<p align="left">L’article 3 du décret n°  2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d’un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d’optique, les conditions de l’accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s’inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l’évolution de l’encadrement du secteur et des contrats d’assurance complémentaire. L’observatoire de l’optique s’est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d’échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l’optique. La loi n°  2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d’évaluation afin d’établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l’automne.</p>
<p align="left">Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Des réponses ont été apportées concernant la situation des biologistes médicaux, dont la formation est accessible soit à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine soit par le concours d’internat de pharmacie. Le nombre total de postes offerts en biologie médicale est en forte augmentation depuis 2013. Ainsi, 294 postes ont été ouverts en 2015 contre 239 deux ans auparavant, soit une augmentation de 23 % en deux ans. Toutefois, compte tenu de la durée de l’internat de biologie médicale, qui dure quatre ans, les effets de cette hausse sont nécessairement décalés. L’atlas démographique 2016, publié par l’ordre des pharmaciens, confirme qu’en biologie, la part des pharmaciens dans le secteur privé domine largement, elle s’est stabilisée autour de 60 % dans les dernières années. On constate une forte concentration (financière, économique, métier…) des laboratoires de biologie médicale dans de nombreuses régions : le nombre de structures juridiques a été divisé par 2 en 5 ans. Ainsi la couverture nationale d’accès aux soins en biologie nationale reste préservée. Dans les établissements de santé, les projections du centre national de gestion confirme une augmentation du nombre de biologistes médicaux à partir de 2016 qui va se poursuivre jusqu’en 2030.</p>
<p align="left">Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais accessibles aux médecins. L’agence nationale de santé publique (ANSP) a ainsi édité un document détaillé, destiné aux professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes etc…). Ce document a été adressé avant l’été 2016 à plus de 100 000 professionnels de santé. Ces outils permettront d’améliorer le diagnostic précoce en précisant la conduite à tenir. L’ANSP a également édité des documents d’information à destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences régionales de santé concernées mènent également localement tous les ans des campagnes de prévention avant la saison printemps été. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la détection, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué en 2015 les tests de dépistage commercialisés en France, en lien avec le centre national de référence (CNR) des borrélia. Les tests de détection utilisés en France, disposant tous du marquage CE, ont été jugés efficaces mais leur interprétation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi été assurée, le 3 novembre 2015, par la société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformité des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une amélioration de la détection. L’ANSP va également renforcer le dispositif de surveillance des neuroborrélioses, conformément aux conclusions des travaux européens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des sociétés savantes a été mise en œuvre pour faciliter la prise en charge des formes sévères. Les préconisations thérapeutiques en vigueur sont issues de la conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) de 2006 ; elles doivent être actualisées. La haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la ministre pour une mise à jour en urgence des préconisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Après réception de l’avis de la HAS, les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des formes chroniques notamment pourront être déterminées. Un groupe de scientifiques européen travaille actuellement sur des recommandations européennes thérapeutiques. L’ANSP et le centre national de référence suivent l’avancée des travaux qui seront examinés avec un grand intérêt. La recherche doit aussi permettre de mieux connaître cette maladie et de développer des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L’INSERM et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont été saisis en juillet 2015 par la direction générale de la santé (DGS) afin d’identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a réalisé un recensement des différents projets de recherche existant en France et en Europe d’une part sur les tiques, et, d’autre part, sur les aspects épidémiologiques et médicaux. Sur la base de ce premier recensement, AVIESAN évalue actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche, dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d’une cohorte de suivi à long terme des patients depuis leur première infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l’ensemble des acteurs et apporter de la lisibilité aux actions, a été annoncée la mise en place d’un plan d’action national sur la maladie de Lyme. Ce plan d’action sera lancé en septembre 2016 et les principaux axes pourront être déclinés autour des thèmes prioritaires suivants : - la prévention : information du grand public ; - la détection : amélioration de la sensibilité des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de santé ; - la prise en charge de la maladie : accès aux traitements, amélioration des protocoles de soins, modalités de prise en charge des formes graves chroniques imputables à la maladie de Lyme ; - la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compréhension de l’évolution des différentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux. Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport « Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir » du haut conseil de santé publique (HSCP). La ministre réaffirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en œuvre d’actions renforcées en faveur de la prévention, du dépistage et de la prise en charge des maladies.</p>
<p align="left">Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre système de santé a aussi prévu qu’un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s’il en respecte les obligations. C’est ce même principe d’équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d’évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l’occasion des deux dernières campagnes. C’est ce même principe, encore, qui s’applique en matière de réorganisation de l’offre territoriale. Le plan d’investissement, récemment annoncé, sera ouvert, s’agissant en particulier de son volet numérique, à l’ensemble des acteurs de l’hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d’établissement et de la nature de ses activités. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l’objet d’une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d’ici à la fin de l’année et des réponses appropriées seront trouvées, pour celles qui le justifient. L’objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l’accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l’ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.</p>
<p align="left">Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraîne des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entraînant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.</p>
<p align="left">En réponse aux attentes des orthophonistes, l’article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d’exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l’évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l’exercice illégal de la profession. Concernant l’exercice hospitalier, il est important de rappeler l’existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d’indice seront mises en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l’exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l’exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d’action, qui sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l’ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s’agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l’exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l’avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d’engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d’engagement pour l’exercice en zone sous dense et les conditions d’un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.</p>
<p align="left">Afin de faciliter la circulation des ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays à l’âge de la retraite, après avoir séjourné régulièrement sur le territoire national sous couvert d’une carte de résident, la loi n°  98-349 du 11 mai 1998 a instauré une carte de séjour spécifique portant la mention « retraité ». Ce dispositif a été introduit à l’article 18 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, aujourd’hui codifié à l’article L. 317-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’une des conditions de délivrance de la carte de séjour « retraité » prévues par l’article L. 317-1 est que l’étranger doit justifier avoir séjourné en France sous couvert d’une carte de résident. La durée de validité du titre de séjour n’est aucunement précisée. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction modifiée par le troisième avenant du 11 juillet 2001, a également instauré pour les ressortissants algériens retraités, à l’article 7 ter, la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « retraité ». L’accès à la carte « retraité » étant soumis, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la détention préalable d’une carte de résident, le troisième avenant à l’accord franco-algérien, adopté le 11 juillet 2001, qui intègre cette nouvelle catégorie, n’a retenu comme équivalence que le certificat de résidence de 10 ans et non de 5 ans, supprimé lors de l’adoption du premier avenant, le 22 décembre 1985. Seule la conclusion d’un quatrième avenant à l’accord franco-algérien, qui n’est pas envisagée actuellement, permettrait de modifier ces stipulations afin qu’elles prévoient que le certificat de résidence portant la mention « retraité » peut être sollicité par les ressortissants algériens ayant résidé en France « sous couvert d’un certificat de résidence de cinq ans ou de dix ans ».</p>
<p align="left">L’ouverture à la circulation publique d’une voie privée entraîne sur cette voie l’exercice des pouvoirs de police du maire. Leur entretien incombe aux propriétaires des voies, même si la commune peut contribuer, en vertu de l’intérêt général, aux dépenses d’entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires (CE, 21 octobre 1983, Boineau). S’agissant des travaux et de l’entretien effectués par le propriétaire des voies, ils ne nécessitent pas un accord de l’autorité de police, même si celle-ci doit ensuite prendre les mesures nécessaires (installation de panneau…) à la commodité de la circulation (CE, 5 mai 1958, Dorie, pour le cas de propriétaire ayant creusé des cassis et planté des poteaux dans le but de ralentir la circulation des véhicules). Ainsi, l’inaction de l’autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l’espèce l’absence de signalisation et d’éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffitte).</p>
<p align="left">Le Gouvernement mène une politique résolue de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée pour garantir l’ordre républicain et assurer la sécurité quotidienne des Français. Combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, cette action s’appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie qui, au quotidien, protègent les Français, dans des conditions souvent difficiles et parfois au péril de leur vie. Au total, plus de 9 000 postes auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 12 000 avaient été supprimés précédemment. Cette mobilisation mais aussi ces exigences valent pour la circonscription de sécurité publique du Freyming-Merlebach (Moselle), qui inclut notamment la commune de Hombourg-Haut. Le travail accompli au quotidien par les policiers de la sécurité publique dans cette commune produit des résultats. Une baisse de 18,8 % de la délinquance de voie publique y a ainsi été constatée en 2015. Les cambriolages et les dégradations sont en baisse, tandis que les violences crapuleuses sont stables. D’autres tendances sont toutefois moins favorables, avec par exemple une augmentation des violences non crapuleuses. Ces chiffres, qui ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient occulter les problèmes auxquels sont confrontés les habitants, témoignent de l’engagement des services de police. S’agissant des incendies volontaires évoqués dans les questions écrites (17 faits en 2015, contre 16 en 2014), la majorité (13) sont à déplorer dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville que sont « Les Chênes » et « La Chapelle ». L’émoi de la population et des élus est légitime. Ces faits (incendies de véhicules, de poubelles et à l’encontre de centres médico-sociaux et d’une boulangerie) sont concentrés sur des périodes ponctuelles (de mi-mars à mi-avril ; début août ; mi-décembre), ce qui permet d’exclure une situation de nature permanente qui serait, par exemple, le fait d’une jeunesse en déshérence. Les services de police de la circonscription de Freyming-Merlebach ont parfaitement identifié ce problème et ses éventuelles probables causes. En tout état de cause, la direction départementale de la sécurité publique de Moselle a mis en place un dispositif destiné à assurer une forte présence policière sur la voie publique, particulièrement dans les quartiers « Les Chênes » et « La Chapelle ». Afin d’améliorer la couverture policière, les unités de voie publique de la circonscription de police, dont la BAC de nuit, ont renforcé leur dispositif de surveillance des bâtiments et biens municipaux de ces quartiers. Depuis janvier 2016, deux équipages de police, en véhicule sérigraphié ou banalisé, sont présents en permanence à Hombourg-Haut et assurent des « points fixes », en soirée et la nuit, à proximité des édifices municipaux. Des renforts d’effectifs sont en outre régulièrement apportés par d’autres services de police du département. Pour la Saint-Sylvestre, une section de CRS a également été déployée dans le quartier « Les Chênes » pour prévenir toutes violences urbaines. Sur le plan judiciaire, l’action des services territoriaux de la sécurité publique porte ses fruits. La brigade de sûreté urbaine rattachée à la circonscription de police a ainsi élucidé plusieurs faits d’incendies et dégradations et interpellé des suspects. Depuis les derniers faits du 24 décembre 2015, aucun nouvel incendie n’a été commis dans ces quartiers. Les trois auteurs de menaces de mort sur un pharmacien et de dégradations de son officine (située dans le quartier « La Chapelle ») en octobre 2015 ont ainsi été identifiés, et poursuivis par le tribunal correctionnel de Sarreguemines. Les enquêteurs ont également pu identifier l’auteur du vol par effraction suivi de l’incendie du centre médico-social FILIERIS, en mars 2015, et le mettre en cause pour des faits de dégradations commis dans le gymnase du quartier « Les Chênes ». Deux faits de dégradations au préjudice du foyer des jeunes de la cité des Chênes et de la salle des fêtes communale ont été résolus. Après les derniers incidents de décembre 2015, une cellule d’enquête dédiée aux faits constatés dans ces quartiers a été réactivée. Elle a poursuivi l’enquête concernant l’incendie de la boulangerie, dans le cadre d’une commission rogatoire, la victime ayant déjà été concernée par deux incendies de véhicules en 2011 et 2013. L’enquête relative à l’incendie du centre social ACCES du 24 décembre a également fait l’objet d’une information judiciaire avec co-saisine de l’antenne de police judiciaire de Metz. Plus généralement, des initiatives ont été prises pour apporter des réponses en profondeur aux problèmes. Les « référents sûreté » de la direction départementale de la sécurité publique ont pris contact avec les services de la municipalité afin de réaliser un audit du dispositif de vidéoprotection, les conseiller dans son développement et les accompagner dans l’élaboration du dossier de demande d’aide du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Début février 2016, un groupe local de traitement de la délinquance a en outre été réuni à l’initiative du procureur de la République de Sarreguemines afin d’évoquer la situation avec tous les acteurs intervenant dans ces quartiers et de mieux coordonner l’action de chacun. S’il n’est pas envisagé de créer une nouvelle zone de sécurité prioritaire (ZSP) dans ce secteur, le ministre de l’intérieur souhaitant stabiliser leur nombre, l’essentiel réside, dans les ZSP comme partout ailleurs, sur les moyens mais aussi sur les modes d’action et la méthode, notamment celle qui fait ses preuves dans les ZSP et qui repose en particulier sur une étroite coordination de tous les acteurs locaux. De ce point de vue, l’action à Hombourg-Haut s’inscrit pleinement dans cette logique de mobilisation coordonnée de toutes les ressources et sur la volonté de traiter les problèmes dans toutes leurs dimensions. S’agissant des effectifs de cette circonscription de sécurité publique, ils ont légèrement diminué ces dernières années, puisqu’ils étaient de 96 au 31 décembre 2012 et sont désormais (au 31 janvier 2016) de 90. Toutefois, le nombre de gardiens de la paix et de gradés, qui forment l’essentiel des policiers présents sur la voie publique, est quasiment conforme (-2) à l’effectif de référence fixé pour cette circonscription de police. Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir. Par ailleurs, il doit être souligné que les effectifs de police en Moselle sont, dans l’ensemble, en hausse depuis 2012, étant passés de 2 452 agents fin 2012 à 2 491 fin janvier 2016. La police nationale reste entièrement mobilisée et s’emploiera à poursuivre et intensifier son action. Elle doit aussi compter sur l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, de la prévention et de la sécurité.</p>
<p align="left">M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique de nouveau à M. le Sénateur qu’il partage entièrement sa préoccupation sur le taux et les délais de réponse aux questions écrites des parlementaires, en particulier aux questions renouvelées. Il tient toutefois à lui indiquer que des efforts ont été fournis par les différents ministères, permettant une amélioration du taux de réponse, qui s’établit aujourd’hui à 77 %, et une réduction du délai moyen de réponse. Ces efforts doivent toutefois être amplifiés, car le nombre de questions posées depuis plus de deux mois et restées sans réponse s’élevait encore au 1er juillet à 936 sur les 25 620 questions posées par les sénateurs depuis 2012 et à 19 160 sur les 96 403 questions posées par les députés. Comme il l’a déjà fait, M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne manquera pas de rappeler cet impératif à l’ensemble de ses collègues. </p>
<p align="left"> L’article L. 3133-4 du code du travail dispose que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Toutefois, l’article L. 3133-6 du même code prévoit une possibilité de dérogation au chômage du 1er mai pour « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». La loi ne fixant pas précisément les secteurs susceptibles de bénéficier de cette dérogation, la position administrative constante était de considérer que pouvaient se prévaloir de cette dérogation les établissements bénéficiant d’une dérogation de droit au repos dominical. La Cour de cassation a précisé –dans des contentieux relatifs à une jardinerie et une société de location de DVD- qu’il n’existait pas de « dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos par roulement, et qu’il appartient à celui qui se prévaut de ce texte d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai ». Les établissements de restauration de toute nature (restauration sur place et à emporter, restauration rapide, etc.), du fait de la nature de leur activité, participent à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d’un besoin essentiel du public. À ce titre, les établissements entrent dans le champ de la dérogation au chômage du 1er mai tel que défini par l’article L. 3133-6 du code du travail.</p>
