M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de notre pays à l'égard des suites des événements dramatiques survenus en Guinée. En effet, d'après certains journalistes et observateurs internationaux, notre pays se trouverait très impliqué, dans les péripéties politiques qui ont suivi le drame du stade. D'après ces informations, souvent contradictoires, notre pays serait intervenu, selon certaines sources, soit pour éliminer l'actuel dirigeant, le général Sékouba Konate, soit, selon d'autres origines, pour le sauver d'un assassinat. Si ces allégations très contradictoires peuvent surprendre et étonner, elles faussent l'image de notre pays en Afrique et dans le monde. Il conviendrait donc de pouvoir procéder très rapidement à une mise au point de notre attitude, par une intervention officielle, qui s'avère nécessaire, au début de l'année 2010. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
La France a soutenu fortement le processus de transition guinéen comme en témoignent la condamnation du massacre du 28 septembre 2009, la mobilisation de nos partenaires internationaux afin de faire pression sur la junte du Conseil national pour la démocratie et le développement (adoption d'un régime d'un embargo et de mesures restrictives par l'Union européenne à l'encontre de la Guinée, constitution d'une commission d'enquête internationale des Nations unies), le soutien décisif apporté à la conclusion de l'accord de Ouagadougou et au processus de transition guinéen suite à la tentative d'assassinat du capitaine Dadis Camara, l'appui logistique fourni à l'organisation de l'élection présidentielle des 27 juin et 7 novembre 2010 qui a permis, pour la première fois depuis l'indépendance de la Guinée, l'élection de façon libre et transparente d'un président de la République. Pour autant, avec cette élection, la transition guinéenne n'a pas pris fin : le peuple guinéen doit encore élire ses représentants et les autorités ont à mener des efforts importants de réconciliation nationale. Pour l'avenir, la France continuera d'encourager les autorités guinéennes dans ce sens et quand cela sera nécessaire, elle n'hésitera pas, comme elle l'a déjà fait (notamment sur la liberté de la presse), en lien avec les Nations unies, l'Union africaine et les autres partenaires impliqués dans la sortie de crise, à faire passer des messages fermes au président Condé.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la situation humanitaire et sanitaire en République démocratique du Congo. La France entretient une relation de confiance avec la RDC, fondée sur l'action résolue de notre pays - notamment au sein du conseil de sécurité des Nations-unies - pour assurer l'aboutissement du délicat processus de transition qui avait été engagé en 2002. Cette relation de confiance se traduit par un dialogue régulier de haut niveau avec les autorités congolaises, une action respectueuse de la souveraineté et de l'intégrité du pays. La France s'est particulièrement investie dans la réforme de l'armée, de la police et de la justice congolaises. Elle contribue par ailleurs largement aux missions de l'Union européenne Eupol et Eusec, après avoir constitué l'ossature de l'opération Artemis en 2003 en Ituri (première mission de l'UE en Afrique) et de l'opération Eufor en 2006 à Kinshasa pour sécuriser les élections en soutien à la Monuc. Enfin, depuis début 2009, la France s'est fortement impliquée dans l'appui à la relance de la coopération économique régionale entre la RDC et ses voisins à l'est, étant donné le potentiel du pays. Toutefois, en raison de la corruption, de l'exploitation déraisonnée des ressources naturelles, la situation reste instable et menace particulièrement les populations fragiles. Aussi, il lui demande comment la France compte poursuivre son engagement pour que la RDC retrouve une stabilité politique et humanitaire de manière à construire un futur pour ses citoyens.
La situation en République démocratique du Congo (RDC) reste instable, notamment dans l'est du pays. Commencée en 2009, l'intégration du mouvement rebelle du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) aux forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) est imparfaite. Des groupes armés étrangers (Forces démocratiques de libération du Rwanda, Lord's Resistance Army) et congolais (maï-maï) sont toujours actifs dans cette région. La RDC reste confrontée aux violences de la guerre. Le financement des groupes armés par l'exploitation illégale des ressources naturelles contribue à prolonger le conflit. Membre permanent du Conseil de sécurité, la France est un acteur important des sanctions prises (gel des avoirs financiers, interdiction de voyager) contre les personnes ou entités violant l'embargo des armes et pillant les ressources congolaises. En outre, à l'instar du Conflit Minerais Trade Act américain (dont une première évaluation des effets est attendue), la France, ses partenaires européens et la commission européenne poursuivent leur réflexion sur les moyens de certifier que les matières premières importées des Grands Lacs ne contribuent pas au financement des groupes armés. Face aux situations de crise, l'aide humanitaire française est complémentaire à celle apportée par les nombreux acteurs déjà présents en RDC. L'Union européenne, avec l'appui politique de la France, consacre ainsi entre 40 et 45 Meuros par an à l'aide humanitaire en RDC. Les décaissements français au fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme correspondant au Congo s'élèvent à 7 Meuros. À travers son aide bilatérale, la France se concentre sur la mise en place de moyens de subsistance dans la durée plus que sur l'aide d'urgence. De 2008 à 2010, les sommes concernées ont varié entre 2 Meuros et 8 Meuros (2008, crise des Kivu). En 2011, la France a signé deux conventions de subventions au profit des populations de l'est de la RDC, avec les ONG « solidarités » (pour un montant de 500 000 euros, qui seront utilisés en province orientale, affectées par les attaques de la Lord's Resistance Army) et « Action contre la faim » (pour un montant de 375 000 euros, qui seront utilisés au Nord Kivu, notamment pour les populations de Walikale, qui ont subi des attaques des FDLR et groupes maï-maï). En outre, la France a versé 425 000 euros au Secours catholique - Caritas en février dernier, pour des actions ciblant aussi les populations du Nord Kivu. Sur le premier semestre 2011, le total des actions menées est de l'ordre de 1,5 Meuros. Plus de 100 000 personnes devraient être bénéficiaires de ces aides. La France mène également des actions destinées à améliorer la gouvernance, ce qui peut contribuer dans certains domaines à limiter la corruption. Les ministères des finances, de la fonction publique et de la justice accueillent en leur sein des assistants techniques français. La France appuie les efforts de la Banque mondiale pour obtenir, par le dialogue avec les autorités congolaises, la mise en place d'une cinquantaine de mesures destinées à améliorer le climat des affaires. Le renforcement de la gouvernance congolaise en matière de sécurité est également un volet important de l'action de la France. Plusieurs programmes de coopération avec la police, la justice et les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) sont en cours. La France a soutenu la mise en place de l'école de formation des officiers de police judiciaire de la police nationale congolaise et d'un laboratoire de police scientifique et technique. En 2011, deux bataillons de la police congolaise ont été formés par la France au maniement d'armes non létales, avec l'appui de l'Union européenne et en coordination avec des actions similaires menées par la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation du Congo (MONUSCO). Notre coopération militaire contribue à la formation de cadres de l'armée et à celle d'un bataillon congolais dédié à la communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC). La stabilisation passe également par la consolidation de la démocratie. Les élections constituent une étape importante du retour à la normale. Elles sont cofinancées par les Congolais et la communauté internationale. La France et ses partenaires suivent avec une attention particulière la préparation des prochains scrutins présidentiel et législatif, qui se tiendront le 28 novembre 2011. Les moyens consacrés à la sortie de crise et au développement de la RDC sont à la mesure de notre volonté d'appuyer ce pays meurtri. La France a signé le 6 juin 2011 l'annulation ou le rééchelonnement de 1 Md$ la dette congolaise, ce qui constituera une contribution exceptionnelle au relèvement de la RDC. En 2009, le volume d'aide publique au développement total net avait atteint 176 Meuros. Cette contribution passe essentiellement par le canal des organisations internationales (88 % en 2009).
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique actuelle au haut-Karabakh. En effet, cette zone de conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a décidé d'élire son nouveau Parlement le dimanche 23 mai 2010. Cette élection intervient un mois après l'effondrement d'un projet de normalisation entre l'Arménie et la Turquie visant à apaiser les tensions au Sud Caucase. L'Azerbaïdjan a dit considérer le scrutin comme une farce. Il conviendrait donc de connaître la position européenne et notamment française, sur l'évolution politique actuelle de cette zone. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser cette position.
La France ne reconnaît pas l'indépendance du Haut-Karabagh, région séparatiste de l'Azerbaïdjan. Les « élections » tenues dans cette région n'ont donc aucune validité aux yeux des autorités françaises. Ceci s'applique aussi à tous les États membres de l'Union européenne. Le ministère des affaires étrangères et européennes a d'ailleurs fait une déclaration dans ce sens le 24 mai 2010 : « De soi-disant "élections législatives" ont été organisées au Haut-Karabagh le 23 mai. À cette occasion, la France rappelle qu'à l'instar de l'Union européenne comme de l'ensemble de la communauté internationale, y compris l'Arménie, elle ne reconnaît pas l'indépendance du Haut-Karabagh. La France réitère son attachement à l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan. » Les conditions d'un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabagh, acceptable par toutes les parties impliquées, font actuellement l'objet de négociations, dans le cadre du groupe de Minsk de l'OSCE, avec la médiation des trois pays coprésidents : la France, les États-Unis d'Amérique et la Russie. À cet égard, le « scrutin » du 23 mai ne saurait en aucun cas engager l'avenir du processus de règlement en cours, ni préjuger du futur statut du Haut-Karabagh dans le cadre global de ce règlement. La France, avec ses partenaires américain et russe également coprésidents du groupe de Minsk, continuera à soutenir les dirigeants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan pour les aider à aboutir à une solution politique équilibrée et négociée au conflit du Haut-Karabagh, comme le Président de la République l'a souligné lors de sa visite en Arménie et en Azerbaïdjan les 6 et 7 octobre 2011.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inondations qui sont durement affecté le Pakistan. Il désire connaître l'action que la France désire mener en faveur des populations touchées.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide de la France à l'égard du Pakistan, suite aux terribles inondations de la fin juillet. En effet, des milliers de victimes et des centaines de milliers de sans abri sont à déplorer dans un pays pourtant déjà très fragile et soumis à des forces centrifuges qui remettent en question son intégrité, dans son voisinage très dangereux, avec l'Afghanistan en guerre. Notre solidarité humanitaire avec la population pakistanaise devrait donc s'exprimer rapidement pour notamment affirmer la présence de la France dans cette partie du monde. Il lui demande donc de lui exprimer la position de la France sur ce dossier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide versée au Pakistan au titre de l'aide d'urgence demandée après les inondations qui ont affecté un cinquième du pays. Il souhaiterait connaître les sommes données par la France à ce jour ainsi que celles qui seront versées ultérieurement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les récentes catastrophes survenues au Pakistan. L'ONU estime que des millions de personnes vont être touchées par la faim suites aux terribles inondations survenues dans ce pays. Il lui demande quel est le niveau de participation de la France quant à l'aide à ces populations.
Le Pakistan a fait face en août 2010 aux pires inondations de son histoire : 1 600 morts, 20 millions de personnes affectées, 43 Mds $ de dégâts, selon le gouvernement pakistanais. En réponse à cette crise, la France a apporté une aide financière de 1,3 Meuros en faveur des sinistrés (subventions à des organisations internationales et à des ONG). À cette aide financière peut s'ajouter 1,8 Meuros d'aide en nature (envois de cinq avions avec plus de 200 tonnes de matériel humanitaire : médicaments, couvertures, bâches, tentes et stations de potabilisation d'eau) et en ressources humaines (un expert détaché auprès du programme alimentaire mondial, PAM), soit un volume total d'aide de 3,1 Meuros (1,3 Meuros d'aide financière et 1,8 Meuros d'aide en nature). La solidarité de la France s'est également exprimée par sa contribution à l'Union européenne. La Commission européenne s'est particulièrement mobilisée par l'intermédiaire de son office d'aide humanitaire, ECHO, et a engagé 150 Meuros (à la fin 2010) pour aider le pays à faire face à cette catastrophe naturelle. Ces fonds ont été alloués aux agences des Nations unies sur place et à plusieurs ONG. Considérant les répercussions de long terme de cette catastrophe, la France s'attache à mettre en oeuvre rapidement des projets structurants pour le développement du pays, notamment dans les secteurs de l'eau et de l'efficacité énergétique.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de plus en plus dramatique vécue par la population palestinienne depuis le blocus de la bande de Gaza décrété par Israël en 2008 qui, même s'il a été légèrement allégé en 2010 par les autorités israéliennes, sous la pression internationale après l'attaque de la « Flottille de la Liberté », empêche toujours la quasi-totalité de la circulation des personnes et des biens, asphyxie plus d'un million et demie d'habitants dans leur vie quotidienne, paralyse le développement de l'économie locale, rend impossible la reconstruction des logements et infrastructures - écoles, centres de santé, stations d'épuration... -. Les délégations étrangères, quelles qu'elles soient, humanitaires, associatives, sportives, artistiques..., souhaitant se rendre à Gaza via Israël, essuient systématiquement un refus. Cette injustice mobilise à nouveau aujourd'hui, sous le drapeau « Un bateau pour Gaza », une vingtaine de pays dont la France, regroupant des associations, syndicats et partis politiques en faveur d'une opération non violente et citoyenne, consistant à envoyer une flottille humanitaire à Gaza, afin d'apporter une aide concrète dans l'immédiat mais aussi d'alerter sur l'urgence à lever ce blocus et de rappeler les fondamentaux du droit international actuellement non respecté. Au moment où le monde méditerranéen est en train de vivre une métamorphose radicale qui va à l'évidence faire bouger les lignes politiques du Moyen-Orient, il lui demande quelle action d'envergure et solennelle compte mener la diplomatie française afin que cesse cette situation insupportable pour ceux qui la vivent, véritable bombe à retardement pouvant entraîner d'autres évènements plus dramatiques encore dans cette région déjà secouée par de grandes révolutions.
Le blocus de la bande de Gaza, depuis 2007, constitue une politique illégale et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. La France s'est toujours opposée à ce blocus et exige l'application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 8 janvier 2009, au moment de l'opération « Plomb durci » de l'armée israélienne. Elle attend des autorités israéliennes que les différentes mesures annoncées en faveur de la levée de la plupart des restrictions à l'importation, et de certaines des restrictions à l'exportation, soient mises en oeuvre rapidement et dans leur intégralité. Elles doivent s'accompagner de mesures complémentaires pour faciliter l'importation de matériaux de construction, les exportations, ainsi que pour autoriser les flux financiers. La France insiste également pour que l'ensemble des Palestiniens puissent à nouveau circuler librement entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, la continuité des territoires palestiniens étant un élément fondamental de la viabilité du futur État de Palestine. Lors du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010, l'Union européenne a appelé Israël à un « changement fondamental de politique » et a donné mandat à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, pour étudier la mise en place d'un mécanisme européen d'appui à la réouverture des points de passage vers Gaza. La France plaide pour la mise en place d'une supervision douanière européenne. En revanche et à l'instar de nombreux autres pays et du secrétaire général des Nations unies, la France décourage les projets de flottille à destination de Gaza. Les événements de mai 2010 ont montré les risques de confrontation qui sont liés à ces entreprises, qui ne peuvent qu'attiser les tensions. La France avait alors condamné l'usage disproportionné de la force et l'ambassadeur d'Israël avait été convoqué au ministère des affaires étrangères et européennes le 31 mai. Le site internet du ministère des affaires étrangères et européennes (« conseils aux voyageurs ») a été actualisé afin de déconseiller la participation à toute nouvelle flottille. L'aide humanitaire à destination de Gaza doit transiter par voie terrestre, via les canaux existants mis en place par les autorités israéliennes. Il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza.
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transfert des archives historiques conservées au centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN) vers le centre de La Courneuve. Le centre de conservation et de consultation des archives des postes français à l'étranger à Nantes est une ressource essentielle de l'histoire de la présence et du rayonnement de la France en Europe et dans le monde depuis le XVIIe siècle jusqu'à aujourd'hui. Le CADN contribue inexorablement au dynamisme du Grand ouest et lui apporte un rayonnement international à travers l'accueil de nombreux étudiants et chercheurs qui centrent leurs recherches autour de l'exploitation des archives du site. Aujourd'hui, l'ensemble des élus, des historiens, des enseignants chercheurs du Grand ouest mais également le syndicat national CFTC des agents du ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement inquiet de ce projet qui remet en cause la pérennité de la recherche dans les universités de l'ouest de la France. La relocalisation envisagée des archives à La Courneuve, élaborée à l'insu du personnel du CADN serait une véritable menace qui viendrait compromettre près de 30 ans de travail. Ce projet aurait des conséquences catastrophiques pour l'attractivité de toute une région, en appauvrissant la recherche historique sur les questions internationales, mais aussi en supprimant des emplois clefs. La fermeture du dépôt d'Orvault qui semble être à l'origine de ce projet n'implique pas en soi une recentralisation des archives sur le site de La Courneuve. En effet, si le site des archives diplomatiques de Nantes est suffisamment grand pour stocker les archives techniques des services nantais du ministère, l'ancien magasin du ministère des affaires étrangères à Casterneau est quant à lui actuellement inoccupé et pourrait servir également de lieu de stockage. Les solutions sont nombreuses et leurs coûts sont inférieurs à celui d'un déménagement de 18 km d'archives en région parisienne. C'est pourquoi, après avoir rappelé l'opposition de toute une région à ce projet, il l'interroge sur l'évolution de ses réflexions concernant ce transfert.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes s'est rendu à Nantes afin d'examiner sur place les conditions de mise en oeuvre du projet de réorganisation des sites des archives du ministère. Cette visite a eu lieu le 26 septembre 2011 et a permis au secrétaire général de rencontrer les personnels concernés et leurs représentants, d'engager un dialogue et de recueillir leur appréciation sur les projets en cours. À cette occasion, le secrétaire général a confirmé la volonté du ministère d'organiser la conservation de ses archives autour de deux sites, à La Courneuve et à Nantes, chacun de ces deux centres conservant une double vocation, à la fois administrative (pour le classement et le traitement des archives produites par le ministère et nécessaires au travail de ses services) et scientifique (pour la conservation et la mise en valeur de ces archives). Il a fait part de l'engagement d'une étude, qui associera toutes les parties concernées, afin de déterminer la meilleure répartition possible des fonds d'archives entre les deux sites, en tenant compte de leurs capacités respectives, des exigences de conservation, des besoins de disponibilité des documents pour le fonctionnement des services, de l'accessibilité des fonds pour la communauté scientifique et des possibilités nouvelles offertes par les technologies numériques. Il a confirmé la volonté du ministère des affaires étrangères et européennes de développer l'ouverture et les échanges entre le centre d'archives diplomatiques de Nantes et la ville, le conseil général de Loire-Atlantique et les universités du Grand-Ouest, dans l'esprit de l'implantation de ses services engagée de longue date dans la région. Le quart des agents du ministère en poste à l'administration centrale travaille aujourd'hui à Nantes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Le seul contrat de partenariat conclu depuis 2008 par le ministère des affaires étrangères et européennes concerne la reconstruction de notre ambassade à Tokyo. Cette opération a permis à la fois de reconstruire notre ambassade (qui n'était pas aux normes antisismiques), de rénover la résidence de l'ambassadeur, les logements de fonction des agents et le centre culturel, et enfin d'encaisser une soulte significative de plus de 15 Meuros, en contrepartie de la mise à disposition de l'opérateur de 23 % de notre propriété soit 4 500 m² pour une durée de cinquante-trois ans, afin d'y édifier un immeuble de rapport. L'opérateur assure également la maintenance de la nouvelle ambassade pour une période de quinze années. D'autres projets du même type et pouvant présenter les mêmes avantages sont actuellement à l'étude, notamment pour la construction de centres culturels à Mexico (Mexique) et à Kigali (Rwanda), et pour la reconstruction du consulat général de France à Lagos (Nigeria).
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France aux insurgés libyens. Selon une source présentée comme étant proche du dossier par l'AFP, la France aurait fait passer des armes aux rebelles par voie de parachutage mais aussi par les frontières terrestres avec des pays voisins. Selon cette source, quarante tonnes d'armes seraient arrivées dans cette région, au nombre desquelles figureraient notamment « quelques chars légers ». Selon la même source, cette décision aurait été prise à la mi-avril en accord avec le chef d'état-major des rebelles libyens, le général Abdelfatah Younès, accompagné d'autres membres de la rébellion. Il lui demande si ces informations sont exactes et si oui, quelles armes ont été livrées aux rebelles. Il lui demande en outre si ces armes ont été offertes ou vendues et si l'ONU a été prévenue de ces transactions.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France aux insurgés libyens. Selon source présentée comme étant proche du dossier par l'AFP, la France aurait fait passer des armes aux rebelles par voie de parachutage mais aussi par les frontières terrestres avec des pays voisins. Selon cette source, quarante tonnes d'armes seraient arrivées dans cette région, au nombre desquelles figureraient notamment « quelques chars légers ». Selon la même source, cette décision aurait été prise à la mi-avril en accord avec le chef d'état-major des rebelles libyens, le général Abdelfatah Younès, accompagné d'autres membres de la rébellion. Il lui demande si ces informations sont exactes et si oui, si ces opérations ont été menées en accord avec nos alliés, notamment européens.
La résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a notamment mis en place un embargo général et complet (« armements et de matériel connexe de tous types ») sur les armes à « destination de la Jamahiriya arabe libyenne ». Cependant, la résolution 1973 a autorisé les États à prendre « toutes les mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et les zones civiles menacées d'attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi ». La France s'est scrupuleusement conformée aux résolutions du CSNU et a régulièrement procédé aux notifications prévues auprès du comité des sanctions des Nations unies compétent. Ni le comité ni le groupe d'experts n'ont relevé de violation de l'embargo par la France. Le Conseil de sécurité a adopté le 27 octobre 2011 la résolution 2016 qui met fin, au 31 octobre 2011 à 23 h 59, à l'interdiction de survol en Libye ainsi qu'aux dispositions relatives à la protection des civils, prévues par la résolution 1973. Auparavant, la résolution 2009 adoptée le 16 septembre dernier avait déjà procédé à une levée partielle de l'embargo sur les armes pour : les livraisons d'armes et matériels connexes ainsi que l'assistance technique, financière ou la formation y afférent à seule fin de fournir une assistance aux autorités libyennes en matière de sécurité et de désarmement, après une notification au comité des sanctions qui n'aurait pas soulevé d'objection dans les cinq jours ; l'exportation temporaire d'armes légères et de petit calibre nécessaire pour assurer la protection des agents des Nations unies, des médias et des acteurs humanitaires et de développement, moyennant une notification au comité des sanctions qui n'aurait pas soulevé d'objection dans les cinq jours. La France restera aux côtés du peuple libyen pour répondre à aux défis sécuritaires qu'il doit relever rapidement. Elle a entendu l'appel du Président Abdeljalil à une assistance internationale dans le domaine de la sécurité. Elle travaille avec ses partenaires, en particulier européens, pour proposer une réponse coordonnée sous l'égide des Nations unies. La France a coparrainé la résolution 2017, adoptée par le Conseil de sécurité le 1er novembre, qui appelle la Libye et les pays de la région du Sahel « à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la prolifération de tous types d'armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables ». Par ailleurs, la France élabore actuellement avec les nouvelles autorités libyennes des projets de coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décès de six soldats français en Afghanistan en quarante-huit heures. Si le Président de la République a annoncé le départ d'ici à 2014 de l'ensemble des soldats présents dans le pays, on peut s'interroger sur la possibilité de l'Afghanistan à assurer sa propre sécurité seul, malgré la formation et la montée en puissance d'une autorité centrale entraînée par la coalition internationale. De plus, dans un État en voie de construction où la pratique démocratique est balbutiante, un retour des talibans n'est pas à exclure, et donc la menace qu'il représente pour « l'Occident ». Aussi, il lui demande comment la France entend poursuivre la construction de l'État afghan et donc sa propre sécurité, tout en retirant ses soldats.
Le processus de transition a effectivement démarré cette année et vise au transfert progressif de l'ensemble des responsabilités de sécurité aux Afghans. Un deuxième ensemble de régions, incluant le district de Surobi où sont déployées les forces françaises, passera prochainement sous l'autorité des forcesafghanes. Celles-ci continuent de monter en puissance et représentent actuellement plus de 300 000 hommes. Ce processus de transition avance parallèlement au retour des troupes de la coalition et le transfert des responsabilités de sécurité sera complet en 2014. Dans ce cadre, mille de nos soldats seront revenus d'ici la fin 2012 en prévision de 2014, date à laquelle nos troupes auront quitté le pays. Ce mouvement a commencé dès cette année. Pour contribuer à la construction de l'État afghan et l'aider à assurer sa propre sécurité, l'action de la France s'articule autour de quatre autres piliers qui se complètent et se renforcent mutuellement. L'engagement de la France porte tout d'abord sur l'aide civile et le soutien au développement de l'Afghanistan. Comme annoncé par le Président de la République en juillet dernier à Kaboul, la France a remis, le 26 octobre, au ministre des affaires étrangères afghan, M. Rassoul, un projet de traité d'amitié et de coopération qui inscrira cet engagement aux côtés de ce pays dans la durée. Il marquera l'évolution du soutien d'une dominante militaire à une dominante civile. Il participera au renforcement des capacités de l'administration afghane. Cette proposition de traité a reçu un accueil très positif de la part des autorités afghanes. Conclu pour une période de vingt ans, et accompagné d'un programme plus détaillé pour cinq ans, ce traité couvrira les domaines clés de la coopération avec l'Afghanistan : coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité afin de poursuivre le renforcement des forces afghanes, notamment la police, et pour la création d'une force de gendarmerie afghane ; coopération pour le développement des infrastructures, du secteur minier et l'accroissement de nos échanges économiques ; coopération dans le domaine agricole ; coopération en matière d'éducation, de culture et de santé. Lors de la conférence de Bonn le 5 décembre, la communauté internationale prendra des engagements de long terme en faveur de l'Afghanistan, qui ne sera pas abandonné après 2014 comme il l'avait été après 1989. Plusieurs partenariats avec ce pays sont en préparation, en plus du traité franco-afghan (avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'OTAN). En deuxième lieu, la France a cherché à mobiliser les États de la région pour qu'ils définissent une approche commune, et non concurrente, sur l'Afghanistan. Il s'agit de faire en sorte que les rivalités régionales et les tensions internes cessent de s'entretenir mutuellement, ce dont l'Afghanistan a tant souffert depuis plus de trente ans. Lors de la conférence d'Istanbul, le 2 novembre 2011, les États de la région ont pris des engagements importants de non-ingérence et de lutte contre le terrorisme. Un processus a été lancé et la France veillera à ce qu'il conduise à la mise en place d'une véritable sécurité collective dans la région. En troisième lieu, la France soutient l'objectif d'une réconciliation nationale en Afghanistan. C'est un sujet très sensible, tout particulièrement depuis l'assassinat du président Rabbani. La France, qui entretient des liens anciens avec l'ensemble des composantes de la société afghane, poursuivra ses efforts en vue d'une nécessaire solution politique, en appui aux autorités afghanes. Enfin, avec nos partenaires de la coalition, la France lutte avec détermination contre le terrorisme international, comme l'ont montré la mort de Ben Laden et les autres coups sérieux portés à Al Qaïda au cours des derniers mois. Dans cette délicate période de transition, la situation reste difficile, mais la France agira avec détermination dans les différents domaines évoqués ci-dessus pour aider les Afghans à construire leur avenir.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'héroïne en provenance d'Afghanistan. Depuis 2008 en effet, l'Afghanistan est redevenue le premier producteur mondial de pavot à opium (87 % de la production mondiale). Cette activité finance en grande partie les talibans contre lesquels la France et ses alliés se battent. À l'occasion du G8 de Deauville en mai 2011, la France avait souhaité mettre ce sujet à l'ordre du jour. Il souhaiterait être informé sur la stratégie que comptent mettre en oeuvre le Gouvernement et la communauté internationale pour lutter contre ce type de trafic.
La production de drogue en Afghanistan est un sujet de préoccupation majeur. Selon les estimations, jusqu'à 90 % de l'héroïne produite dans le monde viendrait d'Afghanistan. La production d'opium est importante et en croissance, ainsi que la production de cannabis (estimée entre 1 500 et 3 500 tonnes par an). Celle-ci, considérée comme moins risquée, remplace l'opium dans les provinces où la culture du pavot été éradiquée. Les prix de l'opium ont augmenté de 43 % en 2011, ce qui rend la production et le trafic d'héroïne particulièrement rentables. Les liens entre production, trafic d'héroïne et les talibans sont de plus en plus avérés. Le contrôle de la production et du trafic d'héroïne repose, sinon sur une solidarité, du moins sur une convergence d'intérêts, les talibans y trouvant une source de financements pour s'armer, corrompre les autorités et conserver leur territoire alors que les groupes criminels profitent de l'insécurité générée par les insurgés. La France est engagée dans la lutte contre l'héroïne afghane tant au niveau politique qu'au niveau opérationnel. À titre bilatéral, la lutte contre l'héroïne est un des sujets du volet sécurité du traité d'amitié et de coopération qu'elle entend signer prochainement avec les autorités afghanes. Elle devrait faire l'objet d'une coopération renforcée. C'est d'ailleurs ce qu'a proposé en septembre 2011 la France à travers l'élaboration d'un plan d'action français contre la drogue. Celui-ci s'appuierait principalement sur trois axes : appui à la police afghane antidrogue (Counter Narcotic Police of Afghanistan) par des formations et du tutorat, mise à disposition d'officiers français, renforcement de la coopération internationale et régionale. Sur le plan multilatéral, la France s'appuie principalement sur le pacte de Paris, dont elle est à l'origine et qui constitue le principal cadre de réflexion, de dialogue et de coordination des projets relatifs à la lutte contre le trafic d'héroïne en provenance d'Afghanistan. Cette initiative qui peut s'appuyer sur l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC, Vienne) réunit 56 pays ainsi qu'une dizaine d'organisations internationales et régionales. La France est un des principaux bailleurs du pacte de Paris. Une réunion ministérielle se tiendra à Vienne le 16 février 2012, présidée par la Russie, avec le soutien de la France, afin de réitérer l'engagement politique des pays partenaires du Pacte sur cette question. Elle a reçu le soutien du G8 lors du sommet de Deauville. Cette réunion s'articulera autour de quatre domaines prioritaires pour améliorer la lutte contre l'héroïne en provenance d'Afghanistan : renforcement de la coopération régionale et internationale, lutte contre le détournement de précurseurs chimiques, réduction de la demande (lutte contre la toxicomanie) et flux financiers illicites.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'information selon laquelle Paris aurait livré un véhicule permettant au colonel Kadhafi de fuir la Libye. Selon les révélations d'un excellent journal d'investigation, une société française aurait fourni en 2008 au régime libyen, avec l'accord de l'Élysée, un véhicule 4x4 furtif ultra sécurisé pour assurer la protection des déplacements de son dirigeant, Mouammar Kadhafi, autrefois ami du Président de la République. Il lui demande si cette information est exacte, et si oui, de bien vouloir lui livrer davantage d'informations sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'information selon laquelle Paris aurait livré un véhicule permettant au colonel Kadhafi de fuir la Libye. Selon les révélations d'un excellent journal d'investigation, une société française aurait fourni en 2008 au régime libyen, avec l'accord de l'Élysée, un véhicule 4x4 furtif ultrasécurisé pour assurer la protection des déplacements de son dirigeant, Mouammar Kadhafi, autrefois ami du président de la République. Ce 4x4 aurait été fabriqué par la société française Amesys (ex-I2E), filiale de Bull, et a été fourni à Tripoli par l'intermédiaire d'un citoyen Franco-libanais par ailleurs inculpé dans le cadre d'une affaire liée aux attentats de Karachi, au Pakistan. Il lui demande si cette information est exacte.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'information selon laquelle Paris aurait livré un véhicule permettant au colonel Kadhafi de fuir la Libye. Selon les révélations d'un excellent journal d'investigation, une société française aurait fourni en 2008 au régime libyen, avec l'accord de l'Élysée, un véhicule 4x4 furtif ultrasécurisé pour assurer la protection des déplacements de son dirigeant, Mouammar Kadhafi, autrefois ami du président de la République. La vente de ce 4x4 aurait représenté l'un des volets d'un contrat de sécurisation du régime libyen baptisé Homeland security program, comprenant aussi des équipements de cryptage des communications du régime et d'espionnage d'internet, signé en 2007 pour 26,5 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir livrer à nos concitoyens les informations dont il dispose à ce sujet.
Le ministère des affaires étrangères et européennes n'a pas connaissance d'une livraison d'un véhicule 4x4 furtif ultrasécurisé à l'ancien régime libyen. Aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre n'a été délivrée à cette fin.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire dramatique dans la région dite de la « corne d'Afrique ». Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpellé sur le soutien des pays occidentaux à l'égard de cette région, notamment de la France. Ils s'inquiètent de l'actualité médiatique qualifiée de « franco-française » et qui leur laisse l'impression que la famine et ses ravages se développent en Afrique dans l'indifférence du monde occidental. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions d'aide que l'État français met en oeuvre en faveur des pays africains concernés.
Devant la gravité de la situation humanitaire dans la Corne de l'Afrique, la France reste mobilisée, tant au plan de l'activité diplomatique pour mobiliser la communauté internationale qu'au plan de l'aide financière. Dès le 1er août, elle a annoncé un triplement de l'aide bilatérale d'urgence, portée à 31 Meuros. À cette contribution, s'ajoute la part française (27 Meuros) mobilisée dans le cadre de l'aide européenne d'urgence. L'effort de la France, en faveur des pays touchés par la sécheresse, s'élève donc à près de 60 Meuros. Principalement axée sur l'aide d'urgence, cette contribution est également destinée à renforcer les capacités de résilience des communautés vulnérables face à la sécheresse. 3 Meuros ont été ainsi attribués au relèvement précoce des activités agraires. Une action de la FAO combinant des activités de terrain en faveur de l'élevage principalement, en Somalie, Éthiopie et Djibouti, a été subventionnée à hauteur de 2,2 Meuros tandis que plusieurs projets ciblés d'ONG ont été identifiés en vue de leur financement. Ces activités s'inscrivent dans une démarche d'assistance à moyen terme qui vise à la reprise des productions agricoles et animales, dans la perspective notamment des semis d'automne et de la saison des pluies, traditionnellement délicate pour l'agropastoralisme. L'aide en nature acheminée par la France doit également être comptabilisée au titre de nos contributions. Un avion, mis à disposition par le ministère de la défense, et transportant 17,5 tonnes de compléments nutritionnels s'est posé le 10 août à Djibouti. Le gouvernement français a également mobilisé ses partenaires privés afin de mettre en place plusieurs envois de denrées alimentaires et de matériel humanitaire. Le 1er septembre, un navire affrété par le ministère de la défense est parti de Toulon, vers Djibouti, avec 384 tonnes de denrées alimentaires (farine, sucre, riz et huile) correspondant aux besoins identifiés par le PAM et généreusement offert par le secteur agroalimentaire français, la région PACA, la Croix-Rouge française et une association de Villiers-sur-Marne. Cette aide de nature a été remise au PAM qui se chargera de son acheminement et de sa distribution en Somalie, en Éthiopie, au Kenya et à Djibouti. Elle permettra d'alimenter 12 000 personnes pendant six mois. Un chargement de 20 tonnes de compléments nutritionnels a été mise à la disposition du ministère de la santé djiboutien le 3 novembre afin qu'elle soit redistribuée aux populations dans le besoin. Le 25 novembre, une aide, constituée de 45 tonnes d'huile enrichie en vitamine A et D gracieusement fourni par le secteur alimentaire est arrivée à Mombassa au Kenya. Elle couvrira les besoins de 9 000 familles pendant un mois. Selon les habitudes alimentaires des populations, cette huile servira soit à la cuisson des aliments (galettes et riz), soit à enrichir les ingrédients de base, comme la farine. Cette aide comporte également 8 100 jerricans et 36 citernes offerts par le centre de crise, permettant de couvrir les besoins quotidiens en eau potable de 20 000 personnes dans cette zone touchée par la sécheresse. Ce fret a été pris en charge gracieusement par CMA-CGM, partenaire de l'opération, jusqu'au port de Mombasa. Il complétera les stocks de l'UNICEF qui en assurera la distribution dans la région, au bénéfice des populations dans le besoin. Ces opérations, qui s'inscrivent dans le temps pour faire face à une crise longue, sont le résultat de la bonne coopération entre de nombreux partenaires nationaux qui se sont mobilisés aux côtés du ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune Franco-palestinien détenu depuis 2005 en Israël. La récente libération d'un soldat franco-israélien (et l'échange de prisonniers auquel il a donné lieu) ramène sur le devant de la scène internationale le sort, trop oublié, de ce jeune homme. Ce dernier, condamné sur la base d'intentions qui lui ont été prêtées et d'aveux que ses défenseurs considèrent comme extorqués, aurait dû en théorie être libéré à la fin du mois de novembre. Or les autorités pénitentiaires israéliennes ont décidé de le maintenir en rétention 140 jours supplémentaires. Pis, en dépit des déclarations du Président de la République, son nom ne ferait pas partie de la liste des 1 027 Palestiniens prochainement libérés. Au moment où le ministre de la défense avouait son ignorance du dossier le mercredi 19 octobre 2011 sur les ondes d'une grande radio publique, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les services de son ministère sont informés, et mobilisés, sur ce cas afin de permettre la prompte libération de celui qui est, lui aussi, un de nos ressortissants.
Comme tout citoyen français, Salah Hammouri a droit à la protection et à l'attention du gouvernement de la République française et aucun effort n'a été épargné afin d'obtenir sa libération. En 2009, le Président de la République a personnellement demandé au Premier ministre Benyamin Netanyahou que Salah Hammouri puisse bénéficier d'une libération anticipée. Malheureusement, tel n'a pas été le cas. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a rencontré M. et Mme Hassan Hammouri le 2 juin, à Jérusalem, marquant l'attention que portent les autorités françaises à ce dossier. L'administration pénitentiaire israélienne a indiqué publiquement le 26 octobre que Salah Hammouri était libérable en mars 2012, précisant qu'aucune libération administrative n'était à attendre dans les mois prochains. Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères et européennes continuera à faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir au plus tôt la libération de notre compatriote. Les actions de la France à cet égard sont concertées avec Salah Hammouri et sa famille. Le consul général de France à Haïfa a par ailleurs rendu dernièrement visite à notre compatriote, le 24 octobre, à la prison de Shata, où il a été récemment transféré. L'ambassadeur à Tel-Aviv s'y est enfin rendu personnellement, le 3 novembre, pour le rencontrer et a eu un long échange avec lui.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France vis-à-vis des élections présidentielles qui se sont déroulées le 9 octobre 2011 au Cameroun. Ce scrutin a vu la réélection de M. Paul Biya, qui se présentait pour la sixième fois après 29 ans de règne. Le régime a organisé sa reconduction au terme d'une élection à un tour, bouclée en six semaines, avec les moyens d'empêcher les opposants de s'exprimer librement. L'Elecam, l'institution chargée de gérer le processus électoral, n'a garanti aucune transparence sur ce dernier, depuis les conditions d'inscription des électeurs jusqu'à la sincérité des résultats. Enfin, il faut rappeler que pour pouvoir se représenter à cette élection, le président sortant a procédé à une modification de la constitution en supprimant la limitation des mandats présidentiels, après que les forces de l'ordre aient durement réprimé les opposants en février 2008. À ce titre, il lui demande si la France compte condamner ce que d'aucuns estiment être une parodie d'élection présidentielle au Cameroun.
La France s'est exprimée à plusieurs reprises sur l'élections présidentielle qui s'est tenue le 9 novembre 2011 au Cameroun. Tout en soulignant que ce scrutin s'était déroulé dans le calme, elle a formulé des recommandations sur la base des rapports des missions d'observation présentes (Organisation internationale de la francophonie, Commonwealth et Communauté économique des États d'Afrique centrale, Transparency International Cameroon). À cette occasion, le ministère des affaires étrangères et européennes a rappelé les améliorations qui devaient être apportées au système électoral camerounais, notamment par l'instauration du bulletin de vote unique et d'un code électoral unifié. En outre, de nombreux dysfonctionnements ont été observés dans l'organisation de ces élections. ELECAM, l'organisme en charge des opérations électorales a rencontré plusieurs difficultés : présence de doublons sur les listes électorales, retards dans la distribution des cartes d'électeurs et d'ouverture des bureaux de vote. Les capacités de cet organisme récemment créé et handicapé par son manque d'expérience devront impérativement être renforcées dans la perspective des élections législatives et locales qui se tiendront en 2012. La France accordera une attention particulière à ces scrutins qui seront déterminants pour l'avenir politique du pays. Les autorités camerounaises ont été encouragées à parfaire leur dispositif institutionnel par la création du Conseil constitutionnel et du Sénat. La mise en place de ces institutions garantira l'équilibre du système politique camerounais, en conformité avec la Constitution de 1996, et permettra de préparer l'avenir. Le ministère des affaires étrangères et européennes entretient un dialogue étroit et constant avec toutes les composantes de la classe politique et de la société civile camerounaise. À l'occasion de la campagne électorale, les membres de l'opposition et les candidats à l'élection présidentielle ont pu être reçus, à leur demande, soit à l'ambassade de France, soit au ministère des affaires étrangères et européennes à Paris. La coopération de défense et de sécurité avec le Cameroun est ancienne et se poursuivra. Ce pays représente en effet un enjeu majeur sur le plan de la sécurité en Afrique centrale et dans le golfe de Guinée. L'accord rénové de partenariat de défense a été conclu le 21 mai 2009 dans un souci de transparence et de cohérence avec les engagements européens qui visent à soutenir l'architecture de paix et de sécurité en Afrique centrale. Le Cameroun accueille trois écoles nationales à vocation régionale qui bénéficient également du soutien de la France. Le volet d'enseignement aux techniques de maintien de l'ordre vise à former des unités de police des États de la sous-région aux standards et aux exigences du département des opérations de maintien de la paix (DOMP) des Nations unies. La France est déterminée à favoriser le développement des pratiques démocratiques au Cameroun, en encourageant ce pays à mettre en oeuvre les réformes renforçant le cadre institutionnel et permettant de fiabiliser le processus électoral dans la perspective des élections de 2012. Elle la poursuivra à travers un dialogue politique constant et exigeant à l'égard des autorités camerounaises. Quant aux émeutes qui ont éclaté en février 2008 au Cameroun, elles sont intervenues dans un contexte marqué davantage par les fortes tensions sociales dues à la hausse du coût de la vie que par le projet de révision de la Constitution supprimant la limitation des mandats présidentiels. Tout en respectant la souveraineté camerounaise, sachant que ce projet de révision avait été présenté, révisé et adopté dans la légalité, nous avions cependant tenu, avec nos partenaires européens, à marquer la préoccupation que nous inspirait cette évolution ainsi que les violences qui venaient de se dérouler, par une déclaration publiée le 27 mars 2008 par la présidence en exercice de l'Union européenne et à laquelle la France avait activement contribué.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la motion adoptée par les associations France-Québec et Québec-France à l'occasion de leur congrès commun, du 3 au 5 juin 2011. Les participants regrettent vivement la taxe de 150 dollars demandés aux jeunes Français pour obtenir un permis de l'Ambassade du Canada. La somme s'élève à près de 1,8 million de dollars ponctionnés sur les familles françaises, ce qui semble contraire à l'esprit de la coopération privilégiée entre les deux pays. De plus, les associations sollicitent un soutien accru et - notamment un financement paritaire - en faveur des échanges dans les domaines de la culture et la francophonie, la jeunesse et les échanges jeunes, les enjeux de société et l'économie. En tant que membre du groupe d'amitié parlementaire France-Québec, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faciliter les échanges entre les deux pays.
Depuis le 1er octobre 2007, l'ambassade du Canada à Paris demande aux jeunes Français, effectuant un séjour au Canada dans le cadre de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes du 3 octobre 2003, de s'acquitter de frais de dossier de 150 dollars (105 euros). Le Canada justifie cette mesure par l'augmentation considérable de la mobilité des jeunes entre nos deux pays, qui l'oblige à traiter un nombre croissant de dossiers. Désireux de renforcer leurs liens dans le domaine de la jeunesse, la France et le Canada ont en effet décidé d'accroître le nombre de bénéficiaires de l'accord, de part et d'autre, de 7 000 en 2007 à 9 500 en 2008, puis 12 000 en 2009, et 14 000 depuis 2010. Le ministère des affaires étrangères et européennes demeure particulièrement attaché au développement des échanges entre les deux pays. Conscient du poids que ces frais peuvent représenter pour les jeunes concernés, il demandera au Canada, à l'occasion de la prochaine renégociation de l'Accord franco-canadien de 2003, de réexaminer sa décision. En ce qui concerne le Québec, l'approfondissement de la relation directe et privilégiée est une priorité du ministère des affaires étrangères et européennes. La récente visite du Premier ministre québécois, M. Jean Charest, du 3 au 7 octobre 2011, a permis d'en confirmer les orientations principales, et de nouer de nouveaux partenariats tournés vers l'avenir. La France et le Québec ont ainsi décidé de renforcer leur dispositif de coopération économique, autour du Plan Nord du gouvernement québécois. Trois nouveaux groupes de travail bilatéraux seront lancés le 15 décembre. Ils regrouperont des entreprises et des acteurs institutionnels français et québécois, autour des mines et métaux stratégiques, des énergies renouvelables et de l'aménagement numérique. Les deux parties se sont également entendues pour accroître leurs efforts en direction de la reconnaissance mutuelle des qualifications, afin de parfaire l'espace de mobilité professionnelle qu'elles édifient depuis 2008. Enfin, la France et le Québec signeront le 7 décembre une entente de modernisation de l'Office franco-québécois pour la jeunesse. La réunion de mi-parcours de la commission permanente de coopération franco-québécoise, en mars 2012, sera une nouvelle occasion de faire le point sur les nombreuses actions accomplies depuis 2011, dans des domaines aussi variés que les biotechnologies, les réseaux universitaires, la littérature, l'environnement ou l'emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions en cours au sein du gouvernement israélien au sujet d'un éventuel gel du transfert des taxes récoltées au nom de l'Autorité palestinienne. Ces fonds, d'un montant d'environ 50 millions de dollars par mois, correspondent au remboursement des droits de douane et de TVA prélevés sur les produits destinés aux Palestiniens qui transitent par les ports et aéroports israéliens. Cet argent assure 30 % du budget de l'Autorité palestinienne et permet de payer 140 000 fonctionnaires palestiniens. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
La France est particulièrement préoccupée par la suspension de facto du reversement du produit des taxes qu'Israël perçoit pour le compte de l'Autorité palestinienne et qui constitue pour celle-ci une ressource financière importante. Cette situation est contraire aux engagements internationaux pris par Israël, notamment dans le cadre du protocole de Paris de 1994. La France appelle le Gouvernement israélien à rétablir au plus vite le transfert de ces fonds. L'adhésion palestinienne à l'UNESCO ne peut justifier de telles décisions, à la fois illégales et susceptibles de remettre en cause les progrès obtenus sur le terrain par le Gouvernement palestinien, lequel a depuis plusieurs années entrepris avec succès la mise en place des institutions et des infrastructures du futur État palestinien que la France appelle de ses voeux. La France et ses partenaires européens continueront à soutenir le processus de construction de l'État palestinien. À ce titre, elle a versé 95 Meuros d'aide budgétaire à l'Autorité palestinienne depuis la Conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien organisée à Paris en décembre 2007, dont 20 Meuros cette année.
Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par sir Geoffrey Palmer, et établie par le secrétaire général de l'ONU. De nombreuses organisations internationales d'aide humanitaire, de développement, de défense des droits de l'Homme et de construction de la paix s'inquiètent quant au risque de confusion d'interprétation de ce rapport concernant le blocus maritime. Pour leur part, elles considèrent que ce rapport ne peut légitimer le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble. Aussi demandent-elles de nouveau la levée immédiate et inconditionnelle dudit blocus. Dans le contexte de l'arrivée de la Palestine à l'UNESCO, grâce notamment à la voix de la France, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Ce rapport a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité du blocus maritime de la bande de Gaza, il ne se prononce par pour autant sur celle de son blocus terrestre, qui impose à la population, constituée pour moitié d'enfants, des souffrances quotidiennes qui peuvent légitimement apparaître inutiles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Le rapport Palmer établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d'assurer la sécurité d'Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d'un tel blocus ont été respectées. Le rapport ne conclut pas à la légalité du blocus dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. De manière constante, la France a appelé à lever le blocus de la bande de Gaza, sans transiger sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Elle a obtenu des avancées de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération « Plomb durci », progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles. La France et ses partenaires européens appellent Israël à un changement fondamental de politique. Elle doit continuer à exiger des autorités israéliennes qu'elles lèvent le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, prenant en compte les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises. L'accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'avancer vers la levée du blocus de la bande de Gaza.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la marche jansatyagraha, conduite par des citoyens indiens pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Cette marche d'un an à travers le pays, qui doit déboucher sur l'arrivée d'un cortège de 100 000 personnes à New-Delhi en octobre 2012, vise à dénoncer les accaparements de terres qui privent les populations de ressources. L'association à l'origine de cette manifestation milite pour la souveraineté alimentaire pour tous. Elle demande en conséquence l'application effective de la législation sur l'accès à la terre et aux ressources naturelles qui a déjà été votée, la formulation et la mise en oeuvre de la réforme agraire globale promise par le premier ministre indien et l'arrêt immédiat des conversions et accaparements de terres agricoles et de forêts. Convaincu que notre pays s'honorerait à soutenir ce mouvement, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la diplomatie française entend prendre position à ce sujet.
La question de l'accès à la terre est sensible en Inde. Cette problématique concerne les agriculteurs, mais aussi les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important dans le développement du pays. Le maintien d'une croissance économique durable est essentiel pour sortir l'Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population. Cela nécessite la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles. Cette question est bien prise en compte par les institutions indiennes. Elle figure dans le programme de la coalition du parti du Congrès au pouvoir depuis 2009. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le Gouvernement indien en 2007, mais n'ont pas encore été votés par le Parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développementéconomique, et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen par le comité parlementaire sur le développement rural. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers et annule dans ce contexte des expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l'État indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En tout état de cause, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées dans ce domaine par la société civile et le milieu associatif en Inde et contribue aux débats d'idées qui illustrent le dynamisme des acteurs associatifs de la société indienne contemporaine. Plus largement, la réflexion de la France en matière de sécurité alimentaire et d'accès à la terre s'appuie sur les principes du respect des droits des usagers du foncier comme préalable aux investissements et de la nécessaire compatibilité des usages privés avec l'intérêt général. La sécurité alimentaire est un des piliers de la présidence française du G20. La France y promeut, en collaboration avec l'Inde, la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport publié le 2 septembre 2011 relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010. Les membres de la commission d'enquête chargés d'établir ce rapport ont indiqué que le blocus maritime de la bande de Gaza était légal. Elle insiste sur le fait que cette affirmation ne porte cependant pas sur la légalité du régime de blocus dans son ensemble. En effet, le blocus terrestre impose des restrictions considérables concernant les mouvements des biens et des personnes et la population, constituée pour moitié d'enfants, supporte ainsi des souffrances quotidiennes qui apparaissent inutiles et injustifiées. En conséquence, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.
Le rapport Palmer établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d'assurer la sécurité d'Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d'un tel blocus ont été respectées. Le rapport ne conclut pas à la légalité du blocus dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. De manière constante, la France a appelé à lever le blocus de la bande de Gaza, sans transiger sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. La France a obtenu des avancées de la part d'Israël puisque le principe d'un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l'incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction. La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l'opération « Plomb durci », progresse, mais l'entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles. La France et ses partenaires européens appellent Israël à un changement fondamental de politique. Elle continuera à exiger des autorités israéliennes qu'elles lèvent le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, prenant en compte les légitimes préoccupations sécuritaires d'Israël. Les projets de développement des Nations unies doivent pouvoir être menés sans plus d'obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises. L'accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l'élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d'obtenir la levée du blocus de la bande de Gaza.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable depuis novembre 2008 aux ventes de chevaux et certaines prestations de services. La France et plusieurs états (Allemagne, Luxembourg, Irlande, Autriche, Pays-Bas) sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale en ne considérant plus le cheval comme un produit agricole. Il faut rappeler que la France a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Or, actuellement, la Commission poursuit la procédure et traduit un à un les états devant la Cour de justice de l'Union européenne arguant du fait que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Le 3 mars dernier, la CJUE a ainsi rendu son premier arrêt contre les Pays-Bas, arguant du fait que le taux réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La filière équestre, dans son ensemble, s'émeut de cette décision qui aura des conséquences dramatiques en termes d'emplois directs et induits. De nombreuses « très petites entreprises » implantées en milieu rural et périurbain sont en effet concernées ce qui aura un impact négatif sur le développement de ces territoires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver ce taux réduit pour toute la filière équine à l'image des autres productions agricoles.
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la CommissioneEuropéenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or la Commission européenne entend mettre fin à ce taux réduit, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole. Elle a ainsi déféré de nombreux pays européens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu'ils mettent fin à ces taux. Cette volonté européenne inquiète grandement l'ensemble des membres de la filière équestre. Ils craignent notamment que la fin du taux réduit ne soit synonyme de perte d'emplois et désertification des territoires ruraux. Il lui demande donc de défendre devant la Commission européenne et la CJUE le taux réduit actuel, et d'envisager des mesures de compensation pour la filière équestre au cas où la Commission obtienne gain de cause devant la CJUE.
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ainsi que des médicaments eux-mêmes, avec un petit nombre d'acteurs identifiés clairement et connus des autorités, nous sommes passés à une dispersion planétaire et une dissémination des chaînes de production et de distribution. Désormais, le marché pharmaceutique est totalement mondialisé avec des coûts de développement extrêmement élevés puisque l'Académie nationale de pharmacie estime que la mise au point d'une nouvelle molécule représente, en moyenne, un investissement de un milliard de dollars. Les étapes de la conception, de la fabrication et de la distribution ne peuvent plus être assurées par une seule et unique entreprise fusse-t-elle multinationale. Nous assistons à un véritable éclatement de la chaîne de production et de distribution pharmaceutique qui induit un découplage entre le centre de décision de la politique de qualité, les autorités d'évaluation, les zones de production et les marchés de consommation. Dans ce contexte, la question de la sécurité des approvisionnements est posée avec acuité surtout lorsqu'on se rappelle que la Chine fournit 40 % à 50 % des principes actifs génériques consommées au sein de l'Union Européenne. De même, celle de la qualité est posée aussi avec force puisque la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé précise qu'elle a suspendu ou retiré 75 % des certificats de conformité délivrés à des produits fabriqués en Chine ou en Inde. Il est donc indispensable, au niveau européen, d'identifier les principes actifs à caractère stratégique rentrant dans la production des médicaments essentiels à la sécurité de l'Union européenne. De même, il est essentiel de favoriser la relocalisation, au sein de l'Union européenne, de la production de certains médicaments et donc de veiller à ce que l'ensemble des pays de l'Union européenne coordonnent leurs politiques afin de faciliter la mise en oeuvre de cette politique industrielle. En conséquence, il lui demande s'il partage ces analyses et quelles mesures pourraient être prises pour répondre aux défis évoqués.
1. L'industrie pharmaceutique, qui opère aujourd'hui à l'échelle mondiale, est confrontée à d'importants défis industriels et concurrentiels. Pour y répondre, un comité stratégique des industries de santé (CSIS) a été créé en France en 2004. Il rassemble des dirigeants internationaux de l'industrie pharmaceutique autour du Premier ministre et des ministres concernés. À l'occasion de sa quatrième réunion, tenue en octobre 2009 à l'Élysée, le Président de la République a annoncé un ensemble de onze décisions répondant à trois objectifs majeurs : développer les biotechnologies au service des industries de santé et au profit de la santé de la population ; développer des partenariats entre secteur public et secteur privé dans la recherche biomédicale afin d'accroître la participation de la France à la recherche et au développement des nouveaux produits de santé ; accompagner les mutations industrielles afin de préserver l'outil de production. En complément du CSIS, un comité stratégique de filière, créé à la suite des états généraux de l'industrie, est dédié aux industries et technologies de santé. Il regroupe les parties prenantes publiques et privées et a pour vocation de mener des réflexions et de formuler des propositions pour accompagner la mutation de modèle économique qui s'opère dans la filière de l'industrie pharmaceutique en France. Ces évolutions seront examinées dans les mois à venir. Par ailleurs, le Gouvernement soutient les investissements dans les industries de santé, en particulier dans le domaine de la recherche et développement. Outre qu'il bénéficie des outils généraux que constituent, dans ce domaine, le crédit d'impôt recherche et les aides aux pôles de compétitivité, le secteur de la santé est aussi une des priorités du programme investissements d'avenir. On peut citer notamment la mise en place des instituts hospitalo-universitaires (850 Meuros), le programme santé-biotechs (1,55 Mdeuros) et des instituts de recherche technologique (2 Mdeuros). Les appels à projets du programme d'investissements d'avenir constituent de véritables leviers pour le secteur, en renforçant notamment le développement des universités, des partenariats public-privé et des pôles de compétitivité biomédicaux mondiaux afin d'arriver à la masse critique et la visibilité internationale souhaitée. 2. La France plaide traditionnellement en faveur d'une politique industrielle européenne active. À l'issue des états généraux de l'industrie le 4 mars 2010, le Président de la République avait ainsi invité à agir pour une meilleure prise en compte de la compétitivité externe de l'industrie européenne, et en faveur d'une politique industrielle européenne par filière, en promouvant le développement des filières du futur et en accompagnant les filières en mutation. Dans sa communication du 28 octobre 2010 intitulée « une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation », la Commission européenne met en avant la nécessité de réponses stratégiques européennes coordonnées. Elle y souligne le rôle essentiel joué par les industries pharmaceutiques et de santé dans la recherche de nouveaux traitements et médicaments et dans l'amélioration de la santé et de la qualité de vie des citoyens européens, en particulier de la population vieillissante, et la nécessité, dans ce contexte, d'établir un partenariat entre les secteurs public et privé. Un exemple est donné par le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui vise à mobiliser les partenaires des secteurs privé et public pour qu'ils collaborent en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie des personnes âgées, d'assurer la viabilité des régimes de soins de santé et d'ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et de débouchés pour l'Europe. Son programme d'action, présenté le 7 novembre, consiste en cinq recommandations articulées autour de trois axes qui visent à englober dans leur totalité les difficultés rencontrées par les personnes âgées : la prévention (suivi régulier des traitements et diagnostics précoces), les soins (construire des modèles de soins novateurs pour les malades chroniques et favoriser la diffusion de solutions qui incluent les technologies de l'information et de la communication et traitements), et l'autonomie (solutions pour prévenir les chutes et lutter contre la malnutrition qui engendre la fragilité et un déclin fonctionnel). Dans le même esprit, il convient de mentionner le lancement d'une initiative technologique conjointe (ITC) dans le domaine pharmaceutique, qui a débouché en 2008 sur la création d'une entreprise commune mettant en oeuvre l'ITC en matière de médicaments innovants dite « Entreprise commune IMI » (Innovative Medicine Initiative) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017, dont les membres fondateurs sont la Commission européenne et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique. Ce partenariat public-privé, l'un des plus importants au monde dans le domaine de la R&D de la science du vivant, a pour objet de faciliter l'investissement privé, le transfert des connaissances et l'implication des PME dans le domaine de la recherche pour l'élaboration de médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Enfin, s'agissant de la qualité des principes actifs utilisés par les laboratoires pharmaceutiques opérant en Europe, les principes de la sécurité sanitaire et de la santé publique sont des critères fondamentaux, sur lesquels veillent, au niveau européen, l'Agence européenne du médicament et, au niveau national, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et le ministère de la santé, et ce, indépendamment de la nationalité des capitaux détenteurs des sites de production de principes actifs implantés en Inde ou en Chine.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la position de la France concernant l'avenir de la PAC. Il est envisagé d'établir une limite supérieure pour les paiements perçus par les grandes exploitations individuelles (un « plafonnement ») aux fins d'une meilleure répartition des paiements entre les agriculteurs. Certains pays hors Union pratiquent l'allocation des aides de la sorte (ex : la Suisse). Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une redistribution de l'aide sans que le montant global de celle-ci soit remis en cause.
1. Avec ses propositions relatives à la politique agricole commune (PAC), la Commission vise globalement à intégrer cette politique dans la stratégie Europe 2020, tout en garantissant des niveaux de revenus stables aux agriculteurs européens. La Commission propose un certain nombre de nouveaux éléments conçus - selon elle - de manière à aboutir à un système d'aide plus équitable et plus juste sur l'ensemble du territoire de l'UE, en établissant un lien entre les politiques agricole et de l'environnement dans la gestion durable du paysage, et en veillant à ce que l'agriculture continue de contribuer à une économie rurale dynamique. 2. Parmi ces nouveaux éléments, figure la proposition de plafonner le niveau des paiements directs par exploitation. La Commission propose de mettre en place ce plafonnement en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en tenant compte des économies d'échelle réalisées par les structures plus vastes et de l'emploi direct qu'elles génèrent. 3. La France souhaite s'assurer que les dispositions envisagées seront applicables et opérationnelles. Le plafonnement devra reposer sur des critères équitables entre agriculteurs et entre États membres, alors qu'un certain nombre de données objectives diffèrent entre eux (structure des exploitations, nature juridique, coût du travail). Le Gouvernement reste attentif à ce que les équilibres financiers ne soient pas bouleversés brusquement et que toute nouvelle distribution soit progressive et équitable pour tous.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la révision de la directive 95-46-CE. Cette directive européenne a été mise en place en 1995 et visait à harmoniser les normes des différents États membres en matière de protection des données personnelles. Le texte reprend en partie les principes et les droits de la loi française informatique et libertés de 1978. Aujourd'hui, une révision de la directive est devenue semble-t-il indispensable étant donné le développement d'Internet à travers les réseaux sociaux, la géolocalisation, la vidéodesription... C'est pourquoi la Commission a engagé cette réforme qui est d'actualité puisqu'elle doit se faire au deuxième semestre 2011 (elle était initialement prévue pour novembre 2010). Un des grands enjeux est la nécessité de soumettre les grandes firmes américaines d'Internet qui développent leurs stratégies dans l'Union au droit communautaire, ce qui est sans doute indispensable. Dans le même ordre d'idée, il est question de ne faire appliquer qu'un seul droit national aux entreprises qui s'implanteraient dans plusieurs pays de l'Union. Il s'agit de simplifier et d'harmoniser les règles existantes et d'éviter la complexité et l'insécurité juridique qu'impliquerait l'application de 27 droits nationaux différents. Si cette mesure parait être une solution, la CNIL attire l'attention sur ce point qui pourrait contenir des failles. En effet, s'il est rendu possible aux firmes de d'implanter en Europe en étant soumises à un seul droit national, il sera aisé pour celles-ci de choisir un État offrant un niveau de protection plus faible. La refonte de la directive 95-46-CE est certes essentielle mais certains points risquent donc de peser sur la protection des droits des citoyens qui est censée être assurée par ce texte. Il lui demande ainsi de lui faire connaître la position du Gouvernement français quant à ces choix de la Commission.
1. La Commission s'est engagée dans un processus devant conduire à une modification de la directive 95/46/CE sur la protection des données, afin de répondre aux nouveaux défis liés à l'évolution technologique rapide et à la mondialisation des données à caractère personnel. Elle a publié, le 4 novembre 2010, une communication intitulée « une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne » ouverte à consultation jusqu'à la mi-janvier 2011. Dans ce document, la Commission estime que les principes essentiels de la directive sont toujours valables et qu'il convient de préserver sa neutralité technologique. Pour autant, elle recense plusieurs problèmes auxquels il lui paraît nécessaire de trouver des solutions. En particulier, elle préconise de renforcer la dimension « marché intérieur » de la protection des données et de mieux faire face à la mondialisation, du fait de la sous-traitance accrue du traitement, en renforçant la sécurité juridique. Cette sous-traitance, très souvent assurée en dehors de l'Union, soulève en effet plusieurs problèmes liés au droit applicable au traitement et à l'attribution de la responsabilité y afférente ; ceci suppose, pour la Commission, de clarifier les règles relatives au droit applicable et à l'État membre responsable. Elle rappelle que, dans son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des données de 2003, elle soulignait déjà que la mise en oeuvre de la disposition relative au droit applicable posait « problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter ». Elle note, dans sa communication, que la situation ne s'est pas améliorée depuis, si bien que les responsables du traitement et les autorités de contrôle de la protection des données ne savent pas toujours clairement quel est l'État membre responsable et quel est le droit applicable lorsque plusieurs États membres sont concernés. Tel est notamment le cas lorsque le responsable du traitement est soumis à des exigences différentes de la part des divers États membres, lorsqu'une entreprise multinationale est établie dans plusieurs États membres ou lorsque le responsable du traitement n'est pas établi dans l'Union, mais fournit ses services à des résidents de l'UE. Cette complexité a crû en raison de la mondialisation et des progrès technologiques : de plus en plus, les responsables du traitement sont conduits à exercer leur activité dans plusieurs pays et juridictions et à fournir des services et prêter assistance 24 heures sur 24. L'Internet permet aux responsables du traitement établis en dehors de l'Espace économique européen (EEE) de fournir plus facilement des services à distance et de traiter en ligne des données à caractère personnel. Il est ainsi souvent difficile de localiser ces données et l'équipement utilisé (par exemple, dans les applications et services relevant de l'« informatique en nuage »). Cependant, la Commission considère que, même si le traitement des données à caractère personnel est confié à un responsable établi dans un pays tiers, les intéressés doivent pouvoir bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la législation de l'UE en matière de protection des données ; en conclusion, la Commission indique examiner la manière dont les dispositions existantes sur le droit applicable pourraient être révisées et clarifiées, notamment les critères actuels de détermination du droit appelé à s'appliquer, en vue d'améliorer la sécurité juridique, de clarifier quel est l'État membre responsable de l'application des règles en matière de protection des données et, en définitive, d'assurer le même niveau de protection à tous les résidents de l'Union concernés, indépendamment du lieu d'établissement du responsable du traitement. Le Conseil justice et affaires intérieures des 24-25 février 2011 a adopté des conclusions accueillant favorablement la communication de la Commission. Dans celles-ci, il indique « être conscient que, du fait de la mondialisation et de l'évolution technologique, il est dans certains cas particulièrement difficile de déterminer la loi applicable et estime que le nouveau cadre juridique devrait par conséquent réglementer de façon très claire la question de la loi applicable dans l'Union européenne, de façon à permettre aux personnes concernées d'exercer réellement leurs droits et à garantir la sécurité juridique aux responsables du traitement se livrant à des activités transfrontières ». La Commission devrait proposer d'ici à la fin janvier 2012 un projet de révision du cadre sur la protection des données personnelles. En tout état de cause, le Gouvernement reconnaît la complexité et les enjeux qui s'attachent à la définition du droit applicable, dans le contexte notamment de l'essor d'Internet. Il veillera au renforcement de la sécurité juridique concernant le droit applicable aux entreprises installées dans plusieurs États membres ou qui développent leur stratégie dans l'Union.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première nécessité, le mouvement associatif européen a sollicité la possibilité d'utiliser comme moyen solidaire les surplus agricoles provenant des stocks européens. En 1987, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, celle-ci décide d'ouvrir une partie de ces stocks et crée le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En France, quatre associations - le Secours populaire, la Croix-Rouge, la fédération des banques alimentaires et les Restos du coeur - sont les principales bénéficiaires du PEAD. Pour chacune de ces associations, le PEAD représente aujourd'hui 25 % à 55 % du budget qu'elle consacre à l'aide alimentaire. Ce taux atteint parfois 75 % au sein de leurs structures locales. Depuis quelques années, la diminution des stocks agricoles a conduit la Commission européenne à effectuer des achats sur le marché pour alimenter le PEAD. Cet investissement représente une dépense annuelle de 500 millions d'euros depuis 1989. Or une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Ainsi, dès 2012, le budget dédié au PEAD sera diminué de 75 %, passant de 480 millions à 113 millions d'euros. La part de la France sera amputée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura de terribles conséquences sur les moyens mis à la disposition des associations pour venir en aide aux plus démunis. On estime à 130 millions le nombre de repas qui ne pourront plus être distribués par les seules associations françaises. Les quatre associations françaises concernées soutiennent le projet de réforme du PEAD proposé par la Commission européenne, assujetti notamment à la mise en place d'un cofinancement supplémentaire des États nationaux (+ 10 % à + 25 % selon les États). Ce nouveau règlement n'a pu, à ce jour, être adopté. Face à la probable impossibilité pour les associations de venir en aide aux personnes les plus fragiles et les plus démunies, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement français entend mettre en oeuvre pour soutenir le projet de réforme du PEAD. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre pour pallier dès 2012 la baisse, voire la disparition, des aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD.
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le Tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et avait rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état, pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen, le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité, afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les crédits du programme d'aide aux plus démunis. Alors qu'il y a plusieurs dizaines de millions de personnes en Europe qui sont menacées par la pauvreté alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) devait connaître suite à un arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ) une diminution de près de 80 % passant de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros. Selon la CEJ, seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention (excédents agricoles) était couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché. Du fait de la diminution de stocks, le programme n'avait donc plus pour la Cour de fondement. Le Parlement européen a adopté une résolution pour que soit trouvée une solution transitoire. La commission européenne proposerait aujourd'hui d'ajouter un nouveau fondement légal au PEAD, à savoir l'objectif de « renforcer la cohésion sociale de l'Europe », afin de surmonter les objections de la CJE qui avait estimé en avril qu'il s'était éloigné de son objectif initial de fournir un débouché aux stocks d'excédents agricoles. Par ailleurs, si le programme est financé par le fonds social européen, il semble juste de compenser ce dernier de façon à ce qu'on évite de prendre aux « pauvres » pour financer l'aide aux plus démunis. Elle souhaite savoir quelle est la position de la France sur ce dossier et les initiatives qu'il a prises et entend prendre.
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le Tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et avait rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état, pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen, le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité, afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'impossibilité pour le conseil des ministres de l'agriculture européens à trouver un accord pour la reconduction de l'aide alimentaire aux personnes classées pauvres en Europe (moins de 60 % du revenu médian) au prétexte que cette aide versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. Cette absence de décision est catastrophique pour les personnes concernées. 17 % de la population européenne (84 millions), 13 % de la population française (8,2 millions) sont concernés. L'aide qu'allouait l'Union européenne jusqu'à ce jour représentait moins de 6 euros par personne. Si rien n'est fait, elle sera réduite à 1,3 euro par personne. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, au niveau de l'Union européenne, pour que cette aide soit rétablie dans les meilleurs délais de façon à ce que les 17 % de la population européenne qui en bénéficient ne soient pas encore plus pénalisés et paupérisés.
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le Tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que cornait aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et avait rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche, les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état, pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen, le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité, afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les méthodes de compostage permettant l'obtention d'engrais naturels (fumier). Si ce type d'engrais est utilisé par tout type d'agriculture, l'agriculture biologique y a recours de manière exclusive en raison de son cahier des charges. Un fumier mal composté ou mal utilisé peut être une source de contamination des cultures destinées à l'alimentation humaine. Il contient potentiellement et naturellement des agents pathogènes (dont certaines souches d'E. coli), qui peuvent causer des maladies chez les personnes qui consomment les végétaux contaminés. La crise de la bactérie Eceh nous rappelle l'importance d'une gestion rigoureuse du risque microbien. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière les pouvoirs publics exercent des contrôles pour s'assurer que les engrais organiques sont réalisés selon les règles requises et garantissent la réduction microbienne pour éviter toute contamination bactérienne.
Le respect des règles d'hygiène est essentiel en production agricole, comme dans tous les maillons de la chaîne alimentaire. En France, les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes déploient des plans de contrôles chez tous les opérateurs de la chaîne alimentaire, dès le stade de la production primaire. Les contrôles chez les exploitants agricoles concernent tous les types de productions. Les composts contenant des déjections animales et autres engrais organiques sont mis sur le marché conformément à une norme obligatoire, ou après obtention d'une homologation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. Les produits à base de déjections animales, utilisés pour toute sorte d'agriculture, sont ainsi mis sur le marché principalement sous couvert des normes NFU 44-051 et NFU 42-001/A10 relatives, respectivement, aux amendements organiques et aux engrais organiques. Par ailleurs, l'épandage des effluents d'élevage s'effectue soit dans le cadre de plans d'épandage, sur lesquels le préfet de département exerce un droit de contrôle et de prescriptions, soit dans les conditions définies par les règlements sanitaires départementaux. Ces règlements sanitaires interdisent les épandages d'effluents d'élevage sur les terrains affectés, ou qui seront affectés dans un délai d'un an à des cultures maraîchères et, d'autre part, définissent des règles spécifiques et des délais entre les épandages sur prairies et la remise à l'herbe des animaux. À la suite des graves incidents intervenus en mai et juin derniers, le ministère en charge de l'agriculture a organisé des échanges entre les filières, les instituts techniques, les syndicats et l'administration. Un mémorandum des autorités françaises a été présenté le 18 novembre dernier à la Commission européenne pour tirer les leçons de cette crise, en proposant notamment des pistes concrètes de réformes réglementaires au niveau européen.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 euros par hectare d'oliviers alors que les producteurs espagnols perçoivent 772,20 euros par hectare d'oliviers. De plus tous les producteurs espagnols le perçoivent alors que seuls 10 % des producteurs français en bénéficient. Il souhaite savoir quelles dispositions pourraient être prises en vue d'une harmonisation européenne.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 euros par hectare d'oliviers alors que les producteurs espagnols perçoivent 772,20 euros par hectare d'oliviers. De plus tous les producteurs espagnols le perçoivent alors que seuls 10 % des producteurs français en bénéficient. Il souhaite savoir pourquoi il y a de telles disparités de traitement entre les agriculteurs de nos deux pays et pourquoi le Gouvernement tolère cette situation.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 euros par hectare d'oliviers alors que les producteurs espagnols perçoivent 772,20 euros par hectare d'oliviers. De plus tous les producteurs espagnols le perçoivent alors que seuls 10 % des producteurs français en bénéficient. Il souhaite savoir pourquoi il y a de telles disparités de traitement entre les agriculteurs de nos deux pays et pourquoi le Gouvernement tolère cette situation.
La réforme de la politique agricole commune (PAC), issue de l'accord de Luxembourg du 26 juin 2003, a introduit le principe du paiement unique, qui s'applique notamment au secteur de l'huile d'olive. L'aide à la production d'huile d'olive a été, en 2006, supprimée et remplacée par un soutien entièrement découplé et lié à la surface exploitée. Il n'y a pas eu de diminution globale des aides aux oléiculteurs. La subsidiarité laissée aux États membres pour l'application de certains points de la réglementation européenne a conduit à définir, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des modalités de mise en oeuvre du découplage qui sont adaptées aux exploitations agricoles françaises mais qui peuvent différer de celles retenues par les autres États membres. Par exemple, les dispositions communautaires permettaient la fixation d'une superficie agricole minimale pour l'établissement des droits à paiement unique. Ce seuil a été établi à 30 ares par les autorités françaises, après approbation par les organisations professionnelles lors du Conseil supérieur d'orientation du 28 juin 2005. La question d'une évolution de ces dispositions, conduisant éventuellement à une harmonisation européenne, se pose dans le cadre des perspectives de la PAC de l'après-2013.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction, annoncée par le ministère, de l'usage des produits contenant des phosphites. Les phosphites sont utilisés par les producteurs de légumes car ils sont censés renforcer les défenses naturelles des plantes avec un impact moins toxique sur l'environnement que les substances conventionnelles, tels que les engrais chimiques. L'utilisation de produits à base de phosphites permet ainsi à ces agriculteurs de réduire significativement les traitements chimiques en accord avec les principes du Grenelle de l'environnement et du plan Écophyto 2018 qui visent à diviser par deux d'ici à 2018 la consommation des engrais et des pesticides. Cette décision est d'autant plus mal comprise par les agriculteurs français que leurs homologues allemands utilisent des produits similaires et exportent des légumes ainsi traités en France. Cette interdiction entraîne une réelle distorsion de concurrence entre la France et l'Allemagne car ces produits sont souvent moins chers que les substances chimiques habituellement utilisées. Par ailleurs, elle pose la question de l'harmonisation européenne en matière de lutte contre les maladies des plantes. Ainsi, il lui demande quelles sont les suites qu'il souhaite donner aux revendications des producteurs de fruits et légumes.
La mise sur le marché et l'utilisation tant de produits phytopharmaceutiques que de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont subordonnées à une autorisation préalable, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 253-1 et L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, visant, respectivement, les produits phytopharmaceutiques et les MFSC. Les préparations à base de phosphites sont des produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent être mis sur le marché que sous réserve d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) préalable, délivrée en application de la directive 91/414/CEE ou du règlement (CE) n° 1107/2009. Des produits phytopharmaceutiques disposant de propriétés fongicides à base de phosphites sont actuellement autorisés sur vignes en France. Quant aux produits « stimulateurs des défenses naturelles des plantes », ils relèvent également de la législation relative aux produits phytopharmaceutiques et aucun stimulateur à base de phosphite ne dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France. La valeur fertilisante des produits à base de phosphites n'a pas encore été admise au niveau européen. Ainsi, aucune matière fertilisante ni aucun engrais à base de phosphites ne sont à ce jour visés explicitement par une norme NF U d'application obligatoire ou par le règlement européen (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003. Dans ce contexte, de tels produits doivent être soumis à une homologation en application de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime avant toute mise sur le marché. Compte tenu de la demande des producteurs de pouvoir utiliser des produits à base de phosphites pour lutter contre différentes maladies fongiques sur différentes cultures légumières, les services du ministère chargé de l'agriculture ont organisé, en septembre dernier, une réunion à laquelle ont participé notamment des représentants des producteurs de légumes. L'objectif est bien d'aboutir, dès que possible, à des autorisations d'extension d'usage, sur cultures légumières, des produits existants. Dans cette attente et dès lors que cette demande d'extension aura été formulée, une solution transitoire pourra être mise en oeuvre pour répondre aux besoins urgents que nous signaleraient les producteurs.
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une éventuelle modification de l'article L. 243-3 du code rural qui pourrait être envisagée afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pourra s'opposer à une modification de l'article mentionné ci-dessus.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural (et plus particulièrement l'article L. 243-3) en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires les pédicures équins. Ce type d'intervention est, aujourd'hui, assuré par des maréchaux-ferrants qui, pour exercer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation de trois à cinq ans. Pour ceux souhaitant se mettre à leur compte, il est nécessaire de s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. De plus, la profession est organisée avec des instances représentatives et des niveaux de qualification (artisan, maître-artisan, maître d'apprentissage confirmé). Cela n'est pas le cas d'éventuels pédicures équins, puisqu'aucun texte ne semble réglementer cette activité. Officialiser la création de l'appellation pédicure équin serait dénigrer le niveau de compétence particulier des maréchaux-ferrants et mettrait à mal la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à autoriser sous conditions la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'ordonnance du 20 janvier n'a pas modifié l'état du droit pour les activités de pédicures ou de pareurs équins. Le délai d'habilitation du Gouvernement à procéder à de nouvelles évolutions de la partie législative du code rural relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire est par ailleurs échu depuis le 28 juillet 2011. Il appartient dès lors aux personnes intervenant en qualité de pédicure pour les animaux de poursuivre leurs discussions avec les professionnels de la maréchalerie qui exercent leur activité dans le cadre de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la promotion d'une agriculture française et européenne qui garantisse à tous les agriculteurs un revenu correct. Les agriculteurs français ont depuis des années considérablement amélioré la qualité de leur production et la traçabilité. Or, dans le même temps, leur production notamment en viande est concurrencée par les importations en provenance d'Amérique du sud ! En réponse, il lui demande s'il peut préciser comment il entend combattre ces distorsions de concurrence qui ne font que saper le revenu des producteurs, notamment en améliorant l'information du consommateur sur l'origine des viandes commercialisées et, au-delà, dans un contexte d'augmentation sensibles de leurs charges promouvoir les produits français.
Le Gouvernement est particulièrement conscient des effets de l'ouverture du marché européen aux importations des pays tiers sur les prix de la viande bovine. C'est pourquoi il conserve une grande vigilance dans la défense des intérêts de cette filière lors des négociations multilatérales et bilatérales afin de ne pas aller au-delà des concessions déjà mises sur la table dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Dans ce cadre, une vigilance accrue est accordée à ce que les produits importés respectent bien les normes fixées au niveau européen. Le Gouvernement prône d'ailleurs un renforcement des contrôles sanitaires aux frontières de l'Union européenne et une meilleure coordination, afin d'éviter une concurrence déloyale de la part de ses partenaires commerciaux. Il considère toutefois nécessaire d'aller au-delà de l'existant, en prônant également la possibilité d'imposer un respect des normes européennes en matière d'environnement et de bien-être animal. Toutes ces règles européennes ont un coût et répondent à une forte attente du consommateur européen. En ce qui concerne l'indication de l'origine des viandes commercialisées, le Gouvernement s'est principalement mobilisé à la faveur des négociations communautaires sur l'information des consommateurs, considérant que cette information doit être généralisée. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information du consommateur maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend également obligatoire l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porc, d'ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement et après une analyse d'impact, la Commission européenne devra adopter les actes d'exécution qui fixent les modalités d'application de cette obligation. Concernant les produits transformés, ce même règlement prévoit que, si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés du Gard. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix d'un étal à l'autre sur un même marché. Par ailleurs, elles dénoncent le manque de transparence sur l'origine des produits, et la difficulté pour le consommateur de distinguer les produits français. Cette traçabilité est pourtant essentielle pour le consommateur. Ces pratiques contribuent à la déconvenue des consommateurs mais nuisent également aux producteurs qui respectent la législation, surtout sous le logo Sud de France. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix d'un étal à l'autre sur un même marché. Par ailleurs, elles dénoncent le manque de transparence sur l'origine des produits, et la difficulté pour le consommateur de distinguer les produits français. Cette traçabilité est pourtant essentielle pour le consommateur. Ces pratiques contribuent à la déconvenue des consommateurs mais nuisent également aux producteurs qui respectent la législation. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.
Les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur sont soumis à la mention obligatoire du pays d'origine par l'article 113 bis du règlement communautaire (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dit « OCM unique ». Les produits importés et exportés sont soumis à cette même règle. Le règlement d'exécution du 7 juin 2011 précise les normes de commercialisation relatives aux fruits et légumes destinés à la vente en frais au consommateur ainsi que leur champ d'application. À l'article 6 de ce règlement, il est notamment précisé que les mentions relatives au pays d'origine doivent être affichées par le détaillant « à proximité immédiate » des produits, afin de ne pas induire le consommateur en erreur. Le consommateur français doit donc avoir connaissance de l'origine des fruits et légumes frais mis en vente par l'affichage effectué par le détaillant. Les variations de prix sur les fruits et légumes rencontrées sur les différents étals d'un même marché ne sont pas réglementées et répondent au jeu de la concurrence conformément à l'article L. 410-2 du code de commerce dont les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême inquiétude des maréchaux-ferrants par rapport à une proposition de loi déposée par un de ses collègues qui tendrait à modifier l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est déjà assuré par les maréchaux-ferrants qui pour pratiquer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation de trois ou cinq ans. Par ailleurs, la profession est très encadrée dans la mesure où elle est organisée avec les instances représentatives selon des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Par contre, aucun texte ne semble réglementer l'activité de pédicures-équins. Insérer l'appellation pédicure équins dans le code rural serait, selon les professionnels, dénigrer le niveau de leur compétence et compromettrait la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à autoriser sous conditions la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'ordonnance du 20 janvier n'a pas modifié l'état du droit pour les activités de pédicure ou de pareur équin. Le délai d'habilitation du Gouvernement à procéder à de nouvelles évolutions de la partie législative du code rural relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire est par ailleurs échu depuis le 28 juillet 2011. Il appartient dès lors aux personnes intervenant en qualité de pédicure pour les animaux de poursuivre leurs discussions avec les professionnels de la maréchalerie qui exercent leur activité dans le cadre de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réponse à sa question écrite n° 109001 concernant les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP). La question portait sur la fin du dispositif d'aide à la construction et à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Or la FNPHP constate que la réponse donnée le 9 août 2011 ne concerne pas le secteur évoqué mais celui des serres maraîchères. Soulignant que le problème n'a toujours pas trouvé de solutions, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide au secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Ce dispositif de soutien est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FranceAgriMer. La rénovation des serres et la modernisation des aires de cultures hors sol de plein air est une priorité pour le secteur de l'horticulture ornementale. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée a été établie au titre de 2011 à 1 930 620 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et du nombre de dossier en cours d'instruction, il a été décidé de suspendre ce dispositif, le 2 mars dernier, afin de préserver l'équilibre budgétaire de FAM. Lors du conseil d'administration de FranceAgriMer du 12 juillet dernier, 700 000 euros supplémentaires ont été alloués afin que les dossiers d'ores et déjà déposés soient pris en charge. Un nouveau dispositif d'aide à la modernisation dans le secteur de l'horticulture ornementale, fonctionnant sur une logique d'appel à projets, a été approuvé par les responsables professionnels lors du conseil spécialisé de FAM des produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, le 21 septembre dernier. L'octroi de crédits complémentaires pour ce dispositif a été validé en conseil d'administration de FAM le 11 octobre.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces agents sont des cadres contractuels de l'État, qui ont la responsabilité de l'inspection des ateliers, du fonctionnement et des produits issus des abattoirs. En tant que supérieur hiérarchique direct, ils sont également chargés de la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires en termes de gestion des ressources humaines et d'encadrement technique. Or, malgré les responsabilités qui leur incombent, les vétérinaires officiels contractuels des abattoirs ont une rémunération qui est en moyenne inférieure aux agents qu'ils encadrent et ce, bien qu'une révision modérée des salaires ait eu lieu en début d'année 2010. En effet, un vétérinaire contractuel à temps plein est rémunéré entre 2 550 euros nets et 2 660 euros net mensuels, avec respectivement 7 ans et 16 ans d'ancienneté, pour 35 heures hebdomadaires. Un technicien principal des services vétérinaires, titulaire, en abattoir, est rétribué en moyenne, entre 2 300 euros nets et 2 900 euros nets mensuels, pour respectivement 5 ans et 20 ans d'ancienneté pour 30 heures 40 hebdomadaires. Si ce salaire est rapporté à 35 heures par semaine, un technicien supérieur principal reçoit alors entre 2 600 euros et 3 300 euros nets par mois. Ce niveau de rémunération ne rend pas cette fonction attractive pour les recrutements de vétérinaires officiels sur le long terme. Aussi, il lui demande si elle envisage de revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir et d'étudier leur demande d'octroi de primes liées à leur fonction. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Ces vétérinaires sont des cadres contractuels de l'État, possédant le doctorat d'exercice de la médecine vétérinaire, qui sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs. À ce titre, ils ont la responsabilité de l'inspection des ateliers, du fonctionnement et des produits issus des abattoirs, de la certification à l'export, et du contrôle des denrées alimentaires et des animaux importés des pays tiers. Malgré ces responsabilités et leurs compétences techniques, leur rémunération demeure en moyenne inférieure aux agents qu'ils encadrent. Suite à un mouvement de grève, une révision modérée des salaires est intervenue en 2010 mais avec une reprise de l'ancienneté seulement au tiers des années passées au service de l'État. D'autre part, ils ne peuvent prétendre aux primes qui représentent en moyenne 30 % du salaire des personnels techniques. Les vétérinaires concernés vivent cette situation comme une injustice. Aussi, face à ce qui est perçu comme une iniquité de traitement, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour étudier la possibilité de revaloriser la rémunération des vétérinaires officiels contractuels au regard de leurs compétences et responsabilités techniques et managériales.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs. Les vétérinaires officiels des abattoirs sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs, ils ont en charge la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires, font le lien entre la direction départementale de la cohésion sociale, la protection des populations et les services vétérinaires des sites d'abattage. Cependant, malgré la révision modérée des salaires des vétérinaires contractuels début 2010, avec une reprise de l'ancienneté seulement au tiers des années passées au service de l'État, leur rémunération demeure, en moyenne, inférieure aux agents qu'ils encadrent malgré leurs responsabilités et leurs compétences techniques. De plus, sur le contrat d'embauche, il est écrit que les vétérinaires officiels contractuels n'ont pas droit aux primes. Il en résulte que cette fonction ne peut être attractive pour les recrutements de vétérinaires officiels sur le long terme. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir.
Les vétérinaires inspecteurs non titulaires réalisent, au sein des directions départementales en charge de la protection des populations, des activités d'inspection et d'encadrement au titre des contrôles officiels, permettant de garantir la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, en particulier au sein des abattoirs de boucherie et de volailles. Compte tenu de leurs missions, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité réévaluer leur mode de rémunération en 2009 en se basant, non plus sur une référence à un taux horaire de vacation, mais sur un indice nouveau majoré. Ce choix d'une rémunération par référence à un indice de la fonction publique permet aux vétérinaires non titulaires de bénéficier d'une augmentation de leur rémunération de base, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lors du recrutement, l'indice de base est réévalué pour prendre en compte les compétences et l'expérience professionnelle de l'agent. De plus, par ce dispositif, les vétérinaires inspecteurs peuvent bénéficier sur la base de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 du droit, pour les contrats à durée indéterminée, d'un réexamen de leur rémunération, a minima tous les trois ans. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture souhaite s'appuyer sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels pour permettre l'accès sur concours à l'emploi titulaire ou le passage d'un contrat longue durée à un contrat à durée indéterminée pour ceux des agents qui répondent aux conditions d'éligibilité. La population des vétérinaires inspecteurs sera, bien entendu, concernée par ces mesures afin de pouvoir garantir, d'une part, la continuité et la qualité de l'inspection sur les sites d'abattage et, d'autre part, un développement de carrière aux agents.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne du 12 octobre courant relative au système de quota organisant la production de la betterave à sucre et précisément, le souhait émis de mettre fin au système de quota pour la campagne 2015. Il s'interroge sur cette proposition et sur les risques réels d'affaiblir un secteur innovant, dynamique et organisé. Cette suppression des quotas inscrite dans son document « proposition et règlement » par la Commission induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuation et de volatilité des prix. L'industrie sucrière européenne déjà mise à mal en 2006, 82 des 187 sucreries d'Europe ont fermé, et l'ensemble des 160 000 planteurs ne doit être menacé alors même que l'avenir de cette filière est renforcé par les progrès techniques et génétiques de la dernière décennie. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne de supprimer les quotas sucre ainsi que le prix minimum garanti de la betterave. Cette suppression des quotas, inscrite par la Commission dans son document « proposition de règlement », induit en effet de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition totalement infondée ne présente aucune justification économique et va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommandaient une reconduction de notre régime actuel jusqu'en 2020. Elle représente une menace pour l'industrie sucrière européenne déjà mise à mal en 2006 et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour faire échec à cette proposition catastrophique de la Commission européenne.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière dès 2015, conformément à la proposition de la Commission européenne en date du 12 octobre dernier. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et entraîne un risque de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, dorénavant assujetti à la volatilité des prix. En outre, elle menace les 160 000 planteurs européens, des usines, ainsi que le maintien d'une filière bien organisée, qui a déjà été très touchée par des réformes de la Commission européenne en 2006. Par ailleurs, l'initiative de la Commission est contraire à la prise de position du Parlement européen qui, quant à lui, recommande la reconduction du règlement sucre actuel jusqu'en 2020. Afin de sauver la filière sucre française et européenne, il faut une prise de position décisive du Gouvernement français à Bruxelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à cette proposition de la Commission européenne et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger la filière betteravière.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble de la filière betteravière au travers de la confédération générale des planteurs de betteraves au sujet de la suppression des quotas et prix minimums de la betterave suite à une proposition de la commission européenne formulée le 12 octobre dernier. En effet, le régime actuel sera maintenu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014-2015. Les professionnels de la filière l'ont averti qu'une remise en cause des quotas et du prix minimum de la betterave aurait pour conséquence la déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe ainsi que les fluctuations et la volatilité des prix. Or la stabilité du court des matières premières est un enjeu majeur pour contrôler les prix de produits de première nécessité ainsi que l'inflation. La filière betteravière est un secteur qui gagne en compétitivité afin de revenir sur le marché mondial et se distingue par la qualité de son organisation. La commission européenne a décidé d'aller à l'encontre de la position du Parlement européen qui s'est prononcé en juin dernier sur la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020 et non pas jusqu'en 2015, en remettant en cause les quotas et les prix ayant ainsi des répercussions importantes sur toute la filière betteravière donc sur la compétitivité et les prix de notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre de maintenir ce régime et s'il entend mener une étude sur ce dossier afin de permettre le maintien du régime actuel jusqu'en 2020.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la Confédération générale des planteurs de betteraves en matière de quotas et de prix minimum garanti de la betterave. Malgré la volonté du Parlement européen d'étendre, jusqu'en 2020, le règlement sucre dans sa forme actuelle qui ne coûte rien aux contribuables et européens, la Commission européenne a proposé la suppression des quotas et du prix minimum garanti de la betterave dès 2015. Cette décision, si elle était entérinée, provoquerait une hausse incontrôlée de la production betteravière, exacerberait la concurrence entre les producteurs de sucre européens et entraînerait une forte volatilité des prix. L'industrie sucrière européenne, déjà fortement structurée après la réforme de 2005 (fermeture de 82 sucreries sur 187), subirait par ailleurs une nouvelle déstabilisation avant même d'avoir pu s'adapter aux nouvelles contraintes de la concurrence mondiale, et de gagner en compétitivité. Elle souhaiterait savoir, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour préserver la filière betteravière.
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum de la betterave dès 2015. La CGB (confédération générale des planteurs de betteraves) indique qu'en supprimant les quotas et les prix minimums garantis de la betterave, la Commission européenne s'attaque aux producteurs. De même la disparition des quotas pousserait à une hausse incontrôlée de la production mettant ainsi en danger l'industrie sucrière européenne déjà lourdement frappée après la réforme de 2005. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour contribuer à l'abandon de cette proposition et à la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves concernant la possible remise en cause des quotas et le prix minimum garanti pour la betterave. La Commission européenne a en effet proposé leur suppression dès 2015, malgré la volonté exprimée par le Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020. Cette décision, si elle venait à être confirmée, pénaliserait aussi bien les producteurs que les consommateurs en leur faisant subir fluctuation des marchés et volatilité des prix. Il en sera de même pour l'industrie sucrière, déjà fortement déstabilisée par la réforme de 2005. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour préserver la filière betteravière.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quota dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition de la Commission européenne représente une menace pour l'industrie sucrière européenne, déjà mise à mal par la fermeture de 82 sucreries sur 187 que comptait l'Europe en 2006, et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. De plus, cette mesure annoncée va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommande une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition de la Commission européenne.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière après la récolte 2014, conformément à l'annonce de la Commission européenne en date du 12 octobre 2011. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et entraîne un risque de déstabilisation du marché du sucre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à cette situation et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger la filière betteravière.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la confédération générale des planteurs de betteraves en matière de quotas et de prix minimum garanti de la betterave. Malgré la volonté du Parlement européen d'étendre, jusqu'en 2020, le règlement sucre dans sa forme actuelle qui ne coûte rien aux contribuables français et européens, la Commission européenne a proposé la suppression des quotas et du prix minimum garanti de la betterave dès 2015. Cette décision, si elle était entérinée, provoquerait une hausse incontrôlée de la production betteravière, exacerberait la concurrence entre les producteurs de sucre européens et entraînerait une forte volatilité des prix. L'industrie sucrière européenne, déjà fortement restructurée après la réforme de 2005 (fermeture de 82 sucreries sur 187), subirait par ailleurs une nouvelle déstabilisation avant même d'avoir pu s'adapter aux nouvelles contraintes de la concurrence mondiale, et de gagner en compétitivité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour préserver la filière betteravière.
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de PAC post-2013 et l'intégration de la filière tabacole dans le dispositif de maintien des aides couplées. La tabaculture européenne, production historique depuis plus de quatre siècles, a été confrontée depuis la disparition des monopoles à une concurrence exacerbée sur un marché mondial très ouvert. Sa faible part dans la production internationale (4 % de la production, 8 % des échanges) et le faible taux d'auto-approvisionnement (25 %), alliés à la confrontation directe avec des pays exportateurs (Brésil, Inde, Malawi, Zimbabwe, Turquie) avaient conduit, lors de la mise en place de l'OCM en 1970, à l'instauration d'un système de deficiency payment, permettant une certaine protection. Les récentes orientations de la PAC et le découplage des aides, s'ils ont permis de dédramatiser les soutiens face aux campagnes antitabac, ont eu un impact négatif sur la production. Aussi, s'il est hors de question de demander le retour à un système d'aides couplées spécifiques à cette production, les orientations qui seront prises pour la future PAC post-2013 seront déterminantes pour la pérennité ou non de cette production dont l'apport socio-économique et la contribution aux équilibres environnementaux et à la diversité de l'agriculture dans des zones souvent difficiles sont reconnus par tous, en l'absence de véritables alternatives viables. Le principe du recouplage pour des productions sensibles, dans des zones difficiles, à l'appréciation des États membres, dans le prolongement de l'article 68 de l'actuelle PAC, semble acté dans les propositions actuelles (futur article 40), avec même des plafonds relevés qui pourraient donner des marges de manoeuvre supplémentaires. Le problème est que le tabac n'est à ce jour, pas inclus dans la longue liste des productions éligibles. L'absence de financement signerait automatiquement l'arrêt de la filière qui se trouverait ainsi dans l'impossibilité d'atteindre l'équilibre économique et la rentabilité suffisante à court terme. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le tabac soit inscrit dans la liste des productions éligibles du dispositif PAC post-2013.
Les discussions conduites depuis l'été dernier pour mettre en place un recouplage dans le cadre de l'article 68 de la politique agricole commune (PAC) se poursuivent actuellement entre le ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne. L'aide couplée, si elle est acceptée par la Commission européenne, ne portera que sur les années 2012 et 2013. Pour l'après-2013, les projets de textes législatifs de la Commission européenne communiqués le 12 octobre 2011 sur la PAC post-2013 prévoient des mesures équivalentes à l'actuel article 68 du règlement 73/2009 du 19 janvier 2009 sur les soutiens directs. Toutefois, ce nouveau projet de texte ne prévoit pas que le tabac soit éligible. Les négociations entre les États membres et les services de la Commission européenne sur ces projets de texte ont commencé. Les services de la Commission européenne ont confirmé à cette occasion qu'elles n'envisageaient pas l'intégration du tabac dans ce futur dispositif, au regard des politiques de santé publique menées actuellement. Le ministre chargé de l'agriculture reste toutefois très attentif aux évolutions de ce dispositif pour défendre les intérêts des producteurs français.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public dont la dégradation ne cesse de s'accentuer au fil des ans. Cette situation préoccupante n'est pas sans susciter une très grande inquiétude dans la communauté éducative et parfois même, le désarroi des équipes de direction ainsi que des personnels. Dans un rapport présenté en novembre 2008 devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, une parlementaire soulignait déjà l'état d'épuisement voire de renoncement des équipes pédagogiques. Elle précisait également que cette situation portait gravement atteinte à la survie même du « service public de l'éducation et de l'égalité entre les élèves des différentes administrations mettant en oeuvre de service ». Or, force est de constater que depuis ce rapport et l'amer constat de son rapporteur, rien n'a véritablement changé pour l'enseignement agricole public qui apparaît encore plus comme le parent pauvre du système éducatif français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer en quoi la stratégie ministérielle, qui consiste à réduire à la portion congrue les moyens dont dispose ce service public de l'éducation, est de nature à promouvoir un secteur où l'enseignement, tout en étant qualifiant, offre de réelles perspectives professionnelles, résolument tournées vers l'avenir.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements. Ces restrictions budgétaires se traduisent par des fermetures de classes, des refus d'élèves, la suppression d'options. Les réformes successives de la voie professionnelle, outre leur inscription dans le cadre de la réduction des dépenses publiques et de la suppression d'un emploi sur deux de fonctionnaires ont, dans l'enseignement public, des traductions spécifiques particulièrement négatives. Pour 2012, ce sont 280 nouvelles suppressions d'emploi d'enseignants qui sont programmées. Ces nouvelles restrictions vont se traduire par des conséquences dramatiques. Un nouveau recul du service public est à prévoir à l'issue de cet exercice du fait de la rénovation de la voie professionnelle qui arrive à son terme et la disparition complète des classes de BEPA qui en découle. Ce recul est accentué par l'empêchement qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières CAP-agricole dans le service public contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. En l'état, le projet de budget ne permettra pas les redéploiements envisagés par certains DRAAF. De nombreuses mutations dans l'intérêt du service seront inévitables à la rentrée prochaine ainsi que le licenciement de nombreux contractuels. Il en va donc aujourd'hui du devenir même de l'enseignement agricole public. Cette situation suscite une très grande inquiétude au sein de la communauté éducative, mais aussi au sein des équipes de direction. Sauf à vouloir la disparition à terme de l'enseignement agricole public, il est absolument indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements. Ces restrictions budgétaires se traduisent par des fermetures de classes, des refus d'élèves, la suppression d'options. Les réformes successives de la voie professionnelle, outre leur inscription dans le cadre de la réduction des dépenses publiques et de la suppression d'un emploi sur deux de fonctionnaires, ont, dans l'enseignement public, des traductions spécifiques particulièrement négatives. Pour 2012, ce sont 280 nouvelles suppressions d'emploi d'enseignants qui sont programmées. Ces nouvelles restrictions vont se traduire par des conséquences dramatiques. Un nouveau recul du service public est à prévoir à l'issue de cet exercice du fait de la rénovation de la voie professionnelle qui arrive à son terme et la disparition complète des classes de BEPA qui en découle. Ce recul est accentué par l'empêchement qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières CAP-agricole dans le service public contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. En l'état, le projet de budget ne permettra pas les redéploiements envisagés par certains DRAAF. De nombreuses mutations dans l'intérêt du service seront inévitables à la rentrée prochaine ainsi que le licenciement de nombreux contractuels. Il en va donc aujourd'hui du devenir même de l'enseignement agricole public. Cette situation suscite une très grande inquiétude au sein de la communauté éducative, mais aussi au sein des équipes de direction. Sauf à vouloir la disparition à terme de l'enseignement agricole public, il est absolument indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Pierre Gosnat alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement public agricole (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP, il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Dans un rapport présenté au Sénat en novembre 2008, la sénatrice Françoise Férat pointait du doigt le caractère insuportable de la situation, et posait clairement la question de la « survie » de ce service public suite à la réduction de ses financements. Les assises de l'EAP organisées en 2009 à son initiative n'ont en rien modifié la situation. La rentrée 2011 a une nouvelle fois été très délicate. Suite au vote du PLF pour 2011, 145 emplois, dont près des trois quart pour le seul enseignement public alors qu'il n'accueille que 37 % des élèves, ont été supprimés. Ces restrictions budgétaires ont entraîné la fermeture de classes, le refus d'élèves, la suppression d'options, la disparition dans le public des classes de 3e et 4e... Le PLF pour 2012 prévoit à nouveau la suppression de 280 postes supplémentaires. Il lui demande donc qu'il soit mis fin à cette politique de casse de l'enseignement agricole public et que les crédits nécessaires à son bon fonctionnement soient assurés.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des parties prenantes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de définir une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà réalisés. La rénovation de la voie professionnelle est effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières, désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. L'année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. En outre, les ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation nationale ont développé une coopération tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. Cette coopération est concrétisée notamment par la signature d'une convention de partenariat et une première réunion nationale des recteurs et des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui s'est tenue en septembre dernier. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Le MAAPRAT participe au même titre que les autres départements ministériels à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité donnée à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission à Bruxelles, sur les vins de décantation de lies. Les opérations de décantation, de filtration ou de centrifugation des lies sont des opérations encadrées et contrôlées par la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects), France AgriMer et le ministre de l'agriculture. Elles ne font pas l'objet de versement d'aides communautaires. Elles permettent de valoriser les productions des entreprises et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation de bouche, disposition non retenue dans le programme national français, contrairement à l'Italie et l'Espagne, depuis 2008, entrée en vigueur de l'OCM vin. L'ensemble de ces opérations permet de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vins qui, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. La moyenne des volumes produits par les distilleries viticoles au cours des campagnes 2008 à 2010 est de l'ordre de 85 000 HAP (hectolitres d'alcool pur). La valorisation de ces produits selon leur orientation vers le marché des brandies ou vers le marché des biocarburants permet une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros pour ces entreprises. Ceci confirme l'enjeu économique vital pour ces entreprises. Ce précontentieux entre la France et les services de la Commission s'établit sur une interprétation divergente des règlements communautaires. À l'issue d'une enquête diligentée par la direction de la Commission européenne sur le régime de la distillation des sous-produits de la vinification, des courriers de mise en demeure ont été adressés à la France pour stopper l'expérimentation. Eu égard à l'enjeu économique que représente cette mesure, il lui demande si elle entend poursuivre, en adéquation avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la défense de ce dossier et contester la position de la Commission, quitte à aller devant la Cour européenne de justice des communautés européennes, seules instances habilitées à dire le droit. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produits de la vinification, depuis 2008. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de la décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Depuis décembre 2010, ce régime de distillation fait l'objet d'une enquête de la commission européenne. Aussi, face à l'enjeu économique de cette mesure pour les distilleries viticoles françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour défendre ce dispositif expérimental.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux qui oppose la France et la Commission européenne concernant les opérations de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. Mais les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D. 3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si « les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands ». L'annexe XV-D. 2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Aussi, il souhaiterait lui demander des précisions sur les actions qu'il entend mener pour défendre la position française sur ce dossier afin de sauvegarder l'activité économique des entreprises de distillation et préserver le rôle environnemental qu'elles jouent dans la filière viticole.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de soutien des distillateurs dans leurs opérations de distillation des sous-produits du vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre des vins pour produire des distillats de vins ou des eaux-de-vie de vin, destinés après vieillissement à alimenter le marché des brandies. L'ensemble de ces opérations ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. En effet, un contentieux oppose la France aux services de la Commission, qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Pourtant, ces opérations permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. L'enjeu économique pour les distilleries viticoles est donc vital. Aussi, il lui demande si la France entend continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation, afin de produire des eaux de vie de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Certaines distilleries espagnoles et italiennes ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne, qui a engagé une procédure précontentieuse avec une procédure d'infraction relative à la commercialisation d'eau de vie de vin, s'appuyant notamment sur la définition du brandy prévue par le règlement n° 110-2008. L'enjeu économique pour les distilleries françaises est de taille. La valorisation des alcools vers le marché des alcools de branche tels que les brandies permet une recette supplémentaire annuelle de 7,2 millions d'euros pour ces entreprises. Aussi, dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question, s'il souhaite continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure précontentieuse communautaire engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France au sujet des vins de décantation de lies. Depuis 2008, il a été mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produits de la vinification dans notre pays. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de la décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Dans un contexte de raréfaction des volumes de vins distillés au plan national, le dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin mis en place par la France permet de maintenir la production de brandy français. Selon l'union des distilleries de la Méditerranée, plusieurs articles du règlement 1234/2007 permettent d'ailleurs de justifier juridiquement le dispositif mis en place par la France. Alors que ces opérations constituent un enjeu économique majeur pour les entreprises du secteur situées le plus souvent en zone rurale, elle lui demande sa position sur cette procédure précontentieuse qui menace les distilleries viticoles.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification, «lies de vin" mis en place depuis 2008, et aujourd'hui remis en question par la Commission à Bruxelles. Ces opérations autorisées, encadrées et contrôlées par la DGDDI et France Agrimer permettent aux distilleries viticoles de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présentes. La distillerie peut alors mettre en oeuvre, les vins obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Pourtant, depuis décembre 2010, ce régime de distillation fait l'objet d'une enquête de la Commission européenne qui pourrait remettre en question ces opérations alors qu'elles ne font l'objet d'aucune aide communautaire et permettent à ces entreprises de valoriser leur production et de fournir un marché qui ne l'est plus par la distillation d'alcool de bouche. Aussi, compte tenu de l'enjeu économique de ce dispositif expérimental pour les distilleries viticoles françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour le défendre.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de soutien des distillateurs dans leurs opérations de distillation des sous-produits du vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre des vins pour produire des distillats de vins ou des eaux-de-vie de vin, destinés après vieillissement à alimenter le marché des brandies. L'ensemble de ces opérations ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. En effet, un contentieux oppose la France aux services de la Commission, qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Pourtant, ces opérations permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. L'enjeu économique pour les distilleries viticoles est donc vital. Aussi, il lui demande si la France entend continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. En effet, la Commission propose la suppression des mécanismes de régulation du marché vitivinicole en dénonçant l'effet pervers de ces dispositifs qui inciteraient les opérateurs à produire et les pouvoirs publics à subventionner des vins non valorisables sur les marchés auprès des consommateurs. Pourtant, ces mesures de régulation ne sont pas destinées à réguler le marché en tant que tel car il s'agit d'une distillation obligatoire ayant deux objectifs bien distincts. Le premier est de préserver la qualité des vins en évitant le sur-pressurage des raisins et la filtration excessive des lies. Le second est de préserver l'environnement en évitant la dispersion dans l'environnement des sous-produits de vinification, très polluants. De plus, les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D. 3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si « les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands ». L'annexe XV-D. 2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments de réponse qui lui permettront de rassurer les vitiviniculteurs.
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs bretons sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Si les acteurs de la filière partagent son objectif général, à savoir assurer la durabilité de la pêche, ils s'inquiètent en revanche des mesures proposées par la Commission européenne pour atteindre cet objectif, en particulier de l'interdiction des rejets et de la mise en place de quotas de pêche transférables. En effet, ils estiment que l'interdiction généralisée des rejets n'est pas réaliste et considèrent que l'instauration de concessions individuelles transférables, que les professionnels pourraient s'échanger sur un marché international, conduira à la concentration des droits de pêche en faveur d'un nombre réduit de grandes entreprises, et ce au détriment des petites entreprises familiales qui forment le tissu économique local. Ils regrettent par ailleurs l'insuffisance de mesures concrètes pour moderniser la gouvernance de la PCP. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce projet de réforme, et de lui indiquer les initiatives qu'il envisage de mener auprès de la Commission européenne pour le faire amender.
L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appelée sur la publication par la Commission européenne le 13 juillet 2011 du « paquet » sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et sur la position du Gouvernement sur ce sujet. La proposition de la Commission européenne, en l'état, ne correspond pas aux positions développées par la France dans son « mémorandum » élaboré à l'issue d'un processus collégial regroupant l'ensemble des parties prenantes (organisations non gouvernementales, professionnels, élus, scientifiques, administrations) dans le cadre des Assises de la pêche à l'automne 2009. Le Gouvernement a ainsi exprimé, lors du conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE) du 19 juillet 2011, ses profondes réserves sur plusieurs points stratégiques pour les pêcheries françaises, notamment l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks de l'UE dès 2015, la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables et l'interdiction des rejets. La Commission européenne est venue présenter son projet de réforme aux parties prenantes françaises le 20 septembre 2011, à l'occasion de nouvelles Assises de la pêche. Les débats qui s'y sont tenus ont permis d'établir un dialogue entre l'ensemble des parties prenantes françaises impliquées et la Commission européenne sur les propositions déposées par cette dernière. Cette réunion des Assises de la pêche a également été l'occasion pour les autorités françaises de faire état de leurs positions préliminaires, en conformité avec le contenu du mémorandum français de 2009. Si les autorités françaises sont attachées à l'objectif du RMD, elles estiment toutefois que les délais d'atteinte du RMD doivent être conformes aux engagements internationaux pris par l'Union européenne à Johannesbourg en 2002 et à Nagoya en 2010. L'atteinte simultanée du RMD pour tous les stocks en 2015 n'est pas réaliste. Dans ce contexte, la France privilégie une approche par pêcherie où les objectifs d'atteinte du RMD seraient fixés pour chaque stock dans le cadre des plans pluriannuels, en tenant compte de l'impact socio-économique et des interactions entre espèces. Conformément aux engagements internationaux de l'Union européenne, la France est favorable à une atteinte du RMD en 2015 là où c'est possible et en tout état de cause pour 2020. Si l'individualisation des droits pour les stocks soumis à un régime de totaux admissibles de captures et quotas constitue un outil de responsabilisation des pêcheurs, le caractère transférable de ces droits fait peser des risques importants de spéculation et de concentration de la ressource halieutique qui, pour la France, constitue un bien public non privatisable. La France demeure particulièrement attachée au maintien d'une gestion collective des droits de pêche. Si une réduction significative et progressive des rejets est souhaitable, une interdiction généralisée n'est pas une mesure réaliste et acceptable en l'état. Seule une approche graduelle et adaptée à chacune des pêcheries peut permettre de mettre en oeuvre une politique pragmatique de réduction des rejets. Une réflexion devrait également être conduite en parallèle sur un assouplissement des critères de jauge des navires (les cales actuelles des navires ne sont pas configurées pour transporter l'ensemble des rejets) et sur une révision de la réglementation portant sur les mesures techniques (amélioration de la sélectivité, réflexion sur les tailles minimales). Enfin, la France soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la PCP, par le biais d'un renforcement de l'échelon régional, principalement dans la phase d'élaboration des normes mais également dans la phase de mise en oeuvre. Des règlements à vocation régionale seraient ainsi adoptés par le législateur européen sur la base d'une réflexion menée au niveau régional, en tenant compte des spécificités des bassins et des pêcheries. Les conseils consultatifs régionaux, en coopération étroite avec les États membres concernés, devraient ainsi jouer un rôle central dans le cadre de cette gouvernance régionalisée. Ces points figurent parmi les priorités de négociations pour la France dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de règlement de base de la PCP. La première lecture de ce « paquet » est en cours devant le conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne. Un examen similaire sera réalisé parallèlement par le Parlement européen. L'échéance fixée pour l'adoption de ce paquet est la fin de l'année 2012 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2013.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la véritable invasion des produits agricoles venant des pays, hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. Il lui demande très concrètement quel dispositif, sous l'impulsion de la France, l'Europe a-t-elle consacré à la défense de son agriculture et pour lutter contre l'importation de productions qui ne respectent aucune des normes environnementales, qualitatives, sociales ou de traçabilité.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la quantité importante de produits agricoles, venant des pays hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel dispositif, sous l'impulsion de la France, l'Europe a-t-elle consacré à la défense de son agriculture et pour lutter contre l'importation de productions qui ne respectent aucune des normes environnementales, qualitatives, ou de traçabilité.
Le ministre chargé de l'agriculture partage pleinement la préoccupation de garantir le respect de normes élevées en matière environnementale, sociale, de santé et de bien-être animal pour les produits importés. La France mène à ce titre plusieurs actions. En premier lieu, elle veille à maintenir dans la législation européenne l'obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires importés de respecter intégralement les normes de commercialisation européennes. Elle travaille par ailleurs activement à promouvoir au plan international les normes européennes, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce que dans les négociations commerciales bilatérales. La France promeut ainsi avec force le principe de réciprocité, selon lequel les éventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire, afin d'assurer une concurrence équitable, ainsi que la protection du consommateur. Dans cette même optique, le Parlement européen a voté en mars 2010 une résolution sur la base du rapport « commerce et agriculture » de M. Georges Papastankos. Le Parlement y affirme sa volonté que les normes élevées de l'Union en matière d'environnement, de bien-être des animaux et de santé soient appliquées aux marchandises importées. Enfin, la France soutient le fait que l'imposition de nouvelles exigences aux producteurs européens doit se traduire dans la mesure du possible par un traitement équivalent des produits importés. Ainsi, à titre d'exemple, les conditions fixées par la directive sur les énergies renouvelables, mettant en place des critères de durabilité pour les biocarburants, s'appliquent également aux biocarburants importés.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière porcine. Les éleveurs de porcs traversent depuis de très nombreuses années une crise sans précédent. Leurs difficultés se sont aggravées ces derniers mois à cause de la hausse du coût de l'alimentation porcine, liée à l'envolée des cours des matières premières agricoles, et les prix de vente du porc, malgré une faible hausse des cours, restent insuffisants pour combler les pertes occasionnées. Nombre d'entre eux se voient contraints de cesser leur activité. Le Gouvernement a mis en place des mesures conjoncturelles pour aider les éleveurs en difficulté à travers la loi du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour renforcer la compétitivité de la filière. Il lui demande de bien vouloir lui donner le bilan de l'application de cette loi au secteur de l'élevage porcin, et de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les distorsions de concurrence subies par les éleveurs de porcs français.
L'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n° 2010 du 27 juillet 2010 au secteur de l'élevage porcin porte essentiellement sur cinq domaines : l'indication de l'origine des produits ; la contractualisation entre les différents maillons de la filière ; le renforcement du rôle de l'observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence ; le développement de l'assurance face aux risques climatiques et sanitaires ; la simplification des démarches administratives pour le regroupement des élevages. La France s'est particulièrement mobilisée pendant les négociations européennes sur la question de l'indication de l'origine des produits alimentaires, considérant que cette information doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend l'obligation d'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, aux viandes de porc, d'ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, et après une analyse d'impact, la Commission européenne devra adopter les actes d'exécution qui fixent les modalités d'application de cette obligation. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. La Commission européenne devra présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Ce cas s'applique notamment au jambon. Le secteur porcin est également concerné, comme tous les autres secteurs agricoles, par la contractualisation prévue par la LMAP. Cette démarche nécessite des travaux d'ampleur qui ont d'ores et déjà vu le jour dans la filière fruits et légumes ainsi que dans les filières lait et ovine. Ils sont en cours dans la filière bovine au sein de l'interprofession. L'organisation de la filière porcine, avec 95 % des producteurs en organisation de producteurs, rend la démarche moins pressante que dans les autres secteurs. Pour autant, la réflexion devra être menée dans un cadre interprofessionnel. La LMAP prévoyait aussi le renforcement de l'organisation et des missions de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Après plusieurs mois de travaux, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son rapport annuel au Gouvernement et au Parlement le 27 juin 2011. Le rapport est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce rapport très complet établit clairement que la grande distribution, sur un certain nombre de produits alimentaires, réalise des marges importantes. Cependant, les marges mises en évidence dans le rapport sont des marges brutes et non un bénéfice. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux distributeurs de fournir à l'Observatoire les comptes précis de leurs différents rayons. Un questionnaire a été élaboré afin de connaître périodiquement les charges des rayons des enseignes de la distribution qui peuvent être affectés aux produits alimentaires suivis par l'Observatoire. FranceAgriMer recueille actuellement les réponses à ce questionnaire, dans le respect de la confidentialité. L'exploitation des données transmises permettra de compléter prochainement le dispositif de suivi de l'Observatoire. La LMAP a permis le renforcement de la politique de gestion des risques en agriculture. Un nouveau dispositif a été créé pour la gestion des risques sanitaires ou environnementaux. Les fonds de mutualisation professionnels permettent une indemnisation à hauteur de 65 % des pertes économiques liées à l'apparition de foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental. Ces fonds de mutualisation pourront être constitués dès le second semestre 2011. Enfin la LMAP a simplifié le régime auquel sont soumises les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le secteur de l'élevage. Ainsi, le décret du 17 janvier 2011 dispense d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements d'exploitations sur une exploitation déjà autorisée au titre des ICPE, sous conditions d'effectifs animaux transférés, de modifications du plan d'épandage et de maîtrise des impacts et des nuisances engendrés par le regroupement. Le décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d'une exploitation déjà autorisée lors d'une mise aux normes relative au bien être animal, lors de travaux améliorant les conditions de travail ou pour toute démarche ayant un impact positif sur l'environnement. Ces dispositions s'appliquent aux élevages de porcs, de volailles et de bovins. La filière porcine fait également l'objet au niveau national d'une réflexion stratégique collective dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010. Un groupe de travail émanant du comité spécialisé de FranceAgriMer est chargé de proposer un plan d'action pour l'année 2012.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir une titularisation, comme ce fut déjà le cas par le passé avec la loi Sapin. En effet, à l'initiative du Gouvernement, des négociations avec les organisations syndicales se sont ouvertes en 2010 concernant le statut des agents contractuels recrutés dans les administrations publiques. Ces négociations avaient pour principal objectif de lutter contre la précarité dans la fonction publique en améliorant les conditions d'emploi de ces agents. Le 9 mars 2011, au terme de plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a transmis aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics, le projet de protocole d'accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » afin de recueillir leur signature le 31 mars 2011. Au regard de ce protocole, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse à certaines situations de précarité rencontrées par les agents contractuels notamment en favorisant leur accès à l'emploi titulaire et en améliorant leurs droits individuels et collectifs. Le protocole prévoit notamment la mise en oeuvre d'un dispositif de titularisation par voie de concours professionnalisés ou d'examens professionnels pour les agents contractuels titulaires d'un contrat à durée indéterminée et pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée recrutés sur un emploi permanent depuis au moins quatre années. De même, les conditions d'ancienneté requises pour qu'un contrat à durée déterminée soit transformé à durée indéterminée seront assouplies. Pour la mise en application de ce protocole, le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi au Parlement en 2011. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de loi en question.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rencontré les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel le 28 septembre dernier pour présenter les perspectives budgétaires 2012 et les objectifs du ministère en matière de titularisation. À cette occasion, le ministre a détaillé les mesures de titularisation envisagées dès 2012 pour améliorer la situation des agents contractuels du ministère en situation précaire. Les mesures présentées pour l'année 2012 ne préjugent pas des décisions pour les années ultérieures, le plan de titularisation devant s'étaler sur quatre années, de 2012 à 2015. Pour l'année 2012, un objectif de 400 à 500 titularisations a été fixé. Le plan de titularisation envisagé concerne tous les programmes du ministère. Dans le domaine de l'enseignement agricole, le plus grand nombre possible de titularisations sur des postes d'enseignants au sein des lycées agricoles sera réalisé. Pour ce secteur, y compris les agents administratifs, l'objectif est d'environ 300 titularisations en 2012. En ce qui concerne le secteur sanitaire, le plan de titularisation oeuvre principalement les préposés sanitaires contractuels mais aussi les vétérinaires inspecteurs vacataires qui exercent en abattoirs. Il s'agit de consolider un maillon essentiel de la sécurité sanitaire des aliments. Pour ce secteur, l'objectif visé est d'environ 100 agents titularisés. Hors enseignement agricole et secteur sanitaire, les possibilités de titularisation d'agents de catégorie A et B qui le souhaitent seront examinées au cas par cas afin de définir le volume et les corps d'accueil en 2012. Enfin, une priorité claire sera donnée à la titularisation des agents contractuels du ministère, de catégorie C, exerçant leurs fonctions dans les différents secteurs d'emploi. À la suite des annonces du ministre, un groupe de travail technique a été lancé avec les organisations syndicales représentatives du ministère pour déterminer, secteur d'activité par secteur d'activité, le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, les corps d'accueil et les épreuves des concours de déprécarisation (qui seront basées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle). Le premier groupe de travail s'est réuni le 5 octobre 2011. Les prochains groupes de travail, secteur par secteur, se réuniront fin novembre et début décembre 2011. L'objectif du ministère est d'être en mesure, dès la publication de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, de lancer rapidement le processus de titularisation pour l'année 2012. En ce qui concerne l'avancement du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le projet de loi a été adopté en conseil des ministres et déposé au Sénat par le ministre de la fonction publique le 7 septembre 2011. Mme Catherine Tasca, sénatrice des Yvelines, vice-présidente de la commission des lois a été nommée rapporteur lors de la séance du 2 novembre 2011 de cette même commission.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude extrême des personnels contractuels en activité dans l'enseignement agricole, dont les perspectives professionnelles semblent s'assombrir au fil des déclarations ministérielles. Selon ces dernières en effet, les titularisations ne se feraient « que » sur les emplois inscrits au budget du ministère. Ainsi, de nombreux agents contractuels nationaux pourraient être licenciés suite à l'arrivée sur leur poste de lauréats jusque-là sur budget d'établissement. Il lui demande de bien vouloir lui donner de plus amples précisions sur le sort qui leur sera finalement, et effectivement, réservé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rencontré les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel le 28 septembre dernier pour présenter les perspectives budgétaires 2012 et les objectifs du ministère en matière de titularisation. À cette occasion, le ministre a détaillé les mesures de titularisation envisagées dès 2012 pour améliorer la situation des agents contractuels du ministère en situation précaire. Les mesures présentées pour l'année 2012 ne préjugent pas des décisions pour les années ultérieures, le plan de titularisation devant s'étaler sur quatre années, de 2012 à 2015. Pour l'année 2012, un objectif de 400 à 500 titularisations a été fixé sur l'ensemble des programmes du ministère. Une priorité claire a été donnée à l'enseignement agricole. Dans ce secteur, le plus grand nombre possible de titularisations sur des postes d'enseignants au sein des lycées agricoles sera réalisé, avec un objectif d'environ 300 titularisations en 2012 y compris les agents administratifs. À la suite des annonces du ministre, un groupe de travail technique a été lancé avec les organisations syndicales représentatives du ministère pour déterminer, secteur d'activité par secteur d'activité (enseignement, secteur sanitaire...), le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, les corps d'accueil et les épreuves des concours de déprécarisation (qui seront basées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle). Le premier groupe de travail s'est réuni le 5 octobre 2011. Les prochains groupes de travail, secteur par secteur, se réuniront fin novembre et début décembre 2011. L'objectif du ministère est d'être en mesure, dès la publication de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, de lancer rapidement le processus de titularisation pour l'année 2012. En ce qui concerne la question du possible licenciement d'agents contractuels du ministère, suite à l'arrivée sur leurs postes de lauréats anciennement contractuels sur budget d'établissement : ce cas de figure ne semble susceptible de se produire que de manière très limitée. En effet, ce type de situation implique que les lauréats des concours de titularisation soient issus des contractuels sur budget d'établissement et que des possibilités d'emplois des agents contractuels enseignants du ministère actuellement en fonction n'existent plus, soit dans le même établissement, soit dans des établissements proches. Un bilan précis de ce type de situation, a priori exceptionnelle, ne pourra donc être effectué qu'une fois pris en compte les résultats des concours de titularisation et les mouvements des personnels enseignants.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère d'expertiser d'ici 2013 le transfert aux CAF (caisses d'allocations familiales) de la gestion de la branche famille des deux régimes salarié et non-salariés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la nécessité, pour la mutualité sociale agricole (MSA), de mettre davantage à profit la restructuration de son réseau pour réduire les coûts de gestion. Elle suggère notamment d'expertiser le transfert de la branche famille vers les caisses d'allocations familiales (CAF). Pour améliorer ses performances et afin que ses coûts de gestion en matière de prestations familiales tendent vers ceux des CAF, la MSA s'est engagée, dans la convention d'objectifs et gestion conclue avec l'État pour la période 2011-2015, à favoriser une mutualisation de la gestion des prestations familiales entre les caisses locales, sous la forme de collaborations intercaisses, voire d'une gestion nationale. Elle a réaffirmé cette volonté dans son plan stratégique « Ambitions 2015 ». Le ministère chargé de l'agriculture est, pour sa part, attaché à la gestion des prestations familiales au sein de la MSA. Un éventuel transfert aux CAF aurait pour effet de mettre fin au guichet unique de la MSA couvrant l'ensemble de la protection sociale du monde agricole. Ce guichet unique doit être préservé, en raison de son caractère structurant et des possibilités qu'il offre en matière de lutte contre la fraude.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole (MSA), la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement des salariés à la MSA, de façon à régler notamment le problème d'équité lié aux droits des polypensionnés (orientation). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement à la Mutualité sociale agricole (MSA) des salariés des secteurs des services, permettant ainsi de régler la question des polypensionnés. Les règles de rattachement des salariés au régime agricole découlent de l'histoire commune de la mutualité agricole au sens large. Celle-ci se retrouve au sein de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricoles, ce qui explique l'affiliation de l'ensemble de ces salariés à la MSA. Affilier les salariés des secteurs des services, Assurances mutuelles agricoles et Crédit agricole, au régime général, ne résoudrait pas le problème des polypensionnés. Il est en effet tout aussi fréquent que des salariés des exploitations agricoles aient eu des périodes d'activité dans l'industrie et le commerce au cours de leur carrière professionnelle. En tout état de cause, la question des polypensionnés appelle une réponse globale à un niveau interrégimes, qui ne saurait être donnée par le seul régime de protection sociale agricole.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de définir au niveau national dès le plan d'action stratégique les missions qui doivent être exercées à une échelle inter-caisses ou nationale et en tirer les conséquences sur les contrats pluriannuels d'objectif et de gestion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la nécessité pour la Mutualité sociale agricole (MSA) de définir les missions pouvant être exercées à une échelle intercaisses ou au niveau national. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire partage l'avis de la cour sur la nécessité pour la MSA de mettre à profit le potentiel d'amélioration de la performance, en termes d'efficacité, d'efficience et d'économies, dégagé par la restructuration du réseau. Des objectifs en matière de mutualisation d'activités ont été inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2011. Des expérimentations déjà réalisées de coopération intercaisses doivent être déployées à l'issue de leur évaluation. Des gestions de petit volume vont ainsi être regroupées, permettant une plus grande expertise et des économies d'échelle. Des études sont en outre engagées sur la faisabilité de mutualisations d'activités de plus gros volumes, la MSA s'étant engagée à mettre en place les nouvelles activités mutualisées à la fin de la période conventionnelle.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes propose de développer les actions de coopération avec le régime général, en particulier pour la formation des personnels. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère que la Mutualité sociale agricole (MSA) développe des actions de coopération avec le régime général, en particulier en ce qui concerne la formation des personnels. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est en accord avec cette préconisation de la Cour qui s'inscrit pleinement dans les orientations négociées avec la MSA, lors de l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion 2011-2015. Chacune des agences régionales de formation de la MSA devra avoir contractualisé, courant 2013, avec un centre de formation professionnelle du régime général afin de partager des catalogues de formation et de proposer une offre étendue de formation aux agents, à moindre coût.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de donner compétence aux directeurs de caisse pour remettre les pénalités et majorations de retard, en deçà d'un seuil à définir. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère de donner compétence aux directeurs de caisses de Mutualité sociale agricole pour remettre les pénalités et majorations de retard en deçà d'un seuil à définir. En effet, dans le régime agricole, les remises gracieuses relèvent entièrement du champ de compétence des commissions de recours amiable, à la différence des autres régimes dans lesquels il existe un seuil plancher en deçà duquel les demandes sont de la compétence du directeur de la caisse. L'adoption d'une procédure identique à celle des autres régimes, actuellement à l'étude, pourrait constituer une mesure de simplification administrative, permettant en outre d'uniformiser, à l'échelle nationale, la pratique des remises de pénalités.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes propose d'ajuster les taux des cotisations complémentaires de gestion pour qu'elles financent les charges exactes de gestion de chacun des régimes (salariées et non-salariés). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose, pour le régime agricole de protection sociale, un ajustement des taux complémentaires de cotisations servant à financer la gestion du régime. Cet ajustement permettrait de couvrir les charges réelles de gestion de chacun des régimes salariés et non salariés agricoles. En effet, un ajustement des taux de cotisations complémentaires pourrait apporter une solution au déséquilibre récurrent entre le financement de la gestion du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles. Une autre solution est également envisagée. Elle passerait par la fusion des cotisations techniques et des cotisations complémentaires pour chacun de ces régimes. Le financement de la gestion de chaque régime s'opérerait alors au moyen d'un prélèvement sur le produit des cotisations. Des travaux sont en cours pour mesurer les impacts de ces possibles évolutions et de choisir la solution adéquate, après consultation des acteurs concernés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de réexaminer le statut des réserves financières des caisses locales et d'en centraliser la gestion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose, pour le régime agricole de protection sociale, de réexaminer le statut des réserves financières des caisses locales de Mutualité sociale agricole (MSA). Il préconise également de centraliser la gestion de ces réserves. Le sujet de la centralisation de la trésorerie de la MSA a déjà fait l'objet de rapports par le passé. Il doit être appréhendé, d'une part, en fonction du nouveau cadrage budgétaire et financier découlant notamment de la convention d'objectifs et de gestion et, d'autre part, selon la nature des réserves liées ou non au service public de la sécurité sociale. En outre, il convient de veiller à ce que la centralisation d'une partie des réserves des caisses ne remette pas en cause le principe de la comptabilité à l'émission. Ce principe, par lequel les restes à recouvrer de cotisations sont financés par les réserves des caisses locales, doit être préservé. Il présente un caractère vertueux car particulièrement incitatif dans le cadre d'une politique de recouvrement efficace des cotisations.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de définir les critères sélectifs permettant d'encadrer l'exercice des missions pour le compte de tiers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère de mieux encadrer l'exercice, par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA), de missions pour le compte de tiers. La MSA exerce, ainsi que la loi le lui permet, des missions de recouvrement de cotisations et de gestion de prestations d'assurance complémentaire. Afin de mieux encadrer les missions exercées au niveau local, la caisse centrale de la MSA a négocié des conventions nationales avec les partenaires tiers. Par ailleurs, certaines caisses assurent des prestations pour des partenaires extérieurs, en matière de médecine du travail ou de services infirmiers. Plus fréquemment, elles développent, en liaison avec les collectivités territoriales, des services en matière d'action sanitaire et sociale. Dans tous ces cas, il s'agit pour la MSA d'activités entièrement autofinancées. Enfin, au niveau national, la MSA a conclu des partenariats avec la SNCF et la RATP, en adaptant son système d'information en matière de protection sociale pour la gestion de ces régimes spéciaux. Ces partenariats peuvent s'avérer positifs s'ils permettent dans le même temps de réduire les coûts de fonctionnement et de mutualiser des développements informatiques.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des exploitants forestiers. En effet, ceux-ci ont été durement touchés par la tempête de 2009 et ses conséquences phytosanitaires, notamment suite à la prolifération des scolytes. Et ce sont aujourd'hui les chenilles processionnaires qui menacent les forêts. Par ailleurs, les obligations de reboisement apparaissent désormais difficiles à respecter compte tenu des difficultés de financement, de l'absence de système d'aide à l'investissement et de la faiblesse des indemnisations en cas de sinistres. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour assurer le maintien de la filière, en particulier concernant le traitement contre les chenilles et la déduction du bénéfice agricole sur les bois scolytés.
À la suite de la tempête Klaus, les attaques de chenilles processionnaires du pin ont provoqué dans le massif forestier des Landes une défoliation presque totale sur environ 4 % de sa surface durant l'hiver 2009-2010. Toutefois, les populations de chenilles ont fortement régressé durant l'hiver 2010-2011 et les observations en cours augurent une poursuite de la régression pour l'hiver 2011-2012. Suite à une saisine du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a estimé, dans un avis rendu le 9 septembre 2011, que, dans ce contexte, un traitement contre la chenille processionnaire du pin, à l'automne 2011, n'était pas justifié. Concernant la demande d'extension du dispositif fiscal mis en place à la suite de la tempête Klaus aux parcelles touchées par des dégâts causés par les scolytes, la direction régionale des finances publiques a adressé, le 27 mai 2011, au syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest une réponse largement favorable. S'agissant du reboisement des parcelles touchées par la tempête Klaus de janvier 2009, le ministre chargé de l'agriculture en a fait une des premières priorités de son action. Il est prévu de reconstituer 150 000 hectares grâce à une dotation de 415 Meuros étalée sur huit ans (2009-2016). Cette dotation pourrait être révisée en fonction d'une nouvelle évaluation des besoins, à l'occasion du premier bilan de la mise en oeuvre de cette mesure, prévu en 2012, dont l'objet sera notamment d'évaluer le poids des parcelles attaquées par les scolytes. En effet, un arrêté préfectoral du 2 août 2010 permet de prendre en compte les surfaces scolytées dans le calcul du taux des dégâts issus de la tempête Klaus, pour l'atteinte du seuil de 40 % de dégâts nécessaire à l'éligibilité aux aides à la reconstitution. Fin octobre 2011, plus de 150 000 hectares ont fait l'objet d'opérations de nettoyage et les opérations de reconstitution ont porté d'ores et déjà sur près de 37 000 hectares.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides annoncées pour les agriculteurs victimes de la sécheresse de 2011, en particulier un dégrèvement des impôts fonciers. Il lui demande sous quelle forme est prévu ce dégrèvement et à quelles conditions il sera accordé aux agriculteurs concernés.
Afin d'aider les exploitants touchés par la sécheresse du printemps, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente le 9 juin 2011, plusieurs mesures de soutien. Parmi celles-ci figure le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs situés dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles au cours des trois réunions du Comité national de l'assurance en agriculture des 12 juillet, 28 juillet et 25 août, qu'ils soient bénéficiaires ou non d'indemnisation. Dans ce cadre, soixante-cinq départements ont été reconnus comme sinistrés en totalité ou partiellement. Pour que les agriculteurs n'aient pas à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont ils ne sont pas redevables, une procédure de dégrèvement d'office a été mise en place. Les contribuables éligibles ont reçu un avis de dégrèvement avant le 15 octobre, date limite de paiement de la taxe. Toutefois, pour ceux qui avaient acquitté leur taxe avant que le dégrèvement ne soit prononcé, celui-ci a pris la forme d'une lettre-chèque de remboursement partiel. Le recours à cette procédure a permis une mise en oeuvre rapide, tout en simplifiant les charges administratives. Sa mise en oeuvre a nécessité de prendre des taux de perte provisoires pour les prairies et des taux de perte moyen pondérés pour les cultures. Les redevables, qui estiment que le niveau des pertes qu'ils ont subies est supérieur au taux de perte retenu dans le cadre du dégrèvement d'office, ont toutefois la possibilité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC). Les agriculteurs disposent d'une remise annuelle de cinq euros par hectolitres sur la TIC. Cependant, à partir du 1er novembre 2011, les agriculteurs ont l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier régulièrement tarifé par les distributeurs deux euros par hectolitre plus cher que le fioul. Ainsi, l'augmentation du prix du carburant cumulé avec l'abandon de la remise sur la TIC entraînera une surcharge financière importante pour les exploitations. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas alourdir le budget des exploitations.
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fioul domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 150 Meuros. La reconduction de ce dispositif sera examinée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative de fin d'année.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la détérioration de l'enseignement technique agricole. Cette situation résulte notamment des réductions de la dotation globale horaire, des plafonnements des recrutements, des disparitions d'options et de dédoublements mais également et surtout de vagues successives de suppressions d'emplois. En effet, 145 emplois en équivalent temps plein ont été supprimés en 2011 et 280 nouvelles suppressions d'emplois d'enseignants sont envisagées à la rentrée 2012. Il est à craindre que cette nouvelle amputation ne conduise à la mise à mal, voire à la disparition, de ce service public, ce alors que les orientations dégagées lors des assises sur l'enseignement agricole visaient à garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité de l'enseignement. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend octroyer à l'enseignement technique agricole pour assurer sa pérennité.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation particulièrement dégradée dans laquelle se trouve l'enseignement agricole public (EAP). Déjà dans un rapport en date de novembre 2008, le rapporteur soulignait combien il sentait « ses interlocuteurs au bord de l'épuisement, si ce n'est du renoncement ». Il ajoutait également que la situation de l'enseignement agricole était « devenue insupportable » et que la question n'était plus « celle de la bonne gestion des deniers publics, mais celle de la survie du service public de l'éducation et de l'égalité entre les élèves des différentes administrations mettant en oeuvre ce service ». Rien depuis la présentation de ce rapport n'a évolué. Les Assises de l'EAP de décembre 2009 n'ont en rien modifié la situation de l'EAP qui poursuit aujourd'hui son déclin au rythme des suppressions d'emplois, des réductions de dotation globale horaire, des plafonnements des recrutements... Ainsi, suite au vote du budget 2011, en décembre 2011, 145 emplois, dont près des trois quarts pour le seul enseignement public qui ne scolarise pourtant plus que 37 % des effectifs de l'enseignement agricole, ont été supprimés. Ces restrictions budgétaires ont entraîné, comme chaque année, du fait des fermetures des classes, des refus d'élèves, la suppression d'options, la disparition dans le public de classe de 4 me et de 3 me, des dédoublements, ou des travaux en petits groupes non assurés. Pour la rentrée 2012, ce sont encore 280 nouvelles suppressions d'emplois d'enseignants dont la disparition est planifiée. Le comité permanent de défense et de développement de l'enseignement agricole public a alerté les autorités publiques sur la situation de cet enseignement et sur les conséquences dramatiques que signifierait un nouveau budget contraint pour 2012. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP, il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Un rapport présenté au Sénat en novembre 2008 pointait du doigt le caractère insupportable de la situation et posait la question de la « survie » de ce service public dans un contexte de réduction de ses financements. Les assises de l'EAP organisées en 2009 à son initiative n'ont en rien modifié la situation puisque les professionnels n'observent aucune inflexion dans l'orientation donnée par le Gouvernement à sa politique : réduction de dotation globale horaire, réductions des plafonnements des recrutements et poursuite des suppressions d'emplois. Dans cette perspective, la rentrée 2011 a une nouvelle fois été très délicate. Suite au vote du PLF pour 2011, 145 emplois ont été supprimés et le PLF pour 2012 prévoit pour sa part la suppression de 280 postes supplémentaires. Il lui demande donc de mettre fin à cette politique de casse de l'enseignement agricole public et de faire en sorte que les crédits nécessaires à son bon fonctionnement soient enfin assurés.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des acteurs, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé d'un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de tracer une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà finalisées. La rénovation de la voie professionnelle est désormais effective dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. En outre, les ministres en charge de l'agriculture et de l'éducation nationale ont pour ambition d'intensifier tant au niveau central que déconcentré les coopérations entre les deux dispositifs d'enseignement. Cette coopération s'est notamment concrétisée par la signature d'une convention de partenariat entre les deux ministres et une première réunion nationale des recteurs et des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui s'est tenue en septembre dernier. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi et le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Concernant les réductions d'effectifs prévues dans le projet de loi de finances 2012, il a ainsi veillé à ce que les 280 suppressions de postes soient fixées à un niveau permettant leur absorption par la réforme du baccalauréat professionnel, qui voit la fin de l'accueil d'une double génération d'élèves à la rentrée prochaine. Par ailleurs, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. En 2011, les 2 500 éleveurs de la filière ont investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays tiers de l'Union européenne qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'oeufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin de relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures concrètes qui pourraient être prises par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un million d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en ZRR (zone de revitalisation rurale) comme la suite de la loi relative au développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Il souhaiterait connaître le montant des exonérations générées par cette loi depuis sa création dans le département du Tarn.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en ZRR (zone de revitalisation rurale) comme la suite de la loi relative au développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Il souhaiterait connaître le montant des exonérations générées par cette loi depuis sa création dans le département du Tarn.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en zone de revitalisation rurale (ZRR) mis en place par la loi du 25 janvier 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il lui demande de lui communiquer le montant des exonérations fiscales induites par cette loi depuis son application dans le département du Tarn.
Le montant de l'avantage fiscal accordé dans les zones de revitalisation rurale relevant de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) a été déterminé à partir de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les entreprises au titre des exercices clos de 2005 à 2009 (dernier exercice disponible). Les zones de revitalisation rurale ont été rapprochées par le code commune du fichier des déclarations de résultats. Le tableau suivant présente l'avantage fiscal par nature d'impôts des ZRR du département du Tarn.
Coût de la mesure
(Montants en Keuros.)
Il est à noter que la liste des zones de revitalisation rurale a été étendue par l'arrêté du 9 avril 2009 ce qui explique l'augmentation du coût de la mesure en 2009. En matière de taxe d'habitation (le III de l'article 1407 du CGI) et de taxe foncière (art. 1383 E et 1383 E bis du CGI), aucun local ne bénéficie de l'exonération. La cotisation foncière des entreprises (CFE) a été créée en 2010, suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP). L'exonération liée aux zones de revitalisation rurale a été maintenue (art. 1465 A du CGI).
Montants des bases exonérées
en ZRR dans le département du Tarn (81)
(Montants en Keuros.)
TYPE D'IMPOSITION
EXERCICES CLOS EN





Impôt sur le revenu





Impôt sur les sociétés















Département













































M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une injustice présente dans le nouveau régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) qui a été réformé par la loi de finances rectificative pour 2008 (LFR. 2008). En effet, en l'état actuel du dispositif tel que mis en oeuvre par la LFR. 2008, l'ensemble des conjoints survivants d'agents décédés en activité perçoit une pension au titre de la réversion sans l'indemnité temporaire. Cette exclusion du bénéfice de l'ITR apparaît cependant injuste en ce qui concerne les conjoints survivants d'agents qui étaient éligibles à l'ITR mais qui avaient décidé pour des raisons personnelles de poursuivre leur carrière professionnelle. En effet, la volonté exprimée par l'agent public de poursuivre son activité professionnelle ne doit pas se révéler financièrement préjudiciable à sa famille. À l'heure où l'on encourage le report du départ à la retraite, il semblerait donc plus juste que la pension de réversion allouée à tout conjoint survivant d'agent public puisse bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite à partir du moment où son conjoint était éligible à l'ITR au moment de son décès.
Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 avait institué au bénéfice des « personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de La Réunion » une indemnité temporaire, dite indemnité temporaire de retraite (ITR). Privée de son fondement historique, cette indemnité, réservée à six territoires ultra-marins (La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) et sans équivalent dans le secteur privé, apparaissait de plus en plus comme une entorse au principe d'égalité. Nombre de parlementaires ainsi que la Cour des comptes appelaient de leurs voeux une réforme de cette majoration de retraite. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a engagé, à l'automne 2008, une réforme en profondeur de l'ITR. Ainsi, l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2009, les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire et organise sa mise en extinction progressive. La réforme de 2008 se veut équilibrée et très progressive. C'est dans cet esprit, et afin d'assurer la stabilité de la situation des personnes veuves, que le droit à réversion de l'ITR a été conservé. Ainsi, l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 précité dispose que « les indemnités temporaires accordées aux pensionnés » « ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant » sous réserve du respect, par ce dernier, d'une condition d'effectivité de résidence. Il ressort de ces dispositions que les conjoints survivants d'agents décédés en activité, qui étaient éligibles à l'ITR, ne peuvent pas prétendre à cette indemnité au titre de la réversion. En parallèle, il convient de rappeler que le régime de la réversion de l'ITR est très favorable. Alors que la pension de réversion versée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite est égale à 50 % du montant de la pension que percevait le fonctionnaire décédé, il n'existe pas de plafond spécifique pour l'ITR versée au titre de la réversion, qui se voit donc appliquer les mêmes plafonds que ceux en vigueur pour les ayants droit. La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit par ailleurs que « le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». Conformément à cet article, un rapport a été transmis au Parlement au printemps 2010. Il est rappelé dans le rapport que les conditions de droit et de fait qui avaient présidé à la création de l'ITR en 1952 n'existaient plus en 2008 et qu'une réforme était devenue nécessaire. Il ressort également du bilan de la réforme votée en 2008 que celle-ci aura des effets très progressifs dans le temps. En effet, avec la dernière admission dans le dispositif issu de la réforme, prévue en 2028, le dispositif actuel ne devrait probablement pas être mis en extinction complète avant la fin des années 2050. Dès lors, il n'est pas prévu d'envisager de nouvelle modification du dispositif.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que pour de nombreuses formalités, il est nécessaire de présenter un relevé d'impôt sur le revenu de l'année précédente. Or les jeunes Français qui effectuent au titre de la coopération une période d'un ou deux ans, dans le cadre des VIE à l'étranger, sont d'office rayés des rôles de l'impôt sur le revenu en France. Lorsqu'ils reviennent sur le territoire national, ils sont alors confrontés à une situation inextricable car ne figurant pas dans le fichier français de l'impôt sur le revenu, personne n'accepte de leur faire une attestation correspondant à ce qui est demandé par les administrations (par exemple pour percevoir l'aide personnalisée au logement). Elle lui demande comment la personne confrontée à ce type de difficulté peut trouver une solution.
La réglementation relative à l'attribution de chaque prestation sociale donne la définition des ressources du demandeur ou de son foyer qui doivent être prises en compte pour l'ouverture des droits ou le calcul de la prestation. Cette définition se fonde souvent, par commodité, sur une base fiscale (notamment le revenu fiscal de référence prévu au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts - CGI), à laquelle chaque réglementation apporte différentes corrections en fonction des objectifs qui lui sont propres. Par exemple, dans le cas de l'aide personnalisée au logement prévue aux articles L.351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, citée par l'auteur de la question, les ressources à prendre en compte sont celles visées à l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions, si elles s'appuient sur le « total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu », mentionnent également des revenus qui peuvent ne pas être fiscalisés, comme « les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ». Dans le cas précis des personnes effectuant un volontariat civil en entreprise à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, les indemnités qu'ils perçoivent sont, en France, exonérées d'impôt sur le revenu en application du 17° de l'article 81 du CGI. Sous réserve qu'ils ne disposent pas par ailleurs de revenus imposables en France, ils ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, et ne peuvent par conséquent se voir délivrer un avis d'impôt sur le revenu. S'ils souhaitent, lors de leur retour en France, présenter une demande d'aide personnalisée au logement, ils seront amenés à produire, comme le précise le formulaire de demande (n° Cerfa 10840*05), une déclaration de ressources, laquelle pourra faire apparaître, parmi les revenus perçus hors de France, les indemnités perçues à l'étranger.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale via le formulaire n° 754 intitulé « demande de renseignements non contraignante ». En effet, conformément à la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne de 2007, l'administration fiscale s'est engagée à traiter la réponse du contribuable dans les 60 jours décomptés à partir de sa réponse. Les nouveaux formulaires ont prévu « qu'en l'absence de nouveau courrier (de notre part) dans les 60 jours à compter de (votre) réponse, (vous) pourrez considérer que les informations que (vous) avez fournies ont permis de compléter (votre) dossier et que cet examen ponctuel est clos ». L'administration a expliqué cette expression à travers deux notes à usage interne, c'est-à-dire non opposables à l'administration fiscale. Dans les faits, il semble que ces notes ne soient pas toujours appliquées correctement. Ainsi, des contribuables se sont plaints du fait que l'administration fiscale leur réponde en envoyant une lettre d'attente rédigée dans des termes généraux dans le but de prolonger le délai sans indiquer si la réponse est complète ou non, ou exige des investigations plus poussées. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment, pour répondre à cette problématique, il entend délimiter avec précision l'étendue de cette lettre d'attente. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application d'une procédure administrative en matière fiscale. En effet, le formulaire n° 754 permet à l'administration de questionner un contribuable via une demande de renseignements contraignantes. L'administration fiscale s'engage à répondre dans les 60 jours après la réponse du contribuable. Cependant, la formulation utilisée pour garantir ce droit laisse la place à des lettres d'attente qui mentionnent que l'administration fiscale a bien reçu la réponse du contribuable et qu'elle s'engage à lui répondre sans indiquer si la réponse est complète, incomplète ou exige des investigations plus poussées. Ce courrier envoyé, il dédouane l'administration fiscale de respecter le délai de 60 jours. Il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour que ce dispositif puisse remplir efficacement sa mission.
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, de la procédure d'informations via la formulaire n° 754 « demande de renseignements non contraignante ». Dans ce document, l'administration fiscale s'engage à répondre dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception des renseignements demandés. En l'absence de retour de l'administration dans ce délai, la procédure de contrôle sur pièce est réputée terminée. Or, dans les faits, l'administration envoie fréquemment une lettre d'attente rédigée dans des termes généraux dans le but de proroger indéfiniment le délai sans en préciser l'effet sur l'état de la procédure d'examen. L'administration n'est alors plus tenue de respecter le délai de 60 jours. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'étendue et la portée de cette lettre type, source d'une grande insécurité juridique pour les contribuables contrôlés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La procédure, non contraignante, de questionnement a essentiellement pour objectif d'éclaircir la situation fiscale du contribuable afin d'éviter une taxation erronée ou l'engagement d'une procédure de contrôle plus lourde. Afin d'améliorer la relation avec les usagers, l'administration fiscale mentionne dans la demande de renseignements qu'en l'absence de nouveau courrier dans le délai de soixante jours suivant la réponse complète du contribuable, le dossier peut être considéré comme clos sur le point objet de ladite demande. Lorsque, à la suite de la réponse du contribuable, des investigations complémentaires doivent être conduites par l'administration, une lettre d'attente permettant de proroger le délai initial de soixante jours peut être adressé au contribuable. Si l'administration préconise de limiter cette durée supplémentaire à trente jours, la complexité de certains dossiers et la nécessité de garantir la qualité du contrôle fiscal, en particulier pour s'assurer de la pertinence ou non d'une éventuelle procédure de rectification, peuvent justifier de façon exceptionnelle des délais de traitement plus longs. Il n'est pas envisagé de modifier ces préconisations qui préservent de manière pragmatique le juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique du contribuable au regard des suites données à la réponse qu'il a adressée et la nécessaire efficacité des investigations de l'administration.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des recettes de la TVA depuis 2007 pour le département du Rhône. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les éléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été obtenus à partir des fichiers annuels des déclarations de TVA déposées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 ; il s'agit des déclarations déposées au titre des périodes d'affaires de 2007 à 2010. Les entreprises sélectionnées dans chacun des fichiers sont les entreprises dont le siège social est situé dans le département du Rhône. Les montants de TVA nette correspondent à la différence entre la TVA brute collectée et la TVA déductible, hors report de crédit de TVA. Il s'agit par conséquent de TVA déclarée et non pas de TVA encaissée. Les résultats demandés sont :
(En Meuros.)










Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application Chorus, outil de gestion centralisé de paiement. Cet outil qui a pour objectif d'améliorer la performance et la transparence de la gestion publique par la mise en oeuvre de la LOLF permet le regroupement de tous les acteurs de la gestion publique, l'optimisation du pilotage de la gestion publique et le renforcement de la traçabilité et de l'auditabilité des données financières de l'État. Toutes ces mesures sont nécessaires pour une meilleure utilisation des deniers publics, d'autant plus en temps de crise économique sans précédent. Néanmoins ces objectifs louables ne doivent pas cacher des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur le terrain. Ainsi l'absence de lignes budgétaires précises pour la vérification et l'inspection des flottilles de la douane maritime, conduit à l'immobilisation des unités navigantes. Il est difficilement compréhensible, alors que le printemps arabe a pour conséquence de multiplier les vagues migratoires illégales sur les côtes françaises, que les douanes françaises soient immobilisées faute de crédits dégagés pour inspecter les navires. Cette défaillance est d'autant plus dommageable que les équipages sont rémunérés avec une indemnité de service de mer, représentant des heures de navigation, alors qu'il ne s'agit pas d'une avarie technique mais d'une défaillance administrative. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le court terme afin que les flottilles de la douane maritime retournent en mer, en respectant les règles de sécurité liées aux inspections techniques des navires.
Le déploiement de Chorus s'accompagne d'une nouvelle organisation de la chaîne de la dépense qui a nécessité, en amont, le lancement de multiples actions auprès de l'ensemble des services douaniers (formations, comités de suivi, circuits de gestion, ateliers de travail...) afin d'atteindre dans les meilleurs délais un régime de fonctionnement établi. Les ajustements liés à la montée en charge de Chorus, conjugués aux règles des marchés publics, ont pu conjoncturellement accentuer le taux d'indisponibilité de certaines unités navales de la douane au cours du deuxième trimestre 2011, sans jamais toutefois passer en dessous d'un seuil global de 50 % de disponibilité. Des mesures spécifiques ont été activement engagées pour réduire ces difficultés, aux fins de maintenir une présence à la mer garantissant la participation de la douane aux missions de l'action de l'État en mer et de rétablir un fonctionnement de la garde-côtes douanière à plein potentiel dans les meilleurs délais. L'attention de l'administration s'est portée en priorité sur les zones opérationnelles les plus à risque, en particulier la Méditerranée, compte tenu du contexte international. Aujourd'hui, le taux de disponibilité des patrouilleurs, vedettes garde-côtes et vedettes de surveillance rapprochée de la douane est de plus de 90 %, et ce niveau sera maintenu dans les semaines à venir. En outre, la surveillance aérienne douanière, qui permet l'éclairage du dispositif aéronaval douanier et de l'action de l'État en mer, est toujours restée pleinement opérationnelle. Il est précisé que le budget de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) concernant le domaine maritime comprend l'ensemble des opérations de maintenance nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du parc naval, y compris les visites et inspections obligatoires liées à la sécurité des marins et des moyens. Enfin, concernant la rémunération des personnels marins, il est à noter que l'indemnité de service à la mer (ISM) se décompose en une partie basée sur les heures réellement effectuées en mer au cours de l'année et une partie garantie, calculée sur le montant global d'ISM versé à l'agent au cours de l'année n - 1. L'ISM offre aux agents une sécurité financière, par l'instauration d'un minimum de perception permettant de compenser, dans un cadre limitativement énuméré, des situations personnelles (tels les congés accordés à la suite d'un accident de service) ou matérielles (avarie du moyen) particulières. Enfin, dans le cadre habituel de leurs fonctions, les marins ne sont pas systématiquement cotés de service en mer mais, par exemple, réalisent des services à terre ou, bien entendu, bénéficient de jours de repos, autant de périodes qui ne donnent pas lieu au versement de l'ISM garantie.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnels des douanes des Pays de la Loire concernant l'application Chorus, outil de gestion centralisée de paiement. En effet, cet outil qui a pour objectif d'améliorer la performance et la transparence de la gestion publique rencontre des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur le terrain et la gestion des matériels. Ainsi l'absence de lignes budgétaires précises pour la vérification et l'inspection des flottilles de la douane maritime, conduit à l'immobilisation des unités navigantes, parfois en raison d'avaries mineures. Les nouvelles règles d'engagement budgétaire posent de grandes difficultés pour autoriser les dépenses liées à l'entretien des bateaux. Aujourd'hui, les implantations des moyens nautiques douaniers ont atteint le minimum vital. Entre 50 % et 75 % des vedettes sont à quai (en métropole et outre-mer) privant ainsi les préfets maritimes - notamment en période estivale - de moyens pour lutter contre les trafics et pour garantir la sûreté des approches maritimes ou de sécurité en mer. Par exemple, au printemps, aucun bateau n'était disponible entre Lorient et Royan, rendant impossible les interventions douanières sur la façade Atlantique. La flotte douanière reste un élément clé de l'administration civile en mer, faisant preuve d'efficacité. C'est pourquoi il a souhaité l'alerter sur ce dysfonctionnement logistique dont les conséquences privent les vedettes et les équipages de leurs missions essentielles, et lui demande quelles solutions pourront être mises en oeuvre pour assurer au plus vite un retour en mer des navires immobilisés.
Le déploiement de Chorus, outil de gestion centralisée de paiement, s'accompagne d'une nouvelle organisation de la chaîne de la dépense qui a nécessité, en amont, le lancement de multiples actions auprès de l'ensemble des services (formations, comités de suivi, circuits de gestion, ateliers de travail...) afin d'atteindre dans les meilleurs délais un régime de fonctionnement établi. Les ajustements liés à la montée en charge de Chorus, conjugués aux règles des marchés publics, ont pu conjoncturellement accentuer le taux d'indisponibilité de certaines unités navales de la douane au cours du deuxième trimestre 2011, sans jamais toutefois passer en dessous d'un seuil global de 50 % de disponibilité. Des mesures spécifiques ont toutefois été activement engagées pour réduire ces difficultés, aux fins de maintenir une présence à la mer garantissant la participation de la douane aux missions de l'action de l'État en mer et de rétablir un fonctionnement de la garde-côtes douanière à plein potentiel dans les meilleurs délais. Aujourd'hui, le taux de disponibilité des patrouilleurs, vedettes garde-côtes et vedettes de surveillance rapprochée de la douane est de plus de 90 %, et ce niveau sera maintenu dans les semaines à venir. En outre, la surveillance aérienne douanière, qui permet l'éclairage du dispositif aéronaval douanier et de l'action de l'État en mer, est toujours restée pleinement opérationnelle. Il est précisé enfin que le budget de la direction générale des douanes et droits indirects concernant le domaine maritime comprend l'ensemble des opérations de maintenance nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du parc naval, y compris les visites et inspections obligatoires liées à la sécurité des marins et des moyens.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du logiciel Chorus, outil de gestion centralisée de paiement mis en place en 2006 pour simplifier la gestion des comptes de l'État en centralisant les recettes et les dépenses. En effet, selon les informations publiées par un hebdomadaire, cet outil rencontre de graves dysfonctionnements. Ainsi, l'absence de lignes budgétaires précises pour la vérification et l'inspection des flottilles de la douane maritime conduit à leur immobilisation, parfois en raison d'avaries mineures. Les nouvelles règles d'engagement budgétaire posent de grandes difficultés pour autoriser les dépenses liées à l'entretien des bateaux. Selon les organisations syndicales, les trois quarts des navires doivent demeurer à quai, en métropole comme en outre-mer, privant ainsi les autorités de moyens pour lutter contre les fraudes et les trafics et pour garantir la sûreté des approches maritimes ou la sécurité en mer. Pourtant, la flotte douanière reste un élément-clé de l'administration civile en mer. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer au plus vite un retour en mer des navires immobilisés et permettre aux vedettes et et à leur équipage de remplir leurs missions.
Le déploiement de Chorus s'accompagne d'une nouvelle organisation de la chaîne de la dépense qui a nécessité, en amont, le lancement de multiples actions auprès de l'ensemble des services (formations, comités de suivi, circuits de gestion, ateliers de travail...) afin d'atteindre dans les meilleurs délais un régime de fonctionnement établi. Les ajustements liés à la montée en charge de Chorus, conjugués aux règles des marchés publics, ont pu conjoncturellement accentuer le taux d'indisponibilité de certaines unités navales de la douane au cours du deuxième trimestre 2011, sans jamais toutefois passer en dessous d'un seuil global de 50 % de disponibilité. Des mesures spécifiques ont toutefois été activement engagées pour réduire ces difficultés, aux fins de maintenir une présence à la mer garantissant la participation de la douane aux missions de l'action de l'État en mer et de rétablir un fonctionnement de la garde-côtes douanière à plein potentiel dans les meilleurs délais. Aujourd'hui, le taux de disponibilité des patrouilleurs, vedettes garde-côtes et vedettes de surveillance rapprochée de la douane est de plus de 90 %, et ce niveau sera maintenu dans les semaines à venir. En outre, la surveillance aérienne douanière, qui permet l'éclairage du dispositif aéronaval douanier et de l'action de l'État en mer, est toujours restée pleinement opérationnelle. Il est précisé enfin que le budget de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) concernant le domaine maritime comprend l'ensemble des opérations de maintenance nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du parc naval, y compris les visites et inspections obligatoires liées à la sécurité des marins et des moyens.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, mais simplement une mesure de l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages et pondérés par leur part dans la consommation moyenne. Ainsi, de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation de 1,7 % calculée en 2010. C'est le cas pour les loyers, l'énergie, l'eau, l'alimentation ou encore les assurances. Comme la pension moyenne est de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes) la grande majorité des retraités est directement touchée par le poids croissant de ces dépenses contraintes. En outre, le système actuel de revalorisation des pensions entraîne une augmentation continue de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités : depuis 2003, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %). Si c'est un bien pour les salaires, il n'en reste pas moins que les retraités voient s'effriter leur pouvoir d'achat année après année. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Il est ainsi possible de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n - 1, et d'une prévision plus fiable pour l'année n. Au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le 1er avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Pour 2011, la commission économique de la Nation, qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 % à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus, a entraîné une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu de 1,2 %, attendu initialement. S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En 2009, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1996-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des 75 ans et plus (respectivement des 60-75 ans) est de + 1,53 % (respectivement de + 1,49 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,51 %). Plus généralement, les études de l'INSEE ou du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sur le sujet, ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages, dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de 65 ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (CADES) et son mode de remboursement (partiellement via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 euros pour une part en 2010) ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 % si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 euros. Enfin, depuis au moins vingt ans, le niveau de vie des retraités est comparable à celui des actifs. Le taux de pauvreté, des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge. Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, et qui garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009, de + 4,6 % en 2010 et de + 4,8 % en 2011 et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,7 % en 2012. Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 euros en 2007 et atteindra 777 euros en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures a permis à la fois le soutien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Enfin, dans le cadre de la loin° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2012 et les nouveaux dispositifs de péréquation. Pour le second semestre 2011, la France connaît un taux de croissance de 0 %. La situation de l'emploi, toutes catégories de demandeurs confondues, ne s'améliore pas et l'OFCE prévoit une croissance molle sans création d'emplois pour la fin 2011 et le début de l'année 2012. Les perspectives économiques sont plus qu'incertaines, en particulier pour les collectivités. La baisse des dépenses de l'État, envisagée à 1 milliard d'euros, va toucher de plein fouet l'éducation nationale, la mission travail et emploi, et au ministère de l'intérieur, ce mouvement va contribuer à fragiliser les missions et les services publics. Les conséquences de ces diminutions de crédits sont dramatiques pour les habitants de notre pays. Elles prennent le contre-pied d'une baisse espérée du chômage et du voeu d'augmentation du pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande de ne pas poursuivre le projet de diminution de postes de fonctionnement liés à l'emploi et à l'éducation, qui ont déjà connu une large diminution en 2011.
Le redressement des comptes publics constitue plus que jamais une priorité absolue et largement partagée : l'objectif du Gouvernement, fixé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, est le retour à l'équilibre des finances publiques en 2016, après avoir ramené le niveau du déficit public à 4,5 points du produit intérieur brut (PIB), dès 2012, puis à 3 points du PIB en 2013. La France devrait connaître une croissance positive au second semestre 2011. La prévision pour 2012 est de 1 %. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi de finances pour 2012, modifié par les mesures de redressement présentées par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre, prévoit une répartition équilibrée des efforts entre recettes et dépenses, dès 2011, et un effort supérieur en dépenses que la totalité de la période 2011-2016. Les dépenses de l'État, hors intérêts de la dette et pensions des fonctionnaires, baisseront ainsi en valeur de 1,5 Mdeuros entre 2011 et 2012, ce qui est inédit en France. Compte tenu de leur ampleur, ces efforts sont répartis sur l'ensemble des missions de l'État, en tenant compte des priorités du Gouvernement. Le plan de redressement s'appuie sur des mesures engagées depuis le début du quinquennat, ce qui permet d'en obtenir aujourd'hui pleinement les résultats budgétaires et opérationnels, sans les conséquences « dramatiques ».
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échange d'informations bancaires qui a lieu entre les autorités helvétiques et l'administration fiscale des États unis d'Amérique. D'après les informations d'un journal en effet, les autorités helvétiques vont fournir fin octobre aux États-unis des données détaillées d'Américains ayant caché des avoirs dans la confédération. Ces données concernent environ une centaine de clients américains ayant des comptes en Suisse et sont plus précises que les informations statistiques fournies par la confédération en septembre. Elles contiennent en effet les noms ainsi que tous les détails permettant d'identifier les contribuables américains soupçonnés de fraude. Il lui demande si, compte tenu que cet épisode crée un précédent, il va demander aux autorités suisses de fournir au fisc français les informations de même nature dont elles disposent sur nos concitoyens soupçonnés de fraude fiscale. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction à l'annonce de cet accord. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé en août 2009, a introduit une clause d'échange de renseignements, notamment bancaires, conforme aux standards définis par l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en la matière. Depuis son entrée en vigueur le 4 novembre 2010, l'administration fiscale française s'est engagée dans un processus d'échange de renseignements, visant à obtenir de la part des autorités fiscales suisses des informations sur les avoirs détenus en Suisse par des résidents français soupçonnés d'évasion ou de fraudes fiscales. Elle a ainsi adressé 72 demandes d'échange de renseignements. De manière générale, la politique menée depuis quelques années par la France, au G20 et dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations mis en place par l'OCDE, consiste à mettre la transparence et l'échange de renseignements au coeur des négociations.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rachat par l'État à la SNCF de l'ancienne gare impériale de Metz. En effet, l'État a récemment fait l'acquisition de l'ancienne gare impériale de Metz et il souhaiterait connaître avec précision le montant de cette transaction. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Pour compenser les conséquences de la restructuration des armées, le Président de la République a annoncé l'installation à Metz de 1 500 nouveaux emplois publics, dont la moitié environ en provenance de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Parmi les différentes solutions immobilières possibles, le choix de l'ensemble immobilier de la direction régionale de la SNCF, sis rue Henry-Maret, à Metz, a été fait par le Gouvernement. En vue de cette implantation, l'immeuble, précédemment confié en gestion à la SNCF, a été transféré à l'État en 2010 moyennant une indemnité de 8,6 Meuros.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire qu'il a signée le 8 décembre 2008 concernant la création, la composition et le fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Devant l'inquiétude suscitée chez de nombreuses associations de consommateurs, notamment agréées depuis plus de trente ans, il lui demande de lui préciser les intentions réelles du Gouvernement concernant les modes de représentation des associations dans ces commissions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les associations agréées de défense des consommateurs participent audialogue entre l'État et la société civile, comme les autres acteurs économiques et sociaux. Il importe donc d'assurer leur présence dans les organismes consultatifs traitant de sujets sectoriels ou thématiques et ayant un impact sur la consommation. Cette représentation des consommateurs permet de faire entendre leur voix et d'informer les pouvoirs publics des préoccupations et des besoins de la population concernant les différents aspects de la consommation. Elle témoigne du dynamisme démocratique de notre pays. La circulaire du 8 décembre 2008 a pour objectif de rénover la pratique de la consultation en évitant une multiplication excessive des organismes consultatifs, qui aboutirait à un alourdissement inutile du formalisme, à une perte d'efficacité, à un émiettement de la concertation entre de multiples instances et, in fine, à une dilution du dialogue entre l'État et la société civile. Dans ce cadre réglementaire qui a modernisé et rénové la pratique de la consultation, les associations de défense des consommateurs, comme les autres acteurs de la vie économique et sociale de notre pays, pourront continuer à apporter leur expertise, leur expérience et leur force de proposition aux pouvoirs publics au sein de ces commissions.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation des commerçants et artisans non sédentaires installés en zone rurale. En réponse à une précédente question écrite concernant la suppression de la compensation pour frais de carburants depuis le 1er janvier 2008, le secrétaire d'État lui a indiqué que le Gouvernement « réfléchissait aux moyens pouvant être mis en oeuvre afin de compenser ce manque à gagner » (question n° 52073). Ces trois dernières années ont vu la situation de ces commerçants se dégrader en raison notamment de la hausse continuelle du prix des carburants qui accroît considérablement leurs charges dans tous les territoires où malheureusement les commerces de proximité ont disparu les uns après les autres et où les personnes qui n'ont pas de moyen de déplacement sont uniquement ravitaillées par les commerçants non sédentaires. Malgré les services rendus à ces populations, ces commerçants sont pénalisés injustement et en viennent à renoncer à certaines tournées, souvent les plus nécessaires. Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître l'avancée des réflexions du Gouvernement sur ce sujet et les moyens pouvant être mis en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur la carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe II de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Les pouvoirs publics, sensibles au maintien d'activités commerciales et artisanales dans les zones rurales, ont déposé en 2006 une demande de renouvellement du dispositif dérogatoire, mais la Commission européenne l'a rejetée et le mécanisme de remboursement a été, exceptionnellement, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes. Sur le plan fiscal et conformément aux dispositions de l'article 39-1 du code des impôts, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est établi, quel que soit le régime d'imposition, sous déduction de toutes charges. Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent tout d'abord être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et se rattacher à une gestion normale, ils doivent ensuite correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes et enfin se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Dès lors, les frais de carburant supportés par les commerçants non sédentaires pour l'exercice de leur activité sont entièrement déductibles de leur bénéfice imposable. Les commerçants, exploitants individuels, soumis au régime simplifié d'imposition ont la faculté de tenir, conformément à l'article 302 septies A ter A du code précité une comptabilité super simplifiée. Cela leur permet également de déterminer les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. Conformément à l'annonce du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, le barème kilométrique publié le 14 avril 2011 par l'administration pour l'évaluation simplifiée des dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009 pour tenir compte de la hausse du cours du pétrole. Cette disposition est de nature à alléger la charge des dépenses liées à la consommation du carburant.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les professionnels artisans fleuristes à l'occasion de la vente du muguet du 1er mai. Ce jour-là, associations, syndicats, chômeurs, adolescents..., peuvent être exceptionnellement autorisés à vendre uniquement des brins de muguet dans la rue (muguet exclusivement sauvage et non de culture, sans racine, sans emballage ni contenant). Malheureusement cette tolérance exceptionnelle apparentée à une tradition se transforme trop souvent pour les professionnels fleuristes en concurrence déloyale en raison du non-respect des conditions qui encadrent cette vente. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie, en application de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci est délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. L'article L. 442-8 du code de commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie des marchandises. En outre, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de la législation sur les ventes au déballage (art. L. 310-2 du code de commerce). Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros. Les ventes opérées de manière illégale sur le domaine public constituent une concurrence déloyale à l'encontre des commerçants. C'est pourquoi, afin de lutter contre ces pratiques, des contrôles réguliers sont effectués par les services compétents de l'État (police, gendarmerie, ainsi que ceux chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La vente de muguet le 1er mai entre normalement dans le cadre de ce dispositif réglementaire. Cependant, conformément à une longue tradition, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise uniquement pour le 1er mai. Il revient ainsi aux communes de fixer elles-mêmes, par arrêté municipal, les conditions dans lesquelles la vente du muguet par des particuliers peut être autorisée exceptionnellement sur leur territoire le jour de la Fête du travail.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au non renouvellement de son agrément consommation qui lui est accordé depuis 1980. Aujourd'hui, la CNL, ce sont 89 fédérations départementales, 21 associations régionales et 4 640 associations locales qui oeuvrent sans relâche pour la défense des consommateurs et place la problématique de l'habitat au niveau d'une grande cause nationale. Son activité et son expertise sont reconnues et lui valent de siéger dans les commissions de surendettement et jusqu'au conseil national de la consommation. Le retrait de cet agrément entraîne de facto la perte de la subvention qu'elle reçoit au niveau national soit 276 000 euros qui représentent pas moins de 10 % de son budget. Au-delà de la reconnaissance légitime apportée par cet agrément et donc du gage qu'il représente pour les bénéficiaires des services rendus par la CNL, ces services vont précisément d'autant plus faire défaut avec des ressources amoindries, que les sollicitations sont toujours plus nombreuses et plus que jamais pressantes car venant de consommateurs et de locataires touchés par les difficultés économiques et sociales. Aussi elle lui demande de bien vouloir réexaminer favorablement la demande de renouvellement d'agrément de la CNL ; afin que la reconnaissance dont cette confédération bénéficie depuis plus de 30 ans soit rétablie.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) dont elle bénéficiait depuis 1980. Cette association oeuvre pour la défense des usagers du logement. Elle se bat pour un logement décent, pour des services publics de qualité, pour le respect de l'environnement et le bien-être de tous. Alors que la crise économique a touché de nombreuses familles aux revenus très modestes, la CNL qui constitue pour elles un interlocuteur incontournable voit son budget national amputé de 10 %. Cette décision entraînera, en effet, la non reconduction de la subvention consommation nationale de 2011, d'un montant de 276 000 euros. En plus de trente ans, la CNL est devenue un acteur national majeur reconnu au service des consommateurs avec ses 21 associations régionales et ses 69 000 familles adhérentes. En conséquence, il lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et de réexaminer cette demande d'agrément de façon à pouvoir permettre au CNL de poursuivre l'ensemble de ses activités.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédération nationale du logement (CNL), obtenue en 1980. Les conséquences de cette décision sont extrêmement importantes puisqu'elle entraîne de fait le non versement de la subvention prévue pour 2011 de 276 000 euros, soit plus de 10 % du budget national de la CNL. La CNL intervient sur l'ensemble du territoire grâce à ses 21 associations régionales, 89 fédérations, 4 640 associations locales et ses 80 000 adhérents. C'est un acteur de terrain présent auprès des usagers. Le ministère l'a d'ailleurs à nouveau nommé par arrêté du 22 février 2011 membre du Conseil national de la consommation au titre du collège consommateur et usagers et la CNL siège même au bureau ! Lors des élections fin 2010 des organisations représentatives des locataires dans les organismes HLM et EPL, sa position a également été confortée. M. Novelli a pourtant informé la CNL que son agrément consommation ne serait pas renouvelé. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la CNL de poursuivre sa mission à l'heure où 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL) dont elle bénéficiait depuis 1980. Aujourd'hui, la CNL, ce sont 89 fédérations départementales, 21 associations régionales et 4 640 associations locales qui oeuvrent sans relâche pour la défense des consommateurs et placent la problématique de l'habitat au niveau d'une grande cause nationale. Son activité et son expertise sont reconnues et lui valent de siéger dans les commissions de surendettement et jusqu'au conseil national de la consommation. Alors que la crise économique a touché de nombreuses familles aux revenus très modestes, la CNL qui constitue pour elles un interlocuteur incontournable voit son budget national amputé de 10 %. Cette décision entraînera, en effet, la non reconduction de la subvention consommation nationale de 2011, d'un montant de 276 000 euros. En plus de trente ans, la CNL est devenue un acteur national majeur reconnu au service des consommateurs. En conséquence, elle lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et de réexaminer cette demande d'agrément de façon à pouvoir permettre à la CNL de poursuivre l'ensemble de ses activités.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la suppression de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL). Alors que le pays est confronté à une crise du logement historique - 1 million de logements font défaut, les prix de l'immobilier ont doublé en 10 ans et les loyers suivent l'exemple, les ménages s'acquittent au moins, d'un quart de leur salaire pour leur logement, la file d'attente pour un habitat social est estimée à 1,2 million de personnes et les litiges entre bailleurs et locataires n'ont jamais été aussi nombreux - le Gouvernement supprime l'agrément, et par conséquent la subvention d'État qui y était attachée (270 000 euros), à une des principales associations de défense des locataires dont les droits sont bafoués. La CNL n'aura plus les moyens de défendre en justice les intéressés alors que le logement est en troisième position en matière de recours de consommateurs spoliés. Qu'il s'agisse de charges injustifiées, de hausses de loyers non réglementaires, d'absence de restitution de dépôt de garantie ou de clauses de plus en plus abusives dans les contrats de location, les recours en la matière sont en pleine recrudescence. Déjà en 2010, l'agrément à la CNL avait été remis en question sous le motif d'un effectif d'adhérents pas conforme de 10 000, or elle en compte 70 000. Au bout d'un an ce dossier ressurgit avec des conclusions défavorables qui vont empêcher l'association de défense des consommateurs d'apporter son assistance et son expertise aux locataires. Bien sûr, la CNL a dénoncé le ponctionnement des caisses HLM, la hausse excessive des loyers et ne cesse de lutter contre l'exclusion. Mais aujourd'hui dans le contexte des indicateurs du secteur énoncés ci-dessus, le fait est que le budget de l'État pour le logement voit sa répartition se diriger à 32 % au locatif HLM, à 35 % au locatif privé et 33 % aux propriétaires occupants alors qu'il y a quelques années, il était réparti principalement vers le logement social à 70 % et 30 % pour le parc privé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revenir sur sa décision afin de faire respecter l'indépendance des associations dont la compétence est de défendre les consommateurs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En 2010, cette association avait sollicité auprès du ministre le renouvellement de son agrément consommation, agrément qu'elle possède depuis le 15 mai 1980 et qui avait toujours été renouvelé depuis. Par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli informait l'association du non-renouvellement de cet agrément, sans apporter de véritables motivations à ce refus. Et malgré plusieurs démarches (recours gracieux, intervention auprès de la DGCCRF, interpellation d'un conseiller technique), le renouvellement demandé n'a toujours pas été accordé depuis. Si ce refus était confirmé, il s'agirait d'un coup dur pour l'association, cet agrément étant lié à l'octroi de la subvention d'un montant de 276 000 euros, correspondant à plus de 10 % du budget national de la CNL. Cette association est pourtant un acteur majeur reconnu au service des consommateurs. Avec 21 associations régionales, 89 fédérations et 4 640 associations locales, la CNL intervient au plus près des locataires et effectue un vrai travail de conseil aux consommateurs mais également de médiation auprès des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux. Au moment où de nombreux Français, touchés par la crise économique et sociale, rencontrent les pires difficultés, ce retrait d'agrément signifierait la fin de l'aide que pouvait leur apporter la CNL. Aussi, et au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer de manière positive la demande d'agrément de la CNL.
Conformément au code de la consommation, une association peut être agréée au niveau national pour la défense des consommateurs par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux, si elle justifie d'une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs, si elle réunit au moins 10 000 adhérents cotisant individuellement et si elle démontre son indépendance de toutes formes d'activités professionnelles. L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, exerçant notamment leur activité dans le domaine du logement et de l'habitat. Si rien n'interdit de manière générale de tels partenariats, ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Cependant, convaincu du bien-fondé de l'action de cette association au bénéfice des consommateurs dans le secteur du logement, le secrétaire d'État chargé de la consommation a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de recevoir la CNL afin que ce dossier d'agrément puisse être mis en conformité au code de la consommation. Cette rencontre, qui a eu lieu le 10 novembre 2011, a permis à la CNL d'apporter des explications complémentaires et de prendre des engagements concernant le devenir de ses partenariats avec les professionnels. Ainsi, dans un courrier du 14 novembre 2011, la CNL a indiqué qu'à l'avenir les prestations de publicité mises en cause ne seront plus traitées dans le cadre de conventions de partenariat. En conséquence, les conventions dont les clauses étaient contestables n'ont pas été reconduites. En outre, la CNL s'est engagé à réduire la part des recettes de l'association provenant de prestations de service, qui correspondent à des contributions versées par des professionnels. Enfin, par courrier du 25 novembre 2011, la CNL a tenu compte des observations qui lui avaient été faites à propos d'une pratique contestable, consistant à faire paraître dans ses publications des publicités comportant des mentions présentant le professionnel comme un partenaire de l'association et a pris l'engagement de ne désormais plus faire figurer sur les insertions de professionnels le nom de l'association, ni une quelconque préconisation par l'association de produits, marques ou entreprises. Compte tenu des explications complémentaires de la CNL ainsi que des engagements qu'elle a pris, sa demande de renouvellement d'agrément déposée a été considérée comme répondant aux conditions exigées par le code de la consommation. Dans ces conditions, l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de nos agriculteurs au regard des prix pratiqués par la grande distribution. Selon les conclusions rendues récemment par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, la grande distribution fait d'importantes marges sur les produits tels que le lait, la viande ou encore les fruits et les légumes. Distributeurs et industriels de l'agro-alimentaire pratiqueraient des marges allant jusqu'à 100 % du prix d'achat. La marge commerciale sur les fruits et légumes représenterait en moyenne entre 35 % et 59 % du prix au détail selon les espèces. Nos producteurs s'interrogent sur la pérennité de leur production, s'ils continuent à vendre en dessous de leurs coûts de production. Par ailleurs, la grande distribution définit son linéaire de vente en fonction de l'état du marché 2010 sans tenir compte du décalage de maturité et donc de production. La grande distribution ne respecte pas toujours les coûts de production des producteurs lorsqu'elle pratique ses offres promotionnelles. Il lui arrive ainsi de pratiquer des promotions sur les étales à 70 centimes ou 80 centimes alors que le coût de production et à 1,40 euro. Nos producteurs sont également confrontés à la concurrence venue d'Espagne. La concurrence espagnole connaît la même avancée de maturité et du fait de la fermeture de certains marchés, inonde les marchés français de leur produit en pratiquant bien souvent la pratique du PAV (prix après vente). Le marché des fruits et légumes est donc très tendu. Il convient de se demander pourquoi de telles marges sur des produits peu ou pas transformés sont pratiquées. Le risque de la fragilité et de la périssabilité de ces produits ne peut pas tout expliquer. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et soutenir nos agriculteurs et nos producteurs.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de nos agriculteurs au regard des prix pratiqués par la grande distribution. Selon les conclusions rendues récemment par l'Observatoire des prix et des marges de produits alimentaires, la grande distribution fait d'importantes marges sur les produits tels que le lait, la viande ou encore les fruits et les légumes. Distributeurs et industriels de l'agro-alimentaire pratiqueraient des marges allant jusqu'à 100 % du prix d'achat. La marge commerciale sur les fruits et les légumes représenterait en moyenne entre 35 % et 59 % du prix au détail selon les espèces. Nos producteurs s'interrogent sur la pérennité de leur production, s'ils continuent à vendre en dessous de leurs coûts de production. Ainsi, la grande distribution ne respecte pas toujours les coûts de production des producteurs lorsqu'elle pratique ses offres promotionnelles. Il lui arrive par exemple de pratiquer des promotions sur les étals à 70 centimes ou 80 centimes alors que le coût de production est à 1,40 euro. Nos producteurs sont également confrontés à la concurrence venue d'Espagne. La concurrence espagnole, du fait de la fermeture de certains marchés, inonde les marchés français de ses produits en pratiquant bien souvent la pratique du PAV (prix après vente). Le marché des fruits et légumes est donc très tendu. Il convient de se demander pourquoi de telles marges sur des produits peu ou pas transformés sont pratiquées. Le risque de la fragilité et de la périssabilité de ces produits ne peut pas tout expliquer. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et soutenir nos agriculteurs et nos producteurs.
Créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 sur proposition des ministères chargés de l'agriculture et de l'économie et opérationnel depuis janvier 2011, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMA) a pour objectif principal de garantir la transparence sur les prix des produits alimentaires. Cette transparence passe par l'identification de la valeur ajoutée et des marges nettes de chaque acteur de la filière agroalimentaire, du producteur agricole au transformateur industriel et au distributeur. Le premier rapport de l'OFPMA, publié le 27 juin dernier, présente les premiers résultats de ses travaux sur l'analyse de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour les principales filières agroalimentaires suivantes : les produits laitiers, les fruits et légumes et la viande. Une première analyse du rapport montre que les marges commerciales des distributeurs sont en général plus importantes que les marges des industriels et des producteurs pour la majorité des filières agroalimentaires. Ainsi, pour les produits laitiers de grande consommation, l'étude portant sur 2009 ou 2010 selon les produits (2009 pour l'emmental et le yaourt, 2010 pour le lait UHT), les marges industrielles représentent une part du prix au détail de 16 % pour l'emmental, de 39 % pour le lait UHT et de 50 % pour le yaourt, tandis que, les marges commerciales des grandes surfaces représentent 35 % du prix de l'emmental, et 22 % du prix du lait UHT et 30 % de celui du yaourt. Pour la viande bovine, sur les données observées entre juillet 2010 et mars 2011, les marges des industriels représentent en moyenne 23 % du prix du détail, contre 29 % pour les marges des distributeurs, toutefois la part du prix de la matière première agricole (à partir de laquelle se rémunèrent les agriculteurs) demeure relativement plus élevée représentant 43 % du prix de détail. Enfin pour la viande porcine, l'étude portant sur l'année 2010 entière et s'agissant de la longe, la marge brute des grandes surfaces dépasse 50 % du prix de détail et la part du prix de la matière première (revenant aux agriculteurs) représente 35 % du prix de détail, tandis que s'agissant du jambon cuit, cette marge atteint 45 % contre seulement 13 % pour la marge des industriels et 31 % pour le prix de la matière première revenant aux agriculteurs. Pour les fruits et légumes, les taux de marges brutes au détail en GMS varient en moyenne de 35 à 59 %. Ils peuvent dépasser 100 % sur des produits relativement peu chers (pomme, carotte, laitue, banane...), soit un prix au détail au moins égal au double du prix à l'expédition, pour couvrir un montant de charges de distribution indépendant du prix du produit (un fort taux de marge peut également être plus facilement appliqué sur ces produits peu chers car son impact sur le niveau du prix au détail reste relativement modeste). Dans certains cas, un fort taux de marge peut aussi s'appliquer à un produit fragile dont le prix est déjà élevé à l'expédition, afin de couvrir des pertes importantes en rayon (vente en vrac). Le marché des fruits et légumes est un marché très volatil, caractérisé par une durée de conservation des espèces très courte et soumis aux aléas climatiques. Cette spécificité affecte les relations entre les producteurs et leurs clients. Le marché en cause connaît depuis de nombreuses années des perturbations importantes, en raison notamment d'une offre très fluctuante et de pratiques illicites de certains opérateurs, en particulier dans le cadre des relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Afin de permettre à l'OFPMA d'étendre son travail à l'étude des marges nettes et de renforcer la transparence des prix et des marges nettes dans le secteur alimentaire, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs crée l'obligation pour les enseignes de la grande distribution de communiquer leurs marges nettes à l'OFPMA. Le texte prévoit en effet, d'une part, que FranceAgriMer demande aux enseignes de la grande distribution toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins de leur analyse par l'OFPMA et, d'autre part, que le fait de refuser de transmettre ces marges ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni d'une amende d'un montant maximum de 75 000 euros. Plusieurs réformes successives ont profondément modifié le cadre juridique des relations commerciales. L'entrée en application de la LMAP, qui adapte le régime juridique des relations commerciales dans le secteur agricole, devrait contribuer à un meilleur équilibre dans les relations entre les opérateurs de la filière. Dans ce domaine, la LMAP vise notamment à protéger les producteurs de fruits et légumes de pratiques parfois abusives de la grande distribution et ainsi à réguler ce secteur particulièrement affecté par la crise. Pour remédier au déséquilibre des relations commerciales en particulier dans le secteur des fruits et légumes, la LMAP a fixé des dispositions qui visent à : 1. Rendre obligatoire la contractualisation écrite entre producteurs et acheteurs des produits agricoles, livrés sur le territoire français. La contractualisation est un outil de stabilisation du marché qui permet d'atténuer les effets néfastes de la volatilité des prix. Le producteur a une meilleure visibilité sur ses débouchés, en quantité et en prix, et l'acheteur a une meilleure visibilité sur les caractéristiques des produits qu'il va recevoir et sur leur prix. Cette assurance d'avoir une relation suivie à long terme permet d'équilibrer la relation entre les maillons des filières agricoles et ainsi de diminuer la volatilité des prix des produits : 2. Conclure des accords de modération des marges à la distribution. Ces accords prévoient, qu'en situation de crise conjoncturelle sur un fruit ou légume frais, les distributeurs s'engagent à modérer leurs marges sur le produit en crise. Pour cela, ils appliquent un taux de marge brute sur le produit en crise inférieur ou égal au taux de marge brute moyen des trois dernières années sur le rayon fruits et légumes. Ainsi, le consommateur bénéficie des baisses de prix à la production et les producteurs peuvent écouler des volumes importants par la stimulation de la demande. Ces limitations de marges s'appliquent actuellement pour la pêche-nectarine, la poire, la prune et l'artichaut. À cet égard, les résultats de l'observatoire des prix des fruits et légumes « été 2011 » publiés par l'association Familles rurales font apparaître une baisse du prix des fruits et légumes à la vente au détail par rapport à l'été 2010 : - 1,8 % pour les fruits et - 5,7 % pour les légumes : 3. Faciliter les opérations promotionnelles de ventes au déballage pour favoriser l'écoulement des stocks de fruits et légumes en période de crise. Ces ventes qui peuvent être réalisées sans délai de déclaration se sont déroulées au cours de plusieurs fins de semaines du mois de juillet 2011. Elles ont d'abord concerné les pêches-nectarines et tomates auxquelles se sont ajoutés ensuite les prunes, les abricots et les concombres. Les ministres ont appelé les commerces assurant la vente de fruits et légumes, en particulier les enseignes de la grande distribution, à s'impliquer fortement dans la mise en place des ventes hors magasins durant ces périodes : 4. Interdire les rabais, remises et ristournes (RRR) et mieux encadrer la pratique du prix après-vente (PAV), mesures plus particulièrement destinées à mieux rémunérer les producteurs de fruits et légumes et à stabiliser les marchés. Le dispositif sur le PAV permet de s'assurer de l'accord de volonté entre le fournisseur et l'acheteur sur la quantité et les modalités de détermination du prix des fruits et légumes frais préalablement au transport. Ainsi, au cours du transport, la circulation des fruits et légumes, destinés à la vente ou à la revente à un acheteur implanté sur le territoire national, est conditionnée à la détention d'un bon de commande établi par l'acheteur français ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Un renforcement des contrôles pour s'assurer du respect de ce dispositif, ainsi que de la qualité et de l'origine des produits, a été mis en oeuvre dans les régions de production comme le Languedoc-Roussillon et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur le MIN de Rungis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont très sensibilisés à l'ensemble des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes et maintiennent une vigilance accrue dans ce domaine, afin d'assurer une information loyale des consommateurs et de rechercher un équilibre dans les relations commerciales entre les producteurs et leurs clients.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres sous-traitants. Pour cela, la CGPME réclame la protection de la propriété industrielle en incluant des clauses contractuelles protégeant les compétences et savoir-faire dans les contrats de sous-traitance. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
L'effort d'innovation réalisé par les petites et moyennes entreprises (PME), notamment lors des réponses aux appels d'offres des donneurs d'ordre, doit pouvoir être sécurisé par des outils de propriété industrielle applicables dans les relations entre les sous-traitants et les donneurs d'ordre. Cet enjeu est en effet crucial pour permettre aux PME de continuer à être des sources importantes de créativité et d'innovation. Il est tout d'abord possible d'intégrer, dans le cadre du contrat entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, des clauses contractuelles faisant référence à la répartition de la propriété industrielle et des revenus afférents. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a diffusé largement des modèles types de clauses contractuelles auprès des pôles de compétitivité mais également auprès des PME via les services régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin que les PME portent une attention particulière au respect de leurs droits issus de la propriété industrielle. Par ailleurs, le médiateur des relations interentreprises, la DGCIS et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont en train d'expertiser la mise en place de dispositifs d'alerte pour les PME afin de protéger rapidement et efficacement leurs innovations contre d'éventuelles utilisations abusives de la part des donneurs d'ordre, notamment dans le cadre des réponses aux appels d'offres. Toutes ces mesures visent à mieux faire respecter les innovations apportées par les sous-traitants et instaurer un équilibre dans leur exploitation par les donneurs d'ordre et les sous-traitants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il lui demande de lui préciser d'une part les modalités de déclaration fiscale et d'autre part si le formulaire C2042 doit être rempli en cas de prélèvement libératoire.
L'auto-entrepreneur reste en principe soumis aux conditions normalement applicables en matière d'impôt sur le revenu. Il doit alors déclarer, sur l'imprimé complémentaire 2042 C, le total des recettes qu'il aura tiré de son activité au cours de l'année écoulée, dans les cases suivantes : 5 KO s'il exerce une activité de nature commerciale ; 5 KP s'il exerce une activité artisanale ou de services imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 5 HQ s'il exerce une activité de services imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (ce qui englobe surtout les activités libérales). Sur ce montant, les services des impôts appliqueront un abattement correspondant à des charges forfaitaires en fonction de la catégorie d'activité, à savoir : 71 % pour les activités de nature commerciale (achat-vente, restauration, prestations d'hébergement...) ; 50 % pour les activités de nature artisanale ou de prestations de service BIC ; 34 % pour les activités de prestations de service BNC affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour la retraite. L'impôt progressif sera alors calculé sur le résultat forfaitaire en même temps que sur les éventuels autres revenus du foyer fiscal. L'auto-entrepreneur détient cependant la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt dû au titre du revenu tiré de l'activité, si le revenu de référence de son foyer fiscal, par part de quotient familial, est inférieur à 26 030 euros en 2009 (pour une option exercée au titre de 2011) ou à 26 420 euros en 2010 (pour une option exercée au titre de 2012). Dans ce cas, l'auto-entrepreneur pourra bénéficier d'un taux d'imposition proportionnel à son chiffre d'affaires de : 1 % pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement ; 1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère industriel, commercial ou artisanal, dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC ; 2,2 % pour les activités dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC (c'est-à-dire essentiellement les activités libérales relevant de la CIPAV). Cet impôt forfaitaire le libère de l'impôt sur le revenu exigible au titre des résultats de son activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Son paiement intervient trimestriellement ou mensuellement, avec celui des cotisations et contributions sociales en fonction de l'option choisie. L'auto-entrepreneur choisissant le versement libératoire devra cependant reporter, pour mémoire, le montant du chiffre d'affaires ou de ses recettes réalisés au cours de l'année dans le cadre approprié de l'imprimé complémentaire 2042 C de la déclaration de revenu du foyer, à partir de mai de l'année suivante. Ainsi, dans la déclaration de revenu de 2010 souscrite en 2011, les cases suivantes devaient être servies : case 5 TA pour une activité de nature commerciale ; case 5 TB pour une activité artisanale ou de services imposable dans la catégorie des BIC ; case 5 TE pour une activité de services imposable dans la catégorie des BNC (essentiellement les activités libérales relevant de la CIPAV). Cette information sera retenue pour la détermination du revenu de référence du foyer de l'année n, utile pour apprécier si l'auto-entrepreneur reste éligible à ce type de versement libératoire, au titre de l'année n + 2.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la répercussion des variations de prix des matières premières sur les produits de consommation. Certes, il est normal d'observer une hausse mécanique du produit final, mais certains distributeurs profitent de la situation de manière scandaleuse. On constate ainsi des hausses pharaoniques (+ 45 % sur un pain), des « omissions » d'indications obligatoires, voire des tromperies (le poids est réduit alors qu'il est indiqué au même niveau qu'avant). Ces débordements ne sont pas habituels, heureusement, mais s'ils pénalisent les consommateurs, ils détériorent durablement l'image de la grande distribution. N'y aurait-il pas un moyen de constituer, en partenariat avec l'État, un conseil éthique, voire un médiateur indépendant, qui pourrait proposer recenser les réclamations des consommateurs et prendre des dispositions auprès des enseignes concernées pour que des sanctions internes soient prises et, à défaut, alerter les services de l'État (répression de fraudes). Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
S'agissant de la répercussion des prix des matières premières dans le prix à la consommation des produits alimentaires et la prise en compte des réclamations des consommateurs, lorsque des infractions sont commises par les distributeurs et commerçants, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistre de manière automatique les réclamations des consommateurs et mène les contrôles et enquêtes adéquats dans le cadre légal et réglementaire. Ainsi, les informations légales portées à la connaissance des consommateurs concernant les produits alimentaires (prix du produit, prix ramené à l'unité de mesure, poids, composition...) et les pratiques commerciales relatives à ces produits mises en oeuvre par les enseignes de la grande distribution, le plus souvent sous la forme d'opérations promotionnelles, font l'objet de contrôles réguliers de la DGCCRF et les infractions constatées peuvent être poursuivies sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation) et/ou de la tromperie (art. L. 213-1 du même code). Les pouvoirs publics partagent le souci exprimé concernant le renchérissement des matières premières qui affectent négativement le pouvoir d'achat des ménages. Ils restent particulièrement vigilants face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales. Face à l'évolution des marchés des cours des matières premières et à la demande de la France, la Commission européenne a préconisé des mesures dans le domaine des matières premières et notamment des pistes afin d'améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers. Le traitement de la volatilité des marchés des matières premières est également une des priorités de la présidence française du G20 et du G8. Ainsi, à l'initiative de la France, les ministres de l'agriculture du G20 ont adopté un « plan d'actions sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture ». En outre, le Gouvernement français met en oeuvre également des outils au niveau national afin de limiter les tensions inflationnistes, tant au bénéfice des consommateurs que des opérateurs économiques. Les opérateurs économiques peuvent également subir ces hausses de coût des matières premières sans pouvoir nécessairement les répercuter sur leur vendeur. La loi Chatel puis la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008 ont introduit des dispositions au sein du code de commerce permettant, d'une part, de sanctionner l'acheteur exigeant de son transformateur, pour certains produits alimentaires (viande, lait, produits laitiers...), des prix de cession abusivement bas, en situation de forte hausse des cours des matières premières. D'autre part, la prohibition du « déséquilibre significatif », dans les droits et obligations des parties peut permettre, ainsi que le démontre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 7 septembre 2011 dans une affaire initiée par le ministre chargé de l'économie, d'appréhender le comportement abusif du distributeur dans la prise en compte d'une hausse du coût des matières premières. Lors du colloque « Agriculture et concurrence » organisé par la DGCCRF le 26 septembre 2011, le ministre chargéde l'économie a ainsi demandé à la DGCCRF qu'elle poursuive et renforce son action de terrain et qu'elle fasse une priorité de la lutte contre les déséquilibres dans les relations commerciales dans le secteur agricole. Concernant l'alimentation dans la grande distribution, dès 2008, un Observatoire des prix et des marges a été mis en place afin d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution (publication mensuelle disponible sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, page de la DGCCRF). En plus de ces dispositifs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a, par ailleurs, créé en octobre 2010 l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires (OFPMA). Il a pour objectif principal de garantir la transparence sur les prix des produits alimentaires en permettant une meilleure accessibilité des informations et une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix alimentaires, grâce à des données objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture, lors de la remise des résultats du premier rapport de l'Observatoire le 27 juin dernier, a demandé aux différents acteurs des filières agricoles et alimentaires : d'accroître la transparence sur les marges nettes, en particulier au niveau de la distribution, en matière de produits alimentaires dans l'intérêt des distributeurs, des consommateurs et des producteurs ; d'introduire des mécanismes de la négociation sur les prix en cas d'augmentation ou de diminution brutale du coût de production pour les producteurs, comme cela se pratique en Allemagne ; d'inciter les producteurs à mieux s'organiser et se rassembler pour pouvoir négocier les prix dans une relation plus équitable avec les distributeurs. Afin de renforcer la transparence des prix et des marges nettes, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011 a créé l'obligation pour les enseignes de la grande distribution de communiquer leurs marges nettes à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les manquements à cette obligation seront sanctionnés d'une amende d'un montant pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes morales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi n° 2010-658 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 7 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 entrée en vigueur début 2011 a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur individuel entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle constituent le seul gage des créanciers professionnels. L'article 7 de la loi précitée prévoit, en cas d'option de l'EIRL à l'impôt sur les sociétés, l'assujettissement aux cotisations sociales de droit commun, à partir d'un certain montant, des revenus de l'activité professionnelle que l'EIRL se verse dans son patrimoine personnel sous forme de dividendes. Communément appelée « clause anti-abus », cette disposition tend à limiter les pertes de recettes des organismes sociaux en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés. Elle incite également l'entrepreneur à conserver dans l'entreprise une part des bénéfices, de façon à en accroître les fonds propres en vue de son développement. Le décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime a été publié le 10 novembre 2011 au Journal officiel. Ainsi, les modalités d'application de l'article 7 de la loi du 15 juin 2010 sont désormais précisées.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du libre choix du réparateur par l'assuré jusqu'alors imposé par les assurances automobiles plutôt que proposé malgré la signature, en 2008, d'une charte de bonne conduite entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers. En effet la plupart des automobilistes ne savent pas qu'ils ont le droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur. La libre concurrence entre un carrossier agréé et un carrossier non agréé est de ce fait bafouée. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin que la réglementation soit rendue plus claire, pour le consommateur, qu'elle ne l'est actuellement.
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les critères d'éligibilité à la dotation générale de décentralisation des opérations de construction ou de rénovation des bibliothèques municipales. Le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 a en effet restreint ces critères aux projets portant sur une surface minimale de 0,07 m² par habitant lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants et, au-delà de ce seuil, sur une surface de 0,015 m² par habitant. Cette nouvelle réglementation a pour effet aujourd'hui de pénaliser fortement les collectivités modestes dont les finances, même soutenues par l'État sur ces opérations, sont insuffisantes pour construire et entretenir de tels bâtiments. Les collectivités restent certes libres de bâtir des bibliothèques publiques mais, privées de l'intervention de l'État, elles sont soumises à un double obstacle, notamment en Seine-Maritime : le conseil général conditionne en effet son soutien aux mêmes critères de surface, légitimant ces restrictions par l'existence des critères de l'État. Par une intervention très remarquée lors de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010, le Président de la République avait annoncé un moratoire sur les normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales, moratoire confirmé par une circulaire du Premier ministre parue au Journal officiel du 7 juillet 2010. Cette réintroduction de normes via les critères de subventionnement n'apparaît conforme ni à l'esprit de la déclaration présidentielle ni à la circulaire gouvernementale susmentionnée. En outre, elle pénalise le développement des projets, en particulier dans les communes rurales et moyennes. Il aimerait donc connaître son sentiment quant à l'opportunité de maintenir une telle réglementation.
Les critères d'éligibilité au concours particulier des bibliothèques municipales et départementales de prêt de la dotation générale de décentralisation sont définis dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT), articles R. 1614-75 à R. 1614-95. Ces règles s'appliquent donc à l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Ces critères ont été en grande part codifiés au moment de la décentralisation ; les décrets successifs, dont celui du 7 juillet 2010, n'ont pas ajouté de normes supplémentaires. Il paraît important que la surface des équipements de lecture publique soit suffisante pour que les usagers disposent des services que sont susceptibles d'offrir les bibliothèques contemporaines : collections multimédia en libre accès pour les jeunes et les adultes, points d'accès aux réseaux électroniques, espaces de consultation et de travail, sans compter les services internes à la bibliothèque. En outre, la récente loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) oblige à penser plus amplement les espaces publics. En pratique, on peut observer que la surface des équipements construits ou agrandis avec le soutien de l'État depuis la création du concours particulier pour les bibliothèques en 1986 est le plus souvent supérieure aux critères mentionnés dans le CGCT. D'une manière générale, l'intercommunalité constitue une solution au manque de moyens des collectivités. C'est là, plus que dans un abaissement des critères d'éligibilité, que réside la véritable réponse aux difficultés qui peuvent se poser à des petites communes pour construire et faire fonctionner une bibliothèque de qualité.
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Le ministère de la culture et de la communication a conclu un seul partenariat public privé (PPP) depuis 2008. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, l'État a confié à un partenaire privé la mission globale de financer, construire, assurer l'exploitation et la maintenance du Centre de conservation du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille et de mettre ce dernier à la disposition de l'État. Le titulaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. La mission d'exploitation inclut l'ensemble de l'exploitation technique du bâtiment et la gestion des services délégués (conciergerie, nettoyage, entretien des espaces verts...). La conservation, l'étude et les mouvements des collections, notamment, restent sous la responsabilité du musée. La mission de maintenance inclut l'entretien courant, ainsi que les opérations de gros entretien et renouvellement. Elle couvre, notamment, les domaines suivants : le chauffage, la ventilation, la climatisation et la gestion technique centralisée (GTC) associée ; l'électricité (courants forts et courants faibles) ; les installations de sécurité incendie ; les équipements et réseaux informatiques. Les bénéfices attendus par le ministère du choix de la procédure du PPP, comparativement à une procédure de maîtrise d'ouvrage « classique », type loi relative à la maîtrise d'ouvrage public - dite loi MOP -, sont nombreux. Le PPP permet tout d'abord une meilleure adaptation à la complexité de ce projet liée, notamment, à la gestion de la maintenance et de l'exploitation technique du bâtiment, malgré les fortes contraintes associées à la conservation de collections fragiles. Il limite, d'autre part, les risques portés par le ministère. Cette procédure implique en effet un transfert, du ministère vers le titulaire du contrat de PPP, de risques tels que, notamment, les malfaçons ou la dérive des coûts et des délais en phase de construction de l'équipement. Le titulaire assurant à la fois les missions de constructeur et d'exploitant, le risque portant habituellement sur l'interface entre ces deux missions est également considérablement réduit. Le recours au PPP présente enfin l'avantage de réduire les délais de livraison de l'équipement.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aide à la création de galerie d'art dans les collectivités locales. En effet, de nombreuses villes petites ou moyennes, ou même grandes, ont vu leurs galeries d'art disparaître, du fait notamment du manque de rentabilité et des difficultés financières pour gérer un tel commerce, qui n'en est pas vraiment un. Parallèlement, des villes touristiques ont vu de nombreuses créations de galeries, liées au nombre de touristes souvent étrangers qui fréquentent ces sites particuliers. Toutefois, il serait souhaitable de maintenir un certain nombre de galerie d'art dans le plus grand nombre de villes possédant des écoles de beaux arts, ou des associations artistiques d'enfants ou d'adultes. En effet, une galerie est un lieu d'échange, de rayonnement de l'art et non seulement de revenus pour les artistes. Une galerie d'art apparaît comme un lieu de rayonnement local pour les artistes et la culture sur une commune. Il conviendrait donc de pouvoir imaginer un nouveau partenariat entre les collectivités qui souhaitent susciter la réouverture d'une galerie d'art et les pouvoirs publics, sûrement aidés par les régions et les départements pour donner un environnement financier favorable à la reprise d'un fonds de commerce sur le territoire d'une commune. Cette action pourrait sûrement être aussi interministérielle et faire appel à d'autres collègues du Gouvernement intéressés par l'objectif de cette suggestion, qui mériterait d'être étudiée car elle est vraiment l'expression du terrain.
Les galeries d'art contemporain sont effectivement, sauf quelques exceptions, concentrées à Paris. Depuis les lois de décentralisation et tout particulièrement dans les années 1980, de nombreuses tentatives d'implantation de galeries ont vu le jour sous l'effet vraisemblable de la création des fonds régionaux d'art contemporain et du développement des centres d'art sur l'ensemble du territoire national. En dépit de ce mouvement et du rôle très actif des écoles territoriales des beaux-arts, très peu de ces galeries sont parvenues à s'implanter durablement. Les causes en sont l'attrait pour les collectionneurs du dynamisme de la place parisienne et les difficultés de trésorerie. La tendance semble, depuis quelques années, s'inverser et de nombreuses capitales régionales comme Lille, Nancy, Dijon, Marseille, Lyon, Clermont-Ferrand, Bordeaux, Nantes voient la création de nouvelles galeries. De nouveaux collectionneurs font leur apparition et n'hésitent plus à fréquenter les galeries locales et à se faire connaître dans leur région, autant qu'à Paris. En vue de soutenir le réseau des galeries privées, le Centre national des arts plastiques (CNAP) apporte des aides à la première exposition et au premier catalogue. En 2011, 37 galeries ont ainsi bénéficié d'un montant global de 121 000 euros sur l'ensemble du territoire national, dont une dizaine de galeries aidées en région. Le CNAP procède par ailleurs à l'enrichissement des collections publiques en contribuant au chiffre d'affaires des galeries pour un montant de 1 914 784 euros. Les fonds régionaux d'art contemporain pour leur part consacrent 1 424 885 euros aux achats effectués auprès des galeries françaises. Certaines villes apportent leur concours financier à des galeries implantées sur leur territoire, tant pour l'aide à l'installation que pour l'aide à la présence dans les foires nationales ou internationales de référence. Par ailleurs, en accord avec l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), le ministre a rappelé le 11 octobre dernier tout son attachement à la mise en oeuvre de la garantie de l'IFCIC au bénéfice des galeries d'art. Cette garantie bancaire aide déjà, en dehors du cinéma et de l'audiovisuel, le spectacle vivant, les professionnels du disque, les librairies et les galeries d'art si elles en font la demande.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les suites à donner à l'accord de défense franco-britannique signé en novembre 2010, visant à combattre l'effacement stratégique des Européens dans un monde incertain dominé par la puissance militaire et stratégique des États-Unis d'Amérique. Cet accord n'étant toujours pas opérationnel, il lui demande d'une part les raisons de cet état de fait et d'autre part quand cet accord sera enfin opérationnel.
Le sommet franco-britannique du 2 novembre 2010 s'est traduit par la signature de deux traités : le premier fixe les grands principes d'une nouvelle coopération en matière de défense et de sécurité ; le second porte sur des installations radiographiques et hydrographiques communes. Après échange des instruments de ratification qui a eu lieu le 10 mai 2011 pour le premier traité et le 8 juillet 2011 pour le second, ces deux accords internationaux sont maintenant entrés en vigueur. La signature de ces traités a été complétée par une déclaration dite « Déclaration de Downing Street » qui identifie plusieurs domaines de coopération entre les pays signataires, notamment : dans le domaine opérationnel, il est prévu de mettre en place en commun une force expéditionnaire interarmées et une force aéronavale de projection intégrée, offrant des possibilités d'interopérabilité entre les porte-avions français et britanniques ; dans le domaine capacitaire, il est envisagé un partenariat franco-britannique de soutien technique au transporteur stratégique A400M, le déploiement de moyens technologiques supplémentaires dans la guerre contre les mines sous marines et le développement d'une nouvelle génération de drones d'observation MALE (moyenne altitude et longue endurance). En parallèle du processus de ratification, ces différents projets ont été lancés et ont connu un avancement régulier au cours de l'année. Ainsi, les 8 juillet et 9 novembre 2011, deux réunions du Groupe de haut niveau, dirigé par le conseiller diplomatique, le chef de l'état-major particulier du Président de la République française et le conseiller pour la sécurité nationale britannique, ont permis de dresser un bilan des progrès réalisés sur les principaux dossiers de coopération. Concernant la force expéditionnaire commune interarmées (CJEF), les partenaires ont décidé de renforcer l'interopérabilité des forces en créant une force commune associant les trois armées et disponible pour des missions, y compris de haute intensité. Un exercice de l'armée de terre a eu lieu au mois de juin (Flandres) et un exercice de l'armée de l'air s'est déroulé en octobre (Northern Mistral). Ces exercices, ainsi que l'intervention en Libye, qui a été l'occasion d'une mise en oeuvre en situation réelle de la coopération opérationnelle franco-britannique, ont contribué à la définition d'un concept d'emploi initial. Un programme d'exercices a en outre été mis en place afin de rendre la CJEF opérationnelle d'ici à 2016. S'agissant de la coopération autour du groupe aéronaval, les possibilités d'interopérabilité ont été renforcées par la décision du Royaume-Uni d'équiper l'un de ses futurs porte-avions de catapultes et de dispositifs d'arrêt, analogues à ceux déjà utilisés par le porte-avions Charles-de-Gaulle. Une feuille de route autorisant la mise à disposition de personnel britannique auprès du groupe aéronaval Charles-de-Gaulle a été signée au cours de l'année, permettant ainsi de poursuivre la coopération franco-britannique à bord du bâtiment français, dans l'attente des nouveaux porte-avions britanniques. Pour ce qui concerne le transporteur stratégique aérien européen A400M, au-delà de l'engagement pris par l'ensemble des pays partenaires du programme sur un accord de soutien commun quant aux configurations, évolutions et éventuelles rechanges qui devront être réalisées sur la flotte des A400M, un contrat franco-britannique portera sur toutes les autres activités de soutien, notamment la maintenance et la réparation des aéronefs. Pour le projet de réalisation d'une nouvelle génération de drones MALE, un bureau de programme conjoint, permettant de partager les coûts de développement, de soutien et de formation, a été installé à Bristol. La phase d'évaluation commune se déroulera au cours de l'année 2012. Concernant la guerre contre les mines navales, les deux partenaires ont engagé un travail d'harmonisation des besoins. Les discussions entre les équipes françaises et britanniques ont permis de clarifier le périmètre, la solution technique et le calendrier de la coopération pour un prototype qui sera réalisé conjointement. Une équipe de projet commune a été créée au sein de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR). Les autres projets identifiés lors du sommet franco-britannique de novembre 2010 ont progressé de manière substantielle, notamment dans le domaine des communications par satellites, de la technologie et des systèmes pour les sous-marins, de la lutte contre les cyber-attaques ou des nouveaux concepts d'armes. D'autres projets, notamment en matière de ravitaillement en vol et de véhicules terrestres, ont fait l'objet de réflexions préliminaires et nécessitent des analyses complémentaires pour identifier les domaines possibles de coopération pleinement opérationnels. Dans le domaine industriel, conformément aux engagements pris lors du sommet du 2 novembre 2010, la réflexion sur le développement, d'ici à dix ans, d'une vision stratégique commune du secteur des missiles, s'appuyant sur un maître unique, MBDA (MBDA est un groupe industriel du secteur de l'aéronautique et de la défense, leader européen dans la conception et la production de missiles), et sur une chaîne optimisée de fournisseurs, est d'ores et déjà engagée. Cette démarche, qui progresse selon le calendrier prévu et a permis le lancement de plusieurs projets dans le domaine des missiles, ouvre la voie à d'autres coopérations dont les deux pays, mais aussi la base industrielle et technologique de défense européenne, tireront pleinement profit. L'Association of Aerospace Defence and Security (ADS) et le conseil des industriels de défense français (CEDEF) ont initié un rapprochement formalisé par un mémoire d'entente (MOU), signé le 13 juillet 2011, permettant aux industries des deux pays de travailler conjointement à soutenir les objectifs du traité de coopération en matière de défense et de sécurité. Le traité de coopération franco-britannique signé le 2 novembre 2010, juridiquement en vigueur et assorti de sa feuille de route bilatérale qui comporte une liste concrète de domaines de coopération dont la plupart sont en cours de mise en oeuvre, témoigne d'une réelle avancée dans les relations franco-britanniques en matière de défense et de sécurité. Le prochain sommet entre les deux partenaires, prévu au début de l'année 2012, sera l'occasion de dresser un nouveau bilan des progrès réalisés.
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en oeuvre de l'accord stratégique franco-britannique. Présenté comme un modèle de coopération, cet accord apparaît à ce jour comme étant principalement un cadre qui reste à remplir. Si un accord a été effectivement passé en matière de simulation de résistance de matériaux et si on s'achemine vers une possible coopération en matière d'aéronautique sans pilote, le total des actions concrètes apparaît à ce jour comme faible. Il souhaite donc connaître l'état des discussions engagées avec la partie britannique visant à définir le contenu de la coopération entre nos deux États.
Le sommet franco-britannique du 2 novembre 2010 s'est traduit par la signature de deux traités : le premier fixe les grands principes d'une nouvelle coopération en matière de défense et de sécurité ; le second porte sur des installations radiographiques et hydrographiques communes. Après échange des instruments de ratification qui a eu lieu le 10 mai 2011 pour le premier traité et le 8 juillet 2011 pour le second, ces deux accords internationaux sont maintenant entrés en vigueur. La signature de ces traités a été complétée par une déclaration dite « Déclaration de Downing Street » qui identifie plusieurs domaines de coopération entre les pays signataires, notamment : dans le domaine opérationnel, il est prévu de mettre en place en commun une force expéditionnaire interarmées et une force aéronavale de projection intégrée, offrant des possibilités d'interopérabilité entre les porte-avions français et britanniques ; dans le domaine capacitaire, il est envisagé un partenariat franco-britannique de soutien technique au transporteur stratégique A400M, le déploiement de moyens technologiques supplémentaires dans la guerre contre les mines sous marines et le développement d'une nouvelle génération de drones d'observation MALE (moyenne altitude et longue endurance). En parallèle du processus de ratification, ces différents projets ont été lancés et ont connu un avancement régulier au cours de l'année. Ainsi, les 8 juillet et 9 novembre 2011, deux réunions du Groupe de haut niveau, dirigé par le conseiller diplomatique, le chef de l'état-major particulier du Président de la République française et le conseiller pour la sécurité nationale britannique, ont permis de dresser un bilan des progrès réalisés sur les principaux dossiers de coopération. Concernant la force expéditionnaire commune interarmées (CJEF), les partenaires ont décidé de renforcer l'interopérabilité des forces en créant une force commune associant les trois armées et disponible pour des missions, y compris de haute intensité. Un exercice de l'armée de terre a eu lieu au mois de juin (Flandres) et un exercice de l'armée de l'air s'est déroulé en octobre (Northern Mistral). Ces exercices, ainsi que l'intervention en Libye, qui a été l'occasion d'une mise en oeuvre en situation réelle de la coopération opérationnelle franco-britannique, ont contribué à la définition d'un concept d'emploi initial. Un programme d'exercices a en outre été mis en place afin de rendre la CJEF opérationnelle d'ici à 2016. S'agissant de la coopération autour du groupe aéronaval, les possibilités d'interopérabilité ont été renforcées par la décision du Royaume-Uni d'équiper l'un de ses futurs porte-avions de catapultes et de dispositifs d'arrêt, analogues à ceux déjà utilisés par le porte-avions Charles-de-Gaulle. Une feuille de route autorisant la mise à disposition de personnel britannique auprès du groupe aéronaval Charles-de-Gaulle a été signée au cours de l'année, permettant ainsi de poursuivre la coopération franco-britannique à bord du bâtiment français, dans l'attente des nouveaux porte-avions britanniques. Pour ce qui concerne le transporteur stratégique aérien européen A400M, au-delà de l'engagement pris par l'ensemble des pays partenaires du programme sur un accord de soutien commun quant aux configurations, évolutions et éventuelles rechanges qui devront être réalisées sur la flotte des A400M, un contrat franco-britannique portera sur toutes les autres activités de soutien, notamment la maintenance et la réparation des aéronefs. Pour le projet de réalisation d'une nouvelle génération de drones MALE, un bureau de programme conjoint, permettant de partager les coûts de développement, de soutien et de formation, a été installé à Bristol. La phase d'évaluation commune se déroulera au cours de l'année 2012. Concernant la guerre contre les mines navales, les deux partenaires ont engagé un travail d'harmonisation des besoins. Les discussions entre les équipes françaises et britanniques ont permis de clarifier le périmètre, la solution technique et le calendrier de la coopération pour un prototype qui sera réalisé conjointement. Une équipe de projet commune a été créée au sein de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR). Les autres projets identifiés lors du sommet franco-britannique de novembre 2010 ont progressé de manière substantielle, notamment dans le domaine des communications par satellites, de la technologie et des systèmes pour les sous-marins, de la lutte contre les cyber-attaques ou des nouveaux concepts d'armes. D'autres projets, notamment en matière de ravitaillement en vol et de véhicules terrestres, ont fait l'objet de réflexions préliminaires et nécessitent des analyses complémentaires pour identifier les domaines possibles de coopération pleinement opérationnels. Dans le domaine industriel, conformément aux engagements pris lors du sommet du 2 novembre 2010, la réflexion sur le développement, d'ici à dix ans, d'une vision stratégique commune du secteur des missiles, s'appuyant sur un maître d'oeuvre unique, MBDA (MBDA est un groupe industriel du secteur de l'aéronautique et de la défense, leader européen dans la conception et la production de missiles), et sur une chaîne optimisée de fournisseurs, est d'ores et déjà engagée. Cette démarche, qui progresse selon le calendrier prévu et a permis le lancement de plusieurs projets dans le domaine des missiles, ouvre la voie à d'autres coopérations dont les deux pays, mais aussi la base industrielle et technologique de défense européenne, tireront pleinement profit. L'Association of Aerospace Defence and Security (ADS) et le conseil des industriels de défense français (CIDEF) ont initié un rapprochement formalisé par un Mémoire d'entente (MOU), signé le 13 juillet 2011, permettant aux industries des deux pays de travailler conjointement à soutenir les objectifs du traité de coopération en matière de défense et de sécurité. Le traité de coopération franco-britannique signé le 2 novembre 2010, juridiquement en vigueur et assorti de sa feuille de route bilatérale qui comporte une liste concrète de domaines de coopération dont la plupart sont en cours de mise en oeuvre, témoigne d'une réelle avancée dans les relations franco-britanniques en matière de défense et de sécurité. Le prochain sommet entre les deux partenaires, prévu au début de l'année 2012, sera l'occasion de dresser un nouveau bilan des progrès réalisés.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de revoir les critères de définition de la solidité et de la pérennité d'une PME de défense en ne les asseyant plus uniquement sur le chiffre d'affaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Les critères de capacité financière exigés des candidats à l'attribution d'un marché public sont proportionnés à l'objet du marché et appliqués à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Ils ont pour but d'apporter au pouvoir adjudicateur une garantie en termes de solidité et de pérennité de l'entreprise et de limiter les risques de non-réalisation de la prestation attendue et de défaillance du titulaire du marché. S'agissant des marchés de défense et de sécurité, l'article 220 du code des marchés publics, créé par le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, mentionne une liste de renseignements et documents pouvant être demandés par la personne publique afin d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En matière financière, cette énumération comprend les pièces suivantes : « une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ». Cette liste, contrairement à celle se rapportant à d'autres types de marchés publics, n'est pas limitative. Avec ces nouvelles dispositions, les consultations des marchés de défense et de sécurité pourront donc dorénavant être plus ouvertes que celles des autres marchés quant aux justifications que les sociétés pourront apporter à l'appui de leur candidature. En pratique, le ministère exige en général un chiffre d'affaires minimal égal à trois ou quatre fois le montant annuel estimé du marché. Pour les marchés de recherche d'un faible montant, le ministère se satisfait cependant d'un chiffre d'affaires minimal égal au montant annuel du marché, prenant ainsi en compte les contraintes et les capacités financières des petites et moyennes entreprises (PME).
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de supprimer l'exception propre à la défense en matière de paiement direct des sous-traitants ou abaisser le seuil de 10 %. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit le paiement du sous-traitant direct du titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 euros. S'agissant des marchés industriels passés par le ministère de la défense et des anciens combattants, le seuil à partir duquel cette procédure est appliquée correspond à un montant du contrat équivalant à 10 % du montant total du marché, conformément aux dispositions de l'article 115 du code des marchés publics. Les marchés d'armement ont comme spécificité de se négocier fréquemment à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. La suppression de l'exception propre aux marchés industriels de défense entraînerait de facto le paiement direct de la totalité des sous-traitants de premier rang et aurait pour conséquence de saturer les services financiers du ministère, nécessitant un renforcement significatif de leurs effectifs. Par ailleurs, du fait même de la taille des contrats considérés, il convient d'observer que les petites et moyennes entreprises n'apparaissent que très rarement au premier rang des sous-traitants des importants marchés d'armement et sont donc peu nombreuses à pouvoir bénéficier d'un paiement direct de la part du pouvoir adjudicateur. Dans ce contexte, le ministère de la défense et des anciens combattants n'est pas favorable à la suppression ou à un abaissement du seuil fixé à 10 % du montant total du marché, à partir duquel un sous-traitant de premier rang peut prétendre être payé par le maître d'ouvrage.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les indemnités de déplacement des agents. Celles-ci n'ont pas évolué depuis de nombreuses années. Un personnel se rendant en mission dans une grande agglomération comme Paris ou Marseille reçoit 60 euros pour le logement, petit déjeuner inclus, et 45 euros pour les villes de moindre importance. Ces niveaux de remboursement sont en inadéquation avec le coût de la vie, ce qui implique que les agents soient contraints de prendre à leur charge des dépenses pour les besoins du service. Il lui demande s'il compte se saisir de ce problème.
La refonte des conditions et des modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire, intervenue dans le cadre du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et de son arrêté d'application du 20 juillet 2011, répond à la volonté d'aligner le régime d'indemnisation applicable aux militaires sur celui en vigueur pour le personnel civil. La nouvelle réglementation permet notamment de mettre en oeuvre un taux unique de remboursement, s'agissant des missions effectuées en Île-de-France, dans les dix principales villes de province (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse), ainsi que dans leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs. Elle contribue en outre à améliorer les conditions globales de remboursement des militaires en assouplissant les modalités de prise en charge par l'État de frais divers (taxi, location de véhicules, passeport, frais de vaccinations...), en instituant une majoration de l'indemnité d'hébergement au profit des personnels effectuant de fréquents déplacements en métropole dans le cadre de leurs missions (le militaire effectuant plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de 35 nuitées peut recevoir les indemnités d'hébergement à un montant majoré de 10 %) et en prévoyant, dans certaines situations, le versement d'une indemnité couvrant les dépenses d'hébergement réellement engagées (le militaire peut prétendre au versement d'une indemnité correspondant au montant de la dépense effectivement engagée si cette dernière est justifiée par l'une des quatre conditions suivantes : force majeure ou urgence liée à la mission ; sécurité du militaire en mission ; nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; déplacement ou accompagnement d'une haute autorité). Enfin, le décret et l'arrêté précités mettent un terme à la pratique d'une indemnisation différenciée selon le grade ou la situation familiale du militaire. Dans ce contexte, les indemnités journalières de mission correspondant à une nuitée et deux repas dans le secteur privé ont progressé, en fonction du grade détenu, de 8 à 21 % pour un militaire en déplacement à Paris, et de 10 à 21 % pour un militaire en déplacement en province. Par ailleurs, le décret n° 2006-781 et son arrêté d'application du 3 juillet 2006 fixent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Compte tenu de leur portée interministérielle, l'initiative d'une éventuelle modification de ces textes relève de la compétence du ministère de la fonction publique.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rapport rédigé par M. Didier Lalloz sur la situation des anciens combattants Moïs qui ont combattu aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine. Les difficultés rencontrées par ces personnes pour obtenir la carte de combattant (et les droits qui lui sont attachés) sont immenses. M. Lalloz les décrit avec justesse dans son rapport et propose des solutions simples qui permettraient à ces personnes de bénéficier enfin de leurs droits reconnus par plusieurs textes de loi et par la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2010 (qpc-18). Aussi, il lui demande de mettre fin à cette situation d'injustice et que les solutions proposées par le rapport Lalloz soient étudiées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
S'agissant de la guerre d'Indochine et plus particulièrement des droits des anciens supplétifs indochinois, le décret n° 84-158 du ler mars 1984 a énuméré les cas d'assimilation à des services militaires des services accomplis dans la garde volontaire de libération en Indochine et dans certaines formations supplétives de l'armée française. Sont ainsi assimilés à des services militaires les services effectués dans la garde volontaire de libération en Indochine entre le 13 octobre 1945 et le 1er octobre 1957 et ceux accomplis entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957 dans les unités de partisans et les compagnies légères de partisans locaux, sous réserve que ces unités et compagnies aient été encadrées par des gradés français. Il en résulte que les supplétifs indochinois visés par le décret du 1er mars 1984 peuvent prétendre à la carte du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Si l'article ler de ce décret précise que les anciens membres des formations en cause doivent posséder la nationalité française pour bénéficier des dispositions précitées, il apparaît, depuis la décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 du Conseil constitutionnel, que toute condition de nationalité, s'agissant des militaires ayant servi dans l'armée française, peut se voir opposer l'exception d'inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil constitutionnel sera prise en compte à l'occasion des travaux de refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre actuellement engagés. Par ailleurs, toute ouverture du droit suppose que le demandeur puisse être identifié dans les archives militaires même en l'absence de documents d'époque qu'il aurait conservés, au moyen de son état civil, de sa filiation, et des précisions qu'il pourrait fournir sur ses unités d'appartenance. Le Gouvernement est conscient des difficultés pratiques soulevées par les démarches administratives incombant aux anciens combattants Moïs. En effet, ces difficultés sont à la fois d'ordre linguistique (nombre de ces anciens combattants ne parlent plus le français), logistique (pour cause d'enclavement géographique), politique (crainte de revendiquer leur ancienne appartenance à l'armée française) et administratif (beaucoup d'entre eux ne détiennent plus aucun papier militaire). Aussi, la question de l'acceptation de demandes non assorties des pièces justificatives exigées par le décret pourrait-elle faire l'objet d'une étude, impliquant notamment le ministère des affaires étrangères et européennes pour l'identification des archives que détiendrait la République du Vietnam et l'accès à celles-ci.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie qui sera commémoré en 2012. De nombreux anciens combattants continuent de commémorer annuellement le cessez-le-feu officiel du 19 mars. Afin de concilier des interprétations divergentes, il conviendrait de compléter l'hommage aux morts pour la France du 5 décembre par une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel le 19 mars. La portée symbolique de cette journée de commémoration serait renforcée par le choix d'une date historique, à savoir celle du 19 mars 1962 qui correspond à celle du cessez-le-feu au lendemain des accords d'Évian qui marquèrent la fin officielle des combats en Algérie. Aussi, il voudrait connaître sa position sur le sujet et lui demande de bien vouloir le prendre en considération.
Le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie sera un temps important du calendrier commémoratif français en 2012. Cependant, la programmation des manifestations qui, au niveau de l'État, marqueront ce cinquantenaire n'est pas encore arrêtée. Les formes que revêtira cette commémoration et les dates qui l'articuleront ne peuvent par conséquent être précisées à ce jour. Pour autant, il est convenu de marquer cette commémoration du cinquantenaire par la célébration des dates habituelles où chaque association pourra honorer comme elle le souhaite la mémoire de nos combattants d'Afrique du Nord.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants estiment que cette « refonte » est inacceptable car elle est prévue dans le cadre de la commission supérieure de la codification au sein de laquelle ne siégerait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre ni aucun parlementaire. Le Bureau national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), considère que si le code des PMI a besoin d'être révisé, cela nécessite la constitution d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, mouvement combattant et représentation parlementaire), chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la mise en place d'une telle commission peut être envisagée.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une éventuelle refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le Gouvernement aurait en effet prévu de procéder à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité par l'intermédiaire d'une commission supérieure de codification excluant parlementaires et représentants du mouvement des anciens combattants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qui considèrent qu'il serait inacceptable d'effectuer une telle réforme en excluant les représentants du monde combattant et en recourant à une loi d'habilitation qui permettrait au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il s'agirait d'ailleurs d'un véritable revirement par rapport à l'engagement de M. le Président de la République qui affirmait en 2007 que « la reconnaissance de la Nation, c'est la garantie de l'existence de droits spécifiques des anciens combattants tels qu'il sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre ». M. le Président de la République avait également réfuté toute intention de revenir sur le droit existant, affirmant que « le code des anciens combattants et victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s'appliquent à leurs droits ». L'ensemble des associations concernées estime à juste titre que toute réforme du code des pensions militaires d'invalidité devra faire l'objet d'une concertation en commission tripartite entre le Gouvernement, les représentants de l'ONAC ou du mouvement combattant et la représentation parlementaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant à la fois l'objet de ce projet de réforme du code des pensions militaires d'invalidité, et l'éventuelle mise en place d'une commission tripartite. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en oeuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'en attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe, doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Les plus importantes des associations représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle de solidarité. Il n'oublie pas les conditions de création de ce revenu mensuel minimun en 2007 ni les efforts accomplis depuis pour parvenir au montant de 834 euros. Cependant, compte tenu de l'objet de cette allocation, il lui semble opportun d'envisager de parvenir au niveau du seuil de pauvreté et de fixer le montant de cette aide à 949 euros. Il le remercie d'envisager l'augmentation de cette allocation dans le cadre de la prochaine loi de finances.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle mise en place en faveur des veuves des anciens combattants. Bien que son montant ait été porté à 834 euros, celui-ci reste en-deçà du seuil de pauvreté, soit 949 euros mensuels. Les effectifs des ayants droit étant malheureusement régulièrement en baisse, il lui demande, comme le réclame le monde combattant, s'il envisage de revaloriser cette aide différentielle de solidarité pour l'élever au niveau du seuil de pauvreté à compter de 2012.
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en 4 ans. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à une augmentation de cette allocation. Cette décision est du ressort du conseil d'administration de l'ONAC qui se réunira en avril 2012. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 mais pas la carte du combattant, ce qui prive de nombreux anciens combattants d'une juste reconnaissance. L'Union nationale des combattants d'Afrique du Nord rappelle que 534 militaires sont morts pour la France durant cette période. Il lui demande s'il entend faire droit à cette légitime revendication.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant, aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présents en Algérie pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 si le début de leur séjour était antérieur à cette date. Les contraintes budgétaires n'avaient malheureusement pas permis d'inscrire cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Aussi il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur cette mesure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Or le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 ; de même, plus de 500 militaires sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette revendication lui semblant tout à la fois logique et légitime, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La fédération de Moselle de l'Union nationale des combattants demande l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi du 30 décembre 2003. Il s'agirait en outre de statuer définitivement sur la concomitance des périodes d'attribution de toutes les distinctions militaires existantes pour cette période puisque le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative pour ce même théâtre d'opération étendu et tout aussi valable pour le Maroc et la Tunisie sont déjà portés jusqu'au 1er juillet 1964. Il lui demande s'il entend faire droit à cette revendication légitime du monde combattant et inscrire le financement d'une telle disposition dans le prochain projet de loi de finances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être octroyée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, ne permet pas d'inscrire au projet de loi de finances pour 2012 les crédits afférents aux incidences financières de cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le plafond des rentes mutualistes d'anciens combattants. L'indice du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants a été maintenu à 125 points ; cependant, un certain nombre de revendications s'inscrivent dans le sens d'une augmentation symbolique de celui-ci. En outre, les auteurs des mêmes revendications relèvent que les crédits alloués à la majoration des rentes mutualistes d'anciens combattants connaissent une diminution de 0,02 % soit 62 820 euros qui, s'ils étaient maintenus, permettraient une progression d'indice du plafond majorable. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Cette dotation, en légère baisse de 0,06 Meuros par rapport à celle inscrite dans le budget 2011, tient compte de la dépense effective 2011, en retrait de 7,5 Meuros par rapport à la ressource de la loi de finances initiale, et du taux d'augmentation annuelle moyenne de la dépense sur la période 2006-2011, de l'ordre de 3 %. Elle reste cependant supérieure de 8 Meuros par rapport à 2010, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la guerre 14-18 qui est loin d'être achevée. Un certain nombre de condamnations ont été annulées mais de nombreux soldats victimes d'injustices flagrantes n'ont pas été réhabilités. Le 11 novembre 2008, à l'occasion d'une allocution prononcée à Douaumont, le président de la République avait évoqué le drame des soldats français fusillés durant la première guerre mondiale. Parallèlement, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire sur le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d'État aux anciens combattants en juin 2010. Bien que cette question soit complexe et sensible, il est néanmoins indispensable d'avancer, vers la réhabilitation de ces hommes, victimes de décisions symbolisant une justice expéditive et arbitraire. Aussi, il souhaite savoir si des mesures seront proposées rapidement, en faveur de cette réhabilitation.
Le 11 novembre 2008 à Douaumont, le Président de la République a rendu hommage aux soldats de la Première Guerre mondiale qui se sont battus jusqu'à la mort dans des conditions effroyables ainsi qu'à tous ceux qui « un jour n'ont plus eu la force de se battre », tous ceux « qui furent exécutés alors qu'ils ne s'étaient pas déshonorés, n'avaient pas été des lâches mais... simplement... étaient allés jusqu'à l'extrême limite de leurs forces ». Par ces propos, le Président de la République a ouvert le dossier de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Ce dossier est complexe et sensible. Une réflexion est actuellement en cours quant aux modalités de cette réhabilitation dont la date et l'outil juridique ne sont pas encore arrêtés. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants suit l'évolution de ce dossier et ne manquera pas d'apporter toutes les précisions nécessaires en temps opportun.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la codification au sein de laquelle ne siégeait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre. Le Bureau national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), considère que, si le code des PMI a besoin d'être révisé, cela nécessite la constitution d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, mouvement combattant et représentation parlementaire), chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et lui faire savoir si la mise en place d'une commission tripartite peut être envisagée.
À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en oeuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'en attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la Commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la Commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la Commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Les plus importantes des associations représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème lié à l'alignement des indices dans le taux des pensions militaires d'invalidité entre les différentes armées. Cette disparité existe depuis 1959 mais l'inégalité existante de ces indices semblait avoir été enfin reconnue par le ministre de la défense et une solution avait été envisagée pour procéder à une réparation. Le changement intervenu, au sein du Gouvernement et à la tête du ministère de la défense, a interrompu le processus. Le décret du 10 mai 2010 a néanmoins fini par être voté. La rédaction de l'article 2 a malheureusement limité les bénéficiaires de cet alignement. De nombreuses procédures ont été engagées pour faire annuler les effets de ce décret. Face à cet imbroglio, les pensionnés militaires, victimes de cette inégalité de traitement, souhaitent une juste réparation. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions pour régler cette disparité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire modification du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à l'égalité de traitement des pensions d'invalidité militaire pour les sous-officiers, aussi bien issus de l'armée de terre, de l'air ou de la gendarmerie que pour ceux de la marine. En effet, si celui-ci présente l'avantage de revenir sur le décret du 5 septembre 1956 qui oubliait la marine, il n'en demeure pas moins insuffisant puisque les pensionnés antérieurs au sus dit décret de 2010 n'en bénéficie pas au nom du principe de non-rétroactivité. Il y a là, pour le moins, une injustice à laquelle il convient de remédier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers. Un décalage défavorable existe depuis le décret du 5 septembre 1956 modifié pour les sous-officiers mariniers et ceux des autres corps d'armée. La situation a été corrigée de manière imparfaite par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 puisqu'il « permet l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées ». Ce texte instaure donc une rupture d'égalité entre anciens et nouveaux pensionnés. Les pensions d'invalidité ayant pour objet d'assurer entre toutes les catégories de militaires une harmonie parfaite des droits, il lui demande comment il entend mettre un terme à l'inégalité injustifiée entre les caporaux-chefs, les sous-officiers, les aspirants de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la gendarmerie avec leurs homologues de la marine nationale, dont les pensions militaires d'invalidité ont été concédées avant la publication du décret du 10 mai 2010. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. C'est ainsi que ce texte permet d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter du 12 mai 2010 ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 attribuant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret tant attendu est intervenu en application de la loi du 18 octobre 1999 qui a requalifié les opérations d'Afrique du nord. Cependant, l'article 2 dispose que, concernant les pensionnés de l'État, seules les pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Cela conduit à créer une différence de traitement que les anciens combattants, qui ont tous combattu en Algérie dans les mêmes conditions, jugent injuste. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure ce décret pourrait être modifié pour étendre l'application du bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants, indifféremment de la date de liquidation de leur retraite.
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et la réparation de la souffrance de tous les orphelins de guerre. En effet, pour mettre fin aux inégalités résultants des deux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui n'apportaient réparation qu'à certains orphelins de guerre, un projet de décret unique concernant les pupilles de la Nation de tous les conflits serait en préparation pour publication à la fin de l'exercice, conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2007. Il lui demande donc de préciser la teneur de ce décret unique tant attendu par toutes les associations représentatives des orphelins guerre et de l'informer de son entrée en vigueur.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le préfet Auduin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n°  2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent en effet pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent à juste titre la mise en place d'un décret unique, mesure promise par les plus hautes autorités de l'État dès 2007. Ce décret devrait être bientôt publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre mise en place par le Premier ministre. Il est impératif d'examiner les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif afin de définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. Aussi, il souhaite connaître avec précision combien de temps sera nécessaire pour rendre opposable le décret qui serait déjà en phase d'approbation.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des pupilles de la Nation. Une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures découlant de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004. Elle souhaiterait connaître précisément le délai nécessaire pour aboutir à l'effectivité de ce décret. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification, dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants ; elle serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Ces mesures sont choquantes et il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de rassurer nos concitoyens quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité et les conséquences pour la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en oeuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'en attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Cette démarche ne remet bien évidemment pas en cause l'essence même du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire le droit à pension militaire d'invalidité et les droits annexes liés à la concession d'une pension : les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les emplois réservés, l'assistance matérielle et morale de l'Office national des anciens combattants, la délivrance des cartes et titres et la retraite du combattant. Ces prestations continueront à être servies au même niveau que celui prévu par les dispositions actuelles du code. Les associations les plus représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'impossibilité d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 alors même que la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a défini la période de la guerre d'Algérie entre le 31 décembre 1954 et le 1 juillet 1964. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement destinées à corriger cette situation.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur légitime revendication. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présents en Algérie pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 si le début de leur séjour était antérieur à cette date. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande des militaires ayant servi en Afrique du nord. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être octroyée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, ne permet pas d'inscrire au projet de loi de finances pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal est estimé à environ 5 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. Il désire connaître ses intentions en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En 2007, M. le Président de la République, alors candidat à la Présidence de la République, avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer la revalorisation de la retraite du combattant en 2012. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48 au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de procéder à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste. En effet, celui-ci reste fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l'État de le faire évoluer pour le porter à l'indice 130. Il lui rappelle « que la rente mutualiste est un droit à réparation fondamentalement reconnu par la loi de 1923 en extension de la charte du combattant du 31 mars 1919 adoptée à l'unanimité par le Parlement ». Il lui demande si, comme le réclament avec force les associations d'anciens combattants, il compte proposer une mesure de rattrapage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation, vient abonder des pensions de retraite souvent modestes. Il lui demande s'il entend répondre à la demande du monde combattant et revaloriser la retraite mutualiste du combattant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Cette dotation, en légère baisse de 0,06 Meuros par rapport à celle inscrite dans le budget 2011, tient compte de la dépense effective 2011, en retrait de 7,5 Meuros par rapport à la ressource de la loi de finances initiale, et du taux d'augmentation annuelle moyenne de la dépense sur la période 2006-2011, de l'ordre de 3 %. Elle reste cependant supérieure de 8 Meuros par rapport à 2010, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Les demandes portent sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI « rapport constant » qui concerne la retraite du combattant ainsi que les pensions d'invalidité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement et régulièrement réévaluée pour atteindre 13,85 euros au l'octobre 2010. Il est à noter qu'au 1er janvier 2010 l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusqu'alors au calcul du point de pension militaire d'invalidité dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l'indice de traitement brut - grille indiciaire publiée conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). L'arrêté du 5 septembre 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2011 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2011. La valeur du point d'indice est désormais établie à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du Grenelle de l'environnement en termes d'implication et de responsabilité citoyenne. Afin de satisfaire au cahier des charges défini par le Grenelle de l'environnement, un certain nombre de collectivités locales ont, avec l'objectif de réduire de moitié le volume des déchets envoyés en décharges ou incinérés, adopté le traitement mécano-biologique (TMB). Ce processus relativement simple permet de séparer les déchets organiques des déchets lourds, lesquels seront ensuite transformés en compost. Malgré des résultats encourageants, la qualité du compost produit par les centres de TMB est souvent inférieure à la norme légale, pourtant basse en France. Est en cause le comportement des ménages, qui ne font pas suffisamment attention à ce qu'ils mettent à la poubelle. On retrouve ainsi dans la masse des ordures que l'unité de tri a à traiter des produits dangereux (piles, ampoules, solvants) parfois difficiles à repérer. Une partie d'entre eux se retrouve donc dans le compost produit. Aussi, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement quant à l'indispensable sensibilisation du grand public aux enjeux d'un tri aussi vigilant qu'efficace eu égard aux engagements ambitieux pris par l'État dans le cadre de la valorisation des déchets.
Les progrès apportés aux procédés de tricompostage des déchets ménagers collectés en mélange permettent désormais, après tri sur site, de produire des composts répondant aux critères de qualité de la norme NFU 44-51 avril 2006 sur les amendements organiques. Il n'en demeure pas moins que la qualité finale des composts dépend encore pour partie de la nature et de la composition des déchets traités. C'est ainsi que la mise en oeuvre de filières de responsabilité élargie du producteur sur des déchets comme les emballages en verre, les piles et accumulateurs, les déchets électriques et électroniques, les déchets d'activités de soins perforants ou les déchets diffus spécifiques des ménages permet de limiter la présence, dans les ordures ménagères en mélange, de matériaux ou de substances susceptibles de dégrader la qualité des composts produits. En outre, conformément à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, des travaux sont actuellement en cours afin, d'une part, d'harmoniser progressivement les consignes de tri et, d'autre part, de faire en sorte que tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fasse l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Ces dispositions, qui visent à simplifier et améliorer la qualité du geste du tri du citoyen, s'inscrivent dans un cadre plus large de réduction de la quantité de déchets éliminée et d'amélioration de la qualité du tri et du recyclage. Ces mesures seront accompagnées d'une campagne nationale de communication sur le geste de tri et l'harmonisation progressive de la signalétique et des consignes de tri à l'attention du public en application des engagements du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, une expérimentation a été initiée au cours de l'année 2011 afin d'étendre les consignes de tri aux déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flacons. Ceci permettra d'apprécier l'opportunité d'élargir le champ du tri et du recyclage aux déchets d'emballages ménagers en plastique tels que les pots, les barquettes ou les films. En fonction des conclusions de cette expérimentation, la quantité de déchets d'emballages dans les ordures ménagères pourrait alors diminuer, ce qui devrait favoriser une amélioration de la qualité du compost issu de déchets en mélange. Ce sont néanmoins les collectivités qui portent la responsabilité de la gestion de leurs déchets, et il importe que la communication soit également mise en place au niveau local, notamment quand elles destinent la fraction organique de leurs déchets à un retour au sol sous la forme de compost.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des adhérents de l'association nommée Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) face à la remise en cause de l'accessibilité du cadre bâti neuf. Le 21 juillet 2009, le Conseil d'État, suivant en cela le recours déposé par l'ANPIHM, censurait le décret du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006 qui instaurait des dérogations pour le bâti neuf, au motif justifié que la loi du 11 février 2005 dite « Pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées » ne le prévoyait pas. Le Gouvernement a fait voter lors de la troisième séance de discussion de la loi de finances rectificative de 2009, un amendement instaurant des motifs de dérogations pour le bâti neuf et remettant en cause les principes mêmes dont se réclame la loi du 11 février 2005. En agissant ainsi, le Gouvernement a remis en question le contrat de confiance que le législateur avait voulu instaurer entre les pouvoirs publics et les personnes en situations de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en faveur de l'intégration des personnes handicapées moteur. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions en matière d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Alors qu'aucune contrainte ne pouvait être opposée à la loi handicap de 2005, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, adoptée par la majorité gouvernementale en 2011, remet en cause ces dispositions. Les associations s'inquiètent, à juste titre du grave recul prévu par certains articles de cette loi qui rendent des dérogations possibles notamment « lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré l'article 19 qui concerne les bâtiments neufs recevant du public ou destinés au logement mais validé l'article 20 relatif aux logements neufs destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière où les mêmes problèmes sont pourtant posés. Cet article est donc une remise en cause de l'accessibilité pour tous et les exceptions risquent de se multiplier rendant obsolètes les efforts consentis à ce jour pour une meilleure intégration des personnes handicapées. Il demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des personnes en situation de handicap confrontées à des difficultés au quotidien qu'elles soient handicapées ou âgées, et pour le maintien des acquis en matière d'accessibilité.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modifications de la réglementation en matière d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées introduites par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. Ce texte remet en cause certaines des contraintes figurant dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en prévoyant notamment, en ses articles 19 et 20, la possibilité de dérogations « lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 qui concerne les bâtiments neufs recevant du public ou destinés au logement mais a validé l'article 20 qui régit les logements neufs destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Les organisations de personnes handicapées s'inquiètent de ce qu'elles considèrent être un recul en matière d'accessibilité pour tous des bâtiments et estiment que les dérogations risquent de se multiplier rendant obsolètes les efforts consentis à ce jour pour une meilleure intégration des personnes handicapées. Il le remercie de lui faire savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ces préoccupations légitimes.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits des personnes handicapées. Une récente proposition de loi modifie la définition de l'accessibilité, élargissant les possibilités de dérogation, allant même jusqu'à repousser le délai de 2015. Pourtant en 1975, l'accessibilité est devenue une obligation nationale. C'est pourquoi il est très surprenant que des dérogations à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments neufs soient accordées aujourd'hui. Le débat sur l'accessibilité ne peut être réduit à une question de normes, mais il doit plutôt porter sur l'accessibilité de tous, partout et à tout. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage pour que l'accessibilité à tous soit vraiment effective. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le désengagement de l'État en matière de politique de lutte contre l'exclusion. En raison de la crise et de la précarisation des ménages, le logement est devenu un véritable facteur d'aggravation des inégalités. C'est pourquoi, en ce début d'année, le Gouvernement a annoncé sa stratégie nationale du logement d'abord, affirmant ainsi avoir entendu les préoccupations des Français qui consacrent près de 75 % de leur budget au logement et à toutes les dépenses afférentes. Au-delà de cette volonté affichée de faire du logement une de ses priorités, il y a les chiffres, et ceux-ci n'ont de cesse de nous démontrer un véritable désengagement de l'État en matière de lutte contre les exclusions. Tout d'abord, le nombre de logements sociaux construits est insuffisant, on compte près de 350 000 logements construits en 2010, au lieu des 500 000 nécessaires. Même si ce chiffre a augmenté par rapport aux années précédentes, l'effort demeure insuffisant au regard de la progression de la demande qui est de plus en plus forte chaque année. Ensuite, la loi de finances pour 2011 instaure une taxe de 2 % sur les loyers HLM, pour permettre d'injecter 340 millions d'euros dans le financement du logement social, non pas en complément mais à la place de dotations étatiques financières déjà existantes, ce qui fait passer la contribution de l'État de 630 millions d'euros en 2010 à 60 millions en 2013. Enfin, la circulaire du 17 décembre 2010, relative à la pré-notification des crédits 2011 du programme n° 177, ne vise qu'à diminuer les dotations permettant de lutter contre les inégalités. En effet, par cette circulaire, le Gouvernement organise la convergence tarifaire des crédits du programme n° 177, pour qu'à situation identique, les régions disposent de ressources comparables. Il en ressort que la majorité des régions voient leurs enveloppes diminuer ; en Lorraine, la pré-notification 2011 fait état d'un effort de convergence de - 0,69 %, qui devrait passer à - 13,90 % dans dix ans. Comment continuer dans ces conditions à lutter durablement contre les inégalités sociales et aider tout le tissu associatif, au coeur même de tous les dispositifs de lutte contre l'exclusion ? Les dotations de 2010, et uniquement grâce à une enveloppe complémentaire, avaient tout juste permis de rétablir le niveau de 2009, mais en laissant tout de même à la charge des associations l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale. Depuis des dizaines d'années, les associations avec le concours des pouvoirs publics ont su construire et développer des outils de lutte contre le mal logement et la précarité. C'est pourquoi il lui demande des dispositifs pérennes de lutte contre l'exclusion, sur lesquels les associations et les collectivités locales peuvent compter, sans voir leurs enveloppes fluctuer au gré des prévisions de sorties de crises.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé, le 26 septembre 2011, des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer, dès à présent, la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions, dès janvier, sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Lorraine s'élève en 2011 à 42 026 914 euros, soit une baisse de 0,95 % au regard de 2010 et une hausse de 15,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires, particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les gares SNCF non agrémentées « accessibles » en France et plus particulièrement en Basse-Normandie. Dans un souci de contribuer au développement durable mais aussi avec l'augmentation importante du coût du carburant ces dernières semaines, de nombreux Français modifient leurs modes de déplacement et utilisent de plus en plus les transports en commun, au premier rang desquels figure le train. Or les personnes handicapées rencontrent davantage de difficultés que les autres pour voyager parce qu'un nombre trop faible de gares sont « agrémentées accessibles ». C'est une curiosité puisque de nombreuses gares disposent désormais d'ascenseurs et que seuls les accès aux trains nécessitent cette labellisation qui répond, semble-t-il, à une réglementation très stricte. Sur la ligne TER Caen-Rennes par exemple, la gare de Coutances (accessible) ne dispose pas d'agrément. Les passagers à mobilité réduite sont donc dans l'obligation de parcourir plus de 40 kilomètres par la route pour enfin pouvoir être pris en charge dans une gare labellisée ! Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir afin de permettre aux clients handicapés de bénéficier d'un traitement égal à celui des autres usagers du train.
L'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s'inscrit, compte tenu de l'ampleur de la tâche, dans la durée ; c'est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Ainsi, l'État a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur national d'accessibilité (SDNA) des services ferroviaires nationaux. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 Meuros en fonds propres sur dix ans. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit qu'en 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles, pour un investissement en cofinancement de 454 Meuros dont 114 Meuros financés par RFF à partir des subventions qui lui sont versées à cette fin par l'État. Les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, ont également élaboré leurs schémas directeurs d'accessibilité (SDA) pour programmer les travaux de mise en accessibilité des gares desservies par leurs services. La région Basse-Normandie a approuvé son SDA, le 24 octobre 2008, qui prévoit : pour les gares : la mise en accessibilité de toutes les gares TER pour 2015. Tous les bâtiments voyageurs seront rénovés et aux normes d'accessibilité (porte automatique, guichet accessible UFR, boucle magnétique, panneau d'information,...), les investissements pour le franchissement de voies étant, suivant les cas, limités (rénovation des passages planchéiés) ou plus lourds (création d'ascenseurs pour les ouvrages dénivelés) ; pour les haltes : traitement du handicap sensoriel dans 8 haltes : les 4 haltes de la Côte fleurie (Blonville-Bénerville, Villers-sur-Mer, Houlgate, Dives - Port-Guillaume) et les 4 haltes périurbaines de Caen (Audrieu, Bretteville-Norrey, Frénouville-Cagny et Moult-Argences). Le traitement de l'accessibilité dans les gares et haltes de Condé-sur-Huisne, Bretoncelles et Le Theil-la-Rouge, qui dépendent des réseaux TER Centre et Pays de la Loire, relève d'un accord spécifique entre les trois régions autorités organisatrices. Le rehaussement des quais apporte une amélioration significative pour une partie des personnes à mobilité réduite mais ne permet pas, à lui seul, l'accessibilité aux trains de toutes les personnes handicapées dans la plus grande autonomie. En effet, la SNCF et RFF considèrent que, en l'état actuel des savoir-faire, quelle que soit la hauteur des quais et à défaut de la disponibilité de comble-lacunes automatiques et fiables, l'accès aux trains des utilisateurs de fauteuil roulant nécessitera, dans la plupart des cas, la mise en place de services d'aide à la personne pour la montée et la descente des voitures. Ces mesures s'insèrent dans la politique d'ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, qui est axée, non seulement sur des investissements, mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et expressément prévus dans le SDA des services ferroviaires d'intérêt national. Ainsi, le service Accès +, proposé par la SNCF depuis 2007, assure une prestation d'accueil et d'accompagnement depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 %, et aux voyageurs en situation de handicap avéré. Fin 2010, ce service était disponible dans 360 gares et le sera à terme dans 418 gares du SDNA des services ferroviaires nationaux. En Basse-Normandie, il est actuellement disponible dans 5 gares « grandes lignes » (Caen, Cherbourg, Granville, Lisieux et Trouville-Deauville) et dans 5 gares TER (Alençon, Argentan, Lison, Bayeux et Saint-Lô). Il n'existe pas de « label » ou « d'agrément », termes improprement utilisés pour désigner les gares où le service Accès + est fourni. S'agissant de la gare de Coutances, le bâtiment voyageurs a été rénové en 2009 et, à ce titre, a bénéficié de travaux qui ont permis de le rendre accessible aux personnes handicapées, notamment par l'installation d'ascenseurs et le rehaussement des quais. Néanmoins, la configuration en courbe de cette gare augmente la lacune entre le quai et le train, ce qui peut créer une difficulté pour l'accès au train notamment pour les usagers en fauteuil roulant. Ne faisant pas partie des gares du SDNA, elle ne bénéficie pas du service Accès + mais les gares de Saint-Lô et Granville, situées à une trentaine de kilomètres, en disposent. Cependant, en concertation avec la SNCF, la région Basse-Normandie a un projet complémentaire au service Accès +, pour la mise en place d'un service d'assistance mobile sur réservation pour toutes les gares de Basse-Normandie, soit directement dans une gare souhaitée, soit en rabattement vers une autre gare. Pour aider les collectivités, autorités organisatrices de transport, l'État a précisé les modalités d'application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). La Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a été l'occasion de dresser le bilan d'application de la loi, de mesurer le chemin parcouru depuis la première conférence nationale de 2008 et de mieux identifier les domaines dans lesquels les progrès doivent encore être confirmés. Elle a conforté l'implication de l'ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des dispositifs garantissant l'accès de tous au travail, à l'éducation, aux loisirs et à la vie sociale et citoyenne.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place effective du comité de suivi pour le développement des énergies renouvelables dans les transports. Cette mesure a en effet été annoncée le 7 décembre 2010 par le représentant de l'État en conclusion de l'assemblée générale de la confédération générale des producteurs de betteraves (CGB). Depuis, plusieurs réponses à diverses questions écrites parlementaires ont annoncé à nouveau la mise en place de ce comité, mesure très attendue des filières biocarburants, mais nous approchons déjà de la fin mars 2011 et toujours aucune réunion ne s'est tenue. Il lui demande donc de lui indiquer la date précise à laquelle ce comité de suivi tiendra enfin sa première réunion.
L'observatoire des biocarburants, dont la mise en place future avait été annoncée le 7 décembre 2010 à l'occasion de l'assemblée générale de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB), a vocation à faire le point sur le développement des actions engagées et les perspectives d'atteinte effective de l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports pour 2020. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. L'observatoire des biocarburants rassemble toutes les parties prenantes concernées : les producteurs de biocarburants et autres énergies renouvelables utilisées dans les transports, les opérateurs qui commercialisent les carburants traditionnels et alternatifs, les constructeurs de véhicules routiers et non routiers, les associations de consommateurs et de défense de l'environnement ainsi que l'administration. Il est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat. La première réunion de l'observatoire des biocarburants a eu lieu le 22 septembre 2011. Lors de cette réunion, il a été rappelé que les biocarburants constituent un enjeu majeur pour la décarbonisation de nos économies dans le contexte du Grenelle de l'environnement et pour l'atteinte de l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans le secteur des transports en 2020. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a proposé d'engager une réflexion sur la mise en place d'indicateurs de suivi. L'observatoire rassemblera les statistiques déjà disponibles pour les analyser, notamment dans la perspective de l'optimisation des aides et d'une meilleure connaissance des marchés et des produits. Des indicateurs supplémentaires ont été proposés par les participants notamment sur le bilan environnemental, sur le changement d'affectation de sols, sur la qualité (type de plante, origine du produit et normes) et sur l'emploi. Les participants ont souhaité que cet observatoire soit force de propositions et assure un réel suivi, notamment en ce qui concerne le déploiement des nouveaux carburants et le développement des biocarburants avancés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du DALO, institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit et élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. En 2010, le Comité de suivi DALO s'est réuni quatre fois pour émettre un avis sur un projet de motion relative aux expulsions, proposer un questionnaire à adresser aux présidents de commissions de médiation, présenter des tableaux de bord, informer sur le rapport d'évaluation et l'avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental. Aucun moyen budgétaire spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce comité. Placé sous la présidence du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Le comité comprend : les quatorze membres et le secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 ; le président du Conseil national de l'habitat ; un membre du Conseil économique, social et environnemental ; deux membres représentant respectivement : le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; six membres représentant respectivement : l'Association des maires de France ; l'Association des départements de France ; l'Association des régions de France ; l'Association des maires des grandes villes de France ; l'Assemblée des communautés de France ; l'Association des communautés urbaines de France ; trente-sept membres représentant respectivement : l'Union d'économie sociale pour le logement ; l'Union sociale pour l'habitat ; la Fédération des entreprises publiques locales ; l'Agence nationale de l'habitat ; l'Union nationale de la propriété immobilière ; la Fédération nationale des centres PACT-ARIM (propagande et action contre les taudis association de restauration immobilière) ; la Fédération nationale habitat et développement ; l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ; l'Union nationale des associations familiales ; l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ; la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ; la Confédération nationale du logement ; la Confédération générale du logement ; la Confédération syndicale des familles ; la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; l'association Force ouvrière consommateurs ; l'association Droit au logement ; la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ; la Fondation Abbé-Pierre ; la plate-forme Pour un droit au logement opposable ; les Enfants de Don Quichotte ; Emmaüs France ; la Croix-Rouge française ; le Secours catholique ; l'Association des cités du Secours catholique ; la Fédération nationale de l'entraide protestante ; le Secours populaire français ; la Fondation de l'armée du salut ; Médecins du monde ; ATD Quart-Monde ; OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; la Fédération nationale de protection civile ; l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ; France terre d'asile ; le collectif Les Morts de la rue. Les membres qui composent le Comité de suivi DALO ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. En 2010, le montant des frais de déplacement de ce comité s'est élevé à 1 330 euros.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La constitution du groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions, à titre expérimental, est prévue à l'article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, article qui traite par ailleurs du Schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Le travail de ce groupe ne trouvera tout son sens qu'une fois le SNIT adopté. Le processus d'élaboration et de validation du SNIT n'ayant pas encore été mené à son terme, la mise en place du groupe a donc été différée.
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication réactualisée, au mois d'avril 2011, des zones à risques sismiques en France. Il lui demande si le Gouvernement peut publier ces zones à risque et préciser les conséquences de ce « zonage » et de ce classement, sur les normes des constructions futures mais aussi sur les habitations existantes, en particulier des immeubles dans une exigence de transparence et de prévention.
La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. Plus précisément, le décret n° 2010-1255, publié au Journal officiel du 24 octobre 2010, définit le nouveau zonage sismique réglementaire, établi à partir d'une réévaluation de l'aléa sismique de la France. Ce zonage a fait l'objet d'une large diffusion publique et, par ailleurs, la circulaire du 2 mars 2011 a demandé aux préfets de région et de département de mettre à jour les informations délivrées à la population dans le cadre de l'information préventive sur les risques majeurs et de l'information aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers pour prendre en compte ce nouveau zonage. Les articles R. 563-4 et R. 563-5 du code de l'environnement précisent que le zonage sismique est établi pour l'application de mesures de prévention du risque sismique aux ouvrages dits « à risque normal », c'est-à-dire les ouvrages pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat, dans les zones de sismicité 2 (faible) à 5 (forte). Pour l'application de ces mesures, des arrêtés ministériels définissent les règles de construction parasismique et les valeurs des actions sismiques à prendre en compte pour le dimensionnement des différents types d'ouvrages (bâtiments, ponts, équipements et installations « à risque normal »). Les dispositions applicables aux bâtiments sont définies par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », entré en vigueur le 1er mai 2011. L'article 2 de l'arrêté définit quatre catégories d'importance pour les bâtiments, en fonction de l'importance du risque pour la sécurité des personnes et du risque socio-économique que représenterait leur défaillance. Ainsi cet arrêté définit, pour chaque catégorie de bâtiment : (i) les règles de construction parasismiques à appliquer, reposant sur des normes européennes dites Eurocode 8, (ii) la valeur de l'accélération maximale de référence du sol en fonction de la zone sismique réglementaire ; et (iii) le coefficient d'importance modulant le niveau de protection exigé selon la catégorie de bâtiment concernée. L'arrêté du 22 octobre 2010 est applicable aux bâtiments neufs dont le dépôt du permis de construire est postérieur au 1er mai 2011 ainsi qu'aux bâtiments existants, en cas de travaux entraînant une modification importante de leur structure (définie dans l'arrêté susmentionné).
M. Alfred Almont interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le futur décret concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, lors des discussions au Parlement de la loi dite « Grenelle de l'environnement », les députés ultramarins avaient été rassurés sur le fait que les installations éoliennes situées en Outre-mer ne seraient pas concernées par les classements en ICPE. Ces classements concernent, comme l'indique le code de l'énergie, les réseaux métropolitains. De plus, des règles en matière d'ICPE, comme la distance minimale entre 2 mâts ou le nombre minimal de mâts pour déposer un permis ne peuvent s'appliquer à l'Outre-mer au vu de l'exiguïté du territoire de la plupart des départements et collectivité d'outre-mer. Enfin, la question de l'indépendance énergétique et de la sortie de l'utilisation des sources d'énergie carbonées ne peut être traitée de la même façon en métropole et dans les territoires d'outre-mer. Or, selon les informations qui sont aujourd'hui données, les ICPE incluraient toutes les éoliennes quel que soit leur territoire d'installation. Il souhaiterait à et égard pouvoir être rassuré par Mme la Ministre, pour que ne soient pas incluses dans les ICPE les installations éoliennes construites et exploitées en outre-mer.
Le Gouvernement soutient un développement de l'énergie éolienne à haute qualité environnementale, réalisé de manière ordonnée, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Ces orientations ont été confirmées par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, puis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les parcs éoliens sont susceptibles de présenter des risques ou des inconvénients vis-à-vis des personnes ou de l'environnement (par exemple : perturbation des radars, bruit, effets sur l'avifaune, projections de glace, perturbation de la réception de télévision...), qu'ils soient situés en métropole ou en outre-mer. Compte tenu de ces impacts potentiels, il est justifié et proportionné d'appliquer aux parcs éoliens la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La loi portant engagement national pour l'environnement a introduit les dispositions permettant d'accompagner cette transition. La possible ambiguïté de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement au sujet des éoliennes ultramarines et de leur soumission à la législation ICPE a été l'objet d'une question posée au Conseil d'État, qui a confirmé que la législation ICPE devait s'appliquer sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap s'agissant de la proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de l'article 14 bis et 14 ter A de la présente proposition de loi (devenus articles 19 et 20 du texte définitif), qui remettent en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées prévue par la loi du 11 février 2005. Alors que le Président de la République a conclu lors de son allocution à l'occasion de la deuxième Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports », les articles sus-mentionnés constituent une dérogation à l'accessibilité pour tous et sont en total contradiction avec ces propos. L'inquiétude est grande pour les associations car seulement 15 % des bâtiments sont accessibles dans notre pays et la seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy à ce sujet concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'accessibilité pour tous dans les bâtiments recevant du public, les obligations ne devant pas être sélectives entre établissements privés ou publics. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. L'obligation d'accessibilité s'applique sans distinction relative au propriétaire du bâtiment. Toutes les écoles devront donc être accessibles. Pour soutenir cet effort de mise en accessibilité, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. En ce qui concerne plus particulièrement les évolutions issues de la loi du 28 juillet 2011, l'article 20 prévoit des dispositions particulières pour tenir compte du fonctionnement et du mode de gestion spécifiques des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Il n'est pas question de remettre en cause le principe de l'accessibilité porté par la loi de 2005. L'ensemble de ces mesures concourt à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, souvent néfastes, pour l'environnement, le cadre de vie et la santé de nombre de nos concitoyens, vivant à proximité de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, par les vols de nuit. Dans les conclusions du rapport final suite à l'enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy-CDG), les commissaires enquêteurs ont émis une réserve formelle demandant la suppression des mouvements de nuit, à envisager entre 22 heures et 7 heures du matin, en précisant qu'une réserve correspond à une condition suspensive qui doit être levée par le maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, l'avis de la commission est réputé défavorable. La commission estimait nécessaire de différer la décision ministérielle de mise en application du présent projet aux fins de compléments d'études et que l'adaptation et mise en oeuvre résultant des nouvelles dispositions issues de ces compléments d'études sera précédée d'une nouvelle consultation publique privilégiant une plus large concertation, information et publicité des populations et collectivités directement concernées. Dans son avis du 5 septembre 2011, l'ACNUSA note que les nouvelles restrictions d'exploitation actuellement projetées et qui concernent l'interdiction d'atterrissage et décollage entre 22 heures et 6 heures du matin et le calendrier envisagé, vont certes dans le bon sens, elle estime que ces mesures ne vont pas assez loin dans la mesure où il n'est pas assez volontariste et demande qu'une échéance soit annoncée pour la mise en oeuvre de sa recommandation. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre afin que cette réserve formelle et la recommandation de l'ACNUSA puissent être satisfaites et de lui indiquer un calendrier prévisionnel pour la suppression des mouvements de nuit.
Compte tenu du couvre-feu nocturne en vigueur sur la plate-forme d'Orly, l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle accueille l'ensemble des vols de nuit de la région parisienne, hormis les vols d'affaires, et assure ainsi l'accessibilité aérienne de nuit d'une capitale économique de rang mondial. L'activité de l'aéroport, entre 22 heures et 7 heures, est irremplaçable pour assurer la liaison avec certaines capitales, compte tenu du décalage horaire et de la distance, ou pour les activités aériennes qui ne peuvent être opérées que de nuit, comme le fret express. La compétitivité et le rayonnement de la région parisienne impliquent, par ailleurs, nécessairement une activité de fret dont une composante nocturne. De ce fait, une étude économique a estimé à 22 000 les emplois directs et indirects liés aux vols de nuit entre 22 heures et 7 heures, soit 9 000 emplois pour la seule période de coeur de nuit entre 0 heure et 5 heures. Dans ces conditions, le Gouvernement a toujours affirmé qu'il n'était pas dans ses intentions de supprimer ou de réduire d'une quelconque façon l'accessibilité de Paris au trafic aérien nocturne, et maintient cette position. Pour autant, toutes les mesures d'adaptation sont prises pour atténuer les conséquences du trafic nocturne sur les populations riveraines, et des améliorations seront recherchées à chaque fois que ce sera possible. Cela a été le cas récemment lors des rencontres du Grand Roissy, à l'occasion desquelles la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le relèvement de 300 m des trajectoires d'approche, en vigueur depuis le 17 novembre 2011, l'interdiction des avions les plus bruyants entre 22 heures et 6 heures, la mise en oeuvre d'une nouvelle trajectoire de nuit pour les départs face à l'ouest, qui entreront en vigueur en mars 2012, et plusieurs mesures aujourd'hui opérationnelles dans la gestion des aéronefs au sol et au décollage.
M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux,  de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
La liaison Paris-Caen-Cherbourg présente une sensibilité particulière au regard de la qualité de service offert aux voyageurs. Comme pour les onze autres lignes « sensibles », la SNCF s'est engagée à améliorer rapidement et significativement la qualité du service de ces trains, et en particulier à redresser les résultats de régularité, dont la dégradation était la principale source de mécontentement des voyageurs. Une partie des retards, contribuant au manque de régularité constaté sur la ligne, est liée à un taux de remplissage des trains supérieur à leur capacité. La situation est particulièrement problématique pour les trains du vendredi soir et du lundi matin, ainsi qu'en période de vacances. Cette surfréquentation pose des problèmes de sécurité et de régularité ; plus d'un tiers des voyageurs peut être amené à voyager debout. La qualité du service offert aux voyageurs est dès lors fortement affectée. La SNCF doit parfois empêcher, pour des raisons de sécurité, certains clients de monter dans les trains, faute de place, d'où le mécontentement des clients qui se font refouler. La situation actuelle ne permet pas de gérer cette surfréquentation des trains, en cas de forte affluence, par des mesures telles que l'information par voie d'affichage ou la fermeture à la vente des trains complets. La réservation systématique est apparue à la SNCF comme la solution la mieux adaptée pour améliorer rapidement la qualité de service, en offrant un confort accru pour les voyageurs. Ces derniers auraient ainsi eu la garantie de disposer d'une place assise pour leur voyage. La régulation des affluences trop fortes, en informant les voyageurs des trains complets et en les incitant à mieux se répartir sur les trains les moins chargés en période de pointe, peut permettre d'améliorer la ponctualité en réduisant les causes de retard. Cette mesure a d'ailleurs été préconisée dans le cadre de l'audit des lignes « sensibles » des trains d'équilibre du territoire, qui vient d'être réalisé par l'École polytechnique fédérale de Lausanne. L'inquiétude que ce projet a suscitée auprès de certaines parties prenantes a amené la SNCF à en suspendre la mise en oeuvre. Il convient maintenant de poursuivre le dialogue entre l'État, la SNCF, les associations d'usagers et les élus sur les mesures à prendre pour améliorer le confort et la régularité de la ligne. La surfréquentation n'est cependant pas la seule cause du manque de ponctualité des trains ; la régularité perfectible de la ligne nécessite une vigilance accrue de la part de l'État et l'élaboration de mesures supplémentaires en termes d'offre. L'État s'assurera que l'exploitation de la ligne se fera dans le respect des obligations contractuelles de qualité de service et que les mesures mises en places auront un impact positif tant en termes d'offre que de service offert aux voyageurs.
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 qui concerne la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette réforme s'inscrit dans la fiscalité de l'urbanisme, qui prévoit de remplacer l'ensemble du régime des participations par une nouvelle taxe d'aménagement unique, conformément à la politique de simplification qui est menée. Elle prévoit ainsi le remplacement progressif d'un dispositif complexe, comprenant actuellement huit taxes et neuf participations, par un dispositif plus simple qui devra permettre d'assurer aux collectivités territoriales un rendement au moins équivalent. Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l'aménagement, ne serait-il pas envisageable d'aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d'assainissement des opérations d'aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d'aménagement ? En effet, la suppression de la participation pour raccordement à l'égout inquiète certains élus car elle permettait de garantir les investissements d'assainissement dont les coûts sont de plus en plus lourds pour les communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur toutes ces questions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
S'il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. C'est manifestement le cas quand il s'agit de réaliser ou rénover un réseau d'assainissement. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, issue de l'article 28, de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré, pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement, limitée à 5 %, et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver, sur un autre secteur, la TA limitée à 5 %, à laquelle pourra s'ajouter la PRE et les autres participations d'urbanisme. Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée (comme pour les participations, des exemples de délibérations sont en ligne sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), conservent intégralement le montant majoré de la taxe à la condition qu'elles prennent en charge l'intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré. Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l'assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalent à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l'hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d'un enrichissement sans cause, puisqu'elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels, et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en oeuvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE est l'un des sujets examinés en priorité. En cas d'insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l'assainissement à l'issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d'aménagement seraient soumises au Parlement. Les collectivités auraient donc le choix d'utiliser soit la taxe prévue par le code de la santé publique au moment du raccordement, soit, pour les constructions nouvelles, la taxe d'aménagement au taux majoré. Bien entendu, ces deux contributions ne pourraient pas se cumuler.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce par un grand quotidien national, dans son édition du 21 septembre 2011, du gel par l'État de son projet de privatisation des aéroports régionaux de Bordeaux, Toulouse, Lyon et Montpellier. Il lui demande si ce gel, conformément au voeu des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie concernées, doit être appréhendé comme un abandon pur et simple, ou si le processus est au contraire susceptible d'être relancé ultérieurement, et à quelles conditions.
La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports a fait évoluer le régime de gestion des grandes plates-formes aéroportuaires, en offrant la possibilité de transférer leur exploitation à des sociétés aéroportuaires créées à cet effet, dans lesquelles l'État détient 60 % du capital, les chambres de commerce et d'industrie 25 % et les collectivités locales 15 %. Ces sociétés, dont le capital initial est donc entièrement détenu par des personnes publiques, se substituent progressivement aux chambres de commerce et d'industrie en qualité de concessionnaires des aérodromes d'État. À ce jour, les sociétés aéroportuaires de Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nice, Montpellier, Strasbourg et La Réunion-Roland-Garros ont été créées. Lors des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi du 20 avril 2005, le Gouvernement a clairement indiqué que l'un des objectifs de la réforme des aéroports régionaux était, à terme, d'ouvrir le capital des sociétés aéroportuaires, ce qui permettrait d'enrichir la gestion des aéroports régionaux de l'expérience du secteur privé et de diversifier les sources de financement du développement et de l'exploitation des aéroports. Le Gouvernement a donné, au premier semestre 2011, un accord de principe à l'engagement de la réflexion sur l'ouverture du capital de ces sociétés. Une première consultation des autres actionnaires, et en particulier des collectivités locales, a été engagée courant été 2011. Celles-ci ont alors fait part de leur souhait de pouvoir disposer d'un calendrier assoupli permettant d'engager un dialogue approfondi. Considérant que la démarche engagée ne peut être pleinement efficace sans une adhésion de l'ensemble des actionnaires actuels, le Gouvernement a répondu favorablement à cette demande. Cette adaptation du calendrier doit permettre d'engager ce dialogue approfondi souhaité entre l'État et les partenaires locaux. À cet effet, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prendront l'attache des collectivités locales concernées, en vue de partager leurs visions sur l'intérêt industriel de l'ouverture du capital, ainsi que sur les contraintes juridiques qui pèsent sur l'opération.
M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'Apelna, association qu'il préside, a présenté 13 propositions pour un contrat de développement durable aéroportuaire de CDG en 2006. À la suite de l'intervention de M. le Président de la République et du travail de la mission Dermagne, la commission consultative de l'environnement, présidée par M. le préfet Canepa, a décidé, à une très large majorité, la mise en application de plusieurs propositions d'amélioration pour les riverains de l'aéroport de Roissy : les nouvelles trajectoires Plaine-de-France entre 0 heure et 5 heures, le relèvement de 1 000 pieds des approches ILS, un atterrissage préférentiel par l'Est (vente arrière par léger vent), le décollage en Plaine-de-France avec retour vers l'Est par le survol des communes de Fosses et Survilliers dans une trajectoire dite en « accent circonflexe », une généralisation de la descente continue dans le coeur de nuit (0 heure - 5 heures). Aujourd'hui, alors que la nouvelle saison aéronautique va s'appliquer dans les prochains jours, il constate que le compte n'y est pas : le relèvement de l'ILS, face à l'Est, ne semble pas garanti, le survol de Fosses-Survilliers par la trajectoire Nord semble abandonné pour cette saison aéronautique, la vente arrière ne sera appliquée que pour un vent supérieur ou égal à 1 noeud, enfin, aucune information sur la mise en oeuvre de la descente continue en coeur de nuit n'est actuellement disponible. Conformément aux dispositions de la dernière CCE de Roissy-CDG, il souhaite qu'il lui confirme le relèvement de l'ILS face à l'Est, qu'il exige de l'aviation civile la mise en oeuvre de la trajectoire Nord en dehors des zones urbanisées de Fosses et de Survilliers, qu'il exige que la vente arrière puisse être appliquée jusqu'à 5 noeuds de vent et qu'enfin, on puisse évaluer la descente continue sans palier en-deçà de 7 000 pieds (seuil de perception au sol du bruit de l'aéronef). Sans une application rapide de l'ensemble de ces mesures, il craint que les gains espérés par les élus et les riverains soient bien minimes voire peu audibles.
Le relèvement des trajectoires d'interception de l'instrument landing system (ILS) à Paris-Charles-de-Gaulle face à l'est est mis en oeuvre depuis le 17 novembre 2011. La mise en oeuvre de la nouvelle trajectoire nord pour les décollages de nuit face à l'ouest est prévue le 8 mars 2012, comme annoncé lors de la commission consultative de l'environnement (CCE) de Paris - Charles-de-Gaulle du 9 juin 2011. Cette nouvelle procédure ne sera pas modifiée, dans sa partie est, au-dessus des communes de Fosses et Survilliers à cette date. Toutefois, conformément aux engagements pris par la direction générale de l'aviation civile au cours de cette même réunion, cette modification est à l'étude. Elle sera soumise à l'avis de la CCE. En ce qui concerne la configuration préférentielle face à l'ouest, la mesure est en vigueur depuis juillet 2011 comme annoncé lors de la CCE du 12 juillet dernier. Une évaluation des retours d'expérience sur la mise en oeuvre de cette configuration préférentielle avec un seuil de vent arrière de 1 noeud sera conduite. En l'état actuel des connaissances, la direction générale de l'aviation civile n'est pas en mesure d'étendre cette mesure à des valeurs de vent arrière supérieures dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Concernant les descentes continues, l'évaluation en cours se poursuit. Le dispositif de relèvement des trajectoires apportera une modification sensible des trajectoires et permettra, pour certaines configurations de piste à l'atterrissage (QFU), de réaliser une descente sans aucun palier depuis 5 000 pieds (environ 1 500 mètres). L'amélioration se poursuivra une fois ce nouveau dispositif pris en main par les contrôleurs et les pilotes.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation des propriétaires du secteur privé ou public de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques, si nécessaire. Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs ne prévoit pas le risque des allergies respiratoires dues principalement au taux de moisissure de certains appartements, et dont souffrent plus de 25 % des Français. Ces moisissures sont la cause de maladies respiratoires, et il devient nécessaire de trouver le moyen de prévenir ces pathologies ou tout du moins d'en limiter les risques par une information systématiques des locataires. En conséquence, il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur ce problème spécifique et savoir si des solutions sont envisagées afin de permettre d'évaluer la qualité de l'air d'une habitation locative et ainsi prévenir l'apparition ou l'aggravation de pathologies liées aux moisissures et à l'humidité de l'air intérieur.
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 qui fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce Livre Blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. J'attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place de mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter la propagation des moisissures.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part, en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'INPES, à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http ://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_intérieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs de collection à compter de 2012. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 l'une des 14 mesures a été l'instauration d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs de collection. Le contrôle technique pour des machines qui roulent peu et qui sont vérifiées à chaque sortie par leur propriétaire dépassera la valeur marchande de certains de ces cyclomoteurs, la plupart des propriétaires de ces véhicules vont devoir renoncer à les faire rouler plutôt que de les soumettre au contrôle technique. Déjà beaucoup d'amateurs ont renoncé à les immatriculer suite aux difficultés administratives et financières (coût des plaques minéralogiques et du système de fixation). Le facteur humain est plus souvent responsable des accidents que la défaillance matérielle. 150 euros permettent d'assurer pour une année une flotte de véhicules illimitée, c'est dire le peu d'accidents provoqués par ces cyclomoteurs. On imagine mal ce qu'un contrôleur peut vérifier sur un cyclomoteur de 1960 (l'ampoule de phare, les patins de freins.... ). Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre afin que l'obligation de ce contrôle technique ne condamne pas définitivement le patrimoine mécanique roulant.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence, en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux du livret A. Alors que le taux de rémunération du livret A devait atteindre les 4 % le 1er février prochain conformément au dispositif de calcul instauré en 2003, le Premier ministre annonce aujourd'hui que le relèvement du taux se limitera à 3,5 % pour tenir compte du constat fait par le gouverneur de la Banque de France de l'existence de « circonstances exceptionnelles à l'heure actuelle sur les marchés ». Cette mesure, que justifierait la volonté de ne pas entraver la création de logements sociaux, conduira néanmoins à pénaliser les 45 millions de Français de détenteurs de livrets A qui, il est bon de le rappeler, sont pour l'essentiel des ménages modestes, contrairement aux récentes déclarations de M. le gouverneur honoraire de la Banque de France. Aussi, lui demande-t-elle de préciser quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre pour atténuer cette décision, alors que la majorité de nos concitoyens est déjà confrontée à une érosion de son pouvoir d'achat.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du taux du livret A. Depuis le 1er juillet 2004, le taux du livret A est déterminé par la moyenne de deux indicateurs : le taux EURIBOR. 3 mois et le taux d'inflation glissant annuel, donné par l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Cette formule de calcul permet logiquement la réactualisation du taux du livret A. Cependant, il s'inquiète que ce qui était valable sous le gouvernement précédent ne semble plus d'actualité, à savoir, que la réactualisation du taux de livret A ne se ferait plus selon ce mode de calcul. En effet, alors que le nouveau taux à compter du 1er février serait de 3,5 % à la place de 3 %, il considère que cette décision est un revirement du Gouvernement qui constitue selon lui une erreur, dans la mesure où le nouveau taux devrait normalement avoisiner les 4 %, selon le mode de calcul. Il rappelle en effet que le livret A est le produit d'épargne populaire le plus utilisé du pays et que dans notre contexte de hausse des prix et de baisse du pouvoir d'achat, les ménages verraient d'un bon oeil la revalorisation du produit de leur épargne. À ce titre, il demande au ministre les mesures qu'il compte prendre afin de respecter la parole donnée sur le mode de calcul du taux de livret A ainsi que les projets du Gouvernement quant au mode de calcul de revalorisation du taux.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux du livret A. Alors que le taux de rémunération du livret A devait atteindre les 4 % le 1er février prochain conformément au dispositif de calcul instauré en 2003, le Premier ministre annonce aujourd'hui que le relèvement du taux se limitera à 3,5 % pour tenir compte du constat fait par le gouverneur de la Banque de France de l'existence de « circonstances exceptionnelles à l'heure actuelle sur les marchés ». Cette mesure, que justifierait la volonté de ne pas entraver la création de logements sociaux, conduira néanmoins à pénaliser les 45 millions de Français détenteurs de livrets A qui, il est bon de le rappeler, sont pour l'essentiel des ménages modestes, contrairement aux récentes déclarations de M. le gouverneur honoraire de la Banque de France. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre pour atténuer cette décision, alors que la majorité de nos concitoyens est déjà confrontée à une érosion de son pouvoir d'achat.
Le niveau de rémunération du livret A est calculé suivant une formule d'indexation automatique, de manière à garantir à l'épargnant une rémunération au moins égale au niveau de l'inflation augmenté de 25 points de base, ce qui signifie que le pouvoir d'achat de l'épargnant reste préservé en toutes circonstances : ainsi, avec une inflation à 1,7 % (valeur en glissement annuel au mois de décembre 2010), le taux du livret A avait été fixé à 2 % à compter du 1er février 2011, soit un taux très attractif pour un placement à vue, défiscalisé et totalement sécurisé. Lorsque le calcul aboutit à un résultat plus favorable pour l'épargnant, le taux est calculé depuis février 2008 selon la formule : moyenne de l'inflation et de la demi-somme de l'Eonia et de l'Euribor trois mois. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a fait, à différentes reprises au cours des années 2009 et 2010, des gestes forts en faveur des épargnants, afin d'éviter un niveau trop bas du taux du livret A : au 1er août 2009, alors que la formule indiquait 0,25 %, le Gouvernement a, sur recommandation de la Banque de France, fixé le taux à 1,25 %. Avec une inflation alors négative de - 0,5 % (valeur en glissement annuel au mois de juin 2009), soit le niveau le plus bas enregistré depuis plus de cinquante ans, le taux retenu par le Gouvernement offrait une rémunération réelle avantageuse pour l'épargnant. Le taux a été maintenu à 1,25 % au 1er février 2010 alors que, avec une inflation à 0,8 %, le résultat de la formule était de 1 %. Cette possibilité de modulation du taux en cas de circonstances exceptionnelles, prévue par les textes, permet l'amortissement des mouvements trop brutaux qui résulteraient de l'application mécanique de la formule. Au 1er août 2011, le taux du livret A est passé de 2 % à 2,25 %, conformément à la formule de calcul.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des conjoints survivants au regard des évolutions récentes de la législation qui leur est applicable. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser si ces personnes peuvent désormais prétendre au bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial et, dans l'affirmative, quels sont les critères d'éligibilité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de mettre en place de manière obligatoire une prime de 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Ce projet risque de creuser un peu plus encore le fossé existant entre les grandes entreprises qui font d'excellents résultats et les PME qui se débattent au quotidien pour conserver une marge. Dans ce débat, nul ne prend en compte le risque du chef d'entreprise sur ses biens propres et le partage des pertes n'est pas, semble-t-il, à l'ordre du jour. Que dire également de la situation du patron de PME, gérant majoritaire dont le dividende constitue la rémunération : doit-il être soumis aux mêmes règles qu'une entreprise du CAC 40 ? Pour mettre fin au débat, est proposée une mesure lisible et déjà utilisée il y a peu. Les entreprises qui choisissent de distribuer une prime sont exonérées de charges sociales dans la limite de 1 000 euros. Tous les salariés seraient potentiellement concernés qu'ils travaillent dans une entreprise du CAC 40 ou dans une TPE. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet sachant que, simple et efficace, ce serait une vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat, qui n'entame pas la compétitivité des entreprises et n'empiète pas sur la liberté de gestion du chef d'entreprise.
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier d'une prime dès lors que leur entreprise distribue des dividendes en augmentation. Le versement de la prime est obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, facultatif en deçà de ce seuil, pour laisser plus de souplesse au dispositif pour les petites entreprises dont les contraintes ne sont pas celles des grands groupes. Toutefois, quelle que soit la taille de l'entreprise, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an. En outre, les entreprises disposent de la possibilité de mettre en place une alternative à la prime, par le biais d'un accord instituant un avantage pécuniaire non obligatoire attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Cela peut, par exemple, prendre la forme d'un avenant à un accord d'intéressement existant, prévoyant une bonification du montant de l'intéressement en cas de croissance des dividendes. Pour 2011, un tel accord (ou avenant) devra avoir été conclu postérieurement au 25 mai 2011, date de présentation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en conseil des ministres. Par ailleurs, cette loi instaure la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés, quelle que soit leur forme juridique (société mais aussi entreprise individuelle, profession libérale, etc.) et sans référence à un critère d'augmentation des dividendes, de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de trois habituellement, jusqu'au 31 décembre 2012. Cette mesure introduit également de la souplesse au dispositif d'intéressement pour les petites entreprises, qui auront ainsi la possibilité d'offrir une prime à leurs salariés, qui sera exonérée de cotisations salariales et patronales conformément au régime social de l'intéressement. De surcroît, les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord d'intéressement bénéficient d'un avoir fiscal de 30 % sur l'impôt sur les sociétés.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de manière obligatoire d'une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette prime sera aussi versée aux salariés travaillant dans des filiales d'entreprises étrangères, comme promis.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette prime sera aussi versée aux salariés travaillant dans des filiales d'entreprises étrangères, comme promis.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette prime sera aussi versée aux salariés travaillant dans des filiales d'entreprises étrangères, comme promis.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'institution d'une prime obligatoire de 1 000 euros au profit des salariés d'entreprises dont les dividendes progressent chaque année. Il lui demande s'il est bien prévu que cette prime soit également versée aux salariés qui travaillent dans les filiales d'entreprises étrangères.
M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures visant à créer une prime aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés, et dans lesquelles les dividendes attribués aux actionnaires ont augmentés par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Il souhaite que lui soit précisées les modalités de cette disposition lorsque les entreprises, bien qu'implantées sur le territoire français, appartiennent à des groupes étrangers.
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier d'une prime dès lors que leur entreprise distribue des dividendes en augmentation. Pour le secteur privé, le versement de la prime est obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, facultatif en deçà de ce seuil. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le critère de versement du dividende s'apprécie normalement au niveau de l'entreprise dominante. Toutefois, dans le cas où la société mère distribuant des dividendes est située à l'étranger, par définition, elle ne peut pas intégrer le comité de groupe, conformément à l'article L. 2331-1 du code du travail. Dans ces conditions, la filiale française ne peut être assujettie à la prime qu'en tant qu'entreprise indépendante. Dans ce cas, le fait générateur (critère du dividende) ne s'apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l'entreprise française. Si celle-ci verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes, alors l'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime à ses salariés.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le coût élevé que représente pour des centaines de milliers de Français vivant dans des logements conventionnés l'accès à internet. Il lui demande ce qu'il en est devenu du projet d'internet social qui avait été évoqué en 2009 et lui demande quand le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure de justice et d'égal accès à internet pour l'ensemble des Français à revenus modestes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre ou sont actuellement à l'étude concernant l'accès à Internet pour les personnes à faibles revenus. Depuis 2009, des réflexions sont menées pour mettre en place un label « Logement social numérique ». Ce label porterait sur l'équipement, les usages et les services et serait attribué aux projets immobiliers des bailleurs sociaux. Cette initiative vise à encourager les bailleurs à équiper les logements sociaux en accès aux technologies numériques et permettre ainsi le développement de l'accès à Internet haut débit dans le parc HLM français. Les bailleurs sociaux seraient invités à proposer à leurs locataires un accès à Internet, de préférence à haut débit, dont le coût, plus faible qu'un abonnement normal, serait compris dans les charges. Des initiatives locales ayant la même finalité ont également été menées depuis 2009, comme, Angers, le projet « Toit angevin numérique » ou, à Brest, le projet « Internet pour tous à Kérourien ». Par ailleurs, l'opportunité de mettre en place un tarif social Internet est actuellement à l'étude. Deux solutions sont examinées. La première solution consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution, comme l'offre sociale mobile, laisserait le choix aux opérateurs de contracter. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution. Elle a rendu son avis le 29 juin 2011 (avis n° 11-A-10). Elle estime que les mécanismes sociaux à destination des plus démunis sont compatibles avec le droit de la concurrence. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de ces mécanismes doivent limiter les risques de distorsions concurrentielles. À ce titre, l'Autorité de la concurrence énumère les précautions à prendre pour la mise en place du dispositif, et plus particulièrement concernant le public visé, les services offerts, les territoires concernés, le montant de la réduction accordée et les conditions contractuelles de l'offre sociale. Les réflexions se poursuivent pour mettre en place un tarif social dans le cadre d'une démarche conventionnelle, en tenant compte de ces recommandations. La seconde solution qui est actuellement examinée consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours. Ces travaux devraient conduire à mettre en place dans les prochains mois une aide aux plus démunis pour qu'ils accèdent à Internet.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'interrogation exprimée par plusieurs dizaines de milliers de foyers suite à l'apparition d'une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution » apparaît une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », une ligne « taxe locale consommation » et enfin une ligne « taxe locale abonnement ». Ces différentes lignes n'ont fait l'objet d'aucune information auprès des consommateurs de la part d'EDF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la finalité et les objectifs de ces nouvelles taxes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « taxe sur la consommation finale d'électricité ». Les Français ont vu apparaître une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution » apparaissent une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », une ligne « taxe locale consommation » et enfin une ligne « taxe locale abonnement ». Ces différentes lignes n'ont fait l'objet d'aucune information auprès des consommateurs de la part d'EDF. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la finalité et les objectifs de ces nouvelles taxes.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « taxe sur la consommation finale d'électricité ». Les Français ont vu apparaître une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution », apparaissent une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », une ligne « taxe locale consommation » et enfin une ligne « taxe locale abonnement ». Ces différentes lignes n'ont fait l'objet d'aucune information auprès des consommateurs de la part d'EDF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la finalité et les objectifs de ces nouvelles taxes.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles taxes qui apparaissent dans les factures de consommation de l'électricité, et notamment la « taxe sur la consommation finale d'électricité ». Il lui demande quelles justifications sont apportées à ces augmentations de taxes.
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009. Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la directive précitée. À cette fin, l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) remplace les anciennes TLE, à compter du 1er janvier 2011, par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l'assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d'électricité livrés. Le redevable de la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final. Le principe d'un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu. Le produit de ces TLE est équivalent à celui des anciennes taxes. Il reste affecté aux budgets des collectivités territoriales et aucune recette supplémentaire pour le budget de l'État n'est à prévoir.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étonnement que provoque chez nos concitoyens le fait que les appels téléphoniques passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer soient surtaxés. Il peut en effet paraître surprenant que l'ensemble du territoire français ne bénéficie pas des mêmes conditions tarifaires. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Les appels téléphoniques passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer sont ouverts à la concurrence. De nombreux opérateurs les proposent à leurs clients, à des tarifs qu'ils fixent librement et qui peuvent varier fortement d'un opérateur à l'autre. S'agissant des communications fournies par France Télécom, dans le cadre du service universel, le contrôle des prix est depuis le 1er février 2005 du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce cadre, l'ARCEP a mis en place un encadrement pluriannuel des tarifs des communications téléphoniques de France Télécom relevant du service universel. Cet encadrement garantit que le client final de l'offre de service universel, offre par défaut de France Télécom, bénéficie de baisses régulières des tarifs de communications et notamment bénéficie d'une répercussion intégrale des baisses de terminaison d'appel mobile imposées par l'ARCEP. L'encadrement s'est appliqué pour les années 2005 à 2008 aux appels de deux abonnés représentatifs, l'un situé en métropole et l'autre en outre-mer avec deux paniers distincts. Sur la période 2005-2008, le prix moyen annuel de chaque panier a évolué chaque année au plus au rythme de l'indice des prix à la consommation hors tabac diminué de 3 % et diminué des baisses de charge de terminaison d'appel mobile. Les paniers tiennent compte d'un pourcentage d'appels entre la métropole et les DOM au vu des usages moyens constatés. Cette formule prend en compte trois composantes : l'inflation, les variations de charges externes d'interconnexion et les gains d'efficacité de l'opérateur fournissant la prestation de service universel. L'objectif est de permettre au consommateur du service universel de bénéficier sur sa facture des gains d'efficacité et des baisses de coûts de l'industrie. La même formule est appliquée outre-mer et en métropole. En revanche, l'ARCEP, dans l'élaboration de ce mécanisme de contrôle des prix des communications pour la période de dévolution 2005-2008, a tenu compte des spécificités de la structure de consommation des ultramarins (part importante d'appels outre-mer - métropole, inter-DOM, proches et éloignés) en définissant deux paniers moyens de communications : outre-mer et métropole. Ainsi, l'évolution globale des tarifs du service universel téléphonique est adaptée aux profils de consommation métropolitains et ultramarins afin de permettre au consommateur de bénéficier pleinement des baisses de coûts de l'industrie. Cette méthode de régulation a permis une baisse de 26 % de la facture de communications moyenne du consommateur moyen entre 2005 et 2008, soit plus qu'en métropole où elle a baissé de 20 %. Cette méthode a été prolongée dans le cadre de l'encadrement tarifaire pour la période 2010-2012. Les clients France Télécom habitant les DOM ont ainsi bénéficié en octobre 2010 de baisses conséquentes : environ 20 % de baisse sur les appels depuis les fixes des DOM vers les mobiles de métropole ; baisse des communications nationales (tarif aligné sur celui des communications locales) d'environ - 59 % sur le prix par minute en heures pleines, de - 68 % en heures creuses et de - 25 % sur le coût de mise en relation. Ces baisses concernent en particulier les relations intra-Guyane et entre la Guadeloupe et la Martinique. Les abonnés de France Télécom ont également la possibilité au travers d'options tarifaires ou de forfaits de disposer de tarifs de communications électroniques plus favorables. De façon plus générale, le prix des communications devrait refléter les coûts. Une communication longue distance en métropole et une communication entre la métropole et les départements d'outre-mer n'utilisant pas les mêmes éléments de réseau d'un opérateur de communications électroniques (infrastructure spécifique par câble sous-marin dans le cas de communications entre la métropole et les DOM), il est logique que le prix de ces communications soit différent. Un rapport a été établi, en décembre 2009, par l'ARCEP à la demande du Gouvernement et du Parlement présentant un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques dans les départements d'outre-mer. Il ressort de ce rapport que des produits équivalents en termes d'offre et de demande en métropole et outre-mer font aujourd'hui l'objet de niveaux et de structures tarifaires identiques. À titre d'exemple, les appels depuis un téléphone fixe raccordé au service universel ou depuis un publiphone vers un téléphone fixe local sont tarifés de la même façon en métropole et outre-mer. En raison des différentiels de TVA, il en résulte même parfois des tarifs TTC inférieurs outre-mer pour les consommateurs. À titre d'illustration, certains tarifs du service universel sont comparés entre la métropole et l'outre-mer dans le tableau ci-dessous.
Comparaison des tarifs du service universel
entre la métropole et l'outre-mer
(ceuros HT/min.)
Si certains écarts tarifaires existent, ils sont expliqués par les structures de coûts sous-jacentes et devraient se réduire à l'avenir. Les tarifs des appels fixes vers mobile outre-mer sont plus élevés que les appels fixe vers mobile en métropole. Cette situation s'explique majoritairement par les différences de tarifs d'interconnexion que se facturent les opérateurs entre eux, et notamment par les différences entre le tarif facturé par les opérateurs mobiles (terminaisons d'appel vocal) de l'outre-mer et de la métropole.


de service universel





Longue distance


Fixe vers mobile local


Fixe vers fixe métropole  outre-mer


Fixe vers mobile métropole  outre-mer


Outre-mer proche


Outre-mer éloigné


Source : catalogue des prix de France Telecom.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des professionnels de l'immobilier fédérés au sein du Collectif des réseaux d'agents commerciaux en immobilier (CRACI). Alors que les grands réseaux historiques (FNAIM, UNIS...) viennent de rendre au Gouvernement un livre blanc de l'immobilier, les quelque vingt réseaux immobiliers qui composent le CRACI, tous de taille plus modeste, souhaitent également présenter leurs préconisations en matière de pratiques professionnelles, d'emploi et de formation. Aujourd'hui, près de 3,6 millions de Français sont en situation de mal-logement et le marché de l'accession est en pleine crise. Il paraît donc essentiel et surtout urgent de repenser les enjeux du logement, parmi lesquels la régulation des pratiques des professions immobilières, afin que celles-ci servent les intérêts du public mais aussi n'aboutissent pas à la mainmise des grands groupes sur l'ensemble du marché. Elle lui demande donc de prendre également en compte dans sa réflexion sur les pratiques immobilières les propositions contenues dans le manifeste du CRACI. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le logement est, depuis 2006, le premier poste de dépense du budget des ménages (26 %). Ce secteur est ainsi devenu un axe prioritaire de l'action gouvernementale. Les enquêtes réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des transactions immobilières ont mis en évidence un taux infractionnel élevé concernant les professionnels de l'immobilier. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. La DGCCRF a centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. La régulation concurrentielle des marchés constitue également une action majeure de la DGCCRF. L'objectif essentiel consiste à veiller au respect des régies de concurrence en luttant contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels. La surveillance du bon fonctionnement de la concurrence contribue ainsi au renforcement de la protection des consommateurs compte tenu de l'offre très insuffisante du marché de l'immobilier. La diversité des entreprises intervenant sur le marché de l'immobilier, que ces entreprises soient organisées en réseau ou indépendantes, doit être préservée afin de maintenir une concurrence sur le marché. Le Gouvernement vient de traduire cette priorité donnée au secteur de l'immobilier en faisant de l'information du locataire et des conditions de concurrence entre les agences un volet essentiel de son projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès à la commande publique des PME. Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics permettait de passer sans publicité, ni concurrence préalable, des marchés jusqu'à 20 000 euros. Le Conseil d'État, par décision du 10 février 2010, a annulé ce décret aux motifs que les dispositions du décret, qui relèvent d'une manière générale le seuil en-deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée, méconnaissent les principes prévalant pour la passation de marchés publics. À l'heure actuelle, les PME sont de plus en plus évincées de la commande publique du fait des difficultés de la mise en place d'une MAPA. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet de manière à permettre aux PME, génératrices d'emplois sur les territoires, d'accéder aux marchés publics.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité. Le syndicat professionnel de la fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie souhaiterait voir relever ce seuil à 15 000 euros. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la passation des marchés publics. Pendant le plan de relance de l'économie en 2008, le seuil des marchés publics qui pouvaient être passé sans publicité ni mise en concurrence était de 20 000 euros. Cela avait permis à de nombreuses communes d'accélérer la passation des marchés publics. Une décision du Conseil d'État a fait retombé le seuil à 4 000 euros. Il lui demande s'il est envisagé dans les prochains mois de relever ce seuil à 20 000 euros.
Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 euros. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 euros, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros (HT), et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécontentement légitime exprimé par plusieurs centaines de milliers d'internautes qui s'estiment lésés par leur fournisseur d'accès internet qui appliquerait abusivement l'article 11 de la loi de finances 2011. En effet, cet article prévoit la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de service de télévision et de services électroniques. Ainsi, les offres dites triple play (internet, téléphonie, télévision) se voient appliquer un taux de TVA de 19,6 % contre 5,5 % auparavant. Certains fournisseurs d'accès ont décidé d'appliquer une augmentation forfaitaire auprès de l'ensemble de leurs clients alors même que le matériel dont disposent certains d'entre eux ne permet ni l'accès à la télévision ni l'accès à la téléphonie illimitée. De fait, les opérateurs se retranchent derrière l'article 11 de la loi de finances 2011 pour facturer à leur client un service qu'ils ne rendent pas. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour assurer la protection du consommateur et de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La Commission européenne a adressé, en mars 2010, aux autorités françaises une mise en demeure en raison de l'application d'un taux de TVA réduit forfaitaire sur 50 % du prix des offres composites du type « triple play ». Elle estimait que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de répondre notamment aux griefs formulés par la Commission européenne, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, de supprimer ce taux de TVA réduit. Cette suppression du taux de TVA réduit a été adoptée par le Parlement. À l'occasion de cette suppression, certains opérateurs de communications électroniques ont annoncé leur intention d'augmenter les tarifs de leurs offres. Le Gouvernement accorde la plus grande attention à ce dossier. Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a ainsi demandé, le 29 décembre 2010, aux opérateurs de communications électroniques des précisions sur la manière dont ils allaient répercuter, le cas échéant, cette suppression du taux de TVA réduit. Dans une lettre adressée aux directeurs généraux des différents opérateurs, le ministre leur a demandé de détailler la manière dont ils comptaient prendre en compte, dans leurs tarifs, le relèvement de la TVA, qui passe au 1er janvier à 19,6 % sur l'ensemble de la facture des offres triple play. Il leur a demandé également quelles offres pourront être présentées aux personnes antérieurement abonnées à une offre incluant la télévision et qui souhaiteraient ne conserver que l'accès à Internet haut débit, sans télévision. Par ailleurs, il faut souligner que l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a rappelé aux opérateurs, le 31 décembre 2010, qu'ils devraient prendre en compte les demandes de résiliation des clients dont les forfaits Internet et mobile augmenteront. Le secrétaire d'État a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les opérateurs télécoms qui vont augmenter leurs tarifs. La DGCCRF devra notamment contrôler le respect, par les opérateurs, des règles d'information des consommateurs sur les modifications de leurs offres en cours et surveiller la bonne prise en compte par eux des demandes de résiliation consécutives à ces modifications contractuelles. Le secrétaire d'État a annoncé qu'en cas de non-respect de ces principes ou de défaut de transparence, les opérateurs en faute seront sanctionnés, et le public sera informé des motivations précises de ces sanctions. Après Bouygues Télécom, qui avait maintenu ses tarifs sur les offres mobiles, Orange et SFR ont annoncé, le 7 février 2011, qu'ils renonçaient à répercuter la hausse de la TVA sur le prix des forfaits mobiles « triple play » de leurs abonnés existants. Toutefois, les clients qui ont souscrit un abonnement depuis le 1er février 2011 verront une nouvelle grille tarifaire s'appliquant sur certains forfaits mobiles comprenant un service de télévision. SFR a chiffré à 150 Meuros le manque à gagner en 2011 de la non-répercussion de la hausse de la TVA sur ses forfaits mobiles.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en protégeant la propriété industrielle par l'inclusion de clauses contractuelles protégeant les compétences et le savoir-faire dans les contrats de sous-traitance ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
L'effort d'innovation réalisé par les petites et moyennes entreprises (PME), notamment lors des réponses aux appels d'offres des donneurs d'ordre, doit pouvoir être sécurisé par des outils de propriété industrielle applicables dans les relations entre les sous-traitants et les donneurs d'ordre. Cet enjeu est en effet crucial pour permettre aux PME de continuer à être des sources importantes de créativité et d'innovation. Il est tout d'abord possible d'intégrer, dans le cadre du contrat entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, des clauses contractuelles faisant référence à la répartition de la propriété industrielle et des revenus afférents. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a diffusé largement des modèles types de clauses contractuelles auprès des pôles de compétitivité mais également auprès des PME via les services régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin que les PME portent une attention particulière au respect de leurs droits issus de la propriété industrielle. Par ailleurs, le médiateur des relations interentreprises, la DGCIS et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont en train d'expertiser la mise en place de dispositifs d'alerte pour les PME afin de protéger rapidement et efficacement leurs innovations contre d'éventuelles utilisations abusives de la part des donneurs d'ordre, notamment dans le cadre des réponses aux appels d'offres. Toutes ces mesures visent à mieux faire respecter les innovations apportées par les sous-traitants et instaurer un équilibre dans leur exploitation par les donneurs d'ordre et les sous-traitants.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de postes d'enseignements dans les écoles maternelles élémentaires et primaires du Tarn. L'école de Bellegarde, de Cahuzac-sur-Vère, de Cambon, de Castelnau-de-Lévis, de Saint-Juery (Marie-Curie), dans sa circonscription, sont toutes concernées par les fermetures de classe. La qualité du service public de l'éducation est aujourd'hui sacrifiée au détriment des enfants et de leur famille. Le personnel de l'éducation nationale, les syndicats, les parents d'élèves et les élus appellent à une politique éducative rénovée, laïque et républicaine garante de l'égalité des chances. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas fermer les classes de ces écoles et d'assurer ainsi un réel droit à une éducation de qualité dans le Tarn.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a ainsi procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs, issus de données de l'INSEE, reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Toulouse connaît, globalement, ces dernières armées une hausse sensible de ses effectifs d'élèves. Cependant, cette progression de la démographie scolaire ne représente cette année que 0,13 % des effectifs d'élèves de l'académie et touche exclusivement les départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. À la rentrée 2010, l'académie avait bénéficié de l'attribution de 79 emplois, ce qui avait permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,38 postes % élèves) à un niveau nettement plus favorable que celui du groupe des académies comparables (5,29). La rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes, puisqu'il a été nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués, en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 150 emplois, en utilisant, comme leviers d'action, la rationalisation du remplacement, l'adaptation des moyens hors la classe et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs. Il a ainsi été possible de conserver une capacité d'accueil compatible avec l'évolution des effectifs d'élèves (constat de + 310 élèves, pour une prévision de + 1 431 élèves). Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations très contrastées au sein de l'académie. En ce qui concerne les emplois d'enseignants du premier degré, il a été décidé de créer des postes dans le département de Tarn-et-Garonne, de maintenir les moyens du département de la Haute-Garonne et de procéder à un nombre limité de suppressions de postes dans les autres départements ; cela s'est effectué dans le respect de la spécificité des territoires ruraux et avec la volonté de parvenir à une optimisation de la structure du réseau des écoles. Dans les milieux ruraux, il appartient aux autorités académiques de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs, qui sont soumis à l'avis des instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classe qui découlent de cette démarche permettent de déterminer les ajustements requis, tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural. Les regroupements pédagogiques intercommunaux, dont l'implantation est décidée après une large concertation de l'ensemble des acteurs de l'école, peuvent être une réponse pertinente à des baisses démographiques locales, comme c'est le cas des communes concernées du Tarn. Ils permettent une scolarisation dans de bonnes conditions pédagogiques avec des ressources mutualisées et des dépenses partagées entre communes.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le diagnostic du rapport de la mission parlementaire Fourgous intitulé « réussir l'école numérique ». Ce rapport met en avant plusieurs éléments qui viennent confirmer la nécessité de réfomer l'éducation nationale. Premièrement le rapport souligne qu'en France l'orientation ressemble trop à une sélection par l'échec. Deuxièmement : « l'impact du milieu socio-économique de l'élève a en France une très forte influence sur ses résultats scolaires ». Ascenceur social cassé diront certains, reproduction sociale diront les autres. Enfin « la France fait partie des pays dans lesquels l'écart de performance entre les élèves est le plus important, même s'il y a peu d'élèves brillants et une forte proportion d'élèves très faibles ». Le niveau baisse-t-il ? Non, l'écart se creuse. Il lui demande quelles sont les mesures prises et qu'il compte prendre pour lutter contre cette situation.
Les conclusions du rapport Fourgous sont confirmées par les études internationales, notamment le dernier rapport PISA qui montre que les résultats de l'école française sont en baisse, légère mais réelle, et que, de plus, les écarts se sont creusés entre les élèves ayant les meilleurs résultats et ceux qui ont les plus grandes difficultés. Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. La lutte contre l'échec scolaire constitue un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi l'école primaire a fait l'objet d'une profonde réforme. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en oeuvre. La réforme entreprise vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Si besoin, des aides spécialisées sont également mises en oeuvre. Les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires constituent également une réponse au traitement de la difficulté scolaire, dans la perspective d'une meilleure réussite de tous les élèves à l'école primaire. De même, l'accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, en complément des dispositifs déjà existants, est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés, en particulier celles relevant des réseaux ambition réussite. Un suivi de la mise en place de l'ensemble de ces éléments sur plusieurs années permettra plus sûrement d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'amélioration de la réussite des élèves. Par ailleurs, en mars 2010, le ministre a présenté un plan pour prévenir l'illettrisme et susciter le goût de la lecture chez les élèves. Il a souligné la nécessité d'agir dès la maternelle, à l'âge où les enfants s'approprient le langage et découvrent l'écrit, et de travailler tout au long de la scolarité pour que la lecture soit perçue comme un plaisir. Il a souhaité que les familles, les personnels d'encadrement et les partenaires de l'école se mobilisent autour des enseignants et de leurs élèves. À cet effet, le 20 mai 2010, le ministre a rencontré les cent inspecteurs de l'éducation nationale en charge de la maternelle et leur a demandé de concentrer leur action sur la prévention de l'illettrisme. Le ministre a également demandé à chaque recteur d'académie de missionner auprès de lui un correspondant chargé de la prévention de l'illettrisme.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le net recul de la bonne connaissance de la langue française, à l'écrit comme à l'oral, chez les jeunes adultes. Aussi, il lui demande quelles conclusions il en tire sur le niveau du baccalauréat français.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est tout à fait conscient de l'importance de la maîtrise de la langue française pour la réussite scolaire et professionnelle des jeunes. L'accès de générations toujours plus nombreuses au niveau du baccalauréat impose en effet qu'une attention toute particulière soit portée à ce problème. À l'école, les programmes parus au Bulletin officiel du 19 juin 2008 précisent, pour l'apprentissage de l'orthographe : « Au cours préparatoire et au cours élémentaire première année, l'attention à l'orthographe est développée chez les élèves et les moyens de la contrôler sont progressivement mis en place. Au cycle 3, une attention permanente est portée à l'orthographe. La pratique régulière de la copie, de la dictée sous toutes ses formes et de la rédaction ainsi que des exercices diversifiés assurent la fixation des connaissances acquises. » De plus, ces programmes fournissent aux enseignants des repères précis quant aux objectifs à poursuivre dans les différents domaines de compétences qui relèvent de la maîtrise de la langue, et notamment l'orthographe. Ces repères sont déclinés par niveau de classe sous forme de progression. Afin d'évaluer les résultats scolaires des élèves, des protocoles nationaux d'évaluation conçus par rapport aux paliers du socle commun, en CE1 et en CM2, permettent de déterminer les acquis de chaque élève. Au collège, pour que la compétence 1 du palier 3 du socle commun de connaissances et de compétences soit validée, l'élève doit être capable d'écrire un texte, spontanément ou sous la dictée, en respectant l'orthographe et la grammaire. Cette capacité s'appuie sur les programmes de français, qui, pour chaque niveau de classe, prévoient des objectifs en orthographe. Ainsi, le programme publié en août 2008 prévoit que « l'acquisition de la compétence orthographique est indissociable des savoirs acquis dans les séances consacrées à la grammaire et au lexique. Elle rend nécessaire un apprentissage raisonné et régulier, étroitement articulé avec ces séances : le professeur veille à la mémorisation des règles essentielles et à leur réinvestissement dans des activités d'écriture variées ». Cette capacité à écrire avec l'orthographe appropriée contribue à la maîtrise d'autres capacités, comme présenter la démarche suivie lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes en mathématiques (compétence 3), ou encore saisir et mettre en page un texte (compétence 4, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication). Par ailleurs, une grande importance est accordée à l'orthographe à l'épreuve écrite de français du diplôme national du brevet, dans les questions sur un texte, questions parmi lesquelles peuvent figurer des connaissances grammaticales, dans les deux exercices d'orthographe, qui se répartissent selon les sujets pour la dictée et pour l'exercice de réécriture, et dans la rédaction. En outre, les correcteurs des épreuves de mathématiques et d'histoire-géographie sont également tenus de prendre en compte la qualité de l'expression dans la notation. Enfin, des actions événementielles mettent en avant l'orthographe. Cette année se déroule la troisième édition du « Tournoi d'orthographe », à laquelle participent 18 académies. Ce concours d'épellation, filmé pour la chaîne de télévision France 3, montre que les élèves peuvent s'investir dans l'apprentissage de l'orthographe, tout en se divertissant. Chaque élève concourant est invité à épeler des mots de difficulté croissante devant un jury. Dans le cadre de la réforme du lycée, les contenus d'enseignement du français mettent particulièrement l'accent sur la maîtrise de la langue française. L'étude de la langue française occupe une part non négligeable dans les programmes de français des différentes voies, séries et classes. Le préambule des nouveaux programmes de français du lycée des voies générale et technologique mentionne ainsi, dans ses finalités, « l'étude continuée de la langue, comme instrument privilégié de la pensée, moyen d'exprimer ses sentiments et ses idées, lieu d'exercice de sa créativité et de son imagination ». L'étude de la langue se poursuit « dans le prolongement de ce qui a été vu au collège et dans la continuité du socle commun : il s'agit de consolider et de structurer les connaissances et les compétences acquises, et de les mettre au service de l'expression écrite et orale ainsi que de l'analyse des textes. » Les programmes de français du lycée professionnel ménagent une place comparable à l'étude et à la maîtrise de la langue française ; celui des classes préparatoires au baccalauréat professionnel précise que « le travail sur la langue constitue un objectif majeur du cours de français : la maîtrise progressive des codes oraux et écrits est constamment recherchée, pour approfondir le lexique usuel et thématique, pour consolider les connaissances des règles de construction de la phrase et pour améliorer la production de textes organisés et cohérents ». Par ailleurs, tout au long du parcours des élèves au lycée, les heures d'accompagnement personnalisé mises en place depuis la rentrée 2009 en seconde professionnelle et depuis la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique peuvent permettre, grâce à des moments pédagogiques distincts du cours traditionnel, de pallier d'éventuelles lacunes dans une démarche adaptée aux difficultés de chacun, d'approfondir des activités langagières ou donner l'occasion d'une autre approche de la langue. L'effet attendu de ces mesures sur le niveau du baccalauréat devrait se traduire, non seulement par une hausse de la moyenne des notes en français, mais de manière plus générale par une meilleure qualité d'expression des élèves dans l'ensemble des disciplines faisant partie de l'examen.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la fermeture de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans les collèges. Le dispositif des SEGPA accueille des élèves présentant d'importantes difficultés d'apprentissage et propose un enseignement adapté qui leur permet à la fois d'acquérir les connaissances et les compétences du socle commun, mais aussi de construire progressivement leur projet de formation et de préparer l'accès à une formation diplômante. Les fermetures constatées ou prévues, et notamment dans l'académie de Lille où les difficultés scolaires sont particulièrement prégnantes, remettent en cause la scolarité des enfants concernés, et leur accès aux formations professionnalisantes qui sont pourtant fondamentales pour leur insertion sur le marché du travail. En effet, la proximité de la classe SEGPA du lieu de résidence des enfants concernés est déterminante pour des élèves qui ont des difficultés notamment de structuration dans l'espace et dans le temps, et qui seraient ainsi contraints d'emprunter des transports peu ou mal adaptés. En outre, la suppression des SEGPA dans certains collèges entraînera également un déclassement de l'établissement et donc une diminution de ses dotations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour garantir à ces élèves les moyens de réussir leur insertion professionnelle et, plus précisément, s'il compte revenir sur les fermetures de certaines SEGPA.
La possibilité, pour les élèves présentant des difficultés d'apprentissage graves et durables, d'accéder, par un enseignement adapté et avec les meilleures chances de succès, à une qualification de niveau V demeure une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Cet objectif a été confirmé par la circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 portant sur les orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré. Celles-ci ont réaffirmé le caractère adapté de la démarche pédagogique adoptée par une prise en charge personnalisée des élèves dans le processus d'appropriation des compétences visées au collège, notamment pour l'acquisition du socle commun des connaissances et des compétences défini en application de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Les activités organisées dans le cadre de la préparation à l'accès à la formation professionnelle participent de concert à l'acquisition, à l'évaluation et à la validation des sept compétences de ce socle. Les activités de découverte professionnelle et de repère des lieux d'accès aux qualifications correspondantes auxquelles cette préparation donne lieu peuvent être l'occasion de développer, pour ce public scolaire, l'apprentissage de la mobilité qui, outre l'apport pour ces derniers d'une plus grande autonomie, participe ainsi à l'acquisition de la compétence 7 du socle commun des compétences et des connaissances, « l'autonomie et l'initiative ». La reconfiguration des champs professionnels instituée par cette circulaire qui a pu se traduire par des modifications au niveau de l'implantation de ces sections dans certains collèges, et plus particulièrement les activités proposées à l'intérieur de ces champs représentatifs de métiers dans des filières porteuses d'emploi de niveau V, doivent assurer un meilleur accès à la qualification, tout en assurant, pour les élèves de ces sections, un accompagnement plus étroit dans la construction de leur projet d'orientation à l'issue de la classe de troisième. En outre, dans le prolongement des circulaires de 1996 et de 1998, la circulaire du 24 avril 2009 précédemment mentionnée invite à favoriser, dans le cadre des bassins de formation ou du district, la mise en réseau des SEGPA entre elles, des SEGPA avec un lycée professionnel, des SEGPA avec une section d'apprentissage, voire des SEGPA avec un EREA et un lycée professionnel, toutes configurations de nature à présenter, à l'intérieur de la carte des formations, une diversification de l'offre et optimiser ainsi les ressources humaines et matérielles d'un groupe d'établissements. Dans cette perspective, chaque SEGPA devrait être en mesure de proposer au moins deux champs professionnels dans deux domaines différents dont l'un, en raison de son ancrage dans l'enseignement de la technologie collège et de la découverte professionnelle 6 heures, serait celui relatif aux métiers de la production industrielle. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la situation des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans les collèges, et notamment dans les collèges du département du Pas-de-Calais, aucune fermeture de ces sections n'est intervenue dans les collèges de ce département pour la rentrée scolaire de septembre 2011.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants. L'année de formation en alternance qui était dispensée par les IUFM avant cette réforme a été abandonnée. Les enseignants sont donc aujourd'hui propulsés pour la première fois dans des classes sans aucune préparation, notamment sur le plan pédagogique. Le métier de professeur ne peut s'exercer dans l'improvisation. Certes, les jeunes enseignants sont censés être « accompagnés » par un enseignant expérimenté sur la base du volontariat, mais le simple rôle d'observateur ou de conseiller ne pallie pas l'absence d'une formation structurée et construite sur la durée. À ce problème s'ajoute celui des effectifs dans les classes, toujours plus importants, qui va de pair avec les suppressions de postes dans l'éducation nationale. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour garantir la qualité de l'enseignement prodigué aux élèves et si des dispositions sont prévues pour éviter que les classes ne soient surchargées. Sur ce dernier point, il souhaiterait savoir à partir de combien d'élèves par classe il considère que le seuil de tolérance est dépassé.
S'agissant de la politique ministérielle de formation des enseignants, et plus particulièrement des stagiaires, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative rappelle, dans la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011, que « les efforts consentis depuis la rentrée 2010 par les académies doivent être prolongés pour renforcer l'accueil, l'accompagnement et la formation des stagiaires ». En effet, la formation des enseignants est un facteur clé de réussite du système éducatif. L'année de stage doit prolonger et consolider les acquisitions de compétences professionnelles commencées durant le master. Cette année de stage, qui s'inscrit dans un parcours de formation structuré en trois ans, privilégie les acquisitions sur le terrain. Les académies organiseront un stage d'accueil, de préférence d'une durée d'au moins cinq jours, avant la rentrée. L'accueil des stagiaires sur leur lieu d'activité fera l'objet d'une attention particulière de la part des chefs d'établissement et des corps d'inspection. Leur rôle sera décisif pour organiser et faciliter l'entrée progressive des stagiaires dans le métier. Ils veilleront en particulier à ce que les stagiaires progressent dans l'acquisition des compétences du référentiel de l'arrêté du 12 mai 2010, tout en mettant en évidence la dimension collaborative du métier d'enseignant. À côté des formations didactiques, la formation à la conduite de classe, à la gestion des situations conflictuelles et à la prévention de la violence, devra être développée dans le cadre des trois jours préconisés par la circulaire du 13 janvier 2011. L'espace en ligne de formation et de ressources La classe côté professeur, tenue de classe accessible à l'adresse www.cndp.fr/tenue-de-classe, qui vise à donner des réponses concrètes aux questions spécifiques des professeurs stagiaires, notamment pour la conduite de classe, la gestion d'un public d'élèves hétérogène, la prise en charge de besoins particuliers sera enrichi notamment par des ressources académiques. La plate-forme, Neopass@ction, accessible à l'adresse : http ://neo.inrp.fr, qui recense, sous forme de séquences vidéo ou d'interviews filmés, les situations professionnelles vécues comme « difficiles » par les novices, par exemple la mise au travail des élèves, proposera de nouvelles analyses et pistes de résolution, notamment pour le premier degré. Dans onze académies seront expérimentés des masters en alternance qui permettront aux étudiants de bénéficier, pendant la durée de leur master, d'un temps de pratique professionnelle encadré par un maître de stage, deux fois plus long que dans le cadre du master d'enseignement de droit commun. Au niveau académique, il est prévu des programmes d'accueil, d'accompagnement et de formation des professeurs qui sont consultables sur les sites académiques. Ainsi, dans l'académie de Rennes, figure une rubrique consacrée aux « Enseignants et conseillers principaux d'éducation stagiaires », qui met à disposition des lauréats de la session 2011 des concours de recrutement, un calendrier précis des grandes étapes de leur année de stage. En outre, les enseignants stagiaires du second degré ont à leur disposition un espace collaboratif (Nuxeo) accessible depuis l'espace numérique de travail de l'académie de Rennes, TOUTATICE. Enfin, un livret d'accueil rédigé à leur intention est également disponible sur le site. L'accompagnement des enseignants et des personnels d'éducation stagiaires repose également sur un tutorat qui fait partie intégrante de la formation des stagiaires. Le choix des tuteurs nécessite la plus grande attention, participant du bon déroulement de l'année de stage. Ainsi, l'année scolaire 2011-2012 marquera la consolidation du dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des fonctionnaires stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires. La circulaire n° 2011-073 du 31 mars 2011, qui remplace celle du 25 février 2010, sur la base des bonnes pratiques réussies observées dans les académies, oriente les modalités organisationnelles et les contenus de la formation nécessaires pour aider les fonctionnaires stagiaires à entrer sereinement dans le métier. S'agissant du taux d'encadrement, le nombre moyen d'élèves par classe (E/C) dans le premier degré (métropole + DOM) est passé de 23,45 à 23,53 élèves et le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux confondus, dans le second degré est resté globalement stable à 24 élèves entre les rentrées 2006 et 2010. Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel, la loi de finances initiale (LFI) pour 2011 maintient les ambitions pour l'école avec un budget de 60,5 Meuros (59,6 Meuros en loi de finances initiale [LFI] 2010) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse donc, par rapport à la LFI 2010, de 900 Meuros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, comme en 2010, le premier budget de l'État, avec une part dépassant 21 %. Un dialogue de gestion renouvelé avec les académies permet à la mission « enseignement scolaire » de contribuer substantiellement à l'effort de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ainsi, 16 000 suppressions d'emplois sont réalisées en 2011, qui mobiliseront les marges de manoeuvre identifiées au plus près du terrain sans dégrader les performances du système éducatif.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Refusés dès la rentrée, leur nombre n'étant pas pris en compte par l'inspection académique, leur admission ne constitue ni un droit ni une obligation pour le système éducatif (et peuvent être acceptés uniquement dans la limite des places disponibles). Mais en cours d'année, alors que la plupart des enfants atteignent l'âge de trois ans, la situation se complique pour leurs parents. Les crèches, trop peu nombreuses et asphyxiées par le nombre de demandes en attente, ne les acceptent plus, faute de places. Dans plusieurs familles qui se retrouvent ainsi dans le désarroi, la mère doit quitter son emploi pour garder son enfant jusqu'à la rentrée scolaire suivante, les classes étant déjà complètes. Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement envisage d'apporter à ces parents désemparés qui n'ont aucune solution de garde.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les école situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. L'âge de scolarisation s'apprécie au début de l'année scolaire puisque, dans le système scolaire, de l'école maternelle au lycée, l'année scolaire est une unité de référence dont la progression interne ne peut s'accommoder d'arrivées échelonnées des élèves. De même, les allocations de moyens sont faites une fois l'an et si des places libres se découvrent en cours d'année, ce ne peut être que le fruit de mouvements de population par définition imprévisibles un an à l'avance. Il est donc légitime, pour des raisons pédagogiques, comme pour des raisons structurelles, que l'école maternelle soit fréquentée pour l'année entière, avec la présence permanente des enfants. La demande d'accueillir des enfants dès la date anniversaire de leurs trois ans, quel que soit le moment de l'année scolaire, correspond à une demande de solution de garde qui ne respecte pas les règles de la scolarisation, qui est la mission même de l'éducation nationale.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à la grève et à la manifestation des professionnels de la petite enfance pour le vendredi 11 mars. Ainsi, alors que les besoins sont estimés à 350 000 places pour les enfants de moins de trois ans par la caisse nationale d'allocations familiales, l'objectif fixé par le Président de la République est de 200 000 places d'ici à 2012. L'écart est compensé par de nouveaux modes d'accueil tels les jardins d'éveil privés ou les maisons d'assistantes maternelles. Les exigences de formations sont alors moindres, ce qui s'avère problématique pour les enfants à un âge crucial de l'éveil et de l'éducation. L'objectif d'une scolarisation dès deux ans, très bénéfique en termes de réduction des inégalités entre les enfants face à l'éducation mais aussi entre les hommes et les femmes, s'éloigne également puisque la part des enfants scolarisés à cet âge est deux fois moindre par rapport à l'année 2000. Il s'agit là d'un effet de la révision générale des politiques publiques appliquée à l'éducation nationale. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer une égalité face à l'éveil des petits enfants.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les école situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Suite à plusieurs rapports (notamment celui d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin et celui de Mme Tabarot) préconisant la création de structures nouvelles dénommées jardins d'éveil, Mme Morano, secrétaire d'État à la famille, a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places d'accueil pour les enfants de 2 à 3 ans d'ici à 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t'elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à inciter les collectivités à fournir aux établissements de bonnes conditions pour le stockage des produits dangereux et l'évacuation des déchets, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation qui invite les collectivités territoriales en charge des établissements d'enseignement à rappeler les règles essentielles de sécurité, à mieux gérer les déchets et à développer les initiatives afin d'éviter une exposition inappropriée à des produits dangereux, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. En application de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, et pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement et lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est alors chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Il fait appel en particulier aux personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité et dont il organise le travail. Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Le cadre ainsi posé par la loi permet le déploiement des actions recommandées par l'observatoire.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à inciter les collectivités à fournir aux établissements de bonnes conditions pour le stockage des produits dangereux et l'évacuation des déchets, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation qui invite les collectivités territoriales en charge des établissements d'enseignement à rappeler les règles essentielles de sécurité, à mieux gérer les déchets et à développer les initiatives afin d'éviter une exposition inappropriée à des produits dangereux, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. En application de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, et pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement et lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est alors chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Il fait appel en particulier aux personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité et dont il organise le travail. Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Le cadre ainsi posé par la loi permet le déploiement des actions recommandées par l'observatoire.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Parmi les différentes propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à inciter les collectivités à fournir aux établissements de bonnes conditions pour le stockage des produits dangereux et l'évacuation des déchets, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation qui invite les collectivités territoriales en charge des établissements d'enseignement à rappeler les règles essentielles de sécurité, à mieux gérer les déchets et à développer les initiatives afin d'éviter une exposition inappropriée à des produits dangereux, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. En application de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, et pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement et lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est alors chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Il fait appel en particulier aux personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité et dont il organise le travail. Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Le cadre ainsi posé par la loi permet le déploiement des actions recommandées par l'observatoire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision du rectorat de l'académie de Rennes de supprimer l'option de langue bretonne au lycée Ernest Renan à Saint-Brieuc. Cette décision va à l'encontre du travail réalisé par un certain nombre d'élus et d'associations pour défendre et promouvoir la langue bretonne. Si les effectifs actuels sont limités, cela provient sans doute d'une inadaptation de l'enseignement proposé au niveau des lycéens qui est souvent élevé en raison d'en enseignement de qualité dès le primaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour proposer un enseignement de langue bretonne adapté au lycée.
L'offre d'enseignement d'une langue vivante régionale dans une académie, notamment du breton dans l'académie de Rennes, relève de la politique des langues régionales définie au niveau de l'académie par le recteur. Ce dernier recueille les avis émis par le conseil académique des langues régionales, constitué de représentants de l'administration, des parents d'élèves, des personnels enseignants, des mouvements associatifs et éducatifs et des collectivités locales de rattachement (commune, département, région). Les nouveaux programmes d'enseignement des langues vivantes, communs à toutes les langues vivantes, étrangères ou régionales, offrent un cadre très souple donnant la possibilité aux enseignants de s'adapter au niveau de leurs élèves, de prendre en compte leurs acquis et leurs parcours, et de viser le cas échéant un niveau de maîtrise linguistique supérieur au niveau minimum fixé par les programmes. Cette adaptation, qui relève pleinement de la responsabilité et des compétences pédagogiques des enseignants, doit permettre de dispenser un enseignement linguistique cohérent, ambitieux et de qualité. En outre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'attache à valoriser et promouvoir les langues vivantes régionales au niveau national. Ainsi, depuis janvier 2011, le breton et l'occitan font partie des langues proposées à l'examen du diplôme de compétences en langue (DCL), qui valide les compétences linguistiques maîtrisées en langue de communication usuelle et professionnelle.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Concernant l'accessibilité des établissements d'enseignement, le rapporteur recommande d'associer les personnes directement concernées par les différents types de handicap aux diagnostics restant à réaliser et au suivi des travaux de mise en accessibilité. Par ailleurs, il propose de redéfinir des objectifs réalistes en matière d'accessibilité des établissements d'enseignement supérieur qui respectent les délais fixés par la loi de 2005 elle-même et s'inscrivent dans le droit commun de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation qui invite, pour la réalisation des diagnostics des conditions d'accessibilité des établissements d'enseignement, l'organisation d'un dialogue en amont avec les personnes concernées. Les collectivités territoriales compétentes en matière de politique du handicap ou de constructions scolaires sont seules en mesure d'oeuvrer pour une telle concertation à laquelle il serait souhaitable d'associer également des représentants des établissements d'enseignement.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'enseignants du premier degré pour le département d'Indre-et-Loire. Des suppressions des postes sont annoncées tandis que les effectifs d'élèves vont augmenter. Ces suppressions ont des conséquences importantes en termes de hausses d'effectifs, de suppressions de postes pour les enfants du voyage, de suppressions de temps de décharges pour les directeurs, de suppressions de postes RASED, de remplaçants... Cette mesure est d'autant plus sévère que l'Indre-et-Loire figure parmi les quinze départements qui ont le nombre d'élèves par classe le plus élevé. De plus, le Centre d'analyse stratégique (CAS) indique que la France occupe le dernier rang des pays classés pour le taux d'encadrement. L'avenir des enfants est en jeu. Ils ont droit à ce que l'État fasse de leur éducation une priorité. Les enfants doivent trouver dans l'éducation les moyens de leur insertion citoyenne professionnelle et sociale future. Il lui demande ainsi d'expliquer comment il entend donner à l'éducation nationale les ressources nécessaires à l'exercice de sa mission auprès des enfants, de la première année de l'école maternelle à la dernière année de l'école élémentaire.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Le ministre rappelle qu'après ces mesures il y a toujours à la rentrée 2011 34 000 professeurs de plus et 500 000 élèves en moins qu'en 1990. Depuis cette date par ailleurs, le nombre d'élèves par classe n'a cessé de diminuer, sans que les résultats progressent nettement. La logique du toujours plus de moyens a donc démontré ses limites. Il faut en fait mieux utiliser les ressources existantes et les allouer là où on en a le plus besoin. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. S'agissant plus précisément de la situation au sein de l'académie d'Orléans-Tours, la préparation de la rentrée 2011 tient compte des évolutions démographiques, d'un rééquilibrage des dotations en fonction de critères territoriaux, sociaux et structurels et d'un effort de gestion des emplois. Les priorités qui ont conduit à l'élaboration de cette carte scolaire ont été les suivantes : conforter équité et performance, rechercher l'équilibre entre les territoires ruraux et urbains, améliorer la qualité de la scolarité des élèves handicapés, renforcer l'accompagnement des équipes éducatives. Un dialogue constant et nourri a prévalu : courriers aux élus et aux usagers, document de transparence à disposition sur le site de l'inspection académique, entretiens avec les élus, audience des représentants des personnels et des usagers du service public, communication écrite avec les personnels et tenue des instances statutaires (comité technique paritaire et conseil départemental de l'éducation nationale). Le comité technique paritaire départemental, où tous les syndicats enseignants étaient présents, a émis un vote favorable à la répartition des moyens présentée : 28 emplois d'enseignants du premier degré public ont été retirés dont 17 n'étaient pas devant une classe et 11 relevant d'ajustements de postes devant des classes liés à la démographie. De plus, les évaluations du département révèlent une amélioration des résultats à tous les niveaux de la scolarité. En particulier, les évaluations départementales CE1 et CM2 montrent que le pourcentage d'élèves ayant des compétences non maîtrisées aux paliers 1 et 2 sont en diminution par rapport au niveau national.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le gel des fermetures des classes primaires en 2012. En effet, près de 1 500 classes seront supprimées à la rentrée 2011. Or la volonté du chef de l'État de faire de « l'école primaire [...] la priorité de l'année à venir » devrait entraîner le gel des fermetures des classes primaires en 2012. Toutefois, cette mesure ne remet pas en cause le principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui portera, pour cette même rentrée comme pour les précédentes, à 16 000 le nombre de postes d'enseignants supprimés. De plus, plusieurs syndicats ont exprimé leur crainte de voir les suppressions de postes reportées sur le second degré de l'enseignement. D'autre part, les leviers d'actions gouvernementaux sont connus : augmentation des effectifs dans les classes, regroupement des filières voisines, ou encore réduction de la scolarisation des moins de trois ans. Cette dernière est passée en dix ans de 34 % à 13 % ; or une diminution de 2 % à 3 % par an permet de retarder l'entrée de 25 000 enfants dans le système éducatif, économisant près de 1 000 postes, à raison de 25 élèves par classe. Force est de constater également la diminution du nombre de remplaçants. Enfin, on note la suppression des postes d'enseignants qui ne sont pas devant les élèves. C'est ainsi que les Rased ont été partiellement démantelés avec une réduction de leur effectif de l'ordre de 3 000 enseignants. Aujourd'hui, les 8 000 et 9 000 emplois restants concernés (rééducateurs, psychologues scolaires, enseignants spécialisés) seraient dans une situation préoccupante. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un système éducatif de qualité, permettant à chaque élève, quel que soit son niveau, de se former dans l'égalité républicaine, et de garantir la pérennité de l'appareil éducatif dans son ensemble.
Le Président de la République a souhaité que, dans l'enseignement primaire, le solde des fermetures et des ouvertures de classe qui sera établi au plan national soit nul à la rentrée 2012. Pour autant, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative contribuera au non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux en procédant à 14 000 suppressions d'emplois. Dans le premier degré public, cette contrainte portera sur 5 700 emplois d'enseignants ou d'intervenants qui ne sont pas en responsabilité d'une classe. Il s'agit, chaque fois que c'est possible, d'optimiser les moyens en tenant compte des nouvelles modalités de prise en charge de la difficulté scolaire, notamment grâce à la réforme de l'enseignement primaire de 2008. Le ministre de l'éducation nationale n'a pas cessé d'être attentif à la difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en oeuvre. Les résultats des évaluations en CE1 de 2011 qui portent sur les élèves entrés en CP en 2008-2009 sont, à ce titre, très encourageants puisque 50 % des élèves possèdent des acquis très solides, soit 6 points de plus que l'an dernier. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière a montré que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Les problèmes d'orientation scolaire sont une cause de décrochage scolaire. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour offrir un accompagnement effectif aux jeunes dans leur orientation scolaire.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème est récurrent. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. Or 20 mois plus tard, force est de constater que ces propositions et promesses n'ont pas été concrétisées sur le terrain. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seuls deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant : 25 % des 15-30 ans affirment regretter le choix de leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. Il existe de graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage chez les jeunes. Il lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En effet, le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisée (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation il y a près d'un an, n'a semble-t-il pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissariat à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé. Cette proposition tarde cependant à être mise en oeuvre. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année avec le rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'accompagnement, qui constitue pourtant un enjeu prioritaire, n'a en revanche pas été amélioré. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre ainsi que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Plus inquiétant encore, 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents et les enseignants qui influencent les jeunes au moment du choix de l'orientation. Or ces problèmes d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire et du chômage des jeunes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter à la seule information.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation, mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse, avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un Service Public d'Orientation Territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009. 20 mois plus tard, ces propositions et promesses n'ont pas été concrétisées sur le terrain. La nomination du délégué de l'information et à l'orientation, il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une enquête auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant : 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. On ne peut que s'inquiéter des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause de décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. il lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de l'orientation scolaire. Une grande enquête, conduite à la demande de la Jeunesse Ouvrière Chrétienne, montre aujourd'hui que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Ils sont même 25 % à regretter ensuite leur choix, influencés par les parents et les enseignants. Ces problèmes récurrents d'orientation sont la première cause de décrochage scolaire. Il ne faut alors pas s'étonner de l'échec qui en résulte et du gâchis qui est fait sur la jeunesse de notre Pays. Les mesures prises jusqu'alors pour réformer l'orientation scolaire n'ont pas permis de solutionner efficacement tous ces problèmes. Aussi, il aimerait connaître ses intentions pour réformer l'orientation scolaire afin de favoriser bien en amont l'insertion socioprofessionnelle des jeunes et selon quel calendrier.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation il y a près d'un an, n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant : 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Il lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé. Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse », le 29 septembre 2009. Vingt mois plus tard, ces propositions ne sont toujours pas concrétisées sur le terrain. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'enjeu prioritaire était pourtant l'accompagnement, qui fait défaut depuis de nombreuses années. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Une enquête réalisée en 2011 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de plus de 6 028 jeunes montre que 39 % d'entre eux ne se sentent pas libres de choisir leur orientation ; 25 % des 15-30 ans affirmant regretter un choix dans leur orientation scolaire. Il semble que ce soit principalement les parents et les enseignants qui influencent les jeunes au moment de choisir une orientation. Selon l'enquête de la JOC, les conseillers d'orientation psychologues n'ont une influence que sur 15 % des jeunes, ce qui illustre des difficultés dans l'accompagnement des jeunes. Une orientation scolaire réussie permet pourtant de lutter contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en place afin d'améliorer l'accompagnement des jeunes dans leur orientation scolaire.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au niveau de leur orientation scolaire. En effet, une enquête réalisée en 2011 par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) auprès de 6 028 jeunes entre 15 et 30 ans révélerait que 39 % d'entre eux ne se sentent pas libres de choisir leur orientation, 25 % affirmant même regretter un choix dans leur orientation scolaire. Toujours selon cette enquête, ce seraient principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influenceraient les jeunes au moment de choisir une orientation, les conseillers d'orientation-psychologues (COP) n'ayant, quant à eux, une influence que sur 15 % des jeunes. Un important travail avait pourtant été réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse, qui avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant notamment la mise en place d'un Service public d'orientation territorialisé (SPOT). Mais il semblerait que cette proposition, bien qu'en partie reprise par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse », le 29 septembre 2009, n'a jamais véritablement été mise en oeuvre sur le terrain. Au-delà, la nomination, voilà près d'un an, d'un délégué à l'information et à l'orientation, n'aurait pas pour l'heure, porté encore de résultats tangibles et on ne peut qu'espérer dans l'effet, sur la durée, des deux actions engagées cette année, d'une part pour le rapprochement des structures d'information préexistantes et d'autre part avec la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. Aussi, les difficultés rencontrées par les jeunes au niveau de leur orientation scolaire pouvant, dans un premier temps, être cause de décrochage scolaire et, au-delà même, de nature à peser sur le chômage des jeunes, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de pallier aux carences observées en matière d'accompagnement des jeunes dans leur choix d'orientation scolaire, un accompagnement qui, au-delà de la simple information, doit leur permettre de construire leur projet professionnel.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcées des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par la Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République, mais ces promesses n'ont pas été concrétisées sur le terrain. Une enquête réalisée en 2011 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de plus de 6 000 jeunes montre que 39 % d'entre eux ne se sentent pas libres de choisir leur orientation ; 25 % des 15-30 ans affirmant regretter un choix dans leur orientation scolaire. Il semble que ce soient principalement les parents et les enseignants qui influencent les jeunes au moment de choisir une orientation. Selon l'enquête de la JOC, les conseillers d'orientation psychologues n'ont une influence que sur 15 % des jeunes, ce qui illustre des difficultés dans l'accompagnement des jeunes. Une orientation scolaire réussie permet pourtant de lutter contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer l'accompagnement des jeunes dans leur orientation scolaire.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés pat convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcées des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs (ACM). Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances, des mini-camps ou des séjours adaptés dans le cadre de l'ACM et ce, grâce à l'engagement de près de 5 000 jeunes qui les encadrent. Par l'arrêt susmentionné, la Cour a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Le secteur des ACM est aujourd'hui très inquiet des conséquences de cette décision et craint l'augmentation du coût des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture des structures pour les années suivantes et des licenciements chez les salariés liés à l'activité des ACM. Or ces séjours sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité des départs en vacances. À court terme, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement, ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser l'ACM dans les années à venir.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif, permet aux professionnels, titulaires du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire et les conséquences sur la scolarisation des enfants handicapés. Si, depuis la loi du 11 février 2005, les enfants en situation de handicap ont droit à être scolarisés en milieu ordinaire, si tant est qu'ils soient accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire, le Gouvernement tient de plus en plus un double langage. D'un côté, il souhaite intégrer les enfants handicapés en leur permettant d'aller à l'école et, de l'autre, il ne donne pas suffisamment de moyens pour le faire dans les meilleures conditions. Actuellement plusieurs dispositifs d'accompagnement coexistent : les AVS (auxiliaires de vie scolaire ), les EVS (emplois vie scolaire) et depuis peu les ASCO (assistants de scolarisation), la constante étant que ce sont des emplois provisoires - des CDD ou des emplois aidés de type CUI (les contrats uniques d'insertion) -. L'annonce du recrutement à la rentrée 2011 d'auxiliaires de scolarisation (ASCO) qualifiés sous contrat de droit public (contrats de trois ans renouvelables une fois) et du remplacement progressif de tous les contrats aidés par des professionnels mieux formés, aurait pu être une très bonne nouvelle pour ces professions. Le 17 octobre 2011, à l'occasion de la journée de séminaire national annuel des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés à Paris, le ministère a fait le point sur les moyens déployés. Des propositions concrètes de création de 2 000 assistants de scolarisation devaient voir le jour en cette rentrée. Pourtant, depuis le 29 septembre 2011, le compte n'y est pas : seulement un partie des postes annoncés ont été effectivement créés et il est clair que ce recrutement ne répondra pas au nombre de prescriptions des maisons départementales du handicap. Les contrats de ces nouveaux assistants de scolarisation sont certes moins précaires que ceux des auxiliaires de vie scolaires existants jusqu'alors, mais le recrutement d'auxiliaires de scolarisation ne répond pas réellement à la question du devenir du statut d'auxiliaire de vie scolaire et plus globalement du devenir de l'accompagnement humain en milieu scolaire. Le remplacement des contrats aidés se fera en fait très progressivement et le statut des EVS auxquelles il faudra avoir recours est aujourd'hui encore plus précarisé puisque désormais ces contrats ont vu leur durée hebdomadaire diminuer et leur recrutement dépendre dorénavant du Pôle emploi qui resserre les critères d'embauche de manière drastique. La scolarité des enfants handicapés est impactée par cette situation, Selon la FNASEPH, 15 jours après la rentrée, sur 60 000 enfant handicapés qui ont un droit à l'accompagnement, 5 000 sont en attente d'un auxiliaire de vie scolaire. De nombreuses familles rencontrent encore de grandes difficultés,  certains élèves sont déscolarisés, d'autres sont réduits à attendre l'aide personnelle qui leur a été notifié par les MDPH avec de grandes inégalités selon les régions. Elle lui demande quelles seront les dispositions qu'il entend prendre pour traduire en acte le recrutement effectif d'auxiliaires de vie scolaire annoncé et concernant le recrutement plus particulier des EVS, et s'il entend continuer d'adapter les moyens aux besoins conformément à la loi de 2005.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire, a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS), soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Présideemploint de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux mille postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et Pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qui eut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions, afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation-spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle, et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des membres de la fédération des enseignants de langue et culture d'Oc de l'éducation nationale concernant la certification en langue vivante. Les membres de cette fédération craignent que les nouvelles dispositions envisagées pour le recrutement et la formation des enseignants rendent inopérants les dispositifs engagés pour le développement de l'ensemble des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les étudiants qui se destinent aux métiers de l'éducation exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée en langue étrangère pour satisfaire aux critères d'obtention des masters. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour favoriser les dispositifs de certification pour les langues régionales.
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants a modifié les conditions de titres, diplômes et certifications exigibles au moment des inscriptions aux concours, soit en vue de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit au moment de la titularisation. En effet, le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale et l'arrêté du 31 mai 2010 introduisent deux prérequis, dont une certification de langue vivante étrangère au moins de niveau B2 du cadre européen commun de référence dont devront justifier les candidats aux concours à partir de la session 2012. L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 prévoit cependant des dispenses, notamment pour « les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ». Les langues régionales ne peuvent être assimilées aux langues vivantes étrangères en vertu d'une jurisprudence administrative qui atteste de la distinction entre les langues régionales et les langues étrangères (CE, 7 décembre 1994, n° 132715, à propos des épreuves retenues pour les CAPES de breton, de langue corse et les CAPES de langues étrangères) et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui définit comme suit l'expression « langues régionales ou minoritaires » : « Langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et différentes de la(des) langue(s) officielle(s) de cet État. » Par conséquent, l'exigence d'une certification de langue vivante étrangère s'applique aux lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants de langue régionale. S'agissant des mesures mises en oeuvre pour favoriser l'enseignement des langues régionales, et notamment de la langue occitane, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a habilité les universités de Nice et de Montpellier 3 à délivrer des diplômes nationaux comme les licences en « langues et littératures et civilisations étrangères et régionales », spécialité « occitan », et le master « langues et cultures étrangères et régionales en occitan ». Une formation de master préparant aux métiers de l'enseignement a aussi été mise en place à l'université de Montpellier 3 pour la langue occitane. Par ailleurs, depuis décembre 2010, le diplôme de compétences en langues (DCL) peut être délivré pour l'occitan et le breton.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dernier document diffusé en décembre 2008 par l'AERES concernant l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » et qui mentionne que des certifications en langue vivante, appuyées sur le CECRL, devront être délivrées par les établissements de formation. Cette publication appelle deux interrogations de la part de la fédération des enseignants de langue et culture d'oc. D'une part, cette association souhaite savoir si les langues régionales sont bien prises en compte sous la terminologie « langue vivante » et si les étudiants, qui se destinent aux métiers de l'éducation exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale, ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée, en langue étrangère, pour satisfaire aux critères d'obtention des masters et d'admission aux concours. D'autre part, nous pouvons nous interroger sur les dispositifs de certification existant à ce jour pour les langues régionales. Il semblerait que les CLES, outre le fait qu'ils ne sont pas adaptés aux nécessités des métiers de l'enseignement, ne proposent pas encore de certification en langue régionale. Aussi, il souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement en la matière.
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants a modifié les conditions de titres, diplômes et certifications exigibles au moment des inscriptions aux concours, soit en vue de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit au moment de la titularisation. En effet, le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale et l'arrêté du 31 mai 2010 introduisent deux prérequis, dont une certification de langue vivante étrangère au moins de niveau B2 du cadre européen commun de référence dont devront justifier les candidats aux concours à partir de la session 2012. L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 prévoit cependant des dispenses, notamment pour « les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ». Les langues régionales ne peuvent être assimilées aux langues vivantes étrangères en vertu d'une jurisprudence administrative qui atteste de la distinction entre les langues régionales et les langues étrangères (CE, 7 décembre 1994, n° 132715, à propos des épreuves retenues pour les CAPES de breton, de langue corse et les CAPES de langues étrangères) et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui définit comme suit l'expression « langues régionales ou minoritaires » : « Langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et différentes de la(des) langue(s) officielle(s) de cet État. » Par conséquent, l'exigence d'une certification de langue vivante étrangère s'applique aux lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants de langue régionale. S'agissant des mesures mises en oeuvre pour favoriser l'enseignement des langues régionales, et notamment de la langue occitane, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a habilité les universités de Nice et de Montpellier 3 à délivrer des diplômes nationaux comme les licences en « langues et littératures et civilisations étrangères et régionales », spécialité « occitan », et le master « langues et cultures étrangères et régionales en occitan ». Une formation de master préparant aux métiers de l'enseignement a aussi été mise en place à l'université de Montpellier 3 pour la langue occitane. Par ailleurs, si le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) ne propose pas de certification en langue régionale, le diplôme de compétences en langues (DCL) peut être délivré pour l'occitan et le breton depuis décembre 2010.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions nationales envisagées pour la formation et le recrutement des enseignants en langue régionale. Le dernier document diffusé en décembre 2008 par l'AERES concernant l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » mentionne que des certifications en langue vivante, appuyées sur le CECRL, devront être délivrées par les établissements de formation. Ainsi, deux interrogations apparaissent. D'une part, les enseignants souhaiteraient avoir confirmation que les langues régionales sont bien prises en compte sous la terminologie « langue vivante » et que les étudiants qui se destinent aux métiers de l'éducation, exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale, ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée en langue étrangère pour satisfaire aux critères d'obtention des masters et d'admission aux concours. D'autre part, ils s'interrogent sur les dispositifs de certification existant à ce jour pour les langues régionales, les CLES ne proposant pas encore de certification en langue régionale. Il est pourtant nécessaire de valider les compétences linguistiques des personnels appelés à mettre en oeuvre les programmes de l'éducation nationale pour l'enseignement des langues régionales sous ses diverses modalités. Ainsi, il apparaît donc souhaitable que des propositions permettant de clarifier cette situation soient faites rapidement aux universités concernées. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les langues régionales ne peuvent être assimilées aux langues vivantes étrangères en vertu d'une jurisprudence administrative qui atteste de la distinction entre les langues régionales et les langues étrangères (CE, 7 décembre 1994, n° 132715, à propos des épreuves retenues pour les CAPES de breton, de langue corse et les CAPES de langues étrangères) et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui définit comme suit l'expression « langues régionales ou minoritaires » : « Langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État. » Par conséquent, l'exigence d'une certification de langue vivante étrangère s'applique aux lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants de langue régionale. S'agissant des certifications et des diplômes existants actuellement en langues régionales, il convient de rappeler que des universités ont été habilitées à délivrer des diplômes nationaux de licence et de master en langues régionales (basque, bretonne, catalane, occitane, corse...) et que le diplôme de compétences en langues (DCL) peut être délivré pour le breton et l'occitan depuis décembre 2010.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étudiants, et qui complèteraient les réponses attendues des UFR concernés en dissipant le flou des informations incomplètes et parfois contradictoires disponibles sur Internet. Ces questions sans réponses représentent une source d'angoisse pour les étudiants et pour leurs parents. Il souhaiterait que les incertitudes liées à la période de transition actuelle soient levées et que ces informations soient diffusées largement et officiellement, par exemple mises en ligne sur le site du ministère. Aussi il lui demande, de manière très concrète, quel est le master qui prépare au concours de professeur des écoles (CRPE) dans le cadre des réformes en cours et s'il sera ouvert dès la prochaine rentrée universitaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants et d'éducation répond à un double objectif : améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves, et faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Les formations aux métiers de l'enseignement organisées sous la responsabilité des universités permettent aux étudiants de se préparer progressivement aux métiers de l'enseignement et d'acquérir un diplôme de haut niveau leur permettant une insertion professionnelle diversifiée. Cette réforme, visant à terme le recrutement des enseignants au niveau master, s'est mise en oeuvre progressivement. Dès la rentrée universitaire 2010, les établissements d'enseignement supérieur ont proposé de nouvelles formations et préparations aux concours spécialement destinées aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, y inclus ceux du premier degré. À titre transitoire et dérogatoire pour la session 2010, étaient autorisés à se présenter aux concours de recrutement des enseignants et personnels d'éducation les étudiants présents aux épreuves d'admissibilité de la session 2009 et les étudiants inscrits en première année de master dans une composante universitaire à la rentrée 2009. Des mesures provisoires ont été prévues pour l'année universitaire 2009-2010, afin de permettre, selon des modalités arrêtées par chaque université, aux titulaires d'une licence ou aux titulaires d'une première année de master présents aux épreuves du concours de voir valider leur master partiellement ou totalement. Cette validation a été appréciée au cas par cas sur la base d'une évaluation du parcours de l'étudiant. Depuis la session 2011, les candidats admis à se présenter aux nouveaux concours de recrutement des enseignants du second degré et du premier degré doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou bien (à l'exception des candidats au concours de l'agrégation) d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étudiants, et qui complèteraient les réponses attendues des UFR concernés, en dissipant le flou des informations incomplètes et parfois contradictoires disponibles sur Internet. Ces questions sans réponses représentent une source d'angoisse pour les étudiants et pour leurs parents. Il souhaiterait que les incertitudes liées à la période de transition actuelle soient levées et que ces informations soient diffusées largement et officiellement, par exemple mises en ligne sur le site du ministère. Aussi il lui demande, de manière très concrète, quelle spécialité choisir en master 1 pour intégrer l'année suivante le master 2 préparant au concours de professeur des écoles (CRPE), dans le cas où ce master ne serait pas ouvert dès l'année prochaine, et quelles seront les passerelles de ce master 1 vers le futur master 2. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants et d'éducation répond à un double objectif : améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves, et faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Les formations aux métiers de l'enseignement organisées sous la responsabilité des universités permettent aux étudiants de se préparer progressivement aux métiers de l'enseignement et d'acquérir un diplôme de haut niveau leur permettant une insertion professionnelle diversifiée. Cette réforme, visant à terme le recrutement des enseignants au niveau master, s'est mise en oeuvre progressivement. Dès la rentrée universitaire 2010, les établissements d'enseignement supérieur ont proposé de nouvelles formations et préparations aux concours spécialement destinées aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, y inclus ceux du premier degré. À titre transitoire et dérogatoire pour la session 2010, étaient autorisés à se présenter aux concours de recrutement des enseignants et personnels d'éducation les étudiants présents aux épreuves d'admissibilité de la session 2009 et les étudiants inscrits en première année de master dans une composante universitaire à la rentrée 2009. Des mesures provisoires ont été prévues pour l'année universitaire 2009-2010, afin de permettre, selon des modalités arrêtées par chaque université, aux titulaires d'une licence ou aux titulaires d'une première année de master présents aux épreuves du concours de voir valider leur master partiellement ou totalement. Cette validation a été appréciée au cas par cas sur la base d'une évaluation du parcours de l'étudiant. Depuis la session 2011, les candidats admis à se présenter aux nouveaux concours de recrutement des enseignants du second degré et du premier degré doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou bien (à l'exception des candidats au concours de l'agrégation) d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étudiants, et qui complèteraient les réponses attendues des UFR concernés en dissipant le flou des informations incomplètes et parfois contradictoires disponibles sur Internet. Ces questions sans réponses représentent une source d'angoisse pour les étudiants et pour leurs parents. Il souhaiterait que les incertitudes liées à la période de transition actuelle soient levées et que ces informations soient diffusées largement et officiellement, par exemple mises en ligne sur le site du ministère. Aussi il lui demande, de manière très concrète, si un étudiant détenteur de plusieurs licences et d'une année d'IUFM, peut prétendre à certaines équivalences et dans quelles matières et si, par ailleurs, un étudiant qui passerait avec succès le concours l'année prochaine devra-t-il valider ensuite un master 2. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants et d'éducation répond à un double objectif : améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves, et faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Les formations aux métiers de l'enseignement organisées sous la responsabilité des universités permettent aux étudiants de se préparer progressivement aux métiers de l'enseignement et d'acquérir un diplôme de haut niveau leur permettant une insertion professionnelle diversifiée. Cette réforme, visant à terme le recrutement des enseignants au niveau master, s'est mise en oeuvre progressivement. Dès la rentrée universitaire 2010, les établissements d'enseignement supérieur ont proposé de nouvelles formations et préparations aux concours spécialement destinées aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, y inclus ceux du premier degré. À titre transitoire et dérogatoire pour la session 2010, étaient autorisés à se présenter aux concours de recrutement des enseignants et personnels d'éducation les étudiants présents aux épreuves d'admissibilité de la session 2009 et les étudiants inscrits en première année de master dans une composante universitaire à la rentrée 2009. Des mesures provisoires ont été prévues pour l'année universitaire 2009-2010, afin de permettre, selon des modalités arrêtées par chaque université, aux titulaires d'une licence ou aux titulaires d'une première année de master présents aux épreuves du concours de voir valider leur master partiellement ou totalement. Cette validation a été appréciée au cas par cas sur la base d'une évaluation du parcours de l'étudiant. Depuis la session 2011, les candidats admis à se présenter aux nouveaux concours de recrutement des enseignants du second degré et du premier degré doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou bien (à l'exception des candidats au concours de l'agrégation) d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme pose un certain nombre de problèmes pratiques concernant le choix pour l'année prochaine de la filière de formation la mieux adaptée. Il souhaite relayer plusieurs des questions concrètes que peuvent se poser les étudiants, et qui complèteraient les réponses attendues des UFR concernés en dissipant le flou des informations incomplètes et parfois contradictoires disponibles sur Internet. Ces questions sans réponses représentent une source d'angoisse pour les étudiants et pour leurs parents. Il souhaiterait que les incertitudes liées à la période de transition actuelle soient levées et que ces informations soient diffusées largement et officiellement, par exemple mises en ligne sur le site du ministère. Aussi il lui demande, de manière très concrète, dans quelle mesure un étudiant redoublant sa première année d'IUFM - dans l'hypothèse d'un deuxième échec au concours - devra réintégrer l'année suivante un master. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants et d'éducation répond à un double objectif : améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves, et faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Les formations aux métiers de l'enseignement organisées sous la responsabilité des universités permettent aux étudiants de se préparer progressivement aux métiers de l'enseignement et d'acquérir un diplôme de haut niveau leur permettant une insertion professionnelle diversifiée. Cette réforme, visant à terme le recrutement des enseignants au niveau master, s'est mise en oeuvre progressivement. Dès la rentrée universitaire 2010, les établissements d'enseignement supérieur ont proposé de nouvelles formations et préparations aux concours spécialement destinées aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, y inclus ceux du premier degré. À titre transitoire et dérogatoire pour la session 2010, étaient autorisés à se présenter aux concours de recrutement des enseignants et personnels d'éducation les étudiants présents aux épreuves d'admissibilité de la session 2009 et les étudiants inscrits en première année de master dans une composante universitaire à la rentrée 2009. Des mesures provisoires ont été prévues pour l'année universitaire 2009-2010, afin de permettre, selon des modalités arrêtées par chaque université, aux titulaires d'une licence ou aux titulaires d'une première année de master présents aux épreuves du concours de voir valider leur master partiellement ou totalement. Cette validation a été appréciée au cas par cas sur la base d'une évaluation du parcours de l'étudiant. Depuis la session 2011, les candidats admis à se présenter aux nouveaux concours de recrutement des enseignants du second degré et du premier degré doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou bien (à l'exception des candidats au concours de l'agrégation) d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées par le Haut conseil de l'éducation dans son rapport sur l'enseignement professionnel présentant le bilan des résultats de l'école pour 2009. Le Haut conseil de l'éducation propose que tous les formateurs de la voie professionnelle, en centres de formation comme en milieu professionnel, possèdent une expérience directe et récente de l'entreprise ainsi que des compétences d'enseignement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Depuis la mise en oeuvre de la réforme, les futurs enseignants, y compris ceux de la filière technologique et professionnelle, bénéficient d'une formation de cinq années à l'université, sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master. La proposition d'offre de formation des universités s'appuie sur les textes des différents concours et sur un référentiel métier défini par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) fixant les compétences à acquérir par les professeurs pour l'exercice de leur métier (arrêté du 12 mai 2010). Outre des éléments de préprofessionnalisation possibles, dès la licence, sous forme de stage de découverte, la formation initiale des enseignants se développe dans un continuum de professionnalisation sur trois années comprenant les deux années de master et la première année d'exercice en qualité de professeur stagiaire. Fondée sur un principe d'alternance entre le milieu universitaire et le milieu professionnel, cette formation comporte des stages d'observation et de pratique accompagnée ainsi que des stages en responsabilité. Les formations dispensées aux étudiants se destinant à enseigner dans les filières technologiques et professionnelles offrent un enseignement en relation avec le monde professionnel et ses métiers. Dans cette perspective, des stages en entreprises sont proposés aux étudiants. Les services académiques et les universités travaillent à mettre en oeuvre une offre de formation cohérente et complémentaire, de la formation initiale à la formation continue des enseignants déclinée dans les plans académiques de formation. Les missions école-entreprise au sein des rectorats en lien avec les universités mettent à disposition de nombreuses ressources pour les stagiaires et les enseignants qui peuvent notamment se voir proposer des stages longs en entreprise. Des initiatives comme la semaine École-entreprise organisée dans chaque académie permet aux enseignants d'approfondir leur connaissance du monde professionnel et aux établissements de tisser des partenariats.
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le suivi des étrangers ayant effectué une partie de leur cursus dans des universités françaises. Il souhaiterait savoir ce qui est mis en place pour garder un lien avec ces anciens étudiants qui pourraient indéniablement promouvoir l'université française et assurer le rayonnement de la France de retour dans leur pays d'origine.
Si l'on a pu constater quelques réussites dans ce domaine grâce aux efforts conjoints des postes diplomatiques et de certains établissements en France, la mise en place de réseaux d'anciens étudiants étrangers ayant suivi tout ou partie de leur formation dans des universités françaises n'aboutissait pas à des résultats concluants. C'est pour corriger cette situation, préjudiciable aux intérêts de la France, que le législateur a précisé dans la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État que le nouvel établissement public Campus France a pour première mission « la valorisation et la promotion à l'étranger du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d'enseignement ou le réseau d'enseignement français à l'étranger ». Il est prévu que l'EPIC Campus France soit installé le 1er janvier 2012. À cet égard, M. Christian Demuynck, ancien sénateur de la Seine-Saint-Denis, a été chargé par le Premier ministre, le 5 septembre 2011, d'une mission de préfiguration qui doit préparer la mise en place de ce nouvel opérateur de l'État. M. Demuynck doit notamment proposer, avant le 1er décembre 2011, un projet d'établissement et le règlement intérieur, ainsi que les orientations de la convention triennale d'objectifs et de moyens qui sera conclue entre l'État et l'établissement.
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les titulaires d'un doctorat obtenu au Québec à légitimer leur candidature pour une admission en 3e année d'études de médecine. L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010 stipule que le candidat doit être titulaire, entre autres, d'un doctorat sans préciser la nature et le pays d'origine où il a été obtenu. Notre étudiante est titulaire d'un doctorat en biologie obtenu en 2005 à l'université Laval de Québec. Elle a déposé un dossier de candidature pour entreprendre des études de médecine dès la 3e année. La faculté de médecine de Bordeaux II a refusé sa demande d'admission en DCEM2 et n'a pas jugé utile de transmettre son dossier à la commission passerelle compétente qui doit statuer sur la recevabilité de la demande. Or l'établissement d'accueil est souverain dans sa décision de faire valider les études précédentes de ces candidats. L'accord franco- québécois de 1996 reconnaît seulement le baccalauréat et le DEC (diplôme d'études collégiales québécois) comme diplômes permettant l'accès aux études supérieures de 1er cycle, en France et au Québec. Or il existe actuellement un vide juridique qui ne permet pas de reconnaître les équivalences entre les diplômes québécois et français pour les 2e et 3e cycles d'études supérieures. La seule alternative pour notre étudiante consiste à faire une demande de comparabilité pour ses diplômes auprès de l'Enic-Naric France (centre qui relève du ministère des affaires étrangères). La demande de cette étudiante a été enregistrée le 20 avril 2010. Le centre d'informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes a statué et rendu sa décision seulement le 4 novembre 2010 sur la validation de ses acquis universitaires antérieurs. Le délai officiel pour l'Enic-Naric oscille entre trois et quatre mois, mais couramment ces délais peuvent parfois s'étendre sur dix-huit mois empêchant ainsi l'étudiant de déposer son dossier de candidature pour la poursuite de ses études. Aussi, elle souhaite savoir s'il est possible d'améliorer les points suivants : étendre la reconnaissance des équivalences entre les diplômes français et québécois de 2e et 3e cycles, dans le cadre de l'accord franco-québécois ; que les commissions universitaires compétentes examinent les dossiers avec équité et se basent sur des critères objectifs ; que l'Enic-Naric observe au plus près les délais pour statuer sur la reconnaissance et l'équivalence des diplômes. En effet, il est de plus en plus aberrant d'encourager les étudiants à passer des diplômes ou à faire des stages à l'étranger et de les retrouver pénalisés, voire bloqués, dans la poursuite de leurs études, à leur retour en France.
Il n'existe pas de principe juridique d'équivalence des diplômes étrangers avec un diplôme d'enseignement supérieur français. En effet, les établissements d'enseignement supérieur français sont autonomes dans leurs décisions de reconnaître les diplômes étrangers au niveau qu'ils évaluent selon les critères des commissions pédagogiques. Le Centre ENIC NARIC France, situé au centre international d'études pédagogiques de Sèvres, établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, délivre des attestations de comparabilité qui sont des avis et qui restent facultatives. Les accords avec le Québec sont indicatifs et par conséquent ne se substituent pas à la décision finale des établissements d'enseignement supérieur, souverains dans leurs décisions. Ces accords n'établissent donc pas d'équivalence au sens juridique du terme. Par ailleurs, il n'est pas envisagé actuellement de reprise de négociations concernant un accord académique avec le Québec.
M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants originaires des départements et collectivités d'outre-mer qui ont projeté de passer cette année les examens d'entrée aux grandes écoles parisiennes, au cas particulier à l'institut d'études politiques de Paris. En effet, les dates des épreuves du concours d'entrée de nombre de ces établissements fixées autour des 27, 28 et 29 juin 2011, rendent extrêmement difficile le déplacement à Paris des bacheliers notamment antillais, cette période étant celle de l'attente des résultats du bac qui interviennent généralement vers les 4 ou 5 juillet. Les futurs bacheliers antillais ne pourront donc rester sur place comme ils avaient l'habitude de le faire, mais vont devoir effectuer deux « allers-retours » en avion, l'un pour l'écrit et l'autre pour les oraux organisés en juillet ou en août. Une telle situation s'avère financièrement lourde pour les familles et risque d'exclure certains candidats aux conditions modestes. Il s'y ajoute naturellement l'état de fatigue qui résulterait de tels déplacements. Ce problème pourra d'ailleurs se poser pour les élèves issus des lycées français de l'étranger. Des dates d'examen intervenant après les premiers résultats du bac pourraient permettre aux ultramarins de rester près de leur centre d'examen sans être obligés de rentrer dans leur région d'origine au moment de l'annonce des résultats au baccalauréat. D'un parcours scolaire souvent exemplaire, ces élèves issus des lycées publics ou privés ultramarins sont déjà défavorisés par le nombre restreint, en outre-mer, de classes préparatoires aux grandes écoles. Il lui serait en conséquence vivement reconnaissant de bien vouloir le renseigner sur les possibilités d'adaptation susceptibles d'être offertes aux candidats aux concours, en fonction des contraintes propres à l'ensemble d'entre eux, quelle que soit leur région de résidence.
Les modalités et l'organisation du recrutement des étudiants de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, notamment la détermination du calendrier des épreuves d'admissibilité et d'admission, relèvent de la compétence de l'établissement. Celui-ci a, il y a deux ans, modifié les modalités de l'examen d'entrée en 1re année, en décidant notamment qu'il aurait lieu non plus fin août mais en juin, dans la semaine suivant les épreuves du baccalauréat, pour donner aux étudiants le temps de s'organiser avant la reprise des cours. L'IEP de Paris offre trois voies de recrutement post-baccalauréat : l'examen d'entrée, qui se déroule à Paris, après le baccalauréat ; l'accès ouvert aux bacheliers titulaires d'une mention « Très bien » ; la procédure des « Conventions éducation prioritaire » (CEP). Cette dernière, qui prévoit une dispense des examens écrits et des entretiens oraux du 6 au 9 juillet 2011 (9 juillet pour les DOM), est une voie de recrutement sélective destinée aux élèves méritants, scolarisés dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire et qui ont signé avec l'IEP une convention de partenariat. En Guadeloupe, trois lycées sont ainsi conventionnés dans ce cadre depuis 2006 (Pointe-Noire, Marie-Galante, Morne-à-L'eau). Un l'est également à Saint-Martin, deux le sont en Martinique (lycée polyvalent du Nord atlantique à Sainte-Marie, lycée Joseph-Gaillard à Fort-de-France) et deux en Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni). En 2009, la Nouvelle Calédonie a rejoint le dispositif et compte aujourd'hui cinq lycées partenaires. Des discussions sont en cours pour une extension du programme à La Réunion et à Mayotte, ainsi que pour un renforcement du dispositif en Guadeloupe (+ 1 lycée conventionné) et en Martinique (+ 2 lycées conventionnés), renforcement qui devrait être effectif à la rentrée 2012. La procédure des CEP étant conçue par l'IEP comme un parcours d'excellence, les candidats issus des lycées concernés doivent obtenir le baccalauréat sans recourir aux épreuves de rattrapage pour pouvoir en bénéficier. Depuis 2006, 53 étudiants originaires des DOM ont été admis à l'IEP dans le cadre de ce dispositif. Ainsi, dans l'état actuel des modalités d'admission, les candidats qui obtiennent une mention « Très bien » au baccalauréat ou qui sont scolarisés dans un lycée conventionné dans le cadre des CEP sont dispensés des examens écrits. S'ils doivent, en revanche, passer l'oral du baccalauréat, les autres candidats se voient contraints de se rendre en métropole, pour l'écrit puis pour l'oral de l'examen d'entrée de l'IEP. Mais l'IEP de Paris est, à nouveau, en train de repenser entièrement les modalités et le calendrier de l'examen d'entrée. Le projet, qui devrait entrer en vigueur en 2013, intègre la problématique ultramarine en privilégiant une admissibilité sur dossier et un étalement important dans le temps des différentes phases d'admissibilité et d'admission.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la formation à l'enseignement des enseignants de l'enseignement supérieur. Si l'excellence de la formation dans les universités vient et viendra du nombre d'enseignants et de chercheurs bien formés, motivés, et reconnus, elle vient aussi de la qualité des moyens pédagogiques déployés. À ce titre, les universités doivent s'intéresser à la formation de leurs enseignants y compris ceux qui interviennent comme vacataires, allocataires, et qui enseignent notamment en premier cycle. Les progrès et la réussite des étudiants en difficulté passent notamment par les capacités pédagogiques des enseignants. Elle lui demande quel bilan peut être fait des initiatives, moyens et résultats obtenus par les universités françaises dans ce domaine. Elle souhaite connaître son point de vue sur les pistes et orientations à mettre en oeuvre en la matière.
Conformément aux dispositions du décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, « l'établissement employeur s'assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs et des formations utiles à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées », parmi lesquelles figure un service d'enseignement d'une durée de 64 heures équivalent TD. Il appartient aux chefs d'établissement de concevoir et mettre en oeuvre ces dispositifs de formation. La circulaire d'application du décret en date du 24 juin 2009 les invite à les organiser de façon mutualisée avec d'autres établissements, notamment dans la cadre des PRES ou de conventions interuniversitaires. Jusqu'à la fin de l'année universitaire 2010-2011, les 14 centres d'initiation à l'enseignement supérieur (CIES), qui demeuraient responsables de la formation des moniteurs recrutés en 2007 et 2008 jusqu'au terme de leur contrat, ont été le plus souvent chargés de la formation des doctorants contractuels chargés d'enseignement, dans l'attente de l'organisation de nouveaux dispositifs à l'initiative des établissements. Au cours de l'année 2011, plusieurs ont été intégrés tout ou partie dans un PRES. Actuellement, cette mission de formation des doctorants contractuels chargés d'enseignement est assurée au sein d'une dizaine de PRES (Grenoble, Lille, Lyon, Lorraine, université européenne de Bretagne, université Nantes, Angers, Le Mans, Paris-Est, Toulouse...). Dans d'autres cas, des universités comme l'université Pierre-et-Marie-Curie ou Paris-Diderot ont organisé leur propre dispositif de formation, en l'ouvrant éventuellement aux doctorants contractuels issus d'autres établissements. Le plus souvent composée de conférences, ateliers, stages résidentiels, cette formation permet à ces doctorants d'acquérir les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leurs fonctions d'enseignement.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la préfiguration de Campus France qui va assurer la promotion des universités françaises. L'image de notre enseignement supérieur à l'étranger est excellente et mérite d'être mieux connue, car elle est faite d'excellence et de rayonnement de la francophonie au niveau international. Il lui demande donc de lui préciser quels seront les objectifs et les missions de cette structure de préfiguration.
La création de l'agence CampusFrance en avril 2007 a permis à la France de se doter d'un instrument né de la fusion du dispositif de promotion de l'enseignement supérieur jusqu'ici assuré par l'agence Edufrance avec deux autres opérateurs de la mobilité universitaire et scientifique, le Centre national des oeuvres universitaires (CNOUS) et l'association EGIDE. La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) CampusFrance précise notamment que l'agence a pour objet de promouvoir les formations supérieures françaises dans le monde et de concourir à l'amélioration des conditions d'accueil et de séjour en France des étudiants étrangers afin de leur offrir un parcours de réussite. Avec l'adoption de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, le GIP a évolué vers le statut juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial de la mobilité internationale dénommé CampusFrance. La création d'un opérateur unique de la mobilité a notamment pour ambition, grâce à la fusion d'un certain nombre d'opérateurs et d'activités concernés (le GIP CampusFrance, EGIDE et les activités internationales du CNOUS), d'améliorer leur efficacité, de renforcer encore la chaîne de l'accueil des étudiants étrangers et d'aboutir à une meilleure visibilité internationale de nos formations. Il est prévu que le nouvel EPIC soit installé le 1er janvier 2012. Le 5 septembre 2011, M. Christian Demuynck, ancien sénateur de la Seine-Saint-Denis, a été chargé par le Premier ministre d'une mission de préfiguration qui doit préparer la mise en place de ce nouvel opérateur de l'État. M. Demuynck doit notamment proposer, avant le 1er décembre 2011, un projet d'établissement et le règlement intérieur, ainsi que les orientations de la convention triennale d'objectifs et de moyens qui sera conclue entre l'État et l'établissement. Par ailleurs, M. Demuynck doit examiner les modalités de coopération avec les États étrangers qui mettent en place des programmes spécifiques pour aider leurs ressortissants à venir en France avec l'aide du CNOUS. L'intégration des activités internationales de celui-ci au sein de l'EPIC CampusFrance nécessitera en effet des ajustements qu'il est souhaitable de préparer.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des étudiants qui ont validé un master 2 professionnel « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation » (MEEF) et qui sont dans une situation précaire. Faute de places au concours d'enseignement qui a remplacé le concours intégré à l'institut universitaire de formation des maîtres, plusieurs milliers d'étudiants ayant validé ce Master, parfois avec des mentions, doivent s'orienter vers l'ANPE. Les contrats qui leurs sont alors proposés, exclusivement des postes de vacataires, sont très précaires et rémunérés au SMIC alors que cinq années d'études ont été nécessaires pour valider leur diplôme. Alors qu'ils ont fait le choix de ce master dit « professionnel », ces étudiants ne comprennent pas pourquoi il ne leur permet pas d'enseigner dans des conditions décentes et réclament la création de passerelles vers d'autres postes du domaine éducatif (éducateur, directeur de crèches ou de jardins d'enfants). De plus, si le concours permet une sélection, le cumul du master et de celui-ci discrimine les étudiants qui n'ont pas les moyens de passer plusieurs fois le concours après déjà 5 années d'études. Elle lui demande donc de bien vouloir réunir les représentants des étudiants en master MEEF et d'élaborer en concertation avec eux une valorisation de leurs débouchés professionnels et de leur situation d'enseignant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants du premier et du second degré répond aux objectifs que le Gouvernement s'est fixés : élever le niveau de qualification des personnels enseignants, au moment du recrutement, intégrer la formation des enseignants dans le dispositif LMD, préserver les possibilités de réorientation pour les étudiants qui ne seront pas recrutés, préparer progressivement au métier avant les concours, enfin, offrir des mécanismes d'encouragement et de promotion sociale pour les étudiants se destinant à l'enseignement. Les futurs enseignants bénéficient d'une formation de cinq années à l'université, sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master. Outre des éléments de préprofessionnalisation possibles dès la licence sous forme des stages de découverte, la formation initiale des enseignants se développe dans un continuum de professionnalisation sur trois années comprenant les deux années de master et la première année d'exercice en qualité de professeur stagiaire. Les étudiants qui passent désormais les concours sont dotés d'une réelle connaissance de leur futur métier et détiennent un diplôme national de master qui facilitera leur évolution professionnelle et leur mobilité au sein de l'éducation nationale. Ce diplôme de haut niveau scientifique, reconnu sur le marché de l'emploi, leur permettra également d'envisager, notamment en cas d'échec au concours, une éventuelle réorientation dans le champ académique de leur master qui peut se traduire par une poursuite d'études en doctorat ou ouvrir sur d'autres secteurs d'insertion professionnelle. À titre d'exemple, outre les métiers d'enseignant au sein de l'éducation nationale, les titulaires de masters spécialisés en « éducation formation » pourront accéder à des emplois de formateur : formateur pour adultes ou formateur de jeunes enfants ou d'adolescents, de responsable de service pédagogique, des métiers de la médiation culturelle et scientifique. Ces masters peuvent aussi ouvrir vers des métiers du secteur de l'administration nationale et territoriale, vers certains métiers d'encadrement et d'organisation d'activités touristiques éducatives et pédagogiques, des métiers de la prospective économique et des ressources humaines, de l'évaluation et du conseil dans les relations formation-emploi ou encore des métiers du secteur de l'insertion sociale. En outre, le dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants, mis en place dès 2009, est reconduit pour l'année universitaire 2011-2012 par la circulaire n° 2011-1019 du 10 octobre 2011 (BO n° 40 du 3 novembre 2011). Ce dispositif, mis en place par le ministère de l'éducation nationale, vient en complément des bourses sur critères sociaux (BCS) et des aides au mérite accordées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, les parcours en alternance qui peuvent être proposés par les universités aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation, depuis la rentrée universitaire 2011-2012, permettent de diversifier le recrutement des futurs enseignants, notamment en faveur de ceux qui exercent une activité professionnelle durant leurs études dans le cadre d'une école, d'un établissement scolaire ou d'un centre de formation d'apprentis (CFA).
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution de la bourse de mérite à destination des étudiants. Celle-ci est attribuée selon certains critères, avoir de très bons résultats scolaires (titulaire du bac avec mention très bien), avoir un dossier éligible aux bourses sur critères sociaux et continuer ses études. Les étudiants en classe préparatoire ne semblent pas être éligibles à cette bourse de mérite malgré le respect des critères établis. Il souhaite donc connaître les obligations en la matière afin de s'assurer de l'égalité de traitement sur ce sujet.
L'aide au mérite se présente sous la forme d'un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Son montant annuel s'élève à 1 800 euros. Son objectif est de promouvoir l'excellence tout au long des études. Le mérite n'est donc plus seulement apprécié après le baccalauréat, au moment de l'entrée dans l'enseignement supérieur, mais aussi au moment de l'entrée en master. L'aide est accordée sans distinction de la filière choisie. L'aide au mérite est ainsi allouée aux étudiants boursiers titulaires du baccalauréat avec la mention « Très bien » ou identifiés par leur établissement d'inscription comme les meilleurs diplômés de licence. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit avoir déposé un dossier social étudiant auprès du CROUS de son académie et être inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La liste des bacheliers mention « Très bien » est transmise, chaque année, par le recteur d'académie au CROUS qui identifie les étudiants remplissant les critères d'attribution de l'aide au mérite. S'agissant plus particulièrement des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles, ils perçoivent l'aide au mérite durant deux années. Par ailleurs, les étudiants autorisés à effectuer une seconde deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles conservent leur aide au mérite durant cette année. En outre, les étudiants inscrits dans une formation habilitée à recevoir des boursiers après avoir suivi une classe préparatoire aux grandes écoles continuent de percevoir l'aide au mérite pour la durée totale de leur formation, sauf cas de redoublement.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). En particulier il l'interroge quant à l'éligibilité des deux situations suivantes au champ d'application du dispositif. Il s'agit, en premier, de la situation des ex-agents non titulaires intégrés dans la FPT bénéficiant du maintien de leur indice personnel. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à la GIPA, notamment son article 3, évoque à la fois le « traitement indiciaire brut détenu par l'agent » et le « TIB effectivement perçu par l'agent ». Ainsi l'approche peut être différente selon que l'on applique le « TIB détenu » ou le « TIB perçu ». En effet le TIB détenu fait référence à l'indice de la situation administrative des agents alors que le TIB perçu ferait plutôt référence à l'indice de rémunération de l'agent. Or ces deux indices diffèrent dans le cas des ex-agents non titulaires qui bénéficient du maintien de leur indice à titre personnel lors de leur nomination jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Dans ce cas, le TIB détenu aura évolué lors des avancements d'échelon successifs alors que le TIB réellement perçu sera resté inchangé sur la période de référence. Ainsi, si nous prenons comme référence l'indice détenu, l'agent ne sera pas concerné par la GIPA puisque celui-ci a naturellement évolué avec sa carrière statutaire. À l'inverse, si nous retenons l'indice perçu, l'agent pourrait être bénéficiaire, notamment si l'indice maintenu correspond au dernier échelon du grade puisqu'il faut plusieurs années à l'agent pour voir son indice détenu à la nomination « rattraper » son indice maintenu à titre personnel. S'il semble que les agents relevant de cette dernière situation puissent être exclus du champ d'application de la GIPA, dans la mesure où ce sont les dispositions réglementaires elles-mêmes qui prévoient le maintien du traitement « jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal », il souhaiterait néanmoins connaître son analyse à cet égard. Il s'agit, en second, de la situation particulière de certains contractuels. Si les contractuels sont effectivement rémunérés pour une partie par référence à un indice, la détermination globale de la rémunération intègre également le régime indemnitaire et est fonction à la fois de leur expérience et de leur qualification. Par ailleurs, et dans certains cas particuliers, l'indice de référence n'a pu être réévalué à la faveur d'un renouvellement de contrat du fait d'observations du contrôle de légalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les agents concernés par ces situations relèvent effectivement du champ d'application de la GIPA. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. » L'objectif de la GIPA est donc bien de compenser le TIB effectivement perçu, le calcul étant effectué sur la base de l'indice de rémunération détenu à chaque borne de la période de référence de quatre ans. Par ailleurs, pour être éligibles à la GIPA, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels n'ont pas dû connaître de changement dans leur situation statutaire. À chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, ils doivent être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels (art. 9 du décret du 6 juin 2008 précité). Compte tenu de ces éléments, les agents recrutés sur contrat puis titularisés au cours de la période de référence sont exclus de ce dispositif. Par ailleurs, ceux qui ont été titularisés avant la première borne de référence de la période des quatre ans prise en considération ont été reclassés conformément aux dispositions applicables au cadre d'emplois d'intégration. Dès lors, ils bénéficient, à partir de cette intégration, d'un déroulé de carrière dans une grille indiciaire définie. C'est donc bien l'indice détenu à chaque borne de référence et la comparaison de son évolution par rapport à celle de l'indice des prix à la consommation qui déterminera si l'agent peut prétendre à la GIPA. Enfin, pour ce qui concerne la situation de certains agents non titulaires rémunérés à la fois par référence à un indice et par le versement d'indemnités, eu égard à leurs expériences et qualifications, le décret du 6 juin 2008 précise bien que les agents non titulaires, pouvant bénéficier de la GIPA, doivent être rémunérés par référence expresse à un indice (art. 2 du décret du 6 juin 2008 précité), sont exclus de la détermination du montant de la garantie toutes les primes et indemnités pouvant être servies aux agents (art. 3 du même décret). Ainsi, les agents non titulaires, comme les fonctionnaires, qui bénéficient d'une rémunération duale peuvent être éligibles à la GIPA. Néanmoins, les primes et indemnités qu'ils auront pu percevoir seront exclues de l'assiette de calcul de la garantie.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la « déprécarisation » des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, il semble que le dispositif Sapin, actuellement en vigueur, aille à l'encontre des objectifs de cet accord. En effet, l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) affirme que le plafonnement à 70 % de la quotité d'emploi des personnels contractuels a produit, notamment au ministère de l'agriculture, des effets contraires à ceux escomptés. Au lieu d'une augmentation du nombre de titularisation, on a observé une multiplication et une précarisation des emplois contractuels. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre fin à cette situation et se conformer à la volonté du Président de la République d'endiguer la multiplication des emplois contractuels en supprimant le dispositif prévu par la « loi Sapin ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels des catégories B et C de la fonction publique. En effet, la loi limitant à 70 % la quotité de temps de travail maximale pour un agent non titulaire de catégorie B ou C recruté par voie contractuelle pour assurer des besoins permanents, le nombre de ces emplois particulièrement précaires n'a cessé de se multiplier ces dernières années dans la fonction publique. Aujourd'hui, ces personnels aspirent à une juste reconnaissance au travers d'une titularisation et d'un passage à temps complet. Face à ces attentes, un nouveau plan de titularisation a été annoncé. Il ne touchera cependant, dans le meilleur des cas, que 5 % des 870 000 agents non titulaires actuellement engagés au sein des trois fonctions publiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour permettre à l'ensemble des contractuels de sortir de la précarité et obtenir une véritable reconnaissance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C dont, selon l'UNSA, la quotité d'emploi a été plafonné à 70 % dans le cadres de l'accord Sapin qui avait pour but légitime d'éviter la reconstitution du nombre de contractuels dans ces catégories d'emplois. Or, notamment au ministère de l'agriculture, cette mesure n'a pas eu l'effet escompté puisqu'elle a entraîné la précarisation d'un certain nombre de personnes. Pour remédier à cette situation, elle lui demande de bien vouloir ouvrir des places de concours au ministère de l'agriculture pour les catégories B et C et de prévoir le déplafonnement à 70 % des emplois à temps incomplet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Cet accord, actuellement en vigueur, avait pour but d'éviter la reconstitution du stock de contractuels en imposant le plafonnement du temps de travail des contractuels recrutés à temps non complet à 70 %, une dérogation existant pour les catégories A. Or, selon l'UNSA, ce plafonnement à 70 % a entraîné, notamment au ministère de l'agriculture, la multiplication et la précarisation des emplois contractuels. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la « déprécarisation » des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, il semble que le dispositif Sapin, actuellement en vigueur, aille à l'encontre des objectifs de cet accord. En effet, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) affirme que le plafonnement à 70 % de la quotité d'emploi des personnels contractuels a produit, notamment au ministère de l'agriculture, des effets contraires à ceux escomptés. Au lieu d'une augmentation du nombre de titularisation, on a observé une multiplication et une précarisation des emplois contractuels. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la « déprécarisation » des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, il semble que le dispositif Sapin, actuellement en vigueur, aille à l'encontre des objectifs de cet accord. En effet, l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) affirme que le plafonnement à 70 % de la quotité d'emploi des personnels contractuels a produit, notamment au ministère de l'agriculture, des effets contraires à ceux escomptés. Au lieu d'une augmentation du nombre de titularisation, on a observé une multiplication et une précarisation des emplois contractuels. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la « déprécarisation » des personnels contractuels vient tout juste d'être signé par un certain nombre d'organisations syndicales, il semble que le dispositif Sapin, actuellement en vigueur, aille à l'encontre des objectifs de cet accord. En effet, l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) affirme que le plafonnement à 70 % de la quotité d'emploi des personnels contractuels a produit, notamment au ministère de l'agriculture, des effets contraires à ceux escomptés. Au lieu d'une augmentation du nombre de titularisations, on a observé une multiplication et une précarisation des emplois contractuels. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre fin à cette situation en supprimant le dispositif prévu par la « loi Sapin ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des personnels contractuels des catégories B et C en effectifs croissants, à l'exemple du constat établi pour le ministère de l'agriculture, par le mouvement syndical. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre en faveur de la « déprécarisation » des personnes concernées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la « déprécarisation » des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, l'accord Sapin, actuellement en vigueur, irait à l'encontre des objectifs de ce nouvel accord. L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) affirme que le plafonnement à 70 % de la quotité d'emploi des personnels contractuels a produit, notamment au ministère de l'agriculture, un effet inverse à celui escompté. En effet au lieu d'une augmentation du nombre de titularisations, on observerait une multiplication et une précarisation des emplois contractuels. C'est pourquoi il aimerait avoir des précisions sur les mécanismes de ces deux accords et sur les conséquences pour les catégories B et C.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels vient d'être signé par un certain nombre d'organisations syndicales, il apparaît que l'objectif de l'accord Sapin consistant en la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et favorisant la titularisation n'a pas été atteint totalement. En effet, la loi Sapin a permis de titulariser des milliers de contractuels mais a développé l'emploi précaire en l'absence de concours organisés en nombre suffisant par l'État. Depuis la mise en place de la RGPP, la situation s'est fortement dégradée. À ce jour, le ministère de l'agriculture compte près de 10 000 contractuels pour plus de 35 000 fonctionnaires. L'UNSA propose un plan de titularisation ambitieux avec la mise en place de concours en nombre suffisant pour les catégories B et C au ministère de l'agriculture ainsi que le déplafonnement de la quotité d'emploi des personnels contractuels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ces revendications. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la « déprécarisation » des personnels contractuels vient tout juste d'être signé par un certain nombre d'organisations syndicales, il semble que le dispositif Sapin, actuellement en vigueur, aille à l'encontre des objectifs de cet accord. En effet, l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) affirme que le plafonnement à 70 % de la quotité d'emploi des personnels contractuels a produit, notamment au ministère de l'agriculture, des effets contraires à ceux escomptés. Au lieu d'une augmentation du nombre de titularisations, on a observé une multiplication et une précarisation des emplois contractuels. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre fin à cette situation en supprimant le dispositif prévu par la « loi Sapin ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le législateur a imposé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux administrations relevant des trois versants de la fonction publique, de pourvoir leurs emplois permanents à temps complet par des fonctionnaires. Cependant, les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet ne le sont pas par dérogation, au principe selon lequel les emplois civils permanents de l'État sont occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne pouvant être recrutés qu'à temps complet. C'est pourquoi le législateur a autorisé les administrations de l'État, à l'article 6 (premier alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à recourir à des contractuels pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, quel que soit le niveau des fonctions exercées. Cette souplesse laissée aux administrations pour pourvoir leurs emplois permanents à temps incomplet par des contractuels n'est toutefois pas sans limite. En effet, seules les fonctions impliquant par nature un service à temps incomplet peuvent justifier le recours à un agent non titulaire sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 précitée comme l'a rappelé le juge (Conseil d'État n° 207509 du 30 septembre 2002). Par conséquent, le recours à un agent contractuel sur des fonctions de catégories B et C, pour pourvoir des emplois permanents à temps incomplet, n'est légalement possible que si ces emplois justifient de par leurs caractéristiques mêmes qu'ils ne puissent pas être des emplois à temps complet. En aucun cas, les administrations ne sont donc autorisées à définir « artificiellement » un emploi comme étant à temps incomplet, pour pourvoir leurs emplois de catégories B et C et contourner ainsi l'interdiction qui leur est faite de recourir au contrat pour répondre à des besoins permanents à temps complet de ce niveau de responsabilités. C'est précisément pour encadrer cette dérive et obliger les administrations à distinguer davantage leurs emplois qui exigent un temps complet de ceux qui répondent à une logique de temps incomplet, que le législateur de 2001 a limité le recrutement d'agents contractuels à temps incomplet pour des quotités de travail inférieures ou égales à 70 %. Pour l'avenir, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique, adopté en conseil des ministres le 7 septembre dernier et déposé sur le bureau du Sénat, permettra de répondre à certaines situations de précarité parfois rencontrées par des agents publics employés à temps incomplet. Comme le Gouvernement s'y est engagé, à l'occasion de la signature du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, dont ce projet de loi vise à transposer les stipulations, une mesure est proposée afin, permettre d'organiser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques remplissant certaines conditions d'ancienneté fixées par la loi. Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet ou non complet pourront bénéficier de cette mesure, sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. Les agents relevant des catégories B et C actuellement en fonction sur des emplois des administrations de l'État à temps incomplet pour une quotité au moins égale à 70 % pourront donc bénéficier des mesures d'accès à l'emploi titulaire dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, pour éviter à l'avenir la reconstitution des situations de précarité sur des emplois à temps incomplet, il sera rappelé à toutes les administrations que le recrutement d'agents contractuels sur ces emplois ne sauraient intervenir que dans le strict respect des conditions de recours au contrat étroitement définies par les lois statutaires.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le secteur coopératif. Le mouvement Scop, sociétés coopératives et participatives, regroupe à ce jour 2 000 entreprises sous statut coopératif qui emploient 40 000 salariés dont 22 000 co-entrepreneurs, associés au capital de ces entreprises. Les Scop réunissent des atouts en phase avec les enjeux économiques et sociaux actuels et offrent une alternative de bons sens et de pragmatisme dans le cadre de la conjoncture économique actuelle. Ces éléments démontrent d'eux-mêmes que ce secteur mérite d'être soutenu tant pour assurer son maintien pérenne, que pour développer des PME-PMI en France sous modèle coopératif. Les coopératives démontrent une forte résistance à la crise ainsi que le montre la deuxième consultation lancée par le CICOPA (comité international des coopératives de production industrielles, d'artisanat et de services) en 2010 pour observer les réactions des entreprises coopératives face à la crise. Cette étude met en avant certains facteurs clés  : la priorité accordée par les Scop au maintien de l'emploi, l'innovation coopérative, les outils financiers du mouvement coopératif et l'appui du réseau. La flexibilité des coopératives, due à la participation et à la responsabilité de leurs salariés, constitue un potentiel extraordinaire. À l'heure où nous déplorons la réalité d'une désindustrialisation qui abîme nos territoires, détruit nos emplois et pénalise durement notre balance commerciale, des solutions de proximité existent et peuvent notamment être portées au plus près des besoins par un modèle économique qui replace l'humain dans sa dignité et au coeur des impératifs économiques et industriels. Afin de favoriser l'émergence de Scop performantes et stables, il conviendrait de poser les bases d'un financement participatif lié aux acteurs du « Private Equity », privés ou publics, fondé sur la plus value à terme du modèle actions, de profiter de financements longs (7 à 10 ans pour les TP) sans se soucier de la sortie à terme. Leur usage, par les Scop, permettrait de renforcer leurs quasi fonds propres et fonds propres, renforcement nécessaire lors des opérations de croissance tant endogène qu'exogène. Par ailleurs, il serait pertinent de faciliter la reprise d'entreprises par les salariés en Scop, en la soutenant d'une manière forte. Dans les cas d'entreprises en difficulté, mais économiquement viables après restructuration, le dispositif actuel ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprises) contraint au passage de l'entreprise par la liquidation afin que les salariés puissent devenir effectivement des demandeurs d'emplois. Le versement de cette aide plus en amont dans le processus permettrait d'accroître les chances de succès de ces reprises. Il est possible de simplifier cette procédure de sorte que les conditions d'octroi de cette aide soient allégées. Dans le cadre de ces opérations, il pourrait être envisagé de garantir les capitaux investis par les co-entrepreneurs par OSEO. Aussi, il semble urgent de porter un regard neuf sur les valeurs de coopération et de mutualisation. La concurrence effrénée produit des catastrophes en masse dont nous subissons tous les effets négatifs induits. Certes, la structure Scop n'a pas vocation à structurer tout le secteur économique et industriel, cependant toutes les bonnes pratiques doivent être intégrées dans un dispositif global qui positionne clairement les enjeux stratégiques de moyen et long terme. Aussi, il conviendrait de soutenir cette vision de l'économie fondée sur la participation active et sur la responsabilité en dédiant une structure ad hoc. Les travaux qui seront menés par l 'APCE récemment missionnée sur les questions touchant à l'économie sociale et solidaire mériteront d'être largement diffusés. Il lui demande sa position sur ce sujet et ces propositions.
L'économie sociale, dont fait partie le secteur coopératif, constitue un secteur essentiel de notre économie rassemblant près de 10 % des emplois salariés. Les organismes de l'économie sociale (coopératives, mutuelles et associations) présentent toutefois des spécificités juridiques et fiscales qui rendent plus difficile l'accès à des fonds propres suffisants. Cette situation retient toute l'attention des autorités publiques. Plusieurs fonds d'investissements privés et publics permettent d'apporter des financements longs aux différents acteurs du secteur coopératif. C'est notamment le cas de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) qui, à fin 2010, avait investi plus de 23 Meuros dans différentes structures de l'économie sociale, dont 65 % de sociétés coopératives de production (SCOP). Cette structure, dont la Confédération générale des SCOP est un des actionnaires, est particulièrement adaptée pour apporter des financements longs (de 7 à 10 ans) et de faible montant (200 000 euros) en moyenne. D'autres fonds privés, comme PhiTrust, ou publics, comme France Active Investissement, sont aussi des acteurs actifs du secteur. Enfin, le réseau des SCOP a la possibilité d'intervenir en fonds propres par un outil comme Scopinvest. Depuis 2008, dans le contexte de la crise économique, le Gouvernement a, par ailleurs, renforcé son soutien à ce secteur crucial pour l'emploi. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, 100 Meuros ont été consacrés à la création d'un fonds d'investissement (PIA ESS). Géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds intervient en quasi fonds propres sous des formes correspondant aux pratiques du secteur (titres participatifs, contrat d'apport associatif). Le fonds PIA ESS a procédé aux premiers déboursements au profit de structures de l'économie solidaire en juillet 2011. En outre, en mars 2011, l'État a contribué, à hauteur de 5,3 Meuros, à l'augmentation de capital de l'IDES (dont l'État détient 26 % du capital). Oséo n'a pas vocation à garantir les investissements en fonds propres d'entrepreneurs individuels. Toutefois, Oséo a déjà la faculté de garantir les investissements en titres participatifs réalisés par les sociétés de capital-risque, notamment dans les entreprises développant une activité à fort caractère innovant. Les sociétés concernées doivent respecter les critères d'éligibilité à la garantie Oséo. En outre, Oséo peut apporter une garantie jusqu'à 70 % sur les prêts bancaires à la création ex nihilo d'une entreprise. Cette garantie peut notamment être accordée sur les prêts personnels aux dirigeants pour la réalisation d'apports en fonds propres. Surtout depuis 2010, Oséo apporte aux SCOP des financements en quasi fonds propres à travers les contrats de développement participatifs (CDP). Il s'agit de prêt sans garantie de cinq à sept ans, dont deux de différé en capital d'un montant de 300 000 à 3 Meuros. Ce produit correspond particulièrement bien au besoin de « capital patient » des SCOP en raison de l'absence de garantie et du différé de remboursement. L'État avait initialement financé 1 Mdeuros de CDP devant être octroyés en 2010 et 2011. Devant le vif succès rencontré auprès des PME (800 Meuros de CDP accordés au total dès décembre 2010), une deuxième enveloppe a été mise en place pour la période 2012-2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions exprimées dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique intitulée « Le fossé numérique en France ». Le centre d'analyse stratégique suggère d'accorder, dans le cadre du « plan de développement des usages du numérique à l'école » (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, « Plan de développement des usages du numérique à l'école », 25 novembre 2010), une attention particulière aux jeunes (15-25 ans) à l'écart du numérique en leur proposant des formations adaptées (y compris en dehors du cursus scolaire) et en mettant à leur disposition des ordinateurs et des abonnements à tarif réduit. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'économie numérique sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant le fossé numérique en France. Les auteurs de cette note préconisent « d'accorder, dans le cadre du "plan de développement des usages du numérique à l'école", une attention particulière aux jeunes à l'écart numérique en leur proposant des formations adaptées et en mettant à leur disposition des ordinateurs et des abonnements à tarif réduit ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Dans l'enseignement supérieur, le numérique constitue plus que jamais un élément essentiel des conditions d'études, un outil de travail pédagogique indispensable et un atout pour l'insertion professionnelle. Son coût est souvent prohibitif pour les étudiants, alors même que c'est un moyen de favoriser l'égalité des chances. Depuis trois ans, le Gouvernement a fait un effort sans précédent pour l'équipement informatique des universités et des lieux de vie des étudiants avec notamment, dans le cadre du plan de relance, un doublement des points Wifi dans les universités qui sont passés de 10 000 à 20 000. Plus de 94 % des résidences sont raccordées à Internet, et 60 % des cafétérias sont en Wifi. Mais le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a souhaité que les étudiants aient accès à la meilleure technologie pour mettre toutes les chances de réussite de leur côté. Il a lancé, à cette fin, le 30 septembre 2011, l'offre « Proxima étudiants » de tablettes interactives à un euro par jour, avec la participation d'Orange à cette offre de démarrage. La spécificité de cette offre est un coût d'entrée modéré, un coût mensuel qui n'excédera pas 30 euros par mois soit 1 euros par jour avec une connexion 3G et un volume de données d'au minimum 1 giga octets par mois. Les tablettes proposées correspondent aux dernières avancées technologiques (iPAD 2, Samsung Galaxy Tab et Archos 80 G9). Les étudiants éviteront ainsi l'effort de trésorerie souvent hors de portée de leur budget et étaleront le remboursement dans le temps : 1 euros par jour sur deux ans pour les deux tablettes. L'étudiant pourra donc acquérir une tablette et un abonnement 3G au prix du seul abonnement. Cette offre initie un premier mouvement pour rendre accessible les tablettes aux étudiants. Le ministre a souhaité que d'autres offres viennent la rejoindre afin que les étudiants aient, dans la durée, un choix parmi les terminaux et les abonnements adaptés à l'évolution des prix et des technologies. Parallèlement à l'acquisition de ces tablettes, le ministre souhaite que soient développées des applications utiles pour les étudiants, tant sur le plan pédagogique que sur le plan de leur vie quotidienne.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, dans cette décision, la CEDH a à nouveau condamné la France en estimant que les procureurs ne sont pas des autorités judiciaires. La CEDH considère en effet que « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif ». Conforme aux précédents arrêts de la CEDH, cette décision est importante sur notre organisation judiciaire. De plus, l'arrêt apporte un éclairage singulier sur le projet de réforme de la procédure pénale du Gouvernement, dont le fondement même reposait sur la suppression du juge d'instruction et un renforcement du rôle du parquet dans l'enquête, mais sans prévoir d'évolution du statut du parquet. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend infléchir significativement sa réforme de la procédure pénale. Elle lui demande également si le Gouvernement entend enfin résoudre la question de la réforme du statut du parquet, pour qu'il soit réellement indépendant de l'exécutif. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend supprimer les instructions individuelles et modifier le mode de nomination des membres du parquet.
Il résulte certes des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme qu'un magistrat du parquet ne peut être considéré, pour l'application de l'article 5 de la Convention - et uniquement au regard de cette disposition - comme le juge ou le magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires devant lequel, en application de cet article, doit être présentée une personne privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, les exigences conventionnelles n'imposent pas une présentation immédiate, celle-ci pouvant intervenir dans un délai de trois ou quatre jours. Cet impératif est ainsi parfaitement respecté par notre législation nationale, qui, notamment en matière de garde à vue, impose qu'une décision de prolongation après quarante-huit heures soit prise par un juge du siège. L'intervention d'un juge dans ce délai n'exclut cependant pas une garantie supplémentaire, qui découle des exigences résultant de notre Constitution. Celle-ci consiste en une intervention immédiate du magistrat du parquet en cas de privation de liberté, ce magistrat faisant partie de l'autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le conseil constitutionnel. C'est pourquoi le procureur de la République doit être avisé immédiatement de tout placement de garde à vue et, comme l'indique expressément l'article 62-3 du code de procédure pénale résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, il peut ordonner à tout moment la remise en liberté de la personne. En outre, si les magistrats du ministère public sont hiérarchisés et placés sous l'autorité du ministre de la justice, qui peut leur adresser des instructions individuelles à condition toutefois qu'il s'agisse d'instructions écrites et versées au dossier, c'est pour permettre une application homogène sur l'ensemble du territoire de la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Enfin, toutes les nominations des magistrats du parquet, y compris celle des procureurs généraux depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, doivent faire l'objet d'un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé par le Gouvernement de supprimer les instructions individuelles, ni de modifier le mode de nomination des magistrats du parquet.
Mme Catherine Quéré alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés sérieuses que rencontrent les membres des conseils de prud'hommes pour le paiement de leurs frais de déplacement par son ministère. Cette situation devient insurmontable pour certains conseillers qui engagent des sommes importantes pour venir exercer leurs fonctions de magistrat comme convenu lors de l'acceptation de leur mandat électif. La chancellerie ne fournit plus assez de budget et le dernier paiement de frais date du mois de février de cette année ce qui pose problème pour les retraités et salariés avec de petits moyens. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'hommes a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009 tels que modifiés par le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier conseil supérieur de la prud'homie et servira lors des prochains groupes de travail de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte d'une bascule au 1er janvier dernier sur une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'hommes est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. Des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cours afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés dans le budget 2011 au suivi et au traitement des détenus condamnés les plus dangereux. Nombreux sont ceux qui ont vu leur peine assortie d'une obligation de soin, de traitement et de suivi. Alors qu'en ce début février l'opinion publique interroge sur la politique de remise de peine, et, de suivi, il lui demande s'il peut très clairement préciser les moyens humains et financiers consacrés à l'ardente nécessité du suivi du traitement des détenus les plus dangereux, condition de la prévention et meilleure voie pour lutter contre la récidive.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés dans le budget 2011 au suivi et au traitement des détenus les plus dangereux. Nombreux sont ceux qui ont vu leur peine assortie d'une obligation de soin, de traitement et de suivi. Suite à plusieurs malheureuses affaires, l'opinion publique s'interroge sur la politique de remise de peine et de suivi. Il lui demande s'il peut très clairement préciser les moyens humains et financiers consacrés à l'ardente nécessité du suivi du traitement des détenus les plus dangereux, condition de la prévention et meilleure voie pour lutter contre la récidive.
Le suivi des personnes détenues les plus dangereuses relève essentiellement de la prise en charge médicale dans le cadre d'un partenariat santé/justice, ainsi que de la prévention de la récidive, mission confiée aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les moyens mis à disposition pour assurer les soins des personnes détenues les plus dangereuses relèvent du ministère chargé de la santé. Ils sont organisés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 par laquelle l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues sont transférées au service public hospitalier. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, invite donc l'honorable parlementaire à saisir le ministère en charge de la santé de cette question. Il convient cependant de noter que l'administration pénitentiaire et les directions générales de l'offre de soins travaillent de concert afin d'orienter les personnes détenues condamnées à une infraction de nature sexuelle dans un établissement pénitentiaire adapté à la prise en charge spécifique qu'implique la nature des faits commis. Le ministère de la justice et des libertés a souhaité identifier vingt-deux établissements pour peines au sein desquels sont proposés des soins adaptés et une prise en charge pénitentiaire spécifique. D'un point de vue pénitentiaire, cette spécialisation se matérialise notamment par l'affectation des auteurs d'infractions à caractère sexuel de manière prioritaire dans ces établissements. Une offre de soins renforcée est également prévue. Cette organisation, déjà effective sur le terrain, va être formalisée par la signature d'un protocole santé/justice de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel qui devrait intervenir dans les prochaines semaines. S'agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l'exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. De manière générale, la mission de prévention de la récidive est spécifiquement dévolue aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui ont pour objet de travailler sur l'insertion ou la réinsertion des personnes condamnées, le passage à l'acte, le sens de la peine et le contrôle du respect des obligations tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. Après une évaluation à visée criminologique, les personnels d'insertion et de probation disposent d'une diversité de moyens de prises en charge adaptés aux profils des personnes condamnées dans un objectif d'individualisation des suivis. À cet égard, l'administration pénitentiaire a développé des programmes de prévention de la récidive (PPR). Il s'agit de réunir un groupe de personnes (condamnées ou prévenues) présentant une problématique commune, liée au type d'infraction commise (essentiellement les infractions à caractère sexuel). S'appuyant sur la dynamique du groupe et sur l'utilisation d'outils pédagogiques, cette modalité d'intervention favorise la réflexion des participants aux conséquences de leur conduite, les amène à mieux se connaître et leur offre la possibilité d'adapter leurs comportements aux règles de vie en société. Dans les établissements pénitentiaires, la loi du 24 novembre 2009 a consacré la nécessaire pluridisciplinarité dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) à travers la mise en oeuvre d'un parcours d'exécution de peine. La participation de l'ensemble des acteurs (médicaux, pénitentiaires, scolaires...) à une commission unique permet une coordination et une cohérence dans le suivi des PPSMJ. Par ailleurs, la réforme organisationnelle et fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation menée actuellement par la direction de l'administration pénitentiaire répond à un souci de réactivité et d'efficacité du service public pénitentiaire. En effet, elle vise à harmoniser les méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à assurer une égalité de traitement des PPSMJ sur l'ensemble du territoire et à garantir la continuité du service public, notamment entre le milieu ouvert et le milieu fermé. À cet égard, la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l'exigence de continuité de suivi s'agissant des condamnés soumis à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve. Ainsi, l'article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu'« en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve ». Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l'administration pénitentiaire a mis en place un groupe de travail en lien avec la direction des services judiciaires et celle des affaires criminelles et des grâces afin de déterminer les modalités pratiques d'articulation entre le milieu ouvert et le milieu fermé.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les livres blancs des observatoires de justice, publiés le 28 mars dernier. Les observatoires de la justice, créés le 15 février 2011 dans de nombreux tribunaux, ont pour objectif de dresser, juridiction par juridiction, un état des lieux des difficultés rencontrées par le personnel judiciaire au quotidien. Le tribunal de grande instance de Paris, le plus important de France, vient de transmettre ses conclusions et fait trois constats : un personnel en souffrance, un service public à l'abandon en raison du manque de personnel et d'une situation financière difficile, et enfin une justice contrainte de gérer les dossiers par priorité. Il lui demande de mesurer toute l'importance des livres blancs publiés par les observatoires de justice, révélateurs de l'état de justice française, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de fonctionner pleinement.
Des « livres blancs » ont été rédigés dans certaines juridictions, à l'initiative d'organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. Présentés comme un état des lieux des juridictions, ils ne correspondent cependant pas à une description objective et exhaustive de la situation des juridictions. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les juridictions pour faire face à la mise en oeuvre des réformes législatives et réglementaires portées par le Gouvernement, le garde des sceaux a demandé, dès son arrivée au ministère de la justice et des libertés, que des recrutements supplémentaires de magistrats et de greffiers viennent s'ajouter à ceux d'ores et déjà prévus dans le cadre du budget triennal. C'est ainsi qu'il obtenu la création de 485 emplois nouveaux qui viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Ces emplois viennent s'ajouter aux créations nettes d'emplois de greffiers d'ores et déjà prévus en 2011 et 2012, à hauteur de 399 pour 2011 et 365 pour 2012. Les créations supplémentaires d'emplois de greffiers ainsi obtenues se traduiront par l'organisation d'un recrutement exceptionnel de 60 greffiers, début 2012, pour une arrivée en juridictions à l'automne 2012, concomitamment à l'arrivée de 90 magistrats recrutés aussi par concours exceptionnels, organisés dès septembre 2011. En outre, d'ici la fin de l'année 2011, 763 greffiers stagiaires auront intégré l'école nationale des greffes pour des arrivées en juridiction prévues entre mai 2012 et juin 2013, compte tenu de la durée de la formation initiale des greffiers qui est de dix-huit mois. L'encadrement sera également renforcé : 98 greffiers en chef stagiaires recrutés en 2011 sont en cours de scolarité, pour une arrivée en juridiction fin 2012. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs a permis de recruter 195 agents de catégorie C, qui seront immédiatement affectés dans les juridictions les plus déficitaires. Parallèlement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a demandé à la direction des services judiciaires de vérifier et d'analyser la répartition des effectifs dans les juridictions au regard de la charge de travail des personnels afin de procéder, si nécessaire, à des redéploiements. Il a également demandé que soient réalisés des audits organisationnels afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des services et les conditions de travail des agents des greffes. S'agissant des moyens budgétaires dédiés au fonctionnement courant des juridictions, le garde des sceaux a décidé au mois de juillet 2011 de la mise en oeuvre d'une mesure exceptionnelle d'allocation de crédits complémentaires, d'un montant de 10,8 Meuros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette mesure, qui a pour objectif d'améliorer la qualité des conditions de travail de l'ensemble des personnels des juridictions, vient financer différents travaux d'entretien immobiliers, le renouvellement de mobilier standard inadapté ou dégradé, ainsi que celui de postes informatiques et/ou imprimantes qui n'avaient pas pu être programmé en raison des contraintes budgétaires des exercices précédents. De plus, le garde des sceaux a obtenu des ressources complémentaires destinées au financement des dépenses afférentes aux frais de justice. Ainsi, 20 Meuros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ont été alloués aux budgets opérationnels de programme des cours d'appel. Ces crédits s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'apurement des créances par lequel le ministère entend renforcer son action visant à la réduction du délai de paiement des frais de justice. Les mesures récentes et la programmation budgétaire viennent donc conforter un mouvement de rattrapage déjà engagé depuis plusieurs années. Enfin, en ce qui concerne le tribunal de Paris il convient de rappeler que la répartition des crédits entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. À ce titre, pour l'année 2011, la dotation initiale allouée au BOP de la cour d'appel de Paris s'élevait en crédits de paiement (CP) à 54,7 Meuros pour ce qui est du fonctionnement courant et de 64,4 Meuros pour les frais de justice. Au 15 octobre 2011, elle a été portée respectivement à 56,8 Meuros et 75,7 Meuros, soit une augmentation de 4 % des crédits de fonctionnement courant et de 18 % pour les frais de justice.
M. François-Michel Gonnot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation extrêmement difficile au tribunal de grande instance de Compiègne, dans l'Oise. Officiellement, les effectifs en personnels du tribunal, agents et magistrats, sont au complet. La situation réelle est toute autre. En raison de formations, de maladies et de grossesses, les tribunaux sont en sous-effectifs permanents, ce qui pose beaucoup de difficultés sur leurs activités. Ainsi, trois agents (sur vingt-sept) ne sont pas disponibles au greffe du TGI. Le greffe du tribunal d'instance fonctionne avec trois postes et demi (sur huit théoriques). À la rentrée, il manquera trois magistrats sur neuf. Il sait que cette situation, malheureusement, n'est pas unique, même dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens. Il n'ignore pas l'impossibilité budgétaire de doter tous les tribunaux de postes de magistrats et d'agents supplémentaires. Il demande donc au ministre si la solution ne pourrait pas consister à donner des moyens financiers et en personnels supplémentaires aux cours d'appel, pour qu'elles puissent, au coup par coup et autant que de besoin, donner aux tribunaux de leur ressort les moyens réels de fonctionner.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est très attentif à la situation des effectifs des juridictions de Compiègne. S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois de magistrats en date du 24 février 2011 a maintenu le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Compiègne à neuf magistrats au siège et quatre au parquet. Actuellement deux postes sont vacants au siège, un poste de vice-président et un poste de vice-président chargé de l'instruction qui n'ont pu être pourvus, pour le premier, faute de candidat utile et pour le second, de candidat. La chancellerie s'attachera à pourvoir ces postes lors des prochains projets de nomination de magistrats. Par ailleurs, le premier président de la cour d'appel d'Amiens dispose de six magistrats placés, qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Compiègne est fixé à vingt-sept et actuellement, cette juridiction compte vingt-six agents : un greffier en chef, douze greffiers, douze adjoints administratifs et un adjoint technique. L'emploi vacant de greffier sera pourvu le 4 février 2012 par l'arrivée d'un agent sortant de l'Ecole nationale des greffes. En ce qui concerne le tribunal d'instance de Compiègne, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à huit. Actuellement, le tribunal compte sept agents dont un greffier en chef, deux greffiers et quatre adjoints administratifs. L'emploi vacant de greffier est proposé à la mutation à l'occasion de la prochaine commission administrative paritaire qui se réunit en janvier 2012. La prise de fonction est prévue pour le ler mars 2012. Par ailleurs, pour les ressources allouées en vacataires, la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. À ce titre, cent soixante-quatorze mois de vacataires ont été notifiés à la cour d'appel d'Amiens dans le cadre de la programmation budgétaire initiale. Cette dotation été portée à trois cent quatre mois au cours du premier semestre 2011, soit vingt-cinq emplois en équivalent temps plein travaillé. Afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Les chefs de la cour d'appel d'Amiens ont également la possibilité d'affecter des fonctionnaires et personnels placés du ressort au sein du tribunal de grande instance de Compiègne, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important et ainsi assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport qui présente les « chiffres clés de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2011 ». Parmi les statistiques présentées, celle des incidents survenus en milieu carcéral est particulièrement préoccupante. La direction de l'administration pénitentiaire a recensé, pour l'année 2010, 3 230 agressions contre le personnel pénitentiaire, soit 405 de plus qu'en 2009, 7 825 agressions entre personnes détenues, soit 235 de plus qu'en 2009 et 4 homicides, soit deux fois plus qu'en 2009. Parce qu'elle est alarmante, cette situation invite donc à s'interroger sur les conditions de détention dans les prisons françaises. Aussi, et alors que celles-ci affectent aussi bien les détenus que le personnel pénitentiaire dans une mesure qui ne peut plus être tolérée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend arrêter à ce sujet.
La lutte contre les violences, qu'elles soient exercées contre les personnels ou contre les personnes détenues est une priorité de l'administration pénitentiaire. Si la notion de tension est consubstantielle au monde de la détention, la responsabilité de l'administration pénitentiaire est de réguler cette tension et de prévenir sinon gérer les incidents. Plusieurs axes d'évolution sont suivis. L'équilibre au sein des détentions, dans le contexte marqué par un flux de 82 000 entrées et sorties annuelles, s'opère chaque jour en fonction d'une multitude de paramètres tels les conditions de détention, les places disponibles, ainsi que les comportements observés au cours de chacune des journées de détention que vivent les personnes détenues chaque année. Depuis plusieurs années, des efforts importants sont consentis pour augmenter la capacité d'accueil du parc pénitentiaire. Les programmes immobiliers successifs ont eu pour effet de porter le nombre de places de 51 076 places en janvier 2007 à 57 490 au 1er août 2011. Ils ont eu également pour effet d'améliorer nettement les conditions de détention. L'agencement des cellules dotées de douches, les équipements collectifs de formation, de sport, de travail et ceux permettant de maintenir le lien familial (le téléphone, les unités de visite familiale) participent de cette démarche qui contribue à préserver ces équilibres et donc le climat en détention. La loi pénitentiaire et l'ouverture de nouveaux établissements ont été mis à profit pour faire évoluer favorablement le fonctionnement de nos établissements et faire des règles pénitentiaires européennes la charte d'action de l'administration pénitentiaire (notamment l'évaluation pluridisciplinaire des personnes détenues au quartier arrivants, la définition d'un parcours d'exécution de peine et la différenciation des régimes de détention). Dans la continuité de ces actions, deux groupes de travail ont été constitués. Le premier, installé en février 2010, et présidé par Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires, était consacré à la lutte contre les violences en détention. Constituée de professionnels et d'experts extérieurs à l'institution, cette instance a formulé des propositions pragmatiques en mai 2010, destinées à améliorer la prévention, la détection et le traitement des actes de violences entre personnes détenues et à valoriser et donner du sens à la mission des personnels pénitentiaires. Les préconisations relatives à la prise en charge de la personne détenue intègrent la phase d'accueil (information sur les phénomènes de violence, sensibilisation des familles, organisation d'activités collectives animées par les agents des quartiers arrivants...) et la vie en détention (généralisation du recours à des notes de vigilance annexées aux décisions d'affectation, systématisation de la transmission aux établissements des décisions de justices relatives aux faits délictueux commis en détention...). Leur mise en oeuvre est en cours à travers notamment la mise à disposition d'un numéro vert pour les personnes détenues victimes de violences, la généralisation de l'utilisation de l'interphonie et la création de pictogrammes d'alerte sur les bornes de saisie des requêtes. S'agissant des personnels pénitentiaires et de leurs partenaires, l'accent a été mis sur la sensibilisation au phénomène violent à l'occasion de leur formation initiale. Par ailleurs, la présence des surveillants est systématisée au sein de la commission pluridisciplinaire unique qui statue notamment en matière de repérage de la dangerosité et de vulnérabilité des personnes détenues. Les personnels sont formés et incités au repérage de comportements révélateurs, par exemple irrationnels ou incompréhensibles de personnes détenues. Le recueil et le traitement de ces observations sont optimisés par la généralisation du recours au cahier électronique de liaison (CEL). De nombreuses mesures destinées à favoriser le contact direct entre le personnel de surveillance et les personnes détenues à l'occasion des gestes quotidiens ont également été développées. Ainsi, certains moments de la vie carcérale tels la distribution des repas, des médicaments ou du courrier sont des temps forts du fonctionnement de la détention qui permettent une observation plus attentive concernant un comportement surprenant ou irrationnel de la part d'un détenu. Enfin, l'autorité judiciaire a été sensibilisée quant aux suites à apporter aux signalements qui leur sont adressés et à l'information à transmettre en retour aux services de la direction de l'administration pénitentiaire. Le second groupe de travail, initié le 7 décembre 2009 et présidé par Philippe Lemaire, procureur général, avait pour thème les violences à l'encontre des personnels pénitentiaires. Il a rendu ses conclusions en juin 2010. Elles ont été déclinées en mesures concrètes, organisées autour de quatre axes principaux : l'amélioration du traitement institutionnel des actes de violences : elle a pour finalité d'une part, d'améliorer l'échange d'informations entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, d'autre part, de renforcer la réponse pénale aux infractions commises sur les agents en détention. Ce dispositif opérationnel vise tout particulièrement à protéger et à accompagner les personnels pénitentiaires dépositaires de l'autorité publique, victimes dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité. Une information stricte et rapide des agents concernés lors du classement d'une procédure disciplinaire est désormais généralisée. Des débriefings techniques sont organisés à l'issue des incidents dont sont victimes les agents. Un traitement disciplinaire rapide est favorisé ; l'instauration de nouveaux rapports sociaux en prison : les échanges autour des pratiques mises en oeuvre dans certaines structures sont valorisés. L'organisation du travail est revue à travers notamment la mise en place de binômes et le renforcement de la présence de l'encadrement. Les bonnes pratiques identifiées dans la gestion des personnes détenues difficiles sont listées et diffusées dans des cadres adaptés de formation ; l'accompagnement des personnels : un travail important est accompli sur les gestes professionnels. L'accent a été mis, dans les actions de formation, sur la rédaction des comptes rendus d'incidents. De même, les formations sur la gestion du stress, la maîtrise de soi, la gestion de la violence sont développées. Des guides de pratiques de références opérationnelles sur la gestion de crise et les débriefings ont été édités ; la diffusion de recommandations spécifiques s'agissant de la prévention des actes de violence dans les SPIP : un audit de sécurité a été réalisé dans les SPIP qui a permis de définir un programme d'action de mise en sécurité des locaux. Une formation spécifique à l'accueil des personnes en difficulté a été organisée. Le travail en binôme avec les surveillants pénitentiaires est en cours de développement. Un suivi rigoureux de l'ensemble de ces préconisations ainsi que des outils d'évaluation ont été mis en oeuvre. La lutte contre les violences en détention est un enjeu majeur de l'action du service public pénitentiaire. La mise en oeuvre des propositions formulées doit d'une part améliorer la prévention, la détection et le traitement des actes de violences entre détenus et d'autre part valoriser le sens de la mission des personnels pénitentiaires.
M. Victorin Lurel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire harmonisation des jurisprudences relatives à la présence de l'avocat tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. En effet, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré, dans quatre arrêts du 15 avril 2011, que la règle du procès équitable telle que définie à l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait en France ainsi que la jurisprudence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 octobre 2011 (Brusco-France) qui exige la présence de l'avocat à tous les stades de la procédure, tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. Pourtant, la cour d'appel de Basse-Terre maintient une jurisprudence diamétralement opposée, tant pour la garde à vue que pour le débat contradictoire allant jusqu'à soutenir (arrêt du 1er juin 2011) que le débat contradictoire peut avoir lieu sans avocat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour que les règles essentielles du droit de la défense s'appliquent en Guadeloupe comme sur l'ensemble du territoire de la République.
La jurisprudence de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre est conforme aux exigences procédurales définies par la Cour de cassation en matière de garde à vue. Par un arrêt du 12 mai 2011, la chambre de l'instruction a fait droit à la demande d'un mis en examen d'annuler des procès verbaux de garde à vue, en raison de l'absence de convocation de l'avocat : depuis cette jurisprudence n'a pas varié, comme le montre notamment un arrêt du 8 septembre 2011 qui annule des auditions en garde à vue tenues en l'absence de l'avocat. En outre, par un arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel s'est prononcée sur un moyen soulevé tenant à la nullité d'un débat contradictoire intervenu en l'absence de l'avocat devant le juge des libertés et de la détention. À cet égard, la cour d'appel relève, rejetant le moyen, que les conseils de la personne déférée au juge des libertés et de la détention, avaient été régulièrement convoqués au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de leur client, mais ne s'étaient pas présentés, une demande de report ayant été adressée et reçue tardivement le jour même du débat au cabinet du juge. Par un arrêt du 13 septembre 2011 (n° 1184 909), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre aux motifs suivants : « Attendu que, pour écarter le moyen du demandeur, pris de la nullité du débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt retient que les avocats ont été régulièrement convoqués et que les délais ne permettaient pas de les convoquer à nouveau, compte tenu de l'emploi du temps du juge, la demande de renvoi ayant été adressée et reçue tardivement. Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la demande de renvoi avait été reçue le 12 mai 2011, jour fixé pour le débat, et que le titre de détention expirait le 18 mai 2011 à vingt-quatre heures, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. Qu'en outre, et contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale prescrivant, en l'absence des avocats choisis, la désignation d'un avocat commis d'office, ne sont pas applicables au débat contradictoire tenu pour la prolongation de la détention provisoire d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ».
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens accordés aux actions culturelles dans les établissements pénitentiaires. En Dordogne, le service pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP) assure les actions socio-culturelles en détention. Une assistante culturelle employée depuis 2007 s'occupe de l'animation de trois établissements pénitentiaires du département. Le contrat à durée déterminée de cette assistante est depuis quatre ans renouvelé tous les six mois. Son poste a failli être supprimé au 30 juin 2011. Grâce à la mobilisation de ses collègues du SPIP et des syndicats, une prolongation de six mois lui a été accordée. Mais sa situation reste très précaire. Cette décision de suppression a été d'autant plus mal comprise qu'un protocole Aquitaine culture - justice a été signé le 3 mai 2011. La DISP vante ce protocole qui « réaffirme la culture comme un droit pour chacun et les actions culturelles comme l'un des moyens de répondre à la mission principale des SPIP, la prévention de la récidive ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de l'administration pénitentiaire pour l'avenir de la culture dans les établissements pénitentiaires et pour la pérennisation des emplois d'assistants culturels.
L'administration pénitentiaire accorde toute l'attention qu'elles méritent aux activités culturelles proposées aux personnes détenues. Il s'agit de l'une des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour accompagner la prévention de la récidive des publics placés sous main de justice. Le principe d'une « programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture », pour chaque établissement pénitentiaire, est inscrit à l'article D. 441 du code de procédure pénale. Le rôle des SPIP est également indiqué : en liaison avec les chefs d'établissement, ils définissent et organisent la programmation culturelle destinée aux personnes détenues. Pour atteindre cet objectif, le code de procédure pénale, complété par plusieurs protocoles interministériels culture/justice, insiste sur le nécessaire appui des services de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. Chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation développe à l'échelle départementale un réseau partenarial qui permet aux institutions culturelles locales d'intervenir en milieu pénitentiaire. Pour accompagner le développement de cette politique, l'école nationale d'administration pénitentiaire propose une sensibilisation aux activités culturelles en formation initiale et en formation continue à l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire conformément au protocole reconduit en 2010 qui lie l'école au ministère de la culture et de la communication. L'actuelle assistante culturelle du SPIP de la Dordogne, a, malgré le contexte budgétaire contraint, vu son contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2011. Ce contrat sera renouvelé pour l'aimée 2012. Par ailleurs, il existe dans de nombreux SPIP un coordinateur culturel, engagé en contrat à durée indéterminée par une association. Le lien existant entre les services pénitentiaires et ces associations a été formalisé dans le cadre d'une procédure de marché public qui leur délègue, pour une durée de trois années, la coordination de la mise en oeuvre des activités culturelles en milieu pénitentiaire. Il s'agit de l'une des pistes explorées actuellement par l'administration pénitentiaire pour pérenniser ces postes. L'administration pénitentiaire s'efforce, conformément à l'article 27 de la loi pénitentiaire, de développer parmi les activités proposées aux personnes détenues, les activités culturelles, socioculturelles et sportives. Elle a mis en place en 2011 un indicateur permettant d'évaluer l'offre et la fréquentation de ces activités sur l'ensemble du territoire.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prévoit une réforme du financement de l'aide juridictionnelle et crée une contribution pour les rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique. La création de cette nouvelle franchise, pour financer les conséquences de la nouvelle garde à vue, revient à limiter l'accès au droit des justiciables pour financer l'aide juridictionnelle. Elle touche particulièrement les personnes en situation de handicap ou malades dont les revenus sont modestes et qui ne bénéficient pas toujours de l'aide juridictionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend faire appliquer cet article de loi qui est une véritable atteinte à l'accès à la justice pour tous, notamment dans le cas de la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du l'octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contentieux nés de la passation des marchés publics de prestations juridiques. Il lui demande de préciser si lesdits contentieux ne sont pas contraires aux règles déontologiques de la profession d'avocat, applicables eu égard aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics. En effet, en formant un recours contre un marché de prestations juridiques, un avocat demande l'annulation du contrat d'un confrère, l'attaquant ainsi directement, les tribunaux ne s'y trompant pas l'avocat titulaire du contrat étant systématiquement mis dans la cause. Dans ces conditions, parallèlement au recours administratif dont dispose l'avocat devant le juge administratif, n'est-il pas soumis, dès lors qu'il demande à son profit l'annulation du contrat d'un confrère, à l'obligation de solliciter l'avis du bâtonnier sur ce différend dans le respect des dispositions des articles 179 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il lui demande également si des mesures sont à l'étude pour réduire les contentieux des relations entre avocats, portant gravement atteinte à l'image de la profession toute entière.
Dans une décision du 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, relative à un marché de conseil juridique, le Conseil d'État a posé la règle selon laquelle le pouvoir adjudicateur n'était pas le censeur des règles déontologiques. Il incombe ainsi à chaque candidat à un marché public de respecter les règles applicables à sa profession. La personne responsable du marché doit uniquement s'abstenir d'imposer des prescriptions qui conduiraient les candidats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s'appliquant à leur profession. Dès lors, il appartient aux avocats qui se portent candidats à un marché public de respecter, tant au stade de la mise en concurrence qu'au stade de l'exécution du marché, les règles déontologiques qui s'appliquent à leur profession, ceci sans que la personne responsable du marché ait à le leur rappeler. Cependant, l'application de ces règles déontologiques ne saurait conduire à faire obstacle au droit à un recours juridictionnel effectif, lequel constitue un principe à valeur constitutionnelle garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (Cons. const. Déc. n° 96-373 DC du 9 avril 1996 ; CE, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France et autres, n° 188715). En effet, ni la loi ni le règlement ne peuvent porter d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. En outre et en tout état de cause, un recours contentieux portant sur la régularité d'un contrat public, ne saurait être interprété comme dirigé directement contre le cocontractant, fût-il avocat. Dès lors, il ne s'agit pas d'un litige entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel relevant, à ce titre, de la compétence arbitrale du bâtonnier.
M. François Hollande attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relative au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrêt, le renouvellement de plusieurs contrats d'assistants culturels dépendants de son ministère dans son département est aujourd'hui incertain. En outre, la persistance de contrats à durée déterminée de six mois seulement pour ce type d'activité est contraire au protocole du 31 mars 2011 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. La situation présente a à la fois des conséquences néfastes pour les personnels, soumis à des conditions d'emploi incertaines, et pour les détenus, bientôt privés d'activités propices à leur réinsertion après leur remise en liberté. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pérenniser les missions des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires.
L'administration pénitentiaire accorde toute l'attention qu'elles méritent aux activités culturelles proposées aux personnes détenues. Il s'agit de l'une des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour accompagner la prévention de la récidive des publics placés sous main de justice. Le principe d'une « programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture », pour chaque établissement pénitentiaire, est inscrit à l'article D. 441 du code de procédure pénale. Le rôle des SPIP est également indiqué : en liaison avec les chefs d'établissement, ils définissent et organisent la programmation culturelle destinée aux personnes détenues. Pour atteindre cet objectif, le code de procédure pénale, complété par plusieurs protocoles interministériels culture/justice, insiste sur le nécessaire appui des services de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. Chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation développe à l'échelle départementale un réseau partenarial qui permet aux institutions culturelles locales d'intervenir en milieu pénitentiaire. Pour accompagner le développement de cette politique, l'école nationale d'administration pénitentiaire propose une sensibilisation aux activités culturelles en formation initiale et en formation continue à l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire conformément au protocole reconduit en 2010 qui lie l'école au ministère de la culture et de la communication. L'actuelle assistante culturelle du SPIP de la Dordogne, a, malgré le contexte budgétaire contraint, vu son contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2011. Ce contrat sera renouvelé pour l'année 2012. Par ailleurs, il existe dans de nombreux SPIP un coordinateur culturel, engagé en contrat à durée indéterminée par une association. Le lien existant entre les services pénitentiaires et ces associations a été formalisé dans le cadre d'une procédure de marché public qui leur délègue, pour une durée de trois années, la coordination de la mise en oeuvre des activités culturelles en milieu pénitentiaire. Il s'agit de l'une des pistes explorées actuellement par l'administration pénitentiaire pour pérenniser ces postes. L'administration pénitentiaire s'efforce, conformément à l'article 27 de la loi pénitentiaire, de développer parmi les activités proposées aux personnes détenues, les activités culturelles, socioculturelles et sportives. Elle a mis en place en 2011 un indicateur permettant d'évaluer l'offre et la fréquentation de ces activités sur l'ensemble du territoire.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle des assistants ou assistantes chargés dans le cadre du service pénitentiaire de l'insertion et probation (SPIP), de l'animation culturelle dans les prisons, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des bibliothèques, ou les activités musicales. Il lui fait observer que ces personnels prennent une part très importante dans la démarche de réinsertion des détenus. En Dordogne, comme dans d'autres départements, une seule personne assure le suivi des différents établissements pénitentiaires. Or, il apparaît que le contrat de cette assistante culturelle, qui est renouvelé depuis quatre ans, tous les six mois, pourrait être définitivement remis en question à l'issue du contrat en cours. Il lui demande en conséquence si cette perspective lui paraît conforme aux engagements pris dans le cadre de la récente loi pénitentiaire. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité de ce poste et mettre un terme à son caractère particulièrement précaire.
L'administration pénitentiaire accorde toute l'attention qu'elles méritent aux activités culturelles proposées aux personnes détenues. Il s'agit de l'une des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour accompagner la prévention de la récidive des publics placés sous main de justice. Le principe d'une « programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture », pour chaque établissement pénitentiaire, est inscrit à l'article D. 441 du code de procédure pénale. Le rôle des SPIP est également indiqué : en liaison avec les chefs d'établissement, ils définissent et organisent la programmation culturelle destinée aux personnes détenues. Pour atteindre cet objectif, le code de procédure pénale, complété par plusieurs protocoles interministériels culture/justice, insiste sur le nécessaire appui des services de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. Chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation développe à l'échelle départementale un réseau partenarial qui permet aux institutions culturelles locales d'intervenir en milieu pénitentiaire. Pour accompagner le développement de cette politique, l'école nationale d'administration pénitentiaire propose une sensibilisation aux activités culturelles en formation initiale et en formation continue à l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire conformément au protocole reconduit en 2010 qui lie l'école au ministère de la culture et de la communication. L'actuelle assistante culturelle du SPIP de la Dordogne, a, malgré le contexte budgétaire contraint, vu son contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2011. Ce contrat sera renouvelé pour l'année 2012. Par ailleurs, il existe dans de nombreux SPIP un coordinateur culturel, engagé en contrat à durée indéterminée par une association. Le lien existant entre les services pénitentiaires et ces associations a été formalisé dans le cadre d'une procédure de marché public qui leur délègue, pour une durée de trois années, la coordination de la mise en oeuvre des activités culturelles en milieu pénitentiaire. Il s'agit de l'une des pistes explorées actuellement par l'administration pénitentiaire pour pérenniser ces postes. L'administration pénitentiaire s'efforce, conformément à l'article 27 de la loi pénitentiaire, de développer parmi les activités proposées aux personnes détenues, les activités culturelles, socioculturelles et sportives. Elle a mis en place en 2011 un indicateur permettant d'évaluer l'offre et la fréquentation de ces activités sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Face aux profondes mutations connues par le monde de l'immobilier depuis quarante ans, les règles se doivent aujourd'hui d'être adaptées. À titre d'exemple, la loi n'impose ni aptitude, ni compétence aux agents commerciaux immobiliers. En effet, la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et les responsables de succursales, et pas leurs collaborateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réformer la « loi Hoguet ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que ce dispositif présente un caractère consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Force est aujourd'hui de constater que ce consensus n'a pu être obtenu.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relatif au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrêt, le renouvellement de plusieurs contrats d'assistants culturels dépendant de son ministère est aujourd'hui incertain dans plusieurs établissements. En outre, la persistance de contrats à durée déterminée de six mois seulement pour ce type d'activité est contraire au protocole du 31 mars 2011 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. La situation présente à la fois des conséquences néfastes pour les personnels, soumis à des conditions d'emploi incertaines, et pour les détenus, bientôt privés d'activités propices à leur réinsertion après leur remise en liberté. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin d'inscrire dans la durée les missions des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relative au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrêt, le renouvellement de plusieurs contrats d'assistants culturels dépendants de son ministère est aujourd'hui incertain. En outre, la persistance de contrats à durée déterminée de six mois seulement pour ce type d'activité est contraire au protocole du 31 mars 2011 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. La situation présente a à la fois des conséquences néfastes pour les personnels, soumis à des conditions d'emploi incertaines, et pour les détenus, bientôt privés d'activités propices à leur réinsertion après leur remise en liberté. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de pérenniser les missions des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires.
L'accès à la culture est l'un des éléments d'un parcours d'insertion ou de réinsertion. L'administration pénitentiaire accorde toute l'attention qu'elles méritent aux activités culturelles proposées aux personnes détenues. Il s'agit de l'une des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour accompagner la prévention de la récidive des publics placés sous main de justice. Le principe d'une « programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture », pour chaque établissement pénitentiaire, est inscrit à l'article D. 441 du code de procédure pénale. Le rôle des SPIP est également indiqué : en liaison avec les chefs d'établissement, ils définissent et organisent la programmation culturelle destinée aux personnes détenues. Pour atteindre cet objectif, le code de procédure pénale, complété par plusieurs protocoles interministériels culture/justice, insiste sur le nécessaire appui des services de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. Chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation développe à l'échelle départementale un réseau partenarial qui permet aux institutions culturelles locales d'intervenir en milieu pénitentiaire. Pour accompagner le développement de cette politique, l'école nationale d'administration pénitentiaire propose une sensibilisation aux activités culturelles en formation initiale et en formation continue à l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire conformément au protocole reconduit en 2010 qui lie l'école au ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, il existe dans de nombreux SPIP un coordinateur culturel, engagé en contrat à durée indéterminée par une association. Le lien existant entre les services pénitentiaires et ces associations a été formalisé dans le cadre d'une procédure de marché public qui leur délègue, pour une durée de trois années, la coordination de la mise en oeuvre des activités culturelles en milieu pénitentiaire. Il s'agit de l'une des pistes explorées actuellement par l'administration pénitentiaire pour pérenniser ces postes. L'administration pénitentiaire s'efforce, conformément à l'article 27 de la loi pénitentiaire, de développer parmi les activités proposées aux personnes détenues, les activités culturelles, socioculturelles et sportives. Elle a mis en place en 2011 un indicateur permettant d'évaluer l'offre et la fréquentation de ces activités sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique actuelle et les consignes données au personnel, s'agissant des fouilles à nu, par la direction du centre de détention de Bapaume. L'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme prévoit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. » L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme El Shennawy c/ France du 20 janvier 2011 stipule : « des fouilles intégrales systématiques non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, peuvent créer chez le détenu le sentiment d'être victime de mesures arbitraires. Le sentiment d'arbitraire, celui d'infériorité et l'angoisse qui y sont souvent associées et celui d'une profonde atteinte à la dignité que provoque l'obligation de se déshabiller devant autrui [...], peuvent caractériser un degré d'humiliation dépassant celui, tolérable parce qu'inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus.  » Il faut donc limiter le recours à la pratique de la fouille corporelle intégrale des détenus. Or le directeur de la prison de Bapaume avait édicté le 23 mai 2011 une note interne instituant des fouilles à nu systématiques dans certains secteurs de l'établissement. Sous la pression d'une procédure en référé engagée par l'Observatoire international des prisons, l'administration pénitentiaire a abrogé cette note avant l'audience qui s'est tenue le 11 août 2011 devant le tribunal administratif de Lille. Néanmoins, des inquiétudes existent quant à une possible persistance de ces pratiques au sein de l'établissement. D'après des témoignages, cette note venait officialiser une pratique déjà en cours dans l'établissement depuis plusieurs mois, sous peine de sanctions disciplinaires. Il souhaite connaître la pratique actuelle et les consignes données au personnel, s'agissant des fouilles à nu, par la direction du centre de détention de Bapaume.
La nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire constitue un objectif fort et permanent de l'administration pénitentiaire, en particulier s'agissant de la réalisation des divers contrôles et fouilles qui ponctuent la vie de la personne détenue en détention. Le régime applicable en matière de fouille a dernièrement fait l'objet d'une évolution normative significative pour prendre en compte les exigences de la jurisprudence, d'une part de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'autre part des juridictions administratives françaises, le Conseil d'État ayant ainsi jugé que les fouilles devaient, pour être conformes aux normes applicables, en particulier l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, réunir les conditions de nécessité, d'adaptation au motif poursuivi et de proportionnalité des moyens employés. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2010-1634 en date du 23 décembre 2010, énoncent la nécessité d'adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil de la personne détenue et aux risques encourus en termes de sécurité et d'ordre. Ces nouvelles dispositions impliquent une profonde évolution des pratiques professionnelles fondées jusqu'alors sur des dispositions définissant les circonstances à l'occasion desquelles les fouilles s'effectuaient systématiquement. Une circulaire d'application immédiate a été diffusée aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire le 14 avril dernier. Elle stipule que chaque opération de fouille d'une personne détenue doit satisfaire aux principes de nécessité et de proportionnalité, quelle que soit la nature de la fouille ou le lieu de détention de l'intéressée. Compte tenu de l'évolution significative des pratiques professionnelles, la circulaire a nécessité d'être présentée et explicitée aux services déconcentrés. L'information a ensuite été portée au sein des établissements auprès des personnels et les chefs d'établissement ont veillé à la mise en oeuvre et à l'application des nouvelles dispositions relatives au contrôle des personnes détenues dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité. La modification en profondeur des pratiques nécessite du temps, mais la direction de l'administration pénitentiaire veille à accompagner les services déconcentrés dans cette démarche et vérifie que les dispositions prises au plan local relatives aux mesures de contrôle respectent le nouveau cadre juridique applicable. Cet accompagnement et cette veille ont été ainsi mis en oeuvre pour le centre de détention de Bapaume qui applique désormais les dispositions de la circulaire relative aux moyens de contrôle des personnes détenues.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mission de contrôle budgétaire sur les moyens et le fonctionnement de la justice à La Réunion et Mayotte, effectuée par Roland du Luart, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Justice » au nom de la commission des finances du Sénat. Ainsi, dans le ressort de la cour d'appel de La Réunion, la situation budgétaire apparaît préoccupante. La faiblesse des moyens humains se conjugue à une réduction des marges de manoeuvre budgétaires mettant sous tension les juridictions. Aux difficultés partagées par l'ensemble des cours d'appel aujourd'hui (insuffisance des crédits destinés à couvrir les frais de justice, maîtrise des budgets de fonctionnement) s'ajoutent les enjeux inhérents aux spécificités mahoraises, notamment les conséquences de la réorganisation judiciaire à Mayotte du fait de la départementalisation. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conscient des enjeux liés aux spécificités mahoraises et des conséquences de la réorganisation judiciaire à Mayotte du fait de la départementalisation, porte une attention toute particulière à la situation budgétaire de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dont dépendent budgétairement les juridictions mahoraises. En 2011, en ce qui concerne les effectifs, le plafond d'autorisation des emplois notifié aux chefs de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, s'élevait initialement à 358 équivalents temps plein travaillé. Ce plafond, destiné à asseoir les emplois des juridictions réunionnaises et mahoraises, a été porté à fin octobre à 363 en équivalent temps plein travaillé. À ce titre, des vacataires à hauteur de 9,5 équivalents temps plein travaillé ont été alloués afin d'accompagner ces juridictions. En ce qui concerne les moyens dévolus au titre du fonctionnement, la dotation initiale allouée au BOP de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion s'élevait en crédits de paiement (CP) à 2,21 Meuros pour ce qui est du fonctionnement courant et de 2,18 Meuros pour les frais de justice. Suite à divers abondements en crédits complémentaires, elle a été portée fin octobre 2011 à 5,1 Meuros pour le fonctionnement courant et 3,5 Meuros en frais de justice, soit une augmentation de 131 % des crédits de fonctionnement courant et de 60 % pour les frais de justice. Au passage à la départementalisation, le 31 mars 2011, 53,96 équivalents temps plein travaillé ont été affectés au BOP de La Réunion pour couvrir la juridiction de Mamoudzou. Par ailleurs, 991 062 euros et 315 325 euros ont été délégués au BOP de Saint-Denis de La Réunion pour couvrir, respectivement, les dépenses de fonctionnement courant et de frais de justice des juridictions mahoraises. Les divers abondements qui sont par ailleurs intervenus au cours de la gestion 2011 ont notamment permis de couvrir le financement des travaux de la commission de révision de l'état civil (CREC), les dépenses d'entretien immobilier revêtant un caractère grave et urgent, ainsi que les dépenses afférentes aux frais de justice. Par ailleurs, un dernier abondement complémentaire d'un montant de 835 067 euros devrait intervenir afin de financer des dépenses de fonctionnement courant.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image des détenus dans les maisons d'arrêt. Des producteurs de documentaires sur le milieu carcéral se sont heurtés aux refus de l'administration pénitentiaire, et ce malgré une décharge signée par le détenu lequel notifie son consentement de céder les droits de diffusion comme l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 l'exige. Si la diffusion des images de personnes incarcérées à visage découvert doit évidemment faire l'objet de discussions préalables avec l'administration pénitentiaire et les réalisateurs-producteurs, les personnes détenues conservent des droits inaliénables que sont le droit à la dignité et le droit d'expression. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le respect de la loi pénitentiaire et du code de procédure pénale, quelles sont mesures qu'il entend prendre afin d'éviter que les décisions pour la diffusion d'images de personnes détenues à visage découvert soient interdites par l'administration pénitentiaire.
Si l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose effectivement en son alinéa premier que « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification », il précise ensuite en son deuxième alinéa que « l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée », étant ajouté que « pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire ». L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, issu du décret en Conseil d'État n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, précise, que dans ce dernier cas, la diffusion ou l'utilisation de telles images est subordonnée à l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure. De plus, l'article D. 445 du code de procédure pénale, issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, dispose que « sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audio-vidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale ». Conformément aux termes mêmes de l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de son décret d'application, l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire peuvent donc régulièrement, pour des motifs précisément définis par la loi pénitentiaire, opposer un refus à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne détenue, et ce malgré le consentement écrit de cette dernière. Auparavant, la circulaire du 17 janvier 1997 sur les modalités pratiques de délivrance des autorisations de reportage et celle du 23 juillet 2007 relative à l'autorisation de reportage dans les établissements pénitentiaires précisaient toutes deux que les autorisations devaient être accordées dans des conditions préservant l'anonymat (tant physique que patronymique) des personnes détenues et la sécurité de l'établissement. Le principe de l'anonymat des détenus était absolu s'agissant des reportages. La loi pénitentiaire pose désormais deux conditions cumulatives pour s'opposer, malgré le consentement de la personne détenue, à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix de cette dernière : « dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification », d'une part, ce qui reprend la condition tendant au respect de l'anonymat, et, d'autre part, que « cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les structures pénitentiaires. Il lui souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage d'adapter les structures pénitentiaires au profil des détenus qu'elles accueillent.
L'administration pénitentiaire dispose actuellement de 191 établissements pénitentiaires, dont un établissement public de santé national, répartis en fonction du régime de détention et des catégories de condamnation : les maisons d'arrêt et les établissements pour peine. Au nombre de 99, les maisons d'arrêt reçoivent les prévenus en détention provisoire (détenus en attente de jugement ou dont la condamnation n'est pas définitive) ainsi que les condamnés dont la peine ou le reliquat de peine n'excède pas deux ans. Au nombre de 85, les établissements pour peine sont divisés en maisons centrales (6), centres de détention (25), centres de semi-liberté (11), en fonction du type de population pénale qu'ils accueillent. Les centres pénitentiaires (43), établissements mixtes, comprennent au moins deux quartiers différents (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale, semi-liberté, peine aménagée, courte peine). Les maisons centrales accueillent les détenus condamnés à une longue peine et potentiellement dangereux. Le régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité. Les centres de détention accueillent des détenus condamnés à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale. À ce titre, le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus. Les centres de semi-liberté reçoivent des condamnés admis au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. Le condamné détenu peut s'absenter de l'établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, bénéficier d'un traitement médical ou s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Les quartiers pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion. Enfin, six établissements pénitentiaires pour mineurs sont dédiés à la prise en charge des mineurs condamnés. Ils ont été ouverts entre 2007 et 2008. Conformément aux orientations de la loi pénitentiaire, l'accent a été mis sur la notion plus générale de préparation à la sortie des détenus condamnés à de courtes peines d'emprisonnement ou en fin d'exécution de peine. Des « quartiers nouveau concept », d'une capacité de 90 places, prévoient la coexistence de trois régimes de détention et comprennent ainsi des places de semi-liberté, des places de courtes peines et des places pour peines aménagées. Il est donc programmé la réalisation de 18 structures de 90 places (soit 1 620 places), réparties en trois vagues de livraison, dont la première, comprenant sept sites, est prévue entre le deuxième trimestre 2014 et le premier trimestre 2015. En outre, le nombre d'établissements destinés à la prise en charge des personnes condamnées à une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur (centres ou quartiers de semi-liberté) s'est étoffé grâce à la mise en service, début 2011 des centres de semi-liberté et de peines aménagées de Gradignan (82 places) et d'Aix-en-Provence (82 places) ainsi que le quartier de semi-liberté d'Avignon (51 places). Par ailleurs, la prise en charge des détenus les plus dangereux et présentant des risques d'évasion va être renforcée grâce à la construction de deux maisons centrales sises à Vendin-le-Viel et Condé-sur-Sarthe. Ces établissements, d'une capacité respective de 238 et 249 places, seront livrés en 2012 et 2013. Concernant plus précisément la prise en charge des détenus présentant des pathologies psychiatriques, le programme de construction des unités hospitalières spécialement aménagées se poursuit, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002, selon lequel l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux se fera désormais dans les établissements de santé au sein de ces unités. Le programme porte sur la construction de 9 UHSA, réparties sur l'ensemble du territoire français. À ce jour, celle de Lyon a été mise en service en mai 2010. Les 8 autres unités seront mises en service entre le deuxième semestre 2011 et le deuxième semestre 2014. La prise en charge des détenus présentant des troubles du comportement sera en outre améliorée par la création systématique, en accord avec le ministère de la santé et des sports, de locaux destinés aux services de psychiatrie au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires. Enfin, afin d'assurer une exécution normale des peines d'emprisonnement, le Président de la République a annoncé, le 13 septembre 2011, la création de 30 000 places de prison supplémentaires d'ici 2017. À cette date, la France sera ainsi dotée de 80 000 places de prison. Ce plan figure dans un projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines qui a été déposé le 23 novembre 2011 sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être mis en application dès 2013. Dans le cadre de ce projet de loi, sont notamment envisagées la création de nouvelles structures de détention destinées à accueillir des personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement et, plus généralement, la diversification des structures pénitentiaires pour mieux les adapter au profil des personnes détenues.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué. Face aux problèmes humains que risquait d'entraîner cette réforme, le Gouvernement avait pris l'engagement, à l'occasion de l'examen de ce texte devant le Parlement à l'automne 2010, de veiller à son application dans la concertation au regard des différentes conséquences pour les avoués et leur personnel : indemnisation juste, évaluation du préjudice lié à la perte de leur « outil de travail », reconversion des personnels, identification de la spécialisation des avoués au sein des barreaux de l'ordre des avocats, non-imposition des indemnités perçues... Compte tenu de la situation difficile à laquelle est confrontée une majorité d'avoués et leurs salariés, et ce alors qu'ils ont joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice, elle lui demande de lui préciser de quelle façon il entend faire respecter les engagements pris auprès de ces professionnels.
Tout au long de l'élaboration de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le Gouvernement a veillé à prendre en considération les incidences de la réforme sur la situation des avoués et de leur personnel. La loi a prévu que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de sa publication ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation ; en outre, tout avoué près les cours d'appel peut demander un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée, telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la loi. À la date du 30 septembre 2011, 200 avoués se sont prévalus de cette faculté. Concernant les salariés des avoués, le Gouvernement leur a porté la plus grande attention. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur emploi auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté dans la profession, l'article 14 de la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Étant fixées par la loi, les indemnités de licenciement n'entrent pas, en l'état actuel de la législation fiscale, dans l'assiette des sommes imposables telle que la définit l'article 80 duodecies du code général des impôts. Elles seront exclues de l'assiette des cotisations sociales et donc de celle de la CSG et de la CRDS pour la part n'excédant pas 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit un peu plus de 212 000 euros en 2011. Au surplus, ce plafond majoré pourra s'appliquer aux indemnités versées au-delà de la seule année 2011. Par ailleurs, une instruction commune du ministère de la justice et des libertés et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en date du 16 septembre 2011, précise que l'origine légale de l'indemnité spécifique de licenciement entraîne l'exonération de sa prise en compte pour déterminer un différé de versement des allocations d'assurance chômage et que seules s'appliqueront les règles de différé de droit commun lié aux congés payés. La concertation engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés a permis de mettre en place les mesures destinées à faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés, dans le cadre d'une convention de cellule de reclassement interentreprises, conclue le 28 juin 2011 entre l'État et la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel. Les mesures individuelles, telles que l'allocation temporaire dégressive et l'aide à la mobilité, bénéficieront de financements optimisés pour ceux qui trouveront un nouvel emploi moins bien rémunéré ou éloigné de leur domicile actuel. Enfin, le fonds d'indemnisation institué par la loi du 25 janvier 2011 est en place et procède au versement, dans les trois mois de la demande, de toutes les indemnités qui auront été accordées par la commission à des salariés licenciés. Les premiers paiements ont d'ailleurs été effectués. Des représentants des avoués près les cours d'appel, désignés sur proposition de la Chambre nationale des avoués, sont membres de la commission nationale d'indemnisation et du comité de gestion du fonds d'indemnisation. Des postes ont également été ouverts dans les services judiciaires et des recrutements sont déjà intervenus. S'agissant de la spécialisation des avoués en procédure d'appel, l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dispose expressément que « les personnes ayant travaillé en qualité d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient (...) de la spécialisation en procédure d'appel ». Les qualifications des avoués sont donc sauvegardées. Ils sont ainsi seuls autorisés à se prévaloir d'une mention de spécialisation sans avoir à se soumettre à un examen spécifique de contrôle des connaissances, par comparaison aux avocats, qui doivent, eux, justifier avoir subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances pour pouvoir se prévaloir de la qualité de spécialiste. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Les diverses mesures ainsi évoquées garantissent la concertation et la transparence de la mise en oeuvre de la réforme.
M. Jérôme Cahuzac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué, une profession dont les membres ont fait preuve de compétence, d'une grande utilité et joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice. Lors des débats à l'Assemblée nationale, en réponse aux légitimes interrogations et craintes suscitées par cette réforme, le Gouvernement s'était engagé à veiller à son application dans la concertation au regard des différentes conséquences pour les avoués et leur personnel : indemnisation juste, évaluation du préjudice lié à la perte de leur « outil de travail », reconversion des personnels, identification de la spécialisation des avoués au sein des barreaux de l'ordre des avocats..., mais aussi la non-imposition des indemnités perçues et le non-différé dans le versement des indemnités de chômage. Aussi, au vu de l'urgence des situations personnelles, il lui demande s'il entend respecter les engagements pris auprès des représentants des avoués en octobre 2010.
Tout au long de l'élaboration de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le Gouvernement a veillé à prendre en considération les incidences de la réforme sur la situation des avoués et de leur personnel. La loi a prévu que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de sa publication ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation ; en outre, tout avoué près les cours d'appel peut demander un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée, telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la loi. À la date du 30 septembre 2011, 200 avoués se sont prévalus de cette faculté. Concernant les salariés des avoués, le Gouvernement leur a porté la plus grande attention. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur emploi auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté dans la profession, l'article 14 de la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par aimée d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Étant fixées par la loi, les indemnités de licenciement n'entrent pas, en l'état actuel de la législation fiscale, dans l'assiette des sommes imposables telle que l'a définit l'article 80 duodecies du code général des impôts. Elles seront exclues de l'assiette des cotisations sociales et donc de celle de la CSG et de la CRDS pour la part n'excédant pas 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit un peu plus de 212 000 euros en 2011. Au surplus, ce plafond majoré pourra s'appliquer aux indemnités versées au-delà de la seule année 2011. Par ailleurs, une instruction commune du ministère de la justice et des libertés et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 septembre 2011, précise que l'origine légale de l'indemnité spécifique de licenciement entraîne l'exonération de sa prise en compte pour déterminer un différé de versement des allocations d'assurance chômage et que seules s'appliqueront les règles de différé de droit commun lié aux congés payés. La concertation engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés a permis de mettre en place les mesures destinées à faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés, dans le cadre d'une convention de cellule de reclassement interentreprises, conclue le 28 juin 2011 entre l'État et la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel. Les mesures individuelles, telles que l'allocation temporaire dégressive et l'aide à la mobilité, bénéficieront de financements optimisés pour ceux qui trouveront un nouvel emploi moins bien rémunéré ou éloigné de leur domicile actuel. Enfin, le fonds d'indemnisation institué par la loi du 25 janvier 2011 est en place et procède au versement, dans les trois mois de la demande, de toutes les indemnités qui auront été accordées par la commission à des salariés licenciés. Les premiers paiements ont d'ailleurs été effectués. Des représentants des avoués près les cours d'appel, désignés sur proposition de la Chambre nationale des avoués, sont membres de la commission nationale d'indemnisation et du comité de gestion du fonds d'indemnisation. Des postes ont également été ouverts dans les services judiciaires et des recrutements sont déjà intervenus. S'agissant de la spécialisation des avoués en procédure d'appel, l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dispose expressément que « les personnes ayant travaillé en qualité d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient (...) de la spécialisation en procédure d'appel ». Les qualifications des avoués sont donc sauvegardées. Ils sont ainsi seuls autorisés à se prévaloir d'une mention de spécialisation sans avoir à se soumettre à un examen spécifique de contrôle des connaissances, par comparaison aux avocats, qui doivent, eux, justifier avoir subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances, pour pouvoir se prévaloir de la qualité de spécialiste. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Les diverses mesures ainsi évoquées garantissent la concertation et la transparence de la mise en oeuvre de la réforme.
M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 par les syndics, en particulier des dispositions relatives à l'ouverture du compte bancaire séparé pour les copropriétés. La loi SRU du 13 décembre 2000 vise à faire du compte séparé un mode de gestion des copropriétés. Or l'ouverture d'un compte séparé est loin d'être automatique. En effet, la loi SRU prévoit que l'assemblée générale peut dispenser le syndic, par un vote à la majorité absolue, d'ouvrir un compte pour une durée déterminée. Ainsi, les syndics profitent de cette disposition pour demander systématiquement une dispense d'ouverture de compte séparé. Devenue une exception, l'ouverture du compte séparé, lorsqu'elle a lieu, s'accompagne d'une surfacturation, qui résulte directement d'une majoration (généralement, de l'ordre de 20 %) par les syndics de leurs honoraires. On peut dès lors s'interroger sur la liberté de choix dont disposent réellement les copropriétaires dans ces circonstances. Près de 8 millions de français sont copropriétaires. Des dispositions doivent être prises pour les protéger de ces abus. Le compte bancaire séparé peut offrir une véritable sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Il devrait de ce fait être obligatoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre, des dispositions dans le cadre de la réforme des syndics de copropriété, afin d'instituer l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Il lui demande également de bien vouloir le renseigner sur les délais dans lesquels il compte soumettre au Parlement son projet de loi.
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur les différentes questions relatives au compte séparé du syndic. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que ce dispositif présente un caractère consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Force est aujourd'hui de constater que ce consensus n'a pu être obtenu.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines difficultés financières rencontrées par les associations accompagnant les personnes en difficulté d'insertion hébergées en résidence sociale. En effet, ces associations peuvent être confrontées à des frais importants occasionnés par des impayés de loyer, l'entretien courant, de gros travaux ou des périodes de vacance des logements. Or, ces associations ne bénéficient pas de financements institutionnels assurés afin de faire face à ces frais. Ainsi sont-elles fragilisées dans l'accomplissement de leur activité essentielle de soutien aux personnes en réinsertion sociale. Aussi l'interroge-t-il sur les mesures qu'elle entend prendre afin que ces frais ne menacent pas la pérennité de ces associations. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose d'assurer le principe de continuité de l'hébergement et de la prise en charge sociale pour sortir de la logique saisonnière (plans grand froid, mise à l'abri) et de garantir l'inconditionnalité de l'accueil dans toutes les structures d'accueil, d'hébergement et de soins pour les personnes à la rue. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le constat des organisations d'hébergement, d'accompagnement social et de défense des droits de l'Homme de son département qui dénoncent le dysfonctionnement du système d'hébergement d'urgence. En vertu de la loi, les communes ont des obligations d'hébergement d'urgence dont elles s'acquittent en prenant en charge les nuits d'hôtels des personnes et familles en situation de précarité. Or ce recours pose deux inconvénients majeurs, un sentiment de précarité renforcé pour ces familles et un coût non négligeable pour les budgets communaux. Les associations proposent, pour faire évoluer une situation qui ne satisfait personne, la location d'appartements en avançant le double avantage de meilleures conditions de vie pour les familles et de réduction sensible des coûts pour les communes. Il lui demande sa position sur cette nouvelle approche intéressante de la prise en charge de l'hébergement d'urgence en lui suggérant de réunir les acteurs concernés afin d'engager une réflexion à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en cette fin d'année 2010, sur les dispositifs d'accueil grand froid pour l'accueil des personnes sans domicile fixe. Il lui demande de préciser les moyens financiers consacrés au SAMU social et aux financements des foyers d'hébergement dont les personnels font preuve d'un exceptionnel dévouement en faveur de la dignité humaine.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose d'affirmer le caractère provisoire de l'accueil des familles en centre d'hébergement d'urgence avant d'accéder à un logement pérenne et recommande notamment de « limiter l'hébergement des familles avec enfants en hôtels et arrêter de les faire "tourner" d'hôtels en hôtels ce qui déstabilise l'équilibre et la scolarité des enfants ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose d'affirmer le caractère provisoire de l'accueil des familles en centre d'hébergement d'urgence avant d'accéder à un logement pérenne et recommande notamment de « limiter les temps de séjours en CHRS à une année et développer des alternatives de logement en partenariat avec les bailleurs sociaux (résidences sociales, logements dans le diffus, baux glissants...) ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en situation de précarité. Dans un contexte de réduction des dépenses, l'État a décidé de baisser les crédits alloués à ces structures de 2,9 % pour l'année 2011. Pourtant, la crise économique a eu pour conséquence de détruire un nombre important d'emplois et de conduire à une augmentation du nombre de personnes accueillies dans ces centres. Dans ce contexte, la FNARS a organisé une journée de mobilisation dite « structures mortes » le 31 mars 2011 afin de rappeler la nécessité de préserver le dispositif d'accueil et d'hébergement et d'en assurer le financement. Elle l'interroge donc sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la politique d'accueil et d'hébergement des personnes en situation d'exclusion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. Sans attendre les conclusions des travaux qu'il a lancés dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012, l'État réduit chaque année les financements des associations qui sur le terrain accueillent et aident les personnes en difficulté, et procède à une restructuration accélérée du secteur sans méthode ni plan d'action. Aujourd'hui, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité sont remis en cause, au grand désespoir des salariés et des bénévoles qui s'investissent dans les associations et n'ont pas vocation à gérer la pénurie et la dégradation de la qualité de prise en charge des personnes en difficulté. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'entendre les légitimes revendications de ce secteur, qui réclame en particulier une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble de ses acteurs, un moratoire sur la restructuration de l'offre actuelle, le maintien, à tout le moins, en 2011, de l'enveloppe des crédits réalisés en 2010, en attendant une enveloppe en mesure de financer l'ensemble des besoins identifiés.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de la lutte contre l'exclusion et en particulier le champ de l'hébergement. Certaines associations s'alarment d'une dégradation constante des conditions d'accès au logement, surtout envers les personnes en situation de grande précarité. Le monde associatif en question a décidé de se mobiliser, pour montrer son mécontentement. Il lui demande donc les actions intentées par le Gouvernement afin de pallier cette problématique.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale après l'émotion suscitée par la fermeture d'un centre d'accueil d'urgence à Paris alors que l'accueil des personnes sans domiciles fixes, et des personnes les plus vulnérables est une exigence première de solidarité normale. Le Gouvernement peut-il s'engager pour pérenniser les crédits et soutiens aux associations dont l'engagement et les actions font honneur aux valeurs de notre idéal Républicain et en particulier au SAMU social. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité, la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. De nombreuses associations sollicitent : une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté ; le gel des transferts de moyens entre les dispositifs, en attendant la définition d'une véritable politique du « logement d'abord » ; la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté 2010. Il souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour faire face à une telle situation.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. En effet, alors que le nombre de personnes accueillies n'a pas diminué et que les problèmes des mal logés se complexifient, les financements n'ont cessé de baisser. De plus, la restructuration du secteur pose certains problèmes notamment au niveau de l'accompagnement, plus limité. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait ainsi état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 % selon les régions. Il lui demande donc son appréciation du sujet, et ainsi les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour permettre de mieux lutter contre les exclusions.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés du secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. Alors que le Gouvernement s'était engagé à conduire la refondation de ce secteur dans un souci de progrès, de solidarité et à moyens constants, la publication des rapports d'orientation budgétaires fait au contraire état dans toutes les régions d'une baisse des moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places d'hébergement et d'arrêts de dispositif. Depuis trois ans, les associations doivent également faire face à des baisses répétées des financements. Parallèlement, ces dernières années, on a assisté à une forte augmentation du nombre de personnes accueillies sans solution d'hébergement dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Ces personnes sont de plus en plus jeunes et doivent faire face à des problématiques de plus en plus complexes. Face à cela, les associations actrices de l'hébergement social souhaitent une vraie reconnaissance de leur travail, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et une revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale qui permet de poursuivre les actions engagées et de couvrir les besoins au moins à hauteur de ce qui a été exécuté en 2010. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que soit assuré le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question d'une éventuelle coupe budgétaire ayant pour conséquence de diminuer de près de 25 % les crédits du Samu social. Le Samu social lutte contre l'exclusion en aidant les personnes sans abri par une prise en charge pluridisciplinaire associant les aspects médicaux, sociaux et éventuellement psychiatriques. Le nombre de ses bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Beaucoup de familles, de jeunes, de personnes âgées, de demandeurs d'asile sont de plus en plus désocialisés, vulnérables et n'ont que le Samu social comme lieu d'accueil et de prise en charge. Aujourd'hui, la présence et le rôle joué par cette institution ne sont plus à démontrer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la réduction des crédits est confirmée et si tel est le cas, les solutions qu'envisage le Gouvernement pour permettre au Samu social de continuer à exercer sa mission. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. Le budget de l'hébergement en 2011 va baisser de 3,3 %, à 1,204 milliard d'euros. Dans le détail, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) évoque une chute de 28 % des crédits alloués aux équipes mobiles qui assurent les maraudes auprès des SDF, un plongeon de 30 % des fonds dévolus aux accueils de jour et au numéro d'urgence 115. Sur le terrain, les associations disent faire face à la fois à une réduction du nombre de places d'hébergement, à une diminution des horaires d'ouverture des centres, à la fermeture de points d'accueil, mais aussi licenciements de salariés, et au non-remplacement de départs en retraite. Selon les experts, la diminution des crédits de l'État à l'hébergement est le fruit d'une nouvelle politique impulsée en 2009, inspiré d'expériences anglo-saxonnes, qui donne la priorité à l'accès au logement des personnes sans domicile, sans passer par la case de l'hébergement d'urgence, très coûteux. Il lui demande s'il partage cette analyse et si oui, comment il justifie le choix qui a été fait de négliger l'hébergement d'urgence.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. Le budget de l'hébergement en 2011 va baisser de 3,3 %, à 1,204 milliard d'euros. Dans le détail, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) évoque une chute de 28 % des crédits alloués aux équipes mobiles qui assurent les maraudes auprès des SDF, un plongeon de 30 % des fonds dévolus aux accueils de jour et au numéro d'urgence 115. Sur le terrain, les associations disent faire face à la fois à une réduction du nombre de places d'hébergement, à une diminution des horaires d'ouverture des centres, à la fermeture de points d'accueil, mais aussi licenciements de salariés, et au non-remplacement de départs en retraite. Il lui demande pourquoi le Gouvernement a encouragé cette situation inadmissible et s'il compte revenir sur ses décisions en matière de financement.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait ainsi état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 % selon les régions. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises pour la Moselle afin d'améliorer la situation des mal logés.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'hébergement d'urgence. Malgré les cris d'alarme des acteurs de terrain, le Gouvernement est incapable de faire face à la montée de la précarité et de la détresse des sans-abri. Pire, par ses récentes décisions et le désengagement financier qu'il opère, il participe activement à la mise en péril de l'hébergement d'urgence et la fragilisation du secteur associatif. L'État a procédé à des coupes budgétaires qui ont obligé le Samu social à fermer 5 000 places à Paris alors qu'il en manque plus de 13 000 rien qu'en Île-de-France. Dans la capitale, il n'y a plus une seule place disponible pour les femmes dans les centres d'hébergement d'urgence. Dans de nombreux départements, des centres sont obligés de fermer leurs portes sans qu'aucune solution alternative d'hébergement ne soit proposée aux personnes. Ces fermetures sont la conséquence directe de la diminution des crédits alloués par l'État à l'hébergement d'urgence, le Gouvernement voulant faire peser la charge sur le budget des collectivités locales alors qu'il s'agit d'une responsabilité qui lui incombe. Face à la gravité de la situation un moratoire sur les fermetures de places d'hébergement s'impose ainsi que le rétablissement des crédits d'urgence par l'État. Il lui demande si elle compte prendre des mesures en ce sens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Chantal Robin-Rodrigo * appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de logements pour les plus démunis. En 2006 le candidat de l'UMP à l'élection présidentielle appelait de ses voeux le « droit au logement opposable ». Une personne sans-logis pourrait ainsi saisir les tribunaux pour obtenir un logement. À cette époque, il s'était également engagé à ce qu'aucun sans-abri ne soit obligé de dormir dehors dans les deux ans suivant son éventuelle élection. Il parlait même « d'échecs indignes de notre pays » le fait que plusieurs milliers de personnes soient sans abri et que plusieurs millions de Français soient mal logés. La loi a été votée et appliquée avec le succès que l'on connaît. Juillet 2011, le fondateur du SAMU social démissionne en raison d'une situation qu'il estime ingérable. Juillet dernier, à Paris, le seul centre d'hébergement du SAMU social d'urgence pour femmes est fermé par manque de moyens et pour des raisons de vétusté et d'insalubrité. Le SAMU social dépend à 92 % de l'État qui a annoncé en mai 2011 des réductions draconiennes de moyens : 25 % de moins pour l'hébergement en hôtel. La politique menée par le ministre du logement qui consiste à fermer 4 500 lieux d'hébergement d'urgence pour les remplacer par autant de logements définitifs est critiquée par les travailleurs sociaux et les associations qui considèrent qu'à court terme, dans la crise que nous connaissons, il est nécessaire de garder ouvertes les chambres d'hôtel même si à moyen terme, c'est une bonne chose de construire des logements. Elle lui demande s'il est dans ses intentions, compte tenu de l'aggravation de la situation sociale et de l'approche de l'hiver de donner satisfaction aux travailleurs sociaux pour accueillir les plus démunis dans des conditions décentes.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'hébergement d'urgence. Malgré les cris d'alarme des acteurs de terrain, le Gouvernement est incapable de faire face à la montée de la précarité et de la détresse des sans-abri. Pire, par ses récentes décisions et le désengagement financier qu'il opère, il participe activement à la mise en péril de l'hébergement d'urgence et la fragilisation du secteur associatif. L'État a procédé à des coupes budgétaires qui ont obligé le Samu social à fermer des milliers de places en centre. Dans la capitale, il n'y a plus une seule place disponible pour les femmes dans les centres d'hébergement d'urgence. Dans de nombreux départements, des centres sont obligés de fermer leurs portes sans qu'aucune solution alternative d'hébergement ne soit proposée aux personnes. Face à la gravité de la situation un moratoire sur les fermetures de places d'hébergement s'impose ainsi que le rétablissement des crédits d'urgence par l'État. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter de nouvelles situations dramatiques, particulièrement en période hivernale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Cambadélis * alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le domaine de l'hébergement. Le nombre de personnes accueillies et sans solutions d'hébergement augmente, et ce dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait état dans toutes les régions d'une baisse des moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Ainsi, de nombreuses associations sollicitent le rétablissement d'un véritable dialogue avec les services de l'État, une reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs en matière d'hébergement et d'accompagnement des personnes en difficulté, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et la revalorisation et le versement immédiat des crédits permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté en 2010. Il lui demande ses intentions en la matière.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du secteur de l'hébergement d'urgence. Les réductions budgétaires successives ont amené les organismes gestionnaires à supprimer des milliers de places en centre sans qu'aucune solution alternative d'hébergement ne soit proposée. Face à la gravité de la situation, un moratoire sur les fermetures de places d'hébergement s'impose ainsi que le rétablissement des crédits d'urgence par l'État. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour éviter de nouvelles situations dramatiques, notamment en période hivernale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les financements apportés par l'État à la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de Franche-Comté. Les financements accordés par l'État à la FNARS Franche-Comté seraient en diminution de 7,9 % pour l'année 2009, ce qui inquiète fortement les associations alors que les besoins des populations sont croissants en cette période de crise. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette situation puisque, alors que les crédits annoncés sont en augmentation sur le plan national dans le cadre du plan d'urgence, cette hausse devrait pourtant se répercuter rapidement en Franche-Comté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Raison interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les crédits alloués aux associations d'accueil et de réinsertion sociale. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), qui regroupe 25 associations et gèrent 32 établissements, agit dans les secteurs de l'Insertion par l'activité économique, de l'urgence sociale, de l'hébergement, du logement, de la formation professionnelle et de la lutte contre l'illettrisme. Il semblerait que l'enveloppe régionale accordée par l'État à cette FNARS de Franche-Comté soit en diminution de 7,9 %. Face à l'inquiétude des associations et des bénéficiaires des actions concrètes menées sur le terrain, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Franche-Comté s'élève en 2011 à 12 038 270 euros, soit une baisse de 0,01 % au regard de 2010 et une hausse de 23,87 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question des associations qui, particulièrement en Lorraine, assurent des délégations de service public en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion. L'année 2010 a été marquée, par la baisse des crédits des enveloppes du programme n° 177. Malgré des déblocages d'enveloppes supplémentaires en fin d'année, permettant d'arriver a une dotation équivalente à celle de 2009, les associations sont aujourd'hui inquiètes suite à la découverte de la circulaire du 17 décembre 2010 n° DGCS. USH. 2010. 445. En effet cette circulaire prévoit une baisse de 0,69 % de l'enveloppe régionale sur des crédits déjà en baisse l'année passée en direction des établissement d'hébergement, pour l'année 2011 et également une baisse de 13,9 % sur dix ans de ces mêmes crédits. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces problèmes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations d'accueil et de réinsertion sociale de Lorraine. L'année 2010 a été marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177 et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires pour assurer l'accueil et l'hébergement d'urgence. Le déblocage d'enveloppes supplémentaires en fin d'année 2010 a permis le règlement provisoire de la majeure partie des difficultés liées à l'urgence. Pour ce qui est des CHRS, l'enveloppe complémentaire a permis de rétablir la dotation 2010 au même niveau que celle de 2009, laissant ainsi à la charge des associations l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale. Dans ce contexte difficile, les associations ont été alarmées par la lecture de la circulaire du 17 décembre 2010 n° DGCS/USH/2010/445 relative à la prénotification des crédits 2011 du programme 177. En effet, cette circulaire, qui organise la convergence tarifaire des crédits du programme 177 entre les régions, prévoit pour cette année en Lorraine une baisse de 0,69 % de l'enveloppe régionale. Cette baisse s'appliquant sur des crédits déjà en baisse en 2010 risque de compromettre la capacité des associations à accueillir, à héberger et à orienter dans de bonnes conditions nos concitoyens en grande difficulté sociale qui en ont besoin. La circulaire précitée prévoit par ailleurs une diminution de 13,9 % des crédits affectés à la Lorraine pour ses actions d'accueil, d'hébergement et d'insertion sur une période de 10 ans. Face aux inquiétudes des associations concernées, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des associations de réinsertion sociale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine. Il soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent deux types de difficultés financières, la rigueur budgétaire imposée actuellement, couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. À ceci, se sont ajoutées les difficultés liées au passage à la plateforme de paiement « Chorus » qui a entraîné des retards de paiement des subventions allant jusqu'à 90 jours et générant des frais financiers importants. Ainsi en Lorraine de grandes associations comme l'AIEM ou le Grand Sauvoy connaissent désormais les pires difficultés et la pérennité de leurs activités est clairement menacée. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations budgétaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces associations afin de leur permettre de financer l'ensemble des besoins actuels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du Gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine et soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent actuellement de grandes difficultés financières, notamment en raison de la rigueur budgétaire couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. Cette situation est inadmissible, car c'est lorsqu'ils sont dans la difficulté que l'État doit venir en aide à nos concitoyens. Il lui demande donc de revenir sur les très mauvais choix faits par le Gouvernement en la matière depuis presque cinq années, et de trouver pour 2012 les crédits nécessaires au maintien d'un nombre suffisant de places d'hébergement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du Gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine et soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent actuellement de grandes difficultés financières, notamment en raison de la rigueur budgétaire couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. Cette situation est inadmissible, car c'est lorsqu'ils sont dans la difficulté que l'État doit venir en aide à nos concitoyens. À ceci, se sont ajoutées les difficultés liées au passage à la plateforme de paiement « Chorus » qui a entraîné des retards de paiement des subventions allant jusqu'à 90 jours et générant des frais financiers importants. Ainsi en Lorraine de grandes associations, comme l'AIEM ou le Grand Sauvoy, connaissent désormais les pires difficultés et la pérennité de leurs activités est clairement menacée. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations budgétaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces associations et de les justifier. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Lorraine s'élève en 2011 à 42 026 914 euros, soit une baisse de 0,95 % au regard de 2010 et une hausse de 15,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent dans le secteur de la lutte contre les exclusions au regard de la mise en oeuvre de la refondation et des contraintes budgétaires de la région Pays-de-la-Loire pour l'exercice 2011 du BOP n° 177. Alors que les besoins sont sans cesse croissants, l'année 2010 a été particulièrement difficile du fait d'une baisse globale des enveloppes du programme n° 177 et des retards très importants dans le versement des crédits nécessaires pour assurer l'accueil et l'hébergement des publics en situation de précarité. Pour 2011, le BOP n° 177 serait en baisse de 2 % par rapport à 2010, avec la ligne CHRS particulièrement impactée par une diminution de 4 %. Les personnels éducateurs, les bénévoles ne peuvent plus assurer leurs missions de délégations de service public dans de bonnes conditions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour une revalorisation de l'enveloppe 2011 permettant le financement de l'ensemble des besoins actuels et la mise en place d'un moratoire sur la restructuration de l'offre actuelle en attendant les résultats des différentes enquêtes et évaluations de l'existant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité. Il lui demande dans une exigence de solidarité : une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent et hébergent les personnes en difficulté ; la mise en place d'un moratoire sur la restructuration de l'offre actuelle en attendant les résultats des différentes enquêtes et évaluation de l'existant ; la revalorisation dès aujourd'hui d'une enveloppe régionale 2011 en mesure de financer l'ensemble des besoins actuels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les adhérents de l'URIOPSS des Pays-de-la-Loire, union qui fédère l'ensemble des organismes à but non lucratif de la solidarité, au sujet des très grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre l'exclusion. Ces acteurs interpellent les pouvoirs publics sur les tensions, financières notamment, qui pèsent actuellement sur le secteur de la lutte contre l'exclusion et mettent en péril la qualité d'accompagnement des personnes fragiles. L'URIOPSS souligne que le contexte actuel de crise, la pression budgétaire, liée à la baisse des moyens du service public, aux diminutions des dotations financières, aux suppressions de postes dans les établissements et à l'augmentation du coût des charges, cumulée à des réorganisations profondes induites par la réforme générale des politiques publiques (RGPP), menacent l'existence même de nombreuses associations et conduit à la déconstruction du réseau de cohésion sociale dans notre pays. Compte tenu de l'indispensable travail social accompli par les associations et organisme de ce secteur, dont l'affaiblissement aurait pour premières victimes les personnes déjà les plus fragilisées de notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation dramatique. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes qu'expriment les membres de l'union régionale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) des Pays-de-la-Loire face à la mise en oeuvre des politiques sociales. La crise économique, les réorganisations induites par la mise en oeuvre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), la baisse des moyens du service public, les suppressions de postes dans les établissements et services, l'augmentation des coûts des charges fixes, mettent en péril la qualité d'accompagnement des personnes fragiles et ces organismes à but non lucratif de solidarité sont menacés dans leur existence même. Pourtant la demande sociale n'a jamais été aussi importante et le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Il est donc nécessaire que des mesures de soutien soient mises en place dans les plus brefs délais afin de mettre fin à la déconstruction du réseau de cohésion sociale qui s'opère dans notre pays. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Pays-de-la-Loire s'élève en 2011 à 39 597 981 euros, soit une hausse de 1,32 % au regard de 2010 et une hausse de 24,26 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses continues des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. L'exercice budgétaire 2011 s'annonce encore plus difficile que les précédents. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'avait été lancée, l'an dernier, la refondation des dispositifs d'hébergement et de logement avec pour objectif la mise en place d'un service public de qualité. Cet objectif ne peut être atteint puisque, pour la seule région Bourgogne, le budget du secteur de l'inclusion sociale diminue de 3,84 % en 2011, soit une baisse de 800 000 euros, alors même que les besoins augmentent en raison de la crise économique et sociale. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de l'enveloppe 2011 qui, seule, permettrait le financement de l'ensemble des besoins actuels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé, le 26 septembre 2011, des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bourgogne s'élève en 2011 à 21 249 485 euros, soit une baisse de 2,32 % au regard de 2010 et une hausse de 24,38 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués, pour les budgets 2010, 2011 et 2012, témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. Pour la région Bretagne, le budget du programme pour la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables diminue de 6 %, alors que les besoins augmentent en raison de la crise économique et sociale. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'avait été lancée, l'an dernier, la refondation des dispositifs d'hébergement et de logement, avec pour objectif la mise en place d'un service public de qualité. De plus, les associations subissent des retards de paiement des crédits de l'État, qui obligent certaines associations à recourir à des découverts ou à des cessions de créances. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage une revalorisation des financements qui, seule, permettrait de répondre à l'ensemble des besoins actuels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. En Bretagne, l'enveloppe régionale du programme de prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables a diminué de 6 % par rapport à l'exécution de 2010, et ceci malgré une augmentation des besoins. De plus, à cette baisse de crédits, s'ajoute un retard de paiement des crédits « État », qui oblige certaines associations à recourir à des découverts ou à des cessions de créances. Au-delà même des aspects budgétaires, les associations s'interrogent sur une politique qui remet en cause la solidarité nationale envers nos concitoyens les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande de préciser quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. En Bretagne, l'enveloppe régionale du programme de prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables a diminué de 6 % par rapport à l'exécution de 2010, et ceci malgré une augmentation des besoins. De plus, à cette baisse de crédits, s'ajoute un retard de paiement des crédits « État », qui oblige certaines associations à recourir à des découverts ou à des cessions de créances. Au-delà même des aspects budgétaires, les associations s'interrogent sur une politique qui remet en cause la solidarité nationale envers nos concitoyens les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande de préciser quelles réponses elle entend apporter aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bretagne s'élève en 2011 à 30 362 791 euros, soit une baisse de 2,51 % au regard de 2010 et une hausse de 29,51 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. Dans le cadre du vote de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des sénateurs ont émis des amendements visant à permettre des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf qui constituent des exceptions aux principes d'accessibilité et de conception universelles. Ces amendements représentent donc des reculs tant au niveau social en raison de la rupture de la capacité à se déplacer librement qu'au niveau économique. Justifiant ces exceptions à l'accessibilité par le surcoût des dispositifs prévus pour l'accessibilité universelle, les auteurs des amendements surestiment ces derniers qui ne peuvent être que de 1 % maximum selon la Banque mondiale. Ces dépenses limitées sont ainsi largement compensées par l'attrait touristique accru d'une France davantage accessible. En effet, les amendements à ladite loi tendent à accroître encore davantage le manque d'accessibilité qui représente une perte de marché de l'ordre de 15 % à 20 %. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces amendements et de s'inspirer de celui proposé par l'association des paralysés de France (APF) qui vise à respecter le principe de conception universelle auquel la France s'est engagée en ratifiant la Convention internationale sur le droit des personnes handicapées.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. En effet, dans le cadre de la discussion de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des amendements élargissant des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf ont été introduits. Ils ont été justifiés par le surcoût des dispositifs prévus pour l'accessibilité universelle, alors que ceux-ci ne peuvent être que de 1 % maximum selon la Banque mondiale. Et, ces dépenses limitées sont largement compensées par l'attrait touristique accru d'une France davantage accessible. Par ailleurs, les amendements à ladite loi tendent à accroître davantage le manque d'accessibilité qui représente, elle, une perte de marché de l'ordre de 15 à 20 %. En conséquence, ces amendements représentent des reculs tant au niveau social en raison de la rupture de la capacité à se déplacer librement pour les personnes en situation de handicap, qu'au niveau économique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir revenir sur l'application de cette loi et de bien vouloir prendre en compte la proposition de l'association des paralysés de France (APF) qui vise à respecter le principe de conception universelle auquel la France s'est engagée en ratifiant la Convention internationale sur le droit des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accessibilité des bâtiments recevant du public. L'article 41 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. Or actuellement, seulement 15 % des bâtiments sont accessibles. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici à 2015 l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leurs départements ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité, tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour missions d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap, organisée au mois de juin 2011, a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser les différents acteurs impliqués dans la politique en faveur du handicap. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
M. Michel Pajon alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont l'action est menacée suite à la baisse annoncée de leur dotation de fonctionnement. Les CHRS ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Dans son département, le CHRS d'Epinay-sur-Seine, géré par l'association l'Amicale du Nid, effectue un formidable travail d'accompagnement et d'hébergement auprès des femmes ayant été victimes de violences, et notamment la prostitution. Ce travail est primordial pour aider ces femmes et parfois leurs enfants dans leur long parcours de réinsertion. La baisse drastique des crédits de fonctionnement - baisse en moyenne de 11 % sur l'ensemble des services - et la réduction du nombre d'équivalent temps plein porteraient un coup très dur à ce CHRS qui oeuvre chaque jour pour aider des femmes en situation de détresse, alors que dans le même temps le Gouvernement a présenté un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2011-2013 ! Aussi, au regard de cette situation préoccupante, il lui demande que l'enveloppe des CHRS soit revalorisée afin de leur permettre de continuer à assurer leur rôle, si important, d'aide à l'insertion sociale et professionnelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé, le 26 septembre 2011, des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Île-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués, pour les budgets 2010, 2011 et 2012, témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le domaine de l'hébergement. Le nombre de personnes accueillies et sans solutions d'hébergement augmente, et ce dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait état dans toutes les régions d'une baisse des moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. En région Languedoc-Roussillon, cela se traduit par une baisse d'environ un million d'euros par rapport aux crédits consommés en 2010, la fermeture de lits d'accueil d'urgence, la fermeture de certains dispositifs comme l'arrêt des aides alimentaires sous forme de restauration chaude, la destruction de postes... Ainsi, de nombreuses associations sollicitent le rétablissement d'un véritable dialogue avec les services de l'État, une reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs en matière d'hébergement et d'accompagnement des personnes en difficulté, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et la revalorisation et le versement immédiat des crédits permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté en 2010. Il lui demande ses intentions en la matière.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé, le 26 septembre 2011, des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %), En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Languedoc-Roussillon s'élève en 2011 à 32 111 891 euros, soit une baisse de 0,79 % au regard de 2010 et une hausse de 35,24 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués, pour les budgets 2010, 2011 et 2012, témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité d'une mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents  : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie » : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'élargissement du diagnostic technique de l'habitat. En vertu de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire d'un logement du secteur privé ou du secteur public doit joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Le diagnostic du taux de moisissures ne figure pas parmi les trois que doit fournir le propriétaire. En effet, le diagnostic technique ne porte que sur la performance énergétique, sur l'exposition du logement au plomb et sur les risques naturels et technologiques. Or les moisissures sont la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'une personne sur quatre. La réalisation de ce diagnostic s'avère donc particulièrement nécessaire, non seulement en termes de transparence de l'état du logement, mais aussi en matière de santé publique et de prévention sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel délai le Gouvernement entend rendre obligatoire le diagnostic de moisissures pour la location d'un logement.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part, en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et, d'autre part, en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a participé en 2009, avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_interieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'étude réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui met en exergue des pratiques « bien peu louables » dans le cadre du logement locatif. En effet, l'enquête de l'association sur les agences immobilières fait apparaître de nombreux manquements de la part de certains professionnels. L'enquête souligne l'exigence excessive de garanties de la part des agences, notamment la demande de documents strictement interdite (attestation de l'employeur, attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, etc.). L'UFC-Que choisir souligne que toutes les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l'accès au logement et appelle les pouvoirs publics à mettre fin aux dérives. L'association demande au législateur d'intervenir afin d'assortir les obligations d'affichage de sanctions, de limiter strictement les honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, et ce à un tarif plafonné, et de mieux encadrer l'information des locataires sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 3 novembre 2003, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer avait déclaré avoir demandé au Conseil national de l'habitat de constituer un groupe de travail sur la discrimination dans l'accès au logement. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles ont été les conclusions des travaux du groupe de travail mis en place par le Conseil national de l'habitat. Elle lui demande également de préciser quelles mesures le Gouvernement a mises en oeuvre pour protéger les locataires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, éliminer un dossier. Il y a donc des abus de la part des agences immobilières, notamment lorsque la pression du marché se fait intense. Il lui demande si le Gouvernement peut accepter cette situation et si, en matière de logement, le marché peut selon lui faire la loi.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Les conclusions de ces enquêtes révèlent qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires en effet, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Il lui demande s'il compte obliger les agences immobilières à se conformer avec cet aspect de la loi.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l'« étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférents à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être (obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin 2011, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel er principal par mois de retard.
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'insuffisante distribution des produits Oseo dans les outre-mer. En premier lieu, s'il est vrai que, le 17 juin 2009, une convention-cadre de partenariat a été signée entre Oseo et l'Agence française de développement (AFD) afin que soit distribuée par celle-ci en outre-mer la totalité des produits Oseo, il apparaît que certains produits ne le sont pas (notamment les prêts directs, les prêts en cofinancement ou complémentaires, les crédits-bails mobiliers et immobiliers). En second lieu, d'autres produits mériteraient une adaptation aux réalités locales, tels les contrats participatifs de développement. Ils ont certes été proposés, mais ils sont difficiles à mettre en place en raison du seuil imposé, souvent trop important. Il souhaiterait ainsi que l'État intervienne afin de s'assurer que les produits proposés en métropole par Oseo soient disponibles pour les acteurs ultramarins, particuliers comme entreprises, et que l'AFD évalue la pertinence des produits proposés par rapport aux réalités économiques des outre-mer.
Le mandat de représentation d'Oséo par l'AFD, en outre-mer, s'est longtemps limité au financement de la commande publique (« financement court terme »). À partir de 2008, l'AFD a repris en risque l'activité de garantie des concours bancaires à moyen et long terme en faveur des petites et moyennes entreprises (le fonds DOM) qui était assurée directement par Oséo. Puis, une convention générale de partenariat, signée entre Oséo et l'AFD en juin 2009, a élargi ce mandat aux produits financiers liés à l'innovation. Depuis le 3 janvier 2011, les produits dits « mezzanines » d'Oséo sont également distribués dans l'outre-mer par l'AFD : ils permettent de financer, aux côtés des banques, le développement des entreprises. La diffusion par l'AFD des produits Oséo devrait significativement monter en puissance en 2011, les produits Oséo répondant particulièrement bien aux attentes des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire de l'outre-mer, qui constituent leur cible. Au final, à l'exception des produits de crédit-bail immobilier, l'ensemble de la gamme des produits Oséo qui bénéficient d'un soutien public sont accessibles aux entreprises des DOM, soit directement (fonds de garantie court terme, garantie pour le prêt complémentaire au prêt à la création), soit à travers le mandat de représentation confié, à la demande de l'État, par Oséo à l'AFD. Le mandat de représentation d'Oséo concerne principalement les départements d'outre-mer mais pas les collectivités du Pacifique. En septembre dernier, Oséo et l'AFD ont toutefois décidé d'instruire les demandes d'aide à l'innovation qui pourraient leur être adressées via les agences de l'AFD dans le Pacifique. En métropole, Oséo développe également une activité de financement direct aux entreprises. Cette activité, qu'Oséo conduit à ses propres risques, et non sur ressources publiques, n'a pas de vocation « d'intérêt économique général » et Oséo n'a pas souhaité l'étendre à l'outre-mer. Pour répondre aux besoins des entreprises dans ce domaine, l'AFD pratique elle même une activité de financement direct aux entreprises, en cofinancement et en partenariat avec le secteur bancaire local. La gamme des produits Oséo distribués par l'AFD en outre-mer comprend à ce jour les produits suivants : les produits d'aide à l'innovation : ils ont pour vocation de permettre un partage du risque et d'aider à réunir les financements nécessaires à la réalisation de projets innovants : avances remboursables ; subventions ; prêts participatif d'amorçage ; prêt à taux zéro innovation ; les produits de financement court terme : ils consistent principalement à mettre à la disposition de l'entreprise une avance de trésorerie contre une « cession Dailly » de créances de grands donneurs d'ordre publics ou privés. Les produits disponibles dans le cadre de cette activité sont les suivants : avance de trésorerie après cession de créances par l'entreprise ; engagements par signature sur marchés ; mobilisation du Crédit Impôt Recherche ; cautions sur carrière, coupes de bois ; les produits « mezzanine »  : ces instruments de financement du haut de bilan se présentent principalement sous la forme de prêts participatifs sans garanties, accordés en complément de financements bancaires. Ces produits sont les suivants : contrats de développement innovation qui facilitent le financement des investissements immatériels des PME engageant un programme d'innovation ; contrats de développement international qui facilitent le financement des investissements immatériels des PME développant une activité à l'exportation ou s'implantant à l'étranger ; contrats de développement participatif qui permettent de renforcer la structure financière de l'entreprise engagée dans un programme de développement ; prêts participatifs pour la restauration hôtelière (PPRH) qui permettent de financer la rénovation d'un hôtel ; prêts participatifs pour la modernisation et la transmission de la restauration (PPMTR) qui permettent de financer la rénovation ou la transmission d'une entreprise de restauration ; prêts verts destinés à financer des investissements des PME prenant en compte les enjeux de protection de l'environnement ; prêts pour l'export (PPE) destinés à financer des dépenses immatérielles.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
L'honorable parlementaire demande à connaître la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles le ministère chargé de l'outre-mer n'aurait pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Le tableau ci-dessous recense les mesures pour lesquelles les décrets d'application ou les arrêtés n'ont pas encore été pris :
MESURE D'APPLICATION
ÉLÉMENTS DE RÉPONSE
actualisés sur l'état d'avancement
de la mesure d'application
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer dite « LODEOM »
Deux arrêtés prévus par les articles 16 et 17 de la LODEOM fixant la limitation du montant par watt pris en compte pour l'application de la défiscalisation.
Ces arrêtés sont devenus sans objet du fait de l'exclusion du champ d'application de la défiscalisation (art. 199 undecies B et 217 undecies du CGI), par l'article 36 de la loi de finances pour 2011, des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Décret en CE prévu pour la création du GIP relatif à l'indivision (art. 35 de la LODEOM).
Une mission de préfiguration s'est achevée en mai 2011. Le rapport préconise la création d'un GIP par collectivité. La procédure de constitution des GIP qui passera par un certain nombre d'étapes :
- un décret précisera les règles de constitution et de consultation du fichier numérique ;
- la convention constitutive du GIP définira l'organisation générale du GIP selon la volonté des parties et dans le cadre défini par le décret ;
- un arrêté interministériel d'approbation de la convention constitutive sera pris et la publication au Journal officiel de cette convention portera création définitive du GIP.
Décret prévu par l'article 50 de la LODEOM pour déterminer les modalités de communication des statistiques des transporteurs aériens.
Ce texte est en cours de rédaction par le ministère des transports (DGAC). Les mesures envisagées ont nécessité préalablement la mise au point d'outils techniques pour un recueil automatisé de certaines données relatives aux prix des billets. Le projet de décret pourrait être publié d'ici la fin de l'année 2011.
Décret en CE prévu par l'article 60 de la LODEOM pour l'approbation du schéma minier de Guyane.
Le Conseil d'État a été saisi le 14 octobre 2011 d'une demande d'examen en urgence du projet de décret d'approbation du schéma départemental d'orientation minière ainsi que d'un décret de mise en cohérence modifiant le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer, le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. La consultation des conseils régional et général de Guyane a été lancée le 18 octobre 2011 sur la base des textes transmis au Conseil d'État.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la production de logements sociaux outre-mer et plus spécifiquement à La Réunion. En effet, 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et les besoins demeurent de l'ordre de 5 000 à 6 000 logements neufs par an. Or la réalisation des 6 000 logements, pour lesquels les bailleurs sociaux réunionnais ont déposé des dossiers de financement à fin mars 2011, nécessiterait 195 millions d'euros de LBU et 215 millions d'euros de défiscalisation. Pourtant, si la LBU demeure le socle de financement du logement social, contingenté et limité à 85 millions d'euros pour La Réunion, la défiscalisation sur le logement social n'est à ce jour pas limitée. Or il semble se confirmer que ce mode de financement serait « plafonné » : seuls 3 400 à 3 600 logements sur les 6 000 dossiers déposés pourraient être financés. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément quel est le montant maximum de l'effort financier en LBU et défiscalisation, que l'État est prêt à assurer pour le programme 2011 de logements sociaux à La Réunion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il convient tout d'abord de souligner l'effort financier engagé par l'État en faveur du logement social outre-mer depuis le plan de relance de 2009. À ce titre, l'enveloppe de la ligne budgétaire unique (LBU) allouée à La Réunion est particulièrement importante et s'est en fait élevée à 94,5 Meuros en 2011. Cette enveloppe devrait permettre, avec un recours accru à la défiscalisation et une meilleure articulation entre les deux dispositifs, de réaliser davantage de logements sociaux que l'année précédente. Au-delà de ce résultat quantitatif, le recours à la défiscalisation a permis de réaliser plus d'opérations de logements locatifs très sociaux (LLTS) et donc de répondre au plus près des besoins des ménages. Ce résultat est essentiel, car si environ 72 % de la population réunionnaise est éligible au logement social de type PLS et 65 % au LLS, ce sont plus de 55 % des ménages réunionnais qui peuvent aujourd'hui prétendre à un logement locatif très social (LLTS). Afin d'accompagner la dynamique de relance engagée à La Réunion, le ministère chargé de l'outre-mer a décidé en cette fin d'année 2011 d'abonder la LBU de 5,5 Meuros en autorisations d'engagements et de 5 Meuros en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires seront utilisés prioritairement pour le financement d'opérations prêtes à démarrer. S'agissant de la dépense fiscale, quelques précisions doivent être apportées : celle-ci, contrairement à la ressource budgétaire, ne fait l'objet d'aucun plafonnement global en volume par an. La dépense fiscale est néanmoins limitée par deux facteurs : d'une part, le plafonnement de la base éligible au mètre carré par opération ; d'autre part, le plafonnement de l'avantage fiscal par contribuable par an. Il n'y a donc pas de montant maximum de dépense fiscale fixée par l'administration pour une année donnée. La dépense fiscale pour 2011 n'est pas encore connue. La dépense effective pourra être constatée en 2012. En revanche, le recours à un financement associant LBU et défiscalisation, privilégié par les bailleurs sociaux, introduit de fait un plafonnement de cette dépense fiscale, ce qui n'est pas le cas des opérations financées par la seule défiscalisation. Ce recours à un double financement (LBU et défiscalisation) permet, dans les faits, de réaliser des opérations qui ne pourraient s'équilibrer financièrement par la LBU seule ou la défiscalisation seule. Il convient donc d'attirer l'attention sur un point de vigilance auquel le ministère chargé de l'outre-mer est très attentif : le niveau de prix de revient des opérations, à La Réunion comme dans tous les outre-mer, doit être maîtrisé pour permettre une relance durable de la production.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des établissements hospitaliers et d'aide à la personne non lucratifs. En effet, ces établissements se voient fortement pénalisés du fait des charges sociales et fiscales différentes de leurs homologues publics, situation que plusieurs missions à la secrétaire d'État différentes propositions de convergences et de réformes auxquelles il convient de réfléchir. Elle souhaiterait savoir quelles sont les propositions que le Gouvernement entend proposer sur ce sujet pour permettre un financement pluriannuel et à la hauteur des missions réalisées par ces établissements.
L'attention de la secrétaire d'État chargée de la santé est appelée sur la problématique du différentiel de charges à laquelle sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, une disposition est régulièrement proposée dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui vise à intégrer explicitement, dans la conduite de la convergence tarifaire intra et intersectorielle, la prise en compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes entre établissements de santé publics, d'une part, et des établissements de santé privés, non lucratifs et de statut commercial, d'autre part. La mise en oeuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence en s'attachant à corriger les écarts par priorité à la détermination d'un périmètre commun. En effet, la notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre, soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production » (c'est le sens de l'amendement adopté par le Sénat), soit au sens de « missions ». C'est cette dernière acception que le Gouvernement souhaite privilégier. Dans le cas contraire, cela serait équivalent à un retour à la dotation globale. Par ailleurs, un tel coefficient de charges salariales reviendrait en réalité à faire en sorte que l'assurance maladie oeuvre les décisions prises par les opérateurs. Dans le cadre de la tarification à l'activité, l'équilibre financier des établissements doit davantage résulter de leur choix d'intervenir sur tel ou tel segment d'activité et de la valorisation de ces segments d'activité que d'une compensation d'un différentiel de charges, fût-il d'origine légale ou réglementaire.
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dentistes de France ayant un diplôme hors Union européenne. Les professions paramédicales telles que les dentistes nécessitent, pour être exercées en France, d'être titulaire des diplômes français correspondants. Pour cela, ils sont soumis à l'épreuve d'autorisation d'exercice (PAE) organisée par le ministère de la santé chaque année. Or il s'avère que le taux de réussite des dentistes avoisinerait les 5 % contre 85 % pour les médecins. Le Centre national de gestion (CNG) a été chargé de superviser l'épreuve de PAE afin de permettre l'intégration à terme des dentistes mais il semblerait que des progrès soient encore à réaliser. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de lever ces obstacles à l'accès à l'emploi pour les dentistes de France ayant un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'UE. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires entend donner plus de souplesse à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Elle a poursuivi l'effort de rationalisation et de simplification du processus de reconnaissance des qualifications et d'autorisation d'exercice et l'a modifié sur plusieurs points, ajoutant notamment des conditions supplémentaires pour certaines spécialités. Ainsi, les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'Union européenne doivent occuper la fonction d'attaché associé rémunéré à temps plein durant un an pour obtenir l'autorisation d'exercice. Les lauréats de la session 2009 en chirurgie dentaire, qui se sont inscrits avant le vote de la loi, s'interrogent sur la date d'entrée en application de cette nouvelle condition. Plus nombreux que lors des dernières sessions, ils évoquent aussi la difficulté de trouver un poste pour remplir le cas échéant cette condition. Il lui demande à quel régime d'autorisation d'exercice sont assujettis ces candidats et quelles mesures sont prises pour faciliter l'accomplissement de la condition posée par la loi d'une année d'exercice comme attaché associé rémunéré à temps plein.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'UE. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires entend donner plus de souplesse à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Elle a poursuivi l'effort de rationalisation et de simplification du processus de reconnaissance des qualifications et d'autorisation d'exercice et l'a modifié sur plusieurs points, ajoutant notamment des conditions supplémentaires pour certaines spécialités. Ainsi, les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'UE doivent occuper la fonction d'attaché associé rémunéré à temps plein durant un an pour obtenir l'autorisation d'exercice. Les lauréats de la session 2009 en chirurgie dentaire, qui se sont inscrits avant le vote de la loi, s'interrogent sur la date d'entrée en application de cette nouvelle condition. Plus nombreux que lors des dernières sessions, ils évoquent aussi la difficulté de trouver un poste pour remplir le cas échéant cette condition. Il lui demande à quel régime d'autorisation d'exercice sont assujettis ces candidats et quelles mesures sont prises pour faciliter l'accomplissement de la condition posée par la loi d'une année d'exercice comme attaché associé rémunéré à temps plein.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) concernant les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'Union européenne. En effet, les dentistes qui sont en majorité des français, avec diplôme hors Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophones, obtiendraient une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve de la procédure d'autorisation d'exercice qu'organise le ministère de la santé chaque année. Ainsi, le nombre de chirurgiens-dentistes reçus resterait très inférieur à celui des autres professions médicales. Fort de cet état de fait, la fédération des praticiens de santé propose l'organisation d'une table ronde afin de déterminer, de manière unilatérale, les modalités de préparation à la PAE. Aussi, suite à ces nombreuses sollicitations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le ministère entend mettre en place afin de rétablir cette situation qui semble être préjudiciable pour la profession de chirurgiens-dentistes.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de déroulement des épreuves de PAE (procédures d'autorisation d'exercice) en faveur des dentistes. Suite à l'annulation des sessions de 2007 une réforme devait intervenir afin de permettre un traitement impartial, transparent, fondé sur un programme précis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en oeuvre afin d'assurer la qualité des épreuves et l'impartialité des décisions finales par le jury professionnel.
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. L'ordre national des infirmiers est inquiet au regard des différentes prises de position des ministres de tutelle. Ainsi, important dans les missions de service public qu'il porte et pour la profession d'infirmier, l'ordre doit être soutenu. Or force est de constater que les représentants de l'ordre ne se sentent ni écoutés ni soutenus, et sont inquiets pour son avenir. Il en va ainsi notamment de la cotisation des membres de l'ordre qui constitue la seule ressource de celui-ci. Il lui demande donc de quelle façon elle entend aider à la vitalité et au bon fonctionnement de l'ordre national des infirmiers.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise qui persiste au sein de la profession infirmière au sujet de l'ordre national des infirmiers (ONI). Le faible taux de participation des professionnels aux élections des représentants de l'ordre infirmier (13 %) démontre bien l'absence d'intérêt de la profession pour cette institution. Près de 400 000 infirmiers ont par ailleurs refusé d'acquitter la cotisation obligatoire à l'ordre. Principal point de contestation, cette cotisation apparaît en effet injuste pour les infirmiers salariés, qui estiment légitimement ne pas devoir dépendre de deux cadres juridiques et disciplinaires, ni devoir « payer pour travailler ». Aujourd'hui, alors que l'ONI est dans une situation financière difficile du fait de son échec à rassembler la profession, le Gouvernement semble disposé à porter secours à l'institution. Dans le contexte actuel de crise et du plan d'austérité décrété par le Gouvernement, les syndicats infirmiers dénoncent la gabegie financière et l'entêtement du ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sauver une structure si peu utile et fonctionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend résoudre cette question, dans l'objectif notamment d'apaiser le climat au sein de la profession infirmière.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise qui persiste au sein de la profession infirmière au sujet de l'ordre national des infirmiers (ONI). Le faible taux de participation des professionnels aux élections des représentants de l'ordre infirmier (13 %) démontre bien l'absence d'intérêt de la profession pour cette institution. Près de 400 000 infirmiers ont par ailleurs refusé d'acquitter la cotisation obligatoire à l'ordre. Principal point de contestation, cette cotisation apparaît en effet injuste pour les infirmiers salariés, qui estiment légitimement ne pas devoir dépendre de deux cadres juridiques et disciplinaires, ni devoir « payer pour travailler ». Aujourd'hui, alors que l'ONI est dans une situation financière difficile du fait de son échec à rassembler la profession, le Gouvernement semble disposé à porter secours à l'institution. Dans le contexte actuel de crise et du plan d'austérité décrété par le Gouvernement, les syndicats infirmiers dénoncent la gabegie financière et l'entêtement du ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sauver une structure si inutile et si peu fonctionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend résoudre cette question, dans l'objectif notamment d'apaiser le climat au sein de la profession infirmière.
L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'activité de la Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Le « jaune budgétaire », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique qu'aucune réunion n'a eu lieu pour les années 2007 et 2008, de plus le coût de fonctionnement et le nombre de réunions pour l'année 2009 n'apparaissent pas. Dès lors, l'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaite. Il lui demande de bien vouloir fournir ces renseignements ou d'indiquer, si cette structure s'avère inutile, dans quel délai elle entend en prononcer la suppression.
La commission instituée par l'article L. 4241-5 du code de la santé publique possède une triple compétence : elle émet un avis sur les dispositions réglementant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et sur les demandes d'autorisation d'exercice présentées par les préparateurs en pharmacie ressortissants de l'Union européenne dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle se prononce également sur les demandes d'entrée en formation présentées par des ressortissants extracommunautaires. Les compétences de cette commission ont été étendues à la profession de préparateur en pharmacie hospitalière par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, complétée par l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 portant transposition de cette directive dans le droit français pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales. La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, comprend sept membres représentant les pharmaciens, neuf membres représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, deux personnalités qualifiées ainsi que trois représentants institutionnels, en vertu des articles D. 4241-21 et D. 4241-22 du code de la santé publique. Cette instance s'est réunie à deux reprises sur une période d'un an (le 23 juin 2010 et le 27 avril 2011). Elle a un rôle actif. Dans un avenir très proche, elle va devoir se prononcer sur de nouveaux référentiels de formation, issus des travaux de réingénierie des diplômes de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. Supprimer cette commission reviendrait à créer un vide juridique qui ne pourrait être comblé que par la création d'une autre instance, en substitution, à laquelle serait confié l'ensemble des prérogatives qui sont les siennes actuellement. En effet, cette suppression placerait le gouvernement français en infraction avec la réglementation européenne, dans la mesure où la directive européenne 2005/36 sur les qualifications professionnelles ne serait plus transposée dans le droit français et que la libre circulation des ressortissants communautaires ne serait plus assurée.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des sages femmes bénévoles qui n'ont eu aucune revalorisation de leur lettre clef depuis 2002. Cette situation est de nature à causer un certain préjudice pour la profession concernée dont le nombre de praticiennes est limité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement afin de remédier à une telle situation.
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
M. Thierry Lazaro demande à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l'intérêt des services dépendant de son haut-commissariat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Les attributions du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté étaient définies par le décret du 12 juin 2007 relatif aux attributions en application duquel il disposait notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de la direction de la sécurité sociale en ce qui concerne les administrations des affaires sociales. Dans le cadre de ses attributions, le haut-commissaire à la jeunesse s'est appuyé sur l'exercice de son autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le 22 mars 2010, les attributions du haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté et du haut-commissariat à la jeunesse ont été absorbées par le ministère de la jeunesse et des solidarités actives. Le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est réuni à trois reprises, le 12 décembre 2007, le 4 avril 2008 et le 11 juin 2008, au cours de cette période. Ses décisions de révision générale de politique publique ont conduit à la création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) par décret du 25 juin 2009, regroupant la direction générale de l'action sociale (DGAS), la délégation interministérielle à la famille (DIF), le service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), la délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIESES) dont elle exerce les compétences participant de la cohésion sociale. La création de la DGCS apparaît d'abord comme une réforme d'organisation. Mais cette réforme a marqué un changement dans la manière de mettre en oeuvre les politiques publiques et un repositionnement de l'État dans son rôle de stratège. Cette réorganisation s'est appuyée sur un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales, les organismes sociaux tels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et les associations du secteur social et médicosocial. La DGCS a accompagné la montée en charge du dispositif RSA et a travaillé à son adaptation aux jeunes de moins de 25 ans. La réforme s'est également traduite par la création en 2008 de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) par fusion de services issus de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et de la sous-direction chargée de la vie associative au sein de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations (décret n° 2008-907 du 8 septembre 2008). Le champ d'activité de la DJEPVA est défini autour des activités des enfants et des jeunes, hors du temps scolaire. Il comprend l'accompagnement des politiques éducatives territoriales, le contrôle et l'accompagnement des accueils collectifs des mineurs, la promotion de l'engagement des jeunes dans la société et de leur information afin de favoriser leur autonomie et la promotion de la démarche d'éducation populaire pour tous les publics (par le soutien aux associations nationales et locales). La réforme a consisté à intégrer au sein de la DJEPVA les missions en matière de vie associative, qui comme le champ de la jeunesse, sont par nature interministérielles. L'action de la DJEPVA vient en appui de celle des collectivités territoriales et des associations, dont elle est un partenaire. Ainsi, la DJEPVA n'est pas chargée des associations, mais du développement de la vie associative et, à ce titre, elle coordonne et anime les politiques concernant l'ensemble du secteur associatif. Dans ce cadre, le bilan de l'action conduite par la DJEPVA en 2009 inclut notamment les actions visant à renforcer la mobilité internationale des jeunes, le pilotage et l'accompagnement de la réforme de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), la participation active à la mise en place du service civique et du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), les travaux sur le renforcement et la sécurisation des conventions pluriannuelles d'objectifs, l'organisation de la conférence de la vie associative qui a eu lieu le 17 décembre 2009, la rénovation des sites Internet gérés par la DJEPVA et par les opérateurs jeunesse.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions menées au sein de son haut-commissariat ainsi que des services et administrations qui en dépendent, et de le rassurer sur l'efficacité des parades mises en oeuvre en la matière, de façon à éviter que les systèmes informatiques concernés ne puissent être détruits, ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes.
La lutte contre la cybercriminalité est prise en compte dans le cadre de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information. Cette politique, qui va au-delà de la lutte contre la cybercriminalité, s'inscrit sans ambiguïté dans le cadre défini par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au travers de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ex-direction centrale de la sécurité des systèmes d'information). Le ministère, très décentralisé, est pleinement engagé dans la démarche de modernisation de l'État en promouvant largement la simplification et la dématérialisation des échanges entre l'administration, les entreprises et le citoyen (télé déclarations, interfaces multiples avec partenaires tiers, etc.). Dans ce cadre, le ministère a identifié un certain nombre de menaces, conformément aux exigences du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Afin de satisfaire à ces enjeux et face à ces menaces, un ensemble de moyens organisationnels sont mis en oeuvre : la sécurité des systèmes d'information est pilotée au travers d'une chaîne organisationnelle ayant pour point d'entrée le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), assisté par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information. Ce dernier est en relation avec des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI), nommées par arrêté, qui sont les directeurs d'administration centrale ou de services déconcentrés ; une politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information a été définie et diffusée aux AQSSI afin de la décliner dans leur périmètre de responsabilité. La mise en oeuvre opérationnelle de cette politique est effectuée par une chaîne technique composée d'un responsable sécurité des systèmes d'information nationale relayée par des correspondants régionaux (un pour chaque région), nommés par l'autorité qualifiée dont ils dépendent. Un comité trimestriel se tient pour présenter aux intervenants les différentes évolutions de la politique ministérielle ; la sécurité des systèmes d'information est intégrée dans une démarche plus globale de gestion des risques et d'amélioration continue des services rendus. La sécurité des systèmes d'informations est abordée comme une réponse à des risques identifiés : si pour certains documents il existe un risque lié à leur confidentialité, la réponse en matière de sécurité des systèmes d'information peut être la mise en place d'autorisation d'accès à ces documents, la traçabilité des accès, le chiffrement, etc. ; l'amélioration continue des services rendus consiste à suivre la pertinence des mesures au travers d'indicateurs et à les ajuster en tant que de besoin. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information réalise de manière régulière des inspections visant à apprécier le niveau de sécurité du système d'information, notamment par la recherche de vulnérabilités. Le rapport d'inspection remis est suivi par l'élaboration d'un plan d'actions, suivi annuellement pour la bonne exécution des solutions palliatives présentées ; pour garantir la cohérence du dispositif, un schéma directeur « sécurité des systèmes d'information » (SSI) a été élaboré autour de trois axes : premièrement, la maîtrise du patrimoine informationnel, qui correspond notamment à son identification, sa classification et ses règles ainsi qu'aux processus de gestion ; deuxièmement, le respect de la conformité légale ; et, enfin, troisièmement, la défense en profondeur, qui consiste à prendre des mesures facilitant l'anticipation des événements tels que des outils de pilotage, de surveillance, d'alerte, d'information ou de sensibilisation des personnels et de veille ; des structures de gouvernante de la sécurité des systèmes d'information ont été déployées au travers de la définition de l'organisation opérationnelle des chaînes SSI, conformément aux préconisations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale : tout d'abord par la mise en place d'un comité stratégique SSI, qui définit les orientations en matière de SSI et suit les actions menées intégrant le RSSI national du ministère, puis par la création de comités de pilotage sectoriels qui coordonnent la mise en oeuvre des décisions stratégiques et constituent de véritables réseaux d'échange et de mutualisation d'informations, et enfin grâce à la formalisation et l'animation des chaînes d'alertes ; des actions de sensibilisation sont réalisées avec des intervenants extérieurs (prestataires, la direction centrale du renseignement supérieur) ou des ressources internes (HFDS/fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information) : par la publication d'une lettre mensuelle d'information, et par des formations adaptées aux différents acteurs, en lien notamment avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ou des prestataires externes ; les déclinaisons opérationnelles sont réalisées grâce à des chartes utilisateurs, des procédures de remontées d'alertes, des tableaux de bord et des comités SSI trimestriels. Parallèlement, et ce afin de renforcer les dispositifs précités, trois typologies d'actions ont été inscrites au plan budgétaire de 2010 : un renforcement de l'architecture de sécurité ministérielle par une plus grande segmentation de nos règles d'accès, en cohérence avec l'organisation décentralisée du ministère (proxy cache, reverse proxy, anti-spam, pare-feux applicatifs, etc.) ; la mise en oeuvre d'une politique de sécurité des moyens individuels (postes de travail, téléphone mobile, sur le lieu habituel de travail mais aussi à distance) visant à rendre inaccessibles par un tiers les données professionnelles d'un utilisateur du système d'information du ministère ; l'étude de faisabilité d'un plan de continuité visant à garantir le maintien en condition opérationnelle des dispositifs techniques et applicatifs considérés comme critiques et prioritaires par le ministère pour la bonne marche des services de l'État. En conclusion, la politique de sécurité des systèmes d'information fait partie intégrante de la stratégie de mise en oeuvre, d'évolution et de maintenabilité de nos systèmes. Elle prend donc en compte au quotidien les menaces liées à la cybercriminalité en préconisant au travers des différentes instances et moyens énoncés précédemment des directives applicables stricto sensu par l'ensemble des intervenants concernés par la mise en oeuvre et l'utilisation du système d'information.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, le caractère inéluctable du plan personnalisé de compensation (PPC) qui était, à la base, une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, vient d'être remis en cause par une proposition de loi qui le rend optionnel. Ajouté à cela le problème des ressources des centaines de milliers de personnes en situation de handicap qui voient leurs dépenses de santé augmenter (hausse du forfait hospitalier, déremboursement de médicaments, franchises médicales, et toujours pas de droit à la CMU complémentaire), le mouvement Ni pauvre, ni soumis réitère sa demande de création d'un revenu d'existence personnel égal au SMIC brut pour les personnes ne pouvant pas ou plus travailler. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière et la suite qu'elle entendra réserver à cette demande.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, il semblerait que le plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, ait été récemment remis en cause par l'adoption d'une disposition visant à le rendre optionnel, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration des droits. Ce caractère optionnel semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette disposition risque en effet d'engendrer de fortes disparités de traitement des personnes en situation de handicap, en fonction de l'interlocuteur auquel elles auront affaire et des stratégies propres à chaque territoire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, il semblerait que le plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, ait été récemment remis en cause par l'adoption d'une disposition visant à le rendre optionnel, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration des droits. Ce caractère optionnel semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette disposition risque en effet d'engendrer de fortes disparités de traitement des personnes en situation de handicap, en fonction de l'interlocuteur auquel elles auront affaire et des stratégies propres à chaque territoire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, des avancées majeures ont été adoptées en faveur des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dont notamment le droit à la compensation. Le caractère inéluctable du plan personnalisé de compensation (PPC) était une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles. Il vient d'être remis en cause par la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit qui le rend optionnel. Cette disposition risque d'engendrer de fortes disparités de traitement des personnes en situation de handicap, en fonction de l'interlocuteur auquel elles auront affaire et des stratégies propres à chaque territoire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le plan personnalisé de compensation. Le plan personnalisé de compensation (PPC) était à la base au regard des besoins de la personne concernée, une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap. En décembre 2009, une proposition de loi adoptée remet en cause le caractère inéluctable de cette aide en rendant optionnel le PPC. Le collectif Ni pauvre, ni soumis demande qu'une telle disposition entre en vigueur uniquement si les MDPH ont l'obligation d'indiquer aux personnes qu'elles peuvent solliciter un PPC. Alors que la France a ratifié en décembre 2009 la convention internationale des Nations-unies relatives aux droits des personnes handicapées et que 2010 a été déclarée année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 2 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, introduit une disposition conduisant à rendre optionnelle l'élaboration du plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à indemniser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles. Ce caractère optionnel semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet aménagement risque en effet d'engendrer de fortes disparités de traitement des personnes en situation de handicap, en fonction de l'interlocuteur auquel elles auront affaire et des stratégies propres à chaque territoire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, il semblerait que le plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, ait été récemment remis en cause par l'adoption d'une disposition visant à le rendre optionnel, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration des droits. Ce caractère optionnel semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette disposition risque, en effet, d'engendrer de fortes disparités de traitement des personnes en situation de handicap, en fonction de l'interlocuteur auquel elles auront affaire et des stratégies propres à chaque territoire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Le Gouvernement a examiné très attentivement la proposition des associations d'instaurer un revenu d'existence qui serait proche ou équivalent au SMIC. Il a chiffré ce revenu d'existence tant du point de son coût que des effets sur les personnes handicapées. Or, les résultats sont paradoxaux car on peut estimer à 40 % la part des perdants. En effet : la création d'un revenu d'existence égal au SMIC brut conduirait à revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire, correspondant à la perte de certains droits connexes pour une part des bénéficiaires ; le nombre de perdants monte à 60 % chez les couples avec enfants, à cause de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint qui aboutirait à la suppression du doublement du plafond de ressources utilisé pour calculer le droit à l'AAH, et à 80 % pour les familles monoparentales puisque l'enfant à charge ne permettrait plus de majorer de 50 % ce plafond et que les autres avantages connexes à l'AAH disparaîtraient. En outre, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie leurs ressources. En effet, les allocataires de l'AAH ne vivent pas avec seulement 743,62 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2011). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement plus que le montant du SMIC net (1 070,76 euros depuis le 1er janvier 2011). À cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les conseils généraux. De plus, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, le Gouvernement a engagé sur cinq ans une revalorisation de l'AAH de 25 %, annoncée par le Président de la République en 2007, qui va mobiliser au total la solidarité nationale à hauteur de 1,4 Mdeuros, soit un coût potentiellement équivalent à celui du revenu d'existence.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions exprimées par l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) concernant la lutte contre la maltraitance. Cette association préconise notamment de réorganiser énergiquement les systèmes des contrôles pour les concentrer sur les établissements suspects en mettant fin aux vérifications tatillonnes dans les établissements qui fonctionnent bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
La lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées doit pouvoir s'appuyer sur un ensemble de dispositifs et d'actions de prévention, de signalement des situations de maltraitance, de contrôle et d'accompagnement des structures prenant en charge les personnes âgées. C'est tout le sens de la politique mise en place depuis les années 2000 par le ministère en charge des affaires sociales. Dans le cadre de l'opération bientraitance lancée par le Gouvernement en octobre 2008, les contrôles réalisés dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées dépendantes visent, depuis 2009, les établissements présentant des risques de maltraitance identifiés à la suite de plaintes ou dans le cadre du programme de repérage des risques de maltraitance. Les contrôles sont donc bien ciblés et ne concernent pas l'ensemble des établissements. Ce dispositif est complété par une démarche d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance et d'amélioration des pratiques professionnelles. L'ensemble de ces dispositions est repris dans la circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médicosociaux relevant de la compétence de l'ARS.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accès à l'AAH des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de sécurité sociale stipule que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion de l'article L. 821-2 n'est toujours pas paru. Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'interessé n'ait pas exercé d'activité pendant un an avant la demande, ce qui semble ne pas avoir été traduit dans la réalité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette incohérence.
M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés. L'article 131 de la loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale de façon à clarifier les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Parmi les critères d'attribution de l'AAH pour une incapacité comprise entre 50 % et 79 % figurait notamment « l'impossibilité de se procurer un emploi ». Cette notion était imprécise et diversement appréciée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle était de plus de nature à freiner la reprise d'une activité professionnelle. Pour mettre un terme aux inégalités de traitement et faciliter le retour à l'emploi des personnes handicapées, il lui a donc été substituée la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Aux termes de la loi, cette restriction est « précisée par décret ». Il lui demande dans quel délai ce décret sera publié. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition remplace l'ancien critère, qui était d'être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi ». Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai elle compte permettre la publication des décrets nécessaires à une bonne application du code de la sécurité sociale en faveur des personnes en situation de handicap.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du handicap. Alors que M. le Médiateur de la République a dénoncé, fin avril 2010, les lacunes de la politique du handicap, que les maisons départementales des personnes handicapées peinent à assumer leurs missions, la simplification d'accès à l'allocation aux adultes handicapés votée par le Parlement (article L. 821-2 du code de la sécurité sociale) n'a toujours pas donné lieu à la publication d'un décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de pallier rapidement ce manque. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour toucher cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition remplace l'ancien critère, qui était d'être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi ». Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai elle compte permettre la publication des décrets nécessaires à une bonne application du code de la sécurité sociale en faveur des personnes en situation de handicap.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le nouvel article L. 821-2 prévoit que l'AAH est versée à toute personne à laquelle est reconnue « compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, précisée par décret », condition qui remplace l'ancien critère qui était d'être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi ». Comme l'a souligné le Médiateur de la République, ce décret prévu par la loi n'est toujours pas paru. De plus, le nouvel article L. 821-2 n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité pendant un an avant la demande. Cependant l'article D. 821-1 du décret d'application n'a pas été modifié et prévoit encore que « pour l'application de l'article L. 821-2 [...] la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande ». Cette restriction a pourtant été rendue caduque par la loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais le Gouvernement compte publier le décret prévu par le législateur et modifier les textes réglementaires qui doivent l'être. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation relative à l'accès à l'allocation adulte handicapés des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », remplaçant les anciennes dispositions plus restrictive, il semblerait que le décret nécessaire pour définir cette nouvelle précision, soit toujours en attente de publication. Par conséquent, le décret D. 821-1 qui contient toujours l'ancienne restriction, rendue caduque par la volonté du législateur, continue à être appliqué. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui entraînent la non-publication d'un décret d'application d'un texte voté et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement grave et préjudiciable aux personnes handicapées concernées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour bénéficier de cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition remplace l'ancien critère, qui était d'être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi ». Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai elle compte permettre la publication des décrets nécessaires à une bonne application du code de la sécurité sociale en faveur des personnes en situation de handicap.
La notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » a été précisée par le décret n° 2011 du 16 août 2011 qui a introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS). Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap...). Ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de I'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le numéro 119, service national téléphonique pour l'enfance en danger. En effet, il semble que de nombreux appels concernent les parents qui s'inquiètent pour leurs enfants de la dépendance aux nouvelles technologies. Or, à l'origine, le 119 a été voulu et créé pour lutter contre les maltraitances. On peut dès lors s'interroger sur la capacité et la compétence des personnels à répondre à de pareilles attentes. Il conviendrait dans ces conditions, de préciser le rôle de ce numéro d'écoute et notamment d'en souligner le caractère plutôt préventif ou curatif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Aux termes de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) a pour mission de répondre, à tout moment, aux demandes d'informations ou de conseils concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être, et de transmettre les informations concernant les enfants en danger aux présidents de conseil général concernés. Les 50 professionnels qui se relaient 24 heures sur 24 sur le plateau d'écoute procèdent à une évaluation systématique des situations qui leur sont présentées. Depuis juin 2008, le SNATED a recensé 130 appels dans lesquels il a été fait état d'une dépendance des mineurs aux nouvelles technologies. Cependant, cette question n'a jamais été l'objet principal de ces appels. En fonction des problématiques exposées, les écoutants ont transmis les informations aux départements concernés ou apporté une aide immédiate aux appelants en les soutenant, en répondant à une demande d'information et en les orientant si nécessaire vers les structures compétentes, notamment en renvoyant les appelants vers la ligne d'assistance téléphonique « Net Écoute Famille ». Cette ligne est gérée par l'association e-enfance, avec le soutien du ministère chargé de la famille, et fonctionne depuis le 1er décembre 2008. Les écoutants qui assurent son fonctionnement sont spécialisés pour traiter les problématiques liées aux nouvelles technologies. L'équipe du SNATED et celle de « Net Écoute Famille » ont par ailleurs la possibilité d'échanger sur leurs pratiques et d'affiner les modalités de réorientation vers l'un ou l'autre service compétent dans le cadre d'un groupe de travail qui réunit de manière régulière l'ensemble des acteurs de la téléphonie sociale. Au regard de tous ces éléments, il apparaît que le SNATED répond bien aux missions qui lui sont dévolues par la loi, et qu'il réoriente les appelants vers les services compétents (en l'espèce Net Écoute Famille) lorsque cela s'avère nécessaire.
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation concernant la mise en oeuvre dans les établissements recevant du public (ERP) d'un équipement spécifique adapté aux handicapés sourds et malentendants. En effet, si la loi a évolué positivement pour le handicap lié à la mobilité, il n'en est pas de même pour les sourds et les malentendants. Ainsi, il conviendrait d'inclure dans la réglementation liée aux ERP l'obligation de mettre en oeuvre des équipements pour les sourds et les malentendants, notamment des boucles d'induction magnétique, accompagnées d'un affichage visuel de leur présence. Dans de nombreux pays européens, ces équipements pour les sourds et les malentendants sont depuis longtemps une réalité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes en 2010 a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Ces efforts ont été réaffirmés lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier. C'est la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d'information et de communication de l'État (DISICE) qui pilote désormais le chantier de la mise en accessibilité des sites Internet publics, en lien avec le service d'information du Gouvernement. Un plan d'accessibilité numérique des sites Internet de l'État et du Gouvernement de 25 Meuros a par ailleurs été lancé. Un effort particulier a été également engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. Le premier Centre national de relais pour les appels d'urgence (114) a été mis en service le 14 septembre dernier, afin de rendre accessibles les appels vers les services d'urgence et de secours (15, 17 et 18) pour les personnes sourdes et malentendantes. Pour les appels généralistes, un centre relais pilote sera expérimenté en 2012. Comme l'a décidé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, ces expérimentations d'un coût de 3 Meuros dureront un an avant une évaluation et une éventuelle généralisation. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de détachement en milieu ordinaire des travailleurs handicapés accueillis en établissement et services d'aide par le travail. Le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 prévoit que l'ESAT peut mettre le travailleur handicapé en détachement auprès d'un organisme privé ou public, avec son accord, et lorsque « l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi » Il précise également les modalités, les limites et les contraintes associées à ce détachement. Or les ESAT, les travailleurs handicapés et les entreprises souhaiteraient parfois profiter davantage de cette possibilité de détachement. Toutefois, les obligations réglementaires sont assez dissuasives, en matière de durée du contrat, d'encadrement et de rémunération du travailleur handicapé. Ainsi, la durée du détachement est limitée à deux ans, ou un an renouvelable une fois, alors que les entreprises souhaiteraient des périodes plus courtes et plus fréquentes. L'ESAT doit aussi détacher un moniteur à l'extérieur auprès du travailleur handicapé, ce qui s'avère difficile à réaliser en pratique, car son absence fragilise le niveau d'encadrement des travailleurs en établissement. À cet égard, les textes ne sont pas très clairs concernant l'encadrement de plusieurs travailleurs handicapés dans la même entreprise de détachement. Enfin, les ESAT peuvent souhaiter verser une prime mensuelle au travailleur handicapé, en compensation des conditions de travail plus difficiles ou au titre de sa contribution aux recettes supplémentaires perçues par l'établissement. Or ces primes sont automatiquement retranchées de l'allocation aux adultes handicapés versée l'année suivante. En conséquence, il lui demande des précisions et son avis sur les problématiques exposées. Il lui demande s'il compte assouplir par voie réglementaire les modalités de détachement des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement, sensible aux arguments soulevés et conscient que le modèle original que sont les Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est aujourd'hui confronté à des difficultés de différentes natures qui le fragilise, a engagé le 18 novembre 2011 des travaux destinés à accompagner l'adaptation des ESAT aux contraintes et évolutions économiques qu'ils rencontrent, dans la suite d'un rapport établissant, en lien avec les partenaire du secteur, un diagnostic étayé de la situation. Ainsi, profondément attaché au modèle original d'insertion sociale et professionnelle que sont les ESAT et désireux de les accompagner dans leurs démarches de modernisation et de développement, le Gouvernement met en place un plan d'adaptation et de développement des ESAT qui devra apporter des réponses aux grands défis auxquels le secteur est confronté et qu'il doit relever : un contexte économique en pleine mutation qui affecte les supports économiques traditionnels des ESAT, un corpus juridique en évolution avec la loi de 2005 et ses décrets d'application, une rénovation institutionnelle avec la mise en place des agences régionales de santé ainsi qu'une évolution des publics accueillis, avec la montée en puissance des handicaps complexes, de problématiques sociales et du nombre de travailleurs vieillissants. Cette réflexion est menée en étroit partenariat avec le secteur puisqu'elle associe des représentants les principaux acteurs du handicap et du travail protégé qui avaient participé aux travaux précédents (UNAPEI, APF, APAJH, FEGAPEI, FEHAP, GEPSo, et ANDICAT). Dans le cadre de ce plan, quatre groupes de travail sont invités à proposer des solutions opérationnelles sur les thématiques suivantes : accompagnement des travailleurs handicapés et adaptation des parcours de vie des usagers, formations et compétences des travailleurs handicapés en ESAT et des encadrants, comment développer une culture partagée entre ESAT et acheteurs publics et privés et préfiguration d'une plate-forme commune des moyens et compétences. La question du détachement des travailleurs handicapés accueillis en ESAT sera traitée dans ce cadre d'ensemble. C'est à l'issue de ces travaux, en lien avec le secteur, que le Gouvernement pourra envisager une refonte réglementaire des dispositions régissant les établissements et services d'aide par le travail.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La révision générale des politiques publiques a conduit les ministères chargés des affaires sanitaires, des solidarités et de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, de la ville à se transformer profondément. Sous l'égide d'une direction des ressources humaines commune, les personnels relevant de ces secteurs sont amenés à travailler ensemble en administration centrale et au sein des réseaux territoriaux recomposés, notamment des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En 2010, 12 694 agents de l'administration sanitaire et sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont bénéficié d'actions de formation professionnelle continue : 2 358 agents (titulaires et contractuels) en administration centrale ont bénéficié de 5 379 jours de formations (secteurs santé, solidarité, ville, sports, jeunesse et vie associative confondus). 10 336 agents (titulaires et contractuels) en services déconcentrés ont bénéficié de 30 033 jours de formation (secteurs santé, solidarité, ville, sports, jeunesse et vie associative confondus).
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour favoriser le développement du sport pour tous, le rapporteur suggère de favoriser, à l'école, le développement du sport pour les élèves dans toutes ses dimensions. Pour cela, il préconise d'accompagner l'expérimentation sur l'aménagement des rythmes scolaires engagée par l'éducation nationale, et de doubler, dans ce contexte « temps scolaire et périscolaire », le nombre d'heures d'activités physiques et sportives pratiquées par les enfants et les jeunes. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'expérimentation « cours le matin, sport l'après-midi » impulsée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à la rentrée 2010-2011 permet aux élèves concernés de bénéficier en moyenne de 4 à 5 heures de pratique d'activités physiques et sportives (APS) en plus, en collège et en lycée. Le constat principal est celui de la diversification nouvelle des activités et l'engagement d'une équipe plus large que celle des professeurs d'éducation physique et sportive. Les conventions quadripartites signées entre le ministère de l'éducation nationale, les Fédérations sportives et les deux Fédérations sportives scolaires de l'enseignement public (USEP et UNSS) définissent les termes de ces partenariats. Ils sont fondés notamment sur la participation d'intervenants fédéraux en milieu scolaire et la diffusion commune de documents pédagogiques. Les intervenants fédéraux peuvent participer, en appui des enseignants, à l'organisation des enseignements d'éducation physique et sportive ou d'activités proposées dans le cadre du volet sportif de l'accompagnement éducatif. Les cadres des Fédérations peuvent apporter une aide technique aux écoles, collèges et lycées, ou participer, sur la demande des autorités de l'éducation nationale, aux formations destinées aux enseignants. Les partenariats mis en place permettent ainsi de produire et de diffuser largement des outils pédagogiques partagés et adaptés à l'usage des enseignants. Enfin, de nombreuses sections sportives scolaires offrent aux élèves, souvent en partenariat avec un club, l'opportunité de suivre un entraînement approfondi dans la discipline de leur choix. Ces conventions complètent les partenariats existants souvent de longue date entre les fédérations sportives délégataires et l'USEP ou l'UNSS, qui organisent les rencontres et les compétitions des associations sportives d'école et d'établissement. Les fédérations françaises des sociétés d'aviron, de badminton et de lutte ont signé pour la première fois une convention avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Onze autres fédérations sportives sont aujourd'hui signataires d'une convention avec ce ministère, l'USEP et l'UNSS : les fédérations françaises d'athlétisme, de basket-ball, de canoë-kayak, d'escrime, de football, de gymnastique, handisport, de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, de rugby, du sport adapté et de tennis. Pour la fédération française de rugby, la convention sera renouvelée prochainement afin de renforcer un travail mené en commun depuis plusieurs années. D'autres partenariats vont être noués avec la fédération française de volley-ball et la fédération française d'haltérophilie-musculation. La généralisation de cette recommandation exige de disposer d'un nombre suffisant d'équipements sportifs et de personnes aptes à encadrer les activités sportives. La convention signée en mai 2010 entre le ministère chargé de l'éducation nationale, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et certaines fédérations vise notamment à prévoir la mise à disposition d'animateurs en renfort des enseignants. Néanmoins, la généralisation de l'expérimentation peut être confrontée à des problèmes de disponibilité d'équipements sportifs, de transports et d'organisation du calendrier scolaire : l'existence souvent insuffisante d'équipements sportifs dans ou à proximité des établissements scolaires joue directement sur l'offre faite aux élèves ; la distance avec les équipements peut nécessiter l'organisation (souvent difficile) par les collectivités de services de transports complémentaires pour la pratique des APS en dehors du temps scolaire ; l'organisation du calendrier scolaire influe sur le taux de prise de licence. Celui-ci est moins important dans les lycées professionnels que dans les établissements d'enseignement général, en raison d'un éloignement, pendant des stages de longue durée, des élèves inscrits dans les filières professionnelles.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour promouvoir les valeurs du sport et lutter contre les déviances, le rapporteur propose de considérer les médias comme un vecteur de promotion des valeurs du sport. Pour cela, il suggère de promouvoir le sport, le parcours et la réussite des sportifs de haut niveau, notamment par la création d'une chaîne de télévision gratuite dédiée au sport, et de favoriser la mobilisation de tous les autres moyens de promotion audiovisuels au bénéfice de tous les sports et de la réussite de leurs meilleurs ambassadeurs. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Lors de son intervention du 19 février 2008, le Président de la République avait précisé que le service public devait se différencier de l'offre des chaînes privées et répondre aux attentes de tous les publics. Il avait souligné qu'avec l'école, la télévision permettait la transmission des valeurs de notre société. À ce sujet, il est important de préciser que les sports amateurs représentent un support idéal pour véhiculer de nombreuses valeurs comme l'engagement, l'exigence, la persévérance, le dépassement de soi, indépendamment des considérations financières parfois présentes dans certains sports professionnels. Le Président de la République a récemment rappelé que la télévision publique devait diffuser plus largement les disciplines moins médiatiques mais qui permettent à la France de briller lors des compétitions internationales. Fort de ce soutien, le ministre des sports a fait des propositions très précises au ministre de la culture et de la communication afin que le cahier des charges de France Télévisions contienne des obligations qui garantissent une plus grande diversité de disciplines, la diffusion des grands événements sportifs, une meilleure exposition du sport féminin et permette la promotion de la pratique sportive, de ses valeurs et de ses champions. France Télévisions dispose en effet d'un atout supplémentaire depuis le lancement de France 4 en 2005, de trois ou quatre antennes dont la couverture hertzienne a été étendue à l'ensemble du territoire métropolitain assurant aux vendeurs de droits une couverture élargie des compétitions. Par ailleurs, le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) nourrit le projet de mettre en place une chaîne gratuite multisports sur la TNT en partenariat avec un groupe audiovisuel en profitant des fréquences libérées par l'interruption de la diffusion analogique hertzienne. Conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c'est au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'a été confié le soin d'attribuer l'usage des fréquences pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, après la mise en oeuvre d'une procédure d'appel aux candidatures. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'intervenir dans cette procédure et ainsi de soutenir le projet d'un candidat, tel que le CNOSF. Certaines préconisations issues de la démarche d'assemblée du sport peuvent être directement mises en oeuvre par le ministère des sports et le CNOSF, acteurs historiques du modèle sportif français. La recommandation de M. le député Denis Jacquat nécessite un positionnement d'autres acteurs publics et privés, respectivement le ministère de la culture et de la communication et les médias. Sous réserve que la promotion des valeurs du sport soit considérée comme un thème de travail de la future instance de gouvernance du sport, cette dernière associe d'autres acteurs, notamment du monde économique tels les médias, pour partager avec eux des orientations stratégiques en faveur du développement du sport français qu'ils déclineront dans leur propre plan d'actions.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour considérer les médias comme un vecteur de promotion du sport, le rapporteur propose de mettre en place une obligation de diffusion des équipes nationales par le service public à l'instar de celle existant pour la création audiovisuelle française. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication permet l'accès du plus grand nombre de téléspectateurs aux événements d'importance majeure, ces derniers devant être diffusés par un éditeur de services de télévision dit à accès libre (à la différence des chaînes à péage). La liste des évènements majeurs français contient 21 évènements, tous de nature sportive, dont certains sont constitués de plusieurs rencontres ou épreuves : les jeux Olympiques d'été et d'hiver ; les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de Football Association (FIFA) ; le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ; les demi-finales et la finale du championnat d'Europe de football ; la finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; la finale de la Ligue des champions de football ; la finale de la Coupe de France de football ; le tournoi de rugby des Six Nations ; les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ; la finale du championnat de France de rugby ; la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ; les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ; le Grand Prix de France de formule 1 ; le Tour de France cycliste masculin ; la compétition cycliste « Paris-Roubaix » ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les championnats du monde d'athlétisme. Pour assurer le respect de ce principe, le titulaire des droits d'un tel événement doit, « dans un délai raisonnable avant l'événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l'information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d'assurer la retransmission de cet événement (...). Cette offre doit être faite selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires ». C'est en application de ce dispositif que certaines de nos équipes nationales évoluant dans les compétitions internationales voient leurs matchs obligatoirement diffusées sur une chaîne à accès libre. La question s'est posée d'étendre substantiellement la liste des événements majeurs concernés par le dispositif. En effet, le décret sus-cité est un texte de transposition de la directive « télévision sans frontière » (89/552/CEE modifiée), qui prévoit à son article 3 bis, paragraphe 1er, que les États membres établissent « une liste des événements désignés, nationaux ou non, qu'ils jugent d'une importance majeure pour la société ». Il est précisé par la Commission européenne qu'un événement peut être qualifié d'événement d'importance majeure dès lors qu'il répond à deux des quatre critères suivants : rencontrer un écho particulier dans l'État membre ; participer de l'identité culturelle nationale ; s'agissant d'une compétition de sport collectif, l'équipe nationale y participe ; faire traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une télévision à accès libre et mobiliser un large public dans l'État membre. Cette combinaison de critères conduit à une forte sélectivité des événements sportifs concernés par la réglementation de diffusion précitée et n'a pas permis d'y introduire des disciplines nouvelles en ce qui concerne les équipes nationales françaises. Cependant, cette préconisation est pertinente, sous réserve d'un accord avec d'autres acteurs comme le ministère de la culture et certains diffuseurs. Afin d'assurer une exposition plus importante des équipes nationales, il serait donc possible de réfléchir à l'évolution de la liste des évènements d'importance majeure, afin d'y inclure notamment des disciplines olympiques où les équipes nationales réalisent de bonnes performances. Le ministère de la culture et de la communication serait ouvert à l'idée de lancer une réflexion sur la liste fixée par le décret. À cette fin, une consultation publique pourrait être lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de recueillir l'avis des professionnels du sport et des diffuseurs. Par ailleurs, afin de traiter des événements de disciplines olympiques se déroulant en France et dont les droits de diffusion seraient acquis de manière exclusive par un éditeur payant, des négociations de gré à gré entre diffuseurs gratuit et payant pourraient être soutenues pour assurer une meilleure diffusion.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour prévenir et lutter contre les déviances, le rapporteur propose d'afficher une définition publique des valeurs pour combattre les déviances et de créer un document (charte...) déclinant l'ensemble de ces valeurs. Il suggère également de lutter contre la banalisation des actes violents en mettant en place des sanctions éducatives (TIG : travaux d'intérêt général) et de généraliser les espaces réparation. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'émergence de préoccupations nouvelles implique la nécessité aujourd'hui de confronter le modèle sportif français aux évolutions en cours. Depuis 2010, le ministère des sports a fait de la prévention et de la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport l'un des axes majeurs de son action. La priorité s'affirme notamment avec l'installation en mai 2011 de deux comités nationaux sur les deux thématiques suivantes : le supportérisme et la lutte contre les discriminations. Les deux comités sont composés chacun de plus d'une trentaine de personnes impliquées sur ces thématiques et issues des milieux institutionnels, sportifs, associatifs, universitaires et des médias. Présidé par le député-maire de Saint-Cloud Éric Berdoati, le premier comité s'inscrit dans le cadre de la lutte contre certaines dérives visant le supportérisme. Il a notamment pour mission de mettre en oeuvre la plupart des préconisations formulées dans le livre vert du supportérisme (octobre 2010). Rappelant les valeurs et visant à responsabiliser les supporters, deux chartes sont en cours d'élaboration (été 2011) : la première sera applicable à tout supporter, la deuxième visera les relations entre les associations de supporters et le club sportif soutenu. Présidé par la championne olympique d'escrime Laura Flessel, le comité de lutte contre les discriminations dans le sport mène des travaux depuis l'été 2011. Il a notamment pour mission d'élaborer une charte de lutte contre toutes les discriminations dans le sport et de rappeler certaines valeurs. L'état d'avancement des chartes élaborées par les deux comités est aujourd'hui très satisfaisant. Les prochaines étapes (fin 2011-début 2012) vont concerner leurs modalités de diffusion et d'application. Par ailleurs, le ministère des sports soutient les initiatives locales comme le dispositif intitulé « espace réparation ». Le dispositif a vu le jour dans le département du Var en 2006 à l'initiative du district de football du Var confronté à un accroissement des phénomènes d'incivilités et de violence. Il a également été étendu et officialisé au sein du département de la Marne par le préfet. Il s'agit d'un espace pédagogique, éducatif qui se veut curatif mais aussi et avant tout préventif. Cet espace n'a pas pour vocation d'empiéter sur les compétences de la justice ni d'aller au-delà de ce que peuvent proposer les commissions de discipline dès lors qu'elles sont saisies préalablement pour des faits de jeu à l'égard de sportifs. Les ministères chargés du sport ou de la justice sont très intéressés par ces dispositifs ; conscients de l'absence de cadrage national qui conduit à l'absence d'uniformité, ils étudient la manière la plus appropriée de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire, dans la mesure où il existe une volonté au niveau local. La future instance de gouvernance, si elle le juge nécessaire, peut s'appuyer sur les comités existants pour proposer et partager des orientations sur un thème qui nécessite des actions et des efforts conjugués.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour réguler l'offre sur le territoire, le rapporteur suggère d'optimiser l'utilisation des équipements sportifs scolaires et des équipements sportifs militaires en élargissant les horaires d'accès aux équipements sportifs scolaires ou militaires, par la signature d'accord-cadre national, puis de conventions entre collectivités territoriales ou les groupements de communes et les établissements scolaires, d'une part, ou les autorités militaires, d'autre part. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les équipements sportifs sont des éléments qui structurent les territoires en agissant sur leur environnement et la vie sociale. Conçus pour le développement de la pratique sportive récréative ou compétitive, ils sont aussi, par l'impact qu'ils génèrent, en mesure de répondre à la valorisation d'autres secteurs tels que l'éducation, le tourisme, l'économie ou la santé. Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales la pleine responsabilité et la maîtrise politique et financière de leurs choix en matière d'équipements sportifs. L'État, par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS), soutient financièrement les initiatives des collectivités. Diverses études menées par les collectivités territoriales relatives à l'utilisation des équipements sportifs laissent apparaître que certains équipements sont exploités de manière efficiente mais que, sur d'autres, les établissements scolaires et les associations n'utilisent pas pleinement leurs possibilités. Le ministère des sports est favorable à l'ouverture des équipements sportifs scolaires (qui relèvent généralement des collectivités locales et territoriales) en dehors des heures de classe. Le CNDS peut apporter des aides financières pour les travaux dont l'objectif est de permettre l'accès des associations aux installations scolaires en dehors des horaires d'ouverture des écoles. Toutefois, la surveillance et l'entretien de ces équipements à d'autres usagers que ceux à qui ils sont destinés par leurs maîtres d'ouvrage nécessiteraient de très importants moyens humains et financiers qui devraient être assumés par les collectivités, les associations ou les usagers. Il conviendrait avant toute chose de recenser les initiatives locales en matière d'ouverture tardive, en fin de semaine ou durant les congés scolaires de ces installations sportives. Cette étude permettrait dans un second temps d'évaluer la faisabilité d'une expérimentation à l'échelle nationale. S'agissant de l'ouverture des équipements sportifs militaires, le ministère des sports ne peut qu'y être a priori favorable mais cette question relève de la compétence du ministère de la défense.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour concevoir les équipements comme des lieux de vie, considérant la pratique du développement du sport pour le plus grand nombre et les dimensions de bien-être et de santé, le rapporteur propose d'introduire une dimension pratique pour tous dans les cahiers des charges des constructions et rénovations des équipements sportifs, et d'associer les usagers à leur élaboration. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les équipements sportifs structurent les territoires en agissant sur leur environnement et la vie sociale. Conçus pour le développement de la pratique sportive récréative ou compétitive, ils sont aussi, par l'impact qu'ils génèrent, en mesure de répondre à la valorisation d'autres secteurs tels que l'éducation, le tourisme, l'économie ou la santé. Les lois de décentralisation ont donné aux collectivités territoriales la pleine responsabilité et la maîtrise politique et financière de leurs choix en matière d'équipements sportifs. L'État, par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS), soutient financièrement les initiatives des collectivités. Le ministère des sports a, depuis le début des années 1960, incité les collectivités locales et territoriales à concevoir les installations sportives comme des lieux de vie et à prendre en considération, dans les objectifs assignés aux équipements sportifs, l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive, notamment dans ses dimensions de bien-être et de santé. Ainsi le ministère a contribué à impulser et promouvoir des types d'espaces sportifs favorisant la pratique des activités physiques et sportives à tous les âges, qu'il s'agisse de « sport-santé » (parcours de santé) ou de « sport-loisir » (bases de plein air et de loisirs, piscines sport-loisir, équipements sportifs de proximité). Récemment encore, le ministère des sports a élaboré et édité une plaquette destinée aux maîtres d'ouvrage et distribuée notamment dans le cadre du Salon des maires ; elle est intitulée « adapter les espaces sportifs pour favoriser l'accès des femmes et des familles au sport ». Toutefois, tous les équipements et espaces sportifs ne peuvent avoir vocation à accueillir toutes les catégories de pratiquants. Il en est ainsi, en particulier, pour les équipements qui sont destinés à l'accueil de grandes compétitions sportives ou à l'entraînement en vue de l'accès au sport de haut niveau, voire à l'éducation physique et sportive ou à l'initiation sportive des plus jeunes. C'est donc à l'échelle des territoires qu'elles administrent, que les collectivités doivent s'assurer que les espaces sportifs permettent, par leurs fonctions et leur conception, la satisfaction des différents besoins de la population. Bien évidemment, il est souhaitable que les différentes catégories d'usagers soient, autant que possible, consultées lors de l'élaboration des cahiers des charges relatifs à la création ou à la modernisation d'équipements sportifs.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement de la pratique du football en salle (futsal). En effet, cette pratique sportive est en constante progression dans de nombreuses collectivités et clubs sportifs. Toutefois, il apparaît très souvent qu'il manque assez souvent d'organisation et de coordination, alors même qu'il suscite un intérêt croissant de jeunes sportifs qui souhaitent le pratiquer dans leur ville. Il conviendrait donc de se pencher sur ce dossier et d'envisager un véritable plan de développement de ce nouveau sport. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet.
Le ministre des sports est très attentif au développement de toutes les pratiques sportives comme en attestent les différents travaux entrepris sur les sports dits émergents. Concernant le futsal, la délégation de cette discipline sportive a été attribuée, par arrêté du 15 décembre 2008, à la Fédération française de football (FFF), dans le respect de la réglementation figurant dans le code du sport. Par ailleurs, dans le cadre de la convention d'objectifs triennale (2009-2012) qui lie le ministère des sports et la FFF, chaque année une évaluation est prévue sur la base d'indicateurs de performance nationaux identiques pour toutes les fédérations et sur la base d'indicateurs spécifiques qui peuvent concerner une discipline particulière, comme le futsal, en structuration. Cet indicateur permet de démontrer les efforts entrepris par la FFF en faveur du futsal sur notre territoire : le nombre d'équipes engagées, depuis 2008, dans les différents championnats fédéraux est passé de 744 à 1 448 pour la saison 2010-2011. Je constate cependant que cette activité se développe au sein de structures privées qui investissent dans des infrastructures spécifiques, évitant ainsi une pression supplémentaire sur les salles de sport municipales. Le poids pris par cette pratique pose à la FFF la délicate question de son ouverture aux structures de statut commercial.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les préoccupations de la fédération de tennis ballon France dans l'attente d'une reconnaissance officielle de cette pratique sportive. En effet, la ligue française de tennis ballon France, membre de la fédération internationale de tennis ballon (FIFTA), comptabilise environ 25 clubs ainsi qu'une équipe de France qui est 4e aux derniers championnats d'Europe. Le manque de reconnaissance officielle de cette pratique sportive handicape sérieusement la fédération de tennis ballon France qui est aujourd'hui une des fédérations fortes sur le plan sportif, mais la moins armée pour faire face à l'évolution de ce sport. Au vu de ces éléments, elle lui demande ses intentions dans ce domaine.
Le ministre des sports est très attentif au développement de toutes les pratiques sportives comme en attestent les différents travaux entrepris sur les sports dits émergents. Concernant le tennis ballon, à ce jour, l'association dite « Fédération de tennis ballon France » n'a pas d'agrément ministériel. Si sa pratique se développe en France depuis une dizaine d'années, il apparaît néanmoins que le degré de structuration du tennis ballon en France n'est pas encore suffisant pour prétendre à un agrément ministériel. Néanmoins, le ministère des sports, soucieux de développer l'ensemble des pratiques sportives, mène depuis plusieurs années une politique de regroupement des disciplines apparentées au sein d'une fédération qui les rassemble. Ainsi, des possibilités d'accueil par une fédération sportive agréée et délégataire déjà existante (Fédération française de tennis ou Fédération française de football) pourraient être envisagées sous réserve d'un accord bipartite. Le ministre des sports engage la Fédération de tennis ballon à se rapprocher de l'une d'elles à sa convenance.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des prestations extra-légales des pensionnés de la marine marchande. Actuellement, les plafonds de ressources tiennent compte des bonifications pour enfants. C'est ainsi que de nombreuses personnes ne perçoivent pas ces aides en raison de ce revenu complémentaire qui lui-même est imposable. Les familles, ayant élevé plusieurs enfants et pénalisées par ce mode de calcul, demandent que seuls les revenus imposables soient pris en compte dans le calcul des plafonds de ressources. Par ailleurs, les veuves polypensionnées se sentent exclues du monde maritime puisque, d'une part, elles sont rejetées de la caisse générale de prévoyance et, d'autre part, n'ont plus accès aux aides extra-légales d'un régime auquel elles sont attachées. Les veuves titulaires d'une pension personnelle d'un autre régime demandent à pouvoir bénéficier des prestations extra-légales de l'ENIM, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux demandes des pensionnés de la marine marchande.
Le code des pensions de retraite des marins prévoit une bonification de la pension, lorsque le marin a assuré la charge d'au moins deux enfants pendant neuf ans au maximum, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où les enfants ont cessé d'être à la charge au sens de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, soit vingt et un ans. Le taux de la bonification est fixé à 5 % pour deux enfants, 10 % pour trois enfants et 15 % pour quatre enfants et plus. Ces pourcentages de bonification font partie intégrante de la pension et ne peuvent être dissociés au titre de l'imposition. Les prestations extralégales versées par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sont attribuées aux ressortissants de l'ENIM, marins actifs ou pensionnés, ainsi qu'à leurs ayants droit respectifs sous certaines conditions. Les veuves de marins âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, titulaires d'une pension de réversion ENIM et de pensions servies par d'autres régimes, mais qui ne bénéficient pas d'une pension à titre personnel, peuvent se voir attribuer trois prestations : l'aide ménagère à domicile, l'aide à l'amélioration à l'habitat et la garde à domicile. Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources si la pension versée par l'ENIM est la plus importante en nombre de trimestres. Les veuves polypensionnées âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, titulaires d'une pension de réversion ENIM et d'une pension personnelle, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, si la pension versée par l'ENIM est la plus importante en montant, de l'aide au chauffage et de l'aide aux vacances.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime juridique définissant les responsabilités quant à l'entretien des ouvrages d'art. La création de nouvelles voies de communication (autoroutières, ferrées, fluviales) par des concessionnaires tels que RFF, VNF ou par les sociétés d'autoroutes perturbe l'accès aux routes ou aux chemins préexistants. Pour y rétablir le passage, le concessionnaire a l'obligation de construire des ponts ou des passages souterrains. Pour leur entretien, la jurisprudence (Conseil d'État, département de la Somme, 26 septembre 2001) est défavorable aux collectivités, puisqu'il leur incombe, sauf convention contraire, d'entretenir ces ouvrages. Dans les faits, plusieurs cas de figure coexistent. Dans la Vienne, il a été convenu que c'est à RFF que reviendra l'entretien des ouvrages d'art liés à la ligne Sud-Europe-Atlantique. Concernant la LGV Poitiers-Limoges réalisée dans le même temps, les informations restent à ce jour confuses. La rétrocession des ouvrages d'art aux collectivités fait peser une très lourde charge financière et une responsabilité qu'elles ne peuvent pas supporter. De nombreux élus ont demandé une législation claire qui impose aux concessionnaires de prendre en charge l'entretien des ouvrages d'art résultant de la construction d'autoroutes, de voies ferrées ou de voies fluviales. Aussi, elle l'interroge sur les conclusions du groupe de travail mis en place en septembre 2009 à ce sujet, et sur la possibilité d'une harmonisation des pratiques, exonérant les collectivités locales de l'entretien des ouvrages d'art.
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, Préfet de l'Hérault, rec. p. 918). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, Département de la Somme, req. n° 219 338, LPA18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : État et ses concessionnaires, établissements publics et leurs concessionnaires, ou collectivités territoriales. Le groupe de travail mis en place en septembre 2009, à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures, a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler notamment les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Elles pourront faire évoluer le cadre actuel. Pour la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse, sans attendre l'issue des travaux parlementaires et afin que la responsabilité des ouvrages de rétablissement n'entraîne pas de charge financière supplémentaire pour les propriétaires des voies rétablies, Réseau ferré de France propose d'ores et déjà systématiquement à ces derniers, directement ou indirectement si la ligne nouvelle est réalisée en partenariat public-privé, d'établir une convention prévoyant un versement libératoire couvrant les charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages concernés. La mise au point de cette convention peut conduire, au vu de la situation particulière de certaines collectivités, notamment les « petites » communes, à ce que la collectivité, tout en gardant la propriété de la voie rétablie, abandonne toute contrepartie financière, Réseau ferré de France prenant alors en charge la surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de la structure de ces ouvrages. Bien entendu, ces dispositions seront adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation de ces ouvrages.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers de la ligne D du RER, sur les tronçons Corbeil-Essonnes - Melun, Corbeil-Essonnes - Malesherbes, et de la traversée de la forêt de Fontainebleau. Déjà très lourdement pénalisés par un manque cruel d'investissements ayant pour conséquences des dysfonctionnements toujours plus nombreux, 24 % d'irrégularités ayant été constatées (trains supprimés ou retards supérieurs à cinq minutes) depuis janvier 2010, ils ont fait face durant deux jours à la suppression de trains, entre 1 sur 4 et 1 sur 3, en raison des feuilles tombées sur les rails. En cette période automnale, qui n'est donc en rien de surprenante, les usagers ne peuvent se satisfaire des motifs invoqués par direction de la SNCF selon lesquels la préparation n'a pu se faire compte tenu des mouvements de grèves et de chutes de feuilles « plus importantes que les années précédentes ». Il s'agit véritablement d'un problème d'entretien qui démontre que les 120 millions d'euros d'investissement votés par le syndicat des transports d'Île-de-France ne suffisent pas à résoudre les problèmes de cette ligne qui, par ailleurs, a vu sa fréquentation augmenter de 40 % en dix ans. En conséquence, il lui demande si la SNCF n'aurait pas pu prévoir ce désagrément de saison et oeuvrer pour garantir la régularité et la qualité de ce service public.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées du 22 au 26 novembre 2010 par ses administrés usagers de la branche sud du RER D. Pendant toute cette période, la direction du transilien de la SNCF a unilatéralement supprimé 20 % du nombre de trains, du fait de la présence d'un mélange de cellulose et d'eau au contact des rails et des essieux des automotrices utilisées sur la partie sud de cette ligne. Or il apparaît que la chute des feuilles existe bien avant l'arrivée du chemin de fer et que, les années précédentes, le phénomène n'a jamais provoqué un envoi massif des trains vers la maintenance, pour cause d'apparition de défaut de roulement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les motifs exceptionnels qui ont provoqué une situation d'autant plus difficile à supporter qu'elle survient après les dysfonctionnements entraînés par les mouvements sociaux du mois précédent.
Pour des raisons de sécurité, la SNCF traite avec vigilance les chutes de feuilles de la période automnale, susceptibles de provoquer un patinage ou un enrayage des essieux des rames et de modifier les performances de freinage des trains. Au cours du mois de novembre 2010, les usagers de la ligne D du RER ont été fortement pénalisés par ce phénomène. En effet, de nombreuses rames endommagées ont dû être arrêtées pour reprofilage ou remplacement d'essieux. Ces problèmes de disponibilité du matériel roulant à l'automne 2010 ont été renforcés par l'impact des mouvements sociaux du mois précédent qui ont engendré des immobilisations importantes et une charge de travail accrue. La conjugaison de ces phénomènes a entraîné la suppression de trains et des circulations en composition réduite qui se sont traduites par une nette dégradation de la qualité de service. Compte tenu de l'importance de ces dysfonctionnements subis par les usagers par rapport aux années précédentes, la SNCF a réalisé un retour d'expérience qui a permis d'identifier les principales raisons et les solutions à mettre en oeuvre. La SNCF a ainsi annoncé le 20 janvier 2011 un plan de renforcement de la qualité de service sur douze lignes identifiées comme sensibles, dont la ligne D du RER. Un programme d'action, établi à la suite du diagnostic spécifique à cette ligne effectué entre février et mai 2011, est en cours de finalisation. Anticipant la mise au point définitive de ce programme, la SNCF et le STIF ont décidé d'équiper, dès l'automne 2011, 50 rames en dispositifs anti-enrayage afin de limiter les perturbations liées aux chutes de feuilles. D'ici octobre 2012, ce seront 100 rames qui seront équipées. Par ailleurs, un programme de rénovation de la totalité du matériel roulant à deux étages est en cours et s'achèvera d'ici 2016. En outre, les rames inox (dites « petits gris »), disparaîtront progressivement grâce à la récupération à partir de 2010 des rames à deux niveaux circulant sur la ligne H du Transilien (Paris Nord), elles-mêmes remplacées par la nouvelle automotrice « Transilien » (NAT). Enfin, le STIF, lors de son conseil d'administration du 5 octobre 2011 a décidé, d'approuver le cahier des charges du nouveau matériel roulant RER permettant ainsi à la SNCF d'engager les procédures d'acquisition de son ressort. Le STIF demande notamment à la SNCF de prévoir une tranche optionnelle, qui, concernant plus particulièrement le RER D, porterait sur une commande de 124 rames pour le remplacement anticipé des automotrices à deux niveaux. D'une façon générale, il importe de renforcer la fiabilité de l'infrastructure sur cette ligne. Ainsi, le schéma directeur du RER D, décidé par le STIF, prévoit des aménagements visant à renforcer les infrastructures selon un calendrier phasé. En vue de sa réalisation, 133 Meuros sont engagés par l'État et la région au titre du contrat de projets 2007-2013 pour les travaux de la première phase, correspondant à des opérations qui seront mises en service à l'horizon 2014, conformément au schéma directeur adopté pour cette ligne. Les opérations concernées comprennent l'aménagement du terminus de Goussainville qui permettra d'absorber les retards et l'amélioration du noeud de Corbeil-Essonnes afin de réduire les risques de cisaillement, des adaptations de la signalisation entre Paris et Villiers-le-Bel, la création d'une sous-station électrique à Combs-la-Ville et diverses mesures environnementales et d'aménagement des gares. Cet effort doit encore être approfondi afin d'accélérer la remise à niveau de cette ligne. Ainsi, dans le cadre de la convention particulière entre l'État et la région sur les transports collectifs en Île-de-France, conclue entre le conseil régional et l'État le 26 septembre dernier, 20 Meuros d'études sont prévus afin de définir précisément les travaux qui devront être entrepris dans une seconde phase (réalisation de voies supplémentaires entre Juvisy et Grigny pour fluidifier le trafic, création d'un nouveau terminus pour faciliter les retournements, installation de nouveaux sites de maintenance). Enfin, les études de faisabilité du doublement du tunnel entre Châtelet et Gare du Nord, qui permettrait de renforcer la fiabilité du RER D, seront engagées dès 2012 dans le cadre de cette convention particulière.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la stratégie de la SNCF concernant les douze lignes ciblées « malades » sur lesquelles l'entreprise souhaite faire converger ses efforts. La décision d'adoption d'un « plan d'urgence » par le président de la société concernant ces lignes faisant preuve de retards systématiques ou d'annulations, est la résultante d'un grève des usagers s'élevant contre les anomalies du système ferroviaire prenant de plus en plus d'ampleur. La mise en place de ce projet, réaction tardive, dénonce clairement une mauvaise gestion de la part du système ferroviaire. La liste des douze lignes qualifiées de préférence de « sensibles » a été finalisée et celles-ci bénéficieront de plans d'actions spécifiques visant à « une amélioration continue de la qualité de service ». Cependant certaines lignes comme le TGV Paris-Lyon-Marseille évoqués parmi les lignes concernées le 9 janvier n'ont finalement pas été retenues et les détails des plans ne semblent pas avoir été définis, les mesures n'entrant en vigueur que dans le cours du mois de mars. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer toutes les informations budgétaires concernant ce « plan d'urgence » ainsi que les moyens mis en oeuvre en faveur de la ligne Paris-Lyon.
À la suite des nombreux dysfonctionnements ayant perturbé le service en 2010, la SNCF a annoncé la conduite d'un plan d'actions ciblé sur 12 lignes sensibles, avec pour objectif une amélioration progressive, durable et significative de la qualité de service et de la régularité. Ce plan concerne 12 lignes connaissant des dysfonctionnements particuliers, pour lesquelles la SNCF, en partenariat avec Réseau ferré de France (RFF), les autorités organisatrices (État et régions) et les associations de consommateurs, s'est engagée à conduire une démarche ambitieuse sur un an, déclinée sous forme de projets de service spécifiques à chacune des lignes. Les actions conduites à court terme ont permis de renforcer la régularité sur 10 des 12 lignes sensibles, par rapport au 1er semestre 2010 et aux objectifs du 1er semestre 2011. Des indicateurs de satisfaction sont, par ailleurs, en cours de développement pour mesurer de façon plus réactive l'évolution de la perception des voyageurs, la satisfaction des usagers sur une même ligne pouvant différer selon les trains considérés. Les audits sont clos pour 10 des 12 lignes sensibles (restent en cours les audits portant sur la ligne N depuis Paris-Montparnasse et sur le TER Étoile de Lyon). S'agissant de la mise au point des futurs plans d'actions, la SNCF identifie, à ce stade, deux niveaux d'intervention possibles : des actions « complexes » phasées sur le second semestre 2011 et sur l'année 2012 ; des actions pluriannuelles portant sur les investissements en matériel/infrastructure et sur des aménagements horaires susceptibles de rendre le système plus robuste à l'horizon des services annuels 2013 ou 2014. Si la relation du TGV Paris-Lyon ne fait pas partie de cette démarche, elle fait l'objet d'une attention particulière de la part de la SNCF et de RFF, qui ont conduit, pour l'année 2011, une action concertée pour redresser sa régularité. En outre, le Président de la République a demandé, lors de l'inauguration de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, le 8 septembre 2011, qu'une autorité spécifiquement dédiée à la qualité de service dans les transports terrestres et aériens soit créée pour améliorer l'information des voyageurs et inciter les grands opérateurs à accentuer leurs efforts sur la qualité de service. Placée au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), cette autorité sera chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes publics réguliers de voyageurs, notamment de la ponctualité et de la régularité des transports, mais également de la qualité de l'information diffusée aux voyageurs. Un site Internet dédié permettra de consulter ces données, qui seront régulièrement actualisées. Les travaux de préfiguration de cette autorité de la qualité de service sont en cours et sa création devrait être officialisée très prochainement par décret.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la promotion du ferroutage des véhicules de tourisme sur le territoire national. En effet, malgré le niveau de plus en plus préoccupant du prix du pétrole et les impératifs écologiques auxquels nous sommes confrontés, ce mode de transport alternatif reste très peu développé. Alors que l'article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose « [qu']afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'État encouragera le développement du service auto-train » géré par la SNCF. Le nombre de véhicules transportés par ce service à la demande de conducteurs individuels a pourtant diminué des deux tiers lors de la dernière décennie. Il semblerait, cependant, que la situation se soit stabilisée depuis un an. Des nouveautés proposées par l'entreprise publique comme le paiement par internet, l'ouverture à la réservation six mois à l'avance ou encore l'élargissement de la gamme de véhicules acceptés semblent avoir enrayé l'évolution négative que connaissait ce mode de transport. Toutefois, les associations d'usagers de ce service regrettent que les efforts de la SNCF se limitent aux liaisons en provenances ou à destination de Paris. Plutôt que de lutter contre le déficit de la perte d'activité de ces dernières années par une recherche attractive de nouveaux clients, l'entreprise a préféré supprimer certaines liaisons dites transversales, entre villes de provinces. Ainsi, alors que la SNCF s'est engagée à rester attentive à l'évolution des besoins des usagers de ce mode transport, tout comme l'État s'est engagé à l'encourager, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre la réouverture de lignes transversales afin de rendre accessible le transport auto-train au plus grand nombre.
Si la SNCF a effectivement été amenée, en 2010, à recentrer son activité auto-train sur les liaisons en provenance ou en direction de Paris, au détriment des relations transversales déficitaires, elle a renforcé parallèlement sur ce nouveau périmètre l'offre de services auto-train et demeure attentive à l'évolution de leurs besoins. L'offre tarifaire auto-train a fait l'objet d'une refonte en avril 2010, avec une gamme désormais limitée à trois formules pour une meilleure lisibilité pour les usagers. Afin de renforcer l'accessibilité de son offre, la SNCF a également mis en place, depuis le 18 mai 2010, un site Internet dédié à l'auto-train. Il permet à l'usager de réserver et d'acheter un billet en ligne et de consulter le détail de ses réservations (heures de chargement et de déchargement du véhicule). Enfin, la SNCF a créé un service voiturier, actuellement circonscrit à l'Île-de-France, en direction ou en provenance de la gare auto-train de Bercy, donnant ainsi au voyageur la possibilité de ne pas se déplacer pour déposer ou récupérer son véhicule. Le Gouvernement est attaché à la pérennisation et au développement de l'activité auto-train, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et plus particulièrement de son article 12, qui dispose qu'« afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'État encouragera le développement du service auto-train ». Il est donc particulièrement attentif à ce que ce mode de transport écologique réponde aux attentes et aux besoins des usagers et qu'il en soit fait une exploitation équilibrée et de qualité sur l'ensemble du territoire.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nuisances aériennes. La direction générale de l'aviation civile a proposé la révision du plan de circulation des avions de Roissy, dont les trajectoires de manoeuvres d'atterrissage seraient prochainement relevées de 300 mètres, étendant ainsi la zone d'approche de plusieurs kilomètres vers l'est. Ces modifications se feront au détriment des populations d'une quarantaine de communes au sud du département de l'Aisne, directement impactées par ce projet. Les Axonnais pourraient se voir ainsi pénalisés à plusieurs titres : outre la nuisance sonore quotidienne en lieu et place de la tranquillité recherchée lors de leur installation, le prix de l'immobilier risque fort d'être dévalué. Or l'établissement de la charte du développement durable de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle devrait permettre une réduction significative, durable et contrôlée des nuisances, en priorité la nuit, sans simplement transférer des nuisances d'une population sur une autre... D'autre part, les articles 10 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoient respectivement que « l'État veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport » et « de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d'approche et de décollage des avions ». Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte concilier, dans ce dossier, les impératifs du Grenelle de l'environnement et la réduction des nuisances sonores de l'aéroport de Roissy. Une solution pourrait résider dans la mise en place d'une descente en continue des avions, supprimant ainsi les paliers, principaux générateurs de nuisances, ainsi que cela est pratiqué à l'aéroport d'Heathrow à Londres. Elle souhaiterait également connaître sa position sur cette proposition.
Le relèvement des altitudes d'arrivée en région parisienne, entré en vigueur le 17 novembre 2011, constitue un des engagements majeurs du Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La loi « Grenelle » a précisé que la priorité devait se porter sur la réduction du bruit en approche et que la réduction des émissions gazeuses se porte plutôt sur les phases de vol en croisière. Le relèvement va ainsi réduire les nuisances sonores de façon non négligeables, pour l'ensemble de la journée et pour l'Île-de-France. Les modifications de trajectoires s'inscrivent dans le cadre très complexe et contraignant des règles de sécurité applicables à la circulation aérienne, avec pour objectif partagé la réduction des nuisances sonores en Île-de-France. Une longue phase de concertation et de débats préparatoires, menée sous l'autorité du préfet de région, s'est déroulée depuis 2007. Le processus de concertation s'est traduit par des enquêtes publiques à Orly et à Roissy - Charles-de-Gaulle. Les avis des commissions consultatives de l'environnement (CEE) de chaque aéroport, puis celui de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été recueillis. Ces avis étant favorables au projet, la concertation est arrivée maintenant à son terme. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a donc décidé de mettre en service le dispositif de relèvement des trajectoires pour toute l'Île-de-France. En outre, dans le cas particulier de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, plusieurs mesures opérationnelles complètent ce projet, afin de réduire davantage encore les nuisances sonores : interdiction des avions les plus bruyants de 22 heures à 6 heures, nouvelle trajectoire de décollage entre 0 heure et 5 heures face à l'ouest, accroissement des descentes continues la nuit, rééquilibrage de l'usage des deux doublets et décollages en seuil de piste. Certaines de ces mesures, élaborées dans le cadre de la mission Derrnagne et présentées lors des rencontres du Grand Roissy, en janvier 2011, sont déjà en vigueur ; les autres le seront au plus tard en mars 2012. Le Gouvernement est déterminé à réduire activement le bruit perçu à proximité des aéroports. Les efforts se poursuivront par l'étude de nouvelles mesures permettant de diminuer régulièrement l'impact environnemental de l'activité aérienne, indispensable au développement économique national.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'importance de garder intact dans toutes les régions de France, et tout particulièrement en Moselle-est, le fret ferroviaire et pour la Moselle-est, la filiale de la SNCF, VFLI Cargo. Dans diverses régions de France, l'État a mis à disposition 1,5 million d'euros pour entretenir les lignes fret susceptibles de reprendre du service. Il lui demande si la Lorraine bénéficie de cette enveloppe. Depuis l'acquisition par VFLI du réseau des Houillères du bassin de Lorraine, VFLI n'a pas entretenu son réseau de sorte qu'une bonne partie de son linéaire est aujourd'hui inapte à la circulation et qui plus est, faute d'entretien, un train de produits dangereux destiné à Arkema a déjà déraillé. Si l'enveloppe existe elle pourrait être mobilisée partiellement (30 %) pour financer la remise à niveau des voies utiles. La SNCF paie des taxes fiscalisées au siège social pour le parc qu'elle exploite, les wagons étant des mobiles. Des milliers de wagons immobilisés sur les voies de Saint-Avold (Moselle) doivent donc être fiscalisés à Saint-Avold. La SNCF stocke ses wagons sur le réseau HBL pour ne pas payer de stationnement qui se chiffre entre 5 et 7 euros par jour. Dans cette logique, compte tenu du nombre de wagons garés depuis plus de trois ans (3 500 au moins), VFLI Cargo aurait dû toucher, à raison de 6 euros par jour en moyenne, environ 23 millions d'euros. La SNCF sécurisant ses comptes par des actifs, il serait donc important d'évaluer aujourd'hui le parc immobilisé faisant partie de cet actif. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement afin de redonner à VFLI les moyens d'être développeur en Moselle-est.
Le Gouvernement est particulièrement attaché au développement du fret ferroviaire. L'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), mis en oeuvre depuis le 16 septembre 2009 par le Gouvernement, constitue le cadre fédérant l'ensemble des actions portées par l'État, le gestionnaire du réseau ferré ainsi que les entreprises de transport ferroviaire. Ce programme d'action porte tout à la fois sur des secteurs innovants, notamment les autoroutes ferroviaires, et sur des actions plus conventionnelles, comme l'amélioration de l'accès aux infrastructures et la mise en place d'un réseau orienté fret. Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Dans le cadre de cet engagement national, et en particulier, de son axe portant sur le développement des opérateurs ferroviaires de proximité, un plan d'investissement de 16 Meuros par an, s'étendant jusqu'à 2020, financé à parité par Réseau ferré de France et l'État, a été mis en place afin de rénover les lignes capillaires à potentiel fret du réseau ferré national. Concernant l'ex-réseau des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), attribué en juillet 2001 à Voies ferrées locales et industrielles (VFLI), qui en est, depuis cette date, propriétaire, ces installations ne sont pas inscrites dans le périmètre de ce plan d'investissement car situées en dehors du réseau ferré national. VFLI assure donc l'exploitation et l'entretien de cette installation terminale en l'adaptant en fonction de l'évolution des trafics qui y transitent. La réduction de l'entretien d'une partie de l'installation s'explique ainsi par la baisse ou l'arrêt des circulations de fret. VFLI a indiqué, par ailleurs, ne pas souhaiter modifier les modalités de stationnement des wagons SNCF sur cette installation. À ce titre, il est précisé que la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et l'entrée en vigueur, à la même date, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ne font plus peser de fiscalité spécifique sur le matériel roulant dédié à l'activité de fret ferroviaire. Sur le périmètre de la Moselle-Est, les actions de prospection et de développement de VFLI n'ont pas encore apporté de résultats concrets, malgré les efforts engagés. Toutefois, cette société est très présente dans la région Lorraine et les régions limitrophes, avec de nombreux gains de trafics récemment enregistrés.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la tarification très différenciée de la SNCF. En effet, la dernière période estivale et le transport en train de nombreux vacanciers a révélé que les tarifs ferroviaires pouvaient être particulièrement différents. Il en a été dénombré 40 différents pour un même siège selon la diversité tarifaire. Cette diversité donne une impression de forte disparité dans le public. La grille tarifaire n'est pas assez bien expliqué du grand public, qui ne perçoit pas toujours, loin s'en faut, cette distinction entre les prix différents d'un même billet et trajet identique. Dès lors, pour éviter incompréhensions et polémiques, il conviendrait de simplifier et de mieux informer la population afin qu'une logique puisse y être lisible. Une campagne d'explication s'impose pour que la population comprenne l'organisation tarifaire, qui doit prendre en compte des critères plus simples et plus clairs. Il lui demande donc de lui indiquer les directives qu'il compte donner en ce sens.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la tarification très différenciée de la SNCF. En effet, la dernière période estivale et le transport en train de nombreux vacanciers a révélé que les tarifs ferroviaires pouvaient être particulièrement différents. Il en a été dénombré 40 différents pour un même siège selon la diversité tarifaire. Cette diversité donne une impression de forte disparité dans le public. La grille tarifaire n'est pas assez bien expliqué du grand public, qui ne perçoit pas toujours, loin s'en faut, cette distinction entre les prix différents d'un même billet et trajet identique. Dès lors, pour éviter incompréhensions et polémiques, il conviendrait de simplifier et de mieux informer la population afin qu'une logique puisse y être lisible. Une campagne d'explication s'impose pour que la population comprenne l'organisation tarifaire, qui doit prendre en compte des critères plus simples et plus clairs. Il lui demande donc de lui indiquer les directives qu'il compte donner en ce sens.
Dans un même train et au sein d'une même classe de confort, la grande diversité dans les prix payés par les voyageurs résulte, en premier lieu, de l'existence de nombreux tarifs réduits s'adressant chacun à un public différent. Aux tarifications sociales ou conventionnées mises en oeuvre à la demande des pouvoirs publics, s'ajoutent en effet les réductions accessibles par le biais des cartes commerciales de l'entreprise ainsi que les tarifs promotionnels. De surcroît, depuis novembre 2007, le développement de la politique commerciale qualifiée de « yield management » conduit la SNCF à appliquer, pour chaque type de tarif, jusqu'à cinq niveaux de prix différents en fonction du remplissage des trains. Consciente de la complexité de cette tarification, la SNCF travaille à une meilleure communication sur ses prix auprès des clients. Ainsi, plusieurs millions d'exemplaires du « guide voyageurs » sont diffusés chaque année. Celui-ci inclut désormais un tableau tarifaire des cent destinations TGV les plus fréquentées, indiquant pour chacune d'elles : un prix minimum, un prix maximum en seconde et première classe, la distinction entre période normale et période de pointe pour les prix en seconde classe ainsi que les conditions d'échange et de remboursement associées à chaque gamme tarifaire. Huit nouveaux guides d'information pour les voyageurs ont également été mis à la disposition dans les gares et espaces de vente à partir de l'année 2009. Sur le site Internet de la SNCF, l'ensemble des prix proposés sur chaque train en fonction de la tranche horaire choisie est consultable en temps réel. En juin 2010, la SNCF a procédé à une refonte de ce site Internet afin d'en améliorer la clarté et d'y faciliter la recherche d'informations. Un calendrier des prix consultable sur le site permet désormais aux usagers de repérer facilement pour les 300 principales relations TGV le tarif le plus avantageux pour une destination donnée sur une période d'un mois. La SNCF a également diffusé un tableau synthétique permettant de visualiser rapidement l'ensemble des tarifs des trains à réservation (TGV, Téoz, Lunéa et ID-TGV) en y faisant figurer les tarifs accessibles par le biais des cartes commerciales, les tarifs sociaux ainsi que les conditions d'échange et de remboursement dans chaque situation. Afin de simplifier la grille tarifaire et d'atteindre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande, un décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF permettra à l'entreprise de procéder à certains ajustements dans le courant de l'année 2012. La principale évolution consistera en la suppression de la distinction entre la période de pointe et la période normale sur les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide impose en effet à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est pas remis en cause et ces bornes seront toujours définies de la même façon. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère des transports reste en vigueur. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise est désormais contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel lorsqu'il en existe un. De surcroît, ce décret renforce les pouvoirs de contrôle de l'État en la matière.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur un récent rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relatif au soutien à l'industrie ferroviaire. En ce qui concerne le fleuron français, le TGV, force est de constater que le succès commercial n'est pas au rendez-vous, ce qui confirme les récentes commandes de par le monde qui, comme par exemple en Russie, ont alloué le marché à l'Espagnol Talgo. Dès lors, il est bien franco-français de vouloir créer un Airbus ferroviaire. Cet Airbus ferroviaire, s'il n'ignore pas l'ensemble des constructeurs européens, veut se centrer sur Alstom et Siemens. Or aujourd'hui, Ansaldo Breda en Italie, Bombardier partiellement installé en France à Crespin et Talgo en Espagne ont des capacités intéressantes de répondre au marché en faisant front aux productions asiatiques et en particulier chinoises. En tout été de cause, une répartition équitable des modules sur l'ensemble de ces constructeurs sera moins porteuse pour Alstom, qui ne sera retenu que pour ses modules compétitifs au niveau mondial. Plus généralement, il semble que le ferroviaire reste en France un sujet porteur de discussion en particulier par son poids syndical. Or pour être efficace, le ferroviaire ne doit pas être politique ou syndical mais doit prouver son utilité économique à soutenir les entreprises françaises au travers d'un outil performant. Tel n'est pas le cas aujourd'hui et pour preuve il y a effondrement du fret ferroviaire et les services TGV très sous tarifés, ne peuvent plus atteindre les objectifs assignés. En LGV, il est à noter qu'à ce jour, l'Espagne dispose du plus long kilométrage de lignes à grande vitesse au monde et que, comme en Allemagne, une vraie synergie existe entre réseau grande vitesse et lignes conventionnelles. En fret, la commission propose de relancer la construction de wagons en France alors que le parc est largement excédentaire et immobilisé. Cela reflète la conception des affaires à la française où la politique a perdu sa logique économique. En effet, sans jamais avoir atteint les équilibres permettant d'apporter un outil performant à la France, le chemin de fer veut constamment casser le dispositif existant au profit d'un nouvel outil neuf qui de fait aspire tous les moyens financiers et anéantit les infrastructures toujours très capacitaires car sous utilisées mais rendues obsolètes. Dès lors, l'État avant de soutenir le futur, doit rattraper son retard sur l'entretien de l'existant. L'État seul actionnaire de la SNCF, doit imposer avant de ferrailler un parc de wagons atteint lui aussi par « le renoncement de maintenance », leur remise à niveau car ils sont d'un coût intéressant. Les wagons garés à Saint-Avold sont l'exemple même du potentiel de commandes à passer à l'industrie ferroviaire et de ce qui doit se faire. Par exemple, un plan locomotives a permis de soutenir Alstom. Ces locomotives qui ont fictivement soutenu Alstom sans retombées sur la compétitivité du ferroviaire et bien au contraire, imposent de prendre en compte un parc SNCF à amortir à 100 %. En effet, de grosses commandes ont été passées. Elles ont généré le garage et le ferraillage de plusieurs centaines de locomotives amorties qui auraient pu produire à un coût intéressant en obligeant leur remplacement par un effectif en surnombre de locomotives neuves à amortir à 100 % et dont le nombre excédentaire oblige à les garer, neuves, sans utilisation.
L'industrie ferroviaire est l'un des fleurons technologiques de la France. Elle représente 21 000 emplois, hors SNCF et RATP, et 4,1 Mdeuros de chiffre d'affaires sur le territoire français, dont un quart à l'exportation, qui contribue positivement à notre balance commerciale. C'est donc un enjeu national et, en parallèle avec les initiatives lancées par le Gouvernement, l'Assemblée nationale s'est saisie de ces questions, en créant une commission d'enquête, qui a rendu son rapport le 15 juin 2011. Tous les éléments complémentaires à ce rapport sont utiles pour le Gouvernement et ont alimenté, au même titre que le rapport lui-même, les assises du ferroviaire, lancées le 15 septembre 2011, et en particulier les travaux de la commission de la filière ferroviaire française. Les points suivants peuvent cependant d'ores et déjà être notés : en premier lieu, la notion d'Airbus du ferroviaire porte un message important : la filière ferroviaire française doit prendre en compte la dimension européenne (pas uniquement franco-allemande). En ce sens, cette référence aéronautique est essentielle pour faire changer les approches traditionnelles et inciter à l'innovation, y compris dans les modes d'organisation. Mais les modalités de partenariats éventuels entre les entreprises concernées, si les Gouvernements s'engagent dans cette voie, restent largement à définir. Par ailleurs, l'ambition de la filière ferroviaire française à l'export n'est pas limitée au TGV. La grande vitesse est un segment emblématique des performances technologiques françaises, mais sur lequel la concurrence est très forte, et il ne représente qu'une fraction du marché ferroviaire mondial. De plus, sa pertinence peut être très variable d'un pays à l'autre en fonction de la géographie. Enfin, le ferroviaire est un système complexe dans lequel le prix d'acquisition du matériel et des équipements n'est pas toujours prépondérant par rapport aux coûts de maintenance et d'exploitation. À ce titre, le remplacement d'un wagon de fret ou d'un engin moteur, même quand il n'est pas en fin de vie, peut être la meilleure solution économique dans une logique de coût complet et pour mieux s'adapter aux besoins, notamment d'interopérabilité, ainsi qu'aux normes en vigueur (concernant par exemple l'amiante). Cependant et au-delà du sujet spécifique de tel ou tel équipement, une question essentielle concerne le transport ferroviaire de marchandises, dont le Gouvernement a fait une priorité avec l'engagement national pour le fret ferroviaire. L'ambition du Gouvernement n'est pas de soutenir artificiellement des activités dont on accompagnerait le déclin, mais de leur redonner le dynamisme dont ce secteur a besoin face à la concurrence et à la productivité du transport routier. Le recul du fret ferroviaire n'est pas une fatalité, c'est par sa compétitivité et sa qualité de service qu'il regagnera ses parts de marché.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'utilité évidente des petites gares du secteur rural au moment où le transport par voie ferrée vient au secours des agriculteurs en manque de paille. La sécheresse du printemps dernier a déclenché un élan de solidarité envers nos éleveurs sur l'ensemble de l'hexagone. La SNCF a été mise à contribution pour assurer le transport de cette paille jusqu'au plus près des bénéficiaires. À cette occasion, on a pu constater l'utilité des petites gares et s'apercevoir que les missions ont été de suite confiées au service public plutôt qu'à des prestataires privés. Il lui demande si ces observations faites en zone rurale sont partagées par les autorités de décision et si cela n'incite pas le Gouvernement à développer encore plus rapidement le fret ferroviaire qui vient de prouver une nouvelle fois toute son utilité.
Face à la sécheresse qu'a connue la France au printemps 2011, le Gouvernement a mis en place, le 31 mai dernier, une cellule de crise interministérielle chargée de coordonner les transports de fourrages et de paille à destination des zones d'élevage les plus éprouvées. La cellule de crise a engagé, dès son installation, le recensement des besoins de transport et l'évaluation des liaisons prioritaires. Elle a également accompagné la mise en place des contrats de transport entre fret SNCF et la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA). Cet accompagnement a porté sur la facilitation des relations entre les acteurs et sur la détermination des gares de départ et d'arrivée au plus près des besoins des agriculteurs. La SNCF a affecté dix rames de trente wagons à ces transports et réalisé, à la demande des pouvoirs publics, des efforts très importants pour rendre les prix de transport compétitifs. Certaines gares situées en milieu rural, peu ou plus utilisées habituellement mais possédant des installations permettant d'accueillir des trains de paille, ont pu ainsi être réactivées pour cette opération. La mobilisation de l'entreprise publique pour assurer l'acheminement de ces trains a donc été déterminante, alors que les autres entreprises ferroviaires également sollicitées n'ont pas donné suite. Par son implication marquée sur le plan de l'expertise technique et les efforts consentis en matière économique, la SNCF a souhaité témoigner pleinement de sa participation à une véritable démarche de solidarité envers le monde agricole. Au-delà de cette opération exceptionnelle, le Gouvernement reste particulièrement attaché au développement du fret ferroviaire. C'est pourquoi il maintient la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés dans le déploiement des actions de l'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF). Pour faire le point sur les différentes démarches engagées à moyen et long terme et répondre aux attentes d'une amélioration rapide de la situation du fret ferroviaire, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont ainsi présidé, le 30 mai 2011, une table ronde qui a réuni l'ensemble des acteurs concernés : les professionnels du secteur (administrations, gestionnaire du réseau ferré, organisme de sécurité ferroviaire, entreprises ferroviaires et clients), les associations d'élus, des organisations non gouvernementales ainsi que des représentants des organisations syndicales et patronales. La mise en oeuvre des actions issues de cette table ronde, complémentaires des actions conduites dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire, fait l'objet d'un suivi régulier. La composition du comité de suivi de l'ENFF a, en outre, été élargie, de manière à constituer une instance unique qui puisse juger de l'avancement de l'ensemble de ces actions. Ce comité élargi doit se réunir dans les prochaines semaines afin de faire le point sur la mise en oeuvre des mesures annoncées au mois de mai dernier. Enfin, le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que ce mode de transport prenne en compte un objectif de desserte du territoire correspondant aux besoins économiques et écologiques de notre pays.
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Yves Deniaud interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le Paris-Caen-Cherbourg mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les 15 élus du Groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux et des parlementaires, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les 15 élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie et des parlementaires, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le réglement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il le remercie de bien vouloir demander à la SNCF de renoncer à ce projet.
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux,  de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les 15 élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
La liaison Paris-Caen-Cherbourg présente une sensibilité particulière au regard de la qualité du service offert aux voyageurs. Comme pour les onze autres lignes « sensibles », la SNCF s'est engagée à améliorer rapidement et significativement la qualité du service de ces trains et, en particulier, à redresser les résultats de régularité, dont la dégradation était la principale source de mécontentement des voyageurs. Une partie des retards, contribuant au manque de régularité constaté sur la ligne, est liée à un taux de remplissage des trains supérieur à leur capacité. La situation est particulièrement problématique pour les trains du vendredi soir et du lundi matin, ainsi qu'en période de vacances. Cette surfréquentation pose des problèmes de sécurité et de régularité ; plus d'un tiers des voyageurs peut être amené à voyager debout. La qualité du service offert aux voyageurs est dès lors fortement affectée. La SNCF doit parfois empêcher, pour des raisons de sécurité, certains clients de monter dans les trains, faute de place. La situation actuelle ne permet pas de gérer cette sur-fréquentation des trains en cas de forte affluence par des mesures telles que l'information par voie d'affichage ou la fermeture à la vente des trains complets. La réservation systématique était apparue à la SNCF comme la solution la mieux adaptée pour améliorer rapidement la qualité de service en offrant un confort accru pour les voyageurs. Ces derniers auraient ainsi eu la garantie de disposer d'une place assise pour leur voyage. La régulation des affluences trop fortes, en informant les voyageurs des trains complets et en les incitant à mieux se répartir sur les trains les moins chargés en période de pointe, aurait, quant à elle, permis d'améliorer la ponctualité en réduisant les causes de retard. Cette mesure a d'ailleurs été préconisée dans le cadre de l'audit des lignes « sensibles » des trains d'équilibre du territoire, qui vient d'être réalisé par l'école polytechnique fédérale de Lausanne. L'inquiétude que ce projet a suscitée auprès de certaines parties prenantes a conduit la SNCF à en suspendre la mise en oeuvre. Il convient maintenant de poursuivre le dialogue entre l'État, la SNCF, les associations d'usagers et les élus sur les mesures à prendre pour améliorer le confort et la régularité de la ligne. La surfréquentation n'est cependant pas la seule cause du manque de ponctualité des trains ; la régularité de la ligne nécessite une vigilance accrue de la part de la SNCF. L'État s'assurera que l'exploitation de la ligne se fera dans le respect des obligations contractuelles en termes de qualité de service et que les mesures mises en place auront un impact positif tant en termes de production que de service offert aux voyageurs.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs pratiqués par la SNCF suite au récent décret permettant à la SNCF de fixer plus librement ses tarifs. Nul doute que les prix pratiqués par la SNCF, déjà fixés de manière très opaque, deviendront pour le coup totalement arbitraires. En effet, la SNCF va pouvoir décider plus librement de ses prix en fonction de la fréquentation de ses lignes, et notamment durant les périodes de vacances pendant l'année et durant les heures de pointe sur la journée. Jusqu'ici les prix de référence étaient fixés annuellement par les autorités avec des variations limitées. Maintenant la SNCF va pouvoir faire varier les prix de ses billets en fonction du taux de remplissage des trains. Sur certaines lignes très fréquentées, ces nouvelles possibilités vont permettre à l'établissement public d'aller au-delà du plein tarif actuel de la seconde classe en heure de pointe. Les usagers craignent déjà que les tarifs pratiqués sur certaines lignes, augmentent considérablement. Aussi, elle lui demande de revenir sur ce décret inacceptable.
Le décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 entérine un assouplissement de l'encadrement des tarifs grandes lignes de la SNCF. Pour autant, cette évolution ne se traduira pas par des augmentations dérégulées des tarifs TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est pas remis en cause et ces bornes seront toujours définies de la même façon. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère chargé des transports reste en vigueur. La principale évolution réside dans la suppression, à compter de 2012, de la distinction entre période de pointe et période normale pour les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide impose à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions permettront donc d'améliorer la compétitivité de l'activité TGV par une optimisation du remplissage des trains et non par des majorations tarifaires au détriment des usagers. En outre, ce dispositif ne modifie pas les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des tarifs réduits sur les TGV. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise sera désormais contrainte réglementairement d'afficher, pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel, lorsqu'il en existe un. De surcroît, le décret renforce le pouvoir de contrôle de l'État, qui vérifiera chaque année que, sur les axes desservis, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal à un tarif bas de référence est bien conforme à la réglementation. Après consultation des associations agréées d'usagers par la SNCF, un prochain arrêté viendra préciser ce volume ainsi que les modalités effectives de contrôle par l'État. Les pouvoirs publics ont toujours promu le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixé le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des collectionneurs de voitures de collection dans le cadre de la mise en oeuvre des zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA). Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ces zones d'actions prioritaires pour l'air seront expérimentées pour une durée de trois ans dans huit villes françaises à partir de juillet 2012. La mise en place d'expérimentations de ZAPA a pour objectif de reconquérir la qualité de l'air par la diminution de la pollution atmosphérique liée à la circulation routière en zone urbaine. Chaque municipalité pourra définir quels seront les véhicules autorisés à circuler au sein de chaque ZAPA. Si ces expérimentations répondent à des objectifs légitimes, elles suscitent des interrogations parmi les collectionneurs de voitures de collection. En effet, les véhicules de collection, âgés d'au moins 30 ans, roulent très peu, en moyenne moins de 250 kilomètres par an, et sont entretenus avec sérieux et rigueur par leur propriétaire. Par ailleurs, ils bénéficient d'une carte grise dite de collection et ne peuvent donc être utilisés pour un usage professionnel. Ils sont exclusivement réservés à la promenade et aux loisirs. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure la circulation des véhicules de collection, partie intégrante de notre patrimoine culturel, serait exclue du champ du dispositif des ZAPA.
Le principe des expérimentations des zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zone urbaine. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine. La pollution atmosphérique est en effet un enjeu de santé publique majeur en France, puisqu'elle est responsable de 42 000 morts prématurés chaque année, soit 5 % des décès (en moyenne, 10 ans plus tôt). Elle est également responsable du développement de maladies respiratoires (asthme) et cardio-vasculaires. Les personnes vivant ou travaillant à proximité des sources d'émission sont les plus exposées. Les modalités de mise en oeuvre des ZAPA seront donc définies en fonction du contexte local par les collectivités volontaires, en choisissant les groupes de véhicules interdits de circuler dans la zone, après y avoir analysé les enjeux de qualité de l'air. Plusieurs configurations de ZAPA pourront ainsi être expérimentées en France, avec une certaine homogénéisation au niveau national, notamment pour les véhicules qui bénéficieront d'une dérogation sur tout le territoire français. Il s'agit essentiellement des véhicules d'intérêt général (au sens du code de la route), des véhicules du ministère de la défense et des véhicules des personnes handicapées. Les véhicules de collection ne sont pas intégrés à cette liste de dérogation nationale. Les collectivités locales auront toutefois la possibilité de proposer des dérogations supplémentaires dans leur propre projet de ZAPA, en fonction des enjeux sur la zone, en particulier après avoir vérifié que ces dérogations ne remettront pas en cause l'efficacité du dispositif pour améliorer la qualité de l'air. Il convient toutefois de distinguer les manifestations de véhicules de collection de l'ensemble du trafic des véhicules dits de collection, au sens du code de la route, c'est-à-dire les véhicules de plus de trente ans.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème que pose le cumul de deux situations : d'une part l'élévation du niveau de formation de qualification des jeunes, qui passe par des durées d'études plus longues ; d'autre part l'allongement du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein. De plus en plus de jeunes sont et seront confrontés à ces difficultés. D'où l'attention croissante portée à la question d'une prise en compte des années d'études supérieures dans le calcul de la retraite. Il lui demande de lui faire connaître la réflexion du Gouvernement sur ce point.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème posé par le rachat de points de retraites lié aux années d'études supérieures. La loi de 2003 portant réforme des retraites a ouvert une faculté de versement de cotisations pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou incomplètes, dans des conditions budgétaires neutres pour les régimes concernés. Les observations de la CNAV démontrent que ces mesures sont largement appréciées notamment par les personnes qui ont dû accomplir des études longues et connaissent une réussite professionnelle leur permettant de procéder à ces cotisations volontaires. Cependant, eu égard à la lourdeur particulière pour les caisses de retraite de la gestion des dispositifs de rachats, l'ouverture du dispositif avait été limitée, à titre transitoire, aux assurés proches de la retraite. Le décret du 31 décembre 2003 avait restreint l'accès au dispositif aux assurés âgés d'au moins 54 ans. Le décret du 18 juillet 2006 a étendu la possibilité du rachat dès 20 ans. Cependant, il semblerait que les dossiers restent en instance auprès de la CNAV et que les demandes ne puissent être prises en compte. Il est anormal que les décisions du législateur ne puissent être mises en application plus de cinq années après leur vote. Devant l'incompréhension de certains de nos concitoyens, il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés ayant racheté des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite ou améliorer le calcul de leur pension. Depuis l'annonce du relèvement de l'âge légal de la retraite, certains assurés ont, semble-t-il, acheté des trimestres pour rien. Par exemple, un assuré né en 1953 et ayant acheté une année de cotisations pour pouvoir partir à 60 ans va devoir continuer de travailler jusqu'à 61 ans en ayant cette fois-ci trop cotisé. D'après la présidente de la CNAV, « il n'est pas prévu de dispositif de remboursement » par la réglementation et nombres de cotisants - majoritairement des cadres - se sentent floués. Il convient donc de tout faire pour que ces rachats de trimestres soient légitimés ou remboursés. Il souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour régler équitablement cette question.
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 24 de la loi portant sur la réforme des retraites (loi n° 2010-1330 de novembre 2010). L'article en question prévoit que les assurés sociaux, qui ont procédé à des rachats de trimestres dans le cadre d'années d'études supérieures, puissent se faire rembourser ces rachats de trimestres devenus inutiles, en raison de l'allongement de la date de départ à la retraite à 62 ans. Des personnes ayant fait cette demande de remboursement auprès de leur caisse d'assurance retraite se sont vues répondre par cette dernière qu'elle n'était pas en mesure de procéder à ce remboursement, car elle était en attente du décret fixant les modalités de remboursement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret relatif à l'article 24 de cette loi.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'article 24 de la loi n° 2010-1330 de novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Le versement pour la retraite dit « rachat Fillon », créé par la loi du 21 août 2003, permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, leurs années d'études supérieures ou d'activité incomplète. Le tarif du rachat, calculé selon le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes, est fonction de l'âge de l'assuré et de son revenu. Compte tenu du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les trimestres rachetés peuvent se révéler inutiles pour certains assurés touchés par ce relèvement et qui travailleront plus longtemps que prévu. Les assurés concernés, nés à compter du 1er juillet 1951, ont désormais la possibilité de demander le remboursement de leur rachat en application de l'article 24 de la loi précitée portant réforme des retraites. Ils ne doivent avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires. Les cotisations remboursées sont revalorisées des coefficients de revalorisation en vigueur à la date du remboursement applicables aux pensions de vieillesse en vertu de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. L'article 24 précité dispose que les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010, soit jusqu'au 11 novembre 2013. Aucun texte réglementaire d'application n'est requis pour l'entrée en vigueur de cette disposition législative. En pratique, les caisses de retraite ont reçu des instructions détaillées par lettre ministérielle du 18 juillet 2011. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a contacté, individuellement et par écrit, les assurés éligibles. Toutefois, dans le contexte de l'intensification de l'activité des services des caisses de retraites liée à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions issues de la réforme des retraites, le traitement des demandes de remboursement concerne, en premier lieu, les assurés dont le départ en retraite est proche. Il n'est pas exclu que le traitement d'un dossier particulier puisse être insatisfaisant. Aussi, l'honorable parlementaire est-il invité à transmettre les éventuels éléments en sa possession à la direction de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à dresser un bilan des mesures appropriées et imposer une réflexion nationale confiée à la HALDE sur la définition de la charge disproportionnée pour l'employeur et du contenu de ces mesures appropriées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, et plus précisément au titre du reclassement et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, sur la proposition tendant à dresser un bilan des mesures appropriées et imposer une réflexion nationale, confiée à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), sur la définition de la charge disproportionnée pour l'employeur et du contenu de ces mesures appropriées. L'aspect raisonnable de la mesure appropriée est à la fois fonction du handicap situationnel de la personne et des ressources de l'entreprise. Dans ces conditions, il est très difficile d'établir des règles générales s'appliquant à tous les cas de figure. C'est pourquoi le législateur a souhaité laisser à l'appréciation du juge la détermination du caractère approprié d'une mesure. Il n'est donc pas nécessairement souhaitable d'établir des règles générales relatives à la charge disproportionnée pour l'employeur qui ne pourraient s'appliquer à tous. Néanmoins, le juge pourra s'appuyer utilement sur la réflexion déjà engagée par la HALDE sur ce sujet. La HALDE a ainsi rendu plusieurs avis sur cette question. Une partie de ces avis, ainsi que les conclusions de cette réflexion, se trouvent dans le rapport de la HALDE du 30 novembre 2007 sur les discriminations liées au handicap ainsi que dans le « code du handicap 2009 » rédigé par des professionnels de la HALDE et de la FNATH.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés soulevées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers, avec ses conseils régionaux et départementaux. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué (article L. 4312-1 du code de la santé publique) un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers et infirmières habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié, agent public) et leur spécialité, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Ses modalités de fonctionnement ont été précisées à l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST », qui instaure (article L. 4311-15 du code la santé publique) un droit d'accès à l'ordre national des infirmiers pour les listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées. Le même article prévoit toutefois que ses modalités d'application, et donc, notamment, les conditions dans lesquelles l'ordre pourra obtenir communication de ces listes, seront fixées par décret. Or, alors que le dit décret n'était toujours pas paru, les infirmiers et infirmières de ces structures recevaient un dossier d'inscription à l'ordre, ainsi qu'un appel à cotisation conséquente. Cette initiative n'a pas manqué de susciter la réaction des organisations syndicales représentatives de ces personnels, qui s'étonnaient qu'ait ainsi été permis l'accès de l'ordre aux listes nominatives, sans aucune base réglementaire, et, au-delà même, que les infirmiers doivent s'inscrire individuellement alors que le décret devait précisément prévoir l'utilisation de ces listes pour leur inscription automatique au tableau tenu par l'ordre. Les difficultés nombreuses soulevées par la mise en place de l'ordre national infirmier n'ont pas échappé à la représentation nationale, ainsi qu'il ressort des débats intervenus au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 27 janvier 2010. Un doute sérieux persiste même, au-delà de tout débat idéologique, quant à l'utilité réelle d'une telle organisation ordinale, plus adaptée à l'exercice libéral, pour la profession d'infirmier, qui est très majoritairement composée de salariés. Aussi, il lui demande comment elle entend répondre tant aux demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers, salariés ou agents publics, qu'aux remarques exprimées par la représentation nationale, et notamment si elle entend revenir sur les dispositions législatives en vigueur, ou, à tout le moins, en préciser rapidement les conditions d'application par voie réglementaire, après qu'aient été menées les concertations nécessaires, afin de retrouver la situation d'apaisement qu'exige l'exercice de cette profession difficile.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés soulevées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers, avec ses conseils régionaux et départementaux. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué (article L. 4312-1 du code de la santé publique) un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers et infirmières habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié, agent public) et leur spécialité, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Ses modalités de fonctionnement ont été précisées à l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST », qui instaure (article L. 4311-15 du code la santé publique) un droit d'accès à l'ordre national des infirmiers pour les listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées. Le même article prévoit toutefois que ses modalités d'application, et donc, notamment, les conditions dans lesquelles l'ordre pourra obtenir communication de ces listes, seront fixées par décret. Or, alors que le dit décret n'était toujours pas paru, les infirmiers et infirmières de ces structures recevaient un dossier d'inscription à l'ordre, ainsi qu'un appel à cotisation conséquente. Cette initiative n'a pas manqué de susciter la réaction des organisations syndicales représentatives de ces personnels, qui s'étonnaient qu'ait ainsi été permis l'accès de l'ordre aux listes nominatives, sans aucune base réglementaire, et, au-delà même, que les infirmiers doivent s'inscrire individuellement alors que le décret devait précisément prévoir l'utilisation de ces listes pour leur inscription automatique au tableau tenu par l'ordre. Les difficultés nombreuses soulevées par la mise en place de l'ordre national infirmier n'ont pas échappé à la représentation nationale, ainsi qu'il ressort des débats intervenus au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 27 janvier 2010. Un doute sérieux persiste même, au-delà de tout débat idéologique, quant à l'utilité réelle d'une telle organisation ordinale, plus adaptée à l'exercice libéral, pour la profession d'infirmier, qui est très majoritairement composée de salariés. Aussi, il lui demande comment elle entend répondre tant aux demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers, salariés ou agents publics, qu'aux remarques exprimées par la représentation nationale, et notamment si elle entend revenir sur les dispositions législatives en vigueur, ou, à tout le moins, en préciser rapidement les conditions d'application par voie réglementaire, après qu'aient été menées les concertations nécessaires, afin de retrouver la situation d'apaisement qu'exige l'exercice de cette profession difficile.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la date de publication du décret fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment l'article 63 qui renforce les prérogatives de l'ordre national des infirmiers. Ce texte précise que l'ordre dispose d'un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ainsi, il disposera d'un tableau actualisé et exhaustif des effectifs. La date de publication du décret d'application n'est pas encore connue. Dès lors, l'ordre des infirmiers est dans l'incapacité de pouvoir mener au mieux ses missions. Dans cette logique, il lui demande que cette publication soit faite dans les meilleurs délais, afin de donner à cet organisme, un véritable outil de transparence et de gestion de ses effectifs.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 63 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit, au sein des articles L. 4311-15, L. 4321-10 et L. 4322-2, le principe d'une inscription dite « automatique », ainsi que la possibilité pour chaque ordre concerné de demander aux établissements de santé publics ou privés la communication des listes nominatives des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues qu'ils emploient. Les modalités d'application de ces articles doivent être prévues par décret. Ce dispositif, particulièrement attendu, a été suspendu depuis plusieurs mois eu égard aux difficultés financières rencontrées par l'Ordre national des infirmiers qui procède actuellement à sa restructuration. De plus, la préparation d'un tel texte requiert un travail en amont avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de respecter les règles figurant dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. En l'absence de publication de ce décret, les seules données personnelles pouvant faire l'objet d'une transmission par les établissements de santé aux trois ordres paramédicaux concernés sont les noms et prénoms des professionnels exerçant en leur sein.
Mme Françoise Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le planning familial de l'Essonne s'alarme de la situation du département au regard de l'accès à ce droit. En effet, le Centre hospitalier du sud francilien ne ferait plus d'interruption de grossesse depuis le départ du seul médecin qui en pratiquait et l'hôpital de Dourdan n'en ferait plus depuis le décès du seul médecin qui en pratiquait. Par ailleurs, le service hospitalier de Corbeil et l'hôpital de Longjumeau, services publics qui assurent la majeure partie des interruptions de grossesse du département, sont en situation tendue et ne pourraient plus assurer que la moitié des demandes qui leur sont faites. Ainsi, ils sont obligés de faire subir aux femmes des délais d'attente importants, créant, dans certains cas, des situations d'urgence. Les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) du département seraient contraints d'orienter un grand nombre de femmes vers les hôpitaux de Paris, le plus souvent saturés, ou des établissements privés. Or ces derniers n'acceptent ni le tiers payant pour les assurées sociales ni la prise en charge pour les mineures ayant besoin de garder le secret. Par conséquent, elle demande que soient recrutés des médecins pratiquant l'IVG dans les centres hospitaliers de l'Essonne, permettant de remplir la mission de service public dans ce domaine.
Le rapport d'évaluation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG), en date du 2 février 2010, souligne les progrès réalisés depuis 2001 dans la prise en charge des IVG, portant notamment sur une meilleure gestion des délais, une plus grande diffusion des différentes méthodes, notamment médicamenteuse, et une organisation permettant une réalisation effective des IVG réalisées entre 12 et 14 semaines de grossesse. Cependant, l'IGAS fait état de la fragilité de certaines avancées et des difficultés persistantes dans certaines régions, notamment liées à la démographie médicale. Si le nombre des IVG est relativement stable depuis 2000, 227 050 IVG ont été réalisées en 2007, la concentration des services d'obstétrique et de chirurgie des établissements de santé auxquels est rattachée l'activité d'IVG a modifié les conditions d'accès à la prise en charge des IVG par territoire. Ainsi, on observe que cette activité est majoritairement assurée au sein des établissements de santé publics importants. Le ministère de la santé conduit une politique volontariste dans la prise en charge des IVG, afin de réduire les inégalités. Le décret du 6 mai 2009 a élargi les possibilités de réalisation des IVG médicamenteuses plus « précoces », en deçà de 5 semaines, en centre de santé et en centre de planification et d'éducation familiale, permettant ainsi aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG pratiquées à un stade plus avancé. La rémunération des établissements de santé se doit de refléter la priorité donnée à l'IVG. Les forfaits portant sur l'IVG instrumentale ont ainsi été augmentés de 60 % depuis 2008. Le programme pluriannuel d'inspection des établissements de santé (2006-2010), reconduit en 2011, s'attache à l'amélioration de la capacité des établissements à prendre en charge les IVG. Une instruction en date du 21 octobre 2010 a été diffusée aux agences régionales de santé (ARS) en vue de l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des IVG. Enfin, dans le cadre du projet régional de santé (2011-2016), les ARS doivent veiller au maintien systématique de l'activité d'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie notamment dans le cadre des restructurations. De même, l'organisation de l'offre de soins doit garantir la prise en charge des IVG entre 12 et 14 semaines. Le développement du travail en réseau ville-hôpital doit être recherché, notamment pour soutenir les actions de prévention favorisant l'information, l'orientation et la prise en charge des femmes.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par les assurés sociaux lorsqu'ils font procéder, par un chirurgien-dentiste, à un détartrage dentaire, soin pourtant jugé indispensable pour une bonne hygiène bucco-dentaire et afin de prévenir les gingivites. Il apparaît cependant que des chirurgiens-dentistes facturent cet acte à des sommes plus élevées que celles prévues par la nomenclature établie par l'assurance maladie et remettent aux assurés, sur papier libre, une note d'honoraires faisant apparaître des honoraires « hors nomenclature » pour compléter la différence avec le barème officiel. Pour ce faire, ils se basent sur la convention nationale des chirurgiens dentistes, approuvé par l'arrêté du 14 juin 2006, alors qu'avant l'adoption de cette convention, le complément facturé au patient était considéré comme un dépassement d'honoraire. Si cette nouvelle indication n'entraîne pas de modification du remboursement par l'assurance maladie, elle entraîne cependant une perte importante pour les personnes disposant d'une assurance complémentaire et notamment d'une mutuelle. Alors que cette dernière peut prendre en charge, en fonction du contrat, les dépassements d'honoraires dans certaines limites, elle ne prend pas en charge des soins hors nomenclature non remboursables. Les soins bucco-dentaires étant considérés comme essentielles pour la bonne santé des patients, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que les dépassements d'honoraires soient indiqués comme tels sur les feuilles de soin afin qu'ils puissent être pris en charge par les assurances complémentaires.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par les assurés sociaux lorsqu'ils font procéder, par un chirurgien-dentiste, à un détartrage dentaire, soin pourtant jugé indispensable pour une bonne hygiène bucco-dentaire et afin de prévenir les gingivites. Il apparaît cependant que des chirurgiens-dentistes facturent cet acte à des sommes plus élevées que celles prévues par la nomenclature établie par l'assurance maladie et remettent aux assurés, sur papier libre, une note d'honoraires faisant apparaître des honoraires « hors nomenclature » pour compléter la différence avec le barème officiel. Pour ce faire, ils se basent sur la convention nationale des chirurgiens dentistes, approuvé par l'arrêté du 14 juin 2006, alors qu'avant l'adoption de cette convention, le complément facturé au patient était considéré comme un dépassement d'honoraire. Si cette nouvelle indication n'entraîne pas de modification du remboursement par l'assurance maladie, elle entraîne cependant une perte importante pour les personnes disposant d'une assurance complémentaire et notamment d'une mutuelle. Alors que cette dernière peut prendre en charge, en fonction du contrat, les dépassements d'honoraires dans certaines limites, elle ne prend pas en charge des soins hors nomenclature non remboursables. Les soins bucco-dentaires étant considérés comme essentiels pour la bonne santé des patients, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que les dépassements d'honoraires soient indiqués comme tels sur les feuilles de soin afin qu'ils puissent être pris en charge par les assurances complémentaires.
Des mesures récentes ont d'ores et déjà contribué à améliorer la transparence tarifaire, lesquelles ne sont d'ailleurs pas toutes spécifiques au secteur dentaire. Tout d'abord, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure une information écrite préalable, dès lors que le professionnel de santé facture un dépassement. Cette information porte sur le tarif des actes effectués, la nature et le montant du dépassement facturé et est obligatoirement délivrée quand le montant des honoraires demandés, dépassements inclus, sont supérieurs à 70 euros, et pour l'acte lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation extérieure. Ce dispositif concerne principalement les médecins libéraux de secteur 2 et les chirurgiens-dentistes qui sont autorisés dans certains cas à pratiquer des honoraires libres. Par ailleurs, le renforcement de l'obligation d'affichage de leurs tarifs : alors qu'auparavant cette obligation existait concrètement pour les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes, la loi de financement de la sécurité sociale 2008 et le décret du 10 février 2009 imposent à chaque professionnel de santé d'afficher, dans la salle d'attente ou dans son lieu d'exercice, le tarif des actes ou prestations les plus couramment effectués, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie. Cette information assure aux patients une meilleure visibilité sur ce qui leur reste à charge, avant prise en charge par l'assurance complémentaire. Enfin, s'agissant plus particulièrement des chirurgiens-dentistes, il existe depuis de très nombreuses années une obligation de remettre un devis avant la réalisation d'un traitement prothétique. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires puis la loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 10 août 2011 sont venues compléter les mentions de ce devis « lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, (...), le montant du dépassement facturé. Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical ». Enfin, s'agissant de la fixation de plafonds, des mesures spécifiques ont été prises pour favoriser un meilleur accès aux soins prothétiques des bénéficiaires de la CMUc. En effet, si les soins conservateurs sont pris en charge dans la limite des tarifs imposés à tous les assurés, pour ces publics, les soins réparateurs font l'objet d'un prix maximum, alors que les tarifs sont libres pour les assurés de droit commun. Il s'agit notamment des prothèses dentaires adjointes, des prothèses dentaires conjointes (couronnes) et de l'orthopédie dento-faciale.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet d'autorisation de la publicité pour le vin annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Malgré la proposition de loi n° 219 présentée au Sénat lors de la session ordinaire 2007-2008, ce projet n'a pas encore vu le jour. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position actuelle du Gouvernement quant à l'autorisation de faire de la publicité pour le vin. Elle lui demande de préciser si la mise en place de cette proposition de loi ne serait pas contraire aux efforts de communication et de sensibilisation effectués par son ministère dans le cadre de la lutte contre l'alcoolémie.
L'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP) énumère limitativement les supports sur lesquels la publicité en faveur de l'alcool est autorisée. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) y a ajouté, au 9°, « les services de communication en ligne, à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation et leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ne soit ni intrusive ni interstitielle ». Il était en effet devenu nécessaire d'actualiser la loi Evin promulguée à une période où Internet n'avait pas l'audience qu'il connaît aujourd'hui. En termes de santé publique, il apparaît certes peu opportun d'élargir les supports de publicité autorisés : le public visé est mineur et la littérature internationale montre que la restriction de la publicité en faveur des boissons alcooliques constitue l'un des leviers essentiels d'une stratégie de lutte contre le risque alcool. Cependant, au vu de l'évolution technologique et de la nécessité de concilier les impératifs de santé publique et des enjeux socioéconomiques, le Gouvernement a préféré ne pas s'opposer à la modification de l'énumération des supports publicitaires autorisés par l'article L. 3323-2 du CSP en faveur d'Internet. La nécessité de préserver l'esprit de la loi Evin afin de protéger la santé, en particulier celle des jeunes, rendait inacceptable une ouverture pure et simple d'Internet à la publicité en faveur de l'alcool. Cette ouverture a donc été restreinte aux seuls sites et aux seules formes de publicité qui permettent aux industriels et aux producteurs de communiquer sur leurs produits. Le ministère chargé de la santé demeure vigilant quant aux stratégies commerciales relatives à l'alcool sur Internet. Il commande régulièrement à cette fin des études, afin de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant.
D'après l'Inserm, 5 % des femmes souffrent d'alcoolisme. Les médecins généralistes auxquels elles peuvent se confier sont souvent démunis face à cette pathologie. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider à la prise en charge de ces patientes et les efforts de formation qu'elle souhaite initier pour renforcer l'accompagnement des médecins généralistes confrontés à cette question de santé publique.
La consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac (30 000 morts par an), constitue un enjeu de santé publique majeur. L'impact de la consommation d'alcool est important, que ce soit en termes de mortalité, de morbidité ou de dommages sociaux dans la sphère privée ou professionnelle (violence, conflits, accidents, perte de productivité). Enfin, l'alcoolisation foetale est la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. Le mésusage d'alcool concerne 15 % des hommes et 5 % des femmes. Si ces dernières sont moins nombreuses, il n'en reste pas moins que leur dépendance est plus forte. De plus, dans le phénomène de « binge drinking », une uniformisation inquiétante des modes de consommation est observée. Des actions de prévention générales ont été réalisées en direction des jeunes, la campagne de l'INPES « Boire trop » montre que l'ivresse entraîne de nombreux risques : accidents de la route, mais aussi accidents de la vie courante, violence (provoquée ou subie), rapports sexuels non protégés ou non consentis. La loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), adoptée le 21 juillet 2009, élève l'âge seuil de l'interdiction de vente aux moins de 18 ans (contre 16 ans auparavant) et sonne la fin des open-bars. En 2010 une campagne Internet a été lancée en direction des jeunes, par le ministère des transports, sur les dangers de l'alcool au volant. La même année, l'INPES a développé une campagne de communication (spots radiophoniques et bannières Internet) pour lancer son site « alcool-info-service », dont l'objectif est de communiquer une information détaillée sur l'alcool, de permettre au visiteur d'auto-évaluer sa consommation, d'indiquer les risques encourus lors d'une consommation excessive et de proposer une aide auprès de professionnels intervenant dans le domaine de la santé. En mars 2011, une campagne de sensibilisation (« le compte à rebours ») a été lancée sur les chaînes de télévision en direction des buveurs réguliers excessifs, pour les alerter sur les risques d'une telle consommation et les inciter à s'auto-évaluer par l'alcoomètre, outil mis à disposition du grand public sur le site « alcool-info-service ». Le programme de prévention mené par l'INPES et le ministère de la santé vise à faire baisser la consommation d'alcool afin de prévenir les risques liés à celle-ci, en particulier les conséquences sanitaires de long terme liées à une consommation régulière (cancers, maladies gastro-intestinales et neurologiques, certaines maladies cardiovasculaires, etc.). Ce programme cible également la consommation d'alcool de publics spécifiques, comme les jeunes et les femmes enceintes. Une période particulièrement cruciale chez la femme est celle de la grossesse. Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre, depuis 2004, une stratégie globale de prévention de ce fléau. La mise en place du pictogramme et les campagnes de communication qui l'ont accompagné ont montré une amélioration du niveau d'information des femmes sur cette question. Cette action spécifique sera poursuivie et amplifiée. Les pouvoirs publics s'appuient également sur le réseau associatif qu'ils accompagnent, soutiennent et financent, tant pour les aspects de prévention et de sensibilisation du public que de prise en charge, d'entraide et d'accompagnement. En particulier, les mouvements d'entraide conçoivent des programmes d'accompagnement spécifiques en direction des femmes et les intègrent mieux dans leurs instances. Après la réorganisation du dispositif sanitaire de prise en charge en addictologie par le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, une future programmation gouvernementale pluriannuelle sera une nouvelle opportunité de renforcer la prévention et la prise en charge vers ces publics.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites. Les Français sont aux abois, toutes générations confondues quant aux contours que doit prendre la réforme des retraites. Allongement de la durée de cotisation, recul de l'âge légal de départ à la retraite, prise en compte des carrières longues et des difficultés d'insertion comptent parmi les sujets qui ont motivé la mobilisation de deux millions de salariés du public et du privé le 24 juin. Un sujet plus particulier interpelle les Français : celui de la pénibilité du travail et de sa reconnaissance dans la définition de l'âge de départ à la retraite. Il est spécifié dans le projet de réforme que « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite » pour espérer pouvoir bénéficier d'un départ anticipé. Quand les maladies professionnelles sont sous reconnues dans plus de 80 % des cas, alors que le scandale de l'amiante peine à faire valoir les droits des salariés qui en meurent, quand le Gouvernement décide de taxer les indemnités versées au titre des accidents du travail, les salariés craignent que la pénibilité du travail ne soit pas reconnue à sa juste et légitime hauteur. En conséquence, il lui demande de lui préciser les dispositifs qu'il envisage de prendre afin de répondre à l'enjeu de la pénibilité du travail dans l'ouverture des droits à la retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de la pénibilité dans l'ouverture des droits à la retraite. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés atteints dans leur intégrité physique pour des raisons imputables au travail. Les décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 (parus au Journal officiel du 31 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Pour prétendre au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité, les assurés devront justifier d'un taux d'incapacité permanente reconnu, soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Le taux d'incapacité permanente requis devra être d'au moins 10 %. Lorsque ce taux sera au moins égal à 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d'accidents du travail, de l'appréciation de la notion de lésions identiques. En revanche, lorsque le taux sera au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite sera subordonné : d'une part, au fait que l'assuré puisse apporter la preuve qu'il a été exposé, pendant au moins dix-sept ans, à des facteurs de risques professionnels ; d'autre part, à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La reconnaissance du droit à retraite à raison de la pénibilité ouvre droit à un double avantage : le maintien à soixante ans de l'âge légal de départ en retraite ; et l'obtention du taux plein, quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie. Cette nouvelle législation est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre d'infractions à la loi anti-tabac. En effet, le nombre d'infractions aurait triplé, selon l'association « Droit des non fumeurs ». Il semblerait que, trois ans après l'interdiction de fumer dans les lieux publics, la loi promulguée le 1er janvier 2008 soit de plus en plus mal respectée dans les discothèques, les gares, les terrasses de café closes, et même les bureaux. D'autre part, les rappels à l'ordre resteraient exceptionnels, et les contrôle de police trop rares. Par ailleurs, les chiffres parlent d'eux-mêmes puisque les fumeurs fumeraient aujourd'hui dans 21 % des lieux publics contre seulement 8 % lors de la mise en place de l'interdiction, le 1er janvier 2008. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
La question des infractions à l'interdiction de fumer est un problème dont le Gouvernement est bien conscient. C'est pour rappeler l'importance du contrôle de l'application effective de la réglementation que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'intérieur ont signé une circulaire conjointe (datée du 3 août 2011 et publiée au Journal officiel du 10 août 2011) visant notamment à remobiliser les corps de contrôle dépendant du ministère de l'intérieur. Néanmoins, la lutte contre le tabagisme ne se réduit pas à faire respecter la réglementation, mais repose sur un éventail de mesures conçu comme un ensemble cohérent qui émet un signal clair pour nos concitoyens. Afin de préparer une nouvelle étape de la lutte antitabac, le ministre de la santé a demandé au député Yves Bur de constituer un groupe de travail, qui devra remettre début 2012 ses propositions en matière de prévention, de contrôle et de dénormalisation du tabac afin de doter la France d'une politique de contrôle du tabac ambitieuse.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent décret fixant les conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes justifiant d'une incapacité allant de 10 % à 20 %. Ce départ anticipé, contrairement au dispositif concernant les personnes dont l'incapacité au moment du départ est supérieure à 20 %, n'intervient que si un certain nombre de conditions, que ce décret précise, sont remplies. Ce texte prévoit ainsi le passage des personnes concernées devant une commission pluridisciplinaire composée de techniciens mais ne comportant pas de représentant des partenaires sociaux. D'autre part, les personnes prétendant à ce départ anticipé devront fournir une fiche d'exposition d'au moins dix-sept ans à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou des contraintes liées au rythme de travail. Ces deux conditions sont d'autant plus mal accueillies par les syndicats qu'elles n'ont pas été abordées lors des rencontres ayant précédé l'adoption de la loi, ce qui est choquant étant donné leur implication. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les partenaires sociaux soient associés au processus de définition des conditions permettant aux personnes justifiant d'une incapacité de 10 % à 20 % de partir en retraite à 60 ans.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au décret fixant les conditions départ anticipé à la retraite pour les personnes justifiant d'une incapacité allant de 10 % à 20 %. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles. Il convient tout d'abord de rappeler que le texte initialement déposé au Parlement ne concernait que les seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité au moins égal à 20 %. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement a souhaité élargir ce droit aux assurés dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %. Cette avancée est destinée à permettre à davantage de personnes de bénéficier d'une retraite à raison de la pénibilité. Toutefois, en cas de taux d'incapacité inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite pour pénibilité est subordonné à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée, d'une part de vérifier que l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à des facteurs de risques professionnels, d'autre part, d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces conditions ont été expressément prévues par la loi du 9 novembre 2010. La composition de la commission pluridisciplinaire a été précisée par le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 (paru au Journal officiel du 31 mars 2011). Outre le directeur de la caisse de retraite et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la commission comprend le médecin-conseil régional, l'ingénieur chef du service de prévention de la caisse de retraite, et le praticien hospitalier-professeur des universités ou le praticien hospitalier membre du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'avis du médecin du travail peut être requis. La composition de cette commission laisse une large place à des personnes particulièrement qualifiées en matière de pathologies professionnelles. L'assuré peut être entendu par la commission et se faire assister par une personne de son choix. Les partenaires sociaux ne sont pas membres de la commission pluridisciplinaire. Toutefois, ils auront à connaître des recours contre les décisions de rejet des demandes de retraite pour pénibilité. Ces recours devront être formés devant la commission de recours amiable, instance paritaire constituée au sein du conseil d'administration de chaque caisse. La durée d'exposition requise a été fixée à dix-sept ans par le décret du 30 mars 2011 précité. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites actives : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Préalablement à sa parution, ce décret avait fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles et syndicales. Les observations formulées lors de cette concertation ont permis de prévoir certains aménagements (cf. circulaire DSS/SD2 n° 2011-151 du 18 avril 2011, disponible sur le site http://www.securité-sociale.fr et sur le site http://www.circulaires.gouv.fr). Pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle, il a été considéré que l'exposition peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de décrets précisant les modalités d'application du dispositif relatif à la pénibilité prévu dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, certaines dispositions des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi en question ouvrent un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Pendant la discussion parlementaire, le Gouvernement avait élargi ce droit au départ anticipé aux personnes justifiant d'une incapacité comprise entre 10 % et 20 %. La nouvelle possibilité de départ anticipé, contrairement au dispositif concernant les personnes dont l'incapacité au moment du départ est supérieure à 20 %, n'intervient toutefois que si un certain nombre de conditions sont remplies. Cette concession faisait suite aux premières mobilisations contre ce texte et était alors présentée comme une véritable avancée. Or il s'avère que les projets de décrets qui précisent ces conditions, présentés le 20 janvier 2010 aux partenaires sociaux, ont pour effet de restreindre la portée de ce dispositif et le nombre de ses bénéficiaires. Le fait de devoir justifier d'un taux d'incapacité au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail empêchera aux salariés de cumuler différents taux d'incapacité pour atteindre ce seuil. Par ailleurs, les candidats à une retraite anticipée devront également justifier d'une durée minimale d'exposition à des conditions de travail pénibles. Les projets de décrets la fixe à 17 ans, ce qui est considéré, à juste titre, comme excessif par les syndicats. Ces derniers ont par conséquent exprimé leur opposition à ces nouvelles restrictions, qui n'ont d'ailleurs pas pas été abordées lors des rencontres ayant précédé l'adoption de la loi. Estimant que ces projets de décrets sont contraires à l'engagement pris par le Président de la République le 8 septembre 2010 visant à ce que « toute personne présentant un taux d'incapacité de 10 % puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire », elle lui demande s'il entend élargir les conditions permettant aux personnes de justifier d'une incapacité de 10 % à 20 % pour partir en retraite à 60 ans, et dans quelle mesure il entend associer les partenaires sociaux aux négociations à ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes justifiant d'une incapacité allant de 10 % à 20 %. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles. Les décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 (parus au Journal officiel du 31 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Il convient tout d'abord de rappeler que le texte initialement déposé au Parlement ne concernait que les seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement a souhaité élargir ce droit aux assurés dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %. Cette avancée est destinée à permettre à davantage de personnes de bénéficier d'une retraite à raison de la pénibilité. Ce taux d'incapacité au moins égal à 10 % doit avoir été obtenu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail. En effet, l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale dispose, en son III, que le taux d'incapacité permanente de l'assuré doit être au moins égal à un taux fixé par décret. Le cumul de taux inférieurs à 10 % serait donc contraire aux termes de la loi. Par ailleurs, en cas de taux d'incapacité au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite pour pénibilité est subordonné à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée, d'une part, de vérifier que l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à des facteurs de risques professionnels, d'autre part, d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces conditions ont été expressément prévues par la loi du 9 novembre 2010. La durée d'exposition requise a été fixée à dix-sept ans par le décret du 30 mars 2011 précité. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites actives : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Préalablement à sa parution, ce décret avait fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles et syndicales. Les observations formulées lors de cette concertation ont permis de prévoir certains aménagements (cf. circulaire DSS/SD2 n° 2011-151 du 18 avril 2011, disponible sur le site http://www.sécurité-sociale.fr et sur le site http://www.circulaires.gouv.fr). Pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle, il a été considéré que la condition d'exposition à des facteurs de risques professionnels peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Si cette disposition est une avancée reconnue par une majorité de Français, il semble toutefois que certaines situations viennent dénaturer la volonté du législateur. En effet, alors même que notre République interdit sur notre territoire la polygamie, certains employeurs se voient adresser par des salariés étrangers travaillant en France, des demandes de congés parentaux quasi-simultanées pour des enfants qu'ils ont eu avec des épouses différentes. Une entreprise à par exemple fait état d'un cas d'un père qui est revenu en France d'un congé parental de 11 jours et qui un mois plus tard produit à nouveau un certificat de naissance pour la mise au monde d'un autre enfant avec une épouse différente qui réside dans son pays d'origine en l'occurrence le Sénégal, pays où la polygamie est légale (article 133 du code de la famille du Sénégal). On comprend donc ainsi le caractère ubuesque de la situation puisqu'alors que la France condamne la polygamie, les autorités publiques viennent octroyer un avantage issu de cette situation illégale sur notre territoire. Il serait donc nécessaire d'envisager d'encadrer ce congé parental en le limitant notamment dans le temps afin d'éviter ce genre de situation et ainsi interdire les demandes de congés paternités quasi-simultanées. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les possibilités de modifier les décrets relatifs à ce dispositif afin de remédier à ces situations qui constituent un détournement de l'esprit du législateur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au congé paternité et à ses modalités d'utilisation. Le code du travail prévoit la possibilité, pour tout salarié, de bénéficier d'un congé de paternité (art. L. 1225-35 du code du travail) après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, fixé par décret (art. D. 1225-8 du code du travail). Le législateur a ouvert ce droit à tout salarié justifiant de cette filiation et quelle que soit sa situation au regard de ses liens conjugaux. L'objectif de ce congé est d'encourager les pères à s'impliquer plus fortement dans l'éducation et dans les soins à apporter aux enfants, dès leur plus jeune âge. À ce titre, il remplit pleinement sa fonction, avec deux tiers d'utilisateurs parmi les pères concernés. Ce droit n'est pas lié à la situation conjugale du salarié. Si des abus sont parfois constatés, la modification des textes en vigueur ne semble pas être la solution, car elle pourrait s'avérer pénalisante pour la majorité des pères qui souhaitent assumer leurs obligations parentales. De plus l'adoption de dispositions spécifiques qui excluraient des salariés en raison de leur nationalité ou situation de famille pourrait s'avérer discriminatoire. C'est pourquoi le type d'abus évoqué doit être traité au cas par cas et non par des dispositions de portée générale il relève davantage de la fraude sociale, contre laquelle le Gouvernement lutte avec détermination.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de location des appareils de télévision dans les établissements publics comme les hôpitaux, qui sont facturés deux ou trois euros par jour alors que par exemple dans les établissements pénitentiaires les détenus payent seulement huit euros. Il lui demande comment peut se justifier cette distorsion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la facturation souvent excessive du service de télévision proposé aux usagers hospitalisés. Il lui demande pourquoi ce service est facturé trois à cinq fois plus cher dans les hôpitaux que dans les prisons et lui demande de quelle manière il compte inciter les directeurs d'hôpitaux à proposer des services de cette nature à des tarifications raisonnables.
Les établissements publics de santé sont soumis aux procédures de la commande publique. Au cas particulier de la mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés, les établissements ont souvent recours à une délégation de service public. Au terme de ces procédures, le choix se porte vers l'offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des fournisseurs qui ont soumissionné. L'application de ces règles ne garantit donc pas une unicité de prix sur l'ensemble du territoire français. Les raisons qui ont fondé la Chancellerie à proposer des prestations à prix fixe en milieu carcéral ont été motivées par un rapport de la Cour des comptes sur les éléments essentiels, non seulement de la dignité et de la sécurité de la détention, mais également de la lutte contre la récidive par la prévention de la désocialisation des détenus. La problématique de vie en établissement de santé est fondamentalement différente et baisser le tarif des locations pourrait dissuader les prestataires de louer des téléviseurs aux hôpitaux. Des dispositions spécifiques ont déjà été prises, notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs pour les plus jeunes patients, l'existence de salles communes de télévision, ou encore la possibilité pour les seniors d'apporter dans leur chambre en soins de longue durée, un téléviseur personnel, après accord de l'encadrement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité au travail. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, la pénibilité du travail devait faire l'objet de plusieurs décrets d'application. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Cependant, un des décrets d'application de ces mesures, pris en janvier dernier, a ajouté une condition supplémentaire : ces mêmes salariés devront également justifier de dix-sept ans d'exposition au moins à un facteur de pénibilité. En outre, un nouveau décret vise à définir la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. Or cette proportion est déjà très élevée puisqu'elle a été fixée à 50 % de l'effectif des entreprises. Ainsi, de très nombreuses entreprises sont dispensées de l'obligation de négocier sur la pénibilité au travail. De nouveaux textes réglementaires sont attendus dans les prochains mois pour une entrée en application au 1er janvier 2012. En conséquence, il lui demande les raisons qui ont justifié à la rédaction de ces décrets qui réduisent sensiblement l'encadrement de la pénibilité au travail dans le cadre des retraites, et s'il a l'intention de poursuivre dans cette voie pour la rédaction des prochains textes réglementaires sur ce sujet.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité au travail. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, la pénibilité du travail devait faire l'objet de plusieurs décrets d'application. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Cependant, un des décrets d'application de ces mesures, pris en janvier dernier, a ajouté une condition supplémentaire : ces mêmes salariés devront également justifier de dix-sept ans d'exposition au moins à un facteur de pénibilité. En outre, un nouveau décret vise à définir la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. Or cette proportion est déjà très élevée puisqu'elle a été fixée à 50 % de l'effectif des entreprises. Ainsi, de très nombreuses entreprises sont dispensées de l'obligation de négocier sur la pénibilité au travail. De nouveaux textes réglementaires sont attendus dans les prochains mois pour une entrée en application au 1er janvier 2012. En conséquence, il lui demande les raisons qui ont justifié à la rédaction de ces décrets qui réduisent sensiblement l'encadrement de la pénibilité au travail dans le cadre des retraites, et s'il a l'intention de poursuivre dans cette voie pour la rédaction des prochains textes réglementaires sur ce sujet.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité au travail. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, la pénibilité du travail devait faire l'objet de plusieurs décrets d'application. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Cependant, un des décrets d'application de ces mesures, pris en janvier dernier, a ajouté une condition supplémentaire : ces mêmes salariés devront également justifier de dix-sept ans d'exposition au moins à un facteur de pénibilité. En outre, un nouveau décret vise à définir la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. Or cette proportion est déjà très élevée puisqu'elle a été fixée à 50 % de l'effectif des entreprises. Ainsi, de très nombreuses entreprises sont dispensées de l'obligation de négocier sur la pénibilité au travail. De nouveaux textes réglementaires sont attendus dans les prochains mois pour une entrée en application au 1er janvier 2012. En conséquence, il lui demande les raisons qui ont justifié à la rédaction de ces décrets qui réduisent sensiblement l'encadrement de la pénibilité au travail dans le cadre des retraites, et s'il a l'intention de poursuivre dans cette voie pour la rédaction des prochains textes réglementaires sur ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décrets déterminant les conditions ouvrant droit à une retraite anticipée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail. Trois décrets parus au Journal officiel du 31 mars 2011 (décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Aux termes de l'article L. 351-1-14 du code de la sécurité sociale, tel que créé par la loi du 9 novembre 2010 précitée, les assurés dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 % devront justifier avoir été exposés, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. En son article ler, le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 a fixé cette durée d'exposition à dix-sept ans. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites actives : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Encore convient-il de préciser que la circulaire DSS/SD.2/2011/151 du 18 avril 2011 (disponible sur le site http://www.sécurité-sociale.fr/ et sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/) a apporté des aménagements pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle. Pour ces derniers, il a été considéré que l'exposition peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années. Par ailleurs, la loi portant réforme des retraites impose à certaines entreprises l'obligation de conclure des accords ou des plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Les entreprises ne respectant pas cette obligation seront soumises à une pénalité égale à 1 % de la masse salariale des salariés concernés, versée au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les décrets n° 2011-823 et n° 2011-824 (parus au Journal officiel du 9 juillet 2011) ont prévu les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation nouvelle. En application de ces dispositions, cette obligation de négociation s'impose aux seules entreprises de plus de cinquante salariés dont au moins 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels définis par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 précité. Il n'existe aucune donnée statistique permettant de recenser le nombre de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité tel que défini par le décret n° 2011-354 précité. Les enquêtes existantes, antérieures à cette définition, donnent des estimations imparfaites. Le seuil de 50 % des effectifs est donc un moyen terme acceptable qui permet de faire entrer dans le dispositif les entreprises dont la majorité des salariés est concernée par la pénibilité. La loi portant réforme des retraites a également instauré, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2013, un dispositif visant à inciter les branches professionnelles à négocier des mesures d'allègement ou de compensation de la pénibilité au profit des salariés qui ne remplissent pas les conditions pour faire liquider une retraite à taux plein. Les branches pourront négocier quatre types de mesures : temps partiel, tutorat, versement d'une prime ou attribution de jours de congés supplémentaires. Parallèlement, un fonds national de soutien est créé au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Financé à parts égales entre la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » et l'État, ce fonds contribuera aux actions mises en oeuvre. Le projet de décret nécessaire à cette fin est en cours de finalisation et devrait être soumis prochainement à l'avis des caisses nationales. Enfin, il importe de souligner que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit d'autres obligations en matière de prévention de la pénibilité. En particulier : la prévention de la pénibilité fait désormais partie des obligations de l'employeur (art. 61 de la loi du 9 novembre 2010), cette obligation s'appliquant à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ; par ailleurs, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été également doté de nouvelles responsabilités en matière de prévention de la pénibilité : il lui appartient désormais de procéder à l'analyse des salariés exposés à des facteurs de pénibilité (art. 62 de la même loi).
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don de moelle osseuse. Il souhaiterait connaître le pourcentage de personnes ayant déjà effectué une telle démarche dans notre pays.
Le fichier des volontaires au don de moelle osseuse du registre France greffe de moelle de l'agence de la biomédecine comptait, au 31 décembre 2010, 187 519 inscrits. Grâce aux campagnes de communication en faveur du don de moelle osseuse, aux actions des centres donneurs d'accueil et des associations présentes sur le terrain, ce sont plus de 16 000 personnes qui, chaque année en France, rejoignent la communauté des donneurs de moelle osseuse non apparentés. Les éléments issus du rapport d'activité détaillé 2010 du registre France greffe de Moelle, font état du nombre de donneurs inscrits par département et par région, rapporté à la taille de la population locale. En moyenne, sur l'ensemble des départements métropolitains, 0,31 % de la population française avait, à cette date, fait une démarche formalisée d'inscription comme donneur de moelle osseuse.
Nombre total de donneurs de moelle osseuse inscrits par département rapporté à la population de chaque département au 31 décembre 2010
Nombre total de donneurs de moelle osseuse inscrits par région française rapporté à la population de chaque région au 31 décembre 2010
DÉPARTEMENT

de donneurs
POPULATION (*)
POURCENTAGE












04 Alpes-de-Haute-Provence



05 Hautes-Alpes



06 Alpes-Maritimes



07 Ardèche



08 Ardennes















12 Aveyron



13 Bouches-du-Rhône



14 Calvados







16 Charente



17 Charente-Maritime







19 Corrèze







21 Côte-d'Or



22 Côtes-d'Armor







24 Dordogne















28 Eure-et-Loir



29 Finistère







31 Haute-Garonne







33 Gironde



34 Hérault



35 Ille-et-Vilaine







37 Indre-et-Loire















41 Loir-et-Cher







43 Haute-Loire



44 Loire-Atlantique











47 Lot-et-Garonne







49 Maine-et-Loire











52 Haute-Marne



53 Mayenne



54 Meurthe-et-Moselle







56 Morbihan



57 Moselle



















62 Pas-de-Calais



63 Puy-de-Dôme



64 Pyrénées-Atlantiques



65 Hautes-Pyrénées



66 Pyrénées-Orientales



67 Bas-Rhin



68 Haut-Rhin







70 Haute-Saône



71 Saône-et-Loire











74 Haute-Savoie







76 Seine-Maritime



77 Seine-et-Marne



78 Yvelines



79 Deux-Sèvres











82 Tarn-et-Garonne







94 Vaucluse











87 Haute-Vienne











90 Territoire de Belfort



91 Essonne



92 Hauts-de-Seine



93 Seine-Saint-Denis



94 Val-de-Marne



95 Val-d'Oise



97 Outre-mer



Donneurs à l'étranger

Donneurs à l'armée

Donneurs sans adresse



63 521 078

(*) Source : INSEE projections 2005 pour l'année 2010.
Source : registre France greffe de moelle, agence de la biomédecine.




POPULATION
régionale (*)















Basse-Normandie















Champagne-Ardenne



Franche-Comté



Haute-Normandie



Île-de-France - Picardie

12 432 502

La Martinique



La Réunion



Languedoc-Roussillon











Midi-Pyrénées



Nord - Pas-de-Calais - Picardie



Pays de la Loire



Poitou-Charentes



Provence-Alpes-Côte d'Azur



Rhône-Alpes





63 521 078

(*) Source : INSEE projections 2005 pour l'année 2010.
Source : registre France greffe de Moelle, agence de la biomédecine.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de proposer aux Français une ambition pour la réduction du tabagisme et de ses méfaits. Une ambition collective, clairement proposée et répétée à l'occasion de campagnes d'information, a l'intérêt multiple de susciter l'attention, de mobiliser les divers partenaires, d'organiser leurs actions respectives et de les mettre en convergence ainsi que d'avoir un impact sur les comportements individuels. C'est dans cette perspective qu'elle lui propose d'engager une nouvelle action : « sortir du tabac en 2030 ». Ce laps de temps permettra d'envisager tous les aspects de la production et de la consommation du tabac, et de leur réduction : mise en place de cultures de substitution, limitation des importations, mise en place de synergies et d'accords avec les autres pays européens, politique d'éducation, en particulier en direction de la jeunesse. Ce projet demande de réunir les différents acteurs de la filière de production, de transformation et de vente, ainsi que les associations impliquées dans la prévention et la réduction des risques tabagiques, les médecins et les chercheurs. Il doit définir les étapes permettant d'aboutir à l'objectif non pas d'interdiction et de prohibition, mais de diminution de la consommation du tabac en France, jusqu'à son extinction. Ce projet, pour être ambitieux, n'en est pas moins réaliste : en s'engageant pleinement dans la lutte contre le tabac, des pays tels que le Canada et l'Australie ont pu faire baisser leurs taux de prévalence tabagique au dessous des objectifs fixés par l'Organisation mondiale de la santé. La Finlande est allée plus loin, en votant un plan quinquennal de lutte contre le tabac dont l'objectif est d'éradiquer la consommation de tabac d'ici 2015, en combattant toute forme de publicité et en durcissant progressivement les conditions d'achat et de vente. Elle souhaiterait connaître sa réaction à la proposition d'un tel projet.
Avec une prévalence de 30 % qui repart à la hausse, la France semble s'éloigner de l'objectif de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a pour cible moins de 20 % de prévalence du tabagisme en population générale. Pour être efficace, la lutte contre le tabac doit reposer sur un ensemble de mesures cohérentes, articulées entre elles. La politique de lutte contre le tabagisme en France a connu plusieurs grandes étapes, comme la loi Veil (1976), la loi Evin (1991) et le décret Bertrand sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (2006). La France s'appuie également sur les textes communautaires et internationaux pour décliner les mesures de lutte contre le tabac identifiées au niveau européen et dans le cadre de l'OMS. Le ministère chargé de la santé s'attache notamment à mettre en oeuvre les mesures inscrites dans la convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qu'elle a signée et ratifiée en 2004. Afin de préparer une nouvelle étape de la lutteanti tabac, le ministre de la santé a demandé au député Yves Bur de constituer un groupe de travail, qui devra remettre début 2012 ses propositions en matière de prévention, de contrôle et de dénormalisation du tabac, afin de doter la France d'une politique de contrôle du tabac ambitieuse. Parallèlement à cette initiative nationale, la France soutient et participe aux travaux conduits par la Commission européenne en vue de la révision de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insuffisance de la campagne « choc » lancée sur les paquets de cigarettes par le Gouvernement en avril dernier pour lutter contre le tabac. Plusieurs voix parmi les addictologues et les psychiatres rappellent qu'une campagne basée sur la peur et le dégoût atteint rapidement ses limites lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une information constructive permettant au fumeur de changer son comportement. La diffusion d'images choc et de messages uniquement négatifs peut susciter des mécanismes de défense, tels que le déni, l'évitement, voire même une tentation de rébellion, particulièrement chez les jeunes, chez qui cette campagne pourrait avoir les effets inverses de ceux attendus. Les Canadiens l'ont bien compris, et ont assorti leur campagne d'images de messages positifs et de conseils constructifs. Rappelons qu'au Canada la prévalence du tabac est de 20 % parmi les 12-75 ans, quand elle est de 33 % en France. Or sur les 14 messages de la campagne française, un seul a pour but d'aider concrètement le fumeur à arrêter. Alors que le projet initial prévoyait d'inclure dans les paquets une note explicative contenant des conseils et des contacts utiles, la campagne qui vient de démarrer se contente du minimum en matière d'information. De la même manière, la taille des avertissements et des photos a été maintenue à son minimum, quand en Australie le paquet est entièrement recouvert d'avertissements et de messages de prévention. La législation australienne a ainsi privé l'industrie du tabac de la possibilité d'utiliser le paquet comme support publicitaire, puisque celui-ci est totalement banalisé et ne porte même plus le logo de la marque. Rappelons également qu'en France, les photos ne figurent que sur un côté paquet, l'envers, et sont donc invisibles sur les présentoirs des buralistes. Elle lui rappelle que la prévalence du tabac au sein de la population française a augmenté de 2 points entre 2000 et 2010, et que dans ces conditions les pouvoirs publics ne sauraient se contenter de demi-mesures. Elle lui demande donc de revoir les modalités de cette campagne d'images et d'intensifier la lutte contre le tabac de manière générale.
Avec une prévalence de fumeurs de 30 % qui repart à la hausse, la France semble s'éloigner de l'objectif de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a pour cible moins de 20 % de prévalence en population générale. Pour être efficace, la lutte contre le tabac doit reposer sur un ensemble de mesures cohérentes, et notamment sur la réduction de l'attractivité des produits du tabac. C'est à cette fin que l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac rend obligatoire la présence d'« images chocs » sur les conditionnements de tabac. Ces avertissements sont obligatoires sur les paquets de cigarettes depuis le 21 avril 2011 et le seront sur les emballages des autres produits du tabac dès le 21 avril 2012. La France est un des premiers États membres de l'Union européenne à apposer ces visuels. Ces photos chocs ont pour objectif de dissuader les non-fumeurs, d'alerter les fumeurs sur les dangers du tabagisme et de soutenir la motivation des fumeurs désireux de s'arrêter. Ces avertissements sont tous accompagnés des informations relatives au service d'aide à distance « tabac-info-service », dont l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) a simplifié le numéro de téléphone en un numéro à 4 chiffres, plus facile à mémoriser (39-89) et qui est soutenu par des campagnes de communication grand public sur les risques du tabagisme. Par ailleurs, le dispositif d'aide à l'arrêt s'appuie également sur une prise en charge des substituts nicotiniques par l'assurance maladie à hauteur de 50 euros par an, soit un mois de traitement en population générale. Ce forfait est triplé pour les femmes enceintes qui souhaitent arrêter de fumer. Afin de préparer une nouvelle étape de la lutte antitabac, le ministre de la santé a demandé au député Yves Bur de constituer un groupe de travail, qui devra remettre début 2012 ses propositions en matière de prévention, de contrôle et de dénormalisation du tabac afin de doter la France d'une politique de contrôle du tabac ambitieuse.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la réforme des régimes spéciaux, celle-ci se base, chaque année, sur l'indice des prix de l'INSEE qui est censé mesurer la consommation des ménages. En fait, cet indice n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat mais un indicateur partiel de ces derniers. Comme le reconnaît d'ailleurs l'INSEE elle-même, il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages. Or la structure de la consommation et la part des revenus qui y sont consacrés diffèrent selon l'âge et le niveau des revenus. Les retraités sont confrontés, plus que les autres consommateurs, à des dépenses contraintes, comme les loyers, l'énergie, la protection sociale, les assurances, qui augmentent bien plus rapidement que l'inflation. D'autre part, l'augmentation des pensions est deux fois plus faible que le SMIC (11,6 % contre 23,2 % depuis 2003), ce qui conduit à diminution croissante du pouvoir d'achat des retraités et à leur paupérisation. Afin de calculer plus justement la revalorisation des retraites, il faudrait donc que celles-ci intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que l'évolution des pensions de retraite suive l'évolution réelle du coût de la vie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au mode de calcul de la revalorisation des pensions. Les deux tableaux ci-dessous présentent l'évolution des ratios de la pension moyenne des retraités de moins de soixante-quinze ans rapportée au revenu d'activité des actifs seniors (tableau 1) et des ratios des niveaux de vie des retraités par rapport aux actifs (tableau 2). Ces deux tableaux sont issus des programmes qualité efficience de la direction de la sécurité sociale. Les deux indicateurs présentés montrent que le rapport des revenus des retraités par rapport aux actifs reste globalement stable au cours des dernières années.

Tableau 1
Ratio des pensions des « jeunes » retraités par rapport aux revenus d'activité des actifs seniors
(Montants annuels en euros.)
Tableau 2
Rapport de niveau de vie des retraités par rapport aux actifs
(Montants annuels en euros, par unité de consommation.)

ANCIENNE SÉRIE
NOUVELLE SÉRIE








Retraite médiane des personnes âgées de 65 a 74 ans percevant une pension (1).








Revenu médian d'activité des personnes âgées de 50 à 59 ans disposant d'un revenu d'activité (2).








Taux de remplacement agrégé : ratio (1)/(2)










Source : INSEE, DGFIP, CNAF, CNAV, CCMSA enquête sur les revenus fiscaux et sociaux.
Note : les montants sont nets de CSG non déductible et de CRDS.
Pour bien comprendre ces résultats, il est nécessaire de faire clairement la différence entre : la situation individuelle des personnes déjà parties à la retraite : une fois leurs pensions liquidées, le montant perçu n'évolue plus qu'en fonction des revalorisations légales appliquées, qui, dans les régimes de base, s'effectue selon l'évolution de l'indice des prix de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; la pension moyenne des retraités : celle-ci porte sur un groupe changeant d'année en année puisque, chaque année, certains des retraités parmi les plus anciens décèdent et sont remplacés par de nouveaux retraités plus jeunes, dont les pensions sont en moyenne plus élevées. La stabilité du ratio de niveau de vie entre retraités et actifs, confirmée par les tableaux 1 et 2, est assurée par le renouvellement de la population de retraités (effet habituellement qualifié « d'effet de noria »). Par ailleurs, parmi les pays de L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la France se distingue par un rapport élevé (0,95) entre le niveau de vie des plus de soixante-cinq ans et celui de l'ensemble de la population. Seuls quatre pays sur les trente étudiés par cette organisation ont un rapport plus important : le Mexique, l'Autriche, le Luxembourg et la Pologne.

ANCIENNE SÉRIE
NOUVELLE SÉRIE








Niveau de vie médian des retraités en euros, par unité de consommation et par an (1).








Niveau de vie médian des actifs occupés en euros par unité de consommation et par an (2)








Niveau de vie des retraités rapporté à celui des actifs occupés : ratio (1)/(2)









dégradation
Source : INSEE, DGFIP, CNAF, CNAV, CCMSA enquête sur les revenus fiscaux et sociaux.
Lecture : une fois neutralisés les effets de taille des ménages, 50 % des retraités ont un niveau de vie d'au moins 14 529 euros par an en 2002 : 50 % des actifs occupés ont la même année un niveau de vie de 16 620 euros ou plus, soit un écart de 12 % entre ces niveaux de vie.

NIVEAU DE VIE
en 2009 des plus de 65 ans
rapporté à celui
de l'ensemble
de la population






États-Unis





Royaume-Uni

Moyenne OCDE

Source : OCDE (2009), Panorama des pensions.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la CPAM du Hainaut qui, depuis le depuis le 1er janvier 2010, regroupe les CPAM de Maubeuge, Cambrai et Valenciennes. Elle couvre trois arrondissements, soit 349 communes et plus de 759 000 habitants. Compte tenu de la politique qui est mise en place nationalement, elle doit réduire son budget de 3 % à 4 % par an sur la période 2010-2013 alors qu'elle reçoit la population du Hainaut, particulièrement confrontée aux difficultés sociales et économiques, la région étant durement touchée par le chômage et la précarité. Afin de réduire les charges, son taux de remplacement des personnels partant en retraite ne sera plus que de 26 % alors que la moyenne nationale est de 54 %, ce qui aura comme conséquence la suppression de 90 emplois d'ici fin 2013. Malgré l'investissement des personnels qui resteront en place et qui devront assurer l'accueil et l'accompagnement des allocataires les plus fragiles avec moins de moyens, la population de ce territoire subira obligatoirement les conséquences de ces mesures drastiques et en sera la première victime. Il lui demande de vouloir bien tenir compte des particularités et des besoins de la région et revenir sur ce traitement inégalitaire compte tenu de la souffrance sociale de la population, qui amènera de surcroît un très grand recul du service public.
L'assurance maladie s'est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche de développement de son offre de services et de maîtrise de ses coûts de fonctionnement. La dématérialisation des feuilles de soins pour près de 90 % des demandes de remboursement, la mise en oeuvre d'un nombre croissant de téléservices et l'optimisation des organisations ont permis, depuis 2004, des gains de productivité élevés dans l'ensemble des caisses primaires, tout en maintenant le niveau du service rendu aux assurés sociaux. Par ailleurs, l'assurance maladie a concrétisé, en 2010, la fusion de 48 organismes, aboutissant à la création de nouvelles caisses primaires de taille plus importante, disposant de ressources mieux dimensionnées pour garantir la continuité et la qualité du service public. Cette évolution, menée de manière pragmatique et avec la préoccupation constante de l'accompagnement des personnels concernés, répond à une volonté forte d'efficience. La situation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut s'inscrit dans ce contexte, marqué également par le cadre budgétaire défini par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et l'assurance maladie pour la période 2010-2013. En 2010, cet organisme a bénéficié d'un financement spécifique de 680 000 euros au titre de l'accompagnement du projet de fusion. Sur la période 2006-2009, les trois CPAM qui ont fusionné pour constituer la CPAM du Hainaut ont connu globalement une diminution de leurs effectifs de 53,7 postes en équivalents temps plein (ETP), soit une évolution de - 5,5 % alors que, pour l'ensemble des CPAM du réseau de l'assurance maladie, la diminution constatée a été de - 6,3 %. Sur la période 2010-2013, le taux de départs en retraite prévisionnels pour la CPAM du Hainaut est de 6,1 % de ses effectifs, soit un taux comparable à celui anticipé sur la totalité des CPAM. Par ailleurs, sur l'ensemble des départs prévus d'ici à fin 2013 (retraite, turnover), la CPAM du Hainaut dispose d'un taux de remplacement de 40 %. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) reste évidemment attentive aux difficultés éventuelles de gestion que pourrait rencontrer la CPAM du Hainaut. Sans méconnaître les spécificités de sa circonscription en matière de précarité sociale ou d'accès aux soins, il convient de noter que cet organisme est aujourd'hui parmi les plus dotés en personnel au regard de sa population assurée. Par ailleurs, il convient de prendre en considération, sur les prochaines années, l'aboutissement des opérations d'organisation interne liées à la fusion intervenue le 1er janvier 2010.
