Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de la périnatalité à La Réunion. Les chiffres sont édifiants : la mortalité périnatale est deux fois supérieure à celle de la France continentale. On dénombre trois fois plus de décès maternels consécutifs à un accouchement (26,4 décès pour 100 000 naissances à La Réunion contre 7,6 au niveau national - Inserm 2009). De plus, 12 % des bébés nés à La Réunion sont des prématurés, ce taux est moitié moindre en France. Ces chiffres amènent à s'interroger sur les conditions d'application à La Réunion du plan périnatal 2005-2007 dont l'objectif était précisément de réduire la mortalité périnatale de 15 % et la mortalité maternelle de plus de 40 %. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette triste réalité et pour que les futures mères de La Réunion puissent bénéficier, elles aussi, d'un suivi systématique et d'une offre de soins complète.
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves conséquences du décret du 30 août 2011 qui signe la fin du régime minier.
M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le délitement des services publics, en particulier des services publics de proximité comme les agences SNCF ou EDF. À Montreuil, l'agence SNCF va fermer d'ici peu et l'agence EDF est menacée. Il faut trouver un moyen de maintenir ces agences qui créent un lien indispensable entre les usagers et le service public.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dernières semaines, le suivi des personnes condamnées est sous le feu de l'actualité suite à la récidive d'anciens détenus. Il tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens humains nécessaires pour permettre aux travailleurs sociaux de suivre les personnes condamnées dans des conditions acceptables. Alors qu'en 2007, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait un nombre maximum de 50 dossiers par agent pour une prise en charge effective et de qualité, chaque agent, sur Amiens, notamment, a la responsabilité du suivi de 150 personnes sous main de justice. Ce chiffre est éloquent. Pour l'ensemble des personnes suivies, le rôle des travailleurs sociaux est de vérifier le respect des obligations imposées par la justice, d'aider à la réinsertion, d'initier un travail éducatif sur le parcours de la personne et son passage à l'acte, de préparer les aménagements de peine, de rendre compte régulièrement à la hiérarchie et aux magistrats. Dans de telles conditions, l'efficacité du suivi des personnes confiées est toute relative. À titre de comparaison, au Canada, les agents suivent en moyenne 40 personnes. En Suède, ce chiffre se situe autour de 25 dossiers. Aussi, avant même de multiplier les projets de loi sur la récidive, il souhaite savoir si le Gouvernement compte se mobiliser sur la nécessité d'un meilleur suivi des personnes sous main de justice en augmentant notamment l'effectif des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
M. Yvan Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau schéma directeur de la médecine légale sur la circonscription de la cour d'appel de Nîmes. En effet, le CHU de Nîmes n'a pas été retenu pour la thanatologie, seul établissement dans ce cas, et un rattachement à Montpellier a été décidé. Le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes a jusqu'alors pleinement prouvé ses qualités. De plus, une réflexion pluridisciplinaire menée au niveau des autorités médicales et judiciaires de la région montre que ce nouveau schéma ne répond pas aux exigences de qualité, ni de maîtrise des coûts ni de proximité. Surtout, la mise en oeuvre de ce nouveau schéma d'organisation a déjà montré des écueils évidents. En 4 mois, 17 autopsies ont été réalisées à l'institut de médecine légale de Montpellier pour le compte des juridictions du Gard (Nîmes et Alès). Outre les problèmes de déplacement et d'attente pour les services de police et de gendarmerie, de levées de corps assurées par le légiste du Gard qui ne participe pas aux autopsies, de lourdes difficultés sont apparues : dans un cas urgent un rapport d'autopsie qui ne parvient au parquet que 7 semaines plus tard ; un décalage important entre le compte-rendu verbal du légiste et le rapport écrit transmis par le parquet ; la perte de prélèvements dans des conditions inexpliquées, etc. Les chefs de cour eux-mêmes ont adressé à la chancellerie un rapport faisant état des difficultés liées à ce nouveau schéma directeur. Ces arguments montrent donc que la réalisation des autopsies au CHU de Nîmes est tout à fait justifiée, sans compter qu'elle est souhaitée par les magistrats du Gard et par le parquet d'Avignon (qui doit aujourd'hui envoyer les corps à Marseille). Elle est tout à fait possible : le CHU dispose d'un plateau performant et du personnel nécessaire, son directeur général est d'accord. Il souhaite, par conséquent, savoir s'il a l'intention de modifier le schéma directeur de la médecine légale pour donner à la cour d'appel un plateau technique de thanatologie au CHU de Nîmes.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement que connaissent les tribunaux de grande instance et notamment le tribunal de Saint-Étienne. Dans son rapport rendu public le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPJ) relève que « la France note un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu'il s'agisse des personnels, des crédits de fonctionnement ou des frais de justice ». Dans la juridiction de Saint-Étienne, les magistrats et les fonctionnaires ont exprimé de vives inquiétudes lors d'assises organisées le 28 mars dernier. Ils ont dressé un état des lieux qui illustre parfaitement la remarque faite par la CEPJ. Ainsi, le tribunal d'instance de Saint-Étienne a vu le contentieux fortement progresser alors même que les moyens continuent d'être réduits. Le service du juge des libertés et de la détention, celui de l'instruction ou encore le tribunal pour enfants connaissent des manques de moyens humains et matériels comparables. La volonté du Gouvernement de réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires, la réforme de la carte judiciaire, alourdissent toujours plus la charge de travail d'un personnel de moins en moins nombreux. Tout cela se fait au détriment de l'ensemble des justiciables. Il lui demande donc les mesures d'urgence qu'il compte prendre afin de donner au service public de la justice à Saint-Étienne les moyens de bien fonctionner.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du SESSAD Interm'aide 22, créé à Saint-Brieuc en 1994. En effet, les mesures de restriction budgétaire décidées récemment par l'agence régionale de santé de Bretagne menacent directement le fonctionnement du SESSAD. Actuellement, 45 adolescents sont accompagnés par ce service, qui est le seul à aider les jeunes autistes dans le département. Initialement, l'agrément était pour 30 places, mais 15 places supplémentaires non pérennes avaient été financées par les autorités de tutelle. Depuis le 1er janvier 2011, l'ARS a refusé de reconduire les places supplémentaires et impose à l'établissement de redescendre à 30 places. Pourtant il y a déjà 48 personnes sur liste d'attente et il faut compter de deux à trois ans pour avoir une place. Tous les acteurs du département sont conscients de la situation, à commencer par la MDPH. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi l'ARS supprime des moyens alors qu'il manque déjà des places. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, c'est-à-dire très concrètement s'il compte pérenniser les places du SESSAD Interm'aide 22.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'une catégorie de régions « intermédiaire » au sein de l'Union européenne. C'est dans cette optique que la Corse, ainsi que les régions de Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, dans un intérêt de cohésion économique, et conformément à l'objectif européen de convergence, soutiennent la création d'une catégorie de régions intermédiaire. Ce dispositif concerne les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen européen, et permettrait ainsi de mettre en place des mécanismes de soutien préférentiels. La commission du développement régional (REGI) a adopté un rapport le 26 mai 2011 sur l'avenir de la politique de cohésion de l'UE, préconisant la création de cette nouvelle catégorie qui serait amenée à remplacer les actuels systèmes (de « phasing in » et « phasing out ») des fonds structurels déjà existants pour accompagner les régions en difficulté. La Commission européenne et la commission spéciale sur les défis et les ressources après 2013 ont également fait part de leurs avis positifs. Le vote en assemblée plénière devant le Parlement européen dudit rapport est prévu le 23 juin 2011.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la diminution des crédits alloués par l'État aux missions locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre aux interrogations exprimées par les responsables des missions locales qui souhaitent avoir les moyens de poursuivre efficacement leurs actions en faveur des jeunes les moins qualifiés à la recherche d'un emploi.
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation de l'usine Still-Saxby de Montataire (Oise). Cette entreprise appartient au groupe allemand Kion, deuxième producteur mondial de chariots élévateurs. Le 5 juillet 2011, lors de la réunion du comité de groupe Kion, la direction a annoncé son intention de regrouper sa production européenne à Châtellerault et à Luzzara, en Italie, et de fermer l'usine de Montataire à l'été 2012. Cette décision entraînerait la suppression de 255 emplois, avec des conséquences sévères sur la sous-traitance (environ 200 emplois). Le groupe Kion affiche d'importants bénéfices et l'usine de Montataire est rentable : un bénéfice de 6 millions d'euros en 2010, un carnet de commandes exceptionnel en 2011, avec 40 % de production de plus qu'en 2010. En octobre 2010, les salariés ont accepté un accord sur la flexibilité du temps de travail pour s'adapter au carnet de commandes. Rien ne justifie cette fermeture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre cette implacable logique des délocalisations pour le seul profit des fonds d'investissement américain KKR (Kohlberg-Kravis-Roberts) et de la banque d'affaires Goldman-Sachs.
M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des exploitations agricoles. Dans l'été, il a participé à plusieurs réunions avec des agriculteurs exploitants dans des secteurs variés : le lait, la viande bovine, l'élevage de porcs, les volailles. Dans toutes ces activités, les trésoreries sont dans des états de tension manifeste même si parfois les excédents bruts d'exploitation peuvent s'apprécier. À l'exception du secteur du lait où un léger redressement du prix et des volumes appelés par le marché a permis de revenir, mais pas en euros constants, à la situation d'avant crise malgré la hausse du coût des intrants, tous les autres secteurs sont pénalisés. Dans le secteur de la viande bovine, la situation financière des exploitations s'est fortement dégradée. Dans son département, l'Allier, les prélèvements privés sont quasi-nuls et le manque d'autofinancement oblige nos agriculteurs à avoir recours à l'emprunt pour financer les investissements avec des résultats artificiellement maintenus, lorsqu'ils le sont, par les DPU. Dans le secteur de la production porcine, la crise est devenue en cinq ans la norme. Mais depuis 2010 un prix de l'aliment en hausse va très fortement dégrader les résultats de 2011-2012 avec des fonds de roulement trop tendus. Enfin, en aviculture, si le marché semble plus favorable, le développement du secteur est freiné voire stoppé par un taux d'endettement très important. Ces situations économiques débouchent sur des situations humaines et familiales fragilisées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour stopper une véritable hémorragie préjudiciable à très court terme pour nos agriculteurs et à moyen terme pour les filières françaises de production que nous devons impérieusement conserver.
Mme Geneviève Fioraso interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les énergies renouvelables, notamment suite au moratoire sur le photovoltaïque et au manque de stratégie industrielle dans cette filière.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation des enfants de nationalité étrangère, subissant les pratiques discriminatoires de la fédération française de football concernant l'accès à une première licence. En effet, invoquant l'article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la FFF soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l'obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans. Outre le fait qu'un tel certificat n'a aucune existence légale, cette disposition, discriminatoire aux termes de l'article L. 225-1 du code pénal, éloigne plusieurs milliers d'enfants de l'accès au sport et à une fédération pourtant reconnue d'utilité publique. Compte tenu de la forte demande concernant la pratique du football et le nombre limité des places, certains clubs amateurs confessent en privé faire de cette préférence nationale un critère de sélection. Interrogé en octobre 2010 par M. Daniel Vaillant, le ministère chargé des sports avait annoncé l'existence de pourparlers avec la FIFA afin d'assouplir cette pratique pour la saison 2010-2011, notamment en fixant un âge minimum ou en excluant les clubs amateurs. Aucune évolution n'a été pourtant constatée à la rentrée 2011-2012, de nombreuses familles signalant leur incapacité à inscrire leurs enfants dans un club de football au motif de leur nationalité. Elle lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend faire appliquer la loi et faire de la lutte contre les discriminations une priorité de sa politique sportive.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , sur l'avenir du pôle bois de Saint-Michel-les-Portes qui a pour vocation de valoriser la production locale, d'encourager la création d'une filière bois énergie et de développer cette filière économique sur le territoire en favorisant l'action publique comme un levier du développement économique. La société de valorisation des bois du Trièves, porteuse du projet, a rencontré des difficultés financières accentuées par la fin de la garantie accordée par Oseo, dans l'impossibilité de prolonger des fonds conjoncturels clos depuis le 31 décembre 2010 ainsi que par un refus opposé par Oseo d'accorder une prolongation exceptionnelle de la garantie, au moins jusqu'à la fin de l'année 2011. Ainsi, si le retrait de la garantie, l'impossibilité de la prolonger dans un délai d'un mois devaient être confirmés, l'ensemble de l'opération serait voué à l'échec et l'investissement initial de l'État et de l'Union européenne, dans le cadre du pôle d'excellence rurale, puis des collectivités locales, serait perdu. Compte tenu de l'urgence de la situation elle insiste fortement auprès d'elle pour qu'une solution d'attente puisse être trouvée afin de permettre, dès la fin de l'année 2011, la transition économique, de maintenir puis de dynamiser ce pôle exemplaire du sud de l'Isère.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier universitaire de Rouen, et notamment sur l'inscription, dans le cadre de la deuxième tranche du plan hôpital 2012, d'un projet immobilier qui permettrait l'adaptation des capacités et la mutualisation des moyens. En 2009, Mme la ministre de de la santé et des sports avait salué la pertinence du projet et indiqué y porter un « regard particulièrement bienveillant », tout en conditionnant sa réalisation à des efforts préalables de productivité. Le CHU a, depuis, totalement respecté les engagements organisationnels et financiers qui conditionnaient le soutien au projet. L'établissement, en lien avec l'agence régionale de santé et ses services, a réactualisé en 2011 son projet, amplifiant les variations capacitaires initialement envisagées et les gains en efficience associés. Ces résultats sont le fruit de l'excellente collaboration que le CHU a entretenu avec les services du ministère. À l'heure où les arbitrages définitifs en matière d'allocation des ressources du plan hôpital 2012 vont être pris, il souhaite qu'il tienne compte du travail fructueux entamé et puisse prendre une décision favorable pour le CHU-hôpitaux de Rouen.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les discriminations dont les gens du voyage font l'objet, notamment en raison de l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend mettre fin à cette situation.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement de la seconde tranche du plan hôpital 2012 et la décision ministérielle pour la construction du plateau technique du centre hospitalier nord Deux-Sèvres (CHNDS). Le projet de construction d'un plateau technique unique du centre hospitalier nord Deux-Sèvres, qui fait l'objet d'un large consensus de tous les acteurs concernés a été inscrit parmi les sept dossiers de la région Poitou-Charentes retenus dans le cadre du plan hôpital 2012. À l'issue d'une procédure qui s'est engagée entre 2005 et 2007, le projet d'établissement construit depuis s'appuie sur la construction d'un plateau technique unique sur la commune de Faye-l'Abesse, proche de Bressuire, considérée comme le barycentre du territoire et des populations. Il intègre deux portes d'entrée sur les sites hospitaliers de Thouars et de Parthenay équipés de services d'urgence, de soins de suite, de gériatrie, de médecine et de consultations. et intègre l'hôpital local de Mauléon. Depuis 2009, le conseil d'administration du CHNDS d'abord, puis le conseil de surveillance et le directoire ensuite ont engagé en juin 2009 le lancement d'une consultation pour retenir un consortium pour la construction du plateau technique estimée à environ 100 millions d'euros, puis ont retenu en mai 2010 Spie-Batignolle avant d'acquérir en juillet 2010 les terrains nécessaires à la construction. Pendant cette période et sous l'égide des services de l'État, les différentes procédures légales et réglementaires ont été instruites. D'autre part, le conseil général s'est engagé à réaliser les voies d'accès nécessaires à la desserte du nouvel établissement et les procédures ont été lancées. Or tous les acteurs de ce projet sont toujours en attente de la décision ministérielle pour la mise en oeuvre de la seconde tranche du plan hôpital 2012. Selon les informations qui ont pu être recueillies par les élus du territoire unis et mobilisés sur ce dossier, les décisions devaient être prises successivement fin 2009, puis en juillet 2010, puis en octobre 2010 et après le changement de ministre en juin 2011 et au plus tard en septembre 2011. Nous apprenons, ce jour, que la décision ministérielle devrait intervenir de manière certaine à la fin du mois d'octobre 2011. Alors que le dossier est prêt et que des sommes importantes ont déjà été engagées, que malgré les efforts, les maux récurrents en termes de gestion mais aussi qui démotivent les praticiens ne sont pas réglés, il lui demande à quel moment il pourra lui confirmer sa décision de lancer cette seconde tranche plan hôpital 2012, qui permettra de concrétiser ce projet indispensable à l'avenir du centre hospitalier nord Deux Sèvres, mais aussi et surtout aux besoins des populations concernées.
M. René Dosière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effectifs policiers mobilisés à l'occasion des déplacements du Président de la République en province.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de l'arrêt rendu le 13 avril 2011, à la demande de l'Allemagne, par la Cour de justice européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis lorsque les stocks d'intervention se révèlent insuffisants. En 1986, sous l'impulsion du Gouvernement Français et de nombreuses associations caritatives parmi lesquelles les banques alimentaires, l'Union européenne ouvrait les portes de ses entrepôts pour mettre en place le « plan européen daide aux plus démunis », première véritable mesure sociale européenne, permettant ainsi de secourir des centaines de milliers de personnes dans le besoin. Depuis bientôt 26 ans, les banques alimentaires et les associations assimilées en France et dans 19 pays de l'Union européenne bénéficient annuellement de ces stocks qui permettent de venir en aide à 13 millions de citoyens européens pour un budget inférieur à 1 % du budget global de la politique agricole commune. À la demande de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 13 avril 2011, vient d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière les éventuels déficits de stocks du PEAD et ce alors que l'on voit poindre un amoindrissement dramatique de ces stocks. Les estimations les plus optimistes les fixent à 100 millions d'euros pour l'année 2012, soit moins d'un cinquième des besoins des banques alimentaires. Devant l'urgence de la situation et l'inquiétude des banques alimentaires, il lui demande, de bien vouloir lui indiquer l'état actuel des négociations et la façon dont le Gouvernement entend oeuvrer pour le maintien de la seule politique sociale européenne lors de la réunion des ministres européens de l'agriculture du 20 octobre 2011 qui scellera à n'en pas douter l'avenir du PEAD.
M. Marc Joulaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des personnels enseignants à l'utilisation des moyens de secours. Dans le département de la Sarthe, de nombreux établissements scolaires ont fait l'objet d'avis défavorables des commissions de sécurité en application des règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En effet, la plupart des personnels enseignants n'ont pas suivi de formation à l'utilisation des moyens de secours, et l'absence de formation de ces personnels est appréciée comme un élément empêchant de considérer que les établissements scolaires présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires. Les maires se trouvent donc confrontés à une situation inextricable : alors qu'ils remplissent leurs obligations en matière de formation vis-à-vis du personnel dont ils ont la responsabilité, les agents territoriaux travaillant au sein des écoles, ils se voient opposer des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation des établissements scolaires en raison de la carence de l'éducation nationale en matière de formation. Ne pouvant pas fermer leurs écoles, ils se voient contraints, allant à l'encontre de l'avis de l'autorité de contrôle, d'endosser la responsabilité de l'ouverture, et par voie de conséquence celle d'un éventuel accident. Aussi il souhaite connaître ses intentions en la matière et savoir si l'éducation nationale envisage de former ses personnels à l'utilisation des moyens de secours.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulation des poids-lourds dans le massif vosgien. Au terme de travaux de sécurisation, qui ont duré près de quatre ans, le tunnel Maurice-Lemaire de Sainte-Marie-aux-Mines a été rendu à la circulation en 2008. Pendant cette période de fermeture, le trafic routier s'est massivement reporté sur les cols vosgiens (col du Bonhomme, col de Bussang, col de Sâales). Le col du Bonhomme est actuellement franchi par plus de 1 200 poids-lourds chaque jour. Des nuisances importantes et de tous ordres touchent de ce fait les riverains. Par ailleurs, des problèmes d'entretien de voies et de sécurité préoccupent particulièrement les collectivités traversées par un transit, pour lequel la RD. 415 n'est absolument pas adaptée. Il lui demande quelles mesures les pouvoirs publics entendent mettre en oeuvre et selon quel calendrier, pour assurer une meilleure gestion des flux routiers en région Alsace et, en particulier, dans le massif vosgien.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des maisons acquises par l'État, suite à la tempête Xynthia. Il lui demande des précisions sur les possibilités d'utilisation de ces maisons et sur les moyens financiers que l'État est prêt à mettre à la disposition des communes pour permettre leur réalisation.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre de la ville sur les étapes à venir dans le cadre du grand Paris. Ce projet francilien d'une ampleur historique a pour philosophie de désenclaver les territoires aujourd'hui mal desservis, d'accélérer le développement des grands pôles universitaires, économiques et urbains, de rééquilibrer l'emploi entre l'est et l'ouest parisien et de décongestionner le réseau de transport en commun totalement saturé, notamment à l'est de la capitale. Dans l'est parisien, si nous ne pouvons que nous féliciter de ce que les travaux du réseau grand Paris express vont débuter dans le Val-de-Marne, de nombreuses autres questions restent néanmoins en suspens. Quatre contrats de développement territorial vont être prochainement négociés dans le cadre du cluster de la ville durable. Déjà les collectivités se sont entendues pour organiser les liaisons entre les villes exclues du projet, à savoir celles du plateau briard ainsi que certaines communes du sud du département, vers les nouvelles gares du réseau de métro automatique. Cependant, si l'État n'apporte pas une aide financière à la hauteur des enjeux, les collectivités de l'est parisien ne seront pas en mesure de mettre en place ces nouveaux transports. Le déséquilibre existant entre l'est et l'ouest perdurera, les objectifs du grand Paris ne seront pas atteints. Il lui demande comment il pourra répondre aux inquiétudes de ces collectivités notamment en matière de financement des objectifs définis dans les CDT et réaffirmer le souhait de l'État de faire de l'est parisien un nouveau bassin d'emploi qui rééquilibrera l'activité économique entre l'est et l'ouest francilien.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réorganisation annoncée par le groupe pétrolier Total. Ce dernier projette une vaste réorganisation de ses activités en rapprochant le raffinage et la pétrochimie actuellement gérée au sein de branches distinctes. Elle se traduirait notamment par la séparation des activités de distribution de carburants de la division raffinage devenant ainsi autonome. Cette réorganisation devrait concerner quelques 10 000 salariés en France et concernerait malheureusement le site pétrochimique Total petrochemicals de la plateforme de Carling-Saint-Avold en Moselle-est. Il lui demande de bien vouloir examiner avec attention cette réorganisation afin que Total n'en profite pas pour se débarrasser des secteurs annexes comme la production de polyéthylène et de polystyrène et que la fusion ne se fasse pas au détriment de l'emploi qui a déjà largement souffert avec les restructurations chez Total, chez Arkema à la centrale Émile-Huchet, la disparition de la cokerie, soit la suppression de plus de 3 000 emplois.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement , sur le traitement des déchets hospitaliers à risques infectieux (DASRI). En effet, l'entreprise « Sita decta » à Bétheny est spécialisée dans le traitement de ce types de déchets qui proviennent des hôpitaux, cliniques, laboratoires et cabinets médicaux de la Marne, des Ardennes et d'une grande partie de l'Aisne. En France, la règle est de détruire les DASRI dans des incinérateurs spécialement équipés de filtres prévus à cet usage, les deux plus proches étant à Créteil (Val-de-Marne) et Tronville-en-Barrois (Meuse). Il existe cependant un procédé dérogatoire, accordé sur autorisation préfectorale, appelé « banalisation ». Ce procédé est celui qui est utilisé sur le site de Betheny. Toutefois, en 2010 plusieurs accidents de travail ont entraînés la fermeture du site. Il semblerait, par ailleurs, que les analyses effectuées par le centre Pasteur de Lille démontrent la réapparition, après plusieurs jours, de germes censés être détruits. Face aux inquiétudes des employées, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qui peuvent être adoptées pour la sécurisation de ce type de sites et quelles sont les conséquences pour l'environnement et les habitants de ce territoire.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la desserte ferroviaire de l'ouest du département des Vosges. En effet, différents élus et acteurs économiques du secteur sont inquiets au sujet de l'avenir de la ligne ferroviaire n° 14 reliant Merrey à Nancy. Des doutes existent sur la pérennité de cette voie ferrée du fait de la nécessité d'importants investissements à réaliser pour la réfection (investissement chiffré à 40 millions d'euros par RFF) de la portion Vittel-Jarville, auxquels s'ajoutent des temps de parcours trop longs pour les voyageurs par rapport à la route et un risque d'abandon du transport par le rail du fret des sites d'embouteillage des eaux minérales des villes de Vittel et de Contrexeville. Alors que ce territoire rural connaît d'importantes difficultés économiques et démographiques, le maintien de cette axe reliant la plaine des Vosges au sud meurthe-et-mosellan est primordial à son désenclavement, qu'il s'agisse du transport de passagers (avec les stations thermales de Vittel et de Contrexeville, les lycéens de Mirecourt et les universitaires de Nancy) ou de marchandises (fret de Nestle Waters, desserte de la plateforme de Damblain). Il lui demande donc quelle est sa position sur le devenir de cette ligne et la participation indispensable de RFF au financement de ces travaux dans les cinq ans qui viennent.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Monaco, concernant les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle (Adi). Le bilan dressé par les familles, six mois après l'entrée en vigueur de ce décret, conforte leurs inquiétudes : le retard de traitement des dossiers par la caisse d'allocations familiales plonge les familles dans une situation critique. Les trois mois de cotisations à verser d'avance s'élève à 1 800 euros. Ce montant pèse lourdement sur le budget des familles et le retard dans le traitement des dossiers aggrave leur situation. Elles rappellent en outre qu'elles subissent une inégalité de traitement au regard des familles qui font appel à une assistante maternelle rattachée à une PMI et qui ne sont pas soumises à ce décret. Des solutions pragmatiques doivent être trouvées pour mettre fin aux difficultés de ces familles, difficultés liées à une mesure décrétée sans concertation préalable. Une réflexion aurait pu être menée pour envisager que les versements de l'allocation différentielle (Adi) soient effectués mensuellement sur simple déclaration des familles accompagnée des justificatifs transmis au centre Pajemploi. Il lui demande de lui communiquer les conclusions de la direction de la sécurité sociale qu'elle a sollicitée sur ce dossier et de lui indiquer quelle aide elle entend proposer à ces familles.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes sur le respect des délais de paiement interentreprises. Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d'une part, à réduire ces délais interentreprises à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois et, d'autre part, met fin à la distinction entre la période dite du « permanent » et celle dite de « fin ». Or les professionnels considèrent que des difficultés sérieuses, les plaçant dans une situation critique, vont se faire jour notamment sur le plan financier. En outre, ils estiment que la nature saisonnière de leur activité et la nature des relations interentreprises, dont ils font l'objet, n'ont pas été suffisamment prises en compte. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider ces professionnels à préserver leur activité.
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la desserte de Libourne de la future ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique. Avec 340 km de ligne nouvelle entre Tours et Bordeaux, la ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique est l'un des plus importants projets ferroviaires à l'échelle européenne. Ce projet devrait bénéficier aux passagers et à l'économie de leurs territoires. À l'heure actuelle, l'arrêt à Libourne de la ligne TGV Paris-Bordeaux est assez fréquent et bénéficie à toute une région du bassin d'emploi bordelais. Cette desserte offre des liaisons rapides qui semblent indispensables dans un bassin à dominante rurale. L'arrêt à Libourne désenclave les communes concernées et constitue une véritable impulsion économique dans un environnement assez mal desservi par les liaisons routières et autoroutières. Lors des négociations sur la construction de cette ligne, il a été entendu que l'on garderait des arrêts à Libourne. Ainsi, il lui demande si la fréquence des arrêts pour Libourne sera maintenue et quel sera le délai de mise en service de la ligne.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite, créée le 8 avril 2002, qui avait pour objectif de garantir aux personnes de moins de 60 ans comptabilisant au moins 160 trimestres de cotisation retraite, un minimum de revenus mensuels jusqu'à 60 ans. La réforme des retraites menée par le Gouvernement a modifié l'âge limite pour percevoir cette allocation, passant de 60 à 62 ans. L'AER a été rétablie à titre exceptionnel pour l'année 2010 par décret puis supprimée au 1er janvier 2011. Toutefois, en application de l'article 106 de la loi du 7 novembre 2010, le versement de l'allocation est maintenu pour les demandeurs d'emploi qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, et ce jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite (62 ans). Dans le département du Doubs, les personnes qui ont déposé leur dossier courant décembre 2010 se sont vues refuser cette allocation alors qu'elles remplissaient toutes les conditions requises. Le 9 septembre 2010 M. le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du projet de réforme des retraites, que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il compte prendre pour rétablir la situation et venir en aide aux milliers de personnes concernés.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) dans le département du Val-d'Oise. Pour garantir la continuité d'un service autrefois assumé par des associations, le conseil général a mis en place un système provisoire de transport des travailleurs handicapés vers les ESAT dont ils dépendent. Cette solution ne pouvait être que temporaire dans la mesure où elle représente une dépense importante qui doit normalement être assumée par l'État. En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles que l'État doit prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT et que ces derniers doivent inclure les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise donc logiquement que le budget principal de l'activité sociale de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. Alors que le dispositif mis en oeouvre par le conseil général s'achevait le 30 septembre 2011, l'État, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, a mobilisé des crédits exceptionnels pour financer le transport des travailleurs handicapés au dernier trimestre 2011 et répondre ainsi à l'inquiétude des familles et des travailleurs handicapés. S'il entend saluer cette initiative, il s'interroge sur la manière dont l'État entend assumer de manière pérenne, à partir du 1er janvier 2012, le transport des travailleurs handicapés vers les ESAT. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'elle entend prendre pour que les travailleurs handicapés puissent poursuivre leur activité.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures prises au regard du déficit exceptionnel des réserves en eau, à la suite de la sécheresse du printemps 2011 et après une année 2010 déjà déficitaire. Le département de la Dordogne, qui compte 31 000 ha irrigués - un agriculteur sur deux utilise de l'eau d'irrigation - est l'un des départements les plus durement touchés et les mesures annoncées semblent insuffisantes au regard des obstacles réglementaires, administratifs et financiers qui retardent la réalisation des ouvrages hydrauliques, essentiels pour pallier le déficit des réserves d'eau sur certains bassins versants. S'agissant du volet réglementaire, il souligne que les difficultés de l'été 2011 ont fait ressortir les difficultés de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment la question des niveaux de volumes prélevables par bassin dont le calcul ne fait toujours pas consensus après près de deux années de négociation avec l'administration. Les agriculteurs sont d'autre part confrontés aux difficultés de montage des dossiers pour pouvoir prétendre aux aides de l'agence de l'eau dont les critères d'éligibilité fluctuent sans cesse. Le classement d'un nombre croissant de territoire en zone protégée empêche la mise en oeuvre des projets de réserves hydrauliques de substitution, pourtant indispensables à la pérennisation des exploitations. Enfin, alors que la demande globale des financements d'études et travaux hydrauliques pour l'année 2011 sur le département s'élève à 1 350 000 euros, les accords de financements pour 2011 ne sont toujours pas connus, faisant ainsi perdre un an dans la mise en oeuvre des différents projets. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour accompagner les projets de réserves de substitution et réduire le poids des contraintes administratives et financières.
M. Dominique Souchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'implantation du nouvel établissement pénitentiaire dans le département de la Vendée. Le Gouvernement a annoncé au mois de mai 2011 sa décision de créer en Vendée un nouvel établissement pénitentiaire de 300 places. L'ensemble des acteurs de terrain se sont réjouis de cette décision qu'ils attendaient depuis longtemps. Le choix de la commune d'implantation, désormais imminent, doit être rendu suite aux observations réalisées sur place par la mission immobilière du ministère de la justice. Ce choix doit répondre à la même cohérence qui a voulu que le département de la Vendée soit retenu pour la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans la région. Parmi les communes candidates pour accueillir le nouvel établissement pénitentiaire, Fontenay-le-Comte semble s'imposer pour des raisons qui tiennent à la cohérence de l'action de l'État. Le bassin d'emploi de Fontenay-le-Comte est en effet le seul de Vendée à être véritablement sinistré depuis la crise qui a fait disparaître plusieurs entreprises majeures et en a fragilisé beaucoup d'autres. L'État a mobilisé des moyens très importants, en vue de relancer l'emploi. Il serait paradoxal qu'au moment où il accomplit cet effort, il soit lui-même à l'origine de nouvelles destructions d'emplois, directs et indirects, en décidant de fermer la maison d'arrêt actuelle et de ne pas construire le nouvel établissement pénitentiaire vendéen à Fontenay-le-Comte. L'implantation dans la commune de Fontenay aurait également pour avantage de correspondre au projet le moins coûteux. Il y a donc une double cohérence, en termes d'aménagement du territoire et pour des raisons budgétaires, à retenir ce dossier. En conséquence, il lui demande comment il envisage de choisir le lieu d'implantation du nouvel établissement pénitentiaire, suivant les éléments recueillis sur place par la mission immobilière du ministère de la justice, et à quelle date il compte annoncer le choix du site d'implantation.
