<p align="left">Conformément aux engagements du Président de la République, le décret n°  2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels limite les effectifs au sein des cabinets ministériels : l’effectif maximum d’un cabinet de ministre est désormais de dix, celui d’un ministre délégué de huit et celui d’un secrétaire d’État de cinq. Le choix du recrutement des membres de cabinet est laissé à la libre appréciation du ministre, et il intervient par un arrêté, signé du ministre, dans lequel les fonctions des collaborateurs nommés sont clairement définies. Nul ne peut donc exercer des tâches au sein d’un cabinet ministériel s’il ne figure sur cet arrêté ministériel. La règle de limitation des effectifs au sein des cabinets ministériels est respectée et les effectifs ont ainsi diminué de 47 % par rapport aux effectifs recensés au 1er août 2016. Comme l’indique le Jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, au 1er août 2017, les effectifs des cabinets ministériels s’élevaient ainsi à 300, au lieu de 563 au 1er août 2016. Il est précisé que le Jaune budgétaire détaille la composition pour chaque cabinet : Premier ministre, ministres et secrétaires d’État. S’agissant de la parité au sein des cabinets ministériels, le Gouvernement est attentif à l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat ». Le pourcentage de femmes au sein des cabinets ministériels s’élève à 37 % au 1er août 2017.<div align="center"><center><table border="1"><tr><td><br>Effectifs cabinet (source annexe au projet de loi de finances pour 2017 – personnels affectés dans les cabinets ministériels)</br></td><td valign="middle"><br>Total</br></td><td valign="middle"><br>Hommes</br></td><td valign="middle"><br>Femmes</br></td><td valign="middle"><br>Ratio</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2017 (PLF 2018)</br></td><td valign="middle"><br>300</br></td><td valign="middle"><br>189</br></td><td valign="middle"><br>111</br></td><td valign="middle"><br>37 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2016 (PLF 2017)</br></td><td valign="middle"><br>563</br></td><td valign="middle"><br>371</br></td><td valign="middle"><br>192</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2015 (PLF 2016)</br></td><td valign="middle"><br>495</br></td><td valign="middle"><br>316</br></td><td valign="middle"><br>179</br></td><td valign="middle"><br>36 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2014 (PLF 2015)</br></td><td valign="middle"><br>461</br></td><td valign="middle"><br>302</br></td><td valign="middle"><br>159</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2013 (PLF 2014)</br></td><td valign="middle"><br>565</br></td><td valign="middle"><br>374</br></td><td valign="middle"><br>191</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2012 (PLF 2013)</br></td><td valign="middle"><br>525</br></td><td valign="middle"><br>347</br></td><td valign="middle"><br>178</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2011 (PLF 2012)</br></td><td valign="middle"><br>511</br></td><td valign="middle"><br>358</br></td><td valign="middle"><br>153</br></td><td valign="middle"><br>30 %</br></td></tr></table></center></div> En outre, au 30 mars 2018,  dix cabinets sur trente-deux comptaient davantage de femmes que d’hommes parmi leurs membres, et sept sur trente-deux étaient dirigés par une femme. Au sein du cabinet du Premier ministre, qui compte 38 % de femmes,  cinq pôles sont dirigés par une femme. Enfin, s’agissant de la proportion de postes de direction occupés par les femmes, en 2017, ces dernières ont représenté 31 % des nominations de cadres dirigeants (directeurs d’administration centrale, préfets, ambassadeurs, recteurs…) ; ce taux est en progrès de cinq points par rapport à 2016. Elles ont représenté 30 % des nominations sur les emplois de direction (chefs de service, sous-directeur, experts de haut niveau et directeurs de projet), en retrait d’un point par rapport à 2016. Au total, les femmes ont ainsi représenté 30 % des nominations sur les emplois de cadres dirigeants et de direction : ce taux est en progrès de trois points par rapport à 2016. Pour les seules primo-nominations féminines sur ces emplois, le taux atteint en 2017 est de 32 % (cumul des deux catégories d’emploi « cadres dirigeants » et « emplois de direction »), la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi n°  2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes fixant un objectif de 40 %.  Cependant, le taux de féminisation de l’ensemble des emplois à la décision du Gouvernement a progressé de quatre points entre 2016 et 2017 (de 26 % à 30 %) et de onze points sur la période 2014-2017. Cette progression représente une avancée significative. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que ces résultats puissent être améliorés en 2018 et les années suivantes.</p>
<p align="left">Conformément aux engagements du Président de la République, le décret n°  2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels limite les effectifs au sein des cabinets ministériels : l’effectif maximum d’un cabinet de ministre est désormais de dix, celui d’un ministre délégué de huit et celui d’un secrétaire d’État de cinq. Le choix du recrutement des membres de cabinet est laissé à la libre appréciation du ministre, et il intervient par un arrêté, signé du ministre, dans lequel les fonctions des collaborateurs nommés sont clairement définies. Nul ne peut donc exercer des tâches au sein d’un cabinet ministériel s’il ne figure sur cet arrêté ministériel.  La règle de limitation des effectifs au sein des cabinets ministériels est respectée et les effectifs ont ainsi diminués de 47 % par rapport aux effectifs recensés au 1er août 2016. Comme l’indique le Jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, au 1er août 2017, les effectifs des cabinets ministériels s’élevaient ainsi à 300, au lieu de 563 au 1er août 2016. Il est précisé que le Jaune budgétaire détaille la composition pour chaque cabinet : Premier ministre, ministres et secrétaires d’État. S’agissant de la parité au sein des cabinets ministériels, le Gouvernement est attentif à l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat ». Le pourcentage de femmes au sein des cabinets ministériels s’élève à 37 % au 1er août 2017.<div align="center"><center><table border="1"><tr><td><br>Effectifs cabinet (source annexe au projet de loi de finances pour 2017 – personnels affectés dans les cabinets ministériels)</br></td><td valign="middle"><br>Total</br></td><td valign="middle"><br>Hommes</br></td><td valign="middle"><br>Femmes</br></td><td valign="middle"><br>Ratio</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2017 (PLF 2018)</br></td><td valign="middle"><br>300</br></td><td valign="middle"><br>189</br></td><td valign="middle"><br>111</br></td><td valign="middle"><br>37 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2016 (PLF 2017)</br></td><td valign="middle"><br>563</br></td><td valign="middle"><br>371</br></td><td valign="middle"><br>192</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2015 (PLF 2016)</br></td><td valign="middle"><br>495</br></td><td valign="middle"><br>316</br></td><td valign="middle"><br>179</br></td><td valign="middle"><br>36 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2014 (PLF 2015)</br></td><td valign="middle"><br>461</br></td><td valign="middle"><br>302</br></td><td valign="middle"><br>159</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2013 (PLF 2014)</br></td><td valign="middle"><br>565</br></td><td valign="middle"><br>374</br></td><td valign="middle"><br>191</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2012 (PLF 2013)</br></td><td valign="middle"><br>525</br></td><td valign="middle"><br>347</br></td><td valign="middle"><br>178</br></td><td valign="middle"><br>34 %</br></td></tr><tr><td><br>1er août 2011 (PLF 2012)</br></td><td valign="middle"><br>511</br></td><td valign="middle"><br>358</br></td><td valign="middle"><br>153</br></td><td valign="middle"><br>30 %</br></td></tr></table></center></div> En outre, au 30 mars 2018,  dix cabinets sur trente-deux comptaient davantage de femmes que d’hommes parmi leurs membres. Enfin, concernant la rémunération des membres des cabinets ministériels, cette dernière est généralement composée de deux parts : un traitement ou salaire ; et une indemnité de sujétion particulière (ISP) correspondant à une compensation salariale. Elle vient en effet compenser, dans la plupart des cas, une perte de primes perçues dans des fonctions précédentes par les personnels des cabinets ministériels. Elle est également liée aux exigences qu’implique le travail en cabinet : disponibilité permanente, charge de travail élevée… Le Jaune budgétaire susmentionné recense les rémunérations brutes annuelles des membres de cabinets ministériels, ISP comprises, sans distinction entre les femmes et les hommes. Toutefois, le Gouvernement s’engage à réfléchir sur la collecte et la publication de ces éléments dans le prochain Jaune, dans la limite du respect des règles de confidentialité relatives aux rémunérations individuelles.</p>
<p align="left">Par souci d’équité entre l’ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d’assurance maladie en France sont redevables d’un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d’assurance maladie spécifique en contrepartie de l’absence de CSG (et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ). Les retraités résidant à l’étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d’une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l’assurance maladie française. Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Du fait de l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d’assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, car la cotisation d’assurance maladie est acquittée par l’ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d’assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. À compter de cette date, les affiliés non-résidents n’ont donc pas subi une hausse de prélèvements. Il a été demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d’une mission parlementaire qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l’équité entre assurés, qu’ils soient résidents ou non-résidents.</p>
<p align="left">Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité, aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 % car leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence, pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer, d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Ainsi, même si le niveau de la pension de retraite est stable, pour un montant net inférieur à 1 200 € mensuels (soit le montant de pension net correspondant au seuil d’assujettissement à la CSG au taux normal de 8,3 %), le taux de CSG de 8,3 % pourra s’appliquer dès lors que les revenus du foyer pris dans leur globalité le justifient. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue, une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité, pour les personnes âgées, et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.</p>
<p align="left">Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne par l’existence d’une heure coordonnée entre les différents États membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d’heure d’été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d’heure d’été. Les autorités françaises ont pris note de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l’abolition de l’heure d’été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d’heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l’existence d’effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l’existence d’effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu’il soit possible d’établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l’emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d’effets positifs en matière d’économie d’énergie, qui étaient la raison d’être initiale du régime d’heure d’été. Elle en a conclu à l’absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur : à ce stade, la Commission ne proposera donc pas de révision de la directive. Par ailleurs, les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd’hui.</p>
<p align="left">Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne par l’existence d’une heure coordonnée entre les différents États membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d’heure d’été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d’heure d’été. Les autorités françaises ont pris note de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l’abolition de l’heure d’été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d’heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l’existence d’effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l’existence d’effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu’il soit possible d’établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l’emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d’effets positifs en matière d’économie d’énergie, qui étaient la raison d’être initiale du régime d’heure d’été. Elle en a conclu à l’absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd’hui. Aussi, pour l’heure, les autorités françaises partagent pleinement l’analyse de la Commission.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est sensible à la place particulière du vin dans la culture et l’agriculture française, aux territoires qu’il structure, aux emplois qu’il crée ainsi qu’à sa valeur patrimoniale gastronomique et paysagère. Pour autant, ce rôle de premier plan ne doit pas occulter le fait que la santé publique est un enjeu majeur en France et que l’alcool n’est pas un aliment anodin. La prévention des dommages sanitaires et sociaux est une des priorités du Gouvernement, qui porte ainsi l’objectif de lutter contre les consommations d’alcool excessives ou à risque notamment pour des personnes sensibles comme les femmes enceintes et les mineurs. S’agissant des campagnes de prévention pour lutter contre les usages nocifs d’alcool, le code de la santé publique interdit déjà toute discrimination entre les différents produits alcoolisés. Dans le cadre des travaux interministériels portant sur l’élaboration d’un discours public clair et cohérent, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sera par ailleurs attaché à ce que les propositions s’appuient sur des repères de consommation établis sur la base d’éléments objectifs et rationnels afin d’éviter toute stigmatisation du vin, dont la consommation responsable doit pouvoir rester un plaisir associé au patrimoine gastronomique français. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture sera particulièrement attentif à ce que les parties prenantes concernées soient associées en vue d’élaborer des politiques publiques ambitieuses en matière de santé publique et cohérentes avec l’objectif de développement économique des filières agricoles.</p>
<p align="left">En application de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, les loyers de terres nues et des bâtiments d’exploitation sont fixés entre des maxima et minima arrêtés par le préfet de département. En France les tarifs de location des terres agricoles sont donc strictement encadrés par la réglementation, ce qui constitue une garantie pour l’ensemble des exploitants agricoles sur le territoire. S’agissant du travail illégal, la ministre du travail a présenté le 12 février 2018 le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre ce type de travail et contre la fraude au détachement des travailleurs pour la période 2016-2018 ainsi que de nouvelles mesures pour mieux lutter contre ces formes de concurrence déloyale. Il ressort de ce bilan que le recours à la prestation de services européenne et en provenance des pays tiers connaît une progression importante en agriculture, notamment par le biais du travail temporaire (cueillette de fruits et légumes, chantiers forestiers…). Les services de contrôle de la mutualité sociale agricole (MSA) et de l’inspection du travail constatent des détournements du régime du détachement en agriculture selon deux procédés : L’entreprise étrangère se prévaut du régime du détachement alors qu’exerçant une activité stable et habituelle en France, elle devrait y déclarer ses impôts et les cotisations sociales pour ses salariés ; Le détachement s’exerce bien dans un cadre temporaire, mais les conditions de réalisation du détachement ne respectent pas les règles minimales du droit du travail français que les prestataires sont tenus de respecter pour leurs salariés pendant la prestation (non-respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des minima conventionnels, des repos et durées maximales de travail, conditions d’hébergement non satisfaisantes et parfois contraires à la dignité humaine…). En 2016, la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé, mise en œuvre par l’ensemble des caisses de MSA, a permis de détecter 2 237 fraudes et plus de 20 millions d’euros de mise en redressement, soit une progression de 24,3 % par rapport à 2015. Pour la fraude aux cotisations et au travail illégal, le nombre des situations repérées progresse de 32 % par rapport à 2015. Leur montant moyen s’établit à 9 000 euros. Enfin, 152mesures de suppression ou réduction des exonérations de cotisations sociales ont été notifiées par les caisses de MSA pour un montant de 640 000 euros. Pour renforcer les sanctions de tels manquements à la réglementation du détachement, la ministre du travail a annoncé le relèvement du plafond des amendes administratives de 2 000 € à 3 000 €, et de 4 000 € à 6 000 € en cas de récidive, l’extension de la suspension temporaire de la prestation de service quand une entreprise se prévaut abusivement des règles du détachement ou de la fermeture temporaire de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, ainsi qu’un renforcement des prérogatives des agents de contrôle. Conformément à la convention d’objectif et de gestion 2016-2020 signée avec l’État, la MSA est pleinement engagée dans la lutte contre la fraude et le travail dissimulé. De plus dans le cadre de la convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture 2016-2018 signée entre l’État, les partenaires sociaux et la caisse centrale de MSA, les signataires affirment leur volonté de lutter contre toutes les formes de travail illégal par des actions coordonnées des services déconcentrés, et de mobiliser à cette fin les acteurs aux niveaux national et local.</p>
<p align="left">Les règles applicables aux collecteurs destinés à l’évacuation des eaux de drainage et pluviales ainsi que leur entretien relèvent de la loi sur l’eau. Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d’eau. Les obligations prévues à l’article L. 215-14 du code de l’environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau dans des conditions limitées pour ne pas porter atteinte aux écosystèmes inféodés, ne s’appliquent donc pas. Toutefois, la réalisation d’un réseau de drainage peut être, dans certains cas, soumise à la nomenclature relative à la loi sur l’eau. Dans ce cas, l’autorisation ou le récépissé de déclaration peut prévoir des règles particulières d’entretien pour prévenir les impacts sur le milieu aquatique des ouvrages de drainage concernés. Aucune règle particulière ne prévoit l’interdiction par principe de l’entretien des drainages. Seul l’entretien des ouvrages de drainage ayant un impact significatif sur l’environnement peut être encadré s’il y a lieu. Si les drainages ont été déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l’eau, leur entretien est de la responsabilité du bénéficiaire. Ils sont encadrés, le cas échéant, par les prescriptions accompagnant le récépissé de déclaration ou par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Suivant les conséquences de cet entretien sur le milieu aquatique, notamment en termes d’atteinte aux zones humides, de rejets ou de protection des frayères, un porter à connaissance devra être fait auprès du service de l’eau qui pourra ainsi juger si les travaux nécessitent un encadrement au titre de la police de l’eau.</p>
<p align="left">L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique…). Il se mobilise également pour l’ajout de mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions non tarifaires liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l’accord. Il reste du travail à mener pour atteindre le stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour ses secteurs agricoles exportateurs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.</p>
<p align="left">Les professionnels de la première transformation du bois -notamment les scieries de chêne- connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d’approvisionnement en matière première. Au regard de cette conjoncture, la mise en place du « label UE » par l’office national des forêts participe de la volonté de pérenniser l’outil de transformation du bois et d’assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. Afin de résoudre les difficultés d’approvisionnement soulignées par la fédération nationale du bois, le Gouvernement a décidé d’engager des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et répondre au double objectif de création de richesse nationale et d’emplois dans les territoires ruraux. La mission d’appui à la clarification de l’organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d’année 2018 resserrera les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d’améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l’amont à l’aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d’avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. C’est également dans cet esprit que France bois forêt (pour l’amont) et France bois industries entreprises (pour l’aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l’élaboration d’un plan de la filière « feuillus » d’ici la fin du mois de mai. Ce plan, dans ses modalités opérationnelles, aura pour objectif de transformer la filière « feuillus » pour créer davantage de valeur et identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d’engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en termes notamment de montée de gamme des produits ou de contractualisation à horizon de cinq ans. Concomitamment à cette démarche fédératrice, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance, et qui sera mis en œuvre prochainement dans le cadre du grand plan d’investissement. Il permettra de soutenir l’investissement dans l’outil industriel de transformation du bois par l’attribution de prêts avec différé d’amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Enfin, afin d’apporter une réponse aux entreprises de sciages de chêne connaissant des difficultés avérées d’approvisionnement, les services de l’État en région réunissent localement l’ensemble des parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre à partir, notamment, d’engagements pris réciproquement entre les acteurs économiques.</p>
<p align="left">Les fonds propres d’une société coopérative agricole, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s’agit d’une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d’une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives, et permettent donc de faciliter l’accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l’ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d’investissement publiques pourrait être amortie, c’est-à-dire reprise dans le compte d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s’inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d’encouragement à l’investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.</p>
<p align="left">Les professionnels de la première transformation du bois - notamment les scieries de chêne - connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d’approvisionnement en matière première. Au regard de cette conjoncture, la mise en place du « label UE » par l’office national des forêts participe de la volonté de pérenniser l’outil de transformation du bois et d’assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. Afin de résoudre les difficultés d’approvisionnement soulignées par la fédération nationale du bois, le Gouvernement a décidé d’engager des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et répondre au double objectif de création de richesse nationale et d’emplois dans les territoires ruraux. La mission d’appui à la clarification de l’organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d’année 2018 resserrera les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d’améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l’amont à l’aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d’avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. C’est également dans cet esprit que France bois forêt (pour l’amont) et France bois industries entreprises (pour l’aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l’élaboration d’un plan de la filière « feuillus » d’ici la fin du mois de mai 2018. Ce plan, dans ses modalités opérationnelles, aura pour objectif de transformer la filière « feuillus » pour créer davantage de valeur et identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d’engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en termes notamment de montée de gamme des produits ou de contractualisation à horizon de cinq ans. Concomitamment à cette démarche fédératrice, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance, et qui sera mis en œuvre prochainement dans le cadre du grand plan d’investissement. Il permettra de soutenir l’investissement dans l’outil industriel de transformation du bois par l’attribution de prêts avec différé d’amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Enfin, afin d’apporter une réponse aux entreprises de sciages de chêne connaissant des difficultés avérées d’approvisionnement, les services de l’État en région réunissent localement l’ensemble des parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre à partir, notamment, d’engagements pris réciproquement entre les acteurs économiques.</p>
<p align="left">Les achats récents de terres agricoles françaises ont révélé que les outils de régulation du foncier sont inadaptés face au développement des phénomènes de concentration par le biais sociétaire. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l’achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n°  2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour appréhender de manière globale ce phénomène de fond, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation va très prochainement lancer la réflexion sur le foncier agricole qui abordera l’ensemble des problématiques, dont les outils de régulation du foncier, les questions de protection, de transmission, du portage, des usages et du contrôle du foncier. En parallèle, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole viendra également alimenter cette réflexion.</p>
<p align="left">Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.</p>
<p align="left">Définie par le code civil (article 893) comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne », la libéralité suppose l’octroi d’un avantage sans contrepartie. Si défense est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, il n’existe, en revanche, aucun principe inverse faisant obstacle à ce qu’elles en bénéficient (cf. CE, 4 mai 2011, chambre du commerce et d’industrie de Nîmes, n°  334280). À cet égard, il convient de souligner qu’une telle démarche n’a pas le caractère de contrat de la commande publique. En effet, les contrats de la commande publique ont pour point commun la satisfaction d’un critère financier : le contrat doit être conclu à titre onéreux. Par suite, les contrats conclus à titre gratuit sont exclus du champ d’application des règles de la commande publique. Le critère financier permet ainsi de distinguer les contrats de la commande publique d’autres contrats passés par des acheteurs. En principe, le caractère onéreux d’un marché public (article 4 de l’ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) implique que l’acheteur verse un prix en contrepartie de la prestation dont il bénéficie en exécution du contrat ou que ce dernier abandonne, à tout à le moins, une créance (cf. CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°  364593) tandis que dans le cadre d’un contrat de concession (article 5 de l’ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession), l’abandon d’un droit d’exploitation caractérise son onérosité. En l’espèce, il est vraisemblable que la mise à disposition à titre gratuit de logiciels payants aux administrations par les grandes entreprises de l’informatique permet à ces dernières d’escompter un avantage indirect eu égard notamment à l’espérance de futurs contrats payants de la part des utilisateurs qui auront été gratuitement habitués à l’usage de leurs outils. Pour autant, cet avantage indirect n’est pas de nature, à lui seul, en l’absence d’abandon de créance par la personne publique ou d’octroi d’un droit d’exploitation, à caractériser l’onérosité d’une telle convention. Dans ces conditions, le droit de la commande publique est inapplicable à ces contrats conclus à titre gratuit. Dans un souci de bonne administration et dans la mesure où de tels contrats peuvent avoir une incidence à terme sur la concurrence, les personnes publiques veilleront toutefois à circonscrire l’objet de ces contrats, à en limiter leur durée et, à ne pas octroyer d’exclusivité à l’opérateur économique afin de permettre à d’autres concurrents de bénéficier des gains notamment d’image en résultant.</p>
<p align="left">Conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) revêtent le caractère d’impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. La nature fiscale des prélèvements sociaux ainsi que les modalités d’élimination des doubles impositions y afférentes, s’agissant des non-résidents, ont été précisées le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP-I).  Dès lors, pour l’application des conventions fiscales conclues par la France en matière d’impôts sur le revenu, elles sont considérées comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d’application de ces accords, à moins qu’une rédaction particulière conduise à les exclure. La rédaction de la convention signée avec les États-Unis permet donc de couvrir la CSG et la CRDS. Cependant, l’administration américaine les regarde comme des cotisations sociales n’ouvrant pas droit au crédit d’impôt conventionnel. Le Gouvernement s’attache donc à soutenir auprès des États-Unis notre interprétation du cadre juridique applicable. Enfin, il suit avec attention le contentieux pendant aux États-Unis entre un particulier et l’administration fiscale américaine sur la qualification de la CSG et de la CRDS au regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale. Les modalités d’élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents sont par ailleurs précisées au BOFIP–I référencé BOI–INT-DG–20–20.</p>
<p align="left">L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2018, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 368 € pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 730 € pour les pylônes supportant des lignes électriques, dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d’énergie électrique, quels que soient le nombre de points d’ancrage et la nature de ceux-ci (fondations simples, dés en béton, plates-formes bétonnées, etc.). Dès lors qu’il remplit ces conditions, tout pylône, qu’il soit implanté dans une unité de production ou dans tout type de poste électrique, doit être soumis à l’imposition forfaitaire. Il en est ainsi notamment des portiques situés dans un poste d’interconnexion, qui doivent être considérés comme constituant un pylône unique au sens des dispositions de l’article 1519 A du CGI. S’agissant du cas particulier de la commune de Houdreville, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont rapprochés de l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE) afin de procéder à la régularisation de la situation. Afin d’obtenir toutes les informations complémentaires, l’auteur de la question est invité à se rapprocher du service de la fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle.</p>
<p align="left">Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c’est-à-dire 8 M€ de chiffres d’affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. Une analyse, conduite par l’inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d’audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n’est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l’inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l’obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l’ordre de 600 millions d’euros, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l’intervention d’un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75 % d’entre elles recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable, qui concourt, d’ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l’objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d’identifier et d’éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu’un nombre significatif d’États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé la restauration de liens de confiance mutuelle entre l’État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d’un droit à l’erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le relèvement des seuils d’audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d’étudier, de manière précise, les conséquences de cette réforme et d’envisager les mesures d’accompagnement nécessaires, l’appui d’une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, a été sollicitée sur l’avenir de la profession. Cette mission aura notamment pour objectif d’identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l’attractivité de cette profession et de permettre le maintien d’un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d’aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l’expertise comptable et à enrichir ses missions d’appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d’un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d’adopter, d’ici à l’été 2018, un plan d’action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d’audit.</p>
<p align="left">Il n’est pas nécessaire de prévoir un dispositif plus contraignant lorsqu’une juridiction a condamné définitivement l’État à payer à un justiciable une somme d’argent dont le montant est déjà fixé. En effet, dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l’article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reproduisent les dispositions de l’article 1er de la loi n°  80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que les dispositions de l’article R. 911-1 du même code, qui renvoient aux dispositions du décret n°  2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques. Selon ces dispositions, une décision de justice définitive condamnant l’État à payer une somme d’argent dont le montant est déjà fixé, doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de quatre mois, lorsque cette somme est imputable à des crédits limitatifs. À défaut de paiement à l’expiration de ces délais, le créancier peut saisir le comptable de la dépense aux fins de paiement de sa créance. Ce dernier est tenu de procéder au paiement de ce montant dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, s’il est assignataire de la dépense. S’il n’est pas assignataire de cette dépense, il transmet le dossier au comptable compétent qui dispose d’un mois à compter de sa saisine pour procéder au paiement de la créance. La mise en œuvre de ces dispositions ne nécessite pas l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution complémentaire aux fins d’exécution de cette décision de justice.</p>
<p align="left">Le dernier alinéa de l’article R. 414-3 du code de justice administrative prévoit que « Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux ». Le caractère volumineux d’un rapport d’expertise peut donc tout à fait justifier une transmission sur support matériel. L’inventaire des pièces transmis par voie électronique doit alors en faire mention.</p>
<p align="left">Aux termes de l’article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». Ainsi, même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal. Il en est de même de la somme allouée à l’une des parties au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (CE, 30 mars 1994, Mme Loubet, n°  142026 et CE, 28 juillet 2000, Roca, n°  191373).</p>
<p align="left">La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi n°  2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.   Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du Gouvernement.</p>
<p align="left">La préservation de la souveraineté numérique de la France a constitué un axe de travail majeur pour les travaux interministériels conduits, depuis l’été 2017 et sous l’égide du Premier ministre, dans le cadre de la revue stratégique de cyberdéfense. Celle-ci, dont le rapport final a été rendu public le 13 février 2018, définit notamment des orientations en matière d’identification de technologies critiques pour la souveraineté nationale, et de mesures à mettre en œuvre pour en assurer une maitrise partielle ou totale. Elle formule également des recommandations spécifiques à certains usages émergents, comme l’informatique en nuage ou l’intelligence artificielle. Plus généralement, cette revue stratégique dresse un constat actualisé du niveau de menace dans le cyberespace et de l’exposition de nos institutions à cette menace, et établit une stratégie globale pour la prise en compte de ces enjeux par les pouvoirs publics et les acteurs privés. Cette stratégie sera mise en œuvre, avec toute la diligence requise au regard des enjeux, par les différentes administrations concernées.</p>
<p align="left">Depuis l’article 18 de la loi n°  2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site Internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention de subvention (attributaire, bénéficiaire, date, montant, objet…). Cet article est pleinement applicable en droit puisqu’il a fait l’objet de deux textes d’application d’abord le décret n°  2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subventions qui liste notamment les données essentielles des subventions, ensuite l’arrêté du 17 novembre 2017 qui fixe notamment le format des données à diffuser. Par ailleurs, ce dispositif est également mis en œuvre. Le site data.gouv.fr a pour vocation de centraliser les données publiques des administrations ; elles y proposent déjà des données relatives aux subventions. D’autres préfèrent comme certaines collectivités, diffuser encore ces données par le biais de leur site internet. On trouvera d’ores et déjà, par exemple, les données essentielles des subventions du Commissariat général à l’égalité, des territoires pour les subventions liées à la politique de la ville pour les départements de la Charente-maritime, de la Somme, de l’Indre. Dans le cadre d’un plan d’action pour un gouvernement ouvert, présenté par la France fin mars, l’action s’inscrit dans le sujet de l’open data. Accompagner les administrations et renforcer le dialogue autour de l’ouverture des données publiques : publier un guide pratique pédagogique de l’ouverture des données publiques, rappelant notamment le nouveau cadre légal, proposer des formations aux agents, associer les réutilisateurs de données dans l’élaboration des futures politiques d’open data (hackathons, consultations, formations…).</p>
<p align="left">En 2017, l’Agence française de développement (AFD) a accompagné huit projets en Polynésie française et huit projets en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l’équivalent fonds vert, dispositif de prêt à taux zéro créé par le ministère des outre-mer, associé à la possibilité d’une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets à impact climat. Les volumes d’engagements ont atteint 35 millions d’euros en Nouvelle-Calédonie et 12 millions d’euros en Polynésie française. Les bonifications de taux d’intérêt mobilisées se sont élevées respectivement à près de 6 millions d’euros et 2 millions d’euros. Le montant moyen des concours bonifiés ont été de 3 millions d’euros.  En décembre 2017, la ministre des outre-mer a annoncé, à l’occasion du « one planet summit », la création en 2018 d’un fonds vert élargi à tous lesoutre-mer. Comme précédemment, ce fonds vert est financé par l’action 9 du programme 123 ; il est composé d’une part d’une ligne budgétaire destinée à la bonification des taux d’intérêt de l’Agence française de développement pour des prêts à taux zéro accordés au secteur public d’une durée maximale de vingt-cinq ans, et d’autre part d’une enveloppe permettant d’accompagner la maîtrise d’ouvrage des projets à impact climat ainsi financés. En 2018, le montant des bonifications d’intérêt mobilisé dans le cadre du fonds vert a été porté à 21 millions d’euros, soit une dotation en hausse de 50 % par rapport à l’année précédente. Dans le cadre du fonds vert, peuvent être financés des projets visant l’atténuation des effets climatiques qui seront bonifiés dans la limite de 12 millions d’euros, et ceux visant l’adaptation aux changements climatiques qui pourront être financés jusqu’à 15 millions d’euros. Par ailleurs, une enveloppe de 4 millions d’euros sera mobilisable pour permettre à l’AFD de subventionner pour l’ensemble des géographies des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage au profit de : (I) projets environnementaux faisant l’objet d’un prêt bonifié dans le cadre des fonds verts, et de l’élaboration des plans climat-air-énergies territoriaux dans les régions ultrapériphériques ; (II) projets de reconstruction des équipements de base de Saint-Martin et, dans les autres territoires, au profit d’équipements structurants de première nécessité.</p>
<p align="left">La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a consolidé le régime des concessions hydroélectrique et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française : l’accélération du développement de cette énergie renouvelable, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l’ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines. Le Gouvernement défend une mise en œuvre équilibrée de la loi, au travers de l’application des différents outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d’investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité dans la chaîne Lot-Truyère, qui constitue un ensemble hydroélectrique d’intérêt national, afin d’optimiser encore l’exploitation de cette ressource. Ces investissements pourraient être réalisés dans le cadre d’une prolongation des concessions existantes, qui devra s’inscrire dans le respect du droit français et européen applicable aux contrats de concession. Ce projet fait actuellement l’objet d’échanges avec la Commission européenne, dans le contexte de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France et suite au dossier transmis par le précédent gouvernement sur le sujet. En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la règlementation et des contrats signés entre l’État et le concessionnaire. Il permettra donc d’assurer la réalisation des investissements souhaités par l’État, que ce soit dans le cadre d’une prolongation ou d’une nouvelle concession, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l’exploitation. Les concessions hydroélectriques des vallées du Lot et de la Truyère joueront ainsi tout leur rôle dans l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et dans le développement économique des territoires. </p>
<p align="left">La définition d’une liste de communes dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ressort d’un arrêté du préfet de Moselle de 2008. Cette liste distingue les communes concernées par la gestion globale des eaux superficielles et souterraines, ce qui est le cas de la commune de Rosbruck, de celles pour la seule gestion des eaux souterraines. Le projet d’aménagement et de gestion durable (PAGD) définitif et le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller de Lorraine ont été validés par délibération de la commission locale de l’eau du 20 juin 2017 et le SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017. Dans cette version définitive, l’objectif général « suivre la remontée de la nappe » ne fait plus référence, effectivement, et contrairement à sa version initiale, à une liste de communes nommément citées, mais cible bien, non nominativement, les secteurs qui ont, ou pas, connu des affaissements miniers et qui pourraient être concernés par la remontée de la nappe. Cette formulation concerne donc implicitement la commune de Rosbruck qui fait partie de ces secteurs.</p>
<p align="left">Le dispositif d’avis technique existe depuis plus de quarante ans et correspond à une démarche volontaire de l’entreprise. Il n’est donc pas obligatoire. Il répond aux besoins d’évaluation des produits et procédés innovants pour leur permettre d’accéder au marché en démontrant la possibilité de les utiliser, tout en respectant les exigences de sécurité et en objectivant leurs performances. La commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) est constituée d’acteurs de la construction. Depuis 2011 Les décisions de la CCFAT et des pouvoirs publics sur les procédés d’isolation à base de ouate de cellulose ont eu pour objectif de prendre en compte les préoccupations sanitaires, ainsi que le soutien à une filière innovante répondant à une dynamique d’économie locale. Les deux adjuvants (sels de bore et sels d’ammonium) utilisés par la filière des fabricants de ouate de cellulose, pour leurs propriétés ignifugeantes et anti-moisissure, présentent des contre-indications sanitaires. D’une part, le sel de bore est une substance reprotoxique avérée, encadrée au niveau communautaire par plusieurs réglementations dont la directive « biocides » et le règlement « REACH » (règlement européen nº 1907/2006). Le cadre réglementaire européen sur l’usage des sels de bore semble même en voie de se durcir dans les années à venir. D’autre part, une formulation alternative avec sels d’ammonium a été employée par les industriels entre 2012 et 2013, mais il s’est avéré qu’après la pose, ces isolants émettent en présence d’humidité des substances gazeuses ammoniaquées dangereuses pour la santé. Un arrêté d’interdiction de commercialisation des ouates de cellulose contenant des sels d’ammonium a donc été pris le 21 juin 2013. Depuis les sels d’ammonium ont été inclus dans l’annexe XVII du règlement REACH (13 juin 2016). Ce règlement prévaut à présent sur l’arrêté et encadre l’utilisation du sel d’ammonium à travers un seuil d’émission. Pour aider la filière des isolants à base de ouate de cellulose à surmonter ces difficultés, les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier entre 2013 et 2017 pour faire émerger et faciliter le déploiement de formulations alternatives. De plus, pour accompagner cette transition, la CCFAT a décidé de décaler par deux fois l’objectif de validation des nouvelles compositions d’additifs des ouates de cellulose et l’échéance de validité des avis techniques « avec sels de bore ». La première décision date du 3 avril 2015 et décale la validité de l’avis technique au 30 juin 2017, en lieu et place du 30 juin 2015. La seconde est celle du 14 juin 2017 qui décale cette validité au 30 juin 2019 au lieu du 30 juin 2017. Ces deux décisions ont été prises en fonction de risques sanitaires avérés, et dans la perspective pour la filière d’anticiper les évolutions en termes de durcissement de la réglementation européenne. Concernant la problématique de risque incendie lié aux spots lumineux encastrés, la C2P (Commission prévention « Produits mis en œuvre »), instance en charge de la prévention au sein de l’AQC (Agence qualité de la construction), a mis en observation les procédés d’isolation thermique à base de ouate de cellulose en janvier 2013 (Communiqué de la C2P nº 70). En effet, ces procédés faisaient l’objet d’une sinistralité d’incendie non négligeable en raison d’un manque de sensibilisation des maîtres d’ouvrage ou entrepreneurs aux spécificités de ce matériau, notamment vis-à-vis de la prise en compte des éléments de protection feu indispensables à la mise en œuvre. Cette mise en observation visait à alerter les industriels sur la nécessité de prescrire des procédés de protection et d’informer sur site par voie d’affichage sur les précautions à respecter. À la suite d’un travail de prévention mené conjointement par les industriels et l’AQC, un communiqué de juin 2013 a confirmé que le respect de certaines règles d’affichage et l’engagement d’adresser tous les six mois à la C2P un état des lieux illustrant les progrès en termes de sensibilisation des entreprises chargées de la mise en œuvre, permettaient de lever la mise en observation. Ainsi, dorénavant, tous les avis techniques des procédés d’isolation thermique à base de ouate de cellulose sont en « liste verte ». Enfin, il est important de noter que ces évènements qui ont touché la filière des isolants à base de ouate de cellulose, ont conduit à des travaux de révision de nombreux avis techniques. Ces dispositions pourront amener à des mesures de simplification et des avancées significatives à la hauteur des attentes exprimées.</p>
<p align="left">Afin de clarifier les incertitudes sur l’impact attendu de l’Accord économique et commercial global (AECG) ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) sur l’environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes présidée par Mme Katheline Schubert d’en analyser le contenu. Le Gouvernement a ensuite élaboré, en associant les parties prenantes (ONG, filières économiques, etc.), un plan d’action qu’il a présenté le 25 octobre 2017. Ce plan d’action s’articule autour de trois axes : I) assurer une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA ; II) des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques ; III) des propositions sur la politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne. Comme l’a indiqué le Président de la République dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017 : « Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos accords commerciaux, [..] et d’une Europe qui garantit notre vision exigeante du développement durable. » Ce plan d’action vise donc un changement de paradigme dans la politique commerciale française et, c’est l’ambition du ministère de la transition écologique et solidaire, dans la politique commerciale européenne. Il cherche à placer, pour la première fois, le commerce international sous surveillance au regard, entre autres, des objectifs environnementaux français. Les accords commerciaux ne devraient pas être une fin en soi mais un outil au service de notre ambition et de nos objectifs environnementaux, notamment en exigeant un nivellement vers le haut des normes et des standards environnementaux. C’est cette volonté qui est portée dans le plan d’action. Le plan d’action s’articule comme suit : I) une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA, avec en particulier : des actions sur la mesure de l’impact, dont l’évaluation et le suivi de l’empreinte carbone du traité ; des actions sur la transparence des comités, notamment le forum de coopération en matière de réglementation et le comité du commerce et du développement durable ; des actions sur l’encadrement des modalités de fonctionnement de la cour bilatérale d’investissement et la préservation du droit des États à réguler en matière climatique. Le plan d’action prévoit en effet la mise en oeuvre, conjointement avec le Canada, d’un véto climatique préservant les États de tout recours à leur encontre de la part d’investisseurs privés, s’ils portent sur des mesures non-discriminatoires permettant d’atteindre les objectifs des NDCs (contributions nationalement déterminées de l’Accord de Paris) ; des actions portant sur un renforcement des moyens pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront pleinement appliquées et préservées : II) des actions complémentaires à l’AECG/CETA pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques : la France défendra, au niveau européen, une révision de la directive sur la qualité des carburants, de manière à ce que des objectifs ambitieux de baisse de l’empreinte carbone des carburants consommés dans l’UE soient adoptés pour la période 2020-2030. Ces travaux pourraient permettre, dans un second temps, de pénaliser l’utilisation des carburants les plus émetteurs de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie : la France soutiendra par ailleurs, au niveau européen, l’étude de l’opportunité de la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’UE, compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; III) des propositions pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux. Ces actions impliquent notamment : un enrichissement des chapitres « développement durable » notamment en y inscrivant systématiquement le respect du principe de précaution et de l’Accord de Paris, l’engagement d’améliorer les standards environnementaux vers le mieux disant environnemental, et des engagements spécifiques sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport international maritime et aérien ; un renforcement de leur caractère contraignant, en demandant la soumission de ces chapitres au mécanisme de règlement des différends d’État à État, ouvrant la voie à de possibles sanctions ; mais aussi des dispositions environnementales transversales contraignantes, dans l’ensemble des chapitres de l’accord : par exemple sur l’énergie, l’investissement, les barrières non-tarifaires. Cela représente un changement de logique important et renforce considérablement la portée de ces dispositions, tout en élargissant leur périmètre ; la volonté de conditionner l’octroi de nos préférences commerciales au respect de l’Accord de Paris, en inscrivant ce dernier parmi les clauses essentielles des accords de coopération et de dialogue politique accompagnant les accords commerciaux. Appliquée aux futures négociations, cette disposition empêcherait non-seulement de négocier un accord commercial avec un pays qui n’est pas membre de l’Accord de Paris, mais elle donnerait en outre la possibilité de dénoncer ou de suspendre tout accord signé avec une partie qui ne respecterait pas ses engagements climatiques ; un effort humain et financier sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires. Toutes ces actions ont été engagées. En matière d’empreinte carbone du CETA, le ministère de la transition écologique et solidaire a missionné le centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) qui prépare en ce moment une modélisation destinée à comparer la situation des émissions futures de gaz à effet de serre (GES) « avec » et « sans » CETA. Ce travail sera couplé à l’étude d’impact macro-économique (PIB, emploi, inflation, balance commerciale, etc.) menée en lien avec la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, afin de mettre en place une méthodologie de calcul des émissions des hydrocarbures sur leur cycle de vie, comme prévu dans la loi n°  2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, un rapport sera présenté cette année devant l’Assemblée nationale. Là aussi, des experts ont été missionnés. Ils seront en mesure de remettre leurs travaux à l’automne, pour une présentation devant l’Assemblée nationale en fin d’année. S’agissant de la révision de la directive sur la qualité des carburants, le ministre de la transition écologique et solidaire a explicitement demandé aux vice-présidents de la Commission européenne le 19 février 2018 d’intégrer cette question au programme de travail de la Commission européenne, pour revoir les dispositions européennes en matière d’importation d’hydrocarbures afin de réduire l’empreinte carbone des carburants consommés au sein de l’UE sur la période 2020-2030. L’étude menée en France sur cette question permettra de nourrir les débats au niveau européen. Tout le défi réside désormais dans la capacité à convaincre les partenaires européens de la France et la Commission européenne de la nécessité d’appliquer ces mesures ambitieuses, non-seulement au CETA, mais à l’ensemble des accords commerciaux qui seront négociés à l’avenir. Le Parlement français se prononcera sur la ratification du CETA au deuxième semestre 2018, les parlementaires disposant ainsi d’environ une année pour juger de l’efficacité de ce plan d’action et en tirer les conclusions pour leur vote. Les autorités françaises portent, depuis son adoption, la totalité du contenu du plan d’action dans les débats actuels sur l’ensemble des négociations commerciales dans lesquelles l’Union européenne est impliquée.</p>
<p align="left">La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. D’un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en termes d’ondes, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Concernant le risque d’incendie, l’UFC Que Choisir, dans son enquête du mois de septembre 2017, n’avait identifié que deux cas d’incendie, l’un des deux étant dû à une mauvaise installation du compteur, et non au compteur lui-même. Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à Enedis des statistiques précises sur les incendies liés aux compteurs électriques. Celles-ci montrent que les incendies ayant des causes électriques sont indépendants de la nature du compteur (électromécanique, bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d’Enedis en 2017, aucun n’implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d’assurance. Le ministre a demandé à Enedis qu’il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux réalisés par ses prestataires dans le cadre de l’installation des nouveaux compteurs communicants, afin de limiter au maximum les risques d’incendies liés à une mauvaise installation.</p>
<p align="left">Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très attentif à la situation d’établissements scolaires situés sur d’anciennes activités industrielles. C’est un sujet important qui a conduit le ministère de l’écologie à lancer dès 2010 une campagne de diagnostics des crèches, halte garderies, écoles, collèges, lycées construits sur ou à proximité d’anciens sites industriels dans une logique d’anticipation, c’est-à-dire sans attendre que d’éventuels signaux dus à une pollution se manifestent. Ainsi depuis 2010 des diagnostics, financés entièrement par le ministère de l’écologie, ont été engagés sur 1 405 établissements afin de disposer d’un état de la situation sur un nombre élevé de sites. À ce jour 1 248 établissements ont été diagnostiqués : 486 classés en catégorie A, pour lesquels les sols ne posent pas de problème ; 658 classés en catégorie B, pour lesquels les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions potentielles ou avérées ; 104 classés en catégorie C pour lesquelles la présence de pollutions nécessite des précautions ou des mesures sanitaires. La liste des établissements qui ont fait l’objet d’un diagnostic à ce jour et leur classement sont disponibles depuis le 24 novembre 2017 sur le site du ministère. 150 diagnostics sont encore en cours et seront terminés d’ici la mi-2019. Si une pollution est révélée dans un établissement, la préfecture, le rectorat, l’agence régionale de santé (ARS) sont saisis pour accompagner les collectivités territoriales qui, en tant que maîtres d’ouvrage, ont la responsabilité de la mise en œuvre des plans d’action. Les parents d’élèves, le personnel enseignant et les autres personnels travaillant dans l’établissement sont également informés de la situation. Les services de l’État suivent avec attention la situation de ces établissements et à chaque fois que nécessaire, les mesures sanitaires d’urgence ont été mises en œuvre. Une méthodologie solide a ainsi été définie. Pour la suite, il convient d’articuler ce dispositif avec les modalités de mesure de la qualité de l’air intérieur dans l’ensemble des établissements recevant du public. Elles relèvent de la responsabilité des collectivités concernées en tant que propriétaires des bâtiments ou des propriétaires dans le cas de l’enseignement privé. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire apporteront leurs concours aux collectivités qui le souhaitent pour tenir à leur disposition toute information utile sur les modalités pratiques à mettre en œuvre pour la réalisation des diagnostics relatifs à la démarche. Par ailleurs, la circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles déconseille fortement leur construction sur des terrains remis en état suite à des pollutions et recommande, si aucune alternative n’était trouvée, de prendre des mesures très strictes de construction. Sa bonne application conduit à éviter que des situations similaires ne se reproduisent.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est très attentif au renforcement de la résilience des territoires face aux risques naturels. La crue récente de la Seine en janvier 2018, après les inondations plus importantes de mai-juin 2016, en confirme la nécessité. Le préfet de la région d’Île-de-France, en qualité de coordonnateur du bassin Seine-Normandie, a remis fin 2016 au Premier ministre son rapport concernant les options explorées à ce jour pour améliorer la maîtrise hydrologique du bassin de la Seine, tant en étiage qu’en crue. Ce rapport réalisé en commun avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie évalue l’ensemble des solutions globales opérationnelles intégrant différentes options, dont celle portant sur la réalisation de zones de ralentissement dynamique, il évoque aussi différentes options d’aménagement du territoire destinées à optimiser la gestion des eaux en cas d’événement météorologique de très grande importance. S’agissant des aménagements, le programme d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes d’un montant de 90 M€ prévoit la poursuite des études sur le projet de la Bassée ainsi que sur la réalisation d’un premier casier. L’État soutient ce programme par l’intermédiaire du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au-delà de l’aménagement du fleuve et de la maîtrise hydrologique du bassin de la Seine, il demeurera essentiel d’accompagner la transition de l’aménagement francilien vers une plus grande résilience face aux catastrophes naturelles, et en particulier les crues. Les aménagements particuliers peuvent rendre les débordements des cours d’eau moins fréquents et réduire leurs impacts, et la crue récente l’a bien montré tant en Île-de-France qu’à l’amont du bassin de la Seine et de ses affluents. Néanmoins, la survenue d’une inondation majeure restera possible et il demeurera nécessaire d’y préparer tous les territoires présentant un risque d’inondation significatif. Cette résilience doit être intégrée dans les politiques d’aménagement, tant dans la réalisation de quartiers résilients, dont le ministre de la transition écologique et solidaire souhaite voir des exemples émerger en Île-de-France à l’occasion des transformations en cours du tissu urbain, mais également dans les travaux réalisés sur les principaux réseaux d’infrastructure, sur lesquels il sera essentiel de gagner en durabilité face aux phénomènes de crues. Ces efforts, déjà engagés par les services de l’État sur le territoire national, concourront également à faciliter le retour à la normale. Ces approches complémentaires doivent constituer la base de la démarche de prévention des risques d’inondation. La participation active des collectivités territoriales à la définition et à la mise en œuvre de cette démarche est un facteur essentiel pour améliorer la capacité de l’Île-de-France à faire face à ces risques, comme d’ailleurs pour l’ensemble des territoires en France. La création de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) donne aux intercommunalités un rôle central dans les décisions qui seront prises. Elles peuvent ainsi définir de façon cohérente et pérenne leurs objectifs en matière d’aménagement de leur territoire en intégrant l’ensemble des préoccupations liées à l’existence de risques d’inondation ou de submersion.</p>
<p align="left">Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l’usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d’incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s’élève à 7 % dans les transports et court jusqu’à 2020. L’éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l’origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette catégorie. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d’énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n’a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre 2017 au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l’industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d’alcool de bouche. La France s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n’entrant pas en concurrence avec l’alimentation. L’utilisation du sucre de mélasse n’entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen. La France s’inscrit par ailleurs dans une politique ambitieuse de lutte contre la déforestation importée au travers d’exigences sur les caractéristiques des matières premières. Il est souhaité que toutes les matières utilisées en France, y compris l’huile de palme, puissent garantir qu’elles n’ont pas été produites sur des terres déforestées au travers de certifications exigeantes.</p>
<p align="left">Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l’usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d’incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s’élève à 7 % dans les transports et court jusqu’à 2020. L’éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l’origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette catégorie. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d’énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n’a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre 2017 au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l’industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d’alcool de bouche. La France s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n’entrant pas en concurrence avec l’alimentation. L’utilisation du sucre de mélasse n’entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est très attentif à l’exploitation des stations-service qui peut être à l’origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l’air intérieur des habitations riveraines, résurgences d’hydrocarbures au voisinage d’anciens sites) sont identifiés. Les stations-service, et notamment la procédure liée à leur cessation, sont ainsi réglementées de longue date par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette réglementation a fait l’objet de modifications régulières pour tenir compte des retours d’expérience et des évolutions technologiques notamment en 2008, 2010 et 2016. Par ailleurs, en cas de défaillance de l’exploitant, la responsabilité de la maison mère, ayant contribué sciemment à l’insuffisance d’actifs de sa filiale, ou des propriétaires, en cas de négligence manifeste, peut être recherchée pour assurer la mise en sécurité et/ou la réhabilitation du site au titre de la réglementation relative aux installations classées ou aux déchets. En cas de défaillance de ces responsables et lorsqu’il y a une menace grave pour les populations et l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) peut également, sur demande de l’État, être missionnée pour assurer la conduite des travaux de mise en sécurité sur ces sites pollués. Ces opérations de mise en sécurité prévoient l’enlèvement et le traitement/valorisation des déchets, l’interdiction ou la limitation d’accès aux sites, la suppression des risques d’incendie et d’explosion, la surveillance de milieux (air, eaux souterraines, eaux superficielles, sols…), la réalisation d’études d’impacts et de risques, etc. De plus, un plan stations-service a été engagé conformément à la loi n°  2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce plan prévoit la réalisation d’études d’impacts et de risques et, le cas échéant, la mise en sécurité de stations-service fermées présentant un risque avéré pour la santé ou l’environnement. Ainsi, près d’une cinquantaine de stations-service sont concernées par ce plan d’action. Enfin, le dispositif dit du « tiers demandeur », créé par l’article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », peut être mis en œuvre pour fluidifier, faciliter et sécuriser la réhabilitation d’anciennes stations-service. Ce dispositif prévoit qu’un tiers demandeur, comme un aménageur, souhaitant prendre en charge la réhabilitation d’une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement puisse, dans un souci d’efficacité et d’encadrement des coûts, diriger l’ensemble des opérations de réhabilitation depuis l’origine, plutôt que de séquencer la réhabilitation en deux temps : première réhabilitation du site pour un usage industriel par le dernier exploitant puis de nouveaux travaux pour un usage d’habitation par l’aménageur. Un système de garanties financières permet de sécuriser les travaux de réhabilitation. En cas de défaillance du tiers demandeur et d’impossibilité d’appeler les garanties financières, le dernier exploitant est tenu de mener la remise en état du site conformément au principe pollueur-payeur.</p>
<p align="left">L’ouvrage cité met en lumière des stratégies de captation des ressources minières et progressivement de toute la chaîne de valeur sur toutes les technologies émergentes par la production de matières premières raffinées ou minières (terres rares, aimants permanents, cuivre, cobalt-batteries, etc.). L’ouvrage met également en évidence le fait que l’approvisionnement en métaux induit par nos modes de consommation et nos politiques de transitions énergétique et numérique se traduit par un transfert, ignoré et non maîtrisé, des pressions environnementales et sociales. En fait, dès 2008, la Commission européenne a adopté un document stratégique « Initiative matières premières – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe », qui propose une approche globale pour répondre aux défis qui se présentent dans le domaine des matières premières industrielles. Cette stratégie européenne s’appuie sur trois piliers : garantir aux entreprises européennes un accès au marché international, améliorer les procédés de production de ressources minérales et valoriser les ressources européennes. La France participe activement à l’orientation stratégique de cette initiative et à sa mise en œuvre. Au niveau national, la France a créé en 2011 le comité des métaux stratégiques (COMES), composé de représentants des fédérations professionnelles et des industriels producteurs, recycleurs et utilisateurs des métaux, des administrations concernées, des opérateurs publics et des centres de compétences (pôles de compétitivité). Ce comité est un lieu de concertation et d’échanges des acteurs français. En 2017, il s’est penché sur les besoins en métaux pour la transition énergétique et la criticité des métaux (note de position sur les métaux de la transition énergétique publiée sur www.mineralinfo.fr). Par ailleurs, dans le cadre de son programme d’investissement d’avenir, le Gouvernement soutient financièrement la recherche et le développement sur la production de métaux stratégiques. Plusieurs projets industriels ont d’ores et déjà vu le jour, permettant à la France d’augmenter et d’élargir sa production de métaux stratégiques (par exemple : augmentation de la capacité de production d’indium du site Nyrstar (Auby), inauguration d’écotitanium, première usine de recyclage de chute de titane de qualité aéronautique, qui s’ajoutent aux productions (déjà présentes) de silicium métal et d’hafnium). Le Gouvernement accompagne également le regain d’activité d’exploration du territoire minier avec la délivrance depuis 2012 d’une dizaine de permis exclusifs de recherche. Les conclusions de l’ouvrage susvisé sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux relatifs à la mobilisation accrue de métaux pour les transitions écologique et numérique rejoignent donc les préoccupations du Gouvernement. Les matières premières nécessaires à la transition énergétique, comme toutes les matières premières, doivent être produites dans des conditions environnementales et sociales soutenables. Ainsi, la feuille de route sur l’économie circulaire (FREC), publiée en avril 2018, propose des actions concrètes pour réduire les impacts environnementaux et sociaux de l’extraction et de la production des métaux, et plus généralement des matières premières : une meilleure prise en compte de l’environnement et de la participation du public dans les activités minières à travers la réforme du code minier français, un accompagnement des entreprises françaises dans la mise en place d’une démarche de certification environnementale et sociale pour réduire les impacts environnementaux et sociaux des matières premières lorsqu’elles sont produites dans des pays où le cadre réglementaire environnemental et social est défaillant, et la mise en place d’une démarche de responsabilité sociale et environnementale spécifique à l’industrie minière. Le plan Ressources pour la France propose en outre un ensemble d’actions visant à mieux adapter offre et besoins en ressources naturelles. S’agissant plus spécifiquement de l’impact de la transition numérique sur l’environnement, il fait l’objet de plusieurs travaux. Ainsi a été remis le 19 mars 2018 au Gouvernement par l’Institut de développement durable et des relations internationales, la Fondation Internet Nouvelle Génération, WWF France et GreenIT.fr, un livre blanc « numérique et environnement ». Plusieurs des vingt-six recommandations qui y sont formulées font l’objet de chantiers dans le cadre de la FREC et les autres vont inspirer l’action des pouvoirs publics. Par ailleurs, un rapport complémentaire a été sollicité pour juin 2018 à France Stratégie, qui organise actuellement un cycle de séminaire sur l’impact environnemental du numérique.</p>
<p align="left">Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Concernant le démantelement et les garanties financières, des opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011. Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Il prévoit également l’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation, sur une profondeur minimale de 1 mètre dans le cas de terres agricoles, ainsi que la remise en état des aires de grutage et des chemins d’accès sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins. L’avis du propriétaire du terrain sur sa remise en état est en effet une des pièces qui doivent être transmises dans la demande d’autorisation. Il est par ailleurs parfaitement possible que ce propriétaire, dans le cadre de la location de son bien à l’exploitant éolien, fixe dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation.</p>
<p align="left">La directive 2008/98/CE relative aux déchets, également connue sous le nom de directive-cadre déchets, a pour objectif de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l’environnement. Sa transposition a principalement été effectuée par l’intermédiaire de l’ordonnance n°  2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets. Cette transposition n’a pas été totale puisque l’ensemble des exonérations de champs de la directive, notamment celle relative aux sous-produits animaux, n’a pas été repris dans le code de l’environnement. Les travaux relatifs à l’élaboration de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire ont mis en évidence que ce défaut de transposition complexifiait inutilement la réglementation. Aussi, une transposition plus fidèle des exonérations de champ de la directive 2008/98/CE devrait être proposée par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire.</p>
<p align="left">Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l’impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement, telles que les hôtels, restaurants, chambres d’hôtes, campings, garages et stations-service. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l’incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, devenues désormais illégales. Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens sont particulièrement forts. Toutefois, afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l’hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Les services réfléchissent actuellement avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d’apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité. Il est par ailleurs utile de rappeler l’existence des relais d’information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l’importance d’internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.</p>
<p align="left">Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l’impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement, telles que les hôtels, restaurants, chambres d’hôtes, campings, garages et stations-services. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l’incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, devenues désormais illégales. Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens sont particulièrement forts. Toutefois, afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l’hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Les services réfléchissent actuellement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d’apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité. Il est par ailleurs utile de rappeler l’existence des relais d’information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l’importance d’internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.</p>
<p align="left">La réglementation et la jurisprudence distinguent la notion d’eaux pluviales de la notion d’eaux de ruissellement. Les eaux pluviales sont les eaux qui sont prises en charge par des ouvrages de collecte, de transport, de stockage et de traitement. En zone urbaine, une note d’information du ministère de l’intérieur du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) précise que la question des eaux pluviales relève de la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 4 décembre 2013, n°  349614). Dans le cas d’un système de collecte unitaire, le transport des eaux usées et pluviales est assuré par la même canalisation. Une fois mélangées, ces eaux sont des eaux usées à part entière. Leur acheminement et leur traitement relèvent donc de la collectivité qui porte la compétence « assainissement ». La collectivité gestionnaire est donc responsable du respect des prescriptions techniques en matière d’assainissement des eaux usées. Ces prescriptions ont été révisées avec la publication de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique de plus de 1,2 kg/j de DBO5 (demande biochimique en oxygène) et de la note technique du 7 septembre 2015 qui précise les performances à atteindre en matière de collecte des eaux usées par temps de pluie. Les rejets directs des systèmes de collecte unitaires au milieu naturel par temps de pluie sont désormais limités et doivent être inférieurs à l’un des trois seuils fixés dans cette note. Pour atteindre ces objectifs, les collectivités ayant la compétence « assainissement » et dont le système de collecte serait jugé non-conforme vont devoir s’engager dans des programmes de travaux pouvant courir jusqu’en 2023. En cas de non-respect du programme de travaux, celles-ci s’exposent à des sanctions administratives ou pénales. Si la cause de la non-conformité est principalement due à l’apport d’eaux pluviales provenant de parcelles agricoles, les sanctions restent tout de même à la charge de ces collectivités. Il leur appartient alors de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire ces déversements à un niveau acceptable. Parmi ces actions, les collectivités peuvent fixer des prescriptions pour limiter les rejets d’eaux pluviales issues du domaine privé dans le réseau public (article L. 1331-1 du code de la santé publique). Elles peuvent le faire selon le cas au titre de la compétence « assainissement » (qui comporte celle des eaux pluviales), au titre de la compétence « urbanisme » et éventuellement au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations lorsqu’elles l’exercent. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales mais aussi des causes de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Il le sera très prochainement.</p>
<p align="left">Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l’attractivité économique de l’Île-de-France. La Société du Grand Paris (SGP) a conduit l’essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d’utilité publique et engagé les premiers travaux. Les résultats des études détaillées et des premiers appels d’offres ont fait apparaître que la complexité de ce chantier exceptionnel avait sans doute été sous-estimée. Tant les risques techniques, notamment liés à la très grande profondeur à laquelle une grande partie des travaux sera réalisée, que ceux engendrés par la saturation du secteur des travaux publics ont dû être réévalués. Cela s’est traduit par la prise en compte de provisions pour risques et aléas beaucoup plus importante, conduisant à une forte augmentation de l’estimation à terminaison du coût des travaux, portée à 35 Md€. Par ailleurs, les calendriers de réalisation envisagés jusqu’alors sont apparus extrêmement tendus. Dans ces conditions, le Gouvernement a engagé un travail visant à consolider les bases sur lesquelles le projet doit être poursuivi. À la suite de celui-ci, et après concertation avec les collectivités franciliennes, il a décidé d’un nouveau calendrier, annoncé le 22 février 2018, qui prévoit un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Le projet est ainsi confirmé dans son intégralité, selon un échéancier certes moins ambitieux, mais crédible et réaliste, et qui prévoit l’engagement irréversible de chaque ligne d’ici 2022. La Société du Grand Paris doit préparer un plan d’optimisation du projet, en visant une réduction du coût de celui-ci de 10 %, sans impact sur les provisions pour risque. Pour autant, le coût du projet reste conséquent, ce qui pose la question de la soutenabilité financière du projet. C’est pourquoi le Gouvernement a confié une mission au député Gilles Carrez, qui élaborera des propositions à même de garantir la solidité à long terme du modèle économique de la Société du Grand Paris. La mission examinera également la question des moyens humains de l’établissement et proposera un dimensionnement de ses effectifs. Cette mission travaillera notamment sur les possibilités d’augmenter les ressources affectées à la SGP dans le cadre des prochaines lois de finances, afin de lui permettre d’emprunter dans de meilleures conditions. Les pistes envisagées, sans caractère limitatif, concernent en premier lieu les taxes dont sont déjà issues les recettes affectées à la SGP : taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (TSBCS), taxe spéciale d’équipement (TSE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). La mission évaluera également l’opportunité d’attribuer de nouvelles ressources à la SGP. La proposition d’un prélèvement sur les plus-values immobilières dans un périmètre proche des gares du Grand Paris pourra être examinée dans ce cadre.</p>
<p align="left">En assurant la desserte de la montagne ardéchoise, la RN 102 constitue un axe important qui permet de connecter le sud-est du Massif Central à la vallée du Rhône, et de jouer ainsi un rôle efficace de desserte d’un vaste territoire. La politique d’investissements routiers de l’État en Ardèche est aujourd’hui constituée d’une combinaison d’actions, parmi lesquelles figure la réalisation du contournement du Teil. Ce projet est inscrit à l’actuel contrat de plan État-région Auvergne-Rhône-Alpes, pour un montant de 63,8 M€, dont 35,3 M€ apportés par l’État. Ce projet d’une infrastructure routière nouvelle bidirectionnelle de 4,5 km contourne Le Teil par l’ouest et le nord. Sa déclaration d’utilité publique a été prononcée fin 2011 et prorogée par arrêté préfectoral du 26 septembre 2016. Cette opération est fortement soutenue au plan local, tant par le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes que par le conseil départemental de l’Ardèche, qui apportent respectivement 17 M€ et 10,9 M€ au plan de financement de l’opération, finalisé par une convention signée le 22 janvier 2018. La ministre chargée des transports a confirmé le 21 avril 2018 la nécessité de commencer les travaux de déviation dès 2018 et a annoncé que la part de l’État serait engagée dès cette année en vue d’assurer une ouverture de cette section en 2022. Conscients des besoins en matière de fiabilisation des temps de parcours, des besoins de sécurisation et d’amélioration des conditions de vie pour les riverains, les services de l’État sont mobilisés pour faire avancer cette opération. Les études de conception détaillée du projet se sont poursuivies conformément à la commande ministérielle du 21 mai 2015 et le dossier final comportant une estimation précise des coûts sera bientôt approuvé. Des fouilles archéologiques ont d’ores et déjà été menées au cours du premier semestre 2017. Les procédures pour la maitrise du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération sont en voie d’achèvement et diverses acquisitions foncières et démolitions de maisons ont d’ores et déjà été menées. Cependant, ce projet de contournement s’inscrit tout à fait dans une politique de désenclavement des territoires, car il va permettre d’améliorer pour les Ardéchois, de façon conséquente, l’accès à la vallée du Rhône et à la Drôme. Le financement de cette opération fera l’objet d’un examen très attentif, compte tenu de ses enjeux et des attentes manifestés par les acteurs locaux dans les différentes programmations à venir, y compris, si cela est possible, dans le cadre des ajustements de l’année 2018.</p>
