M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de certains militaires, radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte dans ce cadre lorsqu'ils ont été accomplis sur des territoires où ce régime n'était pas applicable, comme c'est le cas en particulier des territoires d'outre-mer. Afin de remédier à cette situation, le ministère de la défense avait proposé de mettre en place un plan pluriannuel de versements correspondant aux cotisations de ces anciens militaires, au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. D'après une récente réponse, parue au Journal officiel le 5 août 2008 (question n° 24418), il s'avère que l'examen interministériel de cette proposition n'a toujours pas abouti à ce jour. Aussi, un arbitrage a été sollicité par le ministère de la défense auprès de ses services le 25 juin 2008 afin de permettre aux anciens militaires en question de faire valoir leurs droits à pension. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il envisage de prendre à ce sujet, et selon quels délais, afin de parvenir à une solution équitable pour les personnes concernées.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires ayant quitté le service sans droit à pension sont rétablis dans la situation qu'ils auraient eue s'ils avaient été affiliés au régime général des assurances sociales. Cette disposition permet une affiliation rétroactive des fonctionnaires au régime de l'assurance vieillesse. Elle entraîne, en contrepartie, l'obligation pour l'État de reverser les cotisations qui auraient été acquittées si les intéressés avaient été affiliés au régime général sur cette période. Dès lors, le code de la sécurité sociale a subordonné le rétablissement du droit à pension à la condition que le régime général de sécurité sociale soit applicable durant la période pour laquelle la régularisation est demandée. Une condition de territorialité a ainsi été posée et les services accomplis avant le 1er janvier 1989, notamment par les militaires, n'ont pas été pris en compte dans le calcul de leur retraite dès lors que le régime général n'était pas applicable dans le territoire où ils servaient. Cette interprétation du code de la sécurité sociale a conduit à un traitement inéquitable des fonctionnaires : certains ont perdu le bénéfice de droits à retraite sur des périodes qui avaient pourtant donné lieu à cotisation. Le Gouvernement a donc demandé que la modification du code de la sécurité sociale soit engagée sans tarder, afin de corriger cette situation. Un projet de décret est en cours d'élaboration pour permettre la prise en compte, lors de la liquidation des droits à retraite, des services accomplis antérieurement au 1er janvier 1989, quel que soit le territoire d'affectation du fonctionnaire.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de l'adoption de l'anti-counterfeiting trade agreement, dit accord ACTA, sur la politique internationale de lutte contre le sida menée par la France. Cet accord qui vise à lutter contre les produits contrefaits pour développer le commerce international traite de la question des médicaments génériques. De tels médicaments, afin de pouvoir permettre l'accès à tous et toutes au droit à la santé, sont produits par certains pays, à l'instar de l'Inde, dans des conditions contraires aux termes du futur accord. La production de tels médicaments génériques a fortement contribué à l'efficacité des actions menées au plan international pour lutter contre le sida au financement desquelles la France participe tant par la voie multilatérale que bilatérale. En outre, le bilan d'étape relatif à l'atteinte du sixième objectif pris dans le cadre du sommet du millénaire du New York en 2000 montre que cette politique devrait utilement être amplifiée pour favoriser l'accès aux traitements à un nombre plus important encore de personnes, mais aussi pour permettre un accès effectivement universel aux anti-rétroviraux de dernière génération. Aussi, elle demande que la France, en toute cohérence avec sa politique internationale de lutte contre le sida, plaide en faveur du nécessaire maintien et de développement des possibilités de production et d'exportation de médicaments génériques par tout pays. Elle demande également, aux mêmes fins, que la durée de protection des données de recherche cliniques ne soit pas augmentée. Regrettant l'absence de consultation de la société civile concernant l'accord, elle demande que soit engagé au plus vite, avant la ratification prochaine du traité par la France, un véritable débat populaire et transparent sur leur contenu qui ne manquera pas, y compris au-delà des questions relatives à la santé, d'affecter le quotidien de millions d'hommes et de femmes à travers le monde.
L'accord commercial plurilatéral anti-contrefaçon (ACAC/ACTA), conclu le 3 décembre 2010 par l'Union européenne et dix états tiers (Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse), renforce les moyens des États dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris sur Internet. Face à la progression rapide des phénomènes de contrefaçon, et dans le souci d'un soutien renforcé à la création et à l'innovation, il était indispensable de se doter d'un tel instrument juridique et d'adresser un message fort au plan international, notamment vis-à-vis des pays émergents. Les médicaments génériques jouent un rôle déterminant en faveur de la baisse des prix des médicaments, laquelle rend possible l'accès aux médicaments des populations les plus pauvres dans les pays en développement. Il s'agit d'un enjeu essentiel dans la lutte contre les pandémies telles que le VIH-sida, notamment en Afrique. La France a pris des engagements forts en ce sens, en contribuant à la création du Fonds de solidarité thérapeutique international en 1997, à celle du Fonds mondial en 2002, à celle d'UNITAID en 2006, puis à celle de la communauté de brevets (« Patent Pool »). Elle a aussi souscrit à la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la santé publique en 2001. L'ACAC/ACTA n'empêchera en rien le transit de médicaments génériques. En effet, il ne vise que les produits illicites, lesquels représentent un réel danger pour la santé publique. La France continuera à oeuvrer pour que soit assuré un accès effectif aux soins des populations les plus pauvres dans les pays en développement, dont les médicaments, notamment les antirétroviraux en ce qui concerne la lutte contre le VIH-sida, sont un pilier fondamental.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministère des affaires étrangères et européennes ne dispose pas d'un système comptabilisant l'ensemble des demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Les saisines de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont en revanche comptabilisées par la direction des Archives. En 2009, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de vingt-quatre demandes de communication de documents administratifs. La direction des Archives a également enregistré en 2009 le nombre de recherches effectuées pour le compte de citoyens : 2 581 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 688 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger) et 73 dans les archives dites « de Colmar » (archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan de développement de l'enseignement français à l'étranger présenté en Conseil des ministres le 15 juin. Il souhaiterait en connaître les principaux axes.
Le plan de développement de l'enseignement français à l'étranger s'articule autour de trois axes principaux. 1. Renforcer le réseau scolaire français homologué actuel : pour permettre à notre réseau de remplir au mieux ses missions, les crédits confiés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) seront maintenus au niveau de 2010 dans le budget triennal 2011-2013 (soit 420 Meuros par an sur le programme budgétaire 185). Le ministère des affaires étrangères et européennes veillera également au financement adéquat de l'aide à l'accès à la scolarité (bourses et prise en charge sur le programme budgétaire 151). Un plan d'orientation stratégique et un contrat d'objectifs entre l'AEFE, établissement public, et l'État ont été approuvés en conseil d'administration de l'agence le 19 mai 2010 pour le premier et le 25 novembre 2010 pour le second. 2. Mieux piloter notre politique scolaire à l'étranger : un outil d'aide à la décision, sous la forme d'une cartographie de l'enseignement français à l'étranger, réunira les données chiffrées et objectives sur le réseau scolaire existant, en les croisant avec des données consulaires (population française), les présentera en évolution et fera état des problématiques particulières de chaque pays. Un Haut Conseil de l'enseignement français à l'étranger est créé qui réunira tous les partenaires français et également les acteurs étrangers de notre politique scolaire. Enfin, un comité de dialogue stratégique entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sera institué pour permettre aux deux ministères de mieux coordonner leurs actions. 3. Créer de nouveaux instruments pour notre présence éducative dans le monde : en marge de l'enseignement français homologué, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'éducation nationale ont décidé de la création d'un outil d'identification des meilleurs établissements qui s'inscrivent dans une démarche de rapprochement avec les critères qualité du système éducatif français. Le label distinguera les établissements étrangers d'excellence (publics et privés) qui proposent à leurs élèves, dans le cadre de leurs systèmes éducatifs nationaux, un enseignement bilingue de grande qualité dans un environnement adéquat. D'autres actions prioritaires seront également mises en oeuvre : développer les filières bilingues francophones et les sections européennes et internationales implantées dans les systèmes éducatifs étrangers ; poursuivre le développement du programme « Français langue maternelle » (FLAM) qui permet aux communautés françaises éloignées d'un lycée français de maintenir pour leurs enfants un lien avec l'éducation française ; recourir plus systématiquement aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, à travers les ressources pédagogiques proposées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) et par TV5Monde (WebTVJeunesse) ; appuyer le développement international du programme de rénovation des sciences à l'école « La Main à la pâte », en partenariat avec l'Académie des sciences. La France doit aussi valoriser le formidable potentiel de nos élèves étrangers à la fin de leur scolarité secondaire. Parallèlement aux programmes de bourses « Excellence » et « Major » qui permettent aux bacheliers étrangers les plus brillants d'intégrer les meilleurs établissements supérieurs en France, la France proposera aux meilleurs élèves formés dans nos lycées à l'étranger d'intégrer, dans leur pays, des filières universitaires francophones ou des formations bidiplômantes.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la sécurité des stages des étudiants français. En effet, le drame des deux étudiantes françaises assassinées en Argentine a montré que ces voyages d'études ou stages de scolarité peuvent présenter de très réels dangers et même avoir une issue fatale, quand ils ne sont pas suffisamment préparés et sécurisés, ces voyages peuvent donner lieu à des risques non mesurés tant pour les étudiants que pour les universités ou les organismes organisateurs. Ces organisations de voyages doivent être effectuées avec un véritable professionnalisme et en liaison avec nos représentants diplomatiques : aller dans certains pays n'est pas un tourisme comme les autres, surtout pour des étudiantes qui partent parfois sans réelle préparation, si ce n'est une connaissance livresque des pays d'accueil souvent lointains. Le drame de ce début août en Argentine devrait donner lieu à une réflexion interministérielle sur ce sujet, dans les mois à venir, pour prévenir une telle situation. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce domaine.
La rubrique « Conseils aux voyageurs » du site Internet de ce ministère, France Diplomatie (www.diplomatie.gouv.fr), permet aux jeunes nationaux devant effectuer une mobilité à l'étranger d'avoir accès à des informations détaillées sur les pays dans lesquels ils comptent se rendre. Cette rubrique, mise à jour régulièrement, permet de prendre connaissance des conditions de sécurité en ce qui concerne les risques liés à la délinquance locale, l'état des transports aériens, ferroviaires ou routiers et les risques naturels. À partir de cette même rubrique « Conseils aux voyageurs » le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes a conçu, après concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un portail Internet dénommé « Ariane » qui permet aux Français qui le souhaitent de déclarer gratuitement et facilement leurs déplacements à l'étranger. Par l'intermédiaire de ce portail, les usagers peuvent signaler leurs coordonnées à l'étranger : lieux de séjours, téléphone portable permettant ainsi de les joindre. Les intéressés ont également la possibilité de désigner un référent en France que le centre de crise peut contacter en cas d'urgence. En cas de crise ou de catastrophe climatique, Ariane permet de recenser rapidement l'ensemble des utilisateurs de ce dispositif et de les joindre dans l'hypothèse où des secours sont organisés. Pour les jeunes nationaux qui séjournent à l'étranger sur une période de plus de six mois, les indications mentionnées sur le site Internet du ministère des affaires étrangères et européennes engagent les personnes concernées à s'inscrire au registre des Français de l'étranger, même si cette démarche n'est pas obligatoire. Ce faisant les personnes inscrites sur ce registre sont connues de nos services consulaires qui peuvent leur apporter assistance en cas de besoin. Au-delà, le recensement de toutes les mobilités de jeunes nationaux vers l'étranger est difficilement réalisable vu son ampleur. De plus, beaucoup de ces mobilités ne s'inscrivent pas dans le cadre d'accords interétablissements généralement connus des ambassades. Cette hypothèse induit que les étudiants eux-mêmes se manifestent auprès de nos postes diplomatiques. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes restent toutefois particulièrement attentifs à la situation de nos jeunes compatriotes qui effectuent un parcours d'études ou un stage à l'étranger dès lors que la présence de ces étudiants leur est signalée. Le ministère des affaires étrangères et européennes adressera prochainement une lettre aux présidents des conférences d'établissements (conférence des présidents d'université, conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, conférence des grandes écoles) les invitant à sensibiliser leurs établissements membres à la nécessité pour leurs étudiants de prendre connaissance des conseils de sécurité figurant sur le site Internet France Diplomatie et à inciter leurs étudiants à s'inscrire en ligne sur le portail Ariane.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence diplomatique française au Sud-Soudan. Depuis le 9 juillet 2011, le Sud-Soudan est devenu le 193e État du monde. L'indépendance du Sud-Soudan se conjugue avec de nombreuses difficultés et des enjeux cruciaux pour un pays qui est l'un des plus pauvres du monde. Éducation, accès aux ressources énergétiques, construction politique, normalisation des institutions, établissement des relations diplomatiques, existence sur la scène internationale comptent parmi les plus lourds défis à relever pour ce nouveau pays. La présence française est régulièrement sollicitée, notamment sur le plan humanitaire, et en tout état de cause fortement attendue par la population sud-soudanaise et ses représentants. Ainsi, elle lui demande de lui préciser si la France envisage de construire un réseau diplomatique dans ce nouvel État.
Dès 2006, la France a ouvert un bureau d'ambassade à Djouba afin de renforcer ses relations avec les autorités du gouvernement autonome du Soudan du Sud et d'oeuvrer à la reconstruction de cette région dévastée par ces années de guerre. Ce bureau d'ambassade a été transformé en consulat général en juillet 2010 afin de tenir compte de l'approfondissement de nos relations avec le gouvernement du Soudan du sud et de l'intensification de notre coopération. Le 9 juillet 2011, jour de l'indépendance du Soudan du Sud, le ministre des affaires étrangères et européennes s'est rendu lui-même à Djouba pour représenter la France aux cérémonies d'indépendance du nouvel État. À cette occasion, il a procédé à un échange de lettres avec le président Salva Kiir marquant la reconnaissance par la France du nouvel État et établissant des relations diplomatiques entre la France et le Soudan du Sud. La France dispose désormais d'une ambassade de plein exercice au Soudan du Sud. M. Christian Bader a été nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud par le décret du 11 octobre 2011. La France souhaite établir un dialogue politique régulier et confiant avec les autorités sud-soudanaises et participera, aux côtés de ses partenaires, à la construction du nouvel État.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la corrélation existante entre manque de transparence fiscale et pauvreté. Seulement 10 % de l'argent de la corruption mondiale permettrait d'éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde. Comme l'une des plus grandes sources de richesse dans de nombreux pays en développement est leurs richesses minières, les entreprises extractives opérant dans ces pays portent une responsabilité majeure dans cet enjeu. Les obliger à transmettre la publication des paiements effectués à leur gouvernement respectif, mesure que les États-unis ont déjà établi, est une démarche qui mériterait d'être considérée et adoptée au sein du G 20. En outre, la lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires constitue un défi crucial, lorsque ces paradis font échapper aux États des sommes considérables et nécessaires à leur développement. En vue des objectifs du millénaire pour le développement, il est indispensable de prendre des mesures contre la corruption et l'évasion fiscale et judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de mettre un accent particulier sur ces thèmes lors de la présidence française du G 20 et de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées dans le cadre national, européen et international.
La lutte contre les flux illicites a constitué une des priorités de la présidence française du G 20. La France a porté cet enjeu au sein du G 20 dès le sommet de Washington en 2008, et le G 20 n'a cessé depuis d'accentuer sa pression sur les juridictions non coopératives. Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits, puisque le nombre d'accords d'échange d'informations en matière fiscale a été multiplié par quinze depuis trois ans. En tant que présidente du G 20, la France a souhaité aller au-delà de l'engagement formel des États à coopérer et à échanger des informations et a souhaité pouvoir vérifier leur capacité à honorer ces engagements. Le G 20 a ainsi donné mandat aux experts du Forum mondial pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale (appelé « forum fiscal mondial ») pour évaluer ces juridictions en profondeur, afin de vérifier leur capacité à effectivement collaborer dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. À ce stade, cinquante-neuf juridictions ont été évaluées par le forum fiscal mondial, sur le fondement de dix critères objectifs et techniques permettant de déterminer réellement les capacités et les motivations des États sur ce sujet. Le forum fiscal mondial a remis son rapport d'évaluation lors du sommet de Cannes. Ce rapport identifie les juridictions dont la législation ne respecte pas pleinement les règles du jeu, et les efforts restant à accomplir. Durant sa conférence de presse en clôture du sommet de Cannes, le Président de la République a cité les 11 pays, parmi les 59 déjà évalués, qui ne sont pas encore aux normes et qui pourraient être aidés pour améliorer leur législation. En effet, les pays qui le souhaitent pourront bénéficier d'une assistance technique en vue de répondre aux attentes de la communauté internationale. La lutte en faveur de la transparence est un effort commun. L'évasion fiscale est aussi, et peut-être avant tout, une atteinte grave au développement des pays pauvres. C'est pourquoi la France, en tant que présidente du G 20, a souhaité faire de cet enjeu une des priorités du G 20 développement. En effet, une meilleure maîtrise des recettes fiscales nationales permettrait à ces pays de se développer durablement. Aujourd'hui, la Banque mondiale estime que les montants sortant illégalement des pays en développement sont dix fois plus importants que le montant total de l'aide publique au développement. Une partie importante de cette évasion fiscale provient du secteur des industries extractives, qui représente une part significative du PIB de certains pays en développement. C'est la raison pour laquelle la France soutient vivement l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qu'elle a déjà financée à hauteur de 2 Meuros, et appelle tous les pays à la rejoindre. L'adhésion à cette initiative rend obligatoire pour les entreprises opérant dans les pays signataires la publication des redevances versées à l'État au titre de l'extraction et, pour le Gouvernement, la publication des montants reçus au titre de l'exploitation des sous-sols. Cet exercice public permet de mettre en évidence l'évasion fiscale et les détournements de ressources budgétaires. Une originalité de l'ITIE est son caractère tripartite, impliquant États, entreprises et société civile, qui permet aux ONG (internationales et des pays du Sud) de jouer un rôle à part entière dans la progression de la transparence du secteur extractif. La France a accueilli le sommet biennal de l'ITIE à Paris en mars dernier et a promu cette initiative durant sa présidence du G 20. Dans le rapport que le groupe du G 20 contre la corruption, coprésidé par la France, a transmis aux chefs d'État et de gouvernement, figure l'engagement de tous les pays à pleinement soutenir l'ITIE. Cette approche multilatérale n'est évidemment pas exclusive d'autres initiatives nationales et la France est d'ailleurs à l'initiative d'une proposition de directive européenne. Les thèmes de la lutte contre l'évasion fiscale et du soutien à la transparence dans les industries extractives ont été largement portés par la France durant sa présidence du G 20, mais ces défis nécessitent une mobilisation de l'ensemble de la communauté internationale. La lutte contre les paradis fiscaux est par essence un problème transnational et nécessite un engagement durable et constant de tous les pays. C'est à cela que la France veille, et elle n'entend pas relâcher ses efforts.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, l'échec des négociations sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) lors du conseil européen des ministres de l'Agriculture le 20 octobre dernier. En effet, plusieurs pays européens, menés par l'Allemagne, ont persisté dans leur refus de maintenir cette aide, qui ne représente pourtant qu'un euro par an et par habitant de l'Union européenne et qui permet aux associations de fournir une aide alimentaire à plus de 18 millions d'Européens depuis plus de 20 ans. Suite à cet échec, M. le Premier Ministre a déclaré dans la presse que le Gouvernement « ne laisserait pas tomber les associations » françaises en cas d'abandon du PEAD. Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes prévues pour pallier la disparition du PEAD auprès des associations qui dispensent l'aide alimentaire en France. Par ailleurs, elle rappelle que ce geste, aussi généreux soit-il, oublie les millions d'Européens démunis vivant dans des pays encore plus durement touchés par la crise, et dont les États ne pourront pallier la disparition du PEAD : pour les Grecs, les Espagnols ou les Portugais, la fin du PEAD aura des conséquences humanitaires dramatiques. M. le Président de la République a déjà fait de nombreuses concessions à l'Allemagne, en renonçant à transformer le Fonds européen de stabilité financière en banque, ou en acceptant de cantonner la banque centrale européenne au seul rôle de gendarme de l'inflation. Elle lui demande donc de faire du PEAD un enjeu à part entière des négociations qui se déroulent actuellement au niveau européen, non seulement pour les plus démunis mais pour tous les Européens qui ne veulent pas d'une Europe dans laquelle la solidarité est uniquement financière.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves conséquences du blocage du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, pour répondre aux besoins alimentaires de millions d'européens, le monde associatif européen a demandé d'utiliser les surplus agricoles des stocks européens comme moyen solidaire pour permettre à ces millions de personnes de se procurer des produits alimentaires de première nécessité. L'année suivante, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est créé. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribue de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du coeur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. Une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Dès l'année prochaine, le budget du PEAD sera diminué de manière très drastique et brutale puisqu'il passera de 480 millions à 113 millions d'euros, soit une baisse de 75 %. La part de la France sera directement impactée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura des conséquences dramatiques pour toutes ces associations qui oeuvrent sur le plan local pour venir en aide aux plus démunis. Suite au refus de six pays européens que les fonds alloués au titre du PEAD, tirés du budget agricole, soient utilisés à des fins de politique sociale, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin de maintenir les aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD afin qu'elles puissent poursuivre leur mission élémentaire envers les plus fragiles.
Un arrêt du tribunal de l'Union européenne a estimé en avril dernier que les denrées alimentaires couvertes par le programme européen d'aide aux plus démunis devaient provenir majoritairement de stocks publics plutôt que d'un recours au marché. Cet arrêt a fragilisé la base juridique du programme ainsi que son financement pour 2012 et 2013. La Commission a ainsi proposé, du fait de l'état des stocks disponibles, une enveloppe de 113 Meuros pour 2012 au lieu des 500 Meuros alloués en 2011. Les autorités françaises ont immédiatement appelé la Commission à maintenir un programme qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens, en recherchant les moyens de répondre aux difficultés créées par l'arrêt du tribunal. Elles ont rallié le Parlement européen et vingt et un États membres au Conseil à la proposition de la Commission d'étendre en droit les possibilités de recours au marché. Cette proposition s'est cependant heurtée aux objections de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui en ont ainsi empêché l'adoption. Le Gouvernement n'a cependant pas relâché ses efforts, tout particulièrement en direction des États réticents, afin de trouver, sur la base des propositions de la Commission, une solution qui évite toute rupture dans la mise en oeuvre du programme d'aide en 2012 et 2013. C'est dans le cadre de ces démarches qu'un accord a finalement pu être trouvé avec notre partenaire allemand. La présidence polonaise a ainsi été en mesure, lors de la dernière réunion des ministres européens de l'agriculture le 14 novembre à Bruxelles, de faire état de l'existence d'une majorité qualifiée au Conseil, permettant la poursuite du programme en 2012 et en 2013. Il importe désormais que la décision formelle soit rapidement adoptée lors d'un prochain Conseil.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les élections présidentielles qui se sont déroulées, le 9 octobre 2011, au Cameroun. M. Le ministre d'État déclarait, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, en réponse à un député, que l'on pouvait « considérer aujourd'hui qu'elles ont eu lieu dans des conditions acceptables ». Ce scrutin a vu la réélection de M. Paul Biya, qui se présentait pour la sixième fois après 29 ans de règne. Comme lors des précédentes consultations et à l'instar d'autres dictatures, dont plusieurs viennent de tomber en Afrique, la préparation et le déroulement n'ont laissé aucune chance de parvenir à un changement de pouvoir. Le régime a, une nouvelle fois, organisé sa reconduction au terme d'une élection présidentielle à un tour, bouclée en six semaines, avec les moyens d'empêcher de s'exprimer librement les opposants. L'Elecam, l'institution chargée de gérer le processus électoral, n'a garanti aucune transparence sur ce dernier, depuis les conditions d'inscription des électeurs jusqu'à la sincérité des résultats. Le Président de la République, devant la conférence des ambassadeurs, le 31 août 2011, reconnaissait que, durant des décennies, notre diplomatie, en Afrique, avait reposé sur un objectif de « stabilité » des régions en place, c'est-à-dire, en clair, de soutien à plusieurs dictatures, au nom, à l'évidence, des intérêts économiques et politiques français. C'est ainsi qu'étaient reçus à l'Élysée, récemment encore, MM Ben Ali, Kadhafi et Moubarak que leurs peuples respectifs ont renversés depuis. La levée des peuples arabes a bousculé la « stabilité », dont nous connaissons le prix pour les populations concernées. Comment, dès lors, expliquer cet entêtement persistant des autorités françaises à soutenir le régime de M. Biya ? Le Cameroun demeure ainsi notre premier partenaire en matière de coopération militaire à hauteur de 4 milliards d'euros par an. Un nouveau partenariat de défense entre les deux pays vient d'être signé et cette coopération comporte aussi un volet d'enseignement aux techniques de « maintien de l'ordre », à l'image de ce qu'avait proposé Mme la ministre des affaires étrangères de l'époque à M. Ben Ali pour « rétablir l'ordre » en Tunisie, alors que se déployait le mouvement populaire qui allait emporter le dictateur. Il souhaite qu'il lui précise quelle est aujourd'hui la doctrine diplomatique de la France. Est-elle à géométrie variable tantôt appelant de ses voeux la « stabilité » des dictateurs encore en place, telle au Cameroun, et en apportant notre aide pour les maintenir, tantôt épousant à l'inverse le sens de l'Histoire quand les peuples se soulèvent pour se débarrasser des tyrans ? La France ne s'honorerait-elle pas plutôt à aider partout les peuples à conquérir leur liberté.
La France s'est exprimée à plusieurs reprises sur l'élection présidentielle qui s'est tenue le 9 novembre 2011 au Cameroun. Tout en soulignant que ce scrutin s'était déroulé dans le calme, elle a formulé des recommandations sur la base des rapports des missions d'observation présentes (Organisation internationale de la francophonie, Commonwealth et Communauté économique des États d'Afrique centrale, Transparency international Cameroon). À cette occasion, le ministère des affaires étrangères et européennes a rappelé les améliorations à apporter au système électoral camerounais, notamment par l'instauration du bulletin de vote unique et d'un code électoral unifié. En outre, de nombreux dysfonctionnements ont été observés dans l'organisation de ces élections. ELECAM, l'organisme en charge des opérations électorales, a rencontré plusieurs difficultés : présence de doublons sur les listes électorales, retards dans la distribution des cartes d'électeurs et d'ouverture des bureaux de vote. Les capacités de cet organisme récemment créé et handicapé par son manque d'expérience devront impérativement être renforcées dans la perspective des élections législatives et locales qui se tiendront en 2012. La France accordera une attention particulière à ces scrutins qui seront déterminants pour l'avenir politique du pays. Les autorités camerounaises ont été encouragées à parfaire leur dispositif institutionnel par la création du Conseil constitutionnel et du Sénat. La mise en place de ces institutions garantira l'équilibre du système politique camerounais, en conformité avec la constitution de 1996, et permettra de préparer l'avenir. Le ministère des affaires étrangères et européennes entretient un dialogue étroit et constant avec toutes les composantes de la classe politique et de la société civile camerounaises. À l'occasion de la campagne électorale, les membres de l'opposition et les candidats à l'élection présidentielle ont pu être reçus, à leur demande, soit à l'ambassade de France, soit au ministère des affaires étrangères et européennes à Paris. La coopération de défense et de sécurité avec le Cameroun est ancienne et se poursuivra. Ce pays représente en effet un enjeu majeur sur le plan de la sécurité en Afrique centrale et dans le golfe de Guinée. L'accord rénové de partenariat de défense a été conclu le 21 mai 2009 dans un souci de transparence et de cohérence avec les engagements européens qui visent à soutenir l'architecture de paix et de sécurité en Afrique centrale. Le Cameroun accueille trois écoles nationales à vocation régionale qui bénéficient également du soutien de la France. Le volet d'enseignement aux techniques de maintien de l'ordre vise à former des unités de police des États de la sous-région aux standards et aux exigences du département des opérations de maintien de la paix (DOMP) des Nations unies. La France est déterminée à favoriser le développement des pratiques démocratiques au Cameroun, en encourageant ce pays à mettre en oeuvre les réformes renforçant le cadre institutionnel et permettant de fiabiliser le processus électoral dans la perspective des élections de 2012. Elle poursuivra ces objectifs à travers un dialogue politique constant et exigeant à l'égard des autorités camerounaises.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont été refoulées jeudi 22 septembre de l'espace Schengen, signe d'une réticence croissante des pays déjà membres à élargir cette zone européenne sans frontières internes à deux pays jugés inaptes à combattre les filières d'immigration clandestines. Le refus des Pays-Bas a suffi pour bloquer l'entrée, car toute nouvelle adhésion requiert l'unanimité des 25 membres de l'espace Schengen, créé en 1985. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle était la position de la France sur l'entrée de la Bulgarie dans l'espace Schengen et sur l'entrée de la Roumanie.
La Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen. Mais ils doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient effectivement assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans ses rapports annuels de juillet 2011, la Commission européenne relève que les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont insuffisants tant pour la Bulgarie que pour la Roumanie. Le Conseil (JAI) du 22 septembre 2011 n'a pu s'accorder sur un projet de décision engageant l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen. Les Pays-Bas et la Finlande se sont en effet opposés à cette perspective en la jugeant encore prématurée. Le Conseil a ainsi écarté la proposition de compromis que nous avions proposée avec l'Allemagne, consistant en une ouverture des frontières aériennes et maritimes en octobre, puis au renvoi à l'été 2012 pour décider ou non de la levée des contrôles aux frontières terrestres.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de la dépendance dans le monde agricole. L'année 2011 a été marquée par le lancement des débats sur la dépendance. Ce sujet est très sensible dans le monde agricole compte tenu de la faiblesse des retraites. En effet, la moitié des chefs d'exploitation justifiant d'une carrière complète, perçoivent une retraite inférieure à 650 euros par mois équivalent à moins de 75 % du SMIC. La dépendance représentant un coût mensuel moyen d'environ 1 500 euros, le monde agricole et ses représentants s'inquiètent des mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement à l'issue des débats. Selon eux, le financement de l'APA, dont la mise en place a constitué un progrès, est de plus en plus inadapté et devrait relever désormais de la solidarité nationale et non de la fiscalité locale. Ils demandent la création d'un socle de base de prise en charge de la perte d'autonomie permettant d'assurer la mutualisation du risque et donc une couverture plus large pour ceux qui en auraient le plus besoin. Au-delà de ce socle de base, une protection complémentaire pourrait être mise en place sur la base de produits d'assurance « normés ». Enfin, ils mettent l'accent sur la prise en charge de la dépendance en milieu rural qui s'avère particulièrement difficile du fait de l'éloignement toujours plus grand des populations rurales d'avec les centres de soins et les professionnels de santé. À ce titre, ils souhaitent que soient confortées les actions de la MSA et que les questions liées aux problèmes de transport et d'isolement soient traitées dans la future réforme. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre en faveur du monde agricole et rural, dans le cadre de la loi sur la dépendance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément aux engagements du Président de la République, un débat national sur la dépendance a eu lieu au premier semestre de cette année. Le Gouvernement entend amplifier l'effort de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été annoncées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, présenté le 22 septembre 2011 par le Gouvernement. Près de 400 Meuros de moyens supplémentaires vont ainsi être mobilisés pour les personnes dépendantes. Ces moyens supplémentaires permettront de mener à leur terme deux plans nationaux. L'achèvement du plan Alzheimer (2008-2012) va notamment permettre la création de cent nouvelles maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer et de six cents pôles d'activités et de soins adaptés, complétant les moyens déjà alloués pour la mise en place d'unités d'hébergement renforcées. Par ailleurs, le nombre de structures de répit permettant de soulager les aidants va être porté de soixante-quinze à cent cinquante et cent soixante-dix équipes mobiles de services de soins infirmiers à domicile renforcés vont être créées. En outre, le plan solidarité grand âge (2007-2012) va bénéficier de 4,8 Meuros supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement est attaché au maintien des services publics de proximité et à un développement équilibré de nos territoires permettant l'accès des résidents du monde rural à l'offre de soins. C'est ainsi que deux cent-cinquante maisons de santé pluridisciplinaires doivent être créées d'ici à 2013 afin de favoriser le maintien des professionnels de santé en facilitant leur regroupement. Enfin, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions agricoles, qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interprétation du nouveau règlement CE n° 1107-2009 du 21 octobre 2009, contenant un article spécifique régissant la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du droit antérieur (directive n° 91-414) et des textes d'application du code rural (articles 253 et suivants), le Conseil d'État avait conclu que le champ d'application du régime d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques excluait le traitement des semences et que l'autorisation de mise sur le marché n'était pas exigible quand le fabricant de produit phytopharmaceutique cède son produit à un semencier qui procédera à son application. Or la nouvelle interprétation irait jusqu'à considérer le traitement des semences comme une utilisation de produits phytopharmaceutiques et considère le semencier comme l'utilisateur final du produit de protection des plantes. Cette nouvelle interprétation risque d'empêcher les établissements industriels d'appliquer dans leurs usines en France les traitements de semences pour les semences à l'exportation, poussant ainsi à la délocalisation. Elle demande une clarification de l'interprétation du nouveau texte, ainsi que sa position concernant celui-ci.
La mise sur le marché et l'utilisation d'une préparation phytopharmaceutique sur des végétaux ou produits de végétaux comme des semences sont, en application du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009, subordonnées à une autorisation de mise sur le marché préalable délivrée par l'autorité nationale compétente dans les conditions fixées par ledit règlement. Par dérogation au principe général énoncé précédemment, les opérations de production, de stockage et de circulation d'un produit phytopharmaceutique destiné à un autre État membre ou à un pays tiers ne sont pas soumises à cette obligation d'autorisation nationale de mise sur le marché. Ainsi, si l'opération de traitement des semences s'inscrit dans un process industriel de fabrication d'un produit phytopharmaceutique destiné à un autre État membre ou à un pays tiers, la semence est assimilable à un support dudit produit. Les dispositions visées aux points c et d de l'article 28 du règlement (CE) 1107/2009 sont, en conséquence, applicables sous réserve que lesdits produits soient autorisés dans le pays de destination et en mesure de garantir que les lots de semences traitées sont effectivement et exclusivement destinés à l'exportation ou à un autre État membre.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'épandage aérien de particules de produits chimiques issus de produits insecticides, anti-parasitaires ou phytosanitaires au-dessus de zones d'exploitations agricoles, notamment les zones de petites exploitations comportant de l'habitat dispersé. En effet, cette technique utilisée suscite chez l'ensemble des riverains de nombreuses craintes et interrogations en particulier sur les risques que ces produits peuvent faire courir sur la santé humaine (maladies respiratoires, digestives, neuro-dégénérescentes et cancers), à la faune, à la flore, à la roche et à notre atmosphère. Par ailleurs, l'utilisation de cette méthode, pratiquée sur des petites exploitations avec de l'habitat dispersé, risque de générer de graves conséquences sur les jardins particuliers, les ruches des apiculteurs et les exploitations en agriculture biologique. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre l'épandage aérien d'aérosols.
La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, interdit, en son article 9, l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne, sauf dans des cas particuliers et sous conditions. Cette disposition de la directive a été transposée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, instaurant ainsi le principe d'une interdiction générale de l'épandage aérien. La possibilité d'octroyer des dérogations a également été transposée et est encadrée par l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Des dérogations peuvent être octroyées par le préfet de département, après instruction d'un dossier complet qui doit démontrer qu'il n'existe pas d'autre alternative au traitement par voie aérienne ou que ce type d'application présente un avantage manifeste pour l'environnement ou pour la santé par rapport aux autres formes d'épandage de produits phytopharmaceutiques. Les demandes de dérogations font l'objet d'une information de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces dérogations sont publiées sur le site internet de la préfecture. Cet arrêté prévoit également, lorsque la dérogation est accordée, un ensemble de dispositions visant à renforcer les conditions d'encadrement de cette technique, en plus de la réglementation déjà existante sur l'utilisation de ces produits, pour la protection des riverains, des apiculteurs et de l'environnement. Ainsi, une distance de sécurité minimale doit être respectée vis-à-vis des habitations, des jardins, des bâtiments et parcs où des animaux sont présents, des parcs d'élevage de gibier, des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des points d'eau, cours d'eau, canaux, lacs, étangs, bassins d'aquaculture et du littoral. De plus, des obligations d'information des mairies des communes concernées par les épandages, notamment par voie d'affichage, d'information des syndicats apicoles et de balisage des voies d'accès aux parcelles traitées, préalablement à tout chantier d'épandage aérien, sont également imposées par l'arrêté du 31 mai 2011. Les chantiers d'épandage aérien font l'objet de contrôles par les services en charge de la protection des végétaux afin de s'assurer que les conditions de l'arrêté du 31 mai 2011 sont bien respectées.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des éleveurs bretons au sujet de la future réforme de la politique agricole commune (PAC). Depuis sa création en 1958, la PAC a été adaptée à plusieurs reprises pour répondre aux enjeux de son temps. Des réformes ont été menées ces dernières années, notamment en 2003 et à l'occasion du bilan de santé de la PAC en 2008, qui ont conduit à une réduction des outils de gestion de marché. D'une PAC régulatrice et interventionniste, nous sommes ainsi passés à une politique libérale désormais fondée sur un système de soutien direct au revenu des agriculteurs. Il semblerait que la Commission européenne prévoit d'uniformiser, sur le plan national ou régional, le montant unitaire à l'hectare de la future aide de base qui remplacera les droits à paiement unique (DPU), et de mettre en place une structure à plusieurs niveaux des paiements directs. Ces mesures, si elles étaient actées, risqueraient de mettre en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations d'élevage en Bretagne : elles induiraient en effet une diminution de la valeur des aides directes versées dans cette région, où la valeur moyenne des DPU est supérieure à la moyenne nationale en raison notamment du découplage des aides animales et de leur intégration dans les DPU. Cette perspective, combinée aux difficultés récurrentes du secteur de l'élevage (volatilité des prix de vente des produits, cours élevés de l'aliment), aggravées par le démantèlement des outils de gestion de marché, inquiète fortement les éleveurs bretons, qui sollicitent la mise en place, dans la future PAC, d'un dispositif de soutien spécifique à l'élevage. Ils proposent notamment de créer une aide d'un montant de 200 euros par hectare de surface agricole utile, financée par un prélèvement sur la future aide de base, et qui serait versée sous certaines conditions (chiffre d'affaires minimum et surface plafonnée). Cette aide devrait être intégrée dans le règlement PAC relatif aux paiements directs, et serait activée ou non par chaque État membre dans le cadre de la subsidiarité. Elle permettrait d'améliorer la sécurité économique des filières d'élevage. Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
Les négociations sur la Politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 une communication exposant les grandes lignes de son projet, très largement inspiré de la position franco-allemande adoptée le 14 septembre 2010. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise lors du conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011. Elle a également fait l'objet d'un rapport du Parlement européen adopté le 23 juin 2011. La Commission a présenté ses propositions législatives le 12 octobre 2011 et les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont eu de premiers échanges de vues sur ces propositions lors des conseils agriculture et pêche d'octobre et novembre 2011. Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités de l'élevage, la France a obtenu que soit réuni, en juillet 2011, un groupe de haut niveau sur l'avenir de la filière bovine en Europe. Les conclusions, en particulier s'agissant de la régulation et de la structuration des marchés bovins européens, contribueront aux travaux des ministres sur la réforme de la PAC. Au cours de ces négociations, la France sera particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés afin de permettre au secteur de l'élevage de faire face aux difficultés auxquelles il est confronté. En particulier : la future PAC devra être plus forte, simple, équitable et tournée vers la compétitivité ; elle devra ainsi garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. Les instruments de marché existants devront être préservés, certains pouvant être étendus. Par ailleurs, il est indispensable de garantir la rapidité des réponses apportées en cas de crises au moyen de dispositions appropriées. Une boîte à outils est également nécessaire pour permettre aux agriculteurs de se prémunir contre les risques de différentes natures auxquels ils sont confrontés. En outre, les relations commerciales entre acteurs de chaque filière doivent être améliorées, en renforçant le pouvoir de négociation des organisations de producteurs et le rôle des interprofessions, sur la base des avancées importantes obtenues pour la filière laitière, entraînant une adaptation du droit européen de la concurrence ; il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. Les États membres doivent pouvoir conserver une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires, et tenir compte de la situation particulière de certains secteurs. L'évolution du régime devra être réalisée dans un délai approprié et suffisamment long, afin de permettre l'adaptation des exploitations. Enfin, les États membres devront également conserver la possibilité de maintenir certaines aides couplées, afin d'apporter un soutien spécifique à certaines filières fragiles comme l'élevage bovin. Par ailleurs, à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture, le groupement pour l'export français viande, bétail et génétique (GEF) a été lancé le 9 novembre 2011. Il traduit la volonté de tous les acteurs de valoriser l'élevage bovin français et d'organiser la conquête des marchés à l'export porteurs pour les produits bovins. Enfin, la France reste résolument opposée aux négociations d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Un tel accord aurait des conséquences dramatiques pour le secteur de l'élevage en Europe. Au cours des semaines et mois à venir, et notamment à l'occasion des négociations sur l'avenir de la PAC, la France continuera à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance d'un secteur de l'élevage fort en Europe.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réglementation relative à la lutte contre les infections à la salmonella dans les élevages de volailles. Des dérogations au dépistage systématique existent pour les exploitations de 250 volailles par an. Les éleveurs de petite exploitation rencontrent de grandes difficultés dans la mise en oeuvre de ce dispositif, les frais d'analyse et d'abattages se faisant à leur frais. Sans contester la nécessaire politique en matière de sécurité publique alimentaire, il souhaiterait connaître dans quelles mesures la révision de la base du nombre de volailles pourrait être envisagée afin de permettre à des petites exploitations de dégager les marges productives nécessaires au maintien de leur activité et à celle liée aux petits commerce de proximité associés.
Afin de prendre en considération les producteurs locaux approvisionnant exclusivement les marchés de proximité, le règlement (CE) n° 199/2009 du 13 mars 2009 concernant l'approvisionnement direct en petites quantités de viande fraîche dérivée de cheptels de poulets de chair et de dindes établit une dérogation au dépistage obligatoire prévu notamment par le règlement (CE) n° 2160/2003 du 17 novembre 2003 portant sur le contrôle des salmonelles. L'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, pris en application des règlements précités, stipule effectivement que les exploitations de moins de 250 volailles de chair dont la production est destinée exclusivement à l'autoconsommation, à la vente directe au consommateur ou à l'approvisionnement d'un commerce de détail local, ne sont pas soumises au dépistage obligatoire prescrit en fin de lot avant abattage. Le seuil d'exemption au dépistage obligatoire a été fixé à 250 unités afin de limiter les exploitations concernées aux productions présentant un caractère strictement local et de proximité, dont les effectifs sont par conséquent faibles. Il existe également une catégorie intermédiaire d'exploitations disposant d'effectifs supérieurs au seuil de 250 volailles de chair qui n'appartient pas pour autant à la catégorie des élevages de type industriel et dont la production conserve néanmoins un caractère local régional. Ces exploitations pratiquent en outre un mode d'abattage en continu afin de satisfaire les besoins de leur clientèle. À cet effet, l'arrêté du 22 décembre 2009 susmentionné a prévu un second type de dérogation, dite en continu, afin d'alléger le coût des analyses réglementaires supporté par ces élevages de capacité relativement faible. Il s'agit d'une dérogation prenant en compte le caractère particulier des productions locales françaises, qui pratiquent souvent l'élevage en plein air. Cette dérogation permet la réalisation de prélèvements à une fréquence de huit semaines et limités seulement aux troupeaux de plus de six semaines d'âge. L'éleveur s'affranchit ainsi de la règle habituelle, qui prescrit des prélèvements selon une fréquence plus élevée, le plus souvent à chaque abattage, et indépendamment des effectifs abattus, aussi faibles soient-ils. Afin de bénéficier d'une telle dérogation, les exploitants intéressés doivent établir une demande auprès du préfet du département de leur lieu d'implantation. Par ailleurs, en cas de dépistage positif, l'État indemnise directement l'éleveur pour ce qui concerne les frais liés aux opérations de nettoyage et désinfection des bâtiments d'élevage. De même, l'État participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection, incluant les étapes de réalisation des prélèvements, de préparation du chantier et de vérification de l'efficacité du dispositif. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé à l'heure actuelle une modification du seuil d'exemption fixé à 250 volailles de chair.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la politique de la montagne au regard des 25 ans de la loi montagne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Le Premier ministre a réuni le Conseil national de la montagne (CNM) le 3 novembre 2009. À cette occasion, il a été demandé qu'un bilan de la loi montagne soit dressé pour les vingt-cinq ans de cette loi du 9 janvier 1985. La lettre de mission adressée aux trois inspections générales de l'administration, des finances, de la jeunesse et des sports, au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et au conseil général de l'environnement et du développement durable, précisait que ce bilan visait à établir un diagnostic sur la mise en application de la loi et à évaluer l'atteinte des objectifs qui leur ont été assignées par le législateur, notamment dans son article 1er. Ce bilan a fait l'objet d'un rapport rendu le deuxième semestre 2010 et d'une présentation à la commission permanente du CNM du 1er juin 2011. Il doit faire l'objet d'une présentation lors du prochain CNM dans les semaines qui viennent. À cette même réunion seront présentés les travaux et les propositions de mesures des cinq groupes de travail mis en place à la suite du même CNM, qui concernaient l'agriculture et la forêt, le devenir de la politique européenne et la montagne, les stations de moyenne montagne, les services à la population et les innovations technologiques, la gestion durable des territoires et la gouvernance. En complément, un groupe spécifique « Europe » a été mis en place en 2011 pour suivre et faire des propositions sur les futurs programmes communautaires. Le Gouvernement reste attaché au développement des régions de montagne et à la mise en valeur de leurs spécificités.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la forêt française. En 150 ans, la surface de la forêt a doublé en France métropolitaine, la plaçant ainsi par sa taille au troisième rang européen en 2011. Source de revenus pour ses propriétaires, la forêt française est aussi un formidable écosystème et un excellent moyen d'exploiter et d'organiser les ressources de notre territoire. À ce titre, on ne saurait trop féliciter les exploitants forestiers pour l'excellent travail qu'ils font tout au long de l'année en vue de préserver écosystèmes et paysages dans nos espaces ruraux. La plupart des propriétaires forestiers, très nombreux en France en raison d'un fort morcellement de la forêt privée, demandent une simplification et une optimisation des procédures administratives liées à la sylviculture. Il lui demande quel est son avis sur la question.
La politique forestière vise à valoriser durablement les fonctions écologique, économique et sociale de la forêt. En France, la récolte de bois correspond à environ 52 % de l'accroissement annuel de la ressource forestière, la forêt y est donc sous-exploitée. L'accent est donc porté sur l'effort de mobilisation des bois en forêts privées, qui représentent les trois quarts de la surface forestière française. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a instauré des dispositifs destinés à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Les actions territoriales de développement forestier sont ainsi ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestiers. Dans le même esprit, l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion (PSG) est étendue à l'ensemble des propriétés de plus de 25 hectares, qu'elles soient ou non d'un seul tenant. Afin d'optimiser l'efficacité de ces mesures, le plan d'action du ministère relatif à la simplification administrative a intégré un travail spécifique sur les PSG, dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Ce travail se poursuit par l'élaboration d'un modèle harmonisé national de PSG, recentré sur les seules exigences nécessaires à la garantie de la gestion durable des forêts, telles que définies dans le code forestier. Son utilisation sera généralisée dès 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites agricoles. Selon les chiffres de la FNSEA, la moitié des agriculteurs ayant une carrière complète touchent moins de 680 euros de retraite par mois, ce qui est très peu. Forts de ce constat, de nombreux retraités agricoles souhaitent obtenir le calcul de la retraite sur les seules 25 meilleures années. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites agricoles. Selon les chiffres de la FNSEA, la moitié des agriculteurs ayant une carrière complète touchent moins de 680 euros de retraite par mois, ce qui est très peu. Forte de ce constat, de nombreux retraités agricoles souhaitent obtenir le calcul de la retraite sur les seules 25 meilleures années. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
L'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites demande au Gouvernement d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport doit étudier les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettre des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles. Soucieux de respecter les délais fixés par le législateur, le Gouvernement a confié à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'expertise sur ce dossier. Il incombe en particulier à cette mission d'évaluer les contraintes de nature juridique et technique, de déterminer les différents scénarii envisageables et d'en évaluer les impacts sur l'effort contributif et le niveau des prestations servies.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de rendre obligatoire la stérilisation des chats et sur les demandes récurrentes d'associations protectrices des animaux en ce sens. Un amendement visant à rendre obligatoire l'identification - par tatouage ou puce - des chats en France a récemment été adopté par le Parlement. Cette mesure devrait être effective dès le 1er janvier 2012. Si les associations de protection des animaux se réjouissent de cette avancée, elles regrettent cependant que la stérilisation ne fasse pas l'objet de la même obligation. Pour être souvent confrontées à des actes de mauvais traitements sur des chats errants et sollicitées en raison des nuisances - tant sonores qu'olfactives - que leur présence occasionne, ces associations maintiennent que la stérilisation des chats est indispensable pour éviter leur prolifération ou l'abandon de chatons dans des refuges déjà surchargés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
La loi n° 1999-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Depuis la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Or, l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime a été amendé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 28) pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens. Tous les chats nés à partir du 1er janvier 2012 devront être identifiés avant l'âge de sept mois. En ce qui concerne la gestion des colonies de chats dans les lieux publics, l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet au maire d'instaurer, s'il le souhaite, des campagnes de capture, stérilisation, identification, et relâcher des chats dits « libres » dans sa commune. Cette procédure suppose cependant une gestion ultérieure des colonies de chats ainsi constituées dans les lieux publics des communes. Cette gestion d'ordre sanitaire est également destinée à prendre soin des animaux. Elle revient à l'association de protection animale à qui le maire l'a déléguée. En l'absence de délégation, cette gestion revient à la municipalité. Les maires gardent l'initiative des mises en place de telles procédures, en fonction de ce qu'ils estiment nécessaire pour leurs communes et compatible avec les impératifs sanitaires liés à la présence de chats dans les lieux publics. Enfin, conformément à la parution de la déclaration du Parlement européen en date du 13 octobre 2011, l'arrêté en cours de finalisation relatif au contenu du document d'information qui doit être délivré lors de la vente ou de la commercialisation d'animaux de compagnie par les animaleries ou les éleveurs encouragera la stérilisation des chats et des chiens.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt à laquelle des plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre des propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface éligible, ont été augmentés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Dans le même temps, les moyens humains disponibles au sein du Centre national de la propriété forestière, pièces essentielles dans le dispositif de mobilisation des propriétaires forestiers et de déploiement de ces documents, ne peuvent être mis en oeuvre. En effet, bien qu'autorisés budgétairement par le ministère du budget, ces postes n'ont à ce jour pas été pourvus faute d'une décision d'attribution des autorisations financières préalables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour permettre au Centre national de la propriété forestière d'obtenir le plein emploi de ces postes.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a prévu, dans son article 64, d'étendre l'obligation de plan simple de gestion (PSG) à toutes les forêts d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares quilles soient ou non d'un seul tenant. Le décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 a défini les conditions d'établissement de ces nouveaux PSG. La loi confie l'agrément de ces PSG au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Celui-ci a évalué le nombre de PSG supplémentaires suite à ce décret à environ 10 000. Leur réalisation pourra s'échelonner sur une période de dix ans. L'établissement CNPF a pu bénéficier, pour l'année 2011, du maintien de son plafond d'emplois inscrit en loi de finances initiale de 384 équivalents temps plein. Ce sera également le cas pour 2012. Le maintien du plafond d'emplois du CNPF permet à l'établissement de poursuivre ses missions. Cette décision est intervenue dans une période où l'ensemble des opérateurs de l'État a été soumis à une réduction de leurs effectifs. L'augmentation des missions à plafond d'emplois constant traduit un effort du CNPF similaire à celui demandé aux autres opérateurs. Cette situation répond à la volonté de mettre en oeuvre le programme prévu par la LMAP en ce qui concerne la création des nouveaux PSG. Le contrat d'objectifs entre l'État et le CNPF pour la période 2012-2016 est en cours de validation. Il traduit la volonté partagée de développer la gestion durable des forêts auprès des propriétaires forestiers et répond aux objectifs de la politique forestière qui vise principalement à mobiliser davantage de bois en forêt privée dans le cadre d'une gestion durable.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs sur leur carburant. Le prix du fioul est, jusqu'à ce jour, soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, l'État a accordé rétrospectivement, par décision annuelle, une remise sur cette TIC de 5 euros par hectolitre. À compter du 1er novembre 2011, les agriculteurs auront l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, respectant une nouvelle réglementation pour sa teneur en soufre. Ce nouveau carburant est régulièrement tarifé par les distributeurs 2 euros par hectolitre plus cher que le classique fioul domestique, ce qui va augmenter les charges des exploitations agricoles. Sans remettre en cause l'utilisation de ce nouveau carburant, plus respectueux de l'environnement, il lui demande, dans un contexte économique toujours très difficile pour les agriculteurs, de bien vouloir étudier la possibilité d'accorder cette année la remise de la TIC de 5 euros par hectolitre, afin de ne pas pénaliser les exploitations agricoles qui sont en difficulté.
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 150 Meuros. La reconduction de ce dispositif sera examinée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative de fin d'année.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une revendication des associations de retraités agricoles. Dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, différentes mesures spécifiques concernaient les retraités du régime non salarié agricole. Parmi elles, la loi prévoyait d'exclure le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À ce jour, il semblerait qu'aucun décret d'application de cette mesure n'ait été publié. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la parution dudit décret.
Afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites exclut le capital d'exploitation agricole dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables, de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 euros). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Un décret doit préciser dans quelles conditions un bâtiment, notamment d'habitation, peut être regardé comme indissociable du capital d'une exploitation agricole et en conséquence exclu de cette assiette. Ce texte, dont la rédaction est achevée, doit être publié prochainement.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ouvriers de l'Imprimerie nationale qui ont fait valoir leurs droits à la retraite sans que celle-ci ne soit notifiée définitivement. La pension de cette catégorie d'ouvriers de l'Imprimerie nationale est versée sous forme d'acompte car il y un conflit administratif sur la prise en compte d'un élément de salaire pour le calcul de leur pension. En effet, lors du passage aux 35 heures, a été instauré le CMC pour maintenir le salaire de base des ouvriers payés à l'heure. Ce CMC n'est pas pris en compte dans le calcul de la pension de cette catégorie d'ouvriers. Elle aimerait connaître la date de prise en compte de cet élément de salaire afin que les ouvriers concernés puissent bénéficier de la clôture définitive de leur état de pension et du règlement des sommes dues pour l'arriéré de pension.
Conformément à l'article n° 42 du décret n° 2004-1056 relatif aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, le FSPOEIE ne peut liquider une pension à un ouvrier de l'État qu'en prenant en compte les éléments suivants : le salaire proprement dit augmenté, le cas échéant, de la prime d'ancienneté, de la prime de fonction, de la prime de rendement ainsi que des heures supplémentaires à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. Il ressort ainsi des textes en vigueur que l'indemnité dénommée « complément de maintien de cycle » (CMC) ne peut être prise en considération dans le calcul d'une pension d'un ouvrier de l'État de l'Imprimerie nationale ou des parcs et ateliers sans qu'il soit dérogé au décret en Conseil d'État relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. La prise en compte de cette indemnité par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du FSPOEIE, dans le calcul des pensions en cause aurait pour effet, d'une part, d'instaurer un statut dérogatoire pour le calcul des pensions de certains personnels ne reposant sur aucun texte réglementaire et, d'autre part, de faire supporter aux autres employeurs le surcoût engendré par la prise en compte de cette indemnité. En effet, l'Imprimerie nationale ne participe pas à la prise en charge de la subvention versée par l'État pour équilibrer les comptes de ce régime au ratio démographique très dégradé. En revanche, et dans tous les cas où l'indemnité CMC a été indûment soumise à retenues pour pensions, les ouvriers de l'État qui en furent bénéficiaires sont en droit de demander, comme le prévoit la réglementation, le remboursement des retenues pour pensions qui auraient été irrégulièrement perçues.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. Avec 28 000 points de vente, implantés partout en France et ouverts six, voire sept jours sur sept, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration. L'État délègue la vente du tabac à la profession (dans le cadre d'un monopole) et la commercialisation de produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste (sans exclusivité). Outre la vente du tabac, les buralistes peuvent proposer également une large palette de produits et services (bar, brasserie, presse, confiserie, cadeaux, dépôt de colis, retrait d'argent...) qui pourrait s'étendre avec la délivrance des cartes grises. Le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu d'échanges dans certains villages ou quartiers : son rôle social et économique est indéniable et il contribue aussi souvent, à son niveau, au modèle du « café à la française ». Parallèlement, le Gouvernement a engagé, depuis plusieurs années maintenant, une action forte pour la santé publique et la prévention du tabagisme. La lutte antitabac (augmentations régulières des taxes sur le prix des cigarettes, interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 2007...) a ainsi conduit à une très forte baisse de la vente de cigarettes depuis 2000. Depuis dix ans, près de 25 % des points de vente de tabac ont disparu en France, alors que la contrebande n'est pas « stable », mais bien en constante progression (le marché parallèle consolide sa position et représenterait plus d'un paquet sur cinq). C'est un pan entier de l'économie et du dynamisme de nos communes qui se liquéfie. Aujourd'hui, le projet de lever les quotas limitant l'achat et le transport de tabac par les particuliers dans les pays européens, et notamment frontaliers, risque de porter un nouveau coup à l'activité des buralistes dont la santé économique reste fragile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces et pérennes que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour garantir l'avenir de ce réseau et des buralistes qui disposent, il faut le rappeler, de l'une des marges les plus faibles d'Europe sur la vente de cigarettes.
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Depuis 2004, l'État porte une attention particulière à la situation des buralistes, et notamment ceux qui sont exposés aux achats transfrontaliers. Pour ces derniers, des aides spécifiques, dont l'indemnité de fin d'activité (IFA), ont été créées dans le premier contrat d'avenir des buralistes signé le 18 décembre 2003 entre la Confédération nationale des débitants de tabac et le Gouvernement et reconduites dans le second contrat d'avenir 2008-2011. Plus de 700 indemnités ont été attribuées au titre de l'IFA pour un montant de 50 Meuros. Depuis 2003, 1,4 Meuros ont été versés aux 22 débitants ayant cessé leur activité dans le département des Hautes-Pyrénées. Afin de compenser une partie de la rémunération nette non perçue du fait de la baisse du chiffre d'affaires, une remise compensatoire a également été instituée. Les buralistes perçoivent annuellement à ce titre plus de 40 Meuros, la moitié de cette aide revenant aux buralistes installés dans les départements frontaliers. Les débitants du département des Hautes-Pyrénées ont ainsi perçu 2,4 Meuros de remise compensatoire depuis la signature du premier contrat d'avenir. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget, en septembre 2011, ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, pour une période de cinq ans, un nouveau contrat d'avenir. Les principales dispositions de ce troisième contrat 2012-2016 sont les suivantes : afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est désormais abrogé ; les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sont aménagées et recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. La sécurisation des débits est, poursuivie et renforcée, la subvention triennale de l'État étant portée de 10 000 à 15 000 euros ; en vue de renforcer la rémunération des buralistes liée à la vente du tabac, le taux de la remise nette sur les ventes des produits autres que les cigares et cigarillos sera porté progressivement de 6,5 % à 6,9 % en 2016 ; enfin, le contrat consacre le rôle important des buralistes constituant le premier réseau de commerces de proximité et qui est à ce titre un acteur de l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros a ainsi été mise en place. L'État et les représentants de la profession oeuvreront conjointement dans la recherche d'activités de diversification, de nature à renforcer l'attractivité de ces commerces auprès du public. Par ailleurs, à l'occasion d'une importante saisie douanière de cigarettes, la ministre chargée du budget a annoncé, le 12 septembre 2011 à Lesquin, la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie fixés à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisément les acteurs et les modes opératoires délictuels. Enfin, le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de notre politique de santé publique.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versées aux personnes étrangères ayant obtenu un titre de séjour. L'ASPA, versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse, est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Le montant de l'ASPA représente un peu plus de 700 euros par mois. À l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, a l'obligation de séjourner plus de 6 mois en France, au cours de l'année civile de versement de l'allocation. Compte tenu des efforts supplémentaires qui leur sont demandés dans le cadre de la réforme des retraites, nombreux sont nos compatriotes qui s'émeuvent des avantages sociaux consentis aux non nationaux résidant sur notre territoire et qui n'ont pas travaillé, ni cotisé en France pour obtenir des droits à la retraite ou une allocation vieillesse de substitution. Dans un souci de bonne gestion des comptes publics, il souhaite savoir si le Gouvernement compte redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA aux étrangers de l'Union européenne détenteurs d'un titre de séjour.
L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, visant à simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse, a créé une allocation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire, les anciennes formes du minimum vieillesse, ne sont plus attribuées mais maintenues, à réglementation inchangée, pour ceux qui en sont déjà bénéficiaires (art. 2 de l'ordonnance). Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé le 1er janvier 2007 selon les termes de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Ce service a succédé au service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952. Afin de pouvoir bénéficier de l'ASPA, le demandeur de cette prestation doit remplir quatre conditions qui sont les suivantes : le demandeur doit être âgé de 65 ans ou de 60 ans s'il justifie être inapte au travail, un ancien déporté ou interné, titulaire de la carte délivrée à ce titre ou ancien prisonnier de guerre ; en application de l'article L. 815-1 du CSS, les demandeurs et les bénéficiaires de l'ASPA doivent justifier d'une résidence stable et régulière sur le sol français. La résidence stable sur le territoire français conditionne l'octroi et le maintien de l'allocation de solidarité. Elle n'interdit pas aux allocataires de se rendre à l'étranger mais limite cependant la durée maximum du séjour à 6 mois ; au-delà, le paiement de l'allocation est suspendu. Les allocataires ou leur hébergeant doivent donc signaler tout séjour hors du territoire ainsi que la date prévue de retour afin d'éviter toute situation irrégulière susceptible d'entraîner des poursuites ; cette allocation a été instituée pour les personnes âgées qui, en l'absence d'activités professionnelles, ne relèvent pas d'un régime vieillesse de base obligatoire (salariés ou non-salariés). Ainsi, elle ne peut être accordée à un travailleur ayant potentiellement accès à un régime professionnel d'assurance vieillesse, mais n'ayant pas rempli ses obligations (immatriculation, cotisation) envers le susdit régime. De même, tout avantage de base auquel le demandeur peut prétendre (au titre de son activité ou de celle de son partenaire) doit, quel qu'en soit le montant, être servi par priorité à l'allocation du SASPA ; le montant total des ressources de l'allocataire ne doit pas dépasser un plafond fixé réglementairement et revalorisé périodiquement par décret : au 1er avril 2010, le plafond pour une personne seule est de 8 507,40 euros et de 13 889,62 euros pour un couple. Toute personne bénéficiant de l'ASPA est tenue de déclarer tout changement de nature ou de montant des ressources dont elle et son conjoint, concubin ou partenaire disposent, quel que soit leur régime matrimonial : avantages (retraite, pension, allocation), revenus professionnels, biens immobiliers et mobiliers (comptes d'épargne, placements, etc.). Selon le rapport de gestion 2009 du SASPA, la population des bénéficiaires de l'ASPA est composée de 35,6 % de non-nationaux, dont 3,1 % de ressortissants européens. Les conditions d'octroi de l'ASPA évoquées ci-avant sont déjà très strictes et ciblées sur les personnes les plus pauvres, exclues de tout système de retraite français. Le Gouvernement s'attache en effet à renforcer les contrôles pour s'assurer du respect de ces conditions. L'année 2009 a notamment été marquée par la mise en oeuvre de l'enquête annuelle « résidence » selon l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle s'appuie sur un coupon permettant à l'ensemble des allocataires d'attester de leur lieu de résidence (en France ou à l'étranger). De par son objet, cette enquête a permis de renforcer le contrôle de la condition de résidence et a donné lieu à des suspensions, dès lors que la condition n'était pas respectée. Par ailleurs, il convient également de rappeler l'encadrement des conditions d'octroi d'autres dispositifs comme le revenu de solidarité active qui complète les ressources de ceux qui tirent de leur travail des revenus limités (art. L. 816-1 du CSS renvoyant à l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles) : être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du CSS. En conclusion, les personnes de nationalité étrangère non communautaires sont donc actuellement éligibles à l'ASPA, si elles remplissent les conditions d'âge et de ressources, résident en France de façon stable et régulière plus de 6 mois par année civile et sont en situation régulière sur le territoire national en justifiant de la détention depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, les dispositions de l'article L. 816-1 du CSS permettent à certains étrangers non communautaires de ne pas justifier, pour l'ouverture de ce droit, d'une ancienneté de séjour en situation régulière de 5 ans. Il s'agit en particulier d'étrangers bénéficiant du regroupement familial et pouvant, à ce titre, bénéficier d'une carte de résident sans justifier pour autant de cinq ans d'antériorité sur le territoire français. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 prévoit que, pour les nouvelles demandes formulées par les étrangers (hors État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), l'ASPA soit réservée aux titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. L'objectif est de corriger cette inégalité au sein de la population étrangère, en étendant à l'ensemble des étrangers non communautaires la condition de résidence et en la portant à 10 ans. L'exception à la durée de résidence est toutefois maintenue pour les réfugiés et apatrides.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission de conciliation et d'expertise douanière en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Issue de la loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968, la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), prévue aux articles 441 et suivants du code des douanes, est un organisme indépendant de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui a pour mission de rendre un avis dans les contestations qui naissent à l'importation ou à l'exportation des marchandises, au moment du dédouanement ou postérieurement à celui-ci, sur l'espèce tarifaire, l'origine ou la valeur des marchandises, entre l'administration et les opérateurs du commerce international. La commission comprend 2 magistrats du siège de l'ordre judiciaire et deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. L'originalité de la commission réside dans son rôle de médiation pour concilier sans les lier, selon une procédure principalement écrite et contradictoire, les parties en rapprochant leurs points de vue, et dans sa mission d'expertise technique, selon une procédure gratuite, simple et rapide qui permet de réduire sensiblement le nombre des litiges portés en justice. En outre, lorsque les tribunaux, saisis d'un litige douanier, prescrivent une expertise judiciaire, ils doivent la confier à la CCED, que cet organisme ait été préalablement consulté ou non sur cette contestation. La commission rend environ 60 avis par an. En 2010, elle s'est réunie 26 fois, s'est prononcée sur 53 dossiers et a enregistré 36 nouveaux dossiers. Son secrétariat, assuré par la direction générale du Trésor, est composé de trois agents mis à disposition par la DGDDI. En 2010, les indemnités versées aux magistrats se sont élevées à 7 558 euros et les indemnités de déplacement allouées aux assesseurs, qui ne sont pas rémunérés pour les avis qu'ils rendent, à 4 378 euros, soit un montant modeste au regard du rôle exercé par la commission.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B a été instituée par l'article 28-1 du code de procédure pénale qui permet d'habiliter les agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Elle constitue le jury de l'examen technique auquel les agents doivent avoir satisfait pour exercer des missions de police judiciaire au sein du service national de douane judiciaire et rend un avis conforme préalablement à la désignation de ces agents par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget. Composée de 9 membres, magistrats et membres de l'administration des douanes, et présidée par le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué, cette commission s'est réunie à 7 reprises depuis 2001, année de mise en place du dispositif. Elle ne s'est pas réunie en 2010 faute d'examen technique organisé cette année. Le coût de fonctionnement de cette commission est quasiment nul. Ses membres sont pour l'essentiel choisis parmi les magistrats et les agents des douanes en poste en Île-de-France.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le conseil national de l'informatique (douanes) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Dans le cadre de sa politique informatique, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est dotée de deux services à compétence nationale (SCN), le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) créés par un arrêté du 29 octobre 2007, qui ont pour mission principale d'assurer les développements en projets des télé-services, leur maintenance et leur exploitation. Présidé par le directeur général des douanes et réunissant entre autres le sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la douane, le directeur du CID et le directeur de la DNSCE, le Conseil national de l'informatique était notamment chargé d'inscrire l'action des deux SCN dans le cadre de la politique informatique de la DGDDI, de répartir l'activité entre les deux services, d'examiner toute question relative à la mise en oeuvre de la politique informatique et de valider et suivre la mise en oeuvre des plans opérationnels. Conformément à la démarche interministérielle de simplification des structures administratives rappelée par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, la DGDDI a entrepris de remettre en cause l'existence des comités administratifs n'ayant pas une justification interministérielle ou interservices. Dans ce contexte, elle a décidé de supprimer le Conseil national de l'informatique. En effet, l'ensemble des compétences dévolues à cette instance sont en réalité exercées par les différents acteurs douaniers concernés dans un cadre qui ne nécessite pas de formalisation à travers un conseil national. La suppression de cet organisme est devenue effective avec la publication d'un arrêté du 12 octobre 2009.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le conseil national de lutte contre la fraude (douanes) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2007 instituant la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) en service à compétence nationale chargé de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), prévoyait l'existence d'un Conseil national de lutte contre la fraude. Présidé par le directeur général des douanes et associant entre autres les sous-directeurs de la DGDDI, le magistrat responsable du service national de douane judiciaire (SNDJ) et le directeur de la DNRED, ce conseil avait vocation à orienter la politique de lutte contre la fraude et de faire des propositions en la matière. Dans le cadre de la démarche interministérielle de simplification des structures administratives rappelée par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, la DGDDI a entrepris de remettre en cause l'existence des comités administratifs n'ayant pas une justification interministérielle ou interservices. Dans ce contexte, la DGDDI a décidé de supprimer le Conseil national de lutte contre la fraude. En effet, les orientations de la politique de lutte contre la fraude sont définies entre les différents acteurs douaniers concernés dans un cadre qui ne nécessite pas de formalisation à travers un conseil national. La suppression de cet organisme est devenue effective avec la publication d'un arrêté du 12 octobre 2009.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le conseil national du recrutement et de la formation professionnelle (douanes) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'article 5 de l'arrêté de 2007 instituant la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) en service à compétence nationale chargé de mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle, au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), prévoyait l'existence de ce conseil. Composé de membres compétents de la DGDDI et présidé par le directeur général des douanes, il devait définir les orientations de la politique de formation professionnelle et faire des propositions dans ce domaine. Dans le cadre de la démarche interministérielle de simplification des structures administratives rappelée par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, la DGDDI entrepris de remettre en cause l'existence des comités administratifs n'ayant pas une justification interministérielle ou interservices. Dans ce contexte, la DGDDI a décidé de supprimer le Conseil national du recrutement et de la formation professionnelle. En effet, les orientations de la politique de formation professionnelle sont définies entre les différents acteurs douaniers concernés dans un cadre qui ne nécessite pas de formalisation à travers un conseil national. La suppression de cet organisme est devenue effective avec la publication d'un arrêté du 12 octobre 2009.
Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lettre ouverte aux maires de France adressée par certains parlementaires qui dénonceraient « une nouvelle fois la politique de désengagement de l'État au détriment des collectivités territoriales ». Ces arguments semblent manquer d'impartialité et ne tiennent pas compte des efforts entrepris pour garantir de manière constitutionnelle le financement des transferts de compétences ou pour accompagner les collectivités aux ressources plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître l'ensemble des mesures mises en oeuvre dans la loi de finances en faveur des collectivités locales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La compensation des transferts de compétences obéit depuis 1983 au principe de la neutralité financière, appréciée au « coût historique ». Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et figure depuis au sein de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (4e alinéa). La compensation financière est ainsi intégrale, concomitante, contrôlée (via la Commission consultative sur l'évaluation des charges - CCEC), conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans la Constitution (par l'attribution de ressources de nature fiscale notamment) et garantie, dans la mesure où elle ne doit pas se dégrader dans le temps. En matière de création et d'extension de compétence, aucune obligation de compensation intégrale des charges ne pèse sur l'État, qui doit néanmoins les « accompagner de ressources déterminées par la loi » (art. 72-2 de la Constitution). Le législateur dispose ainsi d'un pouvoir d'appréciation sur le montant des financements attribués, à condition de ne pas dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales (décision n° 2004 DC du 13 janvier 2005, décision n° 2011-144 QPC). Comme plusieurs rapports parlementaires l'ont souligné, et notamment celui relatif à la compensation des transferts de compétences récemment soutenu par les sénateurs Yves Krattinger et Roland du Luart dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l'État a toujours veillé, sous le contrôle de la CCEC, à respecter ses obligations constitutionnelles en matière de compensation des transferts, créations ou extensions de compétences. Ainsi, par ses décisions du 30 juin 2011 n° 2011-142/145, 2011-143 et 2011-144 QPC, le Conseil constitutionnel a confirmé que les mécanismes de compensation attachés au financement de quatre prestations sociales de solidarité à la charge des départements - le revenu minimum d'insertion (RMI), le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - sont conformes aux articles 72 et 72-2 de la Constitution. Sans considérer l'ensemble des compensations versées au titre de l'acte I de la décentralisation, le montant des compensations versées aux collectivités territoriales au titre de la décentralisation s'élève à plus de 19 Mdeuros pour 2012. Les compensations versées annuellement par l'État aux collectivités territoriales au titre des compétences transférées sont ainsi significatives et respectueuses du cadre constitutionnel qui organise les compensations des transferts, extensions et créations de compétences. Par ailleurs, l'État met en oeuvre des mécanismes de péréquation afin de corriger les écarts de charges et de richesses entre les collectivités. Les masses financières consacrées aux dotations de péréquation, et donc aux collectivités les plus modestes, n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. La part de la DGF consacrée à la péréquation (tous niveaux de collectivité) est ainsi passée de 4,5 Mdeuros en 2004 (12,3 % de la DGF) à 7,08 Mdeuros en 2011 (17,1 % de la DGF). La progression des dotations du secteur communal a été particulièrement dynamique, avec notamment pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), des montants qui ont plus que doublé entre 2004 et 2011, pour atteindre respectivement en 2011, 1,3 Mdeuros et 852 Meuros. Des marges de manoeuvre supplémentaires au profit de la péréquation ont été dégagées par le biais de l'écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes. Ce mécanisme a permis depuis 2009 de redéployer plus de 100 Meuros (130 Meuros en 2011) chaque année vers les dotations de péréquation. En 2011, la modulation de cet écrêtement en fonction de la richesse de la collectivité a permis de concentrer les prélèvements sur les collectivités présentant les potentiels financiers les plus élevés. D'autres réformes ont permis de mieux cibler les communes les plus défavorisées, notamment dans le cadre de la répartition de la DSU et de la DSR. S'agissant de la DSU, la réforme engagée en 2009 a conduit à concentrer la progression de la dotation sur un nombre plus restreint de communes, identifiées comme les communes urbaines ayant le plus de difficultés à faire face à leurs charges. Ainsi, en 2011, les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants, classées selon un indice synthétique de ressources et de charges, ainsi que les 30 premières communes ayant une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants, bénéficient en sus de leur attribution de droit commun, d'une attribution au titre de la « DSU cible ». En 2011, 56 des 77 Meuros d'accroissement de la DSU ont été répartis au titre de cette fraction. S'agissant de la DSR, la loi de finances pour 2011 a institué, sur le modèle de l'architecture DSU, une troisième fraction « cible » en sus des fractions « bourg-centre » et « péréquation » afin de concentrer l'accroissement annuel de la dotation sur les 10 000 communes rurales les plus défavorisées. En 2011, la moitié de l'accroissement de la DSR y a ainsi été consacré, soit près de 24 Meuros. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la poursuite du développement des dotations de péréquation de chacune des catégories de collectivités, malgré le gel de l'enveloppe des concours financiers de l'État sur la durée du triennal 2011 - 2013. La DSU devrait ainsi encore augmenter d'au moins 60 Meuros et la DSR d'au moins 39 Meuros. En outre, la péréquation assise sur des transferts de ressources entre collectivités territoriales (péréquation horizontale) connaît un essor sans précédent. Ainsi, après la mise en oeuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements en 2011, (26 départements contributeurs, 71 départements bénéficiaires, 440 Meuros redistribués), le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la mise en oeuvre effective du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Ce dispositif doit redistribuer une masse financière de 250 Meuros dès 2012 : il contribuera grandement à l'équité entre les territoires. Il est appelé à monter en charge d'ici 2015, avec un objectif de redistribution à cette date d'1 Mdeuros. La péréquation horizontale s'enrichira, par ailleurs, en 2013, d'un mécanisme de péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions et les départements. Au total, l'ensemble de ces dispositifs a bien pour vocation de garantir des marges de manoeuvre aux collectivités aux ressources les plus modestes.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la représentativité des organisations syndicales de la fonction publique dans la composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Lors des récentes élections professionnelles, la CGT est arrivée largement en tête. Les accords de Bercy de 2008 relatifs au dialogue social dans la fonction publique, dont la CGT est signataire, visent notamment à asseoir ce dialogue sur une représentation des personnels fondée sur l'élection. Les arbitrages quant à la composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont actuellement en cours. Les textes en vigueur laissent une marge d'interprétation large quant au nombre de sièges dits préciputaires accordés aux organisations syndicales. La fédération CGT des services publics s'oppose au principe du siège préciputaire encore en vigueur mais qui est appelé à disparaître dans le cadre de l'application des accords de Bercy. Consciente de l'obligation de se soumettre aux textes en vigueur, mais profondément attachée au respect du suffrage des agents, la CGT demande que la composition du CSFPT soit la plus respectueuse possible de la logique démocratique présidant aux élections professionnelles et souhaite que la composition du CSFPT reflète sa progression électorale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le CSFPT soit composé dans le strict respect de la démocratie et soit le fidèle reflet du vote des électeurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique constitue la première étape de mise en oeuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008. Elle vise notamment à conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires en favorisant la logique démocratique de l'élection. Ainsi, l'article 12 de la loi précitée dispose que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques, et non plus aux commissions administratives paritaires. En outre, la disposition qui prévoyait l'attribution de sièges préciputaires au sein de cette instance est supprimée. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les sociétés publiques locales résultant de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. En effet, il aimerait qu'il lui précise si ces sociétés publiques locales peuvent détenir une participation dans une autre société. Cette faculté étant ouverte aux SEM selon l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il lui demande donc sa position en l'espèce. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la prise de participation d'une société d'économie mixte locale (SEML) dans le capital d'une société commerciale : « toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier alinéa du présent article ». Une telle prise de participation d'une SEML dans le capital d'une société commerciale ne doit toutefois pas constituer un détournement des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4111-1-6° du CGCT qui interdisent toute prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une société commerciale ou d'un organisme à but lucratif, sauf autorisation accordée par décret en Conseil d'État. Il est impératif que la société dans laquelle est prise la participation exerce une activité entrant dans le champ de compétence de la SEML ou ayant un caractère complémentaire ou accessoire à l'activité de la SEML elle-même. Par renvoi au régime applicable aux SEML, les règles qui précèdent sont applicables aux sociétés publiques locales (SPL), mais seulement « sous réserve » des dispositions spécifiques prévues à l'article L. 1531-1 du CGCT. Or, les SPL ne peuvent exercer leurs activités qu'exclusivement pour le compte et sur le territoire de leurs actionnaires. Cette restriction de leur cadre d'intervention paraît devoir s'appliquer aux filiales éventuelles de la SPL. La société commerciale dans laquelle serait prise la participation doit donc nécessairement intervenir sur le territoire des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires de la SPL et son intervention doit être limitée à ce territoire. La participation d'une SPL dans le capital d'une autre société commerciale ne doit pas remettre en cause, dans la durée, la relation de quasi-régie entre la SPL et les collectivités actionnaires (la jurisprudence estime qu'un changement de nature à faire tomber la qualification de quasi-régie en cours d'exécution d'un contrat constitue un « changement d'une condition fondamentale du marché qui nécessiterait une mise en concurrence ». Jugé pour l'ouverture du capital d'une quasi-régie : CJCE, 10 septembre 2009, Sea Srl c/o commune di Ponte Nossa) : tout d'abord, la décision de prise de participation ne doit pas être l'enjeu d'intérêts divergents entre les collectivités actionnaires : la théorie de la quasi-régie commune à plusieurs collectivités exige que chaque collectivité exerce en commun un contrôle analogue sur l'organisme de quasi-régie. Pour que le contrôle collectif satisfasse aux principes de la quasi-régie, il est nécessaire qu'aucune collectivité ne soit contrainte, malgré elle, à la prise de participation. L'article L. 1524-5 du CGCT prévoit que la prise de participation d'une SEML dans une autre société commerciale doit être autorisée expressément par les collectivités présentes au conseil d'administration. Cet accord exprès requiert la présence de toutes les collectivités qui composer, la - SPL au conseil d'administration de la SPL. Ensuite, la participation doit rester minoritaire et ne conférer aucun pouvoir de contrôle à la SPL. Une prise de participation majoritaire dans le capital d'une société commerciale ou conférant un pouvoir de contrôle à la SPL aurait pour conséquence de faire considérer la SPL comme exerçant elle-même l'activité commerciale de la société à laquelle elle participe et la rendrait directement intéressée par les résultats de cette société. Dans ces conditions, la SPL ne pourrait plus être considérée comme n'exerçant ses activités que pour le compte des collectivités qui la composent ou comme ne poursuivant d'autres buts que ceux fixés par ces collectivités. Cette situation contreviendrait à la fois aux critères de la quasi-régie et aux dispositions de l'article L. 1531-1 du CGCT. En outre, même si la participation est minoritaire, le risque que la SPL perde la qualité de quasi-régie ne paraît pas pouvoir être écarté a priori. La société commerciale dans laquelle est prise une participation doit nécessairement participer à la réalisation des missions de la SPL. Il ne peut s'agir pour cette dernière d'acquérir une vocation de marché qui lui ferait perdre sa qualité d'opérateur dédié. Il convient également de souligner que, dans l'hypothèse où des élus administrateurs d'une SPL viendraient à occuper des fonctions similaires au sein de la société dans laquelle une prise de participation aurait été prise, ils ne seraient plus considérés comme mandataires des collectivités actionnaires et ne seraient donc plus protégés par les dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT. Ils deviendraient des administrateurs de droit commun et seraient donc soumis au même régime de responsabilités civile et pénale. Ils ne bénéficieraient pas de la protection de cet article au regard du risque de prise illégale d'intérêt et du risque de qualification d'entrepreneur de service local pouvant entrainer l'inéligibilité. Enfin, de telles prises de participation n'ont pas été envisagées lors des travaux parlementaires. Elles paraissent s'écarter de l'esprit de la loi qui est de permettre aux collectivités de constituer une société hors de la présence d'un partenaire privé. Au total, même si la loi n'interdit pas explicitement et directement ces participations, il convient de comparer leur intérêt, qui paraît limité, avec les risques juridiques qui sont élevés, notamment celui de perdre la qualité de quasi-régie. Dans ces conditions, il ne peut qu'être déconseillé aux collectivités d'engager la SPL à laquelle elles appartiennent dans la prise de participation dans une autre société commerciale.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une revalorisation de l'indemnité d'inhumation des fossoyeurs. Aux termes de l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1982, les agents, titulaires-stagiaires ou non titulaires, qui effectuent des opérations d'inhumation ou d'exhumation, peuvent prétendre, après délibération du conseil municipal, au versement d'indemnités dont les montants de référence datent du 7 avril 1982 soit : 1,78 euro pour une exhumation, 1,31euro pour un portage de bière et 0,67 euro pour une mise en bière (cumulable avec l'indemnité de portage de bière). Même si les fossoyeurs bénéficient d'une bonification indemnitaire de 10 points, ces taux n'ont pas été revalorisés depuis 28 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement a pour projet d'apporter de nouveaux taux et ou de nouveaux montants à ces indemnités qui sont importantes pour les agents, notamment dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité physique et de la difficulté psychologique de leurs missions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'indemnité d'inhumation relève de l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 avril 1982. Elle correspond à une indemnité propre à la fonction publique territoriale instaurée avant la définition du régime indemnitaire actuel de ses agents. Celui-ci a été défini par la loin° 90-1067 du 28 novembre 1990 qui a modifié l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 88 pose le principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État et dispose que chaque collectivité et établissement public définit librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. Les agents des services municipaux d'inhumation relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux dont le corps de référence, dans la fonction publique de l'État, est celui des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures). Dans ce cadre, ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), versée au vu des heures supplémentaires réellement effectuées, de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP). La particularité de leur fonction a été, par ailleurs, prise en compte par l'attribution d'une bonification indiciaire régie par les décrets n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Ainsi, les fossoyeurs à titre exclusif dans les communes de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier d'une bonification indiciaire de dix points. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les zones urbaines sensibles, un avantage équivalent est attribué aux agents de salubrité au titre de l'exercice de fonctions polyvalentes. En revanche, le caractère résiduel de l'indemnité d'inhumation ne permet pas de procéder à sa revalorisation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les sociétés publiques locales (SPL) créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le capital social minimal de ce type de structure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du code du commerce, leur capital social doit être égal à 37 000 euros au moins. Toutefois, les SPL étant soumises aux dispositions du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), les seuils dérogatoires prévus pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML) d'aménagement et de construction, compte tenu de leur spécificité et de l'importance financière de leurs opérations, leur sont applicables. Ainsi, par référence à l'article L. 1522-3 du CGCT, le capital social des SPL ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, doit être au moins égal à 225 000 euros et le capital social des SPL ayant dans leur objet l'aménagement doit être au moins égal à 150 000 euros. Lorsque l'objet social d'une SPL comporte à la fois des activités d'aménagement et de construction, ces montants minima ne se cumulent pas. Le capital social doit être au moins de 225 000 euros.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le remplacement de la dotation globale d'équipement (DGE) par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DGE permettait de financer le fonctionnement des relais de services publics (RSP) alors que la DETR ne peut pas être utilisée pour des dépenses de fonctionnement. Il souhaiterait savoir si une ligne budgétaire va être ouverte afin de financer les dépenses de fonctionnement des RSP.
Selon les dispositions de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) a maintenu la possibilité de financer des projets d'investissement ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Cet encadrement permet d'aider à la mise en place de structures dont l'utilité est reconnue, sans pour autant rigidifier la gestion de l'enveloppe de crédits par des subventions de fonctionnement susceptibles en pratique d'être reconduites chaque année. Dès lors que les dépenses présentées dans le dossier de demande de subvention concernent une aide initiale et non renouvelable à la mise en place d'un RSP, celui-ci peut donc tout à fait faire l'objet d'une subvention de fonctionnement au titre de la nouvelle DETR, alors même qu'une telle aide n'était précédemment pas possible au titre de la dotation globale d'équipement.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications des agents de police municipale. Le syndicat national des policiers municipaux (SNPM) rappelle les spécificités de ce métier et en tire une série de propositions qui touchent dans un premier temps aux retraites et aux grilles indiciaires. Ils demandent que l'indemnité spéciale de fonction (ISF) soit prise en compte pour le calcul des droits ainsi que le classement de tous les agents en catégorie B pour prétendre à la retraite à 55 ans. La revalorisation des grilles indiciaires est également importante pour les agents dont les missions se rapprochent de plus en plus de celles de la police nationale ou de la gendarmerie. Dans le même ordre d'idées, le syndicat demande l'harmonisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctionnaires de police municipale dans les quartiers difficiles. Les enjeux évoqués par la suite concernent la formation des agents. Les policiers municipaux demandent la mise en place d'une direction de formation auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ainsi que d'une formation spéciale pour les policiers chargés de former les agents. Il lui demande ainsi de lui communiquer les mesures que pourrait prendre le Gouvernement face à ces attentes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À l'occasion des premières rencontres nationales de la police municipale organisées à Nice, le Gouvernement a annoncé des mesures concrètes dans cinq domaines : rénover les conventions de coordination, sur la base des conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration, en vue de répartir clairement les missions entre les forces en présence et définir les modalités de leur coopération ; créer une médaille d'honneur de la police municipale ; poursuivre la professionnalisation des polices municipales en renforçant les formations qui leur sont offertes ; équiper de gilets pare-balles les polices municipales armées, avec un important effort financier de l'État à hauteur de 2 Meuros pour les 10 000 gilets encore nécessaires ; relancer la commission consultative des polices municipales en vue de poursuivre le dialogue avec les organisations syndicales et les employeurs locaux. Ces mesures sont destinées à permettre à l'ensemble des acteurs en présence de faire évoluer la situation de ces personnels territoriaux en fonction des tâches qui leur sont confiées au quotidien en matière de sécurité publique. À cet égard, lors de la réinstallation de la commission consultative des polices municipales le 26 septembre 2011, le Gouvernement s'est engagé à ce que les sujets relatifs au volet social fassent l'objet d'un dialogue constructif réunissant l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de groupes de travail. Le nécessaire approfondissement de la professionnalisation de la filière a été également souligné, notamment sous son aspect formation. L'adaptation des textes est actuellement en cours.
M. Éric Straumann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement dans la police municipale des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent. Ce détachement ne demeure matériellement pas possible au regard du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale. L'article 13 du décret mentionné dispose en effet que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale », sous deux conditions, à savoir la délivrance du double agrément, judiciaire et administratif et le suivi de la formation obligatoire. Il lui demande concrètement comment un maire peut recruter un agent de catégorie C au sein de son service de police municipale, alors même que la formation initiale n'intervient qu'à partir du moment où un arrêté de nomination est transmis auprès du CNFPT pour inscription à ladite formation. Il convient dès lors de savoir si le maire est tenu de prendre un arrêté de nomination de son agent en tant que stagiaire ou titulaire du cadre d'emploi des agents de police municipale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d'éviter d'engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions. Pendant le détachement, à l'instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu'après avoir suivi la formation initiale d'une durée de six mois. Celle-ci doit donc être demandée par l'employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l'arrêté de détachement, de manière à ce que l'agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. L'intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet de la « giga ball ». Ce jeu de plein air s'adresse aux enfants de quatre ans et plus, il s'agit d'une balle géante gonflable, évidée en son centre. La structure de 1,55 mètre de diamètre (voire 1,85 m) est composée d'alvéoles en plastique. Deux ouvertures permettent à l'enfant de se glisser à l'intérieur, il peut ainsi marcher dans la bulle, rouler, tourner... La publicité relative à ce jouet prétend que sa pratique développe la confiance en soi et la capacité de concentration des enfants. Cependant, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) après avoir fait réaliser des tests en laboratoire, émet les plus grandes réserves à son sujet. En effet, l'utilisation de ce jouet présente des risques de traumatismes, d'étouffement par écrasement, d'hyperthermie par temps ensoleillé et de noyade dans le cadre d'un usage aquatique. De plus les bénéfices « thérapeutiques » annoncés par le fabriquant ne sont pas démontrés. En outre, l'avis de la CSC met en évidence des risques d'éclatement des alvéoles, même à faible pression, et constate que les essais d'inflammabilité ont révélé une vitesse de propagation des flammes excessive et non conforme aux normes de sécurité en vigueur. C'est pourquoi elle lui demande les suites qu'il entend donner à cet avis de la CSC.
Dans son avis du 9 juin 2011, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) a appelé à la plus grande vigilance concernant un jeu de plein air dénommé « Giga Ball », en ayant relevé, entre autres, le caractère inflammable de ce produit. À la suite de cet avis, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait procéder à une enquête par la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) concernée. Un exemplaire du produit en cause a ainsi été prélevé et analysé par le service commun des laboratoires (SCL) de Lille. À l'issue de ces essais, le laboratoire a conclu à la non-conformité et à la dangerosité de ce produit en raison d'une vitesse de propagation de flamme très supérieure à la limite fixée par la norme NF EN 71-2 (Inflammabilité) relative à la sécurité des jouets. En conséquence, en raison du caractère dangereux de ce produit, des mesures adéquates ont été prises sur le territoire national, consistant en une décision de blocage, auprès de l'importateur, de la référence du produit ayant fait l'objet du prélèvement, ainsi qu'un retrait du produit à la centrale d'achat du distributeur. Par ailleurs, la DGCCRF, point de contact en France du système d'alerte européen RAPEX, a signalé à la Commission européenne (CE) la dangerosité de ce jouet. Cette notification d'alerte a été validée par la CE le 11 octobre 2011 et diffusée à l'ensemble des États membres pour qu'ils puissent prendre également toutes les mesures nécessaires.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des pratiques malhonnêtes des opérateurs de téléphonie mobile. En effet, l'opérateur contacte un client afin de lui proposer ce qu'il appelle un avantage (remise, SMS gratuits...). À son insu le contrat du client est prolongé d'un ou deux ans, du fait d'avoir accepté verbalement ce cadeau. Lorsque le client s'aperçoit de la manoeuvre, le fournisseur invoque le fait que le client avait sept jours de délai de rétractation. Or cette possibilité de rétractation s'applique aux ventes à distances (L. 121-16 et suivant). Dans le cas d'un démarchage par téléphone c'est l'article L. 121-27 qui s'applique. À la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. Des centaines de cas sont recensés sur les forums de consommateurs. La DGCCRF semble informée de ces pratiques, mais il y a une anomalie : l'article L. 121-27 ne possède pas de sanctions pénales en cas de non-application, ce dont les fournisseurs abusent allègrement. Si le client a un peu d'instruction, il peut faire des recherches et se défendre, auquel cas les fournisseurs finissent par rendre raison au client. Mais dans le cas où le client est timoré et se laisse impressionner par les coups de téléphone menaçants, il finit par se soumettre. Ceci est inacceptable. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les opérateurs proposent à leurs clients des avantages qui ont pour effet d'allonger leur durée d'engagement. En effet, le Gouvernement a soutenu, lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, un amendement de M. Fasquelle visant à encadrer ces pratiques. Cet amendement prévoit que « toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement », notamment par le biais d'un octroi d'avantages, « doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi que d'une information préalable spécifique relative à la durée minimum d'exécution ». Le projet de loi prévoit également que le non-respect par les opérateurs de ces dispositions entraîne une sanction administrative d'un montant maximal de 15 000 euros. Concernant la pratique plus générale du démarchage téléphonique, l'article L. 121-27 du code de la consommation impose un strict formalisme assurant que le consommateur reçoit une information préalable avant d'accepter par consentement exprès l'offre qui lui est faite. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent le respect de ces dispositions et peuvent procéder à des injonctions administratives, avant d'engager une procédure devant l'autorité judiciaire si l'opérateur refuse de s'y conformer. Une enquête nationale est en cours afin de vérifier la conformité des pratiques des opérateurs aux règles en vigueur. L'un des objets de cette enquête est de vérifier le respect de ce formalisme, quelle que soit la qualité du consommateur, qu'il soit déjà client ou seulement prospect. En effet, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'article L. 121-27 susmentionné s'applique à toute offre commerciale faite par voie de démarchage téléphonique.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présence sur le territoire national de riz en provenance du Japon. La récente découverte de riz fortement contaminé au césium radioactif dans la préfecture de Fukushima a incité les autorités japonaises à multiplier les contrôles, ce qui perturbe les opérations menées pour soutenir l'agriculture des zones dévastées le 11 mars par le tsunami. Vendredi 23 septembre, le Gouvernement a en effet annoncé avoir mesuré un taux de 500 becquerels par kilogramme (Bq/kg) sur du riz récolté à Nihonmatsu, une ville à 56 km de la centrale de Fukushima. C'est un seuil qui empêche sa commercialisation. Il lui demande si du riz japonais a été importé en France depuis l'accident de Fukushima, et, si oui, si des analyses de ce riz ont été faites à son entrée sur le territoire national.
L'article 53 du règlement de la Commission européenne (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l'Union européenne (UE) des mesures d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d'un pays tiers. Dans ce cadre, la CE a mis en place un dispositif spécifique de contrôle renforcé des importations des produits en provenance du Japon en adoptant le règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 du 25 mars 2011, puis le règlement d'exécution (UE) n° 961/2011 du 27 septembre 2011, applicable depuis le 1er octobre 2011. Ce dispositif prévoit la réalisation, aux points d'entrée désignés dans le territoire de l'UE, de contrôles documentaires et de contrôles d'identité pour l'ensemble des produits. Il prévoit, en outre, la réalisation de contrôles physiques y compris d'analyses en laboratoire selon l'origine et la provenance des produits. Concernant plus particulièrement les produits originaires des préfectures contaminées et des préfectures adjacentes : ces marchandises doivent être systématiquement analysées par les autorités japonaises et être accompagnées d'un bulletin d'analyse certifiant qu'elles sont conformes aux limites fixées par le règlement n° 961/2011. Elles doivent, en outre, faire l'objet lors de leur arrivée sur le territoire de l'UE d'un contrôle documentaire systématique et d'un prélèvement avec analyse en laboratoire, selon un taux de contrôle d'au moins 10 % des lots. Les contrôles réalisés sur les lots de riz importés en France n'ont pas, à ce jour, révélé de taux de contamination radioactive non conformes.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'association de défense des consommateurs, UFC-Que choisir regrette « l'absence criante » de l'action de groupe comme « l'exemple emblématique du peu d'envergure de ce texte », promise dès son élection par M. Sarkozy. Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une action de groupe améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires inclus, défaut de conseil) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011 a pour objet d'adapter l'information et la protection des consommateurs à de nouvelles réalités économiques et à l'évolution de certaines pratiques commerciales. L'absence de dispositif d'action de groupe correspond à un choix du Gouvernement. En effet, le Gouvernement estime que l'amélioration des procédures de traitement des contentieux de consommation ne passe pas par l'introduction d'une action collective en réparation, mais par l'amélioration des voies de recours déjà existantes et par le développement des procédures de résolution amiable des litiges, notamment la médiation qui, désormais, en droit national, avec la transposition de la directive communautaire du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, sera juridiquement encadrée. Par ailleurs, si, sur un plan judiciaire, l'introduction d'une procédure d'action de groupe est souvent considérée comme une forme d'action en réparation adaptée au traitement des contentieux de consommation de masse, il n'en demeure pas moins que cette procédure reste largement étrangère à la tradition juridique française et qu'elle peut être source de dérives comme on le constate outre-Atlantique, où les actions de groupe sont extrêmement coûteuses pour la société et les entreprises. Ainsi, aux États-unis, le coût serait estimé à 1,5 point de PIB chaque année, et les actions de groupe auraient conduit 15 % des entreprises à licencier et 8 % à fermer des installations. Ces procédures sont par ailleurs extrêmement longues : plus de deux ans en moyenne, parfois même plus de dix ans, contre trois mois pour les procédures de médiation. Au Portugal, une récente action contre des opérateurs téléphoniques s'est achevée au bout de quatre ans. Surtout, les gains des procédures sont relativement faibles pour les plaignants et profitent en réalité surtout aux cabinets d'avocats. À titre d'exemple, dans le cas d'une procédure d'action de groupe intentée contre des fabricants de casques Bluetooth, accusés de ne pas avoir averti les consommateurs que l'écoute prolongée à fort volume pouvait endommager l'audition des utilisateurs, les avocats des plaignants auraient touché la somme de 850 000 dollars sans que les plaignants eux-mêmes ne touchent la moindre somme. Le Gouvernement souhaite donc privilégier une action plus efficace pour faire cesser rapidement les préjudices subis par les consommateurs. Il s'agit d'abord de poursuivre le développement de la médiation, qui est une réponse alternative plus adaptée. Ensuite, le projet de loi apporte des solutions efficaces. D'une part, en modernisant les moyens d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) grâce à un système d'injonction et de sanctions administratives, qui permettra de faire cesser rapidement les préjudices subis par les consommateurs. D'autre part, en renforçant l'action contre les clauses abusives : le projet de loi permettra qu'une clause abusive supprimée d'un contrat le soit également de tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le lien entre soutien à l'export et création d'emplois. Il lui souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Les entreprises exportatrices représentent une part importante de l'emploi salarié en France : en 2009, les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires à l'export, au nombre de 196 000, employaient 6,9 millions de salariés, soit 29 % de l'emploi salarié total :

Entreprises exportatrices de biens et services
À court terme, en période de faible demande, une hausse des exportations de 10 Mdseuros se traduit par un surcroît de 25 000 emplois au bout d'une année et de 35 000 emplois au bout de deux ans. En 2011, on peut estimer que ce sont 120 000 salariés et employés qui ont sauvé leur poste ou qui ont été embauchés grâce à la hausse de 50 Mdseuros de nos ventes en 2010. Des analyses de l'appareil exportateur français montrent que les performances des firmes exportatrices françaises sont supérieures à celles des firmes non exportatrices. Ainsi, dans une étude réalisée en 2008, Crozet, Méjean et Zignago, observent que les entreprises exportatrices ont en moyenne une production supérieure de 11 %, comptent environ 3,6 fois plus de salariés et sont plus rentables que les entreprises non exportatrices. En outre, cet écart entre les deux populations tend à s'accroître avec le nombre de marchés desservis et l'intensité des exportations. Pour une entreprise, le fait d'être plus grande et plus productive représente un atout pour la conquête des marchés étrangers (effet de sélection), le fait de vendre à l'international pour une entreprise peut aussi la pousser à s'agrandir et/ou à améliorer son efficacité (effet d'apprentissage). L'étude réalisée en octobre 2011 par les Douanes, s'appuyant sur l'enquête européenne Innovation CIS 2008, sur les liens entre innovation et exportations (« Les entreprises se déclarant innovantes sont plus performantes à l'exportation », 2011, DGDDDI, Études et éclairages, n° 26) montre par ailleurs que les entreprises innovantes sont en proportion plus nombreuses au sein des entreprises exportatrices de biens ou de services qu'au sein de la population totale des entreprises. L'innovation constitue donc un plus à l'exportation, sans que l'on puisse préjuger du sens de la causalité entre les deux, et est également liée à la taille des entreprises. L'exportation apparaît donc comme l'une des facettes d'une stratégie de croissance réussie. Les politiques d'offre visant à améliorer la capacité des entreprises à innover et à créer de la valeur ajoutée peuvent donc avoir un impact positif à la fois sur les performances à l'exportation et sur l'emploi. Il existe donc un double enjeu des politiques de soutien à l'exportation : rendre nos entreprises plus compétitives afin de les mettre sur une trajectoire de croissance : c'est l'objectif de mesures transversales, telles que le crédit impôt recherche (CIR) ou les aides aux jeunes entreprises innovantes d'Oséo, mais également de mesures concentrées sur les activités exportatrices comme l'assurance prospection de la COFACE (aux conditions avantageuses pour les entreprises innovantes) ou le dispositif Innovex d'Ubifrance qui soutient les PME innovantes, membres d'un pôle de compétitivité, dans leurs démarches de développement à l'international. Le soutien à la recherche et développement (R&D) des entreprises, moteur de l'innovation technologique, a été une priorité de l'action gouvernementale ces dernières années, via notamment le CIR. Le CIR français, dispositif ancien significativement simplifié et renforcé en 2008, est aujourd'hui l'un des dispositifs de soutien à la R&D privée le plus incitatif au monde, ce qui en fait un élément essentiel de l'attractivité du territoire pour les laboratoires de recherche et les activités d'innovation des entreprises. L'enjeu est désormais de convertir ces efforts d'innovation en production industrielle localisée sur le territoire français. L'effort de structuration de l'écosystème de l'innovation a été engagé en 2005 avec la mise en place des pôles de compétitivité qui offrent aux entreprises un lieu propice aux collaborations et à la diffusion des connaissances et des savoir-faire en dépassant les schémas traditionnels de recherche et de production et en créant de nouveaux partenariats industriels ; face à un déficit d'informations, aider les entreprises souhaitant exporter à améliorer leurs connaissances des marchés étrangers : afin d'accompagner les entreprises dans leur démarche de « conquête » des marchés étrangers, les politiques de soutien à l'exportation, menées par Ubifrance notamment, ont pour objet l'amélioration de la connaissance de la demande mondiale à l'export ainsi que celle des caractéristiques du marché visé. Le périmètre d'Ubifrance a ainsi été consolidé et l'agence sera présente dans cinquante-six pays au 1er janvier 2012, afin de mieux traiter les pays les plus porteurs. En outre, des guichets uniques régionaux à l'export ainsi qu'un nouveau site Internet sont mis à disposition des PME françaises afin de faciliter l'obtention des informations pratiques nécessaires en vue de leur développement à l'international. Par ailleurs, afin de faciliter l'internationalisation des PME, la charte du portage des PME à l'international, engageant treize grands groupes français, prévoit la consultation systématique de leurs sous-traitants français dans le cadre de leurs projets à l'exportation, l'intégration des PME dans leurs stratégies de développement à l'export et la mise en place d'un plan de portage pour les contrats de plus de 300 Meuros, pour inciter les entreprises françaises à développer des stratégies collaboratives de développement à l'export, dans un esprit de partenariat comparable à ce qui peut exister en Allemagne.











Effectif salarié (milliers)





Part de l'emploi salarié total (en pourcentage)





Chiffre d'affaires export (en Meuros)





Source : DGFIP, INSEE, calculs DG Trésor.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce de l'ouverture de Google edition qui rendra disponible à l'achat plus de 12 millions de titres numérisés, dont 8,5 millions sans l'accord de leurs ayants droit. Une procédure de grande ampleur a été entamée depuis 2005 aux États-unis, impliquant 35 000 éditeurs. Il aimerait savoir combien d'éditeurs français font partie de ces 35 000 partenaires.
Lancé à la fin de l'année 2004, le projet Google Books s'articule autour de trois programmes : le programme bibliothèques, le programme partenaires et un nouveau service lancé fin 2010 aux États-Unis sous le nom de Google eBooks. 1. Le programme bibliothèques : Google a numérisé environ 15 millions de volumes dans les collections d'une quarantaine de bibliothèques. Il s'agit aussi bien de livres libres de droit que d'oeuvres sous droit, que Google a numérisés sur le territoire des États-Unis en s'appuyant sur la doctrine locale dite du fair use et qui sont à l'origine de contentieux. En effet, alors qu'en Europe les exceptions au droit d'auteur constituent une liste fermée répondant à des situations identifiées (copie privée, handicap ou conservation des documents des bibliothèques par exemple), aux États-Unis la loi autorise toute contravention au droit d'auteur non lucrative et ne nuisant pas à l'exploitation légitime de l'oeuvre. En France, fin 2005, le groupe La Martinière-Le Seuil a engagé une poursuite contre Google pour la numérisation sans autorisation et l'utilisation du texte de livres protégés. Le Syndicat national de l'édition et la société des gens de lettres se sont peu après associés à cette action. En décembre 2009, le juge français a, en première instance, donné raison aux plaignants et condamné Google pour contrefaçon de droit d'auteur. Une procédure en appel est en cours. Le 6 mai 2011, Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont également assigné Google en justice pour contrefaçon. Aux États-Unis, les ayants droit américains ont intenté un procès à Google en 2005, sous la forme d'un recours collectif (class action). Un projet d'accord de règlement transactionnel (seulement) a été remis par les parties en octobre 2008 : dans le cadre d'un recours collectif, l'accord s'étendrait mécaniquement à de nombreux auteurs et éditeurs du monde entier en affectant leurs droits. Les gouvernements français, allemand et américain ont exprimé de très sérieuses réserves sur les différentes versions de ce texte en septembre et novembre 2009. Après avoir différé sa décision à plusieurs reprises, le juge a finalement rejeté le projet d'accord le 22 mars 2011 en concluant qu'il ne lui semblait « ni équitable, ni adéquat, ni raisonnable ». À la demande des parties, l'audience de mise en état, qui devait initialement se tenir le 25 avril, a été repoussée plusieurs fois. Le 19 juillet, le juge a accepté d'accorder un nouveau délai aux parties en fixant l'audience de mise en état au 15 septembre, mais a également rappelé la nécessité de parvenir rapidement à un accord après six années de procédure. 2. Le programme partenaires : afin d'enrichir l'interface Google Livres avec des ouvrages protégés, Google a également conclu des accords avec des éditeurs dans le cadre de son programme partenaires. Les requêtes des utilisateurs de Google portent sur le texte intégral de livres, fournis à Google par les éditeurs. Un utilisateur intéressé par un livre est orienté vers un site de libraire en ligne où il pourra le commander. 35 000 éditeurs dans le monde feraient actuellement partie de ce programme. Interrogé par les autorités françaises sur les partenaires français du projet, Google n'a jusqu'à présent pas souhaité donner de précisions au nom du secret commercial. Compte tenu du contentieux qui oppose Google aux éditeurs, ce service n'a d'abord séduit que très peu d'entre eux (moins d'une dizaine). Cependant, l'annonce en novembre 2010 d'un protocole d'accord entre le groupe Hachette et Google, ainsi que la signature le 28 juillet dernier d'un accord définitif sur la numérisation et la diffusion des livres épuisés de Hachette, est de nature à modifier les équilibres et témoigne d'un changement dans la stratégie de Google, mais aussi une meilleure prise en compte des exigences du droit d'auteur et des demandes des éditeurs français. 3. Le lancement de Google eBooks : repoussé à plusieurs reprises, le projet Google Éditions a finalement été mis en oeuvre aux États-Unis sous le nom de Google eBooks, à la fin de l'année 2010. Il s'agit d'un portail proposant l'accès gratuit à environ 2,7 millions d'ouvrages libres de droit. Ce portail intègre également une librairie numérique, Google eBookstore, qui constitue une plate-forme de distribution ouverte à tous les revendeurs (libraires ou sites spécialisés). En plus de la redirection vers un site de vente à distance, l'internaute peut également acheter à Google l'accès en ligne au texte intégral à partir de son compte Google. Google eBookstore n'est pour le moment accessible qu'aux États-Unis, où le service a ouvert avec 250 000 titres sous droit, grâce à des partenariats conclus entre Google et des éditeurs. En l'absence de règlement au contentieux qui oppose Google aux ayants droit américains, les ouvrages sous droit numérisés par Google dans les fonds des bibliothèques ne sont pour l'instant pas disponibles via Google eBooks. L'ouverture de ce service en Europe est prévue en 2011.
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements survenus au moment de l'indépendance du Cameroun. Dans un ouvrage récent, « Kamerun ! Une guerre cachée aux origines de la Françafrique (1948-1971) », deux journalistes français et un historien camerounais ont dénoncé la guerre coloniale et néocoloniale menée par la France contre les nationalistes de l'union des populations du Cameroun (UPC). Dans ce territoire sous tutelle dont l'ONU avait confié l'administration à la France et au Royaume-Uni jusqu'à son indépendance du 1er janvier 1960, les archives militaires françaises ainsi que de nombreux témoignages montrent que les gouvernements français de l'époque ont mené de violentes opérations de répression contre un parti interdit en 1955 et contre les populations civiles soupçonnées de le soutenir. Bombardements, tortures, exécutions extrajudiciaires, levée de milices, guerre psychologique, regroupement forcé de populations... Les méthodes employées sont celles qui avaient cours au même moment pendant la guerre d'Algérie. Leur emploi s'est poursuivi de longues années après l'indépendance du Cameroun, l'armée française continuant à commander, influencer et former l'armée camerounaise. Il lui demande donc s'il confirme que la France a bien mené une guerre au Cameroun entre 1957 et 1963, comme l'écrivent les responsables militaires français de l'époque eux-mêmes. Interrogé à ce sujet en 2009 à Yaoundé, le Premier ministre François Fillon a parlé de « pures inventions ». Il souhaite savoir si cette appréciation est la position officielle de la France au sujet de cette période douloureuse de l'histoire franco-camerounaise. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France a reçu, en 1922, un mandat de la Société des nations pour administrer la plus grande partie de l'ancienne colonie allemande du Cameroun, qui a accédé à l'indépendance le 1er janvier 1960. C'est dans ce cadre que les autorités françaises de l'époque ont eu à assumer la responsabilité de la sécurité intérieure de ce territoire, afin de protéger la vie de la population. La France a ensuite assisté les forces camerounaises dans le cadre d'une coopération technique, prévue par l'accord du 13 novembre 1960, comme elle l'a fait avec plusieurs autres pays africains. Pour sa part, le gouvernement français est tourné vers l'avenir et travaille, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, sur l'adaptation de notre dispositif militaire en Afrique. Ceci passe, en particulier, par la renégociation de ces accords de défense, qui seront orientés vers les actions de formation, notamment dans le cadre de la montée en puissance des brigades régionales de la force africaine en attente. L'accord de défense avec le Cameroun, signé en 2009, est en cours de ratification. Les détails de la période évoquée par l'honorable parlementaire appartiennent à l'Histoire. C'est aux historiens qu'il appartient désormais de se fonder sur les archives rendues disponibles pour apporter leur éclairage sur le rôle supposé de la France dans les évènements évoqués.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative « Indochine » pour la période s'étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957. Créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, cette médaille est accordée aux militaires ayant participé, pendant 90 jours au moins, aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954, date de cessez-le-feu. Cependant, la date de cessez-le-feu ne correspond pas à la fin des hostilités et de nombreux militaires ont été tués après cette date. Il convient de rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation, assorti d'une décoration hiérarchiquement plus élevée que cette médaille, peut être attribué jusqu'au 1er octobre 1957. Ainsi, il serait opportun d'envisager, comme pour la guerre d'Algérie jusqu'en 1964, d'attribuer la médaille commémorative « Indochine » jusqu'au 1er octobre 1957, mesure qui n'implique aucune dépense. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La médaille commémorative de la campagne d'Indochine, créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, est accordée aux militaires ayant participé pendant quatre vingt-dix jours au moins aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954. La date limite d'attribution de cette décoration, fixée par une instruction ministérielle du 29 janvier 1958, correspond à la date du cessez-le-feu en Indochine et non à celle de la cessation des hostilités, arrêtée au 1er octobre 1957 par le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957, suivant la logique ayant prévalu pour la détermination des conditions d'attribution de la médaille commémorative de la Grande Guerre et de celle de la guerre 1939-1945. Cette dernière distinction est ainsi décernée pour des services accomplis jusqu'au 8 mai 1945, alors que la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 a fixé la date légale de cessation des hostilités au 1er juin 1946. Par ailleurs, la notion d'« exposition prolongée aux risques diffus de l'insécurité », conçue pour répondre aux particularités des opérations menées en Afrique du Nord, ne saurait être transposée à la guerre d'Indochine. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les dates d'attribution de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les réductions de personnels civils du ministère de la défense. Le ministère de la défense est, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, grandement impacté par les réductions de personnels civils. Mais ces restructurations successives, avec ou sans perte d'emploi (fermetures d'établissements ou mutualisation de fonctions verticalisées), suscitent des sentiments d'impuissance, de frustration, de colère ainsi que des problèmes de santé chez des personnels qui ne savent plus ce que leur réserve l'avenir. La rapidité, l'intensité des restructurations contribuent à cette souffrance. De plus, ce phénomène est accompagné d'un manque de communication, qui donne l'impression que des gestionnaires décident dans l'ignorance totale de l'implication des personnels dans leur établissement et dans l'insouciance de la dignité des personnes. L'évolution n'est pas positive et de nombreux responsables syndicaux commencent à s'en inquiéter. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite des restructurations touchant les personnels civils du ministère de la défense, et quant à la prise en compte par les pouvoirs publics des risques psychosociaux qu'une telle gestion implique.
Afin de conduire l'ensemble des réorganisations liées à la mise en oeuvre des objectifs de la loi de programmation militaire 2009-2014, un plan d'accompagnement du personnel civil et militaire affectés par les sites restructurés (PAR) a été mis en place. Les principes de ce plan d'accompagnement, son champ d'application, le déroulement des opérations de restructuration ainsi que les garanties mises en oeuvre pour l'accompagnement du personnel ont été établis par les instructions ministérielles du 28 janvier 2009, du 7 juillet 2010 et du 28 juillet 2011. La politique d'accompagnement des agents civils et militaires du ministère de la défense et des anciens combattants s'appuie sur un maillage territorial de structures d'accompagnement, un dialogue social constant, des outils de gestion adaptés, des mesures de compensation matérielle et financière, et la prise en compte des risques psychosociaux. 1. Les structures et dispositifs d'accompagnement du personnel civil : à l'échelon national, la « mission d'accompagnement des réorganisations » (MAR) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense conçoit les mesures d'accompagnement du personnel civil, pilote le budget consacré à ces mesures, et assure le suivi national des opérations de restructurations ; à l'échelon régional, les « commissions régionales de mobilité reclassement » (CRMR) sont intégrées aux centres ministériels de gestion du ministère et suivent les opérations de restructuration relevant de leur zone géographique ; enfin, à l'échelon local, les « antennes mobilité reclassement » (AMR), créées dans chaque établissement restructuré comprenant au moins 10 agents civils, ont pour mission d'accompagner individuellement ces agents dans leurs parcours de reclassement, soit au sein du ministère, soit vers une autre structure relevant de la fonction publique, ou bien à l'aide d'une reconversion dans le secteur privé. Ces instances sont composées de responsables des ressources humaines, de responsables de la formation et d'assistants du service social. L'interaction entre ces différentes entités est consolidée par un réseau territorial de « médiateurs mobilité », qui ont pour mission de faciliter le parcours des agents, et de soutenir ceux d'entre eux qui rencontreraient des difficultés dans leur processus de reclassement. Le dialogue social est assuré par un comité de suivi pour la réalisation des restructurations. Présidé par le directeur des ressources humaines du ministère et composé des organisations syndicales et des autorités centrales d'emploi, il se réunit deux fois par an au niveau central. À l'échelon déconcentré, les commissions locales et régionales de restructuration constituent le cadre institutionnel de concertation, regroupant les organisations syndicales, le commandement militaire, les responsables des ressources humaines, l'assistant social, le responsable de la formation et le médiateur mobilité. L'AMR ou la CRMR propose systématiquement à un agent dont le poste est supprimé, trois postes possibles au sein ou hors du ministère. Après avoir fait son choix, l'agent bénéficie d'une convention de mobilité lui indiquant : les dates de sa période de « prémutation » (cette période, d'une durée d'un mois, ouvre notamment à l'agent une possibilité de retour ; durant celle-ci, ses déplacements sont alors pris en charge au titre des frais de mission) ; ses droits aux indemnités de mobilité et aux compensations matérielles et financières instaurées par le ministère afin de faciliter sa mobilité géographique et celle de sa famille ; le montant de sa nouvelle rémunération (à laquelle est adossé un dispositif compensatoire lui permettant de bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure à hauteur de 100 % durant une période d'un an, à laquelle est appliquée une dégressivité progressive limitée à 2 % par an). Par ailleurs, les services déconcentrés de gestion des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants mettent à la disposition des agents concernés, des cycles de formation à l'emploi et la possibilité de réaliser des bilans de compétences pour les accompagner dans leurs nouvelles fonctions ou les guider dans une réorientation de carrière. Concernant les agents qui ont fait le choix de quitter la fonction publique, des mesures financières d'aide au départ ont été instaurées : pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (IDV) dont le montant maximal correspond à vingt-quatre mois de rémunération brute, incluant les indemnités statutaires ; pour les ouvriers de l'État : une IDV dont le montant varie de 49 470 euros à 91 470 euros en fonction de l'ancienneté de services, cumulable avec une indemnité forfaitaire de 15 245 euros, dans l'hypothèse d'une création ou d'une reprise d'entreprise. 2. Les mesures de compensation : parmi les mesures de compensation matérielle et financière allouées au personnel civil, tout reclassement qui induirait une mobilité géographique ouvre droit à : une indemnité de « reconnaissance d'une nouvelle affectation » destinée, d'une part, à compenser une partie des frais engagés par l'agent lors d'un déplacement effectué dans le but de s'informer sur ses futurs conditions de vie familiale et professionnelle, d'autre part, à lui faciliter la recherche d'un logement ; la prise en charge de son déménagement vers sa nouvelle résidence administrative ou au versement d'une indemnité de frais de changement de résidence calculée au prorata de la distance séparant les deux résidences administratives et le nombre de personnes à charge ; un accès prioritaire de l'agent aux logements conventionnés de la Société nationale immobilière ; un remboursement durant six mois de la différence entre le nouveau et l'ancien loyer, lorsque le nouveau loyer est supérieur au précédent ; une aide au rachat de l'ancien logement de l'agent par le groupe de la Société nationale immobilière, en cas de difficulté de vente ; le versement d'une allocation spécifique d'un montant maximum de 8 000 euros pour l'acquisition d'un nouveau logement ; une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros octroyée aux conjoints contraints d'abandonner leur activité professionnelle, à la suite du déménagement rendu nécessaire par la nouvelle affectation de l'agent. 3. : La prise en compte des risques psychosociaux : le ministère de la défense et des anciens combattants est particulièrement vigilant quant à la prévention des risques psychosociaux qui pourraient affecter certains agents à l'occasion d'un changement de leur environnement professionnel. Les médecins de prévention, affectés dans chaque site, sont chargés du suivi médical des agents dans le cadre notamment d'une mutation entraînant un changement de résidence administrative, ou en cas de changement de profession. De plus, dans la continuité de l'accord « santé et sécurité au travail » (SST), signé dans la fonction publique, le 20 septembre 2009, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la circulaire du 21 juin 2011 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a recommandé à l'ensemble des départements ministériels de mettre en oeuvre des mesures destinées à faire progresser la prévention des risques psychosociaux dans l'administration. Le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans cette démarche dès juin 2010, avec la diffusion d'une note donnant des directives en la matière à l'ensemble des chefs d'établissements, dans le contexte particulier des mesures de restructurations. Depuis, un groupe d'analyse des risques psychosociaux travaille en étroite collaboration avec les autorités des sites restructurés. Enfin, en concertation avec les partenaires sociaux, le ministère a réalisé un guide de prévention des risques psychosociaux et d'un mémento pratique à destination de l'ensemble des acteurs du ministère. La méthode de conception adoptée pour ce guide est analogue à celle initiée lors de la réalisation du guide sur le harcèlement moral au travail, édité en 2004. Ainsi, ce plan d'accompagnement, par l'ampleur et la diversité des mesures qui le composent, a pour objectif de couvrir la totalité des aspects liés aux réformes engagées. Les acteurs et les outils de gestion mobilisés à cette occasion concourent à répondre aux besoins et aux préoccupations de l'ensemble du personnel concerné, lui assurant un suivi professionnel, socio-psychologique et financier individualisé, avec toute l'attention requise à la prise en compte de chaque situation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Instituée par arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau, la commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est une structure placée sous la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Elle est présidée par le ministre en charge des anciens combattants ou, en cas absence, par le directeur général de l'ONAC et se réunit deux fois par an. Elle comporte 8 membres : le ministre en charge des anciens combattants, le directeur général de l'ONAC, 3 représentants désignés par le conseil d'administration de l'ONAC et 3 représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la Nation. La commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau instruit les demandes de diplôme d'honneur des associations nationales et des associations d'anciens combattants à l'étranger qu'elles soient françaises ou non. Elle est, en outre, consultée sur la gestion des drapeaux associatifs et pour toute modification concernant la réglementation relative aux diplômes d'honneur. Elle connaît également les recours formés contre les décisions de rejet de demandes de diplômes d'honneur prises par les commissions départementales. La commission attribue également des subventions pour l'achat et la restauration des drapeaux. Ainsi, en 2010, elle a attribué 32 diplômes d'honneur et a accordé 5 subventions pour l'achat et la restauration de drapeaux d'un montant total de 11 280 euros. Par ailleurs, cette commission organise chaque année, depuis huit ans, une journée de « valorisation des jeunes porte-drapeau » qui se déroule le 14-Juillet. Cette journée instaurée, sur proposition du président de la commission, le 8 octobre 2003, a pour objectif de permettre une rencontre intergénérationnelle. En 2011, le coût de cette journée a été de 8 918,22 euros. S'agissant des moyens humains mis à sa disposition, un agent de catégorie C du département de la mémoire combattante, au sein de la direction des missions de l'ONAC, consacre la moitié de son temps de travail à suivre ses travaux.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). La FNOM, dans ses propositions, demande la suppression de la Commission consultative médicale (CCM), ainsi que la suppression des avis médicaux contradictoires lorsque les résultats d'expertises sont irréfutables, de par les connaissances scientifiques, les moyens techniques d'investigation et de diagnostics actuels. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont envisageables. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La commission consultative médicale (CCM), créée par les décrets des 5 mars 1916, 2 septembre 1919 et 27 octobre 1919 est un organe médical de contrôle, spécialisé dans l'expertise et la liquidation des pensions militaires d'invalidité. La CCM a 3 missions essentielles. Tout d'abord, elle est le conseiller technique des organes instructeurs et liquidateurs des pensions. Elle vérifie la juste application des textes en vigueur et l'exacte interprétation du guide barème. Ensuite, elle veille à l'harmonisation, au niveau national, des pratiques mises en oeuvre dans les différents centres d'expertise médicale et les centres de réforme chargés de l'instruction des dossiers. Enfin, elle exerce une mission de contrôle sur pièces des dossiers de pensions militaires d'invalidité. Les avis de la CCM constituent une aide à la décision pour les organes instructeurs et liquidateurs. Cet organisme garantit aux pensionnés un traitement équitable et l'application intégrale et bienveillante du droit à réparation dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par son indépendance, sa connaissance du milieu militaire, son expérience fondée sur l'analyse annuelle de plusieurs milliers de dossiers et les qualifications professionnelles médico-juridiques de ses médecins. Son existence permet ainsi de maintenir l'unité de doctrine qui doit prévaloir entre les diverses instances traitant des pensions militaires d'invalidité. Sa suppression n'est donc pas envisagée.
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question, malheureusement difficile, de l'indemnisation des rapatriés d'Algérie. Les conditions de cette indemnisation apparaissent aujourd'hui iniques, dans la mesure où les motifs de rejet notifiés par Groupama sont toujours fondés sur le fait que l'employeur, souvent dans le cas de salariés agricoles, ne figure pas sur la liste établie par le Gouvernement. Cette décision de rejet est ressentie comme une injustice, une ingratitude et un sentiment de négation et d'ignorance des sacrifices de vies et des souffrances. Il apparaît également injuste que cette activité agricole ait été prise en compte dans la liquidation de petites retraites (inférieures à 800 euros/mois) par la CRAN et qu'elle soit par ailleurs exclue dans l'attribution de l'allocation complémentaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend réhabiliter ces dossiers, dans un esprit de justice et de devoir de mémoire, à la veille du cinquantenaire de l'exode des rapatriés d'Algérie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
S'agissant des retraites des rapatriés, la France n'a pas oublié nos compatriotes, ni leurs mérites, puisqu'en application de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration de la retraite des rapatriés bon nombre d'entre eux ont pu bénéficier, au titre de la retraite de base, d'une aide de l'État au rachat des cotisations vieillesse afférentes aux périodes d'activité professionnelle exercée dans les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France. L'aide au rachat est de 50 % pour les personnes ayant un revenu supérieur à deux fois le SMIC, et peut s'élever jusqu'à 100 % pour les personnes ayant un revenu inférieur ou égal à deux fois le SMIC. Ces dispositions ont pour objet de remédier aux conséquences du rapatriement en métropole sur leurs pensions de retraite. Par ailleurs, en ce qui concerne la retraite complémentaire, il n'était pas obligatoire pour les salariés, et ce jusqu'à la loi du 29 décembre 1972 instituant sa généralisation, de cotiser à des caisses de retraite complémentaire. Néanmoins, en métropole, comme dans les anciens départements d'Algérie, certains avaient déjà pris l'initiative d'adhérer à ce type de régime de retraite. Après leur rapatriement, nos compatriotes qui avaient cotisé en Algérie, durant la présence française, n'ont pas perçu l'intégralité des rentes auxquelles ils auraient pu prétendre au moment de la liquidation de leur retraite en métropole, lors du rattachement aux caisses métropolitaines. Pour remédier à cette situation, une convention a été signée entre l'État et Groupama, le 20 avril 1988, permettant de compléter les droits à la retraite des rapatriés salariés cadres et non cadres. Il est précisé que le fichier des employeurs cotisant à des caisses de retraite complémentaire en Algérie a été recueilli par l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) qui, sans intervention du Gouvernement, l'a transmis intégralement à Groupama. C'est sur la base de ce fichier qu'il est procédé, dans le cadre de l'instruction d'un dossier, à la vérification des cotisations effectives du demandeur à une caisse de retraite complémentaire, en Algérie, avant son rapatriement. À défaut, le versement de cotisations à un organisme de retraite complémentaire peut être prouvé par la production de documents tels, notamment, des fiches de paie ou des contrats de travail. En revanche, si le rapatrié n'a pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire ou s'il ne peut apporter la preuve d'une cotisation, il ne peut bénéficier du dispositif mis en place par la convention du 20 avril 1988 dans la mesure où le préjudice subi sur ses droits à retraite n'est pas avéré.
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion des chauffages collectifs dans les copropriétés. Certaines copropriétés ont mis en place des compteurs de calories pour chaque appartement en vue de mieux maîtriser les coûts de chauffage. L'isolation énergétique des bâtiments en copropriété avec chauffage collectif est pourtant très mauvaise. Alors que le Grenelle de l'environnement définit des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique dans le bâtiment, il lui demande si l'on ne peut pas envisager une modification de la réglementation dans les immeubles avec chauffage collectif pour que tous les copropriétaires soient obligés de mettre en place un compteur de calories individuel.
L'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà une obligation d'installer des appareils de mesure de chaleur (compteurs ou répartiteurs) afin d'individualiser les charges de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement. Cette mesure vise à sensibiliser les occupants des logements sur leur consommation afin qu'ils adoptent un comportement plus vertueux leur permettant de réaliser des économies de charges énergétiques. De manière générale, la mise en oeuvre de cette obligation s'est heurtée à plusieurs types de difficultés, techniques, économiques, et enfin réglementaires, les textes en vigueur étant obsolètes. Aussi, afin de rendre effective l'obligation précitée en tenant compte des difficultés passées et de la meilleure connaissance technique actuelle, une actualisation des textes a été préparée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) dans le cadre général de la mise en oeuvre des dispositions de la loi portant sur l'engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II ». En effet, le MEDDTL a organisé une importante concertation en constituant un groupe de travail composé des principaux acteurs concernés et d'experts techniques (Syndicat de la mesure, Union sociale pour l'habitat [USH], Union nationale des responsables de copropriétés [ARC], l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME], Centre scientifique et technique du bâtiment [CSTB], Centre d'études génie climatique et l'étude technique du bâtiment [COSTIC], associations de locataires, réseau d'agents immobiliers [FNAIM], EDF, GDF-Suez). Après plus d'un an et demi de travail, cette concertation a permis d'aboutir à des projets de textes intégrant les besoins des maîtres d'ouvrage, des syndics de copropriétés, des occupants et des professionnels, permettant ainsi à l'obligation d'être mieux appliquée à l'avenir. Ces projets de textes ont reçu récemment l'avis favorable du commissaire à la simplification des normes, et celui de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), et sont soumis à examen par le Conseil d'État pour une parution prévisionnelle des textes dans les prochains mois.
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la décision du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 de lancer « une grande initiative internationale pour la conservation et la gestion de la biodiversité ultramarine dans chacun des trois bassins (océan Indien, océan Pacifique, Caraïbes) visant à échanger avec les pays de la zone les objectifs et les bonnes pratiques en matière de biodiversité ». Il souhaiterait en effet connaître le contenu et les moyens prévus pour lancer cette grande initiative dans le bassin Pacifique, en particulier en Nouvelle-Calédonie, et comment seront associés à cette initiative les organismes de recherches présents en Nouvelle-Calédonie : institut de recherche pour le développement (IRD), grand observatoire de l'environnement du Pacifique sud (GOPS).
La mesure III-4 du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 prévoyait l'organisation d'une conférence internationale sur la conservation de la biodiversité outre-mer, intégrant notamment les problématiques spécifiques aux petits États insulaires. La France a ainsi organisé en 2010 et en 2011 une série de conférences régionales, pour relayer et amplifier les quelque 60 recommandations issues du « message de La Réunion » de juillet 2008. Ces conférences ont mis l'accent sur le partage d'expérience, de compétences et de ressources à l'échelle de chaque bassin maritime (Caraïbes, océan Indien, Pacifique) et sur les problématiques spécifiques aux petits États insulaires, tant en matière de stratégie de gestion de la biodiversité, de gestion des paysages et aires protégées, de lutte contre les espèces envahissantes que d'adaptation au changement climatique. L'objectif est de parvenir à la conclusion d'accords de coopération bilatéraux, à l'image de l'accord-cadre en cours de négociation entre la France et l'île Maurice relatif à la cogestion économique, scientifique et environnementale de l'île et de la zone économique exclusive française de Tromelin, dans l'océan Indien, ou multilatéraux, sur le modèle des protocoles relatifs à la biodiversité des conventions des mers régionales (conventions de Carthagène, de Nairobi et de Nouméa). La France soutient également des initiatives régionales, par exemple sur les récifs coralliens dans l'océan Pacifique et dans l'océan Indien. Enfin, dans le cadre de l'agenda de Rio + 20, la France et ses partenaires européens appellent de leurs voeux une prise en compte ciblée du milieu marin. L'adoption du livre bleu pour l'Océan indien (TAAF, Mayotte, La Réunion) marque, à cet égard, une étape importante dans la prise en compte de la spécificité maritime de l'outre-mer français. Pour de nombreux petits États côtiers ou insulaires en développement, l'atténuation des effets du changement climatique sur la biodiversité et des interactions plus durables avec l'environnement marin (en termes de pêche et de tourisme notamment) apparaissent comme une nécessité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le programme de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans le bâtiment mis en place par le plan climat en 2004. Ce programme a permis le lancement d'appels à propositions ou projets, nationaux ou régionaux, portant la recherche, l'expérimentation et la diffusion de solutions nouvelles améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants. Il lui demande de lui préciser le budget annuel consacré à ce programme.
Le programme de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans le bâtiment (PREBAT) a été initié par le Plan climat 2004-2012 du gouvernement français ; il s'inscrit dans la stratégie nationale de recherche et d'innovation annoncée par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique : réduction drastique des émissions de CO2 afin de contenir le réchauffement climatique, disponibilité et compétitivité de la ressource énergie, indépendance énergétique et acceptation sociale des évolutions dans ce domaine. Le PREBAT a généré entre 2005 et 2010 les engagements financiers suivants de la part de ses partenaires que sont le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), l'Oséo :
Une évaluation externe a été engagée en 2009. Elle a conduit à la mise en place d'une seconde phase du PREBAT avec des objectifs et des modalités de fonctionnement renouvelés. Le PREBAT2 est désormais une plate-forme nationale de coordination et d'animation de la recherche publique sur l'énergie dans les bâtiments. Il est institué formellement par la signature d'un protocole entre ses partenaires sur la période 2011-2015. Le PREBAT2 vise à la fois le développement de technologies, de services, mais aussi des connaissances et des outils pour l'aide à la décision dans les politiques publiques. Il a pour mission de contribuer à l'émergence de nouveaux acteurs industriels et de services et au développement des structures actuelles dédiées à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Sa démarche doit contribuer directement et indirectement au développement d'une « filière verte » structurée, importante et pérenne, dans le domaine du bâtiment. Son action couvre l'ensemble des champs du bâtiment tant en réhabilitation qu'en construction neuve : logement individuel et collectif, bâtiments tertiaires et industriels, mais aussi réseaux énergétiques et équipements publics associés. Le PREBAT2 est piloté par un comité exécutif (COMEX) présidé par M. Dominique Braye. Composé d'experts représentatifs des enjeux du domaine d'activité du PREBAT, ce comité exerce une fonction de coordination générale et, à ce titre : arrête les modalités générales d'organisation du programme ; propose des orientations ; prépare et valide les futurs axes de travail ; anime et coordonne l'activité groupes de travail ; dits « groupes projet » ; veille à l'opérationnalité des travaux et à la transmission des résultats auprès du milieu professionnel. Les groupes projet sont mis en place suivant les besoins identifiés. Ils constituent le lieu de la production collective du PREBAT2 ; ils exercent leur mission en phase avec les objectifs du Grenelle de l'environnement et ont vocation à évoluer au cours de la période du programme. Coordonnés par le COMEX, ils ont notamment pour tâche la définition des actions adéquates pour la programmation (états des lieux, appels d'idées, appels à propositions, montage de consortiums ad hoc, séminaires), l'expertise des projets, le suivi, la diffusion, la capitalisation et la valorisation des résultats.


(en euros)

10 396 000

13 775 000

16 840 000

20 462 000

32 533 000

13 559 000
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 195 de la loi Grenelle 2. Il souhaite connaître les modalités de mise en place au sein des collectivités, de la part variable dans la taxe, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères tenant compte du poids ou du volume de déchets produit par foyer.
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. Celle-ci pourra être augmentée progressivement et devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements ; la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement, consacré aux déchets, précise notamment que la détermination de la part variable serait laissée au libre choix des collectivités. Ces dispositions ont été complétées par l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en introduisant la possibilité d'expérimenter, pendant une durée de cinq ans, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Si l'introduction d'une part variable dans la REOM est déjà possible, une modification législative est nécessaire pour instituer une TEOM incitative. Celle-ci est en cours dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement ayant soutenu l'amendement de M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, qui a été approuvé à l'Assemblée nationale en première lecture.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bilan de l'Agence nationale pour l'habitat dans les territoires ruraux. La rénovation de l'habitat, notamment en zone rurale, concerne un grand nombre de résidences principales, habitations souvent vétustes, habitées par des personnes âgées aux revenus modestes. Les logements en milieu rural restent précaires, précaires par l'absence de confort, et précaires énergétiquement. Difficiles à recenser, ces logements n'ont souvent pas de moyen de chauffage performant, pas d'assainissement, pas de sécurité électrique, pas d'isolation de toitures et pas de fenêtres isolantes. Pour leurs réhabilitations, de gros travaux sont à effectuer, et les factures restent onéreuses. Le montant des aides est insuffisant par rapport aux demandes formulées en ce qui concerne le logement privé, plus particulièrement dans les secteurs non programmés. En effet, les secteurs programmés et inscrits dans un OPAH consomment à eux seuls la totalité des crédits disponibles. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre en milieu rural pour développer notamment la rénovation thermique.
Les aides au parc privé mises en place par l'agence nationale de l'habitat (Anah) sont ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les propriétaires occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes et d'adaptation du logement au handicap (plan dépendance). Ces trois priorités, qui seront poursuivies en 2012, sont particulièrement importantes pour les territoires ruraux. En 2010, 17 928 logements indignes et très dégradés ont été aidés. La lutte contre l'habitat indigne représente plus de la moitié des aides versées par l'Anah en 2010 et la réforme du nouveau régime des aides a encore renforcé ce ciblage. Pour la lutte contre la précarité énergétique, en complément des dispositifs existants et des subventions Anah, la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) géré par l'Anah et alimenté de 500 Meuros des investissements d'avenir. Concrétisant le discours du Président de la République à Morée, le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire rural a décidé le 10 mai 2010 que les aides issues de ce fonds seront prioritairement destinées aux propriétaires occupants les plus modestes en milieu rural. Les objectifs du programme « Habiter mieux » sont ambitieux : 300 000 logements doivent être subventionnés entre 2010 et 2017. Le programme « Habiter mieux » regroupe l'ensemble des aides gérées par l'Anah pour lutter contre la précarité énergétique. En particulier, les crédits des investissements d'avenir permettent d'octroyer une prime pour les travaux en complément des aides de l'Anah lorsque les travaux permettent un gain énergétique de plus de 25 %. Afin de fédérer les acteurs de ce programme, des conventions nationales, notamment avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse mutualiste sociale agricole (CMSA), les Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou la Fédération française du bâtiment (FFB) ainsi qu'EDF, GDF-Suez et Total, ont été conclues. La mise en oeuvre du programme « Habiter mieux » au niveau local via des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique (CLE), signés au niveau départemental, permet de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux concernés (l'Anah, collectivités, CAF, MSA, caisses de retraite, opérateurs sociaux, réseaux d'artisans, distributeurs d'énergie, etc.). Fin octobre 2011, 84 CLE étaient signés ou en passe de l'être. Ces contrats locaux permettent le repérage des ménages souffrant de précarité énergétique et prévoient l'ingénierie sociale, financière et technique pour accompagner les propriétaires dans leur projet et l'aide aux travaux de rénovation thermique. En outre, afin de dynamiser ces contrats, de permettre un meilleur repérage et un accompagnement gratuit pour les ménages souffrant de précarité énergétique, l'Anah propose de mettre en place des programmes d'intérêt général (PIG) avec un financement majoré de l'ingénierie et de l'accompagnement des ménages. Il s'agit de favoriser la mise en place de ces PIG dans le milieu rural.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les anciennes mines de fer de Lorraine sont à l'origine de risques d'affaissements en surface. Depuis une dizaine d'années, la loi a été modifiée et les propriétaires privés victimes d'affaissements bénéficient d'une indemnisation partielle. Il s'agit là d'une mesure logique puisque c'est l'État qui a octroyé les concessions minières sans demander l'avis des propriétaires en surface. Toutefois, les communes ne bénéficient pas de cette indemnisation, or les dégâts sur les réseaux souterrains et la voirie sont souvent considérables. Elle lui demande s'il serait envisageable que l'indemnisation puisse prendre en compte cet aspect. Par ailleurs, il arrive qu'une commune ou un particulier soit propriétaire d'un terrain constructible et classé en tant que tel. Si l'administration se rend compte qu'il y a un risque d'affaissement, le terrain est alors soudainement placé en zone rouge non constructible. La commune ou le particulier subit ainsi un préjudice considérable car ledit terrain perd au moins 90 % de sa valeur. Elle lui demande comment il envisage d'indemniser ce type préjudice. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le code minier prévoit que l'ancien exploitant minier est responsable des dommages causés par ses activités et que cette responsabilité perdure au-delà de la date de validité du titre minier. Toutes les personnes privées et publiques, y compris les communes, sont donc en droit d'exiger auprès de l'ancien exploitant minier la réparation intégrale des dégâts miniers. Devant les délais parfois très importants et les difficultés rencontrées par les particuliers obligés de saisir les tribunaux pour obtenir réparation, le législateur a prévu que ceux-ci pourraient obtenir une indemnisation rapide de la part du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), celui-ci étant alors subrogé dans les droits des victimes pour obtenir réparation de l'ancien exploitant. En juin 2010, le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le conseil général de l'environnement et du développement durable se sont vu confier la mission de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir. En particulier, une évaluation précise des coûts a été souhaitée afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel, et notamment l'extension de l'intervention du FGAO. Le rapport final de la mission, attendu très prochainement, apportera également des éclairages permettant de mieux appréhender l'étendue des dommages sur les réseaux souterrains et la voirie, aujourd'hui à la charge des communes, dans l'attente d'un jugement définitif des litiges. Enfin, le classement de terrains en zone d'aléa minier relève de la prévention, et ceci afin d'éviter de futures situations dramatiques de dégâts miniers sur les habitations. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) travaillent actuellement à la révision de la circulaire du 3 mars 2008 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, en vue notamment de permettre la constructibilité en zone d'effondrement localisé de niveau faible, en prenant en compte des dispositions constructives adaptées. Néanmoins, pour les zones situées en aléa minier trop important, certaines zones sont amenées à être classées inconstructibles. Mais, toute la jurisprudence a confirmé que le classement d'un terrain en zone inconstructible, en raison d'un risque minier, d'un risque naturel ou d'un risque technologique, ne pouvait être considéré comme un préjudice susceptible de donner lieu à une indemnisation.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, l'article 1521 du code général des impôts stipule que les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures ménagères, peuvent être exonérés. Dans le même temps, la jurisprudence précise qu'un propriétaire n'est pas soumis à la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195). Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut entendre cette exonération comme une faculté laissée à l'appréciation de la commune ou de l'EPCI, ou bien si la jurisprudence la rend automatique dans les cas précités.
Le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est régi par l'article 1521 du code général des impôts. Toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères sont imposables à la TEOM. Cependant, les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public à caractère intercommunal où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères en sont exonérés. Pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de ramassage des ordures et l'entrée de la propriété. Sur ce point la jurisprudence a progressivement précisé les cas où cette dérogation s'applique ou non. Elle tend à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE, 24 juillet 1981, n° 206971). Cette analyse a cependant été récemment remise en cause par le juge administratif qui, d'une part, n'a pas exonéré de la taxe des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement (CAA de Marseille, 8 mars 1999, n° 97-1194, 3e ch., Gambini) et, d'autre part, a admis « qu'une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte est passible de la TEOM, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété » (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781, 2e ch., Meyer). L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la séparation structurelle des activités de la SNCF en cinq branches (fret, infra, proximité, SNCF voyages, gares et connexions). Cette réorganisation de l'ensemble des activités de l'entreprise, en différentes entités cloisonnées mises en concurrence entre elles, fait peser de graves menaces sur le statut et les garanties sociales collectives qui unissent les cheminots au sein de l'entreprise intégrée SNCF. En effet, les cheminots redoutent que cette nouvelle organisation de la SNCF n'engendre des répercussions néfastes sur les embauches, la réglementation du travail, les rémunérations et conduise à terme à cloisonner les métiers, à l'enfermement dans les régions. Bon nombre de cheminots comprennent que la nouvelle séparation de certaines activités de la SNCF préfigure de leur transformation en filiales, voire leur privatisation à terme. La SNCF recentre ses activités sur ce qui lui semble être le plus rentable à court terme, sans se soucier de l'intérêt de la collectivité à long terme. Cela se traduit aussi par une augmentation continue du prix des billets pour les usagers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des cheminots.
L'organisation du groupe SNCF repose sur 5 branches industrielles, intervenant chacune sur un domaine d'activité distinct : la gestion des infrastructures ferroviaires, les voyages grandes lignes, les déplacements du quotidien, la gestion des gares et le transport de marchandises. Ces activités ne sont donc pas en concurrence entre elles. Le président de la SNCF, assisté de plusieurs directions transverses, assume le pilotage d'ensemble des entités du groupe en veillant à la cohérence de l'action de l'entreprise. Cette organisation managériale permet à l'entreprise de valoriser son savoir-faire dans chacune des grandes familles de métiers du secteur ferroviaire. Elle lui permet de rester à la pointe et de développer régulièrement de nouvelles solutions destinées à améliorer et enrichir le service rendu aux voyageurs et aux chargeurs, dans le respect des objectifs de développement durable affirmés par le Grenelle de l'environnement. Cette organisation favorise le dialogue entre des entités de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) et des filiales intervenant sur des métiers similaires. En sus des compétences historiques de ses cheminots, la SNCF s'appuie en effet sur des filiales d'envergure comme Geodis pour le transport routier de marchandises et la logistique, Keolis pour les transports publics, Ermewa pour la location de wagons, Systra pour l'ingénierie ou encore Eurostar pour les voyages à grande vitesse. Ce partage de l'expertise profite d'une part à l'EPIC au travers d'innovations qui bénéficient quotidiennement aux usagers et clients du transport ferroviaire et, d'autre part, l'appui de l'EPIC permet aux filiales d'être mieux armées pour conquérir des positions sur de nouveaux marchés en France et à l'international. Par ailleurs, les synergies importantes obtenues à l'échelle du groupe SNCF permettent de limiter le coût de ses prestations de transport, au bénéfice de ses clients.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que, dans le cas de la création de périmètre Seveso autour d'un établissement dangereux, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut préconiser des travaux de protection dans les habitations du voisinage. Elle souhaiterait savoir comment le financement de ces travaux doit être pris en charge. En particulier, lorsque les maisons d'habitation étaient déjà construites avant l'implantation de l'usine, elle lui demande si l'équité n'exige pas que le coût des travaux soit totalement assumé par l'industriel ou la collectivité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a pour objectif de pérenniser l'activité des sites industriels à hauts risques dans leur environnement en protégeant les personnes se trouvant à proximité, de manière à corriger les situations difficiles héritées du passé. La loi a prévu que les travaux prescrits par le PPRT relèvent de la responsabilité des propriétaires des biens concernés. Ces travaux font l'objet d'une aide sous la forme d'un crédit d'impôt. L'instance de suivi des PPRT, qui regroupe les représentants des industriels, des collectivités, de l'État et des associations, a étudié la possibilité de prendre en compte l'historique, à savoir le fait que dans certains cas, les maisons d'habitation étaient construites avant les sites industriels. Cependant, face aux difficultés et aux incertitudes rencontrées pour retracer la chronologie précise des différentes phases de développement d'un complexe industriel et de son environnement ayant conduit à la situation actuelle, cette piste a dû être abandonnée au profit d'un traitement global. Néanmoins, à propos de la participation des industriels au financement des travaux imposés par leurs installations et de la responsabilité des collectivités délivrant les permis de construire, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels, qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge des propriétaires, reste ouvert.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécheresse exceptionnelle constatée en Polynésie. En effet, le climat polynésien est influencé depuis novembre 2010 par un épisode La Nina très marqué. Ce phénomène se traduit par une sécheresse en Polynésie française qui reste à l'écart des perturbations pluvieuses majeures repoussées plus à l'ouest. Cette année, la saison des pluies, qui dure de novembre à mars, a été exceptionnellement sèche et le déficit pluviométrique a touché toute la Polynésie française. D'autre part, les îles de Polynésie administrées par Wellington, Nouvelle-Zélande, viennent de décréter l'état d'urgence après six mois de sécheresse et les autorités néo-zélandaises affirment que plusieurs archipels du Pacifique sud sont dans une situation proche. Commencée en juillet 2010, La Nina s'est achevée en mai 2011. Mais début septembre, la National oceanic an atmospheric administration américaine annonçait le retour probable de La Nina. Aucune pluie d'importance n'est attendue sur les archipels polynésiens avant décembre. Fait-on face à une situation qui pourrait devenir plus fréquente voire chronique sur ces régions ? Les îles de Polynésie comptent parmi les territoires les plus menacés par les changements climatiques. À court terme, le péril pourrait bel et bien être la sécheresse. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la situation de la Polynésie française.
Tous les services météorologiques s'accordent à qualifier l'épisode « la Niña » de novembre 2010 avril 2011 comme le plus fort depuis plus d'un siècle, ce qui a engendré une sécheresse exceptionnelle sur la Polynésie française, à l'exception du sud des îles australes. Les mesures réalisées, de mai 2011 jusqu'à ce jour, montrent que sur la majorité de la Polynésie française cette sécheresse se poursuit ; elle touche particulièrement les îles du Vent et les Tuamotu. Les prévisions saisonnières envisagent une continuation d'une phase « la Niña », qualifiée de faible, au moins pour novembre-décembre-janvier avec donc, sur la Polynésie, une activité cyclonique inférieure à la normale et, dans les archipels de la société, des Tuamotu et des Gambier, une pluviométrie inférieure à la normale, sur cette période ; le déficit devrait donc encore se creuser. Le phénomène « la Niña » devrait s'estomper fin 2011. Début 2012 aurait lieu un retour à une situation plus normale. Météo-France a produit un communiqué relatif à cette situation début octobre. Puis le 26 octobre 2011, lors d'une conférence de presse, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), de la protection civile, du haut-commissariat et de Météo-France ont présenté les prévisions en matière de risque cyclonique pour la saison cyclonique à venir, et exposé plus largement le bilan et les prévisions climatiques de 2011 et 2012. Du fait de la rareté de ces événements, il n'existe pas à ce jour de « plan sècheresse » pour la Polynésie française. Au titre de la sécurité civile, les services de l'État ont été sollicités pour l'extinction d'incendies favorisés par la sècheresse. La commune de Moorea notamment a été confrontée à deux incendies de brousse n'ayant entraîné aucune victime et aucune évacuation d'habitants mais ayant nécessité l'emploi d'un hélicoptère bombardier d'eau, financé en partie par le fonds intercommunal de péréquation. Les services de l'État en Polynésie française restent vigilants quant à l'évolution de la situation. Certaines collectivités locales, compétentes pour la gestion de la ressource en eau, ont pris des arrêtés de restriction d'usage, dans les communes de Pirae, Arue, Moorea-Maiao et Mahina. La relation éventuelle, en Polynésie française, entre réchauffement climatique et augmentation des épisodes de sécheresse, reste une question scientifique ouverte. L'étude préliminaire des quelques jeux de données, lors de séries temporelles, de précipitations disponibles ne met pas en évidence de tendance claire, dans un sens ou dans l'autre, mais une grande variabilité suivant les archipels et les saisons. Il semble aussi qu'il y ait une forte influence de l'oscillation interdécadaire pacifique (IPO), ce qui complique l'interprétation d'un jeu de données couvrant seulement quelques dizaines d'années. Des études faites par l'Institut de recherche pour le développement et le Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales (IRD-LEGOS) semblent voir une augmentation de l'amplitude du cycle hydrologique, ce qui pour la Polynésie française pourrait se traduire par plus de subsidence et plus d'alizés, donc moins de pluies. D'autres travaux indiquent que le changement climatique pourrait conduire à davantage d'épisodes de type « la Niña » dans le Pacifique et donc à une diminution de la pluviométrie et une baisse de l'activité cyclonique. L'université de Polynésie française finance actuellement une thèse de doctorat ayant pour titre : « Changement climatique en Polynésie française : détection des changements observés et évaluation des projections » ; ces travaux se dérouleront à Papeete et à Toulouse, avec le concours des services de recherche de Météo-France.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'intervention de l'Union européenne et d'une administration voulant réglementer à tout prix. 0n constate ainsi des difficultés accrues pour devenir instructeur, des atteintes aux prérogatives des instructeurs bénévoles conduisant à leur disparition, la suppression d'examinateurs réduisant la possibilité de passer les brevets et ainsi de suite. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'ensemble de ces contraintes ne pourrait pas être allégé pour éviter la disparition progressive de notre aviation légère à laquelle sont attachés tant de pratiquants.
La France est très attachée au système de formation des pilotes qui s'est développé depuis des décennies, notamment au sein des aéro-clubs de la Fédération française aéronautique. Elle défend activement ce modèle auprès de ses partenaires européens et des institutions communautaires, en lien très étroit avec les représentants de la fédération. Ce travail soutenu a notamment permis d'éviter récemment la disparition totale des acquis du brevet de base, ou encore l'obligation pour tous les instructeurs de satisfaire aux examens théoriques du brevet de pilote professionnel. Il a également débouché sur le développement d'une qualification de vol aux instruments adaptée aux pilotes privés, pour laquelle une partie de la formation peut être réalisée dans les aéro-clubs. Enfin, il convient de souligner qu'en 2011 une aide de 700 000 euros a été apportée à la Fédération française aéronautique pour la formation des instructeurs et que les services de la direction générale de l'aviation civile participeront activement au séminaire des instructeurs qu'elle organise les 3 et 4 décembre 2011.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, suite à la mise en place de cette nouvelle cotisation en remplacement de la taxe professionnelle, de nombreux commerçants, artisans et petites entreprises ont constaté en cette fin d'année une hausse de leur cotisation en comparaison des années précédentes. Il en résulte un grand sentiment d'incompréhension de la part des intéressés et de réelles difficultés à appréhender les modalités de calcul de cette nouvelle taxe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les bases d'imposition retenues ainsi que les mesures permettant de limiter la hausse de ces prélèvements. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le taux d'imposition à la CFE au titre de 2010 s'entend, pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la somme des taux relais votés en 2010 par la commune, des taux départemental et régional de TP, ainsi que, le cas échéant, du taux de cotisation nationale de péréquation, applicables sur le territoire de la commune pour les impositions établies au titre de 2009. Conformément aux dispositions de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI), ce taux global est ensuite corrigé par un coefficient de 0,84 pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 16 % appliqué à la base d'imposition de la TP et par un coefficient de 1,0485 pour tenir compte du transfert de la fraction des frais de gestion jusqu'alors perçus par l'État. Hors les évolutions éventuelles du taux relais, les modalités de calcul du taux d'imposition communal ne font que prendre en compte de façon mathématique le transfert de fiscalité des niveaux départemental et régional ainsi que le transfert des frais de gestion vers le bloc communal. Cela étant, s'agissant des syndicats financés par des contributions fiscalisées de leurs communes membres, des hausses du taux syndical de CFE ont pu être constatées dans certains cas. L'article 21 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 répond aux difficultés nées de cette situation. D'une part, et afin de corriger la situation des contribuables concernés pour les années 2010 et 2011, il institue un dégrèvement de CFE, codifié à l'article 1647 C quinquies C du CGI, visant à restituer la fraction de CFE payée du fait de l'augmentation des taux syndicaux résultant de la réforme de la TP. Ainsi, les redevables peuvent bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement temporaire de CFE au titre des impositions 2010 et 2011. Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dues au titre de 2010 est supérieure à la somme de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues en 2010 en l'absence de réforme de la TP. Le montant du dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant de CFE émis au profit des syndicats de communes au titre de 2010 et celui de TP qui aurait été émis au profit de ces mêmes syndicats au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Les redevables concernés ont jusqu'au 31 janvier 2012 pour déposer une demande de dégrèvement temporaire au titre de leur imposition 2010, au moyen de l'imprimé 1332-DET-CET disponible sur www.impôts.gouv.fr. Par ailleurs, les entreprises qui, malgré le dégrèvement temporaire, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013, prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI et pris en charge par l'État. Ce dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'IFER dues au titre de 2010 et la somme, majorée de 10 %, de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Ce pourcentage est fixé à 100 % au titre de 2010, 75 % au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013. D'autre part, il instaure au profit des communes une dotation de compensation représentative de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles sont membres, de la réforme de la TP. Cette dotation est financée par l'État. Ainsi, à compter de 2012, les communes, dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat dont elle était membre était fiscalisée, percevront un montant égal au produit des bases communales de TP figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception notamment de celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, par le taux syndical additionnel au taux de TP applicable en 2009. Cette dotation intégrale en 2012 est, par la suite, réduite d'un tiers en 2013 et 2014. Elle n'est versée aux communes concernées que les années au cours desquelles l'intégralité de sa contribution est versée sous la forme d'une contribution budgétaire ou sous la forme de ressources autres que des ressources fiscales. Ce dispositif permettra d'annuler, à compter de 2012, la hausse de la pression fiscale sur les contribuables professionnels subie du fait de la non-compensation des pertes des syndicats à contribution fiscalisée.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet de la taxe professionnelle. La récente disparition de la taxe professionnelle a eu pour principal objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Il faut cependant souligner que des collectivités territoriales ont fortement augmenté certains impôts, tels la « taxe annuelle sur les bureaux ». Cette taxe a triplé dans certaines régions entre 2010 et 2011, obligeant la majorité des PME à renégocier leurs baux commerciaux. Compte tenu de cette forte augmentation des taxes qui pénalise fortement la trésorerie des TPE et PME françaises, et supprime le bénéfice de la suppression de la taxe professionnelle, il souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France (TSB), prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. Le champ d'application de la taxe est élargi aux surfaces de stationnement qui sont annexées à des locaux taxables, à l'exception de celles intégrées topographiquement à un établissement de production ; cependant, les surfaces de stationnement qui ont une superficie inférieure à 500 mètres carrés sont exonérées. La tarification différenciée par circonscription géographique est désormais applicable à l'ensemble des biens immobiliers taxables, quelle que soit leur nature. Les trois circonscriptions tarifaires sont redéfinies. Les tarifs, qui sont fixés par la loi et non par les collectivités locales, étaient inchangés depuis 1999 ; ils sont donc revalorisés et seront désormais actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Ces modifications visent à une augmentation du produit de la TSB. La majeure partie de ce produit supplémentaire va concourir au financement du réseau de transport du Grand Paris prévu par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Une fraction (95 Meuros) sera toutefois affectée chaque année, de 2011 à 2013, au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. L'augmentation de la TSB va concerner les propriétaires des biens taxables, qui sont les redevables de la taxe. Néanmoins, elle est susceptible d'impacter les locataires occupants, sur les loyers desquels l'augmentation pourra être contractuellement répercutée. En contrepartie de leur participation au financement du réseau de transport du Grand Paris, ces acteurs économiques tireront avantage du dynamisme et de la croissance attendus de la réalisation de ce projet ambitieux qui constitue une priorité pour le développement de la région-capitale. En tout état de cause, l'augmentation de la TSB ne supprime nullement le bénéfice du remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET). En effet, cette augmentation, qui ne touche que les entreprises franciliennes, est estimée à près de 236 Meuros pour 2011. Or, à la suite du remplacement de la TP par la CET, l'allègement de la charge fiscale des entreprises ayant leur siège social en Île-de-France est globalement évalué à 1,7 Mdeuros pour 2010.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrieau sujet du régime fiscal des artisans et des commerçants. En 2010, le rapport de Mme Longuet sur les professionnels libéraux préconisait le rapprochement du régimes fiscal qui leur est propre (BNC - bénéfices non commerciaux) avec celui des artisans (BIC - bénéfices industriels et commerciaux). Actuellement, les professionnels libéraux déterminent le montant de leur bénéfice imposable par la différence entre les recettes qu'ils ont encaissés et les dépenses qu'ils ont réellement payées. Ce régime, très simple, est parfaitement adapté aux très petites entreprises. Les artisans et les commerçants ne peuvent cependant pas disposer de ce système. Il souhaite savoir selon quelles : modalités un rapprochement entre les deux régimes fiscaux pourrait être envisagées.
Dans son rapport intitulé « 33 propositions pour une dynamique libérale », Mme Brigitte Longuet a fait état des disparités qui existent aujourd'hui entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces derniers étant actuellement exclus de certains dispositifs ouverts à cette première catégorie de contribuables. L'analyse de celles de ces propositions qui sont de nature fiscale a conduit les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à proposer, en septembre dernier, aux professionnels libéraux, un projet de rapprochement de leur régime fiscal avec celui des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Au regard des préoccupations exprimées à cette occasion, le Gouvernement a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour mener plus loin ce projet. Toutefois, certains artisans et commerçants soumis au régime simplifié d'imposition bénéficient déjà actuellement, lorsqu'ils ont opté pour la comptabilité super-simplifiée, telle que définie à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, de mesures de simplification parmi lesquelles figure la possibilité, en cours d'exercice, de n'enregistrer journellement que le détail des encaissements et des décaissements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an. Enfin, cette possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice a été récemment étendue, dans le cadre de la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, adoptée par le Parlement le 14 avril dernier, aux sociétés relevant du régime simplifié d'imposition, à l'exception de celles tenues à l'établissement de comptes consolidés.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable à une prime accordée lors d'un départ à la retraite quand son bénéficiaire a travaillé durant trente ans en contact de l'amiante. En effet, ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres de cotisation, un salarié qui a pourtant été en contact avec l'amiante durant trente ans a souhaité prolonger sa carrière en renonçant au bénéfice du dispositif Amiante. En conséquence, il a fait valoir ses droits à la retraite plus tardivement, il a payé ses taxes et contributions sur son salaire et ses primes plus longtemps que ceux qui ont bénéficié du dispositif Amiante. En outre, sa prime de départ à la retraite a été taxée tandis que la prime de licenciement versée dans le cas du dispositif Amiante n'est pas imposable. Le salarié concerné se trouve de fait pénalisé doublement, en renonçant au dispositif amiante pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en étant taxé au titre de sa prime de départ à la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le bénéfice d'une exonération d'impôt peut lui être accordé à titre exceptionnel pour la prime de départ à la retraite. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le dispositif spécifique de préretraite appelé « préretraite amiante » en faveur des salariés et anciens salariés exposés à l'amiante prévoit, d'une part, la démission des salariés et, d'autre part, le versement d'une allocation mensuelle de cessation anticipée d'activité et d'une indemnité de cessation anticipée d'activité dont le montant est calculé sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat de travail, sous réserve des dispositions conventionnelles, contractuelles ou résultant de décisions de l'employeur plus favorables. L'allocation mensuelle de cessation anticipée d'activité est soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. En revanche, afin de tenir compte du préjudice résultant du contact prolongé avec l'amiante des bénéficiaires de l'indemnité de cessation anticipée d'activité qui arrêtent leur activité, celle-ci est expressément exonérée d'impôt sur le revenu. Cette mesure dérogatoire, qui témoigne de la solidarité nationale à l'égard des victimes de l'amiante, ne saurait s'appliquer à des indemnités de départ volontaire en retraite versées dans un autre cadre. Ainsi, un salarié qui renonce volontairement au bénéfice de ce dispositif pour continuer à exercer son activité et ne subit alors aucun préjudice lié à la cessation anticipée de son activité professionnelle ne peut pas bénéficier de l'exonération précitée au titre de l'indemnité qu'il perçoit lors de son départ à la retraite. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale correspondant à l'imposition de son indemnité de départ volontaire à la retraite. En premier lieu, l'indemnité, qui est imposable selon les règles des traitements et salaires, bénéficie de l'abattement de 10 % pour frais professionnels. En deuxième lieu, l'indemnité imposable ainsi calculée ouvre droit, pour le calcul de l'impôt, au système du quotient prévu au I de l'article 163-0 A du CGI, et ce quel que soit son montant ou, au choix du bénéficiaire, au régime de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du même code. Ce dispositif permet de répartir le montant imposable de l'indemnité par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes. Ces deux modes d'imposition, exclusifs l'un de l'autre, permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des personnes invalides qui est un enchevêtrement de textes plus ou moins clairs. La réforme des retraites mise en place par le Gouvernement va permettre des éclaircissements et une rationalisation du système des pensions. Néanmoins, certaines questions restent en suspend. Ainsi, la conservation de l'abattement fiscal de 1 138 euros pour 2010 sur l'impôt sur le revenu pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides concentre des incertitudes quant à son renouvellement en 2011 avec la réforme des retraites. Il lui demande donc si cet abattement sera conservé à même hauteur en 2010 ou bien s'il sera diminué ou supprimé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de 65 ans ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du même code (contribuables titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ou d'une carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) bénéficient d'un abattement sur le revenu global net. Pour l'imposition des revenus 2010, cet abattement s'élève à 2 312 euros lorsque le revenu global net n'excède pas 14 220 euros et à 1 156 euros si ce revenu est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros. Le montant de cet avantage est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires, liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou remplissent l'une des conditions d'invalidité précitées. Les montants de l'abattement et les plafonds de revenus sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'autorisation d'usage des timbres libellés en francs. Des associations philatéliques de sa circonscription lui ont fait part de leurs interrogations sur une possible suppression de cette autorisation dans les mois à venir. Le maintien de la validité de ces timbres permet, notamment aux collectionneurs, de continuer à utiliser ceux qu'ils ont acquis préalablement au passage à l'euro. Aussi, afin de répondre à leurs interrogations, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la suppression de la validité des timbres libellés en francs.
Tous les timbres-poste français émis depuis 1849 sont encore valables pour l'affranchissement du courrier, à l'exception de certains timbres-poste commémoratifs des années 1920, des timbres de la Caisse d'amortissement, de certains timbres de bienfaisance au profit de la Croix-Rouge et de ceux à l'effigie de Philippe Pétain. Les conditions d'utilisation des timbres aux anciennes valeurs faciales imposent cependant de respecter le passage au nouveau franc de 1960 et la conversion franc-euro et d'ajouter un complément afin d'atteindre les nouveaux tarifs en vigueur. L'État n'a été informé à ce jour d'aucun projet visant à démonétiser les timbres-poste libellés en francs et en anciens francs qui ont conservé leur valeur d'affranchissement et confirme par ailleurs son attachement au maintien de la possibilité de leur utilisation.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des enseignants du premier degré. Dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la Cour des comptes note que les comparaisons avec les autres pays de l'OCDE aboutissent à des « constats éclairants ». Parmi ceux-ci, la Cour relève que « la taille moyenne des classes dans le système scolaire français se situe un peu au-dessus de la moyenne de l'OCDE (22,6 élèves par classe contre 21,4 dans le primaire) », qu'en 2007, « le nombre d'heures d'enseignement assurées en moyenne par les enseignants français a atteint dans le primaire 914 heures par année, contre 798 en moyenne dans l'OCDE et 794 en moyenne dans l'Union européenne ». Elle observe également que « les enseignants du premier degré ont une charge d'enseignement comparativement plus lourde que dans la moyenne de l'OCDE », que, « par rapport à la moyenne de l'OCDE, les enseignants français encadrent en moyenne des effectifs nettement plus nombreux en primaire (+ 23 % environ) ». S'agissant de la rémunération cette fois, la Cour fait observer que « si l'on prend en compte la richesse relative des pays, le ratio obtenu en rapportant le niveau moyen de rémunération des enseignants au PIB par habitant aboutit, par rapport à la moyenne de l'OCDE, à un résultat inférieur en France de 17 % pour le primaire ». Et la Cour de faire remarquer, à l'aune de ces comparaisons internationales que, pour ce qui concerne le premier degré, « l'ensemble de ces données conduit à constater que les enseignants se situent en France dans un contexte particulier. Ils exercent leur métier dans un cadre où le temps d'enseignement est plus important [...]. Du point de vue de l'encadrement des élèves, les enseignants ont des conditions de travail comparativement plus contraignantes que dans la moyenne de l'OCDE à l'école primaire [...]. Ils doivent assurer plus d'heures d'enseignement dans le primaire [...] ». La Cour des comptes souligne alors les conséquences négatives sur les élèves de ces conditions d'enseignement dans le primaire : « ces résultats montrent donc dans l'ensemble une situation comparativement défavorable des enseignants dans le premier degré, alors même que c'est à ce niveau que l'échec scolaire se constitue et s'installe durablement ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le bilan qu'en tire le Gouvernement et les mesures qu'il envisage afin d'améliorer les conditions d'enseignement dans le premier degré et d'y faire diminuer significativement l'échec scolaire.
Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat dont les principaux éléments ne sont pas contestables ; c'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a engagé et poursuit la mise en oeuvre de réformes qui répondent en grande partie à ses préconisations depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école en 2005. Ces réformes, qui concernent tous les niveaux, dont l'enseignement primaire, sont récentes. Aussi, leur plein effet ne sera-t-il mesurable que dans quelques années. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attentif aux conditions de travail des enseignants. Ceci est d'autant plus vrai pour le premier degré car c'est là que tout se décide pour l'avenir de l'élève et qu'il convient de lui donner toutes les meilleures chances pour bien débuter et réussir sa scolarité. C'est dans cet état d'esprit que le ministère chargé de l'éducation nationale a mis en oeuvre la réforme de l'école primaire, en particulier la réorganisation du temps scolaire et la réécriture des programmes dans le respect de la liberté pédagogique de l'enseignant. Cette réforme a introduit, dès la rentrée 2008, de nouveaux horaires établis à 24 heures hebdomadaires pour tous les élèves sur 36 semaines, soit un volume annuel de 864 heures. Cette réduction a eu pour effet de rapprocher l'horaire annuel des écoliers français de ceux de leurs camarades européens. En outre, ces nouveaux horaires ont permis de dégager 60 heures annuelles sur le service des enseignants pour venir en aide aux élèves en difficulté. Les dispositifs d'évaluation des acquis des élèves mis en place dans le cadre de cette profonde réforme du primaire permettront de mesurer les effets de ces mesures qualitatives sur les résultats des élèves. Par ailleurs, le ministère a inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitue un point fort à très court terme. S'agissant de la taille des classes, il appartient aux autorités déconcentrées, recteurs, inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), de favoriser l'organisation de classes qui permettra la réussite des élèves. Les corps d'inspection générale peuvent vérifier également sur le terrain que les indications contenues dans les différents textes produits par l'administration centrale sur le sujet sont bien appliquées. Quoiqu'il en soit, la taille moyenne des classes en France varie peu depuis 1990 où elle est durablement établie à moins de 23 élèves par classe. On peut effectivement noter que la taille moyenne des classes dans les pays développés est légèrement inférieure à celle des classes françaises. En revanche, il ne peut pas être établi de corrélation stricte entre la taille des classes et réussite scolaire. En effet, la question de la taille des classes et de ses effets éventuels sur les progrès des élèves est particulièrement débattue. Une synthèse de la plupart des travaux nationaux et internationaux sur ce thème - travaux menés pour une bonne part dans des pays étrangers et présentant des conclusions contradictoires - a été réalisée à la demande du Haut Conseil de l'évaluation de l'école en mars 2001. Le Haut Conseil avait conclu néanmoins que la réduction de la taille des classes pouvait générer « ... un effet positif - mais faible - sur les progrès des élèves, effet observé presque uniquement dans les petites classes de l'enseignement primaire, qui semble ne se produire que si l'on procède à une forte réduction de la taille des classes, et qui n'est vraiment visible que pour les enfants de familles défavorisées ». C'est dans cet esprit qu'une expérimentation avait été mise en place à la rentrée 2002 dans une centaine de cours préparatoires accueillant surtout des élèves défavorisés, avec une réduction de leurs effectifs à 8-12 élèves. Mais les conclusions sont plutôt négatives. Au cours et à la fin de l'année de CP, les élèves de ces classes ont un peu plus progressé que leurs camarades de classes comparables, mais les inégalités de départ n'en sont pas réduites et, une fois en CE1, ces élèves ont des performances équivalentes aux autres. En définitive, les effets de la réduction des effectifs sur les pratiques d'enseignement sont limités : il n'y a pas de différences significatives entre celles des maîtres des CP à effectifs réduits et leurs collègues et une extrême diversité des pratiques est constatée chez les uns comme chez les autres. Ainsi, s'il y a eu des classes dans lesquelles les élèves ont plus progressé que dans d'autres, cela est vraisemblablement dû à des effets de contexte ou aux pratiques de leurs enseignants, mais non pas à la taille de leurs effectifs. S'agissant des conditions d'exercice des enseignants, il faut mentionner la mise en oeuvre d'un nouveau pacte de carrière, qui repose sur une revalorisation du métier d'enseignant et une gestion des ressources humaines dynamisée. Les engagements annoncés par le ministre se traduisent en actions concrètes depuis la rentrée 2010. Ainsi, les professeurs recrutés après avoir réussi aux concours et les enseignants en début de carrière bénéficient d'une revalorisation financière (pour 190 000 enseignants depuis la rentrée 2010, soit près du quart des enseignants, ce qui représente 196 Meuros). Le pacte de carrière favorise aussi l'accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière et de leur mobilité. La prise en compte du bien-être au travail est renforcée. La loi de finances initiale pour 2011 intègre l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière.
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision de mettre fin à l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) pour des raisons essentiellement budgétaires. Cet institut a de nombreuses missions  : effectuer des travaux portant sur les méthodes éducatives, signaler les thèmes de recherche prioritaires ou encore assurer la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques. Produisant des ressources et des expertises en direction de la recherche universitaire et des institutions de l'éducation nationale, cette structure peut permettre de fédérer les recherches et ressources de l'éducation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement a décidé de se priver de l'INRP et de renvoyer vers les seuls établissements d'enseignement supérieur la recherche en éducation.
Le décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 a dissous au 1er janvier 2011 l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) et transféré à cette même date les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers de l'institut, à l'exception de ceux afférents au musée national de l'éducation, à l'École normale supérieure de Lyon. Le musée national de l'éducation a quant à lui été intégré à la même date au sein du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) par le décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique. Loin de manifester un éloignement entre le ministère et la recherche, cette nouvelle orientation a répondu à la volonté du ministère de remédier à certaines faiblesses de l'établissement public, notamment son isolement par rapport à de grandes structures de recherche, et de rapprocher l'INRP et l'École normale supérieure de Lyon pour constituer un pôle fort qui soit en capacité de porter un projet scientifique ambitieux dans le domaine des sciences de l'éducation. Simultanément à la création du nouvel Institut français de l'éducation, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est attaché à préparer, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la nouvelle direction dudit institut, un programme de travail commun. Il s'agit à la fois de maintenir l'originalité de la recherche conduite par l'INRP, à savoir une recherche dite contextualisée garantissant des échanges nourris entre la recherche et la pratique pédagogiques, et de mieux articuler les priorités de recherche du ministère avec le programme scientifique de l'institut. Au titre des axes de collaboration, on retrouve notamment la recherche sur l'enseignement scolaire, la formation et le développement professionnel des enseignants, la diffusion des savoirs issus de la recherche scientifique, le développement d'activités de veille et d'expertise pédagogique et la valorisation de la professionnalité enseignante. Le cadre de travail envisagé avec l'ENSL s'inscrit ainsi pleinement dans la démarche engagée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative consistant à développer les interactions entre le monde éducatif et les acteurs de la recherche.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses inquiétudes relatives au non-renouvellement massif d'emplois vie scolaire (EVS) en Charente. Dans le courant du mois d'octobre, 70 employés vie scolaire charentais, qui avaient pour mission d'apporter une aide administrative aux directrices et directeurs d'école, ont appris que leurs contrats ne seraient pas renouvelés après le 30 novembre 2010. Cette annonce s'est faite de manière très brutale auprès de travailleurs qui sont déjà en situation précaire. Toutes ces personnes vont donc se retrouver au chômage alors même que les directeurs d'école ainsi que les équipes enseignantes et soignantes sont tous unanimes sur l'utilité de ces postes. En effet, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être assurées quotidiennement par le seul directeur d'école. Les EVS remplissent donc parfaitement leur fonction de soutien en assurant de multiples tâches indispensables : gestion des appels téléphoniques, du courrier électronique, contact avec les familles et les partenaires, organisation d'ateliers d'informatique ou d'arts plastiques, impression et diffusion des notes de service, renseignement des enquêtes diverses, accompagnement aux sorties scolaires... L'ensemble des directeurs d'école concernés ne peut donc pas se résigner à accepter la suppression de tous ces emplois qui va porter préjudice au bon fonctionnement des écoles. Interpellé à ce sujet, le nouvel inspecteur d'académie a précisé que « les aides à la direction d'école ne sont plus considérées comme prioritaires ». En réponse à la question écrite d'un sénateur (n° 10586 du 22 octobre 2009), relative à la suppression de contrats aidés, le ministre a indiqué le 24 juin dernier qu'« afin d'assurer la continuité des missions exercées par les agents employés sous contrat aidé, le ministre de l'éducation nationale mène [...] une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé » avant d'ajouter que « le Gouvernement a décidé l'augmentation des recrutements de contrats aidés ». Il souhaiterait donc savoir si ces promesses relèvent du passé et si les années 2010 et 2011 seront celles des restrictions. Il aimerait aussi savoir s'il entend revenir sur ces suppressions injustes de postes en Charente.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellements successifs, la même personne jusqu'à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type ont été mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires, dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens. S'agissant du département de la Charente, 129 contrats aidés se consacrent à l'accompagnement d'élèves handicapés et 69 à l'assistance administrative aux directeurs d'école.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme de l'épreuve « d'histoire des arts » du diplôme national du brevet (DNB) obligatoire dès 2011. En effet, le cadrage de cette nouvelle épreuve nationale ne semble pas aisé au niveau des établissements scolaires car il comporte encore plus d'éléments d'incertitude pour les élèves qui ont choisi un mode autonome d'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les modalités d'évaluation de cette nouvelle épreuve pour les candidats libres.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache le plus grand intérêt à la mise en place de l'enseignement de l'histoire des arts et à son évaluation dans le cadre du diplôme national du brevet. Cette prise en compte dans les modalités d'attribution du diplôme confirme son importance. Après avoir été proposée en option facultative au cours de l'année 2009-2010 et choisie par 19,9 % des candidats en établissement, cette évaluation devient obligatoire à compter de la session 2011 du diplôme national du brevet. Elle concerne les candidats visés par l'article 3 de l'arrêté du 18 août 1999, c'est-à-dire essentiellement les candidats sous statut scolaire ou préparant le brevet par le Centre national d'enseignement à distance, en groupement d'établissements ou en centre de formation d'adultes dépendant de l'éducation nationale. Les candidats sous statut scolaire présentent une épreuve orale au sein de leur établissement ; les autres candidats concernés (ceux qui suivent une préparation au DNB par le CNED, une formation continue en GRETA ou en centres de formation d'adultes de l'éducation nationale) présentent une épreuve écrite. La note de service n° 2010-207 du 9 novembre 2010 concernant l'épreuve écrite d'histoire des arts vient d'être publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 42 en date du 18 novembre 2010. Elle définit l'épreuve en ces termes : sa durée est portée à une heure afin d'inclure le temps d'observation ou d'audition nécessaire de l'oeuvre proposée à l'étude ; la note obtenue sur 20 points est affectée du coefficient 2 ; le barème est précisé sur le sujet ; l'épreuve s'appuie sur une oeuvre d'art photographiée ou enregistrée, qui peut être, selon les cas, reproduite sur papier, projetée ou diffusée. Dans le cas d'une oeuvre enregistrée, celle-ci est diffusée à plusieurs reprises dont le nombre et l'espacement sont précisés par le sujet ; le candidat dispose des éléments d'identification de l'oeuvre ; il est guidé par un questionnaire qui comprend un maximum de cinq questions, appelant des réponses courtes à l'exception d'une qui, plus longue, permet de développer un bref propos personnel. Il est attendu du candidat qu'il puisse dégager d'une oeuvre d'art quelques-unes de ses caractéristiques majeures ; la situer dans le temps, dans l'espace, dans un domaine artistique et éventuellement la relier à des connaissances artistiques, littéraires ou historiques, à des usages ou à d'autres formes d'expression artistique (il peut être demandé une comparaison avec une autre oeuvre) ; exprimer, en un propos raisonné, un avis personnel face à cette oeuvre ; rédiger ses réponses dans un français correct. Par ailleurs, il n'est pas établi de « programme » propre à l'histoire des arts puisque cet enseignement concerne l'ensemble des disciplines et est mené, en particulier, sur les horaires des enseignements artistiques et l'horaire d'histoire. L'annexe de l'arrêté du 11 juillet 2008 (publié au BOEN n° 32 du 28 août 2008) relatif à la mise en oeuvre de l'enseignement de l'histoire des arts précise les périodes historiques, les grands domaines artistiques et les thématiques que cet enseignement peut aborder. L'évaluation ayant lieu en classe de 3e, elle porte sur la période étudiée dans le programme d'histoire à ce même niveau, à savoir les XXe et XXIe siècles. Pour que les candidats concernés puissent mieux comprendre quel type d'épreuve ils vont présenter, une page est consacrée à cette épreuve écrite sur le site Eduscol. Elle est complétée d'une autre page intitulée « Annales zéro » qui propose différents sujets susceptibles d'être donnés aux candidats, qui ont tout loisir de consulter ce site. Pour ce qui est de l'évaluation de l'histoire des arts pour les candidats scolarisés en établissements publics et privés sous contrat, établissements français à l'étranger et établissements relevant du ministère des affaires sociales, elle prend la forme d'un entretien oral définie par la circulaire n° 2009-148 du 13 juillet 2009. Les principales caractéristiques en sont : un entretien oral de quinze minutes avec un jury constitué d'un binôme d'enseignants issus, en priorité, des disciplines artistiques et d'histoire-géographie-éducation civique. Le questionnement porte sur l'histoire des arts et non sur une discipline spécifique. L'évaluation porte sur les capacités, appuyées sur les connaissances qui y sont liées, à situer les oeuvres dans le temps et l'espace, à identifier les formes, les techniques de production, les significations, les usages..., à discerner entre les critères subjectifs et objectifs de l'analyse, à effectuer des rapprochements entre des oeuvres à partir de critères précis. Le (ou les) candidat(s) peuve(nt) produire une réalisation personnelle ou collective : cette réalisation doit comporter intrinsèquement une analyse référencée à l'histoire des arts ou, si elle est une production artistique, en faire l'objet. L'entretien oral peut être individuel ou collectif. La date d'organisation de cet oral est laissée au libre choix des établissements.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état des lieux dressé par le collectif pour le droit des enfants roms à l'éducation concernant le taux de scolarisation des enfants roms vivant en France. Ainsi, sur 7 000 enfants concernés, 10 % fréquentent régulièrement un établissement scolaire. 5 000 à 6 000 enfants ne vont pas du tout ou très peu à l'école. Une majorité écrasante d'enfants roms n'a donc pas accès à ce qui représente, pour notre République, le plus précieux des creusets d'intégration et une condition indispensable à l'amélioration durable des conditions de vie. Cette dernière permet, en premier lieu, d'arracher ces enfants à la mendicité. Les raisons de ce taux catastrophique sont multiples. Le démantèlement de lieux de vie sans solutions crédibles de remplacement, le coût de la scolarité, l'éloignement des terrains par rapport aux établissements scolaires, dans de nombreux cas, mais aussi la profonde insécurité dans laquelle vivent ces enfants sous la menace permanente d'une reconduite à la frontière, constituent une liste non exhaustive des causes de l'absence d'intégration par l'école de ces enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser la scolarisation régulière des enfants roms sur le territoire national.
Dans le cadre de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, les États membres sont tenus de donner accès au système éducatif aux enfants victimes et aux enfants de victimes. Malgré les efforts réalisés aux niveaux national, européen et international pour faire progresser l'intégration des Roms, beaucoup d'enfants Roms ont un accès limité à l'enseignement. Les conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne dans sa session du 19 mai 2011, dans le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, portent sur les objectifs suivants : leur permettre d'accéder à un enseignement de qualité, y compris en ce qui concerne l'encadrement scolaire, les services d'accueil de la petite enfance, l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ; éliminer la ségrégation qui peut se produire à l'école ; prévenir l'abandon scolaire ; favoriser une transition réussie entre l'école et la vie professionnelle. La circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative aux modalités de scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires s'applique à la scolarisation des enfants roms. Les enfants non scolarisés avant leur arrivée en France et de plus de 16 ans, ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Afin de favoriser une possible insertion de ces élèves, des évaluations précises des connaissances et des compétences de ceux-ci, avec l'aide des conseillers d'orientation psychologues, doivent permettre de définir des parcours appropriés. La veille éducative articulée avec la politique de la ville doit permettre de proposer à ces élèves des parcours éducatifs adaptés à leur profil : inscription au Centre national d'enseignement à distance, offre de formation en lycée professionnel avec des formations intégrées permettant de préparer en un an des jeunes en apprentissage (regroupements, stages encadrés) puis de les accompagner pendant les deux ans de contrat, actions engagées dans le cadre de la mission générale d'insertion (MGI). En tout état de cause, les dispositifs prévus pour les élèves n'ayant qu'une faible maîtrise de la langue orale, de la lecture et de l'écriture seront mis en oeuvre.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réduction à quinze du nombre d'élèves inscrits dans les classes des établissements scolaires situés en ZEP annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Malgré le changement de nom des ZEP, désormais appelées réseaux ambitions réussite, le nombre d'élèves par classes n'a pas changé. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la date effective de mise en place de cette proposition et les modalités pratiques qui en découleront.
La politique de l'éducation prioritaire est une composante majeure de l'action du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en faveur de l'égalité des chances. Elle repose sur le principe de donner davantage à ceux qui ont le plus de besoins. Le surencadrement dans les réseaux « ambition réussite » correspond à la fois à un taux d'encadrement plus favorable, c'est-à-dire un nombre moins important d'élèves par classe en moyenne, et à l'affectation de personnels supplémentaires dans les écoles et les collèges. Dans les écoles « ambition réussite », en 2009-2010, il y avait en moyenne 21,8 élèves par classe contre 23,8 dans les écoles situées en dehors de l'éducation prioritaire, soit en moyenne 2 élèves en moins par classe dans les écoles RAR. Des enseignants supplémentaires interviennent dans les écoles pour un temps de service variable, au titre de l'éducation prioritaire. Ils sont le plus souvent rattachés aux circonscriptions. Leur nombre, leurs missions et leur recrutement sont variables selon les académies. Il est à noter que les 1 000 enseignants supplémentaires attribués depuis 2006 sont comptabilisés dans le surencadrement du second degré, bien qu'ils interviennent aussi, pour une partie d'entre eux, dans les écoles. Les écoliers de l'éducation prioritaire bénéficient depuis 2008, comme les autres, mais dans des proportions plus importantes, de l'aide individualisée et des stages de remise à niveau aux cours moyens. Ils sont aussi les seuls à bénéficier de l'accompagnement éducatif à l'école élémentaire. Dans les collèges « ambition réussite », le taux d'encadrement est de 20 élèves par division depuis 2006, ce qui témoigne de la pérennité des moyens attribués aux RAR sur la durée des contrats. L'écart avec les collèges en dehors de l'éducation prioritaire est de plus de 4 élèves par division et a légèrement augmenté entre 2006 et 2009. La dotation globale horaire des collèges « ambition réussite » a augmenté de 1,57 à 1,61 entre 2006-2007 et 2008-2009. Au total, les moyens supplémentaires des 254 collèges et 1 725 écoles des réseaux « ambition réussite » correspondent pour l'année 2009-2010 à 2 478 équivalents temps plein (ETP) pour les enseignants du premier degré, à 2 182 ETP pour ceux du second degré et à 1 695 ETP pour les CPE et les assistants d'éducation. À partir de la rentrée 2011, l'éducation prioritaire évolue. Le programme des collèges et des lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (CLAIR) a été mis en place au cours de l'année scolaire 2010-2011 dans 105 établissements. Il vise à donner une plus grande autonomie aux équipes éducatives afin qu'elles puissent, en réponse aux besoins de leurs élèves, choisir les innovations pédagogiques et les expérimentations les plus appropriées. Il est étendu à partir de la rentrée aux écoles des collèges concernés la première année et aux réseaux « ambition réussite ». Il devient ainsi le programme des écoles, collèges et des lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les moyens des réseaux « ambition réussite » sont reconduits pour les ECLAIR. À partir de ces moyens supplémentaires importants dans un contexte budgétaire très contraint, il appartient aux responsables locaux de décider s'il convient de réduire la taille des classes ou de mettre en place des solutions alternatives conduisant à la réussite des élèves : groupes de besoin, stages de remise à niveau, aides personnalisées, enseignements pluridisciplinaires, co-interventions dans les classes, échanges de service entre le premier et le second degré, etc.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du taux d'encadrement des déplacements scolaires. En effet, certaines écoles laissent partir de leur établissement leurs élèves, avec un encadrement inférieur au taux requis habituellement. Les raisons reposent parfois sur l'habitude, d'autres fois, sur la baisse des effectifs d'enseignants ou d'animateurs ou enfin en raison des faibles distances à parcourir au sein d'une ville. Cette attitude peut être constatée, assez fréquemment sans que les élus n'en soient toujours informés. Cette tendance assez inquiétante doit être endiguée par un rappel permanent auprès des chefs d'établissement de l'obligation du respect de ce taux d'encadrement et par des contrôles réguliers sur l'organisation de ces déplacements sur une commune par des scolaires. Il serait nécessaire de mener une information adéquate pour pallier ces risques de non respect des conditions de cet encadrement. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
De façon générale, en application de l'article D. 321-12 du code de l'éducation, « la surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». S'agissant des déplacements des élèves pour les besoins d'une activité d'enseignement, la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que « durant les sorties en groupe, pour se rendre en un lieu destiné à des enseignements particuliers, à des visites, à des représentations ou encore à des consultations médicales collectives (dépistage, vaccination...), les élèves sont accompagnés et surveillés de façon constante à l'aller, au retour et pendant les séances » et que « le nombre de personnes chargées d'assurer la surveillance doit tenir compte en particulier de l'importance des effectifs et de la configuration des lieux. C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres ». Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose en effet que le directeur d'école « organise l'accueil et la surveillance des élèves ». La circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 portant directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires énonce également ces règles. Il appartient donc au conseil d'école, dans le règlement intérieur de l'école, de rappeler à la communauté éducative les obligations en matière de surveillance des élèves, en particulier lors de leurs déplacements, en se référant aux dispositions du règlement intérieur type départemental arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. S'agissant des déplacements des élèves dans le cadre des sorties scolaires, la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise la règle générale selon laquelle « quels que soient le type de sortie scolaire et les effectifs de la classe, les élèves sont toujours encadrés par deux adultes au moins, dont le maître de la classe. Le deuxième adulte peut être un autre enseignant, un aide-éducateur, un agent territorial spécialisé d'école maternelle (ATSEM), un parent ou autre bénévole. Pour les sorties scolaires régulières et occasionnelles sans nuitée, les adultes qui participent à l'encadrement de la vie collective en dehors des périodes d'enseignement doivent y être autorisés par le directeur d'école ». Cette circulaire présente de surcroît un tableau récapitulatif des taux minimum d'encadrement des élèves au cours de la vie collective selon les types de sorties scolaires. Ainsi, les services académiques disposent de nombreux outils juridiques leur permettant de diffuser aux écoles une documentation très précise sur les taux d'encadrement à respecter lors des déplacements des élèves. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, par le biais de son site Internet Eduscol, rappelle aux professionnels de l'enseignement les règles à respecter. Concernant le contrôle de ces dernières, il relève de la compétence du directeur d'école ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en fonction de la nature du déplacement, de s'assurer que les taux d'encadrement sont effectivement respectés.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expression sont une priorité, l'objectif étant que les élèves aient acquis, en fin de CM2, les compétences nécessaires à la communication élémentaire telle qu'elle est définie par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues. En France, les moyens mis en oeuvre par le ministère ne permettent pas la réalisation de cet objectif. En Seine-Saint-Denis, de nombreux élèves n'ont toujours pas reçu, plusieurs semaines après la rentrée scolaire, le moindre enseignement en langue vivante, faute d'enseignant qualifié pour les assurer. Pourtant, à de précédentes questions écrites sur ce même sujet, il avait été répondu en août 2009 que « les IA-DSDEN (inspecteur d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale) disposaient [...] d'un financement leur permettant de recruter des intervenants habilités pour cet enseignement lorsque les ressources en enseignants du premier degré se révèlent localement insuffisants ». Il lui demande donc les raisons des absences d'heures de sensibilisation aux langues vivantes dans de nombreuses écoles élémentaires de Seine-Saint-Denis et les modalités que le Gouvernement entend prendre pour assurer ces enseignements.
Depuis 2008, tous les professeurs des écoles ont reçu une formation didactique pour cet enseignement spécifique. Afin de pallier un éventuel manque temporaire d'enseignants, des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire sont recrutés pour des vacations précises et pour des durées déterminées. Le nouveau recrutement des enseignants au niveau master permet désormais à la plupart d'entre eux d'enseigner une langue dans le cadre de leur polyvalence. Sur le département de la Seine-Saint-Denis, cette année (2010-2011), 98,07 % de l'enseignement d'une langue vivante était assuré par un enseignant du premier degré (95,51 % au niveau national), 0,59 % par des enseignants du second degré et 1,35 % par des intervenants extérieurs. En CE 2, 97,37 % des élèves ont bénéficié de l'enseignement d'une langue vivante. Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale disposent d'un financement leur permettant de recruter des intervenants habilités pour cet enseignement lorsque les ressources en enseignants du premier degré sont insuffisantes. Cette procédure permet de pallier les difficultés rencontrées au fil de l'année. Enfin, une réflexion est en cours au sein d'un comité stratégique des langues mis en place par le ministre pour examiner les moyens et méthodes susceptibles de faciliter, pour les enseignants et intervenants concernés, l'accompagnement des enfants de CE2 dans la sensibilisation et l'apprentissage des langues.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants relative à la dyspraxie. En effet, la dyspraxie est une déficience qui peut devenir un handicap à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble, faute de formation dans ce domaine. Les auxiliaires de vie scolaire, quant à eux, ont une formation a minima et insuffisante pour bien remplir leur mission. Or les enfants à « besoin éducatif particulier », dont font partie les enfants dyspraxiques, ont besoin de professionnels formés et pouvant s'investir durablement auprès d'eux. De plus, la pédagogie adaptée qui consiste non pas à changer le programme mais le contenant (taille des documents, présentation aérée, supports numériques, rythme des cours...) dépend de la seule bonne volonté des enseignants, alors qu'elle devrait devenir un réflexe, une obligation pour tout enseignant ayant dans sa classe un élève dyspraxique. Les enseignants ne peuvent devenir spécialisés de toutes les déficiences ; cependant, un module consacré aux troubles des apprentissages dans leur formation initiale, ainsi qu'un rappel en formation continue, permettrait l'amélioration de l'accueil de l'enfant dyspraxique dans la classe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise de nombreux enfants scolarisés chaque année, et s'il compte mettre en place des formations initiales et continues pour les enseignants sur les troubles des apprentissages et pourvoir en nombre suffisant les postes d'enseignants spécialisés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des Dys (FFDys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. Concernant une réponse adaptée pour chaque enfant, la FFDys rappelle que les troubles se situent dans un spectre très large allant de la simple difficulté à un handicap sévère. Elle propose que chacun des enfants concernés doit pouvoir trouver une réponse adaptée à son parcours. Elle souligne qu'aujourd'hui les réponses sont souvent inadaptées ou font l'objet de préjugés inacceptables. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec des aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). Des travaux ont d'ailleurs été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet, la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Enfin et pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer un temps d'accompagnement par AVSi. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 200 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067, soit une augmentation de 18,4 %. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Il faut rappeler que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap ne prévoit pas de dispense des épreuves d'anglais au baccalauréat. En effet, le code de l'éducation prévoit dans son article D. 351-27 que les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur « [...] des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ». Il prévoit également dans l'article D. 334-6 (baccalauréat général) et dans D. 336-6 (baccalauréat technologique) que « [...] les candidats reconnus handicapés auditifs sont dispensés, à leur demande, des épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1 ». Par ailleurs, l'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif aux dispenses de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique, pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs, prévoit que soient dispensés, à leur demande, de la partie expression orale de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion et de la série sciences et technologies de la santé et du social. Les difficultés que rencontrent certains élèves handicapés dans l'apprentissage des langues vivantes sont réelles et une réflexion a été initiée à ce sujet. Des projets de révision de la réglementation applicable, d'une part, au diplôme national du brevet, d'autre part, aux baccalauréats général, technologique et professionnel, vont permettre d'améliorer les possibilités de compensation du handicap lors des examens. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. Les modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La sixième compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. En 2008-2009, elle représentait 11 % du volume global de la formation dans le premier degré et 8 % dans le second degré. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules, qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les cas croissants d'enfants qui, à l'entrée en sixième, éprouvent des difficultés de lecture. Certains pédagogues proposent de revenir à la méthode syllabique. La Finlande, qui occupe les premières places des classements internationaux, utilise des méthodes syllabiques et la Grande-Bretagne s'oriente également vers ce choix avec des résultats probants. Il demande quelle est sa position sur cette méthode syllabique.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les avantages que pourrait offrir la promotion de la méthode syllabique dans l'éducation de nos jeunes générations. Aujourd'hui nous sommes confrontés à un bilan qui nous impose de réagir : 40 % des enfants sortant du primaire éprouvent des difficultés de lecture et d'écriture, 15 % des élèves de CM2 ne maîtrisent absolument pas ni la lecture ni l'écriture. La publication du programme international de suivi des acquis (PISA) le 7 décembre dernier par l'OCDE enregistre un résultat global moyen du système éducatif français. Pourtant, l'exemple de nos voisins européens offre des éléments de réponse face à ce constat alarmant. La Grande-Bretagne est ainsi en train de faire le choix de la méthode syllabique et obtient des résultats très encourageants. De la même manière, la Finlande, qui occupe systématiquement les premières places des classements internationaux, utilise exclusivement ces méthodes syllabiques. Aussi, afin de doter nos enfants des outils indispensables qui leur permettraient de faire face aux défis du monde actuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la lecture. La dernière enquête PISA produite par l'OCDE a révélé un classement médiocre de la France en compréhension de l'écrit. Les élèves français se classent au dix-septième rang sur trente-quatre pays, avec un score tout juste au niveau de la moyenne de l'OCDE. Ce résultat peu satisfaisant peut être interprété comme la preuve de l'échec de la méthode globale. Une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 3 janvier 2006 condamnait sans ambiguïté l'usage de cette méthode : « l'automatisation de la reconnaissance des mots nécessite des exercices systématiques de liaison entre les lettres et les sons et ne saurait résulter d'une mise en mémoire de la photographie de la forme des mots qui caractérise les approches globales de la lecture : j'attends donc des maîtres qu'ils écartent résolument ces méthodes qui saturent la mémoire des élèves sans leur donner les moyens d'accéder de façon autonome à la lecture ». Il lui demande si les méthodes globale et semi-globale ont réellement été écartées de l'apprentissage de la lecture et, dans le cas contraire, quelles mesures il entend prendre pour remettre en vigueur la méthode syllabique.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la méthode syllabique dans tous les établissements scolaires de classe préparatoire (CP). La Grande-Bretagne a, depuis dix ans, mis en oeuvre cette méthode après avoir constaté de nombreuses difficultés de lecture auprès des écoliers britanniques et a donc choisi de défendre l'utilisation de la méthode syllabique après avoir réalisé des expérimentations plus que concluantes. Réalisée en 2009 par l'OCDE, une enquête révèle des résultats mauvais pour la France, notamment en lecture ; les élèves français sont loin derrière les élèves coréens, finlandais, belges ou polonais. En France les inégalités se creusent, on a de plus en plus d'élèves qui éprouvent de très grandes difficultés à apprendre à lire à l'école. Des centaines de milliers de jeunes sortent du système scolaire sans savoir lire ni écrire correctement, 15 % le quittent en étant totalement illettrés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage de mettre en place une telle méthode.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes croissantes des professeurs et des parents d'élèves concernant les effets de la méthode dite globale. Des instructions concernant l'apprentissage de la lecture ont été inscrites dans les programmes notamment lors de la publication des programmes au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juin 2008 précisant qu'au cours préparatoire « l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots et par l'acquisition progressive des connaissances et des compétences nécessaires à la compréhension des textes. Le code alphabétique doit faire l'objet d'un travail systématique dès le début de l'année. Les apprentissages de la lecture et de l'écriture, qu'il s'agisse des mots, des phrases, des textes, menés de pair, se renforcent mutuellement tout au long du cycle. Ces apprentissages s'appuient sur la pratique orale et sur l'acquisition du vocabulaire ». Il lui demande les effets de ces instructions et le prie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la méthode syllabique a, depuis lors, retrouvé la place qu'elle mérite dans l'apprentissage de la lecture.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes que rencontrent les enfants pour l'apprentissage de la lecture dans les classes primaires, et compromettent souvent l'entrée en sixième. Il semble que le retour à la méthode syllabique serait bénéfique en ce domaine, et de nombreux pays ont fait ce choix ou sont disposés à le faire, comme par exemple la Finlande et la Grande-Bretagne. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point non négligeable pour la réussite scolaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a pleinement pris conscience de la question évoquée : les instructions sont claires quant à l'apprentissage de la lecture au CP, elles figurent explicitement dans l'arrêté de programme paru le 19 juin 2008. « Au cours préparatoire, l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots... », il est précisé quelques lignes plus loin dans le même texte : « dès le cours préparatoire les élèves s'entraînent à déchiffrer... » Ces principes sont ensuite détaillés dans la progression désormais intégrée au programme lui-même. L'apprentissage se fonde bien sur des exercices de liaison graphèmes-phonèmes. Il appartient à chaque maître d'appliquer ces principes dans le cadre d'une méthode mise en oeuvre dans la classe. Afin d'aider les enseignants, l'éducation nationale met à leur disposition des outils de travail, strictement conformes au programme tel le DVD « Apprendre à lire », le document « Lire au CP ». Des recherches sont actuellement en cours sous la direction d'universitaires, avec le soutien actif du CNRS, pour définir les modalités les plus efficaces de cet apprentissage et mettre à disposition des maîtres de nouveaux outils validés par une évaluation indépendante. Enfin, un dialogue a été engagé avec les éditeurs de manuels scolaires afin de garantir leur conformité au programme. Dans ce cadre, une attention toute particulière est portée aux manuels de CP. Cet ensemble d'instructions et de ressources a pour objet la généralisation d'un apprentissage systématique et progressif du code alphabétique dans tous les cours préparatoires, dès le début de l'année scolaire. Afin d'en garantir l'application rapide et généralisée, les inspecteurs de l'éducation nationale vérifient, sous l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, la stricte mise en oeuvre du programme par les enseignants dans chaque école.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des Français face à l'économie. En effet, un récent sondage TNS Sofres, réalisé à l'occasion des Journées de l'économie, pointe les lacunes des Français en matière d'économie. Alors que la réforme des retraites vient d'être votée au Parlement, seuls 38 % des Français savent ce qu'est un « système de décote » ; à l'heure où le statut de l'auto-entrepreneur rencontre un vif succès, nos concitoyens ne savent pas que le tissu économique de l'hexagone est essentiellement constitué de petites entreprises de moins de dix salariés. Conscientes de leurs faiblesses les personnes interrogées sont pourtant convaincues que mieux maîtriser l'économie est aujourd'hui indispensable si l'on veut mieux réussir sa vie. Il apparaît dès lors, indispensable de réconcilier les Français avec les mécanismes économiques les plus abscons. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique s'il envisage d'aller plus loin dans l'enseignement de l'économie à l'école, notamment en valorisant mieux les élèves qui optent pour cette discipline, en proposant dès le collège cette matière et en instaurant des modules d'initiation à l'économie dès le primaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est conscient de l'importance de l'économie dans notre société. Le système éducatif doit fournir une base de connaissances dans ce domaine comme dans tous les domaines nécessaires à tout citoyen responsable. Le socle commun de connaissances et de compétences comprend des items sur les notions économiques et budgétaires ainsi que la familiarisation avec l'environnement économique : la mise en place actuelle de ce socle commun est un moteur pour l'initiation aux questions économiques. Même si l'enseignement au niveau de l'école primaire se concentre sur des fondamentaux comme la lecture et une première approche des mathématiques, les programmes comportent l'étude de quatre types d'espaces d'activité économique : une zone industrialo-portuaire, un centre tertiaire, un espace agricole et une zone de tourisme. Cette approche, ciblée davantage sur le développement durable, reste à un niveau culturel pour ce qui est de l'économie : sans la maîtrise du nombre, les notions d'économie abordables sont extrêmement restreintes. Au collège, des notions d'économie et de gestion sont présentes dans les programmes d'histoire-géographie-éducation civique ; entre autres « la thématique du développement durable permet de mettre en évidence d'autres facteurs de différenciation de l'espace mondial et les grands enjeux économiques, sociaux et environnementaux que doit relever l'humanité » ou « la répartition de la population mondiale est expliquée en faisant intervenir l'histoire, les conditions naturelles, la culture, le développement économique et l'évolution démographique » figurent parmi les indications de ces programmes. L'introduction commune des programmes de sciences physiques et chimiques, sciences de la vie et de la Terre, mathématiques et technologie précise à plusieurs reprises les liens entre sciences et économie : par exemple « les concepts d'échange de matière, d'énergie et d'information sous-tendent aussi bien la compréhension [...] des échanges économiques », « la maîtrise, y compris économique, des matériaux, les technologies de leur élaboration et transformation sont au coeur du développement de nos sociétés » ou encore « circulation d'énergie et échanges d'information sont étroitement liés, l'économie de celle-là étant dépendante de ceux-ci. » Les élèves de troisième doivent obligatoirement effectuer une séquence d'observation en milieu professionnel d'une semaine. Les élèves qui le désirent peuvent suivre un enseignement optionnel de trois heures par semaine de découverte professionnelle, voire un module de découverte professionnelle de six heures par semaine. Parce que l'économie concerne la vie quotidienne de chacun, elle ne doit plus rester l'affaire des seuls experts et la réforme du lycée porte la marque de cette ambition. Au lycée général et technologique, tout élève doit choisir de suivre au moins l'un des deux enseignements d'exploration « sciences économiques et sociales » ou « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion ». Le baccalauréat général série « sciences économiques et sociales » permet le même accès aux études supérieures que les autres baccalauréats généraux. Pour la session 2009, les admis en série économique et sociale représentent un tiers des admis sur les trois sections générales : cette série n'est pas délaissée. Les baccalauréats professionnels offrent dans leur quasi-totalité des modules d'économie gestion, le sujet pouvant aussi être abordé dans les enseignements professionnels liés à chaque spécialité. L'aspect économique n'est pas négligé dans les évolutions des programmes en collège comme en lycée ; les conséquences de ces évolutions ne seront visibles dans la population adulte que dans quelques années. Pour les adultes d'aujourd'hui ce sont les dispositifs de formation tout au long de la vie qui devront pallier les faiblesses qu'évoque la question posée.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les normes d'encadrement de l'enseignement de la natation en école primaire. Une enquête nationale réalisée en 2008 montre qu'un enfant sur deux en âge d'entrer en classe de 6e ne sait pas nager. Cela a des conséquences graves sur les risques de noyade, d'autant plus inquiétantes que l'apprentissage des techniques élémentaires de la natation est inscrit au programme de l'école primaire. La récente circulaire du 19 octobre 2010 impose aux professeurs des écoles encore plus de prérogatives alors qu'ils n'en possèdent pas toutes les compétences. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la sécurité des enfants durant les enseignements de natation ainsi que la formation des professeurs afin de permettre un bon apprentissage de la natation en école primaire qui permettrait d'éviter des drames de noyade.
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution inquiétante de l'enseignement de la natation par des personnes bénévoles et sur la dégradation qualitative des contenus des projets pédagogiques en la matière. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs s'inquiète des normes d'encadrement demandées aux enseignants, suite à la parution de la circulaire de l'éducation nationale n° 2010-191. Ce texte demande en effet aux enseignants encore plus de prérogatives de professionnels de la natation, alors qu'ils n'en possèdent pas tous les compétences. La dégradation du niveau d'encadrement depuis plusieurs années et la baisse des exigences ont abouti à ce constat, qu'un enfant sur deux en âge d'entrer au collège, ne savait pas nager. Il en résulte souvent que les professeurs d'EPS ne peuvent mettre en place leur programme en natation et doivent revenir sur des bases techniques élémentaires non acquises en primaire. Afin de donner plus de souplesse aux enseignants en fonction de leurs compétences et des moyens dont dispose la collectivité, il serait sage de modifier la rédaction de la circulaire en ajoutant une notion de normes d'encadrement minimales à respecter. Il lui suggère donc de bien vouloir donner des consignes en ce sens afin de tenir l'engagement prioritaire d'apprendre à nager tous les élèves.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'enseignement de la natation dans les écoles primaires et secondaires. Apprendre à nager est une priorité nationale inscrite dans le socle commun des connaissances et des compétences. Or, en 2008, il apparaît qu'un enfant sur deux en âge d'entrer en sixième ne sait toujours pas nager correctement. La circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 semble, d'après le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS), d'une part, imposer plus de prérogatives de professionnels de la natation aux enseignants et, d'autre part, proposer des projets pédagogiques insuffisants pour acquérir un véritable apprentissage des techniques de nages. Le SNPMNS demande à ce que cette circulaire soit revisitée de manière à ce que plus de « souplesse » soit donnée aux enseignants quant à son application. Il souhaite, par ailleurs, qu'une meilleure reconnaissance du statut des conseillers pédagogiques de circonscription soit trouvée. Ces derniers sont en effet chargés, dans le cadre des activités de natation, de la formation des parents accompagnant, sans que le ministre n'ait à ce jour accédé à leur juste revendication compte tenu de leurs responsabilités en ce domaine. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces différents sujets. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de l'enseignement de la natation par des personnes bénévoles et agréées mais sans aucune qualification, et sur les projets pédagogiques aux contenus qualitatifs techniques moindres. Ainsi, suite à parution de la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 publiée dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 41 du 11 novembre 2010, le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs s'inquiète des normes d'encadrement demandées aux enseignants. Il est en effet demandé aux enseignants encore plus de prérogatives de professionnels de la natation, alors qu'ils n'en possèdent pas tous les compétences. La dégradation du niveau d'encadrement depuis plusieurs années et la baisse des exigences ont abouti au fait qu'un enfant sur deux en âge d'entrer au collège ne savait pas nager. Il en résulte souvent que les professeurs d'EPS ne peuvent mettre en place leur programme en natation et doivent revenir sur des bases techniques élémentaires non acquises en primaire. Face à ce constat, le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs propose de modifier la rédaction de la circulaire en ajoutant une notion de normes d'encadrement minimales à respecter. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces demandes afin que l'apprentissage de la natation soit réellement une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les normes d'encadrement nouvellement rédigées concernant les maîtres-nageurs sauveteurs. Les précédentes circulaires ont amené une augmentation de personnes bénévoles et agréées n'ayant aucune qualification en charge de l'enseignement de la natation mais qui surveillent les bassins. À cela s'ajoute le fait que les projets pédagogiques manquent souvent de contenus qualitatifs techniques qui sont certes adaptés à des personnes sans qualification mais qui sont dangereusement éloignés d'un véritable apprentissage des techniques de nage. Cette dégradation du niveau d'encadrement depuis plusieurs années, et des objectifs qualitatifs des techniques du savoir nager, ont abouti à un constat national en 2008, faisant état qu'un enfant sur deux en âge d'entrer en classe de 6e ne savait pas nager. Face à cette situation, les professionnels concernés demandent qu'une notion d'encadrement minimum soit insérée dans la nouvelle circulaire. Cela permettrait de donner plus de souplesse aux enseignants en fonction de leurs compétences mais aussi à chaque collectivité au regard de leurs moyens respectifs. Il lui demande donc s'il envisage de procéder à cette modification.
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des mesures inscrites dans la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 (NOR MENE102225841C). Cette circulaire rappelle « qu'apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissance et de compétences. Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque cela est possible, dès la grande section de l'école maternelle. Il doit répondre aux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs ». Tels sont les propos liminaires de ce texte. Si on ne peut que se réjouir de telles intentions, on s'aperçoit rapidement que les modalités d'encadrement se sont durcies imposant des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et des encadrants supplémentaires en primaire et en maternelle à rémunérer par les collectivités territoriales. Les parents bénévoles qui se portaient volontaires pour aider les enseignants ne sont plus pris en compte. Seuls les MNS et les enseignants peuvent dorénavant encadrer les élèves dans les piscines, ce qui a pour conséquence d'augmenter le coût de l'activité et de dissuader les établissements d'organiser des sorties en piscine. Compte tenu des éléments cités précédemment, il lui demande si un assouplissement de cette circulaire serait envisageable afin de permettre, à nouveau, aux parents bénévoles d'accompagner les élèves avec les enseignants.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les normes de sécurité à respecter pour l'enseignement de la natation dans le premier et le second degré. Elle exprime son inquiétude à la suite d'une interpellation dont elle a fait l'objet face à l'augmentation du nombre de noyades en France. Les enquêtes successivement menées par l'Institut de veille sanitaire depuis 2002 montrent, en effet, que le nombre de noyades ne cesse de croître ainsi que les décès qui s'ensuivent. On constate, en outre aujourd'hui, une baisse du savoir nager pour les enfants  ; en 2008, un enfant sur deux en âge d'entrer en sixième ne savait pas nager. Elle se demande si ce ne sont pas là des conséquences de la diminution des exigences concernant les qualifications des personnes en charge de l'enseignement de la natation. En effet, beaucoup de celles-ci ne possèdent pas le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation qui confère le titre de maître-nageur sauveteur. Il en résulterait dans les projets pédagogiques un manque de contenu qualitatif technique et, de fait, la maîtrise natatoire et la sécurité aquatique seraient amoindries. Ainsi, au collège, les professeurs d'EPS doivent souvent revenir sur les bases élémentaires non apprises à l'école primaire. Dès lors, afin de renforcer la sécurité autour des bassins, d'une part, et de consolider l'enseignement des techniques natatoires, d'autre part, elle lui demande de modifier le texte de sa circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 relative à l'enseignement de la natation dans les premiers et seconds degrés. La rédaction du titre du paragraphe 1-1 pourrait être modifié de la façon suivante « Rappel des normes d'encadrement minimum à respecter ». Ainsi, l'encadrement et l'enseignement de la natation pourraient être améliorés quantitativement et qualitativement en fonction des moyens dont dispose chaque collectivité territoriale.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles régissant actuellement, étant donné la suspension de la circulaire qui interdisait le recours aux bénévoles pour assister l'enseignant dans l'apprentissage de la natation scolaire, le recours à des bénévoles pour ce type d'activités. Il lui demande de lui préciser les règles actuellement en vigueur en la matière.
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 vise une amélioration qualitative de l'enseignement de la natation en assurant une meilleure conformité entre les pratiques et les objectifs pédagogiques nationaux. Elle fait suite à une large concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire actualise les divers aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. L'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe et s'agissant d'une activité à encadrement renforcé, il est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés. Il est par ailleurs réaffirmé la possibilité que des bénévoles agréés assistent l'enseignant dans l'encadrement des élèves, notamment par la surveillance d'un groupe d'élèves ou par l'animation d'activités de découverte du milieu aquatique, de déplacements sur des parcours aquatiques aménagés ou de jeux, selon des modalités fixées par l'enseignant.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la poursuite de la pratique des jeux dangereux dans les enceintes scolaires. Chaque année, les jeux dangereux de strangulation causent environ une dizaine de morts chez les jeunes et laissent des séquelles à vie (crises épileptiques, paralysies et états végétatifs irréversibles) à plusieurs autres enfants. Aussi, étant donné l'extrême dangerosité de ces pratiques, il lui demande s'il entend mener des actions de prévention avec les intervenants scolaires (enseignants, surveillants, infirmières...), et ce dès l'école primaire.
La lutte engagée par le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative contre les « jeux » dangereux, pratiqués par certains élèves dans les enceintes scolaires ou à l'extérieur des établissements scolaires, vise l'éradication de toutes les pratiques rassemblées sous l'expression « jeux dangereux » : non oxygénation, strangulation, suffocation, « petit pont massacreur » et autres. L'attention des recteurs d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, a été de nouveau appelée sur la nécessité de mettre en oeuvre une formation à destination non seulement des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale mais également des chefs d'établissement, des directeurs d'école et des autres professionnels et personnels chargés de la vie scolaire (CPE et assistants d'éducation) pour assurer une prévention et une surveillance actives. La brochure nationale « Jeux dangereux et pratiques violentes : prévenir, intervenir, agir », téléchargeable en ligne sur Eduscol, est complétée par un cahier des charges de formation à destination des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale diffusé au cours du premier trimestre 2010 aux académies. Ce guide d'intervention en milieu scolaire, élaboré par un groupe de travail national d'experts piloté par le ministère de l'éducation nationale, a été mis en ligne sur Eduscol début mai 2011 sous l'intitulé « Jeux dangereux et pratiques violentes ». Les formations organisées dans les académies dans ce cadre ont fait l'objet d'un bilan. 3 000 personnes environ ont été formées à ce jour dans ce cadre. L'action combinée de l'ensemble de ces acteurs est renforcée par des formations et les interventions spécifiques des associations. Celles-ci sont enrichies de collaborations directes d'avocats, voire de policiers référents au sein des classes afin d'alerter les élèves sur les conséquences de leurs actes. Les pratiques violentes sont souvent liées à des conduites de harcèlement. Dans la continuité des mesures annoncées lors des États généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, avec un triple objectif : 1. Débattre des préconisations dont fait état Éric Debarbieux dans son rapport intitulé « Refuser l'oppression quotidienne : la prévention du harcèlement à l'école », remis le 12 avril 2011 au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Les propositions de ce rapport sont structurées autour de quatre thèmes : connaissance et reconnaissance du harcèlement entre pairs ; formation et intervention ; mobilisation collective ; prévention et sanction. 2. Mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement : deux guides sont mis en ligne depuis la rentrée. Le premier rédigé par Nicole Catheline, pédopsychiatre, est intitulé « Le Harcèlement entre élèves - le reconnaître, le prévenir, le traiter », le second qui traite de cyber-harcèlement a été rédigé par l'association e-Enfance ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires et incluront les associations de parents d'élèves. En outre, la mise en place d'un site Internet, réalisé en partenariat avec l'association e-Enfance et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fournira à tous, enfants, parents, adultes, les ressources pédagogiques utiles pour comprendre les fonctionnalités des réseaux sociaux et faire en sorte que leur usage ne conduise pas des élèves déjà harcelés à l'école à l'être également sur le Net ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permet de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Au-delà de cette réforme, une convention a été signée avec l'association e-Enfance le 6 juin 2011 et un partenariat avec Facebook sera construit afin que les élèves convaincus de harcèlement sur ce réseau soient signalés et voient leur compte fermé. Pour les cas les plus graves, les familles des élèves victimes peuvent bénéficier d'un accompagnement adapté pour déposer plainte, grâce à un partenariat développé avec l'Office central de lutte contre la cybercriminalité. 3. Favoriser des expérimentations de la politique ainsi construite par le biais d'appels à projet porté par le Fonds d'expérimentation jeunesse. Les établissements qui souhaitent s'engager dans la lutte contre le harcèlement à l'école pourront devenir porteurs de projet.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à sensibiliser les établissements d'enseignement privés à la prévention des risques majeurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à sensibiliser les établissements d'enseignement privés à la prévention des risques majeurs. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Parmi les différentes propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à sensibiliser les établissements d'enseignement privé à la prévention des risques majeurs.
La cinquième enquête 2010 sur les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) dans les écoles publiques et privées, auprès des inspections académiques en 2010, permet de constater la progression de l'implication des écoles dans la mise en place d'une organisation interne qui améliore le niveau de sécurité et facilite l'arrivée des secours. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement note le progrès des écoles privées sous contrat dans le domaine de la prévention de risques majeurs et notamment en ce qui concerne la rédaction des PPMS. Les inspecteurs d'académie sont particulièrement sensibilisés à cette nécessaire prévention et commencent à dessiner des pistes qui constituent des leviers pertinents, notamment le travail en groupe de multicompétences et en réseau ; la formation de référents au niveau des circonscriptions ou des départements ; le partenariat avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les préfectures. En 2011, une enquête sera initiée directement par l'observatoire auprès des établissements privés sous contrat de l'enseignement primaire et secondaire dans le cadre d'une action de sensibilisation et d'incitation à la rédaction de PPMS. C'est par le développement de ces stratégies et par des actions d'ordre pédagogique permettant de sensibiliser les élèves à la prévention, que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative entend promouvoir une meilleure connaissance des risques majeurs au sein des établissements d'enseignement privés.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évaluations nationales de CM2, qui ont débuté en janvier. Elles semblent se dérouler cette année dans une certaine tourmente. La plupart des syndicats sont contre, et des enseignants refusent de s'y soumettre. La fédération des parents d'élèves FCPE appelle au « blocage » d'évaluations qui sont jugées « déstabilisantes » pour les élèves. Le ministère a mis en place ces évaluations à la rentrée 2008, qui étaient censées aider les enseignants à repérer les élèves en difficulté et, le cas échéant, ces derniers pouvaient proposer de l'aide personnalisée ou des stages de remise à niveau pendant les vacances. Il s'agirait de lutter contre le noyau dur des 15 % des élèves qui ne maîtrisent pas les bases du français et du calcul en fin de CM2. Cependant, dès le début, ces évaluations ont été critiquées. Pourquoi les faire en janvier alors que toutes les connaissances des programmes n'ont pas encore été abordées, pourquoi utiliser le codage binaire qui rend difficile l'analyse des résultats ? Aussi, il souhaiterait connaître les modifications qu'il compte apporter à ces évaluations, en concertation avec les enseignants.
Le dispositif d'évaluation national a un double objectif : fournir aux enseignants un outil pédagogique de repérage du niveau scolaire de chaque élève ; fournir des données statistiques fiables pour évaluer l'efficacité du système éducatif à tous les niveaux. Les épreuves passées par les élèves en janvier 2011 servent à mesurer leurs acquis en français et en mathématiques. Elles doivent permettre d'aider les enseignants à repérer les connaissances mal maîtrisées par les élèves et d'optimiser ainsi l'aide personnalisée qui pourrait être apportée. Cette année, la principale modification est l'introduction de codes complémentaires pour 36 questions sur les 100 questions : un code 3 pour identifier les réussites partielles sans erreur ; un code 4 pour identifier les réussites partielles avec erreur. Ces codes complémentaires facilitent ainsi l'analyse des erreurs des élèves. En outre, toutes les notions évaluées en janvier au CM 2 ont été abordées en CM 1, voire en CE 2 conformément aux progressions des programmes. Les contenus de ces évaluations sont strictement conformes aux programmes 2008 et aux progressions qui les accompagnent. La direction générale de l'enseignement scolaire et les services déconcentrés de l'éduction nationale déploient un important travail d'explication auprès des enseignants afin qu'ils puissent comprendre ces principes et méthodes pour situer les résultats de leurs élèves par rapport aux résultats nationaux et mieux les expliquer aux parents. Tout en donnant aux parents toutes les informations auxquelles ils ont droit, tout en évitant une mise en concurrence incontrôlée des écoles, l'administration de l'éducation nationale peut disposer d'un indice de l'efficacité des enseignements à l'école ainsi que d'un instrument de pilotage du système éducatif, du niveau local de l'école jusqu'au niveau national. Chaque parent a accès aux résultats de son enfant grâce à la communication orale et papier faite par le maître ou le directeur. Enfin, il faut rappeler que les évaluations CM 2 se sont déroulées, cette année, dans un très bon climat. La quasi-totalité des maîtres concernés s'est mobilisée pour mener à bien cette nouvelle campagne, de la passation des épreuves à la publication des résultats. Ainsi 98 % des élèves de CM 2 inscrits, ont été enregistrés en 2011 (96 % en 2010). Le constat ne doit cependant pas conduire à écarter toute évolution d'un dispositif bien ancré dans le paysage pédagogique national. L'évaluation a déjà évolué et continuera de le faire. Dès 2012, les évaluations de CM 2 se dérouleront en fin d'année, en même temps que celles de CE 1. Un autre protocole, en fin de classe de 5e viendra compléter le dispositif dans le même esprit.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'extension de l'enseignement de la philosophie aux classes de seconde et de première. Il a été annoncé une expérimentation nationale auprès d'établissements volontaires pour aborder la philosophie en seconde et en première, au travers des « enseignements d'exploration » (deux modules obligatoires au choix) et de l'accompagnement personnalisé (deux heures par semaine). Deux nouveautés introduites par la dernière réforme des lycées, en cours d'application. Cet apprentissage va logiquement se faire au détriment d'un autre enseignement dont il va prendre la place. Alors que l'enseignement de l'histoire en terminale a été supprimé à un moment où l'importance de notre identité est à revaloriser, alors que le niveau général des lycéens est en baisse ; il est permis de s'interroger sur la légitimité d'une telle proposition. Il lui demande donc de démontrer l'utilité d'un tel changement et d'expliquer comment cela ne se fera pas au détriment d'autres enseignements comme celui de l'histoire.
Dans son discours du 18 novembre 2010, prononcé à l'occasion de la Journée mondiale de la philosophie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a réaffirmé la spécificité française de l'enseignement de la philosophie, présent dans toutes les filières du lycée général et technologique, et a souhaité en renforcer la place. Ainsi, il a exprimé sa volonté de voir l'enseignement de la philosophie s'étendre en amont de la classe terminale, notamment dans le cadre d'une expérimentation nationale. À cette fin, le ministère a lancé pour la rentrée 2011 un appel à projet sur l'introduction de la philosophie en classes de seconde et première des lycées généraux et technologiques dans la circulaire n° 2011-023 du 21 février 2011. Les modalités de cette expérimentation sont différentes de celles de l'enseignement de philosophie en classe terminale. Elles prévoient non pas un cours de philosophie suivi sur l'ensemble de l'année scolaire, mais des interventions ciblées d'enseignants de philosophie dans des cours d'autres disciplines ou dans des dispositifs spécifiques (travaux personnels encadrés, accompagnement personnalisé). Ces interventions, conçues essentiellement en interdisciplinarité, abordent des problématiques variées en relation avec les programmes des autres disciplines, afin « d'appréhender différemment et de façon complémentaire » les thèmes et connaissances prévus. Elles ont une durée modeste et limitée dans l'année, se déroulant, pour chaque sujet, dans un horaire compris entre 2 et 12 heures, et ne devant pas dépasser en totalité 36 heures par année scolaire et par classe. Ainsi conçue, cette initiation philosophique a pour objectifs principaux : d'entraîner progressivement les élèves à construire une pensée rigoureuse ; de les aider à gagner en maturité et en autonomie, notamment pour favoriser une orientation personnelle et réfléchie ; de leur permettre de mieux percevoir et comprendre les liens entre les différentes disciplines et l'unité des savoirs, afin qu'ils saisissent mieux le sens de leur parcours de formation au lycée et y trouvent plus d'intérêt. Tant au niveau des objectifs que des horaires et des contenus, cette introduction à titre expérimental de la philosophie avant la classe terminale ne modifie donc en rien les équilibres entre les différentes disciplines. Elle ne se fait pas au détriment des autres enseignements, mais vient plutôt en complément et en appui, aidant à développer des compétences de réflexion et de raisonnement et une aptitude à l'abstraction transdisciplinaires, nécessaires aux études au lycée et au-delà, dans l'enseignement supérieur.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude des familles concernant la dégradation constatée dans de nombreux départements de la scolarisation de leurs enfants porteurs de trisomie 21. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire et ce, dans le respect du choix des familles, il semblerait que des résistances et des inégalités soient constatées au travers notamment de la mise en oeuvre de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010. La présente circulaire a pour objet d'actualiser les indications relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés dans le second degré. Pourtant, l'accès aux unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) deviendrait de plus en plus difficile pour les adolescents porteurs de trisomie 21, alors que ces dispositifs préalablement appelés unité pédagogique d'intégration (UPI) auraient fait leurs preuves notamment en matière d'accès à l'emploi et au logement de nombreux jeunes devenus adultes. L'association Trisomie 21, très engagée pour l'intégration des enfants et des adolescents handicapés en milieu ordinaire, est force de propositions pour améliorer le dispositif actuel. Il leur semble en effet d'une part que les exigences en matière de compétences scolaires ne soient pas adaptées à la situation des enfants, et d'autre part que les temps de scolarisation trop partiels ne permettent pas une préparation suffisante à une intégration professionnelle future. Aussi, il attire l'attention du Gouvernement sur les propositions de l'association Trisomie 21 Gard qui forte de son expérience de terrain semble être un partenaire à privilégier dans la mise en oeuvre concrète de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 dans notre département et lui demande comment il entend y répondre favorablement.
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des mesures concrètes et ambitieuses sont engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Les enfants et adolescents porteurs d'une trisomie 21 sont directement concernés par l'ensemble de ces mesures. 72 nouvelles classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et 268 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées en 2010-2011, portant le nombre total de ces dispositifs à 4 174 CLIS dans le premier degré et 2120 ULIS dans le second degré. La scolarisation des enfants et des adolescents porteurs de trisomie 21 est également facilitée par le développement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui permet à certains d'entre eux d'effectuer de manière plus progressive l'apprentissage de l'autonomie. Ces mesures sont renforcées depuis la rentrée scolaire 2006 par la mise en oeuvre de nouvelles dispositions visant à mieux organiser et suivre le parcours des élèves handicapés en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées. L'esprit de ces mesures est incontestablement d'accroître l'obligation faite au service de l'éduction d'assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité, y compris lorsque l'enfant est accueilli dans un établissement sanitaire ou médico-social. En particulier un enseignant spécialisé exerce désormais les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés. Il a pour fonction de favoriser la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève et d'assurer la permanence des relations avec l'élève et ses parents sur l'ensemble de son parcours de formation. Il suit avec eux le parcours de leur enfant et il les aide si nécessaire à saisir la maison départementale des personnes handicapées. Il est par ailleurs chargé de réunir et d'animer l'équipe de suivi de la scolarisation, composée de l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet de scolarisation de l'enfant. Les conventions entre les organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux et les autorités académiques seront par ailleurs revues afin de favoriser des coopérations plus étroites entre les établissements spécialisés et les établissements scolaires. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à améliorer les conditions d'élaboration, de réalisation et de suivi des projets de scolarisation des élèves atteints de trisomie 21 et favoriser la mise en oeuvre d'une solution scolaire véritablement adaptée à leurs besoins. La circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010, en généralisant les ULIS (unités localisés pour l'inclusion scolaire), a pour ambition de mettre en cohérence l'organisation de l'éducation nationale avec le principe selon lequel la priorité est donnée à la scolarisation des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le 23 février 2011 une convention a été signée entre le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, d'une part, et la présidente de l'association Trisomie 21 France, dont l'association Trisomie 21 Gard est une des composantes, d'autre part, afin de renforcer la prise en charge des élèves porteurs de trisomie 21. Un comité de suivi est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de cette convention. L'association Trisomie 21 France est donc un partenaire privilégié de l'éducation nationale dans sa politique d'intégration scolaire des élèves porteurs de trisomie 21.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif de l'aide personnalisée par petits groupes à l'école primaire mis en place dès la rentrée 2008. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif.
Conformément au décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 et à la circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008, le dispositif d'aide personnalisée a été mis en place dès la fin de l'année 2008.

Élèves ayant bénéficié d'une aide personnalisée
(En pourcentage de l'effectif d'élèves.)
Durée moyenne de l'aide personnalisée
(En pourcentage d'élèves, durant l'année scolaire 2009-2010.)
ANNÉE SCOLAIRE


2010-2011 (*)
Maternelle



Élémentaire







(*) Données indicatives pour l'année scolaire 2010-2011 (remontée en cours).
L'organisation des aides varie fortement d'une école à l'autre car elle est très contrainte par les conditions locales, notamment les transports scolaires. Il arrive même que la durée et la périodicité varie d'une classe à l'autre dans une même école. La variété des solutions proposées montre qu'il n'y a pas de réponse toute faite, applicable partout, d'autant que les réponses optimales varient en fonction de l'âge des élèves : des séances d'une heure de travail sont possibles pour des élèves de CM 2 alors qu'il est nécessaire que les séances soient moins longues pour les élèves de cours préparatoire. Au plan national, le ministre a confié à l'inspection générale de l'éducation nationale une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de cette réforme profonde et essentielle pour lutter contre la difficulté scolaire. Les observations de l'inspection générale relatives à cette question figurent dans la troisième note de synthèse sur la mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement primaire publiée en juillet 2009. Les études locales et les observations des inspecteurs généraux convergent sur les points suivants : 1. Les parents et les élèves ont plébiscité le dispositif. Après les quelques difficultés de mise en route principalement concernant les horaires, cette offre nouvelle a satisfait tous les parents concernés ainsi que les élèves. Le nombre de refus des parents (qui doivent donner leur accord) est extrêmement faible. 2. Les enseignants ont apprécié le dispositif. Ils relèvent tous l'effet bénéfique sur la mobilisation des élèves, leur motivation au travail et plus généralement leurs attitudes scolaires. Cette mesure de prévention contribue à l'amélioration constatée dans les résultats des élèves aux évaluations nationales en CE 1.
MATERNELLE






Jusqu'à 12 heures





De 12 heures à 24 heures





De 24 heures à 36 heures





De 36 heures à 48 heures





Au-delà de 48 heures





M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains couples d'enseignants pour obtenir un rapprochement des conjoints et particulièrement dans le cas des mères de famille dont certaines sont contraintes à prendre un congé parental, seule solution pour résoudre leurs difficultés. Il lui demande si des mesures peuvent être imaginées pour améliorer le fonctionnement du système général des mutations dans la profession.
Les demandes de mutation des enseignants du second degré sont étudiées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, dans le strict respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui accorde notamment une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. La bonification accordée à ce titre augmente avec le nombre d'enfants et les années de séparation et est valable pour l'académie de résidence du conjoint ainsi que les académies limitrophes. Il convient de préciser également que les flux d'entrée des enseignants dans une académie dépendent directement des capacités d'accueil de cette académie, déterminées en fonction de ses besoins d'enseignement dans chacune des disciplines et de ses ressources budgétaires. Dans ce contexte, la bonification accordée au titre du rapprochement de conjoint est efficace puisque pour la rentrée scolaire 2011, 67,4 % des enseignants du second degré demandant leur mutation et bénéficiant de cette bonification ont obtenu satisfaction.
M. Georges Mothron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur un phénomène préoccupant depuis plusieurs mois au sein de nos établissements à savoir les suicides. Suite à l'accident d'un petit garçon de 11 ans à Arles qui a été retrouvé pendu au sein de son établissement scolaire, une cellule psychologique a été mise en place. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les moyens qui vont être accordés au corps enseignant pour endiguer ce problème au niveau national.
Le dispositif de partenariat entre équipes éducatives et de santé mentale pour améliorer le repérage et la prise en charge des signes de souffrance psychique des enfants et des adolescents se développe particulièrement depuis 2005 par la mise en place de dispositifs de collaboration entre le milieu scolaire et le milieu de soins, afin qu'une prise en charge rapide soit possible dans les cas qui le nécessitent. Cette procédure de mise en place est particulièrement évoquée dans la circulaire DGESCO/DGS/DHOS d'octobre 2005, circulaire non parue au Journal officiel. Par ailleurs, l'élaboration, avec la collaboration du collège de pédopsychiatrie de la Fédération française de psychiatrie, du référentiel d'observation pour le repérage précoce des signes de souffrances psychiques et troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent, à destination des médecins dits « de première ligne » s'est accompagnée de formations d'équipes locales de formateurs à destination en particulier des médecins de l'éducation nationale. Le programme d'actions contre le suicide (2011-2014) paru le 10 septembre 2011 permet de dégager des pistes d'amélioration pour la politique nationale de prévention du suicide, pistes déclinées en actions concrètes par un travail interministériel afin en particulier de prévenir le geste suicidaire : le développement des compétences psycho-sociales est une piste de réflexion permettant de mobiliser l'ensemble des professionnels de santé, de l'éducation et des familles. Dans ce cadre, les actions 33 et 34 de ce plan prévoit, d'une part, l'élaboration, en collaboration avec la fédération française de pédopsychiatrie, d'un guide pour le repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent à destination des professionnels du soin et de l'action sociale non médecins ; d'autre part, le déploiement d'actions de sensibilisation et de formation en direction des différentes catégories de professionnels de l'éducation nationale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». La Défenseure des enfants suggère de maintenir le lien avec l'école durant le traitement et de favoriser le retour de l'enfant dans son école avec des réunions régulières des professionnels qui participent ou ont participé à la prise en charge de l'enfant sur le plan pédagogique, psychologique et somatique : enseignement et pédopsychiatre du centre SFCE (Société française des cancers de l'enfant), médecin scolaire et enseignant de l'école, psychologue-pédopsychiatre formé à l'oncopédiatrie du CMP (centre médico-psychologique). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accompagnement scolaire des enfants atteints de cancers. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignants, la Défenseure des enfants établit la nécessité de « maintenir le lien avec l'école durant le traitement et favoriser le retour de l'enfant dans son école avec des réunions régulières des professionnels qui participent ou ont participé à la prise en charge de l'enfant sur le plan pédagogique, psychologique et somatique (enseignant et pédopsychiatre-psychologue du centre SFCE, enseignant de l'école et médecin scolaire, pédopsychiatre-psychologue formé à l'oncopédiatrie du CMP) ». Ainsi il lui demande de préciser comment il compte améliorer l'accompagnement scolaire de ces enfants sur lequel notre attention doit être toute particulière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et des adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période rappelle l'engagement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans le soutien des élèves absents du milieu scolaire pour troubles de la santé, qu'ils suivent un traitement ambulatoire, qu'ils soient en hospitalisation à temps partiel ou à domicile. Les dispositifs d'assistance pédagogique à domicile sont ainsi développés à l'échelon académique, permettant l'intervention des enseignants du premier et du second degrés. Un comité de pilotage, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale réunit l'ensemble des partenaires concernés par le suivi scolaire des élèves bénéficiant d'une assistance pédagogique à domicile. La composition de ce comité de pilotage reste souple et permet d'associer l'ensemble des partenaires concernés par la problématique : outre la poursuite des apprentissages, le maintien du lien avec l'établissement scolaire est facilité lorsque le suivi à domicile est réalisé par les enseignants habituels de l'élève, et mis en place lorsque l'intervenant est un autre enseignant. En tout état de cause, l'accompagnement de l'enseignant intervenant auprès d'enfants ou adolescents parfois gravement malades est envisagé, avec dans certains cas la possibilité pour les enseignants eux-mêmes de rencontrer une aide psychologique prévue dans le cadre du comité de pilotage.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». En matière de scolarité et de vie sociale des adolescents, la Défenseure des enfants suggère de renforcer les budgets des services d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD) afin d'assurer leur pérennité durant l'année scolaire et instaurer une formation des enseignements intervenants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La circulaire n° 98-151 du 17-7-1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et des adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période rappelle l'engagement du ministère de l'éducation nationale dans le soutien des élèves absents du milieu scolaire pour troubles de la santé, qu'ils suivent un traitement ambulatoire, qu'ils soient en hospitalisation à temps partiel ou à domicile. Les dispositifs d'assistance pédagogique à domicile sont ainsi développés à l'échelon académique, permettant l'intervention des enseignants du premier et du second degrés : les moyens mis à disposition, tant aux niveaux de l'enseignement primaire que secondaire, relèvent de l'autonomie des académies et sont fixés localement. Par ailleurs, le partenariat avec les associations permet d'apporter un concours utile au dispositif. C'est ainsi que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a passé convention avec deux partenaires principaux dans ce domaine : la fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (dénommée FGADPEP, ou PEP), dont la convention-cadre a été renouvelée le 5 novembre 2009 ; la fédération pour l'enseignement des malades à domicile et à l'hôpital (FEMDH), qui regroupe 58 associations départementales et leurs antennes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». En matière de scolarité et de vie sociale des adolescents, la Défenseure des enfants suggère de développer les conventions avec les associations d'enseignement aux malades lorsque l'éducation nationale ne peut faire face aux besoins. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». En matière de scolarité et de vie sociale des adolescents, la Défenseure des enfants suggère de développer les conventions avec les associations d'enseignement aux malades lorsque l'éducation nationale ne peut faire face aux besoins. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et des adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période rappelle l'engagement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans le soutien des élèves absents du milieu scolaire pour troubles de la santé, qu'ils suivent un traitement ambulatoire, qu'ils soient en hospitalisation à temps partiel ou à domicile. Les dispositifs d'assistance pédagogique à domicile sont ainsi développés à l'échelon académique, permettant l'intervention des enseignants du premier et du second degrés. Par ailleurs, le partenariat avec les associations permet d'apporter un concours utile au dispositif. C'est ainsi que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a passé convention avec deux partenaires principaux dans ce domaine : la fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (dénommée FGADPEP, ou PEP), dont la convention cadre a été renouvelée le 5 novembre 2009 ; la fédération pour l'enseignement des malades à domicile et à l'hôpital (FEMDH), qui regroupe cinquante-huit associations départementales et leurs antennes. Par ailleurs, les partenariats locaux peuvent être développés au niveau des académies, avec un comité de pilotage, présidé par chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale : ce comité de pilotage réunit l'ensemble des partenaires concernés par le suivi scolaire des élèves bénéficiant d'une assistance pédagogique à domicile, un coordonnateur départemental désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale veillant à l'efficacité du fonctionnement du réseau.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des infirmières scolaires. Le ministère de l'éducation nationale compte actuellement 7 500 infirmières scolaires pour près de 12 millions d'élèves. Afin de redonner une attractivité à leur fonction et faire face à l'augmentation du coût de la vie, les infirmières scolaires réclament pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. Or ce reclassement est systématiquement refusé et la création d'un corps d'accueil en catégorie A est sans cesse différée. Il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre, enfin, aux revendications des infirmières scolaires.
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. En effet, l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit le classement en catégorie A des emplois des corps et des cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière et un droit d'option individuel lequel s'est achevé le 31 mars 2011. Les infirmiers de l'éducation nationale se sont trouvés exclus de ce dispositif, pour autant, une réflexion a été conduite par les différents ministères concernés au premier semestre 2011. Il lui demande en conséquence si des dispositions vont être prises afin que cette catégorie de personnel puisse recevoir un traitement équivalent à celui de leurs collègues de la fonction hospitalière.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars 2011. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit à ce stade d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il doit faire l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation, en vue d'une publication des textes en fin d'année.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la présence de la sécurité routière dans les programmes du collège et du lycée. Depuis plusieurs années, d'importants efforts ont été menés à l'initiative des acteurs locaux et en partenariat avec les services de gendarmerie pour sensibiliser les élèves des écoles primaires aux problématiques de sécurité routière. Ceci correspond également avec les possibilités ouvertes par les programmes mis en place. À l'inverse, il semble que les programmes édités pour les collégiens et lycéens n'intègrent plus, notamment de façon transversale, les questions de sécurité routière. Sensibilisé sur l'importance d'une meilleure prévention pour les jeunes, il souhaite connaître la situation actuelle et sa position quant à une meilleure prise en compte de la sécurité routière dans les programmes du collège et du lycée.
La lutte contre l'insécurité routière, priorité nationale, sollicite tous les services de l'État pour faire progresser la sécurité sur la route. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative prend une part active à l'éducation à la sécurité routière des jeunes puisque l'article L. 312-13 du code de l'éducation prescrit dans les enseignements de l'école et du collège une éducation à la sécurité routière dont les modalités ont été définies par le décret et l'arrêté du 25 mars 2007. La définition d'un socle commun de connaissances et de compétences par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 renforce la continuité pédagogique entre l'école et le collège pour l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux dangers de la route. L'annexe de ce décret mentionne parmi les « compétences sociales et civiques » qui doivent être acquises : « [...] vivre ensemble par l'appropriation progressive des règles de la vie collective, et [...] respecter les règles de sécurité, notamment routières par l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière ». Les programmes de l'école et du collège, qui se fondent sur le socle commun, intègrent ces exigences. Un thème relatif à la sécurité a notamment été introduit dans les programmes de sciences du collège, il doit être traité dans le cadre des enseignements de mathématiques, sciences de la vie et de la terre, physique-chimie et technologie. Un portail national dédié à la sécurité routière propose des ressources pour tous les niveaux d'enseignement, de l'école au lycée, afin d'accompagner les équipes éducatives dans un cadre transdisciplinaire. Il est accessible sur le site de la direction générale de l'enseignement scolaire « Eduscol ». À l'école, une attestation de première éducation à la route, pendant la scolarité primaire, comporte une évaluation des savoirs et des comportements des élèves en tant que piéton, passager et rouleur. Au collège, deux évaluations, sous la forme d'attestations scolaires de sécurité routière, sont organisées en classe de cinquième, pour les élèves de quatorze ans pour le premier niveau (ASSR 1), et en classe de troisième, pour les élèves de seize ans pour le second niveau (ASSR 2). Ces attestations sont requises pour l'accès à la conduite des cyclomoteurs et l'accès au permis de conduire. Le décret et l'arrêté interministériels du 25 mars 2007 renforcent le caractère obligatoire de l'enseignement des règles de sécurité routière quel que soit le lieu de scolarisation ou de formation du jeune, pour l'obtention des attestations scolaire de sécurité routière de premier et de second niveaux (ASSR 1 - ASSR 2) et de l'attestation de sécurité routière (ASR). La commission nationale des ASSR a procédé en 2010-2011 à l'actualisation et l'enrichissement de la base de questions des épreuves ASSR et ASR afin d'intégrer les nouvelles connaissances en matière de comportement et de conduite, conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009. Cette base qui comportait 400 questions, en compte actuellement 535. Le nouveau mode de passation mis en place à la session 2011, le téléchargement des épreuves, a rencontré un franc succès. Dès la session 2012, il sera généralisé et perfectionné au moyen du tirage aléatoire permettant une plus grande souplesse dans l'organisation des épreuves. Ce nouvel outil présente l'avantage de pouvoir être utilisé non seulement pour la passation des épreuves, mais aussi pour la préparation des épreuves et pour leur correction. Il apporte, donc, une véritable valeur ajoutée sur le plan pédagogique. Afin de prolonger le continuum éducatif jusqu'au lycée, et conformément à la mesure 13 prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, relative à la mise en place d'actions de sensibilisation des lycéens et apprentis, une expérimentation a été menée pendant l'année scolaire 2010-2011. 80 établissements situés dans sept académies sélectionnées en fonction de deux critères : l'accidentalité des jeunes et la préexistence d'actions en lycées, ont participé à cette expérimentation. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a confirmé la montée en charge progressive du dispositif. En conséquence, des actions seront mises en place dans 7 % au moins des établissements, dans toutes les académies en 2011-2012. Pour contribuer à la mise en oeuvre de l'enseignement des règles générales de sécurité dans les établissements scolaires, un correspondant « sécurité » est désigné, par le recteur dans chaque académie, et par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans chaque département. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative nationale anime le réseau de ces correspondants académiques en organisant, notamment, au moins une réunion nationale par an, afin de leur donner les orientations gouvernementales et de favoriser la mutualisation des bonnes pratiques. Le dispositif de désignation d'un référent de sécurité routière, jusque-là développé dans les collèges, est en cours dans les lycées et les centres de formation des apprentis (CFA). Ces référents bénéficient d'un accompagnement de proximité de la part des correspondants académiques et départementaux voire, pour les nouveaux, d'une formation annuelle d'une journée. Les pages éducation à la sécurité routière du site www.eduscol.education.fr leur fournissent des informations utiles à l'exercice de leur mission. Un portail Internet national dédié à l'éducation à la sécurité routière (www.education-securité-routiere.fr) a été créé au mois de novembre 2010. Ouvert à tout public, il est conçu avant tout pour recenser et mutualiser les ressources pédagogiques utiles aux équipes éducatives et met à leur disposition une plate-forme de blogs. Ce portail participe aussi à l'animation nationale du réseau des correspondants académiques et aux échanges interacadémiques. Plus généralement, dans chaque établissement scolaire (collège ou lycée), un comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), est chargé d'établir un programme d'actions pour développer le plus tôt possible chez les élèves une prise de conscience destinée à favoriser l'adoption de comportements responsables aux plans individuel et collectif. Enfin, l'ensemble des actions conduites dans un département est regroupé chaque année dans un plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) élaboré sous l'autorité du préfet. L'éducation nationale est présente, aux côtés des autres acteurs de la sécurité routière, dans tous les PDASR.
M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le système de mutation dans l'éducation nationale qui rend difficile le rapprochement de conjoints. Interpellé par de façon croissante par les personnels enseignants de l'éducation nationale en attente de mutation pour rapprochement familial, il semble que les choix de ces professeurs soient réduits à la mise en disponibilité pour éviter le déchirement familial. En effet, des familles avec enfants, notamment, ne peuvent imaginer vivre séparés par des centaines de kilomètres. Par ailleurs, si la mise en disponibilité leur assure d'être en famille, elle n'assure pas de revenu. Aussi, cette situation crée des difficultés inextricables qui, selon les intéressés, ne pourraient être résolues que par l'assouplissement des conditions d'exercice des enseignants en disponibilité et en facilitant les procédures administratives pour rapprochement de conjoints. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre aux attentes des enseignants concernés.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le volume de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. La note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des enseignants du premier degré prend en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans la région du grand ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation limitées dans les départements les plus demandés. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement enregistrées dont 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. L'étude des résultats du mouvement interdépartemental 2011 et portant en particulier sur la durée de séparation et l'éloignement géographique dans le cadre du rapprochement de conjoints montre que les demandes, où la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département de l'Hérault a enregistré 86 demandes de sortie (64 demandes satisfaites) et 1 264 demandes d'entrée (75 demandes satisfaites dont 49 au titre du rapprochement de conjoints). Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements voire plus.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de nombreux professeurs des écoles qui n'arrivent pas, bien qu'ayant participé aux demandes de permutations informatisées et à celles des exeat-ineat, à obtenir leur mutation de conjoints lorsque leur époux ou leur épouse ont été mutés dans un autre département. Il regrette que le système de barème mis en place en 2007-2008, qui devait favoriser les rapprochements de conjoints en attribuant des points supplémentaires aux professeurs des écoles éloignés de leur famille, ne soit pas efficace. Il constate tous les jours que les règles en vigueur ne correspondent pas à la réalité du terrain déplorant que la seule issue pour nombre de professeurs des écoles soit de renoncer provisoirement à leur carrière en demandant une disponibilité ou un congé parental forcés. Il souhaite savoir s'il est dans ses intentions de réformer les règles de mutations des professeurs des écoles dans un sens plus juste et équitable et dans quels délais.
M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains professeurs des écoles dans le cadre des mutations pour rapprochement de conjoints. Il semblerait en effet que le barème actuellement en vigueur ne prenne pas en compte toutes les contraintes rencontrées, notamment par certaines mères de famille, qui se voient obligées de prendre un congé parental. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement de ce système.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le volume de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. La note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des enseignants du premier degré prend en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans la région du Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation limitées dans les départements les plus demandés. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement enregistrées dont 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. L'étude des résultats du mouvement interdépartemental 2011 et portant en particulier sur la durée de séparation et l'éloignement géographique dans le cadre du rapprochement de conjoints montre que les demandes, où la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département du Gard a enregistré 117 demandes de sortie (53 demandes satisfaites) et 799 demandes d'entrée (57 demandes satisfaites dont 42 au titre du rapprochement de conjoints). Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements voire plus.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la lecture au CP. Depuis des années, l'apprentissage de la lecture est la bête noire de l'enseignement en France. Trop d'enfants sortent du primaire sans savoir lire ni écrire correctement. Aujourd'hui, il semble que ni les parents, ni l'administration, ni les directeurs d'école ne savent précisément quelles sont les pratiques en cours dans les classes de CP. Au cours des 40 dernières années, l'enseignement de la lecture au CP a fait l'objet de nombreuses expérimentations ayant pour résultat une très grande diversité d'approches d'une classe à l'autre. Comme le montre la pratique en France et des expériences à l'étranger (Angleterre, Écosse), certaines approches se révèlent plus efficaces que d'autres. Cette situation crée dès le début du parcours scolaire une inégalité importante, contraire aux principes de l'école républicaine. Afin de repérer les bonnes pratiques et d'apporter des éléments d'information à l'ensemble de la communauté éducative, il pourrait être inscrit au programme des missions de l'inspection générale la réalisation d'une étude approfondie des pratiques pédagogiques actuellement mises en oeuvre dans les classes de CP. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
L'inspection générale a rendu publique en juillet 2010 une note (n° 2010-092) portant sur la mise en oeuvre des programmes dans les classes et sur les évaluations nationales des élèves comme outil de pilotage du premier degré. L'inspection générale a constaté qu'en français les élèves réussissent plutôt mieux les exercices qui portent sur les compétences de base, l'apprentissage de la lecture étant concerné au premier chef. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est très attentif à tous les aspects qui concernent l'apprentissage et le développement de la lecture. Dans le cadre des nouveaux programmes entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire, les instructions sont claires : « Au cours préparatoire, l'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots... ». Il est précisé quelques lignes plus loin dans le même texte : « dès le cours préparatoire les élèves s'entraînent à déchiffrer... ». Ces principes sont ensuite détaillés dans la progression des apprentissages intégrée au programme lui-même. Les enseignants disposent de ressources pédagogiques pour faire la classe. L'éducation nationale met à leur disposition des outils de travail, strictement conformes au programme tels le DVD « ...Apprendre à lire... », le document « Lire au CP ». Des recherches sont actuellement en cours sous la direction d'universitaires, avec le soutien actif du CNRS, pour définir les modalités les plus efficaces de cet apprentissage et mettre à disposition des maîtres de nouveaux outils validés par une évaluation indépendante. L'étude du vocabulaire a également bénéficié d'une attention nouvelle par des activités spécifiques en classe : « En étendant son vocabulaire, l'élève accroît sa capacité à se repérer dans le monde qui l'entoure, à mettre des mots sur ses expériences, ses opinions et ses sentiments, à comprendre ce qu'il écoute et ce qu'il lit, et à s'exprimer de façon précise à l'oral comme à l'écrit. La compréhension, la mémorisation et l'emploi des mots lui sont facilités par des activités de classement qui recourent à des termes génériques, par une initiation à l'usage des synonymes et des antonymes, par la découverte des familles de mots et par une familiarisation avec le dictionnaire ». L'évaluation nationale des acquis de tous les élèves a été mise en oeuvre pour mieux fixer les attentes et vérifier l'atteinte des objectifs à chacun des paliers du socle commun. Enfin, les dispositifs d'aide - aide personnalisée et stages de remise à niveau - sont disponibles pour répondre aux besoins des élèves, dès que des difficultés apparaissent. Le ministre a lancé, en mars 2010, un Plan pour prévenir l'illettrisme et donner le goût de lire. Dans ce cadre, une convention a été signée entre le ministère chargé de l'éducation nationale et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et plusieurs associations. L'opération « Un livre pour l'été » a permis la diffusion, en 2010, des Fables de La Fontaine en 180 000 exemplaires aux élèves de CM 1 ; un travail pédagogique a été conduit sur cet ouvrage en CM 2. Cette opération, relayée en 2011 par le Centre national de documentation pédagogique, a été reconduite. Chaque élève de CM 1 a reçu avant la fin de l'année scolaire, un exemplaire des Contes de Perrault illustrés avec des images d'Épinal. Des ressources pédagogiques sont disponibles sur Eduscol afin de faciliter le travail des enseignants de CM 2 à partir de cet ouvrage. Le dictionnaire des écoliers, lancé en septembre 2010, a engagé 5 000 classes. Une version papier a été réalisée en 2011 avec l'un des grands éditeurs français de dictionnaires. Différentes actions en faveur de la lecture ont été conduites en partenariat avec plusieurs associations telles que Lire et faire lire, l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFEE), l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Cet ensemble de mesures commence à porter ses fruits. Les résultats des évaluations CE 1 sont en nette amélioration : le bilan montre que 78 % des élèves maîtrisent les compétences attendues et plus de la moitié des élèves ont même des acquis très solides. Au terme de l'analyse de ces résultats, le directeur général de l'enseignement scolaire a adressé aux enseignants et à leur encadrement une note d'orientation pédagogique en date du 3 octobre 2011. Cette note précise les points forts et les points faibles révélés par l'évaluation ainsi que les évolutions utiles à la réussite des élèves dans leurs apprentissages, notamment de la lecture. Une note de même nature a été diffusée le 6 avril 2011 à la suite de l'évaluation en CM 2.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des Dys (FFDys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. La FFDys souligne que de nombreux parents d'élèves DYS adaptent aujourd'hui, de leur côté, les manuels scolaires pour rendre le savoir accessible à leurs enfants. Elle ajoute que les enseignants cherchent de la même façon de nouveaux outils pour adapter la pédagogie aux besoins des enfants. Elle propose d'engager un plan d'action pour adapter les manuels scolaires aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des Dys (FFDys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. Concernant la formation des enseignants, la FFDys rappelle que les enseignants sont démunis face au repérage et à l'accompagnement des élèves DYS. Elle demande que la question des troubles des apprentissages soit intégrée dans le parcours de formation général de tous les enseignants. Elle propose également que soit créée une filière d'enseignement spécialisée pour les DYS pour la mise en place de CLIS (classes d'intégration scolaire) spécifiques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des Dys (FFDys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. Les élèves présentant des troubles DYS sont aujourd'hui mieux diagnostiqués. Pour autant, les conditions de leur scolarisation ne sont pas à la hauteur de leurs besoins. Ceux qui présentent les troubles les plus sévères devraient être scolarisés dans des classes spécifiques (CLIS 5 : classes d'intégration scolaire 5) avec un enseignant spécialement formé. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois, les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec des aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). Des travaux ont d'ailleurs été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet, la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Enfin et pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer un temps d'accompagnement par AVSi. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 200 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067, soit une augmentation de 18,4 %. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Il faut rappeler que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap ne prévoit pas de dispense des épreuves d'anglais au baccalauréat. En effet, le code de l'éducation prévoit dans son article D. 351-27 que les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur « [...] des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ». Il prévoit également dans l'article D. 334-6 (baccalauréat général) et dans D. 336-6 (baccalauréat technologique) que « [...] les candidats reconnus handicapés auditifs sont dispensés, à leur demande, des épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1 ». Par ailleurs, l'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif aux dispenses de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique, pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs, prévoit que soient dispensés, à leur demande, de la partie expression orale de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion et de la série sciences et technologies de la santé et du social. Les difficultés que rencontrent certains élèves handicapés dans l'apprentissage des langues vivantes sont réelles et une réflexion a été initiée à ce sujet. Des travaux seront conduits au cours de l'année scolaire 2011-2012 autour de thème « apprentissage des langues vivantes et handicap » ; ils concerneront tout le parcours scolaire des élèves handicapés, en particulier le collège et le lycée. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La sixième compétence, « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. En 2008-2009, elle représentait 11 % du volume global de la formation dans le premier degré et 8 % dans le second degré. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules, qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Le système de barème mis en place en 2007-2008, destiné à favoriser ces rapprochements par l'attribution de points supplémentaires aux enseignants éloignés de leur famille, ne prend pas en compte la situation réelle des personnels et crée un sentiment d'injustice profond. Il fait peu de place aux enfants (25 points contre 75 points dans le secondaire), sous-estime l'ancienneté de service, ignore les diplômes obtenus au sein même de l'éducation nationale et pénalise les enseignants mariés ou pacsés avec des salariés - fonctionnaires ou autres - susceptibles d'être régulièrement mutés. Le collectif « Mutez-nous » constate également des anomalies dans les priorités de mutations et dénonce des inégalités de traitement en fonction des départements que le système exeat-ineat ne parvient pas à corriger. Les professeurs concernés sont ainsi contraints de choisir entre la mise en disponibilité sans revenu ou l'éclatement de la cellule familiale, avec les conséquences que cela implique sur le plan psychologique, financier et professionnel. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite aux propositions du collectif « Mutez-nous » afin de rendre les règles de mutation plus équitables et plus transparentes.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relatives à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Dans le département de la Gironde, 145 demandes de sortie ont été formulées (66 mutations réalisées) et 1 226 demandes d'entrée ont été faites (88 mutations réalisées dont 36 au titre du rapprochement de conjoints). Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de la Gironde. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences pour les communes rurales de l'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle. Celle-ci prévoit que la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire devra contribuer aux frais de sa scolarité lorsque les parents peuvent prouver que la capacité d'accueil de la commune de résidence est insuffisante, pour des raisons médicales, en cas d'obligations professionnelles des parents, ou encore lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune. Il apparaît que dans certaines communes où la seule école élémentaire est une école privée, celle-ci accueille un certain nombre d'élèves de communes voisines qui abritent pourtant des écoles publiques ou privées. La commune d'accueil ne reçoit pourtant aucune participation financière dans ce cas. À l'inverse, ces communes voisines ne manquent pas de demander une contribution à la commune d'origine lorsque certaines des familles qui y résident scolarisent leurs enfants dans leurs établissements. Le fait que la participation financière de la commune soit valable dans un sens et pas dans l'autre apparaît comme profondément injuste. En conséquence, il lui demande comment il entend apaiser les inquiétudes des maires et corriger la mise en oeuvre de la loi Carle du 28 octobre 2009 qui entendait mettre fin à l'insécurité juridique engendrée par l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales afin que la cotisation à la commune d'accueil soit appliquée de façon indifférenciée.
La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, a introduit un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation qui précise les modalités de la contribution de la commune de résidence et fixe notamment les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire. Si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, la prise en charge par cette dernière de l'élève scolarisé dans une école élémentaire privée située dans une commune extérieure présente toujours un caractère obligatoire, que la commune d'accueil dispose ou non d'autres écoles sur son territoire. Si la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présente un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; à des raisons médicales. Ainsi, la commune d'accueil qui n'a qu'une école privée sur son territoire perçoit une participation financière de la part des communes dont les élèves résidents sont scolarisés dans l'école privée de cette commune d'accueil et dont la scolarisation répond à l'un des cas prévus par la loi déterminant le caractère obligatoire de la contribution.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les postes ouverts au CAPES et à l'agrégation. Il désire connaître ses intentions concernant l'année prochaine.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Le volume global de postes offerts aux concours pour la session 2012 reste stable par rapport à la session 2011. Les postes offerts aux concours du CAPES et de l'agrégation sont en augmentation de 1,4 % par rapport à 2011. Les concours de l'agrégation connaissent une hausse de près de 5 %. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la session 2013.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des demandes de mutation des professeurs des écoles. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié dispose que la priorité soit donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles dans leurs demandes de mutation. Or il apparaît que le dispositif demeure inappliqué pour de nombreux professeurs des écoles se trouvant dans cette situation. Ainsi, pour de nombreux professeurs des écoles souhaitant rejoindre leurs conjoints dans le département du Finistère, le système de bonification prévu pour favoriser les rapprochements de conjoints ne leur a pas permis d'obtenir satisfaction après plusieurs années de séparation. Cette situation les conduit à envisager de rompre avec leur activité professionnelle, en demandant une mise en disponibilité, afin de conserver une vie familiale. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser les rapprochements de conjoints, en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relatives à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Dans le département du Finistère, 43 demandes de sortie ont été formulées (40 mutations réalisées) et 633 demandes d'entrée ont été formulées (63 mutations réalisées, dont 56 au titre du rapprochement de conjoints). Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département du Finistère. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture du bac professionnel photographie au lycée privé sous contrat de Bressuire (79). En effet, bien que cette formation accueille seize élèves chaque année, tout en étant contingentée à douze, et qu'elle ait un taux d'attractivité de 2,7, il a été décidé de fermer cette filière en février 2011. De surcroît, cet établissement est le seul accueillant des élèves dans cette spécialité sur tout le territoire de l'académie de Poitiers. En outre, des subventions régionales importantes d'investissement ont été accordées spécifiquement pour ce bac professionnel. La qualité pédagogique de cette formation est aussi évaluée régulièrement et elle donne pleinement satisfaction. Enfin, d'après une enquête « insertion dans la vie active » conduite entre 2006 et 2010 par le rectorat, le taux d'insertion professionnelle est de 70 %, et tous les jeunes actuellement scolarisés ont trouvé des stages. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir ce bac professionnel photographie dans cette académie de Poitiers. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La fermeture de la formation « bac pro photographie » a été demandée par le chef d'établissement. Par la suite, la décision de fermeture de cette formation a été prise par le recteur sur une proposition des responsables diocésains. Les raisons évoquées par l'établissement tenaient moins à l'attractivité de cette formation qu'aux débouchés difficiles, particulièrement sans une poursuite d'études vers un BTS. Les données fournies par l'académie révèlent que 40 % des élèves sont sans emploi à plus de six mois après l'obtention de leur baccalauréat. L'insertion professionnelle, dans ce secteur d'activité, ne concerne pas plus de 30 % des diplômés de ce baccalauréat. Enfin, 30 % des élèves poursuivent leurs études dans l'enseignement supérieur augmentant ainsi leurs possibilités de trouver un emploi. Les nouvelles technologies ont fait évoluer les métiers. Aujourd'hui, le travail sur numérique supplante progressivement l'argentique ; les compétences se déplacent vers le traitement de l'image par l'ordinateur. Il convient de préciser qu'une rénovation du bac pro photographie est en cours, comportant de nouveaux axes portant essentiellement sur le numérique. La mise en oeuvre du bac pro photographie rénové est prévue pour la rentrée 2012. Par ailleurs, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) photographe devrait être abrogé à la même date.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. L'enseignement des langues vivantes est obligatoire dès le cours préparatoire depuis 2008. Il est, en outre, précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expression sont une priorité. Enfin, les élèves doivent avoir acquis, fin CM2, les compétences nécessaires à la communication élémentaire, définie par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Or, les moyens mis en oeuvre par le ministère ne permettent pas la réalisation de cet objectif. En Haute-Garonne, seuls 67 % des besoins sont couverts pour l'année scolaire 2010-2011. Les solutions envisagées pour remplacer les intervenants en langue ne semblent pas à la hauteur des enjeux fixés par le ministère lui-même. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pérennes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un enseignement de qualité des langues vivantes dans les écoles élémentaires.
Depuis 2008, tous les professeurs des écoles ont reçu une formation didactique à l'enseignement d'une langue vivante étrangère. Il est prévu, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants, que tous les enseignants du premier degré nouvellement formés devront être détenteurs du certificat Cl du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Afin de pallier un éventuel manque temporaire d'enseignants, des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire sont mobilisés pour des durées déterminées. Aujourd'hui, les enseignants du premier degré enseignent dans 95,31 % des cas dans le cadre de leur polyvalence. On assiste donc à une baisse progressive des besoins de recours à des intervenants, baisse qui se poursuivra dans les années à venir. Dans l'académie de Toulouse, dans l'année 2010-2011, 90,30 % de l'enseignement d'une langue vivante était assuré par un enseignant du premier degré (95,31 % au niveau national), 2,39 % par des enseignants du second degré et 7,31 % par des intervenants extérieurs. En outre, les pourcentages d'élèves bénéficiant d'une langue s'élèvent à 99,4 % en CM 2, 99,84 % en CM 1, 99,81 % en CE 2 et 75,39 % en CE 1. L'initiation en CP atteint le pourcentage de 53,04 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le ramassage scolaire pour les écoles primaires est de la compétence du département. Lorsque l'autobus du département ramasse un groupe d'enfants dans une commune pour les amener à proximité de leur école située dans une autre commune, les enfants sont alors sous la responsabilité du département pendant le transport. Lorsque ces enfants franchissent la porte de l'école, ils sont ensuite sous la responsabilité de l'éducation nationale. Elle lui demande quelle est la responsabilité qui s'exerce entre le moment où les enfants descendent de l'autobus et celui où ils franchissent la porte de l'école.
L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice (département, commune ou groupement de communes), qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. Il n'incombe pas à l'institution scolaire d'assurer la surveillance des élèves entre le seuil de l'école et les cars de ramassage. Il appartient au maire de la commune d'implantation, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de gestion de la voie communale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves aux abords des écoles. Ainsi, des mesures peuvent être prises en vue d'encadrer la montée et la descente du véhicule, qui est la phase du transport scolaire où se produisent la plus grande partie des accidents, et l'attente devant l'établissement scolaire. Parmi ces mesures, peuvent figurer l'aménagement d'aires de stationnement balisées et protégées ou la mise en place d'une présence policière aux heures d'entrée et de sortie, de débarquement et d'embarquement des élèves. S'agissant du transport des élèves d'âge préscolaire, il appartient à l'organisateur des transports de prévoir une surveillance permanente de la remise de l'enfant par la famille au moment de la montée dans le véhicule jusqu'à la remise de l'enfant aux enseignants à l'école. Toutefois, afin de veiller à la continuité dans la surveillance des enfants, une concertation entre les mairies, les établissements scolaires, les autorités organisatrices des transports, les parents d'élèves et les transporteurs est indispensable. La circulaire interministérielle n° 95-071 du 23 mars 1995 sur l'amélioration des transports scolaires précise que « les directeurs d'école se rapprochent des services compétents des communes afin de rechercher les moyens permettant d'effectuer, dans des conditions optimales de sécurité, l'entrée et la sortie des élèves, leur descente et leur montée dans les transports ainsi que l'attente devant les établissements scolaires ». De plus, la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle que « si le directeur constate des facteurs de risques, notamment au niveau des aires de stationnement des cars, [il] doit se rapprocher des services municipaux pour rechercher les moyens d'une sécurité optimale ». Du départ du domicile des élèves à leur arrivée à l'établissement scolaire, les responsabilités en cas d'accident peuvent être multiples et imbriquées (organisateurs, autorités de police administrative, gestionnaires de voirie, transporteur, conducteur, parents ou élève, usagers de la route). Les responsabilités ne peuvent être déterminées qu'au cas par cas, sous l'appréciation souveraine des tribunaux. Aux termes de l'article R. 213-4 du code de l'éducation, les responsabilités en matière de garde des enfants pendant le transport doivent être définies dans la convention passée entre l'organisateur et l'exploitant. Cette convention doit préciser les responsabilités en matière de garde des élèves, mais l'organisateur a une obligation générale de surveillance qui n'est pas limitée au transport lui-même, mais s'étend aux opérations de montée et de descente. Une responsabilité peut également être attribuée à la commune si l'accident est imputable à une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (Conseil d'État, 4 juillet 1980, Chevrier).
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet envisagé d'étendre l'enseignement de la philosophie aux classes de seconde et première auprès d'établissements volontaires pour deux heures par semaine au détriment d'une autre matière qui pourrait être l'enseignement de l'histoire. Il lui demande quel est le bien-fondé d'une telle proposition, si elle a été effectivement envisagée.
Dans son discours du 18 novembre 2010, prononcé à l'occasion de la Journée mondiale de la philosophie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a réaffirmé la spécificité française de l'enseignement de la philosophie, présent dans toutes les filières du lycée général et technologique, et a souhaité en renforcer la place. Ainsi, il a exprimé sa volonté de voir l'enseignement de la philosophie s'étendre en amont de la classe terminale, notamment dans le cadre d'une expérimentation nationale. À cette fin, le ministère a lancé pour la rentrée 2011 un appel à projets sur l'introduction de la philosophie en classes de seconde et première des lycées généraux et technologiques dans la circulaire n° 2011-023 du 21 février 2011. Les modalités de cette expérimentation sont différentes de celles de l'enseignement de philosophie en classe terminale. Elles prévoient non pas un cours de philosophie suivi sur l'ensemble de l'année scolaire, mais des interventions ciblées d'enseignants de philosophie dans des cours d'autres disciplines ou dans des dispositifs spécifiques (travaux personnels encadrés, accompagnement personnalisé). Ces interventions, conçues essentiellement en interdisciplinarité, abordent des problématiques variées en relation avec les programmes des autres disciplines, afin « d'appréhender différemment et de façon complémentaire » les thèmes et connaissances prévus. Elles ont une durée modeste et limitée dans l'année, se déroulant, pour chaque sujet, dans un horaire compris entre 2 et 12 heures, et ne devant pas dépasser en totalité 36 heures par année scolaire et par classe. Ainsi conçue, cette initiation philosophique a pour objectifs principaux : d'entraîner progressivement les élèves à construire une pensée rigoureuse ; de les aider à gagner en maturité et en autonomie, notamment pour favoriser une orientation personnelle et réfléchie ; de leur permettre de mieux percevoir et comprendre les liens entre les différentes disciplines et l'unité des savoirs, afin qu'ils saisissent mieux le sens de leur parcours de formation au lycée et y trouvent plus d'intérêt. Tant au niveau des objectifs que des horaires et des contenus, cette introduction à titre expérimental de la philosophie avant la classe terminale ne modifie donc en rien les équilibres entre les différentes disciplines. Elle ne se fait pas au détriment des autres enseignements, mais vient plutôt en complément et en appui, aidant à développer des compétences de réflexion et de raisonnement et une aptitude à l'abstraction transdisciplinaires, nécessaires aux études au lycée et, au-delà, dans l'enseignement supérieur.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires. À bon escient, l'Académie de médecine mais aussi la Cour des comptes regrettent que « l'organisation du temps scolaire ne soit pas prioritairement conçue en fonction des enfants » et que « l'enfant ne soit pas au centre de la réflexion ». Ce fait est confirmé par la conférence des rythmes scolaires. Cette dernière relève, en effet, que les écoliers français suivent le plus grand nombre d'heures de cours (913 contre 634 en Allemagne), qu'ils ont les journées les plus chargées (6 heures à l'école élémentaire), les semaines les plus courtes et les vacances les plus longues (144 jours de scolarisation contre une moyenne de 180 en moyenne dans les pays de l'OCDE). Si l'exemple de nos voisins ne constitue pas un modèle inconditionnel, il semble que la semaine de quatre jours généralisée en France ne donne pas pleine satisfaction. Certes les problèmes d'organisation ont leur importance, mais l'impérieuse nécessité qui nous anime doit être le respect du bien être de l'enfant qui devrait être au coeur du débat. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Actuellement, le temps scolaire dans le primaire s'établit à vingt-quatre heures hebdomadaires organisées sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), avec six heures d'enseignement quotidien auxquelles s'ajoutent deux heures d'aide personnalisée pour les élèves rencontrant des difficultés dans leur apprentissage. Il est toutefois possible d'aménager la semaine scolaire sur neuf demi-journées, du lundi au vendredi, avec des journées plus courtes. L'année scolaire comportant trente-six semaines au moins, les écoliers français ont 864 heures de cours dans l'année, quel que soit l'aménagement hebdomadaire retenu. Ces 864 heures annuelles d'enseignement obligatoire se répartissent sur 144 jours lorsque la semaine scolaire est organisée sur quatre jours, ou sur 180 jours lorsque la semaine est organisée sur neuf demi-journées. Le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative va étudier avec soin toutes les préconisations de ce rapport, en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte du contexte économique et social. Sur la base de ce rapport, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative va retenir des thématiques qui feront l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement primaire, la recommandation du comité de pilotage d'un retour à une semaine scolaire s'étalant au minimum sur neuf demi-journées sera examinée dans ce cadre. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport.
M. Jacques Remiller alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite la réforme du calendrier des rythmes scolaires parmi les professionnels du tourisme. En effet, les professionnels redoutent que le raccourcissement des vacances d'été n'ait des conséquences économiques catastrophiques pour leurs établissements, les parcs d'attractions, l'hôtellerie, et les zoos, qui accueillent 50 % à 60 % de leurs visiteurs durant les vacances d'été. Si un raccourcissement des congés d'été voit le jour, il conviendrait qu'un « zonage » soit envisagé s'étalant entre le 15 juin et le 15 septembre pour atténuer cet impact financier sur le secteur du tourisme. Cette solution permettrait aussi de rendre moins dense le trafic routier durant la période estivale et aurait un impact positif sur la circulation et la sécurité routière. Elle aurait aussi un effet positif sur l'emploi des saisonniers qui verraient la durée de leur contrat prolongée. Ils s'interrogent également sur un éventuel raccourcissement des vacances de printemps et les conséquences néfastes sur le début de la saison touristique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend créer un zonage lors de la mise en place de la réforme des calendriers des systèmes scolaires.
Le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Le ministre va étudier avec soin toutes les préconisations de ce rapport, en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte du contexte économique et social. Sur la base de ce rapport, le ministre va retenir les thématiques qui feront l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. S'agissant plus spécifiquement du calendrier scolaire national, la recommandation du comité de pilotage de raccourcir les vacances d'été et d'établir un « zonage » pendant cette période sera examinée dans ce cadre. Il est encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cet article introduit en effet l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui stipule désormais : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition ». Alors qu'avant les mineurs pouvaient occuper librement des fonctions administratives, cette possibilité leur est ôtée. Il lui demande donc quels éléments ont motivé un retour en arrière des droits des jeunes et s'il est envisageable de revenir sur cette disposition.
Un mineur peut être membre d'une association, c'est-à-dire adhérer et cotiser librement dans la limite de son argent de poche, exercer le droit de vote qui y est attaché et être élu au conseil d'administration. En ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant et son article 15, la France a garanti la liberté d'association des mineurs. La loi de 1901 n'ayant pas prévu de contrôle a priori de Page des personnes pouvant créer une association, la doctrine considérait que les mineurs étaient susceptibles de le faire. Ceux-ci pouvaient constituer une association avec l'autorisation (même tacite) de leur représentant légal. En cas d'engagement pécuniaire important, l'acte de disposition supposait qu'ils soient représentés. Une autre approche considérait toutefois que les mineurs non émancipés ne pouvaient pas contracter sur le fondement de l'article 1124 du code civil. S'agissant de l'élection d'un jeune pour gérer une association, la doctrine a assimilé le mineur à un mandataire sur le fondement de l'article 1990 du code civil. On a pu considérer qu'il est désigné comme mandataire permanent et général par l'assemblée des membres (les mandants) pour exercer des fonctions de gestion. Le mandat doit cependant être suffisamment explicite et limité pour déterminer, d'une part, la responsabilité de l'association pour les actes passés par le mineur dans le cadre du mandat, d'autre part, la responsabilité des représentants légaux du mineur pour les actes détachables du mandat. Toutefois, le mandant ne pourrait avoir d'action contre un mandataire mineur qu'en vertu des règles générales relatives aux obligations des mineurs. Leur participation au bureau étant susceptible de faire l'objet de restrictions par rapport à un majeur, la doctrine administrative a donc considéré que les mineurs pouvaient être administrateurs mais pas être élus au bureau en qualité de président (pour représenter l'association ou ester en justice), de trésoriers (et signer des moyens de paiements) ou de secrétaire général (QE n° 19419 de 1971, instruction jeunesse et sports n° 2-140 du 26 août 2002). Dans les faits, les membres d'associations étaient souvent réticents à élire une personne physique qui n'était pas dotée de la pleine capacité. Des tiers (banques, assurances...) pouvaient aussi refuser de contracter avec un dirigeant mineur dont l'éventuelle responsabilité serait reportée sur l'association ou sur les parents ; ces éléments entraînant des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, pour signer des chèques ou conclure des contrats. Des freins existaient donc à la constitution comme à la gestion d'une association par des mineurs. Pour aplanir ces difficultés et en réponse aux attentes des associations qui appelaient à favoriser l'engagement, plus particulièrement celui des jeunes, lors des travaux de la conférence nationale de la vie associative en décembre 2009, le Premier ministre a souhaité la reconnaissance de la pleine capacité juridique des mineurs à diriger une association avec l'autorisation parentale. Une telle initiative permet également de favoriser les associations de jeunes. Introduit par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacre désormais le droit des mineurs de seize ans révolus de créer une association. Il clarifie les possibilités qui leur sont ouvertes. La liberté de constituer une association fondée par des mineurs ou non et d'occuper des fonctions de dirigeant exécutif leur est reconnue dès lors qu'ils disposent d'une simple autorisation de leur représentant légal. Ils ne peuvent cependant prendre des actes qui engagent un patrimoine. La liberté associative est facilitée par la systématisation de cette simple formalité qui représente également une protection pour le mineur. La disposition législative nouvelle consolide ainsi la pratique favorisant la prise de responsabilités, ainsi que l'apprentissage de l'autonomie et de la citoyenneté des jeunes. Un guide à leur intention et à celle de leurs interlocuteurs sera bientôt disponible sur les sites gouvernementaux www.jeunes.gouv.fr et www.associations.gouv.fr pour expliciter ces règles.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la position du Gouvernement après l'édition du téléthon 2010. Il s'agit là d'une initiative qui contribue indéniablement à la recherche des maladies rares et qui mobilise des millions de Français. Au-delà, il lui demande s'il peut, comme cela devrait être son rôle, préciser pour 2011 les budgets consacrés à la recherche et aux programmes pluriannuels susceptibles d'assurer le financement des structures indispensables telles que le généthon, l'Institut de myologie, l'Institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogénétiques, l'Institut des maladies rares et Genosafe. Il y a un réel danger de voir tout cet édifice menacé si les recettes du téléthon diminuent. Il est donc un impératif de l'État de consacrer des crédits à la recherche et au traitement des maladies rares. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'édition 2010 du téléthon a permis de récolter 84 Meuros et la présidente de l'Association française contre les myopathies (AFM) a salué ce « beau chiffre » qui permet de soutenir plus de 1000 chercheurs, 350 programmes de recherche, 3 laboratoires majeurs, la plate-forme « maladies rares » ainsi que de nombreux essais thérapeutiques. Après le succès du premier plan « maladies rares » (2005-2008) qui a permis, en quatre ans, de créer 131 centres de références maladies rares (CRMR) regroupant des équipes hospitalo-universitaires hautement spécialisées, labellisées et financées à hauteur de 40 Meuros et 501 centres de compétences (CC), le ministère de la santé, en partenariat avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a considérablement amélioré l'accès aux soins et la prise en charge des patients, et a placé la France en position de leader européen en matière de recherche sur les maladies rares. Orphanet, portail d'information sur les maladies rares, leader européen de l'information et de la nomenclature, a maintenant une stature internationale largement reconnue, comme le montre le soutien de la Communauté européenne. Le Président de la République a lancé, en concertation avec les associations de patients, un nouveau plan national interministériel 2011-2014 sur les maladies rares, doté de 180 Meuros, avec pour principaux objectifs de renforcer la qualité de la prise en charge des patients, développer la recherche sur les maladies rares, et amplifier la coopération européenne et internationale afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les 7 000 maladies rares recensées. En matière de recherche, il vise plus particulièrement à créer une structure nationale d'impulsion de la recherche, en interface avec l'ensemble des acteurs publics et privés, à promouvoir les outils permettant d'augmenter les connaissances sur les maladies rares et inscrire dans les programmes de l'Agence nationale de la recherche (ANR) un montant minimum dédié à la recherche sur les maladies rares, développer des essais thérapeutiques et favoriser la recherche clinique et thérapeutique transrationnelle. À cet effet, une fondation « maladies rares », évolution du groupement d'intérêt scientifique « GIS Institut maladies rares » sera abritée au sein d'une fondation de coopération scientifique « Santé ». Elle aura pour objectif principal de structurer et d'harmoniser les différentes actions engagées dans le domaine de la recherche sur les maladies rares et de mobiliser l'ensemble des acteurs (public, industriels, associations). Elle s'adossera plus particulièrement à l'ITMO « génétique génomique et bioinformatique » dont les maladies rares sont dans son champ de recherche. De plus, la volonté du Président a été de placer la recherche biomédicale au coeur des investissements d'avenir en lançant un ensemble de programmes et d'appels d'offres dont la communauté des chercheurs en maladies rares bénéficie. Tel a été le cas pour : le financement de la cohorte RADICO sur les maladies rares, cohorte financée a hauteur de plus de 10 Meuros (instruments de référence de la recherche en santé publique et base de données essentielles dans ce domaine) ; le financement de l'IHU Imagine « Institut des maladies génétiques » pôle d'excellence au sein de l'hôpital et de l'université centré sur les maladies rares, leurs structures génétiques et leurs conséquences sur la vie des patients, à hauteur de 64 Meuros  ; le financement du projet « PGT : consortium préindustriels des vecteurs de thérapie génique » à hauteur de 20 Meuros, projet qui offre une opportunité unique en France et en Europe de renforcer le positionnement international du Genethon et de son nouveau centre Genethon BioProd dédié à la production de vecteurs de thérapie génique pour les essais cliniques de phase I et II pour les maladies rares, accélérant les espoirs de mise en place des premiers traitements de thérapie génique et leurs mises à disposition pour les malades. Par ailleurs, ce plan inscrit dans ses objectifs : une réorganisation du périmètre des centres de référence et des centres de compétence au sein de filières et la création d'une fédération nationale des centres de référence ; une amélioration des dispositifs de prise en charge financière et de remboursement dans le respect de l'équité géographique, en s'attachant à analyser et à améliorer la situation des médicaments ou dispositifs non remboursables dans le cadre des maladies rares ; une promotion de la recherche en sciences sociales et humaines sur les maladies rares, par la création de réseaux de diffusion de l'expertise d'éducation thérapeutique et de formation continue ; la reconnaissance d'une véritable dimension européenne des maladies rares. Il est à noter enfin que l'ANR est le partenaire français du projet européen « E-Rare » qui soutient les appels d'offres transnationaux en ce domaine. Pour les deux derniers appels d'offres (2007 et 2009), sa participation s'est élevée à 3,5 Meuros. Ainsi, l'action publique, conjointement à l'immense élan de solidarité nationale que constitue le téléthon et les nombreuses associations de patients fortement impliqués dans cette lutte, vise à renforcer et soutenir l'ensemble des actions en faveur de la recherche sur les maladies rares, et à contribuer à leurs meilleures prises en compte, comme pour l'ensemble des maladies chroniques.
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositifs financiers accordés aux universités françaises pour favoriser les échanges internationaux et les coopérations entre les universités. L'internationalisation, les échanges et la coopération entre professeurs est un élément essentiel de la compétitivité. Il lui demande de préciser les dispositifs existants, les crédits qui leur sont alloués dans cette perspective.
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dispose à l'article premier que, parmi les six missions du service public de l'enseignement supérieur, deux d'entre elles concernent, d'une part, la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et, d'autre part, la coopération internationale. En effet, face aux enjeux et aux défis actuels dans un monde de plus en plus concurrentiel, l'internationalisation des formations supérieures et l'ouverture internationale des établissements sont devenues un élément clé de la compétitivité. La loi confère également aux universités de nouvelles responsabilités en matière budgétaire. Le passage aux responsabilités et compétences élargies, généralisé au 1er janvier 2012, implique que désormais les universités sont pleinement responsables de l'exécution de l'enveloppe budgétaire qui leur est allouée annuellement par l'État. C'est donc dans le cadre des crédits de la mission interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES) et plus particulièrement du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 231 « vie étudiante » que les établissements doivent concevoir et conduire une politique d'ouverture internationale, en fonction des choix effectués. Les négociations contractuelles sont notamment l'occasion de faire le point sur les projets particulièrement stratégiques des établissements en la matière. Par ailleurs, il convient de préciser que la direction des relations européennes, internationales et de la coopération dispose, dans le cadre du programme 150, d'une enveloppe budgétaire spécifique, d'environ 6 Meuros, qui permet de soutenir divers projets internationaux et d'initier de nouvelles actions. S'agissant du programme 231, il est prévu notamment, depuis 2008, des aides à la mobilité internationale. Il s'agit d'une aide financière d'un montant de 400 euros/mois attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux qui effectuent, dans le cadre d'un échange universitaire, un séjour d'études ou un stage à l'étranger dont la durée minimale est de deux mois et la durée maximale de neuf mois (en 2009-2010, 12 383 étudiants ont bénéficié d'une telle aide, soit 23,34 % des étudiants mobiles recensés). D'autre part, dans le cadre des « Investissements d'avenir » et du « plan Campus » de nouvelles opportunités sont offertes aux universités pour développer des projets d'envergure à dimension internationale. des aides financières sont par ailleurs apportées par d'autres ministères, et tout particulièrement celui des affaires étrangères et européennes. Enfin, grâce également au soutien d'opérateurs spécialisés tels que l'agence CampusFrance, le CNOUS et les CROUS, ainsi que l'agence Europe-Éducation-Formation France de Bordeaux qui gère les programmes européens, les universités disposent d'un ensemble d'interlocuteurs, d'outils et de moyens susceptibles de les aider à accomplir leurs missions en matière internationale.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les effets de la masterisation des concours de l'enseignement sur les effectifs des étudiants en STAPS. Il y a quelques années, la croissance des effectifs au sein de la filière STAPS dans les universités posait avec force la question des débouchés professionnels des étudiants. Il semble aujourd'hui, dans plusieurs universités, que l'on observe une décroissance des effectifs. La faiblesse du nombre de postes aux concours de l'enseignement a contribué à sortir l'enseignement de l'horizon des étudiants, dans un contexte de dévalorisation du métier de professeur et de dégradation des conditions de travail liée en particulier à un manque inquiétant d'équipements de proximité et à la surcharge des classes. En outre, la réforme des concours de l'enseignement, pour des raisons de calendrier, contraint les étudiants à choisir la préparation soit du CAPES soit de l'agrégation. Cela semble avoir aggravé à tel point l'éloignement des étudiants des concours de l'enseignement que le nombre de candidats serait, pour certaines spécialités dans certaines universités, supérieur au nombre de postes, pourtant faible, ouverts au concours. Aussi, elle demande quelle est l'évolution des effectifs de la filière STAPS par université et par spécialité depuis 2007, et quelle est l'évolution du nombre de candidats et de postes ouverts aux concours de l'enseignement pour la même période. Elle demande comment ces évolutions sont interprétées, et quelles mesures seront prises pour garantir la pérennité de la voie de recrutement par concours dans l'enseignement du sport, ainsi que celle des filières potentiellement menacées par ces évolutions dans les universités. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants a pour objectif d'améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves et de faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Les futurs enseignants bénéficient désormais d'une formation de cinq années à l'université, sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master. La formation initiale des enseignants se développe dans un continuum de professionnalisation sur trois années comprenant les deux années de master et la première année d'exercice en qualité de professeur stagiaire. La réforme du recrutement des enseignants a également pour objectif d'apporter des possibilités de réorientation pour les étudiants qui ne seraient pas recrutés. En s'appuyant sur leur potentiel scientifique et pédagogique, les établissements d'enseignement supérieur ont vocation à construire des cursus de formation ouvrant sur des débouchés professionnels élargis à l'ensemble des métiers de l'éducation et de la formation. En ce qui concerne plus particulièrement la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), si celle-ci compte aujourd'hui 36 000 inscrits sur l'ensemble du cursus et délivre 8 000 diplômes par an, on doit rappeler que seuls 3 000 de ces derniers concernent la voie éducation et motricité qui prépare plus particulièrement aux métiers de l'enseignement et de la formation, les autres voies (entraînement sportif, management du sport, activité physique et santé, ergonomie et performance motrice) ouvrant sur d'autres types de débouchés. Le professorat d'éducation physique dans les établissements d'enseignement secondaire n'est qu'un des nombreux métiers comportant un face-à-face pédagogique dans le champ des activités physiques et sportives. À cet égard, on note toutefois une augmentation du nombre de postes ouverts au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) depuis quelques années, celui-ci passant de 400 en 2007 à 600 pour 2012. Cette croissance s'accompagne en revanche d'une moins grande attractivité du concours, puisque le nombre d'inscrits est passé de 5 872 en 2007 à 1 852 en 2011. Cette situation, qui caractérise l'ensemble des concours de recrutement aux métiers de l'enseignement, conduit le ministère de l'éducation nationale à ouvrir une réflexion sur l'évolution du vivier des candidats et sur les mesures propres à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers ces carrières.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution nécessaire du statut des assistants ingénieurs du CNRS. En effet, un décret actuellement en préparation devrait réorganiser la grille indiciaire du corps des assistants ingénieurs de l'université (AI) qui comporterait désormais deux échelons supplémentaires. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable que le CNRS, organisme placé sous la tutelle de son département ministériel, puisse le cas échéant faire bénéficier à son tour ses assistants ingénieurs d'une telle amélioration pour ces deux échelons supplémentaires et, de la même façon, dans la mesure où il est question d'intégrer les assistants ingénieurs universitaires dans le corps des ingénieurs d'études (IGE) à l'université, il voudrait savoir si cette promotion par voie de fusion des deux corps (ASI/IGE) pourrait être proposée aux assistants ingénieurs du CNRS.
Le corps des assistants ingénieurs relevant de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) bénéficie, en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011, de deux nouveaux échelons en sommet de grille de carrière. Cette revalorisation a été rendue nécessaire en raison de l'insertion du corps des techniciens de recherche et de formation, personnels de catégorie B appartenant à la même filière, au sein du « nouvel espace statutaire » régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009. Un projet de décret actuellement soumis au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTPMESR) prévoit d'étendre le bénéfice du « nouvel espace statutaire » aux corps de techniciens de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST). En conséquence, ce projet prévoit également la revalorisation de la carrière des corps d'assistants ingénieurs des EPST dans les mêmes termes que celle dont bénéficient leurs homologues de la filière ITRF. La question de l'intégration des assistants ingénieurs dans le corps des ingénieurs d'études fait l'objet de réflexions communes entre le ministère de la fonction publique, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les partenaires sociaux. Ces réflexions ont trait notamment au devenir des corps de la catégorie dite de « petit A », mais également aux modalités d'aménagement de nouveaux débouchés pour les corps de techniciens ITRF et ceux des EPST.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la stagnation du taux d'accès aux études supérieures, des enfants issus des catégories sociales les moins favorisées. Les enfants de cadres supérieurs constituent près de la moitié des étudiants dans les filières les plus sélectives, alors que leurs parents ne représentent que 16 % des emplois. Les enfants de cadres et professions libérales constituent près d'un tiers des étudiants à l'université et près de la moitié des élèves dans les filières les plus sélectives comme les classes préparatoires aux grandes écoles ou les écoles d'ingénieurs, alors que leurs parents ne représentent que 16 % des emplois. L'écart est fortement marqué en écoles d'ingénieurs ; 55 % des élèves ingénieurs ont des parents cadres ou professions intellectuelles supérieures contre 6 % d'enfants d'ouvriers et 10 % d'enfants d'employés alors que ces deux catégories sociales représentent respectivement 24 % et 30 % de la population de 15 ans et plus. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour mettre en oeuvre une politique plus juste, permettant de rétablir le principe d'égalité et de mérite dans l'accès aux études supérieures. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'accès des jeunes issus des milieux modestes aux formations de l'enseignement supérieur constitue une des priorités du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2007, de nombreuses mesures ont ainsi été mises en place afin d'encourager leur poursuite d'études. Les bourses sur critères sociaux constituent une réponse très significative aux difficultés financières rencontrées par les étudiants. Conformément aux déclarations du Président de la République, le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. Cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis quatre ans par ce Gouvernement, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus importantes. Sur la période 2007-2010, le montant des bourses a augmenté de 13 % et de 20 % pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés. En matière de logement social étudiant, l'offre s'est nettement améliorée, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Ainsi, sur quatre ans (2007-2010), ce sont près de 44 000 chambres qui ont été mises à disposition des étudiants, soit 16 000 constructions et 28 000 réhabilitations. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a par ailleurs souhaité obtenir un engagement fort de la part des grandes écoles et des universités en matière d'égalité des chances. Ainsi, deux conventions spécifiques adossées à la charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence du 17 janvier 2005 ont été signées en 2010 par la Conférence des grandes écoles (CGE) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) d'une part, et la Conférence des présidents d'universités (CPU) d'autre part. À l'occasion de la remise du livre blanc sur l'ouverture sociale des grandes écoles le 14 décembre 2010, la CGE s'est engagée à formuler des propositions concrètes, déclinées par établissement et étayées d'objectifs chiffrés, dans quatre domaines : l'évolution des épreuves de concours, notamment les épreuves orales, afin de les rendre plus équitables et permettre aux étudiants les moins favorisés d'accéder aux grandes écoles ; la valorisation de la voie technologique, qui compte plus d'étudiants boursiers que la voie générale, avec l'augmentation du nombre de places offertes aux concours ; le développement des admissions parallèles au niveau licence ou à l'issue d'un cycle préparatoire à l'université, formations accueillant une forte proportion de jeunes issus des milieux défavorisés ; la montée en puissance des formations en alternance qui, par le cadre de financement qu'elles offrent, facilitent grandement la poursuite d'études supérieures des jeunes d'origine modeste. Le recrutement des grandes écoles intervenant de manière privilégiée en sortie des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est fixé l'objectif d'augmenter significativement le taux d'étudiants boursiers au sein de ces formations. Ainsi, le taux d'étudiants boursiers en CPGE (hors défense et agriculture) a-t-il augmenté de près de quatre points en trois ans pour atteindre 25,6 % lors de l'année universitaire 2010-2011. Ce taux s'élève à 27,7 % pour les seules CPGE publiques. Enfin, depuis 2008, le dispositif des « cordées de la réussite », qui repose sur des partenariats entre les établissements de l'enseignement supérieur et les lycées et collèges relevant prioritairement des territoires de la politique de la Ville et de l'éducation prioritaire, vise à lever les obstacles psychologiques et culturels qui conduisent trop souvent les élèves issus de familles modestes à s'autocensurer alors même qu'ils ont les capacités requises pour s'engager vers les voies d'excellence. En 2010, 254 projets ont été labellisés « cordées de la réussite », contre 142 en 2009 et 100 l'année précédente. L'objectif de 300 labellisations sera atteint dès la rentrée universitaire 2011. Pour la même année, le soutien financier de l'État s'élèvera à 8,6 Meuros, contre 5,6 Meuros en 2010.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre les inscriptions universitaires fictives afin d'avoir une convention de stage. Il souhaiterait connaître son avis sur l'accord signé le 7 juin par les partenaires sociaux qui prévoit qu'un stage ne pourra pas débuter avant qu'un tiers de l'année scolaire ne se soit écoulé.
L'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise a prévu des dispositions relatives à l'amélioration de la qualité des stages, notamment dans son article 10. Les partenaires sociaux signataires de cet accord avaient retenu deux critères cumulatifs pour définir les stages en entreprise. D'une part, le stage devait s'intégrer à un cursus pédagogique, conformément au décret n° 2010-956 du 25 août 2010. D'autre part, le stage ne pouvait débuter à la rentrée universitaire, mais seulement en cours d'année, l'étudiant ayant déjà suivi « le tiers des heures de formation prévues en première année du cycle concerné ». La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels reprend, pour l'essentiel, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. Toutefois, la condition liée au recul du début du stage en cours d'année universitaire n'y figure pas, la formulation pouvant prêter à des difficultés d'interprétation. En revanche, le Parlement a validé la totalité des autres mesures préconisées par les partenaires sociaux : interdiction des stages correspondant à un poste de travail permanent en entreprise, plafond de six mois de stage dans une même entreprise, par stagiaire et par année universitaire, accueil successif de stagiaires séparé par un délai de carence égal au tiers du stage précédent, création d'un registre des conventions de stage.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'un régime spécifique pour l'enseignement religieux est applicable en Alsace-Moselle. À ce sujet, l'évêque de Metz a écrit aux parlementaires du département en indiquant : « Les restructurations actuelles et l'inquiétude qu'elles suscitent ont aussi posé à nouveau et de façon aiguë, la question du statut des enseignants. Certes, actuellement, nous disposons d'un nombre important d'enseignants titulaires grâce aux divers concours de résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique ouverts il y a quelques années. Mais en l'absence de concours de recrutement réguliers pour l'enseignement religieux, la question de la carrière des enseignants et du remplacement des titulaires reste plus que jamais d'actualité ». Ce constat étant tout à fait fondé, elle lui demande pour quelle raison les personnels employés pour l'enseignement religieux dans les établissements d'enseignement public en Moselle n'ont pas accès, comme tous les autres agents de la fonction publique, à un statut de fonctionnaire et sont le plus souvent cantonnés à des contrats précaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il n'existe pas de CAPES dédié à l'enseignement religieux. Le concours du CAPES est un concours national, et la création d'une section nouvelle de recrutement doit nécessairement tenir compte des caractéristiques de la discipline scolaire concernée, de son caractère représentatif à l'échelon national parmi les enseignements du second degré, de sa place dans les horaires et programmes des classes, des conditions de son évaluation dans le cadre des examens nationaux du brevet ou du baccalauréat, de son caractère obligatoire ou optionnel et du choix des élèves et de leur famille. Il convient également de tenir compte du vivier potentiel de candidats au concours, dont le niveau de recrutement est désormais le master, mais également de la possibilité d'organiser dans la discipline du concours des services complets d'enseignement correspondant à l'obligation réglementaire de service de l'enseignant. Toute étude en ce sens ne peut s'inscrire que dans le cadre de l'organisation générale du recrutement des personnels enseignants et d'éducation des lycées et collèges. À cet égard, la question de la création d'un CAPES d'enseignement religieux n'est pas inédite. Elle s'est heurtée à l'impossibilité juridique d'exercer les mêmes fonctions en dehors du territoire soumis au droit local, mais aussi au fait que toute proposition ou agrément de ces enseignants par les autorités religieuses ne saurait emporter d'effet réglementaire et statutaire sur le recrutement par voie de concours donnant accès à un corps de la fonction publique de l'État, notamment les conditions de candidature à ce concours et de sélection par un jury, ni sur l'affectation ultérieure du lauréat. C'est pourquoi le recrutement contractuel est apparu plus adapté dans ce contexte spécifique.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la parité dans les universités. En effet, le nombre de femmes au sein des conseils d'administration des universités est aujourd'hui de moins de 20 %, réalité qui illustre une forte misogynie subsistante, les femmes occupant 41,5 % des postes de maîtres de conférence et seulement 19,9 % de ceux de professeurs des universités. De plus, selon des statistiques issues de travaux de l'université Paris-VIII à l'origine d'un plan d'action ambitieux, la maternité serait encore un facteur défavorable pour devenir professeur. Or la convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes dans le système éducatif du 29 juin 2006, rappelle la nécessité de prendre en compte « la dimension sexuée dans l'ensemble de la démarche éducative, avec la mise en place de mesures spécifiques en direction des filles ». Il lui demande donc les mesures le Gouvernement entend enfin prendre afin d'aboutir à une réelle parité au sein des universités françaises.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un axe important de l'action du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Dans cet objectif, il s'est doté dès 2001 d'une mission, actuellement intitulée mission pour la parité et la lutte contre les discriminations, chargée de piloter les politiques en faveur de l'égalité des sexes dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette instance de veille et de coordination agit comme un observatoire et permet au MESR de déployer une politique d'égalité des sexes à différents échelons. Le ministère réunit depuis 2006 un comité égalité (COMEGAL) qui permet un travail concerté de tous les acteurs de l'enseignement supérieur et la recherche dans l'objectif d'une plus grande égalité. Sa mission consiste à dresser un bilan, à élaborer des propositions, à fixer des grands objectifs et à évaluer la réalisation de ces objectifs. En outre, le MESR accompagne la Conférence des présidents d'université (CPU) pour la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, il s'attache à favoriser l'application de la charte de l'égalité, signée par la CPU en 2009, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment par l'intermédiaire d'un groupe de travail associant le ministère et la CPU. de même, le MESR est conscient des efforts qu'il reste à accomplir en matière d'égalité professionnelle. Dans ce sens, une modification du décret électoral pour les conseils d'administration des universités est en cours afin de permettre une plus grande représentation des femmes au sein de ces instances. Cette modification ne constitue cependant qu'une première étape. Un travail de réflexion est ainsi engagé pour atteindre une représentation plus équilibrée dans les conseils d'administration des établissements de recherche et pour mettre en place des mesures en faveur d'un déroulement de carrière égalitaire entre les hommes et les femmes. En outre, le ministère entend agir pour une plus grande mixité dans l'ensemble des filières de formation. Dans ce sens, il décerne trois prix dans le cadre du prix Irène Joliot-Curie à des femmes scientifiques à la carrière exemplaire ou prometteuse afin de valoriser l'excellence scientifique des femmes et d'inciter les jeunes femmes à se diriger vers les filières scientifiques. Il a également établi des partenariats avec les associations qui agissent dans ce domaine, notamment à travers des campagnes de sensibilisation. D'ailleurs, le MESR s'engage pleinement sur cette thématique à travers son implication dans le renouvellement, qui sera officialisé en septembre 2011, de la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes, dans le système éducatif.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la parité dans les universités. En effet, le nombre de femmes au sein des conseils d'administration des universités est aujourd'hui de moins de 20 %, réalité qui illustre une forte misogynie subsistante, les femmes occupant 41,5 % des postes de maître de conférence et seulement 19,9 % de ceux de professeurs des universités. De plus, selon des statistiques issues de travaux de l'université Paris-VIII à l'origine d'un plan d'action ambitieux, la maternité serait encore un facteur défavorable pour devenir professeur. Or la convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes dans le système éducatif du 29 juin 2006, rappelle la nécessité de prendre en compte « la dimension sexuée dans l'ensemble de la démarche éducative, avec la mise en place de mesures spécifiques en direction des filles ». Il lui demande donc les mesures le Gouvernement entend enfin prendre afin d'aboutir à une réelle parité au sein des universités françaises.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un axe important de l'action du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Dans cet objectif, il s'est doté dès 2001 d'une mission, actuellement intitulée mission pour la parité et la lutte contre les discriminations, chargée de piloter les politiques en faveur de l'égalité des sexes dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette instance de veille et de coordination agit comme un observatoire et permet au MESR de déployer une politique d'égalité des sexes à différents échelons. Le ministère réunit depuis 2006 un comité égalité (COMEGAL) qui permet un travail concerté de tous les acteurs de l'enseignement supérieur et la recherche dans l'objectif d'une plus grande égalité. Sa mission consiste à dresser un bilan, à élaborer des propositions, à fixer des grands objectifs et à évaluer la réalisation de ces objectifs. En outre, le MESR accompagne la Conférence des présidents d'université (CPU) pour la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, il s'attache à favoriser l'application de la charte de l'égalité, signée par la CPU en 2009, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment par l'intermédiaire d'un groupe de travail associant le ministère et la CPU. de même, le MESR est conscient des efforts qu'il reste à accomplir en matière d'égalité professionnelle. Dans ce sens, une modification du décret électoral pour les conseils d'administration des universités est en cours afin de permettre une plus grande représentation des femmes au sein de ces instances. Cette modification ne constitue cependant qu'une première étape. Un travail de réflexion est ainsi engagé pour atteindre une représentation plus équilibrée dans les conseils d'administration des établissements de recherche et pour mettre en place des mesures en faveur d'un déroulement de carrière égalitaire entre les hommes et les femmes. En outre, le ministère entend agir pour une plus grande mixité dans l'ensemble des filières de formation. Dans ce sens, il décerne trois prix dans le cadre du prix Irène Joliot-Curie à des femmes scientifiques à la carrière exemplaire ou prometteuse afin de valoriser l'excellence scientifique des femmes et d'inciter les jeunes femmes à se diriger vers les filières scientifiques. Il a également établi des partenariats avec les associations qui agissent dans ce domaine, notamment à travers des campagnes de sensibilisation. D'ailleurs, le MESR s'engage pleinement sur cette thématique à travers son implication dans le renouvellement, qui sera officialisé en septembre 2011, de la Convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes, dans le système éducatif.
Mme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre en Guadeloupe des mesures en faveur du logement étudiant. À l'occasion de la conférence nationale sur le logement étudiant, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé douze mesures destinées à remédier à la pénurie de logements et plus particulièrement un doublement du nombre de places d'ici 2020. En France et plus singulièrement en Guadeloupe, le poste budgétaire « logement » constitue la principale source d'inquiétude et le poste le plus important de dépenses pour les étudiants. L'accroissement des exigences des bailleurs en matière de caution personnelle, contraint de nombreux étudiants à accepter d'être logés dans des logements peu décents et aux prix exhorbitants. Elle lui demande de lui préciser les modalités de mise en oeuvre en Guadeloupe des douze mesures pour le logement étudiant, notamment sur les volets objectifs quantitatifs en termes de logements et les moyens de protection des étudiants des abus dont ils sont victimes.
Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d'ici à 2015. Aujourd'hui, 42 000 logements ont déjà été réhabilités et, grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d'ici à 2015. S'agissant plus particulièrement du CROUS des Antilles-Guyane et de la situation du logement étudiant en Guadeloupe, l'ensemble des logements ont été rénovés entre 2005 et 2008. La demande de logement en résidence universitaire restant très élevée, un second objectif a été fixé, celui d'un doublement du parc immobilier. Ainsi, en six ans, le nombre de logements étudiants gérés par le CROUS en Guadeloupe a augmenté de 87 %. Cette augmentation sera de 100 % à la rentrée 2012 (416 logements en 2005, 856 en 2012). Ce développement se traduit par la densification du campus de Fouillole (80 chambres supplémentaires en cours de construction) et par l'implantation dans le sud de Basse-Terre d'une résidence de 230 chambres, qui fonctionne depuis la rentrée 2009 au coeur de la future Cité de la Connaissance, et d'une résidence de 120 chambres qui ouvre à la présente rentrée à proximité immédiate de l'annexe de Saint-Claude de l'UAG et de l'IUT. Le CROUS participe également à la rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre sous la forme d'une résidence de 90 studios dans la zone Bergevin-Henri IV (construction en cours). Une « labellisation CROUS » de logements sociaux ou privés répondant à un cahier des charges strict permettra, dès l'année 2011-2012, de compléter ce dispositif. L'effort en faveur du logement en Guadeloupe se traduit également par des tarifs systématiquement inférieurs aux tarifs des CROUS métropolitains. Ces tarifs incluent l'ensemble des charges, y compris l'accès à Internet. Parallèlement à la mise en oeuvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, deux dispositifs ont été mis en place, de façon à limiter le poids de la dépense de logement pour les étudiants. Depuis le 1er septembre 2010, deux conditions étaient exigées pour bénéficier de la garantie LOCAPASS, ce qui conduisait à exclure du champ de la garantie les logements non conventionnés correspondant aux résidences dites traditionnelles des CROUS. C'est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s'adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » est une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations et six groupes bancaires, vient de lancer la constitution d'un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d'une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permet de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés devront satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « labellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur... Son extension à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ce sujet a été amplement discuté lors de la conférence nationale sur le logement étudiant. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année et en sanctionnant partout les contrevenants.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la remise aux normes des logements étudiants et sur les conséquences de cette dernière. En effet, on ne peut que féliciter les plans de remise aux normes des résidences étudiantes en France, mais on remarque que ces plans ne tiennent pas toujours compte des rythmes et cycles universitaires. Les étudiants en résidence étudiante sont parfois obligés de changer de chambre en cours d'année mais à des conditions différentes. Le contrat qui les lie pour une durée de dix mois à leur résidence et qui garantit de facto le prix de leur loyer pour cette période est parfois changé à cause de la réfection de ces locaux. On change ainsi les étudiants de chambre sous prétexte de remises aux normes, mais ceux-ci subissent jusque fin d'année la hausse de leurs loyers. Il serait ainsi plus judicieux de fermer certaines résidences universitaires en juillet afin d'y pratiquer les travaux nécessaires, en respectant les cycles universitaires, mais aussi pour ne pas imposer en cours d'année une hausse de loyer. Fermer les résidences étudiantes une année entière pour réhabilitation en juillet est plus judicieux que faire cette opération en mars lorsque les étudiants approchent de leurs examens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Le développement d'un logement étudiant de qualité est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5 872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences CROUS, et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux nous fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici à 2015. Aujourd'hui, nous en avons déjà réhabilité 42 000 et, grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération Campus, nous aurons réhabilité les 70 000 logements d'ici à 2015. Les « plans de remise aux normes » sont des opérations de réhabilitation lourde qui consistent à revoir intégralement les bâtiments traités. Ceci se traduit souvent par la conservation de la coque (clos, couvert et façade) et le remplacement de tous les constituants intérieurs. Pour ces raisons, la durée des travaux varie entre quatre et huit mois, par exemple, pour un bâtiment de 150 chambres, selon la complexité technique. Les CROUS tentent lorsque cela est possible d'organiser les travaux pendant les périodes de moindre occupation avec un objectif de livraison pour la rentrée universitaire suivante. Ces travaux se déroulent à partir du mois de mars pour se terminer en août. Cependant, lorsque la réalisation des travaux est plus complexe, les délais sont plus longs et la livraison intervient en cours d'année universitaire. Dans de tels cas, les mises aux normes sont effectuées dans le cadre d'opérations « à tiroir » qui consistent à remettre aux normes un bâtiment après l'autre. Les étudiants sont alors éventuellement déménagés mais non sans avoir été avertis de cette éventualité lors de leur admission. En fonction de la programmation des opérations de rénovation, dans certains cas ponctuels, les loyers peuvent parfois être effectivement augmentés, compte tenu des disponibilités, dans des proportions toutefois modestes, les CROUS s'efforçant de garantir en priorité aux étudiants boursiers les mêmes conditions tarifaires. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par le CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif est mis en place, à titre expérimental, depuis le 30 septembre 2011, dans les académies de Lille et Lyon, avant d'être étendu à l'ensemble de la France. Le dispositif se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et six groupes bancaires français qui alimentent un fonds de 1 Meuros. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soient les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Dès septembre 2011, le site : www.lokaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année et en sanctionnant partout les contrevenants.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes déclarations ministérielles qui remettent en cause l'engagement présidentiel sur le versement du dixième mois de bourse aux étudiants. Le Président de la République avait annoncé en 2009 que les bourses étudiantes ne seraient plus versées sur neuf mois mais sur neuf mois et demi en 2010-2011 et dix mois à partir de la rentrée universitaire 2011-2012. L'objectif de cette mesure était d'harmoniser le nombre de mensualités et la durée des études. En effet, le ministère estime que « près de 70 % des étudiants sont engagés dans des cursus de plus de neuf mois ». La mise en place d'un dixième mois de bourse semble toutefois poser problème pour la rentrée prochaine. La mesure est estimée à 160 millions d'euros par an, sur un total de 1,5 milliard consacré aux bourses et prêts. Seuls 71 millions ont été prévus dans le budget 2011, au grand dam des syndicats étudiants. Le Gouvernement lui-même a confirmé cette incertitude quant au versement d'un dixième mois plein en septembre. Il lui demande donc de confirmer aux étudiants qui préparent aujourd'hui leur rentrée que le dixième mois de bourse sera effectivement versé conformément aux engagements présidentiels.
À la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 % du montant des bourses. Tous les étudiants boursiers recevront dix mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à dix mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître le calendrier de développement du « passeport logement étudiant » et le bilan qu'il tire de l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations et six groupes bancaires : la Banque postale, BNP Paribas, BPCE, le Crédit agricole, le groupe Crédit mutuel-CIC, la Société générale, vient de lancer la constitution d'un fonds de garantie des loyers étudiants. S'appuyant sur le réseau des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d'une expérimentation. Le dispositif « passeport logement étudiant » est opérationnel dans deux académies, celles de Lille et Lyon depuis le 30 septembre 2011. Le fonds mis en place permet de garantir les loyers dans les académies concernées, sites d'expérimentation pendant l'année universitaire 2011-2012. Le mécanisme, animé par les CROUS, répond aux deux principales problématiques des étudiants pour accéder à un logement privé : une caution solidaire pour les impayés de loyer destinée aux étudiants dont les parents ne peuvent pas se porter caution, un prêt aux étudiants pour apporter le dépôt de garantie (un mois de loyer déposé par le locataire au propriétaire). Les étudiants souhaitant obtenir une caution locative ou un dépôt de garantie peuvent se tourner soit vers le réseau des CROUS, soit vers les banques partenaires de l'opération qui seront en mesure de les orienter vers la solution la plus adaptée à leur situation, c'est-à-dire le « passeport logement étudiant » ou l'offre commerciale qu'elles proposent. Pour protéger les étudiants contre les abus de certains bailleurs, les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui sont appréciés avant une « labellisation CROUS », processus mis en place à partir de l'été 2011 : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d'enseignement supérieur, etc. La participation des réseaux bancaires à la gouvernance du fonds est assurée au sein d'un comité d'orientation et de suivi de l'emploi du fonds. L'extension du dispositif « passeport logement étudiant » à l'ensemble des académies métropolitaines et d'outre-mer pourra se faire, dans un second temps, en fonction de l'évaluation de cette expérience qui sera menée au début de l'année 2012.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'évolution ces dernières années du nombre des naissances dans des familles monoparentales dans notre pays, et dans le département de Seine-Saint-Denis. En effet, parmi les raisons des difficultés sociales importantes, ce département connaît le manque d'encadrement familial des enfants et adolescents. Cette constatation de nombreux travailleurs sociaux et élus doit être vérifiée par de véritables éléments statistiques sur une longue période. Le nombre d'enfants n'ayant pas deux parents devrait être connu sur une période de trente ans. Il lui demande donc de procéder à cette recherche et de lui communiquer les éléments comparatifs pour chacune des années, pour la période de 1981 à 2011, à la fois en France et aussi en Seine-Saint-Denis.
Les statistiques issues de l'état civil n'enregistrent pas la situation maritale de la mère. Les seules statistiques disponibles concernant les enfants de familles monoparentales sont issues des recensements de la population. Les statistiques disponibles sur le site de l'INSEE permettent de comparer les situations des enfants de moins de cinq ans aux recensements de 1999 et à celui de 2008.
Nombre d'enfants de moins de cinq ans
de familles monoparentales et proportion en 1999 et 2008
(Pourcentage)






France métropolitaine




Seine-Saint-Denis




Source : INSEE, recensements de 1999 et 2008.
Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des aides-soignants qui interviennent à domicile et qui ne perçoivent pas la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Parmi la profession d'aide-soignant, seuls ceux qui exercent auprès de personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans des services de soins de longue durée peuvent prétendre à la NBI. Pourtant, dans la pratique, les soins procurés à domicile ou dans une structure pour long séjour sont identiques et les aides-soignants à domicile font face à un surcroît de travail dans des conditions plus précaires. En effet, ils exercent chez des particuliers qui n'ont pas forcément le matériel adapté à leur handicap ni même le confort élémentaire offert par les structures médicales. De plus, ils sont très souvent amenés à remplir les missions des infirmiers à cause de l'impossibilité de travailler en binôme avec un infirmier au même horaire chez la même personne. À l'heure où le service à la personne est en pleine croissance, il est primordial que le maintien à domicile des personnes âgées demeure une priorité et que des soins de qualités leurs soient assurés par des aides-soignants expérimentés et reconnus. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si la prime NBI peut être accordée aux aides-soignants à domicile afin de mettre fin à cette discrimination au sein de la profession. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 octroie aux fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants et exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, une nouvelle bonification indiciaire de dix points majorés. Cette bonification est ainsi accordée exclusivement aux personnels des unités mentionnées dans le décret et ne peuvent en bénéficier les aides-soignants exerçant à domicile. Il n'est pas envisagé à ce stade de procéder à une modification de la réglementation.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Un rapport du Centre d'analyse stratégique consacré au « le développement du télétravail dans la société numérique de demain », publié en novembre 2009, indique que la France figure parmi les pays membres de l'organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, les moins performants en ce domaine. Ce constat est accentué dans le secteur public, puisque seul 1 % des agents publics étaient concernés au début des années 2000. Ce rapport, demandé par Mme la secrétaire d'État à la prospective et au développement de l'économie numérique, fait parallèlement apparaître que la fonction publique dispose d'un potentiel de déploiement du télétravail plus important que le secteur privé. Le plan de développement de l'économie numérique présenté en octobre 2008 par M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, soulignait de son côté que « le secteur public doit [...] se montrer exemplaire dans le développement de ce mode de travail ». Étaient ainsi prévus le lancement d'une étude, début 2009, permettant d'identifier les postes et fonctions dans le secteur public pouvant faire l'objet de télétravail (télétravail à domicile, télétravail nomade, télécentre et travail en réseau), le lancement, toujours en 2009, des opérations pilotes dans chaque ministère afin de tester les différents outils et modalités du télétravail en vue d'un développement rapide de cette pratique dans les années à venir, et enfin une adaptation de l'organisation et des infrastructures pour permettre l'accès à distance sécurisé aux systèmes d'information des administrations par les agents. Aussi, à la suite du souhait qu'il a exprimé au cours d'un colloque qui s'est tenu au Sénat, au mois de juin 2010, de créer les conditions nécessaires au développement du télétravail dans la fonction publique, il lui demande de l'informer de l'état d'avancement des mesures annoncées dans le plan précité ainsi que des nouvelles initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour concrétiser cet objectif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la mise en place d'une mission en vue de développer le télétravail dans la fonction publique. Il désire connaître ses attentes en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le télétravail, qui se définit comme une forme « d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » (accord-cadre européen du 16 juillet 2002), reste en effet peu développé dans la fonction publique, où il concerne 1 % des effectifs. Pour remédier à cet état de fait et promouvoir le télétravail dans la fonction publique, une mission a été confiée en janvier 2011, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en vue de dresser un bilan des pratiques existantes et de formuler des propositions visant à en favoriser le développement. Le rapport, remis aux ministres chargés de la fonction publique, des finances, du budget, de l'intérieur et de la santé le 15 juillet 2011, rappelle que certaines missions sont particulièrement adaptées au télétravail, notamment les tâches administratives, celles d'expertise, d'étude, de conseil ou de traduction. En revanche, les fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail ne sont pas, par nature, éligibles au télétravail. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, une forte proportion de personnels (de l'ordre de 80 %), se voient confier des tâches opérationnelles qui ne se prêtent pas au télétravail (voirie, réseau routier, assainissement, secteur social avec en particulier la petite enfance...). La fonction publique hospitalière, qui fournit des services de soins 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans près de 2 000 établissements, se caractérise également par des fonctions opérationnelles, nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail. Le potentiel est néanmoins estimé à près de 50 000 personnes pour la fonction publique de l'État, entre 1 200 à 12 000 agents pour la fonction publique territoriale et entre 600 et 8 000 agents pour la fonction publique hospitalière (notamment pour les tâches administratives et informatiques). Aussi le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures visant à favoriser le développement de ce mode d'organisation du travail. En effet, le télétravail présente des avantages, à la fois pour les agents et pour les employeurs publics. Il entraîne ainsi, pour les agents, une réduction de la fatigue générée par les transports, une augmentation du pouvoir d'achat (liée à une moindre utilisation des transports, à une diminution du temps partiel...) et permet une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale. Du côté des employeurs, les gains consistent notamment dans la réduction de l'absentéisme et la hausse de la productivité (de 10 à 20 %). Réglementé dans le secteur privé (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006), le télétravail n'est pas encadré dans la fonction publique, où il ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. Il est donc envisagé, sur la base des recommandations formulées par le CGIET dans son rapport du 15 juillet 2011, de définir un cadre juridique sécurisant tant pour les télétravailleurs que pour les employeurs. À cet effet, le ministre de la fonction publique a chargé M. Pierre Morel-à-L'huissier, député de Lozère, « d'étudier l'opportunité de mesures législatives visant à permettre le développement du télétravail dans la fonction publique ». Sur la base des propositions du parlementaire, un accord-cadre sera négocié au début de l'année 2012, au niveau national, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Les principes retenus par l'accord après négociation (caractère volontaire du télétravail et compatibilité avec l'intérêt du service, aménagement d'une période de transition, caractère réversible du télétravail, principe de non- portabilité en cas de changement de poste, plafonnement de la quotité de travail ouverte au télétravail afin d'éviter les risques d'isolement...) seront repris dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires. Certains aspects juridiques (protection de la vie privée, mise en place de dispositifs de contrôle du temps de travail...), en matière de gestion des ressources humaines (éligibilité au télétravail, mesures d'accompagnement des télétravailleurs, respect du principe d'égalité de traitement et surveillance du déroulement de carrière...) et matériels du télétravail devront être également clarifiés dans ce contexte.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question relative à la précarité à laquelle se trouvent confrontées de nombreuses assistantes maternelles qui sont salariées par des structures créées et gérées par des collectivités locales, mais qui ont un statut d'agent non titulaire de collectivité et n'ont donc pas accès aux droits accordés aux agents titulaires de la fonction publique (congé individuel de formation, supplément familial, congés sans solde, ancienneté...). Ainsi, tout récemment, le cas d'une assistante maternelle en place depuis 22 ans dans une structure de la mairie du Mans, comme agent non titulaire, apportait la preuve que ces salariés, qu'ils disposent d'un CDI ou de CDD régulièrement renouvelés, restent dans une certaine forme de précarité qui, le plus souvent, leur interdit l'accès aux prêts, notamment immobiliers. Il apparaît pour le moins regrettable qu'une collectivité, dès lors qu'elle crée une structure d'accueil pour la petite enfance (crèche...) puisse ainsi recourir à l'embauche d'assistantes maternelles contractuelles alors qu'il serait légitime que ces emplois permanents soient pourvus pas des agents titulaires de la fonction publique territoriale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre des négociations en cours en matière de lutte contre la précarité dans la fonction publique, pour éviter des situations telles que celle de cette employée de la ville du Mans évoquée ci-dessus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le statut des assistants maternels, institué par une loi du 17 mai 1977, modifiée par la loi du 12 juillet 1992, a fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 27 juillet 2005. Celle-ci consacre l'existence de deux métiers différents, autrefois confondus sous la même appellation. D'une part, les assistants maternels non permanents, désormais dénommés « assistants maternels », accueillent à leur domicile des mineurs confiés par leurs parents. D'autre part, les « assistants familiaux », anciennement assistants maternels permanents, accueillent à leur domicile des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Leur activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Outre cette distinction, la loi du 27 juin 2005 a permis une amélioration de la qualité de l'accueil avec une redéfinition de l'agrément, de la formation, du contrôle et de l'accompagnement. Les conditions de travail ont également été améliorées. Les assistants maternels et les assistants familiaux, employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, ont la qualité d'agent non titulaire de droit public des collectivités territoriales qui les emploient (art. L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles). Compte tenu du caractère spécifique de leur activité, ils sont régis par un ensemble de règles issues du code de l'action sociale et des familles, par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et par des dispositions particulières fixées par les articles R. 422-2 à R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles (modalités de recrutement et conditions d'emploi, congés, discipline, licenciement). Ainsi, les textes assujettissent ces personnels à un régime juridique mixte issu pour partie du droit public et pour partie du droit privé en raison des conditions d'exercice des fonctions qui ne les différencient pas de celles applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux relevant d'employeurs privés. Ce dispositif, adapté à des personnes qui exercent un métier caractérisé par la souplesse, ne permet pas, sur plusieurs points, d'assimiler ces agents aux autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale et, à plus forte raison, à des fonctionnaires. Leur intégration dans un cadre d'emplois serait source non seulement de rigidités en termes de gestion des personnels, mais encore de disparités entre les assistants employés par des particuliers et ceux qui le seraient par des collectivités territoriales. Ainsi, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant dépend du nombre d'enfants présents et est déterminé en référence au salaire minimum de croissance (art. L. 423-19 et D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles). Il s'y ajoute des indemnités et fournitures remises pour l'entretien des enfants. La rémunération est majorée dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, pèsent sur ces personnels. Par ailleurs, qu'ils accueillent des enfants à la journée, au titre des crèches familiales des collectivités territoriales, ou qu'ils soient chargés de manière permanente de l'accueil des enfants, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ces professionnels assurent ces accueils à leur domicile. Cette modalité particulière d'exercice des fonctions, partagée avec les assistants employés par des personnes de droit privé, justifie un régime d'agrément tenant compte de critères liés à la personne et au logement dont disposent les intéressés. Cet agrément est délivré par le président du conseil général (art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Il convient également de souligner que ces emplois présentent un caractère intermittent, tant en raison de la fluctuation du nombre d'enfants qui leur sont confiés, compte tenu notamment du libre choix exercé par les parents, qu'au caractère temporaire de l'agrément et à sa possibilité de retrait. Pour ces raisons, le législateur de 2005, tout en cherchant à améliorer la professionnalisation de ces personnels, a clairement maintenu leur distinction avec les agents nommés dans des emplois permanents relevant de la fonction publique territoriale. Dans la même logique, les assistants maternels ne sont pas concernés par le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence de traitement existant en matière de rémunération entre les personnels techniques et administratifs de catégorie C de la fonction publique. La création d'un échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération au profit des premiers leur permet de bénéficier d'un gain de rémunération mais crée un sentiment d'incompréhension et même d'injustice pour les personnels des autres filières. Elle lui demande donc ce qui justifie le maintien d'une telle différence de traitement entre les agents de catégorie C et quelles mesures il entend prendre pour y remédier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il convient de souligner, s'agissant de la rémunération indiciaire terminale des agents relevant de la catégorie C, au sein des trois fonctions publiques, qu'une différence de traitement a depuis toujours été opérée entre la filière technique et les autres filières métiers. Elle traduit la nécessité de tenir compte des fonctions et responsabilités exercées par des agents qui se voient, au sein de la filière technique plus que dans d'autres filières, confier des responsabilités d'animation d'équipe. Dans un contexte d'évolution des métiers et des compétences recherchées par les employeurs publics, le Gouvernement a décidé de relever, à compter de 2012, pour les trois fonctions publiques, la rémunération indiciaire terminale des agents titulaires du grade le plus élevé de la catégorie C, et relevant d'une autre filière que la filière technique. Un échelon supplémentaire sera ainsi créé au sommet de l'échelle 6 pour les agents concernés, portant l'indice terminal de l'IB 479 à l'IB 499 (soit l'indice terminal des corps et cadres d'emplois d'adjoints techniques), représentant une augmentation de 777,89 euros brut annuelle. Cette réforme participe d'une harmonisation des carrières entre les personnels administratifs et les personnels techniques de la catégorie C, dont les corps bénéficieront désormais du même indice sommital. Une différenciation a toutefois été opérée, s'agissant des modalités d'accès à l'échelon terminal : les personnels administratifs et autres personnels non techniques pourront en effet accéder à cet échelon spécial après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le nombre d'agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par application d'un ratio promus/promouvables. En raison des différences de fonctions ci-dessus évoquées, il est en effet apparu souhaitable de ne pas gommer totalement l'écart existant entre la filière technique et les autres filières. C'est la raison pour laquelle l'échelon qui sera créé dans les corps et cadres d'emplois administratifs ne sera pas un échelon accessible de manière linéaire, mais un échelon assimilable à un grade. Cette mesure permettra notamment aux agents auxquels des responsabilités particulières d'animation d'équipe ont été confiées d'accéder à cet indice sommital. Il permettra de répondre de manière adaptée à des situations de blocage de carrière. Le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, publié au Journal officiel du 5 novembre 2011, et entrant en vigueur le 1er janvier 2012, vise à mettre en place cette réforme pour les corps de catégorie C de la fonction publique de l'État. Des textes analogues seront publiés pour les deux autres fonctions publiques.
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir des missions et des actifs du Forum des droits sur l'Internet dissous en décembre 2010. Organisme indépendant de corégulation de l'Internet, le Forum des droits sur l'Internet avait vocation à faciliter la mise en oeuvre concrète d'une démarche multiacteur, associant représentants de l'État, du secteur privé et de la société civile, pour traiter les enjeux de politique publique relatifs à la société numérique. Le Forum des droits sur l'Internet accomplissait, avec créativité et succès, des missions d'intérêt général dans le domaine de l'Internet à destination du grand public (information et sensibilisation, médiation en ligne) et des professionnels (concertation, coopération internationale). Par exemple, le service de médiation en ligne (« Médiateur du net »), créé en 2004, permettait de régler les litiges nés de l'usage de l'Internet. Il répondait à une demande (35 millions d'internautes en France dont plus de 25 millions de cyber-acheteurs), avait fait ses preuves (plus de 13 000 cas traités avec un taux de résolution de 89 %) et constituait un modèle pour l'Europe (l'étude du Conseil d'État du 29 juillet 2010 « Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne » avait relevé qu'un seul service répondait parfaitement en France aux critères de la directive européenne : le Médiateur du net). L'Europe, mais aussi les Nations-unies dans le cadre des travaux de la CNUDCI, mentionnent la médiation en ligne comme un dispositif d'avenir pour le règlement des différends. Pour l'accomplissement de ses missions, le Forum des droits sur l'Internet avait développé de nombreux actifs : pour son service de médiation en ligne, il avait ainsi créé une plateforme logicielle dédiée très innovante. Il bénéficiait par ailleurs d'un financement mixte, privé et public : le soutien des pouvoirs publics se traduisait par une subvention annuelle d'un montant de 1 143 368 euros. Il lui demande si le futur Conseil national du numérique reprendra en totalité les missions d'intérêt public jusqu'alors accomplies par le Forum des droits sur l'Internet, s'il conservera les actifs du Forum, et notamment sa plateforme logicielle dédiée à la médiation, si, comme le Forum, il associera des représentants de l'État, du secteur privé et de la société civile, et quelle sera la structure de son financement.
La diffusion de l'Internet haut débit sur l'ensemble de la planète en moins de vingt ans constitue l'une des évolutions les plus rapides et les plus profondes de l'histoire. Deux milliards d'êtres humains sont désormais connectés à Internet. L'avènement d'une société de l'information, globalisée et instantanée, transforme les modes de vie, les relations avec les proches, la culture, les loisirs, l'éducation, la consommation. Le développement accéléré des services mobiles d'accès à Internet haut débit devrait approfondir encore ces mutations. Cette révolution numérique doit être mieux prise en compte dans l'élaboration et la conduite des politiques publiques. En conséquence, le Président de la République a installé le 27 avril 2011 le Conseil national du numérique (CNN), instance consultative créée par décret du 29 avril 2011, qui a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Ce conseil réunit dix-huit des principaux acteurs du numérique, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'économie numérique. Il a vocation à être consulté par les pouvoirs publics sur l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques touchant la société de l'information. Il mène par ailleurs des travaux visant à émettre des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et à contribuer aux réflexions prospectives sur ce secteur. Le CNN dispose d'un secrétariat mis à disposition par le ministre chargé de l'économie numérique. Les missions de médiation, effectuées par le forum des droits de l'Internet et qui étaient financées sur les ressources privées du forum (cotisations de ses membres), n'ont pas vocation à être reprises par le Conseil national du numérique.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la production de batteries destinées aux futurs véhicules électriques de Renault. Prévue initialement mi-2012 sur le site de Flins, la production ne débutera finalement qu'en 2014, avec plusieurs mois de retard. Or à cette date, la capacité de l'usine devait atteindre 250 000 batteries par an contre 100 000 en 2012. C'est une grosse déception à la fois pour les travailleurs de l'usine de Flins, mais aussi pour tous ceux qui espéraient voir avancer le dossier des voitures électriques en France. La cause de ce retard serait que le projet initial monté par Renault dans lequel le FSI (fonds stratégique d'investissement, créé par le président de la République et le ministère de l'économie en vue d'investir dans des sociétés stratégiques) devait investir, a été modifié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications intervenues dans le montage financier et s'il est exact que le FSI, c'est-à-dire l'État, s'est retiré du projet.
Dans le cadre de ses développements sur le véhicule électrique, Renault a décidé de porter ses efforts non seulement sur le véhicule lui-même mais également sur les batteries, qui sont un des éléments stratégiques de la voiture électrique. Il a ainsi, en 2009, approché la société japonaise AESC, filiale commune à Nissan et Nec, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), afin de leur proposer la création d'une entreprise commune, dotée de l'indépendance technologique, chargée de produire des batteries et de mener un programme de recherche et de développement d'une nouvelle génération de batterie. Cette entreprise commune devait commercialiser ses produits auprès non seulement de Renault mais aussi de l'ensemble des constructeurs. Les négociations entre les partenaires industriels n'ont pas pu permettre de parvenir à un accord. Renault a ainsi été contraint de faire évoluer profondément son projet, dont la nature ne permet maintenant plus une intervention du FSI. Toutefois, Renault reste pleinement engagé dans sa volonté de produire des batteries à Flins et de développer une nouvelle génération de batteries. Il a ainsi formalisé un important accord de collaboration avec le CEA, avec l'objectif de concevoir, d'ici à 2016, une nouvelle batterie présentant de hautes performances. Parallèlement, Renault a décidé d'installer à Flins, dès 2012, un atelier d'assemblage de packs de batteries de 100 000 unités/an, qui correspond à 60 emplois. Flins accueillera également une usine de production de cellules électrochimiques et de modules de batteries, dont la construction démarrera en 2012, et qui entrera en service au début 2014 avec une capacité annuelle de démarrage de 25 000 unités. Cette usine, qui emploiera plus de 200 personnes, permettra de fournir des batteries pour la Zoé, qui sera produite dès 2012 à Flins, en même temps que la Clio IV. L'ensemble de ces projets, ateliers et usine de batteries, production de la Zoé et de la Clio, positionnent le site Renault de Flins en « centre d'excellence » des technologies du véhicule électrique et permettent d'assurer sa pérennité, à laquelle le Gouvernement est et sera particulièrement attentif.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture numérique du territoire. Le Président de la République avait fixé l'objectif de couvrir 100 % du territoire en très haut débit en 2025. Pourtant, il semblerait que cet objectif ne soit pas réalisable alors même qu'il est urgent que les territoires ruraux, comme le département des Deux-Sèvres aient accès au très haut débit. En effet, ces disparités entre les territoires sont préjudiciables pour les entreprises qui risquent de quitter les territoires ruraux car cette absence de haut débit remet en cause leur compétitivité. En outre, cela crée des inégalités entres les citoyens suivant leur lieu de résidence. C'est pourquoi il est nécessaire que le développement du très haut débit se fasse en priorité dans les territoires dépourvus d'accès internet et dans un délai maximum de cinq ans. Aussi, elle lui demande s'il compte accélérer le déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux.
Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Gouvernement a rendu public, en juin 2010, un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Ce programme s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population en 2020 et de 100 % en 2025. Le programme national « très haut débit » vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. Ce programme se traduit en trois lignes d'action : stimuler l'investissement des opérateurs privés pour les inciter à s'étendre hors des zones denses du territoire grâce au guichet « opérateurs » doté de 1 Mdeuros destiné à des prêts non bonifiés ; soutenir les réseaux d'initiative publique des collectivités territoriales pour compléter la couverture du territoire hors des zones faisant l'objet d'initiatives privées d'ici trois à cinq années avec le guichet « réseaux d'initiative publique » doté de 900 Meuros de subventions ; soutenir des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national (40 à 100 Meuros). Un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) des opérateurs privés a été lancé en août 2010 et s'est achevé le 31 janvier 2011. Il a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici à cinq ans, et d'achever d'ici à dix ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français (les cartes détaillées sont publiées sous forme agrégée sur le site : http://territoires.qouv.fr). Si les résultats de l'AMII ont permis de mieux cerner les territoires sur lesquels les opérateurs privés considèrent qu'il existe, aujourd'hui, un modèle économique pour le déploiement de réseaux THD sans apport de subvention publique, ils ont aussi confirmé que de vastes zones du territoire, hors des grandes villes et de leurs agglomérations, ne seraient a priori pas couvertes par l'initiative privée à court ou moyen terme. Dans cette perspective, le Gouvernement a publié le 27 juillet 2011 le cahier des charges relatif au financement des réseaux d'initiative publique à très haut débit afin de soutenir les déploiements de réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts à très haut débit dans les zones les moins denses du territoire, pour lesquels l'État mobilise 900 Meuros du Fonds pour la société numérique (FSN). Toutefois, dans les zones où le déploiement de réseaux à très haut débit n'est pas envisageable dans des délais rapides et où l'accès au haut débit est aujourd'hui insuffisant, d'autres technologies, comme la montée en débit sur les réseaux filaires qui constituent une phase intermédiaire vers le déploiement du très haut débit, peuvent bénéficier de subventions. Le FSN préfigure le fonds d'aménagement numérique des territoires, créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui sera alimenté une fois les 900 Meuros du FSN épuisés.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les sociétés publiques locales issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 sont, pour l'exercice de leurs activités, assujetties au code des marchés publics.
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. En effet, elles peuvent relever en tant que pouvoir adjudicateur des deux dispositions suivantes : d'une part, celle prévue au 4° du I de l'article 3 de l'ordonnance, applicable aux organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique, constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun, d'autre part, celle prévue au 1° du I de l'article 3 de l'ordonnance, applicable aux organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics. Elles peuvent toutefois relever du code des marchés publics dans certaines situations. De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au code des marchés publics, en lieu et place de l'ordonnance du 6 juin 2005, comme le prévoit le II de l'article 3 de l'ordonnance précitée qui dispose que « les dispositions de la présente ordonnance ne font obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics ». De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du code des marchés publics dans un cas de figure (il s'agit alors d'une obligation et non plus d'une faculté) : quand elles agissent dans le cadre d'un mandat tel que prévu par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP). Agissant au nom et pour le compte d'une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, elles sont soumises aux règles applicables à cette personne, c'est-à-dire au code des marchés publics.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ont été délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les années 2002 à 2009.
Le nombre des cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à un total de 62 262 pour les années 2002 à 2009. Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » délivré annuellement de 2002 à 2009 figure dans le tableau ci-dessous :

TITRES DÉLIVRÉS
















M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
La révision générale des politiques publiques a conduit les ministères chargés des affaires sanitaires, des solidarités et de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, de la ville à se transformer profondément. Sous l'égide d'une direction des ressources humaines commune, les personnels relevant de ces secteurs sont amenés à travailler ensemble en administration centrale et au sein des réseaux territoriaux recomposés notamment des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En 2010, 12 694 agents de l'administration sanitaire et sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont bénéficié d'actions de formation professionnelle continue : 2 358 agents (titulaires et contractuels) en administration centrale ont bénéficié de 5 379 jours de formation (secteurs santé, solidarité, ville, sports, jeunesse et vie associative confondus). 10 336 agents (titulaires et contractuels) en services déconcentrés ont bénéficié de 30 033 jours de formation (secteurs santé, solidarité, ville, sports, jeunesse et vie associative confondus).
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la régulation des contenus et des pratiques des jeux vidéo. Les auteurs de cette note préconisent « de rapprocher les sites internet officiels existants en un unique portail de référence sur les jeux vidéo et leurs usages pour en améliorer l'efficacité (notoriété, appropriation par les utilisateurs) ». Il souhaite donc qu'elle lui indique si elle entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est membre de la commission d'homologation des systèmes signalétiques du jeu vidéo mise en place par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En effet, le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 a institué une commission, présidée par un représentant du ministère de l'intérieur, constituée par des représentants des différents ministères, des professionnels concernés et des associations familiales et qui a pour mission principale d'homologuer les systèmes de signalétique conformément à un cahier des charges et après concertation de l'ensemble de ses membres. Cette commission a réuni ses membres dans le cadre de deux groupes de travail (jeux vidéo et supports vidéo) afin de trouver un consensus sur le système de signalétique à adopter. Il en est ressorti que le système PEGI (Pan European Game Information) était le système de référence de tous les acteurs concernés par la question et celui retenu par les professionnels dans la mise en oeuvre des obligations que la loi fait peser sur eux. Le Gouvernement s'oriente désormais vers une modification du cahier des charges pour se conformer à l'existant européen. Au-delà de l'aspect réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement concerné par les enjeux de la pratique du jeu vidéo qui touchent une grande majorité des jeunes toutes catégories sociales confondues. Il considère la sensibilisation intergénérationnelle et la valorisation des actions de prévention comme une de ses missions d'éducation populaire. Il soutient de fait les associations qui oeuvrent en ce sens au niveau local par la réalisation d'ateliers, de sites d'information, de journées de sensibilisation et de documents. Dans le but notamment de promouvoir ces systèmes PEGI/PEGI online, deux sites d'information sur les jeux vidéo destinés aux parents ont été développés à un an d'intervalle. Le premier, www.pedagojeux.fr a été lancé en 2008 par des acteurs issus de la sphère publique (ministère chargé de la famille et délégation aux usages de l'Internet), de l'industrie et du monde associatif. Le second, www.jeuxvideoinfoparents.fr a été développé en 2009 par une association de protection de l'enfance « e-enfance », et est soutenu par le secrétariat d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, et de l'Institut national de la prévention et d'éducation pour la santé.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs (ACM). Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances, des mini-camps ou des séjours adaptés dans le cadre de l'ACM et ce, grâce à l'engagement de près de 5 000 jeunes qui les encadrent. Par l'arrêt susmentionné, la Cour a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Le secteur des ACM est aujourd'hui très inquiet des conséquences de cette décision et craint des annulations de séjours en 2011, l'augmentation du coût des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture des structures pour les années suivantes et des licenciements chez les salariés liés à l'activité des ACM. Or ces séjours sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité des départs en vacances. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement, ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que les séjours de l'été 2011 ne soient pas remis en cause ainsi que pour pérenniser l'ACM dans les années à venir.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces fortes qui sont en train de se profiler sur le monde associatif et sur les organisations de vacances gérées par des associations de bénévoles. Le problème concerne les animateurs de centres de loisirs, lesquels sont de jeunes volontaires qui souhaitent mettre leurs convictions citoyennes au service des plus jeunes, enfants ou adolescents. Parce qu'il semblait important que ce volontariat soit reconnu et récompensé, des indemnités étaient versés à ces jeunes volontaires. Puis un contrat a été construit pour les protéger et pour uniformiser les relations entre l'ensemble des structures et les jeunes volontaires. Le CEE (contrat d'engagement éducatif) régule aujourd'hui ces relations entre les porteurs de projets qui sont souvent des associations, administrées par des bénévoles, et les jeunes volontaires récompensés par une indemnité équivalente au minimum à deux heures de SMIC, mais qui peut être supérieure. Le CEE n'est pas un contrat relevant du Code du travail mais du Code de l'action sociale et de la famille. Or, si l'Union européenne et les organisations syndicales françaises souhaitent que la relation de volontariat correspondant au CEE devienne une relation professionnelle, les plages d'intervention des animateurs relèveraient de la législation du travail. Pour un accueil de séjour, il serait alors nécessaire de multiplier par trois l'effectif d'encadrement avec un quasi doublement du prix de la journée. Les conséquences en seraient une augmentation de la participation des parents, l'exclusion des familles modestes et la disparition des associations et des militants associatifs. Elle lui demande très vivement quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter qu'une réforme aussi catastrophique soit mise en oeuvre.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif (CEE), affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci considère en effet que le CEE n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or les associations n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens et, lors de l'élaboration de la loi en 2006, leur choix ne portait pas sur un aménagement du droit du travail, mais bien sur un nouveau volontariat. Il serait dangereux de répondre rapidement à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Aussi, Il convient d'ouvrir dès maintenant une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat de l'animation occasionnelle. Il souhaite donc savoir quelle attitude le Gouvernement va adopter sur ce sujet, afin de permettre une pérennisation des « colos » et des centres de loisirs, dont nous connaissons l'importance pour un grand nombre d'enfants et de jeunes.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la réglementation applicable aux emplois dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année, près de sept millions de jeunes participent à des colonies de vacances, des mini-camps ou des séjours de vacances, ce qui implique l'investissement personnel de près de cinq milles jeunes pour encadrer ce public. Depuis juillet 2003, ces ACM ont vu leur caractère éducatif reconnu par la loi. En 2006 a été instauré le contrat d'engagement éducatif destiné à prendre en compte la spécificité des conditions de travail des salariés de ce domaine d'activité. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 remet cependant en cause la validité de cette législation au regard du droit européen. En effet, ce type de contrat de travail ne prévoit pas de repos quotidien ni de repos compensateur. Suite à la condamnation émise par le CJUE, une adaptation de la législation semble nécessaire, ce qui inquiète les responsables des structures organisatrices d'ACM car supprimer la spécificité des conditions d'emploi des salariés concernés pourrait remettre en cause l'équilibre économique de ces activités, dont l'intérêt sociétal est pourtant avéré. Dans ces circonstances, le parlementaire souhaite donc connaître sa position sur les nécessaires évolutions de la législation française en matière d'encadrement des jeunes.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les incidences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010. Cette dernière a déclaré que le contrat d'engagement éducatif signé par les moniteurs des colonies de vacances et de centres de loisirs n'était pas conforme à la législation européenne sur le temps de travail dans la mesure où aucun temps de repos quotidien ou compensateur n'était prévu. Les associations membres de la plateforme « Accueils collectifs de mineurs » (ACM) sont particulièrement inquiètes vis-à-vis des suites qui vont être données à cette décision ; elles redoutent notamment que la mise en conformité avec le droit européen n'aboutisse à une remise en cause des contrats d'engagement éducatifs tels qu'ils ont été définis par la loi du 23 mai 2006, c'est-à-dire reconnaissant la particularité de l'animation volontaire occasionnelle, et qu'elle débouche sur l'adoption de mesures difficilement applicables d'un point de vue technique et matériel. Rappelant que les ACM permettent à plusieurs millions de jeunes de partir en vacances, elle lui demande de lui indiquer la position que le Gouvernement envisage d'adopter suite à cet arrêt et s'il entend prendre en considération la demande formulée par les associations en faveur de l'instauration d'un statut de volontaires pour les animateurs travaillant dans leurs structures.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences des conditions de mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés (ACM). En effet, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap fréquentent les différents types d'accueil collectif, les « colonies de vacances », grâce à l'engagement de près de 500 000 jeunes les encadrant. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif. Les associations concernées demandaient alors à ce que la loi porte sur un nouveau volontariat plutôt que sur un aménagement du droit du travail. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le 14 octobre 2010, confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées à ce secteur d'activité. Le secteur des ACM redoute les conséquences de cette décision, qui pourrait remettre en cause les conditions d'exercice de ces activités les rendant matériellement et techniquement impossibles, entraînant alors l'annulation de milliers de séjours organisés en France et la liquidation des structures d'accueil qui ont lourdement investi pour se mettre aux normes de sécurité et d'accueil des personnes handicapées. En outre, il est important de signaler que ces séjours sont souvent le moyen unique de justice sociale face à l'inégalité des départs en vacances. Aussi, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter face à cette décision et à ses conséquences.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le devenir du contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision rendue le 10 octobre dernier (CE 10 octobre 2011, Unions syndicale Solidaires Isère - n° 301 014), le Conseil d'État a considéré qu'en dépit du fait que ce régime de repos pouvait entrer dans le champ dérogatoire prévu par la directive 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le plafond annuel de 80 jours de repos ne constituait pas une protection appropriée. Aussi le décret du 28 juillet 2006 qui encadrait ce régime a-t-il été censuré. Dès lors, en l'absence de nouvelles mesures, les moniteurs de colonies de vacances bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur de onze heures consécutives. Cette organisation par défaut ne manquera pas de perturber gravement les prochaines colonies qui nécessitent une certaine souplesse en matière de disponibilité de leurs personnels. Aussi il la prie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et selon quels délais une alternative juridiquement valide au regard du droit européen pourra être mise en oeuvre.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Les ACM contribuent au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous ainsi qu'au développement harmonieux de la société. Afin d'éviter l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision, pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines de travaux d'intérêt général prononcées dans le département des Alpes-Maritimes. Les travaux d'intérêt général peuvent être prononcés par les juridictions soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis, soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines de travaux d'intérêt général prononcées dans le département des Alpes-Maritimes durant les années 2006 et 2007.
Le travail d'intérêt général peut être prononcé par les juridictions soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement, soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans le département des Alpes-Maritimes, 288 mesures de travail d'intérêt général ont été prononcées en matière délictuelle en 2010 (contre 264 en 2009, soit une hausse de 9,1 %) et 4 en matière contraventionnelle (contre 9 en 2009) par les juridictions de Nice et Grasse. En outre, le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est lui aussi en hausse : 257 en 2010 contre 200 en 2009, soit une augmentation de 22,2 %. Les données sont issues du casier judiciaire national. Les données pour l'année 2010 sont provisoires. Le garde des sceaux encourage le développement des travaux d'intérêt général. Il a adressé le 19 mai une circulaire aux juridictions, aux services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour leur demander de rechercher davantage de postes de travail d'intérêt général. Il a organisé à la chancellerie le 14 juin 2011 le premier forum du travail d'intérêt général et une journée nationale du travail d'intérêt général le 11 octobre 2011 pour lancer un appel à l'ensemble des professionnels concernés (élus, représentants d'associations, d'établissements publics et d'entreprises chargées d'une mission de service public) susceptibles d'offrir des postes de travail d'intérêt général national. Il a également décidé l'installation d'un comité national de pilotage du TIG pour initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des travaux d'intérêt général. Enfin, le décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 a assoupli les conditions d'habilitation des organismes accueillant des TIG.
M. Thierry Lazaro prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer le nombre de condamnations aux travaux d'intérêt général prononcées par les juridictions du département du Nord en 2005, 2006 et 2007, tant en matière délictuelle qu'en matière contraventionnelle.
Le travail d'intérêt général peut être prononcé par les juridictions soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement, soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans le département du Nord, 700 mesures de travail d'intérêt général ont été prononcées en matière délictuelle en 2010 (contre 771 en 2009, soit une diminution de 9,2 %) et 47 en matière contraventionnelle (contre 45 en 2009) par les juridictions d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est, lui, en hausse : 611 en 2010 contre 564 en 2009, soit une augmentation de 8,3 %. Les données sont issues du casier judiciaire national. Les données pour l'année 2010 sont provisoires. Le garde des sceaux encourage le développement des travaux d'intérêt général. Il a adressé le 19 mai une circulaire aux juridictions, aux services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour leur demander de rechercher davantage de postes de travail d'intérêt général. Il a organisé à la chancellerie le 14 juin 2011 le premier forum du travail d'intérêt général et une journée nationale du travail d'intérêt général le 11 octobre 2011 pour lancer un appel à l'ensemble des professionnels concernés (élus, représentants d'associations, d'établissements publics et d'entreprises chargées d'une mission de service public) susceptibles d'offrir des postes de travail d'intérêt général national. Il a également décidé l'installation d'un comité national de pilotage du TIG pour initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des travaux d'intérêt général. Enfin, le décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 a assoupli les conditions d'habilitation des organismes accueillant des TIG.
M. Thierry Lazaro prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer le nombre de condamnations aux travaux d'intérêt général prononcées dans le département du Pas-de-Calais en 2005, 2006 et 2007, tant en matière délictuelle qu'en matière contraventionnelle.
Le travail d'intérêt général peut être prononcé par les juridictions soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement, soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans le département du Pas-de-Calais, 334 mesures de travail d'intérêt général ont été prononcées en matière délictuelle en 2010 (contre 350 en 2009, soit une diminution de 4,6 %) et 86 en matière contraventionnelle (contre 85 en 2009) par les juridictions d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est, lui, en hausse : 355 en 2010 contre 279 en 2009, soit une augmentation de 27,2 %. Ces données sont issues du casier judiciaire national. Les données pour l'année 2010 sont provisoires. Le garde des sceaux encourage le développement des travaux d'intérêt général. Il a adressé le 19 mai une circulaire aux juridictions, aux services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour leur demander de rechercher davantage de postes de travail d'intérêt général. Il a organisé à la chancellerie le 14 juin 2011 le premier forum du travail d'intérêt général et une journée nationale du travail d'intérêt général le 11 octobre 2011 pour lancer un appel à l'ensemble des professionnels concernés (élus, représentants d'associations, d'établissements publics et d'entreprises chargées d'une mission de service public) susceptibles d'offrir des postes de travail d'intérêt général national. Il a également décidé l'installation d'un comité national de pilotage du TIG pour initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des travaux d'intérêt général. Enfin, le décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 a assoupli les conditions d'habilitation des organismes accueillant des TIG.
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographiques susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. On estime le taux d'exposition à la pornographie à 50 % des enfants âgés de onze ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations qui ont été prononcées, ces cinq dernières années, sur le fondement de l'article précité, et, le cas échéant, les difficultés qui ont pu être rencontrées dans sa mise en oeuvre.
La lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie est une priorité de la politique pénale. Le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l'article 227-24 du code pénal est passé de trente-quatre en 2002 à quarante-quatre en 2006 et à soixante-trois en 2010 (les données 2010 sont provisoires). Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues ces cinq dernières années.
L'article 227-24 du code pénal incrimine quatre types de comportements : la fabrication, le transport, la diffusion et le commerce de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur. En ce qui concerne la fabrication, le transport ou le commerce les peines prononcées sont principalement de l'emprisonnement avec sursis. La diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur est l'infraction pour laquelle le nombre de condamnations par an est le plus élevé. Il est de cinquante-cinq en 2010 contre trente-cinq en 2006. Les auteurs ont été condamnés à de l'emprisonnement ferme ou avec sursis avec un quantum d'emprisonnement ferme pouvant aller jusqu'à quatre mois et/ou à des peines d'amendes d'un montant moyen pouvant aller jusqu'à 750 euros.

INFRACTIONS AYANT DONNÉ
LIEU À CONDAMNATION










M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et l'évolution des agressions à l'arme blanche.
Le code pénal prévoit en matière de vol ou de violence que l'usage d'une arme est une circonstance aggravante de l'infraction. Toutefois, la loi n'opère pas une distinction selon la nature de l'arme utilisée. En conséquence, il n'est pas possible d'isoler au sein des condamnations inscrites au casier judiciaire national, prononcé pour vols ou violences avec arme, celles commises avec une arme blanche. Entre 2006 et 2010, le nombre des condamnations prononcées par nature des violences ou agressions, y compris sexuelles, avec arme figure dans le tableau joint.
Condamnations pour lesquelles l'infraction principale
était une agression avec arme
TYPE D'INFRACTION





Torture ou acte de barbarie avec arme





Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner





Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou d'infirmité permanente





Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours





Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours





Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité





Autres violences avec arme





Viol ou agression sexuelle avec usage ou menace d'arme





Vol ou extorsion avec arme





Rébellion avec arme





Total des condamnations





Source : casier judiciaire national, données 2010 provisoires.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les délais de mise en place d'un régime de protection juridique pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Lorsqu'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer doit être admise dans un établissement et qu'elle même et ses enfants n'ont pas suffisamment de moyens pour régler cette prise en charge il n'est pas rare que ses biens immobiliers soient vendus pour pouvoir honorer cette charge. Cependant cette personne est du fait de sa maladie placée sous un régime de protection juridique qui demande un délai pour sa mise place, la vente de son bien immobilier en est donc repoussée. Durant ce délai qui bien souvent est de plusieurs mois, les familles se trouvent confrontées à d'importantes difficultés financières, et les banques sont plus que réticentes pour déclencher un prêt relais. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas possible dans certains cas et notamment dans le cas sus-cité d'envisager un processus de mise sous tutelle plus rapide. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures judiciaires de protection. Le juge doit donc, avant d'ouvrir une mesure, instruire la demande pour vérifier qu'une protection judiciaire est nécessaire et qu'aucun autre dispositif ne permet de pourvoir aux intérêts de la personne. Il doit choisir la mesure en fonction du degré d'altération des facultés de la personne et pour cela disposer d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit accompagner la demande de mise sous protection à peine d'irrecevabilité. Sauf à ce que le médecin ait indiqué que l'audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, le juge doit entendre la personne à protéger. Il entend également le demandeur et les autres membres de la famille s'il l'estime utile. Si ces préalables à l'ouverture de la mesure peuvent entraîner une certaine durée de la procédure d'instruction, ils sont nécessaires à la garantie du droit des personnes. Toutefois, comme sous l'empire de l'ancienne loi, le juge a la possibilité de placer sous sauvegarde de justice la personne dont la protection est demandée pour la durée de l'instance. En cas d'urgence, l'article 432 du code civil prévoit qu'il peut statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. Aussi, dans le cadre d'une sauvegarde de justice, les dispositions de l'article 437 du code civil permettent au juge de désigner un mandataire spécial chargé d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne. La vente d'un bien immobilier est donc possible. Ces dispositions permettent de répondre à la situation décrite et les enfants d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer peuvent ainsi obtenir rapidement du juge une décision leur permettant, si nécessaire, de procéder à la vente du domicile et au placement des fonds nécessaires au paiement de l'établissement de soins.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse datée du 10 mai 2011 aux questions n° 101400 et n° 102675. Il y souligne que « les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue à l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques ». Il lui demande comment une telle déchéance pourrait être prononcée sur la base de cet article L. 7 alors même que celui-ci a été déclaré contraire à notre loi fondamentale par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-6-7 QPC du 11 juin 2010 (NOR CSCX1015594S).
La décision n° 2010-6-7 QPC du 11 juin 2010 a abrogé l'article L. 7 du code électoral. Cette abrogation permet ainsi aux intéressés de demander, à compter du 12 juin 2010, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi. Dès lors, la référence à l'article L. 7 du code électoral qui figure dans la réponse aux questions écrites n° 101400 et n° 102675 est devenue obsolète. La référence à cette disposition a été retirée de l'ensemble des documents informant les personnes détenues de leurs droits et obligations en matière électorale.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes sourdes et malentendantes incarcérées. En effet, il y aurait à ce jour plus de cinq millions de personnes souffrant de déficiences auditives en France métropolitaine, soit près de 8,7 % de la population. Parmi celles-ci, 303 000 souffriraient d'une déficience auditive profonde et plus de 119 000 personnes utiliseraient la langue des signes française. La situation de ces dernières, lorsqu'elles se retrouvent confrontées à l'incarcération, s'avère particulièrement difficile, le milieu carcéral semblant peu adapté à la prise en compte des personnes en situation de handicap auditif. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre de personnes sourdes détenues en France au 1er juillet 2011 utilisant la langue des signes. Elle lui demande également de préciser quels sont les moyens mis en oeuvre par les services du ministère de la justice afin de prendre en considération les difficultés que peuvent rencontrer ces personnes.
Le ministère de la justice et des libertés recense actuellement une soixantaine de personnes sous écrou ou suivies en milieu libre qui souffrent de handicaps liés à la surdité. L'administration pénitentiaire s'efforce de répondre au mieux aux problèmes que pourraient soulever ces handicaps. Le suivi sanitaire des personnes sourdes et malentendantes demeure, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, de la compétence du ministère en charge de la santé et des établissements signataires des protocoles d'intervention au sein des établissements pénitentiaires. Ainsi, les équipes soignantes présentes dans les établissements où sont incarcérées des personnes sourdes ou malentendantes proposent à ces patients des prothèses auditives ou des interventions chirurgicales permettant la pose d'aérateurs tympaniques. Il revient à l'administration pénitentiaire de permettre que les personnes détenues concernées puissent bénéficier des mêmes conditions de suivi qu'en milieu ouvert. Pour ce faire, les chefs d'établissement autorisent, le cas échéant, l'intervention des tiers chargés du maintien technique des appareillages ainsi que l'introduction, lors des parloirs et en lien avec l'unité de consultation et de soins ambulatoires, des piles et accessoires permettant le fonctionnement des prothèses auditives. Toutefois, chaque situation individuelle réclame une prise en charge pénitentiaire adaptée, toutes les personnes concernées par ces handicaps ne bénéficiant pas de prothèses auditives. La communication entre ces personnes détenues et les agents de l'administration pénitentiaire s'opère selon divers procédés. Quand la personne est susceptible de communiquer par écrit, c'est le moyen de communication qui est privilégié au quotidien. Quand elle maîtrise la langue des signes, des interprètes sont missionnés par l'administration pénitentiaire et choisis parmi les professionnels assermentés par l'autorité judiciaire afin que les échanges essentiels de la procédure d'accueil et du parcours d'exécution des peines puissent être menés à bien dans les meilleures conditions. Des associations spécialisées peuvent également être missionnées pour faciliter la communication. Ce recours doit cependant faire l'objet d'un encadrement spécifique. Des conventions locales sont alors signées entre l'administration pénitentiaire et le secteur associatif afin que soient préservée la confidentialité nécessaire des échanges. Le recours à une personne de confiance, prévu par l'article L. 1111-6 du code de santé publique, peut également être envisagé. Ce tiers désigné par la personne détenue peut servir d'interprète lors des moments d'échange essentiels. Il convient par ailleurs de noter que les agents pénitentiaires sont sensibilisés aux situations individuelles (débit de parole ralenti en cas de recours à la lecture sur les lèvres, par exemple). Certaines situations individuelles requièrent une formation spécifique dispensée aux agents en fonction des besoins.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement pénal des crimes de guerre dans notre droit national. Depuis la loi du 10 juin 2008 portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale, ils sont incriminés à l'article 461-1 du Code pénal. Le législateur a prévu la prescription de ces derniers après 30 ans ainsi que la possibilité d'en amnistier les coupables, alors que les crimes contre l'Humanité sont imprescriptibles (article 213-5 du Code pénal). Pourtant, de nombreuses dispositions du droit international public et certaines conventions internationales prévoient l'imprescriptibilité des crimes de guerre au même titre que celle des crimes contre l'Humanité. En outre, plusieurs États étrangers ont déjà consacré ce principe dans leur droit positif. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le régime des crimes de guerre sur celui des crimes contre l'humanité en matière de prescription.
Le Gouvernement n'envisage pas de faire voter de nouvelles dispositions visant à modifier le régime de prescription des crimes de guerre. Les crimes de guerre, considérés par la loi comme les infractions parmi les plus graves, bénéficient d'un régime procédural spécifique en matière de prescription. Ainsi, celle-ci est fixée à 30 ans par la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Les crimes contre l'humanité, d'une gravité encore supérieure, sont quant à eux, pour cette raison, imprescriptibles. Il convient de souligner que la France, à l'instar de la très grande majorité des États, n'a jamais ratifié les textes internationaux relatifs à l'imprescriptibilité des crimes de guerre dont il est fait mention, notamment les conventions de l'ONU dans sa résolution 2391 du 26 novembre 1968 et du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature des États le 25 janvier 1974. Concernant le caractère amnistiable des crimes de guerre, je vous rappelle que le droit français ne précise pas non plus que le crime contre l'humanité ne puisse être amnistié. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs considéré dans un arrêt du 1er avril 1993 que l'amnistie était applicable aux crimes contre l'humanité. Aucun principe constitutionnel, ni aucune norme internationale n'interdisant actuellement l'amnistie des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, il serait peu efficient de voter une loi prévoyant que ces crimes ne puissent être amnistiés, car une loi ultérieure pourrait toujours revenir sur une telle interdiction.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 26 mai 2011, qui condamne la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. En effet, la CEDH a sanctionné la France pour avoir soumis un détenu au port des menottes et des entraves pendant ses consultations médicales, et pour avoir imposé durant ses examens médicaux la présence de personnel de surveillance, considérant que ces mesures de sécurité sont disproportionnées et « s'analysent en un traitement dégradant ». Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, qui stipule que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ».
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 mai 2011 (Duval c/France) pour avoir soumis une personne détenue, en 2005 et 2006, au port de menottes et d'entraves pendant des consultations médicales et l'avoir laissée à ces occasions sous la surveillance constante des personnels pénitentiaires ou des forces de police. La Cour a jugé que ces mesures de sécurité étaient disproportionnées au regard de la dangerosité de la personne concernée. La circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale a fait l'objet de plusieurs précisions dans diverses notes datant essentiellement de 2008 (notes du 24 septembre 2007, du 20 mars 2008 et du 2 septembre 2008). La note du 24 septembre 2007 a rappelé que « le port des moyens de contrainte doit systématiquement faire l'objet d'une appréciation individualisée, évaluée selon la dangerosité, la personnalité, le grand âge ou l'état de santé du détenu concerné ». La note du 20 mars 2008 a déterminé les conditions dans lesquelles les mineurs, les femmes enceintes, les personnes lourdement handicapées et les détenus âgés de plus de 70 ans peuvent être menottés ou entravés et a rappelé que, pour ces personnes détenues comme pour les autres, « les mesures doivent être adaptées en fonction du niveau de dangerosité pénitentiaire des personnes détenues ». Il convient enfin de rappeler que la circulaire du 14 novembre 2004 prévoyait déjà expressément que « le chef d'escorte devra veiller à ce que les mesures de sécurité mises en oeuvre n'entravent pas la confidentialité de l'entretien médical ». Ainsi, si dans un cas d'espèce particulier, la France a été condamnée par la Cour européenne, l'administration pénitentiaire est attachée depuis longtemps au principe de la proportionnalité entre les mesures prises et la dangerosité de la personne détenue. Par ailleurs, au-delà de la question de la surveillance des personnes détenues à l'occasion des extractions médicales, l'administration pénitentiaire s'efforce de garantir à toutes les personnes détenues une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l'ensemble de la population. Durant les consultations effectuées en milieu hospitalier, le secret médical doit être préservé et l'entretien entre le patient détenu et le médecin doit être confidentiel. Les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) qui dépendent de l'hôpital de rattachement assurent auprès des personnes détenues des missions de soins, de diagnostic, des actions de prévention aux risques infectieux, des programmes de lutte contre les conduites addictives et des actions d'éducation à la santé. Chaque personne détenue est vue par le service médical à son arrivée à l'établissement, au cours de sa détention si elle en fait la demande et dans le mois précédant sa libération si elle est condamnée et si elle l'accepte. Pour les soins somatiques, si l'état de santé du patient le nécessite, le médecin peut le diriger vers l'hôpital pour une consultation ou une hospitalisation à l'hôpital de rattachement, dans un autre hôpital bénéficiant d'un plateau technique plus adapté ou, depuis 2000, dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) spécialement adaptée à l'accueil des patients détenus. La création des UHSI et des UHSA participe de la volonté commune du ministère de la santé et du ministère de la justice et des libertés de permettre aux personnes détenues de bénéficier d'une qualité et d'une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l'ensemble de la population, la sécurité permise par l'adaptation des locaux et de la surveillance extérieure assurant une véritable confidentialité des soins. Enfin, les soins sont gratuits pour la personne détenue. Sous conditions de ressources, elle peut bénéficier de la couverture médicale universelle complémentaire pour tout dépassement d'honoraires, notamment si son état de santé nécessite l'achat de lunettes, prothèses dentaires ou tout autre appareillage médical.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de l'intermédiation immobilière en France. Plusieurs enquêtes réalisées par des associations de consommateurs ont récemment mis en évidence les difficultés rencontrées par certains locataires pour conclure un contrat de location dans de bonnes conditions. Par ailleurs, les principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier ont formulé un certain nombre de propositions fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs. Il s'agit plus généralement de proposer une réforme des métiers de l'immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que ce dispositif présente un caractère consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Force est aujourd'hui de constater que ce consensus n'a pu être obtenu.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des inventaires de patrimoine effectués à l'ouverture des mesures de protection de type tutelle ou curatelle. Actuellement, l'article 503 du code civil impose un inventaire du patrimoine réalisé soit par un officier ministériel, soit par deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection. Cette disposition apparaît profondément attentatoire aux libertés individuelles des personnes en cause. En effet, la loi du 5 mars 2007 protège les droits fondamentaux des personnes protégées dont l'une des composantes est le respect de la vie privée. En posant le principe d'un inventaire établi par deux témoins majeurs, il apparaît qu'il s'agit d'une intrusion de deux personnes étrangères à la vie du majeur sous protection juridique peu compatible avec ces droits fondamentaux. Elle lui demande si cette disposition ne pourrait pas faire l'objet d'une modification législative immédiate en étant supprimée.
L'article 503 du code civil prévoit que dans les trois mois de l'ouverture de la mesure, la personne chargée de la protection fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée. Cet inventaire permet au juge d'avoir une vision précise de la consistance du patrimoine de la personne protégée et facilite le travail du greffier en chef au moment du contrôle des comptes annuels. L'article 1253 du code de procédure civile dispose que les opérations d'inventaire sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. L'inventaire peut donc être réalisé sous seing privé mais le juge des tutelles peut cependant exiger un acte notarié si l'importance du patrimoine de la personne protégée ou des circonstances particulières le justifient. Ainsi, il sera fait appel aux proches de la personne protégée, s'il existe entre eux des relations de confiance, mais, s'il y a un risque d'atteinte à la vie privée de la personne protégée, le juge pourra choisir d'écarter ceux-ci au profit d'un professionnel, officier public ou ministériel, dont les qualifications, les règles déontologiques et la responsabilité professionnelle constituent des garanties certaines quant à la protection des droits de la personne protégée. Toutefois, le recours à un professionnel a un coût et lorsque les circonstances ne le justifient pas, la présence de deux témoins majeurs, chargés de contrôler l'exactitude du document qu'ils signent, est un gage de rigueur pour la personne protégée. En effet, ces témoins pourraient voir leur responsabilité engagée s'ils validaient un document incomplet ou inexact. Les exigences posées par ces dispositions réglementaires, si elles conduisent à ce que la consistance de son patrimoine soit dévoilée à une ou plusieurs personnes, sont nécessaires pour garantir une protection effective des biens de la personne et cette atteinte à sa vie privée est proportionnée au but recherché.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la récente réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué, une profession dont les membres ont fait preuve de compétence, d'une grande utilité et joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice. Lors des débats au Parlement, en réponse aux légitimes interrogations suscitées par cette réforme, le Gouvernement s'était engagé à veiller à son application dans la concertation, et le dialogue, au regard des différentes conséquences pour les avoués et leur personnel : indemnisation juste, évaluation du préjudice lié à la perte de leur « outil de travail », reconversion des personnels, identification de la spécialisation des avoués au sein des barreaux de l'ordre des avocats... En ce mois de septembre 2011, il lui demande s'il peut s'engager à organiser une table ronde avec les représentants des avoués, en pleine concertation et transparence avec les parlementaires dont le vote favorable à cette réforme a été conditionné et subordonné au respect des engagements pris par le Gouvernement.
Tout au long de l'élaboration de la loi du 25 janvier 2011, le Gouvernement a veillé à prendre en considération les incidences de la réforme sur la situation des avoués et de leur personnel. La loi a prévu que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de sa publication ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation ; en outre, tout avoué près les cours d'appel peut demander un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la loi ; à la date du 30 septembre 2011, 200 avoués sur 230 offices se sont prévalus de cette faculté. Concernant les salariés des avoués, le Gouvernement leur a porté la plus grande attention. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur emploi auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté dans la profession, l'article 14 de la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. En outre, la concertation engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés a permis de mettre en place les mesures destinées à faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés, dans le cadre d'une convention de cellule de reclassement interentreprises, conclue le 28 juin 2011 entre l'État et la chambre nationale des avoués près les cours d'appel. Les mesures individuelles, telles que l'allocation temporaire dégressive et l'aide à la mobilité, bénéficieront de financements optimisés pour ceux qui trouveront un nouvel emploi moins bien rémunéré ou éloigné de leur domicile actuel. Enfin, le fonds d'indemnisation est en place et sera en mesure de procéder au versement, dans les trois mois de la demande, de toutes les indemnités qui auront été accordées par la commission à des salariés licenciés. Les premiers paiements ont d'ailleurs été effectués. Des représentants des avoués près les cours d'appel, désignés sur proposition de la Chambre nationale des avoués, sont membres de la Commission nationale d'indemnisation et du comité de gestion du fonds d'indemnisation, institués par la loi du 25 janvier 2011. Des postes ont également été ouverts dans les services judiciaires et des recrutements sont déjà intervenus. S'agissant de la spécialisation des avoués en procédure d'appel, l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 3011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées dispose expressément que « les personnes ayant travaillé en qualité d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient (...) de la spécialisation en procédure d'appel ». Les qualifications des avoués sont donc sauvegardées. Ils sont ainsi seuls autorisés à se prévaloir d'une mention de spécialisation sans avoir à se soumettre à un examen spécifique de contrôle des connaissances, par comparaison aux avocats qui doivent justifier avoir subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances, pour pouvoir se prévaloir de la qualité de spécialiste. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Les diverses mesures ainsi évoquées garantissent la concertation et la transparence de la mise en oeuvre de la réforme.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le paiement du certificat initial à la charge des personnes placées sous protection juridique. En effet, désormais, le coût de cette expertise est très souvent à la charge des majeurs protégés, et il s'avère que c'est à titre exceptionnel que le financement de ce certificat est assuré par les frais de justice. Outre le fait qu'il est injuste que cette somme soit à la charge d'une personne souvent opposée à la mesure, il est évident que ce coût est relativement élevé. Par ailleurs, il est illogique que, dans le cadre d'une procédure inquisitoire, les parties doivent financer des frais de justice d'autant plus qu'il s'agit d'une expertise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question, et s'il envisage de mettre à la charge exclusive de l'État, au titre des frais de justice, le coût de ce certificat initial, dans l'intérêt des justiciables et d'une administration de la justice.
La demande d'ouverture d'une mesure de protection présentée au juge des tutelles doit être, à peine d'irrecevabilité, accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 431 du code civil. Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure, par principe, ainsi que le prévoyait la législation antérieure, à la charge de la personne protégée. En effet, l'article R. 217 du code de procédure pénale dispose que les procédures suivies en application de la législation sur les mesures de protection sont à la charge de la personne protégée. Afin toutefois de supprimer les disparités de coût existant entre les praticiens sur l'ensemble du territoire, le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection des majeurs fixe au tarif unique de 160 euros le coût de ce certificat. Si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou le juge des tutelles. Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice, en application de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Face à la multiplication des actes délictueux perpétrés par les représentants légaux dans la gestion du patrimoine des personnes faisant l'objet d'une protection juridique, ce texte renforce le contrôle par le juge des mandataires judiciaires. L'article 6 de la loi modifiant l'article 513 du code civil permet notamment, depuis le 1er janvier 2009, au juge de désigner un technicien pour exercer la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion déposés par les mandataires. Cependant, à ce jour, cette mission de vérification n'est pas précisément définie et difficile à mettre en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de cette mesure.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Face à la multiplication des actes délictueux perpétrés par les représentants légaux dans la gestion du patrimoine des personnes faisant l'objet d'une protection juridique, ce texte renforce le contrôle par le juge des mandataires judiciaires. L'article 6 de la loi modifiant l'article 513 du code civil permet notamment, depuis le 1er janvier 2009, au juge de désigner un technicien pour exercer la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion déposés par les mandataires. Cependant, à ce jour, cette mission de vérification n'est pas précisément définie et difficile à mettre en oeuvre. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de cette mesure.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. S'il est encore trop tôt pour pouvoir en dresser un bilan exhaustif, on peut relever que, s'agissant de la possibilité offerte au juge par l'article 513 du code civil de confier à un technicien la mission de vérification et d'approbation des comptes, les juridictions n'ont pas fait état de difficultés particulières pour l'application de cette innovation. Les conditions dans lesquelles cette mission est exercée par le technicien sont définies par le juge qui le désigne ainsi que le prévoit l'article 513 in fine. En tout état de cause, le recours à un technicien doit rester exceptionnel. La loi prévoit en effet qu'il faut que l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient et que le juge le désigne « en considération de l'intérêt patrimonial en cause ». L'intervention du technicien s'inscrit dans les principes généraux fixés aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Sa mission, comme sa rémunération, sont donc fixées par décision du juge des tutelles.
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des mineurs étrangers isolés présents dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, depuis le 1er septembre 2011, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de suspendre la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de ces mineurs étrangers isolés, en raison de l'insuffisance de moyens pour les accueillir dans de bonnes conditions. Étant donné la proximité de notre département de l'aéroport Charles-de-Gaulle, la Seine-Saint-Denis est le département qui accueille le plus de mineurs ; évidemment cet accueil a un coût et il ne peut plus être financé par le seul conseil général. Ainsi, une vingtaine de ces jeunes se trouvent dans une situation plus qu'inconfortable depuis début septembre. Le tribunal pour enfants a réussi à trouver des solutions provisoires, malgré l'injonction du ministère de la justice de ne plus s'occuper de ces jeunes, mais quid de l'avenir sachant que ces mineurs sont protégés par la loi et inexpulsables ? Ces enfants se trouvent démunis, leurs droits ont parfois été violés dans leur pays d'origine, ils fuient la guerre, la famine, la misère. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir au plus vite et de trouver une solution digne de la tradition d'accueil de la France.
Comme le prévoit la loi, les mineurs étrangers isolés sont confiés aux services départementaux d'aide sociale à l'enfance, dans le cadre de la mission de protection de l'enfance en danger des conseils généraux. Cette charge pèse toutefois plus lourdement sur certains départements, confrontés à un nombre croissant de mineurs à accueillir à ce titre. Tel a notamment été le cas, depuis quelques mois, pour le département de la Seine-Saint-Denis. Dans cette situation particulièrement complexe, où le Gouvernement appelle chacun à prendre ses responsabilités, le ministère de la justice et des libertés s'est mobilisé pour trouver une solution d'urgence. Ainsi, l'État a dégagé des moyens financiers afin que la plate-forme d'évaluation des mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis - plate-forme gérée par la Croix-Rouge et qui permet de réorienter, sans décision de placement, une part importante des mineurs évalués - puisse à nouveau fonctionner. En outre, une réflexion a été conduite avec les magistrats et les services de la protection judiciaire de la jeunesse pour mettre en place un dispositif exceptionnel permettant, dans le cadre des lois en vigueur, la répartition dans les départements relevant de sept cours d'appel (Paris, Versailles, Amiens, Reims, Rouen, Orléans, Dijon) des mineurs isolés étrangers arrivant en Seine-Saint-Denis à l'exception de Paris et du département de la Somme, compte tenu du nombre important de mineurs isolés étrangers dont ils assurent déjà la charge. La répartition des enfants se fera sur un mode équilibré et sera suivie en temps réel par les service s du ministère de la justice et des libertés. À ce jour, des solutions ont été identifiées pour tous les mineurs.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndics de copropriété. En effet, ce texte présenté au printemps 2010, qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur, applicable depuis la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, qui prévoit que l'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc présenter une plus grande sécurité juridique aux huit millions de copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'encadrer strictement l'activité des syndics de copropriété. Elle souhaite savoir également dans quel délai il compte soumettre le projet de loi évoqué au Parlement.
Le Gouvernement a procédé à une vaste consultation sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur l'obligation faite au syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat et sur la faculté pour l'assemblée générale de l'en dispenser conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que la réforme envisagée présente un caractère consensuel compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier. Il apparaît toutefois que le consensus recherché n'a pu être obtenu à ce jour.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du public. Ce constat tient en partie à un manque de professionnalisation dans la filière (la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et responsables de succursales) mais aussi à un manque de visibilité des règles professionnelles. En effet, si les organisations professionnelles du secteur se sont dotées de chartes et opèrent elles-mêmes des contrôles, 40 % des professionnels du secteur ne sont affiliés à aucune organisation et les pouvoirs publics ne disposeraient pas des moyens suffisants de contrôle et encadrement des professionnels de l'immobilier. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a procédé à une vaste consultation sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur la mise en place d'une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier soumis à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que sur la création de règles déontologiques et de sanctions disciplinaires. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que la réforme envisagée présente un caractère consensuel compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier. Il apparaît toutefois que le consensus recherché n'a pu être obtenu à ce jour.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait que, depuis 2000, le nombre de logements sociaux produits chaque année a presque doublé. Or, pour la période 2005-2009, seuls 365 000 logements ont été financés dont 91 000 pour la seule année 2009, ce qui est loin de l'objectif initial de 132 000. Les offices HLM ont subi tour à tour la raréfaction des terrains et surtout la hausse de leur prix pensant que la part des subventions de l'État se réduisait. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de donner à la construction de logements sociaux son rythme de croisière.
Compte tenu de la crise du logement du début des années 2000, l'État a considérablement renforcé son engagement en faveur du logement social. Le bilan du plan de cohésion sociale, initié en 2005, est très positif. Au total, ce sont plus de 485 000 logements qui ont été financés de 2005 à 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2010, la nouvelle ambition du Gouvernement s'est réalisée avec des résultats exceptionnels. Un niveau record de production a été atteint avec plus de 131 500 logements sociaux financés, auxquels s'ajoutent environ 16 500 logements financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le nombre de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) a largement franchi le seuil symbolique des 20 000 logements inscrits dans la loi droit au logement opposable (DALO) pour atteindre le niveau record de 26 836 PLAI en 2010, soit une progression de plus de 25 % par rapport à 2009. Parmi l'ensemble des logements très sociaux financés, 18 208 sont des logements « ordinaires ». Ces résultats portent sur des financements, mais la demande n'est évidemment satisfaite que lorsque les logements sont livrés. Ainsi, avec un décalage moyen de 4 ans environ correspondant au délai nécessaire à la concrétisation des opérations, les logements financés dans le cadre du plan de cohésion sociale sont progressivement mis en service et contribuent à détendre le marché dans la plupart des régions. En 2009, plus de 71 000 logements sociaux ont été mis en service, dont plus de 60 000 logements neufs, ce qui constitue là encore un niveau record. La « crise générale du logement » s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. En 2011, l'effort de l'État, qui ne saurait être apprécié à l'aune des seules aides à la pierre, aura représenté au total près de 4 Mdeuros pour un objectif de 120 000 logements locatifs sociaux. Au-delà des aides directes, l'État mobilise en effet des aides fiscales en faveur du logement social par la TVA à taux réduit et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que par des aides de circuit. En 2012, l'objectif de 120 000 logements locatifs sociaux est maintenu.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. Dans le cadre du vote de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des sénateurs ont émis des amendements visant à permettre des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf qui constituent des exceptions aux principes d'accessibilité et de conception universelle. Ces amendements représentent donc des reculs tant au niveau social en raison de la rupture de la capacité à se déplacer librement qu'au niveau économique. Justifiant ces exceptions à l'accessibilité par le surcoût des dispositifs prévus pour l'accessibilité universelle, les auteurs des amendements surestiment ces derniers qui ne peuvent être que de 1 % maximum selon la Banque mondiale. Ces dépenses limitées sont ainsi largement compensées par l'attrait touristique accru d'une France davantage accessible. En effet, les amendements à la dite loi tendent à accroître encore davantage le manque d'accessibilité qui représente une perte de marché de l'ordre de 15 % à 20 %. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces amendements et de s'inspirer de celui proposé par l'association des paralysés de France (APF) qui vise à respecter le principe de conception universelle auquel la France s'est engagée en ratifiant la convention internationale sur le droit des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions et les conséquences des politiques engagées dans le secteur du logement, notamment en matière de lutte contre l'exclusion. Les lois du 5 mars 2001 et du 25 mars 2009 sont censées garantir l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit opposable. Or le constat est que devant l'offre de logement encore bien insuffisante, s'opère une forte remise en cause des structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que l'accompagnement social et professionnel des publics en grande précarité. Le nombre de personnes accueillies est en constante augmentation sans solution d'hébergement, les problématiques deviennent complexes en raison essentiellement d'un public de plus en plus précarisé, les financements sont en constante diminution depuis trois ans. Les engagements pris par le Gouvernement avec le chantier « refondation » avec des objectifs de progrès, solidarité, analyse partagée, sont dénoncés par les réseaux URIOPSS et FNARS qui indiquent que cette restructuration « menée sans méthode ni vision » conduit à la suppression de places d'hébergement et à la limitation des solutions d'accompagnement. Les rapports d'orientation budgétaires font état dans toutes les régions, d'une baisse de moyens financiers dont les écarts se situent entre - 0,23 % et - 20,11 %, avec des fermetures de places et d'abandons de dispositifs. En Languedoc-Roussillon, région affichant des taux de précarité importants, il s'agit d'une baisse d'environ un million d'euros par rapport aux crédits consommés en 2010, de la fermeture de lits d'accueil d'urgence dans l'immédiat, de l'arrêt de dispositif comme l'aide alimentaire, de la suppression de postes et de mises au chômage technique. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour la « refondation » s'opère dans le souci de la solidarité, de l'analyse partagée et à moyens constants afin que les économies engagées par l'État ne s'effectuent pas au détriment des plus précaires et que l'État lui-même assure, conformément à la loi, le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Languedoc-Roussillon s'élève en 2011 à 32 111 891 euros, soit une baisse de 0,79 % au regard de 2010 et une hausse de 35,24 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une association locale toulonnaise a rendu publique une étude accablante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences tests ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées dans les agences. Ainsi, 10 % des agences n'affichent pas les honoraires. 50 % des agences ne fournissent pas l'étiquette énergétique du bien. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : 1,1 mois de loyer en moyenne. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés et simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de l'Isère a rendu publique une enquête alarmante : celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 34, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 70 % des agences respectent la loi. De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation, attestation de bonne tenue de compte, attestation de l'employeur, etc. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer hors charges. Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires du parc locatif privé. L'enquête menée par une association de consommateurs relève de nombreux dysfonctionnements, voire des pratiques abusives, liées principalement au manque d'informations des locataires. Ainsi, certains bailleurs demandent pour la constitution des dossiers, des documents comme des chèques de réservation, des photographies de pièces d'identité ou encore des attestations du bailleur précédent. Or il est réglementairement illégal de demander ces informations. D'autre part, certaines agences immobilières demandent des honoraires dont le montant peut être considéré comme prohibitif, alors que les tarifs sont précisés par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble de 2004, et ne peuvent dépasser le coût de la seule rédaction de l'acte. De plus, les conditions d'élaboration, de la restitution du logement tout comme du dépôt de garantie, lors de l'état des lieux, sembleraient se dérouler trop souvent de manière peu rigoureuse. Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une enquête rendue publique doit nous interpeller. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. En matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 20 % des cas, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, celle-ci n'est pas systématique. De plus dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, attestation d'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer, hors charges. D'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour simplifier les conditions d'accès et de sortie des locataires.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de l'union régionale d'Aquitaine, à l'instar d'autres UFC-Que choisir départementales, a mené une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Les conclusions de cette enquête révèlent qu'en matière d'information, dans 13 cas sur 47, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur de l'agence immobilière. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 70 % des agences respectent la loi. De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander des documents strictement interdits pour la constitution des dossiers : 22 agences sur 34 ont demandé au moins un document interdit (attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires s'élèvent à 1,1 mois de loyer hors charges, en moyenne. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Cette simplification pourrait notamment se réaliser via un encadrement des honoraires des agences immobilières, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fonds permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une enquête rendue publique doit nous interpeller. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 5 cas sur 16, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus dans 54 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, attestation d'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges. Il convient de rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Marseille a rendu publique une enquête dont les conclusions seraient alarmantes. Celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. En matière d'information, les agences ne jouent pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées ou pas visibles. De plus, dans 40 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution des dossiers des documents interdits tels que des autorisations de prélèvement ou des attestations de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au service du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charge. Or, selon l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et un arrêt de la cour d'appel de Grenoble de 2004, le locataire ne doit honorer à l'agence immobilière que la rédaction de l'acte. Toujours selon l'étude, au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution des dépôts de garantie. Au vu de ces résultats, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fond des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de l'Ardèche a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 3 cas sur 15, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 58 % des agences respectent la loi. De plus, dans 83 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits  : attestation du précédent bailleur (1), autorisation de prélèvement automatique (4), chèque de réservation de logement (1), photographie d'identité (5), attestation de l'employeur (9). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs  : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges  ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte  ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que choisir de Toulouse a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 1 cas sur 10, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 2 agences respectent la loi. De plus, dans 20 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,1 mois de loyer, hors charges. Pourtant, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. François Hollande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la Corrèze a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur de graves anomalies dans les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'UFC-Que choisir réalisée auprès d'un panel d'agences révèle en effet des pratiques peu louables voire illégales  : demande de documents interdits (attestation d'employeur ou du précédent bailleur...), absence du montant des honoraires clairement affiché ou du diagnostic de performance énergétique, etc. Sans jeter l'opprobre sur l'ensemble de la profession, il semble nécessaire que ces pratiques soient rejetées sous peine de jeter un discrédit beaucoup plus général dont tous les acteurs souffriraient. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de la Drôme et de l'Ardèche ont rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur douze, les honoraires ne sont pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 7 % des agences respectent la loi. De plus, dix agences sur douze n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur : 1 agence ; autorisation de prélèvement automatique : 4 agences ; chèque de réservation de logement : 1 agence ; photographie d'identité : 5 agences ; attestation de l'employeur : 9 agences (c'est illégal dès lors qu'il peut être fourni un contrat de travail et les derniers bulletins de salaires). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Or, selon les textes officiels et notamment un arrêt datant de 2004 de la cour d'appel de Grenoble, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Par ailleurs, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur fond des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement locatif et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un récent rapport de l'UFC-Que choisir s'agissant des pratiques illégales des agences immobilières. L'association de consommateurs a dénoncé les « pratiques bien peu louables » des agences immobilières françaises, dénonçant de nombreuses violations de la loi. Se basant sur une enquête effectuée auprès de 1 056 agences, l'association de défense des consommateurs affirme que nombre d'entre elles ne respectent pas les informations obligatoires qui doivent être portées à la connaissance des clients. Selon l'association, près de deux tiers des agences n'hésitent pas à demander des documents strictement interdits : attestation de l'employeur ou du précédent bailleur, ou encore photographie d'identité. Les honoraires des agences n'étaient pas visibles depuis l'extérieur pour 21 % des agences, alors que cette obligation est vieille de vingt ans. De plus, près de quatre mois après l'entrée en vigueur de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE), seules 72 % des agences respecteraient la loi. Les honoraires acquittés par les locataires (en moyenne 93 % du loyer hors charge) sont également jugés prohibitifs alors que, selon l'UFC-Que choisir, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction du bail. Enfin, alors que la situation financière du candidat locataire était confortable, l'absence de garant a posé problème dans 28 % des cas. Pour le président de l'UFC-Que choisir, « la profession d'agent immobilier est en pleine illégalité et dans une immunité totale ». Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir du Tarn vient de rendre publique une enquête alarmante. Celle-ci visait à appréhender les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences avec leurs obligations légales et à apprécier la qualité du service offert au candidat à la location. Or ses conclusions s'avèrent extrêmement préoccupantes. Ainsi, en matière d'information, nombre d'agences ne jouent pas le jeu de la transparence. Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,7 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de la restitution du dépôt de garantie. Aussi semblerait-il opportun que des mesures législatives et réglementaires s'appliquent à simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment par le truchement d'une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement sur un fonds des dépôts de garantie afin de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande dès lors les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi en matière d'informations, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! Or selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble donc opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, d'après une enquête de l'UFC-que-choisir, le taux d'effort demandé pour se loger est plus important pour les locataires que pour les accédants à la propriété (23 % pour les locataires contre 20 % pour les accédants à la propriété). Par ailleurs, en matière d'information, il apparaît que les agences immobilières rechignent parfois à respecter la réglementation en vigueur, comme l'obligation d'afficher les honoraires, ou l'étiquetage énergétique obligatoire. Il semble également que certaines agences n'hésitent pas à demander des documents non obligatoires, voire totalement interdits pour la constitution d'un dossier, comme l'attestation du précédent bailleur et un chèque de réservation du logement. Par ailleurs, au moment de la sortie d'un locataire, les conditions de restitution du dépôt de garanti au locataire pose parfois problème, notamment concernant le délai de restitution. Aussi, elle aimerait connaître si des mesures sont en cours d'élaboration afin de répondre aux difficultés de certains locataires pour se loger.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Ainsi, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir de Rennes a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'informations, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! Or selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble donc opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme a rendu publique une enquête édifiante. Celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. La conclusion de cette enquête est sans appel. En effet, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences (notamment leurs honoraires ou l'étiquette énergétique du logement). De plus, dans 60 % des cas, les agences lors de la constitution du dossier n'ont pas hésité à demander des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont anormalement élevés : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Il convient également de rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de la question de l'accès au logement se pose également le problème des conditions d'élaboration des états des lieux, surtout de sortie, avec son corollaire la restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, des mesures législatives et réglementaires visant à simplifier, d'une part, l'accès au logement et, d'autre part, les conditions de sorties des locataires semblent opportunes. Cette simplification pourrait se réaliser notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, de vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et d'apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que le logement locatif pose de nombreux problèmes aux locataires, notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier et clarifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Cette simplification pourrait notamment se réaliser via un encadrement des honoraires des agences immobilières, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fonds permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux graves dysfonctionnements constatés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Les conclusions de ces enquêtes révèlent qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires en effet, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Il lui demande s'il compte obliger les agences immobilières à se confirmer avec cet aspect de la loi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, éliminer un dossier. Il y a donc des abus de la part des agences immobilières, notamment lorsque la pression du marché se fait intense. Il lui demande si le Gouvernement peut accepter cette situation et si, en matière de logement, le marché peut selon lui faire la loi.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur internet, doivent obligatoirement faire figurer l' « étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l' « étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférant à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin dernier, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux, ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le stockage des grains, céréales et graines oléagineuses, qui est une fonction essentielle et complémentaire de l'activité de production agricole. Elle permet de répartir sur toute la période entre deux récoltes la mise en marché des grains, tout en assurant sa conservation dans les meilleures conditions notamment sanitaires. Cette fonction de stockage est en partie assurée par les agriculteurs eux-mêmes et principalement par les organismes collecteurs, majoritairement coopératifs. Depuis quelques années, nous assistons en France à un recul préoccupant de la capacité de stockage. Une des causes de ce recul réside dans la difficulté de trouver les surfaces nécessaires en raison de la délimitation autour des sites de zones de sécurité étendues excluant la présence de tiers. L'extension de ces périmètres de sécurité et le peu d'attractivité économique présentée par l'activité de stockage de céréales conduit à leur exclusion des zones industrielles. Il serait donc nécessaire, et cohérent, de pouvoir construire des silos en zone agricole. Or le code de l'urbanisme (article R. 123-7) prévoit que dans les zones agricoles seules sont autorisées « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ». Ainsi, à l'exception, des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la constructibilité des zones agricoles est limitée aux seules installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Bien que se situant dans le prolongement direct de l'activité agricole, les installations de stockage des coopératives ont rarement été reconnues comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. On ajoutera que si la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entrouvert la possibilité d'implanter en zone agricole des constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, issu de cette loi paraît, au regard des travaux parlementaires, destiné principalement à favoriser l'agrotourisme en permettant le développement des activités annexes des agriculteurs (gîtes ruraux, vente de produits de la ferme, restauration...). Par ailleurs, le rapport remis sur le prix des matières premières dont Mme Vautrin est co-rapporteur, adopté à l'unanimité par la Commission des affaires économiques le 19 octobre 2011, souligne les enjeux représentés par le développement des capacités de stockage dans la maîtrise de la volatilité des cours. Aussi, dans la perspective de pouvoir faciliter la réalisation des installations de stockage de produits agricoles, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées dans le code de l'urbanisme.
Le code de l'urbanisme n'interdit pas par principe toute construction de silo à grains dans les espaces agricoles. L'implantation de ces constructions est, en effet, régie par les dispositions suivantes : en l'absence de document d'urbanisme applicable, les constructions autorisées sont énumérées par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article autorise notamment, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées. La grande majorité des silos présentent des risques pour le voisinage et peuvent donc être autorisés dans ce type de zones, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-14 a et b et R. 111-21 du code de l'urbanisme qui permettent de refuser un projet pour des raisons de sécurité publique de risque d'urbanisation dispersée, d'atteinte aux activités agricoles ou d'atteinte aux paysages naturels. En présence d'un plan local d'urbanisme, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme n'autorise que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif. Le silo d'un agriculteur destiné à stocker la production de son exploitation, par exemple dans l'attente de la revente, peut être autorisé sur le fondement de cette disposition, comme pour les autres installations à caractère fonctionnel de type serres, granges, (réponse ministérielle n° 25033, Journal officiel [JO] du 4 novembre 2008). Il devra toutefois être nécessaire à l'exploitation agricole, ce qui ne sera par exemple pas le cas d'un silo manifestement surdimensionné par rapport à la taille de l'exploitation. En dehors de cette hypothèse, les silos ne sont pas considérés aujourd'hui comme nécessaires à une activité agricole, compte tenu de la définition de l'activité agricole donnée par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. C'est le cas par exemple pour les silos construits par des entreprises exerçant seulement une activité de commerce de céréales mais qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole donnée (CE 22 novembre 2002, Commune de la Roche-Clermault, req. n° 232910 ; CE 10 juin 1992, Commune d'Audruicq, req. n° 91476), et ce même si la société a le statut de coopérative agricole (CE 26 février 1988, Société lorraine céréales approvisionnements, req. n° 73148). L'implantation de ce type de silos pourra effectivement être envisagée dans les zones de constructibilité limitée délimitées par la commune en zone agricole, naturelle ou forestière, en application du 14° de l'article L. 123-1-5 issu de la loi Grenelle II. Toutefois et compte tenu des caractéristiques particulières et de la taille des silos, la commune qui choisira de mettre en oeuvre cette possibilité devra prêter une attention particulière aux conditions posées par la loi. Elle impose en effet que les constructions autorisées ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels ou des paysages et que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) permette d'assurer l'insertion des constructions dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Une analyse au cas par cas sera donc à chaque fois nécessaire. Les cartes communales autorisent comme les PLU les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dans les zones normalement inconstructibles (art. R. 124-2 du code de l'urbanisme) : le silo d'un agriculteur pourra donc y être autorisé dans les mêmes conditions. Il est par ailleurs possible, en application du même article, de délimiter en carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette disposition permet donc, comme pour les communes ne disposant pas de plan local d'urbanisme, d'implanter la grande majorité des silos, lesquels présentent des risques pour le voisinage, avec toutefois les mêmes réserves relatives aux articles R. 111-2, R. 111-14 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de renforcer les dispositions prévues dans la réforme actuelle de la loi de 1990 afin de protéger les personnes atteintes de pathologie mentale. Trois priorités ont été soulevées par les professionnels et associations de malades afin de répondre aux besoins de ce service médical : doter de la compétence psychiatrique les SAMU et, si besoin, leur permettre les déplacements à domicile ; reconnaître le rôle des aidants familiaux, véritables veilleurs au quotidien, en les associant davantage pour une action plus cohérente de l'ensemble des personnes entourant le malade ; considérer le rôle de la psychiatrie plus largement et ne pas s'en tenir à une classification systématiquement dangereuse des personnes ayant fait un séjour en UMD. Il aimerait être informé de la position du Gouvernement sur ces propositions.
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a prévu plusieurs dispositions répondant à ces préoccupations, concernant notamment l'obligation de compétences psychiatriques au sein des SAMU, le soutien aux aidants familiaux et l'information des préfets. Ainsi, le nouvel article L. 3222-1-1-A du code de la santé publique dispose que dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements psychiatriques, les groupements de psychiatres libéraux et les transporteurs sanitaires. Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé habilité à accueillir des patients en soins psychiatriques. Par ailleurs, en application de l'article L. 3221-4-1, l'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé habilités à cet effet et par les associations agréées ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades. Enfin, si le projet de loi prévoyait une information du préfet dès l'admission en soins psychiatriques de certains patients, les nouvelles dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ne prévoit cette transmission d'information que lorsque le psychiatre envisage soit une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, une sortie accompagnée de courte durée ou une levée de la mesure de soins psychiatriques et sous réserve que le patient remplisse les conditions imposant cette obligation. Ainsi, le séjour en unité pour malades difficiles n'impose la transmission de cette information que si le patient y a séjourné plus d'un an et au cours des dix dernières années. Par ailleurs, si les nouvelles dispositions législatives institutionnalisent le soutien aux familles et aux aidants, le plan en psychiatrie et santé mentale, en cours d'élaboration, renforcera cet objectif.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions de l'UNAFAM dans le cadre du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Selon l'UNAFAM, la responsabilité des soignants doit se concrétiser par l'obligation de doter d'une compétence psychiatrique les SAMU. Sans cette obligation, les dispositions actuelles du projet de loi concernant le suivi des soins sans consentement en ambulatoire seraient manifestement insuffisantes au quotidien. Par ailleurs, la continuité du prendre soin en ambulatoire, avec ou sans consentement, implique obligatoirement des aidants de proximité, le plus souvent familiaux. C'est pourquoi l'UNAFAM sollicite une reconnaissance des aidants familiaux, vrais « veilleurs au quotidien », qui doivent être associés et formés. Enfin, selon cette organisation, il est important de maintenir la distinction entre malades difficiles et malades dangereux. Ainsi, il importe que les soins en psychiatrie restent à dominante sanitaire et qu'un séjour dans une UMD ne soit pas considéré systématiquement comme une preuve définitive de dangerosité. La personne malade ne doit pas être cataloguée dans un fichier permanent des personnes dangereuses, au titre de la prévention. Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre en la matière.
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a prévu plusieurs dispositions concernant notamment l'obligation de compétences psychiatriques au sein des SAMU, le soutien aux aidants familiaux et l'information des préfets. Ainsi, le nouvel article L. 3222-1-1-A du code de la santé publique dispose que, dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé (ARS) organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements psychiatriques, les groupements de psychiatres libéraux et les transporteurs sanitaires. Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé habilité à accueillir des patients en soins psychiatriques. Par ailleurs, en application de l'article L. 3221-4-1, l'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé habilités à cet effet et par les associations agréées ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades. Enfin, si le projet de loi prévoyait une information du préfet dès l'admission en soins psychiatriques de certains patients, les nouvelles dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ne prévoit cette transmission d'information que lorsque le psychiatre envisage soit une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, une sortie accompagnée de courte durée ou une levée de la mesure de soins psychiatriques et sous réserve que le patient remplisse les conditions imposant cette obligation. Cette nouvelle disposition ne constitue pas la création d'un fichier. Cette transmission d'information est nécessaire pour éclairer le préfet, seule autorité responsable en ce qui concerne les patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, dans sa décision. Par ailleurs, si les nouvelles dispositions législatives institutionnalisent le soutien aux familles et aux aidants, le plan en psychiatrie et santé mentale, en cours d'élaboration, renforcera cet objectif.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question sur la délivrance d'alcool en officine. En effet, dans un courrier de 1999, les douanes ont indiqué que les pharmaciens pouvaient vendre, en exonération de droits, de l'alcool nature aux professions médicales et paramédicales ainsi qu'aux particuliers, à titre d'antiseptique, dans le cadre de l'exercice officinal. Or les termes de ce courrier sont caducs depuis une ordonnance de 2001, qui prévoit notamment que l'alcool pur vendu aux patients ne peut l'être qu'en droits acquittés. Cette modification législative n'a pas fait l'objet d'une communication similaire à celle de 1999. Les pharmaciens ont, en conséquence, poursuivi la délivrance d'alcool pur aux patients en exonération des droits, par manque de bases claires sur les nouvelles règles entourant la délivrance d'alcool. Un très grand nombre de pharmaciens font actuellement l'objet de contrôles répétés de la part des douanes au titre de contributions indirectes. En réaction à ces contrôles, une majorité de pharmaciens a décidé de boycotter les délivrances d'alcool officinal. À l'occasion d'une réunion du 12 mai 2011 avec les douanes, il a été convenu que les organisations professionnelles feront connaître aux douanes les difficultés pratiques auxquelles les pharmacies sont confrontées dans le règlement des droits d'accises, et que les services locaux des douanes modéreront temporairement les contrôles des officines. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la vente d'alcool à 90° par les officines pharmaceutiques. Depuis plusieurs mois, des contrôles des services des douanes ont lieu dans les pharmacies afin de comptabiliser les quantités d'alcool vendues. Des pénalités financières peuvent être imposées sous la forme d'une taxe de 15 euros par litre d'alcool commercialisé sur les trois dernières années. Des pénalités de retard sont aussi exigibles. Il semble que des redressements ont été effectués pour des quantités de 50 litres par an alors qu'il est prévu par l'article 111-0 G du CGI de créer, au-delà de 100 litres d'alcool reçus annuellement, une comptabilité matière des produits reçus et utilisés. En réaction, nombre de pharmaciens ont pris la décision de ne plus vendre ce produit. Il lui demande de clarifier la situation et de se mettre d'accord avec les professionnels concernés sur les règles applicables à la vente d'alcool officinal.
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la vente de l'alcool à 90° par les pharmaciens. Ces derniers refusent désormais de vendre ce produit suite à une recrudescence de contrôles douaniers qui aboutissent à infliger des amendes injustifiés et qu'ils ne savent d'ailleurs pas comment payer. Outre l'aspect purement financier, il apparaît que le décret qui concerne la vente d'alcool à 90° tel qu'il est actuellement rédigé, donne lieu à différentes interprétations. Afin de lever cette ambiguïté, il souhaiterait connaître les réflexions menées par votre ministère, et savoir s'il n'est pas envisageable de prévoir une distinction entre l'alcool à 90° et l'alcool à 90° dénaturé et de rappeler qu'en-deça d'une certaine quantité écoulée dans une année la vente d'alcool à 90° dénaturé n'est pas soumis à la législation de 2001.
En application de l'article 27 de la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, l'alcool non dénaturé, c'est-à-dire dont les caractères organoleptiques n'ont pas été modifiés selon des procédés autorisés, est soumis, pour sa vente au public, à des droits d'accises dont le montant est, pour l'année 2011, de 1514,47 euros par hectolitre, en application du code général des impôts. L'alcool dénaturé n'est pas soumis à ces droits de même que l'alcool non dénaturé servant à un usage médical ou pharmaceutique dans les établissements de santé ou les officines de pharmacie, ainsi que pour la production de médicaments. Ces dispositions ont été rappelées par le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans la Lettre des nouvelles pharmaceutiques n° 400 du 14 mai 2010 reçue par chaque pharmacien inscrit à cet ordre. Les pharmaciens d'officine peuvent acquérir de l'alcool en exonération après déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent qui leur attribue alors un numéro d'utilisateur. L'achat d'alcool pour revente aux particuliers sans dénaturation doit se faire en droits acquittés. Cette déclaration est obligatoire quelle que soit la quantité d'alcool achetée annuellement par le pharmacien, lequel doit utiliser les documents prévus par le code général des impôts, justifier que les quantités reçues correspondent aux besoins réels et normaux de l'officine et conserver les pièces justificatives. Lorsque la quantité consommée annuelle atteint ou dépasse 100 litres d'alcool, le pharmacien est tenu en plus de tenir une comptabilité matière et de noter sur un registre ou un système informatique les quantités reçues avec la date et le numéro de réception et les quantités sorties avec la date et la nature de l'utilisation. Les services compétents ont la possibilité de procéder aux contrôles relatifs à l'utilisation de l'alcool dans les officines avec un droit de regard sur les trois années écoulées, et peuvent exiger, en cas d'absence de justificatifs ou d'usage détourné, le paiement des droits d'accises non versés nonobstant les sanctions pénales prévues par les textes : amende de 15 euros à 750 euros et pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois le montant des droits fraudés. Pour ce qui concerne les usages médicaux et pharmaceutiques de l'alcool non dénaturé, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a indiqué qu'il existe des spécialités à base d'alcool modifié ou d'autres produits à usage désinfectant et disposant d'une autorisation de mise sur le marché, pouvant être utilisées à la place de l'alcool non dénaturé. Aussi, le fait de ne plus utiliser d'alcool non dénaturé ne pose pas de problème de santé publique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? Une comparaison internationale ». Le Centre d'analyse stratégique suggère d'insister sur la sensibilisation des jeunes hommes et d'associer la prévention des IST et l'information sur la contraception en promouvant la double protection, notamment dans les campagnes de communication. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La politique de prévention des risques liés à la sexualité vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes par le biais de campagnes confiées chaque année, depuis 2007, à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques et, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens de prévention et, notamment, aux méthodes contraceptives. Les campagnes 2009 et 2010 menées en direction des adolescents ont visé, notamment, à sensibiliser les adolescents aux risques de grossesse précoce non voulue, en poursuivant une logique d'interpellation des garçons. Ces campagnes avaient pour thème : « Faut-il que les garçons soient enceintes pour que la contraception nous concerne tous ? » La campagne 2011 lancée le 26 octobre 2011 sensibilise, comme les années précédentes, les garçons à la question du choix contraceptif. Elle suscite l'interrogation sur le mode de contraception et son adaptation à la situation du couple en suggérant d'autres choix possibles. Les hommes ont bien évidemment toute leur place dans cette interrogation sur l'efficacité du moyen contraceptif utilisé et dans un éventuel nouveau choix. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a demandé à I'INPES, en 2010, que soit assurée, dans le cadre de ses campagnes, une meilleure articulation des messages de prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH avec ceux concernant la contraception. Enfin, la Haute Autorité de santé (HAS), qui dispose de la légitimité pour émettre des recommandations en direction des professionnels de santé, étudie actuellement, à la demande du ministère chargé de la santé, la question de l'intérêt de promouvoir une double protection, alliant préservatif et contraception hormonale, afin d'assurer une meilleure prévention des risques liés à la sexualité.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une étude sanitaire récente qui conclut à la contamination de l'environnement d'un village de l'Aveyron. L'étude révèle que les habitants de Viviez, commune de 1 500 habitants de l'ancien bassin houiller de Decazeville, paient aujourd'hui le prix de l'utilisation pendant des décennies de plomb, de cadmium et d'arsenic pour les besoins de l'industrie. Les dernières mines ont fermé en 2000 à Viviez. L'étude à laquelle ont participé 692 habitants en 2008 montre que, parmi les adultes n'ayant jamais été exposés au cadmium au cours de leur vie professionnelle, 22 % présentent à cause de leur environnement une « imprégnation excessive » à ce métal lourd pouvant entraîner des atteintes rénales. Dix-neuf d'entre eux présentent effectivement de telles atteintes, indique la synthèse des résultats de l'étude. Entre l'exploitation de la mine et l'existence d'une fonderie de zinc, la commune a connu 150 ans d'activité industrielle. Les concentrations moyennes dans les sols y sont 20 fois supérieures pour le cadmium, cinq fois pour le plomb et trois fois pour l'arsenic qu'à Montbazens, commune proche mais non polluée, dont les habitants ont servi de population témoin pour l'étude. Outre les sols, la pollution se retrouve dans les végétaux ainsi que dans l'eau de puits et les cours d'eau. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
La commune de Viviez dans l'Aveyron, 1 500 habitants, a connu près de cent cinquante ans d'activité industrielle intense (fonderie de zinc notamment), source d'une pollution très importante des sols, des nappes phréatiques et des cours d'eau. En 2006, dans le cadre de la réhabilitation du site de la société Umicore, trois métaux (arsenic, cadmium, plomb) ont été identifiés comme pouvant présenter un risque sanitaire pour les habitants résidant autour du site, via diverses voies d'exposition, notamment par celle alimentaire. La préfecture de l'Aveyron a alors défini un plan d'action en termes de communication, de réhabilitation du site et de santé. Ce plan d'action a associé les élus et les professionnels de santé locaux, ainsi que la population. En 2008, la mise en oeuvre de l'étude de santé publique CASSIOPEE (Cadmium et ArSenic dans les Sols : Impact Observé sur une Population ExposéE) a été décidée dans ce contexte. Cette étude montre que les adultes de cette commune n'ayant jamais été exposés au cadmium dans le cadre de leur profession ont une imprégnation au cadmium supérieure à ceux qui vivent sur une commune témoin non polluée. En effet, 23 % (136 adultes) des 596 habitants de Viviez ayant participé à cette étude, ont une cadmiurie supérieure à 1 µ g/g de créatinine, ce qui est considéré comme une imprégnation excessive et peut entraîner un risque d'atteinte rénale. Il leur a été recommandé de consulter leur médecin traitant. Parmi ces personnes sur-imprégnées au cadmium, 19 atteintes rénales ont ainsi été dépistées à Viviez. La consommation de produits locaux (fruits, légumes, oeufs, volailles, lapins) et l'exposition aux poussières des sols pollués pourraient être à l'origine de cette sur-imprégnation. En revanche, aucun cas de saturnisme n'a été dépisté et il est apparu que l'exposition environnementale à l'arsenic n'engendrait pas non plus de préoccupation sanitaire. Au vu de ces résultats, différentes mesures sont envisagées pour réduire l'imprégnation au cadmium de la population et limiter les conséquences de cette imprégnation sur la santé. Ces mesures sont, d'une part, le traitement des sols des jardins privés et des espaces publics de la commune, ainsi que les actions individuelles de prévention (hygiène de l'habitat, hygiène individuelle, limitation de l'usage et de la consommation de l'eau des puits et des produits locaux autoconsommés, mesures concernant certaines consommations à risque [tabac, alcool...]) et, d'autre part, le suivi médical de la population de Viviez en proposant notamment des dosages de cadmiurie et une prise en charge médicale aux habitants qui le nécessitent. Les résultats de cette étude et les recommandations susmentionnées ont été présentés en septembre 2011 lors d'une réunion publique présidée par la préfecture en présence de l'Institut de veille sanitaire, de l'agence régionale de santé (ARS) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. L'ARS travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action quinquennal prévoyant la mise en oeuvre de trois grandes actions auprès de la population de Viviez, à laquelle l'ensemble des acteurs locaux et des professionnels de santé du secteur sera associé. Ce plan consistera en l'organisation du dépistage et des contrôles pour les habitants de Viviez n'ayant pas participé au premier dépistage de 2008, ainsi qu'un contrôle de cadmiurie pour ceux qui ont été dépistés, de la surveillance médicale des personnes sur-imprégnées et de la mise en oeuvre des actions individuelles de prévention, ainsi qu'en l'accompagnement et la sensibilisation de la population par un programme d'action de prévention visant les comportements individuels. Les premières actions seront engagées par l'ARS à la fin du 1er semestre 2012. Pour sa part, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques a été chargé par le ministère chargé du développement durable d'identifier les zones polluées et de proposer des solutions de traitement des sols d'ici à la fin du premier semestre 2012.
M. François de Rugy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes quant à la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au niveau de grade master. Comme c'est le cas pour de nombreuses formations dépendantes du ministère de la santé, ces cursus universitaires obéissent à une harmonisation européenne qu'il salue mais qui semblent se heurter en France à un nivellement par le bas qui échappe à l'ensemble des acteurs de la filière concernée. C'est ainsi que dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales devaient se conformer à cette refonte générale. Dans cette optique, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a reconnu le grade master à la formation initiale d'orthophoniste. Cependant, pour pouvoir officiellement exercer la profession d'orthophoniste avec un diplôme de grade master, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé doit lui aussi reconnaître la même terminologie. Les orthophonistes ont pourtant bien apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master au ministère de la santé, conformément aux exigences imposées par ce même ministère mais aucune réponse ni même entretien ne semble leur avoir été accordé. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens qu'elle compte mette en oeuvre pour la reconnaissance au niveau master de la formation initiale des orthophonistes.
Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Le processus de réingénierie vise la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Ce processus, qui veille à conserver le caractère professionnalisant des formations et la cohérence entre les métiers, s'inscrit en réponse aux enjeux de notre système de santé, à l'évolution des techniques et des modes de prise en charge des patients. La réingénierie des études constitue pour tous les professionnels de santé l'opportunité que leurs compétences soient davantage reconnues et ainsi mises à profit au bénéfice des patients. Le rapport Hénart-Berland-Cadet, commandé par les deux ministères, confirme que la démographie médicale en tension et le développement des maladies chroniques offrent une voie supplémentaire de reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les paramédicaux. Ce rapport invite à poursuivre la rénovation des formations « socles » et trace la voie de métiers de niveau intermédiaire. Ces métiers, exercés en complémentarité avec les médecins, amélioreront la qualité de prises en charge, permettront à chaque professionnel de la chaîne du soin se concentrer sur ce qu'il fait de mieux et de mieux collaborer avec les autres, et offriront des perspectives d'évolution professionnelle dans les métiers paramédicaux. Le travail que les partenaires sociaux ont engagé depuis maintenant près de deux ans avec le ministère chargé de la santé autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelés permet aujourd'hui de fixer un cadrage pour la poursuite des travaux. S'agissant, d'une part, de la reconnaissance de la formation, les ministères chargés de la santé et de la recherche ont décidé conjointement de rénover la formation généraliste en orthophonie de façon que celle-ci puisse être reconnue en master 1. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont été invités à finaliser leurs travaux sous l'égide des équipes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base du nouveau programme de formation en septembre 2012. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité. D'autre part, concernant la reconnaissance de la formation en orthophonie avancée au niveau master 2, les partenaires sociaux ont également été invités à immédiatement engager les travaux permettant de déterminer pour cette profession des champs de pratiques avancées. Cette réflexion devra associer, sous l'égide du ministère chargé de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), l'ensemble des parties prenantes, orthophonistes, l'ensemble des professions médicales prescriptrices, et notamment les neurologues et les oto-rhino-laryngologistes (ORL). Elle devra permettre de déterminer le contenu d'une année de formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases d'une nouvelle profession d'orthophoniste praticien. Des axes sont d'ores et déjà dessinés en neurologie (personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux, prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, voire de la maladie de Parkinson, rééducation des aphasies, des surdités de l'enfant, des troubles de la déglutition) ou en ORL (problèmes de voix, personnes laryngectomisées). Cette réflexion devra s'adosser à des protocoles de coopérations (art. 51 de la loi HPST), d'initiatives locales ou nationales, initiés par des équipes exerçant en établissements de santé et centres spécialisés. Ces protocoles permettront d'évaluer la pertinence de ces nouveaux modes d'exercice, leur intérêt pour les patients, leur complémentarité avec les autres interventions, leur apport au plan médico-économique, critères d'évaluation à documenter avant généralisation.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques que l'usage détourné de médicaments à visée d'amaigrissement peuvent avoir pour des consommateurs qui ne nécessitent pas un tel traitement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces nouveaux modes de consommation.
Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), portant sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement, a été réalisé dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS 2006-2010) sur saisine de la direction générale de la santé. Ce rapport indique que la recherche de la perte de poids sans indication médicale formelle comporte des risques. Ainsi, l'ANSES souligne que la prise en charge d'une demande d'amaigrissement nécessite un accompagnement médical. Dans le cadre du plan obésité 2010-2013 souhaité par le Président de la République, l'accent est mis notamment sur le rôle des médecins traitants dans la prise en charge initiale du surpoids et de l'obésité pour vérifier la pertinence, d'un point de vue de santé, de la demande de perte de poids. La Haute Autorité de santé a élaboré et rendu publique le 6 octobre 2011, des recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge médicale de premier recours du surpoids et de l'obésité pour les enfants et les adolescents, d'une part, et pour les adultes, d'autre part. Ceci permet de fournir aux médecins les éléments validés scientifiquement leur permettant d'assurer la surveillance et le maintien ou l'atteinte d'un poids corporel satisfaisant pour la santé. Afin de sensibiliser le grand public et les professionnels de santé sur cette question, une action de communication est prévue dans le cadre du PNNS 2011-2015 et du plan obésité.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés importantes que vivent les praticiens à diplômes hors communauté européenne arrivés en France après juin 2004. En effet, si rien n'est fait avant la fin de l'année 2011, ce sont 1 000 à 1 500 praticiens en poste avant juin 2004 et environ 3 000 praticiens en poste après cette date dans les hôpitaux publics qui vont se retrouver au chômage, sans aucune issue de régularisation et maintenus ainsi dans la précarité. Ces médecins participent au quotidien à assurer une offre de soins sur nos territoires dont les premiers bénéficiaires sont les patients et au-delà la collectivité dans sa totalité. Aussi, si l'on considère que pour certains, ils soignent, accompagnent, orientent les patients depuis plusieurs années, comment ne pas reconnaître l'effectivité de leur action en matière de prévention et de soins et leur permettre d'exercer dans des conditions de tranquillité et de pérennité : seul gage leur assurant un avenir dans le pays qu'ils ont choisi et qu'ils servent avec dévouement. Ne pas reconnaître leur situation, pourrait provoquer des dysfonctionnements notables et engendrerait dans certains territoires une aggravation de l'offre de soins avec des dizaines d'hôpitaux en France qui risquent de se retrouver en pénurie de praticiens et notamment dans les zones où on a le plus besoin, les déserts médicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les suggestions du SNPADHUE et modifier la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 selon les demandes qui ont maintes fois été présentées.
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 adopté par l'Assemblée nationale et repris par le Sénat afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'huile de palme. Ingrédient de la cuisine traditionnelle, elle est désormais utilisée par l'industrie agroalimentaire, ainsi que pour les cosmétiques et les biocarburants. La faiblesse de son coût de production a entraîné une très forte croissance de la consommation mondiale. Du fait de sa richesse en acides gras saturés, la consommation de l'huile de palme peut augmenter le taux de LDL-cholestérol dans le sang et entraîner des risques cardiovasculaires. Cette huile contient de grosses quantités d'acide palmitique (près de 60 %). Cette graisse est dite athérogène c'est-à-dire qu'elle favorise les dépôts graisseux à l'intérieur des vaisseaux sanguins et accélère la dégénérescence de leur paroi interne. Avec l'acide laurique et myristique, cet acide fait partie des trois mauvaises graisses saturées reconnues comme dangereuses pour la santé humaine. Dans un avis publié en 2010, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu que les Français consommaient trop d'acides gras saturés en général, sans déterminer la part consécutive à la consommation d'huile de palme. Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui aucune obligation d'affichage. Ainsi, les producteurs de l'agroalimentaire utilisent la discrète mention d'huile végétale pour appeler l'huile de palme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réglementer l'utilisation de l'huile de palme dans les produits alimentaires.
L'huile de palme est aujourd'hui la plus consommée dans le monde (25 %), dépassant de peu l'huile de soja (24 %) et de loin celles du colza (12 %) et du tournesol (7 %). Très utilisée par les industriels, on la retrouve donc dans un grand nombre de produits alimentaires. C'est une huile peu coûteuse présentant une bonne stabilité à haute température, qui conserve très bien les aliments et qui leur confère une texture croustillante, sans altérer le goût. Sa richesse en acides gras saturés (composée à 44 % d'acide palmitique) la rend semi-solide à température ambiante et son point de fusion se situe entre 35° C et 42° C. Toutefois, sur le plan nutritionnel, lorsqu'elle est consommée à dose élevée, cette huile peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. En effet, un excès d'acides gras saturés (AGS) dans la consommation engendre une augmentation de la cholestérolémie et du taux de mauvais cholestérol (LDL) constituant un facteur de risque pour le développement des maladies cardio-vasculaires. Améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population, en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition, est une des priorités du Gouvernement français. Le lancement du plan obésité 2010-2013 et du programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 permet d'alerter les consommateurs sur la nécessité de limiter leur consommation de graisses, et notamment d'AGS. Ainsi, un des objectifs du PNNS 2011-2015 est de ramener, en 5 ans, la part moyenne des AGS, au sein des apports en lipides totaux, à moins de 36 % chez les adultes et à moins de 37 % chez les enfants. Aujourd'hui, selon l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 2 (INCA2), les lipides représentent 39,1 % des apports énergétiques totaux (AET), et, parmi ces lipides consommés, les AGS sont prédominants et représentent 44 %. Dans son rapport sur l'actualisation des apports nutritionnels conseillés en acides gras publié le 27 mai 2011, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique que l'acide palmitique, appartenant au sous-groupe « acides !aurique, mystirique et palmitique » des AGS, est considéré comme athérogène. Pour ce sous-groupe, l'agence a donc fixé un apport maximal de 8 % de l'AET. Concernant les AGS totaux, l'Agence considère prudent de maintenir un apport inférieur à 12 % de l'AET. Quant aux acides gras trans (AGT), d'après les études disponibles, en France, ils représentent en moyenne 3 % des apports lipidiques (1,3 % de l'AET). L'ANSES rappelle que le niveau d'apport maximal des AGT est limité à 2 % de l'AET, seuil au-delà duquel la population s'expose à un risque cardio-vasculaire accru. Il n'existe pas, en France, actuellement, de groupe de population qui présente un risque de ce point de vue. L'étiquetage nutritionnel est une méthode importante pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et les aider à choisir en toute connaissance de cause. Toutefois, la directive n° 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires n'oblige pas le fabricant à détailler le nom spécifique des graisses ou huiles végétales qu'il utilise. En effet, les informations à donner sont soit la valeur énergétique et la quantité de protéines, de glucides et de lipides ou soit la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium. Cet étiquetage nutritionnel est facultatif, mais devient obligatoire lorsqu'une allégation figure sur l'étiquette. Dans la liste des ingrédients, la mention « huile ou graisse végétale » suffit. Le projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, initié en janvier 2008 et qui est appelé à entrer en application rapidement après son adoption formelle en Conseil en octobre 2011, qui abroge les directives n° 90/496/CEE et 2000/13/CE, ne prévoit pas d'évolution en matière d'étiquetage des huiles et graisses d'origine végétale, notamment concernant les informations relatives à la nature de l'huile utilisée. Néanmoins, pour les huiles raffinées d'origine végétale, le qualificatif « partiellement hydrogénée » ou « totalement hydrogénée », selon le cas, doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée. De plus, grâce à ce règlement, l'emballage de toutes denrées alimentaires devra comporter obligatoirement des informations nutritionnelles dont la quantité d'acides gras saturés qui devra être précisée pour chaque denrée alimentaire, même si aucune allégation n'est mentionnée sur l'étiquette. Il est prévu que cette déclaration nutritionnelle soit applicable cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires peut, par exemple, autoriser, sous certaines conditions, un fabricant à inscrire sur ses produits alimentaires les allégations suivantes : « sans matières grasses », « faible teneur en graisses saturées », « sans graisses saturés », « source d'acides gras oméga 3 », « riche en acide gras oméga 3 », « riche en graisse mono-insaturées ». Ces allégations sont utiles pour le consommateur souhaitant réduire sa consommation en AGS et en AGT. En dernier lieu, certains industriels et distributeurs ont d'ores et déjà entrepris volontairement d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, notamment en améliorant la qualité des lipides. Dans le cadre du PNNS, en juillet 2011, vingt-sept entreprises ont signé des chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel. Ainsi, Hénaff, Findus, Lesieur, Fleury Michon, Mc Cain, Thiriet, Unilever, l'association Bleu Blanc Coeur, ou encore le groupe Marie, s'engagent à substituer, totalement ou partiellement, l'huile de palme par une huile ou un mélange d'huiles plus faiblement saturées, à augmenter la teneur en acides gras insaturés ou à maintenir une teneur limitée en acides gras saturés. De plus, Scamark, Herta, Davigel, Thiriet ou Unilever, entre autres, s'engagent à supprimer totalement l'utilisation des matières grasses hydrogénées ou partiellement hydrogénées, à réduire la teneur ou maintenir un seuil maximal d'AGT. D'autres entreprises pourront à l'avenir prendre de tels engagements.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande exprimée par le Collectif français d'observation des allergies (CFOA). Soulignant que plus d'un Français sur quatre souffre d'allergies respiratoires, le CFOA souhaite vivement que lesdites allergies respiratoires bénéficient du label « grande cause nationale 2012 ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible des différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. À l'heure actuelle, les données relatives à la prévalence dans notre pays des allergies prises de manière globale manquent. Le ministère chargé de la santé a soutenu les campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle (campagnes Capital souffle 2005, 2006, 2007, 2008 et campagne Destinations souffle et, depuis 2007, la Journée mondiale de l'asthme organisée à l'initiative des professionnels et des associations de patients Asthme et allergies). Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques (2007-2011) vise à développer l'éducation thérapeutique des patients (ETP) atteints de maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Par ailleurs, les actions de santé publique ayant pour objectif de diminuer l'incidence du tabagisme passif et actif, notamment pendant la grossesse et chez le jeune enfant, ont fait leurs preuves dans la population générale et seront poursuivies. En ce qui concerne le souhait exprimé par le Comité français d'observation des allergies (CFOA) de voir reconnues les allergies comme « grande cause nationale 2012 », il appartient au Premier ministre de définir le thème qu'il souhaite promouvoir à ce titre pour 2012. Pour sa part, le ministère chargé de la santé examine actuellement la possibilité de dédier une journée nationale au thème des allergies.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie de Parkinson qui progresse régulièrement et atteint aujourd'hui 150 000 personnes. Les familles sont souvent démunies pour faire face au mal et apporter des soins efficaces. Il lui demande si un plan peut être mis en place pour développer l'information en temps utile et structurer une filière de soins pour aider les familles atteintes tout en intensifiant la recherche pour vaincre la maladie.
À l'occasion des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson en France en 2010, un livre blanc avait recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et des aidants, ainsi que la recherche. Ces propositions avaient été priorisées en vingt mesures. Un groupe de travail national avait été constitué, qui a, depuis, travaillé à la mise en oeuvre de ces mesures. En avril dernier, à l'occasion de la Journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées avait mis en lumière certaines avancées, et notamment : 1. En matière de diagnostic précoce, le guide de prise en charge de la maladie de Parkinson de la Haute Autorité de santé (HAS), actualisé en 2011, fait l'objet d'un rappel sur le fait que tout patient, ayant des symptômes évocateurs de la maladie de Parkinson, doit être vu par un neurologue avant la mise en route du traitement. 2. En matière de suivi et de prise en charge, le décret du 21 janvier 2011 sur les affections de longue durée (ALD) permet que « la prise en charge de la maladie en ALD puisse se faire dès la mise en route du traitement par le neurologue et avec tacite reconduction » et pas seulement à partir de la prescription du deuxième médicament. 3. En matière de traitement médicamenteux, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diffuse, depuis le 11 avril 2011, un document à destination des patients et des soignants faisant des recommandations sur les prescriptions médicamenteuses et leurs interactions, et alertant sur les effets secondaires des médicaments. 4. Dans le domaine de l'éducation thérapeutique du patient, l'Association France Parkinson a été soutenue dès l'automne 2010 à hauteur de 60 000 euros par la direction générale de la santé (DGS) pour définir la place et le rôle des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les équipes soignantes. Des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en oeuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque de visibilité et il peut être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certain nombre de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médico-social, professions médicale et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et du rôle des aidants, auquel le Gouvernement est très attaché. De surcroit, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler ; la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologique. Pour relever ces défis et insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre cette maladie, un comité de pilotage interministériel, dirigé par le directeur général de la santé, a été installé le 11 juillet 2011 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la santé, témoignant de l'intérêt que le Gouvernement porte aux patients atteints de cette maladie. Ce comité réunit les représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche, des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que ceux de l'Assistance publique de Paris, de la CNAMTS, de la HAS, et des associations de malades (France Parkinson et Fédération française des groupements de parkinsoniens). Il a pout but de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre en oeuvre et de suivre les vingt mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson. Mobilisant tous les acteurs concernés, représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'Assistance Publique hôpitaux de Paris (AP-HP) de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Haute Autorité de la santé (HAS), de France Parkinson et de la Fédération française des groupements de parkinsoniens, cette première réunion visait à arrêter une méthode de travail qui permette de prioriser les actions et de préciser les conditions de leur réalisation. À l'issue, des référents ont également été désignés dans chaque ministère ainsi qu'un chef de projet chargé d'assurer les interfaces interministérielles et interdirectionnelles, et les liens avec les agences régionales de santé. Appelé à se réunir dès la rentrée de manière régulière, ce comité de pilotage interministériel fera un premier état des lieux des travaux engagés d'ici à la fin de l'année 2011.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions exprimées par l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) concernant la lutte contre la maltraitrance. Cette association préconise notamment de réorganiser énergiquement les systèmes des contrôles pour les concentrer sur les établissements suspects en mettant fin aux vérifications tatillonnes dans les établissements qui fonctionnent bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
La lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées doit pouvoir s'appuyer sur un ensemble de dispositifs et d'actions de prévention, de signalement des situations de maltraitance, de contrôle et d'accompagnement des structures prenant en charge les personnes âgées. C'est tout le sens de la politique mise en place depuis les années 2000 par le ministère en charge des affaires sociales. Dans le cadre de l'opération bientraitance lancée par le Gouvernement en octobre 2008, les contrôles réalisés dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées dépendantes visent, depuis 2009, les établissements présentant des risques de maltraitance identifiés à la suite de plaintes ou dans le cadre du programme de repérage des risques de maltraitance. Les contrôles sont donc bien ciblés et ne concernent pas l'ensemble des établissements. Ce dispositif est complété par une démarche d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance et d'amélioration des pratiques professionnelles. L'ensemble de ces dispositions est repris dans la circulaire n° IDGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médicosociaux relevant de la compétence de l'ARS.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, des avancées majeures ont été adoptées en faveur des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dont notamment le droit à la compensation. Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de celui-ci. En vertu de ce principe, il a été décidé de mettre en place un plan personnalisé de compensation (PPC) permettant de couvrir les besoins humains et financiers. Or les associations représentantes des personnes handicapées ont exprimé de vives inquiétudes quant à la pérennité de cette disposition. D'autre part, elles ont également exprimé leur souhait de création d'un revenu d'existence personnel égal au SMIC brut pour les personnes ne pouvant ou plus travailler du fait de leur déficience. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à ces préoccupations et demandes.
Le Gouvernement a examiné très attentivement la proposition des associations d'instaurer un revenu d'existence qui serait proche ou équivalent au SMIC. Il a chiffré ce revenu d'existence tant du point de son coût que des effets sur les personnes handicapées. Or, les résultats sont paradoxaux car on peut estimer à 40 % la part des perdants. En effet : la création d'un revenu d'existence égal au SMIC brut conduirait à revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire, correspondant à la perte de certains droits connexes pour une part des bénéficiaires ; le nombre de perdants monte à 60 % chez les couples avec enfants, à cause de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint qui aboutirait à la suppression du doublement du plafond de ressources utilisé pour calculer le droit à l'AAH, et à 80 % pour les familles monoparentales puisque l'enfant à charge ne permettrait plus de majorer de 50 % ce plafond et que les autres avantages connexes à l'AAH disparaitraient. En outre, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie leurs ressources. En effet, les allocataires de l'AAH ne vivent pas avec seulement 743,62 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2011). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement plus que le montant du SMIC net (1 070,76 euros depuis le 1er janvier 2011). À cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les conseils généraux. De plus, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables, des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, le Gouvernement a engagé sur cinq ans une revalorisation de l'AAH de 25 %, annoncée par le président de la République en 2007, qui va mobiliser au total la solidarité nationale à hauteur de 1,4 Mdeuros, soit un coût potentiellement équivalent à celui du revenu d'existence.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce de Moselle (UNIRC-Moselle) concernant le financement de la dépendance. L'UNIRC-Moselle demande que soient envisagées des mesures incitatives à la souscription d'une complémentaire par des aides financières ou fiscales des pouvoirs publics et la mise en place d'un véritable partenariat public-privé afin d'assurer une combinaison efficace des couvertures de base et complémentaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions relatives aux aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Tout d'abord, il tient à lui faire part de son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ». Comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, ne serait-il pas envisageable de créer un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources ? Il propose ainsi qu'une mise à l'étude soit faite par le Gouvernement pour une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allégement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Il lui demande de lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question importante. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En matière de dépendance, notre système de protection sociale repose sur un socle public important. En effet, le taux de couverture publique des dépenses liées à la dépendance atteint 70 % ; il représente 24 Mdeuros en 2010. Ce taux est supérieur de 0,2 point de PIB à la moyenne européenne. Cet effort se traduit en particulier par l'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à près de 1,15 millions de bénéficiaires, pour un montant total de 5,3 Mdeuros. Cette prestation, ouverte à l'ensemble des personnes âgées dépendantes, est versée pour financer les besoins de la personne définis dans le cadre d'un plan d'aide individualisé, lorsqu'elle réside à domicile, ou pour financer le tarif dépendance lorsqu'elle réside en institution (EHPAD). Le montant maximum d'APA varie selon le degré de perte d'autonomie ; un ticket modérateur est applicable au-delà d'un certain seuil de ressources et croît en fonction des ressources. Pour financer les dépenses susceptibles de rester à leur charge en cas de dépendance, les Français peuvent souscrire des garanties auprès de plusieurs catégories d'opérateurs (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs), qui leur offrent sous certaines conditions le versement d'une rente viagère. 5,5 millions de personnes sont couvertes en France. Ces souscriptions sont relativement récentes  : seules 15 000 rentes sont actuellement versées pour un montant global de 94 Meuros, ce qui représente un montant moyen de rente d'environ 520 euros par mois. La concertation nationale menée au premier semestre 2011 sur la prise en charge des personnes dépendantes a permis d'approfondir et d'objectiver le débat sur la place à donner, à terme, à la couverture privée du risque de dépendance, sur l'amélioration de son articulation avec le socle public et sur l'opportunité d'une révision des incitations publiques, notamment fiscales, à la souscription de ces produits. Ces questions ont notamment été traitées dans le cadre du rapport du groupe de concertation animé par M. Bertrand Fragonard, publié en juin 2011. Les solutions qui seront retenues constituent des choix structurants qui engagent la France sur le long terme. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011  ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,1 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds de restructuration en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes d'un taux de handicap situé entre 50 et 79 %. En effet, conformément au nouvel article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le handicap subi doit désormais entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cependant, il semblerait que le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion soit toujours en attente de publication. Par conséquent, ce sont toujours les anciennes dispositions, contenues dans le décret D. 821-1 qui sont actuellement applicables. Or celui-ci, disposant qu'il fallait être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi » pour accéder à l'allocation, est beaucoup plus restrictif. Aussi, il lui demande de préciser dans quel délai sera publié le décret d'application afin de répondre aux besoins et attentes des personnes souffrant de handicap.
La notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » a été précisée par le décret n° 2011 du 16 août 2011 qui a introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS). Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap...). Ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de l'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des assistants familiaux quant à leur situation au regard de leur présomption d'innocence lorsqu'ils sont la cible de graves dénonciations infondées. Actuellement, la loi fait obligation à l'employeur de retirer tous les enfants confiés à l'assistant familial dès que de telles accusations surviennent, privant ainsi l'assistant de son emploi et de son revenu (à l'exception de certains employeurs qui maintiennent l'agrément et le salaire jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue). De plus, cette procédure n'est pas neutre, ni pour les enfants placés qui sont brutalement séparés de leur milieu de vie, ni pour la cellule familiale de l'assistant qui doit faire face à cette situation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la présomption d'innocence des assistants familiaux injustement accusés.
Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension comporte des garanties pour l'assistant familial. La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. La décision de suspension doit être également motivée et transmise sans délai aux intéressés. La durée de la suspension est de quatre mois et cette situation peut être préjudiciable à l'assistant familial qui se retrouve privé d'activité. Cependant, en application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice. À l'issue de la période de quatre mois, si aucun enfant n'est confié à l'assistant familial, l'employeur est tenu de recommencer à lui verser la totalité de son salaire, s'il ne procède pas à son licenciement. La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément décidée par le président du conseil général notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu'une décision administrative lui fait grief, l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, l'assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette décision. Enfin, à sa demande, l'assistant familial peut, dans la pratique, bénéficier d'un accompagnement psychologique. Un rapport au Parlement est actuellement en préparation par le Gouvernement, portant sur l'évaluation de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et ses textes d'application.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accord sur les trains à grande vitesse transfrontaliers. Le 9 juin 2010, la France, l'Espagne et le Portugal ont signé une déclaration d'intention sur le réseau de lignes ferroviaires à grande vitesse du sud-ouest de l'Europe. Cet accord a également été signé par le commissaire européen aux transports. Il doit permettre de coordonner l'ensemble des différentes sections appelées à relier trois nouvelles lignes à grande vitesse de la péninsule ibérique à celles de la France. Il souhaite savoir si l'Union européenne entend participer au financement de cet accord et quelle sera sa mise en oeuvre concrète.
Le projet prioritaire n° 3 (PP3) « liaison ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l'Europe » du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) vise à relier le réseau ferroviaire à grande vitesse européen à la péninsule ibérique, en assurant la connexion des réseaux, sans rupture de charge pour les passagers, grâce notamment à l'harmonisation des standards d'écartement des voies des réseaux français et espagnols. Le PP3 comprend deux branches entre la France et l'Espagne : la branche méditerranéenne qui comprend l'axe Nîmes-Perpignan-Figueras-Barcelone-Madrid ; la branche Atlantique qui relie Tours-Dax-Vitoria-Madrid. Ces deux branches se rejoignent à Madrid pour assurer une liaison également vers le Portugal (Madrid-Lisbonne-Porto). Un coordonnateur européen, M. Carlo Secchi a été désigné pour remettre un rapport à la Commission, au Conseil et au Parlement européen, concernant l'état de l'avancement du projet. Les ministres français, espagnol et portugais chargés des transports ont signé, en marge de la conférence RTE de Saragosse des 8 et 9 juin 2010, une déclaration d'intention (memorandum of understanding) sur le PP3. Les États parties au protocole y confirment leur attachement aux principes suivants : considérer le PP3 comme une priorité politique ; assurer un mécanisme permanent de communication en vue de coordonner leurs actions pour exécuter le projet sans heurts ; associer le coordonnateur européen aux groupes de travail permanents ; faire leurs meilleurs efforts pour achever dans les délais les tronçons manquants, compte tenu des moyens financiers ; développer une coordination au niveau des corridors ; s'efforcer de maximiser le transfert modal en faveur du rail sur les corridors découlant du PP3 ; faciliter la création d'une société de transport de voyageurs entre la France, l'Espagne et le Portugal. Les parties appellent à un soutien actif de la part du coordonnateur européen, à un soutien financier adéquat de la part de l'Union européenne et à accorder à cette infrastructure un degré de priorité élevé au sein du réseau transeuropéen, qui fait actuellement l'objet d'une refonte en profondeur. Les différentes sections françaises composant le PP3 ont obtenu, dans le cadre du programme RTE sur la période 2007-2013, des subventions à hauteur d'environ 120 Meuros. La France sera très attentive aux financements apportés par l'Union européenne dans le cadre de la future politique des RTE-T. Cette révision est par ailleurs indissociable de l'élaboration des perspectives financières 2014-2020, auxquelles l'État sera particulièrement vigilant.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les demandes des usagers des ports de plaisance. En effet les sociétés gestionnaires de certains ports ont effectué des ajustements sur les redevances portuaires à la suite d'opérations unilatérales de mesures des bateaux prenant en compte des parties amovibles. Or il semblerait que, d'une part, seules les autorités douanières seraient habilitées à réaliser cette mesure et, d'autre part, en application de la norme ISO 8666 de février 2003, les seules dimensions officielles d'un bateau sont celles qui figurent sur son acte de francisation ou son titre de navigation qui retient « la longueur et la largeur hors tout mesurées entre les parties extrêmes avant et arrière de la structure permanente du bateau », ce qui exclurait tous les ajouts démontables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en la matière.
Les navires de plaisance français désirant effectuer une navigation maritime doivent disposer d'un document administratif délivré par l'administration française. Ce document est, pour les embarcations dont la longueur est supérieure à 7 mètres, un « acte de francisation et un titre de navigation » délivré conjointement par les services des douanes et les services des affaires maritimes. Pour les embarcations dont la longueur est inférieure à 7 mètres, ce document est une « carte de circulation », délivrée par les services des affaires maritimes. Depuis le 16 juin 1998, date d'entrée en vigueur de la directive européenne relative à la construction des bateaux de plaisance, la longueur figurant dans ces documents est la longueur de coque, mesurée conformément à la norme EN ISO 8666 « navires : données principales », c'est-à-dire, la longueur de coque sans tenir compte des appendices démontables et qui ne font pas partie intégrante de celle-ci. Concernant la redevance pour une place d'amarrage dans un port de plaisance, l'article R. 214-2 du code des ports maritimes précise que : « la redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire ». Aucune précision n'est donnée quant au type de longueur à retenir. Le choix du type de longueur relève donc d'une décision du gestionnaire de port, validée par l'autorité portuaire. La solution la plus simple, mais qui n'est pas obligatoire, est de retenir la longueur de coque mesurée conformément à la norme EN ISO 8666, longueur utilisée notamment dans le cadre de la réglementation européenne. Quelle que soit la longueur retenue par le gestionnaire d'un port, celle-ci doit figurer dans le règlement intérieur du port, surtout si la référence utilisée n'est pas celle de la longueur de coque mesurée selon la norme EN ISO 8666. De même, cette longueur doit être reprise dans les tarifs et clairement affichée pour l'information des usagers du port.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, au sujet des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Le corps des CTT a été créé par décret en 1976, il est classé en catégorie B. Les CTT exercent à des fins de renforcement de la sécurité routière, le contrôle sur les routes des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièce au siège des entreprises. Ils ont pour vocation de participer à l'amélioration des conditions de travail des conducteurs, de veiller à une saine concurrence entre les entreprises du secteur, françaises ou étrangères. Les missions et habilitations des contrôleurs sont très variées, elles nécessitent des compétences mécaniques (état des véhicules) ; électroniques (appareil de contrôle) ; juridiques ; relationnelles ; rédactionnelles ; comptables. Leur effectif actuel au niveau national est de 500 agents, une vingtaine est affectée à la région Champagne-Ardenne. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment est déterminé le nombre d'agents nécessaires sur le territoire national et par région.
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixe les grandes orientations du contrôle des transports routiers et définit les compétences des contrôleurs des transports terrestres chargés de réaliser ce contrôle, sous l'autorité des préfets. Les contrôleurs des transports terrestres contribuent à améliorer les conditions économiques, sociales et de sécurité dans lesquelles s'exercent les professions du transport routier de marchandises et de voyageurs. À ce titre, ils contrôlent sur route et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables et sont habilités à relever et sanctionner les infractions contraventionnelles et délictuelles. L'effectif de contrôleurs des transports terrestres a progressé de 2 % de 2008 à 2011. Il convient de noter la progression des effectifs de ce corps dans un contexte de réduction globale des effectifs de la fonction publique d'État. La répartition des contrôleurs des transports terrestres entre les différentes régions tient compte du volume du trafic routier de marchandises et de transport en commun de personnes, de l'importance de la longueur du réseau routier, ainsi que du nombre d'entreprises de transport routier dans chaque région. Le ministère chargé des transports s'efforce, par ailleurs, de diversifier les modes de recrutement de ses agents chargés du contrôle des transports routiers afin de soutenir les régions, comme la Champagne-Ardenne, qui connaissent des désaffections de lauréats issus des concours nationaux.
Depuis 2003 la gare SNCF Saint-Lazare est en transformation. Depuis 2009 et, en principe, jusque fin 2011, un troisième chantier de modernisation et de rénovation se déroule au coeur de la gare. Les ambitions sont grandes et le chantier titanesque a la particularité d'être conduit en maintenant le service voyageurs et le trafic des trains. Les objectifs sont de moderniser la gare, simplifier les cheminements entre la gare, le métro et le quartier, améliorer le service rendu aux voyageurs et l'offre commerciale, créer 10 000 mètres carrés de commerces ainsi que deux niveaux souterrains de parking. Devant l'ampleur de ce chantier M. Georges Ginesta demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de bien vouloir lui faire savoir si le calendrier des travaux sera respecté et de lui préciser la date de livraison de ce dernier grand chantier.
La gare Saint-Lazare n'avait pas connu de rénovation importante depuis les années 1970. Les travaux actuels ont été entrepris en 2003, le troisième volet de modernisation et de rénovation ayant été engagé le 13 mai 2009 et devant s'achever en 2012. Le budget global représente une enveloppe de 164 Meuros, dont 63 Meuros portés par la SNCF. Malgré la complexité du chantier (le fonctionnement de la gare n'a pas été interrompu pendant la durée des travaux), le calendrier fixé au promoteur et constructeur Spie Batignolles devrait être respecté. La SNCF prévoit une inauguration en mars 2012, cette date restant toutefois subordonnée aux autorisations administratives d'ouverture que devra délivrer la préfecture de police de Paris.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant la voiture de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de réduire le stationnement résidentiel en augmentant progressivement son tarif ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens entend-il mettre en oeuvre pour favoriser l'application de cette recommandation.
Dans une note de synthèse publiée en juin 2011, intitulée « La voiture de demain », le Centre d'analyse stratégique mentionne que la nécessité de réserver des places de stationnement pour recharger les véhicules électriques entraîne la suppression de nombreuses places de stationnement. Constatant par ailleurs que le stationnement résidentiel sur la voie publique, dont le prix est généralement très peu élevé, engendre déjà des difficultés et notamment un surcroît de circulation pour trouver une place libre, il propose de le réduire en augmentant progressivement son tarif. Le stationnement est un élément essentiel d'une politique de mobilité. La réglementation du stationnement incombe au maire sur la base de ses pouvoirs de police. Toutefois, les plans de déplacements urbains, prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, doivent comporter des objectifs d'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics en définissant notamment les zones où la durée maximale du stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents. Les actes relatifs au stationnement pris au titre du pouvoir de police par le maire sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains dans des délais fixés par ce plan. Le plan de déplacements urbains doit également comporter des objectifs en matière de réalisation, configuration et localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ainsi, dans un contexte de préoccupations environnementales et de rareté de l'espace public, il appartient aux collectivités locales d'apprécier les enjeux liés au stationnement en fonction de la politique des déplacements qu'elles souhaitent mettre en oeuvre ou faire évoluer.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les nouvelles mobilités et les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de repenser le partage de la voirie et de l'espace public, au profit du vélo, de véhicules propres peu encombrants, des transports collectifs et des nouvelles mobilités ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Les réflexions du Centre d'analyse stratégique et les travaux du Grenelle de l'environnement ont mis en évidence l'intérêt qui s'attache au développement des transports collectifs, du vélo, de la marche et des nouvelles pratiques de mobilité telles que l'autopartage ou le covoiturage. Le partage de la voirie et de l'espace public est indissociable de ce développement. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris différentes initiatives en ce sens. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement l'État s'est engagé à multiplier par cinq le kilométrage des réseaux de transport collectif en site propre hors de l'Ile-de-France, le faisant ainsi passer de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres. Afin d'atteindre cet objectif, il s'est engagé à mobiliser 2,5 Mdeuros d'ici 2020 au titre du cofinancement des projets des collectivités territoriales de province. Deux appels à projets ont déjà été lancés à ce jour et concernent environ 130 projets portés par plus de 70 autorités organisatrices de transport. Au total, ils représentent plus de 1 100 kilomètres de lignes nouvelles, pour lesquels l'État apportera une contribution supérieure à 1,3 Mdeuros. Ces investissements importants s'inscrivent dans une stratégie de développement durable. Les transports collectifs en site propre et particulièrement le tramway sont des outils importants d'aménagement urbain. D'une part, les aménagements de voirie liés à la mise en service des nouvelles lignes améliorent, notamment, l'environnement direct en donnant une nouvelle vision de la rue : diminution de la pollution de l'air et du bruit, création de nouvelles plantations d'arbres et de plates-formes végétalisées. D'autre part, ces aménagements accompagnent le développement des villes par une requalification des espaces publics, une accélération des projets urbains et un désenclavement des quartiers sociaux en difficulté. Par ailleurs, la démarche du « code de la rue », lancée en avril 2006, a été concrétisée par l'intégration dans le code de la route de plusieurs mesures importantes pour les cyclistes et les piétons. Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses mesures de sécurité routière a créé un principe général de prudence à l'égard des usagers les plus vulnérables et a institué les zones de rencontre où la priorité est donnée aux piétons et où la vitesse est limitée à 20 km/h. Il a généralisé les double-sens cyclables dans les zones 30 et rendu obligatoire le port du gilet rétro-réfléchissant, hors agglomération, de nuit ou par mauvaise visibilité. Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière impose aux automobilistes de céder le passage non seulement au piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée mais également à celui qui manifeste l'intention de le faire. Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement autorise le stationnement des cycles sur des emplacements aménagés à cet effet dans les aires piétonnes. Par ailleurs, il permet à l'autorité investie du pouvoir de police d'autoriser l'arrêt ou le stationnement à certaines heures, sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public. Les collectivités territoriales, en leur qualité de gestionnaires de voirie, s'impliquent dans ces différents domaines. Pour les aider, l'État met à leur disposition des outils méthodologiques. Ainsi, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a lancé, depuis quelques années, le programme « ville accessible à tous » avec pour objectif d'aider les différents acteurs de la ville à adopter une approche globale de l'accessibilité et à prendre en compte les usagers les plus vulnérables. Parallèlement à ce programme, il élabore des fiches et recommandations : recueil de fiches pour les aménagements de voirie pour les vélos, les cheminements des personnes aveugles et malvoyantes, recueil de pratiques en faveur des personnes à mobilité réduite dans 11 villes européennes, etc. Tous ces documents sont consultables sur le site www.certu.fr.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la séparation structurelle des activités de la SNCF en 5 branches (fret, infra, proximité, SNCF voyages, gares et connexions). Cette réorganisation de l'ensemble des activités de l'entreprise en différentes entités cloisonnées, dédiées à un seul type d'activité (marchandises, grandes lignes, TER, etc.) et mises en concurrence entre elles, fait peser de graves menaces sur le statut et les garanties sociales collectives qui unissent les cheminots au sein de l'entreprise intégrée SNCF. En effet, les cheminots redoutent que cette nouvelle organisation de la SNCF engendre des répercussions néfastes sur les embauches, la réglementation du travail, les rémunérations et conduise à terme à cloisonner les métiers, à l'enfermement dans les régions. Bon nombre de cheminots comprennent que la nouvelle séparation de certaines activités de la SNCF préfigure de leur transformation en filiales, voire leur privatisation à terme. La SNCF recentre ses activités sur ce qui lui semble être le plus rentable à court terme, sans se soucier de l'intérêt de la collectivité à long terme. Cela se traduit aussi par une augmentation continue du prix des billets pour les usagers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des cheminots.
L'organisation du groupe SNCF repose sur cinq branches industrielles, intervenant chacune sur un domaine d'activité distinct : la gestion des infrastructures ferroviaires, les voyages grandes lignes, les déplacements du quotidien, la gestion des gares et le transport de marchandises. Ces activités ne sont donc pas en concurrence entre elles. Le président de la SNCF, assisté de plusieurs directions transverses, assume le pilotage d'ensemble des entités du groupe en veillant à la cohérence de l'action de l'entreprise. Cette organisation managériale permet à l'entreprise de valoriser son savoir-faire dans chacune des grandes familles de métiers du secteur ferroviaire. Elle lui permet de rester à la pointe et de développer régulièrement de nouvelles solutions destinées à améliorer et enrichir le service rendu aux voyageurs et aux chargeurs, dans le respect des objectifs de développement durable affirmés par le Grenelle de l'environnement. Cette organisation favorise le dialogue entre des entités de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) et des filiales intervenant sur des métiers similaires. En sus des compétences historiques de ses cheminots, la SNCF s'appuie en effet sur des filiales d'envergure comme Geodis pour le transport routier de marchandises et la logistique, Keolis pour les transports publics, Ermewa pour la location de wagons, Systra pour l'ingénierie ou encore Eurostar pour les voyages à grande vitesse. Ce partage de l'expertise profite d'une part à l'EPIC au travers d'innovations qui bénéficient quotidiennement aux usagers et clients du transport ferroviaire et, d'autre part, l'appui de l'EPIC permet aux filiales d'être mieux armées pour conquérir des positions sur de nouveaux marchés en France et à l'international. Par ailleurs, les synergies importantes obtenues à l'échelle du groupe SNCF permettent de limiter le coût de ses prestations de transport, au bénéfice de ses clients.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs TGV entre Le Mans et Paris. Les voyageurs qui montent au Mans supportent un coût de voyage alourdi par rapport à celui payé par les autres voyageurs en fonction de la seule distance. Si on prend les tarifs pratiqués aux heures de pointe le mardi 6 septembre un voyageur de 2e classe (sans réduction) montant à Rennes pour Paris paie 72 euros (quatre premiers TGV au départ de Rennes pour une distance d'environs 360 kilomètres) et un voyageur de 2e classe montant au Mans pour Paris quatre premiers TGV) paie soit 37,80 euros (deux TGV) ou 53,10 euros (deux TGV) pour une distance de 180 kilomètres. Si on rapporte la distance parcourue au montant payé, le passager voyageant entre Le Mans et Paris paie entre 1 et 10 centimes de plus au kilomètre que le passager entre Rennes et Paris, autrement dit, il supporte un surcoût par trajet alors même que le temps de parcours se trouve diminuer pour tous du même délai entre Paris et Le Mans ou entre Paris et Rennes. De la même façon, si on prend les tarifs pratiqués entre Paris et Le Mans et Paris et Rennes, le même jour, sur les quatre premiers TGV desservant chacune de ces deux villes les tarifs sont respectivement pour les quatre horaires chaque fois plus chers pour le passager s'arrêtant au Mans : une fois un centime au km, deux fois cinq centimes au km, une fois treize centimes. Cette situation est d'autant plus étonnante que, vingt-deux ans après la mise en service de la ligne, le coût d'investissement est déjà pour une large part amorti et que le coût d'entretien devrait lui être réparti entre l'ensemble des passagers et non seulement supporté par ceux allant de Paris au Mans et du Mans à Paris. Par ailleurs, les usagers entre Le Mans et Paris peuvent légitimement craindre que demain le tarif pratiqué soit encore alourdi d'une partie des frais d'exploitation servant au financement du futur contournement du Mans et de la Sarthe qui ne leur sera d'aucune utilité. Elle souhaite savoir quels éléments circonstanciés sont pris en compte et seront pris en compte pour déterminer les tarifs pratiqués sur la portion entre Paris et le Mans et connaître les engagements de l'Etat pour garantir l'égalité et l'équité de traitement entre tous les usagers des trains TGV qu'ils soient passagers entre Le Mans et Paris ou une autre destination sur cette ligne.
Les tarifs de la liaison TGV Paris-Le Mans, comme l'ensemble des tarifs appliqués par la SNCF, sont établis dans le respect des conditions fixées par son cahier des charges. Ils font chaque année l'objet d'une homologation par le ministère chargé des transports lorsque la SNCF sollicite leur réévaluation. La dégressivité du prix kilométrique en fonction de la distance parcourue est un des principes fondamentaux de la tarification de la SNCF. La comparaison des niveaux de tarification pour des lignes TGV de longueur différente, comme Paris-Le Mans et Paris-Rennes, ne peut pas être établie sur la base du seul critère du prix kilométrique. En outre, le niveau de performance n'est pas comparable, la liaison Paris-Le Mans étant effectuée pour sa majeure partie sur une ligne à grande vitesse. Il est donc légitime de répercuter cette différence de performance dans le prix des billets. Les tarifs pratiqués sur la ligne TGV Paris-Le Mans sont équivalents à ceux appliqués sur des relations similaires comme Paris-Lille, Paris-Reims ou Paris-Tours. Une récente étude comparative réalisée par un cabinet indépendant, montre que la tarification pratiquée par la SNCF sur ses trains à grande vitesse est l'une des plus favorables aux clients, en particulier au regard des tarifs réduits en faveur des familles, des jeunes ou encore des seniors.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation difficile que traverse actuellement le secteur du transport routier. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entreprises françaises sont de plus en plus désarmées. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'est crée une concurrence déloyale pour les entreprises françaises et leurs salariés. L'état des lieux montre que les transporteurs des pays de l'Est salarient deux conducteurs par camion (et peuvent donc rouler deux fois plus) au tarif de 500 euros par personne alors que le chauffeur routier français est seul dans le véhicule et « coûte », prime et frais compris, environ cinq fois plus cher à son entreprise. La loi européenne, n'obligeant pas les entreprises étrangères à se soumettre aux réglementations françaises, induit de fait une concurrence déloyale. De plus, les entreprises de transport doivent également faire face à une fiscalité particulièrement lourde avec une taxation 4,5 fois supérieure à la moyenne de l'économie française. Toutes les contraintes qui pèsent ainsi sur le monde du transport entraînent un défaut de compétitivité. Il lui demande, par conséquent, les mesures qu'il envisage afin de soutenir efficacement et rapidement ce secteur essentiel pour l'activité économique du pays.
Le transport routier de marchandises constitue à la fois un secteur indispensable à l'économie et un maillon essentiel de l'aménagement des territoires. Dans un environnement particulièrement concurrentiel à l'échelle européenne, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier apparaît comme une nécessité. L'ensemble des pouvoirs publics est pleinement mobilisé en ce sens. S'agissant de la fiscalité applicable au secteur, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour soutenir le pavillon national. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole professionnel est ainsi stabilisée depuis 2005 au taux plancher de 39,19 euros par hectolitre, ce qui a permis de le faire converger vers le taux moyen de l'Union européenne. De plus, le niveau de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite « taxe à l'essieu », est aligné depuis 2009 sur les taux minimaux communautaires, ce qui représente un gain d'environ 50 Meuros pour l'ensemble des entreprises utilisant des poids lourds de 12 tonnes et plus. Enfin, la mise en place en 2010 de la contribution économique territoriale, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, a permis de diminuer d'environ 180 Meuros la contribution des entreprises du secteur routier. L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises passe également par un renforcement de la régulation du secteur et la recherche d'un meilleur équilibre dans leurs relations avec les donneurs d'ordres. De ce point de vue, les états généraux du transport routier de marchandises, initiés en 2010, ont permis de définir une feuille de route de la modernisation du secteur à partir d'un constat partagé par l'ensemble des acteurs sur la situation et les enjeux de la profession. Sur ces bases, l'État s'est engagé dans la mise en oeuvre de plusieurs mesures relevant de son champ de compétence : simplification des démarches administratives des entreprises, renforcement du contrôle des conditions d'accès et d'exercice de la profession, sécurisation des relations contractuelles entre les transporteurs et les donneurs d'ordres, mise en place d'un mécanisme visant à assurer aux transporteurs une meilleure garantie de la rémunération de leurs prestations annexes et des temps d'attente. L'ensemble de ces mesures traduit concrètement la volonté du Gouvernement en faveur d'une amélioration de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier afin de leur permettre de faire face dans les meilleures conditions possibles à la concurrence des autres pavillons.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le problème des antennes-relais pour téléphonie mobile. Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2011 qui a ordonné sous astreinte le démontage d'une antenne pour trouble de voisinage et atteinte aux principes de précaution, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ces antennes-relais et l'application du principe de précaution.
En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effets sanitaires, à court ou à long terme, dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile. Ce résultat est confirmé par le rapport d'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d'octobre 2009 sur les radiofréquences et la santé, qui procède à une large revue des connaissances et des études scientifiques. Faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour les utilisateurs intensifs de téléphones mobiles dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition nettement supérieurs à ceux constatés à proximité des antennes relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le centre international de recherche sur le cancer en mai 2011. L'Anses précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique permettant de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. En application des décisions prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France applique le principe de précaution et a notamment mis en oeuvre plusieurs des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en date du 6 mai 2011. Ainsi, le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques rend obligatoire l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques. L'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. En application de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, la publicité ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans est interdite. L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les téléphones mobiles ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut enfin être interdite par arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour limiter leur exposition. Au vu de ces éléments, le principe de précaution paraît suffisamment pris en compte dans l'édiction et la mise en oeuvre de la réglementation. Il est par ailleurs précisé que, par trois arrêts du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a jugé que seules les autorités de l'État désignées par la loi (ministre chargé des communications électroniques, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ARCEP - et Agence nationale des fréquences - ANFR) sont compétentes pour réglementer de manière générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Le Conseil d'État juge ainsi qu'un maire ne saurait réglementer par arrêté, sur le fondement de son pouvoir de police générale, l'implantation d'antennes sur le territoire de sa commune et que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une annonce faite par la Direction générale de l'aviation civile le 22 juin 2011. Le centre de contrôle aérien d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine est menacé de disparition pour être transféré à Strasbourg. Seul le contrôle d'aérodrome serait maintenu. Si elle se confirmait, cette décision, en plus d'être lourdes de conséquences, aurait des effets très néfastes à la fois pour les compagnies aériennes, les passagers et les riverains. En effet, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise par le contrôleur de son environnement. La proximité est nécessaire pour un travail suffisamment précis au bénéfice des passagers, des populations survolées et des transporteurs aériens. En ce qui concerne l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la qualité des équipements et des moyens de déneigement permettent des atterrissages par très mauvaises conditions météo, et justifient également le maintien du contrôle d'approche sur site. Par ailleurs, les contrôleurs strasbourgeois protestent également contre ce projet qui impliquerait pour eux une charge de travail supplémentaire alors que le centre souffre déjà d'un sous-effectif chronique qui ne lui permet pas de gérer ses espaces actuels de façon optimale. En pleine reprise du transport aérien, la délocalisation du contrôle d'approche radar constituerait un signal négatif envoyé aux acteurs du transport aérien alors même que les élus se battent pour renforcer une intermodalité nécessaire au développement économique de la région, indispensable à l'implantation d'entreprises. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur ce sujet.
Le projet de transfert du contrôle d'approche radar de l'organisme de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine à celui de Strasbourg s'inscrit dans la stratégie générale de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour l'espace aérien national. Il s'agit de consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'ensemble de l'espace aérien inférieur (en dessous de 5 000 mètres d'altitude) et par suite l'alimentation de l'ensemble des aérodromes métropolitains. Le contrôle local restera naturellement assuré depuis les tours de contrôle de chacun des aérodromes tandis que l'espace aérien supérieur sera géré par les centres en route de la navigation aérienne régionaux. Cette stratégie permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, tout en optimisant l'emploi des ressources humaines, techniques et financières. En effet, lors de ces transferts de service, le contrôle d'aérodrome doit être assuré par des techniciens supérieurs de l'aviation civile, tandis que les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne se spécialisent dans les grands centres de contrôle en route ou d'approche. Elle est tout à fait conforme aux engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Elle s'inscrit également dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation dite « Ciel unique » de la Commission européenne. Une gestion centralisée depuis Strasbourg de l'approche de Metz-Nancy-Lorraine permettra d'améliorer les coordinations entre les aéroports, et donc d'optimiser les trajectoires des avions, apportant ainsi des bénéfices tant aux compagnies aériennes qu'aux riverains des aérodromes. Par ailleurs, ce projet ne constitue en rien un désengagement de l'État de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. Ainsi, un programme de rénovation des locaux de l'organisme de contrôle et de la vigie est en cours de réalisation depuis 2009. De même, des discussions civiles-militaires ont été engagées depuis 2010 pour garantir les espaces nécessaires à une circulation aérienne optimale au profit de l'aéroport, dans le cadre de la réorganisation des espaces aériens de grande ampleur en cours dans le nord-est de la France. Enfin, les équipements de l'aéroport, en particulier ceux permettant les atterrissages par mauvaises conditions météorologiques, seront maintenus. Le service de la navigation aérienne Nord-Est, qui gère notamment les organismes de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine et de Strasbourg, va engager les études détaillées des modalités de ce transfert, notamment les moyens techniques et humains nécessaires, et partant son calendrier. À ce stade, l'échéance envisagée est 2013-2014. Cette réorganisation des services ne peut naturellement se dérouler sans une concertation approfondie avec les représentants des personnels et la prise en compte de tous les cas individuels. La direction des services de la navigation aérienne de la DGAC a par le passé déjà mené le même type de réorganisation notamment à Agen, Avignon, Dinard ou encore Saint-Étienne dans un bon niveau de consensus social malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. Un projet similaire est également engagé à Perpignan. Enfin, il convient de noter que la contestation sociale porte plus sur le principe même de la réorganisation des services de l'État que sur la pratique de ce type d'organisation du service qui est tout à fait équilibrée sur le plan social et économique.
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la nécessité d'augmenter le nombre de pédiatres. Les pédiatres ont déposé un rapport alarmant au ministère sur les dysfonctionnements et faiblesses du système actuel de prise en charge de l'enfant et de l'adolescent. S'il en a été tenu compte, ils déplorent vivement que les recommandations basées sur des études, des travaux sérieux, mais surtout sur le partage d'expériences de toute une profession spécialisée dans la santé de l'enfant et de l'adolescent n'aient pas été pris en considération. Il soutient les revendications des pédiatres en considérant que les enfants et adolescents ne doivent pas être privés de leur spécialiste en pédiatrie, du fait, notamment, de l'apparition, chez ces jeunes, de nouvelles pathologies (difficultés scolaires, troubles psychoaffectifs, hyperactivité, dépression, obésité, diabète, allergies...) et de nouvelles vulnérabilités (enfants prématurés, porteurs de handicaps, inégalités sociales, familles séparées...) chez les enfants. De plus, d'importants investissements ont été engagés par la société pour la procréation médicalement assistée, la périnatalité et la survie des prématurés, sans accroître en parallèle le nombre de pédiatres. Il est également à souligner que le montant des consultations reste identique entre les pédiatres et les généralistes et que la durée et le coût de la formation d'un pédiatre est le même que pour la formation d'un spécialiste en médecine générale. Actuellement, les pédiatres français sont trois fois moins nombreux que dans la moyenne des pays européens et de multiples postes sont actuellement vacants, faute d'effectifs suffisants en médecine hospitalière, communautaire ou encore dans les maternités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte accroître le nombre de pédiatres en formation, ce qui conduirait à une protection efficace de la santé des enfants.
M. Michel Bouvard attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des pédiatres libéraux dont le nombre est en baisse régulière par rapport aux pédiatres hospitaliers et salariés dont le nombre a continué à augmenter. En l'absence d'évolution de la politique de santé, en 2025, le nombre de pédiatres libéraux pourrait descendre à 1 000 pour 6 900 hospitaliers. Les pédiatres sont les médecins qui assurent le plus gros pourcentage de leurs consultations en urgence. Ils jouent un rôle actif pour la prévention, en étant à l'écoute des parents. Grâce à la confiance des parents, ils peuvent limiter les recours à l'hospitalisation systématique lorsque celle-ci n'est pas justifiée. Leurs revenus restent inférieurs de 30 % par rapport aux revenus moyens des spécialistes de secteur 1, pour une pénibilité et un temps de travail souvent supérieurs. Il souhaite connaître les orientations envisagées pour rétablir l'équilibre entre les deux secteurs de pédiatrie et faire en sorte que cette profession soit plus attractive pour les jeunes internes.
La démographie des professions de santé se caractérise par une forte croissance des effectifs, un vieillissement des professionnels et une inégale répartition sur le territoire, tant entre les régions qu'au sein de celles-ci. Concernant les pédiatres, il apparaît plus particulièrement une baisse de la part des pédiatres libéraux au sein de cette profession. La pédiatrie libérale est en effet un exercice vers lequel les nouveaux diplômés se tournent de façon minoritaire. Un pilotage démographique renforcé des professionnels de santé est donc nécessaire et le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter les ressources humaines en santé aux besoins croissants de prise en charge de la population et aux évolutions de l'offre de soins. Par ailleurs, le Gouvernement a recours, d'une part, au numerus clausus encadrant le passage en deuxième année des études de médecine. Celui-ci a en effet progressivement été augmenté depuis 2000, passant de 3 850 en 2000 à 7 400 en 2009 et fixé à ce niveau depuis lors. D'autre part, il a instauré un dispositif de filiarisation du 3e cycle des études de médecine au travers des quotas par spécialités offerts à l'issue des épreuves classantes nationales. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit à ce titre de recourir à des prévisions quinquennales concernant le nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des ARS examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en pédiatrie a été porté de 148 en 1999 à 274 en 2010, puis à 281 en 2014. Enfin, les stages des internes au sein de structures ambulatoires seront développés afin de les sensibiliser à ce type d'exercice. Ces évolutions devraient garantir durablement la présence de praticiens formés et se consacrant à la santé des enfants sur l'ensemble du territoire. En outre, conscient de l'inquiétude des pédiatres, le Gouvernement a décidé d'organiser avant le printemps 2012, sous l'égide de l'ONDPS, une large consultation de l'ensemble des acteurs en charge de l'offre de soins à destination des enfants en ville. Ces moments d'échange réuniront notamment les pédiatres, les médecins généralistes, les sages-femmes, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture. Ils permettront de poursuivre les actions du Gouvernement en faveur du développement de la qualité et de la continuité des soins.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'assouplissement des conditions d'attribution de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, en élargissant ce droit aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'assouplissement des conditions d'attribution de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés et notamment, en élargissant ce droit aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'assouplissement des conditions d'attribution de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Instituée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH) a ouvert la possibilité de liquider une pension de vieillesse dès 55 ans pour les personnes handicapées ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées, avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendiquait d'élargir ce dispositif aux personnes handicapées dont le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 80 %. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 est allée au-delà de cette demande. En effet, le dispositif de la RATH a été élargi aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique », quel que soit leur taux de handicap. En outre, la loi du 9 novembre 2010 précitée a maintenu la possibilité, pour les personnes handicapées atteintes d'une incapacité permanente supérieure à 50 % et inférieure à 80 %, de liquider leur pension de retraite au taux plein dès 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date à laquelle les pensions de retraites sont versées. De nombreux retraités manifestent le souhait de recevoir leur pension en début de mois, de manière concomitante avec leurs autres revenus éventuels et le prélèvement des charges principales. Il lui demande en conséquence de lui indiquer ses intentions sur cette proposition qui simplifierait l'établissement du budget domestique.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le paiement des pensions de retraite. Le paiement mensuel des pensions de retraite s'effectue en effet le 9 de chaque mois, une date de versement trop tardive pour faire face aux dépenses courantes (loyers, factures EDF, eau, téléphone, gaz...) prélevées en début de mois. Nombreux sont les retraités qui demandent le paiement de leur pension le premier de chaque mois, afin de faciliter la gestion de leur budget et éviter ainsi un découvert bancaire. Il s'agit d'une mesure essentielle qui participerait à l'amélioration du quotidien de nos concitoyens retraités, à l'heure où s'ouvre le débat important sur les retraites et le pouvoir d'achat des seniors. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'avancer la date de versement des pensions de retraite.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de versement des retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse pour les régimes de base. En effet, les pensions sont versées le 8 de chaque mois, sans compter les délais internes propres à chaque établissement financier pour que les sommes soient créditées sur les comptes bancaires des bénéficiaires (ce qui peut varier entre 0 et 4 jours). Or ces derniers doivent s'acquitter de charges fixes comme le loyer ou encore les factures des fournisseurs d'énergies (gaz, électricité) dès le début du mois. Aussi, il souhaiterait que la caisse nationale d'assurance vieillesse effectue le versement de ces pensions plus tôt chaque mois afin de répondre aux difficultés rencontrées par les retraités. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions précises sur ces points.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification apportée à la date de versement de la pension de retraite du régime général par la loi du 9 novembre 2010 qui prévoit d'avancer dette date au premier jour de chaque mois au lieu d'attendre le dixième jour. C'était une revendication exprimée depuis longtemps par les intéressés. Il lui demande à partir de quelle date doit être mis en place ce changement.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une mesure visant à permettre d'avancer au premier jour de chaque mois le paiement des pensions de retraite du régime général actuellement fixé au dixième jour du mois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette mesure très attendue par les retraités, en particulier les plus modestes d'entre eux, sera mise en oeuvre.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des retraites actuellement versées le 9 de chaque mois, ou encore le premier jour ouvré suivant, si le 9 est un jour chômé. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une mesure visant à permettre d'avancer au premier jour de chaque mois le paiement des pensions de retraite du régime général. Aussi, afin de répondre à la demande de nombreux retraités, il souhaiterait connaître le calendrier qui permettra la mise en oeuvre de cette mesure.
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dates de versements des pensions de retraite. Actuellement, les pensions des retraités sont versées à leur banque le 9 de chaque mois, parfois plus tardivement si le 9 est week-end ou un jour férié, ce qui affecte sérieusement la situation de personnes dont la situation est de manière générale fragile. Ce délai peut être encore rallongé par l'échéance de versement propre à chaque banque pour effectuer le virement. Lors de la discussion en 2010 de loi portant sur la réforme des retraites, le Gouvernement s'était engagé à étudier la possibilité d'un versement dès le 1er du mois et à remettre un rapport sur cette question avant le 1er janvier 2011. Il a lui-même exprimé à plusieurs reprises qu'il était favorable à ce changement réclamé depuis de nombreuses années par les associations de retraités. Il sollicite qu'il puisse lui indiquer les avancées réalisées sur cette question précise des dates de versement des pensions de retraite et si la caisse nationale de sécurité sociale prépare, et pour quelle date, le versement des pensions au premier de chaque mois.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le paiement des pensions de retraite dès le premier du mois. C'est une demande récurrente. Le 9 septembre 2010, lors de l'examen du projet de loi sur les retraites, la députée Huguette Bello et lui-même ont déposé un amendement visant à avancer la date de leur versement. L'objectif est de remédier au décalage existant entre le moment de perception des pensions, soit entre les 8 et 15 de chaque mois, et les diverses échéances qui tombent en début de mois. En effet, le règlement tardif produit une gestion difficile pour des pensionnaires vulnérables à revenu modeste, d'où des surcoûts liés aux découverts bancaires et générateurs de surendettement. Le Gouvernement avait toujours opposé les contingences techniques, budgétaires et financières pour refuser une telle mesure. Or, au cours du débat relatif au projet de loi sur la réforme des retraites, ce dernier a reconsidéré sa position en adoptant un amendement gouvernemental similaire. Ainsi, il a été décidé et il cite : «  le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2010, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois ». Suite à une question posée par sa collègue Huguette Bello le 26 janvier 2011, dans laquelle elle demandait les conclusions dudit rapport, il a répondu qu'il n'en avait pas besoin puisqu'il était favorable à cette revendication. En conséquence, il lui demande à quelle date cette mesure attendue entrera en vigueur.
M. Philippe Houillon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, en date du 26 janvier 2011, lors de la séance de questions au Gouvernement, il avait fait part de sa position en faveur d'un versement des pensions de retraite au 1er du mois. Il est vrai que la date de versement des pensions de retraite est fixée par des textes réglementaires qui prévoient que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues et que ces dispositions tiennent compte des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations qui ne commencent effectivement à être perçues qu'à partir du 5 de chaque mois. Pour autant, nombre de retraités modestes souffrent de cette date tardive de versement et souhaiteraient pouvoir disposer de leur pension dès le 1er du mois, il lui demande en conséquence si les études comptables menées peuvent laisser envisager un tel changement dans un délai rapproché.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les problèmes posés aux retraités, dont les pensions sont modestes, par le versement tardif des retraites. Il arrive encore trop souvent que des pensions de retraite ne soient versées que le 10 du mois, alors que la plupart des prélèvements automatiques ont déjà été réalisés. Cela peut générer des découverts bancaires récurrents, générateurs d'agios. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour inciter les organismes de sécurité sociale à verser les pensions de retraite le plus tôt possible dans le mois. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime de base. Celles-ci sont en effet versées à terme échu le huitième jour du mois calendaire suivant, alors que les régimes complémentaires versent les allocations trimestrielles à terme avancé. Ce décalage dans le temps est préjudiciable aux retraités. À plusieurs reprises, des engagements ont été pris pour que les pensions soient versées le premier de chaque mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement et le calendrier d'application de cette modification très attendue.
M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité entre les Français quant au paiement des retraites mensuelles. C'est ainsi que, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin du mois, il n'en est pas de même quant au paiement de la retraite de base dans le secteur privé, paiement qui n'intervient que vers le 10 du mois suivant. Dans un souci d'égalité, il lui demande s'il n'envisage pas de procéder à une modification de l'arrêté ministériel du 11 août 1986. En effet, à l'heure où le Gouvernement gère un fonds de réserve des retraites (FRR) devant atteindre 150 milliards d'euros en 2020, il paraît difficilement admissible pour les Français, notamment de condition modeste, que l'on ne puisse dégager un complètement de trésorerie de l'ACOSS permettant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le virement des prestations de retraite en fin de mois. Il s'agirait d'une mesure de progrès social évidente. Il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour mettre fin à cette situation injustifiée.
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur toutes les précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds de l'ACOSS par un audit approprié qui serait apprécié par la représentation nationale. Cet audit permettrait d'apprécier les possibilités réelles de trésorerie de l'ACOSS, à compléter éventuellement par d'autres financements pour permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le paiement des retraites, dans le secteur privé, avant la fin du mois comme c'est le cas dans le secteur public y compris dans le régimes déficitaires. C'est une question d'égalité et de justice sociale.
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur Président sur toutes précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds en fin de mois, soit au titre de fonds propres, soit par une avance de trésorerie afin d'assurer le paiement, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des retraites dans le secteur privé avant la fin du mois, comme cela est le cas pour les retraités du secteur public. C'est une question d'égalité et de justice sociale.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement des retraites le 1er du mois. Il lui rappelle que l'article 13 de la loi relative à la réforme des retraites prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. L'objectif était d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général, actuellement fixée au 8 du mois. Il lui rappelle que les difficultés qui résultent du versement tardif des pensions de retraite, difficultés d'autant plus lourdes que les pensions sont modestes, ont été régulièrement soulignées lors des discussions parlementaires. À ces occasions, il a été démontré que les contraintes techniques et les impossibilités financières avancées jusque-là étaient largement surmontables. Il lui rappelle que lui-même avait déclaré lorsqu'il était député que le coût de la mesure se situerait en réalité entre 60 millions et 80 millions d'euros, et seulement une seule fois, à la mise en place de la mesure. Il lui demande quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour que les pensions de retraite soient enfin versées dès le premier du mois.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse notamment au sein du département de l'Essonne. En effet, les services publics qui assurent la majeure partie des interruptions de grossesses non désirées du département sont actuellement en situation tendue et il leur serait de plus en plus difficile d'assurer, selon le planning familial du département, plus de la moitié des demandes qui leur sont faites. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Bien que celles-ci soient accueillies, informées et orientées correctement par les centres de planning familial du département, un nombre important d'entre elles seraient ensuite orientées soit vers des hôpitaux de Paris, dans lesquels les délais d'attente sont également assez longs, soit vers des structures privées au sein desquelles le tiers payant n'est pas accepté et les mineurs non prises en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer la prise en charge des femmes demandant une interruption volontaire de grossesse.
Le rapport d'évaluation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) en date du 2 février 2010 souligne les progrès réalisés depuis 2001 dans la prise en charge des IVG portant notamment sur une meilleure gestion des délais, une plus grande diffusion des différentes méthodes, notamment médicamenteuse, et une organisation permettant une réalisation effective des IVG réalisées entre 12 et 14 semaines de grossesse. Cependant, l'IGAS fait état de la fragilité de certaines avancées et des difficultés persistantes dans certaines régions, notamment liées à la démographie médicale. Si le nombre des IVG est relativement stable depuis 2000, 227 050 IVG ont été réalisées en 2007, la concentration des services d'obstétrique et de chirurgie des établissements de santé auxquels est rattachée l'activité d'IVG a modifié les conditions d'accès à la prise en charge des IVG par territoire. Ainsi, on observe que cette activité est majoritairement assurée au sein des établissements de santé publics importants. Le ministère de la santé conduit une politique volontariste dans la prise en charge des IVG afin de réduire les inégalités. Le décret du 6 mai 2009 a élargi les possibilités de réalisation des IVG médicamenteuses plus « précoces », en deçà de 5 semaines, en centre de santé et en centre de planification et d'éducation familiale, permettant ainsi aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG pratiquées à un stade plus avancé. La rémunération des établissements de santé se doit de refléter la priorité donnée à l'IVG. Les forfaits portant sur l'IVG instrumentale ont ainsi été augmentés de 60 % depuis 2008. Le programme pluriannuel d'inspection des établissements de santé (2006-2010), reconduit en 2011, s'attache à l'amélioration de la capacité des établissements à prendre en charge les IVG. Une instruction en date du 21 octobre 2010 a été diffusée aux agences régionales de santé (ARS) en vue de l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des IVG. Enfin, dans le cadre du projet régional de santé (2011-2016), les ARS doivent veiller au maintien systématique de l'activité d'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie, notamment dans le cadre des restructurations. De même, l'organisation de l'offre de soins doit garantir la prise en charge des IVG entre 12 et 14 semaines. Le développement du travail en réseau ville-hôpital doit être recherché, notamment pour soutenir les actions de prévention favorisant l'information, l'orientation et la prise en charge des femmes.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'absence de prise en compte, dans le relevé de carrière au moment de la retraite, de l'année d'exonération de charges accordée aux créateurs d'entreprises issus du chômage ou d'un licenciement économique. Interpellée par plusieurs représentants d'associations de retraités (UFR, CNRM...) à ce sujet, elle le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions afin de mettre un terme à cette situation, source d'injustice, et dans quels délais.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de prise en compte, dans le relevé de carrière au moment de la retraite, de l'année d'exonération de charges accordée aux créateurs d'entreprises issus du chômage ou d'un licenciement économique. Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (19 656 euros en 2011). Ces trimestres sont toutefois considérés comme des périodes assimilées et validées, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Ce dispositif permet aux intéressés de ne pas subir le poids global des cotisations de sécurité sociale, tout en se constituant des droits à retraite et de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d'activité.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'attitude de certains comités d'entreprises, qui excluent du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l'entreprise, en longue maladie depuis plus de deux ans par exemple. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour que ces personnes, déjà touchées par la maladie, puissent continuer à bénéficier de ces activités.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pratique de certains comités d'entreprise (CE) excluant du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l'entreprise. Les CE ont, d'une part, des attributions économiques, dans le cadre desquelles ils assurent l'expression collective des salariés, et, d'autre part, des attributions en matière d'activités sociales et culturelles. Les pratiques auxquelles il est fait référence concernent les modalités de gestion, par certains comités, de ces activités sociales et culturelles. Or la loi pose en ce domaine, un certain nombre de principes, complétés par la jurisprudence. L'article L. 2323-83 du code du travail prévoit ainsi que le CE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise. Les comités bénéficient d'un monopole de gestion de ces activités, dès lors qu'elles ont pour objet d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise. Les comités disposent donc d'une importante liberté dans la gestion de ces activités. Mais les CE restent, dans ce cadre, tenus de respecter le principe de priorité posé par le code du travail, et ne peuvent, sauf à être sanctionnés par les tribunaux, prendre de décisions discriminatoires. Conformément aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-20 du code du travail, les activités sociales et culturelles doivent en effet bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l'entreprise. Les activités sociales et culturelles doivent donc, par principe, s'adresser à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Il ressort en outre de la jurisprudence que toute activité doit, pour pouvoir être qualifiée d'activité sociale et culturelle, ne pas être discriminatoire. Les tribunaux veillent ainsi, lorsque les moyens budgétaires des comités sont limités, à ce que ces derniers adoptent des grilles de répartition basées sur des critères objectifs, et appliquent ces grilles sans discrimination. Il s'ensuit que les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent, d'une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l'affiliation syndicale du salarié. L'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles paraît, dans ces conditions, constituer une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux. Les actuels principes législatifs et jurisprudentiels permettant d'ores et déjà de lutter contre les pratiques discriminatoires de certains CE, il ne paraît pas nécessaire de prendre de mesure spécifique concernant la situation des salariés en longue maladie.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination des trimestres retenus pour la retraite. Actuellement pour qu'un trimestre soit validé, il faut que les salaires reçus correspondent au moins à 200 fois le taux horaire brut du SMIC. Or, dans certaines structures, les cotisations versées sont calculées sur une base forfaitaire, ce qui réduit d'autant la capacité à constituer ce trimestre et aucun report n'étant possible d'une année sur l'autre, les périodes qui ont pourtant fait l'objet de cotisations sont perdues si elles n'atteignent pas le montant précité. À l'heure où l'on envisage légitimement d'allonger le temps de cotisations, pour assurer la pérennité de notre système par répartition, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, en contrepartie, de prévoir davantage de souplesse dans le dispositif de calcul.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de détermination des trimestres retenus pour le calcul des pensions de retraite. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2011, le salaire annuel permettant la validation de quatre trimestres correspond ainsi à 7 200 euros. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider 4 trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité qui constitue la base de notre système de retraite par répartition et ne paraît pas envisageable au regard du nécessaire rééquilibrage financier de nos régimes de retraite. Toutefois, dans le cas de personnes soumises à des cotisations forfaitaires (par exemple les stagiaires de la formation professionnelle) ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, il convient de rappeler que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu'ils n'ont pu valider durant leurs périodes d'affiliation au régime général. Le montant du versement est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard des revenus de l'assuré et de son âge, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. L'application de ces dispositions permet d'apporter une solution, en matière d'acquisition de droits à pension, équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités de faible importance ou sont entrés tardivement dans la vie active.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les intentions du Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites qui sera examinée dans l'hémicycle de l'assemblée nationale le 7 septembre prochain. La commission des affaires sociales a examiné le 20 juillet le cas des salariés ayant des carrières professionnelles interrompues par les périodes de chômage. Dans ces cas très précis, il demande au Gouvernement s'il entend faire bénéficier ces salariés d'un régime à taux plein à 65 ans.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des pensions de retraite pour les assurés ayant eu des carrières professionnelles interrompues. Les assurés handicapés, les aidants familiaux, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, mais également les parents d'un enfant handicapé, peuvent continuer à liquider leur pension au taux plein dès 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance, alors même que l'âge du taux plein est porté progressivement à 67 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le Parlement n'a pas prévu une mesure équivalente pour les salariés ayant des carrières professionnelles interrompues par des périodes de chômage. Il convient toutefois de rappeler que les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de revenus de remplacement, parmi lesquels les allocations de perte d'emploi, sont validées gratuitement au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi accordé un trimestre d'assurance par période d'indemnisation de cinquante jours, dans la limite de quatre trimestres par an. Quant aux périodes de chômage involontaire non indemnisé, postérieures au 31 décembre 1979, elles sont validées dans la limite d'un an lorsqu'elles font suite à une période de chômage indemnisé et cette limite est portée à cinq ans si l'assuré : a au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation ; totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus (y compris dans l'Union européenne) ; ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Lorsqu'elles ne font pas suite à une période de chômage indemnisé, les périodes de chômage non indemnisé sont validées dans la limite d'un an (sous réserve que l'intéressé n'ait pas déjà bénéficié d'une telle validation). Enfin, le décret n° 2011-934 du 1er août 2011, relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, porte de 4 à 6 le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière. Cette mesure bénéficiera à plus de 6 000 personnes par an et s'applique aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution des soins dentaires dressée par la Cour des comptes, dans son rapport 2009 sur la sécurité sociale. Dans son rapport, la juridiction note, qu'en raison notamment des dépassements d'honoraires dans ce secteur, l'accès aux soins n'est pas garanti pour toute la population. Elle s'inquiète également de la pratique par certains médecins de la requalification des actes remboursables en actes hors nomenclature. Aussi, la Cour propose plusieurs pistes de réflexion : elle appelle notamment à un renforcement de la transparence des tarifs ou, à défaut, à la fixation de plafonds. D'autre part, la juridiction financière recommande l'optimisation de l'usage des cabinets dentaires de l'assurance maladie afin de répondre aux difficultés d'accès aux soins. Il souhaite connaître son avis sur l'ensemble de ces propositions.
Des mesures récentes ont d'ores et déjà contribué à améliorer la transparence tarifaire, lesquelles ne sont d'ailleurs pas toutes spécifiques au secteur dentaire. Tout d'abord, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure une information écrite préalable, dès lors que le professionnel de santé facture un dépassement. Cette information porte sur le tarif des actes effectués, la nature et le montant du dépassement facturé et est obligatoirement délivrée quand le montant des honoraires demandés, dépassements inclus, sont supérieurs à 70 euros, et pour l'acte lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation extérieure. Ce dispositif concerne principalement les médecins libéraux de secteur 2 et les chirurgiens-dentistes qui sont autorisés dans certains cas à pratiquer des honoraires libres. Par ailleurs, le renforcement de l'obligation d'affichage de leurs tarifs : alors qu'auparavant cette obligation existait concrètement pour les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes, la loi de financement de la sécurité sociale 2008 et le décret du 10 février 2009 imposent à chaque professionnel de santé d'afficher, dans la salle d'attente ou dans son lieu d'exercice, le tarif des actes ou prestations les plus couramment effectués, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie. Cette information assure aux patients une meilleure visibilité sur ce qui leur reste à charge, avant prise en charge par l'assurance complémentaire. Enfin, s'agissant plus particulièrement des chirurgiens-dentistes, il existe depuis de très nombreuses années une obligation de remettre un devis avant la réalisation d'un traitement prothétique. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, puis la loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 10 août 2011 sont venues compléter les mentions de ce devis « lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant (...), le montant du dépassement facturé. Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical ». Enfin, s'agissant de la fixation de plafonds, des mesures spécifiques ont été prises pour favoriser un meilleur accès aux soins prothétiques des bénéficiaires de la CMUc. En effet, si les soins conservateurs sont pris en charge dans la limite des tarifs imposés à tous les assurés, pour ces publics, les soins réparateurs font l'objet d'un prix maximum, alors que les tarifs sont libres pour les assurés de droit commun. Il s'agit notamment des prothèses dentaires adjointes, des prothèses dentaires conjointes (couronnes) et de l'orthopédie dento-faciale.
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'alcoolisme des femmes. Selon l'INERM, 5 % des femmes ont eu ou ont toujours un usage problématique de ce produit (contre 15 % de l'ensemble des hommes). Ce fléau est à la hausse, en France, depuis quelques années. Engendré par la compétition au travail, la difficulté à concilier vie privée et vie professionnelle ainsi que des facteurs d'entraînement sociaux nouveaux, il frappe tous les âges et tous les milieux sociaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment en matière de prévention, afin de ralentir la progression de cette terrible maladie aux conséquences physiques et psychologiques très lourdes.
La consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac (30 000 morts par an), constitue un enjeu de santé publique majeur. L'impact de la consommation d'alcool est important, que ce soit en termes de mortalité, de morbidité ou de dommages sociaux dans la sphère privée ou professionnelle (violence, conflits, accidents, perte de productivité). Enfin, l'alcoolisation foetale est la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. Le mésusage d'alcool concerne 15 % des hommes et 5 % des femmes. Si ces dernières sont moins nombreuses, il n'en reste pas moins que leur dépendance est plus forte. De plus, dans le phénomène de « binge drinking » une uniformisation inquiétante des modes de consommation est observée. Des actions de prévention générales ont été réalisées en direction des jeunes, la campagne de l'INPES « boire trop » montre que l'ivresse entraîne de nombreux risques : accidents de la route, mais aussi accidents de la vie courante, violence (provoquée ou subie), rapports sexuels non protégés ou non consentis. La loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) adoptée le 21 juillet 2009 élève l'âge seuil de l'interdiction de vente aux moins de 18 ans (contre 16 ans auparavant) et sonne la fin des open-bars. En 2010 une campagne Internet a été lancée en direction des jeunes, par le ministère des transports, sur les dangers de l'alcool au volant. La même année, l'INPES a développé une campagne de communication (spots radiophoniques et bannières Internet) pour lancer son site Alcool-info-service, dont l'objectif est de communiquer une information détaillée sur l'alcool, de permettre au visiteur d'autoévaluer sa consommation, d'indiquer les risques encourus lors d'une consommation excessive et de proposer une aide auprès de professionnels intervenant dans le domaine de la santé. En mars 2011, une campagne de sensibilisation (« le compte à rebours ») a été lancée sur les chaînes de télévision en direction des buveurs réguliers excessifs pour les alerter sur les risques d'une telle consommation et les inciter à s'autoévaluer par l'alcoomètre, outil mis à disposition du grand public sur le site Alcool-info-service. Le programme de prévention mené par l'INPES et le ministère de la santé vise à faire baisser la consommation d'alcool afin de prévenir les risques liés à celle-ci, en particulier les conséquences sanitaires de long terme liées à une consommation régulière (cancers, maladies gastro-intestinales et neurologiques, certaines maladies cardio-vasculaires, etc.). Ce programme cible également la consommation d'alcool de publics spécifiques comme les jeunes et les femmes enceintes. Une période particulièrement cruciale chez la femme est celle de la grossesse. Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre depuis 2004 une stratégie globale de prévention de ce fléau. La mise en place du pictogramme et les campagnes de communication qui l'ont accompagné, ont montré une amélioration du niveau d'information des femmes sur cette question. Cette action spécifique sera poursuivie et amplifiée. Les pouvoirs publics s'appuient également sur le réseau associatif qu'ils accompagnent, soutiennent et financent, tant pour les aspects de prévention, et de sensibilisation du public, que de prise en charge, d'entraide et d'accompagnement. En particulier, les mouvements d'entraide conçoivent des programmes d'accompagnement spécifiques en direction des femmes et les intègrent mieux dans leurs instances. Après la réorganisation du dispositif sanitaire de prise en charge en addictologie par le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, une future programmation gouvernementale pluriannuelle sera une nouvelle opportunité de renforcer la prévention et la prise en charge vers ces publics.
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suspension du versement de la pension de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse, en cas de décès de l'assuré, jusqu'au règlement de la succession de ce dernier. Cette situation génère des agios à la charge du titulaire de la pension, puisque les prélèvements du mois courant continuent de tomber (charges locatives, loyers, factures courantes). Lorsqu'il s'agit, comme c'est souvent le cas, de pensions modestes, le compte bancaire n'est pas suffisamment approvisionné d'un mois sur l'autre pour honorer les prélèvements. L'INSEE communique aux seuls organismes de retraite l'avis de décès du pensionné. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que le décès d'un proche ne se traduise pas pour les héritiers, déjà affectés par la douleur, par d'immanquables tracas liés à des frais bancaires liés à la suspension du paiement de la pension de retraite de l'assuré.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suspension du versement de la pension de retraite en cas de décès de l'assuré. La caisse de retraite qui sert l'avantage vieillesse à un retraité en arrête le paiement dès qu'a été porté à sa connaissance son décès sur présentation d'un acte de décès. Cette information permet de cesser le paiement de la retraite en temps utile. Les versements cessent immédiatement pour éviter le remboursement des indus par les héritiers. Toutefois, la retraite du mois du décès est payée en totalité quelle que soit la date du décès. Si le défunt était marié, il appartient au conjoint survivant de déposer, le plus rapidement possible, une demande de pension de réversion ou, si la condition d'âge n'est pas remplie, une demande d'allocation veuvage. Parallèlement à ces démarches, la banque doit également être informée du décès de l'un de ses clients. En effet, dès que l'organisme bancaire en a connaissance, un dossier est constitué puis transmis à son service succession. Ce service guide alors la famille dans ses démarches et procède à toutes les formalités nécessaires. La banque opère le blocage de tous les comptes personnels (sauf le compte joint) mais continue toutefois à honorer les chèques et les paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. Il convient de préciser que chaque banque dispose d'un médiateur pour résoudre à l'amiable les litiges avec les clients.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des collectifs de soutien à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 2 % en 2010 (plus de 260 000 travailleurs handicapés). Pour autant, le nombre d'accompagnements de travailleurs handicapés financés par le Pôle emploi est réduit de 6 000 pour l'année 2011. Cette décision accentue les difficultés des travailleurs handicapés dont le taux de chômage est déjà deux fois supérieur à celui des travailleurs valides dans un contexte économique difficile. Il lui demande quelles peuvent être les mesures prises afin que ces populations ne soient pas privées de la possibilité d'une insertion professionnelle rapide. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux inquiétudes des collectifs de soutien à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Un accord a été trouvé entre l'Association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et Pôle emploi sur le volume de cotraitance Cap emploi pour l'année 2011. L'annonce en a été faite par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. Le réseau des Cap emploi accueillera ainsi, en 2011, 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi au lieu des 64 000 initialement prévus. Cet ajustement permettra de soutenir l'effort d'insertion professionnelle des personnes handicapées particulièrement touchées aujourd'hui par le chômage.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'examen par les assemblées du projet de loi sur les soins sans consentement. Elle souligne que les associations d'aide et soutien aux malades mentaux ainsi que leurs familles, approuvent que des dispositions législatives interviennent pour confirmer les dispositions de la loi de 1990 et protéger encore plus, si possible, toutes les personnes concernées. Elles formulent trois oppositions intéressantes : l'obligation de compétences psychiatriques au sein des SAMU. Il est impératif que la responsabilité des soignants se concrétise par l'obligation de doter d'une compétence psychiatrique les SAMU et que ceux-ci se rendent, si nécessaire, à domicile. Il apparaît que, sans cette obligation, les dispositions actuelles du projet de loi concernant le suivi des soins sans consentement en ambulatoire seraient manifestement insuffisantes au quotidien et ce n'est pas aux services de police de négocier avec une personne en crise car ils ne sont pas formés pour exécuter, seuls, les missions de contrainte en psychiatrie. Quant à la reconnaissance des aidants familiaux et l'aide qui leur est due, les familles soulignent que le projet de loi ne peut être uniquement hospitalier ou même sanitaire et que la continuité du prendre soin en ambulatoire, avec ou sans consentement, implique obligatoirement des aidants de proximité, le plus souvent familiaux. Enfin, il convient de faire une distinction entre malades difficiles et malades dangereux, la personne malade ne devant pas être cataloguée à ce seul titre, dans un fichier permanent de personnes dangereuses, au titre de la prévention. Elle souhaiterait que ces trois oppositions puissent être débattues et demande quelles seront les suites qui peuvent y être données.
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a prévu plusieurs dispositions concernant notamment l'obligation de compétences psychiatriques au sein des SAMU, le soutien aux aidants familiaux et l'information des préfets. Ainsi, le nouvel article L. 3222-1-1-A du code de la santé publique dispose que, dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé (ARS) organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements psychiatriques, les groupements de psychiatres libéraux et les transporteurs sanitaires. Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé habilité à accueillirdes patients en soins psychiatriques. Par ailleurs, en application de l'article L. 3221-4-1, l'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, menées par les établissements de santé habilités à cet effet et par les associations agréées ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades. Enfin, si le projet de loi prévoyait une information du préfet dès l'admission en soins psychiatriques de certains patients, les nouvelles dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ne prévoit cette transmission d'information que lorsque le psychiatre envisage soit une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, une sortie accompagnée de courte durée ou une levée de la mesure de soins psychiatriques et sous réserve que le patient remplisse les conditions imposant cette obligation. Cette nouvelle disposition ne constitue pas la création d'un fichier. Cette transmission d'information est nécessaire pour éclairer le préfet, seule autorité responsable en ce qui concerne les patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, dans sa décision. Par ailleurs, si les nouvelles dispositions législatives institutionnalisent le soutien aux familles et aux aidants, le futur plan en psychiatrie et santé mentale, en cours de concertation, renforcera cet objectif.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrat de travail unique. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : « je propose qu'on protège moins les emplois et davantage les personnes, grâce à la création d'un contrat de travail unique, à durée indéterminée, à droits progressifs, plus souple en matière de licenciement économique, et d'une sécurité sociale professionnelle qui sécurise mieux les parcours individuels ». L'idée d'un contrat de travail unique, proposée d'abord par Dominique de Villepin quand il était premier ministre, n'a jamais vu le jour. De la même manière, la sécurité sociale professionnelle, évoquée à de nombreuses reprises par le candidat de la majorité, la dernière fois le 14 janvier 2011, n'a jamais vu le jour. Il lui demande si ces deux promesses vont être tenues avant la fin du quinquennat du Président de la République ou si, le chef de l'État ayant promis des avancées dans l'année, ces mesures seront mises en oeuvre avant la fin de l'année 2011.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrat de travail unique. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : « Je propose qu'on protège moins les emplois et davantage les personnes, grâce à la création d'un contrat de travail unique, à durée indéterminée, à droits progressifs, plus souple en matière de licenciement économique, et d'une sécurité sociale professionnelle qui sécurise mieux les parcours individuels ». L'idée d'un contrat de travail unique, proposée d'abord par Dominique de Villepin quand il était premier ministre, n'a jamais vu le jour. De la même manière, la sécurité sociale professionnelle, évoquée à de nombreuses reprises par le candidat de la majorité, la dernière fois le 14 janvier 2011, n'a jamais vu le jour. Il lui demande si ces deux promesses vont être tenues avant la fin du quinquennat du Président de la République ou si, le chef de l'État ayant promis des avancées dans l'année, ces mesures seront mises en oeuvre avant la fin de l'année 2011.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrat de travail unique. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : « Je propose qu'on protège moins les emplois et davantage les personnes, grâce à la création d'un contrat de travail unique, à durée indéterminée, à droits progressifs, plus souple en matière de licenciement économique, et d'une sécurité sociale professionnelle qui sécurise mieux les parcours individuels ». L'idée d'un contrat de travail unique, proposée d'abord par Dominique de Villepin quand il était premier ministre, n'a jamais vu le jour. De la même manière, la sécurité sociale professionnelle, évoquée à de nombreuses reprises par le candidat de la majorité, la dernière fois le 14 janvier 2011, n'a jamais vu le jour. Il lui demande si ces deux promesses vont être tenues avant la fin du quinquennat du Président de la République ou si, le chef de l'État ayant promis des avancées dans l'année, ces mesures seront mises en oeuvre avant la fin de l'année 2011.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de travail unique. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion sur ce dossier.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création d'un contrat de travail unique. La sécurisation des parcours professionnels et la lutte contre la segmentation du marché du travail impliquent que les salariés changeant souvent d'employeur ne soient pas pénalisés dans leur carrière. Le contrat unique a ainsi pour principale caractéristique de permettre aux salariés d'acquérir progressivement des droits en fonction de la durée de l'emploi. Saisis de cette proposition, qui a fait l'objet d'un débat intense en 2007-2008, les partenaires sociaux ont jusqu'ici privilégié d'autres voies de sécurisation des parcours professionnels : l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail, apporte des éléments d'assouplissement (allongement de la période d'essai, contrat à durée déterminée « de mission », rupture conventionnelle) et de sécurisation (unification et augmentation des indemnités de licenciement, portabilité de certains droits). Plusieurs accords interprofessionnels sont également intervenus depuis 2008 pour renforcer la portabilité de certains droits, dans la logique d'une « sécurité sociale professionnelle » : portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance (ANI du 11 janvier 2008, précisé par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009), du droit individuel à la formation (ANI du 7 janvier 2009) et du compte épargne temps (loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail). Les partenaires sociaux ont par ailleurs prévu de réaliser, début 2012, un bilan de l'ANI du 11 janvier 2008.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de publication du décret fixant les modalités d'application de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette publication est attendue par de nombreux salariés paramédicaux et leurs employeurs afin de lever toute ambiguïté concernant leur inscription aux ordres paramédicaux. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit, au sein des articles L. 4311-15, L. 4321-10 et L. 4322-2, le principe d'une inscription dite « automatique », ainsi que la possibilité pour chaque ordre concerné de demander aux établissements de santé publics ou privés la communication des listes nominatives des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues qu'ils emploient. Les modalités d'application de ces articles doivent être prévues par décret. Ce dispositif, particulièrement attendu, a été suspendu depuis plusieurs mois eu égard aux difficultés financières rencontrées par l'ordre national des infirmiers qui procède actuellement à sa restructuration. De plus, la préparation d'un tel texte requiert un travail en amont avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de respecter les règles figurant dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. En l'absence de publication de ce décret, les seules données personnelles pouvant faire l'objet d'une transmission par les établissements de santé aux trois ordres paramédicaux concernés sont les noms et prénoms des professionnels exerçant en leur sein.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un rapport récent du conseil économique et social régional Nord-Pas-de-Calais consacré à la santé au travail. Rapport qui envisage le développement de liens entre la médecine générale et la médecine du travail afin de favoriser une meilleure connaissance des pathologies professionnelles. Il lui demande les dispositifs de concertation susceptibles d'être engagés dans cette perspective.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport du conseil économique et social régional Nord - Pas-de-Calais consacré à la santé au travail. Ce rapport du 22 mars 2011 qui est consacré à la santé au travail et accès sur le développement nécessaire des liens entre la médecine générale et la médecine du travail, dans l'objectif que les médecins généralistes aient une meilleure connaissance des pathologies professionnelles. Valoriser la connaissance des pathologies professionnelles est aussi un moyen de rendre plus attractive la profession de médecin du travail. C'est un objectif du rapport intitulé « La santé au travail. Vision nouvelle et professions d'avenir » concluant la mission de réflexion sur la formation des professionnels de la santé au travail et l'attractivité de ses métiers qui avait été confiée à MM. Christian Dellacherie, Paul Frimat et Gilles Leclerc. Regroupées en quatre axes majeurs, les recommandations de ce rapport ont notamment pour objectifs de rendre le champ professionnel plus attractif, de repenser la formation initiale des médecins, y compris des médecins généralistes, et de développer la formation continue ou encore d'organiser une filière de reconversion pérenne vers la médecine du travail. Une partie d'entre elles sont déjà en cours de réalisation (par exemple, la possibilité pour les internes en médecine du travail d'effectuer des remplacements de médecins du travail, mesure portée par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail). D'autres sont à l'étude et déboucheront à terme sur des propositions détaillées de la part des pouvoirs publics. Enfin, la loi du 20 juillet 2011 comporte des dispositions de nature à faciliter les échanges entre médecins généralistes et médecins du travail. Ainsi l'article 10 de cette loi permet, par accord collectif de branche étendu et à titre d'expérimentation, que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le recours à ces médecins non spécialisés est strictement encadré : il ne peut s'agir que de médecins qui ont signé un protocole avec un service de santé au travail interentreprises prévoyant des garanties en termes de formation et définissant les modalités de leur exercice au sein de ce service. L'évaluation de cette expérimentation dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de ce texte, et la poursuite de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de MM. Dellacherie, Frimat et Leclerc permettront au Gouvernement de mesurer l'impact de ces dispositions ainsi que les améliorations nécessaires à une meilleure appréhension par les médecins généralistes des pathologies professionnelles. Il ne s'agit pas, évidemment, de confier à terme le suivi médical de l'ensemble des salariés aux médecins généralistes, mais d'apporter une réponse à des situations d'emploi très particulières (multiplicité d'employeurs, emplois à temps partiel majoritaire, etc.). La médecine du travail est une spécialité médicale qui s'exerce à la fois à l'occasion de l'action en milieu de travail et lors des examens médicaux. Ces regards croisés sont le coeur de sa valeur ajoutée. L'action du médecin du travail en milieu de travail ne sera cohérente que si elle est dirigée par le constat fait lors des examens médicaux et réciproquement. La préconisation d'une surveillance médicale individuelle exercée par le médecin de ville, d'une part, ne serait gage ni de sécurité physique et juridique, ni d'effectivité, au regard de la démographie de cette spécialité, le médecin du travail restant le seul à même d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail, et, d'autre part, remettrait en cause l'unicité de l'interlocuteur médical dans l'entreprise.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les honoraires libres pratiqués par de nombreux médecins. De plus en plus de médecins choisissent d'exercer en honoraires libres et les taux de dépassement sont de plus en plus élevés. Les régions sont très diversement touchées par ce double phénomène, les zones où la population est la plus aisée étant cependant principalement concernées. Ainsi en région parisienne, 90 % des spécialistes pratiquent des dépassements, et leurs taux atteignent 150 % des tarifs de la sécurité sociale. Même si les complémentaires de santé peuvent prendre les dépassements en charge, il faut savoir que 40 % des contrats les excluent, et que 7 % des Français n'ont pas de mutuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de s'assurer que n'apparaisse pas en France une médecine à deux vitesses.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation des dépassements d'honoraires de 6 % en 2010 constatée par la Mutualité française. La part des honoraires situés au dessus des tarifs conventionnels de la sécurité sociale augmente de plus en plus rapidement, ce qui remet en cause le principe d'égal accès aux soins. L'augmentation des frais de mutuelle qui découle de cette hausse des dépassements d'honoraires pèse également sur les plus modestes de nos concitoyens. Une constatation de la Mutualité française paraît des plus choquantes, à savoir la concentration des dépassements d'honoraires les plus importants au sein de l'hôpital public où certains médecins pratiquent. Ce système aurait un véritable rôle de régulation par l'argent du nombre des consultations pratiquées. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à ces dépassements d'honoraires.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dérive des dépassements d'honoraires. Selon la Mutualité française les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, auraient augmenté de plus de 6 % en 2010, soit deux fois plus vite que le total des honoraires eux-mêmes. La situation devient insupportable pour les patients : leurs soins courants ne sont plus pris en charge qu'autour de 50 % désormais, ce qui ne peut que favoriser le report ou le renoncement aux soins. Il est donc absolument indispensable que dans le cadre de discussions avec les professionnels de santé, cette question des dépassements d'honoraires soit impérativement posée. Le plafonnement de ces dépassements ne peut être évité, si l'on veut que tous les Français puissent bénéficier de soins de qualité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dérive des dépassements d'honoraires. Selon la Mutualité française les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, auraient augmenté de plus de 6 % en 2010, soit deux fois plus vite que le total des honoraires eux-mêmes. La situation devient insupportable pour les patients : leurs soins courants ne sont plus pris en charge qu'autour de 50 % désormais, ce qui ne peut que favoriser le report ou le renoncement aux soins. Il est donc absolument indispensable que dans le cadre de discussions avec les professionnels de santé, cette question des dépassements d'honoraires soit impérativement posée. Le plafonnement de ces dépassements ne peut être évité, si l'on veut que tous les Français puissent bénéficier de soins de qualité. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. Selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. En 2010, un généraliste sur quatre, six spécialistes sur dix nouvellement installés, ont décidé de ne pas appliquer les tarifs de la sécurité sociale en optant pour les honoraires libres, appelés secteur 2. Au total en 2010, le montant des honoraires remboursables s'est élevé à 18,4 milliards et les dépassements à 2,5 milliards et le taux moyen des honoraires de dépassements atteint 54 % contre 52 % en 2009 et 25 % en 1990. On constate que, dans certaines spécialités, la grande majorité des médecins qui se sont installés l'an dernier ont opté pour le secteur 2, ce qui augure mal de l'avenir. L'assurance maladie souligne en outre que les écarts vont croissant selon les régions et les spécialités. Ce sont les mutuelles qui prennent en charge ces dépassements d'honoraires. Il est donc à craindre une médecine à deux vitesses. En effet, les mutuelles risquent d'être amenées à augmenter leurs tarifs. Et les personnes en capacité de se payer une meilleure mutuelle seront mieux remboursées que les autres. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de garantir l'accès au meilleur soin à tous.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les honoraires libres pratiqués par de nombreux médecins. De plus en plus de médecins choisissent d'exercer en honoraires libres et les taux de dépassement sont de plus en plus élevés. La sonnette d'alarme a beau avoir été tirée à maintes reprises sur les freins à l'accès aux soins que constituent les dépassements d'honoraires, ce mode de rémunération s'ancre profondément dans le système de santé français, démontre une étude présentée mardi 17 mai 2011 par l'assurance-maladie, qui s'en inquiète. Désormais, les nouveaux médecins qui s'installent sont bien plus nombreux à décider de pratiquer des dépassements. En 2010, parmi les spécialistes, six sur dix ont fait ce choix, contre « seulement » quatre sur dix pour ceux déjà en exercice. Ceci laisse présager un renforcement, à l'avenir, du nombre de médecins inscrits en « secteur 2 », c'est-à-dire ceux qui pratiquent des honoraires libres et non pas les tarifs de la sécu. Il lui demande quelle a été sa réaction en prenant connaissance de ces informations.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les honoraires libres pratiqués par de nombreux médecins. De plus en plus de médecins choisissent d'exercer en honoraires libres et les taux de dépassement sont de plus en plus élevés. Les régions sont très diversement touchées par ce double phénomène, les zones où la population est la plus aisée étant cependant principalement concernées. Ainsi en région parisienne, 90 % des spécialistes pratiquent des dépassements, et leurs taux atteignent 150 % des tarifs de la sécurité sociale. Même si les complémentaires de santé peuvent prendre les dépassements en charge, il faut savoir que 40 % des contrats les excluent, et que 7 % des Français n'ont pas de mutuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de s'assurer que n'apparaisse pas en France une médecine à deux vitesses.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. Selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. En 2010, un généraliste sur quatre, six spécialistes sur dix nouvellement installés, ont décidé de ne pas appliquer les tarifs de la sécurité sociale en optant pour les honoraires libres, appelés secteur 2. Au total en 2010, le montant des honoraires remboursables s'est élevé à 18,4 milliards et les dépassements à 2,5 milliards et le taux moyen des honoraires de dépassements atteint 54 % contre 52 % en 2009 et 25 % en 1990. Ce sont les mutuelles qui prennent en charge ces dépassements d'honoraires. Il est donc à craindre une médecine à deux vitesses. En effet, les mutuelles risquent d'être amenées à augmenter leurs tarifs. Et les personnes en capacité de se payer une meilleure mutuelle seront mieux remboursées que les autres. Les personnes les plus fragilisées, retraités, chômeurs, veuves qui ne peuvent prétendre à la CMU, seront quant à elles, les plus pénalisées par les dépassements d'honoraires. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétantes évolutions des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les récents constats de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la mutualité française sont particulièrement alarmants et la situation risque de devenir des plus insupportables pour les patients dans leur parcours d'accès aux soins. Avec une augmentation constatée de plus de 6 % en 2010, la part des honoraires situés au dessus des tarifs conventionnels de la sécurité sociale augmente de plus en plus rapidement, ce qui remet en cause le principe d'égal accès aux soins et conduit les malades à les reporter voire à y renoncer. L'augmentation des tarifs des mutuelles qui découle de cette hausse des dépassements d'honoraires pèse particulièrement sur les plus modestes d'entre-nous, sans compter que 40 % des contrats complémentaires excluent une telle prise en charge et que 7 % de nos concitoyens ne sont pas couverts par une mutuelle. De plus, il semblerait que la pratique des dépassements d'honoraires soit prégnante au sein des hôpitaux publics ce qui génère là aussi une régulation par l'argent des consultations pratiquées. Il est donc absolument indispensable que dans le cadre de discussions avec les professionnels de santé, cette question des dépassements d'honoraires soit impérativement posée ainsi que celle de leur plafonnement si l'on veut que nos concitoyens puissent bénéficier de soins de qualité accessibles à tous. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux exponentiels et réguler une situation qui laisse s'installer durablement les conditions d'exercice d'une médecine à deux vitesses.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. Selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. En 2010, un généraliste sur quatre, six spécialistes sur dix nouvellement installés, ont décidé de ne pas appliquer les tarifs de la sécurité sociale en optant pour les honoraires libres, appelés secteur 2. Au total en 2010, le montant des honoraires remboursables s'est élevé à 18,4 milliards et les dépassements à 2,5 milliards et le taux moyen des honoraires de dépassement atteint 54 % contre 52 % en 2009 et 25 % en 1990. Ce sont les mutuelles qui prennent en charge ces dépassements d'honoraires. Il est donc à craindre une médecine à deux vitesses. En effet, les mutuelles risquent d'être amenées à augmenter leurs tarifs. Les personnes en capacité de se payer une meilleure mutuelle seront mieux remboursées que les autres. Les personnes les plus fragilisées, retraités, chômeurs, veuves qui ne peuvent prétendre à la CMU, seront, quant à elles, les plus pénalisées par les dépassements d'honoraires. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétantes évolutions des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les récents constats de la caisse nationale d'assurance maladie et de la mutualité française sont particulièrement alarmants et la situation risque de devenir des plus insupportables pour les patients dans leur parcours d'accès aux soins. Avec une augmentation constatée de plus de 6 % en 2010, la part des honoraires situés au dessus des tarifs conventionnels de la sécurité sociale augmente de plus en plus rapidement, ce qui remet en cause le principe d'égal accès aux soins et conduit les malades à les reporter voire à y renoncer. L'augmentation des tarifs des mutuelles qui découle de cette hausse des dépassements d'honoraires pèse particulièrement sur les plus modestes d'entre-nous, sans compter que 40 % des contrats complémentaires excluent une telle prise en charge et que 7 % de nos concitoyens ne sont pas couverts par une mutuelle. De plus, il semblerait que la pratique des dépassements d'honoraires soit prégnante au sein des hôpitaux publics ce qui génère là aussi une régulation par l'argent des consultations pratiquées. Il est donc absolument indispensable que dans le cadre de discussions avec les professionnels de santé, cette question des dépassements d'honoraires soit impérativement posée ainsi que celle de leur plafonnement si l'on veut que nos concitoyens puissent bénéficier de soins de qualité accessibles à tous. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux exponentiels et réguler une situation qui laisse s'installer durablement les conditions d'exercice d'une médecine à deux vitesses.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétantes évolutions des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les récents constats de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la mutualité française sont particulièrement alarmants et la situation risque de devenir des plus insupportables pour les patients dans leur parcours d'accès aux soins. Avec une augmentation constatée de plus de 6 % en 2010, la part des honoraires situés au dessus des tarifs conventionnels de la sécurité sociale augmente de plus en plus rapidement, ce qui remet en cause le principe d'égal accès aux soins et conduit les malades à les reporter voire à y renoncer. L'augmentation des tarifs des mutuelles qui découle de cette hausse des dépassements d'honoraires pèse particulièrement sur les personnes les plus modestes, sans compter que 40 % des contrats complémentaires excluent une telle prise en charge et que 7 % de nos concitoyens ne sont pas couverts par une mutuelle. De plus, il semblerait que la pratique des dépassements d'honoraires soit prégnante au sein des hôpitaux publics ce qui génère là aussi une régulation par l'argent des consultations pratiquées. Il est donc absolument indispensable que dans le cadre de discussions avec les professionnels de santé, cette question des dépassements d'honoraires soit impérativement posée ainsi que celle de leur plafonnement si l'on veut que nos concitoyens puissent bénéficier de soins de qualité accessibles à tous. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux exponentiels et réguler une situation qui laisse s'installer durablement les conditions d'exercice d'une médecine à deux vitesses.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des citoyens au sujet des dépassements d'honoraires. Beaucoup d'entre eux font remarquer leur détresse face à la surenchère des dépassements d'honoraires, de 300, 500, 700 euros voire plus. Les plus pénalisés sont les patients aux faibles revenus, les retraités et en particulier les veuves avec une retraite de réversion faible, ainsi que les retraités titulaires de l'ASPA, sans pouvoir prétendre à la CMU ni à l'aide à la complémentaire santé (ACS). Leur assurance complémentaire santé ne rembourse pas les dépassements d'honoraires. D'ailleurs, certains ne peuvent plus souscrire une protection complémentaire santé. Ces dépassements pratiqués par les chirurgiens, les anesthésistes, les ophtalmologistes... sont jugés inacceptables et préjudiciables. Les personnes aux revenus modestes craignent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. Cette médecine dite « à deux vitesses » pénalise également les jeunes sans ressources, les bénéficiaires du RSA, les chômeurs... De nombreux citoyens souhaiteraient qu'une réflexion sur le sujet puisse être engagée et que les honoraires pratiqués par les professionnels de santé soit réglementés et contrôlés. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels du secteur de la santé. La fédération de l'union nationale des indépendants retraités du commerce relève que de nombreuses personnes à faible revenu sont confrontés à des honoraires souvent exorbitants. Le Gouvernement a récemment mis en oeuvre une réforme de grande ampleur, visant à assurer la pérennité de nos systèmes de retraite et à garantir à nos aînés le maintien d'un certain niveau de prestations. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour remédier à une telle situation, dans la continuité de la réforme déjà engagée.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du système des dépassements d'honoraires qui, s'il a connu une phase de décroissance après l'intervention, en 1990, de la décision d'en limiter l'accès aux médecins les plus diplômés, est à nouveau en phase très ascendante au point qu'aujourd'hui, le nombre de médecins autorisés à pratiquer des dépassements a presque retrouvé son niveau de 1990 et que le taux de dépassement est passé de 23 % en 1985 à 54 % en 2010, soit une progression de 134 % en 25 ans. La situation est devenue critique et pose problème pour l'accès aux soins à toute une partie de la population qui ne peut assumer les transferts de charges opérés en termes de remboursements, de l'assurance maladie vers les assurances complémentaires. Le problème est posé d'une part du mode et du niveau de rémunération des médecins libéraux, d'autre part, d'une moindre solidarité assumée par la sécurité sociale. La situation dégradée que les Français subissent est désormais alarmante pour un nombre croissant d'entre eux. Aussi elle demande quelles mesures il souhaite engager pour stopper puis inverser cette tendance.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé et leurs conséquences. Selon une étude de l'Assurance maladie présentée le 17 mai dernier, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. Non pris en charge par le système d'assurance maladie, les dépassements d'honoraires sont assumés par les mutuelles. Par conséquent, il est à craindre que s'instaure une médecine à deux vitesses. En effet, les mutuelles risquent, dans ce contexte, d'augmenter leurs tarifs. Par conséquent, les personnes capables de payer une bonne mutuelle seront mieux remboursées que les autres. En revanche, les populations les plus fragiles, retraités, chômeurs, veuves qui ne peuvent prétendre à la CMU seront, quant à elles, les plus pénalisées par les dépassements d'honoraires. Une telle situation serait parfaitement inacceptable. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et ainsi garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'association des retraités de l'artisanat aubois concernant le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. En effet, cette pratique est de nature à restreindre considérablement les possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires. En effet, certains médecins pratiquent des dépassements d'honoraires importants, de 300 euros, 500 euros, 700 euros ou plus. Ces dépassements sont préjudiciables pour les personnes aux revenus modestes, et notamment les retraités. Car si les complétaires santé remboursent ces dépassements, elles ne le font que dans une certaine mesure. Certaines personnes ne peuvent donc pas consulter le médecin de leur choix, pour des raisons financières. Par conséquent, une médecine à deux vitesses est en train de se mettre en place. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de limiter les dépassements d'honoraires.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de plus en plus important des médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires sans justifications reconnues, dépassements évidemment non remboursés par la sécurité sociale. Certains foyers modestes sont contraints à réduire le nombre des visites au détriment de la qualité des soins. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées au moins pour éviter les abus non justifiés.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour les retraités des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, face à des dépassements d'honoraires, parfois exorbitants, bon nombre de retraités, notamment ceux ayant de très faibles revenus, se retrouvent dans une situation très délicate. Ne pouvant pas assumer ces frais, et n'ayant pas toujours une assurance complémentaire santé suffisante, ils craignent de ne plus pouvoir choisir librement leur praticien ou de se voir refuser une intervention par le praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter les dépassements d'honoraires afin de ne pas rompre le principe de l'égal accès aux soins pour tous.
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de nombreux Français quant à l'accessibilité effective de l'ensemble des Français aux soins. L'augmentation constante des dépassements d'honoraires pose en effet aujourd'hui de façon cruciale cette question importante. Les personnes les plus fragiles, et en particulier les personnes âgées et retraitées au pouvoir d'achat moindre, subissent de manière extrêmement violente ce phénomène. Elles sont remboursées en partie par les mutuelles lesquelles impactent ces augmentations sur le montant de leurs cotisations. Il aimerait donc savoir quelles est la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures il compte prendre pour permettre à chaque Français de bénéficier d'un accès identique aux soins.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse préoccupante des dépassements d'honoraires constatés par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Mutualité française. Les tarifs de dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels ont connu une augmentation excessive, rendant l'accès aux soins pour l'ensemble des citoyens inégalitaire, voire impossible. Ainsi, on constate que les dépassements d'honoraires ont augmenté de 6 % en 2010, ce à quoi il faut ajouter l'amoindrissement des remboursements des médicaments, des frais hospitaliers ou encore des frais de transports en ambulance. De plus, cette augmentation des dépassements d'honoraires est suivie d'une hausse des cotisations des mutuelles sans qu'il y ait une compensation, en matière de remboursement, de la hausse des tarifs évoqués ci-dessus. Les cotisations des mutuelles complémentaires ont en effet augmenté de 8 % à 10 % en 2011. Face à ces hausses accumulées, les personnes les plus démunies sont les plus pénalisées. On peut noter le cas des retraités qui se retrouvent ainsi fortement désavantagées dans l'accès aux soins, alors même que leurs revenus ne connaissent aucune évolution à la hausse. On constate également de plus en plus de patients qui reportent leurs soins, voire y renoncent tout simplement. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir une égalité dans l'accès aux soins médicaux.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la préoccupation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce de la Haute-Vienne et de la Creuse concernant les dépassements d'honoraires des médecins. En effet, nombre de retraités de la région, notamment les veuves disposant d'une retraite de réversion de 750 euros par mois et les retraités titulaires de l'ASPA, qui ne peuvent prétendre ni à la CMU ni à l'aide complémentaire santé, subissent régulièrement des dépassements d'honoraires de 300 à 700 euros, ce qui remet en question le principe de l'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion avec tous les partenaires, médecins, représentants de l'assurance maladie et des complémentaires santés, pour permettre une protection sanitaire et sociale égale pour tous. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel. Le IV de l'article 53 de la loi HPST a donné compétence aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour instituer par arrêté un « secteur optionnel » - c'est-à-dire un statut permettant aux praticiens libéraux de « pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité » - si aucun avenant à la convention médicale n'avait créé un tel secteur avant le 15 octobre 2009. La loi précisait qu'un tel secteur devait être réservé à « certaines spécialités », et que les praticiens n'y accéderaient que « sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires ». Aucun avenant à la convention médicale du 12 janvier 2005 n'a été conclu avant le 15 octobre 2009, et aucun arrêté n'a été pris pour instituer un secteur optionnel. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les échéances envisagées par le Gouvernement pour aboutir à un accord et une application du secteur optionnel.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires médicaux que subissent de nombreux retraités modestes. Les malades aux faibles revenus, les veuves retraitées avec pension de réversion, les retraités titulaires de l'ASPA n'ont pas la possibilité de verser plusieurs centaines d'euros d'honoraires réclamés par certains praticiens. Les dépassements d'honoraires nous conduisent à une santé à deux vitesses, l'une pour les pauvres, l'autre pour les riches. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de les canaliser.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires médicaux et chirurgicaux supportés par les retraités. L'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée à la détresse de plus en plus importante de retraités qui subissent la surenchère des dépassements d'honoraires. Les plus pénalisés sont les patients qui ont de faibles revenus, notamment les veuves dont la pension de réversion est inférieure à 750 euros par mois, mais aussi les retraités titulaires de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA), sans pouvoir prétendre à la CMU ni à l'aide complémentaire santé (ACS). Pour ceux qui peuvent encore se payer une complémentaire, ces dépassements d'honoraires ne sont pas remboursés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation synonyme de médecine à deux vitesses.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires supportés par les retraités. L'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée au quotidien à la détresse de plus en plus importante des retraités qui subissent la surenchère des dépassements d'honoraires de certains médecins. Les plus pénalisés sont les patients aux faibles revenus, en particulier les veuves avec la retraite de réversion qui ne disposent même pas de 750 euros par mois, ainsi que les retraités titulaires de l'ASPA, sans pouvoir prétendre à la CMU ni à l'aide à la complémentaire santé (ACS). Leur assurance complémentaire ne rembourse pas ces dépassements d'honoraires, d'ailleurs, certains ne peuvent plus souscrire une protection complémentaire santé. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette médecine à deux vitesses qui pénalise les plus modestes et est indigne de notre pays.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraire des médecins. Dans certaines régions, il est parfois difficile d'aller consulter un spécialiste pratiquant les tarifs de la sécurité sociale. Le système des dépassements d'honoraire a tendance à s'amplifier et pose le problème crucial de l'accès aux soins pour un grand nombre de Français. En effet, ces dépassements ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et ce phénomène les incite à augmenter leurs cotisations. Devant la situation difficile de nombreux retraités de l'artisanat, la Fenara a émis le souhait qu'une réforme structurelle soit réalisée afin de remédier à cette situation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Fenara au regard des dépassements d'honoraires. Leur développement, depuis 30 ans, pose aujourd'hui, de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. La Fenara souhaiterait que les pouvoirs publics pèsent sur les négociations avec les médecins libéraux et obtiennent des engagements de la part des complémentaires santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des retraités concernant les dépassements d'honoraires des médecins. Les plus pénalisés sont les patients ayant de faibles revenus, non seulement les veuves dont la pension de réversion est inférieure à 750 euros par mois, mais aussi les retraités titulaires de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA), sans pouvoir prétendre à la CMU ni à l'aide complémentaire santé (ACS). Ces dépassements d'honoraires posent aujourd'hui le problème de l'accès aux soins, car ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Quant à ceux qui peuvent encore se payer une complémentaire, ces dépassements ne sont pas remboursés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises dans les mois à venir en faveur des retraités modestes.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, de plus en plus de médecins spécialistes choisissent d'exercer en honoraires libres (en secteur 2 en opposition au secteur 1, tarifs de la sécurité sociale) et les taux de dépassements sont de plus en plus élevés. Cette augmentation des dépassements d'honoraires représente 2,5 milliards d'euros en 2010, dont 2,1 milliards pour les spécialistes. Cela pose un vrai problème pour les populations les plus défavorisées (jeunes sans ressources, retraités, chômeurs, veuves et titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle) qui ne peuvent faire face à une dépense très élevée même ponctuellement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre pour encadrer et limiter cette hausse afin que chacun puisse avoir un égal accès aux soins.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel, statut qui permettrait aux praticiens libéraux de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont actuellement de grandes difficultés pour attirer des spécialistes. Elle pourrait également contribuer à une maîtrise plus efficace des dépassements d'honoraires. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les échéances envisagées par le Gouvernement pour aboutir à un accord et une application du secteur optionnel.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement du secteur optionnel. Il apparaît que dans certaines spécialités et zones géographiques, les médecins faisant partie du secteur 2, c'est-à-dire ceux ayant le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires, deviennent majoritaires. Les patients ne disposent ainsi plus de la possibilité d'effectuer un choix entre le secteur 1, où les tarifs sont négociés avec les caisses d'Assurance maladie et basés sur les remboursements des assurés sociaux, et le secteur optionnel ; ils se retrouvent souvent obligés de s'acquitter de dépassements d'honoraires de plus en plus élevés pour avoir accès aux soins. Cette tendance est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient déjà dans un contexte difficile pour bon nombre de nos concitoyens qui renoncent à se faire soigner faute d'avoir des moyens financiers suffisants. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte ce problème qui tend à s'accentuer et s'il envisage d'organiser un débat ouvert à l'ensemble des acteurs concernés.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), association ayant pour objet la défense des droits sociaux des retraités commerçants et collaborant étroitement à l'administration du régime social des indépendants, a récemment fait part de ses inquiétudes concernant l'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi lesquels les veuves avec une pension de réversion et les retraités titulaires de l'ASPA. L'UNIRC met en évidence les difficultés engendrées par d'importants dépassements d'honoraires dont le système d'assurance maladie ne permettrait pas la prise en charge. Si le Gouvernement a récemment mis en oeuvre une réforme de grande ampleur visant à assurer la pérennité de nos systèmes de retraite et à garantir à nos aînés le maintien d'un certain niveau de prestations, il apparaît également nécessaire d'encadrer le coût de certains services afin que les retraités puissent continuer à bénéficier de la meilleure offre de soins possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé.
Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de santé et de tous les établissements de santé. Il s'agit de la plate-forme Infosoins, disponible sur www.ameli-direct.fr et par téléphone. S'agissant des professionnels de santé, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par spécialité, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqués, si le professionnel accepte ou non la carte vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste à charge. S'agissant des établissements de santé, outre toutes ces informations, figurent également les indicateurs de qualité de l'établissement élaborés par la Haute Autorité de santé pour la certification de l'établissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 euros, dépassement compris, dès la première consultation. De plus, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de disposer d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées ; ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 euros par personne couverte âgée de moins de 25 ans, à 150 euros pour les personnes âgées de 25 à 59 ans et à 250 euros par personne couverte âgée de 60 ans ou plus, ces montants sont à présent fixés à 100 euros par personne couverte âgée de moins de 16 ans, 200 euros pour les personnes âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros par personne couverte âgée de 60 ans ou plus  ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 %, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus de un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne qui interviennent en France. La procédure d'autorisation d'exercice comporte une épreuve de vérification des connaissances qui prévoit trois listes de critères dont une est basée sur la présence du praticien avant le 10 juin 2004. Cette procédure crée une distorsion injustifiable entre candidats, alors qu'on estime à quelques milliers le nombre de médecins exerçant après cette date. En l'état actuel de la réglementation ces médecins devront quitter le territoire national avant le 31 décembre 2011, laissant derrière eux de nombreux hôpitaux, souvent situés dans des zones peu attractives, dans l'incapacité de pouvoir faire fonctionner certains de leurs services efficacement. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées qui permettraient de remédier à cette situation.
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'établissement d'un plancher pour le montant des retraites. La pauvreté se développe en France, notamment celle des retraités. À ce titre, il lui demande s'il compte faire sien l'objectif qu'aucune retraite ne soit sous le niveau du SMIC (actuellement, 1 073 euros nets), sachant qu'il y aurait ainsi un plancher minimal, avec une indexation minimale (l'évolution du SMIC).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'établissement d'un plancher pour le montant des retraites. Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Le minimum contributif relève le montant de la retraite de base servie aux assurés du secteur privé qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension au taux plein mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Ainsi, le minimum contributif mensuel correspond, au 1er avril 2011, à 608 euros. Il est complété, par une retraite complémentaire de l'ordre d'environ 220 euros, pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et ayant cotisé à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) (tranche 1). Quant au minimum contributif majoré, l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse précise que la majoration du minimum contributif est réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Ainsi le minimum de pension et sa majoration bénéficient réellement aux assurés ayant une petite retraite malgré une durée de cotisation significative. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Son montant actuel est de 664 euros. Outre son rôle de remplacement des revenus d'activité, le système de retraite prévoit plusieurs dispositions qui garantissent un revenu minimal aux personnes âgées : la création d'une majoration de la pension de réversion applicable depuis 2010. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension de plus de 11 %, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas, au 1er avril 2011, 824 euros mensuels ; la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Ainsi, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui était de 621 euros en 2007 sera de 777 euros en 2012 (742 euros en 2011). Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. Enfin, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. De même, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et préserver le pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la Commission économique de la Nation. Conformément à ces nouvelles dispositions, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées de 2,1 % depuis le 1er avril 2011. Ce coefficient est applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses récents propos sur le patronat. Le 17 avril 2011 en effet, il réclamait un recours à la loi pour mieux partager les profits et, le 21 avril 2011, il déclarait que « depuis deux ans, les choses traînent. Dans notre pays, les actionnaires captent une part très importante, beaucoup plus importante des profits. Et si l'entreprise réalise des profits, c'est pas aussi grâce aux salariés » ? Enfin, le 27 avril 2011, sur une grande chaîne de télévision, il déclarait : « Cela fait deux ans que le patronat a ce sujet sur la table et ça a avancé à la vitesse d'un escargot [...] Cette loi [...] part d'un principe très simple : s'il y a des dividendes tant mieux mais il faut un plus pour les salariés. Ça s'appelle le partage de la valeur ». Au regard de ces déclarations, il lui demande de bien vouloir préciser sa pensée et de dire pourquoi, selon lui, ce sujet n'a quasiment pas avancé depuis deux ans.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses récents propos sur le patronat. Le 17 avril dernier en effet, le ministre réclamait un recours à la loi pour mieux partager les profits et le 21 avril, il déclarait que « depuis deux ans, les choses traînent. Dans notre pays, les actionnaires captent une part très importante, beaucoup plus importante des profits. Et si l'entreprise réalise des profits, c'est pas aussi grâce aux salariés ? » Enfin, le 27 avril, sur une grande chaîne de télévision, il déclarait : « Cela fait deux ans que le patronat a ce sujet sur la table et ça a avancé à la vitesse d'un escargot [...] Cette loi [...] part d'un principe très simple : s'il y a des dividendes tant mieux mais il faut un plus pour les salariés. Ça s'appelle le partage de la valeur". Au regard de ces déclarations, il lui demande de bien vouloir préciser sa pensée et de dire pourquoi, selon lui, ce sujet n'a quasiment pas avancé depuis deux ans.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au partage des profits au sein d'une entreprise, et à l'absence d'accord des partenaires sociaux sur ce sujet. Le Gouvernement, après avoir constaté l'absence d'accord sur le partage des profits, lors de ces deux dernières années, est intervenu en proposant une prime de partage des profits. Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Il incite pour autant les partenaires sociaux à réactiver la négociation sur ce thème ; s'ils parvenaient à conclure un accord national interprofessionnel d'ici au 31 décembre 2013, cet accord pourra alors se substituer au mécanisme instauré par la loi du 28 juillet 2011. L'article précité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comporte à cet égard un engagement explicite.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'amélioration de l'accès à la contraception. Les conseillères conjugales sont des professionnelles de premier plan et sont amenées à recevoir un nombre important de femmes et de mineures. Elles travaillent dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et dans les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Leur analyse de la situation les porte à penser que si la possibilité leur était donnée, la prescription par leurs soins de la contraception d'urgence, voire de la pilule microprogestative, pourrait significativement répondre aux questions des jeunes femmes qui les contactent, souvent dans l'urgence. Elle le sollicite afin de connaître son analyse sur cette proposition.
Les conseillères conjugales assurent des missions relatives à l'accompagnement des personnes dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) et les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de leurs fonctions, ces professionnelles sont amenées à recevoir un nombre important de femmes et de mineures (conduite d'entretiens pré-IVG, réalisation d'actions individuelles et collectives d'éducation à la sexualité, préparation à la vie de couple et à la fonction parentale...). Il n'apparaît pas possible d'envisager qu'en complément de leurs attributions actuelles leur soit accordée la possibilité de prescrire une contraception orale (contraception orale régulière et contraception d'urgence). En effet, compte tenu des contre-indications et des effets indésirables potentiels des contraceptifs, la prescription de ces médicaments ne peut être confiée qu'à des professionnels de santé disposant d'une formation adaptée. Il convient, à cet égard, de rappeler que les conseillères conjugales ne disposent que d'une formation globale très restreinte de 400 heures et que leur qualification s'inscrit dans le champ social. La loi n° 879-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a associé de nouveaux professionnels à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques. Par ailleurs, la loi permet aux infirmières (notamment les infirmières scolaires et les infirmières des CPEF) de renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux. Enfin, les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de 6 mois. La publication prochaine des décrets d'application de ces mesures constituera une étape importante, permettant une amélioration sensible de l'accès de toutes les femmes à la contraception, et notamment des plus jeunes.
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, de financement de la sécurité sociale pour 2011, a instauré une nouvelle contribution qui frappe les rentes servies à des retraités du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale stipule que « les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux est fixé à 7 % [...] ». Cette nouvelle contribution suscite l'ire des retraités. En effet, non seulement elle ampute leur pouvoir d'achat à l'heure où celui-ci subit les effets dévastateurs de la crise et de l'augmentation du coût de la vie et des dépenses de santé, mais en outre elle n'est pas déductible du revenu imposable. Il lui rappelle que la mise en place des retraites supplémentaires, qui n'ont rien à voir avec les retraites chapeau, résulte d'accords paritaires conclus au niveau de l'entreprise entre les partenaires sociaux et qu'elle s'inscrit donc dans une démarche volontaire. L'instauration de la contribution qui frappe ces rentes est donc fortement contreproductive. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé d'abroger cette mesure néfaste.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime de retraites supplémentaires. Les retraites supplémentaires à prestations définies et conditionnant l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise sont communément appelées retraites « chapeaux » parce qu'elles garantissent au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus. Le montant de la rente versée par l'entreprise dépend des prestations versées en-deçà par la sécurité sociale et les régimes complémentaires. Ces retraites recoupent donc une variété de systèmes, dont, il est vrai, les rentes destinées à pallier la perte de très hauts salaires, ce qui n'est effectivement pas le cas de toutes les rentes versées à ce titre. Pour ces retraites seules, et non pour l'ensemble des retraites supplémentaires d'entreprises négociées au sein de ces dernières ou au niveau d'une branche, le régime social a effectivement été renforcé. En effet, les retraites dites « chapeaux » ont la particularité d'être financées uniquement par les employeurs. Aucune participation des salariés potentiellement bénéficiaires (à condition donc qu'ils finissent leur carrière au sein de l'entreprise) n'est exigée. Or, sur ce financement exclusivement patronal, aucune cotisation de sécurité sociale, qu'elle soit à la charge de l'employeur ou du salarié, n'était prélevée jusqu'en 2003. Si, depuis la loi sur les retraites du 21 août 2003, une contribution spécifique à la charge de l'employeur sur ces retraites a été prélevée, jusqu'à l'an passé, le salarié futur bénéficiaire de la rente de retraites « chapeaux » demeurait totalement exonéré de prélèvement. C'est la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré, conformément à ce qui était prévu dans le cadre du financement de la réforme des retraites, une contribution spécifique à la charge du bénéficiaire, dont le rendement est affecté en totalité au fonds de solidarité vieillesse, chargé de financer les avantages de retraites non contributifs qui relèvent de la solidarité nationale. Cette contribution qui vient rétablir un minimum de contributivité de ces revenus au financement solidaire des retraites a été récemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. Par ailleurs, ces rentes constituent un troisième voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires puisqu'il s'ajoute à la retraite de base, à la retraite complémentaire obligatoire et, éventuellement, à une retraite supplémentaire collective d'entreprise et le dispositif ne prévoit de taxation qu'au-delà d'un seuil déjà significatif. Il convient enfin de préciser que n'entre pas dans le champ de cette nouvelle contribution la retraite si elle est issue d'un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire mis en place, par exemple, par accord entre l'employeur et les partenaires sociaux. En effet, pour ces derniers régimes, la retraite a été financée tout au long de la carrière du salarié tant par lui-même que par son employeur et a donné lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (Type SEP, SLA etc.), maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, Lupus etc.) Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti hépatite B concernés et même parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire puisque actuellement dans le domaine du médicament et  sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et en plus elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, 2 000 victimes du vaccin anti hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour, soit 1 396 cas d'affections démyélinisantes centrales, dont 1 174 SEP et 53 SEP chez des enfants de moins de 15 ans (25 mois pour le plus jeune) dont 90 % sont des premières poussées, 108 cas d'atteintes démyélinisantes périphériques, 57 cas de SLA. , toutes mortelles, 107 cas de lupus, 106 cas de polyarthrite rhumatoïde, 55 cas de thyroïdite, 87 cas de thrombopénie, 19 cas d'aplasie médullaire, 10 cas de leucémie aiguë et entre 500 à 800 cas de myofasciite à macrophages. Les victimes se heurtent à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels, après des années de combat judiciaire onéreux qui les laissent au final au bord de la route. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'état, ou postérieurement à 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Cette association défend notamment la création, d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Toute personne victime d'un dommage qu'elle estime imputable à un médicament peut, à défaut d'accord amiable avec l'assureur de l'exploitant de ce médicament, exercer une action juridictionnelle contre lui (articles 1386 et suivants du code civil) ou se retourner contre le professionnel ou l'établissement de santé. Par ailleurs, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ouvre la possibilité, lorsque le fait dommageable est postérieur au 5 septembre 2001, de s'adresser à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) compétente, lorsque les préjudices sont supérieurs à un seuil fixé par la loi, pour apprécier si la responsabilité du producteur de produit de santé, du professionnel ou de l'établissement est engagée. Dans le cas contraire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pourra, le cas échéant, indemniser la victime. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une indemnisation par l'ONIAM pour les préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire : à ce titre, les personnes atteintes d'une sclérose en plaques (SEP) après une vaccination contre l'hépatite B sont indemnisées si un bref délai sépare la vaccination et l'apparition des troubles, depuis plusieurs arrêts rendus par le Conseil d'État le 9 mars 2007 qui ont posé le principe d'un lien de causalité juridique, aucun lien de causalité scientifique n'étant, à ce jour, reconnu entre cette vaccination et une quelconque pathologie. En effet, en ce qui concerne les effets secondaires d'atteintes neurologiques démyélinisantes, évoquant des poussées de sclérose en plaques dans les suites d'une vaccination contre le virus de l'hépatite B, une enquête nationale de pharmacovigilance a été initiée en 1994, après la notification au réseau national par les 31 centres régionaux de pharmacovigilance. Trois études ont été alors menées chez l'adulte, deux dans des services de neurologie français, la troisième à partir des données du ministère chargé de la santé du Royaume-Uni (Général Practitioners Research Database). Les trois études ne permettaient pas de conclure à une éventuelle responsabilité de la vaccination. D'autres études internationales sont depuis venues conforter l'hypothèse de l'absence de lien de causalité entre vaccination VHB et un risque de première atteinte démyélinisante centrale. En 2004, une étude cas-témoin américaine (Hernan et collaborateurs) a conclu à une association significative, chez l'adulte, dans les trois ans qui suivaient la vaccination. Toutefois, cette étude souffrait de plusieurs biais importants, et la commission d'audition publique, organisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) en novembre 2004, concluait au vu de cette étude et de la dizaine d'études précédentes, que les éléments étaient insuffisants pour démontrer un lien de causalité entre vaccination VHB et SEP, et qu'il n'y avait pas lieu de modifier les recommandations de vaccination contre le VHB en France. Les centres d'épidémiologie américains ont aussi rejeté en décembre 2005 un tel lien. Depuis, en 2007-2008, les résultats de trois études menées sur une cohorte française « KIDSEP » (enfants de moins de 16 ans) ont été publiés. Ils ne constatent aucune association entre l'exposition à ia vaccination contre le VHB et le risque de développer une SEP. Dans l'étude la plus récente, les auteurs concluent à l'absence de lien entre la vaccination contre le VHB chez l'enfant et le risque de survenue ultérieure d'une atteinte démyélinisante du système nerveux central, incluant la SEP, quels que soient le nombre d'injections, le délai et la marque du vaccin. Ainsi, tant au niveau national qu'international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifique n'est associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique et, qu'à cette date, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition d'une myofasciite à macrophages et l'injection de tels vaccins. L'étude épidémiologique exploratoire de la myofasciite à macrophages réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ne conclut pas, en effet, dans son rapport en date du 30 octobre 2003, à l'existence d'un lien causal, direct et certain entre l'administration d'un vaccin contenant un adjuvant aluminique et les symptômes constatés. Le conseil scientifique de l'AFSSAPS estime de même, dans un avis émis le 5 mai 2004 que : « en l'état actuel des connaissances aucun syndrome clinique spécifique n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique et qu'il n'y a pas à remettre en cause la balance bénéfice-risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique ». De plus, selon le comité consultatif mondial sur la sécurité des vaccins de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), rien n'indiquerait actuellement que les vaccins aluminiques présentent un risque pour la santé ou qu'un changement des pratiques vaccinales actuelles soit justifié. Le relevé épidémiologique hebdomadaire de l'OMS publié le 16 janvier 2004 souligne de surcroît que : « la persistance de macrophages contenant de l'aluminium au point de vaccination n'est pas associée à une maladie ou à des symptômes cliniques particuliers ». Enfin, l'Académie nationale de médecine, dans son communiqué d'octobre 2010 à propos des dangers des vaccins comportant un sel d'aluminium, considère que « rien ne permet, dans l'état actuel des connaissances, d'imputer à cet adjuvant vaccinal, employé depuis de si nombreuses décennies, des troubles systémiques et neurologiques certainement plurifactoriels et d'évaluation délicate ». Les analyses des notifications d'effets indésirables graves observés après vaccination contre l'hépatite B reçues par l'AFSSAPS pendant plus de treize ans, l'ont conduite, en janvier 2008, à mettre un terme à la surveillance renforcée nationale de ces effets indésirables et à revenir à un suivi de pharmacovigilance classique. Le plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 n'a pas retenu la nécessité de développer de nouvelles études sur ce sujet, les informations actuellement disponibles étant suffisantes. Enfin, la loi n° 2011-990 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 ont donné à l'ONIAM la mission de favoriser l'indemnisation des victimes du benfluorex, en lui confiant l'instruction des demandes, l'expertise, la détermination des préjudices et, le cas échéant, la substitution aux responsables ou assureurs défaillants (articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8). L'évaluation de ce dispositif pourrait, le cas échéant, permettre d'envisager une modification du système de règlement amiable des préjudices résultant d'accidents médicamenteux.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emploi qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010 et plus particulièrement de la situation des demandeurs d'emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) en raison de la non-reconduction de ce dispositif et pour lesquels la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. La loi précitée prévoit néanmoins (art. 106) que les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER continuent à en bénéficier jusqu'au nouvel âge de la retraite. En revanche, cette loi prolongeant progressivement, à compter du 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement a souhaité, comme il s'y était engagé, prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage, pour lesquels ces mesures de report d'âge ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS est destinée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date de la publication de la loi portant réforme des retraites (soit le 10 novembre 2010), qui ont atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage mais qui n'ont pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite et qui disposent du nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Le montant de l'ATS et les conditions de ressources pour ouvrir droit à cette allocation sont identiques à ceux de l'AER. Le demandeur d'emploi doit ainsi justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule (soit 1 592, 64 euros) et 69 fois le même montant pour un couple (soit 2 289,42 euros). L'ATS peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. Le dispositif permettra ainsi une couverture des bénéficiaires qui auraient pu prétendre à l'allocation dès le 1er juillet 2011. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra à la fin de l'année 2014. Enfin, il paraît utile de souligner que le système d'assurance chômage français est un système reposant sur un mode de gestion paritaire. Les partenaires sociaux sont, par conséquent, seuls compétents pour modifier les règles et en particulier la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans le cadre des négociations de la convention relative à l'indemnisation du chômage. À l'issue des travaux liés à la négociation de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, les partenaires sociaux ont souhaité que les conséquences sur l'assurance chômage de la loi sur la réforme des retraites (report des bornes d'âge de 50 à 52 ans et de 61 à 62 ans) fassent l'objet, au même titre que d'autres sujets, de travaux approfondis dans le cadre d'un groupe de travail paritaire politique appelé à se réunir toutes les six semaines à compter du mois d'octobre 2011. Le Gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées dans le cadre de ces travaux.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légitime ouverture aux concubins et aux couples pacsés du droit à pension de réversion. En effet, lundi 1er août 2011, dans le cadre d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par le Conseil d'État, relative à l'article L. 39 du code de pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a affirmé que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l'un des époux, être éligibles au bénéfice d'une pension de réversion, dont ainsi restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage. En effet, le Conseil, dans sa lecture de cet article L. 39, énonce « que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion ». Il est vrai que dans cet article du code des pensions civiles et militaires, si référence explicite est faite au « mariage », c'est surtout sur sa durée (« au moins quatre année ») que la législation est fondée. Dans une analyse juridique stricte, le Conseil constitutionnel établit que limiter le droit à la pension de réversion « ne méconnaît pas le principe d'égalité », en raison « des droits et obligations différents » des trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage) que le législateur a créé. Pour autant le fait juridique est en retard sur le fait social. Bon nombre de couples se forment, coexistent, et durent, existent comme ménages (au sens de la comptabilité nationale) et comme véritables foyers de vie (au sens de la vie sociale). Dès lors, la disparition d'un des conjoints peut laisser le second dans la difficulté financière, alors même que sa vie de couple lui donne des droits naturels sur les cotisations sociales et les revenus d'hier, et donc sur les prestations de demain, du ou de la disparu(e). La décision du Conseil constitutionnel atteste donc que la seule évolution jurisprudentielle de la justice ne pourra suffire à faire droit à cette réalité sociale nouvelle et incontestable que sont les concubins, et plus encore en vertu de l'engagement juridique légal qui les lie, les couples pacsés. Il demande donc si le Gouvernement envisage, nonobstant les questions de finances publiques, de faire évoluer le droit sur ce point, soit par un projet de loi, soit en accueillant favorablement des initiatives parlementaires.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture aux concubins et aux couples pacsés du droit à pension de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion suppose de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge financière très lourde, eu égard à l'exigence d'équilibre de nos régimes de retraite. Elle implique de surcroît la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle. La situation de concubinage est en effet purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. Quant aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), elles ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaît pas le principe d'égalité.
M. Jacques Remiller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une fois par an. Les prix de vente varient entre 85 euros et 190 euros environ selon les modèles et les lieux de vente, excepté pour la prothèse Amoena qui se trouve être la seule à être remboursée à 100 %, étant données ses qualités thérapeutiques. Une prothèse mammaire externe peut être amenée à être changée régulièrement en fonction des activités et des modifications morphologiques des femmes. Or un projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes est à l'étude ; il serait question de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, et ce tous les deux ans, ce qui aboutit à un net recul. Ceci ne satisfait pas les associations de femmes atteintes de cancer du sein qui se voient touchées dans leur intimité. Elles ont peur de perdre en qualité du produit et craignent de ne plus pouvoir changer régulièrement leur prothèse. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les dispositions du Gouvernement face à ce dossier.
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes. Les propositions du projet publié présentent en effet une avancée importante pour les patientes grâce notamment à la fixation d'un tarif de remboursement unique, quel que soit le type de prothèse, et à la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Les patientes pourront ainsi choisir le type de prothèse qui est la mieux adaptée à leur situation (et non pas uniquement celle dont la prise en charge est la plus importante) tout en évitant d'avoir à payer un reste à charge (qui jusqu'ici pouvait être important pour certaines d'entre elles). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question des allergies respiratoires qui touche environ 15 % de la population. La pollution, en se mêlant aux pollens, en facilite la pénétration des voies respiratoires. Ainsi, dans les zones urbaines, le nombre de personnes souffrant d'allergies respiratoires n'a pas cessé d'augmenter. Or les politiques publiques locales, favorisant depuis plus ou moins longtemps une plus grande végétalisation des villes, ne tiennent pas ou peu compte des types de plantes ou d'arbres choisis pour agrémenter les espaces publics. Ainsi, le bouleau, le platane, le chêne notamment, pourtant à forts potentiels allergènes, sont omniprésents dans les grandes villes, à commencer par Paris. Elle lui demande les actions qu'elle entend prendre à destination des collectivités territoriales afin que celles-ci s'engagent dans une démarche rationnelle de santé publique en tenant davantage compte des potentiels allergènes des essences utilisées pour l'aménagement des espaces dont elles ont la gestion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible des différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. À l'heure actuelle, les données relatives à la prévalence dans notre pays des allergies prises de manière globale manquent. Le ministère chargé de la santé a soutenu les campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle (campagnes Capital souffle 2005, 2006, 2007, 2008 et campagne Destinations souffle et, depuis 2007, la Journée mondiale de l'asthme organisée à l'initiative des professionnels et des associations de patients Asthme et allergies). Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques (2007-2011) vise à développer l'éducation thérapeutique des patients (ETP) atteints de maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Par ailleurs, les actions de santé publique ayant pour objectif de diminuer l'incidence du tabagisme passif et actif, notamment pendant la grossesse et chez le jeune enfant, ont fait leurs preuves dans la population générale et seront poursuivies. En ce qui concerne le souhait exprimé par le Comité français d'observation des allergies (CFOA) de voir reconnues les allergies comme « grande cause nationale 2012 », il appartient au Premier ministre de définir le thème qu'il souhaite promouvoir à ce titre pour 2012. Pour sa part, le ministère chargé de la santé examine actuellement la possibilité de dédier une journée nationale au thème des allergies.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés, dans notre pays, à la prise en charge de l'autisme. Les parents d'autistes sont toujours dans l'attente de structures et de services nécessaires à l'encadrement de leurs enfants tant en termes d'outils de communication, qu'en terme d'outils de socialisation indispensables au développement de leur autonomie. Pour rappel, en France, 450 000 personnes seraient concernées, deux tiers de ces personnes étant des adultes. Si le plan autisme a certes suscité des espoirs, à peine la moitié des mesures qui y sont prévues ont abouti, la scolarisation des enfants autistes reste donc symbolique au mépris de la loi de 2005. Aussi, il demande comment il envisage de tout mettre en oeuvre pour que les mesures actées dans le plan autisme deviennent enfin une réalité pour des familles qui vivent leur situation commune une véritable discrimination à l'égard des personnes placées en grand état de faiblesse.
En décembre 2010, le label Grande Cause nationale » a été attribué à la lutte contre la solitude pour l'année 2011. Néanmoins, le Gouvernement reste très attentif à l'autisme. Face à la souffrance des personnes autistes et de leur entourage, le Gouvernement a engagé, dès 2008, un effort exceptionnel pour traiter l'autisme d'une manière globale. Élaboré en concertation avec les professionnels et les associations, le plan Autisme 2008-2011, présenté le 16 mai 2008 par les ministres chargés de la solidarité et de la santé, est une avancée majeure de la politique publique en direction des personnes autistes et de leur entourage. Ce plan comporte trente mesures en trois grands axes : mieux connaître pour mieux former ; mieux repérer pour mieux accompagner ; diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne. Un an et demi après son lancement, le plan Autisme a obtenu des résultats concrets. Il a permis d'améliorer la connaissance de cette maladie par l'élaboration d'un socle commun des connaissances destiné à être largement partagé et support de la formation des professionnels, qui a été publié en mars 2010. Une offre de formation nationale de formateurs pour la diffusion de ce corpus de connaissance sur une base interinstitutionnelle et pluridisciplinaire a été élaborée par l'École des hautes études en santé publique. La formation a débuté à la rentrée 2011. Le plan Autisme a également permis d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles en apportant des moyens supplémentaires aux équipes de diagnostic (5,6 Meuros entre 2009 et 2011). Les centres de ressources pour l'autisme (CRA), présents dans toutes les régions depuis le plan 2005-2007, ont été financés en fonctionnement à hauteur de 16,8 Meuros en 2009 (57 % sur crédits médico-sociaux et 43 % sur crédits sanitaires). 2 Meuros de crédits médico-sociaux ont été votés lors de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2010 pour abonder les CRA les moins bien dotés. Par ailleurs, le plan Autisme prévoyait d'affecter plus de 170 Meuros à la création de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants dont 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) et 600 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 2 000 places pour adultes (en maisons d'accueil spécialisé, en foyer d'accueil médicalisé (MAS-FAM) et le développement de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)). Cette enveloppe a été abondée de 10 % supplémentaires, afin de soutenir l'expérimentation de nouvelles formules de prise en charge. À ce jour, 52 % des objectifs de créations de places ont été tenus, 2 120 places en établissements et services ont d'ores et déjà été financées, pour un montant total de 78,5 Meuros. Dans les SESSAD, 422 places ont été créées pour développer l'autonomie des enfants atteints d'autisme. Le développement de l'autonomie passant aussi par l'école, le ministère de l'éducation nationale a d'emblée mis l'accent sur l'intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Aujourd'hui, deux tiers des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire et un tiers en établissements médicaux-sociaux. Le plan Autisme met également l'accent sur le développement des nouvelles méthodes d'accompagnement des personnes autistes, attendues par les familles et les associations. À ce titre, 24 structures expérimentales, mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France, ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places (pour une durée de cinq-ans), soit un financement de 20,4 Meuros. Et trois dispositifs d'accompagnement à l'annonce du diagnostic sont également en cours d'expérimentation, en Alsace, en Indre-et-Loire et à Paris. Le Gouvernement continue d'être particulièrement attentif à l'intégration des besoins des personnes autistes dans toutes les politiques menées en direction des personnes handicapées. Il a d'ores et déjà engagé des travaux, confiés à Mme Valérie Letard, sur l'évaluation de ce plan et la nécessaire continuité qu'il conviendra d'assurer pour toujours mieux progresser vers l'accessibilité des personnes autistes à la vie sociale.
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences pour les centres sociaux et socio-culturels des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) sur les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Créée il y a à peine trois ans en remplacement du FASILD, l'ACSE doit, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), recentrer ses actions sur la politique de la ville, en abandonnant l'essentiel de ses missions en faveur de l'accès aux droits des immigrés au profit d'un nouvel opérateur annoncé, l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFFI), dont la fonction principale serait d'être une véritable administration de l'immigration économique centrée sur un public de « primo-arrivants » jusqu'à cinq ans. De par ces décisions, le mouvement associatif, dont le travail de terrain ne saurait être remis en cause en termes d'utilité et de qualité, va une fois de plus changer d'interlocuteur gouvernemental et ministériel et craint un désengagement réel de l'État sur un certain nombre de champs qui relèvent de missions de service public. La Fédération des centres sociaux et socioculturels de Paris a organisé le samedi 4 avril 2009 une journée de sensibilisation sous le titre « Et si on arrêtait tout... » afin d'alerter sur les inconnues et menaces qui remettent en cause les possibilités de réalisation de leurs projets. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens vont être mis en oeuvre afin que les décisions de la CMPP ne remettent pas en question la pérennité des actions menées par ces centres sociaux et socioculturels et que les financements au titre de l'année 2009 par l'ACSE soient intégralement maintenus malgré les modifications annoncées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) n'agit plus directement en matière d'intégration, l'opérateur principal étant désormais l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFII). C'est la raison pour laquelle des moyens budgétaires sont désormais affectés à l'OFFII, notamment en ce qui concerne les apprentissages linguistiques. Toutefois, l'ACSE continue à assurer la promotion et le financement des actions de lutte contre la discrimination et d'accès aux droits. Le nouveau cadre politique conduit nécessairement à des ajustements et à des redéfinitions de priorités en orientant l'action des opérateurs sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois, il faut souligner que les associations sont des acteurs majeurs et naturels de la politique de la ville. Avec des interventions qui oeuvrent tous les champs d'intervention des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), les projets associatifs et les objectifs de la politique de la ville s'imbriquent naturellement, réaffirmant ainsi le rôle primordial joué par les associations dans sa mise en oeuvre et son animation. Ainsi, les associations sont soutenues pour des actions précises au titre des différents dispositifs de la politique de la ville (mise en oeuvre des actions contenues dans les CUCS, actions développées dans le cadre des opérations Ville, Vie, Vacances [VVV] ou pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire [FONJEP], soutien aux centres de ressources, etc.). À titre d'illustration, pour 2009, les subventions versées pour le programme budgétaire « politique de la ville » représentent un montant total de 184 Meuros versés à 9 637 associations financées par l'ACSE ; une cinquantaine d'associations financées au titre du partenariat national du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et une centaine d'associations financées sur la réserve parlementaire.
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de la ville sur la nécessité (comme le préconise le récent rapport Raoult) de prolonger le dispositif « zone franche urbaine » au-delà du 31 décembre 2011, notamment pour les périmètres où ce dispositif a pu avoir un effet positif sur l'emploi, et où sa disparition remettrait dramatiquement en cause des acquis encore fragiles, à l'instar de la zone franche urbaine de Roubaix. Comme le ministre de la ville l'a dit lui-même « la politique de la ville a besoin de continuité, d'investissement sur le long terme, mais doit encore renforcer sa politique de l'emploi ». C'est dire si un instrument aussi décisif que la zone franche urbaine ne peut, pour Roubaix, être remis en cause. Souvent citée en exemple pour sa réussite, la ZFU de Roubaix-Tourcoing est la plus importante de France avec 3 800 établissements, et 28 500 salariés concernés. L'analyse, depuis 2007, des déclarations uniques d'embauche, et les évolutions constatées, donnent très clairement une lecture positive de l'impact du dispositif, compte tenu de la mutation qu'une ville comme Roubaix doit conduire dans son habitat, dans son tissu urbain et dans son économie. C'est de surcroît fondamental en période de crise économique : alors que les mutations structurelles à conduire ne sont pas encore terminées, il est vraisemblable que les exonérations de charges inhérentes à la zone franche ont constitué un salutaire amortisseur économique et social, atténuant les effets de la conjoncture économique. Par ailleurs, le constat sur l'emploi est clair : les recrutements dans la ZFU sont une opportunité d'emploi pour les habitants ; les recrutements sont locaux (33,5 % en 2009, contre 39 % en 2007, des personnes recrutées résident dans le périmètre) ; l'effectif progresse de 2007 à 2009 dans les TPE (très petites entreprises, de 1 à 10 salariés), soit 82 % des recruteurs ; 50 % des personnes recrutées résidant dans le périmètre ont une qualification modeste (niveau V ou VI) ; 76 % des embauches en ZFU sont des CDI à temps plein. Cette situation de l'emploi est à mettre en regard de la fragilité de la situation économique présente des entreprises, au coeur de la crise : sur les 133 entreprises ayant déposé leurs comptes, 83 (soit 62 %) connaissent une situation financière fragile ou dégradée ! C'est dire si le maintien, ou non, des dispositions de la zone franche urbaine n'est pas sans incidences à venir sur le tissu économique et sur l'emploi. Aussi, si, évidemment, tout dispositif peut être corrigé ou amendé (sur son contenu ou sur son périmètre) dès lors que cela se fait avec le souci d'une efficacité, d'une cohérence et d'une équité accrues, au moment où le Gouvernement prépare la loi de finances pour 2012, il lui demande de mettre en oeuvre une prorogation claire de la ZFU sur Roubaix, et de refuser à tout le moins l'arrêt brutal d'un dispositif qui, même s'il n'est pas sans insuffisances ni incohérences, aura démontré son efficace appui dans la mutation d'ampleur qu'a connue et que doit encore conduire une ville aussi durement éprouvée que Roubaix.
Dans un contexte marqué par la disparition du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er janvier 2012, la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a confié en octobre 2010 à M. Éric Raoult, député-maire du Raincy, ancien ministre, la présidence d'un groupe de travail chargé d'établir des propositions qui stimulent l'activité économique des quartiers et favorisent l'insertion professionnelle de ses habitants ; M. Maurice Leroy, ministre de la ville, a confirmé la mission confiée à M. Éric Raoult. Le groupe de travail a rassemblé une vingtaine de parlementaires et élus locaux, d'acteurs associatifs, de représentants du monde économique et de l'État en charge de la politique de la ville. Un grand nombre d'auditions et d'échanges ont rythmé les travaux du groupe de travail. Le président du groupe de travail a remis son rapport au ministre de la ville le 13 juillet 2011, préconisant le maintien d'un dispositif d'exonérations en faveur des entreprises qui s'implantent ou sont localisées dans les quartiers prioritaires. Le ministre de la ville a accueilli positivement cette proposition. Le Gouvernement envisage ainsi de prolonger pour trois années, soit jusqu'en 2014 inclus, le dispositif des ZFU sur les mêmes 100 ZFU et les mêmes cibles d'entreprises. de plus, il souhaite optimiser la clause d'embauche des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) en la portant à une embauche sur deux. Cette reconduction du dispositif des ZFU fait l'objet de l'article 64 du projet de loi de finances 2012.
