<p align="left">Le code de déontologie établi par le Défenseur des droits, s'applique, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi organique n° 2011-333, à ses délégués bénévoles. Préalablement à leur première désignation ou au renouvellement de leur mission, les délégués attestent la conformité de leur situation à ses dispositions. S'agissant de l'exercice de mandats électifs politiques, les règles mises en œuvre par le Défenseur des droits sont les suivantes. En premier lieu, l'incompatibilité totale de la fonction de délégué du Défenseur des droits avec quelque mandat électif que ce soit, a été posée comme principe de fonctionnement dès l'installation du Défenseur des droits, avant même d'être introduite dans le code de déontologie aux termes duquel « les fonctions de délégués du Défenseur des droits sont incompatibles, dans la limite du département dans lequel ils exercent leurs fonctions, avec l'exercice (...) d'un mandat d'élu politique ». En deuxième lieu, en l'absence de toute disposition législative, il n'a pas été jugé possible d'introduire dans le code de déontologie une règle d'inéligibilité qui, au surplus, aurait conduit à pénaliser excessivement l'exercice, par les délégués, de leurs droits civiques. Néanmoins, le Défenseur des droits a tenu, dans la perspective des élections municipales de 2014, à formuler à l'attention des délégués deux règles complémentaires : . l'interdiction de faire état, dans le cadre d'une candidature, d'un lien quelconque avec l'Institution et l'obligation de se conformer au devoir de réserve prescrit par le code de déontologie ; . la suspension, par un délégué candidat, de la tenue de ses permanences durant la période de campagne électorale. En troisième lieu, au-delà de ces dispositions particulières, le code de déontologie impose aux délégués, comme aux agents, d'exercer leur mission dans le respect du principe d'impartialité et d'éviter toute situation susceptible de générer un conflit d'intérêts. Ainsi, l'obligation de réserve imposée par le code de déontologie applicable aux collaborateurs du Défenseur des droits ne peut conduire à interdire à ceux-ci tout engagement politique, dès lors que celui-ci revêt une forme compatible, dans le service comme en dehors de celui-ci, avec l'indépendance et l'impartialité qui s'attachent à leurs fonctions ainsi qu'à la considération de l'autorité indépendante qu'ils servent. La définition et l'interprétation de ces règles relèvent de la responsabilité du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante.
</p>
<p align="left">Les lois n° 2009-967 et 2010-788 de programmation relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ont introduit des dispositions qui concernent le secteur des semences et plants. En mai 2009, le président du comité technique permanent de la sélection (CTPS) a été chargé de réunir un groupe de travail élargi, intitulé « semences et agriculture durable » pour proposer les objectifs à retenir pour la politique d'orientation du progrès génétique végétal. Ce groupe de travail a permis d'élaborer un plan d'actions « semences et agriculture durable » renforçant la contribution du secteur semences à la durabilité des modes de production, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée. Ce plan d'actions, finalisé en mai 2011, a déjà permis plusieurs avancées. En France, l'inscription au catalogue français est réalisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du CTPS, après une évaluation officielle au champ pendant deux à quatre ans reposant sur plusieurs critères. Parmi ceux-ci, des épreuves relatives à la valeur agronomique et technologique de la variété (VAT) étaient obligatoires jusqu'en 2011 pour la plupart des espèces agricoles. Conformément aux priorités du plan d'actions, la valeur environnementale a été ajoutée aux épreuves relatives à la VAT, qui est devenue VATE. Cela s'est traduit par l'évolution des règlements d'examen, des protocoles et des réseaux d'étude des variétés. Ainsi pour l'inscription au catalogue officiel français, sont pris en compte de nouveaux critères, tels que la résistance aux maladies ou la réduction de l'utilisation d'azote. Par ailleurs, le CTPS, et en particulier la section « céréales à paille », a réalisé un important travail pour permettre l'inscription de variétés adaptées à une conduite en agriculture biologique. A cette fin, le réseau d'expérimentation, le protocole d'essais et le règlement technique du blé tendre ont été modifiés. Ces dispositions ont permis l'inscription des deux premières variétés de blé tendre adaptées à l'agriculture biologique, une première en Europe. La mise en place de dispositions allégées pour l'inscription de variétés anciennes destinées à des marchés de niche contribue à diversifier l'offre variétale du catalogue. Pour encourager le déploiement et l'attractivité de ces dispositifs, le groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) prend en charge le coût de ces inscriptions. Ces dispositions font de la France le principal acteur du maintien de variétés de plantes potagères et florales sans valeur intrinsèque. 56 % des variétés sans valeur intrinsèque inscrites sur le catalogue commun de l'Union européenne le sont via le catalogue français. Les premières variétés de conservation pour les espèces de maïs, pomme de terre et haricot, ont été inscrites grâce à la prise en charge des frais par le ministère chargé de l'agriculture. La mise en œuvre du plan « semences et agriculture durable » se poursuit et contribue au projet agroécologique pour la France lancé en décembre 2012 par le ministre chargé de l'agriculture.
</p>
<p align="left">L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les heures de traitements réalisés, pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'Anses recommande une application d'insecticide ou d'acaricide utilisables en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. La préparation du projet d'arrêté modificatif a été réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par cette disposition, notamment pour la filière maïs et maïs doux. Elle a également fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures. La rédaction du projet d'arrêté modificatif définit en son article 3, des conditions visant à limiter les difficultés rencontrées, notamment pour les cultures de maïs doux. Ce projet d'arrêté a été soumis à la consultation du 1er au 22 décembre 2014 et l'arrêté, dans sa version définitive sera publié début 2015.
</p>
<p align="left">Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
</p>
<p align="left">Le niveau élevé de dégâts constatés sur différentes espèces fruitières et sur vigne ainsi que sa capacité invasive font de Drosophila suzukii ou mouche asiatique des fruits, un organisme nuisible préoccupant au niveau national et européen. Compte tenu de sa forte dissémination et de l'absence de stratégie possible d'éradication, cet organisme doit être géré comme un organisme non réglementé et la surveillance doit être réalisée à travers les réseaux d'épidémiosurveillance pour déclencher et raisonner la mise en œuvre des moyens de lutte. Tout doit être fait pour éviter la pullulation de l'insecte dans les cultures : ne pas trop espacer les cueillettes des cultures à récolte étalée (framboises ou fraises) ; veiller à la bonne aération des plantations ; ne pas laisser de fruits en sur-maturité ou infestés sur le plant ou tombés au sol ; envisager des méthodes alternatives de protection par filet dans les parcelles où l'insecte est absent. Afin de développer des méthodes de lutte alternative, le ministère chargé de l'agriculture finance un projet de recherche du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) piloté par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Ce projet comprend trois volets : un sur l'épidémiologie de l'insecte (effet d'attraction de l'environnement et recherche de solutions de lutte biologique) ; un sur l'expérimentation (screening des produits, essais de stratégies, moyens alternatifs à la lutte chimique tels l'utilisation d'argile, silice, talc ou filets) et un troisième concernant plus particulièrement la surveillance du territoire. Enfin, des travaux d'expérimentation sont également conduits dans le cadre des usages mal pourvus afin de pouvoir mettre sur le marché des solutions efficaces et durables sur Drosophila suzukii.
</p>
<p align="left">Le marché de la viande porcine subit une baisse régulière des prix depuis plusieurs mois en lien notamment avec l'embargo mis en place par les autorités russes depuis février 2014 pour des raisons sanitaires. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne d'activer des mesures de marché au niveau européen afin de permettre un rétablissement des cours. Des discussions sont également en cours avec les autorités russes pour lever au plus vite cet embargo sanitaire. En parallèle, le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois avec les acteurs de la filière porcine française sur des thématiques d'importance stratégique pour celle-ci. Les objectifs sont de maintenir le niveau de performance technique des élevages tout en produisant autrement, d'accompagner les adaptations de l'outil industriel d'abattage-découpe, de gérer la volatilité des prix des matières premières et de mieux valoriser la production porcine française. Plusieurs actions sont mises en œuvre par les pouvoirs publics pour répondre à ces objectifs. Par exemple, la priorité a été donnée à l'élevage dans le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles doté de plus de 200 millions d'euros par an et qui soutient la modernisation du parc de bâtiments dans un objectif de double performance économique et environnementale dans le cadre du deuxième pilier de la PAC à partir de 2015. De plus, la mise en place du régime d'enregistrement pour les installations classées doit faciliter la réalisation d'opérations de regroupement ou d'agrandissement tout en maintenant les exigences environnementales. Par ailleurs, différents outils financiers existent pour soutenir les investissements dans l'industrie agroalimentaire. Ce secteur bénéficie aussi pleinement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises à investir et à embaucher. Enfin, la clause de renégociation obligatoire des contrats créée par la loi relative à la consommation doit permettre une meilleure prise en compte des fluctuations du coût des matières premières dans les négociations commerciales entre les différents acteurs du secteur. Les pouvoirs publics et la profession travaillent ensemble pour identifier de nouveaux débouchés à l'export. Les professionnels de la filière porcine ont intégré la viande de porc français dans la démarche « Viandes de France » lancée par les interprofessions à l'occasion du salon international de l'agriculture 2014. Le logo « Le porc français » garantit l'origine française de la viande de porc et des produits qui en sont issus. Près de 90 % du porc frais et la moitié des jambons cuits portent désormais le logo « Le porc français ».
</p>
<p align="left">La Commission de classification des œuvres cinématographiques a pour mission d'examiner les films préalablement à leur diffusion publique, qu'il s'agisse de longs métrages, de courts métrages, de films publicitaires ou de bandes annonces, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990. Cette commission émet un avis sur chacune des œuvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s'imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d'un classement dans la catégorie des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence). Une telle appréciation est fort délicate, puisqu'elle doit concilier le respect de la liberté d'expression avec les restrictions que commande la protection de l'enfance et de l'adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d'État, elle comprend notamment des représentants des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. La Commission de classification examine les bandes annonces indépendamment des œuvres qu'elles sont destinées à promouvoir. Elles reçoivent un visa d'exploitation qui leur est propre et qui peut, comme les visas délivrés pour les films eux-mêmes, être assorti d'une interdiction aux mineurs de 12 ans, voire de 16 ans ou 18 ans. Suivant la réglementation en vigueur, une bande annonce qui fait l'objet d'une telle mesure de restriction ne peut être projetée qu'avec un long métrage frappé d'une interdiction au moins équivalente. Il en va de même pour un film publicitaire. Les négligences de certains exploitants dans ce domaine sont parfois signalées par des spectateurs soucieux de la protection de l'enfance et de l'adolescence. Parfois, la situation est plus délicate lorsqu'il s'agit de bandes-annonces, certes classées tout public, mais qui peuvent néanmoins se révéler inadaptées à un très jeune public présent dans la salle à l'occasion de la diffusion de certains films. C'est alors aux exploitants de faire plus attention à l'adéquation entre le film projeté et les bandes annonces ou publicités qui le précèdent. La Fédération nationale des cinémas français (http ://www. fncf. org) y a déjà été sensibilisée.
</p>
<p align="left">La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques dès le début de 2015 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.
</p>
<p align="left">La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin 2014 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.
</p>
<p align="left">La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a créé, en substitution au précédent dispositif de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), le dispositif de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en lui conférant un statut de servitude d'utilité publique, statut qu'elle partage avec celui du site classé au titre du code de l'environnement. Dans ce cadre, et en l'absence de dispositions contraires, une superposition est tout à fait possible entre ces servitudes. Dans le silence des textes quant à une articulation particulière des modalités d'application de ces deux servitudes, celles-ci suivent leur propre régime d'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'AVAP, en application des articles L. 642-3 et D. 642-11 du code du patrimoine et le site classé, en application des articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. Dès lors, la question de la simplification des procédures se pose. Il est prévu, sans trahir aucun des objectifs poursuivis par chaque servitude, de privilégier l'application d'une de ces deux servitudes. Cette amélioration, menée en concertation avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nécessitera une modification des législations en vigueur. Des propositions visant à intégrer les procédures, en cas de superposition, seront ainsi présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine.
</p>
<p align="left">L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. C'est dans ce cadre que l'élaboration du PPRT du dépôt d'hydrocarbures de SPVM (ex-GPVM), le groupement pétrolier du Val-de-Marne sur le territoire de la commune de Villeneuve-Le-Roi, a été lancée en août 2011. Depuis, la procédure d'instruction est en cours et un projet de plan a pu être établi. Dernièrement, l'exploitant du dépôt d'hydrocarbures a remis les conclusions du réexamen quinquennal de son étude de dangers qui propose une réduction des distances d'effets des principaux phénomènes dangereux (explosion de gaz à l'air libre, feu de nuage). Cependant, alors que la précédente étude de dangers avait été validée par les services de l'État, l'instruction de ce réexamen de l'étude de dangers a mis en évidence de nombreuses insuffisances. Par conséquent, ces nouveaux éléments ne sont pas de nature à impacter l'élaboration du PPRT qui doit être poursuivie afin qu'il puisse être approuvé rapidement. En effet, la priorité de l'action publique doit rester la mise en sécurité des personnes exposées au risque, et le PPRT permettra par ailleurs de garantir la compatibilité du site avec son environnement durant toute la période d'exploitation, notamment en limitant l'urbanisation dans cette zone qui est d'ailleurs également concernée par le risque d'inondation. Enfin, outre le rôle stratégique de ce dépôt pour garantir l'approvisionnement en hydrocarbures de la région, il est important de rappeler que la délocalisation de ce site industriel ne peut être imposée par voie réglementaire. En effet, dans le cadre des PPRT, une telle solution peut être envisagée, sous la forme d'une mesure dite « supplémentaire » (au sens de l'article L. 515-16 du code de l'environnement), éligible à un financement tripartite par l'exploitant à l'origine des risques, l'État et les collectivités touchant tout ou partie de la contribution économique territoriale, uniquement lorsque le coût de la délocalisation est inférieur au coût des mesures foncières évitées, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.
</p>
<p align="left">L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, les PPRT peuvent notamment prévoir sur l'existant, dans les zones d'aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d'aléas moindres des prescriptions de travaux. Les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET), comme les industriels et l'État participent au financement de ces mesures en application de la loi. Pour déterminer les collectivités concernées par ce financement, et leur participation par défaut en l'absence de convention de financement, par cohérence avec les dispositions relatives à la répartition entre collectivités pour le financement des travaux (I bis de l'article L. 515-19 CE) et au financement des mesures foncières dont le montant est supérieur à 30 M € (7e alinéa de l'article L. 515-19 CE), le ministère considère que la CET à prendre en compte est toujours celle de l'année d'approbation du plan. Ceci n'empêche toutefois pas des accords entre les différentes collectivités, notamment lors de transfert de perception de CET d'une collectivité à une autre.
</p>
<p align="left">L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, les PPRT peuvent notamment prévoir dans les zones d'aléas les plus importants des mesures foncières (expropriations, délaissements) qui sont cofinancées par les exploitants à l'origine du risque, les collectivités percevant la contribution économique territoriale et l'État. La participation de chacun de ces financeurs est déterminée sur la base d'une convention ou à défaut par la loi. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), du 16 juillet 2013 a introduit la prise en compte des dépenses liées à la mise en sécurité ou à la démolition des biens concernés par ces mesures foncières dans le financement tripartite. Ainsi, il convient pour les PPRT approuvés, dont les conventions de financement auraient déjà été signées avant la parution de la loi DDADUE et qui par conséquent ne prévoient pas les coûts des mesures de mise en sécurité ou de démolition : ― soit de procéder à un avenant à la convention (avec l'accord des différents financeurs) afin d'intégrer ces coûts additionnels ; ― soit, à défaut, d'appliquer la répartition par défaut prévue par la loi pour ces coûts additionnels, dès qu'un cas se présente.
</p>
<p align="left">Créé en décembre 2008, le fonds chaleur permet de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Il a été doté en 2014 d'une enveloppe d'environ 221 M€ pour accélérer le développement de l'utilisation de la biomasse, de la géothermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes à chaleur), du solaire thermique, des énergies de récupération, ainsi que le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies. Le dispositif, géré par l'Agence de l'environnement et la mâitrise de l'énergie (ADEME), a donné une véritable accélération aux projets de production de chaleur renouvelable : il a en effet permis sur la période 2009-2013, la mise en œuvre de près de 3 000 projets pour une production totale d'environ 1,3 Mtep/an (ce qui correspond aux objectifs fixés pour cette période) et un coût pour la puissance publique performant de 40 €/tep. Plus de 500 réseaux de chaleur ont déjà été soutenus, et l'aide aux réseaux représente 38 % des 1,112 Md€ d'aides allouées. En incitant les réseaux de chaleur à recourir aux énergies renouvelables et de récupération, le fonds chaleur a également un impact positif important en termes sociaux (diminution et stabilisation de la facture de chauffage de logements essentiellement sociaux) et de diversification des approvisionnements énergétiques. Le fonds chaleur permet de garantir que le prix de la chaleur d'origine renouvelable produite est inférieur d'environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le mode de calcul vise à encourager les projets les plus efficients. Une densité annuelle minimale de 1,5 MWh/ml est ainsi retenue, et un critère de 3 à 4 MWh/ml est généralement jugé satisfaisant. Néanmoins, plusieurs projets dans des régions avec une topographie particulière ou des conditions démographiques spécifiques ont pu être soutenus, car le mode de calcul tient compte également de ce type de contraintes. Dans les secteurs concernés que sont l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie, l'objectif de production supplémentaire de chaleur renouvelable d'ici 2020 représente près de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep), soit plus du quart de l'objectif global de 20 millions de tep d'énergie renouvelable supplémentaires à l'horizon 2020. Au-delà de 2020, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif pour le développement des énergies renouvelables de 32 % de la consommation d'énergie en 2030, avec un objectif de 38 % d'énergies renouvelables pour la chaleur consommée et une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur. Pour accompagner ces objectifs ambitieux, le doublement de la dotation du fonds chaleur à horizon 2017 a été annoncé. Ce doublement est en effet indispensable pour porter le rythme des projets nouveaux à 600 ktep/an, nécessaire à l'atteinte des objectifs. Globalement le budget 2015 voté en décembre par le conseil d'administration de l'ADEME préserve ses deux outils principaux d'intervention : le fonds déchets et le fonds chaleur. Ces derniers pourront par ailleurs être renforcés par le futur fonds de financement de la transition énergétique qui sera mis en place en 2015.
</p>
<p align="left">Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. La méthodologie de calibrage des postes proposés aux concours de recrutement est commune à l'ensemble des disciplines. Afin d'apprécier les besoins, l'évolution des effectifs enseignants (titulaires et non titulaires) est analysée à partir des systèmes d'information de ressources humaines, qui sont des outils partagés entre l'administration centrale et les services déconcentrés. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (quatre postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la discipline puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+ 2 %) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (- 5 %). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, cinq postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+ 25 %) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+ 19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une l'analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.
</p>
<p align="left">Prenant acte des résultats mitigés du plan « 200 000 places » lancé par le précédent gouvernement, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de changer de logique. Des orientations fortes ont été fixées à la branche famille dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le 16 juillet 2013, afin que l'effort de développement de solutions d'accueil soit véritablement adapté aux besoins des familles. Cette nouvelle COG permet de développer un programme ambitieux de services afin de mettre en œuvre de véritables missions de service public pour les familles et de renforcer la cohésion sociale pour que toutes les familles puissent fréquenter les mêmes lieux d'accueil du jeune enfant, de soutien aux parents, d'accueil périscolaire ou d'animation de la vie locale. En effet, grâce aux actions et moyens inscrits au sein de la COG, la CNAF appuie la création nette, pour la période 2013-2017, de 100 000 solutions d'accueil collectif des 0-3 ans et le développement de l'accueil individuel pour assurer la prise en charge de 100 000 enfants supplémentaires. Il s'agit d'une contribution déterminante à l'atteinte de l'objectif global défini par le gouvernement de 275 000 solutions d'accueil supplémentaires en 5 ans. Dans ce cadre, la branche famille contribue à la pérennité des modes d'accueil des jeunes enfants en soutenant leur fonctionnement par la revalorisation annuelle du montant plafond des différentes prestations de service dédiées à l'accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversité de l'offre d'accueil et d'encourager la création de places nouvelles, il est prévu un rattrapage progressif des prix plafonds des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs. En effet, des moyens seront prioritairement mobilisés vers les territoires les plus déficitaires grâce à la création d'un fonds spécifique de rééquilibrage territorial qui viendra bonifier le financement par la prestation de service unique. Ce financement s'établira en lien avec la nouvelle gouvernance issue de l'exercice de modernisation de l'action publique « petite enfance et parentalité ». Cette gouvernance se concrétise par l'élaboration de schémas territoriaux qui définissent les territoires prioritaires et mettent en cohérence les interventions des différents acteurs. Sur la période couverte par la COG, 75 % des nouvelles solutions d'accueil collectif seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. Les financement, définis dans la COG, viendront à l'appui de l'action des collectivités territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil de 10 % d'enfants issus de familles pauvres dans les crèches, élément du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Une attente particulière sera portée aux parents et enfants confrontés à un handicap. Ces dispositifs permettront de mieux lutter contre les inégalités sociales et territoriales et leur reproduction en favorisant le maintien ou le retour à l'emploi des parents y compris grâce à la scolarisation précoce des enfants.
</p>
<p align="left">Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises et de soutenir l'emploi. Selon les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), il est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Dès 2013, les entreprises ont pu demander le préfinancement du CICE, en application du troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. La créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû. En avril 2013, Oséo a mis en place une procédure simplifiée pour les demandes de préfinancement permettant à toutes les entreprises quelle que soit leur taille de recevoir 85 % du montant de leur CICE remboursable par l'État en 2014. Ainsi, toutes les entreprises ont pu bénéficier du dispositif du préfinancement, quel que soit le montant du CICE, à l'exception des entreprises confrontées à des difficultés structurelles, conformément à la législation européenne. De plus, un accord de place sur le préfinancement du CICE a été signé le 24 mai 2013 visant toutes les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) ayant pour objet de permettre d'accélérer le préfinancement du CICE pour les entreprises qui souhaitent en bénéficier, auprès de Bpifrance et des banques commerciales. Dans un communiqué de presse du 16 juin 2014, Bpifrance a annoncé que le dispositif de préfinancement du CICE bénéficie à 80 % à des TPE et aux PME et à 20 % à des entreprises de taille intermédiaire et à des grandes entreprises.
</p>
<p align="left">Comme suite à la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement a mis en place en 2013 le comité de fiscalité environnementale (CFE), présidé jusqu'à la fin de 2014 par le professeur Christian de Perthuis, chargé de formuler un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le Gouvernement et de faire des propositions en la matière. L'objectif était notamment de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une augmentation de la fiscalité environnementale à hauteur de 3 Mds€. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 € en 2014, 14,50 € en 2015 et 22 € en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre. La fiscalité du gazole augmentera ainsi de près de 9 % en 2015 et de 4 % en 2016, tandis que celle pesant sur les supercarburants connaîtra une hausse inférieure à 3 % par an sur la même période. Ces dispositions restent d'une ampleur modeste qui n'est pas de nature à pénaliser fortement le pouvoir d'achat des ménages.
</p>
<p align="left">La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. À titre de simplification, les parties peuvent décider d'évaluer la prestation en nature selon les mêmes règles que celles applicables pour la détermination de l'avantage en nature nourriture de la généralité des salariés, soit un montant de 4,55 € pour l'imposition des revenus de l'année 2013. Enfin, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.
</p>
<p align="left">Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
</p>
<p align="left">Conformément à l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI), le régime fiscal de faveur des fusions est réservé aux opérations de restructuration qui se caractérisent par la transmission de l'ensemble du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés au profit d'une autre société, moyennant l'attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée (et éventuellement une soulte en espèces) et sous réserve que les sociétés parties à l'opération soient passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) en application des dispositions de l'article 210 C du CGI. Or, la condition légale tenant à l'émission de titres, en contrepartie des apports, fait défaut dans le cas d'opérations de restructuration entre associations, celles-ci étant démunies de capital social. Toutefois, l'administration fiscale a modifié la doctrine commentant le régime spécial des fusions au BOI-IS-FUS-10-20-20-20140613, afin d'accorder le bénéfice de ce régime aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu'à celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque ces associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ainsi, l'application du régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du CGI aux fusions et opérations assimilées entre associations permet d'assurer leur neutralité fiscale en accordant un sursis d'imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés lors de l'opération.
</p>
<p align="left">En application de l'article 244 quater C du code général des impôts, (CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel. Il est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Les associations dénommées « groupements d'employeurs », régies par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail ont pour principal objet de mettre du personnel salarié à la disposition de leurs membres pour les besoins de leur exploitation, et peuvent également apporter à leurs membres leur aide et leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. D'un point de vue fiscal, les groupements d'employeurs sont considérés comme exerçant une activité à caractère lucratif, indépendamment des précisions apportées par l'article L. 1253-1 du code du travail. Ils sont donc passibles du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés, comme indiqué au paragraphe n° 240 du Bulletin officiel des finances publiques BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912. Ainsi, les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du CICE pour les salariés qu'ils mettent à disposition d'une autre entreprise dès lors qu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices, comme indiqué au paragraphe n° 120 du BOI-BIC-RICI-10-150-10-20131126. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut, quant à elle, prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.
</p>
<p align="left">L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) figurent, notamment, les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Ces dépenses sont strictement plafonnées. Ainsi, l'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a limité ces dépenses à 2 M€ par an. Cette limite est portée à 10 M€ à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. Du côté du sous-traitant, le III de l'article 244 quater B du CGI précise que les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d et au d bis du même article (c'est-à-dire les sommes reçues en paiement par les sous-traitants) sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d'impôt. Si l'entreprise qui a confié les travaux de recherche à l'organisme de recherche agréé ne peut pas bénéficier du CIR parce qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, en particulier s'il s'agit d'un organisme public de recherche non lucratif ou d'une entreprise étrangère, l'organisme agréé n'est alors pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues de cette entreprise (l'organisme agréé peut donc prendre les dépenses correspondantes en compte pour le calcul de son propre CIR). En revanche, le fait que cette entreprise renonce volontairement au bénéfice du CIR au titre de l'année considérée (soit pour la seule fraction des dépenses de recherche qu'elle a externalisées, soit pour l'ensemble des dépenses de recherche qu'elle a exposées, y compris en interne) n'est pas de nature à permettre à l'organisme agréé de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt (l'organisme agréé doit donc les déduire de son propre CIR). Admettre la possibilité pour un donneur d'ordre de renoncer au bénéfice du crédit d'impôt au profit du sous-traitant porterait en soi un risque potentiel de double prise en compte des dépenses éligibles. En effet, le donneur d'ordre pourra toujours procéder, dans les limites des règles applicables en matière de prescription, à une réclamation contentieuse pour obtenir le bénéfice du CIR auquel il a droit si les conditions d'assiette sont réunies. Par suite, à travers ces précisions doctrinales, l'administration n'a fait que rappeler les conséquences de l'introduction par le législateur à compter de 2004 de plafonds concernant la prise en compte dans le CIR des dépenses de recherche sous-traitées, plafonds qui seraient privés de toute portée si donneurs d'ordre et sous-traitants pouvaient se répartir le total des dépenses sous-traitées. Les précisions doctrinales publiées le 4 avril 2014 ne viennent qu'expliciter la loi, précisément les d, d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI et ne remettent donc pas en cause l'objectif de stabilité du dispositif du CIR qui, dans son régime actuel, participe pleinement de la compétitivité des entreprises.
</p>
<p align="left">S'il est en effet indiqué dans le deuxième alinéa du paragraphe 28 de la notice 2041-E que les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement au titre de la solidarité autonomie et prélèvement de solidarité), dus au taux global de 15,5 %, ne s'appliquent pas sur les revenus du patrimoine des non-résidents portés sur la déclaration de revenus et imposés à l'impôt sur le revenu, le premier alinéa (paragraphe positionné strictement au dessus) précise quant à lui que les revenus fonciers provenant d'immeubles situés en France perçus par les non-résidents à compter du 1er janvier 2012 sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qui sont recouvrés comme l'impôt sur le revenu. Il sera cependant tenu compte de l'observation formulée par l'auteur de la question afin d'améliorer la notice 2041-E en indiquant que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ne s'appliquent pas sur les autres revenus du patrimoine. Il est par ailleurs précisé que l'imposition des revenus fonciers aux prélèvements sociaux pour les contribuables non résidents est effectuée automatiquement au vu des revenus fonciers déclarés sur la déclaration de revenus. Les usagers non résidents n'ont donc pas à déclarer leurs revenus fonciers de manière spécifique pour qu'ils soient soumis aux prélèvements sociaux. Le 1er alinéa du paragraphe 14 de la notice précitée prévoit expressément que l'usager doit déclarer sur sa déclaration d'ensemble de ses revenus, les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit, ou de droits mobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires. Dès lors que le contribuable a respecté ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, il aura été soumis aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers (à compter de l'imposition des revenus 2012) et ce sans aucune démarche supplémentaire de sa part. La taxation des revenus fonciers des contribuables non résidents a ainsi été faite automatiquement et aucune mesure ne doit donc être prise pour corriger la déclaration des usagers puisque celle-ci a été correctement établie dès le départ.
</p>
<p align="left">Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins. Dans la mesure où l'administré dispose d'une résidence même secondaire, dans la commune, qu'il peut donc être connu du maire ou bien dès lors qu'il est accompagné de deux témoins qui lui sont connus, les conditions prévues par l'article L 2122-30 sont réunies. En l'état actuel du droit, la notion d'administré connu du maire se traduit par la possibilité pour l'administré de présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité à la mairie d'une commune au sein de laquelle il réside. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l'équilibre des charges entre les différentes communes. Il n'est donc pas envisagé de supprimer au niveau législatif tout critère de rattachement entre l'administré et la commune.
</p>
<p align="left">Il n'existe pas de règle permanente et juridiquement contraignante imposant de respecter les limites cantonales pour le découpage des circonscriptions législatives. De plus, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sont sans effet sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, la définition des circonscriptions législatives issue de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est inchangée et repose sur la définition des cantons à cette date. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de modifier les circonscriptions législatives afin de les adapter à la réforme institutionnelle concernant la future métropole de Lyon.
</p>
<p align="left">La réforme des procédures collectives et du droit des entreprises en difficulté résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014 et du décret d'application du 30 juin 2014, prenant en compte les observations faites notamment par les associations d'exploitants agricoles, a apporté des solutions au traitement des difficultés de ces exploitants et a connu un accueil favorable. Ces textes ont modifié les dispositions du code rural et de la pêche maritime consacrées au règlement amiable agricole en le modernisant et en le rapprochant des procédures de conciliation du livre VI du code de commerce. Ils ont introduit une procédure de rétablissement professionnel permettant l'effacement des dettes des débiteurs dont l'actif n'excède pas 5 000 euros. Ils ont raccourci la durée des procédures de liquidation judiciaire et amélioré le sort du débiteur à l'égard duquel une telle procédure a été ouverte. De nombreuses autres dispositions concernent également les exploitants agricoles, comme, par exemple, celles qui sont relatives à la possibilité pour les proches de l'exploitant d'acquérir les biens de ce débiteur à certaines conditions.
</p>
<p align="left">Le quartier maison d'arrêt (QMA) du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a été fermé pendant près d'un an en raison d'une opération de désamiantage. Ce quartier a une capacité opérationnelle de 146 places, comprenant un quartier mineur de 10 places ainsi que 8 places de semi-liberté. Cette fermeture a eu des incidences importantes dans la mesure où ce QMA a vocation à accueillir les prévenus et condamnés majeurs provenant des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins, les accusés appelés à comparaître devant la cour d'assises de Moulins ainsi que les prévenus et condamnés mineurs pour l'ensemble de la région. Des travaux de réfection des installations électriques et de peinture ont été associés aux travaux de désamiantage du QMA. Commencés en site occupé à partir de mai 2012, tous les travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment ont pu être lancés à partir de novembre 2012 compte tenu de la fermeture à cette date de ce quartier. Les opérations de réouverture du quartier maison d'arrêt ont débuté le 16 septembre 2013 et se sont organisées de façon échelonnée. En effet, il a été retenu de procéder à une montée en charge progressive des effectifs des personnes détenues qui soit compatible avec l'évolution des ressources de personnels de surveillance affectés au centre pénitentiaire. La question du désamiantage du QMA et les conséquences sur l'organisation du service durant les travaux ont suscité des interrogations et certaines inquiétudes de la part des organisations professionnelles. S'agissant des ressources humaines, le taux de couverture en surveillants s'élève actuellement à 96,08 %. À l'issue de la dernière CAP de mobilité du mois de juin 2014, 6 départs sont enregistrés pour 6 arrivées (date de prise de fonction au 27 octobre 2014). Si l'on fait une projection des effectifs au 1er avril 2015, le taux de couverture reste inchangé. De même, il convient de noter qu'il n'y aura pas de publication de postes sur cet établissement en vue de la prochaine CAP de mobilité des surveillants qui se tiendra en janvier 2015. Le taux de couverture en premiers surveillants s'élève actuellement à 95 %. 2 départs pour 4 arrivées seront comptabilisés à la suite de la CAP de mobilité du mois de mars 2014. Ces agents ont pris leurs fonctions le 17 novembre 2014. Ainsi, avec une projection des effectifs au 1er avril 2015, le taux de couverture passera à 105 %. Si l'on raisonne en termes de gradés, le taux de couverture est de 84 % (estimé à 92 % en avril 2015). Si des besoins particuliers sont identifiés lors de la préparation des prochaines CAP de mobilité, des postes seront susceptibles d'être publiés au regard des ressources disponibles et des priorisations de la DISP de Lyon.
</p>
<p align="left">Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important de parents en accord dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus sollicité par les parents séparés. S'agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l'étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. Pour les seules procédures de divorce, l'exploitation du répertoire général civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude précitée montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort donc de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. Compte tenu du bilan issu de l'étude précitée, le gouvernement n'envisage pas de privilégier la résidence alternée par rapport aux autres modes de résidence. En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant dont l'appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Tout en maintenant le pouvoir d'appréciation du juge afin qu'il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'intérêt de l'enfant, la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie.
</p>
<p align="left">Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...) conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, il faut souligner que l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements au travers des budgets alloués aux ceux-ci ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il ne faut pas pour autant restreindre ce sujet à ce seul périmètre mais tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expériences et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
</p>
<p align="left">La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Or deux décisions récentes (Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l'évaluation de la PCH publié en 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Pareillement, à l'occasion des travaux souhaités par le président de la République sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l'assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, suppose en amont une évaluation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.
</p>
<p align="left">Le comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fixé, parmi les quatre priorités d'action publique à conduire durant les prochaines années, celle d'une accessibilité universelle, c'est-à-dire une accessibilité de tous à tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'empêche la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement à une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont été prises par le Gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagnées de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilité améliorée dans le cadre de leurs déplacements quotidiens : ― la première mesure a consisté en l'amélioration de la procédure de labellisation des centres de formation de ces chiens grâce à la publication du décret du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant création d'un certificat national, accompagné d'un arrêté précisant les modalités d'application du décret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'élaboration avec les représentants des personnes concernées : elle devrait permettre de rappeler les règles d'accès pour les maîtres et les formateurs accompagnés de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions législatives inscrites à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu pédagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre à la nécessité de respecter la réglementation en vigueur pour favoriser une accessibilité renforcée aux maîtres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; ― la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs à l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Conscient du problème soulevé par les restrictions injustifiées imposées aux maîtres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances relatives à l'accessibilité intègre une disposition permettant un élargissement du champ des bénéficiaires autorisés à accéder aux lieux publics et aux transports, accompagnés de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. Désormais, l'ordonnance doit prévoir que le champ comprenne, en plus des détenteurs de la carte d'invalidité, les détenteurs de la carte de priorité ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation prévoit que le Gouvernement rende, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des mesures prises pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un accès conforme à la réglementation en vigueur des personnes accompagnées de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.
</p>
