<p align="left">Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. La publication au journal officiel des textes réglementaires d’application, en particulier un décret en conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.</p>
<p align="left">Les commissaires enquêteurs font partie du dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, modifiée en 2015. Le décret n°  2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n°  2015-1869 du 30 décembre 2015 clarifie et améliore la mise en œuvre du dispositif des collaborateurs occasionnels du service public pour l’ensemble des administrations ayant recours à leurs services. Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d’une activité d’expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d’une autorité publique. Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro (sans application de l’abattement de 20 % supprimé au 1er janvier 2016). Ces rémunérations sont en outre assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les collaborateurs occasionnels du service public qui sont, par ailleurs, fonctionnaires titulaires, stagiaires de l’État ou agents permanents des collectivités territoriales au titre de leur activité principale, ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale (article D. 171-11 du code de la sécurité sociale) sur leurs revenus accessoires à leur activité mais uniquement à la CSG et à la CRDS. Les règles d’application du dispositif des COSP s’imposent à tous sur l’ensemble du territoire. Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux salariés. Il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d’effectuer la déclaration auprès de l’union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales. En effet, c’est l’organisme pour le compte duquel le COSP effectue la mission de service public, qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l’URSSAF ou à la CGSS.</p>
<p align="left">Un retraité bénéficiant d’une pension de source française qui est expatrié en Espagne et dont le lieu de séjour principal n’est effectivement plus en France, n’est pas résident fiscal en France. Il n’est donc pas redevable de l’impôt sur le revenu en France. Dans ce cas, s’il est affilié au régime obligatoire d’assurance maladie français, ni la contribution sociale généralisée ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne sont dues, dans la mesure où la condition de résidence fiscale en France ne sera pas remplie. Cependant, si l’assurance maladie française est compétente en application des règlements européens pour la prise en charge des dépenses engagées en Espagne ainsi que pour les soins donnés en cours de séjours temporaires en France, le pensionné reste redevable d’une cotisation d’assurance maladie au taux de 3,2 % sur les avantages de base et de 4,2 % sur les avantages de pensions complémentaires. Si une pension locale lui est versée, la sécurité sociale française n’est plus compétente en application des règlements européens et la législation locale est applicable.</p>
<p align="left">La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d’investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 pérennise cette dotation dont la codification contribuera à l’inscrire durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal. Conformément à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient au représentant de l’Etat dans la région, et non dans le département, d’attribuer les subventions au titre de la DSIL. À la différence de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui favorise le soutien des projets de territoires ruraux dans le cadre de priorités définies par une commission départementale d’élus, la DSIL permet de subventionner des projets s’inscrivant dans le cadre de priorités d’investissement larges, définies strictement par la loi. Le risque serait donc de la transformer en DETR bis alors que les deux dispositifs ont vocation à jouer des rôles complémentaires. Les préfets de région disposent toutefois, d’une grande liberté dans la gestion de la DSIL, en lien étroit avec les préfets de département. Ces derniers peuvent notamment assurer une présélection des dossiers. Cette souplesse permet au représentant de l’État dans la région d’assurer l’adéquation des modalités de gestion mises en place avec les attentes et besoins exprimés dans les territoires, tout en conservant à la DSIL son rôle de soutien en faveur de projets structurants parfois de très grande ampleur. Par ailleurs, le Gouvernement s’emploie, depuis de nombreuses années, à satisfaire à une exigence de transparence. En effet, depuis 2011, le représentant de l’État porte à la connaissance de la commission d’élus chargée de la gestion de la DETR, la liste des opérations à subventionner qu’il a retenues. Dorénavant, il devra aussi communiquer aux membres de cette commission, cinq jours francs avant leur réunion, « une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour » (Loi du 15 septembre 2017, art. 34). Une telle note sera également adressée à tous les parlementaires élus dans le département. Concernant la DSIL, il appartiendra au représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution de communiquer aux membres de cette même commission la liste des projets subventionnés dans le ressort territorial concerné (CGCT, art. L. 2334-42). Cette communication doit s’opérer dans le délai maximum d’un mois à compter de sa décision. Par ailleurs, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention, le montant des projets ainsi que celui de la subvention accordée par l’État seront publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région avant le 30 septembre de l’année en cours.</p>
<p align="left">L’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel, d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, s’applique quel que soit le mode de règlement et non aux seules ventes réalisées au comptoir. L’objet de ce dispositif qui est de renforcer la lutte contre la fraude et le détournement de recettes au moment de l’encaissement peut, en effet, avoir lieu avec les autres modes de paiement. Cette obligation de sécurisation des logiciels et systèmes de caisse a été adoptée en loi de finances initiale pour 2016. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 laissait donc un délai raisonnable de deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Pendant cette période, le texte a été commenté par l’administration fiscale dès le 3 août 2016 (Bulletin officiel des finances publiques – BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette doctrine administrative a été clarifiée dans la foire aux questions, publiée le 1er août 2017 sur le site impots.gouv.fr. En outre, le ministre a rappelé, par courrier adressé le 31 août 2017 à différentes organisations professionnelles (confédération des petites et moyennes entreprises, mouvement des entreprises de France, union des entreprises de proximité, conseil du commerce de France et confédération des commerçants de France) le recentrage des obligations ainsi que le maintien de la date d’entrée en vigueur du dispositif. De plus, une actualité sur l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018, a été publiée le 4 septembre 2017, sur le site economie.gouv.fr. Il n’est donc pas envisageable de reporter l’entrée en vigueur du dispositif, le délai accordé ayant été suffisant. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés que peut soulever cette obligation, a proposé d’en recentrer le champ. C’est l’objet de l’article 105 de la loi de finances initiale pour 2018. Il a d’ailleurs été précisé, au cours des débats parlementaires relatifs à cet article, que l’administration fiscale accompagnera les entreprises dans la première année d’application du dispositif et que des consignes seront données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci. Il convient d’indiquer qu’il appartient à ces derniers d’apporter la preuve de leurs diligences pour obtenir cette certification ou l’attestation de la part de leurs éditeurs.</p>
<p align="left">Conformément aux dispositions du 4° de l’article 57 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l’article 34 de la loi n°  84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le fonctionnaire territorial en activité, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carrière dont deux ans à plein traitement et trois ans à demi-traitement. Sauf lorsque le fonctionnaire n’a pas pu bénéficier d’un congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est alors rétroactivement qualifiée de congé de longue durée et tout congé attribué par la suite au titre de cette affection est un congé de longue durée. En application du 3° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le fonctionnaire territorial en activité, en cas d’affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, a droit à un congé de longue maladie de trois ans dont un an a plein traitement et deux ans à demi-traitement. L’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie établie une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé. Cette liste comprend notamment certaines maladies du système nerveux telles que la maladie de Parkinson À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d’activité, le droit congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l’expiration d’une période de quatre années à compter de l’octroi de la première période de congé de longue maladie. Il est vrai que la durée maximale de trois ans du congé de longue maladie (un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement) est plus courte que celle du congé de longue durée qui peut atteindre cinq ans (trois ans à plein traitement puis deux ans à demi-traitement). Toutefois, d’une manière générale, l’extension du champ d’application du congé de longue durée à d’autres maladies relevant du congé de longue maladie, telle que la maladie Parkinson, ne constituerait pas nécessairement une amélioration de la protection sociale des fonctionnaires compte tenu de l’évolution des thérapeutiques qui autorisent des périodes de rémission et de reprise de fonctions, même dans le cas des maladies les plus graves. À cet égard, le dispositif du congé de longue maladie dont les droits sont reconstituables paraît être le plus adapté à la majorité des fonctionnaires atteints de la maladie de Parkinson. En effet, le congé de longue durée, d’une durée maximale de cinq ans, à la différence du congé de longue maladie, n’est pas renouvelable au cours de la carrière, au titre d’un même groupe de maladies. Dès lors que le fonctionnaire atteint de la maladie de Parkinson bénéficierait d’un congé de longue durée, il ne pourrait plus, même après une période de reprise d’activité, retrouver un droit à congé de longue maladie dès lors que tout congé attribué par la suite d’un congé de longue durée pour une affection est un congé de longue durée. Le fonctionnaire se retrouverait ainsi inexorablement conduit vers un épuisement à terme de ses droits à congé. Par ailleurs, le régime du congé de longue maladie est comparable aux droits ouverts par le régime général d’assurance maladie de la sécurité sociale, en cas d’affection de longue durée. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé d’étendre la liste des maladies donnant droit à un congé de longue durée.</p>
<p align="left">À l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé la mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » sur la durée du quinquennat. Signé fin 2015 par l’ancien Gouvernement et six organisations syndicales, ce protocole prévoit des mesures s’étalant de 2016 à 2020 pesant pour près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques, avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité. Aussi, afin de concilier l’engagement pris par le précédent Gouvernement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, il a été décidé de reporter de douze mois les effets 2018-2020 du protocole. Les agents publics qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, le Gouvernement s’est engagé à la compenser intégralement pour tous les agents publics. Cette compensation est assurée en partie par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, payée par une partie des agents publics, et par la suppression de la cotisation maladie supportée par les agents contractuels. Une prime compensatoire a également été créée par le décret n°  2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Cette prime bénéficie aux agents des trois versants de la fonction publique. Elle est calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 et a été versée à compter du 1er janvier 2018. Elle sera actualisée en janvier 2019, pour tenir compte des éventuelles revalorisations de rémunération en 2018. La mise en œuvre du protocole PPCR et les deux revalorisations du point d’indice (0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017) ont contribué à améliorer la rémunération des agents publics de 4 % en moyenne en 2017. En 2018, même avec le report de l’application du protocole PPCR, cette progression devrait s’établir à 2 % en moyenne. Enfin, le Gouvernement s’est engagé, à la suite du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, dans une vaste concertation avec les représentants des agents publics et des employeurs, visant à refonder le contrat social avec les agents publics. L’un des chantiers de cette concertation porte sur la politique de rémunération, afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services. Les groupes de travail réunis sur ce chantier, qui sera lancé avant l’été, seront l’occasion d’un dialogue social nourri sur les déterminants de la rémunération des agents publics et une meilleure valorisation de leur implication et de leurs compétences.</p>
<p align="left">L’efficacité de l’action publique constitue l’une des priorités de la direction générale des finances publiques, qui s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Des mesures de rationalisation et de redéploiement sont nécessaires,  dans des services dont le nombre d’emplois ne permet plus la réalisation optimale des missions. Ainsi, les cinq trésoreries fermées au 1er janvier 2018 disposaient toutes d’un nombre d’emplois particulièrement faible, à savoir,  cinq emplois pour la trésorerie d’Ustaritz,  deux emplois pour la trésorerie de Garlin, deux emplois pour la trésorerie de Thèze,  deux emplois pour la trésorerie de Navarrenx et deux emplois pour celle de Salies-de-Béarn. Ces restructurations permettent ainsi d’améliorer grandement les conditions de vie au travail des agents au sein d’équipes plus étoffées. Par ailleurs, elles sont également réalisées afin de concilier le périmètre des structures exerçant la gestion comptable et financière du secteur public local avec celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La fusion de la trésorerie de Garlin et de Thèze avec celle d’Arzacq, d’une part et de la trésorerie de Navarrenx et de Salies-de-Béarn avec celle de Sauveterre-du-Béarn, d’autre part, répondent à cet objectif. Le département des Pyrénées-Atlantiques dispose de dix EPCI dans son schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté au 1er janvier 2017. De plus, le réseau actuel de services sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques reste particulièrement dense, puisqu’il est constitué au 1er janvier 2018 de quatre services des impôts des particuliers, de services des impôts des entreprises, de deux services des impôts des particuliers et entreprises et de 29 trésoreries dont 20 trésoreries mixtes, c’est-à-dire traitant des sujets secteur public local et impôts des particuliers. Les distances entre les services supprimés et ceux maintenus, sont par ailleurs relativement réduites : 14 km et 18 minutes entre Garlin et Arzacq,  9 km et 12 minutes entre Thèze et Arzacq,  19 km et 20 minutes entre Navarrnx et Sauveterre-du-Béarn,  9 km et 14 minutes entre Sauveterre-du-Béarn,  15 km et 23 minutes entre Ustaritz et Hasparren (la trésorerie d’Hasparren recevant l’activité secteur public local),12 km et 17 minutes entre Ustaritz et Anglet (le service des impôts des particuliers).</p>
<p align="left">Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale intervenue en 2010, conformément au point 2.1 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010. Le calcul du prélèvement (ou du reversement), au titre du FNGIR, était une opération à caractère national, effectuée sur la base d’une comparaison des ressources, avant et après réforme, pour le seul exercice 2010 et conduisant les collectivités « gagnantes » de la réforme à financer les pertes des collectivités « perdantes ». Introduit par l’article 5 de la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le nouveau dégrèvement progressif, de la taxe d’habitation, est pris en charge par l’État à compter de 2018. Il n’a donc aucune incidence sur les montants de prélèvements (ou de reversements), au titre du FNGIR, calculés pour l’année 2010.</p>
<p align="left">Tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 n°  C 623/13, l’arrêt du Conseil d’État de Ruyter du 27 juillet suivant a remis en cause, sur le fondement du règlement communautaire 1408/71 (remplacé par le règlement 883/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale), l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital dans le cas d’une personne affiliée à un régime légal de sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne (UE) autre que la France, de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette jurisprudence concerne un nombre important de contentieux (plus de 50 000 réclamations enregistrées). Dans ce contexte, partageant la préoccupation exprimée par l’auteur de la question, l’administration fiscale s’est attachée à mettre en place un dispositif permettant aux contribuables de présenter leurs réclamations dans les meilleures conditions, notamment par voie dématérialisée, et aux services compétents de les examiner dans les meilleurs délais. Tel a été l’objet des communiqués du 20 octobre 2015. En outre, l’article 24 de la loi n°  2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié, à compter du 1er janvier 2016, l’affectation de ces prélèvements sociaux afin d’assurer une mise en conformité avec la jurisprudence européenne. Depuis lors, par un arrêt rendu le 18 janvier 2018 dans l’affaire C-45/17, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, a dit pour droit que la liberté de circulation des capitaux garantie par le traité sur le fonctionnement de l’UE ne s’oppose pas à l’application de prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par une personne résidant dans un État tiers à l’UE, n’appartenant pas à l’EEE et autre que la Suisse, et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, dès lors qu’il existe une différence objective de situation avec les personnes affiliées dans un État membre qui, elles, relèvent du champ d’application du règlement de coordination susmentionné. Une telle solution peut d’ailleurs être rapprochée de celle adoptée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’une telle différence de traitement au regard de l’application des prélèvements sociaux, fondée sur l’affiliation en matière de sécurité sociale, ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant l’impôt (décision n°  2016-615-QPC du 9 mars 2017). En conséquence, les personnes résidant dans un État tiers à l’UE, n’appartenant pas à l’EEE et autre que la Suisse, et qui y sont affiliées à un régime de sécurité sociale, ne peuvent bénéficier de remboursements des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sur la base de cette jurisprudence.</p>
<p align="left">Conformément aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute autre personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. Un élargissement aux dépenses issues d’un EPFL créerait un précédent dans l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à des organismes extérieurs aux collectivités et créerait une rupture avec le principe de patrimonialité qui demeure une des conditions essentielles de l’éligibilité au FCTVA. Élargir l’éligibilité à une dépense réalisée par un bénéficiaire sur un bien faisant l’objet d’un portage foncier complexifierait le dispositif d’une nouvelle dérogation. L’automatisation du FCTVA actuellement en cours, est soutenue par une majorité de collectivités, et vise à simplifier la gestion du dispositif pour une mise en œuvre en 2019. Elle nécessite une stabilisation de l’assiette. Par ailleurs, lors de la revente à la collectivité, les biens éligibles peuvent déjà bénéficier du FCTVA sous condition d’un transfert de propriété de l’actif prévu dans la convention de portage. Cette mesure pourrait en outre être en contradiction avec le droit communautaire. En effet, dans le cadre de ces missions, un EPFL est amené à réaliser des acquisitions foncières qu’il a vocation à revendre aux personnes publiques pour le compte desquelles il intervient après les avoir portées et, le cas échéant, avoir réalisé des travaux de pré-aménagement (remise en état par dépollution notamment). Ces opérations d’achat revente caractérisent l’exercice d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts (CGI). Toutefois, conformément à l’article 13 de la directive TVA, transposé à l’article 256 B du CGI, une personne publique peut demeurer non assujettie alors même qu’elle exerce une activité économique lorsque son non assujettissement ne conduit pas à des distorsions de concurrence. À cet égard, le juge communautaire considère qu’un organisme public doit être soumis à la TVA dès lors que l’activité qu’il exerce entre, ne serait-ce que de manière potentielle, en concurrence avec celle d’opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d’entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique (CJUE, 16 septembre 2008, Aff.C-288/07, « Isle of Wight Council »). Or, alors même que les EPFL pourraient être regardés comme agissant en tant qu’autorité publique à raison des procédures mises en œuvre dans le cadre de leurs opérations d’achat revente de biens immeubles, il n’en demeure pas moins que de telles opérations sont susceptibles d’être réalisées par des opérateurs privés et doivent, par conséquent, être regardées comme emportant potentiellement des distorsions de concurrence au sens des critères dégagés par la jurisprudence communautaire. Il en résulte que les opérations immobilières réalisées par les EPFL, ou une collectivité territoriale qui s’inscrit dans une démarche économique d’aménagement de l’espace ou de maîtrise d’ouvrage, entrent nécessairement dans le champ d’application de la TVA. Le principe de neutralité fiscale s’opposant à ce que des opérations identiques fassent l’objet d’un traitement distinct au regard de la TVA, toute mesure visant à soustraire un organisme public à la taxe serait contraire au droit communautaire. Cela étant, l’assujettissement à la TVA des EPFL n’est pas de nature à augmenter la charge fiscale pesant sur les acquisitions d’immeubles et les interventions qu’ils sont amenés à réaliser dès lors que la taxe grevant ces opérations est déductible dans les conditions de droit commun. Tel est le cas lorsque la collectivité territoriale qui recourt à un EPFL destine les terrains aménagés ou les immeubles à la revente, dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier (création de zones d’activités économiques ou de lotissement par exemple). Pour ces motifs, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.</p>
<p align="left">La direction générale des finances publiques s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d’euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d’opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet d’expérimentations et d’études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.</p>
<p align="left">La direction générale des finances publiques (DGFiP) attache une importance essentielle à l’homogénéité de son action sur le territoire national, en vertu du principe d’égalité. Dans cet esprit, elle a examiné, avec le plus grand soin, le rapport public de la Cour des comptes sur les remises et transactions en matière fiscale. Tout d’abord, il est souligné que les statistiques qu’il présente méritent d’être nuancées. Ainsi, en matière de taxe d’habitation (TH), la Cour a pris en compte les différences de remises gracieuses d’un département et d’un service à l’autre sans analyser les écarts d’imposition entre les territoires. Or ces derniers influent mécaniquement sur le volume des demandes gracieuses, leur nature et le quantum des remises. Les bases et les taux d’imposition de la TH ne sont pas uniformes, ni au niveau national, ni au niveau départemental. Par ailleurs, les données à partir desquelles la Cour a tiré ses conclusions peuvent refléter des pratiques d’enregistrement différentes dans le système d’information de la DGFiP. Des consignes de correcte saisie des données seront, à ce titre, rappelées aux services. Enfin, sur le fond, le pilotage des services, assuré au niveau départemental, interrégional et national par la DGFiP, doit permettre d’assurer une pratique homogène sur l’ensemble du territoire national, mise en œuvre dans chaque territoire selon des modalités adaptées au tissu fiscal. De par son positionnement, le conciliateur fiscal de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques a un rôle majeur à jouer dans l’harmonisation du traitement des demandes. Dans le cadre national, pour renforcer la convergence des méthodes d’analyse des situations individuelles, l’administration centrale de la DGFiP a, par ailleurs, diffusé aux directions du réseau, des boîtes à outils permettant de soutenir au plan méthodologique, à travers une approche commune, l’action des services locaux. Enfin, le dispositif de contrôle interne doit permettre d’identifier d’éventuelles divergences, d’en analyser les causes et de prendre le cas échéant des mesures pour y remédier. Dans ce cadre, des directives sur l’importance d’une approche harmonisée des remises de demandes gracieuses et sur la nécessité de faire jouer ces leviers de pilotage seront adressées au réseau territorial de la DGFiP. </p>
<p align="left">La direction générale des Finances publiques s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Le regroupement des petites trésoreries permet non seulement d’améliorer la qualité de service rendu à ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, mais aussi d’améliorer les conditions de vie au travail des agents au sein d’équipes plus étoffées. L’évolution de ce réseau territorial est fondée sur une concertation approfondie avec le préfet de département, les élus et les représentants du personnel qui peut notamment conduire à mettre en place des modalités de présence adaptées, telles la tenue de permanence ou la participation aux maisons de services au public, lorsque cela est nécessaire. S’agissant de la trésorerie de Créon, dotée de six agents, le transfert du recouvrement au 1er janvier 2018 vers les services des impôts de Bordeaux Sud-Est, de Libourne et de La Réole, respectivement éloignés de 19,20 et 37 km, permet de regrouper l’assiette et le recouvrement de l’impôt et d’offrir ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique pour leurs questions fiscales. Une trésorerie est bien maintenue à Créon et sa spécialisation en matière de secteur public local permet de renforcer la qualité du service de conseil apporté aux élus locaux par le comptable public.</p>
<p align="left">En régime général, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers est due en cas de circulation sur la voie publique d’un véhicule routier de 12 tonnes et plus, sans considération de la distance effectivement parcourue. La réglementation prévoit toutefois une modulation possible du montant de la taxe, en raison de l’utilisation occasionnelle d’un véhicule. En effet, la taxe peut être acquittée au prorata de chacun des mois où le véhicule a circulé au cours d’un semestre, tout mois commencé restant dû. Le paiement de la taxe étant effectué en début de semestre, la demande de remboursement peut être effectuée dès la fin de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Il est par ailleurs possible de bénéficier, depuis 2017, d’un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules qui ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Ce tarif forfaitaire vise les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que les véhicules de collection.</p>
<p align="left">Les collectivités locales sont tenues de consulter le service du domaine de la direction générale des finances publiques (DGFIP) préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes a procédé, à compter du 1er janvier 2017, au relèvement des seuils de consultation de 75 000 € à 180 000 € pour les acquisitions hors expropriation et de 12 000 € à 24 000 € de loyer annuel pour les prises à bail, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d’un contrôle proportionné des opérations immobilières. Il est toutefois toujours possible aux communes de moins de 2 000 habitants, comme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants et aux syndicats mixtes, lorsque leurs projets d’acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire, de solliciter à titre dérogatoire une évaluation domaniale, à raison de deux saisines par an et par collectivité. Ces collectivités peuvent donc tout à fait recourir à l’expertise des services de la DGFIP lorsqu’elles ont besoin de connaître la valeur du bien dont l’acquisition est envisagée, afin de définir ensuite le taux de la taxe d’aménagement à instaurer sur un secteur considéré. Il est précisé que dans le cadre d’une opération d’ensemble, lorsque le montant global des différentes acquisitions envisagées est égal ou supérieur au seuil de 180 000 €, les communes sont toujours soumises à la consultation réglementaire obligatoire du domaine. Ainsi, la possibilité de dérogation précitée, combinée à celle de recourir, sur le portail des collectivités locales, au service en ligne « Demande de Valeurs Foncières », qui donne des termes de comparaison pour les évaluations immobilières, permettent de sécuriser financièrement toutes les opérations engagées par les communes.</p>
<p align="left">Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement permettant la stabilisation, de l’enveloppe normée, des concours de l’État aux collectivités locales. Bien que l’application d’un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l’effort de réduction de dépenses exercé, tant par l’État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d’exclure ce dispositif d’allègement de fiscalité des variables d’ajustement. Toutefois, le Gouvernement actuel a souhaité mettre un terme à cette minoration, et c’est pourquoi l’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit qu’à compter de 2018, les compensations d’exonérations de fiscalité locale, soumises à minoration, verront leur taux de compensation figé au niveau de l’année 2017. Par conséquent, la compensation versée en 2018 aux collectivités, au titre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains plantés en bois, ne subira pas de minoration supplémentaire : elle restera à son niveau de 2017. Un équilibre a ainsi été trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l’indispensable maîtrise des finances publiques.</p>
<p align="left">Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point, au 1er janvier 2018, sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. L’affectation des ressources de CSG est très précisément détaillée dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale rendent compte exactement de l’emploi de ces ressources. En l’occurrence, la CSG sur les revenus de remplacement bénéficie à l’assurance maladie, à hauteur de la perte de ressources générée par la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle au financement de la protection sociale. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus, du champ de la hausse de CSG, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 % car leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence, pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %), est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou derevenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer, d’une année à l’autre, compte tenu des ressources mêmes ou de la composition du foyer. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés, d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt, qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité, pour les personnes âgées, et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse a déjà augmenté de 30 € au 1er avril 2018, puis augmentera de nouveau de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur trois ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.</p>
<p align="left">Dans son rapport de février 2018 intitulé « Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) », la Cour des comptes fait le constat d’une augmentation globale de la masse salariale des autorités administratives indépendantes (AAI) entre 2011 et 2016. Les personnels des AAI sont placés dans des situations statutaires très diverses qui conditionnent les modes de détermination de la rémunération des intéressés. La loi n°  2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui constitue le nouveau cadre légal régissant le statut des personnels des AAI, n’a pas fait, comme le note la Cour, de l’affectation des fonctionnaires dans les AAI le principe, et le recrutement de contractuels l’exception. Tout emploi d’une AAI peut donc être indifféremment pourvu par un fonctionnaire, placé dans une position conforme à son statut, ou par un contractuel. Le choix d’un plus large recours au contrat peut se justifier par la recherche de compétences professionnelles particulières que ne présentent pas les corps de l’administration classique, permettant d’associer à la gouvernance des AAI des personnalités issues des secteurs professionnels couverts par le champ de missions des AAI. En adoptant un cadre juridique dérogatoire au droit commun du statut général des fonctionnaires, le législateur a favorisé le développement de certaines positions statutaires, comme le détachement sur contrat, et le recrutement d’agents contractuels qui ont, selon la Cour, un effet « inflationniste » sur les rémunérations des fonctionnaires exerçant dans ces AAI. Le statut juridique d’AAI prévoyant une exemption du contrôle budgétaire de droit commun, les actes de recrutement des personnels contractuels et les conditions de leur rémunération ne sont pas soumis au visa préalable des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Il appartient, dans ces conditions, aux responsables d’AAI de veiller à la bonne adéquation du niveau de rémunération proposé aux agents qu’ils recrutent aux niveaux de responsabilités exercées et de qualifications exigées. De même, il appartient à ces responsables d’interroger les conditions de recours au contrat lorsque celui-ci est proposé à un fonctionnaire détaché : les spécificités de l’emploi occupé par rapport aux missions que le fonctionnaire a vocation à accomplir dans son corps doivent justifier le recours au contrat ainsi que le gain de détachement.  Afin de mettre en place des modalités d’autocontrôle, l’adoption par chaque autorité indépendante d’un cadre de gestion, visant à définir des espaces de rémunération des agents contractuels de chaque AAI devrait permettre de donner plus de lisibilité aux conditions de rémunération de ces agents et de veiller à la cohérence de celles-ci avec celles des fonctionnaires affectés au sein de l’AAI qui y exerceraient des missions analogues. S’agissant des conditions de rémunération des fonctionnaires affectés dans les AAI pour y accomplir des missions correspondant à leur corps, elles sont directement déterminées par les textes statutaires et indemnitaires applicables aux corps : les fonctionnaires affectés dans les AAI ne sont donc pas traités différemment des fonctionnaires affectés dans d’autres administrations du point de vue de leur rémunération principale et des plafonds indemnitaires qui leur sont appliqués.  Si la Cour constate que les compléments de rémunération indemnitaire des fonctionnaires affectés dans les AAI prennent rarement en compte la performance individuelle, la pratique des AAI ne diffère pas de celle des autres administrations de l’État, qui ne fondent qu’assez peu leur politique indemnitaire sur la prise en compte des performances des agents, bien que les textes indemnitaires rendent possible une telle modulation. C’est pourquoi une concertation est actuellement conduite avec les organisations syndicales pour examiner dans quelles conditions la manière de servir pourrait être, en pratique, mieux prise en compte dans la rémunération des fonctionnaires, dans toutes les administrations de l’État y compris les AAI. En ce qui concerne l’évolution des effectifs, la Cour constate que les effectifs des AAI ont évolué, de manière contrastée, selon la montée en charge des autorités. Il s’agit donc, comme le recommande la Cour, d’étayer le suivi de la gestion des activités des AAI par des indicateurs représentatifs des activités et de la performance de l’autorité, afin de documenter toute demande de ressources supplémentaires. À cet égard, le suivi de la gestion des AAI est d’ores et déjà rendu possible à travers les indicateurs de performance présentés dans les documents budgétaires annexés aux lois de finances au titre des programmes dont elles relèvent (notamment le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement »). S’agissant des autorités publiques indépendantes (API), la présentation d’indicateurs de performance est une obligation législative. En effet, la loi n°  2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des API prévoit que le rapport général annexé au projet de loi de finances comporte, pour les API, « la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance ». S’agissant du jaune AAI-API annexé au PLF 2018, cette disposition s’est traduite par la présentation par les API de 1 à 9 indicateurs par autorité. Ces indicateurs traitent de l’activité des autorités (par exemple : indicateur « nombre d’échantillons reçus et analysés » pour l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ) ou de leur performance (par exemple : indicateur « efficience de la gestion des fonctions supports » pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ). Enfin, pour mieux maîtriser les dépenses de rémunération, l’architecture budgétaire des AAI a été clarifiée, les AAI disposant désormais d’un budget opérationnel (BOP) propre, ce qui permet aux responsables des programmes concernés de définir un cadre de gestion permettant de favoriser l’exercice de l’autonomie budgétaire des AAI.</p>
<p align="left">À l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé la mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » sur la durée du quinquennat. Signé fin 2015 par l’ancien Gouvernement et six organisations syndicales, ce protocole prévoit des mesures s’étalant de 2016 à 2020 pesant pour près de 4 milliards d’euros sur les finances publiques, avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité. Aussi, afin de concilier l’engagement pris par le précédent Gouvernement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, il a été décidé de reporter de douze mois les effets 2018-2020 du protocole. Les agents publics qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, le Gouvernement s’est engagé à la compenser intégralement pour tous les agents publics. Cette compensation est assurée en partie par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, payée par une partie des agents publics, et par la suppression de la cotisation maladie supportée par les agents contractuels. Une prime compensatoire a également été créée par le décret n°  2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Cette prime bénéficie aux agents des trois versants de la fonction publique. Elle est calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 et a été versée à compter du 1er janvier 2018. Elle sera actualisée en janvier 2019, pour tenir compte des éventuelles revalorisations de rémunération en 2018. La mise en œuvre du protocole PPCR et les deux revalorisations du point d’indice (0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017) ont contribué à améliorer la rémunération des agents publics de 4 % en moyenne en 2017. En 2018, même avec le report de l’application du protocole PPCR, cette progression devrait s’établir à 2 % en moyenne. Enfin, le Gouvernement s’est engagé, à la suite du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, dans une vaste concertation avec les représentants des agents publics et des employeurs, visant à refonder le contrat social avec les agents publics. L’un des chantiers de cette concertation porte sur la politique de rémunération, afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services. Les groupes de travail réunis sur ce chantier, qui sera lancé avant l’été, seront l’occasion d’un dialogue social nourri sur les déterminants de la rémunération des agents publics et une meilleure valorisation de leur implication et de leurs compétences.</p>
<p align="left">L’article 22 bis de la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n°  2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités de verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a présenté, en 2017, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, assorti de propositions d’amélioration. Le thème de la PSC sera, par ailleurs, abordé dans le cadre de l’agenda social 2018. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales de dresser un état des lieux des dispositifs existants dans les trois versants de la fonction publique. Ce thème pourra également être abordé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, à l’initiative des employeurs territoriaux.</p>
<p align="left">L’arrêté du 5 décembre 2016 a effectivement relevé, depuis le 1er janvier 2017, les seuils de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions hors expropriation et pour les prises à bail, dans le but de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d’un contrôle proportionné des opérations immobilières. Pour autant, et comme l’a rappelé l’auteur de la question, la direction générale des finances publiques a eu le souci de permettre aux collectivités locales les moins importantes de continuer d’obtenir gratuitement, en dehors de ce cadre réglementaire, des termes de comparaison immobiliers. Ainsi, en accord avec l’association des maires de France (AMF), les communes de moins de 2 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants et les syndicats mixtes peuvent toujours, à raison de deux saisines par an et par collectivité, solliciter une évaluation domaniale lorsque leurs projets d’acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire. Toutes les communes peuvent en outre, depuis le portail internet des collectivités locales « www.collectivites-locales.gouv.fr », recourir au service en ligne « Demande de Valeurs Foncières ». La promotion de ces mesures d’accompagnement a été assurée par l’envoi à chaque collectivité, début 2017 puis en septembre de la même année, d’un courrier renvoyant à la nouvelle charte de l’évaluation domaniale élaborée en liaison avec l’AMF, qui est consultable sur le portail des collectivités locales. Cette charte détaille les situations dans lesquelles les évaluations facultatives peuvent être sollicitées et informe également sur la possibilité de recourir au service en ligne « Demande de valeurs foncières » pour lequel une brochure pratique, un didacticiel, une notice d’accompagnement et des exemples d’utilisation permettant de faciliter l’exploitation des données restituées sont à la disposition des collectivités locales.</p>
<p align="left">La proposition de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 fait naître des inquiétudes. La France considère en effet que les politiques les plus anciennes ne doivent pas servir de variable d’ajustement et n’accepte pas, en particulier, la baisse drastique de la PAC proposée par la Commission. Cette politique doit bien sûr être modernisée et simplifiée pour protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques et à la volatilité des marchés mondiaux, libérer le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires et accompagner la nécessaire transition environnementale de l’agriculture. Mais des financements à la hauteur de ces enjeux sont indispensables. De même, la France souhaite une politique de cohésion allant dans le sens d’une modernisation, d’une simplification et au bénéfice de l’ensemble des régions. La discussion s’est engagée au Conseil des affaires générales le 14 mai ; elle reprendra au niveau du Conseil européen les 28 et 29 juin.</p>
<p align="left">La place du salariat agricole dans le travail des exploitations agricoles est croissante en proportion de l’emploi agricole total. La tendance est également à une élévation du niveau de qualification des salariés agricoles, comme des exploitants. Par ailleurs, la caractéristique de la production agricole par rapport à d’autres secteurs de production est d’employer beaucoup de travailleurs salariés saisonniers (contrats travailleurs occasionnels, contrats vendanges…). Enfin, certains emplois salariés sont chroniquement en tension : ils ne sont pas pourvus ou difficiles à pourvoir, notamment en raison d’une faible attractivité de certains métiers (peseur laitier, castreur de maïs, ramasseur de légumes…) ou par concurrence d’autres secteurs plus attractifs pour certains métiers transverses (par exemple conducteur d’engins dans le bâtiment et travaux publics). Les pouvoirs publics prennent des mesures en faveur de l’emploi salarié agricole, par exemple en agissant sur la formation, sur la réglementation du travail (santé et sécurité au travail), et en partie sur la question du logement via un dispositif tel que la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction. En matière d’adaptation formation-emploi, les diplômes et titres délivrés au nom de l’État sont créés réglementairement par les ministères certificateurs, parmi lesquels le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, après avis d’instances consultatives. Ainsi, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces est consultée pour formuler des avis sur la création, la suppression et l’actualisation des diplômes, et des propositions quant au contenu des référentiels professionnels, des référentiels de certification et de formation. Elle comprend des membres des organisations professionnelles agricoles représentatives d’employeurs et de salariés. Concernant les composants principaux de l’attractivité (salaires, conditions de travail, transport, image des métiers), ceux-ci relèvent, à l’exception du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, du dialogue entre les partenaires sociaux. À titre d’exemple, ceux-ci ont conclu un accord national interprofessionnel des exploitations et entreprises agricoles du 17 mars 2015 relatif à un pacte de responsabilité en matière d’emploi en agriculture d’une durée de trois ans. Des engagements y ont été pris en matière de maintien de l’emploi, de meilleure accessibilité des métiers pour les jeunes et demandeurs d’emploi, et pour développer et améliorer l’emploi en milieu rural. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reçoit régulièrement les partenaires sociaux et incite au dialogue sur ces sujets.</p>
<p align="left">Les opérations de cession de terres agricoles à des fins spéculatives, en particulier la pratique de rétention de parcelles agricoles non exploitées dans l’espoir qu’elles deviennent constructibles, peuvent avoir des conséquences néfastes pour les agriculteurs restants ainsi que pour l’économie générale du territoire concerné. Il existe déjà des outils que les élus locaux peuvent utiliser afin de rendre aux parcelles leur vocation agricole. S’agissant des terres non-exploitées, conformément aux articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le conseil départemental peut charger la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de proposer le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans. Au terme de la procédure, si le propriétaire n’a pas remis en valeur son exploitation, le préfet peut attribuer l’autorisation d’exploiter à un tiers demandeur. Si les parcelles sont devenues trop dispersées pour être exploitables, l’outil de l’aménagement foncier (articles L. 121-1 et suivants du CRPM) permet de regrouper les terres de façon à améliorer au mieux les conditions d’exploitation. En vue de conserver les effets des opérations d’aménagement foncier, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à l’avis de la CDAF. L’objectif de cette procédure prévue par l’article L. 123-17 du CRPM est de limiter la division de parcelles dans les zones agricoles et de garantir la pérennité des effets des opérations d’aménagement foncier. Il n’est pas prévu à ce stade d’autres dispositifs pour lutter contre les divisions parcellaires à des fins spéculatives. Cependant, cette question pourra s’intégrer dans le cadre de la réflexion que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation lancera en 2018 sur l’ensemble des outils de régulation du foncier dans laquelle les questions de protection, de transmission, de portage, d’usage et de contrôle du foncier seront étudiées.</p>
<p align="left">Le cas des « fusillés pour l’exemple » au cours de la Première Guerre mondiale, véritable tragédie humaine, a très tôt suscité un questionnement et plusieurs lois prévoyant l’amnistie de certaines condamnations sont intervenues entre 1921 et 1932. Dans ce contexte, l’annulation du jugement d’origine a souvent été prononcée et la réhabilitation ordonnée (affaires des « caporaux de Souain » et des « fusillés de Vingré »). D’autres situations ont connu un aboutissement beaucoup plus tardif, comme le dossier Chapelant, en 2012. Depuis 1998, les plus hautes autorités de l’État ont opté pour une politique d’apaisement s’agissant de ce sujet très sensible. Dans le cadre de la commémoration du Centenaire de la Grande Guerre, le ministre chargé des anciens combattants a confié à l’historien Antoine Prost, président du conseil scientifique du groupement d’intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 » une réflexion sur la question des fusillés de la Grande Guerre. Une commission restreinte a travaillé sur cette thématique en procédant à de nombreuses auditions (associations, experts, acteurs politiques et institutionnels). Constatant que la réintégration des fusillés dans la mémoire nationale ne peut plus passer par le témoignage, direct ou indirect, le rapport de cette commission, remis en octobre 2013, suggérait plusieurs mesures susceptibles d’offrir une forme de réhabilitation morale et civique, telles la numérisation des dossiers de conseils de guerre, la réalisation d’un monument ou la construction d’une salle d’exposition. Faisant suite à ces recommandations, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées a ainsi effectué un important travail de dépouillement des fonds d’archives des conseils de guerre, puis de numérisation des minutes de jugement et des dossiers de procédure concernant les fusillés entre 1914 et 1918. Depuis le 11 novembre 2014, ces documents historiques peuvent être consultés sur le site Internet « Mémoire des hommes » du ministère des armées [1] où ils font l’objet d’une présentation organisée en quatre parties : le fonctionnement de la justice militaire, les archives des conseils de guerre, le corpus des fusillés, ainsi qu’une bibliographie. Ces archives complètent les informations et les documents relatifs à la Grande Guerre déjà en ligne sur ce site, comme les fiches individuelles des morts pour la France (plus de 1,3 million), la liste des personnels de l’aéronautique militaire, les journaux de marche des unités (terre, air, marine) et les historiques régimentaires. De plus, dans son parcours consacré à la Grande Guerre, le musée de l’Armée a installé une borne permettant de consulter des documents d’archives et aménagé une salle sur le thème des fusillés. Par ailleurs, il est souligné que la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a soutenu de nombreuses initiatives ayant pour ambition d’évoquer la mémoire des « fusillés pour l’exemple », telles la diffusion, le 10 novembre 2015, du téléfilm « les fusillés » sur France 3 ou l’organisation, au premier trimestre 2014, de l’exposition « les fantômes de la République » à l’Hôtel de ville de Paris. Dans le prolongement des préconisations du rapport d’Antoine Prost, le Gouvernement considère que l’histoire des « fusillés pour l’exemple » doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l’apaisement et à la valorisation de cette mémoire. Il ne s’agit plus en effet aujourd’hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre. [1] www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr</p>
<p align="left">Attentive aux équipes artistiques, à leur ancrage territorial, leur rayonnement national et international, leurs capacités de recherche, d’innovation et de création, la ministre de la culture a bien pris connaissance du questionnement concernant l’avenir de la Compagnie du Désordre. Cette compagnie, qui œuvre dans le domaine du théâtre de textes et, pour certains de ses spectacles, dans celui du jeune public, est conventionnée par le ministère de la culture depuis 2003. Elle a sollicité le renouvellement de son conventionnement auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne et celui-ci a été examiné conformément à la procédure prévue dans le décret n°  2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant. Au vu des réserves émises sur le bilan de cette compagnie, la DRAC de Bretagne a proposé au Préfet de région de ne pas renouveler cette convention sur trois ans, mais de la prolonger d’une année. La DRAC de Bretagne peut être contactée pour de plus amples détails sur cette décision.</p>
<p align="left">L’ensemble des opérateurs de fouilles d’archéologie préventive rencontre, depuis 2013, des difficultés qui découlent, d’abord, d’une contraction marquée du volume d’opérations à réaliser, mais qui proviennent également des pratiques tarifaires mises en œuvre. Le phénomène de spirale déflationniste des prix a été bien documenté dans les rapports de la députée Martine Faure (mai 2015) et de la Cour des comptes (février 2016). Il témoigne d’une guerre des prix entre opérateurs pour conserver ou conquérir des parts de marché. Le secteur de l’archéologie préventive est un secteur très particulier, qui met en rapport une activité scientifique et une activité économique. Il revient à l’État, garant du bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans sa dimension scientifique, mais aussi dans ses dimensions économique et financière, d’y apporter des améliorations et d’en assurer une meilleure régulation. Tel est le sens des dispositions introduites par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, qui prévoient, notamment, un contrôle par les services de l’État de l’ensemble des offres des opérateurs en amont de la délivrance de l’autorisation de fouille afin de s’assurer que les opérations seront menées dans le respect des prescriptions scientifiques avec les moyens adéquats à leur bonne réalisation. Ces dispositions sont mises en œuvre depuis le 1er septembre 2017. Certains opérateurs privés d’archéologie préventive ont saisi l’Autorité de la concurrence, dénonçant des pratiques anti-concurrentielles de la part de l’opérateur public. L’Autorité a mis un terme à ce contentieux par décision du 1er juin 2017 et a accepté les engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi lesquels figure la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’une comptabilité analytique assurant une séparation comptable entre les activités concurrentielles et non concurrentielles de l’établissement. Dans le même temps, le Gouvernement a pris des dispositions visant à garantir l’égal accès pour l’ensemble des opérateurs de fouilles aux informations nécessaires à la bonne réalisation des opérations. L’ensemble de ces mesures permet de redonner un cadre scientifique et économique cohérent à l’ensemble du secteur. La ministre de la culture demeure attentive à ce qu’il garantisse une archéologie de qualité et le maintien de la pluralité des acteurs telle que définie par la loi de 2003.</p>
<p align="left">Le fonctionnement de la maison Jean-Cocteau à Milly-la-Forêt, gérée par l’association Maison Cocteau, reposait uniquement sur le mécénat personnel de Pierre Bergé, disparu le 8 septembre 2017. Privée de cette ressource, l’association n’est désormais plus en mesure de maintenir le lieu accessible au public et n’a pas pu rouvrir la maison au 1er mars 2018, après la fermeture hivernale. Conscient de l’intérêt mémoriel et de la richesse patrimoniale de la Maison Jean Cocteau et de ses collections, le ministère de la culture a témoigné à plusieurs reprises de son intérêt à travers, d’une part, l’inscription aux Monuments Historiques en date du 16 octobre 1996, et, d’autre part, par l’attribution du label Maison des Illustres en 2010, renouvelé en 2016. C’est afin de préserver ses collections qu’une proposition de dation a été formulée. Elle est actuellement en cours d’instruction par les services du ministère de l’action et des comptes publics, après avoir été validée par la commission des dations du ministère de la culture début 2018. Quant au devenir de la maison, des discussions ont été entamées entre le propriétaire des lieux et le conseil régional d’Île-de-France. Le ministère de la culture est prêt à accompagner la collectivité dans l’élaboration d’un projet culturel.</p>
<p align="left">Le ministère de la culture comprend les inquiétudes des acteurs du marché de l’art, tout en précisant que le délai de quatre mois prévu pour l’instruction des demandes de certificat d’exportation se justifie dans la mesure où la majorité des certificats délivrés le sont avec une validité permanente, rendant l’autorisation de sortie du territoire définitive. Le ministère rappelle, par ailleurs, qu’à l’échéance de ce délai d’instruction, en vertu du principe « silence vaut acceptation », l’obtention du certificat devient de droit. Comme cela a été indiqué en réponse à la question orale n°  0082S du 21 novembre 2017, la préoccupation concernant les seuils est prise en compte par le Gouvernement, qui doit cependant veiller à leur proportionnalité et à leur équilibre en fonction de deux enjeux : garantir un bon niveau de protection du patrimoine, ce qui peut parfois justifier des seuils bas pour certaines catégories, et ne pas faire peser des contraintes trop lourdes sur les opérateurs, pour ne pas entraver le développement du marché français de l’art. Le ministère de la culture s’est engagé à finaliser très rapidement le décret de relèvement des seuils après une nouvelle consultation des principales organisations professionnelles du marché de l’art, destinée à recueillir leur position actualisée, qui aura lieu dans le courant du mois d’avril. En parallèle au relèvement des seuils des autorisations nationales et à la suite du travail mené avec le musée Guimet, sera mise en application une répartition modifiée des biens culturels asiatiques entre les différentes catégories faisant l’objet du contrôle à l’exportation : cette nouvelle ventilation fera ainsi basculer certains biens vers des catégories à seuil financier plus élevé, ce qui conduira à diminuer le nombre d’œuvres de ce domaine soumises à ces formalités.</p>
<p align="left">Les révélations des « Paradise Papers » mettent en relief le rôle essentiel joué par les structures « offshore » dans les stratégies d’évitement fiscal. À cet égard, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté une liste commune d’États et de territoires non coopératifs sur le plan fiscal. Contrairement à la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui ne visait que les États défaillants en matière de transparence fiscale, la liste européenne concerne également les États ayant des pratiques fiscales déloyales. Sont notamment visés les États à fiscalité faible ou nulle qui favorisent la création de structures « offshore ». La plupart des pays concernés ont pris l’engagement d’amender leurs pratiques et législations avant le 31 décembre 2018, faute de quoi ils figureront sur la liste en plus de ceux qui ne sont toujours pas engagés à effectuer les progrès exigés. Pour donner à l’action de l’UE sa pleine effectivité, le Gouvernement propose d’élargir la liste française prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts, fondée sur l’absence de coopération avec notre administration, aux États et territoires figurant sur la liste de l’UE. Cette proposition sera soumise au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude, dont elle constitue l’article 11. En outre, il est essentiel de dissuader et de sanctionner les montages optimisants et potentiellement abusifs qui encouragent l’évasion fiscale. La Commission européenne a présenté le 21 juin 2017 une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE pour instituer une déclaration obligatoire et l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les montages transfrontières, dite « DAC 6 ». Cette proposition a fait l’objet d’un accord politique du Conseil le 13 mars 2018. Ces récentes avancées, qui s’ajoutent aux progrès déjà obtenus en matière de transparence ou de lutte contre l’optimisation depuis cinq ans, témoignent de la forte implication de la France et de l’action concrète de l’Union européenne. Par ailleurs, il est inexact d’affirmer que l’impunité fiscale resterait la norme ou que le Gouvernement ne s’attaque pas aux plus gros fraudeurs, alors que l’administration fiscale lutte avec une détermination sans faille contre la fraude fiscale en collaboration étroite avec le ministère de la Justice. Sans préjuger des conclusions de la mission d’information parlementaire sur le « verrou de Bercy », il est rappelé que depuis 2013 le dispositif de lutte contre la fraude fiscale a fait l’objet d’un durcissement sans précédent et que la circulaire commune du 22 mai 2014 a permis de renforcer la collaboration entre les ministères de la justice et des finances, comme l’a précédemment illustré l’affaire des « Panama papers » où, dès la publication des informations, le parquet national financier et l’administration fiscale ont échangé des informations et coordonné leur action pour exploiter ces documents.</p>
<p align="left">À l’issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C’est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d’action qu’elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l’application d’une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.</p>
<p align="left">Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération de la commune ou de l’organe délibérant de l’intercommunalité avant le 1er octobre pour l’année suivante. Même si au moment de l’achat d’un service d’hébergement le montant définitif de la taxe de séjour n’est pas connu, seul le tarif voté pour l’année considérée trouve à s’appliquer. Ainsi, pour éviter d’afficher dans leur facturation une taxe de séjour qui peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, de nombreux professionnels proposent de régler la taxe de séjour au moment du séjour. Dans le cas de voyages à forfait au prix « tout compris », le code du tourisme prévoit expressément la possibilité de réajuster les prix en cas de variation des taxes touristiques. Si le professionnel n’est pas tenu de répercuter une éventuelle hausse de la taxe de séjour sur ses clients, cette hausse sera dans ce cas à sa charge, compte tenu du caractère impératif des tarifs votés par les collectivités. Reculer la date limite de délibération du 1er octobre au 31 décembre n’apparaît pas une solution satisfaisante car elle ne permettra pas aux services des préfectures d’effectuer le contrôle de légalité de la délibération relative à la taxe de séjour et aux services fiscaux de recueillir, de consolider et de mettre en ligne le fichier recensant l’ensemble des délibérations, information indispensable pour permettre aux professionnels de connaître la taxe de séjour applicable sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, il serait contraire au principe de libre administration des collectivités de leur imposer de fixer pour deux années consécutives le montant de la taxe de séjour, alors même qu’il peut s’agir d’une ressource financière dynamique. Il appartient aux collectivités, chaque année, d’arbitrer entre la stabilité de la taxe de séjour ou d’ajuster régulièrement son montant, en fonction de leur politique touristique.</p>
<p align="left">En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français, qui ont aussi la nationalité américaine, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus, auprès des services fiscaux de ce pays, et, d’acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s’agit là d’un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue, entre la France et les États-Unis, en vue d’éviter les doubles impositions, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés, de façon effective, en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis qu’une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique et réciproque d’informations fiscales entre la France et les États-Unis. À défaut, la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée, en 2010, aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement, à l’administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l’administration américaine dispose d’informations plus exhaustives sur l’ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c’est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment, du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu’en application de la législation des États-Unis, les « Américains accidentels » auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d’autres États, notamment, européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition, sur la base de la citoyenneté, relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes, rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l’administration fiscale française ont, par ailleurs, engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains, pour proposer que dans les situations où, comme c’est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse, au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est, à cet égard, l’un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C’est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant, quant au respect par les banques de leurs obligations, à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. À cet égard, il est rappelé qu’il existe une procédure de recours, devant la Banque de France, permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France.</p>
<p align="left">Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an. Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d’ailleurs appelé à évoluer conformément à la directive n°  2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an. De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne. En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Enfin, il est rappelé que, s’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, à la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une « taxe sur les services numériques » assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de « présence numérique significative ». Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne. La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. En effet, cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. À ce titre, la mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur. La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018. L’ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.</p>
<p align="left">Les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles (CASF), qui accueillent des personnes âgées dépendantes et leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Ces établissements sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme associative, de personnes morales de droit public, ou encore de sociétés commerciales. L’essentiel de l’activité de ces établissements est composée de trois éléments : l’hébergement, la dépendance et le soin qui sont chacun financés de manière spécifique. Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différentes activités des EHPAD découlent directement de l’application des principes généraux fixés par la directive n°  2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, transposés dans le code général des impôts (CGI). Ainsi, lorsqu’un EHPAD est exploité par une personne morale de droit public (établissement public, centre communal d’action sociale ou établissement public hospitalier), la question de son assujettissement à la TVA résulte de l’appréciation des conditions mentionnées à l’article 256 B du CGI qui prévoit que ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services sociaux lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Lorsqu’il est constitué sous la forme d’un organisme sans but lucratif, il peut, le cas échéant, bénéficier d’une exonération de la TVA sur le fondement du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI s’il en respecte les conditions. En revanche, les EHPAD constitués sous la forme de sociétés commerciales, qui poursuivent un but lucratif, sont assujettis à la TVA et doivent donc soumettre à la taxe leurs prestations dans les conditions de droit commun. Cela étant, d’une part, les prestations relatives à l’activité de soins sont exonérées de la TVA en application du 1° ter du 4 de l’article 261 du CGI et, d’autre part, les prestations liées à l’hébergement et à la dépendance bénéficient du taux réduit de 5,5 % en vertu du C de l’article 278-0 bis du CGI. La taxation à la TVA d’une partie de leur chiffre d’affaires les autorise corrélativement à déduire une partie de la TVA grevant leurs dépenses, conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI. Elle contribue également à diminuer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires qui leur est applicable, conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 231 du CGI. Par ailleurs, conscient des défis que les EHPAD doivent relever, le Gouvernement a octroyé, dans le cadre du plan d’accompagnement pour soutenir les EHPAD en 2018, 160 millions d’euros et 50 millions d’euros supplémentaires pour leur permettre, entre autres, de recruter davantage d’infirmiers, de soutenir leur niveau d’encadrement ainsi que d’accompagner les établissements en difficulté.</p>
<p align="left">Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c’est-à-dire 8 M€ de chiffres d’affaires, 4 M€ de bilan et cinquante salariés. Une analyse, conduite par l’inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d’audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n’est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l’inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l’obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l’ordre de 600 millions d’euros, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l’intervention d’un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75 % d’entre elles recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable, qui concourt, d’ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l’objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d’identifier et d’éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu’un nombre significatif d’États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé sur la restauration de liens de confiance mutuelle entre l’État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d’un droit à l’erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le relèvement des seuils d’audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d’étudier de manière précise les conséquences de cette réforme et d’envisager les mesures d’accompagnement nécessaires, l’appui d’une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, a été sollicité sur l’avenir de la profession. Cette mission aura notamment pour objectif d’identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l’attractivité de cette profession et de permettre le maintien d’un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d’aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l’expertise comptable et à enrichir ses missions d’appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d’un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d’adopter, d’ici à l’été 2018, un plan d’action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d’audit.</p>
<p align="left">La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe qui pèse sur la consommation finale de biens et de services dont les règles de territorialité sont fixées par les dispositions de la directive n°  2006/112/UE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) de telle sorte que la recette fiscale correspondante soit attribuée à l’État membre dans lequel intervient cette consommation. S’agissant des prestations de services, fournies au profit d’un particulier (preneur non assujetti), le principe général est celui de la taxation au lieu d’établissement du prestataire qui permet de respecter cet objectif pour tous les services impliquant une présence simultanée du prestataire et du preneur en un même lieu. Ce principe s’efface au profit de règles spécifiques lorsqu’une autre règle permet de mieux garantir la taxation au lieu de consommation. Il en va ainsi, par exemple, pour les services se rattachant à un immeuble ou pour les services listés à l’article 259 B afin d’éviter des distorsions de concurrence en cas d’application de la règle générale susmentionnée. S’agissant des règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de garde-meubles, celles-ci dépendent de la nature et des conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées ainsi que du lieu d’établissement du preneur non assujetti. Conformément au 2° de l’article 259 A du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne l’article 47 de la directive TVA, le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris, entre autres, l’octroi de droits d’utilisation d’un tel bien, est l’endroit où ce bien immeuble est situé. À cet égard, le h) du 3 de l’article 31 bis du règlement d’exécution (UE) n°  282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive TVA prévoit notamment que l’entreposage de biens dans une partie spécifique d’un bien immeuble affecté à l’usage exclusif du preneur est couverte par l’article 47 de la directive TVA. Par conséquent, la mise à disposition d’un espace immobilier (box, garage, etc.) affecté à l’entreposage de biens au profit exclusif d’un particulier est soumise à la TVA en France au taux de 20 % et ce, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence habituelle du bénéficiaire de la prestation en vertu du 2° de l’article 259 A du CGI. Au contraire, la mise à disposition d’un espace d’entreposage non affecté à l’usage exclusif du preneur du service comme la location de simples conteneurs individuels placés dans des dépôts et des hangars, qui constituent des locations de biens meubles, relève du principe général de territorialité des prestations de services. Ainsi, ces opérations restent soumises à la TVA en France lorsqu’elles sont fournies à des particuliers dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés dans un autre État membre de l’Union européenne en vertu du 2° de l’article 259 du CGI. En revanche, lorsqu’elles sont fournies à des particuliers dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés dans un pays tiers à l’Union, les prestations de location de biens meubles corporels ne sont pas soumises à la TVA en France en application du 2° de l’article 259 B du CGI.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l’animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation – notamment au développement du commerce électronique – et à l’arrivée de nouveaux acteurs, qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a chargé l’Inspection générale des finances, dans le cadre du plan gouvernemental « Action cœur de ville » annoncé le 14 décembre 2017, d’une mission relative à la fiscalité du commerce, qui permettra d’analyser l’ensemble des prélèvements fiscaux pesant sur ce secteur et d’élaborer des propositions en vue de rendre le cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales en centre-ville. À ce titre, des propositions sont attendues concernant la taxe sur les surfaces commerciales, en visant plus spécifiquement le soutien au commerce de proximité dans les centres-villes dans la perspective de moderniser cette imposition, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019.</p>
<p align="left">Les services de l’État ont préparé un projet de décret au terme d’un important travail de concertation mené avec l’ensemble des associations gestionnaires d’établissements d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF) aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d’État, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret n°  2018-169). Les textes d’accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d’information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n’a pas d’impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu’établies par le décret n°  2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s’expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l’absence d’inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d’accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L’ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d’égalité entre les femmes et les hommes.</p>
<p align="left">Le défi de l’égalité salariale est l’un des volets de l’action que mène le Gouvernement en faveur de l’égalité professionnelle. Lors du Tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, la plus grande consultation citoyenne jamais organisée par un Gouvernement sur ce sujet, une des mesures clés identifiées pour agir en faveur de l’égalité professionnelle est celle de la conciliation entre vie professionnelle et familiale en valorisant notamment les bonnes pratiques (télétravail) auprès des entreprises. Des dispositifs sont déjà mis en place permettant aux hommes de prendre leurs responsabilités dans le partage des tâches, notamment familiales, qui pèsent encore trop souvent sur les femmes. Afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le Gouvernement souhaite augmenter le nombre de pères faisant valoir leur droit au congé paternité. Ainsi, une réfléxion est en cours auprès de l’IGAS sur l’allongement et la meilleure rémunération du congé paternité.  Le 7 mars 2018, le Premier ministre, la ministre du travail et la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes réunissaient les partenaires sociaux pour échanger sur les mesures clefs dans ce domaine. Le 9 mai 2018,  quinze actions ont été présentées pour atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes dans le cadre du plan de lutte contre les inégalités salariales et les violences au travail aussi bien sur l’égalité salariale que sur la conciliation des temps. L’objectif est de diffuser la culture de l’égalité femmes-hommes partout, y compris dans l’entreprise.</p>
<p align="left">Le mandat de protection future prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou du formulaire établi par le ministère de la justice lorsqu’il est conclu par une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale ainsi que par une personne sous curatelle (avec l’aide de son curateur). La forme notariée sera en revanche requise si le mandat de protection future résulte de l’initiative de parents qui souhaitent prendre leurs dispositions en cas de décès en désignant au préalable un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de représenter leur enfant jusqu’à sa majorité ou au-delà dans le cas où il ne sera pas en mesure de pourvoir à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil (altération des facultés mentales, corporelles). Sur le plan procédural, les règles de procédure civile françaises ne s’appliqueront à un mandat de protection future que si le mandant est domicilié en France. Sa mise en œuvre prendra effet dès lors qu’il sera établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil (altération de ses facultés mentales ou corporelles) qui devra être constatée par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République. L’exigence édictée par les articles 431 et 481 du code civil français, soit la production d’un certificat médical circonstancié par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, ne s’applique qu’aux Français ayant établi leur résidence habituelle en France. S’agissant des ressortissants français résidant dans un pays ayant adhéré à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, (Autriche, Ecosse, Estonie, Finlande, Lettonie, Monaco, République Tchèque et Suisse), les “modalités d’exercice” du mandat de protection future sont régies par la loi du pays où le ressortissant a sa résidence habituelle. Pour les pays non signataires de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000, et en l’absence d’une convention bilatérale spéciale, la mise en œuvre et l’exécution du mandat de protection future est soumise aux règles de droit international privé local.</p>
<p align="left">À six mois de l’élection présidentielle, un climat de tensions persiste entre le pouvoir et l’opposition malgaches et a conduit aux événements du 21 avril dernier que la France déplore. Dès le lendemain, l’ambassadeur de l’Union européenne à Tananarive et les ambassadeurs des États membres (la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni) ont exprimé leur compassion et leur solidarité avec les familles des victimes de la manifestation organisée par l’opposition le 21 avril dernier, à Tananarive. Ils ont également appelé tous les acteurs politiques à faire preuve de responsabilité et de retenue et à privilégier le dialogue. Avec ses partenaires européens, la France a, à plusieurs reprises, réitéré sa position de principe en faveur d’élections présidentielles en 2018, crédibles, transparentes et inclusives, et rappelant la nécessité de respecter les droits de l’Homme, notamment la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique. Il est en effet vital, pour l’avenir de Madagascar, que le processus démocratique entamé fin 2013 soit consolidé par un nouveau cycle électoral démocratique et non violent, à la fin de l’année, conformément à la Constitution malgache. C’est la seule voie qui permettra d’éviter une nouvelle crise politique, dont le peuple malgache, confronté à de graves difficultés économiques et sociales, serait la principale victime. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a reçu à Paris, le 2 mars dernier, son homologue malgache, M. Henry Rabary-Njaka. Le secrétaire d’État auprès du ministre s’est ensuite rendu à Tananarive, les 13 et 14 mars, où il a rencontré le président malgache et le ministre des affaires étrangères. Lors de ces entretiens bilatéraux, la France a rappelé l’importance d’un dialogue avec l’opposition et de la tenue d’élections libres, transparentes et inclusives. Afin d’apaiser le climat politique actuel, la mise en place rapide d’un dialogue constructif entre l’opposition, la société civile et le pouvoir, est indispensable, surtout depuis les violences du 21 avril, qui ont marqué les esprits des Malgaches et des partenaires de la Grande Île. Ces derniers sont en train de contribuer à ce dialogue politique. La France soutient ainsi sans réserve les missions de dialogue et de médiation menées par l’Union africaine (Ramtane Lamamra), les Nations unies (Haile Menkerios et Abdoudaye Bathily) et l’Organisation internationale de la Francophonie (Salou Djibo et Mme Michaëlle Jean), tout en appelant de ses vœux une bonne coordination de ces initiatives. La France et Madagascar sont unies par des liens historiques, humains et culturels, anciens et très étroits. Elle n’a eu de cesse d’accompagner le développement de Madagascar depuis le rétablissement des institutions démocratiques fin 2013, à l’issue de la crise politique et économique de 2009. La coopération régionale apporte aussi une part très active à cet effort, comme en témoignent le partenariat nourri entre La Réunion et la Grande Île, ainsi que le succès des deuxièmes assises de la coopération décentralisée franco-malgache, qui se sont tenues à Tananarive en mars dernier. La France entend, bien évidemment, maintenir cet engagement au service du développement économique de Madagascar et du bien-être social de sa population.</p>
<p align="left">L’ordonnance n°  62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d’Algérie, ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n°  62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. En application des règles de droit commun issues de l’article 23 du code de la nationalité française ou de l’article 19-3 du code civil, l’enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu’ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. À l’opposé, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d’Algérie a perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Sensible à la situation des ressortissants algériens concernés, dont la résidence en France est souvent très longue et qui témoignent d’un attachement fort à notre pays, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l’État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l’examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu’elles ne rencontrent pas d’obstacles dans leur démarche dès lors qu’elles établissent résider en France. Cette instruction souligne également que si les demandes de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants devaient ne pas pouvoir aboutir, l’existence des deux nouvelles déclarations d’acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de Français ou des frères et sœurs de Français, créées respectivement par l’article 38 de la loi n°  2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi n°  2016-274 du 7 mars 2016, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. Le dispositif législatif en vigueur permet par conséquent pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d’acquérir la nationalité française. La situation des Algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est, en revanche, très différente. La condition de résidence sur le sol français est, en effet, un critère déterminant de notre droit de la nationalité. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permette d’être « assimilé à une résidence en France » (article 21-26 du code civil). Le dispositif législatif en vigueur ne méconnaît donc pas le principe d’égalité puisqu’il ne traite pas différemment des personnes dans la même situation mais établit des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci ainsi que leur lieu de résidence. Alors que le dispositif législatif en vigueur permet, comme indiqué ci-dessus, pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d’acquérir la nationalité française, il n’est par conséquent pas envisagé de le modifier d’autant qu’une telle modification aurait un impact dérogatoire significatif sur les principes de la naturalisation.</p>
<p align="left">Le plan préfectures nouvelle génération repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres, services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Lors de la période de déploiement en 2017, l’État est resté à l’écoute et a fait évoluer ces modalités. Premièrement, sur les modalités techniques de la réforme : dans un rapport de juin 2016, l’inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars 2018 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ces derniers renforceront les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à trente jours. Le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui ont reçu ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elles s’engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. C’est ainsi que dans le département de l’Eure, un dispositif de recueil supplémentaire a été installé. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre cent dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Deuxièmement, sur les modalités financières de la réforme : l’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui est porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’antérieurement. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire est porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’antérieurement). Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € a été versée aux communes qui accueillent pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installent une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.</p>
<p align="left">Si la valorisation de déchets inertes en substitution à des matériaux d’origine naturelle est encouragée par l’État, les maires doivent veiller à ce que, sous couvert d’aménagements, ne se cachent pas des pratiques d’élimination illégales de déchets. Or, aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion,  conformément au chapitre Ier du titre IV du livre V du même code. Cela comprend notamment le fait de s’assurer « que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier » (3° du II. de l’article L. 541-1 du code précité). En outre, toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination (article L. 541-32 du code précité). Le code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’abandon ou le dépôt de déchets en méconnaissance de ces dispositions. En cas de condamnation, le tribunal peut également ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n’ont pas été traités dans des conditions conformes à la loi (article L. 541-46 du code précité). Au titre des pouvoirs de police qu’il tire de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire qui constate une infraction doit informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après respect d’une procédure contradictoire, il peut également le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l’intéresser à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et le cas échéant, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution de ces mesures.</p>
<p align="left">Le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée au regard de « l’ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, décision n°  2014-690 DC du 13 mars 2014). De même, les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés : la création d’un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Or, les populations légales établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux. En ce qui concerne plus spécifiquement la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dispose que celle-ci est « calculée en fonction du service rendu ». Ainsi, la tarification peut notamment prendre une forme forfaitaire (en fonction du nombre de personnes dans un foyer par exemple) ou une forme dite « incitative » (en fonction de la quantité de déchets produite). Le choix d’une tarification reposant sur le nombre de personnes par foyer est donc possible. Elle implique alors la collecte d’informations auprès des redevables pouvant prendre la forme d’une enquête de conteneurisation, dans le respect de la réglementation relative à la gestion de données personnelles.</p>
<p align="left">Conformément au principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, issu de la loi n°  2009-1312 du 28 octobre 2009, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une commune autre que celle du domicile familial constitue une dépense obligatoire, dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de cette autre commune. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation détermine les cas dans lesquels le maire de la commune de résidence a l’obligation de contribuer à la scolarisation d’enfants dans une école élémentaire privée située dans une autre commune. Ainsi, comme pour l’enseignement public, la contribution de la commune de résidence est obligatoire lorsque la scolarisation d’un enfant dans une école d’une autre commune est justifiée par l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Toutefois, cette obligation de participation de la commune de résidence doit être comprise comme ne concernant que l’enfant scolarisé aux niveaux des classes maternelles et élémentaires lorsque son frère ou sa sœur est scolarisé (e) dans une classe de ces mêmes niveaux (cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2015, Organisme de gestion de l’école catholique Cours Maintenon, n°  14MA03833). Autrement dit, la commune de résidence doit financer la scolarité jusqu’à la fin de la scolarité élémentaire, elle n’a pas à contribuer pour la scolarité au collège même si un membre de la fratrie du collégien est scolarisé en élémentaire dans la même commune. La contribution financière est due pour l’ensemble de la scolarité de l’aîné ou du cadet en élémentaire. Dans tous les cas, la commune de résidence a la possibilité de contribuer de façon volontaire aux dépenses de fonctionnement de l’école privée du premier degré, à la condition que le montant de sa contribution n’excède pas le coût moyen des classes élémentaires publiques du département.</p>
<p align="left">La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) entre dans sa phase finale. La dernière étape significative a concerné la généralisation des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules à la suite de la fermeture des guichets en préfectures le 6 novembre dernier. Au 24 avril 2018, plus de 3 829 000 téléprocédures avaient été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement toutes les équipes du ministère et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Concernant les dysfonctionnements ayant affecté les usagers, il a été observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l’Agence nationale des titres sécurisés pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en nette amélioration et a progressé depuis la mise en place en mars 2018 d’un site plus ergonomique. Les dysfonctionnements les plus impactants, dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures, ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent mal à une automatisation des procédures. S’agissant du dispositif d’accompagnement humain des usagers sur l’utilisation d’internet, 310 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les premiers jours de novembre, les points numériques ont été particulièrement sollicités. Par ailleurs, à l’Agence nationale des titres sécurisés, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. En outre, les effectifs des centres d’expertise et des ressources titres (CERT) ont été significativement renforcés en personnels vacataires afin de résorber le stock des dossiers. S’agissant des difficultés qui ont touché les professionnels du commerce de l’automobile, on peut constater qu’en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules importés, la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée de un mois à quatre mois des immatriculations provisoires en WW. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’expertise a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Par ailleurs, depuis le 4 février 2018, les professionnels ont la possibilité de payer les taxes par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur tient régulièrement informées les organisations des professionnels de l’automobile des évolutions des correctifs et a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Dans le cadre des échanges engagés avec les professionnels, diverses évolutions ont été demandées par ces derniers dans le fonctionnement des télé-procédures. Ainsi le ministère de l’intérieur a décidé, en accord avec les principales organisations professionnelles représentatives du secteur automobile, d’autoriser l’habilitation des réparateurs automobiles et carrossiers qualifiés pour télétransmettre des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules. Un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles leur a été transmis. Ils se sont montrés satisfaits par les mesures engagées et leurs premiers effets. Aussi ils ont fait part publiquement de leur satisfaction d’avoir été entendus et ont apporté, malgré les difficultés initiales, leur soutien aux orientations de la réforme, notamment sur la dématérialisation des demandes de titres. En conclusion, les dispositifs mis en oeuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les dysfonctionnements techniques, inévitables au moment de la mise en oeuvre de cette réforme, ont été traités ou sont en cours de règlement. L’effet des correctifs techniques, la montée en puissance de la capacité de réponse de l’ANTS et les renforts en effectifs depuis début janvier accordés aux CERT, ont entraîné, désormais, une amélioration réelle pour l’usager. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en oeuvre de la réforme.</p>
<p align="left">La réforme des préfectures dite « plan préfectures Nouvelle génération » entre dans sa phase finale. La dernière étape significative a concerné la généralisation des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules à la suite de la fermeture des guichets en préfectures le 6 novembre dernier. Au 24 avril 2018, plus de 3 829 000 téléprocédures avaient été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement toutes les équipes du ministère et de l’Agence nationale des titres sécurisés. Concernant les dysfonctionnements ayant affecté les usagers, il a été observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l’Agence nationale des titres sécurisés pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en nette amélioration et a progressé depuis la mise en place en mars 2018 d’un site plus ergonomique. Les dysfonctionnements les plus impactants, dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures, ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent mal à une automatisation des procédures. S’agissant du dispositif d’accompagnement humain des usagers sur l’utilisation d’Internet, 310 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique. Les premiers jours de novembre, les points numériques ont été particulièrement sollicités. Par ailleurs, à l’Agence nationale des titres sécurisés, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. En outre, les effectifs des centres d’expertise et des ressources titres (CERT) ont été significativement renforcés afin de résorber le stock des dossiers. S’agissant des difficultés qui ont touché les professionnels du commerce de l’automobile, on peut constater qu’en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules importés, la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée de un mois à quatre mois des immatriculations provisoires en WW. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’expertise a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Par ailleurs, depuis le 4 février 2018, les professionnels ont la possibilité de payer les taxes par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur tient régulièrement informées les organisations des professionnels de l’automobile des évolutions des correctifs et a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Dans le cadre des échanges engagés avec les professionnels, diverses évolutions ont été demandées par ces derniers dans le fonctionnement des télé-procédures. Ainsi le ministère de l’intérieur a décidé, en accord avec les principales organisations professionnelles représentatives du secteur automobile, d’autoriser l’habilitation des réparateurs automobiles et carrossiers qualifiés pour télétransmettre des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules. Un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles leur a été transmis. Ils se sont montrés satisfaits par les mesures engagées et leurs premiers effets. Aussi ils ont fait part publiquement de leur satisfaction d’avoir été entendus et ont apporté, malgré les difficultés initiales, leur soutien aux orientations de la réforme, notamment sur la dématérialisation des demandes de titres. En outre, des consignes ont été données aux forces de l’ordre pour faire preuve de discernement concernant les usagers de bonne foi ayant accompli toutes les démarches nécessaires. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les dysfonctionnements techniques, inévitables au moment de la mise en oeuvre de cette réforme, ont été traités ou sont en cours de règlement. L’effet des correctifs techniques, la montée en puissance de la capacité de réponse de l’ANTS et les renforts en effectifs depuis début janvier accordés aux CERT, ont entraîné, désormais, une amélioration réelle pour l’usager.</p>
<p align="left">La réforme des préfectures dite « Plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) entre dans sa phase finale. La dernière étape significative a concerné la généralisation des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules à la suite de la fermeture des guichets en préfectures le 6 novembre 2017. Au 24 avril 2018, plus de 3 829 000 téléprocédures avaient été engagées. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement toutes les équipes du ministère de l’intérieur et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Concernant les dysfonctionnements ayant affecté les usagers, il a été observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l’agence nationale des titres sécurisés pour créer un compte personnel et utiliser les téléprocédures. Ce point est en nette amélioration et a progressé depuis la mise en place en mars 2018 d’un site plus ergonomique. Les dysfonctionnements les plus impactants, dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures, ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent mal à une automatisation des procédures. S’agissant du dispositif d’accompagnement humain des usagers sur l’utilisation d’Internet, 350 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeunes en service civique). Les premiers jours de novembre 2017, les points numériques ont été particulièrement sollicités. Par ailleurs, à l’agence nationale des titres sécurisés, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n’est pas encore optimale mais s’améliore notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 mi-janvier 2018. En outre, les effectifs des centres d’expertise et des ressources titres (CERT) ont été significativement renforcés en personnels vacataires afin de résorber le stock des dossiers. S’agissant des difficultés qui ont touché les professionnels du commerce de l’automobile, on peut constater qu’en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules importés, la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée de un mois à quatre mois des immatriculations provisoires en WW. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’expertise a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Par ailleurs, depuis le 4 février 2018, les professionnels ont la possibilité de payer les taxes par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur tient régulièrement informées les organisations des professionnels de l’automobile des évolutions des correctifs et a mis en place un dispositif d’accompagnement des usagers. Dans le cadre des échanges engagés avec les professionnels, diverses évolutions ont été demandées par ces derniers dans le fonctionnement des téléprocédures. Ainsi, le ministère de l’intérieur a décidé, en accord avec les principales organisations professionnelles représentatives du secteur automobile, d’autoriser l’habilitation des réparateurs automobiles et carrossiers qualifiés pour télétransmettre des opérations dans le SIV. Un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles leur a été transmis. Ils se sont montrés satisfaits par les mesures engagées et leurs premiers effets. Aussi ils ont fait part publiquement de leur satisfaction d’avoir été entendus et ont apporté, malgré les difficultés initiales, leur soutien aux orientations de la réforme, notamment sur la dématérialisation des demandes de titres. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d’usagers. Les dysfonctionnements techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de cette réforme, ont été traités ou sont en cours de règlement. L’effet des correctifs techniques, la montée en puissance de la capacité de réponse de l’ANTS et les renforts en effectifs depuis début janvier accordés aux CERT, ont entraîné, désormais, une amélioration réelle pour l’usager. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.</p>
<p align="left">L’article 14 de la loi organique n°  2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ». En compensation de cette suppression, l’enveloppe nationale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été augmentée en loi de finances 2018 de 50 M€ passant ainsi de 996 M€ à 1 046 M€. Une fois répartis au niveau départemental, les crédits ont vocation à être attribués pour toute opération et peuvent donc se substituer aux subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire. La gestion d’une partie des crédits qui seraient mis en réserve pour des projets à moindre coût n’a pas été envisagée afin d’assurer une gestion véritablement déconcentrée de cette dotation et de laisser une réelle latitude à la commission d’élus, instituée dans chaque département, de laquelle sont membres des parlementaires du département. La gestion de cette dotation est en effet déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l’État dans le département d’établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d’élus, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d’elles, sans précision d’un montant minimal de subvention. L’existence d’un seuil de 5 000 € en deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la DETR, qui est évoquée dans votre question, ne relève pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR, mais a pu être arrêtée par la commission des élus du département de la Moselle. Chaque commune est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre.</p>
<p align="left">Les répercussions de la suppression de tribunaux d’instance sont limitées aujourd’hui par deux facteurs et à moyen terme par un projet ambitieux de simplification des démarches pour l’électeur. D’abord, les conditions d’exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations : ainsi, le décret n°  2012-220 du 16 février 2012 a élargi le champ des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En outre, les demandes de procurations effectuées auprès des tribunaux d’instance représentent une part minoritaire du total de procurations établies : pour donner un ordre de grandeur, en France, en 2012 (année comparable à 2017 avec les scrutins présidentiel et législatif), les procurations établies par la Justice représentaient seulement 3,8 % du total selon les données recensées dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration d’octobre 2014. Par comparaison, celles établies par la police nationale s’élevaient à 59,17 %. Enfin, désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration qui constitue une garantie essentielle de la vie démocratique, le ministère de l’intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. La réussite de ce projet d’« e-procuration » est conditionnée, d’une part, par des garanties sur la lutte contre la fraude électorale et, d’autre part, par l’ergonomie de l’application pour offrir ce service au plus grand nombre d’électeurs. Le travail conduit dans le cadre du chantier engagé, depuis fin 2017, par le ministre de l’intérieur, avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d’État au numérique, à la demande du Premier ministre, visant à développer une offre sécurisée en matière d’identité numérique, participera évidemment à la réussite de ce projet d’e-procuration. Le Premier ministre ayant demandé que des solutions d’identité numérique effectives puissent être proposées pour la rentrée 2019, l’offre qui sera disponible à cette date pourrait servir de support de garantie d’identité à l’e-procuration, permettant son utilisation lors de scrutins ultérieurs.</p>
<p align="left">La loi n°  2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite desattentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d’exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d’armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d’acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d’acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l’objet d’une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre 2018. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d’armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.</p>
<p align="left">Les personnels actifs de la police nationale sont répartis en trois corps : le corps d’encadrement et d’application, le corps de commandement et le corps de conception et de direction. À chaque corps, correspondent des métiers et des fonctions clairement identifiés, notamment par les dispositions statutaires qui les régissent. La répartition en corps et cadres d’emplois, classés en catégories, est un mode d’organisation et de gestion classique au sein de la fonction publique, consacré par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cette répartition en corps se retrouve aussi, par exemple, dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique européenne. Le corps de conception et de direction de la police nationale est chargé de missions d’élaboration et de mise en œuvre des doctrines d’emploi et de direction générale des services. Il participe à la conception, à la réalisation et à l’évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l’insécurité et à la lutte contre la délinquance. Ses membres ont un rôle de direction et de management essentiel à jouer, dont dépendent pour une large part une gestion humaine et efficace des personnels et le bon fonctionnement des services. Il leur revient d’exercer pleinement un rôle de « meneur d’équipe », en assumant leur autorité et leurs responsabilités hiérarchiques comme en fixant des objectifs opérationnels de travail et d’action à leurs services. Ils se doivent d’être des managers attentifs aussi bien à la situation de leurs personnels qu’à la mise à jour régulière de leurs compétences. Le corps de commandement s’inscrit, lui, dans une dimension plus opérationnelle puisqu’il a vocation à assurer un commandement opérationnel des services et des fonctions d’expertise supérieures en matière de police. Les officiers de police sont aussi, au quotidien et sur le terrain, des acteurs majeurs du management, de la conduite des services, et du contrôle des unités. La mobilisation, le professionnalisme et le sens du devoir de ces cadres en font, dans l’exercice de missions exigeantes et difficiles, des rouages essentiels de la police nationale, dont l’autorité et l’expertise sont reconnues. La coexistence de ces deux corps répond donc à des besoins distincts pour la police nationale. Cette structuration hiérarchique de la police nationale, si elle est indispensable sur le plan opérationnel et organisationnel, et s’accompagne de pouvoirs propres à chaque corps, engage aussi ceux qui exercent des responsabilités d’encadrement, notamment pour expliquer, accompagner et soutenir. Par ailleurs, cette organisation n’empêche naturellement nullement les agents qui composent ces différents corps d’appartenir à une seule et même institution, la police nationale, riche de ses différents corps actifs mais aussi de ses corps techniques et scientifiques, dont tous les membres sont animés de la même volonté de servir l’État et d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Tous exposent leur sécurité et parfois leur vie avec un engagement jamais démenti. Ce sont les hautes compétences et l’engagement de l’ensemble des personnels, chacun avec leurs missions, leurs qualifications et leurs spécificités, qui font la force et l’efficacité de la police nationale. C’est la diversité des hommes et des femmes qui composent la police nationale qui en font sa richesse. Rien ne saurait réussir sans leur implication, sans leur engagement, sans leur professionnalisme. La cohésion et la solidarité sont donc des valeurs cardinales pour la police nationale, que le ministère de l’intérieur s’attache à encore renforcer, comme il s’attache à mieux valoriser les agents et les actions des policiers de tous corps qui la composent, et à sans cesse améliorer la gestion des ressources humaines. Le développement et la valorisation du capital humain de la police nationale doit en effet constituer le centre de toute politique de gestion des ressources humaines. La gestion de l’humain et la cohésion sont donc des enjeux essentiels au sein de la police nationale, comme le sont, par suite, le management et la formation. À cet égard, la police nationale a déjà fait le constat que le management doit aujourd’hui s’adapter aux nouvelles générations de personnels recrutés, dont l’approche du métier de policier a évolué, et à la révolution numérique qui va profondément modifier l’organisation des services et les rapports hiérarchiques sur laquelle elle est fondée. De ce fait, le maintien de la cohésion des services et d’une culture partagée entre tous les personnels de la police nationale constitue plus que jamais une priorité. C’est dans ce cadre que la direction générale de la police nationale entend développer toutes les possibilités de temps de formation communs à l’ensemble des personnels de la police nationale, et d’abord aux trois corps actifs. L’exemple du stage « maintien de l’ordre – violences urbaines », dispensé dans un même cadre aux commissaires, officiers et gardiens de la paix, et unanimement apprécié, témoigne des potentialités en la matière. Il permet, outre la qualification opérationnelle des participants, des moments de rencontre privilégiés où chacun peut confronter son appréhension des missions de police et mieux se connaître. À la demande du directeur général de la police nationale, une mission sur les « apprentissages partagés » va être conduite, afin de réfléchir aux moyens possibles d’approfondir les possibilités, dans le respect du positionnement de chacun, d’organiser des formations communes aux commissaires, officiers et gardiens de la paix. Enfin, s’agissant d’un « ascenseur social » au sein de la police nationale, son effectivité est établie par la politique active que conduit la police nationale pour encourager la promotion entre les corps, conformément aux règles générales applicables dans la fonction publique. L’accès des officiers au corps de conception et de direction est ainsi possible tant par le concours interne (pour 20 % des emplois à pourvoir) que par la voie d’accès professionnelle (pour 30 % des emplois à pourvoir), cette dernière étant exclusivement réservée aux fonctionnaires du corps de commandement. Au total, 50 % des commissaires sont ainsi recrutés par la voie interne. L’accès au corps de commandement garantit lui aussi les possibilités de promotion interne pour les gradés et gardiens de la paix, puisque les officiers de police sont recrutés au premier grade, d’une part, par deux concours distincts, dont un second concours dit interne (20 % des emplois à pourvoir), d’autre part, par la voie d’accès professionnelle (25 % des emplois à pourvoir), enfin, par promotion au choix (5 % des emplois à pourvoir).</p>
<p align="left">Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l’exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), reçoivent une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions dont le barème est établi par strate démographique, afin de tenir compte de la charge liée aux fonctions. L’article 100 de la loi n°  2017-837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants. Le législateur a expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le montant total des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant dépasse le plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant application de cette majoration. Or, dans les communes et les EPCI de moins de 100 000 habitants, cette enveloppe est réduite. En effet, les indemnités de fonction des conseillers municipaux (ou communautaires) sont alors comprises dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire (ou au président) et aux adjoints (ou aux vice-présidents). Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui traitera notamment du thème du régime indemnitaire, et présentera ses préconisations d’ici l’été 2018.</p>
<p align="left">La police de sécurité du quotidien (PSQ) constitue un changement de doctrine. Il s’agit d’une police de contact, une police sur-mesure, une police connectée et une police résolument partenariale. Plus respectée, mieux équipée, recentrée sur son cœur de métier, plus accessible pour la population et en lien étroit avec les partenaires locaux – au premier rang desquels figurent les maires – la police mettra en œuvre des réponses correspondant pleinement aux attentes de nos concitoyens. La PSQ est ainsi une police mieux organisée, dans ses services comme dans son action, pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire et mieux répondre aux attentes des usagers. Le préfet de police a souhaité, dès la fin de l’année dernière, engager des réflexions concernant la mutualisation de certaines missions de police tant sur le plan de l’activité judiciaire que de l’activité de voie publique. En effet, d’importantes disparités au sein même du département du Val-de-Marne ont été observées avec dans certaines circonscriptions de sécurité publique, un très faible taux de gardes-à-vue et parfois des commissariats ouverts et gardés alors qu’ils ne recueillent que deux ou trois plaintes. Dans un souci permanent de redéploiement des effectifs sur la voie publique, afin de lutter de façon plus ciblée et plus précise contre la délinquance dans le Val-de-Marne, toutes les pistes de mutualisation doivent être explorées. Dans le cas où des mesures de mutualisations seraient décidées dans le cadre d’un projet de réorganisation, elles n’auraient pas pour objectif de supprimer des effectifs, mais de les redéployer sur la voie publique au bénéfice de la lutte contre la délinquance. Ces réorganisations ne doivent pas être entreprises pour des raisons de moyens, mais pour des motifs opérationnels. Car il s’agit d’améliorer le service public de la sécurité, en adaptant les moyens aux particularités des territoires. Et c’est sur cet objectif que le préfet de police souhaite résolument avancer, en étroite concertation avec les élus.</p>
<p align="left">La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) et aux communautés d’agglomération (article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) l’exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres, de manière obligatoire. Toutefois, au sein de cette compétence, la loi distingue la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Il n’y a pas lieu de traiter de manière distincte la politique locale du commerce du soutien aux activités commerciales. En effet, la définition d’un intérêt communautaire permet l’élaboration d’un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinents. En conséquence, le conseil communautaire délibère pour déterminer ce qui relève de sa compétence, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s’ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n’aura pas été reconnu d’intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d’exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale.</p>
<p align="left">L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les « actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que [le] soutien et [la] participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur [leur] territoire ». En ce qui concerne les communautés urbaines, celles-ci exercent la compétence obligatoire « actions de développement économique », aux termes de l’article L. 5215-20 du CGCT. Conformément aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT, les communautés de communes et les communautés d’agglomération se voient également attribuer la compétence « actions de développement économique » à titre obligatoire. Toutefois, au sein de cette compétence, la loi distingue la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Il convient ainsi de déduire de ces différentes dispositions que pour les métropoles et les communautés urbaines, à défaut d’être mentionnés expressément et d’être soumis à la définition d’un intérêt métropolitain ou communautaire, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales doivent être considérés comme faisant partie des actions dépendant du développement économique, et dont l’attribution relève légalement de la métropole et de la communauté urbaine et non de leurs communes membres.</p>
<p align="left">La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Des compétences d’attribution se substituent désormais à la clause de compétence générale. Parallèlement, la loi NOTRe a confirmé le rôle des départements en matière de solidarité territoriale, puisque l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ceux-ci ont « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». Toutefois, comme le rappelle l’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques de collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, le département « conserve seulement des compétences déterminées par la loi pour intervenir sur des objets spécifiques et limités s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale ». Ainsi, la solidarité territoriale permet aux départements d’intervenir par la mise en œuvre de dispositifs expressément prévus par la loi. Ces dispositifs concernent notamment la participation au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements à leur demande (article L. 1111-10 du CGCT), les aides au maintien des services en milieu rural en compléments des communes et de leurs groupements (article L. 2251-3 du CGCT), l’assistance technique aux communes et à leurs groupement dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat (article L. 3232-1-1 du CGCT) et les aides à l’équipement aux filières agricoles, forestières et halieutiques en complément de la région (article L. 3232-1-2 du CGCT).</p>
<p align="left">Les sociétés d’économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) sont des sociétés constituées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi pour réaliser un certain nombre d’opérations. Le cas d’un transfert de compétence entre une commune actionnaire d’une SEM ou d’une SPL et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est prévu au deuxième alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole de Lyon peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétences ». Il est à noter que cette disposition, qui s’étend également aux SPL par renvoi de l’article L. 1531-1 du CGCT, s’applique uniquement en cas de transfert intégral d’une compétence. Le caractère intégral d’un transfert de compétence recouvre deux cas distincts : d’une part lorsque la compétence n’est pas partagée entre une commune et son EPCI du fait de la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain ; d’autre part lorsque la SEM ou la SPL a un objet social unique correspondant à la compétence transférée. Ainsi, en cas de transfert intégral de la compétence à son EPCI, une commune peut se maintenir au capital de la société, à condition de lui céder plus des deux-tiers de ses parts. En revanche, si la compétence n’est pas intégralement transférée, la commune peut se maintenir au capital de la société, sans obligation de cession d’actions. Dans ce dernier cas, il conviendra néanmoins de s’assurer que la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent soit actionnaire. À défaut, l’objet social de la société devra être modifié afin qu’il corresponde aux compétences détenues par ses actionnaires publics.</p>
<p align="left">La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) organise le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Ainsi, l’EPCI a vocation à créer de telles zones, mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire. Il n’existe pas de définition juridique d’une zone d’activité, qui procède de la volonté des collectivités territoriales et de leurs groupements. Toutefois, plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».</p>
<p align="left">L’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement. Plus communément appelés mutations internes, ces changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. À ce titre, elle peut notamment s’inscrire dans le cadre d’une réorganisation du service (Conseil d’État, n°  21670, 27 octobre 1982), être liée à la personne de l’agent (Conseil d’État, n°  64584, 21 juin 1968) ou à son aptitude physique. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l’instar du déplacement d’office dans la fonction publique de l’État, la mutation d’office n’étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, le juge administratif vérifie qu’une mutation dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (Conseil d’Etat, n°  348964, 25 février 2013). Ces mutations sont entourées de garanties de procédure. Conformément à l’article 52 précité, les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents doivent être soumis à l’avis des commissions administratives paritaires. Ont ainsi été jugées comme modifiant la situation d’un agent une modification importante de ses responsabilités et de sa situation administrative (Conseil d’État, n°  104235, 25 février 1991), une modification de ses fonctions et du lieu de leur exercice (Cour administrative d’appel de Bordeaux, n°  00BX00584, 27 avril 2004) ou une réduction importante de ses attributions et de ses responsabilités (Cour administrative d’appel de Nantes, n°  00NT02013, 2 août 2002). De plus, l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu’un recrutement ne peut intervenir, sauf exception, que sur un emploi ayant fait l’objet d’une déclaration de vacance, même en cas de mutation interne (Conseil d’État, n°  309132, 11 août 2009). La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l’agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l’exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ces éléments. Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d’un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d’emploi, pourrait s’analyser en une transformation de poste constitutive d’une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l’agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n’était pas soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente.</p>
<p align="left">L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l’ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c’est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Si les indemnités allouées pour l’exercice effectif des fonctions exercées par les élus locaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n’en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale. Elles doivent dès lors être prises en considération. Néanmoins, aux termes de l’article 81 du code général des impôts, celles-ci sont imposables après déduction d’une fraction représentative de frais, qui est exonérée. Ce montant est égal, en cas de mandat unique, à l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit un montant pouvant aller jusqu’à 7 896 €/an). Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap. Ainsi, les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat ».</p>
<p align="left">Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », la dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Il est rappelé que depuis 2009, les professionnels habilités ont la possibilité d’effectuer les démarches pour le compte des usagers. Ce service apporté par les professionnels est toutefois généralement payant. C’est pourquoi l’administration a mis en place des applications gratuites. Les télé-procédures ont permis de transmettre plus de trois millions sept cent mille demandes de certificats d’immatriculation, à la mi-avril 2018. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Le ministère de l’intérieur ne mésestime cependant pas les difficultés, ponctuelles, auxquelles ont été confrontées certains usagers dans la réalisation de leurs démarches. Les dysfonctionnements techniques les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers, concernant une petite minorité des demandes, dont la nature rend plus complexe une automatisation des procédures. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Même si leurs résolutions sont en cours et mobilisent les équipes du ministère de l’intérieur, ce dernier a parfaitement conscience que les délais pour obtenir son titre peuvent, dans un nombre limité de cas, être rallongés. Au centre d’expertise de ressources titres (CERT) de Nîmes, qui instruit les demandes d’immatriculation ne pouvant faire l’objet d’un traitement automatisé des usagers du Tarn-et-Garonne, les délais de traitement, lorsque les dossiers sont complets, sont équivalents en moyenne à quatorze jours. Afin de combler les retards occasionnés par les dysfonctionnements techniques, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT, dont les effectifs sont renforcés depuis janvier 2018, de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente. Parmi les autres mesures prises par le ministère de l’intérieur, le prolongement de la validité des certificats provisoires d’immatriculation, jusqu’à quatre mois, permet aux usagers de pouvoir conduire, sans risque d’être verbalisés par les forces de l’ordre et de prendre le temps de procéder à une immatriculation définitive. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les représentants des professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs applicatifs. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, souhaite que ce dialogue sincère et transparent engagé entre le ministère de l’intérieur et les professionnels de l’automobile se poursuive et permette ainsi à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.</p>
<p align="left">Le plan préfectures nouvelle génération repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil (DR). Pour garantir l’égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés. Dans un rapport de juin 2016, l’Inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Sur la base d’une capacité annuelle de traitement de 3 750 titres par DR, le nombre de stations supplémentaires à installer était estimé à 228. Ce sont en fait 278 stations supplémentaires aux 3 526 qui ont été déployées à la fin de l’année 2016, afin que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour et de 250 jours d’activité par an. Conformément aux engagements pris auprès de l’Association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé, en outre, en mars 2017 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ainsi, par exemple, le département du Loir-et-Cher est aujourd’hui couvert par vingt dispositifs de recueil pour répondre à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Deux obstacles majeurs s’opposent à la remise d’un titre d’identité par une commune non équipée ; l’un est juridique et l’autre est technique. D’un point de vue juridique, la carte nationale d’identité, comme le passeport, sont non valides tant que le titre n’a pas été remis à l’usager. Or, d’un point de vue technique, la remise des titres d’identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (titres électriques sécurisés). Cela nécessite que la commune soit équipée d’un dispositif de recueil. L’usager dont la carte d’identité, ou le passeport, ne serait pas enregistré comme remise dans la base TES courrait le risque qu’elle lui soit retirée en cas de contrôle, notamment aux frontières. La sécurisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, suppose de les faire transiter sur des réseaux informatiques dédiés à cet usage. Cela implique une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. En conséquence, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil peuvent remettre à l’usager son titre. La réforme engagée répond également aux enjeux de proximité et d’accessibilité du service public pour les publics les plus éloignés du numérique. La nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constitue un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points d’accès numérique gratuits ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et un certain nombre de sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Il y a aujourd’hui 305 de ces points d’accès numérique qui sont en service. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. En effet, 100 dispositifs de recueil mobiles ont été déployés afin que chaque département soit couvert. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.</p>
<p align="left">Les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol sont un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d’un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d’indemnité journalière maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au début du congé prénatal légal. S’agissant de la prévention du cancer du col de l’utérus, le Gouvernement, particulièrement sensible à cette problématique, a décidé d’instaurer un dépistage organisé de ce cancer. Dans ce cadre, les femmes âgées de 25 à 65 ans n’ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l’analyse du frottis par l’assurance maladie obligatoire. L’arrêté relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100 % de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.</p>
<p align="left">Les assurés résidant à l’étranger doivent produire chaque année à leur caisse une attestation d’existence. Le certificat d’existence doit être complété et signé par une autorité locale habilitée du pays de résidence du retraité. La mutualisation du certificat d’existence entre les régimes français est en cours sous l’égide du Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite. Elle doit être effective au 1er janvier 2019. Cette solution permettra aux retraités d’envoyer un seul certificat d’existence qui sera valable pour tous les régimes y compris complémentaires, pour les pays non concernés par les échanges automatisés des décès. En outre, il existe déjà la possibilité de télécharger un justificatif d’existence à compléter auprès d’une autorité locale compétente, et à retourner à la caisse régionale dont le retraité dépend. Il sera prochainement possible de retourner le certificat d’existence via l’espace personnel du retraité concerné, et celui-ci sera automatiquement transmis au (x) régime (s) de retraite concerné (s). Des échanges dématérialisés d’informations relatives à l’existence et au décès ont été mis en place avec plusieurs pays. Ils permettent de simplifier la vie des retraités, fiabiliser les données reçues, limiter les indus grâce à une information plus régulière. Ce dispositif existe avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et le Danemark. En pratique, les pays s’échangent les fichiers avec la liste de leurs assurés. Au cours de la période 2016-2017, les échanges décès avec les 3 pays Allemagne Belgique et Luxembourg ont permis une diminution du nombre d’indus de 25,44 % et de 25,54 % en montant, avec au total une économie de 300 000 euros pour ces trois pays sur la période. De nouveaux pays sont en cours de raccordement pour 2018 : Italie, Pologne, Pays-Bas et Portugal. Le renforcement du contrôle des prestations via des échanges dématérialisés de données d’état civil est prévu dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l’État et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La sécurisation des prestations versées à des résidents à l’étranger via le déploiement d’échanges dématérialisés d’informations avec les organismes de protection sociale des pays à forts enjeux financiers et le renforcement des contrôles d’existence sur pièces et sur place (via notamment des partenaires bancaires et les consulats) est prévue dans le cadre de la prochaine COG 2018-2022 entre l’État et la CNAV. La démarche de mutualisation des résultats de contrôles entre régimes est rappelée dans les prochaines COG signées entre l’État et les organismes de sécurité sociale. Il est en effet attendu de ces derniers qu’ils se communiquent toutes informations utiles à la sécurisation du versement des prestations.</p>
<p align="left">La lutte contre la fraude à la sécurité sociale relève d’une double nécessité financière et de préservation du caractère solidaire sur lequel est fondé notre système de sécurité sociale. La politique de lutte contre la fraude menée par les organismes de protection sociale vise en effet à permettre le versement à bon droit des prestations. Cette lutte recouvre à la fois la lutte contre les fraudes aux prestations et à la constitution des droits et la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations. Pour permettre sa mise en œuvre dans des conditions efficaces, l’État a entrepris notamment depuis la réforme de l’assurance maladie du 11 mars 2004 et dans chacune des lois de financement de la sécurité sociale depuis 2006 de renouveler profondément le cadre juridique de la lutte contre la fraude. Cette volonté politique associée à un renforcement des moyens d’investigation et à la mise à disposition d’outils mieux adaptés et plus efficaces ont permis de créer les conditions pour mettre en œuvre des actions de lutte contre la fraude efficaces et en progression constante. En 2016, la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale a progressé de 17 %, s’élevant à plus de 1,2 milliard d’euros, contre 1 milliard d’euros en 2015. Ce résultat historiquement élevé confirme la tendance observée depuis 2009 et l’impact de l’évolution du cadre législatif et réglementaire. Par ailleurs, l’inscription dans les conventions d’objectif et de gestion (COG) des organismes de protection sociale d’un axe dédié aux politiques de contrôle et de lutte contre la fraude a permis de mobiliser les organismes et d’obtenir des résultats en amélioration constante. S’agissant des objectifs, les indicateurs fixés dans les COG ont été déterminés sur la base des travaux d’évaluation de la fraude réalisés par les organismes de protection sociale et les différents corps de contrôle. Lors de la rédaction du chapitre IV ter : « Contrôle et lutte contre la fraude » du titre 1er du livre Ier du code de la sécurité sociale, il a été fait le choix de ne pas définir strictement la fraude mais de renvoyer à des champs infractionnels. L’option retenue était de préciser, dans le code de la sécurité sociale, le cadre juridique des contrôles et les moyens d’investigation à disposition des organismes de sécurité sociale dans l’exercice de leurs mission de contrôle ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale et avec des tiers. Les organismes de sécurité sociale s’appuient sur la définition retenue par la délégation nationale à la lutte contre la fraude, reprise notamment dans ses bilans et figurant sur son site internet : « l’existence d’une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ». Cette définition est de nature à englober l’ensemble des situations existantes et auxquelles peuvent être confrontés les organismes de protection sociale. Lors du colloque organisé par le Conseil d’État en février 2016, l’approche retenue par la direction de la sécurité sociale (DSS) avait d’ailleurs été saluée. En outre, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a élaboré, avec l’appui de la DSS, un document répertoriant différentes typologies de fraude. S’agissant du régime des pénalités prévu aux articles L. 114-17 et L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, il convient de souligner le fait que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits dans la limite de plafonds fixés par la loi. Alors que l’erreur, la faute et la fraude font l’objet de définitions précises dans les lettres réseau des caisses nationales de sécurité sociale, une circulaire interministérielle est venue préciser les modalités d’application des pénalités financières. En application des textes réglementaires, l’absence de déclaration d’un changement de situation de bonne foi n’est pas considérée comme une fraude et ne donne donc pas lieu à pénalité. À cet égard, le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public prévoit d’inscrire cette pratique dans la loi. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne pourra faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par le directeur dans le délai que celui-ci lui a indiqué. La sanction pourra toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.</p>
<p align="left">L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques, réalisé dans le cadre des deux premiers plans cancers, a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité.  Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place dès 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : identifier de nouvelles pistes de traitement, favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement et réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. La ministre des solidarités et de la santé poursuit les orientations du plan cancer 2014-2019 en vue de permettre aux enfants atteints de cancers de bénéficier des médicaments les plus innovants. Concernant plus particulièrement les CAR-T cells, des essais cliniques sont ouverts en France depuis un an, tant chez les adultes que chez les enfants. Cependant le vocable CAR-T cells recouvre un nombre important de produits de conception et composition différentes qui ne sont pas encore tous exportés. En attendant, et notamment dans les cas particuliers des enfants français atteints d’une leucémie aiguë réfractaire nécessitant ce type de traitement, la prise en charge par la solidarité nationale du transport et des soins pour participer à des essais cliniques américains est désormais possible. L’INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant.</p>
<p align="left">La caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a détecté des fraudes et des activités fautives pour un montant de 244 millions d’euros en 2016, soit une augmentation de 5 % par rapport aux résultats de 2015 (231,5 M€). Comme en 2015, cette augmentation repose sur les résultats des contrôles relatifs aux prestations hors médicaments prises en charge sur l’enveloppe soins de ville (+ 9 %), aux prestations en espèces (+ 13 %) et à la gestion des droits (+ 12 %). L’année 2016 est marquée par la double impulsion des programmes nationaux mis en œuvre sur certaines thématiques (CMU-complémentaire, chirurgiens-dentistes et laboratoires) et des résultats relevant de l’initiative des organismes locaux. Par ailleurs, de nouveaux programmes nationaux de contrôle ont été mis en œuvre en 2016 portant à la fois sur de nouvelles spécialités médicales (chirurgie orthopédique libérale, pneumologues) mais également sur la détection d’atypies (facturation d’actes de chirurgiens-dentistes avec des localisations présentant une distribution atypique). En 2016, 3 200 pénalités financières ont été prononcées par les caisses primaires d’assurance maladie, pour un montant de 7 millions d’euros. Enfin, 271 sanctions pénales ont été prononcées, sur les 920 plaintes déposées par la branche maladie en 2016. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en œuvre dans les principaux régimes et branches. Au sein des caisses nationales et locales de sécurité sociale, des services dédiés à la lutte contre la fraude au niveau national ont été créés, s’appuyant notamment sur les « référents fraudes ». Par ailleurs, le cadre législatif et réglementaire a été modifié depuis 2009, de manière à ce que les organismes de protection sociale disposent d’une part de moyens d’investigation plus performants et d’autre part d’une gamme de sanctions plus adaptée. Concernant les moyens d’investigation, les échanges d’informations entre les diverses institutions ont été facilités. Ainsi, les organismes de protection sociale peuvent notamment partager des renseignements avec la direction générale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et à la résidence ; les services du ministère de l’intérieur pour les fraudes documentaires et à l’identité. De plus, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est désormais déployé dans l’ensemble des régimes. Les organismes de protection sociale disposent également, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d’un droit de communication auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises, en particulier les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie. Le Gouvernement travaille sur plusieurs axes pour poursuivre l’amélioration des résultats. En matière de ciblage des informations, il encourage le développement de nouvelles techniques de détection reposant sur l’exploitation des données dont disposent les organismes (datamining), améliorant ainsi l’efficacité des actions de contrôle. Quant aux dispositions juridiques relatives à la lutte contre la fraude, elles ont été progressivement renforcées par les lois de financement de la sécurité sociale. Dans le cadre des dernières lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a pris des mesures permettant de faciliter l’exploitation et la mutualisation des enquêtes entre branches, quel que soit le régime considéré et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives prononcées par un relèvement du quantum des pénalités financières. Enfin, l’amélioration de la lutte contre la fraude s’inscrit dans la durée, grâce aux objectifs fixés dans les conventions d’objectifs et de gestion (COG) signées entre les organismes de sécurité sociale et l’État. Les résultats sont en progression depuis 2009. En 2016, plus de 1,2 milliard d’euros de fraude ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une progression de 17 % par rapport à 2015. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas nécessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure détection de celle-ci. L’objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assigné par le Gouvernement à l’ensemble des organismes de sécurité sociale car il contribue à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits mais est également de nature à rétablir l’acceptabilité des contributions sociales pour la pérennité de notre système de protection sociale universelle.</p>
<p align="left">Les services de l’État ont préparé un projet de décret au terme d’un important travail de concertation mené avec l’ensemble des associations gestionnaires d’établissements d’information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d’État, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret n°  2018-169). Les textes d’accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF), pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n’a pas d’impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu’établies par le décret n°  2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s’expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l’absence d’inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d’accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L’ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d’égalité entre les femmes et les hommes.</p>
<p align="left">Le projet de regroupement des trois établissements du GH Nord Essonne (GHNE) à l’horizon 2024 s’inscrit dans le processus de création du groupement hospitalier de territoire (GHT) Nord Essonne et de fusion des établissements de Longjumeau, Orsay et Juvisy. Ces établissements connaissent aujourd’hui, en raison de l’obsolescence des sites, des difficultés importantes de mise aux normes, d’attractivité et d’adaptation aux nouvelles organisations. Outre les conditions hôtelières très dégradées pour les patients et les problématiques de sécurité liées à la vétusté des sites, la configuration des locaux est en effet peu favorable à la prise en compte de l’évolution des prises en charge (en particulier le développement de l’ambulatoire) et la mise en place d’organisations efficientes. Toutes les autres alternatives de réhabilitation des sites actuels, étudiées dans le cadre de la phase d’analyse d’opportunité du projet, conduisent à des solutions dégradées sur les plans techniques, opérationnels et financiers. Dans ce contexte, le statu quo est inenvisageable et l’opportunité d’un projet de reconstruction a été validée par l’agence régionale de santé Île-de-France en 2016. La reconstruction et le regroupement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique du GHNE sur le plateau de Saclay, induisant la fermeture des trois sites actuels, bénéficient d’un soutien majeur des communautés hospitalières et des conseils de surveillance des trois établissements, après que plusieurs projets aient échoué ces dernières années en l’absence de consensus. Le nouvel hôpital sera résolument tourné vers la ville, l’ambulatoire et les techniques innovantes puisqu’il a vocation à prendre en charge en hospitalisation approximativement le même nombre de séjours qu’actuellement.  Par ailleurs, la reconstruction sur le site de Saclay s’accompagnera du maintien d’une offre de soins étendue à proximité immédiate des sites actuels. Trois centres de consultations et de soins urgents (CCSU) seront ainsi créés sur les communes de Longjumeau, Juvisy et Sainte-Geneviève-des-Bois et associeront des consultations programmées et non programmées de médecine générale et spécialisée adossées à un plateau technique de premier recours. Ces centres permettront de fluidifier les parcours entre la ville et l’hôpital vers un concept d’hôpital ambulatoire. Un premier CCSU expérimental associant praticiens hospitaliers et médecins libéraux a été créé en décembre 2017 sur le site de Longjumeau. Les premiers mois de fonctionnement traduisent une véritable réussite du modèle avec plus de quarante passages par jour, un retour très positif des patients et des conditions d’exercice appréciées par le personnel.</p>
<p align="left">Les ruptures de stock de médicaments et les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments ont apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. En ce sens, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments, sont désormais contraintes d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. Ces plans prévoient ainsi par anticipation notamment la création de stocks de sécurité, le recours à d’autres sites alternatifs de fabrication des matières premières et des spécialités pharmaceutiques, l’identification de spécialités équivalentes à l’étranger en vue d’une éventuelle importation, etc. Ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2017 et font l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prend progressivement connaissance des documents et des PGP ainsi élaborés afin de questionner, au cas par cas, s’il y a lieu, les mesures proposées si elles s’avèrent insuffisantes. De plus, les laboratoires pharmaceutiques sont également tenus d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur ces médicaments en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. Ils sont également tenus, pour les MITM, de mettre en place, après accord de l’ANSM, les solutions alternatives prévues dans le PGP, permettant de faire face à cette situation, ainsi que des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients. Dans ce cadre, l’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MTIM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence, et de décider si ces médicaments peuvent être vendus au détail par les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ou si les spécialités importées, le cas échéant, peuvent être délivrées en officine. L’ANSM tient également à jour sur son site internet, une rubrique qui recense ces médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement en France, accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 impose désormais aux grossistes-répartiteurs qu’ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public qui leur incombent. Dans ce contexte, elle prévoit également qu’ils peuvent vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments lorsqu’ils ont rempli leurs obligations de service public. Et en cas de rupture ou de risque de rupture de MTIM, ils ne peuvent pas vendre ces derniers en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients s’expose à des sanctions financières prononcées par l’ANSM, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanction financière. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.</p>
<p align="left">La situation actuelle de l’approvisionnement du marché français en spécialités pour instillation intra-vésicale à base de BCG (Immucyst et BCG-Medac) utilisées pour le traitement de certaines tumeurs de la vessie ainsi que l’importation de la spécialité OncoTICE, permettent d’assurer une couverture satisfaisante de l’ensemble des besoins en BCG thérapie. Dans ces conditions, l’ensemble des restrictions d’utilisation de la BCG thérapie ont été levées. En effet, pour faire face à des tensions d’approvisionnement avec les spécialités pour instillation intra-vésicale à base de BCG (Immucyst, BCG-Medac), l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’AFU (Association Française d’Urologie) avaient édicté des recommandations temporaires de prise en charge des tumeurs de la vessie n’infiltrant pas le muscle (TVNIM) à destination des urologues et des oncologues. Ces recommandations, en vigueur depuis septembre 2014, privilégiaient la BCG thérapie pour le traitement d’induction des tumeurs de la vessie n’infiltrant pas le muscle (TVNIM) à risque élevé de récidive et de progression. S’agissant plus particulièrement de l’approvisionnement du marché français, la spécialité Immucyst, dont la distribution a repris de manière progressive en octobre 2015, ne sera disponible que jusqu’au 1er semestre 2019. Le laboratoire Sanofi Pasteur a en effet annoncé un arrêt définitif de la production et de la distribution de cette spécialité au niveau mondial. Cet arrêt est lié à des difficultés de production persistantes (il s’agit d’une matière première biologique dont la production est particulièrement complexe et longue) qui ne permettent pas un approvisionnement suffisant et sécurisé du marché. Ensuite, concernant la spécialité BCG Medac, le laboratoire Medac augmente régulièrement ses capacités de production afin de renforcer l’approvisionnement du marché. De plus, afin de sécuriser davantage l’approvisionnement du marché français, l’ANSM a autorisé l’importation de la spécialité OncoTICE, disponible depuis octobre 2017. L’ANSM échange par ailleurs notamment avec le laboratoire MSD France pour qu’une Autorisation de Mise sur le Marché soit obtenue en France pour cette spécialité, afin de fiabiliser l’approvisionnement en BCG-thérapie en disposant d’une deuxième source d’approvisionnement pérenne en BCG intravésical d’ici 2019. L’Agence continue de suivre attentivement l’adéquation des stocks disponibles aux besoins. En ce qui concerne les tensions d’approvisionnement survenues avec la spécialité AMETYCINE, celles-ci sont intervenues à la suite d’un problème de production. Dans ce cadre, le laboratoire Kyowa Kirin Pharma, en accord avec l’ANSM, a mis à disposition dès les premières tensions d’approvsionnement, en avril 2017, une spécialité comparable, le médicament Mitomycin-C Kyowa initialement destinée au marché britannique. Depuis respectivement les 7 février pour les spécialités dosées à 10 mg et 8 mars 2018 pour les spécialités dosées à 40 mg, la spécialité AMETYCINE est désormais à nouveau disponible sur le marché français. L’ensemble de ces informations a été communiqué aux professionnels de santé et est disponible sur le site de l’ANSM (www.ansm.sante.fr).</p>
<p align="left">Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite « à marge thérapeutique étroite » ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. En 2010, du fait des notifications de cas de perturbation de l’équilibre thyroïdien des patients lors de la substitution d’une spécialité à base de lévothyroxine par une autre, une enquête de pharmacovigilance a été ouverte. Elle a conclu en 2012 que des différences de spécifications de teneur entre les spécialités génériques et LEVOTHYROX (spécialité de référence) pourraient expliquer la survenue de cas de déséquilibres thyroïdiens, ce raisonnement étant également applicable aux éventuelles variations de teneur en substance active pour une seule et même spécialité. À la suite de cette enquête, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités concernées de resserrer leurs spécifications, afin de pallier les risques d’effets indésirables et de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active tout le long de la durée de conservation du produit et d’un lot de fabrication à un autre. En conséquence, MERCK SANTE a déposé une demande de modification de formule visant au remplacement du lactose par le mannitol (dépourvu d’effets notoires) et à l’ajout d’acide citrique, la substance active demeurant identique. En revanche, RATIOPHARM a demandé l’abrogation de ses AMM et BIOGARAN a arrêté, à partir d’octobre 2016, de commercialiser ses spécialités. Après autorisation par l’ANSM, la nouvelle formule de LEVOTHYROX a été mise sur le marché à partir de mars 2017, sachant qu’elle ne change ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX, des informations récurrentes ayant été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule soit démontrée (il existe entre les deux formules une équivalence de la vitesse et de l’intensité de l’absorption de la substance active dans l’organisme), l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. Dans ce contexte, sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, laquelle convient à la majorité des patients, l’agence les a invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Par ailleurs, des mesures ont été prises par les autorités publiques afin de favoriser l’élargissement de l’offre thérapeutique. Tout d’abord, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. L’utilisation a, dans un premier temps, été réservée prioritairement aux enfants de moins de huit ans, aux patients qui présentent des troubles de la déglutition et à ceux ayant déjà eu une prescription avant le 31 août 2017. Ces limitations ont été levées le 15 mars 2018. Ensuite, des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX ont été mis à disposition sous forme de conditionnement trimestriel. Le médicament Euthyrox, comprimé sécable est importé d’Allemagne et il est accompagné d’une notice traduite en français, remise par le pharmacien ; il ne doit pas être confondu avec le produit Eutirox, destiné au marché italien et dont la formulation ne correspond pas strictement à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX. La prescription d’Euthyrox est exclusivement destinée en dernier recours aux patients qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200.000 boîtes ont été importées. Une nouvelle importation, à compter de la mi-décembre, a porté sur près de 215 000 boîtes en vue du renouvellement des traitements. Et à la demande des pouvoirs publics, MERCK SANTE va poursuivre les importations courant 2018. Néanmoins, une procédure est en cours au niveau européen pour autoriser la « nouvelle formule » dans les autres États membres où un produit identique à l’« ancienne formule » est encore disponible sous d’autres noms. Si cette procédure aboutit, il n’y aura plus, d’ici fin 2018, dans l’ensemble de l’Union, des spécialités à base de lévothyroxine « ancienne formule », ayant MERCK SANTE pour titulaire d’AMM. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition dès mi-octobre 2017 par le biais d’importations, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Ce médicament, qui est donc à ce jour importé, s’est vu délivrer le 25 janvier 2018 des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé sous couvert des AMM une fois admis au remboursement. Enfin, est disponible, depuis début décembre 2017, la spécialité générique THYROFIX, comprimé (quatre dosages), pour laquelle des AMM ont été délivrées à UNI-PHARMA et qui a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Des AMM ont aussi été délivrées aux Laboratoires GENEVRIER pour la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (douze dosages), avec une commercialisation ayant débuté en avril 2018. L’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure un suivi des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Par ailleurs, un comité ministériel ad hoc, réunissant l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients, se réunit régulièrement. Fin 2017, au vu des données de l’Assurance Maladie, il a été estimé à environ 500 000 le nombre de patients traités par l’une des alternatives précitées. Des mesures sont ainsi effectivement mises en œuvre afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription. Le recours à la procédure de la licence dite d’office en vue de la fabrication de l’ancienne formule de LEVOTHYROX, telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle n’est donc pas apparu nécessaire en l’espèce. En outre, la possibilité de recours au dispositif de la licence d’office n’est juridiquement pas possible dans la mesure où, aux termes de la règlementation en vigueur, la lévothyroxine « ancienne formule » ne bénéficie plus d’un brevet et non plus d’AMM.</p>
<p align="left">Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite « à marge thérapeutique étroite » ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. En 2010, du fait des notifications de cas de perturbation de l’équilibre thyroïdien des patients lors de la substitution d’une spécialité à base de lévothyroxine par une autre, une enquête de pharmacovigilance a été ouverte. Elle a conclu en 2012 que des différences de spécifications de teneur entre les spécialités génériques et LEVOTHYROX (spécialité de référence) pourraient expliquer la survenue de cas de déséquilibres thyroïdiens, ce raisonnement étant également applicable aux éventuelles variations de teneur en substance active pour une seule et même spécialité. À la suite de cette enquête, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités concernées de resserrer leurs spécifications, afin de pallier les risques d’effets indésirables et de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active tout le long de la durée de conservation du produit et d’un lot de fabrication à un autre. En conséquence, MERCK SANTE a déposé une demande de modification de formule visant au remplacement du lactose par le mannitol (dépourvu d’effets notoires) et à l’ajout d’acide citrique, la substance active demeurant identique. En revanche, RATIOPHARM a demandé l’abrogation de ses AMM et BIOGARAN a arrêté, à partir d’octobre 2016, de commercialiser ses spécialités. Après autorisation par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la nouvelle formule de LEVOTHYROX a été mise sur le marché à partir de mars 2017, sachant qu’elle ne change ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX, des informations récurrentes ayant été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. Néanmoins, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule soit démontrée (il existe entre les deux formules une équivalence de la vitesse et de l’intensité de l’absorption de la substance active dans l’organisme), l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. Dans ce contexte, sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, laquelle convient à la majorité des patients, l’agence les a en premier lieu invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis et qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est que les patients arrêtent de prendre leur traitement, devant se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. En outre, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mis en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance a par ailleurs été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête, portant sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017, ont été présentés lors du Comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5 062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés étaient la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. L’enquête a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule ; en effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle a conclu que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule était semblable à celui de des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. Cette enquête de pharmacovigilance s’est poursuivie sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2017 et ses résultats ont été présentés au CTPV du 30 janvier 2018, en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Précisément, sur cette période, 12 248 nouveaux cas enregistrés dans la BNPV ont été analysés. Ces cas ont été très majoritairement déclarés par les patients (90 %) et globalement, sur l’ensemble des deux périodes, le pourcentage de patients signalant des effets indésirables est estimé à 0,75 % des patients traités avec LEVOTHYROX. De nouveau, les effets indésirables les plus fréquemment rapportés dans les observations sont : fatigue et asthénie, céphalées, insomnie, vertiges, dépression, douleurs articulaires et musculaires, alopécie. Ces effets, déjà rapportés avec l’ancienne formule, l’ont cependant été à une fréquence inédite et inattendue. Sur les 12 248 cas, une attention particulière a été portée sur les 339 cas d’effets indésirables sélectionnés selon des critères de gravité (décès, mise en jeu du pronostic vital, invalidité/incapacité, anomalies congénitales, hospitalisations). Depuis le début de l’enquête,  dix-neuf cas de décès ont ainsi été rapportés et analysés, mais aucun lien n’a été établi avec la nouvelle formule. Un cas de suicide rapporté a par ailleurs conduit à une analyse approfondie de 79 cas de troubles à type d’idées suicidaires. Toutefois, les données ne sont pas suffisamment complètes pour permettre d’établir un lien entre les effets indésirables de troubles psychiatriques et la nouvelle formule. Parmi les cas déclarés, 4 030 cas comportant une information sur le bilan thyroïdien ont été identifiés dont 1 745 cas suffisamment documentés et permettant une analyse détaillée qui confirme la survenue possible (chez environ 1/3 des cas analysés) de déséquilibres thyroïdiens lors du passage d’une formule à l’autre. L’analyse montre que 2/3 de ces patients déclarent des effets indésirables alors que leurs dosages de TSH sont dans les normes attendues. Le profil d’effets indésirables est similaire chez tous les patients en hypothyroïdie, en hyperthyroïdie ou avec une TSH dans les normes attendues. L’analyse de l’ensemble des cas ne permet pas la mise en évidence de nouveaux effets indésirables avec la nouvelle formule ni de facteurs explicatifs. Aussi, les données de pharmacovigilance continueront à être analysées au regard d’investigations complémentaires. En effet, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. En complément, une enquête de pharmacovigilance sur les effets indésirables des autres médicaments à base de lévothyroxine disponibles depuis octobre 2017 est en cours. Enfin, s’agissant de l’élargissement de l’offre thérapeutique, le laboratoire Serb a augmenté la production du médicament L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes. L’utilisation a, dans un premier temps, été réservée prioritairement aux enfants de moins de huit ans, aux patients qui présentent des troubles de la déglutition et à ceux ayant déjà eu une prescription avant le 31 août 2017. Ces limitations ont été levées le 15 mars 2018. Ensuite, des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX ont été mis à disposition sous forme de conditionnement trimestriel. Le médicament Euthyrox, comprimé sécable est importé d’Allemagne et il est accompagné d’une notice traduite en français, remise par le pharmacien ; il ne doit pas être confondu avec le produit Eutirox, destiné au marché italien et dont la formulation ne correspond pas strictement à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX. La prescription d’Euthyrox est exclusivement destinée en dernier recours aux patients qui rencontrent des effets indésirables durables. Durant le mois d’octobre 2017, près de 200 000 boîtes ont été importées. Une nouvelle importation, à compter de la mi-décembre, a porté sur près de 215 000 boîtes en vue du renouvellement des traitements. Et à la demande des pouvoirs publics, MERCK SANTE va poursuivre les importations courant 2018. Néanmoins, une procédure est en cours au niveau européen pour autoriser la « nouvelle formule » dans les autres États membres où un produit identique à l’« ancienne formule » est encore disponible sous d’autres noms. Si cette procédure aboutit, il n’y aura plus, d’ici fin 2018, dans l’ensemble de l’Union, des spécialités à base de lévothyroxine « ancienne formule », ayant MERCK SANTE pour titulaire d’AMM. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé, commercialisé en Allemagne par SANOFI, a également été mis à disposition dès mi-octobre 2017 par le biais d’importations, une notice traduite en français étant remise au patient par le pharmacien. Ce médicament, qui est donc à ce jour importé, s’est vu délivrer le 25 janvier 2018 des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé sous couvert des AMM une fois admis au remboursement. Enfin, est disponible, depuis début décembre 2017, la spécialité générique THYROFIX, comprimé (quatre dosages), pour laquelle des AMM ont été délivrées à UNI-PHARMA et qui a été inscrite au répertoire des groupes génériques. Des AMM ont aussi été délivrées aux Laboratoires GENEVRIER pour la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (douze dosages), avec une commercialisation ayant débuté en avril 2018. Dans ce contexte, où des mesures sont effectivement mises en œuvre afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription, l’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure un suivi des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Par ailleurs, un comité ministériel ad hoc, réunissant l’administration, des professionnels de santé et des associations de patients, se réunit régulièrement. Fin 2017, au vu des données de l’Assurance Maladie, il a été estimé à environ 500.000 le nombre de patients traités par l’une des alternatives précitées.</p>
<p align="left">La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d’une part, le versement d’une allocation forfaitaire de 3 311 € versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l’autre moitié à l’accouchement, et, d’autre part, le versement d’indemnités journalières forfaitaires d’un montant égal à 54,43 € par jour durant seize semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d’un médecin est de 59 %. S’agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l’indemnisation par l’assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l’attractivité de l’activité libérale pour les jeunes médecins, qui s’installent plus tard et moins souvent qu’avant, l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l’ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d’adoption. L’objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d’accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.</p>
<p align="left">Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires, législatifs qui s’avèreront nécessaires.</p>
<p align="left">Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l’apprentissage à l’école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l’apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d’aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l’élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l’évaluation des situations et l’identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l’objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l’école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l’équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’aménagement de la scolarité peut également permettre l’intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu’orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l’égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.</p>
<p align="left">Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.</p>
<p align="left">Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées.</p>
<p align="left">Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.</p>
<p align="left">Les discussions sur les 11ème programmes d’intervention des agences de l’eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d’administration des agences de l’eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l’assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque comité de bassin. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des moyens des agences de l’eau. Dans ces conditions, il est attendu que les agences de l’eau orientent les arrêts ou réductions d’aides sur les projets qui répondent à des obligations réglementaires, comme l’ANC. L’incitation à l’amélioration des systèmes d’ANC s’appuiera donc prioritairement sur le levier réglementaire à l’avenir. Il n’est donc pas certain que toutes les agences de l’eau continueront à financer les réhabilitations des ouvrages d’ANC dans les mêmes proportions qu’auparavant. Le ministère de la transition écologique et solidaire a invité les agences de l’eau qui continueront à subventionner ces projets à uniformiser les critères d’éligibilité de leurs aides afin d’assurer la bonne information des propriétaires et de fiabiliser l’usage de ces dispositifs. Ces critères reposent donc sur la réalisation obligatoire d’une étude de conception, la souscription d’une assurance décennale, le respect des normes existantes et la comparaison de plusieurs dispositifs par le concepteur ainsi que l’engagement du propriétaire de prendre connaissance de l’analyse comparative des dispositifs et des contraintes d’entretien.</p>
<p align="left">La loi n°  2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, prévoit en effet l’interdiction de l’attribution de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et limite le renouvellement des concessions existantes à 2040. La loi n°  2017-1839 a également réaffirmé le principe de maintien des titres en cours et de prolongation de droit des permis d’exploration. La prolongation du permis de Saint-Griède a été délivrée dans le cadre d’une décision juridictionnelle enjoignant l’administration d’accorder la prolongation du permis pour une durée de cinq ans. Les services de l’État accordent une attention toute particulière à la prévention des risques environnementaux liés aux projets d’exploration menés par les opérateurs. L’article 11 de la loi n°  2017-1839 du 30 décembre 2017 prévoit par ailleurs que dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, les demandes en cours d’instruction de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. Ces informations sont actualisées tous les trimestres. L’ensemble de ces informations est consultable sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ressources-en-hydrocarbures-france.</p>
<p align="left">Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018, a pour objectif de s’adresser à tous les Français, afin que des publics aux aspirations, capacités financières et situations diverses puissent tous bénéficier d’incitations adaptées à la rénovation énergétique des logements. Or les dispositifs publics existants sont relativement peu adaptés à la situation d’un propriétaire bailleur et d’un locataire dans le parc privé, situation concernant pourtant de l’ordre de 25 % du parc global de logement (sans compter les environ 15 % de logements sociaux) et une proportion encore plus élevée, de l’ordre de 40 %, parmi les 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique (occupants de passoires thermiques aux revenus modestes), de l’ordre de 40 % (sans compter environ 15 % de ces ménages qui sont locataires du parc social). La politique d’incitation à destination des propriétaires bailleurs et des locataires du parc privé constitue donc un enjeu majeur de complétude de la stratégie nationale de rénovation énergétique des logements, qui doit aussi permettre de mieux mettre en avant la valeur patrimoniale de la rénovation énergétique des logements (1). À ce titre, le Gouvernement étudiera diverses possibilités, soit de création de dispositifs nouveaux, soit de refonte de dispositifs actuels, soit de nature fiscale, soit de nature réglementaire. C’est le sens de la mission qui a été confiée en décembre 2017 à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, et qui rendra ses conclusions à l’été. À partir de ce travail d’analyse, le Gouvernement émettra ses propositions pour mettre en place des incitations ambitieuses à la rénovation des logements, en tenant grand compte des capacités financières des ménages concernés, propriétaires comme locataires, des bénéfices et des contraintes très concrets des projets de rénovation, et des impacts, positifs comme négatifs, sur le marché immobilier. Il est par ailleurs utile de rappeler qu’environ les deux tiers du parc locatif privé (y compris dans la catégorie des ménages précaires énergétiques) sont composés d’appartements en copropriété. Le plan de rénovation énergétique prévoit ainsi que le cas des copropriétés fasse l’objet de mesures particulières : mise en place du fonds de garantie de la rénovation énergétique, simplification de l’éco-prêt collectif ou encore adaptation des procédures de la future prime crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Est aussi à l’étude la possibilité de subventionner via la future prime l’accompagnement des projets de travaux des copropriétés. La réforme du droit de la copropriété fera enfin l’objet d’une attention particulière afin de permettre l’accélération des projets de rénovation énergétique. (1) De récentes études des Notaires de France et de l’association Dinamic, sur la valeur verte des logements fournissent de premières estimations des bénéfices de la performance énergétique pour les propriétaire en termes de valeur patrimoniale.</p>
<p align="left">La libéralisation du marché du transport interurbain par autocars en 2015 a marqué un tournant important en termes de mobilités. Depuis sa mise en œuvre, elle a permis d’acheminer plus de 12 millions de passagers en proposant une offre de mobilité nouvelle et un maillage plus fin du territoire. Il est également à noter que la « libéralisation » a permis de répondre à une demande de mobilité qui n’était auparavant pas satisfaite. Cette réforme est encore très récente mais les indicateurs disponibles montrent une progression positive significative, de nature à améliorer les résultats financiers des opérateurs, même s’ils restent encore à consolider. Les travaux d’analyse de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), dont les données détaillées peuvent être consultées sur son site, font apparaître à titre d’exemple qu’entre les 3èmes trimestres 2016 et 2017, le chiffre d’affaires a progressé de 27,7 M€ à 34 M€, la recette moyenne par passager pour 100 kilomètres est passée de 4 € à 4,9 € et le taux d’occupation des véhicules a évolué de 46,6 % à 56,2 %. Si la phase de transition présente très souvent des incertitudes, la concurrence peut construire de meilleurs équilibres économiques à terme, non seulement pour les clients, mais aussi pour les entreprises. Il apparaît aujourd’hui tout à fait prématuré de tirer des conclusions sur les perspectives de ce marché encore jeune. Le Gouvernement reste vigilant à l’évolution de ce secteur.</p>
<p align="left">L’élargissement de la section comprise entre la Croix de Hauconcourt (A4/A31) et l’échangeur A4/A315 – dite « contournement Nord-Est de Metz » – s’inscrit dans le plan de relance autoroutier mis en œuvre par décrets en date du 21 août 2015. La section supporte non seulement le trafic de transit de l’A4 mais également le trafic local et les trafics d’échanges entre l’A31 et l’A4. La section connaît ainsi des pics de trafic à 56 000 véhicules/jour. Le passage à 2 x 3 voies améliorera les conditions de circulation. Le réaménagement de la section inclut la mise aux normes environnementales actuelles. À ce titre, les attentes fortes exprimées par les riverains de l’autoroute A4 en matière de préservation de l’environnement et de développement durable sont parfaitement légitimes. Il convient de rappeler que les dispositifs réglementaires sont principalement orientés en faveur de la lutte contre le bruit et la protection de la ressource en eau. Le projet d’élargissement traite ainsi un volet hydraulique important. Un bassin multifonction sera construit à Failly. Un programme d’aménagements paysagers abouti permettra par ailleurs à l’autoroute A4 de mieux s’intégrer à son environnement. Concernant les enjeux acoustiques, il convient de souligner que la section est en ambiance sonore modérée, sans « points noirs bruit », et que l’élargissement n’apportera pas de modification significative en termes d’exposition au bruit. Le code de l’environnement prévoit, préalablement à la déclaration d’utilité publique, la réalisation d’une enquête publique dont l’objectif est d’informer le public, de recueillir ses avis et suggestions éventuelles. Les études environnementales, basées sur les configurations validées par décision ministérielle et précisées par des études complémentaires, font actuellement l’objet d’une instruction en vue d’une saisine de l’Autorité environnementale. Le lancement de l’enquête publique est prévu pour la fin de l’année 2018. Lors de la réunion de présentation générale du 8 juin 2017, qui a fait suite à une série de rencontres avec l’ensemble des élus locaux en 2016 et 2017, la société Sanef, concessionnaire de l’autoroute A4, a rappelé aux riverains les modalités selon lesquelles ils pourraient prendre connaissance du projet et, le cas échéant, faire valoir leurs observations. La société Sanef prévoit à court terme une phase de concertation afin d’exposer les résultats des études, détailler le déroulement de l’enquête à venir et en rappeler les finalités. Une nouvelle réunion avec le conseil municipal de Failly s’est ainsi tenue le 25 avril 2018. Une rencontre sera organisée avec chaque exécutif local concerné avant la tenue d’une nouvelle réunion publique cet été. Ces rencontres offriront l’occasion de répondre aux demandes de précisions et d’approfondissements exprimées par les habitants et leurs représentants et garantiront la bonne compréhension du projet, gage de son acceptation.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est tout à fait conscient des enjeux liés à la réalisation de l’échangeur des Pépinières sur le périphérique ouest de Caen. Le projet est inscrit à l’actuel contrat de plan État-région (CPER) pour un montant de 8 M€, dont la moitié sera apportée par l’État. Cette opération permettra de soutenir fortement le projet de reconversion de l’ancienne caserne militaire dite « Quartier Koenig ». Ce site réhabilité, qui accueille déjà plusieurs centaines d’emplois et qui doit en accueillir plus d’un millier à brève échéance, verra ainsi sa desserte routière considérablement améliorée. Le projet desservira également des équipements importants à l’instar de l’aéroport de Caen-Carpiquet et permettra de rééquilibrer les différents flux sur les voies structurantes de l’ouest de l’agglomération. En outre, la réalisation de cet échangeur est étroitement liée au projet de réaménagement de l’entrée ouest de l’agglomération caennaise porté par la communauté urbaine de Caen La Mer, lequel prévoit la réalisation d’un nouvel axe pénétrant, dit « boulevard des pépinières ». Dans ce contexte, la conduite de l’ensemble des études, y compris celles ayant trait à la réalisation du nouvel échangeur sur le réseau routier national, a été assurée par Caen La Mer jusqu’à la déclaration d’utilité publique. Celle-ci a récemment été obtenue par arrêté du préfet du Calvados en date du 27 février 2018. Une étape capitale pour le projet a donc été franchie. Les services de l’État ont depuis repris la maîtrise d’ouvrage de cette opération et travaillent d’ores et déjà à l’établissement des études de conception détaillée ainsi qu’à la préparation des marchés de travaux de l’échangeur. Parallèlement, Caen La Mer demeure responsable de certaines procédures, à l’instar des procédures foncières ou encore de celles liées aux éventuels diagnostics archéologiques. En l’absence d’aléa et sous réserve de l’attribution des crédits nécessaires par l’État et les cofinanceurs, les travaux de l’échangeur pourront être engagés courant 2020, permettant sa mise en service complète au cours du premier semestre 2021, conformément aux échéances annoncées récemment aux représentants locaux.</p>
<p align="left">L’élargissement de la section comprise entre la Croix de Hauconcourt (A4/A31) et l’échangeur A4/A315 – dite « contournement Nord-est de Metz » – s’inscrit dans le plan de relance autoroutier mis en œuvre par décrets en date du 21 août 2015. La section supporte non seulement le trafic de transit de l’A4 mais également le trafic local et les trafics d’échanges entre l’A31 et l’A4. La section connaît ainsi des pics de trafic à 56 000 véhicules/jour. Le passage à 2 x 3 voies améliorera les conditions de circulation. Le réaménagement de la section inclut la mise aux normes environnementales actuelles. À ce titre, les attentes fortes exprimées par les riverains de l’autoroute A4 en matière de préservation de l’environnement et de développement durable sont parfaitement légitimes. Il convient de rappeler que les dispositifs réglementaires sont principalement orientés en faveur de la lutte contre le bruit et la protection de la ressource en eau. Le projet d’élargissement traite ainsi un volet hydraulique important. Un bassin multifonction sera construit à Failly. Un programme d’aménagements paysagers abouti permettra par ailleurs à l’autoroute A4 de mieux s’intégrer à son environnement. Concernant les enjeux acoustiques, il convient de souligner que la section est en ambiance sonore modérée, sans « points noirs bruit », et que l’élargissement n’apportera pas de modification significative en termes d’exposition au bruit. Le code de l’environnement prévoit, préalablement à la déclaration d’utilité publique, la réalisation d’une enquête publique dont l’objectif est d’informer le public, de recueillir ses avis et suggestions éventuelles. Les études environnementales, basées sur les configurations validées par décision ministérielle et précisées par des études complémentaires, font actuellement l’objet d’une instruction en vue d’une saisine de l’Autorité environnementale. Le lancement de l’enquête publique est prévu pour la fin de l’année 2018. Lors de la réunion de présentation générale du 8 juin 2017, qui a fait suite à une série de rencontres avec l’ensemble des élus locaux en 2016 et 2017, la société Sanef, concessionnaire de l’autoroute A4, a rappelé aux riverains les modalités selon lesquelles ils pourraient prendre connaissance du projet et, le cas échéant, faire valoir leurs observations. La société Sanef prévoit à court terme une phase de concertation afin d’exposer les résultats des études, détailler le déroulement de l’enquête à venir et en rappeler les finalités. Une nouvelle réunion avec le conseil municipal de Failly s’est ainsi tenue le 25 avril 2018. Une rencontre sera organisée avec chaque exécutif local concerné avant la tenue d’une nouvelle réunion publique cet été. Ces rencontres offriront l’occasion de répondre aux demandes de précisions et d’approfondissements exprimées par les habitants et leurs représentants et garantiront la bonne compréhension du projet, gage de son acceptation.</p>
<p align="left">Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette proposition, d’après le rapport, ne vise pas à réduire les efforts d’investissements consentis par Voies navigables de France (VNF) mais à concentrer les dépenses sur la sauvegarde de ces voies d’eau, souvent à forte valeur patrimoniale, dont l’état est aujourd’hui dégradé. En premier lieu, il s’agit de prendre acte du constat fait par le rapport d’un état du réseau de voies navigables dégradé, et les efforts consentis par l’État ces dernières années pour soutenir l’action de VNF en matière d’investissements de régénération et de modernisation du réseau seront poursuivis et intensifiés. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour améliorer progressivement l’état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies navigables caractérisées par un trafic très faible voire inexistant de fret et de tourisme, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics, ou un passage à la demande, sont mis en place, ainsi que prévu dans le projet stratégique de VNF. Une fermeture totale à la navigation ne saurait cependant être envisagée sans avoir analysé les besoins d’un maillage territorial cohérent, pour les transports massifiés, notamment pour les zones rurales, souvent mal desservies. Il convient de souligner par ailleurs l’existence de coopérations fructueuses entre l’établissement public VNF et certaines collectivités territoriales, permettant de dynamiser certains itinéraires à potentiel touristique, et devant ainsi engendrer des retombées économiques pour le territoire. La réouverture du canal de la Sambre à l’Oise constitue ainsi un exemple très instructif pour l’avenir.</p>
<p align="left">La réalisation de l’échangeur des Pépinières vise à accompagner le développement de la partie ouest de l’agglomération de Caen. Elle permettra en effet d’améliorer la desserte d’équipements importants à l’instar de l’aéroport de Caen-Carpiquet et soutiendra fortement le projet de reconversion de l’ancienne caserne militaire dite « Quartier Koenig », qui accueille déjà plusieurs centaines d’emplois et devrait en accueillir plus d’un millier à brève échéance. Ce nouvel échangeur est en outre étroitement lié au projet de réaménagement de l’entrée ouest de l’agglomération caennaise porté par la communauté urbaine de Caen La Mer, lequel prévoit la réalisation d’un nouvel axe pénétrant, dit « boulevard des pépinières ». Dans ce contexte, la conduite de l’ensemble des études, y compris celles ayant trait à la réalisation du nouvel échangeur sur le périphérique, a été assurée par Caen La Mer jusqu’à la déclaration d’utilité publique. Celle-ci a récemment été obtenue par arrêté du préfet du Calvados en date du 27 février 2018. L’autorisation environnementale est également intervenue par le biais d’un arrêté préfectoral pris le 10 avril 2018. Plusieurs étapes capitales pour le projet viennent donc d’être franchies. Les services de l’État ont depuis repris la maîtrise d’ouvrage et travaillent d’ores et déjà à l’établissement des études de conception détaillée ainsi qu’à la préparation des marchés de travaux de l’échangeur. Parallèlement, Caen La Mer conduira les procédures foncières et celles liées aux éventuels diagnostics archéologiques. Conformément aux échéances annoncées récemment aux représentants locaux et sous réserve de l’attribution des crédits nécessaires par l’État et les cofinanceurs, les travaux préparatoires pourront donc intervenir en 2019 avant le démarrage des travaux principaux de l’échangeur courant 2020, permettant une mise en service complète au cours du premier semestre 2021. L’annonce de ce nouveau calendrier ne pourrait être interprétée comme une décision de report unilatérale de la part de l’État. En effet, ce léger décalage s’explique par quelques retards intervenus au cours des étapes précédentes, notamment en raison de la nécessité de produire des compléments aux études techniques et environnementales. Ce type d’aléas est tout à fait classique pour des opérations de cette ampleure inscrites en milieu péri-urbain. La tenue du nouveau calendrier reste conditionnée à l’absence de nouvel aléa, et il ne semble pas possible d’envisager une quelconque accélération. Par ailleurs, Caen La Mer n’a pas transmis de demande de délégation de maîtrise d’ouvrage aux collectivités locales. Ainsi, les discussions préalables concernant les modalités d’une telle délégation nécessiteraient un temps important, alors que les services de l’État sont déjà pleinement mobilisés sur la poursuite des études. L’État reste très attaché à la réalisation rapide de l’échangeur des Pépinières dont il financera les travaux à hauteur de 50 % sur le montant de 8 M€ inscrit au contrat de plan État-région Normandie.</p>
