M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le périmètre des ministères. En effet, à l'occasion de l'élection présidentielle 2007, le candidat de la majorité avait promis qu'une loi constitutionnelle votée pendant son mandat figerait le périmètre des ministères. Force est de constater que, plus de quatre ans après, cette loi n'a pas été soumise au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer pourquoi cette promesse n'a pas été tenue et quel est son avis sur cette question.
Le Premier ministre ne peut que rappeler à l'honorable parlementaire que le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République déposé à l'Assemblée nationale le 23 avril 2008 comportait un article 3 proposant d'ajouter à l'article 8 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. » Cet article du projet de loi a fait l'objet de plusieurs amendements de suppression, dont un amendement 277 présenté par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Compte tenu des interrogations exprimées au cours des débats sur l'opportunité d'un dispositif qui aurait réduit la capacité du Président de la République et du Premier ministre d'adapter le nombre et les missions des ministres en fonction des priorités fixées pour la conduite de la politique de la Nation, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Parlement. Les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi constitutionnelle ont été adoptés par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 22 mai 2008. L'article n'a pas été rétabli par le Sénat.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le périmètre des ministères. En effet, à l'occasion de l'élection présidentielle 2007, le candidat de la majorité avait promis qu'une loi constitutionnelle votée pendant son mandat figerait le périmètre des ministères. Force est de constater que, plus de quatre ans après, cette loi n'a pas été soumise au Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer pourquoi cette promesse n'a pas été tenue et quel est son avis sur cette question.
Le Premier ministre ne peut que rappeler à l'honorable parlementaire que le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République déposé à l'Assemblée nationale le 23 avril 2008 comportait un article 3 proposant d'ajouter à l'article 8 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. » Cet article du projet de loi a fait l'objet de plusieurs amendements de suppression, dont un amendement 277 présenté par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Compte tenu des interrogations exprimées au cours des débats sur l'opportunité d'un dispositif qui aurait réduit la capacité du Président de la République et du Premier ministre d'adapter le nombre et les missions des ministres en fonction des priorités fixées pour la conduite de la politique de la Nation, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Parlement. Les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi constitutionnelle ont été adoptés par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 22 mai 2008. L'article n'a pas été rétabli par le Sénat.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie de lui faire connaître pour les années 2008 et 2009 les renseignements suivants concernant le fonctionnement de son cabinet : montant des frais de représentation, en distinguant les frais de restauration ; nombre et coût des frais de déplacements aériens en métropole, outre-mer et à l'étranger, en distinguant les règlements à l'ETEC et les locations d'avions privés.
Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : 1. Les frais de représentation et de restauration : le secrétaire d'État, chargé de la coopération et de la francophonie dispose d'un budget de fonctionnement dont les frais de représentation, notamment de restauration, sont les suivants : les frais de représentation comprennent les lignes de dépenses suivantes : frais de restauration (alimentation, boissons, cocktails, frais de restaurants) ; cadeaux ministériels à destination des chefs d'État et ministres lors des déplacements ; location de matériel ; fleurs ; interprètes ; frais d'hôtellerie pour les déplacements en France ; blanchisserie. Le secrétaire d'État ayant pris ses fonctions le 19 mars 2008, ses frais de représentation sont comptabilisés à partir de cette date.

(En euros)
2. Les frais de déplacement aérien du cabinet. En 2008, sur neuf mois (de la prise de fonctions en mars jusqu'en décembre) le total des frais de déplacement aérien est de 1 034 266 euros pour quarante-quatre déplacements. En 2009, le total est de 1 595 946 euros pour cinquante-neuf déplacements.
2008

(mars-décembre)

Frais de représentation


Dont frais de restauration



AFFRÈTEMENT

AVIONS DE LIGNE






512,18 euros








105 675 euros

498 506,43 euros

429 573,25 euros


105 675 euros

498 506,43 euros

430 085,25 euros
AFFRÈTEMENT

AVIONS DE LIGNE


33 142,83 euros



1 853,76 euros








601 405 euros

739 086,37 euros

220 458,20 euros


634 547,83 euros

739 086,37 euros

222 311,96 euros
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'intérêt que porte la France à l'OSCE, assemblée parlementaire. En effet, cette instance internationale, qui regroupe des délégations parlementaires des pays adhérents, vient de se réunir, entre le 5 et le 11 juillet à Belgrade (Serbie), certains pays s'y sont exprimés pour poser leur candidature pour briguer de futures présidences, ou pour en accueillir une session annuelle. Cette instance a prouvé ces dernières années grâce, notamment à l'action de son collègue Michel Voisin, au sein de cette instance, qu'elle pouvait être intéressante pour étendre l'influence de la France dans l'espace européen. Dès lors, au-delà d'une présence assidue dans cette instance et des candidatures du fonctionnement interne, notamment des commissions, il pourrait donc s'avérer utile et intéressant qu'un geste fort puisse être donné en ce domaine. Une candidature à l'accueil en France d'une assemblée parlementaire de l'OSCE ou à une prochaine présidence française de cette organisation seraient des marques d'intérêt indispensables pour prouver cet intérêt de la France pour cette organisation.
L'association des Parlements nationaux aux travaux et activités de l'OSCE est à la fois étroite et ancienne. En effet, la charte de Paris, adoptée en 1990 par les chefs d'État et de gouvernement des États participants de la communauté pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), appelait déjà à la création d'une assemblée parlementaire. Celle-ci a été créée en avril 1991, lors de la conférence de Madrid dont la déclaration finale pose les règles de base pour les procédures, les méthodes de travail, le mandat et la répartition des votes. L'assemblée parlementaire joue un rôle essentiel auprès de l'organisation car elle permet la participation active des parlementaires nationaux à ses travaux, notamment dans les domaines des droits de l'Homme et de l'observation électorale. Comme l'ont rappelé les chefs d'État et de gouvernement des membres de l'OSCE, dans la déclaration adoptée à l'issue du sommet d'Astana (décembre 2010), « nous sommes déterminés à intensifier la coopération avec l'assemblée parlementaire de l'OSCE et encourageons les efforts que celle-ci déploie pour promouvoir la sécurité, la démocratie et la prospérité dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE et au sein des États participants ». La France suit avec la plus grande attention les travaux de l'Assemblée parlementaire au sein de laquelle la délégation française est très active et effectue un travail remarquable. La France attache donc la plus grande importance à l'activité de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et continuera à le faire, en particulier dans le cas où un élu se porterait candidat pour en devenir le Président ou si une ville française souhaiterait en accueillir une session.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à développer et à encourager le jumelage entre les communes, de même que les jumelages entre les collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître le nombre des communes et collectivités qui se sont jumelées et quelles mesures il compte prendre pour développer encore davantage cette politique.
Selon les informations dont dispose le ministère des affaires étrangères et européennes, il existe actuellement près de 2 300 accords de jumelage et de partenariat entre collectivités territoriales de France et d'Allemagne, dont 9 conclus depuis l'adoption de l'Agenda franco-allemand 2020 adopté lors du conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010. Le nombre et la qualité de ces partenariats, qui concernent toutes les régions et toutes les tailles de communes, illustrent l'amitié profonde qui lie nos deux pays, dont les citoyens sont depuis l'origine les acteurs essentiels. En effet, les échanges entre les villes et villages de France et d'Allemagne jouent un rôle irremplaçable dans le rapprochement de nos sociétés. Depuis un demi-siècle, l'engagement de nombreux élus et bénévoles est le véritable moteur pour faire vivre ces jumelages. Au demeurant, le 50e anniversaire du traité de l'élysée devrait donner lieu à de nombreuses initiatives des collectivités locales, afin de montrer leur dynamisme et leur influence sur la coopération franco-allemande. Parmi celles-ci sont envisagés une « journée des jumelages » et un « colloque des maires » en 2013, qui seront l'occasion de réfléchir à de nouvelles pistes pour développer la coopération décentralisée : gestion de services publics, affectation croisée de fonctionnaires, représentation auprès des institutions européennes, soutien au dialogue culturel, ou encore apprentissage linguistique.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la représentation des femmes dans les postes décisionnels au sein du service des affaires étrangères et européennes. L'État français, ayant inscrit l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égal accès aux droits dans sa Constitution, représente un modèle pour les femmes et les hommes qui luttent, partout dans le monde, pour la liberté politique et la reconnaissance de leurs droits. La création, en 2008, d'un poste de chargée de mission à haut niveau, occupée successivement par deux conseillères des affaires étrangères a été un moyen pour la France de renforcer son action internationale en faveur de l'égalité hommes-femmes. Le non-remplacement de cette titulaire signifierait une régression de la France par rapport à la participation et la représentation des femmes en politique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour défendre une véritable prise en compte des femmes dans notre politique internationale.
La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est un axe central de la politique de ressources humaines mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes. Cet engagement s'est concrétisé par la signature avec les partenaires sociaux d'une charte de l'égalité (janvier 2009) et se décline actuellement dans le cadre d'un plan triennal (2008-2011) qui sera renouvelé en 2012-2014. En 2011, les femmes représentent 53 % des fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes. Elles représentent 27 % des agents de catégorie A, 41 % des agents de catégorie B et 69 % des agents de catégorie C. Aussi, la politique de ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes vise-t-elle en tout premier lieu la parité dans le recrutement initial. Les femmes sont désormais de plus en plus nombreuses à se présenter au concours d'entrée au ministère des affaires étrangères et européennes : elles représentaient 38 % des lauréats des concours A entre 2007 et 2010 contre 31 % entre 2002 et 2006 et, en 2011, elles constituaient 46 % des auditeurs de l'Institut diplomatique et consulaire. S'agissant de la configuration actuelle de l'encadrement supérieur, il convient de noter que la proportion des femmes doit être rapportée à la part globale de femmes au sein de la catégorie A (27 %). Dans ce contexte, il faut, ces dernières années, relever une progression régulière : 46 % des chefs de bureau sont aujourd'hui des femmes, 26 % des sous-directeurs, 20 % des directeurs ou inspecteurs et 15 % ambassadeurs. Ce dernier chiffre, en apparence stable, traduit de façon incomplète une tendance positive qui conduit à nommer des ambassadrices dans des pays plus importants que dans un passé récent : à Pékin en 2011 ou à Séoul en 2010. À ce jour, 24 femmes sont ambassadrices et 12 sont consules générales. À noter enfin la nomination récente d'une directrice générale pour l'administration. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et européennes poursuit, dans le domaine de la parité, les objectifs suivants : tendre vers la parité dans les jurys de concours organisés par le ministère des affaires étrangères et européennes : 40 % des membres de jurys en 2010 étaient des femmes, 33 % des présidents. Le même effort est poursuivi s'agissant des instances de promotion : ainsi, 60 % des membres des commissions paritaires tenues en 2011 sont des femmes, qu'il s'agisse des membres suppléants ou titulaires ; encourager la promotion interne des femmes : pour le passage du corps de secrétaire des affaires étrangères à celui de conseiller, le ministère, en accord avec les organisations syndicales, promeut davantage de femmes que leur strict pourcentage dans le vivier des promouvables ; modifier les méthodes de travail grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication : télétravail, horaires variables, badgeage, méthodes de travail permettant de davantage concilier vie professionnelle et vie familiale, etc. ; individualiser les parcours pour prendre en compte les situations familiales ; mieux accompagner la mobilité des familles en facilitant l'attribution « de postes doubles » et en examinant les possibilités de recrutement local par les postes ; contribuer au Plan d'action interministériel (PAI) en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des effectifs du ministère des affaires étrangères et européennes et dans la problématique « genre » de nos actions de coopération et de développement. S'agissant du poste de chargée de mission à haut niveau au sein du ministère des affaires étrangères et européennes, il n'est pas exclu de pourvoir à nouveau ce poste dès que la situation des effectifs de ce ministère - très contrainte dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP) - le permettra. Il convient enfin de noter qu'il existe un poste de chargée de mission « parité » au sein de la direction générale de la mondialisation.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la menace grandissante d'accaparements de terres à laquelle se trouvent confrontés des millions de paysans à travers la planète. En Inde, le mouvement gandhien Ekta Parishad refuse de baisser les bras, intensifie son combat et lance une marche d'un an à travers le pays à partir du 2 octobre 2011. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice : en octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Des mouvements sociaux, partout dans le monde, soutiennent cette initiative pour faire entendre la voix des sans-terres au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la menace grandissante d'accaparements de terres à laquelle se trouvent confrontés des millions de paysans à travers la planète. En Inde, le mouvement gandhien Ekta Parishad refuse de baisser les bras, intensifie son combat et lance une marche d'un an à travers le pays à partir du 2 octobre 2011. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice. En octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Ce mouvement est soutenu par de nombreuses organisations humanitaires pour faire entendre la voix des sans-terres au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. En effet, ceux-ci se voient privés de leurs terres et donc de moyens de subsistance, par des investisseurs. Le mouvement Ekta Parishad a refusé de baisser les bras et a lancé une marche d'un an à travers le pays. En octobre 2012, 100 000 Indiennes et Indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Des mouvements sociaux, partout dans le monde, soutiennent cette initiative pour faire entendre la voix des sans-terres au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. En effet, ceux-ci se voient privés de leurs terres et donc de moyens de subsistance par des investisseurs. Le mouvement Ekta Parishad a refusé de baisser les bras et a lancé une marche d'un an à travers le pays. En octobre 2012, 100 000 réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Des mouvements sociaux, partout dans le monde, soutiennent cette initiative pour faire entendre la voix des sans terre au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
La question de l'accès à la terre est sensible en Inde. Elle concerne en premier lieu les agriculteurs, mais intéresse également les investisseurs publics et privés. Ceux-ci jouent un rôle important dans le développement du pays et le maintien d'une croissance économique durable, qui est essentiel pour sortir l'Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population. Cette question nécessite la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles, en gardant un équilibre avec les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. C'est aussi une question d'ordre public et de sécurité intérieure, car elle se pose en des termes vifs dans les zones tribales riches en ressources minières et peut conduire à des affrontements violents. Cette question est prise en compte par les autorités indiennes. Un nouveau projet de loi sur l'acquisition de terres a été rédigé en 2011, et est en cours d'examen par le Parlement indien. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et peut annuler les expropriations qu'elle juge abusives, ou revaloriser le montant des compensations. Si la France n'a pas vocation à commenter ces processus internes au fonctionnement des institutions indiennes, qui s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées par la société civile et le milieu associatif en Inde dans ce domaine, et contribue activement au débat d'idées dans ce pays. La France suit à ce titre l'action de l'Ekta Parishad, mouvement informel uni par des principes et méthodes de mobilisation hérités de l'action du Mahatma Gandhi, qui agit pour soutenir les revendications des populations pauvres de l'Inde sur l'accès aux terres. Ce mouvement a notamment noué des partenariats de longue date avec des ONG françaises comme Frères des hommes et Gandhi international. Par ailleurs, la France approfondit sa collaboration sur la scène multilatérale avec l'Inde dans plusieurs domaines concernant les intérêts de la population rurale indienne. La sécurité alimentaire est un des piliers de la présidence française du G 20. La France y promeut la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des agriculteurs indiens. En effet, ces agriculteurs qui travaillent uniquement à la main sont dépossédés de leurs terres et de leurs ressources naturelles par certains investisseurs. Ces populations autochtones sont ainsi privées de leurs moyens de vivre et de travailler. Le Premier ministre indien avait annoncé en 2007 qu'il allait réunir un Conseil sur la réforme agraire et assurer l'application rapide des textes législatifs déjà adoptés en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles. Or ce conseil n'a pas vu le jour. Des millions de personnes n'ont pas obtenu de droits à la propriété malgré leurs efforts répétés alors que, dans le même temps, le Gouvernement a autorisé la réallocation de milliers d'hectares de terre pour des zones économiques spéciales, des institutions privées, des projets de développement urbain ainsi que des projets d'infrastructures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibles initiatives que le Gouvernement pourrait prendre à l'adresse du gouvernement indien sur ces questions dans le cadre diplomatique.
La réforme du système foncier est une question particulièrement sensible en Inde. Elle détermine le régime de propriété et d'accès aux terres, qui concerne les agriculteurs, mais également les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important pour le développement économique du pays. C'est aussi une question d'ordre public et de sécurité intérieure, car elle se pose en des termes particulièrement vifs dans les zones tribales riches en ressources minières où la contestation est forte et conduit souvent à des affrontements violents. Cette concurrence accrue autour des terres exploitables en Inde s'explique par deux raisons principales : la forte densité de population et la part dominante de l'agriculture dans l'économie. Le maintien de la croissance économique, essentiel pour sortir l'Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population, nécessitera la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles notamment. Ces questions sont traitées par les institutions indiennes aux niveaux législatif et judiciaire. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le gouvernement indien en 2007 mais n'ont pas encore été votés par le Parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développement économique et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen par le comité parlementaire sur le développement rural. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte des expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l'État indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En revanche, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées par la société civile et le milieu associatif en Inde. Par ailleurs, dans le cadre du partenariat franco-indien, la France approfondit sa collaboration avec l'Inde dans plusieurs domaines concernant les intérêts de la population rurale indienne. Au sein du G20, elle promeut la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.
M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le déroulement de la marche Jan Satyagraha en Inde. Cette marche pacifique, s'étalant d'octobre 2011 à octobre 2012, prévoit de réunir 100 000 Indiens, qui réclament notamment l'application des textes législatifs en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles, une réforme agraire juste et adaptée, et la fin des conversions et accaparements de terres agricoles et de forêts. Il souhaite savoir de quelles informations il dispose quant aux intentions du gouvernement indien d'accéder à ces demandes.
La marche Jan Satyagraha illustre l'importance de la question de l'accès à la terre en Inde. Cette problématique concerne au premier chef les agriculteurs, mais aussi les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important dans le développement du pays. Le maintien d'une croissance économique durable est essentiel pour sortir l'Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population. Cela nécessite la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles. Cette question est bien prise en compte par les institutions indiennes. Elle figure dans le programme de la coalition au pouvoir depuis 2009. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le gouvernement indien en 2007. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développement économique, et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen au Parlement indien. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte des expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire en cours sont de la compétence souveraine de l'État indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En tout état de cause, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées dans ce domaine par la société civile et le milieu associatif en Inde, notamment sur ces questions, en contribuant activement au débat d'idées.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante des paysans indiens qui réclament leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Bien que le gouvernement indien ait annoncé une importante réforme agraire en 2007 et que des textes législatifs en ce sens ont été adoptés, il apparaît que ces initiatives n'aient pas encore abouties et que les conversions et accaparements des terres agricoles et des forêts se poursuivent, privant ainsi les paysans indiens d'un accès équitable à leurs terres. Il lui demande de lui indiquer la position de la France sur ce sujet.
La question de l'accès à la terre est sensible en Inde. Cette problématique concerne les agriculteurs, mais aussi les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important dans le développement du pays. Le maintien d'une croissance économique durable est essentiel pour sortir l'Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population. Cela nécessite la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles. Cette question est bien prise en compte par les institutions indiennes. Elle figure dans le programme de la coalition du parti du congrès au pouvoir depuis 2009. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le gouvernement indien en 2007, mais n'ont pas encore été votés par le Parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développement économique, et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen par le comité parlementaire sur le développement rural. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte des expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l'État indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En tout état de cause, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées dans ce domaine par la société civile et le milieu associatif en Inde, et contribue aux débats d'idées qui illustrent le dynamisme des acteurs associatifs de la société indienne contemporaine. Plus largement, la réflexion de la France en matière de sécurité alimentaire et d'accès à la terre s'appuie sur les principes du respect des droits des usagers du foncier comme préalable aux investissements et de la nécessaire compatibilité des usages privés avec l'intérêt général. La sécurité alimentaire est un des piliers de la présidence française du G20. La France y promeut, en collaboration avec l'Inde, la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont été refoulées jeudi 22 septembre de l'espace Schengen, signe d'une réticence croissante des pays déjà membres à élargir cette zone européenne sans frontières internes à deux pays jugés inaptes à combattre les filières d'immigration clandestine. Le refus des Pays-Bas a suffi pour bloquer l'entrée, car toute nouvelle adhésion requiert l'unanimité des 25 membres de l'espace Schengen, créé en 1985. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle était la position de la France sur l'entrée de la Bulgarie dans l'espace Schengen et sur l'entrée de la Roumanie.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont été refoulées jeudi 22 septembre de l'espace Schengen, signe d'une réticence croissante des pays déjà membres à élargir cette zone européenne sans frontières internes à deux pays jugés inaptes à combattre les filières d'immigration clandestines. Le refus des Pays-Bas a suffi pour bloquer l'entrée, car toute nouvelle adhésion requiert l'unanimité des 25 membres de l'espace Schengen, créé en 1985. Aucune solution sur l'adhésion à Schengen des deux pays ne sera trouvée avant le prochain sommet européen prévu mi-octobre. Une formule de compromis est actuellement discutée qui prévoit une adhésion par étapes : ouverture des frontières aériennes et maritimes de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie au 31 octobre 2011, puis des frontières terrestres en juillet 2012. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette proposition et si la France proposera un échéancier voire une date pour ce qui est des frontières terrestres.
La Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen. Mais elles doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient effectivement assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans ses rapports annuels de juillet 2011, la Commission européenne relève que les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont insuffisants tant pour la Bulgarie que pour la Roumanie. Le Conseil (JAI) du 22 septembre 2011 n'a pu s'accorder sur un projet de décision engageant l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen. Les Pays-Bas et la Finlande se sont en effet opposés à cette perspective en la jugeant encore prématurée. Le Conseil a ainsi écarté la proposition de compromis que nous avions proposée avec l'Allemagne, consistant en une ouverture des frontières aériennes et maritimes en octobre, puis au renvoi à l'été 2012 pour décider ou non de la levée des contrôles aux frontières terrestres.
Mme Danielle Bousquet rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que la réduction de l'utilisation des pesticides, affirmé notamment pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, un réseau d'associations défendant l'environnement a constaté que le nombre de dérogations permettant le recours à des usages de pesticides interdits avait augmenté de 500 % en quatre ans. Les associations estiment qu'il s'agit d'un « système de dérogations qui a été dévoyé » pour contourner la législation européenne sur l'autorisation des pesticides. Selon l'enquête publiée, les États membres ont demandé 321 dérogations en 2010, concernant 152 substances actives différentes, et la France, qui n'avait accordé aucune dérogation de 2007 à 2009, a demandé 74 dérogations pour motif de « danger imprévisible » en 2010. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter et contrôler réellement l'utilisation des pesticides.
Le programme de réexamen des substances actives autorisées pour les usages phytopharmaceutiques, lancé par la Commission européenne, a abouti à une liste restreinte de 350 molécules sur les quelque 1 000 molécules autorisées en 1993. Les retraits ont pris en compte les risques vis-à-vis de la santé comme ceux à l'égard de l'environnement. La suppression de certaines molécules a rendu très difficile la lutte contre certaines maladies des plantes, notamment dans les petites filières. La recherche de nouvelles molécules conformes aux nouveaux critères d'évaluation et répondant aux besoins de ces dernières n'a pas été engagée dans tous les secteurs par les fabricants des produits phytopharmaceutiques qui les considèrent comme des marchés insuffisants pour obtenir le retour sur investissement. Dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur dans l'Union européenne, la France comme les autres États membres ont accordé des dérogations d'usage de certains produits phytopharmaceutiques pour une durée inférieure à 120 jours dans des cas exceptionnels pour faire face à un danger imprévisible qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens. Ainsi en 2010, 68 dérogations portant sur 47 préparations phytopharmaceutiques différentes ont été délivrées en France. Ces dérogations concernent toutes les filières sans exception et principalement des cultures mineures dans le secteur de la production des fruits et légumes et des plantes aromatiques, médicinales et condimentaires. Elles répondent à moins de 50 % des demandes faites dans le secteur des cultures légumières et à environ à un tiers de celles faites dans le secteur de l'arboriculture fruitière. Le nombre des dérogations est relativement stable ces dernières années avec de l'ordre de 70 décisions de ce type par an, y compris en 2009, année pour laquelle 71 dérogations ont été délivrées. Elles sont délivrées principalement pour préserver la survie des filières de cultures mineures pour lesquelles d'autres moyens de protection des cultures n'existent pas et prennent en compte la sécurité tant des applicateurs et des consommateurs que de l'environnement. Les dérogations ne remettent pas en cause les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement et du plan ECOPHYTO 2018 qui en découle. Le Gouvernement partage en effet pleinement les questions soulevées par l'usage des pesticides, c'est pourquoi il a confié au ministre en charge de l'agriculture la conduite du plan Ecophyto 2018 dans le but de réduire leur utilisation de 50 %, si possible, dans un délai de dix ans. Ce plan est décliné en 9 axes, qui visent à faire évoluer les pratiques culturales vers des itinéraires techniques permettant de réduire la quantité des produits phytopharmaceutiques utilisés, de faire évoluer ces derniers vers des profils plus sûrs vis-à-vis de l'environnement, des applicateurs et des consommateurs et de sécuriser davantage les méthodes d'application, via notamment la formation des opérateurs et l'agrément des entreprises. Des projets ont déjà été réalisés : le recours aux pesticides les plus problématiques pour la santé et pour l'environnement a diminué de 87 % entre 2008 et 2010.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de reconnaissances des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Malgré l'arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique, plusieurs associations continuent de demander que les PNPP ne soient pas considérées comme des pesticides phytopharmaceutiques. En effet, vous indiquiez le 23 novembre dernier en réponse à la question écrite n° 86 939 que « dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action mentionnée à l'article 2 de la directive européenne 91/414/CEE, les substances actives qu'elles contiennent doivent être inscrites à l'annexe I de la même directive ». Cette exigence revient donc à soumettre les PNPP aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques alors que la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 qui dispose que « ces dispositions (concernant l'AMM et l'utilisation des pesticides) ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.  » (code rural L. 253-1, IV). Elle lui demande donc les initiatives qu'il entend prendre pour une véritable reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) afin d'en favoriser leur commercialisation et leur utilisation effectives.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés entraînées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique (PNPP). Alors que de nombreux pays européens (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-uni, Pays-Bas...), autorisent la commercialisation de PNPP non homologuées, ce décret exige que ces substances naturelles « fassent l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R. 2253-5 et suivants et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ». Cette exigence d'homologation est inadaptée et injustifiée pour les préparations naturelles, qui appartiennent au domaine public. En effet, sans même parler de la complexité de la procédure, le coût du dossier est beaucoup trop élevé pour des produits ne pouvant pas faire l'objet d'un brevet, seul moyen d'amortir la dépense. Dans ces conditions, les PNPP ne peuvent pas obtenir l'homologation désormais indispensable à leur commercialisation. Cette position du ministère de l'agriculture français est difficilement conciliable avec la volonté du Gouvernement, exprimée lors du grenelle de l'environnement, de réduire de 50 % l'utilisation des pesticides. Il lui demande alors si le Gouvernement compte prendre en considération les conséquences néfastes de ce décret, et le supprimer ou le modifier afin de faciliter la commercialisation des PNPP.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Les agriculteurs, jardiniers, auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations. Aussi, elle aimerait savoir s'il est prévu d'étendre cette autorisation à d'autres PNPP.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les « préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP). Les PNPP sont actuellement considérées et intégrées dans la catégorie des pesticides ce qui conduit les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales dans des impasses réglementaires. L'autorisation du purin d'ortie n'apporte pas en soi une solution. Dans la mesure ou beaucoup d'autres PNPP sont utilisées notamment dans les cultures maraîchères, il lui demande les mesures qu'il envisage pour que soit appliquée la loi votée par les deux assemblées le 30 décembre 2006 ainsi que l'arrêt de l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1 du règlement européen n° 91-614 afin de prendre en considération la situation de ces professionnels du monde rural.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés administratives françaises auxquelles sont aujourd'hui confrontées les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), notamment le purin d'ortie. En effet, il apparaît que ces produits naturels alternatifs aux pesticides chimiques ne peuvent être utilisés faute d'autorisation de mise sur le marché (AMM), alors même qu'ils sont autorisés par le règlement européen de l'agriculture biologique et que les autres pays européens en font usage. L'obstination de l'administration française à vouloir traiter les PNPP comme des pesticides phytopharmaceutiques conduirait de fait les agriculteurs, les jardiniers, mais aussi les collectivités territoriales, dans des impasses réglementaires inacceptables. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la reconnaissance effective des PNPP, le droit à leur utilisation ainsi qu'à leur commercialisation.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Les agriculteurs et les jardiniers, auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et qu'il ne soit plus exigé l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1 du règlement européen n° 91-164, qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Aussi, il lui demande si, pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer ce cadre réglementaire.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'amendement parlementaire dit « préparations naturelles peu préoccupantes » à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cet amendement avait pour but de corriger la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en permettant la commercialisation et l'utilisation des PNPP. Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, le Gouvernement a seulement autorisé la mise sur le marché du purin d'ortie comme PNPP par un arrêté du 18 avril 2011. Cette restriction apportée aux PNPP ne paraît pas justifiée. Agriculteurs, jardiniers et collectivités locales souhaitent que les PNPP ne soient pas traités comme des pesticides. Il lui demande donc quelles mesures il souhaite prendre pour assurer une application satisfaisante de l'amendement à la loi du 30 décembre 2006 et s'il envisage de mettre un terme à l'exigence d'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Les agriculteurs et les jardiniers, auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et qu'il ne soit plus exigée l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1 du règlement européen n° 91-164, qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Aussi, il lui demande si, pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer ce cadre réglementaire.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'amendement parlementaire dit « préparations naturelles peu préoccupantes » à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques. Cet amendement avait pour but de corriger la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en permettant la commercialisation et l'utilisation des PNPP. Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, le Gouvernement a seulement autorisé la mise sur le marché du purin d'ortie comme PNPP par un arrêté du 18 avril 2011. Cette restriction apportée aux PNPP ne paraît pas justifiée. Agriculteurs, jardiniers et collectivités locales souhaitent que les PNPP ne soient pas traitées comme des pesticides. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour assurer une application satisfaisante de l'amendement à la loi du 30 décembre 2006 et s'il envisage de mettre un terme à l'exigence d'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91/414/CEE.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de reconnaissances des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour une véritable reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) afin d'en favoriser leur commercialisation et leur utilisation effectives.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides. Elles sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La difficulté relève de ce que le décret n° 2009-792 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique impose une procédure d'homologation à la fois complexe et coûteuse. Les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales se retrouvent donc dans des impasses réglementaires. Alors que l'ambition affichée par le Gouvernement est de réduire de 50 % les pesticides d'ici à 2018, il lui demande si le Gouvernement compte revoir le décret n° 2009-792 afin de faciliter le recours aux PNPP.
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, un amendement avait été voté qui prévoyait une procédure simplifiée, fixée par décret, et destinée à permettre la commercialisation et l'utilisation des PNPP. Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Or les agriculteurs et les jardiniers, auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations. Ils aimeraient également que ne soit plus exigée l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1 du règlement européen n° 91-164, ce qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Ils souhaiteraient la reconnaissance des PNPP pour en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées, adaptées et rapides à mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande si, pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer le cadre réglementaire actuel.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique. Cependant, les agriculteurs et jardiniers auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et que l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91/414/CEE ne soit plus exigée car cela revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Cette homologation, complexe et coûteuse, empêche de fait l'utilisation des PNPP en lieu et place des pesticides, alors même que l'ambition affichée par le Gouvernement est de réduire de 50 % l'utilisation de ces derniers d'ici 2018. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides.
M. Henri Jibrayel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Le 30 décembre 2006, les deux assemblées ont voté un amendement à la loi sur l'eau pour corriger la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 L'entêtement de l'administration française à vouloir traiter les PNPP comme des pesticides conduit les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales dans des impasses réglementaires inacceptables. Une supposée autorisation du purin d'ortie n'apporte en aucune manière la solution globale attendue. Il lui demande d'intervenir pour faire appliquer enfin la loi votée par les deux assemblées le 30 décembre 2006 et arrêter d'exiger l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1° du règlement européen n° 91-614, ce qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques.
Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'avis de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d'instruction sont plus courts. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l'utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation. Un arrêté d'application du décret a été publié le 13 décembre 2009. Il précise la composition des dossiers simplifiés de demande d'autorisation. Une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, prévoit de façon indicative les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes. Cette liste est amenée à évoluer régulièrement en fonction des données disponibles. Même si l'utilisation des PNPP peut présenter de moindres risques pour l'environnement et la santé publique, ces préparations doivent néanmoins démontrer a minima leur innocuité au travers de la procédure simplifiée qui leur est appliquée. Par ailleurs les principes généraux de la réglementation européenne doivent être respectés. Dans ce cadre, pour pouvoir être autorisée à la mise sur le marché et être utilisée, une préparation phytopharmaceutique ne peut contenir que des substances phytopharmaceutiques inscrites sur la liste des substances actives autorisées dans l'Union européenne ou faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. Ces dispositions visent à assurer la sécurité des utilisateurs, des denrées issues des cultures traitées, de l'environnement et à garantir aux utilisateurs l'efficacité des produits qu'ils achètent. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont des obligations relevant de la législation en vigueur dans l'Union européenne. Il n'est pas possible de déroger à ces obligations sinon au risque de placer la France en infraction et de l'exposer à de lourdes pénalités financières. C'est pourquoi, le décret susvisé prévoit que les éléments naturels à partir desquels sont élaborées les PNPP, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. Il tient ainsi compte des dispositions fixées par le règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009 qui est entré en application le 14 juin 2011. Ce règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent. Ces préparations sont en grande partie assimilables à ce qui est appelé en France « préparations naturelles peu préoccupantes ». Ainsi que le recommande M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, dans son rapport au Premier ministre intitulé « le bio-contrôle pour la protection des cultures », il conviendrait de stabiliser le statut des PNPP autres que les substances de base, dans le cadre européen des « substances actives à faible risque », tel que défini par le règlement. Cette proposition a été reprise dans le cadre de l'ordonnance relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux PNPP, il appartient aux opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP, de constituer les dossiers de demande d'autorisation qui sont à adresser aux services du ministère chargé de l'agriculture. Par ailleurs, le ministère chargé de l'environnement a décidé d'allouer à l'Institut de l'agriculture biologique un financement pour participer au montage de dossiers visant à l'autorisation de ce type de produits.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de développer le marché des produits régionaux ainsi que les marques territoriales. Selon les chiffres du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, pour plus de 66 % des consommateurs, les produits régionaux représentent une motivation d'achat. Sachant également que les marques territoriales permettent de rapprocher l'offre et la demande sur un territoire, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour aider davantage les marques régionales à se développer tant au niveau national qu'à l'export.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de favoriser le marché des produits régionaux et des marques territoriales qui retiennent l'attention de plus de la moitié des consommateurs. Il lui demande quelles mesures d'aide peuvent être imaginées pour aider encore davantage la production et la vente de ces produits du terroir à l'échelon national et faciliter l'essor de ce secteur important de notre vie économique.
Les attentes des consommateurs en matière d'information sur les produits alimentaires peuvent être satisfaites, en matière d'origine, selon trois types de démarches : soit d'une obligation réglementaire imposée par le législateur européen ; soit de l'obtention par les opérateurs d'une protection officielle nationale et/ou européenne d'appellations d'origine protégées (AOP) ou d'indications géographiques protégées (IGP) ; soit d'initiatives privées et volontaires de marques individuelles ou collectives, dans la gestion desquelles l'État n'intervient pas. Dans ce cadre, il est important de souligner que des démarches privées de marques régionales ne doivent pas induire le consommateur en erreur ou entraîner de confusion avec le système des signes officiels de l'origine et de la qualité. À ce titre, lorsqu'une marque régionale comporte une dénomination protégée en tant qu'AOP ou IGP, les règles de protection tant communautaires que nationales des dénominations enregistrées en tant qu'AOP ou IGP ne permettent pas le dépôt de marque comportant un nom protégé pour des produits comparables à ceux bénéficiant de l'AOP ou de l'IGP considérée. Pour être compatible avec les règles précitées, la marque régionale doit donc soit être limitée s'agissant des catégories de produits concernées aux seuls produits bénéficiant de l'AOP ou de l'IGP en cause, soit exclure expressément les catégories de produits comparables à celles bénéficiant de ces AOP ou IGP. Toutes ces démarches sont complémentaires et elles concourent chacune, à leur niveau à permettre une meilleure valorisation des productions nationales, à garantir aux consommateurs une offre de produits diversifiés et de qualité, avec une transparence accrue. C'est dans cet esprit que la France s'est mobilisée au niveau européen afin d'obtenir une mention plus systématique du pays d'origine ou de la provenance des produits alimentaires et de leurs ingrédients. C'est la position qu'elle a défendu dans le cadre de la négociation du nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le récent vote du Sénat en faveur de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition vise à faire payer des droits aux agriculteurs qui réutilisent une partie de leur propre récolte comme semences (semences de ferme). Cette proposition de loi va à l'encontre de la reconnaissance officielle du droit des agriculteurs d'utiliser et d'échanger librement leurs semences de ferme. Les avantages écologiques, économiques et pratiques des semences de ferme doivent être reconnus ; la diversité des semences est essentielle pour la conservation de la biodiversité. En outre, alors que les agriculteurs doivent faire face aux crises climatiques et économiques, cette décision va aggraver leurs difficultés. Aussi, elle l'alerte sur l'appropriation des semences - et par là même de l'ensemble de la chaîne alimentaire - par quelques multinationales.
Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences et des plants. Cette politique inclut les aspects de propriété intellectuelle des obtentions végétales, défendus notamment au niveau international au sein de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). La convention de l'UPOV a ainsi mis en place un dispositif original de protection des variétés végétales, le « certificat d'obtention végétale » (COV). Ce système de protection ne s'applique que lorsque l'obtenteur de la variété en fait la demande et apporte la preuve que cette variété est effectivement nouvelle, distincte, homogène et stable. Au contraire d'autres systèmes de protection (tel celui des brevets), le COV permet la réutilisation de la variété protégée sans autorisation préalable dans le cadre de travaux de sélection. Cet aspect est particulièrement important car il permet l'amélioration continue des variétés végétales proposées aux agriculteurs. L'emploi des semences de variétés protégées par des agriculteurs sur leurs propres exploitations est également autorisé sous certaines conditions (pratique dite de « semences de ferme »), contrairement aux variétés protégées par un brevet. Le COV est ainsi un système permettant de garantir un juste équilibre entre les droits des agriculteurs et la nécessaire protection des obtenteurs afin de stimuler la recherche et l'innovation au service de l'ensemble des agriculteurs. Une proposition de loi visant à amender le code de la propriété intellectuelle afin de le mettre en conformité avec la convention de 1991 de l'UPOV, et notamment afin d'introduire la base légale nécessaire à la pratique de la semence de ferme, a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2011. L'adoption de cette proposition est essentielle afin de consolider le dispositif de COV face à d'autres dispositifs tel celui du brevet, plus largement utilisés dans d'autres pays et qui risquent, quant à eux, d'entraîner un réel verrouillage de l'innovation.
M. Jean-Paul Dupré s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Il a pris connaissance avec beaucoup d'attention de sa réponse à la question écrite n° 98173 publiée au Journal officiel le 18 janvier 2011. Celle-ci n'est pas sans susciter inquiétudes et interrogations au sein du monde agricole. En effet, il lui indique notamment, en substance, que le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduirait à leur seul droit de produire des semences de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), encadré par le règlement CE n° 210094, et que les échanges de semences entre agriculteurs ne peuvent être autorisés en raison des risques économiques, phytosanitaires ou alimentaires majeurs encourus. Ce qui revient à dire que les agriculteurs n'auraient donc plus le droit d'utiliser des variétés du domaine public non protégées par un COV, de sélectionner leurs propres semences, de conserver des ressources phytogénétiques, de les cultiver, d'en reproduire librement les semences à la ferme et d'en vendre la récolte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements juridiques s'appuie cette réponse.
La réponse à la question écrite n° 98173 publiée au Journal officiel du 18 janvier 2011 a suscité des inquiétudes injustifiées. Il semble en effet que des confusions demeurent vis-à-vis des deux sujets distincts que sont la certification des semences de céréales et les certificats d'obtention végétale (COV). En effet, d'un côté, la certification « technique et sanitaire », mise en place dans les années 1960 au niveau de l'Union européenne, et présente dès la fin du XIXe siècle dans sa première forme en France, a pour but de garantir pour certaines espèces la seule mise en marché de semences certifiées sur le plan technique et sanitaire. En France, cette certification est assurée par le Service officiel de contrôle et de certification (SOC), organisation accréditée par le COFRAC pour l'attribution d'une certification technique. Cette certification par le SOC nécessite, notamment, l'inscription de la variété à l'une des catégories du catalogue officiel pour l'espèce correspondante. Cette certification permet par exemple de limiter à la source les pathologies des céréales à paille comme l'ergot du seigle ou la carie du blé, sans nécessiter de traitements supplémentaires ou de destruction de récoltes. C'est cette certification correspondant à une norme technique, qui est obligatoire pour tout échange de semences de certaines espèces, que la variété correspondante soit protégée ou non par un droit de propriété intellectuelle de l'autre côté, le droit spécifique de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, appelé COV, vise à fournir aux sélectionneurs qui le souhaitent une protection de leur travail. L'objectif de l'actuelle proposition de loi sur les certificats d'obtention végétale n'est en aucune manière de restreindre les droits des agriculteurs mais au contraire de les renforcer. En l'état actuel du droit français et contrairement aux règles de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, il est aujourd'hui interdit de ressemer sur sa propre exploitation sans autorisation préalable de l'obtenteur la récolte d'une variété protégée par un certificat d'obtention végétale national. La proposition de loi vise ainsi à autoriser la pratique des semences de ferme sur les obtentions protégées au niveau français moyennant une juste rémunération des obtenteurs selon des modalités convenues entre les acteurs. Cette disposition est accompagnée d'autres dispositions dont l'une précise la notion de variété essentiellement dérivée dans le but d'éviter toute tentative de copie et d'appropriation de variétés, et dont l'autre établit la reconnaissance aux côtés des variétés sous COV et des variétés du domaine public inscrites au Catalogue l'existence de ressources génétiques végétales. Ainsi la proposition de loi va permettre d'aligner notre droit avec les règles internationales et va renforcer l'équilibre des droits des différents acteurs, dans le respect des intérêts de chaque partie et dans le souci d'une innovation végétale aux services de l'ensemble des agriculteurs.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites alloué aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvre dans l'exploitation agricole de leur famille. Or ils sont doublement pénalisés pour l'attribution de leur retraite. Tout d'abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s'élève qu'à 1,68 euro par trimestre d'appartenance à ce régime. D'autre part, il leur était impossible de cotiser à une caisse complémentaire dans les années 1960 et ne peuvent donc pas bénéficier aujourd'hui d'allocation complémentaire. Par conséquent, il lui demande s'il envisage une revalorisation pour ceux qui ont travaillé plus de 40 ans et dont les premières années de travail se sont déroulées en exploitation agricole familiale.
Dans le régime de base d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, le statut d'aide familial ouvre droit à une pension de retraite forfaitaire et, depuis 1994, à une pension de retraite proportionnelle, à raison de seize points par an pour cette dernière. Par ailleurs, les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille sont validées gratuitement pour les années antérieures à 1952, époque de la création du régime. Elles sont validées moyennant le paiement de cotisations depuis cette date, mais seulement si les intéressés avaient atteint l'âge légal d'affiliation au régime agricole d'assurance vieillesse. En effet, en assurance vieillesse agricole, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, qu'à compter du 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle un assuré a atteint l'âge légal d'affiliation. Ce dernier était fixé à vingt et un ans antérieurement à 1976, puis à dix-huit ans à cette date, puis enfin à 16 ans en 2003 par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Seules sont donc prises en compte, pour le calcul de la pension de retraite non salariée agricole, les périodes accomplies postérieurement à l'âge légal d'affiliation à l'assurance vieillesse et qui, par définition, ont ou auraient pu donner lieu à versement de cotisations. Toutefois, en application du 2° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité non salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière avant le 1er janvier 1976, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés, sont reconnues comme périodes équivalentes. À ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d'assurance et de périodes équivalentes exigée pour l'ouverture du droit à une pension à taux plein dès l'âge légal de la retraite. Par ailleurs, conformément à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi du 21 août 2003 précitée, les aides familiaux peuvent racheter, sous certaines conditions, des périodes d'activité accomplies en cette qualité de la fin de la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime. Les intéressés doivent notamment avoir exercé leur activité sur l'exploitation de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisés durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime obligatoire. Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Pour les aides familiaux, ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, à 523,36 euros par mois pour une carrière complète. Les conditions pour bénéficier d'une majoration de pension dans le cadre de ce dispositif ont par ailleurs été assouplies. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux sont affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, ce qui va contribuer à améliorer le niveau de leur retraite. Il n'en reste pas moins que la qualité d'aide familial ne confère pas de véritable statut professionnel. En effet, un aide familial ne perçoit pas de rémunération pour son activité et ne cotise pas lui-même au régime. C'est en réalité le chef d'exploitation qui acquitte les cotisations dues par son ou ses aides familiaux, ces cotisations étant calculées soit en pourcentage de celles qu'il doit pour lui-même, soit en fonction d'une assiette forfaitaire réduite. C'est pour cette raison que, depuis 2005, la durée pendant laquelle une personne peut avoir la qualité d'aide familial a été limitée à cinq ans. Si au-delà de ces cinq années, la personne concernée continue son activité sur l'exploitation, elle doit opter pour un autre statut.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 du code forestier, concernant le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. Si cette loi contribue à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts, elle admet six exceptions, celles-ci n'incluent pas la condition des exploitants de carrière au niveau national. Il faut cependant prendre en considération les chiffres édifiants de l'Institut national de recherche agricole, INRA, qui annoncent une diminution de près de 60 % des surfaces boisées rattachées aux exploitations agricoles en l'espace de 30 ans. Elles sont ainsi passées de 31 millions d'hectares en 1970 à 1,3 million d'hectares en 2000. Dans la mesure où la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 instituée dans le code forestier porte atteinte à la future extension des carrières dans le cadre de rachat de parcelles contiguës, elle ne fait qu'aggraver la situation des exploitants de carrière et les pénalise d'autant plus lourdement. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles mesures il compte prendre en vue d'améliorer la situation des exploitants de carrière qui semblent aujourd'hui lourdement pénalisés par ce droit de préférence.
Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, à peine de nullité. Des exceptions à l'application de ce droit ont été prévues par la loi en fonction soit des personnes concernées (ventes réalisées au profit d'un propriétaire de parcelles contiguës ou au profit de parents ou alliés ou d'indivisaires) soit lorsque la vente s'inscrit dans le cadre de procédure d'aménagement foncier ou de déclaration d'utilité publique. L'inapplication du droit de préférence dans ces cas se justifie puisque son objet est satisfait. La création d'une nouvelle exception au profit des exploitants de carrière, afin qu'ils puissent se porter acquéreur, des parcelles voisines pour de futures extensions n'a jusqu'à ce jour pas été envisagée.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'efficacité des niches fiscales en matière agricole. Le 29 août 2011, l'inspection générale des finances remettait un rapport sur l'évaluation des niches fiscales agricoles. Ce rapport met en lumière une analyse de deux mesures du volet agricole du projet de loi de finances. Il ressort de cette analyse que le crédit d'impôt biologique est jugé « bénéfique pour l'environnement » et « créateurs d'emplois ». A contrario la dépense fiscale pour les biocarburants n'apporte pas satisfaction aux auteurs du rapport. Pourtant le crédit d'impôt biologique perçoit 10 fois moins d'incitations fiscales que le second. Alors qu'en 2011, le crédit d'impôt biologique de 17 millions d'euros, indispensable pour soutenir les petites exploitations bio, était descendu à 2 000 euros par ferme, les ministres de l'agriculture, Bruno Le Maire, et de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont annoncé sa réévaluation à 2 500 euros. Cette réévaluation doit désormais être inscrite au projet de loi de finances pour 2012. Pour les biocarburants le rapport de l'inspection générale des finances affirme sans autre forme d'appel que « la fiscalité des biocarburants est à revoir ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les recommandations de l'inspection générale des finances.
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « Agriculture biologique : horizon 2012 ». Ainsi que le souligne le rapport de l'inspection générale des finances, ce dispositif vient en complément des aides existantes et vise à soutenir l'engagement et le maintien des exploitations dans la démarche. Ce crédit d'impôt a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en ciblant plus particulièrement les exploitations de petite taille, nombreuses dans ce secteur, qui participent à la structuration de la filière biologique. Il s'inscrit dans le cadre des aides dites de minimis. Dans ce contexte, le montant du crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 euros. Toutefois, de manière à mieux soutenir les petites exploitations biologiques, en particulier dans la filière maraîchage, les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie ont proposé de porter son montant à 2 500 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. S'agissant des biocarburants, le rapport de l'inspection générale des finances propose des pistes d'amélioration de la fiscalité des biocarburants, en distinguant les problématiques de la filière biogazole et de la filière bioéthanol. Les conclusions n'aboutissent cependant pas à une condamnation des mesures existantes. Cette analyse approfondie sera mise à profit pour articuler au mieux les enjeux relatifs à ces filières et à la rationalisation des dépenses fiscales.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la 3e d'Europe, après la Suède et la Finlande. Cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier. Force est de constater aujourd'hui sa fragilité et la nécessité d'un renouvellement de la forêt, qui ne peut pas ignorer l'importance des 3,5 millions de forestiers privés, qui prennent en charge 70 % de ces domaines, dans la réalisation d'objectifs aussi ambitieux. Les professionnels s'inquiètent face aux incertitudes auxquelles ils sont confrontés : catastrophes naturelles, prédation du grand gibier, baisse de revenus liés à l'activité forestière, déclin des replantations et de la régénération des essences. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité des forestiers privés qui misent sur l'avenir et pour prendre en considération la forêt comme un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser.
L'ensemble des actions du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en matière de forêts s'inscrit dans les suites du discours et des déclarations du Président de la République, le 19 mai 2009 à Urmatt et le 28 avril 2011 à Égletons. C'est ainsi que la politique forestière française, qui prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts, a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et le développement de la filière, indispensables notamment à la pérennité des propriétés forestières, qu'elles soient privées ou publiques. Dans ce cadre, le renouvellement des forêts, quel que soit leur statut, est un point essentiel. C'est une des raisons qui ont conduit le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à faire de l'aide au reboisement des parcelles sinistrées par les tempêtes une des premières priorités de son action. Ainsi, environ 280 000 hectares ont été reconstitués avec l'aide de l'État après les tempêtes de décembre 1999, ce qui représente la plantation de près de 340 millions de plants sur dix ans. S'agissant des parcelles touchées par la tempête Klaus de janvier 2009, boisées à 95 % en pin maritime, il est prévu de reconstituer 150 000 hectares, ce qui représente environ 180 millions de plants. 415 Meuros sont prévus sur huit ans pour ces opérations. 195 Meuros ont d'ores et déjà été engagés et, pour 2012, le Gouvernement propose d'inscrire en loi de finances initiale un montant de près de 95 Meuros. L'encouragement de l'État au reboisement s'appuie également sur un dispositif fiscal, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement travaux, dont le plafond de dépenses déductibles a été multiplié par cinq à compter de 2009, à la suite du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, la mesure 122 du Plan européen de développement rural hexagonal permet d'aider l'amélioration des peuplements de faible valeur économique. Le renouvellement de nos ressources forestières doit prendre en compte, de façon de plus en plus marquée, les conséquences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du Plan national d'adaptation au changement climatique, présenté le 20 juillet 2011 et portant sur la période 2011-2015. Par ailleurs, les conséquences annoncées du changement climatique sur la santé des peuplements forestiers sont une préoccupation essentielle des pouvoirs publics, qui suivent avec une particulière attention les dépérissements constatés, processus complexes impliquant des facteurs multiples. À ce titre, la rédaction d'un guide de gestion des forêts en crise sanitaire a été publiée en 2010, préconisant notamment une modification des documents de gestion permettant de donner plus de souplesse aux gestionnaires forestiers. L'ensemble de ces mesures contribue à permettre aux propriétaires forestiers, notamment privés, de maintenir ou d'accroître la valorisation de leur patrimoine, tant sur le court terme qu'en fonction des évolutions prévisibles de leurs forêts.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites alloué aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvre dans l'exploitation agricole de leur famille. Or ils sont doublement pénalisés pour l'attribution de leur retraite. Tout d'abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s'élève qu'à 1,68 euro par trimestre d'appartenance à ce régime. D'autre part, il leur était impossible de cotiser à une caisse complémentaire dans les années 1960 et ne peuvent donc pas bénéficier aujourd'hui d'allocation complémentaire. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation pour ceux qui ont travaillé plus de quarante ans et dont les premières années de travail se sont déroulées en exploitation agricole familiale.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites allouées aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvre dans l'exploitation agricole de leur famille. Or ils sont doublement pénalisés pour l'attribution de leur retraite. Tout d'abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s'élève qu'à 1,68 euro par trimestre d'appartenance à ce régime. D'autre part, il leur était impossible de cotiser à une caisse complémentaire dans les années 1960 et ne peuvent donc pas bénéficier aujourd'hui d'allocation complémentaire. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation pour ceux qui ont travaillé plus de quarante ans et dont les premières années de travail se sont déroulées en exploitation agricole familiale.
Dans le régime de base d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, le statut d'aide familial ouvre droit à une pension de retraite forfaitaire et, depuis 1994, à une pension de retraite proportionnelle, à raison de 16 points par an pour cette dernière. Par ailleurs, les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille sont validées gratuitement pour les années antérieures à 1952, époque de la création du régime. Elles sont validées moyennant le paiement de cotisations depuis cette date, mais seulement si les intéressés avaient atteint l'âge légal d'affiliation au régime agricole d'assurance vieillesse. En effet, en assurance vieillesse agricole, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, qu'à compter du 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle un assuré a atteint l'âge légal d'affiliation. Ce dernier était fixé à 21 ans antérieurement à 1976, puis à 18 ans à cette date, puis enfin à 16 ans en 2003 par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Seules sont donc prises en compte, pour le calcul de la pension de retraite non salariée agricole, les périodes accomplies postérieurement à l'âge légal d'affiliation à l'assurance vieillesse et qui, par définition, ont ou auraient pu donner lieu à versement de cotisations. Toutefois, en application du 2° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité non salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière avant le 1er janvier 1976, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés, sont reconnues comme périodes équivalentes. À ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d'assurance et de périodes équivalentes exigée pour l'ouverture du droit à une pension à taux plein dès l'âge légal de la retraite. Par ailleurs, conformément à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi du 21 août 2003 précitée, les aides familiaux peuvent racheter, sous certaines conditions, des périodes d'activité accomplies en cette qualité de la fin de la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime. Les intéressés doivent notamment avoir exercé leur activité sur l'exploitation de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisés durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime obligatoire. Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Pour les aides familiaux, ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, à 523,36 euros par mois pour une carrière complète. Les conditions pour bénéficier d'une majoration de pension dans le cadre de ce dispositif ont par ailleurs été assouplies. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux sont affiliés au régime de retraite complémentaire Obligatoire des non-salariés agricoles, ce qui va contribuer à améliorer le niveau de leur retraite. Il n'en reste pas moins que la qualité d'aide familial ne confère pas de véritable statut professionnel. En effet, un aide familial ne perçoit pas de rémunération pour son activité et ne cotise pas lui-même au régime. C'est en réalité le chef d'exploitation qui acquitte les cotisations dues par son ou ses aides familiaux, ces cotisations étant calculées soit en pourcentage de celles qu'il doit pour lui-même, soit en fonction d'une assiette forfaitaire réduite. C'est pour cette raison que, depuis 2005, la durée pendant laquelle une personne peut avoir la qualité d'aide familial a été limitée à cinq ans. Si, au-delà de ces cinq années, la personne concernée continue son activité sur l'exploitation, elle doit opter pour un autre statut.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la refonte des valeurs cadastrales. Le cadastre, dont l'objectif est avant tout fiscal, détermine la « valeur locative » de chaque parcelle et de chaque parcelle et de chaque local. Il s'agit de données forfaitaires résultant d'un classement des biens immobilier qui servent de base aux impôts locaux mais n'ont que de très lointains rapports avec les valeurs de marché, qu'elles soient locatives ou vénales. Dans son rapport public 2009, la Cour des comptes note que le processus d'établissement des bases cadastrales est à la fois complexe, fragile, et d'un coût mal défini. L'absence de révision générale des bases depuis 1970, conduit à une situation qu'elle juge obsolète et inéquitable. Elle préconise la simplicité des procédures, la transparence pour le contribuable, et des garanties de stabilité pour les finances locales. La Cour recommande ainsi : une meilleure sécurisation des procédures d'évaluation des valeurs cadastrales en mettant en place une véritable « traçabilité » et des contrôles de premier et de second niveau ; la mise en oeuvre d'un programme d'actualisation des bases existantes à travers des vérifications sélectives régulières des locaux ; l'instauration d'outils de suivi permettant de mesurer précisément les gains de productivité obtenus par la fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers ; la clarification des relations avec les collectivités territoriales ; et la fin de l'opacité qui entoure l'assiette de la fiscalité locale pour le contribuable, en portant à sa connaissance, les calculs qui ont déterminé la valeur cadastrale du local concerné. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entendra réserver à ces préconisations.
En matière de fiscalité directe locale, les valeurs locatives des propriétés bâties servant à l'assiette des différentes taxes sont actuellement calculées selon les modalités fixées par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties. En effet, la loi du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives mais, en raison de l'importance des transferts de charge entre contribuables, l'intégration des résultats de cette révision n'est pas intervenue. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Après concertation avec les élus et les professionnels, il lui est apparu nécessaire de réaliser, dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise les règles de cette révision. Elle comporte deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure qu'elles se produisent. La révision initiale permettra de recaler les bases d'imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché. En outre, afin d'évaluer l'impact prévisible de cette révision, le Gouvernement présentera au parlement, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État, de l'expérimentation menée dans les départements de l'Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Vienne.
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes rapatriés d'Afrique du nord, ou mineurs au moment du rapatriement, qui se trouvent toujours, pour certains d'entre eux, dans une situation difficile. En effet, pendant plusieurs années, le Parlement a voté la procédure de suspension provisoire des poursuites permettant ainsi d'éviter la vente des biens par les créanciers ou les établissements bancaires avant que les préfectures ne se soient prononcées sur le fond, mais le Conseil d'État a récemment remis en cause ces dispositions considérant qu'il s'agissait d'une mesure visant à favoriser cette communauté. Or il est constaté aujourd'hui qu'un certain nombre de mandataires financiers ont saisi cette opportunité pour « ressortir » des dossiers datant de plusieurs années, dont les dettes sociales ou fiscales sont « passées en pertes et profits » par les différents organismes, pour obtenir le règlement définitif des créances. Certains ont même lancé des procédures de saisies immobilières et particulièrement sur le toit familial risquant ainsi d'aggraver les problèmes liés au logement en expulsant certaines familles : le toit familial devrait être exclu des dispositifs de recouvrement. Il souhaite connaître si une mesure en ce sens sera prise prochainement par le Gouvernement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En vertu de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui avaient déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, ont bénéficié, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision déclarant son éligibilité, d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles étaient redevables. Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics n'ont notifié aucune poursuite, et celles éventuellement engagées ont été suspendues. L'administration n'a pas connaissance d'une jurisprudence du Conseil d'État qui aurait remis en cause ce dispositif. Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 22 septembre 2008 a amélioré les conditions de mise en oeuvre du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007, modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. Ainsi, en application de ces dispositions, les préfets ont été autorisés à verser des secours exceptionnels destinés à désintéresser les créanciers disposant d'une sûreté sur la résidence principale des rapatriés, afin d'éviter la saisie et la vente immobilières de celle-ci et ainsi préserver le toit familial des bénéficiaires. En outre, un dispositif exceptionnel d'apurement des prêts de consolidation accordés aux rapatriés a été mis en oeuvre suite à l'adoption de l'article 107 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Ce texte a accordé aux rapatriés, ou à leurs ayants droit, la remise gracieuse totale des sommes dont ils demeuraient redevables au 31 décembre 2009, sous réserve du paiement de 5 % seulement de la dette restant due, hors intérêts. Il apparaît que moins d'une dizaine de dossiers encore en instance sont ceux pour lesquels des contentieux, relatifs aux conditions d'applicabilité des textes précités à certains rapatriés, n'ont pas encore été définitivement tranchés. Ces dossiers font l'objet d'un suivi attentif de la part de la direction générale des finances publiques, en liaison avec la mission interministérielle aux rapatriés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la longueur du paiement. Il souhaite savoir quels sont les délais de paiement des factures du ministère, ainsi que leur montant pour l'année 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Avec 14,8 jours au 31 décembre 2010, le délai global de paiement des ministères financiers (avec respectivement 15,8 jours pour le ministère chargé de l'économie et 14,6 jours pour le ministère chargé du budget) reste à un excellent niveau. Un léger retrait est noté par rapport au 31 décembre 2009 (14 jours). Cette baisse doit être replacée dans le contexte particulier du déploiement Chorus. En effet, l'année 2010 a connu un déploiement d'ampleur sans précédent du nouvel outil de gestion financière, budgétaire et comptable Chorus. La nécessaire phase d'appropriation de l'outil au cours de l'année 2010 associée à des difficultés de démarrage de l'outil s'est traduite par un ralentissement du rythme des paiements des dépenses de l'État. Les résultats sont toutefois inférieurs de près de dix jours par rapport au délai national (27,5 jours). La mise en place progressive, auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (CBCM MINEFI), du service facturier en début d'année 2009 et sa généralisation en juin de la même année a contribué largement à cet excellent résultat des ministères financiers. Ainsi, le délai global de paiement du CBCM MINEFI est passé de près de cinquante jours en 2008 à environ quinze jours en 2010. Cette organisation, liée à la mise en place d'un service facturier, consiste à centraliser et à enregistrer les factures au niveau du comptable. Elle accélère considérablement les délais de paiement, permet de supprimer la redondance des contrôles, améliore la qualité comptable par meilleur recensement des charges à payer. Cette organisation permet de lisser l'activité des services dans le temps et de maintenir le stock de factures en instance à un niveau satisfaisant. Ce mode de paiement est étendu. Ainsi, en 2011, des services facturiers ont été mis en place dans l'ensemble des régies pour traiter la dépense déconcentrée d'un bloc de ministères autour des ministères financiers. Il convient par ailleurs de noter l'excellent résultat des ministères financiers au regard du taux de paiement. Avec 89,8 % de factures payées en moins de trente jours (89,7 % en 2009), les ministères financiers affichent un résultat nettement supérieur à la moyenne nationale qui s'élève à 80,3 % (83,7 % en 2009). Enfin, le montant total des dépenses après ordonnancement des ministères financiers s'élève, en 2010, à 114 Mdeuros pour une volumétrie de factures de plus de 1,4 million (respectivement 99 Mdeuros et 1,2 million de factures en 2009). La généralisation de CHORUS en 2011, avec le transfert de données des anciennes applications vers la nouvelle, a ralenti le processus de la dépense en début d'année. Cette phase, liée à la nécessaire adaptation aux nouveaux outils, pourrait avoir un impact transitoire sur le délai global de paiement en 2011.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire
La révision générale des politiques publiques (RGPP) a donné un nouvel élan aux actions de modernisation du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, en les inscrivant dans la continuité des axes stratégiques précédemment poursuivis en termes de qualité de service, de performance et de management. L'unification des deux réseaux des ex-direction générale des impôts (DGI) et ex-direction générale de la comptabilité publique (DGCP), au sein de la nouvelle DGFiP, est une réforme emblématique tant par son ampleur (elle concerne près de 125 000 agents) que par son ambition (offrir aux contribuables le guichet unique qu'ils attendent). Cette fusion, annoncée dès l'été 2007, répond à quatre objectifs : mise en place d'un guichet fiscal unique des particuliers, enrichissement du service rendu aux élus locaux, renforcement de l'efficacité de l'État, à travers notamment la lutte contre la fraude fiscale, amélioration des perspectives professionnelles des agents. La réforme de la DGFiP se met en place en avance sur le calendrier nominal, dans la transparence vis-à-vis de tous les acteurs et le dialogue avec les représentants du personnel : les directions régionales ou départementales des finances publiques ont été mises en place par vagues à partir de 2009 et l'ensemble des départements est couvert par ces nouvelles directions uniques ; les guichets fiscaux uniques, services des impôts des particuliers (SIP), sont créés en réunissant les compétences fiscales des deux anciennes structures. Au total, la quasi-totalité des SIP aura été créée à la fin de l'année 2011 ; seuls quelques-uns, en raison de la complexité des aspects immobiliers de leur mise en place, ne verront le jour qu'en 2012 ; un accueil fiscal de proximité a été mis en place depuis septembre 2009 sur tout le territoire, dans les zones urbaines non encore couvertes par les SIP, mais aussi dans les trésoreries rurales de proximité ; les 104 pôles de recouvrement spécialisé (PRS) qui assurent les missions de recouvrement complexe ou à fort enjeu, à la fois pour les particuliers et les professionnels, ont été déployés depuis le 1er décembre 2009. Une offre de services enrichie est déclinée auprès des collectivités locales, dans le cadre du comité local fiscal et financier des élus locaux. D'ores et déjà, ceux-ci reçoivent depuis 2009 une information plus précoce sur les bases d'imposition aux impôts locaux. La qualité de service aux entreprises est l'un des axes forts de la mesure RGPP, portée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), visant à mettre en place la « douane électronique » via le programme DELT@. Destiné à promouvoir le dédouanement sans papier, tout en améliorant la fluidité des flux commerciaux et en permettant un meilleur ciblage des contrôles, le nouveau système a permis de réduire le temps moyen d'immobilisation des marchandises, qui a été ramené de 11 minutes en 2006 à 6,19 minutes à fin 2010. L'étape suivante, qui passe par l'intégration des formalités dématérialisées dans une logique de guichet unique, est déjà lancée. La réforme s'est accompagnée d'une reconfiguration, entre 2009 et 2011, du réseau de la douane intervenant dans les opérations de dédouanement, en adaptant l'implantation des bureaux aux flux commerciaux et en rationalisant l'organisation interne des bureaux de douane. L'entrée de la Suisse dans la zone Schengen s'est également traduite par une réorganisation des services (suppression de 22 points de passage frontaliers, fermeture de 8 brigades de surveillance externe moyennant un nouveau découpage entre les brigades maintenues). La création, en 2009, d'un service des achats de l'État (SAE) a permis d'étendre à l'ensemble des administrations des méthodes déjà mises en oeuvre à Bercy. Ce service vise à réduire les coûts de la fonction « achats », à professionnaliser la fonction dans l'ensemble des services de l'État, mais aussi à promouvoir les achats éco et socio-responsables et à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, à coordonner les stratégies et les méthodes en matière d'achats courants des services de l'État et à obtenir de meilleures conditions financières. Le SAE, qui s'appuie sur un réseau de responsables ministériels ayant autorité sur l'ensemble des achats de leur ministère, a lancé, dès 2010, le projet Calypso d'identification des gains qui a permis, sur de nombreux segments d'achats notamment informatique et immobilier, d'analyser un périmètre de 4,9 Mdeuros. Cette démarche, qui se poursuit via une procédure d'élaboration de plans d'actions achat (PAA), a pour objectif de dégager, à trois ans, des gains d'achat de 1 Mdeuros. Un programme similaire (AIDA) vient d'être lancé pour les opérateurs de l'État ; les premières restitutions sont attendues pour la fin de l'année. Dans un contexte de développement de l'information et de liaison entre les régimes, qui impose de renforcer l'identité du régime de retraite des fonctionnaires de l'État, le service des retraites de l'État (SRE), service à compétence nationale intégré dans la DGFiP, a été créé en 2009 et est chargé de mettre en oeuvre, de manière progressive et concertée, la réforme de la gestion des retraites des fonctionnaires de l'État articulée autour du compte individuel de retraite (CIR) et d'un dispositif rénové d'accueil des publics. Au terme du processus, le CIR fournira automatiquement à tous les fonctionnaires, à différents moments de leur vie administrative, toutes les informations destinées à retracer leur historique de carrière et à simuler le montant prévisionnel de leur pension, mais aussi d'en déclencher, le moment venu, la liquidation puis le paiement. C'est ainsi que le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au CIR et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'État a modifié l'article R.-65 du code des pensions pour permettre la transformation du mode de préparation et de liquidation des dossiers de retraite. L'opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale, créé en 2007, pilote le projet de simplification et d'optimisation de la chaîne de paye des agents de l'État. Ce projet, qui permettra également de répondre aux enjeux de qualité comptable des dépenses de personnel et, in fine, de moderniser la fonction de paye au sein de l'État afin d'assurer un haut niveau de qualité, d'efficience et de sécurité pour les prestations servies aux gestionnaires et aux agents, vise à terme une application nationale unique pour la paye de l'ensemble des fonctionnaires et une organisation administrative adaptée. Le marché relatif à la construction du futur SI paye a été notifié fin septembre 2009 au groupement retenu à l'issue d'un dialogue compétitif. Les travaux de conceptions générale et détaillée de la solution informatique ont été conduits en 2010. Parallèlement, les travaux préparatoires avec les ministères, en particulier la mise au point de la stratégie de déploiement, se sont poursuivis. En outre, le livre blanc sur les règles de paye fait l'objet de compléments réguliers et donne lieu à une livraison trimestrielle et le cadrage du périmètre de l'offre du système d'information sur les ressources humaines (SIRH) a été précisé avec le concours de tous les ministères concernés. La réforme de la politique immobilière de l'État, permettant notamment de réduire les coûts mais aussi de promouvoir les règles de qualité environnementale et d'améliorer les conditions de travail des agents, est pilotée par la DGFiP (service France Domaine) et relayée au niveau local par les préfets Elle comporte de forts enjeux en termes de rationalisation des implantations des services de l'État et de ses opérateurs. La période 2009-2011 a vu la poursuite de la démarche de rénovation initiée en 2005. Le recensement du parc immobilier se poursuit pour les immeubles occupés par l'État et par ses opérateurs (11 000 biens ont été évalués pour un montant de plus de 48 Mdeuros), les schémas pluriannuels de stratégie immobilière permettant de déterminer le plan d'évolution (cessions, prises et résiliation de baux, mises en construction, etc.) tant pour les services de l'État que pour les opérateurs (ces schémas permettent, à un horizon de quatre ans, de réduire d'un tiers le nombre d'implantations et de 15 %, - 500 000 m², la surface utile nette de bureaux), la montée en charge du programme d'entretien interministériel des bâtiments (77 Meuros en 2009, 170 Meuros en 2010, hors plan de relance, 215 Meuros en 2011), la mise en place d'un plan pluriannuel de cessions (une liste des 1 700 biens pouvant être cédés dans les trois prochaines années a été élaborée). La gouvernance des opérateurs de l'État a reçu une impulsion nouvelle avec la circulaire du Premier ministre relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État et repose sur : la nécessité de faire évoluer l'exercice de la tutelle dans le sens d'un véritable pilotage stratégique, les objectifs fixés aux opérateurs devant être mieux formalisés, via la généralisation des lettres de mission aux dirigeants et la signature de contrats axés sur la performance. Dès 2010, un contrat de performance a été signé avec 85 % d'entre eux ; plus de la moitié dispose d'une lettre de mission qui définit les priorités stratégiques de l'opérateur ; un rendez-vous stratégique associant la tutelle et les dirigeants s'est tenu avec 70 % d'entre eux ; la part variable de rémunération se généralise pour les dirigeants ; chaque ministère dispose d'un interlocuteur dédié ; l'extension aux opérateurs des règles appliquées par l'État à ses administrations. Le recours à des procédures dématérialisées s'est poursuivi dans la logique des projets déjà engagés. C'est ainsi que des actions permettant de franchir une nouvelle étape dans l'administration électronique des impôts (télédéclaration de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], dématérialisation des règlements) ont été menées et seront amplifiées (l'abaissement des seuils de télédéclaration et de télérèglement de la TVA, 230 000 en octobre 2011, permettra de couvrir environ 80 % des rentrées ; la télétransmission des actes entre les notaires et les services de la DGFiP, télé@ctes, augmente sensiblement : le taux de télétransmission est passé de23 % à 38 % en moyenne annuelle entre 2008 et 2010 dans un contexte de crise immobilière défavorable). La modernisation de la fonction financière de l'État, via le progiciel Chorus, se poursuit. Le déploiement de cette application, partagée par tous les acteurs de la chaîne financière publique, sera centré sur les deux années 2011 et 2012. Il intègre la nécessité de repenser l'organisation des fonctions financières, en vue d'optimiser le portage du nouveau système. L'enjeu est à la fois qualitatif (du fait de l'implication de Chorus sur la qualité des comptes, certifiés depuis trois ans) et naturellement économique, en favorisant les mutualisations dans les ministères et les services déconcentrés. Pour donner sa pleine mesure à la réorganisation budgétaire et comptable de l'État, il est proposé de créer des services facturiers (SFACT) articulés avec les centres de services partagés (CSP), en s'appuyant sur une réingénierie des processus. Il s'agit d'optimiser la chaîne de la dépense en fluidifiant les relations entre les ordonnateurs et les comptables. Dans ce cadre, des SFACT sont mis en place par la DGFiP (neuf au plan central et vingt-deux en région depuis le 1er janvier 2011).
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite la réforme de la fiscalité. Le Gouvernement procède actuellement à un état des lieux de la fiscalité et du patrimoine, avec la réception de deux membres de l'Association française de la gestion financière (AFG) cette semaine. Alors que celle-ci pourrait se traduire par la suppression du bouclier fiscal et un aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), toute instabilité fiscale peut entraîner un coût pour les finances publiques. Afin de prendre en considération ces observations, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la volonté du Président de la République de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt, emblématique du caractère redistributif d'une fiscalité républicaine, a certes perdu de sa pertinence, notamment du fait de la constante hausse des prix de l'immobilier et donc de la valeur de nombre de patrimoines associés à des revenus plus modestes. Une majorité des personnes assujetties à l'ISF ne sont pas, aujourd'hui, taxées dans la tranche maximale d'impôt sur le revenu. Le maintien d'un impôt marquant la contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la solidarité nationale reste cependant un impératif absolu sans lequel la fraternité et la solidarité, piliers fondamentaux de la République, perdraient de leur sens. Ceci est d'autant plus vrai que les plus grandes fortunes de notre pays sont très majoritairement issues du patrimoine et de ses revenus alors que le mérite par le travail est au coeur de l'idée républicaine. L'impôt de solidarité sur la fortune rapportait à l'État 4,4 milliards d'euros en 2010 ; le remplacement de cette perte pour les comptes de la Nation est d'autant plus cruciale que la dette française atteignait la même année 173,7 milliards d'euros, soit plus de 80 % du produit intérieur brut. La solution la plus couramment évoquée par le Gouvernement et la majorité, pour combler ce manque à gagner, est une suppression du bouclier fiscal, dont l'injustice choque nombre de nos concitoyens. Cette mesure entraînerait pour l'État un gain équivalent à 16 % seulement de la perte qu'engendrerait la suppression de l'ISF. Il lui demande, par conséquent, quelles solutions il envisage afin qu'une réforme de notre fiscalité vers plus de justice permette à l'État de surmonter la situation financière très difficile dans laquelle se trouve la France.
La loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, économiquement plus pertinente mais également plus simple. Cette simplification se traduit notamment par une réforme profonde de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui s'accompagne de la suppression du « bouclier fiscal » mis en place en 2005 et renforcé en 2007. Ainsi, l'ISF est allégé et simplifié par l'application d'une imposition proportionnelle qui permet de rendre lisible le niveau d'imposition. Désormais, les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable. Les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1 300 000 euros seront désormais hors du champ de l'ISF. Cette réforme est notamment financée par la mise à contribution des bénéficiaires de transmissions de patrimoine pour des montants élevés avec une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que du taux du prélèvement forfaitaire applicable à la fraction des capitaux décès versés au dénouement des contrats d'assurance-vie qui excède par bénéficiaire 902 838 euros (montant 2011). Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la réforme de la fiscalité du patrimoine est équilibrée sur le plan budgétaire et se traduit in fine par une taxation allégée de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de séparer, sur l'avis d'imposition, les taux de taxe d'habitation ayant pour origine l'ancienne taxe communale, d'une part, et l'ancienne taxe départementale, d'autre part. En effet, pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il est dorénavant prévu que la part départementale de la taxe d'habitation soit affectée aux communes et aux intercommunalités. À partir de 2011, les contribuables locaux verront donc sur leur feuille d'impôt un gonflement apparent et très important du taux communal de la taxe d'habitation. Ce transfert risque d'être interprété par les ménages comme une augmentation de la taxe d'habitation. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'informer les Français sur les nouveaux mécanismes fiscaux et les rassurer sur les augmentations des impôts déjà annoncées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de nos administrés concernant les répercussions qu'entraîneront les réformes des taxes locales sur leur taxe d'habitation. Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il serait notamment prévu que la taxe d'habitation soit affectée aux communes et aux intercommunalités. Les contribuables locaux qui craignent une augmentation de la taxe d'habitation, souhaiteraient avoir des informations sur ces mesures. Aussi, elle souhaiterait avoir des précisions sur ce nouveau dispositif fiscal. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la taxe professionnelle (TP) prévue par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'insère dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficient de ressources adaptées à leurs compétences. Le bloc communal, c'est-à-dire les communes et les EPCI à fiscalité propre, bénéficie d'impôts nouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la part départementale de la taxe d'habitation, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement au profit de l'État mais d'un prélèvement permettant de garantir la neutralité de la réforme pour le secteur communal et les ménages. S'agissant de l'information des contribuables, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a conduit un travail de mise au point des avis d'imposition dans le respect des principes suivants. Tout d'abord, pour les collectivités bénéficiaires de transferts de fiscalité (commune et intercommunalité en matière de taxe d'habitation, département en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties), la comparaison des taux d'imposition méritait d'être présentée, à condition de retenir, comme taux de référence de 2010, le taux « rebasé » correspondant à la somme des taux antérieurs, corrigée en outre pour tenir compte de la baisse des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur, conformément aux dispositions de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI) tel que modifié par la troisième loi de finances rectificative pour 2010. Ensuite, et en revanche, pour ces collectivités, le rappel des cotisations de 2010, et a fortiori les variations de cotisations, en valeur ou en pourcentage, n'avaient pas de sens et ne devaient pas être présentées à l'usager. Enfin, la notice explicative jointe aux avis devait, dans toute la mesure du possible, et malgré l'extrême technicité de la matière, rendre compte des diverses évolutions intervenues et donner les clés de lecture des montants d'imposition. Ces solutions ont été présentées à sa demande en juin dernier à l'association des maires de France, qui a bien voulu donner son aval aux choix effectués. C'est donc sur cette base qu'ont été établis les avis de taxes foncières adressés aux usagers en septembre et les avis de taxe d'habitation qui le seront en octobre.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu. Ce formulaire est le plus souvent imprimé en bleu sur fond bleu. Cela le rend très difficilement lisible pour les personnes âgées et, plus généralement, pour toutes les personnes rencontrant des difficultés visuelles. Aussi il lui demande s'il serait possible de modifier la couleur d'impression de ce document et de l'imprimer tout simplement à l'encre noire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Suguenot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu. Ce formulaire est le plus souvent imprimé en bleu sur fond bleu. Cela le rend très difficilement lisible pour les personnes âgées et, plus généralement, pour toutes les personnes rencontrant des difficultés visuelles. Aussi il lui demande s'il serait possible de modifier la couleur d'impression de ce document et de l'imprimer tout simplement à l'encre noire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu en raison de la mauvaise lisibilité du formulaire. L'emploi de couleur bleue avec certains fonds en surcharge, de caractères parfois trop fins ou trop serrés ne facilitent pas la lecture pour les personnes qui ont des difficultés visuelles. L'efficacité demande plutôt une encre noire sur fond blanc, moins artistique peut-être mais plus facile à déchiffrer. Il lui demande quelles améliorations pourront être apportées dans la prochaine édition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
S'agissant spécifiquement de la couleur des déclarations, il a été recherché un contraste maximal entre les mentions qui constituent le « fond de page » de l'imprimé et les mentions qui sont préimprimées par l'administration, c'est-à-dire les éléments d'état civil et de situation de famille et, depuis 2005, les revenus déclarés par des tiers (salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers..., dans le cadre de la « déclaration préremplie »). En concertation avec les représentants des usagers, au sein du comité national des usagers, avait alors été fixée le principe d'une déclaration en bleu soutenu sur bleu pâle, faisant ressortir en noir les éléments préremplis, à corriger ou à compléter dans des cases de fond blanc : c'est en effet cette formule qui avait été considérée, parmi celles alors en usage (bleu, rouge, vert, par permutation périodique) comme offrant la meilleure lisibilité. Cet équilibre, qui donne satisfaction à une grande majorité d'usagers, semble donc devoir être conservé. Cela étant, les personnes rencontrant des difficultés particulières de lecture peuvent s'adresser aux centres des finances publiques, qui leur apporteront toute l'aide nécessaire. Elles peuvent également, si elles ont accès à Internet, retrouver leur déclaration préremplie en ligne, avec toutes les facilités qu'offre l'outil informatique (grossissement des caractères, lecture audio des pages...).
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dépréciation des biens immobiliers situés en zone de submersion marine. En effet, suite au passage de la tempête Xynthia les risques de submersion marine ont été réévalués et des biens qui n'avaient pas été touchés lors de cette catastrophe se sont retrouvés en zone inondable couverte par un plan de prévention des risques. Ce changement de zone a eu pour effet de diminuer considérablement la valeur de ces biens immobiliers car la mention de ce risque doit obligatoirement être indiquée dans tout acte de vente ou de location. Les propriétaires se retrouvent donc spoliés d'une partie de leurs investissements. Il pourrait ainsi être utile d'opérer, d'une part, une révision prioritaire des valeurs locatives cadastrales pour tous les biens immobiliers concernés par une zone inondable, afin de compenser cette perte financière pour les propriétaires par une diminution de leurs taxe foncière et d'habitation et, d'autre part, de prévoir un crédit d'impôt pour les travaux prescrits pour les habitations situées en zone de submersion marine. Ce crédit pourrait être porté à 30 % du montant des travaux comme c'est déjà le cas pour les travaux de mise aux normes prescrits par un plan de prévention des risques technologiques. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. Ainsi, et conformément à l'article 324 P de l'annexe III au même code, la surface des locaux d'habitation retenue pour calculer la valeur locative servant à l'établissement des taxes directes locales est affectée d'un correctif d'ensemble destiné, notamment, à traduire la situation générale de l'immeuble dans la commune ainsi que son emplacement particulier. Chaque local est donc affecté d'un coefficient de situation qui peut permettre de moduler à la baisse la valeur locative en prenant en compte les inconvénients liés à sa situation, tels que les risques d'inondation. La mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) n'étant que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d'une situation de risque déjà prise en compte pour le calcul des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux, elle ne peut conduire en elle-même à une minoration des taxes directes locales. En revanche, s'il apparaît que le coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de l'immeuble ne tient pas compte de l'ensemble des avantages et inconvénients liés à sa situation, le contribuable peut toujours, conformément à l'article 1507 du CGI, contester ce paramètre dans le cadre d'une réclamation contre l'évaluation de l'immeuble. Il n'est pas envisagé de prévoir d'autres dispositifs d'allégements en matière de fiscalité directe locale pour les locaux d'habitation situés dans une zone délimitée par un PPRI. S'agissant de la mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre d'un PPRI, celle-ci n'est pas envisagée. En effet, il convient en premier lieu de rappeler que les propriétaires de biens à usage d'habitation peuvent d'ores et déjà bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, de subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou « fonds Barnier ») en vue de financer les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un PPR approuvé. Par ailleurs, la création d'un crédit d'impôt doit s'inscrire dans le cadre d'une politique incitative, et non comme une aide de l'État à la réalisation de dépenses obligatoires. À ce titre, elle doit être réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. L'existence d'un crédit d'impôt sur le revenu prévu au titre des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) constitue une exception à ce principe, dans la mesure où il n'existe pas d'équivalent du FPRNM susceptible d'apporter une aide aux propriétaires conduits à réaliser des travaux rendus obligatoires par un PPRT.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes a émis une recommandation relative à la Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) dans laquelle elle considère que la Sovafim, société de valorisation foncière et immobilière, société anonyme de droit commun dont le capital social est entièrement détenu par l'État, est devenue, pour de multiples raisons, un « intervenant sans utilité réelle ». La Cour recommande donc de mettre un terme à l'existence de cette société qui agit en vertu de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Aussi aimerait-elle savoir ce qui serait envisageable pour accroître l'utilité de la Sovafim au service de l'État dans le domaine de la gestion de son patrimoine.
La Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), entreprise publique autonome, répond à des besoins avérés en matière de valorisation, cession ou transformation de biens immobiliers publics. Conformément à son plan stratégique, la SOVAFIM est spécialisée dans la réalisation d'opérations de valorisation complexes et s'étendant sur plusieurs années des biens immobiliers peu liquides de l'État, ainsi que d'opérations de maîtrise d'ouvrage dédiée pour la transformation de biens complexes. Son action s'inscrit donc en complément de celle du service France Domaine de la direction générale des finances publiques, dont les missions et les compétences reconnues en matière de cession des biens plus liquides ne recoupent pas aujourd'hui ces besoins. Son rôle, initialement constitué fin 2005 autour de la valorisation des actifs de Réseau ferré de France (RFF), a été étendu à compter de la fin 2006 à la valorisation d'ensembles immobiliers de l'État et de ses opérateurs. Elle a également vocation à intervenir comme marchand de biens, à l'exemple du rôle joué dans le transfert des biens de RFF ou de l'ancien siège de I'ACOSS, ainsi que comme société foncière (exemple du siège de l'Organisation internationale de la francophonie, avenue Bosquet, inauguré le 18 mars 2011) et comme prestataire de services dans d'autres types de schéma se rapportant à des opérations complexes. Ainsi, la SOVAFIM a aujourd'hui un métier clairement défini dans son projet stratégique, approuvé par son conseil d'administration et en cours de développement. L'actuel plan stratégique de la SOVAFIM vient à échéance fin 2011. Le nouveau plan de développement constituera l'occasion de préciser et d'affirmer ses objectifs de développement, ainsi que, en conséquence, de définir les apports en capital à la société qui pourraient s'avérer nécessaires dans la perspective de nouveaux projets..
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le coût de la mise aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public. Il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place une aide de l'État pour les établissements recevant du public afin de parvenir aux objectifs fixés par la loi de 2005 sur l'accessibilité.
La loi n° 2005-102 du onze février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d'obligations aux communes en matière d'accessibilité. Ainsi, l'ensemble des collectivités publiques sont-elles concernées par cette réforme, non seulement en tant qu'employeurs mais aussi en tant que propriétaires d'établissements recevant du public. Or, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformité découlant de la loi du 11 février 2005 s'analysant comme une mesure à caractère général, elle n'ouvre donc pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un accompagnement financier de l'État à travers les diverses dotations d'équipement auxquelles elles sont éligibles ainsi qu'à travers le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de développement urbain (DDU), pour les communes, et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements peuvent en effet être mobilisées pour subventionner les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public, à condition que ces travaux entrent dans le champ des différentes catégories d'opérations prioritaires définies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l'investissement concerné et à condition que l'établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l'exercice d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité seraient satisfaites, la collectivité bénéficiaire se voit alors reverser par l'État une somme égale à 15,482 % du montant de son investissement initial. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent, à certaines conditions, bénéficier des dérogations prévues par les textes régissant les établissements recevant du public. L'article R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitat prévoit ainsi qu'en cas d'impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, à ses caractéristiques ou à la nature des travaux envisagés, des dérogations aux dispositions de la loi précitée peuvent être accordées. Il en est de même pour la création d'un établissement recevant du public par changement de destination d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Enfin, l'article R. 111-19-10 rend également possible une dérogation dans le cas où les travaux d'accessibilité seraient susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet de département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, étant précisé que, conformément aux conclusions de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, un programme de formation des membres de ces commissions sera engagé en 2012. Par ailleurs, lors de cette conférence, le Président de la République a annoncé le principe d'un plan pluriannuel d'accessibilité des lieux de travail dans la fonction publique, financé par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et dont 50 Meuros sont destinés aux petites collectivités locales. Ces moyens seront prioritairement affectés aux lieux de travail qui constituent également des locaux recevant du public, afin d'améliorer conjointement l'accès à l'emploi et l'accès aux services publics pour les personnes handicapées. Sur un champ plus limité, il convient également de rappeler que le Centre national de développement du sport (CNDS) dispose d'un programme de subvention des infrastructures sportives, y compris celles qui appartiennent à des collectivités locales. Depuis trois ans, un budget de 5 Meuros y est spécialement affecté. Enfin, conscient de la charge financière que représente pour les collectivités locales l'activité normative de l'État, le Président de la République a décidé, lors de la seconde conférence sur le déficit du 20 mai 2010, la mise en oeuvre d'un moratoire concernant les normes réglementaires applicables aux collectivités locales dont l'adoption ne serait commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France, ni par l'application des lois. De plus, désireux de procéder à un examen critique et approfondi du stock de normes déjà applicables aux collectivités territoriales, le Président de la République a investi le sénateur Doligé d'une mission à cet effet. M. Doligé, après lui avoir remis un rapport contenant 268 propositions de simplification, a déposé le 4 août 2011 une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déficit budgétaire dans notre pays. Il désire connaître l'évolution de ce déficit au cours des cinq dernières années.
Le solde budgétaire annuel de l'État (en comptabilité budgétaire et sur le champ de la loi de finances) s'est établi respectivement à - 39 Mdeuros, - 35 Mdeuros, - 56 Mdeuros, - 138 Mdeuros et - 149 Mdeuros entre 2006 et 2010. La détérioration du solde après 2007 reflète avant tout l'effet de la crise économique et financière sur les recettes de l'État et, en 2009 et 2010, l'impact en dépenses et en recettes du plan de relance de l'économie. En 2010, le niveau du déficit budgétaire de l'État s'explique également par le financement du programme exceptionnel d'investissements d'avenir, à hauteur de 35 Mdeuros ouverts dans la première loi de finances rectificative. Il est à noter que si ces subventions afférentes aux investissements d'avenir ont été intégralement versées en 2010 aux organismes chargés de les gérer, leur impact sur le déficit public global a été très faible en 2010 et restera maîtrisé les années suivantes. En effet, la dépense finale des opérateurs concernés sera étalée dans le temps, au fur et à mesure de la sélection des projets, et sera pour partie de nature patrimoniale, donc sans impact sur la dépense publique mesurée en comptabilité nationale. Le déficit public de l'État est prévu à 95,5 Mdeuros pour 2011 et à 80,3 Mdeuros pour 2012 après le vote de la première partie de la loi de finances.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME). Concernant la fiscalité, la CGPME préconise une dispense totale de constitution de garantie pendant la phase non contentieuse, en cas de sursis de paiement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Quelle que soit la nature des impositions en cause, les contestations soulevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement transmises par voie de réclamation, à l'administration fiscale, laquelle se doit de répondre dans un délai maximum de six mois (art. R* 198-10, alinéa 1er du livre des procédures fiscales - LPF). Le contribuable dispose de la faculté, dès la notification de la décision ou au plus tard à l'expiration du délai de six mois, de porter le litige devant la juridiction compétente. Cependant, pour assurer le recouvrement des impositions auxquelles il est sursis, le débiteur doit constituer des garanties lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, soit 4 500 euros. En deçà de ce seuil, le débiteur est dispensé de constituer toute garantie. Par ailleurs, l'article L. 277-1 du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2008, prévoit que, pour les demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009, le montant des garanties se limite au seul montant des droits contestés à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard. Enfin, et malgré cette obligation légale, le comptable peut, sous sa seule responsabilité, dispenser le redevable de présenter toute garantie ou n'accepter qu'une garantie partielle lorsque la solvabilité lui paraît certaine et lorsqu'il apparaît être de bonne foi. Dans tous les cas, l'article R* 277-1 du LPF, tel que modifié par le décret n° 2009-985 du 20 août 2009, impose au comptable chargé du recouvrement de notifier sa décision concernant les garanties proposées, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. À défaut de réponse dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées. Toutefois, lorsque les garanties sont refusées par le comptable ou sont jugées insuffisantes, ou bien encore lorsque le contribuable s'estime en situation d'être dispensé de garanties, ce dernier peut, en application des dispositions de l'article L. 279 du LPF saisir en urgence, le juge du référé administratif, afin qu'il se prononce sur l'étendue des garanties à apporter. En conséquence, tant les modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2008 que celles issues des deux décrets du 20 août 2009, ont eu pour effet d'équilibrer les droits et obligations du comptable public et du redevable et ainsi de préserver les intérêts du Trésor en même temps qu'elles assurent la prise en compte de la situation financière des redevables.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations d'impôts en ligne. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de déclarations d'impôts faites par internet depuis la mise en service de cette modalité de déclaration.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations d'impôts en ligne. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de déclarations d'impôts faites par internet depuis la mise en service de cette modalité de déclaration.
La déclaration des revenus par Internet a été mise en oeuvre pour la première fois en 2002. Le nombre de télédéclarations enregistrées a régulièrement augmenté passant d'une centaine de milliers en 2002 à 10,5 millions en 2010 (voir tableau).

de télédéclarations
(en millions)


















M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce par la direction générale des finances publiques de la déclaration par 75 000 Français d'un compte bancaire à l'étranger. Il souhaiterait connaître son avis sur ce chiffre.
Le chiffre communiqué par la direction générale des finances publiques (DGFiP) correspond au nombre de foyers ayant déclaré détenir un ou des comptes bancaires à l'étranger pour l'année 2009. Il est en progression de 155 % par rapport aux informations issues des déclarations des revenus de l'année 2007 (29 612). Cette évolution significative s'explique par les diverses actions menées depuis 2008, visant à sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des frais de carburant engagés par les professionnels. En effet, les dépenses de diesel pour les véhicules professionnels ouvrent droit à déduction pour la TVA. Or les essences mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes sont exclues de ce droit à déduction, ce qui inclut les essences SP 95 et SP 98. Aussi, il lui demande pourquoi ces essences sont exclues du droit à déduction et ne sont pas traitées au même titre que le diesel.
En application des dispositions de l'article 206-IV-2 (8°) de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les entreprises ne peuvent pas, de manière générale, déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les essences qu'elles utilisent comme carburants. Sur le plan communautaire, l'exclusion du droit à déduction trouve son fondement juridique dans l'article 176 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA qui autorise les États membres à conserver toutes les exclusions prévues par leur législation nationale le 1er janvier 1979. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 206-IV-4 de l'annexe II au CGI qu'un droit à déduction de la taxe à hauteur de 80 % est reconnu aux entreprises sur les dépenses de gazole utilisé comme carburant pour un véhicule exclu du droit à déduction, tel qu'un véhicule de tourisme, ou à hauteur de 100 % lorsque le véhicule n'est pas visé par une exclusion du droit à déduction, ce qui est notamment le cas des véhicules utilitaires. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et afin de lutter contres les émissions de gaz à effets de serre, le Gouvernement a permis que les dépenses de superéthanol E85 utilisé comme carburant soient soumises, en ce qui concerne la déduction de la TVA, au même régime que celui appliqué au gazole. Cependant, il n'apparaît pas possible d'admettre, en raison des contraintes budgétaires actuelles, la déduction de la TVA afférente aux dépenses d'essence utilisée comme carburant, en raison du coût qui en résulterait pour les finances de l'État. En effet, admettre une levée du dispositif d'exclusion résultant de choix anciens entraînerait un coût de l'ordre de 900 Meuros par an pour les finances publiques.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation d'un certain nombre de nos concitoyens exilés fiscaux à propos desquels il a été interpellé. À l'heure où le Gouvernement cherche à réduire la dette de l'État, notamment par de nouvelles contributions, il s'interroge sur cette catégorie de citoyens. La situation fiscale de nos concitoyens soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes que le contexte économique incite à la lutte contre la fraude. Il souhaite donc savoir, d'une part, sur quels fondements sont établis les statuts fiscaux des Français et, d'autre part, si les exilés fiscaux sont régulièrement contrôlés et, dans ce cas, selon quelles modalités et à quelle fréquence. Il lui demande par ailleurs si les services de Bercy interrogent les services fiscaux des pays où se déclarent ces ressortissants français, afin de vérifier si des déclarations de revenus et de patrimoine y sont effectuées. Faute d'une telle vérification, le patrimoine et les revenus de ce type de Français pourraient n'être taxés ni en France, ni dans le pays où ils se déclareraient résidents, quelle que soit la réalité de cette résidence. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la situation fiscale des couples mariés, ni divorcés, ni séparés de corps, dont la femme résiderait en France tandis que le mari se déclarait fiscalement à l'étranger.
La notion de « domicile fiscal » détermine l'étendue des obligations fiscales en France d'une personne : illimitées si elle est résidente de France, limitées aux seuls revenus de source française dans le cas inverse. Une personne physique est domiciliée en France, au sens de l'article 4 B du CGI, lorsqu'elle a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ou qu'elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou qu'elle y a le centre de ses intérêts économiques. En présence d'une convention d'élimination des doubles impositions, les critères conventionnels s'appliquent pour déterminer la résidence. Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger sont vérifiés de manière triennale dans le cadre du contrôle des dossiers à forts enjeux. Pour faire échec à d'éventuelles situations de transfert fictif de domicile, l'administration fiscale doit réunir un ensemble d'éléments permettant d'établir que la personne est en définitive domiciliée en France au sens des critères internes susvisés ou au regard de ceux de la convention fiscale d'élimination des doubles impositions éventuellement applicable. À cet effet, elle peut, dans le cadre d'une procédure de contrôle (ESFP), recourir à l'assistance administrative internationale et interroger les autorités fiscales du pays de domiciliation déclaré, notamment sur l'existence d'une taxation des revenus au nom de la personne visée. Par ailleurs, en présence d'un couple dont l'un des conjoints est résident de France et l'autre conjoint non-résident, l'imposition commune du foyer fiscal sera effectuée sur les revenus mondiaux du conjoint résident et les revenus de source française du conjoint non-résident, selon les règles habituelles, notamment celle du quotient familial, le conjoint non-résident étant pris en compte pour le calcul du nombre de parts.
M. Jean-Marie Morisset alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des propriétaires de terrains situés dans des communes classées en zone noire depuis la tempête Xynthia. En effet, propriétaire d'un terrain sur la Faute-sur-Mer depuis 2002, une famille n'a jamais pu faire construire de maison d'habitation, faute de moyens. Or, depuis la tempête Xynthia, de nombreuses maisons autour de son terrain ont été rachetées par les domaines, alors que ces derniers refusent d'acheter les terrains nus. Devant cette inégalité de traitement subi par cette famille et par toutes les personnes se retrouvant dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire bénéficier les propriétaires de terrains nus des possibilités de rachat, au même titre que ceux s'étant vu racheter leurs maisons d'habitation déjà construites.
À la suite de la tempête Xynthia, le Gouvernement a décidé de procéder à l'acquisition, à l'amiable, des biens immobiliers à usage d'habitation, situés dans les zones de solidarité créées dans plusieurs communes des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée. Ces acquisitions, financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ont été proposées aux personnes sinistrées situées dans ces zones de solidarité, dans un objectif de protection des vies humaines, afin de permettre aux propriétaires qui le souhaitaient de se réinstaller rapidement, dans des conditions de sécurité, en leur garantissant une indemnisation de leur bien immobilier au juste prix. La loi relative à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui a servi à l'indemnisation amiable des habitations situées en zone de solidarité, impose que seuls les biens exposés à un risque menaçant gravement les vies humaines peuvent faire l'objet d'une acquisition à l'amiable à ce titre, ce qui n'est pas le cas des propriétaires de terrains nus constructibles ou non situés dans ces zones. L'acquisition à l'amiable par l'État des terrains nus constructibles ou non situés dans les zones de solidarité ne peut donc être envisagée dans ce cadre.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appel d'offres de l'Union des groupements d'achats publics publié au BOAMP le 7 septembre 2011. Cet appel d'offres ouvert concerne un marché d'objets promotionnels siglés UGAP pour un montant estimé à 300 000 euros hors taxes par an. On ne peut manquer de s'étonner qu'une centrale d'achats publics puisse consacrer une telle somme à sa promotion, alors que le Gouvernement ne cesse actuellement de ponctionner les porte-monnaie des Français afin de remplir les caisses vides de l'État. Il lui demande donc s'il n'y a pas là une gabegie certaine, en pleine période d'austérité et de rigueur. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En liminaire, il est rappelé que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est une centrale d'achats publique, dotée du statut d'établissement public industriel et commercial, soumise de ce fait à la contrainte d'équilibre de ses comptes. Elle ne perçoit aucune aide ou subvention de la part de l'État. Au contraire, ses bons résultats lui permettent de verser chaque année un dividende à l'État. Son action ne coûte donc rien à l'État, bien au contraire, puisque sa mission est de permettre aux services de l'État, comme à ceux des collectivités territoriales et aux hôpitaux, de bénéficier de prix compétitifs leur permettant de réduire le montant de leurs achats. Elle est aujourd'hui la seule centrale d'achats publique « généraliste » française et constitue un acteur spécifique de l'achat public, dont le rôle et les modalités d'intervention sont définis par le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005. Le recours à la centrale d'achats, elle-même soumise au code des marchés publics pour toutes ses procédures, dispense ses clients de toute mise en concurrence et publicité préalables. Les personnes publiques demeurent libres, en tout état de cause, de s'adresser à la centrale d'achat ou de lancer leurs propres procédures. L'UGAP opère donc dans un contexte d'autonomie de choix de ses clients, qui la conduit, d'une part, à mettre en oeuvre une politique commerciale et de communication adaptée (catalogues, expositions et colloques...), d'autre part, à rechercher la satisfaction maximale de ceux-ci avec les titulaires de ses marchés. L'avis de marché dont il est question concerne la « fourniture d'objets promotionnels siglés UGAP ». L'appel d'offres est passé sous la forme d'un accord-cadre multiattribué composé de huit lots (objets d'écriture, pochettes, agendas, clés « USB »...) pour un montant estimé de 0,4 Meuros pour une durée de 48 mois, soit un montant estimé annuel de 0,1 Meuros (et non pas de 0,3 Meuros comme énoncé dans la question). L'acquisition par l'UGAP d'objets promotionnels siglés à sa marque s'inscrit dans la logique qui est celle d'une entité commerciale agissant dans un environnement concurrentiel et qui doit assurer la promotion de son offre (catalogues, site Internet...) et de son image, notamment à l'occasion des manifestations auxquelles elle participe (entre vingt et trente manifestations chaque année : congrès, salons, colloques ou manifestations « clients » de différentes natures). Il est à noter que cette pratique, sous différentes formes, paraît proche de celle de beaucoup d'autres entités publiques qui, tout en n'ayant pas d'activité directement commerciale, cherchent à promouvoir leur action et à valoriser leur image. Au titre de l'année 2010, les dépenses d'objets publicitaires se sont élevées à 64 000 euros. Dans le même temps, l'activité de l'établissement s'est élevée à près de 1 600 Meuros.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriété relatives à la gestion financière des fonds. En effet, afin de tendre vers plus de clarté dans la gestion et l'usage des sommes collectées auprès des copropriétaires, la loi SRU du 24 novembre 2000 a créé l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat de chaque copropriété gérée. Nonobstant ce texte, la plupart des syndics demandent aux copropriétaires de libeller les chèques de paiement des appels de charges et de travaux à l'ordre du syndic et non à celui du syndicat des copropriétaires. L'absence de contrôle concernant les délais de reversement des sommes correspondantes sur le compte distinct de chaque syndicat de copropriété, favorise dès lors des abus et des pratiques peu orthodoxes relatives à la gestion de ces fonds. Il lui demande d'indiquer si, à l'occasion de la préparation de l'arrêté visant à fixer la liste des prestations de syndics couverts par le forfait annuel, qu'il s'est engagé, lors des assises de la consommation tenues le 26 septembre 2009, à prendre avant la fin du premier trimestre 2010, il envisage également de prendre des dispositions imposant de libeller les chèques d'appels de charges et de travaux à l'ordre du syndicat des copropriétaires, titulaire du compte bancaire.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 24 novembre 2000 a créé l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat de chaque copropriété gérée. Ce texte prévoit une dérogation qui permet à l'assemblée générale des copropriétaires de décider autrement en optant pour le compte unique du syndic. Toutefois, lorsque le compte séparé est adopté par le syndic, les chèques des copropriétaires doivent être libellés au nom du syndicat des copropriétaires. Les abus constatés dans ce domaine doivent faire l'objet d'observations auprès du syndic, avec l'appui du conseil syndical, lors des assemblées générales de copropriétaires, pour demander une application de la réglementation et peuvent constituer un motif suffisant de résiliation du contrat. Conformément à son annonce lors des assises de la consommation tenues le 26 septembre 2009, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a signé le 19 mars 2010 un arrêté qui fixe la liste des prestations devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. En tout état de cause, cet arrêté n'avait pas vocation à résoudre les problèmes de gestion comptable des syndics mais de donner aux propriétaires les moyens d'avoir une meilleure visibilité du fonctionnement et des charges de la copropriété. Ce texte offre aux propriétaires une grille d'appréciation des prestations offertes par les syndics, leur permettant ainsi de choisir l'offre correspondant aux besoins de la copropriété. Par ailleurs, les pouvoirs actuels des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne leur permettent pas de s'initier dans la gestion comptable des copropriétés, cette compétence relève des tribunaux d'instance. Enfin, le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et l'arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires fixent les règles comptables spécifiques applicables à la gestion des immeubles par le syndic. Il est précisé que tous les documents comptables, concernant la gestion de la copropriété, doivent être libellés au nom du syndicat avec l'adresse de l'immeuble.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Créé par la loi de modernisation de l'économie, ce nouveau statut connaît actuellement un succès considérable en permettant à tous ceux qui le souhaitent de s'engager sur la voie de la création d'entreprise notamment en simplifiant les démarches à effectuer. Au terme d'une année riche en créations dans un contexte de crise, force est de reconnaître qu'il a libéré les énergies en permettant à de nombreux Français de concrétiser leur désir d'entreprendre. Cependant, il semblerait que bon nombre d'auto-entrepreneurs ne déclarent pas de chiffre d'affaire, ce qui conduit à penser que le nombre d'auto-entrepreneur ne correspond pas à la réalité. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de limiter dans le temps le statut d'auto-entrepreneur, pour ceux qui ne déclarent pas de chiffre d'affaire.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés résultant du statut de l'auto-entrepreneur. Dans un contexte économique difficile, les artisans immatriculés au répertoire des métiers, s'acquittant de la totalité des charges fiscales et sociales liées à l'exercice de leurs activités, ne comprennent pas que des activités similaires puissent être réalisées en s'acquittant d'un simple forfait fiscal et social sans commune mesure avec le régime fiscal de droit commun. Il en résulte une inégalité des droits et devoirs et des distorsions de concurrence, néfastes pour la pérennité de l'ensemble des entreprises artisanales, dont le rôle, en matière de soutien à l'emploi et à l'économie de proximité, est devenu incontestable. En outre, en l'absence de registres certifiant que l'auto-entrepreneur dispose des qualifications requises pour réaliser sa prestation, le client se retrouve dans une insécurité. Il lui rappelle également que l'absence d'obligation, pour un auto-entrepreneur, de déclaration du chiffre d'affaires, constitue une incitation légale au travail dissimulé. Un grand nombre d'auto-entrepreneurs ne déclarent pas de chiffre d'affaires, ce qui conduit à penser que le nombre d'auto-entrepreneurs ne correspond pas à la réalité. Dans ces conditions, il lui demande si, en période de difficultés économiques, le Gouvernement pourrait envisager de limiter dans le temps le statut d'auto-entrepreneurs, au moins pour ceux qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires et s'il envisage un registre des qualifications afin d'assurer les clients de la qualité des prestations.
Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ainsi, rien qu'en 2009, pour la première année de sa mise en oeuvre, ce régime a suscité la création d'un très grand nombre d'entreprises : 322 000. Près de 300 000 sont de pures créations et, sans la mise en place du régime, la plupart - 90 % d'entre elles - n'auraient pas vu le jour. Par conséquent, l'effet de substitution est limité. Le succès du régime ne s'est pas démenti en 2010  : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a dénombré 350 000 créations d'auto-entreprises, lesquelles ont réalisé plus de 3 Mdeuros de chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, trois ans d'expérience professionnelle ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine d'activité où ils veulent créer leur entreprise, sont requis. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Avant le 1er avril 2010, l'obligation de qualification faisait l'objet de contrôles inopinés dans la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril 2010. Désormais, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Au regard des règles d'exercice de son activité, l'auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre et doit donc les respecter pleinement : il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels du secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Cette égalité du niveau d'exigence s'applique également aux obligations en matière d'assurance. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'une recrudescence de situations dans lesquelles un défaut d'assurance serait à l'origine d'un défaut de protection du consommateur. Toutefois, dans le souci constant d'améliorer la transparence et l'information de ces derniers, le Gouvernement examine l'opportunité de renforcer les exigences d'information sur les obligations assurantielles des professionnels du bâtiment. Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas débuter immédiatement leur activité et, pendant une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. La loi a réduit de 36 à 24 mois la période de maintien dans le régime sans chiffre d'affaires. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce régime dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur reviendrait à adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'attrait de la France et de plusieurs de ses ports aux bateaux de croisières pouvant mouiller dans nos eaux. En effet, plusieurs compagnies de croisière souhaiteraient développer leurs arrêts en Méditerranée sur nos ports de la riviera française, mais aussi sur la Manche et notre côte Atlantique, pour d'autres compagnies. Toutefois, il conviendrait que ces ports puissent avoir une approche de sécurité, de commercialité et de services réellement appropriée à ces touristes au long cours, ayant souvent un pouvoir d'achat important, mais un temps réduit de visite de notre territoire. En ce domaine, nous sommes bien loin des possibilités offertes par les pays voisins et concurrents comme l'Espagne, l'Italie et la Grèce, etc. Il serait donc nécessaire qu'une concertation professionnelle et commerciale avec les compagnies, les chambres de commerce et d'industrie (et surtout des associations de commerçants des villes visitées), comme des municipalités concernées puissent y être associées. Cette concertation pourrait utilement être menée dans l'année qui vient. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
En 2010, les quelque quarante ports et destinations de croisière français, répartis dans huit bassins de navigation à travers le monde, ont accueilli 3,1 millions de croisiéristes, trois fois plus qu'en 2000. Cette industrie touristique, qui connaît une croissance soutenue dans le monde entier, représente d'importants enjeux tant économiques que sociaux pour les territoires français métropolitains et pour les territoires d'outre-mer. Conjuguant mode de voyage et lieu de séjour, la croisière, au travers de ses escales, favorise en effet une découverte des destinations dans toute leur richesse culturelle, paysagère, historique, gastronomique et urbaine. Cependant, ce secteur qui dispose d'un potentiel de développement important doit encore prendre toute sa place au sein de l'offre de la destination France, dans un contexte de forte concurrence internationale. En février 2011, le Conseil national de tourisme a remis au secrétaire d'État chargé du tourisme un rapport intitulé « Essor prometteur des croisières en France », qui préconise notamment le développement des « Club croisières » regroupant au niveau local tous les acteurs concernés. Atout France, à l'initiative du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'outre-mer, a également publié une étude, en septembre 2011, qui invite chaque destination de croisière à identifier sa capacité de charge. Des concertations professionnelles et commerciales entre les compagnies, les chambres de commerce et d'industrie, les associations de commerçants et les gestionnaires des territoires concernés sont également conduites au niveau territorial pertinent par les décideurs locaux, comme vous le suggerez. Cette concertation a permis, en particulier, la tenue à Cannes en 2010 pour la première fois en France du salon Seatrade Med, consacré à la croisière en Méditerrannée, salon qui rassemble les acteurs économiques de la croisière du monde entier.
M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les créations et les sauvegardes d'emploi réalisées dans le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis la signature du contrat d'avenir de la restauration le 28 avril 2009. Un avenant au contrat d'avenir a été signé le 28 avril 2011 entre l'État et les organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration, reconduisant l'application de la TVA à 5,5 % en contrepartie de nouveaux engagements souscrits par les professionnels, notamment en termes d'emplois créés et de contrats d'apprentissage signés, lesquels sont particulièrement favorables à la réduction du chômage des jeunes. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, 13 900 emplois ont été créés au 1er trimestre 2011. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation globale de cette politique depuis la mise en place du contrat d'avenir, afin de pouvoir dresser un véritable bilan de cette mesure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. L'abandon de cette mesure conduirait à de fortes destructions d'emplois, à des faillites d'entreprises, et une remise en cause des avancées de protection sociale et de rémunération obtenues par les salariés de ce secteur à l'occasion de la baisse de la TVA. Un très important « effet TVA » a été observé sur l'emploi, et notamment sur l'emploi des jeunes. Le 1er juillet 2009, après une période économique difficile alors que 14 400 emplois avaient été détruits en six mois, l'instauration du taux réduit de TVA pour la restauration a permis de redonner un véritable élan au secteur. Ainsi, le secteur de l'hôtellerie-restauration a créé 46 900 emplois en deux ans, hors intérim, pour atteindre 960 800 emplois (Institut national de la statistique et des études économiques) soit une croissance des effectifs de près de 5 %. L'avenant du 28 avril 2011 a renforcé cette dynamique en engageant les professionnels à créer 20 000 emplois supplémentaires chaque année. Les effets ont également été très positifs pour les jeunes. En effet, les chiffres enregistrés par le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) pour la période scolaire 2009-2010 sont très positifs avec une l'augmentation de 7,7 % pour les contrats d'apprentissage qui sont passés de 33 983 à 36 600, alors même qu'en raison de la crise, le nombre de contrats en alternance a, de manière générale, diminué. Environ 10 000 jeunes étaient également en contrat de professionnalisation cette année. Les professionnels se sont également engagés à renforcer la dynamique de l'alternance avec un objectif de signature de 5 000 contrats d'alternance chaque année. Enfin, en la matière, M. Régis Marcon, restaurateur, a remis un rapport au ministre, le 16 février 2010, comportant une série de propositions pour développer l'alternance dans le secteur de la restauration. Une des propositions consistait en la création d'un comité national de pilotage de l'alternance dans la restauration. Le 28 août 2010, le Gouvernement a confié à M. Marcon une seconde mission destinée à mettre en place opérationnellement ce Comité national de pilotage. Un livre blanc de la formation dans la restauration a été présenté par M. Marcon le 29 juin 2011, il propose des mesures pour valoriser les métiers et l'apprentissage dans la restauration, notamment à travers une démarche de labellisation des centres de formation, des tuteurs et des maîtres d'apprentissage. Concernant l'amélioration de la situation des salariés, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 qui permet de redistribuer 1 Mdeuros par an aux salariés du secteur grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, la création d'une prime TVA, et l'octroi de 2 jours de congés supplémentaires. Sur la protection sociale, la mise en place le 6 octobre 2010 d'une mutuelle « frais de santé » obligatoire pour toutes les entreprises du secteur à partir du 1er janvier 2011, est également une avancée majeure pour les salariés. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées a été mis en place depuis juillet 2009 pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre du contrat d'avenir. Chaque semestre, ce comité de suivi rend publics les indicateurs inscrits dans les dispositions du contrat d'avenir en matière de baisse de prix, de création d'emploi, d'amélioration de la situation des salariés et de la modernisation du secteur.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place du bouclier en matière de fuites d'eau prévu dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Dans le cadre de ce dispositif, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ce dispositif permet d'harmoniser les pratiques des services, d'instituer une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale et de plafonner le montant de la surconsommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce dispositif pour les résidents en habitat collectif qui ne sont pas directement abonnés au service.
La loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a inséré à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l'abonné en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cette mesure. Le décret en question est en cours de rédaction par la direction de l'eau et de la biodiversité, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Sous réserve des précisions qui seront apportées par le décret d'application, en habitat collectif, l'abonné est la personne qui représente l'ensemble des propriétaires et qui est destinataire de la facture d'eau. Les dispositions de la loi n° 2011-525 visent dans ce cas de figure l'ensemble des occupants de l'immeuble, représenté par l'abonné au service d'eau.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace (article 4) les quatre cartes professionnelles - de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national à tire définitif et de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire - par une seule carte, celle de guide-conférencier. Il ne mentionne ni les cartes de guide-interprète auxiliaire ni celle de guide interprète local. Il n'existe donc plus aucun dispositif réglementaire pour cette profession et la sous-direction du tourisme affirme même que celle-ci n'est plus réglementée alors même que ses membres sont en possession d'une carte professionnelle. Il lui demande donc de réparer cette injustice et de modifier la réglementation en sorte que la nouvelle carte de guide-conférencier soit également attribuée à tous les titulaires d'une carte de guide-interprète auxiliaire ou de guide-interprète local.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace les quatre cartes professionnelles (de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national à tire définitif et de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire) par une seule carte, celle dite « de guide-conférencier ». Or ce décret ne mentionne ni les cartes de guide-interprète auxiliaire ni celle de guide interprète local. Il n'existe donc plus aucun dispositif réglementaire pour cette profession et la sous-direction du tourisme affirme même que celle-ci n'est plus réglementée alors même que ses membres sont en possession d'une carte professionnelle. Il lui demande donc de réparer cette injustice et de modifier la réglementation au plus vite, de sorte que la nouvelle carte de guide-conférencier soit également attribuée à tous les titulaires d'une carte de guide-interprète auxiliaire ou de guide-interprète local.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace les quatre cartes professionnelles (de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national à tire définitif et de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire) par une seule carte, celle dite « de guide-conférencier ». Or ce décret ne mentionne ni les cartes de guide-interprète auxiliaire ni celle de guide interprète local. Il n'existe donc plus aucun dispositif réglementaire pour cette profession et la sous-direction du tourisme affirme même que celle-ci n'est plus réglementée alors même que ses membres sont en possession d'une carte professionnelle. Il lui demande donc de réparer cette injustice et de modifier la réglementation au plus vite, de sorte que la nouvelle carte de guide-conférencier soit également attribuée à tous les titulaires d'une carte de guide-interprète auxiliaire ou de guide-interprète local. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Jusqu'au 31 mars 2012, il existe, en France, quatre professions réglementées du guidage selon les dispositions des articles L. 211-1 et R. 221-1 du code du tourisme. Il s'agit des conférenciers nationaux, des guides-interprètes nationaux, des guides-interprètes régionaux et des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire. Cette situation résulte du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et modifié par le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 reconnaissait les professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et guide-interprète local comme personnels qualifiés pour effectuer des visites commentées dans les musées appartenant à l'État, mais ne définissait plus de modalités d'examen pour accéder à ces professions. Par ailleurs, le décret n° 99-296 du 15 avril 1999 ouvrait la possibilité aux guides-interprètes auxiliaires à titre provisoire ou à titre définitif de se présenter à l'examen de guide-interprète régional. Le décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 a abrogé ces textes, tout en maintenant la possibilité pour ces professionnels d'obtenir le renouvellement de leur carte auprès des services préfectoraux. Ces cartes étaient de fait définitives, ce renouvellement ne vise qu'un remplacement pour des raisons matérielles (perte ou détérioration de la carte). La réforme introduite par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 vise à une meilleure lisibilité de la profession réglementée du guidage tout en assurant un haut niveau de qualification des professionnels. Elle ne concerne donc que les professions réglementées de guidage telles qu'elles ont été définies en 2005. En conséquence, il n'est pas fait mention des professions de guide-interprète auxiliaire à titre définitif ni de guide-interprète local. De ce fait, ces professionnels peuvent poursuivre leurs activités de guidage selon les modalités prévalant depuis le décret de 2005.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse vertigineuse du prix du pain. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le prix du pain est fixé librement. Chaque boulanger décide donc de ses prix et ces derniers varient fortement d'une boulangerie à l'autre, passant parfois du simple au double. Le passage à l'euro, puis, ces dernières années, les hausses du coût de l'énergie et des matières premières, la réévaluation du SMIC, ont été autant d'arguments avancés pour faire grimper le prix du pain. Entre 1990 et 2011, le prix de la baguette s'est ainsi envolé de 59 % (20 % en tenant compte de l'inflation) avoisinant désormais les 85 centimes d'euros. Le seuil symbolique de l'euro est en passe d'être franchi. La libre concurrence, tant de fois vantée, n'a encore une fois pas fait sentir ses bienfaits supposés pour le consommateur. Or le pain est un aliment de base. Une réglementation des prix de la baguette de pain, qui tienne compte, à la fois du pouvoir d'achat des français et des coûts de la production, serait sans doute susceptible d'enrayer cette escalade des prix. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer à tous l'accès à ce bien de première nécessité qu'est le pain.
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix sont libres en France, ce qui a constitué un progrès important dans le processus de libéralisation de l'économie. Cette mesure n'a, d'une part, pas entraîné une inflation anormalement élevée jusqu'à présent (autour de + 2 % par an entre janvier 1990 et septembre 2011 selon l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE -) mais a, d'autre part, permis de réduire ou supprimer de nombreuses inefficacités dues à des réglementations devenues sans objet dans une économie ouverte et concurrentielle. Au mois d'août 2011, le prix moyen de la baguette ordinaire en France métropolitaine était de 3,44 euros/kg selon l'INSEE. Un grand nombre de facteurs de production intervient dans la fabrication du pain comme le prix de la matière première (blé, autres céréales), la main-d'oeuvre, l'énergie, la nécessité pour les boulangers de mettre régulièrement leurs établissements aux normes en termes d'hygiène, etc. Ces différents coûts de production ont augmenté dans le temps (les cours internationaux du blé en cents US ont par exemple augmenté de près de 80 % entre seulement janvier 1995 et septembre 2011, les prix à la production agricole des céréales et du blé en euros ont augmenté en France de plus de 15 % entre janvier 1990 et septembre 2011 selon l'INSEE, et les coûts salariaux moyens du secteur ont augmenté de près de 35 % rien qu'entre 1998 et 2011 toujours selon l'INSEE) et les boulangers comme tous les entrepreneurs doivent maintenir une rentabilité minimale pour continuer à exercer leur profession dans un marché concurrentiel. Le plafonnement des prix, et d'une manière générale le contrôle des prix, apparaissent donc comme des moyens inappropriés de lutte contre l'inflation. C'est pour cette raison que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est venue abroger l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont, depuis la publication de l'ordonnance n° 86-1243, librement déterminés par le jeu de la concurrence. Des mesures directives ne sont en effet prises par la puissance publique qu'en cas de situations exceptionnelles visées aux alinéas 2 (concurrence limitée du fait de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement) et 3 (hausses ou baisses excessives de prix, en cas de situation de crise, calamité publique ou situation anormale sur le marché) de l'article L. 410-2 du code du commerce. Toutefois, le Gouvernement reste très attentif à l'évolution des prix, dont les évolutions inflationnistes sont susceptibles de porter préjudice aux consommateurs. C'est dans cette optique que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales au bénéfice des consommateurs et afin de limiter les phénomènes de hausses de prix. En mars 2008, un observatoire des prix et des marges (OPM) a été mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mesurer l'évolution des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. L'Observatoire publie chaque mois sur le site Internet de la DGCCRF les évolutions mensuelles et annuelles des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a par ailleurs créé l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires (OFPMA) dans le but de garantir la transparence sur les prix des produits alimentaires. Enfin, les pouvoirs publics partagent le souci exprimé concernant le renchérissement des matières premières qui affectent négativement le pouvoir d'achat des ménages. Ils restent particulièrement vigilants face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'association de défense des consommateurs, l'UFC-Que choisir regrette « le manque d'ambition du projet de loi consommation ». L'association affirme que « les prix flambent, le pouvoir d'achat des consommateurs s'assèche et le Gouvernement se contente de quelques seaux d'eau à travers un patchwork de mesures, sans véritable cohérence, qui ne saurait permettre de restaurer l'équilibre dans la plupart des marchés ». UFC-Que choisir regrette surtout qu'aucune mesure ne soit prévue pour encadrer l'inflation des prix en rayon concernant l'alimentaire alors que l'explosion des matières premières agricoles fait flamber les étiquettes". Sur les communications électroniques, l'association souligne que le projet de loi ne prévoit toujours pas le plafonnement à douze mois des durées d'engagement. Enfin, l'association de défense des consommateurs cite "l'absence criante" de l'action de groupe comme "l'exemple emblématique du peu d'envergure de ce texte", promise dès son élection par Monsieur Sarkozy. Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une action de groupe améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires inclus, défaut de conseil) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. L'association demande donc au Gouvernement de se montrer ouvert aux propositions d'enrichissement pour permettre aux consommateurs de retrouver leur place d'acteur effectif du marché. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2011 a pour objet d'adapter l'information et la protection des consommateurs à de nouvelles réalités économiques et à l'évolution de certaines pratiques commerciales. Dans le secteur de l'alimentaire et de la grande distribution, afin de juguler la hausse des prix, le projet de loi propose de renforcer la concurrence entre enseignes au bénéfice des consommateurs. En effet, en facilitant pour les entreprises indépendantes les possibilités de changement d'enseigne, le texte permet de développer la concurrence entre les distributeurs, ce qui aura pour le consommateur un impact positif sur les prix finaux. Dans le domaine des télécommunications, le texte proposé s'efforce de mieux encadrer les pratiques commerciales de certains opérateurs. Le Gouvernement reste cependant opposé à l'idée d'interdire aux opérateurs de proposer des offres engageant le consommateur sur plus de douze mois. En effet, ces pratiques touchent directement aux équilibres économiques des opérateurs sur le marché, dans la mesure où les périodes d'engagement sont la contrepartie du subventionnement d'un terminal. Interdire ces pratiques pourrait nuire aux consommateurs, avec au final des hausses de prix démesurées, et une qualité dégradée pour les consommateurs en raison de la déstabilisation des acteurs qui du coup investiront moins dans leur développement. Le Gouvernement prône d'autres solutions plus adaptées. Il s'agit d'abord que le consommateur puisse sortir de son contrat sans être pénalisé excessivement. C'est ce qu'a prévu la loi « Chatel » du 3 janvier 2008. Ensuite, la transparence doit être accrue. Le projet de loi pose un principe simple : chaque consommateur doit pouvoir accéder à au moins une offre sans engagement chez son opérateur. Enfin, le consommateur a besoin d'être judicieusement éclairé : le projet de loi impose à ce titre des obligations de conseil personnalisé aux consommateurs. Enfin, l'absence d'un dispositif d'action de groupe, que l'association UFC-Que Choisir regrette, correspond à un choix du Gouvernement. En effet, le Gouvernement estime que l'amélioration des procédures de traitement des contentieux de consommation ne passe pas, dans un contexte de sortie de crise économique, par l'introduction d'une action collective en réparation, mais par l'amélioration des voies de recours déjà existantes et par le développement des procédures de résolution amiable des litiges, notamment la médiation qui, désormais, en droit national, avec la transposition de la directive communautaire du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, sera juridiquement encadrée. Par ailleurs, si, sur un plan judiciaire, l'introduction d'une procédure d'action de groupe est souvent considérée comme la forme d'action en réparation adaptée au traitement des contentieux de consommation de masse, il n'en demeure pas moins que cette procédure reste largement étrangère à la tradition juridique française et que son introduction dans la législation nationale nécessite un encadrement très strict afin de prévenir les dérives constatées outre-Atlantique et ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux du droit. Les actions de groupe sont en effet extrêmement coûteuses pour la société et les entreprises. Ainsi, aux Etas Unis : le coût serait estimé à 1,5 point de PIB chaque année, et les actions de groupe auraient poussé 15 % des entreprises à licencier et 8 % à fermer des installations. Ces procédures sont par ailleurs extrêmement longues : plus de deux ans en moyenne, parfois même plus de dix ans, contre trois mois pour les procédures de médiation. Au Portugal, une récente action contre des opérateurs téléphoniques s'est achevée au bout de quatre ans. Surtout, les gains des procédures sont relativement faibles pour les plaignants et profitent en réalité surtout aux cabinets d'avocats. À titre d'exemple, dans le cas d'une procédure de Class Action intentée contre des fabricants de casques Bluetooth, accusés de ne pas avoir averti les consommateurs que l'écoute prolongée à fort volume pouvait endommager l'audition des utilisateurs. Les avocats des plaignants auraient touché la somme de 850 000 dollars sans que les plaignants eux-mêmes ne touchent la moindre somme. Le Gouvernement souhaite donc se tourner vers une action plus efficace pour les consommateurs. Il s'agit de poursuivre le développement la médiation qui est une réponse alternative efficace. Le Gouvernement entend privilégier, au travers du projet de loi consommation, une action plus efficace pour faire cesser rapidement les préjudices subis par les consommateurs. Ainsi les pouvoirs d'injonction et de sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés et son action contre les clauses abusives sera étendue.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que Choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; Parmi les secteurs les plus touchés, les Aquitains ont indiqué principalement la santé (59 %), la banque-assurance (59 %), et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la consommation et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 47 % et 53 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 74 % le coût des soins et médicaments, et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Le Gouvernement est particulièrement attentif en cette période de sortie de crise et de tensions sur les prix de la vie quotidienne, aux préoccupations des français relatives à leur pouvoir d'achat et à la protection de leurs intérêts économiques. Il est ainsi très soucieux de permettre aux consommateurs d'accéder à une information exhaustive afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et sur la base d'une analyse du rapport qualité/prix du bien ou du service proposé. Ainsi, récemment, avec la transposition en droit français de la directive n° 2006/123/CE du 12 novembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, de nouvelles obligations d'information s'imposent aux prestataires de service à l'égard de leurs clients. Désormais, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 111-2 du code de la consommation traite des obligations précontractuelles d'information du prestataire de services, qui doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. Il ajoute une longue série d'informations spécifiques qui doivent être, soit portées à la connaissance du consommateur par le prestataire, soit délivrées au consommateur qui en fait la demande (le nom, le statut juridique, s'il est membre d'une profession réglementée, les conditions générales, l'éventuelle garantie financière...). Ces nouvelles exigences viennent s'ajouter à celles qui sont venues assurer l'information des consommateurs dans des domaines où la concurrence s'est installée (communications électroniques, énergie...). Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre dernier à l'Assemblée nationale, propose un certain nombre de mesures sectorielles dans des domaines qui impactent fortement les ménages ainsi que des mesures destinées à garantir aux consommateurs l'effectivité des droits qui leur sont reconnus. À cet égard, ce texte contient ainsi des dispositions visant à renforcer la transparence et la concurrence dans la grande distribution, le secteur immobilier, de l'énergie, des télécommunications et de la santé. Ainsi par exemple, dans le secteur de l'immobilier, les mesures visent à renforcer la protection du consommateur et la défense des intérêts du locataire, notamment, en améliorant les règles relatives au dépôt de garantie. Dans le secteur des télécommunications, le texte renforce l'information et la protection des consommateurs en obligeant les opérateurs à proposer des offres sans engagement et prévoit la signature de conventions entre l'État et les opérateurs de communications électroniques afin de mettre en place un tarif social pour l'accès à Internet. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs mesures renforcent l'information sur les contrats d'abonnement afin de favoriser une consommation mieux maîtrisée. Enfin, dans le secteur de la santé, le projet de loi instaure un droit de rétractation en cas de vente de dispositifs médicaux à façon par Internet (lentilles, lunettes). Par ailleurs, le projet de loi vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection des consommateurs, notamment dans le secteur du commerce électronique ou le secteur autoroutier. Le Gouvernement est également soucieux d'assurer l'application effective des droits des consommateurs en favorisant le développement de modes de règlement des litiges de consommation qui soient adaptés aux attentes réelles des consommateurs. Il en est tout particulièrement ainsi des procédures de médiation conventionnelle qui, avec la transposition prochaine en droit national de la directive n° 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sera, désormais, encadré strictement sur le plan juridique. Cette forme de procédure extrajudiciaire des différends gagnera ainsi en efficacité. Conscient de l'absence ou de l'insuffisance des systèmes de médiation dans nombre de secteurs d'activité : bâtiment, voyages, hôtellerie-restauration, artisanat, transport de passagers dans les domaines aérien et routier, agences immobilières, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de généraliser la médiation comme mode de règlement des litiges de consommation. La crédibilité de la médiation extrajudiciaire suppose que l'ensemble des secteurs économiques concernés par les litiges de consommation soient couverts par une structure de médiation. À la demande du Gouvernement, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et les fédérations professionnelles se sont engagés pour le développement de la médiation. Le mouvement de développement de la médiation s'accélère : une médiation sectorielle a été mise en place, récemment, dans le domaine de l'eau. En outre, l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation introduit dans le code de la consommation un article L. 534-7 créant, auprès de l'Institut national de la consommation, une commission de la médiation de la consommation « chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation » (hormis pour les services financiers et les assurances). Cette commission a notamment une fonction régulatrice de la médiation, par la publication de recommandations générales qui permettront d'appréhender les dysfonctionnements constatés par les médiateurs dans leurs pratiques respectives. Toutes ces mesures tendent à renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre les différents professionnels d'un même secteur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'importation en France de porc du Mexique. Il lui demande de lui indiquer les chiffres de cette importation.
Les douanes françaises n'ont enregistré aucune importation de porc du Mexique pour les années 2009, 2010 et 2011.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les conditions très opaques dans lesquelles le groupe EADS vient d'être contraint de se retirer du marché des avions ravitailleurs américains, un marché de 35 milliards de dollars. Il lui demande de lui indiquer comment la France et ses partenaires européens comptent réagir face à ces pratiques déloyales.
Le marché des avions ravitailleurs aux États-Unis est parvenu à son terme en début d'année. L'US Air Force a, en effet, annoncé le 24 février 2011 la victoire de Boeing face à EADS pour le contrat de livraison de 179 avions ravitailleurs, pour un montant estimé à 35 Md$ environ. Après avoir pris connaissance des éléments ayant conduit à favoriser le groupe américain, EADS a décidé de ne pas faire appel de cette décision. Le choix a principalement résulté du critère de prix, l'offre de Boeing s'avérant nettement moins chère que celle d'EADS. Cette victoire de Boeing met ainsi fin à une compétition qui aura duré près de dix ans. Le groupe EADS est resté dans la compétition jusqu'à son terme, y compris après le retrait de son partenaire américain Northrop Grumman fin 2009.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par la Fédération française des sociétés d'amis de musées. Ces préoccupations concernent notamment, au moment de la mise en oeuvre de la réforme générale des politiques publiques, la nécessité de prise en compte des propositions de la coordination des fédérations et associations de culture (COFAC) « pour renouveler l'action culturelle publique », un véritable partenariat avec le monde associatif « pour une réelle politique publique d'éducation populaire et artistique autour des musées » et l'intégration de la médiation culturelle et du travail bénévole associatif dans les indicateurs et décisions de la « LOLF Culture 2009-2011 ».
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication afin de connaître son avis sur la résolution adoptée par le Conseil d'administration de la Fédération française des sociétés d'amis de musées lors de sa réunion du 20 juin relative à la réforme de l'organisation du ministère de la Culture et de la communication.
La révision générale des politiques publiques a abouti à une réorganisation du ministère de la culture et de la communication, mise en oeuvre en janvier 2010, autour de quatre grandes directions d'administration centrale. La direction générale des patrimoines réunit les secteurs du patrimoine bâti, de l'architecture, des archives et des musées. Le service des musées de France y bénéficie de conditions renforcées pour l'exercice de ses missions au service des musées. Parmi ces missions, figurent l'élargissement des publics des musées et la recherche de nouvelles formes de médiation culturelle, mentionnées parmi les priorités de la résolution évoquée.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par des associations ou des organisateurs de kermesses scolaires, lesquels se voient dans l'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lorsque, à l'occasion d'une initiative privée ou publique, ils diffusent de la musique. Or ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacles à caractère commercial. L'exonération de ces droits devrait être envisagée, dans des conditions à déterminer : cette mission pourrait être confiée à une commission comprenant des représentants de son ministère, des représentants du monde associatif ainsi que la SACEM. Il lui demande si elle compte engager cette réflexion permettant d'aboutir à ce que certaines exonérations de paiements soient accordées, totalement ou partiellement.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation faite aux associations, organisatrices de manifestations, tant gratuites que payantes et en dehors du cadre de la fête de la musique, et au cours desquelles elles diffusent des oeuvres musicales, de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Par exemple, un comité des fêtes, association à but non lucratif d'une petite commune, qui organise une « fête de l'été » animée par un orchestre bénévole et sans recettes d'entrée, est redevable, au titre des droits d'auteur, de 143 euros. Même si l'article L. 321-8 permet la prise en compte de la spécificité des associations, le maintien d'une telle redevance pénalise fortement les plus petites d'entre elles, alors que, grâce à l'investissement de leurs bénévoles, elles jouent un rôle d'animation essentiel, notamment en zone rurale, où elles participent au maintien du lien social. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter à l'actuel dispositif des aménagements, indispensables pour la survie de ces associations.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations, parmi lesquelles celles d'anciens combattants, organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces manifestations donnent bien souvent lieu à paiement de droits d'auteur à la SACEM, dont les montants sont parfois extrêmement importants et donc parfois insupportables pour les petites associations. Le nombre d'adhérents des associations d'anciens combattants va en diminuant et les subventions qu'elles reçoivent des collectivités sont au taquet. Le rôle de ces associations est primordial  : elles maintiennent un esprit de cohésion et un lien indéfectible entre les anciens combattants à qui nous devons une reconnaissance à la hauteur de leurs engagements. Des mécanismes de forfait libératoire, voire d'exonération complète de ces droits, existant dans certains cas (notamment lorsqu'il s'agit des grandes opérations telle que le téléthon), il lui demande en conséquence s'il envisage d'étendre ce mécanisme d'exonération aux petites associations.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par de nombreuses associations organisatrices de fêtes communales confrontées aux exigences et au paiement très élevé de redevances à la SACEM. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser les conditions et les exigences qui encadrent les missions de la SACEM tout en ne pénalisant pas les associations de bénévoles excédées par le montant des redevances.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les relations entre les associations et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Sur l'ensemble du territoire national, les associations contribuent à l'animation des villes et des villages et jouent ainsi un rôle déterminant dans le maintien du lien social. Afin de créer un revenu supplémentaire leur permettant de financer leurs actions, nombre d'entre elles organisent des manifestations où se produisent des musiciens amateurs ou professionnels. Or les modestes bénéfices retirés de ces manifestations sont fortement impactés par la redevance réclamée par la SACEM. Les membres bénévoles de ces associations à but non lucratif sont de plus en plus découragés par le montant élevé de cette redevance et la lourdeur des démarches administratives auprès de la SACEM. C'est pourquoi ils contestent le système de facturation de cet organisme (opacité des barèmes et de la répartition des droits d'auteur, facturation des manifestations déficitaires) et dénoncent les rémunérations de ses dirigeants, épinglés par la Cour des comptes. Sans remettre en cause la protection de la propriété intellectuelle, il apparaît nécessaire de simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les petites associations, et d'adapter le régime de taxation des manifestations qu'elles organisent. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces manifestations donnent bien souvent lieu à paiement des droits d'auteur à la SACEM, dont les montants sont parfois extrêmement importants. Ils sont donc difficilement supportables pour les petites associations. Le nombre d'adhérents des associations va en diminuant et les subventions qu'elles reçoivent des collectivités sont pour certaines en baisse. Le rôle de ces associations est pourtant primordial : elles maintiennent du lien social dans les villes et villages et assurent la dynamisation des territoires. Des mécanismes de forfait libératoire, voire d'exonération complète de ces droits, existent dans certains cas (notamment lorsqu'il s'agit des grandes opérations telles que le téléthon). Aussi ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacles à caractère commercial. L'exonération de ces droits devrait être envisagée, dans des conditions à déterminer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ces intentions sur ce sujet.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces manifestations donnent bien souvent lieu à paiement de droits d'auteur à la SACEM, dont les montants sont parfois extrêmement importants. Ils sont donc difficilement supportables pour les petites associations. Le nombre d'adhérents des associations va en diminuant et les subventions qu'elles reçoivent des collectivités sont pour beaucoup en baisse. Pourtant, le rôle de ces associations est primordial : elles maintiennent du lien social dans les villes et villages et assurent la dynamisation du territoire. Des mécanismes de forfait libératoire, voire d'exonération complète de ces droits existent dans certains cas (notamment lorsqu'il s'agit de grandes opérations telles que le téléthon) ; aussi ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacle à caractère commercial. Elle lui demande de mettre en place une exonération de ces droits dans des conditions à déterminer et lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans la législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la fête de la Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à ces associations comme les Restos du coeur ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plan « musées en région », mis en place par son ministère. Il lui demande de lui transmettre la liste des projets retenus dans le cadre de ce plan.
L'honorable parlementaire trouvera ci-dessous la liste des soixante-dix-neuf projets inscrits au plan musées 2011-2013 (classement par région).
Musées territoriaux







 





Alsace






ColmarMusée d'UnterlindenRénovation et extension

MulhouseMusée de l'automobileRestructuration


Aquitaine






BordeauxCentre de réserves mutualiséesRéserves mutualisées (musées Beaux-Arts ; Aquitaine ; Goupil conservatoire de l'image industrielle)

PérigueuxMusée des Beaux-ArtsRénovation

BayonneMusée BonnatRénovation


Auvergne






Le Puy-en-VelayCrozatierRéhabilitation et extension

MontluçonMusée des musiques populairesRéhabilitation et rénovation


Bourgogne






DijonMusée des Beaux-ArtsRénovation du palais des Ducs de Bourgogne, extension du musée et création de réserves

AlésiaMuséoparc d'AlésiaConstruction d'un musée et d'un centre d'interprétation sur la site de la bataille d'Alésia


Bretagne






Pont-AvenMusée de Pont-AvenExtension

Saint-MaloMusée d'histoire maritime du pays de Saint-MaloConstruction


Centre






Saint-MarcelArgentomagusRénovation du musée et mise en valeur du site

ToursMusée des Beaux-ArtsRéserves

MontargisMusée GirodetRénovation et restructuration


Champagne-Ardenne






ReimsMusée des Beaux-ArtsRéimplantation du musée

LangresMusée d'art et d'histoireInstallation des réserves dans la citadelle, de la maison des Lumières Denis-Diderot dans l'hôtel de Breuil, réaménagement du musée des Beaux-Arts

Châlons-en-ChampagneMusée des Beaux-ArtsRéserves

Nogent-sur-SeineMusée Dubois-BoucherRegroupement et aménagement du musée Dubois-Boucher et de la maison Camille-Claudel

Charleville-MézièresMusée RimbaudRéaménagement et scénographie


Corse






LuccianaMusée du site archéologique de MarianaCréation d'un musée de site


Franche-Comté






Moirans-en-MontagneMusée du jouetRénovation et extension

OrnansMusée CourbetRénovation

BesançonPôle muséal de BesançonCréation de réserves, suite de travaux pour le Musée du temps et de la Citadelle

SalinSalines de SalinDeuxième tranche


Île-de-France






MeauxMusée de la Grande GuerreCréation d'un nouveau musée

ÉtiollesMusée français de la photographieRénovation


Languedoc-Roussillon






Saint-Jean-du-GardMusée des vallées cévenolesRénovation du musée dans une ancienne filature

LodèveMusée FleuryRénovation et extension


Limousin






AubussonCité internationale de la tapisserie et de l'art tisséCréation d'un nouveau musée


Lorraine






NancyMusé historique lorrain et réserves des musées de l'agglomérationRénovation du musée et des réserves, chantier des collections

GravelotteMusée départemental de la guerre de 1870 et de l'annexionCréation d'un nouveau musée


Midi-Pyrénées






RodezMusée SoulagesCréation d'un nouveau musée

AlbiMusée Toulouse-LautrecRénovation et extension

TarbesPôle muséal : musée des Hussards (Massey)Rénovation

MontaubanMusée IngresRénovation et extension


Nord - Pas-de-Calais






ArrasMusée des Beaux-ArtsRécolement et chantier des collections

RoubaixMusée d'art et d'industrie - La PiscineAménagement et extension

TourcoingMusée des Beaux-ArtsAménagement

Sars-PoterieMusée de Sars-PoterieRénovation


Basse-Normandie






BayeuxMusée Baron GérardAménagement et extension


Haute-Normandie






FécampMusée des Terre-Neuvas et de la pêcheInstallation du musée dans le bâtiment restructuré des anciennes pêcheries

Caudebec-en-CauxMusée de la marine de SeineRénovation et extension


Pays de la Loire






NantesMusée DobréeRénovation

NantesMusée des Beaux-ArtsRénovation et extension (1re phase)

La Roche-sur-YonMusée municipalTransfert


Picardie






CompiègneMusée Antoine-VivenelRestructuration et construction de locaux mutualisés

GuiseFamilistère de GuiseRénovation patrimoniale

AmiensMusée de PicardieRénovation


Poitou-Charentes






RochefortMusée Pierre-LotiRénovation en vue de la conservation de la maison et création d'un pôle d'accueil des publics


Provence-Alpes-Côte d'Azur






MentonMusée CocteauCréation d'un nouveau musée

CarpentrasMusée l'InguimbertineTransfert au sein de l'ancien Hôtel-Dieu (musée et bibliothèque)

FréjusMusée départemental d'archéologie gallo-romaine du VarCréation d'un nouveau musée

Marseille-Provence 2013 :
 MarseilleMusée BorélyRegroupement des collections de trois musées

 MarseilleMusée LongchampRénovation et restructuration

 MarseilleMusée d'histoireRénovation et création d'un pôle avec le musée des docks romains (collection de flotte antique unique)

 ArlesMusée ArlatenRénovation du musée

 ArlesMusée départemental Arles antiqueExtension du musée

 MartiguesMusée ZiemExtension du musée

 Aix-en-ProvenceFondation VasarelyRénovation du bâtiment


Rhône-Alpes






ValenceMusée des Beaux-Arts et d'archéologieRénovation et extension

ChambéryMusée des Beaux-ArtsRénovation

ChambéryMaison des CharmettesRénovation

Saint-ÉtienneMusée de la mineRénovation


Outre-mer






Martinique :
 Fort-de-FranceMusée des civilisations amérindiennes des petites Antilles (MUCAPA)Rénovation et extension

 Fort-de-FranceMusée régional d'histoire et d'ethnologieRénovation du bâtiment et de la muséographie

Guyane :
 CayenneMusée des cultures guyanaisesCréation d'un nouveau musée

Guadeloupe :
 Pointe-à-PitreMusée Schoelcher :Rénovation

La Réunion :
 -Musée des arts décoratifs de l'océan Indien (MADOI) et musée Stella-MatutinaRénovation




Musées nationaux







 





Auvergne






MoulinsCentre national du costume de scèneCréation d'un espace permanent pour la donation Rudolf Noureev


Île-de-France






ParisMusée national Gustave-MoreauExtension

ParisMusée national du Moyen Age, thermes et hôtel de ClunyRénovation et extension

ParisMusée national Jean-Jacques-HennerRéaménagement

ParisMusée national d'EnneryRéhabilitation et extension

ParisMusée national Ernest-HébertRéhabilitation

Magny-les-HameauxMusée national de Port-Royal-des-ChampsRénovation et extension


Limousin






LimogesMusée Adrien DubouchéRénovation et extension


Picardie






BlérancourtMusée national franco-américainRénovation


Poitou-Charentes






Île d'AixMusée napoléonienRénovation

Île d'AixMusée africainRénovation
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plan « musées en région », mis en place par son ministère. Il lui demande de lui préciser les grandes orientations de ce plan.
Plan d'investissement pour les musées territoriaux et les petits musées nationaux, le plan « musées en région » mobilise près de 70 Meuros sur le projet de loi de finances 2011-2013. Il concerne 79 projets sur l'ensemble du territoire, urbain et rural, métropolitain et ultramarin, avec une moyenne de trois projets par région, et leur garantit un rythme accéléré de réalisation sur 2011-2013. Le plan vise à mettre en lumière de remarquables projets de création, de rénovation, d'extension de musées en régions, afin de mieux faire connaître les richesses artistiques de notre territoire. Ce plan d'investissement se traduit par un effort de financement accru de l'État aux côtés des collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage des projets, dont les efforts d'investissements sont démultipliés grâce à l'aide de l'État. Le plan participe également d'une volonté de développement économique, en offrant des retombées directes (créations d'emploi dans les domaines de la construction/restauration, des métiers d'art, etc.) et indirectes (valorisation de l'attractivité économique et touristique des territoires). Le choix des projets a été effectué à partir de critères de sélection relatifs : au développement culturel des territoires (projets de villes, initiatives propres au développement rural et au développement régional ainsi que des projets ayant un impact national, voire international) ; à la qualité du projet scientifique et culturel, travail essentiel et préalable à tout projet d'investissement ; à l'ambition architecturale (contribution des musées à l'innovation et à l'excellence architecturale) ; à l'engagement de la collectivité maître d'ouvrage à assurer des moyens de fonctionnement pérennes à leur musées rénovés ; à l'équilibre des thématiques représentées (Beaux-Arts, archéologie, musées de société, histoire et maison des grands hommes). Enfin, ce plan permettra de progresser dans de nombreux domaines prioritaires pour le ministère, concernant notamment la sûreté et la sécurité des collections, la conservation préventive et le développement durable, l'ouverture à tous les publics et l'augmentation de l'offre pédagogique et culturelle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impact économique que représente le coût des mesures liées aux contraintes archéologiques qui pèsent sur les professionnels lotisseurs ou aménageurs. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser, d'une part, le régime fiscal qui leur est applicable en pareille matière et, d'autre part, les dispositions qui pourraient être prises pour leur permettre d'amortir le coût de ces contraintes archéologiques. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'archéologie préventive, telle que définie par l'article L. 522-1 du code du patrimoine, a pour objet de garantir la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre des projets de construction et d'aménagement des territoires, conformément à l'engagement international pris par la France en 1994 avec l'approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite « convention de Malte », signée en 1992. Dix ans après l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 instituant l'archéologie préventive dans notre pays, cette préoccupation doit être intégrée non pas comme une contrainte, mais comme un enjeu essentiel, nécessaire au développement des territoires et au bien-être des générations actuelles et futures. Comme le prévoit le code du patrimoine, l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et c'est à ce titre que ses services déconcentrés sont amenés à prescrire les mesures strictement nécessaires à la prise en compte du patrimoine archéologique. Les prescriptions d'archéologie préventive qui s'imposent aux maîtres d'ouvrage des projets d'aménagement sont, depuis l'origine du dispositif législatif et réglementaire applicable, maîtrisées et maintenues à un niveau approprié et stable : moins de 7 % des projets d'aménagement font l'objet d'une prescription de diagnostic archéologique et 1,5 % seulement sont soumis à l'obligation de faire procéder à des fouilles archéologiques préventives, soit environ 500 opérations par an sur l'ensemble du territoire national. La politique de prise en compte du patrimoine archéologique n'est donc en rien excessive et répond aux exigences scientifiques que la représentation nationale s'est engagée à garantir. Le principe posé par les dispositions du code du patrimoine prévoit que le financement de l'archéologie préventive soit assuré par les aménageurs, dont les travaux affectent le sol et le sous-sol. La redevance d'archéologie préventive, instituée par l'article L. 524-2 du code du patrimoine, est ainsi due par les aménageurs réalisant des travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ou des aménagements devant être précédés d'une étude d'impact, en application du code de l'environnement. Il convient toutefois de rappeler que les permis d'aménager des lotissements et les décisions de réalisation de ZAC ne constituent pas des faits générateurs de redevance. Une part du produit de cette redevance finance les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics archéologiques (Institut national de recherches archéologiques préventives et services archéologiques agréés des collectivités territoriales). Une seconde part de ce produit constitue les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ce fonds a pour objet d'assurer la prise en charge du coût des opérations de fouilles archéologiques préventives induites par la construction de logements sociaux ou de logements réalisés par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces constructions sont réalisées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté. En dehors de ces cas particuliers souhaités par le législateur, le financement des opérations de fouilles archéologiques préventives est assuré par l'aménageur du projet, qui assure également la maîtrise d'ouvrage de la fouille. Les opérations ainsi mises en oeuvre se trouvent donc intégrées dans le coût de l'aménagement et permettent la récupération de la TVA acquittée. Le FNAP, sous certaines conditions, peut apporter des subventions à ces opérations. La commission du FNAP, instituée par l'article L. 524-14 du code du patrimoine, présidée par un élu communal, n'a pas souhaité que la personnalité juridique de l'aménageur du projet puisse constituer en soi un critère pertinent pour bénéficier d'une subvention sur les crédits du fonds. C'est essentiellement l'impact financier de l'opération de fouille archéologique préventive sur l'équilibre économique du projet d'aménagement que la commission a souhaité privilégier comme critère d'éligibilité à une intervention du fonds.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les spectacles de fin d'année que les écoles organisent et qui prennent souvent la forme de concerts donnés par les élèves à destination de leurs parents. Ces spectacles sont, dans la grande majorité des cas, gratuits. Les salles des fêtes, quand elles sont nécessaires, sont mises à disposition gracieusement par les municipalités. Le bénéfice, minime, vient alimenter les coopératives scolaires. Néanmoins, lorsque des chansons soumises à droits d'auteur sont reprises par les élèves, la SACEM exige le versement d'une redevance après envoi d'un imprimé qui semble particulièrement complexe. Il est difficilement compréhensible que de tels tracas administratifs et financiers soient imposés aux écoles alors même que les équipes pédagogiques sont encouragées à organiser ce genre de manifestations et que la musique, notamment la pratique du chant, fait partie intégrante du programme. C'est pourquoi les concerts de fin d'année organisés par les écoles pourraient, à l'instar de la fête de la musique, être exonérés de la redevance normalement due à la SACEM. À défaut de mettre en place un tel dispositif, une convention-cadre pourrait être établie entre l'éducation nationale et la SACEM comme cela existe déjà avec d'autres professionnels. Il serait heureux de connaître sa position sur ces propositions et les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour répondre à cette problématique des écoles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les spectacles de fin d'année que les écoles organisent et qui prennent souvent la forme de concerts donnés par les élèves à destination de leurs parents. Ces spectacles sont, dans la grande majorité des cas, gratuits. Les salles des fêtes, quand elles sont nécessaires, sont mises à disposition gracieusement par les municipalités. Le bénéfice, minime, vient alimenter les coopératives scolaires. Néanmoins, lorsque des chansons soumises à droits d'auteur sont reprises par les élèves, la SACEM exige le versement d'une redevance après envoi d'un imprimé qui semble particulièrement complexe. Il est difficilement compréhensible que de tels tracas administratifs et financiers soient imposés aux écoles alors même que les équipes pédagogiques sont encouragées à organiser ce genre de manifestations et que la musique, notamment la pratique du chant, fait partie intégrante du programme. C'est pourquoi les concerts de fin d'année organisés par les écoles pourraient, à l'instar de la fête de la musique, être exonérés de la redevance normalement due à la SACEM. À défaut de mettre en place un tel dispositif, une convention-cadre pourrait être établie entre l'éducation nationale et la SACEM comme cela existe déjà avec d'autres professionnels. Il souhaite donc connaître sa position sur ces propositions et les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour répondre à cette problématique des écoles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par de nombreuses coopératives scolaires face à l'augmentation de plus en plus importante des droits d'auteur au titre de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Si les tarifs de la SACEM augmentent de façon raisonnable, ceux de la SPRE sont devenus particulièrement élevés. Chaque coopérative doit désormais verser plus de 100 euros de taxe par manifestation. De nombreux établissements ne seront plus en capacité financière d'organiser des fêtes scolaires si aucune solution n'est apportée. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement, pour répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les coopératives scolaires.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation de la redevance SPRE pour les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la Gironde. En effet, en quelques années, la rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits Sacem en 2009 à 45,50 % en 2011 (et une prévision à 65 % pour 2013), avec une facturation minimale de 45 euros HT. Ainsi, chaque coopérative scolaire doit verser plus de 100 euros de taxe par manifestation organisée. De nombreux établissements ne seront ainsi plus en capacité financière d'organiser des fêtes scolaires, avec toutes les implications que cela aura au niveau des élèves et du rayonnement de l'école publique. Face à cette situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des établissements scolaires.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par de nombreuses coopératives scolaires face à l'augmentation de plus en plus importante des droits d'auteur au titre de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Si les tarifs de la SACEM augmentent de façon raisonnable, ceux de la SPRE sont devenus particulièrement élevés. Chaque coopérative doit désormais verser plus de 100 euros de taxe par manifestation. De nombreux établissements ne seront plus en capacité financière d'organiser des fêtes scolaires si aucune solution n'est apportée. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement, pour répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les coopératives scolaires.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) sur l'activité des 830 coopératives scolaires de Gironde. Dans le cadre de nombreuses actions menées dans la continuité pédagogique de l'école publique, la plupart des coopératives scolaires des écoles maternelles et primaires girondines organise une ou plusieurs fois par an des manifestations, au cours desquelles sont joués des morceaux musicaux. L'Office central de la coopération à l'école (OCCE) qui regroupe ces coopératives invite, conformément à la loi, ses structures locales à effectuer des déclarations relatives aux droits des auteurs auprès de la SACEM et de la SPRE. Association d'éducation populaire, l'OCCE bénéficie s'agissant de la SACEM, de la mise en place d'un forfait « kermesse » au niveau national, auquel vient s'ajouter la participation à la SPRE. Si les tarifs de la SACEM ont augmenté raisonnablement ces dernières années, la rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits SACEM en 2009 à 45,5 % en 2011 avec une facturation minimale de 45 euros HT. Concrètement, chaque coopérative scolaire doit ainsi verser plus de 100 euros de taxe par manifestation organisée. Les coopératives scolaires et l'OCCE sont particulièrement inquiètes de cette évolution à la hausse et considèrent que dans ces conditions de nombreux établissements ne seront plus en capacité financière d'organiser des fêtes scolaires, avec toutes les implications que cela aura au niveau des élèves et du rayonnement de l'école publique. Aussi, compte tenu du rôle majeur des coopératives scolaires dans le champ périscolaire et notamment dans le domaine artistique, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour apporter une réponse concrète à cette situation particulière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation très importante de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et payée par les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires lorsqu'elles souhaitent utiliser des oeuvres musicales à l'occasion de spectacles de fin d'année ou de créations artistiques diverses. La rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits SACEM en 2009 à 45,50 % en 2011 (et une prévision à 65 % pour 2013) avec une facturation minimale de 45 euros HT, soit plus de 100 euros de taxes par manifestation organisée. Bientôt, de nombreux établissements ne seront plus en capacité financière de programmer des fêtes scolaires, avec toutes les conséquences que cela implique au niveau des élèves et du rayonnement de l'école publique. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter à l'actuel dispositif des aménagements adaptés au milieu scolaire et susceptibles de rassurer l'Office central de la coopération à l'école.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation très importante de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et payée par les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires lorsqu'elles souhaitent utiliser des oeuvres musicales à l'occasion de spectacles de fin d'année ou de créations artistiques diverses. La rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits SACEM en 2009 à 45,50 % en 2011 (et une prévision à 65 % pour 2013) avec une facturation minimale de 45 euros HT, soit plus de 100 euros de taxes par manifestation organisée. Bientôt, de nombreux établissements ne seront plus en capacité financière de programmer des fêtes scolaires, avec toutes les conséquences que cela implique au niveau des élèves et du rayonnement de l'école publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures spécifiques et dérogations au dispositif visé afin de permettre aux coopératives scolaires de continuer à organiser les fêtes et animations scolaires.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et ses conséquences pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires. La grande majorité des écoles organisent chaque année des manifestations au cours desquelles sont joués des morceaux musicaux, en continuité du projet pédagogique. Les coopératives scolaires ont alors pour obligation légale d'effectuer les déclarations relatives aux droits des auteurs auprès de la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable). L'office central de la coopération à l'école (OCCE) qui regroupe ces coopératives bénéficie, en sa qualité d'association d'éducation populaire, d'un forfait « kermesse » pour la contribution de la SACEM. Vient ensuite s'ajouter la participation à la SPRE qui ne cesse d'augmenter de façon considérable (18 % des droits SACEM en 2009, 45 % en 2011 et une prévision de 65 % pour 2013). Ainsi, chaque coopérative scolaire doit verser plus de 100 euros de taxes par manifestation organisée. De nombreux établissements scolaires ne seront bientôt plus en capacité financière d'organiser des fêtes scolaires, avec toutes les conséquences que cela aura au niveau des élèves et du rayonnement de l'école. Compte tenu du rôle majeur des coopératives scolaires dans le champ périscolaire et de l'importance de ces manifestations notamment dans le domaine de l'éveil musical, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des établissements scolaires et pérenniser ces manifestations durant lesquelles l'école s'ouvre aux familles et aux parents.
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant, pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes, un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de la culture et de la communication de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée après une négociation menée sur près de un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 euros (TTC) est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Les coopératives scolaires revêtant la forme d'association de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient également, en application de l'article précité, d'une réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des « séances occasionnelles » non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 euros (TTC) par an.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les missions du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel et de sa section scientifique ont été fixées par le décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005, relatif à la mise en oeuvre de la décentralisation des opérations d'inventaire aux régions et à la collectivité territoriale de Corse. Elles consistent à évaluer ces opérations et l'état d'avancement de l'inventaire au plan national, à donner un avis sur les normes méthodologiques de conduite des opérations et tout document de référence en matière d'inventaire et, d'une manière générale, à traiter de toute question relative à l'inventaire général. Composé - outre son président - de quatorze membres, le Conseil associe à parts égales les milieux scientifiques, l'État et les collectivités territoriales. Il veille à la cohérence et à la dimension nationale d'une démarche partagée et publie un bilan annuel de son activité. Il ne dispose pas de moyens financiers et humains propres, son secrétariat étant assuré par les services du ministère de la culture et de la communication.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse, qui remet en cause la loi fondatrice de ce système, la loi Bichet du 2 avril 1947. Au cours des états généraux de la presse écrite, le syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) avait soumis l'intérêt de la mise en place d'une autorité indépendante de régulation de ce secteur. Le rapport Lasserre demandé par le Gouvernement, dont l'auteur est le président de l'autorité de la concurrence, apportait des solutions adaptées aux entreprises représentées par le SNDP. Or la proposition de loi n° 378, déposée par le sénateur Legendre est contestée par le SNDP pour les objectifs qu'elle poursuit, soit le renforcement des grands éditeurs de presse sur le secteur et la centralisation nationale de l'ensemble de la distribution. Ce qui conduirait selon le syndicat, à la disparition des entreprises qu'il représente. En effet, les propositions de réforme du CSMP (Conseil supérieur des messageries de presse) sont opposées à ce que préconisait le rapport Lasserre, soit son indépendance revendiquée par « la plupart des parties prenantes ». De plus, le SNDP indique qu'elles présentent, en l'état, une non-conformité au droit communautaire de la concurrence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour éviter de concentrer l'essentiel des pouvoirs de décision sur les normes et pratiques du secteur, aux mains des messageries dominantes.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'une autorité de régulation de distribution de la presse pleinement indépendante. Le Syndicat national des dépositaires de presse souhaitent que le futur pouvoir décisionnel de cette instance soit confié à un collège de personnalités indépendantes des intérêts du secteur. Ils estiment que tout autre solution et en particulier celle envisagée par la proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse présentée par le Sénateur Jacques Legendre représente l'assurance d'une continuation des conflits et contentieux qui handicapent tant la distribution de la presse et serait contraire au droit communautaire. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les dépositaires de presse la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse. En effet, cette proposition de loi conduirait à renforcer le pouvoir des grands éditeurs de presse, mais aussi la centralisation nationale de l'ensemble de la distribution. Ce dispositif est plus coûteux et ne cesse de faire appel aux subventions de l'État. De plus, cette proposition de loi est contraire, en l'état, au droit communautaire de la concurrence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de lui indiquer quels moyens seront accordés aux dépôts de presse si cette proposition de loi vient à aboutir.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les dépositaires de presse la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse. En effet, ce texte conduirait à renforcer le pouvoir des grands éditeurs de presse, mais aussi la centralisation nationale de l'ensemble de la distribution, dispositif plus coûteux qui fait appel aux subventions de l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de lui indiquer quels moyens seraient accordés aux dépôts de presse si cette proposition de loi venait à aboutir.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse présentée par le sénateur M. Jacques Legendre. Celle-ci inquiète les entreprises indépendantes (87 en France), représentées par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP). En effet, si elle était adoptée, elle renforcerait le pouvoir des grands éditeurs de presse et favoriserait la concentration nationale de l'ensemble de la distribution. Les conséquences seraient importantes en terme de concurrence et aboutiraient inévitablement à la disparition de l'ensemble du réseau des dépositaires indépendants. Aussi, le SNDP réclame la mise en place d'une autorité de régulation du secteur afin de pérenniser la profession. Elle lui demande la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures il entend prendre pour préserver les entreprises indépendantes de distribution de la presse régionale qui participent à la vie économique et locale et préservent l'emploi dans nos régions.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'une autorité de régulation de distribution de la presse pleinement indépendante. Le syndicat national des dépositaires de presse souhaite que le futur pouvoir décisionnel de cette instance soit confié à un collège de personnalités indépendantes des intérêts du secteur. Ils estiment que tout autre solution et en particulier celle envisagée par la proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse présentée par le sénateur Jacques Legendre représente l'assurance d'une continuation des conflits et contentieux qui handicapent tant la distribution de la presse et serait contraire au droit communautaire. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse. En effet, elles remettent en cause la loi fondatrice de ce système, loi dite Bichet du 2 avril 1947. De plus elle est en contradiction avec le rapport Lasserre et, selon le syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), elle serait contraire au droit communautaire de la concurrence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter la centralisation nationale de l'ensemble de la distribution.
À la suite des recommandations du livre vert des États généraux de la presse écrite et des propositions du rapport Lasserre, une réforme des dispositions de la loi Bichet du 2 avril 1947 relatives au Conseil supérieur des messageries de presse a été entreprise, afin de permettre une régulation plus efficace du système coopératif de distribution de la presse. La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse entend répondre à cet objectif. Elle est l'aboutissement d'une large concertation avec la profession qui a conduit à instaurer une régulation bicéphale, également recommandée par le rapport Mettling, associant une instance professionnelle - le Conseil supérieur des messageries de presse rénové - et une autorité administrative indépendante comprenant trois membres issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. Le nouveau Conseil supérieur des messageries de presse, où siègeront les représentants de tous les acteurs de la profession, aura pour mission essentielle d'assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau, en exerçant les compétences normatives et de contrôle prévues par la loi. Il exercera en outre une mission de conciliation obligatoire des litiges entre des acteurs de la distribution de la presse, avant toute action contentieuse. L'Autorité de régulation de la distribution de la presse sera d'abord chargée du règlement des différends entre les acteurs du secteur en cas d'échec de la conciliation menée devant le Conseil supérieur. Elle sera ensuite chargée de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur et elle exercera à ce titre un contrôle de conformité aux règles et principes de la loi Bichet. Dans l'exercice de leurs attributions, les deux instances de régulation devront veiller au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Elles seront également garantes du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. Ce dispositif de régulation bicéphale permettra ainsi à une autorité publique d'exercer de manière indépendante un contrôle effectif des normes édictées par l'instance professionnelle en leur conférant ou non une force obligatoire et d'arbitrer les différends professionnels. À ce titre, il apparaît conforme aux exigences résultant du droit européen de la concurrence. Si la Cour de justice de l'Union européenne juge en effet que la sauvegarde de l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises impose aux États membres de ne pas déléguer à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention en matière économique, elle retient également qu'une telle délégation n'est pas contraire aux dispositions du traité lorsque l'État maintient un contrôle effectif sur les décisions normatives prises par les opérateurs privés. L'État conservera enfin un droit de regard sur l'activité du Conseil supérieur par l'intermédiaire d'un commissaire du Gouvernement, qui pourra demander une nouvelle délibération sur toute décision susceptible de porter atteinte aux objectifs de la loi Bichet.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution régionale de la presse à destination du réseau des marchands de journaux installés au sein des communes. En effet, les intéressés craignent la mise en place d'une centralisation nationale de l'ensemble de la distribution et appellent de leurs voeux la mise en place d'une autorité de régulation du secteur. Aussi, ledit réseau de distribution contribuant à l'animation du monde rural, il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et, partant, dissiper les inquiétudes.
À la suite des recommandations du livre vert des états généraux de la presse écrite et des propositions du rapport Lasserre, une réforme des dispositions de la loi Bichet du 2 avril 1947, relatives au Conseil supérieur des messageries de presse, a été entreprise, afin de permettre une régulation plus efficace du système coopératif de distribution de la presse. La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse entend répondre à cet objectif. Elle est l'aboutissement d'une large concertation avec la profession, qui a conduit à adopter une voie médiane de régulation du secteur, en associant étroitement une instance professionnelle - le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) rénové - et une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). Celle-ci sera composée de trois personnes : un membre du Conseil d'État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation. La réforme préserve les principes fondateurs de la loi Bichet, dont le titre Ier n'est pas modifié. Elle répond également au souhait de la profession de garder une réelle maîtrise de la régulation sectorielle. La répartition des pouvoirs et des compétences entre le CSMP et l'ARDP résulte d'un équilibre que le Gouvernement a tenu à préserver tout au long du débat parlementaire. De ce fait, la réforme répond à plusieurs des préoccupations exprimées par les entreprises de distribution régionale de la presse, représentées par le Syndicat national des dépositaires de presse. D'une part, dans l'exercice de ses attributions, le CSMP devra veiller au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Il sera également garant du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. D'autre part, les décisions de portée générale prises par le CSMP seront obligatoirement transmises à l'ARDP, qui exercera un contrôle de conformité aux règles et principes de la loi Bichet avant de les rendre exécutoires. Le rejet d'une proposition de décision du CSMP aboutira à une demande expresse de l'ARDP de modifier cette proposition. Enfin, dans son rapport annuel, l'ARDP pourra formuler des recommandations sur tous les sujets qu'elle estimera importants pour l'avenir de la profession. À ce titre, l'Autorité ne manquera pas d'exprimer un avis impartial et indépendant, soucieux de l'intérêt général de la filière. Les enjeux structurels de la profession, et notamment le passage historique de la rémunération ad valorem vers un modèle prenant en compte la réalité des coûts logistiques des dépositaires de presse, seront ainsi pris en charge par un nouveau système de régulation équilibré pour l'ensemble de la filière de distribution de la presse.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place des nouveaux logiciels informatiques. Depuis quelques années, la mise en place accélérée de plusieurs outils informatiques mutualisés a été beaucoup plus douloureuse que prévue. C'est le cas pour Tocata-achats. De même, le logiciel Alliance accuse un retard de plusieurs mois pour l'enrichissement des bases de données. Certaines des applications ne présentent ni l'ergonomie ni la convivialité attendues de tels produits et les équipes chargées de la mise en place et des corrections ne sont pas assez étoffées. Les syndicats s'interrogent sur les compétences des concepteurs retenus et sur les motivations des donneurs d'ordre. Dans le but d'améliorer les conditions de travail, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les logiciels soient correctement conçus et déployés.
Le système d'information des ressources humaines Alliance, entré dans sa phase d'exploitation depuis le mois d'octobre 2007, est un outil permettant d'administrer l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense et des anciens combattants, ainsi que les militaires de la direction générale de l'armement (DGA) et du contrôle général des armées. Par rapport aux systèmes antérieurs, il intègre de nouvelles fonctionnalités comme la gestion des emplois et des compétences, le recrutement, la formation, la mobilité, la pré-liquidation des rémunérations du personnel et le décompte des effectifs. De ce fait, la mise au point d'Alliance a nécessité un travail important de vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des données intégrées à partir des systèmes d'information antérieurs Chorus et Sigale. Cette démarche globale de fiabilisation des données, si fastidieuse soit-elle, est incontournable pour garantir les droits futurs des agents concernés et exploiter les fonctionnalités du nouveau système d'information sur tous les axes de la gestion des ressources humaines. Les dysfonctionnements constatés lors du déploiement d'Alliance ont aujourd'hui été corrigés. Le projet Tocata a pour ambition de définir et de mettre en place, au moyen d'une base de données unique, un système d'information commun à l'ensemble des centres de la direction technique de la DGA. Le module « achats » de Tocata a, en particulier, pour objectif d'harmoniser la gestion des achats, de faciliter le travail des acheteurs et de limiter les difficultés contractuelles sur la base d'une fonction d'aide rédactionnelle aux actes simples d'achats. Ce projet est entré dans la phase difficile de mise en service qui induit des changements dans les méthodes de travail des utilisateurs. L'équipe directrice du projet Tocata s'emploie donc actuellement à faciliter la prise en main du nouveau système par le personnel de la direction technique de la DGA, et se tient prête à apporter les adaptations ergonomiques et fonctionnelles qui s'avèreront nécessaires. Les systèmes d'information Alliance et Tocata participent à la modernisation de l'organisation des services du ministère, à l'amélioration des conditions de travail et à l'enrichissement des fonctions exercées par les agents, à l'efficience et à la qualité des services rendus. Pour autant, le déploiement d'un nouvel outil informatique a toujours pour corollaire une évolution des processus et des modes de fonctionnement, rendant indispensable, pour les utilisateurs, une période d'appropriation. D'une manière plus générale, le ministère de la défense et des anciens combattants, soucieux de renforcer et de clarifier les méthodes et responsabilités de conduite des projets de systèmes d'information, fait des relations entre concepteurs et utilisateurs un axe prioritaire d'amélioration, de l'étape de définition du besoin et des interfaces homme-machine jusqu'à l'accompagnement au changement. Une récente instruction ministérielle formalise la nécessaire implication des utilisateurs dans les projets informatiques. Elle prévoit la participation des autorités utilisatrices au comité directeur et la mise en place d'un comité d'utilisateurs. Ce dernier participe à la définition du système, notamment en ce qui concerne les exigences d'ergonomie, des besoins de formation et des modalités pratiques du déploiement, dans le seul but de faciliter la réalisation du changement. Cette instruction prévoit également, dans la phase de déploiement, une assistance aux utilisateurs destinée à résoudre les éventuelles difficultés rencontrées au cours des premiers mois d'exploitation.
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les réponses aux questions écrites suivantes : n° 36824, JO du 10 mars 2009, page 2312 du secrétaire d'État aux anciens combattants, n° 13553, JO du 17 novembre 2009, page 10954 de M. le secrétaire d'État aux transports et n° 65508, JO du 9 février 2010 page 1401 de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie. Elles indiquent : « le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence, tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà concédée, fait obstacle à la satisfaction des demandes individuelles qui seraient présentés aux divers régimes de retraite quand bien même leur légitimité ne serait pas discutée ». Or les circulaires n° 2233 du 13 mars 1974 et n° 42-81 du 12 juin 1981 de l'Établissement national des invalides de la marine, régime social des marins (marine marchande et pêche), prouvent que les dossiers d'un certain nombre de retraités qui étaient clos ont été rouverts pour y insérer les bonifications de campagne. Elle lui demande donc, s'agissant de fonctionnaires ou marins à la retraite, alors que leurs dossiers sont clos, ce qui peut faire obstacle à un nouvel examen de leur situation afin d'y faire figurer les bonifications de campagne double pour les fonctionnaires, simple pour les marins. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Par ailleurs, les circulaires de l'Établissement national des invalides de la marine de 1974 et 1981 invoquées par l'honorable parlementaire concernent des bonifications de campagne accordées dans le cadre des dispositions du code des pensions de retraite des marins pour des services accomplis pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre d'Indochine, conflits au titre desquels le droit à bonification est ouvert. Il en va différemment de la guerre d'Algérie pour laquelle ce droit n'est pas reconnu, ce qui ne permet pas une éventuelle réouverture des dossiers des marins ayant servi pendant ce conflit. Cette question relève, en tout état de cause, de la compétence du ministre en charge des transports.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). Dans ses propositions, la FNOM demande le desserrement des tableaux barèmes des sous-officiers par rapport à ceux applicables aux officiers. Aussi, il lui demande si une telle proposition peut être mise en oeuvre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application des dispositions de l'article L. 138 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les pensions militaires d'invalidité sont liquidées au taux du soldat pour les militaires en activité de service et au taux du dernier grade d'activité pour les militaires radiés des cadres. Les indices de pension afférents aux grades ont été établis sur une grille progressive suivant la hiérarchie définie par le statut général des militaires et sont déterminés, en application de l'article L. 9 dudit code, par les décrets n° 56-913 du 5 septembre 1956 et n° 56-1230 du 17 novembre 1956 modifiés par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces indices servent donc au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité après la radiation des cadres. La différence de traitement selon le grade détenu en activité a été déterminée pour permettre d'atténuer l'inévitable diminution de revenu subie à la suite de la radiation des cadres et à garantir à la personne victime d'une invalidité le maintien d'un niveau de vie proche de celui dont elle jouissait antérieurement en tant que militaire en activité. Pour autant, les différences entre les indices de pension d'invalidité des soldats et a fortiori des sous-officiers sont moindres que celles existantes en matière de solde. Ainsi, il est à souligner qu'à taux d'invalidité égal, l'écart entre les indices de soldat et ceux de colonel n'excède pas, pour la plupart d'entre eux, un rapport de 1 à 2. Il convient d'ajouter que le grade ne produit d'effet que pour la pension principale, correspondant à un taux d'invalidité pouvant aller jusqu'à 100 %. Il n'affecte ni les degrés de surpension, s'ajoutant à la pension au-delà du taux de 100 %, ni les allocations complémentaires, versées notamment aux grands invalides et aux grands mutilés.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit à réparation des combattants en Afrique française du nord et en Indochine, ceux des opérations extérieures, mais également pour les services militaires et pour les combattants de tous les conflits. Les adhérents de l'UDC-AFN et autres conflits, réunis en assemblée générale statutaire, se sont entendus sur le fait qu'il ne saurait être fait état par les services publics d'une modification de la législation en vigueur. L'utilité et l'intérêt du droit à réparation des anciens combattants ne sont plus à démontrer, et une modification, voire une suppression, des prérogatives qui en découlent ne saurait être prise en considération sans porter atteinte à la mémoire des victimes des conflits qui ont secoué la France et sa population. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le maintien de l'intégralité du droit à réparation pour les anciens combattants, comme le stipule l'article L. 1er du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement visant à « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, le monde combattant exprime sa vive inquiétude quant à cette possible révision, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures réellement envisagées par le Gouvernement sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité. De nombreuses associations d'anciens combattants de sa circonscription l'ont alerté quant à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité qu'ils jugent d'autant plus inacceptable qu'elle serait décidée par le canal de la commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègerait aucun représentant du mouvement combattant, ni aucun parlementaire. De plus, cette « refonte » serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances. Selon eux, si le code des PMI a besoin d'une profonde remise en oeuvre, il serait judicieux qu'elle soit le fruit d'une commission tripartite, à savoir Gouvernement, mouvement combattant et représentation parlementaire. C'est pourquoi, il souhaiterait recevoir de plus amples informations concernant la refonte du code des pensions militaires d'invalidité.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants. Cette refonte serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les protestations émises par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). En effet, les anciens combattants de cette association estiment que cette refonte met en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. En outre, elle doit être conduite par le canal de la Commission supérieure de codification (CSC), au sein de laquelle ne siégerait aucun représentant du mouvement ACVG, ni aucun parlementaire. Enfin, cette « refonte » serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances, pratique profondément anti-démocratique. Si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite - Gouvernement et ONAC, mouvement ACVG et représentation parlementaire - chargée de définir les modifications, leur contenu et leur mise en oeuvre. Il lui demande donc la suppression de cette refonte néfaste et l'engagement d'une vraie concertation démocratique impliquant le monde combattant. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour répondre à ces légitimes revendications des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la codification au sein de la quelle ne siégeait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre, ni aucun parlementaire. Le Bureau national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), considère que si le code des PMI a besoin d'être révisé, cela nécessite la constitution d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, mouvement combattant et représentation parlementaire), chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et lui faire savoir si la mise en place d'une commission tripartite eut être envisagée.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à la refonte du code des pensions militaires et d'invalidité. Si des modifications doivent intervenir sur la réglementation en vigueur, le droit à réparation ouvert par la loi du 31 mars 1919 au bénéfice des anciens combattants et victimes de guerre, ne doit cependant pas être remis en cause. Par ailleurs cette réforme est menée par la commission supérieure de codification, au sein de laquelle ne siègerait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre, ni aucun parlementaire, ce qui ne laisse pas d'inquiéter les associations. Tout comme le fait qu'elle serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Il condamne le recours à la méthode autoritaire des lois d'habilitation et des ordonnances, demande que si des modifications doivent être apportées au code des PMI, elles le soient dans la concertation avec les anciens combattants et le Parlement ; Il lui demande donc ses intentions à cet égard. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations du monde combattant concernant le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, il semblerait que le Gouvernement ait pris la décision de refondre le code des pensions militaires d'invalidité. Cette refonte serait prévue par le canal de la Commission supérieure de codification où ne siégerait aucun membre des associations d'anciens combattants, ni aucun parlementaire. Enfin, cette refonte serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation pour permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il peut en effet sembler difficile de mettre en place de telles réformes du code des pensions militaires d'invalidité sans une concertation au préalable avec les principaux intéressés, les anciens combattants. Vu les légitimes préoccupations exprimées ici, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce projet de réforme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants expriment leur vive inquiétude suite à cette décision. Elles estiment, en effet, inacceptable que cette refonte se fasse par le canal de la commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègerait aucun représentant du mouvement combattant, ni aucun parlementaire et serait, de plus, si l'on en croit certains, mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances. Alors que ces associations font la proposition d'une commission tripartite (Gouvernement, Onac, mouvement ACVG et représentation parlementaire) pour réviser le code des PMI, il lui demande de préciser les mesures et les procédures envisagées par le Gouvernement sur cette question.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la « refonte » du Code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette « refonte » serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances, pratique profondément anti-démocratique. Beaucoup d'anciens combattants s'élèvent contre cette démarche qu'ils jugent comme « une étape de la casse mise en oeuvre par la réforme générale des politiques publiques déjà responsable de l'éclatement des services du secrétariat d'État aux anciens combattants, de la disparition de celui-ci et de son titulaire  ! ! !». Si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, elle souhaiterait que soit mise en place une commission tripartite - associations d'anciens combattants, Gouvernement et représentation parlementaire - chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision de refonte du code des pensions militaires d'invalidité, par le Gouvernement, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. De plus, cette refonte est prévue par le biais de la Commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègera ni parlementaire, ni représentant du mouvement d'anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, cette refonte devrait être mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation qui permettra au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il lui demande comment il entend répondre aux revendications des anciens combattants exigeant le maintien de leurs droits à pension et la mise en place d'une commission tripartite, Gouvernement, ACVG et représentation parlementaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la codification au sein de la quelle ne siégeait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre, ni aucun parlementaire. Le Bureau national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), considère que si le code des PMI a besoin d'être révisé, cela nécessite la constitution d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, mouvement combattant et représentation parlementaire), chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et lui faire savoir si la mise en place d'une commission tripartite peut être envisagée.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la « refonte » du code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette « refonte » serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances, pratique profondément anti-démocratique. Beaucoup d'anciens combattants s'élèvent contre cette démarche qu'ils jugent comme « une étape de la casse mise en oeuvre par la réforme générale des politiques publiques déjà responsable de l'éclatement des services du secrétariat d'État aux anciens combattants, de la disparition de celui-ci et de son titulaire ». Si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, il souhaiterait que soit mise en place une commission tripartite - associations d'anciens combattants, Gouvernement et représentation parlementaire - chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants expriment leur vive inquiétude suite à cette décision. Elles estiment, en effet, inacceptable que cette refonte se fasse par le canal de la commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègerait aucun représentant du mouvement combattant, ni aucun parlementaire et serait, de plus, si l'on en croit certains, mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances. Les associations considèrent que si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite, Gouvernement et ONAC, Mouvement ACVG et représentation parlementaire, chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants. Cette refonte serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants ; elle serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une éventuelle refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le Gouvernement aurait en effet prévu de procéder à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité par l'intermédiaire d'une commission supérieure de codification excluant parlementaires et représentants du mouvement des anciens combattants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qui considèrent qu'il serait inacceptable d'effectuer une telle réforme en excluant les représentants du monde combattant et en recourant à une loi d'habilitation qui permettrait au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il s'agirait d'ailleurs d'un véritable revirement par rapport à l'engagement du Président de la République qui affirmait en 2007 que « la reconnaissance de la Nation, c'est la garantie de l'existence de droits spécifiques des anciens combattants tels qu'il sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre ». Le Président de la République avait également réfuté toute intention de revenir sur le droit existant, affirmant que « Le code des anciens combattants et victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s'appliquent à leurs droits». L'ensemble des associations concernées estime à juste titre que toute réforme du code des pensions militaires d'invalidité devra faire l'objet d'une concertation en commission tripartite entre le Gouvernement, les représentants de l'ONAC ou du mouvement combattant et la représentation parlementaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant à la fois l'objet de ce projet de réforme du code des pensions militaires d'invalidité, et l'éventuelle mise en place d'une commission tripartite. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants expriment leur très vive inquiétude face à cette décision. En effet, elles estiment inacceptable que cette refonte se fasse par le canal de la commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègerait aucun représentant du mouvement combattant, ni aucun parlementaire. De plus, selon certaines informations, cette réforme serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances. Les associations considèrent que si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, Mouvement ACVG et représentation parlementaire) chargée de définir les modifications nécessaires, leur contenu et leur mise en oeuvre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la codification au sein de laquelle ne siégeait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre. Le Bureau national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), considère que si le code des PMI a besoin d'être révisé, cela nécessite la constitution d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, mouvement combattant et représentation parlementaire), chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et lui faire savoir si la mise en place d'une commission tripartite peut être envisagée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification, dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants ; elle serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Ces mesures sont choquantes et il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de rassurer nos concitoyens quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en oeuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'en attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la Commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières, car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la Commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la Commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Les plus importantes des associations représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui craignent de rencontrer de plus en plus de difficultés quant à leur prise en charge en matière de soins, d'appareillages et de cures thermales, du fait de la réorganisation de la DSPRS. En vertu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'État doit en effet gratuitement aux pensionnés les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui ont donné lieu à pension, pour ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. Or, à titre d'exemple, il lui est signalé que l'indemnité forfaitaire d'hébergement dont bénéficient les pensionnés de guerre à l'occasion de cures thermales, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants, n'a pas connu de revalorisation depuis 1989. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de maintenir un accès privilégié aux soins pour les pensionnés, notamment en matière d'actualisation du forfait d'hébergement en cas de cure thermale, compte tenu de l'évolution du coût de la vie.
La prise en charge des frais d'hébergement pour les cures thermales, dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, D. 76 et D. 78 de ce code, modifiés par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001. Le montant de cette indemnité forfaitaire d'hébergement, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants, est aujourd'hui de 750,05 euros. Il a été défini par un arrêté du 7 novembre 2002 qui prévoit que celui-ci est égal à cinq fois le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale. Ce plafond de participation a été fixé par un arrêté du ministère des affaires sociales en date du 23 février 1993 à hauteur de 984 F, soit 150,01 euros. Aussi, les pensionnés de guerre bénéficient-ils d'un remboursement de leurs frais d'hébergement à l'occasion de leurs cures thermales à hauteur de cinq fois le montant de base de la sécurité sociale, soit à des conditions déjà très favorables. Cette mesure assoit désormais les droits des anciens combattants sur une base juridique incontestable, en leur assurant un accès privilégié à un mode de soins auquel ils sont très attachés. Il convient de préciser que, comme l'a reconnu le Conseil d'État, l'hébergement n'entre pas dans le cadre strict du droit à réparation et n'est donc pas soumis au principe de gratuité, les frais de soins thermaux étant, en revanche, pris en charge en totalité par l'État. Dès lors, il relève de la responsabilité de chaque pensionné de choisir son type d'hébergement.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements du Président de la République, durant sa campagne, visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis, les conditions indignes de leur exode et la réparation des préjudices subis. Les harkis et leurs familles, leurs anciens camarades de combat et les nombreuses associations qui les soutiennent demandent que ces engagements se traduisent enfin par la reconnaissance à laquelle ils aspirent très légitimement. Ce geste de la Nation française permettrait de faire avancer ce dossier douloureux qui perdure depuis 49 ans. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Par ailleurs, un décret du 31 mars 2003 a institué le 25 septembre de chaque année une Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives. À Paris, à l'occasion de cette journée, une cérémonie se déroule dans la cour d'honneur de l'Hôtel national des Invalides devant une plaque qui leur est dédiée. De même, une cérémonie d'hommage est organisée dans chaque département. Cette année, en hommage aux harkis, une promotion spéciale a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 septembre honorant ainsi, par des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et l'ordre national du Mérite, des harkis. Le Président de la République, avec le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et onze autres membres du Gouvernement, a ainsi présidé une prise d'armes le 25 septembre au cours de laquelle il a procédé à la remise de ces décorations. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. C'est l'une des raisons pour laquelle le législateur a souhaité la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel de la République française du 5 août et installée le 19 octobre 2010. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En avril 2007, M. Nicolas Sarkozy alors candidat à la Présidence de la République avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Elle lui demande s'il est dans ses intentions de proposer dans le budget pour 2012 la revalorisation de la retraite du combattant afin que la promesse soit tenue.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter la valeur indiciaire de la retraite du combattant de 44 à 48 points. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en application des engagements du Président concernant la situation des anciens harkis et de leurs familles. Le dossier douloureux qui les concerne ne connaît pas encore l'aboutissement qui leur a été promis depuis près d'un demi-siècle. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Par ailleurs, un décret du 31 mars 2003 a institué le 25 septembre de chaque année une « Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives ». À Paris, à l'occasion de cette journée, une cérémonie se déroule dans la cour d'honneur de l'Hôtel national des Invalides devant une plaque qui leur est dédiée. De même, une cérémonie d'hommage est organisée dans chaque département. Cette aimée, en hommage aux harkis, une promotion spéciale a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 septembre honorant ainsi, par des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et l'Ordre national du Mérite, des harkis. Le Président de la République avec le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et onze membres du Gouvernement, a ainsi présidé une prise d'armes le 25 septembre au cours de laquelle il a procédé à la remise de ces décorations. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. C'est l'une des raisons pour laquelle le législateur a souhaité la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel de la République française du 5 août et installée le 19 octobre 2010. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les intentions du Gouvernement, à l'approche du budget 2012, sur la nécessité de répondre aux légitimes attentes du monde combattant, en particulier la revalorisation de la retraite du combattant et des pensions de veuves de guerre.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter la valeur indiciaire de la retraite du combattant de 44 à 48 points. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. Pour ce qui est de la revalorisation des pensions de veuves, la loi de finances pour 2010 avait augmenté de 50 points l'indice des majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2. Ceux-ci avaient été portés de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, l'article 147 de la loi de finances pour 2011 a amélioré la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle par dévouement envers leur conjoint gravement blessé. Ainsi les pensions versées au 1er janvier 2011 au titre des articles L. 50 et L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront majorées de 360 points d'indice à compter de la demande des intéressés. De surcroît, les pensions de conjoints survivants sont revalorisées proportionnellement à la variation de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique, et ne sont pas imposables. Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre 2011. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Cette fédération demande qu'en 2012, cinquantième anniversaire du « cessez-le-feu en Algérie », l'État soit dignement représenté aux cérémonies du 19 mars 2012. Cette date reste une revendication essentielle de la FNACA. Or le « cessez-le-feu » du 19 mars 1962 n'est pas la conséquence d'une capitulation militaire de l'adversaire de la France comme en 1918 ou 1945. C'est un acte d'essence purement politique. Le FLN n'a pas sollicité l'arrêt des combats, il n'y a d'ailleurs pas souscrit bien que son dispositif militaire rejeté pour l'essentiel hors des frontières algériennes, ait été réduit sur le terrain. Le « cessez-le-feu » du 19 mars n'a pas atteint son objectif qui était d'apporter la paix, mais est pour nos armées le point focal d'une interrogation sans réponse sur la justification des peines, des souffrances, des morts endurées, consenties pendant des années pour obéir à la République. La date officielle retenue pour cette journée du souvenir serait le 5 décembre 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 50e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie sera un temps important du calendrier commémoratif français en 2012. Cependant, la programmation des manifestations qui, au niveau de l'État, marqueront ce cinquantenaire, n'est pas encore arrêtée. Les formes que revêtira cette commémoration et les dates qui l'articuleront ne peuvent par conséquent être précisées. En tout état de cause, la cérémonie officielle qui sera organisée pour rendre plus particulièrement hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, se déroulera le 5 décembre, date officielle de laJournée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendantles conflits d'Afrique du Nord, instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nouvelle initiative émanant d'associations diverses visant à la création d'une date unique pour honorer la mémoire de nos concitoyens tombés au champ d'honneur, morts pour la France. Il rejette, tout comme l'union française des associations d'anciens combattants et des victimes de guerre, l'idée d'instaurer un memorial day tendant à banaliser les sacrifices de tous les combattants, acteurs des grandes tragédies de notre histoire contemporaine. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conscient du risque de désaffection croissante à l'égard des commémorations nationales, le Gouvernement a créé en décembre 2007 une commission de réflexion présidée par le professeur André Kaspi. Cette commission a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008. Elle a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement a en revanche écarté l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles. Il a de même refusé de supprimer certaines journées nationales. En effet, s'il apparaît nécessaire de veiller à éviter la multiplication de journées, la persistance de certaines sensibilités mémorielles doit également être prise en compte. C'est également au nom de ce même devoir de mémoire que le ministre de la défense et des anciens combattants s'est exprimé, le 5 juin 2011, en faveur de la reconnaissance de la journée du 11 novembre en tant que Journée nationale de la mémoire et du souvenir pour tous les « morts pour la France » de tous les conflits.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question du droit à réparation des orphelins de la seconde guerre mondiale. En effet, certaines catégories d'orphelins ne peuvent toujours pas bénéficier des mesures de réparation instaurées par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de concertation chargée d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à ces dispositifs pour corriger les inégalités constatées. Suite à cette concertation, un projet de décret unique a été préparé dans cet objectif à la demande du Premier ministre. Il lui demande de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce projet de décret unique, très attendu par les associations représentatives des orphelins de guerre, et dans quel délai il pourrait entrer en vigueur.
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En avril 2007, M. Nicolas Sarkozy alors candidat à la Présidence de la République avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer dans le budget pour 2012 la revalorisation de la retraite du combattant afin que la promesse soit tenue, ou si la majorité compte renouveler sa promesse pour les échéances de 2012.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications du comité d'Orange de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le comité souhaite en effet une revalorisation de la retraite du combattant jusqu'à l'indice 48 avant la fin de la législature. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros au 1er octobre 2011. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter la valeur indiciaire de la retraite du combattant de 44 à 48 points. Cette valeur prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013.
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la politique gouvernementale en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Interpellé par l'Association républicaine des anciens combattants, les demandes portent sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI « rapport constant » qui concerne la retraite du combattant ainsi que les pensions d'invalidité. Par ailleurs, le Gouvernement a rejeté le 17 novembre 2010 la demande de relèvement du plafond de ressources de l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants à 900 euros, ce qui maintient les veuves les plus démunies dans une situation de grande précarité. L'ARAC regrette également que les psychotraumatismes ne soient toujours pas reconnus ainsi que la disparition de la Direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale qui jouaient un rôle important et qui selon eux préfigure le démantèlement de l'Office national des anciens combattants. Il est urgent d'envoyer un signe fort aux anciens combattants à la hauteur des engagements pris par le chef de l'État en 2007. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens combattants et de leurs familles.
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier de son montant. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Pour ce qui concerne les psychotraumatismes de guerre, depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre, le psychosyndrome traumatique fait partie des affections psychiatriques actuellement bien individualisées pour lesquelles l'accès à une réparation, sous forme d'une pension militaire d'invalidité, devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise. L'instruction de ce type de dossier fait l'objet d'un examen attentif, les experts psychiatres devant procéder à plusieurs entretiens longs et répétés (trois en moyenne) afin d'établir un dossier clinique précis et argumenté. S'agissant d'une indiscutable atteinte de la personnalité psychique de l'individu par un ou plusieurs événements traumatisants extérieurs, cette affection est considérée comme une blessure et non comme une maladie et elle est donc indemnisée comme telle. Toutefois, les manifestations cliniques retardées du psychosyndrome traumatique n'autorisent que très rarement la reconnaissance de cette infirmité par la voie de la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 3 précité. Dans ces conditions, le régime de la preuve d'imputabilité, prévue à l'article L. 2 précité, oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de la maladie. Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de la preuve. de plus, le souci permanent du ministère de la défense d'améliorer la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires s'est traduit par la création, en juin 2004, de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV). Destiné à coordonner les activités nécessaires à un meilleur suivi médical, cet organisme définit les outils nécessaires à l'identification des risques, au suivi médical des vétérans et à la prise en charge d'une réparation éventuelle. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. Par ailleurs, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications légitimes des anciens combattants concernant la rente mutualiste du combattant. En effet, celle-ci constitue une expression majeure de reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu pour la France et aussi de ceux qui combattent toujours sur des opérations extérieures. Or, alors que M. le Président de la République s'était engagé avant mai 2007 à faire évoluer le plafond des rentes mutualistes anciens combattants, dans les faits rien ne s'est produit. C'est pourquoi il lui demande, à la veille de l'examen du budget 2012, si le Gouvernement a bien l'intention de mettre en place l'évolution promise de l'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants.
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'armée précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi de finances pour 2011 a prévu une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le projet de loi de finances pour 2012 ayant été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier, il est désormais en cours d'examen par le Parlement et il ne peut être préjugé des mesures qui seront mises en oeuvre.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 permettant d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, en application de la loi du 18 octobre 1999, qui requalifie les opérations d'Afrique du nord. Cependant, cet avantage n'est accordé que pour les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, à l'exclusion des pensions liquidées préalablement. Il s'agit d'une situation injuste car ces militaires ont également combattu en Algérie, dans les mêmes conditions que leurs compagnons et la simple circonstance d'avoir été retraités avant eux n'explique pas cette différence de traitement. Il le remercie d'envisager la modification de ce décret pour étendre l'application du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants qui perçoivent une retraite antérieurement au 19 octobre 1999.
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les officiers-mariniers et les sous-officiers des autres armées. Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Suite aux revendications de l'union nationale des sous-officiers en retraite (UDSOR), une enveloppe de 850 000 euros devait être dégagée dans le budget du ministère de la défense pour apporter un début de résolution à cette situation, et un décret devait fixer les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires. Cependant cette décision n'a pas été suivie d'effet en raison de changements intervenus depuis au sein du Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour la révision de la grille des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) des différentes catégories de sous-officiers, et ainsi répondre aux attentes légitimes de l'UDSOR. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités existantes dans les taux de pension militaire d'invalidité entre des militaires de même grade mais appartenant des armées différentes. Ainsi, un décret de 1959 a pour conséquence un écart entre un militaire appartenant à la marine, sous-officier notamment, et un autre appartenant à l'une des deux autres armées. Le Gouvernement s'était engagé à mettre fin à cette injustice mais les maladresses dans la rédaction du décret du 10 mai 2010 n'ont pas permis la résolution de ce problème. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer au plus vite l'alignement des indices des taux de PMI. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'alignement des indices dans le taux des pensions d'invalidité militaire pour la catégorie sous-officiers. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 corrigeait la disparité mise en place par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 qui instituait une différence d'indice pour ces pensions entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la Marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (Terre-Air-Services Communs-Gendarmerie). Ce décret a été annulé pour vice de forme par un arrêt du conseil d'État (2e et 7e sous-sections réunies) du 3 août 2011. Il lui demande la date à laquelle la modification de ce décret sera publiée au Journal officiel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'alignement des indices dans le taux des pensions d'invalidité militaire pour la catégorie sous-officiers. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 corrigeait la disparité mise en place par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 qui instituait une différence d'indice pour ces pensions entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la Marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (Terre-Air-Services Communs-Gendarmerie). Ce décret a été annulé pour vice de forme par un arrêt du conseil d'État (2e et 7e sous-sections réunies) du 3 août 2011. Son article 2 disposait que les seules pensions concernées seraient celles accordées après l'entrée en vigueur du texte. L'annulation du décret appelant à une modification de celui-ci, il serait préférable que cet article soit modifié afin que les militaires concernés puissent obtenir une revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'entrée en vigueur du décret et ce, sans effet rétroactif. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette demande. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. C'est ainsi que ce texte permet d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter du 12 mai 2010 ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 12 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les trois tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur de plume sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des policiers titulaires de la carte du combattant ayant servis en Algérie durant la guerre de bénéficier de la campagne simple. En effet, dès le déclenchement de la rébellion, les CRS furent, à l'instar des gendarmes, envoyées en Algérie dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous le commandement militaire jusqu'à la fin du conflit, et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. De plus et pour ces raisons, en fonction des faits d'armes bien établis historiquement, nombreux sont ceux qui ont été décorés par les militaires. Il apparaît par conséquent tout à fait légitime et équitable que ces policiers puisse bénéficier de la campagne simple. Il souhaite connaître sa position sur cette mesure.
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme de notre politique de transport dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Le Grenelle de l'environnement a permis de définir de nombreux objectifs et engagements. Dans ce processus, aujourd'hui en cours de mise en oeuvre, les transports occupent une place centrale, justifiée par le fait que ce secteur est responsable de près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Les actions retenues pour les transports doivent répondre à l'objectif global de réduction de 20 % d'ici à 2020 des émissions de gaz à effet de serre, comme le préconise l'Union européenne pour l'ensemble des secteurs. Elles peuvent se regrouper selon quatre axes. En premier lieu, il s'agit de conforter les investissements en faveur des lignes ferroviaires à grande vitesse en développant 2 000 km de lignes à grande vitesse d'ici 2020, et 2 500 km supplémentaires à plus long terme. Ces objectifs sont complémentaires avec la nécessité de remettre à niveau et de moderniser le réseau existant. Un second axe est le développement des transports collectifs urbains et régionaux. L'État s'est engagé à multiplier par cinq le kilométrage des réseaux de transport collectif en site propre (TCSP) hors de l'Île-de-France. Afin d'atteindre cet objectif, il s'est engagé à mobiliser 2,5 Mdeuros d'ici 2020 au titre du cofinancement des projets des collectivités territoriales de province. Deux appels à projets en faveur des transports urbains ont déjà été organisés et ont permis d'engager une participation financière de l'État de 1,3 Mdeuros pour cofinancer la création de plus de 1 000 km de lignes nouvelles. Une nouvelle impulsion au développement des transports urbains est donnée par de nouvelles ressources financières allouées aux autorités organisatrices. Il s'agit notamment de : la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre, et ; le versement transport spécifique aux communes touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l'Île-de-France. Les communes et établissements publics comprenant une ou plusieurs communes touristiques de plus de 10 000 habitants pourront désormais majorer de 0,2 % le taux de versement qui leur est applicable en fonction de leur population ; l'expérimentation du péage urbain pour une durée de trois ans, à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains. Il concernera les agglomérations volontaires de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Enfin, la création de l'Agence française de l'information multimodale et de la billettique (AFIMB) a pour objectif de soutenir la normalisation indispensable à l'interopérabilité et de mettre les systèmes d'information développés au plan local ou régional en communication par la création d'une plate-forme électronique permettant la recherche d'itinéraires d'un sous-ensemble territorial à un autre sur de longues distances. Le troisième axe consiste à favoriser le report des marchandises du mode routier vers les modes plus respectueux de l'environnement. Les nouveaux objectifs que s'est fixés le Gouvernement traduisent sa volonté de promouvoir les transports ferroviaires, fluviaux et maritimes en faisant progresser la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. La réussite de ces objectifs passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le fret ferroviaire : la croissance des modes les plus respectueux de l'environnement devrait en effet être assurée à 85 % par le mode ferroviaire et à 15 % par le fluvial. C'est pour répondre à ces enjeux, et malgré les conséquences perceptibles de la crise économique, que le Gouvernement a lancé, le 16 septembre 2009, la mise en oeuvre d'un engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), qui doit permettre de redonner un avenir au transport ferroviaire de marchandises. Cet engagement représente, par ailleurs, un engagement financier considérable, essentiellement porté par l'État, avec un investissement global de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Ce programme d'actions porte tout à la fois sur des secteurs innovants (notamment autoroutes ferroviaires, transport combiné, transport de fret à grande vitesse actuellement assuré en mode aérien, opérateurs ferroviaires de proximité et amélioration de la desserte ferroviaire des ports) et sur des actions plus classiques (actions sur l'accès et les investissements sur infrastructures, définition d'un réseau orienté fret). Pour encourager le report modal, le transport fluvial fait également l'objet de mesures de soutien visant notamment à alléger les contraintes et les coûts pesant sur les entreprises de transport fluvial et à accroître la compétitivité de la flotte. Différentes actions sont engagées à cet égard. Le plan d'aide à la modernisation 2008-2012 doté budget de 16,5 Meuros permet d'équiper la flotte, pour l'adapter à de nouveaux marchés et de l'équiper de moteurs « propres ». De plus, le Parlement a voté une exonération de la taxe intérieure à la consommation pour le carburant du transport de marchandises et de passagers par voie fluviale (appelée généralement « TIPP »), dans le cadre de la loi de finances 2011 : celle-ci s'applique depuis le 1er janvier 2011. Cette mesure ramène le coût de l'avitaillement en France à un niveau comparable à celui pratiqué dans les États membres voisins. Le Président de la République a rappelé, le 5 avril dernier, son attachement au développement du transport fluvial à l'occasion de la table ronde organisée avec les professionnels du secteur à Nesle. Il a demandé, à cette occasion, une disposition fiscale favorable au rachat de nouveaux bateaux plus performants soit adoptée (disposition relative à l'étalement des plus-values de cessions des bateaux). S'agissant des infrastructures fluviales, un effort sans précédent de remise en état et de modernisation du réseau est en cours. Celui-ci représente un investissement de l'ordre de 840 Meuros sur la période 2010-2013, appliqué prioritairement au réseau à grand gabarit, porteur du développement du fret fluvial. En outre, la réalisation de nouvelles liaisons à grand gabarit reliées aux grandes voies d'eau européennes permettra de faire bénéficier le transport fluvial d'un important « effet réseau ». La procédure en vue de la réalisation du canal Seine-Nord Europe dans le cadre d'un partenariat public-privé a été engagée et le Président de la République a annoncé le 5 avril 2011 le lancement du dialogue compétitif en vue de l'attribution du contrat. Par ailleurs, les études sur la liaison Saône-Moselle/Saône-Rhin sont poursuivies dans l'objectif d'organiser un débat public d'ici 2012. Le renforcement de l'offre de service du réseau fluvial permettra de mieux répondre aux besoins des professionnels du transport. Cela implique de faire évoluer l'organisation actuelle du service public de la voie d'eau afin de disposer d'un établissement public de l'État, acteur complet, cohérent et responsable de la voie d'eau, maîtrisant l'ensemble des leviers de son action. À cet effet, le projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables qui sera présenté au Parlement dans le courant de l'automne 2011 propose de regrouper dès le 1er janvier 2013, au sein d'une même structure, les services de Voies navigables de France (VNF) et les services de navigation auparavant mis à la disposition de VNF. Enfin, la France est un pays de grande tradition maritime : les ports français doivent retrouver leur place au premier rang mondial. Pour cela, il faut améliorer leur attractivité par rapport aux ports des pays voisins. Dans cette perspective, leur desserte par voies ferroviaires et fluviales doit être améliorée.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix de rachat de l'électricité d'origine éolienne et du rapport de la commission de régulation de l'énergie. Dans son avis du 30 octobre 2008, publié au Journal officiel du 13 décembre 2008, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a donné un avis défavorable au projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine éolienne. Pourtant, ce projet de décret a été validé le 17 novembre, sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, annulé par le Conseil d'État, en ignorant en grande partie l'analyse, les critiques et les propositions de la CRE. Les critiques portent sur les conséquences négatives, sur le plan économique et environnemental, d'un développement mal maîtrisé de la production électrique d'origine éolienne et sur les conséquences budgétaires d'un prix de rachat trop important. La CRE laisse donc penser que ce décret pourrait être grave pour les finances publiques et qu'il inciterait à la réalisation d'investissements privés mal localisés ou trop subventionnés. De plus, l'impact environnemental pourrait être négatif, en cas de développement anarchique de l'éolien. Dans ces conditions et eu égard aux enjeux économiques, budgétaires et environnementaux évoqués, il lui demande s'il entend tenir compte des préconisations des experts de la CRE et modifier la politique tarifaire de rachat de l'électricité d'origine éolienne.
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développementdes énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. Cet objectif a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l'équilibre entre la production et la consommation électriques. Ainsi, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre et 6 000 MW en mer à l'horizon 2020. Afin de soutenir une filière naissante, prometteuse dans le contexte économique et environnemental actuel, le Gouvernement a fait le choix d'établir un tarif d'achat préférentiel permettant de couvrir les surcoûts de production d'électricité et de garantir une rentabilité normale des capitaux investis. C'est dans cet esprit qu'a été pris l'arrêté en date du 17 novembre 2008 fixant les modalités de calcul du tarif d'achat après considération de l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), conformément à la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'évolution de ce tarif, réévalué tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût horaire du travail, de l'indice des prix à la production de l'industrie et de la courbe d'apprentissage, montre une certaine stabilité en euros courants depuis son entrée en vigueur. En euros constants, le tarif est donc en baisse constante depuis novembre 2008 et le poids de la production éolienne sur les charges de service public prévisionnelles au titre de 2011 est évalué à moins de 12 % par la Commission de régulation de l'énergie. Au-delà de la dimension économique, un projet éolien doit obtenir toutes les autorisations nécessaires à sa réalisation. Ainsi, pour bénéficier de l'obligation d'achat, il doit se situer en zone de développement de l'éolien (ZDE), elle-même comprise au sein des zones favorables identifiées dans le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Ces documents de planification ont vocation à garantir l'existence d'un potentiel suffisant et la possibilité de limiter les atteintes à l'environnement. Le permis de construire et l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, grâce à l'étude d'impact environnemental, permettent ensuite aux services de l'État d'évaluer avec le plus grand soin les incidences du projet, et notamment l'incidence paysagère, évitant ainsi tout développement des parcs impactant négativement l'environnement. Eu égard aux enjeux économiques et budgétaires, le tarif d'achat préférentiel de l'électricité éolienne est adapté et permet un développement maîtrisé de la production d'électricité à partir du vent.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la campagne « Profits réels, responsabilité artificielle » de l'association les « Amis de la terre » pour encadrer la responsabilité des multinationales dans la dégradation de notre planète. Le « Grenelle de l'environnement » s'est donné pour objectif de faire de la France le chef de file de la lutte pour le développement durable et la protection de l'environnement, grâce aux outils juridiques correspondants. À l'heure de la crise économique et financière historique, favorisée par un contexte de dérégulation à l'échelle mondiale, la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales est posée par cette association. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin de répondre à la proposition des « Amis de la terre » d'encadrer la responsabilité environnementale et sociale des multinationales.
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) signifie que les entreprises adoptent une démarche active pour éviter ou diminuer les impacts sociaux et environnementaux de leur activité. L'association les Amis de la Terre a lancé le 8 juin 2009 une campagne demandant en matière de RSE : d'instaurer la responsabilité environnementale et sociale des maisons mères sur leurs filiales étrangères ; de renforcer le reporting de leurs impacts sociaux et environnementaux. Dès l'automne 2007, le sujet a été abordé à l'occasion des tables rondes du Grenelle de l'environnement. L'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour de l'environnement, dite « Grenelle 2 » est ensuite venu constituer une avancée majeure en matière de développement des démarches de RSE. En effet, le dispositif de publication des informations sociales et environnementales s'impose dorénavant à l'échelle d'un groupe en précisant que le périmètre de consolidation doit inclure les filiales et les sociétés contrôlées. Ainsi cette consolidation élargie favorisera la diffusion des démarches de RSE au niveau international. de plus, la loi prévoit une vérification des informations publiées par les entreprises. Il s'agit d'un renforcement important du dispositif puisque les informations publiées par les entreprises vont gagner en fiabilité et en crédibilité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les pistes de chiens de traîneau et celles de raquettes à neige. En effet, en l'absence de réglementation spécifique claire, leurs tracés restent bien souvent aléatoires et leur entretien ne peut a priori pas entrer dans le cadre des exceptions prévues à l'article L. 362-2 du code de l'environnement autorisant l'usage d'engins motorisés pour l'entretien des espaces naturels. Pourtant ces sports connaissent un succès important et elle souhaiterait donc savoir si une réflexion était en cours sur ce sujet. Il est en effet indispensable de clarifier la réglementation car il existe une forte instabilité juridique, notamment sur les conventions que passent certaines communes avec des entreprises pour l'entretien de ces pistes qui nécessitent souvent l'utilisation des engins motorisés, type motoneiges.
L'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Par dérogation aux dispositions précitées, l'article L. 362-2 du même code autorise la circulation en dehors des voies énumérées au précédent article des véhicules motorisés utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels. L'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige entre dans le champ des dérogations exceptionnelles autorisées par l'article L. 362-2 précité, puisque ces activités de plein air constituent une forme d'exploitation des espaces naturels, dans un but à la fois touristique et sportif. Ainsi, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, l'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, n'expose pas les communes qui y ont recours à un risque juridique particulier au regard des dispositions du code de l'environnement susmentionnées.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable aux bateaux du patrimoine et aux répliques de navires anciens et sur le risque de voir disparaître à court terme ce patrimoine ainsi que l'ensemble des activités qui y sont liées. À l'initiative de l'Allemagne, sept pays européens ont signé, le 4 septembre 2000 à Wilhelmshaven, un accord organisant l'assouplissement de leur réglementation applicable aux navires anciens, dans le respect de la sécurité des passagers. La France n'est pas signataire de cet accord et les bateaux battant pavillon français restent assimilés par les services des affaires maritimes à des « navires à utilisation collective », ce qui suppose qu'ils répondent aux normes contemporaines de transport de passagers. À l'évidence, sauf à les dénaturer complètement, ces pièces du patrimoine naval français ne peuvent y répondre et obtenir leur certification. Il en découle une interdiction d'embarquer des passagers souhaitant s'initier à la voile ancienne et découvrir les pratiques et compétences techniques spécifiques à la navigation sur ces bateaux. Ces connaissances pratiques font pourtant partie intégrante de la conservation d'un savoir maritime précieux. Cet état du droit français menace directement l'existence et la préservation de ce patrimoine qui ne trouve leur justification sociale et leur équilibre économique qu'au travers de l'initiation du grand public à la navigation ancienne. La reconnaissance de l'activité d'initiation à la voile ancienne et l'application de la réglementation visant les bateaux de plaisance à livret orange, notamment quant aux règles de sécurité, est une première voie pour répondre à cet impératif d'accueil du grand public sur les navires anciens, souvent confiés en gestion et en entretien aux écoles de voile. D'autres aménagements réglementaires reconnaissant la spécificité de ces navires au sein de la flotte française peuvent être mis en oeuvre dans le même souci de navigation ouverte au public et de respect des conditions de sécurité. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre dans des délais brefs pour réformer la réglementation en vigueur et garantir la pérennité de ce patrimoine et des activités qui se sont développées dans son sillage  : chantiers de construction et d'entretien, pratique de l'enseignement à la voile ancienne, enfin tourisme patrimonial avec, en point d'orgue, les grandes fêtes maritimes organisées sur notre littoral.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessaire adaptation de la réglementation française pour éviter la disparition des bateaux du patrimoine. Il semblerait que, pour l'heure, la direction des affaires maritimes s'oppose à toute forme d'initiation à la voile sur ces bateaux, et considère par principe que les stagiaires s'adonnant à ce loisir sont des passagers payants, les vieux gréements sur lesquels ils évoluent devant dès lors répondre aux caractéristiques modernes d'un transport de passagers. En raison de cette réglementation rigide, nombre de bateaux classés ne naviguent aujourd'hui presque plus, en dépit des sommes conséquentes investies par l'État et les collectivités territoriales en faveur de leur restauration. Il s'ensuit que la préservation de notre patrimoine maritime national est aujourd'hui mise en danger et, qu'au-delà, des centaines d'emplois sont menacés de disparition, liés au tourisme, aux chantiers qui conservent précieusement des savoir-faire, aux écoles de voile. Pourtant, à l'initiative de l'Allemagne, sept pays européens ont signé le 4 septembre 2000 à Wilhelmshaven un accord proposant aux États signataires un canevas adapté de réglementation pour les navires anciens et les répliques. La France, malheureusement, n'a pas ratifié cet accord, qui a pourtant permis de sauver des milliers de bateaux. Aujourd'hui, la situation dans notre pays se révèle catastrophique. Sans bien sûr compromettre d'aucune manière la sécurité des personnes embarquées sur ces vieux gréements, il lui demande en conséquence si le Gouvernement serait prêt à envisager un assouplissement de la réglementation qui leur est appliquée, de façon à sauvegarder notre patrimoine maritime et les activités économiques afférentes à celui-ci.
La préservation des navires du patrimoine est une préoccupation constante du ministère chargé de la mer. La réglementation applicable aux navires anciens ou à leurs répliques dépend de leur utilisation. Il convient de distinguer, d'une part, les navires de plaisance à usage personnel ou de formation et, d'autre part, les navires transportant des passagers et ayant une activité commerciale. Ainsi, une réglementation spécifique est applicable aux navires traditionnels à usage personnel ou de formation, quelle que soit leur taille. Sont considérés comme navires traditionnels les bateaux de moins de 24 mètres conçus avant 1950 et les bateaux de plus de 24 mètres conçus avant 1965. Ce dispositif concerne aussi bien les constructions d'époque en état ou restaurées ou bien leurs répliques si elles sont construites principalement avec des matériaux d'origine. Cette réglementation particulière, dite division 244, a fait l'objet d'un arrêté le 9 mars 2009. Elle permet de prendre en compte les exigences indispensables en matière de sécurité des personnes embarquées tout en respectant les caractéristiques patrimoniales de ces embarcations. Cette réglementation répond ainsi aux besoins spécifiques des propriétaires et notamment des associations tant que l'activité proposée ne revêt pas un caractère commercial. Par ailleurs, ces navires, lorsqu'ils sont reconnus et classés comme bateaux d'intérêt patrimonial, bénéficient d'une exonération du droit annuel de francisation et de navigation en application de l'article 224-3 du code des douanes. En revanche, les navires traditionnels à voile affectés à des prestations de transport de passagers doivent être conformes aux dispositions plus générales exigées pour ce type d'activité, notamment en ce qui concerne la sécurité des passagers. En effet, le fait de transporter des passagers, personnes payant pour une prestation de transport, impose que des dispositions réglementaires particulières, différentes de celles concernant les navires à usage privé, soient applicables, tant en ce qui concerne le navire que la qualification de l'équipage. Ces exigences particulières sont différentes suivant le nombre de passagers transportés. La France n'a pas ratifié le mémorandum de Wilhelmshaven qui concerne les navires pratiquant une activité commerciale et non une utilisation à titre privé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forêt de Fontainebleau. Un comité d'élus, de scientifiques et d'usagers souhaite que l'État classe cette forêt en Parc national. Il lui demande sa position sur la question.
Le Grenelle de l'environnement a affiché l'ambition de créer trois nouveaux parcs nationaux, respectivement en zone méditerranéenne, en zone humide et en forêt de plaine. Comme annoncé par le Premier ministre lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, le site « entre Champagne et Bourgogne », a été retenu pour la création du projet de parc national en forêt de feuillus de plaine. La priorité du Gouvernement, afin de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement est bien d'abord de faire aboutir ces trois projets de parcs nationaux. À ce titre, tout projet complémentaire ne pourrait être examiné par le Gouvernement sans être exemplaire au regard de la politique des parcs nationaux et sans recueil de l'adhésion de l'ensemble des partenaires. Les sources de blocage qui ont longtemps caractérisé toute réflexion sur un éventuel projet de parc national à Fontainebleau semblent aujourd'hui avoir disparu, puisque des élus ont souhaité la concrétisation de ce projet. De même, les doutes de certains scientifiques semblent levés et le mode de gouvernance issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux plébiscité. Les discussions engagées par le comité de pilotage installé en avril 2010 doivent se poursuivre et aborder l'ensemble des questions qui sont au coeur de la faisabilité de ce projet. Les questions relatives à la fréquentation du massif et sa gestion, le cloisonnement routier du massif ou la place des activités économiques par rapport au projet, méritent, en particulier, d'approfondir les réflexions engagées. Dans ce cadre, l'association à cette démarche de l'ensemble des acteurs concernés, élus, scientifiques, acteurs socio-professionnels constitue un atout pour que l'ensemble des problématiques soit posé et analysé.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement des biocarburants de seconde génération. Le bioéthanol de seconde génération est fabriqué à base de déchets végétaux, tels que la paille, les épis de maïs, la bagasse de canne à sucre (résidu fibreux), au lieu d'utiliser des cultures alimentaires telles que le maïs ou le sucre de canne, comme le faisaient les biocarburants de première génération. Une récente étude affirme qu'il serait possible à l'horizon 2020 de collecter en Europe entre 225 et 270 millions de tonnes de biomasse issues essentiellement des résidus de récoltes de céréales ou de betterave et marginalement de l'exploitation des forêts et de la valorisation des déchets municipaux. À partir de cette collecte, à organiser, il serait possible de produire annuellement entre 75 milliards et 90 milliards de litres d'éthanol sur la base d'un taux de conversion qui atteindrait à cette époque les 350 litres par tonne de biomasse sèche. Ces volumes représentent en unité pétrolière entre 1,29 million et 1,55 million de barils/jour d'éthanol. Pour mémoire, les pays de l'OCDE Europe consomment en 2010 dans les 14 millions de barils/jour de produits pétroliers. Ce sont donc quelque 10 % en volume des produits pétroliers consommés aujourd'hui en Europe qui sont concernés par ce scénario. À l'instar des biocarburants de première génération, le bioéthanol de deuxième génération peut être mélangé avec de l'essence pour faire rouler les voitures, et aider à atteindre les objectifs en matière d'énergies propres. Les États-unis et le Japon vont démarrer dès 2012 la production industrielle de ces biocarburants de seconde génération, qui valorise l'ensemble de la plante et n'entrent pas en compétition avec les productions alimentaires. En France, les biocarburants de première génération (éthanol et biodiesel) pourraient représenter jusqu'à 4 millions tep en 2020, soit environ 10 % d'incorporation à cet horizon. Compte tenu de notre potentiel considérable de biomasse exploitable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives prises par l'État pour favoriser l'émergence rapide d'une véritable filière industrielle de production de biocarburants de seconde génération.
La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en oeuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. Les biocarburants apporteront la contribution la plus importante à l'objectif européen, fixé par la directive 2009/28/CE, de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Les limites physiques et économiques de production des biocarburants de première génération, notamment en matière de rendement à l'hectare et d'impact sur les débouchés alimentaires, imposent le développement de biocarburants dits « avancés » (de 2e et de 3e génération). Ces biocarburants de génération avancée sont au stade de la recherche et du développement, les verrous technico-économiques sont forts. Les productions industrielles significatives ne sont pas attendues en France avant 2020. Dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement soutient les recherches engagées dans les différents procédés de production des biocarburants avancés. Ainsi, outre les efforts menés par des centres de recherche, comme par exemple IFP énergies nouvelles et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, des financements sont mis en place par l'Agence nationale de la recherche. De plus, suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a décidé de consacrer 1,35 Mdeuros en investissements d'avenir aux nouvelle technologies de l'énergie. Trois projets de biocarburants de 2e génération ont d'ores et déjà été retenus dans ce cadre : Futurol, basé sur un procédé biologique de transformation de la biomasse pour produire de l'éthanol ; BioTfuel, basé sur un procédé thermochimique de transformation de la biomasse puis de la synthèse Fischer Tropsch pour produire un biodiesel de synthèse ; Gaya, basé sur un procédé de gazéification-méthanisation pour produire un biocarburant gazeux. Par ailleurs, un deuxième appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur les « biocarburants avancés » a été lancé. Cet AMI s'intéresse aux biocarburants qui épargnent les cultures vivrières et peuvent être produits à partir de la biomasse lignocellulosique (bois, paille...), des algues ou de manière plus générale du « vivant ». Seuls les biocarburants entraînant une réduction importante d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles ou mieux adaptés à certaines utilisations (transport aérien, par exemple) seront pris en compte.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'établissement d'une écotaxe poids lourds. Le conseil des ministres des transports de l'Europe vient de trouver, dans le cadre de la révision de la directive euro-vignette, un accord politique sur la prise en compte des coûts d'usage des infrastructures et des coûts externes du transport routier supportés par la collectivité. À ce titre, il lui demande que la France mette en place rapidement l'écotaxe poids lourds sur ses routes nationales et départementales, sans dérogation, et remette en place une tarification obligatoire afin que ce transport soit rémunéré à son juste coût, qui ne saurait être perpétuellement tiré vers le bas.
Le principe de l'éco-redevance poids lourds a été posé dans la loi n° 2009-697 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans le respect du cadre actuel de la directive Eurovignette. Le Gouvernement a entendu les légitimes inquiétudes des professionnels en introduisant dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 une répercussion obligatoire de la taxe et a accompagné celle-ci de pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités d'application de cette répercussion ont été précisées dans un rapport remis en juin 2010 par un groupe de travail réunissant les chargeurs, les transporteurs et les services de l'administration. Un projet de décret formalisant ces modalités sera présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'État. Une étape importante de la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds nationale a été franchie le 20 octobre 2011 par la signature du contrat de partenariat public-privé relatif au dispositif de collecte et de contrôle de la taxe. L'entrée en vigueur de ce dispositif devrait ainsi avoir lieu en juillet 2013.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le captage et stockage du CO2. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et les investissements réalisés par la France en matière de captage et de stockage de CO2 depuis 2007, et de lui indiquer quels sont les objectifs du Gouvernement pour l'année 2011.
Le développement des technologies de captage et stockage du CO2 (CSC) représente un enjeu important dans le contexte actuel de lutte contre le réchauffement climatique. Le CSC est susceptible de jouer un rôle substantiel dans la réduction des émissions de CO2. L'Agence internationale de l'énergie estime ainsi qu'il pourrait contribuer, jusqu'à hauteur de 20 %, à la réduction des émissions mondiales de CO2 d'ici à 2050. Par ailleurs, pour certains secteurs industriels fortement émetteurs (sidérurgies, raffineries, cimenteries, etc.), il n'existe pas d'alternative au CSC pour réduire les émissions fatales. Dans ce contexte, en complément du développement des énergies non carbonées et des efforts en matière d'efficacité énergétique, et en cohérence avec la politique européenne et nationale de la lutte contre le changement climatique, la France soutient le développement des technologies de CSC. À ce titre, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit notamment au 1° de son article 22 que « le captage et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l'organisation d'un cadre juridique adapté et l'allocation de financements particuliers ». À cet égard, l'Agence nationale de la recherche a financé, entre 2005 et 2008, trente-trois projets de recherche et développement pour un montant de 27 Meuros. Le captage et le stockage du CO2, et leur valorisation, étaient également éligibles dans le cadre de l'appel à projets sur les « systèmes énergétiques efficaces et décarbonés (SEED) » clôturé le 3 mai 2011. Conjointement aux actions de recherche, l'essor des pilotes et des démonstrateurs, étape préalable au déploiement éventuel des technologies du CSC, est soutenu. Il convient tout d'abord de citer la mise en service par Total sur le site de Lacq, en janvier 2010, d'un pilote précurseur visant à tester toute la chaîne du captage, du transport et de l'injection de près de 100 000 tonnes de CO2. Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en place un fonds pour financer des démonstrateurs. Ce fonds contribue aujourd'hui, pour une enveloppe globale de 38 Meuros, au financement de trois autres projets de captage et de stockage du CO2 (CSC) : France-Nord : recherche d'un site de stockage en aquifère salin dans le Bassin parisien ; C2A2 : captage de CO2 en postcombustion, au rythme de 1 tonne par heure, sur la centrale thermique du Havre exploitée par EDF ; et ULCOS : démonstrateur de CSC appliqué à la sidérurgie qui vise à capter et à stocker 700 000 tonnes de CO2 par an en moyenne à partir de 2015. Outre son financement dans le cadre du fonds démonstrateur, le projet ULCOS a été présenté par la France le 9 mai dernier au premier appel à projets du Fonds démonstrateur européen, communément appelé NER300 (New entrant Reserve). Enfin, en complément des financements européens, le projet ULCOS sera soutenu par la France dans le cadre des investissements d'avenir. Au-delà du seul projet ULCOS, un appel à manifestation d'intérêt a été ouvert dans le cadre des investissements pour soutenir des projets de démonstrateurs du CSC d'avenir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le bilan annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans son bilan, elle estime que l'usine de retraitement des déchets nucléaires d'Areva à Beaumont-Hague a sous-estimé la gravité de plusieurs incidents intervenus sur le site en 2010. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) considère en effet, dans son rapport annuel de 2010, que le processus de déclaration des événements significatifs de l'établissement AREVA NC de La Hague reste globalement insatisfaisant. L'ASN est ainsi intervenue à plusieurs reprises en 2010 auprès de cet exploitant pour exiger la déclaration, en tant qu'événements significatifs, d'écarts internes ou pour modifier le niveau de classement proposé par AREVA. L'ASN a donc demandé à AREVA de revoir sa procédure interne de déclaration des événements significatifs. Bien que s'agissant d'événements sans gravité pris individuellement, ils constituent des signaux faibles pouvant être les prémices d'incidents et ou d'accidents plus graves. Le Gouvernement sera donc tout aussi attentif que l'ASN à ce que les inspections des exercices 2011 et 2012 qui porteront sur ce thème fassent état de réelles améliorations.
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure crée par l'arrêté du 28 juillet 1992 (NOR : EQUT9201050A). Le « jaune budgétaire », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le moindre membre le composant, ni son coût de fonctionnement. Le nombre de réunions en 2007 n'est pas renseigné et, contre toute attente logique, il indique la tenue de deux réunions en 2008. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas respectée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Conformément à l'article L. 4421-1 du code des transports, au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 et à l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié pris pour son application, il est nécessaire pour accéder à la profession de transporteur fluvial de marchandises d'être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle à diriger une entreprise. Celle-ci est délivrée selon trois modalités : après réussite à un examen, sur justificatif d'une expérience professionnelle dans le domaine des transports ou, enfin, sur présentation de diplômes. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée pour l'ensemble des demandes par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Celles-ci sont déposées auprès de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) qui en assure l'instruction. Le président de VNF peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis de la commission pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. Cette commission est composée de six membres représentant le ministre chargé des transports, VNF, les associations de formation professionnelle et les organisations professionnelles du secteur du transport fluvial. La commission se réunit en moyenne une fois par an. Cette commission ne requiert pas de moyens de fonctionnement et les organisations professionnelles sont attachées à son maintien. Il apparaît donc souhaitable de maintenir cette instance qui permet, en tant que de besoin, de disposer d'un éclairage lors de l'instruction des candidatures à l'attestation de capacité professionnelle de transporteur fluvial.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'information environnementale du consommateur. Une expérimentation est prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (article L. 112-10) concernant l'affichage environnemental sur les produits. Cette expérimentation va être effectuée par 168 entreprises, dont plus d'un tiers sont issues de l'agro-alimentaire. L'étiquetage va permettre d'inscrire sur les produits des mesures concernant leurs performances environnementales et leurs impacts écologiques. Cet étiquetage doit en outre préciser le contenu en équivalent carbone des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Après l'année d'expérimentation, aucun délai n'est arrêté concernant l'évaluation du bilan et la généralisation de ce dispositif. Il sollicite le Gouvernement pour des précisions sur la généralisation de cette expérimentation, notamment dans quels délais elle va avoir lieu, alors qu'elle est inscrite dans la loi dite de Grenelle II.
En application de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a inauguré le 1er juillet 2011 une expérimentation autour de l'affichage environnemental qui associe plus de 160 entreprises participantes. Celles-ci mènent des opérations qui ont pour caractéristique commune la diffusion d'informations environnementales au consommateur. Tous les supports de communication et d'affichage peuvent donc être expérimentés, y compris un étiquetage à même le produit ou encore des informations sur un site Internet. Cette diversité dans les opérations va permettre une étude approfondie des modalités d'affichage. Conformément à la loi, un bilan sera transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif. C'est ce bilan qui donnera les précisions sur les modalités de la généralisation. La durée de l'expérimentation, telle que prévue par la loi, est d'un an minimum. Son évaluation sera donc menée à partir du dernier trimestre de 2012, notamment au travers de la collecte des résultats relatifs aux opérations menées par les entreprises. D'autres travaux seront également mobilisés, notamment les études portées par des associations de protection des consommateurs ou de l'environnement ou par des organisations professionnelles. Le rapport sur l'expérimentation fera l'objet d'une consultation auprès du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), suivie par le recueil d'avis spécifiques dont celui du Conseil national de la consommation. Le bilan de l'expérimentation sera alors finalisé et adressé au Parlement début 2013. Il permettra de préciser les conditions et calendrier de la généralisation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le comité interministériel de la mer de Guérande. Il souhaiterait connaître les conclusions qui en sont sorties.
Lors du comité interministériel de la mer (CIMER) réuni le 10 juin 2011 à Guérande (Loire-Atlantique), le Premier ministre a dressé un premier bilan de la politique maritime conduite par le Gouvernement depuis 2009, suite au Grenelle de la mer. Il a également confirmé la détermination du Gouvernement à inscrire dans le long terme la politique maritime de la France. En matière de surveillance et de mobilisation des moyens de l'État en mer, le comité interministériel de la mer a arrêté cinq grandes priorités pour la période 2011-2012 : le sauvetage de la vie humaine et l'assistance aux navires en difficulté : adapter les moyens dédiés au sauvetage et à l'assistance aux navires en difficulté pour faire face aux évolutions du transport maritime, des activités liées au transport de passagers et à la croisière et à l'accroissement des activités de loisirs nautiques. Cet axe de l'action de l'État en mer ciblera en particulier le Pas-de-Calais où la France exerce une responsabilité internationale majeure ; la lutte contre les trafics illicites par voie maritime : poursuivre une action déterminée dans la lutte contre les trafics illicites par voie maritime de toute nature, en ciblant particulièrement la lutte contre le narco-trafic. Cette action devra privilégier la recherche de coopérations internationales et s'inscrire dans la lutte contre les diverses formes de criminalité organisée ; la lutte contre les pollutions en mer : maintenir une action cohérente alliant la répression contre les rejets illicites en mer et les moyens de lutte contre les pollutions majeures en mer. Si, pour nos espaces ultra-marins, la coopération internationale devra être systématiquement recherchée, pour la métropole, l'autonomie de notre capacité d'intervention en mer doit être préservée ; la lutte contre le pillage des ressources vivantes : s'inscrire résolument dans la lutte contre le pillage des ressources vivantes marines, en luttant contre les activités de pêche illégale dans les espaces maritimes placés sous juridiction française et en soutenant les activités de contrôle des pêches conduites sous l'égide de l'Agence européenne de contrôle des pêches ou sous celles des différentes organisations régionales de pêche ; la surveillance et la préservation des aires marines protégées : adapter le dispositif de l'action de l'État en mer pour prendre en compte la surveillance et la préservation des aires marines protégées, en concentrant les efforts sur les parcs marins au fur et à mesure de leur création. Parallèlement, le Gouvernement a décidé d'achever la délimitation des espaces maritimes français afin de donner plus de visibilité et de solidité à l'affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. En ce qui concerne les ressources minérales profondes, le Gouvernement a décidé que la France devrait de se doter d'ici à la fin 2012 d'une stratégie nationale ambitieuse sur la connaissance et la valorisation des ressources minérales profondes en mer, conforme aux principes du développement durable. Le ministre chargé de l'énergie et la ministre chargée de la mer déposeront dès que possible auprès de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) une première demande de permis d'exploration relatif aux amas sulfurés. Enfin, le comité interministériel a validé la réforme des ports ultra-marins, présentée par le ministre chargé des transports. L'avant-projet de loi a dès lors été transmis au Conseil d'État. L'objectif est une mise en place opérationnelle des grands ports maritimes outre-mer entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013, dans un calendrier propre à chacun d'eux, en fonction de sa situation. En conclusion, la mise en oeuvre de la politique maritime de l'État fera désormais l'objet d'un suivi attentif. Un bilan annuel de la politique maritime sera établi conjointement par les services du Commissariat général au développement durable et du secrétariat général de la mer. Ce bilan sera transmis pour avis au Conseil national pour la mer et les littoraux et présenté au Parlement par la ministre chargée de la mer.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mesure prise à son instigation visant à interdire la circulation de certains véhicules dans les grands centres urbains. Ce dispositif du Grenelle de l'environnement invite les grandes agglomérations françaises à établir des périmètres dans lesquels des actions sont menées pour diminuer la pollution atmosphérique. Cette mesure, dans laquelle se sont déjà engagées huit agglomérations dont celle de Bordeaux, consiste en l'expérimentation de zones réglementées desquelles seront bannis les véhicules les plus polluants. Parmi ces véhicules bannis du centre-ville, les voitures particulières mises en circulation avant le 1er octobre 1997, soit huit millions de véhicules (représentants 26 % du parc). Les ZAPA sont présentées par le ministère de l'écologie comme la mise en oeuvre concrète d'une « mesure phare de la loi Grenelle II pour améliorer la qualité de l'air ». Néanmoins, cette mesure oublie de prendre en considération le fait qu'une part de plus en plus grande de la population n'a pas les moyens de moderniser son parc automobile ce qui en fait une mesure élitiste. Et bien qu'il soit nécessaire d'améliorer la qualité de l'air, il est inacceptable que des familles soient pénalisées par ce dispositif. Par ailleurs, un grand nombre de véhicules, armés de filtres à particule et déclarés non polluants mais consommant par ailleurs davantage que des véhicules plus anciens (4x4, Porsche) n'auront aucune restriction d'accès. Elle lui demande donc de bien vouloir revoir les objectifs de cette mesure inégalitaire, tant en fonction de la pollution des véhicules que de leur consommation et donc de leur impact écologique en aval.
Le principe des expérimentations des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines. Ces polluants sont nocifs pour la santé humaine et peuvent favoriser ou générer des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires, voire des cancers. Les personnes vivant ou travaillant à proximité des sources d'émissions sont les plus exposées. Des situations inégalitaires inacceptables face aux risques pour la santé persistent et doivent être traitées en conséquence. Les modalités de mise en oeuvre des ZAPA seront donc chacune définies en fonction du contexte local par les collectivités volontaires. Ce sont elles qui choisiront les groupes de véhicules interdits de circuler dans la zone parmi une grille de classement des véhicules définie au niveau national, après avoir analysé les enjeux de qualité de l'air sur la zone. À ce jour, les collectivités locales mènent des études de faisabilité qui leur permettront, à terme, de choisir les véhicules les plus anciens qui seront interdits de circuler sur leur territoire. Les premières études devraient aboutir à partir de la fin de l'année. Les projets de ZAPA, et donc les véhicules interdits de circuler sur un périmètre à délimiter, ne sont donc pas encore connus. Dans certaines zones les moins polluées, ils pourraient ne pas concerner les voitures particulières. Pour une certaine harmonisation des expérimentations en France, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) établit, par arrêté interministériel, la grille de classement des véhicules en fonction de leurs émissions atmosphériques. Les critères choisis sont la motorisation et la date de première immatriculation du véhicule, en lien avec sa norme Euro, pour les 2-3 roues et quadricycles à moteur, les voitures particulières, les camionnettes et les poids lourds, bus et autocars. Le critère des émissions de CO2 n'a pas été retenu. Les expérimentations ZAPA sont en effet définies dans la loi Grenelle II (art. 182) comme des outils de lutte « contre la pollution atmosphérique, notamment pour réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote ». Outre cet aspect juridique, l'ajout du critère des émissions de CO2 engendrerait des difficultés opérationnelles relatives à l'identification et au contrôle des véhicules. Il convient cependant d'insister sur le fait que malgré tout, en accélérant le renouvellement du parc dans les projets ZAPA, en favorisant l'achat de véhicules plus récents, et donc de manière globale plus performants et plus sobres en carbone, et en déplaçant une partie du trafic vers d'autres modes de transport moins émetteurs, l'interdiction de circuler des véhicules les plus anciens dans les ZAPA aura un impact positif sur la réduction des émissions de CO2 (jusqu'à 19 % de réduction pour un scénario d'interdiction du parc national en zones urbaines). Des dispositifs d'aides au renouvellement du parc et à l'acquisition de véhicules sont déjà mis en place au niveau national (le bonus écologique et le super bonus, et la prime à la casse jusqu'à peu), dont bénéficient les propriétaires de véhicules concernés par la mesure d'interdiction de circuler dans les ZAPA. D'autres mesures d'accompagnement pourraient éventuellement être proposées par les collectivités expérimentatrices, pour permettre de s'adapter aux nouvelles conditions de circulation, comme c'est parfois le cas à l'étranger. En Europe, plus de 180 villes ont déjà mis en place une telle politique. D'après les retours d'expérience, la progressivité de mise en oeuvre des ZAPA, après une phase de concertation et de consultation du public, pourra également être un paramètre de poids pour que la population s'adapte aux règles des ZAPA.
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dates d'ouverture de la chasse du gibier d'eau. Les chasseurs demandent qu'il y ait un alignement des dates d'ouverture des marais intérieurs sur celle du domaine public maritime. En effet, quelle réponse pouvons-nous apporter aux chasseurs girondins des cantons de Saint-Ciers-sur-Gironde, Blaye, Saint-Vivien-du-Médoc et L'esparre concernant les dates d'ouverture de la chasse du gibier d'eau ? Ces chasses étaient traditionnellement fixées en même temps que leurs collègues chasseurs du domaine public maritime, soit précédemment au 14 juillet, puis au premier samedi d'août. En effet, ce sont des marais alimentés par l'eau de mer, et la situation ubuesque fait qu'une simple digue sépare les chasseurs de l'estuaire de la Gironde pouvant chasser et ceux des marais intérieurs qui ne le peuvent pas. Pourtant, les structures représentatives ont suivi les souhaits du Président de la République en réalisant des études scientifiques dont certaines ont plusieurs années d'antériorités. Ainsi, il lui demande si une réponse satisfaisante pourrait être apportée à ces chasseurs sur un alignement des dates d'ouverture des marais intérieurs sur celle du domaine public maritime.
La fédération départementale des chasseurs de la Gironde a réalisé une étude sur la reproduction du canard colvert. Cette étude a été transmise au Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) qui est chargé de l'analyse des données scientifiques et de rendre un avis sur lequel s'appuient les décisions du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). L'avis du GEOC rendu le 16 juin 2011 n'a pas permis de statuer favorablement pour une ouverture anticipée des dates de chasse sur les cantons du Médoc, compte tenu notamment de l'insuffisance de l'analyse statistique des résultats. En revanche, et sur la base de l'avis rendu par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 6 juillet 2011, un arrêté pris en date du 20 juillet 2011, et modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et de gibier d'eau, permet l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau le premier samedi d'août, sur certains secteurs contigus au bassin d'Arcachon, et pour les zones strictement sous influence du balancement des marées. La réflexion sur les dates de chasse se poursuit avec la fédération départementale des chasseurs de la Gironde. Elle pourra permettre, si les données nouvelles répondent aux observations du GEOC, de réexaminer la demande portant sur les communes des cantons de Saint-Ciers-sur-Gironde, Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc et de Lesparre en faveur d'une ouverture de la chasse du gibier d'eau au premier samedi d'août.
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le 6 juillet 2011 s'est tenu le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, consacré aux dates d'ouvertures et la pratique de la chasse au gibier d'eau. Sur cette question le ministère de l'écologie ne souhaite rien changer, mais les chasseurs de gibier d'eau demandent de leur côté que les dates d'ouvertures des territoires intérieurs soient alignées sur les dates du domaine maritime, soit le 1er samedi d'août pour toutes les espèces de limicoles, de canards et d'oies. Il réclament également la suppression du moratoire concernant les courlis et les eiders, des espèces qui ne sont pas du tout menacées, la preuve étant que le préfet de la Manche a pris un arrêté de destruction concernant les eiders le 9 décembre 2010. Il lui demande si le Gouvernement entend prend en considération les revendications des chasseurs en gibiers d'eau.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
En ce qui concerne la chasse du gibier d'eau, sur la base de l'avis du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) et de l'avis rendu par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) lors de sa réunion du 6 juillet 2011, deux arrêtés ont été pris. Le premier, en date du 20 juillet 2011, modifie l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et de gibier d'eau, et concerne une partie du domaine public maritime de la Gironde (bassin d'Arcachon), et les étangs de la Dombes (Ain), de la Brenne (Indre) et du Forez (Loire) : pour ces étangs, la demande portée par les chasseurs a été satisfaite (avancement de la date d'ouverture de quatre canards : chipeau, nette rousse, fuligules morillon et milouin). Dans le cas particulier de la Brenne, un accord local entre toutes les parties, dont ce ministère a été informé en séance, a conduit à aligner la date d'ouverture des limicoles sur celle desdits canards. Enfin, et pour répondre à la demande conjointe, post-CNCFS, des fédérations de chasseurs concernées et des associations de protection de l'environnement visant à arrêter une date unique au 1er septembre pour l'ouverture de la chasse de tout le gibier d'eau fréquentant les étangs intérieurs, une modification de l'arrêté du 24 mars 2006 sera proposée pour la saison de chasse 2012, après avoir préalablement organisé une réunion de concertation entre les parties et recueilli l'avis du CNCFS. Le second, en date du 5 août 2011, reconduit les dispositions déjà retenues en 2010 pour la chasse du canard colvert et de la foulque macroule dans le département de l'Hérault : ouverture le 15 août sur certaines parties du domaine public maritime et certains étangs et marais saumâtres. En revanche, il ne semble pas envisageable d'ouvrir le gibier d'eau simultanément en toutes zones humides au premier samedi d'août. Cette date a pu être fixée uniquement pour le domaine public maritime sur la base de plusieurs années d'étude qui ont montré l'absence de reproduction sur cette zone. Pour ce qui est du suivi des moratoires (courlis cendré, barge à queue noire, eider à duvet) et de l'ouverture décalée du vanneau huppé, L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de réaliser d'ici à la fin du premier semestre 2012 un dossier pour chacune des espèces concernées. Ces travaux et l'avis du GEOC qui en résultera permettront de décider de la suite à donner à ces moratoires et d'éclairer une réflexion sur la date d'ouverture de la chasse du vanneau huppé.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les tarifs pratiqués par la SNCF. Un grand quotidien économique a révélé récemment que le Gouvernement avait une fois de plus profité des vacances d'été, donc du départ en vacances de plusieurs millions de nos concitoyens, pour adopter un décret visant à permettre à la SNCF de fixer plus librement ses tarifs. Nul doute que les prix pratiqués par la SNCF, déjà fixés de manière très opaque, deviendront pour le coup totalement arbitraires. En clair, la SNCF va pouvoir décider plus librement de ses prix en fonction de la fréquentation de ses lignes, et notamment durant les périodes de vacances pendant l'année et durant les heures de pointe sur la journée. Jusqu'ici les prix de référence étaient fixés annuellement par les autorités avec des variations limitées. Maintenant la SNCF va pouvoir faire varier les prix de ses billets en fonction du taux de remplissage des trains. Sur certaines lignes très fréquentées, ces nouvelles possibilités vont permettre à l'établissement public d'aller au-delà du plein tarif actuel de la seconde classe en heure de pointe. Les usagers craignent déjà que les tarifs pratiqués sur certaines lignes, notamment au départ de Paris les vendredis soirs et à destination de Paris les dimanche soirs, déjà très chers, n'augmentent considérablement. La SNCF n'ayant à ce jour pas de véritable concurrent en France, cela revient à permettre à la SNCF d'augmenter ses tarifs sur des lignes très fréquentées sans que le consommateur puisse choisir de prendre une autre compagnie de transport, faisant ainsi jouer la concurrence, si chère aux théoriciens du capitalisme dont le Gouvernement sait se revendiquer quand cela l'arrange. Compte tenu du caractère inacceptable de cette disposition, il lui demande de revenir sur ce décret inacceptable. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 entérine un assouplissement de l'encadrement des tarifs grandes lignes de la SNCF. Pour autant, cette évolution ne se traduira aucunement par des augmentations dérégulées des tarifs TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est absolument pas remis en cause. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère des transports reste en vigueur. La principale évolution réside dans la suppression, à compter de 2012, de la distinction entre période de pointe et période normale sur les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide imposait à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions permettront donc d'améliorer la compétitivité de l'activité TGV par une optimisation du remplissage des trains et non par des majorations tarifaires au détriment des usagers. En outre, ce dispositif ne modifie pas les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des prix réduits sur les TGV. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise sera désormais contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel Prem's lorsqu'il en existe un. de surcroît, le décret renforce le pouvoir de contrôle de l'État qui vérifiera chaque année que, sur les axes desservis, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal à un tarif bas de référence est bien conforme à la réglementation. Après consultation des associations agréées d'usagers par la SNCF, un prochain arrêté viendra préciser ce volume ainsi que les modalités de contrôle par l'État. Les pouvoirs publics ont toujours promu le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixés le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'instauration, suite à une décision prise le 8 décembre 2009 lors du comité interministériel de la mer (Cimer), d'un conseil supérieur des gens de mer, censé résulter de la fusion du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il s'étonne que, près de deux ans plus tard, ce conseil supérieur des gens de mer n'ait toujours pas vu le jour et l'interroge sur la date de son entrée en activité. Il lui demande, d'autre part, les raisons pour lesquelles les pensionnés de la marine marchande ne sont pas représentés au conseil d'administration de l'ENIM, et d'examiner avec bienveillance leur revendication d'une revalorisation des pensions versées à hauteur de 5 % du salaire forfaitaire de la 11e catégorie.
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a supprimé le Conseil supérieur de l'ENIM et mis en place, au sein de l'établissement une nouvelle gouvernance plus resserrée et conforme au droit commun. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la création d'un Conseil supérieur des gens de la mer, doté de prérogatives élargies. Il se substituera non seulement à l'ancien conseil supérieur de l'ENIM, mais également au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de la mer. Cette réforme permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Au sein des formations compétentes du conseil, les représentants des différentes associations maritimes, notamment les représentants des marins des secteurs du commerce, de la pêche maritime, des cultures marines et de la plaisance professionnelle ainsi que les représentants de l'Association nationale des pensionnés de la marine marchande auront toute faculté à faire valoir leurs revendications lors des réunions du conseil. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis à la fin du mois à l'examen du Conseil d'État, avant sa publication au Journal officiel de la République française, dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attente des cheminots et des usagers du transport ferroviaire ainsi que des élus territoriaux, concernant l'organisation d'assises du rail, promise par le Gouvernement au printemps dernier. Il lui demande de lui faire connaître sous quels délais cet engagement sera tenu.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports, ont lancé, le 15 septembre 2011, des assises du ferroviaire, qui ouvrent un débat national sur l'avenir du modèle ferroviaire français. Répondant aux orientations fixées par le Président de la République le 8 septembre 2011, à Belfort, les assises du ferroviaire doivent permettre de replacer au coeur de la politique des transports les questions de qualité et de service rendu aux clients ainsi que celles du renforcement de la compétitivité des territoires et des acteurs nationaux. Il s'agit de rendre encore plus attractif le transport ferroviaire, pour répondre aux attentes des concitoyens et relever le défi du Grenelle de l'environnement, en réorientant résolument notre politique des transports vers les modes les plus économes en énergie et en émissions. Poursuivant sa politique de mobilisation de tous les acteurs du ferroviaire, le Gouvernement souhaite mettre en débat le modèle ferroviaire français afin d'assurer un avenir durable à ce mode de transport. Une assemblée plénière composée des acteurs du secteur ferroviaire et de personnalités qualifiées se réunira chaque mois jusqu'à la fin de l'année pour débattre de façon concertée des orientations préparées par quatre commissions thématiques : la commission sur « le ferroviaire français au coeur de l'Europe » présidée par Gilles Savary, vice-président du conseil général de la Gironde  ; la commission sur « la gouvernance du système ferroviaire » présidée par Véronique Morali, présidente du Women's Forum ; la commission sur « l'économie du ferroviaire » présidée par Nicolas Baverez, membre du conseil d'administration de l'université de Lyon III ; la commission sur « la filière ferroviaire française » présidée par Bruno Angles, ingénieur des ponts et chaussées. Les assises du ferroviaire devront remettre au Gouvernement à la fin de l'année 2011 des propositions concrètes permettant de dessiner une politique de reconquête du ferroviaire à court, moyen et long terme.
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ouverture à la concurrence dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs. Il souhaite ainsi lui faire part des inquiétudes exprimées à ce sujet par la SNCF et ses agents mais aussi par de nombreux usagers. Dans ce contexte, et compte tenu de l'importance de ce dossier, il souhaite que les prochaines assises du rail, confirmées par le conseil des ministres du 14 septembre, permette un vrai débat au cours duquel pourront être abordés l'ensemble des aspects de ce dossier. Il est en effet indispensable que notre pays puisse de nouveau affirmer une véritable ambition pour le rail pour les prochaines décennies, dans le cadre d'une véritable politique d'aménagement des territoires.
Comme le montrent les exemples étrangers, une ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires de voyageurs peut permettre d'améliorer la qualité du service aux usagers tout en améliorant la compétitivité du mode ferroviaire. Pour être efficace, l'ouverture à la concurrence doit cependant être soigneusement préparée. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d'engager dès 2009 une démarche concertée avec les différentes parties intéressées. Tout d'abord, la mission confiée au sénateur Grignon a permis aux partenaires d'aborder ensemble les questions soulevées par une éventuelle ouverture à la concurrence. À l'issue de ces échanges, le sénateur a remis un rapport dans lequel il fait part de ses recommandations pour une expérimentation de l'ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs dans le cadre d'un dispositif acceptable par l'ensemble des acteurs du secteur ferroviaire. Compte tenu de l'importance de ce dossier et de la multiplicité des enjeux qu'il soulève, le Premier ministre a sollicité le 13 juillet 2011 l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'ensemble de ces recommandations, notamment sur la méthode et le calendrier. Cet avis, attendu pour le mois de janvier 2012, permettra de confronter les points de vue des différentes catégories socioprofessionnelles représentées et contribuera ainsi à la définition de propositions communes d'intérêt général. S'agissant du cadre social, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont demandé, le 29 août 2011, à M. Olivier Dutheillet de Lamothe de proposer des mesures susceptibles de fonder un « cadre social harmonisé » dans la branche du secteur ferroviaire. Enfin, cette question de l'ouverture est actuellement débattue dans le cadre des assises du ferroviaire, lancées le 15 septembre 2011, qui constituent un nouveau cadre d'échanges entre les différents acteurs concernés devant permettre de dessiner le chemin de fer de demain. Ces assises rassembleront durant quatre mois les différents acteurs représentatifs du système ferroviaire afin de partager un diagnostic sur les difficultés du système actuel, d'en examiner les causes et d'en identifier les scénarios d'évolution possibles. Elles devront conduire à formuler des propositions opérationnelles en vue d'éclairer la décision sur les réformes à mettre en oeuvre.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de la SNCF de fusion du technicentre de Périgueux en Dordogne avec celui de Saintes en Charente-Maritime prévue pour le 1er janvier 2012. Les inquiétudes du syndicat CGT cheminots de Périgueux sont grandes. Une suppression de 24 postes serait prévue sur ces deux sites qui s'ajouterait à celle déjà opérée en 2011. Cette fusion réduirait à néant le potentiel ferroviaire humain et matériel présent depuis de nombreuses années en Dordogne. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour préserver les emplois menacés dans ce dossier.
L'objectif réaffirmé par la SNCF est de pérenniser sur le long terme ses activités industrielles de maintenance et de rénovation des matériels roulants sur les sites de Périgueux et Saintes. Compte tenu des besoins décroissants du marché français en matière de rénovation de matériels roulants, le plan de charge de ces deux ateliers n'est pas assuré à moyen terme. Pour y remédier, la SNCF cessera progressivement de sous-traiter ses opérations de rénovation de matériel ; elle devrait également recourir à la fermeture, en 2014, de son unité de rénovation de Rennes, afin de concentrer cette activité sur les seuls sites de Périgueux et Saintes. La SNCF estime qu'il lui sera également nécessaire de conquérir des marchés nouveaux pour le compte d'autres entreprises ferroviaires. C'est dans le cadre de cette stratégie que s'inscrit le projet de mutualisation de la gestion des ateliers de Saintes et de Périgueux. Par ce biais, la SNCF vise une réduction des coûts de fonctionnement des deux sites afin de leur conférer de meilleures chances dans le cadre de futurs appels d'offres. Ce projet qui a déjà été présenté au sein des deux établissements doit prochainement faire l'objet de consultations auprès des instances représentatives du personnel. Dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence de l'ensemble des métiers du secteur ferroviaire, il est impératif que la SNCF mette en oeuvre les évolutions nécessaires à la réduction de ses coûts de structure. Cette stratégie offensive sur le marché de la maintenance des matériels est, de surcroît, nécessaire afin d'éviter une perte d'efficacité de ces fonctions supports de l'entreprise. Plus encore, elle lui permettra de mettre à profit le savoir-faire et l'expertise de ses 23 000 cheminots affectés à ces activités afin d'en faire un relais de croissance important. Conscient des inquiétudes que peuvent susciter de telles évolutions, le Gouvernement a demandé à la SNCF de veiller aux conséquences de ses choix sur l'emploi local.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que depuis la fermeture des Houillères de Lorraine, la population témoigne son attachement au passé charbonnier par un grand spectacle annuel intitulé « Les enfants du charbon ». Toutefois, des services régionaux de son ministère ont laissé entendre que ce spectacle ne pourrait plus être donné à partir de 2012 pour des raisons de prévention liées à l'ennoyage des galeries qui génère des problèmes en matière de captage du grisou. Selon l'association « Les enfants du charbon » la notification de l'administration indique : « Enfin, dans la perspective de représentations ultérieures, il m'appartient de vous informer dès à présent qu'il ne sera certainement plus possible de démonter l'exutoire de sécurité au-delà de 2011. En effet, telle que prévue, l'évolution du niveau d'ennoyage du réservoir minier ne permet plus d'envisager le maintien des conditions de sécurité avec les seules installations de captage. Normalement, les exutoires gaz du bassin houiller auront tous pris le relais du dispositif de captage afin d'assurer la prévention du risque grisou le temps de l'ennoyage final des travaux miniers du fond ». Face à une telle situation et compte tenu de ce que des solutions techniques alternatives existent pour le captage du grisou, elle lui demande s'il ne serait pas possible de prendre les mesures adéquates afin qu'en 2012 le spectacle puisse avoir lieu comme les années précédentes.
Le spectacle les Enfants du charbon se produit annuellement depuis 2005 sur l'ancien carreau de mine Wendel en Lorraine. Il témoigne de l'attachement de cette région à son passé minier. Ce spectacle « sons et lumières » destiné à un public très nombreux, rassemblant plus de 300 figurants, de nombreux techniciens en charge notamment d'effets pyrotechniques, nécessite des conditions de sécurité importantes. La scène du spectacle est implantée dans l'environnement du puits Vuillemin 2, protégé au titre des monuments historiques, et dans celui d'un exutoire de gaz connecté aux anciens puits Vuillemin 1 et 2. Il s'agit d'un secteur très sensible au risque d'émission de gaz de mine en surface. La prévention du risque d'émanation de méthane, qui doit être assurée durant l'ennoyage, est réalisée par des captages assurant la mise en dépression des vides miniers sous-jacents ou par la mise à l'atmosphère directe de ces derniers par des exutoires. Dans ces conditions, afin de permettre, dans la mesure du possible, la tenue de ce spectacle avec toutes les garanties requises vis-à-vis de la sécurité publique, des dispositions techniques particulières adaptées et liées à l'état d'ennoyage ont été examinées chaque année. Le démontage et l'obturation temporaire de l'exutoire de gaz connecté aux anciens puits Vuillemin ont ainsi jusqu'alors pu être effectués, le temps du spectacle. Néanmoins, en raison de la remontée des eaux conséquente dans les vides miniers, et de la difficulté désormais à capter le gaz avec les moyens disponibles, l'association les Enfants du charbon a été informée par un courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 14 juin 2011, qu'il convenait à présent d'envisager de trouver d'autres lieux de spectacle, dans l'éventualité d'une impossibilité de démontage de l'exutoire gaz. La remontée des eaux dans les vides miniers fait l'objet d'une surveillance très régulière et les dernières prévisions de l'été laissent entrevoir la possibilité de maintenir une station de captage en service encore quelque temps, sous réserve toutefois de quelques adaptations techniques sur le réseau de canalisation. Cette possibilité est en cours d'examen ainsi que les conditions dans lesquelles le spectacle et ses effets pyrotechniques pourraient alors avoir lieu sans compromis avec la sécurité, l'obturation de l'exutoire gaz étant de toute façon requise selon la configuration actuelle du spectacle. En tout état de cause, une fois une côte maximale atteinte, les exutoires de gaz fixes seront les seuls équipements garantissant l'évacuation du gaz résiduel, et il ne sera plus possible, avant ennoyage total du bassin et pour des raisons de sécurité publique, de les obturer.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer, décision prise lors du comité interministériel de la mer le 8 décembre 2009 et qui fait suite à la fusion entre le conseil supérieur de l'ENIM (établissement national des invalides de la marine) et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Alors qu'on peut s'inquiéter que ce conseil supérieur des gens de mer n'ait toujours pas été mis en place, il lui demande les raisons pour lesquelles les pensionnés de la marine marchande ne sont actuellement pas représentés au conseil d'administration de l'ENIM et s'il est envisagé par le Gouvernement de les associer.
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a supprimé le conseil supérieur de l'ENIM et mis en place, au sein de l'établissement une nouvelle gouvernance plus resserrée et conforme au droit commun. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la création d'un Conseil supérieur des gens de la mer, doté de prérogatives élargies. Il se substituera non seulement à l'ancien Conseil supérieur de l'ENIM mais également au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de la mer. Cette réforme permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Au sein des formations compétentes du conseil, les représentants des différentes associations maritimes, notamment les représentants des marins des secteurs du commerce, de la pêche maritime, des cultures marines et de la plaisance professionnelle ainsi que les représentants de l'Association nationale des pensionnés de la marine marchande auront toutes facultés à faire valoir leurs revendications lors des réunions du conseil. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis à la fin du mois à l'examen du Conseil d'État, avant sa publication au Journal officiel de la République française, dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Urbanisme de projet » présenté le 27 mai 2011. Le Gouvernement envisage d'assouplir les règles actuellement en vigueur dans la construction des habitations. Cet allègement peut certes contribuer à simplifier les démarches des propriétaires et favoriser la construction de logements dont la pénurie se fait sentir. La principale disposition de cette réforme consiste à autoriser les propriétaires à agrandir ou à surélever une maison ou un immeuble de 40 m² supplémentaires, au lieu de 20 m² actuellement, sans obtenir auparavant un permis de construire et en ayant désormais comme seule obligation de faire une simple déclaration préalable en mairie. Cette mesure soulève maintes interrogations. D'une part, il est surprenant de constater que l'État accepte aussi facilement de renoncer au droit légitime de contrôler l'espace urbain et de l'abandonner, sans contrepartie, aux particuliers. D'autre part, cette modification du code de l'urbanisme présente le risque d'affaiblir sensiblement les outils légaux de défense du paysage et du patrimoine, dans la mesure où elle tend à faciliter les constructions anarchiques et médiocres. Cela peut, à terme, entraîner une dégradation des sites protégés et de l'environnement. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette mesure qui pourrait détériorer la qualité du paysage et de l'environnement.
Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à deux enjeux. Il s'agit, d'une part, de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population et, d'autre part, de favoriser la densification dans les zones urbaines, afin de ralentir la consommation de nouveaux espaces. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre de 20 à 40m² de surface de plancher hors oeuvre brute le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14-c sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer et à pouvoir être contrôlées. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simple leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration et qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le détournement de la loi créant le statut d'auto-entrepreneur. Il est constaté qu'un certain nombre de commerçants, notamment sur les marchés qui emploient régulièrement à la journée des salariés une journée par semaine, souvent des jeunes, transforment, parfois même à leur insu, leur statut en auto-entrepreneur. Les intéressés découvrent ainsi qu'ils ont des charges supplémentaires à payer, les commerçants, eux, allégeant ainsi leurs charges sociales. Les services fiscaux des Yvelines constatent ainsi une hausse non négligeable de ce type de pratiques. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création d'entreprises individuelles. Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Une activité indépendante se caractérise notamment par le fait que celui qui l'exerce a pris librement l'initiative de la créer ou de la reprendre et qu'il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. Tout autre est donc la situation de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d'emploi, à qui l'on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu'elles travaillent en pratique sous l'autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur. Dans ce cas, la relation contractuelle peut, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, être requalifiée en contrat de travail. Il existe, certes, un principe juridique de présomption simple d'absence de contrat de travail, lorsqu'une entreprise est régulièrement immatriculée ou déclarée (L. 8221-6 du code du travail), sachant que les auto-entrepreneurs sont dispensés de l'obligation d'immatriculation (sauf s'ils exercent une activité artisanale à titre principal), mais non de l'obligation de déclaration d'activité. Toutefois, et selon une jurisprudence constante, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités...), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Est ainsi considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. Il est défini comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc 13 novembre 1996 - Société générale). En cas de présomption grave d'externalisation abusive d'emploi salarié en auto-entrepreneur, il existe un important arsenal pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droit : 1° l'action en requalification du contrat peut être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud'hommes s'il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle qui le lie à son donneur d'ordre, et estime ainsi être de facto lié par un contrat de travail. Aux prud'hommes, la preuve est faite par tous moyens. Le juge prend sa décision par intime conviction, après avoir analysé la relation concrète qui lie les parties selon la méthode dite du « faisceau d'indices ». Si la requalification est prononcée, elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, le salaire ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel s'il y en a un) ; l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral ; le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle. 2° Le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise ou de régie ou en paiement en honoraires de prestations de service ponctuelles ou régulières pour échapper à ses obligations d'employeur est équivalent à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous-déclarée. Il est donc constitutif du délit de travail dissimulé, dans les conditions précisées à l'article L. 8221-6-II du code du travail. Il s'agit de l'une des infractions du code du travail les plus lourdement sanctionnées. Les poursuites peuvent être engagées par le parquet à la suite d'un procès-verbal d'un corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, police, gendarmerie, services fiscaux) ou d'un dépôt de plainte de salarié ou d'une organisation syndicale, ou encore d'une citation directe par le salarié auprès du procureur de la République. L'infraction de travail dissimulé peut donner lieu à de lourdes sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, voire plus si la victime est mineure), administratives (inéligibilité aux aides à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi qu'à l'accès aux marchés publics), et civiles (à l'instar de l'action civile en requalification susmentionnée). D'autres sanctions pénales peuvent d'ailleurs être prononcés au surplus, selon les situations rencontrées, telles que : l'abus de vulnérabilité (art. 225-13 et 14 du code pénal) si, par exemple, l'employeur est convaincu d'avoir abusé de la faiblesse intellectuelle, de la situation sociale ou économique du salarié ou encore de son manque de maîtrise de la langue française, ou d'avoir procédé à des pressions à son encontre, ou si le salarié est soumis à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ; l'emploi irrégulier d'étrangers, si le salarié est un étranger dépourvu d'autorisation de travail (art. L. 8251-1 du code du travail). Les pouvoirs publics sont mobilisés sur cette question. Le Gouvernement a entrepris de renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance, et demandé que des contrôles soient effectués par les différents services concernés afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessus. À ce jour, sous l'égide de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, plus de 1 500 contrôles sur la situation d'auto-entrepreneurs ont été effectués au niveau national, auxquels il convient d'ajouter 1 000 contrôles réalisés par l'URSSAF de Paris, ainsi que des enquêtes plus ciblées, qui peuvent être réalisées à l'occasion de contrôles inopinés ou de signalements, par l'inspection du travail, les services fiscaux, la police ou la gendarmerie. Les services de contrôle poursuivent ces opérations dans le cadre du programme de lutte contre la fraude, et un bilan en sera tiré.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème posé par l'interprétation de l'article 200 du code général des impôts. Cet article dispose notamment qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas de cet article. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'un de ses administrés titulaire d'une licence « dirigeant » accordée par la ligue d'Alsace de football, qui avait déclaré, sur la base de cet article, comme don à l'association dont il est membre le montant des déplacements qu'il avait effectués pour le compte de cette association en transportant, par exemple, les jeunes du club de football dont il est dirigeant sur les lieux des différentes rencontres. Cette activité correspond ni plus ni moins à l'investissement sur le terrain d'un bénévole qui donne de son temps et de son énergie pour le bon fonctionnement de l'association mais aussi pour l'épanouissement, l'éducation et l'encadrement des jeunes. Ce même administré n'a pas pour autant songé à déclarer le montant des déplacements qu'il a effectués pour se rendre à diverses réunions de direction, d'assemblée générales..., tant il lui apparaissait que ces frais était en somme la contrepartie normale et logique de son investissement au sein d'une association. Or, rompant avec l'application qui était jusqu'à présent faite de l'article 200 du CGI, les services fiscaux ont estimé que les sommes déclarés par l'intéressé au titre des déplacements effectués pour le transport des jeunes n'ouvraient plus droit à la réduction d'impôt. De même, ils ont précisé que le fait d'être membre d'une association ne confère pas la qualité de bénévole et que son administré n'apporte pas la preuve que l'association lui a confié des missions précises quant à sa participation à son fonctionnement ou à son animation. Le fait pour un dirigeant d'association de participer à la vie même de l'association n'ouvre donc plus droit, selon cette interprétation, au crédit d'impôt qui était jusqu'à présent accordé. Compte tenu des enjeux liés à cette affaire pour le monde associatif et le secteur du bénévolat, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et, notamment, s'il ne juge pas préférable de revenir à la doctrine initiale, doctrine qui a jusqu'à présent été appliquée et qui est admise par toutes les parties (administration et associations) sans avoir posé de problème. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème posé par l'interprétation de l'article 200 du code général des impôts. Cet article prévoit que les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième et huitième alinéas de cet article ouvrent droit à une réduction d'impôt. Or, alors que la possibilité pour les bénévoles associatifs de bénéficier de ces réductions d'impôts au titre des dons et des frais engagés semblait acquise du fait de l'application de la loi, il apparaît qu'une remise en cause de cette doctrine fiscale concerne certains types d'associations. C'est par exemple le cas pour le dossier d'un dirigeant d'association sportive à qui le crédit d'impôt n'a plus été accordé alors qu'il participe activement à la vie même de la « ligue d'Alsace de football association » (LAFA). Le monde associatif bénéficie d'une richesse incommensurable par le lien privilégié qu'il tisse sur l'ensemble de nos territoires. Aussi, en tant que président du mouvement régional de défense du bénévolat et de la vie associative d'Alsace-Moselle (MRDBVA) et membre de la commission d'éthique de la LAFA, il lui demande quelle est sa position s'agissant de la portée de ces textes relatifs aux déductions d'impôts pour les bénévoles associatifs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte. En l'occurrence, l'intérêt général implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 4 H-5-06 et que l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au BOI sous la référence 5 B-11-01. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du CGI et rappelées ci-dessus. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver, à l'appui de ses comptes, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Cette renonciation peut prendre simplement la forme d'une mention explicite rédigée sur la note de frais. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. À titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisé pour exercer l'activité bénévole, peut être évalué de façon forfaitaire selon les barèmes publiés chaque année par l'administration fiscale, sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés. Sous réserve de respecter l'ensemble de ces conditions, les frais de déplacement engagés par les bénévoles, y compris les dirigeants, lors du transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportives sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal. En tout état de cause, s'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec plus de précisions que si, par la communication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences économiques liées à la délocalisation par les laboratoires français de la production des médicaments génériques. Grâce aux campagnes des pouvoirs publics encourageant le recours aux médicaments génériques, la part des génériques consommés ne cesse de croître et représente aujourd'hui 10 % du marché des médicaments remboursables. En même temps, les laboratoires français fabriquant les génériques pratiquent l'externalisation de cette production vers des entités situées à l'étranger, ce qui se traduit immanquablement par un impact négatif sur l'emploi en France. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose des données permettant de quantifier la perte effective d'activité subie par l'économie française au cours des vingt dernières années du fait de l'externalisation de la production des génériques pratiquée par les laboratoires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le marché des médicaments génériques connaît une croissance dynamique, portée par l'élargissement continu du champ des médicaments substituables avec la chute des brevets des princeps et les pharmaciens d'officine incités par les pouvoirs publics à exercer le droit de substitution. Pour des considérations unanimement partagées de maîtrise des dépenses de santé, les autorités publiques françaises exercent, à travers la régulation des prix des médicaments remboursés, une pression à la baisse sur les prix des médicaments et, notamment ceux génériques. Dans ce contexte économique, il est compréhensible que les fabricants de génériques présents sur le marché français cherchent à produire au meilleur coût. La stratégie concurrentielle adoptée par les laboratoires fabricants de génériques reposent, pour partie, sur l'internationalisation, en recourant à des sites de production localisés dans des pays à main-d'oeuvre bon marché et/ou dotés d'incitations fiscales. Elle peut également consister en une externalisation auprès de façonniers français ou européens et, bien évidemment, combiner les deux formes précédentes. Le choix de la localisation des sites de production résulte de la prise en compte de différents facteurs, tels que la nationalité du laboratoire et son ancrage sur le marché intérieur, de la personnalité de son dirigeant, de la proximité des marchés importants en termes de chiffres d'affaires, du niveau de qualification de la main-d'oeuvre face aux exigences de plus en plus drastiques de contrôle qualité par les agences de régulation du médicament, des économies d'échelle potentielles, des coûts de production ou des incitations fiscales. Dans les faits, entre 60 % et 70 % de la production des médicaments génériques est réalisée dans l'Hexagone. Si l'on considère les six principaux fabricants de médicaments génériques présents sur le marché français, la répartition des lieux de production se trouve à 60 % en France pour certains et même à 90 % pour l'un des six. Conscient du risque de délocalisation de la production de médicaments génériques, le Conseil stratégique des industries de santé a proposé, en octobre 2009, la mise en place d'un accord-cadre entre l'industrie pharmaceutique et les autorités publiques françaises qui facilite le développement de la fabrication de génériques en France en permettant qu'elle démarre avant dans la date d'échéance du brevet du médicament princeps. Cet accord-cadre a été signé en décembre 2009 et, depuis, trois accords conventionnels ont été signés avec des laboratoires titulaires de brevets. En outre, dans le contexte de la Conférence nationale de l'industrie, le ministre de l'industrie a demandé au comité stratégique de la filière « Industries et technologies de santé », qui regroupe les acteurs publics et privés du domaine du médicament, de mener des réflexions et de formuler des propositions pour accompagner la mutation de modèle économique qui s'opère dans la filière de l'industrie pharmaceutique en France et favoriser le maintien de l'implantation industrielle en France.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à accomplir dans le fonctionnement de certains dispositifs nouveaux. Ainsi, le Médiateur de la République précise que la scolarisation des élèves handicapés suscite encore beaucoup d'insatisfaction et reste parfois inappliquée, ce qui crée un profond et dommageable décalage entre la réalité et les termes de la loi du 11 février 2005 puisque plusieurs milliers d'enfants handicapés ne sont toujours pas scolarisés et sont laissés ainsi sur le bord du chemin, sans véritable solution. En conséquence et face à cette déplorable situation, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de faire de cette question de justice sociale et d'égalité des chances une priorité.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de pérennisation des emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, si le développement des classes d'intégration scolaire (CLIS) et des unités pédagogiques d'intégration (UNI) a permis d'augmenter significativement le nombre de jeunes handicapés mis en situation de suivre un cursus scolaire, les personnels qui assurent leur accompagnement sont généralement recrutés dans le cadre de dispositifs contractuels, par nature provisoires. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour inscrire ces recrutements dans la durée et pour professionnaliser durablement ces personnels.
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de professionnaliser et de pérenniser les emplois d'auxiliaires de vie scolaire d'intégration individuelle (AVSI) au sein des établissements scolaires afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants handicapés en milieu ordinaire. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des agents de vie scolaire (AVS), personnes dont les contrats mis en place en 2005 et qui dans leur grande majorité arrivent au terme de leur possibilité de reconduction. Ces agents qui, depuis cinq années, ont développé des compétences et un certain savoir-faire auprès des enfants en situation de handicap sont particulièrement inquiets quant à leur avenir, d'autant que ces contrats ne donnent accès à aucune validation des acquis de l'expérience. Leur présence étant devenue une absolue nécessité, le corps enseignant et les familles elles-mêmes manifestent une légitime incompréhension. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces personnes concernées.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des auxiliaires de vie scolaire. Ces agents assurent au quotidien, et en milieu scolaire, un important travail d'accompagnement des enfants qui rencontrent des difficultés et plus particulièrement ceux qui souffrent de handicap, tout en apportant un soutien aux directeurs des établissements. L'expérience sur ce sujet a montré que d'importants progrès sont possibles en leur présence et que pour les enfants, cet accompagnement contribue à l'équilibre indispensable à l'apprentissage. Ces résultats sont appréciés et reconnus par l'ensemble de la communauté éducative. Des inquiétudes se font jour quant à un désengagement de l'État sur ce sujet, ce qui pourrait avoir pour conséquence la disparition de ces emplois. Aussi, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce sujet et dans quelle mesure un statut de l'auxiliaire de vie scolaire pourrait être créé dans l'intérêt des enfants qui bénéficient des services. Il insiste sur la nécessité de rassurer rapidement les familles dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 devait assurer à tous les élèves en situation de handicap une scolarité sans difficultés matérielles, leur permettant d'accéder à l'autonomie et de réussir leur insertion professionnelle. Trop de jeunes en situation de handicap sont privés de scolarité à cause du manque de place dans les écoles ou occupent des centres spécialisés alors que leur état ne le justifie pas. La scolarité des jeunes handicapés est souvent écourtée faute de lieux accessibles. À l'issue de leur formation, le chômage les touche massivement. Le délai d'application de la loi du 11 février 2005 est de dix ans et, par conséquent, des milliers de jeunes passent à côté de leur scolarité, faute d'infrastructures adaptées dans les établissements scolaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend faire prochainement un état des lieux de l'ensemble des travaux à l'échelle nationale afin d'évaluer l'avancement de l'application de la loi.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui bien souvent étaient en rupture avec le monde du travail, encadrent les enfants handicapés dans leur parcours scolaire et extrascolaire et permettent ainsi, avec succès, un accompagnement serein de ces enfants qui sont bien souvent en difficultés dans le suivi des rythmes scolaires. Depuis plusieurs semaines, des chiffres contradictoires sont présentés quant à la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire. Tous bénéficient de contrats aidés depuis deux ou trois ans (soit contrat d'avenir, soit contrat d'accompagnement dans l'emploi), lesquels ne peuvent être renouvelés. Pour pallier toute suppression de poste qui serait, dès la prochaine rentrée scolaire, dramatique pour les enfants en difficultés, mais également pour le personnel enseignant, il est essentiel de conférer à l'ensemble des auxiliaires de vie scolaire un véritable statut qui pérennise leurs actions éducatives. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir dans l'emploi les AVS et instruire une véritable professionnalisation qui pourrait être définie dans le cadre du plan des métiers liés au handicap et à la dépendance.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de prévoir, dès la prochaine rentrée scolaire, la continuité de l'accompagnement des élèves handicapés par les mêmes auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) auxquels ils sont habitués. Cette continuité n'est pas possible aujourd'hui en raison de la précarité du cadre d'emploi des AVS-i, dont le contrat initial de trois ans ne peut être renouvelé qu'une fois. Au mépris de l'expérience précieuse accumulée pendant six ans, les AVS-i sont invités à quitter leur travail et l'enfant ou les enfants qu'ils ont appris à connaître. Cette situation est également pénalisante pour les enfants handicapés accompagnés par le même AVS-i depuis le début de leur scolarité et qui vont rentrer en classe de 6e à la rentrée 2009-2010. Ils risquent de devoir affronter l'épreuve d'un double changement. Celui de leurs habitudes scolaires, lié au passage en secondaire, mais aussi celui de leurs repères intimes, avec la perte d'une personne avec qui ils avaient pu nouer des rapports de confiance. Le handicap de l'enfant serait au contraire matériellement et moralement allégé par le maintien en fonction de la personne qui sait comment bien le porter dans ses bras, notamment pour l'aider aux gestes d'hygiène. Ce double choc pour des enfants particulièrement fragiles aurait pu être évité avec une meilleure attention portée à leurs handicaps mais aussi à leurs AVS-i. Faute d'autoriser la prolongation des contrats d'AVS-i, ou mieux d'envisager une véritable professionnalisation de leurs emplois pourtant d'intérêt public, le Gouvernement a préféré dans l'urgence improviser une solution alternative privée. Le 2 juillet 2009 un amendement de dernière minute au projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a permis ainsi d'ajouter un alinéa à l'article L. 351-3 du code de l'éducation. « Alternativement », l'aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant fait l'objet d'un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève. Cette possibilité de privatisation de l'aide publique à la scolarisation des enfants handicapés pose beaucoup de questions, dont celle de son financement. Cette possibilité restera ainsi théorique tant que ne sera pas paru le décret d'application. Il lui demande si toutes les mesures nécessaires seront prises pour la rentrée prochaine en septembre afin que des enfants handicapés ne subissent pas les conséquences d'une regrettable impréparation.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des postes des auxiliaires de vie scolaire et des emplois vie scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) s'occupent de l'accompagnement, de la socialisation de la sécurité et de la scolarisation d'enfants à l'école au collège ou au lycée en situation de handicap. L'auxiliaire de vie scolaire remplit des missions très importantes au niveau de la prise en charge dans l'éducation de handicap. Outre les interventions dans la classe, les auxiliaires de vie sociale accompagnent l'élève dans les sorties de classe, dans ses projets scolaires etc. Les emplois de vie scolaire (EVS), plus récents, dotés de contrats privés et également souvent précaires, s'occupent aussi pour certains d'enfants handicapés, mais effectuent aussi des fonctions de surveillance, d'encadrement de sortie scolaire, ou encore d'aide à la documentation. De nombreuses associations d'handicapés et des syndicats enseignants dénoncent le désengagement de l'État à ce niveau : en effet, le Gouvernement a mis en place la possibilité pour une association d'assurer l'aide individuelle en faveur des enfants handicapés, en lieu et place des AVS et EVS. Ce transfert vers les associations est un désengagement de l'Etat qui néglige sa mission de service public auprès des handicapés. Ce désengagement de l'État contribue à cantonner et à « ghettoïser » les élèves handicapés. Au travers de ces délocalisations de missions publiques vers les associations, le Gouvernement continue sa politique de sape du service public et la suppression des emplois du service public. Ce transfert vers des associations, mal préparées à ce type de mission, n'est pas une bonne nouvelle d'autant plus qu'aucune contrepartie financière ni aide aux associations ne sont clairement définies. De plus, les emplois de vie scolaire se trouvent clairement menacés puisqu'une mission d'inspection a été lancée. Enfin de nombreux auxiliaires de vie scolaire se retrouvent sans emploi à la fin de cette année scolaire et ne sont pas sûrs de pouvoir trouver un emploi auprès des associations en charge désormais de l'accompagnement du handicap dans le milieu scolaire. L'attitude du Gouvernement souligne un défaut de politique durable et pérenne en ce qui concerne la prise en charge des élèves handicapés, alors que cette mission de service public est pourtant indispensable. Dans ces conditions, il lui demande quelles solutions il compte mettre en place pour que l'État ne se désengage pas de sa mission d'accompagnement de handicap au sein de l'éducation nationale.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels précaires de l'éducation nationale alors qu'un nombre très important de contrats arrive à terme. Les personnels exerçant les fonctions d'assistant d'éducation ou d'auxiliaire de vie scolaire dans les écoles, collèges et lycées sont recrutés le plus souvent sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou de contrats d'avenir (CAV) dont la durée varie de vingt-quatre mois à six années, dans la plupart des cas à temps partiel. Sans renouvellement des contrats, ce mode de recrutement conduit à une rotation des personnels que les équipes enseignantes et administratives de l'éducation nationale déplorent avec les parents d'élèves. L'importance des missions que remplissent ces personnels est unanimement reconnue notamment lorsqu'il s'agit de l'accompagnement personnalisé des élèves handicapés lequel leur permet d'accéder à une scolarité normale. Cette mission d'accompagnement est aujourd'hui tout particulièrement menacée alors que deux tiers des 42 500 emplois de vie scolaire (EVS) risquent de disparaître avec l'échéance des contrats et l'épuisement des possibilités de reconduction. Les contrats ne peuvent en effet excéder trois ans. Le dispositif d'accompagnement sera profondément déstabilisé à la prochaine rentrée scolaire en l'absence de réaction gouvernementale. Ce serait totalement incompréhensible, alors que l'intégration des personnes handicapées a légitimement été élevée au rang de priorité de la République. L'importance des missions exercées par les EVS ainsi que les responsabilités y étant afférentes nécessiteraient une stabilité des personnels, la création d'un véritable statut, la reconnaissance du métier, l'accès à la formation professionnelle et une rémunération décente. Le Gouvernement doit en outre respecter les engagements pris, notamment la possibilité d'accéder aux concours de l'enseignement pour les assistants pédagogiques et la formation et validation des acquis professionnels pour les EVS. L'éducation nationale à le devoir de respecter ses engagements envers les personnels qu'elle recrute sous contrats aidés. Il lui demande quelles sont l'analyse et les intentions du Gouvernement sur la reconduction des contrats EVS au-delà de trois ans. Il lui demande comment il compte respecter les engagements de l'éducation nationale envers ces personnels et comment il compte élargir les possibilités d'accès aux concours de l'éducation nationale et à la validation des acquis professionnels.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de pérennisation des emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels qui assurent l'accompagnement des élèves sont généralement recrutés dans le cadre de dispositifs contractuels, par nature provisoires. Or de nombreux employés de vie scolaire, ayant donné entière satisfaction aux établissements qui les recrutaient, sont, à ce jour, dans l'impossibilité de voir leur contrat reconduit par ces mêmes établissements. Par conséquent, il lui demande quels sont les aménagements prévus permettant le maintien de ces recrutements dans la durée afin de professionnaliser durablement ces personnels.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin des contrats d'auxiliaire ou emploi de vie scolaire et non renouvelés pour la prochaine rentrée scolaire. Ce sont près de 5 000 emplois d'assistants de vie scolaire (AVS) sous contrats de type CAE ou CAV qui sont menacés. Depuis 2005, ces personnels ont apporté, en plus d'une aide administrative, des aides indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires tant auprès des enseignants que des élèves. De nombreux enfants en situation de handicap ou ayant besoin d'un accompagnement pédagogique ainsi que leurs parents s'inquiètent des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire prochaine se déroulera. Le rôle des AVS est non seulement primordial pour l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation en milieu ordinaire mais représente un enjeu social majeur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention d'assurer la pérennité des missions des AVS, de créer un véritable statut pour les auxiliaires ou employés de vie scolaire afin de mettre fin à la précarité de ces personnels et répondre aux besoins des élèves.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de réinsertion professionnelle proposées aux assistants de vie scolaire (AVS) et aux emplois vie scolaire (EVS). Suite à la publication du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 traduisant les dispositifs d'application de l'amendement cavalier déposé sur le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » et adopté à la fin de l'examen du texte, l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des personnels AVS et EVS dénoncent le désengagement de l'État et le transfert vers le secteur privé des missions qui leur étaient confiées. Le sort particulier réservé aux personnels sous contrat EVS arrivant en fin de contrat est inacceptable. En annonçant le 6 juillet dernier, la signature d'une convention nationale entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Pôle emploi et l'entreprise O2 en faveur du « reclassement » de ces personnels dans le cadre du recrutement de 2 000 gardes d'enfants par cette entreprise, le secrétariat d'État à l'emploi tire un trait sur toute reconnaissance des acquis professionnels dans leurs fonctions d'assistance aux directeurs d'école ou d'établissements. Cette seule réponse en termes de suivi de leur parcours de réinsertion traduit une nouvelle fois le profond mépris du ministère de l'éducation nationale pour ces personnels et la mission de service public qu'ils ont su rendre avec compétence et dévouement. Par ailleurs, en déléguant au secteur associatif la continuité de l'accompagnement spécifique des élèves en situation de handicap et les possibilités de réemploi des AVS et des EVS sous mission AVS individuel, le Gouvernement externalise un service indispensable à l'intégration et à la réussite de ces personnes. De plus, le décret du 20 août 2009 reste volontairement vague quant à l'appréciation des inspecteurs d'académie pour l'intégration de ces personnels sur une liste départementale disponible pour les associations. Aucune garantie n'est par ailleurs apportée sur la pérennité des subventions accordées aux associations volontaires, pas plus que sur la capacité du secteur associatif à se substituer à l'État dans cette mission sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, les récentes dispositions ministérielles relatives à la reconnaissance, à l'accompagnement et au reclassement des personnels AVS et EVS en fin de contrat apparaissent non seulement profondément injustes et inadaptées, mais seront source de profondes inégalités de traitement pour un même statut. En conséquence, il lui demande s'il compte revenir sur la décision de non reconduction des contrats AVS et EVS, reconnaître statutairement ces personnels et annuler le décret du 20 août 2009. En dehors des rencontres avec le prestataire de service O2, il souhaiterait que le ministre lui communique les moyens qui sont réellement mis à la disposition des 25 000 EVS sans emploi à ce jour pour les aider dans leur parcours de réinsertion professionnelle, et les garanties qui leur sont apportées en matière de reconnaissance des acquis professionnels.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir professionnel des auxiliaires de vie scolaire. L'article 44 de la loi relative à la mobilité dans la fonction publique développe l'offre de formations des AVS et institutionnalise cette profession. Grâce à cette disposition législative, les élèves handicapés pourront bénéficier d'un accompagnement individuel en continu. En revanche, si les contrats des AVS arrivent à terme, les accompagnants habituels des élèves seront maintenus. C'est pourquoi, à l'aube de la rentrée 2009, devant l'importance de telles mesures non seulement pour les AVS mais aussi pour les élèves handicapés, il souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement envisage de promulguer le décret d'application de la loi.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en France. En effet, les AVS ne sont pas suffisamment formés pour appréhender au mieux le handicap d'un enfant et l'aider en conséquence. Cette tâche est difficile et nécessite une formation approfondie accompagnée d'une meilleure reconnaissance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une formation plus approfondie et mieux reconnue des AVS est une mesure envisagée par le Gouvernement pour permettre d'aider au mieux les enfants en situation de handicap.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. En effet, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) est en diminution mais le nombre d'enfants en situation de handicap n'est pas proportionnel à cette diminution. Dès lors qu'un enfant en situation de handicap ne peut pas bénéficier de l'aide que lui offre une AVS, le professeur ne peut pas le prendre en charge et ainsi qu'une classe entière en même temps, à moins que son handicap soit défini comme « léger ». Créer des emplois de vie scolaire (EVS) pour compenser le manque d'AVS n'est pas une solution ; en effet ces personnes ne sont pas formées pour pouvoir aider un enfant en situation de handicap. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures sont envisagées pour pallier le manque d'AVS.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation relatif à l'accompagnement en milieu scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, de nombreuses questions ne trouvent pas réponses dans ce décret : quelles seront les associations repreneuses des auxiliaires de vie scolaire (AVS), les conventions appliquées aux associations et au personnel ? Le décret peut-il s'appliquer aux AVS-collective ? Quels élèves auront droit à bénéficier d'une « continuité » d'accompagnement ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin de clarifier la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnes qui exercent une fonction d'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap souffrent d'une situation extrêmement précaire. Alors que leur rôle est fondamental, tant pour les enfants suivis que pour les établissements scolaires qui bénéficient d'une aide précieuse dans le fonctionnement quotidien de l'école, ce sont encore 5 000 postes qui ont été supprimés cette année. Face à la pression des organisations syndicales, des associations et des familles, le Gouvernement a adopté en urgence un amendement au projet de loi n° 845 relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permettant sous certaines conditions aux associations ou groupements d'associations de reprendre ces personnels en fin de contrat. En contrepartie, ils percevront une subvention proportionnelle aux heures d'accompagnement pour faire face aux dépenses salariales et de gestion. Alors que cette « solution » n'offre aucune garantie aux AVS quant à leur devenir, une incertitude persiste en ce qui concerne le maintien des financements. Au contraire, ce dispositif qui sera réduit en raison des nombreuses restrictions auxquelles il est conditionné, fait une fois de plus peser les attributions de l'État en matière de prise en charge des élèves en situation de handicap sur les associations. Ainsi, en vertu du rôle central de ces personnels dans les écoles primaires, déjà touchées par les suppressions de postes, mais également au vu de la précarité de leur statut dans un contexte économique chaque jour plus préoccupant, il lui demande comment il compte professionnaliser et pérenniser les AVS.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Des personnels sous contrats divers interviennent, en effet, depuis plusieurs années dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ou d'assistance pédagogique. Si leurs statuts sont souvent précaires, les tâches qui leur sont confiées sont des missions pérennes qui nécessitent des personnels stables, tant du point de vue de leur formation que de leur rémunération. La qualité du travail de ces personnels est d'ailleurs tout autant reconnue par les inspecteurs d'académie que les enseignants, les équipes soignantes ou encore les parents qui demandent tous la pérennisation de leurs emplois. De nombreux contrats arrivent pourtant à échéance, sans reconduction prévue. Sur 42 500 personnes concernées, ce sont près de 30 000 d'entre elles qui s'apprêtent à être en situation de recherche d'emploi, dans un contexte économique extrêmement préoccupant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser les emplois d'EVS-AVS.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des AVS-EVS dont les contrats se sont achevés et qui se sont donc retrouvés au chômage à cette rentrée. La signature d'une convention-cadre entre ses services et les principales associations représentatives des AVS-EVS n'est pas à considérer comme la solution du problème. Apparemment, cette convention-cadre s'est d'abord et surtout penchée sur le sort des AVS, laissant les EVS de côté, et encore pas tous les AVS, uniquement les AVS-i, c'est-à-dire ceux accompagnant des élèves en situation de handicap, autant dire un très petit nombre de personnel concerné. Ensuite, le Gouvernement s'est simplement déchargé du dossier sur les associations et l'on peut légitimement se demander si les subventions allouées seront reconduites dans les années à venir assurant une véritable pérennisation pour les personnels concernés. Une seule partie du « contrat » a donc été provisoirement remplie ; il s'agit de la continuité de l'accompagnement auprès des enfants handicapés, ce en quoi ses services se sont mis en conformité avec la loi du 11 février 2005. En revanche, l'autre partie n'a pas été remplie puisque ces contrats avaient en effet pour objet de faire bénéficier à leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Or les concours auxquels les intéressés avaient le droit de se présenter sont devenus très difficiles, sa politique relative à la fonction publique n'étant pas placée sous le signe de l'embauche, tandis que les validations d'acquis ne leur suffiront certainement pas pour trouver un emploi dans le secteur privé. L'APF (Association des paralysés de France) ne s'y est pas trompée lorsqu'elle a refusé de prendre part à la signature de la convention-cadre. Son argument a de quoi faire réfléchir : les associations ne pourront pas absorber tous les AVS en fin de contrat. Aussi, il lui demande donc de procéder à une véritable pérennisation des personnels concernés par la création, au sein de l'éducation nationale, d'un véritable statut.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-renouvellement des emplois vie scolaire (EVS), des assistants d'éducation (AE) et des assistants de vie scolaire (AVS). Des syndicats du Tarn l'ont informé de ce non-renouvellement de postes. Or ces personnes exercent des tâches utiles d'assistants administratifs et des emplois de surveillance et d'encadrement des élèves. Ils assistent et accompagnent les élèves handicapés. Ils font parfois aussi, selon leur niveau, des heures de soutien devenues obligatoires depuis sa réforme, que ne peuvent pas toujours effectuer les personnels enseignants. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces inquiétudes.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amélioration de la scolarisation des enfants handicapés. En effet, lors de la première conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République a réaffirmé que la scolarisation des enfants handicapés restait un objectif prioritaire du Gouvernement. La rentrée scolaire 2009 a été marquée par une nouvelle progression du nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. On compterait aujourd'hui plus 180 000 enfants intégrés. La capacité d'accueil doit être non seulement accrue mais aussi prorogée afin de permettre aux enfants qui le peuvent de se maintenir dans le milieu scolaire ordinaire. C'est l'objet du plan de création d'unités pédagogiques d'intégration qui prévoit 2 000 UPI ouvertes à la rentrée 2010 mieux répartis sur le territoire. Par ailleurs, les crédits de l'action « accompagnement des élèves handicapés » du programme « vie de l'élève » seraient également en progression. Cependant, à la rentrée 2009, à La Réunion, 106 enfants n'avaient pas l'AVS auquel ils avaient droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire. Il s'agit le plus souvent de jeunes qui se destinaient à l'enseignement mais qui n'ont pas réussi l'un des concours de professeur des écoles. Ils sont pourtant les premiers à accompagner dans les classes les enfants en difficulté ou ayant un handicap. Cet accompagnement est absolument indispensable pour que ces enfants puissent suivre une scolarité normale. Or ces auxiliaires de vie scolaire n'ont pas de statut. Ainsi, après cinq ans d'expérience solide au sein de l'éducation nationale, ces auxiliaires ne sont pas intégrés. Il lui demande quelle orientation il voudra bien impulser pour réparer cette incohérence.
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de soutien scolaire pour les enfants handicapés qui s'appuie sur un recrutement important d'assistants de vie scolaire (AVS). En l'état, leur nombre, même s'il croît régulièrement, ne permet pas de satisfaire toutes les demandes. Cette situation impose à l'éducation nationale de faire des choix et d'afficher des priorités. Il serait souhaitable que ces priorités soient mieux connues et que, notamment, le Gouvernement puisse préciser s'il entend faciliter les recrutements d'AVS pour les enfants de moins de six ans, sachant que c'est au tout début de leur scolarité que s'acquièrent les bases nécessaires à la poursuite de leur scolarité.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens affectés par l'État pour réussir l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'inscrire dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'article 19 de la loi précise que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Or les moyens alloués pour favoriser l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire ne sont visiblement pas suffisants. Les témoignages abondent sur la difficulté d'intégrer des enfants handicapés nécessitant des soins et un soutien adaptés, dans des classes déjà chargées, avec des personnels insuffisamment formés. Actuellement, aucune création de postes supplémentaires n'est dédiée à cet accueil. Le ministère de l'éducation nationale a délégué l'affectation de ces tâches aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) avec les limites que l'on connaît - professionnalisation insuffisante, non-continuité d'accompagnement - et se désengage sur les associations avec qui une convention a été signée, au travers de la loi « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique ». Aujourd'hui force est de constater que les subventions que ces associations perçoivent sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à la gestion de ces emplois et à leur formation. En outre, aucune garantie sur la pérennisation de ces subventions n'est véritablement apportée dans la loi de finances pour 2010. La réussite de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap passe notamment par la reconnaissance de la fonction d'AVS comme un véritable métier, pour que ces enfants soient accompagnés tout au long de leur scolarité par des professionnels compétents et formés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens humains et financiers supplémentaires que le Gouvernement entend affecter à l'éducation nationale pour assurer de manière durable la stabilité dont les élèves handicapés et leurs familles ont besoin.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire. Le recrutement actuel des auxiliaires de vie scolaire se fait par le biais de contrats aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des établissements s'avèrent d'une très grande utilité, qu'il s'agisse d'aider la direction des écoles ou de soutenir et d'accompagner les enfants souffrant d'un handicap. Les auxiliaires de vie scolaire apportent un peu plus d'humanité dans un système scolaire qui est déjà très sollicité. Cet accompagnement est absolument indispensable pour que ces enfants en difficulté puissent suivre une scolarité normale. L'égalité dans la scolarisation des élèves handicapés dépend notamment de la qualité de l'accompagnement. Certaines situations réclament un accompagnement humain, d'autres un accompagnement pédagogique, d'autres encore un accompagnement nécessitant des compétences techniques. Pour garantir l'égalité dans la scolarisation des enfants handicapés, l'accompagnement doit être adapté à chaque cas. Les auxiliaires de vie scolaire remplissent parfaitement cette mission et ces objectifs. Or ces auxiliaires de vie scolaire n'ont pas de statut. Ainsi, après cinq ou six années d'expérience solide au sein de l'éducation nationale, ces auxiliaires ne sont pas intégrés. Il lui demande quelle orientation il entend impulser pour améliorer la situation du personnel recruté par contrat aidé afin qu'elle soit valorisée et stabilisée.
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'intégration des enfants handicapés à l'école. La loi du 11 février 2005 dispose que tout enfant ou adolescent présentant un handicap peut être inscrit dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur. Par décret n° 2005-1014 du 24 août 2005, il est affirmé la prise en compte des « besoins de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités ». La responsabilité de l'éducation nationale est donc affirmée et les enfants se voient reconnaître le droit à une véritable existence scolaire. Pour donner une application concrète à ce droit, un certain nombre de conditions sont à remplir. C'est, tout d'abord, le partenariat entre l'école, l'enseignant et la famille. Il se concrétise par un projet d'intégration permettant d'impliquer au mieux l'enfant dans la vie de la classe, tout en assurant son épanouissement personnel. Les familles et les enseignants se félicitent de cette collaboration au service du de l'épanouissement des enfants handicapés. Une autre condition permettra de répondre aux ambitions affichées par la loi : les moyens que donnera l'administration. Or l'engagement de l'État semble faire défaut sur au moins deux points. D'une part, dans de nombreuses écoles, le recrutement des assistants de vie scolaire-individuel pose de graves problèmes. Une école de Tremblay-en-France a ainsi dû attendre février 2010 pour voir sa demande satisfaite d'une AVS-I, pourtant formulée dès la rentrée 2009. Une famille tremblaysienne vient même de porter plainte pour faire reconnaître ses droits à une AVS-I pour leur enfant. Mais le manque d'AVS-I n'est pas le seul point noir relevé par les familles et les enseignants. Non formés aux besoins et difficultés spécifiques des enfants ayant un handicap, les AVSI-I se retrouvent bien souvent démunis pour aider l'enseignant dans son action pour le développement de l'enfant et son intégration sociale. Ces problèmes ne viennent pas d'un manque de motivation des personnels, mais bien d'un défaut de formation. On ne s'improvise pas aide à personne handicapée, encore moins lorsqu'il s'agit d'enfants, et encore moins lorsqu'il faut agir dans le milieu scolaire. D'une part, il lui demande les dispositions prises pour qu'il y ait à la prochaine rentrée un nombre suffisant d'AVS-I. D'autre part, il lui demande de bien vouloir entendre la demande des enseignants et des familles pour que les AVS-I reçoivent une formation adaptée, avant même qu'ils n'intègrent les classes.
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2010. Devant le leurre et l'échec de la précédente convention-cadre transférant la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'éducation nationale aux associations, le Gouvernement a été obligé, en effet, de renégocier et de signer une nouvelle convention. Or de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toues les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, cinq ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire.
Mme Sylvia Pinel alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité quant aux nombreuses carences de la politique du handicap dans notre pays. Tout d'abord, force est de constater qu'en l'absence de moyens humains et financiers adaptés, les MDPH peinent à assumer leurs missions convenablement, dans des délais d'instruction raisonnables. De plus, les mesures votées afin de simplifier l'accès à l'AAH n'ont toujours pas donné lieu à la publication d'un décret d'application. Par ailleurs, il est à déplorer une criante insuffisance des structures adaptées à la mobilité des personnes en situation de handicap (accessibilité aux lieux et établissement publics, aux transports, à l'emploi...) ; quand ces structures ne sont pas purement et simplement inexistantes sur des pans entiers du territoire national. Enfin, en matière d'éducation, le manque de formation des auxiliaires de vie scolaire et titulaires d'emploi de vie scolaire nuit incontestablement à l'apprentissage et au bien-être des enfants en situation de handicap. Il est impératif de créer un véritable service public de l'accompagnement des enfants handicapés, suffisamment doté en personnel, afin de donner à chacun d'entre eux, quelque soit la nature du handicap, les meilleures chances de réussite. Aussi, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend agir pour remédier à ces carences génératrices de véritables discriminations à l'égard des personnes handicapées et si, au titre des mesures d'urgence à mettre en oeuvre, il envisage une professionnalisation du métier d'AVS. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis intitulé : « La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge ». Le CESE préconise de doter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) d'un véritable statut. En effet, il souligne que la prise en charge du handicap physique et du trouble psychique ne requiert pas les mêmes aptitudes, or selon lui cette distinction est trop peu prise en compte par l'école dans le profil et la qualification des AVS, ce qui nuit à l'intégration scolaire des jeunes souffrant de pathologies mentales. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations que suscite l'insuffisance des moyens consacrés au dispositif des auxiliaires de vie scolaire et d'intégration (AVSI). Des parents faisant état de dysfonctionnements dans l'académie de Lille, le rectorat a été sollicité pour qu'un point soit établi de cette situation. Mais la question se pose de la dimension nationale. Il lui demande quelle connaissance a le ministère des besoins recensés, mais non couverts, d'auxiliaires de vie scolaire et d'intégration dans l'ensemble des académies.
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret autorisant l'expérimentation de la prise en charge de l'accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile. Jusqu'à présent, la gestion et le financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en milieu scolaire incombaient conjointement à l'éducation nationale et à l'assurance maladie. Suite à une précédente question écrite relative au devenir des emplois de vie scolaire et d'agents de vie scolaire, il lui avait été répondu le 29 juin dernier que « le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoyait que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, pouvaient être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge ». Or ce nouveau projet de décret prévoit de confier cette mission aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces services, financés par les départements, n'ont pourtant pas vocation à prendre en charge des enfants et des adolescents. En outre, ce texte ne précise pas les modalités de financement de ces AVS et semble à nouveau reporter une charge supplémentaire sur les départements. Aussi, il souhaite connaître les intentions exactes du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et d'intégration (AVSI) dont font état de nombreuses familles, alors que la scolarisation des enfants porteurs d'un handicap, en milieu dit ordinaire, constitue un droit inscrit dans la loi. À l'évidence, ces difficultés trouvent leur source dans l'application à l'éducation nationale de la politique de rigueur budgétaire mise en oeuvre par le Gouvernement. Le budget 2011 pour l'école, c'est plus de 16 000 suppressions de postes d'enseignants supplémentaires (soit plus de 65 000 depuis 2007), alors qu'on attend 5 000 élèves de plus l'an prochain en primaire et plus de 48 000 en secondaire. Les crédits affectés à la formation des enseignants chutent de 42 % ; les crédits pédagogiques reculent de 10,8 % ; et les crédits pour l'apprentissage suivent le même chemin. Enfin s'ajoute entre autres à ces éléments, l'insuffisance des moyens donnés à la santé scolaire, ainsi qu'en témoigne le pourcentage des enfants ayant bénéficié d'un bilan de santé dans leur sixième année : 73,5 % en 2005 contre 66 % seulement en 2009. C'est bien dans ce cadre qu'il convient de situer le problème de la scolarisation des enfants handicapés en milieu dit ordinaire, et l'aggravation des difficultés imposées aux familles. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour le maintien de l'ensemble du dispositif et des emplois d'AVSI au bénéfice des enfants concernés.
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Des familles font face avec beaucoup de courage et de dignité à des situations particulièrement délicates sur le plan humain et se trouvent fortement pénalisées par des décisions qui sur le fond ne correspondent pas à ce que la République se doit d'offrir en matière de solidarité à l'égard d'enfants handicapés. Ces suppressions choquent également dans leur forme, car elles sont systématiquement annoncées de manière particulièrement tardive et brutale, ce qui ne fait qu'accroître la colère et le désarroi des parents concernés. En effet, les enseignants et les parents d'élèves inquiets face à la suppression de postes d'EVS et d'AVS dans les groupes scolaires sont de plus en plus nombreux et réclament des solutions rapides et pérennes. À Montélimar des parents d'élèves de l'école des Grèzes et de l'école de Margerie et, dans la deuxième circonscription de la Drôme des parents d'élèves des écoles d'Espeluche ou de Livron-sur-Drôme lui ont fait part à plusieurs reprises de leur incompréhension face à ces suppressions de postes, alors que les moyens de prise en charge des enfants handicapés se font de plus en plus complexes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement entend apporter au problème de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préoccupation légitime de nombreuses familles d'enfants en situation de handicap et de la communauté éducative, face à l'absence de plus en plus répandue de personnels AVS dans les établissements scolaires. Cette situation ne manque pas d'avoir de graves conséquences sur le parcours scolaire de nombreux élèves, qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent donc plus y être accueillis dans de bonnes conditions, ce en dépit des engagements que semblaient annoncer la loi dite « d'intégration ». En raison des nombreux dysfonctionnements actuels, des enfants et des adolescents en situation de handicap souffrent au quotidien à l'école et se retrouvent au bord du chemin, car le manque de moyens humains rend l'intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires difficile et contre-productive pour tous les enfants. Aussi, face à la préoccupante carence en personnels AVS au sein des établissements scolaires, il le remercie de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais et répondre ainsi aux attentes des familles et de la communauté éducative dans l'ensemble de notre pays.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des personnels AVS dans les établissements scolaires. Cette situation impacte directement le parcours scolaire de nombreux élèves, qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent y être accueillis dans de bonnes conditions. Ce manque de moyens humains rend l'intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires de plus en plus difficile. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer cet indispensable accompagnement des enfants handicapés.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que semblent rencontrer les parents d'élèves qui bénéficiaient d'un assistant de vie scolaire individuel (AVSI). En effet, d'après différents témoignages, relatés notamment par la presse, des enfants scolarisés l'an dernier avec un assistant de vie scolaire individuel (AVSI) risquent de ne plus en bénéficier, dans les mois qui viennent et lors de la prochaine année scolaire. Ces informations alarment de nombreuses familles qui s'en inquiètent et qui n'en comprennent pas vraiment les raisons, d'autant plus que cette situation ne semble pas uniforme sur tout le territoire et dans toute l'éducation nationale. Il lui demande donc de lui présenter la réalité de cette situation.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations très vives relatives à la scolarisation des enfants en situation de handicap, particulièrement au lendemain de la décision du Conseil d'État qui, le 15 décembre 2010, a signifié que l'État ne serait désormais tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat, pour assurer la scolarisation des enfants en situation de handicap. En d'autres termes, le Conseil d'État reconnaît le droit à l'instruction mais pas à l'accompagnement nécessaire pour qu'elle se fasse dans de bonnes conditions. Or le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais, dans les faits, aucune contrainte n'est réellement exercée sur les établissements. À l'heure où la politique de rigueur menée dans l'éducation nationale conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), privant ainsi les enfants d'un accompagnement indispensable, de nombreuses familles concernées regrettent le fait qu'il soit impossible de connaître le nombre exact d'enfants exclus du système scolaire, le ministère se refusant à communiquer les chiffres aux associations et aux élus. Aussi, il le remercie de bien vouloir, d'une part, lui préciser si Gouvernement entend appliquer la loi et s'engager sur des chiffres précis concernant le nombre d'accompagnants et il lui demande, par ailleurs, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sortir enfin tous les accompagnants scolaires de la précarité, en créant de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès aux sports et aux loisirs.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations très vives des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La politique de rigueur menée dans l'éducation nationale conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'AVS pourtant déjà en nombre insuffisant et privant ainsi les enfants d'un accompagnement indispensable. Ce manque de moyens humains rend l'intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires de plus en plus difficile, en contradiction avec la loi de 2005 qui crée un « droit à scolarisation dans l'école de quartier » pour tous. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui préciser si le Gouvernement entend appliquer la loi et s'engager sur des chiffres précis concernant le nombre d'accompagnants et il lui demande, par ailleurs, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sortir enfin tous les accompagnants scolaires de la précarité, en créant de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès aux sports et aux loisirs.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés vécues par des enfants porteurs de handicap et scolarisés en milieu dit normal, brusquement privés du soutien des auxiliaires de vie scolaire (AVS) les accompagnant et laissés sans solution de continuité. Les services de l'éducation nationale du Nord-Pas-de-Calais légitiment ces ruptures en faisant état de la durée des contrats : douze mois. Il lui demande l'intérêt pédagogique, humain et social de ces brusques renouvellements de personnel accompagnant et, qui plus est, des délais intolérables mis à régler, ensuite, ces situations.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit 2 fois plus qu'il y a 5 ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux mille postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qu'il peut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce, malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'insertion des personnes handicapées dans le milieu scolaire et professionnel. Il souhaiterait pouvoir obtenir des chiffres indicatifs concernant l'impact de la loi du 11 février 2005, aussi bien sur le taux de réussite scolaire que sur le taux d'insertion sur le marché du travail, ainsi que le détail par branche professionnelle d'activité. Par ailleurs, il souhaiterait que lui soit communiqué le bilan de l'évaluation psychopédagogique des établissements spécialisés accueillant des enfants ou des adolescents handicapés mentaux et de leur taux d'insertion dans la vie professionnelle à l'issue de leur cursus.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective du droit de scolarisation de tous les élèves et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. La législation en vigueur ne permet pas la construction de données statistiques concernant spécifiquement les personnes handicapées, relativement à leur insertion dans le monde du travail notamment. Seules peuvent faire l'objet d'un traitement les données concernant les moyens mis en oeuvre en faveur des personnes handicapées. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l'année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre a augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS). Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l'ensemble des ULIS). La transformation des UPI en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relève de la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-I) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-I de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Une des mesures engagées par la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 est le recrutement des assistants de scolarisation (ASCO) : afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'assistants d'éducation. À la rentrée 2011, 2 000 nouveaux postes d'assistants de scolarisation ont été ouverts. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 postes supplémentaires. Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 527 à la rentrée 2011. Il était de 1 478 à la rentrée 2010, de 1 391 à la rentrée 2009 et de 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2011, 220 référents supplémentaires. Il convient par ailleurs de noter que la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction) générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en oeuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. Des visites conjointes mises en oeuvre depuis le second trimestre 2011 ont pour objet de piloter cette coopération en proximité immédiate des acteurs. Enfin lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure inclusion des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la question de l'emploi chez les plus jeunes et plus particulièrement chez les lycéens. Il y a maintenant deux ans et demi, l'Union nationale lycéenne, première organisation lycéenne de notre pays, publiait une enquête qui révélait des résultats édifiants. En 2006, un lycéen sur cinq travaillait pendant la période scolaire. Parmi eux, au moins un sur deux le faisait sans être déclaré par leur employeur et plus grave, près de 15 % d'entre eux travaillaient pour vivre. L'enquête réalisée par un institut de sondage révélait également que ces proportions étaient encore plus importantes chez les jeunes vivant dans les quartiers populaires. Au vu de la situation actuelle, il semble évident que leur situation n'a pas pu s'améliorer ; il lui demande donc quelle manière il compte réagir face à ce problème qui touche de plus en plus de jeunes et qui menace en premier lieu leurs études, leur avenir mais aussi leur santé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire
Des aides financières peuvent être accordées pour favoriser la scolarité des élèves. Elles peuvent être attribuées sous conditions de ressources, en complément de la scolarité ou de façon facultative. Les bourses de lycée sont valables pour la durée de la scolarité au lycée, en fonction des charges et des ressources de la famille, pour les enfants scolarisés dans un lycée d'enseignement public, un lycée privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers nationaux, dans un établissement régional d'enseignement adapté (EREA) et dans certaines classes des centres de formation pour apprentis (CFA). Ces bourses sont destinées à aider la famille à assurer les frais nécessités par la scolarité de l'enfant. Les charges familiales sont évaluées en points qui déterminent le droit à bourse. Le montant annuel de la bourse de lycée est compris entre 129,24 et 516,69 euros, versé en trois fois. Chaque établissement scolaire, tel que mentionné, met à disposition des familles le dossier de demande des bourses de lycée. Différentes primes peuvent compléter la bourse, en fonction de la scolarité des élèves boursiers de lycée, en application de l'arrêté du 19 octobre 2009 relatif aux conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée : la prime à la qualification, d'un montant annuel de 435,84 euros est versée en trois fois, en même temps que la bourse de lycée, aux élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et aux élèves de seconde de baccalauréat professionnel ; les primes d'entrée en classe de seconde, première ou terminale, d'un montant annuel de 217,06 euros sont versées en une fois avec le premier terme de la bourse de lycée et sont destinées aux boursiers accédant à ces classes (à l'exception de la classe de seconde de baccalauréat professionnel) ; la prime d'équipement, d'un montant annuel de 341,71 euros attribué en une seule fois concerne les boursiers de première année de certains groupes des spécialités de formation (la liste complète figure en annexe de l'arrêté susmentionné) ; la bourse au mérite, versée pendant toute la scolarité jusqu'au baccalauréat, en trois fois par an, en même temps que la bourse de lycée, est d'un montant annuel de 800 euros. Elle est attribuée aux élèves boursiers de lycée ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet ou sur proposition du conseil de classe de troisième, après avis d'une commission départementale ; la prime à l'internat, d'un montant annuel de 243,72 euros, est versée en trois fois, en même temps que la bourse de lycée. Elle est attribuée automatiquement aux élèves boursiers internes. En cas de difficultés pour assurer les conditions matérielles de la réussite de leur enfant et assumer les dépenses de scolarité, de vie scolaire et de cantine, les parents peuvent demander une aide facultative dans le cadre des fonds sociaux, en s'adressant directement auprès du chef d'établissement. Par ailleurs, les jeunes majeurs qui ne sont à la charge d'aucune personne peuvent présenter eux-mêmes une demande de bourse des lycées. Dans l'éventualité où ils bénéficient d'une aide du conseil général du type « contrat jeune majeur », la bourse de lycée peut également leur être accordée.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des personnels enseignants à l'application de la discipline. Pré-requis au bien-être et à la réussite scolaire de tous les élèves, la discipline relève souvent de la pratique et de la personnalité du professeur. Une réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés est en cours. Cette réforme est fondée sur une hausse du niveau de qualification. Dans cette optique, de grands principes en matière de discipline pourraient utilement être enseignés aux futurs professeurs, par exemple pour les aider dans leur premier contact avec les élèves, dans le choix de leur tenue, dans le comportement à adopter, dans la gestion de situations conflictuelles, etc. Elle aimerait savoir s'il entend intégrer aux nouveaux cursus de formation des items relatifs à l'application de la discipline. Elle aimerait également savoir s'il pense que ces aspects fondamentaux pourraient être abordés dans le cadre de la formation continue.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants doit permettre, dans le cadre notamment du cursus menant à l'obtention d'un diplôme de master, d'améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves et de faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Les cursus de formation sont définis par les universités dans le cadre de leur autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi. Ils s'appuient notamment sur un référentiel, publié le 18 juillet 2010, qui définit les compétences à acquérir au cours de la formation par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. Ce référentiel précise notamment que « tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves et au respect des règles de la vie en société ». Il ajoute également que « la formation vise à développer des capacités à transmettre aux élèves les notions de respect de l'autorité représentée par les professeurs, l'utilisation des sanctions avec discernement et dans le respect du droit. Par ailleurs, l'école étant partie prenante dans la formation des futurs citoyens, les professeurs dispensent les règles de vivre ensemble dans la tolérance et le respect d'autrui, ce qui suppose de connaissances dans la gestion des groupes et des conflits. »
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la valorisation de l'éducation à la citoyenneté par l'État. L'école parce qu'elle rassemble et « voit » tous les enfants et les jeunes est le lieu privilégié de l'apprentissage à l'éducation. L'éducation à la citoyenneté doit avoir pour vecteur principal les apprentissages eux-mêmes. Les textes définissant les orientations et les méthodes applicables aux écoles et établissements scolaires font une large part à cette préoccupation « citoyenne ». Une façon de développer la participation des élèves à une démarche d'expression et de choix dans le respect des autres et des contraintes de l'environnement serait certainement créer et systématiser des conseils d'enfants dans les écoles ; le conseil des enfants délibèrerait sur les affaires les intéressant (respect des autres, règlement intérieur, etc.) et pourrait décider de l'affectation d'une petite somme à des achats jugés par eux prioritaires. Il s'agirait là d'un exemple concret d'éducation à la participation civique complétant les conseils municipaux ou généraux « jeunes », souvent plus « limités » dans leur démarche et leurs résultats. Elle lui demande ce que lui suggère une telle proposition et s'il est prêt en soutenir le principe et le financement dans le cadre de l'affirmation des valeurs de la République et de la citoyenneté.
À l'école primaire, l'instruction civique et morale a notamment pour objet de conduire les élèves à réfléchir sur les problèmes concrets posés par leur vie d'écolier et, par là-même, de prendre conscience de manière plus explicite des fondements même de la morale : les liens qui existent entre la liberté personnelle et les contraintes de la vie sociale, la responsabilité de ses actes ou de son comportement, le respect des valeurs partagées, l'importance de la politesse et du respect d'autrui. Les programmes de l'école primaire publiés en 2008 (BOEN hors série n° 3 du 19 juin 2008) qui prennent explicitement en compte le socle commun de connaissances et de compétences, définissent les composantes de l'instruction morale et civique dispensée à l'école élémentaire, prioritairement dans le cadre des compétences sociales et civiques. L'instruction morale constitue un enseignement à part entière. Elle fait l'objet d'un enseignement régulier dans toutes les classes. Une circulaire publiée au Bulletin officiel du 1er septembre 2011 développe les objectifs de cet enseignement et présente une démarche pédagogique de nature à les atteindre. Cette démarche est fondée sur un dialogue dans lequel le maître joue un rôle prépondérant, tout en ouvrant aux élèves un espace de parole structuré et rassurant. Un ensemble de ressources est proposé pour aider les maîtres à organiser et gérer les séances quotidiennes d'instruction morale. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école de 2005 reconnaît aux enseignants la liberté pédagogique qui leur permet de mettre en oeuvre leur enseignement selon les modalités qu'ils ont choisies, dans le respect des programmes. Les maîtres peuvent organiser dans leur classe ou au niveau de l'école des actions, débats, conseils variés qui permettent aux élèves d'élaborer des réponses personnelles et de faire des choix éclairés. Cette démarche peut aller de la simple attribution par le maître de fonctions spécifiques, certains élèves pouvant se voir confier des responsabilités relatives à l'entretien de plantations, au fonctionnement de la bibliothèque, à la surveillance des vestiaires..., à une plus grande autonomie, dans le cadre de la mise en place de conseil d'enfants, plus ou moins formalisés ou de coopératives scolaires qui existent dans la plupart des écoles. Qu'elle soit autonome ou, comme cela est très souvent le cas, affiliée à l'Office central de la coopération à l'école (OCCE), la coopérative scolaire poursuit des buts éducatifs basés sur le principe de solidarité qui anime son fonctionnement. Le groupement d'adultes et d'élèves qu'elle constitue est doté d'un budget propre destiné à financer des projets éducatifs ou des actions de solidarité. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 précise que les coopératives scolaires sont des instruments d'éducation à la citoyenneté, en référence aux objectifs du socle commun de connaissances et de compétences, et préconise la mise en place de conseils de coopérative de classe et de coopérative d'école ou d'établissement dans le second degré. La préparation à l'exercice de la citoyenneté se retrouve également dans une opération qui se déroule, chaque année, dans le cadre des enseignements « Le Parlement des enfants » et permet à 577 élèves de CM 2 de devenir le député junior de leur classe pour défendre la proposition de loi qu'ils ont élaborée avec leurs camarades. Relayant la demande du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a fait réaliser et envoyer des affiches reproduisant le texte de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dans toutes les écoles et dans tous les collèges, dans la semaine du 14 au 18 mars 2011. Elles sont destinées à être disposées de façon pérenne dans chaque salle de classe afin que les élèves puissent s'imprégner de ce texte fondateur des valeurs de la démocratie et de la République. Cet envoi a été accompagné d'un livret pédagogique, réalisé par le Centre national de documentation pédagogique et la direction générale de l'enseignement scolaire avec l'appui de l'inspection générale de l'éducation nationale. Destiné aux professeurs, ce livret rappelle l'histoire, l'ambition et la portée de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il en analyse la plupart des articles. Cet affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être, dans la classe, l'occasion pour les enseignants d'étudier quelques articles avec leurs élèves. La présence du drapeau tricolore et du drapeau européen, au fronton des écoles est également une mesure destinée à rendre plus présents les symboles de la République et de l'appartenance à l'Europe. Ce sont des mesures qui relèvent de l'autorité de la mairie, propriétaires des locaux communaux.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale suite au projet de réforme de la formation des enseignants, sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des personnels de la filière technique et de la filière administrative, engendrées par le risque de fermeture des sites IUFM départementaux, notamment de celui de Pau. Ils ne disposent d'aucune information, ni sur la garantie de leurs statuts, ni sur leur devenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées, leur calendrier et les garanties de reclassement des agents dont 50 % occupent des emplois précaires.
Depuis le 1er janvier 2007, dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école, les IUFM sont progressivement intégrés aux universités sous la forme d'écoles internes. Cette intégration implique le transfert à l'université du patrimoine, des personnels et des missions des IUFM. Ainsi, l'ensemble des sites de formation ont été maintenus et sont désormais des sites de formation des universités d'intégration. L'offre ainsi proposée permet de garantir un équilibre sur l'ensemble du territoire national tout en prenant en compte sa diversité. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pu exprimer à plusieurs reprises, son attachement au maintien des pôles universitaires de proximité dont font partie les IUFM.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées par le Haut conseil de l'éducation dans son rapport sur l'enseignement professionnel présentant le bilan des résultats de l'école pour 2009. Le Haut conseil de l'éducation propose que des expérimentations ambitieuses soient menées dans plusieurs académies et, dans ce cadre, il suggère qu'à la fin du collège, les élèves soient tous orientés vers une classe de seconde générale et technologique ou professionnelle (le mode de formation, sous statut scolaire ou par apprentissage étant libre) et que le premier trimestre de la seconde professionnelle soit un temps d'observation à l'issue duquel le choix est fait de préparer le baccalauréat professionnel ou le CAP. Il ajoute qu'il conviendrait de faire une exception pour que les élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), très exposées au risque d'une sortie sans diplôme, aient tous une place réservée en CAP. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire
La proposition du Haut Conseil de l'éducation de généraliser l'accès en classe de seconde générale et technologique ou professionnelle pour tous les élèves sortant de troisième et de différer l'entrée en CAP ou en seconde professionnelle à l'issue du premier trimestre de la seconde professionnelle n'est pas retenue pour les raisons suivantes : une partie des élèves qui s'engagent dans la voie professionnelle a élaboré un projet de formation professionnelle pour un métier précis et souhaite préparer directement le CAP qui y conduit ; cette orientation choisie sera de plus en plus le cas, avec la généralisation depuis 2009 au collège du parcours de découverte des métiers et des formations, puis ensuite au lycée, qui prépare l'élève à élaborer son projet de formation, par diverses activités et par des entretiens approfondis. Ce dispositif éducatif qui intervient tout au long de la scolarité du collège au lycée est bien de nature à conduire un plus grand nombre d'élèves à des premiers choix délibérés. Toutefois, pour les élèves ayant opté, dans une première étape, pour la préparation du CAP, et qui souhaitent poursuivre leur formation, le développement des passerelles vers le bac professionnel à l'issue de la terminale CAP rend déjà possible ce projet (à la rentrée 2010, 16,1 % des élèves de terminale CAP ont accédé à une classe de première professionnelle). Il est prévu que ces flux s'accroissent dès la rentrée prochaine. Par ailleurs, le CAP constitue une voie de formation spécifique, dont les référentiels d'activités, de compétences et de formation sont distincts du bac professionnel. C'est pourquoi cette formation est pleinement organisée sur deux ans ; avec une orientation différée d'un trimestre, les élèves manqueraient du temps nécessaire aux acquis figurant au référentiel de formation. De plus, une orientation en CAP au cours du premier trimestre de la seconde professionnelle risquerait d'y conduire les élèves qui éprouvent des difficultés temporaires d'adaptation à la voie professionnelle. Il y aurait là un risque d'orientation par l'échec et donc de dévalorisation de ce diplôme. Il faut ajouter que les dispositifs d'accompagnement personnalisé sont précisément conçus pour faire réussir les élèves de seconde professionnelle et que si les élèves en échec (provisoire) étaient orientés en CAP, ces dispositifs ne seraient pas justifiés. Enfin, le CAP continue de répondre à des besoins économiques dans certaines branches d'activités où il constitue le premier niveau d'insertion. Ce rôle d'insertion risquerait d'être dévalorisé auprès des employeurs s'il apparaissait comme un sous-produit du baccalauréat professionnel. Concernant par ailleurs, le choix du mode de formation, soit sous statut scolaire, soit par apprentissage, à l'issue du collège, il convient de préciser que l'entrée en apprentissage est actuellement une décision de l'élève et de sa famille et qu'il ne s'agit pas d'une décision d'orientation scolaire.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les très nombreuses disciplines enseignées dans le secondaire. En effet, il existerait environ 350 options dont certaines, les plus « pointues », n'attireraient qu'une poignée d'élèves. 8,34 % des cours sont dispensés devant moins de 10 élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, notamment dans le cadre de la réforme des lycées et alors même que la charge de travail des lycéens est supérieure de 20 % à celle des autres jeunes Européens, de réévaluer ces options et d'en réduire le nombre.
La question des enseignements dispensés en très faibles effectifs (moins de dix élèves) appelle une réponse nuancée : en effet, le pourcentage de 8,3 % évoqué concerne l'ensemble des enseignements assurés en collège, lycée d'enseignement général et technologique - y compris BTS et CPGE - et lycée professionnel. Si l'on détaille par niveau, on constate les pourcentages suivants : 3,5 % des cours de collège sont dispensés dans des groupes de moins de 10 élèves ; pour les lycées d'enseignement général et technologique, ce pourcentage passe à 5,8 % ; en lycée professionnel, il est de 18,8 % compte tenu des spécificités propres à cet enseignement (contraintes de locaux et de matériels). Pour ce qui est du lycée d'enseignement général et technologique où le nombre d'options offert au choix des élèves est le plus important, la réforme en cours, en vigueur depuis la rentrée 2010, a pris en compte la nécessité de ne pas alourdir la charge de travail des lycéens français. Cette dernière est en effet, en termes d'horaires obligatoires stricto sensu, plus importante que celle des lycéens des pays européens de taille comparable. De manière générale, la variété de l'offre d'options facultatives, qui constitue une des spécificités du système éducatif français, entraîne une surconsommation en heures d'enseignement. Ce surcoût budgétaire ne doit cependant pas être surestimé car il appartient aux recteurs de rationnaliser la carte des options dans leurs académies en optimisant l'offre de formation avec les demandes des élèves et des familles. La large palette offerte au choix des élèves n'a par ailleurs que des incidences très mineures sur la charge de travail des lycéens. Le parti a été pris de ne pas réduire la palette des options offertes au choix des élèves pour leur permettre une approche de domaines qui contribuent à leur épanouissement et à l'élargissement de leur horizon culturel : enseignements artistiques, enseignements de sport, de langues vivantes ou de langues anciennes. Du reste, il convient de souligner que seul un quart des élèves de lycée d'enseignement général et technologique suivent une voire deux options facultatives. Il ne s'agit donc pas ici d'une charge de travail imposée mais résultant du libre choix des élèves. La nécessité d'alléger la charge de travail des lycéens doit donc porter essentiellement sur les enseignements obligatoires. Cet objectif a été pris en compte dans le cadre de la réforme du lycée. Il se traduit, sans alourdir l'horaire-élève, par une part plus importante laissée aux activités distinctes des heures de cours traditionnelles : c'est le cas en particulier de l'accompagnement personnalisé qui concerne progressivement l'ensemble des élèves de lycée au fur et à mesure de la mise en place de la réforme. Il s'agit de répondre de manière plus étroite et plus diversifiée aux besoins des élèves en leur laissant plus de marge d'autonomie et d'initiative à l'image de ce qui se fait dans d'autres pays européens. C'est pourquoi deux heures hebdomadaires d'accompagnement personnalisé sont intégrées à l'emploi du temps des lycéens. Organisé en groupes restreints, il permet une relation plus personnalisée, plus souple et plus « détendue » entre l'élève et l'enseignant et améliore ainsi de façon qualitative les conditions de travail du lycéen.
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycées professionnels. Très récemment, dans le département du Cher, un établissement a vu l'une de ses filières supprimée. En effet, dans le lycée « Jean Mermoz », situé à Bourges, la section « productique » ne sera pas reconduite à la rentrée prochaine. Assurant une formation de qualité, créatrice d'emploi et en phase avec les besoins de notre économie, cette filière assurait un rôle important pour notre territoire. Convaincu que ce cas reflète une tendance plus globale, il lui serait reconnaissant de bien vouloir le renseigner sur les grandes orientations que connaîtront nos lycées professionnels dans les prochaines années.
La transformation de l'offre de formation du lycée Jean-Mermoz de Bourges s'inscrit dans l'adaptation de la carte des formations professionnelles à l'échelle académique. L'élaboration de la carte des formations professionnelles pour la rentrée 2010 a tenu compte : de l'extension des cursus de baccalauréat professionnel en trois ans, des spécificités du territoire, des effectifs constatés dans les différentes filières les années précédentes. Dans l'académie d'Orléans-Tours, les effectifs des lycées professionnels et des sections d'enseignement professionnel (SEP) ont nettement baissé depuis 2008 ; à cette date, une réduction de 501 élèves était constatée par rapport à 2007. À la rentrée 2009, cette réduction s'est confirmée, mais moins forte, avec toutefois 200 élèves de moins. Pour le seul département du Cher, à la rentrée 2009, une baisse de 56 élèves était enregistrée par rapport à 2008 (- 2 %). S'agissant plus précisément de la filière productique au lycée Jean-Mermoz de Bourges, ses effectifs n'ont cessé de baisser depuis 2007, depuis le niveau du BEP qui alimentait jusqu'en 2010 le baccalauréat professionnel, jusqu'au niveau du baccalauréat professionnel en trois ans, recrutant après la classe de 3e. En effet : le BEP métiers de la production mécanique informatisée (MPMI) ne comptait à la rentrée 2008 que 4 élèves en 2e année. le baccalauréat professionnel technicien d'usinage qui a été ouvert à la rentrée 2008 avec 15 places n'a recruté que 12 élèves, dont 7 élèves seulement qui avaient demandé cette spécialité en premier voeu. À la rentrée 2009, 6 élèves étaient inscrits, dont 3 seulement avaient demandé cette spécialité en premier voeu. Ces 6 inscrits correspondaient à un taux de remplissage de 40 %. Toutefois, la situation de cette filière est qualifiée de « plutôt satisfaisante » par le recteur d'académie, malgré « quelques difficultés ». En effet, cette filière reste plus attractive dans d'autres établissements de l'académie où les taux de remplissage (nombre d'élèves inscrits/nombre de places) variaient de 67 à 100 %. Par exemple, dans le département du Cher ; au LP Henri-Brisson de Vierzon, en juin 2009, le taux de « pression » (nombre de premiers voeux/nombre de places) s'établissait à 0,6 (soit 9 premiers voeux pour 15 places) et le constat de rentrée 2009 indiquait 13 élèves inscrits pour 15 places. Ces éléments ont conduit à modifier l'offre de formation du lycée Jean-Mermoz, qui propose depuis la rentrée 2010, 5 baccalauréats professionnels : logistique, technicien chaudronnerie industrielle, santé et services à la personne, secrétariat et comptabilité. Plus généralement, le double enjeu de la rénovation de la voie professionnelle, mise en place à la rentrée 2009, consiste à élever le niveau de qualification et la réduction des sorties sans diplôme. Ce double objectif est une préoccupation majeure de la démarche de contractualisation qu'offre l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). C'est dans cette perspective que la rénovation offre la possibilité de repenser la carte des formations professionnelles et ainsi de réengager une réflexion territoriale sur la lisibilité et l'adéquation de l'offre aux besoins socio-économiques, aux voeux des élèves et à l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, de nouvelles initiatives sont prises, notamment en ce qui concerne l'accueil de publics scolaires, apprentis et adultes, dans le cadre des formations en lycées professionnels. Cette mixité des publics sera notamment recherchée lorsque des formations, pourtant porteuses d'emplois, n'accueillent pas un nombre suffisant d'élèves permettant d'assurer leur pérennité.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan des dispositifs dits « de deuxième chance ». La Cour des comptes le rappelle dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, seuls 24 % des jeunes inscrits dans une école de la deuxième chance (E2C) bénéficient d'un CDI ou d'un CDD d'une durée de six mois minimum. Les autres élèves abandonnent leur cursus avant son terme pour 22 %, « sortent de ce dispositif sans solution immédiate » pour 30 % et, pour 24 %, sont « réorientés vers des formations en alternance ou non ». Comme le souligne la Cour, « ces résultats sont donc limités du point de vue de l'insertion professionnelle directe ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, selon le Gouvernement, « le taux d'échec auquel sont confrontées les E2C s'explique principalement [...] par la proportion importante, dans le public bénéficiaire, de jeunes ayant quitté le système éducatif sans diplôme et sans qualification reconnue » et les mesures qu'il envisage afin de permettre à l'ensemble des élèves de ces écoles de bénéficier d'un emploi à l'issue de leur formation.
Les écoles de la deuxième chance ont été créées sous le statut juridique d'association déclarée loi 1901, pour offrir une solution aux jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification et se retrouvent en difficulté pour intégrer le monde du travail. Pour assurer la qualité du dispositif, le réseau écoles de la seconde chance s'est engagé dans une procédure de labellisation de ses écoles. Il a reçu, en janvier 2009, l'avis conforme des ministères de l'emploi et de l'éducation nationale sur le « cahier des charges pour labelliser une école de la deuxième chance », accompagné d'un « guide de labellisation » élaboré avec l'AFNOR. L'évolution des écoles de la seconde chance est liée à la circulaire interministérielle n° 2009-13 du 5 mai 2009 relative au financement et au développement des écoles de la seconde chance. Elle prévoit que, pour 2010 et les années à venir, le financement des écoles prennent le chemin d'une configuration par tiers : les régions, porteuses des conventions de création d'écoles, en sont les contributrices principales (33 %) ; elles sont suivies de l'État, après sa décision d'intervention, qui date de 2009, celui-ci représente 30 % des subventions ; le troisième tiers est constitué du Fonds social européen et des collectivités territoriales et locales (conseils généraux, municipalités et/ou agglomérations) et de la taxe d'apprentissage. En mars 2010, les écoles de la deuxième chance sont présentes en France sur 57 sites-écoles en activité, dans 14 régions et 32 départements. Durant l'année 2010, 8 049 jeunes ont été accueillis. La capacité d'accueil avoisine actuellement 9 500 places et devrait atteindre 11 650 places d'ici à la fin 2011. Il convient de s'adresser au ministère en charge du travail qui assure la tutelle et le financement des écoles de la seconde chance pour toutes questions relatives à leur performance. Par ailleurs, le Gouvernement met en oeuvre des mesures visant à lutter contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification du système éducatif des jeunes de plus de seize ans. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative prend toute sa place dans les dispositifs interministériels en charge de la résorption du décrochage.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire. En effet, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale a proposé en 2005 la création de 45 000 emplois de vie scolaire. Ceux-ci sont répartis en deux catégories soit des contrats d'avenir (CA), soit des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Les fonctions des employés de vie scolaire sont variées allant de l'aide aux élèves handicapés, à l'assistance administrative au directeur en passant par l'accueil, la surveillance et l'encadrement des élèves, l'animation d'activités culturelles, artistiques ou sportives, l'encadrement des sorties scolaires etc. Au fil du temps, ils se présentent donc comme des acteurs majeurs de la vie scolaire et ont su se rendre indispensables tant auprès des élèves et de leurs parents qu'auprès des directeurs d'établissement et il ne fait aucun doute, qu'à l'heure où l'on évoque la validation des acquis et de l'expérience, ces personnes se sentent directement concernées. Néanmoins, ces employés de vie scolaire seront remerciés à l'issue de leur contrat, privant le système éducatif de leurs compétences acquises et les privant elles-mêmes et de toute perspective d'avenir et d'indemnité puisque leur contrat de droit privé à durée déterminée ne donne pas lieu à indemnité en fin de contrat. Certes la vacance de leur poste devrait être temporaire puisque ces personnes seront rapidement remplacées. Néanmoins, cela présente deux inconvénients majeurs puisque, d'une part, il s'agira pour le personnel enseignant de former de nouveau une personne qui ne sera finalement opérationnelle qu'au bout de plusieurs mois et, d'autre part, de remettre sur le marché du travail des personnes compétentes qui, en cette période de crise du marché de l'emploi, auront certainement les plus grandes difficultés, surtout en ce qui concerne les plus âgées, à trouver un emploi conforme à leurs compétences. Cette situation ne les conduira en réalité qu'à un retour à la précarité. À Paris, fin juin 2009, fin de contrat pour plusieurs centaines d'entre eux, les employés de vie scolaire ont été conviés à participer à une journée de formation d'adaptation à l'emploi. Cette convocation a été vécue pour la plupart d'entre eux comme une véritable provocation alors qu'ils ont eu le sentiment que l'État n'avait jusqu'alors pas rempli sa mission en matière de formation et d'insertion professionnelle. Alors que ces employés de vie scolaire étaient bénéficiaires de contrat d'accompagnement pour les uns et d'avenir pour les autres, il lui demande quels sont réellement les objectifs du Gouvernement en la matière et s'il peut lui faire part des solutions envisageables afin de pérenniser, s'ils le souhaitent, les personnels en poste à la fin de leur contrat.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Ce dispositif, mis en place depuis 2006, repose sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école. Il s'agit de contrats aidés, cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2010 le recours à ces contrats a baissé suite à des restrictions budgétaires, entraînant un retour au chômage des EVS non renouvelés et un préjudice important pour les directeurs d'école. Or un amendement au projet de loi de finances pour 2011 a permis d'augmenter le budget affecté au ministère de l'éducation pour financer ces EVS. En outre le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant que son ministère va percevoir au titre de cette mobilisation et le calendrier prévisionnel de son action sur les emplois EVS.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la dernière rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrat de ces personnels sont bloqués. Dans le même temps, les demandes institutionnelles à l'égard des directeurs d'école ne cessent de se multiplier et de se complexifier. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour préserver ces emplois.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école confrontés à la disparition des emplois d'aide administrative qui les accompagnaient dans leur travail. Ainsi que le précisent les organisations syndicales des personnels concernés, à l'exemple du SE-UNSA, « les renouvellements de contrats ont été bloqués faute de crédits suffisants ». Ceci constitue un engagement gouvernemental supplémentaire qui ne sera pas tenu. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour revenir sur cette dégradation des conditions de travail des directeurs d'école, et de fonctionnement des établissements.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de l'aide administrative aux directeurs d'école. Depuis 2006, ces personnels ont pourtant facilité la mission des directeurs qui ont vu les contraintes administratives se renforcer. L'insuffisance des crédits pour l'emploi aidé a entraîné la suppression de nombreux postes, dont la création résultait d'un accord avec les syndicats. Ces derniers s'inquiètent de la rupture de ce dispositif sans aucune concertation. De nombreuses personnes se retrouvent désormais au chômage dans un contexte économique difficile. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. Il s'interroge également sur l'annonce présidentielle d'un déblocage de 500 millions d'euros en faveur des emplois aidés et souhaite savoir quelle proportion sera consacrée à ces emplois spécifiques devenus indispensables à un meilleur fonctionnement de nos écoles.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Ce dispositif, mis en place depuis 2006, repose sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école. Il s'agit de contrats aidés, cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2010 le recours à ces contrats a baissé suite à des restrictions budgétaires, entraînant un retour au chômage des EVS non renouvelés et un préjudice important pour les directeurs d'école. Or un amendement au projet de loi de finances pour 2011 a permis d'augmenter le budget affecté au ministère de l'éducation pour financer ces EVS. En outre le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant que son ministère va percevoir au titre de cette mobilisation et le calendrier prévisionnel de son action sur les emplois EVS.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école concernant les aides administratives qui leur sont attribuées. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont fait l'objet d'un traitement différencié. Cette aide facilite le fonctionnement des écoles et s'est révélée d'autant plus utile que les demandes institutionnelles n'ont cessé de se multiplier et de complexifier les tâches et missions des directeurs. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. Il lui demande comment il entend répondre à l'attente des directeurs d'école en faveur du redéploiement de ces aides administratives.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). Ces contrats de travail aidés, mis en place depuis 2006 et à destination des bénéficiaires de minima sociaux, sont aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, la baisse considérable du taux de prise en charge de ces contrats va entraîner leur non-renouvellement, conduisant de fait les salariés concernés au chômage. Pourtant, les équipes enseignantes ainsi que les parents d'élèves sont unanimes sur l'utilité de ces emplois, devenus indispensables au fonctionnement quotidien des écoles. Aussi, au vu de l'intérêt de ces postes et de la nécessité d'octroyer des moyens supplémentaires à l'école de la République, elle lui demande s'il envisage de revenir sur ces mesures.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des directeurs d'école au sujet du non-renouvellement de contrats de personnels chargés d'apporter une aide administrative. De nombreuses associations de parents d'élèves se joignent également à leurs justes revendications. Depuis plusieurs années, suite à la signature d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, les directeurs d'école disposent d'une aide administrative afin de faire face à la complexification et à la multiplication de leurs tâches. Le renouvellement de ces contrats est aujourd'hui bloqué faute de crédits suffisants. Cette décision renvoie de manière brutale vers le chômage des personnels méritants. Elle constitue également une régression intolérable et inadmissible pour le bon fonctionnement de nos écoles. Il est donc nécessaire de débloquer d'urgence des crédits nécessaires au maintien en poste de ces personnels. Pour un fonctionnement efficace de l'école publique, il lui demande donc d'intervenir afin d'embaucher ces aides administratives. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la dernière rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. En effet les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006, suite à la signature d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, cette aide a sans conteste, facilité le fonctionnement des écoles. Elle s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé depuis de se multiplier et de complexifier les tâches et les missions des directeurs. Cette régression n'est pas acceptable. D'une part, il y a rupture unilatérale d'un engagement ministériel issu d'un accord, d'autre part, ce choix renvoie brutalement vers le chômage ces personnels dans un contexte économique et sociale difficile. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. L'éducation nationale qui constitue un des principaux employeurs de ces personnels doit maintenant bénéficier des ces crédits lui permettant ainsi de retrouver le niveau d'aide administrative qu'il connaissait. Les directeurs d'école réalisent de multiples tâches qu'ils doivent accomplir pour faire fonctionner au mieux le service public. Les personnels qui occupent des fonction d'aide administrative à leur coté sont des appuis précieux, dont ils ne peuvent désormais plus se passer, sauf à ne pouvoir accomplir leurs missions convenablement. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'aide administrative à la direction d'école qui semble aujourd'hui mise en cause, alors que ces postes sont de grande importance auprès des directeurs et des équipes enseignantes. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation du dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Mis en place depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école, sur la base de contrats aidés, cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2010, les restrictions budgétaires ont durement touché ces contrats, en forte diminution, ce qui, d'une part, a envoyé au chômage des EVS non renouvelés et, d'autre part, constitue un préjudice important pour les directeurs d'école. Or un amendement au projet de loi de finances pour 2011 avait permis d'augmenter le budget affecté au ministère de l'éducation pour financer ces EVS. De surcroît, le Président de la République avait annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés ! Dès lors, comment comprendre que sur le terrain, dans nos écoles, mois après mois, directrices et directeurs d'école voient disparaître cet appui important que constituaient ces emplois de vie scolaires ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant que son ministère va percevoir au titre de cette mobilisation de fonds et, dès lors, quand, sur quelles académies et sur quels sites, il va réaffecter des emplois de vie scolaire.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. En effet, un grand nombre de directeurs et directrices, privés de leur aide administrative, depuis la dernière rentrée scolaire, expriment leurs inquiétudes. Cette aide précieuse, reconnue à la suite d'un protocole d'accords, signé en 2006, est aujourd'hui remise en cause. Tous les contrats des employés de vie scolaire (EVS) qui sont arrivés à échéance fin 2010 n'ont pas été renouvelés et les recrutements d'EVS bloqués. Or ces postes sont, pour les directeurs d'écoles et des équipes enseignantes, d'une grande utilité, tant les tâches administratives pour la gestion des écoles, qui ne cessent de croître, ne peuvent être assurées quotidiennement par le seul directeur d'école. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour les personnels et le corps enseignant afin qu'ils puissent remplir pleinement leurs missions de service public.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les personnels sous statut d'emplois de vie scolaire (EVS) en Bretagne. En effet, ces personnes jouent un rôle extrêmement important dans l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Elles ont reçu une proposition de renouvellement de leur contrat unique d'insertion sur la base de seulement 20 heures au lieu de 26 heures, en raison d'une récente décision préfectorale fixant le montant des aides de l'État pour le contrat unique d'insertion. Cette décision ne donne aux personnels, qui se trouvent déjà en situation précaire, le choix qu'entre d'accepter une perte de salaire ou refuser les termes de ce nouveau contrat. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail des EVS. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels recrutés comme emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires et plus particulièrement sur ceux occupant les fonctions dite collectif. Ces auxiliaires de vie scolaire-collectif appartiennent à l'équipe éducative et participent, sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant et sous l'autorité du directeur d'école ou du chef d'établissement, à l'encadrement et à l'animation de toute action éducative conçue dans le cadre du projet d'école pour l'aide aux dispositifs collectifs d'inclusion des élèves handicapés (CLIS, ULIS...). Il apparaît que les AVS-co en CLIS sont en voie d'être remplacés par des contrats aidés. Ce changement a plusieurs conséquences : le remplacement à opérer d'agents ayant une expérience et investis dans une relation stable et de qualité avec les élèves et les familles et la nécessité de former de nouveaux personnels. La majorité des personnels EVS ont acquis une expérience et des compétences qui méritent d'être validées au travers d'un statut défini et d'un salaire décent. Elle lui demande de prendre les mesures permettant à la fois le maintien desdits emplois et la mise en oeuvre de perspectives professionnelles pour les agents.
M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative la question qu'il lui avait posée en avril 2011 sur la situation des directeurs d'école confrontés à la disparition des emplois d'aide administrative qui les accompagnaient dans leur travail. Dans une réponse à une question similaire, le Gouvernement avait précisé en août 2011 que l'augmentation du taux de prise en charge de ces contrats par le ministère de l'éducation Nationale, de la jeunesse et de la vie associative avait conduit à envisager un objectif de réduction progressive du nombre total des contrats jusque la fin de l'année scolaire 2010-2011. Cette réponse précisait également que le vote d'un amendement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, avait permis de réaffecter au sein du budget du ministère une dotation de 20 millions d'euros en faveur de ce dispositif. Dans une lettre du 7 juillet 2011, adressée aux chefs d'établissements des centres mutualisateurs et aux agents comptables, le rectorat de l'académie de Lille annonce cette mesure qui met en place une décision ministérielle : « les renouvellements et les nouvelles contractualisations de contrats aidés devront être exclusivement réservés à l'accompagnement des élèves handicapés. Aussi plus aucune prise en charge financière complémentaire ne sera effectuée sur des missions en assistance administrative au directeur d'école y compris pour des contrats n'ayant pas atteint la durée maximum [...] ». Cette décision est une rupture d'engagement et nie le travail accompli jusqu'à présent par les agents ayant assumé ces missions. Plus de 6 000 écoles sont concernées et les directeurs ne pourront cumuler l'enseignement et les tâches administratives qui vont leur incomber, qui plus est dans un contexte où le nombre d'élèves augmente alors que le nombre d'enseignants diminue. Face à cette situation préoccupante, les syndicats rappellent que ces emplois sont indispensables au bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et en revendiquent le maintien ainsi que devraient le rappeler les parents d'élèves lors de la « journée pour l'école » prévue le 29 septembre. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver pour qu'une solution immédiate puisse être trouvée pour rétablir ces emplois et pour mettre en place une réflexion plus large sur le fonctionnement des écoles et des directions d'école.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Son attention avait déjà attirée dans une question écrite n° 104204 le 5 avril dernier, mais cette question est malheureusement restée sans réponse. Les parents d'élèves, les directrices et directeurs d'écoles, les enseignants et bon nombre de nos concitoyens le regrettent profondément. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi, après avoir été alerté sur l'importance des emplois de vie scolaire (EVS) pour les établissements scolaires, le ministre a persisté dans sa volonté de geler tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision, en plus de mettre à genoux bon nombre d'établissements scolaires, est une rupture d'engagement de la part du Gouvernement, qui avait tenu au printemps dernier des propos jugés « rassurants » par les professionnels. Le Président de la République ayant récemment annoncé la création de 20 000 emplois aidés, il lui demande si cette annonce sera l'occasion de rétablir les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ».
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les syndicats d'enseignants au sujet du devenir des emplois de vie scolaire consacrés à l'assistance administrative des chefs d'établissement. Ils s'inquiètent en effet de la remise en cause de ce dispositif, instauré en 2006 suite à la signature d'un protocole d'accord sur la direction d'école. Ils craignent que, faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, les directeurs et directrices d'école ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des tâches qui leur incombent. C'est pourquoi ils souhaitent que le projet de création de 20 000 emplois aidés supplémentaires permette de rétablir les emplois de vie scolaire nécessaires au bon fonctionnement des écoles. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels employés de vie scolaire (EVS), recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi par un établissement public d'enseignement. Ces 45 000 personnes qui aident administrativement les directeurs dans leurs missions et permettent un meilleur fonctionnement des écoles, sont, la plupart du temps, privés de suivi individuel en vue de permettre une future insertion professionnelle. Il est nécessaire de créer pour ces personnels précaires des postes statutaires impliquant leur titularisation, une revalorisation de leur rémunération et de leur temps de travail, mais aussi de leur dispenser des formations professionnelles de qualité afin de remplir l'objectif initial de ces contrats : une entrée effective dans la vie active. Or l'État, employeur, ne répond pas aux obligations de formation qui lui incombent. Le 29 juin dernier, le tribunal des prud'hommes de Rouen a pris la décision de requalifier en CDI trente-quatre EVS embauchés en CDD dans le cadre d'emplois aidés en contrat d'insertion, du fait de l'absence, durant leurs périodes de travail, de formations qualifiantes pourtant obligatoires. Le rectorat de Rouen a pris la décision d'interdire le retour de ces EVS lors de cette rentrée, ces derniers ayant déjà été remplacés, pour un an, par des nouveaux contrats d'insertion. Il a par ailleurs fait appel de la décision de justice. Cependant, le délibéré de l'appel, n'étant prévu que le 24 janvier 2012, trente-trois EVS (un trente-quatrième est en contrat jusqu'en décembre) sont aujourd'hui au chômage sans avoir été licenciés. Pôle emploi a, dans un premier temps, refusé de leur verser leurs indemnités de chômage et de leur faire bénéficier de l'aide au retour à l'emploi les mettant ainsi dans une situation très difficile. D'autres départements connaissent cette situation et des centaines d'autres dossiers sont en cours de traitement par les tribunaux. Aussi, elle lui demande quelle mesure est envisagée par le Gouvernement pour remédier à la violation manifeste des droits des travailleurs.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école qui voient l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Après avoir tenu des propos rassurants au printemps dernier, il a été décidé de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision constitue une rupture d'engagement. L'aide administrative a montré son efficacité. Aussi, faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, les directrices et directeurs d'école ne parviennent plus à assumer pleinement l'ensemble des taches qui leur incombent. En conséquence il lui demande ses intentions pour redonner aux directrices et directeurs les moyens humains de fonctionner dans leurs écoles.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative aux directeurs d'école. La décision de redéploiement des personnels sous contrats précaires qui apportaient une aide administrative à la direction d'école porte en cette rentrée gravement atteinte au fonctionnement des écoles. La plupart des directeurs enseignent dans leur classe et doivent en même temps répondre à des sollicitations permanentes. Ces contrats aidés étaient une réponse adaptée et efficace à la complexification et la multiplication des tâches dévolues aux directeurs et pour faciliter le fonctionnement des écoles. Faute de crédits suffisants, la reconduction de ces contrats, arrivés à échéance en 2010, a été bloquée tandis que les recrutements d'EVS ont été arrêtés. Cette suppression brutale va mettre les écoles et tout particulièrement les directeurs en difficulté pour remplir leurs missions auprès des enfants et des familles. C'est de plus un énorme gâchis des compétences acquises au fil du temps par ces personnels. Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directeurs d'école, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier la suppression de ces emplois et les moyens mis en place par le ministère de l'éducation nationale pour abroger cette mesure.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'accord sur la direction d'école a montré son efficacité. Durant les congés d'été, il a été décidé de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, les directrices et directeurs d'école ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des multiples tâches qui leur incombent. Le président de la République vient d'annoncer la création de 20 000 emplois aidés. Cette annonce doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ». Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directeurs d'école, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier le plus rapidement possible la suppression de ces emplois.
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS). Il s'inquiète du non-renouvellement de ces emplois aidés dans les écoles élémentaires et, a fortiori, de l'absence de créations de nouveaux emplois. En effet, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être assurées quotidiennement par les directions dont les décharges sont insuffisantes pour faire face à la charge de travail. Des personnels méritants qui se sont totalement investis dans leur emploi se retrouvent au chômage alors même que les directrices et directeurs d'écoles ainsi que les équipes enseignantes sont unanimes sur l'utilité de ces postes. Ne pouvant se résigner à accepter une suppression de ces emplois, fortement préjudiciable au bon fonctionnement des écoles, ils sollicitent aujourd'hui massivement les communes afin que celles-ci se substituent à l'éducation nationale et financent la création ou le maintien des postes d'EVS en engageant ces personnels dans l'administration municipale en qualité de fonctionnaires territoriaux. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation préoccupante, laquelle ne saurait être réglée par les collectivités locales compte tenu, d'une part, de contingences budgétaires, et, d'autre part, de contingences réglementaires liées à l'absence de dispositions du statut de la fonction publique territoriale les autorisant à inscrire ce type d'emploi au sein de leurs tableaux des effectifs.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels recrutés comme emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces personnels participent au bon fonctionnement des écoles, collèges et lycées : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, et constituent des repères et des appuis tant pour les enseignants, les enfants que pour les parents d'élèves. En 2011, des milliers d'emplois d'EVS ont été supprimés, fragilisant d'autant plus des structures scolaires déjà fortement impactées par la suppression des réseaux d'aide aux élèves en difficulté, de postes d'enseignants, d'augmentation des effectifs. Par ailleurs, nombre de ces EVS ont su développer des compétences qui doivent être reconnues à travers la création d'un statut ad hoc. Ces postes répondent à un besoin et ont, depuis 2006, démontré toute leur utilité. Par ailleurs, la plupart du temps, ces employés sont privés de suivi individuel en vue de permettre une future insertion professionnelle. Il est nécessaire de créer pour ces personnels précaires des postes statutaires impliquant leur titularisation, une revalorisation de leur rémunération et de leur temps de travail, mais aussi de leur dispenser des formations professionnelles de qualité afin de remplir l'objectif initial de ces contrats : une entrée effective dans la vie active. Or l'État, employeur, ne répond pas aux obligations de formation qui lui incombent. Le 29 juin 2011, le tribunal des prud'hommes de Rouen a pris la décision de requalifier en CDI trente-quatre EVS embauchés en CDD dans le cadre d'emplois aidés en contrat d'insertion, du fait de l'absence, durant leurs périodes de travail, de formations qualifiantes pourtant obligatoires. D'autres départements connaissent cette situation et des centaines d'autres dossiers sont en cours de traitement par les tribunaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre le maintien de ces emplois, d'une part, mais également pour remédier à la violation manifeste des droits de ces travailleurs.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école primaire en cette rentrée 2011. En effet, l'aide administrative mise en place depuis 2006, destinée à apporter un appui précieux dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, a été supprimée durant les congés d'été. Les contrats de ces personnels n'ont pas été renouvelés et les recrutements ont été stoppés contrairement aux promesses faites au printemps 2011. Le syndicat SE-UNSA s'inquiète de cette situation dommageable pour le bon fonctionnement des écoles primaires et a engagé l'action de bloquer toute remontée de documents administratifs. Elle lui demande donc de tenir ses engagements auprès du personnel enseignant et des contrats aidés ainsi que de mettre en place un dispositif pour pérenniser un secrétariat administratif au sein des écoles primaires.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4 000 nouveaux emplois de vie scolaire sur des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. En mai 2011, le Gouvernement annonçait la suppression d'au moins 16 000 postes, en 2012, dans l'éducation nationale, un chiffre semblable à celui de 2011, dû au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Dans le même temps, il annonçait, dans le cadre d'une campagne radio, presse et internet, la création de 17 000 emplois. Le 9 septembre 2011, le Gouvernement a précisé que, sur ces 17 000 recrutements, 4 000 devraient être des emplois de vie scolaire (EVS) assignés à des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. Cette réponse gouvernementale à une situation qui reste, sur le terrain, extrêmement tendue, n'est que partielle puisqu'aujourd'hui ce sont plus de 6 500 écoles primaires et maternelles qui sont en attente d'une aide administrative. Par ailleurs, les missions d'aide administrative ne sauraient se satisfaire d'emplois précaires. Il lui demande donc si ces EVS recevront une formation à la hauteur des missions qui leur seront confiées et si, à terme, ces recrutements déboucheront sur la création d'un métier qualifié d'assistant administratif à l'image des postes de secrétaires administratifs dans les collèges. Il lui demande également si ces 4 000 EVS seront bien recrutés prioritairement parmi les personnels EVS dont le contrat n'a pas été reconduit à la fin de l'année dernière et qui peuvent bénéficier d'un renouvellement lorsqu'ils n'ont pas atteint la durée limite de leur contrat.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Son attention avait déjà attirée dans une question écrite n° 104204 le 5 avril 2011, mais cette question est malheureusement restée sans réponse. Les parents d'élèves, les directrices et directeurs d'écoles, les enseignants et bon nombre de nos concitoyens le regrettent profondément. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi, après avoir été alerté sur l'importance des emplois de vie scolaire (EVS) pour les établissements scolaires, il a persisté dans sa volonté de geler tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision, en plus de mettre à genoux bon nombre d'établissements scolaires, est une rupture d'engagement de la part du Gouvernement, qui avait tenu au printemps dernier des propos jugés « rassurants » par les professionnels. Le Président de la République ayant récemment annoncé la création de 20 000 emplois aidés, elle lui demande si cette annonce sera l'occasion de rétablir les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ».
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école. Cet été, il a été décidé de stopper trois renouvellements ou recrutements d'emplois aidés sur ces missions. Faute de l'appui précieux de ces personnels dans le domaine du secrétariat et de l'accueil, les directrices et les directeurs d'école ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des multiples tâches qui leur incombent. Le Président de la République a annoncé la création de 20 000 emplois aidés. Cette annonce doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ». Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directrices et directeurs d'école, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier la suppression de ces emplois.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.
M. Julien Dray interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les choix pédagogiques opérés dans les nouveaux programmes. En effet, le cours de seconde dédié à « la civilisation musulmane » dans la matière histoire-géographie disparaîtrait au profit de « l'occident chrétien médiéval ». Actuellement, les lycéens étudient un chapitre intitulé « La Méditerranée au XIIe siècle : carrefour des civilisations » qui traite des espaces de l'occident chrétien, de l'Empire byzantin et du monde musulman. Ce chapitre développe les différents contacts entre ces trois civilisations : guerres, échanges commerciaux, influences culturelles. Si les nouveaux programmes sont adoptés en septembre prochain, le chapitre deviendra : « La civilisation rurale dans l'occident chrétien médiéval, du IXe au XIIIe siècle ». L'équilibre entre l'étude des trois civilisations est ainsi rompu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer ce projet de programme pour les classes de seconde générale et technologique.
Sous le titre général « Les Européens dans l'histoire du monde », le programme applicable en classe de seconde du lycée de la voie générale et technologique s'organise en cinq thèmes. Considérablement remanié par rapport au projet initial, ce programme a également vu certain de ces thèmes, ceux qui oeuvrent l'époque médiévale et moderne en particulier, mieux problématisés. C'est ainsi que le thème 3 porte non plus uniquement sur « La civilisation rurale dans l'Occident chrétien médiéval, du xie au xiiie siècle » mais plus largement sur les « Sociétés et cultures de l'Europe médiévale du xie au xiie siècle ». Dans les questions qui développent ce thème, le christianisme médiéval apparaît dans ses multiples dimensions. Comme le soulignent les ressources d'aide à la mise en oeuvre du programme proposées sur le site pédagogique du ministère (ÉDUSCOL), les professeurs sont invités à observer le fait religieux dans une perspective dynamique, en intégrant les phénomènes d'approfondissement et de diffusion de la foi comme ceux qui conduisent aux résistances, aux flambées de persécution ou aux conquêtes. De même, le choix d'étudier les sociétés et cultures urbaines dans « deux aires culturelles différentes » doit-il conduire les professeurs à retenir une ville méditerranéenne où l'influence musulmane est forte, une cité d'Espagne ou de Sicile par exemple, ou bien une cité marchande ouverte sur l'Orient, éclairant ainsi les élèves sur les multiples formes de contacts et d'échanges qui s'effectuent avec le monde islamique. Cette démarche est poursuivie dans le thème 4, également réformulé : une étude obligatoire de Constantinople - Istanbul comme lieu de contacts entre différentes cultures et religions y rappelle la place privilégiée que conservent aux xve-xvie siècles la capitale ottomane et la scène méditerranéenne. Présenté le 31 mars 2010 devant le Conseil supérieur de l'éducation, ce programme a reçu un avis favorable. On verra dans cet avis le résultat positif du travail accompli par le groupe d'experts qui a prêté la plus grande attention non seulement aux résultats de la consultation des professeurs d'histoire-géographie menée sous l'autorité des recteurs mais également aux suggestions et propositions faites par les partenaires qualifiés.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées pour les matières de sciences économiques et sociales. Les professeurs de sciences économiques et sociales s'inquiètent d'une pression qui contraindrait le groupe d'experts dans sa rédaction du nouveau programme de seconde pour les SES. De plus, le projet de programme pointe un abandon de notions traitant notamment de l'inégalité des revenus, des rapports hommes-femmes ou encore des relations professionnelles dans l'entreprise au détriment de sujets tels que les coûts marginaux ou les prix d'équilibre. Or ces notions avaient pour objectif initial de permettre aux élèves de comprendre leur environnement économique et social. Autrement dit, le projet supprime des éléments clefs de l'enseignement des SES, et n'offre pas une vision en prise avec la réalité économique du terrain. Aussi il lui demande s'il entend maintenir ou supprimer ces dispositions et comment il entend assurer une réelle transparence dans l'élaboration du nouveau programme.
La réforme du lycée a rendu obligatoire une formation en économie en classe de seconde. Le projet de programme d'économie élaboré comme tous les autres par un groupe d'experts composé d'enseignants, d'IPR, d'universitaires sous la présidence de Jacques Le Cacheux, professeur des universités et directeur du département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a été mis en consultation dans les académies de janvier à mars 2010. Le projet de programme a été réajusté ensuite en tenant compte des observations et des propositions des enseignants, puis, présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 31 mars 2010. Le contenu du programme proprement économique mis en débat par les contributeurs a été allégé. Il a été introduit davantage de choix dans les items à traiter par les enseignants. La place de la sociologie a été développée, des questions d'actualité ont été introduites (par exemple l'emploi et la relation entre emploi et chômage). Des notions jugées trop abstraites ont été supprimées (« épargne », thème des « organisations », « coût marginal ») et remplacées par d'autres comme « pouvoir d'achat », « valeur ajoutée », « progrès technique ». Le programme d'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) pour la classe de seconde a été publié dans sa version définitive au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) du 29 avril 2010. Le préambule du programme de SES précise bien qu'il s'agit « de donner à tous les élèves, qu'ils poursuivent ou non leurs études dans les séries ES ou STG, les éléments de base d'une culture économique et sociologique indispensable à la formation de tout citoyen qui veut comprendre le fonctionnement de l'économie et de la société dans laquelle il vit ».
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un baccalauréat technologique architecture et construction et d'un baccalauréat énergie et développement durable. Il apparaît nécessaire aujourd'hui de rendre immédiatement identifiables les quatre spécialités proposées, par leur dénomination et des contenus clairs et distincts. La transversalité des disciplines technologiques s'avère impossible et n'aboutit qu'à la dilution des enseignements et à une diminution préjudiciable des connaissances. Pour éviter cette situation, les épreuves d'examen doivent être propres à chaque spécialité. La réussite de cette réforme passe, dès la classe de seconde, par des enseignements d'exploration, des contenus et des modalités adaptées aux attentes des jeunes et des secteurs d'activité. Il lui demande donc dans quelle mesure des dispositions peuvent être prises pour assurer une spécialisation et différenciation des bacs technologiques dans ce domaine, avec notamment la création d'un baccalauréat architecture et construction et d'un baccalauréat énergie et développement durable.
La réforme du lycée est entrée en vigueur en classe de seconde générale et technologique depuis la rentrée 2010. S'agissant du cycle terminal, la série STI (sciences et technologies industrielles) sera remplacée par la nouvelle série STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) à compter de la rentrée 2011 en classe de première et de la rentrée 2012 en classe terminale. L'organisation et les horaires des enseignements dans la série STI2D sont définis par l'arrêté relatif aux séries STI2D et STL (sciences et technologies de laboratoire) en date du 27 mai 2010, paru au JO du 29 mai 2010 et au BOEN spécial du 24 juin 2010. Les programmes des enseignements technologiques dans la série STI2D sont publiés par arrêté en date du 8 février 2011, paru au JO du 25 février 2011 et au BOEN spécial du 17 mars 2011. Il ressort de ces textes que : la série STI2D comporte quatre spécialités distinctes, tant par leurs dénominations que par leurs contenus d'enseignement. Ces quatre spécialités s'intitulent « architecture et construction », « énergies et environnement », « innovation technologique et écoconception », « systèmes d'information et numérique ». Chacune de ces spécialités fait l'objet d'un programme d'enseignement technologique spécifique qui concerne plus de la moitié des enseignements technologiques ; la mise en place d'enseignements technologiques transversaux, en complément des enseignements technologiques spécifiques, se déroule conformément aux prévisions, sans rencontrer d'obstacle insurmontable. Le programme de ces enseignements est défini par l'arrêté précité. Ces enseignements sont essentiels dans la nouvelle série STI2D, puisqu'ils sont le garant de la polyvalence technologique qui permettra aux bacheliers d'avoir accès à un éventail de poursuites d'études bien plus large qu'aujourd'hui. Les nouveaux bacheliers pourront notamment avoir accès à l'ensemble des BTS (brevets de techniciens supérieurs) industriels ; l'objectif de poursuite d'études supérieures est fortement réaffirmé dans les formations technologiques industrielles. En conséquence, l'enseignement de connaissances strictement professionnelles est écarté, car il n'a pas vocation à s'inscrire dans une formation technologique, quelle qu'elle soit. Pour autant, l'évolution des programmes d'enseignement n'a pas vocation à diluer les connaissances, mais bien à les mettre pleinement en cohérence avec l'objectif d'une poursuite d'étude réussie. S'agissant de l'examen du baccalauréat : une épreuve d'examen dans la série STI2D sera spécifique à la spécialité choisie par l'élève ; elle portera sur l'enseignement technologique spécifique à la spécialité ; la mention de la spécialité choisie par l'élève sera portée sur le diplôme du baccalauréat ; pour autant, cette spécialité ne constituera pas une prédétermination en vue d'une poursuite d'étude.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme. Aujourd'hui en France, 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans est illettré et 21 % des jeunes âgés de 17 ans sont des lecteurs inefficaces dont 5 % sont en situation d'illettrisme, c'est-à-dire que ce sont des personnes qui ont été scolarisées mais qui ont « désappris ». Avec 3,1 millions de personnes touchées, il souhaite connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour lutter contre l'illettrisme, véritable fléau de notre société.
Les dernières statistiques relatives aux évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense concernent l'année 2009. Les tests ayant été modifiés cette année-là, une comparaison « brute » des chiffres implique de se restreindre au champ de la France métropolitaine : les résultats de 2009 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux années précédentes avec 9,6 % (dont 4,5 % en grande difficulté). En 2004 et 2005, cette proportion avoisinait les 11 % et en 2008 les chiffres étaient respectivement de 11,8 % et de 4,9 % » (données extraites de la « Note d'information » de la direction de l'évaluation, la prospective et de la performance 10.11 d'août). Dans ce contexte, le ministre chargé de l'éducation nationale a mis en oeuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment deux heures d'aide personnalisée, en français et en mathématiques, en faveur des élèves rencontrant des difficultés ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement de l'école en 2008 et par la suite du collège ; la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre a lancé un plan de prévention de l'illettrisme qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention a été signée entre le ministère chargé de l'éducation nationale et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations telles que Lire et faire lire, l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFÉÉ), l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Des correspondants académiques ont été désignés, dans chaque académie, par les recteurs pour coordonner localement le plan qu'ils ont défini. Des assises académiques ont été organisées en région, durant l'année scolaire 2010-2011, pour mieux faire connaître le phénomène et définir, avec les partenaires de l'école, les moyens les mieux adaptés pour y répondre.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles sont choisis les centres d'examens dans l'académie de Lille et dans d'autres académies et qui contreviennent au principe de laïcité auquel pourtant l'article 1er de la Constitution de la République française fait référence. Le rectorat de Lille vient de décider d'ouvrir la liste des établissements retenus pour la passation des épreuves aux établissements privés. Ceci pose deux problèmes : tout d'abord les directeurs de ces établissements privés deviennent chefs de centre alors qu'ils ne sont pas fonctionnaires et que l'organisation des examens peut être considérée comme une mission régalienne de l'État ; par ailleurs les élèves du public qui seront convoqués dans ces centres devront composer dans des salles en présence de signes religieux, comme c'est l'usage dans les établissements confessionnels. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que les chefs de centres d'examens soient des fonctionnaires d'État et pour que les signes religieux soient retirés ou recouverts pendant le déroulement des épreuves du baccalauréat.
En ce qui concerne l'organisation des examens, le juge administratif a considéré que « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement, et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé, pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516). En conséquence, les établissements scolaires privés sous contrat d'association avec l'État sont susceptibles, de la même façon que les établissements publics, d'accueillir les épreuves des examens organisés par l'éducation nationale. Leur participation à cette organisation constitue en effet l'un des aspects du service public de l'éducation. Les directeurs d'établissement, qui assument la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire, sont responsables de l'ordre et de la sécurité dans leur établissement. Lorsque celui-ci est centre d'examen à la demande du recteur, l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent dans leur établissement leur incombe. L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'État dispose « qu'il est interdit (...) d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». Les bâtiments des établissements privés ne sont toutefois pas des édifices publics. En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, ces derniers ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. Toutefois, afin d'assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre reconnu aux établissements privés, il a été recommandé aux responsables de centres d'examens et concours de demander à ces établissements d'ôter ou de masquer tout signe religieux ostensible, pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats aux examens.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamment quant à la possibilité de faire des « commentaires libres » ainsi que la confidentialité des données qui ne doit pas mener à un recoupement avec d'autres fichiers, policiers par exemple. Dans un même temps, l'information des personnes fichées n'est pas obligatoire mais simplement recommandées. Aussi elle lui demande s'il entend persister dans la mise en oeuvre de ce fichier et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend prendre pour garantir la confidentialité des données et encadrer ce procédé.
La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale. Elle est notamment déclinée par la circulaire n° 2011-026 du 9 février 2011 (BO du 10 février 2011) qui organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation : principes d'action des plates-formes de suivi et d'appui, amélioration du repérage des jeunes de seize ans et plus ayant décroché de la formation initiale et organisation de l'échange d'informations avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, consolidation des coordinations locales pour l'accompagnement des jeunes sortant prématurément de formation initiale. La lutte contre le décrochage scolaire prend un nouvel élan avec la constitution des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information (SIEI) sur les décrocheurs. La mise en oeuvre du SIEI permet à chaque établissement, au travers de l'application Sconet SDO, de connaître la destination des élèves qui ne sont plus sur ses listes d'inscrits. Le système d'information partagé entre les principaux acteurs de la formation initiale et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est mis en oeuvre pour aider les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs. Celles-ci recevront les informations strictement utiles aux actions d'accompagnement de ces jeunes vers l'emploi ou une reprise de formation, en liaison avec les missions locales et les établissements scolaires. Ces informations concernent les jeunes d'au moins seize ans sortant sans diplôme du système de formation initiale qui ne sont donc plus inscris dans un cycle de formation et n'ont obtenu ni le baccalauréat ni un diplôme à finalité professionnelle de niveau V ou IV. Sont concernés les établissements scolaires de l'éducation nationale (collèges et lycées publics et privés sous contrat), de l'agriculture ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA). Le ministère de l'éducation nationale. de la ieunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'information (SIEI), construit sous la maîtrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer les solutions. Aucune information de nature pédagogique n'est incluse dans ce traitement. La confidentialité et la sécurité de ces données sont strictement assurées. En effet, les destinataires (personnes désignées et habilitées par le préfet du département) seront équipés de clés USB cryptographiques garantissant un accès hautement sécurisé aux informations. Chaque acteur ne recevra que les données relatives à son territoire de compétence. Aucune confrontation avec d'autres fichiers n'est possible.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations présentées par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » publié en mai 2010. Ce rapport préconise de transformer la gestion du système éducatif en recommandant, notamment, « d'évaluer régulièrement toutes les politiques et actions éducatives mises en oeuvre, afin de déterminer quels dispositifs doivent être maintenus, modifiés ou supprimés ». Il souhaite donc qu'il lui précise quelles sont les politiques d'évaluation mises en oeuvre au sein du ministère de l'éducation nationale et lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation de la Cour des comptes.
Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat dont les principaux éléments ne sont pas contestables ; c'est pourquoi le ministère a engagé et poursuit la mise en oeuvre de réformes qui répondent en grande partie à ses préconisations depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école en 2005. Ces réformes, qui concernent tous les niveaux, de l'école maternelle au baccalauréat, sont récentes. Aussi, leur plein effet ne sera-t-il mesurable que dans quelques années. Par exemple, les élèves entrés en maternelle à la rentrée scolaire 2008, date d'entrée en vigueur des nouveaux programmes, auront une première évaluation en CE1 en 2012, une seconde en CM2 en 2015, puis en 2019 avec le DNB. Cet exemple illustre le recul nécessaire pour juger de l'efficacité d'une réforme du système scolaire, mais aussi la nécessité d'avoir des outils intermédiaires d'évaluation pour ajuster les mesures mises en oeuvre. Par ailleurs, un bilan national des réseaux « ambition réussite » a été réalisé. Il permet de mesurer les avancées en matière de parcours scolaire des élèves ainsi que les facteurs les plus propices à la réussite des élèves, notamment en dégageant les bonnes pratiques en matière d'utilisation du surcroît de moyens, de mobilisation des équipes éducatives et d'accompagnement des élèves. D'une manière générale, depuis la fin des années 1980, une politique cohérente d'évaluation a été définie au niveau national. Elle vise à insuffler au sein du système éducatif tout entier une nouvelle culture de l'évaluation fondée sur la recherche de la performance. Cette politique d'évaluation se trouve naturellement renforcée par la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) qui vise à réformer en profondeur la gestion publique en instaurant une culture de la performance et du résultat. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale (DEPP) définit et met en oeuvre le dispositif d'évaluation du système éducatif Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère, notamment celles mises en place pour améliorer la réussite des élèves et les résultats du système éducatif. Par ailleurs, la DEPP réalise, seule ou en collaboration avec les inspections générales, des études sur les pratiques pédagogiques. Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale participent à l'évaluation d'ensemble du système éducatif, à l'exception de l'enseignement supérieur. Leur évaluation porte sur les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques et les moyens mis en oeuvre.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à l'échec scolaire. Le dernier rapport de la Cour des comptes rappelle qu'une proportion considérable d'élèves - de l'ordre de 20 % - ne maîtrise pas les compétences de base en lecture au terme de la scolarité obligatoire. De nombreux jeunes quittent le système scolaire sans diplôme : en 2007, 18 % des jeunes âgés de 20 à 24 ans n'avaient ni baccalauréat, ni brevet d'études professionnelles, ni certificat d'aptitude professionnelle. Enfin, de fortes inégalités sociales subsistent dans le système éducatif : 18 % des élèves issus d'un milieu social défavorisé obtiennent un baccalauréat général contre 78 % pour les élèves de familles favorisées. Ainsi, il lui demande, quelles solutions nouvelles sont celles que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'aider nos jeunes concitoyens a réussir leurs études.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. C'est pourquoi, dans le cadre d'une réforme profonde, l'école primaire s'est vu assigner des objectifs précis : d'une part, diviser par trois, en cinq ans, le nombre d'élèves qui sortent de l'école primaire avec de graves difficultés, d'autre part, diviser par deux le nombre d'élèves ayant pris une année de retard dans leur scolarité. Pour atteindre ces objectifs, de nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 dans toutes les classes, de l'école maternelle à l'école élémentaire, et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves sont mises en oeuvre. La réforme entreprise vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Si besoin, des aides spécialisées sont également mises en oeuvre. Les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires constituent également une réponse au traitement de la difficulté scolaire, dans la perspective d'une meilleure réussite de tous les élèves à l'école primaire. De même, l'accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, en complément des dispositifs déjà existants, est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés, en particulier celles relevant des réseaux ambition réussite. Un suivi de la mise en place de l'ensemble de ces éléments sur plusieurs années permettra plus sûrement d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'amélioration de la réussite des élèves. Par ailleurs, en mars 2010, le ministre a présenté un plan pour prévenir l'illettrisme et susciter le goût de la lecture chez les élèves. Il a souligné la nécessité d'agir dès la maternelle, à l'âge où les enfants s'approprient le langage et découvrent l'écrit, et de travailler tout au long de la scolarité pour que la lecture soit perçue comme un plaisir. Il a souhaité que les familles, les personnels d'encadrement et les partenaires de l'école se mobilisent autour des enseignants et de leurs élèves. À cet effet, le 20 mai 2010, le ministre a rencontré les cent inspecteurs de l'éducation nationale en charge de la maternelle et leur a demandé de concentrer leur action sur la prévention de l'illettrisme. Le ministre a également demandé à chaque recteur d'académie de missionner auprès de lui un correspondant chargé de la prévention de l'illettrisme. Au collège, les apprentissages qui permettent d'acquérir une bonne maîtrise de la langue française se poursuivent, en français et dans les autres disciplines qui contribuent à l'acquisition de cette compétence première. Les élèves les plus fragiles peuvent bénéficier d'une aide adaptée à travers les programmes personnalisés de réussite éducative qui constituent une prise en charge centrée sur des objectifs d'apprentissages prioritaires dans une période définie. À la fin de la scolarité obligatoire, l'élève doit maîtriser les connaissances et compétences du socle commun. À partir de la rentrée 2010 est mis en oeuvre le livret personnel de compétences qui permet de suivre la progression des apprentissages des élèves tout au long de sa scolarité pour les paliers 1, 2 et 3. Le livret, outil institutionnel et pédagogique, est composé des sept compétences du socle commun dont en premier lieu celle de la maîtrise de la langue française qui comprend les domaines « Lire », « écrire », « Dire ». La progression des élèves de 3e sur cette compétence essentielle pourra ainsi être suivie dans chaque établissement et au niveau national. Par ailleurs, dès la classe de 5e, le parcours de découverte des métiers et des formations, généralisé depuis la rentrée 2009 et destiné à améliorer la capacité à s'orienter tout au long de la scolarité, peut contribuer à diminuer la sortie des nombreux jeunes du système scolaire sans diplôme en apportant une meilleure connaissance des métiers et des formations pour y parvenir. De plus, les élèves de 3e suivent tous une séquence d'observation en entreprise, et ceux qui le souhaitent peuvent choisir l'option facultative de découverte professionnelle 3 heures. Enfin, l'accompagnement éducatif, dispositif généralisé à tous les collèges et aux écoles élémentaires de l'éducation prioritaire depuis la rentrée 2008, a pour objectif de changer le rapport à l'école et de contribuer à l'égalité des chances en offrant après la classe quatre jours par semaine une aide aux devoirs, une pratique sportive, une pratique artistique ou culturelle ou, au collège, la pratique orale d'une langue vivante, selon le projet défini par l'établissement. Au lycée, l'éducation nationale conduit une importante réforme mise en oeuvre en 2009, qui s'applique progressivement depuis la rentrée 2010 et propose un parcours plus progressif et individualisé afin de mieux orienter chaque lycéen et l'accompagner dans son parcours scolaire par : un accompagnement personnalisé (lycéens des voies générale et technologique) ; des stages et tutorats (stages de remise à niveau ou passerelles) ; une nouvelle organisation des enseignements qui favorise une spécialisation progressive ; une souplesse accentuée d'organisation de l'établissement (horaire et autonomie) pour mieux répondre aux spécificités de leur public scolaire) ; un lycée mieux adapté à son époque, qui favorise l'apprentissage des langues vivantes, l'accès à la culture et la responsabilisation des lycéens. Ses objectifs visent à élever le niveau de qualification des jeunes, lutter contre les sorties du système scolaire sans diplôme, faciliter la poursuite d'études supérieures et assurer une égale dignité à la voie professionnelle par rapport aux voies générale et technologique. S'agissant plus précisément de la formation professionnelle, cette réforme consiste principalement à aligner la durée du cursus menant au baccalauréat professionnel sur la durée des cursus menant aux baccalauréats général et technologique : trois ans. Elle s'accompagne : de nouveaux programmes en enseignement général ; de modalités d'organisation différentes (ex. : nouvelles grilles horaires, enseignement de LV2 obligatoire pour les spécialités du secteur services) ; d'un dispositif d'accompagnement personnalisé ; de passerelles au sein de la voie professionnelle et avec la voie générale et technologique ; du passage d'un diplôme intermédiaire (CAP ou BEP).
M. Jean-Charles Taugourdeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le mise en place d'une hiérarchie professorale au sein des établissements scolaires. Le Gouvernement aurait décidé, dans le cadre des états généraux de la sécurité à l'école, de doter les directeurs d'établissements dits « difficiles » d'une autorité leur permettant de choisir les enseignants et de faciliter les innovations pédagogiques. Une telle autorité est peut-être le moyen d'assouplir la gestion des établissements en les rendant plus pragmatiques et plus réactifs face aux enjeux éducatifs. Il souhaiterait se voir confirmer la véracité de cette annonce et savoir si le Gouvernement a l'ambition de généraliser cette autorité à tous les établissements.
L'affectation d'un enseignant à une école est de la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. L'affectation à une classe dans l'école est de la responsabilité du directeur. Ainsi, les modalités de répartition des enseignants dans les diverses écoles suivent des règles départementales. Il est d'ores et déjà possible de solliciter un avis du directeur d'école avant l'affectation d'un maître à une école. Une telle possibilité est d'autant plus utile que l'école concernée est particulière, notamment au regard de la population qu'elle scolarise. C'est la raison pour laquelle les procédures d'entretiens préalables, de postes fléchés et d'avis sont recommandées dans le cadre des établissements ECLAIR.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamment quant à la possibilité de faire des « commentaires libres » ainsi que la confidentialité des données qui ne doit pas mener à un recoupement avec d'autres fichiers, policiers par exemple. De nombreux abus d'utilisation de fichiers informatiques de fichage ont déjà eu lieu ces dernières années. Dans un même temps, l'information des personnes fichées n'est pas obligatoire mais simplement recommandées. Aussi il lui demande s'il entend persister dans la mise en oeuvre de ce fichier et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend prendre pour garantir la confidentialité des données et encadrer ce procédé.
La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale. Elle est notamment déclinée par la circulaire n° 2011-026 du 9 février 2011 (BO du 10 février 2011) qui organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation : principes d'action des plates-formes de suivi et d'appui, amélioration du repérage des jeunes de 16 ans et plus ayant décrochés de la formation initiale et organisation de l'échange d'informations avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, consolidation des coordinations locales pour l'accompagnement des jeunes sortant prématurément de formation initiale. La lutte contre le décrochage scolaire prend un nouvel élan avec la constitution des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information (SIED) sur les décrocheurs. La mise en oeuvre du SIEI permet à chaque établissement, au travers de l'application Sconet SDO de connaître la destination des élèves qui ne sont plus sur ses listes d'inscrits. Le système d'information partagé entre les principaux acteurs de la formation initiale et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est mis en oeuvre pour aider les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs. Celles-ci recevront les informations strictement utiles aux actions d'accompagnement de ces jeunes vers l'emploi ou une reprise de formation, en liaison avec les missions locales et les établissements scolaires. Ces informations concernent les jeunes d'au moins 16 ans sortant sans diplôme du système de formation initiale qui ne sont donc plus inscrits dans un cycle de formation et n'ont obtenu ni le baccalauréat, ni un diplôme à finalité professionnelle de niveau V ou IV. Sont concernés les établissements scolaires de l'éducation nationale (collèges et lycées publics et privés sous contrat), de l'agriculture ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA). Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'information (SIEI), construit sous la maîtrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer les solutions. Aucune information de nature pédagogique n'est incluse dans ce traitement. La confidentialité et la sécurité de ces données sont strictement assurées. En effet, les destinataires (personnes désignées et habilitées par le préfet du département) seront équipés de clés USB cryptographiques garantissant un accès hautement sécurisé aux informations. Chaque acteur ne recevra que les données relatives à son territoire de compétence. Aucune confrontation avec d'autres fichiers n'est possible.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les directives envoyées aux académies par son ministère au mois de mai 2010. La lecture de ces fiches génère de vives inquiétudes chez les enseignants et les parents d'élèves. Le ministère propose « un catalogue de leviers » permettant de « mobiliser les gisements d'efficience » pour atteindre l'objectif du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux sur la période 2011-2013. Il propose l'augmentation de la taille des classes, la réduction du besoin de remplacement, la baisse de la scolarisation des enfants âgés de deux ans, la sédentarisation des enseignants hors classe et la suppression des intervenants extérieurs en langue vivante et assistants étrangers. La fin des petits établissements est également envisagée alors que ces derniers sont la pièce maîtresse de la vie de nombreux territoires ruraux et assurent un enseignement de qualité dans des écoles, des collèges ou des lycées à taille humaine. Alors que le Gouvernement affiche publiquement son intention de lutter contre l'échec scolaire et l'absentéisme, cette circulaire ministérielle méconnaît le principe d'égalité des chances et consacre un peu plus la rupture entre le Gouvernement, le monde enseignant et les parents d'élèves. Le rapport de la Cour des comptes publié en mai 2010 intitulé « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » dénonce et démontre clairement le creusement des inégalités scolaires au cours des 8 dernières années d'exercice du pouvoir par la droite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'égalité des chances et un enseignement de qualité en France et plus particulièrement dans le Tarn.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En outre, les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignants, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Cependant, ces modalités d'allocation de ressources et d'adaptation du réseau scolaire ne sont pas exclusives de la recherche d'ajustements de moyens, chaque fois que cela apparaît possible, dans un dialogue rénové avec les acteurs académiques. Cela permet de mettre en oeuvre les pratiques les plus efficientes qui méritent d'être généralisées tout en identifiant les dispositifs les moins performants qu'il convient de rationaliser conformément aux recommandations de la Cour des comptes. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au coeur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non respect de la dotation de base d'heures d'enseignement pour certains lycées au regard de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 10 février 2009 paru au Journal officiel du 11 février 2009 sur les baccalauréats professionnels en trois ans. Selon les enseignants du lycée Léonard-de-Vinci à Melun, les termes de cet arrêté devraient entraîner une dotation minimale de 898,5 heures pour l'établissement alors que la dotation horaire d'enseignement pour la rentrée 2010 n'est que de 829 heures. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Bien que le décret, paru au BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009, prévoie l'application de nouvelles grilles horaires pour le bac pro en trois ans et l'abrogation des grilles horaires de 2001 dès la rentrée 2009, dans certains cas, les anciennes grilles horaires sont restées effectives à la rentrée 2009 pour permettre aux élèves issus de BEP de poursuivre ou de terminer le cycle de formation en quatre ans du bac pro. Cette disposition ne peut évidemment se comprendre que pour la période transitoire des rentrées 2009 et 2010 pour certaines spécialités de baccalauréat professionnel, et en particulier pour celles du secteur industriel. Le lycée Léonard-de-Vinci s'inscrit dans ce cadre. Si les anciennes grilles ont une dotation horaire globale (DHG) annuelle inférieure à celle des nouvelles grilles, il convient de rappeler que cela ne concerne que des élèves ayant effectué un cursus en quatre ans et que, globalement, ils ont donc bénéficié d'un volume horaire de formation cumulé supérieur à celui du cursus en trois ans. Dès lors, les élèves n'ont en aucun cas subi un quelconque préjudice au regard des objectifs de formation. Il convient également de rappeler que la répartition de la DHG, dans le cadre de l'autonomie des établissements, est arrêtée par le chef d'établissement, après avis du conseil pédagogique.
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire. Depuis trois ans que les familles peuvent s'affranchir de la sectorisation des établissements scolaires, aucun bilan de la mesure n'a été rendu public par le ministère de l'éducation. On est en droit de s'interroger, en effet, au regard des objectifs qui étaient initialement mis en avant pour justifier une telle réforme, si les résultats sont convaincants sur le plan de la mixité des élèves et de la répartition des effectifs, notamment dans les secteurs urbains. À ce titre, nombreux sont ceux qui pensent aujourd'hui, à juste titre, que tout semble avoir été fait pour tarir le recrutement des élèves dans certains établissements. Devant le mutisme actuel des pouvoirs publics sur cette situation qui n'est pas sans conséquences, des organisations syndicales ont toutefois eu à coeur d'étudier les réalités sur le terrain en recueillant des données auprès des centaines d'écoles, de collèges, de lycées. Il en ressort notamment que, pour 20 % des chefs d'établissements, le bilan est inquiétant, car une « ghettoïsation » s'étend désormais à un quart des établissements de zone d'éducation prioritaire (ZEP) qui ont, pour 40 % d'entre eux, connu une désertification de leurs effectifs. Plus grave encore, un millier d'établissements moyens seraient en train de glisser d'un équilibre précaire vers le camp des « difficiles ». Ces établissements seraient 37 %, selon ces études, à enregistrer une « homogénéisation » de leur population. Peu à peu, ils sont fuis par les classes moyennes. Autant dire que le problème est aujourd'hui réel, comme notamment au lycée Maximilien-Perret d'Alfortville qui vient de subir un net recul de ses inscriptions entraînant suppression d'une classe de seconde générale, alors même que les équipes éducatives oeuvrent avec succès depuis des années pour améliorer l'accueil des élèves des collèges de proximité, que les résultats en fin de cursus s'améliorent d'année en année au travers du projet d'établissement ambitieux impliquant les sections générales, technologiques et professionnelles. Soucieux de pouvoir répondre dans les plus brefs délais aux attentes légitimes de la communauté éducative de l'établissement, il le remercie de lui préciser les moyens que le Gouvernement va mettre en place, pour garantir l'égalité républicaine dans tous les établissements et favoriser une véritable mixité sociale, condition sine qua non d'une politique d'éducation réussie.
Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social « élève boursier » arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 80,7 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2010, contre 70,3 % pour l'ensemble des demandes. L'État a mis un terme à un système injuste. Les nouvelles modalités d'affectation garantissent à toutes les familles le droit d'effectuer une demande de dérogation. Dans l'hypothèse où le nombre des demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, priorité est donnée aux populations les plus défavorisées. La circulaire de rentrée n° 2010-38 du 16 mars 2010 invitait à renforcer l'information auprès des familles des milieux modestes et la priorité qui leur est donnée dans la satisfaction des demandes de dérogation. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 rappelle l'importance de garantir la transparence des informations transmises aux familles, notamment à celles qui sont les plus éloignées de l'institution scolaire. En ce qui concerne les établissements, ces mesures ont eu des effets très divers. Il y a effectivement une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250. Chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Pour remédier à ces pertes d'élèves, les autorités académiques et les conseils généraux prennent différentes mesures, adaptées aux situations locales. Il est parfois décidé de revoir la sectorisation et de fermer le collège à brève échéance. Il est alors envisagé de scolariser les élèves dans des collèges existants ou dans un nouveau collège construit sur un autre site. Ainsi, 8 projets de reconstruction de collèges sont subventionnés par l'État dans le cadre de la mesure de la dynamique « Espoir banlieues » intitulée « fermeture des collèges dégradés ». Pour les autres collèges fortement évités, les mesures visent à permettre à l'établissement de retrouver de l'attrait auprès des familles. Les académies maintiennent des moyens supplémentaires afin de diversifier et d'améliorer l'offre éducative. Les conseils généraux rénovent parfois tout ou partie du bâti. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 précise que les établissements les moins recherchés bénéficieront d'un accompagnement afin de déterminer les leviers, tant internes qu'externes, permettant de les rendre plus attractifs. Enfin, la mise en réseau et les jumelages entre les établissements demandés et évités seront encouragés de façon à instaurer entre eux des complémentarités, des projets communs et des liens propres à rééquilibrer leur attractivité au regard des familles. Par ailleurs, dans la catégorie des établissements réputés les moins attractifs, la plupart voit leurs effectifs diminuer dans des proportions très faibles. Cette baisse d'effectifs ne menace pas leur existence et ne modifie pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Tel est le cas des collèges « ambition réussite », choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus des milieux défavorisés, pour lesquels la baisse s'inscrit dans des proportions faibles qui ne modifient que peu leurs effectifs. Si 34 perdent plus du quart de leurs effectifs à ce niveau d'enseignement à la rentrée 2010 (40 en 2008, 39 en 2009), la plupart perdent un nombre restreint d'élèves et 32 en gagnent. Pour rendre encore mieux compte de la complexité de la réalité, il faut préciser que les mêmes établissements qui présentent un solde entrées-sorties négatif, font l'objet de demandes d'entrées importantes. Ainsi sur l'ensemble du territoire, on n'assiste nullement à un phénomène massif de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements en difficultés. La mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs, qui grâce aux mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modeste que les élèves du secteur. Les établissements les plus demandés contractualiseront avec les autorités académiques sur les dispositifs d'accueil des élèves ayant bénéficié d'une dérogation afin de favoriser leur adaptation et leur réussite. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-villes et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance du nombre d'élèves qui quittent le système scolaire en état d'échec non seulement sans posséder le moindre diplôme scolaire, mais un certain nombre n'ayant pas même les compétences nécessaires pour maîtriser la lecture et l'écriture. Des mesures sont envisagées pour lutter contre l'absentéisme notamment dans les familles défavorisées. Il lui demande s'il pense qu'elles seront suffisantes pour améliorer cette situation et aider les jeunes à acquérir un minimum de culture pour avoir une place dans la société.
Le ministre de l'éducation nationale a mis en oeuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement à l'école et au collège et le développement de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant et en faisant lire aux élèves de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Le ministre les a rencontrés le 6 septembre 2010. Il a également souhaité réunir le 20 mai 2010 les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de la mission maternelle. Pour ce qui est de la scolarisation au collège, deux mesures importantes ont été mises en place. Tout d'abord, l'arrêté du 9 juillet 2009 instaure la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun comme élément nécessaire pour l'attribution du diplôme national du brevet, à compter de la session 2011. Cette disposition implique un suivi pédagogique accru via le livret personnel de compétences qui recense, pour chaque élève, les savoirs, capacités ou attitudes qu'il maîtrise. Cette vigilance appliquée aux processus d'apprentissage lutte contre la fragmentation des savoirs et leur donne plus de sens. Ce livret permet de dresser un bilan plus précis que de simples résultats à un examen et d'attirer clairement l'attention sur les lacunes. Dès lors, des solutions de remise à niveau sont préconisées. Parmi ces solutions existent les deux heures par semaine d'aide et d'accompagnement au travail personnel en 6e. En 5e comme en 4e, deux heures par semaine peuvent être dédiées à des projets d'aide aux élèves en difficulté, en plus d'une demi-heure non affectée. Ces dispositifs d'aide rentrent dans le cadre structurant des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) qui fixent, pour une période déterminée, et en fonction des besoins identifiés, les objectifs prioritaires d'apprentissage autour desquels s'organise l'action pédagogique des enseignants. La seconde mesure est la mise en place de l'accompagnement éducatif lors de la rentrée 2008. 30 % des élèves en collèges publics en ont bénéficié en 2008-2009. Cette possibilité de s'inscrire à des ateliers a généré différentes évolutions positives : outre l'aide aux devoirs (64,4 % des élèves l'ont choisie) qui permet aux élèves de mieux assimiler les notions à acquérir, les ateliers sportifs, culturels ou de langue vivante étrangère offrent des stratégies de détour qui incitent certains élèves « décrocheurs » à retrouver de l'intérêt à leur fréquentation du collège. Au lycée, la réforme du lycée et celle de la voie professionnelle visent à permettre d'élever le niveau de qualification des élèves et de lutter contre les sorties précoces du système de formation initiale en proposant un accompagnement personnalisé, un tutorat, un rééquilibrage des différentes filières, une orientation progressive et réversible. Par ailleurs la lutte contre l'absentéisme et le décrochage est une priorité du ministère de l'éducation nationale, rappelée dans la circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010 relative à la préparation de la rentrée 2010. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École assigne en effet au système éducatif des objectifs de réussite ; le respect de l'assiduité qui s'impose à tous les élèves, qu'ils soient soumis à l'obligation scolaire ou qu'ils n'en relèvent plus, en est une condition essentielle. La mobilisation des personnels des écoles et des établissements scolaires comme celles des parents et celles des partenaires a permis de réduire sensiblement le taux d'absentéisme, lequel constitue un indicateur de performance du système éducatif. Les données 2007-2008 montrent que l'absentéisme touche très inégalement les établissements. Une forte majorité d'entre eux n'est que très peu atteinte : le taux d'absentéisme est inférieur à 0,5 % dans un quart des établissements et inférieur à 2,3 % dans la moitié d'entre eux. En revanche, il dépasse 20 % dans 10 % des établissements. Les lycées professionnels sont les plus concernés avec une moyenne de 11,1 % d'élèves absentéistes, ce taux pouvant atteindre 39 % dans les 10 % des lycées professionnels les plus touchés. Dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », la mobilisation des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif est mise en oeuvre dans les 215 quartiers définis par le comité interministériel des villes du 20 juin 2008, dans le cadre des instructions fixées par circulaire interministérielle n° 2008-174 du 18 décembre 2008. L'instruction interministérielle n° 09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage et l'accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire, adressée aux préfets, recteurs et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, vise tout particulièrement l'amélioration des modalités de repérage et d'identification des facteurs souvent complexes à l'origine du décrochage, ainsi que celle du traitement des situations individuelles passant par la coordination des prises en charge des jeunes concernés. Le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixe le niveau de qualification à atteindre par un jeune sortant sans diplôme du système de formation initiale afin que ses coordonnées soient transmises à l'organisme habilité à l'accompagner dans ses démarches d'insertion. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable au respect de l'assiduité des élèves. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire réaffirme le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. Une circulaire d'application est en cours de publication en vue de sa mise en oeuvre. Il y est précisé que le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés aux personnels responsables de l'enfant. Ces derniers prennent ainsi connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité et des responsabilités qui leur incombent. Traitées au niveau de l'école et de l'établissement, les situations d'absentéisme sont signalées, à compter de quatre demi-journées d'absence sans motif légitime ni excuses valables, à l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale. Les nouvelles dispositions législatives renforcent les mesures de soutien et d'accompagnement des parents en particulier en instaurant la saisine du président du conseil général pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou toute mesure d'accompagnement défini par l'article L. 222-4-1 du code d'action sociale et des familles. Un conseil des droits et devoirs des familles et un accompagnement parental prévus par l'article L. 141-1 du même code, peuvent être mis en place par le maire de la commune du lieu de domicile de l'enfant. Si malgré ces mesures d'accompagnement, l'élève s'absente à nouveau quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables, la loi instaure une mesure de sanction. Après avoir entendu les observations des personnes responsables, l'inspecteur d'académie saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales à des fins de suspension des allocations familiales afférentes à l'enfant. Ces allocations sont reversées de manière rétroactive en cas de retour en assiduité mais supprimées dans le cas contraire. Des sanctions pénales sont également prévues dans les cas d'infraction. En amont, de multiples pistes sont explorées pour lutter contre ce phénomène. Il en est ainsi de diverses opérations de soutien à la parentalité. Ainsi, par la circulaire n° 2010-106 du 15 juillet 2010 l'extension à 1 300 collèges, dès la rentrée scolaire 2010, de l'opération « Mallette des parents ». Expérimentée dans l'académie de Créteil, à destination des parents d'élèves de 6e. L'impact de cette opération sur l'implication des parents et la réussite scolaire, a été évalué positivement par l'École d'Économie de Paris : moins d'absentéisme, d'exclusions temporaires, d'avertissements et plus d'encouragements et de félicitations en conseils de classe. Cette action permet aux parents d'élèves de 6e de mieux comprendre le fonctionnement de l'institution et les enjeux scolaires. Des échanges se déroulent, dans le cadre d'ateliers débats, entre les parents et les membres des équipes éducatives, à partir d'un DVD « cap 6e » créé par le ministère de l'éducation nationale. Une autre expérimentation est actuellement en cours concernant les élèves de 3e, dans l'académie de Versailles, concernant les questions d'orientation. Par ailleurs, des formations sociolinguistiques, en particulier dans le cadre de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » prévues par la circulaire n° 2008-102 du 25 juillet 2008, sont également proposées aux parents pour renforcer, le cas échéant, leurs compétences dans ce domaines et améliorer la communication. D'autres actions de soutien à la parentalité sont organisées, dans le cadre des dispositifs de réussite éducative dans les quartiers de la politique de la ville ; dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), des contrats locaux d'accompagnement scolaire, ou des actions d'initiative locale en lien avec les représentants de parents d'élèves et les associations. Le ministère chargé de l'éducation nationale participe au comité national de soutien à la parentalité placé auprès du ministre chargé de la famille, créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, pour favoriser la coordination des acteurs. Un réfèrent académiques parents d'élèves coordonne les actions de soutien à la parentalité organisée par ou en en lien avec l'institution scolaire. Toutes ces dispositions, d'ores et déjà opérationnelles ont vocation à soutenir les parents à exercer leur responsabilité éducative, il s'agit par ailleurs que chaque élève se réapproprie son propre parcours et soit un acteur actif de son devenir.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible information concernant la haute « valeur ajoutée » des lycées peu renommés. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle que la « valeur ajoutée » d'un lycée est entendue comme sa « capacité à obtenir des résultats supérieurs (valeur ajoutée positive) ou inférieurs (valeur ajoutée négative) à ce qui était attendu compte tenu de l'origine sociale, de l'âge, et du niveau initial de ses élèves ». Cette valeur ajoutée est mesurée par la différence entre le taux constaté et le taux attendu, c'est-à-dire entre le taux constaté de réussite au baccalauréat ou d'accès de seconde en terminale, et le taux « attendu », qui est le taux théorique qui découlerait de l'application à l'établissement, en fonction de ses caractéristiques (origine sociale, âge, et, depuis 2009, niveau scolaire initial et composition du public d'élèves de l'établissement), des taux de réussite au baccalauréat ou des taux d'accès moyens nationaux. Or, fait remarquer la Cour, « les lycées les plus prestigieux, qui ont généralement un niveau scolaire de départ très élevé, n'obtiennent le plus souvent qu'une valeur ajoutée relativement faible. En fait, les lycées dont la "valeur ajoutée" est la plus importante se situent souvent dans des zones défavorisées ou excentrées : ils prennent en charge des élèves aux caractéristiques scolaires ou familiales nettement défavorables et les amènent à des réussites remarquables ». Cette réalité est mal connue des parents, ce qui les incite à élaborer des stratégies d'évitement de certains établissements pour y scolariser leurs enfants. Cette information erronée sur ces établissements est d'autant plus regrettable que, souligne la Cour, elle « conduit les choix des familles à renforcer un système scolaire à deux vitesses, qui constitue un des principaux handicaps de la France ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin de lutter contre ce renforcement.
L'information sur la valeur ajoutée des lycées est en accès libre, de façon permanente et pour l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels, publics et privés sous contrat, sur le site portail du ministère de l'éducation nationale (www.education.gouv.fecid3014/indicateurs-de-résultats-des-lycees.html).Les indicateurs de résultat des lycées pour l'année 2010 ont été publiés le mercredi 30 mars 2011. Ces trois indicateurs permettent d'évaluer l'action propre de chaque lycée. Ils sont établis à partir des résultats des élèves au baccalauréat et de leur parcours scolaire dans l'établissement. Ils sont aussi mis à disposition de la presse afin de permettre aux journaux de disposer des données les plus objectives possibles lorsqu'ils publient des palmarès des lycées. Cette information est relayée dans les académies, en particulier dans le cadre du choix par les familles et les élèves des lycées de ces derniers. Les sites des inspections académiques proposent des fiches synthétiques présentant, pour chaque lycée, sa structure pédagogique, ses indicateurs de résultats, les points forts de son projet d'établissement et les priorités de sa politique éducative. Ces éléments sont mis à disposition des familles dans le cadre de l'information sur les mesures d'assouplissement de la carte scolaire afin de les aider à objectiver leurs choix. En complément, des journées « portes ouvertes » sont aussi organisées par les établissements à l'intention des parents et des futurs élèves de seconde. Elles leur permettent de se renseigner sur les projets du lycée, les conditions de travail proposées aux élèves et de poser toutes les questions, notamment sur le règlement intérieur, le traitement des absences, la communication avec les parents, etc. La réforme du lycée apporte aussi des réponses aux stratégies d'évitement des familles. D'une part, au travers de l'accompagnement personnalisé, du tutorat et des stages, elle apporte des garanties sur la capacité de chaque lycée à prendre en compte les besoins de leurs enfants et de les amener à la réussite. D'autre part, par l'enrichissement de l'offre de formation et l'essor des passerelles qu'elle permet, elle conduit à ne plus considérer que la scolarité d'un lycéen se fera nécessairement dans un seul établissement. Pour faciliter la personnalisation du parcours de chaque élève, des réseaux de lycées sont créés sur tout le territoire. Ils se caractérisent par une offre de formation complète (offre exhaustive pour les enseignements d'exploration et les options facultatives proposés au lycée général, offre significative de formations professionnelles construites autour de parcours « du CAP au BTS »), une offre éducative élargie (internat, places labellisées « internat d'excellence », école ouverte, stages d'anglais, stages passerelles, stages de remise à niveau, etc.), la présence, au sein du réseau, de dispositifs de deuxième chance (actions de la MGI, micro-lycée, etc.), des liens avec les universités et les grandes écoles du territoire (« cordées de la réussite », préparation pour l'entrée en CPGE et en BTS, etc.) et des partenariats dans tous les domaines (économique, social, culturel, artistique, international, etc.). Ces réseaux renforcent la cohérence, la complémentarité et la lisibilité de l'offre éducative sur chaque territoire. Ils sont une réponse aux logiques concurrentielles qui peuvent prévaloir dans le choix des familles.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un des remèdes apportés dans la lutte contre l'échec scolaire qui est le redoublement de classe. Sans doute l'efficacité peut être évaluée au cas par cas afin de réserver cette décision pour assurer le succès futur après le comblement des lacunes constatées, mais non de l'imposer comme une « sanction » pour un élève qui ne travaillera pas mieux en redoublant sa classe. Ce sera une source de dépense supplémentaire pour l'État sans avantage pour l'enfant qui aura simplement perdu une année. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour améliorer cette situation qui se présente assez régulièrement dans le cursus scolaire.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a placé la question de l'orientation des jeunes et la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire au coeur de ses réflexions et de son action. Selon la circulaire de préparation de la rentrée 2011 (circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011), il s'agit de concilier l'école pour tous et la réussite de chacun, en s'assurant que chaque élève, quel que soit son parcours, dispose d'un corpus commun de connaissances et de valeurs à la fin de la scolarité obligatoire. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative mène une politique méthodique pour éviter les redoublements, trop souvent synonymes de retard dans la scolarité sans profit réel pour le jeune. Aussi, on note une baisse régulière des taux de redoublement depuis plusieurs années : il est passé, en fin de troisième, de 6,5 % en 2004 à 5 % en 2009 et en fin de seconde de 15 % en 2004 à 11 % en 2009. Les équipes éducatives, lors des conseils de classe, recherchent et proposent la solution adaptée aux besoins de l'élève pour faciliter sa progression. Le redoublement n'est proposé que lorsqu'il est perçu comme le seul moyen pour l'élève de combler des lacunes, d'acquérir des connaissances et des compétences de bases. Des mesures sont en effet développées pour fluidifier et diversifier les parcours. Au collège, des modalités variées (dispositifs en alternance notamment en 4e ou en 3e...) sont développées pour éviter le redoublement et mener chaque élève vers la réussite avec l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. La réforme des lycées a initié les stages de remise à niveau et les stages passerelles pour limiter les redoublements-sanctions. Elle propose, dès la classe de seconde, des enseignements d'exploration et un accompagnement personnalisé pour permettre à l'élève d'ajuster et de consolider ses acquis. L'élève a aussi la possibilité tout au long de son parcours d'être accompagné par différents interlocuteurs qui chacun par leurs compétences peuvent le guider dans son parcours (professeur principal, conseiller principal d'éducation, conseiller d'orientation-psychologue, tuteur...). Le parcours de découverte des métiers et des formations, la réforme du lycée et le développement de la personnalisation des parcours contribuent à inscrire l'orientation dans une dynamique d'accompagnement de l'élève durant son parcours scolaire.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suspension d'un professeur nancéen. Il souhaite témoigner de son insatisfaction et de sa colère concernant l'arrêté pris par le recteur d'académie de Nancy contre un professeur d'histoire de lycée à qui l'on reproche notamment d'avoir parlé de « shoah » et non de « génocide » lors de l'enseignement de la Seconde Guerre mondiale. À ce motif singulier s'ajoute le reproche de dépenser trop d'énergie pour monter des voyages scolaires dans les camps de concentration. La suspension au motif de manquement aux obligations de neutralité et de laïcité est d'autant plus difficilement acceptable qu'il s'agit d'une sanction disproportionnée pour une enseignante de 58 ans qui n'a jamais eu de mise en garde par le passé. Au-delà du ridicule de cette situation, cette sanction a provoqué une vive émotion dans la communauté juive française qui refuse une stigmatisation, et ce d'autant plus que des manquements à la laïcité et à la neutralité en défaveur d'Israël sont signalés mais non sanctionnés. Il souhaiterait donc savoir les dispositions prises par lui et il lui demande de lever la décision de suspension de ce professeur.
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'éducation nationale sur la mesure de suspension dont a fait l'objet un professeur d'histoire de l'académie de Nancy en demandant qu'il soit mis fin à cette sanction. Il doit d'abord être précisé que la suspension litigieuse ne constitue pas, en droit, une sanction disciplinaire. Il s'agit d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. En l'occurrence, la décision a été prise par le recteur de l'académie de Nancy dans un contexte extrêmement conflictuel où le professeur refusait de se conformer aux délibérations du conseil d'administration du lycée dans lequel elle enseignait, ainsi qu'aux décisions du chef d'établissement, tout en entretenant des relations particulièrement difficiles avec des collègues et autres membres de la communauté éducative. Une telle situation compromettait le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Depuis, l'intéressée a fait l'objet de la sanction de la mutation d'office, prononcée à son encontre par le recteur sur avis de la commission administrative paritaire académique disciplinaire. Elle a, en conséquence, pu reprendre ses fonctions dans un autre établissement de la même commune, ce qu'elle n'a pas contesté.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamment quant à la possibilité de faire des « commentaires libres » ainsi que la confidentialité des données qui ne doit pas mener à un recoupement avec d'autres fichiers, policiers par exemple. De nombreux abus d'utilisation de fichiers informatiques de fichage ont déjà eu lieu ces dernières années. Dans un même temps, l'information des personnes fichées n'est pas obligatoire mais simplement recommandée. Aussi il lui demande s'il entend persister dans la mise en oeuvre de ce fichier et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend prendre pour garantir la confidentialité des données et encadrer ce procédé.
La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale. Elle est notamment déclinée par la circulaire n° 2011-026 du 9 février 2011 (BO du 10 février 2011) qui organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation : principes d'action des plates-formes de suivi et d'appui, amélioration du repérage des jeunes de 16 ans et plus ayant décrochés de la formation initiale et organisation de l'échange d'informations avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, consolidation des coordinations locales pour l'accompagnement des jeunes sortant prématurément de formation initiale. La lutte contre le décrochage scolaire prend un nouvel élan avec la constitution des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information (SIEI) sur les décrocheurs. La mise en oeuvre du SIEI permet à chaque établissement, au travers de l'application Sconet SDO de connaître la destination des élèves qui ne sont plus sur ses listes d'inscrits. Le système d'information partagé entre les principaux acteurs de la formation initiale et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est mis en oeuvre pour aider les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs. Celles-ci recevront les informations strictement utiles aux actions d'accompagnement de ces jeunes vers l'emploi ou une reprise de formation, en liaison avec les missions locales et les établissements scolaires. Ces informations concernent les jeunes d'au moins 16 ans sortant sans diplôme du système de formation initiale qui ne sont donc plus inscrits dans un cycle de formation et n'ont obtenu ni le baccalauréat, ni un diplôme à finalité professionnelle de niveau V ou IV. Sont concernés les établissements scolaires de l'éducation nationale (collèges et lycées publics et privés sous contrat), de l'agriculture ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA). Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'information (SIED, construit sous la maitrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer les solutions. Aucune information de nature pédagogique n'est incluse dans ce traitement. La confidentialité et la sécurité de ces données sont strictement assurées. En effet, les destinataires (personnes désignées et habilitées par le préfet du département) seront équipés de clés USB cryptographiques garantissant un accès hautement sécurisé aux informations. Chaque acteur ne recevra que les données relatives à son territoire de compétence. Aucune confrontation avec d'autres fichiers n'est possible.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la correction des copies des élèves de primaire, souvent membres de classes de quarante élèves, et qui ne peuvent ainsi bénéficier d'une correction efficace. Ce que l'on nomme les « cours privés », ou les « cours particuliers » et qui ne sont pas accessibles à tous servent à pallier cette faiblesse. Pourquoi ne pas proposer une intercorrection entre les classes de différents niveaux où les élèves de la classe supérieure corrigent les copies des élèves de la classe inférieure ? C'est une bonne façon de revoir leurs bases pour les uns et un avantage certain pour les autres car la correction est plus compréhensible et plus explicative.
La correction des travaux des élèves fait partie intégrante des compétences professionnelles des professeurs des écoles. C'est un acte pédagogique essentiel pour que le maître sache précisément quelles sont les connaissances et les compétences acquises par les élèves. C'est pourquoi il est essentiel que le maître, de la classe corrige lui-même les travaux qu'il demande à ses élèves. En outre, la correction des cahiers par le maître est la phase finale d'un processus pédagogique qui intègre l'autocorrection, la correction en classe guidée par le maître voire la correction du travail d'un élève par l'un de ses camarades. Ces diverses possibilités relèvent de la liberté pédagogique de l'enseignant. Enfin, il faut rappeler que ces travaux sont tout à fait accessibles à des maîtres qui exercent dans les classes dont les moyennes d'effectifs sont établies à moins de 23 élèves par classe depuis plus de vingt ans et qu'il n'existe aucune classe de 40 élèves dans le premier degré.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport parlementaire de Frédéric Reiss intitulé « Quelle direction pour l'école du XXIe siècle ? » et remis au Premier ministre le 29 septembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce rapport ainsi que les évolutions que celui-ci pourrait lui inspirer.
Le rapport du parlementaire Frédéric Reiss propose trois solutions alternatives qui toutes sont basées sur la notion de pacte éducatif entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Chaque école mettrait en oeuvre un contrat éducatif, dont le projet pédagogique serait la clé de voûte. Trois hypothèses de travail sont envisagées : 1) le regroupement scolaire à titre expérimental qui consiste à rassembler sous une direction unique des écoles rurales ou urbaines de petite taille qui constitueront ainsi un seul regroupement scolaire de classes réunies ou dispersées ; 2) la création d'un établissement public du primaire (E2P) à titre expérimental dans les écoles de 14 classes et plus ; 3) la création d'une école du socle regroupant un collège de petite taille et les écoles qui l'alimentent. Toutes les propositions ont en commun la notion de contrat éducatif piloté par l'inspecteur de l'éducation nationale en remplacement de l'actuel projet d'école, la clarification et le renforcement des missions et prérogatives du directeur. Ces hypothèses de travail pourraient donc répondre à terme à quatre besoins identifiés : refonder l'actuel projet d'école ; clarifier et renforcer le rôle des directeurs ; clarifier et renforcer les relations école-collectivité territoriale ; recentrer le rôle de l'inspecteur de l'éducation nationale sur ses missions principales. Dans ce domaine, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative encourage les recteurs à expérimenter des solutions nouvelles à droit constant : multiplication des regroupements pédagogiques intercommunaux, principalement en complément de la prise en charge de la compétence scolaire par les intercommunalités ; regroupements pédagogiques entre écoles et collèges dans le cadre de la scolarité du socle commun... ; fusion d'écoles pour obtenir des entités permettant d'atteindre une décharge complète de service pour le directeur.
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme des lycées. L'enseignement de cette matière, à raison de 90 minutes hebdomadaires, qui reste optionnelle en seconde, semble insuffisant à beaucoup de professeurs de sciences économiques et sociales. Étant donné l'absence de cette matière au collège et l'importance pour nos élèves de se former aux enjeux contemporains essentiels, il serait souhaitable que cette matière soit enseignée dès la classe de seconde. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait connaître la place qu'il envisage de réserver à cette matière et ce dès le collège.
Selon les dispositions des arrêtés du 27 janvier 2010 parus au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2010, la réforme du lycée est entrée en vigueur depuis la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique. Elle s'appliquera à compter de la rentrée 2011 en classes de première des séries générales et à compter de la rentrée 2012 en classe terminale de ces mêmes séries. Les objectifs généraux de cette réforme s'articulent autour des axes suivants : mettre fin à la hiérarchie entre les séries pour faire de chacune d'elles une voie d'excellence à part entière ; instaurer une spécialisation progressive pour permettre une plus grande fluidité des parcours, autoriser la réversibilité des choix d'orientation et des corrections de trajectoire ; mieux préparer les élèves à des études supérieures réussies ; mieux accompagner chaque lycéen dans ses études grâce à un suivi plus individualisé. S'agissant de la classe de seconde générale et technologique, elle associe une solide culture commune (plus de 80 % des enseignements sont communs à tous les élèves) à une préparation aux choix d'une série qui sera suivie en classe de première. Son rôle de détermination doit prendre tout son sens grâce au choix de deux « enseignements d'exploration » qui leur sont proposés et leur permettent de tester leurs goûts et leurs aptitudes en découvrant de nouvelles disciplines ainsi que les poursuites d'études auxquelles elles mènent. Pour ce qui est plus particulièrement de l'enseignement des sciences économiques et sociales, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que tous les lycéens bénéficient dorénavant d'un enseignement d'économie afin d'acquérir quelques outils fondamentaux leur permettant de mieux comprendre le monde dans lequel ils vivent. Au titre du premier enseignement d'exploration, les élèves doivent obligatoirement choisir un des deux enseignements d'économie suivants : « sciences économiques et sociales » et « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion » d'une durée d'une heure trente chacun. Les élèves particulièrement motivés auront la possibilité de choisir ensemble ces deux enseignements. Dans ce cas, ils bénéficieront de trois heures d'enseignement consacrées à ces disciplines. À la rentrée 2010, les données sur le suivi de ces deux enseignements en classe de seconde sont particulièrement encourageantes : 427 000 élèves (enseignement public + privé) ont choisi sciences économiques et sociales (85 % des effectifs de seconde) comme enseignement d'exploration contre 215 000 à la rentrée 2009 soit une augmentation de 98 %. 112 000 élèves ont choisi « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion » (21 % des effectifs de seconde) contre 29 7000 qui avaient choisi informatique de gestion et de communication (IGC) à la rentrée 2009 soit une progression de 270 %. Dans ce domaine, la réforme du lycée marque une évolution majeure par rapport à la situation précédente où plus de la moitié des élèves quittaient le lycée sans jamais avoir bénéficié d'une initiation à l'économie. Les programmes de ces deux disciplines sont parus au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 4 du 29 avril 2010. Le programme de sciences économiques et sociales de la classe de seconde vise à : donner à tous les élèves, qu'ils poursuivent ou non leurs études dans les séries « économique et sociale » (ES) ou « sciences et technologie de la gestion » (STG), les éléments de base d'une culture économique et sociologique indispensables à la formation de tout citoyen qui veut comprendre le fonctionnement de l'économie et de la société dans laquelle il vit ; faire acquérir aux élèves quelques notions et raisonnements essentiels en économie et en sociologie dans la perspective d'une poursuite d'études au lycée et, au-delà, dans l'enseignement supérieur, principalement des études en économie et gestion, droit, sciences humaines et sociales... Le programme de « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion » a pour objectif d'« apporter aux élèves des repères notionnels et des outils d'analyse leur permettant de développer une réflexion structurée sur quelques grandes questions d'ordre économique ou de gestion ». Dans le cycle terminal (classes de première et terminales de la série ES), la place des sciences économiques et sociales est à considérer en fonction de la spécialisation progressive évoquée plus haut. La classe de première, tout en amorçant un début de spécialisation, sera bâtie sur un ensemble important de disciplines (français, histoire et géographie, langues vivantes, éducation physique et sportive, éducation civique juridique et sociale), communes aux différentes séries générales (ES, L ou S) et constitutives d'une culture partagée. Les changements de série seront ainsi facilités car les élèves n'auront qu'à acquérir les contenus des disciplines spécifiques de la nouvelle série d'accueil, ce qui sera possible dans le cadre des « stages passerelles » organisés à cette fin. En série ES, l'horaire de l'enseignement obligatoire de sciences économiques et sociales est maintenu sans spécialiser trop précocement les élèves. La classe terminale, grâce à une spécialisation plus affirmée, permettra une meilleure préparation aux études supérieures. À côté d'un enseignement de sciences économiques et sociales obligatoire pour l'ensemble des élèves de la série, deux enseignements de spécialité seront proposés : « économie approfondie » et « sciences sociales et politiques » en plus de l'enseignement de mathématiques. Au total, cette réorganisation pédagogique préservera, sur l'ensemble du lycée, les grands équilibres entre les disciplines actuellement enseignées. Comme expliqué précédemment, l'importance des sciences économiques et sociales n'est en aucun cas remise en cause. Les SES demeurent la discipline dominante des classes de première et terminale ES. Avec l'enseignement d'exploration en classe de seconde, un élève de la série ES, durant sa scolarité au lycée, aura bénéficié d'un enseignement de SES de plus 400 heures annuelles, et même plus de 480 heures pour ceux qui choisiront l'enseignement de spécialité. S'agissant de l'enseignement de l'économie au collège, le décret du 11 juillet 2006 pris en application de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 définit le socle commun de connaissances et compétences que la nation doit permettre à chaque élève d'acquérir. Ce socle commun décliné en sept compétences fixe le cadre des enseignements dispensés aux élèves dans le cadre de leur scolarité obligatoire à l'école primaire et au collège notamment. Ainsi, même s'il n'existe pas d'enseignement disciplinaire de sciences économiques au collège, les compétences 5, 6 et 7 du socle commun prévoient une initiation des élèves aux principales notions de l'économie et de la gestion dans leur dimension macro- et micro - économique, dans l'horaire ordinaire des cours. Par ailleurs, le parcours de découverte des métiers et des formations, débuté dès la classe de 5e permet aux élèves de se familiariser avec le monde professionnel. Ce parcours trouve au collège son aboutissement dans la séquence d'observation en milieu professionnel obligatoire en classe de 3e. Enfin, l'enseignement de la découverte professionnelle (option de 3 h ou module de 6 h) en classe de 3e permet aux élèves d'approfondir et valoriser leur connaissance du monde économique. Cet enseignement est conçu pour élargir la culture générale des élèves et leur offrir une approche du monde professionnel qui participe à l'éducation à l'orientation et à la citoyenneté. C'est un champ ouvert aux entreprises, aux branches professionnelles, aux partenaires du monde économique. Il est inscrit dans le socle commun de connaissances et compétences. Il est pris en compte pour l'obtention du diplôme national du brevet. Ces enseignements s'enrichissent de manière permanente de l'expérience acquise par les équipes pédagogiques qui les ont pris en charge d'autant qu'ils ne font pas l'objet d'une discipline spécifique et de programmes particuliers.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les collectivités territoriale, qui acceptent d'assurer leur formation pratique, notamment lorsque l'activité conduit ces dernières à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), pour l'utilisation de machines dangereuses (outils tranchants autres que ceux mus par la force physique, dans le cadre d'un service d'espaces verts par exemple). En janvier 2001, il avait attiré l'attention de Monsieur le Ministre sur cette question, en lui demandant de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions réglementaires, l'inspection du travail pouvait délivrer, après avis favorable du médecin du travail, des dérogations pour le secteur privé, comme pour le secteur public. Dans une réponse datant de juin 2009, il est précisé que, conformément aux articles D. 4153-46 et D. 4153-47 du code du travail, les élèves en formation professionnelle des établissements d'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les apprentis des centres de formation, peuvent être autorisés à utiliser les équipements susmentionnés, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail. Ces dispositions concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public et les collectivités territoriales. Il est également indiqué que « la délivrance de dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux relève bien de la compétence de l'inspection du travail ». Dans la pratique, certaines collectivités locales rencontrent de réelles difficultés pour obtenir ces dérogations auprès de l'inspection départementale du travail, qui se déclare non compétente sur cette question. Les collectivités locales ne savent donc plus à qui s'adresser pour obtenir ces dérogations. Cette situation est fortement préjudiciable pour les apprentis concernés, tant du point de vue de l'acquisition des savoir-faire que de l'intérêt des tâches à accomplir, qui se retrouvent, lors de leur examen final, face à des camarades dont les employeurs du secteur privé ont pu obtenir une dérogation pour utiliser les machines dangereuses. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour répondre à cette distorsion entre la réglementation applicable et la réalité des faits.
Une dérogation est nécessaire aux apprentis mineurs pour l'utilisation de machines dangereuses dans le cadre de leur formation pratique. Celle-ci est effectivement accordée par l'inspecteur du travail, après avis du médecin du travail ou chargé de la surveillance des élèves, comme l'indique l'article D. 4153-43 du code du travail. L'article R. 4153-44 apporte une précision importante dans sa dernière phrase : « le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant un délai de deux mois vaut autorisation ». Il est donc conseillé de déposer la demande le plus tôt possible durant le premier trimestre de l'année scolaire, l'autorisation ou la décision implicite d'acceptation, n'ayant pas d'effet rétroactif. En cas de litige avec les inspecteurs du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui hésiteraient à fournir une autorisation relevant de leur compétence, il convient de saisir la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Il est en effet essentiel que les apprentis bénéficient des autorisations qui leur sont nécessaires pour suivre leur formation et passer avec succès leurs examens.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables dans l'enceinte des établissements scolaires. La loi portant engagement national pour l'environnement a prévu à l'article L. 511-5 du code de l'éducation : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Il souhaite savoir quels outils à la disposition des enseignants ont été mis en place pour assurer l'effectivité de cette mesure.
L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste notamment au sein des établissements scolaires. Le Grenelle des ondes (table ronde « Fréquence, santé environnement) s'est prononcé pour une interdiction de leur utilisation dans les écoles et collèges. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Le règlement intérieur intègre donc cette obligation. Cette interdiction peut être étendue à certains lieux par le règlement intérieur de l'école ou du collège qui précise les règles de vie collectives applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte scolaire. S'agissant du premier degré, le règlement type établi au niveau départemental peut également prévoir des dispositions complémentaires relatives à cette interdiction, adaptées à la situation particulière de l'école. Dans le second degré, la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions précise que tout manquement aux règles de la vie collective peut faire l'objet soit d'une punition, décidée par les personnels de l'établissement, soit d'une sanction disciplinaire qui relève du chef d'établissement. L'usage du téléphone portable doit respecter les règles de vie ainsi énoncées dans le règlement intérieur. De surcroît, plusieurs académies proposent des brochures à l'intention des équipes éducatives comme des élèves. Ainsi l'académie de Versailles a-t-elle diffusé un « Mémo Tice » intitulé « Insupportable mon mobile ? » qui donne des conseils pratiques aux élèves sur une bonne utilisation des téléphones mobiles et rappelle les sanctions encourues en cas de manquement.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les directrices et directeurs d'école concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue puis mise en place en 2006 après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale. Des employés de vie scolaire ont appris que leurs contrats ne seraient pas renouvelés après le 30 novembre 2010. Cette annonce s'est faite de manière très brutale auprès de travailleurs qui sont déjà en situation précaire. Toutes ces personnes vont donc se retrouver au chômage alors même que les directeurs d'école et les équipes enseignantes et soignantes sont tous unanimes sur l'utilité de ces postes. En effet, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être assurées quotidiennement par le seul directeur d'école. Bien avant la discussion du PLF 2011, les renouvellements et les recrutements d'EVS avaient été gelés. Les écoles ayant perdu cette aide administrative avaient alors indiqué ne plus pouvoir faire face à la multiplication des tâches qui leur incombaient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin de rassurer le corps enseignant et les employés de vie scolaire.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de l'aide administrative aux directeurs d'école depuis la dernière rentrée scolaire. Cette aide avait, sans nul doute, permis une meilleure gestion du service public de l'école, faciliter le fonctionnement des groupes scolaires et constituer des appuis précieux dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions fondamentales. Faute de renouvellement de crédits suffisants pour l'emploi aidé, le ministère a dû procéder à la suppression de nombreux postes. Leur création résultait cependant d'un accord avec les syndicats, qui posent une alerte légitime, et qui voient ce dispositif rompu sans aucune concertation. Cette décision unilatérale renvoie de nombreuses personnes vers une situation de chômage dans une période où la crise économique continue de provoquer des difficultés sur le plan de l'emploi d'une ampleur considérable. Elle lui demande de bien vouloir rétablir au plus vite ces postes par un plan d'emploi adéquat et efficient.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le SE-UNSA d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, cette aide a, sans conteste, facilité le fonctionnement des écoles. Elle s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé depuis de se multiplier et de complexifier les tâches et missions des directeurs. Ce retour en arrière n'est pas acceptable. D'une part, il rompt unilatéralement un engagement ministériel issu d'un accord, d'autre part, ce choix renvoie brutalement vers le chômage ces personnels dans un contexte économique et social difficile. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. L'éducation nationale, qui constitue un des principaux employeurs de ces personnels, doit maintenant bénéficier de ces crédits lui permettant ainsi de retrouver le niveau d'aide administrative qu'elle connaissait. Aussi, elle lui demande de s'engager afin de réserver une partie des crédits débloqués à l'éducation nationale.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Les directeurs d'école sont, depuis la dernière rentrée scolaire, pénalisés par le manque de moyens administratifs et la pénurie de personnels sous contrats-emplois aidés, la complexité des tâches et des missions qui leur incombent exigeant davantage de moyens humains. Le Président de la République a récemment annoncé le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. L'éducation nationale, qui constitue un des principaux employeurs de ces personnels, doit donc maintenant bénéficier de ces crédits lui permettant de retrouver le niveau d'aide administrative qu'elle connaissait auparavant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle sera la part de ces crédits alloués au bénéfice de l'aide administrative nécessaire aux directeurs d'école pour un bon fonctionnement du service public de l'éducation.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des directeurs d'école concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue et mise en place en 2006 après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale. Elle a permis de faciliter le fonctionnement des écoles et s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé de se multiplier et de complexifier les tâches et les missions des directeurs. Néanmoins, les renouvellements de contrat des emplois aidés ont été bloqués faute de crédits suffisants. Aussi, alors que le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé, les directeurs d'école espèrent pouvoir bénéficier de ces crédits qui leur permettraient de retrouver le niveau d'aide administrative qu'ils connaissaient. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en considération l'attente des directeurs d'école.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le syndicat des enseignants-UNSA d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, cette aide a, sans conteste, facilité le fonctionnement des écoles. Elle s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé depuis de se multiplier et de complexifier les tâches et missions des directeurs. Cette régression n'est pas acceptable. D'une part, il y a rupture unilatérale d'un engagement ministériel issu d'un accord, d'autre part, ce choix renvoie brutalement vers le chômage ces personnels dans un contexte économique et social difficile. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. L'éducation nationale, qui constitue un des principaux employeurs de ces personnels, doit maintenant bénéficier de ces crédits lui permettant ainsi de retrouver le niveau d'aide administrative qu'elle connaissait. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue puis engagée en 2006 à la suite d'un protocole d'accord signé par le ministre de l'éducation nationale. Aujourd'hui, de nombreux directeurs et directrices, expriment leurs inquiétudes face à la suppression depuis la dernière rentrée scolaire de leur aide administrative ainsi que de l'arrêt des recrutements des contrats des employés de vie scolaire. Pourtant, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne semblent pourvoir être assurées quotidiennement par la seule direction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de rassurer le corps enseignant et les employés de vie scolaire.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui voient leur aide administrative progressivement disparaître. Les tâches et les missions des directeurs sont de plus en plus lourdes et complexes en raison de la multiplication des demandes institutionnelles. Or le protocole d'accord signé en 2006 avec le ministère, qui a favorisé concrètement l'accomplissement du travail de la direction des écoles, a été rompu. Cette régression est combattue par le syndicat SE-UNSA qui s'étonne de la rupture unilatérale de l'engagement ministériel. Dans le même temps, le syndicat dénonce la remise brutale des personnels concernés dans une situation de chômage alors que le contexte social et économique est fortement dégradé. Cependant, le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. Aussi, elle lui demande s'il compte mettre à profit ces crédits au bénéfice de l'aide administrative nécessaire aux directeurs d'école pour un bon fonctionnement du service public de l'éducation.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des emplois aidés consacrés aux aides administratives dans les écoles. Les crédits accordés au maintien de ces emplois ayant été sensiblement diminués ces dernières années, de nombreux directeurs d'école n'ont pas pu renouveler ces contrats alors que les demandes institutionnelles n'ont cessé de se multiplier et de complexifier leur mission. Compte tenu de l'appui précieux que représentent ces personnes pour les directeurs et pour le fonctionnement général des écoles, il lui demande si des crédits pourront être affectés à ces emplois dans le cadre du déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi récemment annoncé par le Président de la République.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école et les aides administratives qui leur sont attribuées. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont fait l'objet de renouvellements différenciés. Cette aide facilite le fonctionnement des écoles et s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé de se multiplier et de complexifier les tâches et missions des directeurs. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour prendre en considération l'attente des directeurs d'école en faveur du redéploiement de ces aides administratives.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le SE-UNSA d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, cette aide a, sans conteste, facilité le fonctionnement des écoles. Elle s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé depuis de se multiplier et de complexifier les tâches et missions des directeurs. Ce retour en arrière n'est pas acceptable. D'une part, il rompt unilatéralement un engagement ministériel issu d'un accord, d'autre part, ce choix renvoie brutalement vers le chômage ces personnels dans un contexte économique et social difficile. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. L'éducation nationale qui constitue un des principaux employeurs de ces personnels, doit maintenant bénéficier de ces crédits lui permettant ainsi de retrouver le niveau d'aide administrative qu'elle connaissait. Aussi, elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre son ministère pour remédier à cette situation.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la dernière rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois-aidés) ont été bloqués, faute de crédits suffisants. Cette aide s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé de se multiplier et de complexifier les tâches et les missions des directeurs. Les représentants de SE-Unsa, qui ont signé un protocole d'accord avec le ministère de l'éducation nationale en 2006, dénoncent cette régression et la rupture unilatérale d'un engagement ministériel. Par ailleurs, ils s'inquiètent du sort de ces personnels qui se retrouvent brutalement sans emploi, dans un contexte économique et social particulièrement difficile. Il lui rappelle que les personnels qui occupent les fonctions d'aide administrative aux côtés des directeurs sont des appuis précieux dont ils ne peuvent se passer, sauf à ne pouvoir accomplir correctement leurs missions. En conséquence, il souhaite qu'il lui indique si le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé, annoncé récemment par le Président de la République, permettra à nouveau le recrutement d'emplois aidés dans les écoles.
M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide, reconnue par la signature d'un protocole d'accords de 2006, est aujourd'hui remise en cause. Les contrats des employés de vie scolaire (EVS) qui sont arrivés à échéance fin 2010 n'ont pas été renouvelés. Or le maintien de ces postes auprès des directeurs d'écoles et des équipes enseignantes est devenu indispensable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour les personnels et le corps enseignant pour qu'ils puissent remplir pleinement leurs missions de service public.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition des aides administratives des directeurs d'école depuis la rentrée des classes. Ces aides ont permis le recrutement d'emplois-aidés aux côtés de ces derniers. En 2006, la signature par le Ministre de l'éducation d'un protocole d'accord avec le syndicat SE-Unsa ouvrant à cette aide, avait participé d'un meilleur fonctionnement des écoles. Le blocage des crédits constitue une double régression. D'une part, le Ministre a rompu un accord qui l'engageait. D'autre part, les bénéfices financiers seront inexistants puisque les contrats-aidés vont être renvoyés vers le chômage dans un contexte économique particulièrement difficile. Encore une fois le budget de l'école - et par là-même l'avenir de ce pays et ses futurs citoyens - subit l'austérité aveugle du Gouvernement. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère de l'éducation nationale bénéficiera de ces nouveaux crédits afin de retrouver la situation qui prévalait avant le non-renouvellement des contrats-aidés.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui voient leur aide administrative progressivement disparaître. Les tâches et les missions des directeurs sont de plus en plus lourdes et complexes en raison de la multiplication des demandes institutionnelles. Or le protocole d'accord signé en 2006 avec le ministère, qui a favorisé concrètement l'accomplissement du travail de la direction des écoles, a été rompu. Cette régression est combattue par le syndicat SE-UNSA qui s'étonne de la rupture unilatérale de l'engagement ministériel. Dans le même temps, le syndicat dénonce la remise brutale des personnels concernés dans une situation de chômage alors que le contexte social et économique est fortement dégradé. Cependant, le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. Aussi, elle lui demande s'il compte mettre à profit ces crédits au bénéfice de l'aide administrative nécessaire aux directeurs d'école pour un bon fonctionnement du service public de l'éducation.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-renouvellement des emplois d'aide administrative à la direction d'école. Depuis la dernière rentrée scolaire, de nombreux postes d'employés de vie scolaire recrutés dans le cadre de contrats aidés pour assister les directeurs d'écoles disparaissent. Le protocole d'accord signé en 2006 avec le ministère de l'éducation nationale avait pourtant favorisé concrètement l'accomplissement du travail de la direction d'école. Les directeurs d'écoles et les équipes enseignantes sont en effet unanimes sur l'utilité de ces postes, qui recouvrent de multiples tâches indispensables au bon fonctionnement des établissements. Cette aide s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé de se multiplier et de complexifier les missions des directeurs. Pour le SE-UNSA, signataire du protocole, ces non renouvellements s'apparentent à une rupture unilatérale de cet accord et renvoient au chômage ces personnels déjà en situation précaire. Il serait ainsi souhaitable que les 500 millions d'euros qui vont être débloqués en faveur de l'emploi aidé puissent bénéficier à l'éducation nationale, principal employeur de ces personnels, afin de conserver le bon fonctionnement des écoles et maintenir la qualité du service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre à profit ces crédits pour permettre le recrutement de nouveaux emplois aidés dans les écoles et favoriser l'aide administrative à la direction d'école.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition des aides administratives des directeurs d'école depuis la rentrée des classes. Ces aides ont permis le recrutement d'emplois aidés aux côtés de ces derniers. En 2006, la signature par le ministre de l'éducation d'un protocole d'accord avec le syndicat SE-Unsa ouvrant à cette aide, avait participé d'un meilleur fonctionnement des écoles. Le blocage des crédits constitue une double régression. D'une part, il a rompu un accord qui l'engageait. D'autre part, les bénéfices financiers seront inexistants puisque les contrats aidés vont être renvoyés vers le chômage dans un contexte économique particulièrement difficile. Encore une fois le budget de l'école - et par là même l'avenir de ce pays et ses futurs citoyens - subit l'austérité aveugle du Gouvernement. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère de l'éducation nationale bénéficiera de ces nouveaux crédits afin de retrouver la situation qui prévalait avant le non-renouvellement des contrats aidés.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des directeurs d'école quant aux problèmes posés par le non-renouvellement de contrat des personnes chargées de leur apporter une aide administrative. Depuis plusieurs années, suite à la signature d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, les directeurs d'école disposent d'une aide administrative pour faire face à la multiplication et à la complexification de leurs tâches et missions. Or le renouvellement des contrats de ces personnels est aujourd'hui bloqué faute de crédits suffisants. Cette décision est lourde de conséquences. En effet, non seulement elle renvoie brutalement vers le chômage des personnels méritants, mais elle constitue en outre une régression intolérable pour le bon fonctionnement des écoles. Il est par conséquent absolument indispensable de débloquer d'urgence des crédits nécessaires au maintien en poste de ces personnels. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). La loi de finances pour 2011 a en effet remis en cause le renouvellement de ces postes, mis en place en 2006, et occupés par des personnels travaillant sous contrats aidés. Pour autant, à travers les nombreux témoignages d'associations de parents d'élèves et de directeurs d'établissement, leur importance et leur rôle ne peuvent être remis en cause. Ils sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement des établissements, faisant souvent preuve d'une motivation et d'une polyvalence dépassant largement les seules tâches administratives. Ils permettent également d'assister les directeurs d'école et les équipes enseignantes face à la multiplication et à la complexification des missions qui leur sont confiées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend remédier à cette situation préjudiciable au bon fonctionnement de nos établissements et à l'avenir des enfants.
Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). Ces contrats de travail aidés, mis en place depuis 2006 et à destination des bénéficiaires de minima sociaux, sont aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, la baisse considérable du taux de prise en charge de ces contrats va entraîner leur non-renouvellement, conduisant de fait les salariés concernés au chômage. Pourtant, les équipes enseignantes ainsi que les parents d'élèves sont unanimes sur l'utilité de ces emplois, devenus indispensables au fonctionnement quotidien des écoles. Aussi, au vu de l'intérêt de ces postes et de la nécessité d'octroyer des moyens supplémentaires à l'école de la République, elle lui demande s'il envisage de revenir sur ces mesures.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Mis en place depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école non déchargés de classes, sur la base de contrats aidés, cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2010, les restrictions budgétaires ont durement touché ces contrats, en forte diminution, ce qui, d'une part, a envoyé au chômage des EVS non renouvelés et, d'autre part, constitue un préjudice important pour les directeurs d'école. Sans cette aide administrative, ils ne pourront faire face aux tâches complexes, de plus en plus nombreuses qui leur sont demandées. Le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant que son ministère va percevoir au titre de cette mobilisation et le calendrier prévisionnel de son action sur les emplois EVS.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnels sous statut d'emplois de vie scolaire en Bretagne (EVS). En effet, ces personnels qui jouent un rôle extrêmement important dans l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap ont reçu une proposition de renouvellement de leur contrat unique d'insertion sur la base de 20 heures au lieu de 26 heures en raison d'un arrêté préfectoral pris le 1er avril 2011 fixant le montant des aides de l'État pour le contrat unique d'insertion (CAE et CIE). Ces personnels se trouvent déjà, par leur statut, en situation précaire et réduire à nouveau leur contrat est totalement inacceptable, ceci d'autant plus qu'ils sont dans l'obligation d'accepter ou refuser les termes de ce nouveau contrat avant la fin du mois de mai. En conséquence, dans l'attente, comme ils le revendiquent avec justesse, d'une véritable prise en considération de leurs missions, elle lui demande quelles solutions urgentes peuvent être proposées aux EVS. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). L'ensemble des EVS, titulaires d'un contrat d'avenir d'une quotité de 26 heures, devaient pouvoir bénéficier de leurs conditions d'embauche jusqu'au terme de leur contrat, lors de la transformation des CAE et CAV en contrat unique d'insertion (CUI). La quotité horaire accordée serait néanmoins susceptible d'être abaissée à 20 heures hebdomadaires, avec une perte salariale de près de 200 euros portant ainsi la rémunération de ces salariés à 642 euros mensuels seulement. Cette mesure, récemment annoncée par courrier, suscite un vif émoi et une préoccupation légitime tant parmi les EVS, que les enseignants, que les parents d'élèves. Eu égard au caractère fortement préjudiciable et a fortiori injuste de cette mesure qui ne tient pas compte des conditions contractuelles définies initialement, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre, dans les meilleurs délais, en vue de son annulation.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de 190 postes dans le Morbihan. Dans le cadre de contrats aidés, 190 personnes ont été recrutées pour une aide administrative auprès des directeurs d'école. Bien que précaires, elles pouvaient bénéficier d'un contrat de deux ans et ainsi s'inscrire dans un parcours de formation et d'insertion vers l'emploi. Alors même que certains de ces contrats ne sont pas arrivés à échéance, l'inspection d'académie a décidé de procéder à un licenciement collectif, au mépris des personnes concernées ainsi que de leurs familles plongées dans l'incertitude la plus totale. Pour beaucoup d'entre elles, essentiellement des femmes vivant seules, l'avenir s'est soudainement assombri. En outre, compte tenu des difficultés que connaissent aujourd'hui les directeurs d'écoles pour mener à bien leur mission en dépit de leur engagement quotidien, la suppression de ces postes d'aides administratives constitue un grave signal pour l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale du département mais aussi pour les parents d'élèves, inquiets devant le manque d'ambition du Gouvernement pour l'école. Cette gestion purement comptable au mépris des femmes et des hommes concernées ne fait que prolonger la politique de réduction de postes à l'échelle nationale et compromet dangereusement l'une des missions essentielles de notre République, celle qui consiste à assurer au quotidien l'éducation et la réussite de tous les jeunes de ce pays. C'est pourquoi il lui demande quelles politiques il entend mener pour maintenir les personnes concernées en emploi et plus largement pour permettre à l'éducation nationale d'assurer sa mission au service des Français.
Mme Michèle Delaunay attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des personnes recrutées en emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires ainsi que sur le rôle clé de ces personnels au sein des écoles, collèges et lycées de la République. Leurs tâches sont multiples et ces personnes oeuvrent activement au bon fonctionnement des établissements  : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, aide à la documentation, aide à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, aide à l'utilisation des nouvelles technologies Elles sont des repères et des appuis pour les enseignants, les enfants et les parents d'élèves. Ces emplois sont aujourd'hui menacés. En 2011, 14 500 emplois d'EVS ont été détruits. La conséquence directe est la suppression de nombreux postes dans des établissements qui souffrent déjà de la suppression des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficultés, de postes d'enseignants, de postes d'auxiliaires de vie scolaire, d'augmentation des effectifs. La majorité des EVS ont su développer des compétences qui méritent par ailleurs d'être prises en compte et validées au travers d'un statut défini et d'un salaire correct. Elle lui demande de pérenniser ces emplois indispensables et d'assurer ainsi le bon fonctionnement des établissements scolaires.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Mis en place depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école non déchargés de classes, sur la base de contrats aidés, cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2010, les restrictions budgétaires ont durement touché ces contrats, en forte diminution, ce qui, d'une part, a envoyé au chômage des EVS non renouvelés et, d'autre part, constitue un préjudice important pour les directeurs d'école. Sans cette aide administrative, ils ne pourront faire face aux tâches complexes, de plus en plus nombreuses qui leur sont demandées. Le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant que son ministère va percevoir au titre de cette mobilisation et le calendrier prévisionnel de son action sur les emplois de vie scolaire.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats aidés ont été mis en place à la suite de la signature d'un protocole d'accord en 2006 afin de faciliter le fonctionnement des écoles face à la complexification et la multiplication des tâches dévolues aux directeurs. Faute de crédits suffisants, la reconduction de ces contrats, arrivés à échéance en 2010, a été bloquée tandis que les recrutements d'EVS ont été arrêtés. Or le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directeurs d'école, il souhaite savoir quelle part de cette aide sera attribuée à l'éducation nationale et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier la suppression de ces emplois.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les conditions qui sont requises pour en faire bénéficier des personnels de l'éducation nationale recrutés en contrat aidé. Ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des tâches administratives essentielles pour le bon fonctionnement des écoles. Pourtant, il semblerait que les possibilités de renouvellement de ces contrats soient remises en cause, y compris pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Ces situations pénaliseraient les élèves, les parents d'élèves, ainsi que les enseignants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités de renouvellement des contrats aidés au sein de l'éducation nationale.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats aidés ont été mis en place à la suite de la signature d'un protocole d'accord en 2006 afin de faciliter le fonctionnement des écoles face à la complexification et la multiplication des tâches dévolues aux directeurs. Faute de crédits suffisants, la reconduction de ces contrats, arrivés à échéance en 2010, a été bloquée tandis que les recrutements d'EVS ont été arrêtés. Or le Président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directeurs d'école, il souhaite savoir quelle part de cette aide sera attribuée à l'éducation nationale et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier la suppression de ces emplois.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des personnes recrutées en emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires ainsi que sur le rôle clé de ces personnels au sein des écoles, collèges et lycées de la République. Leurs tâches sont multiples et ces personnes oeuvrent activement au bon fonctionnement des établissements : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, aide à la documentation, aide à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, aide à l'utilisation des nouvelles technologies Elles sont des repères et des appuis pour les enseignants, les enfants et les parents d'élèves. Ces emplois sont aujourd'hui menacés. En 2011, 14 500 emplois d'EVS ont été détruits. La conséquence directe est la suppression de nombreux postes dans des établissements qui souffrent déjà de la suppression des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté, de postes d'enseignants, de postes d'auxiliaires de vie scolaire, d'augmentation des effectifs. La majorité des EVS ont su développer des compétences qui méritent par ailleurs d'être prises en compte et validées au travers d'un statut défini et d'un salaire correct. Elle lui demande de pérenniser ces emplois indispensables et d'assurer ainsi le bon fonctionnement des établissements scolaires.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que risquent de rencontrer les écoles à recruter un emploi vie scolaire affecté à l'assistance dans l'accomplissement de tâches matérielles et d'accueil liées au fonctionnement de l'école. Les nouvelles dispositions obligent à une prise en charge des emplois vie scolaire par le ministère de l'éducation nationale à la place du ministère en charge du travail. Une part importante d'écoles craint, en raison de cette modification dans la prise en charge, une réduction du nombre d'emplois vie scolaire et s'inquiète des répercussions considérables sur le fonctionnement de leur école. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le maintien du bon fonctionnement des écoles dans ce domaine.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des acteurs de l'éducation et des parents d'élèves face aux suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). En effet la loi de finances pour 2011 a remis en cause le renouvellement de ces postes mis en place en 2006 et occupés par des personnes travaillant sous contrats aidés. Pourtant, à travers les très nombreux témoignages d'associations de parents d'élèves et de directeurs d'établissement, leur importance et leur rôle ne peuvent être remis en cause. Ils sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement des établissements, faisant souvent preuve d'une motivation et d'une polyvalence dépassant largement les seules tâches administratives. Ils permettent également d'assister les directeurs d'école et les équipes enseignantes face à la multiplication et à la complexification des missions qui leur sont confiées. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de permettre le bon fonctionnement de nos établissements et la réussite de tous nos enfants.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative des directeurs d'école. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'accord sur la direction d'école a montré son efficacité. Durant les congés d'été, les renouvellements ou les recrutements d'emplois aidés sur ces missions ont été stoppés. Le Président de la République vient d'annoncer la suppression de 20 000 emplois aidés. Cette annonce doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ». Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directeurs d'école, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier le plus rapidement possible la suppression de ces emplois.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnes recrutées sur des postes d'emploi de vie scolaire dans les établissements d'enseignement. Ces personnels participent au bon fonctionnement des écoles, collèges et lycées : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, et constituent des repères et des appuis tant pour les enseignants, les enfants que pour les parents d'élèves. En 2011, des milliers d'emplois d'EVS ont été supprimés, fragilisant d'autant plus des structures scolaires déjà fortement impactées par la suppression des réseaux d'aide aux élèves en difficulté, de postes d'enseignants, d'augmentation des effectifs. Par ailleurs, nombre de ces EVS ont su développer des compétences qui doivent être reconnues à travers la création d'un statut ad hoc. Ces postes répondent à un besoin et ont, depuis 2006, démontré toute leur utilité. Aussi, il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre face à cette situation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Instauré depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école non déchargés de classes, sur la base de contrats aidés cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2011, les restrictions budgétaires ont durement touché ces contrats, en forte diminution, ce qui, d'une part, a envoyé au chômage des EVS non renouvelés et, d'autre part, constitue un préjudice important pour les directeurs d'école. Sans cette aide administrative, ils ne pourront faire face aux tâches complexes, de plus en plus nombreuses qui leur sont demandées. Le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant que son ministère va percevoir au titre de cette mobilisation et le calendrier prévisionnel de son action sur les emplois de vie scolaire.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et des directeurs d'école dont l'aide administrative a été supprimée. Durant la trêve estivale, consigne a été donnée de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés pour les missions d'aide administrative. Cette décision est en rupture avec les engagements pris par M. le ministre et fragilise le fonctionnement des écoles primaires. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'accord sur la direction d'école a démontré son efficacité. Les directrices et directeurs d'école, faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des multiples tâches qui leur incombent. Afin de protester face à cette situation, bon nombre de directeurs et directrices d'écoles ont engagé une « grève administrative » en bloquant toute remontée de documents administratifs. L'annonce de la création de 20 000 emplois aidés doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires. Au-delà de la seule question des emplois aidés, il convient de mener une réflexion plus large sur le fonctionnement global des écoles et sur les missions de direction.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Il avait déjà attiré son attention dans une question écrite numéro 104 204 le 5 avril dernier, mais cette question est malheureusement restée sans réponse. Les parents d'élèves, les directrices et directeurs d'écoles, les enseignants et bon nombre de nos concitoyens le regrettent profondément. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi, après avoir été alerté sur l'importance des emplois de vie scolaire (EVS) pour les établissements scolaires, le ministre a persisté dans sa volonté de geler tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision, en plus de mettre à genoux bon nombre d'établissements scolaires, est une rupture d'engagement de la part du Gouvernement, qui avait tenu au printemps dernier des propos jugés « rassurants » par les professionnels. M. le Président de la République ayant récemment annoncé la création de 20 000 emplois aidés, il lui demande si cette annonce sera l'occasion de rétablir les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ».
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier  ** attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre à ce jour et de lui détailler ses intentions en la matière.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et particulièrement sur la durée des contrats aidés dont ils peuvent bénéficier. Les AVS assurent un rôle précieux pour faciliter l'intégration des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire traditionnel. Or les contrats aidés sur lesquels sont basés ces postes, étant d'une durée de six mois renouvelables, et n'étant pas automatiquement reconduits, les enseignants et les parents apprennent souvent de manière particulièrement tardive et brutale ces fins de contrat. Le temps que les procédures administratives soient effectuées pour le renouvellement, l'élève est privé du service d'un AVS ce qui est préjudiciable pour lui. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour sécuriser et pérenniser l'encadrement dans la scolarisation des élèves en situation de handicap.
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation, instituée par la loi du 11 février 2005, qu'a l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé. Force est de constater l'insuffisance des moyens mis en oeuvre depuis 2005. Alors que le nombre d'élèves handicapés scolarisés est en constante progression depuis plusieurs années, le recrutement des AVS, lui, fluctue au gré de la rigueur budgétaire. Il en résulte une pénurie de ces accompagnateurs soumis à de fréquents changements-remplacements préjudiciables à la scolarité et à l'équilibre de ces élèves, mais aussi aux parents et enseignants dans le combat qu'ils mènent pour les aider. De plus, le matériel pédagogique, l'ergonomie des locaux, les déplacements à l'intérieur de l'établissement ou lors des sorties scolaires et tout autre aspect de la vie scolaire posent le problème de la conformité des établissements accueillant les élèves handicapés. Aussi, il le questionne sur les mesures qu'il compte prendre pour augmenter les moyens financiers et humains permettant la réelle intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire, en pleine application de la loi du 11 février 2005.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005. Pourtant, dans les faits, cette loi n'est pas toujours respectée dans les établissements scolaires. Ce constat est aggravé par la politique de rigueur exercée dans l'éducation nationale qui a conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) privant ainsi de nombreux enfants d'un accompagnement indispensable. Et ses services continuent de ne communiquer aucun chiffre précis aux associations et aux élus quant aux suppressions à venir. Parallèlement, il convient de créer de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi en dehors pour assurer notamment leur accès au sport et aux loisirs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'enfants exclus du système scolaire par cette situation, le nombre d'AVS qui seront supprimés à la rentrée prochaine ainsi que de lui préciser les intentions du Gouvernement pour favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations très vives des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La politique de rigueur menée dans l'éducation nationale conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'AVS pourtant déjà en nombre insuffisant et privant ainsi les enfants d'un accompagnement indispensable. Ce manque de moyens humains rend l'intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires de plus en plus difficile, en contradiction avec la loi de 2005 qui crée un « droit à la scolarisation dans l'école de quartier » pour tous. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui préciser si le Gouvernement entend appliquer la loi et s'engager sur des chiffres précis concernant le nombre d'accompagnants et il lui demande, par ailleurs, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sortir enfin tous les accompagnants scolaires de la précarité, en créant de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès aux sports et aux loisirs.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et, particulièrement, sur la durée des contrats aidés dont ils peuvent bénéficier. Les AVS assurent un rôle précieux pour faciliter l'intégration des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire traditionnel. Or, les contrats aidés sur lesquels sont basés ces postes étant d'une durée de six mois renouvelables, et n'étant pas automatiquement reconduits, les enseignants et les parents apprennent souvent de manière particulièrement tardive et brutale ces fins de contrat. Le temps que les procédures administratives soient effectuées pour le renouvellement, l'élève est privé du service d'un AVS ce qui est préjudiciable pour lui. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour sécuriser et pérenniser l'encadrement dans la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, et plus particulièrement des enfants autistes. En effet, les associations de parents d'enfants autistes soulignent le manque de classes spécialisées et de places permettant la prise en charge des jeunes autistes, l'absence de programmes pédagogiques adaptés, le déficit en personnel formé à ce trouble, aucune formation spécifique à l'autisme n'ayant été mise en place, et le nombre insuffisant d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Aussi, elle lui demande les dispositions qu'il compte adopter afin de permettre la scolarisation des enfants autistes dans le respect de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des assistants de vie scolaire qui sont orientés vers l'aide à l'accueil et à l'intégration individualisés d'élèves handicapés. Sur le département de l'Hérault, suite à un arrêté préfectoral, certains contrats concernant les AVSi ne sont pas reconduits. Pour exemple, une AVSi, qui a reçu un contrat de renouvellement qu'elle a retourné signé, a vu sa reconduction refusée par Pôle emploi. Cette personne qui vient de finir sa formation d'adaptation au poste 15 jours avant la fin de son contrat, ne comprend pas l'intérêt de financer la formation si son contrat n'est pas renouvelé. Ainsi, l'investissement humain et professionnel des AVSi qui acquièrent des compétences spécifiques au service d'enfants en situation de handicap est brusquement effacé. Il s'agit d'un investissement perdu parce que non pérennisé, une remise en question d'une dynamique d'insertion professionnelle, des conséquences dévastatrices auprès des petits élèves et de leurs accompagnateurs sur le chemin de la scolarisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour assurer un véritable suivi des élèves en situation de handicaps et pour pérenniser les compétences des personnes qui les ont acquises dans le dispositif d'insertion attaché aux AVSi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositifs EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). Ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Néanmoins, alors même que la qualité de l'accueil des enfants en milieu scolaire est un enjeu essentiel, les dispositifs EVS et AVS actuels ne sont pas en mesure de répondre à cette exigence. Cette situation est d'autant plus préoccupante s'agissant de l'accueil des enfants en situation de handicap. La précarité des contrats (AED, CAE-CAV, CUI) et, de fait, l'instabilité de l'emploi de l'accompagnant nuisent à cette exigence de qualité. L'inquiétude légitime des personnels, des enseignants et des parents d'élèves, maintes fois exprimée, grandit. À ce jour, dans le département des Côtes-d'Armor, 243 EVS et 168 AVS sont embauchés sur des emplois précaires et en nombre insuffisant. Pourtant, plusieurs d'entre eux ne seraient pas renouvelés à la rentrée prochaine. Cette situation pénalise les élèves, particulièrement ceux en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants qui ont besoin, à leurs côtés, d'un accompagnement fiable et rassurant que seuls peuvent assurer des personnels stables et formés. La qualité de l'accompagnement dépend donc de véritables avancées sur le sujet de la professionnalisation des personnels. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à l'attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l'accueil des élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question essentielle et très attendue de la professionnalisation du métier d'accompagnant.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire dont les responsabilités sont reconnues, à la fois pour les enfants handicapés et leurs parents et également parmi les enseignants dont ils facilitent l'enseignement. Leurs conditions de travail sont très précaires. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation et renforcer l'avenir de ces auxiliaires du monde de l'enseignement.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes de pérennisation des contrats aidés des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont généralement recrutés dans le cadre de postes, dont la durée est de six mois renouvelables. Or, dans la plupart des cas, ces personnels, ayant donné entière satisfaction aux établissements qui les recrutaient, sont dans l'impossibilité de voir leur contrat pérennisé par ces mêmes établissements. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions liées à la pérennisation de ces recrutements dans la durée afin de professionnaliser durablement ces personnels et d'encadrer de façon plus efficace des élèves en situation de handicap.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque de statut pérenne des assistantes de vie scolaire. Les associations de parents d'élèves et les parents d'élèves en situation de handicap soulignent la trop lente mise en place des plans personnels de scolarisation qui précisent le déroulement de la scolarité et les mesures d'accompagnement. Elle souhaiterait savoir quels moyens le ministère entend mettre en place pour adapter les manuels scolaires et tous les supports d'enseignement.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire qui jouent un rôle essentiel au niveau des enfants handicapés en leur apportant toute l'attention nécessaire à une meilleure intégration en milieu ordinaire et surtout, ce qui est le plus important, un accompagnement personnalisé. Il est clair que les familles attendent la continuité d'une action nécessaire et bienvenue. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour pérenniser et conserver les emplois aidés ou non afin de garantir l'accueil des élèves dans des conditions optimales.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent parfois les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour bénéficier des services d'un assistant de vie scolaire (AVS). Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate une insuffisance de moyens dans ce domaine. Il arrive en effet fréquemment que les MDPH décident d'une prise en charge qui, dans les faits, ne sera jamais appliquée faute de moyens disponibles du ministère de l'éducation nationale. Les enfants sont hélas les premiers à faire les frais de cette anomalie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire qui jouent un rôle essentiel au niveau des enfants handicapés en leur apportant toute l'attention nécessaire à une meilleure intégration en milieu ordinaire et surtout, ce qui est le plus important, un accompagnement personnalisé. Il est évident que les familles attendent la continuité d'une action nécessaire et bienvenue. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour pérenniser et conserver les emplois aidés ou non afin de garantir l'accueil des élèves dans des conditions optimales.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des employés de vie scolaire (EVS). Au quotidien, la présence des EVS dans les établissements scolaires constitue une aide et un soutien précieux au personnel éducatif, enseignants ou administratifs. Ils apportent également une grande satisfaction aux parents d'élèves dont le handicap justifie un accompagnement individuel de l'enfant au sein d'une classe. Toutefois, la nature et l'objectif de leur contrat ne permettent pas de pérenniser ces emplois qui sont pris en charge par l'État. Ainsi, il arrive très souvent que ces contrats prennent fin en pleine année scolaire, au détriment des élèves et du personnel scolaire. Il conviendrait de réfléchir à la création d'un statut contractuel particulier de manière à affecter les EVS aux enfants touchés par un handicap durant toute leur scolarité primaire (de la maternelle au cours moyen 2), et de faire courir les contrats sur l'intégralité d'une année scolaire. La nature contractuelle de l'emploi permettrait de répondre au mieux aux besoins des établissements et des élèves. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants handicapés. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le code de l'éducation et notamment l'article L. 112-1 qui prévoit que « le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés». Or force est de constater que depuis la rentrée de septembre dernier, de nombreux enfants handicapés ne sont plus scolarisés faute d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) dans les établissements scolaires. En outre, dans un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État fixe à l'éducation nationale le devoir d'accueillir l'ensemble des enfants handicapés. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'accès à l'éducation des enfants handicapés et résoudre la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes exprimées par les associations des parents d'enfants porteurs d'un handicap concernant la scolarisation de ces enfants et notamment la problématique de la compensation du handicap dans le milieu scolaire. Ils souhaiteraient notamment qu'une réflexion globale puisse être engagée sur cette question. Ainsi, ces associations proposent de s'interroger sur les possibilités de repenser la compensation humaine en milieu scolaire en sortant du schéma « chaque situation de handicap nécessite un AVS individuel », en réfléchissant à la mutualisation de l'aide humaine apportée à ces élèves et la complémentarité des différents acteurs de terrain, internes ou externes à l'éducation nationale. Ils proposent également de développer une évaluation et des prévisions consolidées autour des besoins réels de compensation de tous les élèves en situation. Il lui demande de lui faire connaître quelle suite il entend donner à ces demandes.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la scolarité des jeunes en situation de handicap et le délai nécessaire pour la mise en place des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles, collèges ou lycées ou nécessitant simplement un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont généralement recrutés dans le cadre de postes, dont la durée est de six mois renouvelables. Or, actuellement, il est très difficile d'obtenir une présence effective d'AVS auprès de l'élève handicapé ; cela nécessite un délai de trois ou quatre mois, ce qui est considérable. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, il y a jusqu'à 117 enfants en attente de l'attribution d'un AVS. D'autre part, un autre phénomène est en train de s'amplifier : on observe qu'un nombre grandissant de jeunes orientés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'ont aucune affectation dans un établissement et sont donc sans prise en charge éducative alors que ces jeunes sont soumis à l'obligation scolaire et éducative. En Seine-Saint-Denis, ils représentent plus de 180 enfants et adolescents restant au domicile. Le maintien au domicile de ces jeunes en situation de handicap oblige les parents à quitter leur travail parfois pendant plusieurs années. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions liées à la pérennisation de ces recrutements dans la durée afin de professionnaliser durablement ces personnels et d'encadrer de façon plus efficace des élèves en situation de handicap. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité et le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels recrutés pour l'intégration scolaire de jeunes handicapés font cruellement défaut. Leurs missions d'accompagnement d'enfants déficients sont soumises à une formation spécifique supposant la connaissance des difficultés d'apprentissage de chaque déficience et de ses contraintes collatérales. Or, de par le désengagement de l'État depuis un certain nombre d'années dans le maintien et la pérennisation de cette profession, de très nombreux enfants ne bénéficient pas ou a minima de l'aide d'une AVS. L'aide humaine, que représentent les AVS dans la réussite scolaire de l'enfant déficient, est largement en-deçà des réels besoins constatés. Les enseignants et les parents d'enfants handicapés sont désemparés devant la souffrance de ces élèves sacrifiés au mépris de leur réussite scolaire. C'est pourquoi les AVS doivent être recrutées dans les mêmes conditions que les enseignants, suite à une formation qualifiante débouchant sur un statut pérenne. De plus, l'éducation nationale doit se doter de personnels en nombre suffisant pour accueillir ces élèves aux besoins spécifiques. Il lui demande donc ce que compte entreprendre le Gouvernement en faveur de ces enfants laissés pour compte.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la différence entre un poste d'AVS et d'EVS et les conséquences pour l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap. En effet, dans le Gers, deux tiers du personnel recruté n'est pas AVS mais EVS, c'est-à-dire que ces personnes sont recrutées par Pôle emploi et bénéficient d'un contrait aidé de six mois. Les associations de parents réprouvent ce mode de fonctionnement qui peut amener à des situations d'échec scolaire ou de déscolarisation car les EVS n'ont pas la formation nécessaire et sont en position précaire. Seuls les AVS sont formés par l'inspection académique. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. C'est pourquoi elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin d'assurer un suivi et un accompagnement de qualité du personnel chargé d'encadrer les enfants en situation de handicap.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux milles postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qu'il peut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce, malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions, afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement des écoles primaires publiques bilingues. Certaines communes, qui disposent de filières bilingues en maternelle ainsi qu'en primaire, sont de plus en plus fréquemment confrontées à des demandes d'inscriptions d'enfants de communes extérieures. Elles sollicitent systématiquement l'avis de la commune de résidence, mais les réponses sont très variables. Des communes opposent un refus, d'autres donnent un accord mais ensuite refusent la participation demandée par la commune d'accueil, certaines, enfin, acceptent le paiement d'un forfait mais sur leurs propres critères. La situation de communes d'accueil n'est donc pas satisfaisante. La proposition de loi n° 3055 pour la défense et la promotion des langues régionales prévoit de compléter l'article L. 212-8 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d'autres communes ». Elle lui demande donc de lui faire connaître sa position sur cette question.
Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque des écoles d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, la réglementation pose des limites à la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s'étant efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les droits des parents et des élèves, d'autre part, les intérêts des communes. Ainsi, dès lors que la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article R. 212-21 du code de l'éducation. Le souhait des familles de voir leur enfant bénéficier d'un enseignement bilingue dispensé dans l'école d'une commune voisine n'entre pas dans le champ d'application de cet article. Néanmoins, le maire de la commune de résidence des enfants conserve la possibilité de donner son accord à leur scolarisation dans une autre commune, la commune de résidence participant alors financièrement à cette scolarisation. À défaut de cet accord, le maire de la commune d'accueil peut consentir à inscrire dans sa commune les enfants domiciliés dans une commune voisine, sans attendre de contrepartie financière de la commune de résidence. Ainsi, pour les cas non expressément prévus par les textes, la possibilité de permettre l'inscription d'un enfant hors de sa commune de résidence est laissée aux maires en considération des contraintes locales dont ils doivent tenir compte. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de modifier l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de faire appel aux professeurs de langue de collège et lycée pour venir faire de la « sensibilisation » à l'anglais dès la maternelle. Compte tenu des réductions de postes qui font que les enseignants en langue ont le plus souvent un emploi du temps complet, voire assurent des heures supplémentaires en collège ou en lycée, il lui demande si cette hypothèse est toujours envisagée.
La possibilité de mobiliser les professeurs de langue des collèges et des lycées pour mener une sensibilisation à l'anglais dès l'école maternelle existe. Cependant, cette mesure ne saurait être envisagée que de façon exceptionnelle puisque plus de 95 % des enseignements de langues vivantes étrangère à l'école sont pris en charge par des maîtres du premier degré. En outre, cet enseignement sera, à terme, intégralement assuré par des professeurs des écoles qui, à l'issue de leur formation, sont en capacité d'enseigner une langue vivante étrangère puisqu'ils possèdent le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Enfin, il est préférable, au plan pédagogique, d'inscrire cet enseignement dans le cadre de la polyvalence propre au premier degré. Dans le cas où un professeur de langue n'assurerait pas un service complet, il pourrait intervenir dans une classe maternelle ou élémentaire. Cependant ce cas est rare, la priorité étant pour cette catégorie d'enseignants de professer dans le secondaire, pour lequel ils sont qualifiés.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures appliquées dans l'académie de Caen pour la dotation horaire des établissements scolaires. La règle de « bonus-malus»établie par l'inspection académique du Calvados, pour le calcul de la dotation horaire des collèges choque et pose question aux pédagogues et aux familles. Cette règle consiste à diminuer la dotation horaire des collèges qui auront un taux de redoublement supérieur à 2,5 %. Le motif invoqué serait que le redoublement est inefficace et gonfle inutilement les dotations horaires des établissements qui les autorisent au détriment de tous les autres. Cette gestion comptable de la scolarité des élèves est tout à fait contestable. Un élève en difficulté à qui le conseil de classe conseille le redoublement, connaît le plus souvent des difficultés réelles. Quelles en sont les origines ? Une scolarité chaotique, des lacunes antérieures qui obèrent l'acquisition de nouvelles connaissances, des erreurs d'orientation. Il est souvent difficile de déterminer les origines exactes des difficultés rencontrées par un adolescent. Ce qui est certain, c'est que tous ne progressent pas au même rythme. Sanctionner le collège tout entier n'est ni compréhensible ni acceptable. Avant de sanctionner un établissement où le redoublement paraît excessif, ne faudrait-il pas conduire une analyse sérieuse du collège concerné, de la population scolaire, des conditions d'exercice de l'équipe pédagogique. Pour pallier l'échec scolaire encore trop important et coûteux pour la Nation, les pédagogues ont fait depuis longtemps la démonstration qu'il convenait de mettre en place un accompagnement adapté pour remettre l'élève dans un cursus normal. Il lui demande si une telle mesure ne risque pas de pénaliser les collèges qui accueilleront des enfants issus de milieux fragiles ? il lui demande s'il ne croit pas qu'elle conduise certains établissements à réduire leurs exigences pour obtenir une dotation horaire plus confortable ? Enfin, il s'interroge sur la légalité d'une telle mesure. La décision de l'inspecteur d'académie intervient en février 2011, alors que le nombre de redoublements constaté porte sur des décisions prises en fin d'année scolaire 2009- 2010. L'effet rétroactif d'un tel règlement peut surprendre. Il lui demande s'il cautionne une telle mesure. Dans le cas contraire, quelles mesures, ses services pensent-ils pouvoir prendre afin que les sanctions, en terme de dotation horaire, déjà prises dans l'académie de Caen ne pénalisent pas les établissements et les élèves concernés.
Dans le respect de la déconcentration des actes de gestion, à laquelle le ministre est très attaché, les académies ont la possibilité de prendre des initiatives afin de répondre aux spécificités du terrain et de faire émerger des solutions innovantes. Selon l'étude PISA, la France est l'un des pays d'Europe où la proportion d'élève en retard est la plus importante. Si la tendance est à la réduction du taux de redoublement, il reste encore trop important. En effet, 1 élève sur 7 a une année de retard à l'entrée en 6e, 33 % en fin de collège et on observe même que près de 40 % des bacheliers ont redoublé au moins une fois dans leur scolarité. Sur la question du redoublement, il faut se garder de tout dogmatisme et systématisme. L'objectif est de trouver la meilleure solution afin que chaque élève parvienne à acquérir les connaissances et compétences nécessaires à sa scolarité et à son insertion dans la vie professionnelle et sociale. Dans le département du Calvados, les taux de redoublement sont plus élevés que les moyennes académiques et nationales et ce, à tous les niveaux de classes. Ainsi, par exemple, le taux de redoublement atteint en 6e jusqu'à 10 % dans certains établissements. Or, il n'y a aucune raison objective à cela, notamment d'ordre social, économique ou culturel. Dans ce contexte, une initiative, prise par l'inspection académique du Calvados, vise à moduler une fraction de la dotation horaire allouée aux collèges en fonction de la politique mise en oeuvre pour diminuer la pratique du redoublement et restaurer une forme d'équité entre les établissements. En effet, un établissement qui fait redoubler garde des élèves, gonfle artificiellement ses effectifs et obtient indûment des moyens supplémentaires. Un établissement qui ne fait pas redoubler a moins d'élèves et reçoit proportionnellement moins de moyens. Cette mesure ne concerne que les collèges dont le taux de redoublement excède 2,5 % et reste très marginale puisque, au final, elle ne s'applique que sur moins de 0,6 % des heures allouées chaque année aux collèges du Calvados. Toutefois cette initiative ne répond à aucune consigne nationale et n'a pas vocation à être généralisée. Cette expérimentation sera suivie par mes services tout au long de l'année scolaire et il appartient à Mme le recteur de l'académie de Caen, chancelier des universités, d'être attentive à ce que le déroulement de cette démarche ne nuise pas à la qualité du système éducatif dans le département du Calvados.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des entretiens personnalisés entre élèves et professeurs au lycée. Ces entretiens représentent un véritable intérêt pour le lycéen, même lorsque sa scolarité se déroule sans difficulté, notamment pour évoquer son travail, ses méthodes ou ses projets d'avenir. Or, ces entretiens n'ont souvent lieu que lorsque les difficultés de l'élève l'exigent. Il souhaite savoir dans quelle mesure, un entretien personnalisé entre le lycéen et l'un de ses professeurs est obligatoire, au moins une fois par an, et ce que le Gouvernement souhaite faire pour encourager à la pratique de cet entretien personnalisé.
Tout au long de sa scolarité, des entretiens personnalisés d'orientation sont proposés à l'élève pour l'accompagner dans ses choix et l'informer sur ses possibilités. Initiés en classe de troisième par la circulaire n° 2006-213 du 14 décembre 2006, ces entretiens se généralisent notamment aux périodes de transition en classes de seconde et première comme le préconisent les dernières circulaires de rentrée. Le déroulement de ces activités s'inscrit dans une politique ambitieuse de renforcement de l'aide à l'orientation des jeunes. En effet, l'orientation se développe dans le sens du renforcement de l'accompagnement pour permettre à l'élève de faire ses choix de façon éclairée. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. Il met l'accent sur la découverte des métiers, des formations et la connaissance de soi pour rendre l'élève acteur de son parcours scolaire. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'orientation active s'inscrit dans un processus continu en totale cohérence avec l'un des trois points clés de la réforme du lycée : « mieux orienter » avec une orientation plus progressive, plus ouverte et plus juste. L'orientation active permet aux lycéens d'accéder à une information générale sur les filières de l'enseignement supérieur mais également à un conseil personnalisé. Le conseil d'orientation anticipé est généralisé à partir de la rentrée 2011. Tout lycéen qui souhaite poursuivre des études dans l'enseignement supérieur doit pouvoir recevoir une information claire et objective sur l'ensemble de l'offre de formation ainsi qu'un conseil personnalisé pour le choix des filières dans lesquelles il a le plus de chances de réussite. La modernisation des modalités d'information et d'accompagnement est également à l'ordre du jour pour s'adapter aux demandes des usagers. Ainsi, l'ONISEP a mis en place une plate-forme « mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil individualisé. Pour tout approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche de son domicile. Les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les conseillers d'orientation psychologues. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) concernant les nouvelles normes d'encadrement, dont le contenu impose aux enseignants encore plus de prérogatives de professionnels de la natation, alors qu'ils n'en possèdent pas tous les compétences. Nous assistons à une augmentation de personnes bénévoles qui se proposent d'accompagner les enfants lors de l'enseignement de la natation, alors qu'ils n'ont aucune qualification pour ce faire. Le SNPMNS propose, selon le principe de précaution, d'imposer à tous les bénévoles susceptibles d'intervenir auprès des enfants, la présentation de l'extrait du casier judiciaire n° 2 et n° 3 et l'obligation d'être à jour des premiers secours en équipe, conditions obligatoires pour tous les MNS. Par ailleurs, les professionnels estiment que les projets pédagogiques manquent souvent de contenus qualitatifs. Selon eux, la dégradation du niveau d'encadrement depuis plusieurs années, et des objectifs qualitatifs du savoir nager, a abouti au constat national établi en 2008, à savoir, qu'un enfant sur deux en âge d'entrer en classe de 6e ne savait pas nager. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir si une éventuelle modification de la circulaire précitée pouvait être envisagée et notamment la rédaction du paragraphe 1-1 intitulé « Rappel des normes d'encadrement à respecter » qui serait remplacée par « Rappel des normes d'encadrement minimum à respecter ».
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 vise une amélioration qualitative de l'enseignement de la natation en assurant une meilleure conformité entre les pratiques et les objectifs pédagogiques nationaux. Elle fait suite à une large concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire actualise les divers aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. L'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe et s'agissant d'une activité à encadrement renforcé, il est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés. Il est par ailleurs réaffirmé la possibilité que des bénévoles agréés assistent l'enseignant dans l'encadrement des élèves, notamment par la surveillance d'un groupe d'élèves ou par l'animation d'activités de découverte du milieu aquatique, de déplacements sur des parcours aquatiques aménagés ou de jeux, selon des modalités fixées par l'enseignant.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble des représentants de l'enseignement catholique suite à la lettre adressée le 18 janvier dernier au secrétariat général de l'enseignement catholique par son ministère qui prévoit la suppression de 544 ETPT soit 1 533 emplois. Cette baisse d'effectifs ne correspond en aucun cas à la loi de finances adoptée par les parlementaires qui fait état d'un retrait de 100 ETPT soit 300 emplois. Aussi, suite à cette annonce, de nombreux établissements scolaires subiront dès la rentrée 2011 d'importants problèmes de fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'enseignement catholique se verra doté de moyens de fonctionnement nécessaires et attendus comme le prévoit la loi de finances pour 2011 votée par le Parlement.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat d'État. Lors de la discussion budgétaire du PLF pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction des associations de parents d'élèves qui ont eu le sentiment d'être entendues par les responsables politiques. Elles avaient admis la nécessité de réduire les postes et de répartir justement les heures des 250 postes maintenus. Or le Gouvernement vient de revenir unilatéralement sur les engagements vis-à-vis de ces associations et de passer outre la décision des députés et des sénateurs en commission mixte paritaire en n'attribuant finalement que le maintien de 100 postes. Les associations de parents d'élèves se demandent à quoi ont servi les réunions de travail puisque, sans concertation préalable, toute la négociation est remise en cause par le Gouvernement, et alors même que les besoins n'ont pas diminué. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement maintienne son engagement de rétablir 250 postes supprimés dans l'enseignement privé pour la rentrée 2011.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'APEL de l'Aube concernant la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. En effet, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé. Or il semble que le Gouvernement ait finalement décidé de ne maintenir que 100 postes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les arguments qui ont présidé à cette remise en cause du travail parlementaire.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite donnée à un amendement au projet de loi de finances pour 2011, qui rétablissait 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée prochaine. Lors de la discussion budgétaire du PLF pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction des associations de parents d'élèves qui avaient admis la nécessité de réduire les postes et de répartir plus justement les heures des 250 postes maintenus. Or le Gouvernement vient de passer outre l'amendement des députés et des sénateurs pris en commission mixte paritaire, en n'attribuant finalement que le maintien de 100 postes. Les associations de parents d'élèves se demandent, à juste titre, à quoi ont servi les réunions de travail puisque, sans concertation préalable, toute la négociation est remise en cause alors même que les besoins n'ont pas diminué (hausse des effectifs depuis 2004, absence d'enseignants remplaçants, absence de RASED...). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend maintenir son engagement de rétablir 250 postes supprimés dans l'enseignement privé pour la rentrée 2011.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite donnée à un amendement voté au Sénat sur projet de loi de finances pour 2011, qui rétablissait 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée prochaine. Lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, afin de mieux prendre en considération les spécificités de l'enseignement associé par contrat à l'État. Or le Gouvernement vient de passer outre l'amendement des députés et des sénateurs pris en commission mixte paritaire, en n'attribuant finalement que le maintien de 100 postes. Toute la négociation est remise en cause alors même que les besoins n'ont pas diminué (hausse des effectifs depuis 2004, absence d'enseignants remplaçants, absence de RASED). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend respecter le vote du Parlement et ainsi rétablir 250 postes supprimés dans l'enseignement privé pour la rentrée 2011.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat d'État. La loi de finances initiale pour 2011 a permis, après un débat parlementaire argumenté, de revenir sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction des associations de parents d'élèves. Or le Gouvernement vient de décider, arbitrairement, de n'attribuer finalement que le maintien de 100 postes, alors même que les besoins n'ont pas diminué. Les associations, parmi lesquelles l'APEL de l'Aisne, regrette que la concertation engagée depuis plusieurs mois avec le ministère de l'éducation nationale, ait été ainsi remise en question. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement maintienne son engagement de rétablir 250 postes supprimés dans l'enseignement privé pour la rentrée 2011.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2011 pour les établissements privés sous contrat. En effet, un amendement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 a rétabli 250 postes d'enseignants des établissements privés sous contrat, pour la rentrée 2011. Or il semblerait que ce nombre de postes soit finalement rabaissé à 100 ce qui pénaliserait le fonctionnement de ces établissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives des établissements d'enseignement associés par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Dans le projet de loi de finances adopté le 15 décembre 2011 figure un amendement, voté au Sénat et maintenu par la commission mixte paritaire, rétablissant pour la rentrée prochaine 250 des postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État, permettant ainsi de mieux prendre en compte ses spécificités. Aujourd'hui, il semble que seuls 100 postes doivent être rétablis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir l'engagement contenu dans la loi de finances.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privé sous contrat et en particulier ceux de l'enseignement catholique ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables de l'enseignement catholique, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesures de suppressions de postes. En effet, celles-ci, participant au même titre que les suppressions de postes dans l'enseignement public à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, impactent cependant de manière diférenciée les conditions d'enseignement dans les établissements privés. Par exemple, ceux-ci ne disposent pas de surnombre et l'ensemble des maîtres sont placés devant les classes. En outre ces difficultés touchent les établissements situés dans des zones à faible démographie mais aussi ceux situés en zone sensibles au tire du plan « espoir-banlieues ». Enfin, il semblerait que les mesures adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale de déduction de 300 emplois la mesure annuelle de suppression dans l'enseignement privé ne trouve pour le moment qu'une traduction partielle, ce qui renforce l'inquiétude exprimée sur les conditions de la prochaine rentrée scolaire. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération les préoccupations ainsi exprimées.
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'APEL de la Haute-Savoie concernant la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. En effet, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé. Or il semble que le Gouvernement ait finalement décidé de ne maintenir que 100 postes, remettant ainsi en cause le travail du Parlement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a motivé cette décision et comment il entend répondre aux besoins de l'enseignement libre dont le nombre d'élèves a considérablement crû.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des suppressions de poste dans l'enseignement privé. Les écoles privées sous contrat avec l'État vont connaître des suppressions de poste, comme dans l'enseignement public. Ces suppressions concernent les départs à la retraite non remplacés. Sur les 16 000 postes supprimés pour la rentrée 2012, 1 533 postes concernent les écoles privées. Ce qui entraînerait la fermeture d'un millier d'écoles primaires, 100 à 150 collèges et 70 à 100 lycées, selon les Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL). Les parents d'élèves se soucient de ces suppressions, car le choix de mettre leurs enfants dans une école privée ou publique ne va dépendre de leur secteur géographique, au regard du nombre d'établissement scolaire privé qui pourrait être fermé. Il aimerait savoir quelle mesure compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution de poste dans l'enseignement privé. Le projet de loi de finances 2011 prévoyait la suppression de 1 633 postes dans l'enseignement privé. Un amendement sénatorial fondé sur les particularités de ce secteur, voté avec accord du Gouvernement et retenu en commission mixte paritaire, rétablit 250 de ces 1 633 postes. Or il semblerait que le Gouvernement revienne sur ces conclusions pour limiter le nombre de postes rendus à 100. Ceci serait alors un dur coup porté à l'enseignement privé, à la négociation - et donc un choix clair du Gouvernement - ainsi qu'un irrespect du travail parlementaire. Il aimerait avoir des précisions sur ce qu'il en est de l'évolution des effectifs dans l'enseignement privé.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires ont adopté un amendement visant à rétablir 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement privé. L'adoption de cet amendement avait été saluée par les associations dont l'APEL de Haute Savoie car il prenait en considération les spécificités des établissements catholiques d'enseignement. Or il semblerait que le Gouvernement ait décidé, sans aucune concertation préalable, de ne maintenir que 100 postes pour la rentrée 2011. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé la décision du Gouvernement de ne pas appliquer les décisions du Parlement en la matière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011. En effet, un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée scolaire 2011, et jusqu'à 10 000 retraits cumulés en sept années. Alors que les effectifs scolarisés dans l'enseignement catholique sont en hausse, il lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière aux propositions alternatives formulées par l'enseignement catholique pour limiter la charge financière publique, sans dégradation de l'offre de formation.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de l'APEL de l'Aube concernant la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires ont adopté un amendement visant à rétablir 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement privé. Or le Gouvernement vient de décider de maintenir que 100 postes au lieu des 250 prévus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé. Lors du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté rétablissant 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement libre. Or il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne rendre que 100 postes au lieu des 250 prévus initialement. Une telle mesure ne ferait que pénaliser encore plus cet enseignement qui souffre déjà d'un grand nombre de suppression ces dernières années avec 4 600 postes rendus entre 2008 et 2010. L'enseignement catholique se trouve aujourd'hui dans l'incapacité à assurer le suivi scolaire dans une dizaine d'académies et estime qu'un millier d'écoles primaires, de 100 à 150 collèges et de 70 à 100 lycées sont menacés à la rentrée prochaine. Compte tenu de cette baisse chronique du nombre de postes affectés et de la constante augmentation du nombre d'élèves dans l'enseignement privé, elle lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris cette décision et quelles sont ses intentions pour répondre aux besoins de cet enseignement.
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet des suppressions de postes dans l'enseignement. Le ministère souhaite appliquer la stricte parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé alors qu'il semblerait que les conditions d'emploi des enseignants ne soient pas les mêmes. Les postes supprimés dans l'enseignement public seraient essentiellement des postes d'enseignants remplaçants, d'enseignants en surnombre ou d'enseignants mis à disposition de syndicats ou du réseau d'aide spécialisé aux élèves en difficultés (RASED) alors que les postes supprimés dans l'enseignement privé concerneraient des enseignants présents devant les élèves. La suppression des postes dans l'enseignement privé va entraîner la fermeture de nombreuses écoles. Elle lui demande comment le Gouvernement entend gérer ces fermetures d'écoles lors de la rentrée prochaine.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la problématique des suppressions de postes dans l'enseignement privé, secteur spécifique de l'enseignement puisque les écoles privées sont sous contrat avec l'État. Alors que le projet de loi de finances 2011 prévoyait initialement la suppression de 1 633 postes dans l'enseignement privé, les sénateurs avaient adopté un amendement, voté avec l'accord du Gouvernement et retenu en commission mixte paritaire, visant à maintenir 250 de ces 1 633 postes. Or il semblerait que le ministère ait décidé, sans considération pour ce qui a été adopté au Parlement, de ne maintenir que 100 de ces 1 633 postes pour la rentrée 2011. Ce qui risque d'avoir pour conséquence des difficultés accrues pour la rentrée 2011, voire à terme la multiplication des fermetures d'écoles privées, ce dont se soucie un grand nombre de parents d'élèves. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ce qui a motivé la décision du ministère de ne pas appliquer le vote du Parlement en la matière. Il souhaiterait également avoir des précisions sur les effectifs dans l'enseignement privé.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes soulevées par la suppression de postes dans les établissements associés par contrat pour la rentrée 2011. En effet, lors de la discussion de la loi de finances, les parlementaires avaient obtenu le maintien de 250 postes sur le nombre total prévu de 1 633 suppressions. Or le Gouvernement a décidé de réduire le nombre des postes maintenus à seulement 100 sur les 250 qui avaient été votés par le Parlement. Il lui demande comment justifier cette réduction qui ne correspond pas aux besoins réels de l'enseignement sous contrat.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires ont adopté un amendement visant à rétablir 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement privé. L'adoption de cet amendement avait été saluée par les associations dont l'APEL de Côte d'Or car il prenait en considération les spécificités des établissements catholiques d'enseignement. Or il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne maintenir que 100 postes pour la rentrée 2011. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé la décision du Gouvernement de ne pas appliquer les décisions du Parlement en la matière.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privé sous contrat et en particulier ceux de l'enseignement catholique ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables de l'enseignement catholique, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesures de suppressions de postes. En effet, celles-ci, participant au même titre que les suppressions de postes dans l'enseignement public à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, impactent cependant de manière différenciée les conditions d'enseignement dans les établissements privés, en effet les effectifs sont en hausse depuis 2004, il n'y a pas d'enseignants remplaçants, pas de RASED et pas d'enseignants en surnombre. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des membres de l'association de parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL). En effet, le 15 décembre dernier, le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2011 dont un amendement rétablit 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Pour sa part, le ministère préfère limiter le nombre de postes rendus à 100. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les moyens accordés à l'enseignement libre.
M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des postes dans l'enseignement privé. En effet, par amendement adopté dans la loi de finances pour 2011, 250 postes ont été rétablis pour les établissements d'enseignement privé sur les 1 633 supprimés, au niveau national. Dans les faits, il a été décidé de limiter le nombre de postes rétablis pour 2011, à 100, ce qui ne manquera pas d'occasionner une rentrée dans des conditions difficiles dans les établissements privés alors que les effectifs scolaires sont en hausse constante depuis 2004. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à ces établissements de disposer des mêmes conditions d'enseignement que dans le secteur public.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des membres de l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre devant la réduction du nombre d'enseignants accordés pour la prochaine année scolaire. En effet sur une réduction prévue de 1 633 postes avait été amené par un amendement à la loi de finances un rétablissement de 2 500 postes, qui semble aujourd'hui réduit à seulement 100 postes. Il lui demande quelles sont les dispositions effectivement prises pour l'avenir de l'enseignement libre.
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
À la date du 31 octobre 2011, il ne reste, pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qu'un décret d'application à prendre s'agissant des lois votées par le Parlement depuis plus d'un. Ce texte, pris pour l'application de l'article XX de la loi de finance rectificative 2010, devrait être publié très prochainement au Journal officiel.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des enseignants titulaires non chargés de cours. Il aimerait connaître la proportion du nombre de titulaires non chargés de cours sur l'ensemble des enseignants titulaires pour l'année scolaire 2010 - 2011, et savoir s'il y a eu une augmentation ou une diminution de ce nombre durant ces dernières années.
Sur l'ensemble des enseignants, on distingue plusieurs types de situations qui font qu'un enseignant peut ne pas être « chargé de cours » devant élèves pour tout ou partie de son service. Elles correspondent à la mise en oeuvre de dispositions statutaires ou à des choix de gestion destinés à optimiser le fonctionnement du système éducatif. Dans le premier degré, les décharges statutaires concernent principalement la direction d'école et les décharges syndicales. Elles représentent 10 157 équivalents temps plein, soit 3,3 % de la totalité des enseignants du premier degré. Elles sont en légère diminution (10 166 ETP en 2009-2010). Dans le second degré, les décharges statutaires représentent 12 304 équivalents temps plein, soit 3,2 % de la totalité des enseignants du second degré. On constate une diminution de 4 % depuis 5 ans de ces décharges qui sont essentiellement accordées au titre des horaires de première chaire liées à l'enseignement dans les classes de première et de terminale et au titre des heures UNSS (Union nationale du sport scolaire) liées, pour les enseignants d'éducation physique et sportive, à l'animation de l'association sportive scolaire de l'établissement. Outre ces enseignants qui peuvent être partiellement ou totalement déchargés de service d'enseignement au titre de dispositions statutaires, il convient de comptabiliser dans le premier degré, ceux qui ne sont pas affectés à la conduite d'une classe, c'est le cas lorsqu'ils assurent des fonctions relevant de l'accompagnement et du soutien d'élèves en difficulté, des besoins éducatifs dits « hors classe » et lorsqu'ils interviennent dans le cadre de l'inspection, du pilotage et de l'animation pédagogique. Ces situations représentent 21 359 équivalents temps plein, soit 6,8 % de la population enseignante du premier degré. Elles concernaient 21 294 ETP en 2009-2010 (6,9 % de la population). Dans le second degré, des enseignants peuvent accomplir des activités professionnelles autres que l'enseignement, pour tout ou partie de leur service, mais visant à environner l'acte d'enseignement : il s'agit d'enseignants ayant des fonctions administratives et de conseil, d'enseignants affectés sur des zones de remplacement mais non disponibles pour le remplacement (c'est-à-dire des agents de fait en fonction en universités, en IUFM ou dans des organismes extérieurs, des agents effectuant des missions académiques, des agents en reconversion...) et d'enseignants bénéficiant de décharges de service d'enseignement non statutaires. Ces situations concernent l'équivalent de 9 540 enseignants du second degré, elles sont en diminution puisqu'en 2009-2010, elles concernaient 9 738 enseignants. Par ailleurs, des enseignants remplaçants peuvent ponctuellement ne pas être en mesure d'effectuer l'intégralité des obligations théoriques de services en raison de la multiplicité des établissements et des disciplines. Lorsqu'ils ne sont pas mobilisés pour des remplacements, ils effectuent des activités pédagogiques dans leur établissement de rattachement. Ces enseignants qui ne sont pas provisoirement, et pour une part réduite de leurs obligations réglementaires de service (ORS) devant élèves, représentent 1 026 ETP (0,3 % de la population) ; ils représentaient 1 268 ETP en 2009-2010. En outre, parmi les effectifs recensés en activité, on dénombre des enseignants qui n'exercent pas leurs fonctions à l'éducation nationale même si certains d'entre eux peuvent accomplir une mission devant élèves. On comptabilise ainsi 125 enseignants mis à disposition, soit 121,5 ETP en 2010/2011 : 42,5 % relèvent du premier degré et 57,5 % du second degré. Ces mises à disposition concernaient 202 personnes physiques pour 186,5 ETP en 2009-2010. En outre, le nombre d'enseignants en détachement s'élève à 6 136 dans le premier degré (6 064 en 2009-2010) et à 8 384 dans le second degré (9 882 en 2009-2010). Cette position favorise la mobilité des fonctionnaires et leur offre la possibilité de développer d'autres expériences professionnelles. Enfin, dans le cadre du dispositif de l'adaptation du poste de travail mis en place depuis 2007 en faveur des enseignants en difficulté, 1 862 enseignants ont bénéficié d'allègement de service (1 397 en 2009-2010). Les affectations sur postes adaptés de courte durée concernent 2 057 enseignants et celles sur postes adaptés de longue durée 1 196 enseignants. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et pour respecter la contrainte du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour la période 2011-2013, le ministre de l'éducation nationale a choisi d'associer les recteurs d'académie à une réflexion sur le schéma d'emplois du ministère de l'éducation nationale pour cette période. Parmi les leviers d'action, figurent la sédentarisation des enseignants qui n'exercent pas dans une classe dans le premier degré et la réduction des décharges non statutaires dans le second degré.
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour scolariser leur enfant handicapé. Selon la loi du 11 février 2005, l'État doit fournir le personnel suffisant, notamment les auxiliaires de vie scolaire, pour accueillir tous les élèves handicapés. L'adoption de cette loi a permis une augmentation du nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Malheureusement, de nombreux enfants ne peuvent bénéficier de l'accompagnement d'un AVS, même si un accord a été donné par les MDPH, du fait d'un nombre insuffisant d'AVS dans les écoles. De plus, les contrats existants ne sont bien souvent pas renouvelés à cause de la diminution très nette des contrats aidés. Un autre problème se pose également quant à l'absence de formation des AVS et le turn-over important qui ne favorisent pas la bonne intégration scolaire de ces enfants. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir aux enfants handicapés un accueil en milieu ordinaire dans le respect de la loi du 11 février 2005.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes légitimes des parents d'enfants en situation de handicap concernant leur scolarisation. En effet, nombreux sont les élèves qui ne bénéficient pas des modalités de scolarisation en termes de temps de scolarisation, d'adaptations ou d'accompagnement, notamment dans le Rhône. En 2010, des difficultés liées au recrutement des emplois de vie scolaire (EVS) avaient d'ailleurs amplifié ces difficultés, malgré un travail important des pouvoirs publics pour aider les familles et débloquer certaines situations. Par ailleurs, la question de la pérennisation des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS) mérite une réelle réflexion. En effet, ces personnels, qui jouent un rôle déterminant, assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont généralement recrutés dans le cadre de postes, dont la durée est de six mois renouvelables. Or, dans la plupart des cas, ces personnels, bien qu'ayant donné entière satisfaction aux établissements et aux familles, sont dans l'impossibilité de voir leur contrat pérennisé par ces mêmes établissements. Plus généralement, les associations représentatives des parents d'élèves et d'accompagnement des personnes en situation de handicap souhaitent qu'une grande réflexion s'ouvre au niveau national, avec l'ensemble des acteurs qui interviennent autour du handicap, sur la scolarisation. Il conviendrait d'évaluer la compensation humaine, la formation des enseignants mais également de repenser la compensation humaine en milieu scolaire en mutualisant l'aide humaine, chaque situation de handicap ne nécessitant pas forcément un AVS individuel. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des familles, des associations et des enfants en situation de handicap pour évaluer permettre à chaque enfant une scolarisation de qualité, dans le respect de la philosophie de la loi du 11 février 2005.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des assistants d'éducation. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour améliorer la précarité de leur statut.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes relatifs à l'arrivée à échéance des contrats d'avenir en milieu scolaire (AVS). En effet, interrogé sur le renouvellement de ces dispositifs en octobre 2007, le Gouvernement précisait que ces contrats « sont, par nature, à durée déterminée » et « [qu']il est prévu que chaque salarié reçoive une attestation de compétence qui lui permettra d'accéder aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience, et bénéficie d'un entretien individuel de diagnostic avec l'ANPE, pour examiner les opportunités d'insertion professionnelle ». D'autre part, en mai 2008, le Gouvernement rappelle « le caractère transitoire des contrats aidés. Ces dispositifs d'insertion professionnelle s'inscrivent en effet dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable », martèle le ministère du travail. Cette réponse s'avère démagogique étant donnée la situation de précarité actuelle de ces salariés en fin de contrat. Force est de constater qu'aujourd'hui les bénéficiaires de ces contrats aidés sont confrontés à une réelle incertitude concernant leur avenir. Les tâches qu'ils assument correspondent à des besoins quotidiens du service public éducatif, mais aucune mesure concrète ne leur permet d'obtenir une reconversion en emploi durable. C'est ainsi que les personnes handicapées ou de plus de 50 ans sont dans une situation préoccupante, après avoir assumé pendant cinq ans au plus des responsabilités au service des personnels administratifs et éducatifs des établissements scolaires, des parents et des élèves. Elles se retrouvent démunies face à un marché du travail aujourd'hui sclérosé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de ces emplois d'intérêt général et leur donner de véritables chances d'intégrer un parcours professionnel durable au bénéfice des concitoyens, répondant alors aux attentes légitimes des salariés concernés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des syndicats d'enseignants à la suite de l'annonce de la création de 2 000 postes d'assistants de scolarisation (AS) pour la rentrée scolaire 2011. Le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale sur le handicap qui s'est tenue le 8 juin dernier, la fin des recrutements d'emploi vie scolaire (EVS) et leur remplacement, dès la rentrée 2011, par des AS sous contrat d'apprentissage de 3 ans, renouvelable une fois. Ces nouveaux personnels seraient mieux formés et moins précaires que les EVS. Le ministère de l'éducation nationale prévoit donc de recruter 2 000 AS pour la rentrée 2011, 4 500 pour la rentrée 2012 et 7 200 pour la rentrée 2013. À ce titre, les futurs AS devront être titulaires du baccalauréat (ou diplômes équivalents) ou avoir 3 ans d'expérience dans le domaine de l'accompagnement à la scolarisation d'élèves en situation de handicap. Cependant, les syndicats d'enseignants craignent que la création de ces nouveaux postes n'aboutisse à la mise au chômage des actuels EVS aidant. Aussi, ils demandent que les EVS actuellement en mission auprès d'élèves en situation de handicap puissent être recrutés en priorité comme AS, et ce dès la rentrée 2011. Par ailleurs, ils demandent que le nombre d'années d'expérience requis pour prétendre à un poste d'AS puisse être réduit à 24 mois et ainsi permettre aux EVS actuels de postuler. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des syndicats d'enseignants sur ce sujet.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de donner la priorité à la scolarisation de ces enfants atteints d'un handicap en milieu ordinaire. Les unités pédagogiques d'intégration, devenues depuis la rentrée dernière les ULIS - unités localisées pour l'inclusion scolaire - sont donc des classes adaptées aux adolescents handicapés. Or, dans les faits, l'accès à ces classes adaptées devient chaque année plus difficile au collège et les orientations vers des instituts médico-éducatifs sont de plus en plus fréquentes. En effet, lorsqu'on supprime 66 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale, les classes sont surchargées. Le curseur des priorités s'est donc déplacé et les élèves handicapés sont beaucoup moins nombreux à être scolarisés. Les classes adaptées, qui leur étaient dévolues, accueillent désormais souvent des enfants sans handicap, mais rencontrant des difficultés scolaires dues à leur environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte exclure de l'école les élèves handicapés, qui ont prouvé, depuis des décennies, leur faculté d'intégration et de progression, ou s'il compte faire appliquer à la lettre la loi du 11 février 2005.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des assistants d'éducation dans l'éducation nationale. La situation des milliers d'assistants d'éducation, présents dans les écoles, les lycées et les collèges, est très précaire. Le contrat qui leur est proposé n'offre d'autre issue que l'instabilité, tant professionnelle que personnelle, et une grande angoisse pour l'avenir. Cette force vive, compétente, efficace, est indispensable au bon fonctionnement de la communauté éducative, notamment en ce qui concerne la surveillance et l'accompagnement pédagogique des élèves. Malheureusement, au bout de six ans de contrat maximum, ces assistants d'éducation ne peuvent conserver leur poste au moment même où ils sont le plus opérationnels du fait des acquis de l'expérience. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces inquiétudes légitimes.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des assistants de vie scolaire (AVS) en charge du suivi des élèves en situation de handicap. Ces derniers, employés en contrat précaire par l'éducation nationale, voient leur nombre drastiquement diminuer pour la prochaine rentrée scolaire, alors que sans formation particulière, les AVS ont eu ce grand mérite de s'adapter à chaque enfant, à chaque handicap et, ce, avec un dévouement sans faille au grand soulagement des familles d'enfants handicapés. Ces dernières, aujourd'hui, confrontées à des situations inextricables pour les mois à venir, considèrent légitimement et avec force, que l'épanouissement de leurs enfants et leur réussite d'intégration n'est plus pour l'État une priorité, mais un coût qu'il convient malheureusement de systématiquement réduire. Aussi, il lui demande instamment de tout mettre en oeuvre pour que les missions de suivi du handicap et de vie scolaire soient pleinement assumées par l'État, avec des personnels formés et stabilisés dans leurs fonctions pour favoriser l'intégration et la réussite des élèves handicapés dans notre société.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes de pérennisation des contrats aidés des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont généralement recrutés dans le cadre de postes, dont la durée est de six mois renouvelables. Or, dans la plupart des cas, ces personnels, ayant donné entière satisfaction aux établissements qui les recrutaient, sont dans l'impossibilité de voir leur contrat pérennisé par ces mêmes établissements. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions liées à la pérennisation de ces recrutements dans la durée afin de professionnaliser durablement ces personnels et d'encadrer de façon plus efficace des élèves en situation de handicap.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés soulevées, pour les enfants souffrant d'un handicap, par les dispositions applicables au renouvellement des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose des principes forts sur l'intégration des personnes handicapées et les obligations incombant à la collectivité nationale. Ainsi, en milieu scolaire, les enfants font l'objet d'un suivi adapté assuré par les AVS. Leur travail, au quotidien, permet de tisser des liens de confiance tant avec l'enfant accompagné qu'avec les équipes pédagogiques. Ce lien ne peut être pleinement profitable que s'il se construit dans la durée ce qui suppose la pérennité des AVS. Or les dispositions applicables vont que ces personnes sont recrutées pour une durée d'un an sous contrat de droit public et renouvelable six fois. Comme le fait remarquer la fédération des aveugles et handicapés visuels de France : « le changement constant d'assistant nécessite à chaque fois de tout reconstruire, installer une relation transférentielle, rebâtir une confiance mutuelle, l'enfant pâtit ainsi de la perte du lien tissé avec son accompagnant, ce qui peut avoir des répercussions sur la scolarité ». En conséquence, il lui demande sous quelles conditions il pourrait être envisageable de modifier les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour que les AVS puissent bénéficier de contrats à durée indéterminée afin de veiller à la pérennisation du cadre d'apprentissage et de vie de l'enfant, souffrant d'un handicap, scolarisé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un certain nombre de principes quant à l'intégration des personnes handicapées à l'école. Elle oblige la collectivité nationale à donner une réponse aux familles pour l'accompagnement de leurs enfants, notamment en mettant à leur disposition des auxiliaires de vie scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur contrat de droit public en CDD d'un an renouvelable seulement six fois. Ce renouvellement limité porte préjudice à la relation de confiance qui se sera construite pendant les années ou l'auxiliaire et l'enfant auront appris à travailler ensemble. Elle lui demande donc s'il serait envisageable que le statut des auxiliaires de vie scolaire soit réexaminé afin qu'il ne soit plus limité dans la durée et pour qu'il puisse déboucher sur un contrat à durée indéterminée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la contradiction qui existe dans le parcours éducatif d'enfants handicapés placés en UPI jusqu'en 5e et qui peuvent obtenir une dispense de 2e langue à partir de la 4e mais qui, de ce fait, ne pourront pas accéder à un niveau de baccalauréat professionnel où 2 langues sont exigées. Il lui demande de bien vouloir corriger cette contradiction en aménageant au niveau du baccalauréat professionnel une dispense de 2e langue pour des enfants dont les difficultés médicalement attestées leur ont permis d'obtenir une dispense de seconde langue en 4e.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les élèves et les enseignants handicapés intégrés dans le milieu ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 affirme un certain nombre de principes juridiques quant à l'intégration des personnes handicapées à l'école. Par exemple, des auxiliaires de vie scolaire (AVS) doivent accompagner les enfants handicapés scolarisés dans le milieu ordinaire ; ces personnes exercent un métier en contrat à durée déterminée et sans statut particulier. En ce qui concerne les professeurs handicapés, des assistants d'éducation doivent les seconder. Là aussi, les personnes recrutées le sont en contrat précaire, souvent sans aucune formation au handicap et à la discipline enseignée par le professeur qu'ils vont seconder. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qui vont être mis en place, à la prochaine rentrée scolaire, afin de permettre une intégration satisfaisante des élèves et des enseignants en situation de handicap.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité du statut des assistants d'éducation. En effet, les assistants d'éducation n'ont aucune perspective d'avenir dans les établissements scolaires à l'issue de leur contrat alors même qu'ils occupent une place très importante au sein de la communauté éducative. Les assistants d'éducation, au fil de leur renouvellement de contrat, ont su trouver leur place au sein des établissements : surveillance, accompagnement pédagogique des élèves... Bénéficiant d'un contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'un engagement total de 6 ans, les assistants d'éducation ne peuvent conserver leur poste au moment même où ils sont le plus opérationnels du fait des acquis de l'expérience. Le renouvellement permanent des équipes scolaires désordonne le fonctionnement des vies scolaires des établissements. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place pour répondre à ces légitimes inquiétudes.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des emplois de vie scolaire chargés d'assurer des fonctions d'aide à l'accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH). Ces EVS-ASEH relèvent de contrats aidés de type CUI (ancien CAE ou CAV) et ciblent des publics éloignés de l'emploi, bénéficiant, éventuellement, de minima sociaux. À la différence des AVS, les ASEH sont sensés apporter une aide à l'équipe pédagogique et non pas une aide individuelle apportée à l'enfant. Cependant, au fur et à mesure des années, les tâches des EVS-ASEH se sont rapprochées de celles des AVS et, de facto, les EVS-ASEH effectuent de l'accompagnement individualisé d'enfant. En outre, les CDPAH des MDPH délivrent des notifications de type : « scolarisation ordinaire avec aide type ASEH ». En tout état de cause l'éducation nationale se retrouve aujourd'hui avec un fort volume d'EVS-ASEH compétents dans l'accompagnement individualisé des enfants et adolescents handicapés. Or nombre de ces EVS-ASEH qui ont acquis une expertise de plusieurs années dans l'accompagnement individualisé des ces élèves vont être contraints aujourd'hui de quitter l'éducation nationale ou d'accepter des contrats de 20 heures au lieu de 26 heures hebdomadaires. Dans ces conditions, elle souhaite interroger le Gouvernement sur le respect de la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sur le sort réservé aux EVS-ASEH et notamment sur leur précarisation, et sur la logique du ministère de l'éducation nationale qui prétend aider à la scolarisation des élèves handicapés mais diminue, année après année, les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour réussir cette scolarisation.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositifs EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). Ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Néanmoins, alors même que la qualité de l'accueil des enfants en milieu scolaire est un enjeu essentiel, les dispositifs EVS et AVS actuels ne sont pas en mesure de répondre à cette exigence. Cette situation est d'autant plus préoccupante s'agissant de l'accueil des enfants en situation de handicap. La précarité des contrats (AED, CAE-CAV, CUI) et, de fait, l'instabilité de l'emploi de l'accompagnant nuisent à cette exigence de qualité. L'inquiétude légitime des personnels, des enseignants et des parents d'élèves, maintes fois exprimée, grandit. Pourtant beaucoup de ces assistants d'éducation ne verront pas leurs contrats renouvelés à la rentrée prochaine. Cette situation pénalise les élèves, particulièrement ceux en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants qui ont besoin, à leurs côtés, d'un accompagnement fiable et rassurant que seuls peuvent assurer des personnels stables et formés. La qualité de l'accompagnement dépend donc de véritables avancées sur le sujet de la professionnalisation des personnels. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à l'attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l'accueil des élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question essentielle et très attendue de la professionnalisation du métier d'assistant éducatif.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui occupent une place prépondérante auprès des élèves. Ils assument un rôle pédagogique auprès de ces derniers dans le cadre du soutien scolaire, de l'aide aux devoirs, ils constituent des collaborateurs particuliers pour le conseiller principal d'éducation (CPE) de l'établissement, qui s'appuie sur ces derniers pour mener à bien leur mission. Ces personnels bénéficient du contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite d'une engagement de 6 ans. À l'issue de leur contrat à durée déterminée, les AVS sont le plus souvent reconduits dans leur fonction. Or ils se trouvent confrontés à une absence de perspective en raison du caractère précaire de leur statut. Pourtant l'importance de leur métier oblige à s'interroger sur leur avenir. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Marc Francina interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfants handicapés. Si la création des MDPH dans les départements a permis de simplifier un certain nombre de démarches administratives pour les familles il reste toutefois les décisions d'affectation d'heures d'AVS en milieu scolaire qui sont souvent problématiques. Afin de centraliser les démarches des parents d'enfants handicapés, il s'interroge sur l'éventuelle possibilité de regrouper au sein des MDPH les décisions d'attribution d'heures d'AVS, cette décision pouvant avoir lieu collégialement entre la MDPH qui connaît les difficultés de l'enfant et l'inspection d'académie et ses contraintes notamment budgétaires pour les attributions des AVS. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette proposition de regroupement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée totale de six ans maximum. Au terme de cette période, les contrats ne peuvent plus être renouvelés, alors que, dans la plupart des cas, ces personnels ont donné entière satisfaction et ont acquis une expérience professionnelle dont bénéficient les enfants. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre la pérennisation de ces emplois afin d'encadrer de façon plus efficace des élèves en situation de handicap.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préoccupation légitime de nombreuses familles d'enfants en situation de handicap et de la communauté éducative, face à l'absence de plus en plus patente de personnels AVS dans les établissements scolaires. Cette situation ne manque pas d'avoir de graves conséquences sur le parcours scolaire de nombreux élèves, qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent donc plus y être accueillis dans de bonnes conditions, ce en dépit des engagements du législateur en la matière. En raison des nombreux dysfonctionnements actuels, des enfants et des adolescents en situation de handicap souffrent au quotidien à l'école et se retrouvent au bord du chemin, car le manque de moyens humains rend l'intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires difficile et contre-productive pour tous les enfants. Aussi, face à la préoccupante carence en personnels AVS au sein des établissements scolaires, il le remercie de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais et répondre ainsi aux attentes des familles et de la communauté éducative dans l'ensemble de notre pays, plus que jamais à la veille de la rentrée de septembre 2011.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil des élèves par les emplois de vie scolaire ou les auxiliaires de vie scolaire. Certains établissements ont recours aux contrats uniques d'insertion pour accompagner les élèves dans les écoles. Ces contrats aidés sont doublement nécessaires car les établissements n'ont souvent pas les moyens de recourir à des CDI pour ce type de postes, mais aussi parce que ces contrats aidés remplissent des missions essentielles de vie scolaire ou d'accompagnement des enfants handicapés. Or les crédits de ces emplois aidés ayant été épuisés, faute de moyens, de nombreux postes, pourtant indispensables, ne peuvent être renouvelés, ce qui pose de grandes difficultés pour les établissements et les familles concernés. Le Président de la République avait annoncé 50 000 emplois aidés supplémentaires, sans préciser leur répartition. Les auxiliaires de vie scolaire jouent un rôle important auprès des enfants handicapés en leur apportant une meilleure intégration en milieu ordinaire et un accompagnement personnalisé. Notamment, en Vendée, à l'heure de la rentrée, deux familles ont été prévenues par l'établissement scolaire, désolé de cette situation, de l'impossibilité de recevoir leurs enfants. Ainsi, les deux enfants n'ont pu faire la rentrée comme leurs copains. Aussi, il l'interroge pour lui demander de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend assurer le suivi qu'attendent les familles.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité du statut des assistants d'éducation. En effet, les assistants d'éducation n'ont aucune perspective d'avenir dans les établissements scolaires à l'issue de leur contrat alors même qu'ils occupent une place très importante au sein de la communauté éducative. Les assistants d'éducation, au fil de leur renouvellement de contrat, ont su trouver leur place au sein des établissements : surveillance, accompagnement pédagogique des élèves... Bénéficiant d'un contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'un engagement total de six ans, les assistants d'éducation ne peuvent conserver leur poste au moment même où ils sont les plus opérationnels du fait des acquis de l'expérience. Le renouvellement permanent des équipes scolaires désordonne le fonctionnement des vies scolaires des établissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations des assistants d'éducation quant à la précarité de leur statut et donc quant à leur avenir professionnel.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels sous contrats aidés (CAV, CAE ou CUI). Ces personnes occupent des missions d'AVS auprès des élèves en situation de handicap ou d'EVS pour aider administrativement les directeurs dans leurs missions et permettent un meilleur fonctionnement des écoles. Ces salariés de l'éducation nationale sont, la plupart du temps, privés de suivi individuel en vue de permettre une future insertion professionnelle. L'État, employeur, ne répond pas aux obligations de formation qui lui incombent. Ces personnes, à qui est imposé le temps partiel, perçoivent des rémunérations très insuffisantes (entre 500 et 700 euros par mois) pour assumer financièrement les dépenses d'une vie quotidienne. Elles ne bénéficient en outre ni de l'application des statuts de la fonction publique, ni de la protection du droit du travail. On sait par ailleurs que l'efficacité de l'enseignement dépend en grande partie de la disponibilité que tous les acteurs de l'école au profit des enfants. Ces contractuels de l'enseignement apportent une aide précieuse aux enseignants dans leurs tâches administratives ou dans le suivi des élèves. Il est impératif de créer pour ces personnels précaires des postes statutaires impliquant leur titularisation, une revalorisation de leur rémunération et de leur temps de travail, mais aussi de leur permettre d'accéder à des formations professionnelles de qualité afin de remplir l'objectif initial de ces contrats  : une entrée effective dans la vie active. Il demande quelle est la décision alors envisagée par lui pour remédier à la violation des droits des travailleurs ici manifeste, et procurer à ces personnels des conditions statutaires et de rémunération dignes d'un État moderne et respectueux des agents qui font vivre ses services publics et contribuent à l'éducation et à l'épanouissement de ses futurs citoyens.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire et prévoit la possibilité pour eux d'être accompagnés et aidés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Aujourd'hui près de 180 000 enfants porteurs d'handicap sont ainsi scolarisés en milieu ordinaire. Cependant, le statut précaire de ces AVS ne répond pas aux besoins des familles. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer cette situation et assurer pleinement l'intégration scolaire de ces enfants.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves handicapés. Depuis la loi handicap de février 2005, on a pu constater que l'éducation nationale a été constamment épinglée en raison des lacunes de ces dispositifs d'accompagnements et de la faiblesse des moyens déployés. En 2010-2011, 20 000 enfants âgés de six à seize ans n'étaient pas scolarisés, dont 5 000 restant à domicile. 13,5 % des élèves étaient scolarisés à temps partiel à l'école primaire, contre 4 % au collège. Restrictions budgétaires obligent, l'éducation nationale fait de plus en plus appel à des emplois de vie scolaire (EVS), recrutés sans condition de qualification, sur des contrats aidés d'une durée très limitée (six mois ou un an) et n'offrant aucune formation. Ce type de contrat « ne permet pas un accompagnement dans la durée ». Les associations de soutien aux enfants handicapés et des syndicats d'enseignants réclament, depuis plusieurs années, la création d'un métier d'accompagnement d'élèves handicapés, « ce qui nous permettrait d'envisager autre chose que des passages éclair au sein de l'éducation nationale », revendique le directeur général de l'Unapei. Le dernier rapport annuel de la Haute autorité de lutte et pour l'égalité contre les discriminations insiste fortement sur la nécessité, « pour l'avenir, que la scolarisation des enfants handicapés soit effectivement facilitée ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du statut précaire des auxiliaires de vie scolaire sur les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 relative au handicap affirme un certain nombre de principes juridiques tendant à l'intégration des personnes handicapées à l'école et dans le monde du travail. Pour les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, la loi oblige la collectivité nationale à donner une réponse aux familles pour l'accompagnement de leur enfant en recherchant les solutions adaptées soit en aide matérielle, soit en aide humaine. Les auxiliaires de vie scolaire assurent cette mission d'accompagnement auprès des enfants handicapés scolarisés dans le milieu ordinaire. Néanmoins, leur statut précaire d'agent non titulaire de l'État ne permet pas aux enfants concernés d'être suivis pendant tout le parcours de leur scolarité par la même personne puisque les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur contrat de droit public en contrat à durée déterminée d'un an renouvelable seulement six fois. Le changement constant d'assistant est nuisible au bon déroulement de la scolarité de ces enfants. Ce constat est le même en ce qui concerne les assistants d'éducation qui secondent les enseignants atteints d'un handicap. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quels moyens il entend mettre en place pour donner pleine application et effectivité à la loi du 11 février 2005.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels assurent dans les établissements scolaires l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique. La mise en place de ces auxiliaires a ainsi permis de renforcer la scolarisation des personnes handicapées conformément aux principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, ces personnels sont recrutés dans le cadre de contrats de droit public à durée déterminée qui peuvent être renouvelés dans la limite de six années. Or les missions que les AVS exercent sont très spécifiques. Pour accompagner des enfants en difficulté ou souffrant d'un handicap dans l'acquisition des savoirs, il est nécessaire de tisser une relation de confiance. Cela demande du temps et une formation. Compte tenu de ces spécificités et de la volonté affichée par le Gouvernement de scolariser les enfants handicapés en milieu ordinaire, ce métier peut difficilement s'exercer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un métier qualifié d'accompagnant scolaire des élèves en difficulté ou en situation de handicap pourrait être créé avec un recrutement par contrat à durée indéterminée.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de la vie scolaire (AVS) qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire. L'absence de plus en plus patente de personnels AVS dans les établissements scolaires, cause de graves conséquences pour de nombreux élèves qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent donc plus y être accueillis dans de bonnes conditions. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression des postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour permettre la pérennisation de ces emplois afin d'encadrer de façon plus efficace des élèves en situation de handicap.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la nature de son trouble et le niveau de ses difficultés. La Ffdys rappelle que les troubles se situent dans un spectre très large allant de la simple difficulté à un handicap sévère. Les enfants présentant des troubles des apprentissages rencontrent encore trop de difficultés pour pouvoir accéder aux moyens de la compensation de leur handicap. Ces moyens sont, d'une part, les aides techniques et, d'autre part, les accompagnements humains. Elle souligne que les outils informatiques permettent à certains de ces élèves de contourner leurs difficultés et d'accéder au savoir et aux apprentissages. Elle estime que malheureusement aujourd'hui ces outils ne sont pas mis à disposition des élèves comme ils le devraient. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les besoins croissants d'auxiliaires de vie scolaire aux côtés des élèves handicapés. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité en matière d'éducation. Grâce à cette politique volontariste, la scolarisation de ces enfants est aujourd'hui plus importante que jamais. À la rentrée 2011, 214 600 élèves handicapés étaient en effet scolarisés en milieu ordinaire, soit 13 212 élèves de plus qu'en 2010. Cette forte augmentation, dont nous pouvons nous féliciter, s'accompagne mécaniquement d'un besoin plus important d'auxiliaires de vie scolaire, besoin qui perdurera au cours de ces prochaines années. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qui seront mises en oeuvre afin de permettre à chaque élève nécessitant la présence à ses côtés d'un auxiliaire de vie scolaire, de bénéficier de l'accompagnement d'un AVS à chacune des rentrées scolaires et tout au long de sa scolarité.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2011. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2012.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. En 2010-2011, 20 000 enfants âgés de six à seize ans n'étaient pas scolarisés, dont 5 000 restants à domicile. 13,5 % des élèves étaient scolarisés à temps partiel à l'école primaire, contre 4 % au collège. Les emplois de vie scolaire (EVS), recrutés sans condition de qualification, sur des contrats aidés d'une durée très limitée (six mois ou un an) ne permettent pas un accompagnement dans la durée. Les associations de soutien aux enfants handicapés et des syndicats d'enseignants réclament, depuis plusieurs années, la création d'un métier d'accompagnement d'élèves handicapés. Le dernier rapport annuel de la Haute autorité de lutte et pour l'égalité contre les discriminations insiste fortement sur la nécessité, « pour l'avenir, que la scolarisation des enfants handicapés soit effectivement facilitée ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux milles postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qu'il peut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce, malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions, afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2011 et notamment dans le département de la Haute-Loire, où d'importantes suppressions de postes sont prévues, alors même que les effectifs sont stables. La fermeture de nombreuses classes, (il s'agit même dans certains cas de la fermeture de l'unique école primaire de la commune), est particulièrement mal ressentie par les familles et les élus d'un département de montagne à dominante rurale. Cela paraît d'autant plus incompréhensible que les effectifs sont stables et que les collectivités locales (département et communes) ont lourdement investi depuis plusieurs années pour assurer les meilleures conditions d'accueil des élèves. Les élus, ont toujours considéré, et cet avis était partagé par le recteur d'académie, que la qualité de la scolarisation constituait un facteur d'attractivité incontournable pour le développement harmonieux de nos collectivités et l'équilibre des familles. Les parents, les enseignants et les élus m'interpellent régulièrement, avec une véritable angoisse, sur l'avenir scolaire de leurs enfants. Il souhaite savoir dans quelle mesure, certaines de ces décisions pourraient, au vu de la spécificité du département, être réexaminées, afin que l'on puisse garantir en zone rurale et en montagne, dans un milieu culturel défavorisé par ailleurs, des conditions d'enseignement suffisantes pour assurer la réussite de nos élèves de façon équitable.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppression d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. S'agissant plus précisément de la situation au sein de l'académie de Clermont-Ferrand, la préparation de la rentrée 2011 tient compte des évolutions démographiques, d'un rééquilibrage des dotations en fonction de critères territoriaux, sociaux et structurels et d'une rationalisation des emplois. La « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » engage les acteurs locaux à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens et à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est en effet une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent en effet que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. de manière réitérée, il est recommandé aux inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, de réunir, en dehors des procédures de consultation, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement, les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Parallèlement à cette procédure, l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a renforcé cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Le département de la Haute-Loire a connu une légère baisse de ses effectifs scolaires à la rentrée 2010 (- 65 élèves). La dotation en emplois ayant été maintenue, les taux d'encadrement se sont alors améliorés alors qu'ils se situaient déjà à un niveau très favorable : 5,70 postes % élèves et 22,4 élèves par classe en moyenne, les valeurs nationales correspondantes étant respectivement de 5,29 et 23,5. En 2011, l'ajustement effectué sur la dotation départementale (- 22 emplois) n'a pas affecté, de manière significative, les conditions d'enseignement dans les écoles du département, compte tenu, notamment, de l'évolution des effectifs d'élèves accueillis (- 216 élèves). En outre, là où il est apparu opportun de rationaliser le réseau des écoles, toutes les précautions ont été prises pour respecter la spécificité des territoires ruraux et pour promouvoir une meilleure continuité pédagogique. En tout état de cause, la diminution ou le maintien de la taille des classes a été réservé aux secteurs relevant de l'éducation prioritaire ainsi qu'aux zones de montagne.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Son attention avait déjà attirée dans une question écrite n° 104204 le 5 avril dernier, mais cette question est malheureusement restée sans réponse. Les parents d'élèves, les directrices et directeurs d'écoles, les enseignants et bon nombre de nos concitoyens le regrettent profondément. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi, après avoir été alerté sur l'importance des emplois de vie scolaire (EVS) pour les établissements scolaires, le ministre a persisté dans sa volonté de geler tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision, en plus de mettre à genoux bon nombre d'établissements scolaires, est une rupture d'engagement de la part du Gouvernement, qui avait tenu au printemps dernier des propos jugés « rassurants » par les professionnels. M. le Président de la République ayant récemment annoncé la création de 20 000 emplois aidés, il lui demande si cette annonce sera l'occasion de rétablir les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ».
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette armée recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le premier octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public le mardi 7 juin. Ce rapport préconise une réforme en profondeur des congés maternité et paternité : en complément du congé maternité pour la mère (ramené de 16 à 12 semaines), il est proposé d'instituer un « congé d'accueil de l'enfant » de 8 semaines, non obligatoire, à partager à égalité entre les deux parents, mettant fin à l'actuel congé paternité de 11 jours. Par ailleurs, l'IGAS préconise de raccourcir le congé parental de 3 à 1 an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Enfin, ce rapport appelle à la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces préconisations, et, le cas échéant, leur calendrier de mise en oeuvre.
La question du partage plus égal des responsabilités familiales entre les mères et les pères revêt une place centrale dans la résorption des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : la reconnaissance de la parentalité des pères au travail permettra que les femmes ne soient plus les seules à porter le risque d'une absence longue pour cause de parentalité, infléchissant leur présence sur le marché du travail. Permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment en développant le partage des responsabilités familiales et professionnelles, répond aussi aux aspirations des hommes et s'inscrit dans l'objectif d'une société plus juste et plus humaine. Les différents intérêts en jeu nécessitent d'imaginer des pistes permettant de procurer un bénéfice aux femmes et aux hommes, mais aussi à l'ensemble des entreprises et à l'État. À cet égard, les propositions contenues dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) élaboré par Mme Brigitte Grésy sont particulièrement intéressantes. La position du Gouvernement est de privilégier le dialogue social, avant de légiférer ou de prendre des dispositions réglementaires, notamment dans le domaine des congés liés à la parentalité. C'est la raison pour laquelle a été organisée le 28 juin 2011 une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales, à laquelle ont participé syndicats de salariés et d'employeurs mais aussi responsables associatifs, universitaires, élus et entreprises. Une large réflexion sur les leviers permettant de passer d'une égalité juridique, garantie par le droit, à une égalité réelle, engagée par l'ensemble des acteurs sociaux, a été conduite lors de trois tables-rondes, sur les thèmes des stéréotypes de genre, de l'organisation du travail et des congés familiaux. Les travaux de cette conférence alimenteront les réflexions du gouvernement et enrichiront le dialogue social organisé à l'automne.
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant le temps additionnel au sein des hôpitaux. Selon la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à compter du mois d'octobre 2007, l'impôt sur le revenu et les charges salariales et patronales seront exonérés pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25 % à celle des heures normales. Or il apparaîtrait que les salariés du régime de cadre au sein du secteur hospitalier ne puissent bénéficier du paiement de ces heures supplémentaires dites de « temps additionnel » sous le même régime que celui convenu dans ladite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Aussi, souhaite-t-il savoir si ce personnel de santé peut bénéficier de cette exonération et, si tel était le cas, quelle mesure le Gouvernement comptait prendre, en collaboration avec l'administration hospitalière, pour alléger les charges patronales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », a créé, par son article 1er, l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), qui recense, en matière salariale ou de rémunération, les cas d'exonération de l'impôt sur le revenu. Dans le 1-5° de cet article, il est indiqué que sont exonérés de l'impôt sur le revenu les « éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre (...) des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ». Le IV du même article crée l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, selon lequel « toute heure supplémentaire (...), lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater (...), ouvre droit (...) à une réduction de cotisations salariales (...) », ainsi que l'article L. 241-18 du même code relatif à la déduction des cotisations patronales. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi « TEPA » précise, dans son article 1er, les éléments de rémunération qui entrent dans le champ de cette exonération fiscale. La question fait référence au « temps additionnel au sein des hôpitaux », mentionnant que les « salariés du régime de cadre au sein du secteur hospitalier » ne pourraient pas « bénéficier du paiement de ces heures supplémentaires dites de 'temps additionnel' ». En matière de temps de travail, l'expression « temps additionnel » concerne le temps réalisé par les praticiens hospitaliers au-delà de la limite de durée de travail hebdomadaire de 48 heures accompli par dérogation aux dispositions de la directive européenne sur la base du volontariat. Ainsi, le 1 de l'article 1 » du décret du 4 octobre 2007 mentionne les « indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets (...) n° 2002-598 du 25 avril 2002 (...) », texte relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Sont bénéficiaires potentiels de ces indemnités, les personnels titulaires ou non titulaires, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. Les fonctionnaires concernés au premier chef appartiennent aux catégories C et B de la fonction publique. Par dérogation, le II de l'article 2 ouvre cette possibilité à des agents de catégorie A. Un arrêté en cours de signature actualise les corps et grades de catégorie A concernés, parmi lesquels figure celui des cadres de santé. Le 8 de l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 mentionne, quant à lui, « les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes (...) », et le 13 évoque les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public. Toutefois, il n'est pas fait mention, dans les visas de ce décret, des statuts des personnels médicaux hospitaliers, pris en application de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et qui ne relèvent ni du titre I ni du titre IV du statut général des fonctionnaires. En conséquence, les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les praticiens hospitaliers. Enfin, comme évoqué précédemment, la loi, par l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, qu'elle crée, instaure une réduction forfaitaire au bénéfice des employeurs entrant dans le champ de l'article L. 241-13 du même code ayant institué la réduction de cotisations patronales. L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs, scientifiques ou culturels ne sont pas concernés par cette mesure.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les recrutements dans la fonction publique territoriale. En effet, les offres d'emploi publiées sur les sites Internet des collectivités locales mentionnent, outre le grade, la fonction, le type d'offre et le secteur géographique d'affectation, la date de fin de validité de l'offre. De ce fait, les candidats à une offre d'embauche devraient être admis à postuler jusqu'à la date-butoir annoncée. Or, de plus en plus fréquemment, des candidats intéressés sont évincés de la procédure de recrutement au motif que le poste est pourvu, alors que la date de clôture du dépôt des candidatures n'est pas échue. Un tel procédé contrevient manifestement aux principes d'équité et d'égalité des chances entre les candidats, principes qui devraient régir toute procédure de recrutement. Il est également préjudiciable pour la collectivité employeur, qui risque ainsi de ne pas recruter le meilleur des candidats possible pour le poste à pourvoir, dans la mesure où toutes les candidatures n'ont pas été examinées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de faire respecter scrupuleusement les procédures d'embauche et de permettre à tous les postulants de concourir équitablement aux offres d'emplois dans la fonction publique. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités territoriales. Les centres de gestion assurent leur publicité pour l'ensemble des emplois de fonctionnaires, en application de l'article 23 de la loi précitée, à l'exception des administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef pour lesquels ils doivent transmettre ces données au Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT (art. 12-1). Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la signature de l'arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n'a pas donnée lieu à publicité est illégale et est susceptible d'être annulée par le juge administratif. Dans la mesure où les dispositions mentionnées ci-dessus sont respectées, les outils d'aide à la décision, sur lesquels les collectivités locales jugent opportun de s'appuyer pour choisir entre les candidats remplissant les conditions pour être recrutés, relèvent de l'appréciation souveraine des employeurs locaux. Ainsi, les collectivités territoriales assortissent fréquemment la déclaration de création ou de vacance d'emploi d'une offre d'emploi permettant la diffusion d'informations concernant le poste à pourvoir par la bourse de l'emploi ou par voie de presse. Celle-ci peut décrire les missions du poste, la date envisagée de nomination ou encore la date limite de dépôt des candidatures. Cependant, elle se distingue de la déclaration par son caractère facultatif. Ainsi, le juge administratif a considéré que le délai de dépôt de candidature mentionné dans une offre d'emploi n'a qu'un caractère indicatif qui ne conditionne pas la légalité d'une nomination (CAA Nancy 13 novembre 2003). Dès lors, s'il apparaît souhaitable tant au regard de l'intérêt des candidats que de celui de l'employeur que toutes les candidatures aient été examinées jusqu'à la date limite de leur dépôt, l'employeur local a toutefois toute latitude pour cesser ses recherches lorsqu'il estime avoir trouvé le candidat répondant au profil recherché ou de les poursuivre au-delà de cette date dans le cas contraire.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». D'après cette circulaire, force est de constater que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffèrent selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifier d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les Arméniens, les juifs, et les musulmans en obtiennent respectivement trois. Son application est ainsi purement et simplement discriminatoire. En outre, une application stricte de cette circulaire suppose un fichage religieux des fonctionnaires. À défaut, chaque fonctionnaire peut se déclarer juif au moment de Kippour, musulman lors de l'Aïd, et orthodoxe le grand Vendredi saint pour prolonger le week-end pascal, et bénéficier ainsi d'une douzaine de jours de congé supplémentaires  ! Aucune loi au demeurant n'interdit à quiconque de changer de religion plusieurs fois par an. Cette circulaire est ainsi non seulement directement contraire au principe de laïcité qui suppose la neutralité religieuse de l'État, mais elle est dangereuse pour la sérénité des services publics. Elle dispose certes que les responsables de service n'accordent ces journées que si les absences sont compatibles avec la bonne marche du service, mais dans la pratique, elle ne peut empêcher de mettre sur les responsables une pression liée au risque d'accusation de racisme qui ne peut que peser sur leur décision indépendamment des questions d'organisation. À l'heure où le communautarisme fait planer un réel danger sur la cohésion sociale, il risque ainsi de créer une mauvaise ambiance entre collègues au sein des services publics, ajoutant une contrainte supplémentaire à la quadrature du cercle des RTT. Il lui demande, en conséquence, d'abroger la circulaire du 23 septembre 1967 au nom du principe de laïcité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux agents publics désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales, sur la base de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses, complétée par des circulaires annuelles. Ces circulaires annuelles indiquent les dates des principales fêtes des principales confessions existant en France, pour la simple information des chefs de service. Le Conseil d'État a jugé dans son arrêt M. Christian A. du 7 avril 2010 que les dispositions de la circulaire précitée du 23 septembre 1967 sont dépourvues de tout caractère impératif. Les jours d'absence éventuellement accordés ne sont pas des jours de congés annuels supplémentaires, mais des autorisations facultatives d'absence. C'est au chef de service de l'agent concerné que revient la possibilité de les accorder, en étant seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. L'arrêt HENNY du Conseil d'État en date du 12 février 1997 relève à cet égard que « tout chef de service (...) [détient] à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ». L'application de ces circulaires ne suppose pas de fichage religieux des agents publics, dans la mesure où la démarche d'obtention d'une autorisation d'absence pour fête religieuse est strictement déclarative : c'est l'agent lui-même qui présente une demande ponctuelle auprès de son supérieur hiérarchique. Il n'en est fait état ni dans un recensement des journées d'absences demandées par les agents travaillant dans le service, ni au sein du dossier personnel de l'agent. De tels fichiers seraient d'ailleurs contraires à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit, en son article 6, que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » et, en son article 18 qu'« il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités (...) religieuses (...) de l'intéressé ». Cette pratique administrative de délivrance d'autorisations spéciales d'absence pour fêtes religieuses est conforme au principe de laïcité, qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État). Les autorisations spéciales d'absence pour motifs religieux marquent donc la volonté du Gouvernement de permettre la liberté de culte et, par conséquent, la neutralité de l'État vis-à-vis des différentes religions. Enfin, outre le fait qu'un changement de religion ne peut à l'évidence s'effectuer dans des délais restreints, il est rappelé que le chef de service reste garant de la cohérence des demandes déposées par les agents publics, et ne validerait en aucun cas les demandes d'un même agent au titre de plusieurs religions sur une même année.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents de catégorie C débutant dans la fonction publique territoriale ; ceux-ci, afin d'évoluer rapidement du grade d'adjoint de 2e classe vers celui de 1re classe, doivent ainsi remplir 3 conditions cumulatives soit avoir atteint le 4e échelon du grade, y compter au moins 3 ans de service effectif et réussir un examen professionnel. Sans la réussite à cet examen, les agents doivent alors rester dans le grade d'adjoint technique avec un déroulement de carrière pouvant s'achever en 22 ans, ceci laissant les agents sans aucune évolution de carrière pendant 20 ans avant leur mise en retraite avec un indice majoré de fin de carrière plafonnant à 355. Ils ne trouvent une possibilité d'évolution sans examen professionnel, mais sous condition de ratio, le cas échéant que 10 à 14 ans après le début de leur carrière. Or, cet examen professionnel peut constituer une épreuve très difficile à surmonter pour certains agents en particulier pour ceux de la filière technique, pour lesquels les tâches confiées ne justifient le plus souvent en rien de démontrer ainsi un niveau minimum de technicité et de maîtrise de l'expression écrite et orale dès le début de leur carrière. La nature de cette épreuve contraint de plus la plupart des agents à suivre une préparation d'une durée pouvant atteindre 27 jours, le tout présentant un coût non négligeable pour les collectivités comme pour les centres de gestion. L'accès aux grades suivants, jusqu'à celui d'adjoint principal de 1re classe, n'est d'ailleurs soumis à aucune condition de réussite à un examen et est donc laissé à la libre appréciation de l'employeur, au regard de la façon de servir de l'agent, de ses capacités, et de la nature des responsabilités qui lui sont confiées. L'indice majoré terminal du grade d'adjoint principal de 1re classe reste enfin lui-même d'un niveau très modeste, s'établissant à 430. Il s'interroge donc sur la pertinence de cet examen professionnel et lui demande s'il envisage sa suppression à brève échéance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositions du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ont ouvert aux adjoints techniques territoriaux de 2e classe une seconde possibilité d'avancement au grade supérieur. Ils peuvent désormais avancer au choix et non plus seulement après examen professionnel. Ainsi, peuvent être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et par voie de promotion au choix, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Par ailleurs, en sus de la promotion interne (choix et examen professionnel), la possibilité est ouverte aux adjoints techniques de 2e classe qui réunissent les conditions requises de passer soit le concours interne, soit le concours externe, soit le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Quant à l'examen professionnel, ses épreuves ont été fixées par le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007. Elles valorisent l'expérience professionnelle. Compte tenu de la spécificité des missions des adjoints techniques, l'épreuve écrite à caractère professionnel porte sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les connaissances et aptitudes techniques des candidats. La deuxième épreuve consiste en une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité considérée et destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Elle comporte une mise en situation consistant en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. La sélection ainsi opérée, fondée sur la vérification pratique des compétences des candidats, apparaît pleinement adaptée, en raison de son caractère strictement professionnel. Elle a en outre recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 29 novembre 2006. Il n'est donc pas envisagé actuellement de supprimer cet examen professionnel.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001. Cet arrêt stipule que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 141 du traité de la Communauté européenne, doivent respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes au moment de la liquidation de leur pension par enfant élevé doit aussi s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes. La Cour ajoute qu'il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de son arrêté et qu'en conséquence le droit à rappel de ces bonifications s'exerce depuis la date de la liquidation de la retraite. De plus, par un arrêt n° 267365 du 29 décembre 2006, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 2004 au motif qu'en omettant de répondre au moyen soulevé par le requérant et tiré de l'inopposabilité de la forclusion prévue par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l'absence de mention de cette forclusion lors de la notification de l'arrêt portant concession initiale de la pension de l'intéressé, le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation. Sur la base de ces différents arrêts, elle lui demande donc de lui confirmer que les hommes fonctionnaires ayant liquidé leur pension avant 2001 peuvent bénéficier de la révision de leur pension en l'assortissant de la bonification pour enfant en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite de l'arrêt Griesmar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE du 29 novembre 2001) qui a étendu le bénéfice de la majoration de durée d'assurance aux hommes fonctionnaires prouvant qu'ils ont assumé l'éducation de leurs enfants, les régimes assimilés à des régimes professionnels tels que le régime français de la fonction publique, ont été conduits à appliquer le principe communautaire d'égalité entre les hommes et les femmes et à redéfinir les droits réservés jusqu'ici exclusivement aux femmes. L'article 141 TCE pose le principe de l'égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, applicable aux régimes de retraite professionnels depuis l'arrêt Barber du 17 mai 1990 (CJCE, C-262/88). En application de ce principe d'égalité et dans le cadre plus général du principe de non-discrimination, la CJCE juge qu'« une discrimination consiste dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou dans l'application de la même règle à des situations différentes » (CJCE, 14 février 1995, Schumacker, C-279/93 pt 30). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit européen en modifiant l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : la bonification d'un an par enfant est désormais accordée aux hommes et aux femmes à condition que l'agent ait interrompu son activité pour s'occuper de l'enfant pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La bonification de l'article L. 12 b constitue un avantage spécifique compensant un préjudice de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le lien entre préjudice de carrière et mesure compensatoire ressort clairement des dispositions des articles L. 12 b) et R. 13 du code, le bénéfice de la bonification de durée de services étant lié à une condition d'interruption d'activité sous forme de congés dédiés, soit à la protection de la femme durant l'accouchement, soit à l'accueil par le père ou la mère de l'enfant au foyer, soit enfin à l'éducation de l'enfant postérieurement à sa naissance. La Commission européenne a reconnu que le dispositif mis en oeuvre par la France en 2003 était conforme à l'article 141 TCE et qu'il était ainsi mis fin à la discrimination à l'encontre des pères de famille fonctionnaires. Par ailleurs, le délai de révision pour erreur de droit des pensions liquidées est prévu à l'article L. 55 du CPCMR « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. » Le Conseil d'État, reprenant l'analyse de la CJCE, a jugé « que, d'une part, le délai de révision ainsi prévu bénéficie aussi bien aux pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives et que, d'autre part, l'instauration d'un délai d'un an s'avère suffisante pour permettre aux pensionnés de faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions ;... » (CE, 19 mai 2004, n° 253425, Santa Lucia). Le Conseil d'État, faisant référence expressément à l'arrêt Griesmar, a confirmé la libre appréciation laissée à l'État français d'opposer un droit de forclusion aux demandes de révision de pension fondées sur l'article L. 55 du CPCMR, dès lors que le principe de l'égalité de traitement est respecté, que la demande ait été fondée sur le droit communautaire ou sur le droit interne (CE, 29 janvier 2003, n° 246829). Ainsi, le délai de révision des pensions prévu à l'article L. 55 du CPCMR, compatible avec les exigences du principe de sécurité juridique, peut être opposé aux demandes de révision de pensions déjà liquidées depuis le 17 mai 1990. Ces arguments ont d'ailleurs été reconnus par la Commission européenne, qui a levé, au printemps dernier, ses observations émises le 25 juin 2009, à l'encontre du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du CPCMR.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui a étendu aux fonctionnaires territoriaux le bénéfice de l'allocation chômage prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail. Elle bénéficie aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi. Sont donc exclus en principe les travailleurs démissionnaires. En revanche, lorsqu'au cours de la période de référence, plusieurs emplois se sont succédés, seul le dernier motif de privation d'emploi est pris en compte. Ainsi, un salarié démissionnaire, et par la suite licencié, bénéficie de cette allocation. Ces dispositions sont susceptibles de poser de graves difficultés financières pour les collectivités territoriales, lorsqu'elles ouvrent des droits à leurs anciens agents titulaires démissionnaires. En effet, l'article L. 5424-2 du code du travail pose le principe selon lequel les collectivités territoriales employeurs assurent directement la gestion et la charge de l'allocation d'assurance chômage, sans pouvoir adhérer au système d'assurance chômage. La charge de celle-ci leur incombe entièrement, et risque ainsi de grever lourdement leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette règle qui pénalise lourdement les collectivités territoriales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément à l'article L. 5424-1 du code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d'attribution de l'indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire. Ainsi, l'article 4e du règlement général annexé à la convention susmentionnée indique qu'elle est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail. Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l'employeur doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 qui imposent le système de l'auto-assurance, l'adhésion au régime d'assurance chômage n'étant possible que pour les agents non titulaires et ce, en raison du caractère précaire que revêt leur statut. La possibilité pour les collectivités territoriales d'affilier les fonctionnaires au régime géré par Pôle emploi n'a pas été retenue, tant en raison du très faible nombre de collectivités territoriales qui doivent indemniser le chômage d'un fonctionnaire démissionnaire que du poids élevé des cotisations qui en découlerait.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion juridique « d'employeur » dans le secteur public. Le code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que, sauf dérogations limitativement énumérées, les fonctionnaires retraités sont soumis à l'écrêtement de leur pension lorsqu'ils reprennent une activité pour le compte d'un « employeur » public. Le terme « employeur » a été introduit par la loi du 21 août 2003. Auparavant, le texte visait les « organismes » publics. Ni les travaux préparatoires, ni les débats parlementaires, n'ont commenté cette modification. Saisi du cas d'un fonctionnaire retraité qui s'était placé sous le régime fiscal et social des professions libérales et avait travaillé pour le ministère de la santé dans le cadre d'un marché public, le service des pensions du ministère des finances a considéré que les conditions de l'écrêtement étaient remplies puisque le ministère de la santé était « l'employeur » de cet agent. Le Conseil d'État lui a donné raison dans un arrêt de valeur jurisprudentielle. Cette décision relative au code des pensions civiles et militaires déroge à la pratique antérieure de l'administration, notamment sociale et fiscale, jusqu'alors exclusivement fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il n'y a employeur que s'il existe un contrat de travail (ou son équivalent statutaire ou réglementaire) et un lien de subordination. La novation est donc considérable  : désormais la juridiction administrative peut reconnaître la qualité d'employeur à un service public même en l'absence de contrat de travail et de lien de subordination. Il semble indispensable que tous les acteurs économiques et sociaux du secteur public soient informés des conséquences qui en résultent pour leur propre gestion. C'est pourquoi il lui demande - sauf à rappeler aux administrations qu'elles doivent s'en tenir strictement à la définition de l'employeur issue de la Cour de cassation - de lui faire connaître, d'une part, les cas où la qualité d'employeur sera attribuée à des organismes ou services publics en l'absence de contrat de travail et de lien de subordination (une interprétation possible des articles R. 91 et R. 92 du code des pensions pourrait par exemple conduire à penser que seront visées les collectivités publiques qui passent un marché avec un fonctionnaire retraité) et, d'autre part, les conséquences qui en découleront pour ces services publics dans tous les domaines de la réglementation, sociale, fiscale (conséquences pour les administrations qui passent un marché avec un fonctionnaire retraité sur le versement des cotisations d'employeur au titre de ce marché, conséquences de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État sur la définition et le mode de dénombrement des emplois publics...). - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il n'existe pas de définition légale de l'agent recruté pour un acte déterminé, s'agissant notamment des retraités des fonctions publiques travaillant ponctuellement pour l'administration. Il en résulte que la relation qui lie une personne appelée, à la demande de l'administration, à réaliser un acte déterminé qui ne répond pas à un besoin régulier de celle-ci doit être appréciée au cas par cas par l'administration. En d'autres termes, et pour ce type de personne, la notion d'employeur public doit donc être appréciée au moyen de critères matériels et objectifs. C'est d'ailleurs en appliquant la technique du faisceau d'indices que le juge (administratif ou judiciaire) apprécie la nature du lien existant entre la personne et l'administration. Parmi les indices permettant d'identifier le lien de subordination d'un agent avec l'administration (et donc permettant de qualifier cette dernière d'employeur), on peut citer : le pouvoir de l'administration de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (cass.soc 13 novembre 1996 ; 94-13 187) ; l'obligation de service fixée par l'administration telle que les horaires impératifs, le lieu de travail assigné ; (CE n° 25248 du 24 avril 1981) ; le travail au sein d'un service organisé avec mise à disposition de locaux, d'outils et de personnels de l'administration ; la rémunération fixée unilatéralement par l'administration par voie réglementaire. S'agissant des droits à cumul d'un fonctionnaire retraité, le Conseil d'État, dans son arrêt du 28 mai 2010 (CE, M. Jean-François B, n° 323335), a néanmoins jugé que l'ensemble des revenus d'activité doit être pris en compte, quelle que soit la nature du lien juridique qui unit le retraité et l'employeur public. Dans ce cadre, le fonctionnaire est soumis aux règles d'écrêtement de la pension fixées à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Celles-ci prévoient que, dans l'hypothèse où le nouveau revenu d'activité est supérieur au tiers du montant de la pension, l'excédent est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti, c'est-à-dire un abattement de 557,90 euros mensuel. Toutefois, des dérogations autorisent le cumul intégral de la pension et du revenu d'activité (activités artistiques, littéraires ou scientifiques, participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives...). S'agissant des militaires, des dérogations sont également prévues à l'article L. 86 II du CPCMR. Enfin, le cumul d'une pension de retraite avec un revenu d'activité est autorisé sans limite en application de la loi de financement de la sécurité sociale 2008, à deux conditions : que le retraité ait liquidé l'ensemble des pensions de vieillesse (de base et complémentaire) auxquelles il peut prétendre ; s'il atteint sa limite d'âge (65 ans portés à 67 ans par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ou s'il a cotisé le temps nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (164 trimestres en 2012).
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Ainsi, lorsqu'un agent décède en activité, les ayants droit peuvent bénéficier d'un capital décès qui correspond à une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de lui permettre de faire face, d'une part, aux frais entraînés par le décès, et, d'autre part, aux dépenses de la vie courante. Les modalités de versement du capital décès sont notamment fixées par le code de la sécurité sociale (art. D. 712-19 et suivants). Ainsi, les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis, âgés de « moins de 21 ans » ou infirmes et non imposables sur le revenu perçoivent deux-tiers de ce capital, le tiers restant étant attribué au conjoint ni séparé de corps, ni divorcé du défunt. À défaut de conjoint ou d'enfants âgés de « moins de 21 ans », le capital décès est versé aux ascendants s'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, la condition d'âge fixée à « moins de 21 ans » pose de nombreux problèmes dans son application courante. En effet, l'évolution des moeurs et l'allongement de la durée des études sont des phénomènes qui conduisent naturellement les enfants à vivre aux dépens de leurs parents et ce au-delà de l'âge de 21 ans. L'application de cette mesure peut donc, dans certains cas, pénaliser les enfants du fonctionnaire décédé alors même qu'ils étaient toujours à sa charge au moment des faits et, a contrario, favoriser les ascendants du défunt. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la limite d'âge fixée à « moins de 21 ans » soit supprimée afin de permettre aux enfants, quel que soit leur âge, de bénéficier du versement du capital décès d'un de leurs parents. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réglementation du capital décès du régime des fonctionnaires prévoit que tout fonctionnaire décédé alors qu'il était encore en activité ouvre droit au paiement d'un capital décès à ses ayants droit. Ce capital est attribué au conjoint survivant ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux enfants, à raison d'un tiers pour les premiers et de deux tiers pour les seconds. À défaut d'enfants, le capital est versé en totalité au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ; à défaut de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité, il est versé en totalité aux enfants. En l'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'enfants, il est versé aux ascendants du défunt, à la condition que ceux-ci aient été à sa charge au moment du décès. Le versement d'un capital décès aux enfants est toutefois soumis à une condition d'âge. En effet, sauf s'ils sont atteints d'une infirmité et à la condition qu'ils ne soient pas imposés sur le revenu s'ils disposent d'un patrimoine propre, les enfants attributaires doivent être âgés de moins de 21 ans. Cette limite d'âge de 20 ans - au sens où les prestations peuvent être versées jusqu'au vingt et unième anniversaire de l'enfant - est à mettre en relation avec la notion d'enfant à charge employée dans la législation sur les prestations familiales. Cette même condition d'âge subordonne également le droit aux prestations dans le domaine de l'aide sociale aux familles et à l'enfance. Dans ces conditions, il paraît peu opportun de prévoir une dérogation au profit des seuls enfants orphelins des fonctionnaires à ce qui constitue la règle de droit commun.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». En effet, l'application de cette circulaire conduit au fait que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffère selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifiés d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les arméniens, les juifs, et les musulmans en obtiennent respectivement trois. S'il n'est pas contesté que les croyants puissent participer à des fêtes et évènements religieux importants pour eux, l'application de cette circulaire n'en demeure pas moins discriminatoire. En outre, son application stricte suppose un fichage religieux des fonctionnaires qui n'est pas plus acceptable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend mettre fin à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics croyants. Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité, qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État). Les ASA pour motifs religieux marquent donc la volonté du Gouvernement de permettre la liberté de culte et, par conséquent, la neutralité de l'État vis-à-vis des différentes religions. C'est sur la base de la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967, complétée par des circulaires annuelles, que des ASA peuvent être accordées aux fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Ces circulaires indiquent les dates des principales fêtes des principales confessions existant en France. Par ailleurs, il convient aussi de rappeler et d'insister sur le fait que les ASA restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n'ont donc jamais un caractère automatique. Elles ne sont pas assimilables à des congés. C'est ainsi au chef de service de l'agent concerné que revient la possibilité d'accorder de telles autorisations d'absences, en étant seul juge de l'opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service. L'arrêt Henny du Conseil d'État en date du 12 février 1997 est venu rappeler à cet égard que « tout chef de service (...) (détient) à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service dont il a la charge ». Subordonnées à la bonne organisation du service, les autorisations d'absence pour motif religieux ne sont donc jamais de droit. Enfin, les ASA reposent sur les demandes des agents et n'impliquent donc pas l'établissement de fichiers informatiques recensant leur appartenance confessionnelle. De tels fichiers seraient d'ailleurs contraires aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit, en son article 6, que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » et, en son article 18 qu'« il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités (...) religieuses (...) de l'intéressé ».
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comptes épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. En effet, il semblerait intéressant de prendre des dispositions permettant d'homogénéiser la gestion du transfert des CET en cas de mutation et notamment en définissant des modalités financières de transferts. Les établissements hospitaliers sont en attente d'un texte réglementaire pour clarifier ces situations de transfert de CET. Par ailleurs, l'article 7 du décret 2002-788 modifié du 3 mai 2002 semble indiquer que les agents devraient solder l'intégralité des jours déposés sur le CET avant la fin de l'année 2012. Une application à la lettre du décret engendrerait un fonctionnement très difficile dans les établissements publics de santé si une explosion des demandes d'apurement des CET survenait dans la mesure où un nombre important de cadres de santé et de personnels de direction disposent de CET bien alimentés. La solution réside dans la publication rapide du décret modificatif du CET dans la fonction publique hospitalière. Alors que le texte applicable à la fonction publique d'État est publié depuis plus d'un an, celui qui concerne la fonction publique hospitalière est toujours bloqué au niveau de la DGAFP. À un moment où l'on insiste sur la nécessité de rapprocher les trois versants de la fonction publique, elle lui demande que la fonction publique hospitalière puisse bénéficier de la même célérité de traitement que celles des deux autres fonctions publiques et d'autre part que les spécificités du monde hospitalier soient reconnues. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalièreest régi par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 dont l'article 11 prévoit un certain nombre de dispositions relatives au transfert des CET. Il apparaît ainsi que l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET - et peut donc en user - en cas de changement d'établissement ou de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La gestion du CET est alors assurée par le nouvel établissement. En outre, en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation du corps de rattachement et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi. Enfin, le Gouvernement réfléchit actuellement à des modalités de transfert inter fonctions publiques. Par ailleurs, l'article 7 du décret du 3 mai 2002 précité dispose que « les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l'expiration d' un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé vingt jours sur son compte. À l'expiration de ce délai, le CET doit être soldé ». Aussi, le délai de dix ans ne court qu'à partir du moment où l'agent a effectivement pu accumuler vingt jours sur son CET. Il n'y aura donc pas nécessairement d'apurement massif des CET dans la fonction publique hospitalière avant la fin 2012. Quoi qu'il en soit, le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions prévoyant le passage d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant sortie en temps, en indemnisation et en épargne retraite, pour faire des CET un instrument en faveur du pouvoir d'achat et ce, pour les trois fonctions publiques. Le dispositif CET a ainsi été rénové dans la fonction publique de l'État (décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et décret n° 2009-1065 du 28 août 2009) puis dans la fonction publique territoriale (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010). En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, les négociations ont été lancées, dès 2010. Néanmoins, compte tenu des spécificités du monde hospitalier, l'élaboration d'un dispositif adapté est plus complexe. Les échanges entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction générale de l'offre de soins se poursuivent donc, l'objectif étant de publier un décret modifiant le décret du 3 mai 2002 précité avant la fin de l'année 2011.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'effondrement de la valeur des matières premières en 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution du cours des matières premières ces derniers mois, ainsi que les prévisions faites en la matière pour les mois à venir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'économie mondiale a connu entre 2003 et 2007 un taux de croissance soutenu (3 à 5 %). La reprise de l'activité économique aux États-Unis dès 2003, l'amélioration de la situation en Europe et au Japon sont venues ajouter à la croissance économique de la Chine et des autres pays émergents. Ceci s'est traduit par une accélération de la demande de minerais et métaux non anticipée par les opérateurs miniers et métallurgiques créant des situations de pénurie et la flambée des prix des métaux. En outre, les perspectives de croissance de besoins en matières premières utiles au développement des économies ont attiré les investisseurs et favorisé la spéculation. Ainsi, les prix du nickel sont passés de 10 000 $/t en 2003 à plus de 50 000 $/t, en 2007, pour revenir à 10 000 $/t, fin 2008. Entre 2006 et 2008, le cuivre a frôlé à plusieurs reprises les 9 000 $/t, alors que son prix de 2003 évoluait autour de 2 000 $/t, le cobalt a dépassé les 50 $/lb en 2008, pour une moyenne de 11 $/lb en 2003. L'ensemble des métaux non ferreux a connu de tels excès. La crise financière et économique mondiale apparue courant 2008 touche directement les principaux clients du secteur des matières premières minérales, les industries de l'aéronautique, de l'automobile, de la construction navale, des équipements industriels, premiers consommateurs de métaux en volume. Malgré les mesures destinées à limiter l'offre de métaux par des arrêts de production, les marchés sont passés en près de douze mois d'une atmosphère de pénurie à une situation excédentaire ce qui s'est traduit par un effondrement brutal des prix. À titre d'exemple le prix du cuivre est passé sur le marché au comptant de Londres de 8 900 $/t à 2 900 $/t, entre mars et décembre 2008 (soit une baisse de 67 % en neuf mois). La chute des cours, intervenue en 2008, montre une forte réactivité du marché face à l'évolution de l'économie mondiale. Toutefois, le prix moyen des métaux, exprimé en moyenne annuelle, est en 2008 encore nettement supérieur au niveau de 2003. Par ailleurs, les cours des métaux de base ont repris en 2009 une tendance haussière confirmée. Le cuivre et le plomb se sont ainsi appréciés de plus de 50 % au cours de 2009 et le nickel, l'étain et le zinc ont progressé d'environ 30 %. Concernant l'année 2010, la moyenne de croissance des cours des prix des métaux et matières premières a été également haussière en moyenne de 15 % avec des évolutions plus fortes de l'ordre de 30 % pour le zinc et en moyenne de 50 % pour le cuivre, le nickel et l'étain. S'agissant des perspectives, la France ne dispose pas sur son territoire national de gisements économiquement exploitables, malgré l'activité de deux opérateurs de niveau mondial Areva (uranium, or) et Eramet (nickel, manganèse, chrome, tungstène, cobalt et superalliages). L'approvisionnement de l'industrie française en minerais et métaux est donc réalisé pour la majeure partie sur les marchés mondiaux de matières premières dont les prix sont fixés en dollars. L'évolution des prix des matières premières est dépendante de l'évolution de l'économie mondiale. À cet égard, l'évolution de l'économie chinoise est un paramètre déterminant de condition d'un retour à la croissance économique, étant entendu qu'un retour à la hausse des prix des matières premières prématuré constituerait un handicap supplémentaire à la reprise de la croissance en France et en Europe. Enfin, afin de s'attaquer à la volatilité des prix des matières premières pendant la présidence française du G20, les autorités françaises ont transmis à Bruxelles un dossier complet plaidant pour une initiative législative européenne dans ce domaine complétée ensuite par des mesures sectorielles. Un acte législatif européen permettrait en effet d'insuffler plus de transparence et de favoriser l'échange d'informations entre régulateurs sectoriels et régulateurs financiers.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de suppression de 96 emplois dans la société Gardy-Barentin, filiale du groupe Schneider electric, spécialisée dans la production de disjoncteurs et d'appareillages électriques. En effet, le plan de restructuration mis en place par le groupe Schneider concernant les établissements de Barentin, Châlon et Alès a eu pour conséquence de faire supporter par le seul site de Barentin une réduction d'effectifs sans précédent. La menace actuelle qui vise ces postes industriels, et par-là même le bassin d'emplois déjà fortement éprouvé ces derniers mois, confirme les craintes formulées par les salariés du site depuis déjà deux ans. 125 salariés demeureront au sein de la SAE Gardy, dimensionnée à l'origine pour 600 employés, et aucun engagement durable ne leur a été apporté au-delà de l'année 2012, concernant la nature de la production future de l'usine, l'impact de la fusion du groupe avec Areva ou encore la place de salariés profondément attachés à leur métier dans la stratégie du groupe Schneider. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre la sauvegarde du site et son adaptation afin d'amortir le choc économique et social des initiatives du groupe Schneider. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Entreprise industrielle française, Schneider Electric évolue avec succès sur un marché de taille mondiale soumis à une vive concurrence internationale. La France, qui constitue le troisième marché de Schneider Electric, derrière les États-Unis et la Chine, reste la première base industrielle du groupe. Elle accueille ainsi près de 18 % de ses effectifs globaux répartis sur 37 sites de production, soit un peu plus de 17 % des usines du groupe. Par ailleurs, Schneider Electric a investi en 2009 près de 448 Meuros en budget de recherche et développement (R&D) sur le territoire, soit 60 % de son budget global de R&D. Le groupe produit donc plus qu'il ne vend en France. Le groupe Schneider appartient à la filière électrique française qui constitue une filière d'excellence, exportatrice, que les pouvoirs publics ont pour responsabilité d'accompagner dans son développement sans ignorer les fortes contraintes de la concurrence mondiale. Suite à la crise économique, l'activité commerciale et industrielle en Europe et en France s'est réduite de plus de 20 % en 2009 par rapport à 2007. Cette réduction d'activité sans précédent a conduit Schneider Electric à repréciser la vocation de ses sites industriels, à optimiser leur fonctionnement et à envisager des réorganisations pour conserver sa compétitivité par rapport à ses concurrents directs (ABB, Siemens, Général Electric, etc.). Schneider Electric a souhaité consolider son outil industriel français en créant des pôles spécialisés de dimension européenne ou mondiale. Il s'agit de donner des perspectives à ces sites en consolidant leurs savoir-faire spécifiques et en les faisant notamment bénéficier des technologies évolutives des centres de R&D. Fin mars 2010, le groupe a présenté aux partenaires sociaux un projet d'adaptation du dispositif industriel sur le territoire France. Cette nouvelle organisation vise à la spécialisation de sites industriels français, en les dotant des atouts nécessaires en termes de productivité, de qualité et de services pour affronter durablement une concurrence mondialisée sans concession. Il s'agit de donner des perspectives de moyen-long terme à ces sites en consolidant leurs savoir-faire spécifiques et en les faisant notamment bénéficier des technologies évolutives des centres de R&D et d'innovation. C'est dans cette perspective que le groupe opère des regroupements d'activité au sein de ses sites de Barentin, Chalon et Alès, dédiés aux appareillages électriques serait ainsi créé, dans le but de générer des sites cohérents et un tissu d'implantations collectivement plus robuste. En effet, chaque établissement est en situation de concurrence objective avec ses équivalents appartenant aux groupes concurrents de Schneider sur le marché mondial. Cet état de fait ne peut être éludé sans menacer la pérennité de l'outil industriel national dans sa globalité, si sa structure de coûts se révèle structurellement défavorable par comparaison avec ses concurrents. Par ailleurs, l'acquisition effective depuis la fin 2010 par Schneider Electric et Alstom de la partie basse et moyenne tension de l'ancienne division « transport et distribution » d'Areva (Areva T&D), devrait être sans impact direct sur les sites concernés, compte tenu de l'engagement des deux groupes de ne procéder à aucune fermeture de site. Cette acquisition porte au demeurant sur une activité en expansion dans le monde, à savoir les équipements pour les réseaux électriques. À condition de respecter les exigences de rationalisation industrielle, cette acquisition constitue une opportunité majeure pour faire de la filière française un leader des nouveaux produits et services liés aux futurs réseaux intelligents (« smart grid ») avec les perspectives associées de création d'emploi. Eu égard à ses responsabilités d'employeur, le groupe mène un dialogue social approfondi pour ses différentes opérations de rationalisation, les suppressions d'emploi étant assorties de propositions de reclassement. Les services de l'État en région suivent ce processus avec attention et exigence et sont également mobilisés pour soutenir les dispositifs de revitalisation du bassin d'emploi en tant que de besoin.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la problématique des antennes-relais pour téléphonie mobile. Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2011 qui a ordonné sous astreinte le démontage d'une antenne pour trouble de voisinage et atteinte aux principes de précaution, il lui demande de lui donner la position de la jurisprudence tant administrative que judiciaire et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a effectivement ordonné de procéder à l'enlèvement d'une station-relais de téléphonie mobile dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de référé qui concluait à l'incompétence de la juridiction civile. Cependant, les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires révèlent souvent une approche différente de la part des deux ordres de juridiction. À la suite d'une audience qui s'est déroulée en assemblée plénière le 30 septembre 2011, trois décisions du Conseil d'État ont été rendues le 26 octobre 2011. Le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. Le Conseil d'État a estimé que seules les autorités de l'État désignées par la loi (ministre, Arcep, Anfr) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes-relais. Par ailleurs, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, a récemment saisi le tribunal des conflits de la question de la compétence entre les juridictions civile et administrative en matière d'implantation d'antennes-relais. Dès lors, il convient d'attendre cette dernière décision avant d'envisager les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un couple de retraités ayant acquis, à titre de placement, un lot d'une copropriété en vue de sa location. Mais l'autorité préfectorale a, en application des articles L. 1336-3 et suivants du code de la santé publique, déclaré ce bien inapte à la location. Ces personnes ont engagé une action contre le vendeur et le professionnel de l'immobilier qui avaient permis cette vente, mais leur action devant le juge judiciaire a échoué, de même que l'action tendant à voir annuler l'arrêté préfectoral. Elle lui demande si une telle situation ne peut être regardée comme une forme d'injustice, l'incohérence entre elles des décisions entraînant un préjudice anormal pour les intéressés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de remettre en cause les décisions judiciaires ou de donner un avis sur celles-ci, ni d'intervenir dans le cadre d'une procédure en cours. Il incombe aux justiciables concernés de se rapprocher d'un conseil afin de faire valoir leurs droits et de rechercher la solution la plus appropriée à la défense de leurs intérêts.
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article du code civil dont l'officier d'état civil est appelé à faire lecture lors des cérémonies de mariage en mairie. En effet, l'article 75 du code civil (modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 8), dispose que : « l'officier d'état civil, à la mairie fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213, 214, 215, 371-1 du code civil.  » La lecture de tous les articles susnommés prend un temps considérable pour nos élus locaux. En donnant la possibilité aux officiers d'état civil de choisir la lecture ou non des articles cités, un temps précieux pourrait être ainsi libéré et servirait en finalité à l'exercice d'autres missions d'intérêt général. Parallèlement à cela, l'article 213 du code civil énonce que : « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.  » Cet article pourrait être sujet à une adaptation en fonction de l'âge et de la situation des futurs époux. En effet, il semble particulièrement inadapté et futile de lire cet article lors d'une cérémonie du mariage en mairie lorsque les futurs époux ont dépassé un certain âge et sont déjà sensibilisés à ces questions et/ou quand les conjoints ne sont plus en état de procréer pour des raisons de santé. Il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de faire mention des dits articles mais d'octroyer la liberté à l'officier d'état civil, dans le cadre légal et réglementaire, d'adapter ses interventions lors de la cérémonie du mariage en mairie. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, lucide et pragmatique de supprimer l'obligation faite aux officiers d'état civil de lire les articles 212, 213, 214, 215, 371-1 du code civil, en mairie lors de la cérémonie du mariage, et/ou de laisser la liberté à l'officier d'état civil d'adapter son intervention en fonction de la situation des futurs époux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La lecture de l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche, étant observé par ailleurs que la liste des articles dont il est donné lecture a récemment été complétée par le Parlement à l'occasion de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il est désormais procédé à la lecture de l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il n'est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Outre qu'une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens, elle serait en pratique très difficile à mettre en oeuvre car elle impliquerait pour l'officier de l'état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun. Il n'est par conséquent pas envisagé de permettre à l'officier de l'état civil d'apprécier l'opportunité de la lecture de certaines dispositions du code civil au vu des projets pour l'avenir de l'homme et de la femme qu'il doit unir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il souhaiterait connaître les projets retenus par l'État et le budget de ce programme.
Les objectifs poursuivis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont de requalifier et redynamiser les quartiers anciens concentrant les situations d'habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles. À cette fin, le programme prévoit des interventions sur l'habitat privé favorisant l'amélioration énergétique des bâtiments, des interventions sur les espaces et équipements publics de proximité ainsi que sur les commerces et les activités, avec un souci de maintien des habitants et un objectif de mixité sociale et fonctionnelle. Un appel à candidatures lancé en 2009, a reçu 87 réponses. Après avis de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 a listé les 40 quartiers bénéficiaires du programme. Vingt-cinq quartiers doivent faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'Agence nationale de l'habitat, l'État et, le cas échéant, le délégataire des aides à la pierre. L'objectif poursuivi est de signer ces conventions d'ici la fin de l'année. Il s'agit des quartiers suivants : le quartier du centre-ville ancien de la commune d'Annonay (Ardèche) ; le quartier du centre-ville de la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; le quartier du centre ancien de la commune de Bastia (Haute Corse) ; les quartiers du Petit Bayonne et du Grand Bayonne de la commune de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; le quartier du centre-ville de la commune de Béziers (Hérault) ; le quartier du coeur de ville de la commune de Bordeaux (Gironde) ; le quartier de Vauxhall-Fontinettes de la commune de Calais (Pas-de-Calais) ; le quartier du centre ancien de la commune de Carpentras (Vaucluse) ; le quartier Porte Caraïbe de la commune de Fort-de-France (Martinique) ; le quartier du centre ancien de la commune du Havre (Seine-Maritime) ; le quartier du centre-ville de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; les quartiers de la route d'Houplines-Octroi des communes d'Armentières et d'Houplines, Simons de la commune de Lille, Bayard de la commune de Tourcoing, Pile de la commune de Roubaix et Crétinier de la commune de Wattrelos (Nord) ; le quartier du centre historique de la commune de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; le quartier du centre historique Cathédrale et Saint-Nicolas de la commune de Meaux (Seine-et-Marne) ; le quartier Bas-Montreuil et des Coutures des communes de Montreuil et Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ; le quartier Vernier-Thiers de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) ; le quartier de la Gare de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; le quartier du centre-ville de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; le quartier du centre ancien de la commune de Saint-Gilles (Gard) ; le quartier du Faubourg d'Isle de la commune de Saint-Quentin (Aisne) ; le quartier du centre ancien de la commune de Sedan (Ardennes) ; les quartiers Révolution, Île Sud et le Quartier Haut de la commune de Sète (Hérault) ; le quartier du Bouchon de Champagne de la commune de Troyes (Aube) ; les quartiers du centre ancien de la commune de Valenciennes, La Croix de la commune d'Anzin, centre-ville de la commune de Fresnes-sur-Escaut, centre historique de la commune de Condé-sur-l'Escaut et Le Jard de la commune de Vieux-Condé (Nord) ; le quartier du centre-ville et du centre ancien de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Pour ces 25 projets, le montant total des subventions nationales accordées au programme est d'environ 380 Meuros, avec 150 Meuros de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), environ 150 Meuros de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et environ 80 Meuros de l'État correspondant au financement du logement social. Par ailleurs, 15 quartiers bénéficieront grâce au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés d'un financement par l'Anah d'études et d'ingénierie de projet le quartier du centre ancien de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) ; le quartier de la Bastide-Saint-Louis de la commune de Carcassonne (Aude) ; les quartiers du centre-ville et de Châteauneuf de la commune de Châtellerault (Vienne) ; le quartier du centre-ville d'Elbeuf (Seine-Martime) ; le quartier Pasteur de la commune de Juvisy-sur-Orge (Essonne) ; le quartier du centre historique de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) ; le quartier Sous-le-Bois des communes de Maubeuge et Louvroil (Nord) ; les quartiers Villebourbon et Sapiac-Village de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne) ; le quartier Carmes - Bannier de la commune d'Orléans (Loiret) ; le quartier du centre ancien de la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine) ; le quartier de La Noue de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne) ; le quartier Saint-Just - Pareille - Rondet et le quartier Chappe-République-Neyron de la commune de Saint-Étienne (Loire) ; le quartier Rosiers-Debain de la commune de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ; le quartier de la vallée de la Gère de la commune de Vienne (Isère) ; le quartier du centre-ville de la commune de Vierzon (Cher).
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la taxe sur les logements vacants. Lorsqu'un propriétaire possède un logement vacant depuis plus de deux ans, l'administration fiscale est en droit de réclamer la taxe sur les logements vacants. Or, parfois, cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire et résulte du fait que la mise en état d'habitabilité du logement nécessite la réalisation de nombreux et coûteux travaux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions pour que les propriétaires obtiennent la décharge de cette imposition.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la taxe sur les logements vacants. Lorsqu'un propriétaire possède un logement vacant depuis plus de deux ans, l'administration fiscale est en droit de réclamer la taxe sur les logements vacants. Or, parfois, cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire et résulte du fait que la mise en état d'habitabilité du logement nécessite la réalisation de nombreux et coûteux travaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions pour que les propriétaires obtiennent la décharge de cette imposition.
Instituée depuis le 1er janvier 1999, la taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. La liste des communes où la taxe est instituée est définie par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998. Sont ainsi actuellement concernées les communes des agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, précise les logements vacants susceptibles d'être exonérés de taxe sur les logements vacants. Ainsi, sont concernés les locaux dont la mise en état d'habitation nécessiterait des travaux importants dont la charge incomberait nécessairement au détenteur des logements. Les travaux nécessaires pour rendre habitable un logement s'entendent de ceux qui ont soit pour objet d'assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou escaliers, soit l'installation ou la réfection complète d'un élément de confort (équipement sanitaire, installation électrique, chauffage, eau courante, portes et fenêtres extérieures). De plus, ces travaux doivent être d'importance. À titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. L'appréciation du caractère non habitable du logement ne peut être en général présumée par le service lors de l'établissement de l'imposition. Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au propriétaire de déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que Choisir Région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Pourtant, d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l'« étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clés, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférant à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin dernier, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier, des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Dans ce cas, la commune procède alors à une nouvelle instruction de la demande confirmée par le pétitionnaire. Mais elle demande si cette collectivité peut exiger la communication de pièces et documents si elle estime que ces pièces font défaut, et ce alors même que leur communication n'aurait pas été demandée lors de la première instruction.
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires bailleurs. Certains locataires s'exonèrent de leurs engagements. Même s'ils sont poursuivis, il est souvent impossible de récupérer les fonds perdus parce qu'ils sont insolvables. Le summum est atteint lorsqu'au terme d'une procédure qui peut durer trois ou quatre ans, le propriétaire, même muni d'un jugement favorable, retrouve son bien dégradé et perd la trace de son débiteur. Face à cette situation, et aux différentes mesures comme la réduction à un mois du dépôt de garantie ou la garantie universelle des risques locatifs (GRL) souscrite à titre onéreux, les propriétaires bailleurs craignent une paralysie du parc locatif privé. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre propriétaires bailleurs et locataires.
Les impayés et les expulsions locatives constituent des sujets particulièrement sensibles, en raison du traumatisme qu'ils sont susceptibles d'occasionner tant pour les locataires que pour les bailleurs privés. Ces derniers sont, en effet, constitués pour la majorité, de petits propriétaires pour lesquels les problèmes d'impayés de loyers peuvent avoir des conséquences économiques importantes. Trop souvent, les travailleurs sociaux interviennent auprès d'une famille en difficulté, lorsque les impayés de loyers sont déjà importants. Il est alors difficile d'y faire face. C'est pourquoi le Gouvernement a renforcé la prévention des expulsions locatives par une intervention sociale le plus tôt possible en mettant en place : dans chaque département, une commission départementale de coordination de la prévention des expulsions (loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion) pour pouvoir agir le plus en amont possible de la procédure judiciaire d'expulsion. Ces commissions examinent les dossiers difficiles au cas par cas en associant les acteurs concernés, notamment les services de la préfecture, du Conseil général et les caisses d'allocations familiales (CAF) et la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) ; la garantie des risques locatifs (GRL) qui permet de limiter les conséquences des impayés grâce à un traitement social des locataires de bonne foi ; un numéro unique vert gratuit « SOS loyers impayés » (0805 160 075) à l'usage des propriétaires et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. Ce numéro vert donne accès à des conseils et à un accompagnement adapté grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL). Lorsque tous les mécanismes de prévention ont été actionnés, la décision judiciaire d'expulser doit être exécutée. Cependant, la réglementation en matière d'expulsion est élaborée dans un esprit de maintien d'équilibre dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire et doit également tenir compte du contexte socio-économique. Une décision de justice d'expulsion prononcée à l'encontre d'un locataire ne peut intervenir, conformément à l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution, « qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois est considéré comme nécessaire au locataire pour libérer les lieux, mais, lorsque la situation le justifie, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accorder de nouveaux délais. Par ailleurs, en accordant le concours de la force publique, le préfet doit veiller dans tous les cas à ce qu'une proposition, au moins d'hébergement provisoire, soit faite au locataire expulsé pour ne pas laisser la personne à la rue. En effet, dès réception de la demande de concours de la force publique, le préfet doit rappeler à l'occupant des lieux qu'il a la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable (DALO). Ces démarches nécessitent du temps. Par ailleurs, conformément à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». En conséquence, le propriétaire peut effectuer, en cas de refus ou à l'expiration de deux mois suivant le dépôt de la demande de concours de la force publique, un recours gracieux auprès du préfet par lettre recommandée ou par acte d'huissier. Conscient des difficultés que connaissent certains propriétaires, le Gouvernement a déjà pris différentes mesures afin de diminuer la longueur des procédures judiciaires permettant aux bailleurs de retrouver la jouissance de leur bien immobilier, notamment par l'article 57 de la loi du 25 mars 2009, aujourd'hui codifié à l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, qui réduit de trois ans à un an maximum la durée du délai que peut accorder le juge pour surseoir à l'exécution du jugement d'expulsion. En outre, une série de recommandations a été adressée aux préfets, par instruction du 12 mars 2009, pour améliorer la prévention des expulsions et éviter ainsi les conséquences sur les locataires et les propriétaires des situations d'impayés de loyers : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions rendues obligatoires par la loi n° 2009-623 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ; l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion ; la recherche en priorité d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, crée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure à l'origine de diverses pathologies, notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « l'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des consommateurs au regard de la qualité de l'air intérieur de l'habitat. Alors que la loi fixe l'obligation pour les propriétaires de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement au regard de la performance énergétique, du risque d'exposition au plomb et des risques naturels et technologiques le cas échéant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures des logements. Pourtant, les moisissures sont la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. La corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants, et d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http ://www. Développement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_intérieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
M. Henri Jibrayel expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, qu'à l'issue du rapport du « Grenelle des ondes de téléphonie mobile » le Gouvernement s'était engagé à tester la recommandation du consortium scientifique BioInitiative de 0,6 V/m dans certaines villes. Parmi les dix orientations retenues par le Gouvernement figuraient entre autres l'interdiction du téléphone mobile dans les écoles primaires ou pour les jeunes de moins de six ans, ainsi que la commercialisation de portables qui ne permet l'utilisation qu'en SMS, évitant ainsi toutes expositions aux ondes, et des téléphones mobiles sans haut-parleur, ce qui obligerait à utiliser l'oreillette. Force est de constater que le Gouvernement est maintenant presque prêt à accepter enfin l'existence du risque sanitaire concernant le téléphone mobile mais, en ce qui concerne l'impact des antennes-relais sur les riverains, nous en sommes toujours à la négation. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire concrètement pour réduire les nuisances des antennes-relais.
L'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile fait l'objet de valeurs limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 qui permet d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. Ces valeurs limites d'exposition sont issues de la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, et conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. » En effet, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme, par exemple, les antennes-relais de téléphonie mobile ou les antennes wi-fi. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie à cet effet un dépliant intitulé « téléphones mobiles, santé et sécurité » disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé en décembre 2010 une campagne d'information sur ce sujet qui a donné lieu à la création d'un site Internet dédié : www.lesondesmobiles.fr. Par ailleurs, l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur. L'ANSES a par ailleurs mis en place un groupe de travail permanent afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et ainsi d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel « expérimentations », présidé par le député François Brottes, a été chargé en juillet 2009 de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase des travaux, accompagné de recommandations, a été remis par M. François Brottes le 30 août 2011. La première phase de cette expérimentation a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont sous 1,5 volt par mètre (V/m), et 99,9 % sous 5 V/m. Cependant, quelques points, dits atypiques, montrent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ils sont toutefois nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixés par la réglementation française. Des informations plus détaillées sur les expérimentations menées peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. La première mission essentielle de ce groupe d'appui est de travailler sur l'information du public. Un dossier Internet sur le site du ministère chargé de la santé a été ouvert fin 2010. Ce dossier a pour objectif d'apporter aux usagers du système de santé des informations factuelles dénuées de caractère promotionnel qui leur permettent de faire un choix éclairé entre différentes méthodes de soins qui peuvent leur être proposées. La deuxième mission de ce groupe d'appui est de travailler sur l'évaluation des pratiques non conventionnelles. Un programme d'évaluation sur trois ans a été élaboré afin de repérer les pratiques dangereuses mais aussi les indications de pratiques qui peuvent être prometteuses. Il revient toutefois aux promoteurs de pratiques non conventionnelles de mettre en place des études cliniques rigoureuses scientifiquement afin de prouver l'intérêt thérapeutique de leur pratique. Le groupe d'appui technique ne génère aucun coût particulier pour l'administration.
M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ondes néfastes pour la santé, des antennes relais. Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) préconise une réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques au nom du principe de précaution. Pourtant, la France impose des normes beaucoup moins strictes que celles infligées par les autres pays européens concernant l'exposition aux ondes électromagnétiques et aux antennes-relais. Un conflit contradictoire s'engage entre la population qui souhaite être joignable partout à tout moment et sa non acceptation des antennes relais près de chez elle. C'est pourquoi, fin 2009, 27 communes ont été sélectionnées pour conduire des expérimentations : 17 communes dans le domaine de la réduction des expositions, 12 dans le domaine de l'information et de la concertation, et ce, tout au long de l'année 2010. Elle lui demande de lui faire savoir les raisons pour lesquelles les normes françaises en matière d'ondes électromagnétiques sont différentes de celles de nos voisins européens ; les résultats de l'expérimentation élaborée sur 2010 pour ces 27 communes ; et quelles mesures il compte prendre pour préserver la santé de nos concitoyens, notamment ceux vivant à proximité d'une antenne-relais.
Les valeurs limites d'exposition du public en France sont fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et permettent d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. À l'image de la France, la grande majorité des pays membres de l'Union européenne suit la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, les valeurs étant conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, soit en l'intégrant dans sa réglementation nationale (Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Portugal, République Tchèque, Slovaquie et Roumanie), soit sous forme de recommandations (Danemark, Irlande, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Toutefois, des approches différentes sont appliquées dans certains États membres avec l'introduction de valeurs limites plus restrictives, choisies de manière arbitraire, dans des lieux de vie (Belgique, Italie, Luxembourg, Grèce, Pologne, Lituanie, Bulgarie et Slovénie). C'est aussi le cas pour la Suisse et le Liechtenstein. En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. » En effet, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme, par exemple, les antennes-relais de téléphonie mobile ou les antennes wifi. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande d'adopter des actions simples, telles que l'utilisation d'une oreillette, afin de réduire son exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences émis par les téléphones mobiles. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. L'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. Ce fonds est abondé par une imposition additionnelle sur les opérateurs de téléphonie mobile. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et ainsi d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel expérimentations, présidé par le député François Brottes, a été chargé en juillet 2009 de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase des travaux, accompagné de recommandations, a été remis par M. François Brottes le 30 août 2011. La première phase de cette expérimentation a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont sous 1,5 volt par mètre (V/m), et 99,9 % sous 5 V/m. Cependant, quelques points, dits atypiques, montrent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ils sont toutefois nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixés par la réglementation française. Des informations plus détaillées sur les expérimentations menées peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les légitimes interrogations que suscite le projet de loi bioéthique et plus particulièrement la recherche sur l'embryon. Dans un souci de clarté et de respect des fondements essentiels des exigences éthiques, de respect de la dignité de toute vie, il lui demande si elle peut, en réponse, préciser les objectifs de ce projet et les réponses qu'il entend apporter aux légitimes interrogations de nos concitoyens dans le respect de toute vie humaine.
Dans le domaine de la recherche sur l'embryon, le Gouvernement a souhaité maintenir un régime d'interdiction assorti de dérogations. La nouvelle loi de bioéthique promulguée le 17 juillet 2011 a retenu cette position. Ce régime de dérogations garantit le haut degré de protection dû à l'embryon. Il lui donne sa pleine portée. C'est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004 et de cohérence avec l'ensemble des dispositions relatives à l'embryon. En outre, ce régime n'a pas pénalisé la recherche. Les équipes françaises qui travaillent dans ce domaine sont reconnues au plan international. Cette position a pu paraître symbolique à certains mais dans le domaine si sensible du respect de l'embryon et de la vie humaine dès son commencement, les symboles ont leur importance.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité des antennes relais pour la santé publique. Un rapport de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) préconise une réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques au nom du principe de précaution. Pourtant, la France impose des normes beaucoup moins strictes que celles en vigueur dans les autres pays européens concernant l'exposition aux ondes électromagnétiques et aux antennes relais. Alors que les autorités sanitaires préconisent un seuil de 0,6 V/m, le seuil actuellement en vigueur prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 est de 41 à 61 V/m pour les installations de télécommunication. La potentielle dangerosité de ses expositions ferait de moins en moins de doute. En effet, selon le rapport Bioiniative (31 août 2007) et plus récemment celui de l'OMS, une forte exposition aux ondes électromagnétiques serait nocive pour la santé. Il souhaite donc savoir si elle envisage de prendre des mesures pour abaisser le seuil légal d'émission des antennes relais à 0,6 V/m.
Les valeurs limites d'exposition du public en France sont fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et permettent d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. À l'image de la France, la grande majorité des pays membres de l'Union européenne suit la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, les valeurs étant conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, soit en l'intégrant dans sa réglementation nationale (Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Portugal, République tchèque, Slovaquie et Roumanie), soit sous forme de recommandations (Danemark, Irlande, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Toutefois, des approches différentes sont appliquées dans certains États membres avec l'introduction de valeurs limites plus restrictives, choisies de manière arbitraire, dans des « lieux de vie », (Belgique, Italie, Luxembourg, Grèce, Pologne, Lituanie, Bulgarie et Slovénie). C'est aussi le cas pour la Suisse et le Liechtenstein. En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que : « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. » En effet, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme, par exemple, les antennes-relais de téléphonie mobile ou les antennes wifi. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande d'adopter des actions simples, telle que l'utilisation d'une oreillette, afin de réduire son exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences émis par les téléphones mobiles. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Ainsi, la valeur limite de 0,6 V/m n'est pas préconisée par les autorités sanitaires, l'ANSES l'ayant jugée sans fondement scientifique dans son rapport d'expertise précité. Par ailleurs, s'agissant du rapport intitulé « Biolnitiative : A rationale for a biologically-based exposure standards for electromagnetic radiation », publié en 2007, qui est un recueil d'articles indépendants, rédigés par un ou plusieurs auteurs provenant des États-Unis, d'Europe (Suède, Danemark et Grande-Bretagne) et de Chine et donc pas une expertise collective, l'ANSES conclut que : « Le rapport Biolnitiative doit être lu avec prudence : il revêt des conflits d'intérêt dans plusieurs chapitres, ne correspond pas à une expertise collective, est de qualité inégale selon les chapitres et est écrit selon un registre militant ». L'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. Ce fonds est abondé par une imposition additionnelle sur les opérateurs de téléphonie mobile. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et ainsi d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel « expérimentations », présidé par le député François Brottes, a été chargé en juillet 2009 de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase des travaux, accompagné de recommandations, a été remis par M. François Brottes le 30 août 2011. La première phase de cette expérimentation a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont sous 1,5 volt par mètre (V/m), et 99,9 % sous 5 V/m Cependant, quelques points, dits « atypiques », montrent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ils sont toutefois nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixés par la réglementation française. Des informations plus détaillées sur les expérimentations menées peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera rendu le 27 juillet 2011, ne fasse état d'un SMR (service médical rendu) insuffisant avec le risque de déremboursement de l'hormone de croissance chez les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver-Russell, dyschondrostéose (maladie de Léri-Weill ou anomalie du gène SHOX) et insuffisance rénale chronique. L'hormone de croissance ne sera plus remboursée pour les nouveaux patients, ni pour les enfants déjà traités, qui se trouveront privés du jour au lendemain de leur traitement. Devant ce risque, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera rendu le 27 juillet 2011, ne fasse état d'un SMR (service médical rendu) insuffisant avec le risque de déremboursement de l'hormone de croissance chez les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver-Russell, dyschondrostéose (maladie de Léri-Weill ou anomalie du gène SHOX) et insuffisance rénale chronique. L'hormone de croissance ne sera plus remboursée pour les nouveaux patients, ni pour les enfants déjà traités, qui se trouveront privés du jour au lendemain de leur traitement. Devant ce risque, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventualité d'un déremboursement de l'hormone de croissance. Les déficits publics de l'assurance maladie conduisent à freiner la progression des dépenses de santé. Pour cela, les traitements sont évalués par la Haute autorité de santé en fonction du niveau de service médical rendu. Alors que les contraintes financières conduisent à une réflexion et à des décisions rapides, les effets de l'hormone de croissance sont sensibles sur le long terme. De ce fait, les premiers échos laissent entrevoir un avis négatif de la HAS qui entraînerait un déremboursement. La décision finale reviendra au représentant de l'État. En outre, les médecins endocrinologues pédiatres reconnaissent l'utilité de l'hormone de croissance non seulement dans les maladies mais bien au delà sur la taille, la qualité de vie, la croissance des différents organes, la capacité musculaire... Nombreux sont les enfants qui bénéficient de ces hormones de croissance et qui vivent, du fait de ce déremboursement, dans l'anxiété de leur avenir faute d'hormones de croissance. Il tenait à l'en informer et lui demande en outre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle ne manquera pas de mettre en oeuvre à destination de ces enfants.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service médical rendu est insuffisant pour les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver Russell, maladie de Léri-Weill et insuffisance rénale chronique. Ces enfants pourraient alors se retrouver du jour au lendemain sans traitement. Se posera par la suite également le problème de l'accès à un médicament non remboursé pour les familles d'origine modeste, le traitement s'élevant à 1 800 euros par mois. Si une telle décision devait être prise, elle serait particulièrement injuste car elle favoriserait la mise en place d'une médecine des pauvres et d'une médecine des riches. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la limitation du remboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé, ne fasse état d'un service médical rendu insuffisant avec le risque d'une limitation du remboursement de l'hormone de croissance chez les enfants qui souffrent d'insuffisance hypophysaire totale. L'hormone de croissance ne sera plus remboursée pour les nouveaux patients, ni pour les enfants traités, qui risquent de se trouver privés du jour au lendemain de leur traitement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu' elle entend mettre en place pour que les malades dépendant de l'hormone de croissance puissent avoir une vie normale.
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la limitation du remboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé ne fasse état d'un service médical rendu insuffisant avec le risque d'une limitation du remboursement de l'hormone de croissance chez les enfants qui souffrent d'insuffisance hypophysaire totale. L'hormone de croissance ne sera plus remboursée pour les nouveaux patients, ni pour les enfants traités, qui risquent de se trouver privés du jour au lendemain de leur traitement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les malades dépendant de l'hormone de croissance puissent avoir une vie normale.
La réévaluation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire a été initiée par la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé (HAS). Celle-ci a souhaité déterminer, d'une part, si le bénéfice du traitement par hormone de croissance en termes d'amélioration de la taille définitive est établi et, d'autre part, si les incertitudes sur la tolérance à long terme de ce traitement peuvent être levées. Ce travail réalisé par la HAS la conduira à rendre un avis définitif concernant le service médical rendu de ce traitement pour chacune des pathologies « non déficitaires » étudiées. À ce jour, les entreprises pharmaceutiques concernées ont été destinataires du projet d'avis adopté concernant leur spécialité lors de la séance de la CT du 20 juillet 2011. Certaines d'entre elles ont demandé à être auditionnées par la CT. La phase contradictoire entre certaines entreprises pharmaceutiques concernées par cette réévaluation du traitement par hormone de croissance de l'enfant non déficitaire et la CT est donc en cours. Son achèvement est prévu pour la fin de l'année 2011. Il est rappelé que les arguments présentés lors de la phase contradictoire sont susceptibles d'entraîner une révision des projets d'avis du 20 juillet 2011. Aussi, à ce stade de la réévaluation du traitement par hormone de croissance de l'enfant non déficitaire, et avant que les auditions aient lieu et que soit achevée la phase contradictoire, aucun avis de la CT n'étant définitif, il n'est pas envisageable d'anticiper le résultat final de cette évaluation scientifique.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la circoncision. Lorsque son indication est posée pour des raisons médicales (diagnostic phimosis), la circoncision est prise en charge par l'assurance maladie et fait l'objet d'une codification CCAM sous le titre « posthectomie code JHFA009 ». Lorsque son indication est rituelle, la circoncision n'est pas prise en charge par l'assurance maladie puisqu'elle n'est dictée par aucune considération médicale. Elle revient entre 500 euros et 1 000 euros à la famille qui la sollicite pour son enfant. Compte tenu de cet état de fait, nombre de circoncisions rituelles sont effectuées sous couvert d'une indication médicale car les familles ont tendance à beaucoup insister auprès du médecin voire même à ne pas décalotter l'enfant pour qu'il développe un vrai phimosis impliquant la prise en charge par l'assurance maladie. Le moindre coût financier de l'acte et la garantie qu'il soit effectué sans risque de complication en comparaison avec les méthodes artisanales constituent les principaux arguments qui conduisent à ces détournements et aux fraudes à l'assurance maladie. L'évolution démographique et sociologique de notre pays pose la question de la place de cet acte chirurgical en termes de coût pour l'assurance maladie. En effet, déjà en 2006, lors du congrès annuel de l'association française des urologues, un médecin de la CNAM avait évalué à 9 millions d'euros par an la couverture de cet acte pour l'ensemble du pays. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à ces fraudes à l'assurance maladie.
Le champ de l'assurance maladie défini par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale oeuvre les soins nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'état de santé des personnes. Il en est ainsi des actes thérapeutiques destinés à la réduction d'un phimosis. En revanche, la circoncision rituelle pour motifs religieux n'entre pas dans ce cadre, de même que les actes médicaux pratiqués pour d'autres motifs personnels, esthétiques ou de confort. Ainsi, lorsque la circoncision n'obéit qu'à des considérations religieuses sans raison médicale, il n'est pas envisageable qu'elle soit prise en charge financièrement par l'assurance maladie. En ce qui concerne les problèmes de santé induits par la pratique de la circoncision, il convient de rappeler que l'acte médical relève, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, de la compétence exclusive du médecin, et doit donc être réalisé dans les mêmes conditions de sécurité et de suivi médical quelles que soient ses modalités de prise en charge. Le praticien engage sa responsabilité et s'expose à des recours. Compte tenu de la relativité du sujet, un plan d'actions spécifique apparaît difficilement envisageable ; en cas de mise à jour d'abus manifestes les sommes indûment versées doivent cependant faire l'objet d'un remboursement à l'assurance maladie.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret du 24 juin 2011 portant modification de la liste et des critères médicaux d'admission et de renouvellement des affections longues durée (ALD) qui supprime l'hypertension artérielle (HTA). Désormais cette maladie serait considérée comme un simple « facteur de risque » et non plus une « pathologie avérée », seule susceptible de figurer sur cette liste. Cette affirmation, scientifiquement fausse, est contestée par les médecins spécialistes qui rappellent que si l'HTA est, en effet, un facteur de risque, l'HTA sévère est une pathologie grave qui, sans traitement, conduit notamment aux accidents vasculaires cérébraux. Cette disposition va à l'encontre des recommandations du « Plan de lutte contre les AVC 2010-2014 » considéré comme prioritaire dans les actions de santé publique. Ces recommandations, validées par Mme la ministre de la santé et du sport en 2010, concernent en premier lieu les actions de prévention et d'accompagnement dès les premiers signes jusqu'au handicap. Elles ne pourront plus être entreprises par les médecins et le personnel soignant envers leurs patients du fait de coûts de soins inaccessibles pour beaucoup, surtout pour les patients les plus âgés particulièrement exposés. Sachant qu'en 2011 près de 25 % des français auraient renoncé à des soins médicaux ou retardé leur mise en oeuvre faute de moyens, la fin de l'exonération du ticket modérateur depuis le 25 juin 2011 pour tout nouveau patient diagnostiqué hypertendu sévère pourrait avoir des conséquences désastreuses par manque ou retard de soin et conduire à une augmentation du nombres de patients présentant des complications de types AVC, insuffisance cardiaque ou problèmes rénaux. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que ces conséquences dramatiques sont nettement plus coûteuses pour l'assurance maladie que la prise en charge de l'HTA dans le cadre de l'ALD. L'HTA touche de plus en plus de personnes : en 2006, 24,9 % de la population française présentaient une hypertension artérielle, en 2010 30 % étaient concernés. Une augmentation très nette, qui inquiète à juste titre et fait dire aux spécialistes qu'au-delà du suivi et du dépistage qui devront être renforcés, les causes d'une telle augmentation sont à rechercher. Elle lui demande donc de revenir sur cette disposition qui, sous un prétexte médical fallacieux, est en réalité une inacceptable mesure comptable, incohérente de surcroît car à la fois dangereuse pour les patients et contre-productive pour le budget de l'assurance maladie.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le recul de la prise en charge des ALD suite au décret du 24 juin 2011. Ce décret, signé après avis réservé de la Cnamts, de l'Unacam, de l'Unocam et de la Haute autorité de santé, a été publié en toute hâte et sans aucune concertation. Il ressort que le retrait de prise en charge à 100 % de maladies graves pénalise fortement les français. Au nom d'impératifs budgétaires, ce décret pose des difficultés sanitaires importantes et rompt le principe de l'égalité d'accès aux soins puisque une différence entre les nouveaux patients et les anciens est opérée. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et lui indiquer comment il compte assurer l'égalité entre les citoyens en matière de santé dès lors que l'ensemble des rapports rendus par les organismes publics fait état d'une médecine à plusieurs vitesses.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret du 24 juin 2011 portant modification de la liste et des critères médicaux d'admission et de renouvellement des affections longues durée (ALD) qui supprime l'hypertension artérielle (HTA). Désormais cette maladie serait considérée comme un simple « facteur de risque » et non plus une « pathologie avérée », seule susceptible de figurer sur cette liste. Cette affirmation, scientifiquement fausse, est contestée par les médecins spécialistes qui rappellent que, si l'HTA est en effet un facteur de risque, l'HTA sévère est une pathologie grave qui, sans traitement, conduit notamment aux accidents vasculaires cérébraux. Cette disposition va à l'encontre des recommandations du « Plan de lutte contre les AVC 2010-2014 » considéré comme prioritaire dans les actions de santé publique. Ces recommandations, validées par Madame la ministre de la santé et du sport en 2010, concernent en premier lieu les actions de prévention et d'accompagnement dès les premiers signes jusqu'au handicap. Elles ne pourront plus être entreprises par les médecins et le personnel soignant envers leurs patients du fait de coûts de soins inaccessibles pour beaucoup, surtout pour les patients les plus âgés particulièrement exposés. Sachant qu'en 2011 près de 25 % des Français auraient renoncé à des soins médicaux ou retardé leur mise en oeuvre faute de moyens, la fin de l'exonération du ticket modérateur depuis le 25 juin 2011 pour tout nouveau patient diagnostiqué hypertendu sévère pourrait avoir des conséquences désastreuses par manque ou retard de soin et conduire à une augmentation du nombres de patients présentant des complications de types AVC, insuffisance cardiaque ou problèmes rénaux. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que ces conséquences dramatiques sont nettement plus coûteuses pour l'assurance maladie que la prise en charge de l'HTA dans le cadre de l'ALD. En 2006, 24,9 % de la population française présentaient une hypertension artérielle, en 2010 30 % des Français étaient concernés. C'est une augmentation très nette qui inquiète à juste titre et fait dire aux spécialistes, qu'au-delà du suivi et du dépistage qui devront être renforcés, les causes d'une telle augmentation sont à rechercher. Au nom d'impératifs budgétaires, ce décret pose des difficultés sanitaires importantes et rompt le principe de l'égalité d'accès aux soins puisque une différence entre les nouveaux patients et les anciens est opérée. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision et de lui indiquer comment il compte assurer l'égalité entre les citoyens en matière de santé dès lors que l'ensemble des rapports rendus par les organismes publics fait état d'une médecine à plusieurs vitesses.
Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 a supprimé l'hypertension artérielle (HTA) sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Cette réforme ne concerne que les assurés ne relevant pas, lors de l'entrée en vigueur du décret précité, de l'ALD HTA. En effet, le dispositif maintient les droits des assurés déjà inclus dans le dispositif. Les personnes souffrant d'HTA sévère avec retentissement organique relèveront d'exonération du ticket modérateur au titre d'autres ALD (insuffisance cardiaque, insuffisance coronarienne, néphropathie...). Le décret du 24 juin 2011 s'appuie sur les recommandations émises par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007 concernant les affections de longues durées. Les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), inscrites dans son rapport sur les charges et produits pour l'année 2011, allaient dans le même sens. Ainsi, parmi les scénarios de réformes proposés par la HAS figuraient la refonte partielle de la liste et la révision des critères médicaux d'admission en ALD. La HAS rappelait que : « l'HTA est un facteur de risque cardio-vasculaire, au même titre que l'hypercholestérolémie, l'obésité ou le tabagisme. S'il est évidemment légitime que les personnes qui en sont atteintes bénéficient d'un suivi attentif pour tenter d'éviter le cortège de complications médicales qui s'y attachent (AVC, infarctus, insuffisance rénale en particulier), il ne s'agit pour autant pas d'une maladie au sens strict ». Elle proposait notamment « que seules les affections chroniques évolutives fassent l'objet d'une inscription dans la liste des ALD ». Le rapport de la CNAMTS sur les charges et produits pour l'année 2011 reprenait ces constats : « L'hypertension artérielle isolée (HTA isolée) est un facteur de risque cardio-vasculaire, au même titre que d'autres facteurs de risques (hypercholestérolémie, obésité...) pour lesquels les assurés acquittent le ticket modérateur » et soulignait que l'analyse médico-économique de la consommation de soins des patients en ALD pour HTA sans autre ALD associée, montre des remboursements moyens nettement inférieurs à ceux des autres ALD cardio-vasculaires. Des mesures spécifiques d'accompagnement des patients sont d'ores et déjà prévues pour un suivi médical de qualité des patients présentant une HTA isolée. Ainsi, conformément aux engagements de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-2013, la CNAMTS poursuit son programme de prévention primaire des risques cardio-vasculaires. Elle prévoit d'élargir son programme Sophia à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, certains régimes complémentaires expérimentent une action de prévention de l'hypertension artérielle isolée. Le développement de la prévention et les garanties de prise en charge des maladies cardio-vasculaires par le médecin traitant sont également relayés grâce à la diffusion du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) et du paiement à la performance, dont l'un des indicateurs concerne les patients hypertendus. Enfin, les programmes d'éducation thérapeutique (ETP) font partie des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé permises par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 et portent prioritairement sur les facteurs de risque cardio-vasculaire que représentent le diabète et l'HTA.
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du renforcement des soins palliatifs. Le coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis le 6 juin dernier un rapport au Président de la République soulignant l'inégale répartition de l'offre de soins, le manque d'effectifs et l'affectation à d'autres usages des crédits normalement alloués à ce domaine. En effet, si chaque région compte aujourd'hui au moins une unité de soins palliatifs, la majorité des 107 unités est concentrée dans seulement cinq régions regroupant à elles seules près de 71 % des lits. Par ailleurs, les 100 millions d'euros affectés chaque année au développement de ces dispositifs sont partiellement réattribués à la réduction des déficits par les agences régionales de santé et par les hôpitaux, à hauteur de 15 à 23 % des crédits selon les régions concernées. Face à la nécessité impérieuse de permettre aux patients concernés de bénéficier d'une offre effective de soins palliatifs et, en raison des dysfonctionnements constatés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces insuffisances et pour accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.
Le comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement qui réunit notamment le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, a pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme national 2008-2012. Son président, le Dr Régis Aubry, également coordinateur du programme national, a souhaité, à partir des données recueillies, d'une part, lors de ses visites en régions et, d'autre part, issues des enquêtes effectuées par les administrations centrales, réaliser un état des lieux du programme à mi-parcours. Ce rapport met en exergue les avancées significatives permises par le programme et identifie de façon transparente les points nécessitant d'être améliorés. Le suivi des financements attribués aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a permis d'identifier des écarts dans certaines régions entre le montant notifié au niveau national et le montant effectivement disponible pour les équipes de terrain, des retenues intervenant à la fois au niveau des agences régionales de santé (ARS) et au niveau des établissements de santé. Toutefois, si le rapport mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner de 15 à 23 % des crédits dans certaines régions, cela ne concernait que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondaient le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits. Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. La révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation destiné aux ARS est l'occasion de soutenir cette démarche, par la définition d'indicateurs appropriés. Les établissements de santé qui sont confrontés par ailleurs à d'importantes contraintes budgétaires, sont quant à eux incités, via leur contrat d'objectif et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que représente la prise en charge des soins palliatifs. Les actions menées depuis 2008 confirment la plus-value du programme dans la dynamique de développement des moyens dédiés à la prise en charge des personnes en fin de vie. Il s'agit d'ici 2012 de parachever le maillage territorial de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médicosociaux et à domicile, notamment grâce à la formation des soignants. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de la formation initiale médicale et de la formation initiale des infirmières en troisième année. La démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012. La formation des personnels des établissements médicaux-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual. Enfin, l'année 2011, année des patients et de leurs droits a été l'occasion de rappeler les dispositions existantes concernant l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Ainsi, au-delà d'unités ou d'équipes dédiées, la diffusion de la démarche palliative par la formation contribue à harmoniser les pratiques sur le territoire national.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. L'ordre des infirmiers a notamment pour missions de veiller au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession. Son champ de compétences est clairement défini par la loi. Il ne se confond pas avec celui des syndicats. La représentation de toutes les catégories est assurée par l'intermédiaire des trois collèges public, libéral et privé. L'ordre est financé par une cotisation de tous les professionnels. D'aucun sait que la création de l'ordre national des infirmiers n'a pas été accueillie favorablement par l'ensemble de la profession. Or, au cours de ces derniers mois, de nombreuses critiques visent l'ordre national des infirmiers, mettant en cause le montant de la cotisation annuelle et parfois l'existence même de l'ordre. Dans ce contexte, il est difficile pour l'ordre national des infirmiers de mener à bien ses missions. Pour mettre fin à ce malaise, plusieurs solutions ont été proposées consistant à dispenser les infirmiers exerçant leur profession à titre de salarié de s'inscrire à l'ordre professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions elle envisage pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers et si elle entend retenir la proposition de dispense des infirmiers salariés de l'inscription à l'ordre national de infirmiers.
L'ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la suppression envisagée à la rentrée de la permanence de soins de nuit profonde (minuit-8 heures) sur l'ensemble de l'Aquitaine. L'Agence régionale de santé d'Aquitaine et le conseil de l'Ordre des médecins envisagent pour la rentrée la suppression de cette permanence dans un objectif de réduction des coûts. Cette décision signerait la disparition du médecin de garde remplacé par un médecin régulateur qui n'interviendrait que par téléphone pour conseiller aux malades de patienter ou de s'orienter vers les urgences, qui au CHU de Bordeaux sont déjà saturées. Si cette décision est adoptée, ce sont près de 30 000 patients chaque année, sur l'agglomération bordelaise, qui faute de médecins se retrouveront ainsi obligés de se déplacer vers des services d'urgence déjà surchargés. L'association SOS médecins Bordeaux, qui traite la plus grande partie de ces appels pourrait être ainsi contrainte de cesser définitivement son activité de nuit. Cette réforme est incompréhensible car la garde de nuit est un service indispensable pour les patients et de nombreux exemples concrets mettent clairement en évidence les conséquences catastrophiques qu'aurait ce choix purement économique. De nombreux médecins et associations sont scandalisés par ce projet remettant en cause la permanence d'accès aux soins des malades. Si une mère célibataire est subitement malade au milieu de la nuit, aujourd'hui un médecin se rend à son domicile pour l'examiner et lui prescrire un traitement ou une prise en charge adéquate. Si la réforme est adoptée, elle appellera le centre 15 et le médecin régulateur ne pouvant intervenir lui préconisera une hospitalisation  ; comme les urgences adultes n'acceptent pas les enfants accompagnants et si la patiente n'a pas la possibilité de les faire garder au milieu de la nuit, elle préférera rester chez elle. Elle lui demande donc de maintenir ce service primordial qui doit laisser l'être humain au coeur de nos préoccupations majeures et non mettre en danger la santé de malades au simple nom d'économies.
L'agence régionale de santé (ARS) a la responsabilité d'organiser la réponse aux demandes de soins non programmés sur l'ensemble des plages horaires de permanence des soins. Si cette réponse relève à titre principal de la médecine libérale de ville, la prise en charge des patients par les établissements de santé, en particulier les services d'urgences, peut être décidée sur certaines plages horaires, notamment en nuit profonde (entre minuit et 8 heures du matin), pour tenir compte de la demande de soins et de l'offre médicale. Le nombre d'interventions réalisées après minuit et relevant de la permanence des soins est faible. Il représente en moyenne 0,7 acte par astreinte couvrant la période de minuit à 8 heures du matin. En comparaison, le dimanche, un médecin de garde est mobilisé pour réaliser 19.1 actes en moyenne. Toutefois, ces chiffres ne doivent pas occulter l'existence de disparités territoriales. C'est pourquoi la décision de reporter l'activité de permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) sur le secteur hospitalier fait toujours l'objet par l'ARS d'une évaluation, territoire par territoire, au regard de l'activité constatée et de la charge qu'un tel report représente pour les services d'urgences. Afin de garantir l'accès aux soins non programmés de la population, le report, lorsqu'il est décidé, est organisé et formalisé au sein du cahier des charges de permanence des soins, en concertation avec les acteurs de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins. En Aquitaine, le projet de cahier des charges de permanence des soins a été élaboré par l'agence régionale de santé en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés dans le souci de répondre au mieux aux besoins de la population évaluée à partir de l'activité constatée et des délais d'intervention. Le document en cours de finalisation organise ainsi une permanence des soins libérale sur la totalité des plages horaires, y compris en nuit profonde, sur les principales zones urbaines (agglomération bordelaise, Bayonne et Pau), sur lesquelles les médecins de l'association SOS médecins interviendront, ainsi que dans les zones situées à plus de trente minutes d'accès d'un SMUR. Sur les autres territoires de la région, du fait de la faible activité de la permanence des soins observée sur cette plage horaire, la prise en charge des demandes de soins non programmés sera assurée après minuit par les services d'urgences. Dans ce cas, il reviendra à la régulation médicale téléphonique des appels de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le transport jusqu'au service d'urgence pour les personnes en difficultés (personnes à mobilité réduite, sans moyens de transports).
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'établissement français du sang (EFS) qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux, remplaçant ainsi les quatorze laboratoires régionaux existants sur le territoire. Selon les syndicats, cette restructuration s'accompagnerait de la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Par ailleurs, l'intersyndicale de l'EFS s'inquiète des risques que cela ferait courir, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits, au bon fonctionnement du service public transfusionnel et donc à la prise en charge des patients. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir la qualité et la sécurité de ce service public dont la restructuration ne doit pas porter exclusivement sur des critères de rentabilité.
L'Établissement français du sang (EFS) a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don (QBD) le 10 novembre 2010 au comité des directeurs. L'avis du Comité central d'entreprise (CCE) a été recueilli le 13 mai 2011, et la concertation s'est ensuite poursuivie dans les instances régionales de l'EFS, conformément à la réglementation. Ce plan est prévu à l'article 12 du contrat de performance (CoP) signé le 2 septembre 2010 entre l'établissement et les ministres chargés de la santé et du budget. Il s'agit du premier et du plus important plan d'action parmi la dizaine prévue par le CoP pour l'EFS. Le CoP demande une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Les quatorze plateaux existants actuellement connaissent tous des organisations différentes et nécessitent des mesures d'harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu, et il est d'autant plus élevé que le maillage territorial est important. Le CoP ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l'objet d'une mutualisation. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii avec un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a travaillé jusqu'en juillet 2010, des études complémentaires ont été rendues fin août, et enfin des propositions de localisations géographiques ont été faites en octobre 2010. Les localisations ont été fixées pour leur intérêt logistique, tout en respectant les impératifs de sécurité sanitaire. Les régions retenues sont Pyrénées la Méditerranée (Montpellier), Nord (Lille), Rhône-Alpes (Annecy, Metz-Tessy) et Pays de Loire (Angers). Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps, avec d'abord la fermeture du plateau de Saint-Étienne, en septembre 2011, puis de celui de Marseille, en novembre 2011. Les autres regroupements se feront en 2012, après un retour d'expérience de cette première phase qui montrera que le nouveau dispositif fonctionne. Il s'agit d'une opération difficile au plan social et humain. Les plateaux de qualification biologique du don occupent plus de 400 emplois temps plein (ETP) aujourd'hui, et le regroupement entraînera une réduction des effectifs à moins de 200 ETP. La direction de l'EFS garantit qu'il n'y aura aucun licenciement ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L'établissement a défini des mesures d'accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise. Les mesures ont été définies avec les partenaires sociaux et approuvés par ceux-ci. Pour les personnels non repris dans les activités de QBD, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d'un renforcement ou d'un développement d'activités sur les sites qui perdront leur plateau. Il faut également souligner que l'activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L'EFS conserve donc des perspectives d'augmentation d'emploi et de budget. Ainsi, 152 emplois supplémentaires sont créés en 2011. Le projet actuel prend en compte le rendu des résultats dans les délais impartis, avec un horaire maximal d'arrivée des tubes au laboratoire interrégional fixé à quatre heures. Même si dans quelques situations ce délai dépasse légèrement les quatre heures, il ne s'agit pas d'un facteur limitant. Dans tous les cas, les résultats seraient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation sur le logiciel de laboratoire de QBD. Par ailleurs, l'ensemble des résultats de qualification des dons destinés à des préparations plaquettaires serait disponible au plus tard à 14 h 30. Cela ne remet donc pas en cause les délais d'approvisionnement des établissements de santé qui seraient comparables à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Enfin, les différents scenarii étudiés prévoient tous des situations dégradées qui permettent de fonctionner avec un plateau en moins en cas d'incident provoquant sa fermeture. L'EFS est aujourd'hui rôdé à ce genre d'exercice et c'est sur ces plans de sécurisation que se fonde l'autosuffisance en produits sanguins labiles de notre pays. D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Il n'a pas été remonté de difficultés particulières lors de ces opérations et la disponibilité des produits y est assurée sans problème.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures gouvernementales concernant la taxation des boissons sucrées qui suscitent les critiques des spécialistes de la santé. Les jus de fruits sans sucres ajoutés et les produits contenant des édulcorants ne sont pas concernés par ce projet, ce qui risque à terme de conduire à l'augmentation de la consommation de boissons avec édulcorants et notamment accentuer les effets indésirables de l'édulcorant le plus consommé : l'aspartame. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de corriger cette anomalie.
L'aspartame est un dipeptide utilisé comme édulcorant intense et autorisé en Europe depuis 1994 par la directive 94/35/CE relative aux édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Il a un pouvoir sucrant environ deux cents fois supérieur à celui du saccharose et est utilisé pour édulcorer de très grandes variétés de boissons et d'aliments à faible apport calorique ainsi que les médicaments. il est référencé dans l'Union européenne par le code E 951. La directive oblige le fabricant à faire figurer sur les produits le mot « aspartame » lui-même ou son numéro. La mention « contient une source de phénylalanine » signale également sa présence. L'aspartame a fait l'objet de plusieurs évaluations scientifiques depuis sa mise sur le marché au début des années 70, tant aux États-Unis qu'en Europe. Toutefois, deux études parues courant 2010 évoquent une nocivité potentielle de l'aspartame. Une étude épidémiologique danoise de juin 2010, menée sur près de 60 000 femmes enceintes sur la période 1996-2002 montrerait que la consommation de boissons rafraichissantes sans alcool à faible teneur calorique augmenterait le risque d'accouchement prématuré. Une étude italienne de l'institut B. Ramazzini de septembre 2010, réalisée chez la souris, montrerait que l'aspartame élève les risques de cancer du foie et du poumon chez les souris mâles exposés de la gestation jusqu'à la mort. Dans le cadre de sa veille permanente, l'Agence nationale sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est auto saisie le 24 janvier 2011 afin d'examiner ces nouvelles études. Dans son avis du 14 mars 2011, l'ANSES affirme que ces deux nouvelles études n'apportent pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible établie à 40 mg/kg poids corporel/jour. L'ANSES rappelle que dans le cadre de la veille continue qu'elle exerce, les nouvelles études produites relatives à l'aspartame ou aux autres édulcorants seront examinées régulièrement en vue, le cas échéant, de réévaluer les risques qui pourraient y être associés. L'ANSES informe également qu'elle mettra en place prochainement un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants et la nécessité éventuelle d'élaboration de recommandations pour les populations les plus concernées. Dans son avis du 28 février 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déclaré que ces deux études récemment publiées sur la sécurité des édulcorants artificiels ne justifient pas une révision des évaluations précédentes de l'aspartame ou d'autres édulcorants actuellement autorisés dans l'Union européenne. L'EFSA a réalisé l'examen de ces études en collaboration avec l'ANSES. L'EFSA continuera de suivre attentivement les publications scientifiques dans le domaine des édulcorants afin d'identifier toute nouvelle preuve scientifique qui pourrait indiquer un risque éventuel pour la santé humaine ou qui serait susceptible d'affecter, d'une manière ou d'une autre, l'évaluation de la sécurité de ces additifs alimentaires. de plus, à la suite d'une demande du ministère de la santé français, l'EFSA va engager, dès 2012, sa révision de l'aspartame, sans attendre 2020 comme initialement prévu. Le ministère chargé de la santé est mobilisé sur le sujet de l'aspartame et s'assurera que les informations les plus récentes puissent être analysées afin de mettre en place d'éventuelles recommandations pour les populations les plus exposées.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la maladie de Parkinson. Cette dernière est la deuxième maladie neurodégénérative avec 150 000 familles touchées en France et environ 14 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Elle est cependant trop mal connue. Devant ce constat, il semblerait nécessaire de mettre en place un « plan Parkinson ». Aussi, il lui demande si elle envisage de mettre en place un tel plan et dans quels délais.
À l'occasion des États généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson en France en 2010, un livre blanc avait recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et des aidants, ainsi que la recherche. Ces propositions avaient été priorisées en vingt mesures. Un groupe de travail national, avait été constitué, qui a, depuis, travaillé à la mise en oeuvre de ces mesures. En avril dernier, à l'occasion de la Journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées avait mis en lumière certaines avancées et notamment : en matière de diagnostic précoce, le guide de prise en charge de la maladie de Parkinson de la Haute Autorité de santé (HAS), actualisé en 2011, fait l'objet d'un rappel sur le fait que tout patient, ayant des symptômes évocateurs de la maladie de Parkinson, doit être vu par un neurologue avant la mise en route du traitement ; en matière de suivi et de prise en charge, le décret du 21 janvier 2011 sur les Affections de longue durée (ALD) permet que « la prise en charge de la maladie en ALD puisse se faire dès la mise en route du traitement par le neurologue et avec tacite reconduction » et pas seulement à partir de la prescription du 2e médicament ; en matière de traitement médicamenteux, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diffuse, depuis le 11 avril 2011, un document à destination des patients et des soignants faisant des recommandations sur les prescriptions médicamenteuses et leurs interactions, et alertant sur les effets secondaires des médicaments ; dans le domaine de l'éducation thérapeutique du patient, l'association France Parkinson a été soutenue dès l'automne 2010 à hauteur de 60 000 euros par la Direction générale de la santé (DGS) pour définir la place et le rôle des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les équipes soignantes. des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en oeuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque de visibilité et il peut être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certains nombres de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médicosocial, profession médicale et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et le rôle des aidants, à laquelle, le Gouvernement est très attaché. de surcroit, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler, la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologiques. Pour relever ces défis et insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre cette maladie, un comité de pilotage interministériel, dirigé par le directeur général de la santé, a été installé le 11 juillet 2011 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la santé, témoignant de l'intérêt que le Gouvernement porte aux patients atteints de cette maladie. Ce comité réunit les représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche, des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que ceux de l'Assistance publique de Paris, de la CNAMTS, de la HAS, et des associations de malades (France Parkinson et Fédération française des groupements de parkinsoniens). Il a pout but de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre en oeuvre et de suivre les vingt mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson. Mobilisant tous les acteurs concernés, représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'assistance publique hôpitaux de paris (AP-HP), de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Haute Autorité de la santé (HAS), de France Parkinson et de la Fédération française des groupements de parkinsoniens, cette première réunion visait à arrêter une méthode de travail qui permette de prioriser les actions et de préciser les conditions de leur réalisation. À l'issue, des référents ont également été désignés dans chaque ministère ainsi qu'un chef de projet chargé d'assurer les interfaces interministérielles et interdirectionnelles, et les liens avec les agences régionales de santé. Appelé à se réunir dès la rentrée de manière régulière, ce comité de pilotage interministériel fera un premier état des lieux des travaux engagés d'ici à la fin de l'année 2011.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prolifération du moustique tigre dans le sud de la France. Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs mis en place afin d'éradiquer ce moustique.
Le moustique tigre est présent en Italie depuis 1990. Cette espèce invasive, originaire d'Asie du Sud-est, fait l'objet d'une surveillance rigoureuse par les services du ministère chargé de la santé. Ainsi, cette surveillance entomologique a permis de montrer qu'Aedes albopictus était implanté dans un secteur limité géographiquement aux départements des Alpes-Maritimes (depuis 2004), de Haute-Corse (2006), du Var (2007), de la Corse-du-Sud (2007) et de certaines communes de la ville de Marseille (2009), les départements des Alpes de Haute Provence (2010) et du Gard et de l'Hérault (2011), où ils constituent une menace pour la santé de la population. Afin de limiter le risque de déclenchement d'une épidémie de chikungunya ou de dengue, le ministère chargé de la santé a élaboré un plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, dès 2006. Ce plan prévoit notamment de renforcer la surveillance entomologique et épidémiologique pour prévenir et évaluer les risques de dissémination de virus qui pourraient être transmis par Aedes albopictus, tels que les virus de la dengue ou du chikungunya. Ce plan anti-dissémination a pour objectif de détecter le plus précocement possible la présence du vecteur Aedes albopictus et de patientspotentiellement virémiques, afin de permettre la mise en oeuvrerapide et coordonnée de mesures de contrôle du vecteur et deprotection des personnes. Ce plan est régulièrement mis à jour et ladernière version est annexée à la circulaire : instruction n° DGS/R. 11/R. 13/2011-163 du 19 juin 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole. Il convient également de rappeler que certaines responsabilités incombent aux collectivités territoriales. Ainsi, les maires disposent d'un rôle essentiel, puisque le maintien de l'hygiène et de la salubrité est fondamental en matière de réduction des gîtes larvaires. Les conseils généraux sont compétents pour la mise en oeuvre des mesures ciblées de démoustication conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales. Cet article modifie en effet la répartition des compétences respectives de l'État et des départements en matière de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies infectieuses (lutte antivectorielle). Enfin, il convient de souligner qu'une très grande majorité des gîtes où Aedes albopictus prolifère sont de petites collections d'eau de nature anthropique (petits récipients, coupelles, petits déchets domestiques, etc.). Ainsi, la mobilisation de la population est primordiale dans la lutte contre cette espèce très fortement inféodée à l'homme.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attribution des prestations familiales au titre d'enfants étrangers. Si l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) a été révisé pour élargir les critères ouvrant droit à ces prestations, il reste que des parents étrangers en situation régulière peuvent ne pas y répondre et, sans possibilité de régularisation, se voir privés de ces prestations. De son côté, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 6 décembre 2006, que la subordination de l'attribution des prestations familiales à la présentation d'un justificatif de la régularité des enfants mineurs constitue une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale. Cependant, un certain nombre de caisses d'allocations familiales (CAF) continuent d'appliquer rigoureusement les articles L. 512-2 et D. 512-2 du CSS. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière et à quelle échéance elle compte permettre le bénéfice des prestations familiales aux personnes concernées.
Le droit aux prestations familiales au titre d'enfants de nationalité étrangère est précisé par les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions subordonnent notamment le droit aux prestations familiales au titre d'enfants étrangers à la détention de justificatifs de la régularité du séjour des parents, d'une part, et des enfants, d'autre part. Les caisses d'allocations familiales (CAF) ne peuvent donc pas verser de prestations familiales pour les enfants de nationalité étrangère pour lesquels aucun des justificatifs énumérés limitativement à l'article D. 512-2 du code précité ne peut être produit. Issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ont été approuvées par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 que « le législateur a entendu éviter que l'attribution des prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci de leur effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants, sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ». Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier ces dispositions législatives conformes à nos principes constitutionnels.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'augmentation et le prolongement du versement de l'allocation de soutien familial. En effet, cette allocation est actuellement versée au plus tard jusqu'au 21 ans de l'enfant. Or, il n'est pas rare de ne pas avoir terminé ses études à cet âge. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation de cette aide, ainsi que sur un éventuellement prolongement de celle-ci pendant la durée des études de l'enfant, et au plus tard jusqu'à ses 25 ans. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de voir prolonger le versement de l'allocation de soutien familial, qui est actuellement limité à l'âge de 21 ans, alors que très souvent la durée des études dépasse cet âge. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre cette aide en fonction de la durée réelle, tout en fixant une date limite. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'allocation de soutien familial actuellement versée jusqu'au 21 ans de l'enfant. Il souhaiterait connaître les intentions de son ministère quant à une éventuelle prolongation du versement de cette allocation dans la mesure où les études se prolongent souvent au-delà de 21 ans. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La notion d'enfant à charge a évolué au cours du temps afin de s'adapter aux évolutions sociologiques touchant les familles, notamment la présence de plus en plus tardive des enfants au domicile familial. Les réformes récentes en matière de prestations familiales ont donc consisté à allonger l'âge de l'enfant permettant d'ouvrir droit au versement des prestations familiales. Depuis la loi relative à la famille votée en 1994, la notion d'enfant à charge, jusque-là réservée pour les plus de seize ans aux jeunes scolaires et étudiants, est élargie à tous les jeunes jusqu'à vingt ans. Peuvent donc être considérés comme enfant à charge et par conséquent ouvrir droit à prestation pour leur famille, les jeunes de moins de vingt ans n'exerçant pas d'activité professionnelle ou ayant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC. C'est notamment le cas pour l'allocation de soutien familial (ASF). Plus récemment, la loi de financement de la sécurité sociale a étendu, en 2000, la notion d'enfant à charge pour le complément familial et les aides au logement jusqu'à vingt et un ans. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a instauré une allocation forfaitaire au bénéfice des familles nombreuses dont l'aîné des trois enfants à charge atteint l'âge de vingt ans afin de diminuer l'effet de seuil pour les familles de trois enfants dont l'aîné dépasse l'âge de vingt ans. Compte tenu de la dégradation de la situation financière de la branche famille pour les années 2010 et 2011, le Gouvernement n'envisage pas de dépenses supplémentaires avant un retour à l'équilibre. Il n'envisage donc pas d'augmenter l'âge des enfants permettant d'ouvrir droit aux prestations familiales.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la recrudescence des affaires de maltraitance contre les aînés, qui sont découvertes au sein des familles souvent après de longues années. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faciliter l'information en ce domaine et surtout la protection grâce à la participation des collectivités locales qui sont les interlocuteurs les plus proches des populations concernées.
La lutte contre le phénomène de maltraitance envers les personnes âgées doit en effet s'appuyer sur un ensemble de dispositifs et d'actions de prévention. C'est tout le sens de la politique mise en place depuis les années 2000 par le ministère en charge des affaires sociales. Ainsi un numéro unique national destiné aux personnes âgées et aux adultes handicapés victimes de maltraitance, le 3977, a-t-il été créé pour faciliter le signalement de faits de maltraitance par les victimes, leurs proches ou les professionnels. Les autres axes de la politique nationale visent à renforcer les contrôles préventifs dans les institutions sociales et médicosociales avec la réalisation de programmes pluriannuels d'inspection, à accompagner les établissements et services à domicile dans la gestion des risques de maltraitance (réalisation de guides de gestion des risques pour les responsables d'établissements ou de services à domicile) et dans une dynamique de bientraitance (généralisation des formations à la bientraitance au travers des outils Mobiqual et de la démarche d'auto-évaluation de la bientraitance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La prévention et le repérage des faits de maltraitance à domicile doit pouvoir s'appuyer sur les professionnels et les proches intervenant à domicile. Les collectivités locales, qu'il s'agisse des communes (services d'action sociale) ou des conseils généraux (services sociaux, équipes APA du conseil général), s'inscrivent dans ce cadre.
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'indemnisation des congés de maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent des périodes d'activité et de chômage dues à la nature même de l'exercice de leur profession, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une protection sociale censée prendre en charge toute personne ayant travaillé et cotisé. Pour bénéficier de ces indemnités, elles devraient remplir exactement les mêmes conditions que les femmes occupant un emploi continu, ce qui leur est professionnellement impossible. L'article L. 224-1 du code du travail spécifie que « les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance ». Pourtant, alors que ce droit est inaliénable, la perte de leurs droits au moment de la maternité met les intermittentes du spectacle dans des situations très délicates puisqu'aucun revenu légal ni aucune prestation ne leur sont versés pendant ce congé de maternité nonobstant l'obligation résultant de cet article. En conséquence, il lui demande d'assouplir les modalités de calcul des indemnités des congés de maternité pour les intermittentes.
Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnitésjournalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1 015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions à caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois civils précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifierla réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement des affaires de grave maltraitance contre les personnes âgées. En conséquence, il lui demande quelles mesures préventives peuvent être prises pour faciliter l'information des familles en ce domaine afin d'assurer la protection de nos aînés.
La lutte contre le phénomène de maltraitance envers les personnes âgées doit en effet pouvoir s'appuyer sur un ensemble de dispositifs et d'actions de prévention. C'est tout le sens de la politique mise en place depuis les années 2000 par le ministère en charge des affaires sociales. Ainsi un numéro unique national destiné aux personnes âgées et aux adultes handicapés victimes de maltraitance, le 3977, a-t-il été créé pour faciliter le signalement de faits de maltraitance par les victimes, leurs proches ou les professionnels, La création de ce numéro national s'est accompagnée de campagnes d'information en 2008 et 2009. Les autres axes de la politique nationale visent à renforcer les contrôles préventifs dans les institutions sociales et médicosociales avec la réalisation de programmes pluriannuels d'inspection, à accompagner les établissements et services à domicile dans la gestion des risques de maltraitance (réalisation de guides de gestion des risques à domicile et en établissement) et dans une dynamique de bientraitance (généralisation des formations à la bientraitance en établissement au travers des outils Mobiqual et de la démarche d'auto-évaluation de la bientraitance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.
Instituée par la loi du 16 juillet 1974, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est une prestation versée sous condition de ressources destinée à couvrir une partie des frais exposés à l'occasion de la rentrée scolaire. Le montant de l'ARS fait l'objet d'un versement unique aux alentours du 20 août de chaque année. Depuis août 2008, le montant de l'ARS est modulé en fonction de l'âge des enfants, soit en 2011, 284,97 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, 300,66 euros pour ceux de 11 à 14 ans, 311,11 euros pour ceux de 15 à 18 ans. L'allocation de rentrée scolaire a bénéficié à 3 029 959 familles et 5 095 938 enfants en 2009 pour une dépense estimée à 1,5 Mdeuros (+ 0,5 %) contre 1,4 Mdeuros en 2005 pour 3 074 926 familles bénéficiaires. En 2008, les effectifs des familles ont progressé de 3,4 % et celui des enfants de + 2,6 % suite au report de la prise en compte des revenus et à la campagne d'information qui a accompagné la réforme de l'ARS (modulation du montant de l'ARS). La dépense a augmenté de 7,7 % en 2008. Depuis août 2002, une allocation de rentrée scolaire différentielle est attribuée aux personnes dont les revenus s'établissent justeau-dessus du plafond. En 2009, 1,5 % des enfants bénéficiairesde l'ARS perçoivent l'ARS différentielle (73 969 enfants, 40 237 familles).
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.
Instituée par la loi du 16 juillet 1974, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est une prestation versée sous condition de ressources destinée à couvrir une partie des frais exposés à l'occasion de la rentrée scolaire. Le montant de l'ARS fait l'objet d'un versement unique aux alentours du 20 août de chaque année. Depuis août 2008, il est modulé en fonction de l'âge des enfants, soit en 2011, 284,97 euros pour les enfants de six à dix ans, 300,66 euros pour ceux de onze à quatorze ans, 311,11 euros pour ceux de quinze à dix-huit ans. L'ARS a bénéficié à 3 022 302 familles et 5 071 027 enfants en 2010 pour une dépense avoisinant les 1,49 Mdeuros (- 0,4 % par rapport à 2009).
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié des allocations familiales au titre de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.
Créées en 1936, les allocations familiales sont versées en métropoleà toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans, et cela, quelles que soient la situation professionnelle et leur niveau de revenus et dès le premier enfant à charge dans les départements d'outre-mer. Depuis le 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé à 79,93 euros pour 2011, est versée pendant un an aux familles ayant au moins trois enfants à charge, lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement des allocations familiales. Si cet enfant travaille, il ne doit pas gagner plus de 836,45 euros par mois. Le partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée est possible depuis le 1er mai 2007. Les allocations familiales ont bénéficié à 4 897 810 familles tous régimes en 2009 contre 4 838 570 familles en 2005 (soit une progression de 1,2 % sur la période 2005-2009). Elles ont représenté une dépense de 12,535 Mdeuros en 2009 contre 11,952 milliards en 2005, soit une progression de 1,4 % sur cette période. La décroissance en volume des dépenses d'allocations familiales est due à la combinaison de la diminution du nombre de familles nombreuses et de l'évolution des effectifs d'enfants les plus âgés. L'effectif d'enfants des familles de deux enfants et plus tous régimes (soit 11 559 271) progresse de + 26 542 entre 2006 et 2009, avec + 73 451 pour les effectifs des caisses d'allocations familiales et - 46 909 pour les autres régimes dont la part dans la population française diminue. La part des enfants tous régimes couverts par les allocations familiales (hors forfait) est de l'ordre de 70 % de la population française de moins de 20 ans. Le nombre de bénéficiaires du forfait allocations familiales est estimé à 109 000 familles et à 111 100 enfants, en décembre 2009. Enfin, 0,8 % des bénéficiaires des allocations familiales ont choisi de demander le partage des allocations familiales (39 500 familles pour 76 862 enfants, estimation tous régimes).
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié des allocations familiales au titre de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.
Créées en 1936, les allocations familiales sont versées en métropole à toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans, et cela, quelles que soient la situation professionnelle et leur niveau de revenus et dès le premier enfant à charge dans les départements d'outre-mer. Depuis le 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé à 79,93 euros pour 2011, est versée pendant un an aux familles ayant au moins trois enfants à charge, lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement des allocations familiales. Si cet enfant travaille, il ne doit pas gagner plus de 836,45 euros par mois. Le partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée est possible depuis le 1er mai 2007. Les allocations familiales ont bénéficié à 4 920 000 familles tous régimes en 2010 (soit une progression de 0,5 % par rapport à 2009) pour une dépense de 12,367 Mdeuros, soit une diminution de 0,5 %.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.
Institué dans les départements d'outre-mer par la loi du 29 décembre 1977 et créé en métropole en 1985, le complément familial est une prestation versée sous conditions de ressources pour aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes. En métropole, le complément familial est versé aux familles d'au moins trois enfants qui sont tous âgés de plus de trois ans et de moins de vingt et un ans (depuis le 1er janvier 2000). Dans les DOM, le complément familial est versé aux familles qui assument la charge d'au moins un enfant de plus de trois ans mais de moins de cinq ans. Le complément familial a bénéficié à 865 100 familles tous régimes en 2009, pour une dépense de 1,63 deuros en augmentation de 2,1 % par rapport à 2008. L'effectif des bénéficiaires du complément familial a régressé de 3,8 depuis 2005, avec - 2,3 % en 2006, - 2,2 % en 2007, + 0,7 % en 2008 et - 0,1 % en 2009, en raison de la diminution du nombre de familles nombreuses. Au total, sur la période 2005-2009, l'effectif des bénéficiaires a régressé de 2,8 %, alors que les dépenses ont augmenté de 2 % (1,59 Mdeuros de dépense en 2005) en raison principalement de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (+ 3 % en 2009). En 2009, les familles de quatre enfants et plus représentent 20,4 % des bénéficiaires du complément familial, contre 22,2 % en 2000.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.
Créé en 1985 en métropole et institué dans les départements d'outre-mer (DOM) par la loi du 29 décembre 1977, le complément familial est une prestation versée sous conditions de ressources pour aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes. En métropole, le complément familial est versé aux familles d'au moins trois enfants qui sont tous âgés de plus de troix ans et de moins de vingt et un ans (depuis le 1er janvier 2000). Dans les DOM, le complément familial est versé aux familles ou aux personnes isolées qui assument la charge d'au moins un enfant de plus de trois ans mais de moins de cinq ans. Le complément familial a bénéficié à 863 340 familles en 2010 (- 0,2 % par rapport à 2009) pour une dépense de 1,63 Mdeuros (+ 0,2 % par rapport à 2009).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les actions menées par le comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance n'a pu se réunir au cours de l'année 2010. Cette instance ne dispose pas de moyens financiers ou humains spécifiquement dédiés, l'organisation des réunions du comité est assurée par les personnels de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et du cabinet ministériel.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement, d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial, afin que tous les EICCF reçoivent en 2009, 2010 et 2011, des subventions dont le montant serait égal au moins à celui des subventions de 2008. Ce protocole prévoyait d'apporter un complément de 500 000 euros en provenance de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), au montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF. Les deux ministères concernés avaient donné l'assurance que le montant complémentaire de 0,5 million d'euros serait intégré au programme n° 106, avant déconcentration, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, départements par départements. Or seuls les 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106, annexe 1, et les 0,5 million d'euros sont sur le programme n° 147 au titre de la politique de la ville. La reconduction des procédures des deux années antérieures quant au versement des subventions aux associations fragilise un grand nombre d'entre elles. En raison de l'importance du rôle des associations départementales du planning familial, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour garantir leur pérennité de financement.
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont effectivement signé, avec la présidente du Mouvement français du planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF, à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, comme le souligne le parlementaire, il a été décidé qu'un complément de 500 000 euros par an serait versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) au titre du programme 147 « politique de la ville », pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés, puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'ACSE, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires, pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'ACSE. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'ACSE, s'est engagé à ce que la totalité des crédits n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010 soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'ACSE les EICCF en 2011.
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la situation actuelle des navires relevant de la marine marchande qui sont retirés du service actif. Il souhaiterait obtenir des précisions sur leur nombre, leur localisation et leur coût. Il lui demande, d'une part, de dresser un état des lieux de la situation de ces navires retirés du service actif et, d'autre part, comment il entend résoudre le problème que pose leur immobilisation. En particulier, il souhaiterait savoir s'il est favorable à la création d'une filière de démantèlement des navires de la marine marchande.
Dans son rapport de mars 2007, la mission interministérielle relative au démantèlement des navires civils et militaires en fin de vie indiquait que la plupart des opérateurs maritimes des pays industriels revendent leurs navires lorsqu'ils ont atteint quinze ans d'âge, afin de bénéficier d'une flotte moderne correspondant au mieux aux besoins fluctuants du marché du fret. Cette tendance illustre bien la situation actuelle des navires de la marine marchande française. Dans la plupart des cas, les navires de commerce qui sortent de la flotte française sont vendus par les armateurs pour passer sous un pavillon tiers avant une éventuelle démolition. Parmi les navires de commerce désarmés et dont l'activité est arrêtée, les navires âgés de plus de trente ans représentent une douzaine de navires environ. Cette situation traduit l'une des caractéristiques de la flotte française qui est celle d'être particulièrement jeune. Au total, toutes catégories confondues, l'âge moyen de la flotte française s'établit à 6,9 ans au 1er janvier 2009. Elle demeure beaucoup plus récente que la flotte mondiale (16,1 ans) et que la flotte européenne (13,5 ans). S'agissant de la création d'une filière de démantèlement, l'un des 138 engagements du Grenelle de la mer adopté en 2009 propose d'étudier la construction d'une filière industrielle française de démantèlement de recyclage et de dépollution des navires. Cet engagement vise, d'une part, à favoriser une approche de proximité et, d'autre part, à retirer de la flotte les navires les moins sûrs et les plus dommageables pour l'environnement. Le démantèlement sûr et propre des navires est non seulement une préoccupation nationale mais aussi mondiale. Avec l'adoption le 15 mai 2009 à Hong-Kong de la convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, c'est l'aboutissement d'un processus initié il y a plusieurs années dans lequel la France a pris une part active. À la demande du Gouvernement, le secrétaire général de la mer a été chargé de définir une stratégie française en matière de démantèlement, en s'appuyant sur les préfets des régions littorales.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de plus en plus fortes des populations riveraines de plateformes accueillant des appareils ultralégers motorisés (ULM). En effet, il apparaît que ce type de plateformes voit évoluer des para motoristes, amateurs et professionnels, avec des engins de plus en plus puissants, sans mesures de sécurité spécifiques ni restriction d'horaires suffisantes pour préserver les habitants des nuisances sonores générées par cette activité. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une réglementation spécifique quant à l'implantation de ces plateformes ULM, de manière à garantir la tranquillité et la sécurité des riverains de ce type d'équipements, ainsi que la nécessaire protection des sites naturels d'accueil.
La réglementation existante encadre d'ores et déjà les conditions d'exercice des activités des aérodynes dont les ultra-légers motorisés (ULM), ailleurs que sur un aérodrome. Ainsi, l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d'atterrissage par les ULM. de telles plates-formes sont interdites, sauf accord particulier, à l'intérieur des agglomérations, à l'intérieur des zones situées autour des aérodromes ou encore dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance. Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente sont autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime après avis des autorités de l'aviation civile, de la police aux frontières, des douanes et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné. L'autorisation peut être refusée si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage. Il n'est pas prévu de modifier cette réglementation qui, en fixant les conditions d'exercice des activités ULM ailleurs que sur un aérodrome, répond aux besoins de l'aviation ultra légère tout en préservant les intérêts des riverains des plates-formes sur lesquelles s'exercent ces activités.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les innombrables dysfonctionnements de la ligne de TGV Douai-Arras-Roissy-Marne la Vallée. Outre les suppressions de certains horaires de trains sur cette ligne, les conditions de circulation sont de plus en plus déplorables. Affichages et mises à quai tardifs, retards et pannes sont monnaie courante. Un collectif d'usagers s'est d'ailleurs mis en place pour dénoncer ces dysfonctionnements récurrents. Ils espèrent obtenir un geste commercial de la SNCF à la hauteur du prix des abonnements mensuels. Par conséquence elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la qualité et la régularité du service sur cette ligne très usitée quotidiennement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Après un premier trimestre 2011 rendu difficile en raison notamment des aléas climatiques, la régularité des TGV circulant entre Arras et Douai, d'une part, et les gares de Roissy-CDG et Marne-la-Vallée, d'autre part, s'est redressée. Sur les trains de pointe du matin empruntés par les abonnés, la ponctualité à 5 minutes s'établit à 86,7 % sur les huit premiers mois de l'année et à 89,2 % sur la période courant d'avril à août. De la même manière, sur les trains de pointe de soirée, la ponctualité à 5 minutes est de 88 % sur les huit premiers mois de l'année et de 91,5 % entre avril et août. Ces progrès ont été reconnus par le collectif des abonnés de ces liaisons dans le cadre des rencontres régulières que la SNCF organise. Ces échanges ont également permis à l'entreprise de prendre en compte autant que possible les demandes de ces abonnés pour la définition du service annuel 2012. Les pouvoirs publics sont attachés à ce que l'entreprise poursuive ces échanges avec les usagers afin de proposer une offre de transport et de services adaptée à leurs besoins. Alors que des objectifs de report modal ambitieux ont été fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le renforcement de la qualité du service ferroviaire constitue une priorité pour l'État et la SNCF. Ainsi, conformément à la décision du Président de la République annoncée lors du discours d'inauguration de la LGV Rhin-Rhône en septembre dernier, une autorité de la qualité de service sera créée dans les prochains mois afin de suivre les progrès en matière de qualité de service et notamment de régularité dans les transports terrestres et aériens.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la suppression de certaines lignes de TGV ou la diminution du nombre de desserte de villes moyennes, centre d'agglomérations de 200 000 à 300 000 habitants, de la région Nord-Pas-de-Calais (Douai, Lens, Béthune...), ainsi que des arrêts Eurostar en gare de Calais-Frethun. Ces suppressions de dessertes inquiètent vivement les habitants et les élus de la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, cette stratégie de renoncement au service public ne fera qu'enclaver les habitants de la région et sera néfaste au développement économique de ces territoires ; ce qui risque donc de condamner un territoire de province. Les habitants du Nord-Pas-de-Calais n'ont pas à subir la stratégie de la SNCF consistant à abandonner ses missions de service public au profit d'activités commerciales rentables. Aussi elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette logique de démantèlement du service public.
La SNCF a la possibilité d'adapter annuellement son offre de transport en fonction de la fréquentation de ses trains. Il s'agit généralement d'ajustements à la marge qui visent à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Il n'a jamais été question, à cette occasion, de supprimer des liaisons TGV ou de réduire drastiquement certaines dessertes, en particulier en région Nord - Pas-de-Calais. Il est précisé à ce sujet que la mise en oeuvre du service annuel 2012 s'accompagnera par ailleurs d'une restructuration importante des offres de transport en raison de la réalisation d'importants travaux sur les voies conjuguée à la mise en oeuvre du cadencement sur une large partie du réseau ferré. Pour la SNCF, cette situation a constitué une opportunité pour travailler, en coopération avec le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, à l'amélioration de ses offres grande vitesse et de leur articulation avec les circulations TER. Dans ce cadre, une amélioration de la complémentarité des offres TER et TERGV permettra d'augmenter sensiblement la desserte grande vitesse des agglomérations du littoral nordiste. Calais, Dunkerque, Boulogne-sur-Mer et au-delà, Le Touquet et Rang-du-Fliers profiteront ainsi de 2 à 4 allers-retours supplémentaires pour Lille, lesquels permettront ensuite de rejoindre Paris sans correspondance. Par ailleurs, la desserte par Eurostar de la gare de Calais-Frethun est depuis décembre 2010 assurée par des trains reliant Londres à Bruxelles, offrant du même coup au Calaisis des dessertes directes quotidiennes avec ces deux capitales. Cette situation sera reconduite en 2012, avec un volume de desserte inchangé et l'ajout de circulations supplémentaires durant les jeux Olympiques de Londres. Par ailleurs, la desserte des principales agglomérations du Nord - Pas-de-Calais sera quasiment identique : l'ensemble des fréquences TGV de la liaison Paris - Arras est maintenu en 2012, les dessertes de Lens, Béthune, Saint-Omer et Hazebrouck seront également inchangées malgré des taux de remplissage relativement faibles sur certains parcours terminaux. Seules les dessertes Paris - Douai - Valenciennes seront réduites d'une fréquence quotidienne (7 allers-retours au lieu de 8) mais la nouvelle grille horaire a été préparée en concertation avec les élus et les représentants des abonnés afin de mieux répondre à leurs besoins. Ainsi, les nouveaux horaires d'arrivée à Paris gare du Nord le matin (7 h 38, 8 h 08 et 9 h 08) et de départ le soir (16 h 52, 17 h 52, 18 h 52 et 19 h 52) ont d'ores et déjà fait l'objet de retours positifs. Dans un contexte de profonde refonte des grilles horaires à la mi-décembre, les pouvoirs publics sont très attentifs à ce que la SNCF maintienne une desserte adaptée des territoires dans le cadre des missions de service public lui incombant. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que l'aménagement des grilles horaires soit conduit en concertation avec les élus et les usagers afin de mieux prendre en compte leurs besoins.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport qui lui a été rendu le mercredi 11 mai 2011 par l'Association des régions de France (ARF) et qui constituait une réponse des régions aux perspectives présentées par le sénateur Francis Grignon dans son rapport devant définir les modalités d'ouverture à la concurrence des trains régionaux. Dans ce rapport, il est de nouveau mis en avant que la libéralisation seule ne pouvait constituer une réponse aux problèmes que peut rencontrer le fonctionnement et le financement des trains express régionaux. Ancien adjoint au maire de Nantes en charge des transports et déplacements et aujourd'hui député, il rencontre régulièrement les acteurs de la filière (usagers, RFF, SNCF...) et s'inquiète lui aussi de la précipitation du Gouvernement à légiférer en vue de la mise en conformité du droit français au regard de l'entrée en vigueur en décembre 2009 du règlement CE n° 1370-2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit « OSP ») et demande : de conserver la possibilité pour les autorités organisatrices de recourir à l'ensemble des choix de mode d'exploitation permis par ce règlement ; de prévoir, en amont de toute possibilité de mise en concurrence, la négociation entre les partenaires sociaux de règles d'utilisation du personnel communes à l'ensemble des salariés de la branche, y compris ceux de la SNCF, afin d'harmoniser par le haut les conditions de travail ; de définir comme biens de retour les matériels roulants et les ateliers de maintenance financés principalement voire totalement par les régions et dédiés à l'exploitation du service TER. Il lui demande enfin de l'éclairer quand à la prise en compte globale des conclusions du rapport de l'ARF.
À la suite du rapport remis par M. le sénateur Francis Grignon portant sur l'expérimentation d'une ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs, l'association des régions de France a transmis au ministre chargé des transports la position adoptée par son assemblée générale le 11 mai 2011. Elle considère notamment que la concurrence n'est pas la solution à la crise de qualité et de financement touchant actuellement le système ferroviaire et précise que les régions ne sollicitent pas une libéralisation du secteur alors que les textes européens ne l'imposent pas à ce stade. Si la concurrence n'est pas de nature à résoudre l'ensemble des questions se posant aux différents acteurs du système ferroviaire, elle apparaît cependant comme un levier de modernisation qui devrait bénéficier aux usagers, aux contribuables et aux régions. La concurrence est, en effet, source d'innovation commerciale et tarifaire et incite à la diversification de l'offre et à l'amélioration de la qualité de service. Comme le montrent les exemples étrangers, une ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires de voyageurs peut permettre d'améliorer la qualité du service aux usagers tout en améliorant la compétitivité du mode ferroviaire. Pour être efficace, l'ouverture à la concurrence doit cependant être soigneusement préparée. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d'engager dès 2009 une démarche concertée avec les différentes parties intéressées. Tout d'abord, la mission confiée au sénateur Grignon a permis aux partenaires d'aborder ensemble les questions soulevées par une éventuelle ouverture à la concurrence. À l'issue de ces échanges, le sénateur a remis un rapport dans lequel il fait part de ses recommandations pour une expérimentation de l'ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs dans le cadre d'un dispositif acceptable par l'ensemble des acteurs du secteur ferroviaire. Compte tenu de l'importance de ce dossier et de la multiplicité des enjeux qu'il soulève, le Premier ministre a sollicité le 13 juillet 2011 l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'ensemble de ces recommandations, notamment sur la méthode et le calendrier. Cet avis, attendu pour le mois de janvier 2012, permettra de confronter les points de vue des différentes catégories socioprofessionnelles représentées et contribuera ainsi à la définition de propositions communes d'intérêt général. S'agissant du cadre social, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a demandé, le 29 août 2011, à M. Olivier Dutheillet de Lamothe de proposer des mesures susceptibles de fonder un « cadre social harmonisé » dans la branche du secteur ferroviaire. Enfin, cette question de l'ouverture est actuellement débattue dans le cadre des Assises du ferroviaire, lancées le 15 septembre 2011, qui constituent un nouveau cadre d'échanges entre les différents acteurs concernés devant permettre de dessiner le chemin de fer de demain. Ces assises rassemblent, jusqu'à la fin de l'année, les différents acteurs représentatifs du système ferroviaire afin de partager un diagnostic sur les difficultés du système actuel, d'en examiner les causes et d'en identifier les scénarios d'évolution possibles. Elles devront conduire à formuler des propositions opérationnelles en vue d'éclairer la décision sur les réformes à mettre en oeuvre.
Mme Monique Iborra alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs routiers sur un marché européen de plus en plus concurrentiel en raison des disparités des coûts, mais aussi des flexibilité en matière de législation sociale, entre les nouveaux et les anciens États membres de l'Union européenne. Certains secteurs du transport routier international ont vu leurs prix s'effondrer jusqu'à 20 %. Les tarifs du transport routier express seraient identiques depuis plus de 10 ans. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour qu'une harmonisation européenne en matière fiscale et sociale soit effective et quels contrôles seront mis en place, afin que ce secteur déjà très fragilisé soit soutenu.
Le transport routier de marchandises constitue à la fois un secteur indispensable à l'économie et un maillon essentiel de l'aménagement des territoires. Dans un environnement particulièrement concurrentiel à l'échelle européenne, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier apparaît comme une nécessité. L'ensemble des pouvoirs publics est pleinement mobilisé en ce sens. S'agissant de la fiscalité applicable au secteur, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour soutenir le pavillon national. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole professionnel est ainsi stabilisée depuis 2005 au taux plancher de 39,19 euros par hectolitre, ce qui a permis de le faire converger vers le taux moyen de l'Union européenne. De plus, le niveau de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite taxe à l'essieu, est aligné depuis 2009 sur les taux minimaux communautaires, ce qui représente un gain d'environ 50 Meuros pour l'ensemble des entreprises utilisant des poids lourds de 12 tonnes et plus. Enfin, la mise en place en 2010 de la contribution économique territoriale, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, a permis de diminuer d'environ 180 Meuros la contribution des entreprises du secteur routier. L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises passe également par un renforcement de la régulation du secteur et la recherche d'un meilleur équilibre dans leurs relations avec les donneurs d'ordre. De ce point de vue, les états généraux du transport routier de marchandises, initiés en 2010, ont permis de définir une feuille de route de la modernisation du secteur à partir d'un constat partagé par l'ensemble des acteurs sur la situation et les enjeux de la profession. Sur ces bases, l'État s'est engagé dans la mise en oeuvre de plusieurs mesures relevant de son champ de compétence : simplification des démarches administratives des entreprises, renforcement du contrôle des conditions d'accès et d'exercice de la profession, sécurisation des relations contractuelles entre les transporteurs et les donneurs d'ordres, mise en place d'un mécanisme visant à assurer aux transporteurs une meilleure garantie de la rémunération de leurs prestations annexes et des temps d'attente. Les services de contrôle sont par ailleurs particulièrement actifs pour lutter contre le travail illégal sur le territoire national de ressortissants de pays tiers, à la législation sociale moins avancée qu'en France. L'ensemble de ces mesures traduit concrètement la volonté du Gouvernement en faveur d'une amélioration de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier afin de leur permettre de faire face dans les meilleures conditions possibles à la concurrence des autres pavillons.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'encadrement du droit de grève dans le trafic aérien lors des départs en vacances de nos compatriotes. En effet, à l'instar de la situation en Italie, depuis plusieurs années, il existe dans la législation transalpine, une période de quelques jours à la veille des congés, où un préavis de grève ne peut être déposé. Il ne s'agit pas d'une entrave générale publique au droit de grève, mais d'une dérogation très limitée à la période, où la population italienne part en congés. Ces mouvements de grève empoisonnent la vie quotidienne de nos compatriotes qui ont un droit à une période de vacances, après des mois de travail accomplis. Il pourrait donc s'avérer intéressant de mener une étude comparative de la législation chez nos partenaires européens, mais aussi auprès des grands pays occidentaux dans ce domaine. Cette étude permettrait peut être, de trouver une réponse des pouvoirs publics face à un mouvement de grève du trafic aérien, un jour de départ en congés. Dans ce dossier, il convient de respecter et d'aménager ce droit de grève pour répondre à l'attente forte de la population, qui voit parfois sa période de vacances réduite, du fait de ces grèves dans le trafic aérien de notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre dans ce domaine.
Les mouvements de grève dans le transport aérien, lorsqu'ils coïncident avec les départs en congés peuvent occasionner une gêne particulièrement importante pour les usagers. Aux termes du septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il est précisé que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites que le législateur est habilité à tracer pour opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde d'un intérêt général, également de valeur constitutionnelle, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. En l'occurrence, d'une part, le droit au départ en congés ne semble pas aujourd'hui relever des principes de valeur constitutionnelle, d'autre part, compte tenu de la nature largement concurrentielle de l'activité de transport aérien, il est difficile d'invoquer à son endroit le principe constitutionnel de continuité du service public, comme cela a été fait pour la loi du 21 août 2007 relative à la continuité du service public dans les transports terrestres. Dans le contexte des mouvements sociaux de l'été dernier, le Gouvernement observe que la plupart des préavis de grève ont pu être rapportés à la suite des concertations engagées entre les partenaires sociaux. Suite aux mouvements sociaux qui ont eu lieu lors des congés de la Toussaint, le Gouvernement a néanmoins engagé une réflexion sur la possibilité de demander aux syndicats de se déclarer dans un délai de 48 heures précédant un mouvement de grève afin que les entreprises de transports puissent s'organiser en conséquence.
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'intervention de l'Union européenne et d'une administration voulant réglementer à tout prix. 0n constate ainsi des difficultés accrues pour devenir instructeur, des atteintes aux prérogatives des instructeurs bénévoles conduisant à leur disparition, la suppression d'examinateurs réduisant la possibilité de passer les brevets et ainsi de suite. Il souhaiterait savoir si l'ensemble de ces contraintes ne pourrait pas être allégé pour éviter la disparition progressive de notre aviation légère à laquelle sont attachés tant de pratiquants.
La France est très attachée au système de formation des pilotes qui s'est développé depuis des décennies, notamment au sein des aéroclubs de la fédération française aéronautique. Elle défend activement ce modèle auprès de ses partenaires européens et des institutions communautaires, en lien très étroit avec les représentants de la fédération. Ce travail soutenu a notamment permis d'éviter récemment la disparition totale des acquis du brevet de base, ou encore l'obligation pour tous les instructeurs de satisfaire aux examens théoriques du brevet de pilote professionnel. Il a également débouché sur le développement d'une qualification de vol aux instruments adaptée aux pilotes privés, pour laquelle une partie de la formation peut être réalisée dans les aéroclubs. Enfin, il convient de souligner qu'en 2011 une aide de 700 000 euros a été apportée à la fédération française aéronautique pour la formation des instructeurs et que les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) participeront activement au séminaire instructeurs qu'elle organise les 3 et 4 décembre 2011.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une annonce faite par la Direction générale de l'aviation civile le 22 juin 2011. Le centre de contrôle aérien d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine est menacé de disparition pour être transféré à Strasbourg. Seul le contrôle d'aérodrome serait maintenu. Si elle se confirmait, cette décision, en plus d'être lourdes de conséquences, aurait des effets très néfastes à la fois pour les compagnies aériennes, les passagers et les riverains. En effet, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise par le contrôleur de son environnement. La proximité est nécessaire pour un travail suffisamment précis au bénéfice des passagers, des populations survolées et des transporteurs aériens. En ce qui concerne l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la qualité des équipements et des moyens de déneigement permettent des atterrissages par très mauvaises conditions météo, et justifient également le maintien du contrôle d'approche sur site. Par ailleurs, les contrôleurs strasbourgeois protestent également contre ce projet qui impliquerait pour eux une charge de travail supplémentaire alors que le centre souffre déjà d'un sous-effectif chronique qui ne lui permet pas de gérer ses espaces actuels de façon optimale. En pleine reprise du transport aérien, la délocalisation du contrôle d'approche radar constituerait un signal négatif envoyé aux acteurs du transport aérien. Les professionnels de cette branche sont très inquiets de l'impact d'une telle décision. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur ce sujet.
Le projet de transfert du contrôle d'approche radar de l'organisme de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine à celui de Strasbourg s'inscrit dans la stratégie générale de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour l'espace aérien national. Il s'agit de consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'ensemble de l'espace aérien inférieur (en dessous de 5 000 mètres d'altitude) et par la suite l'alimentation de l'ensemble des aérodromes métropolitains. Le contrôle local restera naturellement assuré depuis les tours de contrôle de chacun des aérodromes tandis que l'espace aérien supérieur sera géré par les centres en route de la navigation aérienne régionaux. Cette stratégie permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, tout en optimisant l'emploi des ressources humaines, techniques et financières. En effet, lors de ces transferts de service, le contrôle d'aérodrome devient assuré par des techniciens supérieurs de l'aviation civile, tandis que les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne se spécialisent dans les grands centres de contrôle en route ou d'approche. Elle est tout à fait conforme aux engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Elle s'inscrit également dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation dite « ciel unique » de la Commission européenne. Une gestion centralisée depuis Strasbourg de l'approche de Metz-Nancy-Lorraine permettra d'améliorer les coordinations entre les aéroports, et donc d'optimiser les trajectoires des avions, apportant ainsi des bénéfices tant aux compagnies aériennes qu'aux riverains des aérodromes. Par ailleurs, ce projet ne constitue en rien un désengagement de l'État de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. Ainsi, un programme de rénovation des locaux de l'organisme de contrôle et de la vigie est en cours de réalisation depuis 2009. De même, des discussions civiles-militaires ont été engagées depuis 2010 pour garantir les espaces nécessaires à une circulation aérienne optimale au profit de l'aéroport, dans le cadre de la réorganisation des espaces aériens de grande ampleur en cours dans le nord-est de la France. Enfin, les équipements de l'aéroport, en particulier ceux permettant les atterrissages par mauvaises conditions météorologiques, seront maintenus. Le service de la navigation aérienne Nord-Est, qui gère notamment les organismes de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine et de Strasbourg, va engager les études détaillées des modalités de ce transfert, notamment les moyens techniques et humains nécessaires, ainsi que son calendrier. À ce stade, l'échéance envisagée est 2013-2014. Cette réorganisation des services ne peut naturellement se dérouler sans une concertation approfondie avec les représentants des personnels et la prise en compte de tous les cas individuels. La Direction des services de la navigation aérienne de la DGAC a par le passé déjà mené le même type de réorganisation notamment à Agen, Avignon, Dinard ou encore Saint-Étienne dans un bon niveau de consensus social malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. Un projet similaire est également engagé à Perpignan.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les nouvelles précarités. Il est désormais constant que les pensions du régime général au titre de l'inaptitude à l'emploi sont trop souvent inférieures au seuil de pauvreté et ne répondent, en conséquence, pas aux engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Cette situation induit, à l'égard de ces ex-invalides retraités une insuffisance de revenu ne leur permettant pas de mener une vie décente selon les droits légitimes et vitaux de la personne humaine en les condamnant aux dures difficultés de la survie au jour le jour. Il lui demande ce qu'il entend faire pour pallier cette grande difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des pensions d'invalidité. Les incidences du remplacement de la pension d'invalidité par la pension de retraite sur les ressources doivent être appréhendées avec prudence. Il importe notamment de ne pas comparer la pension d'invalidité à la seule pension de retraite du régime général. Le système de retraite français ne se réduit en effet pas à l'assurance vieillesse de base, mais repose sur l'existence de deux étages, de sorte que la pension servie par le régime complémentaire de retraite obligatoire doit aussi être prise en compte. En outre, un autre facteur est susceptible d'emporter une diminution des ressources dont disposent les assurés invalides jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : l'arrivée à échéance, à cet âge, des contrats d'assurance privée supplémentaires couvrant le risque invalidité ; toutefois, la sécurité sociale n'est alors pas en cause. La pension d'invalidité ne procède pas de la même logique que la pension de retraite. Son objet est en effet d'assurer un revenu de remplacement à une personne normalement en âge de travailler, mais dont la capacité de travail est partiellement ou totalement altérée. Elle est, pour ces personnes, ce que les allocations chômage sont aux travailleurs privés d'emploi. Ceci explique en particulier qu'elle soit à la charge du seul régime dont relevait l'assuré lorsqu'il est devenu invalide, quel que soit le temps éventuellement passé dans un régime antérieur, et qu'elle ne soit pas modulée en fonction de la durée d'affiliation. Au contraire, la pension de retraite reflète le parcours professionnel de l'assuré et tient donc notamment compte de sa durée d'affiliation au régime : dans le cas contraire, des assurés ayant fourni des efforts contributifs pourtant sensiblement différents seraient traités pareillement, ce qui serait inéquitable. Une pension de retraite du régime général inférieure à la pension d'invalidité peut ainsi résulter de l'exercice, préalablement à l'acquisition de la qualité de salarié, d'activités professionnelles ne relevant pas du régime général. Il doit au demeurant être rappelé que plusieurs dispositions existent qui pallient, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : le bénéfice d'une pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et ce régime vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; le relèvement progressif de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein, tel que prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, est sans incidence à cet égard ; les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts de travail donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à 65 ans. Quant aux régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (art. 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les salariés qui exercent une activité professionnelle.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique de l'emploi en Europe. Le conseil économique et social européen a rendu publique une étude selon laquelle si plusieurs millions d'emplois nouveaux sont créés chaque année, de plus en plus de salariés sont employés à durée déterminée, à temps partiel non choisi et sont mal rémunérés. Selon les données disponibles 32 millions de personnes, soit 14,5 % des travailleurs européens, ont un contrat à durée déterminée alors qu'ils n'étaient que 22 millions en 1997 (11,5 %), soit 45 % d'augmentation. Le taux de contrats à durée déterminée atteindrait 40 à 50 % chez les jeunes de 16 à 25 ans. De plus, 40 millions travaillent à temps partiel (18 %) contre 32 millions il y a dix ans (+ 25 %). Et sur ce nombre, la proportion de ceux qui se voient contraints de travailler à temps partiel serait de 20 % contre 15 % en 2002. Enfin, le nombre de « travailleurs pauvres », c'est-à-dire recevant un salaire inférieur aux deux tiers du salaire médian de leur pays (les salariés se répartissant pour moitié entre ceux qui gagnent au-dessous et au-dessus de ce salaire) serait de 31 millions de salariés. Chacun de ces problèmes doit être traité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, à la veille de la présidence française de l'Union européenne, proposer des solutions à l'ensemble des autres États européens visant à limiter fortement le recours aux contrats à durée déterminée et à temps partiel non choisi et à inciter aussi fortement à l'instauration de meilleures rémunérations partout en Europe. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation de l'emploi dans l'Union européenne. En novembre 2009, le taux de chômage était en hausse à 10 % dans la zone euro et en hausse à 9,5 % dans l'UE à vingt-sept. Comparé à novembre 2008, le chômage a augmenté de 4,978 millions dans l'UE à vingt sept et de 3,041 millions dans la zone euro. S'agissant des jeunes, le taux de chômage des moins de 25 ans s'est élevé à 21 % dans la zone euro et à 21,4 % dans l'UE à vingt-sept. En novembre 2008, il était de 16,6 % dans les deux zones. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend proposer à l'Union en vue de tenir compte de cette dégradation de l'emploi et proposer aux personnes concernées des dispositifs d'insertion et de qualification indemnisés et des emplois aidés leur permettant en l'absence d'embauche par le secteur privé de faire face et aussi de valoriser leur parcours professionnel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne. L'Europe, qui devait être l'Europe de l'emploi et de la croissance, se révèle de plus en plus déficiente dans ces deux sujets. Dans la zone euro, le taux de chômage moyen a atteint les 10 % en février 2010, plus haut taux depuis août 1998. En janvier, le taux de chômage précédent était déjà à 9,9 %. Le taux de chômage espagnol a désormais atteint 19 % mais un taux de chômage à deux chiffres est maintenant aussi enregistré en France (10,1 %), au Portugal (10,3 %) en Irlande (13,2 %) et en Grèce (10,2 %). Cette situation est d'autant plus inquiétante que les politiques de rigueur risquent encore de contracter la demande. Elle lui demande quelles sont les mesures d'amélioration proposées par la France aux autres États et aux institutions communautaires au sein de l'Union européenne. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage. À l'occasion des élections présidentielles, le candidat de la majorité avait promis de « Vaincre le chômage » en cinq ans. Si depuis 2007, la crise a profondément et durablement affecté notre économie au point de rendre irréalisable cette promesse, les chiffres fournis par la France à l'Union européenne (Eurostat) démontrent que les gouvernements de la majorité présidentielle ont moins bien fait en matière d'emploi que plusieurs de nos voisins européens, et plus particulièrement l'Allemagne. Une comparaison objective des chiffres obtenus sur le chômage en France et ceux obtenus dans le même temps en Allemagne montre avec éclat l'échec de la politique de l'emploi des gouvernements successifs de la majorité. Ainsi, si l'on considère le pourcentage de chômeurs dans la population active, sur la base de la définition de l'Organisation internationale du travail (OIT), le chômage a augmenté en France de 2 points tandis qu'il a diminué dans le même temps de 2 points en Allemagne. Ainsi, selon Eurostat, entre 2007 et 2010, le taux de chômage est passé de 8,1 % de la population active à 6,1 % en Allemagne tandis qu'il est passé de 7,9 % à près de 10 % en France dans la même période. Il lui demande quelle est son analyse de ces résultats bien différents.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne. En mars 2000, l'Union européenne s'est fixée à Lisbonne un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir : « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale » Pour atteindre cet objectif, elle a adopté une stratégie globale qui oeuvre la plupart des politiques économiques et sociales conduites par les gouvernements européens. Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE dressent au printemps de chaque année le bilan et les perspectives de la mise en oeuvre de cette stratégie au regard des objectifs fixés. Le bilan de la stratégie de Lisbonne n'ayant pas été considéré comme positif sur plusieurs champs d'action, une nouvelle stratégie européenne de croissance a été proposée en mars 2010. La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie sur dix ans, destinée à relancer l'économie européenne. Intitulée « stratégie Europe 2020 », celle-ci réforme et prolonge la précédente stratégie de Lisbonne par une gouvernance plus étroite au sein de l'Union. Elle vise à développer une « croissance intelligente, durable et inclusive » s'appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. La France, qui a activement contribué à la mise en place de cette coordination renforcée et intégrée, doit offrir l'opportunité de prévenir les nouvelles crises et contribuer à la convergence des économies nationales pour renforcer l'économie européenne grâce à de nouveaux outils : de nouveaux objectifs européens ; dix nouvelles lignes directrices intégrées resserrées ; l'organisation d'un nouveau semestre européen qui articule les exercices de surveillance par pays dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance avec l'approche thématique pour les politiques microéconomiques et d'emploi, qui repose sur chaque programme national de réforme. Afin de guider les efforts et orienter les progrès, l'Union a également fixé un nombre limité de grands objectifs pour 2020. Leur définition, proposée par la Commission européenne, a été confirmée par le Conseil européen du 17 juin 2010. Il s'agit d'objectifs mesurables dans cinq domaines : l'emploi, la recherche et l'innovation, le changement climatique et l'énergie, l'éducation, et la lutte contre la pauvreté. Ainsi, 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi. Sachant que le taux d'emploi dans l'Union est actuellement de 69 %, l'objectif pourrait être atteint en 2020 par une plus grande participation des femmes, des travailleurs âgés et une meilleure intégration des migrants légaux dans la main-d'oeuvre. D'autre part, l'objectif d'inclusion sociale doit réduire la pauvreté en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion. La France a ainsi choisi de décliner ces deux objectifs en se fixant un taux d'emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans d'ici 2020, complété d'un sous-objectif de taux emploi des femmes de 70 % et, concernant la lutte contre la pauvreté, de réduire d'un tiers la pauvreté d'ici à 2012, puis à réévaluer l'objectif en fonction des progrès obtenus. Afin de relancer sa croissance et favoriser la reprise de l'emploi, la France a choisi de définir une stratégie alliant assainissement budgétaire et politiques à fort potentiel de croissance. Cette stratégie de soutenabilité budgétaire s'allie à des réformes structurelles orientées vers les déterminants de la croissance potentielle : croissance du progrès technique par la recherche et l'innovation, enrichissement du capital humain par l'éducation et plus forte participation au marché du travail. L'ensemble de ces éléments est donc présent dans le Programme national de réforme français qui a été remis à la Commission à la fin du mois d'avril 2011. La coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence est prioritaire pour que l'Europe renoue avec la croissance et la création d'emplois. C'est pourquoi, la France et l'Allemagne ont pris l'initiative de proposer aux chefs d'État et de gouvernement de la zone euro et auquel ont adhéré d'autres États membres, la signature du Pacte pour l'euro plus. Le Pacte pour l'euro plus, qui a été adopté au Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, couvre des domaines d'actions prioritaires et engage chaque État membre à mettre en oeuvre, dans un délai de douze mois, des actions concrètes pour parvenir aux objectifs communs. Les objectifs poursuivis visent à : favoriser la compétitivité, favoriser l'emploi, mieux contribuer à la viabilité des finances publiques, renforcer la stabilité financière. Concernant plus particulièrement l'emploi, La France s'est engagée à accroître la participation au marché du travail en considérant de façon prioritaire les publics des jeunes et des seniors. Le renforcement des dispositifs d'alternance pour les jeunes et les incitations à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans devront être mis en oeuvre avec efficacité d'ici mars 2012. La France s'est également engagée à développer des initiatives prioritaires pour mieux accompagner les chômeurs de longue durée et améliorer la participation des femmes au marché du travail, à travers notamment une meilleure conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle. La France est fortement impliquée dans la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination sur l'emploi qu'est la stratégie européenne pour l'emploi. La crise économique a détérioré la situation de l'emploi dans l'ensemble des États membres, mais selon des tonalités différentes. La coordination des politiques d'emploi doit nous permettre d'affiner nos diagnostics et de réfléchir ensemble à des solutions pour l'avenir. Au cours de l'année passée, l'ensemble des exercices d'apprentissage mutuel entre les États membres qui permettent d'échanger sur les expériences et les bonnes pratiques ont été centrés sur les initiatives prises pour répondre aux effets de la crise sur l'emploi. La France a organisé dans ce cadre un exercice d'échanges des pratiques sur les différentes formes d'activité partielle qui ont été mises en oeuvre dans treize États membres. Les conclusions de cet exercice doivent permettre d'enrichir les analyses et les réflexions sur les modalités d'intervention des États membres en temps de crise et d'en tirer les expériences pour l'avenir. Le dialogue social mené au niveau européen est également au coeur des priorités françaises dans le contexte de la sortie de crise, et doit être renforcé et actualisé. Ce point a été évoqué par le ministre chargé du travail dans l'enceinte du conseil des ministres de l'emploi et des politiques sociales (EPSCO) avec ses homologues européens.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création du service civil volontaire par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Permettant à des jeunes de 16 à 25 ans de s'engager dans une association, une collectivité locale ou un établissement public, le dispositif n'a pas eu le retentissement escompté. Il semblerait que le fait que la rétribution de la mission sous forme d'indemnisation n'ouvrant aucun droit à des indemnités compensatrices, associé au caractère précaire des missions, n'ait pas retenu l'attention des jeunes. Aussi, et alors que le dispositif n'en demeure pas moins bénéfique pour l'expérience professionnelle notamment, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour redynamiser le procédé, alors qu'il semblerait que des régions aient dû le mettre en suspens pour l'année 2008, et que seuls des cas exceptionnels obtiennent des agréments. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a créé le service civil volontaire qui permet à des jeunes de 16 à 25 ans de s'engager dans une association, une collectivité locale ou un établissement public. Il lui demande combien de jeunes ont été concernés par cette action en 2007, le montant des crédits prévus au budget, le montant des crédits versés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en 2007 qui couvre une partie des frais, les actions de promotion qu'elle entend mener auprès des jeunes sans emploi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'importance dans la crise économique actuelle d'amplifier le service civil volontaire. En France, seuls 2 500 jeunes effectuent aujourd'hui un service civil volontaire. Même si cette forme d'engagement citoyen ne peut constituer à lui seul une réponse au chômage des jeunes, elle peut être une alternative intéressante. Il lui demande les moyens supplémentaires qu'il entend mettre en place afin de permettre à nos jeunes de bénéficier de cette expérience professionnelle intelligente.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au service civil volontaire. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé le service civil volontaire. Celui-ci permettait à des jeunes de seize à vingt-cinq ans de s'engager dans une association, une collectivité locale ou un établissement public. Le service civil volontaire s'appuyait sur différentes formes de volontariat existantes qui définissait le lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune : le volontariat associatif, le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et le volontariat civil à l'aide technique. D'autres types de volontariat pouvaient également entrer dans le dispositif, notamment le volontariat de solidarité internationale. La montée en puissance rapide du service civil volontaire, depuis sa création, a démontré, par ailleurs, l'intérêt que présentait pour notre jeunesse la mise en place, sous une forme ou sous une autre, d'un service « civique ». C'est pourquoi, au printemps 2008, le Président de la République a souhaité que le Gouvernement lance une réflexion sur la création d'un nouveau dispositif, qui contribuerait à renforcer le lien social, à transmettre nos valeurs de citoyenneté et les règles du vivre ensemble. M. Luc Ferry, à qui cette mission a été confiée, recommandait la mise en place d'un service volontaire progressivement accessible à 60 000 jeunes. Sur la proposition du sénateur Yvon Collin, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instituant le service civique a été votée. Ce texte permet aux jeunes, sur une base volontaire, de s'engager pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger pour une durée non renouvelable de six à douze mois. Le 12 mai 2010, avec pour missions de mettre en place et d'encadrer le service civique, l'Agence du service civique (ASC) a été créée. Parallèlement, un nouvel article du code du service national (art. L. 120-14) prévoit le caractère notamment philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel des missions. De plus, le service civique a été exclu des dispositifs d'emplois régis par le code du travail. Le service civique n'est donc pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi et n'a pas pour objet de créer des emplois non rémunérés. Les missions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public en sont ainsi naturellement exclues. Enfin, le Gouvernement a fixé un objectif à terme de 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 jeunes avec un volume de 10 000 volontaires dès 2010. Plus de 19 000 jeunes ont manifesté leur intérêt pour le dispositif en s'inscrivant depuis l'été 2010 sur le site www.service-civique.gouv.fr démontrant ainsi que les missions proposées correspondent à leurs souhaits. En octobre 2010, les organismes agréés avaient d'ores et déjà proposé un total de 7 130 missions dans différentes thématiques : pour 37 % d'entre elles, elles ont trait à la solidarité, 18 % à l'éducation, 17 % à l'environnement et 12 % à la culture et aux loisirs. Le Gouvernement a également veillé à consacrer au service civique les moyens nécessaires à son développement : près de 100 Meuros en 2011 pour que 15 000 jeunes puissent entrer dans le dispositif cette année. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle somme manifeste hautement la place essentielle qu'occupe le service civique dans les politiques destinées à la jeunesse. Cette première étape dans la montée en charge du service civique est ambitieuse et sans commune mesure avec les dispositifs antérieurs qui ne concernaient pas plus de 5 000 jeunes par an. Dans une lettre adressée le 11 mars 2011 au président de l'ASC, le Premier ministre a demandé que le service civique fasse l'objet d'un pilotage au plus près des demandes de terrain et d'une très grande vigilance quant à la qualité des projets. Il a par ailleurs indiqué que le Gouvernement examinera l'éventualité d'une augmentation du nombre de volontaires dans le cadre budgétaire actuel contraint si des besoins réels étaient avérés dans les prochains mois.
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des directeurs de maisons de retraite suite à l'arrêté du 30 mai 2008 réintégrant dans le forfait global les dépenses de petit matériel médical jusque là remboursées individuellement à chaque résidant, sans limite de montant. Certains résidants, tels que les malades d'Alzheimer, ont des traitements médicamenteux très onéreux, qui grèveront lourdement le forfait global des maisons de retraite, ce qui pourrait les conduire à refuser d'accueillir certains résidants à la pathologie trop lourde. De plus, l'arrêté du 30 mai 2008 aura l'inconvénient pour les résidants de ne plus bénéficier de la prise en charge du tiers payant par leur mutuelle puisqu'il n'y aura plus de prise en charge individualisée. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur cet arrêté du 30 mai 2008.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) - sans pharmacie à usage interne (PUI) - mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 répond principalement au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'arrêté du 30 mai 2008 (JO du 4 juin 2008) a fixé la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales intégrés dans les forfaits de soins des EHPAD. 320 Meuros en année pleine ont été progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale, au lieu des 165 millions initialement retenus. De leur côté, les agences régionales de santé (ARS) veillent à ce que les patients ne soient pas sélectionnés par les EHPAD selon leur niveau de dépendance et leur besoin en soins médicaux, ce qui se traduit financièrement par l'équation tarifaire GMPS (GIR moyen pondéré soins).
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les récentes modifications constatées pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Les conventions signées viennent de subir de grandes modifications tant dans la durée initiale, six mois renouvelables deux fois, que dans le taux d'aide. Concrètement pour l'avenir un contrat renouvelé passera de 3 262,38 euros à 7 338,66 euros pour l'employeur, dans le cadre d'une rémunération au Smic. Bien que ces contrats aient pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public, ces modifications prises sans concertation suscitent les plus vives inquiétudes et risquent fort d'en limiter la mise en place ; ce qui est inexplicable et contre-productif en ces temps de crise où le chômage ne cesse de progresser. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à ce changement brutal tant en ce qui concerne la durée des conventions que les taux des aides forfaitaires.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux récentes modifications constatées pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En réponse à la dégradation de la situation économique, les contrats aidés ont été utilisés massivement dès la fin de l'année 2008 pour amortir les effets de la crise économique. L'enveloppe annuelle de contrats du secteur non marchand a été abondée de 60 000 contrats en 2008, et fixée à des niveaux très importants en 2009 (380 000 contrats) et en 2010 (400 000, soit 40 000 CAE supplémentaires par rapport à l'enveloppe budgétée en loi de finances). En parallèle, le taux de prise en charge a été fixé à 90 % à compter d'avril 2009, et 105 % pour les recrutements dans les ateliers et chantiers d'insertion. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale avec les assistants de vie scolaire (AVS), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée pour l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 Meuros supplémentaires ont été mobilisés. Une rallonge de 20 000 contrats dans le secteur non marchand, ciblée en priorité sur les plus de cinquante ans, a été annoncée en septembre 2011 pour faire face à la remontée du chômage. En outre, les conseils généraux ont été incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. Au total, ces efforts permettront le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, les paramètres moyens de prise en charge inscrits dans la loi de finances pour 2011 ont été diminués, et ramenés aux niveaux d'avant la crise économique afin de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Les préfets de région sont fortement responsabilisés quant au respect de leur enveloppe financière régionale. Le préfet de région est toutefois incité à majorer ces paramètres de prise en charge pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Ainsi, il a la possibilité de les moduler pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise. Il convient de rappeler enfin que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'appel à la vaccination collective contre le virus de la grippe A-H1N1 qui vient d'être lancé par la directrice de l'unité de recherches à l'institut Pasteur. Selon elle, tout laisse à penser que le virus touchera l'ensemble de l'hémisphère nord, sans toutefois préciser de période. Face à ce risque croissant de pandémie, parfois qualifié d'imminent, sur lequel les pouvoirs publics ne cessent de nous alerter, nos concitoyens s'inquiètent sur les conséquences qui pourraient en résulter sur le fonctionnement de nos institutions et, par voie de conséquence, sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de lui indiquer les leçons qui ont été tirées, au sein de son ministère et des administrations et services qui en dépendent, de la mise en oeuvre de la phase 5 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de la propagation de ce virus, ainsi que les plans qui ont été mis en place afin que nos institutions et l'ensemble de nos services publics soient pleinement opérationnels lorsque le virus de la grippe A-H1N1 frappera nos concitoyens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'appel à la vaccination collective contre le virus de la grippe A-H1N1 qui vient d'être lancé par la directrice de l'unité de recherches à l'institut Pasteur. Selon elle, tout laisse à penser que le virus touchera l'ensemble de l'hémisphère nord, sans toutefois préciser de période. Face à ce risque croissant de pandémie, parfois qualifié d'imminent, sur lequel les pouvoirs publics ne cessent de nous alerter, nos concitoyens s'inquiètent sur les conséquences qui pourraient en résulter sur le fonctionnement de nos institutions et, par voie de conséquence, sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de lui indiquer les leçons qui ont été tirées, au sein de son ministère et des administrations et services qui en dépendent, de la mise en oeuvre de la phase 5 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de la propagation de ce virus, ainsi que les plans qui ont été mis en place afin que nos institutions et l'ensemble de nos services publics soient pleinement opérationnels lorsque le virus de la grippe A-H1N1 frappera nos concitoyens.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'appel à la vaccination collective contre le virus de la grippe A-H1N1 qui vient d'être lancé par la directrice de l'unité de recherches à l'institut Pasteur. Selon elle, tout laisse à penser que le virus touchera l'ensemble de l'hémisphère nord, sans toutefois préciser de période. Face à ce risque croissant de pandémie, parfois qualifié d'imminent, sur lequel les pouvoirs publics ne cessent de nous alerter, nos concitoyens s'inquiètent sur les conséquences qui pourraient en résulter sur le fonctionnement de nos institutions et, par voie de conséquence, sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de lui indiquer les leçons qui ont été tirées, au sein de son ministère et des administrations et services qui en dépendent, de la mise en oeuvre de la phase 5 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de la propagation de ce virus, ainsi que les plans qui ont été mis en place afin que nos institutions et l'ensemble de nos services publics soient pleinement opérationnels lorsque le virus de la grippe A-H1N1 frappera nos concitoyens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les autorités sanitaires ont été informées le 24 avril 2009 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'une menace de pandémie grippale, liée au virus A (H1N1). Le Gouvernement a donc immédiatement mis en oeuvre plusieurs mesures du Plan national de réponse à une menace de pandémie grippale préparée et actualisée régulièrement depuis 2005 sous l'égide du délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Parfaitement conscient des risques pandémiques engendrés par la propagation du virus de la grippe A (H1N1) et de ses conséquences prévisibles sur le plan humain et économique, le Gouvernement, dès les premières alertes, a accordé la plus grande attention aux mesures nécessaires pour garantir la capacité des services à assurer la continuité des missions essentielles du service public ainsi qu'à la protection des personnes. Le relèvement du niveau d'alerte par l'OMS et le passage en phase 5A du plan français le 30 avril 2009 ont conduit le Premier ministre à demander aux ministres et secrétaires d'État placés sous son autorité d'actualiser leur plan de continuité d'activité (PCA) afin de garantir la permanence des secteurs d'activité d'importance vitale. L'activation de la cellule ministérielle de continuité a permis d'appréhender la montée en charge de l'épidémie. Elle a également pu fournir en temps réel les informations sur la situation sanitaire du pays.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des retraités qui ne cesse de se dégrader. Et pour cause, le faible niveau d'augmentation des retraites en 2008, ne compense pas les charges de la vie courante. Le pouvoir d'achat des retraités s'est effondré, les faibles niveaux de retraites ne couvrent pas la hausse des prix des produits de consommations (augmentation des prix de produits de la grande distribution), ou encore de santé (explosion des dépenses pour se soigner : franchises médicales, dépassements d'honoraires, augmentation des cotisations de mutuelles). S'ajoute à cela les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier dernier, qui permettait d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse avant cet âge. Désormais, pour les personnes concernées, avant 60 ans elles sont plongées dans une situation de grande précarité, et après 60 ans le niveau de retraite n'est même pas suffisant pour leur assurer une retraite décente. En conséquence et pour toute ces raisons, l'intégration du droit à la retraite à 60 ans sans abattement pour l'ARRCO et l'AGIRC, et l'intégration de la cotisation AGFF à la cotisation ARRCO et AGIRC sont d'une nécessité impérieuse si l'on veut assurer à nos concitoyens en difficultés une retraite honnête. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes de plus de cinquante-cinq ans, ayant cotisé le nombre de trimestre requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou au moins cent soixante trimestres bénéficiant de l'ARE ou de l'AER, dispensées de recherche d'emploi mais auxquelles on propose de suivre des formations pour le moins inutiles puisque ne débouchant pas sur un emploi mais ayant l'avantage de les faire sortir du nombre de demandeurs d'emploi le temps de ladite formation. Il lui demande s'il ne serait pas plus profitable de dispenser ces formations à des personnes en âge de retrouver plus sûrement un emploi dans l'attente de l'évolution des mentalités quant à l'emploi des seniors en France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'AER et plus particulièrement sur la date de prise d'effet de ladite allocation. Bien qu'elle ait été supprimée au 1er janvier 2011, l'AER concerne encore de nombreuses personnes de moins de 60 ans qui justifient d'au moins 160 trimestres de cotisation à un régime vieillesse. Or il semble que, dans l'examen des demandes par les DIRECCTE, la date d'éligibilité soit laissée à l'appréciation des directeurs. Certains appliquent la date de dépôt de la demande, d'autres la date à laquelle les personnes concernées remplissaient les conditions d'éligibilité, l'AER étant, dans ce dernier cas, versée rétroactivement. Une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pourtant débouté l'État en mai 2010, précisant que le droit à l'ARE prend effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par le code du travail, et non à la date à laquelle il présente sa demande. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que cette jurisprudence soit appliquée à l'ensemble des demandes déposées avant le 1er janvier 2011, afin que les personnes concernées puissent bénéficier de cette allocation et de la même façon sur tout le territoire national.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif AER dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, pour les personnes qui percevaient depuis plusieurs années l'AER et qui continuent à la percevoir pour cette année 2011, certaines d'entre elles devaient prendre leur retraite à une date précise mais qui, du fait de la réforme des retraites, voient cette date repoussée de quatre mois. Il souhaiterait savoir si, dans de telles situations, l'AER est elle aussi prolongée de quatre mois afin de permettre à l'assuré d'aller jusqu'à sa nouvelle date de retraite.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER) qui concerne un grand nombre de personnes. Depuis le 1er janvier 2011 il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la retraite, de toucher une allocation décente jusqu'à leur retraite. De nombreuses personnes sont confrontées à présent à de réelles difficultés. En effet, alors que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a progressé, cette allocation n'a pas été reconduite. Or de nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre des plans sociaux pour lesquels ils auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation au chômage et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. Ayant repoussé l'âge de la retraite, 40 000 personnes sont confrontées à une longue période, entre le moment où ils auront suffisamment cotisé et le moment où ils pourront prétendre toucher à leur retraite. Ces personnes, alors qu'elles ont leurs trimestres de cotisation, craignent d'être dans l'obligation de prétendre aux minima sociaux (ASS, RSA). Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet important problème.
Mme Martine Carrillon-Couvreur  * attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, depuis cette date, il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres prévu pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas l'âge minimum requis pour partir à la retraite, de toucher une allocation décente jusqu'à leur retraite. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard de la situation de l'emploi car les personnes de plus de 50 ans se retrouvent le plus souvent dans l'impossibilité d'envisager un nouveau parcours professionnel. De plus, l'âge du départ à la retraite ayant été repoussé, il existe désormais un écart important pour ces personnes entre le moment où elles ont suffisamment cotisé et le moment où elles pourront prétendre bénéficier de leurs droits à la retraite. Face aux conséquences générées par cette suppression de l'AER, le Premier ministre avait annoncé au mois de septembre 2010 que le Gouvernement mettrait en place un système pérenne équivalent à l'AER. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la nature du dispositif juste et efficace qu'il entend mettre en place pour remplacer l'AER et dans quels délais.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER constituait un revenu de remplacement pour les travailleurs sans emploi, ayant cotisé 160 trimestres, et qui, sans être arrivés à l'âge légal de départ à la retraite, avaient épuisé leurs droits à l'allocation chômage. L'AER avait déjà été supprimée par la loi de finances pour 2009, puis réintroduite par décret en raison de la conjoncture économique. Il lui rappelle que cette nouvelle suppression intervient alors que la situation du public concerné par l'AER ne s'est pas améliorée, le nombre de seniors au chômage ayant augmenté de 14,2 % sur une année, et l'âge de départ légal à la retraite ayant été reporté. Le remplacement de l'AER par l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou par le revenu de solidarité active (RSA) n'est pas viable financièrement pour les personnes bénéficiant précédemment de l'AER. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de revenir sur la suppression de l'AER, ou de mettre en place un autre dispositif plus adapté à la situation particulière de ces seniors.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontrent les frontaliers allemands et suisses vis-à-vis de pôle emploi en France, suite à leur licenciement, et n'ayant pas l'âge pour prendre la retraite. Cela concerne plus de 3 000 personnes qui ne toucheraient plus l'allocation équivalent retraite (AER) cette année, mais uniquement l'allocation de solidarité spécifique. On entend que l'allocation concernée serait reconduite en 2011 mais d'autres sources annoncent que l'AER sera bel et bien supprimée. Cela serait d'autant plus injuste que la durée de travail a été rallongée pour les personnes nées après juin 1951 et il était bien stipulé qu'avec le report progressif de l'âge de la retraite, l'AER était maintenue. Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est réellement de cette allocation, si elle va être maintenue ou non et, dans ce dernier cas, l'allocation qui pourrait la remplacer.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucune nouvelle entrée dans le dispositif AER ne se fera en 2011. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2011, des dizaines de milliers d'anciens travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et industriel de la France et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus d'allocation suffisante et se trouvent confrontés à une grande pauvreté et précarité. La seule alternative serait de trouver un travail. Or la situation de l'emploi des plus de 50 ans continue de s'aggraver. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soit rétablir l'AER de manière pérenne, soit instituer un nouveau dispositif similaire, comme annoncé par M. le Premier ministre lors des débats sur la réforme des retraites en septembre 2010.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de l'allocation équivalent retraite. Pour verser l'allocation équivalent retraite, la loi prévoit que « les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ». La pension de retraite du conjoint n'est pas une ressource personnelle. Elle n'est donc pas comptabilisable dans le revenu fiscal. En outre, un récent décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 indique que « les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d' activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ». Par conséquent, ce décret est contraire à la réponse donnée par le ministre à sa question n° 100 503 portant sur une circulaire d'application précisant : « la pension de retraite perçue par le conjoint, considérée comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, doit être prise en considération pour le calcul du plafond des ressources du couple. À ce titre, la dernière instruction relative à l'AER, et notamment aux conditions de ressources, adressée aux différents services de Pôle emploi le 17 mars 2010, est bien conforme aux textes en vigueur ». Il lui demande donc de remédier d'urgence à une telle incohérence, génératrice d'inquiétudes et de fragilité économique pour les personnes concernées.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER constituait un revenu de remplacement pour les travailleurs sans emploi, ayant cotisé 160 trimestres, et qui, sans être arrivés à l'âge légal de départ à la retraite, avaient épuisé leurs droits à l'allocation chômage. L'AER avait déjà été supprimée par la loi de finances pour 2009, puis réintroduite par décret en raison de la conjoncture économique. Il lui rappelle que cette nouvelle suppression intervient alors que la situation du public concerné par l'AER ne s'est pas améliorée, le nombre de seniors au chômage ayant augmenté de 14,2 % sur une année, et l'âge de départ légal à la retraite ayant été reporté. Le remplacement de l'AER par l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou par le revenu de solidarité active (RSA) n'est pas viable financièrement pour les personnes bénéficiant précédemment de l'AER. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de revenir sur la suppression de l'AER, ou de mettre en place un autre dispositif plus adapté à la situation particulière de ces seniors.
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Ainsi, les personnes pourront obtenir dans le meilleur des cas le RSA. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953. Le Gouvernement avait annoncé son intervention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER. Il lui demande où en est cette disposition et si elle est toujours d'actualité.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite car n'ayant pas atteint l'âge légal de départ. On comprend dès lors la situation extrêmement précaire de celles-ci. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter de nature à remédier à cette situation.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). En effet, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucune nouvelle entrée dans le dispositif AER ne se fera en 2011. Depuis le 1er janvier 2011, des dizaines de milliers d'anciens travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et industriel de la France et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus d'allocation suffisante et se trouvent dans des situations précaires. La seule alternative serait de trouver un travail. Or la situation de l'emploi des seniors ne cesse de s'aggraver. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend soit rétablir l'AER de manière pérenne, soit instituer un nouveau dispositif similaire, comme annoncé par M. le Premier ministre lors des débats sur la réforme des retraites en septembre 2010.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-renouvellement de l'allocation équivalence retraite. Ce non-renouvellement de l'allocation équivalent retraite (AER), non compensé par « un système équivalent et pérenne pour les travailleurs les plus âgés » promis par le Premier ministre le 9 septembre 2010, à la télévision, place dans une incertitude angoissante 30 000 de nos concitoyens. L'AER concerne les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient plus de l'indemnisation chômage et qui ne peuvent pas encore bénéficier de la retraite, alors même qu'ils ont atteint la durée de cotisation pour une pension à taux plein, parce qu'ils n'ont pas atteint l'âge légal. Elle a été créée en 2001 pour permettre au demandeur d'emploi de ne pas être au RMI ou à l'ASS - l'allocation de solidarité spécifique - soit 446 euros par mois, mais de toucher 990 euros par mois. La situation est d'autant plus urgente que l'entrée en vigueur de la réforme des retraites va, dans quelques jours, repousser de quatre mois l'âge légal de la retraite pour tous ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951 puis, de huit mois pour ceux nés après le 1er novembre 1951. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucune nouvelle entrée dans le dispositif AER ne se fera en 2011. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2011, des dizaines de milliers d'anciens travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et industriel de la France et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus d'allocation suffisante et se trouvent confrontés à une grande pauvreté et précarité. La seule alternative serait de trouver un travail. Or la situation de l'emploi des plus de 50 ans continue de s'aggraver. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soit rétablir l'AER de manière pérenne, soit instituer un nouveau dispositif similaire, comme annoncé par M. le Premier ministre lors des débats sur la réforme des retraites en septembre 2010.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois les plus âgés dits « seniors ». Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) n'existe plus. Créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais justifiant de 161 semestres validés, de bénéficier d'une retraite au taux plein, cette allocation avait vocation à prendre en considération la difficulté que connaissent ces personnes approchant de l'âge de la retraite pour retrouver un emploi. Avec l'AER, ceux qui avaient le nombre de trimestres de cotisation retraite pouvaient jusque là bénéficier d'un revenu de remplacement ou de complément jusqu'au moment où ils atteignaient l'âge légal de départ en retraite. Plus de 30 000 demandeurs d'emploi seniors sont et seront désormais contraints, chaque année, de vivre dans la précarité parce qu'ils n'ont pas l'âge minimum requis pour partir en retraite alors qu'ils ont déjà acquis les droits pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Le report de l'âge légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, instauré par la loi du 9 novembre 2010, a donc bien aggravé la situation des demandeurs d'emploi les plus âgés. Le rétablissement d'une allocation équivalent retraite pour tous les demandeurs d'emploi ayant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis apparaît donc comme nécessaire. Elle lui demande donc les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre en place un nouveau dispositif qu'il appartiendra à l'État de financer, l'assurance-chômage devant, elle, financer le revenu de remplacement des demandeurs d'emploi seniors qui n'ont pas le nombre de trimestres requis.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis le 1er janvier 2011 il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la retraite, de toucher cette allocation jusqu'à leur retraite. Nombreux sont ceux qui sont confrontés à de réelles difficultés depuis que l'AER n'a pas été reconduite. Ces derniers ont pourtant obtenu tous leurs trimestres de cotisation et doivent pourtant prétendre aux minima sociaux comme le RSA. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'arrêt du 17 mai 2010 de la cour d'appel de Bordeaux énonce que « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre de l'article L. 351-10-1 est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations ; que ces dispositions qui prévoient que pour bénéficier de l'AER, le demandeur doit justifier de conditions de ressources à la date de sa demande et pour la moyenne des douze mois précédant sa demande n'emportent pas comme conséquence que le droit à l'allocation ne lui serait ouvert qu'à compter de la date de cette demande, qu'ainsi le droit à l'AER prend effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par les code du travail et non à la date à laquelle il présente sa demande et justifie remplir ces conditions » alors que l'article L. 5423-18 du code du travail stipule que la demande d'AER doit être déposée avant le 31 décembre au plus tard de l'année où le demandeur justifie des conditions requises. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce point précis.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. Or le Gouvernement a décidé de cesser toute entrée dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2011 ; ce sont ainsi des milliers de chômeurs âgés qui se retrouvent dans une situation très préoccupante et ce, en dépit de l'annonce faite par M. le 1er Ministre le 9 septembre dernier de « mettre en place un système équivalent à l'AER, pérenne pour les travailleurs les plus âgés ». De plus, cette suppression intervient dans un contexte particulièrement difficile pour les plus de 50 ans, confrontés à un taux de chômage qui a augmenté de 14 % en seulement un an et au report de l'âge de départ à la retraite. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser s'il entend rétablir l'allocation équivalent retraite ou instaurer un autre dispositif pérenne en faveur de ces derniers.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrés par les frontaliers suisses en matière d'emploi, difficultés accentuées par le fait qu'ils ne peuvent bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu la suppression de l'AER. En raison du contexte économique mondial, la suppression de cette dernière avait été reportée à l'année 2010, ou un dispositif de remplacement devait être ainsi proposé. Elle lui demande donc si l'AER va réellement être supprimée, et si oui quelles sont les mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle allocation pour les travailleurs qui, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, ne peuvent partir à la retraite alors qu'ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation. Il y a quelques mois encore, l'allocation équivalent retraite (AER) s'adressait aux demandeurs d'emploi qui pouvaient justifier, avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantissait à son bénéficiaire un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle pouvait se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou revenu de solidarité active) ou être versée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Elle pouvait également compléter une allocation chômage d'un faible montant. Or l'AER a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. Devant les inquiétudes suscitées par cette suppression, le Premier ministre avait annoncé que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. Les partenaires sociaux devaient quant à eux engager une renégociation sur la convention d'assurance chômage pour apporter les adaptations nécessaires. Malheureusement, aucune mesure n'est venue compenser la suppression de l'AER, fragilisant ainsi des milliers de personnes qui ont pourtant travaillé un nombre suffisant de trimestres et qui n'ont pour seul tort que d'avoir connu le chômage en fin de carrière. En conséquence, elle lui demande s'il entend réunir rapidement les partenaires sociaux pour mettre en place dans les plus bref délais un système équivalent à l'AER.
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucune nouvelle entrée dans le dispositif AER ne se fera en 2011. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2011, des dizaines de milliers d'anciens travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et industriel de la France et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus d'allocation suffisante et se trouvent confrontés à une grande pauvreté et précarité. La seule alternative serait de trouver un travail. Or la situation de l'emploi des plus de 50 ans continue de s'aggraver. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soit rétablir l'AER de manière pérenne, soit instituer un nouveau dispositif similaire, comme annoncé par M. le Premier ministre lors des débats sur la réforme des retraites en septembre 2010.
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenus à l'expiration de leurs droits. Ainsi, les personnes pourront obtenir dans le meilleur des cas le RSA. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953, parallèlement au report de l'âge légal de la retraite, ce qui les pénalise doublement. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER. Il lui demande où en est cette disposition et si elle est toujours d'actualité.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) au 1er janvier 2011. Les personnes au chômage disposant de leurs trimestres de cotisations ne peuvent partir en retraite sans avoir atteint l'âge légal de départ et se trouvent momentanément privées de revenus dans une situation difficile. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour remédier à cette situation.
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dramatiques conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Effective depuis le 1er janvier 2011, celle-ci place bon nombre de travailleurs, ayant déjà de nombreuses années de travail derrière eux, mais sans emploi, dans une situation financière particulièrement difficile et d'autant plus inacceptable que c'est une décision d'État qui est la cause de ces difficultés. Créée en 2001, l'allocation équivalent retraite était en effet attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Se substituant à un revenu de remplacement (ASS, RSA), et pouvant être versée après le terme d'une allocation d'assurance chômage, elle pouvait aussi, comme AER de complément, compléter une allocation chômage de faible montant. Elle permettait une jonction utile, et juste, avant le bénéfice de la retraite à taux plein, pour des travailleurs privés d'emploi, mais trop âgés pour que le marché du travail leur procure aisément l'emploi recherché. Cette allocation a ainsi concerné des femmes et des hommes ayant souvent commencé à travailler très tôt, et ayant fréquemment occupé des postes pénibles. Avec la décision de suppression de l'AER, le Gouvernement a jeté tous ces anciens salariés vers l'allocation spécifique de solidarité jusqu'à leur retraite, une ASS dont le niveau et le plafond de ressources applicables pour y accéder, sont l'un et l'autre très inférieurs à ceux qui prévalaient pour l'AER. La conséquence majeure est de pénaliser et de dégrader considérablement les ressources de ces personnes, d'autant plus que l'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé ! De plus en plus de chômeurs âgés sont en train de se retrouver dans une grande précarité, où, sans capacité d'accéder à l'emploi, avec moins de revenus, ils rencontrent davantage de problèmes d'accès à la santé, au logement, à l'énergie, et ne parlons pas de la culture et des loisirs. La pérennisation de cette situation n'est pas acceptable ! La suppression de l'AER est une terrible erreur ! Alors que le 9 septembre 2010, le Premier ministre avait annoncé « un système équivalent, pérenne pour les travailleurs les plus âgés », le Gouvernement demeure silencieux, et crée des drames sociaux qui auraient pu être évités. C'est un problème crucial, et il y a urgence sociale à intervenir, d'autant plus, comme le soulignent les dernières statistiques, que le chômage des plus de 50 ans a augmenté de 14 % en un an. Des milliers de chômeurs âgés se battent quotidiennement pour joindre les deux bouts ! Voilà pourquoi, il lui demande de veiller à rétablir l'allocation équivalent retraite, ou à mettre en place au plus vite un dispositif comparable. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les incohérences terribles de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), notamment pour les salariés qui ont pu avoir accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux. Effective depuis le 1er janvier 2011, celle-ci place bon nombre de travailleurs, ayant déjà de nombreuses années de travail derrière eux, mais sans emploi, dans une situation financière particulièrement difficile et d'autant plus inacceptable que c'est une décision d'État qui est la cause de ces difficultés. Créée en 2001, l'allocation équivalent retraite était en effet attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Se substituant à un revenu de remplacement (ASS, RSA), et pouvant être versée après le terme d'une allocation d'assurance chômage, elle pouvait aussi, comme AER de complément, compléter une allocation chômage de faible montant. Elle permettait une jonction utile, et juste, avant le bénéfice de la retraite à taux plein, pour des travailleurs privés d'emploi. C'est ainsi que, dans le cadre de plans sociaux, certains salariés auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation au chômage, dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a même fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. Il s'agit donc bien d'un problème social majeur, a fortiori alors même que l'âge de la retraite est progressivement repoussé. C'est un fossé qui est en train d'être creusé pour plusieurs dizaines de milliers de personnes, entre le moment où elles ont suffisamment cotisé, et celui où elle pourront prétendre toucher leur retraite. Une des conséquences dramatiques de la réforme des retraites, et de la suppression par le Gouvernement de l' AER, sera de basculer vers les minima sociaux (ASS, RSA) des chômeurs âgés ayant leurs trimestres de cotisation ! Il est urgent donc que le Gouvernement intervienne, et permette aux salariés privés d'emploi, de bénéficier du respect des engagements pris lors des plans sociaux ! Ajouter l'injustice financière à la précarité de la perte d'emploi n'est pas acceptable. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'AER au titre des droits acquis, en déposant un article de loi approprié soit dans une loi de finances rectificative pour 2011, soit au plus tard dans la loi de finances pour 2012. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'Allocation équivalent retraite (AER). Conformément à un projet de réforme prévu dès la loi de finances 2008, mais repoussé en raison du contexte économique dégradé d'alors, la suppression de l'AER a été définitivement actée le 1er janvier 2011. Cette aide était notamment destinée aux personnes sans emploi et qui, tout en ayant cotisé l'ensemble de leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, n'atteignait pas encore l'âge légal à son accès. Or, en dépit des initiatives salutaires du Gouvernement à l'endroit de l'emploi des séniors, le nombre de bénéficiaires potentiels demeure élevé et risque, faute d'un mécanisme compensateur, de basculer brutalement dans une situation financière très précaire. En outre, à l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi portant réforme des retraites, le Premier ministre avait indiqué qu'un nouveau dispositif viendrait se substituer à l'AER. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui indiquer dans quelle mesure une allocation comparable à l'AER sera mise en place.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation a été créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais totalisant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, de percevoir un revenu de complément jusqu'au moment où ils atteignaient l'âge légal de départ en retraite. Cette allocation avait pour vocation de prendre en considération la difficulté que connaissent les personnes approchant de l'âge de la retraite pour retrouver un emploi. Avec la suppression de l'AER qui, contrairement aux promesses du Premier ministre, n'a été remplacée par aucun autre dispositif, près de 30 000 demandeurs d'emploi seniors sont contraints dès cette année de vivre dans la précarité avec des minima sociaux (ASS, RSA) parce qu'ils n'ont pas l'âge minimum requis pour partir en retraite alors qu'ils ont déjà acquis les droits nécessaires pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Le report de l'âge légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, instauré par la loi du 9 novembre 2010, va par ailleurs aggraver cette situation et précariser des dizaines de milliers d'autres demandeurs d'emploi, parmi les plus âgés, ne leur laissant pour seule alternative que de retrouver un emploi alors que cette tranche d'âge est particulièrement sinistrée avec un taux d'augmentation de chômage de 14 % en un an. Le rétablissement d'une allocation équivalent retraite, pour tous les demandeurs d'emploi ayant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis, apparaît donc comme particulièrement indispensable au nom de la justice sociale. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation.
Mme Aurélie Filippetti interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. Or le Gouvernement a décidé de cesser toute entrée dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2011 alors que la situation de l'emploi des seniors ne cesse de s'aggraver. Ce sont ainsi des milliers de chômeurs âgés qui se retrouvent dans une situation très préoccupante, et ce en dépit de l'annonce faite par M. le Premier ministre le 9 septembre 2010 de « mettre en place un système équivalent à l'AER, pérenne pour les travailleurs les plus âgés ». Aussi, elle lui demande de lui préciser s'il entend rétablir l'allocation équivalent retraite ou instaurer un autre dispositif pérenne en faveur de ces derniers.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2011. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations mais faute d'avoir l'âge légal de départ, les personnes concernées actuellement au chômage ne peuvent pas prétendre à leur droit à la retraite. Dans le meilleur des cas, elles pourront bénéficier du RSA. Cette disposition, qui touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953, les pénalise doublement compte tenu du report de l'âge légal de la retraite. Sachant que M. le Premier ministre s'était engagé devant la représentation nationale, à l'occasion des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites en septembre 2010, sur la création d'un nouveau dispositif en faveur des intéressés, il souhaiterait connaître dans quel délai cette allocation spécifique sera mise en place.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge de 60 ans. Ils pouvaient ensuite faire valoir leurs droits à la retraite. L'AER a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Lors des débats sur la réforme des retraites, le Gouvernement s'était engagé à proposer un nouveau dispositif pour les personnes au chômage, disposant du nombre requis de trimestres cotisés, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il l'interroge pour lui demander de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui indiquer dans quelle mesure une allocation comparable à l'AER sera mise en place.
M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation économique particulièrement difficile dans laquelle l'arrêt du dispositif d'allocation équivalent retraite (AER) plonge les demandeurs d'emploi âgés de sa circonscription. En effet, en ce temps de crise qui perdure, les licenciements économiques se multiplient. Parmi les victimes, les quinquagénaires se battent pour se réinsérer, notamment par le biais de la formation professionnelle. Or, malgré des efforts réels, ces demandeurs d'emploi échouent souvent à retrouver un emploi. Ils aboutissent ainsi à la perception d'une allocation de fin de droit, en attendant que leurs droits à la retraite puissent être ouverts. Le montant de l'allocation de fin de droit est peu élevé mais n'a pas vocation à durer. Or, pour cette catégorie de chômeurs, la période sans emploi est souvent de très longue durée et l'allocation de fin de droit est bien souvent le relais entre l'ARE et la première pension de retraite. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et notamment si un dispositif semblable à l'AER va voir le jour bientôt afin d'améliorer les conditions de vie des bénéficiaires potentiels.
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). La réforme des retraites a fait disparaître l'AER mettant en grande difficulté de nombreuses personnes au chômage. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, elles ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées entre 1951 et 1953. Le dispositif de remplacement de l'AER, promis par le Premier ministre et le Président de la République, n'est toujours pas mis en oeuvre. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, jusqu'à cette date, les demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge de 60 ans. Ils pouvaient ensuite faire valoir leurs droits à la retraite. Lors des débats sur la réforme des retraites, le Gouvernement s'était engagé à proposer un nouveau dispositif pour les personnes au chômage, disposant du nombre requis de trimestres cotisés, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui indiquer dans quelle mesure une allocation comparable à l'AER sera mise en place.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2011. Certaines personnes, 30 000 environ nées entre 1951 et 1953, actuellement au chômage, ne peuvent prétendre à leur droit à retraite bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, car elles n'ont pas l'âge légal de départ du fait du report de la date. Elles pourraient, dans le meilleur des cas, disposer du RSA. À l'occasion des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites, le Premier ministre s'était engagé sur la mise en place d'un dispositif en faveur des intéressés. Elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine, ainsi qu'un calendrier de mise en place de cette mesure.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER) dont la suppression a été définitivement actée le 1er janvier 2011. En effet, les personnes au chômage bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent ainsi de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Ces personnes pourront obtenir dans le meilleur des cas le versement du RSA. Cette disposition touche aujourd'hui environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952 et 1953. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'allocation équivalent retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouveau dispositif en faveur des intéressés sera mis en oeuvre et dans quel délai.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés générées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. En effet, alors que l'âge légal du départ à la retraite a été repoussé et que les difficultés économiques actuelles ont considérablement dégradé la situation de l'emploi pour les personnes âgées de plus de 50 ans, la suppression de cette allocation, destinée aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, fragilise près de 30 000 à 40 000 personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal du départ à la retraite et dont le droit aux allocations chômage arrive à expiration. Alors que le Gouvernement avait annoncé son intention de mettre en place un substitut à l'AER, il souhaite savoir si cette compensation est toujours à l'ordre du jour.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'Allocation équivalent retraite (AER). Conformément à un projet de réforme prévu dès la loi de finances 2008, mais repoussé en raison du contexte économique dégradé d'alors, la suppression de l'AER a été définitivement actée le 1er janvier 2011. Cette aide était notamment destinée aux personnes sans emploi et qui, tout en ayant cotisé l'ensemble de leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, n'atteignait pas encore l'âge légal à son accès. Or, en dépit des initiatives salutaires du Gouvernement à l'endroit de l'emploi des séniors, le nombre de bénéficiaires potentiels demeure élevé et risque, faute d'un mécanisme compensateur, de basculer brutalement dans une situation financière très précaire. En outre, à l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi portant réforme des retraites, le Premier ministre avait indiqué qu'un nouveau dispositif viendrait se substituer à l'AER. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui indiquer dans quelle mesure une allocation comparable à l'AER sera mise en place.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences entraînées par la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de la retraite ; en revanche aucune nouvelle entrée en 2011 ne sera possible. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2011, de nombreux travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus que le RSA et se trouvent confrontés à une grande précarité. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER ; il lui demande quand le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette disposition.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider celle-ci, faute d'avoir, à quelques mois près, atteint l'âge légal requis. Après avoir été chaque année reconduite, à titre certes exceptionnel, depuis 2008, elle a été supprimée en 2011, alors que l'accès à l'emploi des seniors reste particulièrement difficile en période de crise. C'est notamment vrai dans les bassins industriels touchés de longue date par le ralentissement de l'activité économique, où les efforts de reconversion et de revitalisation industrielles n'en laissent pas moins toute une population de travailleurs âgés à l'écart des opportunités d'emplois nouveaux. Tandis que le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux d'aborder ce sujet dans le cadre de la renégociation de l'assurance chômage, et que le ministre a indiqué cet été qu'il aborderait également cette question avec les partenaires sociaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux perspectives de rétablissement de l'AER.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle allocation en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER s'adressait aux demandeurs d'emploi qui pouvaient justifier, avant l'âge de départ à la retraite, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantissait à son bénéficiaire un revenu minimum revalorisé chaque année. L'AER a été supprimée le 1er janvier 2011 et place depuis de nombreuses personnes dans une situation financière particulièrement difficile. Devant les inquiétudes suscitées par cette suppression, le Premier ministre avait annoncé que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. Les partenaires sociaux devaient quant à eux engager une renégociation sur la convention d'assurance chômage pour apporter les adaptations nécessaires. Mais aucune mesure n'a été mise en place pour compenser la suppression de l'AER, fragilisant ainsi des milliers de personnes qui ont pourtant travaillé le nombre suffisant de trimestres et qui se retrouve au chômage en fin de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place rapidement un dispositif équivalent à l'AER.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). Désormais, chaque année, 30 000 demandeurs d'emploi seniors sont contraints de vivre dans la précarité parce qu'ils n'ont pas l'âge minimum requis pour partir en retraite, alors qu'ils ont déjà suffisamment cotisé pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Et le report de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans aggrave encore la situation des demandeurs d'emploi seniors qui se retrouvent condamnés à une double peine. Le maintien de l'AER doit permettre aux personnes qui ont cotisé tout au long de leur carrière de ne pas se trouver dans l'obligation d'avoir recours aux minima sociaux pour subsister si elles perdent leur emploi à quelques années de la retraite. Le rétablissement d'une allocation équivalent retraite, financée par l'État, pour tous les demandeurs d'emploi ayant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis, jusqu'à ce qu'ils aient l'âge légal de partir en retraite, apparaît donc indispensable et elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider celle-ci, faute d'avoir, à quelques mois près, atteint l'âge légal requis. Après avoir été chaque année reconduite, à titre certes exceptionnel, depuis 2008, elle a été supprimée en 2011, alors que l'accès à l'emploi des seniors reste particulièrement difficile en période de crise. C'est notamment vrai dans les bassins industriels touchés de longue date par le ralentissement de l'activité économique, où les efforts de reconversion et de revitalisation industrielles n'en laissent pas moins toute une population de travailleurs âgés à l'écart des opportunités d'emplois nouveaux. Tandis que le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux d'aborder ce sujet dans le cadre de la renégociation de l'assurance chômage, et que le ministre a indiqué cet été qu'il aborderait également cette question avec les partenaires sociaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux perspectives de rétablissement de l'AER.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de la retraite ; en revanche aucune nouvelle entrée en 2011 ne sera possible. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2011, de nombreux travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus que le RSA et se trouvent confrontés à une grande précarité. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouveau dispositif en faveur des intéressés sera mis en oeuvre et dans quel délai.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences négatives de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, si les personnes titulaires de cette allocation au 31 décembre 2010 peuvent continuer à en bénéficier, ce dispositif a en revanche été fermé à compter du 1er janvier 2011. En pratique, les personnes en fin de droits qui ont le nombre nécessaire de trimestres mais non l'âge requis pour partir à la retraite, risquent, faute de pouvoir retrouver un emploi, de n'avoir pour seule perspective que le basculement vers le RSA. Le Gouvernement ayant annoncé lors de la dernière réforme des retraites son intention de proposer un dispositif qui se substituerait à l'AER, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, en vue de rassurer les nombreuses personnes concernées.
M. Étienne Mourrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Les demandeurs d'emploi, justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent donc de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Ainsi, ces personnes pourront obtenir dans le meilleur des cas le versement du revenu de solidarité active (RSA). La suppression de l'AER fragiliserait près de 30 000 à 40 000 personnes nées en 1951,1952 et 1953, n'ayant pas encore atteint l'âge légal du départ à la retraite et dont le droit aux allocations chômage arrive à expiration. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant l'éventualité d'instaurer une mesure qui se substituerait à l'AER.
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de la retraite, mais qu'aucune nouvelle entrée en 2011 ne sera possible. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2011, de nombreux travailleurs justifiant du nombre de trimestres nécessaires, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, se retrouvent sans revenu et ne peuvent percevoir que le RSA. Le Gouvernement ayant annoncé, lors de la réforme des retraites, son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER, il lui demande dans quel délai sera mise en oeuvre cette mesure juste et nécessaire.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les 40 000 seniors qui sont en fin de droits Assedic alors qu'ils ont le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Alors que l'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée en janvier dernier, serait-il possible d'obtenir des informations concernant ces 40 000 seniors environ qui pourraient bénéficier de leur retraite et qui, pour des raisons manquant de précision, doivent rester sans emploi ?
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences regrettables de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) au 1er janvier 2011. Cette mesure, combinée à une hausse progressive de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d'ici 2016, place une catégorie vulnérable de la population active dans une situation inacceptable. En effet, 30 000 « seniors » qui, sans avoir l'âge légal de départ à la retraite, disposent du nombre de trimestres de cotisation requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein sont concernés par cette double peine : délaissés par un marché du travail saturé, ils sont contraints à vivre des minima sociaux une fois leurs allocations de chômage épuisées. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre en compte les préoccupations des seniors dans cette situation en rétablissant une allocation équivalent retraite.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus d'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. Or le Gouvernement a décidé de cesser toute entrée dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2011 alors que la situation de l'emploi des seniors ne cesse de s'aggraver. Ce sont ainsi des milliers de chômeurs âgés de qui se retrouvent dans une situation très préoccupante, et ce en dépit de l'annonce faite par M. le Premier ministre le 9 septembre 2010 de « mettre en place un système équivalent à l'AER, pérenne pour les travailleurs les plus âgés ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin soit de rétablir l'AER, soit d'instaurer un autre dispositif d'aide et d'accompagnement des travailleurs en fin de droit proche de la retraite.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition, au 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, les personnes au chômage disposant de tous leurs trimestres de cotisations ne peuvent partir en retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, et risquent ainsi de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Cette disposition concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes nées en 1951, 1952 et 1953. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation, qui se substituerait à l'AER. Il souhaiterait donc savoir si un tel dispositif est envisagé et quelles seraient, le cas échéant, ses modalités d'application.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserver le même périmètre et le même nombre de bénéficiaires potentiels que l'AER, et notamment s'il intégrera bien, pour l'appréciation de l'ouverture des droits, les trimestres validés au titre de chômage.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'AER effective depuis le 1er janvier 2011. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, mais faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, les personnes au chômage ne peuvent prétendre à leur droit à la retraite. Ces personnes risquent donc de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits et ne pourront prétendre, dans le meilleur des cas, qu'au RSA. Cette situation concerne environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953. Alors que la création d'un nouveau dispositif avait été annoncée en faveur de ces personnes, à l'occasion des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites en septembre 2010, il souhaiterait savoir ce qu'il en est.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Les demandeurs d'emploi, justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peuvent désormais pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent donc de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Dans ces conditions, certaines de ces personnes ne peuvent obtenir que le versement du revenu de solidarité active (RSA), quand d'autres se retrouvent allocataires de l'ASS. Aussi la suppression de l'AER fragilise-t-elle de nombreuses personnes nées en 1951, 1952 et 1953, qui n'ont pas encore atteint l'âge légal du départ à la retraite et dont les droits aux allocations chômage arrivent à expiration. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la reconduction de l'allocation en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) qui a été supprimée le 1er janvier dernier. L'AER qui s'adressait aux demandeurs d'emploi qui pouvaient justifier, avant l'âge de départ à la retraite, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires, était versée sous conditions de ressources et garantissait à son bénéficiaire un revenu minimum revalorisé chaque année. Face aux difficultés financières dans lesquelles sont placées dorénavant des milliers de personnes qui ont leur nombre suffisant de trimestres mais qui se retrouvent au chômage en fin de carrière, le Premier ministre avait annoncé que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. Les partenaires sociaux devaient, quant à eux, engager une négociation sur la convention d'assurance chômage pour apporter les adaptations nécessaires. Cependant, aucune mesure n'a encore été mise en place après huit mois d'attente. Il lui demande par conséquent les intentions réelles du Gouvernement, l'état d'avancement des négociations et le calendrier de mise en oeuvre du dispositif équivalent à l'AER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète. Le report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin, l'obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et Éric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de soixante ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, veillera à ce que ce dispositif, de nature réglementaire, puisse être mis en oeuvre dans les meilleurs délais, une fois intervenue la saisine obligatoire du Conseil national de l'emploi (CNE). L'ATS devrait ainsi être opérationnel dès fin novembre 2011. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 11 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra à la fin de l'année 2014.
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la dispense de recherche d'emploi des demandeurs d'emploi âgés de 58 ans et plus pour leurs futurs droits à la retraite. Malgré les intentions affirmées par le Gouvernement de permettre aux salariés les plus âgés de travailler plus longtemps, la récession économique aggrave le chômage de masse et pénalise particulièrement les demandeurs d'emploi seniors. La dispense de recherche d'emploi à l'approche de l'âge légal de la retraite a été réduite avant d'être supprimée. Suite à la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, cette possibilité a été limitée aux seuls seniors âgés de 58 ans et plus en 2009 inscrits comme demandeurs d'emplois et devrait disparaître au 1er janvier 2012. Deux catégories de demandeurs d'emploi âgés sont encore concernées par la dispense de recherche d'emploi : ceux qui seront indemnisées et ceux qui ne le seront plus au moment de la liquidation de leurs retraites. Il lui demande quelles sont les conséquences d'une demande de dispense de recherche d'emploi sur les droits à la retraite pour ces deux catégories de chômeurs âgés de 58 ans et plus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la suppression de la dispense de recherche d'emploi. Le Gouvernement a fait de l'emploi des seniors une priorité et il obtient des résultats avec les mesures adoptées (augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de la plus de soixante ans disposant d'une carrière complète, report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, fin des dispositifs de préretraite...). Cette politique a permis d'augmenter, après mise en compte des effets démographiques, de plus de 5,5 points depuis fin 2007, le taux d'emploi des cinquante-cinq à soixante-quatre ans et de porter le taux d'emploi des cinquante-cinq à cinquante-neuf ans à 63,4 %, supérieur au taux moyen d'emploi des cinquante-cinq à cinquane-neuf de l'Union européenne. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire spécifique pour les personnes qui étaient au chômage au moment de la réforme des retraites de 2010 et auraient pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) après soixante ans. Il s'agit de l'allocation spécifique transitoire (ATS), d'un montant identique à l'AER et vérifiant les mêmes conditions de ressources. L'ATS sera destinée aux demandeurs d'emploi à la date du 10 novembre 2010, dont l'indemnisation chômage est épuisée ou s'épuisera après l'âge de départ et qui détiennent, à épuisement de leurs droits, le nombre de trimestres validés nécessaires à une retraite au taux plein. C'est un dispositif exceptionnel et transitoire, qui s'éteindra à la fin de l'année 2014. Les premiers versements auront lieu dès la fin du mois de novembre 2011. L'ATS s'appliquera, avec paiement rétroactif, aux demandeurs d'emploi vérifiant les conditions et dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des boissons énergisantes. En effet, la législation et la réglementation en ce domaine ont beaucoup évolué dans les pays développés ces dernières années, avec des situations très différentes selon les pays. Aux États-unis et en Grande-Bretagne, il semblerait que des marques nouvelles apparaissent régulièrement avec une nouvelle composition et de nouveaux produits qui n'ont pas toujours été expérimentés par les autorités sanitaires. Ces nouvelles boissons ont donc des compositions qui peuvent s'avérer dangereuses quand elles sont bues par des jeunes en sortie, qui peuvent conduire leur automobile, sous l'emprise des éléments excitants, qui ne sont pas toujours surdosés en alcool, mais qui ont des effets encore supérieurs à l'alcool habituel. Des parents se sont récemment inquiétés de l'apparition de ces nouvelles boissons et en ont alerté leurs élus, notamment dans les centres balnéaires de notre pays. Cette apparition mériterait que ses services spécialisés puissent se pencher sur ce dossier afin que l'on puisse éviter des drames dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des boissons énergisantes. En effet, la législation et la réglementation en ce domaine ont beaucoup évolué dans les pays développés ces dernières années, avec des situations très différentes selon les pays. Aux États-unis et en Grande-Bretagne, il semblerait que des marques nouvelles apparaissent régulièrement avec une nouvelle composition et de nouveaux produits qui n'ont pas toujours été expérimentés par les autorités sanitaires. Ces nouvelles boissons ont donc des compositions, qui peuvent s'avérer dangereuses quand elles sont bues par des jeunes en sortie qui peuvent conduire leur automobile sous l'emprise des éléments excitants, qui ne sont pas toujours surdosées en alcool, mais qui ont des effets encore supérieurs à l'alcool habituel. Des parents se sont récemment inquiétés de l'apparition de ces nouvelles boissons et en ont alerté leurs élus, notamment dans les centres balnéaires de notre pays. Cette apparition mériterait que ses services spécialisés puissent se pencher sur ce dossier afin que l'on puisse éviter des drames dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation de vente de la boisson Red Bull alors qu'aucune étude ne permet de conclure à l'innocuité de ce produit. Il se trouve que, récemment, un jeune consommateur serait décédé après ingestion de plusieurs canettes de Red Bull. En conséquence, il lui demande si la boisson incriminée est responsable de ce décès et, dans l'affirmative, quelles mesures elle compte prendre pour éviter de nouveaux problèmes.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étiquetage des boissons énergisantes. Ces breuvages énergétiques servent fréquemment à la préparation de cocktails détonants. Or aucune réflexion n'a encore été menée quant à l'instauration d'un étiquetage spécifique de ces produits concernant notamment leur teneur maximale en caféine. La banalisation de la consommation de ces boissons est d'autant plus grande qu'aucune mise en garde sur les risques encourus en cas d'excès n'est indiquée. Il lui demande de bien vouloir lui fournir quelques éléments d'information sur les mesures qu'elle entend prendre afin de réglementer ces pratiques.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets dangereux des nouvelles boissons énergisantes. En effet, ces nouvelles boissons diffusées sans contrôle dans les grandes surfaces, posent un réel problème d'addictions, notamment auprès des adolescents, qui apprécient leur consommation, notamment pour leurs virées nocturnes, notamment en discothèque. De nombreux médecins européens ont souligné que depuis quelques mois que ces boissons contenant un taux de caféine pouvaient créer un phénomène inquiétant d'accoutumance, pouvant être très dangereux pour leur santé. Il conviendrait donc que des normes européennes plus strictes viennent encadrer ces produits qui se banalisent peu à peu, dans des conditions qui peuvent être problématiques pour la santé ou les réactions de ces jeunes. Pour le moment, des rencontres d'information, auprès du monde médical, comme auprès des fédérations de parents d'élèves pourraient s'avérer assez judicieuses. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question.
L'autorisation de mise sur le marché de la boisson Red Bull, en juillet 2008, a été accompagnée en France de diverses mentions de mises en garde de consommation s'adressant aux enfants et femmes enceintes et de mesures de surveillance et d'encadrement toutes particulières. Le ministre chargé de la santé a demandé, à l'époque, à l'Institut de veille sanitaire (InVS) de mettre en place un système de vigilance, via les centres antipoison et de toxicovigilance, sur les signalements concernant les effets indésirables liés à la consommation des boissons énergisantes et, en particulier, de la boisson Red Bull. S'appuyant sur les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), devenue au 1er juillet 2010, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des recommandations sur les catégories de la population qui ne doivent pas consommer cette boisson, sur les quantités maximales à consommer et sur les effets qui peuvent survenir après consommation de cette boisson, seule ou associée à des boissons alcoolisées, à des substances ou à des médicaments ayant une action sur le système nerveux central ou des effets neurologiques, sur la nécessité de signaler tout effet indésirable lié à la consommation de cette boisson à un professionnel de santé, ont été diffusées par différents moyens, dont le site Internet du ministère chargé de la santé. Par ailleurs, une circulaire du 11 juillet 2008, signée par les ministres de la santé et de l'éducation nationale, a interdit la vente de boissons énergisantes dans les établissements scolaires. Parallèlement à ce système de veille, l'article 109 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé les bases d'un système de vigilance plus général portant sur les nouveaux aliments, les compléments alimentaires, les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique et les produits destinés à une alimentation particulière. L'objectif de la mesure est d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d'une certaine toxicité, comme cela peut être le cas de certains compléments alimentaires ou des boissons énergisantes ou qui sont utilisées chez des populations sensibles comme les produits destinés à une alimentation particulière. Pour cela, il a été créé, comme pour les produits de santé, un système de vigilance géré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), devenu ainsi le pivot du dispositif de remontées d'informations provenant tant des agences sanitaires (dont l'AFSSAPS) que des centres antipoison et des professionnels de santé. Il permet d'identifier d'éventuels effets indésirables liés à la consommation de ces denrées et d'y remédier, par exemple, par des modifications dans l'étiquetage et les notices d'avertissement ou tout autre mesure rendue nécessaire. Cette réforme est passée à une étape de généralisation avec la publication du décret n° 2010-688 du 23 juin 2010, relatif à la vigilance alimentaire, pris en application de la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Grâce à ce système de veille, deux cent dix signalements au 1er avril 2011 portant sur des denrées alimentaires à statut particulier ont été traités et ont appelé, le cas échéant, des mesures correctrices. Il n'y a eu en France, à la différence de l'Allemagne, aucun signalement concernant la boisson Red Bull mentionnant des traces de cocaïne dans des échantillons de ce produit.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les missions locales à élaborer et à mettre en place, faute d'études et de statistiques sexuées, des actions spécifiques en direction des filles. Pourtant ce public rencontre des difficultés particulières qui sont bien identifiées au plan national : les filles semblent plus en difficulté et plus nombreuses à recherche une aide. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la réalisation d'études et de statistiques sexuées, permettant une analyse pertinente pour la mise en oeuvre d'actions de formation et de politique de l'emploi adaptées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réalisation d'études et de statistiques sexuées, permettant une analyse pertinente pour la mise en oeuvre d'actions de formation et de politique de l'emploi en direction des femmes. Le service statistique public, et notamment la direction en charge des études et des statistiques sur le marché du travail (DARES) au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, mène régulièrement des études spécifiquement consacrées à l'analyse comparée de la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail, par exemple : « Interruptions de carrière professionnelle et salaires des hommes et des femmes en 2006 » - Premières synthèses 2010 n° 011, DARES ou « Activité féminine et composition familiale depuis 1975 » - DARES Analyses 2010 n° 027 ; « Les femmes occupent des emplois où le travail semble moins épanouissant » - DARES Analyses 2010 n° 082. Les données statistiques régulières sur le marché du travail et les politiques d'emploi ventilent également fréquemment les principaux indicateurs selon le genre. Il est ainsi possible de caractériser de façon fine la situation des femmes sur le marché du travail (en termes d'activité, de chômage, de contrat de travail, de temps partiel, de rémunérations), de distinguer la part des femmes dans les diverses mesures de politiques d'emploi et de formation ainsi que les principales caractéristiques spécifiques des populations féminines couvertes par les politiques publiques. Les études annuelles de bilan sur l'activité des missions locales et sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), intitulées : « Le CIVIS : 720 000 jeunes bénéficiaires en quatre ans » - Premières synthèses 2009 n° 50.3 ; « L'activité des missions locales et PAIO en 2009 » - DARES Analyses 2011 n° 026, publiées au niveau national, adoptent notamment une telle approche. Elles permettent en particulier d'identifier la proportion de femmes en contact avec les missions locales ou suivies dans le cadre du CIVIS et de connaître leurs caractéristiques spécifiques par rapport à la population masculine. Des analyses similaires peuvent être menées au niveau local, notamment à partir des données très riches produites par le système de gestion Parcours 3 des missions locales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5133-10 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au calendrier de publication du décret prévu par l'article L. 5133-10 du code du travail. Le décret d'application prévu à l'article L. 5133-10 du code du travail relatif à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été publié au Journal officiel du 16 avril 2009, sous le numéro 2009-404 du 15 avril 2009.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au contrôle par l'État, qui s'est progressivement désengagé de charges financières (PDITH, GRTH, Cap Emploi...), des dispositifs d'orientation, de formation et d'insertion professionnelle en s'appuyant largement sur le service public de l'emploi. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Ce congrès propose, par le biais de sa plate-forme revendicative (proposition n° 231), que l'État contrôle les dispositifs d'orientation et d'insertion professionnelle en s'appuyant largement sur le service public de l'emploi (SPE). Afin d'assurer la mise en synergie des acteurs, l'État a mis en place, par la circulaire de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2009-15 du 26 mai 2009, les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH). L'importance des PRITH a été confirmée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses mesures relatives au handicap. Le PRITH devient le plan d'action unique du SPE et de ses partenaires (là où parfois actuellement les plans s'additionnent, se chevauchent...). Il permet de prendre en compte le nouveau contexte législatif et institutionnel et notamment l'arrivée de Pôle emploi et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), acteur majeur de la politique publique d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques. Cette réforme vise à renforcer le pilotage stratégique et à mettre en place une logique de projet dans la conduite du plan pour introduire davantage de souplesse et de complémentarité dans la mise en oeuvre des actions et y associer les nouveaux acteurs. Cette organisation est cohérente avec la nouvelle organisation territoriale de l'État et la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le plan recense l'ensemble des actions de droit commun et spécifiques définies par les différents acteurs. Leur mise en oeuvre au niveau régional doit tenir compte des spécificités locales. Il intègre, à ce titre, les engagements des différentes conventions bilatérales ou multilatérales existantes : État-Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées(AGEFIPH), État-Pôle emploi, AGEFIPH - conseils régionaux, etc. ; ainsi que les autres plans d'action, notamment celui mis en oeuvre au titre de la politique concertée de formation, en assurant une cohérence d'ensemble. Il comprend également les autres actions décidées par le comité de pilotage du PRITH qui viennent compléter les actions des institutions. Le plan est élaboré tous les cinq ans par le service public de l'emploi sous l'autorité du représentant de l'État en région. C'est un document écrit, unique et partagé par tous les partenaires concourant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et en premier lieul'AGEFIPH, Pôle emploi et les conseils généraux et régionaux. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées comprend : un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ; un plan d'action régional pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ; des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au niveau régional. Enfin l'État assure annuellement le suivi des bilans des PRITH et participe ainsi au contrôle des dispositifs d'orientation et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Par ailleurs la FNATH évoque le désengagement des dispositifs tels que le programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH), la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) et Cap emploi. En ce qui concerne les PDITH et les PRITH qui les remplacent l'enveloppe financière est stable depuis 2007 (9,8 Meuros pour les aides individuelles et les PDITH). Concernant les dispositifs d'accès à l'emploi, l'État, en tant que responsable de la politique de l'emploi, est également responsable de la politique d'emploi des personnes handicapées, tant au niveau national que régional. Les personnes handicapées ont accès aux dispositifs de droit commun, en particulier le service public de l'emploi, et aux dispositifs de droit spécifique, tels que le réseau Cap emploi. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est un axe fort de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH, qui comprend des engagements réciproques, notamment en termes de mobilisation des réseaux d'accompagnement vers l'emploi. Au niveau régional, le préfet, responsable de la politique d'emploi, préside le comité de pilotage des Cap emploi, qui définit, suit et évalue l'activité de ces structures.
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique limite à une durée de 24 mois les contrats que les associations intermédiaires sont amenées à signer. Ce délai n'est pas réaliste au regard de la crise actuelle et de la situation économique en France, mais aussi de la situation spécifique de chaque demandeur d'emploi. Les associations intermédiaires ont une mission globale d'accompagnement social, et leur travail ne s'arrête pas à la signature du contrat : elles réalisent, entre autres, des entretiens préalables d'embauche, la signature du contrat de travail, le suivi et l'accompagnement du demandeur d'emploi de longue durée. Aussi, elle lui demande de corriger cette limitation de 24 mois des contrats. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. La circulaire de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement s'inscrit dans la lignée des conclusions du « Grenelle de l'insertion » et dans le cadre du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les nouvelles modalités de conventionnement formalisent et enrichissent le dialogue de gestion annuel avec les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Elles renforcent la visibilité de l'offre d'insertion des SIAE afin d'améliorer l'orientation des publics éloignés de l'emploi. Les ateliers d'insertion (AI) peuvent embaucher des salariés en insertion en contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi en application de l'article L. 5132-11-1 du code du travail. Ces contrats, destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, sont signés pour une durée minimale de quatre mois renouvelables, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Cette limitation permettant d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat ou encore lorsque les salariés âgés de plus de 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés présentent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. En outre, les AI peuvent embaucher des salariés en contrats à durée déterminée (CDD) d'usage en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, contrats à durée déterminée pouvant être conclus pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité (déménagement, hôtellerie, restauration, audiovisuel, etc.). Les associations intermédiaires comme toutes les SIAE ont pour objectif d'adapter les emplois qu'elles proposent à la situation des personnes au moment de leur recrutement, de les accompagner et de leur permettre et de trouver une solution au terme de leur parcours d'insertion (CDD, C151, formation qualifiante, entrée dans une autre SIAE).
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grève qui touche le secteur médical privé dans plusieurs départements, suite au projet de budget de la sécurité sociale pour améliorer l'assurance des gynécologues. Il souhaite avoir des informations sur les dispositions que prendra le ministère pour soulager les maternités combles du secteur public.
M. Jean Ueberschlag attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les améliorations à apporter afin de renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. La réponse à la question écrite qu'il avait posée parue dans le Journal officiel du 18 mai 2010 mentionne que « l'ONIAM pourra se substituer lorsque le délai d'assurance est expiré ou si les obstétriciens sont jugés insolvables ». Il serait opportun que cette substitution soit automatique. Enfin, une autre amélioration est nécessaire. Elle concerne le fait que, si les obstétriciens sont « condamnés jusqu'à l'insolvabilité » (cf. réponse), cela signifie qu'ils pourront être dépouillés de tout leur patrimoine acquis le long de leur vie professionnelle, bien qu'assurés. Il serait préférable de préciser que l'ONIAM se substituera lorsque les plafonds d'assurances auront été dépassés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir introduire ces préconisations afin d'améliorer le dispositif.
La question de la responsabilité civile des professionnels de santé, notamment des gynécologues-obstétriciens suscite depuis plusieurs années des débats et des craintes de la part des professionnels concernés, à savoir : l'existence de trous de garantie, dans la mesure où les couvertures d'assurance sont limitées en montant et en durée, l'augmentation régulière du coût des primes d'assurance, notamment pour les médecins exerçant une spécialité à risque. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de répondre aux préoccupations des professionnels de santé et de supprimer définitivement les trous de garantie, ce qui apparaît comme un élément essentiel de la sécurisation et la pérennisation de la profession. Afin d'apporter une réponse globale, consensuelle et durable à cette question, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de nature publique qui repose sur l'instauration d'une nouvelle contribution prélevée sur l'ensemble des professionnels de santé pour alimenter un fonds de garantie dont la gestion est confiée à la caisse centrale de réassurance. Cette mesure s'appuie sur les travaux menés par M. Johanet sur la responsabilité civile des médecins qui ont fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement en janvier 2011. Ce fonds indemnisera les victimes de sinistres pour la part de l'indemnité qui excède un seuil fixé par décret. Il est prévu de fixer initialement ce seuil de déclenchement à 8 Meuros par sinistre de façon à ne pas empiéter sur le marché existant. En effet, la plupart des assureurs proposent aujourd'hui des couvertures qui excèdent déjà le minimum réglementaire de 3 Meuros. Néanmoins, pour éviter l'existence d'un trou de garantie entre 3 et 8 Meuros, le niveau minimum de couverture obligatoire sera relevé à 8 Meuros, soit le point de déclenchement du dispositif de mutualisation. Un décret en Conseil d'État sera pris à cette intention. Il sera alimenté par une contribution obligatoire annuelle de tous les professionnels de santé. Cette mutualisation permet de limiter le montant du prélèvement opéré sur chaque professionnel de santé. Le montant de cette contribution, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 euros par an. L'objectif est de parvenir à une réserve suffisante pour assurer les éventuelles indemnisations des victimes de sinistres de plus de 8 Meuros. Il est précisé que le fonds ne pourra pas exercer d'action récursoire contre le professionnel responsable du dommage. Cette mesure, qui recueille l'accord de l'ensemble des acteurs du marché, répond à la demande des professionnels de santé et notamment des gynécologues-obstétriciens. Elle avait été intégrée à la proposition de loi dite Fourcade mais n'a pas été maintenue dans le texte définitif de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Dès lors, le Gouvernement a proposé de l'intégrer dans le prochain projet de loi de finances qui sera examiné cet automne pour une création au 1er janvier 2012.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. Elle lui demande de lui indiquer si l'article L. 8272-1 du code du travail, qui permet à l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation, a déjà été appliqué et, le cas échéant, le nombre de fois par année où cette procédure a été mise en oeuvre.
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. Il lui demande de lui indiquer si l'article L. 8272-1 du code du travail qui permet à l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation, a déjà été appliqué et le cas échéant, le nombre de fois par année où cette procédure a été mise en oeuvre.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la disponibilité de statistiques relatives à la mise en oeuvre de l'article L. 8272-1 du code du travail, qui permet à l'autorité administrative de refuser d'accorder des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à une personne ayant été verbalisée pour une infraction de travail illégal. Conformément aux dispositions de l'article L. 8272-1 précité, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction constitutive de travail illégal, elle peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et en faveur de certaines activités culturelles. Cette sanction administrative a été instaurée par la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. D'abord limitée aux infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre, cette mesure a été élargie par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à toutes les infractions de travail illégal (emploi d'un étranger sans titre, fraudes aux revenus de remplacement et cumul irrégulier d'emplois). Un décret du 22 février 2006 a précisé ces aides et la procédure de prise de décision. Il n'existe pas de suivi statistique de la mise en oeuvre de cette mesure, compte tenu de la diversité des autorités compétentes pour l'attribution des aides publiques. Cette diversité est notamment en lien avec la décentralisation des compétences de l'État au profit des collectivités locales. Par ailleurs, de nombreux services de contrôle sont compétents pour relever les infractions constitutives de travail illégal, les autorités attribuant ces aides rencontrent des difficultés pour disposer, auprès de ces services, des informations sur l'existence des procès-verbaux. Pour autant, la mise en oeuvre de la mesure est mentionnée régulièrement dans les comptes rendus d'activité des services de contrôle mais ces informations ne constituent pas une source d'information exhaustive et homogène. De plus, il convient de souligner que des sanctions civiles ont complété ce dispositif de façon à intensifier l'efficacité des sanctions administratives et leur effet dissuasif pour prévenir le recours au travail illégal. À ce titre, l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction et d'exonération, totale et partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale peut être annulée si un procès-verbal pour travail dissimulé est établi. En 2009, cette disposition a conduit à un montant de redressement de 7 268 569 euros de cotisations sociales, résultat en nette progression en raison de l'extension du dispositif à l'ensemble des situations constitutives du délit de travail dissimulé. Enfin, le Gouvernement a choisi de simplifier la procédure de mise en oeuvre des sanctions prévues à l'article L. 8272-1 du code du travail, notamment en limitant les aides visées. Un décret d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transposant la directive européenne n° 2009/52/CE du 18 juin 2009 dite « directive sanctions », précisera les nouvelles modalités de mise en oeuvre du refus et du remboursement des aides publiques en cas d'une verbalisation au titre du travail illégal.
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la facturation des services du SMUR. En effet, après intervention du SMUR, la facture est adressée par courrier directement à l'assuré et peut être onéreuse et difficile à acquitter. L'intervention du SMUR est facturée à la demi-heure, soit environ 750 euros, le tarif étant fixé par arrêté de l'agence régionale d'hospitalisation. Elle lui demande quelles mesures peuvent être mise en place afin d'éviter que l'assuré ne fasse l'avance d'une telle somme en attendant son remboursement par la sécurité sociale (75 %) et sa complémentaire santé, lorsqu'il en a souscrit une.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur la facturation des services du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le rôle du SMUR est défini à l'article D. 6123-15 du code de la santé publique. Dans le cadre de l'aide médicale urgente, cette structure a pour mission d'assurer : la prise en charge, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé ; le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. Ses interventions font l'objet d'une régulation locale par le centre 15 et donnent lieu à une facturation sur la base de tarifs fixés par l'agence régionale de santé, qui ne sont valables que pour la tarification interétablissements et donc pas opposables aux patients. L'aide médicale urgente - dont le SMUR est une des modalités avec le service d'accueil des urgences et le SAMU - étant une mission de service public, le financement dépend des dotations allouées à l'établissement de santé de rattachement au titre des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC). Les interventions du SMUR ne peuvent donc pas donner lieu à une facturation directe à la personne transportée justifiant de sa qualité d'assuré social. En effet, pour les transports du lieu de prise en charge (domicile, voie publique...) jusqu'à l'hospitalisation du patient, la participation laissée à la charge de l'assuré (ou ticket modérateur) est supprimée. En ce qui concerne les transports entre deux structures hospitalières, cette participation est maintenue mais réclamée en même temps que le forfait d'hospitalisation. Il ne peut donc y avoir en aucun cas d'avance des frais.
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les cellules de reclassement. Un récent rapport fait état de difficultés de coordination existant entre ces dernières et le service public pour l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les outils permettant de favoriser une meilleure interaction entre ces entités et plus globalement de créer de véritables critères d'évaluation de ces cellules.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un rapport rendu par le Conseil économique social et environnemental s'agissant des cellules de reclassement. Mises en oeuvre à partir des années 1980, les cellules de reclassement se sont développées en raison du renforcement des obligations qui pèsent sur les employeurs pour trouver du travail à leurs salariés licenciés pour motif économique. Deux types de cellules de reclassement coexistent : celles qui sont « conventionnées », c'est-à-dire gratifiées d'une participation de l'État plafonnée à 2 000 euros par salariés, et celles qui sont « non conventionnées », c'est-à-dire financées par les entreprises. En 2008, selon le recensement du ministère du travail, 85 % des plans sociaux prévoyaient la mise en place de cellules de reclassement, confiées le plus souvent à des cabinets privés. Elles revêtent donc un enjeu majeur en pleine crise de l'emploi. Or l'étude sur le sujet de la section du travail du Conseil économique, social et environnemental dresse un constat sévère sur l'efficacité des cellules de reclassement. Le taux de retour à l'emploi ne serait pas à la hauteur : en moyenne 60 % des salariés licenciés retrouveraient un poste, dont seulement 30 % en CDI. Ces taux seraient par ailleurs très variables selon les régions. Le CESE a avoué sa difficulté à dresser un bilan fiable des cellules de reclassement, en raison d'une grande diversité des pratiques et de critères de résultats. « Il n'existe pas à ce jour de référentiels d'évaluation des cellules de reclassement, ni même un document unique de bilan identique d'une région à une autre ». L'étude déplore en particulier les fortes disparités sur le contenu même de l'accompagnement : bilan professionnel, non systématique, part variable consacrée à la prospection d'emploi, interprétations différentes de l'offre valable d'emploi... Le CESE préconise de renforcer le pilotage et le contrôle de l'État sur les cellules de reclassement, financées ou non par ces soins, et de généraliser les appels d'offres des prestataires selon un cahier des charges homogène. La durée de l'accompagnement pourrait être modulée selon les bassins d'emploi et le profil de la personne licenciée, et les rémunérations des prestataires davantage indexées sur leurs résultats. Enfin, le CESE se prononce pour une fusion entre la convention de reclassement personnalisée (CRP), et le contrat de transition professionnel (CTP), afin de clarifier le droit au reclassement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'efficacité des cellules de reclassement professionnel. Ces cellules de reclassement se sont multipliées depuis 2008 avec la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de plans sociaux. Elles sont présentes dans la plupart des plans de sauvegarde de l'emploi comme outil d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, mais avec des résultats à la fois très variables mais aussi difficiles à évaluer. Leur efficacité fait l'objet d'une étude publiée le 12 janvier 2010 par le Conseil économique, social et environnemental. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite aux propositions de cette étude pour mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'efficacité des cellules de reclassement professionnel. Ces cellules de reclassement se sont multipliées depuis 2008 avec la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de plans sociaux. Elles sont présentes dans la plupart des plans de sauvegarde de l'emploi comme outil d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, mais avec des résultats à la fois très variables mais aussi difficiles à évaluer. Leur efficacité fait l'objet d'une étude publiée le 12 janvier 2010 par le Conseil économique, social et environnemental. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite aux propositions de cette étude pour mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'efficacité des cellules de reclassement professionnel. Ces cellules de reclassement se sont multipliées depuis 2008 avec la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de plans sociaux. Elles sont présentes dans la plupart des plans de sauvegarde de l'emploi comme outil d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, mais avec des résultats à la fois très variables mais aussi difficiles à évaluer. Leur efficacité fait l'objet d'une étude publiée le 12 janvier 2010 par le Conseil économique, social et environnemental. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite aux propositions de cette étude pour mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositifs de sécurisation des parcours professionnels, et plus particulièrement aux cellules de reclassement. Comme le souligne l'étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de janvier 2010, la question de la place des cellules de reclassement se pose de façon accrue dans le cadre du développement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). En effet, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont souhaité, depuis 2009, développer la CRP et le CTP pour répondre à la crise économique. Le développement de ces outils a été favorisé dans la volonté d'assurer une sécurisation financière rassurante en période d'incertitudes économiques, mais aussi afin de contribuer à un accompagnement renforcé des bénéficiaires en vue de leur reclassement ou de leur reconversion. La qualité de l'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de ces dispositifs semble répondre aux interrogations de l'étude du CESE sur le suivi des personnes licenciées pour motif économique. Celui-ci permet en effet d'assurer une réelle continuité des parcours en facilitant, notamment, l'accès à la formation, y compris pour une longue durée. Concomitamment au développement de ces dispositifs, les cellules de reclassement ont permis de déployer des moyens complémentaires en cas de licenciements économiques massifs auxquels Pôle emploi aurait pu avoir du mal à faire face, sur un territoire donné. Toutefois, une mise en cohérence des outils de reclassement est nécessaire. En effet, les bénéficiaires des cellules de reclassement peuvent également être suivis dans le cadre de la CRP ou du CTP, provoquant des situations de double accompagnement qui sont potentiellement contre-productives. Par ailleurs, les cellules sont parfois financées par l'État, il est donc possible que l'État paye à la fois une partie de l'accompagnement en CRP ou CTP et par la cellule. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique, et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique intervenant dans le domaine agricole. En effet, la volonté de Gouvernement d'assouplir les modalités d'aide au financement du coût horaire des travailleurs saisonniers employés par les agriculteurs risque de placer les structures d'insertion dans l'incapacité d'intervenir sur ce secteur d'activité. Ce dernier représente pourtant un volume important d'activité pour ces structures qui demandent alors de pouvoir bénéficier de déductions fiscales supplémentaires afin de préserver l'offre d'insertion en milieu agricole et, de façon consécutive, d'assurer leur propre existence. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre position sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux structures de l'insertion par l'activité économique intervenant dans le domaine agricole. La réunion plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants qui ont été augmentés de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) en prévoyant en loi de finances plus de 197 Meuros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et les associations intermédiaires et le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire qui a impacté la plupart des dispositifs. Dans le secteur agricole, si des avantages ont été octroyés en particulier aux travailleurs saisonniers avec un dispositif d'exonération totale de charges patronales de sécurité sociale prévu dans la loi de finances 2010, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) bénéficient d'aides spécifiques. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui interviennent souvent dans le secteur agricole bénéficient en effet de contrats aidés avec un taux de prise en charge dérogatoire de 105 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. Par ailleurs, les ACI bénéficient d'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 euros par action et 45 000 euros par structure porteuse. Il n'est pas envisagé de faire bénéficier les structures d'insertion de déductions fiscales supplémentaires.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la possibilité de réguler et de contrôler les offres d'emplois en faisant figurer de manière systématique et explicite la rémunération proposée dans une offre d'emploi. En effet, la présence de cette mention dans une offre d'emploi a l'avantage de créer une émulation entre les entreprises sur la rémunération des emplois proposés. A contrario, lorsqu'aucune rémunération n'est spécifiée dans une offre d'emploi, il est courant que les candidats aient à exprimer leurs prétentions salariales au cours d'un entretien. Or, si cette situation mène souvent à une tendance à la baisse des prétentions des postulants, il est patent que cela permet surtout aux entreprises concernées d'étoffer leurs bases de données et de bénéficier d'une forme de publicité gracieuse. En outre, dans ces conditions, les postulants doivent souvent engager certaines dépenses, ne serait-ce que de trajet, alors même que le montant du salaire, élément pourtant essentiel, n'a jamais été évoqué. Aussi, il peut s'avérer opportun que les entreprises fassent figurer la rémunération estimée pour un poste, ou du moins le salaire minimum applicable à l'emploi proposé, permettant dès lors au candidat de se déterminer en toute transparence, voire de faire valoir des circonstances particulières justifiant une rémunération plus élevée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de faire figurer de manière systématique et explicite la rémunération proposée dans une offre d'emploi. La forme des offres d'emploi est notamment encadrée par le code du travail, qui prohibe une série de mentions telles que celles relatives à l'âge ou au sexe. Ces interdictions sont motivées par la lutte contre les discriminations à l'embauche. S'agissant de la rémunération liée à une offre d'emploi, la loi n'impose pas d'obligation, si ce n'est l'interdiction d'informations ou d'allégations fausses sur ce sujet. De fait, dans les offres d'emploi qu'il publie, notamment sur son site Internet, Pôle emploi propose une série de rubriques aux employeurs, telles que la formation exigée, le niveau d'expérience requis et également le salaire indicatif. Naturellement, le salaire indiqué doit respecter les minimas réglementaires et conventionnels. De très nombreuses entreprises choisissent de préciser le salaire ou au moins de donner des informations relatives au salaire. Toutefois, certains employeurs peuvent préférer ne pas mentionner d'informations sur ce sujet afin de pouvoir négocier avec un postulant. Un tel choix relève de l'appréciation de l'entreprise concernée, sachant que les entreprises doivent respecter la loi sur les fichiers informatiques si elles désirent conserver le curriculum vitae d'un candidat, et l'en informer en rappelant à ce dernier son droit de rectification. Indépendamment de la mention du salaire sur une offre d'emploi, Pôle emploi peut, sur la base du descriptif de l'emploi proposé et au regard de sa référence dans le fichier du Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME), qui a été réactualisé en 2010, donner à un demandeur d'emploi intéressé des informations sur le salaire envisageable, ou au moins une fourchette. Compte tenu de ces éléments et des diverses possibilités permettant d'obtenir des informations au moins indicatives sur le niveau de salaire d'une offre d'emploi, il ne paraît pas nécessaire d'imposer aux entreprises l'indication obligatoire du salaire minimum applicable.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Sur les huit objectifs fixés, ceux relatifs à la santé maternelle et infantile accusent le retard le plus important, du fait de systèmes sanitaires défaillants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que la France compte prendre pour en faire une priorité d'action de la communauté internationale, lors du prochain sommet des Nations-unies sur les OMD.
Lors du sommet du G8 à Muskoka, Canada, en juin 2010, l'accent a été mis sur la santé des mères, des nouveau nés et des enfants, de même que sur la responsabilisation à l'égard des promesses faites lors des sommets précédents. Le Président de la République s'est engagé à consacrer, de 2011 à 2015, 500 Meuros supplémentaires, par rapport à la contribution de 2008, pour accélérer l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) 4 et 5. Pour assurer le suivi de ces engagements et en faire le rapport de manière transparente, il sera fait usage de la méthodologie élaborée par le G8 en consultation avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui recense à la fois les interventions directes en faveur de la santé des mères et des enfants, mais aussi les contributions des programmes transversaux (santé de base, ressources humaines) et, au-delà de la santé, les programmes d'accès à l'eau et à l'assainissement ou l'éducation. Sur la base de cette méthodologie, la contribution annuelle de la France à l'atteinte des OMD 4 et 5 s'élevait à 300 Meuros en 2008. Les thèmes prioritaires retenus par la France dans le cadre de ses appuis sont : la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant (PCIME), la vaccination, la nutrition de la mère et de l'enfant, la réduction de la mortalité maternelle et néonatale avec ses trois piliers : l'espacement des naissances, les soins obstétricaux et néonataux d'urgence et l'accouchement assisté par du personnel qualifié, la gestion de la crise des ressources humaines en santé. De manière transversale, une attention particulière est portée à la promotion des droits des femmes. Lors du G8 de Deauville, en mai 2011, le rapport sur la redevabilité a présenté le bilan et les résultats des engagements du G8 en matière de santé et de sécurité alimentaire. En particulier, suite à l'engagement pris à Muskoka par le Président de la République, la France a intensifié son soutien à plusieurs organisations internationales travaillant dans ce domaine de la santé maternelle et infantile (PMNCH, OMS, UNICEF, FNUAP, Alliance, GAVI) et développé plusieurs nouveaux projets bilatéraux dans son domaine d'intervention prioritaire. La France dispose désormais d'un siège au conseil d'administration du partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l'enfant (PMNCH).
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le recours aux emplois aidés au sein des associations. Des associations dont le budget est faible aimeraient pouvoir mutualiser leurs moyens et recruter en emploi aidé. Cela semble impossible si cet emploi aidé est regardé comme une subvention, notamment en vertu de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Elle aimerait, par conséquent, savoir si plusieurs associations peuvent se partager un même emploi aidé et, si oui, dans quelles conditions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au recours aux emplois aidés au sein des associations. Le dispositif des contrats aidés a principalement pour objet de favoriser l'insertion professionnelle durable des personnes éloignées de l'emploi, dans une logique de parcours dont ils constituent une étape. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), volet marchand du contrat unique d'insertion (CUI), est largement utilisé par le secteur associatif, dont les activités permettent souvent une reprise d'emploi adaptée aux difficultés rencontrées par ces salariés, avant une éventuelle pérennisation de leur emploi ou leur orientation vers un contrat dans le secteur marchand. Cette mesure n'a donc pas pour objet la sécurisation du fonctionnement des associations, même si son utilisation peut y contribuer, de façon indirecte : il ne s'agit pas d'une subvention d'équilibre, mais d'une aide à l'emploi dont le bénéficiaire final est le salarié. Compte tenu du niveau des aides versées, le CUI, qui a succédé aux contrats du plan de cohésion sociale depuis le 1er janvier 2010 en métropole, est assorti d'exigences qualitatives en matière d'accompagnement et de formation : un tuteur est ainsi obligatoirement désigné (qui peut être l'employeur lui-même dans les plus petites structures), et chargé de mettre en oeuvre les actions prévues au cours de contrat. S'agissant des activités d'un salarié, en contrat aidé ou non, des solutions existent qui permettent de mutualiser des fonctions. Il convient de se rapprocher du service public de l'emploi pour s'assurer de leur licéité.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la gestion de l'aide renforcée au reclassement des licenciés économiques. Ce rapport avait notamment pour objectif d'évaluer l'efficacité des deux dispositifs de suivi personnalisé, assortis d'une meilleure indemnisation, ouverts aux licenciés économiques : le contrat de transition professionnelle (CTP), expérimenté dans une quarantaine de bassins d'emploi en difficulté, qui concernait 16 255 chômeurs fin mai ; la convention de reclassement personnalisé (CRP), ouverte aux licenciés économiques d'entreprises de moins de 1 000 salariés, qui bénéficiait à 101 101 personnes fin mai 2010. Le rapport préconise une fusion des deux dispositifs dans un contrat de continuité de transition professionnelle. Ce dispositif unique ne coûterait pas nécessairement plus cher puisque sa création passerait par une rationalisation des moyens affectés. Par ailleurs, le rapport recommande également que ce dispositif soit élargi aux anciens CDD ou intérimaires. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux préconisations.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP). Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre ces deux dispositifs à l'ensemble des licenciés économiques, voire à certains salariés en fin de CDD ou de mission d'intérim, comme cela va être testé sur quelques bassins d'emploi.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et sur les contrats de transition professionnelle (CTP). Il lui demande si, comme certains le réclament, il est envisagé par le Gouvernement de fusionner ces deux dispositifs de reclassement et de reconversion des licenciés économiques.
M. Jean-Marc Nesme demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de lui indiquer le bilan du contrat de transition professionnelle depuis sa création et s'il entend fusionner le CTP avec la convention de reclassement personnalisée (CRP).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prorogation de la convention de reclassement personnalisé. Décidée conjointement par les syndicats et le patronat il souhaiterait connaître son opinion sur cette prorogation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). La crise économique et financière mondiale a montré qu'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique était plus que jamais nécessaire. Ces derniers sont en effet souvent fragilisés par le traumatisme que représente un licenciement collectif et peuvent souffrir d'une faible capacité à se réinsérer sur le marché du travail du fait de compétences devenues obsolètes. Un effort particulier pour permettre leur reconversion est donc justifié. Il convient tout d'abord de rappeler que la CRP a été créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier. Elle est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre ont été établies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel et déclinées dans une convention du 27 avril 2005. L'objectif était de créer un dispositif contractuel fixant aux titulaires des obligations tendant à un retour rapide à l'emploi en échange de droits créant une sécurisation financière accrue. Le dispositif était ouvert à tous les salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement et liquidation judiciaire, à la condition de pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance chômage. La CRP permettait alors de : bénéficier d'une sécurisation financière, supérieure au droit commun de l'assurance chômage pendant huit mois sous réserve de disposer de vingt-quatre mois de droit à assurance chômage ; de profiter d'un accompagnement plus personnalisé que celui offert par le service public de l'emploi ; considérant que le dispositif mis en place par les partenaires sociaux était insuffisamment attractif, l'État a ensuite décidé d'expérimenter le CTP sur certains bassins d'emploi où il se substitue à la CRP en faisant, par ailleurs, valoir une logique territoriale. Le caractère limité du dispositif, dans le temps et dans l'espace, a permis d'expérimenter des modalités d'accompagnement plus généreuses que celles de la CRP, puisque le CTP : est ouvert à tous les salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1 000 salariés sans condition d'affiliation à l'assurance chômage ; permet à ses bénéficiaires d'être accompagnés et indemnisés pendant douze mois ; permet d'effectuer des périodes de travail en entreprise ; permet à ses bénéficiaires d'accéder de façon aisée à la formation. Ces améliorations ont permis de construire un dispositif réellement sécurisant et ayant permis d'améliorer de façon significative le taux d'adhésion par rapport à la CRP. Le régime de la CRP a d'ailleurs, depuis, été progressivement aligné, pour l'essentiel, sur celui du CTP. Il n'en demeure pas moins que le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du ler septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP). Dans un récent rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estime nécessaire que les préfets, partenaires sociaux et élus soient impliqués dans le pilotage au plan territorial de ces deux dispositifs de reclassement et de reconversion des licenciés économiques, et que la coordination entre financeurs soit davantage développée « pour une cohérence territoriale propice à la continuité des parcours et la mobilisation de l'appareil de formation ». Il insiste tout particulièrement, à cet égard, sur le rôle des régions, soulignant que leur engagement « est indispensable au regard de leurs compétences économiques et de formation professionnelle et notamment quant à la continuité des parcours longs de formation et de reconversion ». Il lui demande si cette position est partagée par le gouvernement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au constat fait par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de l'insuffisance du pilotage territorial de la convention de reclassement personnalisé (CRP) comparé aux réels efforts de gouvernance mis en place dans le cadre de contrat de transition professionnelle (CTP). Si dans quelques régions, comme le Nord-Pas de Calais, le dispositif d'appui à la CRP est territorialisé et se rapproche du CTP, dans la majorité des cas, ce dispositif d'appui se distingue peu du droit commun. D'une manière générale, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise, de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), succède à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent, les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles. « L'aide au poste » versée en contrepartie de ce savoir faire et du surcoût lié à l'accueil de personnes en grande difficulté, n'est pas indexée et n'a pas été revalorisée depuis 10 ans, alors que dans le même temps le SMIC a été revalorisé. Les entreprises d'insertion rendent un service qui offre un bon rapport qualité-coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions : moins coûteux qu'un contrat aidé dans le secteur public et à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d'insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Enfin, les coûts évités pour la collectivité par un poste en insertion couvrent plus que son montant : économie de RSA, économie de CMU, économie de suivi par Pôle emploi et ses sous traitants, économies d'aides sociales diverses... Sans cette revalorisation de l'aide au poste, les entreprises de l'insertion risque de ne plus pouvoir remplir leur mission sociale, car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de l'aide au poste. Au moment où se prépare déjà le budget 2011, il lui demande si l'aide au poste sera revalorisée pour les salariés en insertion. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. L'aide au poste versée en contrepartie de ce savoir-faire et du surcoût lié à l'accueil de personnes en grande difficulté, n'est pas indexée et n'a pas été revalorisée depuis 10 ans, alors que dans le même temps, le SMIC a été revalorisé de 41 %. Les entreprises d'insertion rendent un service moins coûteux qu'un contrat aidé dans le secteur public et à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d'insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Accompagner ces personnes dans l'emploi, c'est les sortir de l'assistance sociale, ce qui permet aux pouvoirs publics de réaliser des économies sur le versement de prestations diverses telles que le RSA, la CMU, coût du suivi par Pôle emploi... et rendre à ces aides leur vocation première d'accompagnement temporaire pour une insertion durable. Sans revalorisation urgente de l'aide au poste, les entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de cette aide. Au moment où les rapports annuels sur les performances budgétaires interpellent sur l'efficacité de nombreuses dépenses publiques, elle lui demande comment assurer la revalorisation de l'aide au poste pour les salariés en insertion.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des entreprises d'insertion par l'activité économique économique (IAE). La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'IAE en prévoyant en loi de finances 2011 plus de 197 Meuros de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire qui a impacté la plupart des dispositifs de la politique de l'emploi. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, une réflexion est engagée pour réformer le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour toutes les SIAE, l'objectif est d'aboutir à un financement plus lisible et plus dynamique qui favorise la coordination entre les financeurs, et d'améliorer la qualité de l'accompagnement pour les personnes éloignées de l'emploi. À l'occasion du colloque des vingt ans du CNIAE en mai 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rappelé que la notion de performance devait être au coeur du secteur ; il a ainsi proposé la mise en place d'une expérimentation d'une aide modulable dans quatre départements volontaires au 2e semestre 2011. Le Doubs, le Rhône, le Bas-Rhin et la Gironde sont les départements où se déroule cette expérimentation fondée sur la possibilité de financer le renforcement des missions emploi (prospection des entreprises du bassin d'emploi, construction de parcours d'insertion et de formation, etc.) des SIAE. L'objectif de cette dotation est une amélioration des sorties en emploi et en formation qualifiante à l'issue du passage en SIAE.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le travail de nuit occasionnel. Très présent dans certains secteurs comme ceux de la grande distribution ou de la propreté, il ne cesse de se développer sans pour autant que les salariés aient le statut de « travailleur de nuit » qui donne certains droits. Par conséquent, il souhaiterait connaître son opinion sur la possibilité d'abaisser le seuil minimal légal annuel d'heures de nuit.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative au travail de nuit occasionnel, très présent dans certains secteurs d'activité comme la grande distribution ou la propreté, et plus précisément sur la possibilité d'abaisser le seuil minimal légal d'heures de travail de nuit ouvrant droit à la qualification de travailleur de nuit afin qu'un plus grand nombre de salariés bénéficient de ce statut protecteur. En l'état actuel du droit, deux catégories de salariés travaillant la nuit doivent en effet être distinguées : le salarié qui effectue un travail de nuit structurel et celui qui travaille occasionnellement sur la période nocturne. Seul le premier, qualifié de travailleur de nuit, bénéficie de garanties et de contreparties spécifiques visant, d'une part, à protéger sa santé et, d'autre part, à compenser la pénibilité attachée à cette forme atypique de temps de travail. Aux termes de l'article L. 3122-31 du code du travail, le travailleur de nuit est celui qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne ; soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit. Ce seuil est fixé par le code du travail à 270 heures sur une période de douze mois consécutifs, un accord collectif pouvant toutefois fixer un seuil différent afin de tenir compte des spécificités de certaines activités. De fait, plusieurs branches, à l'instar de la convention collective de l'immobilier, prévoient des seuils inférieurs au seuil légal. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le seuil légal de 270 heures et, plus largement, l'équilibre actuel, qui laisse aux partenaires sociaux la faculté d'adapter les règles légales aux particularités de certains secteurs d'activité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le travail de nuit. Il souhaiterait connaître les secteurs d'activité dans lesquels celui-ci est le plus fréquent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail de nuit. Le travail de nuit concerne plus d'un salarié sur 7 soit 3,5 millions de personnes. Il souhaiterait connaître les secteurs d'activité qui emploient le plus de salariés la nuit.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative au travail de nuit, et plus particulièrement sur les secteurs d'activité dans lesquels celui-ci est le plus fréquent. L'étude la plus récente sur le sujet a été réalisée en 2005 par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Il convient de préciser que la définition statistique du travail de nuit retenue par la DARES est plus restrictive que celle retenue au plan juridique : est considéré comme ayant travaillé la nuit un salarié dont la période de travail se situe, même partiellement, dans la tranche 0 heure-5 heures. Selon cette étude, sept catégories professionnelles regroupent les deux tiers des salariés travaillant habituellement la nuit avec une forte distinction en ce qui concerne les emplois à forte dominante masculine ou féminine. Les hommes travaillant habituellement la nuit se trouvent ainsi parmi les ouvriers de l'industrie, les policiers, les militaires et les chauffeurs. Les femmes ayant une activité la nuit sont concentrées dans les emplois civils et agents de service de la fonction publique (aides-soignantes, agent de service et ambulancières) et les professions intermédiaires de la santé et du travail social (infirmières, sages-femmes, puéricultrices et techniciennes médicales notamment). Dans la catégorie socioprofessionnelle des « personnels des services directs aux particuliers », le travail de nuit concerne pour l'essentiel soit des types d'emploi très masculins comme les garçons de café ou les personnes qui travaillent à la réception des hôtels, soit des fonctions féminines comme les assistantes maternelles ou les aides à domicile. Au terme d'une analyse plus fine des catégories socioprofessionnelles, il est possible de dégager trois professions qui représentent plus de 100 000 travailleurs de nuit habituels ou occasionnels : les infirmières et les infirmiers en soins généraux salariés (157 000), les conducteurs et conductrices routiers ou grands routiers (143 000) et les aides-soignants de la fonction publique ou du secteur privé (128 000).
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'obtention du contrat d'accompagnement emploi (CAE). Il semblerait que les personnes ayant travaillé dans les derniers mois, ne serait-ce que quelques jours, ne puissent bénéficier de ce contrat, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'élargir les conditions d'accès à ce contrat afin que certaines personnes ne soient pas pénalisées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions d'obtention du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créé le contrat unique d'insertion. Elle prévoit que le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Cette définition volontairement large des conditions d'accès permet la mobilisation du contrat unique d'insertion (CUI) pour toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il appartient donc au prescripteur en fonction des circonstances locales et de la situation personnelle du demandeur d'emploi inscrit ou non à Pôle emploi de conclure une convention de CUI.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'importance de soutenir en cette période de crise qui persiste, l'emploi d'insertion et notamment en Moselle-est. En effet, les structures d'insertion par l'activité économique déploient leurs efforts afin que personne ne reste au bord du chemin. Or un arrêté préfectoral SGAR n° 2010-209 du 15 juillet 2010 émanant du préfet de la Moselle réduit le nombre d'heures allouées aux bénéficiaires de chantier d'insertion à vingt heures par semaine. Les structures d'insertion ne peuvent plus s'acquitter de leurs tâches dans le cadre de vingt heures hebdomadaires. Il lui rappelle que les structures d'insertion ont signé un dialogue de gestion avec la DIRECCTE reposant sur des engagements de résultats qui ne pourront plus être atteints. Il lui demande s'il n'entend pas, compte tenu des circonstances économiques particulières, abroger cet arrêté au profit de la mise en place d'un horaire de trente heures hebdomadaires (CUI-CAE) afin d'assurer le rôle de cohésion sociale confié par l'État aux structures d'insertion.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à l'importance de soutenir en période crise l'emploi d'insertion. Lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale le 26 mai 2011 pour les vingt ans du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), il a été rappelé la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État a consacré à l'insertion par l'activité économique (IAE) des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, dans un cadre budgétaire contraint, l'ensemble des structures d'insertion se sont vu confirmer le maintien des moyens qui leur sont attribués, y compris les exonérations. La loi de finances pour 2011 prévoit en effet le maintien des crédits consacrés au financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, au financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, et au financement du Fonds départemental d'insertion (FDI). En outre, le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et chantiers d'insertion a fortement augmenté en 2010, ces contrats bénéficiant d'un taux de prise en charge spécifique de 105 %. Il appartient aux préfets de région de déterminer la durée hebdomadaire pertinente de ces contrats tout en respectant les paramètres de justification au premier euro. Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués et ramenés au deuxième semestre 2010 et dans la loi de finances pour 2011 aux niveaux d'avant la crise économique afin de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Les préfets de région sont fortement responsabilisés depuis l'été 2010 quant au respect de l'enveloppe financière régionale. L'arrêté du 15 juillet 2010 de la région Lorraine répond à cette logique, et il appartient au préfet de région de fixer les paramètres de prise en charge qu'il estime pertinents compte tenu de la situation locale. Toutefois, le préfet de région est incité à majorer ces paramètres pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Ainsi, il a la possibilité de les moduler pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise.
M. Laurent Fabius appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles. Le Gouvernement souhaite mettre en place des contrats de performance pour permettre, dit-il, de sécuriser les financements des structures de l'insertion par l'activité économique. Les propositions actuelles font apparaître que les financements de l'État accompagneraient uniquement les sorties positives vers l'emploi des salariés en insertion et non les performances globales et le rôle quotidien de ces structures, dans une période où la conjoncture économique révèle plus de plans de licenciements que de création d'emplois. La mise en place de ces contrats privilégierait l'embauche par les entreprises d'insertion de personnes ayant déjà de l'expérience et de bonnes compétences pour s'assurer un financement durable de l'État, ce qui serait en contradiction avec l'article L. 5132-5 du code du travail qui prévoit pour les entreprises d'insertion d'embaucher des personnes qui cumulent des difficultés sociales et professionnelles. Cette situation pervertirait donc le principe de l'insertion par l'activité économique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour assurer les entreprises d'insertion d'un financement pérenne leur permettant de salarier les personnes les plus en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la situation des entreprises d'insertion. La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 4 juillet 2011 a été l'occasion de rappeler la place essentielle de ce secteur dans les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) en prévoyant en loi de finances 2011 plus de 197 Meuros de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement du fonds départemental d'insertion. Ces crédits ont été maintenus dans un contexte de restriction budgétaire qui a impacté la plupart des dispositifs de la politique de l'emploi. Dans la lignée de la feuille de route du « Grenelle de l'insertion », une réflexion est engagée pour réformer le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour toutes les SIAE, l'objectif est d'aboutir à un financement plus lisible et plus dynamique qui favorise la coordination entre les financeurs et d'améliorer la qualité de l'accompagnement pour les personnes éloignées de l'emploi. À l'occasion du colloque des 20 ans du CNIAE en mai 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rappelé que la notion de performance devait être au coeur du secteur ; il a ainsi proposé la mise en place d'une expérimentation d'une aide modulable dans quatre départements volontaires au deuxième semestre 2011. Cette expérimentation est fondée sur la possibilité de financer le renforcement des missions emploi (prospection des entreprises du bassin d'emploi, construction de parcours d'insertion et de formation, etc.) des SIAE. L'objectif de cette dotation est une amélioration des sorties en emploi et en formation qualifiante à l'issue du passage en SIAE.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage systématique de l'infection par le virus VIH. En effet, eu égard à l'importance de la contamination par le sida, aux différents rapports de spécialistes établis sur ce même sujet, il lui demande si un tel dépistage est envisagé par le Gouvernement et à quelle condition et dans quel délai.
Un nouveau plan national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST) 2010-2014 a été rendu public le 4 novembre 2010. Ce 5e plan national est consultable en suivant le lien http ://www.sante.gouv.fr/plan-national-de-lutte-contre-le-vih-sida-et-les-ist-2010-2014.html. Il a été construit en prenant en compte les différentes recommandations du rapport du groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH en 2010 présidé par le professeur YENI, du Conseil national du sida (CNS), de la Haute Autorité de santé (HAS), de la mission confiée à Mme France Lert et au professeur Gilles Pialoux sur les nouvelles méthodes de prévention et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la rénovation du dispositif de dépistage. Il a été finalisé en tenant compte de l'avis conjoint adopté par le CNS et la Conférence nationale de santé le 17 juin 2010. Le dépistage du VIH est un des axes stratégiques majeurs de ce plan. Aussi, le plan impulse une stratégie de promotion du dépistage VIH/IST en prônant le renforcement du « trépied du dépistage » : 1. Le dépistage dans le système de soin par les professionnels de santé de premier recours s'adresse à l'ensemble de la population générale et est proposé par le médecin traitant à l'occasion d'un recours aux soins. Il s'agit de banaliser le dépistage, pour que chacun prenne conscience qu'il peut être concerné. À cet effet, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a diffusé en décembre 2010 et au printemps 2011 une campagne grand public d'incitation au dépistage. Elle a été soutenue par la diffusion auprès des médecins d'un document intitulé « Dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles » réalisé avec la participation de praticiens, de sociétés savantes, des ordres de médecins, pharmaciens, des biologistes... 2. Le dépistage par les pairs pour les populations à forte incidence, vise à développer une offre de dépistage dit communautaire et à permettre un recours aux tests rapides d'orientation diagnostique du VIH (TROD). Cette modalité de dépistage s'adresse en premier lieu aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, chez qui l'incidence annuelle du VIH est 200 fois celle de la population générale. Mais ce dépistage peut également répondre à des besoins spécifiques d'autres populations (migrants, personnes se livrant à la prostitution, usagers de drogue). Le 9 novembre 2010 est paru l'arrêté ministériel fixant les conditions de réalisation des TROD VIH qui permet l'utilisation de ces tests rapides par des professionnels de santé dans les établissements et services de santé et par des non-professionnels de santé dans des structures de prévention ou associatives dans le cadre d'une habilitation délivrée par l'agence régionale de santé. Fin juin 2011, la direction générale de la santé (DGS) a lancé avec le concours de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) un appel à projets pour le soutien aux activités de dépistage communautaire pour l'infection à VIH (par TROD) par le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) (3,5 M euros par an sur trois ans ont été prévus par la convention d'objectifs et de gestion État-CNAMTS 2010-2013 à cet effet). 3. Le dispositif actuel de dépistage anonyme et gratuit du VIH et/ou des autres IST sera soutenu et réorganisé à l'échelle des régions et des territoires, pour gagner en lisibilité et efficience.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé des conclusions du rapport qui lui a été récemment remis afin de préparer la réforme du régime minier de sécurité sociale. Ces conclusions, élaborées sans aucune concertation, sont inacceptables car l'application des recommandations proposées signerait la disparition du régime minier. C'est pourquoi il lui demande d'une part d'entendre enfin la colère de la corporation minière et des organisations syndicales et d'autre part d'apporter des réponses concrètes à leurs légitimes revendications : continuité des droits des mineurs et veuves, revalorisation des retraites minières, garanties aux personnels.
Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République le 31 août 211 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des unions de gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici, 2015. Enfin, le Gouvernement souhaite réaffirmer que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur plusieurs associations représentatives d'usagers qui ont été agréées par arrêté du 11 août 2006 pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique. C'est le cas de l'Association des paralysés de France, de l'association Aides, de l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux par exemple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) fait également partie de ces associations agréées. La presse s'est faite l'écho le 9 février 2011 de la présence active de cette dernière association au sein d'un hôpital parisien. Or, si les autres associations figurant dans cet arrêté remplissent une mission d'assistance en entourant les malades, l'ADMD joue un rôle très différent, dans la mesure où elle mène ouvertement un combat pour la légalisation de l'euthanasie et représente des usagers militants qui ne sont pas forcément malades. Ces révélations n'ont pas manqué de susciter de vives inquiétudes au sein des patients et des professionnels de santé de cet hôpital et au-delà. En effet, le discours de cette association fragilise les rapports de confiance entre patients et professionnels de santé et remet en cause tant la législation sur les limitations et les arrêts de traitements de 2005 que l'action des soins palliatifs qui se développe régulièrement dans le cadre du programme 2008-2012. Aussi se faisant l'interprète de l'émotion suscitée par ces révélations au sein des patients et des professionnels de santé, il demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quel est l'encadrement juridique de la présence active de cette association en milieu hospitalier. Plus généralement, il lui demande, dans la mesure où cette association plaide pour la reconnaissance d'un droit à la mort contraire à la législation, a une vocation différente des autres associations précitées et déstabilise le patient et les professionnels de santé, si le maintien de son agrément en milieu hospitalier est justifié.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée ensuite par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, a créé un dispositif d'agrément des associations qui assurent la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé, afin de renforcer leur légitimité dans les instances hospitalières ou de santé publique. Les critères d'agrément sont définis par la loi et précisés par le décret du 31 mars 2005 (articles R. 1114-1 à R. 1114-4 du code de la santé publique) : une activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, des actions de formation et d'information, la transparence de la gestion de l'association, sa représentativité et son indépendance. L'agrément délivré à l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a été prononcé sur avis conforme d'une commission indépendante présidée par un conseiller d'État et comprenant notamment des parlementaires, des magistrats, des professeurs de droit, des représentants du monde associatif. Cette commission a fondé son avis sur les critères d'agrément précités, prenant notamment en compte le fait que l'association, qui regroupe aujourd'hui 47 000 adhérents, mène depuis plus de trois ans des actions effectives de soutien et d'aide aux malades en fin de vie, dans le respect de la législation en vigueur. Lors de sa réunion du 27 mai 2011, la Commission nationale d'agrément (CNA) a donné un avis favorable à la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association, au vu des actions menées ces trois dernières années pour faire connaître les législations en vigueur sur les droits des malades. La CNA reste attentive à ce que l'ADMD distingue dans ses activités les actions qu'elle peut mener par ailleurs pour modifier la législation concernant la fin de vie. L'agrément des associations représentatives des personnes malades et des usagers fait l'objet d'un suivi annuel de leur activité exigeant la production de nombreuses pièces de la part des associations concernées.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse des actes de violence commis contre les médecins. Les chiffres de l'Observatoire de la sécurité des médecins, dévoilés par le conseil de l'ordre sont inquiétants : 920 déclarations d'agression en 2010, soit une augmentation d'environ 80 % par rapport à 2009. Une majorité de déclarations d'agressions émane de médecins généralistes, et font état principalement d'agressions verbales et de menaces. Comme l'a exprimé le cardiologue chargé de l'Observatoire pour la sécurité des médecins du CNOM, on assiste à une « perte d'esprit citoyen de la part de gens qui estiment n'avoir que des droits » envers la médecine, ce qui explique les motifs des violences : reproche relatif à la prise en charge, tentative de vols, refus d'arrêt de travail, temps d'attente trop long. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir le respect envers les médecins et améliorer leurs conditions de travail.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la multiplication d'agressions à l'encontre des médecins. Les résultats de l'observatoire de la sécurité pour 2010 enregistrent une hausse importante du nombre de violences à leur égard (920 en 2010 contre 512 en 2009). Qu'il s'agisse d'agressions verbales, de vols ou d'agressions physiques, ces chiffres révèlent également une augmentation très forte des incidents en centre-ville (461 en 2010 contre 230 en 2009). Parmi les facteurs figurent le refus de prescription et un temps d'attente jugé excessif. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur de la protection et la sécurité des médecins de nature à enrayer ce phénomène.
La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe majeur développé depuis plusieurs années par le ministère de la santé, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. Si la circulaire DHOS n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l'accompagnement des situations de violence concernait plus spécifiquement les établissements de santé, la circulaire DHOS du 11 juillet 2005 a instauré le recensement des actes de violence dans ces établissements afin d'objectiver les phénomènes de violence développés au sein des établissements et de dresser une typologie de ces violences pour mieux les enrayer. Ce dispositif a été complété par le détachement d'un commissaire de police au sein de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en charge de l'Observatoire national des violences en milieu hospitalier, lequel travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé et plus généralement avec tous les professionnels de santé. L'Observatoire national publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. L'Observatoire de la sécurité des médecins mis en place à l'initiative de l'ordre national des médecins en 2004 recense les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins mais travaille en étroite collaboration avec l'Observatoire national. Ainsi le protocole santé-sécurité du 12 août 2005 devenu le protocole santé-sécurité-justice le 10 juin 2010 prévoit une série de mesures concrètes et adaptées au profit des établissements de santé soucieux de développer une véritable politique de prévention et de gestion des violences au sein de leur établissement. Ce protocole a été décliné au profit des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement et a été signé le 20 avril 2011. Les professionnels de santé pourront ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, pourront être créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appels dédiés vers la police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géolocalisation des médecins en intervention). Mais parce qu'une prévention efficace s'appuie sur la certitude d'une sanction en cas de défaillance, la prise de plainte doit être facilitée (sur place ou sur rendez-vous), avec la possibilité ouverte au plaignant de se domicilier à son adresse professionnelle ou au sein des services de police ou des unités de gendarmerie territorialement compétents. Enfin l'exercice de droits réservés à la partie civile est ouvert aux ordres nationaux. Une évaluation annuelle des mesures mises en place, corroborée au sentiment d'insécurité pouvant perdurer dans certaines zones, et à l'implantation démographique des professionnels de santé, devra permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaire à un exercice serein et de qualité, tant pour les professionnels que pour les patients. Enfin en collaboration avec le ministère de l'intérieur et l'ordre des médecins, l'Institut national de la formation de la police nationale réalise actuellement une vidéo pédagogique de sensibilisation aux questions de sécurité à destination des praticiens, et un guide pratique à destination des personnels de santé proposant des conseils permettant de se prémunir contre le risque de malveillance.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L'année 2010 a vu l'achèvement de plusieurs réformes très ambitieuses engagées dans le cadre de la phase 1 de la RGPP dans les champs travail, emploi et santé. La création des agences régionales de santé (ARS), prévue par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été effective au 1er avril 2010 après une phase de préfiguration. Elle met en place un pilotage unifié et globalisé des politiques de santé. Les 26 ARS regroupent les services déconcentrés de l'État et une partie des services de l'assurance maladie pour piloter la politique de santé dans toutes ses composantes : prévention, offre de soin, coordination entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médicosocial. Le Conseil national de pilotage des ARS a été créé par décret le 8 juillet 2010 (il fonctionnait en mode préfiguration depuis juillet 2009). Entre le 1er avril et le 31 décembre 2010, ce conseil a validé 316 instructions : 45 % portaient sur les politiques publiques et 10 % relevaient directement des politiques médicosociales. Le rapprochement de certaines agences sanitaires a été mis en oeuvre. L'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été créée par ordonnance le 7 janvier 2010, par fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Juridiquement opérationnelle au 1er juillet 2010, cette grande agence sanitaire a vocation à avoir plus de visibilité au niveau international, à être impliquée dans de grands projets européens et à atteindre la taille critique dans le domaine de la toxicologie. Elle conjugue la garantie d'une expertise indépendante en santé publique et de l'ouverture aux préoccupations de la société civile en matière de risques. Une nouvelle gouvernance de l'ANSES est en place. L'Agence nationale d'appui à la performance hospitalière (ANAP), créée en octobre 2009, a poursuivi son action en vue d'accompagner 50 établissements de santé dans la réalisation de leur projet de performance devant générer une économie se chiffrant à plus d'une centaine de millions d'euros à l'horizon 2012. 2011 devrait voir l'approfondissement d'une étroite coopération triangulaire ANAP, établissements et ARS qui permettra de conduire des projets ambitieux et exigeants, soutenant le développement du service hospitalier grâce à la plus grande efficience de son organisation. Au plan de l'administration centrale, le pôle santé a été renforcé avec la création de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) par décret n° 2010-127 du 15 mars 2010, se substituant à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, aux côtés de la direction générale de la santé (DGS, décret n° 2007-840 du 11 mai 2007). La DGOS s'inscrit dans une logique de pilotage stratégique de l'offre de soins autour de trois objectifs forts : la promotion d'une approche globale de l'offre de soins ville-hôpital, la garantie d'une réponse adaptée aux besoins de prise en charge des patients et des usagers et la garantie de l'efficience et la qualité de l'offre de soins dans le respect de l'ONDAM (Objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie). Dans le champ travail, emploi, la création au 1er juillet 2010 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France et des DIRECCTE dans les départements d'outre-mer et à Mayotte au 1er janvier 2011 est venue parachever la réforme de l'administration territoriale. L'ensemble des projets de service a été finalisé fin 2010. Cette mesure répond à l'objectif de créer une direction rassemblant les services de l'État intervenant dans le domaine du développement des entreprises, des mutations économiques et des questions sociales et du travail et à assurer une meilleure articulation dans la mise en oeuvre des politiques de développement des entreprises et de l'emploi. Conformément au calendrier initial, la mesure est déclarée finie depuis le 1er janvier 2011, après la création juridique des DIRECCTE et la mise en place de la délégation générale assurant leur pilotage. En effet, l'animation du réseau, qui relève du ministre en charge du travail et de l'emploi et du ministre de l'économie et des finances, est renforcée depuis la nomination le 7 janvier 2011 du délégué général au pilotage des DIRECCTE. La mise en place du dispositif du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), issu de la réforme des aides EDEN (encouragement au développement des entreprises nouvelles) et chèques conseil à budget constant, est achevée. NACRE a permis l'accompagnement de plus de 28 000 entrepreneurs en 2010. Il apporte une offre de services de qualité professionnelle en direction des personnes, des chômeurs notamment, souhaitant créer leur propre emploi par la création ou la reprise d'une entreprise. Le dispositif NACRE a accompagné, depuis son lancement début janvier 2009, plus de 51 000 créateurs/repreneurs d'entreprise dont 80 % demandeurs d'emploi, 11 % bénéficiaires de minima sociaux, 40 % de femmes. Le contrat unique d'insertion remplace désormais les anciens contrats initiative emploi et contrats d'accompagnement dans l'emploi ; environ 530 000 personnes ont pu en bénéficier en 2010. De nouvelles mesures de la phase RGPP 2 dont la mise en oeuvre a débuté en 2011 ont été décidées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Prolongeant les actions conduites en phase 1, elles portent sur : le regroupement et la professionnalisation des fonctions support au sein de l'administration centrale, la mutualisation des bureaux des cabinets, garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), la mise en oeuvre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) publics et privés d'intérêt collectif. Plusieurs mesures nouvelles concernent les DIRECCTE : renforcer la gouvernance, professionnaliser et rationaliser les systèmes d'information ; alléger les obligations déclaratives des entreprises et des salariés, notamment par la réutilisation de données, et rationaliser le processus métiers du champ travail des DIRECCTE, alléger et rationaliser les démarches administratives du champ emploi des DIRECCTE, conjointement avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mutualiser et rationaliser les fonctions support au sein des DIRECCTE en ce qui concerne les achats, les ressources humaines, le budget et les finances. Enfin, les mesures de simplification, à destination directe des usagers, particuliers ou entreprises, représentent un volet important de l'engagement ministériel. Ainsi plusieurs mesures nouvelles ont été adoptées fin 2010 et début 2011 : informer en ligne en une seule fois les organismes publics de la reprise d'un emploi ; proposer un simulateur permettant de calculer le montant de la réduction de charge sur les bas salaires dite « réduction Fillon »  ; améliorer la lisibilité du bulletin de salaire ; améliorer le service aux employeurs dans le cadre de l'utilisation du titre emploi service entreprise (TESE) ; permettre de consulter et de télécharger ses attestations de paiement et de suivre en ligne le paiement de ses indemnités journalières ; créer un guide interactif des déclarations sociales.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des dentistes en majorité de nationalité française qui, ayant étudié dans des universités francophones, obtiennent pourtant une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (Procédure d'autorisation d'exercice) organisée chaque année par le ministère de la santé. Le taux de réussite à cette épreuve avoisine les 5 % alors que celui des médecins s'élève à environ 85 %. Devant cette situation, le centre national de gestion (CNG) a été chargé de superviser la PAE qui devait permettre l'intégration de cette catégorie de cadres souvent surdiplômés dans plusieurs filières des spécialités d'odontologie dans les universités françaises. Les années passent sans que de réels progrès aient été réalisés pour améliorer le nombre de chirurgiens dentistes reçus, qui reste très inférieur à celui des autres professions médicales. Pour la session d'octobre 2010, un seul candidat a été retenu sur une centaine dans la catégorie liste C et qui concerne les dentistes ayant justifié des fonctions dentaires en France avant 2004. On peut s'interroger sur les raisons de tels résultats ; ces Français auraient-ils une telle méconnaissance de leur langue maternelle au point d'être tous éliminés lors de cette épreuve, alors qu'ils ont étudié dans des universités francophones, même si c'est hors Union Européenne. Il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
L'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au 1 de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la multiplication de la reconnaissance par certains comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles du caractère professionnel d'une maladie psychologique telle que la dépression voire le suicide (ainsi et pour ce dernier cas dans le Doubs au sujet d'un suicide d'un salarié de France télécom). Il l'interroge pour cette raison sur l'intérêt éventuel d'une évolution du tableau des maladies professionnelles en y ajoutant les conséquences médicales du stress au travail. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'inscription dans les tableaux de maladies professionnelles des pathologies psychiques d'origine professionnelle. Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français est fondé sur des tableaux qui encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui lui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien entre sa maladie et son activité professionnelle. En l'absence de tableau de maladies professionnelles concernant les pathologies psychiques, ces dernières peuvent être prises en charge au titre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale permettent en effet au salarié dont la maladie n'est désignée par aucun tableau de voir sa maladie reconnue dès lors qu'elle est susceptible d'entraîner une incapacité permanente au moins égale à 25 % et que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) établit un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle. Au vu d'une première analyse des pistes d'évolution envisageables pour améliorer la reconnaissance des pathologies psychiques et compte tenu de l'insuffisance des données scientifiques disponibles concernant les liens de causalité entre activité professionnelle et pathologies psychiques, les membres de la commission des pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail se sont accordés, en séance du 20 janvier 2010, pour adopter une démarche pragmatique consistant, dans un premier temps, à faciliter l'examen des demandes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans le cadre juridique existant. Dans cet objectif, les membres du groupe de travail sont chargés de décrire les pathologies à prendre en compte (dépression, anxiété, état de stress post-traumatique notamment) et de formuler des recommandations afin d'aider les CRRMP à apprécier les liens entre ces pathologies et l'activité professionnelle. Dans un deuxième temps, les membres du groupe de travail expertiseront d'autres voies d'amélioration de la prise en charge des pathologies psychiques au vu, notamment, de l'évolution des connaissances disponibles sur le sujet. En effet, l'application du principe de présomption d'origine professionnelle a pour conséquence de limiter l'inscription dans les tableaux aux maladies dont le lien avec l'activité professionnelle a été scientifiquement et solidement établi sur la base d'un examen approfondi de la littérature scientifique disponible.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), et en particulier sur la situation de gestion de la pénurie de cette mesure d'emploi en Martinique. Le budget 2011 prévoit de financer 4 300 contrats de CUI-CAE pour le département de la Martinique, pour un coût global de 14 millions d'euros. Or, en 2010, la Martinique a consommé 5 362 contrats de ce type. S'il est vrai qu'il s'est engagé, devant l'Assemblée nationale, à ce que le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE soit à peu près équivalent à celui de 2009, il n'en reste pas moins vrai que, compte tenu de la situation difficile de l'emploi, en particulier dans les DOM, il est nécessaire de conserver un niveau de contrats aidés au moins équivalent à celui de 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur la baisse annoncée du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE pour 2011 par rapport au niveau de 2010.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats d'accompagnement dans l'emploi [contrat unique d'insertion (CUI) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)] pour 2011. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, dont plus de 420 000 dans le secteur non marchand, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale [assistants de vie scolaire (AVS)], et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée pour l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 Meuros supplémentaires ont été mobilisés. Une rallonge de 20 000 contrats dans le secteur non marchand, ciblée en priorité sur les plus de ciquante ans, a été annoncée en septembre 2011 pour faire face à la remontée du chômage. En outre, les conseils généraux ont été incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. Au total, ces efforts permettront le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). Pour la Martinique, l'enveloppe annuelle notifiée est de 4 849 contrats d'accompagnement dans l'emploi (dont 439 cofinancés par le conseil général pour les bénéficiaires du RSA) et 20,65 Meuros en autorisations d'engagement, soit un niveau proche des réalisations de 2010. Dans la répartition régionale des enveloppes de CAE, la situation socio-économique difficile des départements d'outre-mer (DOM) a été prise en compte. Hors contrats cofinancés qui dépendent des négociations avec les conseils généraux de la région, le poids de l'ensemble des DOM a ainsi été majoré de 1,1 point par rapport à celui de 2010 lors de la répartition des enveloppes physico-financières relatives aux CAE.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. De plus, suite au décret 2007-240 du 27 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises en matière de lutte contre la fraude à la protection sociale. S'agissant du projet de nouvelle carte nationale d'identité contenant un composant électronique sécurisé, la proposition de loi relative à la protection de l'identité est actuellement en cours de discussion au Parlement. Quant aux travaux d'évaluation de la fraude aux indemnités journalières et de la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ils figurent parmi les objectifs arrêtés dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) 2010-2013. Les travaux relatifs à l'évaluation du taux de fraude administrative aux indemnités journalières ont été engagés par la CNAMTS à la fin de l'année 2010, un premier bilan devant être établi très prochainement. Sur l'estimation du taux de fraudes à la CMU-C, les travaux doivent démarrer cette année. Enfin, le développement de la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, constitue une forte priorité pour le Gouvernement. Il est en effet indispensable que chaque fraude soit sanctionnée, et que la sanction soit justement proportionnée à la gravité du manquement, à son caractère réitéré ou non, ainsi qu'au montant du préjudice subi. Dans les faits, on assiste à une forte croissance du nombre de pénalités financières notifiées par les directeurs de caisses prestataires, puisque leur nombre global a plus que doublé en deux ans, en passant de 1 566 en 2008 à 3 946 en 2010 (contre 2 452 en 2009). S'agissant de la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations, les sanctions civiles prévues par les textes sont également de plus en plus systématiquement mises en oeuvre : ainsi le montant des annulations d'exonérations des cotisations sociales a atteint plus de 9 Meuros en 2010 contre 7,1 Meuros en 2009.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations figurant dans le rapport annuel du Médiateur de la République concernant le marché du travail saisonnier. En effet, ce rapport constate une inflation du nombre de travailleurs saisonniers en France. Or cette augmentation significative s'est accompagnée d'une dégradation des conditions de travail et d'un recours souvent abusif à ce type de contrat. Dans ces conditions, l'employeur n'est en effet pas contraint à verser l'indemnité de précarité normalement due au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD). Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de répondre à ce problème et s'il envisage de faire droit aux propositions formulées par le Médiateur de la République.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de réformes du rapport annuel du Médiateur de la République concernant la situation des travailleurs saisonniers. Le contexte de crise financière et sociale a incité de plus en plus de personnes à se tourner vers le travail saisonnier, soit 25 % d'augmentation du nombre de candidats par rapport à 2009. Toutefois, selon ce rapport, cette inflation s'est accompagnée d'une dégradation des conditions de travail des saisonniers ainsi que d'une tendance des employeurs à un recours abusif à ce type de contrat, qui se caractérise notamment par l'absence de l'indemnité de précarité normalement versée à un salarié arrivé en fin de CDD. Pour remédier à cette situation, le Médiateur de la République a proposé trois biais : donner une définition légale du travail saisonnier, prévoir légalement le principe de la reconduction du contrat de travail saisonnier, et prévoir le versement de l'indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de travail saisonnier ne comporte pas de clause de reconduction ou n'est pas renouvelé pour une cause autre que celles prévues par la loi pour les CDD de droit commun. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
M. François Lamy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays suite à la publication du rapport annuel du Médiateur de la République. Le contexte de crise financière a poussé de plus en plus de personnes (+ 25 % en 2009) à se tourner vers ce type d'occupation. Selon le rapport, cette augmentation du nombre de saisonniers s'accompagne d'une dégradation de leurs conditions de travail ainsi que d'une tendance des employeurs à un recours abusif à ce type de contrat, qui se caractérise par l'absence d'indemnité de précarité normalement versée à un salarié arrivé en fin de CDD. Pour pallier ces problèmes, le Médiateur de la République a proposé trois biais : donner une définition légale au travail saisonnier, prévoir légalement le principe de reconduction du travail saisonnier et prévoir le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par la loi de droit commun pour les CDD. Elle lui demande s'il entend prochainement mettre en oeuvre ces mesures en faveur des travailleurs saisonniers.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux propositions du Médiateur de la République visant à améliorer la situation des travailleurs saisonniers. Ce rapport propose des voies de réforme du contrat à durée déterminée saisonnier à travers les trois mesures suivantes : l'introduction d'une définition légale du caractère saisonnier du contrat ; la reconduction de principe du contrat saisonnier, emportant l'obligation pour l'employeur de motiver la non-reconduction ; l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de fin de contrat compensatrice de précarité lorsque le contrat saisonnier n'est pas reconduit. L'introduction dans la loi de la définition du caractère saisonnier de l'emploi objet du contrat ne paraît pas s'imposer. En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassationen donne une définition claire. Le contrat saisonnier s'applique à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Cette définition n'appelle pas de difficulté particulière d'application. En ce qui concerne la reconduction du contrat saisonnier ou l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de précarité seulement en cas de non-reconduction du contrat saisonnier, il est à ce stade prématuré de se prononcer. Il convient au préalable de disposer des études économiques permettant d'analyser le bien-fondé de ces mesures et de connaître la position des partenaires sociaux. S'agissant enfin de la situation des travailleurs saisonniers au regard de l'indemnisation du chômage, une règle spécifique instaurée en 2007 minorait le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée aux travailleurs saisonniers. Ce montant d'allocation était en effet affecté d'un coefficient réducteur basé sur le nombre de jours de travail effectué par le salarié au cours des douze mois antérieurs à la fin de son contrat. Toutefois, dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers, ont souhaité modifier les conditions d'indemnisation de ces demandeurs d'emploi au titre du régime d'assurance chômage, en supprimant ce coefficient réducteur à compter du 1er juin 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés qui demanderaient précisément à en bénéficier. Or de nombreuses entreprises mettent de très nombreux salariés dans la précarité pour engranger davantage de bénéfices. Aussi, devant de telles pratiques, il lui demande si l'État, qui doit normalement protéger les citoyens, peut tolérer qu'une entreprise multiplie les contrats à durée déterminée et le recours aux intérimaires quand elle dégage de gros bénéfices. Il lui demande en outre quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faire cesser ces pratiques intolérables.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés qui demanderaient précisément à en bénéficier. Or de nombreuses entreprises mettent de très nombreux salariés dans la précarité pour engranger davantage de bénéfices. Aussi, devant de telles pratiques et suite aux propositions de la majorité en faveur du pouvoir d'achat des salariés, il lui demande pourquoi le Gouvernement ne propose pas que soit interdit le recours aux intérimaires dans les entreprises versant des dividendes en augmentation à leurs actionnaires.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés qui demanderaient précisément à en bénéficier. Or de nombreuses entreprises mettent de très nombreux salariés dans la précarité pour engranger davantage de bénéfices. Aussi, devant de telles pratiques, il lui demande si l'État, qui doit normalement protéger les citoyens, peut tolérer qu'une entreprise multiplie les contrats à durée déterminée et le recours aux intérimaires quand elle dégage de gros bénéfices. Il lui demande en outre quelles mesures il compte prendre afin de faire cesser ces pratiques intolérables.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés qui demanderaient précisément à en bénéficier. Or de nombreuses entreprises mettent de très nombreux salariés dans la précarité pour engranger davantage de bénéfices. Aussi, devant de telles pratiques et suite aux propositions de la majorité en faveur du pouvoir d'achat des salariés, il lui demande pourquoi il ne propose pas que soit interdit le recours aux intérimaires dans les entreprises versant des dividendes en augmentation à leurs actionnaires.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à la situation des salariés en intérim de longue durée, effectuant, parfois pendant plusieurs années, des missions d'intérim au sein de la même entreprise utilisatrice sans pouvoir obtenir de conclure avec cette dernière un contrat à durée indéterminée. L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 1251-6 prévoyant une liste limitative de motifs pour lesquels le contrat de mission d'intérim peut être conclu. Le salarié intérimaire, qui estime que ses différentes missions au sein de la même entreprise aboutissent à violer l'article L. 1251-5, peut exercer une action en requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée auprès du conseil des prud'hommes. Aux termes de l'article L. 1251-40, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois. De plus, selon l'article L. 1251-59, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice cette action en faveur d'un salarié intérimaire, sans mandat de ce dernier, à condition de lui avoir préalablement notifié cette intention et si l'intérimaire ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours. Ces dispositions paraissent suffisantes pour garantir la protection des intérêts du salarié intérimaire contre les abus, et notamment le droit de ce salarié à un contrat de travail à durée indéterminée.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail des salariés de Pôle emploi. En effet les salariés Assedic et Anpe sont regroupés dans Pôle emploi depuis le 1er janvier 2009. Malgré quelques jours de formations pour intégrer les compétences qui leur manquaient, les personnels de l'ex ANPE n'ont pas toujours les connaissances nécessaires pour répondre aux demandes des usagers concernant leur indemnisation. La réglementation en la matière est souvent complexe. De ce fait, le temps d'attente des usagers est souvent augmenté et les informations données peuvent être erronées. De plus, alors que le nombre de chômeurs a augmenté, la direction de Pôle emploi a annoncé, en novembre 2009, la suppression de quelques 1 800 postes d'ici fin 2011 : 1 500 CDD non renouvelés et 300 CDI, départs non remplacés. Actuellement, sur quelques régions dont la région Auvergne, un système expérimental appelé GOA (Gestion opérationnel des activités) est mis en place. Ce système doit permettre de quantifier les actes. Il mesure le nombre de visites sur le site, le temps d'attente moyen de l'usager, l'entretien par motif de visite et le temps consacré à l'entretien. C'est un système de calcul de rentabilité de chaque conseiller fondé sur une approche quantitative qui n'intègre pas la qualité du suivi de chaque demandeur d'emploi. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qui vont être apportées pour que les salariés puissent travailler dans de bonnes conditions, s'il compte développer le système GOA sur tous les sites, et dans quels délais.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement de Pôle emploi et plus particulièrement sur la mise en place du système expérimental de gestion opérationnelle des activités (GOA). Le souci d'offrir à ses personnels des bonnes conditions de travail pour, notamment, accueillir au mieux les usagers a été un objectif constant de Pôle emploi depuis sa création. Pour cela, plusieurs leviers ont été utilisés. En premier lieu, un effort important a été fait s'agissant de la formation des agents. Ainsi, en ce qui concerne les compétences des personnels de Pôle emploi, il convient de rappeler qu'à la fin de l'année 2010, soit deux ans après sa création, 22 000 conseillers personnels avaient pu être formés. De plus, des formations aux fonctions support, axées sur la mise en commun des outils des deux institutions d'origine, ont été développées. Par ailleurs, pour éviter de mettre les conseillers en difficulté, c'est-à-dire dans des situations où ils ne savent pas répondre aux questions posées par les demandeurs d'emploi, il a été décidé de placer à l'accueil des agences deux personnes, l'une compétente en matière d'indemnisation, l'autre en matière de placement. Un tel système a ainsi minoré, sinon supprimé, les risques d'erreurs. La professionnalisation constante des agents, que ces derniers soient en relation avec les demandeurs d'emploi ou avec les entreprises, constitue, pour Pôle emploi, une des clés de l'efficacité de son activité. Ainsi, l'adaptation aux nouvelles missions est-elle fondée sur des formations « métier » et des plans d'action mis en oeuvre pour parfaire le service rendu aux usagers. Il a été décidé de mettre en place un socle commun de compétences pour les agents issus des deux réseaux et, par ailleurs, de maintenir deux expertises complémentaires (intermédiation, d'une part, gestion des droits à indemnisation, d'autre part), sachant que la possibilité est ouverte à 15 % à 25 % des agents, sur la base du volontariat, d'acquérir la double compétence. Le second levier utilisé par l'opérateur a été celui des effectifs. S'agissant de la baisse de 1 800 ETP (équivalent-temps plein) prévue en 2011, il est important de rappeler le contexte dans lequel intervient cet évènement. En effet, le Gouvernement avait autorisé le recrutement de plus de 3 400 personnes supplémentaires en 2009, dès la création de Pôle emploi. Ces effectifs ont été intégralement affectés aux fonctions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. De tels recrutements ont été autorisés afin de faire face aux contraintes opérationnelles liées à la fusion, mais aussi, et surtout, à l'évolution constatée du nombre de demandeurs d'emploi et à la gestion de certains dispositifs (contrat de transition professionnelle, convention de reclassement personnalisée et aide aux très petites entreprises). Par ailleurs, en 2010, l'opérateur a pu bénéficier de l'intégration de 919 ETP en provenance de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour des missions d'orientation. Enfin, la baisse des effectifs est compensée par le maintien, au sein de Pôle emploi, des personnels qui exerçaient l'activité de recouvrement des cotisations d'assurance chômage, mission transférée aux unions de recuvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2011. Pôle emploi a donc maintenu dans ses effectifs 1 000 salariés redéployés au fur et à mesure sur d'autres missions, et notamment l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En 2012, les effectifs de Pôle emploi resteront constants, autour de 45 400 ETP, et ce en dépit d'un contexte budgétaire contraint, traduisant par là le souhait du Gouvernement de maintenir l'emploi comme priorité. Enfin, en ce qui concerne le système expérimental de GOA, un tel projet, n'a pas pour objet de mesurer la rentabilité des conseillers mais au contraire de permettre une évaluation qualitative du travail d'accompagnement, et de faire évoluer ce dernier vers une personnalisation accrue du service et vers une meilleure adaptation aux besoins des demandeurs d'emploi. Ce système pourrait permettre d'allouer de manière plus fine et réactive les ressources humaines nécessaires dans les agences en fonction des besoins observés.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. L'article L. 6222-4 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale indique : « Un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire. Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissement de santé ». Un établissement de santé privé peut-il faire appel à plusieurs laboratoires de biologie médicale pour les malades hospitalisés si un seul de ces laboratoires est physiquement implanté au sein de l'établissement ? Le rapport Ballereau, dont l'ordonnance est très largement inspirée, laisse entendre que non puisque dans un paragraphe spécialement consacré à « l'unicité du laboratoire de biologie médicale » il est indiqué que cette unicité est un élément déterminant de la qualité des soins. Cette unicité du laboratoire de biologie médicale, qui permet de déterminer précisément un biologiste-responsable pour l'ensemble des examens de biologie médicale effectués au sein de l'établissement de santé et d'assurer une meilleure prise en charge du malade, est valable autant pour les établissements de santé publics que pour les établissements de santé privés. Le laboratoire de biologie médicale de l'établissement de santé peut tout à fait être un laboratoire de biologie médicale multisite et, plus précisément, pour un établissement de santé public, un laboratoire de biologie médicale de communauté hospitalière de territoire. Pour les établissements de santé publics, le corollaire de l'unicité du laboratoire de biologie médicale est une organisation en un pôle et dans tous les cas le regroupement au sein d'un même pôle. Ainsi, elle pense que l'expression « en son sein » introduit une incertitude qu'il convient de lever.
L'article L. 6222-4 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale, dispose qu'un établissement de santé ne peut comporter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale. Ce laboratoire peut être multi-sites, ce qui implique que tous les sites ne soient pas localisés dans l'enceinte géographique de l'établissement de santé. En revanche, les sites d'un même laboratoire doivent être implantés, en application de l'article L. 6222, sur au maximum trois territoires de santé infrarégionaux limitrophes, sauf dérogation prévue par le schéma régional d'organisation des soins et motivée par une insuffisance de l'offre. Les termes « en son sein » doivent se comprendre comme faisant référence à une même entité juridique, l'établissement de santé. Enfin, si l'établissement de santé privé ne dispose pas de laboratoire de biologie médicale, il n'est pas possible de lui interdire de passer convention avec plusieurs laboratoires sans porter atteinte au respect du principe de la liberté contractuelle.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets potentiels du conservateur « borax » contenu dans le vaccin contre les infections à papillomavirus. Le vaccin gardasil, recommandé contre les infections à papillomavirus pouvant conduire au cancer du col de l'utérus, contient du borax à titre de conservateur. Or, depuis le 6 novembre 2008, les sels de bore sont classés comme toxiques par la réglementation européenne. Les emballages doivent porter le logo à tête de mort avec les indications suivantes : R. 60 (peut altérer la fertilité) et R. 61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant). En outre, au cours des essais cliniques de ce vaccin, des femmes vaccinées pendant leur grossesse ont eu des effets indésirables allant de l'avortement spontané à des anomalies foetales. Par ailleurs, aucune étude de cancérogénicité, de génotoxicité ou de mutagenèse n'est requise pour la mise au point des vaccins. Compte tenu de ces éléments, elle l'alerte sur les risques liés à l'utilisation d'un tel conservateur. Elle attire son attention sur l'importance de ne pas créer à nouveau des situations dramatiques, comme celle tristement connue du distilbène. Cette hormone de synthèse a été prescrite pendant près de trente ans aux femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. En France, ce médicament a concerné environ 200 000 patientes. Or des tumeurs vaginales et, chez les garçons, des malformations génitales (l'hypospadias) sont les effets secondaires connus chez les « enfants distilbène ». Le distilbène a été interdit aux femmes enceintes aux États-unis en 1971. Ce n'est qu'en 1977 que cette même décision a été prise en France. Aussi, elle souhaite savoir si l'ensemble des effets potentiels du « borax » a bien été pris en compte dans le gardasil.
Le vaccin quadrivalent contre les papillomavirus humains (GARDASIL(R) de la firme Sanofi-Pasteur) est disponible sur le marché français depuis novembre 2006. Son autorisation de mise sur le marché a été accordée en septembre 2006 par l'intermédiaire de la procédure européenne centralisée, sur la base de données d'efficacité et de sécurité issues d'études cliniques menées sur plus de 11 000 sujets âgés de neuf à vingt-six ans. Ce vaccin est indiqué dans la prévention du cancer du col de l'utérus dû à certains types de papillomavirus humains oncogènes. Dès sa mise sur le marché européen, des mesures de surveillance des évènements indésirables post-vaccinaux ont été mises en oeuvre, au niveau tant européen que national, dans le cadre de plans de gestion des risques. Le plan national comprend notamment un registre national des grossesses confié au centre régional de pharmacovigilance de Lyon. Le bilan des données de pharmacovigilance recueillies depuis plus de quatre années d'utilisation de ce vaccin en France permet de confirmer son profil de sécurité d'emploi rassurant, pour plus de quatre millions de doses vendues. La majorité des réactions indésirables rapportées de type douleurs au site d'injection, syncopes vaso-vagales, vertiges, nausées et maux de tête présentent un caractère attendu, bénin et transitoire. L'analyse des cas d'effets indésirables graves ayant nécessité une hospitalisation montre, lorsqu'elle est connue, une évolution favorable pour la grande majorité de ces observations. Les réactions attendues de type syndromes fébriles, céphalées, syncopes prédominent. Quant au nombre total de manifestations auto-immunes recueillies (démyélinisations aiguës centrales, arthrites, lupus érythémateux systémique, thyroïdite, diabète insulinodépendant et thrombopénies), il reste très faible et inférieur à celui observé dans la population générale sur la base des données d'incidence et de prévalence disponibles. La toxicité sur les fonctions de reproduction de l'acide borique et de ses dérivés tels que le borate de sodium (ou borax) présent dans la composition de ce vaccin est connue. Chez l'homme, la valeur seuil d'exposition référencée à ne pas dépasser est de 200 microgrammes (µg) de bore par kilogramme et par jour. Or, une dose du vaccin GARDASIL(R) contient 35 µg de borate de sodium soit, environ 4,2 µg de bore, ce qui est très largement inférieur à la valeur seuil assurant l'innocuité de ce dérivé de l'acide borique. Par ailleurs, il s'agit d'une exposition limitée dans le temps (trois injections espacées chacune d'un intervalle d'au moins deux mois). Il n'y a donc pas de risque établi. Cet acide faible est utilisé comme excipient pour ses propriétés antiseptique, antifongique ou son pouvoir tampon. Par ailleurs, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, aucun signal particulier n'a été identifié pour plus de 90 cas d'exposition à ce vaccin au cours d'une grossesse. Aussi, compte tenu de l'ensemble des données de pharmacovigilance disponibles à ce jour, l'AFSSAPS considère que le rapport bénéfice-risque de ce vaccin reste favorable.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulièrement préoccupante au sein de Pôle emploi, qui suscite les légitimes inquiétudes des personnels et de leurs organisations syndicales représentatives. En témoigne la mobilisation organisée sur le site d'Alfortville dans le souci d'alerter l'État sur le devenir de ce centre, voué à être un point relais ou à disparaître à plus ou moins long terme. Au vu des annonces relatives au transfert du service entreprises, du pôle administratif et de l'accueil indemnisation, chacun s'inquiète aujourd'hui à juste titre des moyens dédiés à l'organisation et au fonctionnement du travail au sein de cette structure nationale qui, depuis sa fusion, ne semble plus pouvoir mener à bien ses missions de proximité auprès des usagers. Plus de deux ans après les premières difficultés de mise en oeuvre de la loi du 13 février 2008, Pôle emploi connaît de fortes tensions sociales. Ses salariés doivent faire face à l'augmentation tendancielle du nombre de demandeurs d'emploi avec des effectifs toujours plus réduits. Cette surcharge de travail s'ajoute aux problèmes structurels non réglés, qui témoignent d'une profonde dégradation du climat social. Aussi, à l'heure où, de toute évidence, il règne actuellement au sein de cette structure nationale une attente de nécessaire clarification des compétences, des activités, des conditions de travail et du dialogue social, face aux informations pour le moins contradictoires délivrées aux personnels sur la question des transferts de compétences et de responsabilités entre les centres, et qui suscite de vives tensions internes, il le remercie donc de bien vouloir clarifier les engagements de l'État vis-à-vis de Pôle emploi et il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures en vue d'améliorer la situation de Pôle emploi, notamment sur le plan organisationnel et financier, afin d'intervenir utilement en faveur d'un meilleur service public de l'emploi, tant pour les agents que pour les usagers de Pôle emploi.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement de Pôle emploi. Des tensions sociales ont pu effectivement intervenir en 2009, lors de la création de Pôle emploi. Pour autant, une série d'éléments sont de nature à rassurer quant au climat de l'opérateur et de ses personnels. En premier lieu, le dialogue social s'est développé fortement depuis la création de Pôle emploi, d'abord dans le cadre de la convention collective nationale, puis à travers différents accords collectifs : accords « hommes-femmes », accord « seniors », accord « gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ». En second lieu, pour ce qui concerne la clarification des compétences et les différents métiers existant au sein de Pôle emploi, la situation actuelle repose sur un système à trois étages. Un premier socle commun de compétences sur l'indemnisation et le placement est généralisé. Ensuite, deux expertises professionnelles coexistent, l'une concernant l'intermédiation, c'est la relation entre entreprise et demandeur d'emploi, l'autre concernant la gestion des droits. Enfin, pour les agents qui le souhaitent, il est possible d'acquérir une compétence dans les deux métiers. Il convient de rappeler qu'à la fin de l'année 2010, soit deux ans après la création de l'opérateur unique, 22 000 conseillers personnels avaient pu être formés. En outre, des formations aux fonctions support, axées sur la mise en commun d'outils des deux institutions d'origine, ont été développées. De même, pour éviter de mettre les conseillers en difficulté, c'est-à-dire dans des situations où ils ne savent pas répondre aux questions posées par les demandeurs d'emploi, il a été décidé de placer à l'accueil des agences deux personnes, l'une compétente en matière d'indemnisation, l'autre en matière de placement. En troisième lieu, s'agissant de l'évolution du schéma immobilier des sites de Pôle emploi, de nombreuses discussions sont également intervenues. Il convient de noter que l'objectif central de la création d'un opérateur unique, fixé dès l'origine, est d'offrir un service unifié aux usagers. L'aboutissement logique de cette démarche réside dans la mise en place de sites unilocalisés. À cet égard, le schéma des implantations proposé au conseil d'administration de septembre 2010 prévoit que plus de 95 % des demandeurs d'emploi seront à moins de 30 kilomètres d'une agence. Ce schéma national a été précédé par des schémas régionaux qui ont été présentés et validés par les conseils régionaux de l'emploi dans lesquels les collectivités territoriales et les syndicats sont largement représentés. La logique du schéma immobilier n'est pas de supprimer des sites mais plutôt d'unifier les sites des deux anciennes entités (Agence nationale pour l'emploi [ANPE] et Assédic [associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce]) pour offrir des locaux et des sites de production mieux adaptés, notamment au regard des besoins des usagers. L'ensemble de ces sites sont aménagés selon un référentiel immobilier qui doit permettre l'accueil, dans les meilleures conditions possible, des agents de Pôle emploi. Désormais, les 950 agences de Pôle emploi offrent tous les services, contre 650 antennes des Assédic consacrés uniquement à l'indemnisation et 900 sites de l'ANPE pour le seul placement. S'agissant des effectifs de Pôle emploi, il est important de préciser qu'en 2012 ces derniers resteront constants, autour de 45 400 ETP (équivalent-temps plein), et ce en dépit d'un contexte budgétaire contraint, traduisant la prise en compte de la charge de travail des personnels de l'opérateur et le souhait du Gouvernement de maintenir l'emploi en tant que priorité. De plus, sur le plan financier, la dotation publique du service public de l'emploi sera maintenue à 1,36 Mdeuros. Enfin, la prochaine convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic pour la période 2012-2014, actuellement en cours de négociation, a pour but de passer à une seconde étape visant à améliorer la qualité du service par une plus grande personnalisation en fonction des besoins des demandeurs d'emploi.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants, commerçants, artisans et des industriels. La mission d'interlocuteur unique confiée au RSI connaît de grandes difficultés dans son application. Les innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnements non encore résolus engendrent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Elle n'apporte pas les automatismes attendus et génère, en raison de blocages, des stocks importants. Cette situation anormale entraîne des conséquences lourdes pour les usagers victimes de ce manque de coordination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère entend arrêter afin de remédier à ces dysfonctionnements particulièrement préjudiciables aux travailleurs indépendants.
M. Philippe Cochet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gravité et la persistance les dysfonctionnements organisationnels du régime social des indépendants, chargé depuis le 1er janvier 2008 d'être l'interlocuteur unique en matière de cotisations et prestations sociales des indépendants, commerçants, artisans et industriels. En effet, de très nombreux cotisants de cet organisme déplorent les dysfonctionnements persistants se traduisant par d'importants retards dans le traitement des demandes des cotisants, liquidation de leur retraite ou versement des prestations invalidité ou maladie, ce qui impacte la situation matérielle des centaines d'adhérents, aboutissant parfois à des situations critiques sur le plan de leur équilibre financier. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour aboutir le plus rapidement possible à un fonctionnement normal de cet organisme.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves dysfonctionnements du régime social des indépendants. Interlocuteur social unique auprès des travailleurs indépendants artisans et commerçants, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, le RSI éprouve de graves difficultés à accomplir sa mission. Des appels de cotisations infondés, des prestations dues non versées se multiplient. Ces dérives placent les professionnels dépendant du RSI dans des situations financières mettant en péril leur activité. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour réformer le RSI et éviter que ses dysfonctionnements internes ne portent préjudices aux professionnels.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés récurrentes rencontrées par le régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création, le 1er janvier 2008, le fonctionnement du RSI a présenté des signes de disfonctionnement relevés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans ses rapports de certification des comptes sociaux de 2008, 2009 et 2010. On peut ainsi lire : « Une nouvelle enquête de la Cour auprès des principaux régimes de salariés et de non-salariés a conduit à mettre en évidence certaines insuffisances persistantes ». En décembre 2010, Le « Parisien » révélait que plus de 15 000 personnes n'avaient pas versé leurs cotisations entre 2008 et 2010 et en étaient redevables immédiatement. À cela s'ajoutent des doubles appels à cotisation, des trop perçus, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et des blocages des prestations. Les affiliés à ce régime (artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises) se retrouvent donc avec un régime qui n'est plus en mesure de leur apporter la couverture à laquelle ils ont pourtant droit. Un nouveau directeur général est nommé le 5 juillet 2011, décision dont on ne peut que se réjouir. Pour autant, face à l'étendue du problème, la complexité du dossier et en tenant compte du nombre important de cotisants au RSI (1 800 000) il serait sans doute utile de procéder à une analyse approfondie destinée à établir un diagnostic partagé de la situation actuelle du RSI afin d'entamer, au plus vite, une réflexion sur l'avenir du RSI. En conséquence, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il ne pense pas opportun qu'une commission d'enquête parlementaire soit constituée afin de créer les conditions d'un renouveau du RSI.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants, commerçants, artisans et des industriels. La mission d'interlocuteur unique confiée au RSI connaît de grandes difficultés dans son application. Les innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnements non encore résolus engendrent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Elle n'apporte pas les automatismes attendus et génère, en raison de blocages, des stocks importants. Cette situation anormale entraîne des conséquences lourdes pour les usagers victimes de ce manque de coordination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère entend arrêter afin de remédier à ces dysfonctionnements particulièrement préjudiciables aux travailleurs indépendants.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels que des appels de cotisations erronés, le non-versement de prestations dues aux bénéficiaires ou d'importants retards dans le traitement des demandes, fragilisant leur situation sociale et économique. Ce constat génère une multiplication des réclamations de la part des artisans et des commerçants envers le RSI, dont la mission est pourtant de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite de ces derniers. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour aboutir dès que possible à un fonctionnement normal de cet organisme et dissiper les inquiétudes de ses adhérents.
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social des indépendants. De graves problématiques ont été rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis à ce régime. À trois reprises, en 2008, 2009 et 2010, la Cour des comptes a largement mis en exergue les défaillances de ce système. Aujourd'hui, les professionnels indépendants sont face à une machine déshumanisée, qui ne donne aucune réponse à leurs appels téléphoniques, ni à leurs courriers. Devant le désarroi de ces professionnels et le manque d'organisation de cet organisme, il lui demande quelles actions il envisage de mener pour remédier à cette situation.
M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales concernant la gestion de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Le fonctionnement de cette structure, mise en place en 2008 pour faciliter la gestion des demandes relatives à la santé et à la retraite des artisans, s'est révélé défaillant dès l'origine : doubles appels de cotisations, appels partiels ou absence d'appel, avis de trop-perçu erronés, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations constituent quelques exemples de ces dysfonctionnements qui pénalisent les artisans et commerçants. La Cour des Comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010, a largement pointé du doigt les défaillances du RSI. Les organisations professionnelles d'artisans et de commerçants souhaitent qu'un bilan objectif de la situation structurelle et financière du RSI soit réalisé pour dégager les moyens de rétablir la situation de cet organisme et rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits et leurs justes devoirs. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le fonctionnement du RSI.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le régime social des indépendants. De graves problématiques ont été rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis à ce régime. À trois reprises, en 2008, 2009 et 2010, la Cour des comptes a largement mis en exergue les défaillances de ce système. Aujourd'hui, les professionnels indépendants sont face à une machine déshumanisée, qui ne donne aucune réponse à leurs appels téléphoniques, ni à leurs courriers. Devant le désarroi de ces professionnels et le manque d'organisation de cet organisme, il lui demande quelles actions il envisage de mener pour remédier à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI). Cette structure mise en place en 2008, qui avait pour mission de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite des professionnels indépendants n'apporte pas les services attendus. En effet de nombreux dysfonctionnements sont constatés : appels de cotisations erronés ou non justifiés, non versement de prestations dues, ou encore de nombreux retards dans le traitement des demandes. La Cour des comptes, dans ses rapports de certification des comptes sociaux de 2008, 2009 et 2010 a d'ailleurs constaté les défaillances du RSI. Face à cette situation qui concerne un nombre important de cotisants, soit 1 800 000 ; il est demandé que soient réalisés un diagnostic et une réflexion sur le devenir du RSI afin d'en améliorer le fonctionnement. Dans cette perspective, les adhérents souhaiteraient qu'une commission parlementaire soit créée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rejet des comptes 2010 du régime social des indépendants. Il souhaiterait connaître son avis sur ce troisième rejet par les commissaires aux comptes.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation structurelle et financière du RSI. En effet, depuis sa mise en place en 2008, cette institution a révélé de nombreuses défaillances, tels que des doubles appels de cotisations, des avis de trop-perçu fictifs, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité. La Cour des comptes a d'ailleurs pointé du doigt les défaillances du RSI, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010. En 2011, le RSI souffre toujours d'un désordre structurel, mais rencontre aussi de graves difficultés financières, en raison du refus systématique de remboursement des trop-perçus, et du refus de procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Mise en place le 1er janvier 2008, le fonctionnement de cette institution s'est révélé défaillant dès l'origine : doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appels de cotisations, avis de trop-perçu fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations constituent les éléments quotidiens d'un système défectueux. Ainsi, la Cour des Comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010 a largement dénoncé les défaillances du RSI. Cette situation entraîne de nombreuses réclamations de la part des artisans et commerçants envers le RSI, dont la mission est pourtant de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite de ces derniers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter de tels dysfonctionnements préjudiciables aux adhérents de ce régime.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements : double appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appel de cotisations, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage des prestations. En outre, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. Par ailleurs, il semble que les trop-perçus ne soient pas remboursés, au profit d'une politique d' « avoirs ». De même, les cotisants ne peuvent pas procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues : aucun droit ne sera versé à un indépendant si ses cotisations ne sont pas mises à jour. C'est pourquoi il lui demande les mesures q'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et responsables de TPE dans le traitement de leurs dossiers par le RSI. Ces difficultés, qui ne sont pas nouvelles, concernent aussi bien des appels de cotisations erronés que des prestations dues mais non versées. Par conséquent, ce régime, qui était sensé faciliter la gestion des dossiers, donne l'effet inverse. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre et dans quel délai pour résoudre ces difficultés et améliorer le fonctionnement du RSI.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI. De sérieuses difficultés ont été causées depuis 2008 par la création de l'ISU, interlocuteur social unique, unifiant à travers un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans et des commerçants, jusqu'ici partagée entre le RSI, les URSSAF et les caisses maladie. De fait, personne n'était prêt pour une action de cette ampleur. Les pouvoirs publics ont été alertés mais rien n'y a fait et le projet a été maintenu coûte que coûte. Or, sur le terrain, la situation est catastrophique pour les artisans, les indépendants et les libéraux. Les innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme, les dysfonctionnements non encore résolus engendrent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Ceci peut parfois entraîner des conséquences très lourdes pour de nombreuses professions. Le RSI est à genoux, les URSSAF sont submergées, et le CIRTI, qui traite les données informatiques du RSI et des URSSAF, en subit les répercussions. Cette situation a des conséquences tant sur les appels de cotisations erronés que sur divers cas de blocage des prestations dues aux bénéficiaires. Convaincu qu'il faut agir, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour résoudre ces dysfonctionnements avérés et qui justifieraient la création d'une commission d'enquête parlementaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises, relatives au régime social des indépendants, en place depuis le 1er janvier 2008. Le syndicat des indépendants dénonce le dysfonctionnement de cette institution, qui impacte la situation matérielle des centaines d'adhérents, aboutissant parfois à des situations critiques sur le plan de leur équilibre financier. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour aboutir le plus rapidement possible à un fonctionnement normal de cet organisme.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les nombreux professionnels -artisans, commerçants et dirigeants de TPE- assujettis au régime social des indépendants (RSI). Depuis sa mise en place, en janvier 2008, cette institution, censée faciliter la gestion des dossiers, pâtit d'un désordre structurel apparemment incurable. Le mécontentement des adhérents, confrontés à une administration robotisée, s'accroît et la Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour les exercices 2008, 2009 et 2010, a souligné les défaillances du RSI. Les organisations professionnelles estiment que le chiffre avancé de 100 000 adhérents touchés par des dysfonctionnements est nettement sous-évalué et font état de graves problèmes financiers dus au non remboursement des trop-perçus au profit d'une politique d'« avoirs » et au refus systématique de procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues : aucun droit ne sera versé à un indépendant s'il n'est pas à jour de cotisations. Le plan d'action déclenché par le Gouvernement le 24 février 2010 afin de « résoudre les anomalies » n'ayant pas fait la preuve de son efficacité auprès des 1,8 million d'intéressés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour améliorer enfin le fonctionnement de ce service et rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social des indépendants. Le syndicat des indépendants représente 25 000 artisans, commerçants et responsables de TPE assujettis au RSI (régime social des indépendants) qui connaît actuellement d'importants dysfonctionnements. Le fonctionnement de cette institution s'est révélé défaillant dès l'origine  : doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appel de cotisations, avis de trop-perçu fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations constituent les éléments quotidiens d'un système en pleine déliquescence. La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010, a largement pointé du doigt les défaillances du RSI. Les professionnels indépendants disent se trouver face à une machine administrative déshumanisée, sourde à leurs appels téléphoniques et courriers recommandés, dans l'incapacité de justifier des cotisations appelées, au bord de l'implosion tant elle est minée de l'intérieur par la démission de ses personnels débordés et des difficultés financières auto-alimentées depuis plus de trois ans. Il convient rapidement d'établir les responsabilités, de réaliser un bilan objectif de la situation structurelle et financière du RSI et de dégager les pistes, et le cas échéant les moyens humains et financiers, de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits et leurs justes devoirs Elle souhaiterait que soit mise en place une commission parlementaire en charge d'éclairer la situation des 1,8 million de cotisants (hors auto-entrepreneurs) au RSI.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création en 2008, ce dernier a cumulé les problèmes de fonctionnement et les difficultés financières, à tel point que la Cour des Comptes a souligné ses défaillances lors de la certification des comptes de la sécurité sociale en 2008, 2009 et 2010. Le syndicat des indépendants constate de nombreux problèmes structurels  : avis de trop-perçu fictifs, absence d'appel de cotisations, double appel de cotisations. De même, des difficultés financières sont révélées par le refus systématique de remboursement des trop-perçus au profit d'une politique d' « avoirs » à la légalité douteuse. Ces constats mettent en cause la capacité du RSI à remplir ses missions fondamentales et à assurer efficacement et équitablement la protection sociale des indépendants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'ensemble des cotisants au RSI dans leurs droits.
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI. De sérieuses difficultés ont été causées depuis 2008 par la création de l'ISU, interlocuteur social unique, unifiant à travers un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans et des commerçants, jusqu'ici partagée entre le RSI, les URSSAF et les caisses maladie. De fait, personne n'était prêt pour une action de cette ampleur. Les pouvoirs publics ont été alertés mais rien n'y a fait et le projet a été maintenu coûte que coûte. Or, sur le terrain, la situation est catastrophique pour les artisans, les indépendants et les libéraux. Les innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme, les dysfonctionnements non encore résolus engendrent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Ceci peut parfois entraîner des conséquences très lourdes pour de nombreuses professions. Le RSI est à genoux, les URSSAF sont submergées, et le CIRTI, qui traite les données informatiques du RSI et desURSSAF, en subit les répercussions. Cette situation a des conséquences tant sur les appels de cotisations erronés que sur divers cas de blocage des prestations dues aux bénéficiaires. Convaincu qu'il faut agir, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour résoudre ces dysfonctionnements avérés et qui justifieraient la création d'une commission d'enquête parlementaire.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Mise en place au 1er janvier 2008, cette institution rencontre de nombreuses difficultés dont les principales victimes sont les artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises qui y cotisent. Parmi les défaillances, on peut noter les doubles appels de cotisations, les appels partiels de cotisations, l'absence d'appel de cotisations, les avis de trop-perçu fictifs, les prélèvements postérieurs à la cessation d'activité ou encore le blocage de prestation. À l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010, la Cour des comptes a largement pointé du doigt ces défaillances. Les professionnels indépendants se trouvent face à une machine administrative déshumanisée et sourde à leurs appels téléphoniques et courriers recommandés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réaliser un bilan objectif de la situation structurelle et financière du RSI et les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'ensemble des 1,8 million de cotisants au RSI dans leurs droits.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements : doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appel de cotisations, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations. En outre, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. Par ailleurs, il semble que les trop-perçus ne soient pas remboursés, au profit d'une politique d'« avoirs ». De même, les cotisants ne peuvent pas procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues : aucun droit ne sera versé à un indépendant si ses cotisations ne sont pas mises à jour. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
M. Philippe Cochet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gravité et la persistance des dysfonctionnements organisationnels du régime social des indépendants, chargé depuis le 1er janvier 2008 d'assurer d'interlocuteur unique en matière de cotisations et prestations sociales des indépendants, commerçants, artisans et industriels. En effet, de très nombreux cotisants de cet organisme déplorent les dysfonctionnements se traduisant par d'importants retards dans le traitement des demandes des cotisants, liquidation de leur retraite ou versement des prestations invalidité ou maladie, ce qui impacte la situation matérielle des centaines d'adhérents, aboutissant parfois à des situations critiques sur le plan de leur équilibre financier. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour aboutir le plus rapidement possible à un fonctionnement normal de cet organisme.
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les entrepreneurs affiliés au Régime social des indépendants. Depuis que ce régime a été mis en place le 1er janvier 2008 son fonctionnement s'est révélé défaillant : appels partiels ou double de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la date de cessation d'activité, blocage des prestations, autant de graves dysfonctionnements qui affectent injustement les travailleurs indépendants qui y sont assujettis. D'ailleurs la Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises ces carences dans le cadre de sa mission de certification des comptes. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il va prendre et dans quel délai, pour remédier à ces défaillances.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants. Depuis sa mise en place en janvier 2008, cette institution semble révéler certaines défaillances. Des doubles appels de cotisations, ou appels partiels de cotisations, ou encore prélèvements postérieurs à la cessation d'activité ont notamment été constatés. De plus, il semblerait que des difficultés apparaissent dans le dispositif de remboursement prévu pour pallier ces défaillances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les défauts de fonctionnement relevés par ses services et le remercie de lui préciser les mesures envisagées pour garantir aux indépendants la sécurité juridique et technique de leur régime social.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des artisans, commerçants et responsables de TPE quant au traitement de leurs dossiers par le Régime social des indépendants (RSI). En effet, selon le Syndicat des indépendants (SDI) le fonctionnement du RSI se serait révélé défaillant et ce dès l'origine. Celui-ci avance de nombreux dysfonctionnements et notamment d'un point de vue financier : doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, refus de remboursements des trop-perçus au profit d'une politique d'avoirs, incapacité à justifier des cotisations appelées, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations. Aussi et parce que cette situation n'a que trop duré, le Syndicat des indépendants, représentant 25 000 artisans, commerçants et responsables de TPE, propose d'établir des responsabilités, de réaliser un bilan objectif de la situation structurelle et financière du RSI et de dégager des pistes afin de sortir de cette impasse plaçant certains cotisants dans une situation délicate. Aussi et dans cette optique, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la proposition d'instauration d'une commission parlementaire en charge d'éclairer la situation des 1,8 million de cotisants (hors entrepreneurs) au RSI.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). En effet, mise en place au 1er janvier 2008, cette institution rencontre de nombreuses difficultés dont les principales victimes sont les artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises qui y cotisent. Parmi les défaillances, il faut noter les doubles appels de cotisations, les appels partiels de cotisations, l'absence d'appel de cotisations, les avis de trop-perçu fictifs, les prélèvements postérieurs à la cessation d'activité ou encore le blocage de prestation. Ainsi, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010, la Cour des comptes a largement pointé du doigt ces défaillances. Les professionnels indépendants se trouvent donc face à une machine administrative déshumanisée et sourde à leurs appels téléphoniques et courriers recommandés. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend rétablir l'ensemble des 1,8 million de cotisants au RSI dans leurs droits.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, le syndicat des indépendants souligne les dysfonctionnements de ce régime qui s'est révélé particulièrement défaillant dès sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements : double appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appel de cotisations, avis de trop-perçu fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage des prestations. De plus, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. Par ailleurs, il semble que les trop-perçus ne soient pas remboursés, au profit d'une politique « d'avoirs ». De même, les cotisants ne peuvent procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues : aucune prestation n'est versée à un indépendant si ses cotisations ne sont pas mises à jour. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre le régime social des indépendants (RSI). En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, commerçants, artisans, dirigeants de très petites entreprises. Ce régime connaît de nombreux problèmes techniques : la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnements non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le plan d'action lancé par le Gouvernement en février 2010 n'a pas donné de résultats satisfaisants et ces défaillances, qui toucheraient plus de 100 000 adhérents, ont été notées par la Cour des comptes. Cette situation anormale a aujourd'hui des conséquences lourdes pour les usagers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence de dysfonctionnements rencontrés par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). Depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, ce dernier semble avoir pénalisé l'activité de nombreux artisans, commerçants, et responsables de TPE par des dysfonctionnements techniques (tels que des doubles appels à cotisations) ou une mauvaise gestion financière (notamment des avis de trop-perçus fictifs). Ces nombreux dysfonctionnements portent atteinte à des points essentiels de la protection sociale, tels que la maladie, la maternité, l'invalidité ou la retraite. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements du RSI.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements : double appel de cotisations, appel partiel de cotisations, absence d'appel de cotisations, prélèvement postérieur à la cessation d'activité et blocage des prestations. En outre, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. Par ailleurs, il semble que les trop-perçus ne soient pas remboursés, au profit d'une politique d'« avoirs ». De même, les cotisants ne peuvent pas procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues : aucun droit ne sera versé à un indépendant si ses cotisations ne sont pas mises à jour. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fort mécontentement exprimé par les entrepreneurs affiliés au Régime social des indépendants. Depuis que ce régime a été mis en place, son fonctionnement s'est révélé défaillant : appels partiels ou doubles de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la date de cessation d'activité, blocage des prestations, autant de graves dysfonctionnements qui affectent injustement les travailleurs indépendants qui y sont assujettis. Face à cela, le Gouvernement semble ne pas réagir, laissant les citoyens concernés seuls face à ces dysfonctionnements. Il lui rappelle que la Cour des comptes a déjà pointé à plusieurs reprises ces carences dans le cadre de sa mission de certification des comptes, et qu'il serait temps que le Gouvernement s'occupe de ce problème et en mesure la gravité. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour remédier enfin à ces défaillances qui n'ont que trop duré.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI). Le syndicat des indépendants représente 25 000 artisans, commerçants et responsables de TPE assujettis au RSI qui connaît actuellement d'importants dysfonctionnements. Le fonctionnement de cette institution s'est révélé défaillant dès l'origine : doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appel de cotisations, avis de trop-perçu fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations constituent les éléments quotidiens d'un système en pleine déliquescence. La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010, a largement pointé du doigt les défaillances du RSI. Les professionnels indépendants se trouvent face à une machine administrative déshumanisée, sourde à leurs appels téléphoniques et courriers recommandés, dans l'incapacité de justifier des cotisations appelées, au bord de l'implosion tant elle est minée de l'intérieur par la démission de ses personnels débordés et des difficultés financières autoalimentées depuis plus de trois ans. Il convient rapidement d'établir les responsabilités, de réaliser un bilan objectif de la situation structurelle et financière du RSI et de dégager les pistes, et le cas échéant les moyens humains et financiers, de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits et leurs justes devoirs. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements qui concernent 1,8 million de cotisants (hors auto-entrepreneurs) au RSI.
M. Jean-Christophe Lagarde  * attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements : double appel de cotisations, appel partiel de cotisations, absence d'appel de cotisations, prélèvement postérieur à la cessation d'activité et blocage des prestations. En outre, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. Par ailleurs, il semble que les trop-perçus ne soient pas remboursés, au profit d'une politique d' « avoirs ». De même, les cotisants ne peuvent pas procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues : aucun droit ne sera versé à un indépendant si ses cotisations ne sont pas mises à jour. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence de dysfonctionnements rencontrés par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). Depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, ce dernier semble avoir pénalisé l'activité de nombreux artisans, commerçants, et responsables de TPE par des dysfonctionnements techniques (tels que des doubles appels à cotisations) ou une mauvaise gestion financière (notamment des avis de trop-perçus fictifs). Ces nombreux dysfonctionnements portent atteinte à des points essentiels de la protection sociale, tels que la maladie, la maternité, l'invalidité ou la retraite. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements du RSI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du RSI et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis à Paris afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.
M. Fernand Siré  ** appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours » qui tendent à être confondues dans l'esprit de chacun avec « SOS médecin ». D'après l'ONSIL, ces structures proposeraient à de jeunes infirmiers, issus le plus souvent des hôpitaux et lassés par leurs conditions de travail, une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle conséquente - de l'ordre de 850 euros/mois - en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « présentation de clientèle ». Par ailleurs, cet organisme ferait des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies auprès des directeurs de soins, dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique. En outre, ces professionnels ne respecteraient pas les articles suivants du code de la santé publique : R. 4312-21 par une mise en place d'un compérage institutionnalisé ; R. 4312-36 par une pratique de l'exercice forain de la profession en travaillant loin de leur « cabinet officiel » ; R. 4312-35 car les infirmières travaillant pour Infirmières secours n'ont aucun contrat de collaboration entre elles et sont donc incapables d'assurer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins, en laissant un secrétariat gérer les plannings et la continuité des soins ; l'article R. 4312-28 concernant le secret professionnel dû aux patients ne peut être garanti. Cette structure entraînerait la fermeture des cabinet d'infirmiers libéraux existants et amplifierait la pénurie des infirmiers en hôpital public. Aussi, il lui demande quelle est sa position en la matière.
Mme Marguerite Lamour  ** appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures proposeraient à de jeunes infirmiers une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle conséquente, en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Par ailleurs, cet organisme ferait du démarchage dans les hôpitaux. Interrogée par de nombreux professionnels de sa circonscription, elle souhaite savoir si le ministère est en mesure de lui apporter des précisions quant à cette structure « SOS infirmières ».
M. Jean-Jacques Candelier  ** attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pratiques de la structure enregistrée sous le nom « SOS infirmières ». Cette société commerciale serait bien loin du service ambulatoire à la personne, et nullement en adéquation avec le besoin réel de l'offre de soins. Elle effectuerait des démarchages dans des hôpitaux, des pharmacies ou des cliniques pour rechercher des patients, alors que l'article R. 4312-37 du code de la santé publique interdit aux infirmiers ou infirmières « tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité ». D'autres manquements au code et à la déontologie sont dénoncés par l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux. Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un phénomène qui tend à se développer : la multiplication de structures pyramidales regroupant de jeunes infirmiers en libéral dans des sociétés à but commercial. Ces sociétés ne répondraient pas aux besoins réels de l'offre de soins. Elles tenteraient d'apparaître comme des organismes d'utilité publique - alors qu'il s'agit de sociétés - et contribueraient à capter une partie du personnel infirmier de l'hôpital public. Alors que toute publicité est interdite pour les infirmiers libéraux, ces structures procéderaient à des opérations que certains qualifieraient de « démarchages », activité problématique pour cette profession. Enfin, la continuité des soins ne serait pas suffisamment assurée, ce qui peut représenter un risque pour la santé des patients suivis. Compte tenu de ces éléments, elle attire son attention sur cette situation afin que le développement de telles activités soit analysé avec toute la vigilance requise.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'apparition dans de nombreux départements de structures dénommées « Infirmières secours » et qui sont le plus souvent confondues dans l'esprit de tout un chacun avec « SOS médecins ». Ces structures regroupent de jeunes infirmiers hospitaliers, lassés de leur condition de travail et, qui souhaitent se lancer dans le secteur libéral. Moyennant une somme mensuelle de 900 euros, ces infirmiers exercent sans recourir à l'ouverture de leur propre cabinet et bénéficient d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une prestation de clientèle. De plus, ces structures à but commercial organiseraient des démarchages dans les hôpitaux, pharmacies, auprès des directeurs de soins, dans les cliniques usant outrancièrement du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Ce n'est pas le seul souci déontologique que posent ces structures qui ne respectent ni la continuité des soins, ni le secret professionnel dû aux patients et, qui portent préjudice aux cabinets d'infirmiers libéraux existants tout en désorganisant les soins ambulatoires avec une commercialisation inacceptable des soins en ville. C'est pourquoi, interrogé par les professionnels de sa circonscription, il souhaiterait avoir le sentiment du Gouvernement sur ce type de structures et quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour contrer leur propagation.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « infirmières secours », qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». Cette structure semble utiliser la confusion avec cette appellation, ayant pour objectif de développer une société à but uniquement commercial. Cette société proposerait à de jeunes infirmières une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle de l'ordre de 850 euros par mois en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Elle organiserait des démarchages dans tous les hôpitaux, pharmacies, auprès des directrices de soins en usant et abusant ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Manifestement, ce n'est pas le seul écart déontologique de cette société. Interrogé par de nombreux professionnels de sa circonscription, il souhaite savoir s'il est en mesure de lui apporter des précisions quant à cette structure « SOS infirmières ».
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la concurrence déloyale que subissent les infirmiers libéraux par de nouvelles sociétés à but commercial dans le domaine des soins. Ce secteur en plein développement connaît actuellement une progression importante en matière de création d'entreprises et d'emplois. Pourtant, de nombreux infirmiers libéraux s'estiment victimes d'une concurrence déloyale en raison du développement de structures commerciales de soins ambulatoires. Ces organismes opèrent dans le même secteur d'activité et leur font pleinement concurrence en bénéficiant d'avantages financiers. Syndicats d'infirmiers libéraux et conseils départementaux de l'ordre infirmier sont débordés par l'ampleur du problème. En effet, déclinées et enregistrées dans toutes les chambres de commerces ces sociétés sont loin du service ambulatoire à la personne. Le principe est de proposer à de jeunes infirmières issues le plus souvent des hôpitaux, une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle importante - de l'ordre de 850 euros par mois - en échange d'une prestation bureautique minimale et d'une « présentation de clientèle ». Par ailleurs, celles-ci organisent des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies, cliniques, et auprès des directrices de soins pour fournir des patients à leurs « salariés », abusant ainsi du droit de publicité interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Mais ceci n'est pas le seul manquement à la déontologie et à la législation, puisque ces structures ne respectent pas non plus les articles R. 4312-36 par une pratique de l'exercice forain de la profession, en travaillant loin de leur cabinet ; R. 4312-35 car les infirmiers concernés n'ont aucun contrat de collaboration entre eux et ne peuvent donc pas appliquer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins ; R. 4312-28 concernant le secret professionnel, et enfin L. 4113-10 et L. 4113-11 concernant le contenu des contrats, qui nie la présentation de clientèle et la publicité qui sont de fait exercées. Cette situation constitue non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des infirmiers libéraux qui respectent la réglementation en vigueur, mais également une tromperie à l'égard des personnes soignées. C'est pourquoi l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux tient à alerter les pouvoirs publics sur cette situation qui a des conséquences directes sur l'organisation des soins ambulatoires. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.
En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), les infirmiers sont tenus de communiquer au conseil départemental de l'ordre concerné, qui en vérifie la conformité au code de la santé publique, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, ainsi que ceux assurant l'usage de matériel et la mise à disposition d'un local. L'ordre des infirmiers ayant pour mission d'assurer la régulation de la profession et de contrôler la conformité de l'exercice et des contrats aux règles professionnelles, c'est à lui que revient donc la décision de refus d'inscription au tableau ou la mise en oeuvre des poursuites disciplinaires qui s'imposent à l'encontre de ces professionnels. En ce qui concerne les agissements de la société à responsabilité limitée (SARL) Infirmières secours, société commerciale qui propose aux infirmiers libéraux avec lesquels elle contracte, des prestations de service et de présentation de clientèle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressior des fraudes, a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. Il a été conclu que, si l'activité de cette structure ne semblait pas pouvoir être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, son mode d'intervention pourrait toutefois être constitutif d'actes de concurrence déloyale dès lors que, d'une part, une faute (parasitisme, désorganisation d'entreprises rivales) pourrait être relevée et, d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers. En conséquence, il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude persistante exprimée par nombre de nos concitoyens concernant les effets négatifs que pourraient avoir certaines ondes électromagnétiques - notamment celles émises par les téléphones portables et les antennes-relais - sur la santé. Ces ondes sont en effet régulièrement suspectées d'avoir un impact direct dans le développement de certains cancers et cas d'infertilité. Néanmoins, aucune étude à ce jour ne semble en mesure de confirmer ni d'infirmer ces soupçons. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux concernant l'avancée des recherches en la matière. Il lui demande également si le Gouvernement juge nécessaire, au nom du principe de précaution, de prendre des mesures spécifiques destinées à réduire l'exposition aux ondes électromagnétiques de certains publics, notamment des jeunes enfants.
L'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile fait l'objet de valeurs limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 qui permet d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. Ces valeurs limites d'exposition sont issues de la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que : « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. » En effet, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme les antennes relais de téléphonie mobile ou les antennes Wi-Fi. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie à cet effet un dépliant intitulé « téléphones mobiles, santé et sécurité » disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé en décembre 2010 une campagne d'information sur ce sujet qui a donné lieu à la création d'un site Internet dédié : www.lesondesmobiles.fr. Par ailleurs, l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur. L'ANSES a par ailleurs mis en place un groupe de travail permanent afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an alimenté par une imposition additionnelle sur les opérateurs de téléphonie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de citoyens concernés par un traitement de données ayant demandé à faire valoir leur droit d'accès et de rectification. Il va de soi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ne dispose pas, ni pour l'année 2009 ni pour l'année 2010, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant. Seules sont connues du ministère du travail, de l'emploi et de la santé les saisines qui lui sont adressées par la commission d'accès aux documents administratifs, au titre des administrations centrales et des services relevant des ministères sociaux (travail, emploi, santé, cohésion sociale et solidarités, jeunesse et vie associative, sports, ville). Elles s'établissent à 129 pour l'année 2009 et à 103 pour l'année 2010.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions d'un rapport parlementaire qui évalue à une vingtaine de milliards d'euros le montant des fraudes sociales et des abus annuels, détectés ou non. À l'heure où nos concitoyens éprouvent des difficultés croissantes ou connaissent des situations dramatiques dans leurs situations professionnelles ou personnelles, il lui demande les mesures qu'il compte fermement prendre pour mettre un terme à ces fraudes qui portent atteinte aux missions de fraternité et de solidarité nationales que notre Nation française est en droit d'attendre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux actions menées par les pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé et au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). La lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, et notamment les fraudes à la sécurité sociale (fraudes aux prestations, fraudes aux cotisations et travail dissimulé), constitue depuis plusieurs années une priorité absolue pour le Gouvernement. Ainsi, afin de mieux sanctionner les entreprises recourant au travail dissimulé, a été instaurée en 2008 une procédure de redressement forfaitaire (redressement sur la base de six mois de rémunération au salaire minimum interprofessionnel de croissance), utilisée lorsque aucun élément ne permet de connaître la date d'embauche ou la rémunération versée au salarié non déclaré. Quant au dispositif d'annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé, mis en place en 2006, il a vu son champ d'application étendu en 2009 à l'ensemble des situations de travail dissimulé et vise également depuis 2010 les entreprises donneurs d'ordre complices du délit de travail dissimulé commis par leur(s) sous-traitant(s). Dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé et de fraude aux cotisations, les redressements effectués par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont d'ailleurs atteint un niveau record en 2010 : 185 Meuros, un résultat en hausse de près de 57 % par rapport à 2007 (118 Meuros). Par ailleurs, les tribunaux répressifs ont, en 2009, prononcé 7 898 condamnations pour travail dissimulé dont 1 036 avec des peines d'emprisonnement. Il convient également de souligner le renforcement depuis 2005 des moyens humains dédiés au contrôle et à la lutte contre le travail illégal (300 agents de contrôle supplémentaires dans les URSSAF notamment) ainsi que les réformes structurelles mises en oeuvre au sein du réseau de la branche recouvrement. Le contrôle est en effet un domaine prioritaire pour la mise en place d'une gouvernance régionale, ce qui se traduit concrètement par la désignation de directeurs en charge du pilotage régional du contrôle, la fixation d'objectifs régionaux en matière de redressements notifiés au titre du travail dissimulé et la mise en place d'un tableau de bord mensuel de suivi. Ces évolutions engagées dans le processus de régionalisation se sont accompagnées d'un renforcement de la professionnalisation de l'ensemble des équipes, au travers notamment de la constitution de pôles et de brigades dédiés dans de nombreuses régions. En outre, le travail dissimulé étant la fraude représentant les enjeux financiers les plus élevés, le Gouvernement n'entend pas relâcher ses efforts en la matière. Ainsi, la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a renforcé les sanctions à l'égard des employeurs d'étrangers sans titre de travail (en particulier la fermeture par le préfet, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements organisés autour du travail illégal des étrangers) et amélioré les droits sociaux et pécuniaires des travailleurs victimes. Le Gouvernement entend également accentuer les actions de sensibilisation et de prévention des entreprises « donneurs d'ordre » à l'égard de leurs sous-traitants, en particulier grâce à un enrichissement des informations contenues dans les attestations émises par les URSSAF et grâce au renforcement de la coordination entre les partenaires (inspection du travail, organismes sociaux, police et gendarmerie, services fiscaux), notamment sous l'égide des comités départementaux de lutte contre la fraude (CODAF). Il convient d'ajouter que plusieurs mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé seront proposées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. S'agissant du RNCPS, celui-ci a été mis en service en février 2010. Sa mise en oeuvre est progressive, 35 organismes nationaux y étant actuellement déjà raccordés, à savoir les plus importants au sein de la protection sociale. Ainsi, 65,6 millions de bénéficiaires sont déjà connus du répertoire. Le décret d'application a été pris en décembre 2009, à l'issue des travaux préparatoires, ce qui a permis de disposer d'un texte précis et partagé par l'ensemble des organismes contribuant au dispositif. Au préalable, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie et a délibéré le 30 avril 2009. Les travaux techniques avaient été conduits pendant la préparation des textes, permettant une mise en oeuvre du dispositif deux mois après la parution du décret. L'arrêté fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ de ce répertoire a été publié le 21 mars 2011. Le décret précisant qu'il s'agissait d'un « arrêté récapitulatif », sa publication en 2011 n'a en aucune façon ralenti les travaux ni la mise en oeuvre du dispositif. A contrario, son contenu a pu ainsi être consolidé de manière précise au vu des travaux réalisés. Concernant les données à caractère privé, une attention toute particulière a été portée quant à la gestion des habilitations à la consultation du répertoire. Des actions sont menées auprès des agents pour les sensibiliser à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. À cette occasion, les obligations (usage du RNCPS et confidentialité) leur sont rappelées : il s'agit d'informations à caractère personnel que les agents ne doivent utiliser que dans le cadre de leur mission au sein de leur organisme. Enfin, il n'y a pas de nouveau fichier recensant l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en oeuvre autre que le RNCPS.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du Pôle emploi. Il désire connaître les gains en termes de gestion depuis la mise en oeuvre de cette structure.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place dePôle emploi. La fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau de l'assurance-chômage mise en oeuvre par la création de l'opérateur Pôle emploi a entraîné des gains de gestion dans plusieurs domaines. Pôle emploi a d'abord réalisé des économies au niveau de sa politique d'achat. Après avoir dégagé des économies de 59 Meuros, soit 12,4 % des achats de fonctionnement (périmètre de la convention tripartite) en 2009, Pôle emploi a maintenu ses efforts de réduction des coûts de fonctionnement. L'année 2010 a été marquée par des surcoûts liés à l'augmentation des effectifs pour maintenir la capacité de production dans un contexte de chômage élevé, à des évolutions de périmètre et à la montée en charge de la transformation de Pôle emploi (évolution de l'offre de services, préparation du transfert du recouvrement, intégration des personnels en provenance de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, etc.). Les achats de fonctionnement ont augmenté de 7 Meuros par rapport à 2009 et restent, malgré l'augmentation de charge et d'effectifs, inférieurs au niveau 2008 de 52 Meuros. Les synergies dégagées par la fusion portent principalement sur : la rationalisation des marchés qui a permis une meilleure massification des achats et donc une optimisation des coûts d'achats ; des économies dégagées par l'unification des systèmes d'information : gains essentiellement obtenus par l'unification des infrastructures de réseau informatique, téléphonie, poste de travail ; des économies sur l'achat des prestations externes (sous-traitance, réduction des frais d'honoraires) ; la rationalisation des dépenses de communication. Concernant les achats, la systématisation des enchères inversées sur les achats de fournitures a permis des gains sensibles impactant les budgets d'investissement et de fonctionnement : achats de mobilier, papier bureautique, etc. De même, la négociation de remises de fin d'année permet tout autant d'optimiser les coûts d'achat. S'agissant du schéma d'implantation territoriale et de l'immobilier associé, il convient de rappeler qu'antérieurement à la fusion le patrimoine immobilier des deux institutions préexistantes était composé de 1 737 points d'accueil (1 089 points d'accueil pour l'ANPE - dont 827 agences - et 648 points d'accueil pour le réseau de l'assurance-chômage). La constitution du réseau de Pôle emploi a été opérée en deux temps. Un premier palier de délivrance unifiée des services a été mis en oeuvre en 2009, consistant notamment, à partir des sites existants, à organiser le déploiement d'un premier niveau d'unités locales polyvalentes et unifiées (accueil unique puis sites mixtes). Ces regroupements sur des sites mixtes, qui poursuivaient le mouvement de constitution de guichets uniques engagés depuis la loi de cohésion sociale de 2005, se sont achevés au premier trimestre 2010, dans le cadre d'une première vague de rationalisation du réseau (930 sites mixtes). Un second palier de restructuration, en continuité avec les travaux engagés en 2009, est désormais réalisé dans le cadre d'un schéma cible. Prévu par la convention tripartite État-Unedic-Pôle emploi signée en avril 2009, ce schéma national a été présenté au conseil d'administration de Pôle emploi le 24 septembre 2010. Ce schéma national est issu des 26 schémas régionaux qui ont chacun, préalablement, obtenu l'aval des conseils régionaux de l'emploi. La programmation immobilière prévue pour ce schéma cible, d'une durée de quatre ans, prend en compte la nature des agences de Pôle emploi et leur localisation sur le territoire, au-delà, donc, du simple regroupement des équipes de Pôle emploi au sein de sites uniques. Pour mesurer le gain en termes d'accessibilité du service, pour les usagers, et d'efficacité, pour l'opérateur, il doit être rappelé que le schéma cible prévoit à terme : 896 agences de proximité qui permettent à 98 % des demandeurs d'emploi d'être à moins de 30 kilomètres et 92 % des demandeurs d'emploi à moins de 20 kilomètres (ces agences de proximité sont complétées par 44 relais et 100 visio-guichets) ; des unités spécialisées par public (25 agences « cadres » et 5 agences « spectacles ») ; des agences multiservices spécialisées sur l'accompagnement renforcé et l'orientation (à ce stade, 142 agences multiservices sont prévues) ; 85 implantations en zones urbaines sensibles (ZUS) contre 79 implantations actuelles. Enfin, la simplification des processus d'inscription et d'indemnisation des demandeurs d'emploi permis par la création de Pôle emploi peut également s'analyser en des gains de gestion. Cela a été permis grâce à une organisation et à un pilotage des activités d'accueil physique, téléphonique et Internet qui s'est amélioré dès 2010. Ainsi, dans un contexte économique pourtant fragile, 94 % des inscriptions sont réalisées en moins de 5 jours après le premier contact du demandeur avec Pôle emploi. S'agissant de l'indemnisation, de nouvelles étapes ont été franchies en 2010 avec l'harmonisation du processus d'indemnisation, préalable à la mise en place de l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID) et à la dématérialisation de l'attestation employeur. Cet entretien unique simplifie encore le parcours du demandeur d'emploi et permet de mobiliser plus rapidement et plus efficacement l'ensemble des moyens dont dispose Pôle emploi. Généralisé à l'ensemble du territoire national courant 2011, toutes les agences Pôle emploi réaliseront l'inscription des demandeurs d'emploi en EID d'ici à la fin 2011.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent certains stagiaires travailleurs handicapés dans leur parcours de réinsertion professionnelle. En raison de leur handicap, ceux-ci sont dans l'obligation de s'orienter vers un métier administratif. Or les délais d'attente entre leur notification MDPH et l'entrée en formation sont souvent très longs. En outre, on ne trouve que quatre structures réellement adaptées pour la formation de personnes reconnues travailleurs handicapés en Lorraine et dans l'Est de la France. Par comparaison, on en trouve sept en région Centre, dix-neuf en région Île-de-France, huit en région Nord, sept en région Ouest, quatorze en Rhône-Alpes, douze dans le Sud-Est et quinze dans le Sud-Ouest. Il demande donc au Gouvernement ses intentions sur ce sujet et souhaite savoir s'il projette de doter de structures et de formations suffisantes, pour répondre aux besoins nécessaires et immédiats de l'Est de la France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans leurs parcours de réinsertion professionnelle. Le Gouvernement rappelle son attachement aux mesures favorisant l'accès des personnes handicapées à la formation qualifiante, délivrée notamment par les centres de rééducation professionnelle (CRP). Les CRP constituent un dispositif indispensable dans l'organisation de l'offre régionale de formation et participent, compte tenu de leur spécificité, à l'amélioration de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en proposant des formations qualifiantes adaptées dans le cadre d'un accompagnement médico-ocial. Ce dispositif connaît de bons résultats d'insertion. Ainsi, en 209, 66 % des stagiaires ont trouvé un emploi six mois après leur formation en CRP [bilan DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) 2010)]. Leur couverture territoriale reste néanmoins partielle, ce qui peut être préjudiciable à l'accès des personnes handicapées à leur offre de formation. Toutefois, les annonces faites lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 8 juin 2011 confirment la volonté gouvernementale de développer ces outils afin de favoriser le reclassement professionnel des personnes handicapées. Un groupe de travail national, porté conjointement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la DGEFP, devrait prochainement être mis en place afin d'entamer une réflexion sur la modernisation des CRP. Celle-ci reposera sur un état des lieux approfondi des formations offertes, du financement des centres et des coûts associés pour les stagiaires et pourrait également permettre de réétudier le maillage territorial de ces structures et les pistes d'amélioration possibles.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositifs d'aide à l'embauche des seniors. En effet, la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 qui prévoit une aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans en CDI ou CDD d'un minimum de six mois sur demande des entreprises, un décret en Conseil d'État devant préciser les conditions et modalités d'application de l'aide. Or ce décret d'application n'a pas encore été publié. Par ailleurs, le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation met en place une aide de l'État de 2 000 euros pour toute embauche de ces personnes sous ce contrat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment vont coexister ces deux aides, de lui indiquer si l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 pour l'embauche de personnes en contrat de professionnalisation va venir remplacer celle énoncée à l'article L. 5133-11 du code du travail alors d'une part que cette dernière s'adresse à l'embauche de toute personne de plus de 55 ans sans restriction d'un contrat en particulier et d'autre part que le contrat de professionnalisation n'apparaît pas adapté pour des personnes âgées de 55 ans et plus, ou si l'aide de l'article L. 5133-11 va pouvoir être effective dès la publication du décret d'application (à cet égard, savoir dans quel délai il pourrait être pris), et lui dire si ces différentes aides seront applicables aux contrats en cours.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la disposition concernant l'emploi des seniors, prévue à l'article 103 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son articulation avec le dispositif d'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation mis en place par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011. La crise économique et financière s'est traduite par des suppressions d'emplois, dont certaines seront durables, obligeant ainsi les salariés licenciés pour motif économique à se reconvertir ou à se requalifier. Dans ce contexte, il est apparu plus pertinent de favoriser l'accès des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus aux contrats de professionnalisation. En effet, grâce à l'alternance de périodes de formation et de périodes travaillées, ces contrats permettent à leurs bénéficiaires de renforcer leurs qualifications et d'accéder ainsi à l'emploi durable. En atteste ainsi le taux très élevé d'insertion à l'issue d'un contrat de professionnalisation, qui est de l'ordre de 70 % quel que soit l'âge de son bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité la mise en place d'une aide forfaitaire supplémentaire de 2 000 euros pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Instaurée par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011, cette aide s'applique rétroactivement à tous les contrats conclus à partir du 1er mars 2011. Financée par l'État, elle est cumulable avec celle de 2 000 euros déjà versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus, et avec l'exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et familiales dont bénéficient, par ailleurs, les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de 45 ans et plus. On dénombre déjà près de 2 000 contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, entre le 1er mars et le 1er septembre 2011, contre un peu plus de 1 200 au cours de la même période en 2010, soit une augmentation de près de 60 %.
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les multiples infractions et fraudes constatées sur le chantier de l'EPR à Flamanville et sur les conséquences à en tirer. Un procès-verbal de l'Autorité de sûreté nucléaire, dévoilé par le journal « l'Humanité », a montré la généralisation de la non-déclaration des accidents du travail, nombreux sur un chantier compliqué et probablement mal maîtrisé. La justice a également ouvert une enquête préliminaire pour travail dissimulé portant sur une centaine de salariés. Enfin, il semblerait que les cotisations sociales d'un certain nombre d'ouvriers étrangers aient été détournées, en infraction avec les législations française et européenne. S'il n'appartient qu'à la justice de se prononcer sur ces fraudes et infractions, force est de constater qu'elles font écho aux auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les fraudes sociales, dont le rapport a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin dernier. Ces auditions montraient bien que le travail dissimulé constitue la grande majorité de cette fraude, et à ce titre, elle confirme son regret, exprimé dans une contribution annexée au rapport, que les conclusions de celui-ci n'avancent aucune préconisation en matière de déclaration des accidents du travail. À Flamanville, ces fraudes ont été favorisées par la généralisation de la sous-traitance qui caractérise ce chantier et, plus généralement, tous ceux de cette envergure. Pour autant, cette cascade de sous-traitance ne doit pas permettre de diluer les responsabilités, et notamment celles d'EDF, maître d'oeuvre du chantier, et de Bouygues, responsable du génie civil et qui assure, par ailleurs, l'organisation de l'infirmerie. Dans le cas contraire, cela soulignerait l'urgence de modifications législatives afin d'imposer des règles sociales dès les appels d'offres, de limiter la sous-traitance et de renforcer le rôle et la responsabilité des donneurs d'ordre sur leurs sous-traitants. Lors de son audition devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le 1er juin dernier, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a affirmé que « la lutte contre la fraude est un impératif ». Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir et sanctionner plus efficacement la sous-déclaration des accidents du travail, le travail dissimulé et le détournement des cotisations sociales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la fraude à la sécurité sociale. La lutte contre la fraude à la sécurité sociale est une priorité forte de l'action gouvernementale, en particulier sur les deux domaines évoqués que sont le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations sociales, d'une part, et la sous-déclaration des accidents de travail, d'autre part. Avec près de 10 000 procès-verbaux d'infraction dressés par les agents de contrôle (inspecteurs du travail et inspecteurs du recouvrement principalement) et les officiers de police judiciaire et 7 898 condamnations prononcées par les tribunaux répressifs en 2009, le travail dissimulé est la fraude la plus réprimée et celle qui représente les enjeux financiers les plus élevés, comme le rappelle le récent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). En 2010, 185 Meuros de redressements ont été notifiés à ce titre par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), soit une hausse de plus de 40 % par rapport à 2009, et un objectif supérieur à 190 Meuros pour 2011 a été fixé lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 30 mars dernier. Ces progrès tiennent beaucoup au fait que l'arsenal répressif a été très nettement renforcé au cours des dernières années. Il a notamment été instauré en 2008 une procédure de redressement forfaitaire (redressement sur la base de six mois de rémunération au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui est utilisée lorsque aucun élément ne permet de connaître la date d'embauche ou la rémunération versée au salarié non déclaré. Quant au dispositif d'annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé, mis en place en 2006, il a vu son champ d'application étendu en 2009 à l'ensemble des situations de travail dissimulé et vise également depuis 2010 les entreprises donneurs d'ordre complices du délit de travail dissimulé commis par leur(s) sous-traitant(s). Le renforcement du cadre préventif et répressif de la lutte contre le travail dissimulé reste à poursuivre, en particulier pour que les agents de contrôle soient en capacité de mieux sanctionner les abus et les fraudes constatés dans le cadre du développement des prestations de services transnationales. Ainsi un décret va être très prochainement publié afin d'améliorer l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre publics et privés de leurs obligations de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. L'adaptation du dispositif, rendue nécessaire par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, conjugue plusieurs dispositions : enrichissement des informations à destination des donneurs d'ordre sur la situation effective de leur(s) sous-traitant(s), sécurisation et dématérialisation des attestations émises par les URSSAF, et renforcement des obligations à l'égard des entreprises étrangères détachant des salariés en France, dans le respect des dispositions prévues au plan communautaire et dans les conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur. Pour ce qui concerne la sous-déclaration des accidents de travail, le rapport 2011 de la commission présidée par M. Diricq, conseiller maître à la Cour des comptes, évalue dans une fourchette de 587 à 1 110 Meuros le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), soit un ordre de grandeur légèrement supérieur à celui de 2008 (564 à 1 015 Meuros). Si une bonne partie de cette sous-déclaration semble davantage concerner les maladies professionnelles pour des raisons multiples sans rapport avec des situations de fraudes à la sécurité sociale (méconnaissance par la victime de ses droits ou de l'origine professionnelle de son affection, complexité de la procédure de reconnaissance, insuffisante formation ou information des médecins), il n'en demeure pas moins que des fraudes existent et doivent être sévèrement réprimées. C'est pourquoi le Gouvernement a entrepris de renforcer sévèrement les sanctions en ce domaine. La législation issue des lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 et 2011 prévoit ainsi désormais la mise à la charge de l'employeur des frais supportés par la branche AT-MP (remboursement de soins, indemnités journalières, rentes, etc.) en cas de non-déclaration d'un accident de travail ou de recours au travail non déclaré. En outre, le dispositif des pénalités financières, codifié à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, prévu à l'origine pour sanctionner les manquements et les fraudes des professionnels de santé, des assurés et des entreprises à l'égard des organismes d'assurance-maladie a été étendu à la législation AT. Ainsi, une pénalité est désormais due pour « toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ». Ces dispositions nouvelles sont en cours de mise en oeuvre dans les organismes d'assurance-maladie et il est envisagé par décret de permettre également aux baisses d'assurance-retraite et de de la santé au travail (CARSAT) de pouvoir appliquer ces pénalités dans l'exercice de leurs missions.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale du 29 décembre 2009 qui prévoit le bénéfice de trimestre de majoration d'éducation pour le père ayant éduqué seul ses enfants. L'arrêt du 19 février 2009 de la Cour de cassation renverse toutefois la charge de la preuve de l'éducation des enfants nés avant 2010 par le père seul en déclarant non conformes les restrictions de l'article 65. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'interprétation de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale du 29 décembre 2009 qui prévoit le bénéfice de trimestre de majoration d'éducation pour le père ayant éduqué seul ses enfants. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance jusqu'alors accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. La Cour de cassation, par une décision du 19 février 2009, avait en effet déclaré ce dispositif incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ainsi, l'article 65 de la LFSS pour 2010 a créé une majoration de quatre trimestres au titre de l'éducation pendant les 4 premières années de l'enfant, majoration ouverte aux pères sous certaines conditions : pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : le père doit prouver qu'il a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des 4 premières années, sous réserve de respecter le délai légal pour cette demande fixé au 28 décembre 2010 ; pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010 : les deux parents, d'un commun accord exprimé obligatoirement dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption, pourront se répartir la majoration. En cas de silence du couple, celui-ci est réputé avoir opté pour son attribution à la mère ; en cas de désaccord, exprimé dans les mêmes conditions, elle est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes et les réflexions de la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Concernant la pension de réversion, la FAVEC juge anormal de pénaliser les conjoints qui ont eu une carrière professionnelle, et qui de ce fait ont cotisé durant toute cette carrière et ont des revenus personnels. La FAVEC demande donc la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion du régime général. Il le remercie de l'informer à ce propos.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution des pensions de réversion. La subordination de la pension de réversion à une condition de ressources est prévue dans le régime général et les régimes de retraite des salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple, dans la mesure où certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée du régime général, il n'est donc pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Elle le prie donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. Par ailleurs, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », elle le remercie de lui indiquer où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la fraude à la protection sociale. S'agissant du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), il convient tout d'abord nécessaire d'apporter un certain nombre d'éclaircissements sur le contenu et les fonctionnalités de ce répertoire. L'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, introduit par loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, indique que « le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert des prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir  ». Ainsi, aux termes de la loi, les montants des prestations servies aux bénéficiaires, de même que leurs ressources, ne peuvent pas figurer dans le répertoire. C'est un élément important du dossier qui a été présenté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui s'est alors félicitée de cette orientation. Nonobstant la problématique relative à la protection des données personnelles des assurés, l'intégration des données relatives aux montants des prestations et des ressources poserait de très grandes difficultés techniques et semble prématurée à ce stade. La présence de ces données pourrait notamment donner lieu à des interprétations erronées dans la mesure où les montants perçus constituent des données très volatiles que les logiciels métiers, très complexes, de chacun des organismes contributeurs réévaluent régulièrement au vu de nombreux paramètres. La mise en oeuvre progressive du RNCPS constitue un chantier considérable, puisque 101 institutions nationales et plus de 1 400 organismes gestionnaires sont concernés. Pour autant la montée en charge des données dans le RNCPS avance à un bon rythme puisqu'il contient désormais la quasi-totalité des données d'identification et de rattachement des assurés et comprendra d'ici la fin 2011 les données relatives aux prestations. Ainsi le RNCPS commence déjà à être opérationnel en matière de gestion des droits et les premières fonctionnalités de lutte contre la fraude seront mises en place d'ici la fin de l'année 2011. Les organismes de sécurité sociale disposent par ailleurs d'autres outils pour connaître le montant des ressources et des prestations. Ainsi, les données relatives aux revenus déclarés sont transmises chaque année aux caisses d'allocations familiales (CAF) par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et intégrées de manière automatisée pour tous les allocataires. Ces informations, ainsi que les prestations servies par les CAF sont également accessibles aux partenaires via le portail CAF-Pro, qui compte plus de 77 000 utilisateurs, en particulier les agents des caisses d'assurance-maladie en charge de la gestion des droits à la couverture maladie universelle (CMU) et à la CMU complémentaire (CMU-C), les agents chargés des dossiers relatifs au revenu de solidarité active (RSA) dans les conseils généraux, les travailleurs sociaux des services hospitaliers et des collectivités territoriales, ou les agents chargés d'instruire les dossiers des commissions de surendettement. Dans un autre domaine, l'extension par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du champ d'application des échanges électroniques interrégimes de retraite (EIRR), doit permettre à la fois une simplification des démarches pour les assurés et un moyen de prévention accru des risques de fraudes. En effet, outre la présence de l'ensemble des montants de pensions de retraite de base et complémentaire dans le répertoire, l'utilisation de l'EIRR sera également possible à l'instruction et au contrôle de la pension de réversion et du minimum vieillesse. Enfin, les organismes servant des prestations ont déjà mis en place des outils performants de détection de la fraude calculatoire ou de dépassement des ressources, et ils pourront s'échanger ces données sur les montants des prestations et les ressources au moyen de la plate-forme sécurisée d'échanges RNCPS, dont les travaux d'étude sont en cours. S'agissant des travaux d'évaluation de la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la CMU-C, ils figurent parmi les objectifs arrêtés dans la convention d'objectifs et de gestion de l'État et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 2010-2013. Les travaux relatifs à l'évaluation du taux de fraude administrative aux indemnités journalières ont été engagés par la CNAMTS à la fin de l'année 2010, un premier bilan devant être établi très prochainement. Sur l'estimation du taux de fraude à la CMU-C, les travaux doivent démarrer d'ici la fin de l'année 2011. Le développement de la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, constitue une forte priorité pour le Gouvernement. Il est en effet indispensable que chaque fraude soit sanctionnée, et que la sanction soit justement proportionnée à la gravité du manquement, à son caractère réitéré ou non, ainsi qu'au montant du préjudice subi. Dans les faits, on assiste à une forte croissance du nombre de pénalités financières notifiées par les directeurs de caisses prestataires, puisque leur nombre global a plus que doublé en deux ans, en passant de 1 566 en 2008 à 3 946 en 2010 (contre 2 452 en 2009). Pour ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations, les sanctions civiles prévues par les textes sont également de plus en plus systématiquement mises en oeuvre  : ainsi le montant des annulations d'exonérations des cotisations sociales a atteint plus de 9 Meuros en 2010 contre 7,1 millions en 2009.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Il semblerait que ces adjuvants soient à l'origine du développement de maladies affectant le système nerveux central, telles que la myofasciite à macrophages. Le doute quant à l'usage d'aluminium vaccinal est de plus en plus grand. L'utilisation d'adjuvants alternatifs pour le vaccin de la grippe H1N1 en est la preuve. Et même si la toxicité de l'adjuvant aluminique et le lien de cause à effet avec des maladies rares ne sont pas avérés, il reste que pour des questions de santé publique, le doute devrait toujours bénéficier au patient. C'est pourquoi elle lui demande d'encourager la recherche au sujet de l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé mais aussi de permettre aux familles, atteintes ou non de maladies déclenchées suite à une vaccination, de choisir leur type de vaccins et qu'une information sur les possibles risques soit donnée par les médecins lors des consultations.
De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants, dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. L'utilisation d'un adjuvant permet ainsi de réduire la quantité d'antigène par dose de vaccin tout en conservant une réponse vaccinale optimale, et ainsi, de produire davantage de doses, dans un rapport qui peut aller de 1 à 2 à 1 à 4 pour une même quantité globale d'antigènes disponibles. L'utilisation d'un adjuvant peut aussi s'avérer utile en cas de mutation du virus, car ces adjuvants sont susceptibles de favoriser une efficacité immunitaire plus large, c'est-à-dire en assurant un certain degré de protection vaccinale face à une souche virale modifiée. L'ensemble de ces considérations ont ainsi conduit à privilégier à l'échelon européen le choix du développement de vaccins contenant un adjuvant. D'une manière générale, l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM), sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, des médicaments lors de leur commercialisation. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquêtes nationales, suivi national et européen, etc.), ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. En ce sens, dès 1998, l'Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) a pris en compte le signal d'un potentiel risque des sels aluminiques dans les vaccins, et a mis en place des mesures de suivi dédiées afin de répertorier les cas qui étaient notifiés par les patients, les professionnels de santé et/ou les associations de patients. C'est ainsi le cas des vaccins contre le virus de l'hépatite B contenant tous un adjuvant aluminique. Ces vaccins figurent sur la liste des médicaments sous surveillance, publiée sur le site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) en raison du signalement de plusieurs cas postvaccinaux de sclérose en plaques en 1993 et de myofasciite à macrophages (MMF) en 2000, même si à l'heure actuelle, les données disponibles portant sur l'évaluation de ces effets indésirables ne permettent pas d'établir une association causale entre la survenue de ces pathologies et la vaccination anti-hépatite B. De même, un dispositif de surveillance des effets des vaccins pandémiques H1N1 a par exemple été mis en place afin de suivre régulièrement et attentivement le profil de sécurité de chacun de ces vaccins et d'analyser rapidement si nécessaire tout signal. Au-delà du risque connu et défini d'encéphalopathie et d'ostéomalacie en lien avec une accumulation d'aluminium qui n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantité et de la durée limitée d'administration des vaccins, les diverses études scientifiques qui ont été conduites en Europe et dans le monde n'ont pas permis d'établir un lien entre l'utilisation de vaccins avec adjuvants et l'apparition de perturbations du système immunitaire aux conséquences graves dans la période suivant la vaccination. Ces études ont porté en particulier sur les sels d'aluminium, principaux adjuvants utilisés de longue date dans les vaccins. Le recul de pharmacovigilance avec ces adjuvants est très important, et ne fait apparaître globalement que des effets indésirables locaux et bénins. Par ailleurs, les autres réseaux de pharmacovigilance tant européens qu'internationaux et notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont été consultés et chacun confirme l'absence de signal de ce type. En effet, les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Pour autant, un nouveau risque a été plus récemment détecté suite à l'observation d'une persistance d'aluminium au niveau du site d'injection intramusculaire du vaccin anti-hépatite B (VHB), aboutissant à une remise en cause par un groupe de neurologues dénommé le GERMMAD (groupe d'études et de recherche sur les maladies musculaires acquises et dysimmunitaires, incluant les médecins R. Gherardi, F. Cherin, F.-J. Authier) de la sécurité des vaccins contenant un adjuvant à base de sels d'aluminium. Décrite pour la première fois en 1998, la myofasciite à macrophages (MMF) est un nouveau type de lésion histopathologique caractérisé par un infiltrat inflammatoire et des agrégats autour des fibres musculaires et des fascias. Le syndrome clinique observé chez les porteurs de cette lésion est polymorphe. Il se caractérise le plus souvent par une asthénie (fatigue) persistante avec des douleurs musculaires et des arthralgies (douleurs articulaires). Afin de rechercher une éventuelle relation entre la lésion histologique de MMF, les symptômes cliniques et les vaccinations, plusieurs démarches ont été entreprises dès 2002 : une enquête de pharmacovigilance, prenant en compte les notifications de l'Association des patients d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages (E3M). À ce jour, 425 cas ont été validés, la majorité d'entre eux ayant été rapportée entre 2002 et 2004. Dans tous les cas, la relation de causalité entre la vaccination et la survenue des signes cliniques n'est pas démontrée. Une étude « cas témoin » en 2003 à la demande de l'AFSSAPS qui n'a pas confirmé l'association entre la MMF et l'existence de myalgies ou d'arthralgies. La plus grande fréquence de fatigue observée dans cette étude chez les sujets présentant l'entité histologique, ne permettait pas de conclure à la réalité de l'association, ce qui représente une raison de la faiblesse statistique et de la non-spécificité de ce symptôme pris isolément. Dans sa séance du 5 mai 2004, le conseil scientifique de l'AFSSAPS avait jugé qu'en l'état actuel des connaissances la balance bénéfice/risque des vaccins contenant un adjuvant aluminique n'était pas remise en cause et qu'il n'était pas nécessaire de réaliser de nouvelles études épidémiologiques. Cet avis allait dans le même sens que celui du Comité scientifique pour la sécurité des vaccins de l'OMS, qui s'était prononcé en 2003. Néanmoins, sous l'égide de l'AFSSAPS, un groupe de travail a été mis en place au mois de janvier 2005 avec pour objectif d'étudier l'existence d'un profil immunologique particulier chez les patients porteurs de lésions histologiques, de mieux caractériser le syndrome clinique associé à la lésion, et de proposer de nouvelles études épidémiologiques afin de différencier le lien entre le syndrome clinique et le vaccin aluminique. En ce sens, plusieurs réunions en présence du GERMMAD et des experts ont permis de progresser et de constater que ces études précliniques étaient limitées et ne pouvaient pas permettre d'établir un lien de causalité entre la présence de la lésion et la survenue du syndrome clinique. Des investigations cliniques devaient donc être mises en place. Compte tenu de tous ces éléments, l'AFSSAPS continue de travailler sur cette problématique pour tenter de mieux le caractériser et d'identifier éventuellement un facteur causal pour lequel des mesures concrètes pourraient être proposées. La substitution automatique d'un adjuvant vers un autre adjuvant n'est pas envisageable de façon simple et rapide. En effet, cela supposerait de reprendre des études en laboratoire pour rechercher le nouvel optimum (si cet optimum peut même être raisonnablement trouvé), puis de confirmer l'efficacité vaccinale du nouveau couple « antigène-adjuvant » dans la combinaison de dose qui aura été retenue, et enfin d'établir le profil de sécurité de ce nouveau vaccin avec un nouvel adjuvant. Les vaccins pandémiques avec adjuvant utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)v comportaient des adjuvants d'une génération plus récente, dite « huile dans l'eau ». Leur composition incorporait essentiellement du squalène (substance lipidique qui est présente notamment dans les aliments). Les études précliniques réalisées chez plusieurs espèces animales n'ont pas montré de toxicité particulière, notamment de foeto-toxicité, ou de tératogénicité. Les études cliniques effectuées chez l'homme avec des vaccins comportant ces mêmes adjuvants n'ont pas fait apparaître de signal de risque, hormis une augmentation des réactions locales au point d'injection de type rougeur et douleur. Enfin, il faut rappeler qu'il existe déjà un vaccin contre la grippe saisonnière contenant un adjuvant à base de squalène. Il s'agit du vaccin Gripguard qui est autorisé depuis 2001 en France et a déjà été utilisé très largement (environ 45 000 000 de doses), dans le monde et globalement en Europe. Le suivi de pharmacovigilance n'a pas fait apparaître de problème de tolérance ou de réactions immunologiques anormales. Enfin, après plus de quarante ans d'utilisation des sels d'aluminium, dans la majorité des vaccins nécessitant une adjuvantation particulaire, et sans qu'il soit possible de détecter des signaux pertinents et cohérents (même faibles), il n'y a pas de justification à prendre des mesures d'interdiction vis-à-vis des vaccins adjuvantes par un sel d'aluminium, tout en gardant en alerte les réseaux de vigilance qui restent toujours particulièrement attentifs lorsqu'il s'agit de vaccination.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la prise en charge des malades psychiatriques. Les 600 000 personnes qui rentrent chaque année pour un séjour en hôpital psychiatrique, et les 72 000 personnes hospitalisées sans leur consentement, ont besoin d'une véritable loi de santé mentale. Le projet de loi à ce sujet est très critiquable car il procède d'une logique sécuritaire plutôt que sanitaire, même après la modification apportée par le Conseil constitutionnel concernant l'hospitalisation d'office. Il aggrave donc la stigmatisation dont sont déjà victimes ces patients en assimilant tous les malades à des personnes dangereuses. De plus, l'absence de mesures concrètes permettant l'insertion des malades après leur hospitalisation, telles que l'augmentation du nombre d'appartements thérapeutiques ou d'activités encadrées par un personnel qualifié, vient compliquer leur prise en charge. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir face à la pénurie criante de moyens humains et matériels en psychiatrie pour prendre en charge la maladie mentale.
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a réformé les dispositions de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation en se fondant sur les recommandations des différents rapports d'évaluation des inspections générales de plusieurs ministères (affaires sociales, justice, intérieur) et sur les principales propositions des organisations d'usagers et de professionnels de la psychiatrie. Elle répond en premier lieu à des préoccupations de santé publique et a pour objectif de faciliter l'accès et la continuité des soins pour les patients, tout en garantissant la sécurité de leur entourage. Son élaboration a été guidée par le souci de trouver le meilleur équilibre possible entre la dispensation des soins nécessaires et la privation de liberté que celle-ci peut entraîner. Tout en respectant les fondements du dispositif actuel à savoir la distinction entre la mesure demandée par le préfet et la mesure à la demande d'un tiers, elle a ouvert la possibilité de soins psychiatriques sans consentement en dehors de l'hôpital afin de permettre aux patients de bénéficier de la prise en charge la mieux adaptée à leur état et de favoriser leur réinsertion dans la cité, s'adaptant ainsi aux modalités actuelles de prise en charge des patients en psychiatrie. Afin de permettre la meilleure adéquation possible entre l'état du patient et les modalités de sa prise en charge, elle a aménagé une période initiale d'observation et de soins en hospitalisation complète d'une durée maximale de soixante-douze heures après le prononcé de la mesure. Elle a également entendu formaliser le suivi du patient pour éviter les ruptures de soins en prévoyant un programme de soins pour les patients pris en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète. La loi du 5 juillet 2011 a également entendu remédier à une difficulté signalée par tous les rapports d'évaluation, en aménageant une possibilité d'admission en soins psychiatrique en cas de péril imminent pour la santé de la personne lorsqu'aucun tiers n'est présent pour formuler la demande. Elle a par ailleurs formalisé les obligations incombant aux établissements en matière d'informations des patients sur leurs droits et a instauré l'obligation de recueillir l'avis des patients préalablement à la prise de décision médicale qui doit, dans toute la mesure du possible, en tenir compte. Elle a également recentré les missions des commissions départementales des soins psychiatriques sur les situations mettant le plus en jeu les garanties individuelles. Enfin, elle a complété les règles spécifiques s'agissant des personnes ayant été déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux ou ayant connu une prise en charge en unités pour malades difficiles en diversifiant les avis des personnels soignants sur le bien-fondé des mesures les concernant. Enfin, la loi du 5 juillet 2011 a entendu tirer toutes les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel en confiant au juge des libertés et de la détention le soin de contrôler le bien-fondé des mesures de toutes les mesures d'hospitalisations complètes avant le quinzième  jour de cette hospitalisation. Elle a également aménagé une procédure administrative permettant de donner suite aux propositions médicales de levée les hospitalisations complètes. Ces dispositions s'accompagnent d'une amélioration de l'organisation en amont et en aval des soins psychiatriques sans consentement. Ainsi, dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé doit organiser un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, en relation avec les SAMU, les SDIS, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements de santé, les médecins libéraux et les transporteurs sanitaires, dont l'objet est d'assurer les soins appropriés à l'état du patient et son transport. Par ailleurs, les établissements de santé doivent établir des conventions avec le préfet, l'ARS et les collectivités locales, déterminant les modalités des collaborations pour assurer le suivi et favoriser la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Les appartements thérapeutiques, définis à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant des possibilités d'hébergement représentent un outil de cette réinsertion sociale, puisque ces appartements thérapeutiques sont « des unités de soins, à visée de réinsertion sociale, mis à disposition de quelques patients pour des durées limitées et nécessitant une présence importante, sinon continue, de personnels soignants ». Il incombe désormais à l'ARS de veiller à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé et par les associations. Enfin, comme annoncé aux assemblées lors des discussions sur le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement, un plan psychiatrie et santé mentale est en cours d'élaboration avec l'ensemble des partenaires des champs sanitaire, médicosocial et associatif. Ce plan est destiné à améliorer le soin et la vie de l'ensemble des personnes souffrant de troubles mentaux, notamment les plus graves. Ce plan donnera aux différents acteurs du champ de la santé mentale, un cadre d'objectifs prioritaires à atteindre pour les cinq années à venir et pour lesquelles des mesures concrètes devront être mises en place. Les résultats de l'atteinte de ces objectifs seront évalués sur la base d'indicateurs définis consensuellement dans le cadre du plan.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa déclaration du dimanche 7 août dernier, annonçant la création prochaine d'un « fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année ». Selon cette déclaration, ce répertoire unique serait « la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales », en ce qu'il permettrait d'éviter les « doublons » et de s'apercevoir des « incohérences des versements ». Cette déclaration paraît surprenante au regard de la situation existante, dont fait état, notamment, un rapport de la CNAF présenté lors d'une conférence de presse tenue le 25 janvier 2011 par le Président du conseil d'administration et le Directeur de cet organisme. Le dossier de presse présenté à cette occasion établit la distinction entre les « indus », qui résultent d'une « erreur involontaire » des allocataires, et les « fraudes », qui résultent, elles, d'une erreur « délibérée ». Or les chiffres des « fraudes » ne s'élèvent qu'à 85,6 millions d'euros (p. 14), sur les 72 milliards d'euros de prestations versées aux allocataires pour les prestations légales et l'action sociale familiale (chiffres 2009), soit moins de 0,12 %. Ce phénomène apparaît somme toute comme extrêmement marginal au regard, par exemple, de la fraude des employeurs aux cotisations sociales estimée quant à elle de 8 milliards à 16 milliards d'euros. À moins que l'augmentation des « fraudes » n'ait connu une augmentation de plus de 2 000 % au cours du premier semestre 2011, entend-il corriger les déclarations de M. le secrétaire d'État chargé des transports, qui avait estimé la fraude à près de deux milliards d'euros ? D'autre part, il lui demande s'il entend annoncer l'arrêt de la mise en place de la « base d'information nationale des fraudes », annoncée lors de cette même conférence, et avec laquelle ce nouveau répertoire risquerait inévitablement de faire « doublon ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et à la mesure de la fraude évaluée et détectée. Comme annoncé, le RNCPS sera pleinement opérationnel d'ici la fin de l'année 2011 et permettra de mieux lutter contre les fraudes grâce notamment à des contrôles de cohérence entre prestations servies. Il n'y a pas de nouveau fichier recensant l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en oeuvre autre que le RNCPS. Quant à la base nationale d'information des cas de fraudes que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est en train de constituer suite à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 13 janvier 2011, elle obéit à des finalités très différentes, à savoir l'amélioration de la gestion des fraudes détectées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et l'amélioration de la connaissance typologique et statistique de ces fraudes. Concernant le chiffrage de la fraude, il convient de bien distinguer la fraude détectée et la fraude évaluée. La fraude aux cotisations sociales est estimée entre 15,5 milliards et 18,7 milliards d'euros par an (soit de 6 % à 7,5 % des cotisations). La fraude aux prestations versées par la branche famille est effectivement d'un niveau moindre puisqu'elle a été évaluée entre 539,8 et 808 milliards d'euros (soit un taux de fraudes compris entre 0,93 % et 1,39 % des prestations versées aux allocataires), ce qui est néanmoins loin d'être négligeable, tandis que la fraude détectée par les CAF s'est élevée à 85,6 milliards d'euros en 2009 et à 90 milliards d'euros en 2010 (soit une augmentation de 5,25 % entre 2009 et 2010).
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui relève du régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat. En effet, dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 a relevé à 60 ans l'âge de la retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq années (pour les salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec toutefois un décalage afin de tenir compte de leur réforme récente. Mais le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne semble pas respecter cet engagement. Il se traduirait par une mise en oeuvre immédiate de la réforme de 2010 avant même que soit achevée la mise en place de la réforme de 2008. C'est ainsi qu'au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, le Gouvernement applique le recul de l'âge de retraite dès la génération née en 1955, en durcissant la réforme de 2008 (recul supplémentaire d'âge de trois à seize mois selon la date de naissance). Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend respecter l'engagement qu'il a pris pour les salariés relevant du régime de la CRPCEN.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec toutefois un décalage afin de tenir compte de leur réforme récente. Les décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. En revanche, le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 s'en affranchit, alors que cette caisse est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008. Il se traduirait par une déclinaison immédiate de la réforme de 2010 avant même que soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. C'est ainsi qu'au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, le Gouvernement applique le recul de l'âge de retraite dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d'âge de trois à seize mois selon la date de naissance). S'il respectait ses engagements, les salariés nés avant 1958 ne seraient au contraire pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Il n'existe aucune raison valable de soumettre les salariés relevant du régime de la CRPCEN à un traitement de défaveur par rapport à ceux dépendant des autres régimes spéciaux. Une telle discrimination s'avérerait parfaitement inacceptable. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux revendications légitimes des clercs et employés de notaire.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, dans la mesure où il décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Il souhaiterait donc connaître sa position ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Les salariés nés après le 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an, cette loi devant être déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage tenant compte de leur réforme. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 décline la réforme de 2010 pour les clercs et employés de notaires sans attendre l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme de 2008. Cela se traduit par l'application du recul de l'âge de la retraite dès la génération née en 1955. Il lui demande pour quelle raison l'engagement gouvernemental qui a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG ne l'est pas pour celui de la CRPCEN et s'il envisage de reconsidérer cette situation.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés des notaires concernant leur régime de retraite (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et les modifications dont il fait l'objet suite à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les conditions d'application du recul progressif de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans sont particulièrement contestées. En effet, un projet de décret opèrerait une modification de l'âge de la retraite pour les assurés justifiant de 25 années de cotisations à la caisse, avant même l'expiration de la période transitoire de recul de l'âge de la retraite fixée au 1er janvier 2018 par le décret du 15 février 2008. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de 2008, ce décret relève en effet à 60 ans l'âge de départ à la retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés entre 1953 et 1958). Or, si les orientations en cours devaient être confirmées, les assurés nés dès 1955, qui pouvaient partir en retraite à partir du 1er janvier 2012, rentreraient dans le champ d'application de la nouvelle réforme et subiraient un nouveau report de l'âge de départ. Les salariés concernés considèrent ainsi que l'engagement n° 13 du document d'orientation de la réforme des retraites de 2010 pris par le Gouvernement, qui consistait à inscrire les évolutions propres aux régimes spéciaux dans le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008, n'est pas respecté. Cette décision pénaliserait les salariés du notariat par rapport à ceux des autres régimes spéciaux, qui eux n'avaient pas fait l'objet de remise en cause de l'âge de la retraite lors de la réforme de 2008 et qui bénéficient en outre, depuis le 18 mars 2011, d'un nouveau cadre réglementaire qui aurait parfaitement vocation à s'appliquer aux clercs et employés de notaires. Aussi, elle lui demande si, conformément à ses engagements antérieurs et par souci de non-discrimination entre les régimes spéciaux, le Gouvernement entend reconsidérer les orientations en cours et prendre en compte les demandes des salariés du notariat.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec toutefois un décalage afin de tenir compte de leur réforme récente. Les décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. En revanche, le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 s'en affranchit, alors que cette caisse est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008. Il se traduirait par une déclinaison immédiate de la réforme de 2010 avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. C'est ainsi qu'au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, le Gouvernement applique le recul de l'âge de retraite dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d'âge de trois à seize mois selon la date de naissance). S'il respectait ses engagements, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend respecter l'engagement qu'il a pris pour les salariés relevant du régime de la CRPCEN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à cinquante-cinq ans pour les femmes et soixante ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à cinquante-cinq ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre soixante ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 Meuros en 2008, 182 Meuros en 2009 et 52 Meuros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande si le Gouvernement a mesuré l'importance de sa décision fiscale en termes d'augmentation de la consommation de produits contenant de l'aspartame. En effet, beaucoup de praticiens s'inquiètent car ils pensent que les consommateurs vont se ruer sur les boissons dites « light », augmentant ainsi leur consommation journalière d'aspartame, alors que l'on ne sait pas quels sont précisément les effets d'une forte consommation de ce produit sur les organismes et encore moins sur les jeunes en période de croissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il a envisagé cette problématique au moment de faire des choix fiscaux, et s'il a évoqué cette problématique avec le ministre des finances.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé et si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet un édulcorant soulève de nombreuses interrogations, notamment parce qu'il est beaucoup utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes de par le monde, et notamment de France, en remplacement du sucre. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction dans la logique du Gouvernement, qui prend des mesures favorisant la consommation de produits contenant de l'aspartame, alors qu'il commande dans le même temps une étude sur la dangerosité de cet édulcorant.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande si le Gouvernement a mesuré l'importance de sa décision fiscale en termes d'augmentation de la consommation de produits contenant de l'aspartame. En effet, beaucoup de praticiens s'inquiètent car ils pensent que les consommateurs vont se ruer sur les boissons dites « light », augmentant ainsi leur consommation journalière d'aspartame, alors que l'on ne sait pas quels sont précisément les effets d'une forte consommation de ce produit sur les organismes et encore moins sur les jeunes en période de croissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il a envisagé cette problématique au moment de faire des choix fiscaux, et s'il a évoqué cette problématique avec le ministre des finances.
L'aspartame est un dipeptide utilisé comme édulcorant intense et autorisé en Europe depuis 1994 par la directive 94/35/CE relative aux édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Il a un pouvoir sucrant environ deux cents fois supérieur à celui du saccharose et est utilisé pour édulcorer de très grandes variétés de boissons et d'aliments à faible apport calorique ainsi que les médicaments. Il est référencé dans l'Union européenne par le code E 951. La directive oblige le fabricant à faire figurer sur les produits le mot « aspartame » lui-même ou son numéro. La mention « contient une source de phénylalanine » signale également sa présence. L'aspartame a fait l'objet de plusieurs évaluations scientifiques depuis sa mise sur le marché au début des années 70, tant aux États-Unis qu'en Europe. Toutefois, deux études parues courant 2010 évoquent une nocivité potentielle de l'aspartame. Une étude épidémiologique danoise de juin 2010, menée sur près de 60 000 femmes enceintes sur la période 1996-2002, montrerait que la consommation de boissons rafraîchissantes sans alcool à faible teneur calorique augmenterait le risque d'accouchement prématuré. Une étude italienne de l'institut B. Ramazzini de septembre 2010, réalisée chez la souris, montrerait que l'aspartame élève les risques de cancer du foie et du poumon chez les souris mâles exposées de la gestation jusqu'à la mort. Dans le cadre de sa veille permanente, l'Agence nationale sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est auto-saisie le 24 janvier 2011, afin d'examiner ces nouvelles études. Dans son avis du 14 mars 2011, l'ANSES affirme que ces deux nouvelles études n'apportent pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible établie à 40 mg/kg poids corporel/jour. L'ANSES rappelle que, dans le cadre de la veille continue qu'elle exerce, les nouvelles études produites relatives à l'aspartame ou aux autres édulcorants, seront examinées régulièrement en vue, le cas échéant, de réévaluer les risques qui pourraient y être associés. L'ANSES informe également qu'elle mettra en place prochainement un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants et la nécessité éventuelle d'élaboration de recommandations pour les populations les plus concernées. Dans son avis du 28 février 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déclaré que ces deux études récemment publiées sur la sécurité des édulcorants artificiels ne justifient pas une révision des évaluations précédentes de l'aspartame ou d'autres édulcorants actuellement autorisés dans l'Union européenne. L'EFSA a réalisé l'examen de ces études en collaboration avec l'ANSES. L'EFSA continuera de suivre attentivement les publications scientifiques dans le domaine des édulcorants afin d'identifier toute nouvelle preuve scientifique qui pourrait indiquer un risque éventuel pour la santé humaine ou qui serait susceptible d'affecter, d'une manière ou d'une autre, l'évaluation de la sécurité de ces additifs alimentaires. De plus, à la suite d'une demande du ministère de la santé français, l'EFSA va engager dès 2012 sa révision de l'aspartame, sans attendre 2020 comme initialement prévu. Le ministère chargé de la santé est mobilisé sur le sujet de l'aspartame et s'assurera que les informations les plus récentes puissent être analysées afin de mettre en place d'éventuelles recommandations pour les populations les plus exposées.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des maladies respiratoires et allergiques. La présidence polonaise de l'Union européenne a fait de ce dossier une priorité et a montré ainsi la voie aux États membres. Le collectif français d'observation des allergies s'est organisé pour faire de ce dossier une grande cause nationale 2012. En effet, ces pathologies ont des conséquences redoutables sur la santé des personnes qu'il convient de prendre en considération. Elle lui demande ce qu'il compte faire sur cette question et les solutions qu'il envisage de prendre pour lutter efficacement contre ces phénomènes.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. En trente ans, les maladies respiratoires d'origine allergique ont fortement augmenté dans les pays développés. Ainsi plus d'un tiers de nos concitoyens souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique qui peuvent s'avérer très handicapants, notamment dans leurs formes sévères. Bien que constituant un enjeu majeur pour la collectivité, ces pathologies demeurent sous-estimées, voire ignorées des pouvoirs publics ; c'est en tous les cas le sentiment de ces millions de personnes allergiques qui souhaitent une meilleure prise en compte des allergies respiratoires. L'Union européenne a d'ores et déjà montré la voie en faisant de la lutte contre les maladies respiratoires une priorité de la présidence polonaise. C'est pourquoi le comité français d'observation des allergies (CFOA) souhaite que les allergies respiratoires soient reconnues « grande cause nationale » pour l'année 2012. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. En trente ans, les maladies respiratoires d'origine allergique ont fortement augmenté dans les pays développés. Ainsi, plus d'un tiers de nos concitoyens souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique qui peuvent s'avérer très handicapants, notamment dans leurs formes sévères. Bien que constituant un enjeu majeur pour la collectivité, ces pathologies demeurent sous-estimées, voire ignorées des pouvoirs publics ; c'est en tous les cas le sentiment de ces millions de personnes allergiques qui souhaitent une meilleure prise en compte des allergies respiratoires. L'Union européenne a d'ores et déjà montré la voie en faisant de la lutte contre les maladies respiratoires une priorité de la présidence polonaise. C'est pourquoi le comité français d'observation des allergies (CFOA) souhaite que les allergies respiratoires soient reconnues « grande cause nationale » pour l'année 2012. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible des différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. À l'heure actuelle, les données relatives à la prévalence dans notre pays des allergies prises de manière globale manquent. Le ministère chargé de la santé a soutenu les campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle (campagnes « capital souffle » 2005, 2006, 2007, 2008 et campagne « destinations souffle » et, depuis 2007, la « Journée mondiale de l'asthme » organisée à l'initiative des professionnels et des associations de patients « asthme et allergies »). Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques (2007-2011) vise à développer l'éducation thérapeutique des patients (ETP) atteints de maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (Asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Par ailleurs, les actions de santé publique ayant pour objectif de diminuer l'incidence du tabagisme passif et actif, notamment pendant la grossesse et chez le jeune enfant, ont fait leurs preuves dans la population générale et seront poursuivies. En ce qui concerne le souhait exprimé par le Comité français d'observation des allergies (CFOA) de voir reconnues les allergies comme « grande cause nationale 2012 », il appartient au Premier ministre de définir le thème qu'il souhaite promouvoir à ce titre pour 2012. Pour sa part, le ministère chargé de la santé examine actuellement la possibilité de dédier une journée nationale au thème des allergies.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) suite au décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant le recours aux techniques de lyse adipocytaire et aux techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes, au motif que ces techniques présenteraient des dangers graves pour la santé humaine. En effet, ce décret qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes oblige les clientes des instituts de beauté à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses et plus risquées. Il semblerait pourtant que le rapport de la HAS ne démontre pas ni ne justifie une telle interdiction. Or les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et les pertes financières risquent d'entraîner la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie fragile et la mise en danger de tous les autres. C'est pourquoi il lui demande si une étude d'impact de la nouvelle réglementation a été réalisée et quelles en sont les conclusions.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes et ce, en raison d'une suspicion de danger grave pour la santé. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes (dont aucune liste exhaustive n'est d'ailleurs fournie), oblige les clientes à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses, plus risquées, et à ne plus leur permettre l'accès à des soins esthétiques pratiqués de manière plus douce depuis des années dans nos instituts. Il ne semble pas, lorsqu'on lit le rapport de la HAS, que la dangerosité pour la santé humaine des appareils utilisant des agents physiques externes qui sont utilisés, ait été démontrée et justifie une telle interdiction. La profession voit son domaine d'intervention s'amenuiser, au fil du temps, au seul bénéfice de certains professionnels de santé désireux de s'attribuer le marché très porteur et très tendance du bien être. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et leurs pertes va entraîner, à brève échéance, la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie déjà fragilisée et à la mise en danger de tous les autres, entraînant le licenciement et la mise au chômage de salariés, majoritairement des femmes de moins de 35 ans. Protestation est faite contre la parution de ce décret dont la portée dépasse le but initial de la sécurité des patients et les professionnels se joignent aux organisations médicales, para-médicales et industrielles, ainsi qu'aux membres de la FIEPPEC (Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique) qui ont également saisi le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. En conséquence, il lui demande de suspendre l'application de ce décret et de convoquer une table ronde avec les professionnels concernés en vue de son annulation ou tout au moins de la modification de son article 2 qui concerne les techniques à visée lipotytique utilisant des agents physiques externes.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés des notaires concernant leur régime de retraite (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et les modifications dont il fait l'objet suite à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Les salariés nés après le 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison d'un trimestre par an, cette loi devant être déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage tenant compte de leur réforme. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 décline la réforme de 2010 pour les clercs et employés de notaires sans attendre l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme de 2008. Cela se traduit par l'application du recul de l'âge de la retraite dès la génération née en 1955. Il lui demande pour quelle raison l'engagement gouvernemental qui a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG ne l'est pas pour celui de la CRPCEN et s'il envisage de reconsidérer cette situation.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des clercs et employés de notaires relatives au régime de retraite des salariés du notariat, notamment pour les femmes qui pouvaient, après 25 années de notariat, prendre leur retraite à 55 ans. Or un décret en cours de préparation ne semble pas respecter le principe d'étalement de la mise en oeuvre de la réforme des régimes spéciaux. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, dans la mesure où il décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Il souhaiterait donc connaître sa position ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la réforme liée aux régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite. Dans le cadre de cette réforme, un décret du 15 février 2008 a relevé de 55 à 60 ans l'âge de la retraite des personnes relevant de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Des décrets du 18 mars 2011 respectent d'ailleurs cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. En revanche, un projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement précité, alors pourtant que la CRPCEN est déjà le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir alors reculé son âge de retraite ! Puisque le Gouvernement a pris un engagement clair et précis, il demande s'il peut lui confirmer que cet engagement sera tenu pour les salariés relevant du régime de la CRPCEN et que le projet de décret sera donc modifié en ce sens.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à cinquante-cinq ans pour les femmes et soixante ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à cinquante-cinq ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre soixante ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 Meuros en 2008, 182 Meuros en 2009 et 52 Meuros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de mesures prises à l'égard des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Avec quelque 150 000 malades en France, Parkinson est la deuxième affection neurodégénérative de par le nombre de personnes touchées. La prise en charge des malades, le soutien à leur famille et l'accès au traitement restent cependant problématiques. La maladie de Parkinson n'a jamais bénéficié de mesures spécifiques telles qu'un plan national de lutte contre Parkinson, un réseau de santé ou des centres de références. Suite à la journée mondiale de la maladie de Parkinson le 8 avril 2009, un livre blanc a été publié un an plus tard. Il rassemble des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre. Une commission pluridisciplinaire a été nommée par la direction générale de la santé pour examiner les propositions de ce livre blanc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que cette commission a retenues, ainsi que les suites qui seront données avec la mise en place d'un plan Parkinson incluant une réelle structuration de soins.
À l'occasion des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson en France en 2010, un livre blanc avait recensé une centaine de propositions dans le but d'améliorer l'image et la prise en charge des personnes malades, le soutien des proches et des aidants, ainsi que la recherche. Ces propositions avaient été priorisées en vingt mesures. Un groupe de travail national, avait été constitué, qui a, depuis, travaillé à la mise en oeuvre de ces mesures. En avril 2011, à l'occasion de la Journée mondiale contre la maladie de Parkinson, un premier bilan des actions menées avait mis en lumière certaines avancées, et notamment : en matière de diagnostic précoce, le guide de prise en charge de la maladie de Parkinson de la Haute Autorité de santé (HAS), actualisé en 2011, fait l'objet d'un rappel sur le fait que tout patient, ayant des symptômes évocateurs de la maladie de Parkinson, doit être vu par un neurologue avant la mise en route du traitement. en matière de suivi et de prise en charge, le décret du 21 janvier 2011 sur les affections de longue durée (ALD) permet que « la prise en charge de la maladie en ALD puisse se faire dès la mise en route du traitement par le neurologue et avec tacite reconduction », et pas seulement à partir de la prescription du deuxième médicament. En matière de traitement médicamenteux, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diffuse, depuis le 11 avril 2011, un document à destination des patients et des soignants faisant des recommandations sur les prescriptions médicamenteuses et leurs interactions, et alertant sur les effets secondaires des médicaments. dans le domaine de l'éducation thérapeutique du patient, l'association France Parkinson a été soutenue dès l'automne 2010 à hauteur de 60 000 euros par la direction générale de la santé (DGS) pour définir la place et le rôle des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les équipes soignantes. Des progrès restent cependant à accomplir et des mesures complémentaires à mettre en oeuvre. Le dispositif de repérage et de prise en charge de cette maladie manque de visibilité et il peut être amélioré pour prévenir les errances diagnostiques et le retard à la prise en charge d'un certains nombres de patients. Par ailleurs, la prise en charge de la maladie est parfois compliquée par des problèmes de coordination entre hôpital et ville, secteur sanitaire et médicosocial, profession médicale et paramédicales. Elle pose la question de la perte d'autonomie et le rôle des aidants, à laquelle, le Gouvernement est très attaché. De surcroit, la maladie touchant des sujets jeunes ou en âge de travailler, la question se pose de leur réinsertion ou maintien au travail dans des conditions adaptées. Enfin, la recherche sur cette affection invalidante doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologiques. Pour relever ces défis et insuffler une nouvelle dynamique à la lutte contre cette maladie, un comité de pilotage interministériel, dirigé par le directeur général de la santé, a été installé le 11 juillet 2011 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la santé, témoignant de l'intérêt que le Gouvernement porte aux patients atteints de cette maladie. Ce comité réunit les représentants des ministères chargés de la santé, de la recherche, des solidarités et de la cohésion sociale, ainsi que ceux de l'Assistance publique de Paris, de la CNAMTS, de la HAS, et des associations de malades (France Parkinson et Fédération française des groupements de parkinsoniens). Il a pout but de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre en oeuvre et de suivre les vingts mesures prioritaires du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson. Mobilisant tous les acteurs concernés, représentants du ministère chargé de la santé, du ministère chargé de la recherche, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l'Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP), de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Haute Autorité de la santé (HAS), de France Parkinson et de la Fédération française des groupements de parkinsoniens, cette première réunion visait à arrêter une méthode de travail qui permette de prioriser les actions et de préciser les conditions de leur réalisation. À l'issue, des référents ont également été désignés dans chaque ministère ainsi qu'un chef de projet chargé d'assurer les interfaces interministérielles et interdirectionnelles, et les liens avec les agences régionales de santé. Appelé à se réunir dès la rentrée de manière régulière, ce comité de pilotage interministériel fera un premier état des lieux des travaux engagés d'ici à la fin de l'année 2011.
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
La fibromyalgie, également dénommée syndrome fibromyalgique, est composée d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La prévalence de la fibromyalgie est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Saisie par le ministère de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). Le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur au titre d'affection hors liste (ALD 31) est par ailleurs limité, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, aux formes graves d'une maladie ou de formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois, et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. La fibromyalgie ne répond généralement pas à ces critères. Toutefois, l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), élaboré conjointement avec des associations représentant les patients. S'adressant à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques, ce programme d'actions a tenu compte des besoins exprimés par les trois associations concernées par la fibromyalgie (Fédération nationale des associations françaises de fibromyalgie ; Association fibromyalgie France et Association française des syndromes de fatigue chronique et de fibromyalgie). Cette affection pourra bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale.
