M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport présentée par Monsieur Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit qui lui a été remis le 29 janvier 2009. Ces propositions visent à améliorer les processus de production du droit, ses modes d'évaluation et son accessibilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et la suite qu'il entend donner aux propositions formulées dans celui-ci.
Nombre des propositions du rapport de janvier 2009 de M. Jean-Luc Warsmann intitulé « Simplifions nos lois pour guérir un mal français » ont reçu une traduction effective par une action conjuguée du Gouvernement et du Parlement. Ce rapport préconisait deux séries de mesures. Les premières visaient à simplifier différents pans de notre législation, afin en particulier d'alléger la charge pesant sur les entreprises. Tel a été l'objet principal poursuivi par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont l'effet doit être amplifié par la nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives déjà examinée par l'Assemblée nationale en première lecture, au terme de travaux préparatoires auxquels le Gouvernement a pris une part étroite en relation avec le président Warsmann, à la faveur notamment de l'organisation au printemps 2011 des Assises de la simplification. L'autre série de mesures préconisées par le président Warsmann revêtait un caractère plus structurel et touchait aux méthodes de production des règles de droit nouvelles. D'importants changements sont intervenus sous cet angle depuis 2009, qualifiés en 2010 par l'Organisation de coopération et de développements économiques de « changement qualitatif majeur ». La discipline des études d'impact, désormais obligatoires pour les projets de loi aux termes de l'article 39 de la Constitution et de la loi organique du 15 avril 2009, a été étendue par circulaire du 17 février 2011 à l'ensemble des projets de texte réglementaire concernant les collectivités territoriales et les entreprises. Un commissaire à la simplification a été nommé auprès du Secrétaire général du Gouvernement pour en vérifier la qualité et, le cas échéant, échanger sur ces analyses préalables avec les parties prenantes. Le pilotage des textes réglementaires a été renforcé tout au long de la législature, au titre notamment des échéances d'application des lois et de transposition des directives, ce qui a permis de résorber une grande partie de retards qui étaient par le passé une cause préoccupante d'insécurité juridique pour les particuliers comme pour les entreprises. L'accessibilité du droit a été améliorée par la systématisation de la publication, à l'appui des décrets réglementaires, de notices explicatives précisant en termes intelligibles l'objet des mesures nouvelles. En application d'une circulaire du 23 mai 2011, la combinaison de ces innovations a permis le déploiement au l'octobre 2011 sur le site Légifrance d'une rubrique faisant apparaître, à l'attention des entreprises, un échéancier des réformes les concernant, l'administration étant tenue de prévoir, sauf cas particulier, un délai minimal de deux mois entre leur publication et leur entrée en vigueur. Les modalités de consultation sur les projets de texte sont également en cours de modernisation, avec la réduction du nombre des instances consultatives rattachées aux membres du Gouvernement et le développement de la consultation ouverte par Internet. L'ensemble des innovations du Gouvernement a été consolidé par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, parue au Journal officiel de la République française.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les effets grandement inéquitables du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources, appliqué pour déterminer le droit aux prestations familiales et de logement lorsque les revenus effectifs du demandeur, perçus pendant la période de référence (soit l'année n-2 précédant la demande), sont faibles, voire nuls. Cette méthode conduit à une reconstitution fictive des ressources, consistant, pour les salariés, à multiplier par douze le salaire du mois qui précède l'ouverture du droit. En application de cette méthode, des personnes qui, en raison de la faiblesse de leurs ressources l'année de référence, auraient droit au montant maximal de l'allocation, se voient attribuer une allocation moindre, quand elles ne sont pas privées de leurs prestations. Le Médiateur de la République a préconisé la suppression générale de cette méthode d'évaluation et l'application à tous de la règle de droit commun consistant à tenir compte des revenus réellement perçus par le demandeur au cours de la période considérée. Depuis lors, non seulement cette réforme n'a pas avancé, mais elle a même reculé. L'évaluation forfaitaire des ressources a été, en effet, confirmée par décret. Aussi, le Médiateur de la République en ayant dernièrement appelé à son arbitrage, il le remercie de bien vouloir lui faire part des décisions qu'il entend prendre sur cette question.
L'attention de M. le Premier ministre a été appelée sur la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources prévue dans la réglementation relative aux prestations familiales et aux aides au logement. Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (certaines prestations familiales, les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année n-2 si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Pour éviter notamment l'effet d'aubaine, qui permettait aux personnes qui débutaient une activité en fin d'année et qui percevaient des revenus supérieurs aux plafonds d'exclusion des aides de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes, qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année n-2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du RSA ou les personnes au chômage). Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette réglementation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'évolution du nombre d'ordonnances adoptées depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État rappelait que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement pour l'exécution de son programme de demander au Parlement « l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi », que les articles 47 et 47-1 permettent au Gouvernement de mettre en vigueur par ordonnance les projets de lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale lorsque le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, enfin que l'article 74-1, fonde une habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer. La haute juridiction s'inquiétait de ce que le recours aux ordonnances ne devienne une « procédure législative ordinaire » utilisée pour codifier une législation ou modifier des pans entiers de celle-ci, qu'un nombre important de mesures d'habilitation isolées figure dans les projets gouvernementaux et enfin que des mesures d'habilitation soient adoptées sur initiative parlementaire, cette dernière possibilité pouvant être censurée par le Conseil constitutionnel. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois et de dispositions d'habilitation législatives isolées adoptées depuis 2007 et les principaux domaines des législations ainsi affectés par ce dessaisissement du Parlement. Elle lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de l'utilisation de cette procédure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les conditions dans lesquelles, aux termes de l'article 38 de la Constitution, le Parlement est susceptible d'ouvrir au Gouvernement la possibilité de prendre une ordonnance ou celles prévues par l'article 74-1 de la Constitution pour l'actualisation du droit outre-mer n'ont pas été modifiées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par cette loi, le Constituant a simplement énoncé la règle selon laquelle la ratification d'une ordonnance ne saurait qu'être explicite, en confortant par là le rôle du Parlement dans l'opération de ratification qui confère à l'ordonnance une pleine valeur législative. Il n'en est pas moins possible de souligner que la pratique du recours aux ordonnances a été plus modérée sous la XIIIe législature qu'elle ne l'avait été sous précédente législature. On relèvera ainsi que si 216 ordonnances ont été publiées au cours de la XIIe législature, 158 ont été publiées de juin 2007 à la fin de l'année 2011. Les domaines d'application privilégiés du recours aux ordonnances sont caractérisés par une technicité importante des corps de législation concernés, qu'ils relèvent notamment de la transposition de certaines directives européennes ou d'un droit dont une partie est technique, comme le droit financier. Comme cela a été le cas à plusieurs reprises au cours de la législature, la mise en oeuvre de l'article 38 de la Constitution permet au Parlement, tout à la fois, d'adopter par lui-même les dispositions les plus fondamentales d'une réforme, tout en renvoyant à une ordonnance l'adoption de ses éléments les plus techniques. Il est fréquent qu'en ce cas le Gouvernement lui expose, soit par l'étude d'impact du projet de loi comprenant l'habilitation soit à l'occasion des débats parlementaires, les orientations qu'il prévoit de suivre en ce domaine. En toute hypothèse, l'étape de la ratification de l'ordonnance permet au Parlement d'ajuster, s'il l'estime nécessaire, les termes de la réforme.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la codification. Dans son rapport annuel 2009, la Commission supérieure de codification estime qu'il serait souhaitable d'envisager une refonte de la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires. Aussi aimerait-elle savoir s'il entend procéder à cette opération et quelles en seraient les lignes directrices.
Ainsi que l'attestent ses derniers rapports annuels d'activité consultables sur le site Légifrance (rubrique « Qualité du droit »), la commission supérieure de codification a conservé au cours de la période récente une activité soutenue. Sept séances plénières ont ainsi été organisées au premier semestre 2011. Une part importante de cette activité tient au parachèvement de la mise en oeuvre du programme de codification figurant en annexe de la circulaire du 30 mai 1996, avec la mise au point notamment du code des voies civiles d'exécution. D'importants chantiers réglementaires restent à mener à leur terme, dont ceux du code général des transports, du code minier, du code de l'énergie ou du code forestier. À cela s'ajoute que, sous l'effet d'une modification introduite en 2008 à l'article 1er du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification, le rôle de la Commission a été étendu aux questions dites de « maintenance » des codes existants : si la mission principale de la commission réside bien dans la conception de nouveaux codes, elle peut être sollicitée sur les projets de textes modifiant des codes existants, à l'exemple du travail qu'elle a effectué sur le code du travail. À un horizon relativement proche, l'essentiel du programme établi en 1996 devrait trouver son aboutissement. Enfin, comme le reconnaît la commission elle-même, les projets de code nouveaux qui pourraient utilement être lancés aujourd'hui sont peu nombreux, la question d'un éventuel ajustement de l'organisation administrative du travail de codification devra être examinée.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le nombre très important de commissions ou d'instances placées auprès du Premier ministre ou de ses ministres. En effet un dernier rapport de Bercy fait état de 697 commissions ou instances de ce type. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître d'une part le coût de fonctionnement de ces commissions et d'autre part si des suppressions sont envisagées afin de générer des économies. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le coût de fonctionnement global des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre et des ministres s'est élevé, en 2010, à quelque 25 Meuros. Comme l'indique l'annexe au projet de loi de finances pour 2012, les postes de dépenses correspondants sont concentrés et, pour moitié environ, correspondent à la rémunération des rapporteurs spécialisés d'instances apportant aux pouvoirs publics une expertise technique approfondie ou accomplissant une mission déterminante en termes de prévention du contentieux. Pour l'essentiel, le restant des dépenses tient à la prise en charge des frais de déplacements de membres dont les textes législatifs et réglementaires commandent la participation. Suivant les orientations définies par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, une rationalisation du paysage des instances consultatives de niveau réglementaire est conduite de façon permanente. Plus de deux cents d'entre elles ont été supprimées en juin 2009 par application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Le Gouvernement prend appui sur les travaux d'élaboration de l'annexe au projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre et des ministres pour réexaminer la réalité de l'activité des instances qui y sont recensées. Cet examen circonstancié a conduit à la suppression d'une centaine d'instances entre les éditions 2010 et 2012 de ce document. L'opportunité de créer de nouvelles commissions par voie réglementaire fait en outre l'objet d'un examen particulièrement attentif, notamment sur la base des études de nécessité devant accompagner les projets de décret préparés en ce sens. Cet effort trouve aujourd'hui son prolongement dans des travaux de rationalisation du paysage des instances consultatives créées par la loi, dont une dizaine a été supprimée par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une autre réforme permise par cette loi, en son article 16, est de laisser la possibilité à l'administration de substituer une consultation ouverte par l'Internet à la consultation des instances dont la consultation est obligatoire aux termes de dispositions législatives ou réglementaires. Les conditions d'exercice de cette faculté sont précisées par le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif à la consultation ouverte sur l'Internet, qui se traduira par l'ouverture sur le site du Premier ministre vie-publique.fr au 1er janvier 2012 de pages consacrées à la mise en ligne des projets de texte, aux côtés du référencement de toutes autres formes de débats publics.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lois votées par le Parlement dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Il lui demande d'indiquer le nombre de lois qui, depuis 2002, n'ont pas vu leur décret d'application publié.
Le Gouvernement mène depuis le début de la législature une action déterminée contre le retard d'application des lois. Les résultats en sont avérés. Par la mise en oeuvre de procédures fixées par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, la publication des décrets d'application des lois de la présente législature a été notablement accélérée, ainsi que le font apparaître les bilans transmis chaque semestre aux présidents des assemblées et rendus publics sur le site Légifrance. Ainsi, 131 lois appelant des décrets d'application ont été publiées de juin 2007 au 30 juin 2011. À ce jour, 74 sont d'ores et déjà applicables intégralement. cinquante et une lois sont partiellement applicables. Seules quatre lois restent à ce stade en attente d'un premier décret d'application. Il s'agit, pour deux d'entre elles, de lois récentes, dont les décrets sont sur le point d'être finalisés (loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires et loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs). Les décrets nécessaires à la mise en oeuvre des deux autres lois ont soulevé des difficultés particulières. Tel est le cas de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, dont la mise en oeuvre appelle des concertations approfondies avec les personnes publiques et agents intéressés. Quant à l'un des décrets attendus pour l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, il est inscrit à l'ordre du jour de la séance du 5 janvier 2012 de la commission consultative d'évaluation des normes. L'application des lois antérieures à 2007 continue en outre de faire l'objet d'un suivi régulier, dont chacun peut s'assurer par la consultation de tableaux accessibles sur Légifrance (rubrique « Dossiers législatifs »).
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février dernier et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et cela s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose d'exiger, « sous peine d'irrégularité, une compensation équivalente par l'État des conséquences pour les finances locales des normes qu'il édicte dans les domaines transférés aux collectivités territoriales ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Depuis le début de la XIIIe législature, le Gouvernement s'est attaché à modifier profondément la méthode d'adoption des normes législatives et réglementaires ayant des implications pour les collectivités territoriales. Dès la fin de l'année 2008 a été mise en place, dans le cadre défini par la loi de finances rectificative n° 2008-1143 du 30 décembre 2008, une procédure comprenant l'examen de tout projet d'acte réglementaire concernant les collectivités territoriales par la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Concomitamment, la rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le Constituant a emporté l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement à l'appui de la presque totalité des projets de loi une étude d'impact. Au nombre des impacts devant être examinés dans l'étude suivant les prescriptions fixées par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, figurent les incidences des réformes envisagées sur l'ensemble des personnes publiques. Pour tenir compte des orientations dégagées au sein de la conférence nationale des exécutifs, ces nouvelles disciplines d'évaluation préalable sont aujourd'hui le socle de la mise en oeuvre du moratoire applicable aux normes concernant les collectivités territoriales institué par circulaire du 6 juillet 2010. Pour compléter cette action sur le flux de normes nouvelles, le Président de la République a confié au sénateur Doligé une mission visant à réduire les charges résultant pour les collectivités territoriales de la réglementation déjà en vigueur. De ces travaux est issue la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par le sénateur Doligé sur le bureau du Sénat. L'ensemble de ces mécanismes est destiné à permettre que toutes les précautions soient prises pour prévenir la création de charges qui pourraient peser inutilement sur les collectivités territoriales. Cette discipline paraît plus prometteuse que la proposition d'instituer une obligation générale de compensation au crédit des finances locales des charges issues de la réglementation, qui se heurterait immanquablement en pratique à la très grande diversité des situations. L'hypothèse d'un transfert de charges accompagnant un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales de par la loi est d'ores et déjà régie par le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, qui oblige le législateur à en tirer les conséquences. Au niveau réglementaire, le moratoire produit d'ores et déjà des effets équivalents. On relèvera en particulier qu'aucune norme créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales n'a été adoptée dans la période récente sans avoir reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et cela s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose d'instaurer « un fonds de compensation des conséquences financières des normes de l'État » en faveur des collectivités territoriales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Depuis le début de la XIIIe législature, le Gouvernement s'est attaché à modifier profondément la méthode d'adoption des normes législatives et réglementaires ayant des implications pour les collectivités territoriales. Dès la fin de l'année 2008 a été mise en place, dans le cadre défini par la loi de finances rectificative n° 2008-1143 du 30 décembre 2008, une procédure comprenant l'examen de tout projet d'acte réglementaire concernant les collectivités territoriales par la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Concomitamment, la rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le Constituant a emporté l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, à l'appui de la presque totalité des projets de loi, une étude d'impact. Au nombre des impacts devant être examinés dans l'étude suivant les prescriptions fixées par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, figurent les incidences des réformes envisagées sur l'ensemble des personnes publiques. Pour tenir compte des orientations dégagées au sein de la conférence nationale des exécutifs, ces nouvelles disciplines d'évaluation préalable sont aujourd'hui le socle de la mise en oeuvre du moratoire applicable aux normes concernant les collectivités territoriales instauré par circulaire du 6 juillet 2010. Pour compléter cette action sur le flux de normes nouvelles, le Président de la République a confié au sénateur Doligé une mission visant à réduire les charges résultant pour les collectivités territoriales de la réglementation déjà en vigueur. De ces travaux est issue la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par le sénateur Doligé sur le bureau du Sénat. L'ensemble de ces mécanismes est destiné à permettre que toutes les précautions soient prises pour prévenir la création de charges qui pourraient peser inutilement sur les collectivités territoriales. L'examen circonstancié auquel ils obligent à procéder en prévision de toute éventuelle évolution de la réglementation paraît beaucoup plus fructueux que l'approche globale suggérée par la proposition de l'instauration d'un fonds de compensation. À cet égard, on relèvera que l'hypothèse d'un transfert de charges accompagnant un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales est encadrée par le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, qui oblige le législateur à en tirer les conséquences.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et cela s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose de « soumettre les prescriptions des fédérations sportives, et de tout autre organisme normatif, à un avis » de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Depuis le début de la xiiie législature, le Gouvernement s'est attaché à modifier profondément la méthode d'adoption des normes législatives et réglementaires ayant des implications pour les collectivités territoriales. Dès la fin de l'année 2008 a été mise en place, dans le cadre défini par la loi de finances rectificative n° 2008-1143 du 30 décembre 2008, une procédure comprenant l'examen de tout projet d'acte réglementaire concernant les collectivités territoriales par la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Concomitamment, la rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le Constituant a emporté l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement à l'appui de la presque totalité des projets de loi une étude d'impact. Au nombre des impacts devant être examinés dans l'étude suivant les prescriptions fixées par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, figurent les incidences des réformes envisagées sur l'ensemble des personnes publiques. Pour tenir compte des orientations dégagées au sein de la conférence nationale des exécutifs, ces nouvelles disciplines d'évaluation préalable sont aujourd'hui le socle de la mise en oeuvre du moratoire applicable aux normes concernant les collectivités territoriales instauré par circulaire du 6 juillet 2010. Pour compléter cette action sur le flux de normes nouvelles, le Président de la République a confié au Sénateur Doligé une mission visant à réduire les charges résultant pour les collectivités territoriales de la réglementation déjà en vigueur. De ces travaux est issue la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par le Sénateur Doligé sur le bureau du Sénat. L'ensemble de ces mécanismes est destiné à permettre que toutes les précautions soient prises pour prévenir la création de charges qui pourraient peser inutilement sur les collectivités territoriales. Le cas particulier des normes émanant de fédérations sportives mérite à cet égard toute l'attention. Il est à relever à cet égard que les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont obligatoirement soumis à la commission prévue à l'article R. 142-1 du code du sport, au sien de laquelle siègent cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sur proposition des associations nationales d'élus locaux.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février dernier et intitulé « La maladie de la norme», la Haute Assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de "l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction" dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose de "créer, pour les collectivités territoriales, un "correspondant normes" au sein de chaque préfecture garant du "bon sens" dans leur interprétation ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Depuis le début de la XIIIe législature, le Gouvernement s'est attaché à modifier profondément la méthode d'adoption des normes législatives et réglementaires ayant des implications pour les collectivités territoriales. Dès la fin de l'année 2008 a été mise en place, dans le cadre défini par la loi de finances rectificative n° 2008-1143 du 30 décembre 2008, une procédure comprenant l'examen de tout projet d'acte réglementaire concernant les collectivités territoriales par la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Concomitamment, la rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le constituant a emporté l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au parlement à l'appui de la presque totalité des projets de loi, une étude d'impact. Au nombre des impacts devant être examinés dans l'étude suivant les prescriptions fixées par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, figurent les incidences des réformes envisagées sur l'ensemble des personnes publiques. Pour tenir compte des orientations dégagées au sein de la conférence nationale des exécutifs, ces nouvelles disciplines d'évaluation préalable sont aujourd'hui le socle de la mise en oeuvre du moratoire applicable aux normes concernant les collectivités territoriales instauré par circulaire du 6 juillet 2010. Pour compléter cette action sur le flux de normes nouvelles, le Président de la République a confié au sénateur Doligé une mission visant à réduire les charges résultant pour les collectivités territoriales de la réglementation déjà en vigueur. De ces travaux est issue la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par le sénateur Doligé sur le bureau du Sénat. L'ensemble de ces mécanismes est destiné à permettre que toutes les précautions soient prises pour prévenir la création de charges qui pourraient peser inutilement sur les collectivités territoriales. L'appréciation des préfectures sur les impacts possibles des réformes envisagées est d'ores et déjà, pour l'administration centrale, un élément de la démarche d'évaluation préalable.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et cela s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose de « consulter systématiquement, sauf impossibilité absolue, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sur les projets de loi et d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales » et d'exiger, « le cas échéant, que les études d'impact présentent et prennent en compte les observations de la CCEN ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Depuis le début de la XIIIe législature, le Gouvernement s'est attaché à modifier profondément la méthode d'adoption des normes législatives et réglementaires ayant des implications pour les collectivités territoriales. Dès la fin de l'année 2008 a été mise en place, dans le cadre défini par la loi de finances rectificative n° 2008-1143 du 30 décembre 2008, une procédure comprenant l'examen de tout projet d'acte réglementaire concernant les collectivités territoriales par la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Concomitamment, la rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le constituant a emporté l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, à l'appui de la presque totalité des projets de loi, une étude d'impact. Au nombre des impacts devant être examinés dans l'étude suivant les prescriptions fixées par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, figurent les incidences des réformes envisagées sur l'ensemble des personnes publiques. Pour tenir compte des orientations dégagées au sein de la conférence nationale des exécutifs, ces nouvelles disciplines d'évaluation préalable sont aujourd'hui le socle de la mise en oeuvre du moratoire applicable aux normes concernant les collectivités territoriales instauré par circulaire du 6 juillet 2010. Pour compléter cette action sur le flux de normes nouvelles, le Président de la République a confié au sénateur Doligé une mission visant à réduire les charges résultant pour les collectivités territoriales de la réglementation déjà en vigueur. De ces travaux est issue la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par le sénateur Doligé sur le bureau du Sénat. S'agissant de la consultation de commission, consultative d'évaluation des normes sur des projets de loi, il est à relever qu'en l'état du code général des collectivités territoriales, elle constitue une faculté. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement a souhaité soumettre à la commission à l'occasion de sa première séance de l'année 2012, les dossiers de deux avant-projets de loi, l'un portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et l'autre portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur les études d'impact contenues dans les projets de loi. Dans son rapport annuel 2010, le Médiateur de la République souligne : « la révision de la Constitution de 2008 prévoit que les réformes soient précédées d'études d'impact pour mesurer les effets pervers qu'elles pourraient produire, mais elles le font rarement, faute de temps et de moyens investis ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
La rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le constituant a, notamment, inclus l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement à l'appui de la presque totalité des projets de loi une étude d'impact, dont le contenu a été fixé par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, pris pour l'application de l'article 39 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sans attendre l'entrée en vigueur au 1er septembre 2009 de ces nouvelles règles, le Gouvernement s'est attaché à suivre cette discipline nouvelle dès le printemps 2009. C'est ainsi que, depuis lors, chaque projet de loi est accompagné d'une étude d'impact dès sa transmission au Conseil d'État. Cette étude devient publique au plus tard le jour du dépôt du projet de loi sur le bureau de la première assemblée saisie. Elle est consultable tant sur les sites Internet des assemblées parlementaires que sur Légifrance, site du Premier ministre. Un cadre méthodologique et des procédures de travail interministériel pour l'élaboration des études d'impact ont été établis par les services du Premier ministre, suivant le rôle que leur impartit la circulaire du 15 avril 2009 relative à la procédure législative. Ce cadre méthodologique a fait l'objet d'un examen dans le rapport d'information n° 2094 du 19 novembre 2009 de l'Assemblée nationale (rapport d'information fait par MM. Goasguen et Mallot, députés, au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques). Ainsi qu'en témoignent les expériences en ce domaine de la Commission européenne et des partenaires de la France engagés dans cette démarche, la discipline de l'évaluation préalable appelle nécessairement le perfectionnement de ses méthodes et outils dans le temps. Mais, dès présent, les rapports publics du Conseil d'État relèvent que la qualité des études accompagnant les projets de loi tend à s'améliorer depuis 2009. Il est à noter par ailleurs que la démarche d'évaluation préalable a été étendue, dès le début de l'année 2011, à une part importante des textes réglementaires, sous l'effet de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. De cette manière, la culture de l'évaluation préalable occupe désormais une large place dans la pratique administrative d'élaboration de nouveaux textes normatifs.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le comité d'action scientifique de la défense en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les dispositions régissant le comité d'action scientifique de la défense ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Pris en application de l'article 5 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a pour mission de rechercher et de proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'État possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor. Il est, depuis l'intervention d'un décret du 20 mai 2010, placé directement auprès du premier président de la Cour des comptes. Son fonctionnement n'a pas occasionné de coût en 2010.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créé par un décret du 18 avril 2002, le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information a notamment pour missions de formuler des avis ou des propositions sur la politique de certification, sur les règles et normes utilisées pour les procédures d'évaluation et de certification et sur les guides techniques mis à la disposition du public et d'émettre un avis sur la délivrance et le retrait des agréments aux centres d'évaluation. Il s'est réuni une fois en 2010. Son coût de fonctionnement a été, pour cette même année, de 1 500 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Régi par les articles R. 1332-7 et suivants du code de la défense, le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale émet notamment, dans le cadre de ses missions, des recommandations, en particulier sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale. Il s'est réuni une fois en 2010. Son coût de fonctionnement, pour cette même année, a été de 2 200 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Régi par le décret du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information est chargé de proposer les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et d'en suivre la mise en oeuvre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le comité s'est réuni 2 fois en 2010. Pour cette même année, son coût de fonctionnement a été de 49 200 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le comité stratégique pour le numérique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créé par un décret du 3 mai 2006, le comité stratégique pour le numérique est chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées. Il s'est réuni 22 fois en 2010. Son coût de fonctionnement pendant cette même période a été de 352 000 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créée par un décret du 12 novembre 1964, cette commission donne un avis sur la liste des matériels aéronautiques et des matériels d'armement complexes qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'État et les entreprises ainsi que sur les contrats, préalablement à leur conclusion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. La commission s'est réunie 2 fois en 2010. Son coût de fonctionnement, pour cette même période, a été de 5 300 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances est régie par l'article R. 226-2 du code pénal. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle s'est réunie 6 fois en 2010. Pour cette même période son coût de fonctionnement a été de 74 200 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission de défense nationale des carburants en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les dispositions régissant la commission de défense nationale des carburants ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Pris en application de l'article 5 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission de déontologie en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la commission de déontologie a pour mission d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Elle s'est réunie 11 fois en 2010. Son coût de fonctionnement a été, pour cette même année, de 200 000 euros. Ce coût recouvre, notamment, dans les conditions fixées par un décret du 15 mai 2007, la rémunération des collaborateurs de la commission (président, rapporteur général, rapporteurs généraux adjoints et rapporteurs).
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle de coordination des contrôles en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission interministérielle de coordination des contrôles est chargée par la loi de finances rectificative pour 2002 (art. 60) d'effectuer des contrôles portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens. Elle s'est réunie 19 fois en 2010. Elle a en outre assuré 2 consultations écrites. Son coût de fonctionnement pour cette même année s'élève à 171 000 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les dispositions régissant la commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Pris en application de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle de défense du territoire en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les dispositions régissant la commission interministérielle de défense du territoire ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Pris en application de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Régie par les articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense, la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale s'est réunie quatre fois en 2010. Son coût de fonctionnement a été, pour cette même année, de 10 900 euros. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle de la politique immobilière en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière de l'État est un organe de consultation en matière immobilière. Elle s'est réunie six fois en 2010. Son coût de fonctionnement est nul.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle de la sûreté aérienne en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Régie par l'article D.* 1443-1 du code de la défense, la commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes. Elle s'est réunie trois fois en 2010. Son coût de fonctionnement, pour cette même année, est de 22 600 euros. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les dispositions régissant la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Pris en application de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre est régie par un décret du 16 juillet 1955. Elle a pour mission, d'une part, d'examiner les demandes d'autorisation relatives à la fabrication et à l'exportation des matériels de guerre à l'étranger et de donner un avis motivé sur ces demandes et, d'autre part, d'étudier l'orientation à donner à la politique de fabrication des matériels de guerre pour l'étranger et les moyens d'agir sur le volume et la qualité des fabrications et exportations. Elle s'est réunie onze fois en 2010. Son coût de fonctionnement, pour cette même année, est de 958 000 euros, correspondant à la prise en charge de 12,7 emplois équivalents temps plein consacrés à cette activité.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les sessions de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs sont organisées par des organismes de formation ayant reçu une habilitation par le ministre chargé de la jeunesse, après avis d'une commission nationale d'habilitation créée au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) et de la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA), pour les demandes d'habilitation régionale. La commission nationale est composée de treize membres (un président, six représentants de l'État et six représentants des organismes de formation habilités BAFA-BAFD). Elle se réunit deux fois par an à l'occasion d'une réunion technique d'une journée et d'une réunion plénière d'une demi-journée. Cette commission est actuellement placée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission nationale d'agrément en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'agrément national de jeunesse et d'éducation populaire est accordé aux associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national qui en remplissent les conditions, par voie d'arrêté ministériel, après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. En 2010, cette commission s'est réunie cinq fois, pour examiner une quinzaine de demandes, ayant donné lieu à une dizaine d'avis positifs et cinq négatifs. Cette commission est actuellement placée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission supérieure de codification en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créée par un décret du 12 septembre 1989, la commission supérieure de codification est chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit dans le cadre des travaux qu'elle mène sur la codification. Réunie onze fois en 2010, son coût de fonctionnement, pour cette même année, a été de 116 000 euros, correspondant à l'indemnisation de ses membres permanents et des rapporteurs particuliers.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créé par un décret du 8 décembre 2008, le conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France. Il s'est réuni quatre fois en 2010. Son coût de fonctionnement, pour cette même année, a été de 296 000 euros, en lien avec la montée en charge de ses activités.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil d'orientation des retraites en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, IL souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créé auprès du Premier ministre par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a pour mission d'assurer le suivi et l'expertise concertée permanente de notre système d'assurance vieillesse et de faire des propositions. Composé de 39 membres, il a tenu en 2010 douze réunions plénières et douze réunions préparatoires. Les crédits du COR sont globalisés avec ceux du Centre d'analyse stratégique et des conseils d'expertise et de prospective qui lui sont rattachés, au sein d'un budget opérationnel de programme. Ce dernier relève du programme « coordination du travail gouvernemental », lui-même placé au sein de la mission « direction de l'action du Gouvernement ». Depuis 2007, le plafond d'emplois autorisés du COR s'élève à 11 ETPT. Le nombre des ETPT consommés s'est élevé à 9 en 2009 et à 8,5 en 2010. Ses services sont regroupés avec ceux du Centre d'analyse stratégique, du Conseil d'orientation pour l'emploi, du Conseil d'analyse économique et du Conseil d'analyse de la société, dans un bâtiment situé au 113, rue de Grenelle, Paris (7e). Le loyer budgétaire correspondant s'élevait à 786 696 euros en 2010, pour une superficie de 2 015 mètres carrés. Le COR occupe une surface de 177 mètres carrés de bureaux dans ce bâtiment. Son coût de fonctionnement total, pour 2010, s'élève à 1 204 786 euros.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les missions du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, chargé par un décret du 7 avril 2000 de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale, sont assurées depuis 2010 par le conseil d'analyse de la société. Il ne s'est donc pas réuni depuis 2009. Son coût de fonctionnement est par conséquent nul pour l'exercice 2010.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil de la création artistique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Institué par un décret du 30 janvier 2009, le conseil de la création artistique a été supprimé par un décret du 27 mai 2011. Son coût de fonctionnement s'est élevé, en 2010, à 470 931 euros (dont 363 114 euros en masse salariale). Au total, 16 projets ont été développés par le conseil.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil du développement de la vie associative en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le conseil de développement de la vie associative (CDVA) a été institué par le décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 et aide à la gestion d'une ligne de crédits du programme 163 destinés à l'attribution des subventions aux associations, à titre principal, pour le financement d'actions de formation des bénévoles élus, responsables d'activités, ou adhérents et, à titre complémentaire, pour la réalisation d'études ou d'expérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement. Une commission, présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant, composée de 11 représentants de ministères et de 11 représentants d'associations, donne un avis sur les propositions de financement. Ce conseil est actuellement placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil national de la jeunesse en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'activité du Conseil national de la jeunesse a été suspendue en juillet 2009, dans la perspective d'une réforme visant son remplacement par conseil représentatif de la jeunesse, au format plus resserré. Les frais engagés en 2010 (577 000 euros) correspondent à la prise en charge de la participation des jeunes à des représentations institutionnelles obligatoires.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la jeunesse. Présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, le CNEPJ est compétent pour émettre un avis sur les projets de lois et de décrets, ainsi que sur toute question relative à l'éducation populaire et à la jeunesse, qui lui sont soumis ; sur les demandes d'agrément national présentées par des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; sur les demandes présentées par les associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire agréées afin d'être habilitées à dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur des centres de vacances et de loisirs. Une seule séance plénière du CNEPJ a eu lieu en 2010 (en juin). Deux projets de textes réglementaires ont été examinés par les membres du conseil, à savoir, d'une part, le projet de réforme de la réglementation des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs et, d'autre part, le projet de modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. Le conseil comprend deux commissions spécialisées, la commission compétente pour donner un avis sur l'agrément national de jeunesse et d'éducation populaire et l'autre compétente pour l'habilitation d'organismes délivrant les diplômes non professionnels du champ de l'animation, brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur d'accueils collectifs de mineurs (BAFA et BAFD). Ce conseil est actuellement placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par l'observatoire de la laïcité en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'Observatoire de la laïcité a été créé par un décret du 25 mars 2007 pour assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Il ne s'est pas réuni en 2010 et n'a donc été à l'origine d'aucun coût de fonctionnement. Le Haut Conseil à l'intégration a été mandaté, en avril 2010, pour réfléchir au dispositif institutionnel le plus approprié pour traiter de ces questions.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compréhension par l'opinion publique de la crise bancaire en Europe. L'inquiétude de l'opinion publique devrait être contrebalancée par une information télévisuelle régulière dans le domaine économique. Cette communication permettrait d'expliquer les grandes tendances de notre économie au regard de la crise boursière et bancaire, comme cela avait été le cas dans les médias français lors de la crise pétrolière des années 70-80. Une telle initiative s'avérerait très utile pour la compréhension de l'actualité économique. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette suggestion qu'il pourrait promouvoir auprès des responsables de télévisions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La crise économique majeure que nous subissons nécessite effectivement un important travail de pédagogie. C'est pourquoi chaque membre du Gouvernement, et plus particulièrement ceux chargés des domaines économiques, s'attache à expliquer aux Français à la fois les mécanismes à l'origine des difficultés rencontrées mais aussi les solutions mises en oeuvre pour y remédier. Il est néanmoins utile d'améliorer encore ce travail de pédagogie, auquel les médias ont une part importante à prendre. Plusieurs chaînes ont d'ailleurs en préparation des émissions consacrées à la situation économique. En revanche, dans un contexte de réduction des dépenses de communication de l'État en 2012, il n'est pas envisagé par le Gouvernement de s'engager dans une campagne pédagogique d'explication de la crise, ni d'acheter des espaces de publi-information, dont les formats courts se prêtent mal à expliquer des sujets complexes.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multitude de « comités qualifiés quelquefois de Théodule », créés par l'État. Ces comités, tels que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers, ou la Commission des téléphériques, suscitent beaucoup d'interrogations sur leur efficacité. Conscient de ce problème, le Gouvernement aurait supprimé 225 de ces « comités » en 2009, puis une cinquantaine par an depuis lors. Aujourd'hui, il reste 680 de ces comités, dont certains ont montré leur utilité comme le Comité d'orientation des retraites. Toutefois, le coût de ces comités sur le budget de l'État est très important. À l'heure où la réduction des dépenses publiques est une nécessité absolue pour faire face à la crise de la dette, il souhaiterait savoir si la suppression de ces comités va se poursuivre, et si une évaluation sur leur utilité sera entreprise afin que les moins efficaces, les très coûteux et les moins utiles disparaissent définitivement.
Par circulaire du 8 décembre 2008 a été engagée une profonde modernisation de la consultation. Le dispositif mis en place sur ce fondement a permis la suppression de nombreuses instances obsolètes ou d'utilité mal avérée. Il s'appuie, notamment, sur les règles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 pour obliger à la réalisation d'une étude de nécessité avant toute nouvelle création d'instance consultative. Il comprend également le réexamen périodique de la liste entière des instances placées auprès des membres du Gouvernement, de façon à ce que les instances ayant perdu leur utilité, ou dont l'activité n'est pas avérée soient aussitôt supprimées. C'est ainsi que chaque année, l'établissement de l'annexe au projet de loi de finances dressant la liste de ces instances permet non seulement ce réexamen mais conduit à la mise au point d'un nouveau train de suppressions. Au cours de l'année écoulée, ce travail a permis, pour la première fois et par l'effet de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la suppression d'une dizaine d'instances consultatives prévues par la loi. Une autre réforme permise par cette loi, en son article 16, est de laisser la possibilité à l'administration de substituer une consultation ouverte par l'Internet à la consultation des instances dont la consultation est obligatoire aux termes de dispositions législatives ou réglementaires. Les conditions d'exercice de cette faculté sont précisées par le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif à la consultation ouverte sur l'Internet, qui se traduira par l'ouverture sur le site du Premier ministre vie-publique.fr, au 1er janvier 2012, de pages consacrées à la mise en ligne des projets de texte, aux côtés du référencement de toutes autres formes de débats publics.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lois votées par le Parlement depuis 2007. Il lui demande combien de lois ont été votées par le Parlement depuis 2007 dont les décrets d'application n'ont jamais été publiés.
Le Gouvernement mène, depuis le début de la législature, une action déterminée contre le retard d'application des lois. Les résultats en sont avérés. Par la mise en oeuvre de procédures fixées par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, la publication des décrets d'application des lois a été notablement accélérée, ainsi que le font apparaître les bilans transmis chaque semestre aux présidents des assemblées et rendus publics sur le site Légifrance. Ainsi, 131 lois appelant des décrets d'application ont été publiées de juin 2007 au 30 juin 2011. À ce jour, 74 sont d'ores et déjà applicables intégralement. 51 lois sont partiellement applicables. Seules 4 lois restent, à ce stade, en attente d'un premier décret d'application. Il s'agit, pour deux d'entre elles, de lois récentes, dont les décrets sont sur le point d'être mis au point (loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires et loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs). Les décrets nécessaires à la mise en oeuvre des deux autres lois ont soulevé des difficultés particulières. Tel est le cas de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, dont la mise en oeuvre appelle des concertations approfondies avec les personnes publiques et agents intéressés. Quant à l'un des décrets attendus pour l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, il est inscrit à l'ordre du jour de la séance du 5 janvier 2012 de la commission consultative d'évaluation des normes.
M. Patrick Beaudouin alerte M. le Premier ministre sur le délai de réponse aux questions écrites adressées par les parlementaires aux ministres. Les questions écrites constituent, en raison de leur simplicité, un vecteur privilégié de contrôle du Gouvernement et d'information des parlementaires et des citoyens. L'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale dispose que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption », tout en admettant que « dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, [...], à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois ». Le délai total ne saurait donc dépasser deux mois. Or il constate que, sur l'ensemble des questions qu'il a adressées au Gouvernement depuis le début de la législature et qui ont reçu une réponse, le délai de réponse s'établit en moyenne à un peu plus de 21 semaines. Il lui demande, en conséquence, qu'elles mesures il entend prendre pour raccourcir ce délai.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de progresser dans la voie d'une réduction des délais de réponse aux questions écrites des parlementaires. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, au moyen des questions écrites, est en effet un élément important de l'équilibre des pouvoirs. Si l'inflation du travail gouvernemental, la technicité accrue ainsi que la nature des questions, qui touchent de larges domaines, peuvent expliquer certains délais, il reste des progrès à accomplir. La procédure dite des questions signalées a montré tout son intérêt de ce point de vue, en permettant de donner aux questions les plus urgentes la priorité qui leur revient. De manière plus structurelle, l'année 2011 a permis aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels), conjointement avec les services des assemblées, d'élaborer le cahier des charges d'un outil de dématérialisation du traitement par les ministères des questions écrites, d'en obtenir le développement et de le tester. Cet outil, appelé « Reponses », est articulé avec les applications des assemblées et est doté d'une fonctionnalité de signature électronique. Son déploiement, au début de l'année 2012, doit permettre de supprimer les ruptures de chaîne dans le traitement des questions et donnera au Gouvernement un véritable outil partagé de pilotage et de suivi des délais.
M. Laurent Fabius interpelle M. le Premier ministre sur la situation gravissime de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne avec ses 550 salariés et ses nombreux sous-traitants. Les difficultés du groupe, premier raffineur indépendant d'Europe basé en Suisse, s'accumulent. À la suite du refus des banques d'accorder une ligne de crédit essentielle le 27 décembre 2011 à Petroplus, l'avenir de son site seino-marin, déjà fragilisé par l'annonce à l'automne de la fermeture de l'unité d'huile qui toucherait 125 salariés, est très gravement menacée. Il souhaite avec force que le Premier ministre intervienne dans les prochaines heures auprès des banques françaises partenaires de Petroplus et qui ont été largement soutenues dans le passé pour que soient accordées les liquidités indispensables. Il souligne dans ce contexte la duperie que constitue le discours présidentiel sur une prétendue politique industrielle française et l'interroge sur contenu réel du « développement de l'Axe-Seine » alors même que s'accumulent à proximité du fleuve les sinistres industriels, notamment la casse de M-Réal (330 salariés) à Alizay dans l'Eure. Dans ces conditions, il lui demande de se saisir en urgence absolue de la situation de Petroplus Petit-Couronne et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en France et proposer en Europe pour éviter cette nouvelle catastrophe pour l'industrie et l'emploi en Haute-Normandie.
Le Gouvernement est mobilisé sur la situation de Petroplus depuis que le groupe l'a alerté de ses difficultés de trésorerie. Petroplus, qui gère cinq raffineries en Europe dont une en France à Petit-Couronne, a prévenu les pouvoirs publics le 22 décembre de ses difficultés à négocier avec ses banquiers le maintien de lignes de crédit renouvelables. Ces lignes représentent 1 milliard de dollars de liquidités et permettent le bon fonctionnement du groupe Petroplus. Petroplus est un groupe de droit suisse et son consortium bancaire est très majoritairement composé de banques étrangères. Seules trois banques françaises sont présentes parmi la quinzaine de banques qui financent le groupe. Cependant, eu égard à l'importance pour le territoire de la Seine-Maritime de la raffinerie de Petit-Couronne, qui emploie 550 personnes, le Gouvernement a immédiatement sollicité la médiation du crédit. Petroplus a pu obtenir que les discussions se nouent avec l'ensemble des banques concernées et a annoncé qu'il recherchait des solutions alternatives auprès de partenaires industriels pouvant lui fournir du pétrole brut à raffiner et des lignes de crédit. Jean-Paul Vettier, le PDG du groupe Petroplus, a été reçu par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 5 janvier. Cette rencontre a permis d'obtenir un point précis sur la situation du groupe et sur les perspectives du site de Petit-Couronne. M. Vettier a confirmé qu'aucune décision n'était prise sur Petit-Couronne. Il s'est engagé à tenir le Gouvernement informé des discussions en cours avec les banques et de leurs conséquences. Le Gouvernement a rappelé à M. Vettier que toutes les solutions permettant de préserver l'outil industriel et l'emploi sur Petit-Couronne devaient être explorées sans délai. Petroplus a communiqué le 11 janvier pour faire part d'un accord provisoire avec ses banques pour financer ses dépenses essentielles et garantir la sécurité des opérations dans les raffineries de Coryton et d'Ingolstadt. Petroplus a également annoncé qu'il était en négociation avec une tierce partie concernant l'alimentation en pétrole brut et en matières premières de ces deux raffineries. Le communiqué de Petroplus passe sous silence l'avenir des raffineries de Petit-Couronne en France, d'Anvers en Belgique, et de Cressier en Suisse, raffineries mises à l'arrêt temporaire. Le ministre de l'industrie a souligné cette lacune lorsqu'il a reçu le 12 janvier M. Vettier afin de faire le point sur les responsabilités du groupe concernant l'avenir de la raffinerie de Petit-Couronne et de ses salariés. Il a également reçu les industriels du raffinage, de la logistique et de la distribution des produits pétroliers le 13 janvier. Le Gouvernement veille à ce que Petroplus prenne les dispositions afin d'assurer la sécurité du site pour le population et pour l'environnement, et ce malgré la situation financière de l'entreprise. Des prescriptions ont ainsi été prises par des arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2011 et 5 janvier 2012 afin de s'assurer de la mise en oeuvre de ces dispositions. Enfin, sur le dossier de M-Real, le ministre de l'industrie a reçu le 22 décembre dernier M. Helander, directeur général du groupe M-Real, et lui a demandé de reprendre rapidement les négociations interrompues avec les repreneurs qui s'étaient signalés.
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation humanitaire au Sri Lanka. Depuis plus de vingt ans, une guerre civile divise l'île. Les blocages du processus de paix sont inquiétants. La communauté internationale ne s'engage pas suffisamment dans le processus de résolution de ce conflit ; seule la Norvège semble disposer à s'investir dans ce dossier. Un retour rapide aux conditions du cessez-le-feu de 2002 est un objectif atteignable. Il permettrait d'épargner de nombreuses vies et d'instaurer un climat propice à une reprise des négociations de paix. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelles sont les intentions du gouvernement français sur ce dossier.
Le conflit armé au Sri Lanka s'est achevé en mai 2009 avec le décès du chef historique des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), organisation figurant sur la liste européenne des mouvements terroristes. Cette phase ultime d'une guerre qui aura duré trente ans s'est déroulée dans des conditions éprouvantes pour les populations civiles. Publié le 25 avril 2011, le rapport du panel d'experts mandaté par le secrétaire général des Nations unies confirme les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises par les forces du gouvernement ainsi que par les LTTE durant les derniers mois du conflit. Aujourd'hui encore, la situation humanitaire au Sri Lanka demeure précaire. La militarisation et la cingalisation progressive de la province du Nord alimentent les tensions avec les communautés tamoules. La levée de l'état d'urgence à la fin du mois d'août 2011 n'a pas permis d'éclaircir la situation du millier d'anciens combattants des LTTE, détenus sans acte d'accusation. Si les trois quarts des 300 000 personnes déplacées à la fin de la guerre sont revenues dans leur région d'origine, elles restent souvent vulnérables. Plus de 60 000 d'entre elles sont actuellement hébergées et plus de 5 000 vivent dans des camps de déplacés. La France est très attachée à l'amélioration de la situation humanitaire. Le ministre des affaires étrangères et européennes s'est rendu à Sri Lanka en avril 2009, accompagné de son homologue britannique. Ils ont obtenu des autorités sri lankaises la promesse d'une ouverture rapide des camps de déplacés, mise en oeuvre en décembre 2009. À l'occasion de son entretien avec le ministre des affaires étrangères sri lankais le 13 octobre dernier, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, a fait valoir la nécessité pour les autorités sri lankaises de traiter les causes premières du conflit et de lutter contre l'impunité. Le développement économique volontariste des zones les plus affectées par la guerre civile ne permettra pas à lui seul la réconciliation nationale. La France soutient les démarches effectuées depuis mai 2009 par le secrétaire général des Nations unies. Elle a invité publiquement les autorités sri lankaises à mettre en oeuvre les recommandations du panel d'experts du SGNU et à coopérer pleinement avec l'ONU et la communauté internationale. La France attend du gouvernement sri-lankais qu'il mène des enquêtes crédibles et traduise les responsables en justice, conformément à ses engagements. La France a invité les autorités sri lankaises à prendre en compte les remarques du panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, et notamment celles de la Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation. Navi Pillay, la haute-commissaire aux droits de l'Homme à l'ONU, a souligné le 30 juin dernier que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les crimes susceptibles d'avoir été commis par les deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. La France soutient cette démarche. La conduite française sera déterminée par les efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. La mise en oeuvre des recommandations du rapport de la Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation, publié le 16 décembre dernier, constituera une étape décisive à cet égard.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France à l'égard des activités et des projets des institutions financières internationales (IFI), tels que la Banque mondiale et le Fonds monétaires international. Le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur les activités de ces institutions et cette publication va dans le sens d'une plus grande transparence du rôle de la France au sein des IFI, mais un débat au Parlement permettrait au Gouvernement de débattre avec la représentation nationale des positions adoptées dans ces assemblées internationales. En effet, ces institutions exercent une influence sur les politiques économiques et sociales des États et les décisions qui y sont prises sont d'une importance considérable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour accentuer l'implication de la représentation nationale à l'égard des positions françaises au niveau international.
Le Gouvernement veille à informer pleinement la représentation nationale, grâce notamment au « rapport d'activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale » qu'il publie régulièrement. Ce rapport souligne les réponses qu'ont mises en oeuvre les deux institutions face à la crise internationale, à la demande des pays du G20. Depuis la dernière publication de ce rapport en 2009, ces institutions ont poursuivi les réformes demandées, notamment lors des sommets du G20 de Séoul, en novembre 2010, et de Cannes, en novembre 2011. Ce rapport montre également l'implication plus particulière de la France à l'égard des activités du FMI et de la Banque mondiale dans la mise en oeuvre de leurs réformes et de leurs stratégies. Une nouvelle version de ce rapport est actuellement en cours de finalisation. Elle sera publiée prochainement. Dans ce contexte, la France a également publié, en juin 2010, une stratégie française pour la Banque mondiale, qui précise les priorités françaises à l'égard de cette institution. Cette stratégie faisait suite aux conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 5 juin 2009, qui a réaffirmé les priorités stratégiques françaises (santé, éducation, sécurité alimentaire, développement durable, secteur privé et migrations), dans lesquelles la Banque mondiale exerce une action d'importance.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France à l'égard de l'organisation des « Moudjahidine du peuple » d'Iran (OMPI). En effet, cette organisation particulièrement militante de la résistance iranienne est perçue en Europe de manière contrastée, du fait notamment de ses méthodes particulièrement actives et persuasives, pouvant aller jusqu'à la limite du don de soi (immolation par le feu dans des cas de désespoir). Ces méthodes assez extrémistes avaient d'ailleurs conduit l'Union européenne à faire inscrire cette organisation sur la liste des mouvements terroristes. Cette inscription est ainsi restée sept ans et il aura fallu le verdict de la Cour européenne pour contraindre l'Union européenne à retirer l'OMPI de cette liste, le 26 janvier 2009. Cette organisation semble d'ailleurs résister au dénigrement systématique du régime iranien et de ses mollahs ; elle peut rassembler, comme elle l'a fait le 20 juin 2009 à Villepinte (Seine-Saint-Denis), plus d'une dizaine de milliers de partisans venus de toute l'Europe, pour soutenir sa présidente. Cette organisation est, de plus, particulièrement entreprenante auprès des parlementaires et des élus français. Il conviendrait donc de connaître, dans ce contexte, la position officielle du Gouvernement français sur cette organisation de résistance.
Même si l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI) ne figure plus formellement sur la liste européenne des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme, la France conserve de grandes réserves à l'égard de ce mouvement. La France est en particulier préoccupée par l'évaluation qu'ont faite des organisations de défense des droits de l'Homme sur le caractère quasi-sectaire de cette organisation, comme le soulignent en particulier les rapports de Human Rights Watch de 2005 et de 2006. La discipline au sein du mouvement serait très stricte et s'apparenterait à une secte : séances d'autocritique, travail forcé, stricte séparation des sexes, mariages soumis à autorisation, contrôle des allers et venues, menaces contre les « repentis ». Certains de ses membres se sont livrés à des immolations en 2003 en France. Par ailleurs, il est important de distinguer l'OMPI de l'opposition iranienne et du « mouvement vert » en particulier qui s'est mobilisé en Iran au lendemain de l'élection présidentielle du 2009. À plusieurs reprises, des représentants de la société civile et de l'opposition iranienne ont souligné le risque qu'il y aurait à créer une confusion entre l'OMPI et le mouvement de protestation actuel en Iran. Une telle confusion ferait selon eux le jeu du gouvernement iranien qui pourrait ainsi discréditer l'opposition iranienne en l'assimilant à l'OMPI, très largement rejetée en Iran. Enfin, l'OMPI est considérée comme une organisation terroriste par plusieurs États. Elle figure sur la liste des organisations terroristes du département d'État des États-Unis depuis 1997 et sur celle du Canada. L'Irak considère l'OMPI comme terroriste, en raison du soutien qu'elle a apporté à Saddam Hussein, en particulier à partir de sa base militaire d'Ashraf. Il en va de même pour le régime iranien, qui l'accuse d'avoir commis plusieurs attentats. Pour ces raisons, le gouvernement français n'entretient aucun contact avec cette organisation.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le soutien humanitaire de notre pays dans le dossier de la jeune Française confinée à l'ambassade d'Iran. En effet, cette jeune femme est retenue contre son gré, tout à fait indûment par le pouvoir iranien. Sa détention semble quelque peu oubliée alors que son procès « stalinien » en groupe, a beaucoup ému la population française, qui s'interroge sur l'action diplomatique et solidaire de notre pays en sa faveur, pour éviter qu'elle ne désespère de sa situation et surtout de l'action de son pays. C'est pourquoi, si l'on peut comprendre qu'une trop forte médiatisation puisse s'avérer quelque peu contreproductive dans ce genre d'affaire, un oubli de l'opinion peut laisser craindre un durcissement de l'État iranien. Il conviendrait donc d'établir un point régulier de l'avancement des contacts visant à obtenir sa libération. Ce point pourrait se concrétiser par une communication gouvernementale mensuelle, mais aussi par une campagne d'envoi de message de soutien, par notre ambassade, prouvant que la France n'oublie pas sa jeune compatriote. Il lui demande donc sa position sur ces suggestions.
Mlle Clotilde Reiss avait été arrêtée le 1er juillet 2009, dans le cadre de la répression qui avait suivi l'élection présidentielle iranienne. Emprisonnée jusqu'au 16 août 2009, elle avait été libérée sous caution et placée en résidence surveillée à l'ambassade de France à Téhéran. À l'issue du jugement du tribunal de Téhéran le 15 mai 2010 la condamnant à une simple amende, Mlle Reiss avait regagné la France. Le ministre d'État confirme que les autorités françaises n'ont jamais relâché leurs efforts, avec la discrétion requise, pour aider notre compatriote et lui apporter le soutien nécessaire.
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du gouvernement israélien de ne plus accorder de permis de travail pour les ONG internationales opérant dans les territoires palestiniens. Ainsi depuis la fin de l'année 2009, le gouvernement israélien ne délivre plus aux équipes de ces organisations qu'un visa de tourisme (visa B2). Ce type de visa interdit le travail en Israël et ne l'autorise pas formellement dans les territoires palestiniens. Il est de plus délivré avec des durées allant d'une semaine à un an, ceci de façon totalement aléatoire. Jusqu'à présent, un visa de travail d'une durée d'un an renouvelable était accordé aux équipes des ONG, permettant un accès durable à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. Entre 140 et 150 ONG, dont plusieurs françaises, sont directement concernées. L'interdiction de travailler en Israël signifie pour les ONG internationales l'impossibilité de maintenir leur siège à Jérusalem-est, de se rendre à Jérusalem-est et plus globalement de mener toute forme de programmes à Jérusalem-est. L'objectif de l'État d'Israël, qui considère Jérusalem comme territoire national, est clair : pousser ces organisations vers Ramallah et sceller l'isolement de Jérusalem-est du reste de la Cisjordanie. Il a de plus été indiqué à ces organisations, de façon informelle, que les visas de tourisme donneraient quand même la possibilité de travailler dans les zones contrôlées par l'Autorité palestinienne (18 % de la Cisjordanie). Ceci est extrêmement préjudiciable alors que la plupart des organisations faisait déjà part de graves difficultés pour travailler dans les conditions imposées par la politique d'enfermement israélienne. Leur zone d'action se réduit donc encore davantage et ce dans la plus grande confusion. Les réponses du gouvernement israélien divergent sur la possibilité ou non de travailler avec un visa de touriste. En l'absence de toute indication écrite, la situation des équipes sur place est extrêmement précaire et tributaire des soldats israéliens présents aux points de contrôle. Les implications sur la capacité des ONG à mener leur mission humanitaire et mettre en oeuvre leurs projets de développement sont considérables, principalement dans la bande de Gaza après l'agression militaire israélienne de l'hiver 2008-2009. Selon l'article 55 de la 4e convention de Genève, Israël en tant que puissance occupante a l'obligation « d'assurer l'approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux ; elle devra notamment importer les vivres, les fournitures médicales et tout autre article nécessaire lorsque les ressources du territoire occupé seront insuffisantes ». Depuis 42 ans, cette obligation, qui n'a jamais été respectée, a été prise en charge par les ONG palestiniennes et internationales. En conclusion, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement, alors que la France est largement impliquée dans l'aide aux territoires palestiniens et finance par l'intermédiaire de l'AFD de nombreux projets, notamment en collaboration avec des ONG françaises, pour que cette nouvelle mesure israélienne ne remette pas en cause la présence des ONG internationales dans les territoires palestiniens et ne constitue pas une menace sérieuse au développement de ces derniers.
À la connaissance du ministère des affaires étrangères et européennes, la procédure évoquée n'est plus applicable. Il est donc à nouveau possible pour les ONG internationales d'obtenir des visas de travail. La France est toutefois consciente des difficultés que peuvent rencontrer ces organisations et rappelle son attachement à ce qu'elles disposent de la liberté de circuler dans et vers les Territoires palestiniens et puissent agir librement au service de la population palestinienne. Notre ambassade à Tel-Aviv et notre consulat général à Jérusalem suivent de très près la situation des ONG sur le terrain et interviennent si nécessaire en leur faveur auprès des autorités concernées. Par ailleurs, s'agissant de la IVe convention de Genève, la France a toujours manifesté son attachement à ce que celle-ci, ainsi que les autres normes pertinentes du droit international humanitaire, s'applique dans les Territoires palestiniens. Elle continuera à agir en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'exécution en Iran, le 9 mai 2010, de quatre militants politiques kurdes et d'un cinquième ressortissant iranien, tous déclarés coupables « d'inimitié à l'égard de Dieu ». Ces personnes se sont vu refuser le droit à un procès équitable, et Amnesty international a notamment révélé que trois d'entre elles ont été torturées. D'autre part, leur châtiment leur a été infligé en violation manifeste du droit iranien, qui dispose que les autorités ont le devoir de prévenir les avocats des accusés avant toute exécution. Il lui demande si la France a officiellement condamné ces actes barbares, sous quelle forme, et quelles mesures elle envisage, le cas échéant en coordination avec les autres pays de l'Union européenne, afin de pousser le régime islamique à y renoncer.
Depuis 2009, la situation des droits de l'Homme en Iran, et en particulier celle des minorités ethniques, ne cesse de se dégrader, comme en témoignent les arrestations à grande échelle, les mauvais traitements subis par les détenus, le caractère arbitraire des peines prononcées et la multiplication des exécutions capitales qui s'élèvent à plus de 500 depuis le début de l'année 2011. Fidèle à ses valeurs, la France n'est pas restée silencieuse devant cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Dans le respect de la souveraineté de l'Iran, nous dénonçons avec la plus grande fermeté la situation actuelle sur le fondement du respect des droits de l'Homme et des engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques. À l'initiative de la France, le conseil des affaires étrangères le 21 mars 2011 a adopté des conclusions exprimant la préoccupation de l'Union européenne face à la dégradation de la situation des droits de l'Homme en Iran et en particulier celle des minorités. À la suite de ce conseil, des sanctions (interdiction de voyager et gel des fonds) ont été adoptées, pour la première fois, à l'encontre de 32 responsables de la répression et des atteintes aux droits de l'Homme en Iran. Le 10 octobre dernier, le Conseil des affaires étrangères a élargi la liste des personnes sanctionnées à 29 nouvelles personnes. La France a également mobilisé ses partenaires pour la création au Conseil des droits de l'Homme d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran le 24 mars 2011. C'est la première fois depuis la création du Conseil des droits de l'Homme en 2006 qu'un nouveau mandat sur la situation des droits de l'Homme dans un pays donné est établi. Enfin, comme tous les ans, la France a soutenu activement le projet de résolution présenté par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies, condamnant la situation des droits de l'Homme en Iran. Le texte, adopté le 21 novembre dernier, a été soutenu par 86 États, confirmant ainsi l'isolement croissant de l'Iran sur la scène internationale à ce sujet. C'est un succès auquel nous avons participé, grâce à une campagne de démarches visant à rallier un plus grand nombre d'États. En toutes circonstances, la France continuera d'appeler à la tolérance et au respect des libertés fondamentales contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Le peuple iranien a été, en 2009, le premier de la région à exprimer ses aspirations au changement. Dans le contexte actuel, nous ne devons pas oublier l'Iran. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux.
M. Abdoulatifou Aly alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question territoriale des régions du sud marocain, dites du « Sahara occidental », et sur les initiatives de la France pour aider à sa résolution. Problème lancinant depuis leur décolonisation par l'Espagne, en 1975, le conflit de souveraineté opposant sur ces territoires le Maroc et le front Polisario (à l'origine de la création de la « République arabe sahraouie démocratique »), a trouvé une issue provisoire avec le cessez-le-feu de 1991, permettant la fin du conflit armé direct. Depuis lors, le Maroc a entrepris une politique ambitieuse de développement économique et social de ces régions, au bénéfice de leurs populations et dans le respect de leur identité, tandis que les camps de Tindouf, en territoire algérien, continuent d'accueillir des réfugiés, en nombre inconnu de manière précise. Les Nations-unies continuent d'exercer leur présence sur le terrain au travers de la MINURSO. Par ailleurs, le gouvernement marocain a permis une avancée substantielle en proposant une initiative visant à régler le différend territorial par une large autonomie qui serait accordée aux régions du Sahara où il exerce sa souveraineté. En mettant ainsi sur la table des négociations une proposition novatrice, équilibrée et saluée comme telle par la France, le Maroc pourrait contribuer de manière décisive à la résolution du conflit si de véritables discussions s'engageaient dans un esprit constructif. Dans ce contexte, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre : pour permettre, sous le contrôle de l'ONU, le recensement de la population des camps de Tindouf ; pour favoriser toute décision visant à ce que la libre circulation des personnes soit réellement assurée ; pour contribuer à l'engagement de négociations et de discussions entre les parties concernées en vue d'une solution durable et concertée ; pour amplifier le soutien de la France à l'initiative marocaine de résolution du conflit, qui constitue à ce jour la seule proposition crédible et réaliste permettant à ces territoires de connaître un avenir de paix, de sécurité et de prospérité.
La question du Sahara occidental demeure non résolue depuis le retrait de l'Espagne, ancienne puissance coloniale, en 1975. Malgré les intenses efforts déployés par le Conseil de sécurité et le secrétaire général des Nations unies afin de permettre le règlement de ce conflit, notamment depuis l'instauration du cessez-le-feu en 1991, l'antagonisme des positions des parties a persisté. Le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité en avril 2007 a constitué une avancée notable. Il préserve le droit à l'autodétermination, en prévoyant la consultation des populations des territoires à l'issue de négociations, et offre une base de négociation pertinente pour résoudre le conflit. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a par conséquent voté en 2007, en faveur de la résolution 1754 qui qualifie les efforts marocains de « sérieux et crédibles » et appelle les parties à engager des négociations. La France regrette que ces perspectives de résolution du conflit ne se soient pour l'instant pas concrétisées, malgré quatre sessions de négociations à Manhasset de juin 2007 à mars 2008 et huit sessions de pourparlers informels, dont la dernière s'est tenue du 19 au 21 juillet 2011 à Greentree, aux États-Unis. Elle continue d'appuyer l'action de l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France estime que la proposition marocaine constitue une base pertinente pour sortir de l'impasse et parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, dans le cadre des Nations unies. La France a ainsi voté le 30 avril 2011 en faveur de la résolution 1979, qui a renouvelé le soutien du Conseil de sécurité aux initiatives de l'Envoyé personnel, en vue de la reprise des négociations politiques. La France continuera à soutenir les efforts de négociation et de pourparlers informels sous l'égide des Nations unies et considère que seul le dialogue politique peut contribuer à parvenir à une solution à la question du Sahara occidental, qui constitue un obstacle à la construction d'un Maghreb stable, intégré et prospère. La France, en tant que membre du « groupe des amis du Sahara occidental », est régulièrement associée aux réflexions de l'envoyé personnel et fait valoir son point de vue dans le cadre des dialogues qu'elle entretient avec le Royaume-Uni, l'Espagne et les États-Unis à ce sujet. Dans l'attente du règlement du conflit, la situation des réfugiés vivant dans les camps de Tindouf en Algérie depuis le début du conflit en 1975 est une source de préoccupation pour la France. La résolution 1979 rappelle que la situation des droits de l'Homme doit y être améliorée. La France apporte une contribution financière aux mesures visant à améliorer la situation humanitaire des populations sahraouies réfugiées, notamment via le Programme alimentaire mondial. À ce titre, la France appuie la demande du Conseil de sécurité d'un recensement des populations de réfugiés sahraouies, qui permettrait de mieux cibler les besoins et l'aide apportée à cette population. La France soutient également le développement des programmes de visites familiales organisées sous l'égide du haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies et souhaite la mise en place rapide des échanges par voie terrestre. Enfin, des décisions fortes ont été prises par le Maroc au cours de l'année 2011 en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental. La révision de la Constitution, à l'initiative du roi Mohammed VI et approuvée massivement par référendum le 1er juillet 2011, constitue une avancée notamment en matière de protection des droits de l'Homme et des libertés publiques. Le Conseil national des droits de l'Homme, dont l'indépendance a été renforcée, a ouvert à l'automne 2011 deux bureaux régionaux au Sahara occidental (Lâayoune et Dakhla).
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la sécurité de la communauté baháie en Iran. Les bahásIl y avait un caractère non converti dans le fichier source à cet emplacement. Le signaler pour le retour client et à JMH pour correction. Ensuite, retirer la balise ErreurCaractère.sont de toutes les nationalités, cultures, professions, classes sociales et économiques mais se rejoignent dans leur idéal de citoyenneté universelle. L'oppression dont est l'objet cette minorité religieuse s'aggrave. Aux destructions des cimetières des bahaïs, aux incendies de leurs habitations, à la destruction de leurs saints et de leurs sanctuaires, aux privations d'emploi, à l'interdiction d'accès aux études supérieures, s'ajoutent de plus en plus souvent des arrestations en chaîne suivies ou non de délibérations sous caution. Outre des discriminations systématiques, la sécurité de ces individus serait compromise au simple motif de leur appartenance à une religion autre que la religion d'État. Il lui demande la position du Gouvernement et les actions qu'il entend entreprendre afin de protéger la Communauté BaháieIl y avait un caractère non converti dans le fichier source à cet emplacement. Le signaler pour le retour client et à JMH pour correction. Ensuite, retirer la balise ErreurCaractère.en Iran.
Les persécutions contre les Bahaïs en Iran se sont amplifiées après la révolution islamique. La constitution iranienne de 1979 ne reconnaissant pas la religion baha'ie, ses adeptes sont dans les faits, comme cela est rappelé par l'honorable parlementaire, l'objet d'actes de harcèlement, de discrimination, voire de violence et d'exactions populaires. Ceux-ci se traduisent, notamment, par des mesures d'expulsion de la fonction publique et des universités, des privations des droits civils, l'interdiction de se réunir et de pratiquer leur culte, des arrestations arbitraires, des incendies, des pillages et des assassinats. Plus de deux cents Bahaïs ont été condamnés à mort et exécutés depuis 1979, au moins cent sont toujours emprisonnés dans les prisons iraniennes. Ces actes contreviennent aux normes internationales en matière de droits de l'Homme, telles qu'elles sont reconnues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Iran. La France a dénoncé à plusieurs reprises le sort qui est fait aux Bahaïs en Iran. Cela a encore été le cas le 1er avril dernier, lorsque le porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes a condamné dans les termes les plus vifs la condamnation à vingt années de prison de sept dirigeants de la communauté baha'ie. À l'initiative de la France, le conseil des affaires étrangères a adopté, le 21 mars 2011, des conclusions exprimant la préoccupation de l'Union européenne face à la dégradation de la situation des droits de l'Homme en Iran, y compris celle des minorités. À la suite de ce conseil, des sanctions (interdiction de voyager et gel des fonds) ont été adoptées, pour la première fois, à l'encontre de 32 responsables de la répression et des atteintes aux droits de l'Homme en Iran. Le 10 octobre dernier, le conseil des affaires étrangères a élargi la liste des personnes sanctionnées à 29 nouvelles personnes. La France a également mobilisé ses partenaires pour la création au conseil des droits de l'Homme d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran le 24 mars 2011. C'est la première fois depuis la création du conseil des droits de l'Homme en 2006 qu'un nouveau mandat sur la situation des droits de l'Homme dans un pays donné est établi. Dans son rapport présenté devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 octobre, Ahmad Shaheed, le rapporteur spécial, mentionne explicitement les atteintes aux droits de la communauté baha'ie en Iran. Enfin, comme tous les ans, la France a soutenu activement le projet de résolution présenté par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies, condamnant la situation des droits de l'Homme en Iran. Cette résolution dénonce notamment la recrudescence de la persécution et des violations des droits fondamentaux des personnes de confession baha'ie, la multiplication des attaques contre les baha'is et leurs défenseurs dans les médias contrôlés par l'État et l'augmentation considérable du nombre de baha'is arrêtés et placés en détention. Le texte, adopté le 21 novembre dernier, a été soutenu par 86 États, confirmant ainsi l'isolement croissant de l'Iran sur la scène internationale à ce sujet. C'est un succès auquel nous avons participé, grâce à une campagne de démarches visant à rallier un plus grand nombre d'États. En toutes circonstances, la France continuera d'appeler à la tolérance et au respect des libertés fondamentales contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, parmi lesquelles la liberté de religion et de conscience.
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de diminution des crédits alloués à la diplomatie culturelle. Il tient à lui rappeler que les 140 instituts culturels français maintiennent la présence française et contribuent au rayonnement de la France à travers le monde. Ils demeurent des pôles importants pour maintenir notre coopération économique et culturelle et méritent des moyens de fonctionnement adaptés à leur mission. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Le ministère des affaires étrangères et européennes participe à l'effort de réduction des déficits publics auquel s'est engagé le Président de la République. À ce titre, les crédits d'intervention et de fonctionnement de l'administration centrale, des services de coopération et d'action culturelle ainsi que des centres et instituts culturels français affectés au programme budgétaire 185 de la mission Action extérieure de l'État doivent diminuer de 5 % en 2011, de 2,5 % en 2012 et de 2,5 % en 2013. Ainsi, ces crédits auront diminué de 10 % en 2013 par rapport à leur niveau de 2010, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre. Ce nécessaire effort est compensé par des mesures ayant vocation à accroître le dynamisme de notre réseau et à le rendre plus lisible. La loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État a créé trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui agissent dans le domaine de la diplomatie d'influence. L'Institut français, Campus France et France expertise internationale ont vocation à devenir les pilotes opérationnels de notre diplomatie d'influence, sous la tutelle ou la cotutelle du ministère des affaires étrangères et européennes. Conçus pour regrouper des opérateurs auparavant dispersés et juridiquement hétérogènes (associations, GIP...), ces trois EPIC permettent de rationaliser nos outils d'influence pour les rendre plus efficaces. La montée en puissance de l'institut français s'est appuyée sur l'intégration dans la subvention de l'institut, à compter de 2011, de 14 Meuros de crédits culturels supplémentaires. Par ailleurs, la recherche de cofinancements (fonds européens, mécénat...) sera l'une des priorités de l'EPIC. La restructuration du réseau culturel vise à rendre le réseau plus opérationnel, tout en préservant sa diversité. La fusion entre les services de coopération et d'action culturelle et les établissements à autonomie financière (centres et instituts culturels français), déjà en place dans 74 pays et qui s'étendra à 14 pays supplémentaires au 1er janvier 2012, permet un mode de gestion plus dynamique et favorise l'autofinancement du réseau culturel. Parallèlement, l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau de coopération culturelle de la France à l'étranger sera mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2012 dans 12 postes dont la liste a été établie par l'arrêté en date du 6 janvier 2011. La réforme du réseau culturel permet ainsi de conjuguer l'objectif de maîtrise de la dépense publique et l'ambition d'influence de la diplomatie française.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actuelles négociations de paix reprises entre Israël et l'autorité palestinienne sous l'égide des États-unis. Cette nouvelle tentative pour régler un conflit vieux de 62 ans ne peut être que saluée et les chances de paix mises en avant et encouragées tant ce conflit est lourd de souffrances pour les populations en prise directe avec la violence qui en résulte mais aussi pour tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, sentent que leur identité est liée à cette région du monde. Parmi les principaux soutiens du peuple palestinien se trouvent l'Union européenne, les pays arabes et certains pays européens dont la France, par l'intermédiaire de la coopération décentralisée notamment, mais aussi de l'AFD. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui détailler le rôle de ces différents acteurs dans les négociations en cours.
La France, qui avait salué la reprise de négociations directes le 2 septembre 2010 à Washington, a déploré par la suite la décision israélienne de ne pas proroger le moratoire sur la colonisation en Cisjordanie. Elle n'a eu de cesse depuis, avec ses partenaires européens, d'appeler à la reprise des négociations qui sont le seul moyen d'aboutir à une paix juste et durable. À plusieurs reprises, l'Union européenne a pris position sur le conflit israélo-palestinien. Dans les conclusions du conseil affaires étrangères du 8 décembre 2009 et du 13 décembre 2010, elle a défini de façon équilibrée et précise les paramètres d'un règlement global de paix qui devraient servir de base à une reprise des négociations directes. Les pays arabes se sont pareillement impliqués dans la recherche d'un règlement de paix, notamment en proposant, au sommet de Beyrouth de 2002, l'Initiative arabe de paix. En ce qui concerne la mise en place des institutions d'un futur État de Palestine, la France y apporte également un appui déterminé à travers sa coopération. Ce soutien s'inscrit dans le dispositif mis en place par la conférence de Paris pour l'État de Palestine, de décembre 2007, auquel participent l'Union européenne, les pays arabes et les autres donateurs. Depuis 2008, la France a apporté une aide annuelle de 68 Meuros à l'Autorité palestinienne. S'agissant de l'Agence française de développement (AFD), son objectif est le soutien aux institutions palestiniennes, afin de faciliter le développement économique et les services à la population. L'AFD apporte un appui aux structures de financement des municipalités et des ONG locales ainsi qu'au développement des infrastructures urbaines et des services sociaux. Ses principaux secteurs d'intervention sont l'eau et l'assainissement, en particulier à Gaza, le développement municipal et local, le développement du secteur productif ainsi que la santé. En moyenne, l'AFD engage depuis 2008 entre 20 Meuros et 25 Meuros par an sous forme de subventions. À la fin de l'année 2011, l'AFD aura engagé dans les Territoires un total de quelque 200 Meuros. Par ailleurs, la France apporte un soutien au renforcement des collectivités locales palestiniennes par le biais de la coopération décentralisée. Ainsi, une cinquantaine de partenariats sont actifs, le plus souvent sous forme d'accords de coopération ou de jumelages, et essentiellement dans le centre de la Cisjordanie (Bethléem, Ramallah et Jéricho). Une vingtaine concerne des camps de réfugiés. Les partenariats à Gaza se limitent en revanche désormais au domaine humanitaire, en raison de la prise de pouvoir par le Hamas. Le service de coopération du consulat général de France à Jérusalem a adapté ses outils de financement, avec notamment la création d'un dispositif de bourses d'études à coûts partagés auquel participent huit collectivités. Ce ministère accorde environ 200 000 euros de financements annuels à des projets portés par des collectivités françaises dans les Territoires palestiniens.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de développer, de manière très substantielle, les rapports bilatéraux entre la France et le Maroc. En effet, les relations ancestrales entre les 2 pays, ont dépassé la période de contentieux colonial et constituent une référence pour des relations exemplaires entre des pays ayant connu une longue histoire commune, sans réel conflit grave depuis des décennies et des décennies. La relation franco-marocaine devait donc être établie avec des bases nouvelles les plus solides possibles. Cette nouvelle forme de relation institutionnelle sans la forme d'une « communauté France Maroc » pourrait être imaginée et étudiée pour se concrétiser dans les toutes prochaines années. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
L'amitié exceptionnelle qui lie la France et le Maroc est régulièrement réaffirmée au plus haut niveau politique. Le caractère profond de ces liens se traduit de manière très substantielle à tous les niveaux. Au plan politique, nos relations avec le Maroc se caractérisent par de nombreuses visites ministérielles et de hauts responsables. Les relations sont également denses entre élus et entre collectivités territoriales : le groupe d'amitié France-Maroc de l'Assemblée nationale, fort de plus de cent soixante-dix députés, est le plus important en nombre de membres et l'on recense aussi près d'une centaine de liens de coopération décentralisée entre nos deux pays. Notre partenariat privilégié avec le Maroc se traduit en outre par sa place de premier bénéficiaire de notre coopération. Depuis le milieu de la décennie 1990 et plus encore depuis 2011, le Maroc a fait le choix d'un approfondissement des réformes politiques et de la modernisation économique dans le respect de ses traditions et de son identité. La France accompagne le Maroc dans ce processus de modernisation en lui apportant son assistance dans les domaines du développement économique et social, de l'éducation, de la formation des élites, de la gouvernance ou de la décentralisation. La France contribue également à la présence d'une francophonie active et de qualité et encourage des initiatives de codéveloppement et de coopération Sud-Sud. L'ensemble de ces coopérations s'inscrit dans le cadre des priorités définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, des orientations établies lors des rencontres des Premiers ministres, de la convention de partenariat du 24 juillet 2003 créant le conseil d'orientation et de pilotage du partenariat et du document-cadre de partenariat du 13 juin 2006 qui en a fixé les orientations stratégiques. La France est par ailleurs le premier partenaire économique du Maroc, étant à la fois son premier client, premier fournisseur et premier investisseur étranger. Le dynamisme de ces relations économiques est assuré non seulement par notre service économique régional basé à Rabat, secondé par Ubifrance, mais également par la chambre française de commerce et d'industrie du Maroc et par le conseil d'affaires franco-marocain, issu de la fusion en 2010 entre le groupe d'impulsion économique franco-marocain (GIEFM) et le conseil de chefs d'entreprise France-Maroc. L'essor de l'ensemble de ces relations a été particulièrement vif à partir du milieu de la décennie 1990. Fruit d'une volonté partagée au plus haut niveau de nos deux États, une base nouvelle a été donnée à ces relations par la décision, prise en 1996, de tenir régulièrement des rencontres de haut niveau (RFIN) franco-marocaines, séminaire intergouvernemental sous la conduite des Premiers ministres français et marocain. Ces rencontres visent à la fois à approfondir notre dialogue politique et économique, pour le rapprocher du niveau de celui de nos plus proches partenaires européens, et à dynamiser notre coopération autour de quelques thèmes prioritaires identifiés en amont de chaque rencontre. La dernière édition des rencontres franco-marocaines de haut niveau a eu lieu à Paris le 2 juillet 2010 et s'est traduite par la signature de dix accords et conventions dans les domaines du développement humain et durable (santé et social, recherche, énergies, infrastructures respectueuses de l'environnement).
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle des fonds internationaux et européens versés pour l'aide humanitaire aux populations civiles réfugiées dans l'ex-Sahara espagnol, appelé « Provinces du sud » par le Maroc. En effet, depuis plusieurs années la structure intitulée « Front Sahraoui » reçoit des fonds humanitaires au titre de son action en faveur de populations civiles, maintenues dans des camps comme celui de Tindouf, au sud de ce territoire qui est très revendiqué. Il s'avère en fait que ces camps bien loin d'aider ces sahraouis, les retiennent prisonniers, dans des conditions dramatiques. Les moyens financiers dispensés par différents organismes humanitaires internationaux ou européens, servent, semble-t-il à des fins plus militaires que réellement humanitaires. L'argent distribué sert plus à acheter des armes que des vivres. Différents témoignages concordants prouvent que ces fonds sont détournés au vu et au su de ces structures humanitaires, sans souvent les voir réagir, car leurs responsables partagent plus une cause, qu'ils ne s'assurent de la régularité de la diffusion des crédits humanitaires, à destination des populations civiles sahraouies. Cette situation est inacceptable et ne peut pas être tolérée plus longtemps par la communauté internationale. La France se devrait d'obtenir un contrôle de ces fonds pour éviter ces dérives préjudiciables à l'image de l'action humanitaire, comme des pays qui acceptent ces détournements. Il lui demande donc de lui indiquer la position de notre pays sur ce dossier.
Les camps de réfugiés situés à proximité de la ville de Tindouf, dans le sud-ouest algérien, résultant des affrontements qui ont marqué le début du conflit du Sahara occidental en 1975, nécessitent encore aujourd'hui l'assistance humanitaire de la communauté internationale. Outre les bailleurs de fonds bilatéraux soutenant des associations locales, comme le Croissant-Rouge, et des organisations non gouvernementales, plusieurs agences internationales interviennent, dans leurs domaines de compétence respectifs, auprès de ces populations. C'est le cas notamment du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) depuis 1979, du Programme alimentaire mondial (PAM) depuis 1986 ou encore de l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) depuis 1993 - dont les financements pour les camps de Tindouf sont pour une large part mis en oeuvre par les deux programmes des Nations unies mentionnés précédemment. La France, en tant que contributeur au budget de ces agences, et notamment « grand donateur » du HCR, suit attentivement l'utilisation de l'ensemble de leurs fonds, qu'il s'agisse de ceux alloués aux réfugiés du Sahara occidental comme au reste de leurs programmes. L'aide humanitaire apportée aux populations des camps de Tindouf par les agences des Nations unies est une aide en nature : le PAM fournit des rations alimentaires générales et des compléments ciblés pour lutter contre les carences nutritionnelles, tandis que le programme assistance du HCR assure la fourniture de services de base (soins primaires, éducation de base, transports), la protection et la promotion des droits de l'Homme. Cette aide humanitaire est indispensable à la population des camps, qui, comme l'indique le HCR, ne dispose ni de possibilité d'intégration dans leur pays hôte, l'Algérie, ni de perspective de retour à court terme. Cette population doit en outre supporter des conditions de vie difficiles. En tout état de cause, aucun concours financier n'est versé au Front Polisario par les agences multilatérales auxquelles la France contribue. S'agissant des allégations de détournement de l'aide, la France a été particulièrement attentive au résultat de la mission d'évaluation commune dont les programmes du PAM et du HCR ont fait l'objet en décembre 2009. Notre représentation permanente à Genève est également en contact régulier avec le HCR sur cette question. Le bilan de la mission effectuée par des experts des Nations unies et les informations recueillies depuis permettent de conclure à la conformité du dispositif actuel : l'acheminement de l'aide alimentaire du PAM jusqu'aux camps et son stockage répondent aux normes exigées ; les mesures de contrôle mises en place pour la distribution sur place, en coordination avec le HCR, ont été renforcées et assorties d'un dispositif de vérification postérieure auprès des familles, qui a montré que l'aide atteignait bien l'ensemble des bénéficiaires visés. Le rapport de la mission de décembre 2009 a par ailleurs conclu à la nécessité de poursuivre l'assistance humanitaire en faveur des populations de Tindouf. Par ailleurs, nos contacts réguliers avec le HCR et différents acteurs humanitaires travaillant quotidiennement avec les réfugiés sahraouis, ainsi que notre participation à des missions de donateurs dans les camps - dont la dernière a eu lieu en avril 2011 -, ne confirment pas l'hypothèse de restrictions à la liberté de mouvement de ces populations qui, d'après plusieurs sources concordantes, assumeraient donc volontairement leur choix, politique, de demeurer dans les camps. La rigueur des conditions de vie des populations sahraouies réfugiées tout autant que la difficulté de gérer, par des instruments dédiés en principe aux états d'urgences une situation qui perdure depuis trente-cinq ans, renforcent la conviction de la France quant à la nécessité de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable à ce conflit qui demeure non résolu, et de soutenir pleinement, à cette fin, les efforts de négociation de l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'affirmation du ministre israélien des affaires étrangères selon laquelle l'Iran aurait envoyé deux navires de guerre en Méditerranée via le canal de Suez. Il souhaiterait savoir si cette information est confirmée par son ministère.
La frégate Alvand et le bâtiment ravitailleur Kharg ont effectivement emprunté le canal de Suez le 22 février 2011 dans le cadre d'une campagne de formation d'élèves officiers de la marine iranienne. Après une escale dans le port syrien de Lattaquié, les deux navires ont regagné la mer Rouge le 4 mars 2011. Si le transit par le canal de Suez de bâtiments de guerre iraniens ne constitue pas en soi une violation de la légalité internationale, nous restons préoccupés par les provocations des autorités iraniennes, qui multiplient les déclarations belliqueuses et continuent de susciter l'inquiétude de la communauté internationale, notamment sur ses activités nucléaires. C'est pourquoi la France, en toutes occasions, appelle l'Iran à la responsabilité, à s'abstenir de toute provocation et naturellement à répondre aux préoccupations de la communauté internationale sur son programme nucléaire.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement différencié des citoyens français emprisonnés à l'étranger. Avec l'affaire d'une ressortissante française incarcérée au Mexique, d'une part le Gouvernement affirme que le procès a été entaché d'irrégularités ne garantissant pas le droit à un procès juste et équitable, d'autre part, le Président a montré sa volonté de sortir par tous les moyens un citoyen français emprisonné à l'étranger, quitte à brandir la menace de l'annulation d'un évènement important comme « l'année du Mexique en France ». Or, si cette décision est lourde de conséquences en termes de relations avec le Mexique, il n'en demeure pas moins qu'un tel soutien à l'égard de l'intéressée ne s'est manifesté que pour cette jeune femme et non pour les autres citoyens français détenus à l'étranger. Ainsi depuis bientôt six ans, un citoyen français et palestinien est enfermé dans une prison israélienne sans aucune preuve et uniquement sur un soupçon d'une intention. Les conditions permettant un procès juste et équitable n'ont pas été respectées et la défense n'a pu, dans ces conditions, assurer son travail. Pour lui, les conventions internationales signées par la France n'ont pas été respectées. Dès lors, l'attitude de la France à l'égard de l'État d'Israël est contestable. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que cet État qui viole les droits fondamentaux d'un citoyen français, sans oublier ceux du millier de prisonniers politiques palestiniens, sans oublier de surcroît les normes impératives du droit international et du droit humanitaire international soit sanctionné pour les crimes de guerre commis ainsi que le prévoit le statut de Rome, à tout le moins que l'ensemble des accords établis entre la France et cet État soit suspendu.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un étudiant français en sociologie à Bethléem, accusé d'avoir voulu tuer un rabbin, et d'appartenir au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), ce qui l'a amené à être inculpé il y a 6 ans par les autorités israéliennes. Depuis, les tentatives pour le faire libérer se sont multipliées de toutes parts, à l'exception des autorités françaises qui considèrent qu'Israël étant un État de droit, aucune ingérence dans le processus judiciaire n'est possible... La dernière tentative devait permettre sa libération le 28 novembre 2011. Mais « l'État de droit » vient de décider arbitrairement de le garder en détention. Cette décision injuste est un nouveau coup dur porté à cette personne et à sa famille. La proposition des autorités françaises de le faire sortir à la mi-décembre, avec la liste des prochains prisonniers palestiniens qui doivent être libérés, redonne un peu d'espoir à la famille. Il lui demande de veiller à ce que les autorités françaises s'impliquent davantage dans ce dossier, pour que la libération sans conditions soit effective à la mi-décembre.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune étudiant franco-palestinien. Incarcéré depuis le 13 mars 2005, selon son jugement initial, il devait être libéré le 28 novembre 2011. Or le parlement israélien a adopté une loi qui, d'une part, aggrave les conditions de détention des prisonniers et, d'autre part, modifie de manière rétroactive les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus devront effectuer vingt jours supplémentaires d'incarcération par année de prison. Ayant d'abord fait les frais d'un procès inéquitable qui a conduit à sa condamnation sur la base de simples soupçons, puis d'un allongement inacceptable de sa peine dû à cette loi injuste et cruelle qui va à l'encontre du principe de non-rétroactivité des lois caractéristique des grandes démocraties. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir efficacement auprès des autorités israéliennes en vue de la libération de ce détenu.
Salah Hamouri a retrouvé la liberté le 18 décembre, lors de la seconde phase de libération de prisonniers palestiniens décidée dans le cadre de l'accord Shalit. La France, qui a déployé beaucoup d'efforts en ce sens, s'en réjouit et s'associe à la joie de sa famille et de ses proches qui ont pu l'accueillir à son retour à Jérusalem. Les autorités françaises avaient fortement plaidé en faveur de cette libération anticipée. En 2009, le Président de la République avait demandé au Premier ministre Benyamin Netanyahou que notre compatriote Salah Hamouri puisse être libéré, mais tel n'avait pas été le cas. Dès qu'il a pris connaissance de la libération prochaine de 1 027 prisonniers palestiniens, le Président de la République a demandé que notre compatriote puisse figurer sur la liste des prisonniers libérés. Le gouvernement français a déployé tous les efforts en ce sens auprès des autorités israéliennes, palestiniennes et égyptiennes. La France a remercié le Premier ministre et le Gouvernement israéliens d'avoir répondu favorablement à cette demande. Comme tout citoyen français, Salah Hamouri, durant toute sa détention, a bénéficié de l'attention de la France et de sa protection consulaire. Des représentants de l'ambassade de France à Tel-Aviv et du consulat général de France à Haïfa lui ont fréquemment rendu visite. À l'occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires palestiniens en juin 2011 et afin de les assurer du soutien de la France, le ministre d'État a tenu à rencontrer les parents de Salah Hamouri, avec lesquels le consul général de France à Jérusalem est toujours demeuré en étroit contact.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur sa visite au Caire. Il souhaiterait connaître les dossiers qui y ont été évoqués.
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, s'est rendu au Caire le 6 mars 2011. Cette visite, la première du ministre d'État à l'étranger depuis sa nomination, était éminemment symbolique du soutien de la France à la transition démocratique en cours en Égypte. À ce titre, le ministre d'État a été l'une des premières personnalités politiques étrangères à se rendre sur la place Tahrir, pour y rencontrer les jeunes qui ont fait la révolution. Il a pu à cette occasion s'entretenir longuement avec plusieurs d'entre eux. Sur le plan institutionnel, le ministre d'État était porteur d'un message du Président de la République au maréchal Tantawi, Président du Conseil suprême des forces armées, pour marquer l'importance d'une transition ordonnée vers la démocratie. Il a pu également rencontrer le secrétaire général de la Ligue arabe, M. Amr Moussa, avec qui il a évoqué la situation intérieure égyptienne mais aussi les dossiers régionaux. D'une manière générale, cette visite a permis d'exprimer fortement la disponibilité de la France à aider l'Égypte dans cette phase historique, sur la voie de la liberté et de la démocratie et du respect des minorités, dans le respect des choix du peuple égyptien. Preuve de cet engagement, la France a participé très activement, à titre humanitaire, au rapatriement par voie aérienne de très nombreux ressortissants égyptiens bloqués en Libye. Le ministre d'État a également fait part de la disponibilité de l'Agence française de développement pour augmenter ses efforts financiers, notamment en direction des petites et moyennes entreprises, pour contribuer à la stabilisation économique et sociale du pays. Il a évoqué également la volonté de la France de mobiliser l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne, dans le cadre d'une Union pour la Méditerranée rénovée. Enfin, le ministre d'État a rencontré la communauté française d'Égypte pour l'assurer du plein soutien des autorités françaises dans cette phase de transition.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la continuité des relations diplomatiques avec l'Égypte durant les 30 dernières années et cela depuis 1981. Il souhaiterait notamment connaître la liste des visites d'officiels de dirigeants français en Égypte, ainsi que de responsables égyptiens en France. Cette liste serait également à compléter des visites parlementaires de députés et sénateurs français en Égypte, ou de leurs homologues égyptiens en France. Après le départ du pouvoir du Président Hosni Moubarak, les nombreuses déclarations émanant notamment de l'opposition, ont semblé oublier les relations étroites entre nos deux pays. Comme le Premier ministre François Fillon l'avait d'ailleurs rappelé en Arabie Saoudite les 12 et 13 février 2011, l'histoire retiendra l'apport essentiel du Président Moubarak à la consolidation de la paix au Proche-Orient, notamment dans le conflit israélo-palestinien. Cette ostracisation d'Hosni Moubarak n'a pas toujours été d'actualité et le « Raïs » égyptien était particulièrement courtisé par l'ensemble des dirigeants des partis européens. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre ces éléments d'information historiques contemporaines de nos relations avec l'Égypte.
Vous trouverez ci-dessous les éléments d'information sur les visites officielles entre la France et l'Égypte depuis 1981, qui traduisent la densité des relations entre nos deux pays. Visites bilatérales entre le 29 juin 1981 et le 7 décembre 2011 : 7 décembre 2011 - visite en France du vice-ministre égyptien de la justice, Ali El Sadek Osman. Entretien avec le ministre de la justice, Michel Mercier (soutien de la France aux demandes d'expertise, formation des personnels judiciaires et des magistrats) ; 1er septembre 2011 - visite en France du ministre égyptien des affaires étrangères, Mohamed Kamal Amr. Entretien avec le ministre d'État, Alain Juppé (situation en Libye, rôle de l'Égypte, processus de paix au Moyen-Orient) ; 26-27 mai 2011 - visite en France du Premier ministre égyptien, Essam Charaf, dans le cadre de sa participation au sommet du G8. Entretien avec son homologue, François Fillon (appui de la France à la transition politique et démocratique en cours en Égypte, engagements de l'Agence française de développement) ; 19-21 avril 2011 - visite en Égypte du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, Pierre Lellouche. Entretiens avec le Premier ministre, Essam Charaf, le ministre des finances, Samir Radwan, et le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa, en qualité de candidat officiel aux élections présidentielles égyptiennes (relance des investissements français) ; 5-6 mars 2011 - visite officielle en Égypte du ministre d'État, Alain Juppé. Entretien avec les jeunes opposants politiques de la place Tahrir, avec le chef du Conseil suprême des forces armées égyptiennes, ministre de la défense, le maréchal Mohamed Hussein Tantawi Soleiman (soutien de la France à la transition politique en cours) ; 22 janvier 2011 - visite en Égypte de la ministre des affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie, dans le cadre d'une tournée régionale (Israël, Gaza, Égypte, Jordanie). Entretien avec le Président, Mohamed Hosni Moubarak. (Relance du processus de paix au Moyen-Orient, situation des chrétiens, stabilité au Liban) ; 11 novembre 2010 - escale en France du ministre égyptien des affaires étrangères, Ahmed Ali Aboul Gheit, après une visite aux États-Unis. Entretien avec son homologue, Bernard Kouchner (processus de paix au Moyen-Orient) ; 30 août 2010 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretien avec le Président de la République (situation au Moyen-Orient, reprise des négociations directes israélo-palestiniennes, Union pour la Méditerranée) ; 5 juillet 2010 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretien avec le Président de la République (processus de paix israélo-palestinien, relations bilatérales) ; 27 mai 2010 - visite en France du ministre égyptien de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Entretien avec son homologue, Valérie Pécresse. Signature de deux conventions de partenariat dans les domaines de l'enseignement et de la recherche sur le cancer ; 26 avril 2010 - réunion tripartite à Luxembourg du ministre des affaires étrangères espagnol, Miguel Àngel Moratinos Cuyaubé, et du ministre Bernard Kouchner (au titre de la coprésidence de l'Union pour la Méditerranée) avec leur homologue égyptien, Ahmed Ali Aboul Gheit (préparation du sommet de Barcelone prévu en juin 2010) ; 24 janvier 2010 - visite en Égypte du ministre chargé de l'industrie, Christian Estrosi, dans le cadre de l'inauguration de l'année franco-égyptienne de la science et de la technologie. Entretien avec le ministre de l'industrie et du commerce, Rachid Mohamed Rachid, et la ministre de la coopération internationale, Fayza Aboul Naga. Signature de deux conventions de prêts de l'Agence française de développement (AFD) ; 5-6 janvier 2010 - visite en Égypte du ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner. Entretien avec ses homologues égyptien, Ahmed Ali Aboul Gheit, espagnol, Miguel Àngel Moratinos Cuyaubé, jordanien, Nasser Judeh, et tunisien, Abdelwahab Abdallah (Union pour la Méditerranée : questions organisationnelles, mise en place du secrétariat général, notamment) ; 14 décembre 2009 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretiens avec le Président de la République, le Premier ministre, François Fillon, et le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (processus de paix israélo-palestinien, sommet de Copenhague sur le changement climatique, intensification des échanges commerciaux, coopération scientifique, technologique et éducative, gouvernance mondiale) ; 29 novembre 2009 - réunion tripartite à Paris des ministres des affaires étrangères espagnol, Miguel Àngel Moratinos Cuyaubé (au titre de la présidence du Conseil de l'UE au 1er semestre 2010), égyptien, Ahmed Ali Aboul Gheit, et du ministre Bernard Kouchner (au titre de la coprésidence de l'Union pour la Méditerranée) ; 20-21 juillet 2009 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretiens avec le Président de la République et le Premier ministre, François Fillon (relance de l'Union pour la Méditerranée, processus de paix au Moyen-Orient) ; 28 mai 2009 - visite en France du ministre égyptien des affaires étrangères, Ahmed Ali Aboul Gheit. Entretien avec son homologue, Bernard Kouchner (situation au Moyen-Orient, prochain déplacement du Président américain en Égypte, Union pour la Méditerranée) ; 8-9 février 2009 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretien avec le Président de la République (reconstruction de Gaza, relance du processus de paix) ; 22-23 décembre 2008 - visite officielle en Égypte du Premier ministre, François Fillon, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, du secrétaire d'État chargé des transports, Dominique Bussereau, et du secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet. Entretien avec le président, Mohamed Hosni Moubarak, et le Premier ministre, Ahmad Mahmoud Mohamed Nazif. (Signature d'accords et de mémorandums d'entente dans les domaines du commerce intérieur et de la protection de l'environnement. Tenue de la 3e session du conseil présidentiel des affaires franco-égyptien. Coopération dans le domaine du nucléaire civil, des transports et infrastructures (métro du Caire), Union pour la Méditerranée, crise financière mondiale, situation au Liban, en Syrie, en Iran, en Afghanistan, en Irak, et au Soudan, processus de paix israélo-palestinien, piraterie et immigration) ; 3 juin 2008 - entretien à Rome (Italie) entre le Président de la République et le Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak, en marge du sommet de la FAO (projet d'Union pour la Méditerranée, récents développements au Moyen-Orient) ; 19 mai 2008 - entretien à Genève (Suisse, OMS) de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, avec son homologue égyptien, Hatem El Galaby, en marge de l'Assemblée mondiale de la santé (conférence euro-méditerranéenne de novembre 2008, au Caire, lutte contre la grippe aviaire, le cancer et développement de la médecine d'urgence) ; 1er mai 2008 - visite en France du ministre égyptien de l'industrie et du commerce extérieur et intérieur, Rachid Mohamed Rachid. Entretien avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier (crise alimentaire mondiale, prix de l'énergie, impact du développement des biocarburants, sécurité alimentaire) ; 21-23 avril 2008 - visite officielle en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretien avec le Président de la République (processus de paix israélo-palestinien, situation en Irak et au Darfour, crise institutionnelle au Liban, programme nucléaire iranien, projet d'Union pour la Méditerranée, coopération bilatérale économique) ; 13-15 avril 2008 - visite en Égypte du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux. Entretien avec le ministre des affaires étrangères, Ahmed Ali Aboul Gheit, le ministre de l'intérieur, Habib Ibrahim Habib Al-Adli et la ministre de la main-d'oeuvre et de l'émigration, Aïcha Abdel-Adi (négociations pour un accord d'organisation des flux migratoires) ; 29-31 mars 2008 - visite en Égypte de la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac. Entretien avec le Premier ministre, Ahmad Mahmoud Mohamed Nazif et son homologue, Rachid Mohamed Rachid (processus euro-méditerranéen, coopération dans les domaines du nucléaire civil, des infrastructures, des transports maritimes et ferroviaires) ; 6 janvier 2008 - déplacement à Charm el-Cheikh (Égypte) du Président de la République. Entretien avec son homologue, Mohamed Hosni Moubarak. Initiative égyptienne concernant la crise de Gaza, processus de paix israélo-palestinien ; 30 décembre 2007 - visite officielle en Égypte du Président de la République, accompagné du ministre des affaires étrangère et européennes, Bernard Kouchner. Entretien avec son homologue, Mohamed Hosni Moubarak (coopération dans le domaine du nucléaire civil, soutien égyptien au projet d'Union méditerranéenne, situation au Liban, au Darfour, en Irak, nucléaire iranien, processus de paix au Proche-Orient) ; 27 novembre 2007 - déplacement aux États-Unis du ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner. Participation à la conférence internationale pour la paix au Proche-Orient, à Annapolis. En marge, entretiens bilatéraux avec son homologue égyptien, Ahmed Ali Aboul Gheit, avec l'émissaire du Quartet, Tony Blair, avec la commissaire européenne aux affaires extérieures, Benita Ferrero-Waldner, et le Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas. ; 3 novembre 2007 - visite en Égypte du secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, Jean-Marie Bockel. Entretien avec son homologue, Fayza Abul Naga : université française d'Égypte, création d'une faculté dans le domaine de la préservation du patrimoine, rôle de l'Égypte dans les instances de la Francophonie, participation au programme égyptien de déminage. Entretien avec le secrétaire général du Conseil suprême des antiquités (CSA), Zahi Hawass (quarantième anniversaire du Centre franco-égyptien d'étude des temples de Karnak, actions de l'Agence française de développement pour la valorisation du patrimoine égyptien) ; 1er novembre 2007 - en marge de la conférence Union européenne-Afrique-Moyen-Orient, à Charm el-Cheikh, entretien du secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie, Jean-Marie Bockel avec le ministre égyptien des affaires étrangères, Ahmed Ali Aboul Gheit (coopération civile et militaire, suivi de projet de coopération universitaire et archéologique, rencontre avec la communauté francophone) ; 10-13 septembre 2007 - tournée au Proche-Orient (Israël, territoires palestiniens, Jordanie, Égypte, Liban) du ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner. En Égypte, entretien avec le président Hosni Moubarak, son homologue, Ahmed Ali Aboul Gheit, le ministre de la défense, Mohamed Hussein Tantawi Soleiman et le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa (recueil des positions égyptiennes et de la Ligue arabe sur la relance du processus de paix) ; 1er-2 août 2007 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretiens avec le Président de la République, le Premier ministre, François Fillon, et le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (situation régionale - Liban, territoires palestiniens, Syrie, Irak - projet d'Union méditerranéenne, relations bilatérales, renforcement des relations économiques) ; 27-29 juillet 2007 - visite au Liban et en Égypte du ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner. En Égypte, entretiens avec son homologue égyptien, Ahmed Aboul Gheit, son homologue saoudien, le Prince Saoud al-Faycal, et le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa (Liban) ; 29 avril 2007 - visite en Égypte de la ministre déléguée au commerce extérieur, Christine Lagarde. Entretien avec le ministre des transports, Mohamed Mansour (signature des contrats de la première phase de construction de la ligne 3 du métro du Caire à laquelle participent plusieurs entreprises française) ; 16 avril 2007 - entretien à Paris entre le Président de la République et le Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak (processus de paix au Proche-Orient, protection des investissements français en Égypte). Entretien du Président égyptien avec le Premier ministre, Dominique de Villepin ; 18 février 2007 - visite en Égypte du ministre de la santé, Xavier Bertrand. Entretiens avec son homologue, Hatem Al-Gabaly et le ministre de l'agriculture, Amin Abaza (assistance technique française en matière de lutte contre la grippe aviaire, renforcement de la coopération bilatérale en matière de gestion des crises et en matière de mise à disposition de moyens pour faire face à toute aggravation du risque de grippe aviaire) ; 15 février 2007 - signature à Cannes (France), en marge du sommet France-Afrique, d'un accord entre les Présidents soudanais, Omar Hassan Ahmed El-Bechir, tchadien, Idriss Deby Itno et centrafricain, François Bozizé, les engageant à ne pas soutenir de rébellions à partir de leurs territoires respectifs. Accord signé à l'issue d'une réunion sur le Darfour et paraphé par Président de la République et les Présidents égyptien, Mohamed Hosni Moubarak, ghanéen, Président en exercice de l'Union africaine, John Kufuor, gabonais, Omar Bongo Ondimba et congolais, Denis Sassou Nguesso ; 29 janvier 2007 - entretien à Paris entre le ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand, et le ministre égyptien du tourisme, Zoheir Garranah ; 20-21 janvier 2007 - visite en Égypte du ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera (hommage du Gouvernement français aux anciens combattants français morts pendant la bataille d'El Alamein en 1942). Entretien avec le ministre de la défense, le maréchal Mohamed Hussein Tantaoui ; 6 janvier 2007 - visite en Arabie saoudite et en Égypte du ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy. À Riyad, entretiens avec le Roi, Abdallah Bin Abdulaziz Al Saoud et avec son homologue, le Prince Saoud al-Fayçal Bin Abdulaziz Al Saoud. Au Caire, entretien avec son homologue, Ahmad Aboul Gheit. Dans les deux pays : questions régionales (Liban, dossier israélo-palestinien, Irak), relations bilatérales ; 8 décembre 2006 - déplacement à Paris du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak : inauguration avec le Président de la République de l'exposition « Trésors engloutis d'Égypte » ; 1er décembre 2006 - déplacement au Caire (Égypte) du ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau (participation à la réunion annuelle du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes) ; 21 novembre 2006 - entretien à Paris entre la ministre déléguée au commerce extérieur, Christine Lagarde, et le ministre égyptien du développement des investissements, Mahmoud Mohieldine ; 11-13 novembre 2006 - visite en Égypte et au Soudan du ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy. En Égypte, entretiens avec le Président, Mohamed Hosni Moubarak, et le ministre des affaires étrangères, Ahmed Aboul Gheit (questions régionales : Liban, conflit israélo-palestinien, Soudan-Darfour) ; 9 novembre 2006 - entretien à Paris entre le ministre délégué à l'industrie, François Loos, et le ministre égyptien de l'industrie et du commerce extérieur, Rachid Mohamed Rachid : réunion du conseil d'affaires franco-égyptien ; 4-5 novembre 2006 - visite en Égypte du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, Jean-François Copé. Entretiens avec le ministre des finances et de la protection sociale, Youssef Boutros Ghali, et avec la ministre de la coopération internationale, Fayza Aboul Naga (présentation des réformes entreprises en France dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, coopération financière bilatérale) ; 21-22 juillet 2006 - visite au Proche-Orient du ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy. En Égypte, entretien avec le ministre des affaires étrangères, Aboul Gheit, et le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa ; 21-22 mai 2006 - déplacement en Égypte (Le Caire, Alexandrie, Charm el-Cheikh) du ministre délégué à l'industrie, François Loos. Au Caire, entretiens avec le Président, Mohamed Hosni Moubarak, le Premier ministre, Ahmad Mahmoud Mohamed Nazif, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et intérieur, Rachid Mohamed Rachid, le ministre du pétrole, Amine Sameh Samir Fahmi, et le ministre des communications et des nouvelles technologies, Tarek Kamel (métro, nucléaire, perspectives de développement du marché dans le secteur des technologies de l'information et des télécommunications). À Alexandrie, visite du site d'Idku, où se trouve l'usine de liquéfaction de gaz naturel. À Charm el-Cheikh, participation au Forum économique mondial pour le Proche-Orient, seul représentant gouvernemental européen présent ; 10 mai 2006 - déplacement à Charm el-Cheikh (Égypte) du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben (cérémonie de commémoration de la catastrophe aérienne du 3 janvier 2004, inauguration d'un mémorial) ; 19-20 avril 2006 - visite officielle en Égypte du Président de la République (visite du parc technologique Smart Village, signature de la convention d'établissement de l'Agence française de développement AFD en Égypte, signature d'un accord franco-égyptien pour l'enseignement supérieur et la recherche, discours à l'université française d'Égypte, signature d'un accord de conversion de dettes en investissements privés) ; 20-23 janvier 2006 - visite en Égypte (Le Caire, Alexandrie) de la ministre déléguée au commerce extérieur, Christine Lagarde (soutien aux entreprises françaises en concurrence pour la construction de la troisième ligne du métro du Caire). Entretiens avec le Premier ministre, Ahmad Mahmoud Mohamed Nazif, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Rachid Mohamed Rachid Hussein. À Alexandrie, visite du pôle de compétitivité égyptien dédié à la haute technologie (Smart Village) et inauguration du centre régional de développement d'Alcatel ; 4 janvier 2006 - entretien à Paris entre le Président de la République et son homologue égyptien, Mohamed Hosni Moubarak (dossier syro-libanais). Hommage aux victimes de la catastrophe aérienne de Charm el-Cheikh (Égypte) le 3 janvier 2004 ; 29 septembre 2005 - visite officielle en Égypte du ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy. Entretien avec le Président, Mohamed Hosni Moubarak, (relations bilatérales et situation au Proche-Orient : relations Israël/Autorité palestinienne, Syrie/Liban). Entretien, accompagné du recteur de la mosquée de Paris et président français du culte musulman, Dalil Boubakeur, avec le grand Imam d'Al Azhar, Cheikh Mohammed Sayed Tantaoui ; 29 juin-1er juillet 2005 - visite officielle en Égypte de la ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie. Entretien avec le président, Mohamed Hosni Moubarak et discours au Conseil égyptien des affaires étrangères (l'Europe de la défense et de la sécurité dans le monde) ; 9-10 mai 2005 - déplacement au Caire (Égypte) du ministre délégué au commerce extérieur, François Loos. Entretiens avec le Premier ministre, Ahmed Nazif, le ministre du commerce et de l'industrie, Rachid Mohamed Rachid, le ministre des finances, Youssef Boutros Ghali, et la ministre de la coopération internationale, Fayza Aboul Naga (relations économiques et financières bilatérales). Ouverture (le 10) des travaux de la Convention régionale sur le partenariat euro-méditerranéen organisée par la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 24 mars 2005 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak. Entretien avec le Président de la République (situation au Proche-Orient, dossier nucléaire iranien) ; 27 février-3 mars 2005 - visite en France de la ministre égyptienne de la coopération internationale, Fayza Aboul Naga. Entretien (le 1er mars) avec le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos. Participation à un forum international sur l'efficacité de l'aide au développement ; 12 janvier 2005 - entretien à Paris entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard, et le ministre égyptien du développement et de l'investissement, Mahmoud Safouat Mohieldine ; 13 octobre 2004 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak (relations bilatérales, situation au Proche et au Moyen-Orient, lutte contre le terrorisme) ; 2-4 septembre 2004 - visite en Égypte et à Chypre du ministre délégué au commerce extérieur, François Loos. En Égypte, rencontre avec le Premier ministre, Ahmed Mahmoud Mohamed Nazif, le ministre des finances, Youssef Boutros Ghali, et le ministre du commerce extérieur et de l'industrie, Rachid Mohamed Rachid Hussein (dossiers gaz et télécommunications, notamment) ; 30 août-5 septembre 2004 - démarches en vue de la libération des deux journalistes français Christian Chesnot et Georges Malbrunot, otages en Irak. Le 30 : début de la mission à Bagdad d'Hubert Colin de Verdière, ancien secrétaire général du Quai d'Orsay, représentant spécial du ministre. Tournée au Moyen-Orient du ministre des affaires étrangères, Michel Barnier. En Égypte (le 30) : rencontre avec le ministre des affaires étrangères, Ahmed Ali Aboul Gheit, et le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa. À Alexandrie (Égypte) : rencontre avec le « Premier ministre » palestinien, Ahmed Qorei, dit Abou Ala (le 31) ; 20-22 juin 2004 - tournée au Moyen-Orient du ministre des affaires étrangères, Michel Barnier. En Égypte, entretiens avec le ministre des affaires étrangères, Ahmed Maher Al-Sayed, et le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa ; 7 mai 2004 - visite de travail en France du ministre égyptien des affaires étrangères, Ahmed Maher Al-Sayed : situation en Irak et dans les territoires palestiniens ; 19 avril 2004 - visite de travail en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak : situation en Irak et au Proche-Orient ; 18 avril 2004 - visite en Égypte du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard : première visite d'un ministre de l'agriculture français depuis vingt ans. Entretien avec le Premier ministre, Atef Ebeid (renforcement de la coopération dans le domaine agricole, signature d'un protocole de coopération scientifique, technique et administrative dans le domaine des services vétérinaires) ; 5-6 mars 2004 - visite en France du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak, dans le cadre d'une tournée en Europe (situation au Proche-Orient et en Irak, avenir du « Grand Moyen-Orient ») ; 7-8 janvier 2004 - déplacement à Charm el-Cheikh (Égypte) du ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin : cérémonies d'hommage aux 134 Français morts dans l'accident d'avion du 3-4 janvier 2004. Entretien avec le Président, Mohamed Hosni Moubarak ; 3 janvier 2004 - déplacement à Charm el-Cheikh (Égypte) du secrétaire d'État aux affaires étrangères, Renaud Muselier. Hommage aux 148 victimes - dont 134 Français - de l'accident d'avion de la compagnie égyptienne Flash Airlines du 3 janvier 2004. Entretien avec le ministre égyptien de l'aviation civile, le général Ahmad Chafik ; 29-30 décembre 2003 - visite en Égypte du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy. Entretien avec le ministre égyptien des affaires étrangères, Ahmed Maher A1-Sayed, et avec le grand imam d'Al Azhar, au Caire, Cheikh Mohamed Sayed Tantawi, sunnite (lutte contre le terrorisme, port du voile en France) ; 29 septembre-1er octobre 2003 - Le Caire, visite de la ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine (signature d'accords économiques, accord portant sur la rénovation du métro du Caire et la modernisation des chemins de fer) ; 13-16 septembre 2003 - Paris, visite officielle du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 10 mai 2003 - Le Caire, visite du ministre délégué au commerce extérieur, François Loos ; 11-12 avril 2003 - Le Caire, visite du ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin ; 27 janvier 2003 - Paris, visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Ahmed Maher Al-Sayed ; 13-17 décembre 2002 - Le Caire, visite du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien (colloque sur le partenariat public-privé - signature d'accords de coopération technique) ; 5 novembre 2002 - Paris, visite du ministre égyptien des ressources et de l'irrigation, Mahmoud Abdel Halim Abou Zeid ; 16 octobre 2002 - Alexandrie, visite du Président de la République à Alexandrie, inauguration de la nouvelle bibliothèque ; 15 octobre 2002 - Le Caire, visite du ministre égyptien de la culture, Farouk Abdelaziz Hosni ; 24-25 juillet 2002 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 23-24 juin 2002 - Le Caire, visite du ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin ; 20 mai 2002 - Mykonos (Grèce), en marge du Forum méditerranéen, entretien entre le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, et son homologue égyptien ; 12 avril 2002 - Le Caire, visite du président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni ; au Caire, conférence parlementaire euro-méditerranéenne ; 12-13 février 2002 - Istanbul - en marge de la réunion conjointe Union européenne (UE)-Organisation de la conférence islamique (OCI) sur le dialogue des civilisations, entretien entre le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, et son homologue égyptien ainsi qu'avec le secrétaire général de la Ligue arabe ; 12 novembre 2001 - Le Caire, visite du Président de la République ; 25 octobre 2001 - Le Caire - visite du chef d'état-major des armées françaises, le général Jean-Pierre Kelche - manoeuvres Bright Star ; 23-24 septembre 2001 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 21-23 septembre 2001 - Le Caire, visite du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot ; 24-26 juillet 2001 - Paris - visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Ahmed Maher ; 25 juin 2001 - Luxembourg - en marge de la signature de l'accord d'association Union européenne (UE)-Égypte, entretien entre le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, et son homologue égyptien, Ahmed Maher el Sayed ; 9-10 avril 2001 - Le Caire, visite du chef d'état-major des armées françaises, le général Jean-Pierre Kelche ; 30-31 mars 2001 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 29 mars-2 avril 2001 - Le Caire, visite du président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni ; 19 février 2001 - Le Caire, visite du ministre de la jeunesse et des sports, Mme Marie-George Buffet - 28e session ministérielle de la conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage ; 28-30 janvier 2001 - Paris, visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Mahmoud Moussa ; 14 décembre 2000 - Le Caire, visite du Président de la République, président en exercice de l'Union européenne (UE), Jacques Chirac ; 1er-2 septembre 2000 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak de paix au Proche-Orient ; 17-18 août 2000 - Kourou - visite du ministre égyptien de l'information, Mohammed Safouat Al-Cherif - lancement du satellite égyptien Nilesat-102 ; 6 juillet 2000 - Paris - visite du ministre égyptien des transports, Ibrahim Mohammed Metwalli Al-Doumeiri ; 3 avril 2000 - Le Caire, en marge du sommet Union européenne (UE)-Afrique, entretien entre Président de la République et son homologue égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 24 février 2000 - Paris, visite du secrétaire d'État égyptien aux affaires de l'Assemblée du peuple et du Conseil consultatif, Kamal Mohammed Al-Chazli ; 16-18 février 2000 - Paris, Toulouse, visite du ministre égyptien de l'information, Mohammed Safouat Al-Cherif - mise sur orbite du satellite égyptien Nilesat ; 16-17 janvier 2000 - Le Caire, visite du ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine - 21-22 décembre 1999 - Le Caire, visite du Premier ministre, Lionel Jospin ; 13 novembre 1999 - Le Caire, visite du ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine ; 5 novembre 1999 - Paris, à l'issue d'une visite privée, entretien entre le Président de la République et son homologue égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 30-31 octobre 1999 - Le Caire, visite du ministre de la défense, Alain Richard ; 13 septembre 1999 - Paris, visite du ministre égyptien du commerce et de l'approvisionnement, Ahmed Goweili ; 2-3 juillet 1999 - Paris, visite de travail du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 2-4 mai 1999 - Le Caire, visite du secrétaire d'État au commerce extérieur, Jacques Dondoux ; 1er-2 mai 1999 - Le Caire, visite du Premier ministre, Lionel Jospin ; 21-23 février 1999 - Le Caire, visite du secrétaire d'État à l'industrie, Christian Pierret ; 1er-2 février 1999 - Paris - visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 26-29 janvier 1999 - Le Caire, Louxor, visite de la secrétaire d'État au tourisme, Michèle Demessine (colloque annuel du Syndicat national des agences de voyage) ; 27-29 décembre 1998 - Le Caire, visite du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre ; 12-13 décembre 1998 - Le Caire - visite du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, Jacques Dondoux (signature d'accords d'aide alimentaire et financière) ; 25 novembre 1998 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 3-4 octobre 1998 - Le Caire, visite de la ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann ; 10-11 août 1998 - Le Caire, visite du ministre délégué à la coopération et à la Francophonie, Charles Josselin ; 27-28 juillet 1998 - Paris, visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa - 18-20 mai 1998 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 9-13 avril 1998 - Le Caire, visite du ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement ; 9 février 1998 - Paris, en marge de la conférence ministérielle sur la francophonie, entretien entre le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, et son homologue égyptien, Amr Moussa ; 5 février 1998 - Le Caire, visite du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, Bertrand Dufourcq ; 9-12 décembre 1997 - Le Caire, visite du chef d'état-major des armées françaises, le général Jean-Philippe Douin ; 26 novembre 1997 - Le Caire, visite du ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, avec le secrétaire général de la Ligue arabe, Esmat Abdel Meguid ; 25-26 juillet 1997 - Le Caire, visite du ministre de la défense, Alain Richard ; 7 juillet 1997 - Paris, Toulouse, visite du ministre égyptien de l'information, Mohamed Safouat Al-Cherif ; 18-19 juin 1997 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 16 avril 1997 - La Valette, rencontre, en marge de la Conférence euro-méditerranéenne, entre le ministre israélien des affaires étrangères, David Lévy, et le président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, en présence des ministres français et égyptien des affaires étrangères, Hervé de Charette et Amr Moussa, et de l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, Miguel Àngel Moratinos ; 17-18 mars 1997 - Le Caire, visite du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra ; 7-8 mars 1997 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 4 mars 1997 - Paris, visite du ministre égyptien de l'approvisionnement et du commerce, Ahmed Goweili ; 16-17 février 1997 - Le Caire, Doha, visite du ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier - à Doha, participation à la réunion ministérielle entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) ; 3 février 1997 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 17 décembre 1996 - Paris, visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa ; 10-13 novembre 1996 - Le Caire, visite du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland (signature d'une convention sur l'aide alimentaire et d'un protocole financier de 461 millions de francs) ; 25 octobre 1996 - Le Caire, visite du Président de la République - les 21-22 - Le Caire du ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette ; 12-15 octobre 1996 - les 12-13 - Le Caire, les 13-14, Tel-Aviv ; Jérusalem, le 15, Jéricho ; le 15, Le Caire, mission d'information et de contact du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, Bertrand Dufourcq ; 9-14 septembre 1996 - Paris, visite du ministre égyptien du logement, des services publics et de la ville, Ibrahim Soliman ; 4 septembre 1996 - Paris, visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa (Proche-Orient ; Irak ; perspectives d'accord d'association avec l'UE) ; 27 août 1996 - Paris, visite du ministre égyptien de l'électricité, Maher Abaza ; 26-27 août 1996 - Paris, entretiens entre les conseillers des présidents égyptien et israélien et le coordonnateur américain pour le processus de paix au Moyen-Orient, Dennis Ross, sous l'égide du directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères, Denis Bauchard ; 1er-2 juillet 1996 - Paris, visite du président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 17 avril 1996 - Le Caire - entretien avec ses homologues égyptien, Amr Moussa, libanais, Fares Bouez, saoudien, Saoud Al-Faysal Aal Saoud, et syrien, Farouk al-Charaa ; 11 avril 1996 - Le Caire, visite du ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain (signature du traité de Pelindaba) ; 6-8 avril 1996 - Le Caire, visite du Président de la République (processus de paix au Moyen-Orient, terrorisme, partenariat euro-méditerranéen, politique arabe de la France, tension États-Unis-Libye, coopération régionale, eau...) ; 12 janvier 1996 - Paris, visite du Président égyptien, Hosni Moubarak ; 5-10 janvier 1996 - les 5-6, Beyrouth ; les 6-7, Amman ; le 7, Jéricho - Jérusalem ; le 8, Tel-Aviv ; les 8-9, Damas ; les 9-10, Le Caire - visite du président de l'Assemblée nationale, Philippe Séguin ; 15-16 novembre 1995 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 30 octobre-1er novembre 1995 - Le Caire, visite du ministre de la justice, Jacques Toubon (conseil des ministres francophones de la justice) ; 16-18 octobre 1995 - Le Caire, visite de la ministre du tourisme, Françoise de Panafieu (assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme) ; 17-18 septembre 1995, le 17 : Le Caire, le 18 : Amman - visite du ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette ; 29 août 1995 - Paris, visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa (Bosnie, processus de paix au Moyen-Orient, Irak)- ; 26-27 mai 1995 - Paris, visite du Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak ; 6 avril 1995 - Paris, entretien entre le ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa et son homologue israélien, Shimon Peres (non-prolifération nucléaire - TNP) ; 1er mars 1995 - Le Caire, entretien entre le Président de la République et son homologue égyptien, le général Mohamed Hosni Moubarak ; 24-26 février 1995 - Assouan, Louxor, visite privée du Président de la République ; 17 février 1995 - Paris, entretien entre le ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, et les ministres des affaires étrangères égyptien, Amr Moussa et israélien, Shimon Peres ; 11-15 février 1995 - Paris, visite du patriarche de l'église copte d'Alexandrie, Chenouda III ; 18 janvier 1995 - Paris, visite du Président égyptien, le général Mohamed Hosni Moubarak, consacrée au processus de paix au Moyen-Orient ; 12-13 octobre 1994 - Paris, visite du ministre égyptien de l'information, Safwat el-Cherif ; 10-12 juillet 1994 - Paris, visite du Président égyptien, le général Mohamed Hosni Moubarak ; 16 mai 1994 - Bruxelles - entretien entre le ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, et son homologue égyptien, Amr Moussa ; 23-27 janvier 1994 - Paris, visite du ministre d'État égyptien à la présidence du conseil chargé de la coopération internationale, Youssef Boutros-Ghali, du ministre du plan, Kamal El Ganzouri, et du ministre d'État pour le développement administratif et l'environnement, Atef Ebeid ; 12-16 janvier 1994 - Le Caire, visite du ministre des affaires étrangères Alain Juppé, le 13, entretien avec le secrétaire général de la Ligue arabe, Esmat Abdel Meguid ; 26 décembre 1993 - Assouan, entretien entre le Président égyptien, le général Mohamed Hosni Moubarak, et le Président de la République, en visite privée en Égypte ; 29 novembre-2 décembre 1993 - Paris, visite du ministre égyptien de l'information Safouat el Cherif ; 28-30 octobre 1993 - Paris, visite du Président égyptien, le général Mohamed Hosni Moubarak ; 19 octobre 1993 - Le Caire, entretien entre le Président égyptien, le général Mohamed Hosni Moubarak et le Président de la République ; 7 avril 1993 - Paris, visite du Président égyptien, le général Mohamed Hosni Moubarak ; 27-29 décembre 1992 - le Caire, visite du ministre de la justice Michel Vauzelle, le 27, entretien avec le président égyptien Hosni Moubarak ; 19-20 novembre 1992 - Paris, visite du président égyptien, Hosni Moubarak ; 4-6 novembre 1992 - Paris, visite du ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa ; 25 octobre 1992 - Le Caire, entretien entre le Président égyptien, Mohamed Hosni Moubarak, et le Premier ministre, Pierre Bérégovoy (visite à l'occasion du cinquantième anniversaire de la bataille d'El Alamein) ; 4 octobre 1992 - Le Caire, visite du ministre des affaires étrangères, M. Dumas - entretien avec le Président égyptien, M. Moubarak, et le président de Djibouti, M. Gouled Aptidon ; 7 juin 1992 - Le Caire, visite de M. Chirac, maire de Paris ; 21-23 avril 1992 - Le Caire, visite de la secrétaire d'État chargé de la francophonie, Mme Tasca ; 25-28 février 1992 - Paris, visite du Président égyptien, M. Moubarak - 2-4 février 1992 - Le Caire, visite de M. Baylet, ministre du tourisme ; 20 janvier 1992 - Le Caire, visite de M. Vivien, secrétaire d'État aux affaires étrangères ; 2 novembre 1991 - Ismaïlia, entretien du ministre des affaires étrangères, Roland Dumas, avec le Président égyptien, Hosni Moubarak ; 26 juillet 1991 - Paris, visite du Président égyptien, M. Moubarak ; 17 mai 1991 - Paris, visite du Président égyptien, M. Moubarak ; 23 avril 1991 - Le Caire, visite de M. Dumas, ministre des affaires étrangères ; 27-28 février 1991 - Le Caire, visite de M. Rausch, ministre du commerce extérieur ; 9-10 février 1991 - Le Caire, visite de deux membres de l'opposition, Mme Fontaine, vice-présidente du Parlement européen, et M. Barrot, dirigeant du Centre des démocrates sociaux (CDS, centre) ; 4-5 février 1991 - Le Caire, visite d'une délégation du Parti socialiste français dirigé, par M. Auroux, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale ; 4-5 février 1991 - Riyad, Taef, Le Caire, visite de M. Joxe, ministre de la défense - il s'entretient notamment à Riyad avec son homologue saoudien, le Prince Sultan Ibn Abdulaziz et le général américain Schwarzkopf, commandant en chef des forces de la coalition - à Taef, il s'entretient avec l'Émir du Koweït, Cheikh Jaber Al Ahmad Al Sabah - le 5 - il fait escale au Caire, où il s'entretient avec M. Abou Taleb, son homologue égyptien ; 9 décembre 1990 - Le Caire, entretien entre le chef d'état-major de l'armée française, le général Schmitt, et son homologue égyptien, le général Abou Chenaf, sur la situation dans le Golfe ; 8 novembre 1990 - Le Caire, entretien entre M. Rocard, Premier ministre, et M. Sedki, son homologue égyptien, lors d'une escale au Caire ; 3-4 novembre 1990 - Alexandrie, visite du Président de la République pour assister à l'inauguration par le Président égyptien, M. Moubarak, de l'université internationale de langue française Senghor, en compagnie notamment de MM. Diouf et Mobutu Sese Seko, Présidents sénégalais et zaïrois, et du Prince héritier Philippe de Belgique - au cours de son séjour, le Président de la République s'entretient avec M. Moubarak ; 17-20 octobre 1990 - Téhéran, Riyad, Amman, Damas, Le Caire, Sanaa, Mascate, Abou Dhabi - l'Assemblée nationale envoie des délégations parlementaires en mission d'information sur la crise du Golfe dans plusieurs pays de la région : MM. Brana (PS) et Barray (PS) se rendent à Téhéran, M. Loncle (PS) à Riyad, MM. Jean-Francois Deniau (UDF) et Michel Bérégovoy (PS) à Amman, MM. Vauzelle (PS), président de la commission des affaires étrangères, et Lengagne (PS) à Damas, MM. Pistre (PS) et Goldberg (PC) au Caire, M. Lacombe (PS) au Yémen, MM. Hiard et Xavier Deniau (RPR) à Oman, MM. Rouquet (PS) et Caro (UDF) à Abou Dhabi ; 7-9 septembre 1990 - Le Caire, visite de M. Chevènement, ministre de la défense ; 27 août 1990 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien pour les affaires étrangères ; 3 juillet 1990 - Paris, M. Lalonde, secrétaire d'État, chargé de l'environnement, et M. Atef Ebeid, son homologue égyptien, signent un accord de coopération écologique ; 27 mars 1990 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères ; 5 janvier 1990 - Paris, entretien entre M. Dumas, ministre des affaires étrangères, et M. Boutros-Ghali, son homologue égyptien, en convalescence en France ; 25 décembre 1989 - Le Caire, entretien entre M. Moubarak, Président égyptien, et M. Rocard, Premier ministre, en visite privée en Égypte ; 23 décembre 1989 - Paris, entretien entre M. Dumas, ministre des affaires étrangères, et MM. Al-Charaa, et Esmat Abdel Meguid, ses homologues syrien et égyptien ; 28 septembre 1989 - New-York - en marge des travaux de l'Assemblee générale de l'ONU, M. Dumas, ministre des affaires étrangères, s'entretient avec son homologue Esmat Abdel Meguid ; 27 septembre 1989 - Paris, visite de M. Moubarak, Président égyptien ; 21 septembre 1989 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien des affaires étrangères ; 13-15 août 1989 - Rabat, Alger, Le Caire, Riyad - visite de M. de Beaucé, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, dans le cadre de l'initiative diplomatique de la France sur le Liban ; 21 juin 1989 - Paris, l'Égypte réintègre le conseil d'administration de la chambre de commerce franco-arabe (CCFA) après une interruption de dix ans ; 12 juin 1989 - Paris, en marge du Salon aéronautique du Bourget, entretien entre M. Chevènement, ministre de la défense, et le Général Youssef Sabri Abou Taleb, son homologue égyptien ; 10-13 juin 1989 - Le Caire, Alexandrie, visite de M. de Beaucé, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales ; 3 juin 1989 - Le Caire, entretien entre M. Esmat Abdel Meguid, ministre égyptien des affaires étrangères, et M. Pisani, directeur de l'Institut du monde arabe, à Paris ; 26-28 avril 1989 - Le Caire, visite de M. Joxe, ministre de l'intérieur ; 25-28 mars 1989 - Le Caire, visite de M. Stirn, ministre délégué, chargé du tourisme ; 17 mars 1989 - Paris, entretien entre le Président de la République et M. Moubarak, son homologue égyptien ; 4-9 mars 1989 - Le Caire, visite de M. Pisani, président de l'Institut du monde arabe (IMA), a été admise le 15 février dernier au sein de cet organisme ; 24 février 1989 - Tokyo, visite du Président de la République pour assister, le 24, aux obsèques de l'empereur Hiro Hito - en marge de cette cérémonie il rencontre M. Moubarak, Président égyptien ; 12 décembre 1989 - Le Caire, visite de M. Dumas, ministre des affaires étrangères - 7-8 novembre 1988 - Le Caire, visite de M. Chevènement, ministre de la défense ; 25 octobre 1988 - Ismaïlia, visite du Président de la République au cours de laquelle il a des entretiens avec M. Moubarak, Président égyptien ; 26-28 septembre 1988 - Paris, visite de M. Moubarak, Président égyptien ; 28 février-1er mars 1988 - Le Caire, visite de M. Monory, ministre de l'éducation nationale ; 21-24 février 1988 - Paris, visite de M. Abaza, ministre égyptien de l'électricité et de l'économie ; 31 janvier-2 février 1988 - Paris, visite de M. Moubarak, Président égyptien ; 8 janvier 1988 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères ; 26 décembre 1987 - Le Caire, entretien entre M. Moubarak, Président égyptien, et le Président de la République, en visite privée en Égypte ; 19-22 décembre 1987 - Le Caire, visite de M. Balladur, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; 21-22 novembre 1987 - Le Caire, visite de M. Barre, ancien Premier ministre ; 26-27 septembre 1987 - Le Caire, visite de M. Chirac, Premier ministre, pour participer à l'inauguration, par M. Moubarak, Président égyptien, du métro du Caire, construit et financé avec la participation de la France - il est accompagné par MM. Noir, ministre délégué chargé du commerce extérieur, Longuet, ministre délégué chargé des postes et télécommunications, et Douffiagues, ministre délégué chargé des transports ; 8 septembre 1987 - Le Caire - l'Égypte et la France signent un accord sur le rééchelonnement de la dette égyptienne à l'égard de la France ; 25 juillet 1987 - Le Caire - signature d'un accord de coopération concernant l'aménagement du Grand Caire entre M. Michel Giraud, président (RPR) du conseil régional d'Île-de-France, et M. El Kafraoui, ministre égyptien de l'habitat et des communautés urbaines nouvelles ; 10 juillet 1987 - Genève, entretien entre le Président de la République et M. Moubarak, Président égyptien, en marge de la CNUCED ; 10-15 juillet 1987 - Le Caire, visite de Mme Barzach, ministre délégué chargé de la santé et de la famille ; 13-16 février 1987 - Le Caire, visite de M. Chaban-Delmas, président de l'Assemblée nationale ; 10-12 janvier 1987 - visite de M. Noir, ministre du commerce extérieur ; 24 décembre 1986 - Alexandrie, entretien entre M. Moubarak, Président égyptien, et le Président de la République ; 21-22 décembre 1986 - Le Caire, visite de M. Raimond, ministre des affaires étrangères - 10-13 décembre 1986 - Paris, visite de M. Moubarak, Président égyptien ; 22-25 novembre 1986 - Le Caire, visite de M. Longuet, ministre délégué chargé des postes et télécommunications ; 15 octobre 1986 - Le Caire, la France signe un accord de livraison de 100 000 tonnes de blé à l'Égypte « au prix du marché », pour la première fois depuis quatre ans ; 26 septembre 1986 - New-York, en marge de l'assemblée générale des Nations unies, entretiens de M. Raimond, ministre des affaires étrangères, avec son homologue égyptien ; 20-25 septembre 1986 - Le Caire, visite de M. Méhaignerie, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; 3-9 septembre 1986 - Paris, visite de M. Loutfi, Premier ministre égyptien, 16-17 juillet 1986 - Paris, visite de M. Moubarak, Président égyptien ; 29 janvier 1986 - Paris, entretien entre le Président de la République et M. Moubarak, Président égyptien ; 22-26 janvier 1986 - Le Caire, visite de M. Josselin, secrétaire d'État chargé des transports ; 18-19 janvier - Le Caire, visite de Mme Bouchardeau, ministre de l'environnement (signature d'un protocole de coopération technique sur les problèmes d'environnement, notamment dans les domaines de la pollution de l'eau et de l'air) ; 26 décembre 1985-2 janvier 1986 - Le Caire, visites de M. Mermaz, président de l'Assemblée nationale, à la tête d'une délégation parlementaire, et de M. Calmat, ministre délégué à la jeunesse et aux sports ; 23-30 décembre 1985 - Le Caire, visite privée du Président de la République, au cours de laquelle il a un entretien avec M. Moubarak, Président égyptien ; 25 novembre 1985 - Paris, visite de M. Meguid, ministre égyptien des affaires étrangères ; 30 septembre 1985 - Paris, entretien du Président de la République avec M. Moubarak, Président égyptien (Moyen-Orient, conflit...) ; 10-12 juillet 1985 - Le Caire, visite officielle de M. Dumas, ministre des relations extérieures ; 16-17 mai 1985 - Le Caire, visite de M. Baylet, secrétaire d'État aux relations extérieures ; 8-9 mars 1985 - Paris, visite du Président égyptien Moubarak ; 19-22 novembre 1984 - Le Caire, visite de M. Chirac, maire de Paris ; 29 octobre 1984 - Paris, visite, neuvième rencontre en trois ans du Président égyptien, Moubarak, et du Président de la République ; 26-31 juillet 1984 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères (visite privée en France) ; 11 juillet 1984 - Le Caire, visite officielle du Président de la République ; 5-6 juillet 1984 - Paris, visite de M. Ghazala, ministre égyptien de la défense ; 2-6 avril 1984 - Le Caire, visite officielle de Mme Avice, ministre du temps libre ; 10-11 mars 1984 - Le Caire, visite de Mme Cresson, ministre du commerce extérieur et du tourisme ; 10-11 février 1984 - Paris, visite du Président égyptien, Moubarak (Tchad, conflit du Moyen-Orient) ; 21-26 janvier 1984 - Le Caire, visite de M. Lacaze, chef d'état-major de l'armée française ; 5 janvier 1984 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères ; 26 septembre 1983 - Paris, entretien entre M. Moubarak, le Président égyptien et le Président de la République (« points chauds » du Moyen-Orient : Liban, problème palestinien, conflit irako-iranien), ainsi que l'état des relations bilatérales) ; 19 septembre 1983 - Paris, visite de M. Hamed, ministre égyptien des finances ; 7 juillet 1983 - Le Caire (7), et Beyrouth (7) - visite de M. Cheysson, ministre des relations extérieures ; 1er juin 1983 - Paris, visite de M. Ghazala, ministre égyptien de la défense ; 29 avril-2 mai 1983 - Le Caire, visite de M. Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement ; 4-7 avril 1983 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères ; 13-15 mars 1983 - Le Caire, visite de M. Jobert, ministre d'État, ministre du commerce extérieur ; 26 janvier 1983 - Paris, entretien entre le Président égyptien, Moubarak, et M. Cheysson, ministre des relations extérieures ; 10 janvier 1983 - Le Caire, entretien de M. Cheysson, ministre des relations extérieures, et de M. Hassan Ali, ministre égyptien des affaires étrangères ; 24-30 décembre 1982 - Le Caire, visite de M. Chevènement, ministre d'État, ministre de la recherche et de l'industrie ; 24-26 novembre 1982 - Le Caire, visite du Président de la République ; 29 octobre-1er novembre 1982 - Le Caire, visite de M. Badinter, ministre de la justice ; 2-5 octobre 1982 - Le Caire, visite de Mme Cresson, ministre de l'agriculture ; 11 septembre 1982 - Paris, à l'occasion de sa visite en France, le Président égyptien, Moubarak, déclare soutenir « sans réserve » les propositions de paix du Président américain, Reagan ; 11 septembre 1982 - Paris, visite du Président égyptien Moubarak ; 23 août 1982 - Paris, entretien de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères, et de M. Cheysson, ministre des relations extérieures ; 1er août 1982 - Paris, visite de M. Hassan Ali, ministre égyptien des affaires étrangères ; 2 juillet 1982 - New-York, les Gouvernements français et égyptien remettent au président du conseil de sécurité un plan visant à régler la situation au Liban, prévoyant notamment la mise en place d'une force internationale de sécurité ; 30 juin 1982 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères ; 29 juin 1982 - Paris, visite de M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères ; 1er juin 1982 - visite de M. Cheysson, ministre des relations extérieures 10 mai 1982 - Le Caire, visite de M. Dreyfus, ministre de l'industrie ; 4 avril 1982 - Le Caire, visite de M. Lang, ministre de la culture ; 13-14 mars 1982 - Le Caire, visite de M. Jobert, ministre d'État, ministre du commerce extérieur ; 1er-2 février 1982 - visite du Président égyptien ; 17 janvier 1982 - Le Caire, visite de M. Hervé, ministre de l'énergie ; 2 janvier 1982 - Le Caire, visite de M. Cheysson, ministre des relations extérieures ; 31 décembre 1981 - Le Caire, visite de M. Hernu, ministre de la défense ; 27 décembre 1981 - Le Caire, visite de Mme Avice, ministre déléguée chargée de la jeunesse et des sports ; 5 novembre 1981 - Paris, Président de la République reçoit M. Boutros-Ghali, ministre d'État égyptien aux affaires étrangères ; 14 octobre 1981 - Paris - M. Cheysson, ministre des relations extérieures, déclare qu'il faut établir un pont entre l'Égypte et les pays arabes ; 22-23 septembre 1981 - Le Caire, visite de M. Attali, conseiller du Président de la République ; 21 août 1981 - Paris - M. Cheysson, ministre des relations extérieures, reçoit M. El-Baz, Premier vice-ministre égyptien des affaires étrangères ; 5 août 1981 - Entretien de M. Cheysson, ministre des relations extérieures, et de M. Boutros-Ghalis, ministre d'État égyptien des affaires étrangères ; 29 juin 1981 - Le Caire, signature d'un contrat pour la construction du métro du Caire.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites pendant l'opération Plomb durci mené par l'armée israélienne. Un rapport publié par plusieurs ONG en novembre 2010 fait état de la situation alarmante de ce territoire. Malgré les effets de l'allègement du blocus annoncé par le gouvernement israélien en juin 2010, la bande de Gaza souffre toujours d'un fort déficit en matériaux de construction : depuis l'assouplissement du blocus israélien les importations de ces matériaux s'élèvent seulement à 11 % des niveaux enregistrés en 2007. Or les besoins en construction sont estimés à environ 86 000 nouveaux logements. Cette situation nuit également à la reconstruction des écoles, des centres de santé, ou encore des stations d'épuration, dont la population gazaouie a pourtant grandement besoin, 90 % de l'eau destinée aux résidents de Gaza n'étant pas potable et contaminée par des sels et des nitrates. Si le Gouvernement français avait salué les assouplissements annoncé par le gouvernement israélien, il avait également insisté sur la nécessité de mesures complémentaires concernant notamment l'augmentation des capacités des points de passage, la reprise des exportations depuis la bande de Gaza et la libéralisation des conditions de circulation des personnes. La situation humanitaire et économique de la bande de Gaza requiert en effet des mesures concrètes afin que soit définitivement levé le blocus de la bande de Gaza, pour permettre la libre circulation des personnes, de et vers Gaza, l'autorisation des importations de matériaux de construction et de matières premières, l'accès garanti aux zones agricoles et de pêche de Gaza et la protection des civils dans ces zones. La résolution de ce drame humanitaire, économique et politique est à la fois une exigence morale mais également une condition préalable à l'établissement d'une paix durable dans cette région du monde. Elle le remercie donc de bien vouloir lui faire savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement français pour assurer la reconstruction et la réhabilitation de l'économie palestinienne à Gaza.
La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante : il constitue une politique illégale et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans ce territoire. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. La France attend des autorités israéliennes que les différentes mesures annoncées en faveur de la levée de la plupart des restrictions à l'importation, et de certaines des restrictions à l'exportation, soient mises en oeuvre rapidement et dans leur intégralité. Elles doivent s'accompagner de mesures complémentaires pour faciliter l'importation de matériaux de construction, les exportations, ainsi que pour autoriser les flux financiers. La France insiste également pour que l'ensemble des Palestiniens puissent à nouveau circuler librement entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, la continuité des territoires palestiniens étant un élément fondamental de la viabilité du futur État de Palestine. La France est toutefois consciente des enjeux de sécurité qui se posent pour Israël. Elle condamne fermement les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza et affirme le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme. L'accord entre Israël et le Hamas, qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre de progresser vers la levée de ce blocus. S'agissant du soutien à la population de Gaza, la France lui consacre environ un tiers de son aide aux Territoires palestiniens, en finançant notamment des projets structurants dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. La France a également procédé à la réhabilitation complète du service des urgences de l'hôpital al-Quds (2Meuros). Elle maintient par ailleurs une présence continue à Gaza grâce au centre culturel français, lieu de liberté et de mixité, unique en son genre dans ce territoire. La France contribue également au budget de l'Unrwa (5Meuros en 2011) et mène avec l'agence onusienne des actions spécifiques à Gaza, notamment dans le secteur éducatif.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la Tunisie. Il désire connaître la position de la France concernant les changements politiques que connaît le pays.
La révolution tunisienne a été l'élément déclencheur du « printemps arabe », au cours duquel les peuples de la région ont manifesté pacifiquement leurs aspirations à la démocratie et à la liberté. Le départ de l'ex-président Ben Ali le 14 janvier a marqué un tournant politique majeur pour le pays. Le 23 octobre les Tunisiens ont élu les 217 membres de l'Assemblée nationale constituante. Cette élection, premier scrutin libre et démocratique organisé en Tunisie et dans la région, confirme le rôle de pionnier de la Tunisie en matière de transition démocratique. L'élection de Mustapha Ben Jaafar (Ettakatol) à la présidence de l'Assemblée nationale constituante lors de sa séance inaugurale le 22 novembre, puis l'adoption de la loi d'organisation provisoire des pouvoirs dans la nuit du 10 et 11 décembre, l'élection à la présidence de la République de Moncef Marzouki (CPR) et enfin la nomination au poste de premier ministre d'Hamadi Jebali (secrétaire général d'En-Nahda) le 14 décembre constituent des étapes essentielles de la transition démocratique à l'oeuvre en Tunisie. La révolution tunisienne, économique et sociale avant de devenir politique, a révélé les frustrations et les attentes profondes du peuple tunisien. Le Gouvernement issu de l'Assemblée nationale constituante devra notamment relever des défis socio économiques majeurs. La France entend être aux côtés de la Tunisie nouvelle dans cette période décisive. À cet effet, notre pays a été le premier à établir un dialogue politique de haut niveau avec les nouvelles autorités tunisiennes. La France mobilise tous ses partenaires bilatéraux comme multilatéraux, afin qu'ils aident la Tunisie à réussir sa transition. C'est notamment le sens du partenariat de Deauville, lancé par le Président de la République lors du Sommet du G8 le 27 mai. Ce partenariat est inédit car il est composé des pays membres du G8, des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient engagés dans des réformes politiques et économiques profondes comme la Tunisie, de pays associés qui souhaitent contribuer à la transition et d'organisations et institutions financières internationales. Le partenariat comprend un volet politique qui vise notamment au renforcement de l'État de droit, au soutien aux sociétés civiles, au développement de la formation et un volet économique qui a pour objectif de favoriser la croissance et l'emploi en mobilisant les ressources nécessaires et permettant l'insertion de ces pays dans l'environnement économique international et régional. La France, soucieuse d'accompagner la transition tunisienne dans les meilleures conditions, a décidé d'accorder dans le cadre du partenariat de Deauville et en étroite concertation avec les autorités tunisiennes, une aide bilatérale sous la forme de prêts d'un montant de 425Meuros d'ici à 2013 via l'Agence française de développement (AFD). Cette aide vise en priorité à favoriser la reprise économique et la création des conditions d'une croissance plus équitable, la formation professionnelle ainsi que l'accès à l'emploi.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sahara occidental. L'actualité au Maghreb-Machrek, qui est aujourd'hui au coeur des préoccupations, impose d'être attentif à toutes les situations et en particulier à celle qui prévaut aujourd'hui au Maroc. La France et le ministère des affaires étrangères et européennes ont réagi positivement au dernier discours du roi Mohamed VI qui, prenant acte de ce qui se passait chez ses voisins et chez lui, a proposé une évolution des institutions chérifiennes. Les réactions à l'intérieur du Maroc sont nuancées, les récentes manifestations témoignent que beaucoup de jeunes marocains ne s'en satisfont pas. Il y a encore 150 prisonniers d'origine sahraouie dans les prisons marocaines dont 20 à l'isolement, dépendant d'un tribunal militaire. Il est nécessaire que la France s'empare de ce problème, en rappelant les résolutions des Nations-unies sur la crise du Sahara occidental, dont la solution reste liée à l'exercice par le peuple sahraoui du droit à l'autodétermination. Une prise de position du Gouvernement français, des décisions fermes et sans compromis, dont le respect des droits de l'Homme et la libération des prisonniers politiques, augmenterait la pression sur le gouvernement du Maroc pour accepter le référendum d'autodétermination du peuple sahraoui qui lutte pacifiquement. Lors de la prochaine session du conseil de sécurité de l'ONU, consacrée au renouvellement du mandat de la MINURSO, l'élargissement de celui-ci au contrôle du respect des droits de l'Homme doit être porté par la France. La France doit y jouer tout son rôle et par une position d'équilibre, faire progresser le processus de négociations directes. Ce serait une première indication de fermeté. Il voudrait savoir quand la France mettra-t-elle ses actes en conformité avec ses votes au conseil de sécurité et quand le Gouvernement se décidera à mettre la question du Sahara occidental au coeur des débats de l'Assemblée nationale.
Le discours prononcé le 9 mars 2011 par le Roi Mohammed VI est ambitieux et courageux. La France avait alors salué l'annonce de réformes constitutionnelles déterminantes visant à renforcer le statut du chef du Gouvernement comme chef du pouvoir exécutif et la légitimité démocratique du Gouvernement, et à assurer une claire séparation des pouvoirs, ainsi que les mesures concernant la justice, la place de la femme, la pluralité de l'identité marocaine ou encore les modalités de la régionalisation. En outre, des décisions fortes ont été prises au cours de l'année 2011 en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental. La révision de la Constitution, approuvée massivement par référendum le 1er juillet, constitue une avancée notamment en matière de protection des droits de l'Homme et des libertés publiques. Le Conseil national des droits de l'Homme, dont l'indépendance a été renforcée, a ouvert à l'automne 2011 deux bureaux régionaux au Sahara occidental (Lâayoune et Dakhla). La France est attentive aux évolutions en cours au Maroc et encourage pleinement le processus de réformes politiques. Concernant plus généralement la question du Sahara occidental, celle-ci reste non résolue depuis le retrait de l'Espagne, ancienne puissance coloniale, en 1975. Malgré les intenses efforts déployés par le Conseil de sécurité et le secrétaire général des Nations unies afin de permettre le règlement de ce conflit, notamment depuis l'instauration du cessez-le-feu en 1991, l'antagonisme des positions des parties a persisté. Le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité le 11 avril 2007 a constitué une avancée notable. Il préserve le droit à l'autodétermination en prévoyant la consultation des populations des territoires à l'issue de négociations et offre une base de négociation pertinente pour résoudre le conflit. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a par conséquent voté en 2007 en faveur de la résolution 1754, qui qualifie les efforts marocains de « sérieux et crédibles », et appelle les parties à engager des négociations. La France regrette que ces perspectives de résolution du conflit ne se soient pour l'instant pas concrétisées, malgré quatre sessions de négociations à Manhasset de juin 2007 à mars 2008 et huit sessions de pourparlers informels dont la dernière s'est tenue du 19 au 21 juillet 2011 à Greentree aux États-Unis, et continue d'appuyer l'action de l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France continuera à soutenir les efforts de négociation et de pourparlers informels sous l'égide des Nations unies et considère que seul le dialogue politique peut contribuer à parvenir à une solution politique réaliste, juste, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui constitue un obstacle à la construction d'un Maghreb stable, intégré et prospère. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 27 avril 2011 la résolution 1979 sur la situation au Sahara occidental, qui a notamment permis le renouvellement pour un an du mandat de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Ce texte, que la France a soutenu, a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil de sécurité. La résolution comporte plusieurs messages essentiels, dont un portant spécifiquement sur les droits de l'Homme, que toutes les parties sont appelées à garantir. Elle souligne également le caractère prioritaire du processus politique pour la résolution du conflit et rappelle la situation des droits de l'Homme dans les camps de Tindouf, en Algérie, qui doit être améliorée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la population civile en Libye. Selon une déclaration du secrétaire d'État britannique pour le développement international à la BBC, « la situation à Misrata s'est sérieusement détériorée ces derniers jours. Cinq mille travailleurs étrangers pauvres sont bloqués sur un quai. Des explosions ont lieu à quelque 300 mètres de là où ils se trouvent ». Le Comité international de la Croix-rouge (CICR) a, de son côté, annoncé avoir évacué lundi 618 migrants d'origine diverse du port de Misrata à bord d'un bateau se dirigeant vers l'Égypte. Le CICR va envoyer un autre bateau à Misrata, censé arriver mercredi, pour apporter des médicaments, des kits d'hygiène, de la nourriture et 8 000 litres d'eau potable, selon le même responsable. Il lui demande si ces informations lui paraissent exactes, et si oui, ce que compte faire le Gouvernement pour venir en aide aux civils libyens pris au piège à Misrata.
La France n'a eu de cesse, dès le début des événements en Libye, de soutenir le peuple libyen et de mobiliser la communauté internationale pour faire cesser la répression sanglante menée par Kadhafi contre sa population. S'agissant de la ville de Misrata, qui a souffert d'un siège de plusieurs mois et s'est battue héroïquement contre les forces de Kadhafi, c'est l'honneur de la France d'avoir très tôt alerté la communauté internationale du drame qui se jouait dans la ville, en soulignant l'urgence de la désenclaver et de lui apporter un soutien médical et humanitaire. Elle a également agi efficacement auprès de ses partenaires de l'OTAN pour intensifier les opérations militaires visant à protéger les civils des exactions perpétrées par les forces kadhafistes. Dès le 7 avril, la France a envoyé une aide humanitaire à Misrata, via la Croix-Rouge française, qui a acheminé 102 tonnes d'aide (nourriture, eau, kits hygiène). Nos forces navales ont joué un rôle déterminant en assurant la sécurité des bâtiments apportant les secours. Un lien étroit avec les instances sanitaires de la ville a été maintenu pour évaluer au jour le jour les besoins et permettre d'apporter un soutien concret aux populations.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soldat franco-israélien retenu en otage. Beaucoup de Français ne comprennent pas pourquoi il n'est pas cité parmi les otages français retenus à travers le monde lors des multiples appels à soutien quotidien sur les chaînes publiques de télévision, alors que sa situation nécessite la même protection et les mêmes droits que les autres otages français de la part des autorités. Cette discrimination est difficilement compréhensible. C'est pourquoi il souhaiterait que ça soit réaffirmé, avec la même vigueur que celle manifestée pour une Franco-colombienne, que la France soutient son ressortissant et cherche des solutions à sa libération.
La France salue la libération de Gilad Shalit, plus de cinq ans après son enlèvement, le 25 juin 2006. Notre compatriote se trouve enfin parmi les siens. Il est libre. Notre ambassadeur à Tel-Aviv lui a remis, dès le lendemain de sa libération, une lettre du Président de la République exprimant la joie et l'émotion de la France de le savoir enfin de retour chez lui. La France, et en premier lieu le Président de la République, n'a eu de cesse de faire tout ce qui était en son pouvoir pour faciliter la libération de notre compatriote. Nous avons, tout au long de ces cinq années, été associés aux efforts de médiation successifs. Il faut saluer le rôle décisif des nouvelles autorités égyptiennes dans cet accord. Notre coopération avec les autorités israéliennes a été constante. Le Président Peres a appelé, le jour même de la conclusion de l'accord de libération, le Président de la République pour remercier la France pour ses efforts de tous les instants. La France tient à saluer le courage des autorités israéliennes, qui ont su prendre une décision difficile pour ramener en Israël l'un des leurs. Elle forme le voeu que cette libération soit l'occasion d'avancer dans les prochains mois vers une levée progressive du blocus de Gaza, en lien avec l'Autorité palestinienne ; et que l'esprit de compromis qui a permis d'aboutir à cet accord permette également une reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens en vue d'une paix juste et durable qui réponde aux aspirations légitimes des peuples de la région. Enfin, Gilad Shalit est un citoyen français de plein droit. Le Gouvernement français avait, avant sa libération, officiellement sollicité France Télévisions pour que sa situation soit évoquée à chaque fois que l'était celle des autres ressortissants français retenus en otage dans le monde.
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'exploitation par l'État d'Israël des ressources en eau de la vallée du Jourdain en Cisjordanie occupée au profit des colons israéliens et au détriment des Palestiniens, ainsi que l'a signalé l'organisation israélienne, B'Tselem pour les droits de l'Homme. « Israël a instauré un régime d'exploitation massive des ressources en eau de la vallée du Jourdain et du secteur situé au nord de la mer Morte encore plus intensif que partout ailleurs en Cisjordanie qui révèle son intention d'annexer de facto cette région », affirme ce rapport. « Israël a pris le contrôle de la plus grande partie des ressources en eau de la région et l'a presque entièrement dérivée au profit des implantations » juives, en violation du droit international qui prohibe l'exploitation par la puissance occupante des ressources naturelles en territoire occupé, dit encore ce texte. Selon B'Tselem, quelque 9 400 colons juifs installés sur place ont été en mesure de développer une agriculture extensive en obtenant des quotas représentant un tiers des ressources en eau attribuées aux 2,5 millions de Palestiniens habitant la région. « Vu le manque d'eau, les Palestiniens ont été contraints de négliger leurs terres arables et de s'adonner à des cultures moins rentables », ajoute le rapport qui accuse Israël d'avoir pris le contrôle de 77,5 % des parcelles de la vallée du Jourdain, y compris des sites touristiques du rivage nord de la mer Morte. Si Israël a conquis la Cisjordanie, où se trouve la vallée du Jourdain, lors de la guerre israélo-arabe des six jours (juin 1967), cela ne lui donne pas le droit au regard du droit humanitaire international d'exploiter et de priver la population occupée de ses ressources naturelles. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour contraindre l'État israélien à respecter les normes du droit humanitaire international.
La France a toujours manifesté son attachement à ce que le droit international humanitaire, et notamment la IVe convention de Genève, - qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation, - s'applique dans les territoires palestiniens. Notre pays et ses partenaires de l'Union européenne votent par ailleurs chaque année une résolution de l'AGNU réaffirmant la souveraineté permanente du peuple palestinien sur ses ressources naturelles. La France est bien consciente de l'importance cruciale de la question de l'eau pour la population des territoires palestiniens. Notre coopération sur le terrain est particulièrement active dans ce domaine sur le terrain, comme en témoigne notamment le projet récemment inauguré par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui permet d'alimenter en eau 25 000 Palestiniens dans le nord de la Cisjordanie. Depuis 2008, nous avons consacré, à travers l'Agence française de développement, 39,5 Meuros à des projets dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. En outre, au plan politique, la France rappelle que l'eau constitue l'un des enjeux du statut final et devra faire l'objet d'un accord entre les parties israélienne et palestinienne, sur la base des dispositions pertinentes du droit international. S'agissant de la colonisation, la France n'a de cesse de la condamner et de rappeler que, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem Est, celle-ci est illégale au regard du droit international et contrevient aux engagements d'Israël au titre de la Feuille de route. La colonisation constitue un obstacle à une paix juste et durable basée sur la solution des deux États et sape la confiance nécessaire à la reprise urgente des négociations directes entre les parties. En outre, par les restrictions qu'elle impose, elle nuit à la liberté de mouvement et au développement économique dans les territoires palestiniens. Pour toutes ces raisons, la colonisation doit cesser. C'est pourquoi la France avait voté le 18 février 2011, au Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur d'un projet de résolution condamnant la poursuite de la colonisation.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord cadre relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 28 avril 2008. Cet accord prévoit entre autres la venue sur le territoire national de 9 000 Tunisiens par an pour travailler ou se former et l'investissement de 30 millions d'euros dans un ensemble de projets de développement en Tunisie. Le nombre de tunisiens ayant pu bénéficier de titres de séjour est estimé à 2 700 depuis l'entrée en vigueur de cet accord et la somme totale investie dans le co-développement en Tunisie sur la base des projets énumérés dans cet accord-cadre n'est pas connue. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer cette somme et les éventuelles raisons qui expliqueraient que les objectifs de cet accord-cadre ne soient pas atteints.
La France et la Tunisie ont signé le 28 avril 2008 un accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, témoignant d'une nouvelle approche des échanges migratoires entre nos deux pays. Cet accord est complété de deux protocoles : un protocole en matière de développement solidaire et un protocole relatif à la gestion concertée des migrations. Par ces textes, les deux parties se sont engagées à développer une solidarité intégrant à la fois les impératifs du développement durable, de l'emploi et de la sécurité dans le but d'assurer une maîtrise efficace des migrations. La mise en oeuvre de l'accord a été engagée, avant même sa ratification, en ce qui concerne le développement solidaire, permettant le déblocage progressif d'une enveloppe de 40 Meuros, se répartissant en 30 Meuros consacrés à la formation professionnelle et 10 Meuros à d'autres projets de développement solidaire. Au total, plus de 34 Meuros ont été décaissés à ce jour. La quasi-totalité de l'enveloppe dédiée à la formation professionnelle a été allouée à quatorze grands projets associant partenaires tunisiens et français (Agence française de développement, Association pour la formation professionnelle des adultes, notamment) comme la mise en place de centres de formation professionnelle dans les domaines du BTP, de la soudure et construction mécanique, le développement d'un pôle de formation dans les métiers de l'aéronautique, la réalisation d'un centre militaire de formation professionnelle à Gafsa, la création d'un institut méditerranéen de formation aux métiers de la mer ainsi que des actions de formation des formateurs, de formation à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises, le renforcement du dispositif de formation aux métiers du bois ou aux métiers de la mode, etc. La réalisation des autres projets de développement solidaire est en cours. Les principales actions engagées à ce titre sont notamment un projet d'appui au développement de la région de Médenine dans le cadre d'une coopération décentralisée entre le conseil général de l'Hérault et le gouvernorat de Médenine, un projet d'appui au programme national d'intégration sociale ou un projet de garantie bancaire destinée à accompagner les initiatives de jeunes entrepreneurs. Le volet de l'accord migratoire relatif à la mobilité professionnelle comporte plusieurs aspects qui, conjugués, peuvent permettre d'atteindre le chiffre de 9 000 postes ouverts. Ce chiffre n'est pas un objectif en soi : il s'agit du maximum rendu possible par cet accord. Des facteurs économiques, comme un faible taux de croissance et la situation nationale du marché du travail, peuvent avoir un impact sur ce chiffre et expliquer qu'il ne soit pas aujourd'hui atteint. En 2009, le nombre de bénéficiaires des différents dispositifs était de 2 019, en 2010 de 2 510. En dépit des difficultés conjoncturelles, la France a fait part aux autorités tunisiennes de sa disponibilité à réfléchir à une amélioration des dispositifs de l'accord, le 23 juin, à Tunis, lors d'une réunion de travail du comité de pilotage de l'accord. Au-delà de cet accord, à la suite de la révolution tunisienne qui a ouvert la voie du Printemps arabe, la France, soucieuse d'approfondir ses relations avec la Tunisie, a soutenu la mise en place de partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et plusieurs pays méditerranéens. Les négociations concernant le partenariat avec la Tunisie s'ouvriront très prochainement.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. En novembre 2009, l'Union européenne a lancé un appel « en faveur de l'ouverture immédiate et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir à Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir ». En juin dernier, le gouvernement israélien a décidé d'« alléger » son blocus, suite aux protestations internationales après l'attaque de la première « Flottille de la liberté ». Depuis juin, le nombre de camions entrant dans Gaza a augmenté mais il reste très largement insuffisant par rapport aux besoins de la population qui ne peut toujours ni sortir ni exporter ses produits. En septembre 2010, 3 490 camions sont entrés dans la bande de Gaza alors que 10 000 camions par mois sont nécessaires pour assurer une vie normale aux Palestiniens de la bande de Gaza. La circulation des personnes a également connu peu d'évolution. La population de Gaza reste enfermée et continue de se voir refuser toute possibilité de circuler pour voyager, travailler, étudier ou rendre visite aux membres de leur famille et amis en dehors de Gaza. Bien que le nombre d'hommes et femmes d'affaires autorisés à voyager ait augmenté, il n'y a eu aucune augmentation du nombre total de Palestiniens autorisés à quitter Gaza par les points de passage israéliens. Qu'envisage le Gouvernement pour permettre la circulation des Palestiniens de la bande de Gaza et des travailleurs humanitaires. Catherine Ashton, Haute-représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a récemment déclaré : « nous pensons que ce qui s'est passé avec Gaza n'est pas satisfaisant, qu'Israël n'a pas respecté ses engagements sur l'assouplissement du blocus de la bande de Gaza ». Que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre les importations, exportations, la libre circulation de la population.
La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante : celui-ci constitue une politique illégale et contreproductive, dont pâtit la population civile, et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël, à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. La France et ses partenaires européens ont obtenu des avancées de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération Plomb durci, progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles. La France, avec ses partenaires européens, appelle Israël à un changement fondamental de politique. Elle continuera à demander aux autorités israéliennes de lever le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, dont certaines n'auraient pas de conséquence sur la sécurité d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises, comme Israël s'y était engagé dans l'accord sur les mouvements et accès signé le 25 novembre 2005 avec l'Autorité palestinienne. La zone maritime autorisée pour les pêcheurs doit être étendue à 12 miles. La zone tampon à la frontière terrestre avec Israël, qui rend actuellement 35 % des terres arables de Gaza inaccessibles, devrait être ramenée à 300 mètres, comme Israël s'y était engagé auprès de l'ONU. L'accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et à l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'obtenir la levée du blocus de la bande de Gaza.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attitude des autorités grecques vis-à-vis de la flottille de la liberté 2 qui doit rallier la bande de Gaza afin d'apporter une aide humanitaire à ses habitants tout en protestant de façon non-violente contre le blocus de ce territoire par Israël. Les embarcations formant cette flottille auraient dû prendre le large le 28 juin. Or elles ont fait l'objet de nombreuses entraves administratives de la part du gouvernement grec qui est sujet à de fortes pressions. Par ailleurs, deux bateaux ont subi des sabotages et les organisateurs de la flottille ainsi que des personnalités qui ont joint leur voix à cette initiative ont été victimes de menaces et/ou de diffamations. L'interdiction qui est faite à cette flottille de progresser jusqu'à sa destination pose question quant au respect du principe de liberté de circulation de militants de la paix dont l'initiative est parfaitement respectueuse du droit international contrairement au blocus maintenu par Israël. Il le remercie donc de lui faire savoir comment le Gouvernement français entend réagir à ces évènements et marquer son soutien à ce mouvement de solidarité vis-à-vis d'un mouvement à la fois humanitaire et pacifique.
La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Les autorités israéliennes doivent permettre l'acheminement de l'aide internationale à Gaza. Les projets de développement et de reconstruction menés par les Nations unies doivent être réalisés sans obstacle. En outre, les visiteurs étrangers doivent avoir accès aux territoires palestiniens. S'agissant des nouvelles initiatives de flottille cherchant à forcer le blocus de Gaza, la France a, dès le début et de façon constante, déconseillé à ses ressortissants d'y participer, eu égard aux risques sécuritaires encourus dans cette entreprise. Ces initiatives ne peuvent que renforcer les tensions dans le contexte actuel. Le secrétaire général des Nations Unies s'est exprimé en ce sens le 27 mai 2011 et a appelé les gouvernements à tout faire pour décourager de nouvelles flottilles. La France rappelle que l'aide humanitaire à destination de Gaza peut désormais transiter par voie terrestre ; il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. La France suivra avec attention le prompt acheminement de cette aide jusqu'à ses destinataires. C'est dans ce sens qu'ont agi les autorités grecques en interdisant le départ des bateaux à destination de Gaza. La France n'a pas de commentaires particuliers à formuler sur cette décision nationale, relevant de la souveraineté de la Grèce. La France a indiqué aux autorités israéliennes que si le bateau français Dignité Al-Karama venait à tenter de forcer le blocus et que les autorités israéliennes décidaient de le stopper, elle attendait d'elles qu'elles agissent avec responsabilité et mesure, en respectant les droits de nos ressortissants et en permettant leur prompt retour en France. Dès l'arraisonnement du bateau, l'ambassade de France à Tel-Aviv s'est mobilisée afin d'exercer la protection consulaire sur les ressortissants français. L'ambassadeur et son équipe sont demeurés en contact constant avec les autorités israéliennes. La consule générale à Tel-Aviv s'est immédiatement rendue, dès la nuit du 19 au 20 juillet, auprès de nos onze compatriotes à Holon, où ils étaient retenus après leur transfert depuis le port d'Ashdod. Elle a pu constater que les ressortissants français avaient été bien traités, ayant bénéficié d'un rapide examen médical et reçu de la nourriture. Elle les a, en outre, renseignés sur les procédures, accélérant leur rapatriement, intervenu le 20 juillet, et permettant la prise en charge de leur billet par les autorités israéliennes. Parallèlement à ses démarches sur place, la France a informé en temps réel les familles de nos compatriotes et les organisateurs de la flottille. Il est également à noter qu'Oumeya Seddik, ressortissant tunisien présent sur le bateau, s'est vu offrir la protection consulaire française, la Tunisie n'ayant pas de consulat à Tel-Aviv.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la détention du soldat franco-israélien. Alors que nous venons de commémorer le triste anniversaire de ses cinq années d'emprisonnement par le Hamas, il souhaiterait connaître la politique que mène la diplomatie française pour oeuvrer à la libération de cet otage.
Aux mains du Hamas depuis le 25 juin 2006, un soldat franco-israélien s'apprête à recouvrer la liberté. En sa qualité de secrétaire de la commission des affaires étrangères, M. Jacques Remiller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la part prise par la France dans les négociations en vue de cette libération.
La France salue la libération de Gilad Shalit, plus de cinq ans après son enlèvement, le 25 juin 2006 à la lisière de la Bande de Gaza. Notre compatriote se trouve enfin parmi les siens. Il est libre. Notre ambassadeur à Tel-Aviv lui a remis, dès le lendemain de sa libération, une lettre du Président de la République exprimant la joie et l'émotion de la France de le savoir enfin de retour chez lui. La France, et en premier lieu le Président de la République, n'a eu de cesse de faire tout ce qui était en son pouvoir pour faciliter la libération de notre compatriote. Nous avons, tout au long de ces cinq années, été associés aux efforts de médiation successifs. Il faut saluer le rôle décisif des nouvelles autorités égyptiennes dans cet accord. Notre coopération avec les autorités israéliennes a été constante. Le Président Peres a appelé, le jour même de la conclusion de l'accord de libération, le Président de la République pour remercier la France pour ses efforts de tous les instants. La France tient à saluer le courage des autorités israéliennes, qui ont su prendre une décision difficile pour ramener en Israël l'un des leurs. Elle forme le voeu que cette libération soit l'occasion d'avancer dans les prochains mois vers une levée progressive du blocus de Gaza, en lien avec l'Autorité palestinienne ; et que l'esprit de compromis qui a permis d'aboutir à cet accord permette également une reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens en vue d'une paix juste et durable qui réponde aux aspirations légitimes des peuples de la région.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'adhésion de l'Autorité palestinienne à l'Unesco. Cette décision suscite de nombreuses critiques politiques, et beaucoup déplore le soutien de la France à cette adhésion, car dénoncée par Israël et les États-unis notamment, elle rend plus difficile encore les négociations d'un accord de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne. Elle soulève également un problème juridique. La charte des Nations-unies dispose dans les articles 98 et 99, réservés à l'adhésion à l'Unesco, que celle-ci est possible pour les États membres de l'ONU (article 98) ou les États non membres de l'Organisation des nations unies (article 99). Or l'Autorité palestinienne n'est pas un État. De fait, elle ne peut adhérer à l'UNESCO, et ne peut être que membre associé. Cette question a-t-elle été prise en compte ? Les statuts de l'Unesco ont-ils été respectés ? Par ailleurs Israël et les États-unis ont décidé de suspendre leurs financements à l'Unesco. Si ces mesures s'avéraient définitives, comment l'organisation va-t-elle compléter ses crédits ? Il demande si la France va augmenter son financement pour rééquilibrer le budget de l'Unesco.
Le Conseil exécutif de l'UNESCO a décidé le 3 octobre dernier, à la majorité des deux tiers, de recommander à la Conférence générale de l'organisation d'admettre la Palestine parmi ses rangs, conformément à ce que prévoit l'acte constitutif de l'UNESCO. Le 31 octobre, la Conférence générale a approuvé cette adhésion à une large majorité (107 votes positifs, 52 abstentions et 14 votes négatifs), là encore dans le respect complet des procédures prévues par l'organisation. Dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies le 21 septembre, le Président de la République avait proposé de travailler à une résolution de l'Assemblée générale permettant à la Palestine de rehausser son statut au sein des Nations unies à celui d'État non membre observateur. Quoique, sur la forme, la France eût préféré que la question de l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO fût posée après le traitement du sujet par l'Assemblée générale, elle a considéré que, sur le fond, la Palestine avait vocation à devenir membre d'une organisation promouvant une culture de paix au sein de la communauté internationale. Le vote positif de la France à l'UNESCO s'est inscrit dans la double logique de rehaussement progressif du statut international de la Palestine et de refus du statu quo, telle que défendue par le Président de la République. À l'occasion de ce vote, la France a rappelé que ces démarches ne sauraient toutefois être dissociées du processus de négociations politiques entre l'Autorité palestinienne et Israël, qui seul permettra que l'objectif de deux États vivant en paix et dans la sécurité soit atteint. S'agissant des conséquences de l'admission de la Palestine à l'UNESCO, la France a appelé les États-Unis à ne pas suspendre leur contribution financière aux programmes de cette organisation auxquels ils se disent attachés. L'UNESCO développe en effet des activités dont les objectifs rejoignent les préoccupations américaines que nous partageons comme l'éducation universelle, la protection des médias et le soutien aux nouvelles démocraties. La décision américaine conduit l'UNESCO à faire des choix de priorités dans sa programmation, mais ne se traduisent pas par l'arrêt de ses activités. Mme Irina Bokova, directrice générale de l'organisation, a annoncé la nécessité de réaliser des économies dès 2011 sur l'exécution des programmes et la recherche de nouvelles méthodes de financement. Parmi ces dernières figurent : la création d'un fonds d'urgence destiné à recueillir des contributions volontaires d'États membres, d'organisation diverses, voire de particuliers attachés à la poursuite de la mise en oeuvre des valeurs défendues par l'UNESCO ; la mise à contribution du fonds de roulement de l'organisation ; un appel aux États membres pour qu'ils versent le plus tôt possible leur contribution ; un appel aux États membres afin qu'ils renoncent au système de rétrocession d'une part de leur contribution jusqu'à présent pratiquée en fonction d'un mécanisme dit « de paiement rapide ». La France soutient l'ensemble de ces mesures. Elle a fortement rappelé son attachement aux valeurs et aux programmes de l'UNESCO, et travaillera avec ses partenaires pour réduire au mieux l'impact de la suspension des financements américains sur les programmes de l'organisation.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suite réservée par la France à la demande de reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. En France, la majorité de nos concitoyens se déclarent favorables à la reconnaissance d'un État palestinien. La communauté internationale doit oeuvrer à la création d'un État palestinien, solution à laquelle plus de cent vingt-cinq États, dont certaines grandes puissances, ont déjà adhéré, laissant ainsi entrevoir l'espoir d'une paix durable et d'une sécurité retrouvée pour les populations de la région. Le soutien de la France, comme celui des autres pays européens, est donc essentiel. La reconnaissance d'un État palestinien serait également l'occasion pour la France d'envoyer, au peuple palestinien et au peuple arabe, un signal particulièrement fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique au Moyen-Orient. Après que le Président de la République a présenté, le 21 septembre 2011 à l'ONU, la création pour la Palestine d'un statut intermédiaire d'État observateur, elle lui demande si la France entend néanmoins oeuvrer à la reconnaissance de la Palestine comme un État à part entière, selon quel calendrier et selon quelles modalités ou conditions.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la demande d'adhésion d'un État palestinien à l'ONU. La France a confirmé vendredi 4 novembre 2011qu'elle s'abstiendrait en cas de vote au Conseil de sécurité sur la demande d'adhésion d'un État palestinien à l'ONU. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette prise de position.
Depuis quelque trente ans, la France défend dans toutes les enceintes et notamment au sein de l'Union européenne la création d'un État palestinien. Elle considère que ceci relève du droit légitime de la population palestinienne et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. La communauté internationale s'accorde d'ailleurs sur l'idée que la solution du conflit israélo-palestinien passe par la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des résolutions pertinentes des Nations unies. C'est aujourd'hui le Conseil de sécurité qui est saisi de la demande de reconnaissance. La démarche légitime des Palestiniens ne peut aboutir, compte tenu notamment de l'opposition des États-Unis à leur initiative. Dans ce contexte, sa poursuite ne peut entraîner qu'un blocage préjudiciable à toutes les parties, y compris aux Palestiniens. Pour cette raison, la France a annoncé qu'elle s'abstiendrait en cas de vote au Conseil de sécurité. Elle l'a fait savoir aux Palestiniens comme aux Israéliens. Pour sortir de cette impasse, le Président de la République a en revanche proposé dès le 21 septembre une solution alternative et constructive : celle d'un vrai rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, avec l'obtention du statut d'« État non-membre observateur ». Cette solution, susceptible de rallier une très large majorité d'États, constituerait une avancée incontestable et concrète sur la voie d'une reconnaissance internationale de la Palestine. C'est dans cet esprit que, le 31 octobre, la France a pris également ses responsabilités à l'Unesco en votant en faveur de l'admission de la Palestine. Cette prise de position entre pleinement dans la logique de l'approche à la fois ambitieuse et réaliste préconisée par la France, visant à un rehaussement progressif du statut de la Palestine. Ces démarches ne sauraient en effet être dissociées du processus de négociations politiques entre l'Autorité palestinienne et Israël qui seul permettra que l'objectif de deux États vivant en paix et dans la sécurité soit atteint.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'évolution préoccupante de la situation politique en Biélorussie. Depuis la réélection controversée de M. Loukachenko il y a presque un an, la répression ne cesse de s'amplifier en Biélorussie et cette situation préoccupe bon nombre de nos concitoyens. Un projet de loi publié le mois dernier va renforcer les pouvoirs du KGB qui aura désormais toute latitude pour perquisitionner où et quand bon lui semble. Les partis politiques et les associations de défense des droits de l'Homme ne pourront plus recevoir le moindre financement étranger ni posséder des comptes en dehors du territoire biélorusse et les manifestations non autorisées seront passibles de peines de prison. Il lui demande s'il partage la préoccupation exprimée par certains de nos concitoyens et ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de promouvoir la liberté d'expression et les droits de l'Homme en Biélorussie.
La violente répression des manifestations qui ont suivi l'élection présidentielle biélorusse du 19 décembre 2010 a été fermement condamnée par la France et l'Union européenne. L'UE a adopté des sanctions individuelles aux conseils des affaires étrangères des 31 janvier, 21 mars, 23 mai, 20 juin et 10 octobre (interdiction de visa et gel des avoirs) à l'encontre du Président biélorusse et de son entourage, des responsables de la fraude électorale et de la répression, sous toutes ses formes, notamment les magistrats prononçant les condamnations politiques à l'encontre d'activistes et de manifestants. 208 personnes figurent à présent sur la liste des sanctions européennes, et des mesures ciblées sanctionnent également des entités qui participent directement au financement du régime. Le 20 juin 2011, un embargo sur les armes a également été imposé au pays. La France prône des sanctions fermes à l'encontre des principaux responsables de la répression et condamne toutes les entraves faites aux libertés fondamentales et droits de l'Homme en Biélorussie. Dans le cadre de la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement adoptée le 30 septembre dernier à Varsovie à l'occasion du sommet du Partenariat oriental de l'UE, la France avec les autres États membres a réaffirmé sa vive préoccupation et appelé de nouveau à la libération immédiate et la réhabilitation des prisonniers politiques, ainsi qu'à l'ouverture d'un dialogue avec l'opposition, et à des élections réellement libres. Par ailleurs, la France, en lien avec les autres chancelleries européennes et le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE, est observateur permanent des procès politiques en Biélorussie, et notamment celui de M. Bialiatsky, vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), incarcéré en août, que le ministère français des affaires étrangères avait reçu fin 2010 dans le cadre du dialogue qu'il entretient avec les défenseurs des droits de l'Homme en Biélorussie. La France fait partie de ceux qui souhaitent renforcer les sanctions européennes en adoptant un nouveau critère de sanctions pour « grave violation des droits de l'Homme et répression de la société civile et de l'opposition démocratique », de manière à pouvoir sanctionner les responsables d'arrestations et condamnations qui ne sont pas directement liés au scrutin du 19 décembre 2010. Enfin, la France est favorable à un soutien renforcé à la société civile biélorusse. Cela se traduit notamment, sur le terrain, par des actions de coopération menées avec les ONG, les universités, les institutions culturelles et de recherche du pays (bourses, mobilité étudiante, centre franco-biélorusse en sciences politiques, etc.).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position et les initiatives de la France concernant la résolution n° 1979 du 27 avril 2011 du conseil de sécurité des Nations-unies sur le Sahara occidental. Cette résolution a rappelé la nécessité d'améliorer les droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps et a demandé aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d'engager plus résolument des négociations de fond et de garantir ainsi l'application de ses résolutions n° 1754 (2007), n° 1783 (2007), n° 1813 (2008), n° 1871 (2009) et n° 1920 (2010). La résolution de 2011 a prolongé d'une année le mandat de la mission des Nations-unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso). Elle lui demande quelles initiatives la France a prises tant au niveau des Nations-unies que de l'Union européenne pour accompagner et garantir les accords militaires, améliorer le respect des droits de l'Homme et aboutir à une solution politique durable.
La question du Sahara occidental demeure non résolue depuis le retrait de l'Espagne, ancienne puissance coloniale, en 1975. Malgré les intenses efforts déployés par le Conseil de sécurité et le secrétaire général des Nations unies afin de permettre le règlement de ce conflit, notamment depuis l'instauration du cessez-le-feu en 1991, l'antagonisme des positions des parties a persisté. Le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité le 11 avril 2007 a constitué une avancée notable. Il préserve le droit à l'autodétermination en prévoyant la consultation des populations des territoires à l'issue de négociations et offre une base de négociation pertinente pour résoudre le conflit. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a par conséquent voté en 2007 en faveur de la résolution 1754, qui qualifie les efforts marocains de « sérieux et crédibles », et appelle les parties à engager des négociations. La France regrette que ces perspectives de résolution du conflit ne se soient pour l'instant pas concrétisées, malgré quatre sessions de négociations à Manhasset de juin 2007 à mars 2008 et huit sessions de pourparlers informels dont la dernière s'est tenue du 19 au 21 juillet 2011 à Greentree aux États-Unis. Elle continue d'appuyer l'action de l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France continuera à soutenir les efforts de négociation et de pourparlers informels sous l'égide des Nations unies et considère que seul le dialogue politique peut contribuer à parvenir à une solution politique réaliste, juste, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui constitue un obstacle à la construction d'un Maghreb stable, intégré et prospère. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 27 avril 2011 la résolution 1979 sur la situation au Sahara occidental, qui a notamment permis le renouvellement pour un an du mandat de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Cette opération de maintien de la paix - une des sept opérations sous casque bleu où la France déploie des personnels - est notamment chargée de contrôler le cessez-le-feu. Ce texte, que la France a soutenu, a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil de sécurité. La résolution comporte plusieurs messages essentiels, dont un portant spécifiquement sur les droits de l'Homme, que toutes les parties sont appelées à garantir. Elle souligne également le caractère prioritaire du processus politique pour la résolution du conflit et rappelle la situation des droits de l'Homme dans les camps de Tindouf, en Algérie, qui doit être améliorée. Enfin, des décisions fortes ont été prises par le Maroc au cours de l'année 2011 en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental. La révision de la Constitution, à l'initiative du Roi Mohammed VI et approuvée massivement par référendum le 1er juillet 2011, constitue une avancée notamment en matière de protection des droits de l'Homme et des libertés publiques. Le Conseil national des droits de l'Homme, dont l'indépendance a été renforcée, a ouvert à l'automne 2011 deux bureaux régionaux au Sahara occidental (Lâayoune et Dakhla). La France encourage pleinement le processus de réformes politiques en cours au Maroc.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement réservé aux ressortissants français de la mission internationale « Bienvenue Palestine ». En effet, l'association Couserans-Palestine souhaiterait connaître les raisons du refus des compagnies aériennes d'embarquer des citoyens français se rendant en Palestine dans le cadre d'une opération humanitaire baptisée « Bienvenue Palestine » alors que d'autres citoyens, membres d'une association que le gouvernement israélien considère comme une organisation terroriste ont pu embarquer sans le moindre problème. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Les participants de l'opération « Bienvenue en Palestine » du 8 juillet avaient prévu de transiter par l'aéroport deTel-Aviv. Comme c'est le cas pour tout État, les autorités israéliennes sont souveraines pour décider d'accorder ou de refuser l'accès à leur territoire à des ressortissants étrangers. En cas de refoulement de la part des autorités locales, le transporteur aérien est tenu de procéder au rapatriement du passager non admis et s'expose en outre à une amende. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes avaient reçu, à sa demande, la présidente de l'association Europalestine, qui avait été mise en garde sur les risques induits par l'opération « Bienvenue en Palestine ». Ces recommandations figuraient en outre sur le site des conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et européennes. L'ambassade de France en Israël et le consulat général à Tel-Aviv se sont pleinement mobilisés pour aider nos ressortissants, dans le cadre de l'assistance consulaire. Cette aide aurait été d'autant plus efficace si le ministère des affaires étrangères et européennes avait disposé de la liste des passagers et des coordonnées de vols que les organisateurs n'avaient pas transmises, malgré ses demandes. En outre, les autorités françaises n'ont jamais disposé d'une quelconque liste de personnes jugées indésirables transmise à la compagnie aérienne, ni bien entendu jamais participé à son élaboration. Si elle ne peut garantir l'entrée de ses ressortissants en Israël, la France n'en reste pas moins attachée à la liberté de circulation vers et en Cisjordanie, comme dans l'ensemble des territoires palestiniens, qui doivent notamment être accessibles aux visiteurs étrangers. Elle l'a fait savoir aux autorités israéliennes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences d'un raid israélien en Palestine. Le chef d'antenne consulaire français à Gaza a été blessé lors d'un raid aérien israélien. Une de ses filles âgée de 13 ans a été blessée et sa femme, enceinte de deux mois, a perdu son bébé à la suite de la frappe israélienne qui a endommagé son domicile. Plusieurs Palestiniens ont été massacrés par ce nouveau raid de l'armée israélienne. Interrogé pour savoir si la France avait demandé des excuses à Israël et convoqué son ambassadeur en France, le porte-parole du Quai d'Orsay a répondu par la négative. Il lui demande s'il ne s'agit pas là d'un laxisme vis-à-vis des autorités israéliennes. Par ailleurs, alors que cet épisode appelle des solutions politiques immédiates, il lui demande de bien vouloir reconnaître sans tarder l'État Palestinien, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et de bien vouloir réfléchir à des sanctions contre Israël pour lever le blocus illégal de Gaza, stopper la colonisation, détruire le mur de l'apartheid et faire appliquer le droit international et les résolutions de l'ONU.
La France a vivement déploré les conséquences du raid aérien dans lequel a été blessé notre agent consulaire à Gaza. Tout en étant engagée en faveur de la sécurité d'Israël, la France a rappelé aux autorités israéliennes l'impérieuse nécessité d'éviter toute atteinte à des civils, ainsi que notre volonté de rester présents à Gaza. Ce message très clair a été passé à l'ambassadeur d'Israël, qui a été convoqué au Quai d'Orsay dès le 16 novembre. Par ailleurs, le ministre d'État a appelé M. Majdi Shakoura et lui a adressé une lettre afin de lui faire part de sa reconnaissance, de sa solidarité et de sa sympathie. La France a déjà condamné à plusieurs reprises le décès de civils palestiniens dans le cadre d'opérations de représailles militaires israéliennes à Gaza. Elle condamne de la même manière les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza par les groupes armés palestiniens et reconnaît le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la double imposition qui touche les producteurs français de plants de vigne implantés au Pérou, en l'absence d'une convention fiscale entre les deux pays. En effet, les services fiscaux du Pérou retiennent à la source 30 % des royalties que les producteurs perçoivent, ces derniers étant imposés une seconde fois, par les services français, sur les sommes restantes. En conséquence, il lui demande s'il envisage de procéder à une harmonisation fiscale entre la France et le Pérou afin d'éviter cette double imposition qui pénalise de nombreuses entreprises françaises.
En l'absence de convention franco-péruvienne en matière fiscale, les revenus de source péruvienne perçus par des personnes domiciliées en France sont soumis au droit interne de chacun des deux États. Cette situation a une incidence non négligeable sur les charges supportées par des entreprises françaises implantées au Pérou, s'agissant par exemple des producteurs français de plants de vigne. Dans ce contexte, la France a engagé au cours des dernières années des discussions avec les autorités péruviennes tendant à la conclusion d'une convention d'élimination des doubles impositions. Toutefois, des divergences de fond existent, notamment en matière de taxation à la source comme en matière de transparence fiscale. De ce fait, les discussions n'ont pas encore pu aboutir. Il convient d'ailleurs de souligner que le nombre de conventions fiscales conclues par le Pérou est très limité, de l'ordre d'une demi-douzaine à ce jour.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suspension de la contribution des États-unis à l'UNESCO après l'adhésion à cette dernière de l'autorité palestinienne. Cette décision unilatérale des États-unis prive l'UNESCO de 60 millions de dollars, soit 22 % de son budget. D'ores et déjà, la directrice générale de l'agence onusienne a annoncé l'arrêt de toutes les activités de son institution jusqu'à la fin de l'année. Si nul ne conteste naturellement le droit des États-unis à avoir leurs propres choix en matière diplomatique, la suspension de leur participation financière à l'UNESCO est une réaction qui apparaît comme injuste et disproportionnée car elle paralyse l'action d'une agence qui oeuvre pour la culture, l'éducation et la lutte contre la pauvreté dans le monde. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position de la France en la matière.
La 36e conférence générale de l'Unesco a admis la Palestine en tant que membre le 31 octobre 2011 (107 voix pour, 14 contre, 52 abstentions). À la suite de ce vote, les États-Unis ont fait savoir qu'ils suspendaient le versement de leurs contributions à l'Unesco, en application de deux lois américaines de 1990 et 1993, qui interdisent de financer une organisation des Nations unies reconnaissant la pleine appartenance de « l'OLP », « d'un groupe » ou d'une « organisation » ne disposant pas de tous les attributs d'un État. Tirant les conséquences de cette décision américaine, Mme Irina Bokova, directrice générale, a annoncé simultanément la nécessité de réaliser des économies dès 2011 sur l'exécution des programmes et la recherche de nouvelles méthodes de financement. Parmi ces dernières figurent : la création d'un fonds d'urgence destiné à recueillir des contributions volontaires d'États membres, d'organisation diverses, voire de particuliers attachés à la poursuite de la mise en oeuvre des valeurs défendues par l'Unesco ; la mise à contribution du fonds de roulement de l'organisation ; un appel aux États membres pour qu'ils versent le plus tôt possible leur contribution ; un appel aux États membres afin qu'ils renoncent au système de rétrocession d'une part de leur contribution jusqu'à présent pratiquée en fonction d'un mécanisme dit de paiement rapide. Ces décisions contraignent l'Unesco à faire des choix de priorités dans la poursuite de ses activités et de sa programmation, mais ne se traduisent pas par l'arrêt complet de ces activités. La France soutient l'ensemble de ces mesures et a accepté la suspension, pour ce qui la concerne, du recours au système de rétrocession pour le biennum 2010-2011. Elle a fortement rappelé son attachement aux valeurs et aux programmes de l'Unesco, notamment en matière d'éducation universelle, de protection des medias et de soutien aux pays qui accèdent à la démocratie. Elle travaillera avec ses partenaires pour réduire au mieux l'impact de la suspension de ces financements américains sur les programmes de l'organisation.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. Depuis fin septembre 2011, dix jeunes tibétains se sont immolés par le feu dans l'est du Tibet, protestant de cette façon contre l'oppression dont sont victimes leur peuple et leur culture. Cet appel à la conscience internationale ne peut rester sans réponse. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière la France va-t-elle manifester publiquement et officiellement sa préoccupation face à la situation actuelle au Tibet.
Les régions tibétaines de la Chine sont marquées depuis plusieurs mois par une dégradation du climat social qui se traduit par une série d'immolations sans précédent, notamment à Ngaba, au nord de la province du Sichuan, en particulier depuis la fin du mois de septembre 2011. La France a publiquement exprimé, par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes, sa tristesse devant la mort par immolation de jeunes Tibétains, ainsi que son inquiétude quant au caractère extrême et au désespoir que traduit leur geste. La France s'est également mobilisée avec ses partenaires, au niveau européen, afin de faire part aux autorités chinoises de l'inquiétude que soulève la situation dramatique des communautés religieuses du Tibet. Une démarche officielle de l'Union européenne a ainsi été effectuée auprès du ministère des affaires étrangères chinois le 8 décembre 2011. De manière générale, la France soutient une résolution pacifique de la question tibétaine dans le cadre de la République populaire de Chine, incitant les deux parties au dialogue, et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires européens. La France estime que le dialogue est la seule voie qui permettra aux populations tibétaines de vivre conformément à leurs traditions et croyances religieuses au sein de la République populaire de Chine.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle d'une détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homme, considèrent plus particulièrement que l'accusée n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, et aurait plus particulièrement été victime de l'acharnement du procureur local envers tous les membres de sa famille. Aussi il lui demande des précisions sur ce dossier et dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités géorgiennes afin de savoir si une grâce immédiate peut être consentie afin de mettre fin à une détention disproportionnée et mettant en péril la santé de l'intéressée.
Le président de la Géorgie, M. Mikheil Saakashvili, a accordé la grâce officielle par décret du 23 novembre 2011 à l'avocate qui était détenue depuis juin 2009 à la prison de Mtisiziri. Dès le lendemain de sa libération, l'ambassade de France à Tbilissi a pu s'entretenir avec la mère de l'intéressée, avec qui notre représentation était restée en contact permanent. La France a en effet suivi avec beaucoup d'attention le cas de cette avocate, dans le cadre tant de la relation bilatérale avec la Géorgie que du dialogue très franc que l'Union européenne entretient avec ce pays sur la situation des droits de l'Homme. Compte tenu de l'état de santé de l'avocate détenue, la France a appuyé la demande de grâce introduite par l'Observatoire international des avocats auprès du président géorgien. Notre ambassade à Tbilissi a également attiré l'attention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et du bureau du défenseur public géorgien (mécanisme national de prévention en charge du suivi des questions pénitentiaires et de la lutte contre la torture). La France n'a jamais manqué de rappeler, lors de divers entretiens bilatéraux avec des représentants de la Géorgie, sa préoccupation au sujet de ce cas particulier et, plus largement, des conditions d'exercice du métier d'avocat en Géorgie. Lors de l'examen périodique universel de la Géorgie, qui s'est déroulé au Conseil des droits de l'Homme de Genève le 28 janvier dernier, la France a clairement souligné la nécessité de renforcer et garantir l'impartialité de la justice géorgienne et d'améliorer, notamment, les procédures et les conditions d'exercice de la profession d'avocat. La Géorgie a accepté une recommandation l'invitant à respecter pleinement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves difficultés qui touchent le secteur de l'élevage bovin allaitant en Limousin. En effet, les éleveurs sont actuellement confrontés à plusieurs facteurs très pénalisants pour leur activité. Ainsi, la hausse continue des charges, conjuguée à la stagnation des prix de vente, menace directement la survie de nombreuses exploitations bovines allaitantes. Dans ce contexte déjà très préoccupant, l'annonce d'un projet d'accord avec le Mercosur, qui se traduira par une augmentation des importations exonérées de droits de douanes et une baisse de revenus pour les éleveurs bovins européens, est considérée avec une grande inquiétude. Par ailleurs, il avait été remis au ministère de l'agriculture une demande d'aide européenne exceptionnelle qui à ce jour, ne semble pas avoir été transmise aux autorités communautaires compétentes. Les éleveurs ont donc demandé, par le biais de leur fédération nationale, la mise en place immédiate d'un plan de sauvegarde, ainsi que le paiement anticipé, au 15 octobre prochain, de 70 % du montant des droits à paiement uniques détenus par les éleveurs possédant plus de 3 PMTVA. Ils souhaitent également des mesures visant à prévenir la spéculation sur le fourrage en cas de pénurie, en interdisant notamment le broyage de la paille et en privilégiant le stockage dans les régions productrices. En conséquence, il lui demande quelles dispositions seront prises pour rassurer l'ensemble de la filière bovine allaitante et garantir sa pérennité dans les mois et les années à venir.
Depuis plusieurs années, le secteur de l'élevage bovin viande connaît des difficultés qui se sont aggravées au cours de ces derniers mois, notamment du fait de la crise économique, de l'émergence de nombreux concurrents européens ou mondiaux, de l'augmentation du cours des céréales et récemment de la sécheresse. Pour faire face à ces difficultés, la filière a besoin de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu'elle rencontre. Le ministre chargé de l'agriculture a élaboré, le 12 janvier 2011, avec l'ensemble des acteurs, une « feuille de route » pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité de la filière à la suite du diagnostic de la situation du secteur, de ses forces et de ses faiblesses. Plusieurs actions ont été entreprises afin de limiter l'impact de la volatilité du coût des matières premières, de limiter les coûts de production et d'augmenter les débouchés à l'exportation. Tout en menant les travaux nécessaires dans le cadre du G20 afin de lancer un plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, le ministre chargé de l'agriculture a incité les filières végétale et animale à mettre en place une contractualisation, qui est effective depuis le 1er juillet 2011. Elle doit permettre de garantir aux éleveurs des prix des aliments plus stables. De même, un accord volontaire a été signé le 3 mai 2011 pour favoriser la réouverture des négociations commerciales sur les produits des filières d'élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments. Afin de contribuer à la stabilisation des marchés et des revenus des éleveurs, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé la détermination du Gouvernement à mettre en place la contractualisation dans ce secteur. Par ailleurs, en vue de favoriser le développement de l'engraissement des animaux issus du cheptel allaitant en France, la France a notifié à la Commission européenne, au titre de l'article 68 du règlement CE n° 73/2009, la mise en place d'une nouvelle aide à l'engraissement, dotée d'une enveloppe de 8 Meuros de crédits communautaires. Pour ce qui est des débouchés, 5 Meuros ont été engagés par l'État dans un plan de communication sur la viande. Le Gouvernement s'est mobilisé sur le front diplomatique pour coordonner les actions politiques, économiques et commerciales en vue de l'accès à de nouveaux marchés. À la suite de ces démarches, les marchés libanais, égyptien, turc ou encore azéri ont été ouverts. Les marchés kazakh et ukrainien l'ont été pour les marchés des bovins vivants ; la réouverture du marché russe pour les bovins vivants, sur la base de contrats entre opérateurs, a également été obtenue et s'est d'ores et déjà concrétisée. Parallèlement, l'interprofession « Interbev » vient de créer le « Groupement export France bétail et viande » où sera définie toute la stratégie collective de l'offre à l'export valorisant tous les atouts de la production bovine française. Les administrations et FranceAgriMer y apporteront toute leur expertise et leur aide. S'agissant de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, l'État a soutenu ; à hauteur de 27,7 Meuros en 2011, la modernisation des bâtiments d'élevage, ainsi que l'amélioration de la performance énergétique des exploitations (12 Meuros). Les tarifs de rachat de l'électricité et du biogaz ont également été revus afin d'inciter au développement de la méthanisation. Pour faire face aux conséquences pour l'élevage de la sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. À la demande du Gouvernement, les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la Mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. En outre, les modalités d'aménagement des prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché, dès le 15 juin 2011, en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. Les premiers versements d'acomptes sont intervenus dès le 15 septembre pour faire face à l'urgence, et les indemnisations continuent à être versées au fil du traitement des dossiers. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. L'acompte de 75 % de l'indemnité compensatoire de handicap naturel a été versé comme convenu de manière anticipée le 15 septembre  ; 83 400 exploitations sont concernées pour un montant de 397,9 Meuros, soit 4 300 exploitations de plus que l'année dernière. Enfin, le Gouvernement a obtenu l'autorisation de verser de façon anticipée à la mi-octobre 50 % des droits à paiement unique, 80 % de la prime au maintien de la vache allaitante, 50 % des aides aux ovins et caprins. Ainsi plus de 3,7 Mdeuros ont été versés le 17 octobre 2011.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur certaines inquiétudes des professionnels de l'apiculture française. Ils rapportent que de réels problèmes sanitaires demeurent avec la réduction des personnels DDCSPP, ainsi que le fait que les produits phytosanitaires restent suspects. De plus, s'il a longtemps été indiqué à la filière que les produits mis sur le marché ne présentaient aucun danger pour les abeilles, force est de constater que la disparition des insectes pollinisateurs atteint désormais toutes les espèces. Ainsi, les pertes hivernales, auparavant de l'ordre de 5 % à 10 %, sont aujourd'hui souvent de 30 % ou plus. Enfin, l'apparition des OGM provoque de réelles craintes, des ruches n'utilisant pas d'OGM en présentant des traces car situées à proximité de ruchers en employant. Le miel contenant du pollen OGM devant obtenir une autorisation de mise sur le marché, la dissémination provoque de fait la production de pollen ne faisant pas partie du dossier OGM, et n'étant donc pas autorisé au vu des traces. Enfin, ils indiquent que les récoltes sont en diminution de l'ordre de 30 %. Les professionnels de l'apiculture française s'inquiètent par conséquent de l'avenir de l'apiculture française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Le ministère en charge de l'agriculture est particulièrement mobilisé par la préservation de la santé des abeilles, non seulement en tant que facteur de production de miel et d'autres produits de l'apiculture mais aussi du fait de leur rôle essentiel à la pollinisation des productions végétales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dès 2008, le Premier ministre avait demandé au député Martial Saddier une mission sur la question de la mortalité des abeilles et des facteurs de développement d'une apiculture durable. Les conclusions du rapport rendu à l'issue de cette mission, ainsi que les différents rapports émis depuis (Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, OIE - World Organisation for Animal Health...), mettent tous en avant les origines multifactorielles des mortalités et pertes de colonies d'abeilles (maladies, appauvrissement du régime alimentaire, contaminants chimiques...) et la nécessité d'une approche globale et coordonnée de ce dossier. Les actions conduites par le MAAPRAT pour la sauvegarde des abeilles se sont depuis accélérées dans les domaines suivants : l'appui scientifique et technique dans le domaine de l'apiculture : L'ITSAP (Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation) a ainsi été créé le 21 octobre 2009. Une attention particulière a été portée à ce que cet institut puisse nouer des relations très étroites avec les autres instituts agricoles au sein de l'Association des centres techniques agricoles (ACTA), mais également avec les instituts de recherche tels que l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi avec L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; l'amélioration de l'offre de formation des futurs apiculteurs : des modules d'initiative locales en apiculture pour le brevet de technicien supérieur agricole ont été mis en place dès septembre 2009 dans 27 établissements d'enseignement agricole, répartis sur l'ensemble du territoire national ; l'orientation et l'appui financier à la recherche : les appels à projet de l'Agence nationale de la recherche, complémentaires à ceux financés par la caisse d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural ont permis de mobiliser des partenaires d'horizons divers sur des thèmes relatifs à la pollinisation, grâce notamment à des fonds européens d'un montant de près de 7,5 Meuros ; la meilleure connaissance des ruchers français via le rétablissement, demandé par les apiculteurs eux-mêmes, d'une déclaration annuelle des ruchers. L'inventaire annuel des ruchers servira non seulement de base au réseau de suivi de la surveillance de la santé des abeilles en cours de déploiement mais également de base d'information pour les différentes aides dédiées à la filière apicole ; la disponibilité d'une plus large gamme de médicaments vétérinaires pour la filière apicole et une meilleure connaissance des limites maximales de résidus dans le miel ; l'établissement de règles strictes encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'action insecticide. En matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques, un nouveau règlement européen est entré en application depuis le 14 juin 2011. Il vient encore renforcer le niveau de sécurité des applicateurs des consommateurs et de l'environnement quant aux conditions d'autorisation et d'emploi de ces produits ; la surveillance des troubles des abeilles : un réseau de surveillance est mis en place chaque année afin d'analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches. En complément de ce système de surveillance passive, le ministère est sur le point de lancer, en partenariat avec les organisations à vocation sanitaire et dans le cadre d'un programme soutenu par l'Union européenne, le déploiement d'un réseau de surveillance active en commençant par quelques sites pilotes avant son extension sur toute la France ; les aides consacrées à la protection et au développement de la filière apicole ou de son habitat via le second pilier de la Politique agricole commune : ainsi, le programme apicole européen, d'un montant de 5,5 Meuros, soutient notamment l'investissement pour rationaliser la transhumance, la reconstitution de cheptels ou le développement des ruchers. Dès janvier prochain des travaux seront lancés en concertation avec les professionnels concernés pour faire évoluer ce programme dans l'objectif de renforcer le volet dédié aux aides à la production et à la commercialisation de miel et à l'assistance technique aux apiculteurs ; la mise en oeuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales favorables aux abeilles : l'une d'entre elles, relative au « maintien des particularités topographiques » prévoit que 3 % de la surface agricole utile de chaque exploitation est consacrée, chaque année, à des éléments fixes du paysage (haies, bordures de champ, jachères apicoles ou mellifères...) qui contribuent à la diversification de l'alimentation des insectes pollinisateurs. Il a été décidé qu'une jachère apicole, répondant à un cahier des charges fixant notamment les espèces florifères et nectarifères à implanter compte pour le double d'une jachère non spécifique. La question de la santé des abeilles n'est pas spécifique à la France. Au niveau communautaire, la Commission, le Conseil et le Parlement européens sont aussi mobilisés. La France soutient activement les initiatives de la Commission dans ce domaine. Le laboratoire de Sophia Antipolis de l'ANSES a d'ailleurs récemment été désigné comme laboratoire communautaire de référence soulignant par là même la forte implication française dans ce dossier. Sur tout ces sujets le MAAPRAT s'attache à l'instauration d'un esprit de partenariat entre apiculteurs, agriculteurs, administrations et scientifiques qui seul pourra contribuer à la mise en place de solutions durables permettant de progresser ensemble.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences dramatiques des orages des 6 et 7 juin 2011 sur les exploitations d'un grand nombre d'agriculteurs et en particulier de maraîchers. Ainsi, en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 80 % des zones dédiées à la production de fruits et de légumes ont été touchées par ces orages, pour une perte estimée à 3 000, voire 4 000 euros, par hectare, ce qui pourrait être fatal à un grand nombre d'agriculteurs. Dans le Vaucluse, les deux tiers des producteurs sont touchés ; les dégâts sont également très importants dans les Bouches-du-Rhône. Ces difficultés viennent s'ajouter à la sécheresse et aux doutes injustifiés nés de l'actualité concernant la sûreté sanitaire de certains fruits et certains légumes. Il lui demande de faire en sorte que les états de catastrophe naturelle et de calamité agricole soient reconnus, pour permettre également à la région de s'associer au processus d'indemnisation.
Les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont connu des épisodes de pluies et de grêle très importants dans les premiers jours du mois de juin 2011. Ces évènements climatiques ont eu des conséquences néfastes pour les productions agricoles de ces deux départements, en particulier dans les secteurs de l'arboriculture et du maraîchage. La procédure des calamités agricoles a été lancée de manière accélérée et les conséquences de ces fortes pluies en Provence-Alpes-Côte d'Azur ont pu être examinées dès la réunion du Comité national de gestion des risques en agriculture du 12 juillet 2011. Après recueil de l'avis favorable de ce comité, les arrêtés de reconnaissance correspondants pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont été pris immédiatement. Les pertes sur cerises, abricots, prunes, pêches et nectarines ont ainsi été reconnues pour un montant prévisionnel d'indemnisation de 2,1 Meuros pour les deux départements.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de sécheresse qui touche désormais plus de la moitié des départements métropolitains et ses conséquences sur les exploitations agricoles spécialisées dans l'élevage notamment. Il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement afin de s'assurer que les céréaliers mettent bien à disposition des éleveurs des contrats qui donneront toutes les assurances sur la quantité de paille disponible pour les éleveurs, avec un prix garanti. Il lui rappelle que la paille aujourd'hui coûte environ 25 euros la tonne et qu'il est hors de question, pour les agriculteurs qui en ont absolument besoin, de la payer 50 euros la tonne ou 60 euros, comme cela est déjà parfois le cas dans certains points du territoire et qui est proprement inadmissible.
La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse hebdomadaire chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes d'aide. Ainsi, par dérogation, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et certaines contraintes liées aux mesures agroenvironnementales territorialisées ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ont interdit le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats interfilières ont par ailleurs été mis en place, garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de pailles à moins de 25 euros la tonne. Une cellule logistique destinée à organiser le transport des fourrages a été mise en place, en collaboration notamment avec la SNCF et avec le concours du ministère de la défense. Les sociétés concessionnaires d'autoroute ont accordé la gratuité des péages cet été pour les transports de pailles. La SNCF a également accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). De son côté, la Mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Pour répondre à la gravité de la situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre dès le mois de juin, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre. Enfin, un plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau va être déployé afin de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées récemment par M. Nicolas Sarkozy en faveur des agriculteurs. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir clarifier et préciser les modalités d'application de ces mesures. S'agissant de la dotation nouvelle du fonds national de garantie contre les risques en agriculture pour permettre le versement d'une avance aux agriculteurs sur l'indemnisation des pertes dues à la sécheresse, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités d'attribution de cette aide, les territoires concernés et l'échéance du versement de ces indemnités.
La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse hebdomadaire chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes d'aide. Ainsi, par dérogation, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et certaines contraintes liées aux mesures agroenvironnementales territorialisées ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ont interdit le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats interfilières ont par ailleurs été mis en place, garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de pailles à moins de 25 euros la tonne. Une cellule logistique destinée à organiser le transport des fourrages a été mise en place, en collaboration notamment avec la SNCF et avec le concours du ministère de la défense. Les sociétés concessionnaires d'autoroute ont accordé la gratuité des péages cet été pour les transports de pailles. La SNCF a également accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). De son côté, la Mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Pour répondre à la gravité de la situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre dès le mois de juin, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre. Enfin, un plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau va être déployé afin de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation délicate rencontrée par les apiculteurs. Ces professionnels connaissent actuellement des pertes de rendement mais également une mortalité du cheptel liées à la fois à la sécheresse qui a sévi au printemps 2011 et mais également à un été froid et pluvieux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place à ce jour et ses intentions pour accompagner cette filière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation délicate rencontrée par les apiculteurs. Ces professionnels connaissent actuellement de lourdes pertes de rendement mais également une mortalité du cheptel liées à la fois à la sécheresse qui a sévi au printemps 2011 et également à un été froid et pluvieux. La situation de bon nombre de ces professionnels est aujourd'hui très préoccupante. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place afin de prendre enfin en compte les difficultés des apiculteurs, au sujet desquelles le Gouvernement est interpellé depuis trop longtemps déjà.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés multiples rencontrées par les apiculteurs au cours de cette année qui ont provoqué à la fois une perte de rendement de la récolte et une progression de la mortalité des essaims. À la destruction partielle due aux pesticides, il faut ajouter les pertes dues aux méfaits de la météorologie, sècheresse au printemps suivie du froid et de la pluie en été. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour venir en aide aux producteurs victimes de telles situations.
Les conditions climatiques défavorables du printemps et de l'été 2011 ont touché tous les secteurs agricoles. Concernant les apiculteurs qui ont subi des pertes, ceux-ci ont pu déposer, dans le cadre du Fonds national de gestion des risques en agriculture, des demandes d'indemnisation dans les départements reconnus au titre des calamités agricoles. Par ailleurs, le programme apicole européen prévoit une aide à la reconstitution du cheptel. Les apiculteurs, dont les pertes subies, entre le 31 mai 2011 et le 15 avril 2012, atteignent 30 % de leur cheptel, peuvent ainsi bénéficier d'une aide qui prend en charge une partie des investissements (achat de reines et d'essaims) qu'ils réaliseront entre le 1er septembre 2011 et le 15 avril 2012 pour la reconstitution de leur cheptel. Le problème de la mortalité des abeilles est cependant récurrent depuis plusieurs années. Toutes les analyses mettent en avant les origines multifactorielles de la mortalité des abeilles. Sur ce thème, les préconisations du rapport Saddier, rendu fin 2008, ont servi de feuille de route pour le ministère chargé de l'agriculture. Les actions conduites par le ministère pour la sauvegarde des abeilles s'exercent dans différents domaines (recherche, formation, sanitaire, soutien économique). L'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), créé 21 octobre 2009, assure l'appui scientifique et technique dans le domaine de l'apiculture. Il est en lien très fort, notamment avec les instituts de recherche, tels que L'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi avec L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'ITSAP bénéficie en outre de l'appui de l'Association des centres techniques agricoles, habilitée par arrêté ministériel du 20 décembre 2010, à réaliser des actions techniques dans le secteur de l'apiculture et de la pollinisation. L'ITSAP a d'ores et déjà engagé plusieurs actions dans le domaine sanitaire : rédaction de guides de bonnes pratiques, participation à la méthodologie des études d'impact. Les appels à projet de L'Agence nationale de la recherche, complémentaires de ceux financés par la caisse d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural, ont permis de mobiliser des partenaires scientifiques d'horizons divers sur des thèmes relatifs à la pollinisation, grâce notamment à des fonds européens d'un montant de près de 7,5 Meuros. L'offre de formation des futurs apiculteurs a été améliorée. Des modules d'initiatives locales en apiculture pour le brevet de technicien supérieur ont été mis en place dès septembre 2009 dans vingt-sept établissements d'enseignement agricole, répartis sur l'ensemble du territoire national. La déclaration annuelle des ruchers, très demandée par les apiculteurs eux-mêmes et préconisée par le rapport Saddier, a été rétablie depuis 2010 et permet d'affiner la connaissance des ruchers français. Un réseau de surveillance est mis en place chaque année afin d'analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches. En complément de ce système de surveillance passive, le ministère chargé de l'agriculture est sur le point de lancer, en partenariat avec les organisations à vocation sanitaire et dans le cadre d'un programme soutenu par l'Union européenne, le déploiement d'un réseau de surveillance active en commençant par six départements pilotes avant son extension sur toute la France. Par ailleurs, 6 Meuros de crédits nationaux et communautaires sont consacrés, via le second pilier de la politique agricole commune (PAC), à la protection et au développement de la filière apicole ou de son habitat. À cela, il convient d'ajouter 5,5 Meuros du programme apicole européen soutenant la recherche et l'investissement pour rationaliser la transhumance, la reconstitution de cheptels ou le développement des ruchers. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la PAC, la conditionnalité soumet le versement de certaines aides, en particulier les aides du premier pilier, au respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi qu'au respect de mesures relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L'une des BCAE, relative au « maintien des particularités topographiques », prévoit que 3 % de la surface agricole utile de chaque exploitation est consacrée, en 2011, à des éléments fixes du paysage. Les différentes particularités topographiques qui peuvent être retenues ont été listées (haies, bandes tampons, bordures de champs, jachères spécifiques, etc.) et contribuent à la diversification de l'alimentation des insectes pollinisateurs. La question de la santé des abeilles n'est pas spécifique à la France. Au niveau communautaire, la commission européenne, le conseil et le parlement sont également mobilisés. La France soutient activement les initiatives de la Commission européenne lesquelles s'inscrivent pleinement dans les orientations du Gouvernement. Le laboratoire de Sophia Antipolis de l'ANSES a été récemment désigné comme laboratoire communautaire de référence soulignant par là même la forte implication française dans ce dossier. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à l'instauration d'un fort esprit de partenariat entre apiculteurs, agriculteurs, administrations et scientifiques qui, seul, pourra contribuer à la mise en place de solutions durables permettant de progresser ensemble.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire afin que le Gouvernement, en ce mois de septembre 2011, fasse le bilan de l'intervention de l'État à travers le fonds de calamités agricoles, des sommes débloquées en faveur de l'agriculture française qui a du faire face au printemps 2011 à une sécheresse exceptionnelle.
La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec de graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Toutes ces mesures ont été mises en oeuvre. Elles feront l'objet d'un bilan au premier semestre 2012.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire , en ce mois de septembre 2011, sur les conséquences de la sécheresse du printemps 2011. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les modalités de l'attribution des aides aux éleveurs après la décision, prise par le comité national de l'assurance en agriculture le 25 août, de classer le département de Loire-Atlantique parmi les départements pour lesquels la sécheresse printanière revêt le caractère de calamité agricole. Il lui demande s'il peut aussi préciser comment les agriculteurs sinistrés seront indemnisés à partir du Fonds national de gestion des risques.
La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l'objet d'un avis favorable. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'indemnisation des éleveurs, après la sécheresse du printemps 2011. En déplacement en province le 2 septembre 2011, Monsieur le Premier ministre a précisé le nombre de départements reconnus en état de calamité agricole et évoqué une indemnisation. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser si l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) est concerné et, dans l'affirmative, le montant des indemnisations qui lui seront affectées ainsi que les conditions de versement.
La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l'objet d'un avis favorable pour l'ensemble du département, y compris l'arrondissement de Châteaubriant. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides alimentaires. Le constat est alarmant. 13,5 % des Français vivent avec moins de 954 euros par mois. Ce chiffre est en augmentation constante depuis 2002 et les conséquences se font sentir. Les resto's du coeur ont annoncé avoir accueilli, durant l'hiver 2010-2011, 860 000 personnes soit une fréquentation en hausse de 4 % par rapport à l'année précédente. Pis encore, sur les trois dernières années la hausse cumulée atteint 25 %. Dans ce contexte dramatique, la Commission européenne s'est une fois de plus illustrée par son attitude totalement déconnectée de la vie des citoyens. En effet, elle vient d'annoncer ni plus ni moins la quasi suppression du programme d'aide aux plus démunis. Les instances européennes renoncent ainsi à apporter à plus de deux millions d'européens l'aide dont ils ont besoin. Certaines associations bénéficiaires du programme vont perdre jusqu'à 25 % de leurs ressources. Par ailleurs, les associations d'aides alimentaires font face à une diminution des stocks de produits alimentaires dits « jetables » de la part des supermarchés. Face aux difficultés d'approvisionnement, elles appellent depuis maintenant plusieurs semaines à une augmentation des délais de tolérance des dates de péremption. Un délai de quinze jours constituerait une marge acceptable. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette mesure d'urgence. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011 qui en avait annulé la base juridique, la pérennité du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) se trouvait menacée. La France, déterminée à éviter son interruption, a tout mis en oeuvre pour dégager une solution de compromis. Elle s'est mobilisée afin de lever les réticences des six États membres qui y demeuraient opposés. Bruno Le Maire s'est ainsi rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des ministres en charge de ce dossier ainsi que du Bundestag. Il y a réuni les associations caritatives françaises et allemandes qui ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées aux démarches du Gouvernement, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits puisqu'un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du PEAD jusqu'au 1er janvier 2014. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider d'une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, longtemps incertaine, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les impacts de la sécheresse 2011 pour les entreprises spécialisées dans la commercialisation des produits naturels issus de la terre tels que les champignons, la gentiane. Lesdites entreprises sont tributaires du temps et du déficit en eau. Certaines d'entre elles laissent apparaître des chiffres d'affaires déficitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France a connu en 2011 une situation de sécheresse exceptionnelle avec de graves conséquences pour les éleveurs. Les entreprises les plus touchées par la sécheresse ont été les exploitations d'élevage, et en particulier celles reposant sur la valorisation de prairies pour l'alimentation de leur cheptel. Ainsi, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai 2011 tous les moyens afin de faciliter la production et l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Pour autant, aucune entreprise du secteur agricole n'a été exclue a priori des mesures d'aides mises en place. Le ministère chargé de l'agriculture n'a pas eu connaissance de difficultés particulières rencontrées par les filières citées.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse inquiétante du cheptel d'abeilles européennes à miel (apis mellifera). Il lui demande par ailleurs quelle est sa position quant à l'éventualité d'une introduction d'abeilles à miel asiatiques (apis cerana) en France, abeilles jugées à la fois comme plus dociles et productives, et apparemment en capacité de mieux se défendre naturellement contre le frelon asiatique. De même, il semblerait qu'elles soient « porteurs sains » de l'acarien varroa destructor.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes résultants de l'introduction en France métropolitaine du frelon asiatique (vespa velutina). Les travaux du muséum national d'histoire naturelle ont confirmé que la prolifération de cet insecte est suffisamment alarmante pour justifier sa prise en considération par les pouvoirs publics. En 2010, il aurait été en effet repéré dans 39 départements, avec une forte présence en Aquitaine. Compte tenu des dégâts enregistrés sur les colonies d'abeilles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles en France. Il souhaiterait en outre connaître l'état d'avancement des études entreprises pour lutter contre cet insecte invasif.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la progression géographique du frelon asiatique qui est un véritable prédateur dont l'abeille est une proie de prédilection. Il lui demande si des mesures ont été engagées pour organiser la lutte contre cet insecte.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes résultant de l'introduction en France métropolitaine du frelon asiatique. Les travaux du muséum national d'histoire naturelle ont confirmé que la prolifération de cet insecte est suffisamment alarmante pour justifier sa prise en considération par les pouvoirs publics. En 2010, il aurait été en effet repéré dans 39 départements, avec une forte présence en Aquitaine. Compte tenu des dégâts qu'il occasionne sur les colonies d'abeilles, dont l'intérêt de la présence sur nos territoires n'est plus à démontrer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte faire inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles en France. Il souhaiterait en outre connaître l'état d'avancement des études entreprises pour lutter contre cet insecte.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération du frelon asiatique, qui provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes pollinisateurs, mettant ainsi en péril la biodiversité. Alors que plusieurs cas d'accidents humains ont déjà été recensés dans le pays, cette prolifération représente un danger potentiel pour une population. Malgré les dégâts causés par cet insecte dans le département de Charente-Maritime, comme dans tous les autres départements français, son classement dans la catégorie des nuisibles ne semble pas être envisagé. C'est pourquoi il lui demande d'une part de quelle manière l'État entend soutenir les collectivités locales dans leur lutte contre la prolifération du frelon asiatique, et d'autre part si l'État compte classer cet insecte dans la catégorie des nuisibles.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes résultant de l'introduction en France métropolitaine du frelon asiatique. Les travaux du muséum national d'histoire naturelle ont confirmé que la prolifération de cet insecte est suffisamment alarmante pour justifier sa prise en considération par les pouvoirs publics. En 2010, il aurait été en effet repéré dans 39 départements, avec une forte présence en Aquitaine. Compte tenu des dégâts qu'il occasionne sur les colonies d'abeilles, dont l'intérêt de la présence sur nos territoires n'est plus à démontrer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte faire inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles en France. Il souhaiterait en outre connaître l'état d'avancement des études entreprises pour lutter contre cet insecte.
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que provoque la prolifération du frelon asiatique. Cet insecte invasif provoque des dégâts considérables, en particulier chez les abeilles, mettant ainsi en péril la biodiversité. Le frelon asiatique vespa velutina, qui a déjà fait son apparition dans plusieurs communes de la Mayenne, comme dans de nombreux autres départements français, n'est pas classé dans la catégorie des nuisibles. Il lui demande, d'une part, de quelle manière le Gouvernement entend soutenir les collectivités dans leur lutte contre la prolifération du frelon asiatique et s'il compte classer cet insecte dans la catégorie des animaux nuisibles, comme le revendique la filière apicole.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes suscitées par la présence du frelon asiatique. Les apiculteurs imaginaient que le frelon asiatique n'avait pas atteint le nord de la France. Or cet insecte dangereux pour l'homme et les abeilles a été localisé récemment à Somain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte inscrire le frelon asiatique parmi les espèces déclarées nuisibles ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour contenir l'invasion de ces insectes.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la propagation du vespa velutino nigrithorax, plus communément appelé frelon asiatique, sur le territoire français. Apparu en France en 2004, cet insecte se développe rapidement et progresse en moyenne de 100 km par an. Il couvre aujourd'hui près de la moitié des départements et les scientifiques estiment qu'il aura envahi la totalité du pays d'ici à cinq ans et à plus long terme l'ensemble de l'Europe. S'il semble aujourd'hui exclu de l'éradiquer totalement, des mesures doivent être prises pour endiguer sa prolifération. En effet, le frelon asiatique est un prédateur particulièrement destructeur des abeilles et, si aucune action d'envergure n'est entreprise rapidement, il pourrait mettre en péril de nombreuses productions mellifères, certaines ayant déjà été fortement touchées en Gironde notamment. Le frelon asiatique n'a pas de prédateur naturel. Aujourd'hui, ce sont donc les apiculteurs qui, de manière bénévole, tentent de contenir l'évolution de la population de cet hyménoptère. Or ils doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés sanitaires telles que la prolifération du varroa ou encore l'intolérance de leur cheptel à certains pesticides. Aussi, elle lui demande, d'une part, s'il entend faire inscrire le frelon asiatique sur la liste des nuisibles et, d'autre part, quelles mesures de soutien aux apiculteurs peuvent être mises en place pour contenir l'évolution de la population de cet insecte.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes des apiculteurs concernant la présence sur notre territoire du frelon asiatique. En effet, cette espèce invasive prolifère au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Les apiculteurs professionnels craignent une nouvelle catastrophe pour leurs ruches avec une hausse vertigineuse de la mortalité. Le frelon asiatique n'est pas classé, à ce jour, dans les espèces nuisibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le frelon asiatique sera considéré comme nuisible, classement préalable à toute action d'envergure pour freiner cette prolifération.
Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent sur une grande partie de l'ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Compte tenu des inquiétudes signalées dans de nombreux territoires, le ministère de l'écologie, en charge de la réglementation relative à la lutte contre les espèces envahissantes, avait par ailleurs engagé dès le 10 février 2010, une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'évaluer l'impact de la présence de cette espèce sur le territoire national. Les résultats sont disponibles sur le portail documentaire du ministère de l'écologie (http://portail.documentation.développement-durable.gouv.fr/). Même s'ils atténuent très nettement les perceptions du risque imputé à cette espèce, ils confirment néanmoins la nécessité de coordonner une stratégie globale de réponse, adaptée à la protection des ruchers. Le ministère chargé de l'agriculture entend donc poursuivre, sur cette base, la mise en oeuvre d'un plan d'action destiné à maitriser les effets nuisibles de cette espèce de frelon sur le développement de la filière apicole. Ce plan s'articule autour de trois axes : La pérennisation du réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique, qui s'appuie désormais sur un dispositif de signalement des nids et de traitement des informations dont la responsabilité a été confiée au Muséum national d'histoire naturelle. La poursuite de programmes de recherche destinés à consolider le référentiel de connaissance nécessaire à l'adaptation des stratégies de lutte. Ces travaux sont conduits en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'échanger sur les solutions et les techniques qui ont fait leurs preuves en matière de protection des abeilles. Le développement des techniques, notamment les pièges, permettant d'assurer la protection efficace des ruchers. L'Institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ISTAP), créé en mars 2010, est étroitement associé à ces travaux de façon à diffuser auprès des apiculteurs les techniques appropriées, en lien avec les fédérations de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Le ministère chargé de l'agriculture a souhaité coordonner avec les organisations professionnelles apicoles les différentes initiatives en cours au sein d'un groupe technique national. Ce groupe assure la mise en oeuvre optimale des actions préconisées et la communication des progrès accomplis. Une instruction a également été adressée cet automne aux préfets de région concernés afin de les informer des dispositions à prendre en faveur de l'apiculture. En complément les services du ministère de l'agriculture, lanceront prochainement les consultations professionnelles visant à la refonte du financement du programme apicole, doté de 5,5 Meuros par an. Dans ce cadre, un travail sera mené pour mieux prendre en compte les dégâts liés à sa prédation, dans le cadre des aides à la production, et renforcer les financements dédiés à l'assistance technique aux apiculteurs.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit de préférence dans l'achat de parcelles boisées de moins de 4 hectares, introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévu aux articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier. Selon l'article L. 514-1,  les propriétaires « d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle ». Ce même article ajoute que le vendeur doit notifier cette vente à l'ensemble des propriétaires des parcelles boisées contiguës. Or la notification faite à chaque riverain contacté coûte près de 36 euros, et 12 euros pour la justification auprès des hypothèques. Dès lors, ces conditions entraînent souvent l'abandon du projet d'achat. Dans sa réponse du 26 juillet 2011 à la question écrite n° 110252, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire indique que « Des propositions de modifications du texte sont en cours d'élaboration en concertation avec les parties prenantes, pour permettre de lever les difficultés d'application et de répondre plus efficacement à son objectif ». C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, dans quels délais ces propositions seront faites et, d'autre part, s'il compte alléger les démarches administratives et leur coût.
Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit dans le code forestier aux articles L. 514-1 à L. 514-3 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires de parcelles contiguës qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, à peine de nullité. La notification du projet de vente doit être faite à chacun des propriétaires de parcelles contiguës par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La réflexion menée sur les difficultés d'application précédemment annoncées a conduit à proposer un autre mode d'information des propriétaires voisins en complément de la notification individuelle : l'affichage en mairie pendant un mois accompagné d'une publication dans un journal d'annonces légales. L'Assemblée nationale a ainsi modifié l'article L. 514-1 du code forestier pour introduire ce mode d'information, à la faveur de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Elle a également introduit deux exemptions supplémentaires relatives à la nature boisée de la parcelle mise en vente, ce qui permettra de lever certaines difficultés d'application qui ont été mises en évidence. L'examen de cette proposition de loi suit son cours.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Le 22 septembre dernier, le ministère avait répondu à la question écrite de M. le sénateur Pierre Jarlier (n° 19 805). Dans cette réponse, il précisait avoir « constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état des réflexions de ce groupe de travail.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Le 22 septembre dernier, le ministère avait répondu à la question écrite de M. le sénateur Pierre Jarlier (n° 19 805). Dans cette réponse il précisait que le ministre « s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rendre compte des échanges avec le commissaire européen.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équine. Les entreprises équestres françaises bénéficient depuis 2004 du statut agricole et d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour permettre à la filière équine de se développer. Celle-ci représente un enjeu économique important à travers l'ensemble des activités spécifiques liées à l'élevage et à l'utilisation des équidés. Elle contribue à la création d'emplois et au développement des territoires. Or, dans des arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne, approuvant l'analyse de la Commission européenne, a jugé que les activités équestres ne pouvaient pas faire l'objet d'un taux réduit de TVA, celui-ci ne pouvant s'appliquer dans ce cas précis qu'aux animaux destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Or un relèvement du taux de TVA aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des entreprises équestres : élevage, courses et sports équestres, équitation de loisir, tourisme équestre et mettrait en péril près de six mille emplois et deux mille entreprises. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir le taux de TVA à 5,5 % dans la filière équine.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle mesure d'augmentation de la TVA à 19,6 % que la Cour européenne de justice entend prendre pour les activités équestres. Depuis 2004, les activités équestres ont été classées parmi les activités agricoles, ce qui a permis de faire passer la TVA au taux réduit de 5,5 % et de créer 1 000 emplois par an dans la filière équestre. Mais l'Union européenne souhaite désormais appliquer aux centres équestres, à l'élevage et la vente des chevaux, la taxe plus élevée de 19,6 %, comme pour le secteur viticole. Le taux réduit à 5,5 % ne serait plus applicable qu'aux activités liées à la consommation alimentaire des chevaux. Cette augmentation de la TVA risque d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En effet, elle sera payée par les cavaliers. Or, si les prix augmentent de 10 % à 15 %, cette mesure touchera de plein fouet la classe moyenne, qui a pu bénéficier assez récemment de la démocratisation de la pratique du cheval. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend faire reconnaître par l'État l'activité équestre comme une activité à la fois sportive et agricole, et veiller à ce que cette augmentation de TVA n'entre pas en vigueur.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la filière équestre. La Commission européenne a émis plusieurs réserves relatives à l'application d'un taux de TVA réduit dans la filière équestre. En conséquence, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, qui appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équine par rapport à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de la TVA de 5,5 % auquel elles sont soumises. Les professionnels craignent en effet que la Cour européenne de justice condamne la France, comme elle a pu condamner les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche au motif que seuls les animaux (équidés) destinés à la consommation alimentaire pouvaient prétendre à une TVA au taux agricole de 5,5 %. De ce fait, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, éleveurs, centres équestres, écuries de pension, qui depuis la loi de finances pour 2004 appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Dans son département, où l'activité de la filière est en nette progression quantitative et qualitative, ces répercussions négatives seraient encore plus fortes que dans d'autres départements à plus fort pouvoir d'achat. Enfin, cette mesure risque d'encourager une économie souterraine et défiscalisée oeuvrant dans la filière équine. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur d'une augmentation de la TVA.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, de licenciements et du mécontentement des usagers, voyant le coût de leur loisir augmenter brusquement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a produit des effets sur la création d'entreprises nouvelles et d'emplois complémentaires au sein de la filière cheval. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice a condamné plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas destiné à l'alimentation. La Cour de justice et la Commission de l'Union européenne invitent très rapidement la France à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres à 19,6 %. Les conséquences d'une telle décision pourraient grandement menacer l'avenir de la filière équine. En effet, les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficie d'un statut de « très petite entreprise », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Par conséquent, elle lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir la pérennité de l'activité économique de la filière équine.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice vient de condamner plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la Commission européennes invitent les États membres à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'avenir de la filière équine. Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficient d'un statut de « très petites entreprises », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Ainsi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de la filière équine.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, de licenciements et du mécontentement des usagers, voyant le coût de leur loisir augmenter brusquement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, de licenciements et du mécontentement des usagers, voyant le coût de leur loisir augmenter brusquement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet, après les condamnations des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche. Une hausse de la fiscalisation entraînerait inexorablement une hausse des prix et réduirait ainsi l'accès à ce sport et menacerait directement des emplois. L'équitation est le troisième sport pratiqué en France, et cette décision freinerait considérablement cette activité, et fragiliserait de nombreux centres équestres et les emplois qui s'y rattachent. Le secteur de l'élevage serait aussi concerné en raison d'une baisse de la demande d'équidés dans les centres équestres. Or il est possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par un changement juridique en modifiant l'article 279 du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA pour y ajouter les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif adapté à l'équitation afin de préserver l'unité et le développement de ce sport.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 % suite à une procédure introduite par la Cour de justice de la Communauté européenne contre la République française. Une hausse de cette fiscalité entraînerait naturellement une augmentation des prix, réduisant ainsi l'accès à ce sport et menaçant par là même directement les emplois de l'ensemble de la filière équine. Il apparaît possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par une modification juridique du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA en y ajoutant les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser le secteur du cheval et les activités équestres.
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces États membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD. 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les associations lui demandent de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Si cette aide ne peut plus être prélevée sur la politique agricole, elle pourrait l'être sur la politique sociale. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un mécanisme européen de redistribution des stocks jetés dans les supermarchés ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour obtenir un accord au niveau européen pour que l'Union européenne ne réduise pas l'aide alimentaire aux plus démunis.
À la suite d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011 qui en avait annulé la base juridique, la pérennité du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) se trouvait menacée. La France, déterminée à éviter son interruption, a tout mis en oeuvre pour dégager une solution de compromis. Elle s'est mobilisée afin de lever les réticences des six États membres qui y demeuraient opposés. Bruno Le Maire s'est ainsi rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des ministres en charge de ce dossier ainsi que du Bundestag. Il y a réuni les associations caritatives françaises et allemandes qui ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées aux démarches du Gouvernement tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits puisqu'un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du PEAD jusqu'au 1er janvier 2014. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider d'une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, longtemps incertaine, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation très difficile que connaissent encore les éleveurs de porc en raison de la chute des cours du marché qu'ils ont subi depuis plusieurs années. Malgré la reprise des cours du marché, les producteurs de porcs dont un bon nombre sont surendettés, s'inquiètent des mises aux normes « bien-être » des truies qui seront imposées par Bruxelles à partir 1er janvier 2013. Ils demandent le report de cette date afin de faire face à leurs problèmes de trésorerie. Aussi lui demande-t-il ce qu'il envisage de proposer en ce sens aux instances européennes.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date butoir des mises au normes « bien-être » des truies. À ce jour, cette date a été fixée au 1er janvier 2013. Or, si actuellement les cours du marché sont un peu plus favorables aux producteurs qu'il y a quelques mois, ceux ci ont bien souvent soufferts des années de crise et ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour une remise au normes d'ici à 2013. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministre entend négocier avec ses partenaires européens un report de la date de mise aux normes « bien-être » des truies, ce qui pemettrait aux producteurs de se reconstituer une trésorerie et de financer ces investissements.
La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d'aide d'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 Meuros ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l'ensemble des bâtiments d'élevage soient aux normes à l'échéance. Il en va de l'intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a par ailleurs confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir des revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement a revalorisé, par arrêté en date du 19 mai 2011, le tarif d'achat de l'électricité produite à partir du biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs sont complétés par des aides à l'investissement qui permettent aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n'est en effet pas possible de modifier les contrats d'obligation d'achat déjà signés. L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l'objet d'investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le ministre en charge de l'économie et le ministre en charge de l'énergie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation. Par ailleurs, des modèles indicatifs de contrats d'énergie électrique produite par des installations bénéficiant de l'obligation d'achat ont été établis conjointement par Electricité réseau distribution France et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, à l'issue d'une concertation avec les représentants de chacune des filières d'énergies renouvelables concernées. Le modèle de contrat applicable à l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 a été approuvé par le ministre chargé de l'énergie le 27 octobre 2011 et est disponible sur le site du ministère chargé du développement durable, à l'adresse ci-dessous : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modeles- indicatifs-de-contrats.10760.html
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole privé. Alors que les effectifs ne cessent d'augmenter dans les établissements agricoles privés (que ce soient des élèves, des apprentis, des étudiants et des adultes en formation), les postes d'enseignants sont soumis à des coupes drastiques. Le projet de budget de l'enseignement agricole contenu dans le projet de loi de finances 2012 suscite de vives inquiétudes au sein des établissements de l'enseignement agricole privé. Le déficit en besoin d'enseignants sera de 12 % à la rentrée. L'enseignement agricole, qui a montré son excellence dans la formation de professionnels de l'agriculture et de la ruralité, ne peut continuer ainsi si les établissements sont soumis à un étranglement progressif. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que l'enseignement agricole privé puisse continuer sa mission de formation.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terri- toire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole privé afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de quatre à trois ans et la fin de l'accueil temporaire de la « double génération » d'élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettent d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et à 1 307 Meuros en crédits de paiement. Par ailleurs, trois groupes de travail composés de représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, de chefs d'établissement et de l'administration ont été mis en place et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuivre afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. L'ensemble de ces mesures apportées en 2011 témoigne de l'intérêt tout particulier de l'État pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5 % prévue au projet de loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein » s'inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive pour cette composante importante de l'enseignement agricole.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation du recours à l'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement agricole, technique et supérieur. Les contrats de ces agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique sont conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Ce sont des fonctions afférentes à un emploi vacant et qui impliquent un recrutement à temps incomplet (70 %), quand bien même le besoin du service est permanent et à temps complet. La situation de ces agents est par ailleurs précaire. Engagés dans la plupart des cas pour une durée déterminée de six ans, leur contrat ne peut être reconduit à l'issue de cette période que dans le cadre d'un CDI, toujours à 70 %. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels a récemment été signé par plusieurs organisations syndicales et qu'un projet de loi est actuellement en négociation, il lui demande s'il entend engager les réformes nécessaires pour que tous les agents contractuels puissent travailler à temps complet sur la base des 1 607 heures.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rencontré les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel le 28 septembre 2011 pour présenter les perspectives budgétaires 2012 et les objectifs du ministère en matière de déprécarisation des agents contractuels, dans le cadre du projet de loi actuellement examiné par le Parlement. L'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit deux situations dans lesquelles il est possible de recourir à des agents contractuels de catégorie B et C. La première concerne des fonctions correspondant à un besoin permanent qui implique un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. La seconde concerne des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, lorsqu'elles ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires titulaires. Concernant la possibilité pour les agents contractuels de catégorie B et C de disposer de contrats à temps complet, ce point a été examiné par le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations relatives au protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. Le protocole prévoit ainsi que « compte tenu de l'importance des recrutements de contractuels opérés sur des emplois de catégorie B, en concertation avec les organisations syndicales, un travail sera mené sur la situation de cette catégorie et sur les motifs de recrutement pour envisager les réponses qui pourraient être apportées ». Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'inscrira donc dans le cadre des travaux à venir qui seront conduits par le ministère de la fonction publique.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de la protection des abeilles. On constate en effet que la production de miel a baissé de plus d'un tiers depuis 1995 du fait de la mortalité des ruches. Les raisons de ce phénomène sont multiples et on peut notamment mettre en avant l'utilisation des pesticides, la multiplication de leurs prédateurs, et le manque de ressources alimentaires pour cette espèce. Les abeilles jouent pourtant un rôle important dans la biodiversité et la production agricole à tel point qu'on estime que 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire de l'Union européenne dépendent de la pollinisation de ces dernières. Face à cette situation, la vente d'insecticides tels que le gaucho, ou le régent, ont été interdits. Malgré cela, de nombreux apiculteurs décident de mettre fin à leurs activités face à l'apparition de nouveaux produits similaires à ceux interdits. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour soutenir les apiculteurs et remédier à cette problématique.
Le ministère en charge de l'agriculture est particulièrement mobilisé par la préservation de la santé des abeilles, non seulement en tant que facteur de production de miel et d'autres produits de l'apiculture, mais aussi du fait de leur rôle essentiel à la pollinisation des productions végétales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dès 2008, le Premier ministre avait demandé au député Martial Saddier une mission sur la question de la mortalité des abeilles et des facteurs de développement d'une apiculture durable. Les conclusions du rapport rendu à l'issue de cette mission, ainsi que les différents rapports émis depuis (Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, OIE, World Organisation for Animal Health...), mettent tous en avant les origines multifactorielles des mortalités et pertes de colonies d'abeilles (maladies, appauvrissement du régime alimentaire, contaminants chimiques...) et la nécessité d'une approche globale et coordonnée de ce dossier. Les actions conduites par le MAAPRAT pour la sauvegarde des abeilles se sont depuis accélérées dans les domaines suivants : l'appui scientifique et technique dans le domaine de l'apiculture : l'ITSAP (Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation) a ainsi été créé le 21 octobre 2009. Une attention particulière a été portée à ce que cet institut puisse nouer des relations très étroites avec les autres instituts agricoles au sein de l'Association des centres techniques agricoles (ACTA), mais également avec les instituts de recherche tels que l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; l'amélioration de l'offre de formation des futurs apiculteurs : des modules d'initiative locales en apiculture pour le bevet de technicien supérieur agricole ont été mis en place dès septembre 2009 dans 27 établissements d'enseignement agricole, répartis sur l'ensemble du territoire national ; l'orientation et l'appui financier à la recherche : les appels à projet de L'Agence nationale de la recherche, complémentaires à ceux financés par la caisse d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural ont permis de mobiliser des partenaires d'horizons divers sur des thèmes relatifs à la pollinisation, grâce notamment à des fonds européens d'un montant de près de 7,5 Meuros  ; la meilleure connaissance des ruchers français via le rétablissement, demandé par les apiculteurs eux-mêmes, d'une déclaration annuelle des ruchers. L'inventaire annuel des ruchers servira non seulement de base au réseau de suivi de la surveillance de la santé des abeilles en cours de déploiement mais également de base d'information pour les différentes aides dédiées à la filière apicole ; la disponibilité d'une plus large gamme de médicaments vétérinaires pour la filière apicole et une meilleure connaissance des limites maximales de résidus dans le miel ; l'établissement de règles strictes encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'action insecticide. En matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques, un nouveau règlement européen est entré en application depuis le 14 juin 2011. Il vient encore renforcer le niveau de sécurité des applicateurs des consommateurs et de l'environnement quant aux conditions d'autorisation et d'emploi de ces produits ; la surveillance des troubles des abeilles : un réseau de surveillance est mis en place chaque année afin d'analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches. En complément de ce système de surveillance passive, le ministère est sur le point de lancer, en partenariat avec les organisations à vocation sanitaire et dans le cadre d'un programme soutenu par l'Union européenne, le déploiement d'un réseau de surveillance active en commençant par quelques sites pilotes avant son extension sur toute la France ; les aides consacrées à la protection et au développement de la filière apicole ou de son habitat via le second pilier de la politique agricole commune : ainsi, le programme apicole européen, d'un montant de 5,5 Meuros, soutient notamment l'investissement pour rationaliser la transhumance, la reconstitution de cheptels ou le développement des ruchers. Dès janvier prochain, des travaux seront lancés en concertation avec les professionnels concernés pour faire évoluer ce programme dans l'objectif de renforcer le volet dédié aux aides à la production et à la commercialisation de miel et à l'assistance technique aux apiculteurs ; la mise en oeuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales favorables aux abeilles : l'une d'entre elles, relative au « maintien des particularités topographiques », prévoit que 3 % de la surface agricole utile de chaque exploitation est consacrée, chaque année, à des éléments fixes du paysage (haies, bordures de champ, jachères apicoles ou mellifères...) qui contribuent à la diversification de l'alimentation des insectes pollinisateurs. Il a été décidé qu'une jachère apicole, répondant à un cahier des charges fixant notamment les espèces florifères et nectarifères à implanter, compte pour le double d'une jachère non spécifique. La question de la santé des abeilles n'est pas spécifique à la France. Au niveau communautaire, la Commission, le Conseil et le Parlement européens sont aussi mobilisés. La France soutient activement les initiatives de la Commission dans ce domaine. Le laboratoire de Sophia Antipolis de l'ANSES a d'ailleurs récemment été désigné comme laboratoire communautaire de référence soulignant par là même la forte implication française dans ce dossier. Sur tout ces sujets, le MAAPRAT s'attache à l'instauration d'un esprit de partenariat entre apiculteurs, agriculteurs, administrations et scientifiques qui seul pourra contribuer à la mise en place de solutions durables permettant de progresser ensemble.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente mesure gouvernementale selon laquelle les agriculteurs victimes de pertes de récolte, en raison de la sécheresse de 2011, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. S'agissant des modalités de mise en oeuvre de ce dégrèvement, certains agriculteurs ne comprennent pas la raison pour laquelle un seuil de dégrèvement fixé à 30 euros (montant minimum d'application du calcul) a été imposé. Partageant ce point de vue, elle lui demande de bien vouloir supprimer cette notion de seuil minimal dans les modalités d'application du calcul.
Afin d'aider les exploitants touchés par la sécheresse de 2011, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente le 9 juin dernier, plusieurs mesures de soutien parmi lesquelles figure le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées. Pour que les agriculteurs n'aient pas à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont ils ne sont pas redevables, une procédure de dégrèvement d'office a été mise en place. Les contribuables éligibles ont reçu un avis de dégrèvement avant le 15 octobre, date limite de paiement de la taxe. Toutefois, pour ceux qui avaient acquitté leur taxe avant que le dégrèvement ne soit prononcé, celui-ci a pris la forme d'une lettre-chèque de remboursement partiel. Le recours à la procédure de dégrèvement d'office a permis de faire bénéficier plus rapidement les exploitants de la mesure, tout en simplifiant les charges administratives. Un seuil minimum de 30 euros de dégrèvement a été retenu. Il est identique à celui qui avait été fixé en 2003 dans le cadre du dispositif de dégrèvement d'office de la TFNB mis en place suite à la sécheresse, ce qui constitue en euros constants un abaissement du seuil pour les agriculteurs.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la charte nationale des relations avec l'animal. À l'issue des rencontres « Animal et société » décidées par le Président de la République, après quatre mois de travail et une large consultation publique, 34 mesures concrètes avaient été annoncées, dont l'élaboration et la diffusion d'une telle charte. Sa sortie était prévue avant la fin de l'année 2010. Aussi aimerait-elle connaître le contenu de cette charte nationale ainsi que les moyens mis en oeuvre pour la diffuser le plus largement possible.
Les rencontres « Animal et société » ont constitué un exercice inédit. Elles ont permis aux acteurs concernés (élus, professionnels, scientifiques, associations et administrations) de se pencher sur les questions soulevées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d'action de suivi des rencontres « Animal et société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s'est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints se sont également réunis régulièrement sur des sujets précis. C'est de ce format, né d'un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Trois ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d'action sont pleinement remplies, alors que d'autres se poursuivent encore. S'agissant de l'élaboration et de la diffusion d'une charte nationale des relations avec l'animal, les réflexions sont toujours en cours avec pour objectif de parvenir à une première version dans les meilleurs délais qui sera présentée à l'ensemble des participants du comité en charge du suivi des rencontres « Animal et société ».
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 enseignants et 100 non-enseignants) pour 2 950 ayants droit en 2012 et 3 500 sur la durée du plan. De plus, les titularisations concerneraient seulement les emplois inscrits au budget du ministère, excluant les agents rémunérés sur les budgets des établissements. Une telle discrimination, contraire au protocole du 31 mars 2011, aurait pour effet d'écarter la seule solution satisfaisante au problème des agents de catégorie B ou C injustement plafonnés à 70 % et de provoquer le licenciement de nombreux agents contractuels nationaux délogés par des lauréats issus des CFA-CFPPA (centre de formation d'apprentis - centre de formation professionnelle et de promotion agricole). Dans un récent communiqué, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (Snetap-FSU) a dénoncé cette mise à l'écart a priori et rappelé l'urgence d'engager un plan de titularisation permettant à chacun, quel que soit le support budgétaire de sa rémunération (crédits d'État, déconcentrés, budget d'établissement) d'accéder par des voies appropriées au statut de fonctionnaire. Elle lui demande donc d'assurer la mise en place des supports budgétaires nécessaires et d'augmenter le nombre de postes ouverts à hauteur des effectifs de non-titulaires remplissant des fonctions permanentes de service public.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terri- toire (MAAPRAT) a rencontré les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel le 28 septembre 2011 pour présenter les perspectives budgétaires 2012. À cette occasion, le ministre a présenté les grandes orientations du dispositif de titularisation des agents contractuels du ministère, qui entrera en vigueur dès publication de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. À la suite des annonces du ministre, un groupe de travail technique a été lancé avec les organisations syndicales représentatives du ministère pour déterminer, secteur d'activité par secteur d'activité, le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, les corps d'accueil et les épreuves des concours de déprécarisation (qui reposeront essentiellement sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle). Ce groupe de travail s'est déjà réuni à plusieurs reprises en octobre et décembre 2011 et se réunira à nouveau en janvier 2012. L'objectif du ministère est d'être en mesure, dès la publication de la loi, de lancer rapidement le processus de titularisation pour l'année 2012. Les agents sur budget des établissements d'enseignement agricole pourront se présenter aux concours de déprécarisation ouverts par le ministère, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises. De plus, le nombre de postes susceptibles d'être ouverts en 2012 aux concours de déprécarisation ne préjuge pas des décisions pour les années ultérieures, le plan de titularisation devant s'étaler sur quatre années, de 2012 à 2015. Le chiffre annoncé de 300 titularisations pour l'enseignement agricole ne concerne que la seule année 2012. En ce qui concerne la question de savoir si des agents contractuels du ministère pourraient être licenciés, suite à l'arrivée sur leurs postes de lauréats anciennement contractuels sur budget d'établissement, il est probable que ces situations ne se présentent que de manière très limitée. Un bilan précis de ce type de situations, a priori exceptionnelles, pourra être effectué une fois pris en compte les résultats des concours de titularisation et les mouvements des personnels enseignants. Enfin, sur la possibilité pour les agents contractuels de catégorie B et C de disposer de contrats à temps complet, ce point a été examiné par le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations relatives au protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. Le protocole prévoit ainsi que « compte tenu de l'importance des recrutements de contractuels opérés sur des emplois de catégorie B, en concertation avec les organisations syndicales, un travail sera mené sur la situation de cette catégorie et sur les motifs de recrutement pour envisager les réponses qui pourraient être apportées ». Le MAAPRAT s'inscrira donc dans le cadre des travaux à venir qui seront conduits par le ministère de la fonction publique.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des lycées agricoles privés champardennais qui accueillent 1 150 élèves et emploient 250 salariés. En effet, les délais de remplacement de leurs enseignants absents sont beaucoup plus longs que dans l'enseignement agricole public ce qui engendre des coûts supplémentaires ; le taux horaire de rémunération de leurs enseignants non contractuels est inchangé depuis une douzaine d'années ; des réductions de postes sont prévues pour la prochaine rentrée alors que des postes sont déjà manquants pour faire face aux besoins. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour donner à l'enseignement agricole privé les moyens de remplir sa mission.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terri- toire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole privé, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de quatre à trois ans et la fin de l'accueil temporaire de la « double génération » d'élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettent d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement. Par ailleurs, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), de L'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, de chefs d'établissements et de l'administration ont été mis en place et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuivre afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. L'ensemble de ces mesures apportées en 2011 témoigne de l'intérêt tout particulier de l'État pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5 % prévue au projet de loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein » s'inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive pour cette composante importante de l'enseignement agricole.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme 143). En effet, le PLF 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de 12 ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terri- toire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole privé, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de quatre à trois ans et la fin de l'accueil temporaire de la « double génération » d'élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettent d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement. Par ailleurs, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), de L'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, de chefs d'établissements et de l'administration ont été mis en place et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuivre afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. L'ensemble de ces mesures apportées en 2011 témoigne de l'intérêt tout particulier de l'État pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5 % prévue au projet de loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein » s'inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive pour cette composante importante de l'enseignement agricole.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les rigueurs hivernales de 1986 et 1987 ont donné naissance à une initiative européenne en faveur des plus démunis  : le PEAD. Grâce à ce programme, l'Union européenne pouvait récupérer les stocks de produits agricoles non consommés afin de les distribuer aux Européens les plus dans le besoin (13 millions de bénéficiaires en Europe dont quatre millions de Français). Toutefois, les dispositions européennes successives sur la concurrence et la limitation des excédents agricoles ont fortement amputé les fonds nécessaires à ce programme. De plus la récente décision de la Commission européenne de diminuer le budget d'aide au PEAD de 75 % en 2012 pour l'annuler en 2013 plonge les associations caritatives et les acteurs de la solidarité dans une profonde perplexité. Ils s'inquiètent de la disparition d'une aide qui touche près de 3 % des Européens. Soucieux de ne pas voir le PEAD purement et simplement disparaître à l'horizon 2013, il lui demande donc de faire état de la position du Gouvernement à ce sujet et savoir si une action de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes est envisageable.
À la suite d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011 qui en avait annulé la base juridique, la pérennité du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) se trouvait menacée. La France, déterminée à éviter son interruption, a tout mis en oeuvre pour dégager une solution de compromis. Elle s'est mobilisée afin de lever les réticences des six États membres qui y demeuraient opposés. Bruno Le Maire s'est ainsi rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des ministres en charge de ce dossier ainsi que du Bundestag. Il y a réuni les associations caritatives françaises et allemandes qui ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées aux démarches du gouvernement, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits puisqu'un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du Conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du PEAD jusqu'au 10 janvier 2014. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider d'une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, longtemps incertaine, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations des agriculteurs. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives du monde agricole se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs revendications, les agriculteurs soulignent les difficultés liées au petit nombre de bénéficiaires de la retraite complémentaire. En effet, les enfants de très nombreux exploitants ont pris la succession de leurs parents lorsque ceux-ci arrêtaient leur activité et transmettaient leur exploitation à leurs enfants. À cette époque, la retraite des non-salariés agricoles n'existaient pas et sur les conseils des responsables de la caisse à laquelle ils dépendaient, beaucoup d'entre eux ont été déclarés salariés (sans percevoir de salaire dans la mesure où ils vivaient chez leurs parents). De ce fait, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la retraite complémentaire, n'ayant pas 37,5 ans de chef d'exploitation. Par ailleurs, alors que le ministre s'était engagé, il y a plusieurs mois, à examiner le calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, comme le souhaiterait la profession, il souhaiterait connaître les avancées en la matière et savoir ce qui est envisagé pour étendre le bénéfice de la retraite complémentaire.
Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles a été créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 afin d'améliorer le niveau des pensions servies aux agriculteurs retraités. Pour bénéficier des points gratuits au titre de la RCO des non-salariés agricoles, les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Les retraités dont la pension de retraite de base a pris effet après le 31 décembre 1996 doivent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime des non-salariés agricoles, dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Cette différenciation des conditions pour bénéficier de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. Les personnes déjà retraitées avant 2003 justifiant des seuils requis bénéficient ainsi de la RCO sans avoir eu à cotiser en contrepartie, puisque des points gratuits leur sont attribués au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation. Ces droits sont financés par une participation de l'État et il n'est pas envisagé de modifier leurs conditions d'attribution. Il y a cependant lieu de rappeler que le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non-salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 : d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de I'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement finalise un rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, instituant une « convention cadre de performance du service public de sécurité sociale », qui a vocation à encadrer le positionnement, les objectifs, les outils et les moyens de l'ensemble des organismes nationaux, dont la Mutualité sociale agricole. Il s'agit notamment avec ce texte de mutualiser les moyens logistiques des organismes et d'aligner les systèmes d'information. Les représentants de la MSA s'interrogent sur le risque d'une telle mutualisation, pouvant générer encore plus de lourdeurs et des délais allongés (identification des priorités, conception des projets communs, maintenance). Ils se demandent encore si ce texte ne risque pas de vider de leur substance les conventions d'objectifs et de gestion existantes, qui règlent déjà les différents aspects du fonctionnement des organismes concernés. Il lui demande, sur la base des observations formulées par la MSA, si le Gouvernement envisage de modifier ou de supprimer l'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
L'article 62 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, issu d'un amendement gouvernemental et adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre dernier, prévoit une convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale, applicable à tous les organismes nationaux de sécurité sociale. L'objet de cette mesure est de coordonner les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des organismes de sécurité sociale pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines de la simplification, de la qualité de service, de la mutualisation entre organismes, notamment en matière d'immobilier, de systèmes d'information, de gestion des ressources humaines et de présence territoriale. La convention d'objectifs et de gestion conclue en mars 2011 entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'État s'inscrit d'ores et déjà dans le schéma de la convention cadre. En effet, les axes envisagés pour la convention cadre font l'objet d'engagements et d'objectifs pour la MSA, en prévoyant des partenariats avec les autres régimes de sécurité sociale ou en s'insérant dans un cadre interrégimes. L'article 62 bis crée, par ailleurs, un fonds de perspective et de performance destiné à financer des travaux d'études et d'accompagnement à la modernisation présentant un intérêt pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale. La mise en place de ce nouveau dispositif ne pourra donc avoir qu'un impact limité sur la MSA, dont la COG, très récente, met l'accent sur l'ensemble des axes retenus dans la convention cadre : amélioration de la qualité de service, mutualisation entre organismes et présence territoriale.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la présence territoriale de la mutualité sociale agricole (MSA). Une convention d'objectifs et de gestion (COG), signée le 10 février 2011 entre la caisse centrale de la MSA et l'État pour la période 2011-2015,  établit de nouvelles orientations visant à optimiser la gestion des différents services rendus. Prestataire social des exploitants agricoles et de leurs salariés, la MSA demeure un service de proximité dont la présence territoriale n'est pas à démontrer dans les territoires ruraux. Si la politique de maîtrise des dépenses n'est pas répréhensible en soi,  elle le devient lorsqu'elle porte atteinte à la qualité du service rendu en diminuant les effectifs de salariés, en éloignant le prestataire de sa caisse et en remettant en cause la juste répartition sur le territoire des sites départementaux. Au regard de l'actuelle COG, les enjeux de performance paraissent clairement s'envisager au détriment de la qualité des services offerts par la MSA aux professionnels du monde agricole et à leurs ayants droit. Des signes peu encourageants ont fait naître des interrogations dans de nombreux départements français, tant chez les salariés de la MSA que chez leurs allocataires. Le monde agricole, attaché à un organisme créé au lendemain de la guerre et qui intervient dans des secteurs aussi essentiels que la santé, la famille ou la retraite, ne cache pas son inquiétude grandissante. Considérant que la MSA, qui couvre plus de 4 millions de Français, est un acteur majeur de la protection sociale et doit à ce titre disposer de moyens de fonctionnement compatibles avec sa mission de service public dans les territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur les moyens qui lui sont affectés ainsi que sur la réalité des projets qu'il nourrit pour le réseau des caisses à l'horizon 2015.
La discussion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2015 entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance des produits agricoles importés des pays hors de la communauté européenne, qui ne respectent pas l'ensemble des contraintes environnementales qui s'imposent aux pays de notre communauté. Il lui demande quelles mesures sont fixées pour limiter les volumes des importations venues des pays hors d'Europe.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire partage pleinement la préoccupation de garantir le respect de normes élevées en matière environnementale, mais également sociale, de santé et de bien-être animal pour les produits importés. La France mène plusieurs actions qui permettent in fine de juguler les importations ne respectant pas l'ensemble des contraintes environnementales qui s'imposent aux membres de l'Union européenne. En premier lieu, elle veille à maintenir dans la législation européenne l'obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires importés de respecter intégralement les normes de commercialisation européennes. Elle travaille, par ailleurs, activement à promouvoir au plan international les normes européennes, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce que dans les négociations commerciales bilatérales. La France promeut ainsi avec force le principe de réciprocité selon lequel les éventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire, afin d'assurer une concurrence équitable, ainsi que la protection du consommateur. Dans cette même optique, le Parlement européen a voté en mars 2010 une résolution sur la base du rapport « commerce et agriculture » de M. Georges Papastankos. Le Parlement y affirme sa volonté que les normes élevées de l'Union en matière d'environnement, de bien-être des animaux et de santé soient appliquées aux marchandises importées. Enfin, la France soutient le fait que l'imposition de nouvelles exigences aux producteurs européens doit se traduire dans la mesure du possible par un traitement équivalent des produits importés. Ainsi, à titre d'exemple, les conditions fixées par la directive sur les énergies renouvelables, mettant en place des critères de durabilité pour les biocarburants, s'appliquent également aux biocarburants importés.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les cantines scolaires pour leur approvisionnement auprès des commerces de détail et plus particulièrement auprès des bouchers locaux. En effet, concernant la livraison de produits d'origine animale, les cuisines centrales agréées CE sont soumises au règlement CE n° 853/2004 qui prévoit notamment que les viandes livrées dans ces établissements agréés communautaires proviennent directement d'un atelier lui-même agréé CE. Concrètement, une boucherie qui est un commerce de détail, n'est pas autorisée à livrer de la viande à une cuisine centrale. En revanche, elle peut livrer une cuisine collective autonome ou une cuisine dérogatoire qui livre des repas dans la limite des critères de dérogation d'agrément prévue dans l'arrêté ministériel du 8 juin 2006. En effet, le règlement CE n° 853/2004 prévoit dans son article 1er la possibilité d'une dérogation à l'obligation d'agrément pour les commerces de détail. Il est ainsi possible pour une cantine scolaire de livrer de manière marginale des repas sans devoir disposer d'un agrément cuisine centrale. Néanmoins, de nombreuses petites structures se heurtent à la non recevabilité de la demande de dérogation car le nombre de repas livrés est supérieur aux critères prévus par cette dérogation. L'approvisionnement des établissements de restauration collective en circuits courts, et la volonté de promouvoir une restauration collective de qualité est depuis le Grenelle de l'environnement identifiée comme une priorité, aussi et afin de mieux répondre à cette exigence, il lui demande s'il entend réviser les critères de la dérogation d'agrément cuisine centrale fixés dans l'arrêté ministériel du 8 juin 2006.
Le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale s'applique au commerce de détail s'il fournit des denrées alimentaires d'origine animale à un autre établissement. Toutefois, si cette activité reste « marginale, localisée et restreinte », la livraison à un autre établissement de détail n'est pas soumise à agrément. Les commerces de détail et les cuisines centrales peuvent en particulier bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'agrément, sous réserve de respecter les limites prévues par l'arrêté du 8 juin 2006. Un commerce de détail (boucher par exemple) bénéficiant d'une dérogation à l'agrément peut ainsi livrer une cantine scolaire non agréée (cuisine collective autonome ou cuisine dérogataire). En revanche, un commerce de détail livrant un établissement agréé doit nécessairement être agréé, sans possibilité de dérogation à l'obligation d'agrément. Ainsi, les cuisines centrales agréées ne peuvent se fournir qu'auprès d'établissements agréés. Il n'apparaît pas opportun d'assouplir davantage les conditions permettant de bénéficier de la dérogation à l'obligation d'agrément, afin de ne pas créer de concurrence déloyale entre établissements agréés et dérogataires. Toutefois, l'obtention d'un agrément n'implique pas nécessairement d'investissements importants. Pour les établissements de petite taille, dans le cadre d'activité dont le volume est limité, les défauts de structure peuvent souvent être compensés par la mise en oeuvre de procédures rigoureuses de fonctionnement permettant d'atteindre les objectifs de salubrité et de sécurité des aliments. De même, le contenu du dossier d'agrément doit être adapté à la taille de l'établissement. Dans le cas d'établissements de production artisanale de denrées alimentaires d'origine animale, les professionnels peuvent notamment s'inspirer du dossier type d'agrément pour l'activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viande et de poisson. Enfin, l'accompagnement des petites et moyennes entreprises de production, de transformation, de distribution, et de restauration dans l'application du cadre communautaire fixé par le paquet hygiène est une priorité du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation. Afin d'aider les opérateurs à s'approprier la démarche et à assurer les responsabilités qui leur incombent en matière de sécurité alimentaire, le programme national pour l'alimentation, qui définit la politique de l'alimentation que le Gouvernement souhaite engager, inclut des actions visant au maintien de la qualité sanitaire de la chaîne alimentaire.
M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation des haras nationaux. Le Gouvernement a souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) soit appliquée à ce secteur d'activité. Dans l'Allier, il existe un haras à Treban qui rend un service public de qualité aux éleveurs grâce aux moyens humains et financiers mis à disposition par l'État. L'éventuelle disparition de ces moyens suscite une grande inquiétude parmi les petits éleveurs qui n'auraient pas la possibilité de supporter le coût de l'insémination artificielle privée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la préoccupation des nombreux petits éleveurs de la région.
Conformément à la demande du Comité de modernisation des politiques publiques de juin 2008, l'établissement des Haras nationaux a été appelé à se recentrer sur les seules missions de service public. À cet enjeu s'est ajouté l'objectif d'un regroupement avec L'Ecole nationale d'équitation (ENE). Afin de répondre à ces objectifs, il a été décidé de créer un nouvel et unique établissement public, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), recentré sur les missions de service public (décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 publié au Journal officiel (JO) du 24 janvier 2010), au service de l'ensemble de la filière et né du regroupement d'une partie des Haras nationaux et de I'ENE. Parallèlement, le groupement d'intérêt public (GIP) « France Haras », crée par arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation de sa convention constitutive paru au Journal officiel du 1er février 2011, a pour mission de mener à bien le transfert des prestations relatives à la reproduction, à l'appui technique aux éleveurs et à l'identification de terrain vers le secteur concurrentiel. Ce transfert, nécessitant une implication forte et collective des professionnels de la filière, se fait progressivement vers des structures locales, collectives ou individuelles, autonomes financièrement. Les activités concurrentielles sont réalisées, à ce jour, au sein des centres techniques par les personnels de l'IFCE pour le compte du GIP France Haras par le biais d'une convention de service. Dans le cas où ces activités ne pourraient être reprises, les centres techniques concernés seront fermés. L'ensemble des opérations de transfert doit être terminé d'ici le 31 décembre 2014. Concernant le département de l'Allier, la Direction territoriale Auvergne-Rhône-Alpes de l'IFCE accompagne le GIP France Haras, dans ce processus de reprise optimale, tant sur les plans humain, technique, qu'économique. Elle a du reste déjà conduit plusieurs réunions d'information et de concertation avec les représentants des secteurs socioprofessionnels et les collectivités locales les plus directement concernées, en l'occurrence les propriétaires des infrastructures. Concernant plus particulièrement le haras de Tréban, les discussions engagées avec les structures professionnelles ont permis d'identifier un collectif d'éleveurs susceptibles de reprendre la gestion et les services de ce centre technique dès la saison de monte 2012. La reprise induit celle des personnels de l'IFCE, en ce qu'ils représentent notamment une garantie de compétences et de suivi des prestations effectuées jusqu'à présent ; cette reprise du savoir-faire permet de maintenir et pérenniser un service de qualité auprès de tous les éleveurs.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les quotas laitiers pour les petits producteurs. Au mois de juillet 2011, il a été décidé de porter de 5 % à 7 % le taux maximum d'allocations provisoires que les acheteurs peuvent consentir à leurs producteurs. Il lui demande de lui préciser quelle décision a été arrêtée depuis pour prendre en compte la situation spécifique des petits producteurs laitiers.
Le taux maximum d'allocations provisoires que peuvent consentir les acheteurs de lait à leurs producteurs a été revalorisé à 7 % pour la campagne 2011-2012. En complément et en concertation avec les professionnels, il a aussi été annoncé un remboursement de la taxe fiscale affectée pour dépassement de quotas permettant de garantir un taux minimum de 2 % aux producteurs qui bénéficieront en fin de campagne d'un taux d'allocations provisoires de leur acheteur de lait inférieur à 2 %. Comme annoncé par communiqué du 12 octobre 2011, les producteurs dont le quota est inférieur ou égal à 170 000 litres (contre 160 000 litres la campagne passée) seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel dans la limite de 10 000 litres, selon les mêmes modalités que pour la campagne passée.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du monde agricole. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité, que ce soit en matière de santé, d'énergie, ou même d'alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du smic à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Elle lui demande donc quelles réponses il entend apporter aux revendications légitimes du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant total des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salariés. D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de L'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature. En ce qui concerne la suppression de la demi-part fiscale octroyée notamment aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. S'agissant du revenu fiscal de référence (RFR), celui-ci permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou de réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 euros le RFR pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, un débat national sur la prise en charge de la dépendance a eu lieu au premier semestre de cette année. Le Gouvernement a souhaité que des premières mesures soit adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Des moyens supplémentaires permettront de mener à leur terme plusieurs plans nationaux, à savoir le plan Alzheimer (2008-2012) et le plan solidarité grand âge (2007-2012). Enfin, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement finalise un rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd'hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle a su pour l'instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits de qualité tout en consentant d'importants investissements pour la traçabilité, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Afin d'assurer un avenir aux 100 000 employés de la filière et de préserver une production et des produits emblématiques, la filière porcine française propose aujourd'hui un contrat durable entre l'ensemble des maillons de la filière et les pouvoirs publics. Au regard de cet enjeu, il lui demande s'il peut affirmer son soutien à cette filière et décliner les initiatives propres à la conforter.
Depuis quatre ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement se mobilise pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Dans un contexte marqué par la persistance d'importantes difficultés, le Gouvernement s'est mobilisé, au niveau européen comme national, afin d'aider la filière porcine. La France s'est battue, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 24 janvier 2011, pour obtenir l'ouverture du stockage privé, afin de pallier aux conséquences de la crise de la dioxine apparue en Allemagne. Le Gouvernement a également obtenu la mise en place d'un groupe de travail européen, associant représentants des professionnels et des pouvoirs publics, qui a permis de faire un état des lieux des problématiques de la filière et a examiné toutes les pistes d'amélioration envisageables, de nature à apporter des réponses de court et plus long terme à la filière porcine européenne. La filière porcine a besoin de se moderniser et de regagner en compétitivité ; elle a besoin pour cela de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu'elle rencontre. Elle fait ainsi l'objet au niveau national d'une réflexion collective associant les professionnels dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales, annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010 pour une durée de trois ans. Ces plans prévoient notamment la modernisation des exploitations (plus de 10 Meuros ont été mobilisés en 2011 pour la mise aux normes des bâtiments destinés aux truies gestantes), l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale, mais également l'amélioration des performances de la transformation, et notamment des abattoirs. La filière porcine est également confrontée à des enjeux de compétitivité qui supposent des opérations de regroupement et de modernisation des exploitations. Ainsi, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le décret du 17 janvier 2011, dispense d'étude d'impact et d'enquête publique, sous certaines conditions, les regroupements d'exploitations déjà autorisées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, ce décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d'une exploitation lors d'une mise aux normes relative au bien-être animal, lors de travaux d'amélioration des conditions de travail ou de toute démarche ayant un impact positif sur l'environnement.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d'ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.
La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 Meuros ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l'ensemble des bâtiments d'élevage soient aux normes à l'échéance. Il en va de l'intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de lait du sud-ouest. La laiterie espagnole Leche Pascual a annoncé son désengagement de la collecte laitière de Midi Pyrénées en octobre 2011 et de la quitter en avril 2012. La mobilisation des syndicats et des producteurs a permis la poursuite de la collecte au-delà de la date du 7 octobre en Midi Pyrénées. Une solution partielle a été trouvée par l'intermédiaire de la coopération SODIAAL pour une vingtaine de producteurs de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne. Une réflexion est en cours avec l'entreprise Danone pour un volume d'environ 3 millions de litres. Aujourd'hui, une centaine de producteurs se retrouvent dans l'impasse. Il est donc urgent que l'État intervienne afin de maintenir une présence équilibrée de la production laitière sur l'ensemble du territoire français. Il faut absolument éviter une cessation d'activité pour ces producteurs dynamiques jeunes et performants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
L'entreprise espagnole Leche Pascual a annoncé fin 2010 sa décision d'arrêter la collecte de lait auprès de ses producteurs du sud-ouest de la France, en deux étapes : octobre 2011 pour les producteurs de la région Midi-Pyrénées et mars 2012 pour ceux de la région Aquitaine. Au total, environ 120 producteurs, représentant une collecte de plus 45 millions de litres de lait, sont concernés. Dès connaissance de cette situation, le ministre chargé de l'agriculture a demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de nommer un médiateur afin de faciliter, en lien avec les Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la reprise des producteurs de Leche Pascual par les entreprises présentes localement et trouver des solutions concrètes pour chacun. M. Jacques Berthomeau a ainsi démarré sa mission dès le mois de mai et a rencontré les producteurs de lait concernés ou leurs représentants ainsi que l'ensemble des entreprises qui collectent dans la zone, susceptibles de reprendre des producteurs. Prenant acte du travail accompli par M. Berthomeau, en coordination avec les services territoriaux de l'État, et de la nécessité de ne pas compromettre l'aboutissement des solutions envisagées, l'entreprise Leche Pascual a accepté de poursuivre la collecte au-delà de l'échéance annoncée d'octobre 2011. D'ores et déjà, des solutions concrètes ont été dégagées pour une partie des producteurs et d'autres sont en cours d'expertise, nécessitant une mobilisation collective des professionnels. La mission se poursuivra tant qu'une solution pérenne n'aura pas été trouvée pour l'ensemble des producteurs concernés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2011.
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe les objectifs gouvernementaux de l'État en matière d'achats et de fonctionnement de ses services. Pour préparer l'application de la loi, les circulaires du 3 décembre 2008 et du 11 mars 2010 ont prévu, dès 2009, l'établissement d'un plan administration exemplaire (PAE) pour chaque ministère, basé sur des indicateurs traduisant les actions menées au sein des services des départements ministériels. Pour les ministères financiers, un PAE a été élaboré et mis en oeuvre dès 2009. Ce plan comporte différentes actions regroupées autour de six grands blocs d'enjeux : déplacements et véhicules ; immobilier et énergie ; papier et solutions d'impression ; nettoyage, prestations et fournitures diverses ; responsabilité sociale ; formations. Les services centraux et déconcentrés des directions des deux ministères se sont activement engagés dans ce dispositif. L'évaluation des mesures mises en oeuvre au titre du PAE est mesurée dans le cadre du fonds État exemplaire constitué à partir de 2010. À cet égard, en 2010, les huit indicateurs retenus dans le dispositif d'évaluation du PAE pour 2009 et qui s'articulent autour de ses grandes orientations, ont tous été satisfaits pour les ministères financiers. En 2011, sur les 11 indicateurs d'évaluation du PAE pour 2010, 9 ont été satisfaits. Il s'agit donc pour les ministères financiers de conforter et de renforcer l'ensemble de ces actions, notamment la présence de clauses sociales dans les marchés d'achats courants, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation au développement durable dans les services et en particulier auprès des cadres A et supérieurs. Pour 2012, une évaluation des résultats de l'année 2011, qui reposera sur 14 indicateurs, sera conduite.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État a été institué par le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 pour assurer de manière interministérielle le pilotage de la réforme de la gestion des retraites de l'État. Présidé par le directeur de la gestion publique, adjoint au directeur général des finances publiques, il réunit trois fois par an le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget, les secrétaires généraux des ministères ou leurs représentants. Le comité de coordination stratégique est une instance de pilotage et de concertation interministérielle visant à conduire une réforme d'ampleur dans les meilleures conditions de mise en oeuvre. Il ne dispose d'aucun effectif ou moyen financier.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord effectivement bénéficiaires de la campagne double en application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. 1 343 000 appelés et rappelés ont servi en Afrique du nord et elle souhaite connaître le nombre précis de ceux qui bénéficient de l'attribution de la campagne double et remplissent les conditions exigées par le décret du 29 juillet 2010. Or, dans sa réponse à la question n° 99695, le ministre de la défense nationale et des anciens combattants a indiqué que cette question relève de la compétence du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de pensions révisées en application de ce décret. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par les articles L. 12 (c), et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle, dans laquelle les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 attribue le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et appelés ayant servi en Afrique du Nord, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Leurs pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée après l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans l'arrêt n° 343460 du 9 mai 2011, cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées jusqu'au 18 octobre 1999 ; en effet, c'est la loi de ce jour qui a qualifié de guerre les opérations menées en Algérie, et ainsi permis l'attribution de la campagne double. Dans ce contexte, 43 pensions civiles de retraite avaient fait l'objet d'une révision au 30 novembre 2011. Ce nombre provisoire ne se rapporte pas à l'ensemble des appelés et rappelés pendant la guerre d'Algérie, mais seulement à ceux d'entre eux qui ont été fonctionnaires de l'État et ont obtenu à ce titre une pension de retraite liquidée après le 18 octobre 1999.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le groupe Total. En effet, alors que la hausse des prix des carburants grève de plus en plus les finances des ménages, le groupe Total subit des procès d'intentions sur son régime fiscal. Si l'on ne peut que se féliciter des excellents résultats de cette entreprise française (14e entreprise mondiale, résultat net 2010 supérieur à 10 milliards d'euros), le groupe ne paierait que très peu d'impôts sur le territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant global d'imposition du groupe Total pour l'année 2010 en France et l'évolution sur les dix dernières années en rapport avec celle du résultat net du groupe. Enfin, il lui demande le montant de la participation de l'État dans le capital de Total.
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont tenus au secret professionnel, en vertu de l'application combinée des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions s'appliquent pour toutes les informations recueillies à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Dès lors, toute information, directement ou indirectement nominative, couverte par le secret professionnel, recueillie par les agents de la DGFiP à l'occasion desdites missions, ne peut être communiquée qu'aux tiers au profit desquels il existe une dérogation législative expresse. En matière d'impôt sur les sociétés, une publicité très limitée est prévue par l'article L. 111 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit qu'une liste des personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu est dressée par la direction départementale des finances publiques et mise à la disposition des contribuables du département. Toutefois, à la différence de la liste relative à l'impôt sur le revenu, qui précise le montant du revenu global et le montant de l'impôt dû par chaque foyer fiscal, la liste relative à l'impôt sur les sociétés ne comporte aucune précision sur les bénéfices réalisés par les sociétés et l'impôt dont elles sont redevables. Dès lors, en l'absence de mesure de publicité prévue par la loi, l'obligation de secret professionnel fait obstacle à la communication du montant de l'impôt sur les sociétés dû en France par le groupe Total.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement du contrat d'avenir liant l'État aux buralistes. Les compensations mises en place par l'État dans le cadre du contrat d'avenir suite aux augmentations successives des tarifs du tabac prennent fin en 2011. Les buralistes sont une nouvelle fois confrontés à un regrettable manque de visibilité pour le futur. En effet, il est question d'une nouvelle augmentation significative des prix du tabac tandis que les éléments du futur contrat d'avenir ne sont pas encore connus, en termes notamment d'accompagnement des chefs d'entreprise concernés. Au-delà des possibles aides financières, les professionnels souhaitent que soient accentuées les mesures de lutte contre les marchés parallèles, sujet sur lequel une mission parlementaire est en cours. En effet, la hausse du prix des cigarettes amène à la multiplication des formes de contrebande, que ce soit par les achats transfrontaliers à proximité des pays voisins, par diverses formes de trafics ou via le commerce sur internet. Par ailleurs, la formation des buralistes détaillants de la Française des jeux et l'importance des mesures de sécurité de ces commerces amènent la profession à souhaiter que cette expérience soit reconnue en privilégiant l'implantation des points de vente de la Poste dans les bureaux de tabac, lorsque c'est possible. Face à cette situation, il souhaite connaître les orientations privilégiées par lui pour rassurer les buralistes pour les années à venir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de Moselle. La chambre professionnelle des buralistes de Moselle rappelle que les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration, collecteur de fiscalité pour l'État (timbres fiscaux, paiement des amendes). Elle souhaiterait que soit accéléré le déploiement de nouvelles missions de service public au sein de ce réseau, véritable « relais de service public ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficultés, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. Enfin, il consacre le rôle important des buralistes constituant le premier réseau de proximité, dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, via la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros. La lutte contre les trafics illicites de tabac demeure une priorité pour les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Dans ce cadre, la ministre a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie assignés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération opérationnelle interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. L'ensemble de ces actions vise à la fois à renforcer la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également au démantèlement des filières d'approvisionnement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne (UE), notamment avec les États membres voisins de la France. La seule harmonisation fiscale, déjà engagée, laisse en effet subsister des écarts de prix significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique. Accueillant chaque jour plus de 10 millions de clients, les débitants de tabac constituent le premier réseau de proximité contribuant à l'animation et à l'aménagement du territoire national. Dans la continuité des avancées réalisées grâce aux deux premiers contrats et de la table ronde organisée à Bercy en mai 2011, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 par la ministre avec la Confédération nationale des buralistes vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. En novembre 2011, 10 646 débitants ont d'ores et déjà adhéré au système des points de vente agréés (PVA), qui permet aux usagers le paiement automatisé des amendes radars. Par ailleurs, le ministère chargé du budget a pris l'attache des ministères chargés de la santé et de l'intérieur pour relayer et appuyer les demandes de la Confédération nationale des buralistes en matière de ventes de substituts nicotiniques au sein des débits de tabac et la participation du réseau des buralistes dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Afin de dresser un bilan des activités de diversification en cours et permettre d'en enrichir l'éventail, une conférence annuelle réunira l'ensemble des partenaires publics et privés.
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement effectué sur les habitations à valeur locative élevée. Ce taux qui varie de 0,2 % à 1,7 % en fonction de la valeur locative de la résidence n'a pas été relevé depuis son instauration en 1990, alors que dans le même temps les valeurs locatives connaissent d'importantes augmentations. Si le constat d'une nécessaire modernisation des valeurs locatives est fait par tous, celle-ci s'est limitée jusqu'à présent aux seuls locaux professionnels. Il lui demande si une rénovation de l'assiette de l'ensemble des impôts fonciers est envisagée dans un avenir proche.
En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Après concertation avec des représentants des élus et les organismes professionnels, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise le dispositif applicable à cette révision. Les travaux ont débuté par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) qui a permis de simuler les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Cette première étape permettra de tirer des enseignements pour lancer dans un second temps la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux et sera de ce fait plus complexe à mettre en oeuvre.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de faciliter la dispense de constitution de garanties lors de la phase non contentieuse ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Quelle que soit la nature des impositions en cause, les contestations soulevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement transmises par voie de réclamation, à l'administration fiscale, laquelle se doit de répondre dans un délai maximum de six mois (art. R. 198-10, alinéa 1er du livre des procédures fiscales -LPF-). Le contribuable dispose de la faculté, dès la notification de la décision ou au plus tard à l'expiration du délai de six mois, de porter le litige devant la juridiction compétente. Cependant, pour assurer le recouvrement des impositions auxquelles il est sursis, le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, soit 4 500 euros. En deçà de ce seuil, le débiteur est dispensé de constituer toute garantie. Par ailleurs, l'article L. 277-1 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2008, prévoit que, pour les demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1 er juillet 2009, le montant des garanties se limite au seul montant des droits contestés à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard. Enfin et malgré cette obligation légale, le comptable peut, sous sa seule responsabilité, dispenser le redevable de présenter toute garantie ou n'accepter qu'une garantie partielle lorsque la solvabilité lui paraît certaine et lorsqu'il apparaît être de bonne foi. Dans tous les cas, l'article R. 277-1 du LPF, tel que modifié par le décret n° 2009-985 du 20 août 2009, impose au comptable chargé du recouvrement de notifier sa décision concernant les garanties proposées, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l'offre. À défaut de réponse dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées. Toutefois, lorsque les garanties sont refusées par le comptable ou sont jugées insuffisantes, ou bien encore lorsque le contribuable s'estime en situation d'être dispensé de garanties, ce dernier peut, en application des dispositions de l'article L. 279 du LPF, saisir en urgence, le juge du référé administratif, afin qu'il se prononce sur l'étendue des garanties à apporter. En conséquence, tant les modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2008, que celles issues des deux décrets du 20 août 2009, ont eu pour effet d'équilibrer les droits et obligations du comptable public et du redevable et ainsi de préserver les intérêts du Trésor en même temps qu'elles assurent la prise en compte de la situation financière des redevables.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures à destination des buralistes. Il souhaite connaître le contenu de ces mesures à prendre dans le prochain contrat d'avenir des buralistes, actuellement en discussion afin d'aider ces 28 000 petites entreprises à faire face aux menaces du marché parallèle du tabac et aux menaces de l'arrivée de nouvelles mesures anti tabagiques actuellement en discussion à Bruxelles.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures à destination des buralistes. Il souhaite connaître le contenu de ces mesures à prendre dans le prochain contrat d'avenir des buralistes, actuellement en discussion afin d'aider ces 28 000 petites entreprises à faire face aux menaces du marché parallèle du tabac et aux menaces de l'arrivée de nouvelles mesures anti-tabagiques actuellement en discussion à Bruxelles.
Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007), qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme au gel des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale, 15 % étant le fait d'achats transfrontaliers, pour la plupart, légaux. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficultés, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. Enfin, il consacre le rôle important des buralistes constituant le premier réseau de proximité, dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros. En outre, la lutte contre les trafics illicites des tabacs demeure une priorité pour la douane. Dans ce cadre, la ministre a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie fixée à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisemment les acteurs et les modes opératoires délictuels. Par ailleurs, le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne (UE) notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac, car la seule harmonisation fiscale, déjà engagée, laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique. Enfin, dans le cadre des négociations sur les mesures d'application de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur les possibilités de révision de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente de produits du tabac, les autorités françaises s'efforcent également de promouvoir le modèle français d'encadrement de ce marché. La France dispose d'ores et déjà d'un cadre réglementaire adapté s'agissant de la présentation des produits du tabac. En effet, l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabacs prévoit notamment, en plus des marquages sanitaires existants, l'insertion des avertissements graphiques sous forme de photographies en couleur sur les paquets de cigarettes depuis avril 2011 et à compter de 2012 sur les autres conditionnements. Cette présentation avec des couleurs traditionnelles, un logo et l'emplacement précis de mentions, permet aux services douaniers, en lien avec les fabricants de tabacs, d'identifier les paquets contrefaits. En 2010, près de 350 tonnes de cigarettes ont ainsi été saisies par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dont 36,1 tonnes de contrefaçon.
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est notamment recommandé d'établir un bilan annuel de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) dans chaque département, cette responsabilité incombant aux préfets à partir des rapports annuels que les maires ont l'obligation de déposer. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, la DSU a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, la DSU reste, comme toutes les autres composantes de la DGF, une dotation globale et libre d'emploi. L'avis du Conseil d'État du 3 juillet 2008 sur les prélèvements sur recettes émis précisément à l'occasion de travaux sur la réforme de la DSU lancée en 2008 est très clair : « la procédure du prélèvement sur recettes ne peut être utilisée que pour transférer aux collectivités territoriales des ressources en vue du financement général de leurs dépenses. Elle doit donc se traduire par des versements ayant un caractère global et automatique ». Les rapports des communes paraissent apporter une information suffisante au regard d'une dotation qui n'est pas un instrument de la politique de la ville. Il ne semble pas qu'ajouter des rapports à ceux émis par les communes apporte une contribution décisive à cette politique.
M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides matérielles et les subventions que reçoivent les syndicats des collectivités locales. Celles-ci mettent en effet souvent à disposition des locaux pour des permanences, des réunions, comme elles le font d'ailleurs pour les associations, ou des agents par le biais des décharges de service. Qui plus est, nombre d'entre elles octroient directement des subventions aux syndicats. Or, M. Haddas-Lebel, Président de section au Conseil d'État, soulignait, dans son rapport de mai 2006, l'opacité des comptes des syndicats, résultant notamment de l'émiettement des ressources publiques, alors que l'IGAS a pu, en 2004, dresser un bilan exhaustif des financements reçus par les syndicats dans cinq pays européens. Un tel constat ne peut qu'étonner à l'heure où l'on réclame plus de transparence dans ce domaine, et où l'on demande légitimement aux collectivités locales d'accompagner l'État dans sa maîtrise des dépenses publiques et des déficits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le montant global des subventions que les collectivités locales accordent aux syndicats et si un recensement des moyens qu'elles mettent à leur disposition a été établi et s'il peut en avoir communication. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application des dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général. Les nomenclatures comptables n'imposent pas aux collectivités d'isoler les subventions attribuées aux syndicats. Le législateur a cependant prévu différents moyens permettant d'accroître la transparence financière des financements publics à destination des syndicats. Les articles précités du CGCT disposent ainsi que les organisations ayant bénéficié de ces subventions doivent présenter à l'assemblée délibérante de la collectivité versante un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, prévoit qu'une convention précisant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée doit être conclue entre la collectivité versante et l'organisme de droit privé dès lors que cette subvention dépasse un seuil, fixé à 23 000 euros par décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Ces conventions doivent être jointes aux délibérations octroyant la subvention lors de leur transmission au représentant de l'État. D'autre part, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire à la collectivité versante un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 1611-4 du CGCT, l'organisme de droit privé qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Enfin, en application des articles L. 2121-26, L. 3121-17 et L. 4132-16 du CGCT, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée délibérante, des budgets et des comptes de la commune, du département et de la région ainsi que des arrêtés du maire, du président du conseil général et du président du conseil régional. Le droit de communication s'étend aux pièces annexées aux procès-verbaux. La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État. Les mécanismes d'information du contribuable local sont donc nombreux et lui permettent notamment d'apprécier l'effort consenti pour le financement des structures locales des organisations syndicales représentatives. Aucun recensement national n'est pour l'instant effectué sur ces données.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides matérielles et les subventions que reçoivent les syndicats des collectivités locales. Celles-ci mettent en effet souvent à disposition des locaux pour des permanences, des réunions, comme elles le font d'ailleurs pour les associations, ou des agents par le biais des décharges de service. Qui plus est, nombre d'entre elles octroient directement des subventions aux syndicats. Or, M. Hadas-Lebel, Président de section au Conseil d'État, soulignait, dans son rapport de mai 2006, l'opacité des comptes des syndicats, résultant notamment de l'émiettement des ressources publiques, alors que l'IGAS a pu, en 2004, dresser un bilan exhaustif des financements reçus par les syndicats dans cinq pays européens. Un tel constat ne peut qu'étonner à l'heure où l'on réclame plus de transparence dans ce domaine, et où l'on demande légitimement aux collectivités locales d'accompagner l'État dans sa maîtrise des dépenses publiques et des déficits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le montant global des subventions que les collectivités locales accordent aux syndicats et si un recensement des moyens qu'elles mettent à leur disposition a été établi et s'il peut en avoir communication. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application des dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général. Les nomenclatures comptables n'imposent pas aux collectivités d'isoler les subventions attribuées aux syndicats. Le législateur a cependant prévu différents moyens permettant d'accroître la transparence financière des financements publics à destination des syndicats. Les articles précités du CGCT disposent ainsi que les organisations ayant bénéficié de ces subventions doivent présenter à l'assemblée délibérante de la collectivité versante un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, prévoit qu'une convention précisant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée doit être conclue entre la collectivité versante et l'organisme de droit privé dès lors que cette subvention dépasse un seuil, fixé à 23 000 euros par décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Ces conventions doivent être jointes aux délibérations octroyant la subvention lors de leur transmission au représentant de l'État. D'autre part, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire à la collectivité versante un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 1611-4 du CGCT, l'organisme de droit privé qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Enfin, en application des articles L. 2121-26, L. 3121-17 et L. 4132-16 du CGCT, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée délibérante, des budgets et des comptes de la commune, du département et de la région ainsi que des arrêtés du maire, du président du conseil général et du président du conseil régional. Le droit de communication s'étend aux pièces annexées aux procès-verbaux. La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État. Les mécanismes d'information du contribuable local sont donc nombreux et lui permettent notamment d'apprécier l'effort consenti pour le financement des structures locales des organisations syndicales représentatives. Aucun recensement national n'est pour l'instant effectué sur ces données.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 86719 (Journal officiel AN du 24 août 2010) évoquait le fait que certains partis politiques utilisent le statut de fondation reconnue d'utilité publique pour créer des organes de réflexion contribuant à l'élaboration de leur programme. La réponse ministérielle reconnaît l'existence de cinq fondations politiques de ce type, et indique qu'elles peuvent solliciter l'octroi de subventions auprès de pouvoirs publics. Toutefois, l'objet de la question était avant tout de savoir si des subventions ont été versées par l'État à ces fondations en 2009 et notamment si certaines de ces subventions ont été allouées au titre de la réserve parlementaire de l'Assemblée nationale ou du Sénat, avec la précision du montant correspondant. Or, sur cet aspect important du point de vue de la bonne utilisation de l'argent public, la réponse ministérielle ne fournit aucune indication. Elle lui demande donc de bien vouloir lui fournir les éléments correspondants. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Actuellement cinq fondations reconnues d'utilité publiques sont communément appelées fondations politiques. Il s'agit des fondations Gabriel-Péri, Res Publica, Jean-Jaurès, Robert-Schuman et Innovation Politique. Comme toutes associations ou fondations, elles peuvent solliciter auprès des pouvoirs publics l'octroi de subventions. Si la notion de fondation à caractère politique n'est issue d'aucun texte législatif ou réglementaire, celles-ci se définissent comme ayant pour but de permettre le rapprochement entre acteurs politiques, chercheurs, et universitaires, responsables du monde syndical et associatif, chefs d'entreprise dans un commun effort de confrontation et d'élaboration intellectuelles, susceptible de déboucher sur des préconisations utiles à la prise des décisions politiques. Ce type de fondation existe dans la plupart des démocraties occidentales. En France, elles ne peuvent être créées, comme toutes les fondations reconnues d'utilité publique, que par décret, après avis du Conseil d'État. Ce faisant, elles ne peuvent être assimilées à des « organes de réflexion contribuant à l'élaboration des programmes des partis ». Le montant des subventions de l'État perçu par ces fondations pour 2009 est le suivant : Fondation Gabriel-Péri : 1 188 000 euros  ; Fondation Res Publica : 507 000 euros  ; Fondation Jean-Jaurès : 1 680 000 euros  ; Fondation Robert-Schuman : 1 545 000 euros  ; Fondation pour l'innovation politique : 1 450 000 euros.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le bais d'un examen professionnel. Toutefois cet élargissement des possibilités de nomination est limité à une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2011. Passée cette date, les lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pu être nommés perdront le bénéfice de leur examen. À l'approche de la fin du dispositif, aucune mesure particulière n'a été prise pour prendre en compte la situation des derniers lauréats n'ayant pas été promus. Face à une telle situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement, notamment en matière de durée de validité de l'examen et de quota, pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de cet examen. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s'ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ; assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en oeuvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d'emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'État. Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d'abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité. Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l'article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d'appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l'effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel annuel organisé jusqu'au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l'actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l'être à compter de l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sur les revendications des policiers municipaux, dont les missions sont de plus en plus spécifiques, en matière de déroulement de carrière, de régime indemnitaire et de bonifications indiciaires. Cette catégorie de fonctionnaires est souvent confrontée au quotidien aux risques et à la dangerosité dans le cadre des interventions qu'ils sont à même de mener, souvent dans des conditions et des quartiers difficiles. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une plus grande reconnaissance de la pénibilité de certaines de leurs missions et pour répondre à leurs légitimes attentes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À l'issue des premières rencontres nationales de la police municipale organisées à Nice, le Gouvernement compte prendre des mesures concrètes dans cinq domaines : rénover les conventions de coordination, sur la base des conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration, en vue de répartir clairement les missions entre les forces en présence et définir les modalités de leur coopération ; créer une médaille d'honneur de la police municipale ; poursuivre la professionnalisation des polices municipales en renforçant les formations qui leur sont offertes ; équiper de gilets pare-balles les polices municipales armées, avec un important effort financier de l'État ; poursuivre le dialogue en réunissant la commission consultative des polices municipales, instance tripartite regroupant les représentants des policiers municipaux, les représentants des communes et les services de l'État. Ces mesures sont destinées à permettre à l'ensemble des acteurs en présence de faire évoluer la situation de ces personnels territoriaux en fonction des tâches qui leur sont confiées au quotidien en matière de sécurité publique. À cet égard, à l'occasion de la réinstallation de la commission consultative des polices municipales le 26 septembre 2011, le Gouvernement s'est engagé à ce que les sujets relatifs au volet indemnitaire fassent l'objet d'un dialogue constructif réunissant l'ensemble des acteurs concernés à l'occasion d'un groupe de travail spécifique. Le nécessaire approfondissement de la professionnalisation de la filière a été également souligné, notamment sous son aspect formation. L'adaptation des textes est actuellement en cours. Enfin, une mission de coordination des dossiers liés à la police municipale a été confiée à un haut fonctionnaire de police, membre de l'IGPN.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la durée de compensation versée par l'État suite à la suppression de la taxe professionnelle. Il lui demande de lui préciser les modalités pratiques, la durée de la compensation, ainsi que les dispositifs mis en oeuvre au niveau national. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances initiale pour 2010 a mis en oeuvre une réforme ambitieuse de la fiscalité locale, en remplaçant la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales. Un principe de compensation intégrale de la perte induite pour les collectivités par la suppression de la taxe professionnelle a été introduit. Ce principe recouvre deux dimensions : le maintien d'un plancher de ressources pour chaque niveau de collectivités et une neutralisation intégrale, pour chaque collectivité, des effets de la réforme. Cette neutralisation est régie par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, corrigé. Elle est établie pour chacune d'entre elles par rapport à la différence entre la situation fiscale de 2010 et celle qui aurait été constatée si la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle était entrée en vigueur la même année. Une fois cette différence établie, la neutralisation est concrétisée par deux mécanismes. D'abord, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est versée aux catégories de collectivités locales dont les nouvelles recettes ne couvrent pas la perte de taxe professionnelle. Ensuite, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est instauré pour chaque niveau de collectivité. L'objectif de ce fonds est de réaliser l'équilibre pour chaque collectivité, en neutralisant par un ensemble de prélèvements et de reversements les transferts de matière fiscale consécutifs à la réforme. L'ensemble de ces opérations a été réalisé pour l'année 2011 et les montants des différents versements de la DCRTP et du FNGIR ainsi que les prélèvements au profit du FNGIR sont effectués depuis le mois de novembre 2011. Aucune disposition de la loi ne met fin à ce mécanisme de compensation de la réforme de la taxe professionnelle qui a vocation à être pérenne.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt que présenterait le financement des restaurations de mairies. En effet, les mairies sont, dans les 36 828 communes de France, de véritables maisons du peuple et de la République. Ce sont souvent des lieux respectés, des lieux de rassemblement d'hommes et de femmes au-delà de bien des différences. Malheureusement, beaucoup de ces hôtels de ville, du plus petit village à la mairie de Paris, réclameraient des travaux souvent importants, notamment de toitures, qu'elles ne peuvent pas prendre en charge. Cet état des mairies dans notre pays réclamerait un effort financier important en 2012 des pouvoirs publics, année symbolique, par un appel à projets en partenariat avec les collectivités locales (départements et régions). Cette opération serait le début d'une campagne d'entretien des mairies anciennes dans notre pays. Il lui demande donc de lui donner son avis sur cette suggestion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en 2011, vise à financer les dépenses d'équipement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés, des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Elle permet de subventionner tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La DETR peut tout à fait être mobilisée pour subventionner les travaux de ravalement ou de rénovation des mairies à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus, réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur sa décision d'écarter le département de l'Ariège en tant que bénéficiaire d'une subvention exceptionnelle de l'État au titre des départements en difficulté (deuxième répartition) alors que d'autres départements, manifestement bien mieux lotis, ont été retenus. Le département de l'Ariège rentre dans les cinq départements métropolitains les plus pénalisés par les charges liées à ses compétences sociales, en particulier par l'APA. et le RSA. Mais l'aide sociale à l'enfance (ASE) est aussi un sujet d'inquiétude d'autant plus que ce département connaît un volume d'accueil de mineurs étrangers isolés exceptionnellement élevé. Ainsi, au vu de ces données, la situation de l'Ariège justifiait la visite de la commission chargée d'instruire les dossiers. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen afin que le département de l'Ariège soit traité en cohérence avec l'importance de ses charges et la faiblesse de ses moyens, et qu'une subvention exceptionnelle puisse lui être attribuée.
L'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de deux sections de 75 Meuros chacune. Les crédits de la première section ont été répartis entre trente départements en fonction des critères de revenu moyen par habitant, de proportion de personnes âgées et de potentiel financier par habitant. Le département de l'Ariège a bénéficié à ce titre d'une dotation exceptionnelle de 2,6 Meuros. Les crédits de la seconde section peuvent être attribués sous forme de subventions exceptionnelles à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit de la prochaine décision budgétaire. Les départements ont eu jusqu'au 30 avril 2011 pour se déclarer candidats à ce dispositif, auprès d'une mission d'appui, mise en place par la lettre de mission des ministres de l'intérieur, de la solidarité et du budget du 4 août 2010, constituée de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Quinze départements, dont le département de l'Ariège, ont pris contact avec la mission d'appui dans les délais. Cette mission d'appui a établi un diagnostic budgétaire sur la base des éléments du dossier de candidature déposé par le département de l'Ariège et des derniers documents budgétaires de l'exercice 2011. Sur la base de cette première analyse, la mission a fait parvenir un questionnaire complémentaire au département en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires sur la situation de la collectivité. Au vu des conclusions de la mission, le ministre chargé des collectivités territoriales a été amené à définir une liste de septdépartements éligibles, au regard des critères financiers retenus tels que le rapport entre le solde de la section de fonctionnement et les recettes de fonctionnement, la capacité de désendettement ou encore l'évolution de la pression fiscale. Cette liste, rendue publique le 28 septembre 2011, ne retient pas la candidature du département de l'Ariège dont les ratios financiers (endettement faible, solde de la section de fonctionnement important) ne permettent pas de penser qu'il connaît des difficultés financières telles qu'elles le placeraient dans la perspective d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. L'Ariège n'a donc pas bénéficié de subvention au titre de la seconde section du fonds de soutien. Il faut enfin signaler que le département de l'Ariège a bénéficié d'une importante dotation de plus de 4,7 Meuros au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, mis en oeuvre pour la première fois en 2011.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture des commerces de restauration rapide turcs appelés kebab dans les villes de notre pays. En effet, depuis une vingtaine d'années, dès qu'un commerce se libère dans une artère fréquentée, il est souvent repris par un exploitant ouvrant un kebab. Ce type d'activité ne réclame en fait, ni installation de cuisine ou de lieu réfrigéré, ni formation de cuisinier, ni véritable entreposage de produits à consommer, ni respect des règles diverses des restaurants. Ces contraintes beaucoup moins importantes sont une des raisons de ce foisonnement d'ouverture de ce type de commerces turcs de restauration rapide. Ces magasins à la gestion très fragile ont d'ailleurs une existante assez courte et une rotation d'exploitants très rapide. De plus, il n'est pas rare de localiser dans ces boutiques de restauration rapide le lieu de diffusion d'intoxication alimentaire. Les prescriptions de propreté ne sont pas non plus respectées par les propriétaires de ces commerces. Il conviendrait donc d'instituer une autorisation particulière pour l'ouverture et la gestion de cette forme de commerce de restauration rapide. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte faire étudier cette proposition.
L'hygiène des aliments remis ainsi que la loyauté de l'information délivrée dans les établissements de restauration quant à l'origine des produits constituent deux axes de l'action en faveur de la protection du consommateur. Les établissements de restauration rapide, quelle que soit la nature des produits qui y sont vendus, sont à cet égard soumis aux mêmes dispositions réglementaires que tout autre établissement de restauration commerciale. C'est ainsi que des contrôles rigoureux sont réalisés chaque année dans les établissements de restauration rapide par les directions départementales de la protection des populations. Au cours de l'année 2011, plus de 4 000 établissements ont été vérifiés. Ces contrôles concernent l'hygiène des denrées mais aussi des locaux, des équipements, des installations et des personnels. De même, la loyauté de l'information donnée au consommateur et des pratiques commerciales est systématiquement vérifiée. Dans ces conditions, l'idée d'instaurer une réglementation spécifique pour une forme d'établissement de restauration rapide ferait peser sur les professionnels une contrainte non équitable au regard de la concurrence et apparaît en ce sens excessive.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la qualité sanitaire de l'eau produite par les dispositifs individuels de gazéification. Plusieurs marques proposent à la vente des machines de gazéification d'eau, notamment pour réaliser des sodas par adjonction d'un sirop. Le dispositif contient une cartouche de dioxyde de carbone qui est diffusé dans l'eau présente dans un récipient en plastique rigide. Elle aimerait savoir si l'eau produite par ces dispositifs est inoffensive au plan sanitaire. Elle aimerait également savoir quelles précautions sont prises, notamment s'agissant de la composition et de la qualité des cartouches de gaz. Enfin elle souhaite savoir quels contrôles sont opérés en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositifs de gazéification d'eau à domicile sont soumis à différentes réglementations afin de s'assurer de leur sécurité. En effet, l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Dans certains domaines, le législateur a pris des dispositions particulières posant des obligations spécifiques afin d'assurer la sécurité des produits. Ainsi : les parties de l'appareil qui sont au contact de l'eau, des sirops ou du gaz sont soumises au règlement de la Commission européenne (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et également au règlement de l'Union européenne (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; le dioxyde de carbone utilisé est soumis au règlement (CE) n° 1833/2008 sur les additifs alimentaires ; il est autorisé sous le numéro E 290 et son évaluation a conduit à permettre son utilisation quantum satis dans l'ensemble des denrées alimentaires, y compris les eaux. Des critères de pureté ont également été édictés afin de s'assurer de la qualité du gaz utilisé à des fins alimentaires ; les sirops proposés sont soumis aux dispositions du décret n° 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 (loi codifiée dans le code de la consommation) sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops. Ce décret détermine notamment les définitions et les conditions d'emploi des dénominations sirop, sirop de fruit ou sirop au jus de fruit ainsi que certaines mentions d'étiquetage ; l'eau n'est pas proposée par les distributeurs des dispositifs de gazéification, elle doit être fournie par le consommateur : selon ses préférences, il s'agira d'eau du robinet, d'eau minérale ou d'eau de source, toutes eaux dont la qualité et la sécurité sont soumises aux dispositions du code de la santé publique (art. R. 1321-1 et suivants et articles R. 1322-1 et suivants). En conséquence, l'eau produite par les appareils de gazéification est issue d'eau contrôlée à laquelle est ajoutée du gaz carbonique pour lequel des critères de qualité ont été édictés. En outre, les matériaux au contact de l'eau et du gaz doivent être choisis pour leur aptitude au contact alimentaire. L'eau produite par les appareils de gazéification domestiques n'est alors pas susceptible de présenter un danger pour les personnes qui en boivent. Des contrôles réguliers à différents stades de la production et de la distribution sont effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par ceux de la direction générale de la santé (DGS) et permettent de s'assurer du respect des différentes réglementations applicables et de la sécurité des produits.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère avait fait état des interrogations des pouvoirs publics quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés (effets à long terme sur la santé humaine ou contraintes possibles en matière de recyclage). Il avait alors évoqué l'existence d'une étude sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes, diligentée par la Commission européenne. Dans l'attente des résultats, il avait enfin annoncé que les autorités françaises menaient une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables des meubles rembourrés, la prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, au vu des résultats de l'enquête menée par la Commission européenne, quelles mesures il entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère avait fait état des interrogations des pouvoirs publics quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés (effets à long terme sur la santé humaine ou contraintes possibles en matière de recyclage). Il avait alors évoqué l'existence d'une étude sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes, diligentée par la Commission européenne. Dans l'attente des résultats, il avait enfin annoncé que les autorités françaises menaient une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables des meubles rembourrés, la prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au vu des résultats de l'enquête menée par la Commission européenne, quelles mesures il entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.
L'obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Actuellement, seule une petite fraction des substances chimiques utilisables comme retardateurs de flamme a fait l'objet d'une évaluation des risques au niveau communautaire et certaines d'entre elles font d'ores et déjà l'objet de restrictions d'utilisation. Pour les autres, l'évaluation de leur dangerosité nécessite d'effectuer des tests toxicologiques dont la complexité exclut de disposer rapidement d'assurances quant à leur innocuité. Ce sujet est particulièrement sensible, comme l'illustrent certaines études mettant en évidence un lien potentiel entre l'existence de réglementations imposant des exigences de résistance au feu et l'imprégnation des populations aux retardateurs de flamme, ainsi que les débats actuels sur le bisphénol A, autre perturbateur endocrinien. Dans ce contexte, il a été demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de se prononcer sur l'opportunité de mesures de réduction de l'inflammabilité des meubles rembourrés domestiques en mettant en balance la diminution du risque d'incendie avec l'augmentation d'un risque sanitaire potentiel lié aux retardateurs de flamme. Dans l'attente de la position de cette agence, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée de lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de combattre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes non éteintes. Une norme européenne a été adoptée, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme, qui est d'application obligatoire depuis le 17 novembre dernier, pourrait permettre de sauver 500 vies par an au sein de l'Union européenne (UE), selon la Commission européenne (CE). Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés, avant le 8 mars 2015, de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), de la mise en oeuvre de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, les objectifs de ce texte, visant à la mutualisation des services ainsi qu'à la mise en place d'une stratégie régionale pour les organismes consulaires, ont abouti à la création de chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Ces regroupements de CMA sont cependant conditionnés à la décision de les intégrer d'au moins la moitié des CMA des départements de chaque région, les autres pouvant choisir la mutualisation renforcée. C'est le cas, en Aquitaine, des CMA des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, qui sont restées autonomes. Toutefois, ces dernières vont voir certaines de leurs activités transférées dans la structure régionale, ce qui entraînera le transfert de certaines catégories de personnels. Les organisations syndicales s'inquiètent des conditions particulièrement confuses et incertaines de ces transferts. Elles dénoncent, par ailleurs, l'absence de consultation des instances du dialogue social préalablement à la fusion des CMA de la région Aquitaine. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions seront effectués ces transferts et comment il entend faire respecter les règles encadrant la création des CMAR prévues par cette réforme des chambres consulaires.
Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé, le 4 avril 2008, que les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, devaient participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation des fonctions supports et de réduction de la dispersion des structures, en vue d'améliorer le service rendu et de réaliser des économies permettant de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises. C'est dans ce cadre que l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), qui s'est tenue le 1er décembre 2008, a formulé une proposition de réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, proposition qui a très largement inspiré la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ainsi que ses décrets d'application. La modernisation des modes de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat est intervenue au moyen de la réforme de leur statut, publié au Journal officiel du 6 janvier 2009. Ce statut prévoit notamment la création de critères d'emplois et d'outils de gestion des emplois : observatoire des emplois, bilan social, entretiens individuels, logiciel de gestion des ressources humaines. Ce nouveau statut a fait l'objet d'une large concertation menée avec les organisations syndicales dans le cadre de la commission paritaire nationale (CPN) instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dont la composition a été renouvelée par un arrêté du 28 juillet 2011 prenant en compte les derniers résultats aux élections des représentants du personnel. Une seconde étape a permis la création de commissions paritaires locales (CPL) siégeant en « formation » hygiène et sécurité auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementale (CMAD) et pouvant être consultées sur toute question relative à la durée, à l'aménagement et au temps de travail. Dans le cadre de la réforme consulaire définie par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et de ses textes d'application, les chambres de métiers et de l'artisanat des Landes et des Pyrénées-Atlantiques se sont prononcées, par délibérations des 23 mars et 29 juin 2009, pour le maintien de leur statut de CMAD, désormais rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) Aquitaine. Elles se sont engagées, à cette occasion, à procéder à la mutualisation des fonctions supports, mutualisation qui se traduit, notamment, par le transfert des personnels concernés. Ainsi, la CMAR Aquitaine gérera les moyens et ressources informatiques des CMAD qui lui sont rattachées, elle sera également amenée à employer et à gérer les personnels exerçant ces missions. Ce sont, au total, trois agents (deux de la CMAD des Pyrénées-Atlantiques et un de la CMAD des Landes) qui sont concernés par ces transferts, qui seront matérialisés par une convention en précisant les modalités pratiques. Il s'agit là d'un transfert administratif, ces agents continueront à exercer leur activité au sein et au profit de leur entité d'origine, même si des missions régionales pourront désormais leur être confiées. La décision portant transferts résultera d'un processus comportant deux étapes de validation : par l'assemblée générale de la CMAR Aquitaine, puis par les assemblées générales des CMAD des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. Le processus, comme les autres délibérations des chambres concernées, est placé sous le contrôle de l'autorité de tutelle de ces établissements administratifs. Comme le prévoit le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat en son article 54, les CPL compétentes seront informées de ces transferts et de leurs modalités pratiques.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du nouveau dispositif de recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sur les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) des départements d'outre-mer. L'article 9 de la loi portant réforme des CCI du 23 juillet 2010, relatif au financement des CCI prévoit un nouveau régime reposant sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et sur une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) L'objectif prioritaire de cette réforme est la modernisation du statut et de l'organisation des CCI afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions économiques et administratives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, les CCIR assumeront désormais les fonctions d'appui et de soutien aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT). Ces dernières devront donc mutualiser, au niveau régional, leurs services supports énumérés par le décret du 1er décembre 2010 (art. R. 711-33 du code de commerce) à savoir les services des ressources humaines, la comptabilité, l'informatique, le juridique, la gestion courante (assurance maintenance, téléphone...). Cette mutualisation devant permettre, à terme, de réaliser au niveau de chaque région des économies significatives. Dans ce cadre, le dispositif fiscal prévoit, d'une part, une fixité du taux additionnel à la CFE, une fois le taux de CCI de région atteint et, d'autre part, une réduction du taux additionnel à la VAE de 4,8 et 15 % de 2011 à 2013 par rapport à 2010. Or les CCI des départements d'outre-mer, en raison de l'organisation administrative et institutionnelle de ces territoires, ont la double qualité de CCIT et de CCIR et se trouvent donc dans l'impossibilité de réaliser les mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010. Alors que les régions de la France continentale pourront réunir les services supports de 4 à 6 CCIT au niveau de la CCIR, chacune des CCI des DOM devra continuer à assumer seule ses charges de gestion compte tenu de la superposition de ses qualités des CCIT et CCIR. Les dispositifs de gel (TACFE) ou de baisse (TACVAE) des financements ne tiennent pas compte de cette spécificité et s'appliquent uniformément à l'ensemble des CCIR. Les CCIR des DOM souhaitent apporter leur contribution à la RGPP et ont déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures d'économie et de rationalisation de leur gestion. Toutefois, elles ne pourront pas bénéficier des mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010 et la baisse de leurs recettes fiscales va créer une situation extrêmement difficile qui risque de les contraindre à réduire leurs services aux entreprises au moment même où les économies ultramarines nécessitent un soutien actif et croissant. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'adaptation financière sont envisagées en sorte de prendre en compte la situation particulière des régions d'outre-mer où les mutualisations sont impossibles.
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a mis en place une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE). L'assiette de la TACFE porte sur des bases fiscales locales, celle de la TACVAE, sur des bases nationales. La répartition des éventuels surplus s'effectue sur la base de la valeur ajoutée imposée dans les communes de la circonscription des chambres. Les dispositions actuelles prévoient une fixité du taux de la TACFE et une baisse du taux de la TACVAE pour 2011, 2012 et 2013, mais les chambres bénéficieront de la dynamique des bases, qui produira ses effets au niveau local sur la TACFE et sur le surplus de TACVAE, et au niveau national sur la partie principale de la TACVAE. Parallèlement à ces dispositions fiscales, la loi a modifié l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie en renforçant le niveau régional dans le but d'inciter les chambres à rechercher des économies d'échelle au travers d'une meilleure rationalisation du réseau. En effet, les chambres, comme tous les services de l'État et tous les opérateurs publics, sont engagées, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), dans une démarche de rationalisation et de réduction des coûts. Celle-ci doit permettre d'améliorer le service rendu aux entreprises, tout en faisant baisser la pression fiscale. Des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer font actuellement l'objet d'une mission du contrôle général économique et financier (CGEFI) afin d'identifier les sources possibles d'économies et d'examiner leur faisabilité, compte tenu de leur organisation particulière. Le Gouvernement ne manquera pas de tirer les conséquences des conclusions de cette mission dès que les résultats en seront connus.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Dans une question déposée le 18 janvier 2011, M. William Dumas, député du Gard, lui demandait sa position sur la modification des aires de stationnement des camping-cars ainsi que l'instauration « d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de ces aménagements qui pourrait prendre la forme d'un adossement de la taxe de séjour en vigueur dans les campings publics à la redevance de stationnement sur les aires concernées », envisagées dans ce rapport. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2011, le ministre lui faisait savoir que « le Gouvernement étudie avec attention les propositions du rapport et que celui-ci pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois ». Elle tient donc à lui signaler que la limitation du libre stationnement des camping-cars pourrait conduire à la fermeture de nombreuses aires existantes et qui constituent un important atout économique et touristique pour de nombreuses communes. Il faut ajouter à cela que les conducteurs de camping-cars font déjà l'objet de mesures discriminatoires puisque, sur certains parkings publics, le stationnement est gratuit pour tous les véhicules sauf pour les camping-cars. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend porter des suites législatives ou réglementaires à ce rapport ou s'il entend s'en tenir aux dispositions relatives au stationnement des campings-cars, définies par le code de l'urbanisme, le code de la route et le code des collectivités locales, qui apparaissent à tous égards comme pleinement satisfaisantes en la matière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Dans une question déposée le 18 janvier 2011, M. William Dumas, député du Gard, lui demandait sa position sur la modification des aires de stationnement des camping-cars ainsi que l'instauration « d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de ces aménagements qui pourrait prendre la forme d'un adossement de la taxe de séjour en vigueur dans les campings publics à la redevance de stationnement sur les aires concernées », envisagées dans ce rapport. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2011, le ministre lui faisait savoir que « le Gouvernement étudie avec attention les propositions du rapport et que celui-ci pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois ». Elle tient donc à lui signaler que la limitation du libre-stationnement des camping-cars pourrait conduire à la fermeture de nombreuses aires existantes et qui constituent un important atout économique et touristique pour de nombreuses communes. Il faut ajouter à cela que les conducteurs de camping-cars font déjà l'objet de mesures discriminatoires puisque, sur certains parkings publics, le stationnement est gratuit pour tous les véhicules sauf pour les camping-cars. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend porter des suites législatives ou réglementaires à ce rapport ou s'il entend s'en tenir aux dispositions relatives au stationnement des campings-cars, définies par le code de l'urbanisme, le code de la route et le code des collectivités locales, qui apparaissent à tous égards comme pleinement satisfaisantes en la matière.
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre de l'intérieur, ministre de l'urbanisme et ministre du tourisme) du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004, a précisé l'articulation entre ces diverses dispositions réglementaires et a rappelé la nécessaire motivation des arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars. Les collectivités locales convaincues des retombées économiques de cette forme de tourisme sur l'activité de leur commune mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement. Ces espaces ne font l'objet d'aucune définition réglementaire. Dans la pratique, on distingue l'aire de stationnement de l'aire de services. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (art. R. 421-19[j] du code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable. On compte aujourd'hui en France près de 3 400 aires de stationnement et de services. Malgré toutes ces initiatives visant à une meilleure cohabitation entre les camping-caristes et les autres utilisateurs de la voie publique, des difficultés liées au stationnement perdurent. Par ailleurs, certains utilisateurs déplorent l'incapacité des dispositifs actuels à offrir des conditions d'accueil de qualité. Le rapport élaboré par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut de l'habitat de loisirs a conclu dans l'une de ses propositions à la nécessité d'une définition des aires spécifiques destinées à l'accueil des camping-cars avec la mise en place d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de l'aménagement de ces aires. Cette proposition a reçu un appui favorable des professionnels du camping-car et de la Fédération française du camping et caravaning qui souhaitent une clarification du statut de ces aires de stationnement. L'élaboration des textes d'application de la proposition de loi relatif à l'habitat de loisirs, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 novembre dernier, sera l'occasion de mener une large concertation sur ce sujet avant une éventuelle évolution de la réglementation. En tout état de cause, le développement harmonieux des territoires, l'attractivité des destinations, le respect des sites et le soutien à l'activité touristique restent au centre des préoccupations du Gouvernement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 13 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a rétabli l'article 7 du code de l'artisanat, a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de fixer « les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ». Le décret n° 2011-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, a été publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2010, en page 20194. Ce décret, qui modifie notamment le code de l'artisanat et les décrets n° 64-1362 du 30 décembre 1964 et n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements régionaux et départementaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en identifiant les dispositions applicables aux chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Il définit, notamment, les fonctions administratives exercées au niveau régional faisant l'objet de mutualisations obligatoires et précise les missions de proximité dédiées aux artisans, consistant notamment à tenir le répertoire des métiers, que les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) peuvent confier à leurs sections départementales. Il fixe les règles de tutelle, en prévoyant son exercice, quel que soit le niveau de rattachement de la chambre, par le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques (DRFIP), comme les règles budgétaires, notamment s'agissant des conditions d'abondement d'un budget d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale (CMAD) par le budget d'une chambre, de niveau régional, ainsi que les conditions d'association au réseau. Enfin, ce décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), tête du réseau, par modification des articles 1er à 12 du décret du 7 mars 1966.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance du secteur du tourisme chez l'habitant. Beaucoup de nos concitoyens s'investissent dans l'accueil notamment à travers les gîtes et chambres d'hôtes mais aussi l'accueil à la ferme. Il s'agit là d'une activité qui contribue à la valorisation du patrimoine et au dynamisme de nos territoires. En réponse, notamment dans un souci de simplification des formalités administratives, il lui demande s'il peut préciser les incitations qu'il compte prendre afin de favoriser et accompagner cet engagement et ce dévouement pour promouvoir l'accueil touristique.
Les gîtes ruraux et les chambres d'hôte constituent deux formes distinctes d'hébergement touristique qui contribuent de manière significative à l'offre d'hébergement touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. Contrairement à la chambre d'hôte dont la définition est fixée à l'article L. 324-3 du code du tourisme, le gîte rural n'est pas défini réglementairement. Il relève d'une appellation d'usage donnée à tout hébergement à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposé à la location touristique le plus souvent par des particuliers. Les gîtes ruraux peuvent faire l'objet d'un classement dans la catégorie des meublés de tourisme, en application des dispositions de l'article L. 324-1 du même code. Les réglementations de classement des différentes catégories d'hébergement touristique, dont celle relative aux meublés de tourisme, ont fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. C'est ainsi que le tableau de classement des meublés de tourisme fixé à l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme comporte désormais des critères plus qualitatifs et des éléments nouveaux devenus à ce jour indispensables en matière de développement durable, d'accessibilité et de qualité de service. Complémentairement à cette réforme, et afin de favoriser le développement de l'offre touristique de qualité, plusieurs mesures en faveur des meublés de tourisme ont été adoptées récemment par l'Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l'examen de deux propositions de loi, l'une déposée par M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, l'autre déposée par M. Jean-Louis Léonard relative à l'habitat léger de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elles portent, d'une part, sur la décision de classement des meublés de tourisme qui serait confiée aux organismes chargés de leur contrôle et non plus aux préfets de département, et d'autre part, sur la durée de validité des classements des meublés de tourisme prononcés préalablement à la réforme qui ne serait pas soumise à l'échéance du 22 juillet 2012 fixée par la loi du 22 juillet 2009. Les meublés de tourisme pourraient ainsi bénéficier de la totalité de la durée de validité du classement pris par arrêté préfectoral selon l'ancienne procédure de classement. Sous réserve de leur adoption par le Sénat, ces mesures sont de nature à encourager et faciliter les démarches de classement ou reclassement des gîtes ruraux dans la catégorie des meublés de tourisme.
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et, plus particulièrement de l'obligation d'immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur touristique. Ainsi, les associations qui organisent, en faveur de leurs membres, tout ou partie des opérations liées à l'organisation ou la vente de voyages mais aussi des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages, sont contraintes de s'immatriculer au registre des agents de voyages. Or de nombreuses petites associations organisent depuis toujours un ou deux voyages par an pour leurs adhérents, souvent pour des personnes du 3e âge. Quel est donc l'avenir de ces associations qui jouent un rôle essentiel pour faire perdurer un lien social entre les membres une fois l'heure de la retraite arrivée ? Les soumettre à l'application stricto sensu de la loi précitée ne pourra que les amener à abandonner leur activité et donc à disparaître à court terme. Aussi, il lui demande si des dispositions particulières peuvent être envisagées pour que ces associations puissent continuer leur activité et s'il peut lui préciser le nombre d'opérations touristiques pouvant être réalisées sur une année afin qu'une association ne soit pas dans l'obligation de s'immatriculer pour proposer ce type d'activités à ses adhérents.
Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de séjours, instituées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques applicable depuis le 1er janvier 2010, sont reprises de celles déjà instituées par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L'article L. 211-1 du code du tourisme définit le champ d'application de la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l'accueil touristique. Les activités de vente de voyages et de séjours, quelle que soit la clientèle à laquelle elles s'adressent, présentent des risques physiques et pécuniaires notamment. L'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours vise à maîtriser autant que possible ces risques en soumettant les opérateurs à des obligations de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle. Si le principe est donc l'obligation d'immatriculation, il existe dans le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les associations ou organismes sans but lucratif. C'est ainsi que l'article L. 211-18 III-a du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l'immatriculation, les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants. Le législateur n'a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l'immatriculation est requise. Cette disposition ne pourra, le cas échéant, être interprétée que par le juge. Par ailleurs, pour les organismes qui seraient soumis à l'obligation d'immatriculation du fait des activités de voyages et de séjours qu'ils organisent, il convient de rappeler qu'ils ont pour alternative la possibilité de s'adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France pour l'organisation de ces voyages.
M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles la Picardie a basculé le 1er février à la télévision numérique. Partout, dans le département de l'Oise, ont été signalées des interruptions de services dommageables chez des particuliers visiblement mal ou insuffisamment informés des conséquences du passage au numérique. Des maisons de retraite, des résidences pour personnes âgées, sont restées des heures avec des écrans muets, et visiblement n'avaient eu aucune information préalable. Des professionnels ont été débordés, au dernier moment, par des demandes d'interventions qui n'ont pu être toutes satisfaites. Il faudra, à certains d'entre eux, plusieurs jours avant que la réception de la télévision soit rétablie partout. Il aimerait savoir les leçons que le Gouvernement tire de cette gestion médiocre du passage à la télévision numérique en Picardie. Il aimerait aussi que soient clairement identifiées les responsabilités, beaucoup de régions n'ayant visiblement pas connu les mêmes difficultés que la Picardie.
M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les différentes erreurs qui ont été commises dans le passage de la télévision au numérique dans la région de Picardie. La première erreur a été d'avoir décidé que trois régions basculeraient ensemble au numérique en deux jours : le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie et la Normandie. TDF n'en avait visiblement pas les moyens. La deuxième erreur a été commise par TDF qui, coincé par son manque de moyens et incapable de modifier 86 émetteurs en deux nuits (de minuit à 7 heures du matin), a finalement décidé de gérer la Picardie après les deux autres régions et de ne commencer la bascule des émetteurs picards que le mercredi 2 février à 7 heures du matin. Il a fallu attendre le jeudi 3 à 14 heures 20 pour qu'enfin le GIP France télé numérique annonce, dans un communiqué, que l'opération était terminée. Pendant, 36 heures, des dizaines de milliers de Picards ont bidouillé leur télécommande, téléphoné tout azimut, pensant avoir un problème sur leur propre installation, alors que tout simplement TDF avait coupé le signal sans qu'ils le sachent. La troisième erreur incombe au GIP France télé numérique qui, prévenu par TDF il y a exactement un mois, a préféré de rien dire à personne dans sa communication, alors qu'il eut été plus simple de dire aux Picards la vérité, à savoir que les émetteurs seraient perturbés une grande partie de la journée. La Picardie a été la seule région française jusqu'à présent à avoir été aussi mal traitée, et cela mérite une explication des pouvoirs publics. Il lui demande de faire ce qui est dans son pouvoir pour qu'elle soit rendue publique.
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. Le passage à la télévision tout numérique dans la région Picardie a eu lieu le 2 février 2011. Compte tenu du passage simultané des régions voisines Haute-Normandie et Nord - Pas-de-Calais, le CSA et les opérateurs de diffusion ont décidé, dans un souci d'efficacité opérationnelle, de procéder à l'extinction de tous les émetteurs de la région le mercredi 2 février à sept heures du matin. Le rallumage des émetteurs en mode numérique a donc eu lieu progressivement dans la matinée du mercredi 2 février pour les émetteurs principaux, puis au cours de la journée pour les émetteurs secondaires. Sur les quatre émetteurs du réseau principal, trois étaient allumés avant midi. Comme prévu, l'émetteur de Villers-Cotterêts, difficile d'accès, a été rallumé à 15 heures. Dès lors, 90 % de la population avait retrouvé ses programmes. Dans la région Picardie, tous les émetteurs secondaires ont été mis en service le jour même du passage, assurant une couverture de 97 % de la population pour la réception de la TNT, soit un taux supérieur de 5 points à celui de la diffusion en mode analogique historique. L'ensemble de ces opérations s'est déroulé en conformité avec le planning préalablement transmis aux élus et aux médias par le groupement d'intérêt public France Télé numérique. des problèmes de réception ont été signalés dans la ville de Soissons en fin de la semaine de passage, mais ils ont été résolus. Dans l'ensemble, très peu d'incidents ont été recensés depuis le passage et le CSA n'identifie aucun dysfonctionnement particulier à ce jour. En tout état de cause, la brève gêne occasionnée le jour du passage doit être mise en regard du progrès considérable que constitue le basculement à la TNT pour tous les habitants de la région Picardie, comme pour l'ensemble des Français, aussi bien en termes d'offre télévisuelle, de qualité d'image et de son, que de services. Les Picards reçoivent désormais 19 chaînes de télévision gratuites et 10 chaînes payantes par leur antenne râteau, dont cinq en haute définition, au lieu de 6 chaînes en simple définition seulement avant le passage. Il convient de rappeler que le passage à la télévision tout numérique aura aussi permis de dégager une partie des fréquences nécessaires au déploiement de la téléphonie de 4e génération. Le GIP France Télé numérique avait par ailleurs mis en oeuvre un important dispositif d'information et d'accompagnement pour les habitants de la région Picardie. À un mois du passage, 98 % des Picards étaient ainsi conscients que leur région allait basculer au tout numérique. France Télé numérique est resté mobilisé pendant plusieurs mois, afin d'accompagner l'ensemble des téléspectateurs, par l'intermédiaire, notamment, de son centre d'appels et de son site Internet www.tousaunumerique.fr. Pendant la semaine du passage, 364 téléconseillers ont été requis pour répondre à près de 17 500 appels en provenance de la région Picardie. Dans la région, 4 125 interventions ont été réalisées à titre gratuit entre le 15 décembre 2010 et le 28 février 2011, dans le cadre d'un dispositif d'assistance technique, pour venir en aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Plus de 6 500 interventions ont été réalisées dans le cadre de l'assistance de proximité par des bénévoles formés par le groupement d'intérêt public France Télé numérique. En outre, l'accompagnement financier des particuliers dans le passage à la télévision tout numérique a été assuré par deux fonds d'aide, institués par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la loi du 5 mars 2007. Ces fonds d'aide étaient ouverts jusqu'à six mois après le passage à la télévision tout numérique dans la région Picardie, soit jusqu'au 2 août 2011. Le premier des fonds précités était destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide était accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. L'accompagnement des foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT au terme du passage a été assuré par le fonds d'aide complémentaire, permettant de subventionner la migration vers un mode de réception alternatif. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendaient de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision ont pu bénéficier d'une aide d'un montant de 250 euros, leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds était ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Afin d'assurer la publicité de l'ensemble de ces mesures destinées à accompagner les habitants de la région Picardie dans le passage à la télévision tout numérique, le GIP France Télé numérique avait enfin mis en place un important dispositif d'information en direction des collectivités territoriales, des associations, des médias, des professionnels et du grand public. Parmi les premières actions, un dossier a notamment été adressé à l'ensemble des élus de la région dès le 1er août 2010 ; un guide, suivi de deux lettres de relance, a été envoyé le 29 septembre 2010 aux syndics et bailleurs d'une part, aux antennistes et revendeurs d'autre part. Dès le mois de novembre, 720 points d'information fixes ont été mis en place dans les mairies, qui ont permis la diffusion à partir du 2 novembre 2010 de 550 000 dépliants destinés au grand public. Plus de 800 000 exemplaires du guide « grand public » de 32 pages ont été envoyés aux domiciles des foyers pendant la semaine du 13 au 17 décembre 2010. 45 000 dépliants « Aides » ont été distribués auprès de 225 structures, notamment dans plusieurs maisons de retraite. La tournée des régions « tous au numérique » s'est déroulée à partir du 7 décembre 2010, avec 213 journées de communication sur le terrain. Enfin, une large communication publicitaire a été mise en place, aussi bien à la télévision que dans la presse régionale et télévisuelle. Des bandeaux déroulants ont notamment été diffusés sur TF1, France 2 et France 3 à partir du 2 novembre 2010.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accord cadre sur la numérisation des livres. Il souhaiterait connaître la portée de cet accord ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en oeuvre.
L'accord cadre du 1er février 2011 entre le ministère de la culture et de la communication, le Commissariat général à l'investissement, le Syndicat national de l'édition, la Société des gens de lettre et la Bibliothèque nationale de France constate la volonté commune des parties de s'engager dans un projet de numérisation et de diffusion des livres indisponibles du xxe siècle. Les parties proposent un cadre juridique, économique et financier pour la mise en oeuvre de ce projet, en saisissant l'opportunité des investissements d'avenir. Sur le plan juridique, les parties proposent l'adoption d'une loi par le Parlement qui aménagerait le code de la propriété intellectuelle pour instaurer une gestion collective des livres commercialement indisponibles du xxe siècle et remédier ainsi au problème de la titularité des droits qui se pose pour l'exploitation numérique de ces oeuvres. L'instauration de cette gestion collective est l'objet de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, qui a été récemment déposée au Sénat par M. Jacques Legendre et à l'Assemblée nationale par M. Hervé Gaymard. La mise en oeuvre de ce projet ambitieux, qui répond au défi de la numérisation de masse des contenus culturels, pourra intervenir dès l'adoption par le Parlement de cette proposition de loi.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui vient porter modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, instituant une taxe sur les spectacles perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé. À cette occasion, les compagnies de théâtre en amateur ont reçu de l'Association pour le soutien du théâtre privé un courrier leur annonçant les nouvelles modalités de déclarations de recettes des spectacles assujettis à la taxe. Depuis 2004, tous les spectacles donnant lieu à billetterie sont soumis à une taxe de 3,5 % sur les recettes pour soutenir la création théâtrale professionnelle. Si cette taxe peut se comprendre comme un outil de solidarité au sein d'une profession, elle devient incongrue lorsqu'elle porte sur des spectacles organisés et représentés par des amateurs bénévoles, membres d'associations à but non lucratif. Rappelons que les participants des groupements amateurs pratiquent un loisir à vocation artistique et s'adressent à leurs concitoyens dans des rencontres conviviales et désintéressées, hors du champ commercial. Les compagnies en amateur participent également, à l'animation culturelle des territoires et à la création d'oeuvres originales d'expression française par de nouveaux auteurs, pour reprendre l'une des missions de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Les recettes de billetterie des spectacles de théâtre en amateur permettent de rembourser les frais investis dans les décors, accessoires et costumes et sont réinvesties dans la troupe pour justement favoriser la création théâtrale. Cette taxe s'applique aux plus fragiles d'entre elles puisqu'elle ne frappe pas les spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques. Ce sont donc les petites associations à but non lucratif de théâtre en amateur qui se trouvent assujetties pour venir soutenir la création à but lucratif du théâtre privé parisien (puisque ses adhérents le sont en grande majorité). Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exclure les spectacles de théâtre en amateur du périmètre de cette taxe, au même titre que les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle non concernés par la taxe sur les spectacles de variété (article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003).
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les modifications législatives intervenues en matière de taxation du théâtre privé. En vertu de l'article 77 de la loi 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 a été instituée une taxe sur les spectacles perçue par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). L'article 86 de la loi 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 a modifié les modalités de déclaration et de perception de cette taxe. Suite à cette modification d'ordre technique, il apparaît que l'ASTP adresse des correspondances à certaines structures qui ne faisaient jusqu'à présent l'objet d'aucune imposition ou déclaration. Il en va notamment ainsi des associations qui organisent des représentations théâtrales en dialecte. Suivant les pièces interprétées, celles-ci ne procédaient en général jusqu'à présent à aucune démarche envers de l'ASTP ni envers la Société des auteurs et compositeurs d'art dramatique (SACD) ou la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). De plus, les organisateurs de ce type de spectacle, qui sont en règle générale des structures associatives, composées de bénévoles et à but non lucratif, comprennent mal les raisons d'une taxation alors qu'elles contribuent à mettre en valeur le dialecte et par là même une certaine forme de patrimoine. L'incompréhension est d'autant plus importante lorsque l'on prend en compte que les revenus ainsi générés sont attribués à une association où l'État a juste un droit de regard et dont les membres sont en très grande majorité des théâtres parisiens. Dans ces circonstances, il souhaite obtenir des précisions sur l'impact des modifications apportées à la réglementation, notamment en terme de public imposé. Il souhaite également connaître la position du Ministre quant à un réexamen du fléchage des taxes collectées mais également sur le contrôle de l'utilisation des moyens mis à disposition à une structure non gérée par l'Etat. Enfin, il souhaite obtenir la position du Ministre quant à l'opportunité d'exempter les manifestations associatives et en amateur du versement cette taxe.
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Cette taxe s'applique aux plus fragiles puisqu'elle ne frappe pas les spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques (internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale) pour leur fonctionnement. Ce sont donc les très petites associations pratiquant le théâtre en amateur dans nos villes et nos villages qui se trouvent assujetties à cette taxe de 3,5 % sur les recettes de billetterie pour venir abonder les créations du théâtre privé parisien. Ces recettes de billetterie qui sont d'ailleurs une participation aux frais de la représentation pour permettre l'achat des costumes, des accessoires et la construction des décors, sont amputées de ce pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne peuvent absolument pas prétendre à une redistribution de cette taxe (la cotisation à l'association pour le soutien au théâtre privé dépassant pour la plupart leur budget annuel). Elle lui demande comment peut-on mélanger le secteur commercial et le secteur associatif sans but lucratif où les participants ne sont là que pour pratiquer un loisir à vocation artistique et s'adresser à leurs concitoyens dans des rencontres conviviales et désintéressées  ? Elle souhaiterait qu'une réflexion s'engage sur les termes de cette loi afin qu'on puisse faire la différence entre des pratiques amateurs où il n'est nullement question de commerce et de bénéfices et une pratique commerciale employant des gens dont c'est le métier et devant, eux, faire des bénéfices pour faire vivre leurs entreprises.
La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (art. L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux données figurant dans les fichiers des services du ministère de la culture et de la communication, ou de les faire rectifier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'un dispositif centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers. Après interrogation des différentes directions et services du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès, ni exercé son droit de rectification, concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère de la culture et de la communication en 2009 et 2010.
M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nombreux dysfonctionnements de réception de la télévision numérique terrestre constatés sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-mer suite au passage au tout numérique. En effet, aujourd'hui plus du tiers de cette commune et de celles environnantes sont dans une zone de brouillage numérique alors même que les habitants ne souffraient d'aucun problème de réception par voie hertzienne avant le passage au tout numérique. Cette situation est d'autant plus inadmissible que les habitants n'ont pas choisi par eux-mêmes de passer à cette nouvelle technologie et qu'ils s'acquittent d'une taxe sensée leur garantir un droit à un accès au service public de la télévision. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement va prendre afin rétablir dans les plus brefs délais la réception parfaite de la télévision dans tous les foyers de la ville de Rochefort.
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle oeuvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Le passage à la télévision tout numérique dans le département de la Charente-Maritime a eu lieu le 19 octobre 2010, en même temps que pour les autres départements de la région Poitou-Charentes. La couverture TNT du département depuis le passage est proche de 90 %, très supérieure à la couverture analogique historique, de l'ordre de 80 %, selon le CSA. La couverture de l'agglomération de Rochefort-sur-Mer est essentiellement assurée par l'émetteur principal de Niort-Maisonnay et par les émetteurs de La Rochelle - ZUP de Mireuil 196 et de Royan - Château d'eau Malakoff. Une zone d'interférences irréductible, liée à la diffusion de signaux en provenance des trois émetteurs sur les mêmes canaux de fréquences, avait été identifiée par le CSA et communiquée aux différents élus concernés, notamment par l'intermédiaire du groupement d'intérêt public France Télé numérique. Cette zone a été mieux définie lors des campagnes de mesures menées par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) après le passage à la télévision tout numérique. Ces mesures ont permis de réviser fortement à la baisse le nombre de téléspectateurs potentiellement gênés par ces brouillages. Au demeurant, le nombre de plaintes recueillies à ce sujet ne semble pas à ce jour significatif. Pour les foyers effectivement concernés par ces brouillages, le CSA préconise de passer à un mode de réception alternatif à la télévision numérique terrestre. D'une part, un accès est possible sur la zone par la technologie ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Soucieux de ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d'aider et d'accompagner les catégories sociales les plus fragiles tout au long du processus d'extinction de la diffusion en mode analogique. L'accompagnement financier des particuliers dans le passage à la télévision tout numérique dans la région Poitou-Charentes a été assuré par deux fonds d'aide, institués par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la loi du 5 mars 2007. Ces fonds d'aide étaient ouverts jusqu'à six mois après le passage à la télévision tout numérique dans la région, soit jusqu'au 19 avril 2011. Le premier fonds était destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair, après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide était accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. L'accompagnement des foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT au terme du passage a été assuré par le fonds d'aide complémentaire, permettant de subventionner la migration vers un mode de réception alternatif Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendaient de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision ont pu bénéficier d'une aide d'un montant de 250 euros leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds était ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, un dispositif d'assistance technique, destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %) avait été mis en place, qui a permis à des agents formés spécialement d'intervenir, gratuitement, au moment du passage, au domicile des foyers qui en ont fait la demande, afin de brancher les équipements nécessaires, régler les chaînes de la télévision et fournir toutes explications utiles. Dans la région, 3 400 interventions ont été réalisées à ce titre. Par ailleurs, plus de 10 000 interventions ont aussi été réalisées par des bénévoles formés par le groupement d'intérêt public France Télé numérique, dans le cadre de l'assistance de proximité. Il convient de rappeler qu'afin d'assurer la publicité de l'ensemble de ces mesures d'accompagnement, le GIP France Télé numérique avait déployé un important dispositif d'information dans la région, en direction des collectivités territoriales, des associations, des médias, des professionnels et du grand public. Parmi les premières actions, un dossier avait notamment été adressé à l'ensemble des élus de la région dès le 10 mai 2010 et un guide envoyé le 25 juin aux syndics et bailleurs, d'une part, aux antennistes et revendeurs, d'autre part. Dès le mois de juillet, 1 058 points d'information fixes avaient été mis en place dans les mairies, permettant la diffusion, à partir du 5 juillet, de 529 000 dépliants destinés au grand public. 738 000 exemplaires du guide « grand public » de 32 pages ont été envoyés aux domiciles des foyers pendant la semaine du 13 au 17 septembre et 96 690 dépliants « Aides » distribués auprès de 481 structures (centres communaux d'action sociale, associations, foyers d'hébergement, maisons de retraites, ainsi que mairies et particuliers sur demande). La tournée des régions « tous au numérique » s'est déroulée à partir du 7 septembre, avec 231 journées de communication terrain. Enfin, une large communication publicitaire avait été mise en place, aussi bien à la télévision que dans la presse régionale et télévisuelle.
M. Philippe Meunier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de nombreux diffuseurs de presse sur le territoire national. Ces « marchands de journaux » sont implantés dans les villes et les quartiers et constituent l'un des premiers réseaux de commerce de proximité en France. Ils constituent un poids économique important et non négligeable. Les diffuseurs de presse souffrent notamment de la concurrence qui leur est faite par les grandes surfaces qui distribuent aussi la presse à un prix identique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à la disparition des diffuseurs de presse. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la disparition de nombreux diffuseurs de presse sur le territoire national. Ces « marchands de journaux » garantissent l'impartialité de la diffusion de la presse et le libre accès des français à un vaste choix de quotidiens et de publications. Les diffuseurs de presse souffrent notamment de la concurrence qui leur est faite par les grandes surfaces qui distribuent aussi la presse à un prix identique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à la disparition des diffuseurs de presse.
Initié, dès 1994, avec le premier plan de qualification des diffuseurs, le principe d'une rémunération complémentaire incitative à l'égard des diffuseurs de presse spécialisés a été prévu dans le cadre du plan stratégique « Défi 2010 » de Presstalis, ainsi que dans le « second plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse », signé en juin 2007 et complété en 2008 et 2010. Ces accords ont permis une hausse de la rémunération des diffuseurs de presse, qui reste néanmoins inférieure à la moyenne européenne. C'est pourquoi, le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans l'attente d'une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de distribution. L'objectif était d'augmenter la rémunération du réseau des diffuseurs spécialistes pour la hisser au niveau des rémunérations connues par les réseaux de vente de la presse en Europe, soit au-delà de 20 % du prix de vente facial des journaux. Le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 a ainsi institué une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse. Elle a donné lieu en 2009 à un versement unique de 4 000 euros, montant correspondant, en moyenne, à une exonération de 30 % des cotisations sociales personnelles des diffuseurs de presse. Sur les 13 057 demandes d'aide reçues, 12 342 ont été acceptées, pour un montant attribué de 49 368 000 euros. Toutefois, malgré les accords de revalorisation salariale signés entre diffuseurs et éditeurs, la meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de distribution ne s'est pas encore réalisée, en raison notamment de la baisse d'ensemble du marché de la presse. De ce fait, le montant des chèques semestriels individuels est en baisse depuis plusieurs années : un qualifié du deuxième plan a ainsi perçu au titre du premier semestre 2009 un total de compléments de rémunération de 1 890 euros en moyenne, contre 2 043 euros un an plus tôt, soit une baisse du chèque moyen de 7,5 %. Par ailleurs, le marché de la presse a connu une forte érosion en 2009 et en 2010, avec un chiffre d'affaires en diminution de plus de 6 % chaque année. En 2009, les exemplaires fournis au réseau ont baissé de 5,5 %. Au total, le volume d'activité sur l'ensemble des produits messageries était en baisse en 2009 de 5,6 %, après une année 2008 à - 3,2 %. Le chiffre d'affaires fin 2010 a donc connu une baisse de 5,5 % à 6,5 %, étant déjà en recul de 6,3 % fin septembre 2010. En outre, le réseau des point de vente s'est caractérisé en 2009 et en 2010 par un solde négatif, conjugué à une tendance à l'appauvrissement de l'offre : en 2009, il y a eu 1 676 créations de points de vente pour 1 406 fermetures, mais en 2010 le solde du réseau en nombre est à nouveau négatif, avec 455 points de vente en moins par rapport à 2009. De surcroît, les créations se sont surtout concentrées sur les points de vente complémentaires (PVC) à offre réduite (50, 100 ou 300 titres) : en 2010, les PVC représentent 20 % des créations et cette catégorie atteint désormais 12 % du réseau total. Alors qu'un point de vente spécialisé réalise un chiffre d'affaires annuel moyen de 150 000 euros, le chiffre d'affaires « presse » d'un PVC s'établit à 15 000 euros. L'évolution du réseau en faveur des PVC conduit donc à un appauvrissement pour toute la filière. Soucieux de la préservation et du développement du réseau des points de vente et conscient des difficultés économiques de la profession, le ministre de la culture et de la communication a annoncé lors de ses voeux à la presse, le 25 janvier 2011, la mise en oeuvre en 2011 d'un « plan de soutien conséquent aux diffuseurs de presse ». Le décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants permet d'attribuer à environ 8 000 spécialistes, une aide de 1 500 euros, qui est portée à 2 000 euros pour les diffuseurs de la zone desservie par le dépôt SPPS. L'enveloppe globale consacrée à ce soutien s'élève à 12 Meuros. Les premiers versements de subvention aux diffuseurs concernés interviendront avant la fin de l'année 2011. En outre, un ensemble de mesures visant à favoriser la densification du réseau des points de vente a été annoncé, parmi lesquelles la mise en place d'un « plan kiosques », en vue d'installer 300 nouveaux kiosques sur l'ensemble du territoire national d'ici à trois ans, soit une progression de près de 40 % par rapport au réseau existant aujourd'hui.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'assujettissement des gîtes et chambres d'hôte à la SACEM et à la SPRE. Un nombre croissant de propriétaires des gîtes sont contactés par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour le paiement d'une taxe qui s'ajoute à celle de la SACEM mais est reversée ensuite à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Jusqu'à présent, cette taxe n'était pas recouvrée ; elle augmente sensiblement le coût des taxes au titre des droits d'auteurs. Une telle taxation apparaît exorbitante au vu des augmentations successives de barème qu'applique la SPRE. L'usage de la télévision est très fluctuant selon les occupants des gîtes. Pour contourner la difficulté les phénomènes de fraude et de fausses déclarations risquent de s'accroître. Si le principe de l'assujettissement des gîtes à la SPRE n'est pas nouveau, il semble qu'on assiste à un durcissement dans l'application de son recouvrement. Ceci est mal ressenti au moment où le Gouvernement souhaite mettre en avant le tourisme comme un secteur économique prioritaire pour notre pays. L'accroissement exponentiel et jusque là inexpliqué des taux d'imposition accentue le mécontentement des loueurs de meublés. De plus, cette évolution a été mise en place sans aucune coordination avec les fédérations professionnelles. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur ce dossier. Au-delà du réexamen des modes et taux d'assujettissement des gîtes aux droits d'auteurs, il souhaite connaître les aménagements réglementaires susceptibles d'éviter cette taxation exorbitante. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. La SACEM assure également la perception des « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, gérés par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), auprès des établissements hôteliers donnant accès à des oeuvres audiovisuelles dans leurs parties communes, ainsi que dans leurs chambres. La redevance due par les établissements hôteliers au titre du droit d'auteur est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s'opposer. Les exploitants individuels de chambres d'hôtes ou de gîte ne peuvent être exonérés du paiement des droits d'auteur et des droits voisins correspondant à la diffusion de musique dans le cadre de leur activité. Ils peuvent néanmoins bénéficier de tarifs adaptés négociés par leurs représentants et les sociétés de perception et de répartition des droits du secteur de la musique. Ainsi la SACEM a, dans de nombreux secteurs, consenti des aménagements de tarif. Elle a notamment développé, depuis de nombreuses années, une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie, qui a abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux. Cette société a également entamé des négociations avec certaines unions régionales de la Fédération nationale des gîtes de France, afin de conclure des accords-cadres régionaux. La fixation du montant de la rémunération équitable dû en contrepartie de la sonorisation des chambres d'hôtel et des chambres d'hôtes se fait dans le cadre d'une commission paritaire prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et réunissant, d'une part, les représentants des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes représentés par la SPRE et, d'autre part, les représentants des lieux sonorisés. Le secteur hôtelier est représenté au sein de la commission par deux organismes sur les trois organisations qui représentent les lieux sonorisés : l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie CPIH. La décision réglementaire de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée par la commission dans un large consensus, après une négociation menée sur près d'un an. Dans le cadre de la commission, la SPRE a tenu compte des demandes des représentants des lieux sonorisés, en leur accordant des abattements substantiels, qui ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Dans le secteur des « radios privées » qui, contrairement au secteur des lieux sonorisés, a fait l'objet de réactualisations depuis 1987, le barème applicable, qui a été fixé par la décision du 15 octobre 2007, se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur. Le barème des « radios privées » a été récemment validé par la décision du 23 février 2011 du Conseil d'État. S'il n'est pas du ressort du ministère de la culture et de la communication d'interférer dans la gestion de sociétés de droit privé telles que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins ou de modifier les décisions réglementaires de barème de rémunération équitable, le ministre de la culture et de la communication a néanmoins demandé à l'ensemble de ces sociétés de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'influence de la télévision et des jeux vidéo sur les enfants et les jeunes. Nombre de faits divers relatent des actes de violence, qu'elle soit physique ou psychologique, commis par des jeunes, enfants ou adolescents, avec des fins parfois tragiques. Les scenarii qui sont mis au jour révèlent souvent l'incompréhension des auteurs qui peinent à percevoir la gravité de leurs actes. Une raison fréquemment évoquée pour tenter d'expliquer ce phénomène est celle de la banalisation de la violence qui s'affiche sur tous les écrans, de la télévision à l'ordinateur. Le discernement entre le bien et le mal se réalise sur le très long terme et les filtres qui pouvaient protéger les jeunes s'estompent avec les progrès des médias vecteurs de loisirs ou de divertissement. À défaut de pouvoir mieux filtrer les accès aux divertissements violents ou vulgaires, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé d'améliorer la qualité des programmations télévisuelles en limitant la diffusion des émissions violentes ou vulgaires.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la programmation télévisuelle en France et son impact sur le jeune public. Avec la multiplication des canaux de diffusion, la production télévisuelle, quels que soient sa qualité ou son degré de violence, a trouvé à être diffusée avec une grande facilité. Que ce soit sur des canaux à grandes audiences ou sur des chaînes moins connues, les programmes semblent se spécialiser sur les faits divers, les affaires judiciaires et livrent des récits particulièrement exhaustifs de ces dossiers, jugés ou non. Au mieux ces programmes sont signalés comme n'étant pas recommandés aux enfants de moins de dix ans. Cette précaution apparaît comme de moins en moins protectrice aux yeux des parents qui font pourtant confiance à ces conseils. Entre le contenu des émissions et la sensibilité des enfants, un écart se creuse et celui-ci fragilise le jeune public. Il apparaît important de réviser les échelles de recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question.
La liberté de communication est garantie par l'article 1er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, notamment la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose, à cette fin, d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent, dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Il appartient en conséquence au CSA de mettre en oeuvre le pouvoir de régulation que le législateur lui a confié, notamment celui de veiller à la protection des mineurs, qui constitue une des missions essentielles confiées au CSA par l'article 15 de la loi précitée. Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, la diffusion de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans ne pouvant être diffusés avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans pas avant 22 h 30. Le Conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence, prévoyant notamment la mise en place d'un système de verrouillage associé à un code parental. La diffusion de ces programmes est prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L'instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Le CSA dispose ainsi d'outils adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue. Pour les jeux vidéo, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a imposé aux professionnels une obligation de signalétique sur les documents présentant un risque pour la jeunesse. Les modalités de mise en oeuvre par décret de cette signalétique ont été définies, en concertation avec les associations familiales, les éditeurs et diffuseurs. Elles prévoient une commission d'homologation qui donne son avis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les composantes de la signalétique avertissant le public de la nature du document et les classes d'âge visées.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'influence de la télévision et des jeux vidéo sur les enfants et les jeunes. Nombre de faits divers relatent des actes de violence, qu'elle soit physique ou psychologique, commis par des jeunes, enfants ou adolescents, avec des fins parfois tragiques. Les scenarii qui sont mis au jour révèlent souvent l'incompréhension des auteurs qui peinent à saisir la gravité de leurs actes. Une raison fréquemment évoquée pour tenter d'expliquer ce phénomène est celle de la banalisation de la violence qui s'affiche sur tous les écrans, de la télévision à l'ordinateur. Certes, des pictogrammes existent pour informer le public de la nature des émissions proposées. De la même manière, on les retrouve à la vente sur les DVD, Blu-ray et les jeux vidéo. Mais, dans ce cas de figure, rien n'interdit aux enfants d'acquérir ces supports quand bien même ils n'atteignent pas l'âge recommandé. Prévenir l'exposition des jeunes à la violence doit passer par la vigilance des commerçants. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il pourrait prendre pour encourager ce volet de la prévention de l'exposition des jeunes à la violence.
La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, la diffusion de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans ne peut avoir lieu avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 h 30. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence, prévoyant notamment la mise en place d'un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L'instance de régulation vérifie, après diffusion, la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Le CSA dispose ainsi d'outils adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue. Pour les vidéogrammes et les jeux vidéo, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a imposé aux professionnels une obligation de signalétique sur les documents présentant un risque pour la jeunesse. Les modalités de mise en oeuvre par décret de cette signalétique ont été définies, en concertation avec les associations familiales, les éditeurs et les diffuseurs. Elles prévoient une commission d'homologation qui donne son avis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les composantes de la signalétique avertissant le public de la nature du document et les classes d'âge visées. Lorsqu'une oeuvre cinématographique fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme, l'article 5 alinéa 3 du décret du 23 février 1990 précise que mention doit être faite, de façon apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, des interdictions qui auront pu accompagner la délivrance du visa d'exploitation. Rien n'interdit donc à un vendeur ou à un loueur de vidéo de vendre ou de louer à un mineur de moins de 12 ans ou 16 ans un film ayant fait l'objet d'une interdiction aux moins de 12 ou 16 ans, la seule limite étant la sanction prévue à l'article 227-24 du code pénal qui sanctionne la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, lorsqu'ils sont susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs. Toutefois en pratique, l'acte d'achat constitue une barrière à l'accès des mineurs aux contenus qui ne leur sont pas appropriés.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recul de la francophonie dans le domaine du tourisme. En effet, durant des années, si l'anglais était usuellement la première langue utilisée à travers le monde par les publications, le français était en 2e ou 3e position. Aujourd'hui, il n'est pas rare de voir le français disparaître de certaines brochures et traductions, ou sinon n'apparaître qu'en 5e ou 6e position, ce qui constitue tout de même un grave recul de notre langue dans le domaine du tourisme. Cette rétrogradation mériterait donc d'être soulignée auprès des « grands tour opérateurs», pour leur rappeler la présence d'un grand nombre de francophones dans leur clientèle éventuelle, tout à la fois en France et dans la communauté française expatriée. Cette traduction en français serait donc une nécessité, pour travailler avec un public client de notre pays. Cette exigence serait rappelée par nos autorités dans leurs contacts contractuels, les conclusions de conventions d'homologation de sociétés ou de destinations. Cette obligation de l'usage du français serait aussi systématisée sur tous les documents, de sociétés compagnies et agences voulant travailler sur la France ou avec des français. Il lui demande donc s'il compte retenir cette proposition, en inter ministérialité avec le ministre du tourisme.
Promouvoir le français et la culture française dans le monde est unepriorité partagée par le ministère de la culture et de la communication et le secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Le ministère de la culture et de la communication oeuvre, par l'intermédiaire de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), à garder vivante, fonctionnelle et efficace, une langue partagée par près de 220 millions de personnes dans le monde. Il est chargé de veiller à son emploi dans les différentes circonstances de la vie sociale et, le cas échéant, de répondre à des besoins d'expression que ne satisfait pas l'état actuel de la langue en prenant des initiatives de caractère terminologique pour maintenir « en état d'exercice » la langue française. C'est ainsi que la DGLFLF a publié en décembre 2007 un fascicule intitulé Vous pouvez le dire en français sur le thème du voyage, composé de termes recommandés par la commission générale de terminologie et de néologie, également publiés au Journal officiel. Mais il apparaît nécessaire de lancer une réflexion interministérielle sur la place du français dans le domaine du tourisme, où la France occupe la première place mondiale par le nombre de visiteurs accueillis dans notre pays. La DGLFLF saisira le secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin d'envisager les actions propres à conforter la situation de la langue française dans un secteur stratégique, où il importe que les publics francophones soient servis dans « leur » langue, afin de ne pas décourager ceux qui ont fait l'effort de l'apprendre ou militent en faveur de son rayonnement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le peu d'importance accordée aux jeux paralympiques dans les émissions télévisées et le nombre limité des épreuves qui bénéficient d'une retransmission. Il lui demande quelles mesures peuvent être prévues pour améliorer cette situation à l'occasion des prochaines productions médiatisées de ces jeux.
La prise en considération du handicap est une priorité du Gouvernement. La cohésion sociale, la diversité culturelle, la lutte contre les discriminations, ainsi que le reflet de la diversité de la société française, sont des objectifs qui ont été progressivement assignés aux médias audiovisuels pour prendre en compte, notamment, la situation des personnes souffrant d'un handicap. Ainsi, de nombreuses dispositions ont été introduites dans la réglementation audiovisuelle, afin de rendre les programmes télévisés accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. Assurer la présence des personnes handicapées dans les programmes télévisés relève ainsi des missions que le législateur a confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au titre de la représentation de la diversité de la société. En effet, l'autorité de régulation contribue aux actions en faveur de la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a assigné l'objectif ; notamment aux sociétés de l'audiovisuel public en modifiant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de mettre « en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposer une programmation reflétant la diversité de la société française ». France Télévisions joue ainsi un rôle moteur dans l'image du handicap à la télévision. À cet égard, c'est le service public qui assure la médiatisation des jeux Paralympiques. France Télévisions a ainsi retransmis la Xe édition des jeux Paralympiques de Vancouver, en mars 2010, assurant la retransmission en clair et en direct de la cérémonie d'ouverture et de clôture ainsi que la couverture quotidienne des épreuves sur France 3 et France 4. En conséquence, la couverture médiatique dont font l'objet les jeux Paralympiques est largement assurée sur les antennes du service public.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. Le contingent important que représentent les archéologues amateurs (vingt amateurs pour chaque archéologue professionnel) fait l'objet ces dernières années de changements préoccupants. L'archéologie bénévole subit de plein fouet la réduction de l'activité archéologique et la diminution du nombre de chantiers de fouille. Déjà marginalisés, les archéologues amateurs se voient maintenant restreints dans l'usage des détecteurs de métaux. Cela menace la prospection de surface, l'une des dernières activités à laquelle les amateurs pouvaient s'adonner librement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à l'archéologie bénévole d'exercer aux côtés de l'archéologie professionnelle dans l'intérêt même de la recherche archéologique.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. Le contingent important que représentent les archéologues amateurs (vingt amateurs pour chaque archéologue professionnel) fait l'objet ces dernières années de changements préoccupants. L'archéologie bénévole subit de plein fouet la réduction de l'activité archéologique et la diminution du nombre de chantiers de fouille. Déjà marginalisés, les archéologues amateurs se voient maintenant restreints dans l'usage des détecteurs de métaux. Cela menace la prospection de surface, l'une des dernières activités à laquelle les amateurs pouvaient s'adonner librement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à l'archéologie bénévole d'exercer aux côtés de l'archéologie professionnelle dans l'intérêt même de la recherche archéologique.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dix récentes propositions rendues par le Conseil national de recherche archéologique, relatives à la prospection bénévole. Les prospecteurs bénévoles rassemblent les personnes utilisant des détecteurs de métaux (en vente libre dans les pays de l'UE) permettant de récupérer en surface des objets métalliques de toute nature, forme de recherche régie par l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Suite néanmoins au pillage du site de Noyon, dans la nuit du 8 au 9 février 2010, alors qu'un diagnostic archéologique était en cours de réalisation par l'INRAP, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a constitué, à sa demande, un groupe de réflexion chargé d'émettre des propositions susceptibles d'améliorer le dispositif de protection du patrimoine archéologique. Les dix propositions résultant de ce travail ont soulevé un tollé parmi les associations de prospecteurs, estimant que cela revient à interdire leur activité, tout en masquant l'effarante inflation de saccages, destructions et dégradations de sites archéologiques non fouillés et non étudiés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de prendre afin de préserver et sécuriser les sites archéologiques, tout en permettant à la prospection bénévole d'être sereinement exercée, dans le respect de la réglementation.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application des différents textes restreignant l'usage d'outils de prospection archéologique dans le cadre des loisirs individuels. La recherche archéologique est une activité essentielle de l'Histoire de notre pays. Chaque année, des découvertes sont effectuées permettant de mettre à nu et de mieux comprendre un pan de l'Histoire de France. Dans cette activité, aux côtés des archéologues professionnels et des recherches effectuées par le ministère, existent les prospecteurs de loisirs dont la pratique n'a d'autre but que de vivre une passion pour la recherche de terrain. Depuis plusieurs années, de nombreux textes tentent de régir cette activité de manière très contraignante. S'il est nécessaire de limiter et prévenir la prospection à des fins mercantiles ou les risques de pillage de sites archéologiques trouvés en dehors des recherches effectuées par les professionnels, il semble toutefois dommage de pénaliser les Français dont le seul but est de contribuer à la découverte de nouveaux sites. Dans un récent rapport, le conseil national de la recherche archéologique, a émis plusieurs propositions qui, non contentes de vouloir limiter la détection de loisirs, rendent sa pratique pour ainsi dire impossible. Il lui demande de bien vouloir l'éclaircir sur sa position à l'égard des prospecteurs de loisirs en voulant bien garder à l'esprit que sans ceux-ci, les grottes de Lascaux, pour ne citer que ce seul exemple, seraient très certainement aujourd'hui encore, inconnues de l'humanité.
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. Il lui demande donc de bien vouloir oeuvrer pour permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. En effet, les amateurs passionnés par la détection des métaux subissent depuis quelques années une véritable campagne de dénigrement, alors même qu'ils participent à la récupération en surface d'objets métalliques de toute nature voués à la disparition. Déjà marginalisés, les archéologues amateurs se voient maintenant restreints dans l'usage des détecteurs de métaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation de ces détecteurs par les particuliers.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ces derniers jugent en effet que ce rapport fait l'amalgame entre leur pratique de loisir et celle des pilleurs qui, en revanche, doivent être sévèrement combattus. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et plus généralement sur l'utilisation de détecteurs de métaux.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. La communauté des amateurs de cette pratique regrette vivement l'amalgame qui est fait entre les quelques « braconniers » de l'archéologie, aux méthodes commerciales et peu scrupuleuses, et l'immense majorité d'entre eux dont la démarche est avant tout celle de passionnés de l'Histoire de leur région et de leur pays et qui ne demandent qu'à oeuvrer bénévolement de façon légale, en accord avec les autorités. Dans ce sens, ils déplorent le manque de dialogue qui existe entre leur communauté et celles des professionnels de l'archéologie et appellent de leurs voeux une action du ministère de la culture et de la communication allant dans ce sens. En effet, pour les utilisateurs de détecteurs de métaux, le défi principal que représente la situation actuelle est celui de l'association entre ces derniers et les professionnels de l'archéologie, afin d'éviter une fracture définitive entre ces deux mondes qui pourraient se compléter mutuellement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution préoccupante du statut de l'archéologie bénévole. Cette dernière, aux côtés de celle des professionnels, constitue une richesse qui n'est pas à démontrer. Le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a publié récemment un rapport qui met en cause l'activité de ces amateurs éclairés. L'une des préconisations tend à leur rendre quasiment impossible l'utilisation des détecteurs de métaux. Chacun comprendra que l'objectif poursuivi est d'empêcher les pillages et le mercantilisme. Toutefois l'amalgame entre archéologues bénévoles et personnes sans scrupule n'est pas acceptable. Les progrès de l'archéologie sont, en effet, le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. En conséquence, exclure ces derniers des fouilles appauvrirait ce secteur de recherche déjà en but à de nombreuses difficultés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à l'archéologie bénévole d'exercer aux côtés de l'archéologie professionnelle dans l'intérêt même de la recherche archéologique.
L'amélioration, au cours des trente dernières années, de la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement du territoire a permis à la France de se doter en 2001 des dispositions juridiques instituant l'archéologie préventive. Ce processus n'a été rendu possible qu'au moyen d'une plus grande professionnalisation de la discipline archéologique. Les associations de bénévoles, qui ont souvent initié les premiers développements de l'archéologie préventive ou qui y ont été associées, ne sont généralement plus en mesure d'offrir aujourd'hui une forme juridique adaptée aux exigences requises pour l'exercice de ces recherches, soumises à un cadre réglementaire très précis. Cependant, les associations qui se sont donné pour objet l'étude et la protection du patrimoine archéologique, dont l'activité est importante et reconnue, doivent pouvoir continuer à assurer des actions variées en matière d'inventaire, de sensibilisation, de valorisation et de diffusion culturelle autour du patrimoine archéologique. La recherche archéologique n'est aucunement fermée aux archéologues bénévoles. La preuve en est que plusieurs de ces chercheurs bénévoles bénéficient d'autorisations de fouille, conduisent des travaux de publication, participent à des manifestations scientifiques ou sont représentés dans les instances scientifiques consultatives placées auprès des préfets de région ou du ministre chargé de la culture. Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services régionaux de l'archéologie, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. À ce titre, l'utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'éléments du patrimoine archéologique n'échappe pas à ce principe et un régime d'autorisation préalable est institué par les articles L. 542-1 et R. 542-1 du code du patrimoine.
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le sous-titrage sur les chaînes télévisées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, devront rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ». Seulement, à ce jour, aucune chaîne n'a respecté cette loi. Depuis le 8 mars 2011, le passage obligatoire à l'ère numérique a multiplié les chaînes qui n'appliquent toujours pas cette loi. En outre, certaines anomalies sont visibles ; le journal régional de France 3 présenté à plusieurs reprises dans la journée n'est pas sous-titré alors que le journal national l'est. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi la loi du 11 février 2005 n'est pas appliquée et dans quels délais elle sera mise en oeuvre.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services privés dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ainsi que pour les chaînes du secteur public, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes. Les principales chaînes privées (TF1, Canal + et M6) et France Télévisions sous-titrent par conséquent l'intégralité de leurs programmes depuis l'année 2010, conformément à la loi. Cette obligation a été respectée, ainsi que l'a indiqué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) chargé par le législateur du contrôle du respect par les éditeurs de services de télévision de ces dispositions légales. TMC, dont l'audience a dépassé 2,5 % en 2009, a dû mettre en place, à compter de 2010, le sous-titrage de la totalité de son antenne. Elle y est quasiment parvenue en fin d'année selon le CSA. S'agissant des chaînes dont l'audience est inférieure à 2,5 %, le CSA a fixé la proportion de programmes à adapter à 40 % pour les chaînes hertziennes et à 20 % pour les chaînes du câble, satellite et ADSL. Cette obligation doit être respectée, le cas échéant, au terme d'une montée en charge jusqu'en 2012. Globalement, ces chaînes ont bien respecté ces obligations d'adaptation, beaucoup allant au-delà des planchers. Quelques chaînes n'ont toutefois pas respecté les quotas et s'exposent à des sanctions de la part du CSA. Il est exact que les journaux télévisés régionaux de France 3, ainsi que plus généralement l'ensemble des programmes régionaux de la chaîne, ne sont aujourd'hui pas rendus accessibles. En effet, comme la loi l'y autorise, le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et France Télévisions prévoit une dérogation à l'obligation d'adaptation au profit des programmes régionaux, pour des raisons techniques et financières. Cette dérogation a reçu l'avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 24 avril 2007. France Télévisions assure toutefois le sous-titrage de l'intégralité de ses programmes nationaux. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le jugement rendu par la Commission européenne, selon laquelle l'attribution par la France de chaînes dites « bonus » à trois groupes privés était contraire au droit européen. Fin 2010 déjà, la Commission avait mis en demeure la France à ce sujet, soulignant qu'au cours des années 2000, en vue du passage au numérique, les opérateurs historiques avaient bénéficié d'avantages importants et qu'il y avait un risque de « surcompensation ». La Commission explique dans son avis jeudi que le dispositif d'attribution de ces canaux, « hors de toute procédure de mise en concurrence », est contraire au droit européen. La France dispose désormais de deux mois pour se conformer à la législation européenne, faute de quoi la Cour de justice de l'Union pourrait être saisie. Il lui demande donc quelle sera l'attitude du Gouvernement dans ce dossier et s'il donnera satisfaction à la Commission européenne.
Par un courrier en date du 29 septembre 2011, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé, considérant que les dispositions de l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication sont incompatibles avec les dispositions de l'article 4 de la directive 2002/77/CE relatif aux droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation des radiofréquences pour la fourniture de services de communications électroniques et de l'article 5, point 2, de la directive 2002/20/CE. Par application de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle invite la France à prendre les mesures requises pour se conformer à son avis motivé dans un délai de deux mois. Tenant compte de cet avis motivé, le Gouvernement a décidé d'abroger le dispositif d'octroi aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique d'un droit au canal compensatoire. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 11 octobre 2011, un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre a été déposé avant la fin de l'année devant le Parlement. La prise en compte de l'avis motivé de la Commission européenne répond donc à un souci de sécurité juridique au bénéfice des opérateurs concernés par le dispositif de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986, mais également de l'ensemble des acteurs de la télévision numérique et des pouvoirs publics français. La décision de la Commission européenne d'engager une procédure en manquement a en effet créé une situation d'incertitude juridique pour les opérateurs du secteur audiovisuel, comme pour l'État. En écartant ce risque, le Gouvernement français souhaite assurer le développement du marché de la télévision numérique terrestre français, en garantissant la disponibilité des fréquences radioélectriques nécessaires et en permettant aux opérateurs d'envisager sereinement l'avenir du paysage audiovisuel.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les primaires socialistes. À un moment où se termine le processus des primaires du parti socialiste, il a été constaté dans l'audiovisuel publique comme privé des temps de parole très importants pour cette formation politique. Au titre de l'égalité des temps de parole, il souhaite qu'il lui indique comment le CSA entend rééquilibrer cette situation qu'une démocratie moderne ne peut accepter.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission de veiller au respect, par les médias audiovisuels, du pluralisme des courants de pensées et d'opinion en général et du pluralisme politique en particulier, dont le conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle. Le législateur a ainsi donné la plus large compétence au CSA pour fixer les règles permettant de garantir le respect de ce principe. Pour remplir cette mission, afin de tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État en matière de prise en compte du temps de parole du Président de la République, le CSA a adopté en 2009 une nouvelle délibération qui fixe les règles, applicables en dehors des périodes électorales, de comptabilisation des interventions des différentes personnalités pour apprécier les équilibres politiques. Cette délibération garantit que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne puisse être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul des interventions du Président de la République, qui relèvent du débat politique national, ainsi que celles de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement ou de la majorité parlementaire. Le CSA procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du trimestre, en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, et sur la période du semestre, en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes. Récemment, le traitement par les médias audiovisuels de certains événements politiques ont pu faire naître, au profit de l'opposition parlementaire, des déséquilibres importants dans le temps de parole accordé par ces médias aux différentes personnalités politiques. Certes, ces déséquilibres trouvent leur origine dans l'actualité de l'opposition parlementaire : les procédures judiciaires impliquant M. Strauss-Kahn d'abord, l'organisation des primaires socialistes ensuite. Toutefois, afin d'assurer une meilleure information et d'apprécier l'ampleur de ces déséquilibres, le ministre de la culture et de la communication a rappelé au CSA l'obligation légale qui lui est faite de communiquer chaque mois aux présidents de chacune des deux assemblées parlementaires, ainsi qu'aux responsables des différents partis politiques, les relevés des temps d'intervention des personnalités politiques. Afin de permettre aux éditeurs de services de radio et de télévision de mieux compenser les déséquilibres constatés dans des délais raisonnables, il apparaît en effet nécessaire de réfléchir à une plus grande rapidité dans la communication de ces éléments. C'est pourquoi le ministre a interrogé le CSA pour connaître les mesures qu'il allait prendre afin de veiller très régulièrement au principe de pluralisme. Enfin, le CSA a annoncé avoir mis en demeure les éditeurs de services, n'ayant pas respecté les règles de temps de parole, de se conformer à l'avenir à ces dispositions. En cas de répétition de ces manquements, le CSA peut ensuite engager à leur encontre une procédure de sanction.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'usage du français au sein des compagnies aériennes, notamment par le personnel navigant technique. En effet, il semble envisagé d'autoriser les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en seule langue anglaise. Ceci semble représenter un danger pour la sécurité aérienne en France et le personnel navigant technique a fait savoir son opposition au passage au « tout anglais » qui lui est destiné. Il convient d'ajouter que cet amendement risque d'entrer en contradiction directe avec l'article 2 de notre Constitution qui dispose dans son premier alinéa que « la langue de la République est le français », et la loi Toubon qui reconnaît le droit au salarié de recevoir toute information utile en français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la sécurité aérienne.
La place de la langue française dans le monde du travail relève d'une double préoccupation pour le ministère de la culture et de la communication. Elle prend prioritairement en compte la nécessité de garantir la santé et la sécurité des salariés et des usagers, en veillant notamment à la bonne compréhension des documents mis à leur disposition. Elle vise par ailleurs à préserver la fonctionnalité du français face aux risques de « perte de domaine » que fait peser sur lui la pression de l'anglo-américain de communication internationale. Elle veille, enfin, à l'application du cadre légal et réglementaire qui encadre l'emploi de la langue française dans notre pays, en coordonnant un dispositif d'enrichissement de la langue française qui permet à celle-ci de disposer de termes adaptés aux évolutions des sciences et des techniques. Ces deux impératifs sont étroitement liés l'un à l'autre. C'est bien sur un impératif de santé et de sécurité que reposent en effet les dispositions de la loi du 4 août 1994 (loi Toubon) relative à l'emploi de la langue française : si ce texte impose l'usage du français dans le monde du travail (sans exclure d'ailleurs celui d'autres langues), c'est parce qu'une information qui serait exclusivement disponible en langue étrangère peut ne pas être (bien) comprise des salariés et occasionner chez eux une gêne, susceptible d'entraîner des dysfonctionnements, voire des accidents du travail. Dans le domaine de l'aéronautique, il est clair que l'évolution des techniques et l'internationalisation des marchés a conduit à la généralisation de l'anglais dans le fonctionnement des systèmes. Il s'agit d'un langage professionnel reposant sur un vocabulaire normé, dont la connaissance s'impose à l'ensemble des personnels - navigant comme au sol sont impliqués dans la construction, la maintenance et l'utilisation opérationnelle des aéronefs. La maîtrise de ce langage spécialisé ne préjuge d'ailleurs en rien des compétences en anglais « général » des personnels concernés. Désormais, les aéronefs renvoient eux-mêmes à une documentation électronique intégrée aux appareils : les manuels d'utilisation auxquels se réfère cette documentation électronique doivent disposer d'informations en anglais cohérentes avec celles apparaissant dans le cockpit, afin que les pilotes soient en mesure de réagir sans délai à une éventuelle anomalie. Cette concordance apparaît notamment indispensable en situation de stress, lorsque des réactions proches de l'automaticité s'imposent aux personnels concernés. Mais le recours à une traduction éventuelle constituerait au mieux une aide à la compréhension de la langue de fonctionnement des systèmes. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le nouvel article L. 6221-4 du code des transports présenté et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Son rapporteur a réaffirmé qu'il n'a pas vocation à affaiblir l'attachement des acteurs français du secteur aéronautique à l'usage de la langue française dans les relations quotidiennes de travail. De larges pans de l'activité aéronautique française ne sont pas concernés par cette disposition. Il convient de souligner que la langue française est une des langues de l'aéronautique : elle est une des langues officielles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et doit rester une de ses langues de travail. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication a rappelé à son homologue en charge des transports que tout ce qui fait appel aux capacités cognitives doit passer par la langue maternelle. Si les systèmes à bord (hydrauliques, électroniques, électriques, commandes de bord...) sont bien désignés en anglais, ce qui les explique et sert à les comprendre doit également pouvoir être exprimé en français. Pour cette raison, une documentation de référence en anglais ne doit pas impliquer que la formation qui sert à transmettre le savoir nécessaire à sa compréhension et à son utilisation soit elle-même dispensée en anglais. Dans ces formations, le recours au français doit donc être possible, voire encouragé, sans même avoir à évoquer les risques de délocalisation qui pourraient être associés au recours à des sociétés de formation anglo-saxonnes. Ceci explique aussi que le français soit - et doive rester - la langue naturelle utilisée dans les cockpits entre pilotes francophones : cette pratique est de nature à garantir la sécurité des vols. Les autorités allemandes, qui avaient entrepris d'imposer l'anglais, ont dû pour cette raison revenir sur leur décision. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, dans son rapport, analysé ce texte au regard de la Constitution  : l'utilisation de la langue anglaise dans les manuels aéronautiques n'apparaît pas contraire à l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français. En effet, le Conseil constitutionnel a décidé en 1999 que « l'usage du français [s'imposait] aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ». Le Conseil d'État, pour sa part, a jugé qu'il ne se déduisait pas de l'article 2 de la Constitution une « obligation d'usage du français dans les relations de droit privé ». Quant à la loi Toubon, ce texte ne la modifie que dans un champ extrêmement restreint. En tout état de cause, le ministre de la culture et de la communication suivra avec beaucoup d'attention tous les développements relatifs à l'application de ce nouvel article du code des transports.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les batteries-fanfares. Leur présence lors de manifestations associatives ou patriotiques participe à l'animation du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les aides financières existantes.
Le ministère de la culture et de la communication soutient le secteur musical des batteries fanfares, en particulier à travers des actions de formation, afin de garantir le niveau musical et la qualification de son encadrement. Il consacre annuellement environ 300 000 euros au soutien des quatre grandes fédérations nationales qui les regroupent (Confédération musicale d'Île-de-France, Fédération sportive et culture d'Île-de-France, Confédération française des batteries fanfares et Union des fanfares de France), ainsi que le collectif qu'elles ont créé : la Coordination des associations musicales de pratiques amateurs (CAMPA). Cette année, ces fédérations ont été sollicitées par le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre de la politique que le ministre a initié en faveur de la « démocratisation culturelle et de la culture partagée », pour participer à un appel à projets à vocation territoriale, et dans une logique nationale de réseaux. Ce plan d'actions expérimental en faveur des pratiques artistiques et culturelles innovantes, solidarité et éducation populaire, et dans lequel 400 000 euros ont été engagés, a permis de soutenir certaines batteries fanfares ou fédérations régionales dans leurs projets de création (conte musical, spectacle humoristique) ou de renouveau des formes (marching show band). Le ministre a commandé un bilan de cette opération à ses services. Les directions régionales des affaires culturelles, de leur côté, soutiennent régulièrement des actions précises sur le terrain, et notamment dans le monde rural. Par ailleurs, ces fédérations sont aidées par le ministère de la défense et des anciens combattants, avec lequel CAMPA a passé une convention pour instruire les cadres des batteries fanfares au protocole citoyen d'animation des cérémonies républicaines dans les communes urbaines et rurales. S'agissant de leurs conditions de fonctionnement, ce sont les collectivités territoriales qui octroient les aides les plus conséquentes aux batteries fanfares résidant sur leur territoire.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État concernant les établissements publics d'enseignement des arts plastiques. En l'occurrence, les services du ministère de la culture opposent à l'Institut régional des arts visuels de Martinique, établissement public à caractère administratif (EPA), une obligation de transformation en établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour continuer de se voir habilité à délivrer des diplômes d'État, dont ceux conférant le titre de master, alors même que la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 n'impose pas une telle obligation. En outre, si l'arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011 habilite les écoles nationales et les écoles ayant adopté le statut d'EPCC à délivrer les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques, il autorise aussi les directeurs régionaux des affaires culturelles des écoles n'ayant pas adopté ce statut à continuer à signer les diplômes, mais a totalement oublié l'IRAVM. Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, il s'interroge sur la politique de l'État en la matière, particulièrement dans le cadre qui est celui de l'année de l'outre-mer, c'est-à-dire de la reconnaissance des spécificités des outre-mer. Il souhaiterait ainsi obtenir de lui les éclaircissements qu'appelle cette situation confuse et que lui soit exposée la manière dont le Gouvernement entend, dans ce domaine, faire respecter les compétences attribuées aux régions, notamment à celles d'outre-mer.
La politique nationale du ministère de la culture et de la communication en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques a visé, depuis 2006, à inscrire cet enseignement dans le schéma européen de l'enseignement supérieur. Outre la mise en place de la semestrialisation des enseignements et celle des crédits européens de transfert (ECTS), le ministère de la culture et de la communication a institué un dispositif national conduisant à l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'expression plastique. Ce dispositif repose, pour toutes les écoles territoriales supérieures d'art, sur la combinaison des articles L. 75-10-1 et L. 613-1 du code de l'éducation et l'article L. 1431-5 du code général de collectivités territoriales. La modification de la loi du 4 janvier 2002 relative aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) a prévu que leurs directeurs puissent signer les diplômes au nom de l'État. Les établissements publics régionaux n'ont pas bénéficié de cette disposition. Dans ce cadre, le conseil régional dela Martinique s'est engagé à faire évoluer le statut actuel de l'Institut régional des arts visuels vers le statut d'EPCC, par délibération du 27 janvier 2011. À titre de comparaison, l'école supérieure d'art de la Réunion, qui relève de la compétence de la région, a suivi le même processus et s'est transformée en EPCC le 18 janvier 2011. Les compétences des régions d'Outre-mer n'ont pas été remises en cause par cette procédure. Indépendamment de la question du statut, l'Institut régional d'arts visuels de la Martinique (IRAV) a été intégré dans la réforme, puisqu'en application de l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994, toujours en vigueur, l'IRAV est habilité à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts plastiques (option design), au diplôme national d'arts et techniques (option design et graphique) et au diplôme national supérieur d'expression plastique (options art et design). Ces diplômes sont signés par les directeurs régionaux des affaires culturelles, dans l'attente de la transformation de l'IRAV en EPCC. Le grade de master a été attribué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux titulaires du diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) option art de l'IRAV pour les sessions 2012 à 2015, par arrêté du 16 novembre 2011. Le ministère de la culture et de la communication souhaite que l'IRAV de la Martinique puisse finaliser son projet d'établissement pendant cette période transitoire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'au titre des droits d'auteur, la SACEM prélève des redevances sur toutes les animations musicales, y compris pour des repas organisés par des associations caritatives. Or il peut arriver que l'animation musicale soit purement accessoire par rapport aux repas. Dans cette hypothèse, elle lui demande si les barèmes de la SACEM peuvent continuer à se baser essentiellement sur le prix des repas, indépendamment de la place réelle de l'animation musicale.
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition des rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. En application de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être proportionnelle à la vente ou à l'exploitation de son oeuvre. Lorsqu'une manifestation est organisée, la musique participe au succès de l'événement. De la même manière que les autres fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de la manifestation sont payés, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique doivent être rémunérés pour la diffusion publique de leurs oeuvres. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans notre législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. La SACEM se réfère à cette règle dans l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : il s'agit du budget des dépenses et du prix d'entrée pour les bals et les concerts, du nombre prévisionnel de convives et du prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes multipliées à la religion faites au nom de la culture. Certains dénoncent une véritable christianophobie de plusieurs réalisations artistiques. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement pourrait, dans le cadre de sa politique culturelle et des soutiens qu'il accorde, trouver un meilleur équilibre entre la liberté d'expression, absolument nécessaire, et le respect des croyances religieuses, dans leur diversité.
Bien que comprenant que le contenu des productions concernées puisse heurter la sensibilité et les convictions personnelles de chacun, le ministère de la culture et de la communication et ses services veillent, au travers de leur action et au nom du principe républicain de laïcité, au respect de la liberté d'expression qui est absolument nécessaire dans un pays démocratique. Ils ne peuvent, par conséquent, prendre position et, plus encore, faire interdire la présentation au public de ces oeuvres. Néanmoins, chaque citoyen peut, s'il s'estime atteint dans l'expression de ses convictions politiques ou religieuses, saisir le juge compétent qui examinera, le cas échéant, la qualification juridique de ce qui est montré dans la manifestation mise en cause. C'est en informant continuellement le citoyen de ses droits, mais aussi en ne censurant pas les productions culturelles, que le Gouvernement maintient le droit de liberté d'expression et le respect de toutes les croyances religieuses.
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dernier rapport de la Cour des comptes consacré au budget de la présidence de la République. La Cour évoque la facturation des vols de l'ETEC à la présidence. Elle souligne que le principe d'une facturation au coût réel avait été retenu en 2008 à la demande même de la présidence de la République. Malgré cela c'est un tarif inférieur, dit « adapté », qui a été maintenu. Il en résulte qu'en 2010 le ministère de la défense a supporté sur son propre budget une somme de 3 550 383,12 euros. Outre que cette pratique n'est pas conforme, du point de vue de la LOLF, à la transparence des coûts, comme le relève la Cour, elle met à la charge du budget de la défense une somme qui devrait figurer dans le budget de la présidence de la République. Il conviendrait donc de préciser les modalités de facturation de l'ETEC à la présidence de la République.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République, la Cour des comptes a rappelé que, de 1996 à 2006, la tarification des heures de vol n'avait fait l'objet d'aucune actualisation. La répercussion progressive du coût réel a conduit à mettre en place en 2008 un abattement de 45 %. Il doit être précisé que cet abattement de 45 % n'est appliqué qu'aux frais fixes supportés par le ministère de la défense (comprenant l'amortissement de l'aéronef, les frais d'équipage, les frais liés à la maintenance de l'appareil). Les frais dits variables à l'heure de vol (carburants, frais de déplacement des équipages, frais d'assistance aux aéronefs, redevances aéronautiques) sont recouvrés dans leur totalité. Ce mode de tarification est appliqué à la présidence de la République, mais également au Sénat, à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à tous les ministères sollicitant l'utilisation des aéronefs du ministère de la défense. Dès lors que la charge budgétaire est supportée par la défense, l'application d'un coût réel conduirait, comme le relève la cour, à un transfert de crédits du ministère de la défense au budget de la présidence de la République. De la même manière, en 2008, l'Élysée n'a pu afficher l'utilisation des aéronefs du ministère de la défense dans son budget propre qu'après un transfert de la ressource, l'utilisation des aéronefs par la présidence de la République n'étant jusqu'alors pas remboursée. Le rééquilibrage budgétaire proposé par la cour permettrait d'afficher la totalité des coûts réels dans le budget de la présidence de la République. Le ministère de la défense souhaite toutefois qu'au préalable, l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile soit modifié. Dans le cas contraire, le rééquilibrage budgétaire précédemment décrit aurait en effet inévitablement pour conséquence une restriction des moyens financiers mis à la disposition des armées.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur souhaite qu'une politique générale en faveur des PME de défense soit engagée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'une des missions du ministère de la défense et des anciens combattants consiste à veiller au maintien et au développement d'une base industrielle et technologique de défense capable d'assurer au pays une autonomie d'approvisionnement stratégique au meilleur coût. Dans ce cadre, la politique industrielle et technologique conduite par le ministère comporte des initiatives en direction des grands maîtres d'oeuvre et équipementiers, ainsi qu'un volet spécifique dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), sources de réactivité, d'innovation et de compétitivité. Cette politique a pour ambition de pérenniser les technologies et compétences critiques ou stratégiques détenues par les PME pour mener à bien les programmes et opérations d'armement, mais aussi de détecter de nouvelles PME innovantes. La direction générale de l'armement (DGA) suit donc avec une particulière attention l'évolution de la situation d'environ 300 PME répertoriées comme critiques ou stratégiques pour la concrétisation des programmes en cours ou à venir. Elle entretient par ailleurs la connaissance d'un vivier constitué de près de 500 PME technologiques, qu'elle enrichit en permanence, grâce aux correspondants défense présents au sein de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Afin de consolider et de favoriser la croissance des PME du secteur de la défense, la DGA s'emploie à soutenir chacun des axes de leur développement : innovation, exportation, renforcement des fonds propres, intelligence économique. À cet effet, elle a notamment mis en place, dès 2009, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le dispositif « Régime d'appui pour l'innovation duale », destiné à subventionner les projets innovants de recherche et développement portés par des PME ou, depuis 2011, par des entreprises de taille intermédiaire de moins de 2000 salariés, qui offrent des retombées à la fois pour la défense et sur les marchés civils. En outre, la DGA apporte une contribution au fonds unique interministériel des pôles de compétitivité, permettant de cofinancer des projets de recherche et développement, et participe à la réalisation de divers programmes de l'agence nationale de la recherche (ANR). Elle est en particulier à l'origine, en partenariat avec l'ANR, du programme « Accompagnement spécifique des travaux de recherche et d'innovation défense », dont l'objectif est de promouvoir des petits projets à caractère exploratoire et innovant, susceptibles de profiter au domaine de la défense, ainsi qu'à la recherche civile et à l'industrie. La DGA a enfin conclu une convention avec Oséo dans le but de cofinancer des projets d'innovation. Ces mesures, ajoutées aux efforts consentis pour faciliter l'accès des PME aux marchés nationaux et internationaux de défense (dispositif spécifique mis en place par la DGA dans le cadre du plan de relance des exportations du ministère de la défense arrêté en 2007, sensibilisation et formation des attachés de défense, mise en oeuvre de moyens favorisant la participation des PME aux salons d'armement internationaux...), forment sans conteste la politique générale conduite en faveur des PME de défense.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus Outre-mer (GNPI). Le Premier ministre, suite à l'engagement de monsieur Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence, du 16 avril 2007, a confié au Conseil économique et social le soin de faire un état des lieux sur l'ensemble des dossiers concernant les rapatriés, notamment sur les taux d'indemnisation des biens spoliés ou perdus Outre-mer afin de prendre des mesures dans le cadre du budget 2008. Le GNPI s'inquiète de l'avis émis par ce Conseil en date du 19 décembre 2008 qui stipule qu'une quatrième loi d'indemnisation est inconcevable et qui suggère qu'une pièce de monnaie virtuelle soit distribuée aux rapatriés en reconnaissance des épreuves subies. Cette position ne répond pas aux attentes du GNPI et s'oppose aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Il demande donc au Gouvernement de lui faire connaître ses intentions quant à une ultime loi d'indemnisation partielle des derniers Français rapatriés et dans quels délais cette question sera définitivement résolue. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors qu'une mission d'audit était confiée au Conseil économique et social, l'an dernier, afin que ce dernier le taux d'indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997, l'avis rendu en décembre 2007 n'a été suivi d'aucun effet. Ainsi donc la communauté des rapatriés dont la moyenne d'âge est désormais très élevée continue de s'étioler sans que tous puissent avoir reçu ce droit légitime qu'est l'indemnisation des biens spoliés alors même que le Président de la République avait dans un courrier du 16 avril 2007 pris des engagements précis. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour que l'État remplisse sa mission le plus rapidement possible et indemnise enfin, à un taux acceptable, ces Français si durement éprouvés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer. En effet, le Conseil économique et social, chargé par le Gouvernement d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés et en particulier sur cette question de l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer, rendait le 19 décembre 2007 un avis qui stipule qu'une « quatrième loi d'indemnisation est inconcevable ». Il propose, par ailleurs, que soit distribuée une pièce de monnaie virtuelle aux rapatriés en reconnaissance des épreuves subies. Cependant, ces dispositions semblent en contradiction avec l'engagement que Nicolas Sarkozy avait annoncé dans sa lettre aux rapatriés, le 16 avril 2007, alors qu'il était candidat à la présidentielle. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir ces familles qui ont subi d'énormes préjudices moraux et financiers et dans quel délai il entend résoudre cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors que le Président de la République s'est engagé, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 à indemniser les biens spoliés ou perdus outre-mer, aucune loi de finances n'a pourtant pris en compte la réalisation de cette volonté présidentielle. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'État remplisse sa mission le plus rapidement possible et indemnise enfin, à un taux acceptable, ces Français si durement éprouvés.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). En effet, alors que le Président de la République s'est engagé, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007, à indemniser les biens spoliés ou perdus outre-mer, cet engagement n'a pas été suivi d'effet. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'État indemnise les rapatriés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément à ses engagements, le Président de la République a demandé, en 2007, au Premier ministre de saisir le Conseil économique, social et environnemental d'une question relative aux politiques financières conduites en faveur des rapatriés. Dans son avis rendu le 19 décembre 2007, cette haute instance a rappelé que l'État avait décidé de faire jouer, dans un premier temps, la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui accorde aux seules personnes physiques de nationalité française au 1er juin 1970 dépossédées avant cette date, à la suite d'événements politiques, de biens reconnus indemnisables dans le cadre de cette loi, une contribution nationale à l'indemnisation. Ce dispositif présente le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession. La loi du 15 juillet 1970 a été complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 prévoyant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous condition de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Les sommes ainsi consacrées à l'indemnisation des biens spoliés dans le cadre de ces lois représentent 57 milliards de francs courants soit, en valeur actualisée, 14,2 Mdeuros. À ce corpus législatif s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui institue, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution répondait aux demandes des associations de rapatriés, maintes fois renouvelées depuis 1995, et devait parachever l'indemnisation et bénéficier à environ 70 000 personnes. En tout état de cause, les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, tels le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur de 1970 n'a pas voulu une indemnisation intégrale des biens perdus. En l'état actuel de la situation budgétaire globale, des plus contraintes, il n'a pas pu être envisagé de nouvelles mesures d'indemnisation lors des débats budgétaires pour 2012.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants Moïs. En effet, un rapport de M. Didier Lalloz montre les difficultés rencontrées par ces Vietnamiens ayant combattu aux côtés de la France durant la Guerre d'Indochine. En plus de leurs conditions de vie extrêmement rudes, ces anciens soldats qui sont aujourd'hui entre 200 et 300 individus n'ont aucune reconnaissance de la part de la République (pas de carte de combattant avec les avantages qu'elle implique). M. Lalloz évoque donc des pistes pour pallier à cette injustice. Ainsi, il demande à ce que les idées de ce rapport soient étudiées dans le but de faire bénéficier ces anciens combattants d'une situation juste. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Beaudouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants Mnong, anciennement Moï, ou Montagnards, qui ont combattu aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine. Nombre de ces habitants des hauts plateaux du centre du Vietnam ont servi dans des unités régulières tels que les bataillons montagnards ou les bataillons de marche d'Extrême-Orient, ou dans des unités supplétives dans la garde montagnarde. Ils rencontrent des difficultés particulières pour accéder à la carte du combattant, et aux droits qui lui sont attachés. La plupart ne détiennent plus, en effet, leur livret militaire. Les hauts plateaux ont été le théâtre de bombardements, de violents affrontements, de déplacements de populations pendant la guerre du Vietnam. De plus, ce document est devenu compromettant après la victoire de la République démocratique du Vietnam en 1975. Une partie des archives des unités concernées est, enfin, détenue par la République du Vietnam. S'ajoutent encore des difficultés relatives à l'état-civil ou à l'accès aux populations concernées. Malgré ces obstacles, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que ces anciens combattants, âgés et démunis, puissent enfin obtenir la reconnaissance de la Nation pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants Mnong, anciennement Moï, ou Montagnards, qui ont combattu aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine. Nombre de ces habitants des hauts plateaux du centre du Vietnam ont servi dans des unités régulières tels que les bataillons montagnards ou les bataillons de marche d'Extrême-Orient, ou dans des unités supplétives dans la garde montagnarde. Ils rencontrent des difficultés particulières pour accéder à la carte du combattant, et aux droits qui lui sont attachés. La plupart ne détiennent plus, en effet, leur livret militaire. Les hauts plateaux ont été le théâtre de bombardements, de violents affrontements, de déplacements de populations pendant la guerre du Vietnam. De plus, ce document est devenu compromettant après la victoire de la République démocratique du Vietnam en 1975. Une partie des archives des unités concernées est, enfin, détenue par la République du Vietnam. S'ajoutent encore des difficultés relatives à l'état-civil ou à l'accès aux populations concernées. Malgré ces obstacles, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que ces anciens combattants, âgés et démunis, puissent enfin obtenir la reconnaissance de la Nation pour les sacrifices qu'ils ont consentis. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
S'agissant de la guerre d'Indochine et plus particulièrement des droits des anciens supplétifs indochinois, le décret n° 84-158 du 1er mars 1984 a énuméré les cas d'assimilation à des services militaires des services accomplis dans la garde volontaire de libération en Indochine et dans certaines formations supplétives de l'armée française. Sont ainsi assimilés à des services militaires les services effectués dans la garde volontaire de libération en Indochine entre le 13 octobre 1945 et le 1er octobre 1957 et ceux accomplis entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957 dans les unités de partisans et les compagnies légères de partisans locaux, sous réserve que ces unités et compagnies aient été encadrées par des gradés français. Il en résulte que les supplétifs indochinois visés par le décret du 1er mars 1984 peuvent prétendre à la carte du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Si l'article 1er de ce décret précise que les anciens membres des formations en cause doivent posséder la nationalité française pour bénéficier des dispositions précitées, il apparaît, depuis la décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 du Conseil constitutionnel, que toute condition de nationalité, s'agissant des militaires ayant servi dans l'armée française, peut se voir opposer l'exception d'inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil constitutionnel est prise en compte à l'occasion des travaux de refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre actuellement engagés. Par ailleurs, toute ouverture du droit suppose que le demandeur puisse être identifié dans les archives militaires même en l'absence de documents d'époque qu'il aurait conservés, au moyen de son état civil, de sa filiation, et des précisions qu'il pourrait fournir sur ses unités d'appartenance. Le Gouvernement est conscient des difficultés pratiques soulevées par les démarches administratives incombant aux anciens combattants moïs. En effet, ces difficultés sont à la fois d'ordre linguistique (nombre de ces anciens combattants ne parlent plus le français), logistique (pour cause d'enclavement géographique), politique (crainte de revendiquer leur ancienne appartenance à l'armée française) et administratif (beaucoup d'entre eux ne détiennent plus aucun papier militaire). Aussi, la question de l'acceptation de demandes non assorties des pièces justificatives exigées par le décret pourrait-elle faire l'objet d'une étude, impliquant notamment le ministère des affaires étrangères et européennes pour l'identification des archives que détiendrait la République du Vietnam et l'accès à celles-ci.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la disparition du mérite combattant ne permet plus de récompenser les personnes se distinguant par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. En effet, depuis 1963, il n'existe plus de distinction spécifique orientée vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de mémoire. Or des associations, comme par exemple l'Union nationale des combattants du Puy-de-Dôme, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution des différentes distinctions qui existent et souhaiteraient la restauration de l'ordre du mérite combattant ou à défaut la création d'une décoration spécifique (médaille). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, restitué le prestige éminent de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de récompense des mérites, d'autre part, institué en second ordre, l'ordre national du Mérite en remplacement de seize ordres de mérite ministériels, dont l'ordre du mérite combattant, limitant ainsi leur profusion. Les principes d'éligibilité à l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la définition de nouveaux critères d'appréciation des mérites. S'agissant des mérites associatifs des bénévoles au profit du monde combattant et compte tenu de la concurrence sévère parmi les nombreux candidats titrés, sont proposés : pour l'ordre national de la Légion d'honneur, ceux qui, sous réserve d'une durée de services rendus, exercent des responsabilités au niveau national ou régional ; et, pour l'ordre national du Mérite, ceux qui exercent des responsabilités au niveau régional ou départemental. Par ailleurs, le code de la Légion d'honneur prévoit que la création d'une médaille ne peut être envisagée que dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les mérites dans un domaine d'activité considéré. Or, les mérites associatifs des membres bénévoles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et leur prise de responsabilité au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de manière croissante, sont, d'ores et déjà, honorés au travers des deux ordres nationaux, que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Dans ce cadre, la création d'une nouvelle décoration ou la restauration d'une médaille du monde combattant associatif serait contraire aux principes de la réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 et à la valorisation recherchée des mérites. En outre, et afin de mieux récompenser les bénévoles du monde combattant associatif, les contingents de croix ont été augmentés depuis 2009 : la Légion d'honneur compte aujourd'hui 2 croix d'officier et 48 croix de chevalier (contre, précédemment, 2 croix d'officier et 18 de chevalier). Au même titre, l'ordre national du Mérite compte aujourd'hui 1 croix de commandeur, 14 croix d'officier et 99 croix de chevalier (contre, précédemment, 1 croix de commandeur, 1 croix d'officier, et 60 croix de chevalier). Enfin, en 2008, le Président de la République a souhaité honorer plus largement les bénévoles du monde associatif qui oeuvrent dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et de l'humanitaire. À cet effet, une promotion interministérielle du « Bénévolat associatif » a été instaurée, dès 2009, sur les contingents de croix du Premier ministre. Ce contingent est réparti entre les deux ordres nationaux : la promotion du 14 juillet de la Légion d'honneur, dotée de 18 croix de chevalier, et la promotion du 15 novembre de l'ordre national du Mérite, dotée de 3 croix d'officier et de 59 croix de chevalier. Il est ainsi possible de récompenser un plus grand nombre de responsables du monde associatif combattant, soit dans le cadre de l'augmentation des contingents des deux ordres nationaux, soit dans le cadre des promotions du bénévolat associatif au profit de ceux qui accomplissent des services éminents ou distingués dans les associations d'anciens combattants.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y eut environ 600 soldats français fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale, sur jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux. L'écrasante majorité de ces soldats n'a pas été réhabilitée. Le 11 novembre 2011, la ligue des droits de l'Homme, l'ARAC, la libre pensée ou encore le mouvement de la paix ont dénoncé cette injustice. En 2006, la Grande-Bretagne a réhabilité, par voie législative, ses 306 soldats fusillés pour l'exemple. Les cinq fusillés néo-zélandais l'avaient été déjà été en 2000 et les canadiens l'année suivante. Le 11 novembre 2008, le Président de la République a ouvert timidement le dossier. Parallèlement, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d'État aux anciens combattants en juin 2010. Le Gouvernement répond actuellement que cette question est « complexe et sensible ». Il lui demande néanmoins s'il compte avancer rapidement vers la réhabilitation publique, pleine et entière de tous les fusillés pour l'exemple, morts « par » la France et non « pour » la France, qui avaient le courage de dénoncer la bêtise et la barbarie.
Le 11 novembre 2008 à Douaumont, le Président de la République a rendu hommage aux soldats de la Première Guerre mondiale qui se sont battus jusqu'à la mort dans des conditions effroyables ainsi qu'à tous ceux qui « un jour n'ont plus eu la force de se battre », tous ceux « qui furent exécutés alors qu'ils ne s'étaient pas déshonorés, n'avaient pas été des lâches mais... simplement... étaient allés jusqu'à l'extrême limite de leurs forces. » Par ces propos, le Président de la République a ouvert le dossier de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Une réflexion est actuellement en cours quant aux modalités de cette réhabilitation. Elle se révèle, en effet, sensible et complexe, en ce qu'elle doit être examinée sous différents angles : historique, juridique et politique notamment. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants suit l'évolution de ce dossier et ne manquera pas d'apporter toutes les précisions nécessaires en temps opportun.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réactualisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, les sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur ceux de la marine. Dans une précédente question il soulignait un décalage défavorable entre les pensions concernant plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie et celles de leurs homologues de la marine et que la mise en oeuvre d'une d'harmonisation s'avérait nécessaire. La situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 qui permet l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Ce décret élaboré pour mettre un terme à la disparité indiciaire, qui régnait depuis 1956, instaure une rupture d'égalité plus grave encore entre anciens et nouveaux pensionnés. Aussi, il lui demande quand et comment il entend remédier à cette disparité sachant que les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer entre toutes les catégories de militaires une complète égalité des droits.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. Il lui demande notamment de lui préciser s'il entend aligner les pensions des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants, orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles plus favorables des officiers mariniers à situation identique, dont la liquidation est intervenue avant la publication du décret du 10 mai 2010 ; ce afin d'éviter une disparité de traitement entre anciens et nouveaux pensionnés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ce décret permet désormais d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet rétroactif, ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. En tout état de cause, les pensions militaires d'invalidité concédées à titre définitif ne peuvent faire l'objet d'une révision qu'en cas d'erreur matérielle de liquidation, conformément à l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, l'article 2 du décret du 10 mai 2010, ne faisant que prendre acte du principe de non rétroactivité des actes réglementaires, ne prévoit aucune disposition relative à l'alignement des indices harmonisés aux pensions concédées avant son entrée en vigueur, et qui sont devenues définitives au sens de l'article L. 78 du code précité. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 13 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les 3 tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission technique de l'assurance construction, créée en 1997. Le « jaune budgétaire », publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 18. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
La commission technique d'assurance construction a été supprimée par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Elle s'est réunie une à deux fois par an sur la période 2005-2009 et n'a généré aucun coût de fonctionnement. La création d'une nouvelle commission est actuellement à l'étude. Elle aurait des missions élargies et une composition adaptée à son nouveau domaine d'intervention. Les questions économiques et techniques relatives au bâtiment feraient partie de ses nouvelles attributions en plus de l'assurance construction.
Pour lutter contre le changement climatique, l'engagement n° 1 du Grenelle de l'environnement propose que tous les bâtiments et équipements publics soient construits dès 2010 en basse consommation (50 kWh/m²) ou soient à énergie passive ou positive. Les énergies renouvelables les plus performantes y seront systématiquement intégrées. Pour les bâtiments à énergie positive, les collectivités territoriales auront la possibilité de vendre l'électricité sur le réseau. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer l'état d'avancement et de concrétisation de cet engagement du Grenelle de l'environnement.
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation dès la fin 2012 et la généralisation des bâtiments à énergie positive à compter de la fin 2020. Dans cet objectif, la réglementation thermique 2012 généralise les bâtiments basse consommation en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/m²/an en moyenne. Les modalités d'application et les exigences de cette réglementation sont définies par « le décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions » et par « l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ». La réglementation thermique 2012 est ou sera applicable à tous les permis de construire déposés : à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs). Concernant les énergies renouvelables, si l'arrêté du 26 octobre 2010 n'impose la généralisation des énergies renouvelables qu'en maison individuelle ou accolée, tous les bâtiments concernés par la réglementation thermique 2012 peuvent valoriser l'intégration d'énergies renouvelables par leur prise en compte dans la méthode de calcul permettant de déterminer le respect des exigences réglementaires. Toutes les informations concernant la réglementation thermique 2012 sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse suivante : http://www.développement-durable.gouv.fr/Chapitre-IV-la-nouvelle.html
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les récentes déclarations et engagements du Président de la République en ce mois de décembre 2010, débloquant des financements pour l'amélioration des lignes ferroviaires interrégionales. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser le montant des crédits alloués à l'amélioration de la ligne interrégionale Nantes Bordeaux.
Le 13 décembre 2011, l'État a signé avec la SNCF une convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Au travers de cette convention, de nouvelles responsabilités lui incombent. Il définit désormais les dessertes assurées par la SNCF, veille à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offert, notamment en termes de ponctualité. À cet effet, il verse pendant trois ans une compensation annuelle de 280 Meuros aux 40 liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire, dont fait partie la liaison Quimper - Nantes - Bordeaux - Toulouse. L'allocation de cette compensation aux différentes lignes du réseau TET relève de la politique commerciale de la SCNF et reflète la structure de ses coûts. En vertu de l'article 22 de la convention TET, ces informations sont couvertes par le secret industriel et commercial et revêtent un caractère confidentiel. Le Gouvernement n'est par conséquent pas en mesure de préciser le montant des crédits alloués à chaque ligne. Au-delà de cette convention, le programme de renouvellement prévu dans le cadre du contrat de performance État - Réseau ferré de France (RFF) pour endiguer le vieillissement du réseau continue à s'appliquer. Une dizaine d'opérations de renouvellement représentant environ 50 Meuros de travaux seront ainsi menées sur la liaison Quimper - Nantes - Bordeaux - Toulouse en 2012.
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide législatif concernant l'absence de normes spécifiques à l'analyse de certaines substances chimiques des sédiments de dragage. En effet, les opérations de dragage des ports français donnent lieu, de manière systématique, à des analyses de sédiments. Ces analyses sont indispensables à la gestion et à la destination de ces sédiments au regard de leurs caractéristiques physiques et chimiques. Ces études doivent permettre de définir le meilleur mode de relocalisation des sédiments, en mer ou sur terre, selon des normes et référentiels fixés par le groupe GEODE, en vertu de l'arrêté du 14 juin 2000. Ces matériaux de dragage, notamment par la remise en suspension des divers contaminants dont ils sont chargés, contribuent à la dégradation de la qualité de l'eau, et à l'altération des écosystèmes aquatiques. Mais les normes de gestion en vigueur apparaissent inadaptées à l'usage. Il convient en effet de noter que de nombreux éléments contenus dans les boues de dragage ne sont pas analysés telles que les molécules pharmaceutiques, les pesticides, la radioactivité ainsi que les « effets cocktail ». Il appartient donc aujourd'hui d'améliorer les systèmes d'analyse afin de mieux comprendre et encadrer la toxicité globale de ces rejets en mer en vue d'en limiter les risques sur les écosystèmes aquatiques et in fine sur l'homme. Aussi, aimerait-elle savoir si des mesures sont envisagées afin de pallier cette insuffisance.
Les opérations de dragage dans les ports constituent une nécessité vitale au maintien et au développement de leur activité (sécurité de la navigation, travaux d'aménagement) et par conséquent du trafic maritime et fluvial, identifiés comme mode de transport à privilégier en alternative au transport routier dans le cadre du Grenelle. La pratique du dragage engendre des volumes importants de sédiments qui, dans certains cas, peuvent contenir des éléments polluants. La contamination de ces sédiments, majoritairement d'origine tellurique, peut provenir d'une part d'activités « amont » dont les flux sont transportés par les fleuves, et d'autre part, de manière plus locale, d'activités situées à proximité des zones portuaires. Les opérations de dragage peuvent ainsi engendrer une remobilisation de ces polluants enfouis et leur mise en suspension, avec, à certaines teneurs, un impact défavorable sur l'environnement. C'est en particulier le cas lors du dragage ou du clapage de sédiments immergés en mer, qui a fait l'objet d'un groupe de travail spécifique du Grenelle de la mer. Les opérations de dragage sont soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation auprès du préfet, au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement). Différents critères permettent de préciser si ces opérations sont soumises à autorisation ou à déclaration, tels que les volumes, qui diffèrent suivant les façades maritimes, la proximité d'une zone conchylicole ou de cultures marines, les niveaux de contamination fixés par l'arrêté du 9 août 2006, le fait d'être en eaux marines ou en eaux de surfaces intérieures. L'arrêté du 9 août 2006 définit les seuils pour déclencher la réalisation d'analyses approfondies des sédiments de dragage marins. Lorsque certains seuils sont dépassés, les opérations d'immersion sont interdites sous réserve que cette interdiction soit la solution la moins dommageable pour l'environnement. Une étude d'impact approfondie est alors réalisée. Cette étude d'impact prend déjà en compte la toxicité globale des sédiments et l'ensemble des impacts. Les substances visées par l'arrêté du 9 août 2006 sont les principaux polluants susceptibles d'être détectés dans les sédiments (métaux, hydrocarbures, PCB...). Cette liste de substances a été élargie par l'arrêté du 23 décembre 2009 pour prendre en compte le TBT (tributylétain). Suite aux engagements du Grenelle de la mer, j'ai demandé à ce que l'arrêté du 9 août 2006 intègre désormais les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Cette modification sera effectuée début 2012. Des travaux de recherche sont en cours afin de mieux appréhender la problématique des molécules pharmaceutiques, des pesticides, de la radioactivité ainsi que des « effets cocktail ». Ces travaux ont lieu notamment dans le cadre du plan d'action national de lutte contre la contamination des milieux aquatiques par les micropolluants qui a été présenté au conseil des ministres du 13 octobre 2010, dans le cadre des travaux liés à la mise en oeuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 et du groupe d'étude et d'observation sur le dragage et l'environnement (GEODE).
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les abus des syndicats de copropriété dans la fixation de leurs honoraires. Chargé de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Le secrétaire d'État chargé du commerce a signé, le 19 mars 2010, un arrêté visant à rendre plus transparente la gestion des syndicats mais la « surfacturation » de certains services continue. Alors, les copropriétaires n'arrêtent pas de payer des services sans pouvoir véritablement contrôler qu'ils en ont effectivement bénéficié. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à ces abus et de bien vouloir renforcer les contrôles sur les syndicats de copropriété qui refusent de se conformer à leurs obligations de transparence.
Afin de favoriser la concurrence entre syndics et de contribuer à rétablir la confiance des copropriétaires envers leurs syndics, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Ainsi, cet arrêté fixe d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel, et d'autre part le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Cet arrêté n'a pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, qui relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce. Il constitue toutefois une avancée en termes de transparence et de concurrence.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi Grenelle II aux projets d'incinérateur ou d'enfouissement non encore réalisés. L'article 194 de la loi Grenelle II publiée le 14 juillet 2010 et l'ordonnance du 17 décembre 2010 ont modifié l'article L. 541-14 du code de l'environnement, relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets. Il fixe « une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de déchets [...] Cette limite doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire ». Les textes précisent que « cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement ». Pour ce qui concerne les plans départementaux déjà existants, ils doivent être révisés avant le 14 juillet 2012, s'ils ont été adoptés ou révisés avant le 1er juillet 2005, et avant le 14 juillet 2013, s'ils ont été adoptés ou révisés entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2008. Pour autant, certains projets d'incinérateur faisant partie intégrante d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) en cours, basés sur des estimations de volumes de déchets aujourd'hui dépassées, ne respecteront pas les nouvelles obligations instaurées par la loi Grenelle II. Ils engageront pourtant la collectivité sur des dizaines d'années. Au regard des enjeux économiques et sanitaires majeurs, et des objectifs annoncés de réduction des volumes de déchets enfouis ou incinérés, et dans l'attente de la révision des plans départementaux concernés et de l'application effective de la loi, un moratoire des projets pas encore réalisés ne pourrait-il pas être décidé par l'État ? Il lui demande son avis sur cette question et sur la réalisation hâtive de grands projets coûteux, devenus inadaptés ou inutiles.
Le plafonnement des capacités d'incinération et de stockage de déchets non dangereux résulte des dispositions de la loi Grenelle II et constitue l'un des leviers de développement des équipements de recyclage des déchets dans les territoires en toute complémentarité avec les mesures de prévention des déchets. Cette disposition législative a été déclinée par le décret du 11 juillet 2011 en veillant à prendre en compte les situations existantes dont certaines présentent des capacités cumulées de stockage et d'enfouissement de déchets non dangereux supérieures au seuil de 60 % institué par la loi en 2010. Or, ces capacités ont été fixées, pour chaque installation, par arrêté préfectoral pris en application de la législation des installations classées. Les exploitants concernés disposent donc d'une autorisation délivrée au terme d'une procédure réglementaire rigoureuse sur laquelle l'État peut revenir si le fonctionnement de l'installation à capacité maximale autorisée révèle des impacts environnementaux et sanitaires qui ne peuvent être prévenus par des dispositions de construction ou d'exploitation complémentaires. Les enjeux environnementaux et sanitaires attachés à ce type d'équipement sont examinés par les services de l'État lors de l'instruction des dossiers déposés par les porteurs de projets. Pour ce qui concerne l'incinération, les progrès techniques réalisés et un nouveau renforcement de l'encadrement réglementaire imposant notamment la mesure en semi-continu des dioxines et la mesure en continu de l'ammoniac traduisent l'engagement pris lors du Grenelle de l'environnement. La réglementation opposable à ce secteur d'activité garantit ainsi un haut niveau de protection environnementale et un contrôle très strict des émissions de polluants atmosphériques et de leurs impacts dans l'environnement aux alentours de l'installation. Au-delà de ces éléments de droit, la commission d'élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux est l'instance de concertation dont une des préoccupations majeures doit être l'atteinte d'objectifs ambitieux de recyclage et, plus largement, de valorisation des déchets produits sur la zone du plan, en toute cohérence avec les objectifs nationaux. Dans ce cadre, l'existence d'une capacité d'incinération et de stockage supérieure au seuil précité ne doit en aucun cas constituer un frein au développement d'équipements de recyclage ou de valorisation des déchets. En effet, comme tout autre producteur ou détenteur de déchets, les collectivités territoriales, responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés, sont tenues de privilégier la préparation à la réutilisation et le recyclage des déchets avant de les orienter vers des installations d'incinération ou de stockage. Pour autant, la présence d'installations de gestion de la fraction non valorisable des déchets reste indispensable dans les territoires et l'augmentation de leur capacité doit rester possible réglementairement pour faire face ponctuellement à d'éventuelles situations d'indisponibilité d'équipements de recyclage ou de production importante de déchets non valorisables, notamment en cas de catastrophes naturelles. Enfin, la mise en place de nouvelles filières de gestion des déchets dites « à responsabilité élargie du producteur » et les modifications apportées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2009 avec l'instauration d'une taxe sur l'incinération des déchets ménagers et assimilés et l'augmentation de la taxe sur le stockage de ces mêmes déchets sont aussi des leviers qui doivent orienter les décisions des responsables de la gestion des déchets, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, vers des filières de traitement qui privilégient le recyclage.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les abus des syndicats de copropriété dans la fixation de leurs honoraires. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Le secrétaire d'État chargé du commerce a signé, le 19 mars 2010, un arrêté visant à rendre plus transparente la gestion des syndicats mais la « surfacturation » de certains services continue. Alors, les copropriétaires n'arrêtent pas de payer des services sans pouvoir véritablement contrôler s'ils en ont effectivement bénéficié. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à ces abus et de bien vouloir renforcer les contrôles sur les syndicats de copropriété qui refusent de se conformer à leurs obligations de transparence.
Afin de favoriser la concurrence entre syndics et de contribuer à rétablir la confiance des copropriétaires envers leurs syndics, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Ainsi, cet arrêté fixe d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel, et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Cet arrêté constitue une réelle avancée sur le plan de la concurrence et de la transparence. Il n'a toutefois pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, qui relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre la précarité énergétique. L'augmentation conjoncturelle des prix sur le marché des hydrocarbures a des répercussions considérables sur les ressources des ménages français, particulièrement les plus modestes qui ne disposent pas ou n'ont pas les moyens d'investir dans des équipements d'isolation et de chauffage modernes leur permettant de faire des économies. Les dernières statistiques indiquent que près de 13 % des logements français soit 3,4 millions de Français ont été touchés par la précarité énergétique. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a lancé dès janvier 2010 un plan national de lutte contre la précarité énergétique. Il vient de créer un observatoire de la précarité énergétique. Cet organe permettra de mieux évaluer ce phénomène et d'améliorer les dispositifs de lutte existants, mais elle souhaiterait connaître le résultat des mesures déjà entreprises ainsi que les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de lutter contre la précarité énergétique.
La situation des personnes disposant de faibles revenus retient toute l'attention du Gouvernement, notamment au vu du rapport sur la précarité énergétique (rapport Pelletier), remis le 6 janvier 2010, qui a motivé l'engagement national contre la précarité énergétique lancé le 26 janvier 2010. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Gouvernement a notamment lancé le 1er mars 2011 l'Observatoire national de la précarité énergétique, dont les travaux seront fondamentaux pour mener une politique efficace. Cet observatoire permettra de mieux cerner le phénomène de précarité énergétique pour orienter les politiques publiques, impulser des dispositifs innovants et mobiliser l'ensemble des acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Par ailleurs, le Gouvernement a créé un éco prêt à taux zéro, qui permet d'emprunter sans intérêt jusqu'à 30 000 euros pour des bouquets de travaux d'amélioration énergétique de son logement, cumulable avec le crédit d'impôt développement durable sous plafond de ressources. Le programme « Habiter mieux », doté de 1,35 Mdeuros, doit permettre de rénover les logements de 300 000 foyers modestes. Géré par l'agence nationale de l'habitat (Anah), ce programme sera doté pour la période 2010-2017 de 500 Meuros dans le cadre des investissements d'avenir et de 250 millions par les fournisseurs d'énergie par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie. À ces montants s'ajoutent 600 Meuros de participations de l'Anah. Au niveau départemental des « contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique » sont conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permet de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux. En outre, l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement comporte des mesures d'adaptation du dispositif des certificats d'économies d'énergies afin que ce dernier contribue mieux à la lutte contre la précarité énergétique. Enfin, pour les foyers les plus modestes, le Gouvernement a décidé de réévaluer les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité accordés aux personnes disposant de ressources inférieures au seuil de la couverture maladie universelle complémentaire. À partir du 1er janvier 2011, l'abattement du tarif de première nécessité (TPN) a augmenté de 10 points. À partir du 1er avril 2011, le rabais du tarif spécial de solidarité (TSS) a augmenté de 20 %. Le TPN correspond ainsi à une réduction moyenne sur la facture d'électricité de 90 euros par an. Le TSS prend la forme d'une déduction forfaitaire de 20 euros à 142 euros par an. Le Gouvernement s'apprête également à automatiser l'attribution de ces tarifs sociaux.
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer de quels pouvoirs concrets dispose un maire pour s'opposer à un raccordement électrique sur un terrain en dehors des zones bâties et dans un secteur inconstructible, lorsque la demande est présentée pour avoir un caractère provisoire et que plusieurs éléments permettent de laisser penser qu'il s'agit en fait d'un raccordement définitif. En effet, la jurisprudence confirme qu'un maire peut s'opposer, et même doit s'opposer, au raccordement définitif d'un projet illégal, mais qu'en revanche il ne peut pas s'opposer à un raccordement provisoire.
Un droit d'accès au réseau de distribution d'électricité est garanti par les opérateurs qui l'exploitent par l'article L. 111-91 du code de l'énergie, notamment au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. C'est au gestionnaire du réseau qu'il revient d'assurer le respect de ce droit. Un refus de conclure un contrat d'accès par ce gestionnaire ne peut être fondé que sur des critères objectifs et non discriminatoires, « qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et à la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement » (art. L. 111-93 du code de l'énergie). Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ». Sont visés les raccordements définitifs et non les raccordements provisoires. Ainsi, comme l'indique d'ailleurs la question, il n'existe pas de disposition législative spécifique pour les raccordements provisoires au code de l'urbanisme ; en l'absence de telle disposition spécifique et compte tenu du droit d'accès au réseau garanti par l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un maire ne peut s'opposer à un raccordement effectué à titre provisoire par un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité d'une construction ou d'une installation que celle-ci soit ou non régulièrement autorisée. D'une manière générale, un tel raccordement est justifié par le caractère lui-même provisoire des installations concernées, comme par exemple un chantier de construction, les boutiques, manèges et caravanes de forains, les kermesses et les marchés. La durée du raccordement provisoire doit par ailleurs être en rapport avec la situation ayant motivé la demande. En tout état de cause, le bénéficiaire du raccordement, qu'il soit provisoire ou définitif, n'est pas dispensé de devoir respecter les règles relevant de la police du stationnement ou de la police de l'urbanisme.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de développement territorial du transport fluvial, associé au transport ferroviaire et routier. Situés au centre de la France, dotés de canaux et de lignes ferroviaire, certains territoires au nord de l'Auvergne pourraient jouer un rôle moteur en matière de relance et de soutien au transport fluvial de marchandises. Ainsi, la ville de Decize, au sud-est de Nevers, est située à côté du canal latéral de la Loire qui rejoint à cet endroit le canal du nivernais, lui-même croisé, quelques kilomètres plus loin, par la ligne ferroviaire qui relie Paris, via Nevers, au Creusot et à Chalon-sur-Saône. De ce fait, d'importants tonnages de matières premières ou recyclées, de déchets ou d'autres marchandises volumineuses, issues du Nord et de la région parisienne, de l'est et de la vallée de la Saône, ou de l'Auvergne, pourraient transiter par ce noeud intermodal. Ces marchandises pourraient donc être transférées assez facilement des camions aux péniches ou des péniches aux wagons, ou réciproquement, selon la destination et les équipements disponibles. Une telle perspective serait susceptible de relancer le fret ferroviaire et fluvial et de réduire sensiblement le trafic routier, plus polluant, coûteux et dangereux. Dans le sillage du Grenelle de l'environnement, un tel projet pourrait se réaliser si la puissance publique manifestait une volonté politique forte, au travers du financement d'équipements intermodaux adaptés et, le cas échéant, d'un dispositif d'incitation à l'attention des transporteurs. Il la sollicite sur la nécessité d'une relance du transport fluvial, combiné au ferroviaire et au routier, notamment sur des territoires déjà bien dotés en infrastructures.
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement traduit une volonté claire de faire évoluer la part modale du transport non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022, en se fondant sur un développement performant sobre en carbone. Le transport combiné est une composante majeure du transport de marchandises et il doit contribuer au rééquilibrage voulu par le Gouvernement. La réussite de ces objectifs passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le transport combiné, là où il a toute sa pertinence pour les flux massifiés. Pour s'inscrire dans une dynamique de croissance durable, le transport combiné doit être en mesure d'offrir des services compétitifs et de qualité dans le cadre d'une chaîne globale de transport intermodal répondant aux exigences des clients, pour faire face à la concurrence efficace du transport routier. Le choix du ferroviaire ou du fluvial, voire d'une combinaison des deux, est donc directement conditionné par les performances de cette chaîne, qui dépendent tout particulièrement de celles des interfaces entre modes. L'efficacité des plates-formes intermodales et la massification des trafics constituent donc les principaux enjeux stratégiques pour la réussite de la politique de développement de l'usage de ces deux modes de transport. La politique conduite depuis bientôt cinq ans s'est attachée à intégrer le développement durable au coeur des transports, avec la loi de programmation du Grenelle de l'environnement et l'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), en cohérence avec la politique des transports conduite au niveau communautaire. Plus spécifiquement pour le ferroviaire, l'engagement national a consolidé, en 2009, l'ensemble des mesures engagées pour apporter ou améliorer la compétitivité recherchée, d'abord par une meilleure performance du réseau d'infrastructures, grâce à l'accélération du programme de renouvellement des voies (passant de 400 km en 2005 à 1 000 km à partir de 2010), ensuite par la modernisation et l'extension du réseau de plates-formes intermodales, en privilégiant l'implantation de terminaux capables de traiter les flux massifiés, en particulier dans les ports, ainsi que par l'allongement des trains sur les principaux axes de trafic. À cette occasion, le soutien de l'État au développement du transport combiné, tous modes confondus, a été renforcé par l'augmentation de 50 % du taux unitaire de l'aide à l'exploitation et maintenu à ce niveau en 2011, afin de compenser partiellement le surcoût lié aux transbordements supplémentaires par rapport à un parcours tout routier. Ces mesures viennent compléter le soutien de l'État aux investissements, pour l'essentiel, contractualisé avec les régions concernées dans le cadre des contrats de plan 2007-2013. L'effort financier de l'État, de 137 Meuros pour le transport combiné classique et les autoroutes ferroviaires, a ainsi triplé par rapport à la précédente génération de contrats de projets. S'agissant du transport fluvial, l'engagement de l'État s'élève à 218 Meuros, contractualisé dans les volets fluviaux des contrats de projets 2007-2013. Cette enveloppe, dédiée à la modernisation des ouvrages de navigation et au développement de la voie d'eau, porte essentiellement sur le réseau magistral, principal vecteur du transport fluvial de fret. Plus de 178 Meuros sont gérés par Voies navigables de France, maître d'ouvrage de la voie d'eau dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens, et environ 40 Meuros mis en place par l'État pour la desserte fluviale des grands ports maritimes et sur les ports fluviaux. Par ailleurs, la loi n° 2005-781 de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) a instauré une obligation de réalisation d'économies d'énergie, sur une période donnée, aux vendeurs d'énergie. Ces derniers peuvent se libérer de leurs obligations, soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats auprès de tiers grâce au registre national des certificats d'économie d'énergie (CEE), créés par la loi. Le Gouvernement a donc soutenu l'extension de ces certificats, au bénéfice d'un plus grand nombre d'investissements pour le transport intermodal, en les rendant éligibles à ces nouveaux outils de financement (acquisition d'unité de transport intermodal pour le transport combiné fleuve-route comme pour le rail-route, de wagon d'autoroute ferroviaire, de barge fluviale neuve, d'automoteur fluvial neuf). Dans un contexte budgétaire tendu, les transports « verts » présentent des avantages substantiels pour la préservation de notre environnement, qu'il convient de mieux valoriser, pour asseoir leur financement sur des ressources pérennes et non pas dépendre des ressources publiques. En outre, la mise en place de la taxe kilométrique sur les poids lourds, en 2013, devrait contribuer à améliorer la part des modes non routiers, notamment fluvial, sur de moyenne distance. La volonté politique du Gouvernement est manifeste, comme le montrent les mesures qu'il a adoptées depuis le Grenelle de l'environnement, de même que sa volonté d'inscrire cette politique pour l'avenir avec le schéma national des infrastructures de transport, en cours de finalisation. La stratégie de l'État, qui y est définie, privilégie durablement les modes de transports alternatifs à la route et à l'aérien, dans un cadre intégré et multimodal, dans lequel tous les modes ont leur place et leur rôle à jouer. Il s'agit notamment de construire, en optimisant la combinaison des modes, un système de transport performant qui contribue au respect des engagements internationaux, européens et nationaux de l'État en matière environnementale et aux objectifs de développement économique et de progrès social. Les résultats du transport fluvial conteneurisé enregistrés ces dernières années, avec une progression de l'ordre de 10 % par an, montrent que le travail accompli va dans la bonne direction. De nouveaux projets de service sont envisagés par les opérateurs de transport combiné, y compris dans le domaine de la logistique urbaine. Le Gouvernement encourage donc les acteurs du transport combiné fluvial à continuer à se mobiliser, en profitant des mesures mises en oeuvre, pour développer une offre de service capable de massifier les flux, et d'être ainsi davantage compétitive pour répondre aux attentes des chargeurs et des transporteurs.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière d'enseignement pêche au sein du lycée maritime et aquacole d'Etel. En effet le nouveau plan de scolarité prévoirait la fermeture de l'option pêche du bac professionnel « conduite et gestion des entreprises maritimes » ; l'établissement ne formerait plus de capacitaires ni de patrons de pêche. En contrepartie, une formation serait ouverte à Nantes. À la vue de la constante augmentation du nombre d'inscription dans cette filière depuis trois ans au sein du lycée professionnel d'Etel, et des conséquences négatives sur l'emploi local que cette décision engendrerait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
La mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans est un remarquable succès, avec une augmentation notable des candidats dans nos établissements maritimes. Le nombre d'élèves présents dans les 12 lycées professionnels maritimes de la métropole a crû, depuis deux ans, pour atteindre 1 750 en juin 2011. La rentrée de septembre 2011 a confirmé cet élan, avec plus de 1 900 élèves accueillis. L'accroissement du nombre de ces élèves s'est accompagné d'une dotation budgétaire de l'État en hausse pour tous les lycées professionnels maritimes et sans diminution du nombre des enseignants titulaires de l'État. Le plan de scolarité 2011-2012, publié le 19 avril 2011, prend en compte cette augmentation des élèves et le lycée d'Étel a été autorisé à ouvrir une classe de seconde « conduite et gestion des entreprises maritimes », une classe de seconde d'électromécanicien, ainsi qu'une demi-classe de CAP de matelot et une demi-classe de CAP « cultures marines ». Ceci permettra l'accueil de tous les candidats, qu'ils se destinent au commerce, à la pêche ou à la conchyliculture et répond aux demandes des professionnels de la pêche.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions du décret n° 2011- 64 du 17 janvier 2011 qui modifient les limites de poids total autorisé en charge des véhicules lourds et portent obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. Ces dispositions prévoient le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds immédiate, pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds, pour tous les autres produits. Aux termes de la notice du décret, cette mesure vise à « améliorer la compétitivité du secteur des transports et de réduire le nombre des poids lourds utilisés pour le transport de marchandises pondéreuses et, par voie de conséquence, les émissions de CO2 ». Dans cette optique, il est surprenant de porter la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds de 40 à 44 tonnes sans prévoir un abaissement de la vitesse maximale autorisée de ces poids lourds. Une telle mesure aurait également permis de réduire les émissions de gaz polluants et d'améliorer la sécurité routière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids lourds est actuellement limitée à 16 mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux 44 tonnes, et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco redevance poids lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids lourds est actuellement limitée à 16 mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux 44 tonnes, et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.
Au premier semestre 2011, le Gouvernement a mis en place un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant, dans un premier temps, l'extension de l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires puis, au moment de la mise en place de l'écoredevance poids lourds, à l'ensemble des filières. Dans ce cadre, les véhicules pouvant circuler à 44 tonnes sont soumis à une double condition portant, d'une part, sur le respect des normes Euro les plus récentes et, d'autre part, sur le nombre d'essieux afin de préserver le patrimoine routier. En particulier, ce dispositif prévoit que les véhicules circulant à 44 tonnes et immatriculés après le 1er janvier 2014 doivent être équipés d'un sixième essieu. Postérieurement à la mise en place de ce dispositif, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, examinée le 18 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, a posé le principe de la généralisation de la circulation à 44 tonnes pour les véhicules équipés de cinq essieux. Dans ce contexte, les pouvoirs publics examinent actuellement, en concertation avec l'ensemble des partenaires, les mesures d'accompagnement qui pourraient être mises en oeuvre pour concilier, à la fois, le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises et l'impératif de préservation du patrimoine routier.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité national de la facilitation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Créé à l'origine par un arrêté interministériel du 2 juillet 1951, puis renouvelé par un arrêté du 19 décembre 1977, le Comité national de facilitation avait pour but, en vue de répondre à une exigence sur ce point de l'annexe 9 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation internationale, d'examiner les questions relatives à la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien, et de formuler toutes propositions utiles dans ce domaine. Ce comité vient de faire l'objet d'une disposition d'abrogation de son arrêté institutif, dans le décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives. En effet, ses missions peuvent être assurées par le conseil supérieur de l'aviation civile, qui a succédé au conseil supérieur de l'aviation marchande. Cette mesure s'est inscrite dans le processus de modernisation de l'État entrepris par le Gouvernement, avec pour objectif, en particulier, d'optimiser le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et d'en réduire le nombre. S'agissant de l'impact sur les dépenses publiques, il s'est révélé nul, le Comité national de facilitation n'ayant pas été convoqué depuis 2007 et n'ayant disposé, de toute façon, depuis son origine, d'aucun budget propre ni d'aucun personnel affecté.
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nombre exact et les noms des organismes consultés par le ministère sur le projet de décret à l'article 75 de la loi portant engagement pour l'environnement du 12 juillet 2010 qui se seraient opposés à prendre en compte les émissions de CO2 des trajets domicile-travail des collaborateurs.
L'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer ainsi que, pour l'État, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants, de réaliser leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES : gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO2, le CH4, le N2O, le SF6, les HFC et PFC). Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif, et en particulier, le fait que le bilan des émissions de GES distingue : les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale (dit également scope 1) ; les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale (scope 2). Le projet de décret a été mis en consultation publique du 2 au 17 mars 2011. Quatre parties prenantes ont exprimé des commentaires spécifiques concernant la prise en compte des émissions de CO2 des trajets domicile - travail dans le cadre de cette consultation publique : une fédération d'entreprises privées, un cabinet de conseil en stratégie carbone, une association de protection de l'environnement et une association de consommateurs. Leurs commentaires se sont positionnés en faveur de la prise en compte de ces émissions dans le cadre du bilan d'émission de gaz à effet de serre défini à l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En revanche, de nombreuses parties prenantes parmi les représentants des entreprises privées et des collectivités se sont exprimées sur les difficultés pratiques liées à la comptabilisation des émissions indirectes autres que celles liées à l'énergie (dit aussi scope 3) et dont font partie les émissions de CO2 des trajets domicile - travail. Les arguments accompagnant ces positions sont centrés autour du manque de retour d'expérience sur la comptabilisation de ces émissions indirectes, de l'insuffisance de dispositions méthodologiques reconnues au niveau international et du surcoût induit par leur évaluation. L'option retenue dans le décret tient compte de l'ambition du Grenelle de l'environnement de mettre en place des outils permettant aux acteurs concernés de prendre conscience de leur consommation et des émissions que leurs activités produisent, de leur faciliter l'identification de voies d'amélioration, et de faciliter la mise en place d'actions permettant, notamment, la réduction des émissions par l'amélioration de l'efficacité énergétique de ces activités et le développement du recours aux énergies renouvelables. Mais le choix fait doit également tenir compte des difficultés techniques, de l'incertitude entourant certains postes du bilan, des problèmes de faisabilité comme la collecte de données, problèmes auxquels se heurteraient beaucoup d'acteurs pour remplir correctement leurs obligations d'établir un bilan. Si le décret limite l'obligation aux scopes 1 et 2, la méthode d'établissement des bilans d'émissions de GES recommande l'évaluation des autres émissions indirectes (scope 3). Le Gouvernement a ainsi décidé d'avancer, avec l'ensemble des parties prenantes, pour établir et s'approprier des méthodes partagées. Cette démarche de progressivité permettra également de prendre en compte les méthodes qui devraient prochainement être stabilisées au niveau international. La création du pôle de coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, qui comprend les industriels, les experts et l'administration, aura pour tâche de faire avancer la réflexion sur ce sujet et, le cas échéant, de proposer des évolutions du dispositif. Le Grenelle de l'environnement s'inscrit dans une démarche de progressivité, d'appropriation par l'ensemble des acteurs des problèmes environnementaux. Il ne s'agit pas d'imposer mais de faire partager. L'option qui est retenue s'inscrit bien dans cette démarche.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité des eaux des cours d'eau. Des efforts importants doivent encore être réalisés pour améliorer la qualité des eaux qui est notamment impactée par les rejets industriels ou les rejets d'eaux usées et pluviales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité des eaux des cours d'eau en France. En effet, des efforts importants doivent encore être réalisés pour améliorer la qualité des eaux qui est notamment impactée par les rejets industriels ou les rejets d'eaux usées et pluviales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
En matière de qualité des eaux, la directive cadre européenne sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (dite « DCE ») fixe des objectifs environnementaux, pour lesquels les États membres de l'Union européenne ont des objectifs de résultats : l'atteinte du « bon état » des masses d'eau d'ici à 2015, avec des possibilités d'exemption (report de délais, objectifs moins stricts) ; la non-détérioration des eaux ; la réduction progressive voire la suppression des émissions de certaines substances dangereuses pour les milieux aquatiques dits « prioritaires ». Le bon état des eaux est déterminé à partir de plusieurs éléments de qualité des eaux (biologiques, physicochimiques, hydromorphologiques) et de paramètres chimiques (41 substances chimiques pour les eaux de surface). Le Grenelle de l'environnement traduit l'ambition du Gouvernement français en matière de qualité des eaux en fixant un objectif d'atteinte du bon état écologique des e aux en 2015 pour au moins 66 % des masses d'eau et ainsi limiter le recours aux exemptions ou reports de délais prévus par la DCE. Le premier rapportage à la Commission européenne en mars 2010 de l'état des eaux de surface françaises, a mis en évidence que 46 % des masses d'eau cours d'eau étaient en bon ou très bon état écologique (Voir le site Eaufrance à l'adresse suivante : http ://www.rapportage.eaufrance.fr/dce/introduction). Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux publiés en 2009 dans chaque bassin sont les outils privilégiés pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle. Pour le cas particulier des polluants chimiques, le bon état n'est pas atteint dans 21 % des cas (il s'agit du bon état chimique des masses d'eau). En réponse, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a publié, le 13 octobre 2010, un plan national contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants. Ce plan, téléchargeable au lien suivant, http://www.développement-durable.gouv.fr/ Les-micropolluants-dans-les.html, établit dans un document unique la stratégie pour lutter contre la pollution par les composés chimiques et veut être un outil de pilotage et d'orientation indispensable pour entreprendre des actions cohérentes aux échelons national et local. Les mesures engagées ou à engager à différents niveaux (européen, national, local), sont inscrites dans ce plan et dans les schémas directeurs d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE). Le premier axe du plan est consacré à la réduction des pollutions à la source. Il s'agit notamment de porter des positions au niveau européen pour l'interdiction de la mise sur le marché de certaines substances, de promouvoir la substitution des substances les plus dangereuses par des composés moins toxiques pour le milieu, d'imposer une surveillance et une réduction des émissions ponctuelles industrielles et urbaines, d'inciter les ménages et les artisans à ne pas rejeter leurs déchets liquides dans le milieu ou les réseaux de collecte des eaux usées, etc. Le deuxième axe insiste sur les nécessaires améliorations en matière de qualité des données de surveillance des milieux et des émissions, afin d'asseoir les actions envisagées sur des données fiables. Enfin, le troisième axe est consacré au volet recherche et développement dans le domaine des substances chimiques, permettant d'une part, d'anticiper des futures réglementations et d'autre part, des problèmes potentiels dus à l'utilisation de nouvelles substances. En ce qui concerne l'impact potentiel des rejets d'eaux usées urbaines sur la qualité des cours d'eau, le MEDDTL a mis en place, dès septembre 2007, un plan d'action pour la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées des agglomérations françaises. Ce plan d'action propose des mesures réglementaires et financières afin d'assurer, pour les stations de traitement des eaux usées qui n'étaient pas conformes en 2006, leur mise en conformité avant la fin 2011. Un nouveau plan d'action pour l'assainissement a été lancé à l'automne 2011. Ce plan s'inscrit dans la continuité du plan 2007-2011 et fixe un cadre pour la politique de l'assainissement en France sur la période 2012-2018. Ce plan a pour objectifs : la poursuite de la mise en oeuvre de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU), en continuant à entretenir et à moderniser le patrimoine de l'assainissement en France ; la mise en conformité des agglomérations d'assainissement au titre des enjeux de la directive cadre sur l'eau ; la mise en place d'une politique de développement durable des agglomérations d'assainissement. En ce qui concerne les stations de traitement des eaux usées dont la non-conformité s'est déclarée après 2007 (il s'agit de « nouvelles » non-conformités, résultant du vieillissement ou de l'usure des stations, ou encore de la hausse de la taille des agglomérations,...), la mise aux normes doit s'opérer au plus tôt, compte tenu des délais administratifs et des délais liés à la réalisation des travaux. Concernant les pollutions « classiques », à savoir les paramètres azote, phosphore et pollution organique, depuis la mise en place du plan national pour la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées des agglomérations françaises, et grâce aux dizaines de milliards d'euros investis depuis 1990 dans les systèmes épuratoires des collectivités, la qualité des milieux aquatiques s'est significativement améliorée. Enfin, pour plus de renseignements sur la qualité du milieu et les actions menées pour l'améliorer, le site Eaufrance qui a pour but de faciliter l'accès à l'information publique dans le domaine de l'eau en France est consultable à l'adresse suivante : http://www.eaufrance.fr/.
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'harmonisation des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre. En effet, dans une étude présentée en mai 2011 par l'association Entreprises pour l'environnement (EPE), il apparaît que les méthodes employées par les entreprises pour mesurer leurs émissions de CO2 varient considérablement, ce qui nuit à la bonne lecture des efforts produits par les entreprises. De plus, les consommateurs se déclarent de plus en plus demandeurs d'informations sur le « coût carbone » des produits qu'ils achètent, ce qui amène les entreprises à adapter leurs comportements. Il est donc essentiel d'harmoniser les réglementations existantes afin de proposer aux entreprises et au public un système plus clair de mesure des émissions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des avancées réalisées par les acteurs, publics et privés, de l'environnement sur le projet d'harmonisation des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre.
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les critères utilisés pour mesurer l'émission du CO2. En effet, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à vouloir mesurer leur rejet de gaz à effet de serre, pour tenter de réduire leurs émissions, d'une part, ou pour répondre aux exigences réglementaires, d'autre part. Or, pour cela, elles n'utilisent pas de méthode homogène. On en distingue deux principales : l'approche par organisation et celle par produit. Il existe également d'autres moyens de calculer l'émission de CO2 qui prennent en compte l'impact environnemental comme la biodiversité. Ces différentes manières de procéder ne peuvent que conduire à des résultats qui varient selon la méthode utilisée, et donc à une confusion pour les observateurs extérieurs (clients, investisseurs, etc.). Or ce sont principalement ces observateurs qui sont les plus concernés par cette pratique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des critères de mesure des gaz à effet de serre à l'attention des entreprises afin d'homogénéiser les pratiques.
Le Grenelle de l'environnement a doté la France de plusieurs dispositifs allant dans le sens d'une homogénéisation des méthodes d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre des organisations et des produits. Impact en émissions de gaz à effet de serre des organisations : l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer (ainsi que pour l'État, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitant), de réaliser leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) (gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO², le CH4, le N²0, le SF6, les HFC et PFQ). Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif et met en place pour les personnes morales éligibles au dispositif une méthodologie harmonisée de calcul des émissions qui s'appuie notamment sur les référentiels internationaux (norme ISO 16064-1, et son guide d'application en cours de finalisation ISO 14069 ; GHG Protocol), et sur la méthode française Bilan Carbone (R), dans l'esprit d'une homogénéisation des pratiques. Affichage environnemental des produits : dans le cadre du Grenelle II, l'affichage de l'impact environnemental des produits est progressivement développé afin de clarifier l'information du grand public et développer l'écoconsommation, et l'écoconception. L'article 228 de la loi Grenelle II prévoit d'informer progressivement les consommateurs sur les impacts environnementaux imputables aux produits au cours de leur cycle de vie. L'impact en équivalent carbone est en particulier un indicateur commun à toutes les catégories de produits. L'affichage environnemental est expérimenté depuis le 1er juillet 2011 pendant une durée minimale d'un an. Cette expérimentation se déroule sur la base du volontariat. Dans ce cadre, la France travaille notamment depuis quatre ans sur l'évaluation des impacts environnementaux des produits en vue d'un affichage à destination du consommateur. Le dispositif se fonde notamment sur un large travail supporté par la plate-forme ADEME - AFNOR. La plate-forme est multi-acteurs (plus de 500 participants) et vise à établir des références méthodologiques par consensus des opérateurs français. Elle a abouti à un guide de bonnes pratiques pour l'évaluation environnementale des produits, le BPX-30-323, qui fait référence sur le plan international. En fonction du retour d'expérience, un cadre réglementaire pourra être pris en vue de généraliser le dispositif. Mettre l'objectif de la comparabilité au centre des méthodologies sur l'évaluation environnementale est le choix soutenu par le Gouvernement. En effet, quel que soit l'objectif poursuivi par l'évaluation des impacts environnementaux, amélioration des impacts environnementaux tout au long de la chaîne de production et de distribution ; information du consommateur ; élaboration d'instruments de politiques environnementales, la possibilité de pouvoir comparer deux profils environnementaux est essentielle pour identifier les leviers d'action ou informer correctement le consommateur. À ce titre, le Gouvernement est attentif aux travaux menés au niveau européen par la commission sur les méthodologies d'évaluation environnementale des produits et des organisations, et à d'éventuelles initiatives de mesures harmonisées à l'échelle communautaire, dans le cadre du plan d'action pour une production et consommation durables-PAPCD.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la labellisation d'un produit innovant. Une société qui met au point un produit innovant en améliorant les rendements dans un contexte écologique devrait pouvoir labelliser son produit. Ainsi, il existe une société qui fabrique des petits appareils pour les véhicules électriques, permettant de faire des économies de carburant, de pneumatique, de freins et qui les installe dans les véhicules pour accompagner le conducteur dans sa qualité de conduite. Cette société souhaiterait labelliser ce produit mais l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, n'est pas habilitée à le faire. Les exigences de tels produits répondent pourtant à des critères d'environnement bien supérieurs aux standards du marché en prenant en compte la consommation de matières premières et d'énergie, la production de déchets, l'émission dans l'eau et dans l'air tout au long du cycle de vie du produit. Il demande quels sont les moyens et les mesures pour aider ces entreprises innovantes à labelliser leurs produits écologiques lorsque ceux-ci ne sont pas référencés par l'ADEME.
Le Gouvernement accorde une attention particulière au déploiement des véhicules plus respectueux de l'environnement. Afin de faciliter l'émergence de véhicules décarbonés, il a adopté, le 1er octobre 2009, un plan pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'objectif de ce plan est de voir circuler 2 millions de véhicules de ce type d'ici à 2020. Concrètement, le plan se déploie dans les différents domaines du véhicule électrique (batteries, infrastructures de recharge, recherche, industrialisation). Concernant l'idée de faire labelliser des produits permettant d'améliorer les rendements dans un contexte écologique, il est nécessaire de rappeler qu'un label est une marque collective, pouvant être utilisée pour tout produit se conformant à un cahier des charges spécifiques. Un tel cahier des charges n'existe pas dans le cadre précis de l'appareillage évoqué, de même que des normes de mesure adaptées. Il n'est en outre pas possible à l'État, pour des raisons de coûts et de délais, de développer de tels référentiels ou normes dans tous les cas de figure. Un tel label pourrait en revanche être initié par les acteurs économiques.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réapparition du loup dans certains départements français. En effet, d'après certains faits constatés dans les Alpes-de-Haute-Provence et dans les Vosges, des dizaines de brebis et de moutons ont été agressés, très vraisemblablement par un animal qui pourrait être un loup. La réapparition du loup dans nos montagnes suscite une très vive émotion au sein de la population car elle décime leurs troupeaux et fait peser une crainte de création d'une véritable meute, qui pourrait se propager sur plusieurs départements ou massifs forestiers. Le développement du nombre de loups dans nos montagnes est une véritable inquiétude pour la vie pastorale qui voit ses revenus menacés. Cette situation ne peut pas être banalisée, sous prétexte de protection de la nature. Il conviendrait donc de mener une action forte, pour chasser ces loups, le plus rapidement possible qui pourraient s'avérer dévastateurs sur certaines exploitations montagnardes de notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'elle compte prendre comme mesure en ce sens.
Dès le retour naturel du loup en France, à partir de l'Italie, l'État s'est donné pour objectif de réduire, autant que possible, son impact sur les activités d'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, le plan national loup 2008-2012 « dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », coélaboré par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, comprend ainsi un ensemble de dispositions, tant réglementaires que budgétaires, pour améliorer la cohabitation de l'élevage et du loup. Un bilan des attaques imputables au loup est réalisé chaque année. Il permet notamment de mettre en évidence l'évolution des foyers de prédation et de déployer en conséquence les mesures d'accompagnement que sont le financement de moyens de protection contre la prédation (gardiennage, chiens de protection, clôtures et parcs), dont l'efficacité pour limiter les dommages est désormais largement reconnue, les moyens de défense, dans le cadre d'un protocole d'intervention, et l'indemnisation des pertes subies par les éleveurs. Ces mesures contribuent à concilier la protection de l'espèce, organisée dans le cadre international, communautaire et national, avec la poursuite des activités pastorales sur les territoires concernés. Elles font l'objet d'analyses régulières, en vue de permettre des améliorations progressives et concertées. Ce travail a déjà permis, en 2011, l'évolution des barèmes et principes servant de base à la politique d'indemnisation des dommages (circulaire du 27 juillet 2011), ainsi que celle des conditions et limites dans lesquelles des dérogations au statut de protection du loup peuvent être accordées (arrêtés des 9 et 10 mai 2011 et circulaire du 29 juillet 2011). Il sera poursuivi en 2012, dans le cadre notamment de l'évaluation du plan national loup 2008-2012 et de l'élaboration du prochain plan pluriannuel, qui veillera, comme l'actuel, à prendre en compte cette activité importante et traditionnelle qu'est l'élevage.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la prolifération du grand cormoran et de son impact sur les piscicultures et les milieux aquatiques. En effet, il y a une quarantaine d'années, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Aujourd'hui, leur population a explosé pour atteindre 90 000 à 100 000 individus. Ce qui représentait quelques dizaines d'oiseaux dans un département est aujourd'hui multiplié par 60 ou plus. Si les pisciculteurs sont directement touchés par l'impact préjudiciable sur leur production piscicole, la pêche de loisir n'est pas préservée et elle représente aussi un levier économique non négligeable. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour limiter cette prolifération en appliquant les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui rend possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens protégés, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, quand il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préjudices causés aux pisciculteurs par la prédation des grands cormorans. Les cormorans, espèce protégée, causent aux exploitations piscicoles des préjudices très importants, puisqu'un seul spécimen consomme à lui seul 450 grammes de poisson par jour en moyenne. L'institut technique d'aviculture service technique aquaculture (ITAVI) a présenté lors du colloque Redcafe à Paris en septembre 2008, une méthode de calcul de ces préjudices. Il sera a minima de 150 euros à l'hectare par an auxquels s'ajoute 100 euros à l'hectare par an pour les frais de tirs de régulation de l'espèce et de protection des étangs. Ce préjudice qui pèse lourdement sur les pisciculteurs est considéré par eux comme anormal et spécial. Ils souhaitent que des mesures soient prises pour préserver leurs exploitations des dommages causés par ces oiseaux ou, à défaut, que des indemnisations leurs soient accordées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les exploitants de la filière piscicole victimes de ces nuisances, notamment à l'égard d'éventuelles indemnisations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction de spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l'évolution constatée de la population de cormorans. Leur volume a doublé au cours de la dernière décennie, et les dérogations accordées dans ce cadre constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Pour la période 2011-2012, le nombre maximum de grands cormorans pouvant être détruits est de 43 952. Le quota est réparti entre les départements, selon l'annexe de l'arrêté du 26 août 2011. Parallèlement à ce dispositif, dont le cadre général est fixé par un arrêté interministériel du 26 novembre 2010, la France défend activement auprès des instances européennes la nécessité d'une gestion coordonnée de l'espèce, notamment dans l'objectif d'intervenir sur les sites de reproduction et non plus uniquement en éliminant des spécimens adultes. Aucune intervention sur les cormorans n'est en effet mise en oeuvre à ce jour dans les États membres abritant d'importantes zones de nidification. Enfin, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place en 2009 plusieurs mesures aqua-environnementales au bénéfice des piscicultures extensives en étang. Ces dispositions prévoient des aides financières en vue, à titre principal, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan de gestion de la pisciculture, de la conservation des habitats naturels, de la restauration de la végétation aquatique et des berges. 3,6 Meuros ont été budgétés sur cinq ans. La déclinaison nationale du FEP prévoit aussi la possibilité pour les collectivités locales d'apporter un soutien financier aux améliorations techniques de la filière. Des équipements pour une meilleure protection des piscicultures, tels des bassins capables de protéger les alevins, peuvent ainsi être financés.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le désengagement annoncé de l'État pour l'accompagnement des programmes de chaufferies et réseaux de chaleur pour les collectivités. Dans une lettre commune adressée au président de l'Ademe, les associations d'élus des collectivités rurales et de montagne dénoncent les conséquences du désengagement annoncé de l'État dans les contrats de projets État-régions (CPER) pour l'accompagnement des programmes de chaufferies et réseaux de chaleur « bois-énergie » inférieurs à 100 TEP par an, pourtant contractualisés, mais inéligibles aux critères du fonds chaleur renouvelable. Le courrier précise qu' « une telle décision donnerait un coup d'arrêt évident à une dynamique lente mais continue », et que le « désengagement des CPER constituerait un abandon total des maîtres d'ouvrage ruraux, encourageant la mobilisation des bois des communes rurales au seul bénéfice des chaufferies urbaines et des gros projets industriels ». Pour lutter contre cette nouvelle inégalité de traitement au détriment des territoires ruraux, il est indispensable que l'Ademe poursuive son financement des petits projets de chaufferies biomasse, base des cofinancements complémentaires par les départements, les régions et l'Europe. En conséquence, il lui demande si elle compte réaffirmer son engagement sur ces projets ruraux dans les années à venir par l'intermédiaire de l'Ademe.
Le Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables, qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. La biomasse est l'une des principales filières contributrices à cet objectif. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, plusieurs dispositifs d'aide permettent de soutenir le développement de la production de chaleur renouvelable à partir de biomasse pour les entreprises (industrie et tertiaire) et les collectivités, y compris dans les territoires ruraux. L'État a en particulier mis en place, en 2009, le fond chaleur, dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de 1,2 Mdeuros de 2009 à 2013, il permet notamment de subventionner des chaufferies bois, produisant annuellement plus de 100 tonnes équivalent pétrole (tep) d'énergie renouvelable. L'objectif du fonds chaleur est de développer en masse la production de chaleur renouvelable au sein de chaque filière (solaire thermique, géothermie, bois-énergie, etc.). Il s'adresse donc aux technologies les plus matures et aux projets qui permettent d'optimiser, dans un contexte budgétaire contraint, l'aide publique apportée par l'État. Ce seuil minimal d'éligibilité s'explique également par les exigences élevées, en termes de qualité de l'air, imposées aux projets de chaudières biomasse (le coût des équipements de dépollution de l'air limite la rentabilité des projets de plus petite taille), et par la nécessité de limiter les coûts de gestion administrative du dispositif. Cependant, si le fonds chaleur a vocation à subventionner la production de chaleur renouvelable à grande échelle, les projets de plus petite taille ne sont pas oubliés. Des aides sont également proposées par l'ADEME et les régions dans le cadre des contrats de projet État-région (CPER). Ces aides, dont les modalités dépendent des orientations instituées par chaque région, sont par définition adaptées au contexte régional et aux exigences des territoires, notamment aux spécificités des territoires ruraux. Elles peuvent, notamment, concerner les projets de chaufferie bois dont la production annuelle est inférieure à 100 tep. S'y ajoutent également les aides du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui sont, dans la plupart des régions, gérées par la direction régionale de l'ADEME. En dernier lieu, il convient de rappeler le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui permet de valoriser la mise en place d'une chaufferie biomasse alimentant, directement ou par le biais d'un réseau de chaleur, des bâtiments tertiaires et résidentiels existants. Les aides aux énergies renouvelables de l'ADEME ne sont pas cumulables avec ce dispositif. L'articulation de tous ces dispositifs d'aide, qui permettent de traiter l'ensemble des situations, a vocation à permettre à la France d'atteindre les objectifs ambitieux de développement de la chaleur renouvelable fixés suite au Grenelle de l'environnement.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 11 juillet 2011 sur l'objectif de limitation des capacités de traitement des déchets non recyclés, inscrit dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. L'article n° 10 du décret n° 2011-828 paru le 12 juillet 2011 indique que la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux ne peut être supérieure à 60 %, « sauf » si le cumul des capacités des installations « en exploitation » est supérieur. De plus, le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut prévoir un accroissement de la capacité, « sauf circonstances particulières ». Ces exceptions semblent de nature à remettre en cause les objectifs de réduction durable et significative des volumes de déchets non recyclés. En effet, sachant que les installations existantes sont prévues pour durer plusieurs dizaines d'années, les financeurs publics ou privés auraient intérêt à limiter le recyclage ou la valorisation des déchets, notamment ménagers, pour ne pas devoir remettre en cause la capacité et le coût d'exploitation de leur installation. Pour cette raison, il serait également important que les projets en cours de réalisation soient soumis à la nouvelle réglementation, afin que le cadre technique et financier du projet en tienne compte dès sa conception. Par ailleurs, le « caractère exceptionnel » d'un projet d'extension peut-être diversement interprété et constituer une porte ouverte à une dérive d'autorisations. En conséquence, il lui demande si un aménagement de ce décret n'est pas souhaitable, au regard des obligations économiques et environnementales de réduction des déchets et de recyclage des matières premières, qui s'imposent désormais à notre société.
Le plafonnement des capacités d'incinération et de stockage de déchets non dangereux résulte des dispositions de la loi Grenelle II et constitue l'un des leviers de développement des équipements de recyclage des déchets dans les territoires en toute complémentarité avec les mesures de prévention des déchets. Cette disposition législative a été déclinée par le décret du 11 juillet 2011 en veillant à prendre en compte les situations existantes dont certaines présentent des capacités cumulées de stockage et d'enfouissement de déchets non dangereux supérieures au seuil de 60 % institué par la loi en 2010. Or, ces capacités ont été fixées, pour chaque installation, par arrêté préfectoral pris en application de la législation sur les installations classées. Les exploitants concernés disposent donc d'une autorisation, délivrée au terme d'une procédure réglementaire rigoureuse, sur laquelle l'État peut revenir, notamment si le fonctionnement de l'installation, à sa capacité maximale autorisée, révèle des impacts environnementaux et sanitaires qui ne peuvent être prévenus par des dispositions de construction ou d'exploitation complémentaires. Au-delà de ces éléments de droit, la commission d'élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux est l'instance de concertation dont une des préoccupations majeures doit être l'atteinte d'objectifs ambitieux de recyclage et, plus largement, de valorisation des déchets produits sur la zone du plan, en toute cohérence avec les objectifs nationaux. Dans ce cadre, l'existence d'une capacité d'incinération et de stockage supérieure au seuil précité ne doit en aucun cas constituer un frein au développement d'équipements de recyclage ou de valorisation des déchets. En effet, comme tout autre producteur ou détenteur de déchets, les collectivités territoriales, responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés, sont tenues de privilégier la préparation à la réutilisation et le recyclage des déchets avant de les orienter vers des installations d'incinération ou de stockage. Pour autant, la présence d'installations de gestion de la fraction non valorisable des déchets reste indispensable dans les territoires et l'augmentation de leur capacité doit rester possible, réglementairement, pour faire face ponctuellement à d'éventuelles situations d'indisponibilité d'équipements de recyclage ou de production importante de déchets non valorisables, notamment en cas de catastrophes naturelles. Enfin, la mise en place de nouvelles filières de gestion des déchets dites « à responsabilité élargie du producteur » et les modifications apportées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en 2009, avec l'instauration d'une taxe sur l'incinération des déchets ménagers et assimilés et l'augmentation de la taxe sur le stockage de ces mêmes déchets, sont aussi des leviers qui doivent orienter les décisions des responsables de la gestion des déchets, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, vers des filières de traitement qui privilégient le recyclage.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement , sur l'intégration de la protection des copropriétaires contre les abus des syndics dans le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. En effet, ce projet de loi permet de maîtriser les dérives dans le secteur de la gestion des copropriétés. Il a déjà été modifié à plusieurs reprises. Un projet de loi intitulé « protection des consommateurs » devrait être soumis prochainement au Parlement. Les syndicats de copropriétaires sont considérés par le code de la consommation comme des « consommateurs ». Il a donc été proposé de mettre en place les mesures suivantes, afin de mieux protéger les copropriétaires : Premièrement, introduction de l'impossibilité de dérogation à l'ouverture d'un compte séparé pour les syndicats de copropriétaires. Cette mesure permettrait d'assurer la sécurité financière des copropriétés et de rétablir la transparence, ainsi que la confiance dans ce secteur. Deuxièmement, prévoir que les contrats de syndic seront régis par un décret, pris en Conseil d'État, et tenant compte de l'avis des deux ministres de tutelle. Il remplacera l'arrêté Novelli du 19 mars 2010. Troisièmement, créer des commissions régionales paritaires de discipline, placées sous l'autorité d'un magistrat. C'est pourquoi il lui demande, si elle entend intégrer ces mesures de protection des copropriétaires dans le projet de loi relatif à la protection des consommateurs.
Lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le Gouvernement a indiqué qu'une modification de cette ampleur de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis devait être considérée comme un sujet méritant un débat entier sur l'ensemble des dispositions de cette loi, et qui ne pouvait dès lors être entrepris par amendement lors de l'examen du projet de loi précité. Ceci a conduit le Gouvernement à ne pas proposer par amendement de dispositions relatives aux syndics dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ni à retenir des amendements remettant en cause plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la hausse des charges de copropriété. Fort de l'exemple d'une famille nazairienne, les chiffres de l'ARC, Association des responsables de copropriété, datant de 2009, annoncent une hausse des charges de copropriété s'élevant à 4 % en un an et sur une période de trois ans, la hausse de ces charges est supérieure à 10 %, alors que l'inflation n'a progressé que de 4,2 %. En outre, conformément à l'article 10 alinéa 1 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : «  les charges sont réparties en fonction de l'utilité que chaque copropriétaire tire de ces services ».  Or ces charges générales ou spéciales concernent aussi bien l'entretien des lieux communs que le paiement des honoraires des concierges et du syndic. Les propriétaires ne bénéficient donc pas de la totalité des services dont ils ont la charge. Tenant compte de ces éléments, il lui demande l'initiative qu'il entend prendre pour améliorer la situation des propriétaires, et accroître l'accès à la propriété des ménages, issus pour l'essentiel des classes moyennes.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer un niveau élevé de charges d'un immeuble en copropriété. Interviennent, notamment, les caractéristiques de l'immeuble, telles que la date de construction, l'état général de l'immeuble, l'état des équipements communs et des parties communes, l'existence de services collectifs, l'existence ou non d'impayés de charges. Il convient donc que tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété vérifie ces éléments, en plus du prix de vente du lot de copropriété. Il lui est donc conseillé de demander au vendeur, avant même la signature de l'avant-contrat, les relevés de charges des deux dernières années au moins, afin d'évaluer celles qui lui incomberont, les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, pour savoir si des travaux sont envisagés ou si des litiges sont en cours (malfaçons, impayés de charges...). L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas en lui-même à l'origine de l'augmentation du niveau des charges qui aurait pu être constatée par différentes enquêtes ou observatoires. Il a seulement pour objet de distinguer deux catégories de charges de copropriété et leurs modalités de répartition. L'alinéa premier de l'article 10 dispose que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ». Ces charges sont à distinguer de celles mentionnées au deuxième alinéa, relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui comprennent, par exemple, les frais de réparation et de réfection des parties communes, les honoraires du syndic, auxquels les copropriétaires sont tenus de participer, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. Un copropriétaire peut avoir l'impression de ne pas maîtriser, d'une part, le niveau des charges liées aux services collectifs et les éléments d'équipement commun, dans la mesure où c'est l'utilité objective, ou potentielle, qui doit être prise en considération et non l'utilisation effective desdits services collectifs et éléments d'équipements communs ; et, d'autre part, les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, puisqu'elles sont justifiées par le simple fait d'appartenir au syndicat de copropriété, indépendamment de l'intérêt ou de l'utilité que les parties communes objets des dépenses présentent pour le copropriétaire, cette utilité étant censée être égale pour tous. Toutefois, le niveau des charges étant aussi étroitement lié à la gestion même de l'immeuble, il appartient aux copropriétaires de se doter des moyens de contrôler la gestion du syndic et de l'assister. Il convient, à ce titre, de souligner le rôle essentiel du conseil syndical. Ainsi, l'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution. Afin que le syndic consulte plus souvent le conseil syndical, l'assemblée générale des copropriétaires peut fixer, en application de l'article 21 de loi de 1965 précitée, un montant des marchés et contrats suffisamment bas, à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. L'assemblée générale peut également exiger des devis détaillés pour les travaux (nombre d'heures, taux horaire, prix des fournitures, etc.), renégocier les divers contrats anciens de la copropriété, négocier le contrat de syndic de manière à limiter les tâches n'entrant pas dans la gestion courante. Il convient enfin de signaler que, dans certains cas, un accroissement temporaire de charges peut être justifié, pour, par exemple, réaliser un diagnostic de performance énergétique, un audit, ou des travaux d'économie d'énergie, ou encore poser des compteurs divisionnaires d'eau froide ou d'eau chaude, qui permettront à terme de réduire les charges.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les deux derniers rapports de l'Anses portant sur le bisphénol A. L'Anses préconise, dans deux rapports rendus publics mardi, l'utilisation de produits de substitution au BPA, un mélange de phénol et d'acétone utilisé dans la fabrication de très nombreux plastiques. Le bisphénol A se trouve, selon l'Anses, dans « près d'une soixantaine de secteurs d'activité », dont la plupart des conditionnements d'aliments et boissons, les jouets et les articles de puériculture, voire les tickets de caisse des supermarchés et possiblement le matériel médical. Sa consommation serait en augmentation régulière et l'agence considère donc comme « objectif prioritaire » la prévention des expositions des populations les plus sensibles que sont les nourrissons, les jeunes enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent. Elle lance par ailleurs un appel à contribution pour recueillir à brève échéance, c'est-à-dire d'ici à fin novembre 2011, toute donnée sur des produits de substitution et sur leur innocuité. Elle a réagi à la publication des rapports de l'Anses en proposant « un étiquetage systématique de tous les produits contenant du bisphénol A quand il y a un contact du produit avec les populations ». Il lui demande quand elle compte mettre en oeuvre cette mesure.
Suite à la publication des rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif aux dangers du bisphénol A ainsi qu'à ses usages, des concertations ont été nécessaires pour répondre de manière appropriée aux différentes mesures proposées. Le Gouvernement a réagi en appuyant et en allant au-delà de la proposition de loi. Dans son rapport de septembre 2011 sur les effets sanitaires du bisphénol A, l'ANSES retient qu'une exposition au bisphénol A, particulièrement en période prénatale et périnatale, entraîne plusieurs effets néfastes avérés chez l'animal. L'ANSES retient par ailleurs des effets suspectés chez l'homme, qu'il s'agisse d'effets reprotoxiques (incidences sur la maturation ovocytaire) ou sur le métabolisme (pathologies cardio-vasculaire et diabète). Ces éléments ont incité le Gouvernement à ne pas attendre le résultat de l'évaluation des risques planifiée par l'ANSES pour la fin 2012 pour prendre une mesure de gestion concernant l'utilisation du bisphénol A dans la fabrication des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires. Une première mesure vise à réduire prioritairement l'exposition au bisphénol A des populations les plus sensibles dès 2013. Le fait que les effets liés à une exposition au bisphénol A sont constatés à très faibles doses, sans répondre aux critères de relation dose-effet propres à la toxicologie classique, a également été pris en compte et a déterminé l'adoption d'une mesure couvrant toute la population à partir de 2014. La fixation de délais contraints, pour la substitution du bisphénol A dans la fabrication des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires, a pour objectif de pousser les opérateurs à la recherche de solutions alternatives dans les domaines où elles n'existent pas encore. De plus, afin de protéger la population, le Gouvernement a proposé une mesure d'étiquetage pour tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. Ainsi les produits devront comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A. L'Assemblée nationale ayant adopté la proposition, cette dernière est actuellement en cours d'examen au Sénat. Le Gouvernement soutiendra les propositions visant à protéger les populations sensibles et ce de manière appropriée.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport, effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport que son ministère a été chargé d'établir concernant les délégations de service public des remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires de ce rapport présentées au mois de juin 2011 préoccupent vivement les exploitants de remontées mécaniques. En effet, en se livrant à une analyse théorique et contestable du droit actuel, l'administration centrale semble considérer que les clauses d'indemnisation de fin de contrat seraient nulles, alors qu'elles constituent un élément essentiel de l'équilibre économique des concessions. Or, dans un secteur où il est nécessaire d'investir en permanence pour renouveler et moderniser les domaines skiables et dans lequel il n'est pas possible d'amortir en totalité les investissements réalisés en fin de concession, ce sont ces clauses d'indemnisation qui permettent aux exploitants de continuer à investir et de renforcer ainsi l'attractivité des stations et des territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les délégataires de services publics de remontées mécaniques suite aux évolutions réglementaires les concernant. En effet, les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011 laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation inquiète vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors même qu'elles ont été approuvées en leur temps par le contrôle de légalité. Si cette position devait être confirmée, c'est la capacité même d'investissement des délégataires qui serait remise en cause, et avec elle la compétitivité et la sécurité des domaines skiables. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière.
Les remontées mécaniques sont les infrastructures incontournables de l'économie de la montagne française. Il est essentiel, tant pour garantir la sécurité de l'exploitation que pour soutenir la compétitivité du domaine skiable français dans la concurrence internationale, que des investissements réguliers puissent avoir lieu pour entretenir, améliorer et développer le parc français. C'est pourquoi le Président de la République, lors de son déplacement à La Clusaz le 11 février 2011, a demandé d'étudier les pistes permettant de stimuler l'investissement dans ce secteur. À titre liminaire, il n'appartient pas au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de se prononcer sur les conventions en cours : leurs clauses s'appliquent de plein droit, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge si celui-ci venait à être saisi. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités du secteur. Cette analyse, exposée clairement lors de la rencontre du 12 octobre 2011, rappelle que l'état du droit ne saurait constituer un frein à l'investissement. En effet, la durée d'une délégation de service public doit, et peut, compte tenu des textes et de la jurisprudence, être définie de manière à permettre au concessionnaire d'obtenir un bénéfice raisonnable, compte tenu à la fois du prix qui peut être payé par les clients dans le contexte très concurrentiel de cette activité, des coûts de fonctionnement des installations mais aussi de l'amortissement intégral des investissements initialement prévus. À l'issue de la convention, ces derniers sont donc nécessairement amortis et ne peuvent en tout état de cause faire l'objet d'une indemnisation. Les investissements non prévus au contrat initial, situation fréquente dans ce secteur économique, peuvent, pour leur part, faire l'objet soit d'une nouvelle convention, soit d'un avenant dès lors que celui-ci ne modifie pas substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation initiale tel que, par exemple, durée ou montant des investissements. Dans ce deuxième cas, une indemnisation à leur valeur nette comptable à l'échéance de la concession, ou à la valeur réelle si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, peut être contractuellement prévue, conformément aux dispositions du code du tourisme. Ainsi, l'ensemble des investissements requis peuvent bien, dans ce contexte, être amortis dans le cadre d'un équilibre économique ménageant tant les intérêts des collectivités que ceux des exploitants. Le travail en cours sur la rédaction d'une circulaire visant à faciliter l'approbation des futures conventions se poursuit. Les échanges avec les délégants, comme avec les délégataires, sont intensifs. Le projet de circulaire sera présenté à tous les acteurs en janvier 2012 et les échanges se poursuivront jusqu'à une parfaite et unanime compréhension de tous. La sécurité juridique qu'elle apportera à tous sera dès lors de nature à redynamiser les investissements dans ce secteur.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'observatoire des agrocarburants. Le Gouvernement français a annoncé, mercredi 28 septembre, l'installation d'un observatoire des agrocarburants chargé de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser qui composera cet observatoire et notamment si la société civile, les agriculteurs et les organisations écologistes y auront leurs représentants.
L'Observatoire des biocarburants a vocation à suivre la mise en oeuvre des actions engagées pour atteindre l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports pour 2020. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. L'Observatoire des biocarburants rassemble toutes les parties prenantes concernées : les fédérations nationales agricoles, les producteurs de biocarburants et autres énergies renouvelables utilisées dans les transports, les opérateurs qui commercialisent les carburants traditionnels et alternatifs, les constructeurs de véhicules routiers et non routiers, les associations de consommateurs et de défense de l'environnement ainsi que les services des ministères concernés. Il est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat. La première réunion de l'Observatoire des biocarburants a eu lieu le 22 septembre 2011 et a réuni plus de 60 participants.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'observatoire des agrocarburants. Le Gouvernement français a annoncé, mercredi 28 septembre, l'installation d'un observatoire des agrocarburants chargé de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le montant du budget affecté à cet observatoire pour l'année 2012.
L'Observatoire des biocarburants a vocation à suivre la mise en oeuvre des actions engagées pour atteindre l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports pour 2020. La première réunion de l'Observatoire des biocarburants a eu lieu le 22 septembre 2011. Il n'est pas prévu de budget spécifique pour l'Observatoire des biocarburants, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la pose de fenêtres isolantes concernant le point 5 de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, la suppression de l'avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, sauf si cette pose est accompagnée d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Or les professionnels de ce secteur craignent que cette mesure engendre une forte baisse du nombre des fenêtres vendues en conduisant à une répartition du budget - non extensible - des ménages entre différents produits. Ils mettent en avant la dynamique de la pose de fenêtres isolantes en matière d'amélioration de la performance énergétique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la fabrication et de la pose des fenêtres concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. Il prévoit une diminution de 10 % sur les niches fiscales, ce qui ramène par conséquent le taux du crédit d'impôt pour les matériaux d'isolation des parois vitrées à 11 %. Par ailleurs le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable. En effet, l'avantage fiscal pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles serait supprimé sauf si cette pose est accompagnée d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Selon les professionnels, cette suppression du crédit d'impôt pour l'action seule de remplacement de ces produits va déconsidérer leur efficacité énergétique et provoquer une chute du marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée sur leur segment le plus important, à savoir la maison individuelle. Cette situation serait catastrophique eu égard aux investissements techniques importants réalisés par la filière fenêtres pour améliorer la performance énergétique des produits et impliquerait des pertes d'emplois pour les fabricants et les installateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes au sujet de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable qui risque d'avoir de graves conséquences sur l'activité des fabricants de menuiserie dans un contexte déjà difficile. Les professionnels redoutent en particulier la suppression de l'avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, remplacé, dans le projet de loi de finances, par l'obligation d'accompagner cette pose par d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués de manière concomitante. Les professionnels du secteur craignent que cette mesure engendre une forte chute du marché sur son segment le plus important et conduise à un recul des particuliers pour engager des travaux. Ils soulignent en outre les conséquences d'une telle mesure en termes de pertes d'emplois directs et le très mauvais signal adressé aux entreprises, compte tenu des efforts d'investissement réalisés pour mieux se positionner sur le marché en proposant des produits performants. Conscientes des enjeux en cours, les organisations professionnelles formulent des propositions alternatives pour réaménager le crédit d'impôt développement durable en limitant son champ d'application et en abaissant le taux du crédit d'impôt de 13 % à 10 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et des mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a nettement été améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits qui étaient disponibles il y a quelques années. En outre, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu que la mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique. Par conséquent, il a été jugé primordial d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action la plus performante en matière d'efficacité énergétique. L'isolation des parois verticales ou de la toiture ou le changement d'un système de chauffage non performant en plus d'un changement de fenêtres doivent être favorisés. Cela est d'autant plus efficace économiquement pour le ménage, et écologiquement pour tous, que les travaux sont réalisés au même moment. Enfin, cela contribue à l'emploi non délocalisable dans le secteur de la rénovation, notamment celui des menuiseries. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'État français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre, pour les personnels navigants de l'aviation civile, de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA n'accepte pas que, sous couvert d'adapter les dispositions du code de travail, la direction générale de l'aviation civile en profite pour inventer un temps partiel spécifique au personnel navigant, en contradiction avec le code du travail. Le projet de décret autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette instabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend impossible tout cumul d'emplois. Par ailleurs, l'exploitant serait autorisé à modifier de façon unilatérale la durée de temps de travail du personnel navigant à temps partiel, ce que le code du travail n'autorise en aucune façon. Il lui demande donc si des concertations avec l'ensemble des syndicats auront lieu avant la publication du décret.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la réforme du temps partiel issue de la loi transports du 9 décembre 2009 pour les personnels navigants de l'aviation civile. Cette réforme heurte les personnels navigants puisque l'exploitant pourra sans délai modifier les programmes de vol du personnel à temps partiel. Cette faculté semble déroger au droit du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose des conditions très strictes en matière de temps partiel et de variation des horaires des salariés. En effet, il résulte du texte même de la loi du 9 décembre et de son décret d'application que les personnels à temps partiels serviront à réguler sans délai les absences ou les retards des personnes venant ainsi modifier de manière unilatérale les horaires des navigants. Elle lui demande comment elle compte mettre en oeuvre une politique de concertation avec les organisations syndicales, fortement mobilisées contre une telle proposition, la comptabilité de ce décret avec la législation du travail et à quels objectifs véritables a obéi cette réforme.
Afin de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise, le législateur a introduit un article L. 6525-5 dans le code des transports permettant leur adaptation par décret en Conseil d'État aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile. Cette adaptation est rendue nécessaire par la spécificité du mode d'exploitation du transport aérien. Elle répond à une demande ancienne des organisations syndicales des personnels navigants, tant commerciaux que techniques, en offrant notamment, en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, une option de modulation de l'activité à ceux et celles qui la poursuivent, au-delà de 55 ans pour les personnels navigants commerciaux, et de 60 ans pour les personnels navigants techniques. L'objectif poursuivi par l'élaboration de ce texte ne vise nullement à instaurer un système dans lequel le personnel navigant n'aurait aucune visibilité quant à ses conditions de travail ou à priver les intéressés des possibilités de cumul d'emploi, mais, bien au contraire, à permettre à cette catégorie de salariés d'accéder à des dispositifs individuels ou collectifs dont ils ne bénéficient pas encore. Le projet de décret a donné lieu à de nombreux échanges avec les services du ministère chargé du travail. Il a été également soumis à l'ensemble des partenaires sociaux du secteur et a suscité, en retour, un certain nombre de réactions hostiles. Dans le souci de rechercher autant que possible un régime satisfaisant l'ensemble des parties prenantes et compatible avec le cadre législatif applicable, le Gouvernement entend procéder à un examen attentif de l'ensemble des préoccupations qui ont ainsi été soulevées avant d'engager le moment venu la finalisation du projet de décret.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des organismes de chasse au sein de la nouvelle gouvernance environnementale. De récents travaux scientifiques ont conclu sur l'impact positif de la chasse sur des espèces migratrices comme sédentaires. Les fédérations renouvellent ainsi leur regret d'être sous représentées dans les instances de la nouvelle gouvernance environnementale. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des fédérations de chasse dans les instances de la nouvelle gouvernance environnementale. Selon de récents travaux scientifiques, le rôle de la chasse est légitimé dans la préservation de la biodiversité et dans le développement durable des territoires ruraux. En effet, ces travaux ont mis en évidence qu'au sein d'écosystèmes aussi variés que le littoral, la montagne et les milieux ouverts de plaine ou boisés, la chasse ne menace pas les espèces chassées et peut au contraire, contribuer au bon état de leur préservation. Ils soulignent encore qu'elle peut avoir un impact positif sur des espèces non chassées et que la protection de celles-ci n'empêche par leur déclin. Aussi, ces fédérations, reconnues comme des acteurs de la protection de l'environnement, regrettent leur sous-représentativité dans les instances de la nouvelle gouvernance environnementale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La représentativité des organismes de chasse au sein de la nouvelle gouvernance environnementale est un sujet de préoccupation des fédérations des chasseurs. Une mission a été confiée au préfet M. Dominique Schmitt dans l'objectif de tenter de simplifier et rendre plus efficace l'organisation de la concertation en matière de biodiversité aux niveaux national et territorial. Trois représentants du monde de la chasse participent aux réunions du groupe de travail mis en place dans le cadre de cette mission. Par ailleurs les chasseurs sont représentés au Conseil économique, social et environnemental et dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que dans des instances de création plus récente tel que le Comité national trame verte et bleue. Il convient enfin de rappeler que la Fédération nationale des chasseurs a obtenu récemment son agrément comme association agréée au titre de la protection de l'environnement, au vu de la reconnaissance des efforts accomplis et des projets mis en oeuvre notamment en faveur de la préservation de la biodiversité.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône Maritime ». Par arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officiel le 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd. Ce permis d'une superficie de 25 000 km², portant sur le sous-sol de la mer Méditerranée avait une durée de trois ans à compter de sa publication. La validité de ce permis s'achevait donc le 18 novembre 2005. Or, plus d'un an après cette échéance, par un arrêté du 11 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a prolongé ce permis, pour une superficie moindre, jusqu'au 19 novembre 2010 et a autorisé sa mutation à la société Melrose Mediterranean Limited. À ce jour, il semble qu'aucune autorisation de 2e prolongation n'ait été délivrée par l'État. Pourtant, la carte intitulée « périmètre des titres miniers d'hydrocarbures » de juillet 2011 publiée par le ministère du développement durable présente le permis marin « Rhône Maritime sous l'appellation P 569 de couleur vert foncé, ce qui signifie qu'il s'agit d'un permis passé en 3e période. En outre, le bulletin mensuel d'information d'octobre 2006 du bureau exploration-production des hydrocarbures mentionne aux pages 5 et 19 une activité de géophysique avec une campagne sismique du 1er décembre 2010 au 15 février 2011 pour le permis Rhône Maritime. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean Limited ou si les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement car sans titre.
La société Melrose Mediterranean Limited est titulaire de ce permis exclusif de recherches, qui a été accordé initialement par arrêté ministériel du 11 novembre 2002 à la société TGS NOPEC, au titre du code minier. Le renouvellement de ce permis est en cours d'instruction pour une décision ministérielle attendue d'ici début 2012. Dans le cadre de l'actuel titre minier et en conformité avec l'article L. 142-6 de la partie législative du code minier, la société Melrose a obtenu, le 3 août 2010, l'autorisation préfectorale de mener des travaux de recherche consistant en une campagne géophysique sur le plateau continental au large des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, à environ 30 km des côtes. L'article susmentionné précise qu'à la date d'expiration de la période de validité en cours, s'il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. Il convient de rappeler que le permis d'exploration et l'autorisation de travaux ont été accordés après consultation, au niveau local, de l'ensemble des services déconcentrés concernés. À l'avenir, pour prendre en compte la charte de l'environnement et la codification du code minier en cours d'élaboration dans son volet réglementaire, les élus locaux concernés et les gestionnaires des parcs naturels seront informés et associés à la démarche, selon les modalités qui seront fixées par la nouvelle réglementation.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». L'absence de loi sur la protection de la faune sauvage et l'absence de la publication de la liste d'animaux classés nuisibles permettent à certains chasseurs de profiter de cette situation et de s'entraîner parfois à l'aide de méthodes cruelles sur certaines espèces qu'ils accusent de destruction ou autres. Par ailleurs, l'empoisonnement des nuisibles est une cause majeure de pollution et l'extermination par exemple des mustélidés et renards entraîne la prolifération des campagnols et autres à l'origine de la destruction des récoltes. Il lui demande s'il compte supprimer cette liste et quelles mesures sont envisagées afin de protéger la faune sauvage. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le cadre de la conservation du patrimoine biologique, de très nombreuses espèces sont actuellement protégées, notamment des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens, des invertébrés. Il est alors interdit de les détruire ou de les capturer. La liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles comprend seulement 18 espèces, dont 12 mammifères et 6 oiseaux. Elle est fixée par un arrêté ministériel du 30 septembre 1988 et elle est mise en oeuvre au niveau départemental. De plus, un arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national, interdit la mutilation, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale des mustélidés, même lorsqu'ils sont classés nuisibles. Cependant leurs dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles. À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député Pierre Lang, la table ronde « chasse » a retenu notamment la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles ont obtenu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 17 mars 2011. Le projet de décret est actuellement étudié par le Conseil d'État. Le premier arrêté vise cinq espèces exotiques envahissantes : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le deuxième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel. Le troisième projet d'arrêté concerne les autres espèces mentionnées à l'arrêté du 30 septembre 1988, susceptibles d'être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires qu'il délimite. Il n'est pas prévu de classer de nouvelles espèces. Les motifs de classement sont limités aux 4 suivants : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; pour assurer la protection de la flore et de la faune ; pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. Ce motif ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. Une formation spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est constituée afin de proposer le classement des animaux d'espèces nuisibles. Cette formation respecte, dans sa composition, l'équilibre entre les représentants de la chasse et de l'agriculture et les représentants des associations de protection de la nature. L'emploi de produits toxiques pour la destruction des animaux des espèces classées nuisibles sera interdit. Enfin il est prévu d'interdire également la destruction à tir du vison d'Amérique dans les onze départements qui pratiquent une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe, pour des raisons de confusion possible. Dans ces onze départements, les cages-pièges de catégorie 1 doivent être munies d'un dispositif permettant aux femelles de visons d'Europe de s'échapper.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente mise en place de l'observatoire des biocarburants. La vocation de cet organisme est de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine pour atteindre l'objectif fixé pour 2020 de 10 % d'Enr dans les transports. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra notamment proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. Il lui demande quand les premiers travaux de cet organisme seront exploitables et s'il n'a pas été mis en place trop tardivement.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente mise en place de l'observatoire des biocarburants. La vocation de cet organisme est de suivre le développement des actions engagées dans ce domaine pour atteindre l'objectif fixé pour 2020 de 10 % d'EnR dans les transports. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra notamment proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. Il lui demande quand les premiers travaux de cet organisme seront exploitables et s'il n'a pas été mis en place trop tardivement.
L'observatoire des biocarburants a vocation à suivre la mise en oeuvre des actions engagées pour atteindre l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports pour 2020. Cet objectif, fixé par la directive 2009/28/CE, a été introduit dans le code de l'énergie par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. L'observatoire des biocarburants rassemble toutes les parties prenantes concernées : les fédérations nationales agricoles, les producteurs de biocarburants et autres énergies renouvelables utilisées dans les transports, les opérateurs qui commercialisent les carburants traditionnels et alternatifs, les constructeurs de véhicules routiers et non routiers, les associations de consommateurs et de défense de l'environnement ainsi que les services des ministères concernés. Il est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat. La première réunion de l'observatoire des biocarburants a eu lieu le 22 septembre 2011 et a réuni plus de 60 participants. Lors de cette réunion, il a été rappelé que les biocarburants constituent un enjeu majeur pour la décarbonisation de nos économies dans le contexte du Grenelle de l'environnement et pour le respect de nos engagements européens en matière de développement des énergies renouvelables. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a proposé d'engager une réflexion sur la mise en place d'indicateurs de suivi. L'observatoire rassemblera les statistiques déjà disponibles pour les analyser, notamment dans la perspective de l'optimisation des aides et d'une meilleure connaissance des marchés et des produits. Des indicateurs supplémentaires ont été proposés par les participants notamment sur le bilan environnemental, sur le changement d'affectation de sols, sur la qualité (type de plante, origine du produit et normes) et sur l'emploi. Les participants ont souhaité que cet observatoire soit force de propositions, notamment en ce qui concerne le déploiement des nouveaux carburants et le développement des biocarburants avancés. La prochaine réunion de l'observatoire est prévue le 18 janvier 2012.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour la protection de la faune sauvage et publier une liste d'animaux classés nuisibles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France porte une importante responsabilité en matière de biodiversité eu égard à la richesse de son territoire national (métropolitain et ultramarin). C'est pourquoi étant partie à la Convention pour la diversité biologique (CDB) (Rio de Janeiro, 1992) elle a adopté en 2004 une stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). L'enjeu de cette dernière a été confirmé et renforcé par les nombreux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement en 2007 et du Grenelle de la mer en 2009. Lors de l'année internationale de la biodiversité (2010), l'adoption du nouveau plan stratégique de la CDB lors de la 10e Conférence des Parties à la CDB à Nagoya d'une part, et les réflexions pour la future stratégie européenne pour la biodiversité d'autre part, ont donné un cadre pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 rendue publique le 19 mai 2011. L'originalité de la SNB 2011-2020 est la mise en place d'un cadre cohérent pour que tous les porteurs de projets publics et privés puissent contribuer à l'atteinte des objectifs, sur une base volontaire et en assumant leurs responsabilités. Elle met en cohérence et rend visibles les contributions concrètes des différentes parties prenantes : État, collectivités territoriales, mondes associatif et scientifique et acteurs économiques. Elle propose des bilans réguliers de sa mise en oeuvre et de la situation de la biodiversité en France métropolitaine et d'outre-mer. Sans attendre la mise en oeuvre de cette stratégie mais en parfaite cohérence avec celle-ci, l'État a mis en place divers moyens d'action en faveur des espèces animales et végétales sauvages. La France s'est ainsi dotée depuis plus de 30 ans de mesures réglementaires de protection des espèces de la faune sauvage. Ces mesures de protection, rénovées en 2007 et 2009, portent sur les spécimens vivants ou morts ainsi que sur les sites de reproduction et les aires de repos. Elles s'appliquent à de très nombreuses espèces d'invertébrés et notamment d'insectes, à la totalité des amphibiens et des reptiles présents en France métropolitaine, à toutes les espèces d'oiseaux représentées sur le territoire européen des États membres de l'Union européenne (c'est ainsi que sont interdites les activités commerciales portant sur la quasi totalité des espèces dont la chasse est autorisée) et sur toutes les espèces de mammifères à l'exception de celles dont la chasse est autorisée et de 15 espèces de micro-mammifères. Ces mesures s'appliquent également à de très nombreuses espèces d'invertébrés, d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères présentes en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément de ces mesures applicables aux espèces autochtones, la réglementation prévoit des dispositions propres à éviter l'introduction et la multiplication dans le milieu naturel d'espèces exotiques envahissantes susceptibles de porter préjudice aux espèces indigènes, accélérant ainsi leur mauvais état de conservation. Parallèlement à ces mesures réglementaires, l'État a développé la mise en place de plans nationaux d'action pour les espèces menacées qui constituent des documents d'orientation pour les organismes participant à leur mise en oeuvre (services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, établissements sous tutelle, autres départements ministériels, collectivités locales, associations, etc.). Ils sont élaborés en tenant compte du caractère menacé aux niveaux national et européen et de la responsabilité patrimoniale de la France par rapport aux effectifs ou à l'aire de répartition mondiale de l'espèce. La mise en oeuvre d'actions concrètes sur le terrain vise surtout à diminuer l'influence des facteurs limitant le maintien de certaines espèces. Dans certains cas, il est nécessaire de conduire des renforcements de populations par la réintroduction d'animaux dans leur milieu naturel. Ce sont actuellement 72 plans nationaux d'action dont bénéficient plus d'une centaine d'espèces parmi les plus menacées, une quinzaine de ces plans concernant uniquement l'outre-mer. Enfin, il est rappelé qu'une liste d'espèces animales susceptibles d'être considérées comme nuisibles au niveau d'un département existe depuis plus de vingt ans et inclut notamment des espèces exotiques. Une réforme du dispositif réglementaire applicable aux espèces nuisibles est en cours et prévoit que certaines espèces, dont celles d'origine exotique, soient considérées comme nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position de la France auprès de la Commission européenne concernant le projet de directive sur le bon usage des biocides. La Commission européenne a proposé une révision du règlement concernant les biocides en juin 2009. Ces produits contiennent des substances actives ou des préparations contenant une ou plusieurs substances actives visant à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. Ce règlement vise l'accès au marché de ces produits utilisés tous les jours par les Français, à savoir  : les désinfectants (eaux de boisson, surfaces en contact avec les denrées alimentaires, piscines, systèmes de climatisation), les produits de protection (bois), les produits antiparasitaires (insecticides de maison, raticides) et d'autres. Le texte est en cours d'analyse par le Parlement européen et le Conseil. La rapporteure allemande, Madame Klass a dépose au nom du PPE un amendement invitant la Commission à proposer dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, probablement à l'automne 2013, une directive visant à assurer le bon usage de ces produits biocides comme cela est le cas pour les pesticides. Les produits biocides étant en vente libre pour la plupart et se trouvant au sein de chaque foyer, ils doivent être utilisés correctement et l'exposition au risque inhérente à ces produits doit être réduite. L'amendement de la rapporteure Madame Klass a été soutenu par l'ensemble des partis politiques, manifestant une forte volonté politique. Il semblerait que, lors des discussions à Bruxelles au sein des groupes de travail du Conseil, la France ait marqué son opposition à cette proposition du Parlement européen. D'autres États membres tels que l'Italie, l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou encore le Danemark sont fortement en faveur de cette future législation sur l'usage durable telle que proposée par le Parlement européen. Il est donc légitime de s'interroger sur la position française actuelle, en opposition avec les principes établis lors du Grenelle de l'environnement. La France doit non seulement soutenir de telles initiatives politiques mais devrait, en outre, prendre la direction du mouvement, comme ce fut le cas à propos des pesticides. Il lui demande donc en particulier des éclaircissements sur la position française sur ce dossier relevant de la protection des travailleurs et des consommateurs exposés à ces produits.
Dans le cadre de la révision de la directive 98/8/CE réglementant lamise sur le marché des produits biocides, la France soutient les mesures visant à renforcer le niveau de protection de l'homme et de l'environnement, s'inscrivant dans la lignée des principes établis lors du Grenelle de l'environnement. Lors de la deuxième lecture sur le texte, la commission environnement (ENVI) du Parlement européen a proposé que deux ans après l'adoption du règlement biocide, soit au 1er semestre 2014 compte tenu de la date prévisible d'adoption du règlement, la commission soumette une proposition législative dans le but de promouvoir un usage professionnel durable des produits biocides, y compris par l'introduction de plans d'actions nationaux, par la gestion intégrée des organismes nuisibles, par des mesures de réduction des risques et par la promotion de solutions de remplacement (rapport de Mme Christa Klass, députée au Parlement européen, dans l'amendement 30 en son nouvel article 17 bis). La France n'est pas opposée à l'idée d'établir des principes communs au niveau européen dans le but de promouvoir une meilleure utilisation des produits biocides, à la fois raisonnée et visant à limiter les risques pour les utilisateurs, les animaux ou l'environnement. Néanmoins, la proposition faite initialement par la commission ENVI ne permettait pas de remplir au mieux cet objectif. En effet, afin d'établir une directive cadre sur l'utilisation des produits biocides, il est nécessaire d'acquérir des connaissances concernant les risques liés à l'utilisation de ces produits, et de mener une analyse approfondie de la façon dont l'ensemble des produits biocides sont mis sur le marché et utilisés. L'encadrement des produits phytopharmaceutiques existe en France depuis 1943 (loi du 2 novembre 1943), et un régime d'autorisation harmonisé sur ces produits existe au niveau européen depuis 1991 (directive n° 91/414/CE). De nombreux États actuellement membres de l'Union disposaient d'un système d'encadrement à mise sur le marché de ces produits avant cette directive. L'expérience accumulée au cours de ces décennies a permis d'établir, en 2009, un cadre d'action communautaire visant à promouvoir une meilleure utilisation de ces produits. Or, la situation est différente sur les produits biocides. Ces derniers ont vocation à être encadrés par des autorisations de mise sur le marché harmonisées depuis 1998. Du fait de la nécessité d'évaluer au préalable les substances actives qui les composent, les produits biocides commencent progressivement à être soumis à ces autorisations depuis 2009. Dans l'attente, les produits sont mis sur le marché librement dans la plupart des États membres de l'Union, en l'absence d'un cadre national spécifique antérieur à l'adoption de la directive biocide couvrant tout ou partie des produits biocides. La France, qui était dans ce cas de figure, a renforcé au cours des dernières années les conditions de mise sur le marché de ces produits, notamment par la mise en place d'un étiquetage obligatoire des produits en 2004, d'une déclaration obligatoire préalable à la mise sur le marché en juillet 2008, ou encore d'une déclaration annuelle des quantités commercialisées depuis 2011. À ce jour, près de 25 000 produits ont été déclarés comme étant mis sur le marché en France. Les produits biocides sont par ailleurs très variés, passant des produits désinfectants (ex : désinfectants pour les mains, eaux de boisson, surfaces en contact avec les denrées alimentaires, piscines, etc.), aux produits de protection (ex : protection bois contre les insectes, protection des peintures pour assurer leur conservation, etc.), aux produits antiparasitaires (ex : insecticides de maison, raticides, répulsif contre les moustiques etc.), ou encore à d'autres produits comme les produits antisalissures appliqués sur les coques des navires ou les produits utilisés dans la taxidermie. Cette grande diversité rend nécessaire de mener une étude spécifique dans des délais réalistes, la directive cadre sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne pouvant directement être transposée aux produits biocides. Aussi, dans le cadre des trilogues de seconde lecture entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne, un accord a pu être trouvé prévoyant que trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne présente au Conseil et au Parlement un rapport sur la façon dont le règlement contribue à promouvoir une meilleure utilisation de ces produits, prenant en compte les attentes du Parlement européen. Sur la base de ce rapport, la Commission devra présenter, le cas échéant, une proposition législative. La France soutient cette proposition. Sans attendre la mise en place de ce cadre européen, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) mène des actions pour encadrer les conditions d'utilisation des produits biocides présentant des risques identifiés. Par exemple, l'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 restreint l'utilisation de l'acide cyanhydrique, gaz très dangereux, aux seuls traitements des aéronefs pour lutter contre les souris ou autres rongeurs par des professionnels formés et dans des conditions contrôlées. Un autre arrêté du 21 octobre 2011 encadre les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites. Ainsi, par le renforcement du cadre national et européen, la France s'engage vers une meilleure utilisation des produits biocides.
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des kits bioéthanol. En effet, avec l'augmentation du prix de l'essence et la prise de conscience sur les rejets de CO2, de nombreux particuliers décident d'installer un tel dispositif sur leur véhicule. Ce kit permet à une voiture essence non adaptée d'un système flexfioul de rouler à l'éthanol et non d'amplifier ses caractéristiques techniques. Cette modification notable visée à l'article R. 321-16 du code de la route nécessite de présenter son véhicule en réception à titre isolé (RTI) auprès d'une DRIRE puis de modifier la carte grise de son véhicule. Malheureusement ce système n'étant pas reconnu par les constructeurs, et de ce fait par la DRIRE, de nombreux Français se retrouvent avec une carte grise invalide pour leur véhicule. En cas d'accident de la route, le conducteur peut alors se voir dépourvu de couverture par son assurance pour cette modification. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Le montage d'un kit de conversion au E 85 sur un véhicule modifie la source d'énergie du véhicule concerné. Il s'agit d'une transformation considérée comme notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route qui nécessite effectivement de présenter le véhicule modifié en réception à titre isolé (RTI) auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ce type de modification peut, en effet, avoir des incidences sur la sécurité du véhicule (incompatibilité du réservoir et du circuit de distribution avec le nouveau carburant), sur le fonctionnement des systèmes de dépollution ou de diagnostic embarqué et les émissions polluantes. Pour obtenir la réception, le demandeur doit justifier de la conformité de son véhicule sur ces points importants en fournissant des résultats d'essais et une attestation du constructeur. Sans ces justificatifs, aucune réception à titre isolé ne peut être délivrée pour un véhicule modifié. Dans la charte pour le développement de la filière superéthanol E 85, signée le 13 novembre 2006 avec les acteurs de la filière, l'État n'a souhaité favoriser que la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au superéthanol. Les kits de carburation au superéthanol E 85, dont le développement s'est effectué sans l'agrément des constructeurs et des pouvoirs publics, représentent une solution technique posant des problèmes de sécurité et dont l'efficacité écologique reste à démontrer. Au-delà du problème lié aux assurances, en cas de problèmes techniques, le constructeur peut considérer que la garantie n'est plus valide.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'aménagement de la RN 88. Il désire connaître les crédits affectés à cet aménagement dans le prochain budget.
L'État est attaché à l'aménagement de la RN 88 sur l'ensemble de son linéaire. Cet aménagement vise à mettre en relation les liaisons Nord-Sud que sont les autoroutes A 20 (Paris-Toulouse), A 68 (Toulouse-Albi) et A 75 (Clermont-Ferrand-Béziers) pour assurer le désenclavement des territoires traversés et pour améliorer les relations entre les divers pôles économiques desservis par l'itinéraire. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) connaît l'importance que revêt cet aménagement pour les territoires irrigués par la RN 88. Aujourd'hui, l'État est clairement engagé dans une modernisation de cet axe, notamment par sa mise progressive à 2 x 2 voies. Cette orientation forte est rappelée dans le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) rendu public le 18 novembre 2011. Une nouvelle étape significative dans la poursuite de l'aménagement de la RN 88 dans le département de la Lozère a d'ailleurs été franchie récemment avec la déclaration d'utilité publique de la rocade ouest de Mende, prononcée par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2011. L'aménagement de la RN 88 relève aujourd'hui des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), qui succèdent au volet routier des contrats du plan État-région. Le PDMI actuel prévoit ainsi 428 Meuros pour l'aménagement de cet axe sur les régions Rhône-Alpes, Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. L'action de l'État s'inscrit aujourd'hui dans un contexte budgétaire fortement contraint. Néanmoins, il est prévu de poursuivre l'effort sur la RN 88 et de rajouter, au titre de l'année 2012 7 Meuros aux 128 Meuros d'ores et déjà mobilisables pour l'axe. L'ensemble de ces crédits permettra la poursuite des opérations en cours, en particulier le contournement est du Puy-en-Velay, l'aménagement de Saint-Jean-la-Mothe ou encore la rocade d'Albi. Seront également poursuivies les études et procédures de la rocade ouest de Mende, du contournement est de Mende et de la déviation des communes de Langogne et Pradelles.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour qu'en ce mois de novembre 2012, il rende public le rapport demandé par le Gouvernement français à l'Autorité de sûreté nucléaire après l'accident nucléaire intervenu à Fukushima au Japon, sur la sécurité des installations nucléaire française. Au-delà, il lui demande s'il peut décliner les initiatives prises tant au niveau européen qu'au plan mondial pour renforcer les normes de sécurité des installations existantes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Premier ministre a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le 23 mars 2011, afin qu'elle réalise des évaluations complémentaires de sûreté au regard de l'accident de Fukushima. Les travaux de I'ASN, qui s'inscrivent dans un calendrier particulièrement contraint, se fondent principalement sur les rapports remis par les exploitants nucléaires le 15 septembre dernier. Ces rapports ont été examinés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et par les groupes permanents d'experts près I'ASN, qui ont remis leurs analyses à l'Autorité à la mi-novembre. L'ASN devrait donc être en mesure de remettre ses conclusions au Gouvernement dans les premiers jours de janvier 2012. Comme le Premier ministre l'a indiqué dans sa saisine, il est essentiel que cette démarche soit menée dans la transparence la plus totale, et c'est dans cet esprit que, d'une part, le cahier des charges de ces évaluations a été élaboré en concertation avec le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), en mai dernier, et que, d'autre part, les différents documents constitutifs de ces évaluations ont immédiatement été rendus accessibles au public via Internet (rapports des exploitants, rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), avis des groupes permanents). En outre, des membres de la société civile (commissions locales d'information, HCTISN) ont pu assister aux inspections ASN dédiées aux suites de l'accident de Fukushima. C'est donc tout naturellement que le rapport de l'ASN sera également rendu public, lorsqu'il sera disponible. Ces évaluations complémentaires de sûreté s'inscrivent dans un ensemble d'initiatives prises aux niveaux européen et mondial, dans lesquelles la France s'attache à être force de proposition. On peut citer notamment le plan d'actions de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté l'été dernier, et auquel la France a contribué activement, notamment par le biais du séminaire ministériel qui a réuni à Paris le 7 juin 2011 les ministères en charge de la sûreté nucléaire d'une trentaine de pays. Ce plan d'actions vise par exemple à renforcer les revues de sûreté entre pays, ou encore à améliorer la préparation aux situations d'urgence notamment par le biais de forces d'interventions rapides, proposées par la France. Au niveau européen, outre le processus de « stress tests » piloté par la Commission (pendant européen des évaluations complémentaires de sûreté, dans lequel elles s'inscrivent, et qui devrait aboutir avant l'été 2012), celle-ci entend renforcer dans les années à venir la directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations. La France continuera à jouer un rôle moteur dans ces initiatives, et, sans attendre leur aboutissement, s'attachera à prendre toutes les mesures utiles suite aux évaluations complémentaires de sûreté précitées.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. Au sein de l'Union européenne, la France possède une richesse et une responsabilité particulières. Or le rythme d'extinction des espèces est en France globalement supérieur au rythme naturel, et ce depuis de nombreuses années. Cette perte de biodiversité, essentiellement d'origine humaine, résulte de la destruction et de la dégradation des habitats naturels ou semi-naturels, de la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, des pollutions, du changement climatique et de la diffusion d'espèces envahissantes. Les enjeux sont donc nombreux et l'action du Gouvernement devrait être décisive en la matière. Face à ces enjeux, certains émettent la proposition de mieux prendre en compte les effets défavorables des infrastructures de transport sur la biodiversité au moment de leur construction ainsi qu'au moment de leur exploitation. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
La France possède une richesse environnementale particulière liée à la variété des milieux et des climats de son territoire métropolitain et d'outre-mer. Consciente de sa responsabilité, elle a engagé un programme ambitieux de préservation de la biodiversité dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Comme tout produit de l'activité humaine, les infrastructures de transport sont susceptibles d'engendrer des effets sur la biodiversité. Ce constat a conduit le législateur à intégrer pleinement ces enjeux dans la démarche du Grenelle de l'environnement. Ainsi, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle I) prévoit la réalisation d'un schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Ce schéma fixe les orientations de l'État en matière de développement, de modernisation, d'entretien et d'exploitation des réseaux d'infrastructures de l'État ainsi que de réduction des impacts de ces réseaux sur l'environnement. Il constitue un document d'orientation générale qui vise à impulser, à dessiner des perspectives et une dynamique sur vingt à trente ans pour la politique de l'État en matière d'infrastructures de transport. Le SNIT s'articule autour de 4 axes, dont celui de la réduction de l'empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transports. Parmi les moyens de réduction de cette empreinte figurent des actions visant à conforter la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et qui concernent tous les modes de transport (ferroviaire, fluvial, aérien et routier). On peut notamment citer : Action ALL 9 - Rétablir les continuités écologiques ; Action ALL 11 - Renforcer l'évaluation des effets d'un projet sur l'environnement dès les études d'opportunité ; Action ALL 12 - Concevoir des mesures d'évitement et de réduction qui permettent de réduire au maximum l'impact résiduel des projets d'infrastructure de transport sur l'environnement. Le projet de SNIT est aujourd'hui disponible et consultable sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il est le résultat d'un long travail de concertation auquel a été largement associé le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE). Ce projet a fait l'objet, dans le cadre de sa réalisation de plusieurs évaluations, elles-mêmes consultables, qui confirment que sa mise en oeuvre est de nature à réduire l'empreinte environnementale des infrastructures de transport de l'État. Le projet de SNIT a été transmis au Conseil économique social et environnemental et un avis est attendu au plus tard pour la fin février 2012. Il fera ensuite l'objet d'un débat au Parlement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux grandes lignes de ce plan, l'échéancier de mise en place des différentes actions et les mesures de suivi prévues.
Contexte : l'adaptation de notre territoire au changement climatique est devenue un enjeu majeur qui appelle une mobilisation de tous. Cette adaptation doit être envisagée comme un complément désormais indispensable aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement annonce, dans son article 42, la réalisation d'un plan national d'adaptation, reprenant la recommandation 71 du Grenelle de l'environnement. Réalisé après une large concertation qui s'est déroulée tout au long de l'année 2010, le premier plan d'adaptation de la France a vocation à planifier les actions, à prévenir la mal-adaptation et à vérifier la cohérence des mesures des politiques publiques par rapport à l'adaptation. Le plan couvre une période de cinq années. Une revue à mi-parcours sera effectuée en 2013, ce qui permettra de vérifier l'articulation entre le Plan national et les orientations et actions territoriales définies dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En Europe, peu de pays sont allés aussi loin dans cette voie. Une douzaine d'entre-eux ont adopté des stratégies nationales d'adaptation et trois (la Finlande, l'Espagne et l'Allemagne) ont produit des plans nationaux qui ne traitent cependant pas de tous les secteurs d'activité. L'Union européenne prévoit l'élaboration d'une stratégie d'adaptation à partir de 2013. Le plan national d'adaptation est l'aboutissement d'un travail mené en France depuis l'adoption de la loi du 19 février 2001 donnant le caractère de priorité nationale à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique et créant l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Le contenu du plan : vingt domaines ont été sélectionnés à partir des principes énoncés dans la stratégie nationale d'adaptation, de l'eau au tourisme en passant par l'énergie, la santé, le littoral ou encore la montagne. Le plan comprend 84 actions déclinées en 230 mesures, qui s'échelonnent sur l'ensemble de la durée du plan, de 2011 à 2015. La grande majorité des actions sera engagée en 2011, voire en 2012. Le financement de ce plan devrait approcher 171 Meuros, hors frais de personnel des agents de l'État. À ces 171 Meuros directement dédiés aux nouvelles mesures s'ajoutent les 391 Meuros au titre des investissements d'avenir qui participeront de près ou de loin à l'adaptation. Le plan national et les actions territoriales : le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) ne traite que des mesures qui relèvent du niveau national. La territorialisation spécifique de l'adaptation relève des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et des plans climat-énergie territoriaux (PCET), en cours d'élaboration au niveau local. Un examen de la cohérence entre les actions nationales et les orientations et actions territoriales en faveur de l'adaptation sera effectué à l'occasion de la revue à mi-parcours du plan en 2013. La gouvernance du plan : un suivi annuel d'exécution des actions sera réalisé par l'ONERC au sein de la direction générale de l'énergie et du climat et sera rendu public. Un premier bilan annuel sera rendu au début de l'année 2012. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de réunir un comité d'évaluation du plan d'adaptation. Il comptera les représentants de l'administration en charge de l'exécution du plan, des représentants du Comité de suivi du Grenelle environnement spécialistes des questions d'adaptation ainsi que des représentants de la communauté scientifique. Le comité sera chargé de produire un rapport d'évaluation à mi-parcours du plan fin 2013 et un rapport final fin 2015. Il y fera état des résultats atteints et pourra émettre des recommandations. Cette évaluation fera également état des actions d'adaptation portées au niveau local dans le cadre des SRCAE et des PCET et appréciera leur articulation avec les actions du PNACC. Une version complète de ce plan a été adressée à l'honorable parlementaire par les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) en complément de cette réponse.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite l'absence de parution du décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Les chasses à caractère commercial sont des activités cynégétiques : elles doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique qui fixent notamment les règles de sécurité. Il n'est donc pas possible de les exonérer de l'application L. 425-3. En revanche, un avis favorable a été émis à un amendement déposé lors des débats devant l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : il s'agissait de faire bénéficier les chasses commerciales d'une exonération de l'application du L. 425-15 limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers. Il est à noter que chaque établissement de ce type génère des emplois directs, et indirects hôtellerie, restauration, tourisme, participe au dynamisme des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les échéances de la parution de ce futur texte ministériel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de la Fédération nationale des chasses professionnelles. En effet, celle-ci souhaiterait que le code de l'environnement soit modifié, afin que les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial d'une part, et que les dispositions de l'article L. 425-3 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial, sauf pour ce qui concerne les règles de sécurité incluses dans cet article, d'autre part. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Un large débat a été engagé au sein du Parlement avec deux propositions de loi sur la chasse déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale. Les chasses à caractère commercial, en tant qu'activités cynégétiques, doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétiques qui fixent notamment les règles de sécurité. L'article 6 de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pourra permettre aux établissements de chasse à caractère commercial de bénéficier d'une exonération de l'application de l'article L. 425-15, limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers. Pour permettre l'adoption de ce texte qui comprend de nombreuses mesures de simplification, le Gouvernement a inscrit cette proposition de loi au Sénat sur un créneau gouvernemental.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article 1er, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche mère sur le territoire national. Par voie de conséquence, et en application de l'article 3 de la présente loi, les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours à cette technique de la fracturation hydraulique, disposaient « d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi » pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis « un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ». Si les titulaires des permis ne remettaient pas le rapport prescrit pendant ce délai de deux mois, ou si ce rapport mentionnait le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés. L'échéance du délai de deux mois étant le 13 septembre 2011, et sans qu'il soit besoin d'attendre la publication de ces rapports par l'autorité administrative, ou la promulgation au Journal officiel de la liste des permis de recherches abrogés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis. Dans l'affirmative, et en fonction des réponses qui auront été apportées, ou de l'absence de réponse, elle lui demande également de rendre publique la liste des permis exclusifs de recherches qui seront abrogés.
En application de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis à l'autorité administrative un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. À l'issue de l'instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en vue de l'abrogation des trois permis suivants : Nant, Villeneuve-de-Berg et Montélimar. Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l'exploration de gisements de gaz de schiste. Les rapports susmentionnés ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2011, portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés, sont accessibles au public depuis le 13 octobre 2011 sur le site Internet du ministère, à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-oeuvre-de-la-loi-2011-835.html
M. François Asensi alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les insuffisances du projet de plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport du Bourget au regard des nuisances subies par les habitants de plusieurs quartiers de Villepinte. Par courrier en date du 5 octobre 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a adressé ce projet de plan de gêne sonore (PGS) aux dix villes concernées proches de l'aéroport. Ce projet élaboré par la direction générale de l'aviation civile sur la base d'une modélisation mathématique n'est pas cohérent avec la réalité du bruit tel qu'il est mesuré par la station de mesure de bruits d'Aéroports de Paris présente sur le territoire communal. Cette station, située à une centaine de mètres au-delà de la limite de la zone III du PGS censée représenter le seuil de 55 dB (en LDEN), a pour autant enregistré, pour l'année 2010, un bruit moyen (en LDEN) pour tous mouvements de 55,7 dB. Pendant 10 mois de l'année, dans une configuration face à l'ouest, le niveau de l'indicateur sonore était supérieur à 56 dB. Pendant 7 mois sur 12, toujours face à l'ouest, il était supérieur à 56,5 dB. Ces informations pourtant publiques n'ont pas été prises en compte lors de l'élaboration de ce projet de PGS. Le résultat issu de la modélisation n'a pas été rapporté à la réalité du bruit enregistré par les stations existantes avant l'envoi de ce projet aux organisations sollicitées (collectivités, associations, organisations syndicales, etc.) Le 8 juillet 2011, lors de la présentation d'une première version de ce PGS aux maires concernés, les représentants de la ville ont une première fois fait état de cette incohérence. Le projet définitif n'a manifestement pas tenu compte des remarques qui avaient été faites. Cette incohérence risque de priver plus d'un millier d'habitants des quartiers Haie-Bertrand et Marie Laurencin de Villepinte de la possibilité de recevoir les aides indispensables pour isoler leurs logements. Il semble aujourd'hui nécessaire d'amender ce projet de PGS qui ne peut recevoir en l'état un avis favorable des villes concernées et de Villepinte en particulier. Ce plan, parce qu'il doit permettre d'aider un plus grand nombre de personnes à insonoriser leurs habitations, doit être plus représentatif de la réalité des nuisances sonores aéroportuaires subies par les habitants survolés. Il demande ce que le ministère compte faire pour adapter le PGS de l'aéroport du Bourget à la réalité du bruit et améliorer le dispositif d'aide aux personnes affectées par les nuisances sonores.
Le projet de Plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport du Bourget a fait l'objet d'une consultation des communes concernées, conformément à sa procédure d'élaboration. Dans le cadre de cette consultation, la commune de Villepinte a fait part à l'administration du niveau de bruit mesuré par la station de mesure située sur cette commune. Suite à l'ensemble des observations reçues, l'administration a réexaminé le projet de PGS. Les modifications apportées ont permis, notamment, de trouver une solution à la question soulevée par la commune de Villepinte, solution qui a été accueillie favorablement. À l'issue de la consultation des communes, le projet de PGS ainsi remanié a été présenté, le 12 décembre 2011, à la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) du Bourget, où siège la commune de Villepinte, et a fait l'objet d'un vote favorable.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement. Ce projet, évoqué lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, serait financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. L'entretien, la réhabilitation et les réalisations neuves seraient concernés. Une hausse des coûts pourrait en découler, du fait de la transformation de la maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics. Ce projet de SUA inquiète également les entreprises artisanales qui craignent que les entreprises de grande dimension ne soient privilégiées. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les entreprises artisanales concernées.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics favoriserait les entreprises de plus grande taille au détriment du secteur artisanal dont le rôle serait alors cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de revenir sur ce projet qui risque de fragiliser un peu plus nos entreprises artisanales.
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais. Toutefois, l'article concerné n'a pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. La nécessité de donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et d'en maîtriser les coûts est incontestable. Toutefois, il semble indispensable, avant de mettre en oeuvre un tel projet, d'identifier toutes les difficultés liées à la création d'un éventuel service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif, et d'y apporter des solutions. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables soit poursuivi au sein du comité national de l'eau afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xes programmes des agences de l'eau, le comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Brest a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l'« étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable. Un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférent à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin dernier, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière « menuiseries fenêtres ». En effet, le projet de loi de finances 2012 a prévu, dans son article 43, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'aide portée par le plan « Bâtiment Grenelle » serait amputée de 20 %. Est notamment ciblé le marché de la rénovation des fenêtres. L'avantage fiscal pour la pose de fenêtres et volets isolants dans les maisons individuelles est supprimé sauf si cette pose entre dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique. Les professionnels de ce secteur défendent les performances énergétiques de leurs propres produits, fruits de réguliers investissements techniques, et craignent que le choix des particuliers se porte sur d'autres travaux en matière d'économie d'énergie. Si le bénéfice du CIDD n'est pas maintenu pour le remplacement des parois vitrées pour la maison individuelle comme pour les immeubles collectifs, ils prédisent une chute du marché et des conséquences désastreuses sur l'emploi dans cette filière. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a nettement été améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits qui étaient disponibles il y a quelques années. En outre, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu que la seule mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique. Par conséquent, il a été jugé primordial d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action la plus performante en matière d'efficacité énergétique. L'isolation des parois verticales ou de la toiture, ou le changement d'un système de chauffage non performant en plus d'un changement de fenêtres doivent être favorisés. Cela est d'autant plus efficace économiquement pour le ménage, et écologiquement pour tous, que les travaux sont réalisés au même moment. Enfin, cela contribue à l'emploi non délocalisable dans le secteur de la rénovation, notamment celui des menuiseries. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'État français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement.
N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 30 mars 2004, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude et le désarroi de nombreux fonctionnaires, en particulier de l'éducation nationale, qui ont cotisé au complément retraite de la fonction publique (CREF), proposé par la MRFP. À la suite d'erreurs de gestion relevées notamment dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, la mutuelle a été transformée en Union mutualiste de retraite (UMR). Les prestations servies ont été modifiées à la baisse et certains produits ne sont plus défiscalisés, entraînant donc pour certains mutualistes une augmentation de leur revenu imposable. Il lui demande de préciser les informations dont le Gouvernement dispose sur cette situation qui provoque une suppression de la déductibilité fiscale des cotisations versées par les sociétaires et de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour réparer le préjudice des adhérents qui se sentent légitimement lésés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le contrat Force plus a été créé en 1987 afin de permettre aux sociétaires du complément retraite de la fonction publique (CREF) géré par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP), dite mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), de se constituer des droits à retraite en complément de ceux que leur offrait le CREF. En raison du lien qui existait ainsi entre le régime CREF et le contrat Force plus, les cotisations versées à ce contrat avaient été, à titre dérogatoire, à compter du 1er janvier 1989, admises en déduction des revenus imposables au même titre et dans les mêmes conditions que celles versées au régime CREF. Cela étant, en raison de la décision de conversion du CREF en un nouveau régime de retraite géré par l'Union mutualiste retraite (UMR), le lien entre Force plus et le régime CREF a été rompu à compter de 2002. En effet, les garanties offertes par Force plus qui relèvent d'un régime spécifique d'assurance-vie (branche 20 du code de la mutualité) sont désormais gérées de manière autonome et offertes à l'ensemble des membres participants des mutuelles souscriptrices indépendamment du régime de retraite qui s'est substitué au CREF et relève de la branche 26 du code de la mutualité. Dès lors, les cotisations versées au contrat Force plus, devenu un contrat autonome qui correspond au règlement R. 4 du régime transféré à l'UMR et depuis 2004 à la France mutualiste, ne bénéficient plus du régime fiscal applicable aux cotisations versées au CREF et ne sont plus déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des souscripteurs depuis le 1er janvier 2002. Corrélativement, les arrérages des rentes servies au dénouement du contrat Force plus sont imposables, pour la fraction qui correspond aux cotisations versées jusqu'au 31 décembre 1988 et à compter du 1er janvier 2002, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, et pour celle qui correspond aux cotisations versées et déduites du revenu imposable entre ces deux dates, selon les règles applicables aux pensions. En cas de rachat anticipé, l'imposition dans la catégorie des pensions selon le système de quotient spécifique institué par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2002, codifié au troisième alinéa de l'article 163-0 A bis du code général des impôts (CGI), est également applicable au rachat du contrat Force plus, que ce rachat intervienne dans le cadre de la conversion du régime au 8 décembre 2001 ou ultérieurement, pour la part correspondant aux cotisations versées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2001. La part correspondant aux cotisations versées depuis le 1er janvier 2002 relève du régime fiscal de droit commun de l'assurance vie. L'ensemble de ces dispositions, qui assurent un traitement fiscal équilibré des cotisations et des prestations versées dans le cadre du contrat Force plus, a fait l'objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative du 24 mars 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts (B0I) sous la référence 5 F-10-03.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement des investissements islamiques dans notre pays. En effet, les principes de cette finance spécifique sont intéressants au regard de la situation actuelle de l'économie mondiale. La prohibition de l'intérêt et de la spéculation, le partage des bénéfices et des pertes, l'interdiction d'investissements dans les activités jugées illicites (comme l'alcool, les jeux de hasard, le tabac, l'armement ou le commerce du porc), revoient complètement l'orientation des organismes financiers traditionnels. Elle constitue un véritable nouveau marché dont l'ampleur est loin d'être négligeable et représente une niche estimée à 700 milliards de dollars. Pour plusieurs experts, la France pourrait attirer plus de 10 milliards d'euros d'ici 2020, grâce notamment aux investissements des pays islamiques, dont ceux du Golfe. Cette situation pourrait conduire notre pays à concurrencer la Grande-Bretagne et la Suisse qui ont pour le moment le monopole de ces investissements islamiques. Depuis quelques mois, la France semble s'ouvrir à ces nouveaux produits financiers prétendus « charia compatible » par des aménagements fiscaux, et des projets d'implantation de banques islamiques devraient également voir le jour. Il devrait s'agir d'établissements d'investissements et de non encore de banques de détail destinées aux particuliers. La communauté musulmane pourrait être intéressée par ces nouveaux établissements ; il serait, en conséquence, intéressant de mieux connaître ces perspectives et les objectifs du Gouvernement sur ce dossier.
Dans le cadre de la politique d'attractivité de la France, poursuivie par le Gouvernement français au cours des dernières années, il est important d'offrir aux investisseurs internationaux un cadre juridique et fiscal approprié. C'est à ce titre que le Gouvernement français a soutenu les efforts et les propositions faites par la place financière française afin de permettre le développement en France de la finance islamique avec l'objectif de faciliter l'investissement en France des capitaux détenus par les investisseurs français et internationaux, que ceux-ci souhaitent investir de manière conventionnelle ou qu'ils recherchent pour leurs opérations un cadre spécifique, comme c'est le cas pour les capitaux islamiques. Cet objectif général répond au souci de favoriser le financement des projets de nos entreprises et de nos collectivités locales et, par là. L'activité économique du pays. Pour l'essentiel, le cadre juridique et fiscal français offre des outils pouvant accueillir les capitaux investis sous cette forme. Certains ajustements sont apparus nécessaires. En effet, la finance dite islamique repose sur un cahier des charges que fixent les investisseurs comme, par exemple, la recherche d'une rémunération des financements n'utilisant pas l'intérêt, l'exigence d'un lien avec un actif tangible (immobilier en particulier) ou le refus d'investir dans certains secteurs économiques. Ces principes ne remettent aucunement en cause le droit ni les principes qui président à l'organisation de notre vie économique et sociale. Certaines activités existantes partagent d'ailleurs des exigences éthiques communes avec la finance islamique, comme les activités d'investissement socialement responsable. Les adaptations nécessaires ne devraient dans tous les cas pas être de nature à porter atteinte aux principes fondamentaux du droit français et aux valeurs de la République française. Dans la transparence et en coordination avec tous les acteurs concernés, notamment ceux de Paris-Europlace, des réflexions ont été menées visant à préciser le cadre juridique et fiscal approprié pour permettre aux différentes institutions financières, françaises et étrangères, régulièrement habilitées à exercer en France, de pouvoir offrir à leurs clients des produits financiers islamiques au même titre que les produits financiers de la finance conventionnelle. Des avancées importantes en la matière ont été accomplies en clarifiant le régime fiscal applicable à ces opérations par la publication de plusieurs instructions fiscales (quatre instructions ont été publiées au Bulletin officiel des impôts, n° 78, du 24 août 2010 sur quatre produits de la finance islamique). Il revient aujourd'hui aux établissements financiers français de profiter de ce cadre fiscal et réglementaire pour proposer à leurs clients des produits financiers susceptibles d'attirer les investissements islamiques.
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités ayant souscrit un plan épargne logement clos au bout de cinq ans. En effet, la loi prévoit un double prélèvement de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur les sommes engrangées. Une première imposition est effectuée au moment de la constitution de la ressource d'épargne et une seconde imposition au moment de la restitution des sommes, c'est-à-dire, lorsque l'épargnant prend sa retraite, période à laquelle il est particulièrement fragilisé financièrement. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il est possible d'envisager de modifier ce système de double imposition qui pénalise lourdement le petit épargnant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le plan d'épargne logement (PEL) a été créé pour permettre aux particuliers de constituer, pendant une durée limitée, une épargne dédiée à un investissement immobilier au titre de leur résidence principale ou, sous certaines conditions, secondaire. À l'issue d'une période d'épargne minimale de quatre ans, qui peut être prorogée jusqu'à dix ans, le titulaire peut bénéficier d'un prêt dont les conditions de taux et de durée sont encadrées. Ce dispositif est en outre aidé par le versement d'une prime par l'État au moment de la clôture du plan qui n'est versée, pour les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002, qu'en cas de souscription d'un prêt épargne-logement et, pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, que si le titulaire du PEL souscrit un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros. Le montant de la prime est plafonné à 1 500 ou à 1 525 dans le cadre d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement « vert » (c'est-à-dire d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique global supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande du permis de construire). L'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, recentré la prime d'épargne sur son objectif premier, à savoir la réalisation d'un véritable projet immobilier pour l'octroi du prêt, et a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. Au regard des prélèvements sociaux, les intérêts capitalisés sur les plans ouverts jusqu'au 28 février 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux pour leur montant total acquis depuis la date d'ouverture du plan à la date du dixième anniversaire du plan ou à sa date d'échéance s'il s'agit d'un plan ouvert avant le 1er avril 1992 non arrivé à terme au 1er janvier 2006 ou encore à la date de son dénouement si celui-ci intervient avant son dixième anniversaire. Au-delà du dixième anniversaire du plan ou de son échéance, les intérêts courus sont imposables annuellement aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du dénouement du plan. Pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l'inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan. Une procédure de régularisation a été mise en place afin de restituer, le cas échéant, l'excédent de prélèvements sociaux dans les cas exceptionnels de résiliation anticipée dans les deux ans de l'ouverture ou de la transformation du PEL en compte épargne logement (CEL) à la demande du titulaire. La prime d'État, quant à elle, est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement, c'est-à-dire, pour les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002, à la date du premier déblocage des fonds du prêt d'épargne logement. De ce fait, les produits de l'épargne placés sur un PEL ne subissent donc pas de double imposition aux prélèvements sociaux, que ce soit sous l'ancienne ou la nouvelle réglementation applicable aux PEL. Le régime applicable au PEL en matière d'impôt sur le revenu n'a pas été modifié par l'article 26 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. La prime d'État et les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la date de son douzième anniversaire (ou de son échéance) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls sont imposables les intérêts courus sur le PEL depuis son douzième anniversaire (ou depuis sa date d'échéance pour un PEL ouvert avant le 1er avril 1992), et cela chaque année lors de leur inscription en compte, puis lors du dénouement du plan pour les intérêts courus du 1er janvier à la date du dénouement.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants qui ne sont plus à charge. Cette demi-part, attribuée aux personnes seules en reconnaissance des efforts financiers fournis pour l'éducation des enfants, permettait jusqu'ici au conjoint survivant de bénéficier d'une certaine diminution fiscale, voire d'une non-imposition pour les faibles revenus. Cependant, lors du PLFSS pour 2009, a été votée la suppression progressive de cette demi-part aux personnes n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au minimum cinq années. D'après la FAVEC, l'argument souvent invoqué des deux demi-parts accordées dans le cadre de la séparation ou du divorce d'un couple, alors que les enfants ne sont plus à charge, situation donc choisie, s'avère caduc dans le cas du veuvage, situation subie, où seul le conjoint survivant peut déclarer cette demi-part, ne permettant de « doublon ». Elle indique surtout que, dans le cas du veuvage, le conjoint survivant ne touche ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire. En outre, il n'a pas toujours droit à une pension de réversion et l'allocation de soutien familial a été étendue en 1985 à tous les enfants élevés par une personne seule, célibataire, séparée ou divorcée. Dans ces conditions, cette demi-part s'avère primordiale pour ces personnes et la FAVEC sollicite que soit examinée la possibilité de la rétablir pour tous les conjoints survivants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Ces mesures montrent l'attachement du Gouvernement à la prise en compte de la situation des personnes veuves. S'agissant des personnes seules, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou ont eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. En particulier, elles ne bénéficiaient plus majoritairement à des personnes veuves, mais plutôt à des personnes séparées, qui n'avaient pas toujours élevé seules un ou plusieurs enfants, et pour lesquelles le bénéfice d'un tel avantage paraissait peu justifié. C'est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 proroge ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. Cette dernière mesure va dans le sens des préoccupations exprimées.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des bailleurs de locaux meublés et les conditions fiscales auxquels ils sont soumis pour l'année 2011. Il lui demande de préciser les règles fiscales applicables. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d'habitabilité. La catégorie de l'impôt sur le revenu dont relève l'activité de location meublée dépend des modalités d'exercice de celle-ci : les revenus tirés de la location ponctuelle d'un immeuble en meublé relèvent de la catégorie des revenus fonciers, alors que la location meublée effectuée à titre habituel, quelle que soit la qualité de celui qui loue - propriétaire ou locataire principal - est une activité commerciale dont les profits relèvent, en application de l'article 34 du code général des impôts (CGI), de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le caractère habituel d'une location en meublé, par opposition à une location considérée comme ponctuelle ou occasionnelle, résulte des circonstances de fait qu'il convient d'apprécier dans chaque cas particulier, en tenant notamment compte de la durée et de la récurrence de la location. En outre, les modalités d'imposition des revenus de la location meublée imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux diffèrent selon que l'activité est exercée à titre professionnel ou non professionnel. À cet égard, conformément aux dispositions du VII de l'article 151 septies du CGI telles que modifiées par l'article 90 de la loi de finances pour 2009 et l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, l'activité de location directe ou indirecte de locaux meublés ou destinés à être loués meublés est considérée exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ; enfin, ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. Lorsque ces conditions sont respectées, les profits retirés de la location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels et, le cas échéant, les déficits retirés de cette activité exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. En cas de cession de l'immeuble, les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles si l'immeuble est inscrit à l'actif de leur exploitation. Dans l'hypothèse où la location meublée n'est pas considérée, au regard des critères exposés ci-avant, comme exercée à titre professionnel, les déficits éventuels résultant de cette activité ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mais pourront s'imputer exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel. En outre, les plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble sont soumises aux règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI pour les plus-values privées. Enfin, les règles concernant le régime d'imposition des revenus tirés de la location meublée, qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non, sont les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que l'application du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 32 100 euros hors taxes au titre de l'année 2010. Pour plus de précision sur le régime des locations meublées exercées à titre professionnel ou non professionnel, il convient de se référer à l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 30 juillet 2009 sous la référence 4 F-3-09. Il est par ailleurs rappelé que l'article 35 bis du CGI prévoit, sous certaines conditions, deux régimes d'exonération d'impôt sur le revenu des revenus tirés de la location meublée. Ainsi, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. En outre, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (par exemple location de chambres d'hôte) sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 euros par an. Lorsque l'activité de location meublée ne peut être considérée comme revêtant un caractère habituel, les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque le revenu brut foncier total n'excède pas 15 000 euros au titre de l'année d'imposition, le bailleur relève de plein droit du régime du micro-foncier : le revenu net foncier imposable est calculé par application au montant des recettes de location d'un abattement fixé à 30 % représentatif de l'ensemble des charges de la propriété. Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui, en relevant, décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu est égal à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers de l'année et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de la même année.
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de journée des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent en effet, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une mission d'éducation, de protection et de surveillance ». Autorisés selon une procédure identique à celle des établissements, et financés par les conseils généraux, les LVA contribuent à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'activité de ces structures étant reconnue d'utilité sociale, il apparaissait d'évidence que les dispositions explicitées dans l'instruction administrative 4 H-5-06 du Bulletin officiel des impôts du 18 décembre 2006 ne leur étaient pas applicables dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance. Il semble que les services de l'État soient très loin d'appliquer la sixième directive européenne (n° 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977) qui prévoit, dans son article 13, paragraphe H, d'exonérer de TVA certaines activités d'intérêt général (« les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné »). La procédure d'autorisation, qui passe par un avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) puis de l'agence régionale de santé (ARS), est une reconnaissance manifeste du caractère social des LVA par l'État. Il existe en outre une très grande disparité de traitement au plan national : les administrations fiscales ont des positions différentes d'un département à l'autre, voire au sein d'un même département, pour des lieux de vie sous même statut juridique, selon l'agent en charge du dossier. Certains des LVA se voient appliquer une TVA à 5,5 %, d'autres versent la taxe sur les salaires qu'ils soient sous statut associatif, en nom propre ou en société civile. En application de l'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'instruction administrative 3 C-1-10 du bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 prévoit une généralisation de la TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les LVA. Cette décision réglementaire entraîne une augmentation du prix de la journée dans de nombreux LVA acquittant antérieurement la taxe sur les salaires, cette augmentation étant en réalité supportée par les conseils généraux. Une autre conséquence de cette assimilation des LVA à des structures du secteur marchand est que les conseils généraux ne peuvent plus leur imposer une tarification, risquant d'entraîner une forte augmentation du prix de la journée. Cette prise en compte mal adaptée place les départements et les LVA dans une situation ambiguë et inflationniste qui n'apporte aucun profit à l'État, la taxe due étant compensée par la taxe remboursée  ! C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que les LVA ne soient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'esprit de la sixième directive européenne, afin de ne pas grever davantage les budgets des collectivités départementales.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de journée des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent en effet, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une mission d'éducation, de protection et de surveillance ». Autorisés selon une procédure identique à celle des établissements, et financés par les conseils généraux, les LVA contribuent à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'activité de ces structures étant reconnue d'utilité sociale, il apparaissait d'évidence que les dispositions explicitées dans l'instruction administrative 4 H-5-06 du bulletin officiel des impôts du 18 décembre 2006 ne leur étaient pas applicables dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance. Il semble que les services de l'État soient très loin d'appliquer la sixième directive européenne (n° 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977) qui prévoit, dans son article 13, paragraphe H, d'exonérer de TVA certaines activités d'intérêt général (« les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné »). La procédure d'autorisation, qui passe par un avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) puis de l'agence régionale de santé (ARS), est une reconnaissance manifeste du caractère social des LVA par l'État. Il existe en outre une très grande disparité de traitement au plan national : les administrations fiscales ont des positions différentes d'un département à l'autre, voire au sein d'un même département, pour des lieux de vie sous même statut juridique, selon l'agent en charge du dossier. Certains des LVA se voient appliquer une TVA à 5,5 %, d'autres versent la taxe sur les salaires qu'ils soient sous statut associatif, en nom propre ou en société civile. En application de l'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'instruction administrative 3 C-1-10 du bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 prévoit une généralisation de la TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les LVA. Cette décision réglementaire entraîne une augmentation du prix de la journée dans de nombreux LVA acquittant antérieurement la taxe sur les salaires, cette augmentation étant en réalité supportée par les conseils généraux. En Seine-Saint-Denis, un LVA voit par exemple son prix de journée passer de 155,05 euros à 163,57 euros. Une autre conséquence de cette assimilation des LVA à des structures du secteur marchand est que les conseils généraux ne peuvent plus leur imposer une tarification, risquant d'entraîner une forte augmentation du prix de la journée. Cette prise en compte mal adaptée place les départements et les LVA dans une situation ambiguë et inflationniste qui n'apporte aucun profit à l'État, la taxe due étant compensée par la taxe remboursée ! C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que les LVA ne soient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'esprit de la sixième directive européenne, afin de ne pas grever davantage les budgets des collectivités départementales.
Les lieux de vie et d'accueil (LVA) visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies et exercent une mission d'éducation, de protection et de surveillance. Pour l'exercice de ces missions, les établissements exploitant un LVA, sont rémunérés par un forfait journalier versé par le conseil général. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelle que soit leur forme juridique, les LVA effectuent une activité économique qui doit être soumise à la taxe dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI). Si l'article 132-1 i de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permet d'exonérer les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse effectuées par certains organismes, comme l'y autorise l'article 133 de ce même texte, la France a permis l'application de cette exonération pour les organismes sans but lucratif. Cela étant, le régime d'exonération prévu par l'article 261-7 (1°) b du CGI est subordonné au respect de plusieurs conditions parmi lesquelles celles de ne pas provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA. Or, le marché pertinent à l'échelle duquel doivent être analysées les conditions de la concurrence est le marché national, et l'exploitation sous la forme associative entre en concurrence sur ce marché avec les exploitations sous d'autres formes. Par ailleurs, faire usage de la possibilité offerte par le droit communautaire de reconnaître un caractère social à l'ensemble des LVA, quelle que soit leur forme juridique et ainsi leur permettre d'exonérer de TVA les opérations qu'ils réalisent, aurait pour incidence de rendre impossible toute déduction de la TVA supportée sur leurs dépenses d'amont et éventuellement de les rendre redevables de la taxe sur les salaires (TS), situation qui est généralement moins favorable que la taxation à la TVA à taux réduit. En l'occurrence, depuis le 1er janvier 2010, les prestations d'hébergement et de nourriture, fournies dans ces structures, sont soumises au taux réduit de TVA, conformément aux dispositions de l'article 279-a du CGI (commentées dans le Bulletin officiel des impôts 3 C-1-10 du 4 février 2010). Cette évolution, réalisée après concertation des représentants de la profession, est venue mettre un terme aux disparités de traitement fiscal qui avaient été constatées entre les différentes formes juridiques sous lesquelles les LVA sont exploités.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission des clauses abusives en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
En 2010, la commission des clauses abusives (CCA) a bénéficié nstitud'une dotation budgétaire de 6 300 euros au titre de son fonctionnement courant et de 22 635 euros au titre des vacations des membres de la commission. Par ailleurs, les frais de transport de ces derniers ont été pris en charge par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à hauteur de 2 028 euros. Enfin, deux agents dont un cadre (inspecteur principal) ont été affectés à la CCA par la DGCCRF sur son plafond d'emploi. Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et des commissions placées auprès de cet institut rassemble, autour de l'INC, la commission des clauses abusives, la commission de sécurité des consommateurs, la nouvelle commission de médiation ainsi que les dix-huit centres techniques régionaux de la consommation. Cette réorganisation des institutions publiques de la consommation autour de l'INC vise à faire naître des synergies entre les différentes institutions concernées, notamment par le regroupement des moyens logistiques. Ainsi, à compter de 2011, les moyens de fonctionnement de la CCA, hors frais de personnel et de vacations, seront intégrés à la subvention qui sera versée à l'INC. S'agissant de l'activité de la commission, au cours de l'année 2010 la commission s'est réunie seize fois. Elle a notamment travaillé sur les contrats proposés par les établissements privés d'enseignement et les organismes de soutien scolaire qui ont fait l'objet d'une recommandation adoptée en séance plénière le 11 février 2010 et publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 25 mai 2010. La CCA a relevé trente et une clauses dont elle recommande la suppression. Le secteur du soutien scolaire, manifestement en expansion, justifie qu'une attention particulière soit portée à la protection du consommateur. La commission a également examiné les contrats de prévoyance obsèques qui ont donné lieu à une recommandation adoptée le 15 avril 2010 et publiée au BOCCRF du 25 juin 2010 dans laquelle la CCA recommande la suppression de seize clauses. La part de la population âgée augmente régulièrement en France et parallèlement les dépenses d'obsèques sont relativement élevées. Dans la mesure où de nombreuses personnes font le choix d'anticiper ce coût pour en décharger les proches, et compte tenu de la vulnérabilité des consommateurs concernés, il était nécessaire d'examiner les contrats de prévoyance obsèques. Elle a poursuivi en 2010 ses travaux dans des secteurs d'activité comme les contrats de prestations de service à la personne où la protection des consommateurs doit être renforcée. Par ailleurs, à la demande du ministre chargé de la consommation, elle s'intéresse au secteur particulièrement sensible des contrats des copropriétaires avec leurs syndics de copropriété qui devrait faire l'objet d'une recommandation dans le courant de l'année 2011 ainsi qu'aux contrats de location de meublés pour étudiants. Enfin, au cours de l'année 2010, elle a adressé 166 réponses à des courriers émanant pour la plupart de consommateurs mais aussi d'associations de consommateurs agréées ou de professionnels. Le rapport d'activité 2010 de la CCA doit être publié au BOCCRF prochainement. Il sera consultable sur le site Internet de la commission (www.clauses.abusives.fr). Le bilan de l'année 2010 est très positif avec notamment un travail dans des secteurs importants et sensibles pour les consommateurs. En outre, l'augmentation constante du nombre de connexions sur le site Internet permet de souligner la notoriété croissante de la commission.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission nationale du commerce équitable en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 60 de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale du développement durable et créé une instance ad hoc, la Commission nationale du commerce équitable (CNCE). Cette commission est composée de représentants des pouvoirs publics, d'organisations et de fédérations spécialisées dans le commerce équitable, de fédérations professionnelles du commerce et de la distribution, d'associations de défense des consommateurs et d'organisations de solidarité internationale. La CNCE a été installée le 25 avril 2010 et est réunie régulièrement depuis son installation : trois réunions plénières ont été organisées en 2010. Préalablement à l'installation de la commission, un groupe de travail avait été constitué en 2009 pour élaborer un référentiel ayant vocation à certifier des processus conformes aux principes du commerce équitable. Ce référentiel peut constituer une aide à la décision pour reconnaître des porteurs de systèmes de garantie du commerce équitable. Le groupe de travail a bénéficié en 2009 de l'appui logistique (mise à disposition de salle, secrétariat de séance) nécessaire à son fonctionnement. La mise au point définitive de ce référentiel relève désormais des acteurs directement concernés que sont les organisations du commerce équitable et les certificateurs. Ce travail est actuellement en cours. L'installation de la commission s'est également accompagnée d'actions visant à informer les consommateurs, conformément aux objectifs fixés par le décret du 17 mai 2007 instituant la commission. L'Institut national de la consommation a été chargé de mettre en oeuvre une stratégie de communication, visant notamment à informer et sensibiliser les consommateurs aux enjeux du commerce équitable. Cette communication a consisté notamment en la réalisation et la diffusion d'émissions du magazine télévisuel Consomag ainsi qu'en la conception et la mise en ligne d'un site Internet : jeconsommeequitable.fr. Aucune subvention n'est affectée au fonctionnement de la CNCE. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services en assure le secrétariat et les ministères respectivement chargés du commerce et du développement durable ont simplement accompagné la mise en place officielle de cette commission par le financement d'actions de communication et du site Internet jeconsommeequitable.fr.
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés actuelles rencontrées par les petites et moyennes entreprises tant dans leur trésorerie que dans leurs relations avec les banques. Il souhaite connaître les intentions du ministère afin de faciliter la mise en place de solutions d'accompagnement par les banques desdites entreprises en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier d'assurer l'accès au crédit des TPE/PME, d'autant que ces entreprises voient leur besoin de financement croître avec la reprise de l'activité économique. Dans cette optique, la médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de 2009 et 2010 en accompagnant localement les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Le dispositif sera maintenu jusque fin 2012. Depuis son lancement fin octobre 2008, la médiation du crédit a contribué à débloquer 3,4 Mdeuros de crédit dont 108 Meuros sur le premier trimestre 2011 et à conforter dans leur activité 13 754 sociétés, employant 237 206 salariés. Les PME en France ont pu également bénéficier de nombreux autres dispositifs de soutien publics à leur financement face à la crise. En sus de la mise en place de la médiation du crédit, le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'OSEO. L'État a ainsi demandé à OSEO de garantir 8 Mdeuros de crédits bancaires supplémentaires pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, OSEO a été en mesure de cofinancer 2 Mdeuros de crédits supplémentaires au titre de l'investissement en partenariat avec les banques. Au total, les crédits aux TPE/PME indépendantes, cible principale des dispositifs de soutien public, sont restés dynamiques pendant la crise et continuent leur progression sur le premier semestre 2010. Les encours de crédit octroyés par les banques aux TPE/PME indépendantes ont progressé de 3,6 % (glissement annuel) à la fin 2010, ce mouvement s'accélérant début 2011. La reprise des encours de crédit devrait se confirmer au cours des prochains mois. La baisse du nombre de saisines enregistrées par la médiation depuis le début du deuxième trimestre 2010 (un tiers de moins qu'au premier trimestre) tend à confirmer l'amélioration des conditions d'octroi de crédit aux TPE/PME. Au total, l'impact négatif de la crise sur les crédits aux PME-PMI apparaît globalement modéré en France au vu des performances observées lors des épisodes précédents de ralentissement économique et de la situation chez nos voisins européens. La réduction des délais de paiement interentreprises introduite par la loi de modernisation de l'économie comporte de nombreuses vertus en termes de financement des entreprises. Elle limite de facto l'exposition aux risques interentreprises, ce qui permet de réduire les défaillances en chaîne des PME/TPE. La mesure implique également d'importants transferts de trésorerie entre secteurs clients (le commerce et les transports notamment) et secteurs fournisseurs de l'économie (en particulier, les services aux entreprises, les biens intermédiaires et les biens d'équipement). À ce titre, la mesure bénéficie relativement plus aux PME, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs en France. Le rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement a permis de dresser un premier bilan de la baisse des plafonds des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui montre que : la réforme a été un succès et les délais de paiement moyens ont baissé pour l'ensemble des catégories d'entreprises ; elle a constitué, selon le rapport, un gain global de trésorerie pour les PME (estimé à 3 Mdeuros en 2009) ; la mise en place d'accords dérogatoires (baisse par palier des plafonds sur la période 2009-2011) pour des secteurs spécifiques nécessitant un temps d'adaptation (secteurs à forte saisonnalité, petit commerce, bâtiment) a contribué au succès de la réforme
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'inventaire de la nanotechnologie. La nanotechnologie est depuis plusieurs années omniprésente dans notre quotidien. En 2009, une étude européenne avait listé 151 produits de nanotechnologie ; Or, un an après, ce nombre est passé à 475 produits. Malgré cette grande évolution dans le milieu de la nanotechnologie, il n'y a pas ou peu de disposition à ce sujet ni de recherche sur les risques encourus par le consommateur. Alors même que ces produits touchent désormais des produits pour enfant, des cosmétiques et de l'alimentaire. De plus, on ne peut pas affirmer que les produits se revendiquant nanotechnologiques le soient véritablement. C'est pourquoi une association de consommateurs soutenue par la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, demande qu'une traçabilité soit réclamée pour chaque produit. Les associations de consommateurs aimeraient connaître l'avis du Gouvernement français concernant la traçabilité des produits nanotechnologiques. Ainsi, il aimerait savoir les mesures qui seront prises à ce sujet.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II prévoit une déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pour les fabricants, les importateurs ou distributeurs. Un projet de décret, précisant les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, a été notifié fin juin 2011 à la Commission européenne et devrait être prochainement adopté. Cette réglementation a pour objectif d'améliorer l'information des pouvoirs publics sur les substances mises sur le marché, leurs quantités et leurs usages. Elle permettra également d'assurer la traçabilité de ces substances ainsi que celle des produits qui en contiennent. Par ailleurs, diverses réglementations ont été adoptées ou sont en cours d'adoption au niveau européen, afin d'améliorer l'information des consommateurs. Ainsi un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires devrait prochainement être adopté. Il prévoit, comme c'est déjà le cas pour les produits cosmétiques, que tout ingrédient présent sous la forme d'un nanomatériau doit être clairement indiqué dans la liste des ingrédients. De même, le Parlement européen a demandé que soit introduite une obligation d'étiquetage des nanomatériaux pour les biocides qui en contiennent dans le cadre du projet de règlement révisant la réglementation applicable à ces produits. Cette démarche devrait se poursuivre à l'occasion de la révision des autres textes communautaires concernés.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de voir appliquer le volet « relations commerciales » de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME). Ainsi, un rapport d'information a été récemment présenté ; il s'attelle notamment à l'évaluation des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et pointe la persistante de préoccupants déséquilibres. Il souligne ainsi les trop nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la LME en raison de divergence de lectures entre fournisseurs et distributeurs, ce qui est inacceptable ; car, si rien n'est fait, des PME voient leur existence menacée par le rapport de force déséquilibré qui demeure en faveur de la distribution. Il en va ainsi, notamment dans l'industrie alimentaire, où force est de constater que la liberté tarifaire des fournisseurs dans ce secteur est loin d'être réalité ! Premier secteur industriel français, deuxième employeur industriel de France, l'industrie alimentaire transforme 70 % de la production agricole française, et requiert à cet égard l'attention des pouvoirs publics. Prise en étau entre la subordination tarifaire que les grandes enseignes (secteur hautement concentré) entretiennent, la volatilité du prix des matières premières agricoles et l'augmentation constante des charges contraintes, l'industrie alimentaire est aujourd'hui en sursis ; en témoignent la stagnation des salaires, la fragilisation de nombreux emplois, et surtout, l'important recul des investissements depuis trois ans ! Ce constat est alarmant, mais réel. Voilà pourquoi il est essentiel que le Gouvernement veille à activer le volet dissuasif de la loi qui avait été, sur le papier, décidé en contrepartie de la liberté donnée au client (la grande distribution) de refuser d'appliquer le tarif fournisseur, qui lui, donc, subit une atteinte ! L'accord initial n'a pas été respecté ! Les engagements pris sont restés lettre morte. Il en va pourtant de la survivance de nombreuses entreprises, et de la pérennité de tout un secteur économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer la prise en compte des fournisseurs de l'industrie alimentaire dans les négociations commerciales que celle-ci a à conduire avec la grande distribution.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de voir appliquer le volet « relations commerciales » de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME). Ainsi, un rapport d'information a été récemment présenté ; il s'attelle notamment à l'évaluation des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et pointe la persistante de préoccupants déséquilibres. Il souligne ainsi les trop nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la LME en raison de divergence de lectures entre fournisseurs et distributeurs, ce qui est inacceptable ; car, si rien n'est fait, des PME voient leur existence menacée par le rapport de force déséquilibré qui demeure en faveur de la distribution. Il en va ainsi, notamment dans l'industrie alimentaire, où force est de constater que la liberté tarifaire des fournisseurs dans ce secteur est loin d'être réalité ! Premier secteur industriel français, deuxième employeur industriel de France, l'industrie alimentaire transforme 70 % de la production agricole française, et requiert à cet égard l'attention des pouvoirs publics. Prise en étau entre la subordination tarifaire que les grandes enseignes (secteur hautement concentré) entretiennent, la volatilité du prix des matières premières agricoles et l'augmentation constante des charges contraintes, l'industrie alimentaire est aujourd'hui en sursis ; en témoignent la stagnation des salaires, la fragilisation de nombreux emplois, et surtout, l'important recul des investissements depuis trois ans ! Ce constat est alarmant, mais réel. Voilà pourquoi il est essentiel que le Gouvernement veille à activer le volet dissuasif de la loi qui avait été, sur le papier, décidé en contrepartie de la liberté donnée au client (la grande distribution) de refuser d'appliquer le tarif fournisseur, qui lui, donc, subit une atteinte ! L'accord initial n'a pas été respecté ! Les engagements pris sont restés lettre morte. Il en va pourtant de la survivance de nombreuses entreprises, et de la pérennité de tout un secteur économique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer la prise en compte des fournisseurs de l'industrie alimentaire dans les négociations commerciales que celle-ci a à conduire avec la grande distribution.
La situation des relations industrie-commerce en France est caractérisée par un oligopsone, où très peu d'acheteurs font face à une multitude de vendeurs. Il en résulte mécaniquement un pouvoir de négociation accru en faveur des premiers. Or, les abus perpétrés dans le cadre des relations commerciales nuisent à l'économie tout entière. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 avait, entre autres objectifs, vocation à permettre de fixer plus librement les prix, en introduisant davantage de négociations entre producteurs et fournisseurs tout en garantissant un cadre loyal pour leurs relations commerciales. La LME est dans sa troisième année d'application. Si le rapport d'information sur la mise en application de cette loi, déposé en avril 2011 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, pointe les mauvaises pratiques qui persistent, il souligne d'une manière générale qu'il existe un véritable consensus pour ne pas modifier la LME, la stabilité juridique étant un facteur essentiel pour l'activité économique de notre pays. L'enquête nationale diligentée en 2010 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur des relations commerciales avec la grande distribution a pu, elle aussi, révéler la persistance de certaines pratiques abusives. Les enquêtes se poursuivent donc en 2011, mais se heurtent parfois aux réticences des professionnels à dénoncer les pratiques de leurs clients par crainte de mesures de rétorsion commerciale. Les procédures contentieuses diligentées sur la base de ces enquêtes aboutissent régulièrement, que ce soit au plan civil comme au plan pénal, et ont pour effet une modification progressive des comportements, comme cela a pu être observé s'agissant de la fausse marge arrière. Ainsi, en 2010, 414 procès-verbaux d'infraction ont été établis en matière de pratiques restrictives de concurrence ; 75 jugements ou arrêts ont été rendus et 236 dossiers se sont conclus par voie transactionnelle. Au plan civil, 27 décisions relatives à des contentieux dans lesquels le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était partie ont été rendues. En outre, l'action civile du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'une des principales dispositions de la LME (la prohibition du « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »), viennent d'être récemment validées par le conseil constitutionnel suite à des questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été soulevées par des distributeurs assignés. Enfin, le contentieux n'est pas le seul moyen d'aboutir à une pacification des rapports commerciaux : la plupart des distributeurs ont d'ailleurs convenu, à l'automne 2010, de s'engager à promouvoir de bonnes pratiques, ce qui constitue une avancée certaine.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de l'obligation par la loi, aux entreprises versant des dividendes, d'attribuer également une prime à leurs salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat. En effet, le ministre a d'ailleurs indiqué que c'était la volonté du Gouvernement de mieux répartir les résultats des bénéfices des entreprises qui sont importants cette année. Cette décision serait d'ailleurs « actée » et devrait être introduite dans une loi de finances rectificative en juin. Les salariés profiteraient ainsi selon lui pleinement et mieux de l'augmentation de ces bénéfices. Le Président de la République avait évoqué ainsi une prime d'au moins 1 000 euros que devraient verser à leurs salariés les entreprises distribuant des dividendes. Cette réforme est très attendue car elle donne une nouvelle version de la participation et de l'intéressement des salariés dans l'entreprise. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur le déroulement de cette mise en place dans les mois qui viennent. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier d'une prime dès lors que leur entreprise distribue des dividendes en augmentation. Pour le secteur privé, le versement de la prime est obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, facultatif en-deçà de ce seuil. Pour la première année d'application de la loi, la prime est due sur le dividende versé en 2011 au titre de l'exercice 2010, en le comparant à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices 2008 et 2009. En outre, du fait de la date de promulgation de la loi, le délai pour conclure un accord ou prendre une décision unilatérale court jusqu'au 31 octobre 2011 (contre un délai de trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale, délai valable pour les années ultérieures) pour les sociétés ayant déjà attribué, suivant la décision de leur assemblée générale, un dividende en augmentation à la date de promulgation de la loi. Aucun délai impératif n'est prévu dans la loi concernant le délai de versement de la prime. Toutefois, le plafond annuel d'exonération sociale (1 200 euros par salarié par an) conduit à privilégier le versement de la prime, en une ou plusieurs fois, avant la fin de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale ayant décidé l'attribution des dividendes a été réunie.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des commerces de proximité en milieu rural, en particulier les boulangers, et sur la nécessité de soutenir leur activité. Ainsi, nombre d'entre eux effectuent des tournées. Il s'agit de livrer leurs clients soit parce qu'ils sont excentrés des coeurs de villages, soit parce que, handicapés ou âgés, ils ne sont pas en mesure de se déplacer. Souvent, la recette générée par ces tournées couvre à peine le coût de la fabrication du pain et de sa livraison. Le salaire du livreur, l'amortissement du véhicule, son assurance, ses frais d'entretien et son carburant notamment, sont autant de charges qui rendent de plus en plus difficile le maintien de ces tournées pourtant qualifiables de service public. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir le maintien de ces tournées.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance des commerces de proximité en milieu rural, en particulier les boulangers, et sur la nécessité de soutenir leur activité. Ainsi, nombre d'entre eux effectuent des tournées. Il s'agit de livrer leurs clients soit parce qu'ils sont excentrés des coeurs de villages, soit parce que, handicapés ou âgés, ils ne sont pas en mesure de se déplacer. Souvent, la recette générée par ces tournées couvre à peine le coût de la fabrication du pain et de sa livraison. Le salaire du livreur, l'amortissement du véhicule, son assurance, ses frais d'entretien et son carburant notamment, sont autant de charges qui rendent de plus en plus difficile le maintien de ces tournées pourtant essentielles en milieu rural. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser le maintien de ces tournées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur les carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe II de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Les pouvoirs publics, sensibles au maintien d'activités commerciales et artisanales dans les zones rurales, ont déposé en 2006 une demande de renouvellement du dispositif dérogatoire mais la Commission européenne l'a rejetée et le mécanisme de remboursement a été, à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes. Sur le plan fiscal et conformément aux dispositions de l'article 39-1 du code des impôts, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est établi, quel que soit le régime d'imposition, sous déduction de toutes charges. Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent tout d'abord être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et se rattacher à une gestion normale, ils doivent ensuite correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes et enfin se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Dès lors, les frais de carburant supportés par les commerçants non sédentaires pour l'exercice de leur activité sont entièrement déductibles de leur bénéfice imposable. Les commerçants, exploitants individuels, soumis au régime simplifié d'imposition, ont la faculté de tenir, conformément à l'article 302 septies A ter A du code précité, une comptabilité super simplifiée. Cela leur permet également de déterminer les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. Conformément à l'annonce du ministre chargé du budget, le barème kilométrique publié le 14 avril 2011 par l'administration pour l'évaluation simplifiée des dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto, est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009 pour tenir compte de la hausse du cours du pétrole. Cette disposition est de nature à alléger la charge des dépenses liées à la consommation de carburant.
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids des dettes publiques des États du nord comme du sud. Ces dettes, parce que le système financier les utilise comme moyen de chantage, obligent les États à adopter des mesures d'austérité budgétaire pour leur remboursement. En effet, représentant près de la moitié de l'ensemble des actifs du capital financier mondial, les titres des dettes publiques sont à la fois sûrs et permettent au capital financier de se lancer dans toutes sortes d'opérations spéculatives à haut risque dont l'échec éventuel sera assumé par les contribuables, sous forme de plans de sauvetage, comme cela a été le cas lors de la crise dite des subprime. Par ailleurs, ces mesures sont synonymes de coupes drastiques dans les dépenses sociales et de dégradation des services publics ; leurs principales victimes sont les populations les plus pauvres et les plus précarisées. En définitive, la dette publique est un mécanisme qui permet au système financier d'accumuler des droits à prélever une part supplémentaire de la richesse sociale par l'intermédiaire de la part des recettes fiscales consacrée à son remboursement avec intérêt. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour prélever plus d'impôts et taxer à hauteur de leurs facultés contributives le capital et les détenteurs de hauts revenus de façon à ce que la dette publique aussi bien pour les pays du nord que ceux du sud ne soit pas à la charge des contribuables, ce qui ne fait qu'accroître et aggraver les inégalités sociales de revenus et de patrimoines.
La stratégie de redressement des comptes publics que poursuit le Gouvernement prévoit de réduire le déficit public de 5,7 % du produit intérieur brut (PIB) à 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013, puis de 1 % par an pour un retour à l'équilibre en 2016. Ces engagements seront tenus quelle que soit l'évolution de la conjoncture. Cette stratégie vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausses générales d'impôts, en poursuivant les réformes nécessaires. En effet, dans un pays qui atteint déjà l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés de la zone euro, toute hausse généralisée d'impôt nuirait à la compétitivité de l'économie et compromettrait la croissance. À l'inverse, le Gouvernement conduit une politique de maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réduction des niches fiscales et sociales. Il privilégie la réduction des dépenses fiscales sur l'augmentation des impôts pour des raisons d'efficacité économique et de justice fiscale. Le choix de limiter ou supprimer des dispositifs ciblés permet d'améliorer la prise en compte des facultés contributives réelles des contribuables, de préserver les dispositifs les plus efficaces et de ne pas avoir de conséquences significatives sur la croissance économique. Après la mise en place dès 2009 d'un mécanisme de plafonnement des niches fiscales, la loi de finances pour 2011 a marqué un pas supplémentaire, notamment par l'instauration du rabot sur un ensemble de réductions d'impôt et la rationalisation de plusieurs dispositifs, comme le crédit d'impôt en faveur du développemen durable ou le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt. Afin de faire participer les hauts revenus à l'effort de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement a en outre choisi de mettre en oeuvre des hausses d'impôt ciblées. Les revenus du patrimoine ont été sollicités pour le financement de la réforme des retraites, la hausse du taux d'imposition applicable aux plus-values ou encore la refonte de l'abattement sur les plus-values immobilières. Le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu a été relevé d'un point. Les projets de loi de finances, en cours de discussion au Parlement, prévoient un effort supplémentaire de solidarité des contribuables les plus aisés avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) dépassant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle permettra ainsi d'appréhender l'ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile, notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d'impôts. De surcroît, le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % a été porté depuis le 1er octobre 2011 de 12,3 % à 13,5 %. Enfin, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts à 24 % contre 19 % aujourd'hui, de manière à aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de faire reposer l'effort de redressement des comptes publics sur une répartition équitable entre les entreprises et les ménages, et, parmi ces derniers, l'effort est proportionné aux capacités de chacun.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le e-G8 forum. Il souhaiterait connaître les principales thématiques qui y seront traitées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Ouvert par le Président de la République, le e-G8 Forum s'est tenu à Paris les 23 et 24 mai 2011. Organisé autour de six plénières et de neuf tables rondes, ce sommet international a réuni environ 2 000 personnes dont de nombreux représentants du secteur privé et de la société civile Internet. Il avait pour but de préparer les discussions du sommet du G8 de Deauville qui traitaient, pour la première fois et à l'initiative de la France, des enjeux économiques, politiques et sociaux d'Internet. Le e-G8 Forum a tout d'abord permis de dégager un consensus sur le rôle de l'Internet dans la croissance économique. Internet est aujourd'hui le moteur d'une révolution économique, portée par l'innovation, favorisant l'essor de nouveaux écosystèmes et facilitant la création d'entreprises. Dans tous les secteurs de l'économie, les technologies numériques sont sources de transformation des modèles économiques et permettent des gains de productivité et des créations nettes d'emplois. Le e-G8 Forum a ensuite abordé la question du futur de l'Internet, de ses évolutions technologiques et du financement des infrastructures à très haut débit qui seront indispensables pour acheminer les usages de demain et le flux toujours croissant de données. Il a permis de débattre sur la question du partage de la valeur ajoutée sur Internet, en lien avec le concept de neutralité de l'Internet et sur les conditions à mettre en place pour assurer un développement durable de l'Internet de demain. Le e-G8 Forum a aussi permis d'échanger sur des questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle sur Internet, à la vie privée ou encore à la cybersécurité ; si des positions parfois divergentes ont pu être constatées sur ces sujets complexes, les participants ont convergé sur l'importance d'un Internet responsable et d'une régulation qui préserve le caractère ouvert de l'Internet, source d'innovation et de développement. Le e-G8 Forum a été l'occasion de rappeler, à cet égard, le rôle essentiel joué par l'Internet dans nos sociétés, pour la défense des libertés et la promotion des valeurs démocratiques. Les résultats des travaux du e-G8 Forum ont été présentés aux chefs d'États et de gouvernement du G8 réunis à Deauville les 26-27 mai. La déclaration finale du sommet du G8 aborde de ce fait les thématiques décrites ci-dessus.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du tri postal dans le département de la Seine Saint-Denis. Des regroupements de centre courriers sont en effet en cours de réalisation dont les conséquences risquent de se solder par moins de services rendus aux populations et plus de précarité pour les personnels. L'inquiétude grandit parmi ces derniers qui viennent d'entamer une action de grève au centre de tri de Livry Gargan contre son déménagement à Sevran. En 2009 les centres courriers de Livry-Gargan, Sevran et Aulnay avaient été placés sous la même autorité administrative avec des suppressions de postes de cadres à la clé. Aujourd'hui, le regroupement de Livry et Sevran fait peser de lourdes menaces sur les emplois de facteurs eux mêmes et le nombre de tournées pour les usagers. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour maintenir la qualité du service public dans cette partie du département qui nécessiterait le maintien du centre de tri de Livry.
La Poste, en tant qu'opérateur national en charge du service universel postal, est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7, un service qui répond à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité de la distribution du courrier sur l'ensemble du territoire. La trajectoire d'évolution de ces objectifs est fixée de façon pluriannuelle dans le contrat de service public de La Poste et les objectifs annuels sont fixés chaque année par arrêté ministériel. En 2010, concernant la lettre prioritaire, La Poste avait un objectif de 85 % des lettres distribuées en J+ 1. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Par ailleurs, il appartient à La Poste, dans le cadre de son autonomie de gestion, de définir les règles d'exploitation de ses services et les évolutions de ses modes de fonctionnement pour continuer de répondre aux attentes de ses clients tout en adaptant ses modes de fonctionnement à l'évolution de son trafic. C'est dans ce cadre qu'intervient le transfert de la plate-forme de distribution de Livry-Gargan à Clichy-sous-Bois. La Poste va quitter le site qu'elle occupe à Livry-Gargan, à la fin de son bail, en raison de projets municipaux de réaménagement concernant ces locaux. Par conséquent, en novembre 2011, le regroupement des deux plate-formes de tri sera effectif, sans que le service de la distribution du courrier à Livry-Gargan ne soit perturbé : la distribution du courrier continuera à s'effectuer quotidiennement dans les mêmes conditions de qualité qu'actuellement par les facteurs dans leur commune, sans suppression de tournée sur les trois sites de Livry-Gargan, d'Aulnay-sous-Bois et Sevran. Il convient de souligner que ce regroupement se fait sans licenciement de facteurs. En outre, de manière générale, La Poste s'efforce de conduire ces indispensables changements, en concertation avec le personnel et les partenaires sociaux. Ainsi, elle a mis en oeuvre un plan santé-sécurité au travail 2010-2013, qui vise à renforcer son action à tous les niveaux de l'organisation, pour protéger la santé physique et mentale des personnels au quotidien et dans les changements d'organisation. Ce plan s'appuie sur les contributions des directions de métier, les organisations syndicales, des médecins du travail et du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé au travail, mis en place par La Poste. Un réseau de 1 300 personnes (médecins, infirmières, assistants sociaux, conseillers en mobilité), réparti sur l'ensemble du territoire national, se consacrent au quotidien à la préservation de la santé au travail. Enfin, si l'État doit veiller au respect des missions de service public de La Poste, il est également garant des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail des opérateurs et, particulièrement des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de relever les seuils à partir desquels un contribuable est soumis à la taxe d'habitation. En effet, les contribuables aux revenus modestes se trouvent pénalisés lorsqu'ils viennent à être soumis à la taxe d'habitation du fait d'un faible dépassement du revenu de référence. Ainsi, avec un revenu 2010 s'établissant à 10 293 euros contre 8 812 euros en 2007, un contribuable observe une perte de 423 euros soit près de 30 % de son revenu supplémentaire de 1 481 euros en raison du paiement de la taxe d'habitation. En conséquence, la fiscalité locale fragilise les revenus modestes et les rapproche du seuil de pauvreté au motif que le revenu de référence pour la taxe d'habitation est trop bas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour relever le revenu de référence de la taxe d'habitation de manière à exonérer de son paiement les personnes aux plus faibles revenus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs et les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du CGI et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du code précité fixées, pour les impositions établies au titre de 2011, à 10 024 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 676 euros par demi-part supplémentaire. Comme toutes les mesures liées au niveau de ressources, sa mise en oeuvre peut engendrer, dans des situations limites, des effets de seuil. Cela étant, le dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du CGI, permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations de la taxe. Certes, il maintient un effet de seuil lorsque le revenu du redevable vient à excéder les limites définies au II de l'article 1417 du CGI, mais il prévoit néanmoins de prendre en compte les capacités contributives des redevables afin de limiter le poids de la taxe pour les plus modestes d'entre eux. En outre, la mise en place d'un mécanisme visant à corriger les effets de seuil serait nécessairement compliquée et malaisée dans un contexte où le niveau des cotisations de taxe d'habitation dépend des politiques fiscales menées par les collectivités locales. Au surplus, les limites de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour que les demandes de remises gracieuses, émanant de redevables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions afin que deux actions distinctes, une prestation de service et une livraison de bien, puissent juridiquement être considérées comme une prestation unique au sens de la directive n° 77-388. Il désire connaître les règles en la matière.
En vertu de l'article 256 du code général des impôts, tant les livraisons de biens que les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La question concernant la qualification d'une opération revêt une importance particulière, du point de vue de la NA, notamment en ce qu'elle conditionne la détermination de son lieu d'imposition, du taux de taxation qui lui est applicable, de la date d'exigibilité de la taxe ou bien encore de son éligibilité à une mesure d'exonération. En présence d'une opération composée de plusieurs éléments, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère qu'il importe de rechercher ses éléments caractéristiques et de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l'opération pour déterminer si l'assujetti fournit à son client, considéré comme un « consommateur moyen », une opération unique ou plusieurs opérations distinctes et, dans ce dernier cas, si l'une ou plusieurs des opérations doivent être considérées comme accessoires à une opération principale dont elles doivent suivre le régime fiscal. Il y a une prestation unique, au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l'assujetti au client sont si étroitement liés qu'ils forment un tout indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Par conséquent, seul un examen des circonstances précises dans lesquelles est réalisée une opération complexe permet d'en déterminer la qualification en fonction de cette grille de lecture et d'en tirer les conséquences sur son traitement en matière de TVA. Il ne pourra donc être répondu de manière plus précise que si, par l'indication d'éléments de fait, l'administration est mise en mesure de procéder à un examen sur la base des règles rappelées ci-dessus.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les redressements fiscaux que subissent les parents qui louent un logement à leur enfant. En effet, de nombreux parents aident leurs enfants en leur louant un logement à un prix inférieur à celui du marché. Or certains d'entre eux ont subi un redressement fiscal, l'administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. Ces derniers se sont donc vu contraints de payer des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas touchées. Cette attitude de l'administration fiscale n'encourage pas la solidarité familiale. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que de tels redressements n'aient plus cours. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application de l'article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus tirés de la location de propriétés bâties sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; corrélativement, les charges afférentes aux biens donnés en location sont déductibles desdits revenus conformément aux dispositions de l'article 31 du code précité. Les propriétés données en location sont celles dont la jouissance est consentie à titre onéreux à un tiers en vertu d'un bail écrit ou d'une convention orale. Les prix de loyer stipulés dans les baux doivent, en principe, être retenus pour la détermination du revenu brut dès lors que les immeubles font l'objet de contrats réguliers de location. D'une manière générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. À cet égard, doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal. Dans ce cas, l'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire. Enfin, il est rappelé que le II de l'article 15 du CGI prévoit que les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Tel est le cas lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un tiers, qu'il soit ou non un membre de sa famille, sans y être tenu par un contrat de location. Dans ce cas, les charges afférentes à ces logements ne sont pas admises en déduction. Ces principes, conformes à la jurisprudence du Conseil d'État et qui ne contredisent pas les gestes de solidarité envers la famille et le proche entourage, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, n'ont pas vocation à être modifiés.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-cumul des demi-parts attribuées respectivement pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. Le non-cumul de ces demi-parts revient soit à ne plus considérer le statut d'ancien combattant, soit à ne pas reconnaître l'invalidité du conjoint, ce qui est parfaitement injustifiable. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que cette anomalie soit corrigée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans, ou à leur veuve sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. C'est également pour cette raison que l'avantage de quotient familial dont bénéficie un ancien combattant marié s'applique au niveau de son foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si son conjoint est lui-même titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué sur les frais d'achat de paires de lunettes (monture et verres correcteurs). Le taux actuel est de 19,6 % et représente une part importante dans le budget des ménages, particulièrement pour les plus modestes. Dans le cadre de la politique du Gouvernement menée depuis 2007 pour la valorisation du pouvoir d'achat des français, il lui demande si un taux de TVA à 5,5 % est envisagé par le Gouvernement afin de valoriser le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué sur les frais d'achat des paires de lunettes (monture et verres correcteurs). En effet, le taux normal appliqué de 19,6 % pèse lourdement dans le budget des ménages, surtout pour les plus modestes comme les retraités. Cette dépense est subie par les personnes devant acquérir une paire de lunettes et qui n'ont pas le choix. Dans le cadre de la politique du Gouvernement menée depuis 2007 pour la valorisation du pouvoir d'achat des Français, ne serait-il pas possible de réduire le taux de TVA à 5,5 % ? Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance que représente l'achat d'une paire de lunettes, dont le taux actuel de TVA est de 19,6 %, pour les ménages les plus modestes et particulièrement les retraités qui sont conduits à renoncer à cette amélioration de leur fin de vie par insuffisance de leur pouvoir d'achat. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de réduire le taux à 5,5 % pour cette catégorie de mal voyants défavorisés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 de son annexe III, permet l'application, par les États membres, d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. Ainsi, l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les matériels d'optique médicale, qui sont inscrits au chapitre 2 du titre II de la LPP et ne s'adressant pas spécifiquement aux handicapés, doivent en conséquence être soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique médicale se traduirait par un coût budgétaire de près de 650 Meuros d'après les simulations réalisées par les services compétents du ministère. Ainsi, il n'est pas envisagé de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux fournitures de lunetterie.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de vente forcée One shot utilisée par certaines entreprises notamment dans le secteur des TIC. Cette méthode de vente touche les professionnels et surtout les PME ou TPE. Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas ici. Aussi, ces entreprises se retrouvent dans des situations délicates suite à la signature de contrats proposés par des entreprises utilisant cette méthode One shot. Seule la voie de l'erreur sur la nature du contrat ou les manoeuvres dolosives peuvent fonctionner mais elles sont longues et souvent l'entreprise ne survit pas à cette procédure. Ce problème qui nuit au développement et à la bonne gestion des TPE au profit des groupes financiers parfois peu scrupuleux, n'est pas traité sur le fond par notre droit qui ne prévoit qu'un système peu efficient de lutte basé sur le droit des contrats. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place un système permettant, si ce n'est d'arriver à la suppression totale de cette pratique, de lutter efficacement contre son utilisation afin de protéger nos PME et TPE.
Les méthodes de vente dites « one shot » visent à faire contracter sur le champ un client potentiel lors d'une rencontre unique durant laquelle le vendeur fait la promotion du produit ou du service qu'il souhaite vendre. Cette offre unique fait souvent l'objet de conditions avantageuses visant à provoquer une décision d'achat immédiate. Cette technique commerciale est souvent utilisée dans le cadre de démarchage de consommateurs ou de professionnels. Cependant, ces derniers ne se trouvent pas dans la même situation juridique que les consommateurs lorsqu'ils contractent dans ces circonstances. En effet, le législateur a estimé que le consommateur se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière lorsqu'il est sollicité, hors des lieux habituels de vente, par un professionnel qui vise à le faire contracter. Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation constituent donc un régime particulièrement protecteur. Toutefois, l'article L. 121-21 exclut de façon expresse les personnes morales de ce dispositif, le législateur ayant estimé qu'elles ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle du consommateur. En effet, les personnes morales, lorsqu'elles sont démarchées, agissent dans le cadre de leur statut ou de leur objet social. Elles bénéficient ainsi des recours prévus par le droit civil et le droit commercial. La jurisprudence interprète strictement les dispositions de cet article (1re civ., 15 décembre 1998 confirmé par 1re civ., 28 octobre 2003). Un professionnel personne physique peut, cependant, bénéficier du régime encadrant le démarchage dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Cette notion de « rapport direct » est interprétée de plus en plus strictement par les juridictions qui apprécient les circonstances du démarchage au cas par cas. En tout état de cause, un professionnel personne physique ne peut pas invoquer les dispositions du code de la consommation si le contrat conclu après un démarchage permet la réalisation de bénéfices d'exploitation (1re civ., 9 mai 1996). En outre, lorsque le contrat est conclu sur la base de fausses informations ou d'informations susceptibles d'induire en erreur le professionnel démarché, celui-ci peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation qui définit la pratique commerciale trompeuse comme une pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur « les caractéristiques essentielles du bien ou service, l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel » responsable de la pratique ou encore « la nature, le procédé et le motif de la vente ». Ces dispositions du code de la consommation sont applicables aux relations entre professionnels et font l'objet de sanctions pénales (emprisonnement de deux ans et/ou amende d'un montant de 37 500 euros). Par conséquent, les professionnels doivent se montrer particulièrement vigilants lorsqu'ils sont démarchés puisqu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions du code de la consommation que dans certaines situations. Ils ne sont cependant pas démunis de recours dans la mesure où ils peuvent demander, devant les juridictions civiles, la nullité du contrat conclu dans de telles circonstances, en invoquant un vice du consentement.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que lorsqu'un jeune est en apprentissage, ses parents bénéficient d'avantages fiscaux. Or le Gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volonté de développer l'apprentissage par le biais des contrats en alternance permettant ainsi à un jeune de passer un BTS ou un autre diplôme. Toutefois, les services fiscaux refusent d'assimiler un contrat en alternance à un contrat d'apprentissage ce qui semble contradictoire. Il souhaiterait donc savoir quelle est l'origine de cette différence de traitement et s'il ne serait pas possible d'aligner fiscalement l'apprentissage en alternance avec l'apprentissage classique. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et à certains bénéficiaires de minima sociaux. Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Afin d'encourager les employeurs à y recourir, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un allégement ou d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires et d'aides forfaitaires à l'embauche. Le contrat d'apprentissage relève, avant tout, de la formation initiale des jeunes en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel et bénéficie également d'avantages en matière sociale et fiscale ou d'aides à l'embauche. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires versés aux apprentis dans la limite d'un SMIC annuel (16 125 euros au titre des revenus de 2010) constitue une dérogation importante au principe d'imposition générale des revenus salariaux quel que soit le cadre juridique d'exercice de l'activité. Il n'apparaît pas que la création d'une nouvelle niche fiscale, qui bénéficierait par nature aux seuls foyers imposables, ait un effet incitatif réel au développement des contrats de professionnalisation. En revanche, et conformément à la volonté du Gouvernement de favoriser le développement de l'alternance, la loi de finances rectificative pour 2011 a prévu la création d'un système de bonus-malus à destination des entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage, qui incitera les employeurs à recourir davantage à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles privées hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type « Acadomia » ou « Parascool ». Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt comme celui existant pour les cours du soir comme Acadomia ou Parascool. Ces familles qui assument seules l'intégralité des coûts de scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix participent pourtant par leurs impôts au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour améliorer cette situation peu justifiée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. C'est pourquoi il voudrait connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Il s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également aux sommes versées aux mêmes fins soit à une association, une entreprise, un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 et qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les activités de soutien scolaire et de cours à domicile sont notamment mentionnées au titre des services éligibles. Cela étant, les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable et doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. Il n'est pas envisageable d'étendre cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile du contribuable, notamment dans le cadre de structures collectives ou au siège d'un établissement de formation. Une telle mesure comporterait des risques importants de distorsion de concurrence et dénaturerait le sens de la mesure en conduisant à admettre des dépenses sans rapport avec l'emploi d'un salarié à domicile. En outre, conformément aux dispositions de l'article 199 quater F du CGI, les parents bénéficient, pour les enfants qu'ils ont à leur charge, d'une réduction d'impôt de 61 euros par enfant fréquentant un collège, 153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Cette mesure s'applique, que l'enfant soit scolarisé dans un établissement public ou privé.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la contrefaçon. La contrefaçon constitue une menace majeure pour notre économie. Les pays du G20 enregistreraient des pertes annuelles égales à 100 milliards de dollars dont 70 milliards de pertes de taxes, 20 milliards pour lutter contre les réseaux et 14,5 en coûts liés aux décès attribués aux contrefaçons. Le coût de la contrefaçon, pour nos entreprises nationales, est estimé à 6 milliards d'euros par an. À titre d'exemple, l'industrie du luxe enregistre entre 4 % et 7 % de perte de son chiffre d'affaires. Mais ce sont toutes nos entreprises qui sont concernées par ce « fléau économique » aux conséquences sociales importantes puisque l'Union européenne estime que la contrefaçon est directement responsable, tous les ans, de la destruction de 100 000 emplois. Pour 47 % des entreprises, la contrefaçon empêche directement la création d'emplois à cause de la diminution des marges. Afin de lutter efficacement contre ce problème, on peut envisager d'améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, renforcer les dispositifs juridiques, améliorer la réponse opérationnelle à la contrefaçon, et mieux sensibiliser les acteurs et l'opinion. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quels sont les moyens concrets pouvant être mis en oeuvre pour lutter, au niveau national et européen, contre le fléau de la contrefaçon.
Le développement du commerce international s'est accompagné d'un accroissement important de la commercialisation de produits de contrefaçon, notamment via Internet, qui porte atteinte à la loyauté de la concurrence par l'appropriation indue de profits liés aux investissements engagés par les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle et comporte des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs au-delà des tromperies qu'elle peut entraîner. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet et déploient leur action dans différentes directions. En matière de contrôle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marque, inscrit chaque année ce thème dans sa directive nationale d'orientation. Elle mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance. Elle constate les délits et opère des saisies de marchandises de contrefaçon. L'action de la DGCCRF est complémentaire de celle des services douaniers. Une démarche de coopération a d'ailleurs été mise en place depuis plusieurs années dans le cadre d'un protocole général de coopération actualisé le 28 janvier 2011. Cette démarche favorise les échanges d'informations et les actions conjointes. Ainsi, de nombreuses actions sur les marchés de plein air et dans les lieux touristiques sont menées conjointement pendant la période estivale. La DGCCRF contribue également à la lutte contre la contrefaçon sur Internet qui est devenu un vecteur important de la commercialisation des contrefaçons, en particulier au travers de l'action du centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) qui a vocation à appréhender les pratiques portant atteinte aux intérêts des consommateurs. En matière de contrefaçon de marque, la DGCCRF est en mesure d'enquêter sur les plaintes qui lui sont adressées lorsqu'elles concernent des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Cette action est menée en relation avec d'autres services, comme les services douaniers qui disposent d'un service spécialisé de surveillance de la fraude sur Internet « cyberdouane » et opèrent des contrôles notamment dans les centres de tri postaux et de fret express qui sont les modes d'acheminement privilégiés des produits commandés en ligne. Concernant le renforcement des dispositifs juridiques, des avancées ont eu lieu et le travail de réflexion se poursuit. Ainsi, la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon qui avait pour objet de transposer la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, a également apporté des aménagements au droit français au-delà du domaine de la directive. Elle a notamment renforcé certaines dispositions pénales ainsi que les pouvoirs des services de contrôle. Les pouvoirs publics poursuivent leur coopération avec les professionnels (titulaires de droits et fournisseurs d'accès Internet, sites marchands) afin de perfectionner les outils permettant de lutter contre l'offre en ligne de produits de contrefaçon. Un groupe de travail du Comité national anticontrefaçon (CNAC), réunissant professionnels et administrations est précisément chargé d'une réflexion sur le sujet. Au-delà des dispositions législatives introduites par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est attaché à promouvoir d'autres mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment : la mise en place de sessions régionales de sensibilisation des petites et moyennes entreprises (PME) à la lutte contre la contrefaçon en les incitant notamment à mettre en place des outils de traçabilité destinés aux produits manufacturés afin de se protéger des risques de contrefaçon, la mise en place d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet qui constitue une bonne pratique de collaboration entre les professionnels. En décembre 2009 une mission sur la contrefaçon sur Internet, confiée à M. Bernard Brochand, député-maire de Cannes et Président du CNAC et à M. Pierre Sirinelli, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) a débouché sur la signature d'une charte d'engagements et de coopération associant un nombre significatif de titulaires de droits et des plates-formes de commerce électronique. Le 4 mai 2011, un protocole allant dans le même sens a été signé sous l'égide de la Commission européenne. Afin d'encourager l'essor d'un commerce électronique vertueux, en février 2011, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont souhaité étendre les principes de coopération contenus dans la charte, d'une part, aux sites de petites annonces entre particuliers, d'autre part, aux acteurs intermédiaires du commerce sur Internet que sont les opérateurs postaux, de transport express et les organismes de paiement à distance, afin de favoriser l'émergence de solutions concrètes pour endiguer les flux physiques de contrefaçons. C'est l'objet de la mission qui a été confiée à MM. Brochand et Sirinelli qui devront soumettre aux ministres deux protocoles d'engagement : le premier, en octobre 2011, pour les sites de petites annonces entre particuliers, le second, en janvier 2012, pour les opérateurs postaux, de transport express et les organismes de paiement à distance. Les pouvoirs publics français soutiennent également l'initiative de MM. les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung qui ont proposé une loi visant à améliorer le dispositif législatif existant en renforçant la protection de la propriété intellectuelle en France et en clarifiant certaines dispositions de la loi de lutte contre la contrefaçon. La multiplicité et la dispersion des échanges avec des opérateurs situés en dehors du territoire national impliquent d'aller au-delà de la mise en oeuvre des moyens traditionnels de contrôle. Le caractère supranational du commerce de contrefaçons nécessite en tout état de cause des actions au niveau européen et mondial. Le Gouvernement français oeuvre à cet effet. Au niveau européen en particulier, la France participe activement aux travaux destinés à renforcer les moyens de lutter contre la contrefaçon et soutient les initiatives allant dans ce sens. Elle a ainsi a préconisé l'adoption d'une approche globale pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Dans ce cadre a été créé un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage rassemblant partenaires publics et privés. Cet observatoire permettra une évaluation régulière de l'ampleur du phénomène et le développement d'actions de sensibilisation et de communication. Au niveau international, la France participe aux négociations du traité anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) ou accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui réunissent actuellement l'Union européenne (UE) et dix-neuf États autour du Japon et des États-Unis. ACTA a pour objectif, en prenant appui sur les règles internationales existantes définies par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), d'assurer à l'ensemble des acteurs impliqués la mise en place d'outils juridiques appropriés pour défendre les droits de propriété intellectuelle en tenant compte des évolutions du trafic international de contrefaçons et des activités criminelles qui y sont liées. Négocié entre 37 pays, il s'appliquera, à l'issue du processus de ratification, à l'ensemble des pays de l'UE, aux États-Unis, au Canada, au Japon, à la Suisse, à l'Australie, à la Nouvelle-zélande, mais aussi à la Corée du Sud, au Mexique, au Maroc et à Singapour. D'autres pays devraient rejoindre ultérieurement ce traité. L'ACAC permettra à l'Europe et à ses partenaires de mieux faire respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (DPI) et d'accroître la protection des consommateurs. Enfin, les pouvoirs publics appellent régulièrement l'attention des consommateurs au moyen de campagnes d'information sur les risques liés à l'achat de contrefaçons et sur les précautions à prendre pour éviter de tels achats, notamment sur Internet. Au début de l'année 2010, une nouvelle initiative a été prise avec une exposition sur la contrefaçon organisée par la Cité des sciences et de l'industrie en relation avec les pouvoirs publics, des organismes institutionnels, des organisations professionnelles et des entreprises, pour sensibiliser le grand public et notamment les jeunes à ce phénomène. Cette exposition, qui a rencontré un succès important s'est prolongée jusqu'en février 2011 pour prendre ensuite la forme d'une exposition itinérante.
Mme Marie-Lou Marcel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet avancé par Bercy de réduction du budget du comité professionnel de la distribution des carburants. Ce budget est, en effet, en réduction constante depuis plusieurs années et ne permettra pas le financement de mise en conformité des stations-service, pas plus qu'il ne permettra l'accompagnement du développement nécessaire des points de vente de carburants (modernisation des sites, diversifications des activités). Sans ces aides, dans un contexte de crise économique bien connu de tous, ce sont près de 3 000 entreprises qui sont condamnées à disparaître. Les zones rurales seront les premières touchées. En effet, ce sont dans ces zones que nos concitoyens sont le plus tributaires de leur véhicule, et ce sont dans ces zones qu'ils devront parcourir des distances toujours plus grandes pour s'approvisionner en carburants. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les mesure envisagées par le Gouvernement pour favoriser le maintien des montants dédiés à la mise aux normes des stations services et, notamment, et s'il envisage de raccourcir le délai de versement (actuellement versée l'année N + 2 suivant leur réalisation) de cette subvention pour les stations implantées dans les communes rurales de moins de 3 000 habitants. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de la mise en conformité des stations services vis-à-vis d'une norme communautaire exigeant une double paroi en vue d'assurer l'étanchéité du bac de rétention. Cette mise aux normes pose d'importants problèmes d'investissement alors même que de 41 500 stations service traditionnelles existantes en 1980, il n'en reste que 12 051 dont 61 % appartiennent au réseau de la grande distribution et 3 000 à des indépendants. Or plus de 50 % des automobilistes français sont ruraux et ont besoin quotidiennement de leurs voitures pour aller travailler. Il lui demande donc, au-delà du moratoire accordé jusqu'à la fin 2013 pour cette mise en conformité, quelle aide et quelles modalités sont prévues pour permettre aux « petites stations services » en zones rurales d'assurer la poursuite du véritable service public qu'elles assurent.
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les factures EDF. Il semblerait que la « Taxe locale consommation » et la « Taxe locale abonnement » aient été inscrites sur la facture sans qu'aucune explication n'ait été fournie au consommateur concernant leur objet. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la nature de ces deux taxes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les factures EDF qui font apparaître une nouvelle Taxe locale consommation et une nouvelle Taxe locale abonnement. Il souhaiterait obtenir des précisions sur l'objet de ces deux taxes.
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009. Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la directive précitée. À cette fin, l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) remplace les anciennes TLE, à compter du 1er janvier 2011, par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l'assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d'électricité livrés. Le redevable de la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final. Le principe d'un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu. Le produit de ces TLE est équivalent à celui des anciennes taxes. Il reste affecté aux budgets des collectivités territoriales et aucune recette supplémentaire pour le budget de l'État n'est à prévoir.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes âgées en intégrant un établissement de long séjour ou un établissement pour personnes âgées dépendantes. Il apparaît que seules les personnes imposables peuvent profiter d'une réduction d'impôt à hauteur de 2 500 euros par an par personnes hébergée. L'impôt étant établi à partir de la participation financière des contribuables, il est injuste que des personnes aux revenus faibles et non imposables ne puissent profiter d'aides et, qu'une fois encore, ce soit les personnes imposables qui profitent d'une réduction d'impôt. Elle lui demande quelle réponse il est en mesure d'apporter à toutes ces personnes retraitées qui ne comprennent pas cette inégalité de traitement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 11 de la loi de finances pour 2007 a renforcé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, le dispositif de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal a été étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. D'autre part, le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu a été porté de 3 000 euros à 10 000 euros. L'opportunité de la prise en charge fiscale de ces dépenses pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, consistant à transformer cette réduction d'impôt en un crédit d'impôt sur le revenu, doit être appréciée au regard des autres dispositifs institués dans ce domaine qui permettent, d'ores et déjà, d'alléger la charge des personnes dépendantes et notamment de celles hébergées en établissement, notamment l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes au travers d'allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). À cet égard, le montant de I'APA dépend du niveau de revenu des bénéficiaires et est donc plus élevé pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Ce dispositif répond d'ailleurs au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies et semble de ce fait plus adapté à leur situation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de préserver l'accès aux marchés publics des PME. Beaucoup d'administrations et de collectivités locales se tournent vers l'UGAP, qui est un excellent outil. Il souhaite donc connaître les mesures qui ont été mises en place, au sein de l'UGAP, pour favoriser l'achat public auprès des PME, ainsi que ceux qui seront mis en place dans les prochaines années. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés croissantes des PME françaises à accéder à la commande publique. Les PME sont de plus en plus inquiètes concernant les actions de massification menées par le Service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales. En effet, l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres, au risque de créer un monopole de fait. De surcroît, l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. De même, la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adaptée (MAPA) incite fortement les acheteurs publics locaux et nationaux à se fournir directement auprès de l'UGAP, au détriment de l'aménagement du territoire, de l'emploi, de la qualité de service et du développement durable. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans un grand nombre de secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux fournisseurs de l'État et le resteront. La politique de rationalisation de l'achat public mise en oeuvre par le Gouvernement répond au souci de maîtriser la dépense publique, en permettant la réalisation d'économies d'échelle sur les procédures de marchés publics. Mais la mutualisation et la massification des achats, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne met pas un terme aux appels d'offres à l'échelon régional, et les PME ont toute leur place dans cette démarche. Conscient que la globalisation de l'achat public doit être impérativement conciliée avec l'accès des PME à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat telles que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), afin d'éviter les effets d'une trop forte massification sur le sort des PME. Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Elles procèdent donc à une mise en concurrence pour leurs propres approvisionnements, ainsi que pour ceux qu'elles réalisent dans l'exercice de lieur mission de centrale d'achats. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir les achats, leur sont applicables. L'UGAP s'est également engagée, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises. En 2010, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les PME ont ainsi représenté 68,9 % de ses fournisseurs et 22 % du montant total de ses achats. Le décret du 17 mars 2009, portant création du service des achats de l'État (SAE), impose à ce service de réaliser ses achats « dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». Depuis 2010, l'installation de chefs de mission achats dans les régions doit permettre de développer l'accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d'achat, par une meilleure information sur les appels d'offres de toutes les administrations, centrales ou déconcentrées et en privilégiant autant que possible le recours à l'allotissement régional. Le Gouvernement a, par ailleurs, multiplié les mesures en faveur des PME (interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, réduction des délais de paiement, simplification des formulaires de candidature...) et de nouvelles mesures de simplification ont été récemment adoptées ou sont en cours d'élaboration. Ainsi, lors des « assises de la simplification », organisées le 29 avril 2011, un plan comprenant 80 pistes de simplification a été annoncé. Quatre d'entre elles sont spécifiquement destinées à améliorer l'accès des PME à la commande publique. L'une de ces pistes a d'ores et déjà été intégrée dans le code des marchés publics (CMP) par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Elle consiste en la suppression de la première phrase du III de l'article 50 du CMP : « les variantes sont proposées avec l'offre de base ». Cette mesure de simplification est particulièrement favorable aux PME innovantes, qui n'ont pas nécessairement la capacité de proposer une offre de base, alors qu'elles peuvent proposer aux acheteurs publics des solutions alternatives méconnues constituant une meilleure prestation, éventuellement à un meilleur prix. Les trois autres mesures (mise en place d'un portail d'annonces légales unique, mutualisation du dossier de présentation de l'entreprise et utilisation d'un coffre-fort électronique) ont fait l'objet de concertations, notamment avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement travaille à leur mise en oeuvre rapide. Enfin, soucieux de faciliter l'accès des PME aux marchés publics de faible montant, le Gouvernement a décidé de relever le seuil de dispense de procédure. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics relève ainsi de 4 000 à 15 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, tout en l'assortissant des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique. Cette disposition allégera les charges administratives des collectivités publiques et facilitera l'accès des PME aux marchés de petits montants.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des variantes dans le code des marchés publics. Sur le fondement de l'article 50 I du code des marchés publics (CMP), s'agissant des procédures non formalisées, les variantes sont interdites si elles ne sont pas expressément autorisées par le pouvoir adjudicateur. Il est donc nécessaire de les autoriser dans le réglement de la consultation. Par contre, sur le fondement de l'article 50 II du CMP, s'agissant des marchés à procédures formalisées, les variantes sont autorisées, sauf si elles sont expressément interdites par le pouvoir adjudicateur ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie le traitement différencié des variantes selon les procédures et s'il entend réellement simplifier le code des marchés publics dans un souci de sécurité juridique des procédures et d'accessibilité, notamment pour les petites collectivités.
Les codes des marchés publics de 2001 et de 2004, conformément aux directives communautaires de 1992 et 1993, autorisaient les variantes, en procédure formalisée, comme en procédure adaptée, sauf interdiction expresse de l'acheteur public. Les directives communautaires du 31 mars 2004 ont modifié le régime juridique des variantes, dans un sens moins favorable. Ainsi, pour les procédures formalisées, encadrées par les directives communautaires, les variantes doivent être expressément autorisées par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. À défaut, elles sont interdites (art. 50-I du code des marchés publics). Pour les procédures adaptées régies par le droit national, le Gouvernement a souhaité laisser plus de souplesse et de marge de manoeuvre aux acheteurs publics afin de favoriser l'innovation et l'efficacité de l'achat public. L'article 50-II du code des marchés publics prévoit donc que les variantes sont par principe admises, sauf interdiction expresse formulée par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. de même, lorsque les acheteurs publics agissent comme entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du code des marchés publics, les variantes sont admises par principe, sauf mentions contraires dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation (art. 157). L'introduction de variantes rend plus complexe l'examen des offres et leur comparaison. Pour cette raison, en procédure formalisée, les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes devront respecter, ainsi que les modalités de leur présentation. En procédure adaptée, ces mentions ne sont pas obligatoires. Elles sont, cependant, recommandées afin de faciliter la comparaison des offres.
M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir, le 28 avril 2009. Selon les résultats de la vague 2011 de l'enquête « Besoins en main-d'oeuvre » réalisée par Pôle emploi et le Crédoc, le secteur de l'hébergement et de la restauration reste le premier recruteur national. Cette situation du secteur de l'hôtellerie-restauration impacte directement ou indirectement de nombreuses autres activités au sein de l'économie française, et notamment la filière agroalimentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir évaluer dans quelle mesure cette hausse d'activité du secteur de l'hôtellerie-restauration a eu un impact sur celle des producteurs agricoles et sur la filière agroalimentaire de manière générale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Comme l'a indiqué l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (cf. « L'agroalimentaire : un marché intérieur arrivé à maturité » Insee Première n° 1283 février 2010 »), la filière agroalimentaire a une aptitude à mieux résister aux crises que les autres activités manufacturières en raison de l'inertie de la consommation alimentaire des ménages. Néanmoins, la part de la consommation alimentaire a été divisée par deux en cinquante ans en France dans la consommation des ménages. Le secteur des hôtels, cafés et restaurants et sa bonne santé économique sont un moteur important pour l'agroalimentaire français. La restauration hors domicile est en effet une composante dynamique de la consommation alimentaire en France : sa part qui était de 12,9 %, en 1959, est d'environ 22 % aujourd'hui. En conséquence, la sensible augmentation de l'activité du secteur de la restauration observée depuis la baisse de la TVA, le 1er juillet 2009, a impacté favorablement la production de l'ensemble de la filière agroalimentaire.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question relative au numérique, plus exactement sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phone et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs afin que des mineurs ne soient confrontés à des sites réservés aux majeurs. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. En inversant ainsi la mise en fonctionnement du logiciel, et en rendant possible sa désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement, les précautions sont prises en amont.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phones et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une installation automatique des logiciels de contrôle parental, et qu'ainsi des mineurs ne soient plus confrontés à des sites réservés aux adultes.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phone et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs afin que des mineurs ne soient pas confrontés à des sites réservés aux majeurs. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. En inversant ainsi la mise en fonctionnement du logiciel, et en rendant possible sa désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement, les précautions seraient ainsi prises en amont.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question relative au numérique, plus exactement sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phones et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs afin que des mineurs ne soient confrontés à des sites réservés aux majeurs. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. En inversant ainsi la mise en fonctionnement du logiciel, et en rendant possible sa désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement, les précautions sont prises en amont.
À la demande du Gouvernement, sous l'impulsion de la délégation aux usages de l'Internet (DUI) et du ministère en charge de la famille, tous les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile opérant en France, ont signé en 2005 une charte les engageant à fournir gratuitement à l'ensemble de leurs clients un dispositif de contrôle parental, efficace et simple d'emploi. Cet engagement est effectif depuis 2006. Aujourd'hui, les dispositifs de contrôle parental proposés par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) pour les ordinateurs respectent des critères de qualité et rendent ainsi plus sûre la navigation des enfants sur Internet. Avec la montée en puissance de l'Internet mobile, et le développement des smartphones, les risques auxquels sont exposés les mineurs changent de forme. Des solutions gratuites de contrôle parental limitant l'accès Internet aux portails des opérateurs sont disponibles. Elles sont inefficaces toutefois lorsque l'accès se fait en Wifi. Même si ce dispositif était activé par défaut par l'opérateur, la protection des enfants ne serait pas assurée. Les seules solutions pleinement efficaces sur téléphone mobile sont aujourd'hui de ne pas souscrire pour l'enfant mineur d'abonnement avec accès à Internet, ou encore de désactiver les navigateurs au sein des terminaux. Des solutions plus ciblées avec, par exemple, l'installation de systèmes de contrôles parentaux sur les terminaux mobiles sont en cours d'études. Par ailleurs, dans tous les cas, la protection des enfants dépend principalement des parents et des enseignants : les outils de contrôle parental ne peuvent pas se substituer à l'action de sensibilisation et de vigilance des parents et des éducateurs, qui sont centrales dans la protection de l'enfance à l'égard des contenus en ligne. Afin d'accompagner les parents et les éducateurs, la DUI pilote le programme national « Internet sans crainte » de sensibilisation des jeunes aux risques et enjeux de l'Internet. Ce programme, volet français du projet européen « Safer internet Plus », met notamment à disposition de nombreuses ressources et conseils. Il regroupe les informations du site www.internetsanscrainte.fr, de la ligne nationale d'assistance téléphonique à destination des enfants et des parents NetEcoute (opérée par l'association e-Enfance, au numéro 0820-200-200) et du site de signalement des contenus illicites www.pointdecontact.net (opéré par l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet [AFA].
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la majoration du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Le Gouvernement, en supprimant la demi-part supplémentaire accordée jusqu'alors à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés, avait décidé de recentrer l'avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Or il s'avère que, pour ces contribuables, l'avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 alors qu'il était auparavant de 2 336 euros. Cette mesure a provoqué une hausse significative des impôts pour les personnes en bénéficiant. En outre, cette hausse significative de l'impôt ne s'est accompagnée d'aucune mesure progressive. Elle intervient de façon brutale à un moment extrêmement difficile pour nos concitoyens. Ces derniers devraient aujourd'hui être soutenus dans leur exigence de maintien de leur pouvoir d'achat. Enfin, elle ne concerne qu'une petite partie de la population. Aussi son impact risque d'occasionner peu de profits au vu de ces fâcheuses conséquences pour les anciens bénéficiaires. Aussi, il lui demande, sinon de revenir sur cette mesure, au moins de mettre en place des mesures afin que les conséquences pour les contribuables concernés soient moins brutales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante ans, ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées, supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitations des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfants. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en place des propositions formulées dans le rapport récemment publié par la Commission sur la politique de la jeunesse. En effet, ce rapport met en lumière une nouvelle dynamique dans notre approche de la politique à l'égard des 16-25 ans. Issu d'un large processus de concertation mené depuis mars dernier, ce « livre vert » souligne ainsi la nécessité de réintroduire de manière plus régulière cette problématique dans l'agenda politique parlementaire et gouvernemental, afin de définir une vision globale des objectifs et des moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine. Ce rapport s'attache également à proposer de nouvelles mesures afin d'améliorer d'une part l'offre de formation, grâce notamment à une réforme profonde du système d'orientation, et d'autre part les possibilités d'insertion des jeunes, en optimisant l'organisation de leur prise en charge par les différentes institutions. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de déterminer un véritable moteur de notre politique de la jeunesse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur la constitution d'un calendrier pour la concrétisation des propositions formulées dans ce rapport. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Une politique en faveur de la jeunesse. La commission sur la politique de la jeunesse, dont les travaux ont abouti à l'élaboration du Livre vert remis au gouvernement en juillet 2009, a réuni partenaires sociaux, organisations étudiantes, collectivités territoriales, associations, parlementaires, jeunes et acteurs des politiques de jeunesse. Tous les partenaires y ont affiché une même ambition : reconnaître la valeur de la jeunesse, à travers cinquante-sept propositions visant à favoriser l'accès à l'autonomie des jeunes. Le concept d'autonomie se traduit par « la possession d'un emploi stable, d'un logement indépendant et de revenus essentiellement tirés de l'activité ». Le Président de la République a donné suite à plusieurs de ces propositions dans le cadre de son plan « Agir pour la jeunesse » annoncé le 29 septembre 2009 dans son discours d'Avignon. Ce plan a dégagé une ligne directrice volontariste pour les politiques en faveur des jeunes, par une exigence d'action sur tous les fronts : orientation, formation, insertion, logement, santé et une mobilisation collective et transversale. En voici les résultats, deux ans après son lancement. 1. Combattre le décrochage scolaire des 16-18 ans. La mise en oeuvre des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs permet d'identifier chaque jeune décrocheur. Des solutions adaptées seront apportées à chaque situation. 30 Meuros sont investis dans l'identification, le suivi et l'accompagnement des jeunes décrocheurs. 4 500 places supplémentaires ont été ouvertes dans les écoles de la duxième chance en 2009 et 2010, pour un total de places de 10 500 en 2011. Le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse permet de trouver des solutions sur-mesure, d'encourager les jeunes et d'impliquer leurs parents. Par exemple, la Mallette des parents, destinée à améliorer le dialogue entre les parents d'élèves et l'école, concernait 1 300 collèges en 2010-2011. Forte de son succès, elle est expérimentée en 2011 pour les 3e dans 37 collèges de l'académie de Versailles. Dans le cadre du Plan égalité des chances, le ministère de la défense a accompagné plus de 90 000 jeunes dans leur formation (collégiens, lycées, jeunes sans qualifications, jeunes étudiants...). Ces actions à vocation éducative, telles que les Cadets de la défense, les périodes militaires d'initiation ou encore le dispositif « Défense 2e chance » permettent à de nombreux jeunes de s'approprier les valeurs incarnées par les armées pour une meilleure insertion sociale et professionnelle. 2. Réussir enfin l'orientation au sein du système de formation. La réforme du lycée, mise en oeuvre à la rentrée 2010, met l'orientation et l'accompagnement des jeunes au coeur de la vie scolaire. Le dispositif d'orientation active et de préinscription permet aux universités de conseiller les lycéens au moment de leur choix d'orientation. Les jeunes s'assurent ainsi d'être guidés vers la filière qui leur correspond, d'avoir les compétences pour celle-ci et ils sont avertis des débouchés. Le livret de compétences expérimental, lancé à la rentrée 2010 dans 166 établissements scolaires et agricoles, valorise le potentiel des jeunes et permet de prendre en compte toutes leurs aptitudes. La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a créé pour toute personne un droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle et sociale et a instauré le service public de l'orientation tout au long de la vie (SPOTVL). 3. Investir massivement dans la formation. Les universités sont désormais autonomes et 39 Mdeuros ont été investis pour leur modernisation (dont 5 Mdeuros dédiés à la rénovation des campus universitaires). Les cordées de la réussite permettent aux jeunes des quartiers populaires de s'engager dans des études secondaires et d'accéder aux classes préparatoires des universités, notamment grâce à un système de tutorat. 40 000 nouvelles places pour le logement étudiant ont été créées en trois ans. La création de 12 internats d'excellence offre aux élèves en difficulté un accompagnement pédagogique renforcé ainsi qu'une pratique sportive diversifiée et une ouverture culturelle de qualité. À terme, 20 000 places seront créées dont certaines concernent des élèves issus des zones urbaines sensibles. 4. Poursuivre les efforts pour l'accès des jeunes à l'emploi Le renforcement de la formation en alternance, à travers : la création d'un portail de l'alternance avec tous les partenaires et chambres professionnelles, avec près de 90 000 offres en ligne et une campagne d'information menée auprès des jeunes et des entreprises. Des ateliers de l'alternance mis en place dès début 2010, pour consulter tous les partenaires et préparer un plan en faveur du développement de l'alternance. Des mesures en faveur de l'alternance annoncées le 1er mars 2011 : zéro charge pour les entreprises de moins de 250 salariés ; augmentation du quota d'alternants et création d'un bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés ; possibilité d'enchaîner deux contrats de professionnalisation dans certains cas ; simplification des conditions requises pour devenir maître d'apprentissage ; révision de la distribution de la taxe d'apprentissage ; les apprentis de plus de 18 ans deviennent « étudiants des métiers ». L'interdiction des stages hors cursus, après une large consultation de l'ensemble des partenaires, a été votée en 2010 pour mettre fin aux abus et faire preuve de plus de considération envers les jeunes. La rémunération d'un stagiaire est obligatoire pour les stages dépassant deux mois. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est renforcé. L'allocation CIVIS peut désormais atteindre 450 euros par mois contre 300 auparavant. 40 000 places supplémentaires en CIVIS sont financées dans le cadre du Plan de relance, soit près de 200 000 jeunes accompagnés en 2010. 10 000 permis pour réussir. Réalisée dans le cadre du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse, cette expérience a pour objectif de permettre à des jeunes en grandes difficultés sociales et financières d'obtenir leur permis de conduire pour une meilleure chance d'insertion professionnelle. En échange, les jeunes devront s'impliquer au sein d'une association. 5. Aider les jeunes à s'assumer financièrement. La mise en place du RSA jeunes permet à ceux qui travaillent ou qui ont déjà travaillé de bénéficier d'un complément de revenu d'activité, même avant 25 ans ou du RSA socle s'ils ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent désormais se lancer dans la création d'entreprises individuelles grâce au nouveau statut de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Chaque jeune peut ainsi développer son entreprise ou trouver un complément de financement durant ses études. Un dixième mois de bourse a été mise en place pour répondre à l'allongement de l'année universitaire. Les bourses ont augmenté de 11 % et de 20 % pour les étudiants les plus défavorisés. L'aide à l'acquisition de la complémentaire santé a doublé, passant de 100 à 200 euros. Le travail étudiant a été défiscalisé : ceux qui exercent une activité salariée pour financer leurs études sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 25 ans. Le revenu contractualisé d'autonomie est expérimenté pour les jeunes de 18 à 22 ans à faible niveau de qualification. Il s'agit d'un revenu garanti (250 euros) pendant deux ans maximum en échange d'un engagement à entrer dans un dispositif d'accompagnement, à rechercher activement un emploi ou à suivre une formation. 82 missions locales dans toute la France participent à l'expérimentation. 6. Faire émerger une génération engagée. La création du Service civique permet d'accompagner des jeunes qui souhaitent mettre toute leur énergie pour servir l'intérêt général et défendre les grandes causes qui nous concernent tous : la solidarité, l'éducation pour tous, la santé, l'environnement, la culture, l'action humanitaire. Avec un budget de près de 100 Meuros en 2011, ce sont 15 000 jeunes concernés et plus spécifiquement au premier trimestre, 19 % des volontaires sont issus des quartiers en politique de la ville. 25 000 jeunes sont prévus en 2012 et, à terme, 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 jeunes. Avec ce dispositif, c'est un témoignage fort de la confiance que la France porte à sa jeunesse. L'instauration de la pré-majorité associative dès 16 ans, facilitant l'implication des jeunes mineurs dans les associations. La réforme des conseils de la vie lycéenne (CVL) simplifie le mode de désignation de ses membres et leurs attributions. Les différentes formes d'expression des lycéens (journal du lycée, réunions, associations, etc.) sont également redéfinies, avec les représentants lycéens du Conseil national de la vie lycéenne (CNVL). La création d'un collège « jeunes » au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE) : quatre représentants des jeunes et des étudiants ont été ajoutés aux membres du CESE.
M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'équipement numérique des établissements scolaires publics. Depuis la loi de décentralisation d'août 2004, les collectivités se répartissent la charge financière des différents établissements scolaires, l'État pouvant apporter des moyens supplémentaires à certains projets. Cette situation conduit à une très grande disparité de l'équipement numérique, fortement dépendant des initiatives locales. Ainsi la France est au 10e rang européen en matière de taux d'équipement, au 21e en ce qui concerne l'usage des technologies numériques en classe. Les moyens déployés sont largement insuffisants et les enseignants encore trop peu formés. Si l'on veut faire du numérique un véritable outil de la lutte contre l'échec scolaire, il est indispensable que l'État pilote son développement à l'échelle nationale et lui accorde des moyens conséquents. C'est pourquoi il souhaite être informé des mesures qui seront engagées par le Gouvernement afin de renforcer l'équipement numérique des établissements scolaires publics.
Si l'équipement numérique des établissements scolaires est à la charge des collectivités locales, l'État n'en mène pas moins une politique de soutien et d'appui aux investissements permettant aux enseignants de développer les usages numériques dans les classes. À l'école primaire, le Plan écoles numériques rurales a permis, grâce aux crédits du plan de relance, d'équiper 6 700 écoles situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, initiant ainsi une dynamique qui s'est traduite par le choix de nombre d'autres communes et de grandes villes d'investir dans le numérique, avec notamment d'importants équipements en tableaux blancs interactifs. Le projet « cyber-bases écoles », résultat d'un partenariat entre le MENJVA et la Caisse des dépôts et consignations, doit conduire à l'installation de 400 cyberbases dans des écoles primaires d'ici à deux ans. Plus récemment, le Plan de développement des usages du numérique à l'école annoncé par le ministre le 25 novembre 2010 doit permettre de donner une nouvelle impulsion aux projets d'équipement des collectivités. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a lancé un appel à projets en direction des académies, afin que celles-ci, en partenariat avec leurs collectivités territoriales, proposent des plans d'actions académiques pour leurs écoles et leurs établissements. Ce premier appel à projets a été lancé début 2011 pour une mise en place à la rentrée de septembre 2011. Les projets des 13 premières académies sélectionnées prévoient ainsi une accélération des politiques d'équipement menées par les collectivités tandis que l'académie doit accentuer ses efforts en matière de formation des enseignants et d'accompagnement des projets numériques. L'appui du ministère, de son côté, prend la forme de « chèques ressources » permettant l'acquisition de ressources pédagogiques numériques qui pourront ainsi être utilisées avec les nouveaux équipements installés par les collectivités. Le second appel à projets vient d'être lancé, afin de sélectionner de nouvelles académies au printemps 2012.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la natation au collège. La circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 indique que le « savoir nager » est inscrit dans le domaine de compétence « autonomie et initiative » du socle commun de connaissances et de compétences. Elle précise également que la fréquence et la durée des séances sont des éléments déterminants pour assurer la qualité des apprentissages. Dans les textes, l'apprentissage de la natation apparaît donc comme une priorité. Toutefois, le ministère n'attribue pas de crédits spécifiques à cet enseignement. Les établissements et les professeurs d'EPS sont confrontés à de lourdes difficultés financières pour appliquer les programmes de l'inspection pédagogique et assumer les coûts de transport très élevés quand la piscine est située à plusieurs dizaines de kilomètres de l'établissement, comme c'est souvent le cas dans le nord de la Dordogne. Grâce à des aides de collectivités ou d'associations, dont ce n'est pas la compétence ou la mission, certains collèges parviennent à mettre en place une partie du programme d'apprentissage mais cela reste insuffisant. Par ailleurs, les disparités entre les établissements ne garantissent pas un égal accès à cet enseignement à chaque collégien. L'Institut de veille sanitaire dénombre 1 366 noyades accidentelles entre le 1er juin et le 30 septembre 2009, dont 476 (plus du tiers) concernent des jeunes de moins de 19 ans. La natation est une activité dangereuse et son apprentissage est indispensable pendant la scolarité. Aussi, elle lui demande de lui préciser les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier à cette carence.
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 vise une amélioration qualitative de l'enseignement de la natation en assurant une meilleure conformité entre les pratiques et les objectifs pédagogiques nationaux. Elle fait suite à une large concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire actualise les divers aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. L'apprentissage de la natation commence à l'école primaire et, lorsque cela est possible, dès la grande section de maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs. Il revient aux autorités académiques, corps d'inspection, chefs d'établissement, équipes pédagogiques et équipes de circonscription, pour atteindre ces objectifs, d'assurer pour l'ensemble des élèves un parcours de formation cohérent et le suivi des compétences acquises. Pour les élèves du 1er degré, conformément à l'article L. 214-4 du code de l'éducation, le fonctionnement des écoles publiques est à la charge des communes, pour l'ensemble des activités scolaires, y compris la natation, lorsque l'accès à un établissement de bain le permet. En application de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements ont la charge des collèges. Ils en assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. À ce titre, il leur appartient d'organiser le transport des élèves vers les équipements sportifs. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques à la charge de l'État dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les subventions attribuées par les recteurs aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) permettent de couvrir les dispositifs pédagogiques restés à la charge de l'État et peuvent également contribuer au financement d'autres actions notamment dans le domaine artistique, culturel ou sportif.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi pour optimiser l'impact de la « croissance verte » sur l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à développer des solutions de type e-learning, formation ouverte à distance (en mettant en place l'accompagnement nécessaire), qui peuvent permettre de répondre au problème des formations en grand nombre.
Ainsi qu'il est précisé dans le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi sur « croissance verte et emploi », il est nécessaire de sensibiliser les élèves et former les personnels enseignants, en faisant appel à des solutions de type e-learning, formation ouverte à distance, qui peuvent permettre de répondre au problème de formation en grand nombre. Il est également très important d'inclure dans le cursus scolaire de tous les élèves une formation aux grands enjeux du développement durable et d'assurer la promotion des métiers verts dans le cadre de l'information et de l'orientation des élèves. Par ailleurs, l'éducation nationale est pleinement engagée dans l'intégration des enjeux du développement durable dans les diplômes professionnels et, à ce titre, est pleinement impliquée dans les travaux du Plan national de mobilisation des métiers et des formations de la croissance verte. A. Le développement du e-learning et du numérique. La circulaire de préparation de la rentrée 2010 (n° 2010-38 du 16 mars 2010 - encart n° 2, publiée au BO n° 11 du 18 mars 2010) réaffirme la volonté du ministère de l'éducation nationale d'accélérer le développement des compétences en numérique des élèves à l'école. Depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via les espaces numériques de travail (ENT). L'expérimentation touche 8 000 élèves de 325 classes ainsi que leurs enseignants. L'élève peut accéder aux manuels numériques via l'ENT à tout moment et de partout : en classe, au centre de documentation, à la maison... Il lui suffit de disposer d'un poste informatique et d'Internet. Les manuels numériques proposent des documents sonores, des animations ou des vidéos, en plus des textes et images existant dans les manuels papier. Ils sont vus sur l'écran ou projetés en classe avec un vidéoprojecteur. D'autre part l'usage du site de micro-blogging Twitter se répand. Il constitue un outil simple, gratuit et très puissant de communication, d'échange et de création de contenus. Il favorise l'autonomie de l'élève, l'incite à produire des écrits, améliore l'image qu'il a de lui et de sa place au sein du groupe, fait de lui un acteur et un créateur de savoirs. Twitter est tout à fait adapté à l'enseignement du développement durable. Enfin, le dispositif Pairform@nce, formation à distance destinée aux enseignants des premier et second degrés, dans l'esprit d'un travail collaboratif entre pairs et en réseau, élargit le domaine de ses parcours de formation. Initialement lié à l'acquisition des compétences du C2i2e, ce dispositif sera ouvert prochainement aux priorités nationales de la formation continue des enseignants, comme par exemple l'apport des TICE dans les établissements notamment ceux liés à l'apprentissage des langues vivantes étrangères (baladodiffusion). Ce dispositif permet également d'héberger des formations en classes virtuelles permettant à un formateur (ou plusieurs) d'animer à distance et en temps réel plusieurs apprenants connectés, à leur poste de travail. B. Convergence avec l'éducation au développement durable. Ces évolutions ont lieu en convergence avec la généralisation de l'éducation au développement durable, qui vient d'entrer dans sa troisième phase. Cette généralisation s'opère par l'intégration des thèmes, des problématiques et des enjeux du développement durable dans les programmes d'enseignement, dans l'offre de formation nationale et académique, dans les projets d'établissements d'éducation et dans la production de ressources pédagogiques. Cette dynamique s'appuie sur de nombreux partenariats nationaux et académiques avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations, les établissements publics, les centres de recherche et les entreprises. Ce processus est particulièrement actif dans les filières technologiques et professionnelles. En effet, la filière technologique industrielle a été rénovée pour la rentrée 2010 ; la série Sciences et techniques industrielles (STI) devient la série STI2D (Sciences et technologies industrielles et du développement durable). Elle est réorganisée en quatre spécialités : « innovation technologique et écoconception », « système d'information et numérique », « énergies et développement durable », « architecture et construction ». Par ailleurs, les filières électrotechnique, maintenance automobile, matériels agricoles, de jardin et de travaux publics, bâtiment et travaux publics font l'objet rénovations, mises en oeuvre ou en cours de préparation, car certaines sont, plus que d'autres, impactées par la problématique développement durable. Le cahier des charges des travaux met donc un accent particulier sur la prise en compte de cette dimension. On peut notamment citer dans ce cadre : la rénovation des BTS du secteur du tourisme, la rénovation de la filière hygiène-environnement nettoyage, nettoiement, assainissement...), le BTS Fluides-énergies-environnement (énergétique, chauffage, climatisation...), le baccalauréat professionnel Industries de procédés (chimie, industries papetières, eau...). Ce travail se poursuit et s'élargit.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de l'opération nationale écoles numériques rurales. En effet, alors que notre pays est en retard pour le développement de l'outil numérique dans nos écoles au regard des évolutions dans les pays voisins, le Gouvernement s'est résolu à mettre en place un programme en vue de l'accès au numérique dans les écoles rurales. Or les demandes de nombreuses communes n'ont pu être satisfaites. Créé au printemps 2009, ce plan a suscité beaucoup d'espoirs pour les maires des communes rurales mais un critère supplémentaire de population a été introduit lors de la deuxième vague d'attribution. Dans son département, il constate que des villages ont été doublement dotés (école publique-école privée) et que les communes du Pays basque retenues sont plus nombreuses que celles du Béarn. Il est regrettable que ce plan aboutisse à creuser un fossé inverse entre écoles rurales équipées et écoles néo-rurales voire urbaines non équipées alors que les besoins sont les mêmes de placer tous les écoliers de notre pays à égalité devant l'outil numérique. Il lui demande, en conséquence, si des crédits supplémentaires pourront être alloués à ce plan et si une solution équitable pourrait être trouvée en proposant à toutes les écoles de s'équiper avec des niveaux de subvention dépendant, par exemple, du potentiel fiscal de chaque commune.
Le plan École numérique rurale (ENR) était destiné à combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles et en particulier les écoles rurales, par un financement conjoint État-collectivité. À travers la participation de l'État à hauteur de 10 000 euros par école retenue, c'est une véritable politique d'équipement (tableau numérique interactif, ordinateurs portables...) qui a été mise en place, mais aussi d'achat de ressources numériques pédagogiques et de formation des enseignants à l'usage des nouvelles technologies. Une première enveloppe de 50 Meuros en provenance du plan de relance a pu être mobilisée lors du lancement de l'opération le 31 mars 2009. Les communes concernées par le plan étaient celles de moins de 2 000 habitants ayant au moins une école. Les communes de plus grande taille ont davantage d'écoles et, généralement, plus de ressources. Devant le succès de l'opération dans l'ensemble des départements et compte tenu des retombées très positives pour les territoires ruraux et les collaborations mises en place à cette occasion, le ministre de l'éducation nationale a demandé au ministre chargé du plan de relance une prolongation du plan ENR pour 1 700 écoles supplémentaires. Ce redéploiement exceptionnel a été confirmé le 30 novembre 2009 et l'ensemble des partenaires académiques a reçu les crédits correspondant à sa dotation. Par ailleurs, la répartition entre les départements, des écoles pouvant bénéficier de la subvention de l'État au titre du plan « ENR » a été réalisée au prorata de la part de chaque département dans le nombre total de communes de moins de 2 000 habitants ayant au moins une école. Ainsi, pour chaque département, le nombre maximal d'écoles dont les candidatures ont été acceptées, a été déterminé par une péréquation au niveau national. Le choix des projets retenus a été effectué à partir de mi-avril 2009, au fur et à mesure des projets présentés, jusqu'à la couverture de nombre de projets accordés à chaque département. Ce mode de répartition et le principe d'une sélection au regard d'appels à projets ont été définis par la convention du 31 mars 2009, passée entre le ministère de l'éducation nationale et l'association des maires ruraux de France (AMRF). Par l'ampleur de ses financements comme par son organisation, ce plan était exceptionnel et a vocation à le rester. En matière de numérique pédagogique, l'État a en effet un rôle d'impulsion et de coordination, de formation et d'accompagnement. En revanche, l'équipement des écoles est du ressort des communes, comme le précise l'article L. 212-4 du code de l'éducation. L'État n'a pas vocation à se substituer durablement à celles-ci. En revanche, le développement du numérique à l'école est toujours une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ainsi, le Plan de développement des usages du numérique à l'école annoncé par le ministre le 25 novembre 2010 doit permettre de donner une nouvelle impulsion aux projets d'équipement des collectivités. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a lancé un appel à projets en direction des académies afin que celles-ci, en partenariat avec leurs collectivités territoriales, proposent des plans d'actions académiques pour leurs écoles et leurs établissements. Ce premier appel à projets a été lancé début 2011, pour une mise en place à la rentrée de septembre 2011. Les projets des 13 premières académies sélectionnées prévoient ainsi une accélération des politiques d'équipement menées par les collectivités tandis que l'académie doit accentuer ses efforts en matière de formation des enseignants et d'accompagnement des projets numériques. L'appui du ministère, de son côté, prend la forme de « chèques ressources » permettant l'acquisition de ressources pédagogiques numériques qui pourront ainsi être utilisées avec les nouveaux équipements installés par les collectivités. Le second appel à projets vient d'être lancé, afin de sélectionner de nouvelles académies au printemps 2012
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de futur programme d'histoire de la classe de seconde qui réviserait à la baisse l'étude de la civilisation musulmane. Ainsi l'enseignement actuel intitulé « La Méditerranée au XIIe siècle : carrefour de trois civilisations » devrait être remplacé par un enseignement portant sur « La civilisation rurale dans l'occident chrétien médiéval, du IXe au XIIIe siècle ». Selon le secrétaire général de l'association des professeurs d'histoire géographie (APHG), ce nouveau programme ne permettra pas de traiter des contacts entre l'occident chrétien, Byzance et le monde musulman. De son côté, le président du conseil de l'Institut européen en sciences des religions (IESR) s'étonne beaucoup que le religieux ait pratiquement disparu, sauf à être réduit à sa dimension exclusivement rurale, latine, catholique et médiévale. Les arguments jusqu'ici avancés par le ministère, à savoir que le nouveau thème serait obligatoire et que des ouvertures seraient prévues pour l'étude de Pékin et sur la capitale aztèque de Tenochtitlan n'ont pas rassuré. L'IESR demande donc au ministère de revoir profondément ce programme dans son orientation d'ensemble tandis que l'APHG souhaite voir modifier l'intitulé du nouveau programme pour permettre l'étude des contacts entre l'occident chrétien et le monde islamique. Au moment où le dialogue des cultures revêt une intensité inédite et où la globalisation exige une connaissance mutuelle des grandes civilisations, il serait dommage de réduire le champ de la formation des jeunes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte sur ce sujet les remarques des spécialistes les plus qualifiés.
Sous le titre général « Les Européens dans l'histoire du monde », le programme applicable en classe de seconde du lycée de la voie générale et technologique s'organise autour de cinq thèmes dont chacun doit être apprécié en cohérence avec l'ensemble. Largement amendé par rapport au projet initial, ce programme a également vu certains de ces thèmes, ceux qui oeuvrent l'époque médiévale et moderne en particulier, mieux problématisés. C'est ainsi que le thème 3 porte non plus uniquement sur « La civilisation rurale dans l'Occident chrétien médiéval, du xie au xiiie siècle » mais plus largement sur les « Sociétés et cultures de l'Europe médiévale du xie au xiie siècle ». Dans les questions qui développent ce thème, le christianisme médiéval apparaît dans ses multiples dimensions. Comme le soulignent les ressources d'aide à la mise en oeuvre du programme proposées sur le site pédagogique du ministère (Éduscol), les professeurs sont invités à observer le fait religieux dans une perspective dynamique, en intégrant les phénomènes d'approfondissement et de diffusion de la foi comme ceux qui conduisent aux résistances, aux flambées de persécution ou aux conquêtes. De même, le choix d'étudier les sociétés et cultures urbaines dans « deux aires culturelles différentes » doit-il conduire les professeurs à retenir une ville méditerranéenne où l'influence musulmane est forte, une cité d'Espagne ou de Sicile par exemple, ou bien une cité marchande ouverte sur l'Orient, éclairant ainsi les élèves sur les multiples formes de contacts et d'échanges qui s'effectuent avec le monde islamique. Cette démarche est poursuivie dans le thème 4, également réformulé : outre l'étude au choix de Tenochtitlan ou de Pékin, une étude obligatoire de Constantinople-Istanbul y rappelle la place privilégiée que conservent aux xve-xvie siècle la capitale ottomane et la scène méditerranéenne comme lieu de contacts multiples entre différentes cultures et religions. Présenté le 31 mars 2010 devant le Conseil supérieur de l'éducation, ce programme a reçu un avis favorable. Cet avis reconnaît le résultat positif du travail accompli par le groupe d'experts qui a prêté la plus grande attention non seulement aux résultats de la consultation des professeurs d'histoire-géographie menée sous l'autorité des recteurs mais également aux suggestions et propositions faites par les partenaires qualifiés.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des chances entre les élèves et de l'incapacité de l'éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi. Le système français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l'activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu'à la base. Les recommandations de la Cour visent à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu'à prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l'avenir de l'école de 2005, l'objectif d'atteindre la réussite de tous les élèves. La Cour recommande donc de mettre en place un système d'évaluation des établissements et des équipes pédagogiques à partir des bonnes pratiques relevées en France et à l'étranger. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Cette recommandation de la Cour rejoint la lettre de mission adressée par le Président de la République au ministre de l'éducation nationale le 5 juillet 2007 lui demandant de mettre en place « une évaluation régulière des enseignants sur la base des progrès et des résultats de leurs élèves, et non pas sur les méthodes qu'ils utilisent, adossée à un dispositif réel de formation continue » et « une évaluation en profondeur des établissements, qui sera disponible pour les familles ». Le premier point relatif à l'évaluation des équipes pédagogiques fait l'objet de discussions conduites par la DGRH avec les organisations syndicales enseignantes en 2011. Il s'agit de mieux évaluer l'ensemble des compétences des enseignants telles qu'arrêtées dans le référentiel de 2006 et de prendre en compte leur contribution à la réussite des élèves et au projet pédagogique de l'établissement. Sur le deuxième point, de nombreux éléments sont déjà en place. La volonté de « promouvoir l'autonomie et la responsabilité des établissements scolaires » est clairement affichée dans la circulaire de rentrée 2011 (BO n° 18 du 5 mai 2011 »  : « L'autonomie dont disposent les EPLE constitue un levier pour améliorer leurs performances et doit permettre de mieux répondre aux objectifs de réussite de tous les élèves, notamment grâce à un projet d'établissement mobilisateur ». En contrepartie de cette autonomie croissante, des dispositifs d'évaluation et d'auto-évaluation se développent. Ainsi, chaque établissement est invité à conclure un contrat d'objectifs avec les autorités académiques dans le cadre des objectifs fixés par le projet académique. En général, le contrat est conclu pour une durée de trois ans ; près de 70 % des établissements ont aujourd'hui signé un contrat d'objectifs. Il appartient à l'établissement de se doter de tableaux de bord pour suivre son activité et mesurer les résultats obtenus. Le contrat fixe des objectifs mesurables qui doivent être connus des personnels de l'établissement. Il est présenté au conseil pédagogique et au conseil d'administration. Véritable outil de dialogue avec la communauté éducative et avec les autorités académiques, le contrat d'objectifs est un instrument de management et de pilotage de l'établissement. Les démarches d'évaluation des établissements se généralisent pour aider les équipes à se positionner et à identifier les marges de progrès : auto-évaluations préalables au projet d'établissement et au contrat d'objectifs ; audits et visites des établissements par les corps d'inspection territoriaux ; indicateurs mis à dispositions par les services académiques et notion de typologie d'établissements. Ces démarches favorisent la diffusion des nombreux indicateurs auprès des équipes pédagogiques et stimulent leurs réflexions sur les leviers d'action, au plus près des besoins des élèves. Elles sont aussi au centre de la dynamique voulue pour les établissements du programme des écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ÉCLAIR). Mis en oeuvre à la rentrée 2010, le programme CLAIR est étendu à la rentrée 2011, dans toutes les académies, à de nouveaux collèges ainsi qu'à leurs écoles et devient le programme ÉCLAIR (325 établissements et plus de 2 100 écoles à la rentrée 2011). Il constitue un cadre facilitateur au développement d'innovations et d'expérimentations dans les champs pédagogique et éducatif, ainsi que dans le champ des ressources humaines. Chaque établissement ÉCLAIR signe un contrat avec les autorités académiques. Afin de les aider à identifier des leviers d'action, l'administration centrale travaille avec les académies à la création d'un outil d'aide au pilotage pour l'établissement. Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement et la stabilité des équipes, le recrutement des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé est effectué par le recteur sur proposition des chefs d'établissement après publication de postes à profil. Ces derniers établissent pour trois ans des lettres de mission pour chaque personnel en se référant aux axes forts du projet d'établissement. Ils organisent au moins une rencontre annuelle entre chaque agent et un membre de l'équipe de direction permettant de réaliser un bilan d'étape. L'affectation des personnels de direction est également réalisée sur profil et sur la base du volontariat. Les déroulements de carrière de tous les personnels volontaires font l'objet d'un examen attentif. à l'issue de cinq années d'exercice en établissement ÉCLAIR, les enseignants qui ont su démontrer de réelles capacités d'investissement pour la réussite des élèves, pourront bénéficier d'une affectation répondant à leurs aspirations ou bénéficier de l'aide d'un conseiller mobilité carrière pour construire un projet professionnel et, le cas échéant, d'une formation pour le mener à bien. L'ensemble de ces évolutions s'inspirent pour partie de bonnes pratiques constatées à l'étranger. On peut en particulier citer l'exemple de l'Écosse qui a développé un système efficace d'évaluation des établissements scolaires : depuis une vingtaine d'années, l'Écosse a développé une méthodologie d'auto-évaluation des établissements scolaires, une procédure encadrée et contraignante qui va plus loin que l'auto-diagnostic pratiqué dans les EPLE. Des indicateurs de qualité permettent aux établissements d'opérer de façon précise un retour sur leur gestion et la façon dont ils sont perçus par les parents et les élèves et à formuler des voies d'amélioration.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme de développement du numérique dans les écoles rurales. Elle souhaiterait connaître le détail des communes retenues, le nombre d'écoles (école publique, école privée) et le montant des aides obtenues dans le département des Côtes-d'Armor, ainsi que les intentions du Gouvernement sur une nouvelle vague d'appel à candidatures.
Le plan ENR, mené en 2009, témoigne d'une volonté de l'État d'impulser les usages du numérique dans les écoles rurales des communes de moins de 2 000 habitants. Au total, 6 700 projets ont été retenus dans ce plan, pour un budget de 67 Meuros. Dans ce cadre, la commune devait participer à hauteur d'au moins 20 % à l'investissement et fournir une connexion internet haut débit. Par l'ampleur de ses financements comme par son organisation, ce plan était exceptionnel et a vocation à le rester. En matière de numérique pédagogique, l'État a en effet un rôle d'impulsion et de coordination, de formation et d'accompagnement. En revanche, l'équipement des écoles est du ressort des communes, comme le précise l'article L. 212-4 du code de l'éducation. L'État n'a pas vocation à se substituer durablement à celles-ci. Le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale a présenté les axes du plan pour le développement des usages du numérique à l'école. En complémentarité avec les actions des collectivités, ce plan de développement permettra à chaque élève, chaque enseignant de bénéficier des effets du numérique, en facilitant l'accès aux ressources numériques de qualité, en accompagnant et formant les enseignants et en donnant à chaque élève les clés pour devenir un citoyen de la société numérique. Dans le département des Côtes-d'Armor, 131 projets ont été validés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont 106 ont été financés dans le respect de la convention signée avec l'Association des maires ruraux de France et du cahier des charges. Parmi les candidatures retenues, 85 ont été subventionnées grâce à la première enveloppe, dont 54 écoles publiques et 31 écoles privées. La seconde enveloppe a permis d'attribuer une subvention à 21 écoles publiques supplémentaires.
















École primaire privée6, impasse Porte-Carfot22800Plaine-Haute

École primaire privée22150Gausson

École primaire privée22460Grace-Uzel

École primaire privéeParc Mail22460Uzel-près-l'Oust

École primaire publique22510Moncontour-de-Bretagne

École primaire publique12, rue de l'École22100SaintSamson-sur-Rance

École primaire publique22100Aucaleuc

École primaire publique22150Gausson

École primaire publique22170Boqueho

École primaire publique3, rue des Manoirs22200Squiffiec

École primaire publique1 bis, rue Kergador22210La Chèze

École primaire publiqueRue des Écoles22330Saint-Gilles-du-Mené

École primaire publiqueRue Gwazh-Lin22340Mael-Carhaix

École primaire publique22390Gurunhuel

École primaire publique20, rue Pen-Ar-Pave22420Le Vieux-Marché

École primaire publique22450Coatreven

École primaire publique22460Merléac

École primaire publique9, rue de l École22510Saint-Glen

École primaire publique45, rue Roc-Hell22530Caurel

École primaire publique22550Ruca

École primaire publique4, rue des Écoles22660Trévou-Tréguignec

École primaire publique2, rue du 8-Mai-194522800Saint-Donan

École primaire privéeRoute Trigavou22130Languenan

École primaire privéeRue de la Croix-Blanche22450Kermaria-Sulard

École primaire privéeBourg22590Trégomeur

École primaire privée14, rue de Neal22830Plouasne

École primaire privée22100Saint-Hélen

École primaire privéeRoute de Josselin22210La Chèze

École primaire privée4, place de l'Église22260Quemper-Guézennec

École primaire privée22330Langourla

École primaire privéeRue le Flanchec22550Hénanbihen

École primaire privée3, rue Jeanne-d'Arc22600Saint-Barnabé

École primaire privée5, rue du 3-Août-194422600Saint-Caradec

École primaire privée1, rue Kergohy22600Trévé

École primaire privée2, rue de la Porte-Fraboulet22800Lanfains

École primaire privée22980La Landec

École primaire publique7, rue Guy-Homery22130Créhen

École primaire publiqueRue des Écoliers22250Sévignac

École primaire publique8, rue Pacifique-le-Hello22600Hémonstoir

École primaire publique4, place de la Mairie22260Quemper-Guézennec

École primaire privéePlace du Marché22320Corlay

École primaire privée2, rue de la Richardais22400Andel

École primaire privéeRue Saint-Yves22510Bréhand

École primaire privée11, rue des Écoles22150Plouguenast

École primaire privée22230Loscouët-sur-Meu

École primaire privée17, rue du Docteur-Bellamy22330Plessala

École primaire privée45, rue des Manoirs22330Saint-Gouéno

École primaire privée2, rue des Roseaux22400Landéhen

École primaire privée24, place de la Victoire22410Plourhan

École primaire privée1, rue de Rostrenen22480Saint-Nicolas-du-Pélem

École primaire privéeRue de la Poterie22510Moncontour-de-Bretagne

École primaire privée11, rue de la Poste22740Pleudaniel

École primaire privée11, rue de Tréguier22740Pleumeur-Gautier

École primaire privée7, rue des Châtelets22800Saint-Donan

École primaire publique2, rue de Ploumagoar22170Lanrodec

École primaire publique2, rue des Marnotiers22210La Prénessaye

École primaire publique22230Laurenan

École primaire publique3, rue du Stade22340Paule

École primaire publique22490Langrolay-sur-Rance

École primaire publique22, route de Guingamp22540Pédernec

École primaire publique28, rue Croix-Briand22980Plélan-le-Petit

École primaire publique7, rue du Stade22120Pommeret

École primaire publique17, rue A-le-Braz22480Saint-Nicolas-du-Pélem

École primaire publique2, rue Croas-Lein22540Tréglamus

École primaire publique32, route Nationale22600Saint-Caradec

École primaire publiqueRue des Perrières22600Trévé

École primaire publiquePlace de la Bascule22740Pleumeur-Gautier

École primaire publique22130Languenan

École primaire publique22220Trédarzec

École primaire publique5, rue des Écoles22320Le Haut-Corlay

École primaire publiqueRue Pierre-Botrel22330Plessala

École primaire publique22400Hénansal

École primaire publique11, rue d Armor22590Trégomeur

École primaire publique2, rue des Lierres22600La Motte

École primaire publique14, boulevard de la Gare22830Plouasne

École primaire publique9, rue des Écoles22240La Bouillie

École primaire publique2, route de Langoat22300Lanmerin

École primaire publique11, rue Bel-Air22550Hénanbihen

École primaire publiquechemin de la Croix-Jouan22460Uzel-près-l'Oust

École primaire publique22100Saint-Hélen

École primaire publique22230Saint-Vran

École primaire publique1, rue des Écoles22400Planguenoual

École primaire publique22410Lantic

École primaire publiqueRue des Fontaines22440La Meaugon

École primaire publique1, rue Jules-Ferry22130Bourseul

École primaire publique2, rue des Ifs22800Plaine-Haute

École primaire publique9, rue des Écoles22450Langoat

École primaire privéeBourg22270Mégrit

École primaire privée12, rue de Paule22340Mael-Carhaix

École primaire privéeRue Julien-Maunoir22530Saint-Guen

École primaire privée1, place de l'Église22600La Motte

École primaire privée22640La Malhoure

École primaire privée26, rue des Écoles22810Plougonver

École primaire privée5, rue de la Communauté22980Plelan-le-Petit

École primaire publique6, rue du 19-Mars-196222810Plounévez-Moëdec

École primaire publiqueRue de Locmaria22810Belle-Isle-en-Terre

École primaire publique6, rue de la Liberté22150Plémy

École primaire publique22290Pléguien

École primaire publique4, rue des Écoles22770Lancieux

École primaire publique18 bis, Grand-Rue22240Plurien

École primaire publiqueRue Penthièvre22330Le Gouray

École primaire publique8, rue des Écoles22610Lanmodez

École primaire publique22630Saint-Juvat

École primaire publique1, route de Plouaret22780Loguivy-Plougras

École primaire publique2, allée des Loisirs22400Meslin

École primaire publique22800Le Foeil
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des notes à l'école primaire. Suite à l'appel publié dans le Nouvel observateur allant dans ce sens, il lui demande s'il entend mettre en place une consultation nationale ou interne à l'éducation nationale au sujet de cette proposition.
Dans la réalité des pratiques du premier degré, la notation peut intervenir à deux niveaux : dans la pratique de correction des travaux des élèves par les maîtres et dans la transmission des résultats scolaires aux parents (livret scolaire). Il n'existe aucune étude quantitative en la matière, cependant la tradition veut que la notation soit pratiquée dans les classes du cycle 3 plus que dans celles du cycle 2 et pas du tout en école maternelle. Ces résultats sont exprimés sous forme de notes sur 10 ou sur 20 ou sous forme de lettres (de A à D), au cycle 3. À l'école maternelle et au cycle 2, ces résultats sont exprimés sous forme de couleurs, « smileys », scores de réussite. Ces pratiques relèvent de la liberté pédagogique des maîtres pour une part et de la définition des modalités de relations entre l'école et les familles. Il est donc souhaitable, dans l'état actuel de la situation dans le premier degré, de laisser aux maîtres le soin de prendre localement les décisions en la matière et d'en informer les parents par le biais du conseil d'école. Il résulte de cette analyse qu'aucun texte ni instruction ne prévoit la notation des élèves dans le premier degré. La seule demande institutionnelle porte sur l'évaluation par compétence par le livret personnel de compétences (LPC). L'évaluation des élèves est régie par le code de l'éducation dans sa partie législative (L. 122-11) : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. » et dans sa partie réglementaire (D. 122-3) : « Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale définissent les modalités d'évaluation indissociables de l'acquisition progressive du socle commun » et (D. 311-6) : « Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun défini par l'annexe à la section première du chapitre II du titre II du livre ler de la partie réglementaire du code de l'éducation. » La forme et les modalités d'utilisation du livret personnel de compétences sont fixées par la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010. Une autre circulaire n° 2008-155 du 24 novembre 2008 précise le contenu du livret scolaire et y inscrit notamment « les documents d'évaluation périodique en usage dans l'école pour suivre régulièrement les progrès de l'élève au fil de chaque année scolaire ».
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle série sciences et techniques industrielles (STI), dans le cadre de la réforme du lycée, organisée autour de quatre spécialités : innovation technologique et éco-conception, système d'information et numérique, énergies et développement durable, architecture et construction. Les enjeux affichés de valorisation de cette série se déclinent en une meilleure préparation aux études supérieures, une orientation plus progressive, l'apprentissage de deux langues vivantes, la mise en place d'un accompagnement personnalisé avec la prévision d'attirer de nouveaux élèves à hauteur de 35 % d'augmentation des effectifs. La réalité, cependant, ne semble refléter le discours, d'après les enseignants de STI. L'objectif d'amener 60 % des élèves à une école d'ingénieur ou master II est différent de ce qu'il se passe sur le terrain ou en général les élèves de cet enseignement choisissent des formations courtes IUT ou les BTS et très rarement une école d'ingénieur. Par ailleurs, la réforme va vers un enseignement en classe entière alors qu'il serait nécessaire de mettre en place un travail en groupe. Si le but affiché d'enseigner deux langues vivantes paraît louable, il n'en est pas moins surprenant quand on connaît le niveau de maîtrise de la langue française à l'écrit comme à l'oral. La même remarque est signalée sur le travail en groupe délaissé pour un enseignement en classe entière que l'on sait défavorable à l'apprentissage d'une langue et à l'apprentissage tout court. Par ailleurs, l'option d'exploration de seconde qui représente cette voie divise par quatre voire par huit les heures professeurs consacrées aux élèves ayant ce profil, il y a encore un an. De plus, les enseignants spécialistes d'une matière seront contraints d'en maîtriser trois autres avec à la clé soixante heures de formation pour chacune. La question de l'intérêt pédagogique est posée. Le choix de la filière technique par de nombreux élèves n'est pas un hasard. Les professeurs regrettent que le Gouvernement ne reconnaisse pas les élèves de cette filière à travers cette réforme qui se prépare dans la précipitation (mise en place inégale dans les académies, programme définitif et formation pas encore connus, pas de manuels scolaires à la rentrée pour asseoir le programme, formations doivent se faire en dehors du temps de travail des enseignants). Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour repousser cette réforme et répondre aux inquiétudes des enseignants des filières technologiques.
La réforme du lycée général et technologique mise en oeuvre au niveau de la seconde à la rentrée 2010 et en première à la rentrée 2011 répond, en ce qui concerne la voie technologique, à la nécessité de former des techniciens compétents capables de satisfaire aux exigences d'une société et d'un marché de l'emploi en pleine évolution. Cette volonté d'adapter les voies de formation à des besoins nouveaux est soulignée par la mention du développement durable, présente dans chacun des nouveaux bacs, mais également, au coeur même de ces formations, par le recul des aspects professionnalisants caractéristiques des formations technologiques telles qu'elles étaient conçues jusqu'à présent. Ainsi, entre la voie professionnelle dont la perspective reste l'insertion et la voie générale dont les modalités d'enseignement recourent encore très largement à l'abstraction en vue d'études longues, se dessine une voie technologique médiane, qui se fonde sur les besoins économiques identifiés et les prend largement en compte dans le cadre des notions et compétences qu'il convient d'acquérir. Moins concrètes et moins spécialisées, les nouvelles formations permettent en effet des choix d'orientation plus ambitieux qu'auparavant et proposent une espérance d'études plus longues. Pour autant, l'obtention du brevet de technicien supérieur reste l'objectif visé par les bacheliers technologiques, même s'ils peuvent éventuellement envisager une poursuite d'études. Amener 60 % des bacheliers technologiques au titre d'ingénieur ni au niveau du master n'a jamais constitué un objectif de la réforme. Les enseignements dispensés dans le cadre de la voie technologique ont pour objectif de doter les élèves de compétences construites sur une base pluridisciplinaire. La nécessité d'établir un lien entre les disciplines qui concourent à leur maîtrise et les transferts de connaissances qui doivent nécessairement s'opérer ne sauraient relever de la seule responsabilité des élèves. Ainsi, la pluridisciplinarité des professeurs, loin d'être un simple parti pris, garantit l'équilibre de l'ensemble des disciplines au sein de l'enseignement concerné. La réforme des lycées général et technologique prévoit une possibilité de réorientation des élèves au long de leur parcours scolaire. Il apparaît dès lors nécessaire que les options d'exploration gardent bien leur fonction première d'aide au choix de leur future orientation. Afin de faciliter la construction des savoirs et compétences attendus, des heures permettant le travail en groupes à effectifs réduits sont accordés aux établissements, à raison de 16 heures par groupe de 29 élèves. Cette dotation, dont la répartition est opérée après consultation des équipes enseignantes dans le cadre du conseil pédagogique, permet de mettre en oeuvre des modalités de travail en groupes réduits. La rénovation de la voie technologique offre ainsi l'opportunité à de nombreux élèves, y compris les filles qui s'en détournaient auparavant, d'accéder à des poursuites d'études plus nombreuses et variées, à des gisements d'emplois plus porteurs et plus en phase avec les besoins d'une société moderne.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats d'une nouvelle étude PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), menée auprès d'un demi-million d'élèves de 15 ans dans 34 pays de l'OCDE (et 41 autres pays ou grandes villes). Le score moyen dans les pays de l'OCDE est de 493 pour la compréhension de l'écrit, de 496 pour les mathématiques et de 501 pour la science. Avec des scores de respectivement 496, 497 et 498, la France se situe dans le peloton du milieu, aux côtés de l'Irlande, du Danemark, du Royaume-uni, de l'Allemagne (497-513-520) ou de la Suède (497-494-495), pas très loin des États-unis (500-487-502). Deux constats peuvent être faits. Les pays les mieux classés mettent l'accent sur l'éducation depuis des années, avec un fort consensus pour réduire les inégalités et des moyens conséquents pour le faire. Les chiffres publiés mettent aussi en évidence que les écarts se creusent entre élèves en France. Le nombre de très bons élèves (pour la compréhension de l'écrit) est supérieur à la moyenne de l'OCDE, le nombre d'élèves en grandes difficultés aussi. Il y a 5 % de plus d'élèves en difficulté en 2009 par rapport à 2000, contre + 1,6 % pour le nombre d'élèves très performants. Les résultats des études PISA mettent en évidence une nouvelle fois la performance de systèmes éducatifs qui tentent de mettre tous les élèves au même niveau. À l'inverse les pays ayant les taux de redoublement les plus élevés sont ceux où l'impact des inégalités sociales est le plus marqué à l'école. Un constat analogue peut être fait pour l'organisation de filière, les systèmes orientant les élèves dès 15 ans en fonction de leurs capacités n'apparaissant pas comme étant les plus performants. Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend agir plus efficacement pour prévenir une telle situation et quelles mesures il entend prendre en matière d'organisation, de moyens et de réformes graduelles et effectives pour améliorer la situation des élèves et leur capacité à utiliser des connaissances acquises et à exploiter les savoirs, ce que mesure globalement l'enquête PISA.
La publication des résultats obtenus par les élèves français dans le cadre de la nouvelle étude PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) a fait l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce constat de la persistance des difficultés rencontrées par certains élèves dans la compréhension de l'écrit et dans la culture mathématique et scientifique ainsi que leurs conséquences sur le déroulement de leurs parcours ultérieurs ont conduit à mettre en place un ensemble de mesures destinées à y apporter une solution. Ces mesures s'articulent notamment autour d'un recentrage sur les fondamentaux, une plus grande personnalisation de l'enseignement avec, dès maintenant, l'organisation d'actions développées en classe de sixième pour traiter les difficultés auxquelles sont confrontés les élèves n'ayant pas maîtrisé les acquisitions de l'école primaire. Des actions liées à l'orientation les compléteront. Parallèlement, une réflexion et une expérimentation sur une évolution de l'organisation du collège sont entreprises pour en améliorer l'efficacité. La refonte des programmes du primaire a recentré l'enseignement sur les fondamentaux, comme sur la maîtrise de la langue et les mathématiques. Le plan sur les sciences et les technologies à l'école, lancé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en janvier 2011, doit contribuer, en s'attachant à prévenir l'innumérisme à l'école et au collège, à améliorer l'acquisition des fondamentaux. La généralisation de l'utilisation du livret personnel de compétences, que les équipes enseignantes doivent renseigner pour chaque élève depuis l'école jusqu'à la fin de la scolarité, permet d'assurer un bilan des connaissances et compétences acquises. Il facilite, pour les enseignants accueillant l'élève en classe de sixième, une meilleure connaissance de ses acquis antérieurs. Les programmes personnalisés de réussite éducative organisés à l'école et au collège, dont les « programmes personnalisés de réussite éducative passerelles » conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège, sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, font également partie de ces actions et concourent à une plus grande individualisation des enseignements. Dans ces « PPRE passerelles » seront définis les objectifs d'apprentissage prioritaires et les modalités de poursuite des aides engagées dès le début de la sixième. Des rencontres entre les enseignants de l'école et les enseignants de sixième seront organisées, avant la fin de l'année de CM 2, de manière systématique, par les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement, et l'accompagnement personnalisé en classe de sixième sera généralisé. Ces dispositions, énoncées dans la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 de préparation de la rentrée 2011, parue au Bulletin officiel n° 18 du 5 mai 2011, figurent au nombre des mesures propres à renforcer la continuité entre le CM2 et la classe de sixième. Ces rencontres, sous le nom de commissions de liaison, centreront leurs travaux sur les élèves repérés par les maîtres de l'école primaire devant faire l'objet d'un suivi. Elles définiront le cadre des stages de remise à niveau de CM2 de la fin du mois d'août qui se dérouleront, chaque fois que possible dans les locaux du collège d'affectation de l'élève. L'accompagnement personnalisé en classe de sixième, d'une durée de 2 heures hebdomadaires et se substituant à l'aide au travail personnel, proposera également, dès le début d'année scolaire, des modules de mise à niveau qui seront assurés par le professeur de l'élève en sixième, ou par un autre professeur du collège, ou des écoles. L'accompagnement éducatif, implanté dans l'ensemble des collèges et qui pourra s'intégrer parmi les actions d'un PPRE, complétera les dispositifs mis en place pour les élèves en difficulté. Par ailleurs, l'extension, à la rentrée 2011, de l'expérimentation du programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui, élargi aux écoles, devient programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), permettra d'aller plus loin dans la recherche des réponses pédagogiques et structurelles efficaces, pour améliorer les apprentissages et la réussite des élèves. En effet, ce programme préconise un meilleur suivi des élèves par les enseignants de la classe, en mettant en place une nouvelle organisation de leurs travaux et de leurs modalités d'intervention avec, notamment, l'institution d'un préfet des études. Il favorise également l'innovation pédagogique. Le programme prévoit en effet « l'octroi de davantage de responsabilité aux établissements dans leur organisation pédagogique ».
M. Laurent Fabius appelle l'attention urgente de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scandaleuse décision du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 2010 de fixer pour objectif au rectorat de l'académie de Rouen la suppression de 377 postes à la rentrée scolaire 2011. Dans une région qui lutte contre de fortes inégalités sociales et territoriales, cette mesure est dangereuse. Moins d'enseignants et moins de personnels d'encadrement, cela signifie plus d'élèves par classe et moins d'enseignants remplacés en cas d'absence. C'est aussi prendre le risque d'affaiblir la sécurité dans les établissements scolaires. D'un côté, on supprime de fait l'enseignement de matières optionnelles, de l'autre on réduit les possibilités d'aides personnalisées aux élèves les plus en difficulté. Sur l'ensemble du quinquennat au moins 65 000 emplois auront été supprimés dans l'éducation nationale par le Gouvernement. Cette politique reste sourde aux besoins de l'école, des enseignants, des élèves et de leurs parents. Elle ne tient pas compte des conclusions de plusieurs rapports internationaux qui pointent la dégradation de notre école républicaine. Il lui demande de revenir sur cette politique et lui demande de donner enfin à l'école les moyens dont elle a besoin.
La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue ainsi à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. S'agissant de l'académie de Rouen, à la rentrée 2011, 377 postes (dont 156 dans le premier degré et 196 dans le second degré) ont été supprimés. Toutefois, cette mesure ne constitue nullement un renoncement à une politique éducative ambitieuse, car la réussite de chaque enfant échappe, pour une large part, à la question des moyens. En effet, une partie des économies réalisées sera consacrée à la revalorisation du métier d'enseignant, qui est une des priorités du ministère. Par ailleurs, la recherche d'une plus grande efficience ainsi que la promotion et la mise en oeuvre de projets pédagogiques innovants permettront de maintenir les conditions favorables à la réussite de chacun. Enfin, l'académie de Rouen porte une attention toute particulière à l'éducation prioritaire, au travers des politiques ciblées qu'elle a conduites afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Ainsi, des conditions privilégiées d'enseignement sont maintenues, tout particulièrement pour les établissements du dispositif ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), et en général pour l'ensemble de l'éducation prioritaire. En ce qui concerne plus particulièrement le premier degré, l'académie a perdu 4 780 élèves entre 2000 et 2011 (soit - 2,3 %) et en perd 630 à la rentrée 2011. Classée dans la famille des académies à dominante urbaine, Rouen est très excédentaire du point de vue de sa dotation en emplois par rapport aux académies offrant la même typologie. En effet, son taux d'encadrement (5,25), c'est-à-dire le nombre d'enseignant pour 100 élèves, est supérieur à celui des académies comparables (5,13). Son réseau est constitué d'une proportion de petites écoles de 1 à 2 classes très supérieure à celle observée au niveau national (36 % contre 23 %). Le nombre moyen d'élèves par classe dans l'académie (23,06) reste stable depuis 2007. Sur les 156 suppressions de la rentrée 2011 dans le premier degré public, 117 retraits concernent les emplois d'enseignants, dont 44 suppressions résultent de la rationalisation du réseau des enseignants qui ne sont pas en responsabilité d'une classe. Les autres mesures concernent les intervenants extérieurs en langue (- 28 emplois) et les assistants étrangers (- 11 emplois). S'agissant du second degré public, il est à noter que, de 2005 à 2009, les effectifs de l'académie de Rouen ont diminué de 8 188 élèves. Le nombre moyen d'élèves par division (E/D) du second degré public tous niveaux confondus, s'est amélioré, passant de 23,8 à 23. À la rentrée 2010, les effectifs sont restés stables (+ 98 élèves). Le nombre moyen d'élèves par division à la rentrée 2010 (23,3) est resté à un niveau nettement plus favorable que le E/D métropole + DOM, qui s'établit à 24,2 à la rentrée 2010. Pour la rentrée 2011, l'augmentation des effectifs dans l'académie (+ 1 507 élèves, soit + 1,1 %) est du même ordre qu'au plan national (+ 1 %). Comme l'ensemble des académies, l'académie de Rouen a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Compte tenu des différents critères nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation en moyens d'enseignement du second degré public évolue de - 196 emplois.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre l'illettrisme. Qualifiant la situation des personnes qui ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, et ce malgré leur scolarisation, l'illettrisme touche près de 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Si l'on ajoute à cela les personnes n'ayant pas été scolarisées, le nombre de personnes en difficulté approche les 4,5 millions. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement appelle de ses voeux pour lutter conte ce problème de société.
Les dernières statistiques au sujet des évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense concernent l'année 2009. En 2009, près de huit participants à la JAPD sur dix sont des « lecteurs habiles », un peu plus de un sur dix rencontre des difficultés de compréhension. Les autres ont une maîtrise fragile de la lecture. Les résultats de 2009 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux deux années précédentes. Cette proportion avoisinait les 11 % en 2006, elle approche aujourd'hui les 12 %. Parmi les jeunes en difficulté, la part de ceux en grave difficulté étaient de 4,4 % en 2004, 4,9 % en 2007 et 2008. Une nouvelle note de la DEPP datée d'août 2011 concernant l'année 2009 précise qu'un nouveau mode d'évaluation met en exergue 5,1 % des participants en sévères difficultés devant l'écrit. Dans ce contexte, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en oeuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement au collège et la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre chargé de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, dont le premier objectif est de prévenir les difficultés, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Ce plan se poursuit en 2011-2012 et des initiatives nouvelles seront annoncées dans le cadre de la prochaine circulaire de rentrée.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des sciences et techniques industrielles (STI) applicable en septembre 2011. La réforme des sciences et techniques industrielles vise à valoriser cette filière et augmenter le nombre d'élèves de 35 %. Or il ne semble pas qu'il y ait une information suffisante pour les collégiens de troisième pour les attirer dans cette voie, ni même une option de seconde d'exploration suffisamment attractive. Les professeurs de l'enseignement technique sont inquiets sur plusieurs points au sujet de cette réforme. D'une part, les élèves des lycées technologiques préfèrent généralement des formations courtes et vouloir les diriger vers des écoles d'ingénieur ne paraît pas correspondre avec la réalité de leurs aspirations. De même, la réforme prévue augmente le nombre d'heures en classe entière, alors que le travail concret et manuel en groupe est la spécificité de l'enseignement technique par rapport à l'enseignement général. D'autre part, les professeurs de l'enseignement technique, devront en plus de leur matière principale, enseigner trois autres matières, pour lesquelles ils ne sont pas encore formés. Soixante heures de formation pour chaque matière seront-elles réellement suffisantes pour dispenser des cours de qualité ? Il lui demande de repousser la mise en place de cette réforme d'un an, afin de définir le programme et améliorer la formation des enseignants.
La série STI (sciences et technologies industrielles) est remplacée par les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) depuis la rentrée 2011 en classe de première. Cette réforme sera mise en place à compter de la rentrée 2012 en classe terminale. La série STI a été modernisée afin de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Au-delà de l'affirmation de l'objectif de poursuite d'études, qui se traduit notamment par une polyvalence technologique accrue des enseignements, la rénovation des séries STI et STL se caractérise par l'orientation progressive des élèves et leur accompagnement personnalisé. La mise en place de cette nouvelle série a fait l'objet d'une vaste campagne d'information à l'attention des élèves et de leurs familles. La présentation des nouvelles séries technologiques est assurée, à l'attention des collégiens en classe de troisième et des élèves de seconde, par les publications habituelles de l'ONISEP, ainsi que par la publication de différents documents d'information sur le nouveau lycée. Ces documents, qui ont pour support l'ensemble des moyens de communication modernes (diaporamas, brochures au format PDF, « mini-site » web, vidéo), sont accessibles sur le site Internet éducation.gouv.fr. L'envoi de courriers électroniques à l'ensemble des personnels enseignants, de direction et d'orientation concernés a permis de diffuser très largement ces documents. La réforme des séries STI et STL, qui deviennent progressivement les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués), contribue avant tout à former des techniciens supérieurs. Elle permet également, en fonction des goûts et des ambitions de chacun, d'envisager une poursuite d'études plus longues, éventuellement jusqu'au titre d'ingénieur. Un nombre croissant d'élèves devraient se tourner, dans les années à venir, vers des formations industrielles modernisées, qui continueront à jouer leur rôle d'ascenseur social. L'augmentation des effectifs d'élève entraînera dans les mêmes proportions un besoin d'enseignants. Les enseignants de sciences et technologies industrielles dans la série STI2D reçoivent une formation adaptée aux nouveaux enseignements technologiques, en particulier aux enseignements technologiques transversaux. Bien plus qu'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité, ces enseignements transversaux sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. La polyvalence technologique des futurs bacheliers technologiques, qui leur permettra notamment d'avoir un vaste choix de poursuite d'études supérieures, repose en grande partie sur ces enseignements. À l'issue de la formation dispensée, chacun des enseignants de sciences et technologies industrielles de la STI2D sera en mesure de dispenser les nouveaux enseignements, en particulier l'ensemble des enseignements transversaux. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs différentes formations initiales et expériences professionnelles. Afin de faciliter la construction des savoirs et compétences attendus, des heures permettant le travail en groupes à effectifs réduits sont accordés aux établissements, à raison de 16 heures par groupe de 29 élèves. Cette dotation, dont la répartition est opérée après consultation des équipes enseignantes, dans le cadre du conseil pédagogique, permet de mettre en oeuvre des modalités de travail en groupes restreints. Les besoins des élèves peuvent donc être appréciés au plus près et faire l'objet une réponse adaptée. La réforme du lycée renforce significativement l'égale dignité des voies de formation dans le système éducatif. Les évolutions pédagogiques en cours devraient conforter le choix d'un nombre croissant d'élèves et de familles pour une voie technologique appelée à devenir une voie de réussite à part entière.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation formulée dans le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de l'éducation nationale intitulé « Le manuel scolaire à l'heure du numérique » consistant à inscrire dans les nouveaux programmes des contenus, des repères méthodologiques, des cadres d'activité en matière d'information et de communication, propres à chaque discipline. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte mettre en oeuvre cette proposition.
Dans son rapport, l'inspection générale préconise d'« inscrire dans les nouveaux programmes des contenus, des repères méthodologiques, des cadres d'activité, en matière d'information et de communication, propres à chaque discipline ». Ce rapport précise que, pour cela, il faudra « prendre appui sur les nouveaux programmes de seconde et de première ». En effet, les programmes de seconde et de première publiés au Bulletin officiel spécial n° 4 du 29 avril 2010 et au Bulletin officiel spécial n° 9 du 30 septembre 2010 intègrent des volets relatifs à l'usage des technologies de l'information et de la communication précisant les objectifs d'enseignement dans ce domaine. Ainsi le programme de français indique : « Durant toute leur scolarité au lycée, les élèves font un usage régulier d'outils et de supports numériques pour chercher, organiser et produire de l'information ou pour communiquer dans le cadre de leur travail scolaire. [...] Il est nécessaire de leur faire acquérir une distance et une réflexion critique suffisantes pour que se mette en place une pratique éclairée de ces différents supports, en leur montrant ce qu'ils impliquent du point de vue de l'accès aux connaissances, de la réception des textes et des discours, de l'utilisation et de l'invention des langages, comme du point de vue des comportements et des modes de relations sociales qu'ils engendrent. » Le programme d'histoire-géographie rappelle l'importance de ces outils dans la recherche et l'analyse de l'information. Les programmes de mathématiques et des enseignements scientifiques et technologiques préconisent, quant à eux, des usages plus spécialisés des technologies de l'information et de la communication. Le ministère a donc pris toute la mesure de l'importance et de la nécessité d'offrir aux élèves une formation relative à la communication et à l'information qui ne soit pas extérieure aux disciplines enseignées. Il s'est engagé dans ce processus, qu'il poursuivra au fur et à mesure des rénovations de programmes.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités à l'école. En décembre 2010 a été publié le résultat de l'enquête - réalisée par l'OCDE - du programme international sur le suivi des acquis des élèves. Il en ressort que l'école française est montrée du doigt pour ne pas parvenir à gommer les inégalités. Elle ne tire plus les élèves vers le haut mais se contente de les trier ; elle délaisse l'éducation prioritaire et s'en tient à un système pensé pour les héritiers. Est aussi dénoncé le fait, qu'à l'heure actuelle, le potentiel d'un élève n'est évalué que pour identifier l'investissement que le système peut faire sur lui, ainsi qu'il est procédé pour tout produit commercial. Pourtant l'OCDE signale que « l'égalité des chances dans l'éducation est possible même lorsque le milieu socio-économique des élèves varie fortement ». En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remplacer sa politique actuelle basée sur la suppression de postes, sur la fermeture de classes, sur la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme par une réelle réflexion portant sur les contenus d'apprentissage et de formation, sur le rôle de la pédagogie dans la classe et sur les éléments engendrant l'échec et l'exclusion, de façon à ce que l'égalité des chances soit une réalité pour tous les enfants entrant à l'école.
Les études internationales, dont la plus connue, et aussi sans doute la plus fiable, PISA, montrent que notre système scolaire n'est pas assez performant. Les résultats de nos élèves sont en deçà des attentes, mais, surtout, les groupes d'élèves les plus faibles ne cessent de croître. PISA donne une photographie des compétences d'une classe d'âge, les élèves de 15 ans en l'occurrence. La dernière édition de PISA date de 2010, c'est-à-dire que les élèves concernés avaient 15 ans en 2009, lorsqu'ils ont passé les épreuves. Ils sont entrés en CP en 2000. PISA nous donne donc à voir le résultat de l'école française de ces dix dernières années. Trois constats peuvent être faits : les résultats comparés aux autres systèmes éducatifs des pays développés et des pays émergents nous placent au milieu du tableau, en régression faible, mais constante depuis dix ans. Ce constat n'est pas satisfaisant au regard de notre investissement dans le système éducatif ; le groupe des élèves les plus faibles en lecture ne cesse de croître, le constat est le même en mathématiques. Le nombre des élèves au niveau 1 en lecture (le niveau le plus faible) est passé de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009. C'est ce constat qui doit nous alarmer le plus ; enfin, nos enfants sont plus en retard que les autres dans leurs études, puisque 40 % des élèves de 15 ans concernés par le test PISA ont au moins un an de retard. Les élèves qui ont redoublé et qui sont en France beaucoup plus nombreux que dans tous les autres pays, sont plus en difficulté que les autres. Face à ces constats, une conclusion s'impose : il faut améliorer les résultats de tous les élèves ; il faut faire sensiblement diminuer le nombre des redoublants ; il faut améliorer les résultats des plus faibles. Ce constat n'a fait que confirmer des signes alarmants issus de précédentes études, notamment celles de la DEPP. Conscient du problème, le ministère de l'éducation nationale a engagé, dés la rentrée 2008, une profonde réforme du premier degré. Trois mesures ont été prises : rédiger de nouveaux programmes, plus courts et plus précis, pour mieux fixer les objectifs nationaux, avec des progressions annuelles en français et en mathématiques ; mettre en place un dispositif d'évaluations nationales faisant le bilan des acquis des élèves à deux moments de leur scolarité (CE1 et CM2) correspondant aux paliers du socle commun de connaissances et de compétences ; instaurer, dans le service principal des enseignants du premier degré, 60 heures annuelles d'aide personnalisée, pour venir en aide sans retard aux enfants qui éprouvent des difficultés dès que celles-ci apparaissent. Ces mesures ont été complétées en 2010 et 2011 par un plan de prévention de l'illettrisme qui concerne l'école maternelle comme l'école élémentaire avec, notamment, la création de 100 postes d'inspecteur supplémentaires pour mieux encadrer et mieux former les enseignants de l'école maternelle ; la diffusion d'outils pour aider les enseignants dans leur travail, tels un DVD « Apprendre à parler à l'école maternelle » et une nouvelle ressource pour faire la classe « Le langage à l'école maternelle », en ligne sur le site eduscol. Pour faciliter la concertation entre les enseignants et le travail en équipe, le temps de concertation, inscrit dans le service des enseignants du premier degré est passé de 18 à 24 heures, le temps de formation est passé de 12 à 18 heures. Les dernières évaluations nationales, en janvier 2011 pour les CM2 et en mai 2011 pour le CE1, font apparaître une amélioration des résultats, notamment pour les élèves de CE1, et donnent à penser que ces mesures commencent à produire leurs effets. Au collège, la généralisation de l'utilisation du livret personnel de compétences, que les équipes enseignantes doivent renseigner pour chaque élève depuis l'école jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, en enregistrant pas à pas les progrès de l'élève, permet d'assurer à tout instant un bilan des connaissances et compétences acquises. Il facilite, pour les enseignants accueillant l'élève en classe de sixième, une meilleure connaissance de ses acquis antérieurs et facilite l'établissement des progressions correspondantes. Il participe aux actions pour la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) organisés à l'école et au collège, dont les « programmes personnalisés de réussite éducative passerelles » conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège, sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, font également partie de ces actions et concourent à une plus grande individualisation des enseignements. Par ailleurs, outre l'aide personnalisée à l'école, à raison de 2 heures hebdomadaires, l'accompagnement personnalisé en classe de sixième, d'une durée hebdomadaire de 2 heures également, offrira aux élèves dont les besoins et les lacunes ont été repérés des modules de remise à niveau assurés par le professeur de l'élève en sixième, par un autre professeur du collège et, pour les élèves les plus en difficulté, par un professeur des écoles ou par un enseignant spécialisé de SEGPA. De même, l'extension, à la rentrée scolaire 2011, de l'expérimentation du programme CLAIR (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui, élargi aux écoles, devient programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) se propose d'aller plus loin dans la recherche des réponses pédagogiques et structurelles efficaces pour améliorer les apprentissages et la réussite des élèves. L'évolution des pratiques pédagogiques induite par l'ensemble des mesures précédemment décrites, conjuguée à une distribution des moyens affectés dans les établissements au plus près des besoins des élèves les plus faibles, contribue à augmenter, à terme, le taux général de réussite des élèves. La question des moyens est sans rapport avec ce constat, puisque PISA est un dispositif qui évalue les élèves à l'âge de quinze ans. Les élèves évalués ont donc été scolarisés en école élémentaire puis en collège au cours des dix dernières années, période pendant laquelle les moyens mis à disposition du système scolaire national ont très peu évolué.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire 2011 de l'académie de Toulouse, dans le premier et le second degré. En effet, dans le premier degré, alors que 1 431 élèves supplémentaires sont attendus, 100 postes d'enseignants sont supprimés. Dans le second degré, avec 2 768 élèves supplémentaires, ce sont 32 postes qui sont supprimés. Avec moins d'enseignants et moins de personnels d'encadrement, c'est le nombre d'élèves par classe qui va être augmenté, des absences qui ne seront pas remplacées, des options et des aides personnalisées aux élèves les plus en difficulté qui vont être supprimées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte, à la rentrée scolaire prochaine, répondre aux besoins de l'école, des élèves et des enseignants. Elle souhaite savoir également comment il compte éviter la dégradation de notre école républicaine.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux, sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption, à la rentrée 2011, des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Toulouse, celle-ci connaît, globalement, ces dernières années, une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, les départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 79 emplois supplémentaires, pour une hausse démographique de 1 602 élèves, ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,38 postes pour 100 élèves) à un niveau plus favorable que le taux moyen du groupe des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes, puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués, en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 150 emplois, dont 50 concernent les intervenants extérieurs de langue vivante. Il sera ainsi possible de préserver les conditions d'enseignement dans les écoles de l'académie, compte tenu, notamment, d'une prévision d'augmentation modérée des effectifs d'élèves (+ 1 431, soit seulement + 0,6 %). Ainsi, dans le département de la Haute-Garonne, l'effort préalable de rationalisation de dispositifs complémentaires de l'enseignement (- 20 postes d'intervenant extérieur en langues) a permis de maintenir la dotation en enseignants du premier degré. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a donc pu consacrer les moyens nécessaires aux priorités retenues pour la mise en oeuvre de la « carte scolaire » départementale : maintien des seuils d'ouvertures et de fermetures de classe, harmonisation des taux d'encadrement, scolarisation des enfants handicapés. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public, tous niveaux confondus (métropole + DOM), est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant de l'académie de Toulouse, celle-ci a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Compte tenu des différents éléments de contexte évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 32 emplois. En collège, une hausse de 1 500 élèves est prévue et a été prise en compte dans les dotations accordées. En lycée professionnel, 300 élèves supplémentaires sont attendus. À la rentrée 2011, l'accueil des élèves s'est effectué dans de bonnes conditions, 600 places étant restées vacantes à la rentrée 2010. En lycée, la mise en place de la réforme implique une nouvelle approche des besoins, avec la mise en place de nouvelles grilles horaires, qui assurent une plus grande autonomie en établissement. En classe de première, deux tiers de l'enseignement seront assurés en tronc commun entre les trois séries générales. Dans des établissements à faibles effectifs, il est ainsi envisagé le regroupement d'enseignements. Sur les 32 postes retirés, 20 correspondent à la diminution d'heures de première chaire due à la mise en place de ces regroupements, ce qui n'a pas d'impact sur le volume d'heures affectées aux élèves. Globalement, il n'est pas attendu une augmentation du nombre d'élèves par classe dans les structures déjà optimisées. Par ailleurs, l'académie de Toulouse met en oeuvre une évolution positive de la carte des formations en lycée, puisque, dans le cadre de la réforme de la voie technologique, il est prévu dès 2011 l'ouverture d'une nouvelle série STI2D au lycée de Blagnac, une nouvelle série STL au lycée Gaston Monnerville de Cahors, des ouvertures de la filière ST2S aux lycées de L'Isle-Jourdain (32), de Carmaux (81) et de Moissac (82), dans le souci de l'aménagement du territoire. Dans un contexte de hausse démographique à tous les niveaux, les dotations permettent d'assurer un bon fonctionnement des établissements de l'académie de Toulouse. Par ailleurs, la LFI 011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des nouvelles politiques éducatives : le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir, à terme, 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme CLAIR, qui devient ECLAIR (écoles collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; l'extension, à la rentrée 2011, de la réforme du lycée général et technologique, qui vise à offrir des parcours d'orientation progressifs et réversibles, tout en garantissant l'excellence de chaque filière ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afm de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, l'essentiel correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction du budget 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du lycée pour les filières technologiques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront ainsi STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). De nombreuses organisations professionnelles d'enseignants s'inquiètent de la suppression de 30 % des 7 000 postes de professeurs qui accompagnera cette transformation. Par ailleurs, et en plus de la diminution des horaires des professeurs, chaque enseignant se verra dans l'obligation d'enseigner trois autres matières. L'enseignement de la physique appliquée est, quant à lui, supprimé. De plus, la diminution de la part des enseignements pratiques dans la nouvelle filière STI2D risque de la rendre moins attractive pour des élèves qui souhaitent bien souvent fuir l'enseignement général, enseignement qui leur apparaît trop théorique. En l'occurrence, les professeurs regrettent le remplacement des cours de TD-TP, plus accessibles pour les élèves, par des cours en classe entière. Si la réforme est justifiée par l'objectif de revaloriser l'enseignement technologique, la faire dans la précipitation et en l'absence d'une réelle formation des équipes d'enseignants risque, au contraire, d'induire un désintérêt pour ces formations pourtant porteuses d'emploi. C'est pourquoi les professeurs de l'enseignement technique souhaitent que cette réforme soit repoussée d'un an. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des enseignants.
La voie technologique au lycée, « troisième voie » entre la voie professionnelle et la voie générale, constitue une caractéristique forte du système éducatif français. La volonté de renforcer l'identité de cette voie a été réaffirmée dans le cadre de l'actuelle réforme du lycée. L'ensemble de la réforme a ainsi pour ambition de renforcer l'attractivité des formations technologiques industrielles, en s'appuyant pleinement sur les méthodes pédagogiques appliquées à des objets d'étude concrets, qui différencient la voie technologique de la voie générale, et en adaptant les formations aux besoins économiques et aux contraintes environnementales qui s'imposent aujourd'hui. La réforme des séries STI et STL, qui deviennent progressivement les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) contribue avant tout à former des techniciens supérieurs. Elle permet également, en fonction des goûts et des ambitions de chacun, d'envisager une poursuite d'études plus longues, éventuellement jusqu'au titre d'ingénieur. Un nombre croissant d'élèves devraient se tourner, dans les années à venir, vers des formations industrielles modernisées qui continueront à jouer leur rôle d'ascenseur social. L'augmentation des effectifs d'élève entraînera, dans les mêmes proportions, un besoin d'enseignants. Les enseignants de sciences et technologies industrielles dans la série STI2D reçoivent une formation adaptée aux nouveaux enseignements technologiques, en particulier aux enseignements technologiques transversaux. Bien plus qu'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité, ces enseignements transversaux sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. La polyvalence technologique des futurs bacheliers technologiques, qui leur permettra notamment d'avoir un vaste choix de poursuite d'études supérieures, repose en grande partie sur ces enseignements. À l'issue de la formation dispensée, chacun des enseignants de sciences et technologies industrielles de la STI2D sera en mesure de dispenser les nouveaux enseignements, en particulier l'ensemble des enseignements transversaux. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs différentes formations initiales et expériences professionnelles. Afin de faciliter la construction des savoirs et compétences attendus, des heures permettant le travail en groupes à effectifs réduits sont accordés aux établissements, à raison de 16 heures par groupe de 29 élèves. Cette dotation, dont la répartition est opérée après consultation des équipes enseignantes, dans le cadre du conseil pédagogique, permet de mettre en oeuvre des modalités de travail en groupes restreints. Les besoins des élèves peuvent donc être appréciés au plus près et faire l'objet une réponse adaptée. La rénovation de la voie technologique offre ainsi l'opportunité à de nombreux élèves, y compris les filles, qui s'en détournaient auparavant, d'accéder à des poursuites d'études plus nombreuses et variées, à des gisements d'emplois plus porteurs et plus en phase avec les besoins d'une société moderne.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du baccalauréat des séries STI2D, STL et STD. 2A dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2011. Telle qu'elle est présentée, cette réforme semble remettre en cause certaines des caractéristiques de l'enseignement technique qui ont contribué au succès de cette filière. En effet, elle prévoit le remplacement de l'enseignement spécifique à chaque série par un enseignement technique transversal commun et supplante l'apprentissage du geste technique par des simulations informatiques. Les nouveaux programmes de ces filières ne semblent ni répondre aux attentes des lycéens de ces séries, souvent en rupture avec l'enseignement abstrait et théorique, ni à celles du tissu industriel français en recherche de main-d'oeuvre très qualifiée. Par ailleurs, les conditions matérielles dans laquelle cette réforme est mise en oeuvre laissent craindre une détérioration de la qualité de l'enseignement dans ces filières : les enseignant n'ont que quelques mois de formation, les programmes d'enseignements ne sont pas encore publiés, les nouveaux équipements n'arriverons qu'après la rentrée, les effectifs des classes sont revus à la hausse. Enfin, cette réforme suscite l'inquiétude du corps enseignant qui doit faire face à la surpression de postes toutes disciplines confondues et met en cause leur avenir professionnel avec un plan de reconversion massif et une formation imposée. Il lui demande quelles mesures de fond et de forme il envisage de prendre pour permettre une réforme de l'enseignement technique bénéfique pour le système éducatif.
La série STI (sciences et technologies industrielles) est remplacée par les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) depuis la rentrée 2011 en classe de première. Cette réforme sera mise en place à compter de la rentrée 2012 en classe terminale. La série STI a été modernisée afm de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Cette modernisation était indispensable, compte tenu des dernières évolutions technologiques et de la baisse continue des effectifs dans la série STI depuis plus de dix ans. La nécessité d'ouvrir les choix de poursuites d'études supérieures pour les bacheliers technologiques industriels a présidé à l'introduction d'une part importante d'enseignements technologiques à caractère polyvalent, et donc non consacrés à une spécialisation professionnalisante. La polyvalence technologique dans la série STI2D repose en grande partie sur les enseignements transversaux, pour lesquels les enseignants reçoivent une formation approfondie. Les nouveaux enseignements technologiques transversaux dans la série STI2D ne sont pas constitués d'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité. Ces enseignements sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. C'est pourquoi une formation d'une ampleur exceptionnelle a été mise en place à l'attention des enseignants de sciences et technologies industrielles. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs formations initiales et de leurs expériences professionnelles. À l'issue de la formation dispensée à l'ensemble des enseignants de sciences et technologies industrielles de la série STI2D, chacun d'entre eux sera en mesure de dispenser l'ensemble des enseignements transversaux. Cette polyvalence technologique, qui s'oppose aussi bien à la spécialisation professionnalisante qu'aux enseignements abstraits de la voie générale, est un atout fondamental pour les nouveaux bacheliers STI2D, qui auront accès à un plus large choix de poursuite d'études supérieures. Pour autant, dans la série STI2D, les méthodes pédagogiques inductives appliquées à des objets d'étude concrets restent à l'oeuvre, conformément aux méthodes pédagogiques qui ont fait le succès de la voie technologique. L'introduction de simulations numériques dans une partie des enseignements relève bien de cette démarche, puisqu'elle est le reflet des pratiques actuelles dans l'industrie. La réforme du lycée renforce significativement l'égale dignité des voies de formation dans le système éducatif. Les évolutions pédagogiques en cours devraient conforter le choix d'un nombre croissant d'élèves et de familles pour une voie technologique appelée à devenir une voie de réussite à part entière.
M. Henri Jibrayel expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que les professeurs de l'enseignement technique sont inquiets. La réforme des STI (sciences et techniques industrielles qui deviendront en septembre prochain STI2D, 2D pour développement durable) ne semble pas de bon augure pour la suite. Il est annoncé que le but de cette réforme est de valoriser cette série et d'augmenter le nombre d'élèves, qui s'y engagent, de 35 %. En réalité, l'option d'exploration de seconde qui représente cette voie, divise par 4 voire par 8 les heures professeurs consacrées, il y a encore un an, aux élèves ayant ce profil. Comment revaloriser une matière quand le temps qui y est consacré réduit de réforme en réforme comme peau de chagrin  ? Aucune publicité particulière n'est faite pour attirer les collégiens de troisième ni les nouveaux lycéens vers cette discipline dont l'option en seconde est littéralement noyée parmi treize autres possibilités. Comment alors attirer davantage d'élèves  ? Résultat, on vide les lycées techniques au profit des lycées généraux. S'il n'y a pas de création de STI2D dans le lycée général, l'élève reviendra t-il au lycée technique  ? La poursuite de la réforme en première et terminale accroît l'inquiétude des professeurs. En effet, non seulement l'horaire professeur diminue (moins 25 %) mais, de plus, chaque professeur aujourd'hui spécialiste dans une matière telle que l'électronique ou le génie civil devra enseigner toutes les autres, c'est-à-dire construction mécanique, productique, électrotechnique... Il s'interroge sur l'intérêt pédagogique pour les élèves de recevoir un enseignement d'électronique prodigué par un spécialiste du bâtiment alors que, sur place, il y a un professeur dont la spécialité est justement l'électronique. Quant à la physique appliquée, elle disparaît purement et simplement. À l'heure où l'on demande aux futurs professeurs d'avoir un master 2 on demande aux professeurs de l'enseignement technique de maîtriser trois autres matières avec 60 heures de formation pour chacune  ! Il lui demande si le Gouvernement entend lancer une large concertation avec l'ensemble des professionnels avant de mettre en oeuvre cette réforme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Sylvie Andrieux expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que les professeurs de l'enseignement technique sont inquiets. La réforme des STI (sciences et techniques industrielles qui deviendront en septembre prochain STI2D, 2D pour développement durable) ne semble pas de bon augure pour la suite. Il est annoncé que le but de cette réforme est de valoriser cette série et d'augmenter le nombre d'élèves, qui s'y engagent, de 35 %. En réalité, l'option d'exploration de seconde qui représente cette voie, divise par 4 voire par 8 les heures professeurs consacrées, il y a encore un an, aux élèves ayant ce profil. Comment revaloriser une matière quand le temps qui y est consacré réduit de réforme en réforme comme peau de chagrin  ? Aucune publicité particulière n'est faite pour attirer les collégiens de troisième ni les nouveaux lycéens vers cette discipline dont l'option en seconde est littéralement noyée parmi treize autres possibilités. Comment alors attirer davantage d'élèves  ? Résultat, on vide les lycées techniques au profit des lycées généraux. S'il n'y a pas de création de STI2D dans le lycée général, l'élève reviendra-t-il au lycée technique  ? La poursuite de la réforme en première et terminale accroît l'inquiétude des professeurs. En effet, non seulement l'horaire professeur diminue, (moins 25 %), mais de plus chaque professeur aujourd'hui spécialiste dans une matière telle que l'électronique ou le génie civil devra enseigner toutes les autres, c'est-à-dire construction mécanique, productique, électrotechnique... Elle s'interroge sur l'intérêt pédagogique pour les élèves de recevoir un enseignement d'électronique prodigué par un spécialiste du bâtiment alors que sur place il y a un professeur dont la spécialité est justement l'électronique. Quant à la physique appliquée, elle disparaît purement et simplement. À l'heure où l'on demande aux futurs professeurs d'avoir un master 2 on demande aux professeurs de l'enseignement technique de maîtriser trois autres matières avec 60 heures de formation pour chacune  ! Elle lui demande si le Gouvernement entend lancer une large concertation avec l'ensemble des professionnels avant de mettre en oeuvre cette réforme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La série STI a été modernisée afin de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Cette modernisation ambitieuse a pour objectifs affirmés de mieux préparer les élèves à la poursuite d'études supérieures et d'attirer de nombreux élèves dans des formations technologiques industrielles revalorisées. La réforme de la série STI est mise en place en classe de première depuis la rentrée 2011 et sera mise en place en classe de terminale à la rentrée 2012. Elle a fait l'objet de larges concertations avec l'ensemble des acteurs concernés, très en amont de l'élaboration des textes la définissant. Par ailleurs, les représentants des différentes professions ont été consultés dans le cadre du Comité interprofessionnel consultatif, le 25 mars 2010. S'agissant des enseignements d'exploration dans la nouvelle classe de seconde, la place de la culture technologique a été préservée, avec la préoccupation de poursuivre l'objectif d'égale dignité des voies de formation. Afin de renforcer les mécanismes d'orientation progressive, les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination. En effet, ils n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. Par ailleurs, le choix de plusieurs enseignements d'exploration technologiques en classe de seconde est permis, par dérogation : afin de favoriser une meilleure connaissance des enseignements technologiques en classe de seconde, les élèves qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement d'exploration supplémentaire, à condition de choisir deux enseignements d'exploration technologiques. La mise en place de cette nouvelle série a fait l'objet d'une vaste campagne d'information à l'attention des élèves et de leurs familles. La présentation des nouvelles séries technologiques est assurée, à l'attention des collégiens en classe de troisième et des élèves de seconde, par les publications habituelles de l'ONISEP, ainsi que par la publication de différents documents d'information sur le nouveau lycée. Ces documents, qui ont pour support l'ensemble des moyens de communication modernes (diaporamas, brochures au format PDF, « mini-site » web, vidéo), sont accessibles sur le site Internet éducation.gouv.fr. L'envoi de courriers électroniques à l'ensemble des personnels enseignants, de direction et d'orientation concernés a permis de diffuser très largement ces documents. Les enseignants de sciences et technologies industrielles dans la série STI2D reçoivent une formation adaptée aux nouveaux enseignements technologiques, en particulier aux enseignements technologiques transversaux. Bien plus qu'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité, ces enseignements transversaux sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. La polyvalence technologique des futurs bacheliers technologiques, qui leur permettra notamment d'avoir un vaste choix de poursuite d'études supérieures, repose en grande partie sur ces enseignements. À l'issue de la formation dispensée à l'ensemble des enseignants de sciences et technologies industrielles de la STI2D, chacun d'entre eux sera en mesure de dispenser les nouveaux enseignements, en particulier l'ensemble des enseignements transversaux. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs différentes formations initiales et expériences professionnelles. Les enseignements de sciences expérimentales dans l'actuelle série STI, souvent intitulés « sciences physiques et physique appliquée », sont élargis à d'autres domaines de la physique (mécanique par exemple) et à la chimie. Ils sont désormais intitulés « physique-chimie » dans la nouvelle série STI2D. Cette transformation ne constitue pas une disparition des enseignements de sciences expérimentales mais, au contraire, leur extension afin d'apporter aux futurs bacheliers STI2D des compétences scientifiques plus équilibrées, en vue d'une poursuite d'études supérieures plus ouverte.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'aménagements aux épreuves de la filière baccalauréat professionnel, pour des élèves handicapés. En effet, les élèves dyslexiques, qui souffrent de troubles de la parole et du langage écrit, ne disposent d'aucun aménagement aux examens de langues vivantes des baccalauréats professionnels. Or l'enseignement de la langue vivante 1 est sanctionné par une épreuve écrite obligatoire. Pourtant, de tels aménagements d'épreuves sont prévus pour les candidats bacheliers dans le cadre du baccalauréat général. Aussi, il lui demande si des dispositions peuvent être prises, dès la session 2011 de cet examen, afin de permettre aux élèves en situation de handicap de ne pas être injustement pénalisés.
Les candidats au baccalauréat professionnel n'ont actuellement qu'une épreuve écrite de langue vivante. Aucune possibilité de dispense n'est prévue car il n'est pas envisageable qu'un bachelier, quelle que soit la filière dont il relève, n'ait pas passé à l'examen au moins une épreuve de langue vivante. Les candidats dont le handicap a été médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent toutefois bénéficier d'aménagements d'épreuve, conformément aux articles . 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les candidats aux spécialités de baccalauréat professionnel du secteur tertiaire passeront deux épreuves de langue vivante. L'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel définit de nouvelles modalités d'évaluation des candidats, à compter de la session 2012, qui visent à mieux prendre en compte les compétences à l'oral. Ainsi, il n'y aura plus d'épreuve écrite de langue vivante, l'évaluation des langues vivantes s'effectuant sous forme orale pour tous les candidats au baccalauréat professionnel. Ces nouvelles modalités d'évaluation sont mieux adaptées aux difficultés rencontrées par les jeunes souffrant de dyslexie. Pour les candidats qui passent une épreuve obligatoire orale de langue vivante 2, l'arrêté du 8 avril 2010 prévoit la possibilité d'une dispense pour les candidats présentant un déficit du langage et de la parole à l'instar de ce qui existait déjà pour les filières générales et technologiques.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé « Précarité et protection des droits de l'enfant », issu de la consultation nationale « Parole aux jeunes » et de la conférence d'actualité organisée les 30 octobre et 1er septembre 2010. Le rapporteur préconise que soit développé le travail en équipes et en réseaux pluridisciplinaires avec les autres acteurs locaux pour aider les établissements scolaires aux prises avec des enfants présentant des difficultés psycho sociales. Dans ce cadre, il propose de développer la médiation « famille-école-cité », de monter un travail régulier en réseau, notamment pour les élèves en voie de décrochage et/ou décrochés (avec les assistantes sociales, les équipes de prévention, les éducateurs de quartier, la pédopsychiatrie...), et de repérer et prendre en charge la souffrance des jeunes (avec les maisons des adolescents, les équipes mobiles de pédopsychiatrie...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Différentes dispositions ont été prises pour développer le travail en équipe et en réseau avec les acteurs de proximité afin d'aider les élèves présentant des difficultés psychosociales et de mieux repérer et prendre en charge la souffrance des jeunes, facteurs souvent à l'origine du décrochage scolaire. Des mesures de prévention sont mises en oeuvre et un travail en partenariat est développé afin d'analyser et traiter les situations individuelles d'élèves. Les dispositifs d'accompagnement à la scolarité, les programmes de réussite éducative, les services chargés de la protection de l'enfance, les services de soins et en particulier les services de pédopsychiatrie (centres médicopsychologiques, centres médicopsychopédagogiques, unités adolescents des hôpitaux, maisons des adolescents et, le cas échéant, les équipes mobiles de pédopsychiatrie) sont mobilisés dans ce partenariat au plan local. des liens étroits sont tissés entre les différents acteurs institutionnels : directions, personnels de vie scolaire, sociaux et de santé des établissements et services sociaux des collectivités, éducateurs de l'aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et des associations habilitées, centres sociaux de quartier, personnels de santé, des missions locales et des points information jeunesse, etc. Le partenariat avec les équipes de prévention spécialisée se révèle très efficient pour la prise en charge des élèves en risque de décrochage. Les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent également apporter des réponses complémentaires. Ce partenariat est particulièrement essentiel pour lutter contre l'absentéisme scolaire des élèves, phénomène qui peut constituer un risque d'échec et à terme d'exclusion sociale. La circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 « Vaincre l'absentéisme » prévoit ainsi que tous les élèves soumis à l'obligation scolaire non assidus font l'objet d'une vigilance et d'une prise en charge en interne et en partenariat dès les premiers signaux d'absence. Les parents sont 621 associés, soutenus et responsabilisés. Les procédures de signalement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale au président du conseil général, au maire et, en dernier recours, à l'organisme débiteur des prestations familiales et au procureur de la République viennent compléter l'action des personnels des établissements scolaires. La circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation qui prévoit la généralisation, à l'ensemble du territoire, des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, coordonnées par les préfets en lien avec les autorités académiques. Les responsables de l'éducation nationale (CIO, établissements scolaires, mission générale d'insertion), l'enseignement agricole, la justice, les centres de formation d'apprentis, les missions locales, les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, le service public de l'emploi, le réseau information jeunesse et les collectivités sont impliqués dans ce dispositif et fonctionnent en réseau. Ces actions fédèrent l'ensemble des acteurs permettant aux jeunes de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou dans des activités destinées à préparer au mieux leur entrée dans la vie active. Par ailleurs, dans le cadre du programme national d'action face au suicide (2010-2014), il est prévu de renforcer les actions de sensibilisation et de formation sur la souffrance psychique et la crise suicidaire des enfants et des adolescents en direction des professionnels en contact avec ce public. Un référentiel de formation au repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent à destination des professionnels du soin (non médecins) et de l'action sociale sera rédigé et diffusé notamment auprès des personnels de l'éducation nationale. Il pourra accompagner des actions de sensibilisation et de formation en direction des différentes catégories de professionnels de l'éducation nationale. Enfin, des actions de soutien à la parentalité sont mises en oeuvre à l'initiative des professionnels, des associations ou des parents dans la cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ou d'autres dispositifs auxquels concourent l'éducation nationale, dont certains sont encadrés réglementairement et d'autres issus d'initiatives locales. L'opération « La mallette des parents » destinée aux parents des élèves de 60 est généralisée à 1 300 collèges pour la deuxième année consécutive. Cette action, spécifique à l'éducation nationale, vise ainsi à rapprocher l'école et les parents, à permettre à ces derniers de mieux comprendre le fonctionnement et les enjeux du système scolaire pour faciliter le suivi de la scolarité de leur enfant. Une expérimentation est en cours dans l'académie de Versailles pour les élèves de 30 sur les questions d'orientation scolaire et une seconde expérimentation est prévue en 2012 pour les écoles du programme « écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ». Ces actions vont dans le sens du développement de la médiation « école-famille-cité ».
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement musical en France. L'éducation culturelle et artistique est fondamentale dans l'éducation et le développement de nos jeunes générations. Le Gouvernement en a saisi l'importance en l'inscrivant au socle commun de compétences et de connaissances en 2006. La dernière réforme concernant l'éducation artistique et culturelle en 2009 confère plus de place au chant et encourage les enseignants à diversifier le répertoire travaillé en cours. Malgré ces efforts, l'enseignement musical à l'école peine à trouver sa crédibilité, et l'esprit insufflé dans les années 1960 par Marcel Landowki s'est atténué. Pourtant l'enseignement musical, au collège comme à l'école primaire, contribue non seulement à la formation culturelle mais également au développement des facultés intellectuelles des élèves. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de promouvoir l'éducation musicale à l'école.
L'éducation musicale, présente à tous les niveaux des cycles de l'école et du collège, est une des composantes indissociables de la formation dispensée à l'ensemble des élèves au cours de la scolarité obligatoire. Elle participe à l'apprentissage des compétences, notamment des compétences 4, 5 et 7 entrant dans l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, institué par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et dont la maîtrise demeure l'objectif premier de la scolarité obligatoire. À l'école, l'éducation musicale, telle qu'elle est définie dans les programmes de l'école primaire, s'appuie sur des pratiques concernant la voix et l'écoute. C'est ainsi que tout enseignant du premier degré doit inclure la pratique quotidienne du chant dans les activités proposées à ses élèves ainsi que l'a rappelé la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011. La connaissance des oeuvres musicales est abordée au travers de l'approche structurée de l'enseignement de l'histoire des arts, rendu obligatoire pour les élèves de l'école primaire à la rentrée 2008 puis au collège et au lycée (voie générale, technologique et professionnelle) à la rentrée 2009. Des ressources destinées à favoriser, auprès de ses élèves, ces pratiques et la découverte de ces oeuvres ont été mises en place. Elles seront mises en ligne prochainement par le biais du site Musique prim. Ce site du CNDP mettra à disposition des enseignants, dès l'automne 2011, une large sélection d'oeuvres musicales de références accompagnées d'éléments documentaires. Elaboré en partenariat avec « Tous pour la musique », association qui fédère les professions de la musique, Musique Prim a aussi pour but la sensibilisation des élèves aux respects de droits en vigueur dans le domaine musical. Par ailleurs, la distribution auprès des enseignants de cycle trois de l'école primaire et des collèges des livrets CD Les Enfants de la Zigue, fruit d'un partenariat avec les Francofolies de La Rochelle, se poursuit et contribue à informer les enseignants sur l'univers de la chanson française. Les parutions 2011 et 2012 formant deux volets d'une même thématique : les rapports de la chanson et de l'histoire. Au collège, l'éducation musicale constitue un de ses enseignements obligatoire inclus, à raison d'une heure hebdomadaire, dans les horaires de l'ensemble de ses classes. Cette discipline dispose d'enseignants spécifiquement formés, certifiés et agrégés d'éducation musicale et de chant choral. Son enseignement participe à la poursuite de la construction de la culture musicale et artistique commencée à l'école primaire. Il développe les capacités d'écoute à partir de l'étude d'un choix d'oeuvres faisant appel à un répertoire diversifié dans le temps et dans l'espace, et permet ainsi la découverte des diverses formes musicales existantes, par exemple en liaison avec la thématique « Arts, techniques, expressions » du programme d'histoire des arts. Cet enseignement, à l'intérieur de ses séquences, comprend des activités liées plus étroitement à la pratique musicale qui peuvent aller de l'interprétation d'un répertoire à la création de pièces musicales. En complément, comme pour l'école, l'offre des pratiques musicales et instrumentales collectives continuera à être développée, selon les dispositions de la circulaire du 2 mai 2005 précitée, afin d'enrichir le parcours de formation artistique et culturel suivi par chaque élève. Dans ce cadre, le renforcement de l'implantation des chorales scolaires dans les écoles et les collèges, déjà présentes dans une majorité de ces derniers, afin qu'elles puissent être proposées aux élèves dans chaque unité d'enseignement, fera l'objet d'une attention particulière. À cet égard, les chartes de développement de la pratique chorale et vocale comme les associations académiques des chorales scolaires, seront les instruments privilégiés de ce développement. L'appel à projets lancé cette année permet de soutenir les actions de formations et les rencontres chorales de plus de soixante départements. Ce soutien est complété par une proposition de répertoire de chants destiné à favoriser le travail des enseignants au quotidien dans les classes et dans le cadre des chorales. Ce répertoire sera diffusé sous forme de CD et de ressources en ligne auprès des écoles primaires à la fin du premier trimestre 2011-2012. Les pratiques instrumentales collectives seront également encouragées sous des formes pouvant relever de l'accompagnement éducatif, de classes à horaires aménagés, de l'article 34 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. À ce titre, une large place sera également susceptible d'être réservée à ces pratiques, dans les projets élaborés au sein des établissements participant au programme CLAIR (Collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), étendu à la rentrée 2011 à l'école et devenu programme ECLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la scolarisation des enfants handicapés. Six ans après le vote de la loi rendant possible cette scolarisation, il souhaiterait connaître l'évolution du nombre d'enfants handicapés scolarisés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit la politique de scolarisation poursuivie sur l'ensemble du territoire français : elle favorise prioritairement la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, dans les écoles et établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Ainsi tout élève handicapé a droit, sur sa demande ou celle de ses parents, à une évaluation de ses besoins, qui donne lieu à l'établissement d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) : une équipe pluridisciplinaire prend connaissance des souhaits de l'enfant ou de ses parents et procède à l'évaluation de ses besoins, notamment en milieu scolaire. Elle élabore un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément. À partir de ce projet sont précisées les modalités de déroulement de la scolarité devant répondre aux besoins particuliers de l'élève. La mise en oeuvre de cette loi se traduit par un accroissement soutenu des effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (premier et second degrés), surtout dans le second degré, jusqu'à la rentrée 2011 : 155 400 élèves en situation de handicap sont scolarisés à la rentrée 2006, dont 111 100 dans le premier degré et 44 300 dans le second degré, 201 400 à la rentrée 2010, dont 126 300 dans le premier degré et 75 100 dans le second degré, 214 000 élèves à la rentrée 2011, dont près de 133 000 dans le premier degré et près de 81 000 dans le second degré. Depuis la rentrée 2006, le nombre d'élèves accueillis en milieu ordinaire s'est accru de 38 %, de 20 % pour le premier degré et de plus de 80 % pour le second degré. Lascolarisation en milieu ordinaire s'appuie sur les dispositifs spécifiques que sont les CLIS (Classes pour l'inclusion scolaire) dans le premier degré, et les ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. En 2006-2007, 3 974 CLIS accueillaient 39 700 élèves : en 2011-2012, 4 299 CLIS scolarisent près de 44 500 élèves (sur 133 000 élèves scolarisés. dans le premier degré en milieu ordinaire). Ouvertes dès 1995 en collège pour les enfants présentant des troubles importants des fonctions cognitives, les ULIS (UPI, unités pédagogiques d'intégration, avant l'année scolaire 2010-2011) ont été étendues en 2001 à des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Le nombre des ULIS a été porté à 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, 2 120 à la rentrée 2010, 2 297 à la rentrée 2011, scolarisant 23 300 élèves sur les 81 000 élèves en situation de handicap du second degré. L'allongement des cursus scolaires est par ailleurs encouragé par le développement des ULIS en lycée professionnel et en lycée général et technologique (373 ULIS en 2011-2012, soit 14 % de l'ensemble des ULIS). Tous les élèves en situation de handicap ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire : ainsi en 2010-2011, environ 70 000 élèves sont scolarisés exclusivement en unités d'enseignement présentes dans les établissements médicosociaux ou hospitaliers, dont la majorité (90 %) se situe à un niveau d'enseignement du premier degré.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à propos de la convention, passée entre la Fédération nationale des chasseurs et le ministère de l'éducation nationale, intitulée « convention de partenariat pour l'éducation au développement durable ». Cette convention a ému un certain nombre de nos concitoyens et d'associations de protection de l'environnement qui mettent en doute notamment le principe du respect de la neutralité en milieu scolaire et redoutent des actions de prosélytisme des organisations de chasseurs. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions exactes et celles du Gouvernement dans la mise en oeuvre de cette convention. Notamment il souhaite savoir quelles sont les actions concrètement mises en oeuvre, quelle est leur évaluation et leur contrôle par les personnels d'enseignement, de direction et d'inspection de l'éducation nationale.
L'éducation au développement durable, véritable enjeu pour notre société, est fondée sur l'intégration des thèmes du développement durable dans les programmes d'enseignement, dans les formations des enseignants et des personnels d'encadrement, dans les projets d'école et d'établissement et dans la production de ressources pédagogiques. Tout doit être mis en oeuvre pour aider l'école dans la tâche qui lui incombe dans ce domaine. À cet effet, de nombreux partenariats nationaux et académiques ont d'ores et déjà été noués entre les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations, les établissements publics et les centres de recherche et les entreprises. La convention signée, le 4 mars 2010, s'inscrit dans cette même optique. Son objet est de définir le cadre de la coopération qui peut s'établir entre les différents signataires « dans le domaine de l'éducation des élèves au développement durable, à la biodiversité et au respect de la nature ». Il y est précisé que les fédérations signataires tiennent à la disposition des écoles et des établissements scolaires qui en font la demande, « leurs structures et leurs personnels dédiés au développement durable, à la biodiversité et au respect de la nature ». Les interventions des fédérations doivent être « précisées dans le cadre de projets pédagogiques élaborés conjointement et validés in fine par l'autorité académique ». Conformément à la réglementation existante en matière d'intervention auprès des élèves d'une personne extérieure à l'établissement, celle-ci doit être autorisée par le chef d'établissement ou le directeur d'école, quel qu'en soit le motif. Lorsque cette intervention s'inscrit dans le cadre de l'enseignement, et qu'elle est organisée pendant le temps scolaire, elle doit également être approuvée par les équipes pédagogiques concernées. Les dispositions de la convention dont il est fait état respectent tout à fait ce cadre et vont même au-delà de ces exigences puisqu'elles précisent qu'un projet pédagogique doit être élaboré avec les équipes pédagogiques et ensuite validé par l'autorité académique. En toute hypothèse, quel que soit l'intervenant extérieur et le motif de son intervention, il appartient au chef d'établissement ou au directeur d'école de veiller, avec une attention particulière, à ce que ces interventions respectent les principes de neutralité. À cet égard, la présence permanente du maître ou de l'enseignant auprès des élèves pendant toute la durée de l'intervention garantit la classe contre d'éventuelles dérives. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, le ministère des sports, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche en France, de nombreuses associations nationales de protection et d'éducation à l'environnement ont travaillé ensemble entre juillet 2010 et mai 2011 pour élaborer ensemble la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. Ces travaux ont permis de nombreux échanges de points de vue afin de mettre au point des positions communes dans le cadre de la préservation de la biodiversité.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs de l'enseignement associé par contrat à l'État. La loi de finances initiale pour 2011 a établi à 1 383 le nombre de postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Cette mesure avait été adoptée à la suite d'un débat parlementaire argumenté. Plusieurs associations de parents d'élèves font aujourd'hui part de leur inquiétude quant à une amplification du nombre de postes supprimés malgré les engagements législatifs et ministériels pris. Or les effectifs d'élèves dans ces établissements ne cessent de croître. Aussi, il lui demande de confirmer le nombre exact de postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011 et d'indiquer le ratio élèves-enseignant pour l'enseignement public et pour l'enseignement associé par contrat à l'État.
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emploi dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions. En ce qui concerne le ratio élèves-enseignant pour les deux secteurs d'enseignement, les chiffres obtenus au titre de l'année scolaire 2010-2011 sont relativement proches. En effet, ce ratio s'établit pour l'année scolaire 2010-2011 à un professeur pour 14,17 élèves au sein de l'enseignement public et un professeur pour 14,72 élèves pour l'enseignement associé par contrat à l'État.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à faire paraître dans les meilleurs délais les textes listant les produits et matériels dangereux utilisés par les élèves et réformant les procédures de dérogation pour les élèves mineurs en formation professionnelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'utilisation des produits et matériels dangereux concerne notamment les élèves en formation professionnelle et les apprentis. Le code du travail donne la liste des travaux interdits par secteur dans sa quatrième partie « Santé et sécurité au travail », titre V du livre Ier : dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs, section 2 du chapitre III : travaux interdits aux jeunes travailleurs. Chacune des neuf sous-sections énumère, par type de travaux, les lieux et produits concernés, dans les articles D. 4153-15 à 40, qui ont été crées par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 (art.V). Des dérogations à ces interdictions sont possibles pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis dans le cadre de leur formation professionnelle. Trois circulaires précisent le contenu de l'article D. 4153-41 du code du travail en désignant explicitement le public concerné par cette demande de dérogation  : MEN n° 2006-139 du 29 août 2006 (BOEN n° 32 du 7 septembre 2006), DGT n° 4 du 1er février 2007 et DGT-DGESCODGFAR-DGER n° 10 du 25 octobre 2007. Ces circulaires donnent les conditions à remplir pour le dépôt des demandes de dérogation auprès de l'inspection du travail compétente territorialement. Les démarches sont effectuées par les chefs d'établissement pour les travaux effectués au sein de leur établissement et par les chefs d'entreprise du lieu de stage. Les dossiers doivent indure l'avis médical délivré par le médecin chargé de la surveillance des élèves, la dénomination de la formation professionnelle suivie, la liste précisément référencée des machines ou produits nécessaires à l'acquisition de la formation ainsi que les lieux d'utilisation. Les autorisations accordées sont valables pour la durée de l'année scolaire en cours. Elles sont révocables à tout moment si les conditions d'acceptation cessent d'être remplies. Au regard des textes et dispositions existant ce jour, il apparaît que, dans la mesure où ceux-ci sont respectés, l'objectif de protéger les jeunes travailleurs dans le cadre de leur formation professionnelle peut être atteint.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ses vives inquiétudes liées à l'annonce de la fermeture de la dernière classe de latin dans de sa ville de Dreux et plus généralement sur l'ensemble de la circonscription. En effet, si la volonté du ministère de l'éducation nationale de contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique et si l'objectif qu'il poursuit en matière de rationalisation ne peuvent être qu'approuvés, il lui apparaît important de tenir compte des spécificités locales. En l'espèce, le maintien d'une classe de latin est indispensable pour l'attractivité des établissements de sa ville. Il est en effet impératif que cette mesure de « carte scolaire » ne pénalise pas une ville toute entière ; l'option latin doit demeurer dans ce collège pour ne pas disparaître totalement de l'enseignement dispensé dans le drouais. Les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques ne doivent pas conduire à des erreurs car il faut garder à l'esprit des préoccupations d'ordre qualitatif. La formation culturelle des élèves est un critère déterminant et la pérennité de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité est donc nécessaire à Dreux. Il lui demande donc de lui préciser sa position et ses intentions pour préserver cet enseignement qui permet d'attirer des élèves dans sa ville.
L'enseignement des langues anciennes, dont le latin, proposé au titre des enseignements facultatifs à partir de la classe de cinquième, à raison de deux heures hebdomadaires dans cette classe puis de trois heures hebdomadaires dans les classes de quatrième et de troisième, participe, comme l'ensemble des disciplines inscrites au cursus du collège, à la formation dispensée à ses élèves. Il contribue à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, inscrit à l'article 9 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, que les élèves doivent avoir maîtrisé à l'issue de la scolarité obligatoire et bénéficie, à ce titre, de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. En effet, l'acquisition de repères culturels, la compréhension des fondements partagés de la culture européenne, le développement de l'esprit critique, induits par la fréquentation des textes de l'antiquité, constituent autant d'apprentissages qui s'intègrent pleinement aux connaissances et compétences constitutives du socle commun, notamment la compétence 5, la culture humaniste. En outre, la rencontre et le dialogue avec les oeuvres de l'Antiquité grécolatine sont propices à illustrer les thématiques et interrogations propres à l'histoire des arts dont l'enseignement obligatoire a été généralisé à l'école, au collège et au lycée et a fait l'objet d'une épreuve obligatoire au diplôme national du brevet. En ce qui concerne plus particulièrement la situation de l'enseignement du latin au collège Albert-Camus de Dreux, la dotation globale horaire attribuée à l'établissement par l'inspection académique lui permet d'assurer l'ensemble des enseignements inscrits réglementairement au cursus des élèves de collège. Si l'organisation des enseignements retenue par le principal, dans le cadre de l'autonomie pédagogique dont il dispose, n'a pas reconduit les itinéraires de découverte en classes de cinquième et de quatrième, elle a néanmoins maintenu les options existantes. C'est ainsi que l'enseignement du latin, dès la classe de cinquième, a été inscrit dans le projet d'établissement et continue d'y être proposé pour cette année scolaire, assurant, par là-même, la pérennité de la présence de cette langue ancienne dans le Drouais, conformément au souhait exprimé par l'intervenant.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la publication récente de ses indicateurs annuels de résultats des lycées. Ces indicateurs annuels sont censés renseigner sur la « valeur ajoutée » d'un établissement. Ils prennent en compte le taux de réussite au bac, le taux d'accès de seconde et de première au baccalauréat ainsi que la proportion de bacheliers parmi les sortants. Un tel classement peut avoir des effets « pervers » dans la mesure où il revient à créer une hiérarchie des lycées, faisant de certains d'entre eux des établissements très prisés tandis que d'autres sont complètement délaissés, victimes de ce classement. Par conséquent il comprend mal les bénéfices tirés d'un tel classement et lui demande donc de l'éclairer sur cette mesure.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, met, depuis dix-huit ans, à la disposition des acteurs du système éducatif et des médias, des indicateurs de résultats des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels publics et privés sous contrat. Les résultats pour la session 2010 ont été publiés le 30 mars 2011. Dans le communiqué associé à la diffusion de ces indicateurs, il est clairement spécifié que « le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ne publie pas de classement mais propose un regard croisé sur les trois indicateurs et les « valeurs ajoutées » correspondantes. » En effet, il n'y a pas de critère unique pour juger des résultats d'un lycée, et trois indicateurs sont publiés. Ils sont établis à partir des résultats des élèves du baccalauréat et des données relatives au déroulement de leur scolarité : le taux de réussite au baccalauréat ; le taux d'accès de seconde et de première au baccalauréat ; la proportion de bacheliers parmi les sortants. Ces trois indicateurs sont fondés sur deux principes : donner des points de vue complémentaires sur les résultats des lycées et proposer une appréciation relative de la valeur ajoutée de ces établissements, en tenant compte de leur offre de formation et des caractéristiques de leurs élèves en termes d'âge, d'origine sociale, de sexe et de niveau initial (moyenne des notes à l'écrit au diplôme national du brevet). Le parcours scolaire d'un élève dépend également du contexte dans lequel il évolue ; aussi, des données sur la composition sociodémographique de chaque lycée ont-elles été ajoutées. Seule l'analyse combinée de l'ensemble de ces indicateurs est à même de donner une image de la réalité complexe que constituent les résultats d'un établissement. Le ministère n'en déduit donc aucun classement unidimensionnel des lycées. De ce fait, le classement auquel il est fait référence est vraisemblablement un classement élaboré par un média, construit à partir de tout ou partie des indicateurs publiés par le ministère.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. En effet, une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, réduisant de quatorze à quatre le nombre de spécialités de l'enseignement technologique, condamne les bacs STI actuels à disparaître avec leurs spécificités (électronique, mécanique, ) au profit de bacs plus généralistes, comme par exemple le bac STI 2D (développement durable). Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation, avec des formations accélérées insuffisantes, et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Ainsi, il apparaît nécessaire de conserver la diversité des bacs STI, garants d'une liberté de choix pour l'élève et encourageant ces derniers à une poursuite d'études en BTS ou en licence professionnelle. Garantir le maintien de la diversité des bacs STI permettrait de former des techniciens compétents dans des domaines riches et variés. Face à ces enjeux, il convient de revaloriser l'enseignement technique et technologique et de garantir la diversité des bacs STI, afin de contrevenir à une éventuelle privatisation de cet enseignement par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie. En outre, cette réduction des filières menacerait les lycées techniques de taille modeste, comme par exemple à Paris où le rectorat souhaite que ces bacs STI « nouvelle formule » soient transférés dans des grands lycées « prestigieux ». Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet et de lui apporter des garanties face à une réforme qui pourrait menacer l'enseignement technologique dans son ensemble.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. Une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, réduisant de quatorze à quatre le nombre de spécialités de l'enseignement technologique, condamne les bacs STI actuels à disparaître avec leurs spécificités (électronique, mécanique, ) au profit de bacs plus généralistes, comme par exemple le bac STI 2D (développement durable). Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation, avec des formations accélérées insuffisantes, et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Ainsi, il apparaît nécessaire de conserver la diversité des bacs STI, garants d'une liberté de choix pour l'élève et encourageant ces derniers à une poursuite d'études en BTS ou en licence professionnelle. Garantir le maintien de la diversité des bacs STI permettrait de former des techniciens compétents dans des domaines riches et variés. Face à ces enjeux, il convient de revaloriser l'enseignement technique et technologique et de garantir la diversité des bacs STI, afin de contrevenir à une éventuelle privatisation de cet enseignement par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie. En outre, cette réduction des filières menacerait les lycées techniques de taille modeste, comme par exemple à Paris où le rectorat souhaite que ces bacs STI « nouvelle formule » soient transférés dans des grands lycées « prestigieux ». Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet et de lui apporter des garanties face à une réforme qui pourrait menacer l'enseignement technologique dans son ensemble.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. Une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, réduisant de quatorze à quatre le nombre de spécialités de l'enseignement technologique, condamne les bacs STI actuels à disparaître avec leurs spécificités (électronique, mécanique, ) au profit de bacs plus généralistes, comme par exemple le bac STI 2D (développement durable). Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation, avec des formations accélérées insuffisantes, et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Ainsi, il apparaît nécessaire de conserver la diversité des bacs STI, garants d'une liberté de choix pour l'élève et encourageant ces derniers à une poursuite d'études en BTS ou en licence professionnelle. Garantir le maintien de la diversité des bacs STI permettrait de former des techniciens compétents dans des domaines riches et variés. Face à ces enjeux, il convient de revaloriser l'enseignement technique et technologique et de garantir la diversité des bacs STI, afin de contrevenir à une éventuelle privatisation de cet enseignement par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie. En outre, cette réduction des filières menacerait les lycées techniques de taille modeste, comme par exemple à Paris où le rectorat souhaite que ces bacs STI « nouvelle formule » soient transférés dans des grands lycées « prestigieux ». Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet et de lui apporter des garanties face à une réforme qui pourrait menacer l'enseignement technologique dans son ensemble.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. Une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, réduisant de quatorze à quatre le nombre de spécialités de l'enseignement technologique, condamne les bacs STI actuels à disparaître avec leurs spécificités (électronique, mécanique, ) au profit de bacs plus généralistes, comme par exemple le bac STI 2D (développement durable). Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation, avec des formations accélérées insuffisantes, et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Ainsi, il apparaît nécessaire de conserver la diversité des bacs STI, garants d'une liberté de choix pour l'élève et encourageant ces derniers à une poursuite d'études en BTS ou en licence professionnelle. Garantir le maintien de la diversité des bacs STI permettrait de former des techniciens compétents dans des domaines riches et variés. Face à ces enjeux, il convient de revaloriser l'enseignement technique et technologique et de garantir la diversité des bacs STI, afin de contrevenir à une éventuelle privatisation de cet enseignement par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie. En outre, cette réduction des filières menacerait les lycées techniques de taille modeste, comme par exemple à Paris où le rectorat souhaite que ces bacs STI « nouvelle formule » soient transférés dans des grands lycées « prestigieux ». Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet et de lui apporter des garanties face à une réforme qui pourrait menacer l'enseignement technologique dans son ensemble.
La série STI (sciences et technologies industrielles) est remplacée par les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliquées) depuis la rentrée 2011 en classe de première. Cette réforme sera mise en place à compter de la rentrée 2012 en classe terminale. La série STI a été modernisée afin de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Cette modernisation ambitieuse a pour objectifs affirmés de mieux préparer les élèves à la poursuite d'études supérieures et d'attirer de nombreux élèves dans des formations technologiques industrielles revalorisées. La réforme de la série STI est mise en place en classe de première depuis la rentrée 2011 et sera mise en place en classe de terminale à la rentrée 2012. Elle a fait l'objet de larges concertations avec l'ensemble des acteurs concernés très en amont de l'élaboration des textes la définissant. Par ailleurs, les représentants des différentes professions ont été consultés dans le cadre du comité interprofessionnel consultatif, le 25 mars 2010. S'agissant des enseignements d'exploration dans la nouvelle classe de seconde, la place de la culture technologique a été préservée, avec la préoccupation de poursuivre l'objectif d'égale dignité des voies de formation. Afin de renforcer les mécanismes d'orientation progressive, les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination. En effet, ils n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. Par ailleurs, le choix de plusieurs enseignements d'exploration technologiques en classe de seconde est permis, par dérogation : afin de favoriser une meilleure connaissance des enseignements technologiques en classe de seconde, les élèves qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement d'exploration supplémentaire, à condition de choisir deux enseignements d'exploration technologiques. La mise en place de cette nouvelle série a fait l'objet d'une vaste campagne d'information à l'attention des élèves et de leurs familles. La présentation des nouvelles séries technologiques est assurée, à l'attention des collégiens en classe de troisième et des élèves de seconde, par les publications habituelles de l'ONISEP, ainsi que par la publication de différents documents d'information sur le nouveau lycée. Ces documents, qui ont pour support l'ensemble des moyens de communication modernes (diaporamas, brochures au format pdf, « mini-site » web, vidéo), sont accessibles sur le site Internet éducation.gouv.fr. L'envoi de courriers électroniques à l'ensemble des personnels enseignants, de direction et d'orientation concernés a permis de diffuser très largement ces documents. Les enseignants de sciences et technologies industrielles dans la série STI2D reçoivent une formation adaptée aux nouveaux enseignements technologiques, en particulier aux enseignements technologiques transversaux. Bien plus qu'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité, ces enseignements transversaux sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. La polyvalence technologique des futurs bacheliers technologiques, qui leur permettra notamment d'avoir un vaste choix de poursuite d'études supérieures, repose en grande partie sur ces enseignements. À l'issue de la formation dispensée à l'ensemble des enseignants de sciences et technologies industrielles de la STI2D, chacun d'entre eux sera en mesure de dispenser les nouveaux enseignements, en particulier l'ensemble des enseignements transversaux. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs différentes formations initiales et expériences professionnelles. Les enseignements de sciences expérimentales dans l'actuelle série STI, souvent intitulés « sciences physiques et physique appliquée », sont élargis à d'autres domaines de la physique (mécanique par exemple) et à la chimie. Ils sont désormais intitulés « physique-chimie » dans la nouvelle série STI2D. Cette transformation ne constitue pas une disparition des enseignements de sciences expérimentales mais, au contraire, leur extension, afin d'apporter aux futurs bacheliers STI2D des compétences scientifiques plus équilibrées, en vue d'une poursuite d'études supérieures plus ouverte. La série STI (sciences et technologies industrielles) est remplacée par les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) depuis la rentrée 2011 en classe de première. Cette réforme sera mise en place à compter de la rentrée 2012 en classe terminale. La série STI a été modernisée afin de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Au-delà de l'affirmation de l'objectif de poursuite d'études, qui se traduit notamment par une polyvalence technologique accrue des enseignements, la rénovation de la série STI se caractérise par l'orientation progressive des élèves et leur accompagnement personnalisé. Le passage de 12 spécialités et options en STI à seulement 4 dans la série STI2D est la conséquence logique de la déprofessionnalisation de la série STI voulue par la réforme. En effet, la dimension professionnalisante de la série STI était incompatible avec l'objectif de poursuites d'études, et non d'insertion professionnelle, assigné à la voie technologique dans son ensemble. La trop grande proximité de la série STI avec certaines spécialités du baccalauréat professionnel rénové était la meilleure preuve d'un positionnement trop professionnel de la série STI. La diminution du nombre de spécialités a logiquement entraîné une meilleure lisibilité de l'offre de formation et des possibilités de réorientation bien plus grandes. Pour autant, dans la série STI2D, les méthodes pédagogiques inductives restent à l'oeuvre, dans des enseignements technologiques qui sont bien plus orientés qu'auparavant vers la polyvalence technologique. Cette polyvalence, qui s'oppose aussi bien à la spécialisation professionnalisante qu'aux enseignements abstraits de la voie générale, est un atout fondamental pour les nouveaux bacheliers STI2D, qui seront mieux préparés aux études supérieures scientifiques et technologiques industrielles et qui auront accès à un plus large choix de poursuite d'études. La polyvalence technologique dans la série STI2D repose en grande partie sur les enseignements transversaux, pour lesquels les enseignants reçoivent une formation approfondie. Les nouveaux enseignements technologiques transversaux dans la série STI2D ne sont pas constitués d'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité. Ces enseignements sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. C'est pourquoi une formation d'une ampleur exceptionnelle a été mise en place à l'attention des enseignants de sciences et technologies industrielles. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs formations initiales et de leurs expériences professionnelles. À l'issue de la formation dispensée à l'ensemble des enseignants de sciences et technologies industrielles de la série STI2D, chacun d'entre eux sera en mesure de dispenser l'ensemble des enseignements transversaux. Les nouveaux bacheliers STI2D auront bien plus de perspectives de poursuites d'études que les anciens bacheliers STI. En premier lieu, outre les formations supérieures centrées sur un champ professionnel correspondant à la spécialité choisie au lycée, les bacheliers STI2D pourront accéder à l'ensemble des formations supérieures industrielles préparant un diplôme de niveau bac + 2, de type BTS (brevet de technicien supérieur) ou DUT (diplôme universitaire de technologie). Pour cela, ils disposeront tous, quelle que soit la spécialité suivie en cycle terminal, d'une formation technologique polyvalente. En second lieu, les bacheliers STI2D seront mieux préparés à une éventuelle poursuite d'études longues, jusqu'à bac + 5, s'ils le souhaitent. Au-delà de leur formation technologique polyvalente, une formation en mathématiques et en sciences physiques et chimiques plus équilibrée et plus ouverte que celle de la série STI leur permettra de mieux poursuivre leurs études après un BTS, un DUT ou une licence professionnelle. L'ouverture de classes dans des lycées n'ayant jamais accueilli de formations technologiques industrielles ne constitue pas un transfert de formations existantes mais une extension de l'offre de formations. La série STI2D touche ainsi un plus large public, en vue d'une augmentation des effectifs.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes de mutations des professeurs des écoles. Professeur des écoles en Seine-Saint-Denis, amenée à suivre son époux suite à l'obtention d'un nouveau travail dans le département du Gers, une enseignante a dû demander une mise en disponibilité pour la rentrée scolaire 2010-2011. Cette année, elle a demandé un changement de département qui lui a été refusé faute de ne pas avoir accumulé suffisamment de points car il n'y a pas eu de séparation physique avec son époux. N'ayant pas de rémunération, elle va devoir repartir enseigner en région parisienne durant trois ans minimum sans être certaine que cela sera suffisant pour obtenir une mobilité et donc s'éloigner de sa famille. Or la mobilité des enseignants du premier degré n'est pas seulement une question de chiffres mais également une aventure humaine qui parfois peut s'avérer catastrophique. Elle souhaite donc demander au Gouvernement de bien vouloir l'informer sur les raisons d'un tel problème et lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de faciliter la mutation des professeurs des écoles et permettre un regroupement familial rapidement.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. La situation du département de la Seine-Saint-Denis est très particulière dans la mesure où le nombre de participants au mouvement est de loin le plus élevé parmi les 100 départements du territoire national. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 2 734 candidats ont formulé le souhait de sortir (243 satisfaits) de la Seine-Saint-Denis et 34 candidats ont souhaité entrer (26 satisfaits) dans ce département. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées, mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement. De ce fait, si 10 capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les 10 plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. À cette phase en 2011, le dernier candidat pouvant sortir du département de la Seine-Saint-Denis était classé à la 238e place alors que le département enregistrait 2 734 demandes de sortie. Aucune mutation n'a pu être réalisée pour le département du Gers. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Des permutations entre le département de la Seine-Saint-Denis et d'autres départements ont pu être réalisées permettant ainsi à 26 candidats de changer de département. Aucune permutation n'a pu être faite entre le département de la Seine-Saint-Denis et le département du Gers.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une enseignante ayant plus de quinze ans d'ancienneté se voit contrainte, afin de récupérer son emploi, de retourner travailler après une année de disponibilité forcée et un premier refus de mutation, à plus de 800 kilomètres de sa famille et de son logement. Son conjoint à la suite d'un changement de situation professionnelle a rejoint les Hautes-Pyrénées. Enseignante en Seine-et-Marne, elle a demandé une mutation dans le département des Hautes-Pyrénées qui a été refusée pour la deuxième année consécutive. Elle doit donc laisser ses enfants à la garde du père et retourner en Seine-et-Marne sans avoir aucune certitude sur l'obtention d'une mutation dans les années prochaines. Cet exemple concret met à jour les failles du système de mutation : il doit mieux prendre en considération les enfants (qui comptent pour 15 points dans le barème, alors qu'il en faut plus de 500 pour intégrer un département), mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel le rapprochement de conjoints est une priorité (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prendre en compte leur dimension humaine.
Régies par l'article 60 de la loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre du rapprochement de conjoints en accordant une bonification au titre des années de séparation d'un couple pour raisons professionnelles ainsi qu'une bonification au titre des enfants à charge et/ou à naître. Cette bonification à d'ailleurs été révisée à la hausse au mouvement interdépartemental 2011. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. En 2011, le département de Seine-et-Marne enregistrait 633 demandes de sortie. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement. De ce fait, si 10 capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les 10 plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. À cette phase en 2011, le dernier candidat entrant dans le département des Hautes-Pyrénées était classé à la 6e (place alors que 392 candidats (tous voeux confondus, sachant que chaque candidat peut formuler jusqu'à six voeux) ont formulé le souhait d'intégrer ce département. Aucune mutation n'a été réalisée du département de Seine-et-Marne vers le département des Hautes-Pyrénées. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Des permutations entre le département de Seine-et-Marne et d'autres départements ont pu être réalisées permettant ainsi à 43 candidats de changer de département. Cependant, aucune permutation n'a pu être faite entre le département de Seine-et-Marne et le département des Hautes-Pyrénées.
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'illettrisme qui se manifeste à tous les niveaux et dans toutes les matières, touchant près de 10 % de la population en se bornant aux domaines de base que sont la lecture, l'écriture et le calcul par exemple. Sans doute les raisons sont-elles multiples, à commencer par les personnes qui n'ont pas été scolarisées ou par celles qui sont victimes de handicaps de santé. Cependant une analyse plus détaillée peut-elle permettre de déceler les causes profondes et donc de définir les mesures adaptées pour lutter contre cette situation et apporter une amélioration dans ce domaine. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises dans ce domaine de société.
Les dernières statistiques au sujet des évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense concernent l'année 2009. En 2009, près de huit participants à la JAPD sur dix sont des « lecteurs habiles », un peu plus de un sur dix rencontre des difficultés de compréhension. Les autres ont une maîtrise fragile de la lecture. Les résultats de 2009 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux deux années précédentes. Cette proportion avoisinait les 11 % en 2006, elle approche aujourd'hui les 12 %. Parmi les jeunes en difficulté, la part de ceux en grave difficulté étaient de 4,4 % en 2004, 4,9 % en 2007 et 2008, 5,9 % en 2009. La note d'information n° 09.19 de juillet 2009, consultable sur le site éducation.gouv.fr, présente ces statistiques de 2008 et leur évolution depuis 2004. Dans ce contexte, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en oeuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment, deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté, ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement au collège et la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre chargé de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Le plan se poursuivra en 2011-2012 et des initiatives nouvelles sont d'ores et déjà annoncées par la circulaire de rentrée (Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 mai 2011) comme un nouveau dispositif de repérage des difficultés d'apprentissage en grande section de maternelle, une évaluation en classe de 5e de collège, et la publication de ressources nouvelles pour les élèves comme pour les enseignants.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions de l'enquête Pisa. Dans une logique de comparaison internationale fondée notamment sur les conclusions de l'enquête Pisa, il lui demande quelle a été l'analyse faite par le Gouvernement de l'organisation du système éducatif français.
Les études internationales, dont la plus connue, et aussi sans doutela plus fiable, PISA, montrent que notre système scolaire n'est pas assez performant. Les résultats de nos élèves sont en-deçà des attentes, mais surtout, les groupes d'élèves les plus faibles ne cessent de croître. PISA donne une photographie des compétences d'une classe d'âge, les élèves de 15 ans en l'occurrence. La dernière édition de PISA date de 2010, c'est-à-dire que les élèves concernés avaient 15 ans en 2009, lorsqu'ils ont passé les épreuves. Ils sont entrés en CP en 2000. PISA nous donne donc à voir le résultat de l'école française de ces dix dernières années. Trois constats peuvent être faits : les résultats comparés aux autres systèmes éducatifs des pays développés et des pays émergents nous placent au milieu du tableau, en régression faible, mais constante depuis 10 ans. Ce constat n'est pas satisfaisant au regard de notre investissement dans le système éducatif ; le groupe des élèves les plus faibles en lecture ne cesse de croître, le constat est le même en mathématiques. Le nombre des élèves au niveau 1 en lecture (le niveau le plus faible) est passé de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009. C'est ce constat qui doit nous alarmer le plus ; enfin, nos enfants sont plus en retard que les autres dans leurs études puisque 40 % des élèves de 15 ans concernés par le test PISA ont au moins un an de retard. Les élèves qui ont redoublé et qui sont en France beaucoup plus nombreux que dans tous les autres pays, sont plus en difficulté que les autres. Face à ces constats, une conclusion s'impose : il faut améliorer les résultats de tous les élèves ; il faut faire sensiblement diminuer le nombre des redoublants ; il faut améliorer les résultats des plus faibles. Ce constat n'a fait que confirmer des signes alarmants issus de précédentes études, notamment celles de la DEPP. Conscient du problème, le ministère de l'éducation nationale a engagé, dès la rentrée 2008, une profonde réforme du premier degré. Trois mesures ont été prises : rédiger de nouveaux programmes, plus courts et plus précis pour mieux fixer les objectifs nationaux avec des progressions annuelles en français et en mathématiques ; mettre en place un dispositif d'évaluations nationales faisant le bilan des acquis des élèves à deux moments de leur scolarité (CE1 et CM2) correspondant aux paliers du socle commun de connaissances et de compétences ; instaurer, dans le service principal des enseignants du premier degré, 60 heures annuelles d'aide personnalisée pour venir en aide sans retard aux enfants qui éprouvent des difficultés dès que celles-ci apparaissent. Ces mesures ont été complétées en 2010 et 2011 par un plan de prévention de l'illettrisme qui concerne l'école maternelle comme l'école élémentaire avec, notamment, la création de 100 postes d'inspecteur supplémentaires pour mieux encadrer et mieux former les enseignants de l'école maternelle ; la diffusion d'outils pour aider les enseignants dans leur travail, tel un DVD « Apprendre à parler à l'école maternelle » et une nouvelle ressource pour faire la classe « Le langage à l'école maternelle », en ligne sur le site eduscol. Pour faciliter la concertation entre les enseignants et le travail en équipe, le temps de concertation, inscrit dans le service des enseignants du premier degré est passé de 18 à 24 heures, le temps de formation est passé de 12 à 18 heures. Les dernières évaluations nationales, en janvier 2011 pour les CM2 et en mai 2011 pour le CE1, font apparaître une amélioration des résultats, notamment pour les élèves de CE1, et donnent à penser que ces mesures commencent à produire leurs effets. Au collège, la généralisation de l'utilisation du livret personnel de compétences que les équipes enseignantes doivent renseigner pour chaque élève depuis l'école jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, en enregistrant pas à pas les progrès de l'élève, permet d'assurer à tout instant un bilan des connaissances et compétences acquises. Il facilite, pour les enseignants accueillant l'élève en classe de sixième, une meilleure connaissance de ses acquis antérieurs et facilite l'établissement des progressions correspondantes. Il participe aux actions pour la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) organisés à l'école et au collège, dont les « programmes personnalisés de réussite éducative passerelles » conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, font également partie de ces actions et concourent à une plus grande individualisation des enseignements.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions de l'enquête Pisa. Dans une logique de comparaison internationale fondée notamment sur les conclusions de l'enquête Pisa, il lui demande quelle a été l'analyse faite par le Gouvernement de la mise en place de l'autonomie des établissements.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la méthode syllabique dans les établissements scolaires de classe préparatoire. Selon certaines associations qui se basent sur de récentes études, il semblerait que 40 % des enfants sortant du primaire éprouvent des difficultés de lecture et d'écriture et que 15 % des élèves de CM2 ne les maîtrisent absolument pas. Deux méthodes d'apprentissage de la lecture existent principalement à l'heure actuelle : la méthode syllabique et la méthode globale. La Grande-Bretagne et la Finlande ont choisi de mettre en oeuvre la méthode syllabique après avoir constaté de nombreuses difficultés de lecture auprès de leurs écoliers. Alors qu'en France certains parents d'élèves, à travers leurs fédérations, se mobilisent pour un retour à la méthode syllabique, elle lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions la matière.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est très attentif à tous les aspects qui concernent l'apprentissage et le développement de la lecture. Dans le cadre des nouveaux programmes entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes de l'école maternelle à la fin de l'école, les instructions sont claires, « Au cours préparatoire, l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots... », il est précisé quelques lignes plus loin dans le même texte : « Dès le cours préparatoire, les élèves s'entraînent à déchiffrer... ». Ces principes sont ensuite détaillés dans la progression désormais intégrée au programme lui-même. Afin d'aider les enseignants, l'éducation nationale met à leur disposition des outils de travail, strictement conformes au programme tel, le DVD « Apprendre à lire », le document « Lire au CP ». Des recherches sont actuellement en cours sous la direction d'universitaires, avec le soutien actif du CNRS, pour définir les modalités les plus efficaces de cet apprentissage et mettre à disposition des maîtres de nouveaux outils validés par une évaluation indépendante. L'étude du vocabulaire a également bénéficié d'une attention nouvelle par des activités spécifiques en classe : « En étendant son vocabulaire, l'élève accroît sa capacité à se repérer dans le monde qui l'entoure, à mettre des mots sur ses expériences, ses opinions et ses sentiments, à comprendre ce qu'il écoute et ce qu'il lit, et à s'exprimer de façon précise à l'oral comme à l'écrit. La compréhension, la mémorisation et l'emploi des mots lui sont facilités par des activités de classement qui recourent à des termes génériques, par une initiation à l'usage des synonymes et des antonymes, par la découverte des familles de mots et par une familiarisation avec le dictionnaire. ». Un dispositif d'évaluation des acquis de tous les élèves a été mis en oeuvre pour mieux fixer les attentes et vérifier l'atteinte des objectifs à chacun des paliers du socle commun. Enfin des dispositifs nouveaux, l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau, sont désormais disponibles pour aider les élèves, dès qu'une difficulté apparaît.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions de l'enquête Pisa. Dans une logique de comparaison internationale fondée notamment sur les conclusions de l'enquête Pisa, il lui demande quelle a été l'analyse faite par le Gouvernement de l'évolution du métier d'enseignant en France. Il pense notamment aux questions de l'organisation des équipes, de l'autonomie pédagogique et des missions assurées par les enseignants.
L'enquête Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), réalisée tous les trois ans, compare les résultats des élèves dans 65 pays. S'agissant notamment de la compréhension de l'écrit, les résultats de l'enquête de 2009 démontrent que si la France se situe dans la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle accuse une nette augmentation de la proportion d'élèves en échec dans cette matière (de 15 % en 2000, 20 % en 2009). De même, en mathématiques, les performances des élèves sont en baisse entre 2003 et 2009. Ce fléchissement traduit les difficultés rencontrées par le système éducatif français pour réduire les inégalités entre les élèves. L'enquête fait également ressortir qu'en France le milieu socio-économique de l'élève a un fort impact sur ses performances, bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE. La politique de lutte contre l'échec scolaire s'articule autour de deux axes : recentrer l'enseignement sur les fondamentaux que sont la lecture, l'écriture et la maîtrise des principaux éléments de mathématiques dans les nouveaux programmes du primaire ; personnaliser l'enseignement par la mise en place d'un véritable dispositif d'accompagnement éducatif comprenant l'aide personnalisée à l'école, l'accompagnement éducatif au collège, l'accompagnement personnalisé, le tutorat au lycée, l'internat d'excellence. Cette politique poursuit un double objectif : augmenter le nombre de ceux qui accèdent à l'excellence tout en réduisant celui des élèves en grande difficulté. C'est ce que rappelle la circulaire DGESCO A3-1 n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011 dans la perspective notamment d'améliorer les acquis et les résultats des élèves. La formation des enseignants étant un facteur clé de réussite de la politique éducative, ainsi que le démontre le rapport PISA qui souligne l'étroite relation, dans les pays de l'OCDE, entre l'amélioration de l'efficacité de l'école et l'importance donnée à celle-ci, la circulaire DGESCO A3-3 n° 2010-242 du 30 décembre 2010 relative à la présentation des priorités du plan national de formation en direction des cadres pédagogiques et administratifs de l'éducation nationale met l'accent sur l'apprentissage des fondamentaux et la personnalisation du parcours de l'élève. C'est pourquoi des séminaires ont été organisés dans le cadre du plan national de formation afin d'aider à la mise en oeuvre de ces nouveaux programmes et dispositifs : un séminaire national destiné aux IEN « Prévenir l'illettrisme dès l'école maternelle : l'importance des premiers apprentissages » s'est déroulé les 20 et 21 mai 2010 à Paris ; des séminaires inter académiques relatifs à « l'aide personnalisée, ressources et stratégies pour la formation des maîtres » ont été mis en place entre le 7 et le 16 février 2011, dans les académies de Paris, Bordeaux, Nantes et Lyon. Ces rencontres ont été l'occasion de clarifier les principes qui régissent l'aide personnalisée dans le premier degré et les liens qu'il convenait d'établir entre ce moyen de personnalisation du parcours scolaire des élèves et les outils d'évaluation des acquis. Un point particulier a été consacré à l'impact de l'aide personnalisée en CE1 sur les résultats des élèves aux évaluations nationales : un séminaire national intitulé « l'accompagnement personnalisé au lycée : bilan et perspectives », dont l'objectif était de favoriser les échanges de bonnes pratiques et de faire inscrire comme priorité dans les plans académiques des actions de formation destinées aux personnels enseignant, d'éducation et de direction, s'est déroulé à Paris le 30 mai 2011 ; des journées nationales ont été consacrées, le 31 mars à Paris et le 1er avril 2010 à Sourdun, à l'internat d'excellence afin de préciser les aspects pédagogiques et techniques de ce plan national et de dialoguer avec chacune des académies pour répondre aux questions pratiques qui se posaient pour les ouvertures prévues en 2010 et en 2011. Elles ont été suivies par des réunions nationales d'animation du réseau internat d'excellence, le 30 mars et le 30 mai 2011 à Paris : un séminaire national intitulé « Lutter contre les discriminations : la diversité à l'école » s'est déroulé à Paris le 7 octobre 2009 dans l'objectif d'aider les académies à décliner des actions qui permettent de lutter contre les discriminations, de prendre en compte la diversité pour assurer l'égalité des chances. Cette journée de formation s'adressait à tous les acteurs concernés des corps d'inspection et de direction, responsables de formation. Afin notamment de redynamiser l'apprentissage des principaux éléments de mathématiques à l'école primaire, le ministre chargé de l'éducation a lancé, le 31 janvier 2011, un plan pour les sciences et les technologies à l'école. Ce plan vise à améliorer les performances en mathématiques des écoliers, entretenir la curiosité et développer le goût pour les disciplines scientifiques et technologiques au collège et encourager les vocations pour les carrières scientifiques et technologiques au lycée. S'agissant de la politique ministérielle de formation des jeunes enseignants et plus particulièrement des stagiaires, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a rappelé, dans la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011, que « les efforts consentis depuis la rentrée 2010 par les académies » devaient « être prolongés pour renforcer l'accueil, l'accompagnement et la formation des stagiaires ». Il est recommandé aux chefs d'établissement et aux corps d'inspection de veiller tout particulièrement à ce que les stagiaires progressent dans l'acquisition des compétences du référentiel de l'arrêté du 12 mai 2010 mettant en évidence la dimension collaborative du métier d'enseignant. Il est rappelé qu'au rang des dix compétences fixées dans l'arrêté précité, figurent la maîtrise de la langue française pour enseigner et communiquer (compétence 2) et la prise en compte de la diversité des élèves (compétence 6).
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les stages d'observation que doivent effectuer les élèves de troisième, et plus particulièrement sur la durée de ces stages. En effet, depuis la rentrée 2005, une séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. Elle a pour objectif de « sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation ». La séquence d'observation en milieu professionnel concourt ainsi à la réflexion et à l'approche positive de l'orientation dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations. Les stages d'initiation permettent aux élèves de découvrir différents milieux professionnels, et de développer leurs goûts et aptitudes afin de leur donner des éléments tangibles pour définir un projet de formation ultérieure. Si la durée de la présence hebdomadaire des élèves en milieu professionnel est précisée, ainsi que la durée journalière et les jours de congé, ce n'est en revanche pas le cas de la durée des périodes pour les séquences d'observation en milieu professionnel qui, elle, relève de l'initiative des établissements. Ce stage n'a donc pas de durée fixée légalement et est laissée au bon vouloir de l'établissement. Ainsi, certains élèves ne participent à ces séquences que pendant une journée, d'autres trois jours, d'autres une semaine... Il paraît évident que cette expérience n'aura pas les mêmes effets bénéfiques pour un élève qui sera inséré en milieu professionnel pendant une seule journée que pour celui qui y restera une voire deux semaines. Pourtant l'orientation est un pan essentiel de l'éducation nationale, et ce type de stage est indispensable aux élèves tant pour le choix de leur parcours scolaire et universitaire que pour améliorer leur appréhension des métiers auxquels ils souhaitent se consacrer. Il paraît donc nécessaire que chaque élève ait droit à une expérience de durée égale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est son opinion sur ce sujet et si une harmonisation de la durée totale des séquences d'observation en milieu professionnel, déterminée en accord avec les parents d'élèves, peut être mise en place et selon quelles modalités.
Depuis la rentrée scolaire 2005, la séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail. La séquence d'observation en milieu professionnel tient une place importante dans la formation des élèves au collège. Elle a pour objectif de « développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation ». En 2008, elle est intégrée au parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF) dont les finalités sont les suivantes : appréhender des métiers différents à tous les niveaux de qualification, relevant de plusieurs champs professionnels, en dehors de tout préjugé sexué ; découvrir les différentes fonctions des entreprises et des administrations ; connaître l'ensemble des voies de formation que lui offre le système éducatif. La séquence d'observation, intégrée au PDMF, contribue à l'acquisition des compétences « sociales et civiques » ainsi qu'à celles relatives à « l'autonomie et initiative » du socle commun de connaissances et de compétences. De plus, elle concourt à la réflexion et à l'approche positive de l'orientation. Elle permet à chaque élève d'identifier le lien entre son travail scolaire et l'itinéraire de formation qu'il construit. Cette séquence d'observation en milieu professionnel doit être prévue et insérée dans les emplois du temps de l'année scolaire pour tous les élèves des classes de troisième. Par ailleurs, pour certains élèves, cette séquence s'inscrit dans un cadre spécifique : pour les élèves qui suivent l'option de trois heures de découverte professionnelle, elle constitue un des éléments de la formation qui leur est dispensée ; pour les élèves qui suivent le module de six heures de découverte professionnelle, pour les élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et pour les élèves des dispositifs en alternance, elle est intégrée aux stages en milieu professionnel qu'ils ont à accomplir. À l'issue de la séquence d'observation en milieu professionnel, les élèves préparent un rapport de stage. Une soutenance orale de ce rapport peut être organisée par l'établissement. Elle peut faire l'objet d'une évaluation qui entre dans l'évaluation du socle commun de connaissances et de compétences. C'est pour toutes ces raisons qu'il a été apporté un cadrage plus précis à l'organisation de ces séquences d'observation. La circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008 précise en effet, que, sur la totalité de sa scolarité en collège, un élève aura passé au moins dix jours dans une entreprise ou en relation avec des acteurs du monde professionnel dont cinq jours pour la séquence d'observation.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la sensibilisation des jeunes Français à la nature, à l'environnement. De très nombreuses initiatives tendent à favoriser cet objectif, à l'image de nombreuses fédérations départementales de pêche qui s'investissent par des journées d'initiation, d'information et de promotion à destination de la jeunesse. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser s'il entend promouvoir cette initiative et comment elle peut s'inscrire dans les matières optimales proposées facultativement aux scolaires.
Les problématiques liées à la biodiversité sont directement portées par les programmes de sciences de la vie et de la Terre, qui sont l'un des piliers de l'éducation au développement durable. Cette éducation transversale s'appuie sur l'intégration des thèmes et des enjeux du développement durable dans les programmes d'enseignement de l'école primaire, du collège, du lycée général, technologique et professionnel, dans les formations des enseignants et des personnels d'encadrement, dans les démarches globales des écoles et des établissements et la production de ressources pédagogiques adaptées. Elle permet d'établir la continuité des compétences scientifiques et techniques ainsi que civiques et éthiques qui a fait l'objet, le 21 septembre 2010, de la signature d'un accord-cadre entre la direction générale de l'enseignement scolaire et le commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDM). Les sciences de la vie et de la Terre sont un pilier disciplinaire important de l'éducation au développement durable. Aussi, la biodiversité fait-elle l'objet d'un traitement à la fois disciplinaire et transversal, ce qui répond à la nature du concept et à toutes les dimensions du vivant. Cette question de la découverte à la fois scientifique, empirique et civique de l'environnement local propre aux écoles, aux collèges et aux lycées peut faire l'objet de nombreux partenariats locaux, comme ceux proposés par les fédérations de pêche et par d'autres nombreux partenaires. Leur élaboration et les sorties de terrain qu'ils peuvent prévoir sont laissées à l'appréciation du chef d'établissement.
L'accès aux réseaux et aux technologies numériques est devenu l'une des conditions d'intégration dans notre société. Or la France est en retard sur ce point : environ un tiers de la population ne possède pas d'ordinateur et n'utilise pas internet. La lutte contre la fracture numérique doit être une priorité. C'est pourquoi dans un récent rapport, le Centre d'analyse stratégique fait la proposition d'accorder, dans le cadre du plan de développement des usages du numérique à l'école, une attention toute particulière aux jeunes entre 15 et 24 ans en leur offrant des formations adaptées (y compris en dehors du cursus scolaire). C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Afin de donner au futur citoyen une éducation à l'usage responsable de l'Internet et des technologies de l'information et de la communication (TIC), le plan de développement des usages du numérique à l'école, annoncé le 25 novembre 2010, est actuellement mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'un des objectifs principaux définit par le plan est la formation des élèves à l'usage responsable des TIC. Le vecteur principal de cette éducation à la responsabilité est le brevet informatique et Internet (B2i) qui, au-delà de la formation technique, valide les compétences numériques acquises par les élèves. Il constitue l'ensemble des connaissances, compétences, valeurs et attitudes nécessaires dans le domaine de la communication et de l'information pour réussir sa scolarité, sa vie d'individu et de futur citoyen. La validation du B2i est obligatoire pour l'obtention du diplôme national du brevet depuis 2006. Dans le cadre du plan de développement, le B2i évolue pour mieux prendre en compte les pratiques numériques des élèves et mieux accompagner leur formation civique. Le plan prévoit des mesures particulièrement pour les lycéens : l'accompagnement des équipes académiques pour obtenir une progression importante dans le déploiement ; une étude sur la pertinence d'une prise en compte du B2i au baccalauréat, dans le cadre de la réforme du lycée ; une mise en relation avec le certificat informatique et Internet (C2i) niveau 1 étudiant. En outre, depuis la rentrée 2011, le B2i accorde plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet afin de sensibiliser, informer et former les élèves aux risques liés à l'usage d'Internet.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mutations départementales des professeurs des écoles au titre du rapprochement de conjoint. Il semblerait que certains professeurs souhaitant se rapprocher de leur conjoint ne parviennent pas à accéder à leur demande de mutation alors qu'ils restent en poste au même endroit pendant plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode employée pour autoriser ces mutations et lui préciser les raisons pour lesquelles certaines mutations ne peuvent aboutir dans les délais prévus par la loi.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des jeunes mères de famille occupant un poste de professeur des écoles, qui ne parviennent pas à obtenir de mutation pour rejoindre leur conjoint dans un autre département. Des barèmes mis en place en 2007-2008 étaient censés favoriser les rapprochements de conjoints en attribuant des points supplémentaires aux enseignants travaillant à un endroit éloigné de leur famille. Or ce système d'attribution place les professeurs des écoles dans une situation paradoxale : pour gagner des points, il leur faut quitter leur famille pour pouvoir plus tard les retrouver. La seule solution pour pouvoir rester auprès de leurs enfants et de prendre un congé parental ou une mise en disponibilité, alors qu'elles ne le souhaitent pas. Apparemment, il semblerait que la situation de nombreuses mères de familles soit bloquée et que le système de rapprochement de conjoints mis en place ne soit pas très efficace. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend proposer des solutions pour les mouvements complémentaires de juin 2011, et si une réforme de fond des règles de mutation est actuellement à l'étude.
M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains professeurs des écoles dans le cadre des mutations pour rapprochement de conjoints. Il semblerait en effet que le barème actuellement en vigueur ne prenne pas en compte toutes les contraintes rencontrées, notamment par certaines mères de famille, qui se voient obligées de prendre un congé parental. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement de ce système.
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre du rapprochement de conjoints en accordant une bonification au titre des années de séparation d'un couple pour raisons professionnelles ainsi qu'une bonification au titre des enfants à charge et/ou à naître. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux exigences des priorités légales de mutation. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrée mais aussi de sortie et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement. De ce fait, si 10 capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les 10 plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département d'origine. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de départements qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutations. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le 3e rapport de l'Observatoire de la jeunesse solidaire concernant l'image de la jeunesse dans notre société, publié par l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Au regard de ce compte rendu, 85 % des Français ont le sentiment que les inégalités sociales se sont creusées au cours des dernières années. Aussi, alors que près de 73 % de la population interrogée porte un regard positif sur la jeunesse de manière générale, la tendance s'inverse amplement lorsqu'il est question des jeunes issus des quartiers populaires. En effet, 61 % de la population française affirme avoir une image négative de ce public leur causant ainsi « une double peine sociale ». Ce reflet de la société bloquerait leur insertion sociale et professionnelle. Néanmoins, 95 % des Français estiment que les enjeux liés à ce public doivent être l'une des priorités pour les prochaines élections présidentielles, ce qui démontre une certaine sensibilité de la société sur ce sujet. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les rapports entre la société et sa jeunesse et s'il entend mettre prochainement les questions liées à ce public au coeur des débats.
M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le troisième rapport de l'observatoire de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans notre société, publié par l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Au regard de ce compte rendu, 8,5 % des Français ont le sentiment que les inégalités sociales se sont creusées au cours des dernières années. Aussi, alors que près de 73 % de la population interrogée porte un regard positif sur la jeunesse de manière générale, la tendance s'inverse amplement lorsqu'il est question des jeunes issus de quartiers populaires. En effet, 61 % de la population française affirme avoir une image négative de ce public leur causant ainsi « une double peine sociale ». Ce reflet de la société bloquerait leur insertion sociale et professionnelle. Néanmoins, 95 % des Français estiment que les enjeux liés à ce public doivent être l'une des priorités pour les prochaines élections présidentielles, ce qui démontre une certaine sensibilité de la société à ce sujet. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les rapports entre la société et sa jeunesse et s'il entend mettre prochainement les questions liées à ce public au coeur des débats.
Une politique en faveur de la jeunesse. La commission sur la politique de la jeunesse, dont les travaux ont abouti à l'élaboration du Livre vert remis au gouvernement en juillet 2009, a réuni partenaires sociaux, organisations étudiantes, collectivités territoriales, associations, parlementaires, jeunes et acteurs des politiques de jeunesse. Tous les partenaires y ont affiché une même ambition : reconnaître la valeur de la jeunesse, à travers cinquante-sept propositions visant à favoriser l'accès à l'autonomie des jeunes. Le concept d'autonomie se traduit par « la possession d'un emploi stable, d'un logement indépendant et de revenus essentiellement tirés de l'activité ». Le Président de la République a donné suite à plusieurs de ces propositions dans le cadre de son plan « Agir pour la jeunesse » annoncé le 29 septembre 2009 dans son discours d'Avignon. Ce plan a dégagé plusieurs pistes d'actions pour les politiques en faveur des jeunes (lutte contre le décrochage scolaire, orientation, formation, insertion, l'autonomie et l'engagement...) et appelé à une mobilisation collective et transversale. Deux ans après le lancement de ce plan, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre : 1. Combattre le décrochage scolaire des 16-18 ans Cet objectif s'est traduit par : la mise en oeuvre des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs permet d'identifier chaque jeune décrocheur. Des solutions adaptées seront apportées à chaque situation. 30 Meuros sont investis dans l'identification, le suivi et l'accompagnement des jeunes décrocheurs ; 4 500 places supplémentaires ont été ouvertes dans les écoles de la 2e chance en 2009 et 2010, pour un total de places de 10 500 en 2011 ; le fonds d'expérimentations pour la jeunesse permet de trouver des solutions sur mesure, d'encourager les jeunes et d'impliquer leurs parents. Par exemple, la « Mallette des parents », destinée à améliorer le dialogue entre les parents d'élèves et l'école, concernait 1 300 collèges en 2010-2011. Forte de son succès, elle a été étendue aux 3e à la rentrée 2011 dans 37 collèges de l'académie de Versailles. de surcroît, dans le cadre du « plan égalité des chances », le ministère de la défense a accompagné plus de 90 000 jeunes dans leur formation (collégiens, lycées, jeunes sans qualification, jeunes étudiants, etc.). Ces actions à vocation éducative, telles que les « cadets de la défense », les périodes militaires d'initiation ou encore le dispositif « Défense 2e chance », permettent à de nombreux jeunes de s'approprier les valeurs incarnées par les armées pour une meilleure insertion sociale et professionnelle. 2. Réussir enfin l'orientation au sein du système de formation. Avec des actions concrètes telles que : la réforme du lycée, avec des actions concrètes telles que la mise en oeuvre à la rentrée 2010, met l'orientation et l'accompagnement des jeunes au coeur de la vie scolaire ; le dispositif d'orientation active et de préinscription permet aux universités de conseiller les lycéens au moment de leur choix d'orientation. Les jeunes s'assurent ainsi d'être guidés vers la filière qui leur correspond, d'avoir les compétences pour celle-ci et ils sont avertis des débouchés ; le livret de compétences expérimental, lancé à la rentrée 2010 dans 166 établissements scolaires et agricoles, valorise le potentiel des jeunes et permet de prendre en compte toutes leurs aptitudes ; la loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a créé pour toute personne un droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle et sociale et a instauré le service public de l'orientation tout au long de la vie (SPOTVL). 3. Investir massivement dans la formation. Ce qui s'est traduit par : les universités sont désormais autonomes et 39 Mdeuros ont été investis pour leur modernisation (dont 5 Mdeuros dédiés à la rénovation des campus universitaires) ; les cordées de la réussite permettent aux jeunes des quartiers populaires de s'engager dans des études secondaires et d'accéder aux classes préparatoires des universités, notamment grâce à un système de tutorat ; 40 000 nouvelles places pour le logement étudiant ont été créées en 3 ans ; la création de 12 internats d'excellence offre aux élèves en difficulté un accompagnement pédagogique renforcé ainsi qu'une pratique sportive diversifiée et une ouverture culturelle de qualité. À terme, 20 000 places seront créées dont certaines concernent des élèves issus des zones urbaines sensibles. 4. Poursuivre les efforts pour l'accès des jeunes à l'emploi. Le renforcement de la formation en alternance s'est opéré à travers : la création d'un portail de l'alternance avec tous les partenaires et chambres professionnelles, avec près de 90 000 offres en ligne et une campagne d'information menée auprès des jeunes et des entreprises ; des ateliers de l'alternance mis en place début 2010, pour consulter tous les partenaires et préparer un plan en faveur du développement de l'alternance ; des mesures en faveur de l'alternance annoncées le 1er mars 2011 : zéro charges pour les entreprises de moins de 250 salariés ; augmentation du quota d'alternants et création d'un bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés ; possibilité d'enchaîner deux contrats de professionnalisation dans certains cas ; simplification des conditions requises pour devenir maître d'apprentissage ; révision de la distribution de la taxe d'apprentissage ; les apprentis de plus de 18 ans deviennent « étudiants des métiers ». L'interdiction des stages hors cursus, après une large consultation de l'ensemble des partenaires, a été votée en 2010 pour mettre fin aux abus et témoigner de plus de considération envers les jeunes ; La rémunération d'un stagiaire est obligatoire pour les stages dépassant 2 mois ; Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est renforcé. L'allocation CIVIS peut désormais atteindre 450 euros par mois contre 300 auparavant. 40 000 places supplémentaires en CIVIS sont financées dans le cadre du Plan de relance, soit près de 200 000 jeunes accompagnés en 2010 ; 10 000 permis pour réussir : réalisée dans le cadre du fonds d'expérimentations pour la jeunesse, cette expérience a pour objectif de permettre à des jeunes en grandes difficultés sociales et financières d'obtenir leur permis de conduire pour accroître leurs chances d'insertion professionnelle. En échange, les jeunes doivent s'impliquer au sein d'une association. 5. Aider les jeunes à s'assumer financièrement. La mise en place du revenu de solidarité active (RSA) jeunes permet à ceux qui travaillent ou qui ont déjà travaillé de bénéficier d'un complément de revenu d'activité, même avant 25 ans, ou du RSA socle s'ils ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage ; Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent désormais se lancer dans la création d'entreprises individuelles grâce au nouveau statut de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Chaque jeune peut ainsi développer son entreprise ou trouver un complément de financement durant ses études ; Un dixième mois de bourse a été mis en place pour répondre à l'allongement de l'année universitaire. Les bourses ont augmenté de 11 % à 20 % pour les étudiants les plus défavorisés ; L'aide à l'acquisition de la complémentaire santé a doublé, passant de 100 à 200 euros  ; Le travail étudiant a été défiscalisé : ceux qui exercent une activité salariée pour financer leurs études sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 25 ans ; Le revenu contractualisé d'autonomie est expérimenté pour les jeunes, de 18 à 22 ans, à faible niveau de qualification. Il s'agit d'un revenu garanti (250 euros par mois) pendant 2 ans maximum en échange d'un engagement à entrer dans un dispositif d'accompagnement, à rechercher activement un emploi ou à suivre une formation. 82 missions locales, dans toute la France, participent à cette expérimentation soutenue par le fonds d'expérimentations pour la jeunesse. 6. Faire émerger une génération engagée. La création du service civique permet d'accompagner des jeunes qui souhaitent mettre toute leur énergie pour servir l'intérêt général et défendre les grandes causes qui concernent tous les citoyens : la solidarité, l'éducation pour tous, la santé, l'environnement, la culture, l'action humanitaire. Avec un budget de près de 100 Meuros en 2011, ce sont 15 000 jeunes concernés, 19 % des volontaires sont issus des quartiers en politique de la ville ; 25 000 jeunes sont prévus en 2012 et, à terme, 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 jeunes/an qui sont concernés. L'instauration de la pré-majorité associative, dès 16 ans, facilite l'implication des jeunes mineurs dans les associations ; La réforme des Conseils la vie lycéenne (CVL) simplifie le mode de désignation de ses membres et leurs attributions. Les différentes formes d'expression des lycéens (journal du lycée, réunions, associations, etc.) sont également redéfinies, avec les représentants lycéens du Conseil national de la Vie Lycéenne (CNVL) ; La création d'un collège « jeunes » au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE) : 4 représentants des jeunes ont été ajoutés aux membres du CESE. Les jeunes issus de quartiers défavorisés sont éligibles à la plupart des mesures listées ci-dessus. Certaines leur sont plus particulièrement dédiées comme les cordées de la réussite (aujourd'hui 49 % des bénéficiaires sont issus des quartiers prioritaires et l'objectif fixé par le comité interministériel des villes se situe à 60 %) et les internats d'excellence (à la rentrée 2010, 2 420 places d'internat d'excellence sur 4 138 étaient occupées par des jeunes issus des quartiers populaires). Par ailleurs, d'autres mesures ont été mises en place pour faciliter leur réussite scolaire et leur insertion : Ainsi les projets de réussite éducative (PRE), introduits par le volet « égalité des chances » de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, s'adressent en priorité aux enfants de 2 à 16 ans vivant dans les ZUS et/ou scolarisés dans les zones d'éducation prioritaire. Ils introduisent des parcours personnalisés et un soutien individualisé qui se déroulent hors du temps scolaire. L'aide apportée par les équipes pluridisciplinaires oeuvre un champ vaste : accompagnement social, scolaire, éducation artistique et culturelle, pratique sportive, soutien aux parents dans leur rôle éducatif Depuis décembre 2006, les PRE font partie intégrante du volet éducatif des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). En 2010, 531 PRE étaient mis en oeuvre sur 752 communes au bénéfice de 135 000 enfants dont 61 700 dans le cadre d'un parcours individualisé. de la même manière, un dispositif expérimental de réussite éducative a été mis en place dans les lycées. Il consiste en un accompagnement personnalisé tout au long de l'année scolaire et pendant les vacances, en faveur des lycéens qui rencontrent des difficultés sociales et scolaires dans 200 lycées prioritaires, sur la base du volontariat. L'objectif est de favoriser la réussite aux examens des élèves volontaires d'une part, et de préparer et faciliter la poursuite d'études supérieures d'autre part. Enfin les jeunes des quartiers défavorisés doivent pouvoir accéder aux classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). En effet, les élèves méritants vivant dans un milieu social et culturel défavorisé s'autocensurent trop souvent dans le choix d'une orientation vers des études longues, et en particulier vers les formations sélectives : études supérieures à l'université et préparation aux concours des grandes écoles. Dans l'objectif d'une ouverture plus large des CPGE à tous les lycéens de France, et en particulier aux jeunes boursiers les plus méritants de chaque lycée d'enseignement général et technologique, les chefs d'établissement et les équipes enseignantes accompagnent ces élèves à toutes les étapes de la procédure et sécurisent leur démarche sur le plan pédagogique.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants du premier et second degrés et des personnels d'éducation. Effective depuis la rentrée 2010, cette réforme suscite de légitimes préoccupations : professeurs, parents et fédérations de parents d'élèves expriment au quotidien leurs vives inquiétudes, face à la dégradation des conditions d'enseignement. Ce sont, en effet, plus de 14 000 jeunes enseignants qui ont été affectés à des postes à plein-temps, mettant fin au principe de la formation par alternance, quelques semaines seulement après avoir réussi un concours essentiellement fondé sur des connaissances universitaires. Quelques mois après la mise en oeuvre de cette réforme, beaucoup de fonctionnaires stagiaires rencontrent des difficultés dans la gestion de leur classe et dans la construction de leurs enseignements. Par ailleurs, cette réforme dite de la « masterisation » a de lourdes conséquences sur les conditions de formation des enseignants. La charge de travail est devenue trop importante pour les étudiants en master qui doivent obtenir leur diplôme, mais également préparer le concours et le réussir. De nombreux étudiants ayant réussi le mater mais n'étant pas admis au concours de recrutement seront également confrontés au problème de leur insertion professionnelle. Enfin, au delà de l'impact sur les structures des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), la formation est dorénavant très différente d'une académie à une autre en raison des conditions variées de mise en oeuvre de la réforme. Aussi, elle lui demande comment il entend, en concertation avec les enseignants, les IUFM et les fédérations de parents d'élèves, corriger les dérives inquiétantes de cette réforme pour garantir un enseignement de qualité à tous les élèves et de bonnes conditions de travail pour les professeurs.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010 des sessions d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Des livrets d'accueil du stagiaire ont été distribués ainsi que des supports numériques utiles à l'entrée dans le métier. Au total pour l'ensemble des académies, plus de 12 800 tuteurs ont été désignés. Dans le premier degré, chaque tuteur accompagne, en moyenne nationale, deux stagiaires, avec l'appui d'une équipe de suivi. Dans le second degré, chaque tuteur assure l'accompagnement d'un seul stagiaire, sauf quelques exceptions dans des disciplines à faible diffusion. 77 % des tuteurs exercent leurs fonctions dans le même établissement que le stagiaire. Les circulaires n° 2010-104 et n° 2010-103 du 13 juillet 2010 précisent les nouvelles missions des maîtres formateurs, des maîtres d'accueil temporaires et des professeurs conseillers pédagogiques contribuant dans les établissements scolaires à la formation des enseignants stagiaires. En ce qui concerne l'année scolaire 2011-2012, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires est renforcé et tient compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Les stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant aux obligations réglementaires de service du corps auquel ils appartiennent. Dans le premier degré, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés seront évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates. Dans le second degré, les recteurs veilleront à ce que l'emploi du temps des stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum. Sauf contraintes particulières, les stagiaires seront affectés dans le même établissement que leur tuteur. Les stagiaires bénéficieront d'un accueil institutionnel qui pourra donner lieu à la remise d'un livre d'accueil. Dans les écoles et les établissements scolaires, les stagiaires pourront également bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils pourront exprimer leurs besoins propres afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Durant la phase d'accueil, les stagiaires seront informés sur les ressources en ligne relatives à la tenue de classe. Ils bénéficieront de formations théoriques sur ce thème, suivies de formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur le lieu d'affectation. Des réunions préparatoires permettront de présenter le dispositif retenu aux tuteurs (maîtres formateurs, maîtres d'accueil temporaire dans le premier degré, enseignants et conseillers d'éducation tuteurs dans le second degré). Un livret du tuteur pourra leur être remis et des formations pourront leur être proposées. Les tuteurs accompliront leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations dispensées à l'Université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, seront axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforceront de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. Pour les étudiants inscrits en master et candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation, le calendrier des concours, en plaçant les épreuves d'admissibilité en début de seconde année de master pour tous les concours à l'exception de l'agrégation, permet, pour les admissibles, d'adapter la formation aux différents niveaux d'enseignement. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre moyen d'élèves par classe et par enseignant respectivement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.
Entre les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, les données liées à l'évolution du nombre moyen d'élèves par classe en France (métropole et DOM), tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sont restées stables (source : Repères et références statistiques [édition 2009 et édition 2010], DEPP, ministère de l'éducation nationale). Ainsi, au titre de l'année scolaire 2009-2010, la taille moyenne des classes en préélémentaire est de 25,5 élèves dans les écoles publiques et de 27,1 élèves dans les écoles privées. S'agissant de la taille des classes élémentaires (CP-CM2), l'enseignement public et l'enseignement privé comptent un peu plus de 22 élèves par classe. Concernant les classes du second degré, hors le post-bac, il convient de distinguer l'ensemble du premier cycle, qui comporte les sections d'enseignement général et professionnel (SEGPA), le second cycle professionnel ainsi que le second cycle général et technologique. Pour le premier cycle, la taille moyenne des classes est de 23,4 élèves dans les établissements publics et de 25 élèves dans les établissements privés. Dans l'enseignement professionnel, des chiffres comparables sont observés pour les deux secteurs, soit 19 élèves pour l'enseignement public et 18,6 élèves pour l'enseignement privé. S'agissant du second cycle général et technologique, les effectifs par classe sont respectivement de 28,4 élèves pour les lycées publics et de 25,1 élèves pour les lycées privés.
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'interprétation de l'article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 vise à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisées hors de leur commune de résidence. Cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire dans quatre cas énumérés limitativement par l'article 1er de la loi du 28 octobre 2009. Ainsi, elle est obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités nécessaires à la scolarisation de l'élève dans son école publique, lorsque la scolarisation hors du territoire de la commune de résidence trouve son origine dans des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, lorsque la scolarisation dans la commune d'accueil se justifie pour des raisons médicales, lorsqu'un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil. C'est ce dernier critère concernant la fratrie qui pose un problème d'interprétation aux communes et aux organismes de gestion des écoles catholiques. Le rapporteur de la loi du 28 octobre 2009, Frédéric Reiss, a indiqué au législateur lors des débats « qu'en ce qui concerne la condition relative à la présence d'un frère ou d'une soeur dans un établissement d'une autre commune, je précise qu'en vertu de l'article R. 212-21, la première inscription du frère ou de la soeur doit elle-même être justifiée par l'appartenance à l'une des trois catégories déjà énoncées » (rapport du 3 juin 2009 de Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociale sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence). Selon le législateur, le critère « fratrie » devait donc s'apprécier au regard des trois autres critères. Cependant l'interprétation du critère « fratrie » est remise en cause, notamment par les services de l'État, qui indiquent à certaines communes concernées que ce critère est indépendant des autres critères. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer le sens du critère « fratrie » énoncé à l'article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.
La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, a introduit un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation, qui affirme, dans son premier alinéa, que la prise en charge d'un élève scolarisé dans une école privée située à l'extérieur de sa commune de résidence constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Pour l'élève scolarisé hors de sa commune de résidence, le nouvel article L. 442-5-1 du code de l'éducation précise les modalités de la contribution de la commune de résidence et fixe notamment les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire. Ainsi, lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, la prise en charge de l'élève scolarisé dans une école élémentaire privée en dehors de la commune de résidence présente un caractère obligatoire. Pour l'application du critère tiré de la fratrie, lorsque la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge de cet élève par cette dernière présente un caractère obligatoire lorsque la scolarisation dans une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil. Dés lors, la condition de la fratrie ne peut jouer que si un frère ou une soeur est déjà inscrit dans une école privée de la commune d'accueil. Cette première inscription d'un frère ou d'une soeur doit répondre à l'un des autres cas définissant la dépense obligatoire prévus par la loi pour permettre l'application du critère de la fratrie aux frères et soeurs inscrits par la suite.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accord concernant le transfert de 4 millions d'euros pris sur le budget de l'éducation nationale en faveur de l'enseignement privé pour la rentrée 2011. Ce transfert permet la création de 200 postes d'enseignants supplémentaires. L'enseignement public qui connaît également une augmentation du nombre d'élèves devrait donc bénéficier d'une dotation de 800 postes si l'on appliquait à la lettre la répartition 80 % pour le public et 20 % pour le privé. Au lieu de cela, le ministre de l'éducation nationale supprime des postes d'enseignants en expliquant la nécessité de réduire le déficit budgétaire. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas porter atteinte au service public de l'éducation nationale en prenant ouvertement position en faveur de l'enseignement privé par la signature d'un tel accord qui met en péril les valeurs et les engagements de la République en matière d'une éducation gratuite et laïque pour tous les élèves.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a effectivement décidé de réaffecter 4 Meuros, au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'enseignement privé. Il ne saurait être question d'opposer l'enseignement privé à l'enseignement public, dont l'objectif commun est la réussite des élèves à travers une gestion équitable et méticuleuse des moyens alloués. S'agissant du projet de lois de finances pour 2012, les moyens alloués au ministère de l'éducation nationale s'élèvent à 61 Mdeuros, faisant de cette enveloppe le premier budget de l'État, marquant une progression de 0,9 % par rapport à l'exercice 2011. En cinq ans, le budget consacré à la mission « enseignement scolaire » a progressé de 5,6 %. Sur l'ensemble du quinquennat, le taux de progression de la mission « enseignement scolaire » aura été supérieur à celui du budget de l'État, ce qui témoigne de l'effort constant du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève, et ce tout en participant à l'oeuvre de redressement de nos finances publiques. Cette politique de maitrise de la dépense publique est néanmoins conduite avec discernement puisque, malgré la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative emploie, en 2011, 34 000 enseignants de plus qu'au début des années 1990, alors que, sur la même période, la démographie scolaire a diminué de plus de 500 000 élèves. Il faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative rejoint ainsi les préconisations du rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », qui encourage à optimiser les dispositifs du ministère de l'éducation nationale sans pour autant constamment augmenter son budget. Par ailleurs, la dernière enquête PISA démontre que, pour un pays développé comme la France, ce n'est pas l'augmentation des moyens qui fait évoluer le système éducatif mais un changement d'ampleur des modalités pédagogiques, afin que l'école tienne davantage compte des besoins de chaque élève, y compris, naturellement, les élèves handicapés, et qu'elle lui propose un parcours adapté à ses attentes. Fondé donc sur un dialogue de gestion étroit, ce réexamen a permis d'identifier 14 0000 suppressions nettes de postes à la rentrée 2012. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale reste, de loin, le premier employeur de France, avec environ un million d'agents, dont 860 000 enseignants, et parmi lesquels 17 000 nouveaux recrutements en 2011. Comme l'enseignement public, l'enseignement privé est appelé à contribuer lui aussi à la réduction de l'emploi public et à la maîtrise des dépenses. Les responsables de tous les secteurs de l'enseignement privé l'ont d'ailleurs compris et accepté. La méthode mise en oeuvre afin de parvenir à la réduction de l'emploi public repose sur un souci vigilant d'équité et un principe de dialogue permanent. C'est, en effet, dans le respect de la parité et, par conséquent, de façon juste, équitable et minutieuse que le schéma d'emplois 2012 dans l'enseignement privé sous contrat est abordé. Ainsi, les spécificités de l'enseignement privé ont été prises en compte pour fixer le nombre d'emplois à supprimer. Il s'agit notamment de l'absence de RASED, de surnombres, de titulaires remplaçants dans l'enseignement privé. Compte tenu de ces particularités, il y aura à la prochaine rentrée 1 350 suppressions, De plus, la parité de traitement se traduit au sein des établissements par un nombre moyen d'élèves par classe analogue dans le privé et dans le public. Pour la préparation de la rentrée 2012, les recteurs sont en dialogue permanent avec l'enseignement privé dans les académies, comme ils le sont avec les chefs des établissements publics. Par conséquent, ils tiennent compte des évolutions locales (effectifs, structures) pour déterminer aux plus près du terrain les besoins en dotation. La politique mise en oeuvre repose donc sur la considération, le dialogue, l'équité et la responsabilité quant aux efforts de bonne gestion des deniers publics demandée à l'enseignement public comme à l'enseignement privé.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. En effet, dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Pourtant, deux instances nationales de consultation se sont prononcées majoritairement contre ce projet : le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et le Comité interprofessionnel consultatif (CIC) constitué des représentants des enseignants, des salariés des entreprises et des employeurs. Cette réforme est accompagnée d'une réduction des horaires professeurs, et chaque enseignant spécialiste d'une matière devra également enseigner trois autres matières ; l'enseignement de la physique appliquée est supprimé. Les représentants des enseignants dénoncent également des délais trop courts entre la publication des programmes et la rentrée (six mois seulement), le manque de moyens attribués à la formation des enseignants, le manque de réflexions menées sur le baccalauréat. Les régions sont opposées à cette réforme qui remet en cause les équipements et le patrimoine présent dans les lycées technologiques. Responsables aussi des politiques de l'emploi, les régions voient dans cette réforme un pas de plus vers la désindustrialisation du pays ; les acteurs économiques et sociaux et en particulier certaines branches du patronat restent très critiques vis-à-vis de cette réforme et s'inquiètent de ses effets sur les formations en STS et IUT. De plus la diminution de la part des enseignements pratiques dans la nouvelle filière STI2D risque de la rendre moins attractive pour des élèves qui souhaitent bien souvent fuir l'enseignement général, enseignement qui leur apparaît trop théorique. Surtout, les enseignants estiment que cette réforme remet en cause la voie technologique française, pourtant efficiente en termes d'insertion professionnelle et porteuse pour l'avenir industriel de notre pays. Si la revalorisation de l'enseignement technologique est nécessaire, elle ne peut se faire dans la précipitation et en l'absence d'une réelle formation des équipes d'enseignants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une concertation, la plus large possible, avec l'ensemble des professionnels, afin qu'une vraie négociation s'engage pour une réforme de la voie technologique permettant de conserver sa spécificité et son attractivité.
La série STI (sciences et technologies industrielles) est remplacée par les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) depuis la rentrée 2011 en classe de première. Cette évolution sera mise en place à compter de la rentrée 2012 en classe terminale. La réforme de la série STI a fait l'objet de larges concertations avec l'ensemble des acteurs concernés très en amont de la publication des textes la définissant. Elle a notamment été présentée à la Commission consultative de l'élaboration des normes (CCEN), en sa séance du 6 mai 2010. La CCEN a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents, tout en observant que la participation financière des régions dans cette réforme était emblématique des problématiques liées à la décentralisation. La série technologique STI a été modernisée afin de créer un véritable parcours technologique, permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Cette modernisation ambitieuse a pour objectifs affirmés de mieux préparer les élèves à la poursuite d'études supérieures et d'attirer de nombreux élèves dans les formations technologiques industrielles revalorisées. Une des principales caractéristiques de cette modernisation est de proposer aux élèves une formation technologique industrielle qui fait une large place à la polyvalence technologique. Cette polyvalence technologique, qui s'oppose aussi bien à la spécialisation professionnalisante qu'aux enseignements abstraits de la voie générale, est un atout fondamental pour les nouveaux bacheliers STI2D, qui seront mieux préparés aux études supérieures scientifiques et technologiques industrielles et qui auront accès à un plus large choix de poursuite d'études. Pour autant, dans la série STI2D, les méthodes pédagogiques inductives appliquées à des objets d'étude concrets restent à l'oeuvre, conformément aux méthodes pédagogiques qui ont fait le succès de la voie technologique. Les enseignants de sciences et technologies industrielles dans la série STI2D reçoivent une formation adaptée aux nouveaux enseignements technologiques, en particulier aux enseignements technologiques transversaux. Bien plus qu'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité, ces enseignements transversaux sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. La polyvalence technologique des futurs bacheliers technologiques, qui leur permettra notamment d'avoir un vaste choix de poursuite d'études supérieures, repose en grande partie sur ces enseignements. À l'issue de la formation dispensée, chacun des enseignants de sciences et technologies industrielles de la STI2D sera en mesure de dispenser les nouveaux enseignements, en particulier l'ensemble des enseignements transversaux. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs différentes formations initiales et expériences professionnelles. Les enseignements de sciences expérimentales dans l'actuelle série STI, souvent intitulés sciences physiques et physique appliquée, sont élargis à d'autres domaines de la physique (mécanique par exemple) et à la chimie. Ils sont désormais intitulés physique-chimie dans la nouvelle série STI2D. Cette transformation ne constitue pas une disparition des enseignements de sciences expérimentales mais, au contraire, leur extension afin d'apporter aux futurs bacheliers STI2D des compétences scientifiques plus équilibrées, en vue d'une poursuite d'études supérieures plus ouverte. La réforme du lycée renforce significativement l'égale dignité des voies de formation dans le système éducatif Les évolutions pédagogiques en cours devraient conforter le choix d'un nombre croissant d'élèves et de familles pour une voie technologique appelée à devenir une voie de réussite à part entière.
M. Paul Salen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif prévu lors du passage des examens en cas de problème de santé inopiné. La loi du 11 février 2005 prévoit l'octroi d'un tiers temps pour les étudiants porteurs de handicaps. Cependant, il s'interroge sur la nécessité de prévoir un dispositif de rattrapage dans le cas où un problème de santé (crise d'épilepsie, malaise...) ou un trouble envahissant surviendrait pendant une épreuve écrite ou orale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.
Un candidat victime d'un malaise ou de tout autre trouble de santé au cours d'une épreuve du baccalauréat peut la repasser en septembre. S'agissant du baccalauréat professionnel, il ne repasse que l'épreuve qu'il n'a pas pu passer ou terminer et qu'il souhaite repasser. En ce qui concerne les baccalauréats général et technologique, le candidat qui n'a pas pu composer en totalité ou en partie pour raison de santé, s'il souhaite repasser l'épreuve, doit subir en septembre la totalité des épreuves de l'examen. Toutefois, dans la mesure où le trouble de santé est survenu en cours d'épreuve, le candidat aura le plus souvent traité une partie du sujet et peut être corrigé sur cette partie. Ce type d'incident est généralement mentionné dans le procès verbal établi à l'issue de l'épreuve et le jury souverain a la possibilité d'en tenir compte.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats de l'expérimentation de la plate-forme informatique destinée à pister les décrocheurs. Expérimentée dans plusieurs départements il souhaiterait en connaître les premières conclusions qui peuvent en être faites.
La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité pour favoriser la réussite de chacun. L'organisation et la mise en oeuvre définies par la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 reposent sur la constitution de plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information sur les décrocheurs (SIEI). La circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011 insiste sur la lutte contre l'absentéisme et la prévention du décrochage scolaire et sur la mise en oeuvre de ces plates-formes. Depuis le 10 mai 2011, l'application « RIO » permettant aux personnes désignées par les préfets, en application de l'article L. 313-7 du code de l'éducation, d'avoir accès à la liste des jeunes décrocheurs de leur département, est activée. La mise en place concrète des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs est en cours, l'enjeu étant que tous les acteurs territoriaux se coordonnent, sous l'autorité du préfet pour agir au plus tôt et de manière plus lisible sur les jeunes de plus de 16 ans sans diplôme et sans solution. Cette application RIO est l'interface du « système interministériel d'échange d'informations relatives au décrochage scolaire » (SIEI) qui permet de repérer des jeunes ainsi définis (quatre critères cumulatifs) : élèves scolarisés l'année scolaire précédente (même seulement une partie de l'année) ; n'ayant pas obtenu le diplôme correspondant au cursus scolaire dans lequel ils étaient inscrits l'année précédente ; non scolarisés ou non inscrits en apprentissage l'année scolaire en cours à la date du traitement SIEI ; ayant atteint 16 ans à cette date. Le périmètre pris en compte est le suivant : éducation nationale (tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat), agriculture (tous les établissements publics et privés), CFA (apprentis inscrits en 2011). Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'information (SIEI), construit sous la maîtrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer des solutions. Il s'agit actuellement de mettre en place concrètement les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs pour trouver des solutions adaptées et fournir un accompagnement personnalisé aux élèves et apprentis qui ne sont plus inscrits dans un établissement scolaire oti d'apprentissage, qui n'ont pas de solution de formation ou d'insertion et qui ne sont pas suivis par les missions locales.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt que peut représenter l'enseignement de l'espéranto dans notre système éducatif. L'un des vecteurs de développement de cette langue universelle pourrait consister en sa reconnaissance comme option facultative au baccalauréat. M. Albert Jacquard a accepté de parrainer deux associations, Espéranto France et SAT-Amikaro, qui invitent à signer une pétition ayant pour finalité que l'espéranto soit ajouté à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises en ce sens.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enjeux du développement de l'espéranto. En effet, plusieurs associations militent pour la création d'une option facultative d'espéranto au baccalauréat. Inventé en 1887 dans le but de faciliter la communication internationale, reconnu par l'Unesco, l'espéranto est aujourd'hui parlé dans plus d'une centaine de pays répartis sur les cinq continents. Pour les « espérantistes », tout l'intérêt de cette langue est qu'elle n'est rattachée ni à une nation, ni à une politique, ni à une économie. Selon ses défenseurs, elle se veut universelle, compréhensible par le plus grand nombre et elle faciliterait l'apprentissage des autres langues. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position sur l'ajout de l'espéranto à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité d'élargir l'offre des langues optionnelles proposées au baccalauréat en y intégrant l'espéranto. Né il y a 120 ans, parlé dans une centaine de pays dans le monde, et notamment reconnu par l'UNESCO, l'espéranto est une langue vivante à dimension universelle. Des associations, telles qu'Espéranto-France et plus particulièrement Langue espéranto 64, en défendent la reconnaissance en France car il promeut le rapprochement entre les peuples. Ces associations expliquent que, de par sa neutralité intrinsèque, sa facilité d'apprentissage, et les nuances qu'il permet, l'espéranto favorise le dialogue, l'initiation à d'autres langues étrangères, et de fait l'ouverture culturelle. Les « espérantistes », par leur revendication, encouragent la préservation des langues maternelles et, par la maîtrise d'une langue universelle, ils souhaitent garantir l'égalité linguistique dans l'échange. C'est pourquoi, dans un souci de diversité linguistique, culturelle, et d'égalité des chances devant le savoir, ils s'engagent en faveur de l'inscription de l'espéranto comme langue optionnelle au baccalauréat. Enfin, dans la mesure où l'espéranto peut être présenté aux examens en Europe dans le « cadre européen commun de référence pour les langues », il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
L'espéranto est une langue porteuse d'un idéal de fraternité et de neutralité. Parlé par des millions de locuteurs dans le monde, l'espéranto ne réunit néanmoins pas les conditions nécessaires pour faire l'objet d'un enseignement institutionnalisé à l'école. Enseigner l'espéranto en vue de former des locuteurs qui puissent communiquer à l'international implique que cette langue : soit suffisamment diffusée dans le monde pour en permettre une utilisation effective et pratique ; dispose d'un statut officiel ; soit porteuse d'une culture et d'un patrimoine culturel riche. L'espéranto n'est actuellement pas en mesure de concurrencer certaines grandes langues internationales comme l'anglais, l'arabe, l'espagnol, le russe et le français, dont la maîtrise s'avère aujourd'hui essentielle, aussi bien dans les domaines de l'économie, de la diplomatie, du tourisme que de la recherche. En outre, l'espéranto n'est pas reconnu comme langue de travail dans les grandes organisations internationales. La place de la culture, prépondérante dans l'enseignement des langues vivantes en France, impose par ailleurs que la langue étrangère ou régionale enseignée soit porteuse d'un patrimoine culturel riche et vivant. Il s'agit pour l'élève de mettre en perspective sa propre culture, afin de mieux appréhender les autres cultures et l'apport qu'elles constituent dans la compréhension du monde et la relation à l'autre. L'élève est ainsi sensibilisé aux variations linguistiques (accents, patois, registres de langue...) qui, par l'accès qu'elles donnent à la complexité d'une culture et à la richesse interne d'une langue, rendent l'apprentissage particulièrement motivant. À titre de rappel, 58 langues sont offertes au choix des candidats en épreuve facultative au baccalauréat général ou technologique : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais, russe, basque, breton, catalan, corse, créole, occitan, tahitien, langues mélanésiennes, gallo, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, albanais, amharique, arménien, bambara, berbère, bulgare, cambodgien, coréen, croate, estonien, finnois, haoussa, hindi, hongrois, indonésien-malais, laotien, lituanien, macédonien, malgache, norvégien, persan, peul, roumain, serbe, slovaque, slovène, suédois, swahili, tamoul, tchèque, turc, vietnamien, langue des signes française. Avec un tel éventail, le système éducatif français est l'un de ceux qui, en Europe et dans le monde, propose aux candidats le choix de langues le plus ouvert. Les langues proposées aux candidats ont été retenues, soit parce qu'elles répondent à une forte demande des candidats et font ainsi l'objet d'un enseignement, soit parce qu'elles permettent de valoriser la maîtrise d'une langue étrangère notamment chez certaines personnes issues de l'immigration et qui font la richesse culturelle de notre pays. Or l'espéranto n'est ni une langue répondant à une forte demande des candidats et faisant l'objet d'un enseignement, ni une langue maternelle. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que d'ores et déjà des établissements scolaires qui le souhaiteraient mettent en place une initiation à l'espéranto dans le cadre d'activités péri-éducatives locales. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé d'accroître encore la diversité des langues évaluées au baccalauréat.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles. De nombreux exemples concrets mettent régulièrement à jour les failles du système de mutation. En effet, celui-ci devrait mieux prendre en considération les enfants et mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel le rapprochement de conjoints est une priorité (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger. La mobilité des enseignants du premier degré ne devrait pas être seulement une question de chiffres mais devrait davantage prendre en considération la dimension humaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les raisons de tels problèmes et lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de faciliter la mutation des professeurs des écoles et permettre plus facilement les regroupements familiaux.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles. De nombreux exemples concrets mettent régulièrement à jour les failles du système actuel de mutation. En effet, celui-ci ne respecte pas le principe selon lequel le rapprochement de conjoints est une priorité (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Les distances qui séparent les familles et notamment les parents des enfants devraient être mieux prises en considération. La mobilité des enseignants du premier degré ne devrait pas être seulement une question de chiffres mais devrait davantage prendre en considération la dimension humaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de faciliter la mutation des professeurs des écoles et permettre plus facilement les regroupements familiaux.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge. En 2011, cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. De façon générale, on constate que les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le grand ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutations limitées dans les départements les plus demandés. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de départements qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutations. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements, peut être décliné entre trois départements voire plus.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation faite pour les candidats à un poste d'enseignant d'obtenir des instances de l'enseignement catholique des accords non libres d'engagement confessionnel. Les statuts de l'enseignement catholique précisent dans le titre 1, article 4 que « dans chaque établissement catholique d'enseignement, le projet éducatif se réfère explicitement à l'Évangile et à l'enseignement de l'Église catholique. Il traduit les valeurs qui fondent les choix et l'action de la communauté éducative (...). Tous les membres de la communauté éducative participent à son élaboration, à sa mise en oeuvre et à son actualisation ». Le recrutement des enseignants des établissements catholiques d'enseignement est conditionné à la délivrance d'un préaccord collégial ainsi que d'un accord collégial, obligatoire avant toute obtention d'un contrat dans un établissement d'enseignement catholique. Il a valeur d'engagement à la fois pour l'enseignement catholique et pour le candidat. Les commissions d'accueil et d'accord collégial vérifient ainsi « l'adéquation du candidat avec le projet de l'enseignement catholique » et la connaissance par le candidat du projet de l'enseignement catholique. L'enseignant d'un établissement privé « sous contrat avec l'État » est contractuel de droit public rémunéré par l'État. Un engagement confessionnel affirmé est donc incompatible avec le fait qu'il soit un salarié de l'État au regard de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises de l'État qui veut que ce dernier ne finance aucun culte. Elle lui demande donc de veiller à ce que cet accord soit indemne de tout engagement confessionnel mais veille uniquement à assurer l'adéquation du candidat avec le projet éducatif de l'enseignement catholique.
Les dispositions de l'article 4 de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, codifiées à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, disposent que, dans les classes faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. Le caractère propre des établissements privés affirmé par l'article 1er de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, codifié à l'article L. 442-1 du code de l'éducation, trouve ainsi sa traduction dans les modalités d'affectation des enseignants au sein de ces établissements et du rôle du chef d'établissement en la matière. Ainsi, bien que recrutés par concours selon les mêmes modalités que les enseignants du public, les maîtres des établissements d'enseignement privés ne peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, être affectés par l'administration dans un établissement d'enseignement privé sous contrat qu'avec l'accord de son chef d'établissement. La délivrance d'un préaccord collégial ou d'un accord collégial par des commissions d'accueil et d'accord collégial (CAAC), pour enseigner dans des établissements d'enseignement privés relevant de l'enseignement catholique, permet aux lauréats des concours de disposer d'un accord valable pour tous les établissements privés catholiques. La procédure de délivrance de cet accord, dans laquelle l'État n'intervient pas, n'exige pas un engagement confessionnel du postulant mais son adéquation avec le projet de l'enseignement catholique. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé dans sa décision du 23 novembre 1977 que l'obligation imposée aux maîtres de respecter le caractère propre de l'établissement privé sous contrat, si elle leur fait un devoir de réserve, ne saurait être interprétée comme une atteinte à leur liberté de conscience.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la publication récente de ses indicateurs annuels de résultats des lycées. Ces indicateurs annuels sont censés renseigner sur la « valeur ajoutée » d'un établissement. Ils prennent en compte le taux de réussite au bac, le taux d'accès de seconde et de première au baccalauréat ainsi que la proportion de bacheliers parmi les sortants. Un tel classement peut avoir des effets « pervers » dans la mesure où il revient à créer une hiérarchie des lycées, faisant de certains d'entre eux des établissements très prisés tandis que d'autres sont complètement délaissés, victimes de ce classement. Par conséquent il comprend mal les bénéfices tirés d'un tel classement et lui demande donc de l'éclairer sur cette mesure.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, met depuis dix-huit ans, à la disposition des acteurs du système éducatif et des médias, des indicateurs de résultats des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels publics et privés sous contrat. Les résultats pour la session 2010 ont été publiés le 30 mars 2011. Dans le communiqué associé à la diffusion de ces indicateurs, il est clairement spécifié que « le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne publie pas de classement mais propose un regard croisé sur les trois indicateurs et les « valeurs ajoutées correspondantes. » En effet, il n'y a pas de critère unique pour juger des résultats d'un lycée, et trois indicateurs sont publiés. Ils sont établis à partir des résultats des élèves au baccalauréat et des données relatives au déroulement de leur scolarité : le taux de réussite au baccalauréat ; le taux d'accès de seconde et de première au baccalauréat ; la proportion de bacheliers parmi les sortants. Ces trois indicateurs sont fondés sur deux principes : donner des points de vue complémentaires sur les résultats des lycées et proposer une appréciation relative de la valeur ajoutée de ces établissements, en tenant compte de leur offre de formation et des caractéristiques de leurs élèves en termes d'âge, d'origine sociale, de sexe et de niveau initial (moyenne des notes à l'écrit au diplôme national du brevet). Le parcours scolaire d'un élève dépend également du contexte dans lequel il évolue ; aussi, des données sur la composition socio-démographique de chaque lycée ont-elles été ajoutées. Au final, seule l'analyse combinée de l'ensemble de ces indicateurs est à même de donner une image de la réalité complexe que constituent les résultats d'un établissement. Le ministère se garde donc d'en déduire un classement unidimensionnel des lycées. De ce fait, le classement auquel vous faites référence est vraisemblablement un classement élaboré par un média, construit à partir de tout ou partie des indicateurs publiés par le ministère.
M. Christian Vanneste alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes officiels de SVT (sciences de la vie et de la terre) en classe de première, de la théorie dite du gender. Celle-ci a été conçue comme une arme à déconstruire l'identité sexuelle. Ainsi, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Pour le journaliste et écrivain, Gérard Leclerc, « il s'agit donc d'une agression caractérisée de nos consciences de pères et mères de familles, d'éducateurs et, tout simplement, d'êtres humains. Il s'agit, en effet d'imposer une idéologie fabriquée aux États-unis et dont le caractère philosophique, militant, voire intrusif, est patent. L'éducation nationale veut faire avaliser, sous le biais de la science, un échafaudage intellectuel qui s'oppose aux grandes traditions de l'humanité, à l'aune d'un constructivisme généralisé qui fait de l'arbitraire la clé de notre humanité [...]. Les libéraux-libertaires ont fait une propagande effrénée dans le monde entier pour banaliser cette conception et délégitimer les représentations communément admises jusque-là. Ce qu'on ne sait pas encore en France, c'est que la théorie des genders se trouve actuellement en crise et provoque des remises en cause de la part de ses concepteurs, comme Judith Butler ». Il aimerait donc savoir pourquoi le Gouvernement a avalisé cette théorie.
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'orientation idéologique portée par certains nouveaux manuels scolaires de science et vie de la terre qui semblent aller à l'encontre des instructions données par les services du ministère de l'éducation nationale. En effet, ces manuels tendent à expliquer la sexualité humaine en se basant sur « la théorie du gender », présentant comme une norme ce qui relève uniquement de comportements particuliers. Sachant qu'il est important que les manuels scolaires ne délivrent pas un enseignement scientifique présentant des erreurs et pouvant créer la confusion dans l'esprit des élèves, il lui demande de bien vouloir examiner cette question importante en demandant la révision de tels manuels avant la future rentrée scolaire.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la théorie du genre contenue dans les nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la Terre (Hachette, Bordas et Hatier), en vue de la rentrée 2011. L'enseignement de la sexualité humaine y est en effet redéfini à travers le prisme de la théorie non scientifique du « genre », développée depuis quelques années par certains sociologues. Cet enseignement constitue un non-sens dans des études de biologie dont l'objectif est de comprendre les faits de la nature et non de les nier. De fait, la dissociation de l'identité sexuelle de l'orientation sexuelle et la négation du caractère masculin ou féminin de la personne ne repose sur aucun fondement scientifique. Ceci est d'autant plus incongru que les études de biologie ont entre autres pour mission d'enseigner aux élèves la complémentarité biologique des sexes à travers la reproduction. En se faisant le porte-voix de choix idéologiques minoritaires, de surcroît non-scientifiques, ces programmes remettent en cause la rigueur intellectuelle de l'enseignement. L'enseignement de la théorie du genre va également à l'encontre du principe fondamental de la liberté de conscience des enseignants et des élèves. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la théorie du genre figurera ou non dans les programmes et les manuels scolaires à la rentrée prochaine.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes de première de sciences de la vie et de la terre de la théorie de gender. Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Par exemple, il est écrit que « le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous qualifier de masculin ou de féminin. Cette identité sexuelle, construite tout au long de notre vie, dans une interaction constante entre le biologique et contexte socio-culturel, est pourtant décisive dans notre positionnement par rapport à l'autre ». Ces manuels constituent au moins trois entorses aux valeurs de l'école laïque et républicaine : l'école doit avant tout former l'esprit critique selon les exigences de la raison ; l'école se doit d'être neutre ; on ne peut pas obliger les professeurs de SVT à relayer un discours extra-scientifique. Pour le journaliste et écrivain, Gérard Leclerc, « il s'agit d'imposer une idéologie fabriquée aux États-unis et dont le caractère philosophique, militant, voire intrusif, est patent ». En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de retirer des manuels scolaires cette théorie fumeuse.
M. Dominique Souchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion de la théorie du genre dans le contenu des nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (Hachette, Bordas, Belin et Hatier) de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements de l'éducation nationale à partir de la rentrée 2011. L'enseignement de la sexualité humaine y est redéfini à travers le prisme de la théorie du « genre », une construction idéologique qui ne repose sur aucun fondement scientifique et a été développée depuis quelques années par certains sociologues, notamment américains. Cette théorie extrêmement controversée a-t-elle véritablement sa place dans un enseignement de biologie dont la vocation est de faire comprendre plutôt que de nier les faits de nature. La dissociation de l'identité sexuelle de l'orientation sexuelle et la négation du caractère masculin ou féminin de la personne, notions qui sont au coeur de la théorie du genre, sont-elles compatibles avec des études de biologie qui ont notamment pour objet d'enseigner aux élèves la complémentarité biologique des sexes à travers la reproduction. L'enseignement public a-t-il pour mission de véhiculer des choix idéologiques contestés et des thèses non scientifiques, au détriment de l'apprentissage de la rigueur intellectuelle, qui devrait être son seul cap ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir s'assurer que la théorie du genre ne figurera pas dans les programmes et les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre à la rentrée prochaine.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes officiels de SVT (sciences de la vie et de la terre) en classe de première, de la théorie dite du gender. En effet, ces manuels tendent à expliquer la sexualité humaine en se basant sur « la théorie du gender », présentant comme une norme ce qui relève uniquement de comportements particuliers. Ainsi, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Il s'agit, en effet d'imposer une idéologie fabriquée aux États-unis et dont le caractère philosophique, militant, voire intrusif, est patent. Sachant qu'il est important que les manuels scolaires ne délivrent pas un enseignement scientifique présentant des erreurs et pouvant créer la confusion dans l'esprit des élèves, il lui demande de bien vouloir examiner cette question importante en demandant la révision de tels manuels avant la future rentrée scolaire.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription de « la théorie du gender  » dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, elle sera enseignée dès la rentrée prochaine aux lycéens de première L et ES. Selon cette théorie apparue aux États-Unis, l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique mais une construction sociale : on ne naît pas homme ou femme, on le devient, par choix ou par contrainte. Cette théorie a été conçue comme une arme à déconstruire l'identité sexuelle. Ainsi, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualité : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Il aimerait donc savoir pourquoi le Gouvernement a avalisé cette théorie et s'il entend corriger ces programmes.
M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes de première de sciences de la vie et de la terre de la « théorie du gender ». Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Par exemple, il est écrit que « le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous qualifier de masculin ou de féminin. Cette identité sexuelle, construite tout au long de notre vie, dans une interaction constante entre le biologique et contexte socio-culturel, est pourtant décisive dans notre positionnement par rapport à l'autre ». Ces manuels constituent au moins trois entorses aux valeurs de l'école laïque et républicaine : l'école doit avant tout former l'esprit critique selon les exigences de la raison ; l'école se doit d'être neutre ; on ne peut pas obliger les professeurs de SVT à relayer un discours extra-scientifique. Pour le journaliste et écrivain, Gérard Leclerc, « il s'agit d'imposer une idéologie fabriquée aux États-unis et dont le caractère philosophique, militant, voire intrusif, est patent ». En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes de première de sciences de la vie et de la terre de la théorie de gender. Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Par exemple, il est écrit que « le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous qualifier de masculin ou de féminin. Cette identité sexuelle, construite tout au long de notre vie, dans une interaction constante entre le biologique et contexte socio-culturel, est pourtant décisive dans notre positionnement par rapport à l'autre ». Ces manuels constituent au moins trois entorses aux valeurs de l'école laïque et républicaine : l'école doit avant tout former l'esprit critique selon les exigences de la raison ; l'école se doit d'être neutre ; on ne peut pas obliger les professeurs de SVT à relayer un discours extra-scientifique. Pour le journaliste et écrivain, Gérard Leclerc, « il s'agit d'imposer une idéologie fabriquée aux États-unis et dont le caractère philosophique, militant, voire intrusif, est patent ». En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de retirer des manuels scolaires cette théorie fumeuse.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du programme des classes de première pour la rentrée 2011 qui introduit dans les manuels de sciences de la vie et de la terre la théorie du « gender ». Cette théorie, philosophique et sociologique, non scientifique, affirme que l'identité sexuelle est une construction culturelle relative au contexte du sujet. L'intégration de cette théorie qui touche à l'intime du jeune au moment délicat de l'adolescence contrevient manifestement aux dispositions du code de l'éducation qui exige à son article L. 111-2 « le respect de la personnalité de l'enfant et l'action éducative des familles ». Elle constitue une intrusion grave dans la vie de ces jeunes et heurte le principe de neutralité de l'État. Cette réforme contraint les professeurs de SVT à relayer un discours non scientifique dont on voit mal comment il pourra être évalué au moment des épreuves de baccalauréat. Elle est une entorse à la mission républicaine de l'école qui est de former l'esprit critique selon les exigences de la raison et non de refléter les opinions, nécessairement changeantes, de la société. Soucieux de la neutralité de l'État et de la mission républicaine de l'école, il lui demande de bien vouloir préciser la portée de la circulaire du 30 septembre 2010 et de retirer les manuels incriminés.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative , sur l'introduction de la théorie du genre dans les programmes de sciences de la vie et de la terre (SVT) des classes de lycées. Reprenant cette théorie niant la réalité génétique du sexe et remettant en cause la construction de l'identité de la personne, le chapitre intitulé « Devenir homme ou femme » inséré dans le bulletin officiel du 30 septembre 2010 postule que la sexualité s'acquiert culturellement à l'exclusion du rôle biologique de construction de l'identité. En conséquence, les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) retenus pour la rentrée scolaire 2011 intègrent cette interprétation sans fondement scientifique de l'orientation sexuelle. Une telle conception n'ayant pas lieu d'être dans un programme scientifique destiné à l'éducation, il souhaite que ces manuels soient retirés de la vente et de la diffusion dans les établissements scolaires et qu'aucune épreuve du baccalauréat 2012 ne porte sur ce thème.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations d'associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie de gender. En effet, ces manuels imposent une théorie philosophique et sociologique qui n'est pas scientifique, qui affirme que l'identité sexuelle est une construction culturelle relative au contexte du sujet. Or cette idéologie fabriquée aux États-Unis présente un caractère philosophique militant, voire intrusif. Sachant qu'il est important que les manuels scolaires ne délivrent pas un enseignement scientifique présentant des erreurs et pouvant créer la confusion dans l'esprit des élèves, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription de « la théorie du gender » dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, elle sera enseignée dès la rentrée prochaine aux lycéens de première L et ES. Selon cette théorie apparue aux États-Unis, l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique mais une construction sociale : on ne naît pas homme ou femme, on le devient, par choix ou par contrainte. Cette théorie a été conçue comme une arme à déconstruire l'identité sexuelle. Ainsi, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualité : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Il aimerait donc savoir pourquoi le Gouvernement a avalisé cette théorie et s'il entend corriger ces programmes.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion de la théorie du genre dans le contenu des nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (Hachette, Bordas, Belin et Hatier) de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements de l'éducation nationale à partir de la rentrée 2011. L'enseignement de la sexualité humaine y est redéfini à travers le prisme de la théorie du « genre », une construction idéologique qui ne repose sur aucun fondement scientifique et a été développée depuis quelques années par certains sociologues, notamment américains. Cette théorie extrêmement controversée a-t-elle véritablement sa place dans un enseignement de biologie dont la vocation est de faire comprendre plutôt que de nier les faits de nature. La dissociation de l'identité sexuelle de l'orientation sexuelle et la négation du caractère masculin ou féminin de la personne, notions qui sont au coeur de la théorie du genre, sont-elles compatibles avec des études de biologie qui ont notamment pour objet d'enseigner aux élèves la complémentarité biologique des sexes à travers la reproduction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à une telle situation.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme de Sciences de la vie et de la terre (SVT) pour les classes de premières L et ES, et notamment l'enseignement concernant la « théorie du genre ». La « théorie du genre » est née dans les années 70 avec les mouvements féministes. Elle consiste à considérer que le sexe n'est pas seulement déterminé biologiquement : l'influence culturelle, philosophique, sociale permettent quant à elles de déterminer un « genre ». Selon cette théorie, le sexe (homme ou femme) est donc séparé du genre (masculin ou féminin). L'étude de cette théorie est officiellement inscrite à compter de la rentrée 2011 dans le programme de SVT des 1re L et ES, et donc abordée dans les manuels scolaires. Or, la manière d'aborder cette question est laissée à la libre appréciation de l'auteur, et des dérives sont possibles. Cela est d'autant plus critiquable que le public auquel cette théorie doit être présentée est en pleine construction, et que cet enseignement risque d'entraîner chez certains adolescents une grande confusion. Or, comme le disait le philosophe Fabrice Hadjadj, « c'est une question d'honnêteté intellectuelle : considérer une théorie comme une donnée scientifique, c'est de l'idéologie ». Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande si une révision du programme et des manuels scolaires avant la rentrée est envisagée. Enfin, elle lui demande que tout soit mis en oeuvre pour que cette « théorie du genre » ne puisse pas être un sujet du baccalauréat.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la circulaire du 30 septembre 2010 qui prévoit l'inscription d'un chapitre intitulé « Devenir homme ou femme » dans le programme de sciences et vie de la terre (SVT) des classes de première à la rentrée 2011. Cette disposition a abouti à l'apparition de la « théorie du gender » dans les manuels scolaires de SVT qui affirme que l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique mais une construction sociale. Cette théorie, née aux États-unis, relève de la sociologie ou de la philosophie et ne devrait donc pas apparaître dans des manuels scolaires de SVT. Les cours de sciences et vie de la terre doivent en effet être fondés sur des données strictement scientifiques et biologiques. Par ailleurs, la « théorie du gender », parce qu'elle remet en question la définition biologique de l'identité sexuelle, pose de nombreuses questions concernant la condition humaine, la procréation et l'organisation de la société. De telles réflexions méritent un débat entre experts, élus et représentants de la société civile et non un enseignement en classe de première. L'école ne pourrait influencer les élèves sur un sujet aussi intime que l'identité sexuelle sans porter un coup grave à leur liberté de conscience et à la responsabilité éducative des familles. C'est pourquoi il lui demande que le contenu des manuels scolaires soit revu avant la rentrée scolaire et que ce chapitre lié au genre, compte tenu de son caractère non-scientifique, ne soit pas étudié en cours de SVT et qu'il ne fasse pas l'objet d'un sujet lors des épreuves du baccalauréat.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la « théorie du genre sexuel » qui vient d'être introduite dans certains manuels de sciences et vie de la terre pour les classes de première. Ainsi, les personnes ne sont plus définies selon leur sexe, la masculinité et la féminité étant effacées par des conceptions philosophiques qui n'ont rien à voir avec la science. Une telle rédaction n'est donc pas compatible avec les valeurs de l'école laïque et républicaine. Il incombe à l'État de contrôler le contenu des manuels scolaires afin de garantir une neutralité sans donner de préséance à des théories « philosophiques » gommant les réalités biologiques. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend introduire une mise à jour des prochains manuels scolaires édités.
Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité repose sur une démarche éducative qui répond à la fois à des questions de santé publique (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des problématiques concernant les relations entre garçons et filles (violences sexuelles, pornographie, lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes, etc.). Le programme des classes de première s'inscrit dans la continuité des programmes du collège. Il complète les connaissances biologiques des élèves, notamment autour de la question des principes de reproduction sexuée. La « théorie du genre » n'apparaît pas dans le texte des programmes de SVT. La thématique « féminin/masculin », et en particulier le chapitre « devenir homme ou femme », permet à chaque élève d'aborder la différence entre identité sexuelle et orientation sexuelle, à partir d'études de phénomènes biologiques incontestables, comme les étapes de la différenciation des organes sexuels depuis la conception jusqu'à la puberté. Comme l'ensemble des programmes d'enseignement, le programme de sciences des séries L et ES a d'abord été élaboré par un groupe d'experts scientifiques mission par le ministère. Après une vaste consultation publique nationale, il a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation en mai 2010. Après avis de cette commission, le contenu des textes a été adressé au ministre et validé par un arrêté publié au Journal officiel instituant ainsi le nouveau programme. À l'heure où la lutte contre les discriminations constitue un enjeu et une préoccupation majeure des politiques publiques, il semble indispensable d'aborder la question de la sexualité et de l'orientation sexuelle au cours de la scolarité. En ce sens, ce programme est particulièrement adapté aux séries des baccalauréats humanistes L et ES, ce qui leur permet, outre l'aspect biologique, de mieux appréhender les questions de société. La polémique suscitée autour de cette théorie ne concerne ni les programmes de l'éducation nationale, ceux-ci ayant une valeur réglementaire et officielle, ni les ressources pédagogiques produites par l'institution. Elle porte uniquement sur le contenu des manuels scolaires d'initiative privée relevant de la seule responsabilité des éditeurs. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a, pour sa part, ni vocation ni droit d'interdire ou de censurer le contenu éditorial des manuels. S'agissant du choix des manuels scolaires, les enseignants, disposant d'une liberté pédagogique, choisissent eux-mêmes les ouvrages qu'ils souhaitent utiliser. Dans chaque établissement, l'équipe enseignante se regroupe par discipline afin d'établir la liste des manuels à utiliser, qui est ensuite validée par le chef d'établissement. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative fait parfaitement confiance au professionnalisme, à l'expertise et au sens de l'éthique des professeurs pour enseigner le programme avec toute la rigueur intellectuelle nécessaire.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement des enseignants vacataires. Depuis 2007, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux a conduit à la suppression de 50 000 postes dans l'éducation nationale. Or, parallèlement à cette diminution du nombre de postes, un nombre croissant d'enseignants vacataires sont recrutés. Cependant, les économies réalisées par cette évolution du recrutement se font au détriment de la qualité de l'enseignement. En effet, le vacataire n'est pas formé spécifiquement au travail d'enseignant et le caractère précaire de son statut ne le pousse pas à s'impliquer auprès des élèves et dans l'établissement scolaire. Aussi, elle demande à connaître les motivations de ce recrutement de vacataires ainsi que de cesser ce mode de recrutement néfaste à la qualité de l'enseignement.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé ainsi un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans ce cadre, le recours à des enseignants non titulaires dans le second degré intervient pour adapter les ressources humaines aux besoins d'enseignement. En effet, le nombre important de disciplines enseignées dans le second degré rend l'ajustement entre les ressources en personnels titulaires et les besoins d'enseignement particulièrement difficile à réaliser d'autant qu'il doit s'effectuer par académie. En début d'année scolaire, le recrutement d'agents non titulaires (agents en CDD ou vacataires) permet de couvrir certains postes demeurés vacants à l'issue du mouvement des enseignants par manque de ressources de titulaires, notamment dans les disciplines pour lesquelles les postes ouverts au concours de recrutement n'ont pas été pourvus ou pour lesquels les concours n'ont pas été ouverts en raison de l'insuffisance du vivier de candidats (disciplines professionnelles). En cours d'année, les recrutements d'agents non titulaires sont destinés à assurer des suppléances de professeurs absents après qu'il a été fait appel aux titulaires en zone de remplacement. Ces recrutements s'effectuent sur la base de candidatures qui sont examinées par des inspecteurs pédagogiques. Chaque académie développe de véritables processus d'accompagnement des enseignants contractuels dans l'objectif de préserver la qualité de l'enseignement. Des formations leur sont proposées, soit par l'offre d'inscriptions au plan académique de formation, soit par la mise en place, avec le concours des inspecteurs, de modules de formations spécifiques à l'entrée en fonction (tenue de classe, didactique) et en cours d'exercice. Des aides aux concours sont également organisées à leur intention. En outre, dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels des agents non titulaires, les enseignants non titulaires, qui représentent 5,8 % de la population enseignante du second degré, pourront bénéficier des dispositions contenues dans le projet de loi sur la résorption de la précarité qui prévoient, sous certaines conditions : l'accès à la titularisation ; la transformation des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; l'amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels (étendue de l'entretien individuel aux CDD, utilisation effective des droits à la formation, réflexion sur les composantes de la rémunération...).
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les jeunes sortants non diplômés du système scolaire. En 2009, 16 % des jeunes de 20 à 24 ans ont quitté le second cycle du secondaire sans obtenir aucun titre scolaire. Cette statistique montre un échec de notre système scolaire élitiste et inégalitaire. Or cette absence de diplôme pour une part importante de la jeunesse est à l'origine de difficultés pour ces jeunes sur le marché de l'emploi. En effet, le diplôme reste un rempart face au chômage car le taux de chômage est deux fois plus élevé entre un jeune ayant le bac, un CAP ou un BEP et un jeune sans diplôme. Par conséquent, notre système scolaire en ne permettant pas à un élève sur six d'obtenir un diplôme les condamne à des difficultés sur le marché du travail. Aussi, elle lui demande ses projets pour améliorer l'égalité des chances et favoriser l'obtention d'un diplôme pour une plus grande part des élèves.
La réussite de chaque élève est un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Des mesures et dispositifs sont mis en oeuvre et développés aux différents niveaux de formation pour faciliter l'accès à la qualification pour tous et lutter contre le décrochage scolaire. Dans l'organisation du système éducatif, la voie professionnelle a été rénovée et la voie générale et technologique est réformée pour contribuer à améliorer l'égalité des chances. Des stages passerelles et des stages de remise à niveau sont mis en oeuvre pour faciliter les changements d'orientation et développer l'accès à la qualification. L'articulation entre le lycée et l'enseignement supérieur a été renforcée pour permettre à un maximum d'élèves d'y accéder et d'y réussir. Ainsi, dès la classe de première, l'élève mène une réflexion approfondie pour préparer l'après-bac. La préparation à l'insertion est également abordée. L'accès au diplôme est donc facilité par ces évolutions fondamentales. Plus largement, la mise en place du parcours de découverte des métiers et des formations, proposé à chaque élève dès la classe de cinquième, lui permet d'élaborer progressivement son projet, de l'ajuster tout au long de sa scolarité en fonction de son évolution personnelle et scolaire. À différents niveaux, des entretiens personnalisés d'orientation lui sont proposés. La lutte contre le décrochage scolaire et la diminution du nombre de jeunes qui sortent de l'école sans diplôme sont aussi parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Sur le fondement de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un dispositif interministériel se met en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Il permet de repérer les jeunes sans qualification et non inscrits en formation initiale (établissements de l'éducation nationale, de l'agriculture et centres de formation d'apprentis) afin de construire avec eux une solution. La mise en place des plates-formes de suivi répond à la volonté du gouvernement de systématiser sur l'ensemble du territoire le principe des coordinations locales et de prendre appui sur ce dispositif pour améliorer la réactivité et l'efficacité de la prise en charge des jeunes sortis sans diplôme, ainsi que la visibilité et la lisibilité du dispositif pour les jeunes et leurs familles. Ce nouveau dispositif amène l'éducation nationale à mettre en place une stratégie articulant prévention et remédiation dans un contexte interministériel. À ce titre, les activités de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) au sein de laquelle tous les acteurs pédagogiques et éducatifs permettent de veiller aux risques de sorties sans diplôme, de prévenir le décrochage scolaire et de proposer des actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques. La création de « micro-lycées » au sein d'un réseau de lycées répond à une double démarche : offrir une seconde chance aux publics décrochés, mais aussi aux structures scolaires expérimentales. Elle peut constituer, dans la palette des solutions proposées aux jeunes, une voie appropriée pour les élèves décrochés en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative se mobilise pour contribuer à améliorer l'égalité des chances et favoriser l'accès à la qualification.
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État stipulant que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Face au nombre croissant de couples séparés pour raisons d'affectations professionnelles éloignées, l'éducation nationale a interprété cet article en mettant en place un système de points. Malheureusement tout le monde sait que ce système n'a pas permis de régler les nombreuses difficultés, et, pour la première fois, le médiateur de l'éducation nationale dans son rapport annuel affirme que et « des améliorations peuvent être apportées au système d'éducation des enseignants mais insiste auprès de vous pour que les personnes affectées depuis plusieurs années dans une académie éloignée du domicile de leur conjoint puissent obtenir l'affectation qu'elles demandent ». La situation est d'autant plus préoccupante qu'en six années le taux de satisfaction est passé de 45,7 % à moins de 30 % plaçant ainsi de nombreuses familles dans des situations psychologiques et matérielles extrêmement difficiles. Pour le département de la Haute-Garonne, l'inspection académique a recensé que 220 enseignants sollicitent une mutation pour rapprochement de conjoint, chaque demandeur présentant 7 ou 8 voeux. Cette situation prive toute possibilité de projet, d'espoir de concilier vie personnelle et vie professionnelle et nécessite une modification urgente des règles imposées depuis plusieurs années, d'autant que les situations de disponibilités bloquent toute évolution de barème, plaçant ainsi les demandeurs dans une situation encore plus négative pour l'année suivante. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que vous comptez faire pour répondre favorablement aux appels de ces nombreux enseignants qui, depuis plusieurs années, sont séparés de leur conjoint et de leurs enfants.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des enseignants pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Alors que l'objectif affiché était de faciliter la vie de famille des personnels et mettre en place un régime de bonifications pour satisfaire plus rapidement les demandes de rapprochement de conjoints géographiquement séparés, il apparaît, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques, que les demandes de rapprochement de conjoint n'aboutissent pas dans des délais raisonnables. De ce fait, les conditions de vie pour les couples séparés pour des raisons professionnelles sont véritablement difficiles tant sur le plan matériel que psychologique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mieux prendre en compte cette situation afin que les demandes de mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint deviennent effectives dans un délai raisonnable.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements constatés en matière de mutation des personnels enseignants. Le Collectif « mutez-nous » relève régulièrement des anomalies dans les priorités de mutation et a fait plusieurs propositions pour améliorer le système actuel. En conséquence elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier ces propositions et souhaite connaître plus globalement, les mesures qu'il entend prendre pour apporter plus de souplesse et de réactivité au système actuel.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les personnels enseignants pour obtenir leurs mutations au sein de l'éducation nationale. En effet, chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration (en cas de fin de mise à disposition, de retour en activité après une période de disponibilité, après un congé parental ou de longue durée...). Ces changements peuvent être interdépartementaux. Or, de par la suppression massive de postes d'enseignants, l'emploi de vacataires et le recours, désormais, à Pôle emploi pour effectuer les remplacements, les enseignants dont les conjoints sont mutés se retrouvent dans une situation particulièrement difficile : leur « choix » est donc soit d'être séparé de leur conjoint en attendant une mutation (avec un cumul de points par année de séparation), soit de suivre leur conjoint sans travail (mise à disposition ou congé parental !) afin de ne pas mettre en danger sa vie de famille et alors de n'avoir aucune possibilité de cumuler les points nécessaires à une mutation professionnelle. Les femmes sont majoritairement victimes de cette situation et subissent ainsi, une fois encore, les conséquences sur le déroulement de leur carrière. Elle lui demande donc quelle réforme sur la procédure des mutations pour rapprochement de conjoints sera engagée afin que cessent ces situations incompatibles avec une articulation cohérente et acceptable de la vie professionnelle et vie familiale.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et, enfin, la prise en compte des enfants à charge. En 2011, cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le grand ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département de la Haute-Garonne est le plus demandé par les participants au mouvement interdépartemental. Il a été enregistré 1 296 demandes d'entrée dont 446 au titre du rapprochement de conjoints. 63 mutations ont pu être réalisées dont 50 au titre du rapprochement de conjoints. À l'inverse, seuls 73 demandes de sortie ont été enregistrées et 63 mutations ont pu être réalisées. Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements voire plus.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement des langues au collège et en particulier sur les classes bi-langues. Il souhaite particulièrement que soient développées les classes bi-langues dans les collèges, en particulier dans les ZEP. En effet, cette offre supplémentaire est de nature à réduire les phénomènes d'évitement de certains établissements et concourt à une meilleure formation des élèves, où, dans le contexte de la mondialisation, l'absence de la maîtrise de plusieurs langues devient un handicap. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour favoriser le développement de ces classes bi-langues, notamment en Seine-Saint-Denis.
Le développement de la pratique des langues vivantes étrangères et le renforcement des capacités de compréhension et d'expression orales des élèves dans ces langues constituent une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui s'attache à favoriser la mise en place de dispositifs, à l'exemple des classes bilangues, améliorant le cadre de leur enseignement. Les classes bilangues, mises en place par la circulaire n° 2005-067 du 15 avril 2005 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2005 et publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 18 du 5 mai 2005, offrent la possibilité d'anticiper l'apprentissage de la deuxième langue vivante étrangère choisie au collège, parallèlement à la poursuite de l'étude de la langue vivante étrangère commencée à l'école. Ces classes contribuent à enrichir la diversification de l'offre des enseignements de langues et plus généralement à ouvrir les élèves, notamment les élèves des établissements situés dans des zones défavorisées, à l'Europe et au monde. Leur création s'effectue dans le cadre de la politique conduite par l'académie pour les enseignements de langues vivantes, dont les orientations ont été définies par le recteur. Les classes bilangues sont incluses dans la carte des langues, élaborée dans le prolongement de ces orientations et en liaison avec la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, instituée à l'article 19 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cette instance consultative, présidée par le recteur et où sont représentés des élus et des parents d'élève, peut formuler des propositions d'aménagement de cette carte, à l'issue de chaque année scolaire, selon les besoins et les évolutions constatés. La carte académique des langues est déclinée au niveau de chaque département, sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui en assure la mise en place dans les collèges, à partir des projets d'établissement qui lui ont été présentés. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments que doit être examiné le développement de ces classes bilangues dans le département de Seine-Saint-Denis. Il est à noter que, dans ce département, l'inspection académique a engagé une politique de création de classes bilangues, qu'elle entend poursuivre.
M. Michel Herbillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision ministérielle de fermeture de trois concours de recrutement d'enseignants de chinois sur quatre. L'arrêté du 4 mai 2011 stipule en effet que les concours de l'agrégation externe et interne, ainsi que le CAPES externe, sont fermés. Seul le CAPES interne est annoncé ouvert en 2012. Cette décision semble être en contradiction totale avec le contexte des années croisées linguistiques France-Chine qui commenceront en septembre 2011. Il demande donc quelles sont les raisons qui justifient une telle décision et s'il ne serait pas pertinent de revenir dessus.
Les contraintes qui s'exercent sur le budget de l'État nécessitent de faire preuve de responsabilité dans le recrutement des enseignants afin de répondre à la fois à l'ambition de la Nation pour son école et à la maîtrise de la dépense publique. Ainsi le recrutement des personnels enseignants du second degré s'effectue-t-il dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. Les choix concernant les concours de recrutement de professeurs de chinois ne constituent donc en rien une mesure de défiance à l'égard de cette langue dont l'enseignement se développe au sein de nos collèges et de nos lycées depuis une dizaine d'années. Cependant il apparaît que les recteurs d'académie ont connu, l'an passé, des difficultés pour affecter les lauréats des concours externes de langue chinoise. Pour la session 2012, le ministère a néanmoins souhaité ouvrir le CAPES interne de chinois. 12 postes y sont ainsi proposés. Ce concours mieux doté que les années précédentes va permettre de répondre à la demande croissante d'enseignement de la langue chinoise. Ce choix a également une dimension sociale, puisque ce CAPES interne va ouvrir des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent dès à présent le chinois à nos élèves, dans le cadre de contrats à durée déterminée. Le ministère aura par ailleurs à coeur de prendre toute sa part dans l'organisation et la promotion de l'année linguistique croisée franco-chinoise.
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de nombreux professeurs des écoles qui n'arrivent pas, bien qu'ayant participé aux demandes de permutations informatisées et à celles des exeat-ineat, à obtenir leur mutation de conjoints lorsque leur époux ou leur épouse ont été mutés dans un autre département. Il regrette que le système de barème mis en place en 2007-2008, qui devait favoriser les rapprochements de conjoints en attribuant des points supplémentaires aux professeurs des écoles éloignés de leur famille, ne soit pas efficace. Il constate tous les jours que les règles en vigueur ne correspondent pas à la réalité du terrain déplorant que la seule issue pour nombre de professeurs des écoles soit de renoncer provisoirement à leur carrière en demandant une disponibilité ou un congé parental forcés. Il souhaite savoir s'il est dans ses intentions de réformer les règles de mutations des professeurs des écoles dans un sens plus juste et équitable et dans quels délais.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. La note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des enseignants du premier degré prend en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. L'étude des résultats du mouvement interdépartemental 2011 et portant en particulier sur la durée de séparation et l'éloignement géographique dans le cadre du rapprochement de conjoints montre que les demandes, où la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements voire plus.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur la « justice sociale » destinée à alimenter le débat politique en vue de la présidentielle. Il lui demande quel est son avis sur la question et si, à son avis, cette mesure correspondrait à une mesure de justice sociale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur la « justice sociale » destinée à alimenter le débat politique en vue de la présidentielle. Cette idée n'a pas manqué de soulever l'inquiétude des syndicats d'enseignants. Pour la plupart d'entre eux, il s'agit d'une déréglementation d'inspiration néolibérale. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur la question.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur la « justice sociale » destinée à alimenter le débat politique en vue de la présidentielle. Il lui demande quel est son avis sur la question et si, à son avis, cette mesure correspondrait à une mesure de justice sociale.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur la « justice sociale » destinée à alimenter le débat politique en vue de la présidentielle. Cette idée n'a pas manqué de soulever l'inquiétude des syndicats d'enseignants. Pour la plupart d'entre eux, il s'agit d'une déréglementation d'inspiration néolibérale. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur la question.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants, entrée en vigueur à la rentrée 2010, a réaffirmé le rôle des concours comme modalité d'accès de droit commun aux fonctions d'enseignants titulaires. Par cette réforme qui élève au master le niveau de recrutement et rapproche ainsi le système français du cadre européen, les personnels enseignants bénéficient d'une formation, dont les universités assurent pleinement la responsabilité, de cinq années d'études leur permettant une entrée progressive et effective dans le métier. À cet effet, outre la possibilité pour les étudiants en licence d'acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte, les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle, surtout en deuxième année de master, sous la forme d'une alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée puis de stages en responsabilité permettant aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Cette formation professionnelle continuée se poursuit au cours de l'année de stage en plaçant les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement tout en leur apportant le bénéfice d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et de périodes de formation dispensées en université portant sur des thématiques transversales et disciplinaires, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Visant ainsi à préparer l'entrée dans le métier d'enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves, la réforme du recrutement et la formation de ces personnels, si elle élève au master le niveau de recrutement, ne remet toutefois nullement en question l'existence, pleinement réaffirmée et confortée, des concours nationaux. Le caractère national des concours garantit la qualité du recrutement et permet d'assurer une répartition géographique de la ressource préservant l'équité entre les territoires. L'optimisation recherchée de l'adéquation entre les postes et les personnes peut néanmoins justifier, dans le champs des ressources humaines, la mise en place de dispositifs novateurs tel que celui prévu pour exercer dans les établissements relevant du programme « Ecoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ECLAIR), fondé sur la participation des chefs d'établissement à la sélection et l'affectation de personnels ayant fait acte de candidature sur des postes profilés. La singularité de ce dispositif, développé à titre expérimental dans 105 établissement publics locaux d'enseignement en 2010-2011 et élargi à la rentrée 2011 pour concerner 2 100 écoles, 297 collèges et 28 lycées, vise à stabiliser et à motiver des équipes éducatives autour d'un projet pédagogique partagé dans les écoles et établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence. Il ne méconnaît nullement, ainsi que l'a considéré en référé le juge administratif (Conseil d'État, ordonnance n° 343397 du 25 octobre 2010), les règles du mouvement des fonctionnaires fixées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. La recherche d'une adéquation fine entre les postes et les personnes s'exprime également dans le cadre de la mise en place de mouvements spécifiques tel que celui consistant à recruter, sur profil, des personnels enseignants pour exercer en section européenne proposant l'enseignement, dans la langue de la section, de plusieurs disciplines non linguistiques (DNL) ou ceux visant à pourvoir des postes pour enseigner en classe préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en classe de brevet de technicien supérieur (BTS) dans certaines spécialités ou à exercer les fonctions de chefs de travaux.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression programmée de 377 postes dans l'académie de Rouen à la prochaine rentrée scolaire qui va aggraver les inégalités sociales et scolaires. En renonçant à attribuer des moyens supplémentaires aux établissements qui cumulent des difficultés (ZEP, milieu rural...), le Gouvernement continue à démanteler le service public de l'éducation nationale. La FCPE de Seine-Maritime réclame le respect du service public d'éducation de proximité accessible à tous, partout sur notre territoire, de permettre une prise en charge qualitative et personnalisée de chacun des élèves, de donner les moyens additionnels pour la scolarisation des 1 000 élèves supplémentaires de 6e en septembre 2011, de faire en sorte que l'école maternelle soit un droit pour tout enfant dès l'âge de deux ans. Les parents d'élèves réclament également que l'éducation nationale assure la continuité du service public et remplace les enseignants absents dès la première heure, que les RASED soient développés pour aider l'ensemble des élèves qui en ont besoin, que la scolarisation des enfants handicapés soit effective avec des personnels d'accompagnement qualifiés et formés, que le statut de délégué de parent d'élève soit mis en oeuvre pour développer la démocratie scolaire, que la formation des enseignants à la pédagogie et à la psychologie de l'enfant et de l'adolescent soit rétablie. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que toutes ces justes revendications soient satisfaites pour assurer une école publique, laïque et républicaine, une école dans laquelle les élèves pourront vivre et apprendre, sans discrimination d'aucune sorte.
La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'Insee reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. En ce qui concerne la préscolarisation à deux ans, il convient d'indiquer que des études, tant en France que dans d'autres pays européens, ont démontré qu'elle avait une faible influence sur la réussite ultérieure de l'élève, voire que son efficacité n'était pas confirmée en dehors de l'éducation prioritaire, et qu'il était préférable de développer une politique d'aides spécifiques à l'élève. S'agissant plus particulièrement du premier degré dans l'académie de Rouen, cette académie a perdu 4 780 élèves entre 2000 et 2011 (soit - 2,3 %) et en perd 630 à la rentrée 2011. Classée dans la famille des académies à dominante urbaine, Rouen est très excédentaire du point de vue de sa dotation en emplois par rapport aux académies offrant la même typologie. En effet, son taux d'encadrement (5,25), c'est-à-dire le nombre d'enseignant pour 100 élèves, est supérieur à celui des académies comparables (5,13). Son réseau est constitué d'une proportion de petites écoles de 1 à 2 classes très supérieure à celle observée au niveau national (36 % contre 23 %). Le nombre moyen d'élèves par classe dans l'académie (23,06) reste stable depuis 2007. Sur les 156 suppressions de la rentrée 2011 dans le premier degré public, 117 retraits concernent les emplois d'enseignants dont 44 suppressions qui résultent de la rationalisation du réseau des enseignants qui ne sont pas en responsabilité d'une classe. Les autres mesures concernent les intervenants extérieurs en langue (- 28 emplois) et les assistants étrangers (- 11 emplois). Pour aborder plus spécifiquement les conditions d'enseignement dans le second degré public, il y a lieu tout d'abord de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves. Il est également à noter que de 2005 à 2009, les effectifs de l'académie de Rouen ont diminué de 8 188 élèves. Le nombre moyen d'élèves par division (E/D) du second degré public tous niveaux confondus s'est amélioré, passant de 23,8 à 23. À la rentrée 2010, les effectifs sont restés stables (+ 98 élèves). Le nombre moyen d'élèves par division à la rentrée 2010 (23,3) est resté à un niveau nettement plus favorable que le E/D métropole + DOM qui s'est établi à 24,2 à la rentrée 2010. Pour la rentrée 2011, l'augmentation des effectifs dans l'académie (+ 1 507 élèves, soit + 1,1 %) est du même ordre qu'au plan national (+ 1 %). Comme l'ensemble des académies, l'académie de Rouen a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Compte tenu des différents critères nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation en moyens d'enseignement du second degré public évolue de - 196 emplois. Ainsi, à la rentrée 2011, 377 postes (dont 156 dans le premier degré et 196 dans le second degré) ont été supprimés. Toutefois, cette mesure ne constitue nullement un renoncement à une politique éducative ambitieuse. En effet, une partie des économies ainsi réalisées sera consacrée à la revalorisation du métier d'enseignant qui est une des priorités du ministère. Par ailleurs, la recherche d'une plus grande efficience ainsi que la promotion et la mise en oeuvre de projets pédagogiques innovants permettront de maintenir les conditions favorables à la réussite de chacun. Enfin, l'académie de Rouen porte une attention toute particulière à l'éducation prioritaire au travers des politiques ciblées qu'elle a conduit afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Ainsi, des conditions privilégiées d'enseignement sont maintenues tout particulièrement pour les établissements du dispositif Eclair (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) et en général pour l'ensemble de l'éducation prioritaire. En ce qui concerne les dispositifs de remplacement, ceux-ci sont constitués de titulaires en zone de remplacement et, à défaut, dans certaines disciplines, d'enseignants contractuels. Ce recrutement permet d'assurer des suppléances de professeurs absents après qu'il a été fait appel aux titulaires en zone de remplacement. À cet égard, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en place dès la rentrée scolaire 2010 de nouvelles mesures en matière de remplacement, et notamment, pour que tout enseignant absent soit remplacé immédiatement, la suppression du délai de carence dans le second degré. Désormais, lorsque l'établissement ne trouve pas de solution en interne pour remplacer un enseignant, il peut dès le premier jour demander au rectorat de désigner un remplaçant. De même, est constitué d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées dont les candidatures sont examinées et validées par des inspecteurs pédagogiques et en mobilisant les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. S'agissant des élèves handicapés, il faut noter la poursuite des efforts mis en oeuvre afin de permettre leur scolarisation en milieu ordinaire, avec l'allocation de moyens supplémentaires destinés à la scolarisation en milieu ordinaire (455 millions d'euros, soit près de 30 % de plus qu'en 2011). Seront également recrutés sur trois ans (sur des contrats de 3 ans renouvelables une fois) des assistants de scolarisation qui remplaceront progressivement les contrats aidés, afin de pérenniser et de parfaire la professionnalisation de l'accompagnement de chaque élève handicapé. 69 Meuros sont prévus en 2012 au profit de ces assistants de scolarisation. Par ailleurs, les mesures retenues en LFI 2011 et proposées au PLF 2012 permettent d'accompagner la poursuite de la mise en oeuvre des nouvelles politiques éducatives avec pour unique objectif d'assurer la réussite de chaque élève. C'est le cas des réformes qui visent à personnaliser les enseignements et les parcours : l'extension à la classe terminale de la réforme du lycée général et technologique à la rentrée 2012 (aide personnalisée centrée sur le projet d'études supérieures, groupes par compétence en langue vivante, nouveaux enseignements...) ; l'aide personnalisée qui a été étendue aux élèves de sixième à la rentrée 2011 ; la réussite de chaque élève passe également par une politique d'expérimentations et d'innovations qui se poursuit à la rentrée 2011 : 10 300 places en internats d'excellence sont disponibles, le dispositif Clair qui devient Eclair (école, collège, lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) s'est étendu à 325 établissements secondaires et à plus de 2 100 écoles et propose davantage d'autonomie et d'innovation pédagogique pour les établissements concentrant le plus de difficultés. En 2012, ces deux dispositifs poursuivront leur extension car ils constituent des réponses concrètes et ambitieuses pour favoriser l'égalité des chances, l'accès à l'excellence et la diversification des parcours. C'est également le cas des mesures qui permettent d'offrir une solution adaptée à chaque élève, telles que les actions de lutte contre le décrochage scolaire avec la mise en oeuvre d'un dispositif pour repérer les décrocheurs et de 400 plates-formes de suivi et d'appui à la rentrée 2012. Les premiers résultats des réformes sont déjà perceptibles : les évaluations des élèves en CE1 et CM2 progressent significativement. Plus de 70 % d'une classe d'âge obtient désormais le baccalauréat.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesures de suppressions de postes. En effet, l'enseignement privé sous contrat est, au même titre que l'enseignement public, victime des suppressions de postes décidées arbitrairement par le Gouvernement depuis 2007. Celles-ci impactent cependant de manière différenciée les conditions d'enseignement dans les établissements privés. Le Maine-et-Loire est particulièrement concerné et impacté par ces suppressions, qui ne permettront pas d'accueillir l'ensemble des élèves à la rentrée prochaine, alors que 41 % des effectifs du département fréquentent ces établissements. La rentrée 2011 qui approche très rapidement connaîtra nécessairement de très nombreux dysfonctionnements. Aussi, il lui demande quelles actions seront engagées pour la rentrée 2012 afin d'endiguer ce processus néfaste à l'enseignement dans son ensemble.
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 millions d'euros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. En ce qui concerne les actions engagées, un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale qui est le responsable du programme « Enseignement privé du premier et second degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il a déjà étudié des propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de modifier la notation de l'épreuve de mathématiques au baccalauréat scientifique. En effet, la décision de ne pas prendre en compte un exercice de l'épreuve ne pénalise pas seulement les élèves métropolitains mais également les élèves ultramarins au nom du principe d'égalité. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de trouver une solution plus équitable qui prendrait en compte l'ensemble des candidats au baccalauréat scientifique de 2011.
En raison du décalage horaire avec la métropole, les candidats au baccalauréat de Saint-Pierre-et-Miquelon comme ceux des Antilles, de la Guyane ou bien encore de Polynésie composent sur des sujets différents pour toutes les épreuves. Ainsi placés dans une situation objective distincte, les candidats ultramarins peuvent être traités de manière différente de l'ensemble des candidats métropolitains de la série scientifique du baccalauréat général sans que soit méconnu le principe d'égalité des candidats à un examen.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'enseignement religieux est une discipline qui doit être obligatoirement dispensée dans l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle. Or on constate que, depuis quelques années, il n'y a quasiment plus de titularisation de professeurs d'enseignement religieux, ce qui entraîne une précarisation des intéressés (bas salaire, instabilité...). Elle souhaiterait savoir pour quelle raison l'enseignement religieux n'est pas considéré comme n'importe quelle autre matière obligatoire (professeur de musique, professeur de dessin...).
L'existence d'un enseignement religieux, catholique, protestant et israélite, obligatoire mais soumis à dispense, dans les établissements publics d'enseignement secondaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'explique par des raisons historiques et se fonde sur un ensemble de textes, d'origine française avant 1870, et d'origine allemande de 1870 à 1918. Après le retour à la France des départements annexés par l'Allemagne en 1870, la loi du 17 octobre 1919 a maintenu provisoirement la législation locale telle qu'elle existait à ce moment, jusqu'à l'introduction de la législation civile française en Alsace-Lorraine. Or la loi du 1er juin 1924 n'a introduit que de façon limitative cette législation dans les trois départements et le régime scolaire n'a pas été touché par cette loi. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 23 mai 1958, a confirmé la permanence de la législation locale en matière d'enseignement religieux dans le second degré. Plus récemment, dans une décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel : « tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions du droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ». Dans ces départements, l'enseignement religieux dispensé à l'origine par des ecclésiastiques, est actuellement assuré par des personnels laïcs, agents non titulaires et agents titulaires ayant bénéficié des dispositifs législatifs de résorption de l'emploi précaire, notamment ceux des lois n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Il n'existe pas de CAPES dédié à l'enseignement religieux. Le concours du CAPES est un concours national, et la création d'une section nouvelle de recrutement doit nécessairement tenir compte des caractéristiques de la discipline scolaire concernée, de son caractère représentatif à l'échelon national parmi les enseignements du second degré, de sa place dans les horaires et programmes des classes, des conditions de son évaluation dans le cadre des examens nationaux du brevet ou du baccalauréat, de son caractère obligatoire ou optionnel et du choix des élèves et de leur famille. Il convient en conséquence de tenir compte du vivier potentiel de candidats aux concours, dont le niveau de recrutement est désormais le master, mais également de la possibilité d'organiser dans la discipline du concours des services complets d'enseignement correspondant à l'obligation réglementaire de service de l'enseignant. Toute étude en ce sens ne peut s'inscrire que dans le cadre de l'organisation générale du recrutement des personnels enseignants et d'éducation des lycées et collèges. À cet égard, la question de la création d'un CAPES d'enseignement religieux n'est pas inédite. Elle s'est heurtée à l'impossibilité juridique d'exercer les mêmes fonctions en dehors du territoire soumis au droit local, mais aussi au fait que toute proposition ou agrément de ces enseignants par les autorités religieuses ne saurait emporter d'effet réglementaire et statutaire sur le recrutement par voie de concours donnant accès à un corps de la fonction publique de l'État, notamment les conditions de candidature à ce concours et de sélection par un jury, ni sur l'affectation ultérieure du lauréat. C'est pourquoi le recrutement contractuel est apparu plus adapté dans ce contexte spécifique.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations qui pèsent sur le devenir des écoles en milieu rural. Dans un document remis aux syndicats, l'inspectrice d'académie de la Mayenne a indiqué, que le département devra, à l'avenir, disposer d'un réseau d'écoles « comportant six classes et plus ». En Mayenne, où les deux tiers des écoles rurales comptent moins de six classes, la mise en oeuvre d'un tel projet, aurait des conséquences dramatiques. En effet, une organisation autour de pôles scolaires de six classes condamnerait la présence d'écoles dans de nombreuses communes, au détriment des rythmes de vie des élèves et des familles. Aussi, il lui demande si l'expression de cette volonté d'imposer un seuil minimum de six classes par école répond à un objectif général du Gouvernement de remodeler les réseaux d'écoles en milieu rural.
Les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (Journal officiel de la République française du 24 février 2005) renforce cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics, ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Dans ce contexte, il n'existe pas de norme ou de seuil au niveau national concernant l'adaptation du réseau d'écoles au contexte local. Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables. Outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il revient ainsi aux autorités académiques de décider, en concertation avec les élus, l'évolution optimale de la carte scolaire dans le cadre des moyens qui leur sont alloués. En ce qui concerne la Mayenne, il n'existe pas de projet privilégiant les écoles à six classes. La politique académique départementale, dans le cadre d'une réflexion menée avec les élus, les conseils d'écoles et les équipes pédagogiques, s'emploie à rechercher avec les maires des villes ou des communes de taille moyenne les fusions d'écoles maternelles et élémentaires qui permettent d'absorber les fluctuations démographiques conjoncturelles. Cette politique vise à favoriser la réussite des élèves par une meilleure continuité entre les cycles, par une plus grande émulation en limitant le nombre de niveaux par classe et par la fidélisation des enseignants en milieu rural. En effet, force est de constater que les professeurs des écoles ne s'inscrivent plus dans une installation pérenne en milieu rural lorsqu'ils se trouvent isolés dans une école constitutive d'un RPI dispersé qui ne comporte qu'une classe (19 écoles en Mayenne) ou 2 classes (22 écoles). Par ailleurs, les regroupements présentent également des avantages pour les collectivités locales notamment en termes de pérennisation des structures, de mutualisation des investissements (restauration commune pour l'école - voire l'école et le collège -, l'accueil petite enfance et le centre de loisirs, équipements sportifs, etc.) et de réponse aux normes d'accessibilité pour les élèves handicapés. La préparation de la carte scolaire 2011 dans ce département atteste de la souplesse des décisions prises en matière d'évolution du réseau des écoles : les écoles maternelles (1 classe) et élémentaires (3 classes) de Landivy ont été fusionnées pour former une école primaire à 4 classes ; les écoles maternelles (2 classes) et élémentaires (3 classes) de Loiron ont été fusionnées pour former une école primaire à 5 classes ; les écoles de Mée et Pommerieux ont été regroupées en un RPI de 5 classes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'enseignement religieux est une discipline qui doit être obligatoirement dispensée dans l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle. Or on constate qu'en Moselle, les services du rectorat ont décidé de regrouper l'enseignement religieux entre plusieurs classes de niveau, par exemple en mettant dans le même cours des élèves de 5e et de 4e. Une telle situation conduit à une aberration puisque, mécaniquement, d'une année sur l'autre les élèves qui sont actuellement en 5e, seront obligés de subir les mêmes cours l'année suivante ; cela ne correspond ni à l'esprit de la loi locale, ni au bon sens le plus élémentaire. Elle souhaiterait donc savoir pour quelle raison de nouvelles grilles ont été mises en place par le rectorat, notamment en ce qui concerne l'enseignement religieux catholique, où les seuils d'effectif minimum semblent être fixés, en Moselle, à un niveau inférieur à ceux de l'enseignement religieux protestant ou israélite, ce qui n'est pas le cas dans les deux départements alsaciens.
Pour la rentrée 2011, le rectorat de l'académie de Nancy-Metz a procédé à une modification dans le mode de calcul en matière d'horaires et de détermination des classes et groupes en enseignement religieux catholique. Cette modification s'est traduite par une augmentation du nombre d'élèves par groupe (passage de 24 à 26 élèves), tout en maintenant la durée de l'enseignement religieux. De ce fait, avec ce nouveau mode de calcul, les heures initialement prévues à 1 159 diminueraient donc à 908. Ce nouveau mode de calcul n'oblige en rien à un regroupement des élèves de niveaux différents, sauf à considérer une mise en oeuvre particulière en établissement dans le cadre de l'autonomie dont il dispose.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de toute politique publique digne de ce nom à l'attention des enfants de plus de six ans, des préadolescents et des adolescents. Ceux-ci consacrant chaque année plusieurs centaines d'heures au temps libre en dehors du cadre familial, il s'agit là d'un enjeu éducatif essentiel. Or, aujourd'hui, cet accueil péri et postscolaire revêt une dimension strictement locale, relevant de réseaux associatifs fondés sur un encadrement disparate, souvent bénévole et dépourvu de réels moyens. L'offre s'avère ainsi notoirement insuffisante eu égard à l'importance des besoins, et de trop nombreux jeunes sont livrés à eux-mêmes, ce qui peut constituer l'un des facteurs déterminants de l'entrée en délinquance. Il lui demande dès lors d'envisager, à destination des préadolescents et adolescents, la mise en oeuvre d'un grand service public du temps libre ayant pour objet la généralisation d'équipements culturels lourds (maisons de la jeunesse, médiathèques...) répartis de manière systématique sur l'ensemble du territoire et dotés de personnels compétents. Il l'interroge, d'autre part, sur la possible instauration d'un véritable ministère de la jeunesse, auquel il incomberait d'initier et de suivre cette politique spécifique, le cas échéant par le truchement d'une loi de programmation qui viserait en premier lieu à l'implantation d'équipements socioculturels et de postes spécialisés dans les secteurs défavorisés, quartiers difficiles mais aussi zones rurales.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative/DJEPVA) est impliqué dans l'ensemble des dispositifs qui prennent en compte une approche globale des enfants et des jeunes dans leurs différents moments de vie. Depuis le projet de loi de finances 2011, la DJEPVA réalise annuellement le document de politique transversale « Politique en faveur de la jeunesse » qui a pour objectif de présenter aux parlementaires l'effort global de l'État en faveur de la jeunesse. Il donne ainsi à voir annuellement les politiques menées par l'État en faveur des 3-30 ans, les éléments de performance qui leur sont liés et les crédits qui y sont consacrés. Pour 2012, 74,9 Mdeuros seront consacrés, tous ministères confondus, aux actions en faveur des 3-30 ans. Dans le cadre des missions prioritaires en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative initie et soutient des actions visant à promouvoir les loisirs collectifs, les activités à caractère éducatif, culturel, de prévention, et des démarches intergénérationnelles visant la cohésion sociale. Il veille à garantir l'accessibilité à des activités éducatives de qualité pour le plus grand nombre et plus particulièrement dans les zones rurales et les quartiers difficiles afin de pouvoir apporter une solution de proximité aux besoins des enfants, des jeunes et de leur famille sur l'ensemble des territoires. Les actions mises en oeuvre dans ce cadre permettent aux enfants et aux jeunes d'acquérir des compétences transférables et de développer leur personnalité. Elles favorisent leur accès à l'autonomie et à la citoyenneté. Elles sont menées par les services déconcentrés chargés de la jeunesse : directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) dans le cadre des politiques éducatives territoriales, du soutien à la vie associative, des programmes d'encouragement aux initiatives et aux projets de jeunes. L'accent est mis sur le développement et l'accompagnement des projets éducatifs locaux par ces services déconcentrés. Ils sont initiés par les collectivités territoriales à partir d'un diagnostic partagé avec les acteurs éducatifs du territoire et mis en oeuvre avec l'aide des associations en particulier. Il s'agit de construire une politique éducative de jeunesse en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (éducation nationale, culture, santé, caisse d'allocations familiales, mutualité sociale agricole, etc.) pour répondre efficacement aux besoins spécifiques identifiés et atteindre, sur les territoires défavorisés, en toute équité, les objectifs fixés au niveau national afin de favoriser la qualité et la pertinence des programmes des politiques éducatives publiques. Après la déconcentration progressive du conseil de développement de la vie associative (CDVA) depuis 2008, la prochaine création du fonds de développement de la vie associative (FDVA) devrait renforcer les moyens de la DJEPVA et des DRJSCS pour soutenir les formations des bénévoles associatifs. Au niveau local, elle devrait contribuer au lancement de projets ou d'activités par les associations, pour le développement de nouveaux services à la population. À travers ces axes stratégiques pour l'année 2012, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative favorisera l'autonomie des jeunes et l'accès de tous à des projets d'éducation populaire et l'engagement citoyen.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles. En effet, souvent perçue comme étant invisible, la dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap et ce, tant à l'école que dans la vie quotidienne. Cette maladie infantile toucherait entre 5 et 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Les familles des enfants touchés doivent faire face à la précarité et à la carence des auxiliaires de vie scolaire, à la formation défaillante des enseignants en la matière, à l'inaccessibilité des manuels scolaires et au manque de fichiers numériques accessibles. Indispensables à l'accompagnement des enfants, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) se trouvent dans une situation de grande précarité et sont en effectifs insuffisants. Il serait donc opportun que les AVS soient recrutées au même titre que les enseignants suite à une formation débouchant sur un statut à part entière et non précaire. Il convient également de mieux préparer les enseignants aux élèves dyspraxiques. Cette adaptation ne consiste pas à changer le programme ou les contenus des cours, mais simplement le contenant en faisant évoluer la taille des documents par exemple. Il est donc nécessaire que soit mise en oeuvre une formation initiale et continue des enseignants pour que ceux-ci intègrent cette problématique des troubles de l'apprentissage. Une commission pourrait être créée par le ministère de l'éducation nationale afin de réfléchir à la mise en place d'un module spécifique, de manière à répondre aux besoins. Enfin, bien que la loi du 1er août 2006 prévoyait une « exception handicap » aux droits d'auteur, le décret d'application n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Or ce n'est jamais le cas pour les dyspraxiques. Cette situation est discriminante et constitue un sur-handicap pour ces enfants qui ne peuvent atteindre le niveau scolaire correspondant à leurs capacités en raison de supports scolaires inadaptés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à ces différentes propositions qui visent à améliorer le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles.
Les enfants ou adolescents atteints de dyspraxie souffrent de troubles de la gestion des gestes volontaires du quotidien qui entraînent des difficultés variables dans la réalisation des tâches scolaires, en particulier le passage à l'écrit. L'attention que l'entourage porte au petit enfant permet de remarquer une maladresse excessive par rapport à l'âge dans les activités motrices simples. À l'école maternelle, c'est le contraste entre l'aisance de l'expression verbale, la sociabilité facile de l'enfant et la pauvreté des dessins spontanés, la non réalisation de figures, l'échec aux activités de collage, découpage, etc, qui attire l'attention, tout en permettant d'écarter tout retard psychomoteur d'autre nature. Le premier repérage est donc réalisé par les enseignants qui, en contact quotidien avec les enfants, peuvent identifier leurs difficultés. Leur sensibilisation à ces manifestations permet de faire le lien avec les personnels de santé présents dans les écoles : les bilans effectués, aussi bien lors de la quatrième année par la protection maternelle et infantile, que lors de la sixième année par le personnel de santé de l'éducation nationale, par l'examen approfondi des capacités motrices, apportent les précisions utiles pour le diagnostic et l'orientation éventuelle vers les structures spécialisées tels que les centres de référence régionaux au sein des structures hospitalières. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La sixième compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. Dans la majorité des cas, la collaboration avec les enseignants permet une adaptation des activités et un accompagnement simple des enfants en maternelle, en favorisant la mise en place de stratégies d'adaptation rendant la scolarité possible Ces mesures sont reprises en école élémentaire, lors du passage à l'écrit : les adaptations peuvent être alors plus complexes, et l'utilisation de matériel tel que l'ordinateur peut s'avérer nécessaire : en fonction de l'intensité des troubles constatés, la prise en charge et l'accompagnement de l'enfant peuvent nécessiter la constitution d'un dossier pour obtenir ces aides spécifiques auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'enfant permet de fixer les aides apportées dans ce cadre, y compris l'éventuelle présence d'une auxiliaire de vie scolaire, qui doit cependant rester exceptionnelle, selon l'intensité des troubles. Au plan national, entre mars 2010 et mars 2011, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 8,3 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 55 757 à 64 495, soit une augmentation de 15,7 %. À la suite du vote à l'unanimité d'un amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a réaffecté 20 Meuros au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en faveur des contrats aidés, notamment pour l'accompagnement des élèves handicapés. Ces crédits représentent 4  887 contrats nouveaux. de plus, le président de la République a annoncé, le 10 février dernier, la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires, permettant d'augmenter encore de 3 900 le nombre de contrats aidés affectés à l'éducation nationale. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. L'article R. 122-13 du code de la propriété intellectuelle, créé par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 concernent les personne atteintes d'un handicap mentionnées au 7o de l'article L. 122-5 du même code, c'est à dire « les personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret au Conseil d'État et reconnues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». Dans l'état actuel des textes, sous réserve de cette reconnaissance par la commission sus citée, les élèves présentant de graves formes de dyspraxies peuvent bénéficier des dispositions relatives aux personnes atteintes d'un handicap conformément à la section 3 du chapitre II de code de la propriété intellectuelle.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'équipement numérique des écoles rurales. Le plan école numérique rurale (ENR) est destiné à combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles et en particulier les écoles rurales. Lors de l'année 2009, ce sont près de 5 000 communes de moins de 2 000 habitants qui ont bénéficié du premier volet de ce plan. Puis, devant le succès d'une telle opération dans l'ensemble des départements et compte tenu des retombées positives pour les territoires ruraux, une extension du projet ENR pour 1 700 écoles supplémentaires à la fin de cette même année 2009 a été décidée. Au total cette année, ce sont 67 millions d'euros qui ont été alloués pour le développement des usages des technologies de l'information et de la communication. Devant le succès suscité par le premier plan ENR, le dispositif a été renouvelé pour la période 2010-2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des premiers éléments de bilan relatifs à ce second plan et de lui indiquer si un plan ENR. 3 est à ce jour envisagé.
Le plan ENR, mené en 2009, témoigne d'une volonté de l'État d'impulser les usages du numérique dans les écoles rurales des communes de moins de 2 000 habitants. Au total, 6 700 projets ont été retenus dans ce plan, pour un budget de 67 Meuros. Dans ce cadre, la commune devait participer à hauteur d'au moins 20 % à l'investissement et fournir une connexion Internet haut débit. Par l'ampleur de ses financements comme par son organisation, ce plan était exceptionnel et a vocation à le rester. En matière de numérique pédagogique, l'État a en effet un rôle d'impulsion et de coordination, de formation et d'accompagnement. En revanche, l'équipement des écoles est du ressort des communes, comme le précise l'article L. 212-4 du code de l'éducation. L'État n'a pas vocation à se substituer durablement à celles-ci. Le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale a présenté les axes du plan pour le développement des usages du numérique à l'école. En complémentarité avec les actions des collectivités, ce plan de développement permettra à chaque élève, chaque enseignant de bénéficier des effets du numérique, en facilitant l'accès aux ressources numériques de qualité, en accompagnant et formant les enseignants et en donnant à chaque élève les clés pour devenir un citoyen de la société numérique.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fraude aux examens. L'édition 2011 du baccalauréat a été marquée par de plusieurs cas de fraude. La transmission par internet d'éléments des sujets de mathématique du bac S a notamment fait l'objet d'un large traitement médiatique. Cette situation appelle toute notre vigilance car si la fraude aux examens n'est pas nouvelle, elle profite aujourd'hui de moyens technologiques de plus en plus développés. Internet peut diffuser la fraude à une large échelle et compromettre les efforts du ministère dans l'organisation des examens. La crédibilité de ces derniers est en danger du fait même de l'utilisation de plus en plus massive de l'internet mobile, accessible sur smartphones sur les lieux d'examen. Elle souhaiterait donc connaître les réformes et les mesures que peut entreprendre le Gouvernement afin de répondre à ce phénomène.
La circulaire ministérielle n° 2011-072 du 3 mai 2011 publiée au BOEN du 26 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examens et dispositions relatives aux fraudes dispose que « les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur durant l'épreuve. Aussi, l'utilisation des téléphones portables et, plus largement, de tout appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations est interdite et est susceptible de poursuites par l'autorité académique pour tentative de fraude. » Dans ces conditions, la circulaire précise que « les téléphones portables et appareils permettant l'écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat, soit remis aux surveillants de salle. » En outre, une mission conjointe de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies a été diligentée afm de rendre, dès la fin du mois de juillet 2011, des propositions visant à restaurer toutes les conditions de confiance des candidats et de leurs familles envers cet examen emblématique. Ainsi, en plus des mesures existantes de sécurisation des épreuves, les propositions de la mission conjointe seront mises en oeuvre dans les délais les plus brefs afin que la session 2012 du baccalauréat puisse se dérouler dans les meilleures conditions.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'agrément des associations pour le service volontaire civique. Alors que certaines associations ont la possibilité de recruter des personnes volontaires civiques de façon libre, d'autres ne disposent pas de cette possibilité et doivent s'en remettre à des salariés pour effectuer une tâche identique, ce qui limite fortement leur capacité d'action. C'est notamment le cas de l'association La Cicadelle, basée à Aizenay, en Vendée. Ce traitement sélectif et inégalitaire entre les associations risque de conduire les collectivités, les écoles, et les familles à ne travailler qu'avec certaines associations, souvent nationales, au détriment d'associations locales dont l'activité est pourtant indispensable à la vitalité de nos territoires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière au cas de l'association La Cicadelle. D'une manière générale, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le dispositif de volontaire civique afin qu'il puisse bénéficier de la même manière à toutes les associations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'agrément des associations pour le service volontaire civique. Alors que certaines associations peuvent librement recruter des personnes volontaires civiques, d'autres ne disposent pas de cette possibilité et doivent s'en remettre à des salariés pour effectuer une tâche identique, ce qui fait peser sur elles de lourdes charges de fonctionnement et limite leur capacité d'action. C'est notamment le cas de l'association La Cicadelle, basée à Aizenay, en Vendée, spécialisée dans les actions d'éducation à l'environnement en direction des jeunes publics. Ce traitement sélectif et inégalitaire entre les associations risque de conduire les collectivités, les écoles, et les familles à ne travailler qu'avec certaines associations, souvent nationales, au détriment d'associations locales dont l'activité est pourtant indispensable à la vitalité de nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière au cas de l'association La Cicadelle afin qu'elle puisse recruter des personnes volontaires civiques et lui demande, plus largement, si elle entend faire évoluer le dispositif de volontaire civique afin qu'il puisse bénéficier de la même manière à toutes les associations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les responsables de l'association La Cicadelle font état d'une différence de traitement des demandes d'agrément au titre du service civique selon que ces agréments sont délivrés au plan national par l'Agence du service civique (ASC) ou au plan régional par les préfets de région qui en sont les délégués territoriaux. L'ASC comme ses délégués territoriaux instruisent avec une particulière attention toutes les demandes d'agrément déposées pour des missions d'accueil de jeunes en service civique. Il n'existe aucune rupture d'égalité dans le traitement des demandes d'agrément comme cela est prétendu. Il est en revanche apparu au cours de cette année que des propositions de missions de service civique ne pouvaient être agréées par les services de l'État dans certaines régions, l'objectif de 15 000 missions agréées en 2011 ayant déjà été atteint. Le Premier ministre, qui avait veillé à consacrer en 2011 les moyens nécessaires au développement du service civique (près de 100 Meuros) pour que 15 000 jeunes puissent entrer dans le dispositif dès cette année, a en conséquence décidé d'augmenter le nombre d'agréments pouvant être délivrés par les préfets. Une instruction de l'ASC à ses délégués territoriaux du 22 juin dernier a précisé la répartition par région et département d'outre-mer de cet abondement complémentaire. Dans ce cadre, l'association La Cicadelle a pu être agréée le 29 septembre 2011 pour lui permettre d'engager un jeune en service civique pendant huit mois. Enfin, il est utile de rappeler que l'ASC comme ses délégués territoriaux veillent attentivement à ce que les missions proposées aux jeunes ne puissent être assimilées à des emplois ni à ce que les jeunes volontaires remplacent des salariés. Toute association qui aurait besoin de remplacer un salarié par un volontaire n'aurait donc pas vocation à être agréée.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mener une réflexion sur les risques de dangerosité des réseaux sociaux. En effet, comme vient de le montrer le drame de Florensac, qui a vu le décès d'une jeune fille, suite à un différend provoqué par un conflit futile sur internet, il est important d'être attentif à ces dérives qui peuvent se développer pour un incident tout à fait mineur. Un meilleur encadrement des textes publiés, qui abusent souvent de la liberté d'expression par internet serait justifié, notamment pour les utilisateurs mineurs. Une étude approfondie serait donc très utile pour les années qui viennent. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mener une réflexion sur les risques de dangerosité des réseaux sociaux. En effet, comme vient de le montrer le drame de Florensac, qui a vu le décès d'une jeune fille, suite à un différend provoqué par un conflit futile sur internet, il est important d'être attentif à ces dérives qui peuvent se développer pour un incident tout à fait mineur. Un meilleur encadrement des textes publiés, qui abusent souvent de la liberté d'expression par internet serait justifié, notamment pour les utilisateurs mineurs. Une étude approfondie serait donc très utile pour les années qui viennent. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mener une réflexion sur les risques de dangerosité des réseaux sociaux. En effet, l'a encore montré cet été le drame de Florensac, qui a vu le décès d'une jeune fille, suite à un différend provoqué par un conflit futile sur internet ; il est important d'être attentif à ces dérives qui peuvent se développer pour un incident tout à fait mineur. Un meilleur encadrement des textes publiés, qui abusent souvent de la liberté d'expression par internet serait justifié, notamment pour les utilisateurs mineurs. Aussi, elle lui demande donc de préciser sa position sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éducation à l'utilisation des réseaux sociaux à l'école. Le succès des réseaux sociaux du type Facebook en France soulève de nombreuses questions concernant la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que la diffamation sur un espace mal défini, entre le public et le privé. Il lui demande si les risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux sont enseignés à l'école.
Depuis quelques années, les usages de l'Internet, au domicile comme à l'école, conjugués à la multiplication des services en ligne offrent des opportunités multiples, notamment les outils d'expression et de communication en ligne, au rang desquels se trouvent les réseaux sociaux, suscitent l'engouement des plus jeunes. Les réseaux sociaux sont utilisés dans des contextes relationnels variés : familial, social, professionnel ou scolaire, par exemple. Le fait que ces outils recueillent, exploitent et exposent de nombreuses données personnelles et qu'ils facilitent la diffusion, parfois mal contrôlée, de contenus relatifs à la vie privée des utilisateurs constitue une préoccupation du ministère de l'éducation nationale. L'accompagnement des élèves dans leurs usages des technologies de l'information et de la communication a constitué une priorité dès leur introduction dans l'enseignement. Cette préoccupation est rappelée dans l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. L'arrêté dispose notamment que tout professeur doit être capable de s'impliquer « dans l'éducation à un usage civique, éthique et responsable des réseaux numériques ouverts sur l'Internet et à leurs risques et dangers éventuels ». Face à l'essor de ces technologies et de leur usage par les plus jeunes, le ministère a engagé, en 2010, un plan de sensibilisation aux usages responsables des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'Internet. L'objectif est de fournir aux élèves les éléments de connaissance nécessaires pour mesurer les enjeux et pour opérer des choix éclairés dans leur usage de ces technologies sans exposer leurs données personnelles. De plus, le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale a présenté les axes du plan pour le développement des usages du numérique à l'école. Parmi ces axes figure la formation des citoyens numériques de demain. Au-delà de la formation technique, le brevet informatique et Internet (B2i), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accorde, dès la rentrée 2011, plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), a lancé un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication. Enfin, le 6 juin 2011, le ministre a signé avec l'association e-Enfance une convention-cadre visant à prévenir et à traiter le cyber-harcèlement. Désormais, les équipes de direction disposent d'une procédure de traitement de chaque cas, qu'il consiste en une agression contre un élève ou un fonctionnaire de l'éducation nationale. L'engagement de cette procédure, à la demande des victimes ou de leurs parents, aboutit à la transmission des cas de cyber-harcèlement avérés à l'association e-Enfance qui, dans le cadre du programme « Pour un Internet plus sûr » de la Commission européenne, a, notamment, noué des liens avec Facebook depuis août 2010 via le numéro national Net Écoute 0820-200-000.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision rendue par le tribunal administratif de Besançon, refusant la fermeture d'une classe d'école dans une commune de montagne. Le juge administratif fonde sa décision notamment sur le temps de transport et les conditions de circulation difficiles préjudiciables à la santé des élèves, dans une commune aux hivers longs et rudes. Il lui demande de lui faire connaître si cette décision est de nature à assouplir les modalités liées à la RGPP en zone rurale et s'il entend mettre en place un moratoire sur cette problématique.
Dans le cadre défini par la loi de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables. Ainsi, outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées et maintien du service public dans les zones rurales. Pour le second degré, ce dernier indicateur prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre également un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans pour 100 km², pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales. Les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires de manière à vérifier la compatibilité des projets de restructuration du réseau scolaire avec les conditions de vie ainsi que la santé des élèves. L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a renforcé cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont, désormais, un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. À la demande de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), un groupe de travail associant services centraux et déconcentrés sur la problématique des réseaux d'écoles de montagne a été mis en place par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce groupe de travail doit identifier les bonnes pratiques à mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves scolarisés dans ces écoles et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les départements concernés.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé. Lors du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté rétablissant 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement libre. Or il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne rendre que 100 postes au lieu des 250 prévus initialement. Une telle mesure ne ferait que pénaliser encore plus cet enseignement qui souffre déjà d'un grand nombre de suppression ces dernières années avec 4 600 postes rendus entre 2008 et 2010. L'enseignement catholique se trouve aujourd'hui dans l'incapacité à assurer le suivi scolaire dans une dizaine d'académies et estime qu'un millier d'écoles primaires, de 100 à 150 collèges et de 70 à 100 lycées sont menacés à la rentrée prochaine. Compte tenu de cette baisse chronique du nombre de postes affectés et de la constante augmentation du nombre d'élèves dans l'enseignement privé, il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux besoins de cet enseignement.
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'incidence de la réforme des retraites quant à la poursuite d'une activité salariée à temps partiel, par un professeur retraité de l'éducation nationale, dans un établissement public, au-delà de 65 ans. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nouveau cadre législatif applicable à cette situation ainsi que les démarches à suivre.
Les fonctionnaires retraités peuvent être engagés par l'administration en qualité de vacataire ou de collaborateur occasionnel sans que l'âge limite de départ à la retraite ne puisse leur être opposé. Ils peuvent également être recrutés en qualité d'agent contractuel jusqu'à la limite d'âge dans les conditions présentées ci-dessous. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites repousse progressivement l'âge limite de départ à la retraite : la limite d'âge, antérieurement fixée à 65 ans, est ainsi reportée de 4 mois chaque année pour les fonctionnaires sédentaires nés après le 1er juillet 1951 et est fixée à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956 (art. 28 de la loi du 9 novembre 2010). Par ailleurs, et conformément à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant brut des revenus d'activité tirés du secteur public ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Un enseignant retraité peut donc continuer à travailler en qualité d'agent contractuel pour un établissement public, sous réserve du respect des règles précitées. Des informations complémentaires peuvent lui être données par le service des pensions du ministère.
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les professeurs de lycées dans les demandes de mutations à caractère géographique. En effet ces enseignants débutent bien souvent leur carrière loin de leur académie d'origine. Après quelques années d'exercice, bien souvent les intéressés déposent un dossier de mutation vers leur académie de naissance. Ces demandes supposent un certain nombre de critères comme un nombre de points suffisants et des postes vacants qui peuvent être proposés. Ils admettent en général avec bienveillance ces règles. À l'inverse, il semble que dans de nombreux cas les refus de mutations leur sont opposés alors que le nombre de points est réuni et que des postes sont libres. Il est en effet régulièrement constaté que ces postes sont assurés par des enseignants contractuels. Cette situation apparaît paradoxale dans la mesure où les postes concernés pourraient être occupés par des enseignants titulaires et que de facto les personnels concernés se voient refuser les demandes de mutations. Aussi fort de nombreux témoignages, il lui demande d'une part de lui faire connaître son sentiment et d'autre part ses intentions en la matière afin de corriger ces imperfections.
L'affectation des enseignants du second degré est déterminée dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée. Pour la phase interacadémique de ce mouvement, ce sont les capacités d'accueil définies pour chaque discipline dans chaque académie qui déterminent les flux d'entrée des enseignants titulaires dans les académies. Ces capacités d'accueil sont définies en tenant compte d'une part, des besoins d'enseignement des académies et des ressources budgétaires qui leurs sont allouées et d'autre part, de la nécessaire répartition équilibrée des enseignants titulaires sur l'ensemble du territoire national. Dans ce contexte, le recrutement d'enseignants contractuels par les recteurs vise seulement à compléter une ressource d'enseignants titulaires, notamment dans certaines disciplines professionnelles ou à faire face à des besoins d'enseignement conjoncturels, remplacement ou suppléance.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants des premiers et seconds degrés et des personnels d'éducation. Effective depuis 2010, la réforme de la formation des enseignants suscite de légitimes préoccupations. Professeurs, parents et fédérations de parents d'élèves expriment au quotidien leurs vives inquiétudes, face à la dégradation des conditions d'enseignement. Ce sont, en effet, plus de 14 000 jeunes enseignants qui ont été affectés à des postes à plein-temps, mettant fin au principe de la formation par alternance, quelques semaines seulement après avoir réussi un concours essentiellement fondé sur des connaissances universitaires. Quelques mois après la mise en oeuvre de cette réforme, beaucoup de fonctionnaires stagiaires rencontrent des difficultés dans la gestion de leur classe et dans la construction de leurs enseignements. Par ailleurs, cette réforme dite de la « masterisation » a de lourdes conséquences sur les conditions de formation des enseignants. La charge de travail est devenue trop importante pour les étudiants en master qui doivent obtenir leur diplôme, mais également préparer le concours et le réussir. De nombreux étudiants ayant réussi le master mais n'étant pas admis au concours de recrutement seront également confrontés au problème de leur insertion professionnelle. Enfin, au delà de l'impact sur les structures des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), la formation est dorénavant très différente d'une académie à une autre en raison des conditions variées de mise en oeuvre de la réforme. Aussi, il lui demande ses intentions pour garantir un enseignement de qualité à tous les enseignants stagiaires.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, ces personnels bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants et les personnels d'éducation. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010 des sessions d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Des livrets d'accueil du stagiaire ont été distribués ainsi que des supports numériques utiles à l'entrée dans le métier. Les enseignants stagiaires du premier degré ont pu être placés souvent en « surnuméraires » dans les classes ou dans des brigades de remplacement jusqu'aux vacances de la Toussaint et, dans le cadre du compagnonnage, des séquences d'observation et de pratique accompagnée ont alors été organisées. Des remplacements longs leur ont ensuite été proposés. Par ailleurs, des stages d'une durée d'une demi-journée ou d'une journée par semaine organisés régulièrement ont permis de dispenser des formations en circonscription. Des stages groupés ont également eu lieu, d'une durée de deux à quatre semaines et ont été organisés dans la plupart des cas par les universités. Dans le second degré, outre le tutorat dont ont bénéficié les stagiaires durant deux à quatre heures par semaine pendant toute l'année scolaire, la demi-journée ou la journée libérée régulièrement dans l'emploi du temps du stagiaire a permis l'organisation de formations filées avec des temps de regroupement mensuels. Par ailleurs, des formations groupées de 2 à 4 semaines ont été organisées par les universités majoritairement sur le second trimestre de l'année scolaire. Les stagiaires ont également eu accès au plan académique de formation qui leur a permis de choisir des stages adaptés à leur parcours (jusqu'à dix jours). En ce qui concerne l'année scolaire 2011-2012, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires est renforcé et tient compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Les recteurs et les inspecteurs d'académie sont chargés de piloter la mise en oeuvre dans leur circonscription des orientations nationales définies par la circulaire ministérielle n° 2011-073 du 31 mars 2011. Les stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant aux obligations réglementaires de service du corps auquel ils appartiennent. Dans le premier degré, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés seront évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates. Dans le second degré, les recteurs veilleront à ce que l'emploi du temps des stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum. Sauf contraintes particulières, les stagiaires seront affectés dans le même établissement que leur tuteur. Les stagiaires bénéficieront d'un accueil institutionnel qui pourra donner lieu à la remise d'un livret d'accueil. Dans les écoles et les établissements scolaires, les stagiaires pourront également bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils pourront exprimer leurs besoins propres afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Durant la phase d'accueil, les stagiaires seront informés sur les ressources en ligne relatives à la tenue de classe. Ils bénéficieront de formations théoriques sur ce thème, suivies de formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur le lieu d'affectation. des réunions préparatoires permettront de présenter le dispositif retenu aux tuteurs (maîtres formateurs, maîtres d'accueil temporaire dans le premier degré, enseignants et conseillers d'éducation tuteurs dans le second degré). Un livret du tuteur pourra leur être remis et des formations pourront leur être proposées. Les tuteurs accompliront leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations dispensées à l'université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, seront axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforceront de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. Les universités ont mis en place, dès la rentrée 2010, des masters offrant différents parcours professionnels dont ceux relatifs aux métiers d'enseignant, mais pas exclusivement afin de permettre aux étudiants qui échoueraient aux concours de se tourner vers d'autres carrières. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le mécontentement que suscite au sein des parents d'élèves des collèges et lycées d'une « baisse drastique des fonds sociaux » ainsi que l'a souligné par exemple la FCPE du Nord. Ces fonds, précise la fédération « complètent l'aide versée par la région et permettent entre autres, aux enfants des familles modestes de manger tous les midis à la cantine ». Les crédits d'État sont par exemple passés de 5 000 euros en 2008 à 1 300 euros en 2011 au collège de Saint-Amand-les-Eaux et en métropole lilloise, leur réduction fait presque quadrupler le prix du repas acquitté par les familles les plus modestes. Ces « économies dérisoires pour l'État se traduisent par des difficultés supplémentaires quotidiennes pour de nombreux foyers. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réajuster ces fonds sociaux à hauteur des besoins de chaque habitant.
Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme 230 - Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs d'académie de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen. Sur ce même programme, les dépenses relatives aux bourses nationales qui constituent des dépenses obligatoires et qui viennent en déduction de la pension ou de la demi-pension ont été financées dans leur totalité en 2011 pour l'ensemble des académies. Les familles qui bénéficient pour leurs enfants des bourses nationales voient ainsi, chaque trimestre, le montant des frais de pension ou de demi-pension déduit du montant de la bourse. Les fonds sociaux ont eux pour vocation d'apporter des aides aux familles rencontrant ponctuellement des difficultés pour assumer les frais scolaires pour leurs enfants. La dotation en fonds sociaux pour l'académie de Nancy-Metz, portée à 875 500 euros, au titre de l'année 2011, est répartie par le recteur d'académie en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Les modalités de gestion de ces fonds relèvent de la compétence de chaque recteur d'académie et peuvent différer d'une académie à l'autre.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les postes d'enseignants de collèges et de lycées qui ne seront pas pourvus à la rentrée 2011. En effet, plus de 900 postes resteront vacants dans quatre disciplines (mathématiques, lettres classiques, lettres modernes et anglais) du fait de la réforme des professeurs, où un bac + 5 est désormais demandé (et non plus un bac + 3) pour se présenter au Capes. Sachant qu'il y a environ 300 000 étudiants en moins en master qu'en licence, il souhaiterait connaître les mesures mises en oeuvre pour pallier les difficultés de la rentrée scolaire 2011-2012.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, effectivement, plus de 900 postes n'ont pas été pourvus faute de candidats satisfaisant aux exigences requises. Toutefois, cette constatation ne permet pas de tirer de conclusion d'ensemble sur les concours puisque seules quelques disciplines du concours externe du CAPES ont été affectées par cette baisse du nombre de candidats ; principalement en mathématiques, anglais, let©Atres modernes et lettres classiques. Les autres concours du CAPES et de l'agrégation, ainsi que les concours internes ont eu un nombre de candidats présents et admis tout à fait satisfaisant par rapport au nombre de postes proposés. Plusieurs éléments d'explication peuvent être avancés, notamment le changement des modalités d'organisation des concours dû à la réforme du recrutement des enseignants puisque deux sessions ont eu lieu sur la même année civile 2010, ce qui signifie que l'on a dû puiser à deux reprises dans le même vivier de candidats. La modification du calendrier des concours intervenue pour la session 2011 a peut-être accentué la tendance, certains candidats n'ayant pas pris en compte l'avancement des dates limites d'inscription. De manière plus générale, l'élévation du niveau de diplôme requis pour postuler a entraîné une baisse quantitative de ce même vivier, puisqu'il y avait 547 000 étudiants inscrits en master à la rentrée 2010 pour 750 000 en licence. Les prévisions d'effectifs de la rentrée 2011 confirment cet écart de 200 000 étudiants, qui a tendance à se contracter (568 000 inscriptions en master, pour 762 000 en licence). Toutefois, l'évolution du nombre de candidats aux concours s'inverse pour la session 2012. On observe, en effet, une augmentation de près de 11 % du nombre de candidats inscrits pour les concours externes entre les sessions 2011 et 2012. Cette remontée du nombre de candidats tend à démontrer que la diminution précédemment évoquée était temporaire. Deux groupes de travail ont été mis en place à la rentrée 2011 sur le sujet, l'un piloté par les deux inspections générales de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et portant sur les cursus universitaires conduisant aux métiers d'enseignant et l'autre piloté par la DGRH du ministère de l'éducation nationale et portant sur l'évolution des viviers de candidats aux concours d'enseignants. En outre, l'annonce d'une revalorisation indiciaire de début de carrière pour les jeunes enseignants vise à améliorer l'attractivité de la profession.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité d'introduire une épreuve pratique de secourisme au niveau de certains examens comme le brevet pour donner une plus grande importance à ce type de formation dont la nécessite est reconnue dans la vie de tous les jours. Il lui demande si une telle éventualité est envisageable.
Depuis la rentrée 2010, tout élève scolarisé en établissement dispose d'un livret personnel de compétences qui est renseigné au fur et à mesure des connaissances, des capacités et des compétences du socle commun qu'il a acquises. Depuis la session 2011, la validation au palier 3 des sept compétences du socle commun est nécessaire à l'obtention du diplôme national du brevet. Bien qu'elles ne fassent pas partie des compétences nécessairement acquises pour ce diplôme, les deux attestations relatives au secourisme (attestation APS « Apprendre à porter secours » et PSC1 « Prévention et secours civiques de niveau 1 ») sont mentionnées sur la page ultime du livret personnel de compétences. Cette page récapitule toutes les attestations de maîtrise des compétences que l'élève a validées ou non, en particulier celles liées aux programmes d'enseignement scolaire. La mention de ces deux attestations à cette place témoigne de l'importance accordée à cette initiation au secourisme. Par ailleurs, le comportement et les performances des élèves durant ces deux phases d'initiation, contribuent à l'évaluation de la compétence 6 « Compétences sociales et civiques » et de la compétence 7 « Autonomie et initiative ». Les formations à ces deux attestations sont, donc d'ores et déjà, prises en compte pour l'attribution du DNB.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'apprentissage de la natation pendant la scolarité. Le fonctionnement des écoles est de la responsabilité des maires et il existe des communes pour lesquelles la fréquentation de la piscine pendant la scolarité, est gratuite pour les enfants de l'école publique, et est payante pour les enfants de l'école privée. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour une meilleure égalité des enfants face à la nécessité d'apprendre à nager.
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. L'enseignement de la natation fait partie intégrante des activités physiques et sportives fixées par les programmes de l'école primaire. À ce titre, et comme pour toutes les activités d'enseignement organisées au cours de sorties scolaires régulières, il ne peut être demandé de contribution financière aux familles. Pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, les collectivités locales participent au fonctionnement matériel des classes sous la forme de forfaits qui peuvent prendre en compte les frais liés à l'accès aux établissements de bains.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « le défi numérique : comment renforcer la compétitivité de la France » consistant à promouvoir l'utilisation des espaces numériques de travail (ENT) dans tous les cycles de l'enseignement. Il lui demande donc son avis sur la proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le plan de développement des usages du numérique à l'école, annoncé le 25 novembre 2010, est actuellement mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'un des objectifs réaffirmés de ce plan est la généralisation des ENT (espaces numériques de travail). Pour favoriser l'atteinte de cet objectif, le ministère a lancé un appel à projets vers les académies, invitées à décrire, en accord avec leurs partenaires des collectivités, leur plan de développement des usages pédagogiques du numérique. Les critères de sélection des projets insistent sur la généralisation des ENT et leur inscription au coeur des usages pédagogiques de la communauté éducative. La généralisation des ENT est plus que jamais un objectif affirmé par le ministère de l'éducation nationale. Le mouvement engagé depuis 2003 se poursuit avec le projet de région Rhône-Alpes et des deux académies de Lyon et de Grenoble, celui de la Haute-Garonne qui vient compléter l'ENT Midi-Pyrénées ainsi que celui de l'académie de Limoges. Depuis la rentrée 2010, 20 000 établissements disposent d'un ENT (soit 3,5 millions de comptes utilisateurs créés) et 6 000 établissements sont concernés par un projet dit « de généralisation » c'est-à-dire avec un déploiement à l'ensemble du périmètre prévu, ce qui correspond à plus de 10 millions de comptes. Au mois d'octobre 2011, toutes les académies étaient engagées dans au moins un projet d'ENT, à des stades différents (généralisation, expérimentation ou étude préalable). Deux tiers des académies sont concernées par un projet en phase de généralisation, en partenariat avec les collectivités territoriales, soit environ la moitié des départements et deux tiers des régions. 100 % des lycées sont pourvus d'un ENT dans six régions. 100 % des collèges sont pourvus d'un ENT dans vingt-cinq départements (http://eduscol.education.fr/cid55728/1-etat-du-deploiement.html). Enfin, les réflexions se poursuivent sur les usages des ENT dans le premier degré, avec l'évolution du cadre de référence des ENT pour prendre en compte les spécificités de l'école.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « le défi numérique : comment renforcer la compétitivité de la France » consistant à débloquer l'offre de manuels scolaires numériques en créant des « catalyseurs numériques qui feront le lien entre les éditeurs et les collectivités territoriales. Ils auront pour mission d'assurer l'interopérabilité des différentes versions d'ENT et de définir des référentiels communs. Il lui demande donc son avis sur la proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir a prévu l'affectation de 4 250 Meuros au programme « développement de l'économie numérique », opéré par le Fonds national pour la société numérique (FSN), dont une partie pour la e-éducation. Le FSN, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, encadre ces investissements d'avenir. Un premier volet relatif aux technologies de l'e-éducation, au sein de l'action « usages, services et contenus numériques innovants » a consisté en un appel à projets. Cet appel à projets est fermé depuis fin juillet 2011 et les dossiers retenus sont à l'étude. Les axes thématiques qui peuvent concerner les ENT ou les manuels numériques, développés dans le cadre de ces projets, sont les nouveaux processus de production de ressources et servicesnumériques pédagogiques innovants ; la recherche liée aux usages des différents outils, ressources ou plate-formes ; la dématérialisation des équipements, des outils et des ressources destinés à l'enseignement des sciences expérimentales, aux enseignements technologiques et professionnels. Le deuxième volet au sein de l'action « Usages, services et contenus numériques innovants » est resté ouvert jusqu'au 7 novembre 2011 ; il concerne le domaine du logiciel embarqué. Enfin, un troisième volet, baptisé « services numériques innovants pour 1'e-éducation » est prévu, en début d'année 2012, et concernera notamment l'émergence d'outils et de services destinés à améliorer le travail pédagogique des enseignants. Il doit donc permettre de soutenir la mise en place d'un nouvel écosystème pour lequel sont attendues des retombées positives justifiant une participation de l'État. L'enjeu est fort pour l'articulation entre les deux écosystèmes actuels, ENT et ressources pédagogiques numériques éditoriales (dont les manuels scolaires numériques). Dans un contexte de généralisation accélérée des ENT, les actions de standardisation et d'organisation attendues devraient permettre aux usagers de bénéficier de ces avancées (en termes de cadre de confiance, de facilité et de rationalisation de l'accès aux ressources numériques, d'adaptation du bouquet de ressources en fonction des profils et besoins locaux), tout en respectant l'autonomie des acteurs ainsi que les droits des usagers.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés résultant pour les élèves des collèges et lycées et leurs familles, de la baisse des fonds sociaux d'État contribuant au financement de la restauration scolaire. C'est par exemple le cas d'un collège de Saint-Amand-les-Eaux où les crédits ont été ramenés de 5 000 euros en 2008 à 1 300 euros en 2011 ; et la situation de la métropole lilloise où cette coupe sombre dans les aides dues a fait presque quadrupler le prix du repas acquitté par les foyers les plus modestes. Informée de ces constats, la recteure d'académie de Lille confirme par correspondance du 25 août cette « relative diminution » ! Cette difficulté qui s'ajoute au coût global de la rentrée scolaire dans une période marquée par les reculs de pouvoir d'achat et l'appauvrissement général de nos concitoyens, dont plus de 8 millions vivent sous le seuil de pauvreté, est inacceptable. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence légitime de réajustement de ces fonds, portée par les associations de parents d'élèves.
Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme 230 - Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs d'académie de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen. Le montant en LFI pour les fonds sociaux s'élève à 34 Meuros en 2011. La PLF 2012 prévoit un montant identique, signe d'un engagement pérenne de l'État sur ce sujet. Toutefois, il est constaté depuis plusieurs années une exécution de la dépense plus faible que le montant initial des crédits. Sur ce même programme, les dépenses relatives aux bourses nationales qui constituent des dépenses obligatoires et qui viennent en déduction de la pension ou de la demi-pension, ont été financées dans leur totalité en 2011 pour l'ensemble des académies. Les familles qui bénéficient pour leurs enfants des bourses nationales voient ainsi, chaque trimestre, le montant des frais de pension ou de demi-pension déduit du montant de la bourse. Les fonds sociaux ont eux pour vocation d'apporter des aides aux familles rencontrant ponctuellement des difficultés pour assumer les frais scolaires pour leurs enfants. La dotation en fonds sociaux pour l'académie de Lille, portée à 2,27 Meuros au titre de l'année 2011, est répartie par le recteur d'académie, en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème délicat à gérer des intrusions dans les lycées, lors des manifestations étudiantes et lycéennes. En effet, comme certaines villes ont pu le constater (et le subir) en octobre 2010, lors du dernier mouvement lycéen et étudiant, ces manifestations ne sont pas si spontanées. De plus, et malgré leur manque cruel de coordination, elles visent à imposer la grève de l'extérieur. Souvent pour cela tous les moyens sont bons, y compris les piquets de grève, les intimidations, les blocus, les intrusions et l'usage de la violence pour imposer qu'un lycée se mettre en grève, contre parfois la volonté d'une grande majorité des lycéens de l'établissement. Cette méthode est assez usuelle et suscite souvent des heurts, bousculades et coups entre militants pro-grève (souvent venus de l'extérieur) et lycéens non grévistes de l'établissement en question. Ce schéma ne peut pas perdurer car il impose la force et non la démocratie. Les violences peuvent être évitées, mais la situation repose alors uniquement sur l'autorité personnelle des chefs d'établissement, mis alors seuls en première ligne. Il serait donc souhaitable que ces situations conflictuelles puissent être modélisées et que, dans l'attitude à adopter, la coordination avec le maire et les services puissent être inclus ou rappelés. Cette coordination a pu éviter des incidents majeurs dans certaines communes avec de très jeunes manifestants. Ce fut le cas notamment dans des communes, sous-préfectures des villes urbanisées, comme la ville du Raincy, chef-lieu de sous-préfecture en Seine-Saint-Denis. Des incidents d'une rare violence ont éclaté, avec des voitures incendiées, une jeune femme quasiment lynchée et une gare envahie qui aurait pu conduire à un drame sur la ligne TGV Paris-Nancy. Un « plan orsec-manif lycéenne » pourrait donc être conçu dans ces types de villes et coordonné avec leur maire. Ce plan serait travaillé en coordination avec son collègue chargé de l'intérieur. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ces suggestions.
La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réglementation en vigueur donne tous moyens au chef d'établissement pour agir au plan disciplinaire et pénal, dans l'hypothèse où des faits de violence ont été constatés, en lien notamment avec le déroulement d'une grève. Il peut, également, à titre préventif, agir en qualité de responsable du bon ordre dans l'établissement, condition nécessaire à la continuité du service public de l'éducation nationale. Les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009, n° 2010-25 du 15 février 2010 et n° 2010-190 du 12 novembre 2010 ont donné un nouvel essor aux politiques partenariales déjà engagées, en présentant des mesures concrètes, des modalités et des échéances de réalisation afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, traduisant ainsi l'objectif de sanctuarisation des établissements scolaires. La mise en oeuvre des circulaires a donné lieu au déploiement de diverses mesures de sécurisation des établissements scolaires : la réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires ; la désignation de correspondants pour la sécurité de l'école ; la mise en place d'équipes mobiles de sécurité académiques et l'organisation d'opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires ; la formation des professionnels aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise. Chaque établissement public local d'enseignement (EPLE) dispose d'un correspondant sécurité-école, policier ou gendarme qui peut être contacté prioritairement par l'établissement en cas de nécessité. Il peut notamment proposer à son chef de circonscription ou de brigade des actions à mener dans et aux abords de l'établissement scolaire, par exemple la mise en place de surveillances et d'opérations de contrôle. Il intervient également auprès des élèves dans le cadre d'actions de prévention ou de sensibilisation. des équipes mobiles de sécurité (EMS) composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité sont aujourd'hui en place dans toutes les académies. À la demande du chef d'établissement, elles assurent principalement des missions de prévention, de sécurisation en situation de crise et d'accompagnement des équipes éducatives. Ces professionnels, chacun à leur niveau, contribuent à assurer la sécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords, en partenariat avec le ministère de l'intérieur et les collectivités territoriales. Par ailleurs, un programme ambitieux de formation des personnels d'encadrement, mis en place par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), permet de proposer des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, depuis janvier 2010, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. Il est relayé dans les plans académiques de formation afin que les 14 000 personnels de direction bénéficient d'une formation relative aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation du coût moyen de la rentrée scolaire 2011-2012 pour les familles. En effet, si cette évaluation a pu être faite l'an dernier à un montant de 119 euros, elle aurait sensiblement augmenté et serait portée à 150 euros pour l'année qui vient. Cette forte augmentation serait due notamment d'abord à l'augmentation du prix du papier et des fournitures, comme à l'introduction de marques et de nouveautés dans ce nécessaire de rentrée scolaire, comme de certains vêtements jugés indispensables par les enfants et les familles, très sollicitées en ce début d'année scolaire. Cette augmentation substantielle semble être supérieure à celle des années précédentes et devait donc susciter une intervention plus forte des pouvoirs publics et des collectivités locales. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions il compte suggérer en ce domaine au sein du Gouvernement.
Pendant quatre ans, l'opération « les essentiels de la rentrée », qui consistait à établir une liste des fournitures scolaires essentielles destinée à servir de référence d'une part, aux enseignants, pour élaborer la liste de fournitures scolaires demandées aux élèves, et, d'autre part, aux représentants des enseignes de la distribution, pour maintenir les prix de l'ensemble des produits de la liste a permis aux familles de bénéficier d'une stabilité des prix des fournitures scolaires essentielles. Compte tenu de la hausse des prix des matières premières utilisées en papeterie, cette opération n'a malheureusement pas pu être reconduite dans les mêmes conditions pour la rentrée 2011. Néanmoins, comme les années précédentes, une liste des fournitures scolaires essentielles, équipement ou consommables, sensiblement identique à celle de 2010, a été dressée par niveau d'enseignement. Cette liste a été adressée à tous les recteurs d'académie et à tous les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Une circulaire du 30 mai 2011 recommande aux enseignants de s'y référer pour élaborer la liste des fournitures scolaires demandées aux élèves. En effet, sans nuire à la qualité de l'enseignement, l'attention portée par chacun à la composition et au coût de cette liste doit contribuer à favoriser l'égalité des chances. Les professeurs sont invités à simplifier et à limiter cette liste afin d'alléger les charges qui pèsent sur les familles à la rentrée scolaire et réduire de façon conséquente le poids du cartable. Par ailleurs, la circulaire précitée demande aux enseignants de présenter aux élèves cette liste de fournitures et d'inscrire cette présentation dans une démarche pédagogique, « l'objectif étant de les préparer à être des individus responsables et autonomes, capables de distinguer le nécessaire de l'accessoire. Cette démarche participe de l'éducation à l'autonomie et à l'initiative définie par le socle commun de connaissances et de compétences. Elle est l'occasion d'une réflexion sur les différents critères de nature à guider leur choix, indépendamment de toute incitation publicitaire. En particulier, les élèves doivent être informés de la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales (art. L. 312-15 du code de l'éducation). » Lors de cette présentation, l'accent doit également être mis sur l'éducation au développement durable et sur l'importance de tenir compte des critères environnementaux dans le choix de fournitures scolaires.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2011. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2011.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire et l'intégration professionnelle des professeurs handicapés. Pour la bonne intégration des élèves et des professeurs handicapés dans le milieu ordinaire, ils bénéficient respectivement de l'aide d'auxiliaires de vie scolaire et d'assistants d'éducation. Toutefois, les auxiliaires de vie scolaire et les assistants d'éducation ne sont titulaires que de contrats à durée déterminée d'un an, renouvelables seulement six fois, ce qui ne permet pas de suivi à long terme, seul garant d'une bonne efficacité, complémentarité des binômes élève-auxiliaire de vie scolaire, professeur handicapé-assistant d'éducation. Les responsables de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, notamment, souhaitent que les auxiliaires de vie scolaire et les assistants d'éducation puissent bénéficier de contrats à durée indéterminée afin de mieux accompagner les élèves et professeurs handicapés dans leur intégration en milieu ordinaire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.
Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent l'accompades élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent qui est poursuivi depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 000 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée de l'année 2004/2005. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 Unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit 2 fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. 2 000 postes ont été créés dont 80 % ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif ; il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complèle dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles. La même attention est portée sur l'intégration des personnels handicapés. Le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012 prévoit de nombreuses mesures permettant d'augmenter le taux d'emploi. Il s'agit d'intervenir sur les recrutements, les maintiens dans l'emploi, la sensibilisation, les formations, les aménagements des postes de travail (achat de matériels adaptés, transports domicile-travail, assistance humaine des agents en situation de handicap...). La conjugaison de ces différentes actions, qui sont à la fois complémentaires et interdépendantes, ont permis au ministère chargé de l'éducation nationale de comptabiliser 3 066 nouvelles personnes handicapées en 2010.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effets démultiplicateurs des réseaux sociaux dans les problèmes de violence à l'école. Les applications d'internet sont susceptibles de porter hors de l'enceinte scolaire les faits de harcèlements (exclusion du groupe, par exemple) en s'insinuant dans les autres milieux de vie de l'enfant, le cernant où qu'il soit. Le corps enseignant et l'éducation nationale ont pris conscience des risques psychologiques sur les jeunes, mais la lutte contre ce phénomène d'amplification et de propagation reste difficile. Outre la prévention nécessaire, la demande de fermeture systématique du compte des auteurs de harcèlements a été avancée, mais ces procédures sont complexes à mettre en place. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Depuis quelques années, les usages de l'Internet, au domicile comme à l'école, conjugués à la multiplication des services en ligne offrent des opportunités multiples, notamment les outils d'expression et de communication en ligne, au rang desquels se trouvent les réseaux sociaux, suscitent l'engouement des plus jeunes. Les réseaux sociaux sont utilisés dans des contextes relationnels variés : familial, social, professionnel ou scolaire, par exemple. Le fait que ces outils recueillent, exploitent et exposent de nombreuses données personnelles et qu'ils facilitent la diffusion, parfois mal contrôlée, de contenus relatifs à la vie privée des utilisateurs constitue une préoccupation du ministère de l'éducation nationale. L'accompagnement des élèves dans leurs usages des technologies de l'information et de la communication a constitué une priorité dès leur introduction dans l'enseignement. Cette préoccupation est rappelée dans l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. L'arrêté dispose notamment que tout professeur doit être capable de s'impliquer « dans l'éducation à un usage civique, éthique et responsable des réseaux numériques ouverts sur l'Internet et à leurs risques et dangers éventuels ». Face à l'essor de ces technologies et de leur usage par les plus jeunes, le ministère a initié en 2010, un plan de sensibilisation aux usages responsables des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'Internet. L'objectif est de fournir aux élèves les éléments de connaissance nécessaires pour mesurer les enjeux et pour opérer des choix éclairés dans leur usage de ces technologies sans exposer leurs données personnelles. De plus, le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale a présenté les axes du plan pour le développement des usages du numérique à l'école. Parmi ces axes figure la formation des citoyens numériques de demain. Au-delà de la formation technique, le Brevet informatique et Internet (B2i), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accorde, dès la rentrée 2011, plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de Documentation Pédagogique (CNDP), a lancé un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication. Enfin, le 6 juin 2011, le ministre a signé avec l'association e-Enfance une convention cadre visant à prévenir et à traiter le cyber-harcèlement. Désormais, les équipes de direction disposent d'une procédure de traitement de chaque cas, qu'il consiste en une agression contre un élève ou un fonctionnaire de l'éducation nationale. L'engagement de cette procédure, initiée à la demande des victimes ou de leurs parents, aboutit à la transmission des cas de cyber-harcèlement avérés à l'association e-Enfance qui, dans le cadre du programme « Pour un Internet plus sûr » de la Commission européenne, a, notamment, noué des liens avec Facebook depuis août 2010 via le numéro national Net Ecoute 0820 200 000.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles. En effet, souvent perçue comme étant invisible, la dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap, et ce tant à l'école que dans la vie quotidienne. Les familles des enfants touchés doivent faire face à la précarité et à la carence des auxiliaires de vie scolaire, à la formation défaillante des enseignants en la matière, à l'inaccessibilité des manuels scolaires et au manque de fichiers numériques accessibles. Indispensables à l'accompagnement des enfants, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) se trouvent dans une situation de grande précarité et sont en effectifs insuffisants. Il serait donc opportun que les AVS soient recrutés au même titre que les enseignants suite à une formation débouchant sur un statut à part entière et non précaire. Il convient également de mieux préparer les enseignants aux élèves dyspraxiques. Cette adaptation ne consiste pas à changer le programme ou les contenus des cours, mais simplement le contenant en faisant évoluer la taille des documents par exemple. Il est donc nécessaire que soit mise en oeuvre une formation initiale et continue des enseignants pour que ceux-ci intègrent cette problématique des troubles de l'apprentissage. Enfin, bien que la loi du 1er août 2006 prévoie une « exception handicap » aux droits d'auteur, le décret d'application n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Or ce n'est jamais le cas pour les dyspraxiques. Cette situation est discriminante et constitue un sur-handicap pour ces enfants qui ne peuvent atteindre le niveau scolaire correspondant à leurs capacités en raison de supports scolaires inadaptés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à ces différentes propositions qui visent à améliorer le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles.
Les enfants ou adolescents atteints de dyspraxie souffrent de troubles de la gestion des gestes volontaires du quotidien qui entraînent des difficultés variables dans la réalisation des tâches scolaires, en particulier le passage à l'écrit. L'attention que l'entourage porte au petit enfant permet de remarquer une maladresse excessive par rapport à l'âge dans les activités motrices simples. À l'école maternelle, c'est le contraste entre l'aisance de l'expression verbale, la sociabilité facile de l'enfant et la pauvreté des dessins spontanés, la non-réalisation de figures, l'échec aux activités de collage, découpage, etc, qui attire l'attention, tout en permettant d'écarter tout retard psychomoteur d'autre nature. Le premier repérage est donc réalisé par les enseignants qui, en contact quotidien avec les enfants, peuvent identifier leurs difficultés. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont ainsi adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La sixième compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves. S'agissant des moyens à disposition pour accueillir des enfants présentant de telles difficultés, le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 000 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants uniques soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du Sénateur Paul BLANC et, à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin 2011, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. 2 000 postes ont été créés dont 80 % ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. Par ailleurs, l'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110, de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complété le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien qu'il convient d'apporter aux élèves et à leurs familles.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'une des conséquences dommageables résultant de l'absence de concertation entre l'État et les régions dans les domaines où ils exercent une responsabilité conjointe. Les secondes, depuis 2004, assurent la gratuité des manuels scolaires dans les lycées. Or, sans leur en référer, l'État a modifié les programmes, ce qui les a placées dans une situation financière difficile. En effet, il leur a fallu procéder au renouvellement de tous les manuels en classes de premières générales et technologiques, ainsi qu'en classes de terminales bac pro, ce qui a engendré cette année un surcoût estimé à 124 millions d'euros. Dans le contexte présent de tension budgétaire extrême, il lui demande s'il ne serait pas opportun de promouvoir une véritable culture du dialogue entre l'État et les collectivités, dès lors qu'elle pourrait avoir pour effet d'épargner au contribuable des dépenses publiques susceptibles d'être minorées, voire évitées.
La réforme des lycées, entrée en vigueur à la rentrée 2009 pour la voie professionnelle et à la rentrée 2010 pour la voie générale et technologique, s'accompagne de la rénovation des programmes d'enseignement afin de prendre en compte la nouvelle organisation des enseignements et l'évolution des disciplines. Les programmes de la classe de seconde, par exemple, n'avaient fait l'objet d'aucun changement depuis la précédente réforme du lycée il y a dix ans. Pour mettre en oeuvre les nouveaux programmes, les enseignants peuvent s'appuyer sur les manuels scolaires mais aussi sur différentes ressources pédagogiques disponibles sur le site éduscol, le site pédagogique du ministère. Au lycée, l'acquisition des manuels est du ressort des familles. De leur propre initiative, les régions ont mis en place des aides à l'achat des manuels scolaires, selon différentes modalités. Dans ce contexte, chaque président ou présidente de région a été destinataire de plusieurs courriers du Directeur général de l'enseignement scolaire les informant précisément du changement des programmes et, par là même, du renouvellement consécutif des manuels scolaires. de son côté, l'État continue à accompagner les familles, notamment grâce à : l'allocation de rentrée scolaire (306 euros pour environ un million d'élèves de 15 à 17 ans), les bourses du second degré (15,6 % des élèves du second degré pour un montant moyen de 320 euros), la prime spécifique à l'entrée en seconde (pour près de 70 000 élèves pour un montant de 217 euros), les bourses au mérite (d'un montant de 800 euros pour environ 72 000 lycéens). Il est enfin à noter qu'un véritable dialogue est aujourd'hui engagé entre le ministère et l'association des régions de France (ARF).
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fléau qu'est l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe 3,1 millions de personnes de nos jours, ces personnes sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Elles vivent des situations très difficiles et pénalisantes au quotidien car incapables d'établir un chèque, de lire un panneau indicateur, d'écrire une liste de course, de lire le bulletin scolaire de leurs enfants. Sur le territoire, de nombreux acteurs agissent et proposent des solutions adaptées pour prévenir et lutter contre l'illettrisme. Parce que les personnes en situation d'illettrisme se sentent et sont encore trop souvent oubliées, il s'agit de mettre tout en oeuvre pour que les regards changent, que ces personnes osent réapprendre et occuper leur place dans la société. C'est pourquoi il lui demande de déclarer la lutte contre l'illettrisme grande cause nationale 2012 et de l'informer sur les mesures qui pourront être prises pour remédier au mieux à cette situation dramatique que vivent des millions de personnes.
Les dernières statistiques au sujet des évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) concernent l'année 2009. En 2009, près de huit participants à la JAPD sur dix sont des « lecteurs habiles », un peu plus de un sur dix rencontre des difficultés de compréhension. Les autres ont une maîtrise fragile de la lecture. Les résultats de 2009 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux deux années précédentes. Cette proportion avoisinait les 11 % ; en 2006, elle approche aujourd'hui les 12 %. Parmi les jeunes en difficulté, la part de ceux en grave difficulté étaient de 4,4 % en 2004, 4,9 % en 2007 et 2008, 5,9 % en 2009. Cette augmentation doit être relativisée : une meilleure qualité des corrections pourrait expliquer, au moins en partie, l'augmentation de la proportion de jeunes en difficulté de 2004 à 2009. La note d'information n° 09.19 de juillet 2009, consultable sur le site éducation.gouv.fr, présente les résultats complets de 2008 et leur évolution depuis 2004. Dans ce contexte, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en oeuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment, deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement au collège et la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre chargé de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, dont le premier objectif est de prévenir les difficultés, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Ce plan se poursuit en 2011-2012 et des initiatives nouvelles seront annoncées dans le cadre de la prochaine circulaire de rentrée.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de déroulement de la rentrée scolaire 2011. Marquée par la suppression de 16 000 postes d'enseignement et de nombreuses classes surchargées, cette rentrée met de surcroît en évidence l'insuffisance de la dotation de l'État allouée aux collèges notamment pour faire face aux dépenses pédagogiques. Il est en effet inquiétant de constater que les établissements sont de plus en plus souvent amenés à prélever sur leur fonds de réserve pour procéder à l'achat de manuels scolaires qui devrait être financé par l'éducation nationale. L'utilisation de ce fonds est ainsi détournée de sa finalité première, qui est de permettre aux établissements scolaires de faire face à des incidents de gestion ou des dépenses inattendues ; de plus, elle conduit, de manière subreptice, les collectivités, en l'occurrence les conseils généraux, à pallier une nouvelle fois les carences de l'État. Lui rappelant que, conformément à l'article D. 211-15 du code de l'éducation, les dépenses pédagogiques devaient être assurées par l'État, elle lui demande de lui préciser comment il entendait remédier à ce transfert indirect de charges.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE ceux consacrés aux manuels scolaires - sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Enfin, s'il n'existe pas de fléchage spécifique dédié aux manuels scolaires, les EPLE ont toute latitude pour optimiser la gestion de leurs crédits en fonction des besoins de l'établissement dans le cadre des priorités ministérielles et académiques. À terme, le développement de supports pédagogiques numériques doit permettre une moindre demande d'achat de manuels scolaires.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves déscolarisés. Parmi les élèves qui peinent à intégrer un établissement scolaire à chaque rentrée figurent les jeunes présentant des difficultés liées à une pathologie plus ou moins invalidante. À tous âges, leur parcours est laborieux. S'ils sont soutenus à chaque instant par leurs parents, particulièrement impliqués dans le bon déroulement de leur scolarité, et épaulés autant que possible par les auxiliaires de vie scolaire, chaque rentrée est difficile car ils ne parviennent pas à trouver une place dans un établissement susceptible d'accompagner ces jeunes dans leur handicap. Trouble de l'attention, syndrome de Down, handicap moteur, ces pathologies ne devraient pas devenir des obstacles à la scolarité d'autant que la réussite, pour ces élèves, est souvent au rendez-vous. Trois semaines après la rentrée, nombre d'entre eux n'ont pas trouvé d'établissement, une situation préjudiciable pour le bon déroulement de leur année scolaire. En conséquence, il lui demande de lui préciser les solutions qu'il entend mettre en place pour pallier des retards scolaires liés au manque de moyens adaptés des établissements.
Des efforts conséquents sont conduits par le ministère chargé de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l'année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS). Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l'ensemble des ULIS). La transformation des UPI en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relève de la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 527 à la rentrée 2011. Il était de 1478 à la rentrée 2010, de 1 391 à la rentrée 2009 et de 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2011, 220 référents supplémentaires. Il convient par ailleurs de noter que la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médicosocial est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en oeuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. Des visites conjointes mises en oeuvre depuis le second trimestre 2011 ont pour objet de piloter cette coopération en proximité immédiate des acteurs. S'agissant des places en établissements et services médicosociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, les objectifs du plan autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médicoéducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur 5 ans. Il ressort du bilan établi à la fin 2009 que 66 % de ces places ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 090 places ont été ouvertes soit plus de la moitié des places prévues par le plan. 24 structures expérimentales mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places, pour une durée de cinq ans. Lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure inclusion des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé entre 2006 et 2010 (23 261 ETP contre 10 247 ETP en 2006). Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales intervenant dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne en 2010, dans l'objectif d'éviter des ruptures dans l'accompagnement des élèves et d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés. Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'assistants de scolarisation. Cette priorité présidentielle a été mise en oeuvre dès la rentrée 2011 avec le recrutement de 2 000 assistants de scolarisation supplémentaires. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 nouveaux postes.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants sourds. En février 2010, le plan proposé par le Gouvernement annonce une expérimentation de codage LPC dans trois académies dès la rentrée de septembre 2010, avant extension possible du procédé, et une circulaire, parue en mars 2010, entérine ces orientations en indiquant : « Afin de proposer aux familles des enfants sourds un véritable choix entre une communication bilingue (LSF et français écrit) et une communication en langue française (écrit et oral), le concept de pôle ressource LSF sera élargi afin de prendre en compte à terme les besoins des élèves pour lesquels les parents ont souhaité le recours au langage parlé complété (LPC), selon des modalités qui seront précisées dans une circulaire à paraître. En application du plan gouvernemental pour les personnes sourdes et malentendantes, une expérimentation sera conduite à ce sujet dans trois académies dès la rentrée ». Mais, quelques semaines plus tard, dans une nouvelle circulaire signée le 28 mai 2010 et parue au bulletin officiel le 24 juin, la langue française parlée complétée (LPC) a simplement disparu. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour dissiper une telle contradiction et revenir aux valeurs de la loi de 2005 de prise en compte des besoins de chacun.
Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en oeuvre des mesures visant à améliorer l'accompagnement des élèves sourds. S'agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française (LSF), dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française (LSF). Deux séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC ont été organisés aux mois de mars et mai 2011 en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés propres de chaque élève. Ces différentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d'avoir recours à d'autres personnels d'accompagnement.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives d'avenir des enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). En effet, suite à la diminution des moyens consacrés à ces réseaux, les enseignants concernés s'inquiètent de voir leur rôle diminué et mettent notamment en avant le contexte social dans lequel s'inscrivent les évolutions actuelles. Ainsi, ils soulignent que l'aide personnalisée mise en place peut apporter des réponses ponctuelles mais en aucun cas des solutions à des difficultés persistantes de certains élèves. De plus, l'aide personnalisée peut être refusée par les parents. Ainsi, ils estiment qu'une part non négligeable des élèves ne sont aujourd'hui pas toujours capables de recevoir l'enseignement qui leur est proposé, entre autres en fonction de facteurs extérieurs à l'école comme les familles recomposées ou monoparentales. Par ailleurs, ces enseignants soulignent le manque de structures spécialisées, qui seraient justement capables en partie de pallier une réduction du maillage des RASED. Ainsi, les jeunes pour lesquels est envisagé un placement en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) sont souvent contraints d'effectuer d'importants déplacements ou d'être placés en internat. Face à cette situation et rappelant tant leur capacité d'expertise que le manque de formation des enseignants face à la difficulté scolaire, les enseignants du RASED souhaitent connaître les perspectives d'avenir envisagées par le ministère concernant le public en difficultés scolaire. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite relayer cette interrogation. Il souhaite aussi connaître les mesures mises en place par le ministère pour mieux prendre en charge les jeunes en difficulté ainsi que celles qui peuvent être envisagées pour améliorer l'importance accordée dans la formation des maîtres à la prise en charge de ce public.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme entreprise à l'école primaire vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en oeuvre. Des stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires constituent une des réponses au traitement de la difficulté scolaire, dans la perspective d'une meilleure réussite de tous les élèves à l'école primaire. De même, l'accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, en complément des dispositifs déjà existants, est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés, en particulier celles relevant des réseaux ambition réussite. Au quotidien, l'institution de l'aide personnalisée à l'école primaire permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce contexte, la circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement et précisé les missions des enseignants spécialisés qui travaillent dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). L'action des maîtres spécialisés structurés en RASED est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques, contribue à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes. Concernant la formation des enseignants, le référentiel des compétences à acquérir par les professeurs pour l'exercice de leur métier précise que tout enseignant doit connaître, dès l'entrée dans le métier, les fondements de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte et doit savoir coopérer avec les parents et les partenaires de l'école afin de contribuer à la résolution des difficultés des élèves. Il est désormais de la responsabilité des universités, dans le cadre des formations de préparation aux métiers de l'enseignement, d'offrir aux étudiants, futurs professeurs, la possibilité de développer ces compétences. Ainsi, aidés par les médecins de l'éducation nationale et les psychologues scolaires, les enseignants sont à même de repérer les difficultés et les besoins éducatifs particuliers de certains enfants, d'analyser des situations et de contribuer au repérage de troubles éventuels.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des fermetures de classe. Les fermetures ou ouvertures de classes sont décidées selon le calcul d'une moyenne pour chaque établissement : en l'occurrence, le nombre moyen d'élèves par classe. Un nombre moyen ne reflète pas la réalité des effectifs des classes en ceci qu'il neutralise des écarts pouvant aller du simple au double. De plus, le raisonnement figé sur la moyenne laisse un trop grand pouvoir à l'effet de seuil. À un élève près, c'est une classe qui s'ouvre ou qui se ferme, phénomène qui peut aggraver la saturation des classes restantes les faisant passer de 20 à 33 élèves, pour prendre l'exemple du Pas-de-Calais. Enseigner à 33 élèves relève du défi car il s'agit le plus souvent pour l'enseignant de ne pas se faire déborder par l'effectif. Les élèves sont perdants car ils ne peuvent plus compter sur l'assistance personnalisée de leur professeur. Les écarts de niveau entre élèves en sont donc exacerbés et ce sont les plus faibles qui voient leurs résultats se dégrader. En conséquence, il lui demande d'abandonner une méthode comptable qui ne fait pas ses preuves et de lui préciser à quelle échéance il envisage de rectifier les dégâts ainsi générés.
Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire). Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, plus particulièrement, si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans ce contexte, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents en matière d'ouverture ou de fermeture de classe relevant de l'appréciation des autorités académiques. En témoigne la grande diversité des taux moyens d'encadrement par département du plus faible en Lozère (15 élèves par classe) au plus élevé dans l'Essonne (25), le Pas-de-Calais se situant dans ce domaine dans une situation moyenne de 23 élèves par classe (60e département sur 100 à la rentrée 2010). Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux. En outre, la rationalisation des moyens en personnel dans l'enseignement ne porte pas uniquement sur la taille des classes. Elle vise également à optimiser les moyens consacrés aux réseaux d'aide aux élèves en difficulté, au remplacement et à l'enseignement des langues vivantes.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire dans les établissements de sa circonscription qui annonce de graves surcharges d'effectifs dans les classes qui posent un problème de sécurité. Alors que, dans les collèges de l'Hérault, 23 postes sont supprimés pour 795 élèves en plus, les établissements se retrouvent avec des classes surchargées souvent à plus de 30 élèves. C'est un contexte qui n'apporte que des difficultés pour les enseignants dans leurs missions et pour les élèves qui subissent les plus mauvaises conditions d'apprentissage. Au-delà, notamment au collège de Capestang, la suppression de 3 postes et demi et la suppression de deux classes (4e et 3e) ont pour conséquences de vrais problèmes de sécurité. En effet, dans ce collège, des bureaux ont du être ajoutés dans les classes, des armoires ont été déménagées pour laisser de l'espace ; ainsi des sorties de secours sont condamnées ! Alors que la politique gouvernementale surcharge les classes pour répondre à ses exigences comptables, elle met les élèves et les professeurs dans l'insécurité. Aussi, face à une situation créée par sa politique de sureffectif, il lui demande s'il peut lui indiquer quels moyens il mettra en oeuvre pour faire cesser ces situations mettant en danger les élèves et le personnel enseignant.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative procède, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (EID) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. La répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'Insee reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Montpellier a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Ainsi, dans une période de suppression d'emplois, l'académie a bénéficié d'une mesure de création de 219 emplois d'enseignants en 2010. À la rentrée 2011, l'académie de Montpellier a connu une évolution de ses effectifs d'élèves supérieure à l'augmentation au plan national. Ainsi la répercussion des 4 800 suppressions d'emplois votées par le Parlement s'y traduit par un retrait limité à 96 emplois dans le second degré. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. En ce qui concerne la situation des collèges de l'Hérault à la rentrée 2011, seules 60 divisions sur 1 566 ont un nombre moyen d'élèves supérieur ou égal à 30, soit 3,8 %. S'agissant plus particulièrement du collège Paul-Bert de Capestang, deux postes y ont été retirés à la rentrée 2011, correspondant, d'une part, à la création d'un poste supplémentaire en allemand et, d'autre part, à la suppression de trois postes : en lettres modernes, mathématiques et éducation physique et sportive. La situation moyenne des effectifs par division de cet établissement est la suivante : 28,5 élèves par division en sixième, 24,67 en cinquième, 28,4 en quatrième et 30,2 en troisième. Enfin aucun problème de sécurité n'a été signalé concernant le collège Paul-Bert à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant l'organisation territoriale du système éducatif, le CESE recommande de renouveler la démarche de carte scolaire. Il souligne que le principe d'une régulation forte est nécessaire et doit être maintenu. Le CESE ajoute que cette régulation peut se faire sans affection autoritaire, et pour cela l'offre d'enseignement doit être également attractive dans chaque établissement et l'attribution des moyens doit être proportionnelle à la mixité sociale des publics scolarisés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
D'une manière générale, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit dans le cadre défini par les lois de finances, à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant plus particulièrement des mesures d'assouplissement de la carte scolaire mises en oeuvre depuis 2007, celles-ci ont pour objectif de permettre à toutes les familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Ainsi, alors même que cette liberté de choix de l'établissement scolaire par les familles existe, les autorités scolaires n'en sont pas moins appelées à jouer leur rôle d'instance régulatrice, en particulier lorsque la capacité d'accueil des établissements est dépassée. Cette régulation publique joue avant tout en faveur de la mixité sociale. Parmi ces motifs prioritaires, le critère social « élève boursier » arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 75,2 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2011 contre 62,8 % pour l'ensemble des demandes. L'État a ainsi mis un terme à un système injuste en instaurant des modalités d'affectation qui garantissent à toutes les familles le droit d'effectuer une demande de dérogation. Dans l'hypothèse où le nombre des demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, priorité est donnée aux populations les plus défavorisées. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 rappelle l'importance de garantir la transparence des informations transmises aux familles, notamment à celles qui sont les plus éloignées de l'institution scolaire. En ce qui concerne les établissements, ces mesures ont eu des effets très divers. S'il y a une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250, chacune de ces situations est particulière. L'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour les aider à retrouver la confiance des familles. Pour remédier à ces pertes d'élèves, les autorités académiques et les conseils généraux prennent différentes mesures, adaptées aux situations locales. Il est parfois décidé de revoir la sectorisation, voire de programmer la fermeture du collège. Il est alors envisagé de scolariser les élèves dans des collèges existants ou dans un nouveau collège construit sur un autre site. Ainsi, 8 projets de reconstruction de collèges sont subventionnés par l'État dans le cadre de la mesure de la dynamique « Espoir banlieues » intitulée « fermeture des collèges dégradés ». Pour les autres collèges fortement évités, les mesures visent à permettre à l'établissement de retrouver de l'attractivité auprès des familles. Les académies maintiennent des moyens supplémentaires afin de diversifier et d'améliorer l'offre éducative. Les conseils généraux rénovent parfois tout ou partie du bâti. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 précise que les établissements les moins recherchés bénéficieront d'un accompagnement afin de déterminer les leviers, tant internes qu'externes, permettant de les rendre plus attractifs. Dans ce cadre, la mise en réseau et les jumelages entre les établissements demandés et évités seront encouragés de façon à instaurer entre eux des complémentarités, des projets communs et des liens propres à rééquilibrer leur attractivité au regard des familles. Par ailleurs, dans la catégorie des établissements réputés les moins attractifs, la plupart voit leurs effectifs diminuer dans des proportions très faibles. Cette baisse d'effectifs ne menace pas leur existence et ne modifie pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. La part des collèges ambition réussite (choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus des milieux défavorisés) qui perdent plus du quart de leurs effectifs de sixième est en baisse en métropole : 16 % en 2008 et 2009, 13,5 % en 2010 et 9,9 % en 2011. Pour rendre encore mieux compte de la complexité de la réalité, il faut préciser que certains établissements qui présentent un solde entrées-sorties négatif, font néanmoins l'objet de demandes d'entrées importantes. Ainsi sur l'ensemble du territoire, on assiste nullement à un phénomène massif de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements en difficulté. La mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs, qui grâce aux mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modestes que les élèves du secteur. Les établissements les plus demandés peuvent contractualiser avec les autorités académiques sur les dispositifs d'accueil des élèves ayant bénéficié d'une dérogation afin de favoriser leur adaptation et leur réussite. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-villes et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant la formation des enseignements et leur métier, le CESE préconise de rendre réellement professionnelle la formation initiale des futurs enseignants en organisant des stages devant les élèves pour tous les enseignants se préparant au concours de recrutement. Il propose d'accompagner le nouvel enseignant lors de son entrée dans le métier et de favoriser les formations pluridisciplinaires pour les enseignants du 1er degré. Il ajoute enfin que l'élévation du niveau de recrutement ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale des futurs enseignants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, ces personnels bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. La circulaire n° 2011-157 du 14 septembre 2011 relative à la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement fixe, dans le cadre de l'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, les modalités d'organisation de deux types de stages, chacun d'entre eux pouvant aller jusqu'à quarante jours dans la limite de six semaines. Les stages d'observation et de pratique accompagnée, groupés ou filés, permettent aux étudiants, présents en binômes dans la classe d'un enseignant titulaire, de se familiariser aux situations professionnelles rencontrées sur le terrain et de s'exercer à la pratique réelle du métier envisagé. Au cours des stages en responsabilité, les étudiants, en priorité ceux qui sont admissibles aux concours de recrutement, prennent totalement en charge une classe et réinvestissent dans l'exercice réel de la fonction enseignante les compétences construites dans le cursus de master et dans les stages d'observation et de pratique accompagnée. Durant le stage en responsabilité, les étudiants ont le statut d'agent non titulaire de l'État et sont rémunérés sur la base d'un montant hebdomadaire de 495,44 euros bruts. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et des périodes de formation à l'université et dans ses composantes, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Les périodes de formation groupées et/ou filées portent sur des thématiques transversales et disciplinaires et permettent aux enseignants stagiaires d'améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement et d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés. Ces formations s'efforcent de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires et de favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Afin de répondre à la volonté d'ouverture sociale des formations aux métiers de l'enseignement, des aides financières spécifiques, régies par une circulaire en cours de publication, peuvent être accordées aux étudiants, outre les dispositifs de bourses de l'enseignement supérieur dont ils peuvent bénéficier dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, les universités proposent depuis la rentrée 2011 la préparation de masters « métiers de l'enseignement » via la modalité de l'alternance qui peut prendre la forme d'une offre de parcours alternés au sein de masters existants ou relever de la voie de l'apprentissage. Dans les parcours alternés, les étudiants peuvent être recrutés comme assistant d'éducation ou par contrat permettant l'exercice en responsabilité de la fonction enseignante en alternance. Dans le cadre des périodes de professionnalisation, d'une durée pouvant aller jusqu'à un tiers des obligations réglementaires de service des enseignants titulaires, ils ont la qualité d'agent non titulaire de l'État et sont rémunérés sur la base d'un montant hebdomadaire de 495, 44 euros bruts. Les étudiants ayant opté pour la voie de l'apprentissage sont soumis aux dispositions correspondantes du code du travail, notamment en matière de rémunération. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet « Aide à l'évaluation des acquis en fin d'école maternelle ». Le projet prévoit la mise en place à partir de novembre 2011 d'une évaluation des enfants « à risque » dès cinq ans en fonction notamment de leurs comportements. Il lui demande de bien vouloir préciser ce qu'il entend par « enfants à risque ».
Entre 2007 et 2009, 17 % des élèves sont sortis du système éducatif sans diplôme. Face à cette situation, il faut dépasser le simple constat et prendre des mesures concrètes et efficaces. C'est pourquoi, le 29 septembre 2009 le Président de la République a annoncé la mise en place du plan Agir pour la jeunesse, faisant de la lutte contre le décrochage scolaire une priorité nationale. Ce plan s'articule autour de deux axes : la prévention du décrochage scolaire et le suivi des jeunes sortis du système. L'action de prévention s'accompagne d'un meilleur repérage et d'une mobilisation de l'ensemble de la communauté éducative afin de répondre de manière plus personnalisée aux besoins des élèves et ainsi réduire les risques d'abandon en cours de scolarité. C'est pour répondre à cet objectif que le repérage précoce des difficultés scolaires s'impose. En effet, aujourd'hui 15 % des enfants qui sortent de l'école primaire ne maîtrisent pas la lecture. Il s'agit ici de proposer des outils de repérages qui ne seront ni des tests ni un classement des enfants. Le dispositif interviendra en grande section de maternelle, année charnière avant la classe de CP lors de laquelle intervient l'apprentissage de la lecture. Il sera prévu, pour les enseignants qui le souhaitent, un repérage en novembre ou décembre des élèves qui présentent des lacunes dans la conscience phonologique ou dans l'étendue du vocabulaire maîtrisé. Ensuite se mettra en place une période d'entraînement pour combler les lacunes. Enfin, en mai ou en juin, l'enseignant pourra mesurer les progrès accomplis par ses élèves. C'est donc pour repérer précocement des lacunes qui nuiront aux apprentissages ultérieurs, et assurer une meilleure prise en charge, en amont, des élèves les plus fragiles que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative travaille à la mise en place de ce dispositif.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des recrutements dans l'éducation nationale. En 2008, il y avait plus de 115 800 candidats aux concours du second degré et, pour la session de 2012, il n'y en a que 69 350 soit une baisse de 40 %. La complexité des modalités d'inscription, les incertitudes concernant la formation et les interrogations sur le sens du métier face à des situations parfois difficiles expliquent probablement ce recul de l'intérêt pour le métier d'enseignant. Elle lui demande si une enquête a été menée sur les raisons de ce désintérêt des possibles candidats et les difficultés qu'ils mettent en avant. Elle souhaite connaître les mesures prises pour remédier à cette situation.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des recrutements dans l'éducation nationale. En 2008, il y avait plus de 115 800 candidats aux concours du second degré et, pour la session de 2012, il n'y en a que 69 350 soit une baisse de 40 %. La complexité des modalités d'inscription, les incertitudes concernant la formation et les interrogations sur le sens du métier face à des situations parfois difficiles expliquent probablement ce recul de l'intérêt pour le métier d'enseignant. Il lui demande si une enquête a été menée sur les raisons de ce désintérêt des possibles candidats et les difficultés qu'ils mettent en avant. Il souhaite connaître les mesures prises pour remédier à cette situation.
L'observation du nombre de candidats inscrits aux concours de recrutement des enseignants du second degré a témoigné d'une évolution à la baisse pour la dernière session 2011. Plusieurs éléments d'explication peuvent être avancés, notamment le changement des modalités d'organisation des concours dû à la réforme du recrutement des enseignants puisque deux sessions ont eu lieu sur la même année civile 2010, ce qui signifie que l'on a dû puiser à deux reprises dans le même vivier de candidats. La modification du calendrier des concours intervenue pour la session 2011 a peut-être accentué la tendance, certains candidats n'ayant pas pris en compte l'avancement des dates limites d'inscription. De manière plus générale, l'élévation du niveau de diplôme requis pour postuler a entraîné une baisse quantitative de ce même vivier, puisqu'il y avait 547 000 étudiants inscrits en master à la rentrée 2010 pour 750 000 en licence. Les prévisions d'effectifs de la rentrée 2011 confirment cet écart de 200 000 étudiants, qui a tendance à se contracter (568 000 inscriptions en master pour 762 000 en licence). Toutefois, l'évolution du nombre de candidats aux concours s'inverse pour la session 2012. On observe, en effet, une augmentation de près de 11 % du nombre de candidats inscrits pour les concours externes entre les sessions 2011 et 2012. Cette remontée du nombre de candidats tend à démontrer que la diminution précédemment évoquée était temporaire. Deux groupes de travail ont été mis en place à la rentrée 2011 sur le sujet, l'un piloté par les deux inspections générales de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et portant sur les cursus universitaires conduisant aux métiers d'enseignant et l'autre piloté par la DGRH du ministère de l'éducation nationale et portant sur l'évolution des viviers de candidats aux concours d'enseignants. En outre, l'annonce d'une revalorisation indiciaire du début de carrière pour les jeunes enseignants vise à améliorer l'attractivité de la profession.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, le bénévolat est confronté aux défis de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population, qui tendent à modifier les besoins des bénévoles comme des bénéficiaires de leurs actions. C'est la raison pour laquelle, en vue de promouvoir le bénévolat auprès des jeunes, le Centre d'analyse stratégique propose de rendre éligibles les engagements bénévoles à l'obtention de crédits universitaires (ECTS). Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de travailler à sa mise en oeuvre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Parmi d'autres propositions, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a recommandé de sensibiliser les jeunes aux bénéfices du bénévolat. Il recommande également que les conditions soient définies au niveau européen pour rendre les engagements bénévoles éligibles à l'obtention de crédits universitaires. Une valorisation des compétences au niveau européen ne relève pas des instances européennes mais entre dans le champ de la subsidiarité. En revanche, avec les outils tels que l'Europass et surtout le Youthpass qu'elle a élaborés, l'Union européenne encourage la reconnaissance et la valorisation des compétences développées dans toutes les périodes structurées d'apprentissage passées à l'étranger, y compris non formel ou informel. En France, l'engagement étudiant est prévu dans la circulaire no 2001-159 du 29 août 2001. Il est actuellement reconnu dans prés d'un tiers des universités, principalement sous la forme d'unités d'enseignements libres ou de crédits d'études. Les grandes écoles citées en exemple par le CAS ne sont pas les seuls établissements à reconnaître l'engagement sous la forme d'attribution d'European Crédit Transfer System (ECTS). Cette reconnaissance est un processus qui a déjà cours dans nombre d'universités, est adopté par un nombre croissant d'entre elles et est appelé à prendre de l'ampleur avec la signature, le 26 mai dernier, de la charte pour la dynamisation de la vie associative des universités, le développement et la valorisation de l'engagement étudiant entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la conférence des présidents d'université et les principales organisations étudiantes. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a en outre soutenu plusieurs projets qui s'articulent avec l'orientation prise par les universités et qui concourent à faciliter et à encourager cette reconnaissance. La conférence de la vie associative et ses travaux préparatoires ont ainsi mis en évidence un manque de connaissance du bénévolat qui fait la spécificité des associations. Les compétences que les bénévoles développent dans cette activité sont mal appréhendées et donc mal reconnues ou valorisées. Conformément aux orientations définies par le Premier ministre dans son discours de clôture de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009, un groupe de travail a été mis en place par le ministre chargé de la vie associative pour élaborer un portefeuille de compétences destiné aux bénévoles. Ce support disponible sur le site www.associations.gouv.fr aidera notamment les jeunes à identifier et formuler les compétences acquises à travers leur expérience bénévole, lorsqu'ils souhaitent les faire reconnaître et valoriser dans leur parcours étudiant ou pour leurs recherches d'emploi. Inspiré d'un projet européen d'outil d'évaluation de l'expérience bénévole réalisé dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, cet outil d'accompagnement résultant d'un travail interassociatif va être soumis à des acteurs de l'enseignement et du monde de l'emploi pour répondre aussi à leurs attentes. Publié à l'occasion de l'année européenne du bénévolat et du volontariat, il contribue à la reconnaissance d'un bénévolat qualifié par l'énoncé du recensement de compétences qu'il véhicule. Son utilisation par les universités dans le cadre de la commission « Vie étudiante » de la conférence des présidents d'université est actuellement à l'étude. Par ailleurs, dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, plusieurs initiatives associatives ont été soutenues pour favoriser l'engagement des jeunes et la valorisation des compétences liées à leur expérience bénévole au moment de leur insertion professionnelle. L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer : 16 millions de bénévoles s'investissent quotidiennement en faveur de l'intérêt général et cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays. Si leur contribution mérite d'être valorisée et c'est le sens des mesures décrites plus haut, tous les bénévoles n'attendent pas de reconnaissance spécifique. Une valorisation ne doit donc pas devenir systématique. Les sondages des jeunes cités par le CAS comme les aspirations exprimées par les associations lors de la Conférence nationale de la vie associative fin 2009 montrent que cette demande de valorisation n'est pas unanime, certains estimant qu'elle pourrait dénaturer le caractère désintéressé de l'engagement.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis vingt ans, place la France dans la moyenne européenne. En faisant de l'année 2011 l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait précisément à encourager l'engagement des citoyens, mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, le bénévolat est confronté aux défis de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population, qui tendent à modifier les besoins des bénévoles comme des bénéficiaires de leurs actions. C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'encourager le bénévolat par des actions plus ciblées, notamment auprès des jeunes retraités. En effet, alors que les jeunes retraités sont de plus en plus nombreux il serait judicieux de les intéresser au bénévolat. Pour ce faire, le Centre d'analyse stratégique propose de mettre en place des ateliers d'information et de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition et si le Gouvernement envisage de proposer des mesures allant dans ce sens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Des séances de sensibilisation destinées spécifiquement à des salariés proches de la retraite sont organisées par certaines entreprises, en partenariat avec des associations. D'autres initiatives visent la mise en place d'un temps d'information sur le bénévolat dans les sessions de préparation à la retraite organisées par des caisses et mutuelles de retraites avec des associations partenaires. Plusieurs travaux sur le sujet mettent en exergue le lien entre participations bénévoles consécutives à la cessation de l'activité professionnelle et engagements bénévoles anciens, les seniors ne commençant que rarement à s'engager bénévolement au moment de la retraite. En retour, la préparation de leur investissement dans la vie associative constitue un moyen pour ces futurs retraités de continuer à exploiter et de faire profiter de leurs compétences d'autres générations et la collectivité. La grande majorité des seniors exprime ainsi le besoin d'avoir une ou des activités socialement reconnues. Il paraît donc important de promouvoir l'engagement en amont de la cessation de l'activité professionnelle. Dans cette perspective, les actions de bénévolat de compétences et de mécénat de compétences organisées par de nombreuses entreprises constituent une précieuse sensibilisation des actifs à l'engagement. Celles-ci bénéficient dans ce cadre d'une réduction d'impôt au titre du don de temps de leurs salariés mis à disposition d'une association. Plusieurs initiatives ont également été prises pour promouvoir l'engagement de cette tranche de la population. Au niveau européen, le programme Grundtvig encourage ainsi l'engagement spécifiquement des plus de 50 ans à travers une expérience de mobilité européenne. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est largement impliqué dans l'organisation du carrefour des bénévoles lors de l'évènement « Tour de l'année européenne du bénévolat et du volontariat » du 14 au 20 avril 2011. Il a permis d'informer et de conseiller les retraités sur les missions de bénévolat par une intermédiation appropriée à cette tranche d'âge. À cette occasion, des structures comme France Bénévolat, Espace Bénévolat et la Fondation du bénévolat ont pu aider notamment les seniors à trouver une mission de bénévolat qui leur corresponde. Pour faciliter et encourager la prise de responsabilités des seniors, qui assument plus souvent des fonctions de dirigeants associatifs, une information est mise à leur disposition dans le Guide des dirigeants associatifs actualisé chaque année par le ministère et disponible sur le site www.associations.gouv.fr. Enfin, l'année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle constituera une occasion supplémentaire d'encourager l'engagement des seniors.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse des fonds sociaux lycéens et collégiens. Dans l'académie de Nancy-Metz, les fonds sociaux académiques sont passés de 1,2 million en 2010 à 350 000 euros en 2011. Ces fonds sociaux, crédits d'État sont destinés à aider les familles les plus démunies pour des besoins élémentaires tels que la cantine ou l'internat. Or ces fonds, qui venaient compléter les bourses de l'enseignement secondaire, diminuent depuis plusieurs années alors même qu'ils sont devenus indispensables pour aider les élèves et familles qui connaissent des difficultés sociales. Dans de nombreux établissements, les commissions du fonds social ne peuvent répondre à des besoins financiers identifiés ; elles constatent la défection d'élèves de la demi-pension et de l'internat, faute de pouvoir payer, tandis que d'autres familles voient leur dette à l'égard du lycée ou du collège s'accroître. En outre, dans un contexte économique et social de plus en plus dégradé, cette suppression conduira immanquablement à l'aggravation des inégalités sociales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable à de nombreux élèves et qui pourrait entraîner du décrochage scolaire voire des déscolarisations.
Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme 230-Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen. Le montant en LFI pour les fonds sociaux s'élève à 34 Meuros en 2011. Le PLF 2012 prévoit un montant identique, signe d'un engagement pérenne de l'État sur ce sujet. Sur ce même programme, les dépenses relatives aux bourses nationales qui constituent des dépenses obligatoires ont été financées dans leur totalité en 2011 pour l'ensemble des académies. Les familles qui bénéficient pour leurs enfants des bourses nationales voient chaque trimestre, le montant des frais de pension ou de demi-pension déduit du montant de la bourse, en compensation de la gratuité de ces services. Les fonds sociaux ont eux pour vocation d'apporter des aides aux familles rencontrant ponctuellement des difficultés pour assumer les frais scolaires pour leurs enfants. La dotation en fonds sociaux pour l'académie de Nancy-Metz, portée à 875 500 euros au titre de l'année 2011, est répartie par le recteur d'académie en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Les modalités de gestion de ces fonds relèvent de la compétence de chaque recteur et peuvent différer d'une académie à l'autre.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure arbitraire prise par le rectorat de Lille et qui touche particulièrement les enseignants du lycée Camille Desmoulins du Cateau, dans le Nord. En effet, la rectrice, s'appuyant sur une lecture erronée et une interprétation toute personnelle d'un décret de 1950 considère qu'ils travaillent plus de huit heures dans la semaine avec des groupes de moins de vingt élèves. En intégrant, par exemple, des heures de travaux dirigés de physique jusqu'ici exclus de la majoration de service, elle veut obliger les enseignants à fournir jusqu'à une heure de travail supplémentaire non rémunéré. Les enseignants très mobilisés, après les suppressions de postes et la baisse des budgets, soupçonnent le rectorat de vouloir réduire sur le dos des professeurs le coût de l'enseignement. Chez les enseignants catésiens le sentiment d'injustice est grand d'autant plus que l'académie de Lille serait la seule en France à utiliser ce décret de la sorte. Il lui demande, de lui préciser au nom de quoi et sur quelle base est imposée une telle injustice et s'il compte répondre à l'attente des enseignants du lycée Camille Desmoulins en exigeant du rectorat de Lille une application juste, dans le respect de l'égalité républicaine, de ce décret et pour les assurer des moyens de fonctionner correctement afin d'assurer un service public de qualité sans que les personnels en pâtissent.
Le calcul des obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants est encadré par les décrets de n°50-581,50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. L'article 4 des décrets précités dispose que « les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ». Une note de service du 31 janvier 1952 précisait à ce titre que « les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire ». Néanmoins, ce texte, comme l'ensemble des circulaires qui accompagnaient les décrets de 1950, a fait l'objet d'une abrogation par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 prise en application du décret n° 2007-187 du 12 février 2007. Malgré l'abrogation de ce décret le 31 août 2007, les circulaires explicitant l'application des décrets de 1950 n'ont pas été remises en vigueur. Dès lors, on doit en revenir à une lecture directe des décrets de 1950, qui en ne faisant référence qu'à la notion d'heure d'enseignement ne recouvrent, de fait, que la situation du professeur qui assure un cours devant une classe entière. L'absence de toute notion de travail en groupe dans ces textes ouvre ainsi la possibilité à des divergences d'interprétation. C'est en particulier le cas pour la question de la prise en compte des heures en groupe de moins de vingt élèves pour le calcul des majorations de service des enseignants. Dans ce cadre, l'interprétation sur laquelle s'appuie la rectrice de l'académie de Lille pour justifier les majorations de service imposées aux enseignants assurant plus de huit heures devant des groupes d'élèves dont l'effectif est inférieur à vingt ne saurait être considérée comme illégale. Conscient des difficultés pouvant résulter de ces divergences d'interprétation, et, plus globalement de l'inadaptation de textes adoptés en 1950 aux pratiques pédagogiques actuelles, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du métier d'enseignant et la meilleure manière de la prendre en compte dans la réglementation.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants. En effet, depuis la réforme de la formation des enseignants entrée en application en 2010, les témoignages sont très nombreux sur les difficultés rencontrées par les enseignants stagiaires dans la gestion de leur classe et dans la construction de leurs enseignements. Elle lui demande donc de lui indiquer quel nombre d'enseignants stagiaires ont été recrutés lors de la rentrée de septembre 2010, quel nombre de stagiaires ont été titularisés à l'issue de leur première année, quelle proportion ont démissionné. Elle lui demande également le nombre de nouveaux enseignants stagiaires recrutés lors de la rentrée 2011.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants a élevé au niveau du master le recrutement des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées. L'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée scolaire 2010, 7 159 stagiaires ont été affectés dans le premier degré, le nombre de démissions s'est élevé à 110, ce qui représente 1,5 % de l'ensemble des stagiaires du premier degré (ce taux était de 1,6 % en 2009/2010). À l'issue de l'année scolaire 2010-2011, 95,1 % des stagiaires ont été titularisés, les autres ont obtenu un renouvellement ou une prolongation de stage ou, interrompu leur activité (congé parental). Dans le second degré, sur les 8 604 stagiaires qui ont été affectés à la rentrée scolaire 2010, 113 ont démissionné, soit 1,3 % de l'ensemble des stagiaires du second degré (ce taux était de 1,3 % en 2009-2010). À l'issue de l'année scolaire 2010-2011, 92,4 % des stagiaires ont été titularisés. Ces chiffres démontrent que la mise en place des nouvelles modalités de formation n'a pas entraîné d'effets négatifs particuliers. Depuis la rentrée scolaire 2011, les 3 351 stagiaires affectés dans le premier degré et les 7 856 stagiaires affectés dans le second degré bénéficient d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement renforcé pour tenir compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations qui viseront à répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants. En effet, depuis la réforme de la formation des enseignants entrée en application en 2010, la communauté éducative, les enseignants, les parents d'élèves et leurs fédérations expriment leurs vives inquiétudes face à la dégradation des conditions d'enseignement. À la rentrée, près de 15 000 jeunes enseignants ont été affectés à des postes à plein-temps, mettant fin au principe de la formation par alternance, quelques semaines seulement après avoir réussi un concours essentiellement fondé sur des connaissances universitaires. Beaucoup de fonctionnaires stagiaires rencontrent des difficultés dans la gestion de leur classe et dans la construction de leurs enseignements. Par ailleurs, la réforme dite de la « masterisation » a de lourdes conséquences sur les conditions de formation des enseignants. Enfin, au delà de l'impact sur les structures des instituts universitaires de formation des maîtres, la formation est dorénavant différente d'une académie à une autre en raison des conditions variées de mise en oeuvre de la réforme. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un enseignement de qualité à tous les enseignants stagiaires.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants du second degré a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. Ils bénéficient dès lors d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Par ailleurs, les étudiants peuvent acquérir, dès la licence, des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants et les personnels d'éducation. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2011-157 du 14 septembre 2011 relative à la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. La maîtrise de ces compétences, qui est évaluée au plus tard au moment de la titularisation, permet de s'assurer de l'uniformité de la formation d'une académie à l'autre. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. De plus, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires est consolidé pour l'année 2011-2012. Les stagiaires bénéficient d'un accueil institutionnel qui peut donner lieu à la remise d'un livret d'accueil. Dans les établissements scolaires, les stagiaires peuvent bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils expriment, lors d'entretiens individuels, leurs besoins propres afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Ce temps d'accueil permet aux stagiaires de bénéficier de formations théoriques à la tenue de classe auxquelles s'ajoutent des formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur leur lieu d'affectation. Des réunions préparatoires permettent de présenter le dispositif retenu aux tuteurs. Un livret du tuteur peut leur être remis et des formations peuvent leur être proposées. Les tuteurs accomplissent leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficient de formations dispensées à l'université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, sont axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforcent de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour lui demander quels moyens concrets le Gouvernement entend consacrer à la généralisation des classes dites « européennes » afin de permettre de promouvoir un enseignement le plus généralisé possible d'une, ou, deux langues étrangères.
Le développement de la pratique des langues vivantes étrangères, notamment le renforcement des capacités de compréhension et d'expression orales des élèves dans ces langues, constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'attache à favoriser la mise en place de dispositifs, à l'exemple des « sections européennes », qui visent à étendre la portée de ces enseignements. Il convient tout d'abord de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation, la pratique, d'au moins une langue vivante étrangère, est, au titre de la compétence 2, un des éléments du socle commun de connaissances et de compétences que chaque élève doit avoir maîtrisé à l'issue de la scolarité obligatoire. Un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère est commencé à l'école et cet enseignement a été rendu obligatoire dès le CE1. Il concerne actuellement la quasi-totalité du cycle 3. De même, une sensibilisation à la langue anglaise est proposée, à titre expérimental, au cours préparatoire. S'agissant plus particulièrement de la généralisation des classes au sein de « sections européennes », il importe de mentionner que l'ouverture de ces sections s'effectue à l'intérieur de la carte académique des langues, arrêtée par le recteur, en fonction des orientations définies en ce domaine. Celui-ci affecte ensuite les moyens horaires et en personnels nécessaires à leur fonctionnement. Pour l'année scolaire 2010-2011, les sections européennes ou orientales implantées dans les collèges ont accueilli 143 421 élèves, soit 4,6 % des élèves scolarisés au collège, dans 2 965 collèges, soit 36,2 % des collèges. Ces sections étaient au nombre de 3 696 (3 405 pour l'année scolaire 2009-2010 soit un accroissement de 8,5 %. D'autres modalités, qui concourent au même objectif, sont par ailleurs développées, ainsi par exemple les classes bilangues. Ces classes qui offrent l'apprentissage de deux langues vivantes, dès la classe de sixième, avec plus de 11 langues apprises en tandem avec l'anglais, facilitent également l'étude d'une deuxième langue vivante étrangère. C'est ainsi que 199 979 élèves ont été accueillis à la rentrée scolaire 2010 dans cet autre dispositif, contre 192 112 élèves à la rentrée scolaire 2009, ce qui représente une progression de l'ordre de 4 % des effectifs de ces classes.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignants qui, contraints de faire passer les élèves dans la classe supérieure, un redoublement à 15 ou 16 ans ne faisant pas rattraper le déficit antérieur, doutent du projet professionnel individualisé qui peut être proposé à l'issue du cycle. Il lui demande quel projet professionnel on peut faire bâtir à ces jeunes qui après des stages en entreprises infructueux sont confrontés à l'inadéquation entre eux-mêmes pleins de bonne volonté et l'entreprise, inadéquation telle que l'hypothèse d'une embauche n'est qu'exceptionnellement envisagée. Plus que la question des moyens donnés à l'éducation nationale, se pose la question de l'inadéquation entre les difficultés initiales des élèves et la formation qu'on leur donne de leur entrée en maternelle jusqu'à la sortie du lycée, le déficit de connaissances ne peut que s'accentuer de façon exponentielle. Aussi il lui demande quels moyens pédagogiques peuvent être conçus pour faire disparaître avant l'entrée au collège cet illettrisme source de misère et de frustrations.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est donné comme axe prioritaire de contribuer à la réussite de chacun. Les études sur le redoublement montrent que les élèves n'en tirent pas tous un bénéfice et que la motivation est déterminante dans la réussite de la scolarité de l'élève. Il s'agit de contribuer à donner du sens à l'école pour développer l'envie d'apprendre et la capacité à s'orienter tout au long de la vie. Le parcours de découverte des métiers et des formations, généralisé depuis 2009 pour tous les élèves des classes de cinquième aux classes terminales de lycées, vise à élargir et diversifier l'horizon de chacun. Les stages en entreprises sont une expérience importante pour permettre une découverte concrète de la réalité professionnelle d'un ou de plusieurs secteurs. Ils sont articulés avec d'autres actions autour de la connaissance des métiers et des formations qui contribuent à accompagner l'élève dans ses choix. Les équipes pédagogiques mettent en oeuvre des mesures pour faciliter le parcours et contribuer à la réussite de chacun. À l'école primaire, le ministre chargé de l'éducation nationale qui a pris toute la mesure de la situation, a engagé une profonde réforme pour améliorer la réussite scolaire. En mars 2010, il a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, dont le premier objectif est de prévenir les difficultés, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Le plan se poursuit en 2011-2012 et des initiatives nouvelles ont été annoncées par la circulaire de rentrée (Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 mai 2011). D'autres mesures sont en préparation pour la rentrée 2012.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. En faisant de l'année 2011, l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait à encourager l'engagement des citoyens mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, sur le terrain, les associations constatent que le bénévolat est confronté au défi de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population qui modifient les besoins des bénévoles comme les bénéficiaires de leurs actions. Il conviendrait donc d'encourager le bénévolat par des actions plus ciblées notamment et éventuellement auprès de jeunes retraités et de redéfinir un statut des bénévoles. Alors que les jeunes retraités sont de plus en plus nombreux, il serait judicieux de les intéresser au bénévolat. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures sur ce dossier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'engagement des bénévoles constitue une réelle richesse pour notre pays. S'ils n'attendent pas de reconnaissance spécifique, leur contribution mérite d'être valorisée. L'élaboration d'un statut complet des bénévoles qui permettrait la conclusion de contrats de bénévolat conférant des droits et des obligations aux bénévoles et aux associations a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. En revanche, des initiatives de sensibilisation au bénévolat sont prises, notamment vis-à-vis des jeunes retraités. Des séances de sensibilisation destinées spécifique à des salariés proches de la retraite sont ainsi organisées par les entreprises, en partenariat avec des associations. D'autres initiatives mettent en place un temps d'information sur le bénévolat dans les sessions de préparation à la retraite organisées par certaines caisses et mutuelles de retraites avec des associations partenaires. Plusieurs travaux sur le sujet mettent en exergue le lien entre participations bénévoles consécutives à la cessation de l'activité professionnelle et engagements bénévoles anciens, les seniors ne commençant que rarement à s'engager bénévolement au moment de la retraite. En retour, la préparation de leur investissement dans la vie associative constitue un moyen pour ces futurs retraités de continuer à exploiter et de faire profiter de leurs compétences d'autres générations et la collectivité. La grande majorité des seniors exprime ainsi le besoin d'avoir une ou des activités socialement reconnues. Il paraît donc important de promouvoir l'engagement en amont de la cessation de l'activité professionnelle. Dans cette perspective, les actions de bénévolat de compétences et de mécénat de compétences organisées par de nombreuses entreprises constituent une précieuse sensibilisation des actifs à l'engagement. Celles-ci bénéficient dans ce cadre d'une réduction d'impôt au titre du don de temps de leurs salariés mis à disposition d'une association. Plusieurs initiatives ont également été prises pour promouvoir l'engagement de cette tranche de la population. Au niveau européen, le programme Grundtvig encourage ainsi l'engagement spécifiquement des plus de 50 ans à travers une expérience de mobilité européenne. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est largement impliqué dans l'organisation du carrefour des bénévoles lors de l'événement « Tour de l'année européenne du bénévolat et du volontariat » du 14 au 20 avril 2011. Il a permis d'informer et de conseiller les retraités sur les missions de bénévolat par une intermédiation appropriée à cette tranche d'âge. À cette occasion, des structures comme France bénévolat, Espace bénévolat et la Fondation du Bénévolat ont pu aider notamment les seniors à trouver une mission de bénévolat qui leur corresponde. Pour faciliter et encourager la prise de responsabilités des seniors, qui assument plus souvent des fonctions de dirigeants associatifs, une information est mise à leur disposition dans le Guide des dirigeants associatifs actualisé chaque année par le ministère et disponible sur le site www.associations.gouv.fr. Enfin, l'année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle constituera une occasion supplémentaire d'encourager l'engagement des seniors.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modifications réglementaires envisageables s'agissant du formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive). Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association « à la requête de tout intéressé ou du ministère public ». Les dirigeants associatifs sont bien souvent des bénévoles, qui doivent faire face à maintes responsabilités et à moultes formalités à accomplir. Pour ne pas dissuader le bénévolat, il convient, autant que faire se peut, de simplifier notre droit et d'alléger les procédures et les obligations légales pesant sur les responsables associatifs. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait possible de réduire le formalisme prévu par les textes de 1901 afin de faciliter l'application de cette obligation légale.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 précisent qu'un registre spécifique est tenu au siège de toute association déclarée ou de toute association reconnue d'utilité publique sur lequel sont consignés tous les changements survenus dans son administration ainsi que les modifications apportées à ses statuts. Les autorités administratives ou judiciaires peuvent se faire présenter, sur leur demande, ce registre sans déplacement au siège social. Le registre spécial permet donc, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires, et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de l'association dans le temps. La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l'état civil de l'association permettent d'assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l'association. Ils peuvent également constituer en interne des éléments pertinents lors de la prise de décisions. Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association ainsi que les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements visés à l'article 3 du décret précité. Le registre est tenu sur un cahier dont les pages sont numérotées. Il est paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association. Les inscriptions sont faites à la suite les unes des autres sans laisser de blancs. Ces règles de formalisme limité ont pour principal objet d'assurer la sécurité juridique de l'association, de ses membres et des tiers. Il semble difficile de les alléger sans remettre en cause l'obligation légale prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le guide juridique et fiscal publié sur le site Internet gouvernemental (www.associations.gouv.fr) explicite cette obligation. Les associations qui le souhaitent peuvent se faire conseiller et accompagner sur ce sujet, comme sur bien d'autres, par les délégués départementaux à la vie associative et par les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), présents sur l'ensemble du territoire.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de supprimer, grâce à la dématérialisation, l'obligation légale pesant sur les dirigeants associatifs de tenir un registre spécial. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis régi par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive). Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association « à la requête de tout intéressé ou du ministère public ». Les dirigeants associatifs sont bien souvent des bénévoles, qui doivent faire face à maintes responsabilités et à moultes formalités à accomplir. Pour ne pas dissuader le bénévolat, il convient, autant que faire se peut, de simplifier notre droit et d'alléger les procédures et les obligations légales pesant sur les responsables associatifs. Or les éléments contenus dans le registre spécial doivent parallèlement faire l'objet d'une déclaration aux services de l'État. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable, à moyen terme, de profiter des potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication, afin d'affranchir les dirigeants associatifs de la tenue du registre spécial.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 précisent qu'un registre spécial est tenu au siège de toute association déclarée ou reconnue d'utilité publique sur lequel sont consignés tous les changements survenus dans son administration ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Les autorités administratives ou judiciaires, peuvent se faire présenter, sur leur demande, ledit registre sans déplacement au siège social. Le registre spécial permet donc, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de l'association dans le temps. La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l'état civil de l'association permettent d'assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l'association. Ils peuvent également constituer en interne des éléments pertinents lors de prise de décisions. Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association ainsi que les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements visés à l'article 3 du décret précité. Le registre est tenu sur un cahier dont les pages sont numérotées. Il est paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association. Les inscriptions sont faites à la suite les unes des autres sans laisser de blancs. Ces règles de formalisme limité ont pour principal objet d'assurer la sécurité juridique de l'association, de ses membres et des tiers. Il ne paraît pas possible d'affranchir les dirigeants associatifs de la tenue du registre spécial sans remettre en cause l'obligation légale prévue à l'article 5 de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association. La possibilité d'intégrer à titre optionnel la tenue et la conservation du registre spécial dans le bouquet de services proposés aux associations par le téléservice « Votre compte associations », ouvert depuis plusieurs mois, est à l'étude, au titre de l'enrichissement de cette offre de services.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation du nombre d'enfants en grande difficulté attestée par les dernières enquêtes PISE et ce malgré la mise en place de l'aide personnalisée et des stages de remise à niveau en français et en mathématiques proposés aux élèves pendant les vacances scolaires, mesures qui ont été prises ces dernières années pour tenter de remédier aux réductions massives de postes réalisées dans les effectifs de l'éducation nationale concernant notamment les enseignants spécialisés intervenant dans les RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) qui ont justement été créés pour répondre aux besoins particuliers de tous ces élèves que l'enseignant de classe ne peut plus assumer seul. Plus d'un quart de l'effectif des enseignants spécialisés affectés à cette mission éminente, qui vise à assurer la réussite de tous les élèves, a été supprimé depuis 2008. Il est trop dangereux de poursuivre dans cette voie car elle conduit tout simplement à la disparition de l'enseignement spécialisé au sein de l'école de la République. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir les aides spécialisées dont ont besoin les élèves les plus fragiles, seules garantes de la réelle égalité des chances qui doit être assurée à tous les enfants, quelle que soit la situation sociale de leurs familles, et s'il est d'ores et déjà disposé dans un premier temps à geler toutes les nouvelles suppressions de postes éventuellement prévues dans les RASED pour le prochain exercice budgétaire.
Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en oeuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des quelque 32 000 professeurs contractuels qui officient à l'heure actuelle dans le public et dans le privé. D'un côté, des postes aux différents concours d'enseignants de moins en moins nombreux d'années en années, de l'autre, des postes d'enseignants qui ne sont pas pourvus. Cette situation est de plus en plus mal vécue par la communauté éducative, parents d'élèves compris. La tendance qui se généralise, consistant à éviter le recrutement des professeurs par concours pour faire appel à des contractuels corvéables à merci, inquiète de plus en plus. Le travail reste le même, seule les conditions d'exercice changent... Cette situation de précarité est inacceptable et doit impérativement être endiguée. Les contractuels n'ont aucune perspective d'avenir et sont souvent menacés d'être rayés des listes s'ils refusent des contrats de quelques heures, ce qui est une conception discutable des ressources humaines. Aussi il lui demande de se pencher sur cette situation pour que cessent ces pratiques indignes d'un enseignement qui se veut de qualité.
Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Chaque année, les besoins de recrutement sont donc examinés selon ces éléments de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre le nombre de postes offerts aux concours et les besoins d'enseignement. S'agissant des enseignants contractuels, le ministère de l'éducation nationale emploie des agents non-titulaires pour exercer des missions d'enseignement comparables à celles assurées par des professeurs titulaires. Ces recrutements s'expliquent principalement par des désajustements géographiques ou disciplinaires entre la ressource titulaire disponible et le besoin d'enseignement. Ils sont mis en oeuvre par les recteurs d'académie et répondent à des critères de qualité vérifiés localement afin de correspondre aux besoins des élèves. En ce qui concerne les volumes de recrutement, le nombre de postes offerts aux concours pour la session 2012 reste stable par rapport aux sessions 2010 et 2011, lesquelles avaient connu une légère augmentation des postes proposés par rapport à 2008 et 2009. Les concours internes (pour lesquels 99,6 % des postes offerts ont été pourvus), dont la dimension sociale est forte puisqu'ils ouvrent des perspectives de titularisation à celles et ceux qui exercent dans le cadre de contrats d'enseignement à durée déterminée, ont ainsi connu une hausse, passant de 1 600 postes en 2008 à 1 850 en 2012. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, actuellement en cours d'examen parlementaire, prévoit des dispositions pour sécuriser les parcours professionnels des agents non-titulaires en favorisant, sous condition d'ancienneté, l'accès à la titularisation dans un corps de fonctionnaire ou à un CDI. Les modalités d'accès à l'emploi titulaire sont en cours d'analyse mais devraient, en tout état de cause, favoriser des perspectives d'avenir aux agents qui sont à ce jour en CDD ou CDI.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévue dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Les infirmières de l'éducation nationale se sont trouvées exclues de ce dispositif. Pour autant, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État, et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale a été conduite au printemps 2011 par les différents ministères concernés. Aussi elle lui demande suite à cette réflexion, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars 2011. La préoccupation du gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il fait l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation, en vue d'une publication au premier trimestre 2012.
M. Jacques Remiller alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le malaise qui règne actuellement au sein de l'éducation nationale. À en croire les récents rapports budgétaires de l'INSEE, de la Cour des comptes et de l'éducation nationale, ce ne serait pas uniquement un problème de moyens. D'après un récent rapport, l'éducation nationale emploierait 852 907 enseignants pour 12 millions d'élèves environ soit 1 professeur pour 14 élèves. C'est un ratio pourtant très éloigné de la réalité ! Alors qu'il est difficile d'augmenter les moyens alloués à l'éducation dans ces temps de crise, la période électorale est en revanche favorable aux changements politiques. Il est donc essentiel de nous mobiliser pour repenser ensemble la mission de l'école. Et il espère que, dans les mois qui viennent, parents, enfants et enseignants sauront discuter sans a priori pour réfléchir à l'avenir de l'école. La solution réside sûrement dans la simplification et la hiérarchisation des objectifs. Si la culture est ce qui reste quand on a tout oublié, que veut-on qu'il reste à nos enfants ? Il appartient donc aux différents acteurs de refixer les fondamentaux de notre société et de notre pays afin d'ordonner les objectifs de l'école et ainsi redonner aux enseignants le sens de leur identité professionnelle. D'après les rapports budgétaires, les dépenses d'éducation sont de 132 milliards d'euros sur un budget total de l'État de 283 milliards. C'est une somme considérable qui entretient les rouages d'une très lourde machine administrative qui emploie notamment 126 915 fonctionnaires non enseignants assimilés à du personnel de bureau. Il souhaite par conséquent savoir s'il est possible de diminuer ces postes plutôt que ceux des personnels enseignants.
Au 1er octobre 2011, le nombre de personnels titulaires ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est de 69 300 personnes physiques. Parmi ceux-ci, la filière administrative et de gestion financière et comptable représente 46 700 agents. Entre 2005 et 2008, le transfert de plus de 80 000 personnels de la filière ouvrière aux collectivités locales dans le cadre de l'acte 2 de la décentralisation en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a permis de rapprocher ces agents des collectivités gestionnaires de la politique éducative dans les académies. Par ailleurs, les effectifs des personnels administratifs et techniques diminuent régulièrement depuis plusieurs années. En effet, la mise en oeuvre des mesures de révision générale des politiques publiques qui comprend le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été mise en oeuvre au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour l'ensemble des personnels. Ainsi, depuis la loi de finances 2008, 2 600 emplois de personnels administratifs et techniques ont été supprimés. Il est prévu de poursuivre la rationalisation des structures administratives dans les prochaines années, notamment en développant les mutualisations entre les services des rectorats et des inspections académiques. Cet effort d'adaptation et de modernisation des politiques et des services devrait permettre de continuer à maîtriser les effectifs.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la circulaire du 14 juillet 2011 portant sur l'organisation du temps de natation à l'école primaire. Ce texte prévoit qu'un enseignant en classe élémentaire peut se voir confier un groupe d'enfants pendant le temps réservé à la natation. Or, malgré leur bonne volonté, ces encadrants n'ont pas la formation, ni la compétence pour enseigner cette activité sportive. Auparavant, ils assuraient une surveillance en complément du rôle assuré par les maîtres-nageurs de la piscine. Les enseignants concernés font part de leurs craintes quant à la sécurité des enfants. Au nom du principe de responsabilité, nombre d'entre eux s'interrogent désormais sur l'opportunité d'emmener ces jeunes à la piscine. D'autre part, certaines communes qui n'ont pas l'encadrement suffisant en matière de maîtres-nageurs s'inquiètent de voir éventuellement engager, elles aussi, leur responsabilité en cas d'accident au sein d'un bassin municipal. En conséquence, il conviendrait que son ministère précise de manière claire l'application de cette circulaire et qu'il lui dise quelles nouvelles dispositions il compte prendre pour assurer la sécurité des écoliers et la sérénité des enseignants.
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 vise une amélioration qualitative de l'enseignement de la natation en assurant une meilleure conformité entre les pratiques et les objectifs pédagogiques nationaux. Elle fait suite à une large concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire actualise les divers aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. L'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe et s'agissant d'une activité à encadrement renforcé, il est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés. Il est par ailleurs réaffirmé la possibilité que des bénévoles agréés assistent l'enseignant dans l'encadrement des élèves, notamment par la surveillance d'un groupe d'élèves ou par l'animation d'activités de découverte du milieu aquatique, de déplacements sur des parcours aquatiques aménagés ou de jeux, selon des modalités fixées par l'enseignant.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique suggère de définir, au niveau européen, les conditions pour rendre les engagements bénévoles éligibles à l'obtention de crédits universitaires (ECTS : european credits transfer system). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Parmi d'autres propositions, le centre d'analyse stratégique (CAS) a recommandé de sensibiliser les jeunes aux bénéfices du bénévolat. Il recommande également que les conditions soient définies au niveau européen pour rendre les engagements bénévoles éligibles à l'obtention de crédits universitaires. Une valorisation des compétences au niveau européen ne relève pas des instances européennes mais entre dans le champ de la subsidiarité. En revanche, avec les outils tels que l'Europass et surtout le Youthpass qu'elle a élaborés, l'Union européenne encourage la reconnaissance et la valorisation des compétences développées dans toutes les périodes structurées d'apprentissage passées à l'étranger, y compris non formel ou informel. En France, l'engagement étudiant est prévu dans la circulaire n° 2001-159 du 29 août 2001. Il est actuellement reconnu dans prés d'un tiers des universités, principalement sous la forme d'unités d'enseignements libres ou de crédits d'études. Les grandes écoles citées en exemple par le CAS ne sont pas les seuls établissements à reconnaître l'engagement sous la forme d'attribution d'European Crédit Transfer System (ECTS). Cette reconnaissance est un processus qui a déjà cours dans nombre d'universités, est adopté par un nombre croissant d'entre elles et est appelé à prendre de l'ampleur avec la signature, le 26 mai dernier, de la charte pour la dynamisation de la vie associative des universités, le développement et la valorisation de l'engagement étudiant entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la conférence des présidents d'université et les principales organisations étudiantes. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a en outre soutenu plusieurs projets qui s'articulent avec l'orientation prise par les universités et qui concourent à faciliter et à encourager cette reconnaissance. La conférence de la vie associative et ses travaux préparatoires ont ainsi mis en évidence un manque de connaissance du bénévolat qui fait la spécificité des associations. Les compétences que les bénévoles développent dans cette activité sont mal appréhendées et donc mal reconnues ou valorisées. Conformément aux orientations définies par le Premier ministre dans son discours de clôture de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009, un groupe de travail a été mis en place par le ministre chargé de la vie associative pour élaborer un portefeuille de compétences destiné aux bénévoles. Ce support disponible sur le site www.associations.gouv.fr aidera notamment les jeunes à identifier et formuler les compétences acquises à travers leur expérience bénévole, lorsqu'ils souhaitent les faire reconnaître et valoriser dans leur parcours étudiant ou pour leurs recherches d'emploi. Inspiré d'un projet européen d'outil d'évaluation de l'expérience bénévole réalisé dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, cet outil d'accompagnement résultant d'un travail interassociatif va être soumis à des acteurs de l'enseignement et du monde de l'emploi pour répondre aussi à leurs attentes. Publié à l'occasion de l'année européenne du bénévolat et du volontariat, il contribue à la reconnaissance d'un bénévolat qualifié par l'énoncé du recensement de compétences qu'il véhicule. Son utilisation par les universités dans le cadre de la commission « Vie étudiante » de la conférence des présidents d'université est actuellement à l'étude. Par ailleurs, dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, plusieurs initiatives associatives ont été soutenues pour favoriser l'engagement des jeunes et la valorisation des compétences liées à leur expérience bénévole au moment de leur insertion professionnelle. L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer : 16 millions de bénévoles s'investissent quotidiennement en faveur de l'intérêt général et cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays. Si leur contribution mérite d'être valorisée et c'est le sens des mesures décrites plus haut, tous les bénévoles n'attendent pas de reconnaissance spécifique. Une valorisation ne doit donc pas devenir systématique. Les sondages des jeunes cités par le CAS comme les aspirations exprimées par les associations lors de la Conférence nationale de la vie associative fin 2009 montrent que cette demande de valorisation n'est pas unanime, certains estimant qu'elle pourrait dénaturer le caractère désintéressé de l'engagement.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans la note du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat ». Le centre d'analyse stratégique suggère de valoriser le mécénat de compétences, en communiquant sur ses avantages pour l'employeur comme pour le salarié : développement des compétences et de la motivation, découverte de nouvelles organisations et de nouveaux besoins, forme particulière de mécénat ouvrant aux réductions fiscales existantes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La note d'analyse du centre d'analyse stratégique intitulée « Développer, accompagner et valoriser le bénévolat » comporte cinq propositions dont celle de valoriser le mécénat de compétences. Le dispositif d'incitations fiscales mis en place depuis la loi n° 2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations est à l'origine d'un important développement des dons en numéraire, en nature ou en compétence consentis par les entreprises et les particuliers au profit de causes et d'organismes d'intérêt général, sans but lucratif. L'application de l'article 238 bis-1 du code général des impôts (CGI), qui régit le droit commun du mécénat des entreprises, concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est doté d'une mission mécénat d'entreprise s'inspirant des conclusions du Grenelle de l'environnement. Elle a un site Internet spécifique au mécénat : www.mecenat.développement-durable.gouv.fr et a publié très récemment « l'annuaire du mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable 2010-2011 ». Le ministère de la culture dispose également d'une structure dédiée au mécénat et d'un espace sur son site Internet institutionnel : http ://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministérielles/Mecenat. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en ligne sur le portail www.associations.gouv.fr, parmi ses nombreuses ressources, deux publications : un guide pratique comportant des exemples et modèles et un guide juridique et fiscal très complet. Il soutient financièrement les structures d'accompagnement des associations et des entreprises vers le mécénat. Par ailleurs, des actions de formation au profit des agents des services déconcentrés de l'État et des réunions d'information en direction des dirigeants associatifs et des chefs d'entreprise sont régulièrement organisées dans les régions et départements. Elles le sont par le biais des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), ou encore dans le cadre de forums et conférences en partenariat avec les structures professionnelles (Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par exemple) ou avec les organismes représentatifs du monde associatif (France générosités par exemple).
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement public de l'association SOS Racisme. Celle-ci a reçu 579 000 euros de subventions publiques (dont 80 000 euros du ministère de l'éducation nationale), alors que l'association ne perçoit que 18 669 euros de ses adhérents, ce qui indique la faible attractivité et la représentativité dérisoire de cette association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de prévoir une réduction drastique des moyens financiers consentis par l'État dans l'effort général d'économie qui s'impose à tous, en particulier aux associations qui poursuivent des objectifs politiques et non caritatifs.
L'association SOS racisme bénéficie du soutien du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans le cadre de ses actions en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Une convention pluriannuelle d'objectifs au titre des exercices 2010 à 2012 a été signée par le ministère et l'association. Elle prévoit le versement d'une subvention d'un montant de 44 000 euros pour chacune de ces années. Ce montant est inférieur de 12 % au montant accordé dans la convention pluriannuelle antérieure établie au titre des années 2006 à 2008. L'association a également reçu en 2011 un soutien de 21 492 euros au titre des subventions d'appui au secteur associatif servies par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), soit trois unités de subvention. Les actions soutenues concernent la défense des droits, en promouvant notamment la lutte contre les discriminations, et favorisent ainsi l'exercice de la citoyenneté par les jeunes. Il est précisé que l'examen des projets de cette association s'effectue, comme celui des projets des autres structures, dans le contexte budgétaire actuel de réduction des déficits publics.
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Ce système semble être injuste puisqu'il ne prend pas seulement en compte le travail fourni par l'élève mais aussi le niveau de ressources de ses parents. Il lui demande si la bourse au mérite ne doit pas venir récompenser le parcours brillant d'un jeune indépendamment des critères sociaux de la sa famille, et si des évolutions des dispositions en la matière sont envisagées.
Les bourses au mérite relèvent des dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation nationale. Seuls les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier de ce complément de bourse que constitue la bourse au mérite. Les crédits ouverts à cet effet au programme vie de l'élève permettent d'attribuer en 2010-2011 dans les établissements publics 83 500 bourses au mérite, et représentent 66,8 Meuros. Les bourses au mérite bénéficient à un cinquième des boursiers de lycée soit 83 500 sur 420 000 boursiers de lycée (tous niveaux confondus). L'objectif du dispositif mis en oeuvre, en application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour favoriser l'égalité des chances a permis de porter de 30 000 en 2005 à plus de 80 000 en 2009 le nombre de lycéens boursiers bénéficiaires afin de les encourager à poursuivre leur formation jusqu'au baccalauréat, alors que les difficultés sociales avérées que rencontrent leurs familles pourraient les contraindre à abandonner la scolarité. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien de professeurs stagiaires ont démissionné chaque année depuis le début du quinquennat du Président de la République.
Depuis 2007, le nombre de démissions dans le premier degré s'est élevé à : 183 stagiaires en 2007/2008 soit 1,7 % de l'ensemble des stagiaires, 156 stagiaires en 2008/2009 soit 1,6 %, 117 stagiaires en 2009/2010 soit 1,6 % et 110 stagiaires en 2010/2011soit 1,5 %. Le nombre de démissions dans le second degré s'est élevé à 117 stagiaires en 2007/2008 soit 1,2 % de l'ensemble des stagiaires, 123 stagiaires en 2008/2009 soit 1,5 %, 98 stagiaires en 2009/2010 soit 1,3 % et 113 stagiaires en 2010/2011 soit 1,3 %. Ces chiffres démontrent que la mise en place des nouvelles modalités de formation n'a pas entraîné d'effets négatifs particuliers. Depuis la rentrée 2011, les nouveaux stagiaires bénéficient d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement renforcé pour tenir compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations qui viseront à répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien de professeurs stagiaires ont démissionné au cours de l'année scolaire 2010-2011.
Au cours de l'année scolaire 2010/2011, le nombre de démissions dans le premier degré s'est élevé à 110 pour 7 159 stagiaires, soit 1,5 % de l'ensemble des stagiaires (le nombre de démissions des stagiaires sortant de I'IUFM était de 117 en 2009/2010, 1,6 %). Le nombre de démissions dans le second degré s'est élevé à 113 pour 8 604 stagiaires soit 1,3 % de l'ensemble des stagiaires (le nombre de démissions en 2009/2010 était de 98, 1,3 %). Ces chiffres démontrent que la mise en place des nouvelles modalités de formation n'a pas entraîné d'effets négatifs particuliers. Depuis la rentrée 2011, les nouveaux stagiaires bénéficient d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement renforcé pour tenir compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations qui viseront à répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien d'enseignants ont démissionné au cours de l'année scolaire 2010-2011.
Au cours de l'année scolaire 2010/2011, 399 enseignants du premier degré (dont 110 enseignants stagiaires) ont démissionné, soit 0,11 % de la population globale du premier degré. Il convient de préciser que ce chiffre est en baisse par rapport à l'année scolaire précédente : 438 démissions en 2009/2010. Dans le second degré, 472 enseignants (dont 113 enseignants stagiaires) ont démissionné en 2010/2011, soit 0,12 % de la population globale du second degré. Ce chiffre est légèrement en baisse par rapport à l'année scolaire précédente : 480 démissions en 2009/2010. Parmi les démissions en 2010, on dénombre 140 démissions du premier degré et 296 démissions du second degré résultant de la mise en oeuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de départ volontaire suivi de la circulaire d'application ministérielle n° 2009-067 du 19 mai 2009. Ces enseignants démissionnaires souhaitent s'investir dans un nouveau projet d'ordre professionnel ou privé, créer ou reprendre une entreprise. Enfin, le faible nombre de démissions des enseignants stagiaires démontre que la mise en place des nouvelles modalités de recrutement et de formation n'a pas entraîné d'effets négatifs particuliers.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Pourtant les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas été inclus dans ce dispositif, et ils souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. Suite à la réflexion conduite au printemps 2011 par les différents ministères concernés sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les revendications des infirmières scolaires.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars dernier. La préoccupation du gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il fait l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation, en vue d'une publication au premier trimestre 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. La Ffdys rappelle que les troubles se situent dans un spectre très large allant de la simple difficulté à un handicap sévère. Les enfants présentant des troubles des apprentissages rencontrent encore trop de difficultés pour pouvoir accéder aux moyens de la compensation de leur handicap. Ces moyens sont, d'une part, les aides techniques et, d'autre part, les accompagnements humains. Elle souligne que les outils informatiques permettent à certains de ces élèves de contourner leurs difficultés et d'accéder au savoir et aux apprentissages. Elle estime que malheureusement, aujourd'hui, ces outils ne sont pas mis à disposition des élèves comme ils le devraient. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec des aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS.i). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). En 2010, 23 982 élèves ont bénéficié de ce matériel adapté, pour un coût total de 11 450 000 euros. Des travaux ont d'ailleurs été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'Inserm, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Enfin et pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer une aide humaine, individuelle ou mutualisée, adaptée à la situation de l'élève. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 200 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %.
M. Germinal Peiro alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-remplacement des professeurs absents qui - en ce début d'année scolaire - commence à prendre des proportions assez inquiétantes dans l'académie de Bordeaux et notamment dans la 4e circonscription de la Dordogne. Dans certaines classes, les enfants ont été renvoyés chez eux faute de professeurs remplaçants. Le nombre de professeurs remplaçants est insuffisant pour faire face aux absences provoquées par les congés maladie et les formations. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre face à cette situation.
La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants et l'ensemble des services académiques est mobilisé sur cette question. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d'intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du 1er degré. La mobilisation efficace de ce potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Dans l'académie de Bordeaux, le taux d'efficacité du remplacement dans le premier degré s'est élevé à 86,5 % en 2010. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement mais aussi de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 93,34 % des absences en 2010-2011 dans l'académie de Bordeaux. Des difficultés liées à la multiplicité des disciplines enseignées et à la répartition géographique des enseignants, auxquelles il faut ajouter l'imprévisibilité des absences, peuvent parfois entraîner un délai entre le moment où l'absence se produit et celui où elle est effectivement remplacée. Les mesures mises en place depuis la rentrée scolaire 2010, ont permis une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation encore plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. Ainsi, un pilotage à tous les échelons académiques a été renforcé avec la désignation d'un référent chargé de l'organisation du remplacement dans chaque rectorat et dans chaque établissement scolaire. Une plus grande fluidité entre remplacement de courte durée et remplacement des plus longues absences a été instaurée : dès le premier jour d'absence d'un enseignant, les solutions de remplacement les plus appropriées au sein de l'établissement sont recherchées. Le délai de carence qui constituait un frein à la mise en place immédiate d'un dispositif de remplacement étant supprimé, les moyens académiques consacrés au remplacement des plus longues absences sont également mobilisés. Le potentiel de remplacement est en outre abondé par les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. En effet, le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectifs d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours. Les élèves bénéficieront ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enquête mise en place en septembre 2011 visant à suivre un échantillon de 15 000 élèves des cours préparatoires. De nombreux instituteurs du primaire se sont étonnés de l'enquête menée par le ministère de l'éducation nationale sur leurs élèves des cours préparatoires. En effet, depuis la rentrée scolaire 2011, un échantillon de 15 000 élèves des cours préparatoires doit répondre à neuf questionnaires afin d' « aider à mieux connaître les parcours scolaires à l'école et à mieux comprendre les progrès et les difficultés des élèves ». Certains professeurs se sont inquiétés du contenu des questionnaires adressés aux enfants des cours préparatoires, considérant que ces derniers n'étaient pas adaptés aux élèves des cours préparatoires. D'ailleurs, certains parents ont même refusé, malgré le caractère obligatoire de l'enquête, que leur enfant soit l'objet de ces questionnaires. Il interroge le Gouvernement sur les objectifs précis poursuivis par la mise en oeuvre de cette enquête.
Le panel d'écoliers déterminé en 2011 est le huitième panel d'élèves mise en place par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance depuis le début des années soixante-dix. Il succède à cinq panels de collégiens (mis en place en 1973, 1980, 1989, 1995 et 2007) et à deux panels d'écoliers (1978 et 1997). Ce nouveau panel d'élèves du premier degré est une nécessité collective pour disposer d'informations renouvelées sur le lien entre les parcours et les performances des écoliers et les caractéristiques de leur environnement familial. Les panels d'élèves sont des outils indispensables pour analyser les trajectoires scolaires des élèves et les facteurs de réussite. Ils permettent ainsi de traiter des questions essentielles au pilotage du système éducatif, comme l'égalité des chances, les facteurs de progression des acquis, l'efficacité de la prise en charge de la difficulté scolaire ou encore l'intégration scolaire des enfants d'immigrés. Ces enquêtes recueillent des informations très variées, nécessaires pour l'évaluation des politiques publiques. Elles sont d'autant plus nécessaires dans l'enseignement élémentaire qu'aucune autre source statistique existante ne met en rapport les acquis et les parcours des élèves avec leur milieu familial ou leur contexte scolaire ou territorial. Dans cette perspective, le nouveau panel du premier degré de 2011 aura pour objectif principal de décrire et d'expliquer les carrières et performances scolaires des élèves depuis l'entrée à l'école élémentaire jusqu'à l'entrée en sixième. Plus précisément, le nouveau panel permettra : de suivre de manière précise et détaillée les cheminements des élèves de l'échantillon au sein de l'école élémentaire. Le rendement de ce degré d'enseignement pourra être ainsi apprécié au travers de mesures comme la proportion d'élèves parvenant sans redoubler aux différents niveaux de l'école élémentaire ou le nombre d'années mis pour les atteindre ; de mesurer l'équité de l'enseignement élémentaire. Grâce aux informations recueillies sur la famille des élèves et les caractéristiques des écoles qu'ils fréquentent, le nouveau panel permettra de mieux comprendre les inégalités de trajectoires et de performances scolaires. En particulier, il rendra possible une mesure fine des disparités sociales de réussite à ce niveau d'enseignement ; d'évaluer l'effet des politiques publiques mises en place dans l'enseignement primaire ; de mesurer l'évolution des acquis cognitifs et conatif des élèves du cours préparatoire à la fin du CM2, en identifiant les facteurs de progression ; de mesurer l'évolution des acquis des élèves à l'entrée au cours préparatoire entre 1997 et 2011. L'enquête met en oeuvre trois recueils d'informations pour atteindre ces objectifs : un questionnaire sur chaque élève qui permet de connaître son contexte de scolarisation, sa scolarité maternelle et quelques caractéristiques de son milieu familial ; une mesure des acquis cognitifs et conatifs de l'élève au début du cours préparatoire ; une interrogation plus approfondie des familles qui sera mise en oeuvre en avril prochain. Les questionnaires utilisés dans les évaluations des élèves ne sont pas des créations nouvelles ; ils sont le résultat du réinvestissement de tests et de questionnaires éprouvés et scientifiquement validés dans des enquêtes antérieures portant sur des enfants du même âge. Les épreuves d'évaluation cognitive portent sur huit domaines : connaissance de l'écrit, lecture (tâches phonologiques), tâches numériques, repérage dans le temps et l'espace, écriture, compréhension orale, prélecture et identification des nombres et des figures géométriques. Une telle évaluation permet de disposer du niveau initial de l'élève sans lequel ni les progressions, ni d'une manière plus générale l'efficacité de l'école élémentaire ne pourraient être mesurées. Elle apparaît d'autant plus nécessaire qu'un panel d'écoliers antérieur, recruté en 1997, a montré que dès l'entrée au cours préparatoire, les niveaux d'acquis des enfants présentaient déjà une grande hétérogénéité. Les questions servant à mesurer l'estime de soi sont issues d'un instrument de mesure de l'estime de soi destiné aux enfants à partir de six ans qui a été conçu dans un souci de simplicité d'utilisation et adapté pour des enfants tout juste lecteurs, en respectant les standards de la recherche internationale en matière de psychologie de l'enfant. Il se caractérise par un faible nombre d'items, un format imagé, une rapidité et une facilité de passation. Avant d'être utilisé dans le panel 2011, il a été testé, de manière tout à fait concluante, sur un échantillon de 473 enfants de six et sept ans. En outre, le panel 2011 est une enquête publique qui a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique. Le label d'intérêt général et de qualité statistique n'est conféré par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) aux enquêtes du système statistique public qu'après une procédure qui se déroule en deux temps. À chacune des deux étapes, sont associés les partenaires sociaux et les représentants des enquêtés. Ceux-ci se prononcent d'abord sur l'opportunité, c'est à dire la nécessité, de réaliser l'enquête pour répondre aux demandes exprimées par le public, compte tenu des sources déjà disponibles. Ensuite, le comité du label des enquêtes statistiques examine l'opération sur le plan technique. Au vu des avis rendus par des experts en méthodologie statistique mais aussi des juristes (représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL]), le comité du label des enquêtes statistiques peut exiger des modifications dans le questionnaire, dans la méthode d'échantillonnage, dans les modalités d'interrogation... Enfin, toutes les enquêtes effectuées auprès des personnes physiques et reconnues d'intérêt général et de qualité statistique font l'objet de formalités auprès de la CNIL en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, il faut noter que la très grande majorité des parents et des enseignants comprend la nécessité d'une observation des parcours et des performances des élèves par panel. Ainsi, plus de 93 % des parents d'élèves ayant un enfant dans le panel 2007 ont répondu en 2008 à l'enquête auprès des familles réalisée dans le cadre de ce panel.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmières scolaires en ce qui concerne leur statut. Elles constatent une diminution de leurs effectifs et le retard pris dans la mise en oeuvre de la revalorisation des infirmières de l'éducation nationale en catégorie A comme cela existe dans la fonction publique hospitalière. Le syndicat national des infirmières conseillers de santé insiste sur le « déficit du nombre de postes retenus lors des concours organisés et souligne que dans les académies, par le jeu du non remplacement des infirmières à temps partiel, des postes sont laissés vacants. Ce sont au total près de 1 500 équivalents temps plein qui ne sont pas pourvus ». Cette situation ne correspond ni aux demandes des établissements ni à celles du public scolaire qui, de manière récurrente, revendique des postes supplémentaires. La profession appartient sans contexte à l'histoire du système éducatif et contribue largement à l'évolution et à l'amélioration des réponses de santé utiles à la réussite scolaire de tous les élèves. Et sous peine de perte de cohérence, les intéressés souhaitent par ailleurs continuer à « relever de la compétence de ce ministère ». Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces justes revendications.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars dernier. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il fait l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation, en vue d'une publication au premier trimestre 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État pour annuler ce décret s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quelles sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, pris pour application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Ce décret prévoyait que les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement ne bénéficiaient pas d'une période minimale de repos de onze heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État vient d'annuler ce décret en s'appuyant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-428-09 du 14 octobre 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour tirer les conséquences de cette annulation.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraires à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État pour annuler ce décret s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminées devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quelles sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif, permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2011.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé dans l'effort d'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics demandé par le Premier ministre dans sa circulaire du 3 décembre 2008. Conformément aux indications de cette circulaire, l'administration centrale du ministère et ses services déconcentrés font l'objet d'un plan ministériel commun avec le ministère de l'éducation nationale qui a été transmis à la déléguée interministérielle au développement durable au cours du premier semestre 2009. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était engagé depuis 2005 dans des actions pilotes sur lesquelles il a pu s'appuyer pour définir des objectifs pour chacun des vingt items distingués par la circulaire du Premier ministre. La réflexion conduite notamment sur le site Descartes, où est implantée l'administration centrale du ministère, a permis d'élaborer une méthode d'audit environnemental avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui a abouti à la rédaction du « Guide des administrations écoresponsables » à l'attention de l'ensemble des secteurs administratifs de l'État. Un bilan carbone avait également été effectué dès 2005 et de nombreuses actions dans le domaine des économies d'énergie et de réduction et de collecte des déchets avaient été mises en place. L'antériorité de l'engagement permet depuis lors d'inclure des clauses spécifiques au développement durable lors du renouvellement de contrat d'entretien, de restauration, de fourniture électrique ou de chauffage. Concernant les établissements publics dont le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la tutelle, chacun d'entre eux a réalisé un « Schéma pluriannuel de stratégie immobilière » à la demande du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Ce document après examen par France Domaine fait l'objet d'une validation en conseil d'administration. Il permet de rationaliser les implantations des établissements et constitue une référence pour la mise en conformité du patrimoine immobilier. Sur cette base, les établissements réalisent des bilans « carbone » et différents audits pour améliorer leurs performances environnementales. Suivant les termes de la circulaire, leurs missions « relevant d'un fonctionnement et de métiers spécifiques » au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces établissements ne sont pas astreints aux obligations des administrations centrales, « les objectifs et les actions communes » y sont néanmoins appliqués chaque fois que cela est possible. Les établissements de recherche qui disposent de responsables ou de structures dédiés au développement durable ont ainsi engagés des bilans énergétiques de toute ou partie de leurs installation et s'appliquent à diminuer leur empreinte environnementale. Leurs actions sont suivies au travers de l'examen annuel, en conseil d'administration, de la mise en oeuvre des préconisations et engagements des schémas pluriannuels de stratégie immobilière. Les établissements d'enseignement supérieur ont entamé dans le cadre de l'accession à l'autonomie de gestion une réflexion globale sur leur patrimoine en prenant en compte les attentes de l'État en matière de développement durable. Des chargés de mission développement durable ont été distingués dans plus de trente universités. Ils peuvent s'appuyer sur le Plan vert élaboré par la conférence des présidents d'université et la conférence des grandes écoles, sur la charte du développement durable adopté par la conférence des présidents d'université et sur un « Guide de bonnes pratiques ». Les engagement des établissements d'enseignement supérieur sont spécifiés et suivi dans le contrat quadriennal qu'ils concluent avec l'État. S'agissant des programmes d'enseignement, ils intègrent les attentes de formation nécessaires pour engager notre pays dans une dynamique vertueuse. Les programmes de recherche sont quant à eux définis en fonction des orientations de la stratégie nationale de recherche et d'innovation élaborée en 2009 pour trois ans qui prenait largement en compte les exigences de durabilité. L'effort exceptionnel consenti avec les investissements d'avenir s'appuie sur ces orientations et conforte notamment les trois axes prioritaires qui participent au développement durable qu'elle avait distingués : santé, bien-être, alimentation et biotechnologies, environnement et écotechnologies, information, communication et nanotechnologies.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités régionales du grand emprunt. L'enseignement supérieur et de la recherche sont concernés par le grand emprunt. Le problème est que les appels d'offres « investissements d'avenir » accroissent les inégalités, tant entre les régions qu'à l'intérieur d'une même région. Il lui demande donc s'il entend garantir une répartition territoriale équitable du grand emprunt, afin de garantir un aménagement du territoire équilibré au niveau de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Avec le programme « Investissements d'avenir », le Gouvernement a fait le choix ambitieux d'investir massivement dans le secteur de l'enseignement supérieur et la recherche afin de préparer notre pays aux défis économiques et sociaux qui l'attendent. Différents appels à projets sont ainsi venus mobiliser les communautés scientifiques dans des secteurs clefs pour la recherche et l'innovation. De nombreux projets ont été soumis à l'examen de jurys internationaux qui ont eu la tâche difficile de proposer le financement de certains d'entre eux. En suivant les recommandations de ces jurys internationaux, le comité de pilotage de chaque appel à projet a soumis des recommandations finales au Premier ministre afin qu'il puisse établir une décision finale. Ce mode opératoire a donc apporté une garantie de transparence sur toute la procédure de sélection et sur l'excellence même des projets retenus. La très grande activité des établissements, des équipes de recherche, de leurs partenaires publics et privés engagés dans les investissements d'avenir a permis d'ouvrir des perspectives de coopération inédites et bénéfiques dans nos territoires. La première vague des Investissements d'avenir a permis de révéler la grande diversité des forces de recherche qui caractérise nos territoires. La « carte » des investissements d'avenir révèle la capacité de tous nos territoires à valoriser des forces d'enseignement et de recherche d'excellence dans des domaines spécifiques. Ainsi à mi-parcours, et à titre d'exemples, Limoges accueille d'ores et déjà le laboratoire d'excellence « Sigma-LIM » dédié à la recherche sur des matériaux céramiques, Cayenne en Guyane est le lieu d'implantation du laboratoire « CEBA » pour l'étude de la biodiversité amazonienne, et un institut de recherche technologique sur la métallurgie, « M2P », sera implanté en Lorraine. Par ailleurs, un projet de bioressource pour développer une nouvelle variété de blé non OGM est en cours d'établissement en Auvergne alors que Venette en Picardie et Troyes en Champagne-Ardenne accueillent l'Institut d'excellence sur les énergies décarbonnées (IEED) « PIVERT » pour concevoir les bioraffineries de troisième génération. Au-delà de cette simple lecture géographique des investissements d'avenir, la dynamique interne de la recherche implique aujourd'hui la mise en réseau de forces présentes sur tout le territoire national. Ainsi, les très nombreux projets d'Équipex et de Labex en réseaux, le caractère « distribué » des infrastructures de recherche en santé et biotechnologie, l'association de nombreuses équipes aux implantations géographiques diverses autour des « cohortes » nous rappellent que l'excellence scientifique est parfaitement compatible avec une structuration de nos territoires qu'elle favorise in fine en renforçant les équipes les plus prometteuses. Ce bilan très positif à mi-parcours devra tenir compte de la seconde vague d'appel à projets qui démarre. Cette seconde vague donnera toutes leurs chances aux projets qui n'ont pas été déposés ou sélectionnés en première vague. Les nombreuses synergies régionales et interrégionales constatées en première vague et permises par la création de liens étroits et durables entre établissements publics et/ou partenaires privés devraient se poursuivre. À cet égard, l'action « initiatives d'excellence » est emblématique de la mise en mouvement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont déjà manifesté leur désir de poursuivre leurs projets même en cas d'échec. Au final, l'effet d'entraînement global des investissements d'avenir ne manquera pas de donner à nos territoires la compétitivité et l'attractivité dont ils ont besoin pour tirer profit de la compétition économique mondiale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationales et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Aussi lui demande-t-il quelle réponse apporte le Gouvernement à la proposition de promouvoir une nouvelle gouvernance européenne des activités spatiales s'appuyant sur l'Union européenne, les États membres et l'ESA ainsi qu'à la proposition d'intégrer progressivement l'ESA au sein de l'Union européenne. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les premières actions de l'Union européenne (UE) dans le spatial ont très tôt posé la question dont la gouvernance des activités spatiales en Europe. La Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (ASE) ont ainsi signé, le 25 novembre 2003, un accord-cadre qui prévoit la création du « Conseil espace », « réunions régulières conjointes du conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'ESA au niveau ministériel ». La ratification du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, a fixé un nouveau cadre qui dote l'Union d'une compétence partagée et prévoit la possibilité d'établir « un programme spatial européen ». Les institutions de l'UE ont ainsi vu leurs rôles clarifiés et renforcés, sachant que l'exercice de cette compétence ne peut avoir pour effet « d'empêcher les États membres d'exercer la leur ». La France souhaite que l'UE utilise pleinement sa compétence spatiale. L'UE a vocation à s'intéresser à l'ensemble des sujets spatiaux. Pour autant, cette montée en puissance de l'UE respectant pleinement le principe de subsidiarité et évitant les duplications inutiles de compétences développées par les autres acteurs européens que sont l'ASE et les États membres. La France a ainsi clairement proposé de mettre à la disposition de l'UE son savoir-faire et ses infrastructures pour que l'Europe devienne un acteur spatial à part entière. Si la question d'une évolution de l'ASE dans le giron de l'UE se pose, celle-ci ne peut se concevoir qu'à long terme. Il importe surtout, à court terme, que l'UE délègue la maîtrise d'ouvrage de ses programmes et en définisse avec rigueur les conditions d'exécution. Elle peut le faire auprès de l'ASE pour la conception et la réalisation et auprès d'entités opérationnelles, comme EUMETSAT, pour l'exploitation. La mise en place de cette nouvelle gouvemance spatiale européenne permettra à l'Europe de confirmer sa place de grande puissance spatiale.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications légitimes des travailleurs sociaux qui souhaitent la revalorisation de leur formation. Après s'être mobilisés à plusieurs reprises pour sensibiliser les administrations concernées à leurs exigences, les professionnels et les étudiants du travail social espéraient une reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3. Or la parution des arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social du 25 août 2011 ont suscité leur mécontentement. Malgré l'accord de Bologne signé en 2005, la France refuse toujours d'appliquer au niveau national la revalorisation de leurs diplômes pourtant obtenus après trois années d'études. Et même s'ils reconnaissent des avancées dans le texte, celles-ci ne suffisent pas à mettre fin à cette injustice. Ils réclament donc que leurs diplômes soient inscrits au RNCP au niveau 2 au lieu du niveau 3 actuellement. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux préoccupations des professionnels et des étudiants du travail social.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur de cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes les principes de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires notamment. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les priorités qui seront celles de son secrétariat d'État à la suite de sa nomination au Gouvernement. En effet, la création de ce secrétariat d'État rend compte du rôle fondamental, reconnu et soutenu par le Gouvernement, qui est celui de la famille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions en faveur de la famille qui seront mises en oeuvre durant les mois à venir.
La famille joue un rôle fondamental aux yeux du gouvernement et celui-ci met toute son énergie à faire reconnaître ce rôle et à soutenir les familles. La nomination d'un secrétariat d'État à la famille rend compte de tout l'intérêt porté par le Président de la République et par le chef du Gouvernement aux questions liées à la famille. La secrétaire d'État souhaite avoir une action volontariste pour défendre l'intérêt des familles en apportant des réponses très concrètes aux difficultés qu'elles rencontrent. Pour cela, en seulement quelques mois, de nombreuses initiatives ont déjà été prises pour améliorer la qualité de vie des familles et de nombreuses actions sont en préparation. Le 17 novembre 2011, la secrétaire d'État a annoncé à la presse tout un ensemble de mesures organisées en deux axes : promouvoir les environnements favorables à la famille et à l'exercice de la parentalité et mieux accompagner les familles et les parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Pour promouvoir les environnements favorables à l'exercice de la parentalité, la secrétaire d'État a souhaité décerner le prix « Villes et villages en familles », dont la première édition aura lieu en février 2012. Elle a également prévu de confier au Haut Conseil à la famille (HCF) une mission sur les disparités territoriales en matière d'offre de garde. Enfin, elle souhaite créer des « Maisons pour les familles », appellation dédiée aux structures exemplaires en termes d'information, d'offre de services et d'animation pour les familles. La secrétaire d'État à la famille souhaite également développer le soutien à la parentalité en entreprise. Pour cela, les trophées de la parentalité en entreprise, dont la première édition a eu lieu le 8 novembre 2011, sont destinés à valoriser les bonnes pratiques, que ce soit les actions engagées pour développer l'offre de places de crèche en entreprise, ou pour offrir des solutions innovantes pour aider les parents à remplir pleinement leur rôle. La secrétaire d'État à la famille a également souhaité une action à destination des parents adoptants et des professionnels qui les accompagnent afin de faciliter leur parcours. Un guide à leur attention sera mis à jour et réédité et un espace destiné aux professionnels sur le site www.adoption.gouv.fr est en cours d'élaboration pour les aider dans leurs échanges avec les adoptants. Enfin, pour que les parents trouvent plus facilement les réponses à leurs questions, la secrétaire d'État à la famille a annoncé l'ouverture très prochaine d'un portail d'information dédié aux familles ainsi que d'un numéro vert et un site Internet spécifiques sur la question de la sécurité sur Internet, un grand sujet de préoccupation pour les parents. Cette dernière action sera accompagnée d'une démarche partenariale avec les professionnels, avec la signature d'une charte pour aider les parents à choisir les jeux vidéo adaptés à leurs enfants.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des agents non titulaires à l'issue d'un congé de mobilité. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas de la même protection que les agents titulaires, qui à l'issue de leur disponibilité, doivent se voir proposer l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à leur grade. Dans cette attente, ces derniers, selon plusieurs jurisprudences du Conseil d'État (exemple DC CE n° 248705, dit « hôpitaux de Saint-Denis »), sont considérés comme involontairement privés d'emploi, statut leur donnant droit au revenu de remplacement prévu par l'article L. 5424-1 du code du travail. Toutefois, après trois refus de postes, ces agents peuvent, sous certaines conditions, être licenciés. Toutefois, la situation n'apparaît pas aussi clairement pour les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée et bénéficiant d'un congé de mobilité. Ainsi, à l'issue de leur congé, et cela selon les articles 32 et suivants du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ainsi que les articles 33 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents sont « réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente». Il convient toutefois qu'à l'instar des agents titulaires placés en disponibilité d'office après une mobilité, ces agents puissent immédiatement être reconnus comme involontairement privés d'emploi et indemnisables au titre de l'assurance chômage, dans les mêmes conditions que tout salarié de droit privé. À défaut, leur situation pourrait vite devenir dramatique. Ainsi, en l'absence d'emploi disponible, et sous réserve bien sûr que ces agents aient fait part de leur demande de réemploi dans les délais prescrits, l'employeur public doit-il, pour ouvrir l'indemnisation, procéder à leur licenciement. Par ailleurs de la même manière que les agents titulaires peuvent demander leur réintégration avant le terme prévu d'une disponibilité, d'un détachement ou d'une mise à disposition, un agent non titulaire peut être contraint de demander son réemploi avant la fin de son congé de mobilité. Cela peut particulièrement être le cas quand son nouvel employeur décide de ne pas donner suite à sa période d'essai, ou procède à son licenciement avant le terme prévu du CDD ayant motivé l'octroi du congé. Dans une telle situation, a priori non explicitement organisée par les décrets susvisés, l'agent peut-il, dès la rupture dudit contrat, demander à être réaffecté dans son précédent emploi, ou à défaut bénéficier de sa priorité de réemploi. À défaut de poste disponible, l'employeur public doit-il là encore procéder à son licenciement, pour qu'il puisse être reconnu comme involontairement privé d'emploi, et indemnisé au titre de l'assurance chômage comme tout salarié de droit commun. Conformément à la volonté du législateur de favoriser à la fois la mobilité des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques, et la sécurisation de leurs parcours, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les précisions permettant de lever toutes ambiguïtés sur ces questions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les articles 32 et 33 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État fixent les conditions de réemploi, à l'issue d'un congé, des agents contractuels de l'État. Ces dispositions organisent un droit au réemploi de l'agent à l'issue de ses congés dans son emploi précédent, sous réserve des nécessités de services ou à défaut une priorité de réemploi sur un emploi équivalent. La portée de ces dispositions a été précisée par la jurisprudence : lorsque l'emploi précédemment occupé n'est pas disponible pour permettre le réemploi d'un agent, l'employeur dispose d'un délai pour étudier d'autres possibilités d'affectation, et dans cette attente, l'agent doit être placé dans une situation régulière de congé sans rémunération. Par ailleurs, dans cette attente, l'agent peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier des allocations pour perte d'emploi auxquelles il peut prétendre, comme le rappelle la circulaire du 21 février 2011 relative à1 l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. Ce bénéfice d'une indemnisation chômage est ouvert dès lors que l'administration est dans l'impossibilité de réemployer l'agent dans les conditions prévues par la réglementation et n'est pas conditionné au licenciement préalable de l'agent. La cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 23 juin 2005 N° 01PA01214 a en effet considéré que la non-réintégration par l'administration, à l'issue d'un congé pour convenances personnelles, faute de poste vacant, ouvre droit au bénéfice de l'allocation chômage. En conséquence, la non-réintégration par l'administration à l'issue de ses congés constitue un cas de perte involontaire d'emploi, ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage. Si au terme d'un délai raisonnable, aucun poste n'a pu être proposé à l'agent faute d'emploi vacant, l'administration doit prononcer son licenciement. En effet, recruté pour répondre à un besoin spécifique sur un emploi déterminé du fait de compétences particulières, l'agent contractuel n'a pas vocation à occuper tous les emplois correspondant à son grade mais les seuls emplois qui, compte tenu de leur spécificité, peuvent légalement justifier le recours au contrat et le recrutement d'un agent contractuel détenant des compétences particulièrement adaptées à cette spécificité. Ainsi le droit à reclassement des agents contractuels, s'il doit être explicité, doit tenir compte de ces spécificités d'emploi et doit être réaffirmé comme une obligation de moyens pour les administrations. Dans un souci de clarification, les dispositions réglementaires qui organisent pour les agents contractuels leur droit à réemploi à l'issue d'un congé, notamment d'un congé de mobilité, devront en particulier préciser les garanties de réemploi dans l'hypothèse où un agent met fin de manière anticipée à un congé. Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit l'introduction de nouvelles dispositions permettant d'améliorer les possibilités de mobilité des agents contractuels : d'une part, la reconduction en CDI sera subordonnée à une décision expresse de renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. Ainsi, le fait de changer d'emploi permanent auprès de cet employeur au cours de la période des six ans ne fera plus perdre à l'agent sa perspective d'obtenir un CDI. D'autre part, sera rendu possible pour tout employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même niveau hiérarchique. Ces deux mécanismes permettront de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents de l'État : le premier permet d'organiser une mobilité fonctionnelle des agents contractuels au sein de leur ministère ou de leur établissement public pendant la période initiale de six ans ; à l'issue de cette période au terme de laquelle l'agent bénéficiera d'un CDI, la seconde mesure permet à l'agent d'organiser une mobilité géographique ou fonctionnelle dans l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ces mécanismes sont également prévus dans les deux autres versants de la fonction publique. Dans ces conditions, la mobilité au sein de chacun des versants de la fonction publique pourra être organisée sans que l'agent ait à solliciter un congé mobilité, ce qui permettra, dans ces hypothèses, de contourner toute difficulté liée au réemploi des agents. Enfin, le projet de loi prévoit de nouvelles modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement d'agents absents. Ce motif de recours au contrat pourrait valoir pour le remplacement de fonctionnaires absents mais aussi d'agents contractuels absents. Cette disposition doit faciliter par les administrations le réemploi au terme de leurs congés sur leur emploi précédent des agents remplacés, dans la mesure où le contrat de l'agent remplaçant est conclu pour la durée de l'absence. Elle revêt donc un intérêt particulier puisqu'elle évite à l'agent contractuel remplacé le risque d'un licenciement au terme de son congé, en lui garantissant la vacance du poste précédemment occupé.
Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de promouvoir au sein des services de l'Etat une réorganisation des temps de travail des agents d'entretien. Dans une précédente question écrite adressée à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Famille le 23 mars 2010 (n° 74790), Mme Michèle DELAUNAY avait attiré l'attention du gouvernement sur la pénibilité du travail des agents d'entretien qui subissent des horaires fractionnés, très matinaux et/ou très tardifs, inconciliables avec la vie de famille. Une situation extrêmement pénalisante, particulièrement pour les femmes qui constituent la grande majorité des effectifs des équipes d'entretien. Dans sa réponse, il a présenté un dispositif d'aménagement des horaires des agents d'entretien travaillant dans les locaux de son ministère, mis en place au 15 octobre 2010 et permettant a priori d'améliorer les conditions de travail et de vie de ces agents. Elle lui demande donc à de mettre à profit cette expérience et de l'étendre à tous les services de l'Etat, dans un souci d'exemplarité en matière de conditions de travail. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La démarche d'aménagement des horaires, engagée en 2010 par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, doit, en effet, être vivement encouragée en vue d'améliorer les conditions de travail des personnels concernés, mais également de faciliter leur vie sociale et familiale. Cette action est désormais encouragée dans tous les ministères. En effet, la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, est l'illustration d'une forte implication de l'État dans ce domaine. La circulaire du Premier ministre fixe, à tous les ministères, l'objectif d'adapter les horaires de travail des personnels d'entretien, afin d'éviter qu'ils se situent exclusivement en dehors des horaires d'activité des bureaux (tôt le matin ou tard le soir). Ainsi, en 2012, 40 % des horaires de travail devront être fixés, dans les marchés de prestation de nettoyage, en journée. Ces prestations seront donc effectuées pendant les heures traditionnelles d'occupation des locaux, ni très tôt le matin avant l'ouverture, ni très tard le soir après la fermeture.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la diversité dans la fonction publique. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser cette diversité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les actions menées en faveur d'une plus grande diversité dans la fonction publique sont orientées dans quatre directions : le 2 décembre 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ont signé la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. Cette charte, qui a vocation à s'appliquer aux trois versants de la fonction publique, constitue un engagement à agir dans le sens des valeurs qui doivent guider l'action des administrations et des agents qui les composent au premier rang desquelles l'égal accès de tous aux emplois publics tel qu'il figure dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Ce texte ne formule pas seulement des engagements, il prévoit également des modalités de suivi et d'échanges. Ainsi, un bilan annuel est présenté dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, et des comités de pilotage se réunissent deux fois par an avec désormais, les équipes du Défenseur des droits ; une démarche de révision générale des concours (RGCC) a été engagée de façon volontariste par le Gouvernement. Elle porte respectivement sur le contenu des concours et l'organisation des recrutements. Cette démarche globale, qui vise à promouvoir des modes de sélection moins académiques, plus axés sur l'évaluation des compétences et aptitudes que sur la (seule) vérification des connaissances, a porté jusqu'à ce jour sur 400 concours et examens professionnels. Le développement de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est l'une des modalités de cette réforme, particulièrement adaptée aux concours internes et troisièmes concours. Instituée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, la RAEP permet une valorisation des compétences acquises par l'agent dans son parcours professionnel. Ce nouveau type d'épreuve substitue aux exercices académiques traditionnels des modalités nouvelles de mise en oeuvre du recrutement par concours, permettant aux candidats de valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale en lien avec le métier auquel ils postulent. Dans tous les cas, un dossier type est rempli par le candidat et évalué par le jury. Lorsque qu'il sert de support à une « épreuve » d'admissibilité, il est noté. En revanche, lorsque le dossier est rempli en vue d'une épreuve d'entretien, le dossier est évalué mais non noté et sert de support au jury pour conduire l'entretien. Des épreuves de RAEP ont déjà été mises en place pour environ 215 voies de recrutement par concours ou examen professionnel ; la politique de « diversité » se traduit également par le développement de voies de recrutement adaptées, à l'instar du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE). Ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat, ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif, de ce dispositif est de permettre à des jeunes, pas ou peu diplômés, de rejoindre la fonction publique après avoir acquis une qualification, un titre ou un diplôme. Depuis sa création, le PACTE représente, suivant les années, de 8 à 16 % des postes ouverts au recrutement externe en catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Dans le cadre de la reclassification des agents de catégorie C, des recrutements sans concours ont été instaurés de façon pérenne, au sein de la fonction publique de l'État, depuis le début de l'année 2007. Cette nouvelle voie d'accès à la fonction publique a représenté 32 % des ouvertures de recrutement en catégorie C par la voie externe en 2010 ; enfin, l'action de l'État se concentre également sur la mise en place d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et examens, sous forme d'un système d'allocations en vue de la préparation aux concours de la fonction publique (1 000 allocations de 2 000 euros par an, 1 400 pour la période 2011-2012), mis en place, pour la première fois, à l'automne 2007 et renouvelé depuis lors. Il concerne, d'une part, les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B et suivies par un tuteur (une attention particulière est portée aux jeunes récemment sortis du système scolaire et universitaire) et, d'autre part, les étudiants préparant un ou plusieurs concours de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration ou qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les critères d'attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Par ailleurs, conformément aux déclarations du Président de la République lors de son discours sur l'égalité des chances, le 17 décembre 2008, les administrations disposant d'écoles de fonctionnaires mettent actuellement en place des classes préparatoires intégrées (CPI) destinées à apporter un soutien pédagogique, financier et des facilités de logement à des jeunes de condition modeste souhaitant préparer les concours de la fonction publique. Des préparations de ce type ont déjà été créées en 2006 pour l'accès à différents concours de la police nationale (commissaires, lieutenants) ou plus récemment, en 2008, à ceux du ministère de la justice (magistrature, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse et greffe). Plus d'une vingtaine de CPI ont ainsi été installées depuis septembre 2009, notamment à l'École nationale d'administration, à l'École des hautes études de santé publique, dans les instituts régionaux d'administration, dans les écoles des finances (Trésor, impôts, douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes), à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. À la rentrée de septembre 2010, deux nouvelles préparations ont été mises en place, l'une à l'Institut national du patrimoine, l'autre au sein de la gendarmerie. Les résultats sont encourageants dans la mesure où, toutes écoles et toutes administrations confondues, le taux de réussite à un concours de la fonction publique est supérieur à 50 %. On note même des doubles réussites de l'ordre de 20 %, un lauréat réussissant plusieurs concours d'un même ministère ou de plusieurs ministères.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre des 35 heures de travail hebdomadaire pour les agents titulaires des services municipaux travaillant sur la base de 39 heures hebdomadaires. C'est un projet long et difficile à mettre en oeuvre du fait de la somme de travail dans ce secteur et plus particulièrement dans celui de l'action sociale. De ce constat émanent des différents concernant le temps de travail consécutif journalier de ces agents et la rémunération des heures effectivement travaillées. En effet, certains agents effectuent 14 heures de présence consécutives rémunérées seulement pour 9 heures de travail effectué. Il lui demande donc un éclaircissement sur la loi applicable concernant la durée maximum d'une séance de travail journalière dans la fonction publique territoriale et si une rémunération forfaitaire des agents faisant naître une disparité entre heures travaillées et heures payées est conforme à la loi.
Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. En application de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures. Le II de cet article 3 dispose qu'il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'État, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision du chef de service après avis du comité technique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une période limitée. Par ailleurs, certains agents peuvent être amenés à connaître des périodes d'inaction durant leur temps de présence sur leur lieu de travail. À cet égard, dans un arrêt du 19 décembre 2007 n° 296745, le Conseil d'État a considéré que les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de la fonction publique sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les tendances de l'emploi public Les auteurs de cette note préconisent « d'intégrer les outils de prospective de type gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences par ministère et par niveau d'administration ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Depuis 2006, les ministères élaborent des schémas stratégiques de gestion des ressources humaines présentés lors des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines animées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Outil privilégié du pilotage de la gestion des ressources humaines, ces conférences, menées dans une optique de dialogue de gestion entre les services en charge des ressources humaines et la DGAFP, permettent : de disposer d'une vision d'ensemble précise de la situation de la fonction publique de l'État et de ses principales évolutions ; de s'assurer des conditions de mise en oeuvre, dans chaque administration de l'État, des orientations générales du Gouvernement en matière de politique de gestion des ressources humaines ; de favoriser l'expression des attentes des ministères sur les différents volets de la gestion des ressources humaines ; d'encourager la mutualisation des meilleures pratiques, publiées depuis 2008, chaque année, dans un recueil de bonnes pratiques diffusé dans l'ensemble des services ; de valoriser les initiatives et les méthodes développées par chaque ministère ; et enfin, de contractualiser des engagements réciproques entre les ministères et la DGAFP. La déclinaison de cette démarche au niveau régional constitue un enjeu majeur dans la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État. À cet égard, le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements a confié, en son article 22, aux préfets de région la conception d'un plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines. À ce jour, de telles démarches ont été engagées dans l'ensemble des régions sous l'égide des plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, placées sous l'autorité des secrétaires généraux pour l'action régionale (SGAR), et devraient contribuer à favoriser l'adéquation entre les besoins et les ressources des services tout en permettant aux agents de diversifier et de valoriser leur parcours professionnel.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation précaire des agents non titulaires de la fonction publique. Ces agents sont en effet privés des droits et garanties statutaires et ne bénéficient pas non plus de la plupart des dispositions du code du travail et du régime des conventions collectives. Le projet de loi de « sécurisation des contractuels de la fonction publique » a pour objectif de remédier à la situation. Néanmoins, les personnes concernées auraient souhaité que soit prise une disposition comparable à l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui prévoit sous condition d'âge et d'ancienneté la transformation automatique du CDD en CDI. Une telle mesure permettrait d'éviter le concours (même spécifique) et le passage devant un jury. Il lui demande sa position sur cette question, et aussi les mesures envisagées pour empêcher le recours abusif à l'emploi précaire tout en garantissant aux non-titulaires des droits salariaux équitables.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation visant à améliorer la situation de précarité de millions de salariés dans les hôpitaux publics, ou établissements pour personnes âgées. Des millions de contrats de travail sont ainsi renouvelés à durée déterminée. Il lui demande, en ce mois de septembre 2011, s'il peut préciser si le projet de loi relatif à l'emploi et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière permettra de sécuriser et d'améliorer les conditions de travail de ces agents dont le dévouement et la compétence font l'honneur de la fonction publique hospitalière, et mettre ainsi fin aux abus. Cette problématique concerne aussi des millions de contrats de personnel dans les établissements d'accueil des personnes âgées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de loi de réduction de la précarité dans la fonction publique présenté que récemment en Conseil des ministres. Ce projet de loi consacrerait la titularisation de 40 000 à 50 000 agents en CDD et proposerait des CDI pour 100 000 agents, alors que la fonction publique emploie actuellement 891 000 contractuels pour 5,3 millions d'agents. Ce texte illustre donc bien la volonté du Gouvernement de faire le minimum en faveur des agents de la fonction publique : en effet, d'une part un CDI n'offre pas les mêmes garanties que le statut de fonctionnaire à part entière, et d'autre part il n'existe dans ce texte aucune disposition comparable à l'article 13 de la loi du 27 juillet 2005, qui prévoyait l'intégration automatique dans un corps ou cadre d'emplois de tout vacataire ayant effectué plus de cinq ans de contrat. Nombreux sont nos concitoyens qui avaient fondé l'espoir que ce nouveau texte prendrait en considération l'ancienneté et l'âge de certains agents non titulaires pour leur permettre d'intégrer la fonction publique sans avoir à passer de concours. Or ces citoyens ont été déçus. Il lui demande pourquoi il n'a pas souhaité faciliter l'intégration à la fonction publique de ces agents non titulaires, contrairement à ce qu'avait promis le Président de la République. Nos concitoyens s'estiment à juste titre avoir été trompés par le Gouvernement, et il lui demande donc de revoir ce projet de loi qui ne répond ni aux attentes des agents non titulaires de la fonction publique ni à celles de nos concitoyens dans leur ensemble.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale amenés à quitter la collectivité qui leur a signé un contrat à durée indéterminé (CDI) pour intégrer une autre collectivité territoriale. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en son article 3 que les collectivités ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires et par dérogation, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels notamment lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Dans ce cadre, la loi prévoit que ces agents sont engagés par des contrats à durée déterminée (CDD), d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Et, si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Afin de favoriser la mobilité et ayant bénéficié d'un CDI, il pourrait être envisagé que ces agents à l'occasion d'un changement professionnel vers une autre collectivité territoriale puissent conserver le bénéfice du CDI, plutôt que de devoir démissionner d'un CDI pour contracter deux CDD de 3 ans avant de bénéficier de nouveau d'un CDI. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir aux agents contractuels le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un changement professionnel vers une autre collectivité territoriale et ce afin de contribuer à résorber la précarité.
Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d'une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n'ont pu, pour diverses raisons, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Une première mesure doit permettre d'organiser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques par l'organisation de modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels remplissant les conditions d'ancienneté fixées par la loi. La durée de ce dispositif a été fixée à quatre ans à compter de la date de publication de la loi, durée adaptée au caractère non pérenne d'un dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire, qui vise à sécuriser les parcours professionnels d'agents employés depuis plusieurs années dans la fonction publique. L'organisation de voies d'accès spécifiquement ouvertes aux agents contractuels a été préférée à la solution qui aurait consisté à augmenter la part des postes ouverts aux concours internes, de façon à donner toute son effectivité au dispositif de titularisation. Par ailleurs, cette solution permettra de valoriser pleinement l'expérience professionnelle acquise par les agents concernés, y compris lorsqu'il s'agira d'organiser l'accès à des corps de titulaires pour lesquels le processus de professionnalisation des concours internes n'aurait pas encore été engagé. C'est également la raison pour laquelle la condition de diplôme n'est pas exigée pour l'accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées (pour la fonction publique hospitalière FPH, par exemple, les professions paramédicales et médicotechniques, les sages-femmes, etc.). Sont concernés par ce dispositif les agents recrutés en CDI et ou en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant des conditions d'ancienneté qui sont précisées dans la loi. Pour être éligibles au dispositif, les agents devront, à la date du 31 mars 2011, avoir été en fonction ou dans une position régulière de congés. Cependant les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 seront également éligibles. Cette ancienneté devra avoir été acquise auprès du même employeur c'est-à-dire, pour la fonction publique d'État (FPE), chaque établissement public ou chaque département ministériel, pour la fonction publique territoriale (FPT), chaque collectivité ou chaque établissement public en relevant et pour la FPH, chaque établissement hospitalier., Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents, à temps incomplet ou non complet, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. S'agissant des modalités mêmes d'accès à l'emploi titulaire sont principalement prévus des examens professionnalisés. Des concours professionnalisés réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps et cadres d'emploi, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps ou cadres d'emplois qui recrutent aujourd'hui sans concours, notamment pour l'accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements sont fondés sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En complément de cette mesure d'accès à l'emploi titulaire, une seconde mesure permettra de sécuriser, dès la publication de la loi, la situation des agents recrutés en CDD à la date de la publication de la loi et qui justifieront, à cette date, d'une ancienneté de services publics effectifs de six ans au moins au cours des huit dernières années auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement public. Ces agents verront leur CDD automatiquement transformés en CDI à la date de publication de la loi. Cette mesure de transformation automatique des CDD en CDI, comparable dans son principe à celle prévue à l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, a toutefois une portée plus large que celle-ci : elle est en effet susceptible de concerner tous les agents contractuels remplissant les conditions d'ancienneté posées par la loi y compris ceux qui ont été recrutés pour répondre à une succession de besoins occasionnels des administrations. Par ailleurs, l'ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à la date de publication de la loi. Cette mesure permettra, d'une part, de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d'emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité, agents ne remplissant pas les conditions d'accès au dispositif de titularisation...) ou ne souhaitent pas y accéder. Elle permettra, également de sécuriser celle des agents susceptibles d'être éligibles au dispositif titularisation, dans l'attente de la mise en place des premières sessions de recrutements réservés.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Aux termes de cet article, les fonctionnaires d'État ont droit à l'obtention d 'un congé de longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Ce congé de longue durée, d'une durée maximale de cinq ans, n'est pas renouvelable au cours de la carrière, au titre d'un même groupe de maladies. Certains agents, encore jeunes, ayant déjà bénéficié d'un congé de longue durée au titre d'un premier cancer, ne peuvent plus prétendre par la suite, pour une autre affection cancéreuse, même différente de la première, de l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée. Or, si cette nouvelle pathologie relevait d'un autre groupe de maladies, la question du renouvellement du congé de longue durée ne se poserait pas. Conformément à la réglementation en vigueur, les seules options possible pour l'agent atteint d'une seconde pathologie relevant du même groupe que la précédente, dans l'hypothèse où il n'est encore pas en capacité de reprendre son activité, même à temps partiel thérapeutique, sont soit la mise en retraite pour invalidité, soit la disponibilité d'office. Il est aujourd'hui établi que les formidables avancées médicales réalisées depuis une trentaine d'années en matière de traitement du cancer, permettent de guérir de cette maladie. Néanmoins, et peut être de ce fait, il est tout à fait possible d'être atteint plusieurs fois dans sa vie d'un cancer. Au regard des mesures préconisées par le plan cancer 2009-2013, et plus particulièrement les mesures relatives à la réinsertion professionnelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable. Cette réforme permettrait aux agents de la fonction publique, qui se retrouvent fragilisés, non seulement par la maladie, mais aussi par les difficultés financières, sociales, et parfois familiales qui en découlent, de pouvoir se soigner et d'envisager plus sereinement leur avenir professionnel.
En application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Cette même disposition, confirmée par l'article 31 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, indique que lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une de ces affections, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué, la somme de ces congés ne pouvant dépasser cinq ans. En conséquence, un fonctionnaire ayant bénéficié d'un congé de longue durée de cinq ans pour une affection cancéreuse ne pourra bénéficier, en cas de récidive, d'un nouveau congé de longue durée. En revanche, un fonctionnaire ayant repris ses fonctions, à l'expiration de sa dernière période de congé de longue durée, remplit les conditions pour bénéficier soit d'un congé de maladie « ordinaire » (d'un an, dont trois mois à plein traitement), soit d'un congé de longue maladie (de trois ans, dont un an à plein traitement) si son état de santé le justifie et après avis du comité médical, pour ce dernier congé. Enfin, le congé de longue durée des fonctionnaires constitue un avantage statutaire exorbitant du droit applicable aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale qui bénéficient, en application du code de la sécurité sociale, en cas de grave maladie, d'un congé de trois ans seulement au cours duquel les indemnités journalières versées correspondent environ à la moitié du salaire perçu en période d'activité. Si le régime du congé de longue durée ne saurait être remis en cause, dans son principe, la modification de ses modalités d'application n'est pas non plus envisagée à ce jour.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de promotion au grade d'agent de maîtrise. En effet, la promotion au grade d'agent de maîtrise est une voie de reconnaissance de la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux qui peuvent ainsi évoluer vers des missions différentes et notamment assurer des fonctions d'encadrement. Toutefois, cette nomination est sans conséquence au niveau de la rémunération de l'agent. La grille indiciaire des agents de maîtrise correspondant à l'échelle cinq de rémunération, elle est donc identique à celle des adjoints techniques principaux de 2e classe qui ont vocation à être promus. La nomination est donc sans effet. De plus, si la promotion concerne un adjoint technique principal de 1re classe, celui-ci est reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Ainsi, un avancement au grade supérieur est plus avantageux qu'une promotion interne. L'impact de la promotion n'est réellement ressenti qu'en cas d'avancement ultérieur au grade d'agent de maîtrise principal qui comporte un indice terminal supérieur (indice majoré 453 au lieu de 430 pour l'échelle 6). À titre d'illustration, un adjoint technique principal de 2e classe (5e échelon indice brut 336) promu agent de maîtrise sera reclassé au 5e échelon d'agent de maîtrise (indice brut 336 indice majoré 318). S'il bénéficie d'un avancement au grade d'adjoint technique principal de 1re classe, il serait reclassé au 1er échelon de ce grade soit l'indice brut 347 indice majoré 325 soit un gain financier de 7 points. Ainsi, il ne retire aucun avantage de sa nomination au grade d'agent de maîtrise. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette situation particulière.
Lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, rémunéré en échelle 5 (E5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agents de maîtrise. En effet, les agents promus alors qu'ils détenaient un indice du sommet de l'échelle 6 ne bénéficieront pas d'une progression indiciaire tant que leur avancement dans le grade d'agent de maîtrise principal, qui dispose d'une échelle E6+, n'est pas prononcé (art. 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux). C'est la raison pour laquelle une révision du décret susmentionné est actuellement en cours de préparation en vue de remédier à cette difficulté.
M. Bruno Bourg-Broc demande M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de bien vouloir lui indiquer, une nouvelle fois, si on ne peut pas donner des consignes claires et précises aux grands fournisseurs d'énergie, pour la plupart en situation quasi-monopolistique, pour harmoniser les délais de règlement des factures. En effet, ces prestataires informent le consommateur que la facture qui n'est pas réglée dans un délai de quinze jours pourra voir sa fourniture réduite ou suspendue. Or nous sommes dans un pays où, d'une part, de nombreuses personnes, pour des raisons diverses, ne peuvent s'en remettre au prélèvement automatique et, d'autre part, peuvent être amenées à être absentes pour raisons de congés plus de quinze jours consécutifs. Il demande s'il ne serait pas possible, soit de porter le délai à trente jours, soit de demander à ces prestataires de ne pas envoyer de facture avec avertissement de quinze jours pendant les mois d'été.
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 fixe la procédure applicable par l'ensemble de ces fournisseurs en cas d'impayés d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Ce cadre réglementaire imposé aux fournisseurs distingue selon que les clients sont ou ne sont pas en situation de précarité et met en place un traitement différencié. En cas d'impayé, lorsque les clients n'ont pas acquitté leur facture dans le délai normal de quatorze jours à compter de la date d'émission, s'ils ne se sont pas déclarés en situation de précarité, un courrier de rappel leur est adressé. Ils bénéficient alors d'un nouveau délai de quinze jours avant coupure éventuelle. Le décret du 13 août 2008, qui impose un préavis complémentaire de vingt jours avant toute coupure, apporte une protection complémentaire en faisant passer le délai global à cinquante jours entre l'émission de la facture et la survenue d'une coupure. Pour leur part, les clients en situation de précarité peuvent saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Dans ce cas, outre les délais relatifs au paiement des factures, aucune interruption de fourniture ne peut avoir lieu dans les deux mois suivants, dans l'attente de la réponse donnée par le FSL.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats d'une récente étude de l'institut COE-Rexecode, parus dans un grand quotidien économique. Cette étude très intéressante souligne le retard accumulé par la France sur les États unis d'Amérique dans le domaine de l'économie numérique. En 2008, l'économie numérique a produit 7,3 % du PIB américain, contre 4,7 % du PIB français. Surtout, en raison du fort impact des technologies numériques sur les gains de productivité, leur moindre intégration dans les entreprises françaises expliquerait une bonne partie du différentiel de croissance avec les États-unis. Il lui rappelle qu'au début du mois de mars, une étude du cabinet Mc Kinsey arrivait à des conclusions du même ordre, chiffrant à 15 % les gains de rentabilité générés pour les entreprises par l'intégration d'internet dans leurs pratiques. Il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de rattraper le retard de l'économie française dans le domaine numérique, retard qui s'est accru pendant les quatre années qui viennent de s'écouler.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats d'une étude de l'institut COE-Rexecode, parus très récemment dans un grand quotidien économique. Cette étude très intéressante souligne le retard accumulé par la France sur les États unis d'Amérique dans le domaine de l'économie numérique. En 2008, l'économie numérique a produit 7,3 % du PIB américain, contre 4,7 % du PIB français. La moindre intégration des technologies numériques dans les entreprises françaises expliquerait une bonne partie du différentiel de croissance entre la France et les États unis d'Amérique. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en vue de faciliter l'intégration des technologies numériques dans les entreprises françaises et, si oui, lesquelles.
Conscient que l'économie numérique est devenue un de nos principaux moteurs de compétitivité et apporte aujourd'hui un quart de la croissance de notre économie, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour créer un écosystème favorable au développement des entreprises et des industries du numérique. L'utilisation du numérique est un vecteur de croissance important pour les entreprises. Les entreprises françaises sont aujourd'hui parmi les mieux connectées d'Europe : plus de 95 % disposent d'une connexion haut débit et plus de 60 % d'un site Internet. Grâce à l'action du Gouvernement, ce chiffre a été multiplié par trois en huit ans. Plusieurs actions concertées ont été menées par le Gouvernement afin d'apporter auprès des chefs d'entreprise une information de proximité et une offre de qualité dans les outils numériques. D'une part, le « passeport pour l'économie numérique », lancé en 2006, vise à sensibiliser les très petites entreprises (TPE) à l'importance et à l'utilité du numérique pour leurs activités, à travers notamment un accompagnement de proximité. Il combine formation, guide d'achat et facilités de financement. C'est en outre un succès qui dépasse nos frontières, puisqu'il est repris au Maroc et en Tunisie. Les « échangeurs » ancrent les questions numériques dans les lieux connus des chefs d'entreprise et les « fiches praTIC », réalisées en partenariat avec le MEDEF et le Syntec numérique, expliquent les gains et les coûts des diverses nouvelles technologies qui peuvent intéresser les petites et moyennes entreprise (PME). 200 000 chefs d'entreprises ont été sensibilisés par 500 formateurs. La nouvelle génération du passeport, dénommée « Transition numérique », a été initiée par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le 6 décembre 2011. Le Gouvernement soutient, par ailleurs, à travers le programme « TIC&PME 2015 », des projets de mise en place d'échanges numériques entre entreprises, pour renforcer leur compétitivité et structurer les filières industrielles et de services. Depuis 2010, une trentaine de projets ont été soutenus, dans des filières aussi diverses que l'aéronautique, l'automobile, la publicité, l'hôtellerie, le textile, la chaussure ou les fruits et légumes. Enfin, un nouvel appel « TIC&PME », doté de 2Meuros, a été lancé par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le 6 décembre 2011, visant à soutenir la définition et le déploiement d'outils numériques pour les échanges entre entreprises au sein de filières industrielles ou de services.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats d'une étude de l'institut COE-Rexecode, parus très récemment dans un grand quotidien économique. Cette étude très intéressante souligne le retard accumulé par la France sur les États unis d'Amérique dans le domaine de l'économie numérique. Cette étude invite la France et son Gouvernement à réagir « au plus vite » tant les perspectives semblent défavorables d'un bout à l'autre de la chaîne de création de valeur. L'étude pointe notamment que l'industrie des équipements numériques s'est contractée en Europe depuis dix ans, « particulièrement en France où elle est en passe de disparaître ». Il lui demande s'il partage l'avis de cette étude et, si non, pourquoi.
Des acteurs français de premier plan restent à tous les niveaux de la chaîne de valeur dans le numérique, depuis les composants avec ST Microélectronics jusqu'aux nouveaux acteurs du web, avec Dailymotion ou vente-Privée, en passant par Alcatel Lucent et Orange dans les télécommunications ou Dassault Systèmes dans le logiciel. Pour autant, beaucoup de projets innovants peinent toutefois encore à se concrétiser. Conscient que l'économie numérique est devenue un de nos principaux moteurs de compétitivité, et apporte aujourd'hui un quart de la croissance de notre économie, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour créer un écosystème favorable au développement des entreprises et des industries du numérique. 2,5 Mdeuros des investissements d'avenir ont ainsi été mobilisés pour financer les entreprises du numérique. Un fonds d'investissement de 400 Meuros a été créé en juin 2011 : le FSN PME, dédié au développement des PME du numérique. Il prendra des participations directes pouvant aller jusqu'à 30 % et 10 Meuros dans leur capital, afin de les accompagner dans leurs projets de développement. Un fonds d'amorçage de 400 Meuros, pour l'apport de fonds propres initiaux, a également été créé à l'été 2011 afin de financer les startups. Grâce aux investissements d'avenir, le numérique a fait l'objet d'un effort financier sans précédent en faveur de la recherche et développement. 850 Meuros y sont consacrés dans les secteurs clés du numérique de demain : nanoélectronique, cloud computing, logiciel embarqué, numérisation de contenus, e-santé, e-éducation, ville numérique, réseaux électriques intelligents (smart grids), sécurité et résilience des réseaux. Grâce au dynamisme des pôles de compétitivité, le numérique représente une part conséquente aussi bien des projets de grande envergure que des nouveaux instruments appelés à structurer notre écosystème de R&D dans les années à venir : laboratoires d'excellence - à Grenoble, Saclay, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Lille - et Instituts de recherche technologique (IRT), dont deux consacrés aux STIC ont déjà été sélectionnés : AESE et Nanoélectronique. Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a, de même, fait du numérique un de ses axes stratégiques d'investissement et a conclu avec l'Association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) un partenariat d'expertise et de conseil pour favoriser les projets émergents et leaders de l'économie numérique. Par ailleurs, le crédit impôt recherche a été triplé depuis 2007, atteignant près de 5 Mdeuros par an. Le numérique en est un des premiers bénéficiaires : en 2010, plus de 2 000 entreprises du numérique en ont bénéficié. Le secteur du numérique est enfin celui qui est le plus soutenu par Oséo, tant en nombre de projets qu'en montants affectés à l'aide à l'innovation. En 2010, Oséo a ainsi accompagné 1 122 projets dans le domaine des services et technologies de l'information et de la communication (STIC), pour 158 Meuros de subventions et d'avances remboursables. Oséo a, en outre, conclu un partenariat avec l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), qui vise notamment à stimuler les opportunités de transfert à destination de PME innovantes en favorisant leur accès au calcul intensif, en développant des applications mobiles sur téléphone multifonctions (smartphones) et dans le domaine de la ville numérique durable.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats d'une étude de l'institut COE-Rexecode, parus très récemment dans un grand quotidien économique. Cette étude très intéressante souligne le retard accumulé par la France sur les États unis d'Amérique dans le domaine de l'économie numérique. Cette étude invite la France et son Gouvernement à réagir « au plus vite » tant les perspectives semblent défavorables d'un bout à l'autre de la chaîne de création de valeur. L'étude pointe notamment que l'industrie des équipements numériques s'est contractée en Europe depuis dix ans, « particulièrement en France où elle est en passe de disparaître ». Il semblerait ainsi que d'une part seule l'industrie numérique allemande resterait en mesure de survivre à la concurrence chinoise et que d'autre part « l'Europe n'est pas assez innovante pour créer les activités de services d'intermédiation qui ont, pour l'essentiel, émergé aux États-unis ». L'étude rappelle ainsi que sept des dix premières entreprises de services internet et neuf des dix premiers producteurs de logiciels sont américains. Au regard de ces informations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est, selon lui, l'état exact de l'industrie numérique française et les mesures qu'il compte mettre en place d'ici 2012 afin de lui redonner dynamisme et prospérité.
La France compte certains des leaders mondiaux du numérique, comme Gemalto dans le secteur des cartes à microprocesseur, Dassault Systèmes dans celui du logiciel embarqué ou ST Microélectronics dans celui des composants. Dans le domaine de l'Internet, des entreprises comme Meetic, vente-privée, Price-Minister ou Dailymotion se sont hissées aux premières places en quelques années. L'économie numérique est devenue un de nos principaux moteurs de compétitivité. Elle apporte un quart de la croissance de notre économie et en apportera bientôt un tiers. C'est pourquoi le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour créer un écosystème favorable au développement des entreprises du numérique. 2,5 Mdeuros des investissements d'avenir ont été mobilisés pour financer les entreprises du numérique. Un fonds d'investissement de 400 Meuros a ainsi été créé en juin 2011 : le FSN PME, dédié au développement des PME du numérique. Il prendra des participations directes pouvant aller jusqu'à 30 % et 10 Meuros dans leur capital, afin de les accompagner dans leurs projets de développement. Un fonds d'amorçage de 400 Meuros, pour l'apport de fonds propres initiaux, a également été créé à l'été 2011 afin de financer les startups. Grâce aux investissements d'avenir, le numérique a fait l'objet d'un effort financier sans précédent en faveur de la recherche et développement. 850 Meuros y sont consacrés dans les secteurs clés du numérique de demain : nanoélectronique, cloud computing, logiciel embarqué, numérisation de contenus, e-santé, e-éducation, ville numérique, réseaux électriques intelligents (smart grids), sécurité et résilience des réseaux. Grâce au dynamisme des pôles de compétitivité, le numérique représente une part conséquente aussi bien des projets de grande envergure que des nouveaux instruments appelés à structurer notre écosystème de R&D dans les années à venir : laboratoires d'excellence - à Grenoble, Saclay, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Lille - et instituts de recherche technologique (IRT), dont deux consacrés aux services et technologies de l'information et de la communication (STIC) ont déjà été sélectionnés : AESE et Nanoélectronique. Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a, de même, fait du numérique un de ses axes stratégiques d'investissement et a conclu avec l'Association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) un partenariat d'expertise et de conseil pour favoriser les projets émergents et leaders de l'économie numérique. Par ailleurs, le crédit impôt recherche a été triplé depuis 2007, atteignant près de 5 Mdeuros par an. Le numérique en est un des premiers bénéficiaires : en 2010, plus de 2 000 entreprises du numérique en ont bénéficié. Le secteur du numérique est enfin celui qui est le plus soutenu par Oséo, tant en nombre de projets qu'en montants affectés à l'aide à l'innovation. En 2010, Oséo a ainsi accompagné 1 122 projets dans le domaine des STIC, pour 158 Meuros de subventions et d'avances remboursables. Oséo a, en outre, conclu un partenariat avec l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), qui vise notamment à stimuler les opportunités de transfert à destination de PME innovantes en favorisant leur accès au calcul intensif, en développant des applications mobiles sur téléphone multifonctions (smartphones) et dans le domaine de la ville numérique durable.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile. Le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde présidée par lui s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues telecom et les opérateurs virtuels Oméa telecom, Transatel, Coriolis telecom, Auchan telecom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions suivantes : plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation, ce tarif doit garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de SMS, 40 minutes d'appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de 40 télémessages (hors télémessages surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature il semblerait que seules deux offres aient été labellisées. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il compte faire pour que tous les opérateurs mettent en place des offres sociales labellisées et pour qu'une large information soit donnée sur l'existence de ces offres aux publics concernés.
Plusieurs opérateurs ont souhaité obtenir le label « Tarif social mobile » pour leurs offres destinées aux personnes les plus démunies. À ce jour, sept opérateurs ont obtenu ce label pour des offres qui répondent au cahier des charges annexé aux conventions signées par ces opérateurs avec l'État et utilisables sur le territoire métropolitain. Il s'agit d'Orange, SFR, Bouygues, Coriolis, Auchan Télécom, Call in Europe et La Poste. Le détail des offres ainsi labellisées figurent sur le site http://www.économie.qouv.fr/le-tarif-social-mobile. Les informations ainsi mises en ligne permettent aux publics concernés de mieux connaître les offres disponibles.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les contrats d'achat EDF. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi du 10 février 2000, EDF est tenue d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Cette obligation de rachat par EDF concerne notamment l'énergie photovoltaïque. Or il semblerait que des exploitants agricoles de son département de l'Yonne rencontrent un certain nombre de difficultés dans le recouvrement de sommes qui leur seraient dues par EDF, situation qui à la longue pourrait remettre en question la viabilité de leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qui permettraient d'assurer un paiement régulier des contrats.
Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, électricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. Les modèles de contrat sont approuvés par la direction générale de l'énergie et du climat. En particulier, le modèle de contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat de l'électricité (S11) relatif à l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 a été approuvé par les services en date du 18 août 2011. Ce contrat est - selon les termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie - un contrat administratif qui engage le producteur et l'acheteur obligé à compter de leur signature. Les conditions générales de ce contrat précisent dans son article IX les conditions de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur obligé. En particulier, le contrat prévoit des pénalités en cas de défaut de paiement intégral dans les délais contractuels. Ainsi, l'article IX des conditions générales du contrat d'achat S11 de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité traite des paiements au producteur. Il est mentionné qu' »à défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues sont majorées de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par trois, ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture. »
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prolifération des antennes relais de téléphonie mobile. De nombreuses études vont dans le sens de possibles conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé, surtout celle des enfants. Pourtant, lors de l'installation de ces antennes, le principe de précaution n'est pas respecté et aucun habitant, aucune association de riverains des zones concernées n'est informé. En mai 2011, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a émis la recommandation aux États membres de « déterminer les lieux d'implantation de toute nouvelle antenne GSM, UMS, wifi ou wimax non pas en fonction des seuls intérêts des opérateurs mais en concertation avec les responsables des collectivités territoriales et avec les habitants ou des associations de citoyens concernés ». Cette directive n'est que très rarement appliquée. À Bordeaux, autour de la barrière de Toulouse et dans un secteur de 450 mètres on trouve pas moins de onze antennes et trois antennes sont en projet d'installation à proximité immédiate d'une école primaire. Elle lui demande de prendre, en concertation avec les fournisseurs d'accès aux réseaux mobiles, les mesures nécessaires afin de limiter la propagation des antennes relais dans un même périmètre. Elle lui demande également de demander aux opérateurs si il est techniquement envisageable de mutualiser les antennes entre eux. En cas de réponse positive, elle lui demande de peser pour que cette mutualisation soit systématiquement appliquée.
Il convient tout d'abord de rappeler que la réglementation française fixe des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques qui sont conformes à celles préconisées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants et reprises dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Au vu des travaux scientifiques intervenus depuis lors, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans son avis du 14 octobre 2009, qu' »aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires ». Elle a cependant souligné que dès lors qu' « une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en oeuvre des meilleures technologies disponibles à des coûts économiquement acceptables ». Ce souci est pris en compte dans la réglementation, qui prévoit la fourniture par les personnes qui exploitent un réseau de télécommunications, à la demande des autorités, d'un dossier qui précise « les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu ». La mutualisation des antennes ne constituerait pas, à cet égard, une solution. En effet, outre l'inconvénient de cette solution qui a pour résultat de dégrader la couverture et/ou la qualité des services mobiles, le partage d'antennes ne permet pas de diminuer l'exposition du public aux champs électromagnétiques : au contraire, une antenne unique ne fait que transmettre la somme des ondes qui seraient autrement transmises par deux antennes ou plus. Cependant, le Gouvernement, conscient de l'inquiétude que peuvent susciter les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent, ainsi que des interrogations de la communauté scientifique, a organisé une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui a débouché sur divers groupes de travail et un Comité opérationnel (COMOP). À la suite des conclusions du rapport d'étape du COMOP, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde se poursuivent dans le cadre d'un comité technique. Ces travaux, qui associent l'ensemble des parties prenantes, visent à réduire l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais, dès lors que cette réduction peut être effectuée sans dégradation préjudiciable à la couverture ou à la qualité de service et à des coûts économiquement acceptables. Ces travaux, qui ont d'ores et déjà ouvert des pistes pour améliorer la situation lorsque des niveaux d'émission atypiques sont observés, reposent sur des modélisations et des expérimentations qui sont en cours et dont il convient d'attendre l'achèvement pour tirer des conclusions.
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation de l'implantation des antennes relais dans les communes. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire. Alors que seuls le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence nationale des fréquences ont le soin de déterminer de manière complète les modalités d'implantation des stations radioélectrique sur l'ensemble du territoire, il est primordial que les élus du territoire, les communes et les associations de riverains soient associés de manière locale, aux prises de décisions. Elle lui demande donc d'instaurer des passerelles entre ces autorités compétentes et les communes et associations afin d'éviter une inégale répartition des antennes relais sur leur territoire. Elle lui demande également de fournir à chacun des acteurs concernés (élus du territoire, communes, associations et riverains), un diagnostic détaillant l'exposition aux champs électromagnétiques avant l'implantation des antennes relais pour une plus grande transparence de l'information.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation de l'implantation des antennes relais dans les communes. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire. Alors que seuls le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence nationale des fréquences ont le soin de déterminer de manière complète les modalités d'implantation des stations radioélectrique sur l'ensemble du territoire, il est primordial que les élus du territoire, les communes et les associations de riverains soient associés de manière locale, aux prises de décisions. Il lui demande donc d'instaurer des passerelles entre ces autorités compétentes et les communes et associations afin d'éviter une inégale répartition des antennes relais sur leur territoire. Il lui demande également de fournir à chacun des acteurs concernés (élus du territoire, communes, associations et riverains), un diagnostic détaillant l'exposition aux champs électromagnétiques avant l'implantation des antennes relais pour une plus grande transparence de l'information.
Le Gouvernement, conscient de l'inquiétude que peuvent susciter les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent, ainsi que des interrogations de la communauté scientifique, a organisé en 2009 une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui a débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel (COMOP). L'une des missions du COMOP concernait « la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais ». À la suite de la remise du rapport d'étape du COMOP, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde se poursuivent dans le cadre d'un comité technique. Dans l'attente des conclusions de ce comité, l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques oblige d'ores et déjà « toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques, à transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations ». Par ailleurs, le guide des relations entre opérateurs et communes, signé par l'Association des maires de France et l'Association française des opérateurs mobiles (désormais partie intégrante de la Fédération française des télécommunications), prévoit des mécanismes de concertation entre opérateurs et communes avant l'implantation des antennes relais. Enfin, le dossier fourni à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) par l'exploitant de la station radioélectrique permet, avant son installation, de vérifier sa conformité aux valeurs limites d'exposition.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exposés que les propriétaires de maisons ou appartements. Pour les opérateurs il est en effet bien plus facile de convaincre le seul propriétaire d'un immeuble que chacun des particuliers propriétaires. L'enquête de cette association regroupant 2 500 médecins consistait en l'interrogation d'une centaine de locataires de HLM d'Aix-en-Provence et d'Aubagne habitant des immeubles sur lesquels entre 12 et 14 antennes relais sont implantées. Nombreux sont ceux qui témoignent de gênes (acouphènes, troubles du sommeil, manque de concentration) significativement plus élevée que chez la moyenne des Français. L'association souligne même que 83 % des personnes interrogées ont constaté une disparition des symptômes après plusieurs jours loin de leur domicile. A contrario, l'implantation d'antennes-relais sur les autres types de logements collectifs est rendue plus difficile par la nécessité de l'obtention de l'accord de tous les propriétaires de l'immeuble. Elle lui demande un contrôle de toutes les demandes d'installation des d'antennes relais, par les différents opérateurs, sur les immeubles de type HLM à propriétaire unique afin de limiter la prolifération des antennes sur un même bâtiment et ainsi lutter contre ces implantations discriminatoires. Elle lui demande également de mettre en oeuvre une information systématique à destination des locataires avec une mesure des radiofréquences.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exposés que les propriétaires de maisons ou appartements. Pour les opérateurs il est en effet bien plus facile de convaincre le seul propriétaire d'un immeuble que chacun des particuliers propriétaires. L'enquête de cette association regroupant 2 500 médecins consistait en l'interrogation d'une centaine de locataires de HLM habitant des immeubles sur lesquels entre 12 et 14 antennes relais sont implantées. Nombreux sont ceux qui témoignent de gênes (acouphènes, troubles du sommeil, manque de concentration) significativement plus élevée que chez la moyenne des Français. L'association souligne même que 83 % des personnes interrogées ont constaté une disparition des symptômes après plusieurs jours loin de leur domicile. A contrario, l'implantation d'antennes-relais sur les autres types de logements collectifs est rendue plus difficile par la nécessité de l'obtention de l'accord de tous les propriétaires de l'immeuble. Il lui demande donc que soit diligenté un contrôle de toutes les demandes d'installation des d'antennes relais, par les différents opérateurs, sur les immeubles de type HLM à propriétaire unique afin de limiter la prolifération des antennes sur un même bâtiment et ainsi lutter contre ces implantations discriminatoires. Il lui demande également de bien vouloir mettre en oeuvre une information systématique à destination des locataires concernés avec une mesure des radiofréquences dont les résultats seront communiqués aux locataires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exposés que les propriétaires de maisons ou appartements. Pour les opérateurs il est en effet bien plus facile de convaincre le seul propriétaire d'un immeuble que chacun des particuliers propriétaires. L'enquête de cette association regroupant 2 500 médecins consistait en l'interrogation d'une centaine de locataires d'HLM habitant des immeubles sur lesquels entre douze et quatorze antennes-relais sont implantées. Nombreux sont ceux qui témoignent de gênes (acouphènes, troubles du sommeil, manque de concentration) significativement plus élevée que chez la moyenne des Français. L'association souligne même que 83 % des personnes interrogées ont constaté une disparition des symptômes après plusieurs jours loin de leur domicile. A contrario, l'implantation d'antennes-relais sur les autres types de logements collectifs est rendue plus difficile par la nécessité de l'obtention de l'accord de tous les propriétaires de l'immeuble. Il lui demande donc que soit diligenté un contrôle de toutes les demandes d'installation des d'antennes relais, par les différents opérateurs, sur les immeubles de type HLM à propriétaire unique afin de limiter la prolifération des antennes sur un même bâtiment et ainsi lutter contre ces implantations discriminatoires. Il lui demande également de bien vouloir mettre en oeuvre une information systématique à destination des locataires concernés avec une mesure des radiofréquences dont les résultats seront communiqués aux locataires.
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur les propriétés privées relève d'un accord entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse d'immeubles en copropriété ou du parc de logement social. Cette implantation est soumise au respect des règles concernant les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques aussi bien que des règles d'urbanisme. Toutefois, le Gouvernement, conscient de l'inquiétude que peuvent susciter les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent, ainsi que des interrogations de la communauté scientifique, a organisé en 2009 une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui a débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel (COMOP). L'une des missions du COMOP portait sur « la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais ». À la suite de la remise du rapport d'étape du COMOP, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde se poursuivent dans le cadre d'un comité technique. Il convient donc d'attendre l'achèvement de ces travaux avant d'envisager de nouvelles mesures réglementaires.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Des déclarations lors de sa visite pontificale célébrant les mérites soit-disant supérieurs du prélat sur l'instituteur, en passant par Riyad où il a mis les valeurs religieuses en avant avec la même verve, le président d'une République laïque préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d'élargir la notion d'association cultuelle ». Dans ce contexte, il est bon de rappeler que les dérives sectaires ne se limitent pas à la seule sphère religieuse ; plus de la moitié des cas concernent le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humanitaires, des activités sportives, éducatives et culturelles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Les risques de dérives sectaires constituent un motif de préoccupation pour le Gouvernement. Ceux-ci ne relèvent effectivement pas seulement de la sphère religieuse mais se développent également dans des secteurs plus diversifiés concernant l'ensemble du tissu social. Le Premier ministre a eu l'occasion d'affirmer à diverses reprises l'importance du travail effectué par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et d'exprimer sa volonté de développer les objectifs de la politique de prévention et d'information. C'est ainsi que l'action opérationnelle de l'office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) a été renforcée par la mise en place de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) annoncée par la circulaire NOR/IOC/D/09/11319/C du 15 mai 2009. Cette cellule permet, sur cette question particulière, d'assister les services territoriaux de police et de gendarmerie qui peuvent solliciter son avis ou un appui opérationnel. Il s'agit de l'une des orientations fortes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour 2011 rappelée dans la circulaire NOR/I0C/D/11/02738/C du 2 avril 2011 qui réaffirme ainsi la nécessité de poursuivre une politique de vigilance, de prévention et le cas échéant, de répression, en matière de dérives sectaires.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de délivrance du certificat médical visé par les articles R. 221-10 à R. 221-19 du code de la route. Il semble que sont rassemblées, pour les visites de délivrance, toutes les personnes convoquées quels que soient la dizaine de motifs susceptibles d'entraîner leur comparution. Ainsi, des personnes pour lesquelles l'État doit s'assurer pour la première fois de la compatibilité d'un handicap léger avec la conduite d'une automobile sont confrontées à des personnes ayant vu leur permis annulé pour d'autres motifs. Pire, les modalités d'examen devant la commission sont strictement définies et c'est ainsi que les personnes convoquées pour des problèmes auditifs comparaissent en sous-vêtement et font l'objet d'examens de poids... La visite est de plus payante ce qui, pour les personnes qui ne comparaissent pas au motif de leur seule imprévision, frôle la discrimination. Il lui demande de bien vouloir s'attacher à remanier ce système de visite médicale, en particulier, les modalités qui s'appliquent aux personnes relevant de la commission primaire pour des affections légères.
L'article R. 221-10 du code de la route prévoit que les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports. Aussi, l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou la délivrance du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. L'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire définit, quant à lui, les situations dans lesquelles un examen médical est requis ainsi que l'organisation administrative de l'examen. En conséquence, un futur conducteur atteint d'une pathologie qui figure dans la liste précitée, doit, préalablement à l'obtention de son permis de conduire, se présenter devant les médecins de la commission médicale siégeant à la préfecture de son lieu de résidence. Les médecins agréés membres de la commission médicale primaire sont compétents pour émettre des avis consultatifs d'aptitude ou d'inaptitude à la conduite d'un usager conformément à l'arrêté du 21 décembre 2005 précité. L'examen médical, d'une durée minimale de quinze minutes, porte sur l'état de santé général et non pas uniquement sur la pathologie déclarée par le candidat. Des travaux sont en cours sur une nouvelle répartition des compétences entre les médecins de ville agréés et les commissions médicales. Ils devraient conclure à une réorganisation d'ici mi-2012.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions qui leur incombent ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. Connaissant le rôle important joué par les sapeurs-pompiers volontaires pour la sécurité civile, il a rappelé lors du congrès national de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France qu'il allait créer de nouvelles normes pour le volontariat en reprenant les conclusions de la commission « ambition volontariat ». L'article 11 de la loi du 3 mai 1996 modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 stipule que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or l'article R. 262-6 du code de l'action sociale modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, article 2) précise que sont prises en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient pour la détermination du montant du revenu de solidarité active tandis que l'article 8 du décret du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne précise pas que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas prises en compte dans les ressources permettant de déterminer le revenu minimum d'insertion ou RSA aujourd'hui. De ce fait, le décalage entre les différentes législations a fondé les commissions départementales d'aide sociale à confirmer le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette incompatibilité législative et ainsi renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions au service de la population ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. Lors du congrès national de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France a été annoncée la création de nouvelles normes pour le volontariat sur les bases des conclusions de la commission « ambition volontariat ». L'article 11 de la loi du 3 mai 1996, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, dispose que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, article 2, précise que sont prises en compte l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient pour la détermination du montant du revenu de solidarité active tandis que l'article 8 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne précise pas que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas prises en compte dans les ressources permettant de déterminer le revenu minimum d'insertion ou actuellement le revenu de solidarité active. De ce fait, le décalage entre les différentes législations a fondé les commissions départementales d'aide sociale à confirmer le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette incompatibilité législative et ainsi renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions qui leur incombent ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. L'article 11 de la loi du 3 mai 1996 modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 stipule que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, article 2, précise que sont prises en compte l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. L'article 8 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne précise pas que les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas prises en compte dans les ressources permettant de déterminer le revenu minimum d'insertion ou RSA aujourd'hui. De ce fait, le décalage entre les différentes législations a fondé les commissions départementales d'aide sociale à confirmer le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette incompatibilité législative et ainsi renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs pompiers volontaires. Jusqu'alors, selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996, les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires étaient cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, modifiant l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, inclut l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient pour la détermination du montant du revenu de solidarité active (RSA). Il est à rappeler que le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne prévoyait pas la prise en compte des vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires pour la détermination du revenu minimum d'insertion (RMI). En conséquence, le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires pourrait être demandé par les commissions départementales d'aide sociale. Il souhaiterait que toutes les actions soient mises en oeuvre afin de renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires et que ce changement de législation ne soit pas préjudiciable à ces derniers.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Jusqu'alors, selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996, les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires étaient cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, modifiant l'article R. 262-6 du code de l'action sociale, inclut l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient pour la détermination du montant du revenu de solidarité active (RSA). Il est à rappeler que le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ne prévoyait pas la prise en compte des vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires pour la détermination du revenu minimum d'insertion (RMI). En conséquence, le remboursement du RMI perçu par des sapeurs-pompiers volontaires pourrait être demandé par les commissions départementales d'aide sociale. Elle souhaiterait que toutes les actions soient mises en oeuvre afin de renforcer l'attractivité du statut des sapeurs-pompiers volontaires et que ce changement de législation ne soit pas préjudiciable à ces derniers.
L'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit que les vacations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires sont exonérées de tout prélèvement fiscal ou social. Les débats parlementaires préparatoires au vote de cette loi démontrent que le législateur a clairement considéré que les vacations ne constituaient pas une source de rémunération mais un dédommagement matériel du service rendu à la collectivité.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène depuis plusieurs années une politique volontariste et ambitieuse en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Cette politique s'est traduite par un engagement du ministère dans des plans triennaux et ce depuis 2003. Le plan 2009/2011 s'appuie sur la convention passée par le ministère avec le Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ses orientations sont le fruit d'une concertation réalisée avec l'ensemble des acteurs et des bénéficiaires de cette politique : organisations syndicales, professionnels de soutien, personnels handicapés... Le programme d'action porte sur : la sensibilisation et l'information. le recrutement ; la formation ; L'accessibilité du lieu de travail, les aménagements de postes de travail, l'amélioration des conditions de vie ; les études. Le recensement effectué chaque année permet de mesurer le taux global de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans chaque ministère. Il intègre les dépenses agréées par le FIPHFP, effectuées dans le domaine du handicap. Le recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est effectué au niveau central pour l'ensemble des directions et services du ministère. Pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le taux global est de 5,89 % au titre de la déclaration 2010 (effectifs au 1er janvier 2009), contre 5,70 % au titre de la déclaration annuelle 2009 (effectifs au 1er janvier 2008). Il s'agit des derniers chiffres disponibles, le recensement 2011 (effectif au 1er janvier 2010) est en cours. Les dépenses engagées en 2009, pour un montant total encore jamais atteint de 8 179 182 euros, portent notamment sur l'aménagement des postes de travail, la facilitation des trajets domicile-travail, ou l'accessibilité des locaux. Au total, pour l'ensemble du ministère, ce sont donc 9 700 agents qui relèvent de l'obligation d'emploi. Le recensement 2010 prenant en compte les effectifs de l'année 2008, les personnels civils de la gendarmerie nationale ne sont pas comptabilisés pour cette déclaration. Ils seront intégrés dans le calcul en 2011, par contre les militaires de part leur statut en resteront exclus. Pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale, le taux d'emploi réel est passé à 5,36 % au 1er janvier 2009, contre 5,25 % au 1er janvier 2008, soit 7291 agents. Ce résultat est d'autant plus significatif que 73 % de l'effectif recensé du ministère sont des personnels actifs de police soumis à des conditions réglementaires d'aptitude physiques et psychologiques. Pour les personnels relevant des autres directions, le taux d'emploi est de 8,02 %, ce qui représente 2 409 agents, largement au-dessus de l'obligation légale. Ces chiffres, qui s'inscrivent dans une progression continue depuis 2004, traduisent la mobilisation pérenne de tous les services dans cette politique ministérielle au profit des personnes handicapées. La contribution versée au FIPHFP. En 2009, le montant de la contribution à verser est égal à 80 % du montant exigible calculé (60 % en 2008 et de 40 % en 2007). En 2010, la contribution est de 100 %. La contribution versée au FIPHFP a donc été de 1 044 405 euros, prélevée sur le budget de fonctionnement de la police nationale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation des astreintes et des interventions pour les personnels dépendant du ministère de l'intérieur. Certains agents doivent prendre leur véhicule personnel lorsqu'ils sont en astreintes ou en interventions et ne sont pas remboursés de leurs frais par la suite. Il souhaite savoir si ces agents verront leurs astreintes et interventions mieux indemnisées.
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État a instauré le principe des périodes d'astreinte et d'intervention. Ce texte a été complété par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 qui a précisé les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions ainsi que par l'arrêté du 7 février 2002 qui en a fixé les taux. Un processus d'harmonisation des régimes des astreintes dans les directions départementales interministérielles est actuellement engagé, qui d'ores et déjà conduit à fixer un dispositif commun de cas de recours aux astreintes (arrêté du 29 mai 2011). Cette première étape sera suivie d'une harmonisation des taux de rémunération des astreintes dans les DDI. Lorsque celle-ci aura été arrêtée, le régime des astreintes dans les préfectures pourra être aligné sur les taux qui auront été retenus dans les DDI.
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'accrochage du portrait du Président de la République et la présence d'un buste de Marianne dans les mairies relève simplement de l'usage ou de règles particulières et, si oui, lesquelles.
L'apposition dans les mairies de la photographie officielle du Président de la République et la présence du buste de la Marianne ne relèvent ni d'un texte législatif ou réglementaire ni d'une règle coutumière reconnue par la jurisprudence. Il est d'un usage courant et conforme à la tradition républicaine. Cette pratique, profondément ancrée dans notre démocratie, témoigne, au-delà de toute considération partisane, du respect qu'appellent les hautes fonctions exercées par le chef de l'État. Le décret de la Convention du 22 septembre 1792 avait adopté la proposition de l'abbé Grégoire, chargé d'un rapport sur les sceaux de la République et qui proposa pour celle-ci l'image de la liberté « sous les traits d'une femme vêtue à l'antique, debout, tenant de la main droite une pique surmontée du bonnet phrygien ou bonnet de la liberté ». Si le Gouvernement provisoire avait, en 1848, recommandé l'emploi du buste réalisé par le sculpteur Dubray, les pouvoirs publics, par respect des libertés locales, n'ont pas estimé, depuis lors, devoir imposer un modèle spécifique de l'effigie de la République. La fabrication et la vente de ces bustes sont donc laissées à l'initiative des entreprises privées et chaque municipalité dispose du libre choix du modèle. Il n'apparaît pas que ce régime libéral ait donné lieu à des excès, à l'occasion notamment des nouvelles représentations de la République dont l'association des maires de France (AMF) a pris l'initiative avec le projet « Marianne 2000 ». Dès lors, il n'est pas envisagé, en réglementant la matière, de remettre en cause la tradition républicaine donnant aux maires la faculté de placer une Marianne, du modèle de leur choix, dans leur mairie.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait une réflexion sur une modification de la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. En effet, à la veille des différents scrutins nationaux durant l'année 2012, il pourrait s'avérer utile et intéressant de recueillir, compiler et proposer toutes les modifications qui sont apparues aux formations politiques, comme aux candidats, notamment quant aux lacunes de la jurisprudence et aux cas d'invalidation comme à la modification des moyens de communication électorale, notamment par l'utilisation de l'Internet. Une consultation nationale des formations politiques sur ce thème pourrait être menée à la fin 2010, pour une éventuelle modification législative. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Trois textes de lois, en date du 14 avril 2011, ont modifié le droit électoral. En premier lieu, la loi organique n° 2011-410 relative à l'élection des députés et sénateurs a clarifié et complété certaines règles applicables aux élections législatives et Sénatoriales. En second lieu, en vertu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ont été créés des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 pour la fixation des règles spécifiques relatives à l'organisation de la campagne électorale et de l'élection à l'étranger a été ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011. Pour faciliter le déroulement de la campagne électorale, ce texte prévoit certaines adaptations spécifiques. Ainsi, certaines dépenses de campagne pourront être réglées par des personnes, autres que le candidat ou son suppléant, désignées par le mandataire financier dans chaque pays de la circonscription. Ces personnes pourront également, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible ou lorsque les transferts financiers en France sont impossibles, ouvrir un compte dans ce pays pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Pour les candidats à l'étranger, la date limite de dépôt des comptes de campagne est repoussée de quatre semaines (quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin au cours duquel l'élection a été acquise) par rapport à celle prévue pour les candidats en France. Enfin, dans le cadre du rapport remis par le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud en septembre 2009 au président de l'Assemblée nationale, plusieurs propositions ont été formulées afin de simplifier certaines règles applicables aux campagnes électorales. Une grande partie de celles-ci ont été reprises, dans le chapitre Ier de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Le droit des campagnes électorales, notamment en ce qui concerne les moyens de propagande et le financement des campagnes, a été clarifié et simplifié. Ainsi, pour la diffusion de la propagande électorale, l'article 2 a rendu applicables les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande électorale à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. L'article 5 aussi interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (pratique dite du « phoning »). L'article 7 autorise, par ailleurs, l'affichage électoral sur les panneaux d'affichage d'expression libre mis en place dans les communes, et supprime l'interdiction de distribution des tracts électoraux pendant les campagnes électorales. En ce qui concerne le financement des campagnes, l'article 12 prévoit que soient jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire financier afin de limiter les rejets, par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, des comptes de campagnes de candidats qui n'auraient pas désigné de mandataires. L'article 13 met en place un dispositif spécifique de « droit au compte » pour les mandataires personnes physiques d'un candidat. Les articles 16 et 17 prévoient la possibilité de déclarer inéligible, pour une durée de trois ans maximum, d'une part, le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales et, d'autre part, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Tenant compte des propositions de réforme formulées par la commission pour la transparence financière de la vie politique, le chapitre II de la même loi modernise, quant à lui, la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, notamment en enrichissant les informations qui doivent être fournies à la commission pour la transparence financière de la vie politique. En outre, l'article 24 crée une nouvelle incrimination, à l'encontre des personnes assujetties à l'obligation de dépôt de déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique, lorsque ces personnes se rendraient coupables d'une déclaration volontairement partielle ou mensongère. Les règles relatives au financement des partis politiques et aux campagnes électorales ont fait l'objet d'un large débat, alimenté par les propositions formulées par plusieurs rapports (rapport de M. Pierre Mazeaud et rapport du 15 décembre 2010 de la commission des lois du Sénat sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales). Ce débat a abouti à l'adoption concomitante de la loi organique n° 2011-410 et de la loi n° 2011-412 qui ont apporté des modifications importantes au cadre juridique du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il n'est donc pas envisagé de lancer une nouvelle concertation sur ce sujet à quelques mois d'échéances électorales majeures.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'obtention des visas et des cartes de résident aux membres de famille de réfugiés, au titre du sang versé pour la France. Les démarches pour l'attribution de cartes de séjour sont compliquées pour les descendants de personnes qui se sont battues pour la France - parfois jusqu'à plus de dix ans de service dans l'armée française - et qui ont perdu la nationalité française du fait de l'indépendance de leur pays d'origine. Il lui rappelle que l'article L. 314-11-8 du CESEDA dispose que « la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 si le mariage est antérieur à la date de cette obtention ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation et s'il compte mettre en place des procédures facilitant l'obtention des cartes de séjour pour les personnes concernées.
L'article L. 314-11 4° à 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, ayant servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou ayant servi dans la Légion étrangère, peuvent se voir délivrer, sous réserve de la régularité de leur séjour au moment de leur demande, une carte de résident valable dix ans, permettant l'exercice de toute activité professionnelle et renouvelable de plein droit. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne comportant aucune disposition équivalente pour les ressortissants algériens anciens combattants et en l'absence de clause de renvoi à la législation nationale, il est constant que l'accord franco-algérien précité régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres qui peuvent leur être délivrés. En application de ces principes, les ressortissants algériens qui ont la qualité d'anciens combattants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 314-11 (4° à 7°) précitées pour solliciter leur admission au séjour en France. L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié par l'avenant du 8 septembre 2000, inclut quant à lui, une clause de renvoi à la législation nationale, permettant ainsi la délivrance d'une carte de résident aux ressortissants tunisiens anciens combattants. Les ressortissants d'autres nationalités sont régis par les dispositions précitées du CESEDA. S'agissant des membres de familles ou des descendants d'anciens combattants, ni le CESEDA, ni les accords bilatéraux ne comportent de dispositions prévoyant l'octroi d'une carte de séjour à ce titre. Il n'est pas envisagé d'insérer dans la législation nationale des dispositions spécifiques pour l'admission au séjour des membres de familles et descendants d'anciens combattants ni d'insérer dans l'accord franco-algérien des dispositions en faveur des membres de famille et descendants d'anciens combattants, cette qualité étant essentiellement personnelle. Enfin, les ressortissants étrangers qui sont nés sur un territoire qui était français à la date de leur naissance et qui ont perdu la nationalité française lorsque ce territoire a accédé à l'indépendance peuvent déposer une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette réintégration, accordée par décret, peut être demandée à tout âge. Le demandeur doit s'adresser, s'il réside en France, à la préfecture de son domicile temporaire sur le territoire national et, s'il réside à l'étranger, auprès du consulat français du pays où il réside habituellement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2009 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2008.
Au 31 décembre 2009, les effectifs du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS) se composaient de 620 agents dont 69 contractuels. L'évolution des effectifs entre 2008 et 2009 est précisée dans le tableau ci-dessous :






M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais anormalement long pour l'obtention d'une carte nationale d'identité. Plusieurs citoyens et des mairies se plaignent en effet que ces délais dépassent souvent 6 à 7 semaines ce qui peut engendrer de graves difficultés pour les personnes qui souhaitent ou doivent se déplacer à l'étranger ou qui doivent accomplir des formalités pour le renouvellement d'autres documents, comme par exemple un permis de conduire ou une carte grise volés ou perdus. Il semble que ces délais soient dus à une charge de travail importante et des effectifs limités, notamment en période estivale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais anormalement longs pour l'obtention d'une carte nationale d'identité. Plusieurs citoyens et des mairies se plaignent en effet que ces délais dépassent souvent 6 à 7 semaines, ce qui peut engendrer de graves difficultés pour les personnes qui souhaitent ou doivent se déplacer à l'étranger ou qui doivent accomplir des formalités pour le renouvellement d'autres documents, comme par exemple un permis de conduire ou une carte grise volés ou perdus. Il semble que ces délais soient dus à une charge de travail importante et des effectifs limités, notamment en période estivale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais anormalement longs pour l'obtention d'une carte nationale d'identité. Plusieurs citoyens et des mairies se plaignent en effet que ces délais dépassent souvent six à sept semaines, ce qui peut engendrer de graves difficultés pour les personnes qui souhaitent ou doivent se déplacer à l'étranger ou qui doivent accomplir des formalités pour le renouvellement d'autres documents, comme par exemple un permis de conduire ou une carte grise volés ou perdus. Il semble que ces délais soient dus à une charge de travail importante et des effectifs limités, notamment en période estivale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'attente pour obtenir les cartes nationales d'identité. D'une préfecture à une autre, le délai va de trois semaines à plus de trois mois. Les services de l'état civil proposent à leurs citoyens de se reporter sur une demande de passeport, pièce d'identité obtenue sous 4 semaines moyennant la somme de 89 euros. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions qu'il compte prendre au sein des préfectures pour faire cesser cette inégalité géographique et financière pour les citoyens français.
Les délais de délivrance des cartes d'identité sont effectivement variables d'un département à l'autre et suivant les périodes de l'année à laquelle les demandes sont exprimées. Au cours de l'année 2010 plus de 6 millions de cartes d'identité ont été délivrées avec un délai de traitement moyen en préfecture de dix jours. À ce délai s'ajoute le temps de transmission par les mairies des dossiers en préfecture, le temps de fabrication ainsi que le délai de retour du titre en mairie. Les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité vont prochainement évoluer, sous réserve de l'adoption par le Parlement de la proposition de loi instituant la carte nationale d'identité électronique. Le process de délivrance sera alors le même que celui aujourd'hui applicable aux passeports biométriques, qui est entièrement dématérialisé entre les mairies, les préfectures et le centre de fabrication. Il convient de noter que 91 % des passeports sont aujourd'hui délivrés en moins de quinze jours.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les honoraires à régler par les familles aux médecins pour l'obtention d'un permis permanent. La Halde avait été saisie d'une réclamation relative au paiement de la visite médicale obligatoire pour les personnes diabétiques afin d'obtenir ou de renouveler leur permis de conduire (délibération n° 2008-61 du 31 mars 2008). La Halde avait recommandé de modifier la circulaire afin que la gratuité des visites médicales aux personnes titulaires du permis de conduire soit accordée à toute personne pouvant justifier, à quelque titre que ce soit, d'une reconnaissance de son handicap. Il avait alors été répondu favorablement, par un courrier du 15 mai 2009, pour que soient pris en compte l'ensemble des justificatifs du handicap et l'Inspection générale des affaires sociales a été saisie sur l'appréciation des conditions relatives à la gratuité des visites médicales. Il s'avère qu'aujourd'hui encore des familles paient des honoraires exorbitants. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures nécessaires afin de garantir la gratuité de ces visites médicales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». L'article 114 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » La difficulté d'apporter la preuve pour justifier d'un handicap tel que le définit cet article a conduit à préciser les critères. La gratuité des visites médicales est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions au cours des prochains mois.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
En application de l'article 98 du code des marchés publics, le paiement d'intérêts moratoires est une obligation de l'État à l'égard de ses fournisseurs dès que le délai de règlement des sommes dues est dépassé. Les intérêts moratoires sont d'ordre public. Ils sont dus de droit et doivent être liquidés et mandatés sans que les bénéficiaires aient à le réclamer. Les décrets n°s 2008-407 et 2008-408 du 28 avril 2008, modifiant le code des marchés publics, ont raccourci le délai global de paiement à trente jours contre quarante-cinq auparavant. À cet égard, en application du décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État au titre des intérêts moratoires pour le retard apporté dans le règlement de ses créanciers, les services centraux et déconcentrés du MIOMCTI ont ordonnancé, au titre de l'année 2010, 1 360 000 euros d'intérêts moratoires pour une dépense totale ordonnancée de 8 Mdeuros, soit 0,017 %.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de préciser à la dernière date connue, le nombre de logements de fonction en distinguant la nécessité absolue de service, l'utilité de service et les conventions d'occupation temporaire. Il lui demander de lui indiquer les conséquences sur le patrimoine de la mission de la décision gouvernementale de réduire de manière significative le nombre de logements de fonction.
Le ministère assure la gestion de 66 logements domaniaux situés dans Paris et la petite couronne. Au 1er août 2011, leur régime d'occupation était le suivant : nombre de concessions de logements par nécessité absolue de service : 12 ; nombre de concessions de logements par utilité de service : 8 ; nombre de conventions d'occupation précaire : 36. Ce parc domanial a été fortement réduit en 2010 et 2011 (- 16 logements). En effet, en liaison avec les services de France Domaine, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a procédé à la cession de plusieurs immeubles à Paris, et à Joinville-le-Pont (94).
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi réprimant le défaut de maîtrise d'un véhicule à moteur (art. R. 413-17 IV du code de la route). Cette problématique, au sujet de laquelle elle a elle-même été interpellée à plusieurs reprises dans son département, semble nourrir certaines incompréhensions. En effet, il lui a par exemple été soumis le cas d'une jeune fille victime d'un sérieux accident de voiture après avoir glissé sur une chaussée mouillée. Après avoir été conduite aux urgences d'un hôpital pour y traiter de multiples contusions, cette même jeune femme s'est vue attribuer une contravention de 90 euros pour défaut de maîtrise de son véhicule. S'il est certain qu'en matière de sécurité routière, il ne faut faire l'économie d'aucune mesure, qu'elle soit préventive ou répressive, nous sommes en revanche autorisés à nous interroger sur la pertinence d'une telle contravention en pareil cas. En effet, dans cet exemple précis, le traumatisme dû à l'accident, de même que la nécessité de rachat d'un véhicule, n'apparaissent-ils pas suffisamment difficiles à gérer pour la victime sans avoir à demander à la conductrice déjà profondément choquée de s'acquitter d'une amende de 90 euros ? Si cette loi réprimant le défaut de maîtrise du véhicule apparaît indispensable, nous sommes en revanche en droit de nous demander si elle ne devrait pas être aménagée en vue de prendre davantage en compte les circonstances individuelles de chaque accident. Elle lui demande donc si une telle éventualité est envisageable.
La vitesse constitue une des causes principales de la mortalité routière. Les dispositions de l'article R. 413-17 du code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l'état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l'état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques liés aux infrastructures routières. Le défaut de maîtrise ou de réduction de la vitesse du véhicule est puni d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe qui sanctionne le comportement négligent ou inadapté du conducteur au regard des circonstances de circulation. Cette infraction peut être constatée par les forces de l'ordre indépendamment de toute collision ou à l'occasion d'un accident de la circulation si les constatations effectuées permettent d'établir que le défaut de maîtrise ou de réduction de la vitesse du véhicule était une cause génératrice de l'accident. L'infraction sanctionne alors une conduite potentiellement dangereuse. En cas de contestation, il appartient à l'intéressé de saisir l'autorité judiciaire, en particulier le procureur de la République, seul compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le développement du racket dans de nombreuses villes et quartiers du territoire. En effet, dans la modification des statistiques des formes de délinquance urbaine, il est à noter l'augmentation substantielle des vols avec violences, notamment dans la population la plus jeune. Cette forme de délinquance acquisitive s'avère en progression, au vu des plaintes émanant du terrain, notamment par les témoignages des parents des jeunes victimes de ces agressions, qui interviennent souvent de jour, en pleine rue et par des auteurs de ces faits, se déplaçant par groupe de 2 à 5. Pour de nombreux cas, ces adolescents commettant ces actes de racket ne sont pas des administrés de ces villes ou de ces quartiers, mais des villes et des quartiers voisins. Nombre d'entre eux sont souvent sous l'emprise de drogue, leur butin servant à acquérir une prise de stupéfiants. Ces actes sont commis très souvent suite à un repérage des lieux, sur des secteurs fréquentés, où leur présence ne se remarque pas. Ces agressions contre d'autres jeunes, allant parfois dans les mêmes établissements scolaires, sont de plus en plus nombreuses et finissent par se banaliser. Cette évolution de cette délinquance acquisitive réclame une modification des réponses de sécurisation, notamment des collectivités locales, comme des pouvoirs publics. Une instruction donnée en ce sens aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pourrait permettre une mobilisation spécifique de ses animateurs pour mettre en place des actions ciblées qui pourraient associer les parents d'élèves. Ce problème de racket ne doit pas être banalisé, car il concerne désormais des secteurs jusqu'alors épargnés dans certains secteurs urbains. Une étude ciblée de l'Observatoire national de la délinquance, une campagne coordonnée de conseils pratiques à l'égard des jeunes pouvant être victimes de ces actes inadmissibles et une communication de prévention à l'égard du grand public pourraient utilement être promues. Enfin, des instructions précises de sévérité pourraient être données à la police pour suivre ce dossier, comme une des priorités. Il lui demande donc de lui indiquer la position qu'il compte prendre face à ce phénomène.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration partage pleinement les préoccupations du député et l'assure que les forces de sécurité de l'État sont totalement mobilisées dans la lutte contre le « racket », dans le cadre de la lutte contre la délinquance des mineurs et notamment des actions menées pour garantir la sécurité du milieu scolaire et combattre les bandes violentes. Conformément à la volonté du Président de la République, protéger les établissements scolaires de toute forme de violence constitue pour le Gouvernement une priorité de tous les instants. De nombreuses actions sont menées par la police et la gendarmerie en partenariat avec l'éducation nationale (diagnostics de sécurité des établissements scolaires, actions de formation des personnels d'encadrement aux problématiques de sécurité, opérations de sécurisation aux abords des établissements, « référents sécurité-école » désignés dans les rangs de la police et de la gendarmerie etc.). Des actions de prévention et de sensibilisation, notamment sur le « racket », sont en outre organisées tout au long de l'année en milieu scolaire par les policiers et les gendarmes. Le ministre de l'intérieur a fait du combat contre les bandes violentes une priorité de son action et les mesures prises participent directement à la prévention et à la répression du « racket » dont peuvent être victimes les jeunes. Dès le mois de mars 2010, le ministre a lancé un plan d'action spécifique, fondé en particulier sur des groupes « dérives urbaines », chargés de la recherche du renseignement, ainsi que sur des groupes spéciaux d'investigation judiciaire, mis en place dans les départements les plus touchés par les violences urbaines. Le développement de la vidéoprotection permet aussi de mieux combattre cette délinquance. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public a renforcé l'arsenal juridique, en créant notamment une incrimination de participation à un groupement violent. Le lancement récent du dispositif des « patrouilleurs de la police nationale », qui se traduit par une présence accrue, dissuasive et répressive, des policiers sur la voie publique, va renforcer la sécurité des quartiers les plus sensibles, où agissent fréquemment les bandes. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte des dispositions qui permettent de mieux lutter contre la délinquance des mineurs et les violences aux personnes, par exemple en donnant la possibilité aux préfets d'instaurer dans certains cas, aux fins de protection des mineurs, un « couvre-feu » pour ceux de moins de treize ans. Plus globalement, c'est l'ensemble de la politique de prévention conduite par la police et la gendarmerie nationales auprès de la jeunesse qui concourt à lutter contre le « racket ». Il en est ainsi, par exemple, des opérations « ville-vie-vacances » organisées dans le cadre des centres de loisirs des jeunes de la police nationale et auxquelles participe la gendarmerie. Il doit également être souligné qu'avec les brigades de protection de la famille, mises en place au sein des services de police et composées de policiers et de gendarmes, ainsi qu'avec les brigades de prévention de la délinquance juvénile de la gendarmerie nationale, les forces de sécurité de l'État disposent de structures spécifiques pour les mineurs. La lutte contre la délinquance doit être un combat collectif et, ainsi que le souligne le député, les collectivités locales ont un rôle important à jouer en la matière, notamment les maires, dans le cadre par exemple des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou en exerçant les compétences que leur confère la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il convient cependant de rappeler que les CLSPD sont des instances présidées par les maires, auxquels la loi a donné un rôle de pivot en matière de prévention. Il n'en demeure pas moins que tous les partenaires de la prévention, notamment les services de l'État (préfets, procureurs de la République, autorités académiques, etc.), doivent s'efforcer de les mobiliser sur ces questions dès lors que les enjeux locaux le justifient. S'agissant de l'étude que pourrait réaliser l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur le sujet, s'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de fixer le programme de travail de cet organisme, le député peut naturellement saisir l'ONDRP de l'intérêt que représenterait une telle analyse.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prévenir les usurpations d'identité à la suite de vols de papiers d'identité. Bien souvent, les vols de documents d'identité sont le fait de réseaux organisés, qui falsifient les documents en changeant la photographie, puis les revendent. Il lui demande des informations sur les procédures mises en place pour, à la suite d'une déclaration de vols de papiers d'identité, prévenir les différentes administrations comme les services d'état civil des mairies et les préfecture afin de détecter les demandes en lien avec des documents volés.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conduit actuellement une politique résolue de lutte contre l'usurpation d'identité. Cette politique s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Le passeport est devenu biométrique, conformément au règlement européen (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 et la carte nationale d'identité a vocation à le devenir. Une proposition de loi relative à la protection de l'identité présentée par le sénateur Jean-René Lecerf et soutenue par le Gouvernement prévoit, en outre la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, contenant des éléments biométriques. Actuellement, la carte nationale d'identité dite « sécurisée » ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. Cette politique de lutte contre l'usurpation d'identité se fonde sur une meilleure allocation des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur. Ainsi, le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage, ce qui réduit les démarches des administrés et permet aux services des mairies et des préfectures concernés par la délivrance des titres de dégager des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude documentaire. Une mission de lutte contre la fraude a en outre été créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. Cette politique repose également sur la sécurisation des pièces requises pour la délivrance des titres. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 met en place un mécanisme de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. Il prévoit que les communes ou les préfectures adhérant au dispositif peuvent demander confirmation de l'exactitude des données d'état civil fournies par l'usager sur son formulaire de demande de titre d'identité ou de voyage, auprès de l'officier d'état civil dépositaire de l'original de son acte de l'état civil. Ce procédé est applicable lorsqu'un acte de l'état civil est requis par le dossier de demande du titre. L'usager doit être préalablement informé de cette vérification. Ce dispositif devrait être pérennisé par la proposition de loi du sénateur Lecerf ce qui mettrait fin au risque de falsification des extraits d'actes d'état civil par les demandeurs de titres. Les préfectures signalent les titres déclarés perdus ou volés dans les fichiers ad hoc afin qu'ils ne soient pas utilisés à des fins frauduleuses. En effet, la circulaire NOR : IOCD0925696C du 26 octobre 2009 rappelle le caractère impératif de l'enregistrement des déclarations de perte ou de vol de titres et la répartition des compétences en la matière entre les communes, les services de police et de gendarmerie et les préfectures. Concernant la falsification des documents, la direction centrale de la police aux frontières dispose du bureau de la fraude documentaire chargé de lutter contre les réseaux de faussaires. Des actions de formation relatives aux titres falsifiés ont été mises en place par ce bureau au profit des services des préfectures, qui reçoivent aussi des alertes sur les documents frauduleux. Par ailleurs, la circulaire numéro NOR : IOC/0914706C du 19 juin 2009 organise la prévention et la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires, en prévoyant la désignation d'un référent « lutte contre les fraudes », les procédures de contrôle interne des dossiers et les actions à mener pour sécuriser les procédures de délivrance de titres. Enfin, l'article 226-4-1 du code pénal créé par l'article 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure punit d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue notamment de troubler sa tranquillité.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités de traitement des administrés d'un département à l'autre. Ainsi, comme l'indique le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'administration générale et territoriale de l'État, le département de l'Essonne, par exemple, fait partie des départements pour lesquels les services préfectoraux sont les moins rapides en matière de délivrance des titres. D'autre part, il a été constaté la mise en oeuvre de logiciels informatiques inachevés et insuffisamment testés dans les préfectures, ce qui a entraîné une perte d'efficacité au moins dans les premiers temps de leur mise en place. En particulier, le passage au logiciel Chorus a ainsi eu pour conséquence un doublement du temps de gestion dans certaines administrations préfectorales. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ces disparités et de mieux préparer les services préfectoraux à l'arrivée des nouveaux supports informatiques.
L'amélioration des délais de délivrance des titres et, plus généralement, de traitement des demandes des administrés, est une préoccupation première du ministère de l'intérieur et des préfets. L'amélioration de service à laquelle travaillent les services des préfectures et des sous-préfectures doit toutefois intervenir en cohérence avec le renforcement de la sécurité des titres, de leurs processus de production et de la lutte contre la fraude. Les écarts constatés entre sites mettent en évidence dans certains cas des délais particulièrement longs qui sont effectivement difficilement compréhensibles pour l'usager du service public. Si ces délais sont parfois le résultat d'une affluence exceptionnelle ou d'incidents de nature conjoncturelle, le ministère a engagé plusieurs mesures convergentes pour résoudre les difficultés de nature structurelles conduisant à des délais anormalement élevés, l'objectif étant d'harmoniser autant que faire se peut les délais et les modes de travail en visant des cibles déterminées dans chaque département en fonction de données cadres fixées au plan national. Ces mesures sont les suivantes : corriger des écarts historiques d'effectifs des préfectures. Le ministère a ainsi pris en 2011 l'initiative d'atténuer les réductions d'effectifs opérées dans les quatre régions dont la densité d'agents de préfecture est la moins élevée et l'activité croissante : Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France, Bretagne et Pays de la Loire ; responsabiliser les préfets dans le pilotage de leurs services, jusqu'à la réallocation des effectifs entre services ou entre sites en fonction des écarts aux cibles. La régionalisation des BOP supports des préfectures, opérée en 2008, a permis de renforcer les analyses et de favoriser les réallocations de moyens au sein d'une même région ; fixer des objectifs de délais moyens aux préfectures techniquement soutenables et préservant la qualité de l'instruction et l'impératif de lutte contre la fraude ; fiabiliser la mesure des délais et renforcer la comparaison des résultats entre sites afin de développer les pratiques efficientes ; déployer des démarches d'amélioration des processus pour identifier et éliminer les tâches inutiles, standardiser les méthodes de travail et améliorer l'efficacité des services, avec le double objectif d'améliorer la qualité de service et de s'appuyer sur une mobilisation renforcée des agents ; engager les préfectures dans des démarches qualité visant à faire reconnaître la qualité du service rendu aux usagers par un auditeur externe, notamment en matière de délivrance de titres, et à s'assurer du maintien de ce niveau de qualité dans la durée grâce aux audits externes annuels. Ces mesures conduisent à des résultats significatifs : les délais se sont globalement améliorés entre 2010 et 2011 ; les écarts entre sites tendent à se réduire ; toutes les préfectures sont engagées dans une démarche qualité (Marianne et/ou Qualipref). Le département de l'Essonne, confronté à une forte activité, s'inscrit dans cette logique et poursuit sa réorganisation. Les premiers résultats positifs ont d'ailleurs été constatés au premier semestre 2011. L'inscription dans cette démarche d'amélioration de la performance, combinée à une restructuration de l'accueil des usagers, permettra de consolider ces évolutions, qui mobilisent fortement le corps préfectoral et l'ensemble des agents de la préfecture. S'agissant du déploiement des applications informatiques, le ministère de l'intérieur a été pilote pour passer à Chorus, que certaines préfectures utilisent pour la troisième année consécutive. Ce progiciel, sous maîtrise d'ouvrage de l'AIFE, a connu des difficultés initiales qui sont progressivement corrigées. Après une période d'apprentissage, la performance des équipes des plates-formes Chorus des préfectures s'est accrue, pour atteindre désormais des niveaux proches voire supérieurs aux cibles initialement fixées. Il en est allé de même d'une application propre au ministère de l'intérieur, le système d'immatriculation des véhicules, qui a connu une première période difficile. Le dévouement remarquable des agents et les correctifs apportés ont permis de résoudre les problèmes initiaux et d'aboutir à un fonctionnement normal. Les déploiements de nouvelles applications informatiques connaissent fréquemment des difficultés, d'autant plus grandes que le saut technologue est important. Chorus et le SIV, applications très élaborées et hautement sécurisées, n'ont pas échappé à la règle. Instruit par l'expérience, le ministère a ajusté en conséquence le mode de gouvernance de la réforme des principales applications informatiques à venir (biométrisation des titres étrangers, réforme du permis de conduire...). Sont ainsi traités avec encore plus d'attention : l'armement de l'équipe maître d'ouvrage ; les expérimentations et les retours des tests ; l'anticipation des conséquences pratiques du déploiement (dimensionnement des locaux et des équipes, modes d'organisation...) ; la formation des personnels ; l'accompagnement méthodologique du déploiement.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taille minimum pour entrer dans la gendarmerie et dans la police nationale. Alors que celle-ci est de 1,60 mètre, hommes-femmes confondus, pour la police nationale, elle est de 1,70 mètre pour les hommes, et 1,60 mètre pour les femmes, dans la gendarmerie. Il demande comment expliquer une telle différence.
La gendarmerie nationale a décidé de transposer, dans les textes particuliers qui la régissent, les termes de l'arrêté du 2 août 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui réforme les conditions d'aptitude physique à l'entrée dans certains corps de la fonction publique de l'État (police nationale, douane, administration pénitentiaire). C'est ainsi que le critère de taille minimale au recrutement sera supprimé. Cette abrogation sera concomitante à la mise en place du nouveau concours de recrutement en 2012. Toutefois, si le critère de taille ne sera plus un obstacle pour intégrer les rangs de la gendarmerie, il le demeurera pour occuper certains emplois internes très spécifiques (motocyclistes, cavaliers de la garde républicaine, militaires du GIGN...).
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le bilan des permis à points. Il souhaite en effet connaître l'évolution de la répartition des pertes de points par catégorie d'excès de vitesse, dans l'arrondissement de Castres, depuis l'année 2000. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'évolution de la répartition des pertes de points par catégorie d'excès de vitesse n'est pas connue par arrondissement. Elle est uniquement recensée par département. Elle se décline ainsi, pour le département du Tarn :
À partir de 2003, la mise en place du contrôle/sanction automatisé a provoqué l'évolution suivante :
NOMBRE DE POINTS
retirés pour des infractions
pour excès de vitesse



Excès de vitesse de moins de 20 km/h



Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et de moins de 30 km/h



Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et de moins de 40 km/h



Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h



Excès de vitesse d'au moins 50 km/h



Nombre total de points retirés pour des infractions d'excès de vitesse



Selon l'ONISR, sur les 22 900 vies sauvées sur les routes françaises depuis 2002 (année de l'annonce du déploiement du contrôle sanction automatisé appelé communément « radar automatique »), les trois quarts l'ont été grâce à l'amélioration des comportements des Français en matière de vitesse au volant.
NOMBRE DE POINTS RETIRÉS
pour des infractions pour excès de vitesse








Excès de vitesse de moins de 20 km/h








Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et de moins de 30 km/h








Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et de moins de 40 km/h








Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h








Excès de vitesse d'au moins 50 km/h








Nombre total de points retirés pour des infractions d'excès de vitesse








M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications de la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA, représentative au sein de la branche prévention de sécurité. Cette fédération s'inquiète du projet d'amendement concernant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, prévoyant que le conseil national des activités privées serait administré par un collège composé de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ; de personnes issues des activités privées de sécurité visées au titre premier et deuxième ; et de personnalités qualifiées. En effet, elle constate que les organisations syndicales représentatives au sein de la branche prévention sécurité, dont fait partie la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA, ne sont pas prévues pour être membres de ce collège. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que toutes les parties prenantes puissent participer à la composition du conseil national et y exprimer leurs points de vue.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un organisme de régulation, investi de pouvoirs de police administrative spéciale, chargé de réaliser des contrôles et de sanctionner les comportements défaillants. Le collège chargé d'administrer le CNAPS a été conçu pour assurer une représentativité du secteur de la sécurité privée conforme aux missions du CNAPS. Il ne s'agit en aucun cas d'une instance de dialogue entre les partenaires sociaux sur les modalités d'exercice de la sécurité privée, comme peut l'être la branche professionnelle. Par ailleurs, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a prévu que toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée sera préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction des délais de naturalisation. Afin de garantir la suppression au 1er juillet 2010 de la double instruction (administration centrale et préfectures) des dossiers de demande de naturalisation, une expérimentation de six mois portant sur vingt préfectures a été conduite à partir du 1er janvier 2010. Il souhaiterait connaître le bilan de cet essai. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 a confié, pour une période expérimentale de six mois à compter du 1er janvier 2010, aux préfets de vingt et un départements, la compétence pour, d'une part, proposer au ministre chargé des naturalisations qu'une suite favorable soit donnée à une demande de naturalisation et, d'autre part, pour refuser eux-mêmes l'accès à la naturalisation. Une première évaluation de cette expérimentation, en avril 2010, fait apparaître des résultats positifs, en termes de délais d'instruction, significativement réduits. Le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2010, de généraliser à l'ensemble du territoire la mesure de déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Au 30 septembre 2010, a été dressé un bilan concernant les vingt et une préfectures ayant expérimenté la nouvelle procédure. Par rapport à la situation existant au 1er janvier 2009, le nombre des dossiers en instance de traitement à la sous-direction de l'accès à la nationalité française a diminué de près de 60 % et celui des dossiers à traiter dans les préfectures de 30 %. Le délai moyen pour instruire un dossier se concluant par une décision défavorable est passé de dix à cinq mois, tandis que le délai de traitement d'un dossier aboutissant à la naturalisation du demandeur a été réduit de douze à sept mois. Environ les deux tiers des dossiers traités ont donné lieu à l'acquisition de la nationalité française par le demandeur. La sous-direction de l'accès à la nationalité française a, depuis le début de l'année 2010, examiné près de 17 000 propositions préfectorales d'acquisition de la nationalité française et en a infirmé moins de 700, soit 4 %, ce qui témoigne de l'efficacité des actions de formation des agents de préfecture entreprises depuis 2009 dans le cadre de la préparation puis du suivi du processus de déconcentration des décisions en matière d'acquisition de la nationalité française par décret. L'homogénéité du traitement des dossiers est ainsi préservée.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des jeunes filles « au pair » qui ne peuvent, semble-t-il, plus prétendre au statut d'étudiantes étrangères. En effet, les consulats délivrent aujourd'hui des visas « visiteur » à ces personnes, dès lors qu'elles ne sont ni considérées comme étudiantes, ni considérées comme salariées, ni conjoint ou famille de Français. Or l'application de ce statut a deux conséquences  : d'une part, elles doivent acquitter une taxe de 340 euros auprès de l'OFII alors que le visa étudiant qu'elles avaient avant ne les rendait redevables que d'une taxe de 55 euros et, d'autre part, elles ne peuvent pas exercer d'activité professionnelle salariée, ce qui est pourtant la définition même du séjour « au pair ». Le statut de « fille au pair » pour des étudiantes étrangères est régi par l'accord européen du 24 novembre 1969, qui dispose que « les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories, et qu'il est utile par conséquent de prévoir pour elles des dispositions appropriées ». Il convient de noter que le statut de « fille au pair » étrangère est appelé en France « stagiaire aide familial », est distinct du « salarié au pair » prévu par la convention collective du particulier employeur, par le fait que l'intéressée est dans le premier cas obligatoirement de nationalité étrangère, qu'elle perçoit obligatoirement une rémunération sous forme d'argent de poche, et qu'elle suit obligatoirement des cours de langue dans un organisme d'enseignement du français langue étrangère. Il convient de noter enfin que le séjour d'une « stagiaire aide familiale » étrangère est encadré par un accord type agréé par la DIRECCTE qui prévoit les obligations des deux parties, les tâches à effectuer par la jeune fille hôte, et la rémunération qu'elle percevra. Cet accord ne permet pas une affiliation au régime général de la sécurité sociale, mais son inscription dans un organisme agréé français langue étrangère l'oblige à souscrire au régime de sécurité sociale étudiant pour la durée de son séjour. Ces dispositions ont suffi pendant des années à assimiler une fille au pair étrangère à une étudiante étrangère en ce qui concerne le droit au séjour en France. Or il semblerait que la volonté d'exclure l'apprentissage du français langue étrangère des formations donnant droit au visa long séjour étudiant soit à l'origine du changement de fait de statut. Toutefois, si les services consulaires invoquent des instructions générales sur ce point, la procédure de visa applicable aux « stagiaires aides familiales » n'est véritablement encadré par aucun texte, et les informations disponibles à ce jour sur le site service-public. fr mentionnent toujours un visa « étudiant ». Or ce changement de statut a pour conséquence d'alourdir considérablement pour les familles le coût déjà élevé d'un projet qui a fait ses preuves depuis des décennies en matière d'échanges culturels. Il lui demande, en conséquence, s'il entend transcrire clairement en droit français l'accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair, en prévoyant notamment une procédure de visa et de séjour conforme à l'esprit et à la lettre de ce texte.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe à laquelle sont soumis les jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet, ceux-ci sont soumis à la taxe OFII qui a augmenté de près de 500 %. En remplacement de la taxe liée au visa étudiant fixée à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa visiteur dont le montant de la taxe est fixé à 340 euros alors, qu'une fois en France, ils participent quotidiennement à des cours de français obligatoires. Attirant l'attention sur le fait que le taxe représente une somme considérable pour les jeunes, il souhaiterait savoir si l'administration envisageait un changement d'affectation de cette dernière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le changement de nature des visas des jeunes au pair. Désormais, les jeunes au pair non ressortissants de l'Union européenne ne bénéficient plus de visa « étudiant » ; ils ne peuvent être accueillis en France qu'avec un visa « visiteur ». Les agences de l'UFAAP émettent de fortes inquiétudes quant à cette évolution, aux conséquences dramatiques pour leur activité, mais également pour les familles françaises qu'il sera difficile de satisfaire avec le trop faible nombre de candidats européens. Surtout elles considèrent que ce type de visa n'est pas adapté aux conditions de séjour et obligations de ces jeunes étrangers. En effet, le visa visiteur ne nécessite pas un accord de placement alors que celui-ci est primordial car il régit les conditions d'accueil. Il n'autorise pas le porteur du visa à travailler, or les jeunes au pair doivent effectuer un service de 5 heures maximum par jour en participant aux tâches ménagères et à la garde des enfants, ce pour quoi ils doivent verser des cotisations à l'URSSAF. Par ailleurs, un visa visiteur n'implique pas d'inscription à des cours de français alors que les cours d'apprentissage de la langue sont obligatoires, conformément à l'accord du conseil européen du 24 novembre 1969 et aux accords de placement signés par les DIRECCTE. Enfin, la taxe de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relative à un visa visiteur s'élève à 340 euros contre 55 euros pour un visa étudiant et représente de fait une somme substantielle équivalente à plus d'un mois d'argent de poche des jeunes au pair. Ce nouveau cadre pourrait être un véritable coup de frein au séjour au pair qui vise un but avant tout culturel, qui est source d'enrichissement mutuel et participe à la promotion de la langue et de la culture française. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations d'une telle évolution et étudier les conditions de mise en place d'un cadre adapté au statut très spécifique des jeunes au pair.
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation de la taxe OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) acquittée par les jeunes au pair. La France accueille chaque année, par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, plus de 3 000 jeunes au pair qui s'engagent à travailler 30 heures par semaine dans le cadre de leur famille d'accueil et à suivre 10 heures par semaine de cours de français langue étrangère, dont les frais sont à leur charge. En contrepartie, ils sont nourris, logés, blanchis et perçoivent 80 euros par semaine d'argent de poche. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, ces jeunes doivent obtenir un visa dans leur pays d'origine, qu'ils doivent faire valider en France par l'office français de l'immigration et de l'intégration en payant une taxe. Jusqu'à présent, le montant de cette taxe OFII était aligné sur celui du visa étudiant, soit 55 euros. Or il a récemment été décidé d'appliquer aux jeunes au pair la taxe OFII due pour un visa « visiteur », soit 340 euros. Cette somme, sans commune mesure avec l'argent de poche auquel ils peuvent prétendre, risque d'avoir pour premier effet de dissuader ces jeunes épris de culture française de venir dans notre pays. S'ils ne peuvent effectivement être considérés comme des étudiants, puisqu'ils suivent moins de 20 heures de cours par semaines, les jeunes au pair ne sont pas, pour autant, des « visiteurs », puisqu'ils viennent en France non pas pour faire du tourisme, mais pour travailler et suivre des cours dans le cadre d'un échange culturel. Ces jeunes étant classés par les URSSAF dans la catégorie « stagiaires aides familiaux étrangers », elle lui demande de leur appliquer la taxe de 55 euros due pour les cartes de séjour temporaires mention « stagiaire », valable un an. À défaut pourrait leur être appliquées les taxes liées au visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) ou à la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » valable un an, soit 70 euros à la charge de l'employeur.
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation constatée depuis quelques semaines de la taxe OFII liée à l'obtention d'un VLSTS pour les jeunes gens au pair venant d'un pays hors UE. Ces jeunes gens doivent désormais obtenir un visa visiteur en acquittant une taxe de 340 euros et non plus un visa étudiant à 55 euros. Ces jeunes étrangers ne devraient pas être assimilés à des visiteurs : en effet, ils sont tenus de suivre des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont amené à un changement de taux aussi important.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de procédures concernant les conditions d'accueils des jeunes gens au pair qui viennent d'un pays hors UE. Depuis quelques semaines, ils sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe liée au visa « étudiant » fixé à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa « visiteur » dont le montant de la taxe est de 340 euros. Cette disposition en matière de changement de visa et de taxe est dramatique pour tous ces jeunes passionnés de francophonie. Ils ne correspondent pas au statut de visiteurs puisqu'ils suivent des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La langue française, dont l'apprentissage est en perdition dans le monde, a besoin d'être défendue. De plus, les familles d'accueil françaises souffriront aussi directement de cette nouvelle disposition par la diminution des candidats postulant au programme d'échange culturel au pair. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour contribuer au développement de ce mode d'accueil dans notre pays et lever de telles hypothèques financières. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du changement de nature du visa délivré aux jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet l'an dernier, ils étaient titulaires d'un visa « étudiant » entraînant le paiement d'une taxe de 55 euros. Depuis quelques semaines, ces jeunes reçoivent un visa « visiteur » assujetti à une taxe qui s'élève à 340 euros soit une augmentation de près de 500 % ! Or ce visa n'est pas du tout adapté à la situation de ces jeunes, à la différence du visa « étudiant » qui leur permettait de travailler plusieurs heures par jour et de prendre des cours de français, obligatoires pour respecter les accords de placements validés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). De plus, la somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Enfin, une telle disposition va s'avérer dissuasive pour tous ces jeunes passionnés de francophonie et désireux de découvrir notre langue et notre culture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable à de tels échanges. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La directive de l'Union européenne n° 2004/114/CE du 13 décembre 2004 définit comme « étudiant », un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d'enseignement supérieur et admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par l'État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d'enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément à sa législation nationale. La condition de « stagiaire aide familial » n'entre pas dans le cadre strict de la définition de l'étudiant, en ce sens que l'intéressé ne suit pas un cycle d'études à plein temps et à titre d'activité principale, et que cette formation ne mène pas systématiquement à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'État. Le visa pour études permet à son titulaire de travailler à raison de 60 % du temps réglementaire. Il s'est avéré que certains stagiaires aide familiaux, tout en assurant les prestations pour lesquelles ils étaient accueillis dans les familles en France, travaillaient aussi pour d'autres employeurs extérieurs à ces familles d'accueil. Le visa pour études qui leur avait été délivré le permettant, ils pouvaient ainsi s'assurer un emploi cumulé à plein temps. Aussi, pour mettre fin à ces dérives, et en l'absence de visa spécifique « stagiaire aide familial », des visas « visiteur » ont été délivrés à cette catégorie d'étrangers permettant de suivre une formation linguistique et de respecter le contrat de placement « au pair » au sein de la famille d'accueil, mais n'autorisant pas un travail dans une autre structure, dans l'attente d'une modification du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prenant en compte le statut particulier de stagiaire aide familial. Cependant, l'émission de visas « visiteur » impliquant le paiement par leurs titulaires d'une taxe OFII élevée (340 euros), les postes consulaires ont reçu, le 31 mars 2011, l'instruction de revenir au statu quo ante en délivrant à nouveau des visas « étudiant », soumis à une taxe OFII de seulement 55 euros. Pour éviter toute inégalité de traitement, l'OFII a appliqué par dérogation le montant de la taxe « étudiant » aux bénéficiaires relevant de la catégorie stagiaire aide familial auxquels un visa « visiteur » avait été délivré avant ces nouvelles instructions.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'activité marchande instituée par l'association Macaq en sous-louant des locaux qui sont occupés illégalement par elle pour des raisons politiques. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Depuis sa création en 2001, l'association Mouvement d'Animation Culturelle et Artistique de Quartier appelée communément « MACAQ » dont l'activité principale est l'organisation de vides greniers et d'évènements festifs et culturels réservés aux résidents des quartiers des Batignolles, a effectué des actions d'occupation d'immeubles vacants, pour son propre usage ou en partenariat avec des associations militant pour le droit au logement. Cette association a sous-loué certains de ses locaux à d'autres associations, notamment au 110, rue de-la-Jonquière (Paris 17e), ou pour des tournages de films au 1, place Rio-de-Janeiro (Paris 8e). Si l'association a effectué des sous-locations de locaux illégalement occupés, il revient au propriétaire qui subit le préjudice d'engager une procédure d'expulsion et de requérir la préfecture de police pour le concours de la force publique. Ainsi, le squat de la place Rio de Janeiro a été évacué deux fois par la police à la demande de l'huissier instrumentaire. Durant son temps de présence dans l'immeuble situé au 24, rue de-la-Banque (Paris 2e), l'association aurait sous-loué les étages qui lui étaient attribués à une société de production qui n'a jamais pu être clairement identifiée. Selon les responsables associatifs, ces sous-locations auraient permis de couvrir les frais de fonctionnement des lieux par le paiement de certaines charges suite aux carences de l'organisme HLM en charge de ce site. Sur ce dossier, la préfecture de police n'a reçu aucune sollicitation du propriétaire des lieux pour procéder à l'évacuation sur le fondement d'une décision de justice et aucune plainte n'a été déposée. La préfecture de police n'a eu à connaître que d'affaires relatives à la gestion de l'association qui fait actuellement l'objet de deux procédures judiciaires.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sure coût de la campagne de communication menée par son ministère sur la réforme territoriale en général et sur le coût de l'envoi de la plaquette d'information en quinze exemplaires à l'ensemble des parlementaires. Le 7 décembre dernier, l'ensemble des parlementaires ont reçu un courrier du Ministre chargé des collectivités territoriales au sujet de l'adoption de la réforme territoriale. Ce courrier était accompagné d'une plaquette en quinze exemplaires. Si l'on peut comprendre le souhait de communiquer sur cette réforme, le nombre d'exemplaires adressés par parlementaire constitue un gaspillage inutile ; l'information pouvant être par ailleurs transmise par courriel. Par ailleurs, cette méthode de communication aurait été plus économique et plus respectueuse de l'environnement. Aussi, il lui demande de lui indiquer le coût de cet envoi ainsi que le montant global alloué à la campagne de communication sur la réforme des collectivités territoriales.
Après le vote de la réforme de collectivités territoriales engagée par le Gouvernement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en collaboration avec le service d'information du Gouvernement (SIG), a édité et diffusé une plaquette de présentation et d'explication de la réforme de 12 pages. Cette brochure a été, en particulier, mise à la disposition des maires lors du dernier congrès des maires de France et par l'intermédiaire des préfectures. Le coût de l'impression et de la diffusion (frais de routage) s'est élevé à 77 174 euros, auquel s'est ajouté le coût de la conception de la brochure, pris en charge par le SIG, de 14 983 euros TTC, soit un total de 92 157 euros TTC.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ont été délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010.
Le nombre des cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 6 444 pour l'année 2010.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » ont été délivrées au titre de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les années 2007 à 2009.
Les données statistiques, pour les années 2007 à 2009, relatives aux cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » délivrées au titre de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont les suivantes :






Compétences et talents



Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de l'article R. 221-5 du code de la route, qui impose, parmi les conditions requises pour l'obtention du permis de conduire, d'être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière. Or certains élèves ne mesurent pas toute l'importance de l'attestation scolaire de sécurité routière, surtout s'ils sont dans le même temps confrontés à des difficultés scolaires. D'autres ne sont pas en mesure de présenter l'attestation, car ils ne l'ont pas soigneusement conservée. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ce problème. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de niveau 1 (classe de 5e) et de niveau 2 (classe de 3e) ainsi que l'attestation de sécurité routière (ASR) sont délivrées à l'issue d'un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière organisé respectivement dans les collèges publics et privés sous contrat et les groupements d'établissements de l'éducation nationale (GRETA), pour les candidats sous statut d'apprentis. Elles font partie intégrante du continuum éducatif de l'éducation routière tel que voulu par la loi (code de l'éducation). La partie théorique du brevet de sécurité routière, obligatoire pour conduire un cyclomoteur dès l'âge de 14 ans, est constituée par l'ASSR de premier ou de second niveau ou par l'ASR. Ainsi, les élèves, dans leur grande majorité, sont sensibilisés régulièrement à l'éducation routière et à l'importance des différentes étapes qui la composent au cours de leur scolarité. Toutefois, l'une des conditions requises pour la première obtention du permis de conduire nécessite, en application de l'article R. 221-5 du code de la route, d'être titulaire de l'ASSR. 2 ou de l'ASR. Or, en cas de perte de leur attestation, certains candidats à l'examen du permis de conduire rencontrent, au moment de débuter leur formation à la conduite ou lors de la délivrance du titre définitif, des difficultés pour se voir délivrer un duplicata par l'établissement où ils ont suivi leur scolarité. Pour tenir compte de cette situation et afin de ne pas pénaliser ces jeunes, des instructions successives de la direction de la sécurité et de la circulation routières ont visé à appliquer avec discernement cette réglementation en incitant les préfectures à favoriser, au cas par cas dûment motivé, l'inscription des candidats à l'examen du permis de conduire, même s'ils ne sont pas en mesure de fournir l'ASSR. 2 ou l'ASR. Par ailleurs, une réflexion est en cours avec les services du ministère chargé de l'éducation nationale afin de finaliser le déploiement de l'outil multimédia destiné à la passation des épreuves de l'ASSR et à l'archivage centralisé des résultats, missions placées sous l'autorité de ce dernier ministère. L'objectif est ainsi de parvenir, le plus rapidement possible, à la cohérence de la logique du continuum éducatif qui veut que l'obtention de l'ASSR 2 ou de l'ASR soit à terme un préalable à l'inscription au permis de conduire.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, à propos des problèmes liés à l'utilisation des tracteurs agricoles pour le déneigement des communes. En effet, lors des épisodes neigeux, comme la France en a connu récemment, les agriculteurs sont amenés à participer au déneigement de leurs communes grâce à leurs tracteurs. Selon l'article R. 221-20 du code de la route, l'agriculteur peut conduire son tracteur sans permis pour son activité agricole. Toutefois, le déneigement ne constitue pas une activité agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le régime juridique applicable aux agriculteurs qui participent au déneigement de leurs communes, en suppléant ou en renforçant les services publics municipaux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité. Cela implique que la collectivité engage sa responsabilité dans l'utilisation qui en est faite. La participation de l'agriculteur au déneigement des routes doit rester accessoire à son activité d'exploitant. Cette activité étant soumise aux mêmes règles que celles qui régissent l'activité agricole, la dispense de permis de conduire est applicable en vertu de l'article R. 221-20 du code de la route.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des « médecins du permis de conduire », agréés pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Ils assurent à ce titre une mission de santé publique et de sécurité routière. Leurs préoccupations portent essentiellement sur leur statut d'exercice et leurs rémunérations. En effet, généralistes installés dans leur immense majorité, ils exercent cette activité au sein de leur cabinet ou en commission médicale préfectorale. En cabinet, ils reçoivent surtout des chauffeurs professionnels n'ayant fait l'objet d'aucune suspension en lien avec un problème médical potentiel et soumis à des visites médicales périodiques afin d'obtenir la revalidation de leur permis de conduire. En commission préfectorale, outre les infractionnistes du code de la route pour lesquels la loi prévoit un avis médical avant restitution du permis de conduire, ils examinent et rendent aux préfets un avis sur des patients souffrant de pathologies susceptibles d'entraver la capacité de conduire. Il faut préciser que, pour exercer cette mission d'expertise, ces praticiens ont obligatoirement suivi une formation spécifique avant de solliciter un agrément préfectoral. Regroupés au sein d'un syndicat national, le SMACMAC, ces « médecins du permis de conduire » dénoncent les conditions d'exercice dans certaines préfectures, l'absence de vrai statut social et surtout l'absence de revalorisation de leurs émoluments depuis près de dix ans, rémunérations qualifiées de « ridicules » face à l'importance de leur mission et à l'enjeu de leurs décisions. Dans ces conditions, et de surcroît en situation de pénurie médicale actuelle, la colère monte chez ces praticiens, malgré les discussions entamées entre le président du SMACMAC et les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de la concertation engagée et si des réponses concrètes seront apportées par le Gouvernement aux revendications de ces médecins agréés, notamment en matière tarifaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le cadre de la concertation nationale sur l'aptitude médicale à la conduite, récemment engagée, une des priorités du Gouvernement est d'améliorer les conditions de fonctionnement des commissions médicales. Il est envisagé que les personnes, pour lesquelles les sanctions d'invalidation ou d'annulation n'ont pas pour origine la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants, soient examinées par les médecins de ville agréés et non plus par les commissions médicales. Parallèlement, des discussions ont abouti à une décision de revalorisation du montant des honoraires des médecins agréés. Depuis le 1er septembre 2011, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 29 juin 2011, publié au Journal Officiel du 12 juillet 2011, le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est fixé à 33,00 euros.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en réponse à de précédentes questions écrites, il avait indiqué que l'achat de gadgets à but électoral devait figurer dans le compte de campagne des candidats mais que, par contre, il ne pouvait être pris en compte par le remboursement forfaitaire des dépenses à laquelle les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peuvent prétendre. Une telle position cautionnant celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est d'autant plus surprenante que si un candidat distribue des jetons de chariots, des stylos à bille ou des graines de fleurs, c'est bien évidemment dans un but électoral. Il s'agit donc d'un élément inhérent à sa propagande. Suite à une décision récente du Conseil d'État (CE, 3 décembre 2010, Le Pen), elle lui demande s'il envisage de faire évoluer sa position ainsi que celle de la CNCCFP vers une solution plus proche du sens des réalités.
En vertu de jurisprudences concordantes du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) possède, lors de sa mission de contrôle des comptes de campagne, d'un pouvoir d'appréciation, qu'elle exerce sous le contrôle du juge. Lors du contrôle des élections municipales et cantonales de mars 2008, face à l'augmentation conséquente et notable des dépenses d'objets promotionnels dans les comptes de campagne, et en l'absence de définition législative des critères déterminant le caractère remboursable d'une dépense, la commission a utilisé ce pouvoir d'appréciation, au cas par cas, pour définir ce qui pouvait être admis au titre des dépenses électorales remboursables. La CNCCFP n'a pas remis en cause la licéité de la distribution de tels objets, qui ne pouvaient, en raison de leur faible coût unitaire, être assimilés à des dons faits aux électeurs en vue d'influencer leur vote, dons prohibés par l'article L. 106 du code électoral. En revanche, elle a considéré qu'il n'était pas dans l'esprit de la loi que la distribution de ces objets, qui n'avait ni pour finalité ni pour effet de contribuer au débat électoral, puisse faire l'objet d'un remboursement sur fonds publics et les a, dès que leur montant global était élevé en soi ou important par rapport au total des dépenses du candidat, exclues du remboursement mais maintenues dans le compte afin de vérifier le respect du plafond des dépenses. Saisi de différentes requêtes contre ces décisions, le Conseil d'État a jugé que ces dépenses d'objets promotionnels devaient être prises en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'État. Cette décision s'impose à la CNCCFP qui, dès lors, n'exclut plus du compte de campagne de tels achats.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les recours contentieux pour les élections cantonales doivent être déposés dans une période de quelques jours après l'élection. Or la rédaction du mémoire proprement dit prend du temps ce qui n'est pas sans créer d'importantes difficultés en raison ensuite du délai l'acheminement des recours par la poste. Les personnes qui résident à proximité du tribunal administratif ne rencontrent pas de difficulté ; par contre, ce n'est pas le cas de celles qui se trouvent dans un autre département ou parfois même dans une autre région administrative. Il en résulte donc une discrimination entre les requérants potentiels selon que le contentieux concerne ou non un canton proche du tribunal administratif. Pour cette raison, elle souhaiterait savoir si, à l'instar de ce qui se passe pour les élections municipales, il serait possible de prévoir que les requérants peuvent déposer leur recours à la préfecture du département lorsque le siège du tribunal administratif ne se trouve pas dans celui-ci.
L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations peuvent être adressées par la poste, la date de réception par le greffe étant dans ce cas prise en compte pour le calcul du délai de recours. Ce délai relativement court est fondé sur la nécessité de régler le contentieux électoral le plus rapidement possible afin que l'élection devienne définitive. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence admet qu'une requête parvienne après l'expiration du délai de recours, lorsque son acheminement a été anormalement long. La requête doit, dans ce cas, avoir été expédiée par la poste suffisamment tôt de telle sorte qu'elle aurait dû, compte tenu des délais normaux d'acheminement du courrier, parvenir avant l'expiration du délai de recours (CE, 9 mai 2005, élection municipale Pont-Saint-Esprit, n° 273435). Par ailleurs, le Conseil d'État a admis qu'une protestation tendant à l'annulation de l'élection d'un conseiller général puisse être déposée à la préfecture le dernier jour du délai de recours après l'heure de fermeture des services du greffe du tribunal administratif (CE, 7 janvier 1994, élection cantonale Saint Denis de la Réunion, n° 142755). Compte-tenu de ces éléments de souplesse apportés par la jurisprudence, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Au titre de la XIIIe législature, le ministère chargé des collectivités territoriales, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration doit prendre quatre mesures en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique. Ces mesures concernent : les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement ; les fonctionnaires territoriaux : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés ; les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet ; la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire d'application de la loi sur le voile intégral. Il souhaiterait en connaître les dispositions.
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire d'application de la loi sur le voile intégral. Il souhaiterait en connaître toutes les dispositions.
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée le 12 octobre 2010. Sa mise en oeuvre a été précisée par plusieurs circulaires : la circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011, trois circulaires du ministère de la justice et des libertés. Les deux premières, en dates du 3 décembre 2010 et du 11 mars 2011, présentent les dispositions relatives au délit d'instigation à dissimuler son visage et à la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public. La troisième circulaire, en date du 13 avril 2011, concerne l'application de la loi dans les juridictions. La circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31 mars 2011 est publiée sur le site www.circulaire.gouv.fr. Elle définit les notions d'espace public et de dissimulation du visage et précise les modalités selon lesquelles la contravention peut être prononcée par les services de police et de gendarmerie à l'égard des contrevenants. Le site Gouvernemental www.visage-découvert.gouv.fr a été mis en place à l'attention du public, sur lequel peuvent être téléchargées des brochures d'information.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les prières catholiques de rue. Dans un récent entretien il affirmait : « j'ai engagé des concertations qui me laissent penser que d'ici à quelques mois, il n'y aura plus, en France, de prières dans la rue. La rue n'est pas faite pour prier mais pour circuler ». En vue des libertés prises par une certaine catégorie d'individus de confession musulmane, ces propos sont compréhensibles. Néanmoins, il ne faut pas oublier que, dans la tradition catholique, nombre de manifestations de culte se déroulent dans la rue, et ce depuis les tous premiers siècles de l'histoire de notre pays. À titre d'exemple, il peut être cité le vendredi saint qui précède le dimanche de Pâques, où des chemins de croix en plein air sont organisés, la fête de l'immaculée conception du 8 décembre qui donne lieu à des processions religieuses dans la rue tout comme la fête-Dieu en juin. Ces processions s'inscrivent dans la plus pure tradition culturelle et populaire française. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire pour encadrer les prières de rue, en distinguant les débordements illégaux, tout en préservant les processions religieuses catholiques.
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler l'ordre public. En cas de manifestation inhabituelle, une déclaration préalable au maire est exigée par le décret-loi du 23 octobre 1935. Le maire a alors la faculté d'interdire la manifestation, ou de la canaliser (C.E - 21 janvier 1966, Legastelois). En revanche, les manifestations faisant partie des usages locaux sont dispensées de déclaration préalable. Le caractère traditionnel d'une manifestation ne disparaît pas du fait que celle-ci n'a pas eu lieu depuis plusieurs années, lorsque cette interruption résulte d'un arrêté municipal. Peu importe en outre le faible nombre de participants (C.E - 10 février 1933, Picard ; C.E - 26 avril 1950, Abbé Dalque). Ces processions traditionnelles se distinguent donc nettement des rassemblements de fidèles se livrant à la prière dans la rue sans organisation préalable. C'est le sens de mon propos tenu le 15 avril dernier devant les représentants des principaux cultes.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. La délivrance de visa aux artistes amateurs invités chaque année aux festivals de folklore et d'art traditionnels devra dorénavant être subordonnée à une obligation de salariat, le statut d'amateur ne pouvant être reconnu à des artistes étrangers. Cette obligation aura une incidence financière certaine sur ces associations qui ne pourront en supporter la charge, mais elle traduit aussi une méconnaissance des valeurs de ces structures qui organisent des moments de rencontre et d'échange, pour la valorisation des cultures traditionnelles et populaires comme le préconise la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité culturelle. Si cette mesure administrative était maintenue, de nombreux festivals, tel que Mercuria à Argenton-sur-Creuse, n'y résisteraient pas. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre leur mission de manière sereine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes, qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Au cours des huit séances de l'année 2010, la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux, dite commission supérieure des jeux, a examiné 82 dossiers dont 72 dossiers de casinos et 10 dossiers de cercles de jeux. Depuis lors, le comité consultatif des jeux a été institué par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, en application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. C'est désormais dans ce cadre que la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, qui remplace la commission supérieure des jeux, est chargée de mettre en oeuvre la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos. Le secrétariat de cette commission, qui ne bénéficie d'aucun autre appui ni de moyen supplémentaire, reste assuré par le ministère de l'intérieur. Il est évalué à 0,5 ETPT. Le travail d'instruction des dossiers présentés à la commission, incombe à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, et devrait en tout état de cause, être réalisé, même si cette commission n'existait pas, pour examiner les demandes d'autorisation et y apporter une réponse.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 énonce qu'aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en oeuvre sans un agrément délivré par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration après avis d'une commission technique. Cette commission technique a pour mission de s'assurer que tout dispositif de neutralisation de valeurs respecte les conditions de sécurité énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément. L'avis de la commission porte en premier lieu sur les caractéristiques techniques des dispositifs : sécurité des systèmes d'information, efficacité de la neutralisation chimique par maculage, résistance à la fraude, tenue à l'environnement. En second lieu, elle vérifie leurs conditions d'utilisation, les systèmes de programmation ne devant permettre aucune nouvelle définition des procédures en cours de transport. La composition de cette commission, figurant à l'article 9 du décret précité, est précisée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2000 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Cet arrêté désigne les quatre membres de droit par la fonction qu'ils occupent, dont l'un en qualité de président, et nomme une personnalité qualifiée en raison de sa compétence en matière de sécurité des transports des fonds. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. En 2010, une seule réunion est intervenue à la suite d'une demande de renouvellement de dispositif Les seules dépenses engagées à ce titre concernent les déplacements de deux membres dont la résidence administrative est éloignée du lieu de la réunion de la commission (train 2e classe et transports urbains).
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article L. 195 du code électoral. L'alinéa 14 de l'article précité dispose que ne peuvent être élus membres du conseil général « les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ». L'article L. 4432-4 du code général des collectivités territoriales, abrogé par l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 imposait la même restriction, renvoyant à l'article L. 195 du code électoral. Cette incompatibilité, notamment qui concerne les agents du génie rural, des eaux et des forêts, semble aujourd'hui dénuée de fondement. Par ailleurs, il est apparu, à l'occasion des dernières élections cantonales que cette incompatibilité a été diversement respectée, certains candidats ayant été élus alors même qu'ils étaient frappés par cette incompatibilité. Il convient enfin de préciser que lors des élections régionales de 2009, certaines candidatures ont été écartées au motif de cette incompatibilité. Il serait donc souhaitable, dans le cadre de la réforme territoriale, de revoir le régime des incompatibilités. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce propos.
Destinées à garantir la liberté de choix des électeurs comme l'indépendance de l'élu, les dispositions du code électoral relatives aux inéligibilités professionnelles ont pour objet d'éviter les conflits d'intérêt et de faire obstacle à ce qu'une personne qui exerce une activité professionnelle lui conférant une influence puisse se porter candidate à un mandat électif et être élue grâce aux prérogatives ou au rayonnement que lui confèrent ses fonctions. C'est la raison pour laquelle l'article L. 195 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux et des conseillers régionaux, prévoit l'inéligibilité à ces deux mandats des « ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ». Les personnes énumérées ci-avant sont cependant éligibles au mandat de conseiller général dans un autre département que celui dans lequel elles exercent ou ont exercé depuis moins de six mois. En outre, aux termes de l'article L. 340 de ce même code, ces personnes sont inéligibles au mandat de conseiller régional lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région dans laquelle elles exercent, ou ont exercé depuis moins de six mois. Elles peuvent donc être candidates dans d'autres régions que celle dans laquelle elles exercent leurs fonctions. Il n'est, enfin, pas actuellement, envisagé par le Gouvernement de revoir le régime des incompatibilités.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences des nouvelles mesures administratives semblant régir dès cette année la délivrance de visas touristiques pour les artistes étrangers amateurs qui se produisent dans les festivals associatifs de folklore et d'arts traditionnels. En effet, il semblerait que désormais la délivrance de ces visas soit subordonnée à une obligation de salariat que les organisateurs des festivals auraient envers les artistes étrangers amateurs ; le statut « d'amateur » ne pouvant plus être reconnu à des artistes étrangers. Les organisateurs de festivals, à travers la voix de la section française du Conseil international de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), font donc part de leurs vives inquiétudes vis-à-vis de cette nouvelle exigence. Elle est non seulement contraire à leurs valeurs : ces évènements sont des moments de rencontres et d'échanges destinés à mettre en avant la diversité culturelle et non à faire la promotion d'artistes professionnels ; mais aussi financièrement insupportable : rémunérer les 3 000 artistes amateurs qui se produisent chaque année dans ces festivals conduirait à la disparition de ces évènements mis en place par des organisations associatives à but non lucratif fondées sur le bénévolat. Afin d'assurer la pérennité de ces festivals, il lui demande en conséquence s'il envisage d'assouplir les conditions de délivrance de visas pour les artistes amateurs étrangers s'y produisant.
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail - notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute, en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 5-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette règlementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes, lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'origine carcérale des réfugiés tunisiens venant d'Italie. En effet, le journal italien de droite La Stampa vient de publier, fin avril 2011, qu'un nombre non négligeable de ces ressortissants tunisiens, arrivant en Italie et voulant entrer en France, seraient des détenus ayant fui leur prison, profitant de l'anarchie qui a suivi la révolution de Jasmin et le départ du Président Ben Ali. Les prisonniers libérés ou « échappés » seraient enclins à vouloir quitter la Tunisie en urgence, de peur d'être retrouvés et réincarcérés. Ce serait la raison première de leur volonté de fuir au plus vite leur patrie. Ces informations sont assez inquiétantes, si elles sont corroborées par les services de police italiens et éclaireraient sous un jour différent la position de nos voisins italiens. Ces informations sont-elles fondées, car elles donneraient un sens différent à la position française et justifierait la fermeté et la célérité de ses décisions sur ce dossier. Il lui demande donc de lui indiquer la position française sur ce dossier.
Les ressortissants tunisiens entrés irrégulièrement dans l'espace Schengen depuis le mois de février 2011 et qui sont interpellés en France, ne sont pas tous en possession des documents authentiques permettant d'établir leur identité et leur nationalité et ne font généralement pas état d'une éventuelle incarcération pour un motif de droit commun avant leur entrée en Europe. Dans ces conditions, les autorités des pays dans lesquels ils séjournent ne peuvent déterminer si, parmi ces ressortissants tunisiens, certains étaient détenus avant les récents événements. Seules les autorités tunisiennes pourraient l'établir, par l'usage de la biométrie et la consultation des fichiers de leur administration pénitentiaire. Cependant, il importe de noter que ces considérations n'entament nullement la détermination du Gouvernement à lutter contre l'immigration irrégulière en faisant reconduire ces ressortissants entrés illégalement sur le territoire français ou ne justifiant plus d'un droit au séjour temporaire vers la Tunisie ou l'État membre par le territoire duquel ils sont entrés dans l'espace Schengen.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le Gouvernement s'est engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. Conformément à une directive européenne, des mesures réglementaires nécessaires devraient être prises courant 2011. Il souhaiterait donc qu'il lui précise l'échéancier correspondant. Par ailleurs, il arrive que les communes passent une convention avec les agriculteurs pour déneiger et saler la voirie communale en période hivernale. Elle lui demande si lorsqu'un agriculteur agit à ce titre, il peut utiliser son tracteur agricole sans disposer d'un permis de conduire spécifique. À défaut, elle souhaite savoir si cette situation pourrait également être prise en compte lors de la réforme qui doit dispenser les employés municipaux ou les personnes juridiquement assimilées d'un permis de conduire spécifique pour utiliser un tracteur dans une mission au service de la commune. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement conformément à l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont précisées par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999. Ainsi la lame de déneigement doit être fournie par les collectivités territoriales et la participation de l'exploitant agricole doit présenter un caractère accessoire par rapport son activité agricole et ne doit pas se substituer aux services spécialisés assurant les missions de viabilité hivernale. La directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 a pour conséquence la création de nouvelles catégories de permis de conduire, en particulier les catégories Cl et CIE qui autoriseront la conduite des véhicules dont le PTAC est compris entre 3t5 et 7t5. Les modalités d'examen correspondantes sont en cours d'élaboration.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certains candidats aux récentes élections cantonales pour ouvrir un compte bancaire. Si l'article L. 52-4 du Code électoral impose au candidat d'ouvrir un compte de campagne, il semble que plusieurs établissements bancaires, obéissant à des instructions émanant du siège de ces groupes bancaires aient refusé l'ouverture de ce compte. Considérant que cette situation crée une rupture d'égalité entre candidats quant au droit à l'ouverture d'un compte, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour remédier à ce problème.
L'article L. 52-6 du code électoral prévoit que le mandataire financier d'un candidat à une élection politique est tenu d'ouvrir « un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Or, lors des dernières élections cantonales, certains mandataires financiers, ne pouvant pas bénéficier du « droit au compte » prévu à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier s'ils possédaient déjà un compte bancaire pour leur usage personnel, ont pu rencontrer des difficultés pour obtenir l'ouverture d'un compte auprès de certains établissements bancaires. Pour éviter que de telles situations ne se reproduisent, l'article 13 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a créé un droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour les mandataires financiers des candidats, en introduisant à l'article L. 52-6 du code électoral les dispositions suivantes : « Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises (...) Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. »
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'information dévoilée par la presse d'un possible déménagement du système d'information Schengen (SIS) de Strasbourg en Estonie, en raison, selon les renseignements recueillis, d'un appel d'offres auquel le Gouvernement français aurait omis ou négligé de répondre. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer cette annonce et, si elle se révèle exacte, de lui indiquer les raisons précises qui expliquent le transfert de cet organisme.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or la presse a récemment évoqué un possible déménagement du système d'information Schengen de Strasbourg en Estonie, en raison, selon les renseignements recueillis, d'un appel d'offres auquel le Gouvernement français aurait omis ou négligé de répondre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et de lui indiquer, si elle devait se révéler exacte, les raisons précises qui expliquent le transfert de cet organisme.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or le site central du SIS, qui est situé à Strasbourg, risque d'être remis en question. Le lieu d'implantation du SIS fait l'objet d'une nouvelle procédure d'attribution et il semblerait que la France a omis d'y participer. C'est pourquoi il lui demande de lui expliquer les raisons pour lesquelles la France ne s'engage pas plus activement dans la défense du site strasbourgeois du SIS, au grand regret des personnels de cet organisme et des élus de cette ville. Il lui demande pourquoi la France renonce à accueillir sur son territoire un outil essentiel, à la fois en matière d'enquête antiterroriste et de contrôle des flux migratoires, domaines pourtant affichés comme des priorités gouvernementales.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or la presse a récemment évoqué un possible déménagement du système d'information Schengen de Strasbourg en Estonie, en raison, selon les renseignements recueillis, d'un appel d'offres auquel le Gouvernement français aurait omis ou négligé de répondre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et de lui indiquer, si elle devait se révéler exacte, les raisons précises qui expliquent le transfert de cet organisme.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or le site central du SIS, qui est situé à Strasbourg, risque d'être remis en question. Le lieu d'implantation du SIS fait l'objet d'une nouvelle procédure d'attribution et il semblerait que la France a omis d'y participer. C'est pourquoi il lui demande de lui expliquer les raisons pour lesquelles la France ne s'engage pas plus activement dans la défense du site strasbourgeois du SIS, au grand regret des personnels de cet organisme et des élus de cette ville. Il lui demande pourquoi la France renonce à accueillir sur son territoire un outil essentiel, à la fois en matière d'enquête antiterroriste et de contrôle des flux migratoires, domaines pourtant affichés comme des priorités gouvernementales.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or la presse a récemment évoqué un possible déménagement du système d'information Schengen de Strasbourg en Estonie, en raison, selon les renseignements recueillis, d'un appel d'offres auquel le Gouvernement français aurait omis ou négligé de répondre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et de lui indiquer, si elle devait se révéler exacte, les raisons précises qui expliquent le transfert de cet organisme.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or le site central du SIS, qui est situé à Strasbourg, risque d'être remis en question. Le lieu d'implantation du SIS fait l'objet d'une nouvelle procédure d'attribution et il semblerait que la France a omis d'y participer. C'est pourquoi il lui demande de lui expliquer les raisons pour lesquelles la France ne s'engage pas plus activement dans la défense du site strasbourgeois du SIS, au grand regret des personnels de cet organisme et des élus de cette ville. Il lui demande pourquoi la France renonce à accueillir sur son territoire un outil essentiel, à la fois en matière d'enquête antiterroriste et de contrôle des flux migratoires, domaines pourtant affichés comme des priorités gouvernementales.
Le système d'information Schengen est implanté depuis 1991 au centre informatique Schengen de Strasbourg. C'est un système automatisé d'échange d'informations relatives aux personnes, véhicules et objets recherchés et/ou mis sous surveillance. Sa mise en place a été décidée dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures communes aux États de l'Union européenne. La Commission européenne a proposé dès 2007 la création d'une agence européenne afin d'optimiser les synergies entre les systèmes et les équipes, sur le plan du fonctionnement comme sur celui du développement. L'Estonie et la France, seules candidates en lice pour le siège de la nouvelle agence, ont souhaité présenter une candidature commune. Cette proposition, qui a été retenue, s'articule autour d'un principe de répartition complémentaire des missions et compétences : le siège de la nouvelle agence sera implanté à Tallinn. Le siège assurera la gouvernance, les missions de stratégie et conception des programmes ; le développement et l'exploitation des systèmes seront réalisés à Strasbourg, de manière à optimiser les synergies techniques avec les systèmes existants. Les éléments existants sur le site de Strasbourg seront comptablement reversés dans le patrimoine de l'agence et maintenus sur le site actuel, sans déménagement. Cette offre a reçu l'appui de la collectivité strasbourgeoise, qui met gratuitement à disposition de l'agence un important terrain. Afin d'être immédiatement opérationnelle et favoriser une transition sans risque sur le plan technique, les personnels actuellement en poste à Strasbourg seront repris par l'agence. Les conditions de leur reprise font l'objet de discussions pratiques entre la Commission européenne, la France et les personnels. Le Parlement européen le 5 juillet 2011 et le Conseil de l'Union européenne le 12 septembre 2011 ont entériné ce projet. Les éléments relatifs au futur siège de l'Agence et à l'implantation strasbourgeoise font partie des dispositions fondatrices de l'agence. Le site strasbourgeois devrait accueillir, en outre, l'application européenne EURODAC, gérant les demandes d'asile, actuellement implantée à Luxembourg, ainsi que l'application VIS/BMS (systèmes d'information sur les visas et d'établissement de correspondances biométriques), gérant la délivrance des visas destinés aux étrangers souhaitant se rendre au sein de l'Union européenne, puis les éventuelles nouvelles applications européennes liées au domaine de la sécurité intérieure. L'information relative à l'appel d'offre auquel le Gouvernement français aurait omis de répondre est une information erronée parue dans l'hebdomadaire Marianne en avril 2011.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation de vols de métaux. Le décret publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, plafonne à 500 euros le montant des espèces qu'un professionnel du recyclage peut verser à un particulier des achats lors de chaque transaction portant sur des métaux ferreux et non ferreux. Si cette disposition permet un meilleur contrôle de la pratique des achats au détail, elle ne règle cependant pas le problème de la répétitivité des ventes de métaux. La fédération française du bâtiment propose la fixation d'un montant cumulé annuel des ventes de métaux effectués par des particuliers qui soit le plus bas possible et qui s'applique à tous les modes de règlement. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article D. 112-4 du code monétaire et financier a créée un plafond - 500 euros - au-delà duquel toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. Ce paiement concerne les transactions métalliques entre les professionnels du recyclage et toute personne autre que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Malheureusement, les chiffres du premier trimestre ne semblent pas avoir été impactés par cette mesure : 3 369 vols de métaux enregistrés en 2010 et 3558 en 2011 soit une augmentation 5,61 %. Cela rejoint les constatations faites auprès des recycleurs depuis le début de l'année : le principe du montant maximum des transactions est effectivement détourné par le morcellement des ventes. Le nombre des transactions a augmenté sans pour autant faire baisser le volume total des métaux négociés. Cependant, un amendement du 31 juillet 2011 à la loi de finances rectificatives 2011 a permis la suppression des paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. L'ensemble de ces mesures a bien pour objectif de continuer à améliorer la lutte contre ce phénomène de vols de métaux, en développant les possibilités de contrôle des transactions qui y sont liées.
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent certaines personnes handicapées pour obtenir leurs permis de conduire. Actuellement, pour obtenir le permis de conduire, les délais réglementaires pour passer l'examen du code et de la conduite sont les mêmes pour tous les candidats. Ainsi, après obtention du code, le candidat dispose d'un délai de trois ans pour passer l'examen pratique de la conduite. Durant ces trois ans, il a droit à cinq présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique. Si le candidat faillit en termes de délai ou de présentations à l'examen, il doit à nouveau repasser l'examen du code. Les candidats handicapés se heurtent à deux difficultés majeures pour passer l'examen pratique : actuellement, il n'existe aucun aménagement en termes de délais pour ces trois années, de même pour le nombre de présentations limitées à cinq. Or ces candidats nécessitent bien souvent un peu plus de temps pour réussir cette épreuve. D'autre part, le nombre de places attribuées pour l'examen de la conduite est étroitement lié au taux de réussite de chaque auto-école. Il apparaît plus difficile d'inscrire ou de réinscrire plus régulièrement un conducteur souffrant de handicap que pour tout autre candidat susceptible de réussir son examen plus rapidement. Dans sa circonscription, une jeune femme âgée de 24 ans, handicapée moteur, étudiante en BTS, s'est inscrite seulement deux fois en trois ans pour repasser la conduite, compte tenu des délais d'attente. Elle souhaiterait savoir quelles réponses pourraient être apportées à ces candidats, notamment en termes de délais pour passer les épreuves du permis. De même, l'attribution de quotas de places pour ces candidats faciliterait leur réinscription aux épreuves. Ces aménagements permettraient de limiter les coûts très onéreux affectés à l'examen du permis de conduire, car souvent ces candidats sont obligés de se réinscrire à l'auto-école pour repasser la totalité des épreuves (1 500 euros/an). - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire dispose en la matière que : « Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité ». Ce délai de trois ans permet de se préparer et de se présenter aux épreuves pratiques dans des conditions satisfaisantes. D'une part, il est suffisamment important pour pouvoir faire face aux difficultés imprévues pouvant survenir pendant la formation. D'autre part, il permet d'éviter qu'une période trop longue sépare les phases théorique et pratique, dont la complémentarité est garante d'une formation de qualité. Concernant la réussite aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire, il s'avère que les candidats atteints d'un handicap obtiennent un taux de réussite supérieur aux autres. Pour les neuf premiers mois de l'année 2011, ce taux s'élève en première présentation à l'épreuve pratique à 68,60 % contre 58 % pour les autres candidats. Ce chiffre s'explique notamment par la volonté dont disposent ces personnes à retrouver un minimum d'autonomie et qui se présentent à l'examen que lorsqu'elles ont acquis un niveau de compétences suffisant. L'attribution des places d'examen pour les candidats handicapés fait partie intégrante de la méthode nationale d'attribution des places d'examens. Pour la présentation à l'épreuve pratique, il est demandé aux responsables d'établissements de la conduite spécialisés dans la formation de ces candidats de prévenir le responsable du service en charge des examens du permis de conduire du passage à l'examen d'un candidat handicapé, dans le souci de tenir compte de son handicap et pour qu'il lui soit attribué un temps d'examen supplémentaire à la durée des 35 minutes réglementairement prévues par l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours a entraîné une recrudescence des vols notamment sur les chantiers BTP, sur les voies ferrées, dans les déchèteries des collectivités, ce qui occasionne des préjudices financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage ainsi que des désagréments pour les usagers. Grâce au décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, les transactions métalliques en numéraire effectuées par les particuliers sont désormais plafonnées à 500 euros par transaction. Il s'agit d'une première avancée pour renforcer l'efficacité de la lutte contre ces vols et limiter les risques de recel pour les opérateurs du recyclage qui achètent les produits. L'interdiction pure et simple des transactions métalliques en numéraire prolongerait utilement cette mesure. Dans cette hypothèse, seules les transactions métalliques effectuées par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement seraient autorisées et concernées par le seuil des 500 euros, avec la nécessaire prise en compte de la répétitivité des transactions. Par ailleurs, l'informatisation systématique du registre « dit livre de police » tenu par les opérateurs du recyclage leur permettrait de tiers-déclarer les revenus que tirent leur clientèle de particuliers de la vente des métaux. Ad finem, l'État pourrait engranger de nouvelles rentrées fiscales. Elle lui demande donc dans quelle mesure ces nouveaux dispositifs pourraient être pris en compte.
L'article D. 112-4 du code monétaire et financier permet effectivement de limiter le montant des transactions en numéraire des métaux ferreux et non ferreux. À la suite de ce décret, les recycleurs n'ont pu que constater le morcellement et donc la multiplication des transactions. Il n'a aucun effet sur le volume total négocié. Pour lutter contre cette évolution, un amendement à la loi de finances rectificatives 2011, en date du 31 juillet 2011, supprime les paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non-ferreux (modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. Ces mesures répondent aux attentes exprimées dans la question.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse inquiétante du nombre de tués sur les routes françaises. Ainsi, entre les mois d'avril 2010 et d'avril 2011, le nombre de tués a augmenté de 19,9 %, passant de 296 en avril 2010 à 355 en avril 2011. Les chiffres sont plus inquiétants si l'on compare les quatre premiers mois de l'année 2011 aux quatre premiers de l'année 2010. Le nombre de tués mais également d'accidents corporels et de blessés est alors en augmentation. Ces augmentations, très importantes en ce qui concerne le nombre de tués, sont d'autant plus inquiétantes qu'elles sont régulières depuis la réforme du permis à point intervenue au début de l'année 2011 et assouplissant le dispositif répressif lié à ce dernier. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de lutter efficacement contre cette inversion de tendance dramatique très liée à l'assouplissement du permis à point.
En 2010, 3 992 personnes avaient perdu la vie sur les routes, soit une baisse de 6,6 % par rapport à l'année précédente. Le nombre de tués sur les routes était en baisse pour la neuvième année consécutive et passait, pour la première fois, sous le seuil des 4000. Selon les statistiques provisoires de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la mortalité routière était en augmentation sur les six premiers mois de l'année 2011 (+ 128 tués), soit une hausse de 7,2 % par rapport au bilan définitif de l'année précédente, pour la même période. Face à cette situation, la réaction des pouvoirs publics a été immédiate. Ainsi, un certain nombre de dispositions prises dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite LOPPSI II, ont renforcé les sanctions contre les excès les plus graves. Tel est le cas notamment pour la conduite sans permis ou malgré un retrait de permis, pour les conducteurs récidivistes déjà condamnés pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, pour les conducteurs en état d'alcoolémie ou encore pour les conducteurs responsables de blessures involontaires ou d'homicides. Par ailleurs, le Comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 11 mai 2011, a permis l'adoption de 18 mesures ayant pour objectif de lutter contre la mortalité routière. Ces mesures sont déclinées autour de cinq grands thèmes : la dissuasion des excès de vitesse, la lutte contre l'alcoolémie et l'usage de stupéfiants, la sécurisation de l'usage des deux-roues motorisés, le renforcement de la vigilance au volant, le développement de la place des citoyens dans la politique de sécurité routière. Enfin, les dernières statistiques de la sécurité routière enregistrent une sensible amélioration pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2011 avec une baisse respective de la mortalité routière de - 21 %, - 3,9 %, - 1,7 % et - 6,4 % par rapport à la même période en 2010.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité de certains éthylotests. Sur neuf modèles vendus en pharmacie, quatre fourniraient apparemment des informations erronées, en indiquant à l'utilisateur un taux d'alcool inférieur à ce qu'il est en vérité, ce qui pose naturellement deux problèmes. Le premier est que la personne ayant eu une information erronée pense pouvoir prendre la route alors qu'elle ne le devrait pas, mettant ainsi en danger la vie d'autrui ainsi que la sienne propre. Le second est que les personnes ayant eu recours à ces éthylotests et qui par la suite se font contrôler par les autorités, peuvent être en infraction alors qu'elles ont pris la route en pensant, de bonne foi, y être autorisées. Dans ces conditions, et compte tenu des très mauvais chiffres obtenus par le Gouvernement en matière de sécurité routière, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour vérifier la fiabilité des éthylotests vendus aux particuliers.
La lutte contre l'alcool au volant est une priorité de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. L'analyse des chiffres de l'accidentalité routière en 2010 a confirmé les conséquences du risque alcool : 1 230 décès sont attribuables à l'alcool, une des premières causes des accidents mortels. La mise au point et l'utilisation de moyens techniques fiables de contrôle de l'alcoolémie au volant représentent donc un des éléments essentiels de la lutte contre l'insécurité routière. Un éthylotest chimique doit porter obligatoirement la marque « NF » (norme française). La norme applicable pour les éthylotests chimiques est la norme NF X 20-702 révisée en juin 2007. Les dispositifs portant cette homologation présentent toutes les garanties de fiabilité.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de suppression d'une reconnaissance d'utilité publique. Dans certains cas, une association reconnue d'utilité publique peut vouloir abandonner ce statut afin de fonctionner de manière plus souple. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les procédures à suivre par une telle association pour obtenir l'abrogation de son décret de reconnaissance d'utilité publique. Il souhaiterait également savoir si, en pareil cas, les statuts déposés resteront valables nonobstant le nouveau statut juridique de l'organisme.
Lorsqu'une association souhaite renoncer à sa reconnaissance comme établissement d'utilité publique, elle doit convoquer son assemblée générale pour délibérer en ce sens. Si le vote est favorable à l'abandon de ce statut, elle transmet un dossier au ministre de l'intérieur, lequel, après avoir recueilli l'avis du ou des ministres assurant la tutelle technique de l'association, soumet au Conseil d'État un projet de décret portant abrogation du décret qui avait reconnu cette association comme établissement d'utilité publique. Après publication au Journal officiel de la République française, ce décret est notifié aux représentants de l'association. Celle-ci retrouve alors son statut d'association simplement déclarée et ne dispose plus de la capacité permanente à recevoir des donations et des legs. L'association devrait logiquement modifier ensuite ses statuts pour y supprimer les dispositions spécifiques aux associations reconnues comme établissements d'utilité publique : en particulier l'exercice de la tutelle de l'administration sur les statuts et le règlement intérieur, sur l'acceptation des libéralités et sur les actes de disposition tels que l'aliénation des biens et les emprunts. Il n'existe toutefois aucune obligation légale en la matière.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours des métaux a entraîné une recrudescence des vols notamment sur les chantiers du BTP, sur les voies ferrées, dans les déchetteries des collectivités occasionnant d'importants préjudices financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage. Si le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 va dans le bon sens en plafonnant les transactions métalliques en numéraire effectuées par les particuliers à 500 euros par transaction, cette mesure est insuffisante pour endiguer le trafic des métaux. Ainsi, pour permettre une meilleure traçabilité des échanges, il serait nécessaire d'interdire les transactions métalliques en numéraire. De plus, pour faciliter les contrôles, l'informatisation du « livre de police » tenu par les opérateurs du recyclage leur permettrait de"tiers-déclarer"les revenus que tirent leur clientèle de particuliers de la vente des métaux. Elle lui demande donc s'il compte prendre de nouvelles dispositions afin d'endiguer les vols de métaux.
L'article D. 112-4 du code monétaire et financier permet effectivement de limiter le montant des transactions des métaux ferreux et non ferreux. Il n'a aucun effet sur le volume total négocié. À la suite de ce décret, les recycleurs n'ont pu que constater le morcellement et donc la multiplication des transactions. Pour lutter contre cette évolution, un amendement à la loi de finances rectificatives 2011, en date du 31 juillet 2011, supprime les paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. Ces mesures répondent aux attentes exprimées dans la question.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés de communication entre les services de police nationale et municipale. Il est ainsi possible de voir une équipe de police municipale patrouiller dans un quartier, voire une rue sans qu'elle soit avertie de la présence d'une équipe de la police nationale appelée pour une intervention spécifique. Indépendamment des possibilités de soutien et de coopération qu'une telle information amènerait, cette communication serait à même d'éviter des drames comme celui que nous avons connu avec le décès d'Aurélie Fouquet dans l'exercice des ses fonctions de policier municipal à Villiers-sur-Marne, le 20 mai 2010 au cours d'un braquage d'une violence rare (utilisation d'armes lourdes par les malfaiteurs alors qu'elle avait été appelée à intervenir sur un accident de la circulation). Ne pourrait-on pas imaginer un canal commun de transmission radio aux équipes de police municipale et nationale aux fins d'éviter de tels drames. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
D'ores et déjà, la police nationale et la gendarmerie nationales disposent de réseaux de télécommunications interopérables. S'agissant des polices municipales, le ministre de l'intérieur tient à rappeler qu'elles constituent la troisième force de sécurité intérieure et jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité de nos concitoyens, sous l'autorité des maires. Si les opérations conjointes entre les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie nationale sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications interopérables. Différents modes de transmission des informations opérationnelles ont cependant été mis en place avec les polices municipales. À Marseille et à Lyon par exemple, la police municipale, tout en gérant son propre réseau, dispose d'un poste de travail au sein du centre d'information et de commandement de la sécurité publique, qui lui permet d'être à l'écoute des fréquences « police » et de retransmettre toute information utile à ses agents. Des progrès sont encore possibles et l'une des solutions permettant d'optimiser encore l'échange d'informations entre la police nationale et les polices municipales pourrait être un accueil des polices municipales au sein de l'« infrastructure nationale partageable des transmissions », système permettant l'accès des pompiers et des gendarmes sur des conférences spécifiques du réseau police. Une telle démarche impliquerait au préalable d'apporter des réponses claires à un certain nombre de questions de doctrine d'emploi mais aussi opérationnelles, financières et techniques. Plus largement, le ministre de l'intérieur est favorable à une amélioration des conditions d'exercice de l'activité des polices municipales et souhaite renforcer les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales. Le ministre a eu l'occasion de le rappeler lors de sa participation, le 16 juin 2011, aux premières rencontres nationales de la police municipale organisées à l'initiative du maire de Nice, M. Christian Estrosi. À cette occasion, il a annoncé plusieurs mesures concrètes en faveur des policiers municipaux afin de garantir une meilleure coordination opérationnelle entre les polices nationales et locales. Dans ce contexte, les conventions de coordination répartissant les missions entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État vont être rénovées.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des seniors au volant et plus particulièrement sur la mise en place d'un examen médical obligatoire d'aptitude à la conduite. On remarque qu'avec l'âge, les capacités psychiques, sensorielles et motrices diminuent inéluctablement. Ce phénomène qui n'a rien de nouveau, et qui ne vise pas à discriminer nos seniors, interroge sur les capacités de ces derniers au volant. Mais en plus de ces phénomènes naturels s'ajoutent les mauvaises habitudes de conduites prises avec le temps, et l'ignorance, pour certains, des nouvelles signalétiques routières, ne viennent pas aider nos seniors au volant. Une proposition de loi avait d'ailleurs été dans ce sens, en essayant de fixer un examen médical d'aptitude à la conduite pour toutes les personnes voulant passer le permis de conduire, mais aussi pour celles qui sont détentrices de cet examen. Ce projet, qui n'a pas été retenu, avait la qualité de ne pas discriminer nos seniors tout en tenant compte du fait qu'à tout âge des problèmes de santé peuvent se manifester ne permettant plus d'assurer une conduite sûre pour nous et pour autrui. Elle lui demande donc sa position sur la mise en place d'un examen d'aptitude de la conduite, et quelles mesures il compte prendre pour assurer une sécurité au volant à tous et plus particulièrement à nos seniors. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Certains accidents provoqués par des personnes très âgées, abondamment relayés par la presse, peuvent entretenir l'idée selon laquelle cette tranche de la population serait à l'origine d'un plus grand nombre d'accidents. Il convient ainsi d'insister sur le fait que la tranche des plus de 60 ans enregistre de meilleurs résultats que la moyenne nationale en termes de sinistralité. Redoublant souvent de précautions, limitant les longs trajets, forte de l'expérience accumulée, la tranche d'âge des plus de 65 ans connaît une mortalité routière équivalente à sa place dans la population française. Mais si les seniors n'ont pas une sinistralité plus grande ils apparaissent plus vulnérables. En 2009, sur 4 273 personnes tuées sur les routes, 796 avaient plus de 65 ans, dont 508 de plus de 75 ans. Cette dernière tranche, rapportée à la population totale, présente ainsi une plus grande fragilité face à l'accident s'agissant de la classe d'âge ayant, à ce jour, le moins bénéficié de la baisse de la mortalité routière. Elle demeure sur-représentée parmi les usagers vulnérables victimes d'accident de la route (37,1 % des victimes âgées de plus de 75 ans sont des piétons alors que les piétonsne représentent que 12,8 % des victimes pour la population générale). Ceci justifie qu'une attention particulière soit portée à cette population, dont le nombre est en augmentation. Alors que ces usagers seront de plus en plus nombreux à vouloir continuer d'utiliser, le plus longtemps possible, l'automobile comme moyen de transport, il s'agit de préserver leur autonomie, gage de maintien des liens sociaux avec l'extérieur, tout en veillant à ce que cette utilisation se fasse dans des conditions de sécurité pour elles mêmes et pour les autres usagers. Parmi les leviers destinés à permettre que ces déplacements puissent être réalisés en préservant un niveau maximal de sécurité, figure la remise à niveau des connaissances au moyen de stages de sensibilisation adaptés à ces publics. La délégation à la sécurité et à la circulation routières, au travers notamment des plans départementaux d'action routière, soutient de nombreuses associations qui organisent des stages de remise à niveau pour les personnes âgées, souvent en partenariat avec les communes et les assureurs. Elle a engagé une concertation sur l'aptitude à la conduite avec, notamment, des spécialistes médicaux. Cette réflexion permettra de d'affiner les pistes pouvant contribuer au maintien de la mobilité, ainsi que le préconise le rapport de M. le député Édouard Courtial, dans le respect des exigences qui se rattachent à la sécurité routière. Il convient de préciser qu'à ce stade, un examen médical n'est pas envisagé.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet qu'il a annoncé devant l'Assemblée nationale et que, déjà, certains préfets relaient au plan local, de convoquer des « conférences départementales de la liberté religieuse ». Il lui rappelle que ce concept de « liberté religieuse » ne trouve nul fondement dans le droit républicain, qu'il soit d'ordre constitutionnel ou d'ordre législatif. Il lui rappelle que, depuis la loi de 1905, sont affirmés et garantis la « liberté de conscience » et le « libre exercice des cultes » dans les limites fixées par le respect de l'ordre public. Or la liberté religieuse est une réduction de la liberté de conscience dans la mesure où elle exclut la liberté de ne pas croire, d'être athée ou agnostique. C'est pourquoi il lui demande instamment, afin d'éviter toute confusion et surtout toute fragilité juridique face à d'éventuels recours devant les tribunaux administratifs, si le Gouvernement devait persister dans ce projet, de bien vouloir rebaptiser ces conférences départementales afin de respecter simplement les lois de la République.
La notion d'opinion religieuse apparaît dès l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». L'idée de liberté de religion apparaît à l'article 9 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ratifiée par loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, qui stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion... ». Enfin, la Constitution du 4 octobre 1958 rappelles dans son préambule) que : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946... ». La liberté religieuse est donc une notion connue du droit républicain et il ne paraît pas anormal d'y faire référence même si la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 n'évoque que le libre exercice du culte.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des évènements survenus lors de l'inauguration de la stèle contre l'esclavage, le 10 mai 2011, au jardin du Luxembourg. Les personnes pouvant entrer dans l'enceinte du Luxembourg étaient toutes munies d'une invitation personnelle nominative. Une dizaine de jeunes de l'association « Alliance noire citoyenne » est venue assister à cette inauguration. Une fois assis, face à la scène, ils se sont vêtus de tee-shirts noirs sur lesquels était inscrit « brigade anti-négrophobie ». Très rapidement, leur groupe a été entouré. Des policiers en civil leur ont demandé de se lever et de sortir du jardin. Ils ont demandé des explications, mais aucune justification précise ne leur a été fournie. Ils ont été exclus de la cérémonie et expulsés du jardin en étant malmenés, sans sommation et sans explication ni ménagement. Deux d'entre eux ont été plaqués au sol et l'un a eu droit à avoir les bras tordus dans le dos par au moins deux policiers. Une fois, expulsés du jardin, ils ont été mis dans un car de police et conduits, toujours sans raison, au commissariat du sixième arrondissement où ils devaient rester en garde à vue pendant quatre heures. Au bout d'une heure dans le car, ils ont finalement été relâchés en pleine rue et les policiers leur ont précisé que maintenant ils étaient libres. L'un des jeunes a demandé au personnel du commissariat de lui fournir un certificat pour son employeur, cela lui a été refusé au prétexte « qu'il n'y avait aucune trace de leur passage ». En conclusion, il aimerait savoir comment l'arrestation arbitraire de ces jeunes - certainement décidée sur la présomption d'une intention, sans aucune preuve tangible - a-t-elle pu avoir lieu et comment le Gouvernement peut-il laisser s'accomplir de tels actes à la limite de la légalité.
Lors de l'inauguration par le Président de la République de la stèle contre l'esclavage, le 10 mai 2012, au jardin du Luxembourg, huit personnes ont été interpellées pour trouble à l'ordre public. Certaines ont opposé une résistance, ce qui a conduit les fonctionnaires à user de la force strictement nécessaire à leur action. Suite à ces interpellations, les services de police ont rigoureusement suivi la procédure en vigueur. Le parquet près le tribunal de grande instance de Paris a été immédiatement avisé et a donné pour instruction de vérifier l'identité des personnes interpellées. Par ailleurs, un procès-verbal d'interpellation a été établi et une mention a été portée sur le registre de main courante du commissariat du 6e arrondissement.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigrationsur la réunion du Comité Interministériel de la sécurité routière qui s'est tenue le 18 février 2010 et qui a proposé l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. De nombreuses questions se posent. Que pourra en effet vérifier un contrôleur sur un vénérable cyclomoteur des années 1960 ? Quid de l'ampoule de phare des cyclomoteurs ou des patins de freins ? Quelles règles seront mises en oeuvre pour des cyclomoteurs anciens mais dont la carte grise mentionne l'année 2010 comme première immatriculation ? Quant au coût du contrôle technique, il est fort probable qu'il dépassera la valeur marchande de certains de ces cyclomoteurs. L'obligation de ce contrôle technique pourrait en effet n'apporter que bien peu de résultats sur le plan de la sécurité routière, tout en condamnant une partie de notre patrimoine mécanique roulant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur la proposition en question du CISR.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids-lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pénurie de taxis dans Paris, entre 7 heures et 9 heures le matin. La faible évolution du nombre de licences délivrées en région parisienne semble être à l'origine de ce problème. Or on notera que ce phénomène n'apparaît que dans Paris et ne se vérifie pas dans les autres grandes capitales mondiales comme Londres ou New-York. De plus, cette absence de taxis contraint certains citadins à utiliser leur véhicule personnel, ce qui n'est pas de nature à respecter les exigences de réduction de CO2 fixées par le Grenelle de l'environnement. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation au plus vite.
Une concertation conduite par le ministre de l'intérieur a abouti, le 28 mai 2008, à la signature avec les organisations professionnelles représentatives, d'un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi. Ce protocole vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis dans des conditions préservant l'équilibre économique de ce secteur d'activité et tenant compte des problématiques spécifiques en Île-de-France. Il comprend ainsi 25 engagements, dont 12 sont spécifiques à la zone des taxis parisiens. Afin d'améliorer l'offre quantitative de taxis à Paris, le protocole a ainsi prévu la délivrance de nouvelles autorisations de stationnement. 423 licences ont ainsi été créées depuis la signature du protocole d'accord, ce qui porte à 16 823 le nombre total de licences de taxi dans la capitale. En outre, plusieurs mesures ont contribué à accroitre l'offre de taxi dans Paris : l'accroissement du nombre de licences exploitées avec deux conducteurs dans la même journée, l'assouplissement des règles d'amplitude quotidienne de service des conducteurs (de 10 à 11 heures de travail avec deux coupures), la régulation de l'accès à la base arrière de l'aéroport de Roissy afin d'assurer une répartition plus équilibrée des taxis dans la zone des taxis parisiens, enfin l'expérimentation d'une voie réservée pour les taxis sur l'autoroute A1. Celle-ci est provisoirement suspendue jusqu'à l'automne 2012, pendant la durée des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel du Landy. La réactivation de cette voie réservée est actuellement étudiée, en relation avec la neutralisation d'une voie sur le boulevard périphérique extérieur (BPE) pour faciliter l'insertion des automobilistes en provenance de l'autoroute Al entre 7 et 10 heures. L'ensemble de ces mesures ont permis d'atteindre, en 2011, l'équivalent de 19 297 taxis en circulation dans la zone des taxis parisiens. Enfin, des concertations sont en cours dans le cadre de la commission des taxis parisiens en vue d'améliorer davantage encore l'offre à Paris, en fonction des résultats de l'indicateur économique qui a été conçu pour assurer un meilleur équilibre entre les besoins de la population et la viabilité économique des entreprises du secteur.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de créer une nouvelle médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui serait attribuée aux fonctionnaires territoriaux après quarante années de service. En effet, selon l'article R. 441-45 du code des communes, ceux-ci se voient reconnaître comme dernière décoration, la médaille d'honneur échelon « or » et ce après trente-cinq ans de service. Or, au vu des nouvelles modifications législatives de la durée légale du travail, certains agents territoriaux dépassent déjà cette limite, totalisant plus de quarante années de travail. Aussi, il lui demande quelles sont ces intentions à ce sujet et s'il compte proposer la création d'une médaille d'honneur distinguant quarante années de service aux fonctionnaires territoriaux telle qu'elle existe déjà au sein du secteur privé sous l'appellation « médaille d'honneur du travail ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles d'ancienneté, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil décerné après trente ans de services et l'échelon or décerné après trente-cinq ans de services. Il n'est pas prévu, actuellement, de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante ans de services.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente avant d'obtenir une seconde date d'examen pour repasser le permis de conduire. Selon une enquête récente, il faudrait plus de six mois d'attente dans certains départements. Du fait d'une directive européenne rallongeant la durée de l'examen de 12 à 35 minutes, un examinateur ne voit plus que douze candidats par jour au lieu de vingt auparavant. Ces délais particulièrement longs pénalisent les personnes qui ont besoin du permis pour répondre à des offres d'emploi. Selon une estimation, il manquerait deux cents postes d'inspecteur du permis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réduire ces délais d'attente. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagéepar le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, proche de 750 000 avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de 70 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 2e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation à laquelle sont confrontés un nombre important d'entraîneurs et de professionnels du monde des courses hippiques, secteur qui emploie près de 60 000 personnes, et de façon indirecte 200 000 personnes. Si l'organisation des courses hippiques relève du ministère de l'agriculture, les vans dans lesquels sont transportés les chevaux de course ont un poids total vide d'environ 2,600 t et répondent à des normes de fabrication homologuées. Or, lorsque les vans transportent plus de deux chevaux, avec le matériel indispensable aux courses, ce poids peut dépasser 3,500 t et les chauffeurs sont souvent verbalisés, pour surcharge ! Il lui demande s'il peut, dans le strict respect des normes de sécurité, puisque les vans sont tous conçus techniquement pour supporter une charge de 3,900 t et font l'objet de vérifications et d'agréments annuels techniques et d'hygiène notamment par la direction des services vétérinaires, préciser les solutions qu'il entend apporter, dans un souci d'apaisement envers les professionnels des courses hippiques qui sont un maillon essentiel des courses hippiques qui servent quant à elles de support à l'organisation de paris hippiques et rapportent près de 8 milliards de ressources chaque année à l'État.
La valeur de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, frontièreentre les camionnettes et les camions, résulte d'une disposition communautaire incontournable (directive 2007/46/CE modifiée relative à la réception des véhicules). Ce seuil est par ailleurs cohérent avec d'autres dispositions applicables, notamment en matière de permis de conduire (B ou C) et de contrôle technique (véhicule léger ou poids lourd) résultant également de dispositions communautaires, directive 2006/126/CE pour le permis de conduire et 2009/40/CE pour le contrôle technique. La directive 2006/126/CE instaure à compter du 19 janvier 2013 un permis Cl qui oeuvre les véhicules poids lourds de petite gamme (de 3,5 tonnes à 6 tonnes), dans la mesure où la structure et le comportement de ces véhicules sont plus proches des camionnettes que des véritables poids lourds. Il ne sera donc plus nécessaire de passer le permis C pour conduire les véhicules de transport de chevaux évoqués dans la question.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la multiplication des vols de semi-remorques. En effet, un transporteur routier d'Estrablin (Isère) s'est fait voler en juin 2011 deux semi-remorques à deux semaines d'intervalle en Moselle ; il affirme par ailleurs que d'autres transporteurs connaissent le même problème en région Lorraine. Il souhaiterait connaître les démarches mises en place par le ministère en coopération avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour protéger et garantir les outils de travail de ces entreprises. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La lutte contre la délinquance d'appropriation constitue l'une des préoccupations majeures du Gouvernement. À ce titre, les forces de l'ordre attachent une attention particulière aux vols de camions qui occasionnent des préjudices considérables à l'égard des transporteurs routiers d'ores et déjà confrontés à une situation économique parfois difficile. Au plan national, le nombre de vols de semi-remorques est en baisse sur la période 2010-2011 (129 cas recensés en 2011 contre 153 en 2010). Une très grande majorité des semi-remorques a de plus été découverte. Ce constat vaut aussi pour la région Lorraine, où 9 semi-remorques ont été volées en 2011, et 4 ont d'ores et déjà été retrouvées. Bien qu'une partie des vols d'ensembles routiers résulte d'agissements ponctuels ou de délinquants locaux, les phénomènes d'ampleur qui touchent certaines régions françaises démontrent l'existence de véritables organisations criminelles avec des donneurs d'ordre à l'étranger qui mandatent des équipes de voleurs spécialisés, chargés de détecter, dérober et acheminer à leur point de destination les engins. Ces derniers sont pour la plupart expédiés dans les pays de l'Est de l'Europe, en empruntant la voie routière. Toutefois, d'autres destinations ont été identifiées comme l'Afrique de l'Ouest ou le Maghreb. Les voies maritimes sont alors utilisées à partir des ports français ou européens. Les engins sont convoyés en soute ou par conteneurs. Parfois, ils sont démontés en pièces détachées, répartis dans un ou plusieurs conteneurs, puis remontés à destination. Face à ce phénomène, les forces de l'ordre ont mis en place des dispositifs préventifs et répressifs. Au plan préventif, les 90 gendarmes « référents sûreté » désignés dans chaque groupement de gendarmerie départementale sont en mesure de conseiller et sensibiliser les professionnels concernés, en particulier les concessionnaires, afin de rappeler l'intérêt d'améliorer la sécurité passive des entreprises (alarme, vidéo-protection...), et de doter certains engins coûteux de dispositifs de géo-localisation. En outre, les unités renforcent leurs actions de surveillance sur les sites jugés sensibles, notamment la nuit et en fin de semaine. Sur le plan judiciaire, les enquêteurs ont recours aux procédés de police technique et scientifique sur les lieux des faits et assurent la diffusion de messages d'alerte comportant les caractéristiques du ou des engins dérobés au niveau national mais également international, avec le concours d'EUROPOL et d'INTERPOL. Des cellules d'enquête sont également créées dès lors qu'un phénomène est identifié. Afin de démanteler les équipes de criminels mobiles, les enquêteurs bénéficient également de l'appui de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI). À titre d'illustration, entre janvier et mars 2011, les gendarmes de cet office et ceux de la section de recherches de Reims ont interpellé une dizaine de malfaiteurs d'un réseau moldave formellement impliqués dans le vol de cinq ensembles routiers. L'ensemble des mesures mises en oeuvre a bien pour but de lutter contre ce phénomène, afin de protéger et de garantir les outils de travail des entreprises de transporteurs.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la dépose des panneaux signalétiques informant les conducteurs de la proximité d'un radar fixe. Une circulaire de clarification vient de préciser que ces panneaux, une fois déposés, seront remplacés par des radars pédagogiques. Cette décision, qui met un terme aux tergiversations qui ont suivi l'annonce de la suppression de panneaux indicateurs, interroge néanmoins les Français sur le coût d'une telle mesure. À la dépose des panneaux, il convient d'ajouter à la facture l'acquisition des radars pédagogiques, le coût de leur installation et celui de leur entretien. En conséquence, il lui demande de lui préciser quel sera l'impact budgétaire de cette décision ainsi que les modalités qui seront privilégiées pour la financer.
Le Gouvernement a décidé, pour accompagner le retrait des panneaux de signalisation des radars fixes, de déployer des dispositifs préventifs de contrôle de la vitesse. Plus de 400 radars pédagogiques ont déjà été installés depuis le début de l'été. Un prochain marché d'acquisition permettra, d'ici à la fin 2012, de porter leur nombre à 4 000 sur l'ensemble du réseau routier. Les radars pédagogiques n'ont pas uniquement pour vocation à se substituer aux panneaux de signalisation des radars fixes. Ils sont déployés sur les zones les plus accidentogènes, que celles-ci soient ou non déjà équipées d'un appareil de contrôle automatisé de la vitesse. L'intérêt de ces dispositifs réside avant tout dans leur aspect préventif. Ils permettent d'alerter les usagers de la route sur la dangerosité éventuelle de leur comportement sur les tronçons les plus accidentogènes. Une étude du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) a ainsi démonté, qu'à proximité des endroits où ils sont installés, une amélioration des comportements était constatée avec une baisse de 5 à 10 % de la vitesse pratiquée. Quant au coût du dispositif, les radars pédagogiques sont financés à partir du produit des amendes issues du contrôle automatisé. Leur mise en place ne coûtera donc aucun euro au contribuable. En prenant cette mesure, le Gouvernement n'a pas cherché la répression mais a choisi précisément la responsabilisation des usagers de la route. Il ne s'agit pas de pénaliser, mais bien de protéger. L'installation de radars pédagogiques dans les zones les plus accidentogènes décidée par le Gouvernement répond pleinement à cet objectif.
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Depuis que l'actuel Président de la République s'occupe, directement ou indirectement, de la sécurité des Français, les violences contre les individus ont lourdement augmenté. À titre d'exemple, la ville de Marseille a enregistré 39 règlements de comptes depuis le 1er janvier 2010. Ces violences ont causé la mort de 23 personnes au total. Cette situation ne peut plus durer. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour endiguer ces crimes et le développement du grand banditisme en France et, notamment, à Marseille.
La lutte contre le « grand banditisme », qui recouvre des réalités diverses (« grand banditisme » traditionnel principalement implanté dans le sud-est, délinquance itinérante, groupes criminels des quartiers sensibles des grandes villes, etc.), incombe à titre principal à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), chargée de lutter contre la criminalité et la délinquance organisées dans l'ensemble du territoire national. Son organisation est constamment adaptée pour tenir compte des évolutions de cette criminalité. En 2006, la réforme des services centraux de la DCPJ a permis un traitement global des affaires en rapprochant les services chargés des affaires criminelles des services spécialisés dans les affaires financières. L'aspect financier et patrimonial est désormais systématiquement pris en compte, le blanchiment constituant une part importante de l'activité des groupes criminels. Cette approche est également au centre de l'action des groupes d'intervention régionaux (GIR), mis en place en 2002, et de la plate-forme d'identification des avoirs criminels instituée en 2005 au sein de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière de la DCPJ. Par ailleurs, une Agence de gestion et de reoeuvrement des avoirs saisis et confisqués, placée sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, a été créée par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Un service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée a été mis en place en septembre 2009 au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière avec pour objectif principal l'identification précoce des structures criminelles. Enfin, dans un contexte de mondialisation du crime, la DCPJ mène une intense coopération internationale. La répression de la criminalité organisée passe par une lutte sans merci contre les trafics de stupéfiants, dans lesquels est activement impliqué le « grand banditisme ». Source d'importants profits, le trafic de drogue est régulièrement à l'origine de « règlements de compte ». Dans le cadre du plan global anti-drogue adopté en décembre 2009, des actions spécifiques sont menées dans les régions les plus exposées et l'organisation du dispositif policier a été adaptée. Trois antennes territoriales de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants de la DCPJ ont ainsi été instituées au sein des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) de Lille, Marseille et Fort-de-France, cette dernière disposant de détachements à Pointe-à-Pitre et à Saint-Martin. À Grenoble, à la suite en particulier des violences de l'été 2010, une nouvelle stratégie de sécurité a été engagée sous l'impulsion d'un nouveau préfet, M. Éric Le Douaron. Les services locaux de police ont été dotés de moyens supplémentaires et, pour lutter plus efficacement contre l'économie souterraine qui alimente les trafics de stupéfiants et d'armes, un nouveau GIR a été créé dès l'automne 2010 à la demande du Président de la République. S'agissant des « règlements de compte », leur augmentation au cours des dernières années, notamment dans le sud-est et dans la Corse, a justifié la création en 2008 d'une structure spécifique au sein de la DCPJ, associant les enquêteurs spécialisés dans les domaines criminel et financier des services territoriaux et centraux. Cette stratégie a prouvé son efficacité. Dans le département des Bouches-du-Rhône par exemple, alors que la DIPJ de Marseille a été saisie entre le lei janvier 2010 et le 31 août 2011 de 34 « règlements de compte » ayant causé la mort de 25 personnes, son action a permis d'élucider au cours de cette période 18 « règlements de compte », soit un taux d'élucidation de 40,91 %. Parallèlement, la DIPJ de Marseille a été saisie de 69 homicides, dont 48 ont été élucidés, soit un taux de résolution de 69,57 %. Dans la lutte contre le « grand banditisme », la ville de Marseille fait l'objet d'une mobilisation exceptionnelle. Le ministre de l'intérieur s'y est rendu à plusieurs reprises, dernièrement encore le 29 août 2011, et a pris d'importantes mesures. Un nouveau préfet délégué pour la sécurité et la défense, M. Alain Gardère, a été nommé pour mettre en oeuvre une stratégie globale de sécurité et encore amplifier le combat contre le crime organisé. Les services de la DIPJ de Marseille ont bénéficié au mois de septembre 2011 du renfort de 40 policiers et gendarmes supplémentaires (dont 3 gendarmes au 1er janvier 2012). La DIPJ de Marseille a également adapté ses structures opérationnelles et ses techniques d'enquête pour accroître son efficacité. La brigade des stupéfiants est devenue une antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, un groupe chargé spécifiquement de la lutte contre le trafic d'armes a été créé au sein de la brigade de répression du banditisme et un groupe « d'appui », composé d'effectifs issus d'autres brigades de la DIPJ de Marseille, peut à tout moment renforcer la brigade criminelle. Afin de mieux combattre le banditisme de cité, des actions d'initiative ciblées sont menées sur des équipes de malfaiteurs susceptibles de commettre des crimes ou délits graves en matière de trafic de stupéfiants ou d'extorsion. Le GIR de Provence-Alpes-Côte-d'Azur est systématiquement mobilisé aux côtés des services spécialisés dans la lutte contre la criminalité dans les quartiers sensibles. Des actions de sensibilisation et de prévention sont également organisées par la brigade de répression du banditisme et les policiers des courses et jeux auprès des sociétés de transport de fonds et des casinos.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour le moins dommageables auxquelles peuvent se trouver confrontés des automobilistes respectueux du code de la route, du fait de la multiplication des « radars de feux » installés dans certains carrefours. En effet, depuis quelques mois, certains carrefours ont été équipés de « radars » permettant de sanctionner les automobilistes qui franchissent le carrefour au feu rouge. Pourtant certains automobilistes, de bonne foi, plus particulièrement les chauffeurs de poids lourds longs sont pénalisés du fait d'avoir été détectés par ces nouveaux systèmes alors qu'ils avaient franchi le feu pendant que celui-ci passait du vert à l'orange au moment où ils étaient au milieu du carrefour. Certaines mesures pourraient permettre d'éviter ces situations, notamment le fait que le feu vert se mette à clignoter quelques secondes avant le passage au feu orange. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les améliorations qu'il entend prendre pour que seuls les automobilistes passant le feu au rouge, et qui représentent ainsi un danger pour eux et les autres usagers, soient verbalisés.
L'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Ces dispositifs sont conçus pour se déclencher uniquement lors du franchissement d'un feu pendant la phase de rouge et ne peuvent donc flasher des conducteurs durant la phase de feu orange. Dans l'hypothèse particulière où la partie arrière du poids-lourd enclenche un dispositif de contrôle automatisé en franchissant la ligne d'effet des feux au feu rouge, le CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières) n'émet pas d'avis de contravention et invalide le message d'infraction en s'appuyant sur les éléments de contexte dont il dispose (clichés du véhicule, données de temps de durée du feu rouge, vitesse estimée du véhicule...). Ainsi, il n'est pas prévu de modifier le fonctionnement des feux tricolores.
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suppressions de brigades territoriales de gendarmerie. Il a pris un arrêté le 3 mai portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord. Cet arrêté fixe le rattachement des communes placées sous le régime de police d'État aux sept circonscriptions de sécurité publiques du département. En revanche, il n'indique pas quelles sont les conséquences de cette réorganisation pour le groupement de gendarmerie départementale. Aussi, M. Jean-Marc Ayrault souhaite savoir quelles sont les compagnies de gendarmerie départementale qui voient leur ressort s'agrandir  ; celles dont il est réduit et s'il est prévu de fermer des brigades territoriales.
L'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord récapitule la liste des communes dont chaque circonscription de sécurité publique du Nord a la charge. Une seule modification d'organisation est ainsi apportée au précédent arrêté, daté du 29 décembre 2010. Il s'agit de prendre en considération la suppression de la circonscription de sécurité publique de Fourmies, qui outre la commune éponyme (décret n° 2011-420 du 19 avril 2011) comprenait les communes de Glageon et de Wignehies (arrêté du 29 décembre 2010). Concernant la gendarmerie nationale, le ressort en pleine zone de responsabilité de la compagnie d'Avesnes-sur-Helpe se voit agrandi des communes de Fourmies, de Wignehies (brigade autonome de Fourmies) et de Glageon (brigade de proximité de Trélon). Aucune fermeture de brigade n'est envisagée dans le cadre de cette réorganisation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence d'hélicoptères équipés sanitaires d'urgence dans les départements. Il lui demande si une étude a été réalisée afin de connaître le nombre d'hélicoptères à la disposition de la Sécurité civile, de la gendarmerie et des SAMU. Il lui demande si une concertation a été mise en oeuvre au niveau national pour permettre la couverture de l'ensemble des départements afin de disposer au moins d'un équipement par département.
Actuellement, une carte des implantations des hélicoptères existe. Elle a été établie conjointement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Une centaine d'hélicoptères réalise des missions de secours en France. Ce total comprend aussi bien les hélicoptères HéliSmur, entièrement dédiés au transport sanitaire (41), que les hélicoptères de la sécurité civile qui remplissent des missions de secours et de sécurité publique (38) ; ceux de la gendarmerie (56) dédiés principalement aux missions de sécurité publique et aux secours en montagne et, enfin, quelques hélicoptères de service public du ministère de la défense et des anciens combattants. Cette approche quantitative doit être doublée, d'une part, d'une approche géographique, prenant en compte la taille des départements et, d'autre part, d'une prise en compte du rayon d'action des hélicoptères. D'autres éléments à intégrer tels que la densité de la population, l'éloignement des centres hospitaliers et la présence de milieux difficiles peuvent venir modifier la répartition des hélicoptères en fonction de leur coeur de métier. C'est ainsi que les hélicoptères de la sécurité civile, servis par des équipages hautement qualifiés et disposant d'équipements spécifiques, sont prioritairement destinés à oeuvrer en milieu difficile (mer et montagne), tandis que les HéliSmur eux sont plutôt adaptés en plaine et au milieu urbain. Sur l'initiative de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un groupe interministériel a été constitué en février 2009 pour relancer la réflexion sur la rationalisation de l'emploi et de l'implantation des hélicoptères chargés des missions de secours à personne, déjà initiée par celle-ci en 2005 et toujours en cours. Ce groupe de réflexion, outre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, comprend la direction générale de l'offre de soins du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de l'aviation civile.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité du quartier de la Villeneuve, à Grenoble. Un an après de graves émeutes suite au décès d'un habitant de ce quartier fuyant les forces de police après le braquage du casino d'Uriage-les-Bains, la tension et l'insécurité demeurent. Il lui demande quelles mesurent le Gouvernent entend prendre afin de restaurer la sécurité puis la sérénité dans ce quartier, particulièrement s'il compte développer le réseau des correspondants de nuit.
Face aux violences qui ont frappé Grenoble à l'été 2010, et notamment aux tentatives de meurtre dont ont été victimes des policiers, le ministre de l'intérieur, à la demande du Président de la République, a immédiatement pris des mesures très fermes pour rétablir l'ordre public et l'autorité de l'État. Des actions ont été menées avec des renforts exceptionnels de forces mobiles, d'éléments du RAID et du groupe d'intervention de la police nationale de Lyon, ainsi que d'un hélicoptère de la gendarmerie. Au-delà de cette riposte immédiate, une nouvelle stratégie de sécurité a été engagée pour faire reculer la délinquance à Grenoble, avec en particulier la nomination d'un nouveau préfet, M. Éric Le Douaron. L'État a organisé la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux (commune, justice, forces de l'ordre, services fiscaux, services sociaux, associations, etc.) pour apporter des réponses concrètes et adaptées aux problèmes de délinquance. Les services locaux de police ont été dotés de moyens supplémentaires, notamment de 23 adjoints de sécurité (ADS) supplémentaires depuis le mois de juillet 2010. Pour lutter plus efficacement contre l'économie souterraine, qui alimente les trafics de stupéfiants et d'armes, un nouveau groupe d'intervention régional a été créé dès l'automne 2010 à la demande du Président de la République. Il complète l'action menée par la sécurité publique et la police judiciaire dans la lutte contre le trafic de drogues. Cette mobilisation a permis d'importantes saisies de produits stupéfiants au cours des derniers mois. Le préfet de l'Isère a par ailleurs créé dès le mois de décembre 2010 une unité mixte d'intervention rapide (UMIR), composée de policiers et de gendarmes, afin de renforcer les capacités de réaction des forces de l'ordre en cas de violences urbaines soudaines. Le quartier de la Villeneuve fait l'objet d'une attention particulière. La présence des forces de l'ordre sur la voie publique a été accrue, avec un renforcement des effectifs de la brigade spécialisée de terrain (passée de 25 à 32 policiers) et la présence quasi quotidienne de forces mobiles pour assurer des missions de sécurisation. Des opérations de police y sont organisées quotidiennement (contrôles des parties communes des immeubles d'habitation, contrôles d'identité, sécurisation des transports en commun, etc.) et les policiers présents sur le terrain s'attachent tout particulièrement à développer leurs liens avec les commerçants et les habitants du quartier. Cette action porte ses fruits puisque le quartier de la Villeneuve n'a pas connu d'incident majeur en termes d'ordre public au cours des derniers mois. Les résidents constatent et saluent cette évolution positive de la situation. S'agissant des « correspondants de nuit », le ministre de l'intérieur rappelle qu'il s'agit de personnes employées par une association, la Régie de quartier de la Villeneuve, et que l'État apporte déjà un financement substantiel à ce dispositif, auquel il prête la plus grande attention. La stratégie de sécurité mise en oeuvre à Grenoble depuis l'été 2010 se traduit par de premiers résultats. La délinquance générale à reculé de 2,10 % au sein de cette circonscription de sécurité publique au cours des neuf premiers mois de l'année 2011 et le nombre des atteintes aux biens de 11,9 %. Pour autant, la mobilisation doit rester totale et d'importants efforts doivent encore être accomplis, notamment pour faire reculer les violences aux personnes. Au-delà de l'action de l'État, la sécurité est l'affaire de tous, à Grenoble comme partout ailleurs. Le ministre souhaite ainsi que l'ensemble des acteurs de la sécurité prenne ses responsabilités et s'investisse activement dans la protection de nos concitoyens, notamment les maires, qui disposent d'importantes compétences en matière de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation de parents sur la base de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ainsi que d'outils opérationnels (vidéoprotection, police municipale).
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une directive européenne sur le travail qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires et être fortement préjudiciable au volontariat dans ce secteur. La loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires, adoptée à l'unanimité et publiée au JO du 21 juillet 2011, apporte des facilités pour l'engagement des pompiers volontaires, mieux protégés au plan social et au plan pénal, et précise que l'activité des sapeurs-pompiers s'appuie sur le volontariat et le bénévolat. Or cette directive envisage d'assimiler l'activité des pompiers volontaires à du travail (encadrement du temps d'activité, salaire, cotisations...). Ainsi, la directive indique que l'on ne peut entamer une nouvelle séquence de travail à la fin d'une première période de travail sans avoir bénéficié de onze heures de repos. Sachant que les pompiers volontaires sont généralement des gens qui ont un emploi, attendre onze heures pour servir les sapeurs-pompiers est qualifié « mort du volontariat » par le 1er pompier de France, le colonel Vignon. Les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte la Nation. Si le volontariat s'éteint, la France perdra 80 % de ses forces. Or les pompiers réalisent 4,5 millions d'interventions et, grâce au maillage territorial, interviennent en moins de dix minutes dans tous les territoires. Même si à ce jour, aucune décision n'a été prise puisque les discussions auront lieu à l'automne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter de telles conséquences. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent plus de 80 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours (jusqu'à plus de 90 % dans les petits départements) et assurent près de 70 % des quatre millions d'interventions annuelles. La pérennité du dispositif constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité civile, et au-delà, pour la société dans son ensemble. Il est indispensable de sauvegarder le modèle d'organisation français et cela passe nécessairement par un maintien et même un accroissement du volontariat. La promulgation de la loi n° 2011-851, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est le résultat des travaux menés depuis deux ans par le groupe de travail « Ambition volontariat ». Issue d'une initiative parlementaire, cette proposition de loi a été soutenue et accompagnées par le Gouvernement. Le consensus obtenu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, témoigne de la véritable considération qu'accorde la France aux sapeurs-pompiers volontaires. Le Conseil d'État, saisi pour avis, a procédé à un très important travail d'accompagnement de la qualification juridique du sapeur-pompier volontaire permettant d'atteindre, dans les meilleures conditions de sécurité juridique, les objectifs de différenciation du droit des sapeurs-pompiers volontaires de celui applicable aux agents publics ou aux travailleurs au sens européen du terme. Cette qualification juridique du sapeur-pompier volontaire servira sans nul doute de ferment aux débats lors de la révision de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail permettant, ainsi, une approche plus favorable de la Commission européenne quant à la spécificité des volontaires.
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une discrimination incompréhensible qui affecte les agents des collectivités locales ayant réalisé 40 ans de services, lesquels n'ont pas droit à une médaille d'honneur spécifique, alors que les salariés du secteur privé se voient attribuer une médaille grand or pour une durée de carrière équivalente. En effet, en application du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons d'ancienneté : argent, après 25 ans de service, vermeil après 30 ans, et or après 35 ans de services. Aucun échelon n'a été, jusqu'à présent, prévu pour 40 ans de services, et plus. Il s'agit là d'une anomalie aussi aberrante qu'injustifiable. D'autant plus que si la discrimination non seulement s'observe déjà, actuellement, au regard de la médaille d'ancienneté du secteur privé, elle s'accentue aussi dans le temps, puisqu'avec le recul de l'âges de départ en retraite, les carrières de quarante années de services et plus, vont progressivement se multiplier dans les années qui viennent. Voilà pourquoi il est temps que le droit réglementaire rattrape la réalité sociale, et il lui demande de modifier ce décret de 1987 en vue de créer un quatrième échelon, avec une grande médaille d'or régionale, départementale et communale. Cette mesure serait une reconnaissance légitime des services rendus.
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles d'ancienneté, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil décerné après trente ans de services et l'échelon or décerné après trente-cinq ans de services. Il n'est pas prévu, actuellement, de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante ans de services.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des problèmes que peuvent rencontrer des personnes qui souhaitent porter plainte, s'estimant victimes d'agissement délictueux, comme des harcèlements moraux. L'article 15-3 du code de procédure pénale stipule que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ». Ces dispositions sont complétées par la circulaire du 14 mai 2001, rappelant que « dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal », avant transmission au procureur de la République qui examine la plainte et décide de la suite à donner. La qualification de la plainte et la décision des suites qui doivent, le cas échéant, lui être données relevant du procureur de la République, il lui demande de lui préciser le rôle de l'autorité de police ou de gendarmerie dans l'appréciation des faits et notamment l'existence d'une qualification pénale avant toute prise de plainte.
Ainsi que le rappelle le parlementaire, les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie. En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut être enregistrée mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieurs. Comme le rappelle le parlementaire, seule l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier les suites à donner à une plainte et notamment pour déterminer si les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction. Aux termes des articles 31 et suivants du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi et l'article 40 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner ». Pour autant, le rôle des services de police et de gendarmerie est essentiel. Il répond à une obligation fixée par le législateur (art. 15-3 du code de procédure pénale). Il permet un accueil direct, immédiat, personnel et professionnel des victimes. Il permet une première appréciation sur le fondement légal des faits dénoncés. Il permet enfin de recueillir de premiers éléments de nature à éclairer les décisions de l'autorité judiciaire. Seuls les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire ont qualité pour recevoir les plaintes. Ces personnels disposent de toutes les compétences juridiques nécessaires, ainsi que des ressources techniques et humaines, pour déterminer si les faits portés à leur connaissance revêtent un caractère pénal et justifient un dépôt de plainte. Les officiers de police judiciaire doivent, en particulier, bénéficier d'une habilitation personnelle du procureur général près la cour d'appel pour exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité. Il y a lieu cependant de rappeler que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime. Il paraît également utile de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré au droit de la nationalité en France. Soulignant la nécessité de modifier la procédure de naturalisation, le rapporteur suggère de systématiser les cérémonies d'accueil dans la nationalité française en transférant éventuellement aux communes la responsabilité de leur organisation et en formalisant leur déroulement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré au droit de la nationalité en France. Soulignant la nécessité de modifier la procédure de naturalisation, le rapporteur suggère d'instituer un test écrit de naturalisation portant à la fois sur la maîtrise de la langue, définie conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), et sur la connaissance de l'histoire de France, de la culture et de la société françaises. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a précisé le contrôle de la condition d'assimilation, condition prévue à l'article 21-24 du code civil. Tandis que la notion d'assimilation à la communauté française s'appréciait, jusqu'alors, à l'aune de critères découlant notamment de la connaissance suffisante, évaluée selon la condition du demandeur, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française, l'article 2 de la loi du 16 juin 2011 a modifié l'article 21-24 précité en ajoutant les critères tenant à la connaissance par le postulant à la naturalisation de l'histoire, de la culture et de la société françaises et à son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République, cette adhésion se concrétisant par la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français. S'agissant de la connaissance suffisante de la langue française, requise tant des postulants à la naturalisation que des souscripteurs d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, la loi du 16 juin 2011 a prévu que le niveau exigé ainsi que les modalités de son évaluation, antérieurement laissés à l'appréciation de l'autorité administrative, devront désormais être fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret et l'arrêté auquel il renvoie, qui ont été publiés au Journal officiel du 12 octobre 2011, définissent un dispositif selon lequel la charge de la preuve du niveau suffisant de connaissance de notre langue, défini par rapport au cadre commun de référence du Conseil de l'Europe, incombe à l'étranger qui souhaite rejoindre notre communauté nationale, par la production d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation délivré par un organisme certificateur.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le manque d'information à destination des futurs conducteurs quant aux différentes aides pouvant leur être accordées par leur Région. En effet, différentes aides pour la formation au permis de conduire existent. Chaque futur conducteur est invité à aller se renseigner auprès des collectivités locales de son lieu de résidence sur les aides ou dispositifs de formation qui peuvent exister. Seulement, la plupart d'entre eux n'en ont pas connaissance ou n'ont tout simplement pas accès à l'information. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter la diffusion des informations auprès des futurs titulaires du permis de conduire et apporter ainsi plus de lisibilité au parcours qui les concernent. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le permis de conduire est indispensable pour l'accès à la mobilité, l'insertion sociale et professionnelle. Il doit donc rester accessible à tous, quel que soit l'environnement géographique, socioculturel, économique. État et collectivités locales, conscients de ces enjeux, développent, depuis plusieurs années, de nombreuses initiatives pour faciliter le financement de la formation indispensable à l'obtention du permis de conduire. L'État a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B (depuis octobre 2005) ou de la catégorie A (depuis octobre 2006), grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Toutes les informations relatives à ce dispositif national sont consultables sur le site Internet de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), dédié au permis de conduire : www.permisdeconduire.gouv.fr. Par ailleurs, l'État et l'Association des maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire. Les différentes aides des collectivités locales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». Les listes des aides financières mises en place par les collectivités locales sont également consultables sur le site Internet précité de la DSCR. Toutefois, il ne s'agit pas de listes exhaustives mais d'un recueil de différents exemples d'aides qui sont portés à la connaissance de la DSCR. Enfin, vont être prochainement dispensés des modules de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre des Journées défense et citoyenneté (JDC) organisées par le ministère de la défense et qui concernent chaque année près de 800 000 jeunes. Parmi ces modules, certains traitent des aides au financement de la formation au permis de conduire.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels. Paru le 30 mars 2011, il officialise le transfert des compétences d'escortes des convois exceptionnels des forces de l'ordre (gendarmerie, police, CRS...) vers le secteur privé. Ainsi, certaines entreprises se voient confier la logistique et l'organisation des transports pour lesquels elles doivent assurer le routage, la sécurité, et la mise en place des escortes imposées par la loi. Depuis le ler juillet 2011, les convois ne sont plus escortés par la Gendarmerie ou la Police Nationale, mais par des « guideurs » privés. L'arrêté d'application (en date du 2 mai 2011), fixant les conditions d'équipements en véhicules, équipements des personnels, de formations initiales et continues nécessaires à cette nouvelle activité professionnelle, a été publié en date du 8 mai 2011. Dans ces conditions, et vu l'absence de formation possible avant le 1er juillet 2011, l'offre de guidage privé n'est nullement déterminée et se trouve largement sous-dimensionnée par rapport aux besoins d'accompagnements des convois en circulation à compter du ler juillet (15 à 20 motards « guideurs » sur tout le territoire national à la date d'aujourd'hui). Ce transfert de compétence ne s'accompagne en outre pas d'un transfert de prérogatives ou de pouvoirs de police pour permettre aux « guideurs » privés de satisfaire à leur mission de guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route. Dès lors, il souhaite l'alerter sur le risque élevé d'une situation ne permettant pas aux entreprises concernées de garantir contractuellement la circulation des convois dans les conditions requises à dater du ler juillet 2011 et, ainsi, elles ne sauraient engager leur responsabilité, y compris pénale, en l'absence, sur le marché, de véhicules de guidage prescrits par la réglementation (formés et habilités). Plusieurs de ces entreprises, notamment dans le Haut-Rhin, ont demandé, par la voie de leurs organisations professionnelles, un moratoire de la mise en application de cette réglementation afin de préparer sereinement une offre interne ou externe de guidage privé sur les transports, sur la base des exigences du texte. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette question ainsi que d'examiner les possibilités de report de la mise en application de cette réglementation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels et son arrêté d'application du 4 avril 2011 prévoient qu'à partir du 1er juillet 2011 le guidage remplace les escortes des forces de l'ordre, qui faisaient partie des obligations minimales d'accompagnement général pour les convois de plus grandes dimensions (largeur supérieure à 5 m, longueur supérieure à 40 m ou masse supérieure à 120 tonnes). Il a été porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au début de l'été, d'une certaine insuffisance de l'offre de guidage privé par rapport à la demande. Les premières formations de guideurs étant mises en place depuis juin 2011, cette situation semblait amenée à se réguler progressivement. Néanmoins, afin de répondre de ces inquiétudes, il a été décidé d'instaurer en place une période transitoire, durant laquelle le guidage peut être réalisé par les services de la police ou de la gendarmerie nationales. Cette période a été fixée jusqu'au 1er novembre 2011, et a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel le 25 août 2011. Depuis, renseignement pris auprès des sociétés spécialisées dans la prestation de guidage, il apparaît que l'offre de service répond à la demande. En effet, ces sociétés indiquent ne pas avoir été amenées à refuser de mission et être en capacité de satisfaire toutes les demandes, compte tenu du nombre de guideurs disponibles. Concernant les pouvoirs donnés aux guideurs privés, il avait été affiché dès le début des discussions (groupes de travail lancés en mai 2009) qu'il n'était pas possible de les doter d'une prérogative de puissance publique. En revanche, il a toujours été rappelé que le préfet conservait la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre pour le franchissement de points très singuliers (circulation à contre-sens...), ou dans le cas de convois très exceptionnels. L'exécution de la mission de guidage s'effectue dans le respect du code de la route et selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la circulation du convoi, étant précisé que le respect des règles du code de la route s'impose y compris aux escorteurs appartenant aux forces de l'ordre.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la place des gardes-champêtres dans notre dispositif de sécurité intérieure, et notamment sur leurs relations, traditionnellement fortes, avec la gendarmerie nationale. Ces relations étaient détaillées dans le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, mais celui-ci a été abrogé par la loi du 3 août 2009. Depuis lors, il n'existe plus aucun cadre réglementaire codifiant les liens, opérationnels et d'assistance, entre ces deux institutions, alors même qu'elles assurent de concert l'exercice de la police des campagnes et l'exécution des pouvoirs de police municipale. D'autre part, les gardes-champêtres ne peuvent, contrairement aux polices municipales, signer des conventions de coordination avec les forces de sécurité de l'État en vue d'une efficacité opérationnelle renforcée. Il lui demande comment il entend remédier à ces carences manifestes, dont s'inquiète à juste titre la fédération nationale des gardes-champêtres.
Fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance (art. R. 221-44 du code de l'organisation judiciaire), les gardes champêtres sont des acteurs à part entière du dispositif de sécurité intérieure. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux côtés de la gendarmerie nationale, dans la police des campagnes en leur attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. L'activité de verbalisation des gardes champêtres est reconnue dans près de 150 domaines notamment par les codes de l'environnement, de la voirie routière, rural et de la pêche maritime, à l'exclusion de la conduite d'actes d'enquête ou de la répression d'atteintes à l'intégrité des personnes. Les études menées sur la filière, notamment le rapport du préfet Ambrogianni remis en 2009, préconisent la recherche d'une mutualisation accrue avec les agents de police municipale. C'est dans le cadre de cette réflexion que peuvent être conçues des solutions tendant à insérer les gardes champêtres dans les divers dispositifs conventionnels existants, notamment des conventions de coordination prévues par la réglementation des policiers municipaux.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères d'utilisation, dans la répression des manifestations de rue, des canons à eau véhiculés. En effet, le débat lancé par les médias britanniques montre que ces engins, utilisés à bon escient contre des groupes violents, avaient un effet incapacitant très fort et très efficace et évitaient les blessures liées au contact avec les forces de l'ordre, les effets collatéraux contre les curieux, et les blessures également contre les policiers. De plus, au regard des témoignages des manifestants eux-mêmes, la crainte d'être mouillé sur tout le corps a un effet particulièrement dissuasif, en cas par exemple, de dispersion par les forces de l'ordre. Certes, ces « arrosages de manifestants » ont un aspect répressif important car ils ont été utilisés dans des régimes autoritaires, mais s'ils sont efficaces et évitent de nombreux blessés ou des risques pour la vie des manifestants, cette méthode mériterait d'être remise à l'étude. Il lui demande donc de préciser son avis sur cette proposition.
Le ministre de l'intérieur a suivi avec attention les violences urbaines qui ont frappé le Royaume-Uni au mois d'août 2011. Il convient de rappeler que la France dispose pour faire face à de telles situations de moyens spécifiques, puissants et expérimentés, qui sont essentiellement les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile). Le caractère unitaire de son État et l'organisation nationale de ses forces de sécurité permettent en outre à la France de disposer d'une capacité de commandement et de réaction rapide et parfaitement coordonnée. Ces forces mobiles disposent d'un savoir-faire et d'une efficacité reconnus dans la gestion de l'ordre public. Elles sont dotées d'équipements modernes et parfaitement adaptés, parmi lesquels figurent des engins lanceurs d'eau, dont l'utilisation relève du cadre juridique général d'emploi de la force dans le cadre du maintien de l'ordre. En application de l'article 431-3 du code pénal, les représentants de la force publique peuvent recourir à la force pour dissiper un attroupement, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Dans ce cadre, des lanceurs d'eau peuvent être utilisés et sont ainsi régulièrement prépositionnés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre (par exemple, pour prévenir les violences sur un barrage ferme établi par la force publique ou pour soutenir une action de dissipation d'un attroupement). Toutefois, leur emploi reste tout à fait exceptionnel. En effet, le maintien de l'ordre repose en France sur une posture non offensive des forces de l'ordre, destinée à garantir en priorité l'intégrité physique des personnes (agents de la force publique et manifestants), tout en disposant de moyens d'interventions rapides et ciblés en cas de troubles à l'ordre public, par exemple du fait de « casseurs ». Si le parlementaire a raison de noter l'importance d'étudier les phénomènes de violences urbaines pouvant survenir chez nos partenaires européens, il n'est toutefois pas apparu nécessaire au ministre de l'intérieur d'envoyer une mission spécifique étudier les méthodes britanniques de maintien de l'ordre. La France dispose déjà, grâce à l'important service de sécurité intérieur de son ambassade à Londres, d'une expertise présente sur le terrain. Par ailleurs, le Royaume-Uni est un partenaire majeur de la France en matière de coopération policière, avec lequel les échanges opérationnels, politiques et techniques sont quotidiens, aussi bien au niveau bilatéral qu'européen et multilatéral. Des projets de coopération franco-britanniques en matière de gestion de l'ordre public sont d'ailleurs à l'examen. Il n'est pas non plus apparu nécessaire à la France de proposer une réunion spécifique des ministres de l'intérieur des pays membres de l'Union européenne sur le sujet. Diverses enceintes, dans le cadre de l'UE ou du G6 (réunion des ministres de l'intérieur français, espagnol, britannique, italien, allemand et polonais) par exemple, permettent déjà des échanges réguliers sur les questions de sécurité. Il doit également être souligné que le collège européen de police (CEPOL) permet de fructueux échanges en matière de formation des policiers.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la protection des candidats à la candidature lors des prochaines primaires du parti socialiste. En effet, dans le climat politique qui risque d'être agité et très vraisemblablement surmédiatisé, il serait indispensable que ces candidats à la candidature socialiste puissent tous bénéficier d'une protection rapprochée, afin de les prémunir de toute agression d'un déséquilibré. Toutefois, il paraît aussi indispensable que cette mise à disposition ne soit pas à la charge du contribuable, surtout quand il n'est pas socialiste. Dès lors, cette mise à disposition de fonctionnaires de police devrait être remboursée à l'État par les finances du parti socialiste, dans le cadre du budget de leurs électeurs primaires. Il lui demande quelle est la pratique prévue et si son coût sera bien à la charge du PS.
Depuis la réforme menée en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques pour rationaliser le dispositif de protection rapprochée, le service de protection des hautes personnalités (SPHP) constitue le service unique et spécialisé en la matière. Il assure, en vertu de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service, la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises (membres du Gouvernement et autorités institutionnelles) et des hautes personnalités étrangères en visite en France, ainsi que de personnes privées qui font l'objet de menaces particulières. S'agissant des candidats à la primaire du Parti socialiste, ils ne rentraient pas dans le cadre de la mission de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale que le SPHP peut assurer au bénéfice des candidats officiels aux fonctions de Président de la République lorsque les circonstances le justifient. Les candidats à la primaire du Parti socialiste relevaient donc du « droit commun », c'est-à-dire des missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité qui peuvent être accordées à des hautes personnalités françaises ou à d'autres personnes physiques en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur la décision du ministre de l'intérieur. Pour des raisons de sécurité, le détail des mesures qui peuvent être prises en faveur de telle ou telle personne, par exemple de responsables politiques, n'appelle pas de publicité particulière. En l'espèce, il peut cependant être indiqué qu'il n'a jamais été envisagé de faire assurer par la police nationale la protection de l'ensemble des candidats à la primaire du Parti socialiste. En tout état de cause, le coût des missions assurées par le SPHP est à la charge de l'État. Enfin, il peut être rappelé que quiconque peut recourir à une entreprise exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes.
M. Christian Ménard attire l'attention M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt de généraliser un stage de conduite sur piste, particulièrement chez les jeunes qui sont surreprésentés dans les accidents de la route. Des études montrent que la probabilité d'avoir un accident chez les moins de 30 ans baisse de 35 % après ce type d'enseignement. Aussi, ne pense-t-il pas qu'une incitation à suivre ce stage serait de nature à réduire le nombre d'accidents et les suites malheureuses (et coûteuses pour la société). Il lui demande de bien vouloir préciser les décisions qui vont être prises en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement est très attentif à la formation des automobilistes tout au long de la vie. Afin de répondre à cette exigence, un continuum éducatif à la sécurité routière a été mis en place. Ce dispositif vise à dispenser un enseignement aux règles de circulation, non seulement au moment du passage du permis de conduire, mais aussi avant cette étape, pour les enfants, et après, à destination des usagers titulaires du permis de conduire. S'agissant de la mise en place de stages post-permis composés d'exercices sur piste, les études « Advenced » et « NOV-EV », menées au plan européen, ont montré les limites de ces dispositifs qui peuvent engendrer un phénomène de « surconfiance » de la part de leurs bénéficiaires. À titre d'exemple, la Norvège, qui avait instauré ce type de stage sur piste, a constaté une augmentation de l'accidentalité des usagers les ayant suivis. En revanche, ces mêmes études ont montré l'intérêt d'axer ces stages sur le développement de la prise de conscience individuelle des risques et d'une capacité d'autoévaluation ainsi que sur la correction des incompréhensions techniques et dynamiques du véhicule. Ce type de formation a vocation néanmoins à dépasser le cadre de simples exercices sur pistes. Il est ainsi préconisé de bâtir ces stages autour de trois séquences (audit en circulation/travail sur piste/travail de restitution en groupe) et de les organiser dans un délai suffisamment bref après la réussite à l'examen pratique du permis de conduire. À cet égard, la possibilité de mettre en place une formation post-permis obligatoire avait été étudiée dans le cadre de la réforme du permis de conduire qui s'est tenue en 2009. Après expertise, ce projet n'a pas été retenu d'une part, au vu de la charge financière que représenterait cette formation et d'autre part, au regard des conclusions des études menées par les sociétés d'assurances - principales organisatrices de stages post-permis en France - montrant que pour les personnes ayant suivi de tels stages, les gains en termes de sinistralité sont difficilement mesurables. Pour autant, l'État encourage de nombreuses initiatives nationales et locales, publiques ou privées, afin de rendre possible la réalisation d'un maximum de formations des usagers de la route à toutes les étapes de la vie. Les aides des pouvoirs publics se traduisent, en particulier, par des campagnes de communication autour de ces initiatives ou par un financement direct de ces actions dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique gouvernementale de sécurité notamment en milieu rural. En réponse, il lui demande s'il peut préciser le nombre de personnels affectés au sein de la gendarmerie nationale, dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique), depuis 2007 tant au sein de l'ensemble des brigades territoriales qu'au sein même de la compagnie et de ses différentes composantes depuis la mise en service, dans le cadre d'un partenariat exemplaire sous l'égide de la ville de Châteaubriant, de la nouvelle compagnie de gendarmerie.
Depuis 2007, les effectifs de la gendarmerie sur l'arrondissement de Châteaubriant sont passés de 125 à 135. Ainsi, la communauté de brigades (COB) de Châteaubriant est passée de 32 militaires à 31, la COB de Blain de 27 à 33 personnels, la COB de Nozay de 18 à 19 personnels et la brigade territoriale autonome (BTA) de Nort-sur-Erdre de 18 à 20 personnels. La brigades de recherches, quant à elle, est passée de 8 à 7 gendarmes et la peloton de surveillance et d'intervention de 16 à 19 personnels.







GC CGD Châteaubriant





PSIG Châteaubriant





BR Châteaubriant





COB Châteaubriant











COB Nort-sur-Erdre (*)

COB Nozay (*)




BTA Nort-sur-Erdre (*)




Arrondissement de Châteaubriant





(*) La COB de Nort-sur-Erdre a été divisée en deux : une COB à Nozay et une BTA à Nort-sur-Erdre.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce rapport propose notamment de perfectionner les traitements expérimentaux des données des passagers du transport aérien (FNT et FPA) avant de généraliser ces outils à de nouveaux pays ou de se lancer dans la mise en oeuvre d'un nouveau traitement automatisé des données personnelles des voyageurs (PNR). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
La sécurité des passagers des transports aériens constitue une priorité absolue du Gouvernement et l'État, parallèlement à l'action des exploitants d'aérodromes et des compagnies aériennes, met en oeuvre d'importantes mesures de sécurité (plan Vigipirate, etc.), constamment adaptées à l'évolution des menaces. Les fichiers constituent à cet égard un outil essentiel. C'est ainsi que, pour permettre aux services de police de mieux anticiper les menaces terroristes et de mieux lutter contre l'immigration clandestine, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers les autorise, en application notamment de la directive européenne 2004/82 du 29 avril 2004, à se faire communiquer par les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires les informations enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs (données d'enregistrement, dites données APIS, et données de réservation, dites données PNR, pour Passenger Name Record). Le Gouvernement a fait le choix de mettre en oeuvre ces dispositions de façon expérimentale, uniquement pour les transporteurs aériens, pour les données APIS et pour les vols en provenance ou à destination directe d'États n'appartenant pas à l'Union européenne. Un fichier des passages aériens (FPA) a ainsi été institué pour deux ans par un arrêté du 19 décembre 2006, régulièrement prorogé depuis. Un arrêté du 15 mars 2011 a ainsi dernièrement autorisé la poursuite de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011. Trente et un États sont aujourd'hui concernés par ce processus. Des travaux techniques sont en cours pour élargir le champ d'application du FPA aux données de réservation, dites PNR. Il importe notamment d'anticiper en effet la perspective de création d'un système européen de PNR, auquel la France est particulièrement favorable et qui permettra la collecte et le traitement des données relatives aux passagers aériens dès la réservation, pour identifier en amont les individus suspects, avant même leur arrivée à l'aéroport. Un groupe de travail interministériel a ainsi été institué, à l'initiative du ministère de l'intérieur et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour réfléchir à la mise en place d'un système capable de traiter aussi bien les données APIS que les données PNR et de prendre en compte l'ensemble des pays extérieurs à l'espace Schengen. Un préfet, directeur de projet a été désigné au mois de juin 2011. S'agissant du fichier national transfrontière (FNT), créé initialement par un arrêté du 29 août 1991 avant que la loi précitée du 23 janvier 2006 ne lui donne un fondement législatif, il est alimenté à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers aériens, maritimes ou ferroviaires, avec pour finalités la lutte contre l'immigration irrégulière et la lutte contre le terrorisme. Ce fichier ne concerne à ce jour que cinq pays « sensibles » et des réflexions, notamment techniques, sont menées concernant son éventuelle extension à d'autres États.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le non-respect de la limitation de vitesse par les poids-lourds. En effet, les automobiles et les camions n'étant pas soumis aux mêmes exigences de limitation de vitesse, il lui demande si, techniquement, les radars peuvent prendre en compte deux vitesses différentes. Si cela est impossible, il lui demande alors s'il ne conviendrait pas d'installer deux radars différents. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le respect des limitations de vitesse par l'ensemble des usagers, y compris les chauffeurs de poids lourds, est un objectif majeur de la sécurité routière. Ainsi, afin de contrôler également les poids lourds par rapport à leur prescription de vitesse, sont mis en service, depuis le mois de septembre 2011, des radars vitesse discriminants permettant de différencier les poids lourds des véhicules légers et de contrôler les excès de vitesse de chaque catégorie. Ils sont destinés aux axes où le trafic est important et mélangé, avec notamment un trafic poids lourds élevé, et où le respect des vitesses de chaque catégorie constitue un enjeu de sécurité routière. Trente-trois radars discriminants ont, d'ores et déjà, été déployés au 15 novembre 2011 sur des sections accidentogènes sur lesquelles des accidents liés à la vitesse et impliquant des poids lourds sont régulièrement déplorés.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la normalisation européenne des radars, système tant décrié en France. Nos voisins anglais ont amorcé un sérieux coup de frein sur les radars. Les radars automatiques sont appelés à disparaître définitivement des budgets de fonctionnement de l'État. En Angleterre, on supprime donc les « street caméras », remettant en cause leur efficacité à long terme sur la mortalité. Les Anglais affirment que, même désactivées, les caméras existantes exercent leur pouvoir dissuasif. Les dernières statistiques de l'an dernier montrent même une légère diminution du nombre d'accidents après le retrait des radars ! Il lui demande si le Gouvernement entend prendre exemple sur nos voisins d'outre-Manche.
Déployés depuis le milieu des années 90, le nombre de radars installés sur le réseau routier et autoroutier du Royaume-Uni avait atteint le chiffre de 7000 en 2010. Depuis le mois d'août 2010, l'administration centrale britannique a décidé dans le cadre de mesures budgétaires d'urgence) de mettre fin à leur financement afin d'inciter les autorités locales à privilégier d'autres pistes de réflexion. Toutefois, il faut observer sans qu'un lien certain puisse être établi que, lors du premier semestre 2011, le nombre de tués sur les routes britanniques a connu une augmentation de 8 % par rapport au premier semestre 2010. En France, il n'est pas envisagé de mettre un terme au déploiement et à la maintenance des radars. Le parc d'équipements est de 3500, aujourd'hui comprenant environ 2000 radars vitesse fixes, 900 radars vitesse mobiles et 600 radars feux rouges, ce qui représente moins de la moitié des dispositifs installés au Royaume-Uni.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, depuis plusieurs années, l'effectif des sapeurs-pompiers volontaires est en proie à une lente érosion. Pourtant, sur les 250 000 pompiers de France, 198 000 sont bénévoles. Ces hommes et ces femmes prennent sur leur temps de travail, leur temps de loisirs et leur vie de famille pour secourir leurs compatriotes et risquent leur vie. Ils assurent 50 % des interventions dont 80 % dans les zones rurales. Or le volontariat est à la peine depuis 20 ans. Selon une étude du laboratoire « Mana Lares » de l'Université de Rennes II, la montée de l'individualisme et la remise en cause de l'idée de citoyenneté ainsi que la priorité donnée à la famille et la réticence des employeurs à libérer leurs salariés dans un contexte économique difficile ne favorisent pas l'engagement. Depuis juillet dernier cependant, la loi leur offre enfin un statut juridique clair et protecteur. Jusque-là, ils n'étaient pas protégés pénalement et étaient confrontés à bien des contentieux face à des particuliers de plus en plus procéduriers. Pour pallier cette pénurie de volontaires, il serait bon de lancer une campagne d'envergure nationale invitant la population à mieux connaître les missions des sapeurs-pompiers volontaires et leur place prépondérante dans les secours français. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement face à cette question.
Le Gouvernement partage les analyses de M. Jean-Christophe Lagarde, sur la situation du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Tous les Français doivent être sensibilisés à l'importance de la place tenue par les volontaires dans le dispositif de secours du pays, tous les acteurs des services d'incendie et de secours doivent être convaincus de l'incontournable nécessité du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le Gouvernement travaille sur une campagne de communication dont la mise en oeuvre aura pour objectifs de mieux faire connaître le volontariat, de sensibiliser les chefs d'entreprises à l'utilité du volontariat et susciter leur intérêt pour les dispositifs de partenariat. Les principaux messages qui seront véhiculés seront les suivants : 1. les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables et complémentaires des professionnels ; 2. le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires s'élargit ; le partenariat avec les entreprises est facilité via des conventions ; 3. la formation des sapeurs-pompiers volontaires est moderne et adaptée, elle s'appuie sur le tutorat, gage d'une transmission efficace du savoir et des valeurs. Cette campagne, qui devrait intervenir durant l'année 2012, devra veiller à toucher plus particulièrement les zones géographiques en déficit de sapeurs-pompiers volontaires.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prévention de l'accidentologie en Loire-Atlantique. Il s'avère que l'alcool et la vitesse sont causes d'accidents mortels malheureusement en augmentation ! En réponse, pour cette fin d'année 2011, il lui demande si le Gouvernement est disposé à financer la pose de radars fixes dans un souci de prévention de la vitesse. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le choix des sites d'implantation des radars vitesse est placé sous la responsabilité des préfets de département auxquels il appartient d'établir une liste de propositions en étroite concertation avec les acteurs locaux impliqués dans la politique de sécurité routière sur des critères énumérés par les circulaires, en particulier : le caractère accidentogène des sites, la difficulté d'effectuer des contrôles classiques, les caractéristiques de la voie et l'incidence de la vitesse en regard du lieu. La Loire-Atlantique a été considérée comme prioritaire en terme d'accidentalité. Une circulaire de la délégation à la circulation et la sécurité routières (DSCR) a été envoyée aux préfets de département le 24 mars 2011 afin de solliciter la liste des sites d'implantation souhaitée de radars pour chaque type de dispositif. Dans un courrier en réponse du 29 avril 2011, le préfet de Loire-Atlantique a hiérarchisé 11 sites d'implantation de radars vitesse, 1 site de radar vitesse moyenne, 2 sites de radars discriminants. La DSCR a donc demandé à ses prestataires, titulaires des marchés de déploiement, d'étudier la faisabilité technique d'installation des équipements. Une visite des sites a été effectuée les 7 et 8 novembre 2011. Après confirmation de la faisabilité technique, l'installation des radars pourrait s'effectuer au premier trimestre 2012. Ces actions s'inscrivent dans la continuité du Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 qui a décidé de poursuivre le déploiement de 1 000 radars en 2011 et 2012 et la diversification des moyens automatisés du contrôle de la vitesse des usagers de la route.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question n° 111762. Il y indique que « le licenciement d'un agent exerçant exclusivement des activités de sécurité incendie sur la seule base de l'absence de carte professionnelle n'est pas justifié, puisqu'il n'a pas à disposer de cette autorisation ». Il semble pourtant que, dans la pratique, certains employeurs, en dépit du cadre réglementaire en vigueur, n'hésitent pas à imposer à leurs agents pourvus d'un titre SSIAP (« service de sécurité et d'assistance aux personnes ») l'accomplissement, parfois au quotidien, de missions relevant du champ de la sécurité privée. Il apparaît d'autre part que les offres de Pôle Emploi impliquent de plus en plus souvent la détention commune du SSIAP et du CQP-APS (« certification de qualification professionnelle - agent de prévention et de sécurité »), alors même qu'ils relèvent de deux secteurs pour une large part distincts. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette confusion et de sécuriser sur le plan juridique les activités de sécurité incendie dans notre pays.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ne mentionne pas expressément la sécurité incendie parmi les missions de l'agent de surveillance et gardiennage ou de la société de sécurité privée, mais elle admet la notion d'activité connexe, nécessaire à la bonne exécution de la mission de sécurité (art. 2, alinéa 2). L'activité de sécurité incendie en est une. Ces dispositions ont été rappelées aux préfectures par une circulaire du 3 juin 2011. L'exercice d'une activité de sécurité privée par une société de sécurité incendie est possible dans le respect des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. À cet égard, les salariés doivent impérativement détenir une carte professionnelle justifiant des conditions de moralité et de leur aptitude professionnelle (art. 6). L'exercice d'une activité de sécurité incendie par une société de sécurité privée est également possible, en vertu d'une jurisprudence constante du juge administratif (décision du Conseil d'État n° 275412 du 24 novembre 2006 et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011). Cette ordonnance précise que « si les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l'exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou de transports de fonds, elles n'excluent pas la réalisation d'activités complémentaires liées à la sécurité ; qu'à cet égard, les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent  ». Une même personne physique peut donc exercer ces deux activités, mais pas simultanément. Ainsi, concernant les offres diffusées par Pôle emploi recherchant des agents pourvus d'un titre SSIAP (service de sécurité et d'assistance aux personnes) et du certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP-APS), elles répondent à la possibilité de cumul des deux activités, à la condition de les exercer à des moments différents. Dans ce cas, ces salariés doivent en effet détenir : une carte professionnelle - prévue par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009, justifiant des conditions d'honorabilité et d'aptitude professionnelle requises, dont le certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP-APS) fait partie - et un diplôme « SSIAP » ou l'une des qualifications définies aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures à mettre en oeuvre pour endiguer le développement de la cybercriminalité, qu'elle concerne les atteintes aux biens ou aux personnes. Bien que les pouvoirs publics se dotent, depuis plusieurs années, de moyens techniques et humains pour lutter contre l'essor de ce phénomène, ils restent confrontés à la difficulté de rassembler, souvent dans un laps de temps très court, les preuves constitutives de l'infraction commise sur internet. Parmi ces preuves se trouve la nécessité d'identifier l'auteur de l'infraction, par l'adresse IP de l'ordinateur qui lui sert d'accès sur la toile. Un accès libre, notamment par le biais d'un « cybercafé », peut faire échec à cette identification et rendre la tâche des enquêteurs très complexe. Il lui demande dès lors quelles mesures pourraient être déployées pour contrer cette cybercriminalité « anonyme » et, de fait, rendre l'espace dévolu à l'économie numérique encore plus sûr.
La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'État un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité de l'État sont renforcés, leurs méthodes d'investigation modernisées, l'arsenal juridique adapté. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte d'importantes dispositions en la matière (création d'une incrimination d'usurpation d'identité numérique, etc.). Le parlementaire s'interroge à juste titre sur les difficultés que peut représenter pour les services enquêteurs l'anonymat des « cybercafés ». Les précisions suivantes peuvent lui être apportées. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau Internet, y compris à titre gratuit, sont assimilées aux opérateurs de communications électroniques et soumises au respect de certaines dispositions (art. L. 34-1 du code des postes et des communications électriques). Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut en particulier être différé aux opérations tendant à effacer ou rendre anonymes certaines catégories de données techniques permettant l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les utilisateurs. L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique contraint les « cybercafés » à conserver les éléments d'identification des utilisateurs des services dont ils sont prestataires et permettant de localiser les équipements terminaux. Le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne précise les données à conserver, la durée et les modalités de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Il permet de réprimer le manquement des opérateurs de communications électroniques à leurs obligations en application des articles L. 39-3 et suivants du code des postes et communications électroniques et de l'article 6-VI de la loi du 21 juin 2004. Il doit être noté que l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de coordonner la lutte contre la cybercriminalité, observe une volonté de coopérer de la part des responsables des « cybercafés ». Sur le plan technique, afin de déjouer l'anonymat procuré par ces « cybercafés », les enquêteurs peuvent analyser les ordinateurs et notamment rechercher les données stockées sur leur disque dur. Le recours aux « cybercafés » tend aujourd'hui à reculer au profit des « hot spots », points de connexion Wi-Fi offerts par les communes, les professionnels de l'hôtellerie, etc. Cette technologie est cependant soumise aux mêmes contraintes légales concernant la conservation des données de connexion et leur identification.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-remboursement par la sécurité sociale d'une visite médicale obligatoire. En effet, la visite médicale obligatoire auprès des services préfectoraux imposée à une diabétique insulino-dépendante pour justifier son aptitude à la conduite et ainsi permettre sa présentation à l'examen du permis de conduire lui a été facturée 25 euros et n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de rétablir une situation inéquitable.
L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Reprenant les termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article L. 114 prévoit que  : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » La difficulté d'apporter la preuve pour justifier d'un handicap tel que le définit cet article a conduit à en préciser les critères. La gratuité des visites médicales est donc accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire, la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions au cours des prochains mois.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière. En effet, l'arrêté du 8 avril 2002, prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et annonçait la création d'un message codé exclusif à l'intention des aveugles pendant le temps de la phase « vert piétons ». Elle lui demande comment est réalisée cette exclusivité pour garantir la sécurité des utilisateurs.
La réglementation concernant les dispositifs sonores équipant les feux pour piétons (R. 12) associés à des feux de signalisation tricolores est essentiellement articulée autour d'un arrêté du 8 avril 2002 modifiant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (6e partie) et d'une norme publiée en 2004. L'arrêté précité indique que les répétiteurs sonores de ces feux piétons pour personnes aveugles et malvoyantes doivent émettre une sonorité spécifique pendant le vert, et un message parlé, commençant par la locution « rouge piéton », pendant le rouge. La norme NF S 32002 de 2004 spécifie les performances acoustiques et techniques des répétiteurs de feux pour piétons. Elle respecte les exigences de la norme internationale qui définit les fréquences acoustiques auxquelles doit répondre la sonorité diffusée pendant le vert. Le message codé a été déposé auprès de la SACEM et une convention a été passée entre l'État, cet organisme et le compositeur pour s'assurer de l'exploitation libre et exclusive de ce signal par les collectivités dans le cadre de la mise en place de feux sonores.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les textes très violents de certains groupes de musique, de rap en particulier. La liberté d'expression ne saurait justifier que des insultes soient proférées, dans des chansons, à l'encontre des institutions, de la République et de ses symboles. Ces groupes entonnent de véritables appels à la haine raciale en proférant des paroles obscènes, anti-français et misogynes. Or le public qui écoute ces chansons est souvent un public jeune qui n'a pas nécessairement la maturité et le recul suffisants pour analyser et relativiser ces propos. Ces groupes représentent donc un réel danger pour la cohésion républicaine et l'ordre public. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure, sans renier la liberté d'expression, la création de telles oeuvres musicales pourrait être mieux encadrée et leur diffusion limitée.
Les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui ont valeur constitutionnelle, proclament les principes de liberté d'opinion et d'expression qui ne peuvent être limités que dans les cas déterminés par la loi. Les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incriminent les provocations à commettre un crime ou un délit, les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, que ces provocations aient ou non été suivies d'effets. L'article 33 de la même loi prévoit que l'injure publique commise envers un dépositaire de l'autorité publique est punie d'une amende de 12 000 euros. S'agissant des propos injurieux et des appels manifestes à la violence contenus dans les textes de certaines chansons, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration veille à signaler à l'autorité judiciaire tous les faits qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale et à déposer plainte dès lors que ces chansons portent directement atteinte à la dignité des fonctionnaires de l'État dont il a la responsabilité.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4, I, 1, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le 1° du I de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure tend à renforcer l'efficacité de la lutte contre une forme de criminalité croissante dont sont victimes les mineurs, à savoir la pédopornographie sur Internet. Il prévoit qu'un décret fixe les modalités d'application des mesures tendant à empêcher l'accès aux sites à caractère pédopornographique identifiés par l'autorité administrative. Le II dudit article 4 prévoit que ce dispositif entrera en vigueur au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est particulièrement investi dans la lutte contre les atteintes aux mineurs et la pédopornographie. Le projet de décret prévoit de confier la veille sur Internet et l'élaboration de listes qui seront transmises aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. Il conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien ceux de la police et de la gendarmerie nationales que ceux d'autres administrations (direction des douanes et des droits indirects, etc.). Une concertation interministérielle est en cours avec les professionnels du monde du numérique afin de déterminer le plus justement possible les modalités de compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. Le décret pourra alors paraître dans les meilleurs délais pour une mise en oeuvre effective et utile du nouveau dispositif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 6, I, 2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 6 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, modifie les dispositions de l'article 16-11 du code civil afin de permettre, par comparaison de ses empreintes génétiques, la recherche de l'identité d'une personne décédée. Un projet de décret d'application a été rédigé conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 6 susmentionné. Ce texte fait actuellement l'objet de réunions de travail au Conseil d'État.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 21 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure élargit le pouvoir de prescription du préfet de mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection aux cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques de trouble de l'ordre public. Jusqu'à cette modification législative, cette possibilité ne pouvait être utilisée que dans un objectif de lutte contre le terrorisme. En raison du caractère imminent et temporaire de la manifestation ou du rassemblement, l'autorisation préfectorale pourra être prise sans avis préalable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection et ne vaudra que pour la durée de l'évènement qui la justifie. Aucun décret d'application de l'article 21 n'est envisagé. En effet, tout comme le pouvoir de prescription déjà reconnu au préfet par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre sans qu'il soit nécessaire pour le Gouvernement de prévoir des mesures réglementaires d'application.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret d'application de l'article 12 la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été pris le 14 octobre 2011. Il s'agit du décret n° 2011-1308 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale. Ce texte a été publié au Journal officiel le 18 octobre 2011.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures à mettre en oeuvre pour endiguer le développement de la cybercriminalité, qu'elle concerne les atteintes aux biens ou aux personnes. Bien que les pouvoirs publics se dotent, depuis plusieurs années, de moyens techniques et humains pour lutter contre l'essor de ce phénomène, ils restent confrontés à la difficulté de rassembler, souvent dans un laps de temps très court, les preuves constitutives de l'infraction commise sur internet. Parmi ces preuves se trouve la nécessité d'identifier l'auteur de l'infraction, par l'adresse IP de l'ordinateur qui lui sert d'accès sur la toile. Un accès libre, notamment par le biais d'un « cybercafé », peut faire échec à cette identification et rendre la tâche des enquêteurs très complexe. Aussi, elle lui demande dès lors quelles mesures pourraient être déployées pour contrer cette cybercriminalité « anonyme » et, de fait, rendre l'espace dévolu à l'économie numérique encore plus sûr.
La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'État un enjeu majeur alors que le développement d'Intemet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité de l'État sont renforcés, leurs méthodes d'investigation modernisées, l'arsenal juridique adapté. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte ainsi d'importantes dispositions en la matière (création d'une incrimination d'usurpation d'identité numérique, etc.). S'agissant des « cybercafés », les précisions suivantes peuvent être apportées. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau Internet, y compris à titre gratuit, sont assimilées aux opérateurs de communications électroniques et soumises au respect de certaines dispositions (art. L. 34-1 du code des postes et des communications électriques). Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, les opérations tendant à effacer ou rendre anonymes certaines catégories de données techniques permettant l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les utilisateurs peuvent en particulier être différées. A cet égard, l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux « cybercafés » de conserver les éléments d'identification des utilisateurs des services dont ils sont prestataires et permettant de localiser les équipements terminaux. Le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne précise les données à conserver, la durée et les modalités de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Il permet de réprimer le manquement des opérateurs de communications électroniques à leurs obligations en application des articles L. 39-3 et suivants du code des postes et communications électroniques et de l'article 6 (VI) de la loi du 21 juin 2004. Il doit être noté que l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de coordonner la lutte contre la cybercriminalité, observe une volonté de coopérer de la part des responsables des « cybercafés ». Sur le plan technique, afin de déjouer l'anonymat procuré par ces « cybercafés », les enquêteurs peuvent analyser les ordinateurs et notamment rechercher les données stockées sur leur disque dur. Le recours aux « cybercafés » tend aujourd'hui à reculer au profit des « hot spots », points de connexion WIFI offerts par les communes, ou les professionnels de l'hôtellerie. Cette technologie est cependant soumise aux mêmes contraintes légales concernant la conservation des données de connexion et leur identification.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement public de l'association SOS Racisme. Celle-ci a reçu 579 000 euros de subventions publiques (dont 348 000 du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE)), alors que l'association ne perçoit que 18 669 euros de ses adhérents, ce qui indique la faible attractivité et la représentativité dérisoire de cette association. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de prévoir une réduction drastique des moyens financiers consentis par l'État dans l'effort général d'économie qui s'impose à tous, en particulier aux associations qui poursuivent des objectifs politiques et non caritatifs.
L'association SOS Racisme : Touche pas à mon pote a perçu en 2010 un montant total de subventions de 534 000 euros (source : annexe au PLF 2012), inférieur au montant qu'elle avait perçu en 2009 : 726 170 euros. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration ne verse aucune subvention à cette association. Comme l'indique le document budgétaire « Effort financier de l'État en faveur des associations » les subventions perçues par cette association proviennent principalement du programme 147 « politique de la ville » et accessoirement des programmes 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale », 163 « jeunesse et associations », 185 « rayonnement culturel et scientifique » et 209 « solidarité à l'égard des pays en développement ».
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la régulation des contenus et des pratiques des jeux vidéo. Les auteurs de cette note préconisent « d'intensifier le travail de sensibilisation à la signalétique européenne des jeux vidéo PEGI par le développement d'une campagne d'information du grand public et d'une charte de bonnes pratiques destinée aux distributeurs ». Il souhaite donc qu'elle lui indique si elle entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est membre de la commission d'homologation des systèmes signalétiques du jeu vidéo mise en place par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En effet, le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 a institué une commission, présidée par un représentant du ministère de l'intérieur et constituée par des représentants des différents ministères, des professionnels concernés et des associations familiales, et qui a pour mission principale d'homologuer les systèmes de signalétique conformément à un cahier des charges et après concertation de l'ensemble de ses membres. Cette commission a réuni ses membres dans le cadre de deux groupes de travail (jeux vidéo et supports vidéo) afin de trouver un consensus sur le système de signalétique à adopter. Il en est ressorti que le système PEGI (Pan European Game Information) était le système de référence de tous les acteurs concernés par la question et celui retenu par les professionnels dans la mise en oeuvre des obligations que la loi fait peser sur eux. Le Gouvernement s'oriente désormais vers une modification du cahier des charges pour se conformer à l'existant européen. Au-delà de l'aspect réglementaire, les membres du groupe de travail « jeu vidéo » ont mentionné la nécessité de mieux faire connaître cette signalétique au grand public grâce à une campagne de sensibilisation. Les articles 32 à 34 de la loi n° 98-648 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, tels que modifiés par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 35 JORF 7 mars 2007) sont applicables à l'édition vidéo et DVD, ainsi qu'au jeu vidéo. Ils imposent une signalétique en vue de la protection des mineurs, sous peine de sanctions pénales (art. 34 : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, voire deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en cas de manoeuvres frauduleuses). Les obligations de signalétique interviennent lorsque le « document » (jeu vidéo, DVD, etc.) présente un danger pour la jeunesse : soit en raison de son caractère pornographique : il faut alors que soit inscrit sur le boîtier de façon visible, lisible et inaltérable la mention « mise à disposition des mineurs interdite ». Il est en conséquence interdit de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ; soit lorsque ce document fixé peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool, ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Une signalétique doit alors être fixée par une autorité administrative et est destinée à limiter la mise à disposition de tels jeux à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Ces obligations reviennent à l'éditeur du jeu ou, à défaut, à son distributeur. Le décret d'application n° 2008-601 du 24 juin 2008 est venu compléter cette loi, en précisant les procédés de la signalétique et les modalités de composition de la commission d'homologation des systèmes signalétiques. En outre, l'arrêté du 20 juillet 2009 nomme les membres de la commission d'homologation des systèmes signalétiques. En l'état actuel des discussions, le système signalétique n'a pas été homologué. Un courrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 mars 2011 propose de faire modifier le décret du 24 juin 2008, de façon à y intégrer les modalités de la signalétique définie par le système d'autorégulation déjà en vigueur au niveau européen : PEGI (Pan European Game Information). Aujourd'hui, ce système signalétique se base sur le système de classification européen et bénéficie du soutien des autorités communautaires qui invitent les États membres de l'Union européenne à le promouvoir (cf. la communication de la Commission européenne du 22 avril 2008 et la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009). Il est géré par un organisme néerlandais, le NICAM (Institut néerlandais de classification des médias audiovisuels), auquel la majorité des éditeurs membres du SELL (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs) a souscrit. PEGI a été mis en place et éprouvé depuis plusieurs années par les producteurs et éditeurs de jeux au plan européen et recueille l'adhésion des 25 pays membres de l'Union européenne. En pratique, pour chaque jeu vidéo, l'éditeur remplit ainsi un questionnaire permettant au NICAM de lui attribuer une classification par âge et par thématique (violence, langage grossier, peur, drogue, jeux de hasard, sexe et discrimination). Ensuite, PEGI permet d'indiquer l'âge minimum recommandé et utilise un système de pictogrammes apposé sur le boîtier du jeu (1re et 4e de couverture) pour signaler les contenus gênants (drogue, sexe, violence...). Ce système s'avère efficace car, d'une part, il est visible sur les boîtiers de jeu et, d'autre part, il est lisible par toutes les consoles de jeu commercialisées en Europe : en activant le contrôle parental et en le configurant en fonction de l'âge de son enfant, un parent peut s'assurer que la console ne lira pas un logiciel de jeu qui est inadapté. Ce système est aussi utilisé pour les jeux en ligne avec le système PEGI Online. En parallèle, le NICAM mène également une campagne d'information auprès des parents. Au-delà de la signalétique spécifique à ce type de produits qui est à titre préventif, il existe une autre disposition pénale applicable. Il s'agit de l'article n° 227-24 du code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message, est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». Enfin, un site d'information et de sensibilisation www.pedagojeux.fr est accessible au public. Il regroupe neuf partenaires institutionnels, professionnels et associatifs : la délégation interministérielle à la famille, la délégation aux usages de l'Internet, Internet sans crainte, le forum des droits sur l'Internet, l'Union nationale des associations familiales, Action innocence, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, Microsoft, Bayard Jeunesse et JeuxOnLine.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'encouragement et l'accompagnement du bénévolat. En 2010, près de 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans des domaines très variés. Ce nombre, qui ne cesse de croître depuis 20 ans, place la France dans la moyenne européenne et concerne des situations extrêmement diverses (degré d'implication des individus, taille des associations concernées, domaines d'intervention, etc.). Dans une note récente le centre d'analyse stratégique propose d'accompagner les associations dans la clarification des rôles respectifs des bénévoles et des salariés (formations, chartes, partage d'expériences). Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer. Quatorze millions de bénévoles s'investissent au quotidien au sein de plus d'un million d'associations au service de nos concitoyens et cet engagement constitue une réelle richesse pour notre pays. Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit. Le bénévole participe à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, en dehors de tout lien de subordination. Il peut cependant être remboursé de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ses activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié. Ces remboursements de frais ne constituent pas une rémunération. Le bénévole peut aussi renoncer expressément au remboursement de ses frais réellement engagés. Ce renoncement peut être assimilé à un don et le bénévole peut alors bénéficier en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons. Les conditions en ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. Pour assurer son fonctionnement et mener à bien son projet associatif, l'association peut également recruter et embaucher un ou plusieurs salariés. En l'état actuel du droit applicable, soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail réalisé dans le cadre d'un lien de subordination, et c'est alors un salarié, soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'activité associative, et c'est un bénévole. Ainsi, à l'occasion de contentieux intervenus par exemple dans le domaine culturel, à la suite de contrôles de l'URSSAF ou de l'inspection du travail, le juge judiciaire a établi soit l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et la personne présentée comme bénévole, soit celle d'une rémunération distincte du remboursement de frais réellement exposés par le bénévole. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit d'éléments qui caractérisent clairement un contrat de travail. Une clarification supplémentaire des rôles respectifs des bénévoles et des salariés ne peut relever que de la gouvernance interne des associations, accompagnées, le cas échéant, par les acteurs du monde associatif organisé (fédérations, unions) et les structures de soutien auxquelles l'État apporte déjà son concours par le biais de conventions de financement.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le suicide des enfants de 5 à 12 ans. Un rapport qui lui a été remis en septembre 2011 affirme que le nombre de ceux-ci serait sous-estimé, certains d'entre eux étant, en effet, comptabilisés en toute bonne foi comme des accidents. Pour lutter contre ce fléau, le rapport préconise l'adaptation de plusieurs dispositifs politiques de prévention dès les premières années en donnant plus de cohérence aux métiers de la petite enfance (« université de la petite enfance »...), formation des médecins, infirmières, éducateurs et enseignants à cette problématique, adaptation des rythmes scolaires, lutte contre le harcèlement... Suite à ces préconisations, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Au terme de la mission d'étude des mécanismes pouvant pousser un jeune à se donner la mort et des pistes d'action pour éviter de tels drames qui lui avait été confiée en début d'année, le professeur Boris Cyrulnik a remis le 29 septembre 2011 à la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative un rapport intitulé « Quand un enfant se donne la mort, attachement et sociétés ». Ce rapport, qui ne traite pas de la question de la prise en charge sanitaire (psychiatrie, médicaments...), constitue une contribution à la compréhension d'un phénomène qui ne saurait laisser personne indifférent. Il s'appuie sur une approche pluridisciplinaire mêlant neurobiologie, biochimie, psychologie, sociologie et autres disciplines qui permet d'éviter le piège de la causalité unique et le risque de stigmatisation qui pourrait lui être associé. En effet, il est important que ce travail serve à tous ceux qui entourent les enfants (familles, équipes éducatives, associations) sans culpabiliser qui que ce soit. C'est pourquoi la secrétaire d'État a souhaité qu'il fasse l'objet d'une large diffusion afin de sensibiliser l'opinion publique, et ce au-delà des seuls chiffres qui concernent les actes par eux-mêmes. Les préconisations du professeur Boris Cyrulnik seront expertisées par le comité de pilotage du programme d'actions contre le suicide afin qu'elles puissent alimenter le programme national interministériel d'actions contre le suicide auquel contribuent plusieurs ministères dont le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le traitement interministériel de la problématique du suicide devrait permettre d'agir efficacement en termes de prévention, en particulier en ce qui concerne les jeunes enfants, et de prise en charge.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Alors que le Gouvernement entend renforcer la prévention de la récidive, il apparaît que nombre d'auteurs de crimes ayant récemment défrayé la chronique avaient bénéficié de remise de peines ou d'aménagements de peine, ce qui a suscité un émoi légitime chez nos concitoyens. Il lui demande de lui fournir des statistiques précises sur la durée des peines des personnes condamnées aux assises, le nombre de remises de peine prononcées, et la durée de ces remises de peines.
Les dernières statistiques disponibles sur les condamnations prononcées aux assises en 2008, 2009 et 2010 permettent de fournir la répartition suivante qui détaille la durée des peines privatives de liberté par quantum d'un an.
Durée en mois des peines privatives de liberté
prononcées par les cours d'assises
S'agissant des remises de peines, on ne dispose que de données plus anciennes (2008) et sur un champ partiel mais significatif (les condamnés à des peines supérieures à cinq ans). En effet, les données élaborées par la DAP à partir du Fichier national des détenus (FND), portent sur les remises de peines criminelles en 2008 en écartant volontairement les auteurs de crimes sortant en 2008, dont la peine prononcée est inférieure à cinq ans. En outre, le FND ne permet pas de distinguer les crédits de réduction de peine accordés, des réductions de peine supplémentaires. C'est pourquoi on ne mesure ici que globalement les « réductions de peine ». Ainsi les résultats ici présentés doivent être analysés avec précaution. 2 706 auteurs de crimes ont eu une levée d'écrou en 2008 en France dont 1 705 condamnés à plus de 5 ans. La répartition de ces criminels selon la durée de la réduction de peine, en fonction de la peine prononcée, est la suivante :

Réduction de peine
QUANTUM FERMÉ



























































































































Perpétuité







Source : SDSE - exploitation statistique du casier judiciaire.
Au regard des résultats, il est constaté que 346, soit 35 % des condamnés à une peine comprise entre cinq et dix ans bénéficient d'une réduction de peine comprise entre deux et trois ans, ce qui correspond à un tiers environ de la peine prononcée. Il en est de même pour les peines prononcées plus importantes. En effet, pour les peines prononcées comprises entre dix et quinze ans, ils sont 148, soit 29 %, à avoir bénéficié d'une réduction de peine comprise entre quatre et cinq ans.
DURÉE DE LA PEINE





























De 5 ans à moins de 10 ans










De 10 ans à moins de 15 ans










De 15 ans à moins de 20 ans










De 20 ans à moins de 25 ans










De 25 ans à moins de 30 ans










Plus de 30 ans





















Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'information des consommateurs concernant les possibilités de recours existant à leur profit pour les achats de biens ou de prestations faits au sein de l'Union européenne. En effet, il existe pour les litiges les opposant aux fabricants, vendeurs et diffuseurs de biens ou prestations d'un montant égal ou inférieur à 2 000 euros une procédure européenne (hors Danemark) de règlement leur permettant, par l'intervention d'un juge, de voir leur affaire examinée par un magistrat indépendant. La procédure est écrite et s'effectue par le biais d'un formulaire type qui peut être envoyé par courrier postal, électronique ou télécopie avec les pièces justificatives à l'appui des demandes. Le tribunal saisi dispose de trois mois pour recueillir auprès du défendeur toute information et ses réponses. Cette procédure apparaît particulièrement utile dans la mesure où se développent les échanges entre pays et où les professionnels mis en cause peuvent être des entreprises dont le siège et les services sont situées dans un autre État que celui où réside le consommateur. Elle lui demande si un premier bilan de cette procédure a pu être fait à l'échelle des pays concernés (nombre et type d'affaires concernées, délai moyen entre la date de saisine et le jugement, nature et exécution des décisions rendues...) et si des mesures d'information sont prévues en direction des consommateurs français (campagnes d'information dans les journaux grand public ou spécialisés, meilleur référencement par Internet, etc.).
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges prévoit une procédure simplifiée d'obtention d'un titre exécutoire dans les litiges civils et commerciaux, lorsqu'ils concernent une créance d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros et qu'au moins une des parties au litige se situe dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Ainsi, lorsqu'un consommateur en France fait un achat auprès d'un professionnel en Allemagne par exemple, il peut, en cas de litige, faire usage de cette procédure. En application des dispositions du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en principe, la juridiction territorialement compétente en matière de litiges de consommation est celle du domicile du consommateur. Il s'agit donc d'un outil de nature à simplifier et accélérer la résolution des litiges transfrontaliers, qui, par nature, présentent des difficultés pratiques plus importantes que pour un litige purement national. Elle est toutefois peu utilisée en France puisque seulement 21 procédures de ce type ont été engagées en France en matière civile en 2010. Elles ont été traitées dans un délai moyen de 3 mois. Il n'y a pas eu, à notre connaissance d'étude d'ensemble sur le nombre de procédures engagées en Europe et leur délai de traitement. Une information existe pourtant d'ores et déjà au profit du justiciable, via le site Internet du ministère de la justice et des libertés, et celui du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, par le biais notamment de l'atlas judiciaire. Le réseau des centres européens de consommateurs a également édité une plaquette sur cette procédure, qui est disponible sur leur site Internet. Afin d'améliorer l'information donnée au justiciable, il est prévu d'informer précisément les centres départementaux d'accès au droit ainsi que les maisons de justice et du droit de cette procédure afin qu'ils puissent utilement guider les justiciables. Par ailleurs, les centres européens de consommateurs diffusent d'ores et déjà une information sur cet outil.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi créant le Défenseur des droits. Avec l'appui du ministre, la majorité de l'Assemblée nationale a définitivement adopté mardi 15 mars 2011 le projet de loi créant le Défenseur des droits. Les députés socialistes, au nombre desquels s'honore être le député, s'y sont opposés. Manquant l'occasion d'une réelle avancée démocratique, ce projet marque un grave recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens. En effet, la disparition d'institutions légitimes et reconnues et leur fusion au sein d'un énorme pôle administratif, privé de moyens d'investigations, désigné par le seul Président de la République, ne pourront que nuire aux missions autrefois remplies. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pourquoi le Gouvernement soutient le contraire.
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et, partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, a préconisé, notamment, l'insertion du Médiateur de la République, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Le législateur organique a fait le choix de suivre cette préconisation. La nouvelle autorité dispose de pouvoirs et de moyens d'action étendus, gage d'une efficacité renforcée. Le Défenseur des droits est désigné par le Président de la République à l'instar des anciennes autorités administratives indépendantes auxquelles il a succédé (Médiateur de la République, Défenseur des enfants, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité). Son mode de nomination se distingue seulement de ces précédents en ce qu'il ajoute les garanties que représente le passage en conseil des ministres et l'avis des commissions compétentes des deux assemblées dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution (avec possibilité de veto aux trois cinquièmes), participe également au renforcement du statut du Défenseur des droits. Son indépendance est garantie par la durée et le caractère non renouvelable de son mandat, auquel il ne peut être mis fin. La Constitution n'a pas fait du Défenseur des droits une autorité collégiale mais a prévu qu'il pourrait être assisté d'un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-626 DC, par laquelle il a jugé la loi organique conforme à la Constitution, c'est à lui seul que le constituant a attribué la mission de défense des droits, et non aux collèges créés par la loi organique. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission, par leurs avis, d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. La loi organique a donc prévu la présence d'adjoints, vice-présidents des collèges, auxquels pourront être déléguées certaines attributions, mais qui n'ont pas vocation à agir en qualité de personnes qualifiées et ne disposent pas de pouvoirs propres. Un tel dispositif aboutit à un équilibre : il confère une visibilité aux missions du Défenseur des droits et renforce son efficacité d'action tout en préservant son autorité. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense des libertés. Dans son champ de compétence élargi, il dispose d'ailleurs de prérogatives plus étendues qu'aucune autre des institutions auxquelles il s'est substitué.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport rendu mardi 7 juin par le député Éric Ciotti sur l'exécution des peines. Il souhaiterait connaître son avis sur les propositions émises dans ce rapport et si des transpositions législatives et réglementaires sont à l'étude.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du garde des sceaux à la tête du ministère de la justice et des libertés. C'est donc avec un grand intérêt qu'il a pris connaissance du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République de multiples actions ont d'ores et déjà été menées afin d'accroître l'efficacité de la réponse pénale. Par circulaire du 29 septembre 2009, il a été demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme fassent l'objet, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les meilleurs délais et à l'articulation entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme. Les chefs de cour ont également été invités à intensifier la politique d'aménagement des peines et à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et unités de gendarmerie, les huissiers de justice et les élus. Suites aux recommandations du rapport de l'inspection des services judiciaires relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution de mars 2009, la chancellerie a élaboré au soutien des juridictions un guide méthodologique de l'exécution et de l'application des peines dont les préconisations visent à réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Il préconise par ailleurs la constitution d'une commission d'exécution des peines au sein de chaque tribunal de grande instance. Par circulaire du 1er février 2011 le garde des sceaux a, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, préconisé que les peines d'emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de l'ordre de deux mois à compter de leur saisine. Cette exigence a été rappelée par une circulaire du 2 novembre 2011 spécifiquement consacrée à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Dans la circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, il a été fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Le stock des peines en attente d'exécution a ainsi baissé d'environ 15 %. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la publication d'un rapport parlementaire sur l'exécution effective des peines de prison prononcées, qui restent généralement inexécutées ! Cela renforce le sentiment d'incompréhension et d'injustice de la part des victimes et des concitoyens. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accroître l'exécution des peines.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du garde des sceaux à la tête du ministère de la justice et des libertés. Par circulaire du 29 septembre 2009, le garde des sceaux a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme fassent l'objet, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les meilleurs délais et à l'articulation entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme. Les chefs de cour ont également été invités à intensifier la politique d'aménagement des peines et à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et unités de gendarmerie, les huissiers de justice et les élus. Suites aux recommandations du rapport de l'inspection des services judiciaires relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution de mars 2009, la chancellerie a élaboré au soutien des juridictions un guide méthodologique de l'exécution et de l'application des peines dont les préconisations visent à réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Il préconise par ailleurs la constitution d'une commission d'exécution des peines au sein de chaque tribunal de grande instance. Par circulaire du 1er février 2011 le garde des sceaux a, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, préconisé que les peines d'emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de l'ordre de deux mois. Cette exigence a été rappelée par une circulaire du 2 novembre 2011 spécifiquement consacrée à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Dans la circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, j'ai rappelé la nécessité de fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Une expérimentation relative aux aménagements de peines prononcés ab initio dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été menée à cet effet. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Le stock de peines en attente d'exécution a ainsi baissé d'environ 15 %. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose d'instaurer une période de « placement sous main de justice ». « Une durée intangible durant laquelle la personne condamnée à une peine d'emprisonnement » doit, dit-il, « rendre des comptes à l'institution judiciaire et à la société. Ici deux ans signifient deux ans, vingt ans signifient vingt ans, perpétuité signifie perpétuité ». Cette période se diviserait en deux temps : la sanction, puis la mise à l'épreuve. Cela ne signifie pas que le condamné à vingt ans de prison resterait pendant vingt ans derrière les barreaux. Il pourrait très bien sortir avant, mais durant vingt ans, il serait suivi, évalué, accompagné dans sa réinsertion. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du garde des sceaux à la tête du ministère de la justice et des libertés. C'est donc avec un grand intérêt qu'il a pris connaissance du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République. Le député propose, afin de lutter contre le phénomène d'« érosion de la peine », d'instaurer un placement sous main de justice, soit une durée intangible fixée par les juridictions pénales durant laquelle la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme devrait rendre des comptes à l'institution judiciaire et à la société. Cette période serait divisée en deux temps, celui de la sanction effective et celui de la mise à l'épreuve. Notre droit pénal prévoit d'ores et déjà un ensemble d'outils permettant d'assurer l'effectivité de la peine prononcée. Il en est tout d'abord ainsi du système des réductions de peine. Les dispositions des articles 721 et D. 115 du code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 prévoient l'application systématique de réductions de peines venant s'imputer dès le début de la détention sur la durée de la peine fixée par la condamnation. Le retrait du bénéfice de ce crédit de réduction de peine peut cependant être décidé par le juge de l'application des peines, après avis de la commission d'application des peines, en cas de mauvaise conduite du détenu pendant l'incarcération. de même, l'article 721-1 du code de procédure pénale conditionne le bénéfice des réductions supplémentaires de peine (de trois mois par année d'incarcération ou de sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, ces quantas étant réduits pour les récidivistes) par décision du juge de l'application des peines à la démonstration par la personne condamnée d'efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en matière de travail, de formation, de soins et d'indemnisation des victimes. Ces réductions de peines sont en outre soumises, lorsque la personne est condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, au suivi en détention des soins qui lui sont proposés. Les réductions de peine dont peuvent bénéficier les personnes condamnées pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sont en outre réduites si elles refusent les soins qui leur sont proposés (deux mois par an ou quatre jours par mois ou, si elles sont en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois). Le système de réduction de peine prévoit par ailleurs un contrôle par la justice de l'intéressé pendant la période correspondant aux réductions de peines supplémentaires dont le détenu a bénéficié et qu'il effectue à l'extérieur de la prison. Le crédit de réduction de peine automatique peut en effet être retiré par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement pour des faits commis après la libération, pendant la période correspondant à la durée de cette réduction de peine. Le condamné exécute alors en détention le retrait de crédit de réductions de peine en plus de sa nouvelle peine. L'article 721-1 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que le juge de l'application des peines peut soumettre le condamné ayant bénéficié de réductions de peine après sa libération à certaines obligations et interdictions, dont le non-respect est sanctionné par la réincarcération de l'intéressé pour la durée de tout ou partie des réductions de peines qui lui ont été octroyées. Une mesure de surveillance judiciaire peut également être prononcée par le tribunal de l'application des peines pour la durée des réductions de peines obtenues pendant l'incarcération (art. D. 147-39 du code de procédure pénale) lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Ces réductions de peine constituent ainsi un outil indispensable à la prévention de la récidive. Les nombreuses modalités d'aménagement ou d'exécution de la fin de la peine d'emprisonnement des détenus écroués telles que prévues par notre droit pénal participent en outre à l'effectivité de la sanction pénale. Une peine aménagée constitue une peine exécutée qui favorise, la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive, d'autant que pendant toute la durée de la mesure d'aménagement de peine, qui correspond en principe à la durée de la peine restant à subir, le condamné fait l'objet d'un suivi par le juge de l'application des peines et les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Par ailleurs, tout manquement volontaire par le condamné aux obligations qui lui sont fixées peut être sanctionné par le retrait de l'aménagement de peine et sa réincarcération. La possibilité d'un suivi judiciaire au-delà de la fin de la peine dans le cadre des mesures de sûreté (surveillance judiciaire, surveillance de sûreté et rétention de sûreté) est également prévue par le législateur pour les condamnés considérés comme particulièrement dangereux et pour lesquels le risque de récidive est très élevé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose de supprimer les crédits automatiques de réduction de peine octroyés dès l'entrée en prison (actuellement trois mois d'incarcération en moins la première année, puis deux mois les années suivantes). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement approuve cette proposition.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du ministère de la justice et des libertés. C'est donc avec un grand intérêt que le garde des sceaux a pris connaissance du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines. De nombreuses recommandations, concernant notamment le développement des peines et mesures alternatives à l'incarcération, ont fait l'objet de toute l'attention de la chancellerie. Un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a d'ailleurs été déposé le 23 novembre 2011 sur le bureau de l'Assemblée nationale où il sera examiné en séance publique dans les toutes prochaines semaines. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Le garde des sceaux n'est cependant pas favorable à la proposition visant à supprimer les crédits de réduction de peine. Les dispositions des articles 721 et D. 115 du code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 prévoient l'application systématique de réductions de peines venant s'imputer dès le début de la détention sur la durée de la peine à exécuter. Le retrait du bénéfice de ce crédit de réduction de peine peut être décidé par le juge de l'application des peines, après avis de la commission d'application des peines, en cas de mauvaise conduite du détenu pendant l'incarcération ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération. Ce système permet aux juges de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation d'anticiper la date prévisible de libération du condamné. Ceux-ci peuvent ainsi examiner utilement et de façon approfondie la situation des personnes condamnées, afin d'individualiser la peine en fonction des efforts de réinsertion ou au contraire de la persistance de l'état de dangerosité du condamné. Ces réductions de peines constituent en outre un outil indispensable à la prévention de la récidive : - en incitant les condamnés à bien se comporter en détention et à suivre des soins, lorsqu'ils ont été condamnées pour certains crimes ou délits commis sur des mineurs, sous peine de voir la juridiction de l'application des peines ordonner le retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine ; - en incitant le condamné à ne pas commettre de nouvelles infractions à sa sortie de prison sous peine de voir la juridiction de jugement, prononçant la nouvelle condamnation pour des faits commis pendant une période de temps égale à la durée de la réduction de peine à compter de la libération, ordonner le retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine ; - en permettant le prononcé de la surveillance judiciaire, dont la durée correspond à celle des réductions de peine. Il ne semble donc pas justifié de revenir sur ce système, qui existe par ailleurs dans de nombreux pays étrangers
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose de revenir sur le système mis au point par un précédent gouvernement de la majorité présidentielle, qui, sous couvert de désengorger le système carcéral, rendait automatiques les aménagements de peine pour toute personne condamnée jusqu'à deux ans de prison en correctionnelle. Il lui demande quelle est sa réaction à cette proposition, qui revient sur les décisions prises pendant les quatre premières années du mandat du Président de la République. Il lui demande en outre si ces propositions ne sont pas un désaveu de la politique menée jusqu'à présent par le Président de la République et le Premier ministre en matière judiciaire.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du garde des sceaux à la tête du ministère de la justice et des libertés. C'est donc avec un grand intérêt que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a pris connaissance du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République. Dans le prolongement de ce rapport, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines sera examiné prochainement par l'Assemblée nationale. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. La chancellerie n'a cependant pas l'intention de revenir sur les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ses décrets d'application du 27 octobre 2010 allongeant à deux années, hors cas de récidive, le quantum des peines d'emprisonnement ferme susceptibles d'être aménagées par les juges de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ces dispositions résultent d'une volonté de concilier les exigences d'individualisation de la peine et de sécurité, tout en veillant à la réalité de l'exécution des peines. Les mesures d'aménagement des peines favorisent la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, le garde des secaux a encouragé les parquets à fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Une expérimentation relative aux aménagements de peines prononcés ab initio dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été menée à cet effet. Le garde des sceaux a également, dans la circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République, de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude et d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. L'augmentation du nombre de saisines par les services judiciaires des services d'insertion et de probation pour mise en oeuvre de la procédure d'aménagement de peine prévue par l'article 723-15 du code de procédure pénale, passé de 823 en janvier 2011 à 2 033 en septembre 2011, témoigne d'une réelle dynamique en la matière. Enfin, la saisine du juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne fait aucunement obstacle à la possibilité pour le parquet de ramener la peine à exécution, soit à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois suivant la communication de la copie de la décision (art. 723-15-2, alinéa 2 du code de procédure pénale), soit en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné (art. 723-16 du code de procédure pénale).
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose de revenir sur le système mis au point par un précédent gouvernement de la majorité présidentielle, qui, sous couvert de désengorger le système carcéral, rendait automatiques les aménagements de peine pour toute personne condamnée jusqu'à 2 ans de prison en correctionnelle. Il lui demande quelle est sa réaction à cette proposition, qui revient sur les décisions prises pendant les quatre premières années du mandat du Président de la République. Il lui demande en outre si ces propositions ne sont pas un désaveu de la politique menée jusqu'à présent par le Président de la République et le Premier ministre en matière judiciaire.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de mon action à la tête du ministère de la justice et des libertés. C'est donc avec un grand intérêt que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a pris connaissance du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République. De nombreuses recommandations, concernant notamment le développement des peines et mesures alternatives à l'incarcération, ont fait l'objet de toute son attention. Un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a d'ailleurs été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. La chancellerie n'a cependant pas l'intention de revenir sur les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ses décrets d'application du 27 octobre 2010 fixant à deux années, hors cas de récidive, le quantum des peines d'emprisonnement ferme susceptibles d'être aménagées par les juges de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ce quantum est réduit à un an si le condamné est en état de récidive légale. Ces dispositions résultent d'une volonté de concilier les exigences d'individualisation de la peine et de sécurité. Il convient par ailleurs de souligner que les mesures d'aménagement des peines favorisent la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, le ministre de la justice et des libertés a encouragé les parquets à fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Une expérimentation relative aux aménagements de peines prononcés ab initio dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été menée à cet effet. La circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011 a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République, de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude et d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. L'augmentation du nombre de saisines des services pénitentiaires d'insertion et de probation par l'autorité judiciaire pour mise en oeuvre de la procédure d'aménagement de peine prévue par l'article 723-15 du code de procédure pénale, passé de 823 en janvier 2011 à 2033 en septembre 2011, témoigne d'une réelle dynamique en la matière. Enfin, la saisine du juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne fait aucunement obstacle à la possibilité pour le parquet de ramener la peine à exécution, soit à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois suivant la communication de la copie de la décision (art. 723-15-2, alinéa 2 du code de procédure pénale), soit en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné (art. 723-16 du code de procédure pénale).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les peines de prisons en attente d'exécution. Il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend faire suivre d'effet les décisions de justice.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du ministère de la justice et des libertés. de multiples actions ont été menées en ce sens. Par circulaire du 29 septembre 2009, le garde des sceaux a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme fassent l'objet, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les meilleurs délais et que cette efficacité s'accompagne d'un renforcement du partenariat entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme. Les chefs de cour ont également été invités à intensifier la politique d'aménagement des peines et à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et unités de gendarmerie, les huissiers de justice et les élus. Suites aux recommandations du rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution de mars 2009, la chancellerie a élaboré au soutien des juridictions un guide méthodologique de l'exécution et de l'application des peines dont les préconisations visent à réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Il préconise par ailleurs la constitution d'une commission d'exécution des peines au sein de chaque tribunal de grande instance. Par circulaire du février 2011, le ministre de la justice et des libertés a, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, préconisé que les peines d'emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de deux mois à compter de leur saisine. La circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011 a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, le garde des sceaux a indiqué la nécessité de fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Un groupe de travail relatif aux aménagements de peines ab initio prononcés dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été constitué à cet effet. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les 80 000 peines de prison inexécutées en France. Il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend faire suivre d'effet les décisions de justice.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du ministère de la justice et des libertés. de multiples actions ont été menées en ce sens. Par circulaire du 29 septembre 2009, le garde des sceaux a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme fassent l'objet, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les meilleurs délais et que cette efficacité s'accompagne d'un renforcement du partenariat entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme. Les chefs de cour ont également été invités à intensifier la politique d'aménagement des peines et à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et unités de gendarmerie, les huissiers de justice et les élus. Suites aux recommandations du rapport de l'inspection des services judiciaires relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution de mars 2009, la chancellerie a élaboré au soutien des juridictions un guide méthodologique de l'exécution et de l'application des peines dont les préconisations visent à réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Il préconise par ailleurs la constitution d'une commission d'exécution des peines au sein de chaque tribunal de grande instance. Par circulaire du 1er février 2011 j'ai, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, préconisé que les peines d'emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de deux mois à compter de leur saisine. La circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, le garde des sceaux a indiqué la nécessité de fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Un groupe de travail relatif aux aménagements de peines ab initio prononcés dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été constitué à cet effet. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la contribution pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros pour instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours d'un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Pour l'UFC, cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Par ailleurs, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et ainsi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution financière pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. De plus, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes, d'agir en justice et d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès du juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisés en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la contribution pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros pour instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours d'un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Pour l'UFC, cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une conséquence du dispositif mis en place par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Désormais obligatoire pour introduire toute action judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative, la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (par exemple, DVD non livré), elle risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à lancer une procédure judiciaire. En conséquence, face à l'inquiétude légitime des consommateurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour exonérer de cette contribution les particuliers agissant en justice contre des professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attirer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'ester en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas intérêt à aller devant les tribunaux. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement, pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. La contribution de 35 euros risque de pénaliser davantage les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution aura somme toute un effet dissuasif pour un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait induire un effet pervers en encourageant le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester en justice. C'est pourquoi il semble nécessaire, si cette taxe devait être maintenue, de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir le droit d'ester en justice. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont utilisées en majorité par les professionnels et notamment, par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Cette contribution de 35 euros, même si elle a le mérite d'appeler l'attention des justiciables sur le fait qu'un recours n'est pas un acte anodin, peut constituer un obstacle supplémentaire à l'accès au juge, notamment pour les litiges d'un faible montant. De fait, cette mesure pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif, notamment par une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution de 35 euros pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, instaure en son article 54 une contribution de 35 euros qui a pour objet de financer l'aide juridique. Toutes les juridictions civiles sont concernées. Le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit en effet la perception de cette contribution par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour amener devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à aller en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. Par ailleurs, cette nouvelle taxation qui rend encore plus difficile l'accès à la justice, transforme l'avocat en collecteur d'impôt supplémentaire et au pire en contribuable dès lors que la délicatesse qui fait partie de son serment lui interdirait de la réclamer à son client. Cette mesure est de nature à rompre l'égalité, la gratuité de l'accès au service public de la justice et à fragiliser la nécessaire cohésion sociale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011. Celui crée en effet une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution revient à limiter l'accès au droit des justiciables et, plus particulièrement, risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice dans le cas de petits litiges de consommation dont les montants sont faibles. Les associations de consommateurs craignent ainsi que cette disposition n'encourage le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il prévoit une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels comme le réclament les associations de consommateurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance juridique devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les « établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès d'un juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance juridique devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès d'un juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011, par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la Cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'exposition de bailleurs sociaux à des crédits risqués. La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Milos), le « gendarme » du monde HLM, a constaté, dans son dernier rapport annuel, l'usage de plus en plus fréquent mais pas toujours bien maitrisé de « produits financiers structurés » par les bailleurs sociaux. Le plus souvent, il s'agit de « swaps », contrats d'échange de taux, souscrits dans le but de réduire le risque de variation du taux du Livret A. En effet, si le taux augmente alors les remboursements s'accroissent. La présidente de la Fédération des SA d'HLM constate que « les organismes essaient de gérer au mieux leur endettement », et qu'il « n'est pas anormal qu'ils recourent à des produits structurés » précisant que la Caisse de dépôts les y invite parfois. Ainsi, plusieurs bailleurs ont contracté des prêts complexes à taux variables susceptible d'entraîner une forte hausse des niveaux de remboursements. Il demande donc au Gouvernement de faire le point sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 2004 et selon des règles revues en février 2008 et en janvier 2009, la rémunération du livret A évolue suivant une formule basée sur la variation de l'indice des prix à la consommation et de taux interbancaires. Cette modification ayant eu pour conséquence d'augmenter la volatilité des taux des emprunts finançant le logement social, certains organismes ont souhaité mettre en place des stratégies financières pour limiter l'impact des hausses de taux sur leur compte d'exploitation. À cela se sont ajoutées la libéralisation du crédit et la concurrence entre les banques qui ont amené des établissements financiers à développer une gamme de produits complexes à destination des organismes d'HLM, notamment des produits permettant de bénéficier de taux d'intérêt bonifiés les premières années en contrepartie de prises de risques sur des référentiels détachés de leurs activités (écart taux court/ taux long, entre devises...). Il en est résulté à la fin des années 2000, une utilisation croissante des produits structurés par les organismes HLM. Conscients que ces produits sont porteurs de risques potentiels élevés, les acteurs participant à la surveillance des organismes HLM (la Mission interministérielle d'inspection du logement social - Miilos -, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère du budget, l'Union sociale pour l'habitat et les différentes fédérations professionnelles au titre de leur mission d'auto-contrôle) ont voulu développer leur connaissance des bonnes et des moins bonnes pratiques des organismes d'HLM. La gestion de la dette et les produits financiers structurés sont alors entrés dans les thèmes prioritaires de contrôle à plusieurs reprises ces dernières années. Dans son rapport public de 2009, la Miilos note que, sur les contrôles réalisés dans l'année, la situation observée sur la gestion de la dette est plutôt rassurante et que la prise de conscience des risques encourus, le retour sur des choix opérés ou encore la constatation de provisions sont autant d'éléments positifs à signaler. L'année suivante, dans son rapport de 2010, elle relève que la proportion des organismes ayant contracté ce type de produits, adossés à une proportion généralement minoritaire de leur endettement, est proche d'un quart des organismes contrôlés, ce qui est en ligne avec les niveaux relevés antérieurement. Elle souligne que, sauf cas de renégociation, les contrats sont ceux d'origine et que la souscription de contrats nouveaux semble moindre. Aujourd'hui, le constat général est que la place prise par ces produits dans la gestion de la dette est globalement stabilisée et qu'elle n'est pas susceptible de faire courir un risque systémique à la profession. Parmi les organismes ayant fait appel à la Caisse de garantie du logement locatif social pour redresser leur situation financière, un seul présente une dégradation significative de ses comptes au motif d'une utilisation mal contrôlée de produits structurés. Néanmoins, les services de contrôle continuent à suivre attentivement l'utilisation des produits financiers sophistiqués et finalisent le recensement des organismes les plus exposés. Enfin, l'avis du Conseil de normalisation de comptes publics du 8 juillet 2011 relatif à l'information comptable des dettes financières et des instruments dérivés qui définit un socle minimum d'informations sur les dettes financières complexes, les instruments dérivés et les opérations de couverture à compter des comptes clos au 31 décembre 2012 sera bien transposé dans l'instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. La volonté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est d'étendre rapidement ces mêmes dispositions aux offices à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le désengagement financier de l'État concernant l'aide à la pierre. En effet, depuis 2006, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, les conseils généraux attribuent, pour des opérations de l'amélioration de l'habitat (OPAH) et selon les règles fixées par l'État, des aides en faveur des personnes modestes. Ces OPAH permettent de revitaliser des territoires déterminés qui méritent, de par la qualité des bâtiments existants, une opération de reconquête d'un habitat inoccupé ou vétuste. Il faut également souligner l'impact des OPAH sur l'activité économique locale. Or l'avenant 2010 de délégation des aides à la pierre prévoit une baisse de 30 % des dotations de l'État comparé à 2009. En Haute-Garonne, 3 nouvelles OPAH sont prêtes à être lancées. Les crédits débloqués par l'État seront insuffisants pour répondre aux objectifs de l'ensemble des dossiers à conduire. En conséquence, elle lui demande que soient maintenus pour 2010 les crédits débloqués en 2009.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre pour 2010. En effet, depuis 2006, dans le cadre de cette délégation, le Conseil général attribue, selon les règles fixées par l'État, pour des opérations de l'amélioration de l'habitat (OPAH), des aides en faveur des personnes modestes. Ces OPAH permettent de revitaliser des territoires, de zones rurales et périurbaines notamment, qui méritent, de par la qualité des bâtiments existants, une opération de reconquête d'un habitat inoccupé ou vétuste. Elles dynamisent également l'activité économique locale. Or, l'avenant 2010 de délégation des aides à la pierre prévoit une baisse de 30 % des dotations de l'État. En Haute-Garonne, par exemple, trois nouvelles OPAH sont prêtes à être lancées, mais les crédits accordés par l'État seront insuffisants pour répondre aux objectifs de l'ensemble des dossiers à finaliser. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager le maintien, pour l'année 2010, des crédits débloqués en 2009.
Les aides au parc privé mises en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les propriétaires-occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne. Le poids croissant de la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne dans l'enveloppe départementale, de 24 5 % en 2008, 31,8 % en 2009 à 33,5 % en 2010, prouve l'importance accordée à ce territoire pour la programmation des aides au parc privé. En 2008, l'enveloppe allouée pour ce territoire était de 1,8 Meuros. En 2009, cette enveloppe s'est élevée à près de 3 Meuros dont plus d'1 Meuros au titre du plan de relance (financements sur la seule année 2009). Pour 2010, l'enveloppe de 2,1 Meuros est donc en augmentation par rapport à 2008 et 2009 hors plan de relance. Les opérations programmées, permettant de cibler la distribution des aides sur des territoires et des thématiques en proposant un accompagnement spécifique aux bénéficiaires, présentent un réel avantage opérationnel. C'est pourquoi le secteur programmé voit son poids grandir sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui concerne la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne, en 2009, 49 % des subventions ont été accordées dans le cadre des quatre opérations programmées en cours, contre 39 % en 2008. Cependant, les engagements de crédits ne peuvent être pris que dans la limite de la dotation régionale, elle-même fixée en fonction des crédits disponibles au niveau national. Ainsi les préfets de région doivent définir des priorités afin de répartir, après avis du comité régional de l'habitat (CRH), les crédits disponibles entre les territoires selon les enjeux qui s'y révèlent, (habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, etc.) conformément aux orientations des programmes d'actions prévues par les documents programmatiques (PLH, PDH, PDALPD, programme d'action territorial pour le parc privé). Par ailleurs, le conseil général de Haute-Garonne, délégataire de compétence très engagé sur la politique du parc privé, est un partenaire clé de la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du contrat local d'engagement signé en 2011 pour la mise en oeuvre du programme « Habiter mieux ». Ce programme permet d'octroyer une prime, financée par les investissements d'avenir, en complément des aides de l'Anah et des collectivités, lorsque les travaux de rénovation conduisent à un gain énergétique de plus de 25 %. L'engagement de l'État, à travers l'Anah, en faveur de l'habitat indigne n'est donc pas remis en cause.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la vive inquiétude des associations d'aide aux ménages les plus démunis de Provence-Alpes-Côte d'Azur suite aux fortes baisses des budgets alloués par l'État à la lutte contre la pauvreté et ses conséquences sanitaires, éducatives et sociales. Ainsi, le budget sur lequel les associations membres du collectif alerte PACA s'appuient en grande partie, à savoir le budget opérationnel de programme n° 177, a subi en 2009 une baisse de près de 6 millions d'euros pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur. De la même manière, le programme n° 14 consacré à la lutte contre le VIH diminue de 25 % Ces diminutions hypothèquent gravement les capacités de lutte contre l'analphabétisme, la marginalisation sociale et les risques sanitaires liés à la précarité et à la pauvreté qui ne cessent de croître du fait de la crise. La réforme des collectivités locales et les graves menaces pesant sur les budgets de ces dernières rendent impossible la prise en charge totale par les communes, les régions ou les départements de cette diminution drastique. C'est le travail de tout un tissu associatif qui effectue au quotidien, de manière désintéressée, des missions relevant souvent du rôle fondamental de l'État qui est menacé alors même que son caractère crucial pour une société en crise n'a jamais été aussi manifeste. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les moyens dévolus par l'État à la solidarité nationale envers les plus fragiles de nos concitoyens soient de nouveau à la hauteur de la mission de solidarité qui constitue un pilier fondamental de notre République. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève en 2011 à 73 671 698 euros, soit une hausse de 1,76 % au regard de 2010 et une hausse de 17,98 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'attribution d'un logement social. Ainsi, pour pouvoir prétendre à une habitation à loyer modéré, le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds. Parallèlement, lorsque l'un des membres du foyer fiscal réside dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt. Or aujourd'hui certaines personnes se voient refuser l'octroi d'un logement social pour dépassement du seuil de revenu, alors que la majorité de leurs ressources couvre des dépenses liées à la dépendance d'une personne âgée. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour remédier à ces situations, qui peuvent se révéler dramatiques.
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif précise que « pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources (...) le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ». Les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement de personnes séjournant dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé donnent lieu à des réductions fiscales, qui ne peuvent en conséquence venir en déduction des plafonds de ressources. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) ne prévoit pas de dérogation spécifique aux plafonds de ressources. En revanche, les règles de droit commun peuvent permettre de résoudre un certain nombre de situations. Le CCH autorise, en effet, les bailleurs sociaux à louer 10 % de leurs logements financés par des prêts locatifs à usage social à des ménages dont les revenus excédent au plus 20 % des plafonds de ressources.
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations de réinsertion sociale de Poitou-Charentes suite à la diminution importante des crédits d'État affectés au CHRS (Programme 177). En effet, l'enveloppe globale obtenue en 2010 (18 016 000 euros) est en diminution de 1 412 000 euros par rapport à 2009 (18 016 000 euros). Dans le cadre de cette enveloppe, les dotations au titre de la refondation ont baissé de 1 298 000 euros entre 2010 (13 849 000 euros) et 2009 (15 147 000 euros). Si l'on retire le financement de la reprise du déficit à hauteur de 299 851 euros accordé en 2009, l'écart est de 998 149 euros. Cette situation n'est pas sans conséquences sur le fonctionnement des structures qui doivent alors envisager le licenciement du personnel, la limitation des heures d'ouverture de certains services et parfois la fermeture temporaire ou définitive de services. Les responsables de la fédération régionale des associations de réinsertion sociale de Poitou-Charentes souhaitent connaître les modalités de calcul de l'enveloppe globale attribuée en 2010 ainsi que les critères servant à définir la dotation au titre de la refondation. Il apparaît, en effet, que celle-ci a baissé de 3,7 % en 2010, ce qui est le taux de baisse le plus important du territoire national. Les responsables demandent également que le financement au titre de l'année 2011 puisse être à la hauteur de l'année 2009, à savoir la somme de 19 428 000 euros.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Poitou-Charentes s'élève en 2011 à 18 790 735 euros, soit une hausse de 4,24 % au regard de 2010 et une hausse de 19,92 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité d'améliorer le régime des copropriétés. Un certain nombre d'associations s'inquiètent de pratiques observées concernant les politiques tarifaires abusives ; celles-ci ont également été relevées par le Conseil national de la consommation (CNC). La loi actuelle réglemente les professions immobilières et vise notamment à sécuriser les fonds confiés en gestion de copropriété ou en gestion locative sur les « mandants ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une meilleure protection des copropriétaires en particulier concernant la rémunération des syndics de copropriété.
Mme Aurélie Filippetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence dans la gestion des syndics de copropriétés. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent parfois leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Le 19 mars 2010, le secrétaire d'État chargé du commerce a signé un arrêté visant à rendre plus transparente la gestion des syndicats mais cela n'a pas mis un terme à la « surfacturation » de certains services comme les courriers, les photocopies ou encore la présence aux réunions d'un représentant du syndicat. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour mettre un terme à ces abus et s'il entend renforcer les contrôles sur les syndicats de copropriété.
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence dans la gestion des syndics de copropriétés. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent parfois leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Le 19 mars 2010, le secrétaire d'État chargé du commerce a signé un arrêté visant à rendre plus transparente la gestion des syndicats mais cela n'a pas mis un terme à la « surfacturation » de certains services comme les courriers, les photocopies ou encore la présence aux réunions d'un représentant du syndicat. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet et s'il entend renforcer les contrôles sur les syndicats de copropriété.
Afin de favoriser la concurrence entre syndics et de contribuer à rétablir la confiance des copropriétaires envers leurs syndics, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Ainsi, cet arrêté fixe, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel et, d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Si cet arrêté peut être amélioré sur certains points, il n'en constitue pas moins une réelle avancée sur le plan de la concurrence et de la transparence. En revanche, cet arrêté n'a pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, qui relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence et d'encadrement dans la gestion des syndics de copropriétés. Face à la multiplication des abus constatés, le secrétaire d'État chargé du commerce a signé le 19 mars 2010 un arrêté concernant les prestations délivrées par les syndics professionnels. Mais celui-ci ne protège pas suffisamment les copropriétaires et laisse la porte ouverte à de nombreuses dérives. Si l'arrêté contraint désormais les syndics à intégrer 44 services dans leurs prestations de gestion courantes, cette liste se révèle très incomplète et oublie un certain nombre de tâches de base (gestion d'une partie des archives, rédaction et envoi des courriers, présence d'un représentant aux assemblées générales en dehors des heures ouvrables...). L'arrêté ne précise pas non plus ce que les syndics sont en droit ou non de facturer au-delà de leurs forfaits. C'est ainsi que la quasi-totalité des syndics continue impunément de facturer hors forfait la tenue des assemblées générales annuelles. L'arrêté n'a pas non plus mis un terme à la surfacturation : les frais de photocopies peuvent ainsi atteindre jusqu'à 0,40 euro la page, bien au-delà des prix du marché. Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions pour mettre un terme à cette situation.
Afin de favoriser la concurrence entre syndics et de contribuer à rétablir la confiance des copropriétaires envers leurs syndics, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Ainsi, cet arrêté fixe, d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel, d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Cet arrêté n'a pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, qui relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce. Il constitue toutefois une avancée en termes de transparence et de concurrence.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, au sujet des abus des syndicats de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats professionnels facturent leurs services à des tarifs qui paraissent au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. La « surfacturation » de certains services tels que les courriers ou les photocopies, la fixation de leurs honoraires, majorés si les copropriétaires optent pour un compte bancaire ou postal séparé, ainsi que la tarification de certaines prestations dont les syndicats détiennent l'exclusivité, l'état daté par exemple, font parties des problématiques rencontrées par les copropriétaires. Aussi, il lui demande s'il entend instaurer des mesures, accompagnées de sanctions, pour mettre un terme à ces abus.
Afin de favoriser la concurrence entre syndics et de contribuer à rétablir la confiance des copropriétaires envers leur syndic, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Ainsi, cet arrêté fixe, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel et, d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Cet arrêté n'a pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, lesquels relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce. Il constitue, en revanche, une obligation sur le plan de la concurrence et de la transparence.
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans. Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ». Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans. Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ». Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion autorise les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Une contribution financière au partage de l'économie de charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie. Cette contribution est au plus égale à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement. Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement (APL) est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges, indexé chaque année sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le forfait de charges s'applique de manière uniforme et universelle à l'ensemble des allocataires, quelle que soit la réalité de la dépense engagée par le bénéficiaire et qu'elle soit inférieure ou supérieure à celui-ci. La contribution demandée au locataire n'est pas facturable au titre des charges, mais en supplément du loyer et des charges, au titre du partage de l'économie de charges. Elle ne peut donc pas entrer dans le calcul de l'APL, que ce soit au titre du loyer principal ou de celui des charges. A contrario, les économies de charge dont bénéficie le locataire n'induisent pas une baisse de l'APL compte tenu de l'application d'un forfait de charges. La contribution supplémentaire étant au plus égale à la moitié de l'économie d'énergie, l'effort du locataire sera toujours moindre et ce dernier constatera donc bien une diminution nette de la quittance de loyer.
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les cas de préavis réduit pour un locataire souhaitant quitter un logement. À la liste limitative prévue par la loi du 6 juillet 1989 (article 15) s'ajoutent des cas qualifiés parfois de « congés-résiliations ». Il semblerait que les juges aient parfois admis que l'insalubrité du logement (humidité, puces...) justifiait le départ du locataire avec un préavis réduit, voire sans préavis. Il aimerait en savoir plus sur ces différentes décisions.
L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'un changement de situation professionnelle, ou de situations particulières. Les dérogations à la durée du préavis ont été instaurées par le législateur pour protéger le locataire contre des circonstances qui le contraignent à quitter rapidement les lieux. Par ailleurs, effectivement le juge reconnaît, sous certaines conditions, la possibilité pour le locataire de ne pas respecter le délai de préavis prévu par la loi précitée. Il en est ainsi notamment lorsque le preneur quitte un logement, reconnu insalubre, mais pas nécessairement à titre irrémédiable, sans avoir donné congé, et sans avoir respecté le préavis de trois mois prévu par l'article 15 de la loi précitée, ni explicitement fondé le congé en application de l'article 1724 du code civil. Plusieurs arrêts rendus par des cours d'appel ont ainsi admis cette possibilité. Il en est ainsi de la Cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 8 septembre 2005, qui reconnaît que « compte tenu de l'insalubrité du logement, attesté par rapport des services de la ville, les locataires n'avaient pas à respecter le délai de prévis de trois mois ». De même, la Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 8 mai 2006, estime que « le logement ayant été déclaré insalubre et non louable en l'état (...), M. ne peut prétendre à un préavis ». La Cour de cassation confirme cette orientation : le locataire peut être dispensé de son préavis, en se fondant sur un manquement grave du bailleur à ses obligations. Ainsi, dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile, du 2 mai 2007, le juge conclut que le preneur n'est pas redevable d'un préavis dès lors qu'il quitte son logement en raison d'une coupure de l'alimentation en eau qui s'est prolongée sur plusieurs mois, alors que le bailleur s'était engagé à rétablir l'alimentation en eau par décision de justice.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les besoins en logements sociaux dans les zones qualifiées de « non tendues ». En effet, l'État prévoit pour 2011 une baisse importante du nombre de conventionnement de logements sociaux. Dans certains cas, l'enveloppe régionale de logements PLUS - PLAI pour l'ensemble des bailleurs sociaux enregistre une diminution de 60 % par rapport à 2010 et de 230 % par rapport à 2009. Or ce désengagement financier massif de l'État dans les zones dites « non tendues » ne permet pas de soutenir la construction de logements sociaux pourtant indispensable pour répondre à la demande actuelle et future en logements sociaux. Il en résultera inéluctablement un ralentissement de l'activité du BTP. Par ailleurs, ce très fort ralentissement en matière de construction de logements sociaux risque de précariser encore plus les familles aux revenus modestes qui ne pourront plus se loger à un coût raisonnable. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la poursuite de la construction des logements sociaux en secteur « non tendus » pour se prémunir du risque de créer de nouvelles zones « tendues » et d'aggraver les phénomènes de paupérisation des zones urbaines sensibles.
Après le très bon niveau de production atteint au cours de ces dernières années, la « crise générale du logement » sur l'ensemble du territoire s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Le contexte a donc sensiblement évolué et la volonté du Gouvernement est aujourd'hui de réorienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. Déjà impulsée en 2010, cette orientation politique, votée par les parlementaires en loi de finances 2011, se traduit par l'objectif de financer 35 % de la production en zone A du dispositif Scellier. Les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur constituent la priorité absolue de l'État en matière de logement social. En zones périurbaines et rurales, afin de répondre à des logiques d'aménagement et de développement du territoire, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Cette solution peut se concrétiser soit par l'achat de logements par les bailleurs sociaux, soit par le conventionnement de logements, le cas échéant après réhabilitation avec des aides de l'Agence nationale de l'habitat (l'Anah) aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés. En effet, dans ces marchés détendus, les loyers des logements locatifs privés sont souvent comparables à ceux du parc social. Par ailleurs, la « PALULOS communale » qui consiste à attribuer une aide pour améliorer des locaux appartenant aux communes (presbytères, anciennes écoles...) est aussi un moyen de remettre sur le marché du logement accessible de bonne qualité. Ces dispositifs permettent de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne et de revitaliser les centres-bourgs des communes rurales. Ils offrent de véritables solutions à nos concitoyens les plus modestes. Ils permettent également, lorsque des travaux importants doivent être réalisés, de soutenir l'économie locale du bâtiment et de l'artisanat.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés qu'ont les jeunes actuellement à obtenir des logements locatifs qu'ils soient publics ou privés notamment en raison des loyers élevés, des exigences financières des bailleurs et, dans le cas où ils ont accès à un logement, de la longueur d'instruction des dossiers d'aide au logement mais également le mois de carence imposé pour tous. Ces freins rendent le quotidien difficile pour ces jeunes. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement locatif.
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les jeunes pour disposer d'un logement. Sa politique en matière de logement des jeunes se décline selon deux axes : le premier, prioritaire, a pour objet de favoriser le plus possible l'accès au logement des jeunes dans le cadre des dispositifs de droit commun, le deuxième a pour objet, lorsque cela est nécessaire, d'adapter l'offre aux besoins spécifiques des jeunes. Dès 2006 des instructions (circulaire du 13 octobre 2006) ont ainsi été données aux préfets afin qu'ils établissent des plans départementaux pour le logement des jeunes : diagnostic des difficultés d'accès ou du maintien dans le logement, programme d'actions visant à mobiliser une offre existante et à développer une offre nouvelle à différencier selon les jeunes concernés (étudiants, apprentis, jeunes en insertion, en stage, saisonniers...). Sur le premier point, les dispositifs visent avant tout à renforcer la solvabilité des jeunes. L'accès aux « avances Loca-Pass » (aide au financement du dépôt de garantie) a été maintenu pour les personnes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi, qu'elles soient logées dans le parc privé ou dans le parc public. Les personnes de moins de 30 ans sont également éligibles à la garantie Loca-Pass, lorsqu'elles sont logées dans le parc public. Ainsi, en 2009, sur les 673 167 aides Loca-Pass qui ont été distribuées (401 991 avances et 271 176 garanties de loyer), 49 % l'ont été à des jeunes de moins de 30 ans. En ce qui concerne le parc privé, les jeunes s'inscrivent dans la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL), qui facilite l'accès au parc locatif privé de publics ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité retenus par les compagnies d'assurance, en permettant leur éligibilité sous la seule réserve d'un taux d'effort inférieur à 50 %. Enfin, dès lors qu'ils ont une dépense de logement (loyer, redevance en foyer, mensualité d'accession), les jeunes peuvent prétendre à une aide au logement en fonction de leurs ressources, à la seule condition qu'ils ne soient pas comptés à la charge de leurs parents pour les prestations familiales. En 2009, 1,1 million de jeunes de moins de 25 ans étaient bénéficiaires de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement (soit 18,8 % des bénéficiaires), dont 686 000 étudiants. Le montant des aides au logement versées aux jeunes de moins de 25 ans en 2009 s'est élevé à 3,1 Meuros. Par ailleurs, l'État souhaite faciliter, notamment dans le parc privé, la relation entre bailleurs et locataires. Ainsi, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer (au lieu des deux mois de loyer sollicité auparavant). La loi du 25 mars 2009 a également sécurisé les conditions juridiques de location de logements meublés (articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, de nombreuses campagnes d'information sont lancées à destination des bailleurs, pour les inciter à louer à des jeunes en les rassurant sur les risques (notamment les loyers impayés) qui pourraient survenir pendant la durée du bail compte tenu des garanties susmentionnées (garantie Loca-Pass et GRL). Sur le deuxième point, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la spécificité de la demande des publics jeunes, caractérisée notamment par une relative précarité financière et une forte mobilité résidentielle. Ainsi, l'État poursuit son effort de promotion des résidences sociales orientées vers l'accueil de publics jeunes en mobilité professionnelle. En 2010, ce sont 3 261 logements en résidences sociales « jeunes » qui ont été financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAT). En outre, depuis 2011, une enveloppe spécifique de 250 Meuros est dédiée dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au développement de solutions d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance. En ce qui concerne plus spécifiquement le logement des étudiants, le Gouvernement s'est pleinement inscrit dans l'objectif de production proposé par le Plan « Anciaux » (qui est de 5 000 logements produits chaque année), en finançant la création de 37 512 logements étudiants entre 2004 et 2010, soit une moyenne de 5 359 logements par an supérieure à l'objectif fixé. L'année 2010 a été particulièrement prolifique, avec le financement de 6 848 logements. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite faciliter l'accès des jeunes au parc locatif social. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les ménages emménageant dans le parc social est en baisse continue depuis les années 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par un certain nombre d'obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes ménages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-représentés dans le parc social. Suite à la circulaire DGHUC n° 2006 du 13 octobre 2006, l'État a souhaité que soit renforcé l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis. Cette politique commence à porter ses fruits, puisqu'en 2010 le pourcentage des petits logements financés est passé de 9,5 % en 2009 à 10,6 % en 2010. Enfin, la forte mobilité des jeunes ménages appelle au développement d'une offre alternative à la location nue, traditionnelle dans le parc social. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ouvre un certain nombre de possibilités qui bénéficient en particulier aux jeunes ménages : location de logements meublés, colocation, sous-location d'un logement par des associations ou les CROUS, possibilité pour un locataire du parc social de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans. La mise en place concrète de ces nouveaux dispositifs fait l'objet d'expérimentations menées depuis 2009 dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Ce fonds, mis en place par le haut-commissariat pour la jeunesse pour impulser et soutenir des initiatives portant sur des thématiques ciblées, dont le logement, est doté de 150 Meuros sur deux ans pour l'ensemble des programmes. Ces expérimentations donneront lieu à des évaluations systématiques, publiées sur le site http ://www.experimentationsociale.fr/, et qui permettront d'orienter les politiques à mener pour les années à venir.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement en faveur des personnes les plus démunies. Alors que les acteurs associatifs, notamment la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), se sont engagés activement dans la refonte des dispositifs et modes de prise en charge existants, pour mieux répondre à l'évolution de la précarité et de l'exclusion, ils constatent qu'encore une fois, la politique du Gouvernement, après les premiers effets d'annonce, est exclusivement guidée par des préoccupations budgétaires, sans lisibilité, sans fiabilité quant aux engagements financiers, à contre courant des objectifs initialement poursuivis par la réforme. Ainsi, pour la région Bretagne, les adhérents de la FNARS se trouvent confrontés à la baisse de 6 % de l'enveloppe régionale du programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui les contraint à réduire dans l'urgence les actions engagées à destination des personnes et des familles en situation de précarité et d'exclusion. Outre la réduction de crédits, ces associations subissent le retard de versement des crédits d'État, qui leur occasionne des frais financiers lourds, toujours au détriment des actions à mener. Deux ans après avoir afficher la volonté de refonder la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes en situation de précarité, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements pris auprès des acteurs sociaux en termes de méthode, de financement et d'objectif de la réforme.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inquiétude croissante de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), dont l'indispensable mission d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité est aujourd'hui remise en cause par les orientations gouvernementales. En l'occurrence, ces associations sont particulièrement fragilisées en Bretagne, confrontée en 2011 à une diminution de 6 % de l'enveloppe régionale du programme n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » par rapport à l'exécution de celle de 2010. Cette baisse s'accompagne d'un retard très préoccupant dans le paiement des crédits d'État. Celui-ci s'avère d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à ce que les associations bénéficient de leurs financements au début de l'année, rompant ainsi avec les pratiques antérieures. Nombre d'entre elles, du même coup, se trouvent dans l'obligation de recourir largement à des découverts ou à des cessions de créances générant des frais bancaires très élevés, autant de dépenses qui, assurément, auraient été mieux employées pour financer des activités en direction des publics en situation de précarité. La FNARS de Bretagne réclame donc la mise en oeuvre d'une politique qui garantisse : à chaque sans abri un accès au logement, à l'emploi, à la santé, à l'éducation pour les enfants ; une vraie reconnaissance du travail des acteurs qui accueillent, hébergent et accompagnent les personnes en difficulté ; une concertation véritable sur la réforme de la prise en charge de ces mêmes personnes ; enfin des financements stables et à la hauteur des besoins des territoires. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que ces objectifs légitimes puissent être atteints dans les plus brefs délais, et quelles mesures il envisage afin de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les associations oeuvrant en Bretagne.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la réforme du service public de l'hébergement et de l'accès au logement en faveur des personnes les plus démunies désigné Refondation. Les associations qui oeuvrent dans ce domaine s'inquiète du retrait de l'État à travers la diminution des crédits d'État accordés au secteur. La Bretagne, malgré ses bonnes pratiques, voit ainsi son enveloppe diminuer de 6 % par rapport à l'année 2010, alors même que les nouvelles règles de répartition des ressources entre régions impliquent pour la Bretagne un effort de convergence de 17 % sur une période de 10 ans pour ses actions d'accueil, d'hébergement et d'insertion. À cela s'ajoute un retard dans le paiement des crédits d'État, en contradiction avec les engagements ministériels de livrer les crédits en début d'année 2011. Dès lors, elle lui demande s'il entend réorienter cette démarche de Refondation, en augmentant les crédits affectés à hauteur des besoins des territoires et en améliorant la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bretagne s'élève en 2011 à 30 362 791 euros, soit une baisse de 2,51 % au regard de 2010 et une hausse de 29,51 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Bernard Debré interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les révisions des règlements de copropriété. Il souhaiterait savoir si, lorsque ces derniers sont antérieurs à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ceux-ci, en application des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, peuvent être révisés sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour répartir les charges en fonction de nouveaux tantièmes résultant de revalorisations consécutives à des améliorations du bâti (revalorisation d'appartements des plus hauts étages après la mise en place d'un ascenseur, par exemple).
Concernant l'adaptation des règlements de copropriété, l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit dans sa version en vigueur que « l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. » La possibilité pour l'assemblée générale de décider à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi de 1965 précitée de l'adaptation des règlements de copropriété est applicable à tout règlement de copropriété, qu'il ait été publié avant ou après l'entrée en vigueur de la loi de 1965 précitée. Toutefois, cette possibilité ne concerne que les adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la législation et de la réglementation, à l'exclusion de celles rendues nécessaires par des décisions d'assemblée générale, telles que par exemple la modification de la répartition des charges suite à la réalisation de travaux d'installation d'ascenseurs votés par l'assemblée générale. De plus, l'application de l'article 49 ne saurait avoir pour effet de permettre la modification d'une répartition des charges contraire aux principes généraux de répartition fixés par l'article 10 à la majorité simple prévue à l'article 24. En effet, le règlement de copropriété est le contrat fondamental liant tous les copropriétaires, dont la répartition des charges constitue une clause essentielle. De plus, dans un souci de sécurité juridique et de bon fonctionnement des syndicats de copropriétaires, il est essentiel de limiter les risques ultérieurs d'impayés de charges et de contentieux, consécutifs au désaccord de copropriétaires quant à la modification de la répartition des charges. C'est pourquoi la modification de la répartition des charges, qui ne saurait être assimilée à une simple adaptation visée à l'article 49, requiert l'unanimité des copropriétaires, ou, en application de l'article 11, la même majorité que celle requise pour le vote de travaux ou d'actes de disposition sur parties communes lorsque ce sont de telles décisions qui rendent nécessaire la modification de la répartition des charges. Concernant les principes de répartition des charges prévus par l'article 10 de la loi de 1965 précitée, les charges relatives aux équipements communs et aux services collectifs sont réparties selon l'utilité objective que présentent à l'égard de chaque lot ces équipements et services, indépendamment de leur utilisation réelle. Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont réparties en fonction des valeurs relatives des parties privatives de chaque lot par rapport à l'ensemble des valeurs des parties privatives de l'immeuble, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots lors de l'établissement de la copropriété. Il résulte de ces dispositions que si la création d'un équipement commun, tel un ascenseur, s'accompagne de la création d'une grille de répartition des charges spécifiques votée par l'assemblée générale à la même majorité que les travaux en application de l'article 30 de la loi de 1965 précitée, la création d'un équipement commun ne peut en revanche fonder une modification de la répartition des charges relatives aux parties communes, puisque la répartition de ces dernières repose sur la valeur relative des parties privatives lors de l'établissement de la copropriété. Les dispositions de l'article 10 de la loi de 1965 précitée étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé ni par le règlement de copropriété, ni par décision d'assemblée générale. Si la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété est malgré tout contraire aux principes fixés par l'article 10, l'article 43 de la loi de 1965 précitée permet à tout copropriétaire, sans condition de délai, de saisir le juge pour faire constater le caractère non écrit de la clause de répartition. Le juge procède alors à une nouvelle répartition des charges, conformément aux principes fixés par l'article 10.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calcul de la consommation d'eau dans les immeubles en copropriété. Lorsque celle-ci n'est pas décomptée par un compteur divisionnaire, elle est répartie au prorata des millièmes de copropriété. Cette répartition ne tient pas compte du nombre d'occupants dans chaque logement et peut pénaliser les propriétaires. De plus elle n'encourage pas les économies. À Paris et dans les grandes villes, ce mode de répartition accélère le phénomène de paupérisation des copropriétés dégradées, certains appartements étant sur-occupés et aggrave la situation des autres propriétaires qui se voient contraints de payer des sommes ne correspondant pas à leur consommation réelle. Conformément à la loi du 10 juillet 1965 modifiée et son décret d'application du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété, l'installation d'un compteur divisionnaire est soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires qui peut s'y opposer. Il lui demande s'il est envisageable de modifier cette loi pour autoriser tout copropriétaire qui le souhaite à faire installer à ses frais un compteur divisionnaire et à régler sa quote part suivant les mètres cubes décomptés par son compteur.
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les charges relatives aux services et équipements communs sont réparties en fonction de l'utilité que présentent ces services et équipements à l'égard de chaque lot, étant rappelé que l'utilité s'entend de l'utilité théorique, indépendamment de l'utilisation réelle des services et équipements par les occupants de chaque lot. Lorsque la fourniture d'eau constitue un service collectif, les dépenses relatives à ce service sont donc réparties entre les copropriétaires soit en fonction de la consommation si des compteurs divisionnaires sont installés, soit en fonction des tantièmes de charges en l'absence de tels compteurs. Lorsque l'immeuble est dépourvu de compteurs, la loi de 1965 précitée réserve à l'assemblée générale la possibilité de décider l'installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété, et de modifier en conséquence à la même majorité la répartition des charges pour passer d'une répartition aux tantièmes vers une répartition en fonction de la consommation relevée par les compteurs, par dérogation au principe général d'intangibilité de la répartition des charges. En revanche, il résulte d'une jurisprudence constante (Cass. Civ. 3e, 10 oct. 1990 ; CA Paris, 9 mai 1984, 26 mai 1999, 20 mars 2003, 17 avril 2008 ; CA Versailles, 5 mai 1995) que l'initiative individuelle d'un copropriétaire qui fait installer un compteur divisionnaire ne lui permet pas de se désolidariser de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété. En effet, seule l'installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété permet de cerner la consommation nécessaire à l'entretien des parties communes : nettoyage, espaces verts... Par ailleurs, seule l'installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété permet de disposer, dans l'immeuble concerné, d'un parc de compteurs relevant la consommation d'eau de manière homogène en termes de sensibilité des appareils et d'usure de ces derniers, susceptible d'entraîner des dysfonctionnements dans le comptage. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la loi de 1965 précitée pour permettre au copropriétaire qui le souhaite d'installer un compteur divisionnaire d'eau froide et de se désolidariser en conséquence de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété.
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de la prise en compte des ressources dans l'attribution des logements sociaux, prévue dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article impose aux ménages français ou non, venant de l'étranger, de présenter une attestation officielle de ressources afin de pouvoir bénéficier de l'attribution d'un logement social sous conditions. Or, en raison de modalités administratives souvent très différentes, les personnes arrivant de l'étranger en situation de grande précarité peuvent se retrouver dans l'impossibilité de procurer une attestation officielle de ressources, donnant ainsi accès à un logement. De plus, l'attribution d'un logement social sur les ressources de l'année « n-2 » empêche les ménages dont la situation financière a évolué très rapidement, de se voir attribuer l'un de ces logements. Face à la situation d'urgence de certains ménages et la nécessité d'accélérer et de fluidifier l'attribution des logements sociaux, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu'il dispose que « les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article ». L'arrêté précité a été modifié par un arrêté du 22 décembre 2011 publié le 28 décembre 2011 qui apporte des précisions sur les conditions d'accès aux logements locatifs sociaux des ménages rentrant de l'étranger et donc dans l'impossibilité de produire un avis d'imposition français. En effet, il ajoute à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet État ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. »
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de l'hébergement d'urgence. Le 28 septembre 2011 un incendie ravageait un squat de la ville de Pantin. Cet évènement révèle le scandale de la politique de l'État en matière de logement mais surtout d'hébergement d'urgence. Celui-ci est du ressort de la responsabilité de l'État mais ce dernier n'apporte aucune réponse pérenne dans ce domaine et se défausse sur les collectivités locales sans leur accorder de moyens. En Seine-Saint-Denis où elle est députée, l'État a supprimé plus de 1 200 places d'hébergement d'urgence et 2 000 pour toute l'Île-de-France au mépris de la réalité des besoins sur le terrain. Plutôt que de fermer les centres d'accueil et de diminuer le budget de la politique de la ville, le Gouvernement devrait proposer des solutions qui remettraient la France à l'honneur. L'État a pour obligation de reloger les populations en difficulté mais il ne consent même pas à ce minimum. Pis, il préfère continuer à dénigrer, stigmatiser, expulser ou reconduire aux frontières ces populations fragiles dans le besoin. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures, notamment avec l'approche de l'hiver, qu'il entend prendre afin de mettre fin à ces situations injustes et urgentes.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Île-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un « enjeu majeur de l'accès aux soins en France». D'après les comptes nationaux de la santé, le montant des dépenses de soins dentaires atteignait, en 2008, 9,65 milliards d'euros. Elles représentent 5,7 % de la consommation de soins et biens médicaux mais seulement 2,5 % des remboursements de la sécurité sociale. Cet écart qui va croissant traduit un désengagement financier de l'assurance maladie qui a peu d'équivalent dans d'autres secteurs de la santé. Il s'explique principalement par l'importance des dépassements de tarifs qui concernent aujourd'hui près de la moitié des honoraires remboursables. Par ailleurs, il convient d'y ajouter un certain nombre d'actes non-remboursables, de plus en plus répandus. Ainsi, aujourd'hui, la sécurité sociale ne prend plus à sa charge que le tiers (34 %) de ces dépenses (contre plus de la moitié en 1980), et en particulier, seulement 18 % des soins prothétiques qui sont les plus coûteux. L'ampleur de ces dépassements explique que les problèmes dentaires représentent à eux seuls, selon les études disponibles, plus de la moitié de tous les cas de renoncements à des soins pour des raisons financières. Ainsi par exemple, la Cour des comptes déplore l'absence d'une politique globale des soins dentaire puisque aucune "stratégie explicite n'articule l'ensemble des problématiques tant d'accès aux soins dentaires, d'un point de vue financier ou géographique, que de prévention, de recherche, de formation, de stratégie thérapeutique et de hiérarchisation des actes. Cette situation tient en partie à la faiblesse des moyens de la puissance publique dans ce domaine, qu'il s'agisse de la structuration de l'offre de soins, de sa capacité d'expertise ou simplement de sa connaissance du secteur. " Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre cette situation.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un « enjeu majeur de l'accès aux soins en France». D'après les comptes nationaux de la santé, le montant des dépenses de soins dentaires atteignait, en 2008, 9,65 milliards d'euros. Elles représentent 5,7 % de la consommation de soins et biens médicaux mais seulement 2,5 % des remboursements de la sécurité sociale. Cet écart qui va croissant traduit un désengagement financier de l'assurance maladie qui a peu d'équivalent dans d'autres secteurs de la santé. Il s'explique principalement par l'importance des dépassements de tarifs qui concernent aujourd'hui près de la moitié des honoraires remboursables. Par ailleurs, il convient d'y ajouter un certain nombre d'actes non-remboursables, de plus en plus répandus. Ainsi, aujourd'hui, la sécurité sociale ne prend plus à sa charge que le tiers (34 %) de ces dépenses (contre plus de la moitié en 1980), et en particulier, seulement 18 % des soins prothétiques qui sont les plus coûteux. L'ampleur de ces dépassements explique que les problèmes dentaires représentent à eux seuls, selon les études disponibles, plus de la moitié de tous les cas de renoncements à des soins pour des raisons financières. Ainsi par exemple, si le souci de favoriser l'accès des plus démunis aux soins dentaires est manifeste, la Cour des comptes souligne néanmoins que les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne sont pas toujours accueillis par les praticiens. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour que l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMUC soient garantis et désire savoir si elle envisage de sanctionner les praticiens qui refusent ces patients.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un « enjeu majeur de l'accès aux soins en France». D'après les comptes nationaux de la santé, le montant des dépenses de soins dentaires atteignait, en 2008, 9,65 milliards d'euros. Elles représentent 5,7 % de la consommation de soins et biens médicaux mais seulement 2,5 % des remboursements de la sécurité sociale. Cet écart qui va croissant traduit un désengagement financier de l'assurance maladie qui a peu d'équivalent dans d'autres secteurs de la santé. Il s'explique principalement par l'importance des dépassements de tarifs qui concernent aujourd'hui près de la moitié des honoraires remboursables. Par ailleurs, il convient d'y ajouter un certain nombre d'actes non-remboursables, de plus en plus répandus. Ainsi, aujourd'hui, la sécurité sociale ne prend plus à sa charge que le tiers (34 %) de ces dépenses (contre plus de la moitié en 1980), et en particulier, seulement 18 % des soins prothétiques qui sont les plus coûteux. L'ampleur de ces dépassements explique que les problèmes dentaires représentent à eux seuls, selon les études disponibles, plus de la moitié de tous les cas de renoncements à des soins pour des raisons financières. Ainsi par exemple, dans le domaine des prothèses dentaires, la Cour des comptes souligne que "le développement des importations induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés" et ce, en dépit de l'obligation de transparence en matière de prix prévue par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui doit contribuer à un certain rééquilibrage des relations entre les assurés et les praticiens. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre ce phénomène de rente qui pénalise l'accès aux soins d'une très grande partie de la population.
Des mesures récentes ont d'ores et déjà contribué à améliorer la transparence tarifaire, lesquelles ne sont d'ailleurs pas toutes spécifiques au secteur dentaire. Tout d'abord, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure une information écrite préalable, dès lors que le professionnel de santé facture un dépassement. Cette information porte sur le tarif des actes effectués, la nature et le montant du dépassement facturé et est obligatoirement délivrée quand le montant des honoraires demandés, dépassements inclus, sont supérieurs à 70 euros, et pour l'acte lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation extérieure. Ce dispositif concerne principalement les médecins libéraux de secteur 2 et les chirurgiens-dentistes qui sont autorisés dans certains cas à pratiquer des honoraires libres. Par ailleurs, le renforcement de l'obligation d'affichage de leurs tarifs : alors qu'auparavant cette obligation existait concrètement pour les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes, la loi de financement de la sécurité sociale 2008 et le décret du 10 février 2009 imposent à chaque professionnel de santé d'afficher, dans la salle d'attente ou dans son lieu d'exercice, le tarif des actes ou prestations les plus couramment effectués, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie. Cette information assure aux patients une meilleure visibilité sur ce qui leur reste à charge, avant prise en charge par l'assurance complémentaire. Enfin, s'agissant plus particulièrement des chirurgiens-dentistes, il existe depuis de très nombreuses années une obligation de remettre un devis avant la réalisation d'un traitement prothétique. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires puis la loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 10 août 2011 sont venues compléter les mentions de ce devis « lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, (...) le montant du dépassement facturé. Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical ». Enfin, s'agissant de la fixation de plafonds, des mesures spécifiques ont été prises pour favoriser un meilleur accès aux soins prothétiques des bénéficiaires de la CMU. En effet, si les soins conservateurs sont pris en charge dans la limite des tarifs imposés à tous les assurés, pour ces publics, les soins réparateurs font l'objet d'un prix maximum, alors que les tarifs sont libres pour les assurés de droit commun. Il s'agit notamment des prothèses dentaires adjointes, des prothèses dentaires conjointes (couronnes) et de l'orthopédie dento-faciale.
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prix public des prothèses auditives. En France, 6 millions de personnes sont malentendantes et 15 % seulement d'entre elles sont appareillées. Près de la moitié des personnes non appareillées renoncent à s'équiper de prothèses auditives pour des raisons économiques. En effet, le coût à supporter pour l'acquisition de ce matériel s'avère important d'autant que les différents revendeurs d'aides auditives proposent parfois le même équipement à des prix allant du simple au double. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être proposées pour que les personnes en ayant besoin puissent avoir financièrement accès à la correction auditive.
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par nombre de personnes malentendantes contraintes à renoncer à s'équiper de prothèses auditives pour des raisons économiques. Plusieurs mesures ont été prises, contribuant à une amélioration de la prise en charge des prothèses auditives. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permet désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite « loi handicap »), le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », doté de 52 Meuros, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). Parmi celles-ci, la mesure 33 a confié au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la LPP. Par ailleurs, la ministre entend rappeler que les personnes dont les ressources sont inférieures à 7 771 euros par an (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2011 en France métropolitaine) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent également décider, après examen du dossier de l'assuré, d'octroyer des aides sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi du 11 février 2005 sus-citée prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH), qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, dont les audioprothèses, qu'elles soient ou non inscrites sur la LPP remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006/2010 en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système desanté du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne. Il est inscrit parmi les objectifs à atteindre dans le rapport annexé à la loi relative à la santé publique du 9 août 2004, qui constitue une priorité des pouvoirs publics. Le troisième plan quinquennal (2006-2010) portant sur l'amélioration de la prise en charge de la douleur s'est appuyé sur un comité de suivi institué par l'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi (...). Ce comité de suivi, d'une quarantaine de personnalités, a une mission de « veille » et de suivi à la mise en oeuvre des actions prévues par le plan. Ce comité doit s'assurer de l'articulation des actions avec celles des autres plans ou programmes de santé publique. Il s'est réuni 5 fois depuis sa création. La dernière réunion s'est déroulée le 1er juin 2011 en présence du cabinet de la ministre. Le plan quinquennal (2006-2010) a défini 4 priorités : l'amélioration de la prise en charge des douleurs des populations les plus vulnérables notamment des enfants et des adolescents, des personnes polyhandicapées, des personnes âgées et en fin de vie ; la formation initiale et continue des professionnels de santé ; une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et la structuration de la filière de soins de la douleur, en particulier pour la prise en charge des douleurs chroniques. Il a fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de santé publique (HCSP) qui a rendu son rapport d'évaluation. Le montant alloué en 2010 pour les 250 structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique dans le cadre des missions d'intérêt général (MIG) s'élève à 59,4 millions d'euros. Enfin, en 2006, a été créé un groupe homogène de séjour (GHS) en douleur chronique. Pour le GHS douleur chronique, il apparaît au regard des données des bases nationales PMSI MCO de 2006 à 2010 (base 2010 non encore définitive, en date du 3 mars 2011) que le nombre de séjours dans les GHS douleur chronique a plus que triplé pendant cette période pour l'ensemble des établissements de santé (Ex-QQN et Ex-DGF). Ces séjours représentent globalement une dépense de 39 Meuros pour l'assurance maladie en 2009 (contre 24 Meuros en 2008), dont 33,5 millions dans les établissements ex dotation globale (DG) et 5,5 Meuros dans les établissements ex-objectif quantifié national (OQN).
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 22 (conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins) de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Pour l'accès des patients au système de santé, la situation est très préoccupante : si l'article 22 n'était pas adopté, l'augmentation des restes à charge qui s'ensuivrait pour les 38 millions de personnes couvertes par une mutuelle risquerait de grever encore davantage leur pouvoir d'achat. Les mutuelles pratiquent avec les offreur de soins, en particulier avec les opticiens et les chirurgiens-dentistes volontaires, un conventionnement fondé sur des critères de qualité et visant à mieux encadrer les tarifs. Elles participent ainsi pleinement à la régulation des dépenses de santé. Or la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en interdisant à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations, selon que l'adhérent consulte ou non, un offreur de soins conventionné par cette mutuelle. Cette jurisprudence crée une situation préjudiciable pour notre système de santé, car : elle nuit fondamentalement aux adhérents mutualistes à qui les mutuelles ne peuvent plus, par la voie du conventionnement, assurer des soins de qualité au meilleur prix, elle nuit aux professionnels de santé, dont beaucoup regrettent la disparition du conventionnement, permettant la solvabilisation de leur clientèle et la pratique d'une prise en charge de qualité, elle nuit à la maîtrise des dépenses, en limitant le rôle de régulateur que peuvent jouer les mutuelles de santé. Elle rappelle qu'afin de rendre de nouveau possible cette pratique de conventionnement, il est nécessaire de modifier le code de la mutualité. La nécessité de légiférer est, du reste, partagée par la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des LFSS (proposition n° 58) et par le Gouvernement. Elle lui demande si, dans la logique de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 qui prévoit la participation de l'union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations des conventions nationales avec les professionnels de santé, une évolution du code de la mutualité serait souhaitable afin que les mutuelles ou unions, comme les assureurs et les institutions de prévoyance puissent agir au travers de leurs garanties et conventionnements sur la régularisation de l'offre de soin.
Les réseaux de soins, mutualistes ou non, ont été conçus dans un double objectif : d'une part afin de modérer les tarifs des prestations de santé, notamment dans des secteurs où la prise en charge par l'assurance maladie reste faible (optique et dentaire) ; d'autre part afin de lutter contre le renoncement aux soins en modérant les tarifs et ainsi rétablir l'égalité dans l'accès à certaines prestations de santé. Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de Cassation a jugé contraire à la loi la pratique du remboursement bonifié d'un adhérent fréquentant un réseau de soins, du fait de l'insuffisance de base légale. En effet, l'article L. 112-1 du code de la mutualité définit restrictivement les critères possibles de modulation des remboursements. Or, dans sa rédaction actuelle, le code n'autorise pas une modulation du remboursement en fonction de la consultation d'un praticien adhérant à un réseau de soins, alors que les organismes d'assurance disposent de cette faculté en application du code des assurances. En tout état de cause, l'arrêt précité de la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe même des réseaux de soins. S'il est vrai que les réseaux de soins constituent des marchés restreints, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un processus de contractualisation libre entre acteurs privés. Du reste, l'autorité de la concurrence a déjà pris position sur la question (avis 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés). Elle retient que ces réseaux de soins ne sont pas contraires au droit de la concurrence dés lors que les parts de marché détenues par les membres du réseau de soin n'excédent pas le seuil de 30 % du marché pertinent. Lorsque ce seuil est respecté, l'atteinte au principe de libre concurrence ne peut être caractérisée qu'en présence d'un effet substantiellement négatif sur celle-ci (réduction de l'accès aux marchés ou de la concurrence sur ceux-ci). Priver les mutuelles de cette capacité à contractualiser reviendrait enfin à leur ôter un outil en matière de régulation des dépenses de santé. Plus généralement, remettre en cause le principe des réseaux de soins serait également un signal contradictoire à un moment où les complémentaires santé sont appelées à s'impliquer plus activement dans la gestion du risque. Une modification législative est donc nécessaire pour donner une base juridique aux pratiques des mutuelles. Un amendement, déposé par le député Yves Bur, a été adopté en ce sens par l'Assemblée nationale en première lecture lors de l'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait également institué un encadrement des règles auxquelles doivent obéir tout conventionnement, quel que soit l'organisme assureur concerné, en renvoyant à un décret la mise en oeuvre des principes de transparence, d'égal accès aux soins et de qualité des pratiques et des produits. Cet article a cependant été déclaré non conforme à la Constitution par le conseil constitutionnel qui a considéré que cet amendement était étranger à l'objet de la loi dans laquelle il s'insérait.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la plainte déposée par un syndicat de médecins contre l'Afssaps dans l'affaire du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur cette plainte et sur les éventuelles défaillances de l'agence du médicament dans cette très grave affaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la plainte déposée par un syndicat de médecins contre l'Afssaps dans l'affaire du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur cette plainte et sur les éventuelles défaillances de l'agence du médicament.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la plainte déposée par un syndicat de médecins contre l'Afssaps dans l'affaire du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur cette plainte et sur les éventuelles défaillances de l'agence du médicament dans cette très grave affaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la plainte déposée par un syndicat de médecins contre l'Afssaps dans l'affaire du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur cette plainte et sur les éventuelles défaillances de l'agence du médicament dans cette très grave affaire.
À ce jour, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) n'a pas enregistré de plainte émanant d'un syndicat de médecin, en liaison avec les dommages imputables aux médicaments comportant du benfluorex dont le Mediator(R) constitue le princeps. D'autres procédures judiciaires sont cependant en cours d'instruction dans des affaires concernant ces médicaments sur lesquelles il n'appartient pas à la secrétaire d'État chargée de la santé de se prononcer.
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le forfait journalier d'hospitalisation en chambre particulière. Ce forfait constitue une participation non remboursée par la sécurité sociale, à la charge des personnes hospitalisées. Il contribue aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l'hospitalisation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles personnes sont redevables de ce forfait.
La facturation d'une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient est possible depuis 2005 dans le cadre des séjours en hospitalisation complète. Cette possibilité a été ouverte plus récemment pour les séjours ambulatoires (décret n° 2011-221 du 28 février 2011). La réglementation en vigueur (art. R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale), qui s'applique aux établissements de santé publics et privés, prévoit explicitement qu'il s'agit d'une prestation « de confort », qui n'est pas prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ainsi, cette facturation ne s'applique pas lorsque le patient doit être hospitalisé dans une chambre particulière pour raisons médicales, notamment lorsque le caractère infectieux de sa pathologie impose son isolement. Le patient souhaitant bénéficier d'une chambre particulière pour sa convenance personnelle doit en faire explicitement la demande. La facture correspondante, qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, est le plus souvent remboursée par les organismes complémentaires. Le tarif journalier facturé pour la chambre particulière est fixé de manière autonome par l'établissement de santé. De façon générale, les établissements s'alignent sur le montant remboursé par les organismes complémentaires qui est d'environ 50 euros. Il n'existe pas de possibilité d'exonération de la facturation d'une chambre individuelle pour convenance personnelle. Les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU) de base peuvent, le cas échéant, disposer d'une couverture complémentaire prenant en charge ces frais. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont couverts à hauteur d'un panier de soins qui ne comprend pas la prise en charge des frais afférents à la mise à disposition d'une chambre individuelle pour convenance personnelle. De la même manière, le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) ne prend pas en charge pour ses bénéficiaires les frais relatifs à la mise à disposition pour convenance personnelle d'une chambre particulière.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la scandaleuse inégalité d'accès aux soins introduite par le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 qui supprime l'hypertension artérielle (HTA) de la liste des affections de longue durée (ALD). Désormais, cette maladie serait donc considérée comme un simple « facteur de risque » et non plus comme une « pathologie avérée », seule susceptible de figurer sur cette liste. Or, d'après les médecins spécialistes, l'HTA sévère est bien une pathologie grave qui peut conduire notamment aux accidents vasculaires cérébraux (AVC). Cette évolution réglementaire va donc clairement à l'encontre des recommandations du « plan de lutte contre les AVC 2010-2014 » considéré comme prioritaire dans les actions de santé publique. Sachant qu'en 2011 près de 25 % des Français auraient renoncé à des soins médicaux ou retardé leur mise en oeuvre faute de moyens, la fin de l'exonération du ticket modérateur depuis le 25 juin 2011 pour tout nouveau patient diagnostiqué hypertendu sévère pourrait avoir des conséquences désastreuses en cas de renoncement aux soins et conduire à une augmentation du nombre de patients présentant des complications de type AVC, insuffisance cardiaque ou problèmes rénaux. Pour les membres de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, il est « regrettable de laisser perdurer sans limite des différences dans des droits de prise en charge, alors même que les personnes concernées sont identiquement affectées par une pathologie ». Pour les médecins, cette mesure à visée comptable, les conduira à observer des patients moins bien soignés, moins bien suivis, avec des complications plus précoces, et dont finalement la prise en charge sera plus coûteuse pour l'assurance maladie. Pour les associations de patients, la rupture d'égalité dans l'accès aux soins entre les hypertendus sévères les invite à une action juridique visant à obtenir l'annulation du décret contesté. Au regard des avis rendus par la communauté scientifique et les associations de malades, et au nom de l'égalité de traitement entre les citoyens, elle lui demande de revenir sur une mesure dangereuse sur le plan sanitaire et néfaste à terme pour les comptes sociaux.
Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 a supprimé l'hypertension artérielle (HTA) sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Cette réforme ne concerne que les assurés ne relevant pas, lors de l'entrée en vigueur du décret précité, de l'ALD HTA. En effet, le dispositif maintient les droits des assurés déjà inclus dans le dispositif. Les personnes souffrant d'HTA sévère avec retentissement organique relèveront d'exonération du ticket modérateur au titre d'autres ALD (insuffisance cardiaque, insuffisance coronarienne, néphropathie...). Le décret du 24 juin 2011 s'appuie sur les recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS) en 2007 concernant les affections de longue durée. Les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), inscrites dans son rapport sur les charges et produits pour l'année 2011, allaient dans le même sens. Ainsi, parmi les scénarios de réformes proposés par la HAS figuraient la refonte partielle de la liste et la révision des critères médicaux d'admission en ALD. La HAS rappelait que : « l'HTA est un facteur de risque cardio-vasculaire, au même titre que l'hypercholestérolémie, l'obésité ou le tabagisme. S'il est évidemment légitime que les personnes qui en sont atteintes bénéficient d'un suivi attentif pour tenter d'éviter le cortège de complications médicales qui s'y attachent (AVC, infarctus, insuffisance rénale en particulier), il ne s'agit pour autant pas d'une maladie au sens strict. » Elle proposait notamment « que seules les affections chroniques évolutives fassent l'objet d'une inscription dans la liste des ALD ». Le rapport de la CNAMTS sur les charges et produits pour l'année 2011 reprenait ces constats : « L'hypertension artérielle isolée (HTA isolée) est un facteur de risque cardio-vasculaire, au même titre que d'autres facteurs de risques (hypercholestérolémie, obésité...) pour lesquels les assurés acquittent le ticket modérateur » et soulignait que l'analyse médico-économique de la consommation de soins des patients en ALD pour HTA sans autre ALD associée, montre des remboursements moyens nettement inférieurs à ceux des autres ALD cardio-vasculaires. Des mesures spécifiques d'accompagnement des patients sont d'ores et déjà prévues pour un suivi médical de qualité des patients présentant une HTA isolée. Ainsi, conformément aux engagements de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-2013, la CNAMTS poursuit son programme de prévention primaire des risques cardio-vasculaires. Elle prévoit d'élargir son programme Sophia à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, certains régimes complémentaires expérimentent une action de prévention de l'hypertension artérielle isolée. Le développement de la prévention et les garanties de prise en charge des maladies cardio-vasculaires par le médecin traitant sont également relayés grâce à la diffusion du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) et du paiement à la performance, dont l'un des indicateurs concerne les patients hypertendus. Enfin, les programmes d'éducation thérapeutique (ETP) font partie des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé permises par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 et portent prioritairement sur les facteurs de risque cardio-vasculaire que représentent le diabète et l'HTA.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se traduisent par des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toujours de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si elles veulent prétendre à une indemnisation de leur préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à apporter pour un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est désormais possible mais pour les seules victimes du Médiator, ce qui crée une inégalité de traitement inacceptable entre les victimes. Afin de venir en aide aux personnes victimes des effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
En France, les victimes d'accidents causés par des médicaments ont la possibilité d'agir sur plusieurs fondements afin d'obtenir réparation de leurs préjudices : la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (articles 1382 et suivants du code civil) ; la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi no 98-389 du 19 mai 1998, insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 1386-18 ; la responsabilité médicale au titre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, postérieur au 4 septembre 2001. Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, la victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilité, à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), la victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de santé susceptible d'avoir provoqué ce dommage. Au-delà de cette question de charge de la preuve, il est important de rappeler, qu'en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif amiable, géré par les CRCI et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce dispositif a fait ses preuves et permet de fournir une réponse appropriée dans la plupart des situations. Toutefois, il est vrai que dans certains cas, il n'existe pas de dispositif satisfaisant. C'est dans cette perspective que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souhaité mettre en place le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator, dispositif qui a été voté à l'unanimité au Parlement. Dix ans après la loi du 4 mars 2002, il reste des progrès à accomplir en matière d'indemnisation des victimes. C'est le sens de l'action du Gouvernement.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conclusions de l'étude réalisée par l'INSEE publiée au mois d'avril 2011 intitulée « inégalité de niveau de vie et pauvreté de 1996 à 2008 ». Cette étude démontre de manière claire, précise et argumentée que depuis que l'actuelle majorité est au pouvoir, plus on est riche, plus les revenus augmentent. À l'inverse, les difficultés sont de plus en plus nombreuses pour les familles mono parentales et les personnes seules. À la lecture de cette enquête, consternante pour les gouvernements en place depuis 2002, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement va prendre afin de permettre une revalorisation du pouvoir d'achat amenant une amélioration de la qualité de vie pour un grand nombre de nos concitoyens.
L'engagement pris par le Président de la République en octobre 2007, à l'occasion du vingtième anniversaire de la Journée mondiale de refus de la misère (17 octobre 2007), de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans, montre sa volonté politique et son action résolue en matière de lutte contre la pauvreté. Cette action s'appuie, d'une part, sur des mesures structurelles et, d'autre part, sur une série de mesures exceptionnelles visant à faire face aux difficultés engendrées par les effets de la crise économique. S'agissant des mesures structurelles pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion, la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) constitue le levier central de l'action publique pour lutter contre la pauvreté (cf. la loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, adoptée le 1er décembre 2008 et publiée au Journal officiel du 3 décembre). Le RSA est généralisé en France métropolitaine le 1er juin 2009, pour un premier versement aux allocataires le 6 juillet 2009. Le RSA constitue le dispositif majeur pour aider les travailleurs pauvres et favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation de pauvreté. Le RSA est étendu depuis le 1er septembre 2010 aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors qu'ils ont travaillé au moins deux ans pendant les trois dernières années, et a été mis en oeuvre dans les départements d'outre-mer le 1er janvier 2011. Le rapport du comité national d'évaluation du RSA, instance indépendante présidée par M. François BOURGUIGNON, et, dont les conclusions ont été restituées lors de la conférence du 15 décembre 2011 indique ainsi que ce dispositif a permis de sortir 150 000 personnes de la pauvreté depuis sa mise en oeuvre. Outre la mise en place du RSA, de nombreux autres leviers ont été mobilisés en faveur de la réduction de la pauvreté. Des mesures de revalorisation des minima sociaux et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont ainsi été adoptées pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. L'AAH est revalorisée deux fois par an, la dernière revalorisation étant intervenue le 11 avril 2011. L'engagement pris par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, est de revaloriser le montant de l'AAH à hauteur de 25 % sur la période 2008-2012. Ainsi, au terme de ce plan de revalorisation, l'allocation atteindra un montant de 776,59 euros mensuels, soit 155 euros de plus par mois qu'au 31 décembre 2007. Le minimum vieillesse a été revalorisé au 11 avril 2011 de 4,7 %. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) a été mis en place pour répondre à la demande d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés d'outre-mer. Une période transitoire d'extinction progressive du RSTA a été instituée. Le RSTA ne restera ouvert, à compter du 11 janvier 2011, date de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) en outre-mer, qu'aux personnes qui remplissaient les conditions pour en bénéficier au titre des mois de novembre ou décembre 2010 et produira, en tout état de cause, ses derniers effets pour les périodes s'achevant au 31 décembre 2012. L'accès à l'emploi constitue une des clefs essentielles de lutte contre la pauvreté. Plusieurs réformes majeures menées ou engagées depuis 2007 ont été développées dans le prolongement de la mise en place du RSA et des suites du Grenelle de l'insertion. Une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), financée par l'État via le Fonds national des solidarités actives, a été créée pour prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle. Les jeunes ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse ». Ce plan comporte des propositions visant à répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans pour une insertion sociale et professionnelle durable. Par ailleurs, la mobilisation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, créé par la loi du 1er décembre 2008 et mis en place depuis 2009, constitue un instrument majeur au service d'une politique transversale en faveur de la jeunesse grâce à des actions expérimentales, innovantes et scientifiquement évaluées. Enfin, le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, devrait concerner 15 000 jeunes en 2011. Son succès reposera sur la mobilisation des collectivités publiques et des associations, qui constituent les premiers partenaires de l'engagement citoyen des jeunes. L'accès et le maintien dans le logement constituent une des principales mesures en faveur de la prévention de l'exclusion et de lutte contre la pauvreté. La loi n° 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a marqué un tournant significatif dans cette perspective. À côté des mesures en faveur de l'accès et du maintien dans le logement, a été lancée, le 10 novembre 2009, la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement. Cette stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées s'articule autour de deux principes directeurs : la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement et la priorité accordée à l'accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. Cette politique repose, notamment, sur un effort en matière de création de logements sociaux, qui s'est traduit en 2010 par un niveau élevé de production avec la livraison de 131 509 logements sociaux. Des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise ont été mises en oeuvre : le soutien au pouvoir d'achat des ménages : prime exceptionnelle aux demandeurs d'emploi ne bénéficiant plus de l'assurance-chômage, prime de fin d'année ; la consolidation de l'offre de logements : soutien à la production de logements locatifs sociaux, mobilisation de places supplémentaires en intermédiation locative, développement des maisons-relais ; le soutien de l'offre d'emploi et l'accompagnement au retour à l'emploi des personnes touchées par la crise : le plan de mobilisation pour l'emploi, plan rebond pour l'emploi à destination des demandeurs d'emploi en fin de droits ; le soutien à l'emploi des jeunes : « Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes » (notamment renforcement des dispositifs d'apprentissage, développement des contrats de professionnalisation) ; la création d'un service civique.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Nous pouvons notamment observer que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction des mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir à chaque foyer français une fourniture énergétique minimum, condition nécessaire et indispensable pour permettre à chacun de vivre dans la dignité.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide au paiement des factures d'eau pour les plus démunis. Depuis la loi du 7 février 2011, les gestionnaires des services d'eau reversent 0,5 % de leurs recettes aux fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) qui se chargent de la distribution des aides pour la gestion des impayés. Il n'existe en revanche pas de dispositif préventif. Elle lui demande si des solutions sont envisagées en ce sens comme par exemple la création d'un tarif social de l'eau.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la précarité en France. D'après les chiffres publiés par l'INSEE, plus de huit millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Sur notre territoire, et dans le Pas-de-Calais notamment, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leur loyer, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est partagée par de nombreux élus locaux et par de nombreuses associations. Le prix de l'énergie est en constante augmentation. Elle lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mette en oeuvre afin de garantir un accès pour tous aux diverses énergies et permettre à chacun de vivre dignement.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de la précarité en France. D'après les chiffres publiés par l'INSEE, plus de huit millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Sur notre territoire, on observe que les Français connaissent de grandes difficultés pour régler leur loyer, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. L'augmentation constante du prix de l'énergie, que doivent acquitter les consommateurs, pèse lourdement sur eux. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de garantir un accès pour tous aux diverses énergies et de permettre à chacun de vivre dignement.
Pour lutter contre la précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre d'instruments à destination des ménages modestes afin, d'une part, d'aider au paiement des factures et éviter les coupures et, d'autre part, d'améliorer la qualité énergétique des logements en particulier des propriétaires occupants modestes. 1. La tarification sociale et la prévention des coupures d'électricité et de gaz : des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er Janvier 2011, l'abattement du TPN, qui concerne 650 000 foyers, a été porté de 40 à 60 % sur l'abonnement et sur les 1 200 premiers kwh/annuels. De même, en matière de gaz, le Gouvernement a annoncé en 2011 une hausse de 20 % du TSS, concernant 300 000 ménages. Il a instauré également avec GDF Suez une prime à la casse pouvant aller jusqu'à 250 euros pour le remplacement des chaudières anciennes. La prévention des coupures d'énergie est également prévue à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour disposer dans son logement de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. » Cette aide est accordée par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) depuis 2005. Par ailleurs, l'article L. 115-3 précité prend en compte le principe d'une trêve hivernale : du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles définies plus haut et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL. À côté de ces mesures, le Gouvernement, conscient de l'importance des enjeux posés par la précarité énergétique des Français les plus modestes, a mis en place en 2010-2011 un ensemble de mesures préventives destinées à améliorer cette situation. 2. L'amélioration de la qualité énergétique : le Gouvernement a pris en février 2010 un engagement national contre la précarité énergétique dans le cadre du Pacte de solidarité écologique qui s'est fixé pour objectif de réhabiliter 300 000 logements de propriétaires occupants modestes en huit ans (2010-2017). Ce programme intitulé « Habiter mieux » doit conduire à une réduction globale des consommations d'au moins 30 %. Cet engagement repose sur la création d'un « Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés » de 1,25 Mdeuros géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il est prévu que ce plan se décline au niveau local dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique. Par ailleurs, la dimension « précarité énergétique » est intégrée dans les Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). En outre, l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), initiée en 2010, pour fournir aux 300 000 ménages les plus défavorisés des « kits d'économie d'énergie » est prolongée en 2011. L'Ademe a également ratifié, en janvier 2011, un accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former 30 000 travailleurs sociaux aux économies d'énergie. Il s'agit de former les travailleurs sociaux à sensibiliser les ménages aux « écogestes » et à les accompagner dans leurs démarches de recherche de financements (tarifs sociaux, prêts à taux zéro...). Enfin, un Observatoire de la précarité énergétique a été installé le 1er mars 2011, afin de mieux mesurer les phénomènes de précarité énergétique et d'assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences. Présidé par Jérôme Vignon, président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), l'Observatoire de la précarité énergétique réunit l'ensemble des acteurs de la solidarité, de l'énergie et du logement, et constitue un maillon essentiel de cette politique publique.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la récente offre publique d'achat pilotée par Maersk, leader mondial du transport de conteneurs, pour le rachat de Broström tankers France, spécialisé dans le transport des produits pétroliers. Ce regroupement qui fait de Maersk le numéro un mondial du transport pétrolier de produits raffinés inquiète à plusieurs égards, notamment pour la menace de licenciements que ce regroupement pourrait faire peser sur les personnels sédentaires administratifs. Il suscite aussi une grande incertitude quant à l'avenir du pavillonnement des navires de Broström. Ce rapprochement laisse craindre également la disparition pure et simple de la règle des six navigants français à bord que prévoient les accords actuellement en vigueur chez Broström. Il lui demande comment il entend agir pour préserver au sein de la flotte pétrolière française, les règles qui y assurent la présence des marins français et la sécurité des armements.
Le groupe danois AP Moller-Maersk, via sa filiale suédoise Maersk Product Tankers, a acquis la compagnie suédoise Brostrôm AB en janvier 2009 par le biais d'une offre publique d'achat (OPA). L'opération a donné naissance au leader du transport de produits pétroliers, une entité alignant une flotte de plus de 160 navires. Au 1er juillet 2009, Brostrôm France SAS, filiale française de Brostrôm, armait neuf tankers au registre international français (RIF) et employait 160 navigants et 45 sédentaires. Au 1er novembre 2011, les neuf tankers auparavant armés par Brostrôm France SAS sont demeurés sous pavillon français, bien que rebaptisés. En termes d'emploi des navigants, la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 créant le RIF dispose que les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État prenant partie à l'accord sur l'espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %. Si un ajustement des effectifs de marins français a été opéré sur les navires armés par Brostrôm/Maersk, il ne peut l'avoir été que dans ce cadre réglementaire strictement et clairement défini. Pour le personnel sédentaire, le plan social annoncé par Maersk France pour l'ensemble de ses représentations en France s'est avéré moins important que ce que redoutaient les syndicats puisque au final 49 départs ont été enregistrés et qu'une partie importante de ces salariés a été reclassée ou a trouvé un nouvel emploi. Dans une économie de marché où la concentration par l'acquisition de sociétés concurrentes est une réalité, la sécurité des approvisionnements de notre pays en hydrocarbures est une nécessité. Aussi l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier dispose-t-il que tout propriétaire d'une unité de raffinage de pétrole brut installée en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut entrant dans cette usine. Ce dispositif permet ainsi d'assurer l'existence d'une flotte pétrolière sous pavillon français.
M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du service public maritime de desserte de la Corse. Ce service public, délégué par contrat à la SNCM (Société nationale maritime Corse-Méditerranée) et à la CMN (Compagnie méridionale de navigation), est en effet menacé par la concurrence de deux compagnies : Corsica ferries, société française sous pavillon italien de deuxième registre, et, à partir d'avril 2010, Moby lines, compagnie italienne. En 2009, en effet, les subventions d'équilibre de la délégation de service public ont été réduites par avenant et 108 traversées du service des ferries de la SNCM supprimées, tandis qu'a été prise la décision de ramener de 21 à 16 millions d'euros le montant de « l'aide sociale au passager » versée aux opérateurs entre Toulon, Nice et la Corse, et dont bénéficient quasi-exclusivement les compagnies battant pavillon italien (d'autant qu'aucune obligation de service public ni contrôle de la nature dudit passager ne sont associés à son versement). Les deux compagnies délégataires de service public sont donc victimes d'une grave distorsion de concurrence, que va encore aggraver la mise en place prochaine de la taxe carbone. Selon les modalités retenues dans le projet de loi de finances pour 2010, celle-ci coûterait en effet 7 millions d'euros par an à la SNCM et 2 millions d'euros par an à la CMN, alors qu'elle ne s'appliquerait ni à Corsica ferries, ni à Moby lines. La SNCM et la CMN font donc face à une concurrence déloyale, et qui devrait aller en s'aggravant, exercée par des compagnies à bas coût, subventionnées par l'aide sociale, exemptes d'obligations de service public et utilisant des navires anciens. De nombreux emplois sont mis en péril, et les organisations syndicales ont déjà déposé des préavis de grève pour mettre en garde les pouvoirs publics contre toute passivité dans cette affaire. Il souhaiterait donc s'enquérir des mesures que le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder et pérenniser le service public maritime de desserte de la Corse, seul garant de traversées sécurisées grâce aux obligations contractuelles strictes qui ne lient pas les compagnies privées sous pavillon étranger.
Le Gouvernement est très attentif au maintien du service public de la desserte maritime de la Corse. La compétence en matière de délégation de service public (DSP) appartient cependant de manière exclusive à la collectivité territoriale de Corse (CTC). Suite à l'annulation de la DSP par la cour administrative d'appel de Marseille, le 7 novembre 2011, la collectivité a entamé les négociations avec les compagnies délégataires pour résilier à l'amiable la DSP au 1er septembre 2012. Elle prépare également un nouveau cahier des charges pour la prochaine DSP. Plusieurs options sont à l'étude, dont un allongement de la durée de la prochaine convention à douze ans. Parallèllement, deux contentieux communautaires portent sur les conditions de concurrence entre les entreprises délégataires et leurs concurrents. Premièrement, les services de la commission ont saisi les autorités françaises d'une plainte de Corsica Ferries relative à l'octroi d'une aide d'État présumée en faveur de la SNCM par le biais de la clause de sauvegarde. La commission a demandé aux autorités françaises de justifier que cette aide n'est pas illégale. La réponse des autorités françaises, adressée le 7 décembre 2011, confirme la position toujours défendue par la France et démontre, données à l'appui, que la convention de DSP ne présente aucun caractère d'aide de l'État. Deuxièmement, le tribunal de première instance de l'Union européenne doit prochainement se prononcer dans le cadre du contentieux initié par Corsica Ferries contre la décision de la commission du 8 juillet 2008, validant le plan de recapitalisation et de privatisation de la SNCM. Concernant le contexte de concurrence déloyale dans lequel aurait évolué la DSP, il faut souligner que le Gouvernement a apporté dès 2010 son soutien à la mise en oeuvre des conclusions du rapport du sénateur Charles Revet, tant en matière de rééquilibrage de la délégation de service public que de réforme du dispositif d'aide sociale. Ces deux sujets sont en cours d'examen par la collectivité territoriale de Corse, seule compétente pour en connaître. Enfin, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a engagé une politique de contrôles systématiques, afin de s'assurer que la concurrence s'exerce dans le respect des réglementations en matière de sécurité et de droit du travail. La direction des affaires maritimes prépare à cet égard la révision du décret du 16 mars 1999, relatif à l'application des conditions de l'État d'accueil, afin de l'étendre à l'ensemble du personnel naviguant (non-marins). Elle étudie également les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 (ex-article 122-12) du code du travail portant sur la reprise de l'ensemble du personnel et du matériel d'une compagnie, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société. L'article prévoit que tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes d'accessibilité aux personnes handicapées des quais 6, 7, 8 et 9 en gare de Nantes. Alors que le signataire de cette question présidait la commission des infrastructures à la région Pays-de-la-Loire de 1998 à 2004 sous la présidence de l'actuel Premier ministre François Fillon, l'accès aux quais 2, 3, 4 et 5 ont été aménagés à cet effet. Malgré de très nombreuses relances rien n'a été concrètement entrepris pour aménager les quais 6, 7, 8 et 9. Il lui demande s'il peut préciser la responsabilité, le calendrier de réalisation et d'aménagement permettant l'accès aux personnes handicapées mettant fin ainsi à des manquements intolérables.
Les travaux de mise en accessibilité complète des quais de la gare de Nantes, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, s'achèvent en 2011, avec notamment la pose de bandes d'éveil de vigilance et l'installation de rampes à double lisse dans les escaliers. Certains des quais, les quais 2 et 3, sont équipés de rampes, mais celles-ci ne répondent pas aux normes permettant leur utilisation par les voyageurs en fauteuil roulant. Les quais 6, 7, 8 et 9 sont quant à eux trop étroits pour pouvoir y réaliser des rampes laissant un espace entre la sortie sur le quai et le bord de ce dernier suffisant pour que la sécurité de l'ensemble des voyageurs ne soit pas compromise. Mais les neuf quais de la gare de Nantes sont équipés d'ascenseurs et correspondent entre eux par un passage souterrain. Ils sont de ce fait tous accessibles aux voyageurs handicapés. En outre, la gare de Nantes est une de celles où la SNCF propose le service spécialisé gratuit Accès Plus pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût de la viabilité hivernale des routes gérées par l'État (autoroutes et routes nationales) dans le Haut-Rhin.
La viabilité hivernale des autoroutes non concédées et des routes nationales est organisée au sein des directions interdépartementales des routes et, en ce qui concerne le département du Haut-Rhin, au sein de la direction interdépartementale des routes « Est » dont le siège est situé à Nancy. Ce contour élargi au niveau organisationnel ne permet pas une approche financière par département. D'ailleurs, les circuits de déneigement définis lors de chaque saison hivernale intègrent des zones de retournement des engins de service hivernal qui ne coïncident pas avec les limites des départements. Ainsi les moyens affectés à cette activité, à savoir les moyens humains, matériels d'intervention, l'achat et le stockage de sel, les moyens de prévisions météorologiques, les moyens de communication (dont la radio) ne peuvent s'appréhender, en termes d'évaluation des coûts, que globalement. Il n'est donc pas possible de rapporter ces dépenses de manière fiable à l'échelle d'un département. Selon la rigueur de l'hiver, le coût de la viabilité hivernale engagé par le district de Mulhouse, hors dépenses de personnel est compris, entre 800 000 euros et 1,3 Meuros.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le plafonnement des pensions de veuvage des pensionné(e)s de la marine marchande. Il en résulte que leur pouvoir d'achat est limité. Seraient donc les bienvenues, pour les personnes concernées, une augmentation du montant des pensions de veuvage et/ou la possibilité de percevoir, de nouveau, certaines prestations sociales de l'ENIM. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour répondre aux préoccupations des pensionné(e)s de la marine marchande.
Le dispositif de l'assurance veuvage a été réintégré dans le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime au 1er janvier 2011, par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites. Cette allocation est versée aux conjoints survivants, relevant du régime général et du régime agricole, qui ne remplissent pas la condition d'âge pour prétendre à une pension de réversion. Cette allocation n'est pas prévue dans le régime d'assurance vieillesse des marins (ENIM). En revanche celui-ci prévoit pour le conjoint survivant, âgé de moins de 40 ans et sans enfant ayant droit à pension d'orphelin, le versement d'une allocation proportionnelle (APV) pour la période comprise entre le décès du marin et son 40e anniversaire. L'APV est soumise à certaines conditions : le marin décédé doit avoir validé un minimum de quinze années de services et ne pas bénéficier de pensions de retraite servies par d'autres régimes ; par ailleurs, le conjoint survivant ne doit pas être remarié. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont attribuées en fonction des catégories et durées de services des marins. Elles sont calculées sur la base d'un salaire forfaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général et les régimes alignés sur lui, selon un mécanisme de revalorisation annuelle des pensions. Ce dernier se réfère à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application de l'article L. 161-2361 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif garantit que tous les retraités bénéficient, sous le contrôle du Parlement, d'une garantie d'un maintien de leur pouvoir d'achat.
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les récentes intempéries neigeuses. Un grand nombre de voyageurs se sont souvent retrouvés bloqués, dans des situations très difficiles, ayant souvent l'obligation de pallier financièrement l'insuffisance des transporteurs, à leur frais de restauration et de logement. Cet état de fait est souvent perçu comme une « double-peine ». Il demande si l'on ne pourrait pas, en partenariat avec les compagnies aériennes et la SNCF, imaginer un dispositif dit de « crise » qui prendrait en charge, en cas d'intempéries entraînant une immobilisation et une incapacité totale de voyager, les frais de restauration et de logement de voyageurs qui sont déjà contraints à l'immobilisme dans des situations très inconfortables.
Les épisodes neigeux du mois de décembre 2010 exceptionnels par leur intensité et par leur durée, ont entraîné d'importantes difficultés dans les transports mais également dans la gestion d'information et la prise en charge des voyageurs. Les 10 et 13 janvier 2011, à l'issue de deux tables rondes réunissant des représentants des services de l'État, des acteurs publics, des gestionnaires d'infrastructures et des organisations professionnelles, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a retenu dix mesures d'amélioration de la prévention et du traitement des difficultés de déplacements lors des épisodes neigeux. Elles s'articulent autour de trois axes que sont la gouvernance, les équipements et l'assistance et l'information aux usagers. L'amélioration de la prise en charge des passagers et de leur information fait ainsi l'objet d'une attention toute particulière. Dans le secteur aérien, de nombreuses mesures ont été prises pour renforcer l'information des passagers : généralisation de l'envoi de SMS et de mails pour prévenir de l'annulation de vol, élaboration d'une charte entre les compagnies aériennes, les voyagistes et les gestionnaires d'aéroports. Pour renforcer la prise en charge des passagers, la France propose au niveau européen l'obligation pour les compagnies aériennes d'avoir un chef d'escale décisionnaire dans les grands aéroports. En outre, les principales compagnies aériennes réservent en amont des chambres d'hôtels à proximité des plates-formes aéroportuaires en cas d'évènements occasionnant le blocage de nombreux passagers aériens, comme ce fut le cas lors des intempéries de décembre 2010. De son côté, la SNCF renforcera l'information des passagers bloqués dans les trains et informera en amont ceux qui ne seront pas encore arrivés à leur gare de départ. Par ailleurs, par l'intermédiaire de sa plate-forme SNCF direct, l'entreprise ferroviaire dispense des informations sur l'état du trafic au moyen d'un site Internet dédié (infolignes.com), d'une radio diffusée en ligne (SNCF la radio), des applications pour smart-phone. Les usagers qui rencontreraient des difficultés dans l'utilisation de la plate-forme téléphonique 36.35 peuvent donc recourir à l'ensemble de ces supports pour connaître l'état du trafic en temps réel et différer leurs voyages quand les conditions climatiques l'imposent. La prise en charge totale, en cas d'intempéries entraînant l'immobilisation générale des voyageurs, des frais de restauration et de logement ne peut faire l'objet d'une obligation imposée par les pouvoirs publics notamment lorsque les causes de cette immobilisation ne sont pas le fait des entreprises. Les entreprises de transport se trouvent en effet pénalisées par des circonstances qu'elles subissent et qui les exposent, à des pertes de chiffres d'affaires, mais également à des dépenses qu'elles sont parfois conduites à engager pour venir en aide à leurs passagers. De nombreuses entreprises de transport réalisent toutefois des gestes commerciaux à l'égard de leurs clients immobilisés. Le Gouvernement a néanmoins rappelé aux entreprises la nécessité d'apporter un service de qualité à leurs clients, y compris dans des circonstances exceptionnelles. Les 18 avril et 14 novembre 2011, le ministre chargé des transports a tenu des réunions de suivi pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures. Les mesures arrêtées en janvier 2011 par le Gouvernement sont désormais opérationnelles.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation du poids total roulant autorisé (PTRA) des camions transportant des produits agricoles et agroalimentaires. Actuellement, 83,6 % du transport agroalimentaire passent par le réseau routier et seulement 13,6 % par le réseau ferroviaire. Aujourd'hui, la législation n'autorise que 40 tonnes de PTRA, avec néanmoins quelques dérogations selon arrêté préfectoral à 44 tonnes pour desservir les ports dans un rayon de 100 à 150 kilomètres. Elle souligne que la majorité des pays d'Europe de l'ouest ont déjà autorisé des PTRA de 44 tonnes et plus. En outre, le Président de la République avait souhaité au printemps 2010 que soit autorisée l'utilisation de camions 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires entre le lieu de production et le premier lieu de stockage. Elle insiste sur le fait que le passage à 44 tonnes permettrait d'accroître de 15 % le tonnage transporté en réduisant de 11 % le coût par tonne. L'économie de cette mesure pour l'ensemble des industries agroalimentaires a été estimée à plusieurs centaines de millions d'euros.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds de 44 tonnes en France, autorisée par un décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011. Une mesure depuis longtemps attendue par les professionnels, qui y voient un moyen d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises en Europe. Toutefois, le décret prévoit que les transporteurs devront équiper leurs ensembles routiers d'un sixième essieu. Destinée à préserver les infrastructures routières, cette mesure paraît non seulement injustifiée mais aussi susceptible d'annuler le gain de productivité recherché par le passage à 44 tonnes. En effet, les remorques actuelles sont aujourd'hui homologuées pour une charge de 13 tonnes à l'essieu. L'augmentation de la charge totale restera donc sans incidence notable. En revanche, la présence d'un sixième essieu augmentera l'usure des routes, particulièrement en virages. Du reste, mis à part le Royaume-uni, tous les pays européens acceptant des charges maximales similaires sont restés à cinq essieux. Par ailleurs, tandis que ce décret vise à augmenter la compétitivité des entreprises françaises, celle-ci risque fort d'être mise à mal par les surcoûts engendrés, tant en investissement qu'en fonctionnement, la présence d'un sixième essieu augmentant bien évidemment la consommation de carburant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels aménagements pourrait proposer le Gouvernement.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds de 44 tonnes en France, autorisée par un décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011. Répondant à une demande ancienne des professionnels du transport routier, cette mesure destinée à favoriser la compétitivité de leurs entreprises au niveau européen ne va pas sans poser des questions importantes en matière de protection de l'environnement. L'un des engagements du Grenelle de l'environnement était en effet de porter progressivement la part du fret non aérien et non routier à 25 %. Or, selon certaines associations, la généralisation du 44 tonnes pourrait se traduire par un report de 10 % du mode ferroviaire vers le mode routier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir la préservation des efforts entrepris pour développer la part non routière du transport de marchandises en France.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids lourds qui passe ainsi de 40 à 44 tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids lourds est actuellement limitée à 16 mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux 44 tonnes, et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que l'Assemblée nationale a voté la suppression du sixième essieu pour les véhicules de 44 tonnes afin d'éviter aux transporteurs ce coup supplémentaire porté à la compétitivité des entreprises françaises de transport routier. Il lui demande s'il n'aurait pas été judicieux pour l'avenir d'imposer que les remorques soient équipées des prises par pince afin d'être compatibles rail et route.
Au 1er semestre 2011, le Gouvernement a mis en place un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant, dans un premier temps, l'extension de l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires puis, au moment de la mise en place de l'écoredevance poids lourds, à l'ensemble des filières. Dans ce cadre, les véhicules pouvant circuler à 44 tonnes sont soumis à une double condition portant, d'une part, sur le respect des normes Euro les plus récentes et, d'autre part, sur le nombre d'essieux afin de préserver le patrimoine routier. En particulier, ce dispositif prévoit que les véhicules circulant à 44 tonnes et immatriculés après le 1er janvier 2014 doivent être équipés d'un sixième essieu. Postérieurement à la mise en place de ce dispositif, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, examinée le 18 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, a posé le principe de la généralisation de la circulation à 44 tonnes pour les véhicules équipés de cinq essieux. Dans ce contexte, les pouvoirs publics examinent actuellement, en concertation avec l'ensemble des partenaires, les mesures d'accompagnement qui pourraient être mises en oeuvre pour concilier, à la fois, le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises, et l'impératif de préservation du patrimoine routier.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inondations d'autoroutes. En effet, si ce genre d'incident spectaculaire est assez rare, il apparaît malheureusement que de fortes chutes de pluie sont de plus en plus importantes du fait du déréglement climatique et de ses effets notamment dans les zones urbanisées. Ces inondations d'autoroutes ne sont pas nouvelles mais leurs effets ont plutôt tendance à s'aggraver et à poser de très réels problèmes de sécurité pour les automobilistes et même pour les chauffeurs de camions. Il semblerait au regard de l'actualité de ces dernières années que certaines de ces autoroutes n'aient pas été véritablement conçues pour des intempéries trop importantes, car l'eau de pluie trop abondante ne réussit pas à s'évacuer d'elle-même. Certaines chutes de pluie ont parfois bloqué des autoroutes pendant plusieurs heures inondant totalement les voies au risque de mettre en danger des automobilistes qui s'y trouvaient avant l'intempérie. Dès lors ne conviendrait-il pas de réaliser une étude des structures d'évacuation de voies exposées afin d'en améliorer les écoulements d'eau ? D'autre part, il pourrait aussi s'avérer utile d'envisager un système d'information exceptionnelle par insertion d'annonces radios quand un problème semblable pourrait intervenir. Il lui rappelle que, dans des cas de chutes de neige, cette question de sécurité des autoroutes avait également été posée. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.
L'évolution du climat peut induire, sur certaines régions, une fréquence plus élevée des fortes chutes de pluie qui entraînent des inondations dans les zones urbanisées et qui peuvent également toucher les autoroutes. Les ouvrages pluviaux des autoroutes ont été en principe dimensionnés pour éviter la mise en charge des réseaux pour des pluies de fréquence de retour de 10 ans, et pour éviter les inondations des chaussées hors évènements exceptionnels. Les fréquences ont été évaluées à partir des historiques de données disponibles au moment de leur conception. Les évolutions de la pluviométrie peuvent induire des débordements plus fréquents des ouvrages et une plus grande exposition des autoroutes aux risques d'inondations. Si ce phénomène reste encore rare, les automobilistes et les chauffeurs routiers peuvent se trouver en ces occasions en situation difficile, voire dangereuse. Ainsi, les pluies intenses et les inondations font l'objet d'une vigilance météorologique qui donne lieu à une carte actualisée au moins deux fois par jour, conçue pour informer la population et les pouvoirs publics en cas de phénomènes météorologiques dangereux en métropole. Des consignes de prudence sont relayées par les médias, et sur le site Internet de Bison Futé.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du chemin de fer de la Mure en Isère. En effet, plusieurs éboulements importants ont eu lieu le long de cette ligne ferroviaire à la fin de l'année 2010 et ont conduit à sa fermeture. Tous les employés ont alors été licenciés pour raison économique. Les associations AEDTF (Association européenne pour le développement du transport ferroviaire) et ARDSL (Association rail Dauphiné-Savoie-Léman) souhaitent la réouverture de la ligne qui transportait 90 000 voyageurs par an, ce qui en faisait l'un des plus importants sites touristiques en Isère. De plus, le matériel et les différentes installations du site sont victimes de dégradations et de pillages. Pour assurer la protection de cette ligne les associations demandent qu'elle soit classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, à l'instar de certaines lignes ferroviaires semblables, telles que l'Albula et la Bernina en Suisse. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection du chemin de fer de la Mure.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du chemin de fer de la Mure en Isère. En effet, plusieurs éboulements importants ont eu lieu le long de cette ligne ferroviaire à la fin de l'année 2010 et ont conduit à sa fermeture. Tous les employés ont alors été licenciés pour raison économique. Les associations AEDTF (Association européenne pour le développement du transport ferroviaire) et ARDSL (Association rail Dauphiné-Savoie-Léman) souhaitent la réouverture de la ligne qui transportait 90 000 voyageurs par an, ce qui en faisait l'un des plus importants sites touristiques en Isère. De plus, le matériel et les différentes installations du site sont victimes de dégradations et de pillages. Pour assurer la protection de cette ligne les associations demandent qu'elle soit classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, à l'instar de certaines lignes ferroviaires semblables, telles que l'Albula et la Bernina en Suisse. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection du chemin de fer de la Mure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le chemin de fer touristique de la Mure, très réputé en Isère, fait partie des plus beaux chemins de fer historiques de France par les magnifiques paysages qu'il traverse. Celui-ci est fermé depuis l'éboulement rocheux qui est survenu le 26 octobre 2010 sur la voie à l'aplomb du barrage EDF du Monteynard. Le trafic est totalement interrompu depuis cette date. Un deuxième éboulement a eu lieu en mars 2011. Il appartient au conseil général de l'Isère de sécuriser les installations et le matériel. Le matériel roulant laissé un temps à l'air libre, est maintenant garé dans un tunnel clos par des portes afin qu'il ne subisse plus de dégradations. Mais la caténaire et la voie restent exposées aux actes de vandalisme. Les risques d'un effondrement supplémentaire, évalués à la demande du conseil général de l'Isère, sont estimés jusqu'à 30 000 mètres carrés par les géologues. La reprise de l'exploitation a donc été jugée trop dangereuse. Un nouvel éboulement majeur pourrait en outre impacter le barrage situé en contrebas. La réparation de la section de ligne touchée par l'effondrement rocheux serait un chantier de grande ampleur qui ne peut s'envisager sans concertation avec le gestionnaire du barrage de Monteynard et nécessiterait la mobilisation de moyens financiers très importants (notamment si le percement d'un nouveau tunnel sous la falaise devait être indispensable pour garantir la sécurité). Le conseil général de l'Isère tente de relancer une activité au moins sur la partie haute de la ligne encore exploitable jusqu'aux « grands balcons » sur le Drac, donc en amont du barrage. Pour cela, après une première tentative infructueuse début 2011, il a lancé en octobre 2011 un nouvel appel à projet pour lequel plusieurs sociétés se sont portées candidates. Le conseil général de l'Isère n'a pas encore publié le résultat de cette consultation. Pour ce qui concerne l'éventuelle présentation d'un dossier en vue d'un classement au patrimoine mondial de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), la demande devrait être portée par le conseil général de l'Isère, en liaison avec le préfet de la région Rhône-Alpes et le ministère de la culture et de la communication.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par la code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Ainsi la Direction générale de l'aviation a présenté un projet de décret adaptant certaines dispositions du code du travail au personnel navigant. Cependant, les organisations syndicales n'adhèrent pas à leur projet, estimant que sous couvert d'adaptation des dispositions du code du travail, elle va bien au-delà et surtout réinvente un temps partiel spécifique au personnel navigant allant en totale contradiction avec le code du travail. Pour exemple, le projet de décret autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel ; cette instabilité empêche toute possibilité pour l'intéressé de cumuler plusieurs emplois. D'autre part, l'exploitant serait autorisé à modifier de façon unilatérale la durée de temps de travail du personnel navigant à temps partiel, ce que le code du travail n'autorise en aucune façon. C'est pourquoi il lui demande son point de vue sur cette situation et si le Gouvernement ne devrait pas organiser une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux avant de publier ce décret.
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Il est précisé, dans cet article, que les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code du travail sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, le décret n'a pas été publié. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2002, est très claire  : l'absence de stabilité dans les horaires de travail d'un salarié à temps partiel l'empêche, de fait, d'avoir un autre emploi à temps partiel. Or un employeur ne peut ainsi empêcher un de ses salariés à temps partiel d'occuper un autre emploi à temps partiel s'il ne peut lui proposer un emploi à temps plein. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'une telle instabilité dans les horaires de travail des personnels navigants de l'aviation civile ne sera pas autorisée.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi n° 2009-1503 relative aux transports du 8 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le 6 juillet 2011, la Direction générale de l'aviation a présenté un projet de décret adaptant certaines dispositions du code du travail au personnel navigant. Ce projet de décret n'a pas reçu le soutien des organisations syndicales. Elles estiment que sous couvert d'adaptation des dispositions du code du travail, ce projet réinvente un temps partiel spécifique au personnel navigant, en totale contradiction avec le code du travail. Ainsi, dans le seul but de répondre aux demandes de flexibilité des entreprises du transport aérien, ce projet autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette absence de stabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend ainsi impossible tout cumul d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir retarder la publication de ce décret et de favoriser l'ouverture d'un travail de concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mouvement social, à l'initiative des syndicats CFDT, CGC-CFE et CGT, qui est actuellement en cours à la Direction régionale d'Air France à Ajaccio. Ce différend porte sur les conditions d'application et d'interprétation du protocole d'accord sur le temps partiel conclu le 24 octobre 2000, qui définit des règles d'évolution du temps partiel modulé du travail des salariés. Or la forte saisonnalité de l'activité conduit la compagnie nationale à faire appel à un nombre important de salariés, notamment en haute saison et qui relèvent de la catégorie C. Ce recours important à cette catégorie de personnel engendre une grande précarité qui ne permet pas à ces employés d'envisager sereinement des projets de vie et des projets professionnels. C'est la raison pour laquelle cet accord a prévu le lissage du travail sur toute l'année et la régularisation des CDD en CDI. Les tribunaux, en particulier, prud'homaux, ont à diverses reprises fait droit aux recours déposés par les organisations syndicales aux fins d'application du protocole d'accord. Néanmoins, Air France n'applique pas les décisions de justice favorables aux salariés. Le moment est désormais venu de tout mettre en oeuvre pour éviter que cette situation n'entraîne des difficultés sur le plan social et économique dans l'île. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction d'Air France afin d'éviter tout blocage et de permettre de restaurer le dialogue social nécessaire au règlement de ce conflit.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'adaptation au personnel naviguant aérien du contrat de travail à temps partiel. L'article 45 de la loi transport du 9 novembre 2009 prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel naviguant du secteur aérien. Ce même article dispose néanmoins, que compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en conseil des ministres. Cette adaptation vise notamment à faciliter le recours au temps partiel pour le personnel naviguant. Les différents syndicats ne s'y opposent pas, en revanche ils font part de leur profonde inquiétude quant au projet de décret du Gouvernement. Il semblerait en effet qu'il s'agisse bien plus qu'une simple adaptation et que ce projet de décret viserait à accroître la flexibilité salariale des entreprises du transport aérien. Le projet de décret autoriserait ainsi l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel naviguant à temps partiel notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel naviguant. Ceci conduirait à priver le salarié à temps partiel de la possibilité d'exercer une autre activité et permettrait, en outre, à l'exploitant d'utiliser ce type de contrat comme variable d'ajustement de ses effectifs. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement face aux inquiétudes des syndicats aéronautiques sur ce sujet.
M. Pierre-Christophe Baguet * attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail sont applicables au personnel navigant, en prenant en compte certaines adaptations, liées aux contraintes propres aux activités aériennes, qui feront l'objet d'un décret pris en Conseil d'État. La direction générale de l'aviation civile a présenté aux organisations professionnelles, le 6 juillet 2011, un projet de décret en ce sens. Or ce projet va bien au-delà d'une simple adaptation, remettant en cause une partie des droits du personnel navigant en temps partiel et ce dans le seul but de répondre à la demande de flexibilité des entreprises de transport aérien. Ainsi, le temps de travail des personnels navigants peut être modifié unilatéralement par l'entreprise et le programme de vol du personnel navigant peut être modifié sans délai pour combler l'absence d'un collègue. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte la spécificité des conditions de travail des personnels navigants en mettant en place une concertation avec les représentants des professionnels concernés avant de prendre un tel décret.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi stipule que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant mais que compte tenu des contraintes liées aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Les organisations syndicales, saisies du projet de texte, ne peuvent accepter que « celui-ci aille bien au-delà de la simple adaptation mais ne fait que répondre aux demandes de flexibilité des entreprises du transport aérien ». C'est ainsi que « l'exploitant pourra modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette absence de stabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend impossible tout cumul d'emplois, ce qui va à l'encontre du code du travail en matière de temps partiel » puisque l'objectif est de permettre aux salariés de pouvoir cumuler plusieurs emplois, à partir du moment où l'employeur n'est pas en capacité de fournir un emploi à temps plein. Il en est de même « quant à l'autorisation qui serait donnée à modifier de façon unilatérale la durée du travail du personnel navigant à temps partiel, le code du travail n'autorisant que la modification de la répartition des horaires de travail avec l'accord du salarié dans des cas expressément déterminés et sans que cela puisse impacter ses relations de travail avec un autre employeur ». Il lui demande l'ouverture d'un travail concerté sur ce dossier avec l'ensemble des partenaires sociaux, avant toute publication du décret.
Mme Marie-Hélène Thoraval * interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail sont applicables au personnel navigant, en prenant en compte certaines adaptations, liées aux contraintes propres aux activités aériennes, qui feront l'objet d'un décret pris en Conseil d'État. La direction générale de l'aviation civile a présenté aux organisations professionnelles, le 6 juillet 2011, un projet de décret en ce sens. Or ce projet va bien au-delà d'une simple adaptation, remettant en cause une partie des droits du personnel navigant en temps partiel et ce dans le seul but de répondre à la demande de flexibilité des entreprises de transport aérien. Ainsi, le temps de travail des personnels navigants peut être modifié unilatéralement par l'entreprise et le programme de vol du personnel navigant peut être modifié sans délai pour combler l'absence d'un collègue. C'est pourquoi elle lui demande de prendre en compte la spécificité des conditions de travail des personnels navigants en mettant en place une concertation avec les représentants des professionnels concernés avant de prendre un tel décret.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'adaptation au personnel navigant aérien du contrat de travail à temps partiel. L'article 45 de la loi transport du 9 novembre 2009 prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant du secteur aérien. Ce même article dispose néanmoins que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en conseil des ministres. Cette adaptation vise notamment à faciliter le recours au temps partiel pour le personnel navigant. Les différents syndicats ne s'y opposent pas, en revanche ils font part de leur profonde inquiétude quant au projet de décret du Gouvernement. Il semblerait en effet qu'il s'agisse bien plus qu'une simple adaptation et que ce projet de décret viserait à accroître la flexibilité salariale des entreprises du transport aérien. Le projet de décret autoriserait ainsi l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Ceci conduirait à priver le salarié à temps partiel de la possibilité d'exercer une autre activité et permettrait, en outre, à l'exploitant d'utiliser ce type de contrat comme variable d'ajustement de ses effectifs. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement face aux inquiétudes des syndicats aéronautiques sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'adaptation au personnel navigant aérien du contrat de travail à temps partiel. L'article 45 de la loi transport du 9 novembre 2009 prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant du secteur aérien. Ce même article dispose toutefois que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en conseil des ministres. Cette adaptation vise notamment à faciliter le recours au temps partiel pour le personnel navigant. Les différents syndicats ne s'y opposent pas, en revanche ils font part de leur profonde inquiétude quant au projet de décret du Gouvernement. Il semblerait en effet qu'il s'agisse bien plus que d'une simple adaptation et que ce projet de décret viserait à accroître la flexibilité salariale des entreprises du transport aérien. Le projet de décret autoriserait ainsi l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Ceci conduirait à priver le salarié à temps partiel de la possibilité d'exercer une autre activité et permettrait, en outre, à l'exploitant d'utiliser ce type de contrat comme variable d'ajustement de ses effectifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement face aux inquiétudes des syndicats aéronautiques et ses intentions en la matière.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi n° 2009-1503 relative aux transports du 8 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le 6 juillet 2011, la Direction générale de l'aviation a présenté un projet de décret adaptant certaines dispositions du code du travail au personnel navigant. Ce projet de décret n'a pas reçu le soutien des organisations syndicales. Elles estiment que, sous couvert d'adaptation des dispositions du code du travail, ce projet réinvente un temps partiel spécifique au personnel navigant, en totale contradiction avec le code du travail. Ainsi, dans le seul but de répondre aux demandes de flexibilité des entreprises du transport aérien, ce projet autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette absence de stabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend ainsi impossible tout cumul d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retarder la publication de ce décret et de favoriser l'ouverture d'un travail de concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel pour les personnels navigants de l'aviation civile. En effet, l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports précise que l'ensemble des dispositions du code du travail relatives au temps partiel sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Le projet de décret soumis aux personnels navigants va bien au-delà de la simple adaptation du code du travail, pouvant créer, par exemple, une grande instabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel et pouvant l'empêcher d'avoir accès au cumul d'emploi qui figure dans l'esprit du code du travail en matière de temps partiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend, avant de publier ce décret, réaliser les concertations nécessaires avec les représentants des personnels concernés afin de ne pas organiser une instabilité des horaires de travail des personnels navigants de l'aviation civile.
Afin de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise, le législateur a introduit un article L. 6525-5 dans le code des transports permettant leur adaptation par décret en Conseil d'État aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile. Cette adaptation est rendue nécessaire par la spécificité du mode d'exploitation du transport aérien. Elle répond à une demande ancienne des organisations syndicales des personnels navigants, tant commerciaux que techniques, en offrant notamment, en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, une option de modulation de l'activité à ceux et celles qui la poursuivent, au-delà de 55 ans pour les personnels navigants commerciaux, et de 60 ans pour les personnels navigants techniques. L'objectif poursuivi par l'élaboration de ce texte ne vise nullement à instaurer un système dans lequel le personnel navigant n'aurait aucune visibilité quant à ses conditions de travail ou à priver les intéressés des possibilités de cumul d'emploi, mais, bien au contraire, à permettre à cette catégorie de salariés d'accéder à des dispositifs individuels ou collectifs dont ils ne bénéficient pas encore. Le projet de décret a donné lieu à de nombreux échanges avec les services du ministère chargé du travail. Il a été également soumis à l'ensemble des partenaires sociaux du secteur et a suscité en retour un certain nombre de réactions hostiles. Dans le souci de rechercher autant que possible un régime satisfaisant l'ensemble des parties prenantes et compatible avec le cadre législatif applicable, le Gouvernement entend procéder à un examen attentif de l'ensemble des préoccupations qui ont ainsi été soulevées avant d'engager le moment venu la finalisation du projet de décret.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret en préparation sur le temps partiel des personnels navigants de l'aviation civile. En effet, d'après le projet récemment présenté, il semble que le décret autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol des personnels navigants à temps partiel en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. L'absence de stabilité dans le planning des personnels navigants risque d'être préjudiciable et d'empêcher tout cumul d'emplois par ceux-ci. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'exactitude de cette information et les raisons qui peuvent expliquer la mise en place d'un tel dispositif.
Afin de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise, le législateur a introduit un article L. 6525-5 dans le code des transports permettant leur adaptation par décret en Conseil d'État aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile. Cette adaptation est rendue nécessaire par la spécificité du mode d'exploitation du transport aérien. Elle répond à une demande ancienne des organisations syndicales des personnels navigants, tant commerciaux que techniques, en offrant notamment, en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, une option de modulation de l'activité à ceux et celles qui la poursuivent, au-delà de 55 ans pour les personnels navigants commerciaux, et de 60 ans pour les personnels navigants techniques. L'objectif poursuivi par l'élaboration de ce texte ne vise nullement à instaurer un système dans lequel le personnel navigant n'aurait aucune visibilité quant à ses conditions de travail ou à priver les intéressés des possibilités de cumul d'emploi, mais, bien au contraire, à permettre à cette catégorie de salariés d'accéder à des dispositifs individuels ou collectifs dont ils ne bénéficient pas encore. Le projet de décret a donné lieu à de nombreux échanges avec les services du ministère chargé du travail. Il a été également soumis à l'ensemble des partenaires sociaux du secteur et a suscité en retour un certain nombre de réactions hostiles. Dans le souci de rechercher autant que possible un régime satisfaisant l'ensemble des parties prenantes et compatible avec le cadre législatif applicable, le Gouvernement entend procéder à un examen attentif de l'ensemble des préoccupations qui ont ainsi été soulevées avant d'engager le moment venu la finalisation du projet de décret.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le problème des entraves mises à l'activité de fret ferroviaire et à son développement sur le site du centre de triage de Sotteville-lès-Rouen. Ainsi que l'ont récemment souligné les responsables du comité de défense de ces installations, « le nombre de voies restées ouvertes à l'activité pour répondre à la demande des opérateurs de fret ferroviaire, SNCF ou opérateurs privés » est insuffisant. D'où des ralentissements et des refus de trafic bien évidemment inacceptables. Cette difficulté a été soumise tant à la délégation nationale de la SNCF qu'à celle de RFF et au ministère des transports. Il lui demande quels prolongements il entend apporter auprès de la SNCF et de RFF pour la réouverture de voies indispensables à la circulation des trains.
Réseau ferré de France (RFF), gestionnaire des infrastructures ferroviaires, répond actuellement de manière satisfaisante aux demandes d'utilisation formulées par les entreprises ferroviaires opérant sur le site de Sotteville-lès-Rouen. RFF est, de surcroît, en capacité commerciale et technique pour étudier tout projet, porté par un développement des trafics, d'une utilisation plus intensive du complexe ferroviaire de Sotteville-lès-Rouen, notamment sur les 40 voies du faisceau de triage. Par ailleurs, RFF confirme que ce site bénéficie d'investissements de maintenance adaptés à ses conditions d'utilisation générées par l'évolution des besoins des entreprises ferroviaires. Ainsi, l'année 2011 a vu le remplacement de près de 800 traverses sur les 18 voies du faisceau d'attente au départ. Pour l'avenir, notamment dans le cadre du développement de l'activité ferroviaire des ports du Havre et de Rouen, du développement de leur hinterland et de l'organisation de la desserte ferroviaire des entreprises de la zone de Rouen, RFF préserve les emprises foncières du site de Sotteville-lès-Rouen dans le domaine public ferroviaire. Dans cette région économiquement dynamique, à forte tradition ferroviaire et porteuse de nombreux projets dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs, Sotteville-lès-Rouen, reste un site majeur employant 2 000 personnes, toutes activités SNCF confondues, dont 300 travaillant dans l'activité fret.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions concernant l'aptitude des candidats à des postes de sécurité appliquées par la SNCF. Le candidat à l'embauche se voit remettre un document relatif à l'aptitude physique, dans lequel est stipulé que, pour fonder un avis sur l'aptitude du candidat, le médecin de la SNCF doit se référer aux conditions fixées par le ministère chargé des transports. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la nature de ces conditions.
À la suite de l'adoption de la directive n° 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains a défini les conditions d'aptitude spécifiques à cette seule fonction. Le détail des niveaux d'aptitude requis est précisé dans l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Pour les tâches autres que la conduite des trains, le décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire, a modifié le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, afin de le mettre en cohérence avec les textes communautaires sur la sécurité et l'interopérabilité, et, en particulier, son article 6 qui dispose désormais, au point V, que les personnes affectées aux tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite de trains dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports sont habilitées à cet effet. Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les exigences en matière de connaissances professionnelles et de suivi de celles-ci par l'employeur. L'arrêté prévu par l'article 6-V sus-mentionné est en cours d'élaboration afin, notamment, de définir, en tenant compte de l'organisation institutionnelle du secteur dans un contexte d'ouverture à la concurrence, quelles sont les tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite. Cet arrêté fera, ainsi que le prévoient les textes, l'objet d'une concertation avec l'établissement public de sécurité ferroviaire et les représentants de la profession. Pour ces tâches, la définition des conditions d'aptitudes physique et psychologique relève en revanche de la seule compétence du gestionnaire d'infrastructure et des entreprises ferroviaires. Ceux-ci doivent cependant faire valider leurs mesures internes par l'établissement de sécurité ferroviaire dans le cadre de leur agrément de sécurité ou de leur certificat de sécurité. À ce stade, pour des raisons pratiques, les entreprises ferroviaires ont choisi d'appliquer les niveaux et exigences prévus par l'arrêté aptitude du 30 juillet 2003 cité ci-dessus y compris pour les non conducteurs auxquels cet arrêté ne s'impose plus juridiquement.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la taxation des véhicules de collection. Chacun a intérêt à la préservation du patrimoine automobile français véritable ressource culturelle pour la France. Pourtant les contraintes imposées par un contrôle technique et le coût de l'immatriculation sont très dissuasives pour les propriétaires de véhicules de collections. Ce qui nuit évidemment à la préservation de cette richesse culturelle. Considérant cette situation, il souhaiterait être tenu informé des mesures que le Gouvernement compte prendre afin de préserver le patrimoine automobile français.
Le contrôle technique des véhicules à moteur est applicable depuis le 14 octobre 2009 aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques,...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visites. Quant au coût de leur immatriculation, celui-ci est identique au tarif applicable pour les véhicules de plus de dix ans, les taux unitaires étant réduits de moitié par rapport aux véhicules récents. Les pouvoirs publics ont bien pris la mesure de ce que représentent les véhicules de collection en matière de patrimoine culturel et industriel. C'est bien pour cette raison que ces véhicules anciens bénéficient de dispositions dérogatoires dans le cadre du code de la route, leur permettant de préserver leur caractère authentique.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réponse qui a été apportée à un parlementaire en août 2011 sur la bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins et qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. La réponse faisait référence à une décision du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, qui semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Elle précisait que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement avait saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur ce sujet et que le dispositif faisait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Il lui en demande les résultats. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée et ce, en application de la loi du 18 juillet 1952. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Cette question a donc fait l'objet d'un réexamen dans le sens indiqué par le Conseil d'État. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattant d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. La notion de bénéfice de campagne est attachée au statut de militaire. Toutefois, compte tenu de la dernière décision du Conseil d'État, n° 328282 en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a saisi la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur ce sujet. Ce dossier est actuellement en, cours d'études, afin de déterminer dans quelle mesure la solution retenue par le Conseil d'État est transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « d'organiser, dans le prolongement de la charte pour le déploiement d'infrastructures de recharge, le dialogue entre des constructeurs automobiles aux ambitions mondiales et des collectivités territoriales désireuses de mettre en place de nouvelles formes de mobilité ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le Gouvernement a fait du développement des véhicules écologiques une priorité importante de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de sa politique énergétique. Le développement de ces véhicules relève cependant de sujets d'intérêt très variés : avancées technologiques des constructeurs automobiles, énergies alternatives au pétrole, mobilité et stationnement, achats de flottes, auto partage, nouveaux services et modèles économiques, retour d'expérience et meilleures pratiques, réseau électrique intelligent, infrastructures, actions de l'État et des collectivités territoriales, etc. des rencontres internationales des voitures écologiques sont organisées sous le haut patronage du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), la dernière édition s'étant tenue les 6 et 7 juillet 2011 sur le site du pôle mécanique d'Alès, particulièrement bien adapté aux essais des véhicules qui sont présentés à cette occasion. Ces conférences fournissent l'opportunité de communiquer sur les actions, de valider leur pertinence et, le cas échéant, de les infléchir. L'ensemble des acteurs s'accordent sur les objectifs à atteindre. Il convient néanmoins d'en déterminer les modalités concrètes. Les ateliers des rencontres fournissent l'opportunité de recenser des idées et des méthodes, et de favoriser le dialogue entre acteurs concernés, notamment les constructeurs et les collectivités territoriales. Par ailleurs, l'État dispose d'autres leviers d'action pour faciliter la mise en place de nouvelles formes de mobilité au sein des collectivités territoriales. À titre d'exemple, treize agglomérations pilotes se sont déjà engagées à déployer des infrastructures de charge dès 2011 : Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, Le Havre, La Rochelle et le Grand Nancy. Afin de faciliter le déploiement de ces infrastructures au niveau national, l'État a décrit le cadre conceptuel et organisationnel au travers d'un Livre vert, publié début mai 2011 et disponible sur le site Internet du MEDDTL. L'objectif est d'apporter toutes les réponses aux questions qui se posent pour un déploiement d'envergure sur le territoire national. En cela, ce document constitue un véritable guide pour assister les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs projets. Enfin, certaines représentations nationales des collectivités locales sont associées à la démarche de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) : La Poste concernant l'achat groupé de véhicules ; grandes entreprises, associations de collectivités, et représentants de l'État ont signé en avril 2010 une convention de constitution d'un groupement de commandes de véhicules électriques. À ce jour, 15 637 Renault Kangoo ZE et 3 074 Peugeot ont été commandées sur 4 ans. Une nouvelle procédure sera lancée prochainement afin de constituer un troisième lot de commandes, correspondant à des véhicules particuliers de 4 ou 5 places. Les structures de concertation entre acteurs concernés par le déploiement des véhicules électriques et hybrides rechargeables sont en place, afin que ce développement sur le territoire national se fasse dans les meilleures conditions.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de repenser le partage de la voirie et de l'espace public, au profit du vélo, de véhicules propres peu encombrants, des transports collectifs et des nouvelles mobilités ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Les réflexions du Centre d'analyse stratégique et les travaux du Grenelle de l'environnement ont mis en évidence l'intérêt qui s'attache au développement des transports collectifs, du vélo, de la marche et des nouvelles pratiques de mobilité telles que l'autopartage ou le covoiturage. Le partage de la voirie et de l'espace public est indissociable de ce développement. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris différentes initiatives en ce sens. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'État s'est engagé à multiplier par cinq le kilométrage des réseaux de transport collectif en site propre hors de l'Île-de-France, le faisant ainsi passer de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres. Afin d'atteindre cet objectif, il s'est engagé à mobiliser 2,5 Mdeuros d'ici à 2020 au titre du cofinancement des projets des collectivités territoriales de province. Deux appels à projets ont déjà été lancés à ce jour et concernent environ 130 projets portés par plus de 70 autorités organisatrices de transport. Au total, ils représentent plus de 1 100 kilomètres de lignes nouvelles, pour lesquels l'État apportera une contribution supérieure à 1,3 Mdeuros. Ces investissements importants s'inscrivent dans une stratégie de développement durable. Les transports collectifs en site propre et particulièrement le tramway sont des outils importants d'aménagement urbain. D'une part, les aménagements de voirie liés à la mise en service des nouvelles lignes améliorent notamment l'environnement direct en donnant une nouvelle vision de la rue : diminution de la pollution de l'air et du bruit, création de nouvelles plantations d'arbres et de plate-formes végétalisées. D'autre part, ces aménagements accompagnent le développement des villes par une requalification des espaces publics, une accélération des projets urbains et un désenclavement des quartiers sociaux en difficulté. Par ailleurs, la démarche du « code de la rue », lancée en avril 2006, a été concrétisée par l'intégration dans le code de la route de plusieurs mesures importantes pour les cyclistes et les piétons. Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses mesures de sécurité routière a créé un principe général de prudence à l'égard des usagers les plus vulnérables et il a institué les zones de rencontre où la priorité est donnée aux piétons et où la vitesse est limitée à 20 km/h. Il a généralisé les double-sens cyclables dans les zones 30 et rendu obligatoire le port du gilet rétro-réfléchissant, hors agglomération, de nuit ou par mauvaise visibilité. Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 impose aux automobilistes de céder le passage non seulement au piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée mais également à celui qui manifeste l'intention de le faire. Il permet aussi aux collectivités locales de mettre en place des « tourne à droite » aux feux tricolores pour les cyclistes et facilite ainsi les déplacements à vélo. Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement autorise le stationnement des cycles sur des emplacements aménagés à cet effet dans les aires piétonnes. Par ailleurs, il permet à l'autorité investie du pouvoir de police d'autoriser l'arrêt ou le stationnement à certaines heures, sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public. Les collectivités territoriales, en leur qualité de gestionnaires de voirie, s'impliquent dans ces différents domaines. Pour les aider, l'État met à leur disposition des outils méthodologiques. Ainsi, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a lancé, depuis quelques années, le programme « ville accessible à tous » avec pour objectif d'aider les différents acteurs de la ville à adopter une approche globale de l'accessibilité et à prendre en compte les usagers les plus vulnérables. Parallèlement à ce programme, il élabore des fiches et recommandations : recueil de fiches pour les aménagements de voirie pour les vélos, les cheminements des personnes aveugles et malvoyantes, recueil de pratiques en faveurs des personnes à mobilité réduite dans 11 villes européennes, etc. Tous ces documents sont consultables sur le site www.certu.fr.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs et services de mobilité par la mise à disposition locale d'espaces publics et par l'adaptation de réglementations nationales ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
L'intérêt qui s'attache au développement des modes de transports alternatifs à la voiture particulière a été souligné dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'article 13 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit expressément que l'État encouragera notamment le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du vélo. Le covoiturage est un mode de déplacement utilisé depuis fort longtemps mais qui recouvre des situations très diverses. Sa pratique devient plus fréquente notamment pour les trajets domicile-travail. Dans ce contexte, certaines collectivités territoriales aménagent, seules ou avec d'autres acteurs, des aires de stationnement des véhicules utilisés par les covoitureurs. Pour aider les collectivités qui souhaitent s'impliquer dans le développement du covoiturage, l'État prépare des appuis méthodologiques à leur intention. Ainsi, le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène, en collaboration avec d'autres services de l'État, plusieurs études en matière de covoiturage en France et à l'étranger. Ces études portent sur l'évaluation et l'analyse des sites en ligne existants, les aires de stationnement dédiées, la signalisation, les aménagements multimodaux et intermodaux à caractéristiques autoroutières, la complémentarité avec les transports collectifs. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a piloté, en 2010, une étude visant à évaluer les usages du covoiturage et leurs impacts environnementaux. Le CERTU travaille également sur un guide des nouvelles pratiques de déplacements et sur un recensement des expérimentations qui sera disponible d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, le programme national de recherche d'expérimentation et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) est poursuivi sur la période 2008-2012 afin de favoriser l'émergence de systèmes de transport économiquement et socialement plus efficaces en énergie et plus respectueux de l'homme et de l'environnement. Le programme est doté par l'État de 400 Meuros pour soutenir la recherche et l'innovation dans les transports. Des expérimentations en matière de modes alternatifs à la voiture peuvent s'inscrire dans ce programme. Une journée covoiturage a été organisée dans le cadre de la semaine de la mobilité et de la sécurité routière en 2010 et a remporté un grand succès. Elle a été renouvelée lors de la semaine qui s'est déroulée du 16 au 22 septembre 2011. La relance du covoiturage sera amenée à être poursuivie car il s'agit de l'un des modes de déplacement, complémentaire des transports collectifs, qui concilie le besoin de mobilité de nos concitoyens et leurs préoccupations environnementales et économiques. Concernant l'autopartage, le principal frein au développement de cette activité est son manque de visibilité. L'autopartage est souvent confondu avec le covoiturage. C'est pourquoi l'article 54 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 qui définit cette activité, donne une nouvelle impulsion à l'autopartage en créant un label spécifique pour distinguer les meilleures offres de service. Elle prévoit la possibilité d'attribution de places de stationnement réservées pour les véhicules détenteurs du label, ainsi que la prise en compte de cette activité dans les plans de déplacements urbains. Un décret définissant les conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage » sera prochainement publié. La création du label est de nature à favoriser le développement de l'autopartage et à contribuer ainsi aux objectifs de lutte contre la pollution et de limitation de la congestion urbaine. Enfin, concernant le vélo, le Gouvernement affiche une ambition forte depuis plusieurs années. Tout d'abord, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux constructeurs de bâtiments à usage d'habitation ou à usage tertiaire équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé dont les permis de construire seront déposés à partir du 1er janvier 2012, de réaliser des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. À partir du 1er janvier 2015, cette obligation s'imposera dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés. Par ailleurs, la démarche du « code de la rue » a conduit à l'adoption du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 modifiant le code de la route et facilitant la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Plus récemment, un groupe de travail consacré au développement du vélo tant comme moyen de transport actif et écologique que comme loisir a été mis en place ; la présidence du groupe a été confiée à Philippe Goujon, député de Paris. Ce groupe est chargé d'étudier les mesures incitatives au développement du vélo en s'appuyant notamment sur l'expérience de nos voisins européens. Il aura pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les Français à utiliser le vélo aussi bien comme moyen de déplacement domicile-travail, que comme activité sportive ou de loisir. Les 17 membres du groupe, constitué d'élus, d'associations d'usagers, de constructeurs de vélos et de représentants des ministères concernés, sont chargés notamment de proposer un « plan vélo national » afin de guider l'action de l'État dans ce domaine. À cet effet, des « rencontres nationales du vélo » seront organisées le 26 janvier 2012.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de faciliter le développement de services d'information adaptés aux nouvelles mobilités et à la société numérique ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Les moyens d'adaptation de l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain représentent des enjeux importants de la politique des transports conduite par le Gouvernement. Les propositions contenues dans la note du Centre d'analyse stratégique (CAS) correspondent à de nouveaux services de mobilité fondés sur de nouveaux types de véhicules et surtout sur une utilisation différente de ceux-ci. Il y a donc à développer, pour cette mobilité « intelligente », non seulement des aménagements d'infrastructures adaptés (par exemple des prises électriques ou des lieux de rendez-vous pour le covoiturage) mais aussi des systèmes d'information auxquels les autorités publiques et les entreprises doivent concourir. Le développement de services d'information adaptés aux transports publics de personnes est une compétence attribuée par le code des transports aux autorités organisatrices de transport. Elles sont en particulier responsables de la définition et de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains et des systèmes d'information multimodale. L'ambition des propositions du CAS est évidemment plus large, mais il est nécessaire que les collectivités locales en charge de la gestion des infrastructures de transport, du domaine public routier et de l'organisation des transports publics soient bien à même de mettre en oeuvre les compétences qui leur sont dévolues par la loi. On constate que ce n'est pas si simple et que ces dispositions, qui existent depuis 1999, ont été difficiles à appliquer du fait de la nécessité de coordonner, autour de chaque projet de dispositif d'information, un grand nombre d'acteurs indépendants, publics et privés. La plate-forme de recherche et de développement sur l'information multimodale (PREDIM), créée au sein du PREDIT en 2002 a identifié les points concrets sur lesquels des améliorations étaient nécessaires pour que notre pays puisse apporter à ses habitants et à ses visiteurs des services d'information au meilleur niveau international : statut juridique des données, structure nationale en charge d'assurer l'interopérabilité, coopération entre le secteur public et le secteur privé. Les échanges de données ont vu leur cadre précisé par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Ceci a permis à de nombreuses autorités organisatrices de transport de prendre des initiatives pour créer des systèmes d'information (aussi appelés centrales d'information) multimodaux. On peut en trouver les caractéristiques sur le site http://www.passim.info/ Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et pour accélérer ce mouvement, l'État a créé l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB, service à compétence nationale créé par arrêté du 26 juillet 2010) dont la mission est de faciliter la mise en réseau des systèmes locaux, pour que l'usager bénéficie de la continuité des services (interopérabilité) lorsqu'il change de territoire. Sur la base d'idées développées par l'Académie des technologies, une charte « mobilité multimodale intelligente » a été signée en septembre 2010 par les structures représentatives des autorités organisatrices de transport, des entreprises de transport et des entreprises fournisseurs de services et de produits pour travailler sur la mutualisation des déploiements, de manière à profiter des évolutions technologiques et organisationnelles de la « société numérique » pour répondre aux défis de la mobilité durable. Dans le cadre des « investissements d'avenir », plusieurs appels d'offres ont été lancés sur les transports intelligents, la ville numérique, les technologies de communication à courte distance (NFC) et la mobilité urbaine. La place de la voiture dans les villes, les conditions d'émergence d'une mobilité électrique, les nouveaux modes d'utilisation des véhicules à moteur et les chaînes de valeur correspondantes sont au coeur de ces appels d'offres, qui ont donné lieu à de multiples réflexions et de nombreux projets. Les dossiers présentés sont en cours d'instruction.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions de transports au quotidien de nombreux usagers du RER B. En effet, à la suite de la découverte d'amiante dans les rames, les conducteurs ont récemment encore utilisé leur droit de retrait, ce qui a causé la suppression de l'interconnexion à la gare du Nord. La ligne B, qui transporte 900 000 personnes chaque jour, connaît en effet, une dégradation de son trafic, 16 rames récemment rénovées ayant été retirées de la circulation après la découverte d'amiante sur l'une d'elles. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que cette situation ne soit pas difficilement supportable aux usagers et ne perdure trop longtemps.
Les cent-dix-neuf rames MI79 de la ligne B construites à la fin des années 1970 ont été soumises à la fin des années 1990 à des opérations spécifiques pour retirer l'amiante volatile, conformément à la réglementation en vigueur à cette date. À l'occasion de la rénovation du matériel roulant du RER B décidée par le syndicat des transporteurs d'île-de-France (STIF) le 11 juillet 2007, les entreprises chargées des opérations de rénovation procèdent au désamiantage partiel des zones où des revêtements insonorisants et des peintures peuvent contenir de l'amiante sous forme liée, situées essentiellement sous le plancher des rames. Cette opération est effectuée par des entreprises agréées. À la suite de la constatation, le 9 septembre 2011, de la présence de poussières en sous-châssis d'une rame MI79 rénovée du RER B, la RATP a procédé à un examen des seize rames rénovées pour identifier la source du problème et les risques éventuellement encourus, tant par ses agents que par les usagers. Au vu des résultats des analyses du 13 septembre 2011 révélant la présence de fibres d'amiante, la RATP a décidé de procéder au nettoyage adapté de ces rames, qui sont donc immobilisées, et de suspendre corrélativement les rénovations. Prises au nom du principe de précaution, ces décisions impliquent cependant une exploitation partielle de la ligne malgré le recours au matériel roulant de réserve. Les opérations de dépoussiérage se déroulent selon un protocole contraignant, arrêté à l'issue de discussions avec la direction générale du travail. Les seize rames concernées sont transférées vers les sites habilités pour une telle opération. Selon la RATP, la remise en circulation de ces rames devrait se faire progressivement au cours du premier semestre 2012, et l'offre devrait être assurée dans des conditions optimales dès la fin du premier trimestre. Dans l'attente d'un retour à une situation normale en termes de disponibilité des rames, les équipes de la RATP et de la SNCF, coexploitante de la ligne, sont mobilisées pour informer les voyageurs. En outre, les prochaines rénovations des rames seront effectuées selon un processus renforcé. Les premières rames rénovées selon ce processus devraient être réceptionnées par la RATP d'ici le début 2012. Dans ces circonstances, la RATP a pris des décisions de nature à garantir le strict respect des normes de sécurité pour les salariés et les voyageurs et à assurer une exploitation de la ligne B dans des conditions aussi satisfaisantes que possible pour les Franciliens. Elle continue à travailler activement avec la SNCF pour réduire l'impact de cette situation sur les usagers.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. De tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventions internationales limitant la responsabilité des transporteurs aériens. Par ailleurs, les voyageurs victimes de tels dysfonctionnements sont la plupart du temps insuffisamment pris en charge par les compagnies aériennes à leur arrivée à destination et se trouvent parfois dans des situations difficiles. Devant une telle dégradation du service, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre l'initiative d'une révision des conventions internationales en matière de dédommagement des passagers afin de responsabiliser d'avantage les compagnies aériennes.
La responsabilité du transporteur aérien en cas de retard, perte ou avarie de bagages enregistrés, est régie par deux instruments conventionnels internationaux : la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la convention de Montréal du 28 mai 1999. Cette dernière instaure un régime de responsabilité plus protecteur, puisque le passager peut engager la responsabilité du transporteur jusqu'à 1 131 droits de tirages spéciaux (DTS), soit environ 1 335 euros, en matière de dommages ou de retard de bagages. Le montant initial de 1 000 DTS a fait l'objet d'une révision applicable au 30 décembre 2009, pour tenir compte d'une inflation constatée de 13,1 % de 1999 à 2009. Ce régime de responsabilité s'applique à tous les voyages effectués entre des États ayant ratifié ladite convention de Montréal. À ce jour, 97 États ont ratifié cette convention, dont la France et tous les États de l'Union européenne. En outre, le règlement communautaire CE n° 889/2002 du 13 mai 2002 étend son application à tous les vols effectués par un transporteur aérien communautaire, sans considération de destination. Ainsi, les passagers de ces vols bénéficient de la protection maximale prévue par le droit international. Les autres transporteurs aériens doivent, pour tous leurs vols au départ de l'Union européenne, indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable en la matière. La convention de Montréal ouvre également, au passager qui le souhaite, la possibilité d'effectuer auprès du transporteur aérien une déclaration spéciale d'intérêt, au moment de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration spéciale d'intérêt lui permet de fixer une valeur de ses bagages supérieure au plafond de responsabilité établi par la convention. Elle entraîne la perception par le transporteur aérien d'un supplément tarifaire. Enfin, la pratique répandue auprès de certains transporteurs aériens consiste, en cas de retard de bagages, en la mise à disposition d'une certaine somme afin de faire face à des achats de première nécessité. Cette somme varie en fonction du transporteur et de la destination du vol. Les autorités françaises estiment que le cadre juridique existant permet de prendre en compte le plus convenablement possible l'ensemble des situations individuelles des passagers. Néanmoins, la Commission européenne a récemment lancé une réflexion portant sur la création d'un éventuel dispositif permettant d'attribuer une indemnisation forfaitaire en cas de retard lors de l'acheminement des bagages.
M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certains employeurs autorisés à avoir recours aux contrats aidés. Il s'agit, en particulier, des associations et fondations régulièrement déclarées et les congrégations reconnues en tant qu'organismes de droit privé à but non lucratif. Les congrégations sont expressément mentionnées dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 31193 du 29 décembre 2003 (Journal officiel, questions Assemblée nationale, 30 mars 2004, p. 2507). Il lui expose que les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 oeuvrant dans les domaines éducatif, caritatif et social et qui sont d'inspiration religieuse ou confessionnelle ainsi que plusieurs congrégations et associations culturelles - se voient fréquemment refuser le bénéfice des contrats aidés alors qu'ils sont des employeurs à part entière, assumant l'intégralité des obligations légales et réglementaires attachées à cette qualité. Les décisions de refus considèrent que les avantages qui seraient ainsi accordés à ces personnes morales auraient le caractère de subventions indirectes prohibées par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Il lui expose qu'une interprétation aussi extensive de cet article paraît dépourvue de fondement légal et de nature à discriminer un grand nombre d'activités fortement porteuses d'intérêt général. Cette interprétation extensive n'est pas conforme à la distinction établie par l'avis du conseil d'État du 15 avril 1962 en matière d'exonérations fiscales (applicable par analogie au domaine social) qui déclare que les oeuvres ou organismes confessionnels, y compris les associations culturelles, peuvent être considérés comme des organismes d'intérêt général dans la mesure où ils incitent à des activités à caractère philanthropique, éducatif ou social. Les décisions de refus ne sont pas davantage conformes aux dispositions de la loi du 23 juillet 1987. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter le droit de ces employeurs à bénéficier de contrats aidés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation des contrats aidés dans le cadre d'associations à caractère culturel. Les contrats aidés sont destinés à permettre le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Ces activités peuvent se situer dans des domaines très divers : action culturelle, éducative, environnementale, sociale, services aux usagers, etc. Les congrégations et les associations culturelles ayant de telles activités peuvent bénéficier des contrats aidés du secteur non marchand et effectuer des recrutements dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ainsi, lorsque la mission poursuivie est d'intérêt général, comme c'est le cas pour les actions caritatives menées par les congrégations, le recours aux contrats aidés peut être autorisé. Par contre, les associations cultuelles ne sont pas éligibles à ces contrats dès lors qu'elles ne remplissent pas une mission tendant au développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. En conclusion, le prescripteur peut on non accorder le conventionnement au titre des contrats aidés à ces structures, en fonction de la nature des postes offerts.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets dissuasifs du dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP). En effet, ce dispositif semble induire une réduction de la durée d'indemnisation d'une période de chômage. Ainsi, un homme de 58 ans qui signe une CRP et retravaille ensuite en contrat à durée déterminée obtient une durée de prise en charge en allocation de retour à l'emploi de 240 jours, ce qui ne lui permet pas de faire la jonction avec l'indemnisation en retraite. Cependant, au titre du dispositif pour les personnes ayant plus de 58 ans ou de son assurance-chômage liée à l'achat de sa maison, il aurait bénéficié d'une prise en charge de trois années (soit 1 095 jours), soit jusqu'à l'âge de la retraite, à un taux équivalent. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à une éventuelle différence de traitement touchant les adhérents à la Convention de reclassement personnalisée (CRP) au regard de la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage. À cet égard, il convient de signaler que la CRP concerne les salariés des entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement visés par une procédure de licenciement collectif. La CRP a permis notamment de bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi et de l'allocation spécifique de reclassement (ASR), qui est supérieure à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve d'avoir au moins 24 mois de droit à assurance chômage au moment de l'adhésion. À l'issue de la CRP, quel que soit le motif de sortie du dispositif (reprise d'emploi ou terme de la CRP), les règles d'assurance chômage de droit commun s'appliquent. Ainsi, si l'intéressé n'est pas reclassé à l'issue de la CRP, la durée des droits à l'ARE est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'ASR. Il demeure que la crise mondiale a démontré l'importance d'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du janvier 2012.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rapport d'information n° 1298 remis par la commission des affaires culturelles. Ce rapport propose de décliner la formation tout au long de la vie au plan territorial dans le cadre des comités de région rénovés. Il lui demande comment il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la déclinaison de la formation tout au long de la vie au plan territorial dans le cadre des comités de régions rénovés. Conformément aux dispositions de l'article D. 6123-18 du code du travail, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et de l'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a réaffirmé le rôle de ces comités notamment pour le contrat de plan régional élaboré par la région au sein du comité de coordination régional sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Cette loi indique par ailleurs que la mission d'évaluation du système de formation professionnelle est dévolue au conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) pour sa dimension nationale et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pour sa dimension territoriale.
M. Bernard Reynès demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ce qui est prévu, après l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, afin d'améliorer les modes de financement des formations des TPE. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au souhait d'amélioration des modes de financement des formations des très petites entreprises. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 n'a pas modifié l'économie générale de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Cependant, celle-ci a été rationalisée en limitant au 1er janvier 2012 le nombre de collecteurs de fonds perçus au titre du plan de formation et de la professionnalisation avec la fixation d'un seuil minimum de collecte. Le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 a ainsi fixé dans son article 6 ce seuil minimum à 100 Meuros contre 15 Meuros auparavant. Concrètement, cette disposition devrait ramener le nombre d'Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de 48 à 20. Par ailleurs, la loi et le décret précités ont introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence du fonctionnement de ces structures avec notamment la création d'un service dématérialisé, la publication de critères de prise en charge, la publication d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes ou la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Enfin, tous les OPCA devront signer avec l'État à compter du 1er janvier 2012 une convention triennale d'objectifs et de moyens qui vise à définir le niveau autorisé de leurs frais de gestion et donc à mettre en cohérence celui-ci avec les politiques de formation des branches et ce, dans un objectif de performances et de développement des services de proximité déployés en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
M. Jean Tiberi rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les objectifs assignés au Pôle emploi et les attentes des populations : aucun retard dans l'indemnisation, amélioration de l'accueil téléphonique, achèvement de la mise en place des sites mixtes et utilisation maximale des formations et des contrats aidés. Il souhaite connaître les premiers résultats obtenus en matière d'extension des recours au chômage partiel ou des contrats de transition professionnnelle, sur la mise en place du fonds d'investissement social et sur l'exonération de charges pour les embauches dans les petites entreprises. Il demande enfin les premiers enseignements à tirer du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux objectifs assignés au Pôle emploi en matière d'insertion professionnelle. Les dispositifs du contrat de transition professionnelle (CTP) et du chômage partiel n'ont pas vocation à être cumulés car ils n'ont pas le même public cible. En effet, le CTP est destiné aux salariés dont le licenciement économique est prononcé alors que les mesures de chômage partiel ont pour but le maintien des salariés dans l'emploi. En revanche, l'accès à la formation est facilité dans le cadre du CTP. Expérimenté depuis avril 2006 dans 7 bassins d'emploi, le CTP a été étendu progressivement à 32 bassins d'emploi. Depuis sa mise en oeuvre en janvier 2009, près de 31 000 personnes ont adhéré au CTP sur l'ensemble des bassins (soit, en stock à fin novembre 2010, près de 13 400 bénéficiaires). Le dispositif s'est révélé très attractif. Plus de 80 % des personnes auxquelles il a été proposé l'ont accepté. Pour ces derniers, il apparaît comme un facteur de sécurisation, de reconnaissance de leur engagement et une opportunité pour la réalisation de leurs projets. Dans le contexte de la crise économique et financière, l'activité partielle a été l'un des outils clés de la politique gouvernementale permettant de prévenir les licenciements pour motif économique. Les salariés, placés en activité partielle, bénéficient alors d'une allocation spécifique à la charge de l'État dès lors qu'ils subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail. Pour compléter ce dispositif, la convention d'activité partielle de longue durée (APLD) a été créée, en lien avec les partenaires sociaux qui ont choisi de s'engager pleinement aux côtés de l'État en lui apportant un soutien financier de 150 Meuros. Cette convention, qui peut être conclue dans tous les secteurs professionnels, s'avère particulièrement bien adaptée aux difficultés économiques que rencontrent les entreprises. Elle présente, en effet, un intérêt tant pour le salarié que pour l'entreprise. S'agissant du salarié, l'APLD lui garantit le versement d'une indemnité au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. Cette indemnisation est donc supérieure à celle prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié, fixée à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute. S'agissant ensuite de l'entreprise, conformément à l'article L. 5122-2 (2°) du code du travail, les contributions qu'elle verse au titre des allocations d'APLD ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. L'avantage de l'APLD pour l'entreprise réside aussi dans la possibilité d'améliorer l'indemnisation de ses salariés placés en activité partielle de longue durée et de faciliter le dialogue social dans un contexte de crise. La contribution versée par l'employeur au titre de l'activité partielle de longue durée est partiellement prise en charge par l'État pour les cinquante premières heures (le montant de la participation de l'État est de 1,90 euros par heure indemnisée) et par l'Unedic, à partir de la 51e heure indemnisée (le montant horaire de cette participation est de 3,90 euros). En contrepartie d'une convention d'activité partielle de longue durée, l'employeur s'engage : d'une part, à proposer à chaque salarié bénéficiaire de cette convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilan de compétences qui pourraient être mises en oeuvre durant la période d'activité partielle ; d'autre part, à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature (une convention d'une durée de six mois implique ainsi l'engagement par l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés concernés pendant douze mois à partir de la date de signature de la convention d'APLD). Le recours à ce mode de conventionnement a été systématiquement recherché. Au cours de l'année 2009, 293 millions d'heures d'activité partielle ont été autorisées pour une dépense de 320 Meuros. Malgré la situation très difficile du marché du travail sur les territoires où le CTP a été mis en oeuvre, le taux de reclassement en emploi durable (contrats à durée indéterminée, Contrats à durée déterminée ou contrats de travail temporaire de plus de six mois, créations ou reprises d'entreprises) est resté proche des 50 % (contre 60 % avant la crise économique). En intégrant les contrats d'une durée inférieure à 6 mois, le taux de sorties positives vers l'emploi monte ainsi à près de 70 %. Le CTP a permis également un accès facilité à la formation, puisque plus de 40 % des adhérents ont pu bénéficier d'une formation d'une durée de plus de 35 heures. Le dispositif facilite ainsi les reconversions professionnelles. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012. Enfin, le plan de relance de l'économie de l'automne 2008 a instauré une mesure d'exonération de charges, dite « zéro charges », destinée à aider l'embauche dans les très petites entreprises de moins de dix salariés afin d'encourager ces entreprises, traditionnellement créatrices d'emplois, à continuer de recruter tout en diminuant le coût du travail. Ce dispositif initialement prévu au bénéfice des embauches réalisées en 2009, a été prolongé, pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail. Depuis la création de ce dispositif jusqu'à fin novembre 2010, 85,1 % des demandes d'aides sollicitées ont été octroyées, ce qui représente 1 122 000 demandes d'aides acceptées. 41,2 % des embauches ont été effectuées en contrat à durée indéterminée et 58,8 % l'ont été en contrat à durée déterminée. Il est à noter qu'avant leur embauche, plus de 40 % des candidats étaient demandeurs d'emploi ; 16,9 % des personnes recrutées n'avaient aucune expérience professionnelle alors que les personnes ayant déjà travaillé moins de cinq ans représentent 35,9 %. La typologie des postes occupés établit que les embauches concernent en priorité des emplois d'ouvrier qualifié (28,4 %), puis des personnels de services directs aux particuliers (18,6 %), des employés administratifs (12,6 %) ; des employés de commerce (12 %) et enfin des ouvriers non qualifiés (7,2 %). Près de 70 % des personnes embauchées ont moins de 26 ans. Les personnes âgées entre 26 et 35 ans représentent 17,5 % alors que la classe d'âge entre 36 et 50 ans atteint 15,1 % et les plus de 51 ans représentent 3,5 % des embauches. Globalement, ce dispositif a atteint ses objectifs.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'évaluation réelle de la qualité des accords d'entreprise et l'organisation d'un véritable contrôle et d'un suivi efficace de leur application par les services de l'État (avec le paiement à un taux majoré des redevances AGEFIPH en cas de non-respect). - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a placé l'emploi des personnes handicapées dans le champ de la négociation collective. La loi permet que des accords collectifs visant à développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire deviennent une modalité d'accomplissement de l'obligation d'emploi. L'application d'un accord permet non seulement de remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mais également d'avoir une véritable politique concertée d'emploi et de formation des travailleurs handicapés adaptée aux besoins spécifiques de la branche, du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. L'enjeu principal est d'amener les partenaires sociaux à utiliser cet outil pour encourager le recrutement direct et la formation de travailleurs handicapés, en lieu et place du versement d'une contribution financière, et d'assurer un suivi statistique des accords agréés et de leur mise en oeuvre. Pour inciter les partenaires sociaux à conclure des accords en vue d'intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion des ressources humaines, les actions de sensibilisation et d'accompagnement doivent être poursuivies. À cette fin, il a été décidé : une large diffusion du guide pratique concernant la négociation collective sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés élaboré par le ministère chargé de l'emploi. Ce guide vise à proposer aux partenaires sociaux un appui méthodologique qui leur permettra de mieux s'approprier le sujet, d'enrichir le dialogue social et de répondre à l'obligation de négocier ; une large diffusion du guide méthodologique des accords qui a fait l'objet d'une refonte. Son objectif est de proposer aux partenaires sociaux un appui méthodologique qui leur permettra de mieux s'approprier le sujet, d'enrichir le dialogue entre les négociateurs des accords et les pouvoirs publics chargé de l'agrément et du suivi ; l'élaboration d'un outil informatique pertinent en vue de recenser les accords d'entreprise agréés et de donner des indications sur leur contenu, outil prévu par la convention d'objectifs entre l'État et l'Association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) pour 2008-2010. Cette base de données sera renseignée par la Délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), pour les accords de branche, et par les unités de travail des direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour les autres accords. Cela permettra d'une part d'informer et de conseiller efficacement les branches, les groupes, les entreprises ou les établissements pour l'élaboration et la procédure d'agrément d'un accord et, d'autre part, de suivre la mise en oeuvre de l'accord et d'évaluer ses résultats pour savoir si les objectifs ont été atteints. Cette base devrait être opérationnelle au 1er janvier 2013 et permettre l'association des DIRECCTE aux actions de sensibilisation des entreprises afin d'impulser localement l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords, en fonction des caractéristiques locales au regard de l'Obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) ; la sensibilisation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés à la négociation sur l'emploi et la formation des travailleurs handicapés. Par ailleurs, depuis la déclaration 2010, les établissements appliquant un accord doivent remplir entièrement leur déclaration (DOETH) et calculer leur contribution théorique. Cette évolution permet de faciliter et d'améliorer le suivi et le contrôle des accords. En cas de manquement avéré, une pénalité administrative est appliquée. Celle-ci est calculée pour chaque année de l'accord selon les règles fixées par le code du travail. Elle peut être minorée en tenant compte des réalisations partielles de l'accord.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les revendications exprimées par le personnel de Pôle emploi Aquitaine en particulier les équipes CRP et CTP concernant le projet de licenciement de 27 de leurs collègues, recrutés en juin dernier en CDD pour faire face à l'explosion des licenciements économiques. En effet, Pôle emploi prévoit de remettre au chômage ces salariés qui ont été formés, qui se sont investi, dans une période de forte surcharge de travail, qui est malheureusement loin d'être terminée. En aquitaine, la moitié des agents CRP sont en CDD. Ces derniers accompagnaient chacun environ 50 à 60 personnes, licenciées économiques ayant adhéré à la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) afin de bénéficier d'un accompagnement individualisé avec la même conseiller, recruté lui en CDD de 6 mois et qui va devoir maintenant abandonner le travail commencé. Plus grave encore, les adhérents ne savent rien des changements de modalité d'accompagnement. Par ailleurs, la situation économique ne s'améliorant pas et le nombre de licenciements ne faiblissant pas, les partenaires sociaux ont prolongé la convention CRP jusqu'en mai 2011 de façon certaine. En Aquitaine, ce sont 1 500 personnes qui vont se retrouver en rupture d'accompagnement dans leurs recherches d'emploi. Il ne s'agit pas malheureusement d'une solution isolée. En France, plus de 1 000 agents en CDD vont se retrouver chômeurs, laissant au moins 50 000 personnes, sans solution immédiate de suivi. Face à un Gouvernement qui choisi d'utiliser une main d'oeuvre précaire et donne des leçons de maintien de l'emploi aux entreprises privées, les agents des équipes CRP demandent de transformer en CDI ces emplois dont la nécessité n'est plus à démontrer. Aussi, il le remercie de lui indiquer les décisions qui vont être prises en ce sens.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications exprimées par le personnel de Pôle emploi Aquitaine. La direction régionale Aquitaine de Pôle emploi compte 73 agents affectés au suivi des demandeurs d'emploi signataires d'une CRP (convention de reclassement personnalisé) ou d'un CTP (contrat de transition professionnelle). Parmi ces 73 agents, 40 sont titulaires et 33 ont été recrutés à durée déterminée pour faire face au nombre important de licenciements économiques survenus en 2009. La région compte une seule cellule CTP à Hagetmau, dans le département des Landes, qui accompagne, depuis juillet 2009, 284 licenciés économiques. Ces bénéficiaires sont suivis pas Pôle emploi, à raison de 50 personnes environ dans le portefeuille de chaque conseiller. Le nombre de ces conseillers est ajusté chaque année en fonction des prévisions de licenciements économiques. Ainsi, eu égard à la situation difficile durant l'année 2009, concernant en particulier les licenciés économiques, l'opérateur a-t-il recruté en contrat à durée déterminée (CDD) l'équivalent de 600 équivalent temps plein (ETP) pour le dispositif CRP et 150 ETP pour le dispositif CTP. Cette augmentation provisoire des effectifs s'est effectuée de manière réactive pour répondre aux besoins identifiés géographiquement durant cette période, mais elle n'avait pas vocation à se pérenniser. En outre, il convient de préciser qu'au regard de la convention collective nationale de Pôle emploi signée le 21 novembre 2009, le recours aux CDD est limité à 5 % du nombre total des heures de travail effectuées par l'ensemble du personnel de Pôle emploi.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits, âgés de plus de 57 ans. Il lui demande de préciser, en retour, le montant de l'indemnisation susceptible de leur être versée, dans une exigence de dignité et de solidarité, et, au-delà, les mécanismes mis en place par le Gouvernement après le vote par le Parlement de la réforme des retraites de 2010 pour assurer le versement de cette aide dans l'attente de l'âge leur permettant de bénéficier des prestations vieillesse.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de certains préretraités suite à la loi portant réforme sur les retraites. En effet, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite risque de placer certaines personnes dans des situation sociales extrêmement délicates, pouvant les faire par exemple basculer vers l'ASS voire ne disposer d'aucune ressource, alors que les textes précédents leur permettaient de recevoir des allocations chômage jusqu'à leur départ à la retraite. Lors des débats afférents à ce texte, il avait rappelé que ce problème serait dûment pris en compte. Dès lors, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réflexion, et des décrets et circulaires d'application.
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la récente réforme des retraites. Cette réforme votée par la majorité parlementaire tend à pérenniser le système de retraite par répartition, à garantir le paiement des retraites et le pouvoir d'achat des retraités. Pour autant, au cours de la discussion parlementaire, le Gouvernement s'était engagé à proroger les mécanismes de solidarité envers les chômeurs de longue durée, ayant acquis leurs trimestres nécessaires au versement des prestations vieillesse. Or il s'avère que des chômeurs soient contraints de solliciter le bénéfice des minima sociaux alors qu'ils ont acquis leurs trimestres susceptibles de bénéficier des prestations « vieillesse ». Il lui demande s'il peut en réponse, dans l'esprit de solidarité et d'équité, préciser les dispositifs envers les chômeurs âgés qui se trouvent, n'ayant pas atteints l'âge de 62 ans, dans l'attente du versement des droits à leur retraite. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment du report de l'âge légal du départ à la retraite, pour les demandeurs d'emploi âgés en fin de droits. Le report de l'âge légal par allongements successifs de 4 mois s'applique aux personnes nées après le 1er juillet 1951. Certaines d'entre elles ont suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein sans avoir atteint l'âge légal de départ. Ces personnes, à l'expiration de leurs droits, se retrouvent sans autres revenus que le RSA ou l'ASS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces situations.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications de versement d'allocations et de calendrier de liquidation de retraites consécutives à la réforme adoptée par le Parlement en 2010. Certains de nos concitoyens bénéficiaires de l'ARE, dispensés de recherche d'emploi et proches de l'âge de liquidation de leur retraite apprennent par le réseau des CRAM que le calendrier, compte tenu de la réforme, est modifié, parfois dans des temps très courts qui ne laissent pas la possibilité de s'organiser en fonction. Pour certains, le calendrier est extrêmement court : pour un versement d'ARE prévu jusqu'au 1er juin 2012 et liquidation d'une retraite à 60 ans prévue en avril 2012, la possibilité de bénéficier des droits à la retraite se trouve reportée de huit mois, donc en janvier 2013. Cette situation plaçant nombre de nos concitoyens dans l'inconfort, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Mise en place par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011, elle est entrée en vigueur depuis le 4 novembre 2011 pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et vise à pallier un éventuel défaut d'allocation entre la fin de l'indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités de gestion de cette allocation, les conditions de son obtention ainsi que les montants alloués.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète. Le report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin, l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 à fin 2010). Cependant, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l'allocation dès la fin du mois de novembre. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra spontanément à la fin de l'année 2014.
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actuelles difficultés de fonctionnement des chantiers d'insertion. Le poids économique de ces structures n'est pas négligeable et leur efficacité dans l'insertion et la prise en charge des publics difficiles à fait ses preuves. Il y a, dans les Vosges par exemple, 27 chantiers qui emploient 90 permanents et proposent 510 contrats. Le chiffre d'affaires total s'élève à 11 millions d'euros et les recettes économiques représentent 2,7 millions d'euros. Or le quota d'heures pris en charge est passé de 35 heures dans un premier temps pour ce qui concerne les CUI à 26 heures et depuis le début de l'année à 20 heures dans certaines régions de France ce qui porte gravement préjudice à leur bon fonctionnement. Cette décision met en péril l'avenir des chantiers d'insertion et, au vu de leurs comptes, il est probable qu'ils vont rapidement disparaître entraînant dans leur chute une perte de nombreux emplois permanents. En effet, déjà en situation précaire dans la mesure où les revenus d'activités et les aides permettent tout juste d'équilibrer les budgets, ces chantiers sont compromis car, si le nombre d'heures travaillées diminue, ils vont perdre des marchés et, l'activité diminuant, les revenus baisseront également. De plus, cette réduction horaire va détruire la dynamique d'insertion. Le nombre de poste n'augmentera pas car la plupart des emplois proposés ne se partagent pas, et les employés potentiels seront tentés de renoncer à un poste de 20 heures peu motivant au regard du différentiel avec une situation de chômage total. Enfin, il faut bien réaliser qu'on ne réhabitue pas les personnes au travail avec 20 heures hebdomadaires. Pour éviter ces disparitions contre productives, il lui paraît indispensable de conserver systématiquement au moins 26 heures par personne dans toutes les régions de France. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale [assistants de vie scolaire (AVS)], et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée pour l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 Meuros supplémentaires ont été mobilisés. Une rallonge de 20 000 contrats dans le secteur non marchand, ciblée en priorité sur les plus de 50 ans, a été annoncée en septembre 2011 pour faire face à la remontée du chômage. En outre, les conseils généraux ont été incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. Au total, ces efforts permettront le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non-marchand). Dans le contexte de contraintes budgétaires croissantes, les paramètres moyens de prise en charge inscrits dans la loi de finances pour 2011 ont été diminués, et ramenés aux niveaux d'avant la crise économique. Ces paramètres permettent de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Dans ce contexte, les préfets de région sont fortement responsabilisés sur le respect de leur enveloppe financière calculée sur la base de ces paramètres moyens de prise en charge, et au respect desquels il leur appartient de veiller. Le préfet de région est toutefois incité à majorer ces paramètres pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé, et notamment les ateliers et chantiers d'insertion. Ainsi, il a la possibilité de moduler les paramètres de prise en charge (le taux, la durée hebdomadaire de prise en charge ou la durée en mois) pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise. De fait, dans la majorité des régions, les arrêtés prévoient une durée hebdomadaire de prise en charge pour les contrats en ACI supérieure à 20 heures. Dans tous les cas, les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur en fonction des circonstances locales ou individuelles d'évaluer la pertinence de conclure une convention initiale de contrat aidé ou de donner un avis favorable à une demande de renouvellement. C'est à cette condition que la dépense importante représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accompagnement vers l'emploi. Dans une note récente, le Centre d'analyse stratégique préconise au Gouvernement d'expérimenter des « parcours-types » d'accompagnement des demandeurs d'emploi au profit d'un principe d'autonomie des conseillers. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de la mettre en oeuvre.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « l'accompagnement des demandeurs d'emploi : bilan d'une politique active du marché du travail en Europe et enseignements pour la France ». Pour aller au bout de la logique de personnalisation, le Centre d'analyse stratégique propose d'expérimenter l'abandon des « parcours types » d'accompagnement des demandeurs d'emploi au profit d'un principe d'autonomie des conseillers. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux perspectives du dispositif de l'accompagnement vers l'emploi. Le Centre d'analyse stratégique, dans sa note d'analyse de juin 2011, a formulé cinq propositions visant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. A travers la proposition n° 2 intitulée « Pour aller jusqu'au bout de la logique de personnalisation, expérimenter l'abandon des parcours types d'accompagnement des demandeurs d'emploi au profit d'un principe d'autonomie des conseillers », le Centre d'analyse stratégique préconise d'expérimenter un accompagnement reposant sur l'autonomie des conseillers, libres de définir la fréquence, la durée, ainsi que les modalités d'entretien en fonction de leur appréciation des besoins du demandeur d'emploi. Dans cette logique disparaîtraient les parcours types d'accompagnement. Jusqu'à présent, l'accompagnement pratiqué par Pôle emploi reposait sur la prise en charge des demandeurs d'emploi dans le cadre de trois parcours prédéfinis qui conditionnent la fréquence et la durée des entretiens ainsi que le type de services mobilisés. Or les différentes instances participant à la réflexion sur l'évolution du service public de l'emploi ont mis en avant la nécessité de garantir une meilleure personnalisation du service rendu. En revanche, il n'existe pas de réel consensus sur les modalités de sa mise en oeuvre. Le Conseil économique social et environnemental préconise de maintenir les parcours types d'accompagnement, en les différenciant davantage grâce à une évaluation plus fine de la distance à l'emploi et une modulation de l'intensité des contacts. La mission d'information du Sénat préconise également d'organiser le suivi des demandeurs d'emploi sur la base d'une segmentation plus fine, notamment en fonction des freins identifiés pour l'accès à l'emploi, de la nature du métier recherché ou de la distance à l'emploi. La notion de parcours serait maintenue, mais assouplie, de manière à permettre une réaffectation du demandeur d'emploi dans un autre parcours si la durée du chômage s'avérait plus longue que celle estimée initialement lors du diagnostic. En comparaison, la proposition n° 2 du Centre d'analyse stratégique est donc plus radicale, puisque le conseiller serait totalement libre de déterminer la fréquence, la durée, ainsi que les modalités d'entretien en fonction de son appréciation des besoins du demandeur d'emploi. Toutefois, le Centre d'analyse stratégique, dans la même note d'analyse, formule une proposition alternative qui rejoint davantage les positions des autres instances de réflexion. Cette proposition, intitulée « Différencier davantage la nature et l'intensité de l'offre de services pour renforcer la personnalisation et l'accompagnement », vise, sans remettre en cause le principe même des parcours types d'accompagnement, à moduler la nature des contacts avec le demandeur d'emploi en fonction de son degré d'autonomie et de sa distance à l'emploi. Ces différentes pistes ont été étudiées dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention tripartite 2012-2014 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi, commencée à l'automne, animée par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, et qui s'achèvera avant la fin de l'année. Cette convention qui a été approuvée par le bureau de l'Unédic et par le conseil d'administration de Pôle emploi prévoit précisément de renforcer la personnalisation du parcours et permettre ainsi un accompagnement adapté. Pôle emploi devra décliner ces principes dans le cadre d'une offre de services rénovée qui sera proposée à la fin du 1er semestre 2012.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres de réadaptation professionnelle (CRP) qui oeuvrent dans le champ de la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés. Une réduction de 7 % de l'enveloppe attribuée aux CRP serait envisagée pour l'année 2011, risquant ainsi de mettre un certain nombre d'établissements en difficulté. Par ailleurs, sur les quatre dernières années, diverses DIRECCTE ont réduit l'enveloppe dédiée à certains établissements de près de 25 %. Aujourd'hui, les CRP craignent de ne plus pouvoir rémunérer leurs stagiaires handicapés et de ne plus pouvoir accueillir les personnes redirigées vers eux par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Connaissant l'action constante du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées pour remédier à une telle situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la rémunération de la formation des stagiaires handicapés dans les centres de réadaptation professionnelle (CRP) de votre région. Les crédits ouverts en Loi de finance initiale (LFI) pour 2011 alloués au titre de la rémunération de la formation des stagiaires handicapés sont en diminution de 7 % par rapport à 2010. Aussi, il avait été demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) une attention particulière sur le respect de l'enveloppe affectée aux crédits de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en 2011. Malgré cela, il a été constaté dans certaines régions une surconsommation avec le risque de voir certains stagiaires ne plus pouvoir être rémunérés en novembre et décembre de cette année. Or, le Gouvernement a fait de l'intégration dans le travail des personnes handicapées une priorité et la formation en est un des leviers principaux. C'est pourquoi, malgré un contexte budgétaire extrêmement difficile, le Gouvernement a décidé d'allouer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle en faveur de ces stagiaires handicapés. En région Bourgogne, ce sont ainsi 74 mois supplémentaires qui pourront être financés pour un montant de 111 000 euros.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Il lui rappelle notamment le dossier relatif à la pension de réversion, dispositif que la FAVEC juge inadapté lorsque les conjoints ont effectué une carrière professionnelle, durant laquelle ils ont cotisé. La FAVEC demande en effet la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion du régime général. Aussi, il le remercie de lui préciser sa position sur ce dossier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont pourtant cotisé. Cette mesure touche tout particulièrement les classes moyennes, pour lesquelles les revenus du conjoint survivant ne sont souvent que très peu supérieurs à ce plafond. Elle souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement contrainte du régime général, il n'est pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un certain plafond, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rentes d'accidents du travail, ce qui est particulièrement injuste et pénalisant dans la mesure où elles ne sont pas un avantage mais une réparation au regard d'un préjudice subi. Par ailleurs, l'article L. 434-18 du code de la sécurité sociale dispose que les rentes servies sont incessibles et insaisissables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette injustice dans le cadre du calcul de la pension de réversion.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de la pension de réversion. La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. Conformément à l'article L. 434-18 du code de la sécurité sociale, les rentes accidents de travail (AT) sont incessibles et insaisissables sauf à l'égard des créanciers légaux d'aliments (par exemple : la femme divorcée du titulaire d'une rente AT peut ainsi opérer une saisie-arrêt sur cette rente pour obtenir le paiement de la pension alimentaire). Lorsqu'elle est attribuée à titre personnel, la rente AT est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources. Par contre, la rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion en application de l'article R. 353-1-3° du code précité.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations de missions locales pour l'emploi. Alors que les conditions de leur conventionnement pour la période 2001-2013 ont été profondément modifiées par les dispositions de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011, elles viennent d'apprendre que l'enveloppe du fonds d'insertion professionnelle des jeunes était supprimée. Elles se trouvent aujourd'hui démunies et ne savent plus comment elles vont pouvoir financer les prestations d'accompagnement qu'elles assuraient jusque-là. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour leur permettre de poursuivre sereinement leurs missions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est rappelé qu'en 2010, tous les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Île-de-France résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national, ne veut donc pas dire qu'il n'y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Île-de-France, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances (LFI) 2011 à 24,86 Meuros, contre 25,93 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, au profit de nos jeunes concitoyens, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Il convient de souligner que c'est sur la base d'un dialogue de gestion plus professionnel et reconnaissant l'accompagnement global comme le vecteur efficace de l'accès à l'emploi que les missions locales verront leur efficacité reconnue au sein du service public de l'emploi. Aussi, le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , en ce mois de septembre 2011, sur l'enveloppe financière consacrée aux emplois aidés dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique), et les mesures prises pour optimiser l'efficacité du dispositif d'aides au retour à l'emploi, notamment des chômeurs longue durée, en concertation avec les élus locaux et les forces économiques notamment les chambres consulaires, les industriels et les représentants des associations de soutien aux chômeurs.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'enveloppe financière consacrée aux contrats aidés dans le département de Loire-Atlantique. Les contrats aidés sont encore largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. L'attention particulière portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) est maintenue. La priorité qui vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée est réaffirmée. Le Président de la République a ainsi annoncé en septembre une nouvelle rallonge de 20 000 contrats dans le secteur non marchand, ciblée en priorité sur les plus de 50 ans pour faire face à la remontée du chômage. L'effort particulier en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA se poursuit. Dans les Pays-de-la-Loire vient s'ajouter à l'enveloppe de 8 456 contrats pour le 1er semestre, non entièrement consommée, un volume de 10 142 contrats d'accompagnement dans l'emploi pour le second semestre 2011 portant à 17 560 le nombre de contrats en programmation annuelle, dont 6 824 pour le département de Loire-Atlantique. Au regard des postes créés dans les associations ou les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense importante représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de subventionnement, les missions locales passeraient à une logique de financement de prestations. Par ailleurs, leur rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté risque de ne plus être complètement assuré, puisque seules les missions « emplois » y seront traitées et non plus l'accès à la qualification et le décrochage scolaire. En particulier, cette circulaire concentre l'action des missions locales sur le dispositif CIVIS et sur la cotraitance avec Pôle emploi. Or le nombre de jeunes suivis dans le cadre de ces deux dispositifs représente moins de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales, qui s'interroge par conséquent sur l'offre de service qu'il sera en mesure de mettre en oeuvre pour les deux tiers de jeunes hors dispositif. Ces nouvelles conditions interviennent alors même que le nombre de jeunes accueillis et accompagnés ne cesse d'augmenter, un quart des jeunes de moins de 25 ans étant inscrit à Pôle emploi. Ce texte a donc logiquement été dénoncé par l'Union nationale des missions locales qui a demandé un moratoire sur son application et l'ouverture d'une négociation avec le ministère concerné par l'insertion professionnelle des jeunes. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux inquiétudes et demandes de dialogue des missions locales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Rhône-Alpes à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Rhône-Alpes, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 16,50 Meuros, contre 16,47 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du Conseil national des missions locales (CNML) et de L'Union nationale des missions locales (UNML), examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril 2011 lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales (CNML). Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 Meuros seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. Il aimerait connaître le nombre des ressortissants étrangers qui bénéficient de ce dispositif, le montant moyen des prestations versées, ainsi que le coût global de cette opération pour les comptes sociaux de la nation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1 181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1 181 euros pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. En 2010, la prise en charge de cette prestation par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentait 2,9 ME. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du Code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http ://www. circulaire s.gouv.fr/pdf/2009/04/cir 20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Le minimum vieillesse est également versé aux ressortissants étrangers, sous réserve de la régularité de leur séjour en France. Un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, adopté à l'Assemblée nationale, permet désormais de supprimer les situations dans lesquelles le droit au minimum vieillesse peut être ouvert aux étrangers non communautaires sans condition de résidence préalable et renforce la condition de résidence préalable applicable aux étrangers non communautaires en la portant de 5 à 10 ans. Désormais, l'ensemble des étrangers non communautaires seront donc soumis à une condition de résidence préalable de dix ans en France pour bénéficier du minimum vieillesse, à l'exception des réfugiés, des apatrides et des anciens combattants.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture aux couples liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) du droit à pension de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion suppose de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge financière très lourde, eu égard à l'exigence d'équilibre de nos régimes de retraite. Elle implique de surcroît la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle. La situation de concubinage est en effet purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. Quant aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), elles ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Par ailleurs, les données et les enjeux financiers de l'extension de la pension de réversion aux personnes liées par un PACS sont parfaitement connus. Le coût financier de l'extension de la réversion aux personnes liées par un PACS pourrait atteindre, à terme, après montée en charge, un coût de 7,8 Mdeuros supplémentaires par an pour le seul régime général. Cette mesure est ainsi manifestement incompatible avec l'état des comptes de la branche vieillesse. Elle compromettrait les efforts de retour à l'équilibre de cette branche de la sécurité sociale mis en oeuvre à travers la réforme des retraites de 2010. Dans le contexte actuel, elle n'est ainsi pas envisageable.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la répartition des effectifs et des crédits des opérations ville-vie-vacances à travers le pays. En effet, ce dispositif, qui s'est très largement professionnalisé et diffusé dans l'ensemble du pays, a prouvé toute son efficacité depuis sa création faisant suite aux opérations prévention été « des années 80 ». Il pourrait s'avérer utile et intéressant à chaque rentrée en septembre de publier le bilan de ces opérations VVV d'été, pour rappeler l'effort important que l'État et les collectivités apportent à ce dispositif. Dans cet état d'esprit de valorisation, il serait particulièrement utile de lui faire connaître département par département le nombre de jeunes concernés et le montant des subventions octroyées. Il lui demande donc de lui préciser ces statistiques.
À la suite de la délégation interministérielle à la ville, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) est chargée depuis janvier 2007 de la gestion et de la mise en oeuvre du programme ville Vie Vacances (VVV). Dans ce cadre, elle assure un suivi quantitatif et qualitatif des projets financés et établit chaque année un bilan et une évaluation des actions financées afin de disposer d'un état des lieux précis de leur mise en oeuvre. Afin d'avoir une vision globale des financements relatifs à VVV, l'Agence fonctionne de ce fait sur l'année civile. Après avoir procédé jusqu'en 2010 (bilan des actions financées en 2009) à une synthèse des bilans départementaux consolidés renseignés par les cellules départementales VVV, l'Acsé a décidé en 2011 de réaliser une enquête sur les actions VVV financées en 2010 sur la base d'un questionnaire renseigné directement par les organismes financés. Les données ci-après tiennent compte des premiers résultats de cette enquête annuelle confiée à la TNS-SOFRES. Il est rappelé que les cinq périodes de vacances scolaires sont concernées par le programme VVV, mais la période d'été est privilégiée et 41 % des actions ont lieu uniquement l'été (avec une prédominante sur le mois de juillet). Au vu des moyens mobilisés et des priorités locales, certains départements ne soutiennent des actions qu'au cours de l'été ou sur un nombre limité de périodes de vacances. En 2010, un montant total de 9 267 053 euros a été engagé par les préfets délégués départementaux de l'Acsé pour soutenir 3 625 projets sur les crédits ville au titre de VVV. Depuis 2010, le programme VVV n'est plus éligible aux crédits du FIPD. Il convient de prendre en compte également les subventions accordées par le siège de l'Acsé aux associations tête de réseau au titre de partenariats nationaux pour un montant total de 698 000 euros (9 associations sur l'objectif 651 VVV). Ceci représente un total de crédits engagés s'élevant à 9 878 663 sur les modalités VVV auquel il convient d'ajouter les actions « Passeurs d'images » (430006) portée par l'association Kyrnea International et une action portée par l'association « Créer, c'est résister » (25 000 euros) imputées sur les modalités 5 110 action culturelle) mais qui s'inscrivent en lien avec le programme VVV. Pour l'année 2010, le programme a concerné 94 départements de France métropolitaine et d'Outre-mer, avec une moyenne de 40 actions financées par département (d'une action pour les plus petits départements à 315 actions en Seine-Saint-Denis). La dotation moyenne par département est d'environ 100 000 euros, les financements s'échelonnant entre 2 500 euros (11 départements dont la dotation est comprise entre 2 500 euros et 10 000 euros) et 733 000 euros (Seine-Saint-Denis). Huit départements ont bénéficié d'une dotation supérieure à 300 000 euros. Environ 400 000 jeunes ont bénéficié directement des activités du programme VVV sur l'année 2010 (non compris les près de 240 000 jeunes et adultes concernés par l'opération Passeurs d'images). 78 % des bénéficiaires sont des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 45 % des jeunes bénéficiaires de l'action étaient déjà concernés par une action VVV menée par le même organisme en 2009. Plus d'un quart des bénéficiaires ont été orientés vers VVV par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la prévention spécialisée, l'administration pénitentiaire, l'aide sociale à l'enfance et le programme de réussite éducative. Les activités concernent essentiellement un public adolescent : majoritairement les 12-15 ans (51,4 %) et secondairement les 16-18 ans (26,6 %) avec un recentrage sur le coeur de cible du programme (78 % de 12-18 ans au total) par rapport à 2009. Les moins de 12 ans représentent 13,3 % des bénéficiaires tandis que les plus de 18 ans constituent 8,7 % du public. Près de 39 % des bénéficiaires étaient des filles soit une légère progression par rapport à 2009 (38 %), avec une diminution significative du degré de mixité des actions à partir de 16 ans. Près de 50 % des actions sont précédées d'actions de sensibilisation des parents. S'agissant des activités proposées, les activités artistiques et culturelles (32,5 % intégrant notamment des sorties à la journée) et physiques et sportives (21,4 %) représentent les activités les plus répandues avec les séjours (près de 23 % dont ceux organisés en partenariat avec l'Agence nationale des chèques vacances) étant précisé qu'un nombre important d'actions combinent plusieurs catégories d'activités. Les principales autres activités relèvent d'activités civiques, citoyennes et d'utilité collective (9,9 %), d'animations générales de quartier (7,8 %), d'insertion professionnelle (2,3 %), de solidarité internationale (1,6 %) et de sécurité routière (1,7 %). 80 % des activités proposées s'étalent sur plusieurs jours ou semaines, avec une durée médiane de 13 jours.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à veiller avec une particulière attention à ce que les opérations de renouvellement urbain ne réduisent pas l'offre de logements accessibles et permettent d'atteindre l'ambition initiale de diversification de l'habitat. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Les principes du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) ont été fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dont l'article 1erdispose que « les programmes d'action, qui tiennent compte du programme local de l'habitat s'il existe, fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat ». Ainsi, les modalités de reconstitution de l'offre en logements définies par le règlement général (RGA) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont-elles de nature à maintenir l'offre en logements accessibles, ainsi qu'à diversifier l'habitat. Le RGA dispose ainsi que : « La reconstitution de l'offre de logement peut être réalisée en logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou prêt locatif à usage social construction-démolition (PLUS CD). » (§ 1.1.1.1.) « Compte tenu des niveaux de loyer du parc démoli, la reconstitution de l'offre doit être réalisée en logements PLUS-CD, PLUS ou en PLAI (en LLS [logements locatifs sociaux] ou en LLTS [logements locatifs très sociaux] dans les départements d'outre-mer). » (§ 1.1.3.) « L'octroi de subvention est conditionné par l'engagement des bailleurs sociaux à assurer aux ménages directement concernés par la démolition des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs capacités financières dans la recherche permanente d'une mixité sociale sur site et hors site. » (§ 1.1.3.1.) « Le projet de rénovation urbaine doit être cohérent avec le programme local de l'habitat lorsqu'il existe, et dans tous les cas s'appuyer sur l'analyse du marché local de l'habitat public et privé. Il doit garantir le maintien d'une offre adaptée de logements à bas loyers par : la production d'autant de logements sociaux qu'il en aura été supprimé en sus des besoins structurels de l'agglomération. Cette production, qui intègre la construction de logements suite à la démolition de parc privé social de fait financé par l'agence, peut être diminuée de l'éventuelle production de logements privés conventionnés financés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; une meilleure localisation de cette production dans la commune, l'agglomération ou le bassin d'habitat en fonction des souhaits des ménages à reloger, et de la proximité des centres et des zones d'emploi et d'animation des villes ; un phasage équilibré de la production et de la démolition de logements. » En matière de diversification de l'offre en logements, le RGA de l'ANRU prévoit d'accorder des subventions à des opérations d'accession à la propriété menées par des personnes morales qui réalisent des logements pour les céder à des personnes physiques qui s'engagent à les occuper à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans, sauf mobilité en cas de force majeure. Ces opérations doivent être inscrites dans un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle. Elle s'établit à un maximum de 10 000 euros par logement. Cette subvention peut être portée à titre exceptionnel à 15 000 euros par logement dans le cas d'un profil d'accédant particulièrement modeste, ainsi qu'au vu des conditions d'acquisition du foncier par le maître d'ouvrage de l'opération. L'article 28 de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les « zones ANRU ». L'estimation du coût de la mesure en 2010, selon le projet de loi de finances (PLF) de 2011, s'élève à 95 Meuros. Au 1er juin 2011, 395 projets de rénovation urbaine ont été approuvés par le Comité national d'engagement de l'ANRU, représentant 486 quartiers. Ces projets portent notamment sur la reconstitution de 134 000 logements sociaux (hors département d'outre-mer) en compensation de la démolition de 139 000 logements sociaux (département d'outre-mer inclus). Au 31 juillet 2011, le taux de couverture des démolitions par les reconstructions de logements locatifs sociaux s'élevait à 90 %, correspondant à 87 300 logements construits ou engagés pour 97 000 logements démolis ou en voie de démolition. En moyenne, 22 % des logements voués à la démolition étant vacants au début du processus de relogement, le taux de couverture de 90 % permet en réalité de reconstituer une offre de logement plus importante que l'offre de logement occupé démoli.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la labellisation de la politique publique de rénovation urbaine menée par l'État. En effet, il paraît assez étonnant, au niveau local, de voir des élus louer l'action de l'ANRU tout en dénigrant l'action du Gouvernement en matière de politique urbaine. Pour eux, l'ANRU ne serait pas l'instrument de l'État en matière de politique urbaine, mais « un organisme collecteur de l'effort du logement ». En fait, il s'agit d'un véritable brouillage de responsabilité et accaparement, au profit des municipalités de gauche, de l'image positive de l'action de rénovation urbaine de l'État. Cet accaparement local est souvent dû au manque de lisibilité de l'ANRU, qui ne paraît pas être une émanation publique de l'État. Il lui cite notamment le Maire de Clichy-sous-Bois et sa communauté d'agglomération qui n'ont pas hésité à réaliser leur propre logo, pour faire oublier l'action de l'État sur le site du PRU de Clichy-Montfermeil. Il serait donc nécessaire d'en visualiser, dans son propre logo, la République française par la figuration du portrait de Marianne ou de son ministère de la ville dans tous les panneaux ou documents d'information des opérations de rénovation urbaine. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Ainsi qu'il a été répondu, le 14 juin 2011, dans la réponse à votre question écrite n° 105320, le logotype de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) représente tous les partenaires associés au Programme national de rénovation urbaine (PNRU), y compris l'État. À ce jour, près de 70 % des opérations financées par l'ANRU sont engagées. La modification, à mi-parcours du PNRU, des règles de signalétique telles que le prévoit la convention-type de l'Agence (art. 20 portant sur la signalétique des chantiers) constituerait une contrainte pour les porteurs de projet, voire susciterait une incompréhension de leur part. Par ailleurs, cela risquerait de générer une perte de visibilité et ne pas être apprécié par les habitants des quartiers. Dans le cadre des réflexions relatives à l'acte 2 de la rénovation urbaine, l'État s'engagera à préciser les règles de communication permettant de valoriser pleinement l'action gouvernementale.
