déterminé et de mieux comparer les prix des produits entre eux quels que soient les formats dans lesquels ils sont présentés. L'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure est donc primordiale. C'est pourquoi, dans un contexte économique difficile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d'une vigilance accrue sur le respect des règles d'information du consommateur sur les prix. Des contrôles réguliers sont effectués par les services de la DGCCRF dans les grandes surfaces portant, notamment, sur la vérification des conditions d'indication du prix des produits.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'usage de la langue française au sein des institutions européennes. Ces dernières années ont été marquées par un renforcement continu des positions de l'anglais et par une érosion de l'usage de notre langue. L'exercice de la présidence du Conseil de l'Union européenne par notre pays au deuxième semestre 2008 aura permis de marquer un bref coup d'arrêt à cette tendance, en invitant notamment tous les administrateurs à pratiquer notre langue et en rappelant l'importance d'en avoir une compréhension au moins passive. Cependant, l'érosion s'est depuis poursuivie et le recul est encore plus marqué en ce qui concerne l'écrit. En 2009, pour la première fois le français est passé sous la barre des 10 % (8,32 %) s'agissant de la « langue source » des documents traduits par la direction générale de la traduction de la Commission européenne. Les trois-quarts de ces documents (74,61 %) sont rédigés en anglais, la part de l'allemand demeurant minime (2,74 %). Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour améliorer cette situation sachant par ailleurs que le nombre de francophones s'accroît dans le monde.
La diversité linguistique revêt pour l'Union européenne un caractère fondamental. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. Ainsi, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique ». En outre, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur la langue. L'Union doit à la fois pouvoir défendre sa diversité et son identité culturelle et permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est pour cette raison que les textes législatifs et les textes politiques les plus importants font l'objet d'une traduction dans toutes les langues officielles de l'Union. Malgré les efforts consentis en matière de traduction ainsi que les politiques actives de promotion de l'apprentissage des langues menées par l'Union européenne, on observe en effet une certaine érosion de l'usage de la langue française, comme le constate le rapport annuel sur l'emploi du français dans les institutions. Cette tendance n'est pas inéluctable. Les autorités françaises souscrivent et participent activement aux efforts menés par l'Union en faveur de la défense du multilinguisme. Elles continueront de se montrer particulièrement vigilantes à l'égard de la mise en place et du fonctionnement des structures prévues par le traité de Lisbonne. À titre d'exemple, la France veille à ce que soit préservée la pratique linguistique en cours dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et à ce que le français continue d'être l'une des langues de la diplomatie européenne, y compris dans sa communication publique. Enfin, la France poursuit son travail de sensibilisation à l'égard des autres membres de l'UE en faisant par exemple passer les messages adéquats afin que nos partenaires européens veillent à la pluralité linguistique des sites Internet dont ils ont la charge lors de l'exercice de la présidence semestrielle du Conseil de l'Union européenne. Ainsi, le site de la présidence polonaise ce semestre est parfaitement trilingue (polonais - anglais - français).
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Égypte. Une dépêche AFP, en date du 9 mars 2011, donne la nouvelle : six chrétiens coptes ont été tués et au moins 45 blessés hier soir au Caire lors d'affrontements avec des musulmans. Lors de sa visite, début mars, en Égypte, le ministre d'État a rencontré les Frères musulmans et a déclaré : « Le dialogue que j'ai eu avec l'ensemble de cette délégation, et en particulier avec les membres des Frères musulmans, a été intéressant et m'a permis de bien mesurer que la présentation qui est faite parfois de ce mouvement mérite d'être éclairée et approfondie ». Or, on sait que ce mouvement constitue « la plus puissante et la plus influente organisation islamiste du monde arabe[qui] est à l'origine de la doctrine moderne de la guerre sainte (djihad) » (article tiré du site internet Slate). Il aimerait connaître la position de la France quant à ses crimes infâmes.
La France condamne toutes les violences, en particulier celles commises à l'encontre des minorités religieuses, comme la communauté copte d'Égypte. Elle l'a très clairement fait savoir lors des incidents qui se sont produits au Caire le 9 octobre et qui ont provoqué la mort de vingt-cinq personnes, dont de nombreux coptes. Le Président de la République a rappelé lors des voeux aux autorités religieuses, le 7 janvier 2011, l'importance que la France attache à la question des chrétiens d'Orient : « Nous ne pouvons accepter que cette diversité, humaine, culturelle et religieuse qui est la norme en France, en Europe et dans la plupart des pays occidentaux disparaisse de cette partie du monde. » En outre, la France oeuvre pour aider les minorités religieuses, et notamment pour mieux les inciter à demeurer dans leur pays dont elles constituent une composante historique essentielle. C'est le sens de la mission confiée par le Premier ministre à l'ancien sénateur Adrien Gouteyron, dont les propositions seront destinées, le cas échéant, à être promues au plan européen et international. S'agissant des Frères musulmans, la France a marqué sa disponibilité à engager un dialogue avec toutes les sensibilités politiques qui respectent les principes de la démocratie et renoncent à la violence, afin de favoriser une transition démocratique en Égypte en vue d'établir un État de droit respectueux de tous ses citoyens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Proche-Orient. La Palestine et Israël sont en feu. Mardi 22 mars, des bombardements de l'aviation israélienne ont tué huit Palestiniens, dont trois enfants. On constate que le terrorisme peut prendre différentes formes, comme lorsque des commandos israéliens assassinent des humanitaires dans les eaux internationales, lorsque des bulldozers israéliens écrasent des humains vivants ou encore lorsque 1 500 Palestiniens succombent suite à l'opération « Plomb durci » de l'armée israélienne. Un attentat à Jérusalem est survenu. Si l'on peut comprendre la souffrance des Israéliens, le député estime que ce n'est pas en éradiquant le peuple palestinien qu'ils gagneront en sécurité. Pour cela, il faut la reconnaissance immédiate de l'État Palestinien, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. Il faut lever par tous les moyens le blocus illégal de Gaza, stopper la colonisation, détruire le mur de l'apartheid et faire appliquer le droit international et les résolutions de l'ONU. De même, alors que des milliers de Palestiniens sont détenus dans les geôles israéliennes sans jugement ni droits, comme notre compatriote Salah Hamouri, qui, de l'aveu même des autorités françaises, n'a commis aucun crime, il faut faire libérer tous les prisonniers politiques. Telles sont les conditions pour instaurer la paix dans cette partie du monde. Il lui demande son avis sur les propositions formulées.
La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle les autorités israéliennes à respecter les droits des Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a toujours manifesté son attachement à ce que la IVe convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation, s'applique dans les Territoires palestiniens et déplore le refus d'Israël de se plier à ses obligations internationales. Elle l'appelle régulièrement à revoir sa position sur ce sujet. S'agissant du blocus de Gaza, la position de la France est claire et constante et, avec ses partenaires européens, elle appelle à sa levée complète, sans transiger pour autant sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent également pouvoir être menés sans obstacles. Des mesures complémentaires en matière de libéralisation des flux financiers et des conditions de circulation des personnes sont attendues. La position de la France sur la colonisation n'a pas varié. Elle est illégale au regard du droit international, sape la confiance entre les parties et constitue une menace pour la solution à deux États. Elle a condamné les dernières annonces de construction à Jérusalem-Est. La France a toujours eu une position claire sur le mur de séparation. Avec ses partenaires européens, elle appelle Israël à démanteler les portions de la barrière construite en Cisjordanie et dont la Cour internationale de justice a, dans son avis consultatif du 9 juillet 2004, relevé l'illégalité au regard du droit international. S'agissant de M. Salah Hammouri, le ministère des affaires étrangères et européennes n'a épargné aucun effort. La France se préoccupe de chaque Français privé de liberté à l'étranger et se mobilise, avec la même ardeur, pour la protection des droits de tous ses ressortissants emprisonnés partout à travers le monde. La création d'un État palestinien est une idée défendue par la France depuis trente ans, considérant que celui-ci relève du droit légitime de la population palestinienne et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. La communauté internationale s'accorde d'ailleurs sur l'idée que la solution du conflit israélo-palestinien passe par la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Le 21 septembre dernier, le Président de la République a affirmé devant la 66e Assemblée générale des Nations unies le soutien de la France à l'octroi d'un statut d'État observateur à la Palestine. Il a fait valoir que cette étape intermédiaire, tout en marquant un progrès vers le statut final, permettrait d'éviter l'impasse du Conseil de sécurité. Il a appelé les parties à reprendre les négociations. La relance de pourparlers de paix reste en effet l'objectif prioritaire. Un règlement juste et durable, qui traiterait l'ensemble des questions du statut final, ne pourra résulter que de la négociation et de concessions faites de part et d'autre.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique syrienne. Comme de nombreux pays du monde arabo-musulman, le peuple syrien est poussé par un irrépressible désir de liberté exprimé à travers le pays par des manifestants réclamant une transformation en profondeur du régime politique. Or des affrontements violents ont eu lieu ces derniers jours entre les autorités du pays et les manifestants entraînant la mort de plusieurs dizaines de personnes et faisant de nombreux blessés. Elle souhaite connaître les voeux que formule le Gouvernement quant à la mise en place effective des réformes annoncées par les autorités syriennes notamment en ce qui concerne la levée de l'état d'urgence et la libération des personnes emprisonnées à la suite de leur participation aux manifestations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle des pays arabes, et notamment de la Syrie. Depuis plusieurs mois, nous sommes en effet les témoins d'un fait historique majeur. Les révoltes témoignent d'une aspiration à vivre dans des sociétés démocratiques, libres, ouvertes, tolérantes et respectueuses des droits fondamentaux permettant à chacun de vivre dignement. Cependant, la situation dans plusieurs de ces pays est particulièrement difficile, avec d'une part la répression des peuples, d'autre part une activité économique fortement perturbée. Parmi eux, la Syrie est le pays qui inquiète le plus. L'intervention de l'armée y a déjà fait plus de 1 200 morts, sans que les États-unis et l'Union européenne ne fassent grand cas des sacrifiés du « printemps syrien ». Face à cette situation, il est aujourd'hui nécessaire que la France et ses alliés occidentaux révisent leur doctrine du statu quo s'ils veulent préserver une chance de voir cesser ce massacre. Aussi, il lui demande comment la France compte obtenir le respect des droits de l'Homme et une véritable égalité sociale en Syrie. Il lui demande de réagir et de dénoncer avec la plus grande fermeté la véritable guerre menée par le régime syrien contre son peuple. Il demande enfin que des sanctions soient prises, et il exige une position claire de la part de la France, de l'Union européenne et des autres alliés occidentaux.
La France n'a cessé de condamner la répression sanglante menée par les autorités syriennes contre des manifestants pacifiques. Elle est plus que jamais déterminée à tout mettre en oeuvre pour que le sang cesse de couler. Comme l'a déclaré le Président de la République, nous estimons que le Président Assad, qui a recours à la force militaire brutale contre son propre peuple et qui porte la responsabilité de la situation, a perdu toute légitimité et ne peut plus prétendre diriger le pays. La France a appelé à en tirer les conséquences en quittant le pouvoir, dans l'intérêt supérieur de la Syrie et de l'unité de son peuple. Les réformes annoncées par les autorités syriennes sont dénuées de toute crédibilité alors que la répression se poursuit et que le régime continue de tuer, d'emprisonner et de torturer. C'est la raison pour laquelle la France a décidé d'accroître la pression sur les autorités syriennes. Sous l'impulsion de la France, l'Union européenne (UE) a adopté, depuis le 9 mai, huit trains de sanctions visant cinquante-six personnalités et dix-neuf entités impliquées dans la répression. Elle a notamment décidé la mise en place d'un embargo sur les armes et sur les exportations de pétrole syrien à destination de l'Europe, ainsi qu'une interdiction des investissements dans le secteur pétrolier et de la fourniture de billets de banques à destination de la Banque centrale syrienne. La France et ses partenaires préparent activement de nouvelles sanctions pour accroître la pression sur le régime syrien. Elle regrette le silence du Conseil de sécurité alors qu'elle a proposé un texte prenant en compte les préoccupations de nos partenaires. Aucun veto ne saurait donner blanc seing à des autorités syriennes qui ont perdu toute légitimité en assassinant leur propre peuple. La communauté internationale doit protéger les populations civiles contre la violence des dictateurs. La France continuera à se mobiliser au Conseil de sécurité pour convaincre ses partenaires de la nécessité d'adopter une résolution forte pour faire cesser la répression. Elle poursuit également ses démarches auprès des États de la Ligue arabe pour qu'ils prennent les décisions qui s'imposent compte tenu de la poursuite de la répression dans ce pays. La France soutient par ailleurs pleinement la commission internationale d'enquête du Haut Commissariat aux droits de l'Homme qui doit pouvoir se rendre en Syrie dans le cadre de ses travaux. Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Enfin, la France est mobilisée pour accompagner la transition démocratique. Elle a activement contribué aux conclusions du Conseil des Affaires étrangères (CAE) du 10 octobre qui expriment notamment la disponibilité de l'UE à développer un partenariat ambitieux avec la Syrie de demain. La France soutient les activités des militants des droits de l'Homme et développe ses contacts avec l'opposition syrienne, en particulier avec le Conseil national syrien, dont elle a salué la création.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions de travail des vacataires. La question des conditions de travail de ceux-ci est essentielle pour ne pas créer de trappes à sous-emploi et dévaloriser un apport pourtant considérable au bon fonctionnement de la diplomatie. Il est notamment étonnant que leur contrat ne prévoit qu'un volume de trente heures de travail hebdomadaire. Il lui demande donc des précisions sur l'accueil de ces vacataires au sein de son administration.
Le ministère des affaires étrangères et européennes emploie régulièrement des agents contractuels pour de courtes périodes. Ces contrats, communément appelés « vacations », sont des contrats à durée déterminée. Ils visent à répondre à des besoins saisonniers ou occasionnels lors de l'accroissement temporaire de l'activité ou face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée de l'emploi. Les agents employés sur ce fondement effectuent des tâches administratives courantes (secrétariat, classement d'archives, manutention...). En 2010, le nombre de vacataires était de 307, pour un total de 510 mois travaillés. Au 13 octobre 2011, il s'élevait à 259 pour 355 mois de vacation. Les contrats de vacation comportent une période d'essai de quatre jours travaillés, à l'issue de laquelle il peut être mis fin aux fonctions de l'agent. La durée hebdomadaire de travail des agents contractuels employés comme vacataires par le ministère des affaires étrangères et européennes est de trente heures. Pendant la durée du contrat, le contractant perçoit une rémunération mensuelle brute correspondant au taux horaire du SMIC en vigueur soit 9 euros au 1er janvier 2011. La rémunération fixée ci-dessus est exclusive de toute indemnité. Sur cette base, les agents ont droit à deux jours de congés par mois travaillé. Les agents employés sous cette forme sont essentiellement des étudiants (durant les périodes de congés universitaires), des personnes en recherche d'emploi ainsi que des conjoints d'agents qui, pour la plupart, n'ont pu trouver ou retrouver d'emploi lors de leur retour en France. Si ces contrats de vacation ne sont jamais reconduits au-delà d'une période maximale de trois mois, il arrive régulièrement, qu'à l'issue d'un premier contrat de courte durée, certains agents se voient proposer un contrat « occasionnel » pour une durée plus longue allant jusqu'à 10 mois, et offrant une rémunération plus importante, calquée sur celle des agents titulaires de la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce par l'Iran du triplement de sa capacité de production d'uranium enrichi à 20 % sur le site de Fordoo. Il souhaiterait connaître la position de la France.
La crise nucléaire iranienne constitue un défi pour l'ensemble de la communauté internationale et un motif de préoccupation majeure. Le constat dressé par les rapports successifs du directeur général de l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA), et notamment le dernier, diffusé le 8 novembre, est très clair : l'Iran ne cesse de développer des activités d'enrichissement qui n'ont aucune perspective civile, il viole ses obligations internationales, notamment les résolutions successives du Conseil de sécurité des Nations unies et du conseil des gouverneurs de l'AIEA qui imposent la suspension des activités liées à l'enrichissement, au retraitement et à la production d'eau lourde. La production par l'Iran d'uranium enrichi à 20 % n'a pas d'objectif civil identifiable : l'Iran justifie l'enrichissement à 20 % par sa volonté de produire des radio-isotopes à vocation médicale à partir du réacteur de recherche de Téhéran (TRR). Or, ce pays ne maîtrise pas la technologie nécessaire ni ne dispose des brevets pour fabriquer le combustible nécessaire au fonctionnement de ce réacteur ; l'Iran a systématiquement refusé les offres de fourniture de ce combustible pour le TRR. Il a ainsi annoncé, le 29 août 2011, qu'il n'envisageait plus de procéder à un échange de combustible destiné à alimenter le TRR ; le refus de l'Iran de coopérer sérieusement avec l'AIEA sur la question de la dimension militaire de son programme nucléaire suscite la plus grande inquiétude au sein de la communauté internationale. Les éléments très préoccupants apportés par le dernier rapport de l'AIEA sur les activités de militarisation, conjugués avec l'accumulation d'uranium enrichi et la poursuite intensive d'essais balistiques, forment un tableau d'ensemble qui laisse peu de place au doute sur les objectifs du programme nucléaire iranien.
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants - le principe qui emportait jusqu'alors la plus grande adhésion au niveau international - qui est en train d'être remise en question. Dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », les États ne se contentent pas de recourir à la torture et aux mauvais traitements, ils affirment également que ces actes sont justifiables et nécessaires. Par ailleurs, de trop nombreux cas de violences et mauvais traitements, motivés par le racisme et les discriminations, sont encore pratiqués dans certains pays. Au Sri Lanka, les violences sont encore plus graves contre le peuple tamoul : violences sexuelles sur les femmes tamoules et les jeunes filles à l'intérieur des zones contrôlées par le gouvernement sri lankais ! Violences policières infligées au quotidien à la population tamoule du Sri Lanka ! Atteintes à l'intégrité physique et meurtres des combattants qui se sont rendus sous les drapeaux blancs à l'armée sri lankaise ! La torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme l'esclavage et le génocide, sont toujours condamnables. Ce principe a été établi il y a plusieurs années et est inscrit dans le droit international. À l'occasion de la journée internationale contre la torture qui aura lieu le 26 juin, il lui demande si le Gouvernement entend rappeler les règles de droit international aujourd'hui baffouées.
La France rappelle régulièrement sa ferme condamnation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l'importance qu'elle attache à leur éradication et la nécessité d'appliquer les textes internationaux. La France considère que nulle circonstance ne permet d'autoriser la torture. Le droit international n'autorise aucune exception. À l'occasion de la journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2011, la France a appelé les États qui ne l'avaient pas encore fait à ratifier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ainsi que l'ensemble des traités pertinents. La situation des droits de l'Homme au Sri Lanka est bien connue de la France. Le 25 avril dernier, le secrétaire général des Nations unies a rendu public le rapport du panel d'experts relatif aux allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire au Sri Lanka au cours des derniers mois du conflit. Le rapport conclut à la crédibilité des allégations qui sont formulées à l'encontre de toutes les parties. Aujourd'hui encore, la loi sri lankaise de 1994 contre la torture n'est pas appliquée. Le comité des droits de l'Homme des Nations unies ainsi que de nombreuses ONG rapportent des cas de mauvais traitements à l'égard de citoyens soupçonnés d'avoir soutenu l'action du mouvement des Tigres de libération de l'Ilam tamoul (LTTE). Malgré la levée de l'état d'urgence en août 2011, de telles pratiques demeurent autorisées dans le cadre de la loi relative à la prévention du terrorisme (PTA). La France est fermement engagée dans la lutte contre l'impunité. Elle a appelé publiquement le Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui relèvent de sa responsabilité, ainsi qu'à adopter une attitude coopérative à l'égard des Nations unies. Cela passe notamment par la prise en compte des remarques du panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, notamment de la « Commission nationale sur les leçons apprises et la réconciliation », qui n'a à ce jour pas donné pleinement satisfaction. Le panel recommande également de mettre un terme à l'impunité qui règne dans l'armée et de retirer les dispositions de la loi antiterroriste contraires aux exigences du droit international. Face à la gravité des faits rapportés, la communauté internationale est déterminée à assumer ses propres responsabilités. La France l'a déjà affirmé publiquement, en soutenant notamment les propos de la haut-commissaire aux droits de l'Homme des Nations unies, qui a souligné le 30 juin dernier que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les allégations persistantes d'exécutions extrajudiciaires des deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. Celles-ci seront déterminées à la lumière des efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. En l'absence d'avancées substantielles, la mise en place d'un mécanisme international d'enquête, recommandé par le rapport du panel d'experts, devra alors être examinée.
M. François Lamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements financiers pris par le Président de la République à l'occasion de la réunion des pays du G 8 à Deauville. À cette occasion, les pays du G 8 se sont engagés vendredi à déployer un plan d'aide de dizaines de milliards de dollars pour accompagner l'instauration de la démocratie en Tunisie et en Égypte et à maintenir les efforts d'aide aux pays africains. Aux peuples tunisiens et égyptiens, après la chute des présidents Ben Ali et Moubarak, ils promettent désormais un plan d'aide de 40 milliards de dollars, dont 20 milliards provenant de banques multilatérales de développement, une dizaine de milliards de dollars d'engagements bilatéraux et une autre dizaine des pays du Golfe. La France accorderait pour sa part un milliard d'euros d'aide à l'Égypte et à la Tunisie. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et lui donner davantage de précisions sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 27 mai, lors du sommet du G 8, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a lancé le partenariat de Deauville, initiative en direction des pays arabes en transition. Ce partenariat est inédit. Il est, en effet, composé des pays membres du G 8, des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient engagés dans des réformes politiques et économiques profondes (Tunisie, Égypte, Maroc, Jordanie, Libye), de pays associés qui souhaitent contribuer à la transition (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Turquie, Koweït, Qatar) et d'organisations et institutions financières internationales. Le partenariat comprend deux volets. Le volet politique vise notamment au renforcement de l'état de droit, au soutien aux sociétés civiles, au développement de la formation. Le volet économique a pour objectif de favoriser la croissance et l'emploi en mobilisant les ressources nécessaires et en permettant l'insertion de ces pays dans l'environnement économique international et régional. Le 10 septembre, à Marseille, lors de la réunion des ministres des finances du partenariat de Deauville, les institutions multilatérales présentes ont signé une déclaration conjointe dans laquelle elles s'engagent à augmenter leur aide financière à hauteur de 38 Md$ pour la période 2011-2013. Par ailleurs, en incluant les aides financières bilatérales, le total des sommes mobilisées atteint 70 à 80 Md$. Le partenariat de Deauville a été officiellement lancé en présence de tous les pays partenaires lors d'une réunion présidée par le ministre d'État le 20 septembre à New York. Concernant l'aide bilatérale française pour la Tunisie, le Président de la République a indiqué que l'Agence française de développement (AFD) apporterait 425 Meuros de financements à la Tunisie d'ici à 2013. Cette aide vise en priorité à favoriser la reprise économique et la création des conditions d'une croissance plus équitable, la formation professionnelle ainsi que l'accès à l'emploi. Dès le sommet de Deauville, une convention a été signée entre le gouvernement de la République tunisienne et l'AFD pour un prêt d'appui budgétaire de 185 Meuros destiné aux volets emploi et formation et secteur bancaire et financier du programme d'appui à la relance (PAR), cofinancé par la Banque africaine de développement, la Banque mondiale et l'Union européenne. La première tranche de ce prêt, de 85 Meuros, a été décaissée en juillet dernier. En accord avec les autorités tunisiennes, ces 425 Meuros de financements se répartissent en deux enveloppes : 310 Meuros de nouveaux financements, incluant l'aide sectorielle de 185 Meuros (PAR, cf. supra) et 125 Meuros d'aide-projet (dans les secteurs prioritaires pour les autorités tunisiennes : l'eau potable, l'aménagement du territoire, la micro finance) ; 115 Meuros correspondant à des projets octroyés par l'AFD en 2010 (15 Meuros pour la construction de l'École nationale des ingénieurs de Bizerte et 40 Meuros pour l'augmentation des capacités de production d'eau potable par la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux tunisienne) ainsi que, pour 60 Meuros, à des projets en cours d'exécution qui seront partiellement réalloués en faveur des zones défavorisées. S'agissant de l'Égypte, l'AFD s'est engagée à augmenter ses objectifs d'engagements de 150 à 250 Meuros sur 2011-2013, ce qui portera à 650 Meuros le montant de l'aide française accordée sous forme de prêt à l'Égypte. L'AFD interviendra principalement pour financer la création des PME afin d'assurer la préservation ou la création d'emplois stables, la formation professionnelle et des projets agricoles. En outre, avant le sommet de Deauville, la France s'était déjà engagée à soutenir les réformes en faveur de la gouvernance. Elle a organisé au Caire un séminaire sur la décentralisation et la déconcentration, qui a permis de présenter l'expérience française en la matière. Des programmes de coopération en matière de formation dans le domaine de la justice sont actuellement en cours d'élaboration. L'accompagnement des pays en transition dans le cadre du « printemps arabe » constitue une priorité de la diplomatie française qu'elle suit attentivement avec la future présidence américaine du G 8.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de reconnaître un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. La reconnaissance d'un État palestinien serait l'occasion, pour la France, d'envoyer au peuple palestinien et au peuple arabe un signal très fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique de la région. L'émergence d'un État palestinien, dont les pouvoirs et les compétences doivent naturellement être bien plus larges que ceux de l'actuelle autorité palestinienne, ne réglerait cependant qu'une partie des problèmes se posant dans les relations entre les deux parties. Elle serait loin de régler la question des réfugiés, des prérogatives de souveraineté exactes de cet État et des moyens d'assurer le développement économique de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est. Cependant, cette reconnaissance d'un État palestinien enverrait un signe très fort, peut-être à même de relancer un processus de paix actuellement bloqué. En conséquence, il lui demande donc la position de la France sur cette question.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Il lui demande quelles initiatives la France est prête à prendre sur ce sujet crucial pour la paix au Moyen Orient.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation du peuple palestinien aspirant à la liberté et à la démocratie. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Par ailleurs, nombre de nos concitoyens souhaitent que la France ait un rôle déterminant en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien devant l'ONU en septembre prochain. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position de la France sur le projet de reconnaissance d'un État palestinien à l'ONU.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la situation du peuple palestinien, et plus particulièrement sur la reconnaissance de l'État de Palestine. L'assemblée générale de l'ONU doit ainsi être saisie en septembre de la question de l'admission de cet État. À ce titre, lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'est déjà déclarée prête à le reconnaître le moment venu, et nombre de nos concitoyens souhaitent que la France ait un rôle déterminant en faveur de la reconnaissance de cet État en septembre prochain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Par ailleurs, nombre de nos concitoyens souhaitent que la France ait un rôle déterminant en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien devant l'ONU en septembre prochain. Cette option diplomatique est prise par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on en croit la dernière intervention du président Obama sur la question, semblent également s'orienter à terme vers cette reconnaissance. Cela enverrait un signe très fort, peut-être à même de relancer un processus de paix actuellement bloqué. La reconnaissance d'un État palestinien serait également l'occasion pour la France d'envoyer au peuple palestinien et au peuple arabe un signal très fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique au Moyen-Orient. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. L'Assemblée générale de l'ONU de septembre sera saisie de la question de l'admission en son sein de l'État de Palestine. Le vote doit avoir lieu entre le 14 et le 17 septembre 2011. Depuis plusieurs mois, un mouvement significatif de reconnaissance s'est mis en place à travers des pétitions et des campagnes de sensibilisation. La mobilisation est forte car l'enjeu est considérable : peut-être la fin de 63 ans de conflit israélo-palestinien ininterrompu. Suite aux mouvements démocratiques, le Moyen-Orient a connu des bouleversements historiques inédits ces derniers temps. C'est dans cette logique que le processus de paix doit trouver son aboutissement. La communauté internationale se doit d'oeuvrer vers ce compromis légitime entre les deux parties prenantes pour aboutir à la solution de deux États puisque la majorité propre à chacun de ces deux peuples serait favorable à la création de deux États. Certaines grandes puissances ont déjà adhéré à cette voie, ce qui laisse entrevoir l'espoir d'installer durablement la paix et mettre en sécurité ces peuples tant éprouvés. Mais le soutien de la France et des autres principaux pays européens est essentiel, c'est en ce sens qu'il est demandé aux autorités françaises de se positionner sur la reconnaissance d'un État de Palestine dès maintenant.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. L'Assemblée générale de l'ONU de septembre sera saisie de la question de l'admission en son sein de l'État de Palestine. Le vote doit avoir lieu au mois de septembre 2011. Depuis plusieurs mois, un mouvement significatif de reconnaissance s'est mis en place à travers des pétitions et des campagnes de sensibilisation. La mobilisation est forte car l'enjeu est considérable : il s'agit en effet de mettre fin à soixante-trois ans de conflit israélo-palestinien ininterrompu. Suite aux mouvements révolutionnaires historiques qui ont bouleversé la région depuis le début de l'année, le Moyen-Orient est engagé dans une logique démocratique et pacifique qui peut permettre au processus de paix de trouver son aboutissement aussi en Palestine. La communauté internationale doit oeuvrer à la création d'un État palestinien, solution à laquelle plus de cent vingt-cinq États, dont certaines grandes puissances, ont déjà adhéré, laissant ainsi entrevoir l'espoir d'une paix durable et d'une sécurité retrouvée pour les civils de la région. C'est la raison pour laquelle le soutien de la France, comme celui des autres pays européens, est essentiel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la France prendra position en faveur de la reconnaissance d'un État de Palestine.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Si le gouvernement américain a récemment fait savoir qu'il opposerait son veto à toute demande de reconnaissance émanant de l'autorité palestinienne, une majorité d'Etats membres de l'ONU ainsi que son secrétaire général s'y déclarent favorables. Dans ce contexte, la France se retrouve face à une occasion unique de prendre la tête du combat pour cette reconnaissance en envoyant ainsi aux peuples palestinien et arabes un signal très fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément la donne politique au Moyen-Orient. Convaincu que cette prise de position démontrerait, avec force, l'attachement de notre pays au respect du droit international et à la construction d'une paix réelle, il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend s'engager dans cette voie.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne demandera l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau international. Cette alternative diplomatique est privilégiée par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on en croit la dernière intervention du président Obama sur la question, semblent également s'orienter à terme vers cette reconnaissance sans pour autant admettre l'État palestinien en tant que membre des Nations-unies. Alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique de la région, l'émergence d'un État palestinien, et plus encore l'éventuelle division de la ville de Jérusalem si chère au peuple juif, ne réglerait cependant qu'une partie des problèmes se posant dans les relations entre les deux parties. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la demande de reconnaissance de l'État de Palestine par l'ONU. Le président palestinien Mahmoud Abbas présentera cette requête, le 23 septembre prochain, au secrétaire général de l'ONU afin qu'elle soit soumise au conseil de sécurité et, souhaitons-le, sous forme de résolution, à l'assemblée générale. Les négociations de paix sont dans l'impasse depuis plus de dix ans. Le gouvernement israélien, refusant tout dialogue, poursuit une politique de colonisation illégale. Les Palestiniens se trouvent enfermés, emmurés, prisonniers dans leurs territoires. La reconnaissance de l'État de Palestine ouvrirait une fenêtre sur la perspective d'une reprise de négociations sous les auspices des Nations-unies. L'ONU, la Banque mondiale, le FMI sont d'accord pour dire que l'autorité palestinienne a mis en place les institutions nécessaires à la création d'un État viable. Aucune raison ne saurait donc s'opposer à cette décision. En lui conférant le statut d'un État, l'ONU offrirait la possibilité à la Palestine de négocier d'égal à égal avec Israël et avec tous les pays qui peuvent apporter leur pierre à l'existence de deux États vivant côte à côte. Si nous en croyons les récentes déclarations de l'ambassadeur de France aux Nations-unies, les autorités françaises n'auraient pas arrêté leur position, tandis que les États-unis reniant leur engagement d'hier et Israël s'y opposent. 82 % des Français estiment que les Palestiniens ont droit à un État et 69 % pensent que Paris doit reconnaître l'État de Palestine. Il serait pour le moins paradoxal que le Gouvernement salue le « printemps arabe » et n'apporte pas sa pierre à la construction légitime de l'État palestinien aujourd'hui occupé, écrasé et bafoué. 125 pays se sont prononcés pour l'admission de l'État palestinien à l'ONU. Le Gouvernement français ne peut rester à l'écart de ce mouvement. Il doit contribuer à entraîner ses partenaires européens dans cette même direction. La France retrouverait ainsi la voix originale qui a été la sienne sur la scène internationale en faveur du droit et de la paix. Il souhaite donc que lui et le Gouvernement se déterminent dans les plus brefs délais afin de s'associer et de donner plus de force encore à la dynamique de paix que la reconnaissance de l'État de Palestine est susceptible de créer.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne a demandé l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau international. Cette alternative diplomatique est privilégiée par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on en croit la dernière intervention du président Obama sur la question, semblent également s'orienter à terme vers cette reconnaissance sans pour autant admettre l'État palestinien en tant que membre des Nations-unies. Alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique de la région, l'émergence d'un État palestinien, et plus encore l'éventuelle division de la ville de Jérusalem si chère au peuple juif, ne réglerait cependant qu'une partie des problèmes se posant dans les relations entre les deux parties. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la récente Assemblée générale de septembre 2011, de l'ONU à New York. À cette occasion, le Président de la République a apporté sa contribution pour fixer les bases de la stabilité et de la paix au Moyen-Orient et contribuer à la création d'un État palestinien compatible avec la non moins exigence de la sécurité d'Israël. En réponse, il lui demande s'il peut décliner cette position et les propositions annoncées ainsi que le mécanisme de suivi de leur mise en oeuvre.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne a demandé l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau international. Cette alternative diplomatique est privilégiée par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.
Depuis quelque trente ans, la France défend dans toutes les enceintes et notamment au sein de l'Union européenne la création d'un État palestinien. Elle considère que ceci relève du droit légitime de la population palestinienne et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. La communauté internationale s'accorde d'ailleurs sur l'idée que la solution du conflit israélo-palestinien passe par la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des résolutions pertinentes des Nations unies. Aujourd'hui le Conseil de Sécurité est saisi de la demande de reconnaissance. Pour éviter les conséquences d'un veto, qui conduirait à une impasse, la France a recommandé que soit examinée une solution alternative : celle du rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'Assemblée générale des Nations unies à celui d'État non-membre observateur. Cette solution plus consensuelle constituerait une avancée incontestable pour les Palestiniens. Ces démarches ne sauraient néanmoins être dissociées de la nécessaire reprise des négociations politiques entre Israéliens et Palestiniens. En y consacrant son discours devant l'AGNU, le 21 septembre dernier, le Président de la République a souligné combien le règlement du conflit israélo-palestinien constituait une priorité pour la politique étrangère française. Il a rappelé que les éléments d'une solution sont connus, parmi lesquels la feuille de route, l'initiative arabe de paix et les paramètres agréés par l'Union européenne. Il a proposé un changement de méthode, seul à même de créer une nouvelle dynamique dans un contexte régional très changeant. Il a enfin proposé un calendrier précis et contraignant, qui figure également dans la déclaration du Quartet adoptée le 23 septembre. Comme l'a rappelé le Président de la République, il faut sortir du « piège mortel de la paralysie ». Le statu quo sur le terrain est en effet intenable. Le « printemps arabe » vient rappeler à la communauté internationale qu'elle doit activement s'impliquer aux côtés des parties pour trouver une solution politique négociée, juste et durable, au conflit au Proche-Orient.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le libellé des cartes nationales d'identité des Allemands, et de façon générale de tous les Européens résidant en France. Nombre d'Allemands domiciliés sur le territoire français, notamment les travailleurs transfrontaliers, s'émeuvent d'avoir en leur possession une carte nationale d'identité portant à son verso la mention « ohne Wohnsitz im Inland » (i. e. « ne résidant pas dans le pays »). Il souhaiterait que le Gouvernement se prononce sur la possibilité pratique d'apposer sur la carte nationale d'identité de chaque Allemand résidant en France l'adresse complète du lieu de domiciliation de la personne concernée, et de généraliser à terme la disposition précitée à tous les Européens résidant en France. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La loi fédérale allemande relative aux cartes d'identité (« Personalausweisgesetz ») prévoit, pour les ressortissants allemands ne résidant pas en Allemagne, l'inscription d'une mention « keine Hauptwohnung in Deutschland » (« pas de résidence principale en Allemagne ») au dos de leur document d'identité. Cette situation peut, dans certains cas, engendrer des difficultés pour les intéressés. En Allemagne, la carte d'identité est en effet le document généralement requis pour prouver son adresse de résidence. En France, en revanche, la dernière facture de téléphone ou d'électricité et de gaz peut être utilisée par les ressortissants allemands résidant en territoire français comme justificatif de domicile. En tout état de cause, la délivrance des cartes nationales d'identité aux citoyens allemands relève des autorités de leur pays d'origine, dans le respect de la législation en vigueur. C'est la raison pour laquelle le ministère des affaires étrangères et européennes proposera que cette question soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du dialogue transfrontalier franco-allemand.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide humanitaire de la France à l'égard d'Haïti. En effet, après le terrible tremblement de terre du 12 janvier 2010, la France avait pris la première place des pays s'engageant à aider ce pays dans son redressement et sa reconstruction. Un an et demi après ce drame qui a ému le monde entier, il serait nécessaire connaître le montant de l'aide française et de l'aide internationale. Il avait été fait état de beaucoup de retard dans l'arrivée sur place de cette aide. D'autre part, lors de sa venue à Haïti, où il était un des rares chefs d'État à venir sur place, le Président de la République française avait pris l'engagement de reconstruire le palais présidentiel haïtien qui s'était effondré et qui était une marque symbolique de cette catastrophe. Nos compatriotes avaient été très attentifs et favorables à cet engagement. Ce symbole de l'aide française est-il confirmé et amorcé car il serait, pour beaucoup sur place, dans la visibilité de notre soutien ? Il lui demande donc pour l'aide financière française et internationale, comme pour la reconstruction du palais présidentiel, quel en est l'état d'avancement à la fin du 1er semestre 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Lors de la conférence des donateurs du 31 mars 2010 à New York, quelques semaines après le terrible tremblement de terre du 12 janvier, 4,6 Md$ ont été promis par les bailleurs internationaux pour les années 2010 et 2011 et près de 10 Md$ sur une plus longue période (hors annulation de dette de près de 1 Md$). Au 30 juin 2011, 1,74 Md$ a été décaissé (et 1,61 Md$ engagé) ; si l'on ajoute 389 M$ décaissés en plus des promesses de New York, près de 2,1 Md$ ont été effectivement versés à Haïti pour la reconstruction. Pour cette même période, les versements d'aides humanitaire, publique et privée, totalisent respectivement 1,6 Md$ et 600 M$. Au total (urgence et reconstruction), Haïti a donc reçu 4,3 Md$ au cours des dix-huit mois qui ont suivi le séisme. Ce montant exceptionnel représente plus de la moitié du PIB annuel de ce pays. Concernant la France, les engagements, annoncés le 17 février 2010 par le Président de la République lors de la première visite d'un chef de l'État français en Haïti depuis l'indépendance, s'élèvent à 326 Meuros pour 2010-2011. Hors la part française de l'aide mise en oeuvre par l'Union européenne, cet effort se chiffre à 261 Meuros. Dans le détail, au cours de l'année 2010 et du premier semestre 2011, plus de la moitié (148 Meuros) a d'ores et déjà été employée : 26,38 Meuros d'aide d'urgence (dont 0,83 Meuros en fin d'année 2010 pour l'épidémie de choléra et 2,05 Meuros de contributions des collectivités locales), 57,5 Meuros d'annulation de dette, 15 Meuros pour l'aide en nature (véhicules de protection civile), 20 Meuros d'aide budgétaire, 5,4 Meuros d'aide alimentaire et 19,3 Meuros d'aide projets. La France a, en outre, délégué à l'Union européenne, en 2010, 38,5 Meuros pour la construction d'une route pour désenclaver le centre du pays. Par ailleurs, sont déjà engagés près de 20 Meuros, dont 17,5 Meuros pour des projets de long terme mis en oeuvre par l'Agence française de développement (hôpital de Port-au-Prince et aménagement urbain de deux quartiers de la capitale) et 1,3 Meuros supplémentaire d'aide alimentaire (privilégiant les achats locaux). En 2011, le budget prévoit 30 Meuros d'autorisations d'engagements et 20 Meuros de crédits de paiement pour l'aide-projet de la France à Haïti, ainsi que 20 Meuros d'aide budgétaire. Sur l'enveloppe de 30 Meuros d'aide-projet prévue pour 2011, 27,3 Meuros sont engagés pour poursuivre et mener à bien les actions et les projets en cours. Concernant le Palais national, la France, comme elle s'y était engagée, a mené une étude préparatoire à sa reconstruction, qui doit faire partie intégrante d'un plan d'aménagement plus large, et à plus long terme, de Port-au-Prince. Sans attendre, elle a par ailleurs mené, depuis le séisme, des projets de reconstruction et de relocalisation au bénéfice des administrations et des services publics haïtiens en différents endroits de la capitale.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décès en détention provisoire, à Moscou, d'un avocat que l'on aurait torturé et laissé mourir délibérément pour avoir refusé de fournir un faux témoignage contre son employeur. En effet, s'ils étaient avérés, ces faits constitueraient manifestement une grave violation des droits de l'Homme. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour s'assurer que les personnes responsables du décès de cet avocat répondent de leur acte et s'il a engagé un dialogue avec les autorités russes sur cette question.
La France suit avec une très grande attention l'enquête en cours, diligentée par les autorités russes, pour éclaircir les circonstances du décès, le 16 novembre 2009, de M. Sergueï Magnitski. À ce stade, cette enquête a permis de déterminer les responsabilités du personnel soignant de l'administration pénitentiaire. Le Conseil pour les droits de l'Homme et le développement de la société civile auprès du Président de Russie a par ailleurs publié le 6 juillet 2011 un rapport qui évoque la responsabilité d'un cercle plus large de personnes. Ces graves affirmations méritent de faire l'objet d'une enquête sérieuse et approfondie. La France soutient tous les efforts pour faire en sorte que l'enquête en cours fasse toute la lumière sur les circonstances de cette affaire et permette d'identifier l'ensemble des responsables. Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2010 une résolution demandant que le Conseil européen accorde une attention toute particulière à cette affaire et envisage des mesures supplémentaires, telles que des mesures restrictives visant les responsables impliqués. À la lumière des évolutions de l'enquête et dans ce cadre, la France et ses partenaires de l'Union européenne aviseront des initiatives qui pourraient être prises afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de M. Magnitski et que les responsabilités soient établies.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de près de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. En France, l'apport du PEAD représente 23 % à 55 % du budget alimentaire des associations qui en bénéficient. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, et à un avis de cette dernière rendu le 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. À compter de 2012, l'allocation versée à ce programme va subir une réduction drastique, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent donc une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations dans les politiques européennes. Avec tous les Français soucieux de l'aggravation de la précarité, elle lui demande donc de bien vouloir porter la parole de ces associations au niveau européen. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux associations en charge de l'aide alimentaire la capacité à poursuivre leur action.
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu' » il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une réunion des ministres. Lors de la réunion du Conseil (emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer établie par le secrétaire général de l'ONU. Ce rapport qui affirme la légalité du blocus maritime de la « bande de Gaza » pourrait laisser croire que le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble serait légal. Il lui demande donc de veiller à l'interprétation stricte de ce rapport et quelles actions il envisage de prendre pour assurer une levée du blocus.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer, et établie par le secrétaire général de l'ONU. De nombreuses organisations internationales d'aide humanitaire, de développement, de défense des droits de l'Homme et de construction de la paix s'inquiètent ainsi quant au risque de confusion d'interprétation de ce rapport concernant le blocus maritime. Pour leur part, elles considèrent que ce rapport ne peut légitimer le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble. Aussi demandent-elles de nouveau la levée immédiate et inconditionnelle dudit blocus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interprétation du rapport de Sir Geoffrey Palmer, qui estime que le blocus maritime de la bande de Gaza serait légal. En effet, selon le rapport, ce blocus aurait été « imposé comme une mesure de sécurité légitime afin de prévenir l'accès des armes à Gaza par voie maritime et sa mise en place est conforme au droit international ». Cette interprétation suscite une vive émotion parmi les associations des droits de l'Homme, pour qui ce blocus représente une sanction coercitive « imposée en violation flagrante des obligations » incombant à l'État d'Israël en vertu du droit international humanitaire. Il lui demande en conséquence de préciser la position du Gouvernement sur ce point.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport publié le 2 septembre 2011 par la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer, ancien premier ministre de Nouvelle-Zélande, à la demande de Monsieur Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations-unies. Ce rapport, résultat de l'enquête menée sur l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, a parfois fait l'objet d'interprétations partisanes. S'il se prononce, en effet, sur la légalité du blocus maritime imposé à la bande de Gaza par Israël, il ne le fait pas sur celle de son blocus terrestre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de la diplomatie française sur ce point.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Ce rapport a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité du blocus maritime de la bande de Gaza, il ne se prononce par pour autant sur celle de son blocus terrestre, qui impose à la population, constituée pour moitié d'enfants, des souffrances quotidiennes qui peuvent légitimement apparaître inutiles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Ce rapport établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d'assurer la sécurité d'Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d'un tel blocus ont été respectées. Le rapport ne conclut pas à la légalité du blocus dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. De manière constante, nous avons appelé à lever le blocus de la bande de Gaza, sans transiger sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Nous avons obtenu des avancées de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération Plomb durci, progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles. La France et ses partenaires européens appellent Israël à un changement fondamental de politique. Nous devons continuer à exiger des autorités israéliennes qu'elles lèvent le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, prenant en compte les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises. L'accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'obtenir la levée du blocus de la bande de Gaza.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une Pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. Sa condamnation sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. La liberté de religion et la liberté d'expression, telles qu'elles sont définies par la Déclaration universelle des droits de l'Homme ratifiée par le Pakistan, doivent être respectées. Des membres de la famille de cette jeune femme ont été reçus dernièrement en France par le recteur de la Mosquée de Paris ainsi qu'au Quai d'Orsay où le Gouvernement français semble s'être engagé dans le combat de sa libération. Il lui demande en conséquence quelles actions ont été conduites par notre État depuis cette rencontre et comment le Gouvernement français compte faire pression sur les autorités pakistanaises pour respecter les grands principes de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
La condamnation à mort de Mme Asia Bibi pour blasphème prononcée par un tribunal pakistanais en novembre dernier a suscité la plus vive indignation au sein de la société civile, en France et en Europe. Le Président de la République l'a dénoncée dans les termes les plus fermes, le 7 janvier dernier, lors de ses voeux aux autorités religieuses. Cette affaire illustre les risques d'atteintes aux libertés fondamentales contenus dans le « délit de blasphème », contraire aux principes des droits de l'Homme. En effet, la liberté de religion ou de conscience et la liberté d'expression, telle qu'elles sont définies par la déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Pakistan a ratifié en juin 2010, garantissent le droit de manifester sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. Par ailleurs, le cas de Mme Asia Bibi vient heurter l'engagement déterminé et constant de la France contre l'usage de la peine de mort, qu'aucun acte ne saurait justifier. La France est mobilisée pour sauver Asia Bibi. Elle fait publiquement connaître sa préoccupation, à la fois sur le cas d'Asia Bibi, mais également sur les manifestations violentes d'extrémismes religieux observées à plusieurs reprises ces derniers mois au Pakistan. Elle a ainsi condamné avec la plus grande fermeté l'assassinat du gouverneur de l'État du Pendjab, M. Salman Taseer, en janvier dernier, et celui du ministre des minorités, M. Shahbaz Bhatti, deux mois plus tard. La France a appelé à ce que toute la lumière soit faite sur ces crimes révoltants et pour que leurs auteurs soient identifiés et traduits en justice. Lors d'un entretien avec le Premier ministre pakistanais le 3 mai dernier, les autorités françaises ont fait part de leur vive préoccupation. Au niveau européen, la France a soutenu, dès l'annonce de la condamnation, le principe d'une intervention de la délégation de l'Union européenne à Islamabad. Au mois de juillet, une nouvelle démarche a été effectuée auprès des autorités pakistanaises. L'ambassade de France au Pakistan est pleinement mobilisée. Elle est en contact étroit avec la famille et l'avocat de Mme Bibi, notamment au sujet de l'examen de son appel. La France n'a pas l'intention de relâcher ses efforts tant que cette affaire n'aura pas trouvé d'issue favorable.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Il a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité du blocus maritime de la bande de Gaza, il ne se prononce par pour autant sur celle de son blocus terrestre, qui impose à la population, constituée pour moitié d'enfants, des souffrances quotidiennes qui peuvent légitimement apparaître inutiles. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport Palmer. Les membres de la commission d'enquête chargés d'établir ce rapport ont indiqué que le blocus maritime de la bande de Gaza était légal. Cette affirmation ne porte cependant pas sur la légalité du régime de blocus dans son ensemble, qui comporte des restrictions considérables concernant les mouvements des biens et des personnes par les points de passages terrestres. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.
Le rapport Palmer établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d'assurer la sécurité d'Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d'un tel blocus ont été respectées. Le rapport ne conclut pas à la légalité du blocus dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. De manière constante, la France a appelé à lever le blocus de la bande de Gaza, sans transiger sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. La France a obtenu des avancées de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération « Plomb durci », progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités et les exportations quasi nulles. La France et ses partenaires européens appellent Israël à un changement fondamental de politique. Elle continuera à exiger des autorités israéliennes qu'elles lèvent le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, prenant en compte les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises. L'accord entre Israël et le Hamas, qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens, crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'obtenir la levée du blocus de la bande de Gaza.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de deux enfants français de 7 et 9 ans, enlevés le 4 avril 2010 par leur père, et retenus depuis en Algérie. Après un premier enlèvement en 2006, ce dernier bénéficiait d'un simple droit de visite en association avec interdiction de sortie du territoire des enfants. Après l'échec de la procédure pénale et la non-application du mandat d'arrêt international, la maman, sur les conseils de la France, a intenté une procédure d'exequatur qui, un an après, vient de se solder par un échec. Un an et demi après l'enlèvement, elle n'a toujours pas pu voir ses enfants, ni même entrer en contact avec eux et ne sait aujourd'hui même plus où ils se trouvent. Dès l'instant où l'Algérie a ratifié, en 1992, la convention internationale des droits de l'enfant, dite convention de New York, et même avec ses mesures limitatives, elle se doit de l'appliquer. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont rapidement être mises en oeuvre pour l'application du droit international et le retour sans délai des enfants dans leur pays.
L'entraide judiciaire en matière familiale entre la France et l'Algérie est organisée par deux accords internationaux bilatéraux. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère français de la justice et des libertés est l'autorité centrale chargée de la mise en oeuvre de ces accords. Conscient du caractère douloureux des situations vécues par nos compatriotes notamment par les enfants privés de contacts réguliers avec leurs parents, les services du ministère des affaires étrangères et européennes apportent, tant à Paris qu'en Algérie, leur appui à l'autorité centrale française et mobilisent les moyens dont ils disposent pour favoriser le dialogue entre les parents, obtenir des nouvelles des enfants et contribuer à l'émergence de solutions consensuelles de nature à apaiser le conflit familial et à prendre en compte les besoins de chacun. Néanmoins, selon les règles du droit international, qui proscrivent toute immixtion dans le fonctionnement de la justice rendue dans un État étranger, les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire qui se déroule dans un État étranger et relève de sa souveraineté. En l'espèce, il appartient à nos compatriotes d'utiliser les voies de recours juridictionnelles devant les tribunaux algériens. Le ministère des affaires étrangères et européennes appuie en revanche toute démarche visant à intensifier les relations entre autorités centrales française et algérienne. De prochains échanges avec les autorités algériennes et de l'action concertée entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère des affaires étrangères et européennes devraient permettre de réunir prochainement la Commission mixte franco-algérienne ad hoc au cours de laquelle la situation de ces enfants sera évoquée avec insistance.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport Palmer sur l'incident meurtrier de la flottille pour Gaza du 31 mai 2010. Le rapport du Comité d'enquête, qui est un organe indépendant établi en août 2010 par le secrétaire général de l'ONU, estime qu'Israël est confronté « à une véritable menace à sa sécurité par les groupes militants à Gaza » et que « le blocus maritime a été imposé comme une mesure de sécurité légitime afin d'empêcher l'entrée d'armes à Gaza par la mer et sa mise en oeuvre respecte les obligations en matière de droit international ». Aussi, il souhaite connaître la position de la France sur les conclusions de ce rapport d'une part, et d'autre part, sur le blocus de Gaza et la demande d'une levée du blocus.
Ce rapport établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d'assurer la sécurité d'Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d'un tel blocus ont été respectées. La France reconnaît le droit d'Israël de prendre les mesures légales nécessaires pour assurer sa sécurité. Elle condamne fermement les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza par les groupes armés palestiniens. Le Président de la République a souligné le 21 septembre, devant l'Assemblée générale des Nations unies, que si quiconque à travers le monde menaçait l'existence d'Israël, la France serait immédiatement et totalement aux côtés d'Israël. Toutefois, le rapport Palmer ne conclut pas à la légalité du blocus de la bande de Gaza dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. De manière constante, elle a appelé à lever le blocus, sans transiger sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. La France considère que cette politique est disproportionnée et, de plus, contre-productive, notamment du fait que le Gouvernement du Hamas tire certains dividendes de l'économie des tunnels. Des avancées sont à constater de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération « Plomb durci », progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles. La France et ses partenaires européens appellent Israël à un changement fondamental de politique. Elle doit continuer à exiger des autorités israéliennes qu'elles lèvent le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, prenant en compte les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises. L'accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'obtenir la levée du blocus de la bande de Gaza.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen. Au refus opposé par la Direction générale des finances publiques de virer les pensions de retraites de français sur un compte bancaire ouvert en Italie au lieu et place de leur compte bancaire ouvert en France et à la seule compétence de la Trésorerie générale pour l'étranger, sise à Nantes, d'effectuer le paiement des pensions de retraites vers l'étranger, pour les pensionnés domiciliés hors de France, revient à dire que le domicile fiscal fixerait le lieu de virement bancaire. Les personnes concernées sont par ailleurs suspectées par avance de fraude même s'ils ne s'opposent pas à un contrôle à posteriori sur les virements. Il lui demande si ces règles ne sont pas contraires aux accords de Schengen prévoyant la libre circulation des biens et des personnes et à la présomption d'innocence fiscale.
La situation de certains de nos compatriotes qui se seraient vu opposer un refus de la part de la direction générale des finances publiques à la perception de leur pension de retraite sur un compte bancaire ouvert en Italie fait l'objet d'une attention particulière du ministère des affaires étrangères et européennes. Des premiers éléments communiqués à mes services par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, il ressort que le code des pensions ne fait pas mention du paiement à l'étranger des pensions de retraités résidant en France. Mais il ne l'interdit pas. Le non-paiement de pensions sur des comptes en Italie procèderait moins d'un problème réglementaire que d'un blocage technique. Il semblerait en effet que l'application nationale de paiement des pensions, créée dans les années 1980, ne permet pas de paiements hors France, sauf dans le cas de pensionnés résidant à l'étranger. Les services compétents du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État se sont, à ma demande, saisis de ce problème pour expertise.
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction de l'aide alimentaire européenne aux plus démunis. À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) risque de subir une amputation des trois quarts de ses crédits, en passant de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros. Selon le Secours populaire français, approvisionné à 21 % par le PEAD, 4,8 millions de repas risqueraient de ne plus être distribués par ses soins ou ceux des autres associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires et la Croix-Rouge. Cette décision inacceptable, si elle était confirmée, constituerait un grave recul social et un vrai danger humanitaire. Sur un continent où la précarité ne cesse de s'étendre, avec 80 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cette aide alimentaire bénéficie en effet à près de 18 millions de personnes. En période de crise, l'Union européenne parvient à modifier des règles gravées dans le marbre et à dégager des centaines de milliards d'euros pour renflouer les banques et rassurer les marchés. Il serait donc incompréhensible et inacceptable que ce programme alimentaire, au coût modeste et à l'utilité certaine, ne soit plus financé. Un tel « deux poids, deux mesures » conforterait l'image d'une construction européenne tournée vers les puissances de l'argent au détriment de l'impératif de solidarité et de cohésion sociale. Il lui demande quelles actions le Gouvernement français compte entreprendre auprès des États européens afin de dégager un financement pérenne et stable de l'aide alimentaire communautaire. En cas d'échec, il souhaite savoir si le Gouvernement entend pallier lui-même cette baisse de l'aide alimentaire.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux démunis (PEAD) et la baisse des crédits décidés par la Commission européenne. La Commission européenne a annoncé une baisse drastique (divisée par cinq) de l'aide alimentaire aux plus démunis. En 2011, un peu plus de 13 millions de personnes en Europe, 4 millions en France, accèdent à ce programme d'une valeur de 480 millions d'euros, soit approximativement 1 euro par habitant d'Europe. En France, cette aide est distribuée par les associations caritatives (banque alimentaire, les Restos du coeur, les épiceries solidaires, le Secours catholique, le Secours populaire, etc.). Ce programme est uniquement conditionné par l'existence de « surplus agricoles » favorisés par la PAC (politique agricole commune). La remise en cause de cette politique réside dans le fait que la non-existence de « surplus » annonce une réduction de 73 % en 2012 et rien en 2013, avec des conséquences terribles pour celles et ceux qui en sont les principaux bénéficiaires. Par exemple, à Saint-Germain-du-Puy dans le Cher, près de 80 familles bénéficient de ce programme d'aide alimentaire par l'intermédiaire de l'épicerie sociale financée par le budget du CCAS. L'aide alimentaire distribuée aux familles par l'épicerie sociale provient majoritairement des stocks de la banque alimentaire du Cher issus du plan national d'aide alimentaire et du PEAD, les compléments sont achetés par le CCAS. Ainsi, la diminution de cette aide nous obligerait à faire des achats beaucoup plus importants auprès de la grande distribution. C'est pourquoi le maintien du PEAD dans la politique agricole commune doit être maintenu tant il est « vital pour des millions de personnes dépendantes de l'aide alimentaire ». Par ailleurs, il y a nécessité d'adapter le règlement du PEAD aux évolutions du marché et de se libérer du seul recours aux stocks d'intervention et de fixer une enveloppe triennale pour le PEAD à 500 millions d'euros, avec possibilité de révision. Enfin, il convient de confirmer le cofinancement de ce programme par les États membres à 25 %, et à 10 % pour les pays bénéficiant du fonds de cohésion et d'affirmer la nécessité des contrôles administratifs et physiques du PEAD pour éviter fraudes et accidents sanitaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces points.
France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a ainsi rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». À la suite de l'arrêt rendu en avril dernier par le tribunal de première instance, la France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement qui permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. Cette proposition a bénéficié du soutien de vingt et un États, mais s'est cependant heurtée, lors du Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. Une nouvelle proposition a été présentée le 3 octobre, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Lors du conseil des ministres du 20 octobre, elle s'est encore heurtée à l'opposition de la même minorité de blocage. Aucune décision négative n'ayant formellement été prise, les efforts se poursuivent pour trouver une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Dans ce contexte, les autorités françaises restent déterminées à refuser toute rupture du programme d'aide. Elles ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver, sur la base des dernières propositions de la Commission, une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Enfin, il y a lieu de saluer l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et sa proposition de le financer, dans le cadre du Fonds social européen, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conseils aux voyageurs dispensés par le ministère des affaires étrangères aux ressortissants français désireux de se rendre dans certaines régions du monde. Ces conseils visent à déconseiller certains déplacements lorsque ceux-ci se situent dans des pays sujets à diverses formes de violence ou de criminalité. Plusieurs faits divers ont malheureusement démontré le non respect de ces conseils par certains ressortissants. La situation périlleuse de ces derniers a contraint l'État à engager des moyens humains et financiers importants pour leur porter assistance. Aussi, il lui demande de préciser les conséquences judiciaires et/ou financières du non respect par des ressortissants français des conseils aux voyageurs délivrés par le ministère des affaires étrangères.
La rubrique « Conseils aux voyageurs » du site France Diplomatie est consultée chaque année par 6 millions d'internautes. C'est le premier outil d'information et de prévention en matière de sécurité des Français à l'étranger avec ses 189 fiches pays et 21 fiches thématiques. Depuis la fin 2010, le nouvel outil « Ariane » permet d'enregistrer gratuitement sur une base volontaire ses voyages à l'étranger, et de recevoir les alertes signalant certains dangers en temps réel par SMS ou par messages vocaux. Ces services remportent un franc succès auprès du public, mais ne sauraient modifier l'état du droit relatif à la responsabilité des voyageurs. À cet égard, la loi du 27 juillet 2010 portant sur l'action extérieure de l'État dispose en son article 22 que « l'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer ».
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la représentation des femmes dans les postes décisionnels au sein du service des affaires étrangères et européennes. L'État français, ayant inscrit l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égal accès aux droits dans sa Constitution, représente un modèle pour les femmes et les hommes qui luttent pour la liberté politique et la reconnaissance de leurs droits. La création, en 2008, d'un poste de chargée de mission à haut niveau, occupée successivement par deux conseillères des affaires étrangères a été un moyen pour la France de renforcer son action internationale en faveur de l'égalité hommes-femmes. Le non-remplacement de cette titulaire signifierait une régression de la France par rapport à la participation et la représentation des femmes en politique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour défendre une véritable prise en compte des femmes dans notre politique internationale.
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est un axe central de la politique de ressources humaines mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes. Cet engagement s'est concrétisé par la signature avec les partenaires sociaux d'une charte de l'égalité (janvier 2009) et se décline actuellement dans le cadre d'un plan triennal (2008-2011) qui sera renouvelé en 2012-2014. En 2011, les femmes représentent 53 % des fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes. Elles représentent 27 % des agents de catégorie A, 41 % des agents de catégorie B et 69 % des agents de catégorie C. Aussi la politique de ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes vise-t-elle en tout premier lieu la parité dans le recrutement initial. Les femmes sont désormais de plus en plus nombreuses à se présenter au concours d'entrée au ministère des affaires étrangères et européennes : elles représentaient 38 % des lauréats des concours A entre 2007 et 2010 contre 31 % entre 2002 et 2006 et, en 2011, elles constituaient 46 % des auditeurs de l'Institut diplomatique et consulaire. S'agissant de la configuration actuelle de l'encadrement supérieur, il convient de noter que la proportion des femmes doit être rapportée à la part globale de femmes au sein de la catégorie A (27 %). Dans ce contexte, il faut, ces dernières années, relever une progression régulière : 46 % des chefs de bureau sont aujourd'hui des femmes, 26 % des sous-directeurs, 20 % des directeurs ou inspecteurs et 15 % ambassadeurs. Ce dernier chiffre, en apparence stable, traduit de façon incomplète une tendance positive qui conduit à nommer des ambassadrices dans des pays plus importants que dans un passé récent : à Pékin en 2011 ou à Séoul en 2010. À ce jour, 24 femmes sont ambassadrices et 12 sont consules générales. À noter enfin la nomination récente d'une directrice générale pour l'administration. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et européennes poursuit, dans le domaine de la parité, les objectifs suivants : tendre vers la parité dans les jurys de concours organisés par le ministère des affaires étrangères et européennes : 40 % des membres de jurys en 2010 étaient des femmes, 33 % des présidents. Le même effort est poursuivi s'agissant des instances de promotion : ainsi, 60 % des membres des commissions paritaires tenues en 2011 sont des femmes, qu'il s'agisse des membres suppléants ou titulaires ; encourager la promotion interne des femmes : pour le passage du corps de secrétaire des affaires étrangères à celui de conseiller, le ministère, en accord avec les organisations syndicales, promeut davantage de femmes que leur strict pourcentage dans le vivier des promouvables ; modifier les méthodes de travail grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication : télétravail, horaires variables, badgeage, méthodes de travail permettant de davantage concilier vie professionnelle et vie familiale, etc. ; individualiser les parcours pour prendre en compte les situations familiales ; mieux accompagner la mobilité des familles en facilitant l'attribution « de postes doubles » et en examinant les possibilités de recrutement local par les postes ; contribuer au plan d'action interministériel (PAI) en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des effectifs du ministère des affaires étrangères et européennes et dans la problématique « genre » de nos actions de coopération et de développement. S'agissant du poste de chargée de mission à haut niveau au sein du ministère des affaires étrangères et européennes, il n'est pas exclu de pourvoir à nouveau ce poste dès que la situation des effectifs de ce ministère - très contrainte dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP) - le permettra. Il convient enfin de noter qu'il existe un poste de chargée de mission « parité » au sein de la direction générale de la mondialisation.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux enfants binationaux en Allemagne en cas de séparation de leurs parents. Au vu de la spécificité du droit allemand et notamment de la prépondérance de l'institution du Jugendamt qui accorde systématiquement la garde des enfants au conjoint allemand, ne serait-il pas souhaitable d'engager des discussions avec l'Allemagne et nos différents partenaires européens sur le sujet ? Ceci afin d'aboutir à une harmonisation des différents systèmes juridiques européens. Une telle avancée permettrait notamment à de nombreux parents de ne pas connaître la souffrance que représente le fait d'être séparé de ses enfants.
La coopération en matière familiale avec l'Allemagne s'inscrit principalement dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ce dispositif a été complété et renforcé par le règlement européen CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement clarifie la question de la juridiction compétente et du droit applicable pour l'attribution de la garde des enfants issus de couples de ressortissants d'États membres de l'Union européenne en cas de divorce. Ces deux instruments organisent une coopération entre États, notamment par l'intermédiaire des autorités centrales, afin d'assurer le retour immédiat d'un enfant ayant fait l'objet d'un déplacement illicite entre les deux pays ou de protéger et d'organiser le droit de visite d'un parent. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les échanges étroits entre autorités centrales française et allemande. Le ministère des affaires étrangères et européennes a néanmoins connaissance de cas de parents français contestant des décisions rendues par les juridictions allemandes concernant l'exercice de leur droit de visite ou d'hébergement, et remettant en cause notamment le rôle du Jugendamt, service social local de niveau communal, pour lequel le droit allemand prévoit qu'un représentant soit auditionné par le tribunal des affaires familiales dans les « procédures qui concernent la personne de l'enfant ». Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu'il n'est pas fondé à s'immiscer dans les procédures judiciaires, a fortiori dans un pays étranger. En conséquence, il appartient aux parents concernés d'utiliser les voies de recours juridictionnelles devant les tribunaux allemands, unique solution pour voir évoluer leur situation. Nos services consulaires se tiennent à la disposition des parents concernés pour leur apporter toute aide ou assistance. Le ministère des affaires étrangères et européennes appuie toute démarche visant à intensifier encore davantage les relations entre autorités centrales française et allemande. De prochains échanges devraient permettre à ces dernières de s'informer réciproquement sur les procédures et le droit applicable en matière familiale et de préciser le rôle dévolu au Jugendamt par la loi et la pratique judiciaire allemandes.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à approfondir la coopération transfrontalière franco-allemande dans le domaine de la santé afin d'assurer des soins médicaux de qualité de façon égale à tous les habitants des régions frontalières. Il aimerait donc connaître les avancées qui ont été faites dans ce domaine, à la fois en termes de programme de coopération et de simplifications administratives.
Le point 5 de l'agenda franco-allemand 2020 porte sur le rapprochement des citoyens ; l'initiative n° 4 de ce chapitre vise à « approfondir la coopération transfrontalière franco-allemande dans le domaine de la santé afin d'assurer des soins médicaux de qualité de façon égale à tous les habitants des régions frontalières ». L'accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, constitue la base du dispositif réglementaire visant à renforcer cette coopération. Il a pour but de permettre la signature de conventions locales de coopération afin de favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières visées et la complémentarité des offres de soins en fonction des déficits et des besoins recensés. La commission mixte, composée de représentants locaux et centraux des deux pays, chargée du suivi de la mise en oeuvre de l'accord-cadre, a tenu sa troisième réunion le 20 avril 2011, à Strasbourg, réunion au cours de laquelle elle a approuvé le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la coopération sanitaire transfrontalière couvrant la période 2008-2010. Les conventions locales de coopération permettent aux équipes de secours de la région voisine d'être appelées lorsque leur intervention permet un gain de temps rendu nécessaire par l'état médical de la victime. L'harmonisation des conditions de facturation et de règlement des factures prévue par les conventions respectives a été faite pour l'assurance maladie française. Elle reste en cours pour la partie allemande, même si aucune difficulté ne s'est présentée, vu la prise en charge intégrale et le rôle pivot joué par la Croix-Rouge allemande en l'espèce. Le comité de suivi des conventions locales apprécie les contacts réguliers entre les différents services de secours. Une fiche technique d'information à destination des services de régulation, des services d'intervention et de secours a été diffusée en 2011. La mise à jour en 2011 de la cartographie sur la disposition des moyens de secours dans les régions transfrontalières facilitera la promotion et la communication sur les conventions. En outre, les travaux de la conférence du Rhin supérieur devraient permettre de mettre en exergue les endroits ou corridors dans lesquels l'intervention des moyens du pays voisin est plus rapide. La France a organisé en 2010 une réunion d'information sur les agences régionales de santé (ARS) et le volet hospitalier de la loi hôpital, patients, santé, territoires ; les acteurs centraux et locaux des deux pays participaient à cette rencontre. Une présentation de l'accord-cadre (objectifs, réalisations, conventions locales de coopération) a été mise en ligne sur le site Internet de l'ARS d'Alsace, elle devrait l'être prochainement sur le site de l'ARS de Lorraine. Parallèlement, le ministère fédéral de la santé procède également, outre-Rhin, à la mise en ligne d'une présentation.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la persistance des conflits familiaux franco-allemands. Alors que l'ensemble des textes et conventions internationales régissant les droits des enfants, et notamment l'article 10 de la convention relative aux droits des enfants, garantissent aux enfants dont les parents qui résident dans des États différents le droit de maintenir de contacts réguliers avec ses deux parents, de nombreux conflits persistent. En dépit de ces dispositions et du règlement européen n° 2201-2003, de nombreux conflits persistent entre la France et l'Allemagne, pays dont des décisions judiciaires ou administratives privent le parent français de tout contact avec ses enfants résidant chez l'autre parent en Allemagne et interdisant toute visite de l'enfant, pourtant de nationalité française de tout séjour dans sa famille en France. Cette situation est d'autant plus difficilement acceptable que la coopération entre la France et l'Allemagne est exemplaire dans de nombreux domaines. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces situations particulièrement dramatiques et pour permettre, en coopération avec les autorités allemandes, le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents.
La coopération en matière familiale avec l'Allemagne s'inscrit principalement dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ce dispositif a en effet été complété et renforcé par le règlement européen CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement clarifie la question de la juridiction compétente et du droit applicable pour l'attribution de la garde des enfants issus de couples de ressortissants d'États membres de l'Union européenne en cas de divorce. Ces deux instruments organisent une coopération entre États, notamment par l'intermédiaire des autorités centrales, afin d'assurer le retour immédiat d'un enfant ayant fait l'objet d'un déplacement illicite entre les deux pays ou de protéger et d'organiser le droit de visite d'un parent. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les échanges étroits entre autorités centrales françaises et allemandes. Le ministère des affaires étrangères et européennes a néanmoins connaissance de cas de parents français contestant des décisions rendues par les juridictions allemandes concernant l'exercice de leur droit de visite ou d'hébergement. Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu'il n'est pas fondé à s'immiscer dans les procédures judiciaires, a fortiori dans un pays étranger. En conséquence, il appartient aux parents concernés d'utiliser les voies de recours juridictionnelles devant les tribunaux allemands, unique solution pour voir évoluer leur situation. Nos services consulaires se tiennent à la disposition des parents concernés pour leur apporter toute aide ou assistance. Le ministère des affaires étrangères et européennes appuie toute démarche visant à intensifier encore davantage les échanges entre autorités centrales françaises et allemandes.
M. Philippe Briand attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la fédération de la boucherie concernant la dérive de l'abattage des animaux dans le cadre familial pratiqué en vue de la commercialisation et non de la consommation privée. Il souligne qu'un volume de plus en plus important de carcasses de viande, notamment bovins et veau, abattus à titre familial est constaté dans les abattoirs. Il précise que l'inquiétude de la profession ne porte pas sur la vente directe pratiquée par les entreprises en règle mais simplement sur la quantité anormale d'animaux abattus pour une « consommation personnelle ». Enfin, il rappelle que l'accord interprofessionnel du 15 janvier 2003 précise que la viande issue des animaux abattus dans le cadre d'un abattage familial est réservée exclusivement à la consommation de la famille de l'exploitant et que les viandes issues des abattages familiaux ne peuvent être cédées ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour le secteur de la boucherie, puisqu'il s'agit d'une économie parallèle doublée d'une concurrence déloyale envers la profession.
La fédération de la boucherie s'inquiète d'une apparente recrudescence des abattages de bovins et veaux déclarés comme abattages familiaux mais commercialisés et donc susceptibles de générer une concurrence pénalisante pour le secteur de la boucherie. Le code rural et de la pêche maritime ne définit pas la notion d'abattage familial. Néanmoins, l'abattage familial est souvent associé à l'abattage réalisé en dehors d'un abattoir tel que défini par l'article R. 231-6. Cet abattage peut soit se réaliser dans le cadre d'établissements d'abattage de volailles et lagomorphes non agréés tels que précisés à l'article L. 654-3, soit concerner les animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que les volailles et lagomorphes, dès lors que leur abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation. En dehors de ces exceptions, tout animal de boucherie et toute volaille dont la carcasse est destinée à la consommation humaine doivent être abattus dans un établissement d'abattage agréé où ils sont soumis, avant leur mise sur le marché, à une inspection sanitaire. La destination économique des carcasses ne fait pas l'objet d'un contrôle spécifique. Les ateliers de boucherie exploités par les exploitants du secteur primaire sur leur exploitation sont contrôlés au même titre que les boucheries traditionnelles par les directions départementales en charge de la protection des populations ; ces ateliers sont soumis aux mêmes dispositions sanitaires que tout autre établissement de même catégorie. Enfin, l'accord interprofessionnel du 15 janvier 2003 n'a pas bénéficié d'un arrêté d'extension et n'a pas été renouvelé depuis. Cet accord est donc aujourd'hui caduc. Ce dossier pourrait utilement faire l'objet d'une expertise par l'interprofession bovine et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les souhaits exprimés par les acteurs de la filière professionnelle des éleveurs et éducateurs comportementalistes de chiens et de chats. En effet, l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire suscite l'inquiétude des intéressés, dans la mesure où elle ne leur permet pas de pratiquer, semble-t-il, la quasi totalité des actes infirmiers sans la présence d'un vétérinaire. Aussi, il le remercie de lui indiquer ses intentions afin de dissiper lesdites inquiétudes.
Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des actes vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. L'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est venue clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et prend en compte les usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a rassemblé pendant plus d'un an l'ensemble des représentants agricoles et vétérinaires. Elle ne modifie pas l'état du droit concernant les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que les éleveurs de chiens et chats ou les éducateurs comportementalistes. Sans préjuger des compétences de ces professionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles cette ordonnance a été rédigée, un éventuel aménagement ne saurait être envisagé que sur la base d'un accord de l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la propagation de l'orobanche, plante invasive. Présente à l'état endémique depuis de nombreuses années, l'orobanche rameuse s'est développée dans les champs de colza durant la dernière décennie sur la façade atlantique, notamment en Poitou-Charentes. Sur environ 50 000 ha, la culture du colza a même dû être abandonnée. Autour de ce secteur, plus de 150 000 ha de surface agricole utile (SAU) sont potentiellement concernés par l'extension de ce parasite, avec des spots dans d'autres régions françaises. Vingt départements sont désormais touchés par cette orobanche (dont notamment l'Aube, la Dordogne, le Lot, le Maine-et-Loire, la Marne) L'orobanche pose un véritable problème au monde agricole, dans les champs de colza. La profession attend de nouvelles possibilités de désherbage de post levées, qui devraient permettre de reconquérir les 50 000 ha perdus pour la culture et de mieux contrôler l'extension du parasite, dans les secteurs où il est présent à l'état endémique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ces solutions et dans quel délai.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de soutenir la culture de colza. Cette culture offre de multiples avantages. Sur le plan agronomique, elle est essentielle dans le système des rotations et pour sortir de la monoculture céréalière. Sur le plan de la biodiversité, elle constitue un réservoir alimentaire pour les abeilles. Sur le plan de la santé humaine, elle permet de proposer des huiles de qualité, accessibles à tous avec des atouts nutritionnels reconnus (présence équilibrée d'oméga 3 et 6). Si le colza permet de produire de l'huile, son sous-produit, le tourteau, est particulièrement apprécié des éleveurs. Ce sous-produit permet de s'affranchir de l'importation des tourteaux de soja sud-américain. Or cette culture est particulièrement difficile à conduire en raison de la concurrence des mauvaises herbes qui peuvent provoquer une baisse de rendement. L'enjeu est de taille  : 15 % à 20 % de perte de rendement par hectare. Le surcoût de désherbage est élevé. Des solutions agricoles sont en cours de développement. Deux avantages majeurs sont soulignés par les agriculteurs  : elles leur permettent d'être autosuffisants  ; elles rendent le désherbage plus sûr et plus intelligent. Le producteur traite en fonction de la présence ou non des mauvaises herbes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour développer ces solutions fortement attendues par le monde agricole.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la propagation de l'orobanche, plante invasive. Présente à l'état endémique depuis de nombreuses années, l'orobanche rameuse s'est développée dans les champs de colza durant la dernière décennie sur la façade atlantique, notamment en Poitou-Charentes. Sur environ 50 000 ha, la culture du colza a même dû être abandonnée. Autour de ce secteur, plus de 150 000 ha de surface agricole utile (SAU) sont potentiellement concernés par l'extension de ce parasite, avec des spots dans d'autres régions françaises. Vingt départements sont désormais touchés par cette orobanche (dont notamment l'Aube, la Dordogne, le Lot, le Maine-et-Loire, la Marne) L'orobanche pose un véritable problème au monde agricole, dans les champs de colza. La profession attend de nouvelles possibilités de désherbage de post levées, qui devraient permettre de reconquérir les 50 000 ha perdus pour la culture et de mieux contrôler l'extension du parasite, dans les secteurs où il est présent à l'état endémique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ces solutions et dans quel délai.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la propagation de l'orobanche, plante invasive. Présente à l'état endémique depuis de nombreuses années, l'orobanche rameuse s'est développée dans les champs de colza durant la dernière décennie sur la façade atlantique, notamment enPoitou-Charente. Sur environ 50 000 ha, la culture du colza a même dû être abandonnée. Autour de ce secteur, plus de 150 000 ha de surface agricole utile (SAU) sont potentiellement concernés par l'extension de ce parasite, avec des spots dans d'autres régions françaises. Vingt départements sont désormais touchés par cette orobanche (dont notamment l'Aube, la Dordogne, le Lot, le Maine et Loire, la Marne...). L'orobanche pose un véritable problème au monde agricole, dans les champs de colza. La profession attend de nouvelles possibilités de désherbage de post levées, qui devraient permettre de reconquérir les 50 000 ha perdus pour la culture et de mieux contrôler l'extension du parasite, dans les secteurs où il est présent à l'état endémique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ces solutions et dans quel délai.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de soutenir la culture de colza. Cette culture offre de multiples avantages. Sur le plan agronomique, elle est essentielle dans le système des rotations et pour sortir de la monoculture céréalière. Sur le plan de la biodiversité, elle constitue un réservoir alimentaire pour les abeilles. Sur le plan de la santé humaine, elle permet de proposer des huiles de qualité, accessibles à tous avec des atouts nutritionnels reconnus (présence équilibrée d'oméga 3 et 6). Si le colza permet de produire de l'huile, son sous-produit, le tourteau, est particulièrement apprécié des éleveurs. Ce sous-produit permet de s'affranchir de l'importation des tourteaux de soja sud-américain. Or cette culture est particulièrement difficile à conduire en raison de la concurrence des mauvaises herbes qui peuvent provoquer une baisse de rendement L'enjeu est de taille  : 15 % à 20 % de perte de rendement par hectare. Le surcoût de désherbage est élevé. Des solutions agricoles sont en cours de développement. Deux avantages majeurs sont soulignés par les agriculteurs  : elles leur permettent d'être autosuffisants  ; elles rendent le désherbage plus sûr et plus intelligent. Le producteur traite en fonction de la présence ou non des mauvaises herbes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour développer ces solutions fortement attendues par le monde agricole.
La culture de colza oeuvre une surface de 1,48 M d'hectares en France soit 5,1 % de la surface agricole utile nationale. En raison de la diversité des débouchés de la culture de colza, elle représente un élément essentiel de la compétitivité de nos filières agricoles. L'orobanche rameuse (Phelipaea ramosa) est une plante parasite stricte de nombreuses cultures dont le colza. Le développement de ce parasite est à l'origine de pertes de productivité importantes pour la culture de colza dans les départements de la Charente-Maritime, dans les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne, la Charente, qui sont les départements les plus touchés mais aussi le Gard et le Tarn. Le ministère en charge de l'agriculture a rendu possible la lutte obligatoire contre cet organisme nuisible en l'inscrivant dans l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Ainsi, sur la base d'une analyse de la situation locale du risque phytosanitaire et de l'impact économique ou environnemental potentiel que ce parasite peut présenter, chaque préfet peut décider de rendre la lutte obligatoire sur tout ou partie du département concerné. La lutte contre l'orobanche rameuse combine différentes stratégies. Aux stratégies agronomiques et chimiques s'ajoute aujourd'hui la possibilité du recours à des stratégies variétales. Dans ce contexte, des obtenteurs proposent la commercialisation de semences de variétés présentant une tolérance génétique aux herbicides offrant la possibilité de réaliser des traitements herbicides en post-levée jusqu'alors impossibles. Afin d'identifier les modalités de diffusion et d'utilisation durable de ces variétés de façon conforme avec les objectifs fixés notamment par le plan Ecophyto 2018, le ministère en charge de l'agriculture a décidé de commanditer une expertise collective scientifique auprès de L'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national de la recherche scientifique. L'innovation est un levier indispensable à l'agriculture durable. À ce titre, le ministère chargé de l'agriculture dénonce fermement les actes de vandalisme survenus cet été et ayant conduit à la destruction de parcelles de production et de parcelles de démonstration de variétés de tournesol tolérantes à la famille herbicide des imidazolinones.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problématiques liées aux procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques. Avec 65 000 tonnes utilisés chaque année, la France est le premier consommateur européen de pesticides alors même que les liens entre pesticides et cancers sont désormais démontrés, y compris par l'Institut de veille sanitaire (INVS). Si le Grenelle de l'environnement a permis à cette majorité d'afficher une communication en faveur de l'agriculture biologique, les résultats obtenus à ce jour en la matière sont très loin des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors que l'État autorise toujours la mise sur le marché de nouveaux pesticides potentiellement dangereux, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer les procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques.
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée réglementairement au niveau européen par le règlement du Parlement n° CE/1107/2009 qui est entré en application le 14 juin 2011 et qui a remplacé la directive 91/414/CEE du Conseil. Le règlement n° CE/1107/2009 à l'élaboration duquel les représentants du Gouvernement ont activement participé dans le cadre européen constitue une réforme importante des procédures d'autorisation des substances actives à action phytopharmaceutique et de celles réglant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui contiennent ces substances. Il vise une élévation supplémentaire du niveau de protection de la santé publique et de l'environnement. Ce règlement directement applicable dans tous les États membres adosse les autorisations à des évaluations scientifiques dans lesquelles sont impliquées les agences nationales d'évaluation et l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Il s'applique également aux « phytoprotecteurs », « synergistes », « coformulants » et « adjuvants » qui entrent aussi dans la composition des produits phytopharmaceutiques. Il renforce la sévérité du processus d'autorisation des substances actives. En effet les substances classées mutagènes de catégories 1A et 1B, d'une part, ainsi que celles classées cancérigènes et toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B ou visées par une démarche communautaire relative aux perturbateurs endocriniens, d'autre part, ne pourront plus désormais être autorisées, en toute circonstances pour les premières et en cas d'exposition non négligeable pour les secondes. Les substances ainsi classées et actuellement autorisées le restent jusqu'au terme prévu. Les substances classées cancérigènes et toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B ou visées par une démarche communautaire relative aux perturbateurs endocriniens, qui engendrent une « exposition négligeable » sont classées comme « substituables ». À ce titre, leur autorisation ne pourra être renouvelée qu'à des conditions plus restrictives que les autres substances actives. Le règlement établit également des règles harmonisées entre États membres, pour les procédures applicables à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, dans la continuité des lois précédentes et notamment de la loi Grenelle II, la transposition de la directive n° 2009/128 (CE) instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, vient d'être réalisée par l'ordonnance du 22 juillet 2011 ; elle est sur le point de l'être au niveau réglementaire. Dans le même temps, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques (plan Ecophyto 2018). Il peut être rappelé par ailleurs que le programme européen de réexamen des substances actives phytopharmaceutiques a fait passer le nombre des substances actives de 1 400 utilisées avant 1993 de plus à 410 inscrites sur la liste de l'Union européenne des substances actives approuvées. Il convient enfin de rappeler que la France avec plus de 29 millions d'hectares de surface agricole utile est au premier rang des pays agricoles de l'Union européenne. Logiquement, elle est au premier rang par la quantité des produits phytosanitaires annuellement utilisés mais elle se place au cinquième rang lorsque cette quantité est rapportée à l'hectare cultivé.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons concernant la filière forêt-bois. Parmi ces mesures, il faut noter un aménagement de la fiscalité afin de renforcer les investissements dans la filière bois, la déduction des cotisations d'assurance du revenu forestier soumis à impôt et le souhait de rendre plus incitatif le dispositif d'assurance forestière adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole (LMA) du 27 juillet 2010. Très attendues par les forestiers, ses mesures devaient être discutées au niveau interministériel d'ici la fin 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux et les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des mesures concernant la filière forêt-bois annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons. En effet, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année, il semblerait néanmoins que ces mesures, pourtant très attendues par les forestiers, tardent à être mises en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin d'accélérer sa mise en oeuvre.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République, le 28 avril 2011, à Égletons à propos du développement de la filière bois nationale. Parmi ces mesures, il faut noter un aménagement de la fiscalité destiné à renforcer les investissements sectoriels, la déduction des cotisations d'assurance du revenu forestier soumis à impôt et le souhait de rendre plus incitatif le dispositif d'assurance forestière qui a été adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010. Très attendues par les forestiers, ses mesures devaient être discutées au niveau interministériel d'ici la fin de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux et les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les atouts du patrimoine forestier français tant sur le plan économique qu'environnemental et sur sa nécessaire pérennisation. Il paraît donc nécessaire de se mobiliser pour préserver la forêt et ses ressources. Aussi à l'occasion d'un déplacement en Corrèze le 28 avril dernier, M. le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures attendues par l'ensemble des forestiers de France. Or, à ce jour, alors que certaines de ces mesures doivent être appliquées avant la fin de l'année 2011 et en dépit des objectifs ainsi assignés par M. le Président de la République, aucune des mesures annoncées ne bénéficie d'un début d'application. C'est pourquoi il lui demande quelles seront les premières dispositions mises en place et dans quel délai.
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par Monsieur le Président de la République, lors de sa visite à Égletons le 28 avril 2011. Le chef de l'État avait alors chargé les ministres de l'agriculture, de l'écologie et des finances d'oeuvrer ensemble, d'ici à la fin de l'année 2011, à l'aboutissement puis la mise en oeuvre de dispositions fiscales spécifiques en faveur du renouvellement de la forêt française. Or, à ce jour, le dossier semble « au point mort ». Il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux menés de concert par les trois ministères et les mesures qu'il entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suite donnée aux annonces faites par le Président de la République lors de son déplacement à Egletons le 28 avril dernier à propos du devenir de la filière forestière. Il semblerait que plusieurs mesures dévoilées à cette occasion, notamment en matière de soutien à la filière, ne soient pas encore mises en oeuvre alors que leur application doit avoir lieu avant la fin de l'année. Rappelant la richesse environnementale que représente la forêt française, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan des actions engagées ou à venir en faveur de la filière forêt-bois.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par le Président de la République, lors de sa visite à Égletons en Corrèze, le 28 avril 2011. Le chef de l'État avait alors chargé les ministres de l'agriculture, de l'écologie et des finances d'oeuvrer ensemble, d'ici la fin de l'année 2011, à l'aboutissement puis la mise en oeuvre de dispositions fiscales spécifiques en faveur du renouvellement de la forêt française. Or, à ce jour, les entreprises forestières n'ont eu connaissance d'aucune conclusion de cette concertation et craignent que le dossier n'aboutisse pas. Elles sont, de fait, très inquiètes de leur devenir et de l'avenir de la filière bois qui représente près de 450 000 emplois dans notre pays. Il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux menés de concert par les trois ministères, et les mesures qu'il entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Egletons en Corrèze concernant la filière bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement desdites mesures sur le plan interministériel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fragilité du patrimoine forestier et la nécessité de son renouvellement. M. le Président de la République, le 28 avril 2011, a annoncé, à Egletons, des mesures concernant la filière forêt-bois. Très attendues par les forestiers, ces mesures devraient très prochainement être discutées au niveau ministériel. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière bois et notamment la mise en place des mesures envisagées à Egletons en avril dernier notamment sur le plan fiscal qui sont très attendues par les forestiers. Il lui demande en quel état d'avancement se trouve le dossier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier ttire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'investissement forestier des forestiers privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'encourager l'investissement forestier des forestiers privés afin de leur permettre d'assurer un renouvellement quantitatif et qualitatif qui répond aux attentes d'aujourd'hui et des décennies à venir.
Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Égletons, en Corrèze, le Président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier et à développer l'assurance auprès des propriétaires. Pour ce qui est de la relance effective de l'investissement forestier, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière pour lequel un soutien des pouvoirs publics s'avère indispensable. La poursuite de l'effort de mobilisation engagé dans les forêts privées nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. À cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits économiques et financiers de développement autour de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale France Bois Forêt. Pour ce qui concerne la fiscalité forestière, une réflexion est engagée sur l'ensemble des dispositions qui pourraient être utilement proposées pour accroître l'effort d'investissement nécessaire à la mobilisation des bois, à l'adaptation de la ressource aux changements climatiques ainsi qu'à la préservation du puits de carbone que représente la forêt française. À ce stade, les outils fiscaux qu'il convient de retenir doivent agir sur trois leviers principaux : le foncier, l'incitation à la gestion active et l'encouragement à l'investissement forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte des sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Le comité national de la gestion des risques en forêt, instauré par la LMAP (art. L. 261-4 du code forestier), a tenu sa première réunion le 21 juillet 2011 pour examiner les projets de décrets et arrêté relatifs au déploiement du dispositif. Ils lui seront soumis, pour avis, lors de sa prochaine séance programmée prochainement.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombreux élevages bovins allaitants, en particulier dans les zones défavorisées. Alors que la crise de la production de viande bovine perdure, les éleveurs doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, liée à la hausse continue de leurs charges qui s'accompagne d'une stagnation, à un niveau bas, des prix de vente, mais également à la période de sécheresse qui a sévi en France au printemps. Aujourd'hui, de nombreux éleveurs bovins sont contraints de cesser leur activité, d'autres sont condamnés à court terme. Il y a donc nécessité à soutenir cette filière, d'autant plus que le projet d'accord avec le Mercosur risque de favoriser une augmentation des importations exonérées de droits de douane et une baisse de revenus des éleveurs européens. Face à cette situation, nombreux sont les agriculteurs qui souhaitent un report total du paiement des annuités 2011 en capital et en intérêt en fin de tableau d'amortissement. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de sauvegarder cette filière.
Depuis plusieurs années, le secteur de l'élevage bovin viande connaît des difficultés qui se sont aggravées au cours de ces derniers mois, notamment du fait de la crise économique, de l'émergence de nombreux concurrents européens ou mondiaux, de l'augmentation du cours des céréales et maintenant de la sécheresse. Pour faire face à ces difficultés, la filière a besoin de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu'elle rencontre. Les éleveurs doivent pouvoir dégager un revenu décent de l'exercice de leur activité. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé de l'agriculture a élaboré, le 12 janvier 2011, avec l'ensemble des acteurs, une « feuille de route » pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité de la filière à la suite du diagnostic de la situation du secteur, de ses forces et de ses faiblesses. L'étude des facteurs de compétitivité du secteur viande bovine par le cabinet Ernst et Young a ainsi identifié les grands enjeux de la filière. Un audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a fourni des analyses stratégiques dans chaque bassin de production. Ce diagnostic a notamment confirmé les difficultés du bassin allaitant et, plus largement, la nécessité d'une mobilisation stratégique collective de l'ensemble des acteurs économiques pour conquérir de nouveaux marchés, renforcer l'image d'excellence de l'élevage français, développer l'engraissement et rationaliser la collecte et l'abattage des animaux. Pour améliorer la compétitivité de la filière, plusieurs actions ont été entreprises afin de limiter l'impact de la volatilité du coût des matières premières, de limiter les coûts de production et d'augmenter les débouchés à l'exportation. Tout en menant les travaux nécessaires dans le cadre du G 20 afin de lancer un plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, le ministre chargé de l'agriculture a incité les filières végétale et animale à mettre en place une contractualisation, qui est effective depuis le 1er juillet 2011. Elle doit permettre de garantir aux éleveurs des prix des aliments plus stables. De même, un accord volontaire a été signé le 3 mai 2011 pour favoriser la réouverture des négociations commerciales sur les produits des filières d'élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments. Afin de contribuer à la stabilisation des marchés et des revenus des éleveurs, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé la détermination du Gouvernement à mettre en place la contractualisation dans ce secteur. Par ailleurs, en vue de favoriser le développement de l'engraissement des animaux issus du cheptel allaitant en France, la France a notifié à la Commission européenne, au titre de l'article 68 du règlement CE n° 73/2009, la mise en place d'une aide à l'engraissement avec comme critère d'octroi la mise en place d'une contractualisation avec le maillon de l'abattage. Doté d'une enveloppe de 8 Meuros de crédits communautaires, ce dispositif est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne. Enfin, le Gouvernement s'est mobilisé sur le front diplomatique pour coordonner les actions politiques, économiques et commerciales en vue de l'accès à de nouveaux marchés. À la suite de ces démarches, les marchés libanais, égyptien, turc ou encore azéri ont été ouverts. S'agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan et l'Ukraine sont possibles ; la réouverture du marché russe pour les bovins vivants, sur la base de contrats entre opérateurs, a été obtenue et s'est d'ores et déjà concrétisée. Parallèlement, l'interprofession « INTERBEV » vient de créer le « Groupement export France bétail et viande » afin de développer sa veille commerciale et son aptitude à conquérir des marchés et à développer des partenariats. Une cellule interministérielle rassemblant les administrations concernées et les professionnels a également été mise en place à la demande des professionnels. S'agissant de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, l'État a soutenu, à hauteur de 27,7 Meuros en 2011, la modernisation des bâtiments d'élevage, ainsi que l'amélioration de la performance énergétique des exploitations (12 Meuros). Les tarifs de rachat de l'électricité et du biogaz ont également été revus afin d'inciter au développement de la méthanisation. Enfin, s'agissant des entreprises d'abattage et de découpe, un audit de performance et de la viabilité économique de ce maillon est en cours de finalisation. Pour faire face aux conséquences pour l'élevage de la sécheresse exceptionnelle qui a sévit ce printemps, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse hebdomadaire chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Soulager la trésorerie des éleveurs est une priorité du Gouvernement. À la demande de ce dernier, les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché dès le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire. Les premiers versements d'acomptes sont intervenus dès le 15 septembre 2011 pour faire face à l'urgence, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République le 9 juin 2011 à l'occasion de son déplacement en Charente. Les indemnisations continueront à être versées au fil du traitement des dossiers. Un bilan des premiers versements est aujourd'hui en cours. Le solde des indemnisations sera versé sur la base des bilans définitifs des pertes qui seront arrêtés lors du CNAA du 15 décembre prochain. En outre, les modalités d'aménagement des prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire. Le dispositif est opérationnel depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. L'acompte de 75 % de l'indemnité compensatoire d'handicap naturel a été versé comme convenu de manière anticipée le 15 septembre 2011 ; 83 400 exploitations sont concernées pour un montant de 397,9 Meuros, soit 3 400 exploitations de plus que l'année dernière. Enfin, le Gouvernement a obtenu l'autorisation de verser, de façon anticipée à la mi-octobre 2011,50 % des droits à paiement unique (DPU), 80 % de la prime au maintien de la vache allaitante (PMTVA), 50 % des aides aux ovins et caprins. Ainsi plus de 3,7 Mdeuros ont été versés le 17 octobre 2011.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avancée de la filière méthanisation. En effet, suites à des réunions entre les services ministériels et les associations d'agriculteurs méthaniseurs notamment, l'hypothèse d'une aide aux agriculteurs méthaniseurs afin de développer leurs installations avait été avancée. Or, suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011, de nombreux acteurs de la filière, dont l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, souhaiteraient voir adopter un complément à celui-ci qui traiterait notamment de la question de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà. Ils souhaiteraient également qu'un nouvel arrêté concernant les modalités de soutien à la rénovation des installations pour les sites existants soit publié.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement a revalorisé par arrêté en date du 19 mai 2011 le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs sont complétés par des aides à l'investissement qui permettent aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n'est en effet pas possible de modifier les contrats d'obligation d'achat déjà signés. L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le ministre en charge de l'économie et le ministre chargé de l'énergie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le défi que représente la pérennisation des petites exploitations agricoles qui constituent un maillon essentiel de la production agricole. En France, on compte, à ce jour, 970 000 personnes participant régulièrement à la vie d'une exploitation agricole. La superficie moyenne des exploitations ne cesse de progresser permettant aux moyennes exploitation d'atteindre une surface moyenne de 55 ha et aux grandes 80 ha. Corollaire de cette évolution, le nombre d'exploitations diminue et on n'en compte plus, en 2010, que 490 000. Comme le souligne une récente note de l'AGRSTE, « plus les exploitations sont grandes et plus elles s'assimilent à des entreprises ». En effet, les moyennes et grandes exploitations concentrent 93 % de la surface agricole utilisée (SAU) et 87 % du volume de travail ce qui explique aussi la progression, en dix ans, du salariat qui passe de 14 % à 17 % des personnes employées. Or les petites exploitations constituent un rouage essentiel de la production agricole et contribuent à maintenir des savoir-faire de haute qualité sur des terroirs souvent labellisés. Cependant, ces petites exploitations ne représentent plus que 36 % du nombre total contre 42 % en 2000 et ne mettent plus en valeur que 7 % de la SAU avec une taille moyenne de 10 ha. C'est sans compter le vieillissement des exploitants puisque, aujourd'hui, 25 % des chefs d'exploitation ont 65 ans au minimum et seulement 10 % ont moins de 40 % (pour la moitié d'entre eux, ces exploitants cumulent aussi une autre activité professionnelle). On comprend mieux, à la lecture de ces données, que notre tissu de petites exploitations agricoles est directement menacé alors que son potentiel économique n'a jamais, peut-être, été aussi intéressant. En conséquence de quoi il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions concrètes pourraient être mises en oeuvre le plus rapidement possible afin de pérenniser le nombre de petites exploitations.
L'agriculture française occupe plus de la moitié du territoire national. Avec une production de 66 Mdeuros en 2010, elle est la première de l'Union européenne et constitue un secteur économique clé pour la France. Riche de sa diversité, elle est en constante évolution et adaptation : féminisation, nouvelles technologies, diversification des modes de commercialisation, labels de qualité, maintien du tissu rural. La diversité de la taille des exploitations est également une de ses caractéristiques. Un quart des exploitations ont une surface inférieure à six hectares. L'ensemble des politiques mises en oeuvre par le ministère en charge de l'agriculture est ouverte aux petites exploitations, telles que la politique d'installation des jeunes agriculteurs, l'action en direction des circuits courts, la préservation des terres agricoles dans les zones de grande pression foncière. Dans le cadre de la préparation de la politique agricole commune post 2013, la Commission européenne vient de rendre publiques ses propositions législatives. S'agissant du développement rural et de la mise en oeuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural, une attention particulière est portée aux petites exploitations auxquelles une aide peut être apportée afin d'assurer leur développement. Il appartiendra d'examiner avec l'ensemble des partenaires du monde agricole et rural l'opportunité et les conditions de la mise en place de cette orientation.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire protection et promotion de la race du cheval breton, véritable joyau de notre élevage, fruit de beaucoup de passion et de dévouement de milliers de petits éleveurs qui y consacrent beaucoup de temps et d'argent. En réponse, dans le cadre du soutien et pour pérenniser cet élevage, il lui demande s'il peut décliner les mesures financières très concrètes qu'il entend consacrer en 2012 à cet élevage, et à la race du cheval breton.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) apporte une attention particulière à la filière de l'élevage équin et entend intervenir en utilisant l'ensemble des moyens dont il dispose. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques en 2008 et dans un contexte budgétaire, il a été décidé de réformer les encouragements en ciblant les soutiens publics alloués à la filière équestre et en évitant tout saupoudrage afin d'en augmenter l'efficacité et l'efficience. Cette évolution a été conduite sous l'égide de la Société hippique française, Société mère du cheval et du poney sport, regroupant l'ensemble des acteurs de la filière dont les associations nationales de races, et à ce titre interlocuteur privilégié de l'État. La réflexion se poursuit dans le cadre de l'exercice 2012. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 reconduit la dotation prévue au PLF 2011, soit 4 722 000 euros. La révision générale des politiques publiques a prescrit le désengagement de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) des activités relevant du secteur concurrentiel (étalonnage, identification, services...). Toutefois, pour les races menacées d'extinction et les races non économiquement matures, un soutien de l'État est envisagé. Des échanges sont en cours tant avec l'IFCE qu'avec les représentants de France Trait pour préciser les modalités que cette aide pourrait revêtir ainsi que son niveau. Par ailleurs, les éleveurs de chevaux de trait peuvent également bénéficier de la prime aux races menacées d'extinction, intégrée au programme de développement rural hexagonal. Chaque région décide d'ouvrir ou non ce dispositif, en fonction des priorités locales. D'autre part, les équidés peuvent désormais être intégrés dans le dispositif de Prime Herbagère Agro-environnementale appelée communément « Prime à l'Herbe » qui a pour objet de soutenir les éleveurs ayant une exploitation comportant majoritairement des surfaces en herbe, au même titre que les bovins ou les ovins. Enfin, le MAAPRAT est attaché à une structuration plus forte des acteurs de la filière conduisant à une mutualisation des actions, et de ce fait, à une économie de moyens.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une forêt communale qui a subi d'importants dégâts lors d'un orage n'ayant cependant pas entraîné le classement de la localité au titre des catastrophes naturelles. Elle souhaiterait savoir si, malgré cela, des aides financières spécifiques sont prévues pour procéder à de nouvelles plantations d'arbres. Dans la mesure où la commune autorise les particuliers à procéder à la coupe de bois de chauffage, elle lui demande si la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident au motif que, suite à l'orage, certaines parties de la forêt sont devenues d'un accès plus dangereux.
Après la survenue d'un sinistre de grande ampleur, touchant une surface significative au niveau du département, le renouvellement de peuplements forestiers peut faire l'objet de subventions au titre de la mesure 226 du Plan de développement rural hexagonal (PDRH). Cette mesure n'est activée que de façon exceptionnelle et ne peut s'appliquer à des dégâts dus à des orages localisés. La replantation de peuplements après un sinistre de faible ampleur relève de la mesure 122 du PDRH, qui permet d'aider à l'amélioration des peuplements de faible valeur économique. Dans le cadre de ce dispositif, l'aide, dont le taux maximum est de 50 % dans le cas général, peut être accordée aussi bien aux particuliers qu'aux collectivités locales. Concernant la responsabilité juridique d'une commune forestière, en cas d'accident survenu à un particulier autorisé à procéder à une coupe de bois de chauffage en forêt communale, il convient de rappeler tout d'abord que, d'une manière générale, la commune forestière est responsable de la « garde » des éléments de son patrimoine, dont fait partie le domaine forestier privé ouvert au public. C'est ainsi que la commune assure la sécurité autour des chemins de randonnée balisés et de ses abords pour limiter les risques d'accident des promeneurs et informe des risques et périls du visiteur en dehors des secteurs sécurisés et balisés. Concernant les coupes de bois de chauffage, appelées coupes d'affouage, le code forestier prévoit le cadre juridique de leur autorisation par les communes. Aux termes de l'article L. 145-1 de ce code, la coupe d'affouage est délivrée sur la base d'une délibération du conseil municipal, qui détermine les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation. La responsabilité de la coupe est alors partagée entre la commune et les garants d'affouage, trois habitants solvables soumis solidairement à la responsabilité prévue l'article L. 138-12 du même code, c'est-à-dire à la responsabilité incombant aux acheteurs de coupes. Ces habitants effectuent, avec l'aide d'un entrepreneur, les travaux de coupe visant à sécuriser la forêt communale endommagée par un orage ou un autre sinistre. Une telle organisation, qui fait intervenir également les agents techniques de L'Office national des forêts pour les autorisations d'abattage d'arbres, limite la contribution de personnes non expérimentées à ces opérations. En outre, il est prévu que les lots de bois de chauffage ne peuvent être réalisés et remis aux particuliers qu'après l'entière exploitation de la coupe, ce qui réduit sensiblement les risques d'accident et par voie de conséquence, les cas où la responsabilité de la commune pourrait être engagée.
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réflexions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir suite aux analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettent en avant la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. À la suite de ces conclusions, l'association UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en ressort que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, mais il est indispensable de mettre en avant que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également que les professionnels, en l'attente d'une réglementation, puissent utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, à savoir s'il envisage de mettre en place une réglementation afin de protéger la santé des consommateurs.
La problématique de la migration d'huiles minérales depuis l'emballage vers les denrées alimentaires, mise en évidence par des travaux de recherche en Suisse dès 2010, est au coeur des réflexions actuelles sur la gestion des risques liés aux emballages alimentaires, au niveau européen et national. Deux sources sont identifiées : d'une part, les encres d'impression des emballages alimentaires, pour lesquelles l'industrie a établi des lignes directrices volontaires de non-utilisation d'huiles minérales ou d'utilisation d'encres à faible migration, et d'autre part, les fibres recyclées (les papiers cartons issus du recyclage peuvent comporter des quantités plus importantes d'huiles minérales que les fibres vierges, du fait des encres et additifs utilisés dans les imprimés recyclés). En l'absence d'une règlementation spécifique, les matériaux au contact des denrées alimentaires (emballages) sont actuellement soumis, par un règlement-cadre de l'Union européenne, à un principe général de sécurité : ils doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou entraîner une altération de leur qualité organoleptique. Cette exigence responsabilise les opérateurs et crée une obligation de résultat s'appliquant aux papiers cartons et aux encres d'emballage. À la suite de l'identification de la problématique des huiles minérales, la Commission européenne a saisi l'autorité européenne de sécurité des aliments d'une demande d'évaluation des risques liés aux huiles minérales (tous types d'huiles et toutes sources). L'avis de l'agence permettra le cas échéant de décider si de nouvelles mesures réglementaires apparaissaient nécessaire pour encadrer plus précisément les usages de papier recyclable à des fins alimentaires. Plus généralement, il sera également l'occasion de réfléchir à un meilleur encadrement (priorisation des substances les plus préoccupantes) des encres et autres matériaux (revêtements anti-adhésifs...) sur la base des travaux initiés par l'autorité européenne de sécurité des aliments. Pour mémoire, la gestion du risque lié aux matériaux au contact des denrées alimentaires relève en premier lieu des compétences du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessibles à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française de l'oeuf. Avec une production annuelle de 14 milliards d'oeufs, générant 10 000 emplois directs et indirects, la France occupe le premier rang au sein de l'Union européenne. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs de poules pondeuses ont consenti d'importants investissements, à hauteur de près d'un milliard d'euros, afin de mettre leurs élevages en conformité avec les normes communautaires relatives au bien-être animal et maintenir leurs capacités de production. En outre, ils ont fait de la sécurité alimentaire un impératif, ce qui exige des efforts en matière de qualité, de traçabilité et d'hygiène pour répondre aux attentes des consommateurs. Fortement impactés par la crise qui touche actuellement l'ensemble des filières d'élevage, en raison de la hausse du coût de l'aliment, les éleveurs français s'inquiètent des distorsions de concurrence intra-communautaires. En effet, tous les éleveurs européens de poules pondeuses ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, certains États membres n'ayant pas encore appliqué la directive n° 1999/74/CE, qui rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit pénalisée par ces distorsions de concurrence et une commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers qui ne respectent pas ces normes. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité de ses élevages avec les normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet des matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et produiront leur plein effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, les faisant bénéficier ainsi de coûts de productions moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics peuvent éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité de ses élevages avec les normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et à son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager les éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national ; leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union Européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union Européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin de relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures concrètes par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier des coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule la vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La profession exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La profession exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire, un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui à besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'année dernière, 14,8 milliards d'oeufs ont été consommés en France, soit un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France (14,4 milliards). Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur d'oeufs de l'Union européenne. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne, établissant les normes relatives au bien être animal des poules pondeuses. Les 2 000 éleveurs auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires à la fin 2011, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes et de respect du bien être animal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, compte tenu de l'effort financier fournit par les éleveurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en oeuvre pour soutenir cette filière.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Cette mise aux normes a nécessité d'importants investissements, ceux-ci prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Certains pays de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts ; des éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. Il lui demande de préciser s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente 10 000 emplois directs et indirects. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations, toujours plus tatillonnes, qui paralysent les éleveurs. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif et l'oeuf français répond aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. L'augmentation de la consommation d'oeufs peut soulager les éleveurs français qui viennent d'investir. Ce développement de la consommation est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. Il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. En effet, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être des poules pondeuses. À la fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffres d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Or il semble que certains États de l'Union européenne envisageraient de continuer à commercialiser sur leur marché national des oeufs produits selon des normes moins contraignantes. Nos éleveurs s'inquiètent donc de cette possible compétition déloyale, qui risque d'engendrer une augmentation des coûts de production. Il convient de rappeler que la France est le premier producteur de l'Union européenne, et que la filière oeufs représente 10 000 emplois directs et indirects. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour rassurer les professionnels de cette filière.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. . Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront envisagées pour exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives du bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un million d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produit avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin de relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures concrètes par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien -être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien -être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Il convient, toutefois, de souligner que tous les pays membres de l'UE n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser les oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur offrant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne et doit conserver sa place dominante. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir à cette excellente filière agricole sa pérennité et son dynamisme.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne et doit conserver sa place de leader. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir à cette excellente filière agricole sa pérennité et son dynamisme.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière oeufs. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant des normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes, tout en permettant à tous leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend demander le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects, et notre pays est le premier producteur de l'Union européenne avec 14,4 milliards d'oeufs produits en France. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif, avec une exigence de qualité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour soutenir la filière afin que ce secteur continue à être porteur pour nos éleveurs français.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production des filières avicoles sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Or certains États membres de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché intérieur, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue pourra éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour assurer les producteurs d'oeufs français d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et du conditionnement de la commercialisation d'oeufs en provenance de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes du bien-être des poules pondeuses. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette transformation a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction de nombreux élevages. Quant aux investissements, destinés à maintenir les capacités de production, sont en voie d'achèvement, ils prendront effet au 1er janvier 2012. Malheureusement, certains pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti les mêmes efforts en permettant à leurs éleveurs la poursuite de commercialisation d'oeufs produits selon les anciennes normes sur leur marché national gagnant ainsi en compétitivité. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de ces pratiques déloyales. C'est pour cette raison qu'il lui demande s'il entend exiger une concurrence loyale au sein des pays membres de l'UE incluant une mise aux normes de la totalité de leurs élevages. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Notre production est en effet aujourd'hui la première en Europe (14,4 milliards d'unités) avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros. Malheureusement, la multiplication de réglementations parfois tatillonnes paralyse les éleveurs, décourageant même les plus entreprenants. Alors que la sécurité alimentaire constitue un impératif de la profession, cette exigence de qualité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire demeure le point fort de l'oeuf français. Essentielle pour nos concitoyens, elle répond parfaitement à leurs attentes en termes de coût. Le développement de sa consommation pourrait soulager nos producteurs qui ont lourdement investi et participer à la relance économique recherchée par notre pays. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les agriculteurs de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leur éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union Européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise en oeuvre aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être de l'animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementation toujours plus tatillonne qui paralyse les éleveurs et décourage même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité d'élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les éleveurs de la filière auront investis l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certains nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mises aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence libre et non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance des seuls pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de celle-ci aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne (UE) et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. À la fin de l'année 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de productions sont en voie d'achèvement et prendront donc effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les membres de l'Union européenne n'ont pas consenti à de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non biaisée au sein de l'Union Européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant au préalable mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente prés de 10 000 emplois directs et indirects. L'année dernière, les Français ont consommé 14,8 milliards d'oeufs. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Ainsi, le développement de la filière qui exporte, génératrice de croissance, ne doit pas être freiné par la multiplication de réglementations qui contraignent et découragent les éleveurs. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour les français et le point fort de l'oeuf français. L'oeuf répond également aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités nutritionnelles puisqu'il représente la protéine animale la moins chère du marché à ce jour. Aussi et parce que le développement de sa consommation pourrait soulager les éleveurs français qui viennent d'investir, il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'envisage le Gouvernement pour soutenir et développer cette filière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La profession exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française de l'oeuf au regard de la concurrence européenne alors que la directive n° 1999/74/CE relative au bien-être animal entre en application au 1er janvier 2012. Avec une production annuelle de 14 milliards d'oeufs, générant 10 000 emplois directs et indirects, la France reste le premier producteur au sein de l'Union européenne. Pour mettre leurs élevages en conformité avec les normes communautaires relatives au bien-être animal et maintenir leurs capacités de production, les éleveurs de poules pondeuses ont consenti d'importants investissements, à hauteur de près d'un milliard d'euros. En outre, ils ont répondu à l'impératif de sécurité alimentaire, en réalisant les efforts nécessaires en matière de qualité, de traçabilité et d'hygiène pour répondre aux attentes des consommateurs. Au regard des investissements réalisés, les éleveurs français s'inquiètent des distorsions de concurrence intra-communautaires. En effet, tous les éleveurs européens de poules pondeuses ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, certains États membres n'ayant pas encore appliqué la directive n° 1999/74/CE, qui rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit pénalisée par ces distorsions de concurrence et une commercialisation d'oeufs en provenance de pays européens tiers qui ne respectent pas ces normes. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question afin de rassurer les éleveurs français.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Certains éleveurs d'autres États membres n'ont pas consenti à de tels efforts d'investissement et pourraient commercialiser des oeufs sans avoir subi les mêmes contraintes. Une telle commercialisation aurait comme conséquence une distorsion de concurrence puisque les coûts de production seraient moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française soit victime de cette commercialisation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exiger le respect de la concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance des États membres de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. Notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. L'exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il souhaite connaître ce que compte faire le Gouvernement pour préciser les mesures concrètes envisagées pour soutenir cette filière.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être des poules pondeuses. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction de nombreux élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet au 1er janvier 2012. Toutefois, tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti les mêmes efforts et certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer de commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mises aux normes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Notre production est la première en Europe avec 14,4 milliards d'unités produites pour un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros. Toutefois la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes paralyse les éleveurs et décourage même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif et cette exigence de qualité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire est le point fort de l'oeuf français. Grâce a ses qualités nutritionnelles et son coût, l'oeuf répond aux attentes des consommateurs. Le développement de la consommation pourrait soulager des éleveurs français qui viennent d'investir et serait une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. À la fin de l'année 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Le développement de la filière ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations qui paralysent les éleveurs et découragent jusqu'aux plus entreprenants d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens ainsi qu'un véritable atout pour l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, comme suite à la transposition de la directive européenne 2007/43/CE visant à assurer un niveau minimum de bien-être pour les poulets de chair produits en Europe. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne susmentionnée. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. La mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production des filières avicoles sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Or certains États membres de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché intérieur, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue pourra éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour assurer les producteurs d'oeufs français d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et du conditionnement de la commercialisation d'oeufs en provenance de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions favorables de la filière oeufs depuis notamment la mise en conformité des élevages avec les normes exigées pour assurer le bien-être de l'animal. Les résultats obtenus placent notre pays au premier rang de la production en oeufs avec plus de 14 milliards occupant 10 000 emplois. Il lui demande si toutes les dispositions sont prises pour assurer cette place de choix à cette filière de notre monde agricole.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union Européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui de demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'oeufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France  : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui menacent la filière de l'oeuf français. Premier producteur de l'Union européenne avec 14,4 milliards d'oeufs chaque année, le secteur français de l'élevage a beaucoup investi, en conformité avec une directive européenne relative au bien-être de l'animal, dans les élevages de poules pondeuses. Il ne semble pas qu'un même effort ait été accompli partout en Europe et cela menace directement la compétitivité de notre filière et donc les très nombreux emplois qui y sont liés. Il lui demande les initiatives qu'il entend prendre notamment à l'échelon européen pour répondre aux attentes de la profession.
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation en vigueur en matière de cueillette des champignons d'un département à l'autre. À ce jour, la cueillette des champignons est réglementée par des arrêtés préfectoraux différents d'un département à l'autre laissant parfois apparaître un certain flou juridique pour les cueilleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à l'homogénéisation de cette réglementation sur l'ensemble du territoire national.
La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liées aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles et ne peuvent donc conduire à une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral et d'autre part par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article R. 331-2 du code forestier prévoit un renforcement de l'infraction lorsque le volume extrait sans autorisation est supérieur à cinq litres. C'est une mesure réglementaire homogène applicable sur tout le territoire.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Sans remettre en cause le principe même de ce dédommagement, les hausses successives des cours du blé et l'introduction des dégâts sylvicoles dans le champ des indemnisations, font peser sur les chasseurs une charge financière qu'ils ne sont plus capables d'assurer. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs dû renoncer à leur hobby, faisant par là même, peser un poids financier plus lourd sur leurs anciens compagnons. Enfin, la diminution du nombre de chasseurs a pour conséquence de favoriser le développement du gibier et donc les dégâts qu'il en résulte. Il lui demande donc s'il envisage un aménagement de la charge de cette indemnisation.
Le législateur, en contrepartie de la compétence pour l'élaboration des schémas de gestion cynégétique accordée aux organisations de chasseurs, leur a transféré la prise en charge des dégâts occasionnés par le gibier. L'article L. 425-12 du code de l'environnement dispose que lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse, est tenu de verser au propriétaire soit le montant de tout ou partie de dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements, soit, si le peuplement a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, une indemnité forfaitaire. Le décret du 14 mars 2008 met en place un dispositif de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles dus au grand gibier. Il limite les bénéficiaires aux propriétaires de territoires forestiers gérés durablement et incorporés gratuitement dans le territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ou des territoires de chasse gérés au profit de la commune en Alsace et Moselle, car, dans ces cas, le forestier n'est pas maître de la gestion de la faune sur son terrain. Les autres forêts ne bénéficient pas de ce dispositif. Ce décret concerne ainsi le tiers des chasseurs et une proportion moindre de forêts : les forêts domaniales et les forêts privées suffisamment grandes pour s'opposer à leur intégration dans l'ACCA en étant exclues. Le système n'est pas alimenté par les redevances perçues auprès des chasseurs par les fédérations et ne fait qu'encadrer la recherche d'accords amiables. Les arrêtés régionaux et départementaux d'application précisent les essences éligibles et les barèmes applicables pour les replantations ou pour les protections contre le gibier. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire(MAAPRAT) a financé un programme réalisé par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) qui a mis au point une méthode originale permettant de faire un diagnostic de l'avenir sylvicole d'un peuplement endommagé, à l'échelle de l'unité de gestion. Ce travail a abouti à la rédaction par le CEMAGREF d'un « Guide pratique de mise en oeuvre des suivis de dégâts de cervidés en milieu forestier » édité par le MAAPRAT. Ce guide est destiné à aider à l'élaboration du constat contradictoire établi entre le sylviculteur et le gestionnaire cynégétique d'un territoire soumis à des dégâts, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Pour ce qui concerne les dégâts de grand gibier aux cultures ou aux récoltes agricoles, le code de l'environnement, en son article L. 426-1, instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation : l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Le montant de l'indemnité est fixé selon un barème départemental annuel. Ce barème est établi par une formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, composée pour moitié de représentants des intérêts agricoles et pour moitié de représentants des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux en fixant annuellement, pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, les fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris ces barèmes. Cette disposition vise à assurer une juste indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, si une population de gibier occasionne des dégâts ou des risques importants sur un territoire donné, des battues communales ou encore des battues administratives, ou des missions particulières, ordonnées par le préfet peuvent être organisées. Dans tous les cas, y compris ceux où une indemnisation est possible, c'est avant tout la gestion préventive des dégâts, par des plans de chasse et des schémas cynégétiques correctement conçus et réalisés en bonne concertation entre les forestiers, les agriculteurs et les chasseurs qui permettra de résoudre durablement les problèmes liés aux surpopulations.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). En effet, le suicide d'un agent patrimonial (un garde forestier) de l'Office en octobre 2011 constitue le cinquième suicide dans cet établissement public depuis juin 2011, et le 25e depuis 2005. Au-delà de la tragédie personnelle et familiale, les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée selon elles sur des réductions d'effectifs drastiques et un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance autravail parmi les personnels. L'ONF, qui compte aujourd'hui 9 500 salariés, a perdu plus du tiers de ses effectifs en 25 ans. De plus, le contrat d'objectifs pour la période 2012-2016 prévoit la suppression de plus de 600 nouveaux postes en cinq ans, alors que l'État réclame par ailleurs une hausse de l'activité. La réforme de 2002 a transformé le rôle des agents qui déplorent l'abandon de leurs missions premières de forestiers, de police et de surveillance. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF, rendre plus lisible et mieux comprises les missions de ses agents et répondre aux légitimes inquiétudes des agents de l'ONF.
L'Office national des forêts (ONF) vient de connaître des moments très difficiles suite aux décès par suicide de plusieurs de ses agents. Le ministre chargé de l'agriculture a eu l'occasion à plusieurs reprises d'exprimer son attachement à l'ONF et le respect qu'il porte à ses personnels. Il a voulu que soient mises en oeuvre des mesures concrètes visant à prévenir de tels évènements. C'est ainsi qu'un plan de proximité a été mis en place par le directeur général de l'Office. Ce plan comprend un certain nombre de mesures tels que le recrutement d'assistantes sociales, de médecins du travail et la mise en place d'un numéro vert afin d'intensifier l'écoute des personnels. De plus, l'accompagnement des personnels en difficulté sera amélioré en mettant en place des agents de prévention dans chaque agence territoriale et de conseillers de prévention dans les directions territoriales. Un inspecteur général du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été nommé auprès du directeur général de l'ONF, afin de suivre la mise en place de ces mesures. Des rencontres régulières seront organisées entre l'ONF et les services du ministère chargé de l'agriculture afin de favoriser toutes les synergies possibles. Ce plan national de proximité s'inscrit dans le cadre plus général de la prévention des risques à l'ONF, thématique du contrat d'objectifs et de performance entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2012/2016. Les travaux d'élaboration ont donné lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Ils se sont achevés par la validation du nouveau contrat d'objectifs par le conseil d'administration de l'Office du 20 juillet 2011. La FNCOFOR est pour la première fois cosignataire de ce contrat. Ce contrat consolide et pérennise le modèle de l'établissement en réaffirmant clairement le maintien du régime forestier et de la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. L'ONF s'engage à définir un maillage territorial cible pour 2016, afin de donner aux élus une visibilité sur l'évolution de l'organisation des effectifs. Le réseau de terrain sera nécessairement appelé à évoluer, dans la mesure où comme tout établissement public, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'ONF est soumis à des mesures transversales.
M. Jean-Paul Garraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'Anuga, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre 2011 toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur le foie gras aux motifs que la loi allemande interdit toute fabrication par les entreprises allemandes de foie gras. L'ensemble des producteurs et transformateurs est choqué par la mise au ban de ce mets emblématique de notre gastronomie Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour ne pas pénaliser les exportations de foie gras.
Certains producteurs ou transformateurs de foie gras avaient dénoncé l'interdiction de leur participation à la foire agroalimentaire de l'ANUGA, qui s'est tenue début octobre 2011. Cette position était motivée par la forte pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production de foie gras. Or, les éleveurs français respectent la réglementation en vigueur en la matière, qu'elle soit de niveau communautaire ou national. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a émis en 2004 une recommandation concernant les canards de barbarie, les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, qui préconise la mise en place de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des animaux. Le Gouvernement a décidé de la mettre en application, par souci d'amélioration du bien-être des palmipèdes gras. L'abandon total des cages individuelles au profit de cages collectives est donc en cours. Le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne et afin de démontrer son engagement en faveur du bien-être animal, a mis en place un plan d'accompagnement pour accélérer cette mise en oeuvre. Au regard de l'importance de ce salon pour la filière du foie gras, emblématique de la gastronomie française, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a fermement réagi à l'interdiction initialement prononcée par les organisateurs de l'ANUGA, notamment par un courrier adressé le 11 juillet 2011 à Mme Ilse Aigner, ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs. De nombreux échanges ont eu lieu en amont du salon entre, d'une part, les services techniques compétents de France et d'Allemagne et, d'autre part, les acteurs de la filière française du foie gras et les organisateurs de l'ANUGA. Ces derniers ont finalement accepté d'autoriser la participation de la filière foie gras à l'ANUGA, moyennant un changement dans la catégorisation des entreprises au sein du catalogue du salon. Les autorités françaises estiment que les producteurs de foie gras doivent pouvoir valoriser leurs produits partout en Europe, dès lors qu'ils respectent la réglementation européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Elles continueront à y veiller.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. En effet, les agriculteurs bénéficient, à l'heure actuelle et au vu des difficultés financières dans lesquelles se trouvent un certain nombre d'entre eux, d'une remise annuelle de 5 euros par hectolitre sur la taxe intérieure de consommation (TIC) à laquelle est soumis le fioul. Or, à compter du 1er novembre 2011, les agriculteurs seront dans l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, dont le prix est supérieur d'environ 2 euros à celui du fioul. Ce renchérissement du prix du carburant, conjugué à l'abandon de la remise sur la TIC entraînerait donc un surcoût qui pourrait s'avérer insurmontable pour de nombreux exploitants. Aussi au vu des conséquences dramatiques que pourrait avoir cet abandon de la remise sur la TIC, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de pérenniser cette remise.
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fioul domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 150 Meuros. La reconduction de ce dispositif sera examinée dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de fin d'année.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise que traverse la filière porcine. Depuis 2007, le prix des matières premières servant à l'alimentation des porcs a crû fortement. Le coût des céréales a ainsi augmenté de 51 % en 2010. Parallèlement, les cours du porc n'ont jamais été suffisamment élevés pour combler les pertes occasionnées. Dans ces conditions, les producteurs de porcs rencontrent de grandes difficultés pour être en mesure de moderniser ou de mettre aux normes leurs élevages. Nombre d'entre eux se trouvent par ailleurs dans l'obligation de s'endetter au-delà du raisonnable, voire de cesser leur activité. La crise que traversent les éleveurs de porcs touche également les emplois liés à la transformation, au risque que ces emplois soient délocalisés si la production locale disparaît. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs de porcs et les emplois induits en amont comme en aval de la filière.
La filière porcine a traversé au cours de ces quatre dernières années une crise économique sévère, qui s'est traduite par une perte de revenu significative au niveau des élevages compte tenu de la hausse du coût de production de ces élevages liée à la flambée des cours des céréales. L'augmentation des prix du porc observée depuis le mois de septembre 2011 tend à ramener les marges vers une situation d'équilibre plus favorable à la production. Pour autant, cette situation ne permet pas encore de présager de l'imminence de la fin de crise. La France s'est particulièrement mobilisée au niveau communautaire et international pour apporter des réponses structurelles les mieux adaptées aux besoins des filières d'élevage face à la volatilité du prix des matières premières. Le Gouvernement a initié avec la filière un cadre permettant une meilleure prise en compte des variations brutales des cours des matières premières. La réponse s'est articulée en deux volets cohérents. Tout d'abord, le 3 mai 2011, les syndicats agricoles et les représentants de la grande distribution ont signé un accord d'engagement afin de prévoir la réouverture des négociations commerciales en cas de variations excessives des prix des aliments pour les animaux. L'Autorité de la concurrence a émis un avis positif sur cet accord. Ensuite, les syndicats agricoles ont signé le 15 juin 2011, un accord-cadre global prévoyant de promouvoir la contractualisation entre producteurs, fabricants d'alimentation animale et éleveurs, sur la base de contrats types. Il doit permettre à chacun de sauvegarder ses intérêts économiques sans obérer la compétitivité de ses partenaires commerciaux. Ces démarches s'inscrivent dans une logique d'amélioration des relations commerciales au sein des filières, élément indispensable à la pérennité de chacun des maillons de la chaîne : producteurs, transformateurs et distributeurs. Sur le plan communautaire, la France a également obtenu la mise en place d'un groupe de travail européen, associant représentants des professionnels et des pouvoirs publics. Ce groupe a permis de faire un état des lieux des problématiques de la filière et a examiné toutes les pistes d'amélioration envisageables de nature à apporter des réponses de court et plus long terme à la filière porcine européenne. Les mesures structurelles proposées par la France pour sortir la production porcine de la crise seront débattues dans le cadre de la négociation sur la réforme de la politique agricole commune. Par ailleurs, le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été remis au Gouvernement et au Parlement le 27 juin 2011. Le rapport est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce rapport très complet établit clairement que la grande distribution, sur un certain nombre de produits alimentaires, réalise des marges importantes. Cependant, les marges mises en évidence dans le rapport sont des marges brutes et non un bénéfice. C'est pourquoi le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux distributeurs de fournir à l'Observatoire les comptes précis de leurs différents rayons. Un questionnaire a été élaboré afin de connaître périodiquement les charges des rayons des enseignes de la distribution qui peuvent être affectés aux produits alimentaires suivis par l'Observatoire. FranceAgriMer recueille actuellement les réponses à ce questionnaire, dans le respect de la confidentialité. L'exploitation des données transmises permettra de compléter prochainement le dispositif de suivi de l'Observatoire. La filière porcine a besoin de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu'elle rencontre. Elle fait ainsi l'objet d'une réflexion stratégique collective dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010. Ils sont dotés d'un budget prévisionnel de 300 000 Meuros sur les trois prochaines années. Ces plans visent à moderniser les filières d'élevage et à renforcer leur compétitivité. Pour la filière porcine, ils prévoient entre autres la modernisation des exploitations (60 millions seront consacrés à partir de 2011 à la mise aux normes par le bien-être animal), l'amélioration de leur performance énergétique et environnemental, mais également l'amélioration des performances de la transformation, et notamment celle des abattoirs. Un groupe de travail émanant du comité spécialisé viandes blanches de FranceAgriMer est chargé de proposer pour l'année 2012 un plan d'action pour la filière porcine.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide utilisé en enrobage des semences contiendrait du thiaméthoxam que les apiculteurs jugent d'une extrême toxicité pour les abeilles. L'utilisation du Cruiser OSR est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car ce néonicotinoïde à action neurotoxique pourrait entraîner la perturbation du vol de retour à la ruche des abeilles, ce qui aurait la conséquence d'affaiblir les colonies. Ainsi plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce dossier.
L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République Tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a, à ce jour, été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réflexions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir suite aux analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettent en avant la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. À la suite de ces conclusions, l'association UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en ressort que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, mais il est indispensable de mettre en avant que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également que les professionnels, en l'attente d'une réglementation, puissent utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
La problématique de la migration d'huiles minérales depuis l'emballage vers les denrées alimentaires, mise en évidence par des travaux de recherche en Suisse dès 2010, est au coeur des réflexions actuelles sur la gestion des risques liés aux emballages alimentaires, au niveau européen et national. Deux sources sont identifiées : d'une part, les encres d'impression des emballages alimentaires, pour lesquelles l'industrie a établi des lignes directrices volontaires de non utilisation d'huiles minérales ou d'utilisation d'encres à faible migration, et d'autre part, les fibres recyclées (les papiers cartons issus du recyclage peuvent comporter des quantités plus importantes d'huiles minérales que les fibres vierges, du fait des encres et additifs utilisés dans les imprimés recyclés). En l'absence d'une règlementation spécifique, les matériaux au contact des denrées alimentaires (emballages) sont actuellement soumis, par un règlement-cadre de l'Union européenne, à un principe général de sécurité : ils doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou entraîner une altération de leur qualité organoleptique. Cette exigence responsabilise les opérateurs et crée une obligation de résultat s'appliquent aux papiers/cartons et aux encres d'emballage. À la suite de l'identification de la problématique des huiles minérales, la Commission européenne a saisi l'autorité européenne de sécurité des aliments d'une demande d'évaluation des risques liés aux huiles minérales (tous types d'huiles et toutes sources). L'avis de l'agence permettra, le cas échéant, de décider de nouvelles mesures réglementaires : (s'il apparaissait nécessaire, limitation de la migration voire encadrement plus précis du papier de recyclage à des fins alimentaires). Plus généralement, il sera également l'occasion de réfléchir à un meilleur encadrement (priorisation des substances les plus préoccupantes) des encres et autres matériaux (revêtements anti-adhésifs...) sur la base des travaux initiés par l'autorité européenne de sécurité des aliments. Pour mémoire, la gestion du risque lié aux matériaux au contact des denrées alimentaires relève en premier lieu des compétences du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des agriculteurs liée à la proposition de loi n° 3640 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). S'il ne remet pas en cause le système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, existant depuis 1972, et qui permet à la filière semences française d'être le premier pays producteur en Europe et le deuxième exportateur mondial, il souligne néanmoins que l'évolution de la législation en cette matière est de plus en plus rigide pour nos agriculteurs. En effet, la proposition de loi vise d'une part à interdire les semences de ferme produites par des agriculteurs indépendants, ce qui de facto les obligeraient à acheter des semences puisqu'ils ne pourraient plus utiliser la part des semences qu'ils produisent eux-mêmes. Et d'autre part, à prélever des royalties sur les agriculteurs qui réutilisent ces semences brevetées par des industries. Aussi, devant la rigidité juridique croissante à laquelle sont confrontés les agriculteurs qui produisent eux-mêmes leurs semences, il l'interroge sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour y pallier afin de garantir la possibilité pour les agriculteurs de conserver et réutiliser gratuitement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées.
Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences et des plants. Cette politique inclut les aspects de propriété intellectuelle des obtentions végétales, défendus notamment au niveau international au sein de l'Union pour la protection de obtentions végétales (UPOV). La convention de l'UPOV a ainsi mis en place un dispositif original de protection des variétés végétales, le « Certificat d'obtention végétale » (COV). Ce système de protection ne s'applique que lorsque l'obtenteur de la variété en fait la demande et apporte la preuve que cette variété est effectivement nouvelle, distincte, homogène et stable. Au contraire d'autres systèmes de protection (tel celui des brevets), le COV permet la réutilisation de la variété protégée sans autorisation préalable dans le cadre de travaux de sélection. Cet aspect est particulièrement important car il permet l'amélioration continue des variétés végétales proposées aux agriculteurs. L'emploi des semences de variétés protégées par des agriculteurs sur leurs propres exploitations est également autorisé sous certaines conditions (pratique dite de « semences de ferme »), contrairement aux variétés protégées par un brevet. Le COV est ainsi un système permettant de garantir un juste équilibre entre les droits des agriculteurs et la nécessaire protection des obtenteurs afin de stimuler la recherche et l'innovation au service de l'ensemble des agriculteurs. Une proposition de loi visant à amender le code de la propriété intellectuelle afin de le mettre en conformité avec la convention de 1991 de l'UPOV, et notamment afin d'introduire la base légale nécessaire à la pratique de la semence de ferme, a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2011. En effet, en l'état actuel du droit, la pratique des semences de ferme est dans la très grande majorité des cas une pratique illégale. L'adoption de cette proposition est essentielle afin de consolider le dispositif de COV face à d'autres dispositifs tel celui du brevet, plus largement utilisés dans d'autres pays et qui risquent, quant à eux, d'entraîner un réel verrouillage de l'innovation.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR sur les cultures de colza. Contenant trois substances actives (thiaméthoxam, fludioxonil et métalaxyl-M), cet insecticide serait d'une extrême toxicité pour les abeilles. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. Les apiculteurs français s'inquiètent des effets de cette autorisation, car le colza est une plante très visitée par les abeilles, et constitue, avec le tournesol, une des deux principales ressources de la production française de miel. Au regard des conséquences avérées de l'utilisation de cet insecticide sur la santé des abeilles, c'est toute la saison apicole qui risque d'être compromise. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend tenir compte des inquiétudes des apiculteurs et retirer l'autorisation d'utilisation du Cruiser OSR.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures, notamment du colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle offre aux colonies les premières floraisons après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. Aussi, il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française et surtout la pollinisation des espèces végétales qui dépend, pour une large majorité d'entres elles, de l'activités des abeilles.
L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réception tardive de contraventions, à la suite d'infraction constatée du code de la route. Des délais de près de six mois ont été constatés entre la réalisation de l'infraction et la réception de l'avis de contravention, ce qui peut être particulièrement préjudiciable pour les auteurs d'infraction souhaitant contester la validité du procès-verbal. Il lui demande de lui indiquer si la mise en place du procès-verbal électronique permettra de limiter les réceptions tardives de contraventions au code de la route.
Suite à un rapport d'audit des inspections générales établi en 2005 qui soulignait le caractère obsolète et coûteux du système de constatation et de poursuite des contraventions à la circulation routière reposant sur la souche papier, le procès-verbal électronique (PVe) a été conçu pour rationaliser la chaîne de traitement des procès-verbaux. La loi de finances pour 2011 a mis en place les crédits nécessaires à la généralisation de cet outil dans les services de l'État et a permis aux collectivités territoriales de s'inscrire dans ce processus sur la base du volontariat par la création, en loi de finances rectificative, d'un fonds d'amorçage doté pour trois ans dès le 1er janvier 2011 de 7,5 Meuros, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. La stratégie de déploiement dans les services de l'État consiste à équiper, sur une période allant de mars 2011 juin 2012, l'ensemble des services verbalisateurs de police et de gendarmerie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Le procès-verbal électronique repose à la fois sur la dématérialisation des procédures dès le recueil de l'infraction par l'agent verbalisateur et sur l'automatisation des traitements au sein du Centre national de traitement (CNT) de Rennes (35). Ces caractéristiques permettent d'obtenir des délais constants d'envoi de l'avis de contravention au domicile du contrevenant d'environ huit jours.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le délai de prescription fiscale de certaines entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis juin 2010, les entreprises unipersonnelles, soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'associé unique est une personne physique, ont la possibilité en adhérant à un centre de gestion agréé (pour les professions commerciales artisanales et agricoles) ou à une association agréée (pour les professions libérales), de bénéficier de la réduction du délai de prescription fiscale de trois à deux ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce nouveau délai de prescription aux SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) et aux SARL (sociétés à responsabilité limitée), et le prie de bien vouloir lui préciser quelles en seraient les conditions.
Le recours à un organisme agréé (OA) vise notamment à apporter une assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de gestion et à simplifier pour elles les formalités et les modalités d'impositions sociales et fiscales. L'article 129 de la loi de finances pour 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a étendu la mission d'assistance et de prévention fiscale des organismes agréés qui doivent désormais effectuer le contrôle formel des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires. En contrepartie de l'extension de la mission de prévention fiscale des OA, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de trois à deux ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxe sur le chiffre d'affaires en application des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales. Cet avantage concerne tant les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, que celles qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette dernière doit donc avoir pour associé unique une personne physique et revêtir statutairement la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Les sociétés à responsabilité limitée, mentionnées par l'auteur de la question, dès lors qu'elles ont un associé unique personne physique, sont aussi concernées. En revanche, cet avantage, qui s'adresse aux PME dont l'activité est exercée par une personne physique, ne s'étend pas aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. En effet, ces dernières ne se distinguent pas au plan statutaire de toute autre société par actions simplifiées et peuvent avoir indifféremment un ou plusieurs associés en fonction de la détention des droits sociaux.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. La réparation automobile en cas de collision est l'activité qu'exercent en France 12 000 entreprises ; elles emploient 70 000 personnes et réalisent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, réparti entre main-d'oeuvre, pièces détachées et ingrédient de peinture. La supériorité française tient au nombre supérieur d'ateliers de taille moyenne comparé aux autres marchés leader de l'automobile en Europe. Une enquête menée au cours du premier trimestre 2007 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate des contraintes exorbitantes que posent les assureurs à leurs fournisseurs de services de carrosserie-réparation. La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) et le Comité économique et social européen (CESE) en sont arrivés aux mêmes conclusions. Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent à fournir une prestation de qualité exemplaire à l'automobiliste, mais les assureurs ne leur en donnent pas les moyens. Les engagements pris dans la Charte de bonne conduite sont restés lettre morte. Parce qu'il y va de la sécurité des usagers de la route, les membres de la Fédération française de la carrosserie (FFC) - réparateurs demandent aux autorités de les aider à rééquilibrer les relations assureurs-carrossiers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération française de la carrosserie (FFC). Les fournisseurs de la grande distribution sont confrontés à la puissance des cinq centrales d'achat qui maîtrisent l'approvisionnement du marché français, ce qui a pour conséquence d'entraver la liberté de choix des prestations pour le consommateur. Les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers qu'ils ont sélectionnés, exerçant ainsi une pression sur ces artisans. Ceux qui n'entrent pas dans ce système s'excluent de facto du réseau réparation des véhicules suite à un accident. Pour la survie des 12 000 entreprises de la réparation automobile en cas de collision et du maintien des 70 000 emplois actuels, les membres de la FFC demandent donc le rééquilibrage des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. Par ailleurs, cette pratique s'exerce également dans d'autres domaines, tel par exemple, les funérailles dans le cadre d'assurances obsèques. Tout en étant légal, ce procédé peut, à terme, altérer le libre choix. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à cette situation et les mesures envisagées pour répondre à ces inquiétudes.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des relations entre les assureurs et les professionnels de la réparation automobile. Déjà en 2004, il avait tiré la sonnette d'alarme sur la dégradation de ces relations, qui certes relève du droit privé, mais pour lesquelles les pouvoirs publics ne sauraient ignorer les dérives et refuser un rôle de régulateur. Depuis, une charte de bonne conduite a été signée, mais n'est pas appliquée. De plus en plus, les assureurs développent des plateformes nationales mutualisées d'achat de prestations et de réparation des véhicules accidentés, et contrôlent les marges des carrossiers réparateurs. Le marché devient complètement déséquilibré par de « grosses centrales d'achat » qui pressurent une profession très atomisée. Comme pour la grande distribution qui asphyxie les fournisseurs, cette stratégie commerciale dévastatrice se transpose petit à petit à ce secteur d'activité. Il aimerait connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour lutter contre ce déséquilibre du marché qui, si rien n'est fait, aura inévitablement des conséquences dramatiques pour ce secteur de la réparation automobile. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des professionnels de la réparation automobile, carrossiers-réparateurs, inquiets de la dégradation des relations avec les assureurs. Le Conseil économique et social européen (CESE) note que « l'assureur se sert de sa position privilégiée à l'égard de l'automobiliste, puisque l'assurance est obligatoire pour orienter à son gré la logique sous-jacente de ce marché. Il "oriente" le demandeur vers les prestataires auxquels il fixe ses conditions ». C'est ainsi, souligne la Fédération française des carrossiers-réparateurs, qu'à l'instar des fournisseurs de la grande distribution confrontés à la puissance commerciale des centrales d'achat, les carrossiers-réparateurs s'inquiètent du durcissement des relations commerciales avec les assureurs. Leur situation s'apparente à celle des sous-traitants face aux donneurs d'ordre de l'industrie. Il en résulte aujourd'hui des difficultés pour nombre des 12 000 ateliers existant en France et qui représentent 70 000 emplois et 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, alors que se pose en permanence la question des investissements nécessaires au sein de ces entreprises pour contribuer par la qualité du travail qui s'y réalise à l'amélioration de la sécurité des usagers de la route. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, au-delà d'une charte de bonne conduite qui n'est pas respectée, pour accompagner l'activité et l'évolution de ces PME, l'assainissement des relations assureurs-carrossiers dans le sens d'un partenariat client-fournisseur.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération française de la carrosserie (FFC). Les fournisseurs de la grande distribution sont confrontés à la puissance des cinq centrales d'achat qui maîtrisent l'approvisionnement du marché français, ce qui a pour conséquence d'entraver la liberté de choix des prestations pour le consommateur. Les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers qu'ils ont sélectionnés, exerçant ainsi une pression sur ces artisans. Ceux qui n'entrent pas dans ce système s'excluent de facto du réseau réparation des véhicules suite à un accident. Pour la survie des 12 000 entreprises de la réparation automobile en cas de collision et du maintien des 70 000 emplois actuels, les membres de la FFC demandent donc le rééquilibrage des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. Ce procédé pourtant légal peut, à terme, altérer le libre choix. Il lui demande donc quelle est sa position face à cette situation et les mesures envisagées pour répondre à ces inquiétudes.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de bonne conduite signée entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers, des difficultés d'application sont rencontrées quotidiennement sur le terrain. En effet, le principe du libre choix du réparateur par l'assuré n'est pas respecté par les assureurs puisqu'il est imposé par les assurances plutôt que proposé comme le rappelle la charte susmentionnée : « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs ». Or, comme beaucoup d'automobilistes ne savent pas qu'ils ont droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur et de se rendre chez le réparateur de leur choix, la libre concurrence entre un carrossier agréé et un non agréé est de ce fait bafouée. Par ailleurs, aujourd'hui 80 % des factures de la réparation-collision sont réglées par l'assureur qui est donc un prescripteur incontournable. Pour la survie de la profession, il est impératif de rester vigilant par rapport aux enjeux de la libre concurrence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs soient rééquilibrées.
M. Jacques Remiller alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et les carrossiers-réparateurs. Celles-ci se dégradent de jour en jour. En effet, les carrossiers-réparateurs, qui représentent environ 12 000 sociétés et pas moins de 70 000 emplois, se sentent lésés lors des différentes négociations avec les assureurs car ces derniers sont focalisés sur la baisse des prix, selon une politique d'achat de prix plutôt que d'achat de valeur. Les pratiques recensées imposent des tarifs, des remises et des services non rémunérés, sans tenir compte de l'apport réel de clientèle et la qualité du service rendu. De plus, plusieurs organismes officiels comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ou encore le Comité économique et social européen (CESE), se sont inquiétés des conditions exorbitantes que les assureurs posent aux carrossiers-réparateurs. Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent à fournir une prestation de qualité, exemplaire à l'automobiliste. Toutefois, les carrossiers-réparateurs estiment que les assureurs ne leur en donnent pas les moyens. En effet, la charte de bonne conduite signée entre les deux parties ne s'en est pas trouvée suivie d'effets. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre afin de rétablir un équilibre des relations entre les assureurs et les carrossiers-réparateurs.
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la dégradation préoccupante du site d'Auschwitz-Birkenau. Symbole du mal absolu et de la haine de l'autre, ce site est aujourd'hui le seul des camps d'extermination à avoir conservé des traces visibles du génocide industriel organisé par les nazis et permet aux générations actuelles et futures de garder en mémoire cet événement tragique de l'histoire de l'humanité. Visité par plus de 1,2 million de personnes en 2009, la conservation de ce lieu de mémoire serait devenue, selon le directeur du site, des plus préoccupantes. La mauvaise qualité des constructions, les conditions climatiques rigoureuses ou encore les destructions dont certaines parties ont fait l'objet nécessitent un programme de conservation sur le long terme qu'un manque de moyens financiers ne permet pas de garantir. Pour pallier ce manque qui risque de mettre en péril l'avenir de ce site, le directeur du musée a avancé l'idée d'un projet de fondation internationale qui, sur le modèle de la Fondation française pour la mémoire de la shoah, ferait « travailler l'argent des donateurs ». L'idée a été adoptée par le conseil international d'Auschwitz, qui supervise l'aménagement du site. Le premier ministre polonais a, quant à lui, d'ores et déjà lancé un appel aux dons, auquel l'Allemagne a répondu favorablement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce projet.
Le ministre de la culture et de la communication est conscient de la situation préoccupante du site d'Auschwitz-Birkenau, l'un des camps de concentration témoin de la barbarie nazie et de la plongée de l'Europe dans la nuit du totalitarisme. Ce lieu de mémoire pour l'humanité souffre aujourd'hui de conditions climatiques rigoureuses et de l'état d'abandon des témoignages matériels de ce passé qui ne peut pas passer, horizon indépassable de la mémoire européenne. À l'initiative de plusieurs grandes figures, avec l'aval du Conseil international d'Auschwitz, une Fondation Auschwitz-Birkenau bénéficiant de financements internationaux est appelée à voir le jour. À la suite de plusieurs partenaires européens et d'autres contributeurs internationaux, la France a décidé, à la suite d'une réunion ministérielle organisée le 16 novembre dernier par le cabinet du Premier ministre, de contribuer à ce fonds international, chargé de garantir l'intégrité et la préservation de ce lieu, à hauteur de plusieurs millions d'euros.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la présence dans les musées français des archives de la dynastie royale coréenne Joeson qui furent emportées en 1866 à la suite d'une expédition militaire française. Les autorités coréennes sollicitent depuis longtemps la restitution de cette part importante de leur patrimoine mais elles se heurtent au principe d'inaliénabilité du domaine public qui protège les collections françaises. Ce sujet de contentieux diplomatique pourrait trouver un dénouement favorable pour les deux parties si la France consentait un prêt de longue durée de ces archives royales. Cette solution permettrait de respecter la loi tout en offrant au peuple coréen la bien légitime proximité qu'il souhaite entretenir avec son patrimoine. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir examiner cette perspective avec la plus grande attention et de lui faire part de ses intentions.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le prêt renouvelable de manuscrits de la Bibliothèque nationale de France à la Corée. 297 manuscrits royaux des 17e et 18e siècles ont été prêtés pour 5 ans renouvelables par la France à la Corée du Sud, procédure inédite qui équivaut selon les experts à une restitution de fait. Certes les manuscrits ont été le fait d'un pillage de la marine française en 1866 sur l'île de Ganghwa, mais les restitutions d'oeuvres enregistrées dans les collections nationales ne peuvent avoir lieu qu'après une procédure très particulière, respectant ainsi le principe d'inaliénabilité. Le déclassement d'objet doit être soumis à une commission spéciale ou avoir reçu l'autorisation expresse du Parlement. Ce fut le cas récemment pour les 15 têtes maoris restituées à la Nouvelle-Zélande. Pour la première fois, la France a dérogé à ce principe en créant le prêt renouvelable et l'exécutif contourne ainsi la procédure classique. C'est très dangereux pour la pérennité des collections exposées dans les musées français et les oeuvres ne sauraient être des monnaies d'échange diplomatiques en vu d'accords commerciaux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
La question des manuscrits royaux coréens Uigwe de la dynastie Joseon, provenant de la bibliothèque royale d'Oekyujanggak et conservés par la Bibliothèque nationale de France, est un dossier délicat dont le ministre de la culture et de la communication a été saisi dès sa prise de fonctions et sur lequel il a immédiatement mobilisé ses services. Ceux-ci ont entretenu un dialogue constant avec nos interlocuteurs coréens, en liaison avec la Présidence de la République et avec le ministère des affaires étrangères et européennes. Les négociations ont abouti le 12 novembre dernier à Séoul, en marge du G 20, à une déclaration commune des deux présidents qui entérinait le principe d'un prêt renouvelable de longue durée. Cette modalité conserve à la France la propriété des manuscrits, respectant ainsi le principe de l'inaliénabilité des collections publiques, auquel le ministre est très attaché. Depuis, les services français et coréens ont travaillé activement à l'élaboration d'un accord intergouvernemental, dont les termes ont été soigneusement pesés afin de donner satisfaction à chacune des deux parties. Un protocole d'accord définissant les conditions du prêt a été par ailleurs conclu entre la Bibliothèque nationale de France et le Musée national de Corée, auquel les manuscrits devaient être transférés. L'ensemble des manuscrits royaux coréens, y compris celui prêté à la Corée en 1993, soit 297 manuscrits, sont prêtés pour une durée de cinq ans renouvelable. Une trentaine de manuscrits sont des pièces uniques, le reste de la collection existait déjà en Corée en une ou deux copies, voire plus. Les 296 manuscrits conservés à la Bibliothèque nationale de France ont été envoyés à Séoul en quatre lots entre la mi-avril et fin mai 2011. Ils ont été convoyés par des conservateurs de la Bibliothèque nationale de France qui ont procédé, avec les conservateurs coréens, à des constats d'état selon les normes de prêt internationales en vigueur. Les équipes spécialisées de la Bibliothèque nationale de France ont effectué, à la charge de la partie coréenne, la numérisation, qui permettra aux chercheurs et au public des deux pays d'avoir accès à ces documents. Une partie d'entre eux est déjà visible sur Gallica. Il convient de souligner que la résolution de ce long différend revêt un caractère exceptionnel, qui prend en compte l'importance de ces documents pour la mémoire du peuple coréen. En effet, la multiplication des demandes de retour de biens culturels dans leurs pays d'origine, aussi bien dans le cadre des relations bilatérales que dans les enceintes multilatérales, incite à la plus extrême vigilance dans ce domaine, d'autant que la confusion est souvent entretenue entre ce qui relève du trafic illicite et ce qui relève de l'histoire. À cet égard, le ministre est très attaché au développement de coopérations culturelles qui, aux antipodes de positions de repli nationalistes, constituent la pierre angulaire de relations bilatérales équilibrées et respectueuses des spécificités propres à chaque culture. Les coopérations muséales et patrimoniales s'inscrivent dans cette perspective, en promouvant un véritable dialogue interculturel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la meilleure prise en compte dans la législation des « oeuvres orphelines » et des droits réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Une proposition de loi, visant à encadrer l'utilisation des oeuvres visuelles orphelines, a été adoptée au Sénat le 28 octobre 2010. Elle vise à faire respecter les droits des auteurs de photographies ou d'images dites « orphelines », dont certaines sont revêtues de la seule mention « droits réservés ». Le texte voté au Sénat s'inspire de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) le 10 avril 2008, qui définit la notion d'oeuvre orpheline et préconise la mise en place d'un régime de gestion des droits adapté. La proposition de loi, qui prévoit par ailleurs une instance paritaire chargée de définir les critères qui permettront d'évaluer le caractère orphelin d'une oeuvre, pose ainsi les bases d'un débat qui devra se poursuivre à l'Assemblée nationale. Comme il s'y était engagé au cours des débats parlementaires, le ministre de la culture et de la communication a depuis lors engagé une large concertation, notamment avec les représentants des photographes, les syndicats de journalistes professionnels, les éditeurs de presse, les fédérations d'agences de presse, afin de définir un projet de texte équilibré et efficace qui pourrait être débattu à l'Assemblée nationale. Le processus législatif suit son cours et devra trouver sa cohérence avec le développement de nouvelles normes européennes en la matière. En effet, la Commission européenne a présenté, le 24 mai 2011, une proposition de directive sur « certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ». Cette proposition a pour objectif principal de créer un cadre juridique permettant un accès transfrontière en ligne licite aux oeuvres orphelines conservées par certaines institutions, notamment les bibliothèques, les musées et les archives, pour une utilisation des oeuvres orphelines dans l'exercice de leurs missions d'intérêt public. Le CSPLA a été chargé en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, de procéder à l'analyse du projet de directive, en s'attachant particulièrement à l'analyse de la définition des oeuvres orphelines, à la liste des bénéficiaires, au champ d'application de la proposition, ainsi qu'à l'étendue des droits visés au regard des travaux législatifs en cours.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur la conservation du site d'Auschwitz-Birkenau situé en Pologne, en raison des ravages causés par le temps et par une fréquentation en très forte augmentation. En dix ans, le nombre de visiteurs a presque triplé, passant de 500 000 à 1,4 million : même si elle pose des problèmes d'accueil, cette affluence témoigne de la vivacité du devoir de mémoire à l'égard de toutes les victimes du génocide perpétré par les nazis. L'entretien de ce vaste site, couvrant une superficie de 200 hectares, soulève des problèmes techniques et financiers. Inscrit en 1979 au patrimoine mondial de l'Unesco, Auschwitz-Birkenau est le plus grand camp de concentration et d'extermination installé par le régime nazi en Europe occupée : plus de 1 100 000 personnes, dont 90 % étaient juives, y ont été assassinées. Il comporte 155 bâtiments en bois et en brique, ainsi que 300 ruines, notamment les chambres à gaz et les fours crématoires dynamités par les SS avant leur fuite. Il y a en outre les amas d'effets personnels confisqués aux déportés : au total, plus de 100 000 objets dont des valises, des chaussures, des lunettes, des bols, des brosses à dents, des cartes d'identité, des photographies, des brosses... En dehors de la restauration des baraquements construits en matériau périssable, en particulier les 45 baraques restantes de Birkenau (dit Auschwitz II) où s'entassaient des centaines de prisonniers répartis sur trois niveaux de couchettes, le problème le plus délicat réside dans la conservation des deux tonnes de cheveux en cours de désintégration, qui étaient prélevés sur les détenus et servaient à la confection de toiles de draps. Afin de préserver Auschwitz, il est urgent d'entreprendre d'importants travaux qui s'étaleront sur deux décennies. Le directeur du site, un historien polonais, a lancé un appel international pour réunir les financements nécessaires. L'Allemagne s'est aussitôt engagée à fournir 60 millions d'euros sur cinq ans ; les États-unis et l'Autriche ont également annoncé de substantielles contributions. La ville de Paris apportera 310 000 euros. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement français qui, pour l'instant, ne s'est pas prononcé sur le sujet.
Le ministre de la culture et de la communication est conscient de la situation préoccupante du site d'Auschwitz-Birkenau, l'un des camps de concentration témoin de la barbarie nazie et de la plongée de l'Europe dans la nuit du totalitarisme. Ce lieu de mémoire pour l'humanité souffre aujourd'hui de conditions climatiques rigoureuses et de l'état d'abandon des témoignages matériels de ce passé qui ne peut pas passer, horizon indépassable de la mémoire européenne. À l'initiative de plusieurs grandes figures, avec l'aval du Conseil international d'Auschwitz, une Fondation Auschwitz-Birkenau bénéficiant de financements internationaux est appelée à voir le jour. À la suite de plusieurs partenaires européens et d'autres contributeurs internationaux, la France a décidé, à la suite d'une réunion ministérielle organisée le 16 novembre dernier par le cabinet du Premier ministre, de contribuer à ce fonds international, chargé de garantir l'intégrité et la préservation de ce lieu, à hauteur de plusieurs millions d'euros.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le déploiement de la TNT dans le département des Vosges. Le passage au « tout numérique » est, en Lorraine, intervenu le 29 septembre dernier. Depuis, de nombreux foyers de ma circonscription qui présente un profil montagneux, rencontrent d'importantes difficultés de réception des chaînes de la TNT, qu'il s'agisse d'une mauvaise réception ou d'une absence totale de réception. Les personnes concernées sont désarmées face à cette situation à laquelle les services d'assistance technique ne sont pas en mesure d'apporter de réponse. Certaines d'entre elles ont investi dans de nouveaux équipements ou ont fait intervenir des professionnels agréés sans constater la moindre amélioration. La population est exaspérée et une association de défense a été constituée. Il est désormais indispensable qu'une enquête technique soit réalisée afin de redéfinir les zones couvertes et non couvertes puis déterminer quels moyens mettre en oeuvre afin de remédier à ces dysfonctionnements, ce qui a été diligenté dans le département limitrophe de Meurthe-et-Moselle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce propos. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. D'après le baromètre national du suivi de déroulement du passage à la télévision tout numérique publié en mai 2011, elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. Le passage à la télévision tout numérique dans le département des Vosges a eu lieu le 28 septembre 2010, en même temps que pour les autres départements de la région Lorraine. La couverture TNT du département depuis le passage est de 94,5 %, supérieure à la couverture analogique historique (93 %). Dans la région Lorraine, plus de 4 300 interventions ont été réalisées à titre gratuit dans le cadre de l'assistance technique pour venir en aide aux personnes fragiles. Par ailleurs, 3 850 interventions ont été réalisées dans le cadre de l'assistance de proximité par des bénévoles formés par le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique. Si le déploiement de la TNT s'effectue en règle générale dans d'excellentes conditions, il existe des zones où des difficultés résiduelles de diffusion subsistent pendant une période transitoire après le passage à la télévision tout numérique, compte tenu de nombreux paramètres, qu'ils soient techniques, topologiques ou encore dus à la rareté des fréquences, aux frontières en particulier. Ces difficultés doivent être signalées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), afin qu'une enquête technique soit en effet lancée sur le terrain, après avoir constaté la réalité des problèmes soulevés et vérifié, en particulier, que les équipements de réception ne sont pas à l'origine des problèmes constatés. Afin de rassembler les informations sur les problèmes de réception et permettre une réaction plus rapide à ces dysfonctionnements, le CSA a par ailleurs mis en place un groupe de travail « zone sensible », qui regroupe tous les acteurs concernés, des représentants des multiplex, les chaînes, le GIP France Télé Numérique, l'ANFR et le CSA lui-même. Lancé le 8 avril 2011, ce groupe de travail se réunit en général tous les quinze jours. À la lumière des informations recueillies, le CSA peut être amené à publier des mises en garde et des mises en demeure à l'encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes, lorsque ceux-ci contreviennent à leurs obligations de diffusion, afin de hâter la résolution des problèmes constatés. Sur une trentaine de zones initialement identifiées comme problématiques dans le département des Vosges, seule la zone de Gérardmer présente encore aujourd'hui des problèmes importants de diffusion pour les chaînes du multiplex R 4. Par ailleurs, certaines chaînes locales ne sont pas toujours bien reçues sur les sites du Tholy, de Bussang 3, de Saint-Maurice-sur-Moselle et de Xonrupt-Longemer. L'ensemble des acteurs concernés en est avisé et s'exerce à y remédier. À noter que, comme le confirment des mesures effectuées sur le terrain par l'ANFR, les problèmes qui existaient dans la région du Val-d'Ajol et de Remiremont ont été résolus en juin dernier, suite notamment à la mise en demeure de la société de multiplex R 1 le 7 juin par le CSA. Si des difficultés devaient toutefois subsister, il convient de rappeler que des solutions de réception alternatives à la télévision numérique terrestre sont disponibles. D'une part, un accès est possible dans certaines zones par le câble ou par liaison numérique asymétrique (ADSL). D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le législateur a voulu ouvrir à tous les citoyens la possibilité de solliciter auprès de l'administration les documents qu'elle détient dans le cadre de sa mission de service public. Afin de remplir cet objectif d'accès et de transparence la plus large possible de l'action administrative, le demandeur n'a pas besoin de justifier d'un intérêt à agir pour solliciter des documents. Par ailleurs, la nature des documents définis comme communicables recouvre l'ensemble de l'action administrative. Le ministère de la culture et de la communication a une responsabilité particulière dans le cadre de l'application de cette loi. Son champ de compétence, aussi large que diversifié, touche tant la communication d'archives nationales, de documents relatifs à son activité d'enseignement que de dossiers de travaux sur les monuments historiques. Il a reçu, en 2010, vingt et une demandes de communication de documents administratifs, dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978. Le service interministériel des archives de France a quant à lui comptabilisé près de quarante demandes pour l'année 2010.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'arrêt rendu mi-juin par le Conseil d'État sur la taxe copie-privée. La plus haute juridiction de l'ordre administratif français a en effet censuré l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Cela signifie que le prélèvement ne pourra plus s'effectuer sur les supports achetés dans un cadre professionnel, privant ainsi les ayants droit d'une ressource pécuniaire considérable. Les ayants droit ont aussitôt réagi et appellent désormais les pouvoirs publics et la Commission sur la rémunération pour copie privée d'apporter « les adaptations nécessaires » au mécanisme actuel « tout en préservant la juste rémunération des ayants droit ». Alors que la Commission européenne veut réviser en profondeur le système du droit d'auteur en Europe, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cet arrêt du Conseil d'État.
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée », au motif qu'elle aurait dû exclure du champ de la rémunération pour copie privée les supports acquis à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Le Conseil d'État a toutefois maintenu les effets de la décision n° 11 pour le passé, sous la seule réserve des actions contentieuses en cours, mais aussi pour l'avenir pendant une durée de six mois à compter de la notification de son arrêt. Ce dernier délai de six mois permet d'éviter un arrêt des perceptions au 17 juin 2011, tout en offrant le temps nécessaire à la commission dite « de la copie privée » pour adopter de nouveaux barèmes de rémunération, en conformité avec l'arrêt du Conseil d'État. La commission dite « de la copie privée » s'est ainsi réunie à de nombreuses reprises durant l'été 2011, afin d'examiner les conditions et les modalités d'exclusion des supports acquis à des fins professionnelles. Elle poursuit actuellement ses travaux à un rythme élevé, afin de respecter les délais impartis par le Conseil d'État. Une étude d'usages multi-supports a d'ailleurs été lancée et les premiers résultats devraient être très prochainement disponibles. Parallèlement aux travaux de la commission, le Gouvernement a déposé devant le Parlement, le 26 octobre 2011, un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, aux fins de préserver la continuité du dispositif de rémunération pour copie privée et de mettre en conformité le système français au regard du droit communautaire et de la jurisprudence du Conseil d'État. Ce projet de loi remédie également au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'oeuvres, ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Compte tenu de l'urgence s'attachant à l'adoption de ce projet, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
M. Paul Salen alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le passage à la télévision tout numérique en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire national d'ici à fin novembre 2011. Il semble que le remplacement du système de diffusion analogique par un nouveau système numérique pose des problèmes pour les personnes équipées d'un adaptateur TNT dans le département de la Loire. En effet, il apparaît que la réception de la totalité des 19 chaînes nationales gratuites soit problématique, qu'il s'agisse d'une mauvaise réception ou d'une absence totale de réception. Les personnes concernées sont désarmées face à cette situation à laquelle les services d'assistance technique ne sont pas en mesure d'apporter de réponse. Certaines d'entre elles ont investi dans de nouveaux équipements ou ont fait intervenir des professionnels agréés sans constater la moindre amélioration. Aussi il lui demande si une enquête technique pourrait être réalisée afin de redéfinir les zones couvertes et non couvertes et déterminer quels moyens mettre en oeuvre afin de remédier à ces dysfonctionnements. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce propos. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. D'après le baromètre national du suivi de déroulement du passage à la télévision tout numérique publié en mai 2011, elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. Le passage à la télévision tout numérique dans le département de la Loire a eu lieu le 15 juin 2011, en même temps que pour les autres départements de la région Rhône-Alpes destinés à recevoir le décrochage « Rhône » de la chaîne France 3. La couverture TNT du département depuis le passage est de 98 %, supérieure à la couverture analogique historique. Dans la région « Rhône », plus de 12 000 interventions ont été réalisées à titre gratuit dans le cadre de l'assistance technique pour venir en aide aux personnes fragiles entre le 18 avril et le 30 juin 2010. Par ailleurs, 6 200 interventions ont été réalisées dans le cadre de l'assistance de proximité par 1 400 bénévoles formés par le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique. Le passage s'est globalement très bien passé, malgré des difficultés initiales sur les émetteurs « Saint-Étienne 2 - Saint-Jean-de-Bonnefonds » et « Roanne 1 ». Au jour présent, la diffusion n'est pas encore nominale sur certains émetteurs, notamment ceux qui desservent les communes de Charlieu et de Roanne. L'ensemble des acteurs concernés en est avisé et s'exerce à remédier à cette situation. Si le déploiement de la TNT s'effectue en règle générale dans d'excellentes conditions, il existe des zones où des difficultés résiduelles de diffusion subsistent pendant une période transitoire après le passage à la télévision tout numérique, compte tenu de nombreux paramètres, qu'ils soient techniques, topologiques ou encore dus à la rareté des fréquences aux frontières. Ces difficultés doivent être signalées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), afin qu'une enquête technique soit lancée sur le terrain, après avoir constaté la réalité des problèmes soulevés et vérifié, en particulier, que les équipements de réception n'étaient pas à l'origine des problèmes constatés. Afin de rassembler les informations sur les problèmes de réception et permettre une réaction plus rapide à ces dysfonctionnements, le CSA a par ailleurs mis en place un groupe de travail « zone sensible », qui regroupe tous les acteurs concernés, des représentants des multiplex, les chaînes, le GIP France Télé Numérique, l'ANFR et le CSA lui-même. Lancé le 8 avril 2011, ce groupe de travail se réunit tous les quinze jours. À la lumière des informations recueillies, le CSA peut être amené à publier des mises en garde et des mises en demeure à l'encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes, lorsque ceux-ci contreviennent à leurs obligations de diffusion, afin de hâter la résolution des problèmes constatés. Si des difficultés devaient toutefois persister, il convient de rappeler que des solutions de réception alternatives à la télévision numérique terrestre sont disponibles. D'une part, un accès est possible dans certaines zones par le câble ou par liaison numérique asymétrique (ADSL). D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a par ailleurs institué un fonds d'aide à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendaient de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, jusqu'à six mois après le passage à la télévision tout numérique dans la région concernée. Les habitants du département de la Loire auront ainsi jusqu'au 14 décembre 2011 pour adresser leur demande d'aide au GIP France Télé Numérique.
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sort des théâtres privés parisiens. Ces derniers sont soumis à des contraintes inégales mais qui sont susceptibles toutes ensemble d'obérer leur avenir. Certaines salles sont en effet louées pour des créneaux horaires sans toujours respecter ni les règles de sécurité ni celles du droit du travail. Par ailleurs beaucoup de théâtres ont des besoins urgents de financement pour mener à bien d'indispensables travaux, c'est le cas notamment du théâtre de la Madeleine ou du théâtre Marigny. La question de l'accessibilité des handicapés va aussi poser des problèmes insurmontables à nombre de salles à l'italienne ou à l'anglaise classées. Le dispositif d'aide de l'État à hauteur de 80 % du montant des travaux doit être réactivé. De manière générale les aides à la politique du théâtre doivent être réexaminées, notamment pour les salles de la capitale qui donnent le ton et montent des spectacles joués après leur création dans toute la France. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et quelle dynamique nouvelle ce dernier entend impulser à sa politique du théâtre.
Pour ce qui concerne les théâtres privés parisiens, le ministère de la culture et de la communication et la ville de Paris, en partenariat avec l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), mènent, depuis 2001, une action conjointe tendant à la mise en conformité et à la rénovation des salles de spectacle, dont les exploitants sont membres de cette association (au nombre de 53), afin de favoriser la politique qu'ils conduisent respectivement en faveur de la diffusion du spectacle vivant. Deux conventions ont été signées (en 2001, puis en 2005), la troisième est en cours (2009-2010-2011) et prend en compte, entre autres, les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées. Ce dispositif d'aide, mis en place par l'État et la ville de Paris, devrait être maintenu pour les années à venir. Un comité de pilotage composé de cinq membres (deux représentants de l'ASTP - la présidente et le délégué -, deux pour la direction générale de la création artistique - la délégation au théâtre et l'architecte-conseil - et un représentant de la direction des affaires culturelles de la ville de Paris) se réunit au moins deux fois par an afin de procéder, d'une part, à la définition des programmes annuels prévisionnels de travaux des théâtres privés et à leur financement et, d'autre part, au bilan des opérations programmées au cours des exercices précédents. Dans le cadre de cette convention, le Théâtre de la Madeleine a bénéficié, au cours des dernières années, de crédits substantiels ; il n'a toutefois pas réalisé la totalité des travaux retenus. Pour le Théâtre Marigny, le dossier de travaux sera examiné par le comité de pilotage, lorsque le nouveau concessionnaire du lieu l'aura adressé à l'ASTP.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conclusions de l'enquête menée sur deux ans et demi par l'écrivain et journaliste Pierre Assouline. Au terme de cette enquête, qui ne traite que de la traduction littéraire, l'écrivain fait plusieurs préconisations au CNL. Il lui recommande notamment de participer à la création et au financement d'un grand portail internet de la traduction en France, où toutes les aides, toutes les formations, toutes les informations pratiques sur le sujet soient présentes et surtout de faire en sorte que ce portail soit très bien référencé. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Le ministre de la culture et de la communication se félicite de la publication du rapport de M. Pierre Assouline sur le métier de traducteur littéraire. Celui-ci apporte un éclairage utile sur l'évolution de ce métier en France et sur les enjeux qui se posent à une profession encore peu reconnue, tout en traçant des pistes de travail intéressantes pour l'avenir. Par ailleurs, cette enquête a contribué à relancer les échanges entre les éditeurs et les traducteurs sur le statut et les conditions d'exercice de la profession. En France, le soutien à la traduction littéraire est une priorité affirmée des autorités : des moyens conséquents y sont consacrés, principalement à travers le Centre national du livre. Cet investissement, qui permet de donner aux citoyens un large accès aux oeuvres littéraires étrangères, doit être consolidé. Les recommandations de M. Assouline, relatives aux règles d'octroi des aides et visant à assurer une juste rémunération des traducteurs, doivent être étudiées. La question de la formation posée en ouverture du rapport est essentielle : si le constat de la professionnalisation croissante des traducteurs est positif, sa forte anglicisation mériterait que l'on travaille à une meilleure valorisation des autres langues européennes et des langues rares comme le chinois, le turc et l'arabe. En outre, face au déficit de connaissance et de reconnaissance des métiers de la traduction, la création d'un portail avec des ressources en ligne, préconisée par le rapport, est intéressante. Les objectifs et les contenus de cet outil devraient être précisés en tenant compte d'une double nécessité : d'une part, valoriser les métiers de la traduction auprès du public, d'autre part, offrir des informations, des conseils et des services adaptés aux besoins des professionnels. Ce portail devrait être développé en collaboration avec les associations et les partenaires institutionnels concernés. Par ailleurs, le ministre est attaché à ce qu'une action ambitieuse en faveur de la traduction soit mise en place au plan européen, dans la continuité du travail mené à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne en 2008. En effet, le Conseil des ministres de la culture, de la jeunesse et de l'éducation des 27 États membres a adopté une résolution relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme et la présidence française a diffusé une note « multilinguisme, traduction et dialogue interculturel » (http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/publications/ Reference09_Multilinguisme-Trad-DialInter.pdf), qui propose des pistes de travail à l'échelon européen pour la traduction. Ainsi, dans le domaine de la traduction littéraire, les autorités françaises souhaitent que l'Union contribue à mieux faire connaître les systèmes nationaux d'aide à la traduction et qu'elle favorise les synergies entre éditeurs, auteurs et traducteurs pour combler les lacunes observées dans la traduction des oeuvres européennes. De même, l'Union pourrait promouvoir la diffusion des oeuvres en encourageant la traduction des grands textes du patrimoine littéraire européen et en valorisant la création littéraire contemporaine. L'Union pourrait également soutenir la professionnalisation des traducteurs en proposant un cadre de référence pour les métiers de la traduction, spécifiant les compétences nécessaires et les niveaux de formation qu'ils requièrent. Elle pourrait enfin faciliter la mobilité des traducteurs en diffusant les informations relatives aux conditions d'exercice de ces métiers en Europe (formation, statut, validation des compétences, normes de qualité).
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. La communauté des amateurs de cette pratique regrette vivement l'amalgame qui est fait entre les quelques « braconniers » de l'archéologie, aux méthodes commerciales et peu scrupuleuses, et l'immense majorité d'entre eux dont la démarche est avant tout celle de passionnés de l'Histoire de leur région et de leur pays et qui ne demandent qu'à oeuvrer bénévolement de façon légale, en accord avec les autorités. Dans ce sens, ils déplorent le manque de dialogue qui existe entre leur communauté et celles des professionnels de l'archéologie et appellent de leurs voeux une action du ministère de la culture et de la communication allant dans ce sens. En effet, pour les utilisateurs de détecteurs de métaux, le défi principal que représente la situation actuelle est celui de l'association entre ces derniers et les professionnels de l'archéologie, afin d'éviter une fracture définitive entre ces deux mondes qui pourraient se compléter mutuellement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.
L'utilisation incontrôlée de détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la conservation du patrimoine archéologique. Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait instauré un régime d'autorisation préalable à l'emploi de matériels permettant la détection d'objets métalliques appartenant au patrimoine archéologique, de très nombreux utilisateurs, qui qualifient leur activité de « loisir », s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection, en contrevenant à cette disposition légale. Même si l'on peut, dans certains cas, admettre que les utilisateurs évoqués n'agissent pas dans le but d'alimenter un trafic d'objets archéologiques - lequel existe bel et bien, par ailleurs, et mérite d'être réprimé - leur pratique improvisée en dehors de tout cadre scientifique constitue de fait une atteinte caractérisée au patrimoine archéologique, dont personne ne peut se réjouir. Le ministre de la culture et de la communication a demandé au Conseil national de la recherche archéologique de mener une réflexion sur ce sujet, de procéder aux consultations et aux auditions nécessaires et de lui fournir une série de propositions susceptibles d'améliorer durablement le dispositif de protection du patrimoine archéologique face à cette menace. Le rapport qui lui a été remis en février dernier, consultable en ligne à l'adresse www.archeologie.culture.gouv.fr, contient un ensemble de recommandations et de propositions en ce sens. Certaines peuvent être mises en oeuvre sans délai, telles des actions d'information vers les publics les plus divers, pour rappeler l'importance et la fragilité du patrimoine archéologique qui constitue notre bien commun. Il en est de même des mesures visant à identifier et à sanctionner les actes délictueux, lorsqu'ils sont commis. D'autres mesures appellent un travail législatif, c'est notamment le cas des propositions visant à instaurer un régime d'immatriculation pour la détention et l'utilisation des détecteurs de métaux. Enfin, le Conseil national de la recherche archéologique propose également que la France soit porteuse auprès du Conseil de l'Europe d'une proposition de recommandation visant à permettre la reconnaissance des effets dévastateurs induits par la multiplication des activités de détection pratiquées en dehors de tout cadre scientifique. La France peut avec raison s'enorgueillir de l'attention qu'elle porte à la protection de son patrimoine archéologique. Sa législation en matière d'archéologie préventive est à ce titre exemplaire et enviée par de nombreux pays. Elle ne serait pas fidèle à cet engagement si elle n'exprimait pas, dans l'Espace européen et au-delà des frontières, la même volonté d'oeuvrer à la sauvegarde des sources de la connaissance de l'histoire de l'humanité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promotion de la langue française dans le monde. Il désire savoir de quelle manière il entend mieux la valoriser.
Promouvoir le français dans le monde est une priorité partagée par le ministère de la culture et de la communication et le ministère des affaires étrangères et européennes. Le rayonnement de la langue française favorise en effet la diffusion des valeurs et des positions de la France dans le monde. Plus de 700 agents chargés de la coopération linguistique s'attachent à promouvoir le français en contact avec les autorités locales et les 180 associations de professeurs de français regroupant 80 000 enseignants dans 140 pays. 745 000 personnes apprennent le français au sein du plus grand réseau culturel mondial constitué de 596 établissements culturels. Un réseau de 470 écoles et lycées français implantés dans 130 pays qui relèvent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) scolarise 280 000 élèves, dont près de 60 % de nationaux. Chaque année depuis 1995, autour du 20 mars, à l'occasion de la Semaine de la langue française et de la francophonie, le ministère des affaires étrangères et européennes et désormais son nouvel opérateur pour l'action culturelle extérieure de la France, l'Institut français (créé en janvier 2011), s'associent au ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France) pour la coordination des événements à l'étranger. En effet, cette manifestation est un des principaux temps forts et fédérateurs de la communauté francophone et francophile dans le monde. Il rassemble pendant une ou plusieurs semaines - parfois un mois - les amoureux de la langue française autour de rencontres artistiques et culturelles : concours, expositions, ateliers de création et conférences autour de l'opération des dix mots. La Belgique propose également chaque année une Semaine de la langue française, tout comme le Québec qui organise la Francofête et la Suisse, l'opération Prendre langue. Plus de 200 postes diplomatiques ou consulaires participent à cet événement. L'ensemble des manifestations mobilise des milliers d'acteurs de tous horizons : artistes, agents du réseau culturel et de coopération, responsables d'associations ou d'entreprises mécènes. Créée en 1984, TV5 Monde est aujourd'hui, avec 220 millions de foyers raccordés dans 200 pays et territoires, la première chaîne généraliste mondiale en français et elle est la deuxième des chaînes les mieux distribuées après MTV. Elle couvre le globe en adaptant ses grilles aux fuseaux horaires et aux modes de vie sur tous les continents. Ses programmes sont partiellement sous-titrés en français et en 12 langues. Son évolution vers un « média global » l'a conduit ces dernières années à être présente sur tous les nouveaux écrans et moyens de distribution des images, sites Internet, applications iPhone compatibles iPad, télévision de rattrapage, vidéo à la demande (documentaire et cinéma) et à proposer des Web TV thématiques gratuites (Afrique et jeunesse). Son site Internet et son offre mobile recueillent en moyenne 8,5 millions de visites mensuelles. Opérateur direct des sommets de la francophonie, TV5Monde diffuse uniquement des créations audiovisuelles francophones et son action en faveur de l'apprentissage et de l'enseignement du français est particulièrement riche. La chaîne développe de nombreux partenariats sur tous les continents : soutien aux plus grands festivals de cinéma, de fiction et documentaires francophones dans le monde, accompagnement des grandes manifestations culturelles dont la France est initiatrice ou partenaire à travers son réseau diplomatique et culturel, et soutien à de nombreux événements ou associations au service des grandes causes universelles. L'originalité de l'information diffusée par TV5 Monde repose sur des regards croisés sur l'actualité, s'exprimant à travers des productions propres (journaux internationaux et journal dédié à l'Afrique) et les journaux télévisés quotidiens de chacun des pays partenaires de la chaîne. Ainsi, à la lumière de ces divers exemples, on peut constater qu'un très grand nombre d'actions concrètes sont engagées en faveur de la promotion de notre langue. On peut ajouter à ces données le constat que le nombre de francophones ne cesse d'augmenter dans le monde et que le français est, avec l'anglais, la langue la plus diffusée dans les systèmes éducatifs nationaux. L'importance d'une langue ne peut au demeurant s'évaluer au simple nombre de ses locuteurs : de ce point de vue, la France cherche à mener une stratégie d'influence et de solidarité, qui est sans doute le moyen le plus efficace de faire prévaloir non seulement sa langue, mais plus généralement ses intérêts dans le monde.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations organisant des manifestations locales du fait de l'augmentation croissante des droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). En effet, les tarifs de cette société ne cessant de progresser, ils sont passés de 18 % en 2009 à 35,75 % en 2010, il est à craindre que de nombreuses associations ne soient plus en mesure d'organiser des spectacles pour des raisons purement financières, alors qu'elles contribuent grandement à l'animation de nos territoires. Aussi, lui demande-t-elle de prendre en considération ce problème et de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter en vue d'enrayer cette situation de plus en plus inquiétante.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces manifestations donnent bien souvent lieu à paiement de droits d'auteur à la SACEM, dont les montants sont parfois extrêmement importants. Ils sont donc parfois insupportables pour les petites associations. Le nombre d'adhérents des associations va en diminuant et les subventions qu'elles reçoivent des collectivités sont pour certaines en baisse. Le rôle de ces associations est pourtant primordial : elles maintiennent du lien social dans les villes et villages et assure la dynamisation des territoires. Des mécanismes de forfait libératoire, voire d'exonération complète de ces droits, existent dans certains cas (notamment lorsqu'il s'agit des grandes opérations telles que le téléthon). Aussi, ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacles à caractère commercial. L'exonération de ces droits devrait être envisagée, dans des conditions à déterminer : cette mission pourrait être confiée à une commission comprenant des représentants de son ministère, des représentants du monde associatif ainsi que la SACEM. Elle lui demande s'il compte engager cette réflexion permettant d'aboutir à ce que certaines exonérations de paiements soient accordées, totalement ou partiellement.
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs le bénéfice de droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. La rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes est gérée par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le ministère de la culture et de la communication a demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et soixante-sept fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF) ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif, d'une part, et aux petites municipalités, d'autre part, pour la diffusion de la musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts ou repas en musique peuvent, en une seule démarche, déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme, par exemple, la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue, par ailleurs, une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée paritairement de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien, dans les textes, ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés a été adoptée le 5 janvier 2010, après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2011 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour leur permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 euros TTC est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Les associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient, en application de l'article précité, d'une réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des « séances occasionnelles » non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 euros (TTC) par an.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les effectifs du personnel militaire. La cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, considère que par rapport aux externalisations « les externalisations réalisées n'ont pas eu d'effet significatif sur les personnels. Les projets identifiés dans le cadre de la RGPP pourraient, en revanche, concerner près de 16 000 postes. Pour faciliter leur mise en oeuvre, le ministère a fait inscrire à l'article 43 de la loi du 3 août 2009 des dispositions pour faciliter le transfert de personnels publics vers des entreprises prestataires ». Il lui demande de préciser la mise en oeuvre de ces projets quant au personnel militaire.
L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique précise que « lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'État, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme. Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité. Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'État et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité ». Pris en application de cet article, le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 définit les conditions et les modalités de la mise à la disposition. Il précise notamment que la mise à la disposition de l'agent est prononcée par décision du ministre, après accord écrit de l'intéressé et signature d'une convention entre le ministère de la défense et des anciens combattants et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées. Le ministère de la défense et des anciens combattants conserve sa compétence sur l'ensemble des actes liés au déroulement de carrière de l'agent. L'organisme d'accueil est, pour sa part, compétent pour les décisions relatives à la gestion de proximité (congés annuels, congés de maladie). L'agent reste en position d'activité et demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires qui le régissent. Il continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment. Sa mise à la disposition est prononcée pour la durée du contrat, sauf exception individuelle relative à la condition militaire (limite d'âge, durée de services ou durée de l'engagement en qualité de militaire). Enfin, à l'échéance du contrat ou en cas de résiliation, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense et des anciens combattants sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper. Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les militaires ayant bénéficié d'une mesure de mise à la disposition auprès d'un opérateur externe se répartissent comme suit :
Le projet « RHL 1 » a regroupé trois prestataires spécialisés dans la restauration collective pour les entreprises et administrations : les sociétés Ansamble, Sogeres et Eurest. Le projet « Creil FM » a, pour sa part, regroupé deux prestataires : la société Défense environnement services (DES), spécialisée dans la maintenance et l'exploitation des infrastructures et équipements industriels des bases militaires, et la société de restauration collective, Avenance. Enfin, au-delà du dispositif de la mise à la disposition, le ministère de la défense et des anciens combattants envisage également de pouvoir faire bénéficier le personnel militaire de la procédure du détachement auprès d'entreprises titulaires de marchés d'externalisation. Un projet de décret en ce sens est actuellement en cours d'élaboration.
PROJET « RHL 1 (*) »
PROJET « CREIL FM »



Sous-officiers


Militaires du rang





(*) RHL : restauration, hôtelerie et loisirs.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment d'intégrer le taux de sous-traitance dans les critères des marchés publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'article 275 du code des marchés publics, transposant dans le droit français l'article 21 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, précise que « le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité est, par principe, libre de choisir ses sous-contractants. Il ne peut pas, notamment, être exigé de lui qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants en raison de leur nationalité. De façon générale, le titulaire agit dans la transparence et traite les sous-contractants de manière non discriminatoire ». Par ailleurs, l'article 37-2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics stipule que, « pour les marchés de défense ou de sécurité, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat ou le titulaire comme sous-contractant, pour l'un des motifs prévus à l'article 8 ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements ». Ainsi, la réglementation en vigueur ne permet pas d'intégrer le taux de sous-traitance au nombre des critères de sélection des candidats à l'attribution d'un marché public de défense ou de sécurité, ou de choix des offres. De plus, elle limite les possibilités d'intervention du pouvoir adjudicateur sur la sélection des sous-contractants. D'une manière générale, elle conduit à qualifier de discriminatoire tout critère favorisant telle ou telle catégorie d'entreprise, donc contraire à la liberté d'accès et à l'égalité de traitement de la commande publique. Toutefois, au regard des dispositions du décretn° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, codifié dans la troisième partie du code des marchés publics, il peut désormais être exigé du titulaire d'un marché qu'il mette en concurrence ses sous-contractants ou lui être imposé de sous-contracter une partie de son marché dans la limite de 30 % du montant du marché. Ce dispositif est de nature à favoriser la sous-traitance et donc à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés de défense ou de sécurité. Pour autant, il ne permet pas de réserver spécifiquement cette part de sous-traitance aux PME.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de préserver la propriété intellectuelle des systèmes de défense développés par les PME dans le cadre de commandes de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grands groupes industriels, titulaires d'un marché public de défense, ou de sécurité, sont soumis aux mêmes exigences en matière de propriété intellectuelle : l'État acquiert en général un droit d'usage et de modification pour ses besoins propres, le titulaire du marché conservant ses droits d'usage et d'exploitation. En revanche, les PME sous-traitantes rencontrent parfois des difficultés à préserver leur savoir-faire vis-à-vis des maîtres d'oeuvre, notamment en l'absence d'un accord spécifique signé entre les parties. En effet, la relation unissant maître d'oeuvre et sous-traitant n'est à ce jour soumise à aucune disposition d'ordre législatif en matière de propriété intellectuelle. Cette relation relève par ailleurs du droit privé, limitant le pouvoir d'intervention de l'autorité signataire du marché. Dans ce contexte, la protection du savoir-faire des PME doit être prioritairement envisagée sous l'angle de la négociation et de la conclusion de chartes de bonne conduite avec les maîtres d'oeuvre.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la création d'une fondation de la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Il attire son attention au sujet de la future fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, annoncée par le dernier secrétaire d'État aux anciens combattants, Hubert Falco. De nombreuses associations d'anciens combattants s'étonnent de n'avoir pas été consultées et de ne pas figurer parmi les organisations fondatrices. Cette situation, si elle devait se poursuivre, serait un acte d'ostracisme à l'égard du monde combattant. Elle serait vécue à juste titre comme un parti pris intolérable et assimilée à une mise à l'écart sciemment organisée. C'est pourquoi il l'interpelle avec solennité afin que cette fondation soit une institution partagée par toutes les associations d'anciens combattants. Pour le cas où la concertation se poursuivrait dans les conditions d'aujourd'hui, autour de quelques associations insuffisamment représentatives de la diversité du monde combattant, il souligne le risque de voir surgir d'irréversibles meurtrissures entre l'État et les associations concernées. En conclusion, il désire connaître les mesures qu'il s'apprête à mettre en oeuvre pour qu'une réelle concertation soit conduite avec l'ensemble des organisations représentatives. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Cette fondation a été reconnue d'utilité publique par décret du 3 août 2010. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de dix-huit membres répartis en quatre collèges. L'État y est présent à travers le collège des membres de droit qui est composé du Premier ministre et de quatre ministres - ou de leurs représentants - dont celui en charge des anciens combattants. Si les représentants de l'État sont ainsi parties prenantes dans les décisions du conseil d'administration, ils n'en ont pas pour autant qualité pour imposer leurs directives, une fondation étant, par définition, une entité autonome. Les questions que soulève l'honorable parlementaire sont des questions de fond qui méritent d'être examinées avec la plus grande attention et devraient pouvoir être inscrites à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil d'administration.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le devoir de mémoire à la télévision française. À la lecture des films, téléfilms et documents diffusés récemment, les anciens combattants constatent que la « mémoire » audiovisuelle à la française est résolument « non combattante » et s'intéresse essentiellement à ceux qui ont été les victimes des guerres plutôt qu'à ceux qui ont combattu. Ils constatent également une tendance certaine à critiquer la France et son armée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire vivre le devoir de mémoire de nos combattants dans les productions françaises et en particulier sur les chaînes du service public. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En matière de politique audiovisuelle, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui a pour mission de préserver la mémoire des conflits contemporains, apporte essentiellement son soutien financier à des documentaires de moyen ou long métrage et à des films à vocation pédagogique. Elle ne soutient quasiment jamais de fictions et n'a pas vocation à aider financièrement les téléfilms. Ces projets audiovisuels lui sont présentés par des sociétés de production qui démarchent elles-mêmes les chaînes de télévision, cette tâche faisant partie du rôle du producteur. Aussi, si la DMPA dans ses critères d'éligibilité s'attache à veiller à ce que les films auxquels elle apporte son aide bénéficient toujours d'un diffuseur, elle n'a, en aucun cas, vocation à imposer les thèmes des films retenus par les chaînes concernées. Par ailleurs, elle exerce une sélection rigoureuse des projets qui lui sont ainsi présentés pour ne retenir que les films de qualité. À cet effet, elle veille, d'une part, à ce que les projets soient de préférence accompagnés d'un conseil scientifique et, d'autre part, à ce que leurs montages financiers soient suffisamment solides. La tendance actuelle révèle, en effet, que la majorité des propositions de films présentées par les sociétés de production à la DMPA traite des victimes de guerres. Toutefois, il convient de signaler que le 3 mars 2011, un film intitulé La Guerre en face, consacré exclusivement à la quatrième génération de feu et ayant bénéficié du soutien financier de la DMPA a été diffusé sur France 2. Par ailleurs, depuis dix ans, la DMPA a soutenu financièrement 135 films, dont 129 documentaires, 2 documentaires-fictions et 4 fictions. En 2010, 19 projets audiovisuels ont été soutenus pour un montant de 440 500 euros, la majorité d'entre eux traitent de la Seconde Guerre mondiale. Au cours de cette dernière année, la production audiovisuelle soutenue par le département ministériel a été fortement liée à l'actualité commémorative. Par ailleurs, en 2010, une subvention inhabituelle d'un montant de 100 000 euros a été accordée pour la fiction intitulée L'Appel du 18 juin 1940, ce jour là tout a changé, diffusée le 8 juin 2010 sur France 2. En outre, le levier audiovisuel étant au coeur de la stratégie conduite par la DMPA pour rénover les instruments de la politique de mémoire, la direction participe, depuis 2010, à plusieurs manifestations, telles que le Festival international du film d'histoire de Pessac ou le marché du film de Cannes, pour mieux faire connaître son activité. Lors de ces manifestations, les producteurs intéressés par le thème des combattants peuvent solliciter la DMPA en lui proposant des projets sur le sujet. Ainsi, par le truchement des sociétés de production et des acteurs de l'audiovisuel rencontrés, la DMPA se retrouve en dialogue puis partenaire des grandes chaînes de télévision en mesure de faire passer ses messages et ses priorités.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par le comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret du 13 octobre 1953 relatif à l'édification d'un mémorial de la déportation à Struthof a créé un Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la Déportation au Struthof, placé sous le patronage du Président de la République et présidé par le ministre en charge des anciens combattants. Ce comité était chargé de l'organisation d'une souscription nationale dont le produit devait servir à couvrir les frais d'édification d'un mémorial de la Déportation. Le décret du 2 décembre 1954 a modifié le décret de 1953, confiant également au comité la conservation du mémorial du Struthof. Il a d'autre part créé une commission exécutive chargée d'administrer le Comité national pour l'érection du mémorial de la Déportation au Struthof. Le mémorial « Aux héros et martyrs de la Déportation » a été inauguré le 23 juillet 1960 par le général de Gaulle et la souscription déclarée close par décret du 13 juin 1962. Entre 1970 et 1990, et conformément aux dispositions du décret du 2 décembre 1954, cette commission a participé à la gestion du site de l'ancien camp de Natzweiler-Struthof et du musée qui y avait été installé en 1965. La création du Centre européen du résistant déporté (CERD), inauguré en 2005, a modifié le rôle de la commission dans la gestion du Struthof. En effet, celle-ci ne participe plus directement à la gestion du site mais exerce toujours une autorité morale puisqu'elle regroupe des personnalités qui ont toutes connu la Déportation et qui sont nommées par arrêté du ministre en charge des anciens combattants. Depuis 2005, le département ministériel s'efforce de faire évoluer la situation administrative de la commission. Un projet de décret, abrogeant le décret modifié du 13 octobre 1953 et créant auprès du ministre chargé des anciens combattants un comité d'éthique pour la mémoire de l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof qui serait chargé d'étudier, à titre consultatif, les projets relatifs à la cérémonie annuelle au Struthof et à la mémoire de l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof, est actuellement en cours d'élaboration. S'agissant des moyens dont dispose la commission, il convient de souligner que son financement ne fait l'objet d'aucune contribution de l'État. Ni le pôle de gestion des sépultures de Metz, ni le Centre européen du résistant déporté ne mettent de personnel ou de moyen financier à sa disposition. Le 27 juin 2010, à l'occasion de la cérémonie annuelle au Struthof, la commission a remis au ministère de la défense et des anciens combattants le reliquat des fonds de la souscription nationale, soit 150 000 euros qui ont été délégués en 2011 à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour financer les travaux de restauration de la baraque crématoire de l'ancien camp de concentration.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). La FNOM souhaite que soit modifié le guide-barème afin que soit supprimé le seuil de 30 % ouvrant droit à pension. Aussi, il souhaite savoir si cette modification est envisageable. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit un droit à pension pour les blessures ou maladies contractées par un militaire par le fait ou à l'occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d'invalidité. Ainsi, pour les infirmités uniques, il est concédé une pension lorsque le taux atteint 10 % pour les blessures, 30 % pour les maladies contractées pendant un service accompli en temps de paix et 10 % pour les maladies contractées pendant un service accompli en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX). Pour les infirmités multiples, ce taux doit atteindre 30 % pour des maladies associées à des blessures et 40 % pour plusieurs maladies. La suppression du taux minimum d'invalidité de 30 % supposerait une modification des conditions de prise en compte des maladies résultant de l'activité professionnelle des militaires. Le rapport sur le traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité réalisé par la mission d'audit de modernisation, au mois de juin 2006, suggérait, à long terme, un rapprochement des dispositions du code précité avec les règles applicables aux fonctionnaires et aux salariés du régime général. Or les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont moins contraignantes que celles du régime général de la sécurité sociale. En effet, ce code ne fixe pas de restriction quant au délai d'apparition de la pathologie, à l'environnement professionnel du militaire au moment des faits, ou à ses conditions d'exposition au risque et ne détermine aucun périmètre aux pathologies qu'il est en mesure d'indemniser. La modification des dispositions actuellement applicables en matière de minimum indemnisable n'est donc pas envisagée.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). Dans ses propositions, la FNOM souhaite la fixation d'un délai de traitement maximum au delà duquel l'imputabilité sera reconnue de plein droit. Aussi, il lui demande si une telle proposition est susceptible d'être mise en place. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et plus précisément les articles L. 2 et L. 3, prévoit que le droit à pension d'invalidité peut être ouvert soit au titre de la preuve, soit par présomption d'imputabilité au service. La démonstration de l'imputabilité de l'affection à un fait de service incombe au demandeur. Toutefois, il est à souligner que, dans la pratique, l'administration effectue toutes les enquêtes nécessaires, considérant qu'il est de son devoir de prévenir les éventuelles difficultés engendrées par la reconnaissance des maladies découlant des fonctions exercées. À cet effet, l'attention des autorités gestionnaires de personnel a toujours été appelée sur la nécessité d'établir avec les plus grands soins et objectivité possible les circonstances de l'accident ou de la maladie ayant causé l'infirmité donnant lieu à la demande de pension et d'assister les militaires dans leurs démarches. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit également que le droit à pension peut être ouvert par présomption d'imputabilité de l'affection au service. Cette présomption est applicable à tous les militaires en temps de guerre ou en opérations extérieures, ainsi qu'aux appelés ayant servi en temps de paix pendant la durée de leur service national, à condition que la blessure ait été constatée entre le premier et dernier jour de service et la maladie entre le 90e jour de service et le 60e jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. Dans ces circonstances, il appartient à l'administration de démontrer que l'infirmité subie est consécutive à une faute de l'intéressé et détachable du service, seul cas pouvant infirmer la présomption d'imputabilité précitée. Concernant les délais d'instruction des demandes d'indemnisation, tous les services du ministère de la défense et des anciens combattants sont mobilisés en permanence pour améliorer le traitement des dossiers. Le rapport sur le traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité déposé par la mission d'audit de modernisation en juin 2006 a permis de cibler les mesures de réforme de l'administration au service du monde combattant, engagées lors de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme, qui sera achevée fin 2011, vise à rationaliser les circuits d'instruction des demandes de prestations, à raccourcir ainsi les délais de traitement et à réaliser des économies de fonctionnement, tout en améliorant la qualité du service rendu à l'usager par l'informatisation et l'examen des dossiers par des pôles spécialisés. Parmi les recommandations du rapport, la proposition selon laquelle l'imputabilité au service pourrait être reconnue d'office au-delà d'un certain délai d'instruction de la demande d'indemnisation n'a pas été retenue par le ministère de la défense et des anciens combattants qui a privilégié la mise en oeuvre de mesures permettant de maîtriser les délais de traitement des dossiers. Au nombre de ces mesures aujourd'hui en vigueur, figurent le développement d'un outil de traitement informatique des dossiers, la suppression de la consultation systématique de la commission consultative médicale, l'allègement des pièces à fournir et l'optimisation des procédures. Il est à rappeler, en outre, que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui ont mis en place le dispositif de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse de l'administration au-delà de deux mois suivant une demande ne concernent pas les prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ce même texte précisant qu'il ne peut y avoir de décision implicite d'acceptation d'une demande présentant un caractère financier.
M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Parmi les souhaits exprimés par l'union nationale des combattants lors de son congrès national 2011 figure celui de voir représentée au Conseil économique, social et environnemental et dans les institutions semblables aux plans régional et européen la catégorie socioprofessionnelle que constituent les anciens militaires, les anciens combattants et les victimes de guerre. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ne peut que partager le souhait de voir siéger au sein du Conseil économique, social et environnemental un représentant du monde combattant. Une telle désignation pourrait être envisagée dans le cadre de l'article 7-2° de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, en tant que personne qualifiée au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Cet article prévoit, notamment, la nomination de huit représentants de la vie associative et des fondations qui, aux termes de l'article 10 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental pris pour l'application de la loi du 28 juin précitée, sont désignés par le ministre chargé de la vie associative, dont quatre sur proposition du Conseil national de la vie associative et un représentant de la Fondation de France choisi par celle-ci. Le poids des associations d'anciens combattants et victimes de guerre n'est pas négligeable dans la société française puisqu'elles représentent encore actuellement 8 % du monde associatif français avec un nombre d'adhérents estimé en 2010 à 2,6 millions répartis en 23 000 associations. En tout état de cause, une telle désignation relève du ministre en charge de la vie associative.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du congrès national à la Roche-sur-Yon. Concernant les missions extérieures, l'UNC de Moselle demande l'ouverture de tous les territoires opérationnels à l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), notamment lorsqu'ils permettent l'attribution, soit d'une citation à l'ordre, soit des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a donné vocation à l'attribution de la carte du combattant aux militaires des forces armées françaises qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Un arrêté interministériel, commun à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation, fixe à périodicité régulière, en fonction des engagements de la France, les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Dès l'origine, il avait été décidé que ce texte et ses modificatifs successifs se référeraient à des opérations se déroulant en situation de danger caractérisé où les unités impliquées pourraient être considérées comme combattantes. L'article L. 4123-4 du code de la défense concerne les garanties et couvertures de risque pour les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause. Son premier alinéa énumère des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires. Les dispositions relatives à la carte du combattant ou au titre de reconnaissance de la Nation n'y figurent pas. Il n'est donc pas juridiquement possible de lier l'attribution de la carte du combattant aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense. Pour ce qui est des citations, il est rappelé que l'article R. 224 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées à l'article R. 224 peuvent également prétendre à la carte du combattant. Le renvoi de ce texte aux opérations mentionnées à l'article R. 224 a pour conséquence que les citations doivent être délivrées pour des opérations visées par l'arrêté interministériel déjà cité, ce qui représente la quasi-totalité des cas.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des policiers intervenus au soutien de l'armée française pendant la guerre d'Algérie et qui ont de surcroît été intégrés pendant un certain temps dans le dispositif de l'armée, jusqu'à la fin de ladite guerre. Les policiers titulaires de la carte du combattant pour services effectués en Algérie souhaitent aujourd'hui pouvoir bénéficier de la campagne simple, au même titre que les militaires et assimilés, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 79-942 en date du 2 novembre 1979. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement concernant ces policiers ayant soutenu l'armée française.
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mémoire des soldats français tués lors des Opex (opérations extérieures de la France) durant ces 70 dernières années, où la France a été très engagée à travers le monde. En effet, alors que les deux guerres mondiales, puis les conflits coloniaux donnent lieu à des cérémonies nationales de mémoire, il n'en est rien pour les autres conflits, où des Français furent tués sur ces terrains d'opérations extérieures, ne donnant lieu ni à une cérémonie officielle ou à un site dédié à ces hommes, ni à une date anniversaire. Ces soldats ont malheureusement l'impression d'un certain abandon, voire d'une certaine volonté de les laisser dans l'oubli, pour ne pas avoir à parler de ces conflits lointains où la France s'était pourtant engagée pour défendre des populations civiles ou notre drapeau, quand celui-ci était engagé dans des terres lointaines. Cette situation devrait être revue au sein du Gouvernement, car nous sommes engagés dans plusieurs pays hors de France. Des soldats français y ont été tués ces dernières années, et les familles ne comprennent pas toujours que leur pays ne les honore pas dans un moment national de mémoire, car ils ont tout de même fait le don de leur vie pour les valeurs et les engagements de la France. Des familles en seraient reconnaissantes et beaucoup de nos compatriotes y seraient également sensibles. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La quatrième génération du feu mérite la considération qui s'est attachée à ses aînés et l'hommage à ses victimes doit être similaire à celui rendu aux « Morts pour la France » des autres conflits. Le ministre de la défense et des anciens combattants a demandé que soit créé un mémorial en hommage aux militaires morts en opérations extérieures qui constituerait un véritable lieu de mémoire permettant à la Nation de s'associer symboliquement au deuil des familles et de ne pas les oublier. La mise en place d'un groupe de travail, présidé par le général d'armée Bernard Thorette, a été décidée pour conduire une réflexion sur le lieu d'implantation et sur la forme du futur monument dédié aux opérations extérieures. Les conclusions de ce groupe de travail ont été remises au ministre de la défense et des anciens combattants le 10 octobre 2011. Il préconise l'érection à Paris, dans un lieu prestigieux, d'un mémorial dont la forme architecturale s'apparenterait à un mur porteur de noms. Le ministre de la défense et des anciens combattants a accepté cette proposition qui exprime la volonté de la majorité des membres du groupe de travail et des associations qui ont été consultées.
Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui préciser le calendrier mis en place pour l'attribution de la campagne double au titre des opérations conduites en Afghanistan. En février 2011, M. le Premier ministre annonçait la décision d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires français engagés en Afghanistan. Cette décision était attendue depuis longtemps par ces combattants. Actuellement, les opérations menées par l'armée française dans ce pays ne sont pas qualifiées comme étant des opérations de guerre. Or la bonification des pensions des militaires ne correspond pas à la réalité et relève de la campagne simple, comme les autres opérations extérieures. Elle lui demande donc sous quel délai la campagne double sera accordée aux militaires engagés en Afghanistan, selon quelles modalités d'attribution et si elle sera, comme annoncée, rétroactive. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le droit à la campagne double, soit trois ans retenus pour un an de services militaires effectifs, a été ouvert pour les périodes durant lesquelles la guerre avait été formellement déclarée. Or, au regard du droit international, les forces françaises engagées en Afghanistan (opérations Pamir, Epidote, Héraclès) depuis le 3 octobre 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre des résolutions 1368 et 1373 de l'ONU et de l'article 5 du traité de l'Alliance atlantique ne sont pas en guerre, ni ne conduisent des opérations de guerre, mais participent au rétablissement de la souveraineté de l'Afghanistan. Néanmoins, le ministre de la défense et des anciens combattants a reconnu que le contexte opérationnel donne aux opérations en Afghanistan une dimension nouvelle que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet pas de prendre en compte puisqu'il ne reconnaît pas les opérations extérieures. Il a donc été envisagé de considérer toutes les éventuelles dimensions que pourraient prendre les opérations extérieures et d'élargir, à cette fin, les hypothèses d'attribution de la campagne double sans que, pour autant, cette inscription remette en cause l'ordonnancement des autres bonifications de campagne et sans que soient modifiées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux opérations de guerre. Le Premier ministre a donné son accord de principe sur la proposition du ministre de la défense et des anciens combattants d'attribuer le bénéfice de la campagne double en Afghanistan et son souhait de la voir instruite en interministériel. Une modification du code déjà cité va donc être entreprise afin que la campagne double puisse être accordée au titre des services militaires accomplis en opérations extérieures à la place de la campagne simple qui restera la bonification de droit commun pour les OPEX.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Le comité départemental isérois de la FNACA demande que l'indice de retraite du combattant soit fixé à 48 points, conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2007. De plus, il souhaite que l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Enfin, il sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens combattants et de leurs familles.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. S'agissant de l'allocation différentielle, le montant de son plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de cet établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre 2011r. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre. Enfin, la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'alignement des indices dans le taux des PMI. Depuis le décret de 1959, des disparités existent entre la marine nationale et les autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a reconnu l'existence de cette inégalité. Toutefois, l'article 2 précise que ce décret ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que pour les pensionnés d'une PMI à compter de la date d'application. Ce décret a été annulé à cause d'une erreur de frappe. L'Union nationale des sous-officiers en retraite demande qu'à l'occasion de la modification de ce décret et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, une disposition soit introduite, à savoir que : « sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif ». Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les sous-officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées depuis 1959. Une enveloppe de 850 000 euros devait être dégagée dans le budget du ministère de la défense pour apporter une solution à cette situation, et un décret devait fixer les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires. Cependant cette décision n'a pas été suivie d'effet en raison de changements intervenus depuis dans le Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour la révision de la grille des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) des catégories sous-officiers, et ainsi répondre aux attentes légitimes des anciens combattants concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la fin des disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) de sous-officiers. Il existe, depuis un décret de 1959, une différence entre les sous-officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a résorbé cette inégalité, mais de façon imparfaite. Afin de résorber équitablement cette injustice, le Gouvernement pourrait introduire une disposition édictant que, sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif. Il lui demande son avis sur cette proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'indice des pensions d'invalidité (PMI). Les pensions militaires d'invalidité et les majorations de celles-ci, attribuées aux non-officiers ne sont pas les mêmes selon que les militaires appartiennent à la marine ou à d'autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a permis une harmonisation. Malheureusement, ce décret ne s'applique qu'aux pensions versées aux militaires admis à la retraite depuis le 3 août 1962. Les militaires admis à la retraite antérieurement à cette date restent au taux de « soldat » et continuent de souffrir d'un manque de reconnaissance, mais aussi d'une perte pécuniaire non négligeable. Il lui demande si des mesures ne peuvent être envisagées afin de mettre fin à cette injustice.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'alignement des indices dans les taux des PMI. Depuis le décret de 1959, il existe une disparité dans l'alignement des indices dans le taux de PMI entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre. Les sollicitations de différentes associations d'anciens militaires avaient permis que le Gouvernement reconnaisse cette inégalité et qu'il prévoie au budget de la défense une enveloppe nécessaire à sa réparation. Une accumulation de maladresses administratives a privé les personnes concernées de la possibilité d'une réparation justement réclamée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, il introduise une disposition permettant que, sur leur demande, les militaires concernés puissent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattats tient, en outre, à préciser que le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de caporal-chef ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude et l'insatisfaction associations d'anciens combattants et victimes de guerre quant aux décisions prises par le Gouvernement depuis 2007 concernant leur statut. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait formulé une série de promesses concernant les anciens combattants et les victimes de guerre. Or la seule avancée au cours des quatre dernières années a été la répartition de 7 points pour la retraite des combattants. Les autres engagements n'ont donc pas été tenus. C'est pourquoi les associations d'ACVG réclament légitimement ce qui leur avait été promis : doter le PLF anciens combattants 2012 des quatre points manquant à la retraite du combattant, majorer de cinq point le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants, octroyer de la carte du combattant pour les militaires totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie, relever le plafond de ressources à 900 euros pour l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants, créer la même aide aux anciens combattants les plus démunis avec l'affectation au budget des crédits d'État à l'ONAC, amorcer le rattrapage des 43 % de retard de la valeur du point PMIVG, attribuer la carte du combattant aux OPEX à partir des mêmes critères que pour les anciens combattants en Algérie, et abroger le décret sur la campagne double pour les AC d'Algérie et le remplacer par un texte conforme à l'égalité des droits avec les AC d'Indochine, de Corée, de Suez... Il lui demande donc de prendre en compte ces revendications légitimes dans les plus brefs délais.
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros au 1er janvier 2011. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette revalorisation volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 732 euros. La loi de finances pour 2011 a prévu une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations. Pour ce qui est de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,86 euros depuis le le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Concernant l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent par ailleurs l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été adressée, par le secrétariat général du Gouvernement, aux assemblées parlementaires le 8 août dernier. Les services du ministère de la défense et des anciens combattants examinent les conclusions de l'ONAC. Le Gouvernement a, sur cette base, adressé au Parlement un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Pour ce qui concerne le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, il accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Enfin pour ce qui est de l'attribution de la carte du combattant aux militaires servant dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la fédération de Moselle de l'union nationale des combattants a une nouvelle fois réclamé l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication exprimée par l'Union nationale des combattants vis-à-vis de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il lui demande s'il entend faire droit à cette revendication légitime du monde combattant et inscrire le financement d'une telle disposition dans le prochain projet de loi de finances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Pour bénéficier de la carte du combattant, les militaires doivent être arrivés sur le territoire algérien avant le 5 mars 1962. Or 535 militaires français sont officiellement reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé d'étendre l'attribution de ce titre et de la retraite afférente à tous les combattants ayant servi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 13 décembre 2003.
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant quatre-ving-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation actuelle des harkis. Lors de la guerre d'Algérie, les supplétifs musulmans ont payé très cher leur fidélité au drapeau français qu'ils avaient toujours servi. Durant la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République promettait aux anciens supplétifs musulmans de l'armée française en Algérie, les harkis, de reconnaître la responsabilité de l'État français dans le sort douloureux qui a été le leur. Il souhaite savoir sous quels délais des mesures de reconnaissance de cette responsabilité seront prises.
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Par ailleurs, un décret du 31 mars 2003 a institué le 25 septembre de chaque année une « Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives ». À Paris, à l'occasion de cette journée, une cérémonie se déroule dans la cour d'honneur de l'Hôtel national des Invalides devant une plaque qui leur est dédiée. De même, une cérémonie d'hommage est organisée dans chaque département. Cette année, en hommage aux harkis, une promotion spéciale a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 septembre honorant ainsi, par des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et l'ordre national du Mérite, des harkis. Le Président de la République, avec le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et onze membres du Gouvernement, a ainsi présidé une prise d'armes le 25 septembre au cours de laquelle il a procédé à la remise de ces décorations. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. C'est l'une des raisons pour laquelle le législateur a souhaité la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel de la République française du 5 août et installée le 19 octobre 2010. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan du Président Sarkozy à l'égard du monde combattant. De nombreuses associations d'anciens combattants déplorent en effet que certains engagements du candidat Sarkozy n'ont pas été tenus, à commencer par le relèvement de quatre points de la retraite du combattant et de cinq points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il a par ailleurs été demandé par ces associations que la carte du combattant soit attribuée pour les militaires totalisant au moins quatre mois de présence « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, que le plafond de ressources soit relevé à 900 euros pour l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants, que soit créée la même aide aux anciens combattants les plus démunis, avec l'affectation au budget des crédits d'État à l'ONAC, que soit attribué aux victimes du Service du travail obligatoire (STO) le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), que soit abrogé et remplacé le décret sur la campagne double par un texte conforme à l'égalité des droits avec les anciens combattants d'Indochine, de Corée, de Suez, etc., que soit attribué la carte du combattant aux Opex à partir des mêmes critères que pour les anciens combattants en Algérie, que soit amorcé le rattrapage (plan quinquennal) des 43 % de retard de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité (PMI). Aussi, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 dont le budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre devra faire l'objet d'un débat public, le Gouvernement entend répondre à ces revendications. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros au 1er janvier 2011. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros. Pour ce qui est de l'attribution de la campagne double, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Pour ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Enfin, s'agissant des débats sur le projet de loi de finances pour 2012, ils ont eu lieu le 3 novembre 2011 à l'Assemblée nationale en séance publique.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des anciens combattants qui demandent l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance algérienne, a été choisie comme date ultime d'attribution de la carte du combattant pour les opérations tunisiennes, marocaines et algériennes. Pourtant, concernant la « guerre d'Algérie », telle qu'elle a été qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, alors que les accords d'Évian marquaient officiellement la fin des combats, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué à servir la France après cette date et 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend permettre l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des militaires ayant servi en Afrique du nord que la carte du combattant leur soit attribuée. En effet, les textes en vigueur prévoient une présence minimum de quatre-vingt-dix jours avant le 1er juillet 1962 pour l'obtention de cette carte. Or de nombreux troubles graves ont eu lieu après cette date, le FLN ayant perpétré des atrocités. En conséquence, il conviendrait d'étudier la possibilité de délivrer la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en Algérie, si la condition d'un début de séjour avant le 1er juillet 1962 est remplie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'attente des militaires ayant servi en Afrique du nord.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Il lui demande son avis sur la revendication de l'Union nationale des combattants d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 ; de même, plus de 500 militaires sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette revendication lui semblant tout à la fois logique et légitime, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère inacceptable des engagements non tenus en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Lors du débat budgétaire de 2010 le Gouvernement s'était engagé à publier les décrets fin novembre 2010 puisque le projet semblait déjà rédigé. Lorsqu'en 2011, les associations d'anciens combattants se sont émues du retard pris, le Gouvernement s'est alors engagé à publier le décret avant juin 2011. Or, le mois dernier, il n'en était toujours rien. Il lui demande en conséquence combien de temps encore les orphelins de guerre devront-ils patienter pour voir ce décret publié. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère inacceptable des engagements non tenus en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Lors du débat budgétaire de 2010 le Gouvernement s'était engagé à publier les décrets fin novembre 2010 puisque le projet semblait déjà rédigé. Lorsqu'en 2011, les associations d'anciens combattants se sont émues du retard pris, le Gouvernement s'est alors engagé à publier le décret avant juin 2011. Or, le mois dernier, il n'en était toujours rien. Il lui demande, en conséquence, combien de temps encore les orphelins de guerre devront-ils patienter pour voir ce décret publié.
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. Après plus de trente années sans aucune augmentation (1978-2006), la retraite du combattant a été régulièrement revalorisée depuis 2007. Aujourd'hui, l'indice 48, plafond de cette retraite, est atteint conformément à l'engagement solennel pris par M. le Président de la République en 2007. Il s'agit d'une hausse de plus de 42 %. Cette année, c'est un relèvement important de 4 points qui est inscrit dans le budget 2012 voté par le Parlement et qui permettra d'atteindre l'objectif 48. Il lui demande de lui préciser les modalités de versement de ces quatre points durant l'année 2012 et le total de la somme dégagée par l'État en faveur de la retraite des combattants.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En avril 2007, M. Nicolas Sarkozy alors candidat à la Présidence de la République avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer dans le budget pour 2012 la revalorisation de la retraite du combattant afin que la promesse soit tenue, ou si la majorité compte renouveler sa promesse pour les échéances de 2012. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette revalorisation volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013.
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des sous-officiers en retraite et leurs représentants concernant l'alignement des indices dans le taux des pensions militaires d'invalidité (PMI). Si le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 (annulé suite à une faute de frappe) a résorbé les inégalités qui existaient depuis le décret de 1959, son article 2 précise qu'il ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que pour les pensionnés d'une PMI à compter de la date d'application. Aussi l'union nationale des sous-officiers en retraite demande qu'à l'occasion de la modification de ce décret et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, une disposition puisse être ainsi introduite : « sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif ». Il lui demande si cette proposition peut être envisagée afin de répondre aux attentes des anciens combattants concernés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence qui existe entre les indices de pension militaire de la marine et des autres armées. Un décret du 10 mai 2010 a unifié les régimes de pension d'invalidité de toutes les armées mais uniquement pour les pensions postérieures au 12 mai 2010. Ainsi la discrimination existe-t-elle toujours pour les retraites antérieures au 12 mai 2010. Une application de cette mesure d'unification pour tous, sans effet rétroactif, à compter de la date de publication du décret permettrait d'éviter cette discrimination. Il le remercie d'accepter d'étudier cette solution.
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. C'est ainsi que ce texte permet d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter du 12 mai 2010 ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayant droits relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à fin 1993, les frais engagés sous certaines conditions pour les nuitées et les repas des dix huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. À compter de 1994, et jusqu'au 27 juillet de la même année, la couverture des frais de séjour de ces mêmes assurés, dans les mêmes conditions de soins, était limitée à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 750 euros. Depuis l'été 2001, le forfait aurait été ramené, par arrêté, à trois fois le plafond déterminé antérieurement. Ainsi, la prise en charge serait de 450 euros. Or l'article 115 du code des pensions militaires et des victimes de guerre était clair : l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension. L'article D. 62 bis dispose que les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et non à une participation face à ces décisions successives, qui remettent en cause le droit à réparation. Il lui demande de rétablir les pensionnés dans leurs droits initiaux quant à la prise en charge des cures thermales.
La prise en charge des frais d'hébergement pour les cures thermales, dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, D. 76 et D. 78 de ce code, modifiés par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001. Le montant de cette indemnité forfaitaire d'hébergement, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants, est aujourd'hui de 750,05 euros. Il a été défini par un arrêté du 7 novembre 2002 qui prévoit que celui-ci est égal à cinq fois le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale. Ce plafond de participation a été fixé par un arrêté du ministère des affaires sociales en date du 23 février 1993 à hauteur de 984 F, soit 150,01 euros. Aussi, les pensionnés de guerre bénéficient-ils d'un remboursement de leurs frais d'hébergement à l'occasion de leurs cures thermales à hauteur de cinq fois le montant de base de la sécurité sociale, soit à des conditions déjà très favorables. Cette mesure assoit désormais les droits des anciens combattants sur une base juridique incontestable, en leur assurant un accès privilégié à un mode de soins auquel ils sont très attachés. Il convient de préciser que, comme l'a reconnu le Conseil d'État, l'hébergement n'entre pas dans le cadre strict du droit à réparation et n'est donc pas soumis au principe de gratuité, les frais de soins thermaux étant, en revanche, pris en charge en totalité par l'État. Dès lors, il relève de la responsabilité de chaque pensionné de choisir son type d'hébergement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les atteintes portées au droit aux soins des anciens combattants et victimes de guerre. L'article L. 115 de la loi du 31 mars 1919 donne droit à la totale gratuité des soins aux anciens combattants et invalides de guerre. Ils bénéficient, au titre de ce même article du code des pensions, de la prise en charge intégrale des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par leurs infirmités. Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions, une prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale était en place. Or les anciens combattants rencontrent de plus en plus de difficultés dans le respect de ces droits assimilés progressivement au statut de droit commun, et le carnet de soins médicaux gratuits remis aux bénéficiaires dudit article est de plus en plus mal accepté par les professionnels de santé en raison de son manque de souplesse et de la lenteur des procédures de remboursement. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour restaurer le droit des anciens combattants à la prise en charge des soins liés aux accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qu'ils ont contractée au front.
En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques, ainsi que les appareillages, nécessités par les infirmités qui ont donné lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit. La caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) assure, depuis le 1er janvier 2010, la gestion des dossiers relatifs aux prestations de soins médicaux gratuits et d'appareillage visées aux articles précités, en lieu et place des directions interdépartementales des anciens combattants, qui ont, soit définitivement fermé, soit transféré cette mission avant leur fermeture officielle. Ce transfert de mission ne remet nullement en cause les droits inaliénables des invalides de guerre au regard de cette législation, la caisse nationale militaire de sécurité sociale appliquant les mêmes règles de prise en charge que celles suivies par les directions interdépartementales jusqu'alors. Cependant, il est important de noter que la prise en charge des prestations de soins délivrées aux bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 reste néanmoins soumise aux mêmes règles que celles qui régissent le remboursement des soins en faveur des assurés sociaux par la sécurité sociale, c'est-à-dire qu'elle intervient dans le cadre des différentes nomenclatures de l'assurance maladie existantes, à l'exception de certaines dérogations plus favorables aux pensionnés de guerre. Cette prise en charge s'applique en revanche au taux de 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale, avec le bénéfice de l'exemption du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés sociaux malades ou invalides, c'est-à-dire du ticket modérateur. Ainsi, sauf exception, la prise en charge des soins au titre de l'article L. 115 n'intervient que si ces soins sont eux-mêmes remboursables au titre de l'assurance maladie et dans le cadre des tarifs de responsabilité définis aux différentes nomenclatures précitées et, si leur délivrance est justifiée par les infirmités pensionnées des invalides de guerre, ils doivent être imputables et justifiés médicalement. Par conséquent, en cas de dépassements de tarifs conventionnels ou de prix de vente des produits ou prestations libres, le montant non remboursable reste à la charge des pensionnés. Pour que les médicaments prescrits au titre de l'article L. 115, soient pris en charge, ils doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables par la sécurité sociale. Toutefois, afin de tenir compte de situations particulières et des difficultés antérieures, la prise en charge, sur avis médical, des spécialités pharmaceutiques qui ne sont pas ou plus remboursées par la sécurité sociale, mais qui ont été prescrites à certains pensionnés en traitement continu ou pendant de longues années, est maintenue. Par conséquent, le principe de la gratuité des soins aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité de victimes de la guerre n'est pas remise en cause, ni encore moins supprimée, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre de ces dispositions, les seules véritables évolutions que le transfert de la gestion des soins médicaux gratuits à la CNMSS a entrain portent sur une nécessaire harmonisation des procédures et des relations entre elle-même, les professionnels de santé et les invalides de guerre.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la baisse du budget sur de nombreux points et de la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement de procéder à un geste symbolique faisant progresser ce plafond.
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi de finances pour 2011 a prévu une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les doléances de la Fédération des amputés de guerre quant à la revalorisation de la retraite du combattant et sur le principe du droit à réparation. Actuellement, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % par rapport à ses indices de références initiaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soient respectés les engagements pris par M. le Président de la République en 2007.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette revalorisation volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 200 celle-ci, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information parlementaire de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission préconisent de faire des études complémentaires sur les fibres courtes et fines présentes dans les bâtiments publics datant des années soixante et soixante-dix. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) des 17 février et 15 septembre 2009 respectivement relatifs à la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d'amiante (FCA-FFA) et à la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de l'amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l'initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010. Cette campagne s'est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d'analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). Les agents de contrôle et ingénieurs de prévention du système d'inspection du travail, rattachés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ont été mobilisés afin d'accompagner le déploiement de ce protocole permettant l'expertise des couples « matériaux/techniques/niveaux d'empoussièrement », les plus couramment rencontrés, en situation réelle de traitement, de retrait ou d'intervention de maintenance concernant des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante. Quatre-vingts chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole, permettant d'effectuer 300 prélèvements. L'INRS a restitué au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 22 septembre 2011, un rapport final d'analyses et de préconisations. Les résultats de la campagne expérimentale mettent en évidence des niveaux d'empoussièrement d'une ampleur inattendue pour certains matériaux. Ces constats sont notamment liés aux techniques utilisées, voire à l'état de dégradation de ces matériaux. Il faut également souligner que l'utilisation de la méthode de mesure en META a permis d'identifier et de comptabiliser les fibres fines d'amiante non visibles précédemment en microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Après avoir analysé le contenu du rapport, le Gouvernement entend, dans un souci de protection des travailleurs, modifier la réglementation au 1er semestre 2012 pour tenir compte de l'évolution de l'avancée des connaissances scientifiques et techniques résultant de cette campagne. L'avis de l'AFSSET du 17 février 2009 préconise l'utilisation de la méthode en META en milieu professionnel notamment afin d'inclure le comptage des FFA aux fibres actuellement mesurées pour le contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l'étude. Les principales mesures de cette réforme interviendront en plusieurs étapes afin de garantir leur effectivité et viseront : l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre à une échéance de trois ans (la VLEP d'un agent chimique représentant la concentration de cet agent dans l'air respiré, en dessous de laquelle le risque d'altération de la santé est négligeable) ; le contrôle de l'empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META. La France sera ainsi le premier pays au monde à rendre obligatoire, en milieu professionnel, cette technique de mesure qui prend réellement en compte toutes les catégories de fibres ; la suppression, dans le code du travail, de la dualité de notions friable/non friable ; la généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ; les conditions d'utilisation, d'entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI), en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d'empoussièrement sur les chantiers. Dans l'immédiat, et d'ici l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires, il est recommandé, en particulier aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre ayant des opérations en préparation, de se référer à l'instruction mise en ligne sur les sites www.circulaires. gouv.fr et www.travailler-mieux.gouv.fr, pour élever les niveaux de prévention à appliquer sur les chantiers. Les modalités techniques sont définies dans le guide ED. 6091 de l'INRS (http://www.inrs.fr/INRS-PUB). Ce guide, récemment actualisé, s'adresse à l'ensemble des travailleurs potentiellement exposés à l'amiante, quel que soit leur statut (public, privé, travailleurs, salariés, travailleurs indépendants).
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la filière des déchets dangereux spécifiques et la nécessaire visibilité de l'éco-contribution pour le consommateur. En effet, en application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, des professions travaillent à la mise en place de la filière de gestion des « déchets dangereux spécifiques » pouvant être générés par des produits ménagers. Cette organisation a des conséquences économiques importantes pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché. Ces dernières souhaitent que l'éco-contribution qui leur est demandée soit rendue visible pour le consommateur, comme cela est d'ailleurs expressément prévu pour les déchets d'équipements électriques et électroniques. Elle demande si elle ne pense pas que cette demande puisse être prise en considération, dans le cadre des discussions relatives à la responsabilité élargie du producteur et, en particulier, dans la rédaction du décret d'application.
L'article 127 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en place d'une filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, communément dénommés déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Cet article a été modifié par l'article 198 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui a reporté d'un an la mise en place du dispositif et supprimé la liste non exhaustive de produits concernés. L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement prévoit donc qu'à compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». L'objectif de cette filière est d'augmenter la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers et d'améliorer leur traitement, ainsi que de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Le décret d'application, qui a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État le 20 septembre dernier, est en cours de signature. Ce décret a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Les représentants des metteurs sur le marché ont été étroitement associés au groupe de travail qui, sous l'égide de la direction générale de la prévention des risques, s'est réuni à 12 reprises de mars 2009 février 2010 pour définir précisément le périmètre des produits visés et élaborer un premier projet de décret. Les échanges se sont ensuite poursuivis dans le cadre de réunions bilatérales entre les services de la direction générale de la prévention des risques et la mission de préfiguration de l'éco-organisme, mandatée par les principaux metteurs sur le marché. Par ailleurs, la responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui poursuit en particulier deux objectifs. Le premier consiste à décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et à transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur - payeur »). Le second est d'internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé afin d'inciter les démarches d'éco-conception. Afin de promouvoir l'éco-conception des produits chimiques pouvant présenter des risques significatifs pour la santé et l'environnement, le futur cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement et à l'image des filières des emballages ménagers ou des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de ces produits chimiques en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'éco conception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation voire d'augmentation des marges unitaires. Ainsi, une répercussion systématique et intégrale des contributions financières jusqu'au consommateur final n'apparaît pas souhaitable. Toutefois, sans répercuter automatiquement les coûts supportés pour la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers au consommateur final, les metteurs sur le marché pourront faire figurer au bas de la facture des produits commercialisés le montant des éco-contributions qu'ils verseront au futur éco-organisme de la filière dans un souci d'information et de sensibilisation des consommateurs.
M. Armand Jung interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'usage de l'E85. Il souhaite connaître la quantité d'E85 vendue en France et savoir à combien de véhicules cela correspond.
Destiné aux véhicules à carburant modulable (également appelés véhicules Flex Fuel), le superéthanol E 85 est un carburant constitué d'un mélange d'éthanol (entre 65 % et 85 % en volume) et d'essence sans plomb (au moins 15 % en volume). Il bénéficie d'une fiscalité avantageuse de 20,69 euros/hectolitre qui permet de le vendre à un prix sensiblement inférieur (environ 0,9 euro/litre) à celui d'un supercarburant sans plomb (environ 1,5 euro/litre). Cette filière est encore aujourd'hui dans une phase de démarrage et les conditions économiques sont réunies pour permettre son développement. En 2010, 33 890 m³ de superéthanol E 85 ont été mis à la consommation en France, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année 2009 (27 400 m³ mis à la consommation) (source : SNPAA [Syndicat national des producteurs d'alcool agricole]). Les volumes de supercarburants essence (SP 95, SP 98 et SP 95-E 10) mis à la consommation en France en 2010 s'élèvent à 10,9 millions de m³ (source : CPDP [Comité professionnel du pétrole]). La part de marché du superéthanol E 85 représente donc 0,3 % des ventes de supercarburants en 2010. Le superéthanol E 85 est distribué dans 321 stations-service (203 stations-service sous enseigne GMS [GMS : grande et moyenne surface], 102 sous enseigne pétrolière et 16 indépendantes). Le nombre de véhicules Flex Fuel immatriculés en France depuis 2007 s'élève à un peu plus de 15 755 unités (chiffre au 28 février 2011 - source : SNPAA [Syndicat national des producteurs d'alcool agricole]). Ils représentent environ 0,1 % du parc automobile français de véhicules particuliers équipés de moteurs à essence, qui s'élève à un peu plus de 13,5 millions d'unité (chiffre au 1er janvier 2010 - source : CCFA [Comité des constructeurs français d'automobiles]). En 2010, les véhicules Flex Fuel ont représenté 0,75 % des immatriculations des véhicules particuliers à essence.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'Initiative française pour les récifs coralliens(IFRECOR) agit depuis plus de dix ans pour la protection et la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés (mangroves, herbiers) dans les collectivités françaises d'outre-mer. Plate-forme de mutualisation des expériences et de gestion partagée, l'IFRECOR rassemble, outre les ministères, dix collectivités de l'outre-mer, des parlementaires, des ONG, des scientifiques et des socioprofessionnels. Sa gouvernance originale avec un engagement fort des collectivités locales, son soutien aux actions innovantes sur des sujets émergents en font une initiative fédérant plus de 50 partenaires et couvrant la diversité de tous les territoires d'outre-mer. Le comité national de l'IFRECOR est le garant de la bonne coordination des activités sur les 10 collectivités d'outre-mer concernées. Il est consulté sur les programmes d'activités et les projets scientifiques et plus largement sur toutes les questions de gestion des récifs coralliens. Il formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces écosystèmes. Enfin, il contribue à la recherche de financements nationaux, européens et internationaux. Il est composé de 36 représentants répartis en 6 collèges : les parlementaires et élus, les administrations centrales, les collectivités locales, les scientifiques, les socioprofessionnels et les associations. Ces représentants sont désignés par leur structure pour leur compétence scientifique et technique, ainsi que pour leur action sur le terrain en faveur de la conservation des récifs coralliens. Dans le décret de création, il est proposé que le comité national se réunisse au moins une fois par an mais dans les faits, celui-ci ne se réunit qu'une fois tous les deux ans. Les membres du comité national de l'IFRECOR assurent leur mission à titre bénévole et ne touchent aucune rémunération. Ils sont uniquement remboursés des frais liés à leur participation aux réunions du comité, qui représentent 150 000 euros tous les deux ans. La dernière réunion du comité du comité national de I'IFRECOR s'est tenue en décembre 2010. Les principaux résultats sont : la remise du rapport d'évaluation des actions entreprises dans le cadre du plan d'action national de la période 2006-2010 ; l'adoption d'un plan d'action pour la phase 2011-2015 del'IFRECOR, coordonnant ainsi les actions de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation et la gestion des récifs coralliens dans les 10 collectivités de l'outre-mer français ; le développement de la coopération régionale dans l'océan indien sur les travaux de recherche et de suivi de l'état de santé des récifs coralliens ; l'harmonisation des réseaux d'observation du suivi des écosystèmes tropicaux côtiers de l'outre-mer français.
M. Pierre Gosnat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication de décrets d'application de la loi du Grenelle II de l'environnement relatifs aux déchets. La ville d'Ivry accueille sur son territoire le plus important centre de traitement des déchets du Syctom et de France. Depuis 2003 un débat est engagé sur le renouvellement de cette structure. En 2009, le projet de reconstruction a fait l'objet du premier débat national sur les déchets mené par la Commission nationale du débat public. À son issue, la poursuite du projet de renouvellement a été adoptée à l'unanimité par le comité du Syctom. Le projet tel que défini par le syndicat anticipe les orientations nouvelles issues du Grenelle de l'environnement. Il s'inscrit aussi en cohérence avec le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il prévoit de réduire la capacité de traitement du centre actuel de 20 % (600 000 t/an contre 730 000 actuellement) et l'incinération de 50 % (350 000 t/an). L'intégration d'une unité de méthanisation est planifiée ainsi que le doublement des capacités actuelles de tri sélectif. Ce projet devrait donc fortement contribuer à atteindre les objectifs fixés par le PREDMA et participer à la réalisation du Grenelle I et II. Le 22 juin 2011, le comité de Syctom est appelé à valider le programme définitif et acter le lancement de l'opération. Or les décrets d'application de la loi Grenelle II n'ayant pas été publiés, le référentiel juridique et réglementaire auquel le programme devra se conformer n'est à cette date toujours pas stabilisé. Il en ressort des incertitudes quant aux modalités de calcul du plafond de 60 % de capacité de traitement par incinération ou stockage selon les caractéristiques des déchets et la nature des installations ainsi que sur l'échelle du territoire à laquelle s'applique ce même plafond de 60 %. L'absence de certitudes sur ces points a également conduit à des interrogations quant à la validité et à la date de révision du PREDMA. Il l'interroge donc sur les règles auxquelles doit répondre ce projet de reconstruction et si celles-ci ne seront pas en contradiction avec la réalisation même de ce projet. Si tel était le cas, cela reviendrait à remettre en cause les objectifs du PREDMA et les objectifs du Grenelle sur la première région de France. Compte tenu des délais de décision par le comité du Syctom, il lui demande de l'informer dans les plus brefs délais des dispositions contenues dans les décrets d'application de la loi Grenelle II relatif aux déchets et de leur date de publication.
Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a limité les capacités annuelles d'incinération et de stockage à 60 % des déchets non dangereux produits dans le territoire du plan. Cette disposition a été codifiée à l'article L. 541-14 du code de l'environnement. Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, codifié aux articles R. 541-13 et suivants du code de l'environnement, a précisé les modalités de calcul de ce ratio. L'article R. 541-14 indique que le plan doit comprendre un inventaire des déchets non dangereux produits sur le territoire. La capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux produits sur le territoire du plan. Dans le cas où le cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter est supérieur à cette limite de 60 %, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activité de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun créé par l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (articles 5-2 et 5-2-8). Le « jaune budgétaire », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne donne aucun renseignement relatif à cet observatoire. Il s'étonne de l'absence d'activité de cet observatoire créé il y a presque trois ans. Il lui demande donc de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir indiquer dans quels délais elle estime en prononcer la suppression.
Créé par arrêté du 9 juillet 2008, l'Observatoire national de la délinquance dans les transports (ONDT) est une entité placée au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Il a pour mission d'étudier le phénomène spécifique de la délinquance dans les transports et de formuler toutes propositions utiles à sa prise en compte le plus en amont possible dans la définition et la mise en oeuvre des politiques, des actions ou des projets relatifs aux transports publics. Il vise ainsi au respect d'un haut niveau de fiabilité, de sûreté et de sécurité dans les transports. Pour répondre à cette mission, l'ONDT a mis en place un processus d'analyse des faits de délinquance commis dans les transports, en recueillant les données auprès des deux principaux opérateurs de transport (SNCF, RATP). Très prochainement, des données des forces de police et de gendarmerie, des autres opérateurs de transport (via les autorités organisatrices de transport) seront disponibles. L'Observatoire analyse ces données en les contextualisant grâce à un travail de rapprochement et de croisement d'informations, et d'outils cartographiques. La base de données transport recense les faits de délinquance déclarés auprès des opérateurs, c'est-à-dire tous les faits de délinquance allant de la simple incivilité ou bousculade, en passant par des dégradations de matériels ou les vols avec violence jusqu'aux coups et blessures volontaires et le viol. Cette base de données, celles de la police et de la gendarmerie nationales, sont complémentaires et permettent de prendre en compte tous les aspects de la délinquance, pour préconiser des mesures préventives adaptées qu'elles soient humaines, techniques ou organisationnelles. Un comité de pilotage, animé par I'ONDT, réunit les responsables sûreté des opérateurs de transport (SNCF, RATP, Keolis, Veolia-Transdev), des représentants de l'association OPTILE (organisation professionnelle des transports en Île-de-France), de l'union des transports publics et ferroviaires (UTP), du groupement des autorités responsables de transport (GART), de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) et des ministères de l'intérieur et de la justice pour débattre de ses travaux. L'ONDT a intégré le réseau international des observatoires de la criminalité, pour un échange de bonnes pratiques entre observatoires (Chili, Afrique du Sud, Royaume-Uni, Canada...) et participe à l'organisation et à la communication des conférences internationales sur l'observation de la criminalité. L'ONDT assure également un travail de mutualisation, de diffusion et de communication des connaissances théoriques et pratiques en matière de prévention de la délinquance. Il participe à la rédaction du volet transports ferroviaires et collectifs du rapport annuel de l'ONDRP, en association avec la RATP et la SNCF, et contribue au rapport annuel sur la prévention de la délinquance présenté par le CIPD au Gouvernement. L'ONDT apporte également un appui méthodologique et diffuse les bonnes pratiques et actions innovantes pour l'élaboration, le développement ou l'évaluation des contrats locaux de sécurité à thématique transport ou possédant un volet transport (CLS-T). Depuis le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, il intervient en outre dans la définition des stratégies territoriales, dispositif plus souple, ainsi que pour la réalisation de diagnostics locaux de sécurité. Par ailleurs, I'ONDT conduit des études : par exemple celle sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs dont la démarche a été présentée lors du 2e colloque international sur les violences envers les femmes à Montréal en juin 2011 ; l'étude relative à l'élaboration d'un guide méthodologique de la cartographie de la délinquance dans les transports collectifs terrestres destiné aux opérateurs de transport, autorités organisatrices de transport, préfectures et collectivités territoriales. Enfin, dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, l'ONDT pilote des groupes de travail sur les améliorations envisageables pour remédier aux problèmes d'application des textes en matière de sûreté dans les transports et lutter contre la fraude. Par arrêté du 5 octobre 2011 publié au Journal officiel du 7 octobre 2011 portant organisation de l'administration centrale du MEDDTL, les missions précitées de l'ONDT ont été dévolues à l'un des trois bureaux constitutifs du département de la sûreté dans les transports dont les compétences s'étendent désormais de la délinquance au terrorisme dans les secteurs terrestres et maritimes.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation économique des entreprises de charcuterie. Avec près de 200 entreprises françaises dont principalement des PME la filière de la charcuterie représente une force économique de notre pays en même temps qu'un élément de notre patrimoine gastronomique et culturel. La situation économique de ce secteur se dégrade comme en témoigne le résultat net moyen de cette industrie qui est de l'ordre de 0,8 % de son chiffre d'affaires. Il apparaît que les entreprises de cette filière se trouvent en situation de faiblesse dans la négociation des tarifs entre producteurs et distributeurs. Ceci concerne particulièrement les taxes liées au recyclage des déchets et des emballages. Voulue par le Grenelle de l'environnement, cette mesure trouve toute son utilité au service de nos concitoyens, mais en l'état actuel elle frappe uniquement le producteur ou le transformateur. En effet, les évolutions de la taxe éco-emballage sont inclues dans les négociations commerciales. C'est elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures envisageables pour mieux répartir la charge liée à cette taxe entre producteurs et distributeurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les sociétés Eco Emballages et Adelphe ont été agréées par les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement par arrêtés du 21 décembre 2010. Elles mettront ainsi en oeuvre sur la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, qui est annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Ce document permet de répondre aux nouveaux objectifs et enjeux environnementaux et financiers, liés notamment à l'adoption des orientations ambitieuses et à des dispositions prévues respectivement par les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées Eco Emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Ce nouveau barème amont doit ainsi être équitable entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Ce nouveau barème amont définit, par type de matériau et de famille d'emballages, une contribution financière en fonction du poids et du nombre d'unités d'emballages. En application de l'article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ce nouveau barème comprend également des modulations spécifiques permettant de davantage tenir compte de l'impact sur l'environnement de la gestion de fin de vie de ces emballages. À ce titre, il prévoit des réductions des contributions financières pour les metteurs sur le marché ayant entrepris une démarche d'éco-conception, pour ceux diffusant en particulier sur leurs emballages un message de sensibilisation en faveur du geste de tri, et enfin, pour ceux qui conditionnent leurs produits dans des emballages en papier et en carton constitués de plus de 50 % de fibres recyclées. Il introduit également des majorations des contributions financières pour les emballages perturbateurs du tri ainsi que pour ceux qui ne sont pas valorisables. Toutes ces évolutions apportées par ce nouveau barème amont permettent une meilleure prise en compte de la réalité des coûts de gestion de la fin de vie des emballages. Les metteurs sur le marché de produits emballés qui souhaitent entreprendre une démarche d'éco-conception visant notamment à réduire le poids, le nombre d'unités ou à améliorer la recyclabilité de leurs emballages pourront donc réduire leurs contributions financières à la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers. Par ailleurs, la responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui poursuit en particulier deux objectifs : décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur - payeur ») ; internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé afin d'inciter les démarches d'éco-conception. Afin de promouvoir l'éco-conception des emballages ménagers, le nouveau cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'éco-conception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation voire d'augmentation des marges unitaires. de plus, interdire toutes négociations commerciales sur ces contributions financières reviendrait à imposer une répercussion intégrale de celles-ci au niveau du prix de vente consommateur, ce qui serait en contradiction avec le principe fondamental de la libre négociation des prix.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Le constat tend à démontrer que bon nombre de professionnels sont dans l'impossibilité de se conformer aux exigences de ce décret qui compromet dans certains cas l'exploitation d'entreprises touristiques et par la même l'attractivité des destinations. En 2008, les corps d'inspection des ministères de l'environnement et de l'intérieur avaient été missionnés afin d'évaluer avec précision les difficultés posées par l'application de ce décret, en vue de les adapter sans en dénaturer les objectifs initiaux. À l'issue de cette mission, des avancées favorables à l'exercice des activités économiques sur les plages avaient été obtenues concernant notamment la durée d'exploitation, le démontage des équipements en dur et la surface autorisée d'occupation. En 2010, un projet de décret contenant ces évolutions était en cours de transmission au Conseil d'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à ce projet de décret. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite du dépôt des conclusions de la mission d'inspection désignée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), un nouveau décret modificatif du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage a été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles et les associations environnementales. Ce nouveau texte prévoit des adaptations en vue d'assurer une meilleure mise en oeuvre de la réglementation actuelle. Il devrait être soumis prochainement au Conseil national de la mer et des littoraux, dès son installation, avant sa transmission au Conseil d'État.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par l'Union routière de France (URF) concernant le renforcement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). L'URF souligne que le SNIT, par définition, ne traite que des infrastructures. L'URF souhaite donner au SNIT un complément qui concernerait l'utilisation à venir de ces réseaux. Selon elle les comportements, les véhicules, les usages de mobilité (transports collectifs par route), les progrès technologiques seraient pris en compte et compléteraient utilement cet exercice de prospective. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées par l'Union routière de France (URF) concernant le renforcement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Selon l'UFR, il serait intéressant que le SNIT fixe des priorités dans ses investissements. Ainsi, elle suggère de déterminer les points noirs qui entravent la bonne mobilité et la sécurité des personnes et des marchandises sur les différents réseaux et de fixer un échéancier afin d'avoir une vision à court, moyen et long terme des opérations à programmer. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La réalisation d'un schéma national des infrastructures de transport (SNIT) figure explicitement aux articles 16 et 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Selon la loi, le schéma concerne les aspects développement, modernisation et entretien des réseaux d'infrastructures de l'État ainsi que la réduction des impacts de ces réseaux sur l'environnement. Il doit aussi préciser la façon dont l'État entend soutenir les collectivités territoriales dans le développement de leurs propres réseaux. La loi précise aussi que le schéma constitue une révision des conclusions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003. Le SNIT est donc un schéma d'infrastructures. La question de l'utilisation des réseaux d'infrastructures et donc de l'offre de transport qui y circule n'a pas vocation à y être traitée directement d'autant qu'elle relève soit de la compétence d'autorités organisatrices des transports indépendantes (transports urbains, départementaux et régionaux), soit, à de rares exceptions près (lignes ferroviaires et aériennes d'aménagement du territoire), d'opérateurs agissant dans le cadre d'un marché qui s'ouvre progressivement à la concurrence. Le schéma a pour ambition dans ce contexte de définir une politique de développement, de modernisation, d'entretien ou encore d'exploitation des infrastructures de l'État qui permette à ces infrastructures d'accompagner, sans être un frein, les évolutions souhaitées de l'expression des mobilités.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune dont la station d'épuration rejette ses eaux à proximité de Sarreguemines, dans la partie navigable de la Sarre. Elle lui demande sur quel fondement Voies navigables de France (VNF) est habilité à faire payer une redevance par la commune au titre de ce rejet, alors que les eaux usées auraient en tout état de cause été rejetées en l'absence d'assainissement. Par ailleurs, lorsqu'un syndicat intercommunal rejette les eaux d'une station d'épuration dans un ruisseau, elle souhaite savoir si VNF peut également réclamer une redevance au motif que le ruisseau se jette ensuite dans un autre ruisseau, qui lui-même finit par aboutir dans un cours d'eau navigable. Dans la mesure où les eaux de la plupart des ruisseaux finissent dans les rivières, puis dans des fleuves navigables, il y aurait sinon un risque de voir VNF réclamer une redevance à toutes les stations d'épuration de France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L. 4316-3 à L. 4316-12 du code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des volumes d'eau dans le domaine public fluvial confié à VNF. Cette taxe dite « taxe hydraulique » ne porte donc pas sur la qualité de l'eau rejetée, mais exclusivement sur le fait d'effectuer des prélèvements ou des rejets sur le domaine public fluvial confié à VNF. Dès lors, les stations d'épuration implantées sur une voie d'eau non confiée à VNF, telle que les ruisseaux et rivières non navigables, ne peuvent pas être soumises à cette taxe. Il est en outre important de préciser que le produit de cette taxe contribue à financer l'exploitation, l'entretien et l'amélioration du réseau des voies navigables. Les travaux financés permettent, d'une part, de garantir un niveau d'eau stable et pérenne pour la navigation, les activités industrielles, agricoles et publiques, comme celles des syndicats des eaux, mais aussi d'assurer la sécurité du réseau, pour le bénéfice de tous les usagers et riverains de la voie d'eau.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 411-1 de la nouvelle version du code minier qui prévoit que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les éventuels cas d'exemption de ces dispositions.
L'article L. 411-1 de la nouvelle version du code minier prévoit que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. Cet article recodifié à droit constant l'article 131 de l'ancien code minier. Il vise à fournir une information aux autorités, mais aussi au public sur les ouvrages réalisés à des profondeurs supérieures à 10 mètres. Cette déclaration permet de mettre à disposition des professionnels réalisant des forages, mais aussi du public, des informations relatives aux ouvrages et à la géologie du sous-sol à l'emplacement de ces ouvrages. Ces informations sont mises à disposition du public dans la base de données du sous-sol tenue par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour le compte de l'État et donc l'accès est libre pour le public sur le site Internet du BRGM. Ces informations sur le sous-sol prennent une importance particulière dans le contexte actuel de développement de la géothermie, dans la mesure où elles permettent aux personnes désireuses de réaliser un ouvrage (structure ou sonde géothermique) de connaître les caractéristiques du sous-sol dans les forages les plus proches. Mais elle permet aussi d'identifier les constructions présentant une sensibilité particulière du fait de leur profondeur telles que les parcs de stationnement souterrains qui, lorsqu'ils sont profonds, peuvent être sensibles à une modification de la pression hydraulique des aquifères souterrains. Ces contraintes déclaratives sont proportionnées avec les objectifs de collecte et de mise à disposition d'informations sur la géologie du sous-sol auprès du public et des professionnels des secteurs du bâtiment, de l'industrie et du paysage (BIP) et du forage. Afin de faciliter encore cette procédure, il est prévu de développer les possibilités d'enregistrement dématérialisé des déclarations.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proximité géographique de certaines habitations avec l'autoroute A35. Cette autoroute, aussi appelée « Autoroute des cigognes » relie l'Alsace du nord au sud. Mais pour les habitations situées à proximité, les inconvénients sont nombreux, comme la dégradation permanente de la qualité de l'air entraînant un risque accru des maladies respiratoires (emphysème, asthme, BPCO...). De plus, cette proximité subie produit une augmentation du niveau de bruit. Celui-ci est lié à l'augmentation du trafic international sur cette voie et surtout à l'absence totale de protection anti-bruit du côté Est de l'autoroute. Il s'agit d'un autre facteur de risque sur la santé psychique des habitants (dépressions, anxiétés, stress...). Cette nuisance sonore pathogène a également un impact sur l'activité socio-économique. En effet, la valeur immobilière du logement riverain sera forcément revue à la baisse et les transactions à venir prendront ce phénomène en compte. Depuis la création de l'autoroute, il y a plus de vingt ans, la pollution sonore n'a cessé de s'aggraver, rendant la communication verbale difficile, voire impossible à quelques mètres de distance. En fonction du vent et de la pression atmosphérique, le phénomène est régulièrement accentué et les niveaux sonores atteignent facilement les 70 décibels sur certaines fréquences. Le législateur a pourtant pris conscience du problème avec notamment la loi anti-bruit du 31 décembre 1995, et mis à disposition des décideurs les arsenaux thérapeutiques pour remédier au problème. Des solutions provisoires et peu dépensières sont envisageables comme la mise en place d'un revêtement réducteur de bruit et la limitation à 90 km/h entre le pont de la Semm et celui de la ZI. Cependant, il semblerait qu'un mur anti-bruit à hauteur d'Horbourg-Wihr (comme celui qui a été édifié en face sur le côté colmarien, au moment de la création de l'autoroute) permettrait de régler définitivement le problème. Il est difficile de concevoir que ce qui a été possible pour les habitants de Wintzenheim pour une route nationale ne le soit pas pour ceux des autres communes concernant une autoroute dont le trafic est au moins dix fois supérieur (nombre de P1124H). Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Le préfet du Haut-Rhin a arrêté le 5 janvier 2009, conformément aux dispositions en vigueur, la carte de bruit relative à l'évaluation du bruit aux abords des routes de son département dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules par an. L'autoroute A35 relève, compte tenu de sa fréquentation, de cette cartographie qui est consultable sur le site de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Au vu de cette carte, la commune d'Horbourg-Wihr ne se situe pas dans une zone de points noirs du bruit et de ce fait, aucun écran antibruit ou mesure d'alternative de type revêtement à haute performance acoustique n'est envisagé à ce jour. Toutefois, dans la continuité de l'élaboration de la carte de bruit, un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) est en cours d'élaboration dans le Haut-Rhin. Il prévoit la réalisation d'un nouveau recensement des zones de points noirs du bruit sur le réseau routier national. La situation de la commune d'Horbourg-Wihr sera réexaminée dans ce cadre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que dans les pays européens voisins de la France, les pylônes qui supportent les éoliennes peuvent être recouverts de peintures différentes permettant de faciliter l'intégration dans le paysage, par exemple vert à la base, puis progressivement gris-bleu vers le sommet. Elle lui demande s'il est réglementairement possible de faire de même en France. Si oui, elle lui demande également si, lors de l'octroi des autorisations administratives, le maire de la commune peut imposer un choix des couleurs en ce sens.
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l'équilibre entre la production et la consommation électriques. Ainsi, l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre. La question de l'impact paysager des installations de production doit être prise en compte afin d'éviter un mitage visuel du territoire et une dénaturation des paysages. Ces aspects sont examinés avec soin par les services instructeurs, notamment au travers de l'étude d'impact environnemental. Par ailleurs, rien n'empêche aujourd'hui un exploitant de favoriser l'intégration paysagère de son parc éolien en le peignant d'une couleur adéquate si besoin. Cette disposition ne peut toutefois, en l'état actuel des textes, être imposée au travers de la délivrance des autorisations administratives et relève donc de la bonne initiative des exploitants.
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'accentuer l'effort international de préservation des forêts tropicales dans le cadre des objectifs européens et mondiaux de réduction des émissions de CO2 et de lutte contre le réchauffement climatique. Une récente étude scientifique internationale a évalué pour la première fois de manière rigoureuse la contribution des forêts boréales, tropicales et des régions tempérées au cycle du carbone. Cette étude montre que le massif forestier mondial absorbe un tiers du CO2 émis par les combustibles fossiles dans l'atmosphère. Selon cette vaste étude portant sur la période 1990 à 2007, les forêts de la planète absorbent 2,4 milliards de tonnes de carbone par an. La déforestation, elle, est responsable de l'émission de 2,9 milliards de tonnes par an, soit environ 26 % du total des émissions. Les émissions des combustibles fossiles se chiffrent, elles, à plus de 8 milliards de tonnes par an. Cette étude estime que la destruction des arbres produit environ 20 % des émissions mondiales de CO2. L'étude montre également que le volume de carbone ainsi émis est contrebalancé par celui absorbé par les forêts primaires mais également par la repousse d'arbres sur des surfaces auparavant réservées à l'agriculture, notamment en zone tempérée. Cette étude montre que, sans la déforestation qui touche surtout les bassins tropicaux (Amazonie, Congo, Indonésie), les forêts existantes et en régénération absorberaient la moitié des émissions des combustibles fossiles, soit environ 4 milliards de tonnes de carbone par an, ce qui correspond à l'objectif de réduction des émissions humaines de carbone que nous devons atteindre d'ici 2050 si nous voulons éviter un dérèglement majeur du climat. Cette étude confirme que les forêts ne sont pas seulement de très importants réservoirs de carbone mais qu'elles absorbent également très activement le CO2 produit par les activités humaines. Elle démontre, d'autre part, que les économies rendues possibles par une meilleure gestion de la forêt, en exploitant notamment les bénéfices de la réduction de la déforestation, sont bien plus importantes qu'on ne l'imaginait et que la préservation des forêts tropicales est bien le moyen le plus efficace et le moins onéreux de lutte contre le réchauffement climatique. En s'appuyant sur ces nouvelles connaissances scientifiques, il lui demande donc de lui préciser quelles sont les initiatives qu'envisage la France, au niveau européen et international, dans le cadre du marché du carbone et des compensations prévues dans le mécanisme REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts) adoptés lors la conférence de l'ONU sur le climat à Cancun (Mexique) fin 2010, pour inciter les pays ayant des forêts tropicales à éviter de les couper ou à les gérer de manière durable, en leur versant des compensations financières.
L'objectif du mécanisme REDD+, dont le cadre général a été adopté lors de la conférence de Cancùn en décembre 2010, est d'inciter les pays en développement à conserver et à gérer durablement leurs forêts, en faisant en sorte de donner plus de valeur à un arbre sur pied qu'à un arbre mort. Ce mécanisme constitue donc un instrument essentiel d'incitation à la préservation des forêts tropicales, qu'il faut continuer à développer et dont il faut s'assurer du bon fonctionnement. La France s'y attache en faisant partie des pays moteurs sur cette thématique dans le cadre des négociations internationales sur le climat. De plus, afin de favoriser le plus tôt possible la montée en puissance des actions et des financements REDD+ , la France a eu l'initiative, en 2010, avec la Norvège, de la création du partenariat REDD+ , plate-forme d'échanges qui regroupe aujourd'hui 73 pays, soit les principaux pays donateurs (17 pays) et les principaux pays forestiers tropicaux (56 pays). Ce partenariat permet un travail de fond sur les problématiques REDD+ (création d'une base de données sur les financements, réalisation de plusieurs études) et offre l'occasion de partages d'expériences entre les pays, tout ceci favorisant une mise en place rapide de politiques de conservation et de gestion durable des forêts par les pays forestiers tropicaux. La France continue à s'impliquer fortement dans ce partenariat qu'elle a coprésidé avec le Brésil pendant le premier semestre 2011. Enfin, au-delà d'une implication forte dans les négociations internationales, la France contribue à inciter les pays en développement à conserver leurs forêts tropicales en finançant à hauteur de 250 Meuros sur la période 2010-2012, 83 Meuros par an des actions de type REDD+, via le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), l'Agence française de développement (AFD) et le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). La France représente, ainsi, un des principaux pays bailleurs sur le mécanisme REDD+. Ce financement a, notamment, été engagé sur des projets bilatéraux au Brésil, en Colombie, sur le plateau des Guyanes, au Gabon, en République démocratique du Congo ou sur l'ensemble du bassin du Congo. La France a conscience que pour atteindre un objectif de conservation et de gestion durable des forêts tropicales, il est important de s'attaquer aux causes de la déforestation, notamment l'exploitation illégale du bois. Cette problématique est traitée au niveau européen par un processus sur l'application des réglementations forestières, la gouvernante et les échanges commerciaux (Forest Law Enforcement, Governance and Trade, FLEGT). Ce processus vise à s'assurer que les produits du bois importés sur le marché européen proviennent de sources légales. Il consiste donc en un double travail : interdire l'import de bois illégal sur le marché européen en travaillant avec les opérateurs de ce marché et aider les pays exportateurs à s'assurer de la légalité du bois exporté. La France tient une place importante, avec quelques autres pays européens (Allemagne, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni), dans la mise en oeuvre de ce processus et, notamment, dans l'aide apportée à des pays du bassin du Congo, volontaires pour s'associer à cette démarche européenne (Gabon, République centrafricaine, République du Congo). L'Institut européen des forêts abrite une facilité FLEGT pour aider l'Union européenne dans cette démarche. Afin de valoriser les synergies entre le processus FLEGT et le mécanisme REDD+ dans les pays partenaires, la Commission européenne a financé la mise en place d'une facilité REDD+, au sein de ce même institut. Soucieuse de la réussite commune de FLEGT et de REDD+, la France soutient également les travaux de cette facilité. La problématique de la déforestation des forêts tropicales revêt une importance d'autant plus grande pour la France qu'elle possède, elle-même, plus de 8 millions d'hectares de forêts tropicales, principalement en Guyane, région du bassin amazonien. C'est à ce titre qu'elle a soutenu le sommet des trois bassins forestiers tropicaux, organisé par la République du Congo, à Brazzaville, en juin dernier. Ce sommet a permis de lancer un processus de renforcement de la coopération entre le bassin amazonien, le bassin du Congo et le biome forestier d'Asie du Sud-Est. L'amélioration de la coopération entre les pays de ces bassins constitue en effet un levier important dans la lutte contre la déforestation. Outre un soutien financier important, la France s'est impliquée politiquement dans les résultats de ce sommet par la participation du ministre chargé des transports représentant le Président de la République.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement pour les collectivités territoriales et plus spécifiquement les plus petites d'entre elles. Les déchets ménagers et assimilés collectés en 2009 par les collectivités locales et leurs groupements représentaient 374 kg par habitant et par an, hors déchets occasionnels. Ces déchets, une fois collectés, sont traités de trois façons distinctes : recyclage, incinération, mise en décharge. Le « Grenelle de l'environnement » de 2007 avait permis de dégager de nouveaux objectifs qualitatifs et quantitatifs qui ont été ensuite précisés dans les lois des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 (dites « Grenelle 1 et 2 ») : réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant et par an, entre 2009 et 2014 ; renforcer la valorisation matières de ces déchets jusqu'à 45 % de leur tonnage en 2015 (la directive fixe ce niveau à 50 % en 2020), le niveau de 2009 étant de 33 % ; augmenter le taux de recyclage des emballages ménagers à 75 % dès 2012. La prévention, en matière de production de déchets, ne figure que depuis peu au registre des compétences des collectivités territoriales. Au surplus, ces dernières n'ont que peu d'influence sur une question qui relève largement du secteur privé. Dans un récent rapport, « la Cour et les chambres régionales des comptes ont relevé une persistance d'irrégularités juridiques dans le cadre des transferts de compétences, comme déjà constaté dans le rapport de la Cour de 2005 sur "l'intercommunalité en France". Par ailleurs, ces transferts de compétences ne sont pas toujours optimaux sur le plan de la gestion. La collecte s'effectue parfois sur des périmètres trop réduits, l'organisation intercommunale mise en place atteint une grande complexité et s'avère peu efficiente, avec plusieurs niveaux de gestion qui ne sont guère opérationnels. Dans certains cas, le choix de l'organisation intercommunale peut clairement avoir un impact financier défavorable ». De nombreux élus locaux souhaitent apporter une contribution réelle au vaste chantier initié par le Grenelle de l'environnement mais ne peuvent le faire faute d'une ingénierie adaptée. En conséquence il lui demande quelles actions concrètes, de soutien aux collectivités territoriales, sont prévues afin de leur permettre de relever le défi du développement durable.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à laquelle l'État a confié une mission d'opérateur public, apporte un soutien technique et financier aux opérations locales réalisées pour l'atteinte des objectifs en matière de déchets du Grenelle de l'environnement. L'augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes votée dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a permis de renforcer significativement les soutiens versés par l'ADEME aux maîtres d'ouvrage de ces opérations. Le budget affecté à la politique de gestion des déchets de l'ADEME a ainsi presque quadruplé entre 2008 et 2011, passant de 57 Meuros en 2008 à 107 Meuros en 2009, 172 Meuros en 2010 et 241 Meuros en prévisionnel 2011. Près de 80 % de l'augmentation des budgets a été consacrée à des actions concernant de façon directe ou indirecte les déchets des collectivités. Le dispositif d'aide mis en place concerne le développement des plans et programmes de prévention, la mise en place de la tarification incitative du service public des ordures ménagères, le développement des opérations de compostage domestique, ou encore l'investissement dans des installations de gestion comme les déchèteries ou les centres de tri. Il est présenté sur le site Internet de l'ADEME. Pour l'examen des possibilités offertes pour un projet concret, les élus peuvent se rapprocher de la direction régionale de l'ADEME présente dans leur région.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de la Corrèze, à l'instar d'autres UFC Que choisir départementales, a mené une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Les conclusions de ces enquêtes révèlent, qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Ces enquêtes montrent de plus que les agences demandent parfois des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires peuvent s'avérer très élevés : parfois plus d'un mois de loyer, hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Cette simplification pourrait notamment se réaliser via un encadrement des honoraires des agences immobilières, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fonds permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les pratiques abusives de nombreuses agences immobilières. En effet, une enquête menée récemment par les différentes antennes départementales d'une grande association de consommateurs révèle que les futurs locataires qui franchissent la porte d'une agence sont confrontés à de nombreuses dérives. Tout d'abord, de nombreuses informations obligatoires, telles que l'affichage extérieur des honoraires, ne sont pas présentes. L'étiquette énergétique des logements proposés, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, n'est pas indiquée dans près d'un tiers des dossiers. Par ailleurs, l'immense majorité des candidats à la location se voient réclamer des documents dont la communication n'est pas autorisée, tels que des attestations de l'employeur, des copies de relevés de compte ou des photographies d'identité. Il leur est généralement demandé, en outre, d'acquitter plus d'un mois de loyer d'honoraires ; une décision de la cour d'appel de Grenoble en date du 19 octobre 2004 est pourtant venue rappeler que les locataires ne peuvent se voir facturer qu'une partie des seuls frais de rédaction de l'acte de location. Enfin, les conditions de restitution du dépôt de garantie lors de la sortie du logement sont trop souvent peu claires et génératrices de litiges. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention d'encadrer plus fermement les conditions d'accès au logement locatif, qui constituent une réelle difficulté pour nombre de nos concitoyens.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer l'étiquette énergie, afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l'étiquette énergie ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférant à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsque le locataire et le propriétaire n'ont pu se mettre d'accord, il est établi, à défaut, par un huissier, un partage des frais par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin dernier, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les questionnements des voyageurs face à l'opacité des tarifs que pratique la SNCF. Actuellement, les tarifs de la SNCF s'établissent selon plusieurs variables : le nombre de kilomètres parcourus, le type de transport, le taux de « remplissage » du train et la période la journée auxquelles viennent s'ajouter les multiples offres et cartes de réduction. Les passagers ne s'y retrouvent plus. On peut dénombrer jusqu'à vingt tarifs différents pour un même siège. De plus, selon un décret publié dans le Journal officiel fin juillet 2011, la SNCF bénéficierait de davantage de flexibilité dans la fixation de ses tarifs, ce qui inquiète les voyageurs. Il n'y a pas de grille tarifaire claire instaurant un minimum d'équité et de transparence. C'est pourquoi il lui demande quelles vont être les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation d'autant plus que les assises du ferroviaire voulues par le Président de la République débutent.
Le décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 entérine un assouplissement de l'encadrement des tarifs grandes lignes de la SNCF. Pour autant, cette évolution ne se traduira aucunement par des augmentations dérégulées des tarifs TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est absolument pas remis en cause et ces bornes seront toujours définies de la même façon. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère des transports reste en vigueur. La principale évolution réside dans la suppression, à compter de 2012, de la distinction entre période de pointe et période normale sur les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide impose à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions permettront donc d'améliorer la compétitivité de l'activité TGV par une optimisation du remplissage des trains et non par des majorations tarifaires au détriment des usagers. En outre, ce dispositif ne modifie pas les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des tarifs réduits sur les TGV. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise sera désormais contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel Prem's lorsqu'il en existe un. De surcroît, le décret renforce le pouvoir de contrôle de l'État qui vérifiera chaque année que, sur les axes desservis, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal à un tarif bas de référence est bien conforme à la réglementation. Après consultation des associations agréées d'usagers par la SNCF, un prochain arrêté viendra préciser ce volume ainsi que les modalités effectives de contrôle par l'État. Les pouvoirs publics ont toujours promu le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixé le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des riverains directs et indirects de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École (78) de Saint-Cyr-l'École à Plaisir. Depuis des années, le va-et-vient permanent des avions de tourisme au départ et à l'arrivée de Saint-Cyr-l'École au-dessus et à proximité de zones habitées denses vient perturber la tranquillité et la sérénité des habitations survolées, a fortiori quand arrivent les beaux jours. L'arrêté du 29 juillet 2011 DEVA1115690A est venu imposer des plages de silence totales pour l'aérodrome de Toussus-le-Noble entre 12 heures et 15 heures les dimanches et jours fériés du 1er avril au 30 septembre et restreindre les tours de pistes réservés aux aéronefs équipés de silencieux et basés sur l'aérodrome, rejoignant en cela ce qui se pratique déjà sur l'aérodrome de Chavenay. Ainsi ne reste-t-il plus que l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École qui ne soit soumis à aucune règle de restriction visant à préserver la tranquillité des riverains. En ce sens, et afin de rétablir cette tranquillité et sérénité légitimes auxquelles aspirent les riverains directs et indirects de cet aérodrome, il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'étudier la mise en place de plages de silences pour l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École au même titre que pour les autres aérodromes du secteur.
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est conscient des nuisances générées par les activités d'aviation légère sur la plate-forme de Saint-Cyr-l'École et conduit différentes actions visant à en limiter l'impact. Les services compétents en rendent compte régulièrement dans le cadre des commissions consultatives de l'environnement de cette plate-forme, dont la dernière s'est tenue le 7 avril 2011. Si, depuis le 15 août 2011, l'activité de l'aérodrome voisin de Toussus-le-Noble est contrainte par l'instauration d'une plage de silence l'été, les dimanches et jours fériés, durant laquelle tous les vols sont interdits à l'exception des futurs avions électriques, il s'agit bien d'une mesure exceptionnelle par son ampleur et par l'impact significatif qu'elle engendre sur l'activité du terrain, qui ne trouve pas d'équivalent dans aucun autre terrain d'aviation générale en Île-de-France. Sur l'aérodrome de Chavenay s'appliquent des mesures différentes de celles de Toussus-le-Noble, avec une plage de moindre bruit appliquée de façon volontaire par les usagers, fruit d'une concertation de grande qualité. La typologie du trafic du terrain de Saint-Cyr-l'École diffère significativement de celle de l'aérodrome de Toussus-le-Noble. Contrairement à ce dernier où évolue une grande variété d'aéronefs allant de l'aviation d'affaires en jet au petit avion de tourisme, l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École, par son infrastructure de taille réduite, ne permet que l'utilisation d'aéronefs légers par des écoles de formation au pilotage et par quelques propriétaires. Cet éventail d'activité limité permet de cibler plus aisément des axes d'amélioration. Ainsi, cet aérodrome fait déjà l'objet de certaines mesures environnementales particulières, distinctes de celles en vigueur à Toussus-le-Noble. Les entraînements en tour de piste sont déjà réservés aux seuls aéronefs basés pendant les week-ends et les jours fériés. De plus, les vols d'entraînement et les vols touristiques en hélicoptères sans escale ou comportant une escale de moins d'une heure n'y sont plus autorisés au titre du décret 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, et les services de l'État s'attachent à veiller à la stricte application de ces dispositions et engagent des procédures de sanctions lorsqu'elles ne sont pas respectées. Afin de répondre aux problématiques spécifiques de cet aérodrome et sous l'impulsion du préfet des Yvelines, un comité technique a ainsi été relancé le 11 octobre 2011, visant à apporter des réponses adaptées. Sans préjuger des conclusions de ce comité et de l'avis qui pourra être rendu par la suite par la commission consultative de l'environnement, des mesures ciblées seront mises en oeuvre portant sur les plages de moindre bruit pendant lesquelles les vols d'entraînement en tour de piste ne peuvent être effectués qu'avec des aéronefs silencieux, la réflexion spécifique à la maîtrise des nuisances liées aux mouvements d'hélicoptères, le développement d'outils de formation et d'information des pilotes pour améliorer le respect des trajectoires publiées, ou l'instauration d'une politique de contrôle du respect des règles par les pilotes et de sanctions lorsque nécessaire. Le MEDDTL, notamment par le biais des services de la direction générale de l'aviation civile, apportera bien sûr tout son soutien technique aux instances locales de concertation pour l'élaboration du dispositif le plus approprié, basé tant sur des engagements volontaires des acteurs que sur des évolutions réglementaires.
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il souhaite donc connaître la mission, la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui leur sont mis à disposition.
L'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse de la faune sauvage résulte de la réforme des instances de concertation qui transforme les comités techniques paritaires en comités techniques. S'agissant d'instances de concertation, et non d'une création de nouveaux services, les notions de localisation, de superficie de locaux et de nombre d'emploi temps plein sont sans objet.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du nouveau barème 2012 présenté par Eco-emballage pour le recyclage des déchets. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, (FICT) rassemble plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME qui produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre service des grands magasins. Grâce au code des usages de la charcuterie qu'elle partage avec les artisans charcutiers-traiteurs, la FICT protège et développe la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique et culturel. Malgré des efforts constants des industriels, la situation économique se dégrade. En cause, la pression de la grande distribution qui refuse la hausse des prix et ne veut pas tenir compte de la réalité économique d'une filière qui, de l'élevage à la transformation porcine, est en grande difficulté. Selon les dernières données fournies par France Agri Mer à l'observatoire des prix et des marges, le résultat net moyen de cette industrie est de 0,8 % du chiffre d'affaires. Aussi, toute nouvelle charge devient insupportable pour les PME. Parmi ces charges en constante augmentation, se trouve celle du recyclage des déchets. S'il est indéniable qu'il faille améliorer et contribuer à ce recyclage, le nouveau barème présenté par Eco-emballage à compter de 2012 prévoit une augmentation estimée à 25 % entre 2011 et 2015, alors même que des augmentations de 25 % puis 7 % ont d'ores et déjà été pratiquées ces deux dernières années, soit au total 67 % d'augmentation entre 2009 et 2015 ! Cette situation, issue des mesures votées lors du Grenelle II, change durablement l'ampleur financière à la charge des PME. Ces mesures sont d'intérêt général et ne doivent donc pas être prises en charge par un seul acteur, le transformateur. Il demande s'il est possible que la cotisation Eco-emballage impacte directement les prix de vente à la distribution et ne soit plus incluse dans les négociations commerciales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau barème 2012 présenté par Eco-emballage pour le recyclage des déchets. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) rassemble plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME qui produisent chaque année plus d'un million de tonnes de charcuteries dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre-service des grands magasins. Grâce au code des usages de la charcuterie qu'elle partage avec les artisans charcutiers-traiteurs, la FICT protège et développe la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique et culturel. Malgré des efforts constants des industriels, la situation économique se dégrade. En cause, la pression de la grande distribution qui refuse la hausse des prix et ne veut pas tenir compte de la réalité économique d'une filière qui, de l'élevage à la transformation porcine, est en grande difficulté. Selon les dernières données fournies par France Agri Mer à l'observatoire des prix et des marges, le résultat net moyen de cette industrie est de 0,8 % du chiffre d'affaires. Aussi, toute nouvelle charge devient insupportable pour les PME. Parmi ces charges en constante augmentation, se trouve celle du recyclage des déchets. S'il est indéniable qu'il faille améliorer et contribuer à ce recyclage, le nouveau barème présenté par Eco-emballage à compter de 2012 prévoit une augmentation estimée à 25 % entre 2011 et 2015, alors même que des augmentations de 25 % puis 7 % ont d'ores et déjà été pratiquées ces deux dernières années, soit au total 67 % d'augmentation entre 2009 et 2015 ! Cette situation, issue des mesures votées lors du Grenelle II, change durablement l'ampleur financière à la charge des PME. Ces mesures sont d'intérêt général et ne doivent donc pas être prises en charge par un seul acteur, le transformateur. Il souhaite par conséquent savoir s'il est possible que la cotisation Eco-emballage impacte directement les prix de vente à la distribution et ne soit plus incluse dans les négociations commerciales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les sociétés Eco-emballages et Adelphe ont été agréées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement par arrêtés du 21 décembre 2010. Elles mettront ainsi en oeuvre sur la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, qui est annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Ce document permet de répondre aux nouveaux objectifs et enjeux environnementaux et financiers, liés notamment à l'adoption des orientations ambitieuses et à des dispositions prévues respectivement par les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Ce nouveau barème amont doit ainsi être équitable entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Ce nouveau barème amont définit, par type de matériau et de famille d'emballages, une contribution financière en fonction du poids et du nombre d'unités d'emballages. En application de l'article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ce nouveau barème comprend également des modulations spécifiques permettant de davantage tenir compte de l'impact sur l'environnement de la gestion de fin de vie de ces emballages. À ce titre, il prévoit des réductions des contributions financières pour les metteurs sur le marché ayant entrepris une démarche d'écoconception, pour ceux diffusant en particulier sur leurs emballages un message de sensibilisation en faveur du geste de tri, et enfin, pour ceux qui conditionnent leurs produits dans des emballages en papier et en carton constitués de plus de 50 % de fibres recyclées. Il introduit également des majorations des contributions financières pour les emballages perturbateurs du tri ainsi que pour ceux qui ne sont pas valorisables. Toutes ces évolutions apportées par ce nouveau barème amont permettent une meilleure prise en compte de la réalité des coûts de gestion de la fin de vie des emballages. Les metteurs sur le marché de produits emballés qui souhaitent entreprendre une démarche d'écoconception visant notamment à réduire le poids, le nombre d'unités ou à améliorer la recyclabilité de leurs emballages pourront donc réduire leurs contributions financières à la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation, voire d'augmentation des marges unitaires. De plus, interdire toutes négociations commerciales sur ces contributions financières reviendrait à imposer une répercussion intégrale de celles-ci au niveau du prix de vente consommateur, ce qui serait en contradiction avec le principe fondamental de la libre négociation des prix.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de relèvement des altitudes d'arrivées des avions à destination des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et, plus particulièrement, de Paris-Orly élaborés à sa demande par la Direction générale de l'aviation civile. Considérant que la mission d'Eurocontrol est d'harmoniser et d'unifier la gestion de la navigation aérienne en Europe, dans des conditions de sécurité maximale, tout en minimisant les coûts et les impacts environnementaux, cette organisation pourrait légitimement être sollicitée, comme cela fut fait précédemment, afin d'expertiser et d'émettre un avis sur les projets proposés, préalablement à toute décision en vue de leur application. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle entend soumettre les projets précités à Eurocontrol et consécutivement de lui préciser dans quel délai cette démarche sera effectuée ou, dans la négative, ses motivations.
Le relèvement global des trajectoires en région parisienne est un des engagements forts du Grenelle de l'environnement. Après l'avis défavorable de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) en décembre 2010 au sujet du relèvement des altitudes d'approche des avions à destination de Paris-Orly, un certain nombre d'échanges et d'analyses complémentaires avec la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a conduit à une réévaluation de ce projet. Celle-ci a été prise en compte par l'ACNUSA, dans son avis du mois de juin 2011. La concertation accompagnant ce projet a été menée avec le plus grand soin par M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, dans le cadre des travaux du comité de pilotage de la région parisienne. L'intervention dans ce dossier d'une autorité internationale, en l'occurrence Eurocontrol, n'est pas appropriée à la situation. Le décalage d'un an du projet, comme l'avait recommandé le président de la commission d'enquête publique, permet enfin de relever simultanément l'ensemble des trajectoires d'avions à Orly par vent d'est et donc d'améliorer encore l'évaluation globale de l'impact environnemental. Ce dispositif de relèvement a été mis en oeuvre le 17 novembre et ne nécessite donc plus d'études complémentaires. Afin de diminuer régulièrement l'impact environnemental de l'activité aérienne, indispensable au développement économique national, la DGAC poursuivra pour l'avenir la recherche et l'étude de nouvelles solutions techniques.
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation actuelle qui ne permet pas de déceler le taux de moisissures dans les logements en location. En effet, la loi tendant à améliorer les rapports locatifs fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur public et du secteur privé de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Rien n'est prévu pour la prise en compte de la qualité de l'air. Les moisissures sont pourtant la cause principale de pollution intérieure des logements, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc remis à l'Assemblée nationale le 17 février 2011, « l'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur ». Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de réserver afin d'évaluer au mieux la qualité de l'air intérieur de l'habitat.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation des maladies respiratoires et la corrélation de ce phénomène avec la présence d'humidité et de moisissures dans les logements. Cela a été confirmée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc intitulé L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques, le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, pourtant cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et pour limiter ainsi la propagation des moisissures. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mesure de la qualité de l'air intérieur dans les habitations. Parmi les contraintes posées par la loi, notamment depuis la l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, les propriétaires sont tenus de joindre au bail de location différents diagnostics et constats qui garantissent la performance énergétique ou encore l'absence de certains risques. La loi ne prévoit pour autant pas de diagnostic sur la qualité de l'air intérieur et sur le risque de développement de moisissures, qui sont la cause principale de pollution dans les logements. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions tant sur le plan réglementaire qu'au niveau de l'information et de la prévention de la pollution de l'air intérieur de l'habitat, source de nombreuses pathologies dans notre pays.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d'autre part, en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestessimples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http ://www.developpement-durable.qouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Il pourrait en résulter lors des contrôles une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans les secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire. Les représentants du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air souhaitent que la réglementation soit modifiée afin d'être concrètement applicable pour les entreprises à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre dans les autres États membres de l'Union européenne. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. C'est pourquoi il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'éventualité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mettre en place un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public, de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologies le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine des diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d'autre part, en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public lesgestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette estconsultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http ://www.Developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale n'ont toujours pas été pris à ce jour. Il lui demande en conséquence quand ces décrets seront susceptibles d'être publiés.
La première vague de transferts des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) aux départements, du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 OPA ont ainsi été transférées aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA ont été transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements n'ont pas été transférés par la voie de la convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert s'est fait au bénéfice du seul conseil régional et, en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ces transferts, les OPA sont mises à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Dans ce cadre et à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la direction générale des collectivités locales (DGCL), les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Des perspectives d'accord ont pu être dégagées, notamment concernant les reclassifications des agents de catégories C. Les échanges en interministériel et avec l'ADF se sont ensuite poursuivis à un niveau plus technique et ont permis d'avancer dans la finalisation du décret. Désormais, le processus des consultations officielles, comité technique ministériel (CTM), conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État, va pouvoir être engagé, la publication du décret étant envisagée pour la fin du premier semestre 2012. En lien avec ce décret, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE, pour les annuités période État, et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour prendre en compte la qualité de l'air intérieur.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures parmi les exigences déjà présentes du diagnostic technique de l'état du logement mis en location. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre un Français sur quatre. Elle lui demande ainsi de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place des mesures afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de préserver la santé des Français en limitant la propagation des moisissures.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeurd'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants, notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part, en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d'autre part, en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http ://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives aux retraités quant au régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. L'ensemble des salariés adhérents d'un tel régime à titre obligatoire, ainsi que les professions indépendantes y souscrivant à titre facultatif, ont la possibilité, durant leur vie active, de déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables ou de leurs bénéfices. Cela atténue de façon importante la charge financière de leur contrat par l'allègement de leurs impôts directs. Mais cette possibilité n'existe plus dès lors que l'adhérent prend sa retraite. S'il souhaite le maintien de son contrat, ce dernier doit donc s'acquitter de sa part de cotisation (en général majorée au maximum de 50 %), de la part de cotisation qui était auparavant versée par son employeur, et perd en sus son gain d'impôt. C'est donc à l'âge où les besoins en termes de santé se font le plus ressentir que leur coût augmente. Fin 2010, plusieurs députés ont posé des questions écrites relatives à la pertinence de cette disposition en termes d'équité et d'égalité des citoyens devant l'impôt. Le Gouvernement leur a répondu en leur adressant un long rappel de la loi existante et en justifiant son choix par la phrase suivante  : « Les primes ou cotisations versées dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative à un contrat de prévoyance complémentaire constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et ne sont dès lors pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaires ». Cette réponse n'est pas satisfaisante. D'une part, comme on l'a vu plus haut, les professionnels indépendants qui souscrivent un tel contrat à titre facultatif ont la possibilité de déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables. Ne pas accorder cette possibilité aux retraités qui sont dans la même situation revient à opérer une distinction non objective entre les citoyens, c'est-à-dire une discrimination. D'autre part, l'adhésion à un régime complémentaire devient de plus en plus indispensable devant le désengagement de l'assurance maladie obligatoire pour permettre un accès aux soins de qualité pour les plus âgés de nos concitoyens. Elle devient donc de plus en plus nécessaire, « obligatoire », et de moins en moins facultative le temps passant, contrairement à ce que semble en penser le Gouvernement. Enfin, l'allusion du Gouvernement à l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaires n'est pas pertinente puisque la question initiale portait sur l'adhésion à un régime complémentaire de celui de l'assurance-maladie, qui vise donc à compléter les remboursements dits en nature de l'Assurance maladie et non à verser des prestations en espèces ou des rentes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la façon dont il entend mettre fin à une véritable injustice qui touche plus de 16 millions de français.
Les cotisations versées à un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Elles ne peuvent, par conséquent, être admises en déduction des revenus imposables. Corrélativement, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes de prévoyance complémentaire sont exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est identique pour tous les contribuables, qu'ils soient salariés ou retraités. Toute dérogation à ces principes ne pourrait être limitée aux seuls retraités mais devrait également concerner, par exemple, les préretraités, les fonctionnaires, les chômeurs, les étudiants, les salariés dont l'entreprise n'a pas mis en place une couverture complémentaire à adhésion obligatoire. Il en résulterait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué, en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont de peu supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a augmenté progressivement le plafond de ressources de l'ACS en fixant la majoration du plafond de ressources de la CMUC de 26 % au 1er janvier 2011, puis à 30 % au 1er janvier 2012. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 propose d'aller plus loin : la majoration du plafond de ressources est fixée à 35 % au 1er janvier 2012. Cela permet de faire passer le nombre de bénéficiaires de 560 000 en 2011 à 1 080 000 en 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit, depuis le 1er janvier 2010, à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande que les salariés retraités des organismes sociaux bénéficient, comme les salariés actifs, de la possibilité de déduire de leur revenu imposable leur cotisation à un régime complémentaire maladie. Cette revendication, précise notamment l'union régionale Nord-Pas-de-Calais (UROSS), « ne vise que l'adhésion à un régime complémentaire maladie » à l'exclusion par conséquent de versement d'une rente ou de prestations en espèces. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter pour établir cette égalité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les cotisations versées à un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Elles ne peuvent, par conséquent, être admises en déduction des revenus imposables. Corrélativement, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes de prévoyance complémentaire sont exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est identique pour tous les contribuables, qu'ils soient salariés ou retraités. Toute dérogation à ces principes ne pourrait être limitée aux seuls retraités mais devrait également concerner, par exemple, les préretraités, les fonctionnaires, les chômeurs, les étudiants, les salariés dont l'entreprise n'a pas mis en place une couverture complémentaire à adhésion obligatoire. Il en résulterait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué, en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont de peu supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a augmenté progressivement le plafond de ressources de l'ACS en fixant la majoration du plafond de ressources de la CMUC de 26 % au 1er janvier 2011, puis à 30 % au 1er janvier 2012. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 propose d'aller plus loin : la majoration du plafond de ressources est fixée à 35 % au 1er janvier 2012. Cela permet de faire passer le nombre de bénéficiaires de 560 000 en 2011 à 1 080 000 en 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit, depuis le 1er janvier 2010, à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels sous contrats aidés (emplois de vie scolaire pour l'aide administrative aux directeurs ou les auxiliaires de vie scolaire pour les élèves en situation de handicap). Ces personnels permettent un meilleur fonctionnement des écoles. Les restrictions budgétaires en 2011 ont placé dans une situation difficile les personnels EVS non renouvelés. Le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Il lui demande de quelle manière cette annonce va impacter son périmètre ministériel.
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'aide administrative dans les écoles. Alors que depuis sa reconnaissance en 2006, l'aide administrative aux directeurs et directrices d'école a démontré son utilité et son efficacité, par instruction à MM les Recteurs en date du 4 juillet 2011, le Gouvernement a décidé de remettre en cause les emplois aidés dédiés à l'aide administrative dans les écoles. Sans le soutien décisif de ces personnels, il sera extrêmement difficile pour les directeurs d'établissement d'assurer pleinement toutes les tâches administratives qui leur incombent durant cette année scolaire. Cette décision, au delà de son caractère contradictoire avec les propos de M. le Président de la République qui annonçait le 2 septembre 2011 la création de 20 000 emplois aidés, est particulièrement préoccupante pour le devenir du service public de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette instruction ministérielle afin de rétablir les emplois d'aide administrative supprimés dans les écoles.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les « centres pour les études en France ». Créés par le ministère des affaires étrangères, ils sont censés faciliter l'accueil des étudiants étrangers dans les universités. Mais les étudiants étrangers semblent avoir des difficultés pour obtenir des visas long séjour pour venir apprendre ou parfaire notre langue. Les « centres pour les études en France », pourtant guichets administratifs et pédagogiques, refuseraient les longs séjours à vocation purement linguistique. Or, si les étudiants étrangers, souhaitant apprendre le français en France, ne peuvent se rendre dans notre pays, ils se tourneront alors vers une autre langue, ce qui nuira à la francophonie. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'inscription des étudiants étrangers désireux d'apprendre notre langue en France.
Environ un million d'élèves, étudiants ou adultes apprennent la langue française à l'étranger dans les centres et instituts culturels, ainsi que dans les Alliances françaises du réseau culturel du ministère des affaires étrangères et européennes. Ainsi, le dispositif d'enseignement du français le plus important se trouve-t-il au plus près du public intéressé, à l'étranger. Pour consolider la chaîne de l'accueil en France des quelque 270 000 étudiants étrangers (2010-2011) qui fréquentent les établissements d'enseignement supérieur, le ministère des affaires étrangères a mis en place dans les postes les espaces CampusFrance. Dans un grand nombre des pays soumis à visa, ces espaces abritent un centre pour les études en France, sous le couvert de la Convention-cadre sur les Centres pour les études en France (CEF), cosignée, notamment, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les conférences d'établissements et les établissements adhérents. La convention cadre a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les CEF pour l'accueil en France des étudiants étrangers. Mais le comité de pilotage qui définit les orientations de cette coopération n'a pas qualité pour décider de la politique de délivrance des visas. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour sa part, ne manque pas de faire valoir l'importance qui s'attache à la formation en français des étudiants étrangers qui souhaitent bénéficier de notre enseignement supérieur. À cet égard, dans le souci de favoriser le succès de leur projet d'études, elle privilégie la formation en français des étudiants pour lesquels la maîtrise de notre langue est un préalable pour suivre ensuite des enseignements disciplinaires.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la délivrance des visas pour les étudiants étrangers souhaitant apprendre le français en France. En effet, aujourd'hui, pour avoir un visa long séjour, un étudiant étranger doit attester d'un projet pédagogique. Or l'apprentissage de notre langue n'est pas considéré comme un projet à part entière. Les « centres français langue étrangère », qui fonctionnent souvent sur de courtes périodes, sont les principaux touchés et voient leur activité menacée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en place pour faciliter l'obtention de visas pour que les étudiants étrangers puissent venir dans les « centres français langue étrangère ».
Environ un million d'élèves, étudiants ou adultes apprennent la langue française à l'étranger dans les centres et instituts culturels, ainsi que dans les Alliances françaises du réseau culturel du ministère des affaires étrangères et européennes. Ainsi, le dispositif d'enseignement du français le plus important se trouve-t-il au plus près du public intéressé, à l'étranger. Pour consolider la chaîne de l'accueil en France des quelque 270 000 étudiants étrangers (2010-2011) qui fréquentent les établissements d'enseignement supérieur, le ministère des affaires étrangères a mis en place dans les postes les espaces Campus France. Dans un grand nombre des pays soumis à visa, ces espaces abritent un centre pour les études en France, sous le couvert de la convention-cadre sur les centres pour les études en France (CEF), cosignée, notamment, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les conférences d'établissements et les établissements adhérents. La convention cadre a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les CEF pour l'accueil en France des étudiants étrangers. Mais le comité de pilotage qui définit les orientations de cette coopération n'a pas qualité pour décider de la politique de délivrance des visas. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour sa part, ne manque pas de faire valoir l'importance qui s'attache à la formation en français des étudiants étrangers qui souhaitent bénéficier de notre enseignement supérieur. À cet égard, dans le souci de favoriser le succès de leur projet d'études, elle privilégie la formation en français des étudiants pour lesquels la maîtrise de notre langue est un préalable pour suivre ensuite des enseignements disciplinaires.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions permettant de conserver le contact avec les personnes étrangères qui ont suivi une partie de leurs études dans des établissements français avant de remplir des activités dans leur pays d'origine. Le maintien de ce contact pourrait être bénéfique tant pour les intéressés que pour assurer le rayonnement de la France auprès de leurs compatriotes. Il lui demande s'il existe des possibilités pour faciliter ce rapprochement entre les pays concernés.
Le maintien des contacts avec les étudiants étrangers, qui sont retournés dans leur pays après avoir effectué des études en France constitue un facteur important de rapprochement avec les pays concernés et de développement des partenariats économiques et culturels. Cette fonction est aujourd'hui davantage intégrée au sein des établissements d'enseignement supérieur qui développent leurs réseaux d'anciens étudiants étrangers. Une telle pratique se trouve également renforcée par l'action des services de coopération de nos ambassades qui améliorent leurs dispositifs de suivi des étudiants étrangers dans le cadre des centres pour les études en France. La nouvelle agence Campus France, créée par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, aura également pour mission d'aider à la constitution de ces réseaux.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'étudiants français à l'étranger. Il lui demande quelle est son évolution depuis 2000 et la ventilation par filières.
Bien qu'il n'existe à ce jour aucune base de donnsées fiable et complète sur les étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement supérieur, une étude a été menée par Campus France sur les étudiants français inscrits à l'étranger. La source de ces données chiffrées est l'UNESCO et la Commission européenne. L'évolution du nombre d'étudiant français en mobilité internationale (Erasmus et hors Erasmus) de 2000 à 2009 est la suivante :
En revanche, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas à l'heure actuelle de leur répartition par filière.


HORS ERASMUS









































M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le taux des femmes dans l'enseignement supérieur et la recherche demeurant insatisfaisant. Alors que « les jeunes femmes représentent globalement 56,7 % de la population étudiante » selon les « Regards sur la parité, édition 2008 » de l'INSEE voire « 59 % des diplômés de l'enseignement supérieur » selon le président de l'université Paris-Diderot, ce taux ne se répercute pas aux grades plus élevés : en effet, on trouve moins de 20 % de femmes parmi les professeurs des universités. Le taux des chercheuses en France a oscillé entre 2002 et 2008 selon l'OCDE qu'entre 27 % et 28 %. De même, selon l'INSEE, seulement « 41 % des 9 300 doctorats délivrés en 2005 l'ont été à des femmes. » Elle a également confirmé le 9 juin 2011 que le nombre de femmes au sein des conseils d'administrations d'université qui est aujourd'hui de moins de 20 % doit augmenter. Ainsi, le conseil d'administration de l'université Paris-Diderot a voté, le 14 juin 2011, un « plan d'action pour l'égalité femmes-hommes » dans lequel il suggère entre autres « une modification de la loi » relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) pour « inscrire dans les statuts de l'université [...] que les listes de candidats pour les élections aux [...] conseils centraux devront être composées d'hommes et de femmes en positions alternée ». Dans un temps où « l'effort consenti par les femmes [...] reste moins valorisé sur le marché du travail, où les femmes sont davantage exposées au chômage et intègrent des filières où les salaires d'embauche sont les plus faibles » (INSEE), il lui semble important, de faire avancer davantage la parité femmes-hommes dans l'enseignement supérieur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend réagir aux propositions faites par l'université Paris-Diderot et quelles modifications seront apportées à la loi LRU afin de faire avancer la parité femmes-hommes dans l'enseignement supérieur.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un axe important de l'action du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Dans cet objectif, il s'est doté dès 2001 d'une mission, actuellement intitulée mission pour la parité et la lutte contre les discriminations, chargée de piloter les politiques en faveur de l'égalité des sexes dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette instance de veille et de coordination agit comme un observatoire et permet au MESR de déployer une politique d'égalité des sexes à différents échelons. Le ministère ne peut donc que se réjouir du plan d'action voté par l'université Paris-Diderot en juin 2011. Cette initiative témoigne de la réussite du travail entrepris avec les établissements d'enseignement supérieur. En effet, le MESR accompagne la conférence des présidents d'université (CPU) pour la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'attache notamment à favoriser l'application de la charte de l'égalité, signée par la CPU en 2009, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier par l'intermédiaire d'un groupe de travail associant le ministère et la CPU. Ainsi, le Plan de l'université Paris-Diderot décline des actions qui s'inscrivent pleinement en adéquation avec la politique déployée par le MESR en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le ministère travaille à la pérennisation d'indicateurs statistiques sur la parité en vue de l'élaboration d'un document annuel sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur et la recherche. Il a également créé en 2001 le prix Irène-Joliot-Curie pour récompenser des femmes scientifiques à la carrière exemplaire ou prometteuse afin de valoriser l'excellence scientifique des femmes et d'inciter les jeunes femmes à se diriger vers les filières scientifiques. Dans cet objectif, il a établi des partenariats avec les associations qui agissent dans ce domaine, notamment à travers des campagnes de sensibilisation. En outre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche agit en faveur de l'égalité femmes-hommes au niveau européen. Il représente ainsi la France au sein du « groupe d'Helsinki », groupe de conseil auprès de la Commission européenne sur le genre dans la recherche et l'égalité femmes-hommes, et porte la position française auprès de la Commission européenne afin d'impulser des changements structurels pour tendre vers des systèmes d'enseignement supérieur et de recherche égalitaires. Le plan voté par l'université Paris-Diderot s'inscrit donc en complémentarité des dispositifs et des démarches entrepris par le ministère. Il illustre également la capacité d'innovation des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de leur autonomie. C'est pourquoi le MESR s'est doté un Comité égalité (COMEGAL) pour engager un travail concerté de tous les acteurs de l'enseignement supérieur et la recherche en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Sa mission consiste à dresser un bilan, mais aussi à élaborer des propositions, à fixer des grands objectifs et à évaluer la réalisation de ces objectifs. Cette instance permet donc au MESR d'encourager et de coordonner les actions en faveur de l'égalité des sexes et d'accompagner les universités dans leurs démarches.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour vivre dans conditions dignes. Alors que la crise du logement touche particulièrement les jeunes, les récentes annonces d'une augmentation du ticket de restauration U et celle des frais d'inscription universitaire vont aggraver la précarité de nombreux étudiants. À la rentrée 2011, le ticket de restauration universitaire augmenterait de 1,7 %. Les frais d'inscription devraient quant à eux augmenter de 1,7 % pour la licence, de 3,4 % pour le master et de 3,6 % pour le doctorat. Ces diverses augmentations fragilisent les étudiants, alors même que la course à la recherche d'un logement a déjà débuté pour de nombreux nouveaux bacheliers. Aussi, elle souhaite l'alerter sur l'impact financier de ces diverses augmentations pour les étudiants.
La question du niveau de vie ou des conditions d'études est une question centrale pour les étudiants et leurs familles et constitue une priorité pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, si la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 est légèrement plus importante que celle de l'année dernière, elle demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 euros pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 euros pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 euros. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 euros, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. À la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du 10e mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 %. Tous les étudiants boursiers recevront 10 mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à 10 mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités. Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Quant à l'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui passe ainsi à 3,05 euros à compter du 1er août 2011, elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 euros de plus qu'en 2010-2011. Au total, sur la période 2007-2011, le montant des droits d'inscription au titre de la licence a augmenté de 7 %, celui du ticket de restauration universitaire de 9 % et celui de la cotisation de sécurité sociale étudiante de 6 %. Ces augmentations sont comparables à celle de l'inflation constatée sur la même période (+ 6,6 %) et sont à rapprocher de l'augmentation des bourses de 20 % en moyenne sur cinq rentrées et de 26 % pour les 110 000 étudiants les plus défavorisés. Enfin, le logement représente un poste de dépense important pour les étudiants. De façon à en limiter le poids et parallèlement à la mise en oeuvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations en collaboration avec les banques partenaires, permet de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par les universités des villes de taille moyenne. La réussite de ces universités dépend étroitement du respect des engagements pris en marge de la loi LRU, notamment dans le domaine financier. Historiquement moins bien dotées que les « grandes », ces universités font preuve d'une remarquable efficience, très partiellement prise en compte dans la répartition par l'État des moyens nécessaires. Le lissage des dotations calculées par le modèle de répartition des moyens les met parfois dans des situations les contraignant à la décroissance alors que les différents indicateurs de leur activité, notamment en recherche, sont à la hausse. Ces effets ont d'ailleurs été dénoncés dès 2010 par le comité de suivi de la loi LRU. À travers leur forte capacité à innover et les partenariats qu'elles développent avec les acteurs socio-économiques, elles sont désormais des acteurs essentiels de la vie de nos territoires. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend garantir la reconnaissance des universités des villes de tailles moyennes.
La notion « d'universités de villes de taille moyenne » n'est pas un critère utilisé par le ministère pour caractériser les universités implantées sur tout le territoire national. Le ministère recourt en revanche à une approche selon des groupes disciplinaires pour analyser la répartition des moyens entre les établissements. Ainsi, les universités françaises sont classées en cinq groupes disciplinaires : les universités à dominante scientifique, les universités de sciences humaines et sociales, les universités de droit et sciences économiques et les universités pluridisciplinaires qui se ventilent en deux groupes selon qu'elles proposent des filières du domaine de la santé ou non. L'observation montre que, dans ce classement par discipline dominante, il existe une forte corrélation entre le caractère pluridisciplinaire de l'établissement et son implantation dans des villes différentes de Paris ou des « grandes capitales régionales » que sont Lille, Strasbourg, Lyon-Grenoble, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Rennes. L'offre de formation est d'autant plus concentrée sur un seul établissement que le bassin de population est réduit et/ou que le territoire est économiquement moins attractif. Sur la période 2007-2011, les dotations de fonctionnement récurrent hors masse salariale des universités pluridisciplinaires qui proposent des filières du domaine de la santé ont progressé en moyenne de 25 % et celles des universités pluridisciplinaires qui ne proposent pas des filières du domaine de la santé de 21 %. Ces pourcentages de progression sont à comparer à la moyenne des progressions toutes universités confondues qui est de 23 %. À titre de comparaison, les universités scientifiques ont enregistré une hausse moyenne de 19 %, les universités de sciences humaines et sociales de 28 % et celles de droit et sciences économiques de 31 %. Ces taux de croissance des dotations de fonctionnement montrent déjà que les universités pluridisciplinaires implantées dans de nombreuses villes de taille moyenne ont enregistré des progressions de leurs moyens proches ou supérieures à la moyenne. Les critères utilisés pour répartir les moyens assurent en effet que le financement alloué est identique à activité et à performances identiques. En outre, ils prennent en compte la taille relative des établissements exprimée en termes de nombre d'étudiants inscrits aux examens. Les 10 000 premiers étudiants de toutes les universités sont en effet surpondérés de 5 %, ce qui bénéficie mécaniquement à celles dont le nombre d'étudiants est le plus faible. La seule lecture de ces taux de progression minore cependant l'appréciation qui peut être portée sur la réalité de l'effort réalisé en faveur des établissements plutôt situés hors de Paris et des grandes villes de province, car ils rapportent une hausse des moyens à une dotation de référence qui est plus ou moins importante. Si l'on s'en tient à la hausse en valeur des dotations, il apparaît que les crédits supplémentaires de fonctionnement alloués aux universités pluridisciplinaires qui proposent des filières du domaine de la santé se sont élevés à 131 Meuros et ceux attribués aux universités pluridisciplinaires qui ne proposent pas des filières du domaine de la santé à 75 Meuros, soit 206 Meuros sur les 390 Meuros distribués au total sur la période à l'ensemble des universités. Les établissements pluridisciplinaires ont ainsi reçu plus de la moitié (53 %) des crédits supplémentaires injectés dans le système universitaire sur la période 2007 à 2011. À titre de comparaison, les universités scientifiques ont reçu 99Meuros, les universités de sciences humaines et sociales 54 Meuros et les universités de droit et de sciences économiques 31 Meuros (cf. tableau).

Moyens nouveaux de fonctionnement hors masse salariale alloués aux universités
À titre d'exemple, l'université de Saint-Étienne a bénéficié d'une progression de 34 % de ses moyens de fonctionnement, celle du Mans de 30 %, celle d'Angers de 50 %. Celle de Bretagne sud de 25 %, celle de La Rochelle de 27 %, celle de Chambéry de 32 %, celle de Toulon de 25 % ou encore celle de Nîmes de 50 %. Cette dernière université a connu en effet une progression régulière de ses crédits de fonctionnement de 50 000 euros en 2007, 147 328 euros en 2008, de 328 036 euros en 2009, de 685 573 euros en 2010. En 2011, la subvention de fonctionnement de base de l'université de Nîmes a augmenté de 135 960 euros. L'établissement ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies le 1er janvier 2011 a par ailleurs été accompagné de la même façon que l'ont été les établissements devenus autonomes au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010. Il a donc obtenu un bonus indemnitaire de 200 000 euros pour lui permettre de dynamiser sa politique de gestion des ressources humaines, d'une dotation complémentaire de masse salariale de 8 500 euros, financée en 2011 sur le budget de fonctionnement du ministère, pour tenir compte de situations spécifiques (pyramide des âges particulière, vacances d'emplois atypiques, décisions spécifiques relatives aux personnels prises par l'État avant le passage aux responsabilités et compétences élargies...) et d'une augmentation de ses crédits de fonctionnement de base de 135 960 euros. Enfin, l'université de Nîmes a renouvelé avec le ministère son contrat d'établissement qui est doté d'un million d'euros pour une période de cinq ans, soit 200 000 euros en 2011. La subvention de fonctionnement récurrent versée à l'établissement en 2011 aura donc progressé, hors financement spécifiques éventuels, de 544 460 euros en 2011. L'université de Nîmes a ainsi bénéficié de 1 755 397 euros supplémentaires sur la période 2007 à 2011, soit une progression de + 50 % par rapport à 2006, année de référence. En outre, parmi les vingt-quatre universités dont le taux de progression est supérieur à 30 % sur la période 2007 à 2011, treize universités sont des établissements pluridisciplinaires, traduisant ainsi un net rattrapage de sous-dotations historiques. En conclusion, les universités des villes de taille moyenne, majoritairement présentes dans le groupe des universités pluridisciplinaires, sont effectivement des acteurs essentiels de la vie des territoires et l'effort budgétaire sans précédent consacré aux universités depuis 2007 le traduit manifestement.
FONCTIONNEMENT
Moyens nouveaux

(en euros)
Progression
par rapport à 2010
(en pourcentage)
Moyens nouveaux
de 2007 à 2011
(en euros)
Progression
sur 2007-2011
(en pourcentage)
Scientifique et/ou santé
17 666 643

98 734 077

Pluridisciplinaire avec santé
21 516 962

131 007 396

Pluridisciplinaires sans santé
14 560 847

74 561 368

Lettres/sciences humaines
11 718 689

54 350 398

Droit/sciences économiques


30 960 164

Total général universités
74 305 524

389 613 403

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites réservées par l'administration au recours en révision de l'appréciation examiné le 23 novembre 2010. Le 23 novembre 2010, la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a examiné le recours en révision d'une appréciation. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été réservées par l'administration à ce recours en révision de l'appréciation du 23 novembre 2010. Il demande également de lui indiquer les éléments du dialogue social mis en place suite à cette commission administrative paritaire précipitée.
L'objet de la question concerne les suites réservées à un « recours en révision d'une appréciation », sans que ne soit précisé ni l'objet ni l'auteur. Il pourrait s'agir d'un recours administratif préalable formulé par un attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADAENES) ayant contesté la formulation de l'appréciation de sa valeur professionnelle figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel annuel. S'agissant des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ADAENES), il appartient à la commission administrative paritaire (CAP) compétente de se prononcer sur ce recours, en demandant le cas échéant au supérieur hiérarchique de modifier ce compte rendu, ce que ce dernier peut refuser de faire. Dans le cas d'espèce, en dépit des recherches effectuées, mais restées inabouties du fait de l'ignorance de l'identité de l'attaché ayant déposé ce recours, il convient de s'adresser au recteur de l'académie où exerce cet attaché, le ministre n'ayant en la matière aucun pouvoir hiérarchique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitements des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière consécutive au décret n° 2006-27 du 24 février 2006. Alors que l'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficier de la prise en compte d'une fraction des services antérieurs effectués par les agents dans le public comme dans le privé, l'article 4 du même décret supprime la reconnaissance de l'ancienneté aux agents déjà titulaires de la fonction publique hospitalière à la parution du décret. C'est ainsi que les agents déjà titularisés se retrouvent à des échelons inférieurs à ceux de nouveaux stagiaires auxquels on a repris l'ancienneté de leur emploi précédent. De plus, tous les agents qui ont rétrogradé d'échelon vont avoir un déroulement de carrière bien plus long avec l'impossibilité pour certains d'entre eux d'atteindre le dernier échelon. Cette situation engendre un sentiment d'injustice pour les agents concernés et apparaît contraire à l'esprit du statut de la fonction publique. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il entend prendre afin de mettre fin à l'iniquité de traitement des agents de catégorie C. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2006-227 (et non n° 2006-27) du 24 février 2006 a notamment modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il est entré en vigueur le jour suivant sa publication, soit le 27 février 2006. Il n'a pas introduit un traitement inégalitaire entre des agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec, le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions du rapport Volot, rendu en septembre 2010. Le rapport, relatif à la sous-traitance et aux relations inter-entreprises, énumère une série de recommandations afin de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles. En particulier, le rapport préconise l'adoption d'une loi dédiée spécifiquement aux relations inter-entreprises industrielles fixant les grandes orientations telles que : l'obligation d'établir un contrat écrit, le respect des droits de propriété intellectuelle, l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives. Il lui demande donc quelles sont les suites qu'il compte apporter à ces recommandations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a remis, le 30 juillet 2010, un rapport sur le dispositif juridique qui régit la sous-traitance, qui conclut à la présence dans les textes des outils nécessaires à la régulation de la plupart des mauvaises pratiques (code civil, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce). Selon ce rapport, les difficultés rencontrées viennent principalement d'une mauvaise application des textes, les sous-traitants hésitant à engager des procédures judiciaires. Aussi, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance estime que la priorité n'est pas à légiférer sur ces différents sujets, mais plutôt à promouvoir un changement de pratiques, ce qui exige plus de temps mais produit des évolutions plus durables. Il considère que trois lignes directrices doivent orienter son action : réhumaniser les relations entre les acteurs pour renouer les fils d'un dialogue équilibré ; inciter les fournisseurs à mieux contrôler leur taux de dépendance vis-à-vis des grands donneurs d'ordres ; responsabiliser les leaders de filières pour développer des écosystèmes économiques performants. Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et ses collaborateurs, avec l'appui des tiers de confiance, travaillent désormais plus particulièrement sur : la labellisation des entreprises adhérentes à la charte régissant les bonnes pratiques, signée par 213 grandes entreprises et organismes professionnels pour « créer ou optimiser une relation de confiance et collaborative avec leurs fournisseurs »  ; l'évolution des normes qui régissent les relations donneurs d'ordres/fournisseurs (ISO 9 000 ou 26 000) pour y introduire les pratiques d'achat responsable ; la protection de la propriété intellectuelle des sous-traitants, notamment par le traitement plus rapide des demandes de brevet des PME. En complément, les douze comités stratégiques de filières installés par le ministre chargé de l'industrie ont réservé dans leurs travaux une place aux questions de sous-traitance, avec la perspective d'apporter des solutions différenciées, adaptées au contexte des relations commerciales au sein de chaque filière. En privilégiant cette approche pragmatique et fondée sur les choix des entreprises concernées, le Gouvernement entend obtenir des solutions contractuelles, plus efficaces que des aménagements juridiques qui risquent d'accroître la complexité de l'environnement des entreprises.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions du rapport Volot, rendu en septembre 2010. Ce rapport, relatif à la sous-traitance et aux relations inter-entreprises, énumère une série de recommandations afin de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles. En particulier, le rapport préconise l'adoption d'une loi dédiée spécifiquement aux relations inter-entreprises industrielles fixant les grandes orientations telles que : l'obligation d'établir un contrat écrit, le respect des droits de propriété intellectuelle, l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives. Il lui demande donc quelles sont les suites qu'il compte apporter à ces recommandations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a remis, le 30 juillet 2010, un rapport sur le dispositif juridique qui régit la sous-traitance, qui conclut à la présence dans les textes des outils nécessaires à la régulation de la plupart des mauvaises pratiques (code civil, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce). Selon ce rapport, les difficultés rencontrées viennent principalement d'une mauvaise application des textes, les sous-traitants hésitant à engager des procédures judiciaires. Aussi, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance estime que la priorité n'est pas à légiférer sur ces différents sujets, mais plutôt à promouvoir un changement de pratiques, ce qui exige plus de temps mais produit des évolutions plus durables. Il considère que trois lignes directrices doivent orienter son action : réhumaniser les relations entre les acteurs pour renouer les fils d'un dialogue équilibré ; inciter les fournisseurs à mieux contrôler leur taux de dépendance vis-à-vis des grands donneurs d'ordres ; responsabiliser les leaders de filières pour développer des écosystèmes économiques performants. Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et ses collaborateurs, avec l'appui des tiers de confiance, travaillent désormais plus particulièrement sur : la labellisation des entreprises adhérentes à la charte régissant les bonnes pratiques, signée par 213 grandes entreprises et organismes professionnels pour « créer ou optimiser une relation de confiance et collaborative avec leurs fournisseurs » ; l'évolution des normes qui régissent les relations donneurs d'ordres/fournisseurs (ISO 9 000 ou 26 000) pour y introduire les pratiques d'achat responsable ; la protection de la propriété intellectuelle des sous-traitants, notamment par le traitement plus rapide des demandes de brevet des PME. En complément, les douze comités stratégiques de filières installés par le ministre chargé de l'industrie ont réservé dans leurs travaux une place aux questions de sous-traitance, avec la perspective d'apporter des solutions différenciées, adaptées au contexte des relations commerciales au sein de chaque filière. En privilégiant cette approche pragmatique et fondée sur les choix des entreprises concernées, le Gouvernement entend obtenir des solutions contractuelles, plus efficaces que des aménagements juridiques qui risquent d'accroître la complexité de l'environnement des entreprises.
M. François Asensi alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur des insuffisances de la couverture numérique à Villepinte. Dans certains quartiers comme celui de la Haie-Bertrand, il est en effet impossible de bénéficier d'une offre Internet « haut débit », la ville ne disposant pas sur son territoire de noeud de raccordement numérique. Aussi, certains Villepintois doivent se contenter d'un débit inférieur à 4 mégabits/seconde ce qui les empêche d'utiliser Internet de manière optimale. Alors qu'Internet est largement utilisé dans la vie de tous les jours et souvent indispensable au niveau professionnel, une partie des Villepintois reste à l'écart de la révolution numérique. Cette situation est vécue comme une injustice par les Villepintois concernés. France Télécom a confirmé que l'augmentation du débit Internet pour ces habitants n'était pas à l'ordre du jour. Cette décision apparaît pour le moins incohérente quand on sait que France Telecom souhaite développer un réseau Internet très haut débit sur notre territoire. Comme on pouvait le craindre, la privatisation du groupe de télécommunication a entraîné une réduction des missions de service public. De nombreux Français n'ont toujours pas accès au haut débit ce qui crée une situation de fracture numérique particulièrement insupportable. À l'ère du numérique, il n'est pas acceptable qu'une ville comme Villepinte pourvue d'un centre d'affaires international, d'un parc des expositions et de plus d'un millier d'entreprises, reste à la traîne de la révolution de l'informationnel. À Villepinte, la municipalité s'est donc mise en quête de solutions alternatives pour installer le haut débit dans les quartiers qui en sont toujours privés. Cependant, l'action de la ville est tributaire de la publication par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) des textes juridiques définissant le cadre d'intervention des collectivités locales. Il est essentiel que le délai de publication du cadre juridique, prévu pour début 2011, soit respecté car tout retard dans la livraison des règlements pourrait démultiplier les délais pour mettre en chantier des solutions à ce problème. Il lui demande ce que les pouvoirs publics comptent faire pour remédier à l'absence de raccordement à l'Internet haut débit à Villepinte. Il souhaite également souligner l'importance de la publication par l'ARCEP du cadre juridique des collectivités locales et de la nécessité de respecter les délais annoncés.
Le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009, dans le cadre du plan « France numérique 2012 », un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 euros/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres utilisant la technologie satellitaire ont été labellisées. Le haut débit par satellite donne accès en tout point du territoire à des débits descendants de l'ordre de 2 à 4 Mbit/s, qui devraient évoluer vers 50 à 100 Mbit/s à l'horizon 2015. Le satellite Ka-Sat, lancé en 2010, permet depuis mars 2011 que soient commercialisées des offres atteignant des débits de 10 Mbit/s descendants et 4 Mbit/s montants. Au-delà du haut débit, le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif de couvrir 70 % de la population en accès à très haut débit d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025, en mobilisant 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Il vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. Dans le cadre de ce programme, un appel à manifestations d'intentions d'investissement des opérateurs privés, lancé en août 2010 et achevé le 31 janvier 2010, a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici 5 ans des déploiements sur plus de 3 400 communes, qui regroupent, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français, dont la ville de Villepinte. Afin d'accélérer les déploiements des opérateurs privés, le Gouvernement va ouvrir à la fin de l'année 2011 le guichet « opérateur » du programme national très haut débit, doté de 1 Mdeuros destiné à des prêts non bonifiés. L'articulation des initiatives publiques et privées est au coeur du dispositif proposé par le programme national très haut débit. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en oeuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire, des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT) associant les collectivités territoriales et les opérateurs sont mises en place dans les régions, sous l'autorité du préfet, garant de la cohérence des projets et de la bonne couverture de tous les territoires. Elles auront pour objet de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et s'assureront notamment de la bonne réalisation des engagements de chacun. Enfin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a pris deux décisions qui précisent le cadre règlementaire pour le déploiement des réseaux à très haut débit en France. La décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précise les modalités de déploiement et d'accès aux réseaux en fibre optique dans les zones très denses. Elle a été complétée par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 qui précise les modalités d'accès aux réseaux en fibre optique en dehors des zones très denses. Le cadre règlementaire est donc complet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture, lundi 3 octobre, du dernier haut-fourneau lorrain en activité, une fermeture temporaire selon le groupe Arcelor-Mittal, mais qui pourrait signer l'arrêt définitif de la filière liquide dans la région. Le numéro un mondial de la sidérurgie a annoncé le 8 septembre la fermeture pour une durée indéterminée du haut-fourneau P6 du site de Florange (situé sur le territoire de la commune de Hayange), spécialisé dans la fabrication d'acier à très haute valeur ajoutée. Considérant, d'une part, que cette entreprise a réalisé l'année dernière d'énormes bénéfices puisque son bénéfice net était de 2,9 milliards de dollars en 2010, en très forte augmentation par rapport aux 118 millions de 2009 et, d'autre part, que le groupe prévoit, selon ses estimations, une année 2011 encore « meilleure » (ce sont les mots de la direction) que l'année 2010, il lui demande pourquoi le Gouvernement et la majorité présidentielle, au mépris des engagements du Président de la République, n'a rien fait pour maintenir l'activité sur les sites de l'entreprise en Lorraine. Le ministre ayant déclaré « espérer » un redémarrage du haut-fourneau pour le début de l'année prochaine, il lui demande, d'une part, si le groupe lui a donné l'assurance que tel sera bien le cas, autrement dit s'il dispose de promesses et, d'autre part, s'il considère qu'un ministre, lorsqu'il s'agit de la vie de ses concitoyens, peut se contenter d'espérer et non pas d'exiger.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture, lundi 3 octobre, du dernier haut-fourneau lorrain en activité, une fermeture temporaire selon le groupe Arcelor-Mittal mais qui pourrait signer l'arrêt définitif de la filière liquide dans la région. Le numéro un mondial de la sidérurgie, a annoncé le 8 septembre la fermeture pour une durée indéterminée du haut-fourneau P6 du site de Florange (situé sur le territoire de la commune de Hayange), spécialisé dans la fabrication d'acier à très haute valeur ajoutée. Considérant, d'une part, que cette entreprise a réalisé l'année dernière d'énormes bénéfices puisque son bénéfice net était de 2,9 milliards de dollars en 2010, en très forte augmentation par rapport aux 118 millions de 2009 et, d'autre part, que le groupe prévoit, selon ses estimations, une année 2011 encore « meilleure » (ce sont les mots de la direction) que l'année 2010, il lui demande pourquoi le Gouvernement et la majorité présidentielle, au mépris des engagements du Président de la République, n'a rien fait pour maintenir l'activité sur les sites de l'entreprise en Lorraine, alors que les résultats de l'entreprise sont excellents et que seulement la recherche de profits compte, au mépris des vies qui sont en jeu. Il lui demande en outre pourquoi le Gouvernement a fait le choix de ne pas protéger les citoyens contre leur bourreau.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture, lundi 3 octobre, du dernier haut-fourneau lorrain en activité, une fermeture temporaire selon le groupe ArcelorMittal mais qui pourrait signer l'arrêt définitif de la filière liquide dans la région. Le numéro un mondial de la sidérurgie, a annoncé le 8 septembre la fermeture pour une durée indéterminée du haut-fourneau P6 du site de Florange (situé sur le territoire de la commune de Hayange), spécialisé dans la fabrication d'acier à très haute valeur ajoutée. Considérant d'une part que cette entreprise a réalisé l'année dernière d'énormes bénéfices puisque son bénéfice net était de 2,9 milliards de dollars en 2010, en très forte augmentation par rapport aux 118 millions de 2009, et d'autre part que le groupe prévoit, selon ses estimations, une année 2011 encore « meilleure » (ce sont les mots de la direction) que l'année 2010, il lui demande pourquoi le Gouvernement et la majorité présidentielle, au mépris des engagements de M. le Président de la République, n'a rien fait pour maintenir l'activité sur les sites de l'entreprise en Lorraine, alors que les résultats de l'entreprise sont excellents et que seulement la recherche de profits compte, au mépris des vies qui sont en jeu. Il lui demande en outre pourquoi le Gouvernement a fait le choix de ne pas protéger les citoyens contre leur bourreau.
ArcelorMittal a annoncé l'arrêt temporaire à compter du 3 octobre du haut-fourneau P6 à Florange. Le groupe a justifié cette décision par la diminution de la demande européenne d'acier depuis l'été dernier, qui l'amène à aligner ses capacités de production sur la demande. Dès l'annonce de cette décision, le préfet de la région Lorraine a reçu les syndicats afin d'échanger sur les conséquences de cette annonce. Dans la foulée, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont organisé une réunion de travail avec le directeur général France d'ArcelorMittal. Des engagements très clairs ont été pris par ArcelorMittal : d'une part, il n'y a pas de fermeture du site. La décision prise est celle d'un arrêt temporaire et le groupe ArcelorMittal a pris des engagements très clairs en termes de maintenance du haut-fourneau, afin que le haut-fourneau puisse redémarrer dès lors que la demande européenne repartira à la hausse. Le groupe ArcelorMittal France s'est ainsi engagé à un programme d'investissement s'élevant à 4,2 Meuros ; d'autre part, il n'y a aucun licenciement en raison de cet arrêt temporaire. Les salariés concernés par cet arrêt temporaire seront placés en chômage partiel, financé par l'État et l'UNEDIC. La convention d'indemnisation au titre de l'activité partielle de longue durée signée entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et le groupe ArcelorMittal concerne ainsi 486 salariés de la filière liquide. Enfin, la sidérurgie en Lorraine compte aussi des projets d'avenir, destinés à renforcer la compétitivité du site de Florange. Le projet ULCOS (Ultra-Low Carbon dioxide Steelmaking) regroupe les principaux sidérurgistes européens et se fixe pour objectif de réduire de 65 % les émissions de dioxyde de carbone liées à la production d'acier. Le haut-fourneau P6 de Florange a été choisi en mars 2009 pour accueillir l'installation pilote de captage-stockage de dioxyde de carbone. Le financement du projet est estimé à environ 620 Meuros et bénéficiera de 150 Meuros de financements apportés par l'État au titre des investissements d'avenir. Les collectivités locales soutiennent également ce projet. Enfin, Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique s'est rendu à Bruxelles le 8 novembre dernier pour plaider auprès de la Commission européenne la nécessité d'un financement européen du projet ULCOS dans le cadre de l'appel à projets NER. 300.
M. Pierre Forgues appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les très graves conséquences des conditions de mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés (ACM), dits traditionnellement colonies de vacances. Près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap fréquentent les différents types d'accueil collectif de mineurs ; elles le peuvent grâce à l'engagement de près de 500 000 jeunes les encadrant. En 2006, la loi avait permis d'instaurer le contrat d'engagement éducatif, reconnaissant ainsi la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. Au moment de l'élaboration de cette loi, les associations concernées demandaient à ce qu'elle porte avant tout sur un nouveau volontariat plutôt que sur un aménagement du droit du travail. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux avec le Conseil d'État, confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées à ce secteur d'activité. Le secteur des ACM est aujourd'hui très inquiet des conséquences de cette décision, car une remise en cause des contrats d'engagement éducatif bousculerait en profondeur les conditions d'exercice de ces activités les rendant matériellement et techniquement impossibles entraînant alors l'annulation des milliers de séjours organisés en France et la liquidation des structures d'accueil qui ont lourdement investi pour se mettre aux normes de sécurité et d'accueil des handicapés. L'enjeu social est d'importance car ces séjours sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité des départs en vacances. Il lui rappelle à cet égard que 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et que 2 millions d'entre eux ne quittent pas leur domicile une seule nuit de l'année. La création d'un statut de volontaire pour les jeunes animateurs s'engageant au service de leurs semblables, comme cela est actuellement en cours pour les pompiers volontaires, semble être une solution. Il lui demande quelle position le Gouvernement compte adopter face à cette décision jurisprudentielle et à ses conséquences et selon quel calendrier, lui rappelant l'urgence de la situation.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la Haute Juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question particulière de l'inflation législative en matière pénale. La nécessité d'élaborer en permanence de nouvelles incriminations doit être considérée en fonction du nombre d'infractions déjà existantes. Or, il apparaît que leur nombre est tellement considérable qu'aucune liste exhaustive n'a pu en être dressée, ce qui est une situation incompatible avec l'État de droit qui doit animer toute société démocratique. Afin d'assurer le respect de l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », il lui demande que soit publié au Journal officiel un inventaire systématique des infractions existantes. Par ailleurs, une mise en ligne actualisée sur le site de ministère de la justice constituerait aujourd'hui le meilleur mode d'information et d'accès au droit pour les citoyens. Cette publication suppose enfin de tirer les conséquences adéquates concernant un certain nombre de dispositions obsolètes et une meilleure harmonisation des incriminations existantes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'inflation législative et l'existence d'incriminations obsolètes ou injustifiées ainsi que la nécessité d'élaborer une méthode permettant d'identifier l'ensemble des infractions pénales. Dans le cadre des travaux de la commission de révision du code pénal, une première tentative d'inventaire interministériel de l'ensemble des infractions pénales a échoué en raison de l'ampleur de la tâche puisque des dispositions de matière pénale se retrouvent dans de très nombreux textes législatifs et réglementaires. Depuis lors, le processus de codification, notamment engagé depuis la création de la Commission supérieure de codification, constitue un moyen de renforcer la sécurité juridique des citoyens et l'état de droit. En effet, en tant que technique de présentation ordonnée des normes juridiques, elle permet d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité de ces règles, notamment en identifiant dans chaque code nouveau les dispositions pénales. La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés dispose d'une base normalisant certaines infractions pour les besoins de gestion du casier judiciaire national automatisé et des autres applications judiciaires. Toutefois, cette base ne présente pas un taux de couverture complet des textes de nature pénale. En outre, elle ne rend pas directement compte du texte législatif ou réglementaire prévoyant l'infraction tel qu'il est publié au Journal officiel. Toutefois, le garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire qu'une réflexion est engagée dans ses services pour permettre de réaliser l'inventaire exhaustif et évolutif des dispositions législatives et réglementaires, codifiées ou non, et permettre, en liaison avec les services du Journal officiel, un meilleur accès au droit pénal pour les professionnel de la justice dans un premier temps et, par la suite, pour les citoyens.
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation administrative dans laquelle se trouvent actuellement certains fonctionnaires du ministère de la justice exerçant dans la commune de Basse-Terre, y compris ceux qui ont exercé leurs fonctions et qui ne sont plus en activité dans cette zone. Il rappelle qu'une disparité de traitement existe jusqu'à ce jour entre les fonctionnaires du service administratif régional (SAR) qui bénéficient des avantages statutaires relatifs aux zones urbaines sensibles (ZUS) (décret n° 95-313 du 21 mars 1995), et les fonctionnaires exerçant à la Cour d'Appel, au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal d'Instance de Basse-Terre, et au Conseil des Prud'hommes qui n'en bénéficient pas. Après l'étude approfondie des règles de droits et des registres cadastraux, il apparaît que : le palais de justice de Basse-Terre abritant la Cour d'Appel et le Tribunal de Grande Instance se situe également dans la ZUS du Carmel ; que le Tribunal d'Instance de Basse-Terre et le Conseil des Prud'hommes délocalisés à compter de janvier 2006 dans les zones cadastrées sous les numéros AS 325, 326 et 327 dans le quartier de Rivière des Pères, se situent à nouveau en ZUS (voir le décret n° 96-1155 modifié par le décret n° 2007-895). Par conséquent les fonctionnaires desdits tribunaux et dudit Conseil, doivent pleinement et sans délais bénéficier des avantages statutaires relatifs au décret n° 95-313 (bonification d'ancienneté, notamment), avec effet rétroactif. À l'occasion de la réunion du dernier comité technique paritaire régional le 16 avril dernier, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre et du Procureur Général près la Cour d'Appel de Basse-Terre, la question de la prise en compte des ZUS a été évoquée par le Premier Président qui s'est rapproché de la sous-direction des greffes du ministère, sans résultat. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de rétablir les agents concernés dans leur droit.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attentif à la situation des fonctionnaires des juridictions de Basse-Terre. En ce qui concerne les incidences d'une erreur de recensement concernant les agents affectés en zone urbaine sensible (ZUS) à Basse-Terre, l'administration procède actuellement à l'examen des situations individuelles. Lors des opérations de recensement des juridictions situées dans les zones urbaines sensibles, il a initialement été considéré que seul le service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre se trouvait en ZUS. Les avantages statutaires prévus par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles n'ont donc été accordés qu'aux fonctionnaires affectés au service administratif régional. Toutefois, après consultation de la délégation interministérielle à la ville et en application des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précité, et de la circulaire d'application en date du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 3 février 1997 ainsi que du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des ZUS, il s'avère que : le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes de Basse-Terre étaient implantés en ZUS jusqu'en janvier 2006, date de leur délocalisation hors de la limite de la ZUS, la cour d'appel et le tribunal de grande instance sont implantés en ZUS. Compte tenu de ces éléments, et après expertise par mes services, sont concernés, sous réserve de l'examen des situations individuelles actuellement en cours et dans la limite de la prescription quadriennale, les agents affectés en ZUS depuis le 1er janvier 2006, à savoir les agents affectés depuis au moins trois ans à la cour d'appel et au tribunal de grande instance de Basse-Terre. Dès lors, il convient pour chaque agent concerné de considérer la durée d'ancienneté dans l'affectation ainsi que la position administrative au cours de la période. Un agent acquiert une bonification d'ancienneté à partir de trois années d'affectation sans interruption dans une juridiction localisée en ZUS. Il obtient un mois pour chacune de ces trois années et obtiendra ensuite deux mois pour chaque année supplémentaire d'affectation sans interruption. Dès que l'ensemble des situations individuelles auront pu être examinées, les décisions correspondantes seront prises, pour traduire toutes les incidences sur le déroulement de carrière des agents concernés.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du principe d'universalité du patrimoine impliquant que tous les bien d'un débiteur soumis à une procédure collective sont soumis au principe de dessaisissement induit par le jugement de placement en liquidation judiciaire. Il lui demande si la vente d'un bien n'ayant pas figuré à l'inventaire des éléments de l'actif du débiteur effectué à l'ouverture de la procédure par le liquidateur désigné, n'ayant de surcroît pas fait l'objet d'une tentative de vente en vue d'apurer le passif, dont la constitution déclenchait la procédure, en exception aux autres actifs détenus par le débiteur, figurant pourtant dans des formes légales avant et à la date du jugement et de plus fort à celles des actes de son exécution à la conservation des hypothèques du ressort, bien dont le paiement par rente viagère a continué d'être assumé par le débiteur y compris après le jugement sans qu'à aucun moment d'aucun ne songe prétendre à sa dissimulation et dont la vente aurait permis de désintéresser en totalité les débiteurs et de clore la procédure, peut être, dans une procédure datant de plus de cinq ans qui n'a connu aucun évènement susceptible de dénaturer la perception que les parties pouvaient légitiment en avoir, déclarée inopposable à la procédure collective, et se voir ainsi, trois ans après sa conclusion, rapportée, sans contradiction avec le principe de bonne administration de la justice.
Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. L'automaticité et la portée générale de ce dessaisissement visent à protéger les créanciers en assurant la préservation de leur gage et leur désintéressement selon l'ordre prévu par la loi. L'effectivité de la protection ainsi recherchée ne serait pas assurée si la sanction des actes juridiques accomplis par le débiteur en méconnaissance du dessaisissement n'était pas fermement appliquée. C'est pourquoi la jurisprudence considère que de tels actes sont inopposables à la procédure collective. Il est légitime que l'inopposabilité soit encourue même si l'acte irrégulier a été accompli sans intention de dissimulation et concerne un bien ne figurant pas sur l'inventaire dressé pour les besoins de la liquidation judiciaire, dans la mesure où la protection de l'intérêt des créanciers ne saurait pâtir d'une omission qui ne leur est pas imputable ou dépendre de la bonne foi tant du débiteur que du cocontractant de celui-ci. Quant à la poursuite du paiement, par le débiteur en liquidation judiciaire, de la rente convenue au profit du crédirentier, elle contrevient à la fois aux règles du dessaisissement et à l'interdiction du règlement des créances nées avant l'ouverture de la procédure. Il est donc exclu qu'elle puisse être invoquée pour écarter l'inopposabilité à la liquidation judiciaire de la vente, par le débiteur, du bien acquis en viager. Si le débiteur est propriétaire d'un bien dont l'existence ne semble pas avoir été prise en compte et dont la vente devrait, selon lui, permettre d'accélérer voire de clôturer la liquidation judiciaire, son intérêt est, en l'état de la jurisprudence, d'en informer le liquidateur et non d'accomplir un acte de vente irrégulier. Une telle situation n'apparaît pas contraire à une bonne administration de la justice.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009 qui ont été fournies en réponse à la QE 97961 publiée au JO du 24 mai 2011.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnation non encore exécutoires au 31 décembre 2010.
Les statistiques sollicitées ne sont pas disponibles. Les condamnations pénales non exécutoires ne font en effet pas l'objet d'un recensement contrairement aux décisions exécutoires.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Le Syndicat des avocats de France s'inquiète notamment des dysfonctionnements constatés à Bobigny, où trente-deux mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur, alors que l'article L. 1454-2 du code du travail prévoit, en pareille hypothèse, un délai d'un mois. Ce délai n'est pas exceptionnel. Bien au contraire, il est de près de deux ans à Nanterre. Devant les conseils de prud'hommes de Longjumeau et Melun, le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement dépasse, désormais, treize mois. À Meaux, il est constaté un délai de près de dix mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé du jugement. L'extrême lenteur de la procédure est également dénoncée devant les conseils de prud'hommes de Creil, Paris et Pau. Ce dysfonctionnement de la justice civile se répercute sur certaines chambres sociales de cours d'appel. Il est devenu banal que la durée de la procédure devant la cour d'appel de Paris dépasse vingt-et-un mois. À Versailles, compte tenu de l'encombrement de la juridiction d'appel, un salarié est parfois contraint d'attendre sept mois pour connaître le délibéré dans son affaire. Face à la généralisation de ces délais, le Syndicat des avocats de France rappelle que le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable est un droit fondamental, reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et la loi française. Par ailleurs, l'ampleur de ces dysfonctionnements ne saurait résulter de la seule crise économique. En effet, soixante-deux juridictions ont été fermées depuis 2008. Or l'exigence de respect de délais raisonnables est d'autant plus essentielle devant les juridictions du travail que celles-ci statuent sur des litiges dont le jugement touche à la vie quotidienne des salariés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes.
Après un fort afflux d'affaires en 2009 (228 901), le nombre d'affaires dont les conseils de prud'hommes ont été saisis baisse sensiblement en 2010 (217 128). Ces affaires sont constituées de 172 044 affaires au fond (- 2,6 %) et de 45 084 référés (- 13,7 %). Par ailleurs, les conseils de prud'hommes ont enregistré en 2010 une forte augmentation (+ 6,9 %) du nombre d'affaires terminées, lesquelles sont passées de 192 411 en 2009 à 205 626 en 2010. La durée moyenne des affaires terminées en 2010 s'est établie à 11,1 mois. Elle inclut celle des affaires au fond (13,7 mois) et celle des référés (2 mois). Elle est en hausse par rapport à 2009. Il convient d'ajouter que 25 % des affaires terminées en 2010 l'ont été en moins de 2,5 mois, 50 % l'ont été en moins de 9 mois et 25 % l'ont été en plus de 15,8 mois. L'âge moyen du stock n'a que faiblement augmenté en 2010, s'établissant à 11,7 mois. Cette durée moyenne reste en deçà du niveau des 5 dernières années. En ce qui concerne les conseils de prud'hommes de Nanterre et de Bobigny, s'il est établi que la durée moyenne des affaires terminées en 2010 y est plus importante que la moyenne nationale, soit respectivement 21,4 mois et 22,9 mois, il reste que l'âge moyen de leur stock d'affaires s'est réduit puisqu'il est passé à Nanterre de 18,3 mois en 2009 à 13,6 mois en 2010, et à Bobigny, de 19,5 mois en 2009 à 19 mois en 2010, malgré un volume annuel d'affaires nouvelles conséquent (environ 5 300 pour Nanterre et 6 000 pour Bobigny). En toute hypothèse ces juridictions font actuellement l'objet d'une attention particulière de la chancellerie, très sensible à la durée de traitement des contentieux. À cet égard, il faut noter que cette durée moyenne des affaires terminées n'est pas uniquement liée aux moyens mis à disposition des greffes des conseils de prud'hommes concernés ; les délais de jugements sont parfois allongés par la pratique des renvois successifs souhaités par les parties et/ou leurs avocats, tout comme par le recours fréquent au juge départiteur dans ce type de contentieux aux enjeux économiques importants. Ainsi, en 2010, le taux de départition est de 28,9 % à Bobigny, de 21 % à Nanterre, et de 20,9 % à Villeneuve-Saint-Georges. Si la procédure de départage garantit l'équilibre des intérêts des demandeurs et des défendeurs, le renvoi en départage induit automatiquement un allongement substantiel de la procédure. Par ailleurs, le nombre d'affaires portées en appel est, toutes procédures confondues, en hausse (+ 5,6 %) par rapport à 2009. Si l'on examine les juridictions qui sont à l'origine des décisions au fond appelées, on constate que 42,5 % d'entre elles viennent des tribunaux de grande instance, 23,1 % des conseil de prud'hommes, 10,1 % des tribunaux d'instance, 9,4 % des tribunaux de commerce et 4 % des tribunaux des affaires de sécurité sociale. La durée moyenne de traitement des affaires devant les cours d'appel, tout type de contentieux confondu, ne varie guère par rapport à l'année précédente et s'établit à 11,2 mois. Il reste que le Gouvernement est sensible à ce que tout soit mis en oeuvre pour que la justice prud'homale soit rendue dans des délais raisonnables et diverses pistes de réflexion communes au ministère de la justice et des libertés et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont entreprises en vue d'une amélioration sensible des délais de traitement des procédures prud'homales. D'ores et déjà, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles examiné en deuxième lecture au Sénat le 18 octobre 2011 et qui sera examiné à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année prévoit la possibilité de spécialiser les juges départiteurs ; cette spécialisation devrait améliorer la qualité de la justice prud'homale et réduire le délai de traitement des procédures dans un contentieux technique toujours plus complexe. Par ailleurs, des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à faire émerger des solutions aux difficultés liées à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et à optimiser les moyens matériels et financiers mis à la disposition des conseillers prud'hommes au sein de ces juridictions.
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
En application des dispositions du livre VIII du code de commerce, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves des deux examens permettant d'accéder à la profession d'administrateur judiciaire, se prononce sur les demandes de dispense relatives au stage professionnel et à l'examen d'aptitude à la profession, connaît des demandes d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, procède à la mise à jour de cette liste au moins une fois par an, se prononce sur les modifications des statuts des sociétés inscrites et peut conférer le titre d'administrateur judiciaire honoraire. Elle siège, également, comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement près cette commission assure l'instruction des demandes d'inscription. En outre, il délivre le certificat de fin de stage et se prononce sur les demandes d'ouverture d'un bureau annexe, de transfert de domicile professionnel ou de siège social et d'installation consécutive à la cessation de l'exercice de la profession en société, décisions qui sont susceptibles d'être contestées devant la commission. Il a, par ailleurs, qualité pour exercer un recours à l'encontre des décisions de cette commission, demander l'inspection ou le contrôle occasionnel d'une étude d'administrateur judiciaire et engager l'action disciplinaire. Enfin, il assure l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires s'est réunie 5 fois en 2010. Au cours de la même année, 17 décisions ont été rendues par elle et 14 par le commissaire du Gouvernement. La commission est composée de 12 personnes : un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un membre de l'inspection générale des finances, un magistrat du siège d'une cour d'appel, un juge consulaire, un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, un représentant du Conseil d'État, deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale et trois administrateurs judiciaires. Ses membres et le magistrat du parquet désigné en qualité de commissaire du Gouvernement ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions. Son secrétariat, assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice, représente 1/3 d'un équivalent temps plein, auquel s'ajoute l'assistance apportée par le secrétariat du bureau de rattachement de ce fonctionnaire. La commission n'est pas dotée de moyens financiers propres. Les dépenses entraînées par son fonctionnement correspondent à des frais postaux et de photocopie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
En application des dispositions du livre VIII du code de commerce, la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves des deux examens permettant d'accéder à la profession de mandataire judiciaire, se prononce sur les demandes de dispense relatives au stage professionnel et à l'examen d'aptitude à la profession, connaît des demandes d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, procède à la mise à jour de cette liste au moins une fois par an, se prononce sur les modifications des statuts des sociétés inscrites et peut conférer le titre de mandataire judiciaire honoraire. Elle siège, également, comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement près cette commission assure l'instruction des demandes d'inscription. En outre, il délivre le certificat de fin de stage et se prononce sur les demandes d'ouverture d'un bureau annexe, de transfert de domicile professionnel ou de siège social et d'installation consécutive à la cessation de l'exercice de la profession en société, décisions qui sont susceptibles d'être contestées devant la commission. Il a, par ailleurs, qualité pour exercer un recours à l'encontre des décisions de cette commission, demander l'inspection ou le contrôle occasionnel d'une étude de mandataire judiciaire et engager l'action disciplinaire. Enfin, il assure l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. La Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires s'est réunie 7 fois en 2010. Au cours de la même année, 30 décisions ont été rendues par elle et 31 par le commissaire du Gouvernement. La commission est composée de 12 personnes : un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un membre de l'inspection générale des finances, un magistrat du siège d'une cour d'appel, un juge consulaire, un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, un représentant du Conseil d'État, deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale et trois mandataires judiciaires. Ses membres et le magistrat du parquet désigné en qualité de commissaire du Gouvernement ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions. Son secrétariat, assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice, représente 2/3 d'un équivalent temps plein, auquel s'ajoute l'assistance apportée par le secrétariat du bureau de rattachement de ce fonctionnaire. La commission n'est pas dotée de moyens financiers propres. Les dépenses entraînées par son fonctionnement correspondent à des frais postaux et de photocopie.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés résultant dans l'application de la loi pénitentiaire de 2009, de l'absence d'accord entre l'administration pénitentiaire, les caisses d'allocations familiales et les Assedic. Car si la loi prévoit que les détenus en fin de peine peuvent sortir, les quatre derniers mois, sans surveillance électronique (bracelets), elle exige qu'ils puissent faire preuve d'un lieu d'hébergement et de ressources. Or, dans la situation actuelle de désaccord des administrations et services précités, ils ne peuvent être attributaires ni du RSA ni des Assedic. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre, et sous quels délais, pour régler cette situation urgente.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. Elle réaffirme que le développement des aménagements de peine constitue un moyen pour lutter contre la récidive des personnes détenues et pour faciliter leur réinsertion. Le législateur a en outre souhaité que la mission de service public s'effectue avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (art. 3 de la loi pénitentiaire). Il est établi que les aménagements de peine sont un facteur de prévention de la récidive. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier de minima sociaux ni des droits connexes est un obstacle à la réinsertion des personnes sortant de prison. Dès lors, les personnes placées sous main de justice sont éligibles à l'ensemble des droits sociaux, sauf prescriptions légales ou réglementaires contraires afin de favoriser leur retour en milieu libre. Ainsi, l'accès des personnes placées sous main de justice au revenu social d'activité (RSA) est défini par l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci dispose que « le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération ». La clarification du régime de délivrance du billet de sortie régi par l'article D. 288 du code de procédure pénale doit permettre aux organismes compétents de procéder plus rapidement à l'instruction des dossiers. Un travail est engagé avec la direction générale de la cohésion sociale pour améliorer l'accès au RSA des personnes sortant de prison.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut juridique des conclusions des rapporteurs publics et des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives. Actuellement, ces documents ont un statut privé, leur communication au public dépend de la seule volonté de leur auteur et, lorsqu'elles sont effectivement communicables, ces conclusions demeurent frappées d'une redevance réglementaire (10 euros devant les formations d'assemblée ou de section du Conseil d'État, 7 euros devant les autres formations) perçue par le Centre de recherche et de diffusion juridique du Conseil d'État. Pourtant, ce sont des documents importants quant à l'accès au droit des justiciables, permettant de comprendre la logique d'un arrêt, notamment parce que les attendus et motivations ne sont pas toujours explicites, ou lorsque l'arrêt est rendu contre les conclusions du commissaire du gouvernement. En l'état actuel du droit, l'absence de dépôt systématique au greffe contrairement aux rapports d'expertise (article L. 621-9 du code de justice administrative) aboutit à ce que les conclusions des rapporteurs publics et des commissaires du gouvernement ne soient pas considérées comme des archives publiques au sens de l'article L. 211-1 du code du patrimoine. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution qui permettrait de publier systématiquement les conclusions du commissaire du gouvernement ou du rapporteur public en annexe de l'arrêt.
Le principe de l'oralité des conclusions du rapporteur public, consacré par l'article L. 7 du code de justice administrative, exclut la systématicité de leur publication. Par ailleurs, la loi du l'août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a modifié l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, en prévoyant désormais, à l'alinéa 3, que les agents publics disposent d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont créées. Les agents publics disposent ainsi seuls, en tant qu'auteurs, du droit de divulguer leur oeuvre, comme le rappelle l'article L. 121-2 du même code. Si l'exercice de ce droit peut être limité afin de respecter les obligations auxquelles sont soumis les agents publics, et notamment le principe de subordination hiérarchique, et doit tenir compte des nécessités du service, une telle limite ne peut être opposée au rapporteur public, lequel, ainsi que le Conseil d'État l'a rappelé dans une décision du 28 juillet 1998, « Esclatine », « a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient ». Ainsi, le rapporteur public, qui n'est soumis à aucune autorité hiérarchique dans l'exercice de ses fonctions, peut librement disposer des conclusions qu'il prononce à l'audience.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une difficulté d'interprétation relative à la distinction des droits de vote et des droits financiers dans une SELARL. Il souhaiterait savoir s'il est possible de prévoir dans une SELARL, notamment intéressant la profession notariale, une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits financiers, comme cela est possible dans une SELAS. Dans une SELARL, 49 % des droits de vote pourraient-ils par exemple être attachés à 95 % des droits financiers.
La dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les formes de société d'exercice libéral (SEL) (à forme anonyme-SELAFA, en commandite par actions-SELCA, par actions simplifiées-SELAS) excepté pour les SEL à responsabilité limitée (SELARL). Cette différence de régime tient à la spécificité de la SELARL par rapport aux autres formes de SEL. La société à responsabilité limitée (SARL), à laquelle la SELARL emprunte son régime, est une société qui tient une place à part dans le droit des sociétés français. En effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 223-28 du code de commerce applicables aux SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Toute clause contraire est réputée non écrite, s'agissant d'un principe d'ordre public, et cette règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le premier forum du travail d'intérêt général qui s'est tenu le 14 juin. Il souhaiterait connaître les conclusions qui en sont sorties.
La peine de travail d'intérêt général (TIG), alternative à l'incarcération, a connu, ces dernières années, un développement important en nombre et en diversité des postes proposés aux personnes condamnées à exécuter un TIG. Ainsi au 1er janvier 2011, l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) avaient à leur charge plus de 30 000 TIG à mettre à exécution. Le travail d'intérêt général représente une part importante de leur activité, soit près de 16 % des condamnations suivies par les SPIP. En ce qui concerne les mineurs, la protection judiciaire de la jeunesse a eu 3 600 peines de TIG à mettre à exécution en 2011. Aujourd'hui, la volonté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est de sensibiliser l'ensemble de la société civile à cette mesure et de susciter des vocations à accueillir des personnes en TIG afin d'aboutir à la signature de conventions relatives à la mise en place et l'exécution de travaux intérêt général, qui pourraient ensuite être déclinées au plan local. L'ensemble des acteurs du TIG ont donc été réunis le 14 juin, à la Chancellerie, lors du « forum du travail d'intérêt général ». En présence des associations d'élus et de plusieurs entreprises chargées d'une mission de service public, d'établissements publics et d'associations reconnues d'utilité publique, ce forum a été l'occasion de promouvoir et de dynamiser le travail d'intérêt général. Ainsi, la Poste a signé une convention avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La direction de l'administration pénitentiaire a été contactée par la fédération nationale des jardins familiaux et collectifs et une convention est en cours de rédaction. La convention avec le Secours catholique comprend désormais un avenant spécifique à l'accueil de personnes en TIG. D'autres structures ont ainsi pu prendre attache avec les services déconcentrés également. Ce forum a aussi été l'occasion de lancer un large plan d'action pour promouvoir et développer cette alternative à l'incarcération de manière plus pérenne. Ainsi, le 11 octobre a été déclaré « journée nationale du TIG », ce qui signifie que l'ensemble des SPIP organisent ce jour un forum TIG au niveau du département en y invitant tous les acteurs du TIG et de futurs partenaires. À l'instar du forum du 14 juin, elle permet aux professionnels de la justice et à ses partenaires au niveau local de se rencontrer et d'échanger, pour notamment développer des partenariats. Enfin, cet événement a permis d'annoncer la mise en place d'un comité de pilotage national du TIG. Installé le 27 septembre par le directeur de l'administration pénitentiaire accompagné de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ce comité de pilotage constitue une instance opérationnelle qui doit initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des postes et la conclusion de conventions nationales. Par ailleurs et afin de faire évoluer le dispositif et de tirer les enseignements de l'expérience, ce comité a vocation à rechercher les pistes d'amélioration et de promouvoir les démarches innovantes. Le prochain comité de pilotage du TIG se réunira le 3 avril 2012. Jusqu'à cette date, des groupes de travail sont mis en place selon trois axes de réflexion relatifs à l'information et la sensibilisation de la société civile au TIG, à l'accompagnement des tuteurs encadrant des TIG et à l'étude d'éventuelles modifications des textes en vue de leur simplification. Ainsi, à la suite d'une proposition faite dans le cadre du premier forum du travail d'intérêt général, le garde des sceaux a prix, le 17 octobre 2011, le décret n° 2011-1310 visant à assouplir les conditions d'habilitation des organismes accueillant des TIG. L'habilitation peut être délivrée par le ministère de la justice et des libertés lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du Territoire national. Les conclusions de ce forum TIG sont donc extrêmement positives dans la mesure où l'ensemble des acteurs se sont particulièrement mobilisés afin de poursuivre le développement de cette mesure.
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à former les éducateurs à la gestion des groupes.
La gestion de groupe expose le personnel à un risque permanent de violence physique, psychologique et émotionnelle. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sensibilisée à cette violence inhérente à la gestion des groupes d'adolescents, a élaboré, avec l'assistance de psychiatres, un « plan d'action » dédié. des approches et des dispositifs de formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse à la gestion de groupe ont été relevés dans les rapports de missions d'information présidées par M. Jean-Luc Warsmann puis M. Michel Zumkeller. L'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et ses pôles territoriaux de formation sensibilisent régulièrement les éducateurs à la gestion de groupe dans le cadre des formations statutaires et continues (négociation et gestion des conflits, violences et pédagogie, gestion des situations à risques, violence et intervention éducative) dont l'objet est de permettre l'anticipation, l'analyse et la gestion des situations conflictuelles. Ils bénéficient également, dans le cadre de leur formation statutaire et continue, d'une approche théorique et pratique des mécanismes de la violence chez les adolescents. Tous les personnels, notamment les éducateurs particulièrement exposés, bénéficient d'un accompagnement permettant l'analyse des pratiques et la gestion des situations conflictuelles. Les orientations de la circulaire du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour renforcent le principe d'une prise en charge collective en direction des mineurs les plus « difficiles ». La prise en charge collective des mineurs placés sous main de justice permet de comprendre le fonctionnement des groupes, leurs rôles d'intégration et de différenciation, ainsi que les effets des relations entre ses membres. L'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse propose des formations adaptées, déclinées de cette circulaire.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement des juridictions du travail. En effet,  alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits, notamment au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux termes de longs mois, voire de longues années d'attente. Selon les témoignages, un cadre attend au minimum deux ans pour que son affaire soit entendue à Nanterre et un travailleur de la Seine-Saint-Denis attend entre trente et trente-six mois pour plaider son dossier devant le juge départiteur. Il est courant que s'écoulent au moins dix à douze mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement, et il est nécessaire de patienter des mois après les plaidoiries pour obtenir le prononcé de la décision puis l'envoi du jugement. Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a peu de chance d'obtenir gain de cause avant le terme du contrat alors que le code du travail prévoit que le conseil doit avoir statué dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, mais que très peu de conseils sont en mesure de respecter la loi et le salarié peut attendre jusqu'à douze mois. De même, les conseils des prud'hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de sept mois voulu par le législateur. Devant la cour d'appel, les délais sont souvent de deux années pour qu'une affaire soit entendue, qui plus est devant un juge unique et non en audience collégiale. Cette lenteur a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n'ayant aucune motivation à régler vite des conflits qui s'éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d'ailleurs l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une faillite, avant qu'une décision de justice n'intervienne. Les salariés confrontés aux situations de précarités les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en deçà de leurs droits. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme garantit pourtant que « toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. », la Cour européenne rappelant que les conflit du travail "portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière". Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner aux juridictions du travail les moyens humains, matériels et financiers pour fonctionner.
Après un fort afflux d'affaires en 2009 (228 901), le nombre d'affaires dont les conseils de prud'hommes ont été saisis baisse sensiblement en 2010 (217 128). Ces affaires sont constituées de 172 044 affaires au fond (- 2,6 %) et de 45084 référés (- 13,7 %). Par ailleurs, les conseils de prud'hommes ont enregistré en 2010 une forte augmentation (+ 6,9 %) du nombre d'affaires terminées, lesquelles sont passées de 192 411 en 2009 à 205 626 en 2010. La durée moyenne des affaires terminées en 2010 s'est établie à 11,1 mois. Elle inclut celle des affaires au fond (13,7 mois) et celle des référés (2 mois). Elle est en hausse par rapport à 2009. Il convient d'ajouter que 25 % des affaires terminées en 2010 l'ont été en moins de 2,5 mois, 50 % l'ont été en moins de 9 mois et 25 % l'ont été en plus de 15,8 mois. L'âge moyen du stock n'a que très faiblement augmenté en 2010, s'établissant à 11,7 mois. Cette durée moyenne reste en deçà du niveau des cinq dernières années. En ce qui concerne les conseils de prud'hommes de Nanterre et de Bobigny, s'il est établi que la durée moyenne des affaires terminées en 2010 y est plus importante que la moyenne nationale, soit respectivement 21,4 mois et 22,9 mois, il reste que l'âge moyen de leur stock d'affaires s'est réduit puisqu'il est passé à Nanterre de 18,3 mois en 2009 à 13,6 mois en 2010, et à Bobigny, de 19,5 mois en 2009 à 19 mois en 2010, malgré un volume annuel d'affaires nouvelles conséquent (environ 5 300 pour Nanterre et 6 000 pour Bobigny). En toute hypothèse ces juridictions font actuellement l'objet d'une attention particulière de la chancellerie, très sensible à la durée de traitement des contentieux. À cet égard, il faut noter que cette durée moyenne des affaires terminées n'est pas uniquement liée aux moyens mis à disposition des greffes des conseils de prud'hommes concernés ; les délais de jugements sont parfois allongés par la pratique des renvois successifs souhaités par les parties et/ou leurs avocats, tout comme par le recours fréquent au juge départiteur dans ce type de contentieux aux enjeux économiques importants. Ainsi, en 2010, le taux de départition est de 28,9 % à Bobigny, de 21 % à Nanterre, et de 20,9 % à Villeneuve-Saint-Georges. Si la procédure de départage garantit l'équilibre des intérêts des demandeurs et des défendeurs, le renvoi en départage induit automatiquement un allongement substantiel de la procédure. En tout état de cause, le garde des sceaux conserve le souci permanent de garantir aux conseils de prud'hommes les meilleures conditions de travail, tant en termes de moyens humains en prévoyant notamment le prochain recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires, que matériels. Aussi, afin de garantir la qualité de la justice prud'homale, des réflexions ont récemment été menées avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé afin d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes. D'ores et déjà, des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à faire émerger des solutions aux difficultés liées à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et à optimiser les moyens matériels et financiers mis à la disposition des conseillers prud'hommes au sein de ces juridictions. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles examiné en deuxième lecture au Sénat le 18 octobre et qui sera soumis à un dernier examen par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année 2011 prévoit la possibilité de spécialiser les juges départiteurs. Cette spécialisation devrait améliorer la qualité de la justice prud'homale et réduire le délai de traitement dans un contentieux technique toujours plus complexe.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret du 23 juin 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d'État a constaté une irrégularité dans la procédure et a annulé ce décret. Cette nomination avait effectivement suscité de vives protestations car le Président de la République avait publié le décret de nomination alors que le garde des sceaux qui présidait la séance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 4 juin 2009 avait décidé de retirer de l'ordre du jour cette nomination. Les représentants des organisations syndicales ont manifesté leur refus de cautionner de tels agissements et ont annoncé qu'ils ne voulaient plus siéger au CSM, condamnant de telles pratiques, de leur point de vue inconcevables dans un État de droit. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les nominations dans la magistrature ne soient plus soumises au fait du prince et pour garantir l'indépendance des magistrats du parquet dans l'exercice de leurs fonctions.
Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire est posé par l'article 64 de la Constitution. Il s'applique à l'ensemble du corps judiciaire. Le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué dans plusieurs décisions que « l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ». Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, veille au respect de ce principe constitutionnel et s'attache à préserver les magistrats du parquet, comme ceux du siège, de toutes pressions et tentatives de déstabilisation, quelle qu'en soit la nature et l'origine, qui seraient susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. L'indépendance des magistrats est garantie par l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature tant en matière de nomination qu'en matière disciplinaire. L'indépendance des magistrats du parquet a été renforcée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République qui a modifié l'article 65 de la Constitution afin de confier la présidence de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet au procureur général près la Cour de cassation et non plus au Président de la République et de prévoir que le Conseil supérieur donne un avis sur tous les projets de nomination des magistrats du parquet, y compris ceux qui concertent les procureurs généraux. Si l'avis rendu par le Conseil supérieur sur un projet de nomination à un emploi du parquet ne lie pas l'autorité de nomination, il convient de souligner que, depuis 2008, le garde des sceaux n'a pas passé outre aux avis défavorables rendus par le Conseil supérieur de la magistrature. Cette indépendance est également assurée par le rôle de la commission d'avancement dans le déroulement de la carrière de l'ensemble des magistrats, puisque l'accès au premier grade est conditionné à l'inscription sur un tableau, qui ne peut être réalisée que par cette commission composée de magistrats élus par leurs pairs. Il demeure que les magistrats du parquet ne bénéficient pas du principe d'inamovibilité prévu par l'article 64 de la Constitution pour les magistrats du siège et rappelé par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par ailleurs, ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ainsi que le rappelle l'article 5 de l'ordonnance statutaire. À ce titre, le garde des sceaux, chargé en vertu de l'article 30 du code de procédure pénale de conduire la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement et de veiller à la cohérence de son application sur le territoire de la République, peut, comme le prévoit le même article, leur adresser des instructions générales d'action publique ou particulières dans le cadre d'une affaire précise ; dans ce dernier cas, elles doivent être écrites et versées au dossier et ne peuvent tendre qu'à faire engager des poursuites ou saisir la juridiction compétente. À l'audience cependant, la parole des magistrats du parquet est libre. L'équilibre ainsi réalisé par les dispositions constitutionnelles et statutaires précitées permet de garantir l'indépendance de ces magistrats dans le respect de la nécessaire organisation hiérarchique du parquet.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Le « consentement éclairé »des parents biologiques, exigé par l'article 370-3, alinéa 3 de notre code civil, n'est en effet pas légalisé actuellement par l'autorité judiciaire haïtienne qui le juge contraire à l'article 16 du décret haïtien sur l'adoption. Alors que les adoptants souhaitent que leur enfant bénéficie d'une adoption plénière afin de lui garantir des droits identiques à ceux d'enfants légitimes, il apparaît que des décisions de justice en matière de conversion d'adoption simple en adoption plénière, sur la base de dossiers similaires, varient selon les tribunaux. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux juridictions françaises de se prononcer de façon homogène lorsque leur sont soumises des procédures d'adoption similaires.
La réglementation haïtienne en matière d'adoption ne prévoit que l'adoption simple et le jugement la prononçant peut être converti, conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français, lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. En outre, conformément au droit international public, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961, ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les juridictions rejettent les demandes de conversion. Or, depuis la fin de l'année 2009, les autorités haïtiennes refusent de légaliser les consentements donnés en vue de l'adoption plénière, au motif que cette dernière n'existe pas en droit haïtien. À cet égard, par un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le non-respect de l'exigence de légalisation suffit à refuser de reconnaître en France tout effet à un acte étranger, étant précisé que cette exigence doit être pareillement observée pour un consentement donné par acte authentique. La Cour de cassation a rappelé cette position dans l'avis qu'elle a rendu le 4 avril 2011. L'ensemble de ces exigences légales a d'ailleurs été rappelé aux procureurs généraux, afin que les procureurs de la République prennent des réquisitions adaptées et, le cas échéant, qu'ils interjettent appel des décisions qui ne seraient pas conformes à ces principes. Cette situation n'empêche pas l'intégration de l'enfant dans sa famille, dans la mesure où le tribunal peut, après avoir vérifié la régularité de l'adoption simple étrangère, déclarer le jugement qui l'a prononcée exécutoire sur le sol français. Les parents, pleinement investis de toutes les prérogatives à l'égard de leur enfant, peuvent notamment lui donner leur nom ou souscrire pour son compte une déclaration de nationalité française.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les arbitrages qui ont été faits en vue d'attribuer des parts de l'amende que l'État doit payer suite à la condamnation dans l'affaire dite des frégates de Taïwan. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or la répartition de l'effort demandé suscite étonnement et interrogation. Il lui demande donc de justifier le retrait de 2 millions d'euros du budget consacré à la justice des mineurs pour payer cette amende.
Le ministère de la justice et des libertés s'inscrit pleinement dans la solidarité gouvernementale. Eu égard à ses missions, il a particulièrement à coeur de veiller à une bonne application des décisions de justice. L'annulation prévue par la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 s'est imputée sur la réserve de précaution constituée sur chaque programme en application de l'article 51 de la LOLF n° 2001-692 du 1er août 2001.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le financement des prisons va être impacté par ce remboursement à hauteur de 6,3 millions d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix terrible, qui prive les prisons d'un financement qui pourtant n'était pas superflu, mais bien nécessaire.
Le ministère de la justice et des libertés s'inscrit pleinement dans la solidarité Gouvernementale. Eu égard à ses missions, il a particulièrement à coeur de veiller à une bonne application des décisions de justice. L'annulation prévue par la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 s'est imputée sur la réserve de précaution constituée sur chaque programme en application de l'article 51 de la LOLF n° 2001-692 du 1er août 2001.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction générale relative à l'état civil. Il lui demande s'il est envisageable de modifier l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l'a reconnu après la naissance. À ce jour ces informations, si elles doivent apparaître, sont intégrées en mentions marginales. Le nom de famille de l'enfant apparaissant sur l'acte d'état civil est celui de la mère, en l'absence de reconnaissance du père à la naissance.
Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est alors mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. En effet, les indications contenues dans le corps de l'acte telles que la rubrique relative au nom de famille sont recueillies par l'officier de l'état civil au jour de la déclaration de naissance, et l'acte à valeur authentique ainsi dressé ne peut être modifié que par voie de mention marginale. Néanmoins, le nom de famille porté en en-tête d'acte est modifié par l'officier de l'état civil suite au changement de nom de l'enfant. Enfin, dans l'exemple cité, lorsqu'il sera délivré un extrait d'acte de naissance pour l'enfant, seul le nom choisi par les parents à l'issue de la reconnaissance paternelle figurera.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de places de prison supplémentaires. Il lui demande de lui préciser les modalités de création des 30 000 places de prison d'ici 2017.
Afin d'assurer une exécution normale des peines d'emprisonnement, le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2011 la décision de porter à 80 000 le nombre de places de prison d'ici à 2017. Cet objectif sera inscrit dans le projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines pour la période comprise entre 2013 et 2017, qui sera très prochainement présenté devant le Parlement et qui comportera, dans son rapport annexé et son étude d'impact, l'ensemble des éléments de réponse aux questions soulevées par l'honorable parlementaire.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après les annonces du Président de la République le 13 septembre 2011 visant à améliorer l'exécution des peines et à construire de nouvelles places de prison. En réponse, il lui demande s'il peut très concrètement décliner les moyens budgétaires qu'il entend inscrire dans la loi de finances pour 2012 pour répondre à ces objectifs.
Le projet de loi de finances pour 2012 répond aux priorités du ministère de la justice et des libertés permettant d'agrandir et moderniser le parc pénitentiaire pour garantir l'effectivité de l'exécution des peines. Dans le projet de loi de finances pour 2012, un montant de 1 852 Meuros d'autorisations d'engagement (AE) a été inscrit afin de financer le programme immobilier pénitentiaire. Ces AE viendront compléter les 504 Meuros d'AE d'ores et déjà ouvertes en 2011. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2011 sa décision de porter à 80 000 le nombre de places de détention d'ici à 2017. Cet objectif sera inscrit dans le projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines pour la période comprise entre 2013 et 2017 qui sera présenté devant le Parlement dans les toutes prochaines semaines. Il permettra de prolonger et d'amplifier les efforts déjà engagés.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la verbalisation de la vente à la sauvette. À Paris sur les sites touristiques, les vendeurs à la sauvette se multiplient et mettent en oeuvre une technique de vente agressive en harcelant le touriste. Conscients de ce fléau, et alertés par les élus locaux, les policiers font preuve de vigilance et dressent des contraventions à ces infractions. Or les magistrats ont une tendance forte à annuler ces verbalisations, qui sont certes les conséquences d'infractions mineures mais nuisibles. Le message ainsi délivré pousse les contrevenants à maintenir leurs activités. Il est nécessaire que toute la chaîne institutionnelle, de l'élu local au magistrat en passant par le policier délivre un message unique et ferme pour lutter contre la vente à la sauvette. C'est pourquoi il souhaiterait que le garde des sceaux publie une circulaire pour rappeler cet impératif aux magistrats.
L'article 51 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dit LOPPSI 2, a transformé en délit puni de six0 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende l'infraction de vente à la sauvette, antérieurement réprimée sous la qualification de contravention de 4e classe. Cette loi a également créé un délit d'exploitation de la vente à la sauvette, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il convient, à titre liminaire, de souligner que seul le ressort du TGI de Paris est massivement confronté aux enjeux judiciaires engendrés par la correctionnalisation de ce délit, laquelle a provoqué un afflux considérable de nouvelles procédures pour le parquet de Paris. Ce sont en effet plus de 17 000 procédures par an qui sont passées de la compétence de l'officier du ministère public à celle du ministère public, dont environ 8 000 poursuivables. À titre d'illustration, le nombre de gardes à vue contrôlées par la section du parquet en charge de ce contentieux est passé de cinquante à soixante par mois à plus de quatre-vingt-dix par semaine. Le nombre conséquent de ces mesures amène le parquet de Paris à adopter une politique de poursuites diversifiée et graduée. Ainsi, le fondement des procès-verbaux simplifiés établis de concert avec les services de police, les auteurs de ce délit font généralement l'objet, en cas de première interpellation, d'un rappel à la loi, la voie administrative étant privilégiée. Une convocation par officier de police judiciaire est délivrée en cas de réitération et des défèrements en comparution immédiate sont éventuellement ordonnés pour le cas les plus graves de récidive. L'annulation de certaines des procédures établies par les services de police n'est donc en aucun cas la traduction d'un désintérêt des magistrats pour ces infractions mais constitue la conséquence souvent inéluctable de vices de procédure. En conclusion, le traitement judiciaire actuel du délit de vente à la sauvette est en voie de parvenir à un point d'équilibre entre la nécessaire répression des comportements délictueux incriminés et l'indispensable respect des règles de procédure pénale.
M. Hervé Féron interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de l'extraction judiciaire. Le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 et l'arrêté relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires, prévoient de transférer la compétence de l'extraction et de la translation judiciaires, assurée jusqu'alors par la police et la gendarmerie, à l'administration pénitentiaire. Une expérimentation est menée depuis le 5 septembre 2011 à Metz, Nancy, et Riom, et s'étendra à Caen le 5 décembre 2011, puis au territoire national d'ici un an ou deux. L'administration pénitentiaire et les magistrats s'inquiètent des effets de cette réforme et constatent des problèmes quelques jours à peine après son entrée en vigueur. Le premier constat est le manque d'agents nécessaires pour effectuer ces nouvelles missions : seuls 800 emplois temps plein sont alloués jusqu'en 2013 alors que la Cour des comptes en conseillait 2 200 dans un rapport. En Lorraine, 21 agents seulement sont présents pour effectuer ces nouvelles missions à titre expérimental. Le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville disposera de six agents, dont un affecté à un autre établissement, alors que la police comptait un effectif de 21 agents pour le même travail, en bénéficiant de 500 heures supplémentaires par an et par agent. Les effectifs devraient être multipliés par trois pour que les agents exercent leurs fonctions dans un climat serein. Par ailleurs, sur une cinquantaine de réquisitions d'extractions adressées à l'administration pénitentiaire, pour la période allant du 5 septembre au 15 octobre, 50 % ont été refusées à cause d'une impossibilité. Au final, le problème à long terme est qu'on prive le justiciable de l'accès à son juge. Il lui demande donc quels moyens supplémentaires seront mis à disposition de l'administration pénitentiaire afin qu'elle puisse exercer correctement ses missions régaliennes et que les justiciables soient jugés dans des conditions acceptables.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires. À compter du 1er septembre 2011, l'administration pénitentiaire est en charge des missions d'extractions judiciaires tandis que celle-ci connaît déjà de grandes difficultés liées à un manque important de personnel. Ce transfert de missions sans moyens budgétaires et effectifs adaptés engage un risque de sécurité à la fois pour l'administration et le personnel pénitentiaire ainsi que pour les détenus. La création de 800 postes est insuffisante car ces missions étaient conduites par 1 200 policiers et gendarmes auparavant. Elle s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter que de nouvelles remises en liberté n'aient lieu faute de personnel pénitentiaire adapté à ces transfèrements.
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter cinquante emplois de surveillant. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (deux cents emplois en 2011, deux cent cinquante en 2012 et trois cent cinquante en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs dès le courant du premier semestre 2012. Une évaluation sera par ailleurs conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, complétés par des mises en situation avec, notamment, l'utilisation de munitions marquantes et d'un simulateur de tir. Ces mises en situation prennent en compte les environnements auxquels seront confrontés les personnels (dans un véhicule d'extraction, sur la voie publique, au sein d'une juridiction...) et demandent, de leur part, la mise en oeuvre des différentes techniques enseignées, qu'ils devront adapter aux incidents éventuels. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ». Les organisations professionnelles ont été régulièrement réunies et informées de l'évolution de ce dossier. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles).
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition formulée par le rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement présentée par M. Etienne Pinte au Premier ministre consistant à financer les centres d'hébergement d'urgence sur une base trimestrielle voire mensuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de lui indiquer combien de départements sont concernés par cette mesure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La mission « hébergement d'urgence » peut être assurée en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en établissements d'hébergement d'urgence soit via des nuitées hôtelières. Ainsi, 5 000 places d'hébergement d'urgence dépendent des structures CNRS et disposent d'un financement sur une base mensuelle. À la différence des CHRS qui relèvent d'un financement via une dotation globale de fonctionnement, le financement des centres d'hébergement d'urgence s'opère sous le régime de la subvention. Les crédits sont donc payés au moment de la signature de la convention annuelle ou de l'avenant à une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) arrêtant le montant de l'année. La mise en paiement des crédits sur subvention survient plus tardivement, dès lors que, pour liquider la nouvelle subvention, les services s'appuient sur les comptes administratifs de l'année antérieure, tels qu'approuvés par le conseil d'administration de fin de premier semestre de l'association, afin de s'assurer d'une éventuelle reprise sur la subvention due au titre de l'année en cours. En 2011, une démarche de contractualisation pluriannuelle a été engagée avec les différentes associations qui participent au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion dans le respect des orientations générales des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI). Cette démarche vise à traduire la déclinaison territoriale de la refondation, à optimiser la qualité des prestations délivrées et à donner de la visibilité sur les financements. Basée sur la transparence, l'équité et la responsabilité en vue de rénover les relations entre l'État et l'ensemble du secteur associatif, la contractualisation doit être amplifiée en 2012. De plus, pour permettre le développement de la contractualisation et améliorer la lisibilité sur les moyens disponibles pour l'ensemble des acteurs locaux (services de l'État et associations), le programme 177 a été doté à un niveau suffisant dès les lois de finances initiales afin de rendre possibles les travaux de programmation et d'allocation des moyens en limitant les recours aux ouvertures de crédits en cours de gestion. Ainsi, il a pu être procédé, dès le début de gestion 2011, à la délégation de la totalité des crédits déconcentrés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
L'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatif à la vente par les organismes d'HLM, les collectivités territoriales ou les sociétés d'économie mixte des logements-foyers (au sens de l'article L. 633-1 du même code) leur appartenant, a vu sa rédaction substantiellement modifiée par le VIII de l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Au dernier alinéa de cet article du CCH, il est prévu que des dispositions réglementaires prises en Conseil d'État déterminent les conditions de son application. Ces dispositions sont contenues au sein du décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Les articles R. 443-18 à R. 443-22 et R. 481-8-2 du CCH, dans leur rédaction issue de ce décret, précisent la computation des délais prévus dans la loi, les modalités d'information du préfet, ainsi que le dispositif de protection des occupants des établissements vendus, en termes de règles d'attribution et de montant de la redevance due par ces occupants, pendant une période d'au moins dix ans après la vente.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les plans de prévention des risques. Selon le commissariat général au développement durable, 100 000 logements en France ont été construits en zone inondable entre 1999 et 2006. Il lui demande donc de bien vouloir lui livrer son sentiment à ce sujet et la façon dont il entend enrayer ce phénomène. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Tous les niveaux d'aléas ont été pris en compte dans l'étude citée par M. Dino Cinieri sur les constructions en zone inondable : du plus faible, avec peu d'impact à prévoir en cas d'inondation, au plus fort, avec des dégâts importants à prévoir en cas d'inondation. C'est notamment cette absence de distinction qui explique ces chiffres élevés. Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'État adopte des Plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRNi). Ces plans de prévention limitent fortement la constructibilité dans les zones à risque fort et définissent des prescriptions à prendre en compte pour les constructions réalisées dans les zones moins exposées. Ainsi, entre 2000 et 2006 le taux de croissance des surfaces urbaines est plus faible dans les zones inondables des communes disposant d'un PPRNi (+ 0,8 %) que sur le reste du territoire (taux de 1,6 % sur le territoire national, en et hors zone inondable). En 1999, 4 % des communes situées en zones inondables étaient couvertes par un PPRNi, contre 37 % des communes en 2006. Entre 2006 et 2009, 1200 plans de prévention des risques inondations ont été instaurés. Aujourd'hui 8 500 communes sont dotées d'un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont 85 % oeuvrent le risque d'inondation. Suite à la tempête Xynthia, l'État a établi un plan submersions rapides prenant en compte les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines, les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il propose des actions prioritaires pour la sécurité des personnes pour les territoires les plus vulnérables. Dans les zones à fort risque, le plan prévoit l'arrêt de l'ouverture à l'urbanisation de zones basses aujourd'hui non urbanisées. De même, une liste de 300 communes littorales sur lesquelles l'élaboration d'un PPR relatif au risque d'inondation est prioritaire a été arrêtée sur la base des propositions des préfets. Ce plan s'inscrit dans le cadre de l'application de la directive européenne inondation qui renforce les actions de prévention déjà engagées depuis plus de vingt ans en établissant l'évaluation préliminaire du risque inondation pour la fin d'année, une cartographie des aléas et des risques d'inondations d'ici 2013 et des plans de gestion des risques inondations avec des mesures spécifiques dans les territoires à risques importants. L'État poursuit le soutien aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) conduits par les collectivités. La stratégie nationale de gestion du risque d'inondation prévue par la loi d'engagement national pour l'environnement de juillet 2010 viendra compléter les dispositions en cours. L'ensemble de ce dispositif de prévention concourt à éviter les risques dans les zones exposées.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des adhérents de l'association nommée Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) face à la remise en cause de l'accessibilité du cadre bâti neuf. Le 21 juillet 2009, le Conseil d'État, suivant en cela le recours déposé par l'ANPIHM, censurait le décret du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006 qui instaurait des dérogations pour le bâti neuf, au motif justifié que la loi du 11 février 2005 dite « Pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées » ne le prévoyait pas. Le Gouvernement a fait voter lors de la troisième séance de discussion de la loi de finances rectificative de 2009, un amendement instaurant des motifs de dérogations pour le bâti neuf et remettant en cause les principes mêmes dont se réclame la loi du 11 février 2005. En agissant ainsi, le Gouvernement a remis en question le contrat de confiance que le législateur avait voulu instaurer entre les pouvoirs publics et les personnes en situations de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en faveur de l'intégration des personnes handicapées moteur. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique Gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième Conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports.  » Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement c'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF), « seulement 15 % des bâtiments sont accessibles ». La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation crée par la loi. C'est pourquoi il lui demande les mesures et les moyens que compte mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiment notamment de ceux recevant du public aux personnes handicapées d'ici à 2015. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique Gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les nouvelles promesses qu'il a faites à nos concitoyens en matière de logement d'urgence. Suite au fort mécontentement de l'opinion publique, qui s'est émue de la décision de M. Xavier Emmanuelli de démissionner du Samu social en raison notamment d'une diminution des crédits de l'État dans le domaine, le secrétaire d'État vient d'annoncer que l'État allait « diminuer de 4 500 le nombre de places d'hôtel » pour les remplacer par « des places de logements ». Le Gouvernement a jusqu'ici abandonné les politiques d'hébergement d'urgence, et cette décision, prise à quelques mois désormais des échéances électorales, suscite de nombreuses interrogations et notamment celle de savoir s'il compte simplement modifier les modalités du logement en conservant le nombre de places existantes ou s'il envisage aussi d'augmenter le nombre de places disponibles.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des CHRS pour 2011 au regard de la baisse annoncée des crédits en cours d'exercice. Celle-ci place ces structures d'hébergement et d'accompagnement social des publics en situation précaire dans une situation qui ne leur permettra pas d'assurer leur mission. Pourtant, en raison du contexte économique actuel, le nombre de personnes accueillies ne cesse d'augmenter. Si pour certaines un logement suffit, pour d'autres un réel accompagnement social est nécessaire pour une réinsertion. La baisse drastique des crédits annoncés remet en cause l'existence même de ces structures. Dans le Calvados, ce sont plusieurs dispositifs d'accompagnement qui sont menacés, ainsi que 19 emplois. Aussi, au regard de cette situation alarmante, elle demande que l'enveloppe régionale pour 2011 soit revalorisée afin de permettre le financement des besoins actuels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Basse-Normandie s'élève en 2011 à 16 472 242 euros, soit une baisse 2,35 % au regard de 2010 et une hausse de 24,60 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation. Le décret d'application de cette loi, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, fixe un délai de quatre ans aux occupants pour se conformer à cette obligation. Certes, il faut pour l'essentiel lutter contre l'habitat insalubre qui est le plus souvent à l'origine des drames constatés. Mais la multiplication d'incendies graves en France appelle à une application plus immédiate de cette loi. Aussi elle souhaite attirer son attention sur la nécessité d'une prise en compte plus rapide de cette question. En outre, une obligation d'installation de détecteurs de fumée ne peut être efficace que si elle est accompagnée d'une grande campagne de communication permettant de la faire connaître et de sensibiliser la population aux risques des feux domestiques. Elle souhaite savoir s'il compte mettre en place une telle campagne.
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Le délai de cinq ans prévu par la loi permettra non seulement à l'occupant d'être sensibilisé au risque incendie et de comprendre l'utilité du détecteur de fumée à des fins d'efficacité optimales, mais également d'assurer la production du très grand nombre de détecteurs de qualité nécessaires pour l'équipement des logements. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, prévue pour la fin d'année 2011, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à informer la population de cette nouvelle obligation et la sensibiliser aux risques de feux domestiques.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation. Le décret d'application de cette loi, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, fixe un délai de quatre ans aux occupants pour se conformer à cette obligation. Toutefois, la mise en oeuvre de la loi ne pourra se faire de façon efficace que si elle est accompagnée d'une grande campagne de communication permettant de la faire connaître et de sensibiliser la population aux risques des feux domestiques. Il souhaite donc savoir s'il compte mettre en place une telle campagne.
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, prévue pour la fin d'année 2011, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à informer la population de cette nouvelle obligation et la sensibiliser aux risques de feux domestiques.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelques grandes entreprises nationales chargée de recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), à lui verser une contribution pour les exercices 2009-2011. Il a été décidé de prolonger de trois ans ce prélèvement, annoncé comme exceptionnel lors des exercices précédents. Cela menace à terme les actions sociales menées par les comités interprofessionnels pour le logement notamment en direction des jeunes aggravant ainsi leurs difficultés en termes d'accès au logement et à l'emploi. Cette situation est d'autant plus grave dans un département comme la Somme déjà durement touché par la crise économique et la crise du logement. D'autre part, la participation des employeurs à l'effort de construction se transformerait alors en un nouvel impôt destiné à financer les dépenses publiques, ce qui n'est pas sa vocation première. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés dans l'accès au logement sans mettre en péril les projets d'Action logement.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un projet de prélèvement de 70 % de la collecte sur Action logement, ce qui menace le financement du logement social et les aides associées. Notre pays connaît cependant une pénurie de logement social. Aussi, une telle mesure pourra avoir comme conséquence directe la remise en cause de 100 000 constructions neuves et 35 000 réhabilitations, ainsi que la construction de 45 000 logements en faveur des jeunes. Une telle évolution nécessite la mobilisation de moyens nouveaux pour répondre à l'enjeu majeur posé par le logement. Aussi, il souhaite que lui soient indiqués quels moyens permettraient d'assurer la mise en oeuvre d'indispensables programmes en faveur du logement social.
Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés : par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (prêt à taux zéro plus - PTZ+ - écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeune dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements-hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'agence nationale pour rénovation urbaine(ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) 1,55 Md. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre le objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air dans la réflexion sur le bien être au sein de son logement. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie » : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonnée par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité intérieure de l'air. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises afin de mieux évaluer la qualité intérieure de l'habitat et de limiter la propagation des moisissures.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (lNPES), à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse : http://www.développementdurable.gouv.fr/lMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_intérieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit notamment que « le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement. Il est tenu compte, lors de son intégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables », et, que « le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent ». Enfin, « à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ». La problématique qui se pose à certaines collectivités territoriales est la suivante : des agents en position de détachement bénéficient dans leur collectivité ou établissement d'origine d'un avancement de grade bien que cette pratique soit en contradiction avec l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Ces agents détachés demandent la prise en compte de ces avancements de grade non fondés par la collectivité d'accueil que ce soit en cas de renouvellement de détachement ou d'intégration. Toutefois, il semble que l'article 5 précité ne permette la prise en compte d'un avancement de grade obtenu par l'agent détaché dans « sa carrière d'accueil » qu'à son retour dans sa collectivité ou établissement d'origine si cette situation est plus favorable. C'est pourquoi il est demandé confirmation, d'une part, que les collectivités locales n'ont pas à prendre en compte dans la carrière d'accueil un avancement de grade non fondé obtenu dans la carrière d'origine que ce soit au moment du renouvellement du détachement ou en cas d'intégration, et, d'autre part, que les collectivités sont en droit de demander à l'entité d'origine de reconstituer la carrière de l'agent telle qu'elle aurait été déroulée sans cet avancement, afin d'étudier la situation la plus favorable pour l'agent.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à décloisonner les corps et les cadres d'emplois pour donner de l'effectivité au droit à la mobilité. Au titre des nouveaux droits créés par cette loi, son article 5 aménage le principe de la double carrière propre à la position du détachement de manière que les avancements obtenus dans un corps ou cadre d'emplois lors de cette période soient pris en compte dans l'autre corps ou cadre d'emplois, à l'expiration du détachement, dès lors que cette prise en compte garantit un reclassement plus favorable à l'agent. La circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi dite de « mobilité » est venue préciser les contours de cette reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement. Elle précise concrètement que ce principe induit d'appliquer le principe le plus favorable lors de l'établissement du classement de l'agent, que ce classement intervienne lors d'une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine (alinéa 2 de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), lors du renouvellement de détachement (alinéa 2 de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée) ou de l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement (alinéa 1 de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée). Lorsque le classement de l'agent intervient dans l'un des cas précités - dont le renouvellement du détachement - si l'agent a obtenu une promotion dans sa collectivité d'origine au cours de sa période de détachement, l'agent sera reclassé lors de son renouvellement à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il a obtenu dans son cadre d'emplois d'origine. Comme le précisait cette circulaire, il ne s'agit pas de conserver le bénéfice, à titre individuel, de l'indice le plus favorable à l'agent, mais bien de le reclasser à l'échelon le plus proche de celui obtenu, dans l'exemple pris, dans son cadre d'emploi d'origine. Par ailleurs, le reclassement ne peut intervenir qu'à l'issue de la période de détachement, lors d'un éventuel renouvellement, et non au cours de cette période. Il s'agit donc bien de tenir compte également, lors du renouvellement du détachement, d'éventuels avancements obtenus au cours de la période de détachement dans son administration d'origine.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la hausse soutenue du chômage dans le département de La Réunion. En effet, alors que l'île de La Réunion comptait déjà 85 781 demandeurs d'emploi de catégorie A au mois de janvier 2009, elle en compte plus de 115 800 au mois de novembre 2010 ce qui correspond à une augmentation de plus de 34,9 % sur 21 mois. Cette forte hausse du chômage est plus qu'inquiétante pour l'avenir du marché de l'emploi car aucune mesure d'urgence n'a été apportée pour endiguer cette évolution. Pire encore, cette situation plonge des milliers de familles dans la détresse et la misère sociale. Aussi, face à ce fléau, il souhaite connaître les mesures concrètes et rapides qu'elle entend mettre en oeuvre.
Le retournement de la conjoncture internationale survenu à la fin de l'année 2008 s'est traduit à La Réunion par une forte récession en 2009, qui s'est poursuivie en 2010. L'emploi dans le commerce a été soutenu par la consommation des ménages et les services ont bien résisté. Le recours aux contrats aidés dans le secteur public a globalement permis en 2010 de compenser les pertes d'emplois observées dans le secteur marchand. Le secteur de la construction, qui représentait 14,5 % de l'effectif salarié en 2008, a en revanche été très touché par les ajustements en matière d'emploi, et cela dès le troisième trimestre 2008. Entre 2008 et 2010, le nombre de salariés de ce secteur est passé de 24 000 à 17 500, soit une perte de 6 500 emplois. En 2010, le chiffre d'affaires réalisé dans cette branche a reculé de 10 %, après avoir déjà diminué de 31 % en 2009. La Réunion a dû faire face à la chute de la production de logements neufs dès l'année 2008, conjuguée à l'arrêt de certains grands chantiers. Si la loi pour le développement économique des outre-mer du 13 mai 2009 a décidé de mettre fin à la défiscalisation non plafonnée des logements privés, elle a également réorienté l'« épargne fiscale » vers un nouveau dispositif de défiscalisation des logements sociaux. De ce fait, l'activité du secteur de la construction devrait renouer avec la croissance en 2011. La cellule économique du BTP de La Réunion prévoit une hausse du chiffre d'affaires de la branche de 4,6 %, qui s'expliquerait pour les deux tiers par l'augmentation de la construction de logements sociaux. La LODEOM a également mis en place des zones franches d'activité (ZFA) afin de soutenir la compétitivité des entreprises et a pérennisé des exonérations de charges destinées à soutenir l'emploi. Par ailleurs, dans le cadre du grand emprunt mis en place par le Gouvernement, La Réunion doit bénéficier de plusieurs projets d'envergure qui devraient permettre de relancer l'activité économique. Ainsi, le projet Sea Water Air Conditioning (SWAC), soutenu par l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) doit permettre l'alimentation en eau froide des communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie. Prévu pour démarrer en 2012, il représente un investissement de 500 Meuros. De même, le second protocole de Matignon d'octobre 2010 prévoit la réalisation à partir de 2012 d'importants projets de développement des infrastructures de transports, tels que la route du littoral et des investissements aéroportuaires. Enfin, l'État continue en 2011 à soutenir le déploiement des emplois aidés, dans les départements d'outre-mer. À La Réunion leur nombre est passé de 23 769 en 2010 à 30 790 en 2011, soit une augmentation de 30 %. Une commission pour la transparence des emplois aidés a été mise en place le 31 janvier pour veiller au bon déroulement de ce dispositif indispensable pour les personnes en recherche d'insertion professionnelle. Malgré la crise internationale, ces initiatives atténuent les conséquences négatives du chômage à La Réunion.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'état d'application des 137 mesures pour l'outre-mer initiées par le conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) décidées en 2009. En effet, la situation économique et sociale de l'outre-mer et de La Réunion en particulier, ne s'est pas améliorée et, plus explicitement, La Réunion, après une année 2009 catastrophique en matière de hausse du chômage, a vu ses chiffres de 2010 s'accentuer. Dans un contexte de crise, La Réunion n'est pas parvenue à se relever. Aussi, il lui demande l'état d'application des mesures envisagées par le CIOM pour la relance économique.
Deux ans après le comité interministériel de l'outre-mer, les mesures visant à accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) dans la conquête des marchés à l'export et à leur faciliter l'accès aux marchés publics ont presque toutes été mises en oeuvre. L'autre objectif de ce plan, le renforcement des fonds propres des PME et la facilitation de l'accès aux financements, a également bien avancé. Ainsi, les dispositifs en faveur de l'export, mis en place avec UBIFRANCE, la COFACE et l'Agence française de développement (AFD) sont aujourd'hui opérationnels. Les délégués d'UBIFRANCE et de la COFACE dans les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements d'outre-mer (DOM) sont tous nommés. Ils ont pour mission d'accompagner les entreprises dans leurs démarches et de proposer les produits et aides de ces deux organismes. Pour l'aide à l'export des entreprises des DOM (ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), les contrats de prêts à l'export et les contrats de développement à l'international peuvent financer des besoins jusqu'à 400 000 euros. Pour aider les entreprises à s'implanter dans leur zone géographique, les garanties Ariz ont été diffusées par l'AFD. L'impact de ces dispositifs apparaît actuellement modéré. La crise économique n'a pas facilité l'action export des entreprises et il appartient désormais aux partenaires économiques, en lien avec les commissaires au développement endogène, de faire vivre ces dispositifs et d'amener les entreprises à même d'exporter à les utiliser. La ministre de l'économie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer ont signé deux circulaires le 19 octobre 2010 afin d'améliorer les conditions d'accès des TPE-PME à la commande publique en outre-mer et proroger le dispositif exceptionnel du plan de relance d'avances de 20 % sur les marchés publics pour une durée de cinq ans. Le renforcement de la compétitivité des TPE-PME est également la condition d'un meilleur accès aux marchés tant intérieurs qu'extérieurs. Depuis la fin 2009, ce sont huit grappes d'entreprises qui ont été sélectionnées par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) dans le cadre de ses appels à projets. Par ailleurs, OSEO innovation, représentée par l'AFD, poursuit son action d'aide aux entreprises innovantes. Un mode de suivi des aides apportées outre-mer par OSEO a été récemment décidé avec le ministère chargé de l'outre-mer. Le volet « renforcement des fonds propres et accès au financement » du plan en faveur des PME est également largement mis en place. Les outils d'intervention en fonds propres ou quasi fonds propres de la caisse des dépôts et consignation ou d'OSEO (contrats de développement participatifs) sont disponibles et effectivement diffusés en outre-mer. Une convention signée en 2009 prévoit un soutien de 2 Meuros sur trois ans du ministère chargé de l'outre-mer à l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), qui a permis en un an le soutien de près de 3 000 actions d'accompagnement de micro-entreprises. Cette convention s'étend sur la période 2009-2011. L'extension outre-mer des activités du fonds de garantie de l'artisanat (SIAGI) est achevée. Il s'agit d'un dispositif de garantie des crédits bancaires accordés aux TPE qui intervient en complément et de manière subsidiaire à celui de l'AFD (fonds DOM). La convention a été signée le 7 juillet 2011. D'importantes mesures ont également été mises en oeuvre à destination du secteur agricole. Le programme « DEFI » à La Réunion a bénéficié de crédits exceptionnels et s'est traduit par une consolidation de la filière élevage et par une augmentation des productions. En dehors du comité interministériel de l'outre-mer de novembre 2009, d'autres mesures ont été prises pour accélérer la relance de l'économie réunionnaise. Dans le cadre du grand emprunt, mis en place par le Gouvernement, La Réunion doit bénéficier de plusieurs projets d'envergure qui devraient permettre de relancer l'activité économique. Ainsi, le projet Sea Water Air Conditioning (SWAC), soutenu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) doit permettre l'alimentation en eau froide des communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie. Prévu pour démarrer en 2012, il représente un investissement de 500 Meuros. De même, le second protocole de Matignon d'octobre 2010 prévoit la réalisation à partir de 2012 d'importants projets de développement des infrastructures de transports, tels que la route du littoral et des investissements aéroportuaires. Par ailleurs, l'État continue à soutenir le déploiement des emplois aidés, dont le nombre est passé à La Réunion de 23 769 en 2010, à 30 790 en 2011, soit une augmentation de 30 %. Une commission pour la transparence des emplois aidés a été mise en place le 31 janvier 2011 pour veiller au bon déroulement de ce dispositif pour les personnes en recherche d'insertion professionnelle. Malgré la crise internationale, ces initiatives atténuent les conséquences négatives du chômage à La Réunion.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les départements et régions d'outre-mer. Versée sous condition de ressource, cette allocation prévoit que les héritiers du bénéficiaire devront la rembourser si ce dernier bénéficie d'un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse un certain montant. Or ce montant, qui n'a pas été réévalué depuis cinquante ans n'est pas adapté aux coûts réels du marché local. La conséquence de cette situation est que de nombreux bénéficiaires potentiels de l'ASPA renoncent à en bénéficier pour ne pas pénaliser leurs héritiers. Il souhaiterait que soient portées à sa connaissance les mesures susceptibles d'être prises pour éviter que de nombreuses personnes âgées dont la durée de cotisation ou les niveaux de salaire ont été faibles se retrouvent de fait dans une situation de précarité préoccupante.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne en effet lieu à une récupération sur la succession dans la limite d'un montant maximal de 4 972 euros (7 459 euros pour un couple) pour chaque année de versement. La récupération sur successions est mise en oeuvre dès lors que l'actif net successoral dépasse 39 000 euros. Ce seuil est inchangé depuis 1982. Toutefois, l'article 92 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, a exclu du capital récupérable le capital d'exploitation agricole. Cette récupération sur succession est liée au mode de calcul favorable de l'ASPA qui est une allocation différentielle par rapport aux ressources dont dispose déjà le demandeur. Contrairement aux autres biens mobiliers et immobiliers, qui font l'objet d'une évaluation forfaitaire, la valeur de la résidence principale est exclue de l'appréciation de ces ressources. L'existence de cet élément de patrimoine ne vient donc pas diminuer l'allocation servie à un assuré. La contrepartie de cette mesure favorable pour les assurés propriétaires est constituée par la prise en compte de ce bien, à leur décès, pour la mise en oeuvre de la récupération sur succession. Son exclusion aurait pour effet, dans une grande majorité des situations, de supprimer toute récupération sur succession (seuil d'actif net successoral de 39 000 euros non atteint). Tous régimes confondus, la récupération sur successions représente annuellement un montant total de l'ordre de 150 Meuros par an. Les conséquences financières d'une revalorisation de seuil sont donc potentiellement très importantes pour les régimes de retraite. L'ASPA est servie sous les mêmes conditions de ressources et de récupération en métropole et dans les DOM. La forte hausse de l'immobilier de ces dernières années n'est pas un phénomène spécifique aux DOM. Une mesure spécifique à ces départements porterait donc atteinte au principe d'égalité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas de procéder à des mesures spécifiques concernant les DOM.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le développement des attaques de requins contre des nageurs ou des body-boardeurs, sur les côtes de l'île de La Réunion. En fait, en quelques mois, ce n'est pas moins de quatre agressions de Réunionnais que ce département d'outre-mer a eu à déplorer, ce qui suscite une vive inquiétude dans la population de la Réunion. Des déclarations assez catégoriques et intempestives d'une collègue communiste sur « son pays » politisent un dossier qui ne l'est pas mais qui ressort vraisemblablement d'une modification de l'attitude de ces requins. Il serait donc nécessaire, au regard de la peur suscitée dans la population, de mener une action forte de battue contre les « requins mangeurs d'hommes ». D'autre part, il pourrait s'avérer utile et intéressant de se rapprocher des autorités américaines qui ont une expérience confirmée en ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'elle compte donner comme instructions, en ce domaine, au préfet de La Réunion.
Face à la recrudescence des attaques de requins à La Réunion, les services de l'État et les acteurs se sont fortement mobilisés pour apporter des solutions pérennes et empêcher la survenue de nouveaux drames. À la suite de l'attaque mortelle dont a été victime un surfeur, le 19 septembre 2011, au large de la plage de Boucan-Canot, le préfet a immédiatement interdit la pratique des activités nautiques de pleine eau dans la bande des 300 mètres dès lors que la flamme rouge était hissée. Le 26 septembre, la stratégie de réduction du risque « requins » a été présentée. Dans le cadre de cette stratégie, une opération ciblée de prélèvement de requins bouledogue et tigre au large de Saint-Gilles a été engagée dès le 27 septembre. De plus, des moyens de prévention du risque « requins » ont été mis en place dans la commune de Saint-Paul, dans le cadre d'un partenariat entre la commune, le conseil régional et l'État. Cette action a vocation à être étendue aux autres communes exposées à un risque similaire. En outre, trois mesures de long terme ont été annoncées : le lancement d'études scientifiques cofinancées par l'État et la région pour pallier l'insuffisance de données scientifiques, la création d'un comité réunionnais permanent de réduction du risque requins et la demande par la France, à l'occasion du prochain conseil des ministres de la Commission de l'océan indien, de la mise en place d'une coopération régionale. La mise en oeuvre de cette stratégie de réduction du risque requins s'est également traduite par le lancement de la procédure de recrutement de quinze contrats aidés, destinés à renforcer de façon pérenne les moyens de la commune de Saint-Paul. Une opération de marquage de requins, préparatoire aux études scientifiques, a été menée.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention du suicide. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a fixé, dans son annexe, un objectif quantifié de réduction du nombre des décès par suicide. Plus de 10 000 décès par suicide ont en effet été enregistrés en 2007 et l'on estime à près de 200 000 le nombre de tentatives de suicide ayant donné lieu à un contact avec le système de soins. S'agissant donc d'un véritable enjeu de santé publique, elle souhaiterait connaître le bilan des actions menées depuis 2004 afin de prévenir activement le suicide.
La « Stratégie nationale d'actions face au suicide 2000-2005 » a contribué à structurer un programme d'actions ambitieux. Cette politique de prévention s'est articulée autour de quatre axes prioritaires d'intervention : favoriser le dépistage de la crise suicidaire, diminuer l'accès aux moyens létaux, améliorer la prise en charge des suicidants et approfondir la connaissance épidémiologique. L'évaluation de la Stratégie nationale d'actions face au suicide 2000-2005 a mis en évidence l'ampleur et la diversité des actions développées dans ce cadre. Près de 1,5 Meuros ont été consacrés à cette cause au niveau national entre 2000 et 2005 et près de 20 Meuros par les régions sur la période 2000-2004, grâce aux ressources de l'assurance maladie associées aux crédits des services déconcentrés de l'État. La prolongation des actions de la Stratégie 2000-2005 a été inscrite dans le plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 ». En 2008, la ministre chargée de la santé a confié à David Le Breton, sociologue, la présidence d'un comité de pilotage, composé d'experts et de partenaires institutionnels et associatifs. Ce comité a abordé le problème du suicide dans sa globalité, de la prévention à la prise en charge des suicidants et à la « postvention ». C'est sur la base du rapport de ce comité de pilotage que le « Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 » a été élaboré en partenariat avec les ministères concernés. Ce programme a été lancé le 10 septembre 2011, à l'occasion de la Journée mondiale de prévention du suicide. Il comporte quarante-neuf mesures regroupées en six axes : le développement de la prévention et de la postvention, l'amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire et de leur entourage, l'information et la communication autour de la santé mentale et de la prévention du suicide, la formation des professionnels, le développement des études et de la recherche et l'animation du programme au niveau local.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne. En effet, d'une part, cette loi exclut de fait les médecins qui ont exercé pendant des années avant le 10 juin 2004 et qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas justifier de deux mois d'activité consécutifs entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. D'autre part, elle exclut également ceux qui ont intégré les hôpitaux publics après le 10 juin 2004. Les praticiens se trouvant dans ces deux cas de figure sont nombreux, notamment dans les hôpitaux publics de proximité et ruraux souffrant généralement d'un déficit d'attractivité pour la profession. Ainsi, le cadre législatif susmentionné est une menace pour la survie de certains services au sein de ces établissements, voire pour les établissements eux-mêmes. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement compte amender et assouplir cette loi pour le maintien du service public de santé sur tout le territoire national et en particulier dans les zones rurales.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins à diplôme hors Union européenne (UE) ayant commencé à exercer des fonctions rémunérées après le 10 juin 2004. L'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit un dispositif pour permettre, jusqu'au 31 décembre 2011, aux médecins titulaires de diplômes hors Union européenne et exerçant depuis plusieurs années, de se voir reconnaître leur autorisation à exercer. Ce dispositif autorise les professionnels concernés à se porter candidat sur la « liste C » à la double condition d'avoir exercé avant le 10 juin 2004 et de justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. En revanche, les praticiens ayant commencé à exercer après le 10 juin 2004 doivent se porter candidat sur la « liste A », c'est-à-dire à un concours dont le nombre de postes et de spécialités est restreint par rapport à la « liste C ». Cette distinction en fonction de la date butoir du 10 juin 2004 et ces restrictions de postes et de spécialités dans la « liste A » par rapport à la « liste C » sont aujourd'hui inadaptées pour faire face à la diminution continue de la démographie médicale. En effet, ce sont près de 7 000 médecins à diplôme hors UE qui sont ainsi pénalisés et qui, pourtant, pourraient pallier en partie la baisse du nombre de médecins et permettre de s'attaquer aux déserts médicaux. De surcroît, l'activité de services hospitaliers au bon fonctionnement desquels ils sont devenus indispensables est mise en péril par les nouvelles procédures de formation DFMS et DFMSA qui ne leur permettent plus d'occuper des postes faisant fonction d'interne. À cette menace sur le bon fonctionnement de services hospitaliers s'ajoute le risque, plus personnel, de reconduite à la frontière car ils ne disposeraient plus de titre de séjour. Face aux nombreuses conséquences négatives que ce dispositif entraîne pour les services hospitaliers et les médecins titulaires de diplôme hors UE, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler la situation de ceux ayant commencé à exercer après le 10 juin 2004.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne. En effet, d'une part, cette loi exclut de fait les médecins qui ont exercé pendant des années avant le 10 juin 2004 et qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas justifier de deux mois d'activité consécutifs entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. D'autre part, elle exclut également ceux qui ont intégré les hôpitaux publics après le 10 juin 2004. Les praticiens se trouvant dans ces deux cas de figure sont nombreux, notamment dans les hôpitaux publics de proximité et ruraux souffrant généralement d'un déficit d'attractivité pour la profession. Ainsi, le cadre législatif susmentionné est une menace pour la survie de certains services au sein de ces établissements, voire pour les établissements eux-mêmes. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement compte amender et assouplir cette loi pour le maintien du service public de santé sur tout le territoire national et en particulier dans les zones rurales.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins à diplôme hors Union européenne qui exercent dans les établissements de santé français et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale. Cette loi prévoit des mesures exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2011 pour les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont donc accès qu'à la liste A (concours). Cette loi est aujourd'hui en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France notamment dans les régions souffrant d'attractivité pour la profession. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assouplir la loi du 21 décembre 2006 afin de maintenir dans notre service de santé public des praticiens diplômés et expérimentés.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins exerçant dans des hôpitaux publics avec des diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils concourent au bon fonctionnement de nos établissements publics hospitaliers et contribuent au maintien d'une activité dans des zones considérées comme peu attractives, ces derniers font l'objet de discriminations. Ils constatent en effet que, non seulement, les procédures d'évaluation ne tiennent compte ni de leur expérience professionnelle, ni de leurs titres mais qu'également leurs perspectives d'évolution et de carrières demeurent compromises même s'ils décident de compléter leur formation initiale par des diplômes obtenus en France. C'est pourquoi, ils réclament la reconnaissance de leur expérience professionnelle ainsi que des concours adaptés à leur situation. Elle lui demande en conséquence de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend accorder aux légitimes revendications de ces praticiens et s'il prévoit d'assouplir la loi du 21 décembre 2006 qui exclut un certain nombre d'entre eux du bénéfice des mesures dérogatoires prévues par l'article 83.
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger arrivés après le 10 juin 2004 et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Aujourd'hui, ces praticiens qui ont pourtant choisi d'exercer en France se trouvent pratiquement exclus de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) alors qu'ils ont démontré leurs compétences en assurant des gardes et des consultations. Leur situation est d'autant plus regrettable que leur nombre étant assez élevé, les directeurs d'hôpitaux s'inquiètent sérieusement de la possibilité de maintenir leurs services de soins ouverts. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour intégrer cette catégorie de praticiens motivés, formés par les universités et hôpitaux français.
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. Ainsi, l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, appelé « amendement Accoyer », mis en oeuvre par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, fait l'unanimité contre lui. Il entraîne une déqualification de la profession de psychologue en ouvrant la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire spécifique. De cette manière il oblige les psychologues en exercice à reprendre une formation qu'ils ont déjà eue à connaître dans leur master professionnel et il permet l'embauche de psychothérapeutes n'ayant pas le niveau requis pour la profession de psychologue, signifiant une prestation thérapeutique moindre. De la même manière, la circulaire n° 2010-142 du 4 mai 2010 est venue remettre en cause le temps de formation, d'information et de recherche (FIR), dont bénéficient les psychologues professionnels de la fonction publique hospitalière. En effet les psychologues contractuels, qui sont majoritaires dans la fonction publique, se voient supprimer leur temps FIR, ce qui constitue un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues titulaires et contractuels. Enfin, la masterisation récente du concours de professeur des écoles ne prévoit pas le master de psychologie dans le recrutement, ce qui s'ajoute à l'inexistence d'un statut de psychologue de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés depuis 2010 par les psychologues professionnels, et si elle a l'intention de réviser le décret et la circulaire de 2010.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, les psychologues doivent suivre une formation en psychopathologie, y compris ceux qui ont un master ou DESS de psychopathologie et clinique. De plus, ils sont également contraints à effectuer un stage pratique qui doit s'accomplir dans les établissements sanitaires et sociaux où les psychologues exercent actuellement et assurent majoritairement des psychothérapies, mais avec l'exigence que ce stage s'effectue en dehors de l'établissement d'origine. D'autre part, la circulaire DGOS-RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui vient éclairer le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière vient introduire par son écriture un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, concernant la possibilité de bénéficier d'un temps de formation d'information et de recherche (FIR). Alors que le décret de 1991 affirme l'exigence pour le psychologue de se former tout au long de sa carrière, afin d'être en capacité de traiter au mieux les demandes qui lui sont adressées, cette exigence et donc le service rendu pourrait ne plus être le même selon sa position, alors que plus de la moitié de la profession de psychologue dans la fonction publique est recrutée sous contrat. En égard à ces observations, il lui demande la réécriture du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 afin que soit reconnue la qualité de la formation universitaire et l'exercice des psychologues, que ceux ayant une formation comprenant les items contenus dans l'annexe obtiennent de droit le titre de psychothérapeute, ainsi que la participation effective de praticiens psychologues aux différentes commissions d'habilitation du titre de psychothérapeute et de l'agrément des établissements de formation.
Pour répondre aux inquiétudes des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière quant à leurs perspectives de carrière, les services du ministère chargé de la santé ont été amenés à organiser des réunions de concertation avec les organisations représentatives de la profession. En ce qui concerne les conditions d'accès des psychologues au titre de psychothérapeute dans les suites du décret du 20 mai 2010, les discussions menées ont permis de finaliser une proposition visant à mieux reconnaître les cursus de psychologie. Cette proposition qui a fait l'objet d'une expertise avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche devrait permettre de trouver un consensus avec la profession. Le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales, relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, qui doit trouver en cours d'année sa traduction législative, permettra de proposer des mesures de titularisation aux psychologues contractuels. Le temps « formation, information, recherche » fera également l'objet de travaux. Les services du ministère chargé de la santé travaillent en lien avec les professionnels à une révision de la circulaire y afférent. Enfin, en ce qui concerne l'exercice du métier de psychologue à l'hôpital, le cycle de concertation avec les représentants des professionnels a d'ores et déjà permis de réviser la fiche métier des psychologues hospitaliers en réintroduisant la psychothérapie au coeur de leur activité. Il va se poursuivre par une réflexion sur la structuration institutionnelle du métier à l'hôpital.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la menace de la disparition des officines pharmaceutiques dans les petites communes rurales qui vient encore aggraver les conséquences de la désertification médicale et rendre plus aléatoire la préservation de la santé. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour limiter ces disparitions et garantir une répartition équilibrée des distributions de médicaments aux populations en proportion des besoins.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouvent les pharmacies d'officine. L'économie des officines françaises dépend pour 85 % de leur activité de délivrance de médicaments remboursés. L'économie de ces médicaments remboursés est totalement administrée, le pharmacien n'en maîtrise ni le prix d'achat au laboratoire, ni le prix de vente au public ou aux organismes sociaux. Depuis 1989, la marge accordée aux pharmaciens aurait baissé de 40 % pour s'établir en 2010 à 21 %. Selon une enquête menée en mars 2010 par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France menée sur un échantillon de 20 % des officines de France, soit 4 500 pharmacies, 48 % des pharmaciens se trouveraient dans une situation bancaire négative, 15 % dans une situation d'exercice fiscal négatif. Depuis un an, la situation s'est encore dégradée. Le secteur de la pharmacie d'officine aurait perdu 8 000 emplois en 2010, soit 7 % de ses effectifs. La désertification médicale est aujourd'hui une réalité dans nombre de nos communes rurales ou semi-rurales. L'existence du tissu officinal serait en péril. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et maintenir l'existence du tissu officinal sur l'ensemble du territoire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen terme. À cet effet, il appartient aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. La réalisation en cours du volet ambulatoire du schéma régional de l'organisation sanitaire (SROS) leur permet d'identifier, avec l'ensemble des professionnels de santé, les zones de fragilité médicale. Ce travail est essentiel, car la désertification médicale est le principal risque susceptible d'entraîner des disparitions d'officines. Ils construisent dans le SROS des stratégies pour prévenir ce risque. Ils peuvent aussi veiller dans ce cadre à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé. Les directeurs généraux des ARS ont ainsi à leur main des leviers pour maintenir et faire converger, sur le moyen terme, les implantations des deux professions essentielles du premier recours : celle des médecins généralistes et celle des pharmaciens d'officine. Toutefois, le réseau officinal se caractérise également par des zones de forte surdensité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, propose d'étendre le champ de la convention pharmaceutique à la négociation d'objectifs quantifiés d'évolution du réseau, de nature à mobiliser la profession en faveur d'une optimisation du maillage officinal.
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la recrudescence d'enseignes proposant des « soins de bien-être », de la « thérapie alternative », de la « thérapie complémentaire ». Apparaissent des activités telles que « naturopathie », « techniques neuro-structurelles », « podoréflexologie », « massages thérapie »... Il l'interroge sur la réglementation de telles activités et sur les conditions de l'information du public pour éviter toute confusion avec l'activité de thérapie réglementée.
Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été crée par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. L'une des missions essentielles de ce groupe d'appui est de travailler sur l'information du public afin que chacun puisse disposer d'une information objective, la plus complète possible sur ce que sont les pratiques conventionnelles et les pratiques non conventionnelles. Un dossier Internet d'information au public sur le site du ministère chargé de la santé a été ouvert fin 2010. Ce dossier a aussi pour objectif d'apporter aux usagers du système de santé des informations factuelles dénuées de caractère promotionnel qui leur permettent de faire un choix éclairé entre les différentes méthodes de soins qui peuvent leur être proposées. La deuxième mission de ce groupe d'appui est de travailler sur l'évaluation des pratiques non conventionnelles. Un programme d'évaluation sur trois ans a été élaboré afin de repérer des pratiques dangereuses mais aussi des indications de pratiques prometteuses. Il revient toutefois aux promoteurs de pratiques non conventionnelles de mettre en place des études cliniques rigoureusement menées afin de prouver l'intérêt thérapeutique de leur pratique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission nationale des épithésistes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission nationale des ocularistes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission nationale des orthopédistes-orthésistes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission nationale des orthoprothésistes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission nationale des podo-orthésistes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt des questions relatives aux actions menées par les différentes commissions nationales relatives aux professions des orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes et aux moyens financiers et humains mis à disposition des ces commissions. À la suite d'une instruction du Premier ministre encourageant la réduction du nombre de commissions placées auprès de l'État, il a été décidé la transformation des cinq commissions citées ci-dessus en une seule commission nationale. Le décret n° 2011-139 et l'arrêté du 1er février 2011 ont créé une commission nationale unique composée de deux sections, l'une regroupe les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste et orthopédiste-orthésiste et l'autre les professions d'épithésiste et d'oculariste. Cette commission nationale est compétente pour statuer à la fois sur la reconnaissance des compétences des professionnels ne satisfaisant pas à la condition de diplôme ou d'agrément et sur les demandes d'autorisation d'exercice formulées par des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Placée auprès du ministre chargé de la santé, elle est présidée par un représentant de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Cette direction assure également le secrétariat, l'appui technique et la logistique de la commission nationale, notamment la fourniture d'une salle de réunion, l'envoi des convocations, l'instruction des dossiers, la notification des décisions... Aucun budget particulier n'est donc alloué à cette instance et les ressources internes de la DGOS sont mobilisées sans recrutement. La commission nationale débutera ces travaux dans quelques semaines.
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite se faire confirmer si l'usage d'une oreillette filaire ou bluetooth peut véritablement diminuer l'exposition aux ondes radio émises par le téléphone.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite se faire confirmer si l'usage d'une oreillette filaire peut véritablement diminuer l'exposition aux ondes radio émises par le téléphone portable d'un facteur allant de 10 à 400 par rapport au débit d'absorption spécifique (DAS).
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite se faire confirmer si l'usage d'une oreillette bluetooth peut véritablement diviser par 100 en moyenne l'exposition de la tête par rapport au débit d'absorption spécifique du téléphone mobile.
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il la prie de lui faire savoir s'il serait possible d'envisager d'établir une liste répertoriant et classant les téléphones vendus actuellement, afin d'avertir le grand public de la dangerosité de l'appareil qu'ils utilisent quotidiennement en fonction du DAS (débit d'absorption spécifique) qui quantifie le niveau d'exposition aux ondes radio.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite savoir, si d'aventure des effets sanitaires étaient mis en évidence, si la sensibilité des enfants et des adolescents serait plus forte à l'usage des téléphones portables que celle des adultes.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il lui demande de lui communiquer la réglementation en vigueur concernant le taux maximal autorisé en matière d'exposition aux ondes radio de la tête et du tronc.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si l'exposition aux ondes radio est réduite lorsqu'un utilisateur envoie un SMS ou un télémessage.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite se faire confirmer si l'exposition aux ondes radio est réduite lors d'une utilisation de son téléphone en mode 3G et plus importante en mode 2G.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître la réglementation et les précautions d'utilisation concernant l'usage d'une clé 3G+ donnant accès à l'internet.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite savoir si les clés 3G+ donnant accès à l'internet sont soumises aux mêmes obligations réglementaires que les téléphones mobiles, en ayant notamment un DAS inférieur à 2W/kg.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite savoir si l'usage d'un téléphone portable peut comporter un risque pour un utilisateur qui serait porteur d'un implant électronique comme un pacemaker ou un neurostimulateur ou bien encore une pompe à insuline.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite savoir si les accessoires anti-ondes pour mobiles sont efficaces pour réduire l'exposition.
M. Georges Mothron interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il la prie de lui indiquer si, à ce jour, un lien a été établi entre l'utilisation du téléphone portable et d'éventuels effets néfastes sur la santé.
Des valeurs limites d'exposition ont été fixées afin de protéger le public contre les effets thermiques des champs électromagnétiques de radiofréquences, c'est-à-dire une augmentation de la température des tissus. L'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques impose que le débit d'absorption spécifique (DAS) local de la tête et du tronc de ces équipements, qui comprennent notamment les téléphones mobiles et les clés 3G, ne dépasse pas 2 W/kg. Le DAS quantifie la quantité d'énergie absorbée par l'organisme sous forme de chaleur par unité de temps. Le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 rend obligatoire l'affichage sur tous les lieux de vente et dans toute publicité du DAS des téléphones mobiles. Les modalités d'affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010. C'est sur le fondement d'interrogations concernant les effets sanitaires à long terme des champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, même si aucun mécanisme biologique analysé n'a été identifié à ce jour, que les radiofréquences ont été classés « possiblement cancérogènes pour l'homme » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe dans la continuité de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui conclut dans son expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, publiée en octobre 2009, que « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse ». Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie, à cet effet, un dépliant intitulé « Téléphones mobiles, santé et sécurité  » disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. En effet, la publication du CIRC Carcinogenicity of raediofrequency electromagnetic fields du 22 juin 2011 confirme que l'usage d'une oreillette filaire ou bluetooth, permet de diminuer l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles d'un facteur 10 à 100 environ. De même, l'exposition de la tête est diminuée lorsque le téléphone mobile est utilisé pour l'envoi de SMS (ou télémessages) ainsi que par l'emploi d'un téléphone mobile de technologie 3G (3e génération) comparativement à un téléphone de technologie 2G (deuxième génération). Dans ce cadre, l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques rend obligatoire la fourniture d'un accessoire limitant l'exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d'un téléphone mobile. De plus, en raison des risques possibles d'interférences, il est recommandé aux personnes portant un implant électronique (pacemaker, pompe à insuline, neurostimulateur, etc.) d'éloigner leur téléphone mobile de leur appareil médical. Par ailleurs, en ce qui concerne les accessoires dits « anti-ondes », l'ANSES précise dans son rapport d'expertise d'octobre 2009 que leur efficacité n'est pas démontrée à ce jour. Enfin, s'agissant des enfants et des adolescents, l'ANSES recommande de poursuivre la recherche scientifique sur les effets sanitaires des radiofréquences. L'ANSES a ainsi créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » qui dispose d'un fonds public de deux millions d'Euros par an alimenté par une imposition additionnelle sur les opérateurs de téléphonie. En effet, si des effets sanitaires étaient un jour mis en évidence, les enfants pourraient y être plus sensibles, leur organisme étant en cours de développement. Par ailleurs, arrivés à l'âge adulte, ils auront été de fait exposés plus longtemps aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles. Ainsi, toujours par mesure de précaution, les parents d'enfants ou d'adolescents disposant d'un téléphone mobile sont invités à les informer sur les moyens permettant de réduire leur exposition. De plus, l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.
M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ampleur que prend le phénomène « SOS infirmières » dans de nombreux départements sous le nom « d'infirmières secours ». Cette structure semble utiliser la confusion avec cette appellation, ayant pour objectif de développer une société à but uniquement commercial. Cette société proposerait à de jeunes infirmières une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle de l'ordre de 850 euros par mois en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Elle organiserait des démarchages dans tous les hôpitaux, pharmacies, auprès des directrices de soins en usant et abusant ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Manifestement, ce n'est pas le seul écart déontologique de cette société. Cette situation aurait des conséquences directes sur l'organisation des soins ambulatoires avec une commercialisation inacceptable des soins de ville. Il souhaiterait savoir quelles actions il compte mener contre ce type de structures commerciales qui provoquent de réelles inquiétudes dans la profession d'infirmières libérales.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les pratiques d'une structure dénommée « SOS infirmières ». En effet, cette société commerciale, dont l'activité serait bien loin du service ambulatoire à la personne et pas en adéquation avec le besoin réel de l'offre de soins, pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets d'infirmiers libéraux. Cette société effectuerait des démarchages dans des hôpitaux, des pharmacies ou des cliniques pour rechercher des patients, alors que l'article R. 4312-37 du code de la santé publique interdit aux infirmiers ou infirmières « tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité ». D'autres manquements au code et à la déontologie sont dénoncés par l'Ordre national des infirmiers. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend se saisir de cette question.
En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), les infirmiers sont tenus de communiquer au conseil départemental de l'ordre concerné, qui en vérifie la conformité au code de la santé publique, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, ainsi que ceux assurant l'usage de matériel et la mise à disposition d'un local. L'ordre des infirmiers ayant pour mission d'assurer la régulation de la profession et de contrôler la conformité de l'exercice et des contrats aux règles professionnelles, c'est à lui que revient donc la décision de refus d'inscription au tableau ou la mise en oeuvre des poursuites disciplinaires qui s'imposent à l'encontre de ces professionnels. En ce qui concerne les agissements de la société à responsabilité limitée (SARL) Infirmières Secours, société commerciale qui propose aux infirmiers libéraux avec lesquels elle contracte des prestations de services et de présentation de clientèle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. Il a été conclu que, si l'activité de cette structure ne semblait pas pouvoir être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, son mode d'intervention pourrait toutefois être constitutif d'actes de concurrence déloyale dès lors que, d'une part, une faute (parasitisme, désorganisation d'entreprises rivales) pourrait être relevée et, d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers. En conséquence, il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008 - 2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une  ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous dotées. Il en résulte que, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soin palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Il résulte que, dans certains départements, il n'y a pas toujours d'unités de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance des moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis par le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, au Président de la République le 6 juin 2011, et relatif au développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une mais certaines régions sont sous-dotées. Certains départements n'ont donc toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ce rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs, comme la réduction des déficits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de l'association Alliance pour les droits de la vie concernant les suites à donner au rapport remis au Président de la République le 6 juin 2011 par le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. L'association Alliance pour les droits de la vie souligne que le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre des soins, le manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. En effet, elle remarque que la France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Elle rappelle qu'en revanche les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées et que dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'association Alliance pour les droits de la vie estime l'insuffisance des moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Elle indique que selon le comité de suivi, il semblerait que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits et elle souligne dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. L'association pour les droits de la vie souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs. Dans son rapport remis au Président de la République le 6 juin prochain, le professeur Régis Aubry souligne les efforts importants restant à accomplir pour atteindre les objectifs du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Le rapport relève de fortes disparités entre les territoires, certains n'accueillant pas encore d'unités de soins palliatifs. Quant aux crédits alloués en vue du fonctionnement des unités de soins palliatifs, ils seraient affectés en partie à d'autres services ou à d'autres établissements. Dans certaines régions, ce phénomène concernerait jusqu'à 23 % des crédits alloués. Il souhaite connaître par conséquent les mesures envisagées par le Gouvernement visant améliorer l'accès aux soins palliatifs dans le cadre des objectifs fixés par le programme national.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ce rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs, comme la réduction des déficits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. À la lecture du rapport, il apparaît clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent à accomplir. Le rapport pointe en effet l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués, mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont particulièrement sous-dotées. Il en résulte que certains départements n'ont toujours pas la moindre unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinés à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Certains départements n'ont pas d'unité de soins palliatifs. L'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Alors que 100 millions d'euros sont dégagés chaque année pour les 353 équipes mobiles, ces sommes allouées sont amputées soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît en effet clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ce rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs, comme la réduction des déficits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des services de soins palliatifs, et particulièrement dans le département de la Haute-Loire. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, a permis des avancées certaines dans l'accompagnement de la fin de vie en posant notamment le principe selon lequel tous les malades doivent avoir accès aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes s'ils en font la demande. Or, malgré les efforts réalisés ces dernières années, le rapport du Pr. Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, remis au Président de la République le 6 juin 2011, stigmatise la carence généralisée de structures et de personnel qualifié dans le développement de ces soins particuliers et l'inégale répartition de l'offre de soins. Ainsi cinq régions totalisent 71 % des lits pour 48 % de la population française. Même si chaque région possède maintenant au moins une structure, les moyens attribués se révèlent nettement insuffisants sur l'ensemble du territoire et les 100 millions d'euros attribués chaque année aux 355 équipes mobiles sont souvent grevés par le comblement des déficits. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements et pour accélérer la mise en oeuvre harmonieuse des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en dispose au moins d'une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq région qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. De fait, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d et 'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soin palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Il résulte que, dans certains départements, il n'y a pas toujours d'unités de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance des moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît clairement que les ambitions initiales en matière de soins palliatifs sont loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 10 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont alloués chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que ces sommes soient amputées soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction du déficit. Dans certaines régions, cette amputation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction de déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011 sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une, mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011 sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une, mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement effectif des soins palliatifs. Le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 a permis un certain nombre d'avancées significatives. Ainsi, le nombre d'unités d'hospitalisation de soins palliatifs passera de 90 à 105 et le nombre de lits identifiés dans les autres services de l'hôpital atteint aujourd'hui environ 4 800 lits, soit 2 000 de plus qu'il y a 2 ans. De plus, la mise en place d'une filière universitaire renforce la formation des futurs médecins et la création de l'Observatoire national de la fin de vie contribuera au développement de la recherche. Néanmoins, cette augmentation du nombre de lit ne s'est n'a pas été accompagnée d'un renfort en personnel soignant, alors même que les modalités de financement spécifiquement prévues pour ces lits le permettent. Quant aux équipes mobiles de soins palliatifs, certaines ont vu leur budget de fonctionnement diminuer, certaines agences régionales de santé ou certains hôpitaux ayant vraisemblablement amputé une partie des sommes allouées. Enfin, dans le rapport qu'il vient de remettre au Président de la République, le Professeur Régis Aubry pointe l'inégale répartition de l'offre de soins sur notre territoire, certains départements n'ayant toujours pas d'unité de soins palliatifs. Aussi souhaiterait-elle savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer l'application du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des soins palliatifs, relayée par l'alliance pour les droits de la vie dans le département de l'Eure. Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de nombreuses mesures visant à développer l'accès et la qualité des soins palliatifs ont été mises en place. Malgré les efforts réalisés ces dernières années, le rapport du Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, remis au Président de la République le 6 juin 2011, pointe l'inégale répartition géographique de l'offre de soins, un manque de personnel dans les structures, un problème d'affectation des crédits alloués qui génère un manque de moyens de fonctionnement sur l'ensemble du territoire. Ainsi les 100 millions d'euros attribués chaque année aux 353 équipes mobiles sont souvent grevés par le comblement de déficits. Même si chaque région dispose désormais au moins d'une unité de soins palliatifs, certains départements en sont dépourvus et le taux d'équipements en lits demeure inégal. Ainsi, cinq régions comptabilisent 71 % des lits, alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population française. Il lui demande ainsi les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements constatés, et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du rapport remis au Président de la République, le 6 juin 2011, par Monsieur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment une inégale répartition de l'offre des soins et un manque d'effectifs dans les structures. Il établit également que les financements dégagés sont amputés soit par les ARS soit par les hôpitaux pour lutter contre les déficits. Elle lui demande quels moyens vont être définis pour lutter contre ces dysfonctionnements et accélérer la mise en oeuvre de ce plan.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge de la fin de vie et le développement des soins palliatifs en France. Il souhaite qu'elle lui apporte des informations sur la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011. Ce rapport traite du développement des soins palliatifs en France. Les objectifs qui avaient été fixés initialement n'ont pas été atteints et des efforts doivent être faits. Le rapport souligne ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, le manque d'effectifs dans les structures ainsi que l'affectation des crédits destinés aux soins palliatifs à d'autres usages. S'agissant du premier point, si la France dispose de 107 unités de soins palliatifs sur son territoire et si chaque région est dotée d'au moins une unité, cinq régions concentrent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. La région Basse-Normandie est à l'inverse manifestement sous-dotée. Le rapport note également une insuffisance des moyens de fonctionnement des unités et des équipes mobiles d'autant plus inquiétante qu'elle ne serait pas imputable à la faiblesse des crédits octroyés dans le cadre du programme national. Ainsi, les agences régionales de santé et les établissements n'affecteraient pas nécessairement l'intégralité des financements aux soins palliatifs. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'organisation des soins palliatifs en France et notamment de réduire les inégalités territoriales. Il lui demande également les modalités selon lesquelles le programme national sera mis en oeuvre en 2012.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. En effet, il apparaît clairement que les ambitions initiales en la matière sont loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, le manque d'effectifs dans les structures et les crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte ainsi un total de 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Toutefois, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Les régions Pays de la Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont fortement sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. Il en résulte une insuffisance de moyens de fonctionnement qui est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinés à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnement constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. En effet, pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays de la Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national de soins palliatifs 2008-2012, a remis à Monsieur le Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît en effet clairement, que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soin, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat : dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unités de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 1 000 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon le comité de suivi, il semble que les sommes allouées soient amputées soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux et destinées à d'autres objectifs comme le réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mis en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats du rapport du Professeur Régis Aubry, coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-2012, relatif au développement des soins palliatifs dans notre pays. Le rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins. En effet, la France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a désormais au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et deux tiers des unités de soins palliatifs sont concentrées dans cinq régions qui ne représentent que 48 % de la population et une proportion encore inférieure de la population âgée. Certains départements ne disposent toujours pas d'unité de soins palliatifs. Par ailleurs, au-delà des importants moyens alloués à l'installation d'équipes mobiles de soins palliatifs, le rapport met en doute « la réalité de l'appui et du soutien apportés par certaines d'entre elles » au vu de leur composition. De plus, il semble que certaines agences régionales de santé réorientent les sommes allouées à ce programme vers d'autres projets, amputant ainsi parfois de près d'un quart l'engagement de l'État en la matière. Face à ce constat dressé par le rapport Aubry, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et amplifier sur le terrain l'impact de l'effort de l'État en matière de développement des soins palliatifs.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. En effet, ce rapport, qui constitue un bilan à mi-parcours, fait apparaître des réalités très contrastées. Il apparaît, à ce stade, que les ambitions initiales en la matière sont loin d'être atteintes et que d'importants efforts sont encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Il en résulte ailleurs un sous équipement. Ainsi, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Au-delà des disparités territoriales, le rapport évoque un développement insuffisant des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) en soins de suite et de réadaptation (SSR). Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon, le comité de suivi, il semble que des sommes allouées puissent être, dans certaines régions, parfois assez largement amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux. Ces financements seraient destinés à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Au delà de ce problème, qui doit être résolu, cette « réattribution » pourrait concerner 15 % à 23 % des crédits « soins palliatifs ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux « insuffisances » ou dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs d'ici l'échéance du programme, en 2012.
M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier à M. le Président de la République par le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées. Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Le comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement qui réunit notamment le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme national 2008-2012. Son président, le docteur Régis Aubry, également coordinateur du programme national, a souhaité, à partir des données recueillies, d'une part, lors de ses visites en régions et, d'autre part, issues des enquêtes effectuées par les administrations centrales, réaliser un état des lieux du programme à mi-parcours. Ce rapport met en exergue les avancées significatives permises par le programme et identifie de façon transparente les points nécessitant d'être améliorés. Le suivi des financements attribués aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a permis d'identifier des écarts dans certaines régions entre le montant notifié au niveau national et le montant effectivement disponible pour les équipes de terrain, des retenues intervenant à la fois au niveau des agences régionales de santé (ARS) et au niveau des établissements de santé. Toutefois, si le rapport mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 % à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concernerait que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondaient le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits. Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. La révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation destiné aux ARS est l'occasion de soutenir cette démarche, par la définition d'indicateurs appropriés. Les établissements de santé qui sont confrontés par ailleurs à d'importantes contraintes budgétaires, sont quant à eux incités, via leur contrat d'objectif et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que représente la prise en charge des soins palliatifs. Les actions menées depuis 2008 confirment la plus-value du programme dans la dynamique de développement des moyens dédiés à la prise en charge des personnes en fin de vie. Il s'agit d'ici 2012 de parachever le maillage territorial de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médico-sociaux et à domicile notamment grâce à la formation des soignants. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de la formation initiale médicale et de la formation initiale des infirmières en 3e année. La démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012. La formation des personnels des établissements médico-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual. Enfin, l'année 2011, année des patients et de leurs droits a été l'occasion de rappeler les dispositions existantes concernant l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Ainsi, au-delà d'unités ou d'équipes dédiées, la diffusion de la démarche palliative par la formation contribue à harmoniser les pratiques sur le territoire national.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il lui demande de lui indiquer si l'exposition aux ondes radio est réduite lorsqu'un utilisateur envoie un SMS ou un télé message.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite savoir, si dans le cas où des effets sanitaires étaient mis en évidence, si la sensibilité des enfants et des adolescents serait plus forte à l'usage des téléphones portables que celle des adultes.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite se faire confirmer si l'usage d'une oreillette filaire ou bluetooth peut véritablement diminuer l'exposition aux ondes radio émises par le téléphone.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il souhaite savoir si les accessoires anti-ondes pour mobiles sont efficaces pour réduire l'exposition.
C'est sur le fondement d'interrogations concernant les effets sanitaires à long terme des champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, même si aucun mécanisme biologique analysé n'a été identifié à ce jour, que les radiofréquences ont été classées « possiblement cancérogènes pour l'homme » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ce classement se situe dans la continuité de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui conclut dans son expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, publiée en octobre 2009, que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse ». Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie à cet effet un dépliant intitulé « Téléphones mobiles, santé et sécurité », disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. En effet, l'usage d'une oreillette filaire ou bluetooth, de même que l'utilisation d'un téléphone mobile pour l'envoi de SMS (ou télémessages), permettent de diminuer l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles. Par ailleurs, en ce qui concerne les accessoires dits « anti-ondes », l'ANSES précise dans son rapport d'expertise d'octobre 2009 que leur efficacité n'est pas démontrée à ce jour. Enfin, s'agissant des enfants et des adolescents, l'ANSES recommande de poursuivre la recherche scientifique sur les effets sanitaires des radiofréquences. En effet, si des effets sanitaires étaient un jour mis en évidence, les enfants pourraient y être plus sensibles, leur organisme étant en cours de développement. Par ailleurs, arrivés à l'âge adulte, ils auront été de fait exposés plus longtemps aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles. Ainsi, toujours par mesure de précaution, les parents d'enfants ou d'adolescents disposant d'un téléphone mobile sont invités à les informer sur les moyens permettant de réduire leur exposition.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008 - 2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Le comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement qui réunit notamment le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, a pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme national 2008-2012. Son président, le docteur Régis Aubry, également coordinateur du programme national, a souhaité, à partir des données recueillies d'une part lors de ses visites en régions et, d'autre part, issues des enquêtes effectuées par les administrations centrales, réaliser un état des lieux du programme à mi-parcours. Ce rapport met en exergue les avancées significatives permises par le programme et identifie de façon transparente les points nécessitant d'être améliorés. Le suivi des financements attribués aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a permis d'identifier des écarts dans certaines régions entre le montant notifié au niveau national et le montant effectivement disponible pour les équipes de terrain, des retenues intervenant à la fois au niveau des agences régionales de santé (ARS) et au niveau des établissements de santé. Toutefois, si le rapport mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concernerait que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondaient le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits. Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. La révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation destiné aux ARS est l'occasion de soutenir cette démarche, par la définition d'indicateurs appropriés. Les établissements de santé qui sont confrontés par ailleurs à d'importantes contraintes budgétaires, sont quant à eux incités, via leur contrat d'objectif et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que représente la prise en charge des soins palliatifs. Les actions menées depuis 2008 confirment la plus-value du programme dans la dynamique de développement des moyens dédiés à la prise en charge des personnes en fin de vie. Il s'agit d'ici 2012 de parachever le maillage territorial de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médicosociaux et à domicile notamment grâce à la formation des soignants. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de la formation initiale médicale et de la formation initiale des infirmières en 3e année. La démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012. La formation des personnels des établissements médicaux-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual. Enfin, l'année 2011, année des patients et de leurs droits a été l'occasion de rappeler les dispositions existantes concernant l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Ainsi, au-delà d'unités ou d'équipes dédiées, la diffusion de la démarche palliative par la formation contribue à harmoniser les pratiques sur le territoire national.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accroissement de la dépendance dans l'élaboration des produits pharmaceutiques occidentaux à certains principes actifs fabriqués dans les pays émergents, et essentiels à la production finale. Alors que la Chine et l'Inde contrôleraient aujourd'hui 80 % de la production des principes actifs des médicaments, cette dépendance pose la question de la disponibilité des traitements et des voix s'élèvent pour alerter sur une éventuelle pénurie de médicaments dans les pharmacies françaises. Des médecins relèvent déjà sur le terrain des ruptures et retards de stocks de certains médicaments. Au premier semestre 2011, l'Afsapps a d'ailleurs lancé 31 bulletins d'alerte pour des ruptures de stocks ou de risques de rupture, alors qu'il n'y en avait eu que quatre sur la même période de 2010 et deux en 2009. Elle souhaite savoir quelles mesures sont mises en place pour répondre à ces inquiétudes manifestes, pallier ces ruptures et comment les prévenir.
Les ruptures d'approvisionnement en médicaments sensibles, c'est-à-dire présentant un intérêt thérapeutique majeur, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs traitements. Pour garantir un accès immédiat, régulier et pérenne aux traitements, chaque étape de la chaîne du médicament doit être optimale. Les difficultés d'accès aux traitements peuvent résulter de plusieurs facteurs principalement liés à des difficultés de fabrication de matières premières et de médicaments, avec un impact d'autant plus important que certains industriels ont une gestion des stocks « à flux tendu » des matières premières et/ou des médicaments produits ou qu'il n'existe qu'un seul fabricant mondial (notamment de certaines matières premières), de même, certains défauts de qualité des médicaments ou des non conformités critiques relevées lors des inspections des sites de fabrication sont susceptibles de conduire à l'interruption des fabrications ; des décisions d'arrêts de commercialisation « stratégiques » des laboratoires pharmaceutiques (par exemple, pour défaut de rentabilité suffisante) ; des exportations dans d'autres États membres de l'UE ; la mise en place de politiques de contingentements et de quotas par les laboratoires pharmaceutiques, à l'égard des grossistes-répartiteurs, en réponse au commerce parallèle de médicaments vers d'autres États membres de l'Union européenne ; l'insuffisance des stocks chez les laboratoires pharmaceutiques et les grossistes-répartiteurs ; l'insuffisance ou l'absence de stocks dans les officines et des constats d'exportations de médicaments par certains titulaires d'officine ; des aléas liés au circuit de distribution (affectant les lieux de stockage, les transports). Aussi, dès lors que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est informée de tout risque de rupture de stock ou tout arrêt de commercialisation, elle examine le caractère sensible du médicament dans l'arsenal thérapeutique. Si le médicament ne dispose pas d'alternative thérapeutique ou si, même en présence d'alternatives, son indisponibilité est jugée préoccupante (en fonction du nombre de patients traités, de la population cible, etc.), d'une part, elle recherche des solutions palliatives telles que le contingentement de stocks résiduels disponibles, la mise à disposition de lots initialement destinés à des marchés étrangers, la mise à disposition de médicaments similaires à l'étranger ou l'augmentation des quantités du ou des médicaments constituant des alternatives thérapeutiques, ces solutions sont mises en oeuvre en concertation avec le laboratoire défaillant ainsi que, le cas échéant, en collaboration avec d'autres laboratoires, voire auprès des autorités sanitaires européennes ; d'autre part, elle informe les professionnels de santé et les patients, sur la pénurie et les solutions transitoires, notamment sur son site Internet www.afssaps.fr (rubrique : « ruptures de stocks et arrêts de commercialisation de médicaments ») ; enfin, elle surveille l'évolution de la situation, s'assure de la remise à disposition du médicament et veille à ce que le retour à la normale fasse l'objet d'une information auprès des professionnels de santé par l'industriel. Toutefois, compte tenu de certaines ruptures de stock récurrentes, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, une modification des dispositions du code de la santé publique est proposée afin de renforcer l'information de l'Agence pour les ruptures de stocks et arrêts de commercialisation (notamment en ce qui concerne les médicaments indispensables en terme de santé publique), ainsi que les mesures permettant d'y remédier. Ainsi il porte de six mois à un an le délai dont dispose un exploitant pour informer l'Agence des arrêts de commercialisation lorsque le médicament concerné est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français. Par ailleurs, dans ce cas, sauf urgence dûment motivée, l'arrêt de commercialisation ne pourra intervenir qu'après la mise en place effective de solutions alternatives permettant de couvrir les besoins. S'agissant des nouveaux problèmes liés à la délocalisation massive de la fabrication de matières premières à usage pharmaceutique ou de médicaments vers des pays émergents et sur la disponibilité de ces produits, l'AFSSAPS, dans le cadre de sa mission d'inspection a mis en oeuvre une stratégie visant à renforcer l'incitation des opérateurs à assumer leur responsabilité tant sur la qualité que sur la sécurité des produits ; l'efficacité du contrôle du marché et des inspections par les régulateurs, en développant notamment des échanges d'informations avec les autres autorités relatives aux sites de fabrication, aux alertes de sécurité et aux inspections ainsi qu'en mettant en oeuvre des inspections conjointes ; des programmes de mise à niveau des autorités de régulations des pays identifiés comme d'importance majeure en vue d'augmenter la confiance sur les produits et les données produits dans ces pays.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les récentes études scientifiques qui viennent d'être publiées en ce qui concerne la dangerosité potentielle de certaines molécules médicamenteuses pour les personnes âgées. Ces molécules, qui sont pour certaines très fréquemment prescrites, voire vendues sans ordonnance, ont un effet anticholinergique. Les personnes âgées consommant de telles molécules sont davantage exposées à des pertes de mémoire, des pertes d'équilibre, des altérations du raisonnement. Le danger vient surtout de la surmédicalisation de ces patients. La prise simultanée de plusieurs substances entraîne en effet une majoration des effets secondaires de chacun des produits. Les professionnels de la santé expliquent que ces effets indésirables pourraient être diminués par une limitation du nombre de produits consommés chaque jour, et par la prescription de médicaments alternatifs, ne contenant pas de molécules anticholinergiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) joue un rôle essentiel tant au moment de l'évaluation préalable à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments que dans la surveillance continue de la sécurité d'emploi des produits après leur commercialisation. À ce titre, en collaboration avec les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), l'AFSSAPS a mené plusieurs études pour évaluer la part des effets indésirables des médicaments dans les causes d'hospitalisation. Ainsi, l'étude EMIR (effets indésirables des médicaments : incidence et risque) menée en 2007 a permis de déterminer que 3,60 % des hospitalisations étaient dues à une iatrogénie médicamenteuse (effets indésirables de médicaments). S'il est avéré que ce taux d'incidence augmente avec l'âge (4,91 % chez les personnes de plus de soixante-cinq ans), la comparaison des résultats de cette étude avec ceux d'une étude, menée dans des conditions similaires en 1998, soit à neuf ans d'intervalle, ne met pas en évidence une augmentation de la fréquence de survenue des hospitalisations pour effets indésirables liés aux médicaments chez les personnes âgées. Par ailleurs, ces taux d'hospitalisation correspondent à l'ensemble des cas dont la cause est attribuable à l'effet d'un ou plusieurs médicaments, qu'elle soit évitable ou non. D'une manière générale, on considère que 30 à 60 % des effets indésirables sont prévisibles ou évitables. Parmi les cas jugés évitables ou potentiellement évitables lors de l'étude EMIR, l'analyse n'a identifié une erreur dans le circuit du médicament (erreur de prescription, de délivrance, d'administration, voire automédication inappropriée) que dans 10,3 % des hospitalisations liées à la iatrogénie médicamenteuse. C'est la raison pour laquelle, l'AFSSAPS exerce une vigilance pro-active en matière de surveillance des effets indésirables des médicaments chez le sujet âgé. En effet, parallèlement aux études épidémiologiques permettant d'évaluer la iatrogénie médicamenteuse globale, telles que l'étude EMIR, l'Agence soutient des projets de recherche sur des thématiques plus spécifiques. Ainsi, elle participe à l'étude SIRIUS, dont l'objectif est d'évaluer l'association entre prise de médicaments et hyperthermie ou déshydratation sévère chez les personnes âgées, pour quantifier les facteurs de risque aggravants représentés par les différentes classes pharmacologiques des médicaments en cas de canicule et, par conséquence, de pouvoir proposer des recommandations de bonnes pratiques adaptées. L'AFSSAPS contribue également à une étude de prévalence des effets indésirables médicamenteux chez les patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'un syndrome démentiel apparenté, dite étude PEIMA, dont l'objectif est de répondre à la mesure 14 du dernier plan Alzheimer (amélioration de la connaissance de la iatrogénie dans la démence), de même, l'AFSSAPS participe, au travers de diverses études épidémiologiques d'envergure nationale, à la prévention de la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées. Grâce aux résultats déjà obtenus, des recommandations ont pu être formulées et publiées sur le site Internet de l'AFSSAPS : www.afssaps.fr rappelant les règles de prescription et de délivrance de médicament chez le sujet âgé. Ces règles générales sont complétées par des recommandations spécifiques portant sur les classes thérapeutiques considérées comme ayant le risque plus élevé ou celles qui concernent les pathologies majeures du sujet âgé. Enfin, un document destiné au grand public a également été mis en ligne sur le site Internet de l'AFSSAPS. D'une manière générale, le souci de laiatrogénie, en particulier chez le sujet âgé, doit être un réflexe lors de toute prescription médicamenteuse. Une prise en charge transversale est nécessaire. En effet, une meilleure prévention de la iatrogénie chez le sujet âgé passe par le respect des recommandations de bon usage, ainsi que par un renforcement de la formation, initiale et continue, des médecins et des autres professions de santé prenant en charge des personnes âgées. En ce sens, afin que des procédures de partage de l'information avec les autres autorités puissent à terme être établies, deux réflexions sont actuellement menées. La première, depuis avril 2009, porte sur le traitement des erreurs ou risques d'erreurs médicamenteuses en lien avec un logiciel d'aide à la prescription. La deuxième, depuis octobre 2009, concerne la prise en charge des erreurs de pratique (qui représentent 25 % des signalements enregistrés depuis la création du guichet) en partenariat avec la Haute Autorité de santé (HAS), la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction générale de la santé (DGS) et l'Institut de veillesanitaire (InVS). L'erreur médicamenteuse étant un sujet sensible car préoccupant, un projet européen est par ailleurs en cours (EuNetPas ou European Union Network for patient Safety), qui a pour objectif d'établir un réseau de coopération entre les vingt-sept États membres afin d'améliorer la qualité des services de santé dans la Communauté européenne, en réduisant notamment les erreurs médicales.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. L'ordre des infirmiers a notamment pour missions de veiller au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que les règles édictées par le code de déontologie de la profession. Son champ de compétences est clairement défini par la loi. Il ne se confond pas avec celui des syndicats. La représentation de toutes les catégories est assurée par l'intermédiaire des trois collèges public, libéral et privé. L'ordre est financé par une cotisation de tous les professionnels. D'aucun sait que la création de l'ordre national des infirmiers n'a pas été accueillie favorablement par l'ensemble de la profession. Or, au cours de ces derniers mois, de nombreuses critiques visent l'ordre national des infirmiers, mettant en cause le montant de la cotisation annuelle et parfois l'existence même de l'ordre. Dans ce contexte, il est difficile pour l'ordre national des infirmiers de mener à bien ses missions. Pour mettre fin à ce malaise, plusieurs solutions ont été faites consistant à dispenser les infirmiers exerçant leur profession à titre de salarié de s'inscrire à l'ordre professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers et s'il entend retenir la proposition de dispense des infirmiers salariés de l'inscription à l'ordre national de infirmiers.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordre national des infirmiers (ONI). Près de 400 000 infirmiers ont refusé d'acquitter la cotisation obligatoire à l'ordre. Cette cotisation apparaît en effet injuste pour les infirmiers salariés, qui estiment légitimement ne pas devoir dépendre de deux cadres juridiques et disciplinaires. Cette situation de blocage ne peut se pérenniser. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu' elle entend prendre pour répondre à la demande des infirmiers salariés.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordre national des infirmiers (ONI). Considéré comme le représentant de la profession par la loi n° 2006-1668 qui l'a créé, l'ONI engendre cependant une grande résistance parmi les infirmiers. La cotisation annuelle obligatoire est jugée trop élevée et injuste par les professionnels : près de 400 000 auraient refusé de la payer. Qui plus est, le taux de participation aux élections des représentants particulièrement faible (13 %) démontre de façon saisissante le faible appui dont l'ONI possède. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de régler cette situation problématique.
L'ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le maillage territorial de ces structures va disparaître au profit de groupes financiers seuls aptes à répondre à la nouvelle réglementation. La disparition des laboratoires de proximité, notamment en zone rurale, entraînera non seulement une perte de très nombreux emplois sur les bassins de vie mais nuira au principe d'égal accès à des soins de qualité. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, dans ces conditions, garantir la continuité de notre système de soins.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le maillage territorial de ces structures va disparaître au profit de grands groupes financiers plus aptes à répondre à la nouvelle réglementation. La disparition des laboratoires de proximité, notamment en zone rurale, entraînera non seulement une perte d'emplois mais nuira aussi au principe d'égal accès à des soins de qualité. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, dans ces conditions, garantir la continuité de notre système de soins.
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS), élaboré par chaque agence régionale de santé, définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie ni induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs mois, des travaux approfondis ont permis de constater la nécessité d'apporter des garanties quant à la formation des professionnels de ce métier et à la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, afin de valoriser l'exercice de ce métier - dont la formation repose sur des décrets de 1967 - il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le recrutement, au niveau de la première année, des études de santé en lieu et place de l'expérimentation en cours depuis une vingtaine d'années, sur le niveau « master » pour accorder le diplôme de masseur-kinésithérapeute et sur l'instauration d'écoles doctorales en masso-kinésithérapie au sein de l'université française.
Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet, commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation généraliste en masso-kinésithérapie, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont décidé conjointement de rénover la formation de façon qu'elle puisse être reconnue en master 1, incluant une année universitaire de préparation et de sélection. L'admission dans les instituts de masso-kinésithérapie est en effet marquée par une grande hétérogénéité des modes de sélection, ce qui a conduit à une situation ni lisible ni équitable. La volonté conjointe des deux ministères est donc d'harmoniser les modes de sélection, en offrant aux candidats des chances équivalentes, quel que soit leur lieu d'habitation, quelles que soient leurs ressources, de devenir masseurs-kinésithérapeutes. Tous ces candidats bénéficieront d'une année universitaire, PACES et autres filières et passerelles (STAPS, SVT, préparation aux grandes écoles) préalable à la formation en institut de formation. Les ministres chargés de la santé et de la recherche souhaitent donc qu'aboutisse rapidement la réflexion déjà engagée sur ce sujet, dans la perspective de la suppression du concours et de la généralisation de l'accès par la voie universitaire, dans des conditions qui préserveront la diversité du recrutement et l'équité de la sélection. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sera progressive d'ici à 2017 afin de permettre aux instituts fonctionnant par concours de transformer leur modèle économique et à l'ensemble de l'appareil de formation de s'organiser en lien avec les universités. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de la santé dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2012. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en masso-kinésithérapie avancée au niveau master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à engager en parallèle les travaux permettant de déterminer pour cette profession, et d'expérimenter sans tarder, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, kinésithérapeutes, médecins en médecine physique et réadaptation, ensemble des professions médicales prescriptrices. Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession de masseur-kinésithérapeute praticien. Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique ; ces critères d'évaluation devront être documentés avant généralisation.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
La fibromyalgie, également dénommée syndrome fibromyalgique, est composée d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La prévalence de la fibromyalgie est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Saisie par le ministère de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). Le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur au titre d'affection hors liste (ALD 31) est par ailleurs limité, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, aux formes graves d'une maladie ou de formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois, et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. La fibromyalgie ne répond généralement pas à ces critères. Toutefois, l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), élaboré conjointement avec des associations représentant les patients. S'adressant à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques, ce programme d'actions a tenu compte des besoins exprimés par les trois associations concernées par la fibromyalgie (Fédération nationale des associations françaises de fibromyalgie ; association fibromyalgie France et association française des syndromes de fatigue chronique et de fibromyalgie). Cette affection pourra bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale.
M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le conditionnement des médicaments en France. En effet dans notre système de santé les médicaments sont parfois prescrits en nombre inférieur aux conditionnements élaborés par les Laboratoires médicaux. De fait les médicaments non utilisés sont à la fois une dépense de santé inutile ; un gaspillage puisque ces médicaments sont jetés ; un problème de santé publique puisque ces médicaments peuvent être réutilisés à mauvais escient ultérieurement et un problème écologique si l'on considère les emballages inutiles et les déchets médicamenteux non recyclés. En conséquence il lui demande quelle serait la position des médecins, des pharmaciens et du ministère de la santé d'envisager une réforme complète du système de délivrance des médicaments en introduisant la vente à l'unité des médicaments prescrits.
L'adéquation de la taille du conditionnement aux indications, posologie et durée de traitement de chaque médicament est nécessaire pour des raisons de protection de la santé publique, de bon usage du médicament et pour des raisons économiques. Elle constitue à ce titre un objectif prioritaire des autorités de santé. Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics ces dernières années pour atteindre cet objectif. Ainsi, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a rendu obligatoire la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. La vente de médicaments à l'unité aux patients par les pharmaciens d'officine, de façon à faire correspondre exactement les quantités prescrites aux quantités délivrées, pourrait présenter l'avantage théorique de réduire le gaspillage en unités de médicaments non utilisés. Cet intérêt peut être pondéré par les considérations développées ci-après. En effet, la vente à l'unité imposerait de garantir la sécurisation de l'identification de chaque unité et les conditions de leur conservation au domicile des patients. Le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques pourrait permettre de répondre à ces exigences de sécurité sanitaire, mais supposerait de mener une réflexion approfondie et concertée sur les possibilités de sa généralisation qui, par ailleurs, ne s'avère pas ou peu intéressant dans certaines situations, notamment pour les traitements chroniques. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a déjà élaboré un projet de cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques, destiné aux industriels, pour les inciter à distribuer des présentations en conditionnement unitaire. À cet effet, seule une incitation serait envisageable, en raison de la législation communautaire. Par ailleurs, la mise en oeuvre éventuelle de la vente de médicaments à l'unité représenterait un coût qu'il conviendrait de défalquer des économies potentiellement réalisées du fait d'un moindre gaspillage de médicaments. Sont à prendre en compte le coût industriel pour les fabricants de médicaments (nécessité de revoir les chaînes de fabrication) et l'organisation des pharmacies pour assurer la vente à l'unité (notamment l'organisation matérielle en termes d'espace et de flux, et le système de facturation à l'unité). Enfin, la vente à l'unité ne garantit pas à elle seule la réduction du gaspillage de médicament. D'autres facteurs peuvent intervenir dans les causes de gâchis de médicaments, par exemple l'inadaptation de la prescription ou encore la mauvaise observance des patients à leur traitement. L'information des patients, en vue d'une meilleure observance, est ainsi une préoccupation majeure de santé publique, qui fait l'objet d'une réflexion européenne approfondie. Par conséquent, l'ouverture de la possibilité, pour le pharmacien d'officine, de vendre au patient les spécialités pharmaceutiques à l'unité, à l'instar du système américain, ne semble pas opportune. En revanche, eu égard aux missions des pharmaciens qui ont été confortées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », l'information et l'éducation des patients font du pharmacien un acteur majeur dans la promotion de l'observance et dans la lutte contre le gaspillage de médicaments.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande exprimée par le Collectif français d'observation des allergies (CFOA). Soulignant que plus d'un Français sur quatre souffre d'allergies respiratoires, le CFOA souhaite vivement que lesdites allergies respiratoires bénéficient du label « grande cause nationale 2012 ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible des différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. À l'heure actuelle, les données relatives à la prévalence dans notre pays des allergies prises de manière globale manquent. Le ministère chargé de la santé a soutenu les campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle (Campagnes « capital souffle » 2005, 2006, 2007, 2008 et campagne « Destinations souffle » et, depuis 2007, la « Journée mondiale de l'asthme » organisée à l'initiative des professionnels et des associations de patients « Asthme et allergies »). Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques (2007-2011) vise à développer l'éducation thérapeutique des patients (ETP) atteints de maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à I'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (Asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Par ailleurs, les actions de santé publique ayant pour objectif de diminuer l'incidence du tabagisme passif et actif, notamment pendant la grossesse et chez le jeune enfant ont fait leurs preuves dans la population générale et seront poursuivies. En ce qui concerne le souhait exprimé par le Comité français d'observation des allergies (CFOA) de voir reconnues les allergies comme « grande cause nationale 2012 », il appartient au Premier ministre de définir le thème qu'il souhaite promouvoir à ce titre pour 2012. Pour sa part, le ministère chargé de la santé examine actuellement, la possibilité de dédier une Journée nationale au thème des allergies.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression de la maladie de Parkinson qui progresse régulièrement et atteint aujourd'hui 150 000 personnes. Les familles sont souvent démunies pour faire face au mal et apporter des soins efficaces. Il lui demande si un plan peut être mis en place pour développer l'information en temps utile et structurer une filière de soins pour aider les familles atteintes tout en intensifiant la recherche pour vaincre la maladie.
À l'occasion des États généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson en France en 2010, un livre blanc a recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et des aidants, ainsi que la recherche. Ces propositions sont priorisées en 20 mesures. En avril dernier, à l'occasion de la Journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées avait mis en lumière certaines avancées et notamment : en matière de diagnostic précoce, le guide de prise en charge de la maladie de Parkinson de la Haute Autorité de santé (HAS), actualisé en 2011, fait l'objet d'un rappel sur le fait que tout patient, ayant des symptômes évocateurs de la maladie de Parkinson, doit être vu par un neurologue avant la mise en route du traitement ; en matière de suivi et de prise en charge, le décret du 21 janvier 2011 sur les affections de longue durée (ALD) permet que « la prise en charge de la maladie en ALD puisse se faire dès la mise en route du traitement par le neurologue et avec tacite reconduction » et pas seulement à partir de la prescription du 2e médicament ; en matière de traitement médicamenteux, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diffuse, depuis le 11 avril 2011, un document à destination des patients et des soignants faisant des recommandations sur les prescriptions médicamenteuses et leurs interactions, et alertant sur les effets secondaires des médicaments ; dans le domaine de l'éducation thérapeutique du patient, l'association France Parkinson a été soutenue dès l'automne 2010 à hauteur de 60 000 euros par la direction générale de la santé (DGS) pour définir la place et le rôle des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les équipes soignantes. Des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en oeuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque de visibilité et il peut être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certains nombres de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médicosocial, profession médicale et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et le rôle des aidants, à laquelle, le Gouvernement est très attaché. De surcroît, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler, la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologiques. Pour relever ces défis et insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre cette maladie, un comité de pilotage interministériel, dirigé par le directeur général de la santé, a été installé le 11 juillet 2011 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la santé, témoignant de l'intérêt que le Gouvernement porte aux patients atteints de cette maladie. Ce comité réunit les représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche, des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que ceux de l'Assistance publique de Paris, de la CNAMTS, de la HAS, et des associations de malades (France Parkinson et Fédération française des groupements de parkinsoniens). Il a pout but de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre en oeuvre et de suivre les 20 mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson. Mobilisant tous les acteurs concernés, représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Haute Autorité de santé (HAS), de France Parkinson et de la Fédération française des groupements de parkinsoniens, cette première réunion visait à arrêter une méthode de travail qui permette de prioriser les actions et de préciser les conditions de leur réalisation. À l'issue, des référents ont également été désignés dans chaque ministère ainsi qu'un chef de projet chargé d'assurer les interfaces interministérielles et interdirectionnelles, et les liens avec les agences régionales de santé. Appelé à se réunir de manière régulière, ce comité de pilotage interministériel fera un premier état des lieux des travaux engagés d'ici la fin de l'année 2011.
M. Philippe Meunier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact sanitaire des tatouages éphémères au henné. En effet, de nombreux hôpitaux observent une inquiétante recrudescence des allergies provoquées par ces tatouages. Le henné, de couleur marron ou orange, est inoffensif mais les tatoueurs y ajoutent souvent de la paraphénylènediamine en grande proportion, pour obtenir une couleur noire. Chez un sujet allergique, la réaction est immédiate mais elle peut affecter aussi les non-allergiques dans un délai de neuf jours, provoquant des réactions inflammatoires très violentes qui se généralisent pendant trois semaines et laissent des cicatrices indélébiles. Aussi, aimerait-il savoir quelle réglementation s'applique à ces tatouages éphémères et ce qu'elle compte faire pour lutter contre ce qui est en train de devenir un véritable problème de santé publique.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact sanitaire des tatouages éphémères au henné. De nombreux hôpitaux observent une inquiétante recrudescence des allergies provoquées par ces tatouages. Le henné, de couleur marron ou orange, est inoffensif mais les tatoueurs y ajoutent souvent de la paraphenylènedianmine en grande proportion, pour obtenir une couleur noire. Chez un sujet allergique, la réaction est immédiate mais elle peut affecter aussi les non-allergiques dans un délai de neuf jours, provoquant des réactions inflammatoires très violentes qui se généralisent pendant trois semaines et laissent des cicatrices indélébiles. Aussi souhaiterait-il connaître la réglementation qui s'applique à ces tatouages éphémères et ce qu'elle compte faire pour lutter contre ce problème de santé publique.
Les tatouages temporaires au henné réalisés avec des préparations mises en contact avec les parties superficielles de la peau en vue d'en modifier l'aspect répondent à la définition des produits cosmétiques précisée à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et sont donc soumis à la réglementation applicable aux produits cosmétiques. La paraphénylènediamine (PPD), ajoutée à la composition de ces produits pour en renforcer la couleur noire, est susceptible de provoquer des eczémas de contact après l'application. Un arrêté du ministre chargé de la santé du 6 février 2001, fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, limite l'usage de cette substance aux colorants d'oxydation pour la coloration des cheveux, avec une concentration maximale autorisée à 2 %, et prévoit un étiquetage mentionnant notamment que ces colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères dont le risque peut augmenter avec l'application des tatouages temporaires noirs à base de henné. À l'exception de son utilisation dans les colorants capillaires, cette substance n'est donc pas autorisée. Depuis 2006, les professionnels de santé signalent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), autorité compétente en produits de santé, des cas d'eczéma de contact (eczéma allergique) qui surviennent dans un délai de quelques jours à quelques semaines après la réalisation de tatouages éphémères pratiqués avec du henné contenant de la PPD. Ces eczémas peuvent entraîner des réactions violentes, nécessitant parfois une intervention médicale urgente voire une hospitalisation. Ils peuvent être limités à la zone tatouée ou s'étendre à la zone avoisinante, voire à tout le corps. Ces réactions peuvent également conduire à une polysensibilisation, notamment à des caoutchoucs, à des colorants vestimentaires et à des teintures capillaires, et empêcher la pratique de certaines professions comme celle de coiffeur par exemple. Ces sensibilisations sont de plus en plus préoccupantes, parce qu'elles affectent principalement des enfants ou des adolescents et sont susceptibles d'avoir des incidences dans leur vie quotidienne et/ou professionnelle. Enfin, l'induction de sensibilisation présente un caractère irréversible. Le contrôle de la mise sur le marché, de l'importation et de l'utilisation des tatouages temporaires au henné contenant du PPD est rendu difficile pour les motifs suivants. D'une part, l'application des tatouages se réalise souvent dans des endroits non réglementés, tels que les plages ou les marchés, par des tatoueurs ou vendeurs ambulants. D'autre part, le réseau de commercialisation de ces produits s'effectue par la vente sur Internet et par les grossistes importateurs distribuant des produits importés d'Asie. Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'AFSSAPS ont mis en oeuvre un certain nombre de mesures pour limiter les risques encourus par l'application de ces tatouages et limiter leur diffusion. Des consignations ou des saisies de produits au cours des contrôles ainsi que la fermeture de sites de vente par Internet ont été réalisées. Enfin, compte tenu des cas d'eczéma allergique signalés, des difficultés de contrôle du circuit de distribution des produits et des lieux de réalisation des tatouages, l'AFSSAPS met en garde annuellement en juin contre les risques et déconseille la réalisation de tatouage noir temporaire au henné. Elle s'adresse aux professionnels de santé, afin qu'ils informent leurs patients sur les risques liés à ces tatouages et qu'ils puissent identifier une éventuelle allergie à une substance colorante autre que la PPD liée à la réalisation d'un tatouage éphémère noir ; une affichette à destination du public, illustrant les risques inhérents à la réalisation de ce type de tatouages, a été diffusée à partir de 2007.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation au métier d'orthophoniste. Depuis janvier 2010, une large consultation a été engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé et cohérent. Suite à ces travaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est officiellement prononcé le 31 mars dernier en faveur de la reconnaissance de la profession d'orthophoniste au niveau du grade MASTER. Cela fait maintenant plus de six mois que la position du ministère de la santé à ce sujet est attendue. Ce silence inquiète les représentants du secteur, c'est pourquoi la profession dans son ensemble s'est mobilisée le 6 octobre dernier par le biais d'une grève et d'une manifestation rassemblant plus de 2 000 professionnels et étudiants dans les rues de Paris. Les représentants des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui ont reçu une délégation en fin de manifestation n'étaient pas mandatés pour fournir une réponse, mais se seraient engagés à ce que le ministère de la santé se prononce au plus tard le 4 novembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet, commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère chargé de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés nous permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation, les ministères chargés de la santé et de la recherche ont décidé conjointement de rénover la formation généraliste en orthophonie de façon que celle-ci puisse être reconnue en master 1. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base du nouveau programme de formation en septembre 2012. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en orthophonie avancée au niveau Master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à immédiatement engager les travaux permettant de déterminer pour cette profession, des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère chargé de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, orthophonistes, ensemble des professions médicales prescriptrices et notamment les neurologues et les oto-rhino-laryngologistes (ORL). Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une année de formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession d'orthophoniste praticien. Des axes sont d'ores et déjà dessinés en neurologie (personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux, prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, voire de la maladie de Parkinson, rééducation des aphasies, des surdités de l'enfant, des troubles de la déglutition) ou en ORL (problèmes de voix, personnes laryngectomisées). Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médicoéconomique, critères d'évaluation à documenter avant généralisation.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. En effet, plus de trois millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à honorer leurs factures. La dépense énergétique, aggravée par l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, est devenue insupportable. De plus en plus de familles n'ont pas les ressources nécessaires au paiement de leurs factures. Certes, le tarif social de l'électricité a baissé depuis le 1er janvier 2011 mais, pour en bénéficier, il ne faut pas gagner plus de 604 euros par mois. De nombreux foyers dont les revenus dépassent ce seuil sont pourtant dans une grande détresse. Ce phénomène est amplifié par les augmentations successives de gaz et d'électricité. Au même titre que le logement, le droit à l'énergie est vital. Les familles doivent se chauffer, s'éclairer, pour pouvoir se nourrir, se laver et conserver un minimum de confort. Il est prévu un service minimum de 1 000 W. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de garantir un minimum aux familles qui se retrouvent dans ces situations.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction de mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la fourniture énergétique minimum qui permet à chaque citoyen de pouvoir vivre dignement.
Pour lutter contre la précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre d'instruments à destination des ménages modestes afin, d'une part, d'aider au paiement des factures et éviter les coupures et, d'autre part, d'améliorer la qualité énergétique des logements en particulier des propriétaires occupants modestes. 1. La tarification sociale et la prévention des coupures d'électricité et de gaz. Des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004, pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er janvier 2011, l'abattement du TPN, qui concerne 650 000 foyers, a été porté de 40 à 60 % sur l'abonnement et sur les 1 200 premiers kWh/annuels. De même, en matière de gaz, le Gouvernement a annoncé en 2011 une hausse de 20 % du TSS, concernant 300 000 ménages. Il a instauré également avec GDF Suez une prime à la casse pouvant aller jusqu'à 250 euros pour le remplacement des chaudières anciennes. La prévention des coupures d'énergie est également prévue à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour disposer dans son logement de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. » Cette aide est accordée par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) depuis 2005. Par ailleurs, l'article L. 115-3 précité prend en compte le principe d'une trêve hivernale : du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles définies plus haut et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL. À côté de ces mesures, le Gouvernement, conscient de l'importance des enjeux posés par la précarité énergétique des Français les plus modestes, a mis en place en 2010-2011 un ensemble de mesures préventives destinées à améliorer cette situation. 2. L'amélioration de la qualité énergétique. Le Gouvernement a pris en février 2010 un engagement national contre la précarité énergétique dans le cadre du pacte de solidarité écologique qui s'est fixé pour objectif de réhabiliter 300 000 logements de propriétaires occupants modestes en huit ans (2010-2017). Ce programme, intitulé « Habiter mieux », doit conduire à une réduction globale des consommations d'au moins 30 %. Cet engagement repose sur la création d'un « Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés » de 1,25 Mdeuros géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il est prévu que ce plan se décline au niveau local dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique. Par ailleurs, la dimension « précarité énergétique » est intégrée dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). En outre, l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), initiée en 2010, pour fournir aux 300 000 ménages les plus défavorisés des « kits d'économie d'énergie » est prolongée en 2011. L'ADEME a également ratifié, en janvier 2011, un accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former 30 000 travailleurs sociaux aux économies d'énergie. Il s'agit de former les travailleurs sociaux à sensibiliser les ménages aux « éco-gestes » et à les accompagner dans leurs démarches de recherche de financements (tarifs sociaux, prêts à taux zéro...). Enfin, un Observatoire de la précarité énergétique a été installé le 1er mars 2011, afin de mieux mesurer les phénomènes de précarité énergétique et d'assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences. Présidé par M. Jérôme Vignon, président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), l'Observatoire de la précarité énergétique réunit l'ensemble des acteurs de la solidarité, de l'énergie et du logement et constitue un maillon essentiel de cette politique publique.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du SESSAD de Voiron. Le service, qui a ouvert ses portes le 1er septembre 2010, accueille neuf enfants du centre et du nord de l'Isère. Vingt places avaient été initialement demandées. Malgré le manque de places disponibles eu égard aux besoins locaux, la maison départementale de l'autonomie de l'Isère (MDA) continue d'orienter des jeunes vers ce service. En conséquence, la liste d'attente en vue d'une admission ne cesse de s'allonger. Aussi, il lui demande de bien vouloir dégager les moyens financiers nécessaires pour avoir onze places supplémentaires et répondre ainsi aux besoins des familles iséroises en accompagnant, de façon plus satisfaisante encore, les jeunes en situation de handicap.
Grâce au plan pluriannuel de création de places en établissements et services médicosociaux 2008-2012, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins des personnes handicapées. L'effort entrepris ces dernières années sur l'ensemble du territoire concernant la création de places nouvelles en structures spécialisées pour enfants handicapés est maintenu et même renforcé, puisque le plan prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 250 places à l'horizon 2015. Fin 2010, 8 369 places étaient d'ores et déjà autorisées et 5 970 déjà ouvertes. Les efforts seront poursuivis en 2011 : ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit 47,5 Meuros pour l'installation de places nouvelles dans le secteur de l'enfance handicapée, ce qui correspond à l'ouverture de 1 358 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 491 places en établissements pour enfants handicapés et au financement du développement du maillage territorial en Centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) et Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Conformément aux plans annoncés par le Gouvernement, une attention particulière sera portée sur certains publics prioritaires, tels que les enfants autistes, les enfants déficients visuels, les enfants polyhandicapés et les enfants souffrant de déficience intellectuelle. La répartition des 1,45 Mdeuros de crédits d'assurance maladie prévus sur la durée de ce plan de création de places est effectuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur la base des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les agences régionales de santé (ARS). Comme l'ensemble des ARS, l'ARS Rhône-Alpes élabore actuellement son schéma régional d'organisation médicosociale dont l'objet est d'élaborer un diagnostic des besoins puis de prévoir et de susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médicosociale en faveur des personnes handicapées (création et transformation). Six des 11 places supplémentaires pour l'un des SESSAD implanté à Voiron (Isère) pourront être financées et ouvrir dès 2012.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'enseignement du snowboard. Le snowboard, sport à part entière et devenue discipline olympique depuis 1998, ne possède toujours pas, à ce jour, de diplôme ou de brevet d'État d'enseignement. Pour exercer l'enseignement du snowboard en France, il faut, ainsi, obligatoirement passer le brevet d'État de ski alpin alors que, dans la totalité des autres pays européens de l'arc alpin, un diplôme spécifique à l'enseignement du snowboard existe. La France demeure ainsi le seul pays européen à exiger de ses ressortissants de posséder le diplôme de moniteur de ski alpin pour enseigner cette discipline et, malgré la démocratisation de cette pratique, notre pays continue de considérer le snowboard comme un dérivé du ski. Il n'existe pourtant aucune justification à ce que l'accès à l'enseignement du snowboard soit conditionné par le passage du brevet d'État de ski, les pratiques et les techniques de ces deux disciplines étant très différentes. Il s'agit d'une véritable discrimination à l'encontre des ressortissants français souhaitant enseigner le snowboard dans la mesure où les ressortissants des pays de l'Union européenne et ceux de la Suisse ont la possibilité de venir enseigner en France avec leur diplôme de snowboard, alors que dans le même temps un ressortissant français doit, lui, passer le diplôme de moniteur de ski alpin ou aller passer le diplôme de snowboard à l'étranger pour enseigner son sport dans son propre pays ! Par ailleurs, pour pallier cette absence de brevet d'État spécifique à l'enseignement du snowboard, de plus en plus de ressortissants français sont tentés d'aller passer leur diplôme à l'étranger - notamment en Suisse - avant de revenir en suite en France pour travailler. Aussi, la création d'un brevet d'État spécifique au snowboard et l'inscription de la fonction de moniteur de snowboard dans le code du sport apparaissent indispensables. Cela permettrait de ne pas discriminer les pratiquants d'une discipline plus que l'autre et de répondre plus facilement aux attentes spécifiques des clients. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de mettre un terme à cette exception française en créant un diplôme spécifique à l'enseignement du snowboard.
La possibilité, pour les ressortissants communautaires, d'encadrer le snowboard sur le territoire national, leur est effectivement offerte par les dispositions du code du sport ainsi que par l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié réglementant le brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin ». Ces dispositions sont issues de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Parallèlement, les modifications apportées à l'arrêté du 25 octobre 2004, ont permis de conforter et de valoriser la valence snowboard du diplôme. Le stagiaire peut ainsi approfondir, indifféremment, son niveau technique de sécurité sur les supports du ski et du snowboard, ce pendant toute la durée de sa formation. Cette mise en conformité avec le droit communautaire a permis d'éteindre, au terme de quatre années de procédure, le contentieux européen lié à la non reconnaissance des diplômes de moniteur de snowboard. Elle a également permis d'obtenir l'annulation de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, suite au désistement de la Commission européenne. Dans un contexte marqué par une réflexion sur la limitation du nombre de professions réglementées, une condamnation de la France aurait été de nature à fragiliser le caractère réglementé des activités physiques ou sportives. Pour autant, en France, le métier de moniteur de ski alpin est fondé sur une approche générique. La question soulevée à propos du snowboard n'est pas unique. Elle se pose systématiquement dès lors qu'apparaissent de nouvelles pratiques et ce phénomène, qui accompagne le développement du ski, est constant. Ce n'est pas pour autant qu'apparaissent de nouveaux métiers. Il importe que le snowboard reste considéré comme une activité dérivée du ski alpin et ne fasse l'objet à ce titre, d'aucun diplôme spécifique. Tout en facilitant l'exercice professionnel des moniteurs de snowboard des autres États membres sur le territoire national, les autorités françaises restent en effet soucieuses de préserver le niveau de sécurité et la qualité des prestations garantis aux usagers des domaines skiables, par la formation transversale dispensée aux moniteurs de ski alpin. La sécurité des pratiquants et des tiers constitue la finalité de la certification professionnelle. C'est ainsi que, conformément aux dispositions de l'article R. 212-7 du code du sport, certaines activités physiques ou sportives sont classées dans un environnement dit « spécifique ». Celui-ci est défini à l'article L. 212-2 du même code. Il implique le respect de mesures de sécurité particulières. L'encadrement de ces activités ne peut être assuré que par des éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme délivré par le ministre des sports, à l'issue d'une formation dispensée par des établissements relevant de son contrôle, à l'exclusion de toute autre certification. Le ski et ses activités dérivées figurent au nombre de ces activités. La Commission européenne elle-même a reconnu cette spécificité du ski, en accordant à la France une dérogation qui l'autorise, lorsque la qualification du migrant présente une différence substantielle avec la qualification requise en France, à imposer à ce dernier une épreuve d'aptitude, au lieu de lui laisser le choix entre cette épreuve et un stage d'adaptation.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question des réalisations et des investissements qui seront mis en oeuvre en vue de l'organisation de la Ryder Cup qui se tiendra en Île-de-France aux mois de septembre et octobre 2018. En effet, l'organisation de cet évènement majeur va nécessiter la modernisation des infrastructures existantes ou encore la construction de nouvelles installations destinées à accueillir cette compétition d'envergure internationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels projets, en matière d'infrastructure, seront réalisés en vue de l'organisation de cette compétition et quels financements, publics et/ou privés, permettront de mener à bien ces réalisations.
L'organisation de la Ryder Cup 2018 a été confiée à la France le 17 mai 2011 par le comité Ryder Cup Europe, composé de joueurs et de professeurs professionnels ainsi que de permanents. Cet événement constitue un enjeu crucial pour l'ensemble du sport français. Il est, en outre, l'un des plus grands moments du sport mondial avec plus d'un milliard de téléspectateurs. Le dossier de candidature fait mention de travaux à réaliser au golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines dans la perspective de cette manifestation. Ceux-ci, estimés à 5,9 Meuros HT, consistent en l'aménagement de practices, de bunkers, de départs ; sont prévues également une intervention sur le système d'irrigation, ainsi que la création et la rénovation de voies de circulation. Depuis 2006, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre des sports, est compétent pour l'attribution de subventions d'équipements aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux associations qui en font la demande dans le cadre d'investissement dans des infrastructures sportives. Le golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines a bénéficié de 2,3 Meuros d'aide de l'État en 2004 et 2005 pour la création du centre technique fédéral. Par ailleurs, le golf est une discipline régulièrement soutenue par le CNDS. Il a bénéficié de sa part de 1,5 Meuros, toutes enveloppes confondues, au cours des cinq dernières années.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les actes d'incivilité dans le sport. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mieux prévenir ces actes d'incivilité.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les actes d'incivilité dans le sport. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mieux prévenir ces actes d'incivilité.
La prévention contre les incivilités et les violences dans le sport constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le ministère des sports conduit, dans cet objectif, une politique volontariste. Au cours des années 2010-2011, les actions ont été amplifiées. La réussite de cette politique ne peut que passer par une coopération étroite permettant de mettre en synergie les services de l'État (ministères chargés des sports, de la justice et de l'intérieur et leurs services déconcentrés), les collectivités territoriales, le milieu sportif (fédérations sportives, le Comité national olympique et sportif français [CNOSF]...) ainsi que les médias. Plusieurs actions ont été réalisées : une impulsion directe donnée par le ministère des sports avec l'installation le 6 mai 2011 d'un comité du supportérisme ; les axes de travail du comité reprennent les préconisations émises en octobre 2010 dans le « livre vert » du supportérisme. Ce comité, présidé par M. Éric Berdoati, député-maire de Saint-Cloud, rassemble plus d'une trentaine de membres issus de différents horizons (milieux institutionnel, sportif, médiatique, universitaire et associatif). Il s'agit de construire une stratégie préventive autour d'actions structurantes (comme la mise en place de chartes pour un meilleur supportérisme) mais aussi d'apporter des outils pédagogiques et juridiques pour les différents acteurs clés concernés par le supportérisme (un guide juridique est en cours de réactualisation) ; une attention particulière accordée aux expérimentations menées dans ce domaine, en vue de leur éventuelle généralisation sur le territoire : des services déconcentrés de l'État en charge du sport (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et directions départementales) en lien très souvent avec le mouvement sportif et les collectivités ont mis en place des projets innovants et variés. À titre d'exemple, le ministère s'est montré particulièrement intéressé au cours de l'année 2011 par le dispositif « espace réparation » qui est un dispositif pédagogique de lutte contre les incivilités et les violences dans le cadre du football amateur ; un soutien apporté par le ministère des sports aux actions fédérales comme l'observatoire des comportements de la Fédération française de football dont l'objectif est la prévention et la lutte contre ces phénomènes dans le football amateur et professionnel. Cet observatoire est opérationnel depuis le milieu des années 2000 et a su devenir, au fil du temps, un véritable laboratoire concernant l'observation de ces phénomènes. Il est un possible modèle pour les autres fédérations.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour inscrire l'activité physique comme un enjeu prioritaire de santé publique, le rapporteur souhaite autoriser la prescription médicale d'activités physiques et sportives, notamment pour les publics présentant des problèmes de santé et les seniors, en sensibilisant les médecins et en développant des accueils spécifiques de ces publics dans les clubs. Il suggère d'encourager la pratique physique dans les maisons de retraite et dans les établissements spécialisés. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les recommandations faites par l'Assemblée du sport concernant le développement de la pratique des activités physiques et sportives (APS) sont judicieuses et la majorité d'entre elles sont déjà prises en compte dans la politique menée à ce jour par le ministère des sports. Le développement des activités physiques et sportives (APS) pour tous est une des priorités du ministère des sports inscrite dans le code du sport. Les articles L. 100-1 et L. 100-2 de ce code précisent, en particulier, que : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. » La promotion de l'activité physique est déjà inscrite comme un enjeu prioritaire de santé publique puisque la plupart des programmes ou plans de santé publique (programme national nutrition santé, plan obésité, plan bien vieillir, plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques...) prévoient des mesures qui concernent le développement des APS comme facteur de santé et de bien-être. Le ministère des sports participe activement à la mise en oeuvre de plusieurs de ces mesures et incite, accompagne et soutient financièrement dans le cadre des conventions d'objectifs pluriannuelles, les fédérations sportives dans le développement d'une offre d'activité physique ou sportive, notamment de loisir, adaptée à tout public y compris aux personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). On peut évoquer notamment le week-end « Sentez-vous sport, santé vous bien » organisé les 25 et 26 septembre 2010, avec le soutien financier du Centre national pour le développement du sport (CNDS) par le ministère des sports en partenariat avec le CNOSF qui a été reconduit en septembre 2011 avec le concours de l'Association des maires de France (AMF). Ce week-end est l'occasion de rappeler aux participants les recommandations concernant l'activité physique et sportive pour la santé et de leur montrer, en pratique, que presque aucune activité physique et sportive ne leur est inaccessible quand elle est bien adaptée. Cette deuxième édition du week-end « Sentez-vous sport, santé vous bien » est l'une des premières mesures du programme national nutrition santé 3 (PNNS3) mise en oeuvre en 2011. Le ministère des sports a également soutenu le projet « Intervention auprès des collégiens centrée sur l'activité physique et la sédentarité » (ICAPS ; 2002...). Les résultats de la première phase (2002-2006) ont permis l'élaboration par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) d'un guide d'aide à l'action destiné à faciliter la généralisation de l'implantation de ce type de projet au niveau local. La direction des sports a contribué à sa rédaction, et le guide vient d'être publié. Une expérimentation pilote visant à développer l'activité physique et sportive adaptée au sein des maisons de retraite et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tout en intégrant cette dernière dans le projet d'établissement, a été mise en place en région Bretagne, à l'initiative du médecin conseiller de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et avec le soutien financier du ministère des sports. L'intervention au sein des EPHAD des éducateurs sportifs formés a été organisée via la création de groupements d'employeurs ainsi que des « professions sport » (convention d'objectifs avec la DRJSCS). Une trentaine d'établissements de type EPHAD bénéficient aujourd'hui de l'intervention des éducateurs sportifs. La pratique des APS est inscrite dans leur projet d'établissement. Les premières olympiades APS intermaisons de retraite (EHPAD ayant mis en place ce programme) ont été organisées en juin 2009 ; elles regroupent 190 « résidents concurrents » âgés de 75 à 95 ans et ont été renouvelées en 2010 et 2011 avec le même succès. Dans ce contexte et dans la perspective d'une éventuelle pérennisation, voire d'une extension de l'expérimentation à d'autres régions, le ministère des sports a mis en place une évaluation dont les résultats sont attendus pour fin 2011. Concernant les programmes régionaux de santé, la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a mis en place les agences régionales de santé (ARS) qui sont chargées notamment de l'élaboration du plan stratégique régional de santé (PSRS) qui définit, pour cinq ans, les priorités de santé de chaque région et les objectifs associés en matière de prévention, de qualité et d'efficience des prises en charge, d'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé. Le PRSP constitue le premier volet du projet régional de santé (PRS), à partir duquel seront déclinés les schémas régionaux d'organisation (soins, prévention, médico-social) et les programmes territoriaux. Le PSRS est adopté, à l'issue d'une large concertation avec les représentants des usagers, les professionnels de santé, les associations et les autres acteurs des politiques publiques. Chaque ARS est chargée de la mise en oeuvre des mesures prévues dans les programmes et plans nationaux de santé publique en collaboration avec les partenaires régionaux. Le ministère des sports est reconnu, tant dans les organismes de concertation nationale que dans les instances régionales, comme un partenaire et un acteur prioritaire pour la mise en oeuvre des mesures relatives à la promotion de l'activité physique. Les médecins conseillers des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale soutiennent et favorisent le développement d'actions en faveur de la pratique des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre. Ils déclinent dans leur région les mesures concernant l'APS des programmes et plans nationaux suscités et facilitent l'intégration de la pratique des activités physiques et sportives dans le parcours de soins des personnes atteintes de maladies chroniques. Quant à la prescription médicale, le ministère des sports n'a pas compétence en matière d'offre de soins. Cette dernière relève du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins) et des ARS. Ces derniers ont participé aux travaux de l'Assemblée du sport. Toutefois, suite à un rapport de la Haute Autorité de santé sur la prescription thérapeutique non médicamenteuse, le ministère des sports a pris contact avec le ministère chargé de la santé afin de réunir très prochainement un groupe de travail sur le sujet et voir quelles suites pourraient être données à ce sujet. Cependant, le ministère des sports s'est fixé parmi ses priorités le développement des APS pour tous et participe activement à la mise en oeuvre de nombreuses mesures prévues par les plans nationaux de santé publique. Aussi, dans le cadre du plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 (plan QVMC) et plus précisément de la mesure 4 de ce plan qui vise notamment à sensibiliser et former l'encadrement sportif aux besoins spécifiques des personnes atteintes de maladies chroniques, afin de leur proposer, ainsi qu'à leurs proches, une offre d'activité physique adaptée et sécurisée, sur leur lieu de vie, la direction des sports et la direction générale de la santé ont lancé, en 2009, un appel à projets conjoint « Activité physique et personnes atteintes de maladies chroniques » qui a permis de financer 11 projets à hauteur de 895 000 euros. Cet appel à projets s'est donné pour objectifs de : favoriser la mise en place d'expérimentations de démarches innovantes dans le développement d'activité physique auprès de personnes atteintes de maladies chroniques, hors structures de soins ; identifier les freins et les leviers, ainsi que les éléments de reproductibilité de ces démarches. Les offres d'activités physique ou sportive mises en place par ces projets viennent en aval de la prise en charge du patient par un réseau de santé. Elles ne peuvent pas se substituer à celles mises en place dans le cadre de l'éducation thérapeutique ou d'un réentraînement à l'effort dans une structure de soins. Elles se situent donc dans la phase « d'autonomisation » du patient. Les expérimentations réalisées lors de la mise en oeuvre de ces projets ont porté prioritairement sur la faisabilité des démarches relatives : aux modalités de prise en compte de l'âge des personnes et des stades de sévérité de leur maladie, ainsi qu'à la participation éventuelle des proches aux interventions ; aux modalités de recrutement et de participation des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment des personnes isolées, en situation de précarité ou de plus de 55 ans ; aux besoins et aux modalités de formation des éducateurs sportifs ainsi qu'aux possibilités de mutualisation entre différentes disciplines ; à l'élaboration et à l'utilisation d'outils de liaison avec les professionnels de santé (médecins traitants, spécialistes, structures de soins telles que les réseaux de santé...). L'ensemble de ces projets déjà mis en oeuvre fera l'objet d'une évaluation externe transversale fin 2011-début 2012. Cette évaluation a pour objectif de construire une stratégie de transférabilité de ce type d'actions. La future instance de gouvernante pourra s'appuyer sur cette évaluation pour étudier les conditions de l'éventuelle généralisation de certains projets.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour considérer les médias comme un vecteur de promotion du sport, le rapporteur suggère d'inciter les chaînes publiques à communiquer sur le sport pour tous par des reportages réguliers et des émissions à thèmes. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'émergence de nouveaux acteurs et de préoccupations nouvelles implique la nécessité aujourd'hui de poser les bases d'une gouvernance du sport français adaptée aux enjeux actuels. Les médias doivent ainsi pouvoir contribuer à la promotion des valeurs du sport ; c'est ce que préconise le rapporteur du groupe de travail axé sur le sport pour tous en suggérant d'inciter les chaînes publiques à communiquer sur le sport pour tous par des reportages réguliers et des émissions à thèmes. Le sport constitue un vecteur important d'éducation et de cohésion sociale et sa promotion dans les médias est essentielle. Dans cette perspective, le ministre des sports a affirmé sa volonté, dans le cadre de la renégociation de la convention avec France Télévisions, d'aborder la question de la place réservée aux femmes dans le traitement médiatique du sport. À travers la politique menée en faveur du sport pour tous, le ministère des sports souhaite pouvoir toucher les publics les plus éloignés de la pratique sportive, et en particulier les femmes et les jeunes filles des quartiers, les personnes en situation de handicap et les habitants des zones urbaines sensibles. À cet effet, il convient de communiquer sur l'ensemble des pratiques, qu'elles soient de compétition ou non. Les week-ends « sport et familles » qui ont été remplacés par les « journées Sentez-vous sport, santé vous bien » répondent notamment à cet objectif. Par ailleurs, le ministère des sports a exprimé son souhait d'une valorisation des manifestations sportives handisport au même titre que les manifestations concernant des personnes valides. Communiquer sur le sport pour tous via les chaînes publiques permettrait à la fois de promouvoir la pratique sportive et de mettre en avant les valeurs du sport, d'inciter à la pratique sportive et de mieux faire connaître le sport aux publics qui en sont éloignés, en faisant réfléchir sur les a priori et sur les préjugés. En effet, les non-pratiquants, majoritairement des femmes, invoquent d'abord l'âge et les problèmes de santé pour justifier de leur non-pratique (enquête mission des études, de l'Observation et des statistiques [MEOS] 2010). Outre les actions volontaristes que mène le ministère des sports pour attirer les non-pratiquants, l'intervention des médias pourrait contribuer à faire passer des messages de sensibilisation du public, et communiquer les arguments démontrant les bienfaits de la pratique sportive sur la santé en particulier. Le manque d'intérêt pour le sport est également souvent invoqué par celles et ceux qui ne pratiquent pas : un traitement médiatique du sport adapté à la cible et dont l'objet serait d'attirer des pratiquants pourrait ainsi se révéler un précieux levier.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur propose de mettre en place sans délai le dispositif de retraite au bénéfice des sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste ministérielle et dont la situation ne leur permet pas d'acquérir des droits à la retraite, en leur permettant de valider quatre trimestres de droits à la retraite par année d'inscription sur la liste ministérielle, selon des conditions d'âge et de durée à fixer par décret. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Lors des travaux préparatoires de la future « Assemblée du sport », le rapporteur du groupe de travail axé sur le « sport de haut niveau » a proposé de mettre en place sans délai le dispositif de retraite au bénéfice des sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste ministérielle et dont la situation ne leur permet pas d'acquérir des droits à la retraite. Lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, le Président de la République a annoncé la mise en place, avant la fin de cette année, d'un dispositif d'ouverture de droits à la retraite, financé par l'État, pour les « sportifs de haut niveau amateurs » représentant la France dans les compétitions internationales. Le ministère des sports a immédiatement engagé une concertation avec le mouvement sportif et les ministères chargés du travail et du budget pour déterminer les conditions d'éligibilité de ces sportifs à cette nouvelle mesure en termes de tranche d'âge et de niveau de ressources. Pour que son application au 1er janvier 2012 soit assurée, le dispositif envisagé a été intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un décret d'application suivra le vote du texte. Il devrait fixer à 20 ans la limite d'âge inférieure et à 75 % du plafond de la sécurité sociale le niveau de ressources maximal permettant de bénéficier du dispositif. En outre, le nombre de trimestres pris en charge par l'État au bénéfice du sportif serait limité à 16. En 2013, les sportifs de haut niveau n'ayant pas acquis 4 trimestres de droits à la retraite au titre de l'année 2012 pourront ainsi faire valoir leurs droits auprès du ministère des sports qui instruira leur demande, notamment au vu de leur déclaration de revenus, puis la transmettra à la CNAV. En fin d'année, en se fondant sur les informations adressées par la CNAV, l'ACOSS facturera au ministère sur une base forfaitaire (assiette égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale) le coût des trimestres validés dans le cadre du dispositif à la charge de l'État. Sur la base des hypothèses précitées et des résultats d'une enquête menée auprès des fédérations au printemps 2011 sur la situation socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau, le coût de la mesure pour le programme sport se situerait entre 6,1 et 9,5 Meuros par an à compter de 2013. Entre 1 800 et 2 000 athlètes seraient concernés par ce dispositif, parmi les 4 600 sportifs de haut niveau âgés de 20 ans et plus. Le nombre de sportifs de haut niveau inscrits chaque année sur la liste ministérielle est de l'ordre de 7 000.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour adapter l'offre de formation aux demandes des publics et aux besoins des territoires, le rapporteur préconise d'articuler les certifications françaises à la structuration européenne sans renoncer au modèle français des certifications, dont la qualité est reconnue. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Le modèle sportif doit être confronté aux évolutions récentes et aux enjeux actuels, tant au plan national qu'au plan international. Le champ de la formation et de la certification aux métiers du sport en France n'échappe pas aux directives européennes fondées sur le principe de libre circulation des personnes et des biens. L'articulation des certifications françaises dans le champ des activités physiques ou sportives avec les certifications européennes est l'un des objectifs du ministère des sports. Les certifications françaises, qu'elles concernent ou non le secteur de l'encadrement des activités physiques et sportives, inscrites dans le registre national des certifications professionnelles (RNCP), après décision de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP), appartiennent à trois catégories : les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, les titres à finalité professionnelle (TFP) et les certificats de qualification professionnelle (CQP). Conformément aux dispositions du code de l'éducation, les diplômes et les TFP sont inscrits dans le RNCP avec un niveau. Les cinq niveaux ont été définis par décret. Une réflexion a été confiée à la CNCP à la demande de M. le Premier ministre pour faire évoluer cette grille de classification à cinq niveaux, qui date de la fin des années 1960, afin de la rendre conforme aux demandes formulées par la Commission européenne qui prévoit notamment huit niveaux. En effet, la recommandation du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, établissant le cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, est entrée en vigueur en avril 2008. Conformément aux termes de cette recommandation, les États membres ont été invités à établir en 2010 une correspondance entre leurs systèmes de certification nationaux et le CEC afin qu'en 2012 l'ensemble des certifications des États membres fassent mention du niveau correspondant du CEC. En 2010, la CNCP a établi cette grille de correspondance et l'a communiquée à la Commission européenne. Les travaux de l'ensemble des États membres se poursuivent sur ce même sujet. Le ministère des sports s'est engagé aux côtés de la CNCP qui a ainsi établi une correspondance entre les diplômes d'État du sport et le CEC. Le CEC est un cadre de référence commun qui permet aux États de l'Union européenne d'établir un lien entre leurs systèmes de certification pour favoriser la formation et l'éducation tout au long de la vie, par la comparaison des niveaux de formation et de certification. Le CEC, s'il est un outil utile de comparaison, ne constitue pas un outil de reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées. En effet, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles met en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre (État membre d'accueil) qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles déterminées (titre de formation ou expérience professionnelle) reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre (État membre d'origine ou État membre d'établissement). L'intégralité de cette directive a été transposée en droit interne. Elle fait apparaître, concernant les qualifications des éducateurs sportifs, la spécificité française de prise en compte de la sécurité des pratiquants et des tiers. Cette directive a récemment fait l'objet d'une évaluation. La Commission européenne a publié en conséquence le livret vert dans le but de moderniser et de clarifier les dispositions prescrites en matière de reconnaissance des qualifications. Ainsi, les travaux de rénovation de la grille nationale à cinq niveaux sont lancés et visent à permettre la meilleure coïncidence entre le CEC et les certifications nationales disposant d'un niveau. Ces travaux sont conduits dans le respect du principe français défini par la loi (art. L. 212-1 du code du sport) de la nécessité de construire les qualifications de l'encadrement des activités physiques et sportives afin d'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers, la responsabilité du contrôle de ce point étant une responsabilité du ministère des sports. Le processus d'élaboration des certifications relève de plusieurs acteurs du sport : ministères chargés respectivement des sports et de l'enseignement supérieur, mouvement sportif, branche professionnelle. C'est à chacun de ces acteurs, sous le contrôle de la CNCP, qu'il appartient de mettre en oeuvre la recommandation européenne dès lors que la (les) certification(s) nationale(s) qui relève(nt) de leur responsabilité dispose(nt) d'un niveau.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour adapter l'offre de formation aux demandes des publics et aux besoins des territoires, le rapporteur propose de favoriser l'adéquation entre la durée et les coûts de formation et les situations d'emploi auxquelles elles donnent accès. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les référentiels professionnels et la construction d'un diplôme, donc l'architecture d'une formation (référentiel de certification), tiennent systématiquement compte d'une étude d'employabilité menée par les fédérations, les branches professionnelles et/ou les pôles emploi. Le bassin d'emploi et les besoins sur un territoire donné sont donc analysés afin de proposer une offre de formation pertinente et adaptée. La durée des formations est déterminée par les opérateurs. Cependant, un arrêté fixe un minimum de 600 heures concernant la formation initiale à effectuer en centre. Les stagiaires, à l'issue de leur positionnement et dans le cadre de l'individualisation des parcours de formation, peuvent voir leur cursus allégé dans la mesure où leur expérience et/ou leurs qualifications antérieures renvoient à des contenus déjà assimilés. Une évaluation faite par les dispositifs régionaux d'observation de l'emploi et de la formation permet régulièrement de juger de la pertinence de l'offre de formation au regard du bassin d'emploi et des besoins qui émergent des territoires. Il s'agit donc de renforcer l'observation régionale afin que l'offre de formation soit encore plus adaptée à l'offre d'emplois sur le territoire régional et de veiller à ce que le positionnement en début de formation conduise effectivement à des allégements de formation. Le processus de certification relevant également d'autres acteurs du sport (ministères chargés respectivement des sports et de l'enseignement supérieur, mouvement sportif, branche professionnelle), il appartient à chacun de ces acteurs, s'il s'agit d'un thème de travail et d'une orientation qu'ils partagent au sein de la future instance de gouvernance du sport, d'inscrire cet effort d'ajustement dans leur propre plan d'action. C'est le sens d'une gouvernance renouvelée qui place la concertation et le partage des orientations stratégiques au coeur du dispositif.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour adapter l'offre de formation aux demandes des publics et aux besoins des territoires, le rapporteur préconise de définir les interconnexions et de développer les passerelles entre l'ensemble des certifications en clarifiant les prérequis d'accès aux certifications, et en favorisant les équivalences et l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Pour adapter l'offre de formation aux demandes des publics et aux besoins des territoires, le rapporteur du groupe de travail emploi et formation de l'Assemblée du sport préconise de définir les interconnexions et de développer les passerelles entre l'ensemble des certifications. Chaque arrêté de création d'un diplôme précise les modalités d'accès aux formations (prérequis, tests de sélection, tests d'aptitude, niveau sportif...), les conditions de dispenses ou d'allègement aux épreuves ainsi que les possibilités d'équivalence. Les prérogatives de chaque diplôme et leur champ d'activités sont précisés dans l'annexe II-1 de l'article L. 212-1 du code du sport. L'obtention d'un diplôme par la validation des acquis de l'expérience (VAE) est soumise à la condition préalable que le candidat puisse justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole d'au moins 2 400 heures durant au moins trente-six mois dans le champ de compétences du diplôme visé. Conformément à l'article 133 de la loi de modernisation sociale, tout ou partie d'un diplôme peut être obtenue par la voie de la VAE à condition de satisfaire aux conditions énoncées ci-dessus. Une exception est faite pour les diplômes permettant d'encadrer une activité se déroulant en environnement spécifique pour lesquels le candidat doit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme concerné. En outre, il doit : avoir suivi avec succès la partie du programme de formation rendue obligatoire si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit ; avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée si la nature de l'activité l'exige. Le processus d'élaboration des certifications relève de plusieurs acteurs du sport. Il s'agit donc de veiller à ce que, en partenariat avec les autres certificateurs du champ du sport, toutes les certifications soient conçues pour que l'obtention d'une certification soit un « marche-pied » vers une autre certification de façon simple et lisible. Le développement des passerelles entre l'ensemble des certifications du domaine sport constitue un objectif de cohérence qui peut être visé par les acteurs de la future instance de gouvernance du sport, s'ils retiennent dans leurs thèmes prioritaires de travail une « meilleure adéquation emploi-formation ».
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les arbitrages qui ont été faits en vue d'attribuer des parts de l'amende que l'État doit payer suite à la condamnation dans l'affaire dite des frégates de Taïwan. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or la répartition de l'effort demandé suscite étonnement et interrogation. Il lui demande donc de justifier le retrait de 1,4 million d'euros du budget de son ministère pour payer cette amende.
La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 comporte une annulation de 1 356 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 219 « Sport ». Cette annulation est intervenue sur une partie de la mise en réserve de 5 % effectuée en début d'année. Elle vise à gager une partie de l'appel en garantie de l'État, pour un montant de 434 Meuros, suite à la décision du 9 juin 2011 de la cour d'appel de Paris dans l'affaire des frégates de Taïwan. Ces 434 Meuros sont annulés sur les crédits de l'ensemble des ministères. Cette annulation est rendue possible par un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense, répartie en fonction de la capacité contributive et des perspectives d'exécution de chaque programme budgétaire, tels qu'ils sont appréciés à cette date.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet au sujet de la pratique du paintball. Cette activité sportive connaît un succès grandissant. Dans la pratique deux équipes s'opposent, les joueurs sont équipés de masques de protection et de lanceurs à air comprimé. Sport collectif riche en sensations, il nécessite un encadrement rigoureux et le respect de règles de sécurité (zone de jeu clairement délimitée, port d'un masque spécifique, lanceur en bon état et plafonné à une certaine vitesse...). Dans ce contexte, l'Association française de normalisation (Afnor) a réalisé en 2010, à la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une enquête relative à la sécurité des pratiquants. Cette étude a mis en évidence le besoin d'élaborer une norme dédiée au paintball sportif et/ou de loisir pour définir des critères de sécurité. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement entend donner à cette recommandation.
L'instruction n° 05-052 JS en date du 25 février 2005 précise que le jeu de paint-ball est considéré comme une activité physique. À ce titre, les structures organisant cette activité relèvent du régime des établissements d'activités physiques ou sportives et satisfont à l'obligation de déclaration, conformément aux dispositions de la loi n° 84 610 du 16 juillet 1984 codifiées aux articles R. 322-1 et suivants du code du sport relatifs à la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives et à la sécurité de ces activités. Cette circulaire invite également les préfets à mettre en oeuvre les contrôles nécessaires auprès des établissements de paint-ball au vu des exigences du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, contresigné par le ministre de la défense, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. En revanche, la circulaire précise que le jeu de paint-ball ne peut être assimilé à une discipline sportive au sens du code du sport, notamment de l'article L. 131-8. De ce fait, le ministère des sports ne peut établir des dispositions réglementaires relatives à cette activité, ni a fortiori une fédération ou commission qui bénéficierait de sa délégation pour édicter de telles règles. Cependant, en 2010, à la suite de la demande de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Association française de normalisation (AFNOR) a réalisé une investigation relative à la sécurité des pratiquants de paint-ball et de jeux lasers. Cette étude a mis en évidence le besoin de définir, de manière consensuelle, les objectifs suivants : harmoniser, faire connaître ou reconnaître les règles de pratiques professionnelles ; permettre l'exercice d'une concurrence loyale sur le marché ; favoriser une reconnaissance plus officielle du paint-ball ; aider les collectivités à l'installation de sites de jeux dans leurs communes. Dans ce cadre, l'AFNOR a tenu le 22 juin 2011 une réunion à laquelle toutes les parties intéressées par le paint-ball (industriels, exploitants, fédérations, organismes de contrôle, représentants de ministères, clients, collectivités, pratiquants...) étaient présentes. Cette réunion a mis en évidence la nécessité de créer une norme française relative au paint-ball qui définirait les exigences de sécurité pour les pratiquants (équipements, protections) et pour les sites de jeux (installations). À la suite de cette réunion, l'AFNOR a envoyé un questionnaire aux participants afin d'envisager la création d'un groupe de travail normatif et de recueillir leurs intentions d'implication humaine, technique et financière. Ces questionnaires sont en cours d'analyse et une prochaine réunion devrait être organisée fin 2011, début 2012. Le paint-ball n'étant pas une discipline sportive, le ministère des sports n'est pas concerné par ces travaux de normalisation. Toutefois, il encourage la DGCCRF, les fabricants de matériels et les exploitants des établissements de paint-ball à s'investir dans des travaux normatifs afin de renforcer la sécurité de cette pratique.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des sports de lui indiquer le budget alloué à la fédération française de rugby pour sa participation à la coupe du monde en Nouvelle-Zélande. Il lui demande également de préciser les différents postes de ce budget ainsi que le nombre de personnes ayant fait le déplacement, outre les joueurs et l'encadrement technique.
Le ministère des sports est très attentif au développement du sport de haut niveau, à son organisation, comme à son financement. Chaque année, près de 70 % des crédits alloués aux fédérations sportives agréées permettent de financer l'aide à la structuration et la pérennisation du haut niveau et la préparation des équipes de France (action 2 du programme sport : développement du sport de haut niveau). Ces crédits sont alloués dans le cadre des conventions d'objectifs négociées sur quatre années. Au titre des années 2009-2012, il a été demandé aux fédérations de s'engager sur un certain nombre d'indicateurs financiers et sportifs, notamment les résultats de leurs équipes de France. Au titre de l'action 2 du programme sport « développement du sport de haut niveau », la Fédération française de rugby (FFR) a reçu 705 000 euros en 2011. Cette aide a été fléchée exclusivement sur les structures du parcours de l'excellence sportive de cette fédération ainsi que sur le rugby à 7, future discipline olympique, et la filière féminine. En effet, considérant que la FFR était en capacité de financer de façon autonome l'équipe de France senior homme et son encadrement, le ministère des sports n'a versé aucune aide sur ce secteur. Les déplacements de l'équipe de France, de son encadrement technique, et des élus de la FFR en Nouvelle-Zélande ont donc été financés sur les fonds propres de la fédération.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les habitants du sud de l'Île-de-France pour se rendre vers la Normandie et le nord-ouest de la France. En effet, le trafic automobile étant en constante augmentation, les autoroutes A6, A86 ou A12 et la nationale n° 118 sont très régulièrement saturés. La seule solution à moyen terme à ces bouchons consiste à prolonger la « Francilienne » vers l'ouest de Paris. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder rapidement aux travaux nécessaires à cette prolongation.
Le projet de liaison autoroutière A 104 entre Méry-sur-Oise (Val-d'Oise) et l'échangeur d'Orgeval (Yvelines) vise à compléter le réseau de voies rapides d'Île-de-France pour achever le bouclage de la francilienne dans l'Ouest parisien. Celle-ci est aujourd'hui interrompue dans son quart nord-ouest entre l'autoroute A 115, au droit de Méry-sur-Oise, et l'autoroute A 13 à Orgeval. La liaison est assurée par la RN 184, une infrastructure qui apparaît de plus en plus inadaptée au trafic qu'elle supporte. Le projet a fait l'objet d'un débat public en 2006 et les études nécessaires se poursuivent aujourd'hui en application des décisions prises à l'issue de ce débat. L'État souhaite avancer sur le dossier qui soulève toutefois un certain nombre de difficultés d'insertion environnementale, d'acceptation au plan local et de financement. Il est clair que le projet ne pourra pas se concrétiser sans le soutien de l'ensemble des collectivités et élus concernés.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place d'une journée consacrée aux victimes de la route et à leurs familles. Plusieurs associations souhaiteraient la mise en place de cette journée afin de sensibiliser les pouvoirs publics et l'opinion, et proposent que le 16 mai, date de la première marche silencieuse effectuée à Paris, soit retenue comme date officielle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Les violences routières font l'objet d'une préoccupation constante des pouvoirs publics qui sont en contact régulier avec les associations dont le rôle, pour sensibiliser nos compatriotes au respect de la règle, est fondamental. La douleur des familles et des proches de victimes de la route rappelle lors de chaque accident dramatique le caractère insoutenable de cette situation. C'est la raison pour laquelle une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies pour la sécurité routière, adoptée en 2005, encourageait les pays à célébrer chaque année, le troisième dimanche de novembre, la Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route. C'est ainsi que depuis cinq ans des manifestations ont lieu dans plusieurs pays des différents continents à cette date. La forme que prennent les différentes actions conduites est en général à l'initiative des associations de victimes de la route (ex. : illuminations de maisons à la bougie dans le sud de la France). Enfin, afin d'aider les victimes de la route, un guide juridique élaboré par la délégation interministérielle à la sécurité routière, avec le concours précieux des associations de victimes, vient d'être diffusé.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de l'écotaxe poids lourds, dont les reports successifs accroissent l'incertitude qui pèse sur l'équilibre financier du secteur. Cette taxe qui n'a d'autre objet que de satisfaire des revendications d'écologie politique, que nul ne peut et ne pourra satisfaire pleinement, est si mal conçue qu'elle a du, selon le rapport de M. Mariton à la commission des finances de l'Assemblée nationale, être une nouvelle fois repoussée à la suite d'une décision de justice administrative. Je rappelle que la recette annuelle nette de l'éco-redevance poids lourds serait de l'ordre d'un milliard d'euros, que le fait de ne pas écouter la représentation nationale et les élus locaux aboutit une fois de plus à priver l'État de cette recette au profit d'une vaine politique de stigmatisation du transport routier. Il lui demande, si cette taxe devait être maintenue en l'état, que les collectivités territoriales locales soient davantage concernées par la distribution des recettes tirées de l'écotaxe poids lourds. La loi Grenelle 1 stipule en effet que le réseau taxable des collectivités est celui sur lequel le risque de report de trafic est réel, ce qui n'est pas le cas du seul réseau départemental, mais concerne également l'intercommunalité dont les efforts dirigés vers un développement durable des transports peuvent être constatés chaque jour, comme c'est le cas, pour n'en prendre qu'un seul exemple, de la communauté de communes du Pays naborien.
L'écotaxe poids lourds est un projet particulièrement innovant et important du Grenelle de l'environnement auquel le Gouvernement est très attaché. Le déroulement de la procédure aurait permis la signature du contrat de partenariat public-privé lié à son déploiement en avril 2011. L'ordonnance du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy, qui a annulé la procédure, ne l'a pas permis. Le Conseil d'État, auprès duquel l'État s'était pourvu en cassation, a finalement annulé cette ordonnance le 24 juin et rejeté l'ensemble des moyens invoqués par les requérants pour mettre en cause la procédure. Les discussions ont donc pu reprendre au cours de l'été, aboutissant à la signature du contrat de partenariat le 20 octobre 2011, ce qui permet d'envisager l'entrée en vigueur de la taxe à la mi-2013. Les collectivités locales ont été associées dès le début du projet notamment au travers de la possibilité qui leur a été offerte de soumettre à la taxe certains itinéraires locaux relevant de leur compétence. Le décret du 27 juillet 2011, en retenant pas moins de 5 000 km d'axes locaux, assure une recette nette d'environ 160 Meuros aux collectivités concernées, qui sont majoritairement des conseils généraux mais aussi des communautés d'agglomération. Une révision du réseau local soumis à la taxe est de plus prévue, environ un an après la mise en oeuvre de la taxe, pour ajuster la consistance du réseau si des reports de trafic non prévus étaient constatés ou si les critères retenus devaient s'avérer trop faibles. Enfin, les bénéfices des collectivités ne s'arrêtent pourtant pas là puisque les recettes perçues sur le réseau des routes nationales contribueront au financement des projets de développement des infrastructures de transports qui bénéficient notamment aux collectivités locales.
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur sur les interrogations d'un certain nombre d'usagers de la SNCF quant à la tarification pratiquée. Il est aujourd'hui impossible de définir un prix de référence pour une distance donnée, compte tenu des diverses promotions commerciales qui peuvent être lancées en direction de catégories de clientèles très variables selon la saison et le moment de la journée. Pour un même trajet en même classe, et donc un service équivalent, il peut être dénombré plusieurs dizaines de tarifs différents, créant ainsi de fortes disparités difficilement compréhensibles. Manifestement une simplification de la grille tarifaire devrait s'imposer de manière à rétablir un minimum de transparence et d'équité. Il lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre à ce sujet.
Dans un même train et au sein d'une même classe de confort, la grande diversité dans les prix payés par les voyageurs résulte en premier lieu de l'existence de nombreux tarifs réduits s'adressant chacun à un public différent. Aux tarifications sociales ou conventionnées mises en oeuvre à la demande des pouvoirs publics s'ajoutent en effet les réductions accessibles par le biais des cartes commerciales de l'entreprise ainsi que les tarifs promotionnels. De surcroît, depuis novembre 2007, le développement de la politique commerciale qualifiée de « yield management » conduit la SNCF à appliquer, pour chaque type de tarif, jusqu'à cinq niveaux de prix différents en fonction du remplissage des trains. Consciente de la complexité de cette tarification, la SNCF travaille à une meilleure communication sur ses prix auprès des clients. Ainsi, plusieurs millions d'exemplaires du « guide voyageurs » sont diffusés chaque année. Celui-ci inclut désormais un tableau tarifaire des cent destinations TGV les plus fréquentées, indiquant pour chacune d'elles : un prix minimum, un prix maximum en seconde et première classe, la distinction entre période normale et période de pointe pour les prix en seconde classe ainsi que les conditions d'échange et de remboursement associées à chaque gamme tarifaire. Huit nouveaux guides d'information pour les voyageurs ont également été mis à la disposition dans les gares et espaces de vente à partir de l'année 2009. Sur le site Internet de la SNCF, l'ensemble des prix proposés sur chaque train en fonction de la tranche horaire choisie est consultable en temps réel. En juin 2010, la SNCF a procédé à une refonte de ce site Internet afin d'en améliorer la clarté et d'y faciliter la recherche d'informations. Un calendrier des prix consultable sur le site permet désormais aux usagers de repérer facilement pour les 300 principales relations TGV le tarif le plus avantageux pour une destination donnée sur une période d'un mois. La SNCF a également diffusé un tableau synthétique permettant de visualiser rapidement l'ensemble des tarifs des trains à réservation (TGV, Téoz, Lunéa et ID-TGV) en y faisant figurer les tarifs accessibles par le biais des cartes commerciales, les tarifs sociaux ainsi que les conditions d'échange et de remboursement dans chaque situation. Afin de simplifier la grille tarifaire et d'atteindre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande, un décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF permettra à l'entreprise de procéder à certains ajustements dans le courant de l'année 2012. La principale évolution consistera en la suppression de la distinction entre la période de pointe et la période normale sur les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide impose en effet à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est pas remis en cause et ces bornes seront toujours définies de la même façon. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère des transports reste en vigueur. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise est désormais contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel lorsqu'il en existe un. De surcroît, ce décret renforce les pouvoirs de contrôle de l'État en la matière.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses déclarations en date du 12 février 2008 lors de son audition devant la MECSS. À cette occasion, la ministre déclarait que « les résultats de la maîtrise médicalisée sont mitigés »pour employer des termes diplomatiques« et que »l'image de la CNAMTS bon gestionnaire des deniers collectifs, bon père de famille avisé est quelque peu idyllique« . Aussi il souhaite, qu'en évitant les termes diplomatiques, elle lui fournisse un bilan chiffré des économies et des charges liées à la maîtrise médicalisée pour les années 2005, 2006 et 2007 et qu'elle justifie les propos péjoratifs tenus à l'égard de la CNAMTS.
La démarche de maîtrise médicalisée en ville a été lancée en 2005 et s'est poursuivie en 2006 et 2007 sur les thèmes retenus dans l'avenant 12 signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les médecin libéraux : antibiotiques, arrêts de travail, statines, anxiolytiques et hpnotiques, respect du 100 % affections longue durée (ALD), inhibiteur de la pompe à protons (IPP), transports. Concernant la maîtrise médicalisée (MM) sur les génériques : il s'agit de la prescription dans le répertoire. Toute la difficulté est dans l'estimation car on a du mal à séparer, en dehors des effets de diverses mesures, les effets de la substitution par le pharmacien et de la prescrption par le médecin dans le répertoire. La direction de la sécurité sociale ne calcule pas de MM sur les génériques car celle-ci repose sur beaucoup d'hypothèses difficilement contrôlables. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a communiqué en juin 2008 les objectifs et résultats de la maîtrise médicalisée pour les années 2005, 2006 et 2007, qui figurent dans les tableaux suivants.



(en Meuros)



(en Meuros)

d'atteinte
de l'objectif

Antibiotiques







Psychotropes



Arrêts de travail



ALD (PS et libéraux)



ALD (établissements)



Médicaments génériques














(en Meuros)



(en Meuros)

d'atteinte
de l'objectif

Antibiotiques







Psychotropes



Arrêts de travail (IJ)















Médicaments génériques














(en Meuros)



(en Meuros)

d'atteinte
de l'objectif

Antibiotiques







Psychotropes



Arrêts de travail (IJ)















Médicaments génériques







IEC-sartans







Dispositifs médicaux







Nc : chiffre non communiqué.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « seniors et cité ». Soulignant que, outre les savoirs techniques, les baby-boomers qui partent nombreux en retraite, vont emporter avec eux ces savoirs implicites qui se transmettent difficilement, ces « non-écrits » dont l'importance peut paraître soudain primordiale, le rapporteur préconise de permettre aux salariés, s'ils le souhaitent, de rester en lien avec leur entreprise, par le biais de l'Intranet par exemple, dans les conditions d'utilisation et d'autorisation d'accès fixées par elle. Il ajoute que cette possibilité peut permettre une transition en douceur pour le salarié et un échange utile pour l'entreprise. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions exprimées dans le rapport intitulé « Seniors et cité », relative à la transmission des savoirs intergénérationnels. Depuis plusieurs années, la situation des seniors sur le marché du travail est une priorité gouvernementale. Son amélioration est nécessaire pour la justice sociale ainsi que l'équilibre des comptes sociaux. Afin d'accélérer la mise en oeuvre de cette priorité, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l'année 2009 a instauré une pénalité de 1 % sur la masse salariale, susceptible d'être appliquée aux entreprises ou groupes d'entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés pouvant être couvertes par un accord de leur branche professionnelle. Les premiers effets de l'article 87 de la LFSS pour l'année 2009 ont été évalués par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Cette dernière a analysé un échantillon contenant 116 accords ou plans d'action déposés entre juin et décembre 2009 auprès des unités territoriales. Ainsi, durant les sept mois écoulés entre la publication des décrets d'application et la date de déclenchement des pénalités, l'échantillon révèle que les rédacteurs des textes investissent en priorité les domaines qu'ils maîtrisent. Les deux domaines les plus souvent mis en avant sont « le développement des compétences, des qualifications et l'accès à la formation » (87 textes) et « l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ». « L'aménagement des fins de carrières » (86 textes) et « la transmission des savoirs et des compétences » (73 textes) sont fortement mobilisés et arrivent donc en seconde position, probablement parce qu'ils offrent davantage de souplesse dans leur mise en oeuvre que les domaines tels que « l'amélioration des conditions de travail » (62 textes) ou encore le « recrutement » (44 textes). Les outils tels que les entretiens et les bilans de compétences sont utilisés dans plusieurs domaines, la pratique des entretiens professionnels étant déjà en place dans la très grande majorité des entreprises. La formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) ou de la validation des acquis et de l'expérience (VAE) constitue également un levier d'action concret permettant de donner corps aux axes d'engagement retenus par les entreprises dans leur accord ou leur plan d'action. Ce qui touche à l'organisation du travail et au temps de travail est plus rare : réduction d'horaires, adaptation ou changement de poste sont des dispositifs plus lourds, utilisés essentiellement dans les domaines de l'amélioration des conditions de travail et de la gestion des fins de carrière, là où ils sont indispensables. Plus généralement, entre le 1er juin 2009 et fin septembre 2010, près de 34 200 textes sur l'emploi des salariés âgés ont été déposés auprès d'unités territoriales dont 29 % d'accords et 71 % de plans d'actions. Ainsi au 1er octobre 2010, on dénombrait au moins 36 000 entreprises employant près de 7,3 millions de salariés couverts par un accord ou un plan d'action d'entreprise, de groupe ou d'unités économiques et sociales. Dans le cadre de ces accords, certaines branches ont prévu des mesures de passage à temps partiel avec une prise en charge du surcoût des charges sociales sur la base d'un temps plein. En outre, les seniors peuvent conserver un lien avec le monde de l'entreprise grâce au cumul emploi - retraite. Comme vous le savez, l'article 88 de la LFSS pour l'année 2009 a assoupli les conditions du cumul emploi - retraite. Pour percevoir sa pension de vieillesse, la situation de droit commun est qu'un assuré doit normalement rompre tout lien professionnel avec son employeur (sauf cas particulier de la « retraite progressive »). Toutefois, après la liquidation de sa retraite, la reprise d'une activité salariée est possible, y compris chez le dernier employeur, permettant ainsi le cumul de la retraite et des revenus tirés de cet emploi. Les conditions de cumul emploi-retraite sont applicables depuis le 1er janvier 2009. Les préoccupations de l'honorable parlementaire sont donc d'ores et déjà prises en compte au niveau des branches et des entreprises qui se sont fortement mobilisées pour mettre en oeuvre ces dispositifs visant à conserver les liens entre les seniors et leurs entreprises, et permettre à ces dernières de profiter pleinement de leurs compétences. Une évaluation de la mise en oeuvre de ces accords permettra d'apprécier la nécessité de développer, le cas échéant, d'autres outils.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des petits retraités. En effet, certaines personnes qui ont cotisé pour leur retraite perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or, si l'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'avantages - exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle -, ce n'est pas le cas de ces petites pensions qui, de plus, sont soumises aux cotisations sociales. En outre, ces avantages ont une incidence sur le calcul d'un certain nombre d'aides et notamment le calcul de l'allocation logement. Par conséquent, le revenu disponible des petits retraités est en réalité bien en-dessous du revenu dont disposent ceux qui sont allocataires de l'ASPA. Sans bien sûr remettre en question les avantages liés au versement de l'ASPA, il lui demande si, dans le cadre des discussions sur la prochaine réforme des retraites, il entend faire évoluer la situation des petits retraités et leur donner droit aux mêmes avantages qu'aux allocataires de l'ASPA dès lors que le montant de leur pension est équivalent.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui disposent d'une retraite à peine supérieure au montant de l'ASPA. En effet, alors que ces personnes ont cotisé pour leur retraite, elles perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Considérant que l'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'avantages, tels que l'exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle, qui n'existe pas pour eux, et que ces avantages ont une incidence sur le calcul d'un certain nombre d'aides et notamment le calcul de l'allocation logement, leur revenu disponible est en réalité inférieur au revenu dont disposent celles qui sont allocataires de l'ASPA. Sans bien sûr remettre en question les avantages liés au versement de l'ASPA, elle lui demande si, dans le cadre des discussions sur la prochaine réforme des retraites, il entend faire évoluer la situation de ces retraités et leur donner droit aux mêmes avantages qu'aux allocataires de l'ASPA dès lors que le montant de leur pension est équivalent.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des petits retraités. La complexité du dispositif français des minima sociaux est un produit de l'histoire de notre système de protection sociale. Elle résulte de la volonté maintes fois affirmée de répondre aux besoins particuliers des différentes catégories de la population. La qualité d'allocataire d'un minimum social ouvre droit, de façon plus ou moins automatique et dans des proportions variables en fonction de la prestation considérée, au bénéfice d'un nombre important de droits connexes à certaines catégories de la population. L'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), appelée plus communément « minimum vieillesse », est une allocation versée, sous conditions de ressources, aux personnes de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) qui ont peu ou pas cotisé à un régime d'assurance vieillesse. Elle constitue une allocation différentielle destinée à porter l'ensemble des ressources du bénéficiaire à un niveau égal, depuis le depuis le 1er avril 2011, à 742,27 euros pour une personne seule et à 1181,77 euros pour un couple. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (art. D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Si les titulaires de l'ASPA bénéficient en effet d'un certain nombre de droits connexes, le bénéfice d'exonérations est également ouvert à d'autres retraités, non titulaires du minimum vieillesse, dès lors que le montant du revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites et, s'agissant de la taxe foncière, sous condition d'âge (plus de 75 ans). Des aides leur sont également apportées pour le paiement d'une complémentaire santé ainsi qu'en matière de logement, transports, loisirs, aide sociale des communes et départements.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des petites retraites. L'article 4 de la loi de 2003 portant réforme des retraites dispose que « la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance ». Or il semble, qu'en 2009, cet objectif ne soit toujours pas atteint. Il lui demande de faire un point précis sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour honorer complètement l'engagement pris en 2003.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des petites retraites. Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et à temps plein, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l'objectif d'un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d'au moins 85 % du SMIC net en 2008. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans au moins 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (3 étapes de 3 % chacune), en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2009, cet objectif est proche d'être atteint pour les retraités assujettis au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,9 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,6 %). Quant au minimum de pension du régime général (ou minimum contributif), il correspond, pour une carrière complète entièrement cotisée, à 654,54 euros (1er avril 2011). Il est normalement complété par une retraite complémentaire qui conduit à un montant de retraite supérieur au minimum vieillesse. Ainsi pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l'ARRCO au taux moyen, le montant moyen de la retraite complémentaire est de l'ordre de 250 euros. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a introduit de nouvelles mesures concernant le minimum contributif. Depuis le 1er avril 2009, le minimum contributif est ainsi attribué avant calcul de la surcote ce qui évite « l'absorption » de celle-ci par le minimum, mesure favorable aux assurés bénéficiant du minimum et ayant une surcote.
M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les carences du droit social en matière de reconnaissance des indemnités journalières en tant que salaire de remplacement, dans le cadre d'un accident du travail, pour le calcul de la retraite. À l'heure actuelle, sans qu'il ne soit précisé d'ailleurs aux bénéficiaires durant la période d'invalidité la baisse que cela peut représenter sur le calcul du montant des retraites, ce calcul est amputé de ce salaire de remplacement. Ainsi, si les trimestres sont validés en tant que tels, les revenus restent quant à eux bloqués à zéro. Cette situation peut occasionner des préjudices très graves, étant entendu que la retraite, calculée sur les 25 meilleures années salariales, se retrouve calculée sur les années hors « césure ». Cela peut représenter une véritable injustice. Il lui demande donc si les indemnités journalières en tant que salaire de remplacement ne pourraient pas figurer dans le décompte des prestations de retraite au moment de son calcul.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux périodes d'arrêt maladie faisant suite à un accident professionnel pour les salariés du secteur privé, et qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. L'interruption d'activité pour cause d'accidents du travail est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Cette période assimilée est ainsi valorisée dans le calcul de la pension au niveau des salaires précédant ou suivant l'arrêt de travail sur lesquels l'assuré a cotisé et qui figureront parmi les salaires annuels les plus élevés. Une période assimilée à un trimestre d'assurance est validée pour soixante jours d'indemnisation. La seule exception autorisant la prise en compte des indemnités journalières pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse concerne les indemnités journalières perçues par les assurées, notamment du régime général, pendant leur congé de maternité. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des de indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base).
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences existant entre les ouvertures de droits à la retraite pour les personnes qui travaillent dans la fonction hospitalière et qui ont élevé des enfants. En effet, ces personnes ont droit à une majoration de quatre trimestres, alors que la majoration est de huit trimestres pour le régime général. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer cette différence et de bien vouloir lui exposer les solutions pour remédier à cette disparité.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux bonifications pour enfants applicables dans le régime général et dans celui de la fonction publique. La comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes, tant en ce qui concerne les prestations que le niveau des contributions nécessaires à leur financement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance jusqu'alors accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. La Cour de cassation, par une décision du 19 février 2009, avait en effet déclaré ce dispositif incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH). Son évolution était donc nécessaire et elle s'est effectuée dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances, déjà très dégradées, de la branche retraite. Le nouveau dispositif, qui s'applique aux pensions du régime général, du régime des artisans et des commerçants, des salariés et exploitants agricoles prenant effet à partir du 1er avril 2010 ainsi que dans les régimes des professions libérales et des avocats (où aucune majoration de durée d'assurance pour enfant n'existait jusqu'alors), repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres est accordée aux mères au titre de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ; une majoration de quatre trimestres est accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant, qu'il s'agisse de leur enfant biologique ou d'un enfant qu'ils ont adopté, sous réserve qu'ils aient assumé cette éducation jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration éducation est attribuée à la mère. Toutefois, si le père a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des quatre premières années, la majoration lui est attribuée à raison d'un trimestre par année d'éducation sous réserve de respecter le délai légal pour cette demande fixé au 28 décembre 2010. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les deux parents, d'un commun accord exprimé obligatoirement dans les six mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption, pourront se répartir la majoration. En cas de silence du couple, celui-ci est réputé avoir opté pour son attribution à la mère ; en cas de désaccord, exprimé dans les mêmes conditions, elle est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents. Les fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d'une bonification d'un an par enfant à condition d'avoir interrompu leur activité pendant une période de deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, les interruptions d'activité prises dans le cadre d'un congé parental, d'adoption, de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'interruption partielle d'activité de droit pour raisons familiales sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service, dans la limite de trois ans. En outre, pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2004, toute femme fonctionnaire obtient une majoration de durée d'assurance de six mois par enfant, sans que cette majoration puisse se cumuler avec la prise en compte gratuite des interruptions d'activité précitées. La comparaison entre le régime général et celui des fonctionnaires n'est donc pas systématiquement à l'avantage de l'un des deux en matière d'avantages familiaux ou conjugaux de retraite. Cette comparaison dépend de la situation de chaque assuré. Enfin, tant les assurés du régime général que les fonctionnaires parents de trois enfants au moins bénéficient d'une majoration de leur pension pour les enfants, légitimes, naturels ou adoptés élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Cette majoration, non soumise à l'impôt sur le revenu, est pour les fonctionnaires de 10 % pour trois enfants et elle est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire, sans que le montant de la pension puisse être supérieure à 100 % du traitement indiciaire brut. Elle est de 10 % dans le régime général.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de l'ordonnance dite « Ballereau » publiée en janvier 2010. Cette ordonnance provoque chez plusieurs de nos concitoyens de l'inquiétude vis-à-vis des prélèvements, notamment sanguins, qui seraient soumis à de nouvelles et importantes contraintes. Il lui demande donc de lui indiquer les grandes lignes de cette ordonnance et ses conséquences éventuelles sur les prélèvements effectués à domicile ou dans les laboratoires.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux concernant l'ordonnance du 13 janvier 2010 qui porte réforme de la biologie médicale. Cette ordonnance, qui aura pour résultat d'empêcher les infirmiers libéraux d'effectuer des prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet, va à l'encontre de l'égal accès aux soins de tous, de la maîtrise des dépenses hospitalières, de la fluidité du parcours du patient et aussi du service de proximité pour les prélèvements à domicile. En réalité, en milieu rural, ils sont les maillons indispensables de la chaîne des soins pour les patients isolés. La mise en application de cette ordonnance en l'état mettrait ainsi fin aux petites structures de proximité souvent choisies par les patients en instaurant notamment un régime favorable aux grands laboratoires d'analyses médicales et de prélèvements biologiques très peu nombreux dans certaines parties du territoire. Aussi, il lui demande de préciser et de reconsidérer cette ordonnance comme une source de vive inquiétude pour les professionnels de santé que sont les infirmiers libéraux.
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS), élaboré par chaque agence régionale de santé, définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie ni induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. Dans ce cadre, il a paru important de permettre aux infirmières libérales d'effectuer des prélèvements biologiques dans leur cabinet. Cette précision avait été apportée dans les amendements du projet de loi Fourcade examinés en juillet 2011 ; toutefois, ces dispositions n'ont pas été retenues par le Conseil constitutionnel. La volonté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste inchangée. Il est cependant nécessaire d'attendre le prochain examen de cette disposition devant les Assemblées.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens diplômés hors de l'UE et sur les inquiétudes des dentistes quant à son fonctionnement. Il avait été révélé en 2007 que les dentistes, en majorité français, avec diplôme hors Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophones, obtenaient une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve de procédure d'autorisation d'exercice (PAE) qu'organise le ministère de la santé chaque année. Aucun dentiste n'avait été ainsi reçu. À la suite de cette situation, le centre national de gestion (CNG) fut chargé de superviser la PAE qui devait permettre l'intégration de cette catégorie de cadres souvent surdiplômés dans plusieurs filières des spécialités d'odontologie dans les universités françaises. Les années passent sans que de nets progrès soient réalisés pour améliorer le nombre de chirurgiens dentistes reçus, qui reste très inférieur à celui des autres professions médicales. Pour la session d'octobre 2010, un seul candidat a été retenu sur une centaine dans la catégorie liste C et qui concerne les dentistes ayant justifiés des fonctions dentaires en France avant 2004. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la situation.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des dentistes ayant obtenu leur diplôme hors Union européenne, mais ayant étudié dans des universités francophones. Ces derniers obtiennent une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (procédure d'autorisation d'exercice) qu'organise le ministère de la santé chaque année. Le taux de réussite de ces dentistes avoisine les 5 % alors que celui des médecins est de 85 %. Le ministère avait fini, face à l'étendue de ce scandale, par annuler la session de 2007. Le CNG (centre national de gestion) fut chargé, à la suite de ce scandale, de superviser la PAE, qui devait en principe permettre l'intégration à terme de cette catégorie de cadres souvent surdiplômés dans plusieurs filières spécialisées d'odontologie dans les universités françaises. Les années passent sans que de nets progrès soient réalisés pour améliorer le nombre de chirurgiens-dentistes reçus, qui reste très inférieur à celui des autres professions médicales, voire nul. Pour la session d'octobre 2010, il y a un seul reçu sur une bonne centaine dans la catégorie liste C et qui concerne les dentistes ayant justifiés des fonctions dentaires avant 2004. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cet état de fait.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dentistes avec un diplôme obtenu dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophone et plus précisément sur ceux qui, parmi ces personnels, passent avec succès les procédures d'autorisation d'exercice (PAE) organisées chaque année par le ministère de la santé, et supervisées par le CNG. Le taux de réussite de ces dentistes aux épreuves de langue française, pourtant majoritairement français, avoisinent les 5 % alors que ce même taux sont proche de 85 % pour les médecins. Il lui demande donc si il est prêt à définir un programme clair, précis et réaliste de préparation à la PAE dont les sujets devront faire partie, à donner la possibilité aux candidats d'accéder au corrigé et à la grille de notation afin de garantir transparence et impartialité, et à permettre à des observateurs, désignés par la tutelle, d'assister aux délibérations pour une meilleure transparence.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des dentistes ayant obtenu leur diplôme hors Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophones. Ces derniers, en majorité des Français, obtiennent une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (procédure d'autorisation d'exercice) qu'organise le ministère de la santé chaque année. Aussi, alors que le taux de réussite de ces dentistes avoisine les 5 %, celui des médecins approche quant à lui les 85 %. Le Centre national de gestion était à cet effet chargé de superviser la PAE, qui devait permettre l'intégration, à terme, de cette catégorie de cadres souvent surdiplômés dans plusieurs filières des spécialités d'odontologie dans les universités françaises. Pourtant, le nombre de chirurgiens-dentistes reçus reste toujours très inférieur à celui des autres professions médicales, voire nul. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer cet état de fait, et s'il entend en conséquence définir un programme clair, précis et réaliste de préparation à la PAE, donner la possibilité aux candidats d'accéder au corrigé et à la grille de notation, et enfin permettre à des observateurs désignés par la tutelle d'assister aux délibérations pour une meilleure transparence.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'Union Européenne. Ces dentistes, en majorité des Français ayant étudié dans des universités francophones situées hors de l'Union européenne, obtiennent une note éliminatoire en français lors de la procédure d'autorisation d'exercice. Le taux de réussite pour les dentistes est notoirement moins élevé que pour les autres professions médicales. Ils souhaiteraient l'organisation d'une rencontre pour mettre à plat les difficultés actuelles et élaborer une solution consensuelle. Il lui demande quelle est sa position dans ce dossier.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation discriminante dont semblent être victimes les dentistes de France avec diplôme hors Union européenne. En effet, les dentistes (en majorité français) avec un diplôme hors Union européenne obtiennent une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (procédure d'autorisation d'exercice) alors qu'ils ont étudié dans des universités francophones. Cette épreuve, de surcroît organisée par le ministère de la Santé, n'a vu aucun candidat reçu en 2007 alors qu'ils étaient 194 à postuler. Suite à cet état de fait, le centre national de gestion fut chargé de superviser la PAE, mais aucun progrès n'a réellement été enregistré dans le nombre de chirurgiens dentistes reçus. Afin de résoudre ce problème, il semblerait opportun d'établir un programme clair et précis de préparation à la PAE. Il conviendrait également pour garantir la transparence et l'impartialité de l'examen, que soit prévu un accès aux corrigés et à la grille de notation et que soit présents des observateurs aux délibérations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de mettre fin à cette situation discriminante.
M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'Union européenne. En 2005, le ministère de la santé publique a mis en place une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice censée permettre la régularisation de diplômés hors Union européenne tant médecins, que chirurgiens-dentistes pharmaciens et sages-femmes. Si l'évolution pour les médecins et pharmaciens a été relativement favorable, elle reste particulièrement décevante pour les chirurgiens-dentistes. Les candidats qui s'inscrivent à la PAE dentistes sont globalement les mêmes personnes depuis plusieurs années ; leur nombre est quasi constant. Les résultats aux examens montrent un taux de réussite aux différentes sessions extrêmement faible, voire nul, entre 0 % et 5 %. En 2007, 15 postes avaient été ouverts : l'examen a été pourtant annulé pour vice de procédure sans qu'aucune session supplémentaire n'ait été organisée, après que l'épreuve de français ait éliminé l'ensemble des 194 candidats qui ont tous reçu des notes oscillant entre 0,5 et 6 sur 20 (notes éliminatoires), bien qu'ils pratiquent la médecine en France depuis plusieurs années et que le reste des épreuves auxquelles ils avaient pu réussir avaient aussi été rédigées en français. Une décision d'annulation si caricaturale témoigne de l'ampleur des dysfonctionnements qui empêchent la procédure d'autorisation d'exercice de jouer son rôle. Il serait en outre opportun de prévoir un accès aux corrigés et à la grille de notation pour garantir une meilleure transparence. Il rappelle enfin que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) a ajouté aux conditions de reconnaissance des chirurgiens-dentistes à diplôme non européen l'obligation d'un an de stage rémunéré dans un établissement hospitalier français, alignant ce régime sur celui des médecins ; cependant, pour les chirurgiens dentistes, ces postes sont ouverts en nombre bien insuffisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions urgentes et nécessaires envisagée par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation discriminante.
L'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique, mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différents scénarios d'évolution des salaires et du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises en 2011. Il lui demande quel est son avis sur la question.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux différents scénarios d'évolution des salaires et du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises en 2011. La revalorisation des grilles salariales, associée à une meilleure répartition des fruits de la croissance, est une priorité pour le Gouvernement. C'est pourquoi, depuis 2005, la négociation salariale de branche fait l'objet d'un suivi particulier de la part de l'administration et des partenaires sociaux. La mobilisation des négociateurs, accompagnée par les pouvoirs publics dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale, a ainsi permis une nette diminution du pourcentage de branches présentant au moins un coefficient de la grille des salaires en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), une branche sur trois avait durablement un premier niveau au-dessous du SMIC il y a quatre ans, contre environ une branche sur 10 aujourd'hui. Concernant les dispositifs de partage des bénéfices, élément clef denotre pacte social, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, récemment adoptée par le Parlement, marque une étape importante pour un meilleur partage de la valeur ajoutée. Nos concitoyens sont attachés à ce que tous ceux qui contribuent à produire la richesse dans l'entreprise bénéficient d'une juste rétribution. Le Gouvernement s'inscrit ainsi dans la droite ligne de l'intéressement et de la participation mis en place par le général de Gaulle qui concernent aujourd'hui plus de 9 millions de salariés du secteur marchand non agricole qui ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Ainsi, lorsque les dividendes des sociétés commerciales employant plus de 50 salariés augmentent par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes, une prime doit être versée aux salariés. Cette prime inscrite est exonérée de charges sociales jusqu'à un montant de 1 200 euros par salarié. Ce nouveau dispositif est le plus souple possible. L'État fixe le principe, mais le montant et les modalités ont vocation à être discutés au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette prime sera négociée au sein de chaque entreprise car chaque situation est différente, et les négociateurs pourront prévoir par accord un autre avantage de nature pécuniaire (supplément d'intéressement, actions gratuites, mutuelles), dès lors que cet avantage résulte bien de la hausse des dividendes. Cette nouvelle disposition va, dans la durée, rééquilibrer les relations entre le capital et le travail, tous deux indispensables à la bonne marche de l'entreprise. Lorsque le capital sera plus largement rétribué, le travail le sera aussi. Pour autant, même si la situation des petites et moyennes entreprises (PME) est différente, leurs salariés pourront eux aussi être concernés. Ainsi, s'agissant des entreprises de moins de 50 salariés, si le dividende par action augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, elles pourront distribuer volontairement la prime à leurs salariés avec les mêmes exonérations de charges sociales. Ces PME auront désormais la faculté, à titre expérimental, de conclure beaucoup plus facilement des accords d'intéressement, sur des périodes d'un an au lieu de trois. Les efforts doivent bien évidemment être poursuivis et déclinés au niveau des entreprises. Les services du ministère chargé du travail restent particulièrement mobilisés sur le sujet.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et personnelle des médecins français ou étrangers à diplôme hors Union européenne. La loi de finances de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a instauré des mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2011 pour les médecins ayant exercé avant le 10 juin 2004. Pour ces médecins, ces mesures portent sur la possibilité de passer un examen en s'inscrivant sur la liste C plutôt que de passer un concours accessible aux inscrits de la liste A, dont le nombre de poste est limité. En outre, ce concours n'est ouvert qu'à certaines disciplines et ne distingue pas les médecins ayant déjà exercé en France des autres médecins étrangers. Or 7 000 médecins exerçant en France après le 10 juin 2004 seraient exclus de ce dispositif dérogatoire et seraient contraints de s'inscrire sur la liste A, sans aucune garantie d'obtenir un poste. Par ailleurs, en raison de la nouvelle procédure de formation, instaurant un diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), la grande majorité de ces médecins ne peuvent plus occuper un poste « faisant fonction d'interne » et, de ce fait, ne peuvent plus obtenir de titre de séjour : ils risquent alors la reconduite à la frontière ! Au regard de la situation en sursis de ces médecins, et des besoins évidents, notamment dans les zones rurales, il l'interroge sur la nécessité de modifier le dispositif actuel dans le sens d'une plus grande reconnaissance des médecins à diplôme extracommunautaire exerçant en France.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens de santé à diplôme étranger. Sous rémunérés, en contrats précaires, menacés d'expulsion du territoire français, ces médecins subissent une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne. En effet, ces praticiens connaissent des difficultés pour renouveler leur titre de séjour, pour faire reconnaître leurs droits et pour accueillir leur famille sur le territoire. Ces situations humainement éprouvantes sont également préjudiciables aux hôpitaux qui comptent sur ces médecins pour occuper des postes délaissés par les praticiens à diplômes français. Aussi, il l'interroge pour connaître les engagements de l'État afin de permettre pour les praticiens concernés la reconnaissance de leur exercice professionnel.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur les difficultés rencontrées par les praticiens à diplôme hors communauté européenne, arrivés en France après juin 2004. En effet, ces praticiens, estimés à plus de 4 000, exercent depuis plusieurs années au sein des hôpitaux français. Bien qu'ils contribuent au bon fonctionnement des services hospitaliers et assument certaines responsabilités de praticiens seniors, ils sont toujours assujettis à des statuts précaires et perçoivent des salaires inférieurs à ceux de leurs homologues diplômés en Europe. De surcroît, ces praticiens n'ont pu bénéficier des mesures prévues pour la validation de leurs diplômes. En effet, ils ne peuvent valider leurs diplômes que par le biais de l'inscription en liste A, avec un nombre très restreint de postes : 165 postes pour 4 345 candidats cette année. En outre, les établissements de santé situés dans les régions isolées ou « difficiles » souffrent souvent d'un manque de personnel. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation, et des statistiques (DREES) constate également un écart croissant entre médecins entrants et médecins sortants, d'où la nécessité d'augmenter les effectifs des médecins dans les années à venir. Or il semble que des milliers de praticiens ne pourront plus exercer dans les régions défavorisées ou isolées, à la fin de l'année 2011. Il est donc proposé d'étaler la régularisation de ces praticiens à diplôme hors communauté sur sept années. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à la situation des praticiens à diplôme hors communauté européenne.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens de santé à diplôme étranger. Sous-rémunérés, en contrats précaires, menacés d'expulsion du territoire français, ces médecins subissent une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenus leur diplôme en dehors de l'Union européenne. En effet, ces praticiens connaissent des difficultés pour renouveler leur titre de séjour, pour faire reconnaître leurs droits et pour accueillir leur famille sur le territoire. Ces situations humainement éprouvantes sont également préjudiciables aux hôpitaux qui comptent sur ces médecins pour occuper des postes délaissés par les praticiens à diplômes français. Aussi, il l'interroge pour connaître les engagements de l'État afin de permettre pour les praticiens concernés la reconnaissance de leur exercice professionnel.
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes auxquels vont être confrontés d'ici à quelques mois nombre d'hôpitaux et de territoires, à commencer par Argentan dans l'Orne, si la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne n'est pas examinée au plus vite. En effet, peu de places sont ouvertes au concours permettant aux praticiens spécialistes d'exercer et de rester en France. De ce fait, nombre d'entre eux vont être contraints de quitter avant le 31 décembre 2011 le territoire national. Et donc les hôpitaux dans lesquels ils exercent ne pourront demain fonctionner sans eux. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte agir pour remédier à cette situation.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans des établissements publics de santé en France, et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces praticiens participent au bon fonctionnement des services hospitaliers en restant souvent assujettis à des statuts précaires. La loi du 21 décembre 2006 prévoit en effet des mesures exceptionnelles, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont donc accès qu'à la liste A (concours) avec un nombre extrêmement restreint de postes ouverts. Cette loi apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité sur le terrain du fait d'une démographie médicale défavorable notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le dispositif afin d'accorder une meilleure reconnaissance des médecins à diplôme extracommunautaire exerçant en France et de maintenir un service public de santé de qualité sur tout le territoire et en particulier dans les zones rurales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger qui exercent dans les établissements de santé publics. Selon certaines estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'autorisation d'exercice comportant : des épreuves de vérifications des connaissances et de maîtrise de la langue française ; une évaluation des pratiques professionnelles durant trois ans « accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ; l'avis d'une commission. Dans ce cadre, les candidatures ne sont recevables que deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. Le nombre de places proposées aux épreuves de vérification des connaissances est fixé par arrêté ministériel, par profession et par discipline ou spécialité. À titre transitoire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011, un aménagement de la procédure d'autorisation a été appliqué pour les candidats qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou PSPH et avoir eu des fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi. À la fin de l'année, cet aménagement dérogatoire prendra fin. Cette situation pose problème dans la mesure où un certain nombre d'établissements fonctionne avec et grâce à la collaboration de ces praticiens notamment dans des zones de faibles densité ou d'attractivité pour les médecins et la fin du dispositif condamne les dits établissements à ne plus pouvoir faire face aux besoins de la population. Elle pose problème aussi dans la mesure où ces médecins qui sont bien intégrés dans leurs fonctions sont dans une situation précaire et sans perspective de carrière alors même que les possibilités de recrutement par concours sont faibles. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre en vue de prolonger de plusieurs années l'aménagement existant et proposer des modalités de recrutement adaptées en tenant compte des compétences acquises ou à parfaire, de la qualité des services accomplis et de l'adaptation des praticiens aux postes à occuper.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger qui exercent dans les établissements de santé publics. Selon certaines estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'autorisation d'exercice comportant : des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française ; une évaluation des pratiques professionnelles durant trois ans « accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ; l'avis d'une commission. Dans ce cadre, les candidatures ne sont recevables que deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. Le nombre de places proposées aux épreuves de vérification des connaissances est fixé par arrêté ministériel, par profession et par discipline ou spécialité. À titre transitoire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011, un aménagement de la procédure d'autorisation a été appliqué pour les candidats qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou PSPH et avoir eu des fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi. À la fin de l'année, cet aménagement dérogatoire prendra fin. Cette situation pose problème dans la mesure où un certain nombre d'établissements fonctionne avec et grâce à la collaboration de ces praticiens notamment dans des zones de faible densité ou d'attractivité pour les médecins et la fin du dispositif condamne les dits établissements à ne plus pouvoir faire face aux besoins de la population. Elle pose problème aussi dans la mesure où ces médecins qui sont bien intégrés dans leurs fonctions sont dans une situation précaire et sans perspective de carrière alors même que les possibilités de recrutement par concours sont faibles. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en vue de prolonger de plusieurs années l'aménagement existant et proposer des modalités de recrutement adaptées en tenant compte des compétences acquises ou à parfaire, de la qualité des services accomplis et de l'adaptation des praticiens aux postes à occuper.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation problématique des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Ces médecins sont victimes d'une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne, il s'agit des praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 et qui n'ont pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces médecins sont sous-rémunérés et en contrat précaire. Ils sont pourtant compétents et exercent nombre de consultations et de garde. Les directeurs d'hôpitaux ont besoin d'eux pour maintenir leurs services de soins ouverts. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître à ces praticiens la reconnaissance de leur exercice professionnel.
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiés par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à un sondage IFOP-Le Monde. Pour 63 % des salariés des grandes entreprises, le personnel doit participer à l'élaboration de la stratégie et 78 % estiment que la répartition de la valeur ajoutée entre dirigeants, actionnaires et salariés est inéquitable. 83 % des salariés interrogés affirment que « l'entreprise doit rendre des comptes à la société avant d'en rendre à ses actionnaires » et seuls 3 % sont « tout à fait d'accord » avec le fait que « la stratégie de l'entreprise doive être déterminée par ses actionnaires », situation qui prévaut pourtant actuellement ! Ce sondage appelle à la fin du capitalisme, système de la dictature des actionnaires et de la dépossession des salariés, seuls créateurs des richesses produites. C'est lorsque la gestion des entreprises sera sous le contrôle des salariés que le produit du travail sera équitablement réparti et que la situation de la société dans son ensemble pourra s'améliorer. Au vu de ces chiffres incontestables, il lui demande donc s'il compte mener une politique de démocratisation de la vie au travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au partage du pouvoir et des profits dans l'entreprise ainsi que sur la définition d'une politique de démocratisation de la vie au travail. S'agissant du partage du pouvoir et des profits, une réponse a été apportée cette année, puisqu'à l'instigation du gouvernement, et en l'absence d'accord des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel sur la question, une prime de partage des profits a été instituée. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires, par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes. La mesure, applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public, est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette prime de partage des profits sera mise en place par voie d'accord. La discussion entre les partenaires sociaux portera, pour déterminer le niveau de la prime, sur la politique de dividendes de l'entreprise, sur sa situation financière présente et future, et donc corrélativement sur sa stratégie économique. Cette négociation sera l'occasion d'un partage de l'information et d'une décision sur le montant et le versement de la prime de partage des profits. D'ailleurs, cette mesure avait été précédée par d'autres dispositifs qui se caractérisaient par un même partage de l'information et du pouvoir de décision au moyen de la négociation d'entreprise, avec pour objectif un partage des profits : l'intéressement et la participation. Ces mesures se plaçaient elles-mêmes dans un cadre plus large affirmant les pouvoirs des représentants des salariés. Les prérogatives du comité d'entreprise, comme les impératifs de la négociation annuelle obligatoire, sont là pour le démontrer. En effet, à l'initiative du Gouvernement et dans le cadre de la procédure prévue par l'article 2 du code du travail, une délibération sociale entre partenaires sociaux s'est ouverte le 22 juin 2009 sur le dialogue social, les parcours professionnels des représentants des salariés, les institutions représentatives du personnel, la négociation collective et la gouvernance. Dans ce cadre, un état des lieux sur les attributions et les moyens des institutions représentatives du personnel a été dressé mais la délibération sociale n'a pas encore abouti. Le Gouvernement encourage d'ailleurs les partenaires sociaux à conclure sur la question des institutions représentatives du personnel et le partage de la valeur ajoutée. La loi n° 2011-894 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 instituant la prime de partage des profits, prévoit explicitement que celle-ci a vocation être remplacée, à terme, par le dispositif issu de la négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajouté si celui-ci aboutit à un accord.
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise (NACRE). Ce dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2009, a pour but de soutenir et de pérenniser les projets de création d'entreprises. Toutefois, le budget pour 2011 de ce dispositif serait plafonné à 23 millions d'euros au lieu des 40 millions initialement prévus, ce qui va non seulement avoir pour conséquence de limiter l'accès des créateurs d'entreprise à ce dispositif mais également de remettre en cause les engagements pris vis-à-vis des créateurs déjà financés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour assurer les engagements pris et soutenir la création d'entreprises pérennes sur le territoire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif NACRE. Mis place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, le dispositif NACRE, destiné à soutenir les demandeurs d'emplois souhaitant créer leur entreprise serait, à ce jour, menacé. Dans sa conception, ce dispositif a démontré qu'il permettait à la fois aux chômeurs de s'en sortir (pérennisation importante des emplois) et de créer des richesses supplémentaires pour le pays. Avec un coût global estimé à 2 000 euros par emploi, le dispositif a permis de créer plus de 35 000 emplois. Pour autant, le prêt support du dispositif NACRE, accordé par la Caisse des dépôts et garanti par le Fonds de cohésion sociale à 100 % risque d'être très prochainement bloqué. En effet, la dotation inscrite dans le budget de l'État pour 2011 sera totalement engagée à la fin de ce mois de juillet, ce qui pourrait avoir des conséquences lourdes sur le dispositif. Aussi, il lui demande si elle entend proposer une solution pour permettre au dispositif NACRE de fonctionner jusqu'à la fin de l'année. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise (NACRE). Ce dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2009, a pour but de soutenir et de pérenniser les projets de création d'entreprises. Toutefois, le budget pour 2011 de ce dispositif serait plafonné à 23 millions d'euros au lieu des 40 millions initialement prévus, ce qui va non seulement avoir pour conséquence de limiter l'accès des créateurs d'entreprise à ce dispositif mais également de remettre en cause les engagements pris vis-à-vis des créateurs déjà financés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte prendre pour assurer les engagements pris et soutenir la création d'entreprises pérennes sur le territoire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Les acteurs de l'aide à l'emploi et à l'insertion sont inquiets : la dotation de garantie inscrite au budget de l'État de 2011 sera totalement engagée à la mi-juillet. Sachant que le prêt, support des prêts Nacre, est un prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignations et garanti par le Fonds de cohésion sociale en totalité, en l'absence d'une solution, le système sera inévitablement bloqué. Il semble pourtant qu'il soit possible d'augmenter le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée de 5 à 7, ce qui correspondrait à une prévision de sinistralité financière de 15 % au lieu des 20 % prévus lors du montage initial du dispositif en 2009. Elle lui demande donc de bien vouloir dire ce qu'il compte faire pour le dispositif Nacre puisse continuer à apporter son aide aux demandeurs d'emplois désireux de créer leur entreprise.
Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de rupture du dispositif NACRE. Depuis 2009, ce dispositif permet aux demandeurs d'emploi de créer leur entreprise et a permis la création de 35 000 emplois. Or la dotation de garantie inscrite au budget de l'État est d'ores et déjà engagée à ce jour et va engendrer un blocage du système. La solution, proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC, de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, semble être la possibilité d'éviter la rupture. Si cette solution n'est pas envisagée, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour conforter l'essor de ce dispositif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif NACRE. Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique ainsi qu'un prêt à taux zéro. Ainsi soutenu, leur projet dispose de chances de pérennité nettement supérieures à la moyenne. Depuis son lancement, ce dispositif a permis de créer 35 000 emplois pour un coût global inférieur à 2 000 euros par emploi. Malheureusement, les aides NACRE pourraient être très prochainement bloquées. En effet, le prêt support des prêts Nacré est accordé par la Caisse des dépôts et garanti à 100 % par le fonds de cohésion sociale. Or, la dotation de garantie inscrite au budget de l'État en 2011 sera totalement engagée à la fin juillet ce qui pourrait bloquer le système. Une solution semble avoir été proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC qui présente l'intérêt de ne pas nécessiter de dotation budgétaire complémentaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures vont être prises pour pérenniser le dispositif NACRE qui a fait ses preuves et qui s'inscrit parfaitement dans la politique de l'emploi que le Gouvernement défend. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au dispositif NACRE, parcours d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise, piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. En 2010, au plus fort de la crise, le plan de relance a permis au dispositif NACRE d'accueillir jusqu'à 30 000 nouveaux bénéficiaires. Pour 2011, le dispositif permet d'accompagner 20 000 nouveaux créateurs par an, notamment ceux les plus en difficultés. La volonté du Gouvernement a été de maintenir ce dispositif dans un contexte économique difficile. Certes, il y a une baisse de crédits mais la façon dont la répartition peut se faire entre secteurs et de manière efficiente grâce au rôle qui sera confié aux préfets de région, permettra de privilégier les partenaires avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires médicaux et chirurgicaux supportés par les retraités. L'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée à la détresse de plus en plus importante de retraités qui subissent la surenchère des dépassements d'honoraires. Les plus pénalisés sont les patients qui ont de faibles revenus, notamment les veuves dont la pension de réversion est inférieure à 750 euros par mois, mais aussi les retraités titulaires de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA), sans pouvoir prétendre à la CMU ni à l'aide complémentaire santé (ACS). Pour ceux qui peuvent encore se payer une complémentaire, ces dépassements d'honoraires ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable, notamment pour les retraités mais aussi pour les jeunes sans ressources, les bénéficiaires du RSA, les chômeurs, qui craignent la mise en place d'une médecine à deux vitesses. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de santé et de tous les établissements de santé. Il s'agit de la plate-forme « Infosoins », disponible sur www.ameli-direct.fr et par téléphone. S'agissant des professionnels de santé, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par spécialité, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqués, si le professionnel accepte ou non la carte vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste à charge. S'agissant des établissements de santé, outre toutes ces informations, figurent également les indicateurs de qualité de l'établissement élaborés par la Haute Autorité de santé pour la certification de l'établissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 euros, dépassement compris, dès la 1re consultation. de plus, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005, afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de disposer d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées ; ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 euros par personne couverte âgée de moins de 25 ans, à 150 euros pour les personnes âgées de 25 à 59 ans et à 250 euros par personne couverte âgée de 60 ans ou plus, ces montants sont à présent fixés à 100 euros par personne couverte âgée de moins de 16 ans, 200 euros pour les personnes âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros par personne couverte âgée de 60 ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 %, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi de 50 ans. Or, s'il est reconnu que l'âge du candidat à un emploi est un frein à son embauche, il arrive trop souvent qu'il soit aussi le motif de son départ de l'entreprise. En effet, il n'est pas rare de constater que l'expérience acquise par ces salariés quinquagénaires dans leur emploi, et plus généralement du monde du travail, soit la vraie raison de les écarter de l'entreprise. Leur connaissance de celle-ci peut être un handicap pour eux notamment en cas de changement de dirigeant par exemple. La tentation est forte aussi pour les employeurs de se séparer de salariés bénéficiant de rémunérations supérieures à celles des salariés plus jeunes. Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. Pour cela n'importe quel prétexte est le bon et de nombreux employeurs n'hésitent à se séparer d'un salarié senior en invoquant une faute de celui-ci. La législation française en matière de requalification du motif de licenciement n'étant pas extrêmement contraignante, les indemnités versées en cas de condamnation de l'employeur indélicat sont rapidement amorties par l'entreprise. C'est le pari fait par de nombreux employeurs. Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. En effet, le licenciement d'un salarié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse n'apporte pas pour celui-ci un droit réel à réintégration, l'employeur, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, pourra s'y opposer et ne sera condamné qu'au versement d'une indemnité. Celle-ci ne pourra être, en cas de licenciement abusif et suivant le nombre de salariés de l'entreprise, soit une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié licencié (L. 1235-5 du code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés) ou équivalente aux salaires des six derniers mois. (L. 1235-3 du code du travail dans une entreprise de plus de onze salariés). Mais le préjudice subi par le salarié licencié reste la perte de son emploi et le paiement d'une indemnité, même équivalente à quelques mois de salaire, ne corrige aucunement la situation et ne garantit pas l'avenir du salarié concerné, et ce alors même qu'il n'a commis aucune faute ! Il reste demandeur d'emploi et à la charge de la collectivité par l'intermédiaire du versement dans un premier temps d'indemnités chômage (trois ans maximum) ou RSA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'emploi des seniors. La situation des seniors sur le marché du travail est depuis plusieurs années une priorité gouvernementale. Son amélioration est nécessaire en termes de justice sociale, ainsi que pour l'équilibre des comptes sociaux. Si le taux d'emploi des 55-64 ans reste plus faible en France que dans le reste de l'Union européenne, des progrès significatifs ont cependant été accomplis. En effet, ce taux inférieur à 30 % en 2000 a continûment augmenté depuis, pour s'établir à 38,9 % en 2009. Il est désormais de l'ordre de 60 % pour les personnes âgées de 55 à 59 ans. Si l'on considère le taux d'emploi sous-jacent, qui permet de corriger le taux d'emploi des variations de structure démographique, on constate que celui-ci augmente également de façon régulière, y compris entre 2008 et 2009 puisqu'il a crû sur cette période de 1,5 point pour la classe d'âge 55-64 ans. Afin d'accélérer ce mouvement, la loi de financement pour la sécurité sociale pour l'année 2009 a instauré une pénalité de 1 % sur la masse salariale, susceptible d'être appliquée aux entreprises ou groupes d'entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés pouvant être couvertes par un accord de leur branche professionnelle. Mi-mai 2010, 81 accords de branche ont été validés et étendus, représentant environ 8,9 millions de salariés. Selon les informations recueillies et consolidées par la DARES (direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques) portant sur la période comprise entre juin 2009 et fin septembre 2011, plus de 32 000 accords d'entreprise et plans d'action sur l'emploi des salariés âgés ont été déposés auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Ces accords font d'ores et déjà une large place aux dispositifs de la formation professionnelle dans une optique préventive : priorité d'accès à la formation professionnelle des seniors, notamment dans le cadre des dispositifs des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, accès privilégié aux bilans de compétences et à la validation des acquis de l'expérience, transmission des savoirs et des compétences par le développement de l'exercice de fonctions tutorales. En complément des initiatives prises dans le cadre de ces accords ou plans d'action, de nombreuses branches se sont impliquées dans la prévention des difficultés cumulées par des salariés seniors, en concluant avec l'État des engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), dispositif dans lequel les salariés des premiers niveaux de qualification et les seniors sont prioritaires. En 2009, ces accords conclus dans les régions ou au niveau national ont dans leur ensemble concerné 250 000 salariés dont 70 000 (28 %) avaient plus de 45 ans. Fragilisés dans leur emploi en raison des mutations économiques ou du contexte de crise, ces 70 000 seniors ont bénéficié d'actions visant principalement à les maintenir dans l'emploi. La plupart du temps, les actions de formation en question ont été accompagnées par la validation des acquis de l'expérience, dispositif qui n'avait pratiquement jamais ou très peu bénéficié à de tels publics auparavant. Ces accords, par leur caractère d'exemplarité, sont de nature à modifier progressivement les pratiques de gestion des ressources humaines dans les branches et les entreprises qui y adhèrent. En revanche, il est vrai que peu d'accords de branches ou d'entreprises conclus dans le cadre de la pénalité institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont retenu des objectifs en matière de recrutement des salariés âgés. Cela s'explique par le fait que les entreprises se sont montrées plus prudentes sur les perspectives de recrutement en période de crise économique. Les entreprises qui optent pour le recrutement appartiennent plutôt à des secteurs ayant une propension à embaucher (services aux entreprises, commerce, etc.). Enfin, il convient de souligner que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis en place une pénalité de 1 % sur la masse salariale. Ce dispositif s'inscrit en complémentarité de la pénalité issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la sortie de l'emploi des salariés âgés est souvent liée à des conditions de travail qui ne leur sont plus adaptées, ou aux conséquences de la pénibilité physique ou psychique tout au long de la carrière.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi de 50 ans. Or, s'il est reconnu que l'âge du candidat à un emploi est un frein à son embauche, il arrive trop souvent qu'il soit aussi le motif de son départ de l'entreprise. En effet, il n'est pas rare de constater que l'expérience acquise par ces salariés quinquagénaires dans leur emploi, et plus généralement du monde du travail, soit la vraie raison de les écarter de l'entreprise. Leur connaissance de celle-ci peut être un handicap pour eux notamment en cas de changement de dirigeant par exemple. La tentation est forte aussi pour les employeurs de se séparer de salariés bénéficiant de rémunérations supérieures à celles des salariés plus jeunes. Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. Pour cela n'importe quel prétexte est le bon et de nombreux employeurs n'hésitent pas à se séparer d'un salarié senior en invoquant une faute de celui-ci. La législation française en matière de requalification du motif de licenciement n'étant pas extrêmement contraignante, les indemnités versées en cas de condamnation de l'employeur indélicat sont rapidement amorties par l'entreprise. C'est le pari fait par de nombreux employeurs. Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. En effet, le licenciement d'un salarié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse n'apporte pas pour celui-ci un droit réel à réintégration, l'employeur, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, pourra s'y opposer et ne sera condamné qu'au versement d'une indemnité. Celle-ci ne pourra être, en cas de licenciement abusif et suivant le nombre de salariés de l'entreprise, soit une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié licencié (L. 1235-5 du code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés) ou équivalente aux salaires des six derniers mois (L. 1235-3 du code du travail dans une entreprise de plus de onze salariés). Mais le préjudice subi par le salarié licencié reste la perte de son emploi et le paiement d'une indemnité, même équivalente à quelques mois de salaire, ne corrige aucunement la situation et ne garantit pas l'avenir du salarié concerné, et ce alors même qu'il n'a commis aucune faute ! Il reste demandeur d'emploi et à la charge de la collectivité par l'intermédiaire du versement dans un premier temps d'indemnités chômage (trois ans maximum) ou RSA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'emploi des seniors. La situation des seniors sur le marché du travail est depuis plusieurs années une priorité Gouvernementale. Son amélioration est nécessaire en termes de justice sociale ainsi que pour l'équilibre des comptes sociaux. Si le taux d'emploi des 55-64 ans reste plus faible en France que dans le reste de l'Union européenne, des progrès significatifs ont cependant été accomplis. En effet, ce taux inférieur à 30 % en 2000 a continûment augmenté depuis, pour s'établir à 38,9 % en 2009. Il est désormais de l'ordre de 60 % pour les personnes âgées de 55 à 59 ans. Si l'on considère le taux d'emploi sous-jacent, qui permet de corriger le taux d'emploi des variations de structure démographique, on constate que celui-ci augmente également de façon régulière, y compris entre 2008 et 2009 puisqu'il a crû sur cette période de 1,5 point pour la classe d'âge 55-64 ans. Afin d'accélérer ce mouvement, la loi de financement pour la sécurité sociale pour l'année 2009 a instauré une pénalité de 1 % sur la masse salariale, susceptible d'être appliquée aux entreprises ou groupes d'entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés pouvant être couvertes par un accord de leur branche professionnelle. Mi-mai 2010, 81 accords de branche ont été validés et étendus, représentant environ 8,9 millions de salariés. Selon les informations recueillies et consolidées par la DARES (direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques) portant sur la période comprise entre juin 2009 et fin septembre 2011, plus de 32 000 accords d'entreprise et plans d'action sur l'emploi des salariés âgés ont été déposés auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Ces accords font d'ores et déjà une large place aux dispositifs de la formation professionnelle dans une optique préventive : priorité d'accès à la formation professionnelle des seniors, notamment dans le cadre des dispositifs des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, accès privilégié aux bilans de compétences et à la validation des acquis de l'expérience, transmission des savoirs et des compétences par le développement de l'exercice de fonctions tutorales. En complément des initiatives prises dans le cadre de ces accords ou plans d'action, de nombreuses branches se sont impliquées dans la prévention des difficultés cumulées par des salariés seniors, en concluant avec l'État des engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), dispositif dans lequel les salariés des premiers niveaux de qualification et les seniors sont prioritaires. En 2009, ces accords conclus dans les régions ou au niveau national ont dans leur ensemble concerné 250 000 salariés dont 70 000 (28 %) avaient plus de 45 ans. Fragilisés dans leur emploi en raison des mutations économiques ou du contexte de crise, ces 70 000 seniors ont bénéficié d'actions visant principalement à les maintenir dans l'emploi. La plupart du temps, les actions de formation en question ont été accompagnées par la validation des acquis de l'expérience, dispositif qui n'avait pratiquement jamais ou très peu bénéficié à de tels publics auparavant. Ces accords, par leur caractère d'exemplarité, sont de nature à modifier progressivement les pratiques de gestion des ressources humaines dans les branches et les entreprises qui y adhèrent. En revanche, il est vrai que peu d'accords de branches ou d'entreprises conclus dans le cadre de la pénalité institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont retenu des objectifs en matière de recrutement des salariés âgés. Cela s'explique par le fait que les entreprises se sont montrées plus prudentes sur les perspectives de recrutement en période de crise économique. Les entreprises qui optent pour le recrutement appartiennent plutôt à des secteurs ayant une propension à embaucher (services aux entreprises, commerce, etc.). Enfin, il convient de souligner que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis en place une pénalité de 1 % sur la masse salariale. Ce dispositif s'inscrit en complémentarité de la pénalité issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la sortie de l'emploi des salariés âgés est souvent liée à des conditions de travail qui ne leur sont plus adaptées, ou aux conséquences de la pénibilité physique ou psychique tout au long de la carrière.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. D'après cette ordonnance, le décret qui fixe la liste des lieux où sont autorisés les prélèvements sanguins ne mentionne pas les cabinets infirmiers. Ceci a pour conséquence directe d'exclure les infirmiers libéraux de la chaîne de prélèvements biologiques. Ainsi, les particuliers ne pourront plus s'en remettre à leurs infirmiers de proximité pour faire ce type de prélèvements, ni en se rendant à leur cabinet, ni en les sollicitant à leur domicile. Ils devront s'adresser directement aux laboratoires. Ces nouvelles dispositions constituent une source de vive inquiétude pour les professionnels de santé que sont les infirmiers libéraux. En effet, ils ne pourraient plus exercer dans leur cabinet et n'aller au domicile des patients qu'avec une convention d'un laboratoire. Au delà du fait que ces prises de sang constituent aujourd'hui une part importante de l'activité des infirmiers libéraux, cette interdiction serait donc aussi préjudiciable pour les patients, notamment en milieu rural où le laboratoire peut être éloigné, que pour les infirmiers libéraux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner plus de précisions sur ces dispositions.
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. Dans ce cadre, il a paru important de permettre aux infirmières libérales d'effectuer des prélèvements biologiques dans leur cabinet. Cette précision avait été apportée dans les amendements du projet de loi Fourcade examinés en juillet 2011 ; toutefois ces dispositions n'ont pas été retenues par le conseil constitutionnel. La volonté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, reste inchangée. Il est cependant nécessaire d'attendre le prochain examen de cette disposition devant les Assemblées.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la biologie médicale. Cette réforme a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoire. Le Parlement a également débattu à plusieurs reprises, ces derniers mois, de la suppression de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les laboratoires d'analyse médicale redoutent de voir leur secteur de proximité être placé sous l'influence prépondérante des appétits financiers et industriels, situation qui aboutirait à des regroupements de petites structures qui assurent un maillage territorial pertinent en termes de santé publique. De plus, cette réforme menacerait 80 000 emplois au sein de ce secteur. Aussi, très attaché à la notion de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité et l'organisation des soins en biologie médicale qui devraient être géographiquement accessibles à tous nos concitoyens et sur l'ensemble du territoire.
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offres existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie ni induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les actions concrètes résultant du Comité interministériel des villes (CIV) du 18 février dernier au cours duquel il a été décidé de faire de l'emploi des jeunes la priorité numéro un du Gouvernement dans le cadre de la ville. Il a ainsi été indiqué, lors de cette réunion, que 7 000 contrats d'autonomie supplémentaires seraient créés en 2011. Ce dispositif des contrats d'autonomie aurait pour objectif de pallier les déficiences avérées de l'insertion professionnelle des jeunes issus des zones urbaines sensibles. Dans un communiqué, Matignon a de son côté évoqué le renforcement de dispositifs en faveur de l'éducation, et signalé qu'une « expérimentation sera lancée dans 33 quartiers couverts par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) afin de renforcer les engagements pris par l'ensemble des acteurs ». C'est pourquoi elle souhaite attirer son attention sur le quartier du Tricot à Villefranche-de-Rouergue dans l'Aveyron, ce quartier étant classé en zone urbaine sensible hors contrat urbain de cohésion sociale. Dans le cadre de l'avenir du programme national de rénovation urbaine (PNRU), elle souhaiterait savoir ce qu'il est prévu de faire pour ce quartier et, plus largement, sur les quartiers classés en ZUS mais hors CUCS.
L'emploi des jeunes est une des priorités du ministre de la ville. Le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011, présidé par le Premier ministre, a développé plusieurs mesures visant à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers sensibles et à favoriser leur intégration dans le bassin d'emploi local. Ainsi, le contrat d'autonomie est le seul outil d'accompagnement territorialisé, dédié spécifiquement aux jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville couverts par un contrat urbain de cohésion sociale (CLICS). Ce dispositif expérimental, déployé dans un nombre limité de départements, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans les plus éloignés de l'emploi, qui échappent au maillage des solutions traditionnellement proposées. Le contrat d'autonomie offre un accompagnement renforcé et individualisé vers et dans l'emploi, la formation ou la création d'entreprise, matérialisé par un contrat établi entre le jeune et un organisme d'aide au placement rémunéré aux résultats. Cet accompagnement a déjà permis à plus de 40 000 jeunes de bénéficier d'un suivi intensif et personnalisé dans la recherche d'emploi ou l'accès à une formation. Avec le contrat d'autonomie, un jeune sur deux a repris pied dans l'emploi, grâce à une formation qualifiante, un contrat à durée déterminé (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI). L'objectif de 45 000 signataires pour la période 2008-2011 sera atteint. En effet, au 5 juin 2011, plus de 40 700 contrats d'autonomie ont déjà été signés et plus de 12 000 bénéficiaires sont sortis positivement de la phase d'accompagnement, soit un taux de sorties positives de 42 %. Ce dispositif a montré l'efficacité d'un accompagnement intensif et personnalisé pour un public confronté à de multiples difficultés d'insertion professionnelle. Financé sur le programme 102 « accès et retour à l'emploi », relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ce dispositif a mobilisé en crédits de paiement, 50 Meuros en 2009 et 65 Meuros en 2010. Pour 2011, 54 Meuros sont prévus. Le CIV du 18 février 2011 a décidé de prolonger et de renforcer ce dispositif par le financement de 7 000 contrats supplémentaires, soit un total de 15 000 contrats pour l'année 2011. En 2012, le Gouvernement propose dans le projet loi de finances, la prolongation du dispositif à hauteur de 8 000 contrats supplémentaires.
