Mme Monique Iborra alerte M. le Premier ministre sur la décision prise par les services de l'État de fermer les antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais, de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Cette mesure a été officialisée par l'arrêté du 19 octobre 2011. Une telle initiative est de nature à porter une atteinte grave à l'égalité d'accès aux services publics pour les communes rurales. Dans sa circonscription, les maires des petites communes sont désormais confrontés à d'importantes difficultés pour traiter les questions et sujets liés à l'urbanisme. Elle lui demande donc, dans un souci de préservation de l'intégrité et de l'avenir des territoires, de surseoir à cette décision.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des membres du Gouvernement concernant leurs droits en matière d'assurance maladie, assurance de base obligatoire et assurance complémentaire. Interrogée par des citoyens, elle souhaite connaître le régime qui est le leur pendant la période de leurs fonctions et savoir s'ils disposent d'une mutuelle complémentaire spécifique à laquelle ils peuvent cotiser et, si oui, à quelles conditions ils le font.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001, période marquée aussi par la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision prise par le conseil d'administration du 2 décembre 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant le Bangladesh. En effet, les associations de défense des droits humains s'inquiètent de cette décision. L'OFPRA indiquait à la suite d'une mission en République populaire du Bangladesh en novembre 2010 que le Bangladesh apparaissait comme un pays « où la loi est une illusion » et où le respect des droits de l'Homme ne constitue toujours pas « une priorité, ni pour les institutions, ni pour l'opinion publique ». Elle lui demande de lui indiquer quelle a été la position du représentant du ministère des affaires étrangères lors de ce conseil d'administration sur cette décision.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur une possible évolution du rôle des ambassadeurs, notamment dans les pays en voie de reconstruction après des changements politiques. Le développement économique qui s'engage est le gage de la stabilité politique et de la consolidation démocratique de ces pays et met en jeu des intérêts économiques importants. Pour décrocher ces contrats, indispensables également à la vie des entreprises françaises, ces dernières ont besoin de tous les soutiens, et notamment ceux de notre représentation diplomatique dans le pays. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dysfonctionnements de l'AFD qui ne peut remplir pleinement son rôle. Les réformes intervenues successivement n'ont malheureusement pas permis de les résoudre. De nombreux rapports ont successivement été remis, mais leurs préconisations n'ont pas été mises en oeuvre. Les projets financés dans le domaine agricole ou social n'aboutissent pas toujours, du fait notamment de la lourdeur des procédures, et les projets strictement économiques, dont les retombées pour les entreprises françaises pourraient être importantes, ne sont pas toujours prioritaires. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour résoudre ces difficultés, relevées par de nombreuses ONG, et qui nuisent à l'efficacité de la politique française en ce domaine.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. En effet, les organisations internationales des droits humains ont protesté contre la récente exécution d'une femme par décapitation. L'association Amnesty international a jugé cette pratique « révoltante », estimant qu'elle montre « à quel point il est urgent d'arrêter les exécutions en Arabie saoudite ». Selon l'organisation non gouvernementale, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année en Arabie saoudite, puisque au moins 79 personnes - dont cinq femmes - ont été exécutées, contre 27 en 2010. Plusieurs centaines de personnes seraient sous le coup d'une condamnation à mort, dont un grand nombre après avoir été reconnues coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le plus souvent, ces personnes ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat et ne sont pas informées de l'évolution de la procédure engagée contre elles. En décembre 2010, l'Arabie saoudite a été l'un des rares pays à voter contre une résolution de l'assemblée générale des Nations-unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les autorités saoudiennes à commuer immédiatement les peines de mort imposées aux mineurs délinquants, instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales et commuer toutes les peines de mort en vue d'abolir ce châtiment.
Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Egypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Le Haut-commissariat aux réfugiés, appelant à un esprit de solidarité envers ces personnes réfugiées mais aussi avec l'Egypte et la Tunisie qui assument leur prise en charge, oeuvre pour la mise en oeuvre de programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu positivement en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. Il semble même que ces réfugiés ne pourraient bénéficier des offres de réinstallation agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation prévu pour l'année 2011. Au niveau européen, le Gouvernement a souligné, début novembre, en réponse à une question écrite, que « les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres ». Alors que cette année est celle de la célébration des soixante ans de la convention de Genève, elle souhaite connaître les actions entreprises au niveau national et communautaire par le Gouvernement français afin de parvenir à trouver une solution pour ces personnes réfugiées.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée, et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m³, et l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) détruit nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage... Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la répartition des crédits carbone et leur possible attribution au secteur forestier. Une directive européenne prévoit l'apparition, à partir de 2013, d'un système des quotas carbone en partie payants. Elle lui demande de lui indiquer la répartition envisagée des crédits ainsi dégagés en particulier pour le secteur forestier.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques de l'agriculture biologique qui se heurte aux attaques des ravageurs et de certaines maladies. Or il se trouve que le développement de la recherche permettrait de faire naître des variétés résistantes qui assureraient l'avenir des agriculteurs. Il lui demande quelle aide peut être apportée pour favoriser une recherche dans ce domaine.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ignorer cette réalité. L'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, de la biodiversité et un atout pour la pollinisation de nombreuses cultures. Elle pourrait tout simplement disparaître de nos campagnes par décision politique ou être accusée de disséminer des pollens OGM. Face à ce risque inadmissible, il apparaît donc important que le Gouvernement intervienne afin de protéger l'abeille, l'apiculture et les professionnels de ce secteur. Ces derniers proposent de suspendre immédiatement et de ne pas renouveler l'autorisation de culture en plein champ de maïs MON810, de bloquer l'avancée de tous les dossiers de plantes génétiquement modifiées, nectarifères ou pollinifères, de faire évaluer rigoureusement l'impact des plantes transgéniques sur les ruchers notamment les couvains et les abeilles hivernales et de rendre public tous les protocoles de résultats, respecter le droit à la transparence pour les consommateurs. Le miel et les produits de la ruche devant rester des aliments sains et naturels. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la redevance pour prélèvement en eau. Celle-ci est actuellement fixée par les agences de l'eau dans la limite de plafonds fixés par la loi (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Or, le 2 novembre 2011, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition du Gouvernement (amendement n° II-301) visant à relever significativement la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et à introduire un « taux plancher ». Cette augmentation va de nouveau pénaliser l'agriculture méditerranéenne déjà fortement éprouvée par les crises économiques successives et sabrer les efforts accomplis pour tenter de redonner de la compétitivité à l'agriculture française. Dans notre département, surtaxer l'eau c'est mettre en danger la pérennité d'un système d'irrigation exceptionnel aussi bien pour notre agriculture que pour notre environnement. L'agriculture des Bouches-du-Rhône a un besoin vital d'eau, mais sans irrigation ce sont aussi de nombreux équilibres écologiques qui seront touchés (alimentation des nappes phréatiques, diversité des cultures, alimentation en eau des haies...). Elle vous demande de surseoir à cet amendement afin de ne pas accroître les difficultés des agriculteurs des Bouches-du-Rhône.
M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression, au 1er janvier 2016, du régime des droits de plantation. La suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin inquiète l'ensemble de la filière viticole française et les élus des territoires concernés, qui sont convaincus des effets funestes que ne manquera pas de générer cette libéralisation, tant en termes de fragilisation des structures agricoles que des risques de délocalisation des vignobles avec pour corollaire un impact négatif pour l'aménagement du territoire. Ces inquiétudes partagées sur l'ensemble du territoire européen ont conduit la France et onze autres pays de l'Union européenne à plaider vigoureusement en faveur du maintien des dispositions précitées. Nonobstant cette volonté partagée et singulièrement la position commune franco-allemande, la Commission européenne semble toujours vouloir s'entêter à poursuivre son projet de suppression de ce régime. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles initiatives la France entend prendre pour faire prévaloir la volonté des pays concernés de maintenir, après 2015, le régime des droits de plantation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la composition des croquettes pour animaux de compagnie. Depuis une dizaine d'années, les éleveurs de chiens et de chats constatent une dégradation de la santé animale : multiplication des pathologies graves, problèmes de reproduction, surmortalité. Après analyses et autopsies des animaux, il semblerait que la composition des aliments soit en cause et notamment la quantité (supérieure aux normes européennes des directives de 2006) de mélamine et de mycotoxine contenus dans la majorité des croquettes du commerce. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour mettre fin à ces effets néfastes envers les animaux qui constituent également une perte affective et/ou économique pour leurs propriétaires.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres d'animaux de compagnie quant à la composition de la nourriture donnée à ces derniers. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que dans cette nourriture, de la mélanine et des mycotoxines aient été décelées à des doses élevées, au-delà des normes européennes, doses particulièrement toxiques entraînant des pathologies graves chez beaucoup de sujets. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos et s'il envisage que ces produits fassent l'objet de nouvelles normes palliant cet inquiétant état de fait.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nourriture des animaux de compagnie, et plus particulièrement des chiens et des chats. La France compte près de 20 millions de chiens et de chats. Ces animaux sont essentiellement nourris par des aliments produits par de grandes marques. Les produits dits « hauts de gamme » sont vantés pour leurs qualités nutritionnelles et pour leurs bienfaits pour la santé des animaux. Or, depuis une dizaine d'années, de nombreux propriétaires de chiens et de chats, notamment les éleveurs, ont constaté la dégradation de la santé de leurs animaux, voire des décès. Ils constatent le développement de signes alarmants comme l'apparition de pathologies multiples et graves, jusqu'alors rares, et de grosses difficultés dans la reproduction des animaux. Certaines autopsies précisent clairement qu'il y a eu décès par myopathie d'origine alimentaire, et d'autres de cancers ou de graves problèmes de reins. Des éleveurs français ont fait examiner et analyser, par des laboratoires agréés, les produits disponibles sur notre marché. De la mélamine et des mycotoxines particulièrement dangereuses ont parfois été révélées, à des taux très élevés, et au-dessus même des normes européennes pour les animaux de ferme. Les propriétaires et éleveurs d'animaux s'interrogent sur les bienfaits de la nourriture pour animaux de compagnie et souhaiteraient qu'elle puisse faire l'objet de normes particulières et précises. Aussi, il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la certification en matière de pêche. En effet, s'il existe de nombreux labels susceptibles d'aider le consommateur à choisir, tel le label rouge qui permet d'attester la qualité de certains produits, il n'y a pas beaucoup de labels pour les poissons. Pourtant chaque Français consomme en moyenne 34,5 kg de poisson par an. Or les ressources halieutiques sont menacées par la surpêche et l'usage de techniques de pêche particulièrement destructrices. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'un écolabel officiel pour les produits de la pêche, qui prenne en compte les enjeux environnementaux, les critères de bonnes pratiques sociales et une démarche qualité, et qui valoriserait la réduction des coûts énergétiques, la limitation des rejets en mer ou celle des produits chimiques utilisés.
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations en matière de politique forestière fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. La forêt française représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser, notamment dans les zones rurales et de montagne où la forêt apparaît comme l'un des deux atouts naturels avec l'eau. Alors que l'eau alimente les bassins versants et les budgets publics, la forêt, elle, est porteuse d'emplois mais à une condition : qu'elle soit exploitée à la mesure de ses capacités économiques, ce qui est loin d'être le cas. Pourtant, le Grenelle de l'environnement, comme la politique forestière énoncée par le Président de la République d'abord à Urmatt en 2009, témoignaient d'engagements susceptibles, notamment, d'ouvrir la voie du rétablissement de la confiance en l'avenir des propriétaires forestiers, lesquels gèrent, faut-il le rappeler, près de 75 % de cette ressource nationale. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ces propriétaires forestiers s'interrogent sur la volonté réelle de ce Gouvernement de soutenir cette filière essentielle, qui demande un suivi sur le long terme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui rappeler quels étaient les principaux points du discours d'Urmatt et les dispositions effectivement prises par le Gouvernement depuis lors pour répondre aux exigences du Président de la République en la matière.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 64 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit la création du statut de gestionnaire forestier professionnel. Le décret d'application fixant les conditions à respecter pour obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel a été soumis au Conseil d'État pendant l'été 2011 et a obtenu un avis favorable. Il n'est, à ce jour, toujours pas paru au Journal officiel. Il lui demande donc de lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation de la fraise de veau. L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) recommande depuis 2009 de maintenir le retrait total de l'intestin - qui comprend la fraise de veau - quel que soit l'âge des animaux. La fraise de veau rentre dans la composition de plusieurs plats gastronomiques et cette position de l'autorité européenne empêche la commercialisation du « Pétéram luchonnais » qui est un plat local historique. Aussi, il lui demande où en est l'évolution de ce dossier au niveau européen.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt-bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m³ supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, l'État a accordé rétrospectivement, par décision annuelle, une remise sur cette TIC de cinq euros par hectolitre. Cependant, à partir du 1er novembre 2011, les agriculteurs ont l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier qui est régulièrement tarifié par les distributeurs deux euros par hectolitre plus cher que le classique fioul domestique. Ce renchérissement du prix du carburant, conjuré à l'abandon de la remise sur la TIC entraînerait donc un surcoût qui pourrait s'avérer insurmontable pour de nombreux exploitants. C'est pourquoi, au vu des conséquences dramatiques que pourrait avoir cet abandon de la remise sur la TIC, il lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas alourdir le budget des exploitations.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels contractuels en activité dans l'enseignement agricole, dont les perspectives professionnelles semblent s'assombrir au fil des déclarations ministérielles. Selon ces dernières en effet, les titularisations ne se feraient « que » sur les emplois inscrits au budget du ministère. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le sort qui sera réellement réservé à ces contractuels.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 enseignants et 100 non-enseignants) pour 2 950 ayants droit en 2012 et 3 500 sur la durée du plan. De plus, les titularisations concerneraient seulement les emplois inscrits au budget du ministère, excluant les agents rémunérés sur les budgets des établissements. Une telle discrimination, contraire au protocole du 31 mars 2011, aurait pour effet d'écarter la seule solution satisfaisante au problème des agents de catégorie B ou C injustement plafonnés à 70 % et de provoquer le licenciement de nombreux agents contractuels nationaux délogés par des lauréats issus des CFA-CFPPA (centre de formation d'apprentis - centre de formation professionnelle et de promotion agricole). Dans un récent communiqué, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (Snetap-FSU) a dénoncé cette mise à l'écart a priori et rappelé l'urgence d'engager un plan de titularisation permettant à chacun, quel que soit le support budgétaire de sa rémunération (crédits d'État, déconcentrés, budget d'établissement) d'accéder par des voies appropriées au statut de fonctionnaire. Elle lui demande donc d'assurer la mise en place des supports budgétaires nécessaires et d'augmenter le nombre de postes ouverts à hauteur des effectifs de non-titulaires remplissant des fonctions permanentes de service public.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dégradée des laboratoires vétérinaires départementaux publics. À la charge des conseils généraux, les laboratoires des services vétérinaires réalisent des analyses dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène des aliments ainsi que de la qualité de l'eau et de l'environnement. Ils répondent à une mission, déléguée aux conseils généraux, de protection du territoire et de veille sanitaire. Les laboratoires vétérinaires départementaux permettent d'évaluer les risques en santé publique, de connaître et d'intervenir sur les risques locaux (pollution, infection alimentaire...). Le souhait de mise en concurrence des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau aurait entraîné l'enrichissement de sociétés privées, alors même qu'il n'y aurait pas eu de répercussion sur le prix du m3 d'eau payé par l'usager. Cette mise en concurrence, en plus du coût supplémentaire qu'il représenterait pour les collectivités, menacerait de disparition les laboratoires publics de proximité. Elle entraînerait également la perte par l'État d'un contrôle et d'une information officiels et en conformité avec la réalité des risques encourus, notamment en cas de crise. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des impacts entraînés par cette mise en concurrence des laboratoires vétérinaires départementaux publics ainsi que des dispositions qu'il compte prendre pour pérenniser les missions des laboratoires vétérinaires publics.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière « bois » est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 « forêt » de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis  : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours de M. le Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires et notamment en région Champagne-Ardenne, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il est favorable à la création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie. Ils doivent également faire face à la disparition progressive des services publics en zone rurale, ce qui les contraint à des déplacements plus coûteux. Une grande partie des retraités agricoles vit en-dessous du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. C'est pourquoi les organisations représentatives du monde agricole, dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA, se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Ces organisations souhaitent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros et le bénéfice pour les conjoints et les aides familiaux de points de retraite complémentaire obligatoire, au même titre que les exploitants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des retraités agricoles.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densification systématique de la construction sur les zones constructibles dans les communes rurales. Chacun comprend qu'il est nécessaire de maîtriser la consommation de terrains naturels et de limiter l'urbanisation. Mais cet objectif comporte un risque mortel pour les communes rurales ! En effet, les habitants des communes rurales acceptent de se priver d'un certain nombre de prestations réservées aux zones urbaines en contrepartie de l'avantage de vivre dans une maison avec un terrain végétalisé. Il serait très inquiétant pour l'avenir des communes rurales que le nombre d'habitants diminue à cause du moindre intérêt de vivre en zone densifiée avec peu ou pas de terrain autour de la maison.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence d'information chiffrée relative à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance « écologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de finances pour 2012. La dépense fiscale n° 300104, créée en 1942 qui exonère d'impôt sur les sociétés les chambres de commerce maritime, n'est pas chiffrée pour les années 2010 à 2012 ; de plus le nombre de ses bénéficiaires n'est pas précisé. Dès lors aucune information n'étant donnée il est impossible d'en évaluer l'impact sur les deniers publics. Il s'étonne de ce manque d'information et lui demande de bien vouloir indiquer le montant de cette dépense et le nombre de ses bénéficiaires.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « écologie, développement et aménagement durables », programme n° 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 110257 créée en 2009 qui autorise une « réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution suivant les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « écologie, développement et aménagement durables », programme n° 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 060105 créée en 2005 exonère les zones humides de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « écologie, développement et aménagement durables », programme n° 174 « énergie, climat et après-mines » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 320126 créée en 2005 qui autorise un « amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité » ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011, 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « écologie, développement et aménagement durables », programme n° 174 « énergie, climat et après-mines » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 180105 créée en 2008 qui exonère d'impôt sur le revenu les produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « écologie, développement et aménagement durables », programme n° 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 520111 créée en 1923 qui exonère de droits d'enregistrement et de timbre les « dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux » ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « culture », programme n° 175 « patrimoines » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 520105 créée en 1988 qui exonère de droit d'enregistrement et de timbre les « monuments historiques classés ou inscrits et les parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature » ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution suivant les différents exercices budgétaires. Cette évaluation est souhaitable compte tenu de la nécessité de mieux apprécier les montants consacrés par l'État à la politique du patrimoine au moment où le niveau de restauration est essentiel à la sauvegarde des éléments les plus remarquables de notre histoire. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « culture », programme n° 175 « patrimoines » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 150403 créée en 1976, qui autorise « l'exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objet d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation »musée de France« ou aux services d'archives et bibliothèques de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique », ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « culture », programme n° 175 « patrimoines » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 110248 créée en 2007 qui autorise une « réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que cette dépense fiscale se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « culture », programme n° 131 « Création » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 310201 créée en 1985 qui autorise un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles« ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « politique des territoires », programme n° 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 200206 créée en 1995 qui autorise un « amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles » ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer qu'elle se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010 à 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « politique des territoires », programme n° 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 120121 créée en 1995 qui exonère d'impôt sur le revenu les primes et indemnités versées par l'État aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation, ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010 à 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « culture », programme n° 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 310201 créée en 1985 qui autorise un « amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « médias, livre et industries culturelles », programme n° 180 « presse » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 320131 créée en 2006 qui autorise une « réduction d'impôt sur les sociétés pour souscription au capital des sociétés de presse » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « médias, livre et industries culturelles », programme n° 313 « contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 920202 créée en 2009 qui autorise un « taux réduit de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision applicable aux services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « médias, livre et industries culturelles », programme n° 313 « contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 920201 créée en 2009 qui autorise « l'application d'une assiette réduite pour le calcul de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « immigration, asile et intégration », programme n° 104 « intégration et accès à la nationalité française » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 120208 créée en 2007 qui autorise une « exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission »économie« , programme n° 134 »développement des entreprises et de l'emploi« annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 570204 créée en 1922 qui autorise »l'enregistrement gratis des constitutions et dissolutions de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux, de sociétés coopératives artisanales, de société mutualistes« ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 530211 créée en 2006 qui autorise l'« exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 320134 créée en 2006 qui autorise un « crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 230411 créée en 2006 qui autorise une « provision et [une] réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour l'année 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 230408 créée en 1977 qui établit une« provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 160206 créée en 2008 qui autorise l'« exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 150712 créée en 2008 qui autorise « l'exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 150710 créée en 2000 qui autorise l'« exonération sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SRC) » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 120307 créée en 1984 qui autorise la « déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise » ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 700101 créée en 1971 qui autorise le « régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 570101 créée en 1965 qui autorise l'« exonération sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 400101 créée en 1981 qui autorise l'« exonération des biens professionnels » de l'impôt de solidarité sur la fortune ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 300206 créée en 2002 qui autorise « l'exonération des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître les montants manquants de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 300204 créée en 1975 qui autorise « l'exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 300203 créée en 1985 qui autorise l'« exonération des sociétés de capital-risque (SCR) » d'impôt sur les sociétés ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 300111 créée en 2004 qui autorise l'« exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivants leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître les montants manquants de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 230601 créée en 1990 qui autorise « l'application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 230409 créée en 1986 qui autorise une « provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître les montants manquants de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 210307 créée en 2002 qui autorise « l'exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un évènement ayant des conséquences dommageables » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 200307 créée en 1999 qui autorise « l'application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 200305 créée en 1959 qui autorise l'« exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 150709 créée en 1999 qui autorise l'« exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 134 « développement des entreprises et de l'emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 120129 créée en 2003 qui autorise l'« exonération de l'aide financière versée par l'État aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN) » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « économie », programme n° 305 « stratégie économique et fiscale » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 530102 créée en 1969 qui autorise « l'application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration » ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 120104 créée en 1939 qui autorise l'« exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire » d'impôt sur le revenu ne donne lieu à aucun chiffrage précis pour les années 2010 à 2012 et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », programme n° 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 800406 créée en 2006, qui établit une « autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'État un protocole permettant d'encadrer cet usage à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques », ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0. 5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la modification du taux de cotisation pour la formation des agents territoriaux. En effet, dans le cadre de la défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique, il est indispensable de maintenir le taux de prélèvement de 1 % de la masse salariale et de ne pas abaisser la cotisation à 0,9 %. L'exigence d'une amélioration permanente de la qualité de l'offre de formation proposée aux agents exige des recettes constantes. D'ailleurs, l'ensemble des collectivités territoriales demande au Gouvernement de renoncer à cette amputation de 10 % de leur effort financier consacré à la formation. Il demande de ne pas donner suite à cette diminution de prélèvement, qui conduirait à un retard dans l'évolution des carrières et des savoir-faire des agents territoriaux, qui exercent des professions en évolution constante.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul de l'assiette du capital-décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Le décès d'un fonctionnaire entraîne le paiement du capital-décès au profit de ses ayants droit dans les conditions prévues par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article D. 712-19, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose que le capital-décès « est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais ». Or l'administration ne retient généralement que le seul traitement indiciaire annuel brut de l'agent décédé, à l'exclusion de toute autre indemnité, même lorsque celle-ci n'est pas attachée à l'exercice de la fonction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer les références réglementaires qui permettent à l'administration d'exclure tous les éléments du régime indemnitaire, y compris ceux liés au grade, et d'indiquer précisément quelles indemnités accessoires l'article D. 712-19, alinéa 2, du code de la sécurité sociale entend inclure dans l'assiette du capital-décès.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la défiscalisation des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie afin d'encourager les souscripteurs à un tel contrat. Or le texte actuel de la législation ne permet pas aux retraités de profiter de cet avantage réservé aux seuls actifs. Il lui demande quelles sont ses intentions pour une éventuelle extension de cette mesure.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des négociants agricoles. Les négociants agricoles ne bénéficient pas des exonérations dans le secteur des ventes des produits phytosanitaires, à l'inverse des coopératives agricoles. Les négociants agricoles y voient donc une distorsion de concurrence, existant depuis de nombreuses années. Aussi, il lui demande si, dans un esprit d'équité, il envisage d'aligner le régime fiscal à l'ensemble de ces entreprises.
M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales. Créée par la loi du 30 décembre 2009, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition due dans la commune où le contribuable produisant de la valeur ajoutée dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Ces éléments sont repris par l'article 1586 octies du code général des impôts. Ce même article détaille par ailleurs les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les contribuables disposant de plusieurs établissements, y compris au sein d'une même commune. Cependant, le code général des impôts ne précise pas les modalités de répartition de la CVAE pour un contribuable dont l'établissement est situé sur deux territoires percevant indépendamment la contribution économique territoriale, à savoir deux collectivités ou leurs groupements distincts. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles qui seront appliquées pour répartir la CVAE dans le cas présent.
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent justifier une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme (fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc.) autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour empêcher cette injustice avant le 1er février 2012.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. En effet, contrairement aux autres employeurs de ce secteur (associations, CCAS ou particuliers) ces PME ou TPE sont assujetties à la TVA et seront donc les seules à subir cette augmentation. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Cette appréciation semblant parfaitement légitime, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les entreprises de ce secteur de la hausse du taux réduit de TVA.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du service à la personne. L'augmentation de la TVA réduite, passant de 5,5 % à 7 % constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne. Cette activité est actuellement assurée en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le reste de cette activité est exercé par des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est sa position sur cette question.
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevé des entreprises du secteur des services à la personne concernant l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, impactera nécessairement les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable entraînant, à plus ou moins long terme, des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitable.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite. La hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % accordée aux travaux de rénovation dans le bâtiment, à toute la restauration, aux services à la personne, aux transports scolaires à laquelle s'ajoute un certain nombre de dispositions fiscales va impacter très lourdement les entreprises artisanales et de commerce de proximité. Ces mesures semblent totalement contreproductives. En effet, elles vont rapidement affaiblir ces secteurs d'activité. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés. Elles seront pénalisées et sanctionnées dans leurs efforts d'investissement. Les conséquences de cette hausse risquent d'aller bien au-delà des économies budgétaires escomptées. Ainsi, après cinq années de déclarations des représentants de l'État en faveur d'une réduction du coût du travail, le Gouvernement a pris la décision inverse, en faisant le choix d'affaiblir la croissance. Il souhaite savoir s'il entend revenir sur la hausse de la TVA réduite dans le souci du maintien de l'activité des entreprises artisanales et de commerce de proximité qui contribuent à la vitalité économique et sociale des territoires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL) obtenu en 1980. La CNL est une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs dans notre pays avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales et 80 000 adhérents. Les effets de ce non-renouvellement d'agrément ont été la suspension de la subvention de l'État à l'association représentant plus de 10 % de son budget national. C'est l'article R. 411-1 du code de la consommation qui fixe les conditions de l'agrément des associations de consommateurs à savoir à la date de la demande d'agrément : une année d'existence à compter de sa déclaration ; une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ; un nombre de membres cotisant individuellement au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique, suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. Aucune autre condition n'est explicitement posée. Dans une réponse à une précédente question écrite sur ce sujet, en date du 20 septembre, il a fait valoir que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations en 2010 mais qu'une nouvelle procédure était en cours à partir des comptes et des justifications d'adhésion à l'association tels qu'approuvés par l'assemblée générale de celle-ci. Dans une nouvelle réponse en date 20 décembre, il indique que l'examen du dossier de demande de renouvellement avait fait « apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, exerçant notamment leur activité dans le domaine du logement et de l'habitat ». Il mentionne : « si rien n'interdit de manière générale de tels partenariats, ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1 du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ». À la suite des précisions apportées par l'association et de ses engagements pour l'avenir, l'agrément a été reconduit et est paru au Journal officiel. Au final elle lui demande s'il ne serait pas plus clair de prohiber expressément de tels partenariats dans la mesure où, même si cela ne met pas en cause l'indépendance de l'association, cela est de nature à en faire douter. Elle lui demande si une recommandation générale dans ce sens a été émise à l'attention de tous les groupements et associations. Elle lui demande s'il envisage de modifier la réglementation en posant le principe et en circonscrivant les limites que pourrait avoir tout partenariat avec une entreprise ayant une activité lucrative.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse vertigineuse du prix du pain. Lors d'une précédente question, publiée au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2011, il lui avait demandé de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entendait prendre afin d'assurer à tous l'accès à ce bien de première nécessité. Dans sa réponse, publiée au JORF du 29 novembre 2011, il évoque une hausse du prix du pain qui se serait élevée à 2 % par an entre janvier 1990 et septembre 2011, soit environ + 55 % sur 20 ans  ! Cette hausse excessive des prix et cette situation admise par le Gouvernement peut raisonnablement être qualifiée d'anormale au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 410-2 du code du commerce. Dans sa réponse du 29 novembre 2011, il indique que, dans ce cas, des mesures directives sont prises par la puissance publique. Pourtant, dans cette même réponse, il n'évoque que la création de deux observatoires - l'Observatoire des prix et des marges et l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires - sans détailler les compétences de ces deux organismes, ni les capacités d'action contre l'inflation dont ils pourraient être éventuellement dotés. Il s'étonne de cette politique qui semble pour le moins attentiste. Il lui renouvelle donc sa question et lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre de véritables mesures afin d'endiguer la hausse du prix du pain.
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants  : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité  : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants  : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité  : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération  ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants  : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'est pas en mesure d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de la Commission de la sécurité des consommateurs.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi, la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants  : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de liInstitut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité  : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération  ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants  : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité  : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération  ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Philippe Cochet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre. L'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants  : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité  : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération  ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité  : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à travailler pour une amélioration de l'image du secteur.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à aider les hôteliers dans leur commercialisation.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à encourager les regroupements d'hôtels autour des chaînes volontaires.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à aider les jeunes entrepreneurs à s'installer.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à aider les hôteliers à moderniser et à adapter leur offre à la clientèle.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à sauver les hôtels méritants en déperdition.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à revoir le contenu de la réglementation.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à créer un observatoire économique fiable.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à rendre les conditions d'exercice équitables entre résidences de tourisme et hôtellerie.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à créer un label de qualité national crédible.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à créer un service consumériste national.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à moraliser la profession et travailler sur l'éthique.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à qualifier le classement hôtelier et à le rendre crédible.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques liés aux meubles rembourrés. Une campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treize canapés a en effet mis en lumière qu'une très faible partie de ces meubles passe avec succès les tests d'inflammabilité en raison des mousses de rembourrage synthétiques dont ils sont faits. Alors que près de 80 % des décès survenus au cours d'incendie ont lieu à la maison, il lui demande s'il ne serait pas utile de prévoir une réglementation plus contraignante en ce domaine, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays voisins du nôtre.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent et un risque d'augmentation du coût des travaux pour les particuliers. L'application de cette hausse va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Les entreprises du bâtiment risquent d'accuser une baisse sensible de leur chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Ce secteur d'activité devrait perdre 35 000 emplois en 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par la programmation de la pièce espagnole « Golgota picnic » au théâtre du Rond-Point à Paris. En effet, après le « Piss Christ » de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette programmation qui se veut provocante. Si le ministère de la culture et de la communication, attaché à la liberté de création des artistes, ne peut intervenir dans les choix dits « artistiques », il peut cependant s'assurer de l'origine de leur financement par des « partenaires institutionnels ». Il est difficilement compréhensible que les deniers publics financent des oeuvres qui ne respectent aucunement le respect des croyances. Aussi, il lui demande de lui faire connaître quels sont les critères de financement des oeuvres culturelles et artistiques et si la mise en oeuvre d'une charte éthique ne serait pas opportune.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 %, des éditeurs, des distributeurs et des libraires lui ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs mécontents. Pour de nombreux acteurs de la chaîne du livre, cette annonce intervient au plus mauvais moment et concerne un secteur d'activité déjà très touché par la crise, particulièrement les librairies indépendantes. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, une somme bien modeste, voire même dérisoire au regard de ce que certains contribuables recevront dans le même temps au titre du bouclier fiscal. Cette mesure, concrètement, va mettre en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de petits éditeurs, dans un secteur où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détails. Cette fragilisation de la filière du livre est d'autant plus dommageable au moment où elle doit se préparer à relever le défi du développement probable du livre numérique en France et affronter une concurrence internationale féroce. Au-delà, cette hausse concerne aussi une « certaine idée de la France » et de la nature de son réseau de diffusion des oeuvres écrites. Elle va d'ailleurs à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la filière du livre et pour éviter un renchérissement du prix du livre pour les Français.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les appelés du contingent ayant servi l'armée française en Algérie durant la période de mars à décembre 1962. En effet, ces personnes ont aujourd'hui la reconnaissance de la Nation mais elles ne peuvent pas prétendre à la carte du combattant. Pourtant le Gouvernement a reconnu le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats Maroc et Tunisie. De fait, il a institué une reconnaissance dans la date du 5 décembre 1962. Il souhaiterait connaître les raisons qui motivent le refus d'obtention de la carte du combattant au profit de ces personnes qui ont été mobilisées en Algérie durant l'année 1962.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes et sur la prolifération d'armes de guerre dans le milieu du crime en particulier en France. Plusieurs ONG ont dénoncé l'opacité persistante qu'entretient la France sur ses exportations d'armement. Ce marché a représenté 5,12 milliards d'euros en 2010, nous plaçant au quatrième rang des exportateurs d'armes. Le rapport annuel du ministère de la défense ne donne que peu de précisions sur le matériel livré, les acheteurs et les garanties obtenues quant à son utilisation. On sait pourtant la responsabilité de l'État français dans l'armement de dictatures qui ont réprimé dans la violence les manifestations pacifiques du « printemps arabe ». L'armement par la France de la Libye cristallise de nombreuses inquiétudes  : les arsenaux du régime de Kadhafi ont été pillés et contenaient de nombreuses armes de fabrication française et d'autre part, la France a participé très activement à l'armement des rebelles libyens. Ainsi, les Libyens disposent aujourd'hui de milliers d'armes qui risquent de revenir sur le territoire français par des moyens clandestins. Elle l'interroge sur l'existence de moyens infaillibles de traçabilité des armes afin que nous puissions nous assurer que les armes vendues ou distribuées dans des situations de conflit ne reviennent pas sur notre territoire, éventuellement entre les mains de délinquants et en tout cas sans aucun contrôle légal. Dans le cas où n'existerait aucun moyen de traçabilité infaillible, ce qu'il conviendrait de regretter, elle lui demande d'envisager la possibilité de mettre en place de tels identifiants et de prendre toute disposition pour que la France ne puisse être tenue responsable de la fourniture d'armes dans des situations de violence intérieure, ou des situations de terrorisme extérieur à nos frontières.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la destruction des véhicules âgés de neuf ans ou plus prévue par la circulaire n° 5479 du 2 juillet 2010. En effet, dans le but louable, de répondre aux objectifs fixé par le Premier ministre dans le cadre des normes environnementales, il a été décidé que les véhicules de l'État et de ses opérateurs âgés de neuf ans ou plus, seraient vendus à un prestataire en vue de leur enlèvement et de leur destruction. Pour chaque véhicule détruit, le prestataire verse à l'État ou ses opérateurs la somme de 95 euros pour un véhicule complet et 40 euros pour un véhicule incomplet. L'objectif de cette mesure semble être lié à la volonté de rajeunir le parc automobile français. Néanmoins, en vendant ces véhicules d'occasion à des particuliers, les collectivités seraient assurées d'en retirer un prix supérieur à 95 euros, ce qui serait bien plus avantageux d'un point de vue financier. Aussi, il souhaiterait savoir quelle sa position sur cette question.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'un agriculteur exploitant une trentaine d'hectares sur le ban d'une commune. Cet agriculteur souhaite construire les nouveaux bâtiments de son exploitation sur un terrain situé en zone agricole mais sur le territoire d'une commune voisine. Elle lui demande si une installation est possible dès lors que cet agriculteur n'exerce aucune activité agricole sur le territoire de la commune concernée.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date de fermeture de la chasse aux oies. En effet, en application d'une récente décision du Conseil d'État, le Gouvernement va être amené à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, alors qu'elle était jusqu'à présent fixée au 10 février. Les chasseurs vivent à juste titre ce revirement comme une trahison, car la précédente date du 10 février faisait partie de l'accord passé avec les associations environnementales lors des tables rondes sur la chasse, et la décision du Conseil d'État fait justement suite à un recours déposé par la FNE et la LPO ! Cette situation aberrante montre que certaines associations dites de « protection de l'environnement » n'ont décidément aucune intention de dialoguer de façon constructive avec les chasseurs et de respecter leurs engagements, alors même qu'elles sont très généreusement subventionnées par l'État (près de 1,6 million d'euros inscrit au budget 2012 pour la FNE, près de 3,5 millions d'euros pour la LPO !). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de résolution des problèmes du paiement des dépenses de chauffage dans un logement collectif. Pour une répartition de la dépense individuelle correspondant à la quantité d'énergie consommée par chaque occupant, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour assurer une évaluation exacte entre la dépense et la consommation d'énergie réelle.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les menaces pesant actuellement sur de nombreux moulins dans la mesure où, potentiellement concernés par les interventions de restauration de la continuité écologique des cours d'eau (directive-cadre européenne du 23 octobre 2000, règlement européen du 18 septembre 2007 et circulaire MEEDDM du 25 janvier 2010), mille cinq cents d'entre eux pourraient faire l'objet de mesures d'aménagement, voire de suppression mettant ainsi en péril le troisième patrimoine de France et portant atteinte aux perspectives heureusement ouvertes pour leur avenir par l'indispensable évolution des modes de développement et de croissance qui se font jour dorénavant et dans lesquels ils peuvent naturellement s'inscrire compte tenu du rôle économique, énergétique, touristique et culturel qu'ils assument aujourd'hui et qu'ils pourraient assumer mieux encore demain, avec intérêt, dans ce nouvel environnement. Elle relève que Madame la ministre estime indispensable de trouver un équilibre entre des enjeux éventuellement divergents : le maintien d'ouvrages transversaux créant des ruptures dans la continuité de la rivière avec la préservation et la restauration des milieux de vie des espèces aquatiques. L'annonce ayant été faite à la suite de la réunion intervenue le 31 août 2011 entre la fédération française des associations de sauvegarde des moulins et son ministère, d'un travail en commun pour identifier les difficultés de mise en oeuvre de la circulaire du 25 janvier 2010, elle lui demande, d'une part, quelle suite a été donnée à cette annonce de concertation avec les partenaires représentatifs que sont les membres de ladite fédération et, d'autre part, dans l'attente du résultat de cette concertation, de suspendre la mise en oeuvre de cette circulaire.
M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification des délais de recours des tiers contre les décisions relatives aux installations classées introduite par le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010. Ce décret a uniformisé à un an les délais de recours des tiers en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, et abrogé l'article R. 512-44 du code de l'environnement, qui imposait une déclaration de début d'exploitation pour les exploitants de carrières. Alors que cette mesure se veut porteuse de plus de sécurité juridique pour les exploitants, elle supprime la formalité déclarative qui permettait aux exploitants de carrières de déterminer avec précision le point de départ à partir duquel commençait à courir le délai de recours des tiers. La notion de mise en service, qui est désormais applicable, ne correspond effectivement pas à la réalité de l'exploitation de ces installations. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour réintroduire la notion d'ouverture de travaux et clarifier ainsi le point de départ à partir duquel court le délai de recours des tiers.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'un pétitionnaire souhaitant édifier sa maison d'habitation sur un terrain pour lequel le règlement d'urbanisme prévoit une possibilité d'alimentation en eau potable soit par le réseau d'eau soit par un forage. Un forage est envisagé mais situé à 350 mètres sur la propriété privée d'un tiers mais avec l'accord de celui-ci. Elle lui demande si cette solution est envisageable ou s'il faut que le forage soit nécessairement situé dans l'emprise du projet.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de protéger la faune sauvage dans le cadre de la « décennie de la biodiversité » lancée par l'ONU le 17 décembre 2011. En effet, cette opération sur la période 2011-2020 a pour but de promouvoir la mise en oeuvre d'un plan stratégique visant à intégrer la biodiversité à tous les niveaux. À ce titre, la liste des animaux devant être classés nuisibles demande à être revue pour répondre au cadre fixé par l'ONU. La préparation d'un texte tendant à atteindre les objectifs fixés doit être envisagée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises en France en matière de protection de la faune sauvage dans le cadre de la « décennie de la biodiversité ».
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi dite « Boutin ». L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose « qu'en cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 ». Si les dispositions de la loi sont visées, elles ne sont, dans la plupart des cas, pas très compréhensibles par les locataires. En effet l'article L. 442-6 du code renvoie au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement tel que modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 61-V), dite loi « Boutin ». Ce dernier prévoit que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les locataires, des communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants, qui ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les locataires, qui sous-occupent leur logement et ayant refusé trois offres de relogement, ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux. La loi prévoit certaines exceptions : locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie. Est considéré comme sous-occupé « tout logement qui comporte un nombre de pièces habitables (cuisine non comprise) supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (par exemple un couple sans enfant vivant dans un cinq pièces ou une personne seule vivant dans un quatre pièces) ». Évaluer le nombre de pièces nécessaires à un ménage de composition donnée revêt nécessairement un aspect subjectif. L'institut national de la statistique et des études économiques a, lui-même, fait plusieurs hypothèses en établissant plusieurs indicateurs aux termes desquels la sous-occupation varie si on prend en compte soit le nombre de pièces soit le nombre de chambres et selon le seuil pris en compte (nombre de personnes par rapport au nombre de pièces ou chambres). Des critères utilisés, il semble résulter que les petits ménages passent plus rapidement du surpeuplement au sous-peuplement, lorsque le nombre de pièces s'accroît d'un nombre donné et sont donc susceptibles d'être plus facilement touchés. De façon plus générale, il apparaît que la taille du logement est toujours exprimée en nombre de pièces principales, indépendamment de leur surface, au motif qu'une pièce supplémentaire permet plus d'intimité alors qu'un m² supplémentaire n'ajoute que du confort. C'est oublier qu'une grande pièce peut être scindée en deux et que certains trois pièces ou quatre pièces plus anciens sont plus petits que des deux-pièces plus récents. De façon complémentaire, des logements a priori en sous-occupation théorique peuvent jouer un rôle d'accueil de personnes supplémentaires y compris de façon temporaire. Il s'agit là de l'exercice nécessaire de solidarités familiales acceptables voire souhaitables (maintien à domicile avec tierce personne, garde d'enfants par les grands-parents). Dans ces conditions, elle souhaite savoir si une évaluation des dispositions visant la sous-occupation a été faite, connaître quels types de locataires (composition des familles, revenus moyens et médians de celles-ci, situations familiales...) ont été visés, quelles suites ont été données aux propositions faites par les bailleurs sociaux et combien de résiliations ont été prononcées après refus des locataires. Elle souhaite savoir si, au vu des constats opérés, le Gouvernement entend remettre en cause cette disposition qui peut être de nature à malmener la mixité des quartiers et résidences et l'équilibre financier des organismes sociaux sans résoudre la crise du logement due notamment aux prix de l'immobilier et à l'insuffisance de logements sociaux de qualité dans les grandes agglomérations.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des pensionnés de la marine marchande. Le 1er janvier 2010, il a été accordé des améliorations aux personnes veuves rattachées au régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. Les pensionnés de la marine marchande réclament que les mêmes conditions soient accordées aux veuves de marins dont le total des revenus n'atteint pas, comme mentionné dans les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, la somme de 824,15 euros. Il attire donc son attention sur ces attentes et lui demande les mesures qui sont envisagées à ce sujet.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant l'indemnisation d'un marin victime d'un accident de travail maritime. En effet, suite à un accident de travail maritime, si un marin est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront prétendre à une pension de réversion sur cette rente. Par souci d'équité, il serait normal qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie (PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité accident (PIA), donnent droit à validation sur la Caisse de retraite des marins. Il lui demande des précisions quant aux mesures que le Gouvernement pourrait envisager sur ce sujet.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la consultation des territoires organisée par l'administration sur le projet d'évaluation préliminaire des risques d'inondation. Il souhaite en particulier attirer son attention, en sa qualité de parlementaire de montagne et d'ancien président du Comité de Massif des Alpes sur les défauts qui marquent, à son avis, le travail engagé. En effet, tout d'abord sa remarque porte sur l'échelle d'observation puisque la cartographie retenue ne permet pas d'identifier les sous-territoires et d'avoir donc une analyse suffisante par rapport à ceux-ci, singulièrement dans les secteurs où les contraintes du relief sont importantes. De ce fait, le schéma retenu tend à privilégier les problématiques des zones urbaines au détriment de celles des territoires ruraux et de montagne. Sa deuxième remarque porte sur la faiblesse de prise en compte de la dynamique torrentielle. Cette dynamique constitue pourtant un facteur majeur pour tous les territoires de montagne, à la fois par l'importance et l'intensité des écoulements mais aussi par la problématique des débits solides sur laquelle il a été amené à intervenir à de multiples reprises dans le passé. C'est par ailleurs cette problématique qui avait justifié de l'adoption, par le Parlement, à son initiative en 1995, d'une modification des textes législatifs permettant les extractions de matériaux dans les cours d'eau de montagne où les débits solides étaient importants, afin de lutter contre les phénomènes d'engravement et de débordement. Or il ne retrouve pas dans l'analyse engagée, la prise en compte de cette dynamique qui constitue un facteur majeur pour les territoires de montagne. Pour rappel, la loi montagne de 1985 prévoit une adaptation des lois et des règlements à la réalité de la géographie des territoires montagnards. Sa troisième remarque porte sur les analyses en termes de bassin de population. En effet, il est indispensable que la population touristique soit prise en compte dans la mesure où l'urbanisation ne correspond pas à la population permanente des villages, mais bien à la population permanente et à la population touristique, or les écarts peuvent être importants, de ce point de vue-là. Pour exemple, la commune de Saint-François-Longchamp, moins de 500 habitants permanents, plus de 10 000 lits touristiques. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse prendre en compte ces éléments importants pour les territoires de montagne dans l'élaboration de ce projet.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'accueil des gens de mer. En effet, la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail dispose, dans son article 3, que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mers » et en conséquence « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Cet appui financier est réparti, outre via le bénévolat, entre l'État, les collectivités locales, les gens de mer et les armateurs. Or de nombreuses associations font état, à l'heure actuelle, d'une contribution imparfaite voire inexistante dans certains ports de la contribution des armateurs. Celles-ci réclament la modification réglementaire de l'article R. 211-1 du code des ports maritimes afin d'instaurer une « redevance de bien-être » pour tous les navires en escale dans les ports français. Cette redevance modulable existe déjà dans d'autres ports européens et, en raison de son coût modique, n'impacterait pas la compétitivité de nos ports. Aussi et en vue d'améliorer le soutien aux gens de mer dans nos ports, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de procéder à cette modification réglementaire.
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en phase le réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. En effet, les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs partenaires néerlandais, qu'il s'agisse du réseau à grand gabarit ou du réseau « Freycinet », qui s'envase peu à peu, limitant le tonnage transportable et de ce fait la compétitivité des transports. Les bateliers français s'interrogent également sur le plan global de développement du réseau (élargissement des voies, nouvelles voies), au-delà des projets Seine-nord Europe et Saône-Moselle, dont l'idée court depuis bien longtemps. Alors que le « Grenelle de l'environnement » s'est donné pour ambition de faire passer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à échéance 2022, il souhaiterait connaître les grandes lignes du plan de restauration et de modernisation du réseau français qui permettra d'atteindre cet objectif.
M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la convention AERAS, celle-ci permet de s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Malgré les engagements tenus (mise en place de la convention AERAS et modification le 1er février 2011) par le Président de la République qui souhaitait que chacun puisse accéder aux prêts, en dépit de sa maladie, des difficultés demeurent pour les personnes souffrant de maladies pour emprunter sans une importante surprime d'assurance. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession du journal 60 millions de consommateurs édité par l'institut national de la consommation (INC). Ce magazine est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études économiques et juridiques conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation, quitte parfois à déplaire. Le projet de privatisation marque l'abandon de la culture de service public au profit d'une seule logique de la rentabilité, privant ce titre de l'identité qu'il s'est forgé depuis sa création en 1970. Ce journal qui a prouvé qu'il était économiquement viable, doit continuer sa mission sans pression politique, ni financière. Pour revenir à l'équilibre, les salariés de ce journal réclament depuis deux ans un plan de relance commercial, notamment au travers des campagnes de recrutement d'abonnés abandonnées sans raisons. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il entend ouvrir des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux règlements des services de l'eau de petites communes rurales comportent des dispositions qui refusent de reconnaître la situation des locataires en prévoyant que les abonnements ne sont accordés qu'aux propriétaires et usufruitiers de villas et maisons et exceptionnellement à leurs locataires mais à la condition que ces propriétaires et usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement et se portent caution. De ce fait, les propriétaires et usufruitiers reçoivent les factures d'eau de leurs locataires dont ils doivent refacturer le montant au titre des charges. Elle lui demande si une telle pratique administrative est légale et s'il serait possible que chaque contrat d'abonnement d'eau souscrit soit directement à la charge du souscripteur.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique de gestion technique de l'entreprise chargée depuis 2004 du réseau public de transport d'électricité. En effet, la direction de la société RTE a décidé de transférer à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que d'abandonner une partie de la maintenance préventive. Les responsables du comité central d'entreprise craignent que cette nouvelle mesure ne mette à mal la sûreté du réseau et vienne s'ajouter à une politique qui vise à la suppression de 242 emplois sur 900. Ils souhaitent par conséquent que RTE recentre son projet industriel sur ses missions de service public. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend prendre en compte ces inquiétudes et veiller à la pérennité du réseau public de transport d'électricité.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en application de la loi LME du 4 août 2008 sur les délais de paiement chez les artisans du bâtiment. Alors que les délais fournisseurs se réduisent, ceux des clients demeurent inchangés. La situation est ainsi déséquilibrée pour les trésoreries dans cette période où l'appareil de production est très fragile. Il lui demande par quelles mesures résoudre un tel déséquilibre dans cette période.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Alpes de Haute-Provence sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reversement de la taxe finale sur la consommation d'électricité, anciennement dénommée taxe locale sur l'électricité, par certains fournisseurs d'énergie électrique. Le marché de fourniture d'énergie, réservé aux fournisseurs historiques, a été ouvert à la concurrence dès 1996. La loi de finances rectificative pour 2003 a imposé à tous de participer au recouvrement des taxes locales sur l'électricité, à charge pour chacun de reverser le produit de la taxe aux collectivités concernées. Or de nombreuses collectivités et en particulier les communes ont beaucoup de mal à obtenir des fournisseurs autres qu'EDF et GDF le reversement de cette taxe. Elle souhaite connaître les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à ce problème.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité de l'aménagement et notamment sur la taxe d'aménagement qui vient en remplacement, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de la taxe locale d'équipement (TLE). En effet, l'exonération de cette taxe dont bénéficient les zones d'aménagement concerté (ZAC) et les opérations d'intérêt national (OIN) est considérée par de nombreux élus, et notamment des villes nouvelles, comme une anomalie comparable à une niche fiscale ou, tout du moins, à une incohérence fiscale. En effet, la quasi-totalité des territoires des villes nouvelles est constituée de ZAC et toutes les opérations qui s'y déroulent se trouvent, de fait, exonérées de droits de taxes au plus grand bénéfice des constructeurs et sans que ne soit répercuté un quelconque avantage aux futurs acquéreurs puisque les marges opérationnelles ne s'en trouvent pas limitées. Aussi, il souhaiterait que soit évaluée la portée de ces déséquilibres et connaître l'évolution qu'il est possible d'envisager sur la fiscalité de l'aménagement afin de restaurer une cohérence entre les territoires.
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits actionnaires de la société Eurotunnel. En effet, ceux-ci ont gravement pâti des déboires financiers de la société, notamment en perdant près de 80 % de leur apport. Ces derniers ont été victimes de fonds financiers extrêmement spéculatifs et dénués de toute logique économique. De même, ils privilégient des intérêts de court terme, sans aucune vision ou projet d'entreprise. Ils ne portent aucun intérêt au développement de l'emploi ou à la nationalité des entreprises. Ces choix inconsidérés et ces montages financiers totalement inadaptés doivent être combattus. Aussi, il lui demande quelles mesures relatives aux droits des actionnaires minoritaires il compte prendre pour tirer les leçons de cette situation et éviter qu'elle puisse se reproduire.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des sources de fraude assez importante qui consiste dans le paiement de la TVA avec la présentation de fausses factures, et particulièrement pour des livraisons intracommunautaires. Il semblerait que nos voisins Belges se sont attaqués à ce problème avec succès avec une baisse sensible des sommes prélevées indûment. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour lutter efficacement contre ces types de fraudes.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA, qui s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, risque de freiner les dépenses des ménages et d'avoir des conséquences notables sur l'activité d'un secteur qui a pourtant été ces dernières années un contributeur important de la croissance du pays. Cette mesure s'ajoute par ailleurs à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. Selon la chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment, le relèvement de la TVA et la baisse du CIDD entraîneront à eux seuls une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment contribuent fortement au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement touché par la crise, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qu'il juge injustes et néfastes pour la croissance de notre pays.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre à compter du 1er janvier 2012 risque de pénaliser lourdement toute la chaîne du livre, imprimeries, éditions, librairies et bibliothèques, et qui pourtant est déjà fortement touchée par la crise. Aussi, il est à craindre sur tout le territoire français que cette nouvelle augmentation ne mette en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. En conséquence, il appelle le Gouvernement à prendre la mesure des risques et des aboutissements qu'engendrerait cette hausse de la TVA pour les professionnels du livre et les lecteurs, et lui demande s'il entend revenir sur cette décision.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des suppressions des postes dits RASED, dans le schéma d'emploi 2011-2013. Les missions de ces personnels, psychologues scolaires, spécialisés sur la prise en charge des enfants en difficultés, relèvent de la lutte contre l'échec scolaire, et jouent un rôle essentiel pour la prévention des situations de « décrochage scolaire » de certains élèves. Alors que tous les indicateurs soulignent l'augmentation de l'échec scolaire dans notre système éducatif, et au regard des enjeux qu'ils représentent pour notre société, il lui demande donc de reconsidérer ces restrictions, et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires et humains nécessaires au maintien des postes RASED.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté. Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins, malgré l'importance indiscutable de l'accompagnement de ces enseignants spécialisés auprès des élèves en difficulté. Le Gouvernement a annoncé un projet de suppression de 3 000 postes au titre du budget 2012. Une telle mesure aurait pour conséquence le démantèlement des RASED, aux dépens des élèves les plus fragiles, ceux qui sont non seulement en difficultés pédagogiques mais aussi éducatives à l'école. Le maintien et le développement des RASED sont des impératifs de société, la formation des enseignants spécialisés doit être renforcée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions du dispositif des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), notamment dans les écoles maternelles et élémentaires du Val-de-Marne. Alors que les RASED sont essentiels au bon fonctionnement de l'école par la participation des enseignants spécialisés au soutien des élèves qui manifestent de grandes difficultés scolaires et une souffrance importante, le Gouvernement vient de confirmer pour la rentrée 2012 la suppression, toutes catégories confondues, enseignants généraux et spécialisés, de 5 700 postes dans l'enseignement primaire. Quelle que soit l'évolution du nombre d'élèves, l'ensemble des académies, à l'exception de la Guyane, seront touchées par ces suppressions de postes qui, ne tenant pas compte de la réalité démographique, vont encore aggraver la situation pourtant d'ores et déjà proche de la rupture dans certains établissements. Pour la seule académie de Créteil, 233 postes seront supprimés dans les écoles primaires. Cela signifie de nouvelles fermetures de classes, des classes encore plus surchargées, et des élèves en difficulté de moins en moins pris en charge par les RASED. Dans le Val-de-Marne, depuis la rentrée 2009, 11 % des postes G et 38 % des postes E ont d'ores et déjà été supprimés parmi les enseignants RASED. Sur les 27 postes surnuméraires créés, 23 n'ont pas été pourvus et risquent d'être supprimés. Le nombre total de postes RASED est ainsi passé de 246 postes E et G à 147, soit 99 suppressions (plus de 40 % des postes). Intervenant durant le temps scolaire, le plus souvent dans un face-à-face avec l'élève en difficulté, les membres de ces réseaux obtiennent pourtant de très bons résultats, évitant que de nombreux enfants soient orientés vers des structures sanitaires de type « centres médico-psychologiques » et « centres médico-psycho-pédagogiques » qui, de surcroît, sont engorgés, engorgement qui constitue une fracture supplémentaire pour les familles en difficultés qui ne peuvent se retourner vers des aides privées (orthophonistes, rééducateurs, psychologues...). Par ailleurs, l'argument de l'austérité budgétaire pour justifier les nouvelles suppressions de poste parmi les enseignants généraux et spécialisés pourrait manquer de pertinence. Avec des répercussions à tous les niveaux - sociaux, éducatifs, économiques, médicaux et judiciaires - l'échec scolaire et sa médicalisation pèsent en effet bien plus lourdement sur les finances publiques que sa prise en compte et sa remédiation à l'intérieur de l'école. Les RASED constituent donc un dispositif de prévention irremplaçable pour le maintien du pacte républicain. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour maintenir et développer, au sein de l'académie de Créteil, le dispositif des RASED dans les écoles maternelles et élémentaires du Val-de-Marne.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles dans le 12e arrondissement. Le 26 avril 2011, il affirmait qu'à la rentrée 2012 l'effectif moyen en maternelle serait de 25 élèves par classe. Or la communauté éducative s'inquiète de constater que dans la quasi-totalité des écoles maternelles du 12e arrondissement, on compte d'ores et déjà plus de 27 élèves par classe, et parfois même plus de 30 élèves. Pour permettre à l'école maternelle de remplir ses missions, parmi lesquelles la socialisation et l'apprentissage du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé des élèves, de repérer leurs difficultés - passagères ou non - et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans, particulièrement dommageable parmi les populations les plus défavorisées. Les récentes annonces de suppression de 14 000 postes d'enseignants, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED et le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer les familles, les enseignants et les élus sur les conditions de la rentrée 2012-2013 dans les écoles maternelles du 12e. C'est pourquoi elle l'interroge quant aux moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre au service public d'éducation de remplir sa mission et de contribuer à la réduction des inégalités.
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la refonte de la carte des formations dans les Hauts-de-Seine. Le rectorat de Versailles a annoncé récemment les prévisions concernant les filières des technologies du tertiaire, pour la rentrée scolaire 2012. Celles-ci se traduiraient par la fermeture de 28 divisions dans l'académie. Ces filières technologiques tertiaires présentent pourtant de bons résultats au baccalauréat et sont bien adaptées aux différents parcours scolaires des élèves. Elles leur donnent la possibilité de s'orienter vers une carrière professionnelle à court terme ou rejoindre des études plus longues par la suite. Ces fermetures interviendraient prioritairement dans des établissements favorablement réputés malgré la nécessité de maintenir une mixité scolaire. Elles auraient pour conséquence de supprimer des postes d'enseignants et d'augmenter les effectifs dans les filières encore ouvertes. L'offre de formation de proximité serait diminuée, remettant ainsi en cause l'accès pour tous à une scolarité publique diversifiée et adaptée. Elle souligne que ce projet intervient alors même que la région Île-de-France vient de mener une large concertation, dans le cadre de son programme d'investissement, pour développer l'offre de formation et l'adapter à l'ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les orientations retenues dans cette refonte de la carte des formations dans les Hauts-de-Seine et ce qui a motivé le choix des établissements touchés par ces fermetures.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquels sont choisis les centres d'examen dans l'académie de Toulouse et dans d'autres académies. Ces conditions contreviennent au principe de laïcité auquel l'article 1er de notre Constitution fait référence. L'académie de Toulouse en 2010 a ouvert la liste des établissements retenus pour la passation des épreuves aux établissements privés. Dans le Tarn, durant deux années, le bac blanc lettres pour les élèves de classe de première du lycée public de Lavaur se sont déroulées dans des établissements d'enseignement catholique hors contrat, de Massat-Seran au mépris des règles de séparation des églises et de l'État issues de la loi de décembre 1905. Il est donc nécessaire et urgent que les recteurs garantissent dès maintenant que tous les examens et concours de 2012 se dérouleront exclusivement dans des locaux des établissements publics et laïcs qui accueillent tous les élèves et tous les candidats sans distinction et que les personnels affectés au déroulement des examens soient des personnes de l'enseignement public et laïc. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
M. Yves Jégo appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les termes de sa question du 29 juin 2010 relative au non-respect de la dotation de base d'heures d'enseignement pour certains lycées au regard de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 10 février 2009 sur les baccalauréats professionnels en trois ans. La précédente réponse ministérielle, apportée plus d'un an après par le Journal officiel du 29 novembre 2011, ne répond pas au mécontentement exprimé par les enseignants du lycée Léonard-de-Vinci à Melun. En effet, s'agissant du maintien des anciennes grilles horaires postérieurement à la rentrée 2009, et contrairement à ce qui est affirmé, l'article 9 ne fait aucune distinction entre les élèves ayant déjà effectué une ou plusieurs années de BEP et les autres. En outre, les dispositions dérogatoires prévues par l'article 10 pour la période transitoire ne concernent absolument pas (hors LV2 des sections tertiaires) les spécialités du lycée Léonard-de-Vinci. Il en résulte que, pour les rentrées 2009, 2010 et 2011, cet établissement a été régulièrement sous doté en nombre d'heures pour ses sections professionnelles du bac pro 3 ans. Même si la dotation 2012 est enfin conforme aux textes, des dizaines d'élèves, sur au moins trois ans, auront été pénalisés parce que des réglementations de l'éducation nationale sont restées inappliquées. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour empêcher que de tels dysfonctionnements se reproduisent et pour assurer la meilleure efficacité possible aux dispositions prises par le Gouvernement en faveur de l'enseignement professionnel.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe actuellement plus de 3 millions de personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le nombre de personnes illettrées est largement sous-estimé, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a fédéré, au sein d'un collectif, 54 grandes organisations nationales afin de faire de l'illettrisme la grande cause nationale pour 2012. Ce label permettrait de prendre conscience de l'ampleur du phénomène, de donner la parole aux personnes concernées, d'affirmer que l'on peut apprendre ou réapprendre à tout âge et de valoriser le travail de ceux qui agissent au quotidien. Elle souhaite donc connaître ses intentions et les moyens qu'il compte engager pour que 2012 soit l'année d'une grande mobilisation autour de l'illettrisme.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master 2 professionnel « action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence qui forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs. Le master est agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer la fonction de directeur d'établissement ou de service médico-social. En matière de reconnaissance de la formation, la direction générale de l'enseignement supérieur a suivi les recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) et a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap. À l'heure où certains découvrent tardivement les bienfaits de l'alternance, nous rappellerons que le master AGIS est bâti sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans et c'est ainsi que les étudiants en formation initiale ou ceux en reconversion ont trouvé un emploi stable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la décision de la direction générale de l'enseignement supérieur de ne pas procéder au renouvellement du diplôme master 2 AGIS.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation du recours au tutorat. Depuis le début des années 1990, a été mis en place, puis a été étendu, un tutorat c'est-à-dire une fonction de conseil et de soutien au bénéfice des étudiants dans les universités françaises. Un cadre réglementaire a été établi visant les étudiants en ayant le plus besoin et posant le principe de son évaluation quantitative et qualitative. Elle lui demande si une synthèse des évaluations menées normalement par les universités a pu être faite par le ministère. Si oui, elle lui demande quel bilan en a été tiré et quelles mesures ou recommandations en direction des universités ont pu être établies et diffusées. Elle lui demande aussi si un bilan financier du dispositif a pu être fait et mis en perspective avec les résultats du recours qui en a été fait par les étudiants et de ceux de leur réussite aux examens à l'université.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au troisième cycle des études médicales. Le décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales a en effet avancé la date de validation du deuxième cycle, qui doit être effectuée avant la présentation aux épreuves classantes nationales (ECN). Le dernier stage hospitalier qui se déroule après la présentation aux ECN, durant l'été, n'est par conséquent plus inclus dans le second cycle. Se pose donc la question du statut de l'étudiant pendant cette période de stage. En effet, ayant validé son deuxième cycle, il n'est plus externe hospitalier mais ne peut pas encore prétendre au statut d'interne, accordé qu'à partir du mois de novembre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour clarifier cette situation et accorder un réel statut aux étudiants durant cette période de stage estival entre deux cycles.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la question des modes de garde des enfants dont au moins l'un des parents travaillent au sein de l'entreprise SNCF. Le 25 novembre 2011, une responsable de la SNCF dévoilait dans la presse l'installation de crèches et de mini-crèches dans 30 sites en France, « à deux pas des gares », pour faciliter le quotidien des riverains. L'ouverture de la crèche de la gare du Nord y était d'ailleurs annoncée pour le printemps 2012, sur un espace de 150 m². Alors que notre pays, particulièrement dans les grandes villes, est confronté à un déficit de places en crèches - largement aggravé par le désengagement de l'État - et que le nombre d'assistantes maternelles agréées y est insuffisant, ce plan va manifestement dans le bon sens et marque une évolution significative de l'entreprise SNCF dans sa volonté de contribuer à l'accueil des jeunes enfants. Pour autant, en l'état, ce plan n'est pas satisfaisant pour les familles d'agents de l'entreprise qui ne trouvent pas actuellement de mode de garde alors qu'ils subissent des horaires atypiques et irréguliers et sont de plus en plus souvent mutés dans des régions où ils n'ont ni familles ni parents. Deux solutions proposées par la Famille du cheminot permettraient d'y remédier. Elles consisteraient, d'une part, à réserver au moins 10 % des berceaux offerts aux actifs de l'entreprise SNCF, d'autant plus envisageable qu'elle finance l'intégralité de ce plan, sans le concours de l'État et, d'autre part, la Famille du cheminot sollicite depuis des années la SNCF pour créer des crèches interentreprises - d'ailleurs recommandées par le Président de la République - ce qui pourrait compléter pour ses agents le dispositif des crèches en gare. Elle lui demande d'intervenir auprès de la direction de l'entreprise SNCF pour que les conventions signées entre la SNCF et les gestionnaires de ces structures reprennent ces propositions de la Famille du cheminot.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le rapport sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles, publié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juin 2011. En effet, pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité professionnelle, l'IGAS propose la création d'un « congé d'accueil de l'enfant », de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d'une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père, pour remplacer l'actuel congé paternité de onze jours indemnisé par la sécurité sociale. L'auteur du rapport souligne que « des études montrent que la prise de congés par les pères, à la naissance, dans les pays du nord de l'Europe, a un impact fort, par la suite, sur la redéfinition et les redistributions des tâches domestiques et parentales ». L'IGAS propose également de raccourcir le congé parental de trois à un an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Enfin, ce rapport suggère la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces préconisations, qu'il a jugées « particulièrement intéressantes ».
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, soit un droit individuel (article 37). Or les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas été inclus dans le dispositif. Ils souhaiteraient donc le passage au statut A de la fonction publique d'État pour leur profession. Aussi, elle souhaite connaître sa position en la matière et savoir si les négociations avec les professionnels vont reprendre.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la procédure de nomination des employés des petites communes dans le cadre de la promotion interne. En effet, un secrétaire de mairie qui obtient l'examen professionnel de rédacteur ne peut être nommée à ce grade par le maire qui l'emploie sans au préalable avoir été inscrit sur la liste d'aptitude du Centre départemental de gestion. Or, au regard du faible nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude, malgré les efforts professionnels des employés de mairie reconnus par les maires, ceux-ci ne peuvent nommer directement les agents de catégorie C qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les incidences de la proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. En ouvrant systématiquement les recrutements dans les collectivités territoriales à des contrats de droit privé, on assisterait à une mise à mal du statut de la fonction publique du fait de la restriction de son champ d'application. Cette inquiétante dérive libérale conduirait inexorablement à une remise en cause du système de qualifications professionnelles et de la sécurité de l'emploi au profit d'une montée de la précarité. Au moment même où un récent rapport parlementaire vient de pointer les limites du principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, elle lui demande de prendre en compte les dommages néfastes que causerait cette réforme si elle venait à être adoptée.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le constat de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui s'inquiète de la dégradation du réseau électrique français. En effet, selon la fédération, les coupures de courant sont plus longues et plus nombreuses, elles atteignent en moyenne 119 minutes par abonné en 2010. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles suites il entend donner aux recommandations de la FNCCR pour améliorer le service public de distribution de l'électricité.
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet ITER. Il lui demande plus spécifiquement de bien vouloir lui fournir des précisions sur le coût prévisionnel du projet et sur les délais de réalisation de celui-ci.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une ville de plus de 3 500 habitants où à la suite d'une démission d'un élu, le candidat suivant sur la liste a été appelé à siéger comme conseiller municipal. Mais ce candidat a, depuis les élections, quitté la ville et a été rayé de la liste électorale. Elle lui demande si cette circonstance fait obstacle à ce que l'intéressé puisse siéger comme conseiller municipal en remplacement du démissionnaire.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence du portrait officiel du chef de l'État dans la salle des mariages de certaines mairies. En effet, le chef de l'État est le garant de l'unité de notre Nation et l'absence de ce portrait constitue une forme de contestation des institutions politiques de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité de mettre à disposition des électeurs non voyants ou malvoyants des bulletins de vote en braille. L'article 3 de la Constitution précise le caractère universel, égal et secret du suffrage. L'article L. 64 du code électoral prévoit déjà la possibilité pour tout électeur atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire son bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne. Or les non-voyants et les malvoyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote, dans la mesure où ils sont obligés de se faire assister par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. À l'heure où la lutte contre les inégalités, notamment celles touchant les personnes handicapées, est une priorité de la politique du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si des mesures peuvent être prises pour favoriser l'exercice complet du droit fondamental de suffrage des personnes non voyantes et malvoyantes.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la collecte des résultats des élections. En effet, aujourd'hui cette collecte se fait par transmission physique des maires vers leur brigade de gendarmerie ou par passage des gendarmes dans les communes où le maire ne peut se déplacer. À l'heure des nouvelles technologies, il devrait être possible d'envoyer par internet les résultats dès la fin du dépouillement, dans les communes dotées d'internet, afin de faciliter la procédure. Or le code électoral ne prévoit pas une telle dématérialisation. Toutes les parties seraient gagnantes  ; les élus et gendarmes n'auraient plus à se déplacer dans l'urgence le dimanche soir, la préfecture disposerait des résultats plus rapidement. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet afin d'envisager des modifications réglementaires nécessaires.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du déplacement du président de la République dans l'Allier le 25 novembre 2010 et l'arrestation arbitraire dénoncée par un militant syndical, qui a affirmé avoir été retenu dans les locaux de la gendarmerie pendant toute la durée de la visite du Président de la République. En effet, dans sa réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel du 3 mai 2011, il indiquait que « les déplacements du Président de la République s'accompagnent toujours de mesures de sécurité nécessaires au bon ordre public, dans le respect des libertés de chacun ». Il ajoutait que « s'il s'avérait que cette arrestation ne s'était pas faite dans un cadre légal, il en serait tiré toutes les conséquences ». La presse a récemment annoncé que sept gendarmes ont été mis en examen pour l'arrestation abusive du militant syndical. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de cette affaire et quelles mesures il compte prendre pour que de tels agissements ne se reproduisent plus et que soit respectée la liberté de chacun, y compris de manifester contre des décisions injustes comme la réforme des retraites décidée par le Président de la République.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des étrangers par les services de préfecture. En effet de nombreux signalements dénoncent les heures, voire les jours d'attente pour bénéficier de l'instruction d'une demande. Malgré la déclaration en 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire selon laquelle  : « bien accueillir les immigrés admis légalement sur notre territoire constitue une exigence républicaine », mais aussi les recommandations, la même année, du rapport du Médiateur de la République qui pose comme impératif de renforcer la fonction d'accueil et d'information des populations socialement fragilisées par les services publics, les dysfonctionnement subsistent aujourd'hui. Cette situation est regrettable, à la fois pour les usagers de l'administration et pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes. Elle lui demande donc d'indiquer comment il entend prendre en considération la situation de ces personnes et quelles mesures seront prises pour faciliter et accélérer l'accueil, l'information et le traitement des dossiers dans les services de préfecture.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le questionnement de nombreux professionnels du funéraire concernant le fonctionnement des chambres mortuaires. Certaines chambres mortuaires au niveau national imposent, pour les opérations de sorties de corps, des créneaux horaires stricts générant d'importantes difficultés techniques. Ainsi, à la chambre mortuaire de Lille, grande métropole du nord, les rapatriements de dépouilles, après mise en bière, vers un lieu de dépôt final ne peuvent être assurés qu'entre 15 heures et 15 heures 30. Ces contingences horaires sont imposées par les fonctionnaires de police en charge de la pose de scellés, retardant ainsi considérablement la mise à disposition des dépouilles pour les familles frappées par le deuil. Il lui demande s'il envisage un assouplissement des horaires de vacation des personnels de police afin de faciliter le travail de deuil aux familles affectées par la perte d'un proche.
M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. L'UFC-Que choisir de Martigues-étang de Berre vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans treize magasins funéraires du tour de l'étang de Berre sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information au consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi dans cinq cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 068 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Toutefois d'un prestataire à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 985 euros pour le plus économique à 4 328 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives dont le coût se situe dans une fourchette de 89 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires précisant que « le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt ». Telle qu'elle est rédigée, cette disposition ne précise pas à quel moment le cercueil doit être équipé de la plaque d'identification. Cette imprécision génère des difficultés d'ordre pratique pour les professionnels du funéraire en charge des opérations de transport de corps. En effet, appelés dans l'urgence, ces derniers n'ont pas le temps nécessaire afin de procéder à la gravure et la pose de la plaque. Il lui demande de lever l'ambiguïté suscitée par l'application de ce texte et de préciser clairement si la plaque doit être posée à la fermeture définitive du cercueil ou à un autre moment.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans la politique du Gouvernement. Les conclusions évoquent même le rôle de « 3e force de sécurité » joué par la police municipale. La sécurité est une mission régalienne de l'État. La « révision des conventions de coordination qui répartissent les missions et organisent une réelle coopération entre les forces de sécurité locales et nationales » peut se comprendre comme une décentralisation masquée ou un renoncement de l'État d'exercer ses prérogatives régaliennes en matière de sécurité publique. Il appartient au Gouvernement de clarifier ses positions et ses intentions en la matière.
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait de savoir si les contributions patronales d'une collectivité territoriale versées au profit d'un élu local adhérant aux régimes de retraite par rente « Fonpel » et « Carel », sont assujetties au forfait social, ainsi que les références réglementaires sur lesquelles il s'appuie pour inclure ou exclure ces contributions de l'assiette du forfait social.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité du protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011. En effet, le 23 septembre dernier, un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé avec certaines organisations syndicales de cette profession. Or ces syndicats disposent d'une représentation minoritaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires au vu des résultats des élections professionnelles où ils ont recueilli 39 % des voix. Par ailleurs, la FNSPF, également signataire du protocole, ne fait pas partie des organisations de la fonction publique territoriale, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ne serait donc pas habilitée à mener des négociations sur le statut. Aussi, et au vu de ces éléments, des organisations syndicales représentatives du corps des sapeurs-pompiers professionnels contestent la validité de ce protocole au vu de la loi la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 28. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur la validité de cet accord.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alerté sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Quatre syndicats dénoncent ce protocole arguant du fait que la signature est intervenue le 23 septembre 2011 lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) entre, d'une part, des organisations syndicales minoritaires de salariés et, d'autre part, une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'intersyndicale conteste donc ce protocole sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui aurait dû permettre au Gouvernement et/ou aux représentants d'employeurs publics territoriaux de mener les négociations. Il lui demande donc si le protocole d'accord est valable et légal.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération d'armes de guerre dans le milieu du crime en France. La direction centrale de la police judiciaire a recensé 2 710 saisies d'armes à feu en 2010 soit une hausse de 79 % par rapport à 2009. Les armes de guerre type kalachnikov sont très régulièrement utilisées par les délinquants et ne sont plus réservées au grand banditisme. Aujourd'hui ces armes semblent provenir essentiellement des Balkans mais il est à craindre qu'un réseau parallèle puisse se former ou s'être formé à partir de pays où nos forces sont ou ont été engagées telles que la Libye. On pense par exemple aux armes françaises vendues au régime du dictateur déchu Kadhafi ou distribuées aux rebelles pendant la révolution. Elle lui demande donc quelles sont les possibilités techniques et quels moyens sont mis à la disposition des forces de l'ordre afin de s'assurer de la provenance des armes saisies.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de disposer d'un éthylotest à bord de chaque véhicule à compter du printemps prochain. Cette mesure, annoncée récemment par le M. le Président de la République, vise à lutter contre l'insécurité routière due à l'alcool au volant. Il souhaite cependant connaître les modalités précises de sa mise en application, et notamment les garanties qui seront prises pour s'assurer de la fiabilité des éthylotests commercialisés ou encore pour éviter les inévitables tricheries (comme demander à un tiers de souffler dans l'appareil à sa place, par exemple).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. Au moment du mouvement contre la réforme des retraites, le Gouvernement s'était appuyé sur l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour contraindre, par arrêté préfectoral, certains salariés en grève dans les dépôts pétroliers à reprendre le travail. L'exécutif mettait en avant le maintien de l'ordre et de la sécurité publique. La CGT, dénonçant une lecture trop permissive du droit débouchant sur une atteinte au droit de grève, avait, en février, porté l'affaire devant l'OIT. Au terme d'un débat juridique subtil et complexe, autour notamment de la définition des services dits « essentiels » qui ouvrent droit à des réquisitions (santé, police, etc.), le comité de liberté syndicale de l'OIT, dans un avis adopté le 17 novembre, demande au Gouvernement « de privilégier à l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l'imposition de la mesure par voie unilatérale ». Il lui demande ainsi s'il compte donc arrêter toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non essentiels.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le débat suscité par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition de réquisition des salariés, issue de l'article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, débouche sur un débat juridique subtil et une jurisprudence complexe, car elle touche à la liberté fondamentale qu'est le droit de grève. Il lui demande si l'interprétation des différentes juridictions françaises, internationales et européennes ne fragilise pas juridiquement le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le droit local applicable aux associations en Alsace-Moselle a été l'objet d'une refonte très importante au cours des dernières années. En particulier la loi allemande de 1908 a été abrogée et remplacée par des articles directement intégrés dans le code civil local. Dans le cadre du nouveau régime législatif et réglementaire, elle lui demande si le tribunal d'instance est obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification de ses statuts. Notamment dans le cas des associations ayant le caractère d'associations de défense, d'associations politiques ou d'associations religieuses, elle lui demande si la préfecture peut s'opposer à l'inscription ou à la modification des statuts.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le champ d'application de l'article L. 433-5 du code pénal qui sanctionne le délit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Un maire m'a effectivement indiqué qu'il avait fait l'objet de menaces et d'injures réitérées de la part de l'un de ses concitoyens. Il a déposé plainte auprès du parquet et a également saisi l'officier du ministère public du tribunal d'instance compétent. La procédure a été classée sans suite car le ministère public a estimé que le délit dont il aurait fait l'objet n'était pas constitué, dans la mesure où les injures avaient été proférées en dehors du cadre dans lequel le maire exerçait sa fonction d'élu. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 433-5 du code pénal, en matière d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des condamnations pour récidives de personnes condamnées à la prison à perpétuité. Afin d'améliorer la condition de vie de nos concitoyens, il lui demande si toutes mesures sont envisagées pour rendre plus sûres les conditions de la libération des êtres porteurs d'un quelconque danger.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 3334 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. La loi du 4 mars 2002 prévoit l'inscription dans le code civil de la garde alternée dont le partage revient aux parents puis est soumis, au cas par cas, à la décision d'un juge. Afin de dresser un bilan chiffré, elle souhaiterait connaître la proportion de gardes alternées demandées par l'un des parents et refusées par un juge.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des psychologues exerçant au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) quant au projet de réforme concernant leur activité. Nombre de ces professionnels estiment que ce projet va à l'encontre de leur déontologie et crée une inégalité entre les conditions de travail des psychologues, selon qu'ils exercent au sein de la PJJ ou hors PJJ. Leur activité se déroule en deux temps : le temps de rencontre avec les jeunes et les équipes et le temps de formation information recherche (FIR). Cette fonction s'exerce sur la base d'un tiers temps, hors institution, tandis que la fonction clinique s'exerce elle sur deux tiers temps au sein de l'institution. Ce temps hors institution permet aux psychologues une distanciation et donc une capacité de penser indispensable à la pratique clinique. Or ce temps de formation information recherche est aujourd'hui remis en cause dans un objectif de supposée rentabilité et remplacé par un quota annuel de dix jours soumis à l'autorisation du directeur de service. Ces professionnels s'élèvent donc contre cette réforme et rappellent que cette fonction FIR n'est pas un privilège, mais est intrinsèquement liée et nécessaire à l'exercice de la fonction clinique, quel que soit le lieu d'exercice. Une pratique sans espace de distanciation possible n'offrirait plus aucune garantie en termes éthiques et déontologiques. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui indiquer quelle suite il entend donner aux préoccupations des psychologues de la PJJ.
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. L'association UFC-Que choisir craint que cette mesure n'adresse un signal très négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes à agir en justice. Elle pourrait alors indirectement encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend envisager une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice à l'encontre de professionnels.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République, qui dénonce la situation des parquets en France et demande une réforme de leur statut. En effet, la France ne compte seulement que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4 et que de lourdes charges pèsent sur ces magistrats, confrontés à l'insuffisance des moyens qui leurs sont accordés. Les organisations syndicales de magistrats demandent que cesse l'empilement de lois, parfois incohérentes entre elles ou inapplicables faute de moyens, au détriment des justiciables. Elles appellent le Gouvernement à prendre enfin la mesure de l'état du parquet français, à doter la justice des moyens dignes d'une véritable démocratie et à tenir compte des critères européens rappelés notamment par le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'Homme. Compte tenu de l'importance du rôle des magistrats du parquet dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles, il apparaît essentiel de mettre fin au soupçon de dépendance des magistrats du parquet à l'égard du pouvoir exécutif, par l'alignement de leurs conditions de nomination et de discipline sur celles des magistrats du siège et par l'interdiction des instructions individuelles dans les dossiers particuliers. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend enfin conduire une réforme constitutionnelle plus que jamais urgente pour renforcer l'impartialité du parquet et indispensable au fonctionnement d'une société démocratique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la différence de traitement faite par les tribunaux français entre des dossiers identiques de demande de conversion en adoption plénière pour des enfants adoptés originaires d'Haïti. La réglementation haïtienne en matière d'adoption ne prévoit que l'adoption simple, et le jugement la prononçant peut être converti, conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français « lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant ». Le « consentement éclairé » des parents biologiques exigé par cet article de notre code civil n'est pas légalisé actuellement par l'autorité judiciaire haïtienne qui le juge contraire à l'article 16 du décret Haïti sur l'adoption. Les rejets opposés par les juges français aux conversions en adoption plénière sont motivés par l'absence de légalisation du consentement éclairé, ou par une formulation du consentement éclairé dont un terme ne correspondrait pas exactement aux dispositions de notre code civil. Cependant des milliers d'adoptions plénières ont été, et sont toujours prononcées sans cette légalisation. La légalisation n'est qu'une formalité administrative, elle ne s'impose pas aux juges et c'est ce qui explique que certains d'entre eux accordent des adoptions plénières sans qu'il y ait légalisation du consentement éclairé. Cette situation génère une grande incompréhension et un fort sentiment d'injustice chez les parents qui ont dû se « contenter » d'une adoption simple. Ces derniers se demandent comment des dossiers comportant des pièces strictement identiques ne soient pas traités de la même manière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place pour permettre aux juridictions françaises de se prononcer de façon homogène lorsque leur sont soumises des procédures d'adoption similaires.
M. Philippe Meunier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation de la violence en prison. Selon le rapport publié le 7 décembre 2011 par l'observatoire international des prisons, les agressions contre le personnel sont passées à 3 187 en 2010, contre 2 107 en 2008, celles entre détenus à 7 825 en 2010 contre 7 516 en 2008. Pourtant, le budget alloué à la sécurisation des prisons a augmenté de 43 % entre 2007 et 2010. En conséquence, il souhaite savoir quelles nouvelles solutions sont à l'étude pour endiguer efficacement ces violences.
M. Olivier Dosne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'installation, sur leur territoire, de structures de suivi d'anciens détenus qui sont soit en semi-liberté, soit en liberté conditionnelle, soit sous surveillance électronique. En effet ces organismes, souvent associatifs, gèrent des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des services RMI, des services d'accueil de personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, l'accueil de personnes toxicomanes et atteintes de pathologies graves, etc. Si elles sont des rouages reconnus dans la réinsertion sociale d'anciens délinquants, il est tout à fait anormal qu'elles puissent sans aucune concertation s'installer sur un territoire. Deux éléments sont à prendre en compte. La première relève de l'information. Les évènements tragiques récents ont démontré que l'information de tous les partenaires locaux, établissements scolaires, forces de police, aide sociale, psychiatres..., étaient la condition nécessaire au succès de ce type de structure. À ce titre il serait opportun que, sous l'autorité du préfet de département, une instance de concertation permanente soit mise en place pour gérer les implantations de ces structures et les éventuelles difficultés rencontrées. Ces implantations pourraient à ce titre être régies par un arrêté préfectoral avec avis consultatif des maires concernés. La deuxième relève du bon sens. En l'absence en France de méthodes éprouvées d'évaluation des risques de récidive notamment les échelles actuarielles, il convient d'édicter des règles de distance d'implantation de ces structures qui accueillent aussi bien des délinquants sexuels que des anciens trafiquants de drogue vis-à-vis des établissements scolaires. En effet, si l'insertion vise à chercher des réponses adaptées aux difficultés prévisibles à la sortie du milieu carcéral, une de ces difficultés peut être justement la proximité avec l'objet même du délit. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mener une réflexion rapide sur ce sujet.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne disposant que de revenus modestes, elle propose un blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible ainsi qu'une révision de la politique du logement et en particulier des modes de fixation des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par Action logement au sujet du projet du Gouvernement de prélever 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les fonds de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelques grandes entreprises nationales chargée de recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, à lui verser une contribution pour les exercices 2009-2011. Il a été décidé de prolonger de trois ans ce prélèvement, annoncé comme exceptionnel lors des exercices précédents. Cela menace à terme les actions sociales menées par les comités interprofessionnels pour le logement, notamment en direction des jeunes, aggravant ainsi leurs difficultés en termes d'accès au logement et à l'emploi. De même, l'arrêt des Mobili-pass entraînerait la suppression des aides à la mobilité professionnelle dont bénéficient 40 000 ménages chaque année. En affectant autoritairement les ressources de la PEEC à des fins étrangères à la mission d'Action logement, le Gouvernement prend le risque de voir les entreprises se détourner de cette participation et de fragiliser encore davantage le financement du logement dans notre pays. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés dans l'accès au logement, sans mettre en péril les projets d'Action logement.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le budget attribué au financement du logement social pour 2012. En effet, la plupart des crédits concernés de la mission Logement - Ville diminuent de 2,5 % en 2012 après une première diminution de 5 % en 2011. À cela s'ajoute une nouvelle ponction des montants des loyers des organismes bailleurs sociaux. Des associations, comme la Confédération nationale du logement en Aquitaine, se battent pour faire reconnaître, par les pouvoirs publics, la nécessité d'une révision à la hausse de ce budget logement. L'État, en diminuant les moyens budgétaires pour le logement social, semble se désengager et négliger la solidarité concernant ce dernier. Elle lui demande donc de revoir le budget attribué au logement social pour 2012 afin d'aider les bailleurs sociaux à construire et préserver ce bien essentiel qu'est le logement au regard de la gravité de la situation du logement dans notre pays et des difficultés que connaissent un très grand nombre de français.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de patients souffrant de pathologies qui ne sont malheureusement pas susceptibles d'améliorations ni médicalement ni chirurgicalement et qui peuvent même faire l'objet d'aggravations avec le temps. Ces patients sont souvent contraints de présenter un recours pour que soit reconduite la prise en charge à 100 % de leur affection. Cette prise en charge est souvent accordée pour un court délai, un an, et les mêmes démarches sont alors à refaire chaque année par ces patients alors qu'ils pourraient bénéficier d'une prise en charge pour un délai plus long, voire à vie, puisque ceux-ci n'ont aucun espoir d'amélioration. Par ailleurs, ces patients sont souvent accompagnés par leurs parents qui, l'âge avançant, se questionnent de savoir que deviendra leur enfant malade, déficient visuel ou autre, à leur disparition. Il lui demande donc si, dans ce cas précis, une prise en charge pourrait être accordée à vie, ce qui serait, pour ces patients déjà bien déprimés et affaiblis, un soulagement dans leur quotidien déjà très sombre et alors qu'ils doivent mener un combat soutenu dans leur recherche d'emploi et leur vie de chaque jour.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une pratique discutable de certaines grandes surfaces qui, à la veille du réveillon du 31 décembre 2011, pratiquent, à grands renforts de publicités des promotions sur les alcools, ou montent des stands géants dans les allées centrales de leurs magasins présentant des alcools forts, comme de la vodka. Il lui demande s'il ne faudrait pas responsabiliser davantage ces enseignes en leur demandant notamment de distribuer des éthylotests, à ces périodes, comme le font certaines mairies.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatrique, ne laissant aux familles aucun choix. Pourtant de nombreux spécialistes de neurobiologie ont démontré qu'à défaut d'être une maladie psychiatrique l'autisme est un trouble du développement du système nerveux. Des méthodes d'accompagnement éducatif précoce et adapté ont fait leur preuve ailleurs dans le monde, mais ces méthodes sont constamment freinées dans les instituts médico-éducatifs français. Rappelons que la France a été condamnée en 2004 par le Conseil de l'Europe pour le non-respect de la charte sociale européenne dans le domaine de l'autisme. Le plan autisme a suscité des espoirs mais la moitié des mesures n'ont jamais vu le jour et les structures et services nécessaires pour répondre au besoin sont insuffisants. La scolarisation des enfants reste symbolique au mépris de la loi de 2005 et les parents vivent cette situation comme une discrimination. Un diagnostic précoce, une prise en charge éducative adaptée et la fréquentation d'une école ont des effets très bénéfiques sur les enfants autistes. Il conviendrait que les professionnels français en prennent conscience. L'association « Vaincre l'autisme » a saisi les agences régionales de santé afin qu'elles procèdent : à un recensement des personnes autistes de tout âge ; à une évaluation de l'efficience et de l'efficacité des traitements délivrés aux patients autistes par rapport aux besoins de l'état de santé en les comparant avec des données scientifiques actuelles ainsi qu'une étude sur le coût médico-social de ces traitements ; à une étude sur le nombre de patients autistes ayant été concrètement concernés par la technique du packing dans les institutions financées par la sécurité sociale ces cinq dernières années ; à une étude sur le coût de la prise en charge de l'autisme pour le contribuable. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la prise en charge des enfants autistes.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avéraient pas périmés. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais ne pourrait-on pas trouver une utilisation même partielle de ce stock, d'autant qu'il semble que toute redistribution humanitaire ait été stoppée depuis plusieurs années ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients qu'elle engendre. Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité par manque de reconnaissance, alors qu'il nécessite des niveaux de formation, de compétences et de technicité importants. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les associations professionnelles revendiquent le niveau master 2 pour la formation IBODE. Elles réclament la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à la demande de ces professionnels.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscription des infirmiers à l'ordre contenu dans la loi a entraîné une obligation de cotisation exigée par l'instance ordinale que la majorité des professionnels conteste. Or il n'existe aucun texte réglementaire précisant les modalités d'application du principe d'obligation de l'inscription à l'ordre. En l'absence de décret d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'ordre national, l'exigence de cotisation ne s'appuie sur aucune base légale et réglementaire. En juillet 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, M. Xavier Bertrand, avait ainsi déclaré ne pas vouloir « contraindre les infirmiers salariés à cotiser ». Toutefois, l'ordre national infirmier persiste à demander aux infirmiers le versement d'une cotisation, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des poursuites à l'encontre de la personne concernée pour exercice illégal de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un domaine qui est aujourd'hui, important pour la formation notamment des jeunes, en particulier devant les dépendances liées à l'alcool et au tabac. Il lui demande si des mesures sont prises pour développer les connaissances pratiques des praticiens dans ces situations très habituelles de la vie courante.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réapparition de maladies disparues dans notre pays, comme la rougeole, la tuberculose et la coqueluche. Aussi, il lui demande quelles en sont les raisons et les dispositions qui peuvent être prises pour éviter toute aggravation dans ce domaine.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les discordances des avis de ces derniers jours concernant les implants mammaires de l'entreprise Poly Implants Prothèses. Elle lui demande de lui faire état des preuves de toxicité de ce produit ainsi que des impacts connus et certains en termes de cancers. Elle souhaite également connaître toutes les implications de la décision de faire retirer ces implants et notamment les impacts financiers.
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets toxiques provoqués par l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium dans les vaccins fait l'objet d'études depuis de très nombreuses années. Déjà en 1993 une chercheuse au CHU de Bordeaux découvrit une substance noire dans le muscle d'un patient, qui se révéla être de l'aluminium. Après une étude plus poussée, avec l'examen de plus de 2 000 biopsies, le métal fut soupçonné d'être à l'origine d'une maladie désignée sous le vocable de « myofasciite à macrophages ». Cette affection est handicapante ; elle provoque des troubles cognitifs, des douleurs articulaires et musculaires chroniques. Ainsi, il semblerait qu'entre 200 et 250 nouveaux cas soient enregistrés chaque année en France. La toxicité des métaux lourds, dont l'aluminium fait partie, a d'ores et déjà était prouvé : Le plomb provoque le saturnisme, responsable de maladies professionnelles qui peuvent être mortelles, le mercure, d'après une étude américaine, a démontré sa nocivité dans les vaccins, et serait la cause de la multiplication par 15 du nombre de cas d'autisme chez les enfants vaccinés. Il y a un an, une nouvelle étude réalisée par un professeur du CHU de Bordeaux est publiée. Celle-ci met en évidence la migration de particules d'aluminium, injecté avec des vaccins, vers le cerveau pour ne plus en sortir. Aussi elle lui demande, au regard des expérimentations scientifiques menées, mais également suite à l'affaire du médiator pour laquelle elle avait déclaré « qu'il fallait que le doute bénéficie systématiquement au patient », quelles sont les réponses que le Gouvernement entend apporter concernant l'utilisation de l'aluminium vaccinal.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la déclaration trimestrielle de ressources liée à la perception de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette déclaration ne prend pas en compte les frais réels du déclarant qui, pour certaines personnes, peuvent être particulièrement lourds à supporter, compte tenu des contraintes liées à leur handicap. Ainsi, parmi ces frais, outre les dépenses de carburant, on trouve ceux liés à l'investissement dans un véhicule adapté mais aussi, parfois, l'emploi d'une personne qui accompagne le salarié à son travail et le reconduit à son domicile si ce dernier subit un handicap qui l'empêche de conduire lui-même. Même si la prestation de compensation du handicap permet de soutenir une partie de ces dépenses, elle ne les couvre pas entièrement. Aussi, le complément de l'allocation aux adultes handicapés versé aux personnes déclarant des frais réels importants ne correspond pas à la réalité des dépenses engendrées au quotidien par des salariés en situation de handicap, utilisant un moyen de locomotion personnel pour se rendre à leur travail. Le milieu du travail et la richesse des relations humaines permettent à ces personnes de vivre mieux au quotidien leur handicap et d'affronter la maladie. Afin de les encourager à poursuivre leur carrière, il serait nécessaire que la déclaration trimestrielle de ressources puisse prendre en compte les frais réels de ces personnes, afin que leur niveau de vie reste acceptable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre ces éléments en considération afin d'améliorer cette situation, qui ne facilite pas à ce jour l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En, effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention, et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont les composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection», une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet» encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens avec des personnes âgées, avec leur entourage et leur voisinage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu, d'une part, que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie et, d'autre part, que la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de la retraite. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales, qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend mettre en oeuvre en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement », mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance, a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du « bien vieillir » et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelle : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans, ou maintenant 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personne très âgées et peut être évitée - ou retardée - non seulement par des actions médicales - et médico-sociales -, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance à conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleures que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie : d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont les composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens avec des personnes âgées, avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réflexion actuellement menée par le groupe de travail « Société et vieillissement » mis en place dans le cadre du débat national sur la dépendance. Le groupe d'études, plus spécifiquement chargé de la prise en charge de la dépendance, a rendu ses conclusions en juin 2011 et met notamment l'accent sur le fait que la vision négative du vieillissement est en décalage avec les réalités actuelles et que cette approche négative est peu propice à la mise en place de réelles politiques de prévention, dynamiques et imaginatives. La perte d'autonomie ne touche, en effet, qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales mais aussi par des démarches purement sociales visant à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de prendre dans ce domaine en 2012.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté. En cinq ans, la pauvreté a considérablement augmenté en France et touche désormais huit millions de nos concitoyens. De plus en plus de Français ne parviennent plus à se nourrir parce qu'ils doivent faire face à l'envolée des prix des produits alimentaires, du logement, de la santé, de l'énergie. Face à cette recrudescence de la précarité, les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté lancent aujourd'hui un appel de détresse. Elles ne sont en effet plus en mesure de faire face à une demande qui ne cesse d'augmenter. Les Restos du coeur, par exemple, estiment leurs besoins à cinq millions d'euros pour la campagne 2011-2012. Il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire en sorte que les associations permettant aux plus pauvres de nos concitoyens de se nourrir puissent répondre à leurs besoins.
M. Denis Jacquat interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'opportunité d'instaurer une journée nationale en hommage aux victimes de la route. En effet, les délégués de Moselle et Meurthe-et-Moselle du collectif « Justice pour les victimes de la route » souhaiteraient que soit instituée une journée nationale des victimes de la route, et qu'il soit retenu la date du 16 mai, veille de la période estivale. Ainsi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'immense désarroi des 55 000 artisans, gérants ou chauffeurs de taxis. Il apparaît qu'il existe de sérieuses incohérences portées par l'article 4 de la loi de juillet 2009 visant à réglementer l'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et protéger la profession des taxis d'une « concurrence déloyale ». Les agissements de plusieurs sociétés de VTC profitant du laxisme des pouvoirs publics se caractérisent par une concurrence déloyale, portant un immense préjudice à cette profession. Elle vous demande de rencontrer au plus tôt les acteurs de cette organisation professionnelle afin d'évoquer l'ensemble des problèmes qui se posent afin de déboucher sur des solutions satisfaisantes pour cette profession et ses usagers.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des normes de sécurité dans le tunnel sous la Manche et notamment sur l'état d'avancement des études portant sur le scénario d'évacuation en cas d'incendie d'un train de passagers dans le tunnel. En effet, l'article 4 de la directive n° 2004-49 relative à la sécurité des chemins de fer communautaires fait porter « la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires », les constructeurs étant « simplement » responsables « de livrer du matériel roulant conforme aux exigences et conditions d'utilisation prescrites ». Cette approche apparaît peu cohérente avec l'approche holistique affichée par l'Agence ferroviaire européenne et peu favorable à l'innovation industrielle. Cette lacune peut toutefois être surmontée dans le cadre de la législation existante puisque ce sont les États membres qui doivent obliger les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la maîtrise des risques. C'est pourquoi il aurait souhaité connaître l'état d'avancement de ces études et savoir si les États membres (et en particulier la France) ont exigé que l'ensemble des constructeurs de matériels susceptibles d'emprunter le tunnel sous la Manche soit associé aux études de sécurité.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, en mettant l'accent sur la nécessité de zones de sécurité adaptées, l'Agence ferroviaire européenne confirme que le matériel roulant ne peut pas être considéré comme une simple variable d'ajustement. L'approche retenue pour des tunnels des tunnels de grande longueur comme le Gothard, Lötschberg, Guadarrama, Koralm devrait pouvoir constituer une référence en matière de définition des zones de sécurité. Par ailleurs, l'évolution des normes relatives aux matériels roulants habilités à circuler sous le tunnel sous la Manche doit assurer un niveau de sécurité « au moins équivalent » au niveau antérieur. Or il semble que le principe incontournable de maintien d'un niveau de sécurité globalement au moins équivalent soit érodé par l'expression figurant au même article « lorsque cela est raisonnablement réalisable ». Cette expression, inspirée par l'expression britannique as low as reasonably practical, porte sur le principe d'amélioration de la sécurité et non sur le maintien du niveau actuel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il partage cette analyse et connaître la définition des zones de sécurité retenue pour le tunnel sous la Manche.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, dans une lettre du 14 juin dernier, la commission intergouvernementale a accepté le principe d'entrée des trains à motorisation répartie dans le tunnel. La CIG a précisé, en faisant référence à l'article A1-55 de l'annexe 1 de la concession, que ce type de motorisation « n'est susceptible d'être autorisé à l'exploitation dans la concession que si toutes les autres dispositions des présentes règles sont satisfaites et en particulier les articles relatifs à la présence d'une cabine de conduite à chaque extrémité du train et les mesures de protection contre l'incendie dans les compartiments traction ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont ces mesures de protection qui doivent faire l'objet de certaines exigences et conditions d'utilisation ainsi que le prévoit l'article 4-4 de la directive n° 2004-49.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, la spécification technique d'interopérabilité sur la sécurité des tunnels ferroviaires ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne (n° 2008-163) est en cours de révision. Or la rédaction actuelle (article 4-2-5-5-1) prévoit bien des mesures de sécurité spécifiques pour les tunnels de plus de 20 km, mais à la condition que ces mesures n'empêchent pas le passage des trains de la catégorie de sécurité incendie B, c'est-à-dire avec une capacité de roulement en cas d'incendie de quinze minutes et non de trente minutes. Cette condition pourrait se révéler difficile à remplir puisqu'elle est directement liée au principe d'interopérabilité (article 1-1-2, alinéa 2). C'est pourquoi il souhaiterait savoir si ce point a déjà été levé dans l'état actuel des travaux de révision de la spécification techniques d'interopérabilité (STI) et connaître sa position sur cette problématique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dividendes de la SNCF et sa politique tarifaire. Pour cette année, cette société publique va verser un dividende de 230 millions d'euros à l'État, qui se comporte dans cette affaire comme un vulgaire actionnaire privé. Il lui demande en conséquence s'il est possible d'impulser une politique de réduction des tarifs ou, au minimum, d'empêcher les hausses des tarifs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la politique tarifaire de la SNCF. Il lui demande s'il compte demander à cette entreprise nationale de revenir à une politique tarifaire juste, basée sur le prix kilométrique pour l'ensemble de la France.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les vives inquiétudes exprimées par les salariés de la compagnie maritime SeaFrance menacée prochainement de liquidation judiciaire. Après le rejet de la proposition gouvernementale du plan de sauvetage de l'entreprise par les porteurs du projet d'une société coopérative et participative ouvrière (SCOP), la situation est aujourd'hui au point mort. L'offre présentée aux salariés a été jugée irréalisable en raison des incertitudes économiques, juridiques et techniques. Selon eux, une série d'obstacles empêchent la faisabilité du projet. Il manque 50 millions d'euros pour financer la reprise de la compagnie. Dans ces conditions, ils refusent de réinjecter les indemnités exceptionnelles qui leur seront versées par la SNCF puisqu'à terme la viabilité économique de la compagnie n'est pas garantie. Pour l'heure, l'avenir de SeaFrance est dans l'impasse, il y a urgence à reprendre les négociations pour apporter des solutions concrètes qui ne condamneront pas des centaines de salariés au chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour sauver l'emploi et l'activité de SeaFrance.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les légitimes inquiétudes des transporteurs routiers quant à l'avenir du transport de marchandises, en particulier jusqu'à 3,5 tonnes. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'est a créé une concurrence déloyale pour les entreprises françaises et leurs salariés. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entreprises françaises sont de plus en plus désarmées. Pour lutter contre cette pratique déloyale du cabotage, des nouvelles dispositions ont pourtant été adoptées : règlement européen CE n° 1072-2009, décret du 13 avril 2010 puis arrêté du 22 avril 2010. Ainsi, selon cette réglementation, le cabotage ne peut intervenir qu'à la suite d'un transport international, et consister en trois opérations de transport maximum dans un délai de sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l'objet de ce transport international. Cependant, il semble que certains chauffeurs s'affranchissent de la législation française et, selon certains témoignages, transportent pour certains du carburant dans de simples bidons en plastique ou encore utilisent un système de pompage de carburant à bord de leur véhicule de transport. Face à cette concurrence sauvage et à ces pratiques illégales, la législation en vigueur paraît désuète et ne permet pas aux entreprises françaises de travailler à égalité de concurrence avec les entreprises des autres pays européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour arrêter ces pratiques, adapter la législation et la faire respecter.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de la production agricole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion. Un amendement, porté notamment par Bernard Reynès et Charles de Courson, a été adopté en commission élargie à l'Assemblée Nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Elle serait totale de 1 à 1,1 SMIC, puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Cette mesure constitue un premier pas important pour le coût du travail permanent en agriculture, mais demeure insuffisante pour soutenir réellement l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'oeuvre. Le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet pas de franchir ce pas. À ce jour, seul le Gouvernement peut venir amender ce projet Elle lui demande d'articuler ce projet autour d'une mesure d'aide conjoncturelle d'urgence pour les entreprises de la production agricole, mais aussi d'une mesure structurelle de financement de la production sociale permettant de rendre de la compétitivité à nos produits, et enfin d'harmonisation sociale européenne à terme.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incertitudes persistantes qui entourent la publication, au Journal officiel de la République le 31 août 2011, du décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Il y a fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Toutefois, il n'y a toujours pas de nomination des administrateurs de la CANSSM. Cet organisme, qui n'a ni président ni instances représentatives du personnel, s'est réuni la dernière fois le 7 juillet 2011. Le transfert de l'action sanitaire et sociale se fait dans le brouillard absolu. Ce transfert, qui doit s'effectuer à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) au plus tard en mars 2012, n'est pas l'objet d'une concertation préalable entre le ministère et les fédérations de mineurs. D'autre part, le décret du 31 août 2011 a pour conséquence immédiate une nette dégradation des résultats des pharmacies minières, ce qui remet en cause l'équilibre financier des centres de santé du régime minier, transférés aux unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (Ugecam) au sein du régime général d'assurance maladie. Certains n'hésitent pas à parler de sabotage sur ce point, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, situé en queue de peloton sur les indicateurs de santé. Par ailleurs, le renoncement aux soins, consécutif au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, n'est pas répertorié. Outre le maintien salutaire des exonérations des participations forfaitaires et des franchises médicales, le Gouvernement compte sur l'augmentation des crédits d'action sociale pour compenser les effets du décret du 31 décembre 2009, sauf qu'il n'existe aucune visibilité à moyen ou long terme sur le maintien de ces crédits d'action sociale, ceux-ci n'étant assortis d'aucun engagement pluriannuel. Ces exemples démontrent un pilotage à vue inquiétant de la réforme. Il lui demande par conséquent s'il compte apporter rapidement des réponses à ces problèmes, en lien avec les fédérations de mineurs.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret stipule que le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport. Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Ce décret restrictif impacte de plein fouet de nombreux patients qui, du fait de leur maladie, disposent souvent de faibles revenus. Par ailleurs, pour de nombreux patients, la spécificité de leur maladie, les contraint à se rendre fréquemment dans des structures spécialisées, éloignées de leur lieu de résidence. Pour eux, le problème financier est encore plus lourd. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir la prise en charge des frais de transports pour les malades atteints d'une affection de longue durée.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4e jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé en France. Selon un sondage de l'institut LH2 publié en novembre 2011, le système de soins français est jugé inégalitaire par un Français sur deux (52 %), notamment à cause du reste à charge et des dépassements d'honoraires conduisant à des difficultés de trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous. Le 15 décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a adopté son rapport annuel 2011 qui analyse notamment l'accessibilité financière des soins. Il apparaît qu'après remboursement par la sécurité sociale, 10 % des malades ont un reste à charge supérieur à 1 000 euros par an. Les inégalités se creusent donc pour l'accès à des soins de qualité et, aujourd'hui, près de deux Français sur dix (19 %) affirment avoir réduit ces derniers temps leurs dépenses de santé, faute de moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter effectivement les dépassements d'honoraires, réduire le « reste à charge » notamment pour l'optique et le dentaire, pour assurer une répartition harmonieuse des professionnels sur le territoire. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisageables lorsqu'à la suite, par exemple d'un déménagement, il n'est plus possible de trouver un médecin acceptant de devenir médecin traitant.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions permettant à des personnes titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 de percevoir l'allocation retour à l'emploi (ARE). La circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 de l'Unedic permet que, sous certaines conditions, un cumul du montant de la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie soit possible avec celui de l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE, il est procédé à une déduction systématique du montant de la pension considérée sur le montant de l'ARE versée. Dans ce cas de figure, si le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui de la pension d'invalidité, pour des personnes ayant perçu des salaires bas sur des temps de travail partiels, le montant différentiel est donc négatif et l'ARE ne peut être versée. Pourtant, le demandeur d'emploi qui est dans cette situation a, un moment donné, travaillé et cotisé pour l'assurance chômage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le versement de l'ARE n'est pas possible alors que le demandeur d'emploi a ouvert des droits de par ses cotisations sociales lorsqu'il était salarié, pour des personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de catégorie 2 qui ne sont pas déclarés inaptes au travail.
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Michel Terrot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du subutex ou buprenorphine, produit de substitution à l'héroïne. Il est utilisé par les toxicomanes qui entament un protocole encadré de substitution. Or il est devenu de plus en plus facile de se procurer du subutex, et très vite son commerce illégal est apparu, permettant bien souvent aux toxicomanes de s'acheter de la drogue grâce aux bénéfices de la revente des doses de subutex. Deux rapports internationaux de l'ONU ont mis en garde la France en 2007 et 2010 sur la question de ces trafics, estimant que 20 % à 25 % du substitut à l'héroïne diffusé dans notre pays étaient détournés vers le marché illégal. Il lui demande la position du Gouvernement concernant cette pratique préoccupante.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la réglementation relative à la convention médicale universelle (CMU). Les bénéficiaires de la CMU souhaitant reprendre des études, se voient dans l'obligation d'abandonner la CMU pour s'affilier à la sécurité sociale étudiante. Cette affiliation obligatoire entraîne des coûts supplémentaires et peut être de nature à limiter certains bénéficiaires de la CMU à s'inscrire dans un cursus de formation de nature à faciliter leur retour à l'emploi. Il souhaite savoir si un système particulier, limité dans le temps, ne pourrait pas être envisagé pour prolonger le bénéfice de la CMU à des étudiants, bénéficiaires avant leur entrée à l'université, de celle-ci.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un "compte rendu" annuel indiquant "les ressources" et "les dépenses" et de le porter "à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales". Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante : "pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), [elle] constitue une anomalie majeure". Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux ? Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la législation française en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance de certains médicaments servant à traiter des maladies lourdes comme le cancer, le cholestérol ou même la tension, dont l'absence risquerait d'avoir des conséquences graves dans les traitements quotidiens de certains patients. Il lui demande si toutes les mesures sont prises pour assurer l'approvisionnement continu des lieux de délivrance desdits produits.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de détresse et d'inquiétude que vivent les salariés de la société Comareg et du journal Paru vendu, leader de la presse gratuite d'annonces. Cette société, qui appartient depuis 1999 au groupe Hersant média et emploie 1 750 salariés, connaît d'importantes difficultés au point que 920 emplois sont aujourd'hui directement menacés suite à un plan de restructuration envisagé. La société est en effet en redressement judiciaire et les représentants des salariés s'étonnent que personne ne se soucie de leur sort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, d'une part, il a connaissance des difficultés rencontrées par ce groupe et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre afin de soutenir son activité et venir en aide aux 920 salariés aujourd'hui menacés et dont le sort est en suspens.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la cancérologie. En effet, depuis 2003, le nombre de nouveaux cas annuels de malades du cancer a augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 %. Dans le même temps, le nombre de cancérologues a diminué de 30 % ! On dénombre aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire, soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants. De plus, pour accompagner les traitements innovants et coûteux, il faut aussi du personnel compétent et en nombre suffisant. Sur ce point, la situation est aujourd'hui catastrophique. D'autant plus qu'avec la suppression prévue de 500 postes de praticiens hospitaliers sur trois ans, la qualité des soins apportés aux patients devrait se dégrader considérablement. C'est pourquoi il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer ce manque de médecins très spécialisés devant une recrudescence de patients atteints par la maladie.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en ce sens.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or la récente proposition gouvernementale ne satisfait pas les orthophonistes qui craignent un démantèlement de leur profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds... En outre, les professionnels redoutent un accès plus difficile à la recherche en orthophonie et l'amputation de l'équivalent d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Ils craignent aussi que le projet ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine et, notamment, sur la possibilité de reconnaître au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait courir à la santé publique le projet de réforme de la profession d'orthophoniste tel qu'il est formulé dans la réponse des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé aux questions posées par la Fédération nationale des orthophonistes. Depuis 1955, en même temps qu'on prenait progressivement conscience des multiples aspects de la recherche en orthophonie et de l'implication de cette discipline dans un nombre croissant de pathologies et de difficultés diverses, la formation des orthophonistes n'a cessé de progresser et de s'élargir. C'est avec beaucoup de satisfaction que la Fédération nationale des orthophonistes a appris, le 31 mars 2011, que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prenait position en faveur de la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade de master. Cette satisfaction laissa place à une douloureuse stupeur quand, le 28 octobre 2011, les deux ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, revenant de manière incompréhensible sur la position d'abord énoncée, prirent l'initiative d'un projet que la profession juge inacceptable et irresponsable, et qui revient à inventer une orthophonie à deux vitesses : orthophonistes praticiens, d'un côté, orthophonistes de base, de l'autre. Les conséquences d'une telle évolution seraient catastrophiques pour la profession et pour les patients. La formation des orthophonistes serait amputée de l'équivalent d'un semestre. Le niveau du master 1 auquel on voudrait situer leur niveau de compétences ne correspond à aucun grade universitaire, et ne pourrait donc être reconnu comme l'équivalent des diplômes exigés en Europe et en Amérique du nord. Le travail des orthophonistes français au sein du Comité permanent de liaison des orthophonistes-logopèdes de l'Union européenne (CPLOL), activité de première importance dans tous les secteurs de la recherche, n'aurait plus d'assise cohérente. Et surtout, la perte de la qualité des soins orthophoniques qui résulterait d'un tel dispositif serait évidente puisque l'offre de soins à proximité serait dramatiquement amputée pour les millions de Françaises et de Français qui ont recours à l'orthophonie et, notamment, pour les enfants porteurs d'un handicap sensoriel, génétique ou mental ou qui souffrent d'un retard de langage ou d'autres difficultés, pour les victimes d'un AVC, pour les patients atteints d'un cancer du larynx, d'une maladie de Parkinson, d'une déficience auditive profonde ou totale, de la maladie d'Alzheimer. Alors que la majorité des orthophonistes subirait une diminution de leur compétence, il ne serait possible de remédier à ce manque de praticiens qu'en transférant à des orthophonistes moins formés les prérogatives de collègues mieux formés : solution boiteuse, perverse, ruineuse pour la confiance et décourageante. Située au carrefour de multiples disciplines, impliquée dans mille et une situations de la vie sociale, intimement liée à la modernité, l'orthophonie doit être traitée avec la gravité et le sérieux que méritent les souffrances qu'elle apaise et les espoirs qu'elle suscite. Elle lui demande que soit abandonné le projet présenté conjointement par le ministère de la santé et par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, projet en contradiction avec la position prise, le 31 mars 2011, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et que soit ouverte avec la Fédération nationale des orthophonistes une concertation digne des enjeux engagés.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. En imposant une dichotomie entre une reconnaissance master 1 pour des orthophonistes dits généralistes, et une reconnaissance master 2 pour des praticiens dits qualifiés dans les soins des patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, des patients atteints de la maladie de d'Alzheimer, de Parkinson, des personnes aphasiques, des enfants sourds, les patients atteints de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées, le décret risque de plonger la profession dans une scission injuste et inopérante. Dès à présent, on peut identifier certaines personnes relevant d'un suivi spécifique, et l'évolution constante des besoins de rééducation induira de façon inévitable qu'une mise à jour des décrets se fasse jour très rapidement. En ce sens, et afin de répondre aux inquiétudes formulées par les orthophonistes, il lui demande que le niveau master 2 puisse être reconnu comme niveau de formation des orthophonistes.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent projet gouvernemental de réforme qui ne satisfait pas les orthophonistes. Ils craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds etc. Les orthophonistes exerçant actuellement, et titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, craignent ainsi une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de démographie médicale, de difficultés aux soins de proximité. En effet, ces professionnels qui, aujourd'hui, prennent en charge des patients atteints de troubles très spécifiques, de troubles neurologique, ORL, s'interrogent sur la répartition de deux métiers différents sur un même territoire, sur la continuité des soins pour les patients. Aussi il lui demande ce qu'il entend faire pour maintenir la qualité des soins et offrir une formation initiale générale des futurs orthophonistes.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le Gouvernement à la profession d'une solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins orthophoniques. Face à cette inquiétude, partagée par l'ensemble des composantes de la profession, il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes du 12e arrondissement à propos de la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies (Parkinson, Alzheimer). Or toutes les composantes de la profession ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux, qui concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master, n'ont pas été pris en compte. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession pour de nombreuses raisons : scission de la profession, baisse du nombre d'heures de formation, diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients, non équivalence de diplôme au niveau européen... Aussi, elle lui demande de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation initiale pour la profession d'orthophoniste et ainsi répondre aux attentes de l'ensemble de cette profession.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes du Finistère concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, suite aux travaux sur la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur « universitarisation », les ministères du travail et de l'enseignement supérieur et de la recherche annonçaient le démantèlement de la profession par la création d'une double reconnaissance du métier d'orthophoniste : la formation généraliste aux compétences limitées, reconnue au niveau master 1, et la formation en orthophonie avancée pour des praticiens qualifiés, reconnue au niveau master 2. Cette proposition gouvernementale ne satisfait pas les orthophonistes qui estiment unanimement qu'elle va aboutir à la scission de la profession et ainsi empêcher toute mobilité des professionnels en Europe et dans le monde. Face à cela, ce sont surtout les patients qui seront pénalisés du fait d'une offre de proximité insuffisante ou inadaptée à leur demande. Aux fins de garantir un égal accès aux soins pour le plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, elle lui demande de bien vouloir revoir sa position et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes concernant le projet de réforme de la formation initiale. En effet, il est envisagé une reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies comme Parkinson ou Alzheimer. Cette réforme inquiète les orthophonistes, titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, qui craignent une orthophonie à deux vitesses ainsi que le démantèlement de leur profession alors qu'ils avaient oeuvré en amont à l'élaboration de propositions et d'indicateurs pour la reconnaissance d'une formation de qualité à même de dispenser une offre de soin identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Ainsi, ces praticiens souhaitent que soit reconnue au grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par ces professionnels.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés, qui s'élève à 53, est dorénavant très important en France. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à son prédécesseur en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la formation malgré un avis favorable de la CADA et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. C'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux patients, convaincus de l'intérêt et des bénéfices apportés par l'ostéopathie à l'environnement actuel de la santé, souhaitent voir respecter leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à la formation des futurs professionnels auxquels ils confieront leur santé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre la branche de l'aide à domicile. Le « baromètre de l'emploi de l'UNA » fait apparaître la perte de 6 106 emplois au 30 septembre 2011. Actuellement 17 structures sont en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, ce qui représente 2 002 emplois menacés. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le changement annoncé de la date de versement des retraites. Les retraites devraient bientôt être versées le 1er de chaque mois au lieu du 9 actuellement. En effet, jusqu'à présent, les retraités perçoivent leur pension aux alentours du 10 du mois, non sans créer certaines difficultés pour certains d'entre eux qui doivent faire face à leurs dépenses contraintes (loyers, prélèvements). Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce changement doit intervenir.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant des sommes modestes au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant les victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Suite au pourvoi en cassation du FIVA, la cour d'appel de Douai a ordonné à certaines victimes, environ 300 personnes, de rembourser une partie des sommes perçues légalement, s'élevant à hauteur de 3 000 à 25 000 euros. Il semblerait que ces personnes soient victimes d'une double peine. Alors même qu'elles ont subi un préjudice important en matière de santé suite à leur exposition à l'amiante, ces victimes sont aujourd'hui « montrées du doigt », dans une position de « fraudeur ». De plus, elles se retrouvent dans une situation d'incompréhension et d'incertitude la plus totale quant au remboursement ou non des sommes reçues ; sommes qui ont souvent été dépensées. Ce remboursement plongerait alors ces victimes de l'amiante dans une situation financière catastrophique, obligées de contracter un emprunt pour rembourser leurs dettes. Devant cette situation intolérable, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour que ces victimes n'aient pas à rembourser ces indemnités.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalem. Or la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS. La distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'Établissement français du sang n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation ; la production d'amotosalem est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles, sans que l'Afssaps puisse vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. La Fédération s'insurge contre cette décision d'importation et la refuse. Elle rappelle que le don du sang et d'éléments issus du corps humain est basé sur des principes de bénévolat, anonymat et volontariat. Les donneurs de sang ont toujours su répondre aux besoins des patients et notre pays a les capacités technologiques et industrielles nécessaires au traitement de ses patients. Le fait d'importer placerait la France en situation de dépendance vis- à vis des laboratoires étrangers sur lesquels les autorités sanitaires n'auraient aucune prise. Par ailleurs, l'importation pourrait conduire à une destruction d'emplois nationaux. La FFDSB souhaiterait que les autorités sanitaires étudient d'autres alternatives à l'importation. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la sauvegarde de nos principes éthiques.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de l'établissement français de sang (EFS) de ne pas reconduire cinq postes de directeurs d'établissements régionaux. La fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) est profondément inquiète de ce projet qui va faire office de démobilisation et de perte de confiance. Elle est le seul organisme qui représente en France tous les donneurs de sang auprès des pouvoirs publics. Elle compte 750 000 adhérents et 2 750 associations sur tout le territoire. Les cinq régions concernées par ce projet, Rhône-Alpes, Nord de France, Pyrénées-Méditerranée, Aquitaine-Limousin et Alsace sont celles qui participent principalement à l'autosuffisance nationale en globules rouges et plasma. Aussi, le système sanitaire pourrait pâtir de sérieux problèmes d'approvisionnement en produits sanguins labiles. De plus, certains de ces établissements ont été choisis pour accueillir des plateaux de qualification biologiques du don. Depuis novembre 2011, déjà, s'était installé un certain malaise, après l'annonce de l'importation envisagée de plasma thérapeutique fourni par la société Octopharma qui est, indique le FFDSB, une société « commercialisant des produits sanguins humains, non éthiques ». Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour faire retirer le projet et maintenir les sites régionaux de l'établissement français du sang dans le respect de l'éthique de la transfusion sanguine sur le territoire, composante incontournable de notre système de santé.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Les associations pour le don de sang bénévole s'inquiètent d'une possible marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait contraire au système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Aussi, il lui demande si des alternatives à ce projet pourraient être étudiées.
M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la décision de l'Afssaps d'arrêter l'utilisation de plasma sanguin thérapeutique traité au bleu de méthylène Au prétexte d'allergies chez les personnes transfusées avec du plasma traité au bleu de méthylène, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a décidé l'arrêt, à partir du 1er mars 2012, de la fabrication et de la distribution du plasma thérapeutique inactivé au bleu de méthylène, qui représente 70 % des prescriptions, pour le remplacer par du « plasma solvant détergent » produit à l'usine de l'établissement français du sang (EFS) de Bordeaux. Or les pannes à répétition que connaît l'usine de Bordeaux ont conduit à arrêter la production de solvant détergent depuis le mois de juin. En outre, la production d'amotosalen, troisième technique employée pour la production de plasma thérapeutique, est limitée à 25 % du volume global de plasma thérapeutique produit. Pour faire face à un possible risque de rupture de stock, l'EFS prévoit d'acheter 75 % des besoins de « plasma solvant détergent » au groupe suisse Octapharma. Cette société suisse implantée en Alsace, prélève du plasma à l'étranger à partir de « dons » rémunérés ou bénévoles. Ce projet suscite de vives inquiétudes et la colère unanime des donneurs de sang bénévoles. En effet, d'une part, s'il devait se concrétiser, il générerait un surcoût de l'ordre de plusieurs millions d'euros pour l'EFS alors que l'étude des possibilités nationales notamment les synergies entre l'EFS et le LFB (Laboratoire de fractionnement et des biotechniques) permettrait de dégager des solutions. D'autre part, ce projet est inacceptable car il remettrait une fois de plus en cause les grands principes éthiques qui fondent notre système du don de sang et d'éléments issus du corps humain d'autant que l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier l'origine éthique des prélèvements. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que soient garantis les principes éthiques du don de sang de notre système et celles qu'il compte mettre en oeuvre pour que, face au risque de pénurie, puissent être trouvées, en France, des solutions responsables et adaptées aux besoins.
M. Michel Terrot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes commises par les titulaires de l'aide médicale d'État. Plusieurs sources concordantes dont le dernier rapport de l'IGAS semblent indiquer que les titulaires de l'AME frauderaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. Il lui demande si ces chiffres sont avérés.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la précocité des troubles de l'anorexie en Europe. Selon des observations faites en Grande-Bretagne, des enfants souffriraient de troubles de l'anorexie de plus en plus jeunes. Des cas de jeunes filles pré-pubères atteintes de cette pathologie seraient observables dans notre pays. Elle lui demande de lui confirmer ces constats et de lui indiquer si des mesures de surveillance sont réalisées pour en identifier les causes et si des actions prévention sont prises pour limiter la survenance de ces situations pathologiques.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Selon une étude indépendante, près de 40 % des Européens, 38 % précisément, souffriraient de troubles psychiatriques ou neurologiques plus ou moins graves. Les pathologies ou troubles les plus répandus seraient les troubles anxieux, l'insomnie, la dépression, la toxicomanie et la démence. Elle lui demande quelles initiatives notre pays a pris et entend prendre au niveau européen de façon à ce que le diagnostic de ces pathologies soit mené à bien, que des moyens thérapeutiques soient prescrits et des solutions plus globales au stress de la vie quotidienne, professionnelle et sociale soient apportées de façon efficace et efficiente.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les syndicats interhospitaliers. La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 prévoit sous un délai de 3 ans la transformation des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public. Un décret en conseil d'État devant préciser les modalités de cette transformation n'est toujours pas publié. Ce vide juridique est particulièrement dommageable d'autant plus que l'échéance triennale légale approche. Au 22 juillet 2012, les syndicats interhospitaliers n'auront plus d'existence légale. Ceci signifie que leur personnel ne pourra plus être payé. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret en conseil d'État relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les syndicats interhospitaliers. La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 prévoit la transformation des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public. Les textes statutaires des groupements de coopération sanitaire leur interdit de recruter directement les personnels titulaires recrutés également directement par les syndicats interhospitaliers. Cet obstacle juridique heurte la volonté de la majorité des syndicats interhospitaliers de se transformer en groupement de coopération sanitaire. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lever l'interdiction faite aux groupements de coopération sanitaire de recruter directement des personnels titulaires.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. Alors que l'on évoque le cas de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées, la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale est une excellente chose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de cartes Vitale de deuxième génération mises en circulation ainsi que le délai permettant de couvrir l'ensemble des assurés sociaux.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures à prendre en vue de sécuriser les parcours professionnels. Fin 2011, les contrats à durée déterminée (CDD) représentaient 8 % de l'ensemble des emplois et l'intérim 2 %. Parmi les salariés concernés figurent de nombreux jeunes. Des mesures visant à leur assurer un droit effectif à la formation, une recherche d'emploi et un reclassement avec une garantie de ressources tout au long de leur recherche, une capitalisation de droits transférables tout au long des mobilités accomplies apparaissent nécessaires. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en faveur des salariés les plus précaires, notamment en CDD et intérim. Elle souhaite savoir si la création de fondations pour l'emploi à l'instar de celles existant dans d'autres pays européens et garantissant un statut et un revenu, organisant un accompagnement de qualité, soutenant l'employabilité des salariés, a retenu son attention et pourrait être expérimentée dans notre pays.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé prévoyant le versement, notamment, d'une prime dite TVA, contrepartie insuffisante à l'avantage fiscal accordé. Cette prime était liée au maintien de la TVA à 5,5 %. L'augmentation du taux à 7 %, sans clarification supplémentaire, pourrait la remettre en question. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que les acquis sociaux liés à l'avenant n° 6 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants soient maintenus.
