Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) dans la perspective de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le deuxième rapport du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier précise, en effet, que « l'administration centrale sera réorganisée, de façon à renforcer sa cohésion, en clarifiant [...] le rôle et la position d'un certain nombre de missions et délégations [dont la DIIESES] ». une telle formulation ne nous laisse pas entrevoir avec précision le devenir de cette délégation. Elle souhaite souligner la place non négligeable que représente l'économie sociale et solidaire dans notre économie (10 % de PIB, 2 millions de salariés). La performance et l'efficacité de ce secteur de l'économie sont dues à la cohérence des actions menées par les différents acteurs. Notamment, les pouvoirs publics interviennent par l'intermédiaire de ladite délégation interministérielle qui permet de mobiliser, au plus juste, les services des différents ministères concernés. Comme de nombreux acteurs de l'économie sociale et solidaire, elle craint alors que la disparition de la DIIESES, par le rattachement de ses missions à un ministère en particulier, nuise à l'efficacité prouvée de ce secteur de l'économie. Aussi, elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement quant au devenir de la DIIESES et insiste sur la nécessité de conserver la transversalité de la structure qui assume de telles missions.
Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale, tant au plan régional, national qu'européen et international, que menait la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) sont reprises dans les attributions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La vocation même de cette direction est d'oeuvrer sur l'ensemble des éléments concourant à la cohésion et donc d'accompagner ceux qui, au sein de l'activité économique, en permettent le développement. Par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la DGCS est instaurée la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale. Ses fonctions recouvrent les champs suivants : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération ; l'animation du réseau de correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire. Par l'intégration de la DIIESES au sein de la DGCS, le Gouvernement a souhaité, tout à la fois, un renforcement de l'interministérialité des politiques de développement de l'économie sociale et solidaire et un appui à leur mise en oeuvre, la directrice générale de la cohésion sociale étant également déléguée interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. Le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que la ministre « participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière (...) d'économie sociale ». L'ensemble du Gouvernement est donc mobilisé pour soutenir ce secteur, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale est l'interlocutrice privilégiée. En outre, dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, l'ensemble des ministères concernés est représenté, sous la présidence de la ministre. Enfin, les moyens humains et financiers, auparavant affectés à la DIIESES, ont été intégrés dans l'organisation et le fonctionnement de la DGCS. À ce titre, la ligne budgétaire du programme 304, action 2 : expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale (libellé modifié), dans sa partie dédiée à l'appui aux acteurs et réseaux de l'économie sociale et au fonctionnement déconcentré, a été maintenue au titre de l'exercice 2011.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impérieuse nécessité, dans la Révision Générale des Politiques Publiques, de conserver un interlocuteur gouvernemental de l'économie sociale : une Délégation Interministérielle à l'Économie Sociale doit être maintenue. En effet, l'économie sociale représente dans notre pays près de 2 millions de personnes salariées, et participe à la réalisation de 10 % du PIB. Elle ne peut être considérée comme un secteur marginal. En septembre 2005, déjà, il avait fallu que le secteur se mobilise pour obtenir le rétablissement d'une délégation à l'économie sociale et la création d'un Conseil Supérieur de l'Économie sociale. Le rattachement de la DIIESES au Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, la présidence du Conseil Supérieur de l'Économie sociale par la ministre de l'Économie, étaient apparus comme une reconnaissance de la place et du rôle d'acteurs économiques qui sont ceux du secteur. Malheureusement, dans le cadre de la RGPP et des réflexions qui l'accompagnent, un flou certain entoure le devenir de la DIIESES, et cela ne peut qu'étonner. Les organisations de l'économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations) considèrent en effet, à juste titre, que les pratiques spécifiques de leurs modes d'entreprendre doivent être portées par une structure gouvernementale transversale dotée de moyens. Ainsi, c'est à partir de la DIIESES que l'animation et les travaux du Conseil Supérieur de l'Économie sociale peuvent se développer. C'est également la DIIESES qui a en charge le suivi du conseil de la Coopération, ou qui, au travers de moyens pourtant bien modestes, a permis et soutenu nombre d'initiatives, d'innovations, de travaux de recherche, qui sont à la base de dispositifs publics innovants (micro-crédit, insertion par l'économique, animation dans les quartiers, SCIC, entreprises solidaires, coopératives d'activités et d'emplois...). De même, la DIIESES soutient l'action du CNCRES et des CRES en région, dans leur mission de structuration et de développement de l'économie sociale et solidaire. Dans les régions, le secteur de l'économie sociale et solidaire représente 13,5 % en moyenne des postes offerts dans l'économie régionale et 10 % des rémunérations versées. Ces pourcentages peuvent atteindre 30 à 35 % dans certaines régions. Il concerne tous les secteurs de l'économie et favorise sur les territoires le maintien ou la relocalisation d'activités, avec des emplois non délocalisables. Voilà pourquoi, l'économie sociale a besoin d'une interface auprès des divers ministères concernés par les actions spécifiques et réactives que les acteurs de l'économie sociale mettent en oeuvre sur les territoires. Elle a besoin d'une structure administrative qui puisse assurer une animation interministérielle favorisant la transversalité des politiques dont ce secteur a besoin. Ces actions aujourd'hui répondent aux impératifs d'une économie innovante, tant sur le plan technologique que social ou organisationnel. Elles expriment la solidarité entre habitants et territoires et sont au coeur de problématiques lourdes que les autorités publiques ont à traiter. C'est en ce sens qu'il lui demande de veiller au maintien de la Délégation Interministérielle à l'Économie Sociale, mais aussi de soutenir ses moyens, tant humains que budgétaires.
Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale, tant au plan régional, national qu'européen et international, que menait la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) sont reprises dans les attributions de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La vocation même de cette direction est d'oeuvrer sur l'ensemble des éléments concourant à la cohésion et donc d'accompagner ceux qui au sein de l'activité économique en permettent le développement. Par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la DGCS est instaurée la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale. Ses fonctions recouvrent les champs suivants : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération ; l'animation du réseau de correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire. Par l'intégration de la DIIESES au sein de la DGCS, le Gouvernement a souhaité, tout à la fois, un renforcement de l'interministérialité des politiques de développement de l'économie sociale et solidaire et un appui à leur mise en oeuvre, la directrice générale de la cohésion sociale étant également déléguée interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. Le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que la ministre « participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière (...) d'économie sociale ». L'ensemble du Gouvernement est donc mobilisé pour soutenir ce secteur et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale est l'interlocutrice privilégiée. En outre, dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, l'ensemble des ministères concernés est représenté, sous la présidence de la ministre. Enfin, les moyens humains et financiers, auparavant affectés à la DIIESES, ont été intégrés dans l'organisation et le fonctionnement de la DGCS. À ce titre, la ligne budgétaire du programme 304, action 2 : expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale (libellé modifié), dans sa partie dédiée à l'appui aux acteurs et réseaux de l'économie sociale et au fonctionnement déconcentré, a été maintenue au titre de l'exercice 2011.
M. François Loncle interroge M. le Premier ministre sur les rapports franco-libyens qui apparaissent particulièrement troubles. Dans ce contexte, le rôle exercé par un homme d'affaires et marchand d'armes franco-libanais suscite maintes interrogations. Ce personnage sulfureux a entretenu, à partir de 2005, des relations étroites avec le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur qui est ensuite devenu secrétaire général de l'Élysée, au point que cet homme d'affaires a acquis une position centrale dans les négociations entre la France et la Libye dirigée par le colonel Kadhafi. L'intéressé a ainsi été le principal organisateur des visites effectuées en 2005 à Tripoli par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur de l'époque, par ce même ministre et par un autre ministre français. Il est également l'intermédiaire privilégié et généreusement rétribué dans la conclusion de plusieurs contrats commerciaux franco-libyens, comme la vente d'un système de fabrication de passeports et de cartes d'identité biométriques. Il est aussi impliqué dans d'autres marchés juteux, comme la modernisation de l'aviation militaire libyenne. En 2007 et 2008, il a obtenu de substantielles commissions occultes pour un contrat de livraison de matériel de guerre électronique. Il lui demande de faire toute la lumière sur les agissements et les interventions de cet intermédiaire dans les relations franco-libyennes. Il voudrait savoir pourquoi il a perçu plusieurs millions d'euros de commissions qui sont pourtant proscrites par la loi française depuis 2000. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le ministère de l'intérieur s'est occupé de la vente de matériel militaire qui est de la compétence du ministère de la défense. Il aimerait qu'il puisse fournir des réponses détaillées aux questions suivantes. Pourquoi le ministère de l'intérieur a-t-il apporté sa caution à l'homme d'affaires ? Comment se fait-il qu'un haut fonctionnaire français ait entretenu une relation de proximité avec un intermédiaire commercial étranger, au mépris des principes de l'administration française ? Il demande enfin pourquoi ce même haut fonctionnaire n'a pas mentionné le nom et le rôle de l'intéressé, lors de son audition, en décembre 2007, par la commission d'enquête parlementaire sur la libération des infirmières bulgares.
La libération, en 2007, des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye a fait l'objet de négociations directes entre les autorités libyennes et françaises. Le Gouvernement n'a jamais donné mandat à l'homme d'affaires dont il est question pour négocier avec les autorités libyennes. S'agissant des relations commerciales évoquées par l'honorable parlementaire entre la Libye et certaines entreprises françaises, le Gouvernement français n'y est pas intervenu et n'a pas connaissance d'éventuelles rémunérations.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dramatique endurée par la population palestinienne depuis le blocus de la bande de Gaza en 2008 ; celui-ci, en effet, en dépit des efforts déployés par la communauté internationale, entrave la circulation des biens et des personnes, asphyxie le développement de l'économie locale, et paralyse souvent la reconstruction des logements et infrastructures élémentaires à la dignité de cette population. Aujourd'hui, toute délégation étrangère, que cette dernière soit officielle, humanitaire, ou associative, souhaitant se rendre à Gaza via Israël, fait presque systématiquement face à un refus. C'est pourquoi l'opération « un bateau pour Gaza », regroupant une vingtaine de pays (France incluse), ainsi que des associations, syndicats et partis politiques partisans d'une action non violente et citoyenne, a été lancée. Cette dernière vise à envoyer une flottille humanitaire à Gaza afin d'apporter une aide concrète aux populations, tout en alertant sur l'urgence de la levée du blocus, tant il est vrai que celui-ci bafoue les fondamentaux du droit international. À l'heure où le pourtour méditerranéen fait l'objet d'une métamorphose radicale, sous la pression démocratique des peuples, il lui demande quelle action la diplomatie française compte mener afin que cesse cette situation insupportable.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet mené par soixante associations, syndicats et partis politiques, partout en France, qui mettent leurs forces en commun pour envoyer un bateau français à Gaza avec, à son bord, des citoyens et du matériel humanitaire. Face à la poursuite du blocus de la bande de Gaza, le but de ce projet est d'apporter aux habitants de Gaza une aide humanitaire et de rappeler le caractère prééminent du droit international. Cette mobilisation citoyenne non violente a pour objet d'alerter sur l'urgence et la nécessité de la levée du blocus de la Bande de Gaza. Le blocus a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites massivement pendant les bombardements en septembre 2008. Du fait des entraves aux exportations, deux entreprises industrielles sur trois sont fermées et les autres ne fonctionnent que partiellement, tandis que l'augmentation des importations de biens de consommation vient concurrencer les producteurs locaux, qui ne peuvent ni exporter ni reprendre leur activité. L'allègement du blocus, annoncé en juin 2010, a eu peu d'effets concrets et depuis cet engagement les progrès sont lents et limités. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette initiative citoyenne et s'il entend les soutenir. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement concernant le blocus de Gaza et s'il entend prendre des mesures, et lesquelles, pour exiger la fin de ce blocus.
À l'instar de nombreux autres pays et du secrétaire général des Nations unies, la France décourage les projets de nouvelle flottille à destination de Gaza. Il s'agit d'initiatives qui ne peuvent qu'attiser les tensions et créer une nouvelle source de conflits. Les événements de l'année dernière ont en effet montré les risques de confrontation qui sont liés à ces entreprises. La France avait alors condamné l'usage disproportionné de la force et l'ambassadeur d'Israël avait été convoqué au ministère des affaires étrangères et européennes le 31 mai. Le site « conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et européennes a été actualisé afin de déconseiller la participation à toute nouvelle flottille. Les organisations françaises qui soutenaient l'initiative de juillet 2011 ont été reçues par les services du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de leur faire part de ces messages. L'aide humanitaire à destination de Gaza doit et peut transiter par voie terrestre, via les canaux existants mis en place par les autorités israéliennes. Il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. Pour autant, cet appel à la responsabilité ne change rien à la position de la France sur le blocus de Gaza et à la demande d'une levée du blocus. Le ministre d'État a d'ailleurs expressément rappelé aux autorités israéliennes, lors de son récent déplacement dans la région, qu'il était crucial que celles-ci continuent à mettre en oeuvre sur le terrain des mesures d'allègement du blocus et qu'elles permettent le prompt acheminement de l'aide jusqu'à ses destinataires. La France suivra cela avec attention. Les projets de développement et de reconstruction entrepris par les Nations unies doivent également pouvoir être menés sans obstacle. Le blocus de la Bande de Gaza, depuis 2007, constitue une décision illégale au regard du droit international et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. La France s'est toujours opposée à ce blocus et exige l'application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 8 janvier 2009, au moment de l'opération « Plomb durci » de l'armée israélienne. Lors du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010, l'Union européenne a appelé Israël à un changement fondamental de politique et a donné mandat à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, d'étudier la mise en place d'un mécanisme européen d'appui à la réouverture des points de passage vers Gaza. La France plaide en effet pour la mise en place d'une supervision douanière européenne.
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien français au régime d'Idriss Déby, arrivé au pouvoir il y a 21 ans par un coup d'État, et qui a remporté les législatives du 13 février 2011 au terme d'un scrutin entaché de fraudes manifestes, ce qui n'a empêché ni l'Union européenne - par la voix de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui s'est « [félicitée] du bon déroulement des élections législatives au Tchad et du climat apaisé et serein qui a marqué la campagne électorale et le scrutin » -, ni la France - le ministère français des affaires étrangères a salué, le 17 février dernier, « le bon déroulement des élections législatives » - de les cautionner. Les irrégularités dénoncées par la coalition des partis politiques pour la défense de la constitution (CPDC) ont porté sur les bureaux de vote fictifs, le bourrage d'urnes, l'encre non indélébile fournie par la commission électorale nationale indépendante (CENI), les cartes d'électeurs non distribuées, non conformes, manquantes ou surnuméraires. À cela il faut ajouter la corruption de certains chefs traditionnels, des agressions multiples, et le fait que des moyens considérables de l'État ont été mis à la disposition du parti au pouvoir pour mener sa campagne. Enfin, l'opposition a également remis en cause l'indépendance de la CENI mise en place par le régime. L'ensemble des requêtes concernant ces irrégularités, porté devant le Conseil constitutionnel par les principaux représentants de l'opposition, a été rejeté. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour cesser de cautionner l'élection présidentielle d'un candidat qui n'offre aucune garantie démocratique, alors que la diplomatie française vient de désavouer les dictateurs tunisien, égyptien et libyen.
La France entretient avec le Tchad des relations bilatérales étroites et apporte son aide à ce pays, notamment dans le domaine de la gouvernance, du soutien de l'État de droit et des droits de l'Homme. La France y encourage le développement de la démocratie. Le Tchad a en effet connu une grave crise politique après les élections de 2006 boycottées par l'opposition, qui s'est traduite par une crispation de la vie politique, la multiplication de mouvements rebelles et des attaques sur la capitale, N'Djamena, dont les dernières ont eu lieu en février 2008 et mai 2009. Afin d'apaiser cette tension politique, la France s'est engagée au côté de l'Union européenne et a contribué à la signature des accords du 13 août 2007 entre les acteurs politiques et les mouvements politico-militaires tchadiens. Ces accords visaient à démocratiser la vie politique tchadienne à travers un dialogue politique régulier, sous l'égide d'un comité de suivi comprenant des représentants du Gouvernement et de l'opposition, dans le but de tenir des élections législatives dans des conditions crédibles et transparentes. À cette fin, un recensement national a eu lieu puis un enregistrement des électeurs sur tout le pays, sous la direction de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à la composition paritaire. Les autorités tchadiennes ont poursuivi le dialogue politique de façon régulière en présence de leurs partenaires de la communauté internationale et ont finalement pu organiser, avec leur aide, les élections législatives le 13 février 2011. Ces élections ont eu lieu dans le calme, en présence de quatre-vingts observateurs de l'Union européenne mais également d'observateurs de l'Union africaine (UA), de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et d'organisations de la société civile tchadienne regroupées au sein de la Coalition indépendante pour des élections libres (CIEL). Les observateurs européens ont pu constater que les opérations de vote s'étaient déroulées généralement dans le calme. Ils ont également relevé un certain nombre de manquements qui ont fait l'objet de recommandations à la CENI, dans un rapport rendu le 27 mai 2011. La plupart de ces manquements découlaient du manque de professionnalisation dans les pratiques de la CENI, se répercutant au niveau des bureaux de vote, et de difficultés logistiques diverses qui ont entravé la distribution du matériel électoral ainsi que des cartes d'électeurs. Cependant, la Cour constitutionnelle a examiné près de deux cents recours, dont certains ont été suivis d'annulations de scrutins. Des élections partielles ont été à nouveau organisées le 6 mai 2011 dans trois circonscriptions. Si les partis politiques ont pu faire campagne librement, il est également vrai que les résultats finaux reflètent la domination du parti de la majorité au pouvoir, doté de structures nationales et de plus de moyens que les partis de l'opposition. L'élection présidentielle a eu lieu quant à elle le 25 avril et s'est déroulée en présence d'observateurs de la société civile tchadienne et d'observateurs internationaux de l'UA et de l'OIF. Cette élection s'est déroulée dans le calme, mais elle a été marquée par l'absence des principaux candidats de l'opposition. Malgré des négociations avec la CENI en vue d'améliorer les conditions d'organisation du scrutin, ceux-ci ont estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour leur participation et ont suspendu leur candidature. Le Président Idriss Déby a été élu face à deux autres candidats dans un scrutin validé par le Conseil constitutionnel. Dans ce contexte, la France, au côté de l'Union européenne, continue de plaider auprès des autorités tchadiennes pour la poursuite du dialogue politique, qui a permis de tenir les élections législatives dans le calme. Le processus de démocratisation de la vie politique au Tchad doit en effet se poursuivre afin de permettre la réintégration des anciens rebelles et de parachever les engagements pris en 2007, dont certains portaient notamment sur la neutralité politique de l'administration et des chefs traditionnels.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'influence de notre pays dans les missions d'observation des élections, dans les nouvelles démocraties, à travers le monde, depuis quelques années. En effet, si la France participe activement à une organisation comme l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), il pourrait s'avérer judicieux que les pouvoirs publics de notre pays puissent créer une ONG française sur la technologie et l'organisation visant à promouvoir les idéaux démocratiques à la française, à travers le monde. Plusieurs pays occidentaux, notamment les États-unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne ont déjà lancé et expérimenté de telles fondations qui génèrent, une fois l'élection effectuée, un pouvoir d'influence non négligeable sur les nouveaux dirigeants du pays ayant voté. Cette suggestion, qui a du sûrement être déjà proposée au Gouvernement, mériterait d'être réétudiée et, si elle existe déjà, d'être mieux connue et donc popularisée. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Depuis plusieurs années, la France a fait le choix de privilégier lecadre multilatéral au travers des organisations dont notre pays est membre pour l'envoi de missions d'observations électorales. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est chargé de présélectionner des experts français et de présenter leur candidature à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l'Union européenne (UE) et ponctuellement à l'Organisation des États américains (OEA). Il appuie également l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le Programme de développement des Nations unies (PNUD). Ainsi, en 2011, une contribution de 1,2 Meuros a été versée pour superviser les élections dans les pays francophones : RDC, Tunisie, Niger. En 2010, 2,5 millions ont été apportés au PNUD pour superviser les élections au Burundi, au Niger, au Sud-Soudan, en Guinée Conakry et en RCA. Le ministère des affaires étrangères et européennes tient le plus grand compte des constatations et des recommandations émises par les missions d'observation, en particulier quand il élabore ses programmes d'assistance électorale aux pays concernés. Le savoir-faire français que ces actions de coopération permettent de diffuser est très apprécié et continue d'influer sur de nombreux systèmes électoraux. Notre pays est donc actif dans le domaine de l'observation électorale. En revanche, il n'appartient pas au ministère des affaires étrangères et européennes de décider de la création d'une ONG spécialisée pour les questions démocratiques dans la mesure où il s'agit par nature d'un champ non gouvernemental. C'est à la société civile qu'il revient de s'organiser et de se saisir de cette question. Au niveau européen, il existe un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH) financé par l'UE grâce aux contributions des États membres et notamment de la France, qui formule des appels d'offre auxquels les ONG qui décident d'investir ce champ d'action peuvent répondre. Enfin, à l'instar des fondations allemandes ou américaines, il pourrait être envisagé que les partis politiques français s'emparent de la question en soutenant des instituts ou associations qui s'intéresseraient aux problématiques soulevées par la structuration de la vie politique dans les nouvelles démocraties, depuis les élections jusqu'à l'animation du débat public.
M. François Loncle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, Issue du démembrement de l'empire soviétique et indépendante depuis 1990, la Biélorussie ne parvient pas à rejoindre la communauté des nations policées, en raison d'un régime répressif et liberticide. Souvent qualifiée de « dernière dictature d'Europe », elle est le seul État du continent qui n'a pas encore été admis au Conseil de l'Europe. Cette particularité s'explique par le régime autoritaire mis en place depuis 1994 par Alexandre Loukachenko, un nostalgique du système soviétique. Modifiant la constitution à sa guise pour pouvoir se représenter à la présidence de la République, il organise des élections dont les résultats sont systématiquement entachés de graves irrégularités et contestés par le Conseil de l'Europe et l'OSCE. Le déroulement des scrutins présidentiels en 2001, 2006 et 2010, où il obtient à chaque fois près de 80 % des voix, est régulièrement condamné par les instances internationales. Depuis sa douteuse réélection le 19 décembre 2010, Alexandre Loukachenko a mis en oeuvre une brutale répression à l'encontre de tous les opposants et des défenseurs des droits de l'Homme. La milice et la police politique - qui a conservé le nom de KGB  ! - multiplient les perquisitions, les interrogatoires et les arrestations arbitraires. Plusieurs centaines de personnes ont été appréhendées en quelques semaines. Des pressions sont exercées sur les avocats défendant des opposants  ; des inculpations pour d'imaginaires « troubles à l'ordre public » sont prononcées  ; des peines d'emprisonnement de deux à quatre ans sont infligées. Face à cette répression sans précédent, la communauté internationale a réagi, en prenant au début de l'année 2011 des sanctions contre le régime biélorusse dont certains avoirs financiers sont gelés et dont les principaux dirigeants sont devenus indésirables dans les pays occidentaux. Mais ces mesures n'ont pas été suffisantes pour faire fléchir le président Loukachenko. Ainsi, le 14 mai, un tribunal de Minsk a condamné à cinq années de prison Andreï Sannikov, le chef de l'opposition : cet ancien vice-ministre des affaires étrangères et fondateur du site Charte 97 a été soumis, pendant les cinq mois de sa détention préventive à la prison du KGB, à des tortures physiques et psychologiques. Quatre autres candidats à la présidentielle attendent de comparaître également sous le même chef d'accusation fallacieux. Au total, 27 opposants ont, depuis janvier, été condamnés. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de tous les partenaires de la France, afin que soit décidé en commun un renforcement des sanctions économiques visant le régime biélorusse. Il souhaite également que le ministre des affaires étrangères évoque prochainement ce dossier avec son homologue russe, dans la mesure où la Biélorussie et la Russie entretiennent d'étroites relations.
Suite aux événements qui ont suivis l'élection présidentielle biélorusse du 19 décembre 2010, l'Union européenne a condamné fermement la répression mise en place par les autorités biélorusses dans le pays. En plus des déclarations répétées de Catherine Ashton, haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des États membres, dont la France, et du Parlement européen, l'Union européenne a pris des sanctions individuelles aux conseils des affaires étrangères du 31 janvier, du 21 mars, du 23 mai et du 20 juin (interdiction de visa et gel des avoirs) à l'encontre du Président biélorusse et de son entourage, des responsables de la fraude électorale et de la répression, sous toutes ses formes, notamment les magistrats prononçant les condamnations politiques et les responsables universitaires expulsant des étudiants ayant participé à la manifestation du 19 décembre. Depuis le 20 juin, et avec le soutien de la France, ces sanctions incluent aussi un embargo sur les armes et le matériel de répression ainsi que le gel des avoirs de certaines sociétés contrôlées par des personnes apportant un soutien financier clé au régime de M. Loukachenko. La France a défendu une position alliant sanctions fermes à l'encontre des principaux responsables de la répression et soutien renforcé à la société civile. Elle a condamné à plusieurs reprises les peines infligées aux anciens candidats à l'élection présidentielle et militants des droits de l'Homme et a également appelé à la libération de tous les prisonniers politiques. Les autorités françaises ont également soutenu le principe de sanctions économiques ciblées, tout en évitant des mesures qui pourraient nuire à la population, notamment dans un contexte de crise économique profonde. La Russie a enjoint la Biélorussie récemment à respecter les droits de l'Homme par la voix de son ministre des affaires étrangères. Elle reste toutefois réticente à s'immiscer dans les affaires intérieures du pays.
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des représentants de la France à l'étranger. Elle lui rappelle que ces derniers temps dans nombre de pays des tensions politiques ont amené le Gouvernement à rapatrier son personnel, parfois dans la précipitation. De la sorte certaines familles ont tout perdu laissant sur place l'ensemble de leurs affaires personnelles. Il semble qu'aucune assurance spécifique ne couvre ce préjudice pour nos représentants. Elle indique que bien qu'exceptionnelles ces situations ne sont pas acceptables et lui demande quelles compensations il imagine mettre en place pour justement indemniser ces représentants de la France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministère des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'assistance de ses agents et de leurs familles exposés à la perte de leurs biens personnels dans le cadre d'événements de force majeure, tels que le séisme du 12 janvier 2010 à Haïti ou de troubles insurrectionnels tels que, récemment, ceux qui ont imposé l'évacuation des agents en poste à l'ambassade de France à Tripoli, en février 2011. Plusieurs agents en poste en Libye au moment de l'insurrection ont ainsi vu leurs biens pillés après leur départ. L'assistance aux agents peut prendre différentes formes juridiques selon les cas. Lorsqu'un lien existe entre les violences subies par les agents et le service, s'applique la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cette protection est due, par exemple, à l'égard des agents dont les biens ont été pillés en Libye, dès lors que ces déprédations constituaient une riposte aux positions adoptées par la France à l'égard du régime libyen. Lorsque ce lien avec le service n'a pas été établi, ce qui est le cas par exemple lors d'événements de force majeure tels que le séisme de Port-au-Prince, s'applique le décret octroyant une aide exceptionnelle aux agents ayant subi des dommages matériels à la suite de ce séisme (décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'État et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti). En outre, un décret cadre relatif aux aides exceptionnelles en faveur d'agents de l'État et de ses établissements publics en service à l'étranger est actuellement en préparation au sein du ministère, en lien avec le ministère chargé du budget. Ce texte prévoira qu'une aide exceptionnelle peut être instituée, par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, en faveur des agents employés par l'État ou ses établissements publics à l'étranger ayant perdu des effets personnels ou des biens mobiliers à la suite d'événements de force majeure auxquels ils ont été exposés du fait de leur présence à l'étranger pour le compte de l'État ou de l'un de ses établissements publics.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et européennes déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès, ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2009.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et européennes déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2010.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites massivement pendant l'agression en 2008-2009. L'allègement du blocus, annoncé en juin 2010, a eu peu d'effets concrets. Depuis juin, le nombre de camions entrant dans Gaza a augmenté mais il reste très largement insuffisant par rapport aux besoins de la population qui ne peut toujours ni sortir ni exporter ses produits. Israël avait annoncé qu'il augmenterait les importations de matériaux de constructions nécessaires aux projets des Nations unies ou à d'autres projets internationaux pour des écoles, centres de santé, maisons ou stations d'épuration, dont un grand nombre ont été endommagés ou détruits lors de l'offensive militaire de décembre 2008 - janvier 2009. Or les progrès ont été lents et limités depuis cet engagement. Les importations de matériaux de construction sont seulement à 11 % des niveaux enregistrés en 2007. À ce rythme, il faudrait plusieurs décennies pour construire les logements nécessaires. La reconstruction de la bande de Gaza est aussi empêchée par les entraves aux exportations. Deux entreprises industrielles sur trois sont par conséquent fermées et le reste ne fonctionne que partiellement, tandis que l'augmentation des importations de biens de consommation vient concurrencer les producteurs locaux, qui ne peuvent ni exporter ni reprendre leur activité. Des mesures concrètes doivent être prises pour la levée immédiate, complète et sans condition du blocus, ce qui inclue la libre circulation des personnes, de et vers Gaza, l'autorisation des exportations à partir de Gaza, l'autorisation des importations de matériaux de construction et de matières premières, l'accès garanti aux zones agricoles et de pêche de Gaza et la protection des civils dans ces zones. Qu'envisage le Gouvernement pour que soit assurée la reconstruction et la réhabilitation de l'économie palestinienne à Gaza.
Le blocus de la Bande de Gaza, depuis 2007, constitue une décision illégale au regard du droit international et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. La France s'est toujours opposée à ce blocus et exige l'application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 8 janvier 2009, au moment de l'opération « Plomb durci » de l'armée israélienne. Les autorités israéliennes doivent mettre en oeuvre rapidement et dans leur intégralité les différentes mesures annoncées en faveur de la levée de la plupart des restrictions à l'importation, et de certaines des restrictions à l'exportation. Elles doivent s'accompagner de mesures complémentaires pour faciliter l'importation de matériaux de construction, les exportations, ainsi que pour autoriser les flux financiers. La France insiste également pour que l'ensemble des Palestiniens puissent à nouveau circuler librement entre la Cisjordanie et la Bande de Gaza, la continuité des territoires palestiniens étant un élément fondamental de la viabilité du futur État de Palestine. La France est toutefois consciente des enjeux de sécurité qui se posent pour Israël. Elle condamne fermement les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza par les groupes armés palestiniens et affirme le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme. S'agissant de notre soutien à la population de Gaza, un tiers de l'aide annuelle de 68 Meuros dévolue aux Territoires palestiniens lui est consacré. L'Agence française de développement (AFD) a accru son intervention dans le domaine de l'eau, secteur en crise à Gaza. L'AFD finance la moitié de la station d'épuration de Beit Lahia (28 Meuros), actuellement en construction dans le nord de la Bande de Gaza, et vient de contribuer à hauteur de 500 000 euros à l'extension du réseau d'assainissement de la ville de Rafah, laquelle compte 1,5 million d'habitants. La France a également procédé à la réhabilitation complète du service des urgences de l'hôpital al-Quds (2 Meuros). Elle maintient par ailleurs une présence continue dans ce territoire grâce au centre culturel français de Gaza-ville, lieu de liberté et de mixité, unique en son genre à Gaza. La France contribue également au budget de l'UNRWA (5 Meuros en 2011) et mène avec l'agence des actions spécifiques, à Gaza, notamment dans le secteur éducatif.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites massivement pendant l'agression en 2008-2009. La population de la bande de Gaza a ainsi peu bénéficié des effets du plan de reconstruction et de développement de la Palestine (PRDP). Par ailleurs, les engagements internationaux au plan de reconstruction et de soutien économique, dont celui de la France, à hauteur de 6,5 millions d'euros, suite à l'opération plomb durci n'ont pu se traduire concrètement sur le terrain. Qu'envisage le Gouvernement pour que les engagements de la France et de ses partenaires internationaux se traduisent concrètement dans les faits.
Le blocus de la Bande de Gaza, depuis 2007, constitue une décision illégale au regard du droit international et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. La France s'est toujours opposée à ce blocus et exige l'application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 8 janvier 2009, au moment de l'opération « Plomb durci » de l'armée israélienne. La France est toutefois consciente des enjeux de sécurité qui se posent pour Israël. Elle condamne fermement les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza par les groupes armés palestiniens et affirme le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme. Lors du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010, l'Union européenne a appelé Israël à un changement fondamental de politique et a donné mandat à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, d'étudier la mise en place d'un mécanisme européen d'appui à la réouverture des points de passage vers Gaza. La France plaide pour la mise en place d'une supervision douanière européenne. S'agissant de notre soutien à la population de Gaza, un tiers de l'aide annuelle de 68 Meuros dévolue aux territoires palestiniens lui est consacré. L'Agence française de développement (AFD) a accru son intervention dans le domaine de l'eau, secteur en crise à Gaza. L'AFD finance la moitié de la station d'épuration de Beit Lahia (28 Meuros), actuellement en construction dans le nord de la Bande de Gaza, et vient de contribuer à hauteur de 500 000 euros à l'extension du réseau d'assainissement de la ville de Rafah, laquelle compte 1,5 million d'habitants. La France a également procédé à la réhabilitation complète du service des urgences de l'hôpital al-Qud (2 Meuros). Elle maintient par ailleurs une présence continue dans ce territoire grâce au centre culturel français de Gaza-ville, lieu de liberté et de mixité, unique en son genre à Gaza.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza conduit à l'asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des nombreuses infrastructures détruites massivement dans les années 2008-2009. L'allègement du blocus, annoncé en juin 2010, a eu peu d'effets concrets. En effet, le nombre de camions entrant dans Gaza a augmenté mais il reste très largement insuffisant par rapport aux besoins de la population. Israël avait annoncé qu'il augmenterait les importations de matériaux de construction nécessaires aux projets des Nations unies ou à d'autres projets internationaux pour des écoles, centres de santé, maisons ou stations d'épuration, dont un grand nombre ont été endommagés ou détruits lors de l'offensive militaire de décembre 2008 - janvier 2009. Or les progrès ont été lents et limités depuis cet engagement. Au regard de ces informations, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin que les engagements pris en faveur de Gaza soient enfin respectés.
Le blocus de la Bande de Gaza, depuis 2007, constitue une décision àla fois illégale au regard du droit international et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. La France s'est toujours opposée à ce blocus et exige l'application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 8 janvier 2009, au moment de l'opération « Plomb durci » de l'armée israélienne. Les autorités israéliennes doivent mettre en oeuvre rapidement et dans leur intégralité les différentes mesures annoncées en faveur de la levée de la plupart des restrictions à l'importation, et de certaines des restrictions à l'exportation. Elles doivent s'accompagner de mesures complémentaires pour faciliter l'importation de matériaux de construction, les exportations, ainsi que pour autoriser les flux financiers. La France insiste également pour que l'ensemble des Palestiniens puissent à nouveau circuler librement entre la Cisjordanie et la Bande de Gaza, la continuité des Territoires palestiniens étant un élément fondamental de la viabilité du futur État de Palestine. La France est toutefois consciente des enjeux de sécurité d'Israël. Elle condamne fermement les tirs de roquettes effectués contre Israël depuis Gaza par les groupes armés palestiniens et rappelle le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme. Lors du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010, l'Union européenne a appelé Israël à un changement fondamental de politique, et a donné mandat à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, d'étudier la mise en place d'un mécanisme européen d'appui à la réouverture des points de passage vers Gaza. La France plaide en effet pour la mise en place d'une supervision douanière européenne.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discriminations de plus en plus fréquentes de la justice familiale allemande envers les ressortissants français dans le traitement des litiges portant sur l'autorité parentale après séparation de mariages mixtes. Dans les faits, de plus en plus de citoyens français ayant eu des enfants avec un conjoint allemand se retrouvent privés de leur droit fondamental à revoir leur enfant à la suite de leur divorce. L'attribution systématique par la justice familiale allemande de la garde exclusive des enfants au parent allemand constitue une politique particulièrement discriminatoire à l'égard des partenaires européens qui ne peut en aucun cas être justifiée par des raisons d'ordre familial, démographique ou culturel. En conséquence, elle lui demande, d'une part, quelles mesures il entend proposer pour que les parents français puissent être soutenus par notre pays lors des séparations effectuées en Allemagne et, d'autre part, de bien vouloir faire de ce dossier une priorité des discussions bilatérales entre nos deux pays afin que nos compatriotes puissent disposer des mêmes droits que nos voisins, ce qu'ils ne sauraient obtenir sans le soutien de leur État.
Le ministère des affaires étrangères et européennes a connaissance des difficultés que certains de nos compatriotes rencontrent lorsqu'ils cherchent à faire reconnaître leurs droits parentaux dans le conflit qui les oppose à leur ex-conjoint de nationalité allemande. Dans le domaine particulier des enlèvements internationaux d'enfants, lorsqu'un enfant est déplacé ou retenu en Allemagne par un parent sans l'accord de l'autre, il résulte des données statistiques fournies par l'autorité centrale française chargée de mettre en oeuvre les instruments internationaux applicables en la matière que les juridictions allemandes ordonnent plus fréquemment le retour de l'enfant que ne le font les juridictions françaises. Les situations vécues par nos compatriotes n'en sont pas moins particulièrement douloureuses, notamment pour les enfants qui ne peuvent accéder à leurs deux parents en toute sérénité. Les autorités consulaires veillent à apporter aux enfants qui sont placés au coeur de ces conflits parentaux toute la protection qui leur est due. À cet égard, le MAEE met tout en oeuvre pour favoriser le dialogue entre les parents dans l'intérêt des enfants et contribuer à l'émergence de solutions consensuelles de nature à apaiser le conflit familial et à prendre en compte les besoins de chacun. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent cependant intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire qui se déroule dans un État étranger et relève de sa souveraineté. Il revient à nos compatriotes d'utiliser les voies de recours à leur disposition devant la justice allemande. La coopération entre les autorités françaises et allemandes compétentes en ce domaine est de grande qualité. Le dialogue entre les deux autorités centrales chargées de mettre le règlement communautaire 2201-2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est très actif. Les réunions que tiennent régulièrement ces autorités sont l'occasion d'évoquer sur le plan technique les améliorations susceptibles d'être apportées dans le fonctionnement des procédures judiciaires.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés libyens. Plus de 800 000 personnes ont fui ce pays depuis le début du conflit. Plusieurs milliers d'entres elles sont des demandeurs d'asile, pour qui un retour est impossible et inimaginable dans leur pays d'origine en raison des craintes pour leur vie. Si la Tunisie et l'Égypte ont maintenu leurs frontières ouvertes pour accueillir les réfugiés fuyant la guerre, l'Europe elle persiste à maintenir ses frontières fermées et à refuser d'accueillir les demandeurs d'asile. Au cours des cinq premiers mois de 2011, plus de 1 800 personnes ont péri en mer en tentant de fuir la Libye. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations-unies (HCR) et l'Union européenne, par la voix de sa commissaire européenne chargée des questions d'immigration, ont appelé les États européens à maintenir également leurs frontières ouvertes et à protéger les réfugiés, en application du principe de solidarité internationale. Jusqu'à présent, l'Europe a reçu moins de 2 % des personnes qui fuient la Libye. L'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) considère que la France doit contribuer au nom de la solidarité internationale à l'accueil des réfugiés : en prenant toute mesure urgente afin que les bateaux en provenance de Libye soient immédiatement secourus ; en permettant, dans le cadre de la réinstallation, l'accueil des réfugiés placés sous la protection du HCR, notamment en allouant les moyens nécessaires ; en facilitant l'accès des réfugiés en provenance de Libye aux procédures d'asile sur le sol européen conformément aux principes de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il aimerait savoir s'il entend prendre les mesures préconisées par l'ACAT.
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés libyens. La France s'est engagée sous mandat de l'ONU dans une guerre en Libye au nom de la « responsabilité de protéger ». Plus de 800 000 personnes ont fui ce pays depuis le début du conflit. Plusieurs milliers d'entres elles sont des demandeurs d'asile, pour qui un retour est impossible et inimaginable dans leur pays d'origine en raison des craintes pour leur vie. La Tunisie et l'Égypte ont maintenu leurs frontières ouvertes pour accueillir les réfugiés fuyant la guerre. Face à cela, l'Europe persiste à maintenir ses frontières fermées et à refuser d'accueillir les demandeurs d'asile. Au cours des cinq premiers mois de 2011, plus de 1 800 personnes ont péri en mer en tentant de fuir la Libye. Le haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies (HCR) et l'Union européenne, par la voix de sa commissaire européenne chargée des questions d'immigration, ont appelé les États européens à maintenir également leurs frontières ouvertes et à protéger les réfugiés, en application du principe de solidarité internationale. Jusqu'à présent, l'Europe a reçu moins de 2 % des personnes qui fuient la Libye. La France doit contribuer au nom de la solidarité internationale à l'accueil des réfugiés, en permettant l'accueil des réfugiés placés sous la protection du HCR, notamment : en allouant les moyens nécessaires ; en facilitant l'accès des réfugiés en provenance de Libye aux procédures d'asile sur le sol européen conformément aux principes de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par la France.
L'instabilité dans les pays de la rive sud de la Méditerranée a provoqué des flux migratoires significatifs, aussi bien régionaux qu'à destination de l'Europe, suscitant des défis de plusieurs natures. Le premier défi est humanitaire, avec plus de 846 000 personnes qui, à ce jour, ont fui la Libye vers les pays frontaliers, dont environ 100 000 Libyens et 330 000 ressortissants des pays voisins de la Libye. La priorité a été d'assurer l'accueil de ces personnes et, dans toute la mesure du possible, leur rapatriement vers leur pays d'origine. Ces actions d'évacuation sont nécessaires pour ne pas exposer les pays limitrophes de la Libye, au premier chef la Tunisie et l'Égypte, à une nouvelle cause d'instabilité liée à l'accueil de ces réfugiés. À cette fin, l'Union européenne a mobilisé plus de 153 Meuros (crédits européens, crédits nationaux et assistance en nature) au titre de l'aide humanitaire et du financement en protection civile (dont 70 Meuros pour la Commission et 2,9 Meuros pour la France). Les évacuations, qui ont concerné à ce jour plus de 300 000 personnes, et une légère baisse des arrivées ont permis une diminution du nombre de réfugiés présents dans les camps en Égypte et en Tunisie. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 2 000 migrants sont néanmoins toujours en attente de rapatriement dans ces deux pays, justifiant naturellement la poursuite des efforts. Outre cette aide d'urgence, la France appuie au niveau européen le développement de solutions plus pérennes, en particulier pour les populations réfugiées. Elle est notamment favorable à l'établissement d'un programme de protection régional en Tunisie et en Égypte d'abord, puis en Libye lorsque cela sera possible. L'objectif d'un tel programme devra être, en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), de contribuer à renforcer les capacités de protection en Afrique du Nord (mise en place des structures administratives nécessaires au traitement des demandes d'asile, amélioration des conditions d'accueil, formation des personnels en charge des réfugiés) et de promouvoir des solutions durables (rapatriement dans le pays d'origine, intégration dans le pays d'accueil ou réinstallation dans un pays tiers). Par ailleurs, les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres. La France soutient les travaux sur ce texte, dont l'adoption permettra de renforcer les engagements de l'Union européenne en matière de réinstallation et, ainsi, de contribuer à la mise en oeuvre de solutions durables de protection. La France a bien pris note des demandes formulées par le HCR en matière de réinstallation dans les États membres de l'Union européenne des réfugiés déplacés en Afrique du Nord. Toutefois, en raison du très grand nombre de demandes d'asile qu'elle reçoit, la France - qui se situe au premier rang européen en termes de demandes d'asile reçues avec 51 600 demandeurs pour l'année 2010 - n'est, dans l'immédiat, malheureusement pas en mesure d'aller au-delà des offres de réinstallation déjà agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation pour l'année 2011. En dépit des fortes pressions auxquelles son système d'asile national est soumis, la France continuera naturellement d'assurer, dans le plein respect des conventions internationales pertinentes et tout particulièrement du principe de non-refoulement, un traitement satisfaisant des demandes d'asile qui lui seraient présentées par des personnes ayant fui la Libye.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987, à l'initiative de la France, il permet à l'Union européenne d'écouler une partie des stocks agricoles excédentaires retirés du marché (stocks d'intervention) en les mettant à disposition des Européens les plus nécessiteux. Il permet ainsi, pour un coût raisonnable (500 millions d'euros), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. Le PEAD représente 32 % du volume total distribué aux plus démunis en France, mais ce pourcentage peut atteindre jusqu'à 90 % en Pologne et il est en moyenne de 50 % dans l'Union européenne. Le 13 avril 2010, cependant, la Cour de justice, sollicitée par l'Allemagne et l'Autriche, a annulé le PEAD. 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui l'autorise à n'utiliser que des stocks d'intervention. Anticipant cette décision, la Commission européenne a proposé un nouveau réglement qui doit lui permettre, dans le cadre d'une enveloppe financière annuelle de 500 millions d'euros, de recourir au marché en cas de stock d'intervention trop faible. Mais ce réglement a rencontré l'opposition de l'Allemagne, du Royaume-uni, de la Suède, de l'Autriche, du Danemark et de la République Tchèque et n'a donc pas pu être adopté en conseil des ministres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour convaincre ses homologues allemands, britanniques, suédois, autrichiens, danois et tchèques de ne plus s'opposer à l'adoption de ce nouveau réglement.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce Plan européen est devenu un pilier essentiel de l'aide alimentaire. Or une récente décision de la Cour de justice européenne interdit à la Commission européenne de compléter, par une allocation financière, le PEAD lorsque les stocks sont insuffisants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées pour pérenniser le PEAD.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis, PEAD, qui permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Le PEAD est réparti en France principalement en quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place dans l'urgence pragmatique de 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, mais surtout pour soulager les plus démunis. 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer et les aides de ce programme sont essentielles à l'action des associations dont la gestion rigoureuse est reconnue comme étant efficace et maîtrisée par les organismes chargés de les contrôler. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD. 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser les stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril dernier, la Cour européenne de justice a émis un avis favorable à la demande de l'Allemagne et interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. La situation en 2011 n'est pas brillante et l'on peut craindre d'avoir à supporter une crise grave en 2012 car les stocks sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros. Ceci couvrira à peine un cinquième de leurs besoins. Il souhaite savoir si le Gouvernement français prévoit de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la condamnation par la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 13 avril 2011, du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), limitant son utilisation aux simples stocks, Le PEAD, pour 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membres, 80 000 dans le département de l'Hérault. Plus largement, il est un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Il est réparti principalement entre quatre associations : les Restos du coeur, la banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Une telle mesure limitant le PEAD à l'utilisation des seuls stocks aurait un impact gravissime sur les populations concernées. La diminution galopante des stocks européens avait conduit la Commission européenne à mettre en oeuvre des achats sur le marché afin d'alimenter le PEAD pour répondre aux besoins des États membres et leur assurer une distribution alimentaire. Ces achats sont devenus majoritaires, d'où la récente décision de la Cour européenne de justice se conformant au règlement actuel sur la base des seuls stocks. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir pour la mise en place d'une réforme du règlement tel que l'a proposé par deux fois la Commission européenne afin de pérenniser un socle européen d'accès à l'alimentation qui permettrait à chaque individu d'être préservé de la faim.
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre 2011, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une prochaine réunion des ministres. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1236-2005 relatif au commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty international a publié un rapport dès mars 2010 sur les lacunes de ce réglement. Le comité du régime commun en charge d'appliquer le réglement a repris la plupart des recommandations de l'ONG, le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 17 juin 2010. Cependant, ni la Commission ni les États membres n'ont pris les mesures pour appliquer ces recommandations. L'objectif de ce réglement est d'empêcher les entreprises de l'Union européenne d'exporter des produits destinés à la torture ou à la peine de mort. Or certaines substances anesthésiantes commercialisées par des entreprises européennes sont utilisées pour l'exécution de la peine capitale aux États-unis. Ces substances, utilisées pour certaines en médecine vétérinaire, ne sont pas interdites à l'exportation par le réglement. Il est donc urgent de remédier à la contradiction entre l'objectif du réglement et la réalité de sa mise en oeuvre. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce sujet.
Le règlement 1236/2005 du Conseil de l'Union européenne, du 27 juin 2005, concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est entré en vigueur en 2006. Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'appuie sur divers textes internationaux : le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il répond au souhait que la France avait exprimé, pour prévenir la dissémination des biens pouvant servir à torturer ou exécuter les personnes. Ce règlement instaure des mécanismes de prohibition, de contrôle et de retenue des marchandises qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'exportation et l'importation de ces biens peuvent être autorisées s'il est prouvé que ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique. Par ailleurs, est également instauré un dispositif de contrôle pour l'exportation de produits qui peuvent être utilisés pour la peine capitale ou à des fins de torture, mais qui ont aussi des utilisations légitimes. Pour ces équipements, une autorisation préalable d'exportation est exigée. Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, importation ou exportation sans déclaration en cas de fausse déclaration en douane ayant pour but ou pour effet d'éluder la mesure de prohibition) et qui est sanctionné par les dispositions de l'article 414 du code des douanes (peine de prison de trois ans, amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises, confiscation des marchandises avec une aggravation de ces sanctions en cas d'infraction commise en bande organisée). Ce dispositif est d'ailleurs mentionné dans le rapport de l'Omega Research Foundation (« Appendice premier : législation nationale introduite par les États membres en matière pénale »), qui indique que « l'article 38 du code des douanes rend illégales l'importation ou l'exportation des biens interdits, y compris ceux couverts par le règlement 1236/2005 de l'Union européenne. Les articles 414 et 417-428 du code des douanes en définissent le régime pénal ». Concernant les formalités douanières, le règlement prévoit une procédure de demande d'autorisation d'exportation ou d'importation de biens énumérés à l'annexe II et à l'annexe III du règlement 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005. Le formulaire de demande (CERFA12722*01) a été mis en ligne et est accessible à tous les opérateurs. Le rapport des ONG Amnesty international et de l'Omega Research Foundation souligne, à juste titre, qu'il s'agit du premier dispositif multilatéral de contrôle du commerce de ce type dans le monde, permettant ainsi de combler un vide substantiel dans la protection des droits de l'Homme à travers le contrôle des exportations. Ce dispositif vient d'ailleurs de recevoir sa complète traduction en droit interne, avec la publication au Journal officiel du 18 août 2011 du décret n° 2011-975 du 16 août 2011. Si l'évaluation de la mise en oeuvre de l'actuelle réglementation des exportations faisait apparaître des lacunes ou des failles, le Gouvernement, conjointement avec la Commission européenne et les autres États membres de l'Union européenne, rechercherait les pistes de réforme permettant de s'assurer que certains biens ne se transforment pas en instruments illicites. Elle proposera notamment à ses partenaires une révision de la liste des biens visés en annexe III du règlement 1236/2005 de l'Union européenne, qui peuvent être utilisés pour la peine capitale ou à des fins de torture mais qui ont aussi des utilisations légitimes, ainsi que de leur régime de délivrance d'autorisation d'exportation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif d'exonération des travailleurs occasionnels dans le secteur agricole. Ce dispositif permet de réduire les coûts de l'emploi des travailleurs occasionnels, soit les saisonniers et les contrats à durée déterminée conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle du salarié. Par contre ce dispositif ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée de remplacement. Il souhaiterait savoir si un aménagement du dispositif d'exonération est envisagé afin d'y inclure les services de remplacement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole a été significativement amélioré par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a modifié l'article L. 741-16 et a créé l'article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces nouvelles mesures, instituées dans un objectif de lutte contre le travail illégal, s'appliquent dans certains cas au remplacement de personnes. Ainsi, les services de remplacement structurés en groupements d'employeurs mentionnés à l'article R. 1253-14 du code du travail sont, pour les activités mentionnées au I de l'article L. 741-16 du CRPM et pour certains contrats de travail, dans le champ du dispositif. Ces services de remplacement bénéficient des exonérations TO-DE principalement pour les demandeurs d'emploi embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour assurer le remplacement d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou celui d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou d'entreprise agricole. Par ailleurs, étant autorisés, en application de l'article R. 1253-16 du code du travail à avoir une activité autre que leur activité principale de remplacement pour 20 % du temps de travail de leurs salariés, les services de remplacement peuvent bénéficier des exonérations TO-DE pour les salariés embauchés sous les contrats de travail à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier ou bien sous CDD d'usage, mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. En revanche, les services de remplacement ne peuvent pas bénéficier du nouveau dispositif d'exonérations au titre des salariés embauchés sous CDD en application du 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail, c'est-à-dire pour assurer le remplacement d'un chef d'exploitation, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou d'un conjoint. À cet égard, un exploitant qui embaucherait directement un salarié en CDD pour le remplacer sur l'exploitation ne pourrait pas non plus bénéficier des exonérations TO-DE. Ce dispositif a donc pour effet d'inciter les services de remplacement à embaucher des demandeurs d'emploi sous CDI pour remplir leur mission principale.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des expropriations liées aux périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). En effet, la loi du 23 février 2005 a institué les PAEN afin de protéger les espaces menacés par le développement des grandes agglomérations. Il incombe désormais aux départements de protéger et d'aménager les espaces agricoles et naturels périurbains. Or il semblerait que dans certains départements, des difficultés apparaissent car les terres destinées au pâturage des chevaux ne sont pas considérées comme des terres agricoles. Ainsi, ces terres peuvent faire l'objet d'expropriations dans le cadre des PAEN, ce qui suscite la colère des propriétaires non professionnels qui utilisent ces pâtures pour leurs chevaux. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces terres sont expropriables pour un usage professionnel agricole, et le cas échéant, si une modification de la législation est envisagée afin de les considérer comme terres agricoles qui puissent rester à usage des particuliers propriétaires de chevaux.
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 83 000 hectares par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Ce phénomène est particulièrement préoccupant en milieu périurbain où il est nécessaire de maintenir une diversité des usages du sol et des paysages. Différents dispositifs spécifiques de protection forte des espaces agricoles existent, tels les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). La loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux a conféré aux départements la compétence de créer des PAEN, avec l'accord des communes concernées et après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Ces dispositions, codifiées sous les articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme, prévoient que les terrains délimités par les PAEN sont maintenus inconstructibles et ne peuvent plus être inclus dans une zone urbaine ou à urbaniser d'un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible d'une carte communale. À l'inverse, des terrains classés à urbaniser peuvent encore avoir, à titre provisoire, un usage agricole, comme ce peut être le cas pour des pâturages à chevaux, mais ne peuvent plus bénéficier de la protection procurée par un PAEN. Les terrains inclus dans les PAEN peuvent être acquis par les départements à l'amiable, par expropriation après déclaration d'utilité publique ou par préemption, lorsque la procédure amiable a échoué. Il appartient aux conseils généraux, qui délimitent les PAEN, de choisir les terrains qu'ils vont classer à ce titre et ceux qu'ils estiment nécessaires d'acquérir pour mieux les protéger de l'urbanisation, quel que soit leur usage agricole ou d'espace naturel. Il ne semble pas opportun de revenir sur cette compétence.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dossiers du « second pilier », en attente de paiement. Il semblerait, en effet, qu'aucun dossier 2010 ne sera payé avant l'automne 2011 au mieux. Une situation dramatique et inacceptable quand, par ailleurs, les coûts de production des entreprises dérapent. Il se trouve, par ailleurs, que pour la seule région Alsace, plus d'une centaine d'entreprises se trouvent dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers. Aussi lui demande-t-il des précisions sur le paiement des dossiers du « second pilier ».
L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur le retard des paiements des aides du second pilier de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2010. L'agence de services et de paiement (ASP) est l'organisme en charge de la réalisation des paiements des aides directes relevant de la politique agricole commune (PAC) à l'ensemble des agriculteurs français. Chaque année, en collaboration étroite avec les services du ministère chargé de l'agriculture, elle met tout en oeuvre pour que les virements bancaires correspondant aux aides de la campagne soient effectués dès la première date autorisée par la réglementation communautaire. S'agissant des aides du second pilier de la PAC, un acompte sur les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) a été versé à partir du 15 septembre 2010 à 79 100 exploitants pour un montant de 391 Meuros. Par ailleurs, l'ASP a commencé à verser les acomptes sur la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), à partir du 15 octobre 2010 et à payer, à partir du 1er décembre 2010, les autres mesures agro-environnementales (MAE). Toutefois, en raison de problèmes informatiques, certains agriculteurs n'ont pu recevoir le paiement de certaines MAE dès 2010. Afin de résoudre ces difficultés dans les délais les plus brefs, les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que ceux de l'ASP se sont mobilisés. Les difficultés rencontrées ont pu être progressivement résorbées et, à ce jour, la presque totalité des dossiers a pu être payée. Ainsi, 243,7 Meuros ont été versés sur le compte des agriculteurs pour la PHAE et 190 Meuros pour les autres MAE. Au titre de ces aides, les agriculteurs de la région Alsace ont perçu près de 3,9 Meuros dont 638 000 euros pour la PHAE. Les aides de la PAC étant indispensables à l'équilibre des revenus des exploitations, le paiement des aides de la campagne 2011 a d'ores et déjà débuté. Ainsi, l'acompte ICHN 2011 a été versé le 15 septembre 2011 à 83 400 exploitants pour un montant total de 397,9 Meuros. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a obtenu de la Commission européenne l'autorisation de verser de façon anticipée des aides du pilier de la PAC. Ainsi, au titre de la campagne 2011, le versement de 50 % des droits à paiement unique, de 50 % de l'aide aux ovins et caprins ainsi que 80 % de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes interviendra dès le mois d'octobre, en même temps que le paiement de l'acompte PHAE.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aspect de la réponse à la question n° 109656. Il lui demande ce que recouvrent exactement les termes « animaux d'élevage » figurant à l'article 214-4 du code rural et de la pêche maritime.
L'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Conformément aux articles L. 214-9 et L. 234-1 du CRPM relatifs à la tenue du registre d'élevage, le législateur englobe dans la catégorie « animaux d'élevage » les espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation ou destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ainsi que les équidés domestiques.
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les nominations au titre du Mérite agricole. En effet, le préfet de Maine-et-Loire vient de faire connaître aux parlementaires du département la liste des personnes résidant en Maine-et-Loire nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2011. Sans méconnaître les mérites très réels des heureux bénéficiaires du « poireau », force est de reconnaître le caractère profondément déséquilibré et inéquitable des choix que ces nominations révèlent. Sur 19 nominations, 13 concernent des fonctionnaires ou assimilés, un bûcheron, un viticulteur, une horticultrice et une - une seule ! - agricultrice, et aucun agriculteur. Dans un département qui se signale comme étant l'un des premiers de France pour le nombre de ses exploitations agricoles et le premier département français pour la diversité et la richesse de son agriculture, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire, à l'avenir, de faire en sorte qu'au moins la moitié de ces nominations reviennent aux professionnels de l'agriculture.
Le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole, modifié et complété par les décrets n° 93-865 du 21 juin 1993 et n° 99-938 du 4 novembre 1999, établit que l'ordre du Mérite agricole est destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services marquants à l'agriculture, soit dans l'exercice de la pratique agricole ou des industries qui s'y rattachent, soit dans la fonction publique ou par des travaux scientifiques ou des publications agricoles. Par extension, ce texte est applicable aux personnes exerçant dans les divers domaines relevant du champ de compétences du ministère en charge de l'agriculture. Les candidatures au mérite agricole sont soumises par les élus, les autorités administratives et les professionnels agricoles au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour examen en vue des promotions du mérite agricole de janvier et de juillet de chaque année. Sur 19 personnes nommées ou promues dans l'ordre du mérite agricole au titre de la promotion de juillet 2011 dans le département du Maine-et-Loire, 16 ont été proposées par le préfet, 1 par un élu. Au cours des trois dernières années, 69 personnes ont été nommées ou promues dans l'ordre du mérite agricole dans le département du Maine-et-Loire, dont 23 fonctionnaires ou assimilés, 11 membres d'organisations professionnelles agricoles et 35 professionnels représentant les différentes filières agricoles. L'attention des préfets et des autorités administratives est régulièrement appelée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de proposer des candidatures méritantes diversifiées.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques engendrés par la contractualisation laitière. Mesure-phare de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la contractualisation, notamment dans le secteur laitier, devait servir de garantie en matière de prix d'achat et de rémunération pour les producteurs. Un an après l'adoption de cette mesure, l'ensemble des organisations syndicales agricoles appelle leurs adhérents à ne signer aucun des contrats proposés par les laiteries. En effet, le contenu des contrats proposés, loin de sécuriser les producteurs, préfigure l'après quotas laitiers, avec des risques accrus pour les producteurs. Ainsi, chez Danone et Lactalis, les livreurs qui ne produiront pas 85 % de leur référence sur deux ans verraient leur volume contractuel révisé à la baisse. Bongrain, de son côté, va se baser sur un plan de production trimestriel et ne sera pas tenu de collecter au-delà du volume contractualisé dans ce cadre. Ainsi, quand l'herbe sera abondante et le prix de revient du litre de lait plus bas que la moyenne annuelle, Bongrain estimera être dans son droit pour refuser de collecter une partie du lait produit chez tel ou tel producteur, faute de valoriser suffisamment. Danone et Senoble estiment que les livraisons mensuelles ne pourront jamais être inférieures à 5 % de la production annuelle, sous peine de « manquement au contrat ». En cas d'aléas climatiques, il faudra donc forcer sur les ratios de soja importé pour maintenir les bons volumes de livraison. Pour les exploitations laitières isolées ou en zone à handicaps naturels, Danone prévoit aussi dans son contrat deux prix A et B, et se garde le droit de pénaliser les producteurs en tenant compte des coûts de transport dans le prix B. Les industriels profitent pleinement de l'opportunité qui leur est offerte à travers les contrats d'imposer des livraisons régulières et sans interruption, tout en refusant de prendre en compte les indices de référence proposés par le CNIEL et les CRIEL. En conséquence, il lui demande s'il compte revoir les principes de la contractualisation, et porter l'objectif d'un maintien des droits à produire par les quotas, notamment dans le cadre de la future PAC.
La mise en place de la contractualisation dans les filières agricoles, et en particulier dans le secteur laitier, est un engagement fort du Gouvernement et une mesure importante de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Pour le secteur laitier, la fin du régime des quotas laitiers prévue en mars 2015 constitue une échéance cruciale qui va modifier considérablement le cadre dans lequel évoluait la production laitière. Revenir sur cette décision prise par le Conseil européen de l'agriculture n'est pas envisageable car il n'existe pas au sein de cette instance de majorité qualifiée en faveur de la prolongation de ce système dont la disparition a été actée en 2003. Le secteur laitier doit donc se préparer à cette échéance et la contractualisation vise à apporter de la sécurité et de la stabilité pour les producteurs mais également pour les acheteurs de lait dans ce nouveau contexte. L'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2010-1753 prévoient que, depuis le 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. C'est dans ce cadre que des contrats ont été proposés par les industriels aux producteurs de lait avant l'échéance du 1er avril 2011. L'analyse de leur contenu montre que, dans certains cas, y figurent des clauses qui ne sont pas acceptables en l'état. Il convient de rappeler que les producteurs de lait ne sont pas obligés de les signer s'ils les jugent déséquilibrés. Les parties concernées doivent continuer à négocier pour aboutir à des contrats équilibrés. Elles peuvent faire appel pour cela au médiateur prévu par la loi, M. Pierre Lepetit, nommé le 7 avril dernier. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est essentiel pour aboutir à des clauses équilibrées. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de lait en organisations avec mandat de négociation est déjà juridiquement possible. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement dit « paquet lait » que la Commission a priorisé en Conseil des ministres de l'agriculture le 13 décembre 2010 va dans ce sens. Elle est actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen. Ce projet de texte s'inspire en grande partie des propositions portées par la France dans le cadre des travaux du groupe à haut niveau, et notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires les contrats écrits, de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et le rôle des interprofessions. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement qui devrait intervenir avant la fin de l'année 2011. Le projet de règlement communautaire et la LMAP, défendus par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont ainsi une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et le déséquilibre du rapport de force dans les relations commerciales au détriment des producteurs. Afin de sécuriser le revenu des agriculteurs et de leur donner la visibilité nécessaire, ces deux textes posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière qui anticipera la sortie du régime des quotas laitiers. La nouvelle gouvernance de la filière au niveau de neuf bassins laitiers prenant en compte la réalité de l'activité de production, collecte et transformation à une échelle pertinente, en cohérence avec l'organisation de l'interprofession dans les régions et les organisations de producteurs, vise à accompagner cette sortie programmée du régime des quotas laitiers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les bulletins de mutations de parcelles conclus auprès de la MSA entre un propriétaire foncier, l'ancien locataire desdites parcelles et le nouveau locataire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ce document ainsi que les droits et obligations auxquels les parties concernées doivent répondre.
Selon la réglementation en vigueur (art. R. 731-102 (1°) du code rural et de la pêche maritime), les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription. Concrètement, il s'agit, pour les caisses de MSA, d'identifier pour chacune des parcelles départementales la nature des cultures pratiquées (polyculture ou cultures spécialisées) et les conditions d'exercice de ces activités (propriété, fermage, métayage...). Cette connaissance précise des superficies et des activités exercées répond à diverses nécessités : l'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, le calcul des cotisations sociales, le contrôle des structures ou encore l'échange de données avec les services fiscaux ou d'autres organismes comme le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour mener à bien cette mission, la MSA a mis en place deux outils : le relevé parcellaire et le bulletin de mutation des terres. Le relevé parcellaire consiste notamment en une description des terres exploitées et de leur mode de faire-valoir. Le bulletin de mutation des terres est un formulaire destiné à formaliser les mutations de parcelles afin d'assurer un suivi exhaustif du parcellaire agricole. Ainsi, en cas de mutation, le preneur de terres est invité à indiquer les parcelles reprises au cédant afin que la MSA attribue alors les terres au preneur dans le fichier des bases cadastrales. Ces documents n'ont de valeur qu'au regard des missions exercées par la MSA.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les bourses sur critères sociaux pour les études supérieures. La mutualité sociale agricole ne propose plus d'aides aux études ; les exploitants agricoles se tournent désormais vers les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Or cet organisme verse les bourses tous les trimestres et non chaque mois, comme c'est le cas des CROUS dans l'éducation nationale. Ces versements trimestriels entraînent des difficultés pour les étudiants, les parents devant souvent faire l'avance d'un versement futur. Les étudiants se retrouvent alors parfois sans financement d'études supérieures et doivent attendre un versement futur. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non verser mensuellement ces bourses.
Les bourses sur critères sociaux destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur sont attribuées par différents ministères en fonction de la formation choisie par l'étudiant. Le bénéfice des aides à l'enseignement délivrées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) s'apprécie en fonction des ressources des familles et d'un certain nombre de points dits « de charge » représentatifs de certaines dépenses supportées par les familles. Le calcul relève d'une réglementation et d'un barème national identiques à ceux pratiqués par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Le dispositif de gestion de bourses du MAAPRAT est différent de celui du MESR. De fait, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses est fixée au cours du mois d'avril pour les étudiants relevant du MESR et au cours du mois d'août pour les étudiants qui relèvent du MAAPRAT. Cette gestion s'orchestre avec les délais d'inscription dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole qui se distinguent, de ceux du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ce processus permet, notamment, de faciliter l'accès à l'aide sociale en proposant un délai supplémentaire pour le dépôt des demandes de bourses. L'instruction des dossiers de bourses se fait au cours des mois de septembre, octobre et novembre. Ce déroulement, favorable à la prise en compte des situations particulières des étudiants et essentiel à l'organisation des établissements, ne permet pas la mensualisation de la bourse.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction du taux des exonérations de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines. Dans le contexte économique actuel, cette mesure a un effet dévastateur en matière de création d'entreprises et d'emplois dans les quartiers sensibles. En effet, de nombreuses entreprises envisagent de renoncer à cette mesure en quittant les quartiers ou de restreindre leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour respecter la philosophie de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
Les exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises, travailleurs indépendants et associations en zone franche urbaine (ZFU) constituent l'un des outils de développement économique des territoires fragiles. Avant la loi de finances pour 2009, le régime de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées par les entreprises implantées dans les ZFU consistait en une franchise de cotisations patronales dans la limite de 1,4 SMIC, sans plafond de rémunération. En application de la loi de finances pour 2009 et, conformément à la politique de lutte contre les déficits publics menée par le Gouvernement, l'exonération décroît désormais à partir de 1,4 SMIC de manière linéaire et dégressive pour devenir nulle lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011. Cette démarche s'inscrit dans la revue systématique des niches fiscales et sociales en vue de leur rationalisation et de la maximisation de leur efficience. Le nouveau dispositif applicable dans les ZFU, mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2009, vise à concentrer l'exonération sur les rémunérations les plus faibles prenant en compte le fait que la demande de travail est plus sensible à son coût pour les faibles niveaux de rémunération. Les aides publiques auprès des entreprises implantées dans les ZFU demeurent très importantes : sur le seul volet social, ces aides atteignent près de 180 Meuros en 2010 et le nouveau barème d'exonération demeure nettement plus favorable que l'allègement général de cotisations. Le Gouvernement s'engage à poursuivre cet effort. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de prolonger le dispositif d'exonérations sociales et fiscales de trois ans supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2014. Il renforce également la condition de résidence en ZFU des salariés de l'entreprise, afin que l'activité bénéficie de manière plus ciblée aux habitants de ces territoires dans l'esprit de la loi de 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret ». Il est ainsi notamment pris en compte, lors de la détermination de ces ressources, des biens mobiliers et immobiliers. Or, le démembrement de la propriété donnant lieu à différents modes de propriété d'un bien immobilier, elle l'interroge sur la manière dont est intégrée la nue-propriété dans le calcul permettant de déterminer les ressources du demandeur, afin de lui ouvrir droit à l'attribution de la pension de réversion.
En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. La pension de réversion est, le cas échéant, écrêtée de sorte que le montant total des ressources propres et de la pension de réversion du ou des régimes de base d'assurance vieillesse du conjoint survivant ne dépasse pas le plafond fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit, en 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule. Si le conjoint survivant est remarié ou vit en couple, le plafond de ressources est porté à 29 952 euros pour le couple. Ce système permet d'assurer le maintien du niveau de vie des veufs et veuves après le décès du conjoint. Pour les veufs ou veuves âgés et disposant de faibles ressources, le Gouvernement, en application d'un engagement du Président de la République de 2007, a instauré, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, qui permet de porter le taux de la pension de réversion à 60 % pour les veufs et veuves âgés de soixante-cinq ans et plus, sous un plafond de ressources de 800 euros mensuels. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, les revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. Toutefois, et indépendamment d'autres ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer, de la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole, ni des revenus des biens mobiliers ou immobiliers acquis du chef du conjoint décédé. La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la pleine propriété. Dès lors que l'assuré achète la nue-propriété d'un bien, il acquiert le droit de devenir plein propriétaire de ce bien immobilier à l'issue d'une période déterminée. Cette nue-propriété est donc intégrée dans la liste des ressources à déclarer pour l'obtention d'une pension de réversion, selon les modalités prévues à l'article 669 du code général des impôts. La part d'usufruit ou de nue-propriété est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande de la pension de réversion et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette même date, conformément au barème ci-après :
(En pourcentage.)
La part de nue-propriété ainsi déterminée est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % pour les biens actuels du demandeur et ceux dont il a fait don à ses descendants moins de cinq ans avant la date de la demande. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. À titre d'exemple, un assuré nu-propriétaire d'un bien estimé à 100 000 euros (l'usufruitier étant âgé de soixante et onze ans) doit ainsi déclarer un revenu égal à 3 % de 60 000 euros dans le cadre de ses échanges avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Si le demandeur a fait don de ce bien à ses descendants depuis plus de cinq ans (et moins de dix ans avant sa demande de retraite de réversion), il doit alors déclarer un revenu égal à 1,5 % de 60 000 euros. Enfin, il est à noter que les veufs et veuves bénéficient d'une pension de réversion au taux de 60 % et sans condition de ressources au titre des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.

de l'usufruitier

de l'usufruit

de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus


31 ans révolus


41 ans révolus


51 ans révolus


61 ans révolus


71 ans révolus


81 ans révolus


91 ans révolus


Plus de 91 ans révolus


M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les démarches administratives en ligne. Il souhaiterait connaître les éléments en cours pour accélérer le développement de l'e-administration ainsi que les gains qualitatifs et financiers qui sont attendus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'administration électronique est clairement posée à la fois comme une opportunité et comme une nécessité, notamment pour améliorer les services rendus aux usagers de l'administration tout en offrant la possibilité d'en maîtriser les coûts. Le développement des sites administratifs en ligne rend en effet possible d'effectuer à distance les principales formalités et permet à l'usager d'accéder à une information centralisée, immédiatement identifiable, tout en réduisant le délai de constitution et de traitement des dossiers. Aussi, pour faire dépasser à l'administration électronique le stade de quelques services en ligne isolés, la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) concentre principalement ses efforts sur le développement, le déploiement, et l'ancrage dans les usages de plusieurs projets à forte valeur ajoutée. Faciliter l'accès du citoyen aux services publics en ligne tout en créant un point d'entrée unique et personnalisé vers l'administration constitue l'objectif premier de mon.service-public.fr (MSP), développé par la DGME. Avec à ce jour plus de deux millions d'utilisateurs réguliers, le compte personnel des démarches en ligne reçoit plus de 30 000 visites quotidiennes. Dans cet espace, accessible après authentification, l'usager peut gérer de façon individualisée sa relation avec les administrations grâce à quatre fonctionnalités innovantes. Dans un souci constant d'amélioration et dans le but de répondre au mieux aux attentes des usagers déjà nombreux, une nouvelle version de MSP est disponible depuis le 10 mai 2011. Cette dernière s'est fondée sur un audit approfondi du site et sur des « focus groups » (d'utilisateurs et de non-utilisateurs). Les améliorations apportées (optimisation du moteur de recherche, personnalisation de l'affichage, rubriques repensées, etc.) simplifient encore l'utilisation du site et vont donc contribuer à séduire un nombre croissant d'internautes. MSP devient progressivement le point d'entrée unique d'accès aux démarches administratives en ligne et cet objectif a été réaffirmé lors du Conseil des ministres du 9 décembre 2009. MSP repose sur des partenariats avec les organismes de la sphère publique qui raccordent leurs services en ligne au dispositif. L'éventail de services en ligne fédérés autour de MSP s'enrichit progressivement à mesure que le réseau de partenaires s'agrandit. Ce réseau comprend désormais une quinzaine de partenaires appartenant principalement à la sphère sociale. Des travaux sont actuellement en cours avec Pôle emploi et la direction générale des finances publiques (DG Fip) pour qu'ils rejoignent ce cercle dès 2012. D'autres contacts sont dès à présent engagés pour préparer l'intégration de nouveaux partenaires - ministères et collectivités locales - afin d'accroître la couverture du dispositif, sur la base d'adhésions volontaires. La DGME sollicite en priorité les organismes qui proposent des services en ligne étoffés, largement utilisés, afin d'ouvrir rapidement l'éventail des usages possibles de MSP. Prenant appui sur les premiers résultats très encourageants de MSP, la DGME a par ailleurs étendu son concept à d'autres segments d'utilisateurs. Ainsi, deux espaces sont désormais disponibles : votre compte association (disponible depuis le 26 octobre 2010) et votre compte pro (disponible depuis le 23 novembre 2010). Dans les deux cas, l'offre de démarches s'étoffe progressivement et plusieurs contacts ont été noués à cet effet avec des partenaires clés afin de proposer le plus rapidement possible un éventail encore plus significatif de services. La DGME s'attache également à développer - sur un mode industriel - une nouvelle génération de démarches en ligne, toutes accessibles depuis MSP. L'objectif est de dématérialiser la plupart des démarches que les usagers doivent accomplir, quelles que soient les administrations concernées, en veillant à centrer les démarches administratives sur les situations vécues par les usagers ; généraliser les usages de l'administration en ligne ; éviter à l'usager de gérer la complexité administrative ; personnaliser les démarches. Depuis la mise en service de la démarche « déclaration de changement de nom » en 2009 - qui constituait une première réalisation dans ce domaine - la DGME a étoffé le bouquet de services disponibles : déclaration de changement de coordonnées, demande d'inscription sur les listes électorales, recensement citoyen obligatoire, déclaration de perte et demande de renouvellement des papiers, etc. Avec au total près de 700 000 utilisations en 2010, le rythme s'est accru en 2011 (plus de 500 000 utilisations depuis le mois de janvier pour la seule démarche déclaration de changement de coordonnées ; demande d'inscription sur les listes électorales et recensement citoyen obligatoire : plus de 1 800 communes, parmi les plus peuplées, raccordées au dispositif). Plus récemment, un service en ligne de dépôt des réclamations auprès des principaux organismes sociaux et services de l'État a été mis en place, au travers lui aussi de MSP. D'autres pistes sont en cours d'examen portant toutes sur des démarches à fort potentiel d'utilisation. Ainsi, plusieurs nouvelles démarches seront prochainement accessibles comme la cession de véhicules, une déclaration unique en cas de décès d'un proche, etc. L'ensemble de ces démarches s'enrichit progressivement de fonctionnalités complémentaires telles que le paiement ou la prise de rendez-vous en ligne, la géolocalisation, l'authentification sécurisée ou l'accusé de réception. Par ailleurs, afin de faciliter les échanges de données dématérialisées entre les usagers et l'administration, la DGME met en place un dispositif spécifique : la plate-forme d'échange et de confiance (PEC). La PEC a pour objectif de favoriser et de sécuriser les échanges entre administrations (État, collectivités territoriales, autres organismes échangeant avec l'administration) et entre les administrations et les usagers. Elle a ainsi vocation à venir en appui de nombreux services publics en ligne. Elle assurera un haut niveau de sécurité entre les différentes parties prenantes d'une démarche en ligne et contribuera, de ce fait, à la « confiance numérique », facteur essentiel de développement et d'adoption par nos concitoyens des services numériques de l'administration.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que par le passé lorsqu'une entreprise de travaux publics s'installait pendant plusieurs années sur le territoire d'une commune concernée par un grand projet (par exemple une ligne de TGV ou une autoroute), ladite commune percevait des recettes de taxe professionnelle. Suite à la suppression de cette taxe, elle souhaiterait connaître les modalités de compensation prévues dans ce type de situation.
En application des anciens articles 1474 du code général des impôts (CGI) et 310 HN de l'annexe II au même code, la taxe professionnelle (TP) due par les entreprises de travaux publics était établie au lieu de chaque chantier ayant une durée d'au moins trois mois. La base d'imposition était égale à la valeur locative des matériels de chantier utilisés par l'entreprise, répartie proportionnellement aux salaires versés sur chaque chantier. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 a remplacé la TP par la cotisation économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis le 1er janvier 2010, l'imposition des investissements productifs est donc définitivement supprimée et remplacée par l'imposition de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Aux termes du III de l'article 1586 orties du CGI, la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable qui la produit dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois consécutifs, et où la durée d'activité est la plus élevée. Par conséquent, désormais, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) accueillant une entreprise de travaux publics pour la réalisation d'un chantier de plus de trois mois consécutifs percevra une fraction égale à 26,5 % des recettes correspondant à la CVAE due par l'entreprise, répartie au prorata de l'effectif qui y est employé plus de trois mois consécutifs, à condition qu'il s'agisse du lieu où la durée d'activité de cet effectif a été la plus élevée au cours de l'année. Par ailleurs, en application des articles 1467 et 1473 du code précité, si l'entreprise de travaux publics dispose d'un bien passible d'une taxe foncière pour les besoins de son activité professionnelle, elle sera également redevable d'une CFE établie dans la commune de situation du bien concerné. Ces nouvelles modalités de répartition des impôts entre collectivités s'accompagnent d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettant d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune et EPCI percevra dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir des données 2010. Enfin, les collectivités et EPCI bénéficient du dynamisme de leurs recettes fiscales. En effet, les données comparées des paniers de ressources utilisés pour la garantie de ressources ne sont pas modifiées pour les années ultérieures, les augmentations de produits fiscaux liées à de nouvelles implantations viendront donc alimenter les ressources de la collectivité ou du groupement concerné.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut pécuniaire de la reconversion des médecins militaires dans le civil. Il souligne qu'en l'état actuel des choses, un médecin militaire qui souhaite intégrer l'hôpital public perd le bénéfice de sa retraite alors qu'il conserve celle-ci s'il intègre le secteur privé. Il demande, par conséquent, ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette difficulté à un moment où l'hôpital public a particulièrement besoin de praticiens expérimentés ayant la culture du secteur public.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé le principe d'équité des Français devant la retraite. Ce principe ne signifie pas pour autant l'identité des régimes de retraite des Français. Des régimes de retraite différents peuvent correspondre à des situations et des carrières professionnelles différentes. Le même souci d'équité entre les Français a été consacré par la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, avec l'ouverture à tous les régimes du cumul emploi-retraite à partir de l'âge du taux plein. S'agissant du cas particulier du cumul d'une retraite de fonctionnaire ou de militaire avec une activité dans la sphère publique, les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, avec cependant un plafonnement : le montant annuel brut des revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6 676,86 euros pour l'année 2011. En cas de dépassement, la pension est écrêtée à concurrence du montant du dépassement constaté. Par ailleurs, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli le dispositif de cumul emploi-retraite dans la fonction publique. Sous certaines conditions, il est ainsi possible de cumuler entièrement une pension de retraite avec les revenus d'activité d'un emploi public. C'est le cas des titulaires d'une pension militaire de non-officier rémunérant moins de 25 ans de services et des militaires retraités par limite d'âge, officiers ou non-officiers, de leur ancien grade : ils sont exonérés des règles de cumul, même si l'employeur est public. Avant l'âge de 60 ans, porté progressivement à 62 ans par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la pension militaire n'est pas assimilée à un avantage vieillesse et constitue avant tout un outil de reconversion, nécessaire au renouvellement permanent des effectifs militaires. Aussi le code des pensions civiles et militaires prévoit-il des mesures qui permettent d'organiser en toute équité la reconversion des militaires dans les conditions les plus adaptées à leur situation et conformes à leur engagement au service de la nation. À cet égard, l'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile par le dispositif de l'article L. 4139-2 du code de la défense a été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. Ces dispositions permettent aux militaires de se reclasser dans le secteur privé ou dans la fonction publique et d'y poursuivre une carrière en bénéficiant de l'expérience professionnelle acquise au cours de leur service dans les armées.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005, qui implique la mise aux normes d'accessibilité, dans un délai de dix ans, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Suite aux différentes études menées, les communes connaissent désormais le montant à investir pour permettre la mise aux normes de leurs ERP (établissements recevant du public) ainsi que leur cheminement et se demandent si l'Etat compte octroyer d'autres subventions que la DGE (dotation globale d'équipement). L'investissement sera beaucoup plus élevé que prévu initialement pour l'ensemble des communes. Ces travaux, d'un intérêt légitime, auront donc un impact financier non négligeable sur les budgets et risquent de mettre en péril les autres investissements au détriment des entreprises locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures supplémentaires susceptibles d'être prises concernant l'accompagnement financier des communes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à la mise aux normes d'accessibilité, dans un délai de dix ans, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Suite aux différentes études menées, les communes connaissent désormais le montant à investir pour permettre la mise aux normes de leur ERP (établissement recevant du public). L'investissement qui en résulte pour les communes est très important et nombre d'entre elles s'interrogent sur l'accompagnement financier de l'État à travers la dotation globale d'équipement. En effet, ces travaux auront un impact financier non négligeable sur les budgets et risquent de mettre en péril les autres investissements au détriment des entreprises locales. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment l'État entend aider les communes dans la mise aux normes d'accessibilité de leurs bâtiments. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d'obligations aux communes en matière d'accessibilité. Ainsi les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont-elles concernées non seulement en tant qu'employeurs mais aussi en tant que propriétaires d'établissements recevant du public. La réalisation de ces objectifs d'accessibilité entraîne des coûts de mise en oeuvre dont le financement incombe aux collectivités territoriales. Conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformité découlant de la loi du 11 février 2005 s'analysant comme une mesure à caractère général, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Toutefois, les communes peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un accompagnement financier de l'État à travers la dotation globale d'équipement et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut en effet être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public, étant toutefois rappelé que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l'investissement concerné et à condition que l'établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l'exercice d'une activité non soumise à la TVA. Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité seraient satisfaites, la commune bénéficiaire se voit alors reverser par l'État une somme égale à 15,482 % du montant de son investissement initial. Les communes peuvent, à certaines conditions, bénéficier des dérogations prévues par les textes régissant les établissements recevant du public. L'article R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitat prévoit ainsi qu'en cas d'impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, à ses caractéristiques ou à la nature des travaux envisagés, des dérogations aux dispositions de la loi précitée peuvent être accordées. Il en est de même pour la création d'un établissement recevant du public par changement de destination d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Enfin, l'article R. 111-19-10 du même code rend également possible une dérogation dans le cas où les travaux d'accessibilité seraient susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet de département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, étant précisé que, conformément aux conclusions de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, un programme de formation des membres de ces commissions sera engagé en 2012. Sur un champ plus limité, il convient également de rappeler que le Centre national de développement du sport (CNDS) dispose d'un programme de subvention des infrastructures sportives, y compris celles qui appartiennent à des collectivités locales. Depuis 3 ans, un budget de 5 Meuros y est spécialement affecté. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, le Président de la République a annoncé le principe d'un plan pluriannuel d'accessibilité des lieux de travail dans la fonction publique, financé par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et dont 50 Meuros sont destinés aux petites collectivités locales. Ces moyens seront prioritairement affectés aux lieux de travail qui constituent également des locaux recevant du public, afin d'améliorer conjointement l'accès à l'emploi et l'accès aux services publics pour les personnes handicapées. Enfin, conscient de la charge financière que représente pour les collectivités locales l'activité normative de l'État, le Président de la République a décidé, lors de la seconde conférence sur le déficit du 20 mai 2010, la mise en oeuvre d'un moratoire concernant les normes réglementaires applicables aux collectivités locales dont l'adoption ne serait commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France, ni par l'application des lois. Par ailleurs, désireux de procéder à un examen critique et approfondi du stock de normes déjà applicables aux collectivités territoriales, le Président de la République a investi le sénateur Éric Doligé d'une mission à cet effet. C'est ainsi que ce dernier, après avoir remis au Président de la République un rapport contenant 268 propositions de simplification, a déposé le 4 août 2011 une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les écoles privées hors contrat pour être habilitées par les services fiscaux à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt en contrepartie des dons et cotisations qu'elles reçoivent. Sollicités par un établissement privé hors contrat, les services fiscaux du département de la Drôme avancent, sur la base d'une réponse adressée au directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire par la direction de la législation fiscale datant du 2 juillet 2007, que « l'avantage fiscal ne doit être accordé que si l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes constitué par les enfants fréquentant l'école privée dont il assure la gestion ». Il est ainsi refusé aux établissements privés hors contrat de délivrer des reçus fiscaux sur la base de cette instruction de la direction de la législation fiscale en date du 2 juillet 2007. Pourtant, cette position de la direction de la législation fiscale au sujet du caractère d'intérêt général des établissements hors contrat ne repose sur aucune source légale et réglementaire connue. De plus, le préambule de la constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Or, au regard de ce principe, il existe une vraie différence de traitement entre les enfants scolarisés dans des établissements privés sous-contrat dont l'administration fiscale explique qu'ils satisfont aux exigences de fonctionnement au profit d'un cercle non restreint de personnes simplement car ils sont placés sous le contrat avec l'État, et les établissements hors contrat qui sont exclus du dispositif. Si on en croit l'instruction de la direction de la législation fiscale, un établissement sous contrat, sous la simple condition qu'il est placé sous contrat avec l'État satisfait de fait à l'exigence de fonctionnement au profit d'un large cercle de personnes. Au contraire, parce qu'un établissement hors contrat n'est pas placé sous contrat avec l'État, il fonctionne de fait au profit d'un cercle restreint de personnes. Selon les services du ministère de l'éducation nationale, les établissements hors contrat accueillent près de 47 000 élèves dans 488 établissements dont plus de 300 sont non confessionnels en France. Durant les auditions du groupe d'études « Enseignement privé sous contrat et hors contrat », les responsables d'établissement hors contrat ont indiqué que leur établissements étaient contrôlés plus régulièrement que dans l'enseignement privé sous contrat et que les résultats des élèves y étaient souvent excellents, malgré une volonté de ces responsables d'accueillir des élèves en difficulté dans le système éducatif traditionnel. Elle lui demande donc des explications légales ou réglementaires sur l'instruction de la direction de la législation fiscale du 2 juillet 2007 ou, en cas d'absence de sources d'explications, sa position sur une éventuelle abrogation de cette instruction.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du Code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du Code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'Éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du Code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictive les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (Journal officiel, Assemblée nationale, 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Elle souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux et le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit soient exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictives les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO Ass. nat. , 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Il souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux et la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du Code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du Code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictives les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO Ass. nat. , 2e séance du 23 juin 1987, p. 3 071 à p. 3 076). Il souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux et le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles privées hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du Code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du Code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'Éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du Code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictive les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO Ass. Nat. , 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du Code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du Code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du Code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictives les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO Ass. nat. , 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3 076). Il convient que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du Code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du Code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'Éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du Code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictives les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO Ass. Nat. , 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Il souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique [...] d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictives les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO Ass. Nat, 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique [...] d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et s. et L. 911-5 et s. du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictives les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO Ass. Nat. , 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Il souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux et le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant notamment un objet à caractère éducatif. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur, telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99. Conformément aux termes de la doctrine administrative, sont considérés comme revêtant un caractère éducatif, les établissements d'enseignement qui concourent à la transmission directe d'un savoir et assurent ainsi aux élèves le développement de leurs capacités physiques, intellectuelles et morales. Pour les établissements d'enseignement privé, cette condition est considérée comme remplie lorsque les méthodes pédagogiques de ces établissements sont reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale. Tel n'est pas le cas des établissementsprivés hors contrat d'association. En effet, dans les établissements privés qui ont passé un contrat d'association, « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès » (art. L. 442-1 du code de l'éducation). Le contrat d'association mentionné à l'article L. 442-5 du code de l'éducation suppose que « dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat ». Ce contrôle n'est pas assimilable au contrôle minimal qu'exerce l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat, contrôle limité « aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale » (art. L. 442-2 du code de l'éducation). Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions, les dons effectués au profit d'association gérant un établissement privé hors contrat ne sont pas éligibles aux réductions d'impôt accordées au titre du mécénat.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les aides sociales. Notre pays est un des plus généreux en matière d'aides sociales pour les personnes réellement en difficulté. Le parallèle de ce système d'aides est la fraude qui coûte très cher et creuse indubitablement le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Les retards sur la diffusion de la carte vitale 2 permet encore trop d'utilisation frauduleuse. Le nombre important des fichiers sans regroupement par les CPAM et la CAF permet des versements indus. La loi du 16 décembre 2006 portant la création d'un répertoire national commun de la protection sociale qui doit permettre les regroupements est toujours dans l'attente de la publication de ses décrets. Il lui demande quand ces décrets seront publiés.
Il apparait tout d'abord nécessaire d'apporter un certain nombre d'éclaircissements sur le contenu et les fonctionnalités du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il est en effet demandé que les renseignements relatifs à la totalité des montants de droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble des revenus figurent dans le répertoire. L'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale introduit par loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, indique que « le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert des prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Ainsi, aux termes de la loi, les montants des prestations servies aux bénéficiaires, de même que leurs ressources, ne peuvent pas figurer dans le répertoire. C'est un élément important du dossier qui a été présenté à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui s'est alors félicitée de cette orientation. Nonobstant, la problématique relative à la protection des données personnelles des assurés, l'intégration des données relatives aux montants des prestations et des ressources poserait de très grandes difficultés techniques et semble prématurée à ce stade. La présence de ces données pourrait notamment donner lieu à des interprétations erronées dans la mesure où l'historique contenu dans le répertoire ne saurait lui permettre de se substituer aux logiciels métiers, très complexes, de chacun des organismes contributeurs. La mise en oeuvre progressive du RNCPS constitue un chantier considérable, puisque 101 institutions nationales et plus de 1 400 organismes gestionnaires sont concernés. Pour autant le peuplement du RNCPS avance à un bon rythme puisqu'il contient désormais la quasi-totalité des données d'identification et de rattachement des assurés, les données relatives aux prestations devant être progressivement mises en production en 2011. Ainsi le RNCPS commence déjà à être opérationnel en matière de gestion des droits et les premières fonctionnalités de lutte contre la fraude seront mises en place d'ici à la fin de l'année. Les organismes de sécurité sociale disposent par ailleurs d'autres outils pour connaître le montant des ressources et des prestations. Ainsi, les données relatives aux revenus déclarés sont transmises chaque année aux caisses d'allocations familiales (CAF) par la direction générale des finances publiques (DGFip) et intégrés de manière automatisée pour tous les allocataires. Ces informations, ainsi que les prestations servies par les CAF, sont également accessibles aux partenaires via le portail CAF-Pro, qui compte plus de 77 000 utilisateurs, en particulier, les agents des caisses d'assurance-maladie en charge de la gestion des droits à la couverture maladie universelle (CMU) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), les agents chargés des dossiers revenus de solidarité active (RSA) dans les conseils généraux, les travailleurs sociaux des services hospitaliers et des collectivités territoriales ou les agents chargés d'instruire les dossiers des commissions de surendettement. Dans un autre domaine, l'extension par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du champ d'application des échanges électroniques inter régimes de retraite (EIRR) doit permettre à la fois une simplification des démarches pour les assurés et un moyen de prévention accru des risques de fraudes. En effet, outre la présence de l'ensemble des montants de pensions de retraite de base et complémentaire dans le répertoire, l'utilisation de l'EIRR sera également possible à l'instruction et au contrôle de la pension de réversion et du minimum vieillesse. Enfin, les organismes servant des prestations ont déjà mis en place des outils performants de détection de la fraude calculatoire ou de dépassement des ressources et ils pourront s'échanger ces données sur les montants des prestations et les ressources au moyen de la plate-forme sécurisée d'échanges RNCPS, dont les travaux d'étude sont en cours.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités. En effet, à l'heure actuelle 1,2 million de retraités se situent sous le seuil de pauvreté, les allocataires du minimum vieillesse percevant 677 euros mensuels et les allocataires de certaines pensions de réversion et du minimum contributif se situant parfois à un niveau de revenu encore inférieur. Dans le contexte de hausse croissante des prix des denrées alimentaires, de l'énergie ainsi que des dépenses de santé, le faible niveau de ces revenus crée donc de sérieuses difficultés pour nos concitoyens qui ne disposent que de ceux-ci pour vivre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'augmenter, dès à présent, le pouvoir d'achat des retraités. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, au travers notamment des mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n-1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année n, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Ainsi, au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le Zef avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Pour 2011, la Commission économique de la Nation qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus a permis une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu des 1,2 % attendus initialement. Cette dernière revalorisation traduit le souci d'ajuster la prévision d'inflation au plus près des évolutions observées. S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En 2011, l'Institut national de la statistique et des études économiques (lnsee) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1998-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des 75 ans et plus (respectivement des 60-74 ans) est de + 1,67 (respectivement de + 1,64 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,67 %). Plus généralement, les études de l'Insee ou du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie sur le sujet, ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. Ces études statistiques confirment la pertinence de revaloriser les pensions de retraite sur l'indice des prix à la consommation de l'Insee pour garantir le pouvoir d'achat. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de 65 ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociale créée par l'article 4 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996) et son mode de remboursement (via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (10 024 euros pour une part en 2011) ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 %, si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 euros. De façon analogue aux pensions de retraite et à d'autres prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu est également relevé chaque année, en loi de finances, selon l'inflation prévisionnelle hors tabac. Enfin, depuis au moins 20 ans, le niveau de vie des retraités est à parité avec celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge. Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009, de + 4,6 % en 2010, de + 4,8 % en 2011 et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,7 % en 2012. Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 euros en 2007 et atteindra 777 euros en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Enfin dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités : les objectifs du système de retraite sont à la fois le maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités et le respect du principe d'équité intergénérationnelle.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités. En effet, 1,2 million de retraités se situent sous le seuil de pauvreté, les allocataires du minimum vieillesse percevant 677 euros mensuels et les allocataires de certaines pensions de réversion et du minimum contributif se situant parfois à un niveau de revenu encore inférieur. Face à la hausse croissante des prix des denrées alimentaires, de l'énergie ainsi que des dépenses de santé, le faible niveau de ces revenus crée donc de sérieuses difficultés pour nos concitoyens qui ne disposent que de ceux-ci pour vivre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend arrêter afin de revaloriser de manière significative le pouvoir d'achat des retraités qui ne parviennent plus à faire face à la cherté de la vie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à la maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n-1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année n, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Ainsi, au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le 1er avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Pour 2011, la commission économique de la Nation, qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus, a permis une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu des 1,2 % attendus initialement. Cette dernière revalorisation traduit le souci d'ajuster la prévision d'inflation au plus près des évolutions observées. S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En 2009, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1996-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des 75 ans et plus (respectivement des 60-75 ans) est de + 1,53 % (respectivement de + 1,49 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,51 %). Plus généralement, les études de l'INSEE ou du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sur le sujet, ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages, dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. Ces études statistiques confirment la pertinence de revaloriser les pensions de retraite sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE pour garantir le pouvoir d'achat. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de 65 ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (CADES) et son mode de remboursement (partiellement via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 euros pour une part en 2010) ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 %, si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 euros. De façon analogue aux pensions de retraite et à d'autres prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu est également relevé chaque année, en loi de finances, selon l'inflation prévisionnelle hors tabac. Enfin, depuis au moins 20 ans, le niveau de vie des retraités est à parité avec celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge. Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009, de + 4,6 % en 2010, de + 4,8 % en 2011 et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,7 % en 2012. Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 euros en 2007 et atteindra 777 euros en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Enfin, dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux et notamment sur celle concernant les chemins de fer de France et d'outre-mer, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Cependant, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages pondéré par leur part dans la consommation moyenne. Sachant que la structure de consommation ainsi que la part des revenus consacrée à la consommation varient considérablement selon l'âge mais surtout selon le niveau des revenus, certains produits et services, à savoir loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances, ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. Ces postes représentent l'essentiel des dépenses que l'on peut qualifier de dépenses contraintes ; la grande majorité des retraités est directement impactée par le poids croissant des dépenses contraintes. La pension moyenne étant de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes), l'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de « dépenses » qui pèsent sur le revenu disponible : l'achat du logement, les dépenses de gros entretien dans les logements, les intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, les services hospitaliers privés dont les dépassements d'honoraires. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année. En effet, depuis 2003, l'écart se creuse entre salaires et pensions, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %). C'est tant mieux pour les salariés, mais c'est aussi la preuve que les retraités perdent inexorablement du terrain sur le front du pouvoir d'achat. C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, il lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.
Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à la maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n - 1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année n, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Ainsi, au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu de + 0,4 % prévu et versé depuis le 1er avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Pour 2011, la commission économique de la nation, qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus, a permis une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu de 1,2 % attendu initialement. Cette dernière revalorisation traduit le souci d'ajuster la prévision d'inflation au plus près des évolutions observées. S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En 2009, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1996-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des soixante-quinze ans et plus (respectivement des 60-75 ans) est de + 1,53 % (respectivement de + 1,49 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,51 %). Plus généralement, les études de l'INSEE ou du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sur le sujet, ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages, dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. Ces études statistiques confirment la pertinence de revaloriser les pensions de retraite sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE pour garantir le pouvoir d'achat. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du Conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de soixante-cinq ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (CADES) et son mode de remboursement (partiellement via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de soixante-cinq ans. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 euros pour une part en 2010) ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 % si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 euros. De façon analogue aux pensions de retraite et à d'autres prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu est également relevé chaque année, en loi de finances, selon l'inflation prévisionnelle hors tabac. Enfin, depuis au moins vingt ans, le niveau de vie des retraités est à parité avec celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge. Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, et qui garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009, de + 4,6 % en 2010 et de + 4,8 % en 2011 et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,7 % en 2012. Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 euros en 2007 et atteindra 777 euros en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de soixante ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Enfin, dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes intempéries notamment dans le Massif Central qui ont mis en exergue la problématique de l'élagage pour les réseaux France télécom et ERDF. Il lui demande de lui faire connaître les réglementations applicables sur les propriétés privées et le domaine public, les obligations des particuliers, des communes et des opérateurs et lui préciser, en cas de carence, les possibilités d'intervention d'office. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers. Ceci étant, les gestionnaires de réseaux, qu'il s'agisse de France Télécom ou d'ERDF, peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-2, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, voire d'exécuter d'office les travaux d'élagage nécessaires aux frais de ces mêmes propriétaires riverains. Par ailleurs, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. France Télécom et ERDF pourraient donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires. Quant aux obligations d'entretien de ses ouvrages incombant aux gestionnaires de réseaux, elles découlent, en ce qui concerne France Télécom, de ses obligations d'opérateur de service public fixées aux articles L. 35 et L. 35-1 du code des postes et communications électroniques et, en ce qui concerne ERDF, notamment des articles 1er et 6 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et de ses missions de service public. Enfin, il convient de souligner que l'enfouissement des lignes électriques, outre son caractère bénéfique à l'environnement, permet d'éviter les inconvénients indiqués par l'honorable parlementaire ainsi que les atteintes au bon fonctionnement des réseaux en cas d'intempérie.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation applicable en matière d'attribution d'indemnités de fonction au maire, aux adjoints et conseillers délégués. À ce sujet, il tient à lui signaler la situation d'une commune de sa circonscription, comptant près de 5 200 habitants, dont le conseil municipal avait décidé en début de mandat de créer et pourvoir huit postes d'adjoints. À la suite du décès brutal de l'un de ces derniers en août 2008, il avait alors été convenu de ne pas pourvoir immédiatement le poste en question afin de respecter une période de deuil. Finalement, au mois de janvier 2009, le conseil municipal a souhaité ne pas élire de nouvel adjoint. Le maire a alors réparti les délégations précédemment attribuées à l'adjoint défunt entre trois conseillers municipaux, afin d'associer davantage d'élus à l'exécutif communal, ceci sans en favoriser l'un au détriment des autres. Dans ce cadre, il avait été décidé d'allouer une indemnité à chacun de ces conseillers délégués par redéploiement de l'intégralité de l'enveloppe financière initiale allouée au maire et aux huit adjoints. Or les services de la préfecture ont précisé à la commune en question qu'il convenait de ne répartir qu'une somme égale, au maximum, au montant total des indemnités versées au maire et aux sept adjoints actuellement en fonction. De fait, cette position risque de remettre en cause la volonté du maire d'élargir le bureau municipal. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assouplir la réglementation en vigueur afin de permettre de répondre de manière plus appropriée à ce type de situations d'espèce. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoint ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit de permettre le calcul de l'enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manoeuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d'adjoints que la loi le permet. Cette disposition a par ailleurs été reprise dans la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'état du bâti scolaire, son entretien et ses besoins de rénovation. L'école de la République a comme valeur fondamentale l'égalité du droit à l'éducation et ce sur l'ensemble du territoire national. Pour pouvoir dispenser aux élèves une formation de qualité dans des conditions satisfaisantes, les personnels doivent être formés et en nombre suffisant, dans des locaux scolaires permettant pleinement l'accomplissement des missions éducatives. Aujourd'hui, de nombreux établissements du premier comme du second degré se retrouvent dans des états de vétusté inquiétants, se plaçant ainsi dans des situations difficiles pour répondre aux besoins quotidiens des élèves. Les politiques de décentralisation initiées depuis 2002 ont mené à des inégalités territoriales criantes. Toutes les collectivités n'ont pas les mêmes moyens financiers, ni les mêmes richesses. Certaines d'entre elles ne peuvent plus aujourd'hui assurer des travaux de réhabilitation ou de mise aux normes de leurs locaux scolaires. Cette situation indigne de notre pays pénalise au quotidien les personnels des établissements et les élèves. Des responsables d'associations de parents d'élèves portent déjà la nécessité de créer un véritable fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation de locaux scolaires, avec pour objectif de renforcer un principe d'égalité mis à mal par les transferts insuffisants de dotations de l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans de très nombreuses communes rurales ou dans certaines zones urbaines défavorisées. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette proposition afin de garantir aux élèves et aux personnels des conditions d'étude et de travail décentes dans les établissements scolaires de notre pays. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en 2011, vise à financer les dépenses d'équipement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaire notamment au démarrage des projets subventionnés, des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Elle permet de subventionner tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La DETR peut tout à fait être mobilisée pour subventionner les travaux de réhabilitation de bâtiments scolaires, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d'élus réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. Par ailleurs, la dotation de développement urbain (DDU) est destinée à soutenir les cent communes urbaines dont la population est confrontée aux difficultés les plus importantes. Elle a pour objectif d'aider les collectivités bénéficiaires à améliorer la qualité des équipements publics et l'offre de services rendus aux habitants. Parmi les objectifs prioritaires de cette dotation figure, dans le domaine de l'éducation, le soutien aux initiatives renforçant l'accès à la connaissance, à la culture et aux nouvelles technologies. Au-delà de ces deux dotations, le Gouvernement est particulièrement mobilisé dans la lutte contre les inégalités entre territoires. À ce titre, il a engagé un renforcement sans précédent de la péréquation. Les composantes péréquatrices de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que l'État verse à chaque collectivité locale représentent 17,1 % de cette dotation en 2011, soit plus de 7 Mdeuros. Ces sommes seront par ailleurs renforcées dès l'année 2012 par la montée en charge progressive d'un dispositif de péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, qui redistribuera 1 Mdeuros à l'horizon 2015.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité accordée aux communes de valider des révisions simplifiées de plans d'occupation des sols (POS). Ces révisions simplifiées peuvent être annulées par le juge administratif pour un pur vice de forme ou de procédure. Les conséquences d'une telle annulation, qui est purement formelle, peuvent être très dommageables pour les communes, alors même qu'existe un projet d'intérêt général justifiant une révision simplifiée du document local d'urbanisme. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, la possibilité d'approuver une révision simplifiée du POS a été supprimée, et le Gouvernement ne semble pas envisager de reconduire ce dispositif, aujourd'hui offert aux seules communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU). Aussi il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de permettre aux communes concernées de pouvoir à nouveau approuver une révision simplifiée de plan d'occupation des sols.
Les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite,« SRU » ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures. C'est pourquoi les POS sont transformés en PLU lorsqu'ils font l'objet d'une révision. La procédure de révision simplifiée des POS prévue à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme permet à une commune de retarder la procédure de transformation. Suite à l'intervention de la loi SRU, une première prorogation jusqu'au 1er janvier 2004 est intervenue, une deuxième a reporté le délai jusqu'au 1er janvier 2006, puis une troisième permettant de procéder à une révision simplifiée de POS jusqu'au 1er janvier 2010. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS. Parallèlement et par exception, aux termes de l'article L. 123-19 b du code de l'urbanisme, il est toujours possible d'utiliser la procédure de révision simplifiée, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. Plusieurs éléments militent pour engager la transformation d'un POS en PLU. Tout d'abord, les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et supposent dès lors l'élaboration d'un nouveau document global, à savoir un PLU. Par ailleurs, les POS prennent en compte dans une moindre mesure les principes du développement durable et la protection des espaces naturels. Ils se limitent en effet à préciser le droit des sols et appliquent souvent des règles de densité et de taille de terrain contradictoires avec l'objectif d'utilisation économe du sol. Les PLU, à la différence des POS, comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). La procédure de transformation d'un POS en PLU ne se traduit pas nécessairement par des délais importants ou par des surcoûts financiers. L'élaboration des PLU intercommunaux, privilégiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, permet à ce titre des économies d'échelle et l'allégement du coût général du processus. Enfin, l'investissement que demande l'élaboration d'un PLU sera compensé par la capacité pour la commune, quelle que soit sa taille, de maîtriser l'aménagement et l'urbanisation de son territoire. C'est pourquoi le Gouvernement a considéré qu'il n'était pas souhaitable de s'orienter vers une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d'une révision simplifiée.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission consultative pour l'évaluation des charges en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), prévue à l'article L. 1211 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et composée à parité d'élus locaux et de représentants de l'État, a pour mission principale le contrôle de la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Consultée sur les montants afférents, elle est également associée dans un premier temps à la définition des modalités d'évaluation de cette compensation. De même, elle se prononce sur les modalités d'évaluation et le montant des charges résultant pour les collectivités des extensions et créations de compétences, ainsi que des charges nouvelles résultant de modifications par voie règlementaire des conditions d'exercice de compétences préalablement transférées. En 2010, la CCEC s'est réunie à six reprises sur trois journées : le 24 juin 2010 dans le cadre d'une réunion de la formation plénière suivie d'une séance de la section des départements et d'une réunion de la section des régions, puis à l'automne, respectivement le 25 novembre 2010 en formation plénière et en section des départements, et le 7 décembre 2010 en section des régions. En 2010, comme en 2009, les modalités de compensation des transferts de services, qui s'échelonnent selon les cas sur trois ou quatre exercices budgétaires, ont constitué une part significative - mais néanmoins décroissante en 2010 - de l'activité de la CCEC. La commission a notamment examiné trente et un arrêtés de compensation permettant de fixer la compensation définitive relative, d'une part, aux services du ministère en charge de l'équipement transférés en 2007 dans les domaines de routes départementales, de routes nationales d'intérêt local (RNIL), des ports départementaux maritimes et fonds de solidarité logement (FSL) (seize arrêtés) et, d'autre part, aux agents TOS des lycées professionnels maritimes et agricoles transférés aux régions, relevant respectivement des ministères de l'équipement (quatre arrêtés) et de l'agriculture (six arrêtés), ainsi qu'aux personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel (cinq arrêtés). Il s'est agi de clore la procédure de compensation de ces transferts, tous prévus par la loi LRL du 13 août 2004 et désormais arrivés à leur terme, à l'instar de la compensation définitive des personnels TOS et GTOS de l'éducation nationale en 2009, mais avec des effectifs et montants financiers en jeu moindres. À titre d'exemple, les services de l'équipement transférés en 2007 ont toutefois porté sur 29 214 ETP et sur 887,75 ETP au titre de la clause de sauvegarde, pour un montant total de compensation de 968,618 Meuros. La CCEC a par ailleurs poursuivi l'examen de compensations relatives à des transferts de personnels en cours (deux arrêtés relatifs au transfert des services de l'aménagement foncier, quatre relatifs aux services de l'équipement transférés en 2010 en charge des voies d'eau et un arrêté afférent au transfert au STIF des services en charge des plans de déplacement urbain et de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires). Ainsi, sur les quarante et un projets d'arrêtés soumis en 2010 à la CCEC, trente-huit l'ont été au titre des transferts de personnels. Après l'examen en juin 2010 d'un ultime arrêté modificatif relatif à la compensation du transfert aux régions des formations sanitaires, les compensations des transferts de compétences prévus par la loi LRL sont désormais épuisées (sans préjudice des contentieux en cours ou à venir). Dès lors, les transferts de compétences ne représentent plus qu'une part résiduelle de l'activité de la CCEC, avec notamment l'évocation en 2010 du transfert de la formation professionnelle à Mayotte (en vertu d'une ordonnance du 11 juin 2009). En parallèle, se développe l'examen des compensations des charges résultant des extensions de compétences, issues de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, d'une part, et de la suppression de la limite d'âge pour l'accès à l'apprentissage des travailleurs handicapés, d'autre part. S'agissant de la compensation du RSA, les modalités de mise en oeuvre de la seconde clause de revoyure ont fait l'objet d'un débat général. Ont ainsi été présentées et approuvées les mesures conservatoires adoptées pour neutraliser cette clause de revoyure à l'égard des trente-cinq départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne comportaient aucune dépense au titre du RSA socle majoré ou une dépense significativement inférieure au coût de l'API en 2008. La CCEC a salué à ce titre la volonté de l'État de fiabiliser de manière transparente les comptes administratifs des départements en diligentant une mission d'inspection à cet effet. Au final, la compensation provisionnelle du RSA se traduit en LFI 2011 par l'ouverture de 975,205 Meuros, dont 839,859 Meuros pour les départements métropolitains et 135,346 ME pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les problématiques liées à la qualification et à la valorisation de charges nouvelles se retrouvent aussi dans les débats relatifs à la compensation des charges résultant de mesures réglementaires modifiant les conditions d'exercice de compétences transférées, qui occupent une part désormais importante de l'activité de la CCEC. La commission a notamment été saisie en 2010 de réformes affectant : certaines formations sanitaires (allongement de la formation des ambulanciers, généralisation de l'obligation d'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) pour les diplômés paramédicaux, alignement du cursus ergothérapeute sur le système licence-master-doctorat) ; la compétence « services régionaux de voyageurs » (SRV), telle que la réforme de la tarification ferroviaire. S'agissant des conditions d'exercice de la compétence SRV, les élus ont également invoqué la compensation en application de l'article L. 1614-8-1 du CGCT de l'impact financier de la réforme des retraites de la SNCF, de la création de la branche « gares et connexions » de la SNCF, de la réforme de la taxe professionnelle et de la création de l'autorité de régulation des transports ferroviaires (ARAF). Si la plupart de ces réformes sont évoquées dans le cadre d'un débat général ou font l'objet d'une simple communication, deux arrêtés ont été soumis à la CCEC à ce titre, relatifs à la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme AFGSU (montant de compensation : 0,096 ME) et de l'allongement de la formation des ambulanciers (pour un droit à compensation s'élevant à 0,89 ME conformément aux préconisations d'une mission conjointe IGA/IGAS/IGF). Enfin, la CCEC a été consultée, dans le cadre d'un débat général à ce stade, sur la procédure de transfert aux départements des parcs de l'équipement et a sollicité l'inscription à l'ordre du jour de sujets divers, connexes à la décentralisation, à l'égard desquels elle a manifesté de l'intérêt ou des inquiétudes, tels que les modalités de calcul de la part « TOS » du forfait d'externat, le bilan de la mise en oeuvre en 2009 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en particulier de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), le bilan du transfert optionnel aux collectivités territoriales de monuments historiques et sites appartenant à l'État, prévu par l'article 97 de la loi LRL. Un bilan de l'activité de la CCEC sur la période 2005-2010 sera présenté par son président, le député et président du conseil général du Tarn, M. Thierry Carcenac, à l'occasion de la séance du comité des finances locales du 28 juin 2011. S'agissant des moyens alloués à la CCEC, les données relatives au coût de fonctionnement de cette instance sont retracées, pour les années 2007 à 2009, dans le jaune budgétaire relatif à « la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » attaché au projet de loi de finances pour 2011. Ce coût s'est élevé à 3 275 euros en 2010 et à 3 199 euros en 2009. Pour 2010, ce montant se décompose précisément en 40 euros de frais de restauration (café) et 3 235 euros de frais relatifs au recours à une sténotypiste en vue de produire les procès-verbaux exhaustifs des séances de la CCEC. Ces charges de fonctionnement sont supportées par le budget du comité des finances locales (CFL), dont la CCEC est une émanation. La CCEC se réunit en principe dans les locaux du ministère de l'intérieur, voire de l'Assemblée nationale. Aucune dépense spécifique n'est engagée au titre de l'utilisation de ces locaux, de même qu'aucune dépense de personnels n'est propre à la CCEC dont le secrétariat est assuré par des agents de la direction générale des collectivités locales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur. Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations. Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ce texte décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il mentionne deux types d'activités agricoles. L'activité au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural peut être exercée dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale. Aux termes de l'article L. 311 du code rural, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. » Toutes les activités agricoles se rattachant à cette définition peuvent être autorisées, pour autant qu'elles revêtent un caractère accessoire et ne s'exercent pas dans un cadre commercial. Il peut s'agir, à titre d'exemple, d'un agent public qui possède un patrimoine agricole de dimension modeste (cultures de petite taille, cultures vivrières...) et qui souhaiterait entretenir ce patrimoine au moyen de la vente des produits qu'il en retire, ou bien profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financières accessoires, sans que cette activité le conduise à créer une société civile ou commerciale. Le second type d'activité agricole susceptible d'être autorisée est celui exercé dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public ne participe pas aux organes de direction d'une telle société, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial. Cette liberté de gestion, rappelée par la loi du 13 juillet 1983, vise notamment à protéger la transmission des biens familiaux, dans le cas par exemple où un agent public se retrouve le conjoint survivant d'un exploitant agricole, ou bien l'héritier d'une exploitation de ce type. Dans tous les autres cas, la création d'une société civile ou commerciale pour exercer une activité agricole n'est autorisée, pour une période limitée, que dans les conditions du cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise, prévues par le chapitre II du décret du 2 mai 2007. L'appréciation du caractère accessoire de l'activité est effectuée au cas par cas dans le cadre des dispositions fixées par le décret. Il ne peut donc être indiqué de façon générale un revenu annuel de l'exploitation qui servirait de référence.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le calcul des attributions de compensation. La nouvelle rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts expose que les attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique se calculent selon la formule suivante : attributions de compensation = cotisation foncière des entreprises + contribution sur la valeur ajoutée des entreprises + impôts forfaitaires sur les entreprises et réseaux + taxe additionnelle sur le foncier des propriétés non bâties + taxe sur les surfaces commerciales - charges transférées. Il semble que le texte ne considère pas une partie de la fiscalité issue de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, la part de taxe d'habitation du conseil général, les parts de la taxe sur le foncier non bâti des conseils général et régional, mais également le fonds national de garantie individuelle des ressources et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne semblent pas intégrées dans ce calcul. Elle lui demande donc d'éclaircir les modalités de calcul des attributions de compensation ce qui permettrait de répondre à de nombreuses problématiques fiscales, et notamment de pouvoir réaliser un certain nombre de simulations dans le cadre des nombreux projets de fusions des différents projets de schémas départementaux de coopération intercommunale.
L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à l'EPCI, ou de leur rétrocession par celui-ci aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession ; il peut être positif ou négatif. L'honorable parlementaire souhaite que soient précisées les modifications apportées aux modalités de calcul de l'attribution de compensation par la loi de finances pour 2011 afin de tenir compte de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la répartition des recettes fiscales entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique. À titre préliminaire, il faut rappeler que, compte tenu du mécanisme de garantie individuelle de ressources créé par la réforme, la reconduction en 2011 du montant des attributions de compensation des communes qui étaient déjà membres d'un EPCI à FPU garantit, en l'absence de nouveau transfert ou de rétrocession, l'équilibre des budgets communaux et intercommunaux. L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900) a adapté ce dispositif aux communes qui sont devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011. Pour les communes isolées qui rejoignent un EPCI à FPU après le 1er janvier 2011, les nouvelles modalités de calcul de l'attribution de compensation garantissent également l'équilibre des budgets locaux en apportant une contrepartie à chaque recette transférée. Ainsi, l'article 1609 nonies C du code général des impôts liste les recettes qui sont transférées de plein droit à l'EPCI et les intègre dans le calcul de l'attribution de compensation : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales. À l'inverse, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le prélèvement ou versement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ne sont pas transférés à l'EPCI et n'ont donc pas à être équilibrés par l'attribution de compensation. Enfin, l'article 1638 quater du code général des impôts prévoit un traitement particulier de la part départementale de taxe d'habitation. Afin d'éviter qu'elle ne soit levée simultanément, sur un même territoire, par deux niveaux de collectivités locales, une réduction automatique du taux de taxe d'habitation communal est appliquée lors de l'adhésion d'une commune isolée. Elle s'accompagne d'une majoration de l'attribution de compensation de cette commune qui compense la perte de recettes consécutive à la réduction de son taux. Cette majoration garantit l'équilibre du budget communal.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nature du débat d'orientation budgétaire imposé aux départements depuis 1982, et, par la loi du 6 février 1992 aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions. L'objectif du législateur en rendant obligatoire l'organisation d'un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci par l'assemblée était de renforcer la démocratie locale car l'organe exécutif préparant le budget primitif n'est pas responsable devant l'assemblée qui ne peut pas le renverser. Ce débat devait instaurer une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, améliorer l'information transmise à l'assemblée délibérante et donner également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la situation financière de leur collectivité. Ce débat a donc été conçu comme une phase préparatoire au vote du budget et en évoquer les orientations les plus fondamentales. Il lui demande si, un tel débat, qui ignorerait des éléments fondamentaux du budget primitif tels que le recours délibéré, important et partant parfaitement prévisible à l'endettement ou l'augmentation des taux d'imposition, pourrait être réputé n'avoir pas été tenu dans des conditions conformes à la loi précitée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L. 5211-36, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux ; TA Lyon 7 janvier 1997, Devolfe ; TA Paris 4 juillet 1997, M Kaltenbach ; TA Montpellier 5 novembre 1997, préfet de l'Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac). Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions des articles L. 2121-12, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales, les membres de l'organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de laquelle se tiendra le débat d'orientation budgétaire, d'une note explicative de synthèse dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs groupements et d'un rapport dans les départements et les régions. L'absence de communication aux membres de l'assemblée délibérante d'une note explicative de synthèse ou d'un rapport relatif au débat d'orientation budgétaire constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l'annulation de la délibération d'adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière (TA Lyon 9 décembre 2004, Nardone). de même, lorsque la note explicative de synthèse communiquée n'est pas suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte pas d'éléments d'analyse prospective, ni d'informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et sur l'évolution des taux de la fiscalité locale, le débat sur les orientations budgétaires doit être regardé comme s'étant tenu sans que les membres de l'assemblée délibérante aient bénéficié de l'information prévue par les dispositions législatives applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption du budget primitif (CAA Douai 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye ; TA Nice 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var ; TA Nice 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce texte permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005, ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté. Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition. Il souhaiterait savoir si des mesures d'adaptation sont envisagées pour pallier à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C précise ainsi que les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration ou de salarié dans le secteur privé sont classés avec une reprise d'ancienneté égale à la moitié de sa durée. Les agents titularisés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er novembre 2005, bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature règlementaire (Conseil d'État - CE, 25 juin 1948, société du journal L'Aurore), ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question écrite n° 103955 du député Philippe Folliot. Dans cette réponse il est précisé que « les départements exercent la compétence en matière de voirie sur le domaine routier départemental, ces derniers, en tant que propriétaires et gestionnaires des voies départementales, doivent nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs et accotements attenants aux voies départementales dont ils ont la charge ». Cependant, la commune, en vertu des pouvoirs de police de son maire, est également compétente pour aménager et entretenir ces mêmes trottoirs. Les obligations qui pèsent sur le département au titre de l'entretien des routes départementales, et celles qui pèsent sur la commune au titre du pouvoir de police du maire, se superposent. Dans la pratique ces trottoirs sont souvent réalisés et entretenus par les communes. Avec les contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur les départements, la plupart des conseils généraux ne pourront assurer ces dépenses. On ainsi pu lire dans la presse spécialisée que si la commune décide de réaliser ces travaux à la place du département, elle ne pourra bénéficier du FCTVA, cette dépense n'étant pas de sa compétence. Il serait donc utile que M. le Ministre donne les précisions sur les conditions d'intervention des départements et des communes sur ces trottoirs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 7e alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties ». En conséquence, dès lors que la commune aura passé une convention avec le département précisant les travaux à réaliser, cette dernière pourra bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissement qu'elle aura réalisées en matière de voirie sur le patrimoine du département. En revanche, les dépenses d'entretien ne sont pas éligibles au FCTVA. Seules peuvent donner lieu à attribution de la dotation les dépenses ayant pour résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou, s'agissant d'éléments existants, les dépenses d'amélioration ou de grosses réparations ayant pour effet d'augmenter notablement la valeur ou la durée de vie du bien sur lequel elles portent. Les dépenses d'entretien ont seulement pour objet de conserver les biens en bon état d'utilisation et n'ouvrent pas droit au bénéfice du CTVA.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. Un an après la mise en place de ce statut, des mesures ont été prises suite aux conclusions du groupe de travail en juin 2009, notamment concernant la qualification professionnelle et l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Si ce statut répond à de nombreuses attentes des créateurs d'entreprise, se posent aujourd'hui les questions de contrôle, notamment dans certains secteurs d'activité. Dans le cas d'une activité à titre complémentaire, l'auto-entrepreneur n'a aucune obligation de s'inscrire au répertoire des métiers. Cette mesure semble aller à l'encontre de la protection du consommateur. Enfin, existe-t-il des moyens de contrôle pour garantir que ce statut n'est pas source d'une nouvelle précarité de l'emploi, en incitant des transformations des contrats de travail en régime d'auto-entrepreneur  ? Si les effets néfastes semblent être plus nombreux dans le secteur du bâtiment et de l'artisanat, les mêmes interrogations se posent pour les autres secteurs. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre aux nombreuses inquiétudes liées au développement de ce statut.
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le statut de l'auto-entrepreneur permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simple déclaration et ainsi exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Ces auto-entrepreneurs bénéficient d'une procédure administrative très simplifiée, d'un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA. Deux ans après son adoption, les objectifs qui étaient fixés ne semblent pas atteints et de nombreux effets néfastes ont été constatés : concurrence déloyale face aux entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales ; faiblesse des contrôles de qualification, voire absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers créant un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie ; utilisation de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut ; etc. Face à ce constat, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse-t-il de l'application de statut deux ans après son adoption et souhaiterait connaître ses intentions quant aux modifications qu'il entend y apporter.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. De nombreux artisans redoutent une concurrence déloyale et souhaiteraient que ce statut soit limité à une année, année au-delà de laquelle le créateur d'entreprise devrait choisir un statut d'artisan s'il veut poursuivre son activité à titre principal. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition.
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Bien que rencontrant un très fort succès depuis sa création, la mise en place de ce nouveau régime voit apparaître certaines difficultés inattendues. En effet, les textes obligent les artisans du bâtiment à souscrire au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Or il semblerait que ce ne soit pas le cas pour les auto-entrepreneurs. Par ailleurs, aucun contrôle ne semble être réalisé concernant la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs qui s'inscrivent par le biais d'Internet. Si tel est le cas, ces deux situations constituent un risque très important pour les consommateurs qui ne bénéficient ainsi d'aucune garantie ni sur la qualité du travail effectué, ni sur le bon déroulement et l'achèvement des travaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer ce nouveau statut et permettre ainsi au consommateur de bénéficier des prestations et des garanties identiques quel que soit le prestataire auquel il fait appel.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la concurrence engendrée par le statut de l'auto-entrepreneur concernant les petites entreprises du bâtiment. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin remédier à cette situation.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la concurrence engendrée par le statut de l'auto-entrepreneur concernant les artisans. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin remédier à cette situation.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le statut de l'auto-entrepreneur permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simple déclaration et ainsi exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Ces auto-entrepreneurs bénéficient d'une procédure administrative très simplifiée, d'un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA. Deux ans après son adoption, les objectifs qui étaient fixés ne semblent pas atteints et de nombreux effets néfastes ont été constatés : concurrence déloyale face aux entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales ; faiblesse des contrôles de qualification, voire absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers créant un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie ; utilisation de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de remplir les objectifs qu'il s'était fixé.
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obligations auxquelles sont assujettis les auto-entrepreneurs lorsqu'ils exercent dans le domaine de l'artisanat et plus particulièrement dans le secteur du bâtiment. Il semblerait qu'ils ne soient pas assujettis aux mêmes obligations légales que les entreprises commerciales en matière d'assurance, ce qui ferait courir un risque de non-garantie des travaux effectués pour le bénéficiaire. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les dispositions applicables dans ce domaine au regard de la nécessaire protection du consommateur.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce statut permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simple déclaration et ainsi exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Ils bénéficient d'une procédure administrative très simplifiée, d'un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA. Deux ans après son adoption, les objectifs qui étaient fixés ne semblent pas atteints et de nombreux effets pervers ont été constatés : concurrence déloyale face aux entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales ; faiblesse des contrôles de qualification, voire absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers créant un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie ; utilisation de manière abusive de ce statut par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de remplir les objectifs qu'il s'était fixé.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 les règles, tant relatives au chiffre d'affaires autorisé, que le type d'activité et les conditions de qualification susceptibles d'encadrer l'auto-entreprenariat.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures prises par le Gouvernement en ce début d'année 2011 pour encadrer le statut de l'auto entrepreneur et s'assurer que ce statut ne soit pas une façon détournée de concurrencer l'artisanat soumis lui à des obligations de certification, de formation, et à des taxes diverses. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jérôme Bignon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines pratiques abusives du régime de l'auto-entrepreneur non initialement prévues par le législateur. Le régime de l'auto-entrepreneur, par les facilités administratives de création et de déclaration du chiffre d'affaires réalisé, a suscité l'engouement que l'on connaît auprès d'un grand nombre de créateurs d'entreprise. Cependant des employeurs peu scrupuleux, pour faire face à une baisse d'activité, demanderaient à certains de leurs employés de démissionner et de s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur, puis les feraient travailler en tant que sous-traitant. Dans ce cas, l'employeur fait donc pression sur le salarié pour qu'il démissionne. Ce cas de figure s'avère économiquement et moralement désastreux pour l'ancien salarié devenu auto-entrepreneur. Ce dernier peut en effet se retrouver sans travail et sans revenu du jour au lendemain, si son ancien employeur n'a plus assez de travail à lui fournir. Pire, il est devenu entrepreneur alors qu'il n'en a jamais eu l'envie et qu'il n'a peut-être pas les qualités nécessaires. Ces situations pourraient être évitées en interdisant, pendant un délai de six mois, à un ancien salarié devenu auto-entrepreneur, d'offrir ses services à son dernier employeur connu. Il lui demande par conséquent si de telles pratiques ont été à ce jour recensées et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de limiter ces pratiques abusives.
Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ainsi, rien qu'en 2009, pour la première année de sa mise en oeuvre, ce régime a suscité la création d'un très grand nombre d'entreprises : 322 000. Près de 300 000 sont de pures créations et, sans la mise en place du régime, la plupart - 90 % d'entre elles - n'auraient pas vu le jour. Par conséquent, l'effet de substitution est limité. Le succès du régime ne s'est pas démenti en 2010 : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a dénombré 350 000 créations d'auto-entreprises, lesquelles ont réalisé plus de 3 Mdeuros de chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, trois ans d'expérience professionnelle ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine d'activité où ils veulent créer leur entreprise sont requis. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Avant le 1er avril 2010, l'obligation de qualification faisait l'objet de contrôles inopinés dans la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril 2010. Désormais, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Au regard des règles d'exercice de son activité, l'auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre et doit donc les respecter pleinement : il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels du secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Cette égalité du niveau d'exigence s'applique également aux obligations en matière d'assurance. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'une recrudescence de situations dans lesquelles un défaut d'assurance serait à l'origine d'un défaut de protection du consommateur. Toutefois, dans le souci constant d'améliorer la transparence et l'information de ces derniers, le Gouvernement examine l'opportunité de renforcer les exigences d'information sur les obligations assurantielles des professionnels du bâtiment. Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas débuter immédiatement leur activité et, pendant une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. La loi a réduit de trente-six à vingt-quatre mois la période de maintien dans le régime sans chiffre d'affaires. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce régime dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur reviendrait à adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du n° 2010-658 du 15 juin 2010 portant création de l'EIRL qui a, en son article 11, modifié l'article L. 223-9 du code de commerce. Aux termes de celui-ci, en principe, une SARL ou EARL ne peut être constituée au moyen d'apports en nature sans recourir à un commissaire aux apports. Par exception, cet article permettait à tout apporteur en capital, à une telle société, à la constitution de lui faire apport de biens en nature sans recourir à un commissaire aux apports, dès lors que la valeur d'aucun des biens apportés n'était supérieure à 7 500 euros et que la valeur totale de l'ensemble des ces biens n'excédait pas la moitié du capital. Les très petites sociétés constituées avec des apports en nature de valeurs modestes, pouvaient ainsi économiser un temps et un argent précieux. Mais la loi précitée du 15 juin 2010 a supprimé ce seuil de 7 500 euros et l'a remplacé avec effet immédiat par « un seuil fixé par décret », lequel décret n'est pas paru à ce jour, l'exception n'est plus applicable ! Par voie de conséquence, aucune constitution de société au moyen d'apport en nature ne peut donc plus depuis le 17 juin 2010, être réalisée sans commissaire aux apports, ce qui pénalise les très petites entreprises commerciales, artisanales et agricoles. La voie de simplification annoncée n'est pas de mise. Il lui demande de bien vouloir corriger sans délai cette anomalie en rétablissant les dispositions antérieures.
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, entrée en vigueur début 2011, a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur individuel entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent constituer les seuls gages des créanciers professionnels. La loi précitée contient également des dispositions relatives aux petites sociétés, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) en vue d'assouplir le recours aux commissaires aux apports en cas d'apport en nature. Les décrets d'application ont porté le seuil au-delà duquel l'intervention du commissaire aux apports est requise de 7 500 euros à 30 000 euros. Ces dispositions ont été introduites à l'article D. 223-6-1 du code de commerce par le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 concernant les SARL et à l'article D. 324-4 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 concernant les EARL. Ainsi, ces petites sociétés bénéficient d'un allégement de charges sensible depuis le début de 2011.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la petite hôtellerie familiale. Sur le département de la Haute-Garonne, en dix ans, le nombre d'hôtels une étoile et non classés qui étaient le maillage de l'hôtellerie rurale et familiale a été divisé par deux. Ces hôtels pour la plupart implantés en zone rurale et de montagne du département ont subi de plein fouet la crise économique, l'évolution de la clientèle, la concurrence des grands groupes qui bradent les prix. À l'heure actuelle, les hôtels une étoile et non classés qui sont encore ouverts sont confrontés à de nouvelles échéances dans les quatre ans à venir. En 2011 : mise aux normes sécurité incendie (imposées par des drames suite à des pratiques de voyous marchands de sommeil qui n'ont rien à voir avec la petite hôtellerie traditionnelle respectueuse de la clientèle), 2012 : mise en place des nouvelles normes et du nouveau classement hôtelier, 2015 : mise en place de l'accessibilité de tous les hôtels aux personnes handicapées. Ces normes sont basées sur la création d'hôtels neufs et non sur la rénovation d'hôtels qui pour certains, sont plus que centenaires et n'ont aucune possibilité de transformation. Faut-il accepter qu'à nouveau un nombre important de ces hôtels disparaisse avec les emplois afférents au profit d'un parc hôtelier uniformisé et pressurisé ? Des solutions au cas par cas peuvent être trouvées et pour cela, il faut donner les moyens de la mise en pratique. Aussi, il lui demande qu'un moratoire soit mis en place, avec un report d'application en 2015 de toutes ces contraintes, et que dans chaque département des commissions de concertation soient crées afin de traiter au cas par cas chaque hôtel en proposant des solutions pour le maintien de ces hôtels. Il lui demande également que chaque commission départementale soit composée, aux cotés des représentants de l'État et des syndicats professionnels, de représentants des conseillers généraux.
S'agissant des obligations des petits hôtels en matière de sécurité et, une modification équilibrée de l'arrêté du 24 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur était prévue au 4 août 2011, a été décidée à la suite d'une longue concertation. Deux types d'assouplissements ont été adoptés, liés, d'une part, à la mise en oeuvre des règles de sécurité, d'autre part, à leur calendrier. Concernant les règles de sécurité, une première disposition permettra d'appliquer la réglementation relative aux établissements neufs aux seuls hôtels à modifier structurellement et non plus à tous ceux qui déposent un permis de construire. La possibilité pour l'exploitant de proposer des mesures alternatives à l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficultés techniques ou pour des raisons architecturales (au sens large, par exemple pour ne pas porter atteinte à un équilibre esthétique de son établissement), a été introduite, même si l'encloisonnement reste à privilégier. Cette possibilité de proposer des solutions alternatives sera d'ailleurs généralisée, puisque les commissions locales de sécurité devront désormais évaluer les propositions des hôteliers sur la base d'une analyse de risque propre à l'établissement. Par ailleurs, une catégorie de très petits hôtels recevant moins de vingt personnes, catégorie qui existait avant 2006, sera recréée. Ces établissements seront dispensés de l'encloisonnement des escaliers sous réserve de proposer des solutions alternatives, comme la détection automatique dans les circulations horizontales et jusque dans les chambres, cela afin de garantir le niveau de sécurité attendu. Cette solution devrait permettre à ces petits établissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'hébergement, telles que les chambres d'hôtes. À noter également que le recours aux services d'un « coordinateur incendie » lors de l'installation ou de la modification d'un système de sécurité incendie ne sera plus requis pour les installations se limitant à la détection et à l'alerte. S'agissant du calendrier de mise en oeuvre de ces mesures et pour éviter que le 4 août 2011 ne constitue une date couperet pour certains établissements, il a été décidé de reporter de trois mois - au 4 novembre 2011 - leur date d'application. Les hôteliers qui n'auront pas été en mesure de réaliser toutes les mises en conformité devront alors proposer un échéancier de travaux à la commission locale de sécurité compétente. La mise en place des normes issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées va nécessiter des efforts de la part des établissements recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Toutefois, les ERP de type O (hôtels) bénéficient de quotas de chambres à rendre accessibles au handicap moteur. En outre, les petits ERP de 5e catégorie dont la capacité d'accueil est inférieure à cent personnes dans le type O et à deux cents en type N (restaurants) n'ont pas d'obligation de rendre accessibles (par exemple par un ascenseur) leurs parties accessoires (sous-sol ou mezzanine) dès lors que l'ensemble des prestations de l'établissement sont proposées dans une partie rendue accessible (rez-de-chaussée). Dans tous les ERP existants, construits sur la base d'un permis déposé avant 2007, la loi prévoit des dérogations pour cause technique résultant de l'environnement du bâtiment et notamment du terrain, de la présence de constructions existantes, de contraintes liées au classement de la zone de construction (zones d'inondation) ou pour des raisons tenant à la conservation du patrimoine. Des dérogations sont également possibles lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement : disproportion manifeste entre le coût des travaux et l'activité de l'établissement, réduction significative de l'espace dédié à l'activité.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux réduit de la TVA dans la restauration. Depuis juillet 1999, la TVA dans ce secteur est abaissée à 5,5 %. Cette mesure avait un triple objectif : faire baisser les produits, effectuer des investissements et créer des emplois. Rien ne démontre aujourd'hui que ces objectifs ont été atteints. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement va prendre afin que cette réduction fiscale permette enfin d'atteindre les objectifs initiaux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. En particulier, l'objectif de 30 000 emplois créés dans la branche a été dépassé, pour atteindre plus de 42 000 emplois. En matière de prix, selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dès le second semestre 2009, ceux-ci ont enregistré dans les cafés-restaurants un recul alors que l'indice général des prix à la consommation s'affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %. En juin 2010, le rapport de la commission de l'économie du Sénat estimait l'impact réel de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l'évolution moyenne des prix à la consommation. Dans un contexte de crise économique, les restaurateurs ont par conséquent réalisé un effort de baisse des prix, en comparaison notamment de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans les autres secteurs de l'économie. Le 28 avril 2011, deux ans après les États généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont par ailleurs signé un avenant au contrat d'avenir de la restauration avec l'État et pris de nouveaux engagements en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la qualité des produits et de l'investissement.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le harcèlement dont sont victimes les clients des opérateurs de téléphonie en cas de résiliation de contrat. Ce harcèlement se double d'une volonté des opérateurs de faire payer des temps d'abonnement alors que les connexions n'existent pas ou plus. Ils ont recours à des sociétés de recouvrement qui vont harceler les clients jusque sur leur lieu de travail alors que les paiements réclamés ne sont pas dus au regard des clauses contractuelles. Ceux-ci n'ont d'autres choix que de payer pour avoir la paix ou d'aller au tribunal pour défendre leurs droits. Peu d'entre eux se lancent dans cette procédure, ce qui laisse les opérateurs libres de ponctionner leurs clients injustement, et cela sans que ceux-ci n'aient, dans certains cas, pu avoir à un moment ou à un autre le téléphone ou internet. Cette situation est inacceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre contre les pratiques abusives des opérateurs de téléphonie et pour la protection des consommateurs.
Les opérateurs de communications électroniques et leurs clients ont chacun des obligations dans le cadre des contrats qui les lient. Les opérateurs s'engagent, notamment, à assurer un service d'un certain niveau de qualité et précisent les modalités de résiliation, lesquelles doivent par ailleurs être conformes aux dispositions du code de la consommation en la matière. En effet, le code de la consommation comporte plusieurs dispositions (art. L. 121-84 et L. 121-84-6) qui encadrent la résiliation des contrats de communications électroniques afin de faciliter les sorties de contrat et de préserver ainsi la fluidité du marché. De leur côté, les consommateurs s'engagent, le cas échéant, sur la durée de leur abonnement (qui ne peut excéder vingt-quatre mois) et sont tenus de payer leur facture à date fixe. L'ensemble des engagements des cocontractants est indiqué dans le contrat et dans les conditions générales qui lui sont annexées. De manière générale, le recours aux sociétés de recouvrement par les opérateurs n'est pas illégitime dès lors que le consommateur ne satisfait pas à son obligation de payer ses factures dans les conditions précisées dans le contrat. L'action des sociétés de recouvrement est encadrée par les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par son décret d'application n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce décret précise en son article 4 que la société de recouvrement doit adresser au débiteur une lettre lui indiquant les modalités de la procédure de règlement amiable. Dans le cas d'un différend avec un opérateur faisant intervenir une société de recouvrement, le consommateur peut toujours, avant d'avoir recours à une procédure contentieuse, soumettre son dossier à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou au médiateur des communications électroniques dès lors que les voies de règlement amiable avec l'opérateur n'ont pas permis de trouver une solution. Par ailleurs, des enquêtes sont régulièrement diligentées par la DGCCRF tant en ce qui concerne le respect des dispositions du code de la consommation relatives à la résiliation des contrats de communications électroniques qu'en ce qui concerne les pratiques des sociétés de recouvrement. Le cas échéant, des suites appropriées sont données aux manquements constatés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la transmission entre les entreprises des fichiers de clients, ont en effet permis ces dernières années un développement de cette pratique commerciale. En conséquence, face aux litiges qui se multiplient, et la gêne réelle occasionnée, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour réguler ces pratiques.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mettre un terme à certaines pratiques.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la transmission entre les entreprises des fichiers de clients, ont en effet permis ces dernières années un développement de cette pratique commerciale. En conséquence, face aux litiges qui se multiplient, et la gêne réelle occasionnée, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour réguler ces pratiques.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin au développement de ces pratiques qui perturbent trop souvent la quiétude de nos concitoyens.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des démarchages téléphoniques dont l'intensité croissante suscite la désapprobation de leurs destinataires. Le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la transmission entre les entreprises des fichiers de clients, ont en effet permis ces dernières années un développement de cette pratique commerciale. Aussi, il souhaite connaître la réglementation la plus récente en la matière ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage afin de limiter les perturbations constatées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement est très sensible à la question du démarchage téléphonique intrusif, voire agressif, et à la nécessité de renforcer les droits du consommateur face au développement de pratiques commerciales de plus en plus agressives, notamment à l'égard de personnes vulnérables. Ce sujet fait actuellement l'objet de travaux en vue de limiter le caractère intrusif de ces pratiques. Chaque citoyen dispose du droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale en vertu de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit se traduit concrètement par une obligation faite à tous les opérateurs de téléphonie de proposer à leurs abonnés de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition, soit pour que leurs coordonnées téléphoniques ne soient pas mentionnées sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs (il s'agit de la liste rouge), soit pour que celles-ci ne soient pas communiquées par ces mêmes opérateurs à des entreprises commerciales en vue de leur utilisation à des fins de prospection directe (il s'agit de la liste orange, qui permet tout de même de figurer dans l'annuaire universel). Chaque abonné du téléphone peut ainsi demander à son opérateur l'inscription sur liste orange, ce qui aura pour effet d'éliminer le démarchage des entreprises commerciales qui prospectent à partir des fichiers des opérateurs téléphoniques. L'utilisation des coordonnées téléphoniques d'une personne inscrite sur une liste d'opposition constitue une infraction pénale et aujourd'hui les citoyens bénéficient d'une protection effective contre l'usage commercial de leur numéro de téléphone issu des annuaires téléphoniques. Ce dispositif est susceptible d'évoluer puisque les sénateurs ont adopté en première lecture, le 29 avril 2011, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique qui instaure le principe de l'accord préalable du consommateur pour les données transmises par les opérateurs téléphoniques à des fins de prospection commerciale. Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique, l'opérateur devra en effet recueillir le consentement exprès de l'abonné pour la transmission de ses coordonnées à des entreprises commerciales. Ce consentement devra également être recueilli pour les contrats en cours dans un délai d'un an et toute infraction à ce dispositif sera passible d'une sanction pénale. Il faut souligner toutefois que l'entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à l'adoption définitive du texte par le Parlement. Cependant, l'annuaire téléphonique n'est pas la seule source utilisée par les entreprises pour leur prospection commerciale. Celles-ci utilisent fréquemment des fichiers constitués de leurs propres clients ou prospects, fichiers qu'elles revendent ou louent à d'autres entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement a été à l'origine, en 2010, de la constitution d'un groupe de travail avec les professionnels concernés pour réfléchir aux conditions dans lesquelles un dispositif pourrait être mis en place pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être contactés téléphoniquement par des entreprises auxquelles ils n'ont pas communiqué leur numéro de téléphone. Pour répondre à cette demande, l'Association française de la relation client (AFRC), la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), la Fédération française des télécoms (FFT) et la Fédération de la vente directe (FVD) ont travaillé à la mise en place d'une liste regroupant les coordonnées des personnes ne souhaitant plus recevoir d'appels de prospection de la part de leurs entreprises adhérentes. Compte tenu de la persistance et du développement des pratiques de démarchages commerciaux abusifs très mal ressenties par les consommateurs et qui peuvent aboutir à la signature de contrats non consentis, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs instaurant une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce texte a été examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale fin septembre. En vertu de ce projet de loi, chaque consommateur qui le souhaite pourra s'inscrire sur cette liste d'opposition et les entreprises françaises de tous les secteurs d'activité se livrant à une activité de prospection commerciale par voie téléphonique seront tenues de la consulter et d'expurger les coordonnées des personnes inscrites dans la liste de leurs fichiers de prospection téléphonique. Le projet de loi prévoit qu'un professionnel ne pourra démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine de sanctions administratives. Les modalités précises de fonctionnement d'opposition seront à fixer par décret en Conseil d'État. La combinaison de cette liste d'opposition s'appliquant aux fichiers commerciaux des entreprises, qui sera inscrite dans le code de la consommation si elle est adoptée par le Parlement, et des dispositions visant les opérateurs téléphoniques (actuellement liste d'opposition) devrait offrir aux consommateurs une protection efficace contre l'usage commercial de leur numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la prime dite « prime TVA » dans l'hôtellerie et la restauration. Elle souhaite qu'elle puisse lui confirmer que cette prime versée aux salariés de ce secteur a été créée de manière pérenne et que son versement annuel sera maintenu aussi longtemps que le taux de TVA réduit sera appliqué à l'hôtellerie-restauration.
Lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % intervenue le 1er juillet 2009. Un important effet TVA a été constaté depuis 2009 en matière de création d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. Les engagements en matière de salaires ont, en particulier, été tenus. Les partenaires sociaux ont notamment signé, le 15 décembre 2009, un accord qui a permis de distribuer à leurs salariés environ 1 Mdhaque année. Cet accord a permis les avancées sociales importantes : une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ; une « prime TVA » annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonnée à 500 euros ; deux jours fériés supplémentaires ; la création d'une mutuelle santé, mise en place à la suite de l'accord du 6 octobre 2010. Le droit à la « prime TVA » est ouvert à l'ensemble des salariés de ce secteur sous réserve qu'ils aient un an d'ancienneté à la date de versement de la prime. Les salariés saisonniers en bénéficient au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu'ils justifient de quatre mois d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an par salarié à temps complet. La prime, plafonds compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact du taux de réduction de la TVA par l'application de coefficients spécifiques. La prime est versée tous les ans au mois de juillet, et son premier versement est intervenu en juillet 2010. La « prime TVA » a été créée en 2009 de manière pérenne.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des artisans boucher de France qui font face à la concurrence déloyale de certains grossistes. En effet, de nombreux sites internet de vente directe de viandes par les grossistes se sont développés ces derniers mois dans notre pays. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place, en novembre 2000, un Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), et un réseau de veille et de contrôle sur Internet est venu compléter le dispositif en 2001. En 2009, le CSCE a été intégré au service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF, composé d'enquêteurs chargés des enquêtes d'importance nationale. Ce sont ainsi près de soixante-dix agents qui sont susceptibles, à tout moment, de réaliser des contrôles sur Internet. À ces interventions s'ajoutent les contrôles ponctuels effectués par les enquêteurs de la DGCCRF en poste dans les directions territoriales. En 2010, ces agents ont vérifié 8 400 sites, soit plus de 10 % de l'ensemble des sites marchands répertoriés en France, et ont procédé à près de 11 000 contrôles. Le fait pour certains grossistes de pratiquer des ventes de viande sur Internet n'est cependant pas interdit et ne constitue pas en soi une forme de concurrence déloyale à l'égard des artisans bouchers. Tout vendeur est libre d'attirer à lui la clientèle à condition de le faire dans des conditions loyales. Les ventes de viande sur Internet doivent répondre aux exigences de la règlementation qui s'applique indifféremment aux viandes vendues en boucherie et à celles vendues sur les sites Internet. Ces règles portent notamment sur l'hygiène, la traçabilité et la bonne information du consommateur, et prévoient ainsi l'indication du nom des morceaux de viande et de l'origine de la viande bovine. Le commerce électronique est un secteur qui connaît une très forte croissance. Celle-ci est liée à l'augmentation du nombre d'internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs. Toutefois, la part des produits alimentaires vendus sous cette forme reste à ce jour modeste et représente moins de 10 % de l'ensemble des produits vendus.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête auprès de 6 465 personnes en Rhône-Alpes, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître les préoccupations des consommateurs. Les résultats de cette enquête indiquent une forte inquiétude quant au niveau des prix, en particulier dans les domaines de l'énergie, de la santé et des services bancaires, les douze derniers mois ayant été marqués par une forte hausse des prix de ces postes de dépenses indispensables. De son côté, l'INSEE confirme cette analyse et note une augmentation des prix à la consommation en avril, pour la troisième fois consécutive cette année. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, qui voient jour après jour leurs ressources disponibles diminuer.
La défense du pouvoir d'achat des Français est une priorité pour le Gouvernement. Plusieurs mesures prises par le Gouvernement visent à maintenir le pouvoir d'achat des ménages. Ainsi, depuis le début du quinquennat, les heures supplémentaires ont été défiscalisées, ce qui a représenté un soutien de plus de 4 Mdeuros au pouvoir d'achat des Français. La création du revenu de solidarité active (RSA), financée grâce à un prélèvement supplémentaire sur le capital, a opéré une simplification en remplaçant les aides dédiées aux plus modestes (revenu minimum d'insertion - RMI -, allocation de parent isolé - API). Fin 2010, plus de 1,8 million de foyers percevaient le RSA : 1,1 million l'ont perçu en remplacement du RMI ou de l'API, et près de 700 000 foyers l'ont perçu en complément de revenus d'activité, ce qui leur permet un gain moyen de pouvoir d'achat de l'ordre de 20 %. Dès le début de la crise, un ensemble de mesures de solidarité ont été actées en faveur des 10 millions de ménages modestes : la suppression des deuxième et troisième tiers provisionnels pour 2009 pour 5 millions de contribuables, le versement anticipé du RSA de 200 euros en avril 2009 et une prime exceptionnelle de 150 euros pour les familles modestes avec enfants. Avec la TVA à 5,5 % dans la restauration, un accord social majeur, signé le 15 décembre 2009, a permis de redistribuer 1 Mdeuros par an aux salariés du secteur, grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, à la création d'une « prime TVA » et à l'octroi de deux jours de congés. Pour les locataires, le dépôt de garantie est passé de deux mois à un mois en 2008 ; cette mesure a bénéficié à plus de 4 millions de logements, ce qui constitue une restitution de pouvoir d'achat de 2,8 Mdeuros pour les locataires. Dans le secteur de l'énergie, les réévaluations des prix du gaz et de l'électricité ont été gelées. Par ailleurs, le forfait kilométrique a été revalorisé de 4,6 %. Dans la téléphonie mobile, le Gouvernement a mis en place un tarif social, qui permet pour un prix maximal de 10 euros de bénéficier au minimum de quarante minutes de communications et de quarante SMS. Un tarif social de l'Internet sera mis en oeuvre dans les prochains mois. Cette politique active en faveur du pouvoir d'achat permet à la France de faire mieux que la moyenne européenne. Selon l'INSEE le pouvoir d'achat a augmenté de + 0,4 point en 2008, de + 1,3 point en 2009 et de + 0,8 point en 2010. La France fait également mieux en ce qui concerne la consommation : en plein coeur de la crise, en 2009, celle-ci a augmenté de + 0,1 % en France alors qu'elle reculait de - 1,2 % dans la zone euro. En 2010, elle a crû de 1,3 % en France, contre 0,8 % dans la zone euro. Enfin, grâce à l'action déterminée du Gouvernement pour plus de transparence et plus de concurrence, la France fait également mieux que ses voisins européens sur les prix alimentaires. Ainsi, selon les dernières données Eurostat du mois d'août 2011, les prix alimentaires ont augmenté sur un an en France entre juillet 2010 et juillet 2011 de 2,2 %, contre 3,5 % dans toute l'Europe et même plus de 6 % en Angleterre.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent en particulier, nombre de maires et de municipalités de petites communes rurales ou périurbaines, confrontés à l'extension des enseignes de hard discount. Ce phénomène résulte directement de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui, en matière d'urbanisme commercial, a relevé de 300 à 1 000 m2, le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Présentée comme le moyen de stimuler la concurrence, de renforcer l'offre commerciale de proximité, voire de favoriser le pouvoir d'achat des Français, cette loi est un total échec. En juin 2010, le débat parlementaire organisé en première lecture, d'une proposition de loi visant à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, a confirmé que deux ans après la mise en oeuvre de la loi LME, le porte-monnaie de nos concitoyens n'est pas plus plein, et que les conséquences de la loi en matière d'urbanisme sont désastreuses, accélérant notamment la désaffection des centres-villes et des métiers traditionnels du commerce de proximité. Dans sa réponse de juillet 2010 à une question d'un député sur ces enjeux, le ministère fait valoir que la loi LME permet aux maires de communes de moins de 20 000 habitants de saisir la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), en cas de demande de permis de construire d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2. Ainsi que le constatent des maires du Nord-Pas-de-Calais, c'est un dispositif bien mince, très aléatoire et qui ne règle rien des problèmes de fond qu'amènent ces situations. L'un d'entre eux constatant par exemple très récemment qu'en la matière : « les communes ne maîtrisent plus l'utilisation de leur sol », et que la loi fait « place nette » aux entreprises de hard discount qui « ignorent les conséquences de leur implantation sur l'animation de la vie rurale, sur la qualité environnementale de leur projet et la destruction (c'est le risque dans la commune concernée), d'un quartier résidentiel récent ». Ces enseignes fleurissent, mettant à profit la porte ouverte par la loi LME, et la volonté réaffirmée du Gouvernement et de la majorité, de maintenir le seuil de 1 000 m2. Cela soulève au sein des communes rurales et périurbaines de légitimes préoccupations que partage le député. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour rétablir un nombre de m2 inférieur au seuil beaucoup trop large, de 1 000 m2 actuellement autorisé, afin de répondre aux préoccupations environnementales et d'intérêt général exprimées par les maires.
D'après les chiffres de Panorama Trade Dimensions, le nombre de maxi-discomptes alimentaires est passé de 4 223 en 2007 à 4 350 en 2008, 4 531 en 2009 et enfin 4 708 en 2010. Le nombre de créations a donc évolué régulièrement ces dernières années, mais à un rythme moindre que les années précédentes, au cours desquelles les ouvertures dépassaient 200 points de vente chaque année. Ces deux dernières années, le secteur du maxi-discompte a perdu des parts de marché au profit des autres formes de vente : de 14 % en 2009, la part de marché détenue n'est plus que de 13,6 % en mai 2011, ce qui est la traduction de la baisse de fréquentation des consommateurs (- 500 000 ménages depuis deux ans).
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé : « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance ». Il serait très heureux de connaître son avis sur les principaux sujets de préoccupation abordés, en particulier s'agissant de la demande visant à insérer dans le code de commerce une disposition plaçant les consommateurs au troisième rang des créanciers (après les salariés et l'administration fiscale), en cas de procédure collective concernant un vendeur.
Au cours des années 2003-2008, plusieurs faillites d'entreprises de vente à distance lésant de nombreux acheteurs ont suscité émoi et colère chez les consommateurs et mis en exergue les risques potentiels du contrat de vente à distance. Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation avait demandé à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) d'établir un rapport proposant des solutions afin de mieux protéger les consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance. Ce rapport, rédigé en mars 2009, a fait l'objet d'une étude détaillée par l'administration (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et chancellerie) de la faisabilité des propositions émises. Tout d'abord, il convient de rappeler que la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance est déjà bien assurée : celui-ci bénéficie en effet, sur le plan tant national qu'européen, de mesures d'information précontractuelles très précises, de mesures relatives à la formation du contrat, d'une possibilité de rétractation dans un délai de sept jours sans justification ni pénalités, assortie d'un remboursement de toutes les sommes versées. Néanmoins, des lacunes existent, inhérentes aux particularités du contrat de vente à distance, lesquelles résident dans les conditions du paiement, préalable à la possession de la marchandise par l'acheteur et dans le fait que le contrat principal de vente entre le professionnel et le consommateur se double d'un autre contrat de bon acheminement de la marchandise auquel est attrait le transporteur. À partir des propositions contenues dans le rapport de la FEVAD, le Gouvernement propose dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui sera débattu au Parlement à l'automne, de combler ces lacunes tout en préservant un juste équilibre entre la protection effective des acheteurs à distance, et en particulier celle des e-consommateurs, et la liberté d'action des entreprises. Ainsi, l'article 8 du projet de loi propose : de renforcer les pouvoirs des agents chargés de la concurrence et de la consommation en leur permettant d'interdire toute prise de paiement à un professionnel pendant une période de deux mois reconductible dès lors que ce vendeur de biens ou prestataire de services serait dans l'incapacité manifeste d'honorer ses commandes, entraînant un préjudice financier pour le consommateur. Il s'agit par cette mesure de prévenir, dès le stade des premiers signalements de consommateurs, des préjudices massifs liés à des difficultés financières des entreprises les empêchant de respecter leurs engagements, ou liés à des pratiques frauduleuses d'entreprises qui continueraient de prendre des commandes sans avoir la capacité de les honorer. Ce dispositif sera assorti d'amendes administratives en cas de non-respect de l'injonction ainsi faite ; de supprimer la possibilité pour les voituriers (transporteurs) d'exercer l'action directe en paiement telle que prévue à l'article L. 132-8 du code de commerce, lorsque le transport est réalisé dans le cadre d'un contrat de vente à distance conclu avec un consommateur. Cette mesure vise à corriger les pratiques de certains transporteurs qui, n'ayant pas été rémunérés lors de la défaillance de sociétés de vente, ont pu exiger des consommateurs, en contrepartie de la livraison de la marchandise, le paiement du prix du transport que ceux-ci avaient déjà versé au vendeur.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les compagnies d'assurance et l'intersyndicale des carrossiers pour poser le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Or les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers-réparateurs qu'ils ont sélectionnés, écartant de facto un certain nombre d'entre eux. Afin de garantir une concurrence loyale entre les 12 000 entreprises de réparation automobile qui existent dans le pays, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour engager les assureurs à informer leurs assurés de la possibilité de recourir plus librement au carrossier-réparateur de leur choix.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs. Ils regrettent, en effet, que les assureurs ne leur donnent pas les moyens d'investir dans leurs ateliers, de pérenniser leur activité et de fournir à leurs clients un travail de qualité. Ils regrettent également que les engagements pris dans la charte de bonne conduite soient restés lettre morte et demandent le rééquilibrage de leurs relations avec les assureurs automobile. Aussi, il lui souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour répondre à cette attente.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération nationale de l'automobile (FNA). Les fournisseurs de la grande distribution sont confrontés à la puissance des cinq centrales d'achat qui maîtrisent l'approvisionnement du marché français, ce qui a pour conséquence d'entraver la liberté de choix des prestations pour le consommateur. Les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers qu'ils ont sélectionnés, exerçant ainsi une pression sur ces artisans. Ceux qui n'entrent pas dans ce système s'excluent de facto du réseau réparation des véhicules suite à un accident. Pour la survie des 12 000 entreprises de la réparation automobile en cas de collision, et du maintien des 70 000 emplois actuels, les membres de la FNA demandent donc le rééquilibrage des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. Ce procédé pourtant légal peut, à terme, altérer le libre choix. Il lui demande donc quelle est sa position face à cette situation et les mesures envisagées pour répondre à ces inquiétudes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'export. Il lui souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer les exportations.
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses réformes pour améliorer la compétitivité de l'économie française, que ce soit sur le coût du travail, du capital et des intrants en général, et sur les multiples dimensions de la compétitivité hors-prix : l'innovation et le capital humain, le financement des entreprises et les soutiens à l'exportation. Il faudra toutefois du temps pour que leurs effets bénéfiques se manifestent pleinement. Ainsi, le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années dans le sens d'une modération du coût du travail, notamment pour les moins qualifiés, via des décisions de revalorisation raisonnée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les allégements généraux de cotisations sociales employeurs (« allégements Fillon »). Ces politiques ont pour objectif principal de stimuler les créations d'emplois et participent pleinement au soutien de l'activité et de la compétitivité des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 améliore la compétitivité prix des produits français et favorise l'investissement en capital physique, ce qui permet d'améliorer la compétitivité hors-prix des produits français. Parallèlement au coût des facteurs travail et capital, les mesures de politique publique de nature à réduire les coûts des autres intrants peuvent produire des résultats positifs sur la compétitivité des entreprises. C'est le cas de la mise en place de l'Autorité de la concurrence en 2009, mais également de mesures sectorielles s'appliquant aux réseaux de transport, d'énergie, de communications à de l'immobilier de bureau. Des réformes majeures ont été engagées pour améliorer la capacité d'innovation et le capital humain. L'innovation technologique est un déterminant majeur de la compétitivité. L'innovation de procédé, en abaissant le coût de production, améliore la compétitivité prix tandis que l'innovation de produit permet un gain de compétitivité hors prix par une amélioration de la qualité ou l'étouffement de la gamme des ventes. L'innovation de produit permet ainsi aux entreprises de se démarquer de leurs concurrents et de préserver leur valeur ajoutée dans la chaîne de valeur d'un produit. Ce dernier aspect est d'autant plus déterminant que la part des échanges intrabranches dans le commerce international s'accroît fortement, y compris avec les pays en développement. Le soutien à la R&D des entreprises, moteur de cette innovation technologique, a été une priorité de l'action gouvernementale ces dernières années, via notamment le crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR français, dispositif ancien significativement simplifié et renforcé en 2008, est aujourd'hui l'un des dispositifs de soutien à la R&D privée le plus incitatif au monde, ce qui en fait un élément essentiel de l'attractivité du territoire pour les laboratoires de recherche et les activités d'innovation des entreprises. L'enjeu est désormais de convertir ces efforts d'innovation en production industrielle localisée sur le territoire français. L'effort de structuration de l'écosystème de l'innovation a été engagé en 2005 avec la mise en place des pôles de compétitivité, qui offrent aux entreprises un lieu propice aux collaborations et à la diffusion des connaissances et des savoir-faire en dépassant les schémas traditionnels de recherche et de production et en créant de nouveaux partenariats industriels. Plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir participent également de cet effort, notamment celles visant la création de plates-formes de recherche publiques-privées (les instituts de recherche technologique), la labellisation des laboratoires publics d'excellence, ou la valorisation des produits de la R&D publique au profit des entreprises - sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), consortiums de valorisation thématiques (CVT), France brevets, instituts Carnot. Afin de soutenir le développement d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée, le fonctionnement de l'université a été réformé : depuis 2008, les universités françaises accèdent à l'autonomie pour renforcer leurs liens avec les entreprises (développement de projets collaboratifs, création de fondations, participation de représentants d'entreprises aux conseils d'administration des universités). Parallèlement à cette réforme, le budget de fonctionnement des universités a augmenté de 22 % en moyenne (soit 395 Meuros) sur la période 2007-2011, hors dépenses d'investissement (contrat de projet État-région - CPER -, Opération campus, Investissements d'avenir...). Comme toute entreprise innovante et/ou en phase d'expansion, les entreprises exportatrices peuvent pâtir de l'asymétrie d'information qui existe entre elles et les investisseurs potentiels, ce qui peut limiter leurs capacités de financement. Une large palette d'outils publics a été mise en place, notamment pendant la crise, pour remédier de façon globale à cette difficulté (engagements des banques en termes d'enveloppe de crédit, renforcement des moyens d'Oséo à travers la garantie de lignes de trésorerie, mise en place de la médiation du crédit dès octobre 2008 jusqu'à fin 2012). En phase de reprise, la priorité porte sur l'investissement et sur le renforcement des fonds propres, gages de la compétitivité à long terme des entreprises. Ainsi, le Fonds stratégique d'investissement (FSI), créé en 2008, offre des moyens nouveaux pour accompagner la croissance d'entreprises de toute taille. L'investissement des particuliers dans les entreprises innovantes ou de croissance est encouragé par le biais de dispositifs fiscaux. Oséo, dont l'action était centrée sur le soutien à la trésorerie pendant la crise, a été doté de moyens supplémentaires pour renforcer la situation financière des entreprises par quasi-fonds propres en sortie de crise. Afin que les marchés soient capables d'assurer de façon pérenne et efficace le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées au service de l'investissement, de l'activité et de l'emploi, le Premier ministre a annoncé le 16 juin 2011 la création d'ici à la fin de l'année d'un fonds de placement de 200 Meuros dédié aux PME et aux ETI cotées, financé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des investisseurs institutionnels. Ce fonds vise notamment à augmenter la liquidité des titres de ces entreprises et à susciter, par un effet de confiance et d'entraînement, un regain d'intérêt des investisseurs pour ce segment. Enfin, s'agissant des mesures tournées spécifiquement vers le soutien de nos entreprises à l'export, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a lancé le 10 février 2011 un plan d'actions visant à améliorer les performances du dispositif français de soutien à l'export, dans la continuité des réformes engagées ces dernières années. Ce plan s'articule autour de trois axes majeurs : accroître l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises, et plus particulièrement des PME. Cela passe par : la consolidation du périmètre d'Ubifrance (de quarante-quatre à soixante-trois pays concernés d'ici à la fin 2012), afin de mieux traiter les pays les plus porteurs, et la mise en oeuvre du nouveau contrat de performances pour la période 2012-2014 que l'agence a signé le 14 septembre 2011 avec l'État, renforçant l'accompagnement qualitatif par Ubifrance des PME à l'international ; pour faciliter l'internationalisation des PME, la signature le 5 mai 2011 de la charte du portage des PME à l'international par treize grands groupes français, qui prévoit la consultation systématique de leurs sous-traitants français dans le cadre de leurs projets à l'exportation ; l'intégration des PME dans leurs stratégies de développement à l'export ; et la mise en place d'un plan de portage pour les contrats de plus de 300 Meuros, pour inciter les entreprises françaises à développer des stratégies collaboratives de développement à l'export, dans un esprit de partenariat comparable à ce qui peut exister en Allemagne ; la mise en oeuvre d'une charte nationale signée le 12 juillet 2011 par les partenaires du commerce extérieur en présence du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur clarifiant le rôle des acteurs et améliorant leur coordination au niveau national et régional ; la mise à disposition des PME françaises de guichets uniques régionaux à l'export et d'un nouveau site Internet facilitant l'obtention des informations pratiques nécessaires en vue de leur développement à l'international ; l'accord entre la Coface, Oséo et Ubifrance, signé le 7 juin 2011, visant à créer une « boîte à outils export » à partir de l'automne 2011, facilitera la mise en place d'une offre coordonnée de financements vis-à-vis des PME exportatrices. Adapter le régime de soutien financier aux exportations à la conjoncture internationale et à l'ensemble du cycle d'exportation, via les missions de la Coface, qui intervient pour le compte de l'État. Sa politique contracyclique en matière de garanties a ainsi permis de venir en aide aux entreprises exportatrices confrontées à des difficultés de financement résultant de la forte aversion au risque du secteur financier pendant la crise. L'encours du risque garanti est ainsi passé de 40 Mdeuros fin 2008 à 60 Mdeuros fin 2010, sans entraîner, à ce stade, de dépense budgétaire. Par ailleurs, l'assurance prospection offre aux PME un relais de trésorerie et une assurance contre l'échec de leur prospection à l'étranger. Les réformes mises en place en 2008 et 2009 ont permis de faire doubler le nombre de bénéficiaires de la procédure par rapport à 2006. Des réflexions sont en cours pour aider les entreprises à mieux cibler leurs démarches à l'exportation et accroître le nombre de bénéficiaires, avec l'objectif d'atteindre 10 000 entreprises bénéficiaires en 2012. À plus long terme, promouvoir une politique commerciale de l'Union européenne plus efficace et plus offensive et l'établissement de conditions de concurrence loyales et équilibrées au niveau international. L'enjeu est de convaincre les pays émergents de l'intérêt commun d'une égalisation des conditions de la concurrence internationale et de la suppression des pratiques déloyales ne respectant pas les règles de l'OCDE en la matière (texte de l'arrangement sur les crédits à l'export et les crédits d'aide, dont la première version a été élaborée en 1978). Un effort a été récemment porté par la France dans ce sens, dans le cadre du G20, avec l'organisation au ministère de l'économie le 27 juin 2011, sous l'égide du secrétaire d'État au commerce extérieur, d'une conférence sur les financements export, réunissant les membres du G20, des organismes multilatéraux (Organisation mondiale du commerce - OMC -, Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE -, Fonds monétaire international - FMI -, Banque mondiale, Union de Berne), des économistes, des industriels et des banquiers. En parallèle de ces efforts, il s'agit aussi, afin de soutenir la compétitivité prix des entreprises françaises sur de grands projets à l'étranger, de les inciter à répondre à des appels d'offres en partenariat avec des entreprises de grands pays émergents. Cela serait notamment facilité par davantage de coopération avec les assureurs-crédit de ces pays (en particulier en termes de co- ou réassurance) et par la mise en place d'un soutien politique conjoint. Enfin, une attention particulière doit être portée à la réciprocité dans l'ouverture des marchés. De nouveaux champs de régulation doivent notamment être explorés pour rééquilibrer les conditions de concurrence des entreprises françaises : sécurité des approvisionnements, coût du capital et subventions, propriété intellectuelle, marchés publics (avec en particulier un projet de texte européen sur la réciprocité dans l'accès aux marchés publics, qui sera présenté en octobre 2011 par la Commission). Il s'agit également pour la France d'affirmer son positionnement dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange avec l'Inde, le Canada et Singapour.
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil national des langues et cultures régionales pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou un suppression de cet organisme consultatif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Conseil national des langues et cultures régionales, créé par le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985, s'est réuni les 27 et 28 janvier 1986 et n'a plus eu d'activité après cette date. Il a été supprimé par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, prenant effet au 9 juin 2009, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ce décret prévoit, en effet, que toutes les commissions administratives placées auprès des autorités de l'État qui n'auraient pas fait la preuve de leur utilité ou qui ne se seraient pas réunies dans le passé récent seraient automatiquement supprimées, sauf si elles sont recréées dans un délai de trois ans. Le conseil a donc été supprimé en 2009.
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création d'un musée consacré à l'histoire de France. Si le site du Marais a été choisi, son implantation dépendra du déménagement prévu en 2013 des archives nationales à Pierrefitte. Ce musée fédérera en réseau national des châteaux et des musées. Il souhaite connaître dans quelle mesure cette nouvelle structure disposera de collections pour organiser des expositions et l'indication par le Gouvernement du temps jugé nécessaire par la mission de préfiguration pour créer un établissement public. Par ailleurs, il demande à quelle échéance cet établissement public verra le jour et de quels moyens il sera doté.
Le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé l'installation de la Maison de l'histoire de France dans le quadrilatère des hôtels de Rohan et de Soubise. Une association de préfiguration a été créée afin d'entreprendre la réalisation de ce projet national en faveur de la diffusion de la connaissance historique. Un établissement public prendra sa suite dès le 1er janvier 2012. L'association aura eu ainsi une existence limitée à environ un an et demi. La Maison de l'histoire de France, pour ses espaces d'exposition, n'a pas vocation à disposer de collections propres. Par le biais de prêts et de dépôts d'autres institutions, elle s'attachera à présenter le patrimoine historique de la France et à initier ses visiteurs à la culture historique. Enfin, il faut noter que le comité d'orientation scientifique de la Maison de l'histoire de France remettra son projet définitif au début de l'année 2012, après une phase de concertation organisée cet automne. Ce projet développera la politique scientifique et culturelle de l'institution, notamment dans le cadre de partenariats en France et à l'étranger.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la création du musée de l'histoire de France. Annoncée par le Président de la République au début de l'année 2009, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet et la date envisagée de son ouverture au public.
Le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé la création de la Maison de l'histoire de France et son installation au sein du quadrilatère Rohan-Soubise à Paris. Le choix de ce lieu, facilement accessible au coeur de Paris, permet de consolider la vocation culturelle de ce site des Archives nationales, qui continueront à l'occuper. Conformément aux orientations des rapports de MM. Lemoine, Rioux et Hebert, qui ont éclairé sa conception, cette Maison de l'histoire de France, qui ne sera pas à proprement parler un musée, aura pour mission de rendre toutes les facettes de l'histoire de France accessibles à chacun, afin de questionner, faire réfléchir, et débattre autour de ses épisodes fondamentaux, dans une approche ouverte sur ses enjeux européens et internationaux. Tournée vers tous les domaines de la recherche historique, la Maison de l'histoire de France constituera un pont entre les chercheurs et le grand public. Elle sera l'occasion de porter un regard nouveau sur des institutions majeures du patrimoine français, grâce à un dialogue renouvelé entre historiens et historiens d'art. Elle se construira également comme une tête de réseau avec les nombreuses institutions dont le champ d'activité touche à l'histoire de France, musées et sites de mémoire qui, à travers tout le pays, pourront s'associer au projet. La Maison de l'histoire de France est entrée dans une phase opérationnelle, avec la création d'une association de préfiguration et d'un comité opérationnel de pilotage scientifique. Le comité d'orientation scientifique, installé le 13 janvier 2011, est composé de vingt personnalités scientifiques incontestables auxquelles il appartiendra de décider des contenus que proposera la Maison de l'histoire de France. Un prérapport a été remis le 16 juin 2011, qui permet de dessiner l'architecture et les partenaires scientifiques et culturels du projet. C'est sur la base des propositions de ce comité que sera définitivement arrêté, avant la fin de l'année 2011, le projet scientifique et culturel de la Maison de l'histoire de France. L'année 2011 a également été placée sous le signe de l'ouverture à la visite des jardins des hôtels de Rohan et Soubise, qui seront à la fois un lieu de promenade et de découverte de ces hôtels particuliers du quadrilatère, et d'une série d'événements de préfiguration, notamment autour du thème des origines de la France. Une exposition sera ainsi inaugurée au Grand Palais, en février 2012, permettant la présentation d'une sélection des plus beaux plans-relief de Vauban, actuellement en caisses aux Invalides. Dans le même temps, sera entrepris la réalisation d'un espace numérique donnant accès à un ensemble très vaste de ressources relatives à l'histoire de France. La Maison de l'histoire de France proprement dite devrait ouvrir au public en 2015.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la colère de nombreux gérants de lieux sonorisés (cafés, restaurants, bars et restaurants à ambiance musicale, commerce de distribution, salons de coiffure, etc.) suite à l'application de la décision de la commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable) du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de perception des « droits voisins » (artistes-interprètes, producteurs) pour les lieux sonorisés. Jusqu'alors fixés à 18 % des droits d'auteurs perçus par la SACEM, cette décision a conduit à une déconnection du barème avec celui de la SACEM. Le mode de calcul varie selon la nature des établissements mais conduit dans tous les cas à des augmentations spectaculaires, pouvant aller jusqu'à 2 000 % dans le cas des BAM (bars à ambiance musicale). Compte tenu de la composition de la commission de la rémunération équitable de la SPRE, et du poids qu'y tiennent les majors de la production phonographique, compte tenu du fait que cette décision s'impose à l'État, de façon tout à fait dérogatoire, puisqu'il a délégué, en l'occurrence, sa mission régalienne de lever l'impôt sans conserver aucun droit de contrôle sur son exercice, ainsi qu'il l'admet lui-même dans une réponse à la QE n° 77105 publiée le 28 septembre 2010 (« la loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée »), on ne peut que s'interroger, avec les gérants des lieux sonorisés, sur l'équité de ces augmentations, mais aussi, de façon plus générale, sur la légitimité du mandat légal accordé à la SPRE, société cogérée par quatre sociétés de producteurs et artistes-interprètes, de déterminer, sans contrôle de la représentation nationale, les montants des sommes qui leur seront directement reversées. Dans le contexte de perte importante de bénéfices pour les artistes-interprètes comme pour les sociétés de production phonographique, suite à la généralisation de la pratique du téléchargement (légal ou non), d'aucuns seraient tentés d'y voir une tentative de « renflouement des caisses », avec la complicité de l'État. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que l'intérêt général soit bien représenté au sein de la commission pour la rémunération équitable et que des gardes fous soient intégrés dans le mandat accordé à la SPRE, de manière à ce que les augmentations de barème ne puissent intervenir que dans le respect de la décence et de l'équité véritable.
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, et cela sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération, dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée paritairement de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. Les décisions élaborées point par point par les titulaires de droits et les organisations syndicales représentant les utilisateurs ne peuvent ainsi être retirées par le ministre. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet de réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 euros TTC est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Des modalités particulières sont prévues pour les associations et autres organisations à but non lucratif diffusant de la musique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Il n'existe pas au ministère de la culture et de la communication une « commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie ». S'il est fait référence à la « mission de la photographie », dont le ministre a décidé la création en mars 2010, et qui se trouve rattachée au directeur général des patrimoines, il est précisé que cette mission, qui fait partie de la direction générale des patrimoines, compte cinq agents. Elle ne gère pas directement de crédits, mais veille à ce que les moyens appropriés puissent bien être affectés, éventuellement par redéploiement, aux différentes problématiques qui, dans le domaine de la photographie, relèvent des compétences du ministère.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attractivité de la capitale Paris aux yeux du Monde. La venue de millions de touristes engendre une activité économique essentielle. La qualité de l'accueil et l'accès aux musées sont essentiels. En réponse peut il préciser la politique d'accès aux personnes à mobilité réduite.
En 2010, la fréquentation des musées parisiens représentait plus de 25 millions de visiteurs (source Muséostat - ministère de la culture et de la communication), dont une grande majorité était constituée de touristes. L'amélioration de l'accueil et des conditions de visite dans ces lieux culturels apparaît donc primordiale, afin de capitaliser l'attrait du public touristique pour Paris et son patrimoine culturel. Depuis plus d'une vingtaine d'années, les politiques d'accessibilité des musées nationaux parisiens, et en particulier l'accueil destiné aux personnes à mobilité réduite, ont été très fortement développées par l'introduction de dispositifs spécifiques (rampes, ascenseurs, prêt de fauteuils roulant, toilettes accessibles, etc.). Depuis 2002, cet engagement s'est traduit par l'obtention et le renouvellement du label « handicap moteur », par l'association « tourisme & handicap », agréée par le ministère chargé du tourisme, pour la plupart de ces établissements (musée du Louvre, musée d'Orsay, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Cité des sciences et de l'industrie, etc.). En 2010, cette démarche de labellisation a également été clairement identifiée comme un indicateur de la loi organique relative aux lois de finances dans le programme de démocratisation culturelle du ministère et traduit ainsi la volonté de ce dernier de faire de l'accessibilité des personnes en situation de handicap un enjeu majeur. De plus, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire l'accessibilité aux espaces publics dès le 1er janvier 2015. Depuis 2008, la totalité des musées nationaux ont engagé des diagnostics d'accessibilité, afin d'établir un état des lieux et une hiérarchisation des travaux de mise en conformité, nécessaire pour planifier une programmation budgétaire suffisante, afin de rendre tous ces établissements accessibles à tous. En outre, une politique de gratuité d'accès aux collections permanentes des musées nationaux est proposée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité et, le cas échéant, à leur accompagnateur.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la maison de Balzac. En 2001, la Mairie de Paris a acté l'acquisition par la Ville de Paris d'un ensemble constitué de maisons et jardins jouxtant la maison où vécu l'écrivain Honoré de Balzac située 47 rue Raynouard. Il s'agissait d'assurer la sauvegarde de cet environnement préservé, ultime témoignage de l'ancien village de Passy, et de permettre une extension du musée Balzac. En effet celui-ci, actuellement installé à l'étroit dans la maison qu'occupait l'illustre écrivain, reçoit plus de 50 000 visites par an. Le projet d'extension devait permettre d'offrir aux visiteurs, en particulier aux personnes à mobilité réduite, des conditions d'accueil plus favorables, d'aménager des espaces de services modernes (librairie, cafétéria) et mieux adaptés aux scolaires. Or la Ville de Paris, après 9 ans d'atermoiements, a finalement renoncé à ce projet et a décidé de mettre en vente cet ensemble pittoresque qui sera très certainement voué à un projet de promotion immobilière au détriment de la conservation d'un patrimoine culturel parisien exceptionnel. Par ailleurs cette vente remettrait en cause le projet de circuit pédestre qui devait assurer la liaison entre Passy et la Tour Eiffel. Il est inenvisageable que ce patrimoine culturel, maison où l'un des grands écrivains français qui incarne à travers le monde notre littérature soit donné en pâture aux promoteurs immobiliers, et que cette petite maison soit entourée d'immeubles, d'abandonner cet esprit pittoresque qui témoigne des derniers vestiges du village et des terrasses de Passy. C'est pourquoi il souhaiterait que le ministre fasse procéder au classement aux monuments historiques des maisons des 43-45 rue Raynouard, parcelle entourant la maison de Balzac.
L'ensemble immobilier constitué par les maisons évoquées étant adossé à la maison de Balzac, elle-même classée au titre des monuments historiques, d'éventuels travaux de modification portant sur cet ensemble et nécessitant l'obtention d'un permis de construire, de démolir, d'aménager, ou soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, nécessiteraient l'accord préalable du préfet de région au titre du code du patrimoine. D'autre part, les travaux portant sur des immeubles situés dans un rayon de 500 mètres autour de la maison de Balzac, et visibles depuis la maison ou en même temps qu'elle, sont soumis à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Enfin, ces maisons se situent dans une zone sur laquelle les services de l'État chargés de l'archéologie exercent une vigilance particulière. C'est ainsi que, dans le cadre d'une mission d'archéologie préventive, un habitat troglodytique a été découvert sous le site de la maison de Balzac. Indépendamment de la question de la cession par la ville de Paris, qui demeure de la compétence exclusive de cette dernière, les maisons et les espaces attenant à la maison de Balzac sont donc, d'ores et déjà, et sans qu'il soit besoin de les classer au titre des monuments historiques, placés sous une surveillance étroite des services de l'État chargés des monuments historiques et des espaces protégés. Enfin, le ministre de la culture et de la communication tient à préciser que la maison de Balzac a été labellisée par son ministère en tant que Maison des illustres, label national décerné à 111 sites dans l'ensemble du territoire.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le souhait des architectes d'intérieur de voir leur profession pleinement reconnue par l'État. Ils font valoir que leur activité qui a un objet propre et requiert des compétences spécifiques justifie d'une reconnaissance distincte qui ne soit pas assimilable à celle de l'activité d'architecte envisagée de manière générique. Les diplômes d'État d'architecte d'intérieur sanctionnent en effet des formations de cinq ans après le baccalauréat. Le fait que la reconnaissance officielle de leur profession soit constamment différée leur porte préjudice. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour que cette reconnaissance puisse devenir effective.
Le Gouvernement n'envisage pas de prendre des dispositions en vue de réglementer la profession des architectes d'intérieur dès lors que l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et l'article 52 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles encadrent strictement le titre d'architecte, que les « architectes d'intérieur » ne pourraient porter que si leur profession était organisée par un texte spécifique. Le ministre de la culture et de la communication a cependant encouragé les représentants du principal syndicat d'architectes d'intérieur à saisir la Commission nationale de la certification professionnelle pour inscrire leur métier au niveau de responsabilité le plus élevé sur la base d'un référentiel d'activité complet. Cette démarche constitue la base d'une reconnaissance de la qualification de ces professionnels.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de réaliser un bilan de santé lors de la journée d'appel de préparation à la défense et de procéder aux vaccinations nécessaires. Le rapporteur précise que la réalisation d'examens devra faire l'objet d'un compte rendu qui sera adressé au médecin traitant de l'adolescent, ce qui l'incitera à choisir un médecin qui continuera son suivi médical. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants consistant à réaliser un bilan de santé lors de la journée d'appel de préparation à la défense.
Dans le cadre de la politique nationale de santé publique, un partenariat a été conclu, en 2001, entre le ministère de la défense et des anciens combattants et l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) en vue de réaliser, tous les trois ans, une enquête auprès des jeunes français lors de la journée d'appel de préparation à la défense, désormais remplacée par la journée défense et citoyenneté (JDC), sur différents aspects de leur santé et leurs éventuelles consommations de substances psycho-actives. Cette enquête consiste en un questionnaire anonyme élaboré par l'OFDT et distribué par la direction du service national lors de la JDC. L'OFDT en assure l'exploitation, l'analyse et la publication, notamment au profit des indicateurs de suivi de la politique nationale de santé publique et du plan gouvernemental triennal de lutte contre les drogues et les toxicomanies (le plan actuellement en vigueur couvre la période 2008-2011). Bien que ce dispositif permette d'améliorer les connaissances sur l'état de santé général des jeunes français d'une même classe d'âge, celui-ci n'apporte toutefois pas d'indication sur leur état de santé individuel. Face à ce constat, et afin de répondre aux objectifs du plan « santé des jeunes » lancé en 2008 par le ministère chargé de la santé, le Gouvernement a engagé, en 2010, une réflexion visant à conjuguer l'obligation de réaliser un examen de santé dans les six mois précédant la JDC, prévue par l'article L. 114-3 du code du service national, avec la consultation de prévention annuelle gratuite dont bénéficient les Français de 16 à 25 ans, prévue par l'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale. Ce nouveau dispositif sanitaire consisterait en un bilan de santé proposé à tous les jeunes d'une même classe d'âge, en amont de la JDC et sans avance de frais. Dans cette perspective, une expérimentation permettant de mesurer l'efficacité de ce dispositif devrait prochainement être lancée dans cinq départements sélectionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. François Loncle rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, à l'occasion de la réunion du G 20 en Corée du sud, le président de la République étrennera le nouvel avion Airbus A330 acquis par l'État. Cet appareil reconnaissable notamment à sa dérive tricolore est censé être opérationnel en permanence et dispose d'une autonomie de vol de 12 500 km. Cet Airbus a d'abord été racheté à une compagnie privée. Puis, il a été profondément remanié pendant plusieurs mois, afin que cet avion civil soit transformé en avion présidentiel. Une salle de réunion, un espace privatif et un centre de communication ont ainsi été aménagés. Il lui demande de lui communiquer le détail des dépenses engagées pour l'acquisition, l'aménagement et l'entretien de cet appareil. Il voudrait également savoir le coût des installations techniques réalisées sur la base aérienne 105 d'Evreux où est stationné en permanence cet avion. Il souhaite enfin qu'il lui fournisse une comparaison financière chiffrée entre ce nouvel avion présidentiel et l'ancien Airbus A319. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la Franceexerce un rôle particulier dans les relations internationales qui implique tout au long, de l'année de très nombreux déplacements à l'étranger du chef de l'État et des membres du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la défense et des anciens combattants entretient une flotte d'avions à usage Gouvernemental, qu'il était devenu nécessaire de renouveler et de moderniser. L'acquisition d'un Airbus A 330, en remplacement des deux A 319 vieillissants, permet de disposer désormais d'un avion capable de parcourir de longues distances sans escale et de combler ainsi les insuffisances de la précédente flotte en matière de transport long courrier. Plus rapide que l'A 319, ce nouvel appareil est conçu pour parcourir 12 000 km sans escale (soit 50 % de plus que l'A 319, dont le rayon d'action avoisine les 8 000 km) en 14 heures de vol environ. Cet appareil est en outre doté de moyens de transmissions satellitaires modernes et sécurisés, garantissant aux plus hautes autorités de l'État la continuité de l'exercice de leurs prérogatives. Le coût d'acquisition et d'aménagement de l'A 330 à usage Gouvernemental est de 156 Meuros hors taxe. La vente des deux Airbus A 319 a permis de réduire le coût global à hauteur de 60 Meuros. Le choix de la base aérienne 105 d'Évreux comme lieu de stationnement permanent de l'A 330 a été motivé par des considérations d'économie et de sécurité. La plupart des travaux d'aménagement en cours sur cette base (rénovation du balisage, mise à niveau de l'aire de dégivrage pour gros porteurs) s'inscrivent dans une logique de réfection d'ensemble et à long terme de ses infrastructures. Ils profiteront à l'A 330, mais ont également pour but de permettre l'accueil des futurs aéronefs A 400M et des ravitailleurs multirôles MRTT (Multi-Role Transport and Tanker). Ainsi, la rénovation d'un bâtiment destiné à abriter l'assistance technique et le matériel de soutien de l'A 330 (pour un montant de 0,125 Meuros) et l'installation de caméras de surveillance reliées au poste de commandement protection de la base (pour un montant de 0,047 Meuros) constituent les seules réalisations spécifiquement entreprises dans le cadre de l'arrivée de cet aéronef à Évreux.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de lui indiquer le montant des aménagements qui ont été nécessaires à la base militaire d'Évreux pour accueillir l'A330 présidentiel ainsi que le nombre et le coût global des effectifs qui en assurent le gardiennage et la surveillance.
Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France exerce un rôle particulier dans les relations internationales qui implique tout au long de l'année de très nombreux déplacements à l'étranger du chef de l'État et des membres du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la défense et des anciens combattants entretient une flotte d'avions à usage Gouvernemental, qu'il était devenu nécessaire de renouveler et de moderniser. L'acquisition d'un Airbus A 330, en remplacement des deux A 319 vieillissants, permet de disposer désormais d'un avion capable de parcourir de longues distances sans escale et de combler ainsi les insuffisances de la flotte actuelle en matière de transport long courrier. Le choix de la base aérienne (BA) 105 d'Évreux comme lieu de stationnement permanent de 1'A 330 a été motivé par des considérations d'économie et de sécurité. La plupart des travaux d'aménagement en cours sur cette base (rénovation du balisage, mise à niveau de l'aire de dégivrage pour gros porteurs) s'inscrivent dans une logique de réfection d'ensemble et à long terme de ses infrastructures. Ils profiteront à 1'A 330, mais ont également pour but de permettre l'accueil des futurs aéronefs A 400M et des ravitailleurs multirôles MRTT (Multi-Role Transport and Tanker). Ainsi, la rénovation d'un bâtiment destiné à abriter l'assistance technique et le matériel de soutien de l'A 330 (pour un montant de 0,125 Meuros) et l'installation de caméras de surveillance reliées au poste de commandement protection de la base (pour un montant de 0,047 Meuros) constituent les seules réalisations spécifiquement entreprises dans le cadre de l'arrivée de cet aéronef à Évreux. Le gardiennage de l'A 330 est inséré dans le plan de protection global de la BA 105. En cas de défaillance des caméras dédiées à la surveillance de l'appareil, trois fusiliers-commandos sont prélevés sur l'effectif de garde de la base afin d'assurer cette mission.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions en vigueur concernant le port de galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve. Le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 lie, pour les réservistes, l'accession au port de ce grade à l'obtention du 4 ème échelon de solde au grade de médecin en chef, de chirurgien-dentiste en chef ou de pharmacien en chef. Cette réforme semble ne pas tenir compte des praticiens en chef de réserve déjà nommés avant sa publication. Aussi, il lui demande quelle mesure transitoire pourrait être prise afin que les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve nommés entre le 1er octobre 2004 et le 1er octobre 2007, puisse être autorisés à porter les galons de colonel cinq ans après leur nomination.
Avant 2008, les réservistes opérationnels devaient accomplir des durées d'activité identiques à celles des militaires d'active pour bénéficier d'un avancement d'échelon. Il leur fallait alors effectuer 365 jours de réserve pour valider une année de services militaires. Afin de renforcer l'intégration de la réserve à l'armée active, l'article 22 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement d'exercice d'activités, d'avancement d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ; ces dispositions sont codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense) a été modifié par l'article 15 du décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007, pour creer un avancement d'échelon spécifique pour la réserve opérationnelle : une durée d'activité supérieure ou égale à 30 jours, effectuée durant 12 mois consécutifs équivaut à un an de services militaires. Les réservistes opérationnels bénéficient des effets de cette nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2008. Compte tenu du principe de non rétroactivité, cette mesure ne peut s'appliquer aux activités accomplies avant cette date. Celles-ci demeurent prises en compte suivant les règles antérieures au décret du 5 octobre 2007 précité. L'avancement de grade est, s'agissant du corps des praticiens et de celui des militaires et techniciens des hôpitaux des armées, lié statutairement à l'échelon détenu. En effet, l'article 33 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées dispose que, « pour être promu au grade ou à la classe supérieurs, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées doivent compter un minimum de : un an dans le dernier échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste ; quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ; un an dans le 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ; deux ans et six mois dans la classe normale des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services ». À l'instar des praticiens des armées d'active, l'avancement de grade des praticiens des armées de réserve était lié à l'avancement d'échelon. Ce dispositif ne favorisait donc pas l'accès au grade supérieur des réservistes opérationnels. Le ministère de la défense et des anciens combattants a remédié à cette difficulté avec l'arrêté du 17 juillet 2009, modifié par arrêté du 23 mars 2011, fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées (SSA), pris sur le fondement de l'article R. 4221-23 du code de la défense. Cet article dispose en effet qu'un « arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et pour chaque formation rattachée (...) les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur ». L'arrêté du 17 juillet 2009 permet de dissocier l'avancement au grade ou à la classe supérieurs, qui est fonction notamment du nombre d'années passées sous contrat d'engagement à servir dans la réserve, de l'avancement d'échelon qui est fonction du nombre de jours d'activité effectués. S'agissant plus précisément du port des galons de colonel par les praticiens des armées détenant le grade de lieutenant-colonel, l'article 1er-1 de cet arrêté prévoit que « les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef les pharmaciens en chef les vétérinaires en chef les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle. À partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef les pharmaciens en chef les vétérinaires en chef les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve : d'être sous contrat d'engagement à servir dans la réserve ; de l'accomplissement d'au minimum cent jours d'activité au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ». Grâce à ces dispositions, le principe d'intégration du personnel de réserve du SSA et de son rattachement à l'un des corps du personnel d'active est ainsi préservé, et le port des galons de colonel par les praticiens des armées en remplissant les conditions est tout à fait possible, y compris pour les praticiens nommés dans le grade de lieutenant-colonel avant le 1er octobre 2007. L'ancienneté acquise antérieurement au 1er janvier 2008 est prise en compte pour l'avancement au grade ou à la classe supérieurs.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions de réversion des conjoints de militaires. Pour le régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale sous conditions de ressources. Lorsque le mari a divorcé et s'est remarié, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée de chaque mariage. Aussi, dans ce cadre, le remariage ne prive pas du droit à pension de réversion, et l'incidence sur les ressources personnelles est prise en compte par la CRAM. Cette situation est totalement différente pour les personnes relevant du régime des fonctionnaires, comme les militaires, qui conserve des règles propres. Tout d'abord, la pension de réversion d'un militaire ne correspond qu'à 50 % de la pension dont le conjoint aurait bénéficié au jour du décès. Mais la divergence la plus importante réside dans le fait que le conjoint survivant perde son droit à réversion s'il se marie, conclut un PACS ou vit en concubinage. Il ne peut, le cas échéant, en demander le rétablissement que dans le cas où sa situation changerait (divorce, décès...). Nombre de conjoints survivants divorcés de militaires se sont sacrifiés en suivant leur conjoint dans leurs différentes affectations, et ne peuvent aucunement, contrairement au régime général, bénéficier de la pension de réversion, à moins d'être célibataires. Ils ne comprennent par conséquent cette situation qu'ils considèrent comme discriminatoire, et souhaitent que ces éléments soient étudiés afin que soit remédié à cette différenciation entre les deux régimes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement.
Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être déclarés plus favorable l'un que l'autre. En matière de réversion, la pension servie au titre des dispositions du CPCMR correspond à 50 % de la pension que détenait ou qu'aurait pu obtenir le militaire ou le fonctionnaire à la date de son décès. S'agissant du régime général, le taux de réversion a été, pour la troisième année consécutive, augmenté de deux points conformément aux engagements pris par le Président de la République. Il a été porté à 60 % au ler janvier 2011. Si le taux de la pension de réversion des militaires et des fonctionnaires est inférieur à celui du régime général, les conditions d'attribution de ces pensions restent, à d'autres égards, plus favorables que celles du régime général. En effet, la réversion des pensions au profit des veuves et veufs des retraités du régime général est subordonnée à des conditions d'âge (55 ans pour les réversions intervenues à compter du ler juillet 2009) et de ressources (le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion que si ses ressources personnelles ne dépassent pas 2080 fois le montant horaire du SMIC au l'janvier, soit 18 720 euros en 2011 et 1,6 fois ce plafond, soit 29 952 euros en 2011, s'il est remarié). En outre, le bénéfice de la majoration du taux de la pension est soumis à une condition d'âge (65 ans) et de ressources : le total des retraites de base et complémentaires perçues par le conjoint ne doit pas dépasser 800 euros par mois. En revanche, le CPCMR prévoit que la pension de réversion est servie sans condition d'âge, ni de ressources. De plus, lorsque le conjoint d'un militaire ou d'un fonctionnaire est dépourvu de ressources, le montant de la pension de réversion qui lui est attribuée est majoré de façon à atteindre le montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, dès lors que le seul taux de la réversion conduirait à verser une pension inférieure à ce seuil. En tout état de cause, dans l'hypothèse où un alignement ou un rapprochement des taux de réversion pratiqués par les différents régimes de retraite serait à l'ordre du jour, une telle mesure ne pourrait intervenir sans que soient conjointement mises en oeuvre des mesures restrictives vis-à-vis de l'actuel régime des pensions de l'État. La question d'une éventuelle réévaluation du taux de réversion du CPCMR doit donc être examinée avec prudence, afin de ne pas engager des évolutions, sans avoir auparavant vérifié qu'elles seront pour le moins neutres pour les conjoints des anciens fonctionnaires ou militaires. Par ailleurs, comme le souligne l'honorable parlementaire, le conjoint survivant, relevant du régime général de la sécurité sociale, qui contracte un nouveau mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire conserve son droit à pension de réversion, à condition de ne pas dépasser un plafond de ressources (fixé à 2 496 euros par mois pour un couple). Aux termes de l'article L. 46 du CPCMR, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé d'un militaire perd, dans une situation identique, son droit à pension d'ayant cause. Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de 21 ans dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 40 du CPCMR. L'article L. 46 précise toutefois que le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions précitées. Ces dispositions ne concernent pas seulement les militaires, mais également les magistrats et les fonctionnaires relevant du même code. Dès lors, un dispositif propre à la fonction militaire altérerait l'unicité du régime des pensions de l'État, alors même qu'aucune spécificité statutaire ou professionnelle des militaires ne justifierait une telle dérogation.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'affaissement programmé de l'atoll de Mururoa. En effet, l'Association des vétérans des essais nucléaires s'inquiète du devenir de l'atoll de Mururoa qui, après 138 essais nucléaires souterrains pourrait en partie s'enfoncer dans la mer provoquant ainsi un tsunami. La vague, selon les experts pourrait atteindre 20 mètres de haut à l'endroit du glissement et 5 mètres en zone de vie, submergeant en partie l'atoll de Tureia peuplé de 300 polynésiens. Il serait atteint en un peu plus d'une dizaine de minutes (rapport Fairhust de 1998). Elle lui demande quelles sont les mesures qui sont prises pour protéger les habitants de Tureia. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Une évaluation des répercussions sur l'atoll de Tureia d'un éventuel phénomène naturel d'origine hydraulique se produisant à Mururoa a été effectuée, afin d'anticiper les mesures de sécurité civile à mettre en oeuvre en cas d'alerte. Cette étude a conduit à envisager les hypothèses les plus pessimistes, dans le cadre de la définition d'un dispositif de crise le plus large et le plus efficace possible. Les résultats de ces travaux s'avèrent pleinement rassurants pour la population de Tureia. En premier lieu, les systèmes permanents de surveillance géomécanique existant permettraient en effet de déclencher l'alerte plusieurs jours, voire plusieurs semaines à l'avance. En outre, dans les conditions les plus défavorables, le train de houle en provenance de Mururoa se traduirait par la formation d'une vague provoquant une faible montée des eaux sur les parties sud et sud-est de l'atoll de Tureia, zones les plus basses, dépourvues d'habitations et d'activités. Les principales mesures de précaution à mettre en oeuvre tout au long de la période d'alerte concerneraient l'encadrement de la pratique de la pêche à pied sur le platier et en bordure du rivage, ainsi que la sécurisation des passages au niveau desquels s'effectuent les échanges marins entre le lagon et l'océan. Aucune restriction à la circulation ou protection particulière ne serait en revanche nécessaire dans le village ou sur les principales zones d'activités (aéroport et cocoteraies), qui resteraient en toute hypothèse épargnés par les eaux. À titre de comparaison, les effets négatifs de l'arrivée d'une forte houle en provenance des îles Australes, constatés par les habitants de Tureia, apparaissent localement nettement plus redoutables, en termes d'amplitude et de durée, que ceux qu'engendrerait un phénomène naturel de grande ampleur survenant à Mururoa.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du congrès national à la Roche-sur-Yon. Concernant les titres et les décorations, l'UNC de Moselle demande l'attribution de la médaille des évadés pour l'Afrique française du nord (AFN) et les missions extérieures. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La médaille des évadés a été instituée par la loi du 20 août 1926, afin de commémorer les actes ou les tentatives d'évasion accomplis par les prisonniers de guerre au cours de la Première Guerre mondiale ou sur l'un des différents théâtres d'opérations extérieures. Ces dispositions se sont appliquées par la suite aux évadés au titre de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre d'Indochine. En 2005, le ministère de la défense a fait procéder, en relation avec les services du ministre chargé des anciens combattants, à une étude afin d'évaluer les possibilités d'attribuer cette décoration aux anciens combattants qui, lors de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc, se sont évadés après avoir été fait prisonniers. Il est ressorti de cette étude que le caractère spécifique de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui se distinguent historiquement des conflits précédents, notamment par l'absence de ligne de front, de listes de « prisonniers de guerre », de zones occupées ou annexées, ne permet pas de procéder à une modification des dispositions relatives à la médaille des évadés en faveur des intéressés sans porter atteinte à l'égalité de traitement qui a toujours prévalu entre les différentes générations du feu. Par ailleurs, les militaires français faits prisonniers durant les opérations extérieures menées par les forces armées françaises au cours des dernières décennies ayant tous été libérés rapidement, aucun d'eux n'a eu à accomplir un acte d'évasion au sens de la loi du 20 août 1926 précitée. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur les dispositions en vigueur concernant les conditions d'attribution de la médaille des évadés.
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère critique de la gestion de certaines populations de spécialistes militaires. Plus précisément, il souhaite connaître, par armée ou formation rattachée, les spécialités pour lesquelles il existe une forte tension sur les effectifs. Il souhaite aussi savoir si les modifications substantielles de la carte militaire ont entraîné un accroissement des tensions, notamment par augmentation de démissions imprévues.
Les armées et formations rattachées doivent actuellement faire face à des difficultés se rapportant à l'attractivité de certains emplois spécialisés et à la fidélisation de certaines populations de militaires. Il apparaît toutefois difficile d'établir un lien direct et systématique entre cette situation et la conduite des opérations de restructuration du ministère de la défense et des anciens combattants. En ce qui concerne l'armée de terre, le nombre moyen de candidats pour un poste à pourvoir est passé de 2,3 en 2009, à 2,1 en 2010. L'évolution la moins favorable concerne le recrutement des militaires du rang (1,7 candidat pour un poste à pourvoir, en 2010, contre 2 candidats, en 2009), particulièrement dans les métiers de la maintenance et des systèmes d'information et de communication. La proportion des départs de cette catégorie de personnel subis par l'armée de terre (départs volontaires des intéressés ou résultant de l'atteinte de la limite de la durée de services) est dans le même temps passée de 25,3 %, en 2009, à 29,8 %, en 2010. S'agissant des sous-officiers, un important sous-effectif est constaté dans les domaines suivants : « aéromobilité », « feux dans la profondeur », « techniques d'opérations d'infrastructure », « maintenance », « soutien de l'homme », « communication », « renseignement », « systèmes d'information et de communication ». L'armée de terre est également confrontée à un déficit de candidatures d'officiers sous contrat dans les spécialités « techniques d'opérations d'infrastructure », « systèmes d'information et de communication », « pilotage budget finances », ainsi que dans celle de « pilote d'hélicoptères de combat ». Pour la marine nationale, le nombre moyen de candidats par poste à pourvoir est passé de 4,3 en 2009, à 4,9 en 2010. Au cours du premier trimestre de l'année 2011, certaines spécialités (« détection anti sous-marine », « maintenance avionique-aéronautique » et « matelot de pont-opérations navales ») ont toutefois enregistré un taux inférieur à 2 candidats pour un poste à pourvoir. En ce qui concerne les populations sensibles, les prévisions réalisées laissent entrevoir un accroissement des départs des personnels de l'aéronautique navale. La situation des effectifs demeure en outre tendue dans les spécialités « commando » et « plongeur », sans cependant menacer à court terme les capacités opérationnelles des unités, ainsi que dans celle « d'opérateur de détection avionique ». L'armée de l'air a, pour sa part, enregistré un nombre moyen de 3,6 candidats par poste à pourvoir, en 2010, contre 4,3 candidats, en 2009. Elle porte une attention particulière à l'évolution des effectifs des métiers contribuant à son activité opérationnelle et au soutien opérationnel : personnel navigant, spécialités à vocation aéronautique, spécialités du renseignement et de la protection, spécialités à vocation informatique. La campagne de recrutement 2011-2013 de l'armée de l'air a pour ambition de combler le manque de candidatures de sous-officiers dans certaines spécialités techniques ou opérationnelles, et de militaires du rang dans certains bassins d'emplois. S'agissant du service de santé des armées (SSA), l'entrée en vigueur des nouveaux statuts des praticiens des armées et des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées a permis d'améliorer l'attractivité de ces professions. La concurrence du secteur médical civil rend néanmoins indispensable le maintien d'un recrutement de contractuels venant renforcer le personnel issu des écoles. Dans ce contexte, le SSA doit veiller à maintenir sa ressource dans les métiers suivants : « médecin spécialiste en anesthésie-réanimation et en imagerie médicale », « médecin urgentiste », « infirmier diplômé d'État », « masseur kinésithérapeute », « manipulateur d'électroradiologie médicale », « infirmier-anesthésiste diplômé d'État » et « infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ». Enfin, la situation des effectifs du service des essences des arméesapparaît globalement satisfaisante, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la dissuasion nucléaire. Comme tous les ministères, la défense participe à l'effort budgétaire rendu nécessaire par la crise économique mondiale. Parmi les mesures d'économie décidées par le ministère de la Défense, figure le report de l'entrée en service du « Laser Mégajoule » en 2014, alors que celui-ci est un élément majeur du programme de simulation permettant le maintien de la crédibilité de la dissuasion nucléaire. Garantie ultime des intérêts de la France, la dissuasion nucléaire était jusqu'à présent à l'abri des ajustements budgétaires. Aussi, face aux défis financiers actuels, il lui demande donc de préciser la doctrine budgétaire appliquée par le Gouvernement à la dissuasion nucléaire française. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France a signé et ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Elle a ainsi renoncé de manière définitive à recourir aux expérimentations nucléaires. Depuis lors, un programme de simulation est développé pour apporter la garantie de la fiabilité et de la sûreté des armes françaises actuelles et futures. Les réflexions menées par le ministère de la défense sur l'ajustement de l'ensemble de ses investissements dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des travaux préparatoires de la loi de programmation militaire 2009-2014 ont mis en évidence que la réalisation du laser mégajoule (LMJ) pouvait être décalée sans risque pour la crédibilité de la politique de dissuasion nucléaire française. Le coût élevé de cet équipement, qui représente l'investissement le plus important du programme de simulation, conjugué à la nécessité d'optimiser l'allocation des ressources durant la période 2009-2014, a ainsi conduit à différer à l'horizon 2014 la réalisation des premières expériences du LMJ. S'agissant de l'application de la doctrine budgétaire à la politique de dissuasion nucléaire, le principe de base retenu est celui de la stricte suffisance des moyens au regard des menaces prévisibles. Dans ce contexte, les décisions intervenues lors de l'établissement de la programmation budgétaire triennale 2011-2013 ont préservé le contenu et le déroulement des programmes de dissuasion, qui prévoient notamment l'adaptation au missile M51 des trois premiers sous-marins nucléaires lanceurs d'engins type Le Triomphant, ainsi que la mise au point de la version M51.2 du M51.
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnels militaires victimes de la dernière révision des modalités de calcul des pensions de retraite. Cette révision voulue par le Gouvernement a eu pour principal effet de diminuer le montant des pensions de retraite à durée de carrière égale. Comme toute décision de cette nature, les pensionnés les plus modestes sont les plus lésés. C'est particulièrement le cas des pensionnés militaires bénéficiaires d'une pension de retraite à jouissance immédiate. La pension de retraite à jouissance immédiate répond à plusieurs spécificités de l'état militaire  : la majorité des militaires sert en vertu d'un contrat de travail renouvelable périodiquement et pour une durée de totale de carrière plafonnée  ; les exigences particulières des emplois d'exécution tenus par les militaires du rang imposent de conserver une moyenne d'âge basse au sein des unités opérationnelles  ; la rotation rapide des effectifs n'est possible que si les militaires qui quittent l'institution ont la possibilité effective de se reclasser dans un emploi civil. La pension de retraite à jouissance immédiate est l'un des outils indispensables au bon fonctionnement de notre système de défense et est l'un des plus importants. Ce constat est tellement partagé qu'un précédent ministre de la défense ainsi que les députés de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale avaient attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que la révision des modalités de calcul de la pension de retraite à jouissance immédiate des militaires aurait un effet indésirable majeur  : inciter les militaires du rang et sous-officiers à rester dans les cadres deux années supplémentaires et retarder ainsi leur reconversion dans un emploi civil. Il n'en n'a pas été tenu compte. De plus, un certain nombre de militaires ont demandé la liquidation de leurs droits à une pension de retraite à jouissance immédiate au moment de l'entrée en vigueur de la loi abaissant le niveau des pensions. Ayant pris leur décision sur le fondement des modalités de calcul antérieures, ils se trouvent aujourd'hui titulaires d'une pension dont le montant est significativement inférieur à ce qui était prévu. On évoque ainsi des cas précis de manque à gagner de l'ordre de 20 % sur des pensions dont le montant final est inférieur à 500 euros. Ce faisant, l'État précarise gravement ses anciens militaires du rang et sous-officiers. De façon toute aussi grave, le ministère de la défense donne le sentiment d'avoir induit en erreur les militaires partis en retraite au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de calcul. Aussi il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de venir en aide à ceux de ces jeunes militaires retraités aujourd'hui les plus en difficulté économiquement.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne remet pas en cause les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) traduisant la spécificité des missions militaires (droit à la liquidation anticipée de la pension, règles de cumul de la pension avec un revenu d'activité dans le secteur public, bonifications de campagne pour services à la mer et outre-mer, pour services aériens et sous-marins...). Si un certain nombre de mesures marquant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général est applicable au personnel militaire, certaines ont été aménagées pour tenir compte de ses particularités. L'article 45 de la loi précitée prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2011, le minimum garanti pourra être accordé au militaire non officier qui aura effectué la durée de services nécessaire pour l'annulation de la décote, soit 17,5 ans en 2011 et 19,5 ans en 2016. Les militaires radiés des cadres ou des contrôles pour infirmité et ceux qui totalisent 15 ans de services effectifs au 1er janvier 2011 seront, pour leur part, éligibles au minimum garanti dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l'instauration d'un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre de la défense et des anciens combattants a suggéré la création d'une indemnité proportionnelle de reconversion (IPR). Instituée par le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011, cette indemnité permet aux militaires non officiers sous contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 sans pouvoir bénéficier du minimum garanti, d'obtenir une aide complémentaire afin d'accompagner, dans de bonnes conditions, l'évolution vers une deuxième carrière. Les personnels concernés ayant acquis un droit à pension militaire à liquidation différée peuvent ainsi prétendre au versement d'une IPR majorée, dont le montant varie entre 35 000 et 43 000 euros, tandis que ceux ayant acquis un droit à pension militaire à liquidation immédiate peuvent prétendre au versement d'une IPR différentielle, dont le montant est compris entre 3 000 et 19 000 euros. Ce dispositif permet de prendre en compte les situations évoquées par l'honorable parlementaire.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la présence militaire française à Djibouti. Le 13 juin 2011, la 13e Demi-Brigade de la Légion Étrangère (13e DBLE) a quitté le sol de Djibouti après 49 années de présence et de service en Afrique dans des missions souvent difficiles (Somalie, Ouganda, Burundi). Elle a été déployée aux Émirats arabes unis ce qui correspond, bien entendu, à un impératif stratégique de première importance. Pour autant, au moment même ou la partie orientale de l'Afrique s'enfonce dans la famine avec le risque pour les États de la région de devoir faire face à des défis sécuritaires de plus en plus complexes à relever, la présence militaire de la France demeure un gage de stabilité mais aussi une capacité de réponse face à des situations de crise imprévues. En conséquence il lui demande s'il partage son analyse et si la France entend renforcer son dispositif dans une région qui s'enfonce, une fois encore, dans une crise humanitaire de grande ampleur aux conséquences stratégiques majeures.
Le départ de la 13e demi-brigade de la légion étrangère (13e DBLE) de Djibouti, le 13 juin 2011, répond à un double impératif stratégique : d'une part, celui d'une rationalisation de la présence française en Afrique, d'autre part, celui de la montée en puissance des forces françaises aux Émirats arabes unis. La base de Djibouti demeure la pièce maîtresse des forces de présence française en Afrique, avec plus de 2 000 militaires stationnés, lui permettant ainsi de conserver un fort rayonnement stratégique local, tant opérationnel que logistique. La présence d'une unité terrestre d'importance (le 5e régiment interarmes d'outre-mer) permet aux forces françaises stationnées à Djibouti (FFDj) de bénéficier d'une réelle capacité d'intervention immédiatement mobilisable. À cet égard, un nouvel accord de partenariat de défense, en cours de négociation entre la France et la République de Djibouti, conforte le statut et les missions de la base, ainsi que son rôle majeur en matière de coopération bilatérale et régionale. Les FFDj continuent de soutenir activement la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), notamment à travers des actions d'instruction destinées à la préparation opérationnelle des soldats ougandais engagés, et restent impliquées dans la contribution française à la mission européenne de formation des forces somaliennes de sécurité (EUTM Somalia). Par ailleurs, la base de Djibouti conserve son rôle de point d'appui et de soutien permanent aux opérations menées pour répondre aux diverses situations de crise. Ainsi, les FFDj contribuent directement au soutien des actions humanitaires destinées à endiguer la crise alimentaire qui frappe actuellement la Corne de l'Afrique. À ce titre, la base de Djibouti a déjà permis de réceptionner plusieurs tonnes de fret humanitaire et fournir une assistance logistique afin d'en assurer l'acheminement dans les entrepôts djiboutiens. Enfin, le nouveau format des FFDj, qui en constitue désormais le dispositif prépositionné permanent, ne préjuge pas des moyens complémentaires qui pourraient être déployés, en renfort temporaire, si une situation exceptionnelle venait à l'exiger.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur une information parue dans l'hebdomadaire « Le Point » en date du 6 mai 2010 concernant la participation de l'armée algérienne à défiler sur les Champs Élysées sur les propositions au Président de la République, de l'Ambassadeur de France à Alger à l'occasion de l'anniversaire de l'indépendance algérienne. Les associations d'anciens combattants d'Algérie et de rapatriés sont très inquiètes. Or, à ce jour, cette information n'a toujours pas été officiellement démentie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 1994, la France a coutume d'accueillir à l'occasion du défilé national du 14 juillet, des formations étrangères ou internationales (l'Allemagne en 1994, le Maroc en 1999, les États-Unis en 2002, la Grande-Bretagne en 2004, le Brésil en 2005, un détachement militaire de chacun des 27 pays de l'Union européenne en 2007, un régiment de casques bleus en 2008, l'Inde en 2009, 13 pays d'Afrique subsaharienne en 2010). Néanmoins, il n'est pas envisagé d'intégrer de troupes algériennes dans la composition des formations militaires qui participeront au défilé du 14 juillet 2012 sur les Champs-Élysées.
M. André Wojciechowski interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les termes de l'accord entre l'Allemagne, la France et la Pologne sur la mise en place d'une unité militaire européenne. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'Allemagne, la France et la Pologne ont signé le 5 juillet 2011, à Bruxelles, un arrangement technique portant sur la mise en condition opérationnelle d'un Groupement tactique de l'Union européenne (GTUE). Concrétisant une volonté politique trilatérale exprimée dès 2007, ce document définit un cadre pour la constitution de ce GTUE, dit « de Weimar », en référence à l'initiative du même nom. Ce groupement tactique, qui pourra comprendre 1800 hommes, n'est pas établi sur une base permanente. Il associera - en cas d'activation par décision du Conseil de l'Union européenne - des unités militaires prédéfinies des trois états membres, sous un commandement polonais. La Pologne fournira les forces de combat du GTUE et l'Allemagne assurera le soutien logistique. La France, pour sa part, contribuera à ce groupement tactique à hauteur de 330 hommes correspondant à la structure de commandement et de contrôle de niveau stratégique. Ce concours se traduit par la mise à disposition de l'état-major du Mont-Valérien et la mise en oeuvre de capacités spécifiques (équipes médicales de théâtre d'opérations, cellule de contre-ingérence, capacités de ravitaillement en carburant et d'embarquement portuaire ou aéroportuaire). Le GTUE sera placé en alerte pour les opérations militaires de l'Union européenne, à compter du premier semestre 2013.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui ont été réglées par des décrets successifs de 2000 et 2004 établissant des distinctions entre les catégories suivant les conflits. Une unification avait été proposée pour apporter un traitement égal à tous les orphelins de guerre et éviter les inégalités injustifiées en supprimant les catégories. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indispensable effort renforcé de commémoration pour le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie en 2012. Dans de très nombreuses villes, dans toute la France, élus et associations de combattants commémorent officiellement, chaque année, le cessez-le-feu officiel du 19 mars. Date retenue pour le cessez-le-feu au lendemain des accords d'Évian qui marquèrent l'annonce officielle de la fin des combats en Algérie, cette date symbolique s'est imposée dans les livres d'histoire, comme dans la mémoire citoyenne et militaire. Un demi-siècle plus tard, la France ne peut être à l'écart de ce souvenir, ni d'une commémoration nationale. Aussi, il lui demande de veiller à prendre les dispositions protocolaires en ce sens, pour que partout, dans toutes les préfectures et sous-préfectures, des manifestations officielles s'organisent.
La date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie sera, en effet, un temps important du calendrier commémoratif français en 2012. Cependant, la programmation des manifestations qui, au niveau de l'État, marqueront ce cinquantenaire, n'est pas encore arrêtée. Les formes que revêtiront cette commémoration et les dates qui l'articuleront ne peuvent par conséquent être précisées. En tout état de cause, la cérémonie officielle qui sera organisée pour rendre plus particulièrement hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, se déroulera le 5 décembre, date officielle de la journée nationale d'hommage aux « Morts pour la France » pendant les conflits d'Afrique du Nord.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Il lui rappelle que, dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises et étrangères, le Président de la République avait évoqué le drame des soldats français fusillés durant la Première Guerre mondiale. Parallèlement, le secrétaire d'État a avancé, en juin 2010, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur la question. Malheureusement, la direction des statuts et des pensions au sein du ministère de la défense a été supprimée. Le transfert d'une partie seulement de ses moyens à l'ONAC ne lui semble pas aller dans le sens d'une action efficace pour la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple », malgré le dévouement de cette noble institution. Aujourd'hui, de nombreuses associations et citoyens souhaiteraient que le Gouvernement prennent des dispositions concrètes afin que les fusillés pour l'exemple soit réhabilités pleinement, publiquement et collectivement. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prévues pour mettre rapidement en place cette commission ainsi que le mandat qui sera le sien. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 11 novembre 2008, le Président de la République, à Douaumont, a rendu hommage aux soldats de la Première Guerre mondiale qui se sont battus jusqu'à la mort dans des conditions effroyables ainsi qu'à tous ceux qui « un jour n'ont plus eu la force de se battre », tous ceux « qui furent exécutés alors qu'ils ne s'étaient pas déshonorés, n'avaient pas été des lâches mais... simplement... étaient allés jusqu'à l'extrême limite de leurs forces. » Par ces propos, le Président de la République a ouvert le dossier de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Ce dossier est complexe, sensible et une réflexion est actuellement en cours quant aux modalités de cette réhabilitation dont la date et l'outil juridique ne sont pas encore arrêtés. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants suit l'évolution de ce dossier et ne manquera pas d'apporter toutes les précisions nécessaires en temps opportun.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de loi n° 3359 enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2011 et visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962, titulaires d'une carte du combattant, proposition dont elle est co-signataire. Ce texte a pour objet de faire bénéficier les appelés du contingent et les militaires d'active ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats au Maroc et en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant, du droit à la campagne double, prévu au c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, y compris ceux dont les pensions de retraite liquidées à compter du 2 novembre 1962 pourront alors être révisées en application du dispositif proposé. Verraient ainsi leurs droits reconnus les anciens combattants fonctionnaires et assimilés dont les pensions retraites ont été liquidées avant 1999. Elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour et en soutenir le principe lors de la discussion parlementaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. En conséquence, il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions.
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les plans de prévention des risques. Selon certaines informations largement reprises dans les médias, notamment au lendemain de la tempête Xynthia, il semblerait que près de 100 000 logements construits dans une période récente (entre 1999 et 2006) seraient situés en zone inondable. De manière plus précise, une publication du Commissariat général au développement durable, portant sur les zones inondables de 424 grandes communes, met en évidence des situations contrastées, même si globalement l'accroissement de la population dans ces secteurs est sensible. Il est ainsi indiqué que « les terrains étudiés sont soumis à des submersions d'intensité et de fréquence variables, certains ne sont susceptibles d'être inondés qu'en cas de crues très rares et d'intensités exceptionnelles. L'accroissement du nombre de logements dans ces secteurs provient de la pression démographique qui s'est répercutée dans les parcelles exposées comme dans les parcelles hors d'eau. Les nouvelles implantations en zones inondables ont contribué à densifier les territoires déjà urbanisés plutôt qu'à les étendre, préservant ainsi majoritairement les zones d'expansion des crues ». En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux prendre en compte le risque inondation.
L'étude citée par M. François Rochebloine porte sur l'évolution du nombre de logements en zone inondable entre 1999 et 2006 dans les communes de plus de 10 000 habitants, c'est-à-dire sur 424 communes. Elle est issue du « Point Sur » n° 6 de février 2009 « Croissance du nombre de logements en zones inondables », publication du service de l'observation et des statistiques. L'aléa inondation pris en compte est le débordement par cours d'eau. Les autres types d'inondations (remontée de nappe, submersion marine) ne sont pas pris en compte pour cette estimation. L'étude indique que 100 000 logements supplémentaires ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables des communes concernées. Cette situation est confirmée par les estimations réalisées sur le périmètre France entière, début 2010, sur les 16 320 communes couvertes par les atlas des zones inondables, puisque le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, du développement durable, du logement et des transports (MEDDTL) estime que 200 000 logements ont été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables de ces communes. Il y a autant de logements en zone inondable construits entre 1999 et 2006 (100 000 logements) dans les communes de plus de 10 000 habitants, soit 424 communes que dans les communes de moins de 10 000 habitants (100 000 logements également). Tous les niveaux d'aléas ont été pris en compte dans ces études : du plus faible, avec peu d'impact à prévoir en cas d'inondation, au plus fort, avec des dégâts importants à prévoir en cas d'inondation. À ce jour, il n'est pas possible de comptabiliser les logements par niveau d'aléa alors que le risque est fort pour les zones inondables avec un mètre d'eau. Ce sont principalement ces zones-là qu'il convient d'interdire à la construction. Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'État adopte des plans de prévention des risques inondations. Dans les zones à risque fort, l'interdiction de nouvelles constructions est la règle. D'ailleurs le taux de croissance des surfaces urbaines entre 2000 et 2006 est moindre dans les zones inondables des communes disposant d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) (+ 0,8 %). Pour comparaison, ce taux est de 1,6 % sur le territoire national (en et hors zone inondable). La pression démographique apparaît comme le principal déterminant des nouvelles implantations en zones inondables et contribue à densifier les zones déjà construites plutôt que de les étendre. En 1999, 4 % des communes situées en zones inondables étaient couvertes par un PPRNi, contre 37 % des communes en 2006. Entre 2006 et 2009, 1 200 plans de prévention des risques inondations ont été instaurés. Aujourd'hui 8 500 communes sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont 85 % oeuvrent le risque d'inondation. Suite à la tempête Xynthia, l'État a établi un plan submersions rapides prenant en compte les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines, les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il propose des actions prioritaires pour la sécurité des personnes sur les territoires les plus vulnérables. Dans les zones à fort risque, le plan prévoit l'arrêt de l'ouverture à l'urbanisation de zones basses aujourd'hui non urbanisées. De même, une liste de 300 communes littorales sur lesquelles l'élaboration d'un PPR relatif au risque d'inondation est prioritaire a été arrêtée sur la base des propositions des préfets. Ce plan s'inscrit dans le cadre de l'application de la directive européenne inondation qui renforce les actions de prévention déjà engagées fin d'année, avec l'élaboration d'une cartographie des aléas et des risques d'inondations d'ici 2013 et de plans de gestion des risques inondations avec des mesures spécifiques dans les territoires à risques importants. L'État poursuit le soutien aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) conduits par les collectivités. La stratégie nationale de gestion du risque d'inondation prévue par la loi d'engagement national pour l'environnement de juillet 2010 viendra compléter les dispositions en cours. Tout ce dispositif global de prévention conduit à éviter les risques dans les zones exposées.
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une motion présentée par les pensionnés de la marine marchande réunis en congrès qui réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'établissement ENIM qui le régit. Ils déplorent le changement de statut de l'établissement intervenu au cours de l'été 2008 sans consultation au préalable de son conseil supérieur comme le prévoient les textes réglementaires. Les pensionnés de la marine marchande prennent acte du décret n° 2010-1009 en date du 30 août 2010 qui porte organisation administrative et financière de l'ENIM et déplorent vivement de ne pas être représentés au conseil d'administration de l'établissement, ainsi que la disparition du conseil supérieur de l'ENIM. Ils demandent que soit mis en place, dans le meilleur délai, le conseil supérieur des gens de mer décidé dans son principe par le comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009 et qu'en son attente le conseil supérieur de l'ENIM soit prorogé. De même, ils demandent que soit clairement et sérieusement justifiée la décision de délocaliser à La Rochelle les services centraux de l'établissement, décision qui ne peut être que néfaste aux personnels, à ses administrés et aux contribuables en raison de son coût. Enfin, ils souhaitent connaître la destination de l'immeuble Fontenoy, propriété de l'ENIM à haute valeur symbolique pour le monde maritime, lorsque les administrations maritimes françaises l'auront quitté. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quels prolongements il entend apporter aux revendications exposées par les pensionnés de la marine marchande.
Dans le cadre de la modernisation de l'État, une réorganisation profonde de l'administration, tant au niveau central, que régional et départemental, a été lancée. La nouvelle organisation de l'administration centrale, fixée par un décret du 9 juillet 2008, a confirmé la volonté du Gouvernement de clairement identifier le secteur mer, en confortant la direction des affaires maritimes. Cette direction assure notamment la tutelle de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) devenu par ailleurs un établissement public de plein exercice. L'ENIM participe à l'effort national d'aménagement du territoire souhaité par le Premier ministre. C'est ainsi que son implantation à La Rochelle, ville maritime, visant à compenser le départ du régiment de train, a été décidée et programmée. L'ENIM quittera définitivement son siège parisien, propriété de l'État, en septembre 2012, pour s'installer à La Rochelle. Le décret n° 2010-1099 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'ENIM a abrogé partiellement le décret du 30 septembre 1953 qui régissait l'ENIM, notamment ses articles relatifs au conseil supérieur de l'ENIM. Ce conseil ne peut en conséquence être prorogé. Le comité interministériel de la mer a adopté, le 8 décembre 2009, la fusion du conseil supérieur de l'ENIM, du conseil supérieur de la prévention et des risques professionnels et du conseil supérieur du bien-être des gens de mer, en un conseil supérieur des gens de mer qui sera prochainement installé.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les initiatives en cours pour la défense de la gare-triage d'Hourcade dans les Landes. La gare-triage d'Hourcade est un outil industriel de composition des trains de lotissement dont la pertinence est de s'inscrire dans le réseau des gares-triages nationales et internationales du continent européen pour offrir aux industries locales et régionales la seule technique de transport terrestre alternative à la route. Cette infrastructure lourde permet le tri de 1 800 wagons par jour, en provenance ou à destination des installations terminales embranchées (273 ITE en Aquitaine et Poitou Charentes). L'utilisation de la technique de tri dite de la « bosse », permettant de trier les wagons par gravité pour recomposer des nouveaux trains, est abandonnée depuis septembre 2010, en raison notamment du prix du péage mensuel réclamé par RFF (100 000 euros). Actuellement, cette gare-triage trie 80 wagons/jour avec la très ancienne technique dite « à plat », employée dans les petits triages locaux ne disposant pas de « bosse ». Sa sous-utilisation l'expose à une dégradation rapide de son infrastructure et à une réutilisation du foncier ferroviaire. Tenant compte de ces éléments, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour empêcher la disparition de cet équipement et permettre sa réactivation ; préserver cette infrastructure ferroviaire dont le fonctionnement s'inscrit en outre pleinement dans la réussite des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixée l'objectif ambitieux de faire progresser de 14 à 25 % la part modale du transport non routier et non aérien à l'horizon 2022. La réussite de cet objectif passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le fret ferroviaire. L'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), mis en oeuvre depuis le 16 septembre 2009 par le Gouvernement, constitue le cadre fédérant l'ensemble des actions portées par l'État, le gestionnaire du réseau ferré ainsi que les entreprises de transport ferroviaire. Ce programme d'actions porte tout à la fois sur des secteurs innovants (notamment autoroutes ferroviaires, transport combiné, transport de fret à grande vitesse actuellement assuré en mode aérien, opérateurs ferroviaires de proximité et amélioration de la desserte ferroviaire des ports) et sur des actions plus conventionnelles (amélioration de l'accès aux infrastructures, investissements et définition d'un réseau orienté fret). Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Pour sa part, la SNCF déploie un nouveau schéma directeur pour le transport ferroviaire de marchandises. La SNCF investit ainsi dans les solutions innovantes de transport de marchandises qui s'appuient sur les axes de l'engagement national tout en poursuivant également son activité sur ce qui constitue son coeur de métier : le développement de l'offre de transport en trains massifs et la refonte de son offre de « wagons isolés ». En ce qui concerne l'activité « wagons isolés » dont les pertes importantes nécessitent une profonde réorganisation pour la rendre plus compétitive, ce nouveau schéma directeur s'appuie sur un plan de transport qui comporte, d'une part, des services « sur mesure » ou « organisations spéciales » pour les produits industriels lourds, encombrants et dangereux et, d'autre part, des trains composés de groupes de wagons « multi lots/multi clients » acheminés entre deux plates-formes situées dans des zones économiquement pertinentes. Ces plates-formes sont principalement approvisionnées par le mode ferroviaire. L'ensemble de l'organisation « multi lots/multi clients », mise en oeuvre depuis le 12 décembre 2010, est construit sur un système d'exploitation basé sur des acheminements directs par axes, à raison d'une fréquence minimale de trois allers-retours hebdomadaires entre deux plates-formes et générant des besoins de tri de wagons bien moins importants du fait de la limitation du nombre de correspondances. Cette nouvelle organisation entraîne des évolutions au sein des sites ferroviaires traditionnellement dédiés au tri de wagons, avec notamment des réductions d'activités et une attention particulière portée à la réaffectation des cheminots dans le même bassin d'emploi. Dans ce cadre, le site de Hourcade a été retenu comme plate-forme « multi lots/multi clients » et reste le point d'ancrage stratégique de concentration et de tri des wagons pour la région Aquitaine. Ainsi, au départ d'Hourcade, Fret SNCF réalise les dessertes de ses clients girondins (Bordeaux, Blanquefort, Gazinet, Facture, Bassens,...) et des départements aquitains limitophes (Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Gers). En outre, s'inscrivant dans les plans de transport de cette nouvelle offre multi lots/multi clients, Fret SNCF met en oeuvre deux allers-retours par jour sur la relation Le Bourget - Hourcade - Bayonne - Hendaye, et un aller-retour quotidien sur les liaisons Miramas - Hourcade et Sibelin - Hourcade - Hendaye. Ainsi, sur le site de Hourcade, une centaine de wagons sont traités quotidiennement dans cette organisation. Depuis octobre 2010, le système du tri à la gravité a été remplacé par un fonctionnement de tri à plat afin de permettre à Fret SNCF d'optimiser sa production et de rester compétitif par rapport à la concurrence. Hormis cette activité de tri et de regroupement de wagons isolés, le site de Hourcade assure aussi des opérations de relais des trains complets de Fret SNCF et possède un chantier multi technique de trafic combiné sur lequel les volumes traités par les filiales de la SNCF Naviland Cargo et Novatrans sont en progression. Enfin, les plus importantes des entreprises ferroviaires opérant en France autres que Fret SNCF (Euro Cargo Rail, Colas Rail, Europorte, et VFLI, filiale de la SNCF) utilisent également ce site. Compte tenu de ses atouts géographiques et capacitaires, le site de Hourcade continue donc à jouer un rôle important dans l'organisation des plans de transport de la SNCF et des autres entreprises ferroviaires et sa pérennité n'est absolument pas menacée.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du Grenelle 2 en matière de publicité extérieure. Le projet de décret d'application du Grenelle 2, dans ses dispositions relatives à la publicité extérieure, entraînerait l'interdiction de plus de 90 % des dispositifs publicitaires. Ce projet aura donc un impact sur l'emploi et sur la situation économique de nombreuses entreprises, notamment chargées de l'entretien et de l'affichage des panneaux publicitaires. Les regroupements de professionnels de ce secteur estiment à 90 000 le nombre de postes supprimés en conséquence. Ces mêmes regroupements avaient lancé l'an passé, lors des discussions parlementaires sur le texte du Grenelle 2, un appel pour dédensifier l'entrée des agglomérations et travailler à une meilleure intégration paysagère. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, engage une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en interdisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie et en révisant les règles nationales de format et d'emplacement. L'objet du décret est la mise en oeuvre de ces principes, afin d'améliorer l'impact de ces dispositifs sur les paysages et les entrées de villes. En tout état de cause, le texte ne conduira aucunement à une suppression de la publicité comme le laisserait imaginer l'impact de 90 % que vous citez, s'il était avéré. Depuis février 2011, et la consultation du public qui s'est alors engagée, les réunions avec les acteurs concernés se sont poursuivies, notamment pour répondre aux difficultés d'interprétation du texte qui s'étaient fait jour, et affiner l'étude d'impact. Des études de terrain ont également été menées, pour apprécier l'impact notamment en entrée de ville, sur des « échantillons » de configuration variées. Ce travail doit nous permettre d'aboutir à un projet de décret répondant à l'objectif d'amélioration du cadre de vie renforcé par la loi, sans naturellement entraîner un tel impact.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le domaine de compétences des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces excellents agents participent au premier chef de la préservation de la biodiversité : en gérant une trentaine d'espaces protégés (62 500 ha) sur le territoire national, en apportant des conseils techniques aux collectivités territoriales ou encore en luttant contre le braconnage. Dans nos territoires, ils travaillent en concertation avec les pouvoirs publics afin de définir les priorités d'action dans la mise en oeuvre des politiques issues du Grenelle de l'environnement. En adhérant à la stratégie nationale pour la biodiversité, l'ONCFS s'est engagé le 19 mai dernier, au côté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à restaurer les continuités biologiques, à défendre les atteintes à l'environnement et à améliorer les connaissances des pouvoirs publics sur la faune sauvage. Maillon indispensable à la préservation de notre environnement, les agents de l'ONCFS sont une excellente connaissance du monde de la faune et de ses habitats, et leur expertise nous est essentielle. En mai 2010, se sont ouvertes des négociations pour discuter de la requalification de postes de catégorie C et B, de la prise en compte de la pénibilité et de la résorption des retards de gestion de carrière, mais elles peinent à aboutir. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment et avec quel calendrier ses services envisagent la poursuite des négociations, afin que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage puissent discuter des revendications qui permettraient une juste reconnaissance de leur métier.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le domaine de compétences des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces excellents agents participent au premier chef de la préservation de la biodiversité : en gérant une trentaine d'espaces protégés (62 500 ha) sur le territoire national, en apportant des conseils techniques aux collectivités territoriales ou encore en luttant contre le braconnage. Dans nos territoires, ils travaillent en concertation avec les pouvoirs publics afin de définir les priorités d'actions dans la mise en oeuvre des politiques issues du Grenelle de l'environnement. En adhérant à la stratégie nationale pour la biodiversité, l'ONCFS s'est engagé le 19 mai dernier, au côté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à restaurer les continuités biologiques, à défendre les atteintes à l'environnement et à améliorer les connaissances des pouvoirs publics sur la faune sauvage. Maillon indispensable à la préservation de notre environnement, les agents de l'ONCFS sont une excellente connaissance du monde de la faune et de ses habitats, et leur expertise nous est essentielle. En mai 2010, se sont ouvertes des négociations pour discuter de la requalification de postes de catégorie C et B, de la prise en compte de la pénibilité et de la résorption des retards de gestion de carrière, mais elles peinent à aboutir. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment et avec quel calendrier ses services envisagent la poursuite des négociations, afin que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage puissent discuter des revendications qui permettraient une juste reconnaissance de leur métier.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnels techniques des établissements publics administratifs de l'environnement (ONCFS, ONEMA, parcs nationaux et agence des aires marines protégées). Depuis le mois de mai 2010, des négociations ont été engagées entre une plateforme commune intersyndicale et le ministère de tutelle pour évoquer les principales revendications de ces agents. Ces dernières, qui portent principalement sur des questions de reconnaissance de leur travail et de revalorisation de leurs carrières, semblent s'inscrire dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement en matière de biodiversité et visent à doter notre pays d'une véritable police de l'environnement. Malheureusement, les négociations n'ont abouti qu'à des avancées très partielles qui ne contentent nullement les personnels qui ont d'ailleurs repris, depuis janvier dernier, leur mouvement social. De plus, le statut des personnels de l'environnement non titulaires, déposé auprès du ministère de la fonction publique et du budget, demeure pour l'heure sans réponse. Elle lui demande en conséquence de lui préciser si le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes attentes des agents techniques et techniciens de l'environnement.
En janvier 2010, les représentants des personnels de l'environnement ont initié un mouvement social dont les revendications portaient sur un alignement des régimes indemnitaires entre les différents établissements d'affectation de ces agents, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et parcs nationaux, et sur une requalification des agents de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A. Une première décision a été prise d'aligner les taux des primes de sujétion et de technicité des agents des parcs nationaux et de I'ONCFS sur celui des agents de l'ONEMA. Le rattrapage a été réparti sur les exercices 2010 et 2011. Parallèlement, un groupe de travail, administration et représentants de l'intersyndicale, s'est réuni tout au long de l'année 2010 afin d'étudier l'adéquation entre les catégories statutaires de ces agents et le niveau des métiers exercés. À l'issue de ces travaux, en décembre 2010, l'administration a fait diverses propositions que les représentants de l'intersyndicale ont jugées insuffisantes. Depuis, ils ont à nouveau été reçus trois fois par l'administration et deux fois au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les engagements suivants leur ont été confirmés : examen interministériel de l'extension du statut des contractuels des agences de l'eau à l'ONEMA et l'ONCFS ; outre l'augmentation déjà mise en place du nombre de promotions des techniciens de l'environnement (TE) dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, une amélioration de leurs déroulements de carrière sera examinée, en particulier par l'étude d'une intégration dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, voire par une fusion avec un autre corps de fonctionnaires, ainsi que le nombre de promotions annuelles au sein du corps des agents techniques de l'environnement (ATE) et une requalification de certains postes d'ATE en TE ; les premiers résultats des réflexions menées par les établissements employeurs sur les conditions de pénibilité d'exercice de certaines fonctions seront présentés aux représentants de l'intersyndicale à l'automne 2011 ; les primes des chefs de service départementaux étant d'ores et déjà très proches des plafonds réglementaires, leur modification éventuelle sera examinée lors de la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour l'ensemble de la catégorie B technique, prévisible en 2012 ; enfin, les plafonds d'emplois des établissements publics ont été présentés aux représentants de l'intersyndicale. Le nombre d'emplois affectés au programme urbanisme, paysage, eau et biodiversité dans les services de l'État leur sera communiqué ; le MEDDTL reste très vigilant quant à la poursuite de ces chantiers qui s'inscrivent, toutefois, dans le cadre des limites budgétaires ministérielles et des arbitrages interministériels.
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création du Conseil national de la mer et des littoraux. Suite à l'adoption de la loi Grenelle 2, le conseil national des littoraux a été remplacé par le conseil national de la mer et des littoraux. Celui-ci a pour mission, par ses avis et ses propositions, de guider la politique gouvernementale en matière d'aménagement et de protection des littoraux français. Aussi, il souhaite connaître les moyens, le nombre de contrat temps plein et de personnes mises à disposition de ce nouveau conseil national.
Le Conseil national de la mer et des littoraux a été créé par décret du 9 juin 2011. La liste des organismes membres a été établie par arrêté du 15 septembre 2011. Deux arrêtés interministériels viendront ensuite nommer les membres du conseil lorsque ceux-ci auront été désignés par leurs organismes respectifs. Le conseil sera installé au début de l'année 2012. Ce nouveau conseil ne dispose pas de budget propre. Les frais de missions, de déplacement et de réunion seront pris en charge par le commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La loi a par ailleurs prévu un secrétariat tripartite, composé du secrétaire général de la mer, du délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et de la déléguée interministérielle au développement durable. Le fonctionnement du secrétariat sera assuré par les fonctionnaires de ces trois services, actuellement en poste. Il en ira de même des futurs conseils maritimes de façade et conseil maritimes ultramarins.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à sa question n° 103 432, concernant l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui prévoit la constitution d'un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser. Il lui fait savoir qu' « il appartient au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, porteur de ce texte, de saisir le Conseil d'État du projet de décret indispensable à la mise en oeuvre de cette disposition ». Il lui demande donc dans quel délai elle entend procéder à cette saisine ; la nécessité d'un tel fichier central semblant s'imposer eu égard à la gravité des dysfonctionnements aujourd'hui relevés.
L'article L. 423-4 du code de l'environnement prévoit que « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (...) ». La complexité inhérente à la rédaction de ce décret visant à la création d'un fichier national géré par une association sous le contrôle d'un établissement public et dont une partie des données provient du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés a conduit à prolonger la concertation avec ses interlocuteurs du monde de la chasse et des ministères concernés sans néanmoins parvenir à un accord à ce jour. de plus, il reste plusieurs difficultés techniques à lever pour que l'autorité judiciaire soit en mesure de renseigner le fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, sur les peines prononcées relatives aux infractions à la police de la chasse et aux homicides involontaires. Néanmoins, un avant-projet est rédigé. Il doit être soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, à la commission nationale informatique et liberté et au Conseil d'État. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'a pas encore donné son avis sur la rédaction du projet de texte dans l'attente de la publication du décret portant création du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Ce fichier permettra d'apporter des éléments de réponses à l'office national de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre de la délivrance du permis de chasser.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens et de collection. Autant ce contrôle constitue un élément probant de sécurité et de prévention routière, autant il semble inapplicable aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leurs spécificités techniques. Par ailleurs, le coût du contrôle technique est bien souvent supérieur à la valeur marchande des cyclomoteurs anciens et de collection. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les passionnés collectionneurs qui contribuent à la conservation du patrimoine industriel. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux exigences de la particularité de ce parc.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a notamment instauré un contrôle technique obligatoire pour l'ensemble des cyclomoteurs à compter de 2012. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquences de mise en oeuvre de cette mesure. En effet, il apparaît délicat d'appliquer l'ensemble des mesures actuelles de sécurité et de fiabilité à des appareils âgés parfois de plusieurs dizaines d'années. De plus, on peut s'interroger sur les règles à appliquer pour les véhicules anciens mais dont la carte grise mentionne 2010 ou 2011 comme date de première immatriculation car il apparaît que de nombreux départements aient appliqué au sens strict le terme de « première immatriculation » sans indication de l'âge réel du véhicule. Il convient également de s'interroger sur la relation entre la valeur des véhicules en question et le coût prohibitif d'un contrôle technique. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer un dispositif spécifique de contrôle technique pour les cyclomoteurs anciens, à l'image du dispositif existant pour les voitures. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles..., ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives à cause d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression, la rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Qui plus est, la DESP est très contraignante pour les installations neuves ! Ceci présume de la fermeture administrative des installations lors de contrôles effectués dans le cadre des opérations de surveillance du parc par les services « risques » des DREAL. Par ailleurs, le SNEFCCA, a demandé l'évolution de cette réglementation afin qu'elle devienne concrètement applicable et s'est engagé à diffuser les nouvelles dispositions aux entreprises une fois qu'elles auront été simplifiées, à l'instar de ce qui a été mis en ouvre dans les autres États membres de l'Union européenne. Il lui demande quelles sont les modifications et simplifications envisagées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation pré-existante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009), le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique. Cependant, les agriculteurs et jardiniers auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et que l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91-414-CEE ne soit plus exigée car cela revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Cette homologation, complexe et coûteuse, empêche de fait l'utilisation des PNPP en lieu et place des pesticides, alors même que l'ambition affichée par le Gouvernement est de réduire de 50 % l'utilisation de ces derniers d'ici 2018. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides.
Les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont élaborées par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les substances actives qu'elles contiennent sont inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs, dont font partie les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce dispositif réglementaire a rendu possible l'utilisation du purin d'ortie par arrêté du 18 avril 2011 en tant que préparation naturelle peu préoccupante. De plus, les conclusions du rapport de mission parlementaire du député Antoine Herth sur les produits de biocontrôle, encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministre chargé de l'agriculture a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par la cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement (CE n° 1107/2009) relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, oblige à des adaptations du droit national actuellement en cours. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, il est à souligner que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement apporte un appui financier à l'institut technique de l'agriculture biologique pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Urbanisme de projet » présenté le 27 mai 2011. Le Gouvernement envisage d'assouplir les règles actuellement en vigueur dans la construction des habitations. Cet allègement peut certes contribuer à simplifier les démarches des propriétaires et favoriser la construction de logements dont la pénurie se fait sentir. La principale disposition de cette réforme consiste à autoriser les propriétaires à agrandir ou à surélever une maison ou un immeuble de 40 m² supplémentaires, au lieu de 20 m² actuellement, sans obtenir auparavant un permis de construire et en ayant désormais comme seule obligation de faire une simple déclaration préalable en mairie. Cette mesure soulève maintes interrogations. D'une part, il est surprenant de constater que l'État accepte aussi facilement de renoncer au droit légitime de contrôler l'espace urbain et de l'abandonner, sans contrepartie, aux particuliers. D'autre part, cette modification du code de l'urbanisme présente le risque d'affaiblir sensiblement les outils légaux de défense du paysage et du patrimoine, dans la mesure où elle tend à faciliter les constructions anarchiques et médiocres. Cela peut, à terme, entraîner une dégradation des sites protégés et de l'environnement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette mesure qui pourrait détériorer la qualité du paysage et de l'environnement.
Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Cette démarche a permis d'associer tant les professionnels que les élus. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à des enjeux divers. À travers cette action, le Gouvernement et ses partenaires ont cherché à faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines et à simplifier la vie de nos concitoyens. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 c) sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlées ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration et qui devrait être publié d'ici la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Il lui demande bien vouloir lui faire le bilan de la mise en oeuvre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI.
Le régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) introduits par l'ordonnance du 13 octobre 2005 a été complété par le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des OPCI et a été précisé par plusieurs instructions de l'Autorité des marchés financiers prévoyant notamment les règles de bonne conduite à respecter lors de la commercialisation des parts d'OPCI, ainsi que les règles relatives aux procédures d'agrément, à l'information périodique et au prospectus de ces organismes. Le cadre juridique ainsi mis en place crée une offre de placement répondant aux besoins identifiés et a permis à ces nouveaux organismes d'entamer leur développement. Ainsi, au 31 décembre 2010, 107 organismes de placement collectif immobilier ont été agréés par l'Autorité des marchés financiers, pour un encours de 8,9 Mdeuros, contre 6,3 Mdeuros au 31 décembre 2009, investis en bureaux pour 49 % et en commerces, pour 20 %. S'agissant des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), leur capitalisation totale s'élève au 31 décembre 2010 à 21,6 Mdeuros, contre 18 Mdeuros fin 2009. La collecte brute de l'exercice 2010 a été réalisée à hauteur de 40,4 % par des SCPI d'habitation, le solde ayant été réalisé par des SCPI investies principalement en immobilier d'entreprise.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le crédit d'impôt pour le déménagement et la reprise d'un emploi à plus de 200 kilomètres prévu à l'article 200 duodecies du code général des impôts. Il a été attribué au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette mesure et s'il entend réactiver ce dispositif dans le contexte actuel de hausse du chômage afin d'inciter les demandeurs d'emploi à la mobilité géographique vers les bassins d'emploi dynamiques. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, (plan social) ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de finances pour 2006 codifié à l'article 200 duodecies du code général des impôts (CGI) a prévu, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du même code qui reprennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique. Les personnes concernées devaient justifier, en premier lieu, avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir exercé cette activité pendant une durée au moins égale à six mois. En deuxième lieu, avoir été inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, et enfin, avoir changé d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité. Les conséquences des dispositions de cet article se sont appliquées pour la dernière fois en 2008. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a été modeste : 41 100 foyers, au titre des revenus 2005, 52 384 foyers au titre des revenus 2006 et 6 306 foyers au titre des revenus 2007, pour une dépense fiscale cumulée sur quatre ans de 137 038 500 euros. Par ailleurs, cette dépense fiscale n'a pas bénéficié majoritairement à une population fragilisée, dans le coeur de cible de l'objectif poursuivi. Ainsi, la ventilation, par tranche d'imposition marginale, des foyers bénéficiaires met en évidence une très nette prédominance des redevables relevant de la troisième tranche (taux d'imposition à 14 % pour un revenu compris entre 11 676 et 25 926 en 2008) : respectivement 50 % en 2006 et 60 % en 2007, contre seulement 18 % et 10 % de non imposables. Enfin, dans le cadre de la réduction des déficits publics et conformément à nos engagements européens, le Gouvernement s'est engagé dans un processus d'examen de la pertinence des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu répertoriés comme dépenses fiscales. Il a en conséquence proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, un programme ambitieux d'économies sur les niches fiscales, dont, notamment la création d'une réduction homothétique (rabot) de 10 % des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, qui vient s'ajouter au plafonnement global existant. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de réactiver ce dispositif. Cela étant, plusieurs mécanismes fiscaux prennent en compte et favorisent les contribuables qui sont contraints de supporter des dépenses supplémentaires ou de céder leur logement, du fait du transfert de leur résidence en raison de leur mobilité professionnelle comme l'exonération de la plus-value réalisée par le contribuable lors de la cession de son habitation principale prévue par l'article 150 U du code général des impôts ou la déduction du montant réel et justifié des frais professionnels pour les frais de double résidence en application du 3° de l'article 83 dudit code.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prestations en 2009. Il souhaite enfin connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre les règles de sécurité du référentiel général de sécurité du 6 mai 2010.
La politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) mise en oeuvre au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'inscrit dans le droit-fil des préconisations données en ce domaine par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui a vu ses missions de défense des systèmes d'information renforcées, notamment depuis février 2011. En cohérence avec la montée en puissance du dispositif national de sécurité et de défense des systèmes d'information décidée par le Gouvernement (cf. communication en conseil des ministres du 25 mai 2011), cette PSSI fera l'objet en 2011 d'une évolution afin de décliner le plan gouvernemental et de refléter les évolutions concernant les menaces et les risques pour les ministères économique et financier (MEF). Comportant, le cas échéant, une dimension opérationnelle, comme lors de récentes attaques dirigées contre le système d'information de l'administration centrale des MEF, la coopération entre les équipes de l'ANSSI et les services de sécurité du secrétariat général des MEF s'appuie sur l'établissement d'une cartographie actualisée des risques ministériels et la généralisation de mesures politiques, organisationnelles et techniques de renforcement de la sécurité. La mise en oeuvre du référentiel général de sécurité (RGS), notamment l'homologation sécurité et la mise en conformité des infrastructures à gestion de clés, est en cours. Le montant du recours aux prestataires spécialisés en SSI peut être évalué s'agissant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à 400 keuros environ en 2009, ces prestations portant tant sur des études et audits de sécurité que sur la conception et la réalisation des infrastructures de sécurité du ministère.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. L'article 9 insère un article L. 2223-34-2 au code général des collectivités territoriales visant à la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. Les modalités d'application de cet article doivent être déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera publié ce décret. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La disposition législative de l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Le nombre de contrats d'assurance obsèques en cours dans les entreprises d'assurances à la fin du premier semestre 2011 s'élève à près de 2,9 millions, en progression de 9 % sur un an. Les contrats en prestation représentent 26 % de l'ensemble de ces contrats, soit un peu plus de 750 000. L'objectif de la disposition est de permettre la recherche rapide d'un contrat d'assurance obsèques, en vue de l'organisation et du financement des obsèques. Les travaux sont en cours entre les différents acteurs impliqués (administration, assureurs, courtiers, prestations funéraires, parlementaires) pour déterminer tes conditions optimales d'un dispositif d'information et de recherche des bénéficiaires de contrat d'obsèques. Ces travaux devraient aboutir d'ici à avril 2012.
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles possibilités créées pour renforcer l'efficacité de l'action des fonctionnaires, et développer leurs opportunités de mobilité professionnelle. Il lui demande de préciser le bilan des formations nouvelles sur l'action de son ministère ainsi que la part consacrée à ces formations dans le budget annuel pour 2010.
La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ont introduit des droits nouveaux en matière de formation : la nouvelle typologie des actions de formation comporte désormais une catégorie d'actions d'amélioration ou d'acquisition de nouvelles qualifications. Ces actions ont pour objectif de permettre à l'agent d'approfondir sa culture professionnelle ou son niveau d'expertise pour élargir ses connaissances ou de construire un projet personnel à caractère professionnel (actions de type T3) ; le droit individuel à la formation (DIF) ; le congé pour bilan de compétences (BC) ; le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). En 2009 (dernières données disponibles), ces actions ont donné lieu aux réalisations suivantes au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (inclus les services communs aux deux ministères économique et financier) : actions de type T3 : 5 412 stagiaires pour 8 404 jours de formation ; consommation du DIF : 739 agents ont consommé 8 757 heures sur leur temps de travail ; bilans de compétences réalisés = 12 pour 30 jours de congés spécifiques ; VAE : 6 agents concernés pour 9 jours de congés spécifiques.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de taxation de la plus-value sur la vente de la résidence principale qui pénalise les citoyens qui ont fait l'effort d'acquérir leur demeure et de l'améliorer au cours des ans par les fruits de leur travail. Il lui demande quelles sont les justifications apportées pour soutenir ce projet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République avait écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux préalables à la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition, qui ne figurait donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportant à titre principal la réforme de la fiscalité du patrimoine soumis à la représentation nationale, ne figure pas davantage dans la loi adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, Journal officiel du 30 juillet 2011). De même, la réforme du régime des plus-values immobilières figurant dans la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 préserve l'exonération des plus-values de cessions de la résidence principale. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revoir ce régime.
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La révision générale des politiques publiques (RGPP) est une démarche continue de réforme de l'État et de ses opérateurs ainsi que des politiques publiques. En 2011, la RGPP se poursuit au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la continuité des mesures déjà engagées. En complément, lors du cinquième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP 5) qui s'est tenu le 9 mars 2011, quatre nouvelles mesures ont été décidées pour le ministère. Toutes ces données sont accessibles dans le rapport du CMPP 5 sous le lien suivant : http://www.ropp.modernisation.gouv.fr/uploads/media/GlobalCMPP5.pdf. La RGPP se poursuit en 2011 pour réformer, autour de cinq axes, la façon dont les politiques sont conduites par le ministère : 1er axe : dynamiser les réseaux d'appui aux entreprises : le réseau extérieur de la direction générale du Trésor continue de transférer progressivement (par vagues) à Ubifrance les missions d'appui commercial aux petites et moyennes entreprises (PME) avec les personnels associés pour se recentrer sur des fonctions plus régaliennes. À ce jour, près de 80 % des missions d'appui commercial aux PME ont été transférées à Ubifrance. La quatrième et dernière vague qui sera réalisée d'ici à la fin d'année 2011 achèvera le processus de transfert. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie afin d'accroître l'efficacité des réseaux consulaires. La diminution des taxes affectées aux réseaux consulaires réduira la fiscalité pesant sur les entreprises à hauteur de 20 à 30 Meuros par rapport à 2009. Le bilan d'application de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau dispositif, inscrit dans la loi, sera réalisé d'ici la fin 2011. 2e axe : améliorer le dispositif d'aides aux entreprises : d'ici la fin 2011, l'accompagnement des acteurs économiques sera mieux coordonné. La cartographie des prestations d'accompagnement et de financement distribuées au plan local par les réseaux d'accompagnement et d'aide à la création-transmission sera rendue disponible. Sur la base de l'expérimentation conduite en 2010 en Aquitaine et Franche-Comté, des comités de coordination seront mis en place dans chaque région pour coordonner les financements. 3e axe : simplifier les démarches administratives pour les entreprises : d'ici la fin 2011, les entreprises exportatrices seront aidées dans leur projet grâce à l'édition par Ubifrance d'une centaine de fiches « pays-produit » rassemblant les réglementations et obligations administratives, spécifiques à chaque produit suivant les pays de destination. L'expérimentation réelle de la dématérialisation des déclarations d'origine sur facture avec la Suisse, ce qui représente 70 % des déclarations d'origine sur facture destinées à l'export depuis la France, sera préparée. 4e axe : mieux protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale : d'ici la fin 2011, l'organisation et les méthodes de contrôle en matière de consommation, de concurrence et de répression des fraudes seront optimisées : le dispositif de coordination nationale et régionale du pilotage des contrôles alimentaires se traduira par une suppression des redondances auprès des contrôlés et une réactivité accrue ; l'analyse des indicateurs de suivi des plaintes, pratiques ou incidents, l'analyse des risques et des évolutions réglementaires permettra d'optimiser la répartition des moyens de contrôle en matière de consommation et de concurrence en fonction des enjeux de chaque territoire et chaque secteur d'activité. 5e axe : rationaliser l'organisation du ministère et de ses opérateurs : d'ici la fin 2011, le ministère va poursuivre la modernisation de son organisation et de celle de ses opérateurs, afin notamment d'améliorer la gestion de leurs moyens : le dépôt des titres de propriété intellectuelle sera facilité en améliorant les horaires d'accueil du public, en augmentant les dépôts en ligne afin d'atteindre 70 % des dépôts de brevets et 60 % des dépôts de marques d'ici à 2012. Les PME seront sensibilisées à la propriété intellectuelle et l'extension internationale des brevets facilitée. Le recentrage de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sur son coeur de métier aura permis de réduire ses coûts de fonctionnement de plus de 3,5 Meuros en 2011 ; l'optimisation des moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra de définir l'organisation cible de leurs fonctions support. Un réseau informatique commun aux différentes politiques, qu'elles soient portées par le ministère chargé du travail et de l'emploi ou de celui de l'économie et de l'industrie, facilitera le travail des agents et permettra de mieux tirer profit des synergies liées au rapprochement des services qui composent désormais les DIRECCTE ; l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sera réorganisé autour de huit pôles de mutualisation interrégionaux : des contrats de services encadreront la mutualisation de certaines fonctions support entre les régions. Les premières équipes auront emménagé dans le futur centre statistique de Metz ; le ministère engagera un chantier d'optimisation de la gestion du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) afin, notamment, de mieux prioriser ses programmes. Quatre nouvelles mesures ont été décidées en CMPP 5 : optimiser la gestion, le financement et la gouvernance de l'IFP énergies nouvelles en lien avec le (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) ; optimiser la gestion et la programmation des activités du CEA ; créer un service en ligne de référence des aides disponibles à la création d'entreprises ; faciliter l'immatriculation des associations au répertoire Sirène de l'INSEE.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission des comptes des services en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission des comptes des services (CCS) a pour objet, dans le cadre des comptes de la Nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs. Le secteur des services est aujourd'hui un secteur clé de l'économie française : il représente 29 % de l'emploi en France, contre 20 % en 1990. Les organisations professionnelles du secteur des services sont très attachées à l'existence de la CCS qui est à ce jour la seule instance administrative d'information économique et statistique consacrée aux services. À l'occasion de son renouvellement en 2006, sa composition a été élargie à des organisations professionnelles représentatives des nouveaux secteurs des services en plein développement, comme les services à la personne ou les services liés aux NTIC. La CCS est un lieu de débat et de rencontre entre les administrations et les professionnels des services. De nombreuses études sont présentées en séance, principalement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les travaux de la CCS permettent l'analyse et la large diffusion de données économiques et statistiques relatives aux services marchands. Elle n'est pas un organe décisionnel et elle n'a pas d'impact direct sur des décisions administratives. Elle permet toutefois de donner aux pouvoirs publics une information précise sur les services et d'éclairer ainsi certaines décisions de l'État, comme par exemple, la mise en oeuvre des contrats en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants. La CCS se réunit chaque année 2 fois par an, à la fin de chaque semestre. Elle ne bénéficie pas de crédits de fonctionnement spécifiques. Les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme ont un coût budgétaire quasi-nul.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que par questions écrites publiées au Journal officiel du Sénat (n° 10656 du 22 octobre 2009, puis 13134 du 22 avril 2010 et 16957 du 27 janvier 2011), elle a été interrogée sur le fait que la commune de Saint-Hubert est en zone blanche du téléphone portable et que de ce fait, des mesures adéquates devaient être prises. Il est regrettable qu'elle ait mis près de deux ans pour répondre en la matière. Il est encore plus regrettable que la réponse ministérielle, après une vingtaine de lignes de généralités ayant peu d'intérêt, se borne à indiquer que la situation est rendue difficile par le fait que le pylône devrait être implanté sur le territoire de la commune voisine. Cela ne peut en aucun cas justifier l'inaction des pouvoirs publics. Eu égard à l'importance de ce problème, elle souhaiterait donc qu'elle lui fournisse des éléments d'information plus explicites car les retards qui s'accumulent sont tout à fait intolérables pour les habitants.
Le plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dit « programme zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom et le Gouvernement. Il vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes de France, principalement situées en zone rurale, couverts par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles à prendre en compte dans le programme complémentaire. Au 31 août 2011, il ne reste que 279 communes à couvrir, 30 communes au titre du programme initial et 249 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 91 %. La commune de Saint-Hubert fait partie du programme complémentaire. En effet, suite au nouveau recensement réalisé en 2008, un plan de déploiement permettant la couverture de ces 364 communes a été proposé le 14 janvier 2009 par les opérateurs et approuvé par le comité de pilotage du plan de couverture. Cinq communes de Moselle sont concernées par cette extension du plan initial : Oudrenne, Moyeuvre-Petite, Mouterhouse, Wuisse et Saint-Hubert. Un projet d'antenne financée par l'opérateur Bouygues Télécom doit desservir la commune de Saint-Hubert. En raison de la configuration du terrain et de la présence d'une abbaye classée monument historique, l'opérateur a prévu, en concertation avec les maires, d'implanter le pylône sur la commune voisine de Bettelainville, qui ne fait pas partie du programme « zones blanches ». Cette situation a rendu difficile la signature d'une convention entre les parties et a été à l'origine de nombreux retards. À l'heure actuelle, les travaux d'installation du site sur la commune de Bettelainville sont en cours d'exécution. Une mise en service de ce site par Bouygues Télécom est prévue pour le début de l'année 2012.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de seuil en matière de fiscalité. Il lui cite un exemple d'un habitant de sa circonscription dont les revenus sont modestes. Ainsi, suite à un divorce, cette personne a perdu, après cinq ans, une demi-part pour sa déclaration fiscale. Il a ainsi déclaré 9 876 euros en 2009 et 10 819 euros en 2010, date de la perte de la demi-part. La différence de revenus déclarés en plus est donc de 943 euros. Or, dans le même temps, il perd l'allocation logement que lui versait la CAF, à savoir 1 800 euros sur l'année. De plus, sa retraite est amputée, depuis janvier 2011, de 41,86 par mois, soit 502,32 euros annuels, pour prélèvement CGS et CRDS. Ainsi, pour une différence de déclaration de revenus de l'ordre de 943 euros, du fait d'une demi-part perdue, cette personne perd en fait 2 302,32 euros pour l'année ce qui, au regard de ses revenus modestes, n'est pas acceptable. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour revenir sur cette injustice liée aux effets de seuil. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de réserver les avantages fiscaux et sociaux aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière de prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)) ou d'aides telles que les allocations logement. Des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le RFR excède, parfois de peu, le plafond au-delà duquel certains avantages fiscaux ou sociaux ne sont plus accordés. Les effets de seuils sont malheureusement inéluctables sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales ou à instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés. Cela étant, différentes dispositions permettent d'atténuer les effets de la hausse du RFR. D'une part, le mécanisme de la décote permet de corriger, au profit des contribuables célibataires de condition modeste, les effets d'un barème progressif construit compte tenu du système du quotient familial, qui constitue une technique d'imposition très favorable aux familles. D'autre part, en matière de contributions sociales, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant du revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation. Les personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils précités mais dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les appels de cotisations déguisés dont sont destinataires les créateurs d'entreprises. Ces sociétés dont les noms ou les sigles sont très proches d'organismes officiels, adressent des formulaires d'inscription aux nouveaux entrepreneurs pour parution dans des annuaires professionnels dont l'utilité n'est pas avérée. Les coûts de ces abonnements renouvelables par tacite reconduction peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros annuels. Bien que figure une mention précisant le caractère non obligatoire de ces abonnements, la mise en page, le titre du document, le nom de la société émettrice, peuvent prêter à confusion et donner un aspect officiel à ces publications. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour protéger les créateurs d'entreprises de ces sociétés dont les méthodes semblent s'apparenter à de la vente forcée.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels de cotisations déguisés dont sont destinataires les entreprises. Ces sociétés dont les noms ou les sigles sont très proches d'organismes officiels, adressent des formulaires d'inscription aux nouveaux entrepreneurs pour parution dans des annuaires professionnels dont l'utilité n'est pas avérée. Les coûts de ces abonnements renouvelables par tacite reconduction peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros annuels. Bien que figure une mention précisant le caractère non obligatoire de ces abonnements, la mise en page, le titre du document, le nom de la société émettrice, peuvent prêter à confusion et donner un aspect officiel à ces publications. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour protéger les créateurs d'entreprises de ces sociétés dont les méthodes semblent s'apparenter à de la vente forcée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
De nombreux professionnels français, quel que soit leur secteur d'activité ou leur forme juridique, reçoivent régulièrement des formulaires ayant pour objet l'enregistrement de leur société sur des registres officiels, des annuaires professionnels ou des portails Internet. Ces formulaires se rapprochent de documents officiels ou de factures par leur logo, par les termes employés ainsi que par le nom utilisé par la société responsable de ces pratiques. Les professionnels qui reçoivent ces documents se croient dans l'obligation de régler la cotisation demandée et se trouvent ainsi liés par un abonnement annuel à tacite reconduction. Ces pratiques sont connues des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui enquête régulièrement sur ce type de pratiques et veille scrupuleusement au respect de la réglementation. En effet, la présentation des documents adressés aux professionnels peut être considérée comme trompeuse puisqu'elle reproduit parfois la présentation de documents officiels ou commerciaux dont lescréateurs d'entreprises sont habituellement destinataires dans l'exercice de leur activité. Les prestations qui leur sont proposées, telles que des insertions dans des annuaires publicitaires ou sur des portails Internet, sont parfois inexistantes. Ces envois sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse, laquelle est définie à l'article L. 121-1 du code de la consommation comme une pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur « l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel » responsable de la pratique ou encore « la nature, le procédé et le motif de la vente ». Ces dispositions du code de la consommation sont applicables aux relations entre professionnels et sont assorties de sanctions pénales (emprisonnement de deux ans et/ou amende d'un montant de 37 500 euros). La DGCCRF peut également enjoindre au professionnel de cesser les pratiques litigieuses ou encore saisir le juge civil pour faire cesser les envois. Ces envois commerciaux peuvent donc être sanctionnés sur la base du code de la consommation et sont également susceptibles de constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal, infraction qui relève de la compétence des services de police ou de gendarmerie. Enfin, les professionnels disposent également des recours prévus par le droit civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits immobiliers et plus particulièrement l'assurance décès s'y afférant. En effet, des particuliers dénoncent le fait que certaines banques qui accordent des prêts immobiliers, n'assurent plus contre le décès les personnes dès lors qu'elles atteignent 70 ans. Avec l'allongement de l'espérance de vie, la réforme des retraites qui a repoussé l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans, il semble incompréhensible que la limite d'âge en matière d'assurance décès ne soit pas elle aussi retardée. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
La loi n'impose aucune limitation d'âge pour souscrire un crédit immobilier ainsi qu'une assurance emprunteur. Les banques et les entreprises d'assurance s'adaptent au vieillissement de la population, avec le développement d'offres spécifiques pour permettre aux seniors d'emprunter. Les entreprises d'assurance prennent par ailleurs en compte de manière régulière les évolutions des tables de mortalité, et adaptent donc leur appréciation des risques à leur évolution effective, notamment au regard de l'allongement de l'espérance de vie. Il demeure que la souscription de tels contrats à un âge avancé entraîne mécaniquement un coût du risque plus élevé, ce qui de fait majore le niveau de la prime d'assurance pour le souscripteur. Des solutions alternatives à l'assurance existent et peuvent, notamment pour les seniors, s'avérer mieux adaptées. Il s'agit de garanties alternatives, telles que la caution ou le nantissement d'une partie de son patrimoine.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paradoxe pour le moins perturbant de la réforme des établissements scolaires. Les objectifs de réussite scolaire étant toujours plus ambitieux, on aurait pu s'attendre à ce que davantage de moyens soient attribués aux établissements scolaires. Au lieu de cela, les effectifs sont en augmentation dans les classes et des postes sont supprimés, tant parmi les enseignants que les surveillants. Cela nuit gravement à la réussite scolaire. L'enseignement est de plus en plus difficile et de moins en moins efficace à mesure que le nombre d'élèves dans une classe augmente, l'enseignant divisant toujours davantage le temps à accorder à chacun d'eux. Or la réussite scolaire tient bien en partie au rapport entretenu avec la discipline incarnée par l'enseignant, et donc à la proximité entre l'élève et le professeur. Ce rapport est d'autant plus fondamental qu'il est principalement utile auprès des élèves issus de milieux défavorisés, souvent en difficulté. Cette proximité entre l'élève et l'enseignant est favorable à la réalisation du second objectif de la réforme des lycées, qui consiste à « réduire le poids des déterminismes sociaux en aidant les élèves les plus fragiles à réussir leurs études par une offre éducative adaptée ». Il aimerait donc savoir au nom de quelle valeur républicaine tant de postes sont supprimés, remettant encore davantage en question l'égalité des chances.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emploi inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir, à terme, 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 ME ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social afin de favoriser le développement de l'entrepreneuriat au féminin. Afin de mieux structurer des initiatives souvent dispersées et d'améliorer la concertation entre les différents acteurs, le rapporteur suggère de renforcer le rôle fédérateur de l'Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE) et de rendre plus opérationnelle sa mission de recensement et de diffusion des bonnes pratiques de sensibilisation et de formation à l'entrepreneuriat à tous les niveaux du système éducatif. Il lui semblerait notamment souhaitable que l'OPPE repère et signale les pratiques les plus favorables à l'encouragement des jeunes femmes à entreprendre. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Créé en avril 2001 par les pouvoirs publics au sein de I'APCE (Agence pour la création d'entreprises) et installé dans ses bureaux, l'Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE) avait pour vocation de recenser les dispositifs liés à l'entrepreneuriat mis en place dans l'enseignement secondaire et supérieur. Aujourd'hui, il s'est étoffé pour constituer un outil de mutualisation, de diffusion et d'analyse des actions à mener à tous les niveaux du système éducatif français qui visent à développer l'esprit d'initiative des jeunes, à les préparer à conduire des projets personnels ou professionnels innovants et à les former à la création d'entreprise. Ainsi, I'OPPE organise chaque année des manifestations aux niveaux national et régional rassemblant les représentants des milieux éducatifs et associatifs dans l'objectif de développer et promouvoir les différentes pratiques autour de l'entrepreneuriat. Vingt-sept académies proposent à ce jour plus de 80 actions de sensibilisation dans l'enseignement secondaire, notamment dans les lycées professionnels et les lycées d'enseignement technologique, mais aussi de plus en plus dans les collèges. Ces actions, de durée variable, souvent conduites avec des partenaires extérieurs aux établissements d'enseignement, privilégient l'innovation, le travail en équipe, la conduite de projet, voire la création virtuelle ou réelle de petites entreprises limitées dans la durée. Ces projets sont habituellement accompagnés par des enseignants volontaires qui y jouent un rôle essentiel de conseil et de pédagogue. Afin de favoriser des échanges et les synergies susceptibles de démultiplier l'efficacité, l'ampleur et la portée des actions entreprises, un espace Internet a été ouvert. Il s'adresse aux étudiants désireux de suivre une formation en entrepreneuriat, aux enseignants et responsables de projets, soucieux de tirer profit de l'expérience d'autres enseignants et/ou de faire connaître leurs propres actions, aux chefs d'établissement souhaitant intégrer l'entrepreneuriat dans leur pédagogie et/ou leur stratégie d'établissement, aux autorités et institutions, comme outil d'aide à la décision, aux entreprises désireuses d'intégrer l'entrepreneuriat dans la gestion de leurs ressources humaines et de leur stratégie. De nombreuses actions de sensibilisation et de formation à l'entrepreneuriat mises en place dans le système éducatif figurent dans ce portail. Un lien accessible à tous, http://www.apce.com/pid274/recherche-sur-le-nom-de-l-action ?espace=5), permet de connaître par une sélection appropriée selon les académies, établissements et niveaux, les types d'actions menées. Toutefois, ce portail pourrait utilement être enrichi d'un critère de sélection supplémentaire concernant l'implication d'une ou plusieurs femmes dans les actions répertoriées. L'Agence, qui a inscrit, dans son dernier plan stratégique, l'entrepreneuriat au féminin comme l'une des priorités de ses missions, a initié des actions spécifiques en direction des femmes en développant un contenu éditorial ciblé sur son site Internet: http://www.apce.com/cid55339/femme.html. Cet espace décline les dispositifs d'aide, les droits, le régime de l'auto-entrepreneur et des témoignages de créatrices d'entreprise. De plus, une note, réalisée par l'observatoire et publiée en octobre 2009, présente les spécificités des créatrices d'entreprises, qui représentent près de trois créateurs sur dix, au regard de leurs collègues masculins en termes d'activité, de profil, de motivation.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de bilan des dispositifs dits « de deuxième chance ». Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes fait remarquer que « il serait utile de réaliser un état des lieux de l'ensemble des dispositifs dits de deuxième chance visant les jeunes sortis en échec scolaire, quel qu'en soit l'opérateur ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le bilan dressé par le Gouvernement dans ce domaine et les suites qu'il réserve à cette préconisation.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache la plus grande attention au devenir des jeunes en risque de décrochage du système scolaire, voire en rupture avec lui. C'est pourquoi différents dispositifs sont déployés dans le cadre de la politique Gouvernementale et dont la politique de la ville est un élément majeur. Au sein de l'éducation nationale, la mission générale d'insertion (MGI) vient en appui des chefs d'établissements pour apporter les solutions les plus appropriées aux jeunes en difficulté. Parallèlement d'autres dispositifs fonctionnent. Ainsi par exemple, les écoles de la seconde chance sont créées localement sur un mode partenarial et sous statut associatif. Elles accueillent environ 7 000 jeunes qui vivent souvent des situations sociales et comportementales complexes. Fédérées sous le label « réseau E2C France », les écoles de la deuxième chance ne sont pas soumises à la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. C'est précisément pour renforcer l'action des pouvoirs publics dans ce domaine que la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu la mise en place d'un dispositif interinstitutionnel permettant de prendre en charge les élèves et les apprentis qui ont d'ores et déjà décrochés. La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité pour favoriser la réussite de chacun. L'organisation et la mise en oeuvre définies par la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 reposent sur la constitution de plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information sur les décrocheurs (SIEI). La circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011 insiste sur la lutte contre l'absentéisme et la prévention du décrochage scolaire et sur la mise en oeuvre de ces plates-formes. Depuis le 10 mai 2011, l'application « RIO » permettant aux personnes désignées par les préfets, en application de l'article L. 313-7 du code de l'éducation, d'avoir accès à la liste des jeunes décrocheurs de leur département, est activée. La mise en place des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs est en cours, l'enjeu étant que tous les acteurs territoriaux se coordonnent, sous l'autorité du préfet pour agir au plus tôt et de manière plus lisible pour les jeunes de plus de 16 ans sans diplôme et sans solution. Cette application « RIO » est l'interface du « système interministériel d'échange d'informations relatives au décrochage scolaire » (SIED qui permet de repérer des jeunes ainsi définis (quatre critères cumulatifs) élèves : scolarisés l'année scolaire précédente (même seulement une partie de l'année), n'ayant pas obtenu le diplôme correspondant au cursus scolaire dans lequel ils étaient inscrits l'année précédente, non scolarisés ou non inscrits en apprentissage l'année scolaire en cours à la date du traitement SIEI, ayant atteint 16 ans à cette date. Le périmètre pris en compte est le suivant : éducation nationale (tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat), agriculture (tous les établissements publics et privés), CFA (apprentis inscrits en 2011). Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information (SIED, construit sous la maîtrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer des solutions.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale pour lui demander de préciser si le Gouvernement entend encourager l'engagement des jeunes Français au sein des écoles de formation des sapeurs-pompiers et si cet engagement personnel des jeunes peut être pris en compte dans le dossier scolaire des jeunes Français lors de leur scolarisation. Ce serait un encouragement et une reconnaissance susceptible de conforter l'engagement de tous ces jeunes Français qui concourent à leur manière à la sécurité des biens et des personnes.
L'engagement des jeunes constitue une préoccupation du Gouvernement, qui prend plusieurs formes, notamment celle du service civique, et trouve cette année un écho au niveau européen, dans le cadre de l'année européenne du bénévolat et du volontariat. Cet engagement dans des activités, à caractère familial, associatif ou professionnel peut désormais être pris en compte dans le parcours scolaire, dans le cadre le livret de compétences expérimental. Inscrite dans le plan Agir pour la jeunesse, l'expérimentation d'un livret construit pour prendre en compte au sein de l'institution scolaire toutes les compétences du jeune, celles acquises dans le cadre scolaire comme celles acquises dans le cadre extrascolaire, a été organisée par l'article 11 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 et ses modalités précisées par la circulaire n° 2009-192 du 28 décembre 2009. L'expérimentation a débuté à la rentrée scolaire 2010 et se déroule jusqu'au 30 juin 2012 dans 166 établissements scolaires dont 140 relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et 26 du ministère chargé de l'agriculture. La liste des établissements participant à cette expérimentation a été arrêtée et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2010. Le livret de compétences a pour originalité d'être construit progressivement par le jeune lui-même, accompagné des enseignants, des associations ou organisations professionnelles partenaires de l'établissement, en collaboration étroite avec les parents. Il peut ainsi être le vecteur d'une complémentarité nouvelle entre l'établissement scolaire et ses partenaires. Le livret ainsi complété a vocation à servir lors des phases d'orientation, d'affectation et d'admission. L'engagement personnel et désintéressé des jeunes au sein des écoles de formation des sapeurs pompiers participe pleinement de ces activités valorisables. Il peut donc être pris en compte au titre du livret expérimental de compétences, dans les établissements qui l'ont mis en place et lorsque les écoles de jeunes sapeurs-pompiers ont défini un partenariat avec l'établissement concerné. La mise en oeuvre du livret de compétences expérimental est coordonnée dans chaque académie par le recteur. Elle est évaluée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance et donnera lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement à l'échéance de septembre 2012.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des chances entre les élèves et de l'incapacité de l'éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi. Le système français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l'activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu'à la base. Les recommandations de la Cour visent à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu'à prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l'avenir de l'école de 2005, l'objectif d'atteindre la réussite de tous les élèves. La Cour recommande donc de généraliser la détermination par établissement d'enseignement, en fonction des situations locales, d'objectifs de baisse des taux de redoublement, en affectant les moyens ainsi économisés au financement d'actions et d'accompagnement personnalisé. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat dont les principaux éléments ne sont pas contestables ; c'est pourquoi le ministère a engagé et poursuit la mise en oeuvre de réformes qui répondent en grande partie à ses préconisations depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école en 2005. Ces réformes, qui concernent tous les niveaux, de l'école maternelle au baccalauréat, sont récentes. Aussi, leur plein effet ne sera-t-il mesurable que dans quelques années. La plupart des recommandations faites par la Cour rejoignent les préoccupations ministérielles. Plusieurs mesures récentes ont d'ailleurs largement devancé ces préconisations. Ainsi, toutes les mesures et dispositifs d'accompagnement personnalisé mis en place ces dernières années, à tous les niveaux d'enseignement, sont de nature à lutter efficacement contre les difficultés scolaires et visent à réduire le recours au redoublement. C'est pourquoi, la circulaire de rentrée 2010 précise pour sa part que : « le redoublement constitue un recours ultime ; il est donc tout à fait exceptionnel, précisément justifié et accepté par la famille. En tout état de cause, il comporte des aménagements particuliers qui le différencient de la simple reprise à l'identique d'une année scolaire ». S'il peut avoir un effet mécanique assuré, le plafonnement des taux de redoublement doit être manié avec précaution. Le ministère en charge de l'éducation nationale préfère emprunter la voie de l'incitation, contrôlée par les corps d'inspection, et s'attache à fixer aux académies des cibles ambitieuses de réduction du retard scolaire. II faut rappeler que la limitation par injonction des taux de redoublement n'est pas prévue par le code de l'éducation, qui précise qu'il appartient à l'équipe enseignante de déterminer les conditions de poursuite du parcours scolaire de l'élève à n'importe quel moment de sa scolarité. Le redoublement n'est en tout état de cause possible qu'une seule fois (décret 2005-1014). Les dispositions en vigueur prévoient donc une approche strictement individuelle de cette question. Les indicateurs de redoublement font l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre du dialogue de gestion entre les rectorats et l'administration centrale. Dans le cadre du pilotage académique, la fixation d'objectifs de diminution des taux de redoublement alimente le dialogue de performance entre les services académiques et les EPLE. II permet de favoriser leur diminution et d'envisager une utilisation « rationnelle » des moyens dédiés aux dispositifs d'aide individualisée. La plupart des rectorats fixent de telles orientations et les formalisent parfois dans les contrats d'objectifs. Les résultats enregistrés sont très encourageants et parfois spectaculaires. Le retour aux établissements des économies réalisées a déjà été testé. La rationalité de cette méthode de réallocation de moyens dans un contexte de forte tension budgétaire n'est cependant pas complètement démontrée.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude soulevée chez l'ensemble des salariés de l'éducation nationale par la douzaine de pistes communiquées par le ministère de l'éducation nationale aux recteurs dans le cadre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Alors que la surcharge des classes est, dans bien des cas, manifeste dans le primaire comme dans le secondaire, l'augmentation du nombre d'élèves par classe fait partie de ces pistes. Ceci impacte et impactera naturellement la concentration, la disponibilité des enseignants et donc les résultats et l'avenir des élèves. Afin de réaliser un objectif de suppression de 6 000 à 7 000 postes d'ici à 2011 ou 2012 après la disparition de 40 000 postes entre 2008 et 2010, la fin des petits établissements est également envisagée alors que ces derniers sont des pièces maîtresses de la vie de nombreux territoires ruraux et assurent un enseignement de qualité dans des écoles, collèges ou lycées à taille humaine. Enfin, l'augmentation du nombre de professeurs non titulaires pose question. La généralisation de cette méthode fait craindre un manque d'expérience qui peut s'avérer catastrophique dans certains contextes. La diminution de la scolarisation dès deux ans et la fin totale des RASED suscitent de la même manière de nombreuses craintes. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur ces pistes et sur les conséquences de tels dispositifs pour l'éducation nationale de la République.
Le projet de budget 2011 de l'éducation nationale présente une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, si 16 000 suppressions d'emplois étaient effectivement prévues en loi de finances 2010, il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires était-il globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Lors de la discussion budgétaire au Parlement, je me suis attaché à présenter un projet de budget pour 2011 qui contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé avec l'ensemble des recteurs d'académie à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 d'emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emploi inscrites dans le projet de loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres attendus à la rentrée 2010. S'agissant des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), il faut savoir que la nouvelle organisation de l'enseignement à l'école primaire conduit à reconsidérer l'implantation des postes et à diversifier les modes d'action des maîtres spécialisés. Ceux-ci ont acquis une expertise professionnelle indéniable en matière d'aide aux élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages. Leur action est particulièrement utile lorsque ces difficultés sont importantes, durables et concentrées. Dans ces conditions, il est apparu judicieux pour répondre de manière plus efficiente aux difficultés constatées de compléter le dispositif existant en ajoutant aux aides spécialisées ponctuelles de nouvelles modalités de prise en charge directe et continue des élèves en difficulté par les enseignants spécialisés. L'important travail de réorganisation effectué par les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, a bien été réalisé en faveur des écoles qui en ont le plus besoin. La compétence professionnelle des maîtres spécialisés est ainsi pleinement utilisée là où elle est le plus nécessaire. Il n'est, en effet, pas question de se passer de leur compétence mais bien de leur permettre de l'exercer dans les contextes où elle est le plus profitable pour les élèves. Bien évidemment, dans ce nouveau cadre d'exercice, la qualification des maîtres spécialisés continue à être reconnue, comme elle l'était auparavant, notamment, à travers leur régime indemnitaire qui a été maintenu. En ce qui concerne la préscolarisation à deux ans, il convient d'indiquer que des études, tant en France que dans d'autres pays européens, ont démontré qu'elle avait une faible influence sur la réussite ultérieure de l'élève, et qu'il était préférable de développer une politique d'aides spécifiques à l'élève. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, le PLF 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. Le PLF 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des quelque 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme CLAIR (Collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits au PLF (130 ME) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. Le PLF 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre au cours afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 ME pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 ME prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction du PLF 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la récente décision du Premier ministre en matière budgétaire. Il lui demande comment elle envisage de traduire, dans son domaine de compétence, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années, particulièrement en ce qui concerne le projet de développement du numérique à l'école. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'équipement informatique des lycées, collèges et écoles est essentiellement de la responsabilité des collectivités territoriales dans le cadre de partenariats avec l'État, généralement établis au niveau académique. L'équipement des écoles, en particulier, est du ressort des communes, comme le précise l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative joue un rôle d'impulsion dans le développement du numérique à l'école. Ainsi, au cours de l'année 2009-2010, le plan École numérique rurale (ENR), destiné à combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles et en particulier des écoles rurales, a permis, par un financement conjoint État-collectivité, la mise en place d'une véritable politique d'équipement (tableau numérique interactif, ordinateurs portables...) mais aussi d'achat de ressources numériques pédagogiques et de formation des enseignants à l'usage des nouvelles technologies. Une enveloppe de 67 Meuros en provenance du plan de relance a pu être mobilisée, permettant, grâce à une participation de l'État à hauteur de 10 000 euros par école retenue, l'équipement de 6 700 écoles de communes de moins de 2 000 habitants. Par l'ampleur de ses financements comme par son organisation, ce plan était exceptionnel et n'avait pas vocation à être reconduit. Afin de donner au futur citoyen une éducation à l'usage responsable de l'Internet et des technologies de l'information et de la communication (TIC), le plan de développement des usages du numérique à l'école, annoncé le 25 novembre 2010, est actuellement mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan définit 5 objectifs principaux et précise les moyens permettant de les atteindre. Le premier objectif est la promotion de l'utilisation des ressources numériques pédagogiques. Le ministère, en liaison avec le secteur de l'édition scolaire et multimédia, met en place un portail national de l'offre éditoriale de ressources numériques pédagogiques. Le portail national, couvrant le champ de tous les niveaux et de toutes les disciplines, permettra aux établissements concernés de choisir leur panier de ressources correspondant au montant alloué par le « chèque ressources numériques » et aux besoins définis dans l'établissement. Le deuxième objectif concerne la formation et l'accompagnement des enseignants. Dans chaque établissement, un enseignant est désigné « référent pour les usages pédagogiques numériques ». Le référent conseille le chef d'établissement dans la définition et la mise en oeuvre de sa politique numérique et dans l'identification des besoins de formation de ses collègues et leur réalisation. Un vaste plan de formation des enseignants au numérique est lancé pour promouvoir le développement de la formation numérique dans un cadre disciplinaire, privilégier la formation des enseignants au sein de leur établissement et proposer des formations complémentaires en ligne. Les nouvelles modalités de recrutement des enseignants, à partir de 2012, intègrent la validation du certificat informatique et Internet (C2i) niveau « enseignant », attesté dans le cadre du master. Le troisième objectif consiste en l'ouverture de l'école vers l'extérieur. Le ministère a enclenché la généralisation du cahier de textes numérique depuis la rentrée 2010. Ce service numérique permet aux enseignants, élèves et parents de suivre la progression pédagogique de la classe. Plus largement, le ministère, en partenariat avec les collectivités territoriales, réaffirme l'objectif de généraliser les Espaces numériques de travail (ENT), véritables bouquets de services de la communauté éducative sur l'ensemble du territoire. Le quatrième objectif est de clarifier les répartitions de compétence et de responsabilités dans le développement du numérique entre l'État et les collectivités. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative soutient les efforts des académies qui, en partenariat avec les collectivités locales, proposent un véritable projet numérique global pour leurs écoles et leurs établissements. Le premier appel à projets est lancé début 2011 pour une mise en place à la rentrée de septembre 2011. Le montant de ce soutien dépendra de la taille de l'école ou de l'établissement (entre 500 euros et 2 500 euros, selon la taille et le type d'établissement scolaire). Le dernier objectif est la formation des citoyens numériques de demain. Au-delà de la formation technique, le brevet informatique et internet (B2i), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accordera dès la rentrée 2011 plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de la documentation pédagogique (CNDP), lancera un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication. Dans le cadre de ce plan, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a particulièrement décidé de soutenir les académies qui, en partenariat avec les collectivités locales, proposent un véritable projet numérique global pour leurs écoles et leurs établissements. Le premier appel à projet est lancé début 2011 pour une mise en place à la rentrée de septembre 2011. Les projets sélectionnés recevront l'appui du ministère pour favoriser la mise en oeuvre de leur stratégie numérique. Cet appui prendra la forme d'une dotation des écoles et des établissements de l'académie d'un « chèque/ressources » permettant l'acquisition de ressources pédagogiques numériques. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a sollicité la Caisse des Dépôts pour le déploiement de 400 nouveaux espaces publics numériques « Cyber-base école » dans les écoles primaires d'ici à 2013, en partenariat avec les collectivités locales. L'espace « Cyber-base école » offre aux professeurs d'écoles et à leurs élèves une salle équipée d'ordinateurs, connectée à Internet, durant le temps scolaire. La mise en place d'un espace « Cyber-base école » donne lieu à la signature d'une convention tripartie entre les collectivités locales, l'éducation nationale et la Caisse des dépôts. Les priorités stratégiques de déploiement sont : l'équité territoriale, les quartiers prioritaires « Politique de la ville », les zones rurales où le taux d'équipement et des connexions des familles est largement en dessous de la moyenne nationale.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible précision de l'indicateur portant sur « les jeunes sans diplôme ». La Cour des comptes fait remarquer dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves que cet indicateur est construit à partir de l'enquête « emploi » de l'INSEE qui n'est pas élaborée à cette fin. En effet, elle pâtit de « la faiblesse des effectifs des jeunes interrogés : si l'enquête "emploi" porte en effet sur un échantillon de la population active et interroge à ce titre environ 72 000 personnes, seules quelques milliers de personnes sont questionnées au titre de la tranche d'âge des 20-24 ans (environ 5 500 pour l'enquête "emploi" 2007). Par conséquent, les indicateurs estimés à partir de ces effectifs réduits sont imprécis, et peuvent fluctuer de manière significative d'une année à l'autre ». Pourtant, rappelle la Cour, de telles informations « étant essentielles pour l'évaluation du système scolaire, il n'est pas satisfaisant de devoir se contenter d'estimations résultant d'enquêtes effectuées sur quelques milliers de jeunes plusieurs années après leur sortie du système scolaire ». Cette faiblesse de l'indicateur est d'autant plus regrettable « qu'il existe un lien très fort entre l'absence de diplôme et les difficultés d'insertion professionnelle. [...] Ainsi en 2007, parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans "actifs" - c'est-à-dire recherchant ou occupant un emploi -, le taux de chômage des jeunes sans diplôme atteignait 45 %, alors qu'il était de 12 % pour les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer significativement la fiabilité de l'indicateur portant sur « les jeunes sans diplôme ».
Tout d'abord, il existe plusieurs indicateurs autour de la notion des « sans diplômes », indicateurs récents développés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ou plus anciens dans le cadre de la politique nationale. La Cour des Comptes analyse, dans son rapport, celui que le ministère a choisi depuis deux ans environ comme indicateur de la LOLF, « la proportion de jeunes de 20-24 ans sortis sans diplôme de l'enseignement secondaire de second cycle ». Cet indicateur se déduit de l'un des critères de référence de Lisbonne qui est celui de la réussite du secondaire. Le choix de l'indicateur retenu dépend non seulement du phénomène que l'on veut mesurer et de sa pertinence au regard de la politique que l'on met en place (par exemple adopter le même indicateur que celui de la stratégie de Lisbonne), mais également des outils statistiques existants qui ne sont pas nécessairement construits à cet effet. Idéalement, l'outil le plus précis pour appréhender les sorties sans diplôme serait une base de données constituée des informations sur les parcours des élèves et apprentis, où l'on pourrait à la fois repérer les sortants (c'est-à-dire ceux qui ne sont plus inscrits dans un établissement suivi par ce dispositif) et leur réussite ou leur échec aux diplômes des classes terminales de formation que sont le CAP, le BEP ou le baccalauréat. Cependant cette base nationale n'existe pas, les informations sur les parcours étant séparées de celles des examens et gérées par des services différents au sein des académies. En l'absence d'un tel système d'information, l'outil permettant de donner une estimation de cet indicateur est l'enquête Emploi de l'INSEE, car elle fournit à la fois l'information sur le parcours (le fait d'avoir arrêté ses études) et sur la réussite à l'examen (le fait d'être diplômé ou non). L'inconvénient majeur est, comme il est rapporté dans la question la faiblesse de l'échantillon de jeunes concernés, ce qui ne permet pas d'obtenir une estimation précise du nombre de jeunes sortis sans diplôme. L'amélioration de cet indicateur est un souci permanent de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et plusieurs pistes sont à 1'étude : tout d'abord la taille de l'échantillon de l'enquête Emploi a été augmentée de 50 %, ce qui devrait permettre d'améliorer à la marge la précision de l'indicateur. Depuis l'automne 2009, la DEPP a engagé des travaux à partir du recensement de la population, de manière à calculer des indicateurs de sortants sans diplôme au niveau académique. C'est une source qui permet de gagner en précision. L'inconvénient est de ne disposer des données que 3 ans plus tard. À l'automne 2010, les indicateurs sont calculés à partir des données 2007. La construction d'une base nationale, combinant les informations sur les parcours et sur les examens est en cours. Le rapprochement de ces deux bases de données repose sur un identifiant, FINE, qui est, dans la majorité des cas, encore académique et fourni à l'élève lors de son entrée en 61. Le fait que cet identifiant ne soit pas unique, et qu'il n'alimente qu'imparfaitement les systèmes d'information de l'éducation nationale ne garantit pas une correspondance parfaite des deux types d'informations (parcours et examen). On peut penser que cette base, une fois construite, permettra le calcul d'un indicateur plus fiable. Enfin, à plus long terme, la généralisation d'un identifiant unique permettra de mieux appréhender ces questions. Par ailleurs, il convient de signaler que, en dehors de ces travaux statistiques conduits par la DEPP, d'autres opérations spécifiques aux jeunes sans qualification, en lien avec leur difficulté d'insertion, sont menées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ainsi, dans le cadre de la prévention du décrochage des jeunes de la formation initiale prévue en application de la loi du 24 novembre 2009 (orientation et formation professionnelle tout au long de la vie), le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en lien avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a mis en place un système interministériel d'échanges d'informations (SIEI) pour un suivi personnalisé, par des responsables départementaux désignés à cet effet, des jeunes « perdus de vue » du système scolaire de plus de 16 ans. Il ne s'agit pas d'une opération statistique mais d'un dispositif de repérage des jeunes sans solution d'insertion, de formation ou d'accompagnement afin de leur en apporter. Ce système, autorisé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), a permis d'établir une première liste des « perdus de vue » du système éducatif au 15 mars 2011, liste qui a été transmise aux correspondants locaux de ce SIEI.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le net recul de la bonne connaissance de la langue française, à l'écrit comme à l'oral, chez les jeunes adultes. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rajouter des heures supplémentaires de français et ce, jusqu'en terminale.
De l'école primaire au lycée, l'enseignement de la langue française occupe une place fondamentale dans les programmes de français, et plus généralement dans les différents enseignements dispensés ; cette continuité permet une acquisition progressive des connaissances et compétences nécessaires à la maîtrise de la langue. La réforme de l'école primaire en 2008 a recentré les enseignements sur les apprentissages fondamentaux, et en tout premier lieu sur celui de la langue française. Le programme des classes du cycle des apprentissages fondamentaux précise que « l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et de la langue française » constitue l'un des « objectifs prioritaires du CP et du CE1 » : « les acquisitions en cours dans ces domaines font l'objet d'une attention permanente quelle que soit l'activité conduite. » La langue française est méthodiquement et régulièrement étudiée, dans les trois domaines complémentaires du vocabulaire, de la grammaire et de l'orthographe. Le cycle des approfondissements (CE2, CM1, CM2) accorde la même place à l'étude de la langue française : « Dans la continuité des premières années de l'école primaire, la maîtrise de la langue française ainsi que celle des principaux éléments de mathématiques sont les objectifs prioritaires du CE2 et du CM. » Elle donne lieu à des séances et activités spécifiques en vocabulaire, grammaire et orthographe, mais elle est aussi portée par l'ensemble des disciplines : « Faire accéder tous les élèves à la maîtrise de la langue française, à une expression précise et claire à l'oral comme à l'écrit, relève d'abord de l'enseignement du français mais aussi de toutes les disciplines : les sciences, les mathématiques, l'histoire, la géographie, l'éducation physique et les arts. ». Les programmes de français du collège, récrits en 2008 (BO spécial n° 6 du 28 août 2008), sont construits selon trois grands axes, dont le premier est l'étude de la langue dans tous ses aspects - grammaire, orthographe, lexique. Sur la base des savoirs acquis à l'école primaire, l'étude de la langue française est approfondie et s'enrichit progressivement, rendant ainsi possible l'apprentissage d'autres notions, précisées dans le programme de chaque classe. Cet apprentissage suit une progression méthodique, au cours d'une même année scolaire, et d'une année à l'autre, selon un degré de complexité croissant. Il est dispensé en séances spécifiques, notamment des leçons de grammaire. Dans tous les collèges et dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, le dispositif de l'accompagnement éducatif permet aux élèves de bénéficier après les cours d'une aide personnalisée et ciblée ; il peut ainsi contribuer à remédier aux difficultés rencontrées par certains élèves dans l'apprentissage de la langue française. En outre, le décret du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences fait de la maîtrise de la langue française la première des sept compétences que les élèves doivent acquérir au cours de leur scolarité obligatoire : « Faire accéder tous les élèves à la maîtrise de la langue française, à une expression précise et claire à l'oral comme à l'écrit, relève de l'enseignement du français mais aussi de toutes les disciplines. Chaque professeur et tous les membres de la communauté éducative sont comptables de cette mission prioritaire de l'institution scolaire. » L'ensemble des disciplines contribue donc, selon des modalités diverses, à la maîtrise et au bon emploi de la langue française par les élèves tout au long de leur scolarité obligatoire. Au lycée, l'étude de la langue française n'est plus aussi systématique qu'au collège, mais les programmes de français des différentes voies, séries et classes prévoient de la compléter et de l'approfondir. Le préambule des nouveaux programmes de français du lycée des voies générale et technologique mentionne ainsi dans ses finalités « l'étude continuée de la langue, comme instrument privilégié de la pensée, moyen d'exprimer ses sentiments et ses idées, lieu d'exercice de sa créativité et de son imagination ». L'étude de la langue se poursuit donc, « dans le prolongement de ce qui a été vu au collège et dans la continuité du socle commun : il s'agit de consolider et de structurer les connaissances et les compétences acquises, et de les mettre au service de l'expression écrite et orale ainsi que de l'analyse des textes. » Les programmes de français du lycée professionnel ménagent une place comparable à l'étude et à la maîtrise de la langue française ; celui des classes préparatoires au baccalauréat professionnel précise que « le travail sur la langue constitue un objectif majeur du cours de français : la maîtrise progressive des codes oraux et écrits est constamment recherchée, pour approfondir le lexique usuel et thématique, pour consolider les connaissances des règles de construction de la phrase et pour améliorer la production de textes organisés et cohérents ». En outre, tout au long du parcours des élèves au lycée, les heures d'accompagnement personnalisé peuvent permettre de pallier d'éventuelles lacunes dans une démarche adaptée aux difficultés de chacun. Enfin, un plan de prévention de l'illettrisme, présenté en mars 2010 au Salon du livre par le ministre de l'éducation nationale, prévoit une série d'actions complémentaires, à l'école maternelle et à l'école élémentaire, permettant de mieux mobiliser encore tous les acteurs concernés par l'objectif fondamental de la bonne maîtrise de la langue française par les enfants. Ce plan vise à donner aux enfants le goût de la lecture et à leur assurer l'accès aux livres, mais aussi à les aider à maîtriser des compétences de base, notamment la lecture et l'écriture. À cet effet, l'apprentissage méthodique du vocabulaire dès la maternelle fera l'objet d'une attention particulière, comme l'a voulu le ministre. Les actions prévues dans ce plan, associant familles, personnels de l'éducation nationale et différents partenaires, contribuent donc également à la bonne connaissance de la langue française par les élèves.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements scolaires. La loi portant engagement national pour l'environnement a prévu à l'article L. 511-5 du code de l'éducation : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Elle souhaite savoir où en est la mise en place de cette réglementation dans les écoles et les outils concrets qui ont été prévus pour faire respecter cette interdiction.
L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Ainsi, la loi dispose que dans les écoles maternelles et élémentaires, l'utilisation d'un téléphone mobile par un élève est interdite durant toute activité d'enseignement. L'ensemble des écoles publiques doit donc appliquer cette obligation légale. La loi précise par ailleurs que l'utilisation d'un téléphone mobile par un élève est interdite dans les lieux prévus par le règlement intérieur des écoles publiques. En application de l'article D. 411-6 du code de l'éducation, « le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves ». Il appartient donc au conseil d'école, dans le règlement intérieur de l'école, de déterminer dans quels lieux l'usage d'un téléphone mobile par les élèves est interdit, en sus des activités d'enseignement. À cette fin, le conseil d'école se réfère aux dispositions du règlement intérieur type départemental arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le cas échéant, le conseil d'école peut également prévoir des dispositions complémentaires relatives à cette interdiction et adaptées à la situation particulière de l'école.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs en fonction en 1990 devait initialement se terminer en 2007, conformément au relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette même année et précisait ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Or, aujourd'hui, l'unification des corps enseignants du premier degré n'est toujours pas achevée et le statut des retraités de l'éducation nationale n'est pas modifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à ce processus d'intégration et permettre ainsi une juste revalorisation des pensions des instituteurs retraités.
L'intégration dans le corps des professeurs des écoles, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs en activité en 1990 devait initialement s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté par le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998 à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs en 2007. Toutefois, l'achèvement de l'intégration reste dépendant de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles, par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ainsi, il y a encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative afin de connaître le nombre de professeurs remplaçants affectés en vue de suppléer leurs collègues absents en 2010.
La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants. Ainsi, dans le premier degré, le potentiel de remplacement composé d'enseignants affectés sur postes de zone d'intervention localisée ou de brigade départementale de remplacement s'élève à 27 402 équivalent temps plein. Le taux d'efficacité du remplacement est de 91 %. Dans le second degré, le contingent des remplaçants constitué de titulaires de zones de remplacement mais aussi de contractuels représentait, en juin 2010, un effectif de 15 254 équivalent temps plein affectés au remplacement et à la suppléance ; ce potentiel a permis de couvrir plus de 96 % des absences au cours de l'année scolaire 2009/2010. Les moyens de remplacement sont, depuis la rentrée scolaire 2010, abondés par les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. Le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectif d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours de recrutement. Les élèves bénéficieront ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences particulièrement négatives des nouvelles suppressions de 16 000 postes annoncées dans l'éducation nationale pour 2011. Le nombre d'élèves va augmenter de 60 000 cette année et certains indicateurs tels les enquêtes Pisa, qu'il convient certes de remettre partiellement en cause, montrent une stagnation voire une baisse du niveau moyen des élèves français. Plus révélateur encore des difficultés de l'éducation nationale à remplir aujourd'hui sa mission, 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplômes et sans qualifications. Dans ce contexte, les suppressions annoncées en 2011 portent à 66 000 le nombres de postes en moins pour notre système scolaire depuis 2007 ce qui va mécaniquement amener une augmentation du nombre d'élèves par classe. Elles sont d'autant plus injustes qu'elles touchent en priorité des académies du nord et de l'est de la France, particulièrement confrontées aux difficultés économiques et sociales des élèves. D'autre part, l'affaiblissement de l'encadrement des élèves au primaire, déjà maillon faible de notre système éducatif alors que nombre d'enquêtes montrent que les inégalités de niveau scolaire corrélées à la situation économique et sociale des parents se cristallisent bien avant la sixième, va à l'encontre des principes d'une éducation nationale républicaine. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces suppressions de moyens qui obèrent l'avenir de notre pays.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 concernaient essentiellement des emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emploi inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Éclair (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 03,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.
Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont dotés, en septembre 2009, d'une mission des achats, commune aux deux ministères, rattachée au service de l'action administrative et de la modernisation, qui anime un réseau national d'acheteurs. Grâce à cette organisation, les ministères ont pu mettre en place une politique d'achat, dont le développement durable constitue, avec le plan d'économies, l'une des priorités. Sur la place et l'importance de l'aspect environnemental dans nos appels d'offres : avant la mise en place de la mission et depuis plusieurs années, les structures achats avaient déjà intégré des clauses environnementales dans des marchés nationaux, c'est-à-dire des marchés appliqués sur l'ensemble du territoire et pour lesquels les académies (rectorats, inspections académiques et centres d'information et d'orientation de l'État) commandent sans avoir à conclure de marchés au niveau local. Concernant les académies, le premier bilan, réalisé en janvier 2010, a établi que les acheteurs de l'éducation nationale sont mobilisés sur ce thème. Les thèmes des marchés concernés sont variés : les produits remanufacturés, les matériels informatiques, les fournitures de bureau et de papier et les livraisons associées, les véhicules, l'énergie, la dématérialisation... Pour les marchés de matériels informatiques sont concernés les serveurs de stockage, les librairies de sauvegardes, firewall et IPS, les imprimantes bureautiques, les solutions d'impression et de reprographie, les répartiteurs de charge et les PC : tous ces marchés respectent les directives RoHS et DEEE, n'incluent que des emballages recyclables et imposent une gestion efficiente de l'énergie (Label Energy Star). Concernant les fournitures de papier à usage bureautique, l'actuel titulaire s'est engagé à fournir du papier dont 92 % de la part de fibres proviennent de forêts gérées durablement (plus de 80 % des références concernées), dont le grammage est de 75 grammes (au lieu de 80) ; le nombre de livraisons est réduit à deux par mois. Pour les fournitures de bureau, les ministères se sont rattachés à l'accord-cadre mono-attributaire du service des achats de l'État et le caractère écoresponsable concerne 30 % de ces produits. Pour les consommables pour impression, 50 % des commandes correspondent à des produits remanufacturés, permettant corollairement une économie de 30 % sur les produits ; l'un des lots de ce marché, lancé au titre de l'article 15 du code des marchés publics (CMP), concerne une entreprise du secteur adapté dont l'ensemble des activités est soumis à des processus et à des contrôles environnementaux strictes. Enfin, les ministères participent aux marchés UGAP pour la gestion du parc automobile de l'État (limitation de l'émission de CO2 des véhicules achetés ou loués) et pour l'outil de suivi des fluides (suivi de la consommation de fluides et d'énergies dans les bâtiments de l'administration, identification des points d'anomalie et d'amélioration en vue d'une réduction des consommations). Pour l'année 2009 et, au-delà des marchés nationaux, dix-neuf académies ont inséré des clauses environnementales. Un second bilan, réalisé pour la période courant de janvier à mi-novembre 2010, montre que l'effort des acheteurs en académie se poursuit : sur vingt-trois académies, onze ont inséré dans l'année des clauses environnementales. Les thèmes environnementaux concernent principalement le nettoyage des locaux, les fournitures de petit matériel, l'entretien des espaces verts, le papier et l'impression, les photocopieurs, le chauffage, les lampes, les déchets, le transport et la dématérialisation. Sur la politique mise en place pour renforcer l'aspect environnemental aux ministères : la mission des achats promeut le développement durable : lors du dernier forum des acheteurs du 16 novembre 2010, ce thème a fait l'objet d'une intervention spécifique ; de plus, le site intranet consacré à la communauté des acheteurs comporte un volet « achats durables et responsables » : ce site, auquel peuvent accéder l'ensemble des acheteurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, donne des exemples de marchés intégrant des clauses environnementales. Y sont également disponibles les travaux du groupe de travail interacadémique « achats durables et responsables », qui a débuté en juin 2010 et qui regroupe des acheteurs de la mission des achats et d'académies pilotes (Créteil, Dijon et Nancy-Metz). L'un des objectifs de ce groupe de travail est d'inciter à l'utilisation de critères environnementaux àcôté du prix et de la valeur technique de l'offre, ce qui implique une étude fine sur des segments d'achats spécifiques pour calibrer chaque critère. Dans la revue mensuelle de la mission des achats (Actuelles, treizième numéro en janvier 2011), le thème du développement durable est régulièrement abordé, sous ses trois aspects (environnemental, social et économique) : en janvier 2011, c'est le thème des marchés réservés via l'article 15 du CMP qui a été développé. Enfin, concernant l'application de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'État exemplaire, la mission des achats participe à la remontée des indicateurs et est représentée aux réunions du comité de pilotage du commissariat général au développement durable. Désormais, la mission des achats étant compétente pour les marchés de travaux à l'administration centrale, la traçabilité des déchets et matériaux issus des chantiers est prévue systématiquement, ainsi que le rappel des pénalités encourues en cas de non-gestion des déchets. En académie et chez les opérateurs, un réseau se met en place à l'initiative des acheteurs des cellules académiques des achats, auquel participent certains acheteurs des établissements publics locaux d'enseignement et des opérateurs de l'État (universités et instituts de recherche). La mission des achats a pour projet de se tourner vers les opérateurs, afin de leur proposer une offre de service tant organisationnelle que thématique (dont le développement durable).
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets catastrophiques de la mise en oeuvre du budget 2011 pour l'éducation nationale. Celui-ci prévoit la suppression de 16 000 emplois au niveau national dont des suppressions massives dans les académies les plus en difficulté socialement et scolairement, comme Lille, Amiens et Créteil, alors que les effectifs d'élèves ne cessent d'augmenter. Cette recherche d'économies est désastreuse pour le système éducatif, elle met en péril l'avenir de milliers d'enfants et de jeunes. Ces conséquences intolérables se traduiront par la fermeture de classes, la disparition des RASED, la suppression de places en maternelle, la suppression de la formation professionnelle des enseignants, la baisse des dotations des collèges et lycées, la hausse d'effectifs dans les classes, la régression de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. L'addition est élevée pour nos écoles de la République et cette restriction des moyens affectera plus encore les écoles déjà lourdement frappées au quotidien allant même jusqu'à remettre en cause le principe de l'égalité devant l'éducation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des personnels de l'éducation, des parents d'élèves, des lycéens et des étudiants.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et pour respecter l'engagement présidentiel du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour la période 2011- 2013, le ministre de l'éducation nationale a choisi d'associer les recteurs d'académie à une réflexion sur le schéma d'emplois du ministère de l'éducation nationale pour cette période. Ainsi, chaque recteur est conduit à identifier les marges de manoeuvre les plus adéquates dans son académie à partir d'un ensemble de leviers d'action proposés parmi lesquels figure une possibilité de sédentariser des enseignants qui n'exercent pas dans une classe. Cependant, le suivi des élèves rencontrant des difficultés reste une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale dont la priorité est bien la réussite de chaque élève grâce, notamment, à un accompagnement de plus en plus personnalisé. S'agissant de l'évolution des postes offerts aux concours de recrutement, elle est déterminée en fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves, ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques qui peuvent modifier les besoins en enseignement. Le volume des postes offerts aux concours est en outre fixé annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Il demeure inchangé dans le second degré et connait une baisse dans le premier degré, s'expliquant par des surnombres issus d'un désajustement entre flux d'entrées et de sorties du fait notamment de départs à la retraite inférieurs aux prévisions. La variation des postes offerts aux concours 2011 de recrutement d'enseignants est ainsi déterminée en cohérence avec les besoins en enseignement projetés à la rentrée scolaire 2011 par académie. En outre, sur la période des années 1990 à la rentrée 2011, il est constaté une évolution à la hausse du nombre de professeurs (+ 35 000) alors même que le nombre des élèves a baissé (- 540 000). Enfin, il faut noter que le budget de l'éducation nationale pour 2011 est en hausse de 1,6 % par rapport à celui arrêté en loi de finances 2010.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'incidence du prix du carburant sur le budget des jeunes. Les déplacements des jeunes sont un élément incontournable de leurs finances et la hausse, forte et continue, des tarifs de l'essence grève leur budget, parfois de manière dramatique. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Les prix à la consommation des produits pétroliers évoluent en fonction des marchés internationaux sur lesquels sont cotés, notamment, le gazole et l'essence. Ces cotations ont suivi l'envolée des cours du baril de pétrole et ne sont pas compensés par le niveau actuel de l'euro qui contribue à en limiter l'impact. Des records de prix ont été atteints le 15 avril 2011 pour le gazole à 1,37euros/1 et le 6 mai pour le SP95 à 1,55euros/l. Depuis le 15 avril, le prix à la pompe du gazole diminue régulièrement (- 6,3c euros le 20 mai à 1,31 euros/1). Depuis le 6 mai, le prix à la consommation du SP95 a diminué de 3,4c euros atteignant 1,51 euros/1. Ces diminutions répercutent ainsi la baisse des cours du brut et des cotations internationales des produits pétroliers à Rotterdam. La lutte contre la volatilité des prix des matières premières reste donc une priorité internationale, notamment dans le cadre du Forum international de l'énergie (FIE) et du G20. La France qui assure la présidence du G20 en 2011 en a fait une priorité. Des initiatives visent à permettre une meilleure information des marchés sur la situation et les perspectives de l'approvisionnement mondial, un approfondissement du dialogue entre producteurs et consommateurs et un renforcement de la régulation des marchés financiers dérivés du pétrole. Les services des ministères concernés vérifient régulièrement que les distributeurs répercutent dans leurs prix les évolutions constatées sur les marchés internationaux sans augmenter leur marge brute, qui doit notamment couvrir les coûts des biocarburants et l'obligation des certificats d'économie d'énergie. Le site Internet ww.prix.carburants.gouv.fr permet d'identifier les meilleurs prix. Ce site permet de disposer d'une information transparente sur les prix pratiqués dans les stations services. À long terme, l'action doit s'inscrire dans la durée et la perspective d'une « transition énergétique » vers une économie décarbonée et moins dépendante des énergies fossiles. Le covoiturage est également encouragé et l'État apportera la sécurité juridique nécessaire à ce mode de déplacement. Un groupe de travail sur les moyens susceptibles d'encourager le covoiturage a été mis en place au niveau national et un guide devrait être publié sur ce sujet. Pour ce qui concerne le champ de compétence du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative, les actions retenues consistent préférentiellement à développer l'autonomie des jeunes et à faciliter leur mobilité en proposant des aides à l'accès aux permis de conduire. Dans ce cadre, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réuni par le Premier ministre, a lancé le 13 janvier 2009 le grand chantier de la réforme du permis de conduire auto (permis B). Cette réforme, prévue sur trois ans, poursuit trois objectifs principaux : un permis moins long, plus accessible et plus sûr, pour répondre à une problématique majeure de sécurisation de la conduite des jeunes. Par ailleurs, les aides à l'obtention du permis ont été renforcées. Le « permis à un euro par jour » a été mis en place en 2005 par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire (accès à une première inscription à une formation à la conduite de véhicules - permis A et B). Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. Toutefois, certains jeunes ne pouvaient pas bénéficier d'un prêt permis à un euro par jour car ils n'étaient pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d'un tiers demandée par les établissements de crédit. Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d'assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt « permis à un euro par jour ». Cette caution publique concernera 20 000 jeunes par an. L'expérimentation « 10 000 permis pour réussir » mise en place fin 2009 dans le cadre du fonds d'expérimentations pour la jeunesse a pour objectif de soutenir les initiatives visant à développer l'accès au permis de conduire pour les jeunes issus de familles modestes. Mise en oeuvre avec les missions locales, elle soutient 58 projets sur le territoire national, qui doivent notamment prévoir un ciblage de l'aide vers les jeunes issus des familles les plus modestes. Une attention particulière est accordée aux jeunes en apprentissage, issus du réseau des missions locales, de chantiers d'insertion et/ou bénéficiant de contrats aidés. En outre, l'État finance via le Fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) des actions complémentaires à l'accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à des obstacles multiples (sociaux, familiaux, culturels et relationnels...), dont des aides au permis et des prises en charge de frais de transport. Enfin, pour développer l'autonomie financière des étudiants et améliorer leur capacité à assumer leurs dépenses quotidiennes, dont celles de transport, un dixième mois de bourse sur critères sociaux a été instauré à partir de la rentrée 2010. Cette extension du dispositif permet de prendre en compte l'allongement du calendrier universitaire et de s'adapter aux besoins des étudiants et de leurs familles, Mis en place progressivement sur deux ans, il permettra une augmentation de 13 % en moyenne des montants d'aide accordée.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative afin qu'il lui précise le montant des crédits consacrés par l'État à l'éducation nationale pour le département de Vaucluse et le nombre de postes d'enseignants créés pour accompagner le dynamisme démographique de ce département afin d'assurer dans de bonnes conditions la prochaine rentrée scolaire. Plus précisément, il lui demande s'il peut préciser les moyens consacrés à la création de postes d'aides spécialisés et de psychologues scolaires.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements, dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programmé Eclair (Ecole, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 ME) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 ME pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 ME prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 ME ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 qui intègre la recherche d'une meilleure optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Comme l'ensemble des académies, l'académie d'Aix-Marseille a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Compte tenu des différents éléments évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de moins 98 emplois d'enseignant pour le premier degré et de moins 72 emplois d'enseignants pour le second degré. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. C'est dans le contexte rappelé précédemment qu'une suppression de 17 emplois sur les 2 799 emplois d'enseignants du département du Vaucluse pour le premier degré a été décidée par le recteur d'Aix-Marseille. S'agissant plus particulièrement des postes spécialisés, le département en dénombre 201 pour l'année scolaire 2010-2011 dont : 30 postes de psychologue scolaires ; moins 66 postes de maîtres E ; moins 36 postes de maîtres G ; moins 36 postes de CLIS ; moins 18 postes CLIN ; moins 15 postes divers : IME, hôpital de Montfavet... Ces moyens destinés aux besoins éducatifs particuliers sont conformes aux moyennes académiques et nationales. En ce qui concerne le second degré public, pour le département du Vaucluse, la prévision de baisse des effectifs d'élèves pour la rentrée 2011 (moins 27 élèves en collège et moins 62 en SEGPA) confirme la baisse amorcée dans le département en 2010. Les moyens d'enseignement des collèges et SEGPA connaîtront à la rentrée 2011 un retrait de 12 emplois. Les mesures prises au niveau départemental sont les suivantes : les capacités d'accueil définies par niveau de classe en fonction de la typologie de chaque collège seront maintenues pour la 6e année consécutive ; les moyens dédiés aux collèges ambition réussite, les heures de laboratoire de technologie, de sciences et vie de la terre, et de sciences physiques, seront assurés ; des mesures qualitatives pourront être financées : ouverture d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), de deux sections européennes, en allemand et en italien, d'une section sportive (activités de pleine nature), montée pédagogique des classes à horaires aménagés et des classes bilangues, continuité du dispositif de réussite par alternance pour les élèves de 3e en difficulté, reconduction de dispositifs non réglementaires (coordination éducation physique et sportive, latin, chorale...).
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs stagiaires de l'éducation nationale. La rentrée 2010 a été la première année de la mise en place de la réforme du recrutement des enseignants des premier et second degrés. Ainsi les lauréats 2010 appelés professeurs stagiaires ont été affectés à des postes à plein temps quelques semaines seulement après avoir réussi un concours essentiellement basé sur des savoirs universitaires. Leurs aînés avaient été formés quant à eux pendant un an selon le principe de l'alternance : cours encadrés par un tuteur choisi pour sa pédagogie et formation professionnelle pour apprendre à préparer des cours, évaluer, gérer des groupes d'élèves. Depuis la rentrée 2010, les professeurs stagiaires qui n'ont eu aucune formation réelle de pédagogie ont la charge d'une classe ou de plusieurs classes au même titre que leurs collègues expérimentés. Ils n'ont pas, contrairement à ce qui était prévu auparavant, le soutien d'un tuteur ou d'un collègue expérimenté, au sein du même établissement scolaire. Ce manque de formation qui peut être source d'angoisse et de stress, est dommageable pour eux mais également pour leurs élèves. Il serait bon que les professeurs stagiaires puissent bénéficier d'une formation pédagogique et pratique en plus de leur formation universitaire. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin de venir en aide à ces jeunes enseignants.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. La formation des futurs enseignants se fonde, par ailleurs, sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées. L'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010, des journées d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies et départements. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Par ailleurs, les circulaires n° 2010-104 et n° 2010-103 du 13 juillet 2010 précisent les nouvelles missions des maîtres formateurs, des maîtres d'accueil temporaires et des professeurs conseillers pédagogiques contribuant dans les établissements scolaires à la formation des enseignants stagiaires. Au total pour l'ensemble des académies, plus de 12 800 tuteurs ont été désignés. Dans le premier degré, chaque tuteur accompagne, en moyenne nationale, deux stagiaires, avec l'appui d'une équipe de suivi. Dans le second degré, chaque tuteur assure l'accompagnement d'un seul stagiaire, sauf quelques exceptions dans des disciplines à faible diffusion. 77 % des tuteurs exercent leurs fonctions dans le même établissement que le stagiaire. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés tend ainsi à préparer à l'entrée dans le métier, des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la légalité des injonctions faites au personnel de l'éducation nationale de s'abstenir de participer à des manifestations publiques avant les élections cantonales. En effet, les personnels du ministère de l'éducation nationale, et notamment les chefs d'établissements et directeurs d'école, ont reçu de la part des inspecteurs d'académie de leur département un courrier leur demandant de « s'abstenir de participer à des manifestations publiques entre le 7 mars et le 27 mars inclus » dans le cadre « de la période de réserve » et « en application des instructions de Monsieur le ministre de l'intérieur ». Ces mêmes courriers précisent « qu'il convient dès le 14 février 2011, d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité de votre présence lors de manifestations susceptibles de présenter un caractère préélectoral, soit par les discussions qui pourraient s'y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités, et de soumettre à mon arbitrage toute situation appelant une interrogation de votre part ». Quelques semaines avant les élections cantonales, les enseignants sont donc sommés par leur hiérarchie de renoncer à leur liberté d'opinion, en contradiction avec l'article 10 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Cette injonction vient également remettre en cause l'article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle cette liberté fondamentale : « La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». En tant que citoyens, ces personnels sont donc au contraire appelés à participer aux débats et confrontations d'idées qui s'instaureront dans la période, notamment sur la politique à conduire en matière d'éducation dans notre pays. Par conséquent, il lui demande comment il compte démentir les injonctions faites par voie hiérarchique aux personnels de l'éducation nationale dans les plus brefs délais.
L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d'expression est son corolaire. Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte que les lois qui régissent les diverses libertés publiques, en l'occurrence la liberté d'opinion et d'expression, s'appliquent à tous. En dehors du service, les enseignants ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Ils demeurent toutefois soumis au devoir de réserve « classique », qui s'impose à tout agent public en vertu de la jurisprudence. L'appréciation, à cet effet, du devoir de réserve incombe, sous le contrôle du juge, à l'autorité hiérarchique qui tient compte de divers éléments tels que le niveau de responsabilité, la nature des fonctions, la publicité donnée à l'expression des opinions, le lieu où le fonctionnaire a exprimé ses opinions, la circonstance qu'il soit investi d'un mandat politique ou syndical. Par ailleurs, dans le cadre de la période de la campagne électorale, une obligation de « réserve d'usage » a été consacrée à l'égard des fonctionnaires. Cette obligation limite la liberté d'expression des agents dans l'exercice de leurs fonctions. Elle s'impose aux chefs de service de l'État et aux agents placés sous leur autorité. Tous les fonctionnaires qui sont amenés à participer, dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques sont concernés par cette obligation. Cette obligation ne découle d'aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral. Il s'agit d'une tradition républicaine. Elle a pour objectif de préserver la nécessaire neutralité politique de l'autorité administrative en période électorale et l'impartialité des agents. La « période de réserve » évite aussi aux agents d'être mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. Elle permet de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. L'interdiction, durant cette période, de participer, dans le cadre des fonctions, à une manifestation ou à une cérémonie publique est rappelée aux chefs des services déconcentrés, avant chaque élection, qui relayent l'information aux agents de leurs circonscriptions, placés sous leur autorité. Elle peut toutefois être nuancée au cas par cas, en fonction des situations particulières. Les dates fixant la période de réserve sont données pour chaque période électorale, ce qui permet, à cette occasion, de rappeler la doctrine en la matière en tenant plus particulièrement compte des manifestations prévues durant cette période, afin que le devoir de réserve soit respecté en toutes circonstances.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le revenu contractualisé d'autonomie. Il souhaiterait connaître les conditions d'obtention de ce revenu ainsi que le public concerné par cette mesure. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République a annoncé le 29 septembre 2009 le lancement d'expérimentations pour envisager concrètement l'efficacité de solutions visant à améliorer l'accès à l'autonomie des jeunes de 18 à 25 ans. Face au constat que des variations trop importantes de ressources sont souvent à l'origine de ruptures dans le parcours des jeunes, le Président de la République a souhaité en particulier que soit mesuré l'impact d'une sécurisation financière des jeunes en recherche d'emploi sur leur insertion professionnelle. L'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie qui sera versé aux jeunes, sous réserve qu'ils s'engagent soit à chercher activement un emploi, soit à suivre une formation, a été prévue par l'article 138 de la loi de finances pour 2010. Le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 en précise les modalités. Les conditions d'expérimentation : l'expérimentation porte sur deux types de public et comporte donc deux volets. Le premier volet destiné aux jeunes en insertion suivis par les missions locales. Le public visé et les opérateurs : le premier volet, inspiré de celui du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et destiné au même public, repose sur un contrat d'une durée de deux ans entre une mission locale et un jeune faiblement qualifié éprouvant des difficultés d'insertion. L'expérimentation sera mise en oeuvre dans les missions locales volontaires à la place du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et bénéficiera à 5 000 jeunes peu qualifiés accompagnés par les missions locales. L'expérimentation a été construite en concertation avec le réseau des missions locales pour en minimiser l'impact sur l'activité habituelle des structures. Le jeune bénéficie dans ce cadre d'un accompagnement semblable à celui qui est offert aux bénéficiaires d'un CIVIS auquel s'adjoint le versement d'une allocation garantie. Le montant de cette allocation est fixé à 250 euros par mois la première année et diminue par paliers trimestriels la deuxième année, pour atteindre 60 euros, le dernier trimestre. Le RCA garantit un montant minimum de ressources chaque mois et sur une durée de deux ans. Un contrat signé entre le jeune et la mission locale pour le compte de l'État est source de droits et de devoirs. Les conditions de mise en oeuvre du RCA Chaque mois, les missions locales qui mettent en oeuvre le RCA calculent le montant de l'allocation à verser à chacun des jeunes en fonction du niveau de ses revenus d'activité éventuels. Elles transmettent à l'Agence de services et de paiement (ASP) la liste nominative et le montant des versements à effectuer. L'évaluation de cette expérimentation estimera l'impact du dispositif sur l'accès des jeunes à l'emploi durable, à la formation professionnalisante et à une meilleure insertion sociale. L'évaluateur étudiera la valeur ajoutée d'une garantie de ressources par rapport au versement ponctuel, en fonction de la situation du jeune d'une allocation, à accompagnement égal. Second volet destiné aux jeunes diplômés demandeurs d'emploi Le public visé et l'opérateur. Le second volet concerne 500 jeunes titulaires au minimum d'un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et non indemnisables, à la recherche d'un emploi stable et pérenne. La mise en oeuvre de l'accompagnement pour les jeunes diplômés est confiée à l'APEC. L'expérimentation se déroulera sur six sites : deux sites en Région parisienne (Montreuil et La Défense), Marseille, Lille, Lyon et Toulouse. Le contenu du contrat. L'accompagnement à l'emploi durera douze mois et inclut un accompagnement dans l'emploi jusqu'à ce que la période d'essai soit concluante. Les jeunes participant à l'expérimentation perçoivent une allocation d'un montant fixé à 250 euros pendant toute la durée du contrat. Le montant de cette allocation décroît lorsque ces jeunes disposent de ressources d'activité. Les conditions de mise en oeuvre du RCA. Pôle Emploi repère les jeunes, les convoque à une information collective pour leur présenter le programme en présence de l'APEC. S'ils sont volontaires pour y participer, ils se rendent à l'APEC où ils signent leur contrat d'accompagnement. Chaque mois, le conseiller APEC calcule le montant du RCA en fonction de la déclaration mensuelle de ressource du jeune et transmet à l'ASP pour règlement.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour lui demander comment le Gouvernement entend prendre en compte, dans le carnet scolaire des lycéens, l'engagement de ceux qui s'engagent au sein des écoles de jeunes pompiers volontaires. Il est nécessaire d'encourager l'engagement de ces milliers de jeunes Français exemplaires qui s'engagent dans une formation exigeante. Il serait normal que cet engagement soit pris en compte dans leur parcours scolaire.
L'engagement des jeunes constitue une préoccupation du Gouvernement, qui prend plusieurs formes, notamment celles du service civique, et trouve cette année un écho au niveau européen, dans le cadre de l'année européenne du bénévolat et du volontariat. Cet engagement dans des activités, à caractère familial, associatif ou professionnel peut désormais être pris en compte dans le parcours scolaire, dans le cadre le livret de compétences expérimental. Inscrite dans le plan Agir pour la jeunesse, l'expérimentation d'un livret construit pour prendre en compte au sein de l'institution scolaire toutes les compétences du jeune, celles acquises dans le cadre scolaire comme celles acquises dans le cadre extrascolaire, a été organisée par l'article 11 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 et ses modalités précisées par la circulaire n° 2009-192 du 28 décembre 2009. L'expérimentation a débuté à la rentrée scolaire 2010 et se déroule jusqu'au 30 juin 2012 dans 166 établissements scolaires dont 140 relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et 26 du ministère chargé de l'agriculture. La liste des établissements participant à cette expérimentation, dont des lycées professionnels et des lycées d'enseignement général et technologique, a été arrêtée et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2010. Le livret de compétences a pour originalité d'être construit progressivement par le jeune lui-même, accompagné des enseignants, des associations ou organisations professionnelles partenaires de l'établissement, en collaboration étroite avec les parents. Il peut ainsi être le vecteur d'une complémentarité nouvelle entre l'établissement scolaire et ses partenaires. Le livret ainsi complété a vocation à servir lors des phases d'orientation, d'affectation et d'admission. L'engagement personnel et désintéressé des jeunes au sein des écoles de formation des sapeurs pompiers participe pleinement de ces activités valorisables. Il peut donc être pris en compte au titre du livret expérimental de compétences, dans les établissements qui l'ont mis en place et lorsque les écoles de jeunes pompiers ont défini un partenariat avec l'établissement concerné. La mise en oeuvre du livret de compétences expérimental est coordonnée dans chaque académie par le recteur. Elle est évaluée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance et donnera lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement à l'échéance de septembre 2012.
M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de la situation dans les écoles, et en général dans les RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) de Loire-Atlantique. La suppression de plus de 2 200 postes de personnels dans les RASED en deux ans et la sédentarisation de 1 248 postes ne cessent de dégrader les conditions de travail des enseignants spécialisés, au moment où, parallèlement, les besoins sont en forte augmentation. La communauté éducative dénonce la détérioration de la prise en charge des élèves en difficulté. Les enseignants sont, dans de nombreux cas, seuls à gérer les situations de détresse d'élèves qui devraient bénéficier de l'aide de personnels spécialisés. L'inspecteur d'académie de Loire-Atlantique a ainsi instauré de nouvelles normes de prise en charge des élèves en difficulté par les enseignants spécialisés : Un psychologue interviendrait auprès de 2 400 élèves, un maître E auprès de 1 000 élèves et un maître G auprès de 4 200 élèves. Dans ces conditions, comment envisager des prises en charge d'élèves en difficulté ? Alors que les situations d'urgence seront les seules possibles, comment permettre aux professionnels d'assurer correctement des actions préventives ? Enfin, comment prendre en compte la souffrance des élèves à l'école par des psychologues scolaires en dehors des missions ordonnées par la maison départementale des personnes handicapées ? D'autre part, la suppression des postes de personnels de RASED (23 postes spécialisés de RASED seront supprimés à la rentrée 2011 dans le département de Loire-Atlantique) a entraîné une concentration des moyens spécialisés sur les écoles en zones prioritaires au détriment des autres. Ces zones, déclarées prioritaires, doivent bien sûr disposer de moyens à la hauteur des difficultés auxquelles elles sont confrontées. Mais « cette rationalisation des moyens », voulue par le ministre, place les élèves en difficulté des autres établissements dans une situation d'abandon qui n'est pas acceptable. Les associations qui sont sur le terrain, et notamment celles de Loire-Atlantique, signalent qu'aujourd'hui l'école publique ne garantit plus l'égalité du droit sur le territoire national aux élèves qui ont besoin d'une aide spécialisée. Ce sont aujourd'hui les plus fragiles qui souffrent du manque cruel de moyens. Mais si les élèves sont les premières victimes des suppressions de postes et des coupes budgétaires opérées par le Gouvernement, les professionnels sont sérieusement menacés. En Loire-Atlantique, ils sont quatre pour l'année 2011 à pouvoir bénéficier d'une formation, qui est particulièrement essentielle pour dispenser une aide de qualité. Ces départs en formation sont insuffisants. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses qu'il peut apporter à ces questions légitimes, ainsi que les dispositifs qu'il souhaite mettre en place à la rentrée prochaine.
Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition desmoyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Dans un contexte économique, qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions pour lutter contre la grande difficulté scolaire : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en oeuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. À la rentrée 2011, la contribution de l'académie de Nantes à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques a été limitée à 71 suppressions d'emplois d'enseignant du premier degré pour tenir compte de la progression attendue des effectifs d'élèves (+ 360 élèves, soit + 0,1 %). Le recteur d'académie a ensuite élaboré un projet de répartition infra académique qui tient compte de la situation relative de chacun des départements tant sur le plan de l'évolution de la démographie scolaire que sur celui des taux d'encadrement. Dans ce cadre, le département de la Loire-Atlantique doit rendre 4 emplois ; cet effort de restitution porte essentiellement sur les moyens hors enseignement dans les classes. S'agissant des RASED, les suppressions de postes décidées en 2009 au niveau national représentaient, pour la Loire-Atlantique, 47 postes dont 23 acceptés en surnuméraire. À la rentrée 2010, 24 postes de RASED sont restés vacants faute d'enseignants spécialisés disponibles pour les occuper. À la rentrée 2011, la suppression de ces postes vacants (qui étaient répartis de façon inégale) permet de procéder à un redéploiement des 165 postes de RASED entre les circonscriptions, en considérant leurs effectifs, pondérés par la présence dans certaines circonscriptions d'écoles classées en éducation prioritaire. Les ratios postes spécialisés/élèves sont bien plus favorables dans les circonscriptions comptant beaucoup d'écoles RAR et RRS. Il faut rappeler que, depuis la rentrée 2008, chaque enseignant chargé de classe consacre 2 heures hebdomadaires à l'aide personnalisée, ce qui représente, pour les écoles publiques de la Loire-Atlantique, l'équivalent de 276 emplois d'enseignant, qui permet un travail important dès l'école maternelle, évitant l'apparition de certaines difficultés graves qui nécessiteraient l'intervention du RASED. Il est donc normal de concentrer l'action des RASED sur les écoles, qui en raison d'un environnement particulièrement défavorisé, comptent le plus d'élèves en grande difficulté.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le versement trimestriel des bourses scolaires et les difficultés que ce système peut entraîner. En effet, les bénéficiaires sont par nature des familles dont les ressources sont modestes. L'avance des frais scolaires représente par conséquent un effort important. Aussi, il lui demande si un versement mensualisé ne serait pas envisageable dans le but de faciliter la gestion du budget de ces familles.
Selon les dispositions des articles D. 531-9 et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Ainsi, les familles n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires et seul le surplus éventuel de la bourse est versé trimestriellement. Le paiement mensuel des bourses, effectué par virement, après déduction des frais scolaires opérée par une compensation du comptable, représenterait une charge supplémentaire non négligeable pour les services de l'intendance des établissements. Par ailleurs, le paiement des bourses étant subordonné à l'assiduité aux enseignements, la bourse peut donner lieu à retenue en cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève (art. D. 531-12 et R. 531-31). Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours cumulés sur l'année, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence. En outre, les sommes versées mensuellement seraient assez modiques pour les familles des collégiens : il existe trois taux de bourse de collège, dont les montants annuels, pour 2010-2011, s'élèvent à 79,71 euros, 220,80 euros et 344,85 euros. Si le versement était mensuel, cela signifierait que les parents des élèves boursiers qui ne sont ni demi-pensionnaires ni pensionnaires, recevraient entre 8 et 38 euros. Pour les bourses des lycées, le montant moyen annuel des parts et des primes, sans compter la prime à l'internat, est estimé à 820 euros, soit 82 euros par mois. Le montant annuel de la bourse est compris entre 129,24 euros et 516,96 euros auquel s'ajoutent, selon la spécificité de la scolarité, des rimes d'un montant annuel compris entre 217,06 euros et 800 euros. La bourse minimum pour un lycéen de seconde, avec la prime d'entrée, s'élève à un montant annuel de 346 euros ; la bourse maximale selon la spécificité de la scolarité poursuivie peut atteindre 2 200 euros, dont il faut déduire éventuellement les frais de demi-pension. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier la périodicité du versement des bourses du second degré.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED est le premier établissement public d'enseignement à distance en Europe, exemple de service public de la deuxième chance, moyen pour ceux qui subissent des difficultés de reprendre des études ou de ne pas interrompre leur scolarité, de se former et d'obtenir une véritable qualification. Il forme ainsi plus de 250 000 inscrits : scolaires, étudiants et aussi, pour deux tiers des inscrits, adultes demandeurs d'emplois, en reconversion professionnelle, bénéficiaires de la formation permanente, femmes au foyer, prisonniers, malades, etc. Par les fonctions qu'il exerce, le CNED favorise la promotion sociale en fournissant des formations qualifiantes ou diplômantes de qualité, à des tarifs accessibles à tous. Or toutes ces missions sont aujourd'hui compromises par le plan de modernisation tel que défini par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Celui-ci va se traduire par la fermeture de sites régionaux, des restrictions budgétaires, la hausse des tarifs et la suppression de certaines formations. Ce plan s'apparente à un véritable démantèlement du service public de l'enseignement à distance. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision.
Le Cned est appelé à poursuivre sa mission, en particulier auprès des publics relevant du secteur réglementé, et bénéficiant de la gratuité pour ce qui concerne les élèves de 6 à 16 ans. Cette mission a été rappelée par le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, relatif au service public de l'enseignement à distance, décret qui définit strictement le périmètre de cette mission (« ...un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements »). Elle s'est concrétisée par la création de l'académie en ligne, qui offre, en accès gratuit, les cours du Cned du CP à la terminale. Il doit toutefois s'adapter à un environnement en constante évolution où l'usage du numérique se développe fortement dans les pratiques pédagogiques. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est d'ailleurs renforcé ; l'établissement percevra en 2011 une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 euros, en hausse de 654 005 euros par rapport à 2010. Le Cned est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant, notamment, à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques, à contribuer à la formation en ligne des enseignants et à assurer la mise en place d'un service universel d'apprentissage de l'anglais à tous les niveaux et pour tous les publics : élèves et parents, jeunes et adultes. Le plan de modernisation que le Cned met en oeuvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public dans le champ du réglementé comme le champ commercial (80 % des inscrits relevant du champ concurrentiel). Il porte tant sur l'offre et les marchés du Cned que sur son organisation et son mode de fonctionnement. Il s'articule autour de quatre enjeux majeurs : vendre l'offre et augmenter les revenus dans la perspective, non seulement d'autofinancer le développement, de faire connaître et commercialiser l'offre du Cned, mais aussi d'adapter les tarifs aux marchés et diversifier les revenus ; fonctionner efficacement pour être compétitif en se dotant d'une organisation agile et pérenne ; proposer aux publics la meilleure offre de formation pour devenir l'acteur de référence sur tous les marchés où le Cned est perçu comme « légitime » ; mieux travailler ensemble pour préparer l'avenir. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du Cned. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du Cned est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le Cned valorise et enrichit son offre de formation. Il en améliore la visibilité. Il l'adapte aux possibilités offertes par les technologies nouvelles de communication. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe, dans le domaine en expansion de la formation à distance.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préparation de la rentrée 2011 dans le Tarn. Comme les années précédentes, cette préparation de rentrée se déroule dans un contexte d'une politique gouvernementale dogmatique, du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette question n'a plus d'objectifs et n'a pour seule visée que la mise en oeuvre d'une politique éducative comptable. Notre département devrait subir la suppression de 13 postes dans le second degré. Les DGH attribuées aux 50 établissements du Tarn restent insuffisantes au vu des 458 élèves de plus scolarisés dans le second degré et comme les années précédentes, le nombre d'heures donné en moyenne à chaque élève (le rapport h/e) continue de diminuer. L'amélioration des conditions d'enseignement dans le second degré est aujourd'hui une urgence. Il apparaît donc nécessaire de mettre en oeuvre un moratoire sur les suppressions de postes prévues à la rentrée 2011 et de permettre la diminution des effectifs par classe afin de consacrer plus de temps à chaque élève. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants à la rentrée 2011. Il est à noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à vingt-quatre élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du second degré, comme l'ensemble des académies, l'académie de Toulouse a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Ainsi, dans une période de suppression d'emplois, la dotation d'emplois d'enseignants de l'académie a été globalement maintenue en 2009 et a bénéficié d'une mesure de création de 125 emplois en 2010. À la rentrée 2011, l'académie de Toulouse devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves supérieure à l'augmentation de 1 % prévue au plan national. Aussi la répercussion des 4 800 suppressions d'emploi votées par le Parlement s'y traduit-elle par un retrait limité à trente-deux emplois. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. La préparation de la rentrée 2011 par les autorités académiques a été réalisée, avec l'objectif d'assurer le financement structurel de chaque établissement, et de chaque formation, tout en ajustant la dotation entre les départements et les établissements à partir d'une analyse des taux d'encadrement. S'agissant plus particulièrement du département du Tarn, 458 élèves supplémentaires étaient attendus à la présente rentrée. La dotation départementale sera augmentée de quatre équivalents temps plein (ETP) en heures postes et 14,5 ETP en heures supplémentaires années. Ainsi, le taux d'encadrement devrait être relativement stable. Le nombre d'heures par élève devrait passer de 1,47, en 2010, à 1,46 en 2011. La prévision des effectifs et des besoins d'enseignement prend en compte l'évolution de la carte des formations du Tarn. Dans un souci d'aménagement du territoire, étaient prévues pour la rentrée 2011 : la généralisation des enseignements d'exploration « créations et innovations technologiques » et « sciences de l'ingénieur » dans tous les lycées du Tarn dans le cadre de la réforme des lycées et sa filière industrielle ; l'ouverture de la filière ST2S « sciences et techniques santé social » au lycée Jean-Jaurès de Carmaux ; l'ouverture de la deuxième année de CPGE « mathématiques et physique » au lycée la Borde-Basse à Castres ; l'ouverture de la spécialité S-SI au lycée Las Cases à Lavaur, avant une ouverture en 2012 de la filière STI2D.
Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre moyen d'élèves par classe et par enseignant respectivement dans les établissements d'enseignement privé sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.
Entre les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, les données liées à l'évolution du nombre moyen d'élèves par classe de France métropolitaine et DOM, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sont restées stables (source : Repères et références statistiques - édition 2009 et édition 2010 - DEPP - ministère de l'éducation nationale). Ainsi, au titre de l'année scolaire 2009-2010, la taille moyenne des classes en préélémentaire est de 25,5 élèves dans les écoles publiques et de 27,1 élèves dans les écoles privées. S'agissant de la taille des classes élémentaires (CP-CM2), l'enseignement public et l'enseignement privé comptent un peu plus de vingt-deux élèves par classe. Concernant les classes du second degré, hors le post bac, il convient de distinguer l'ensemble du premier cycle qui comporte les sections d'enseignement général et professionnel (SEGPA), le second cycle professionnel ainsi que le second cycle général et technologique. Pour le premier cycle, la taille moyenne des classes est de 23,4 élèves dans les établissements publics et de 25 élèves dans les établissements privés. Dans l'enseignement professionnel, des chiffres comparables sont observés pour les deux secteurs, soit 19 élèves pour l'enseignement public et 18,6 élèves pour l'enseignement privé. S'agissant du second cycle général et technologique, les effectifs par classe sont respectivement de 28,4 élèves pour les lycées publics et de 25,1 élèves pour les lycées privés.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les enfants scolarisés atteints de dyspraxie. Caractérisée par des troubles neurovisuels ou visuospatiaux, cette maladie complique les gestes quotidiens tels que manger, s'habiller, écrire, lire, utiliser des outils ou même faire du sport. À l'école, ces enfants ne peuvent pas accéder normalement au contenu de manuels scolaires ou réaliser les exercices dans les manuels classiques. Cette situation discriminante constitue pour eux un surhandicap puisqu'ils ne peuvent pas atteindre le niveau scolaire correspondant à leurs capacités du fait de supports scolaires inadaptés. Par ailleurs, les atteintes étant plus ou moins sévères, elles nécessitent, dans la plupart des cas, un accompagnement adapté par des professionnels formés. À ce titre les auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les enfants dyspraxiques, doivent correspondre aux besoins réels des enfants et le recrutement doit être subordonné à une formation qualifiante. Il lui demande donc de lui indiquer quels moyens le Gouvernement compte mettre en place pour limiter la précarité et la carence des auxiliaires de vie scolaire et intégrer dans la formation des enseignants les problématiques liés à la détection et à l'accompagnement des enfants dyspraxiques.
Les enfants ou adolescents atteints de dyspraxie souffrent de troubles de la gestion des gestes volontaires du quotidien qui entraînent des difficultés variables dans la réalisation des tâches scolaires, en particulier le passage à l'écrit. L'attention que l'entourage porte au petit enfant permet de remarquer une maladresse excessive par rapport à l'âge dans les activités motrices simples. À l'école maternelle, c'est le contraste entre l'aisance de l'expression verbale, la sociabilité facile de l'enfant et la pauvreté des dessins spontanés, la non réalisation de figures, l'échec aux activités de collage, découpage, etc., qui attire l'attention, tout en permettant d'écarter tout retard psychomoteur d'autre nature. Le premier repérage est donc réalisé par les enseignants qui, en contact quotidien avec les enfants, peuvent identifier leurs difficultés. Leur sensibilisation à ces manifestations permet de faire le lien avec les personnels de santé présents dans les écoles : les bilans effectués, aussi bien lors de la quatrième année par la protection maternelle et infantile, que lors de la sixième année par le personnel de santé de l'éducation nationale, par l'examen approfondi des capacités motrices, apportent les précisions utiles pour le diagnostic et l'orientation éventuelle vers les structures spécialisées tels que les centres de référence régionaux au sein des structures hospitalières. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La sixième compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. Dans la majorité des cas, la collaboration avec les enseignants permet une adaptation des activités et un accompagnement simple des enfants en maternelle, en favorisant la mise en place de stratégies d'adaptation rendant la scolarité possible. Ces mesures sont reprises en école élémentaire, lors du passage à l'écrit : les adaptations peuvent être alors plus complexes, et l'utilisation de matériel, tel que l'ordinateur peut s'avérer nécessaire : en fonction de l'intensité des troubles constatés, la prise en charge et l'accompagnement de l'enfant peuvent nécessiter la constitution d'un dossier pour obtenir ces aides spécifiques auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'enfant permet de fixer les aides apportées dans ce cadre, y compris l'éventuelle présence d'une auxiliaire de vie scolaire, qui doit cependant rester exceptionnelle, suivant l'intensité des troubles. Au plan national, entre mars 2010 et mars 2011, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 8,3 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 55 757 à 64 495, soit une augmentation de 15,7 %. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire.
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur un phénomène préoccupant depuis plusieurs mois au sein de nos établissements à savoir les « violences scolaires ». Il souhaiterait savoir, dans le cadre des états généraux contre les violences scolaires, le descriptif du dispositif « tolérance zéro ».
La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À la suite des états généraux de la sécurité à l'école, les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'éducation nationale, a annoncé une série de mesures pour prévenir et faire reculer la violence. 1. Mieux mesurer la violence et le climat dans les établissements scolaires, d'une part l'enquête SIVIS (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) est complétée par de nouveaux indicateurs de façon à augmenter le nombre de faits recensés. L'extension de l'échantillon des établissements auxquels l'enquête est proposée permet d'assurer à SIVIS une représentativité départementale. L'enquête fera, en outre, l'objet d'une publication trimestrielle. D'autre part, une enquête nationale de victimation, consistant à interroger un échantillon représentatif de personnes sur les faits dont elles ont été victimes en milieu scolaire, est réalisée en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance. Cette enquête, qui constitue la généralisation d'une expérimentation réalisée en 2009 dans l'académie de Lille, sera réalisée dans 300 collèges publics de France métropolitaine. Elle a pour objectif de compléter l'analyse de la violence réalisée par SIVIS en quantifiant et caractérisant la violence et les atteintes vécues au collège, y compris celles qui ne sont pas signalées. 2. Renforcer le plan de sécurisation des établissements scolaires. Les diagnostics de sécurité sont réalisés dans 98 % des établissements. À leur suite, un diagnostic de sûreté a été préconisé pour 4,3 % des établissements. Ils sont réalisés dans 79 % des cas. Les diagnostics de sécurité ont donné lieu à 14 443 préconisations dont 63 % sont des préconisations techniques, 22 % des préconisations humaines et 15 % des préconisations organisationnelles. Parmi ces préconisations, 59 % sont réalisées ou en cours de réalisation. Un conseiller sécurité auprès du recteur a été désigné, dans toutes les académies. Des équipes mobiles de sécurité, constituées dans toutes académies et qui bénéficient d'une formation spécifique, mènent des actions auprès des établissements. Du 1er septembre 2010 au 25 février 2011, elles ont réalisé 15 972 interventions dans le champ de la sécurisation, de la prévention, de l'accompagnement. De plus, 4 202 correspondants sécurité-école ont été désignés pour intervenir dans les EPLE, et des policiers référents peuvent assurer des permanences dans des établissements particulièrement exposés. 3. Construire une nouvelle politique de formation des professeurs et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un DVD sur la tenue de classe est diffusé et cette diffusion prend place dans la mise en place du dispositif global de réforme de formation des enseignants qui a été engagé à la rentrée 2010. En complément de ces actions, a été organisée, à l'attention des enseignants formateurs, une formation ciblée sur la conduite de classe. Élaborée au niveau national en collaboration avec des équipes de recherche universitaires, sous la direction d'Éric Debarbieux, coprésident des États généraux de la sécurité à l'Ecole, cette formation est appelée à être déclinée en académie. Le plan de formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'Institut des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN), permet de proposer des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale. 4. Engager des actions ciblées dans certains établissements en mettant en place un nouveau programme ECLAIR (Ecoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). L'expérimentation du programme CLAIR, menée pendant l'année scolaire 2010-2011, est élargie aux écoles à dater de la rentrée 2011. Trois types d'innovations caractérisent ce programme : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : l'enseignement des disciplines ; l'interdisciplinarité ; l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement... ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation dans les collèges pour chaque niveau et les classes de seconde des lycées généraux, technologiques et professionnels, d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil et en favorisant l'évolution des carrières. 5. Responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions. La réforme des sanctions et des procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré sera applicable à la rentrée 2011. Elle vise deux objectifs : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions temporaires ou définitives pour éviter le risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Les élèves entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire pouvant se traduire par des manquements graves et fréquents au règlement intérieur peuvent, dans un premier temps, être accueillis en classes ou ateliers relais. De plus, une vingtaine d'établissement de réinsertion scolaire (ERS) seront mis en place avant la fin de l'année 2011 (cf. circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. La mise en oeuvre de ces mesures est complétée par des actions spécifiques contre le harcèlement en milieu scolaire. Des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, avec pour objectif de mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'élaboration d'un guide qui sera diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Cette politique est mise en place dans tous les établissements dès la rentrée 2011. Un comité de pilotage, coprésidé par le président du conseil scientifique des états généraux et le directeur général de l'enseignement scolaire, est chargé de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de ces orientations.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des classes bilingues associatives. Le 23 novembre 2010, les présidents des écoles associatives bilingues ABCM Zweisprachigkeit (Alsace-Moselle), La Bressola (Occitan), Seaska (Basque) et Les Calendretas (Catalan) ont rencontré des représentants du ministère de l'éducation nationale. Lors de cette rencontre, ils ont été informés que, dans le cadre de la réduction de 16 000 emplois dans l'éducation nationale, l'enseignement privé devait supprimer 1 633 emplois pour la rentrée scolaire de septembre 2011. Les réseaux de l'enseignement associatif bilingue sont quant à eux menacés de perdre 7,5 postes. En Alsace-Moselle, les écoles ABCM Zweisprachigkeit vont ainsi perdre 1,5 poste (0,5 poste pour le rectorat de Strasbourg et 1 poste pour le rectorat de Nancy-Metz). Il lui rappelle que ces écoles bilingues associatives bénéficient d'un fort soutien car elles réalisent un travail remarquable de valorisation des langues régionales. Pour pouvoir fonctionner correctement, ces établissements doivent conserver ces postes. Cette remise en cause menace l'enseignement bilingue de qualité dispensé dans ces écoles. Il souhaite qu'il lui fasse part de son analyse sur ce dossier et qu'il lui indique s'il entend revenir sur sa décision initiale.
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves étaient scolarisés dans les établissements d'enseignement privés pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé-public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculé par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a tenu compte de cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Dans ce cadre, il a effectivement été demandé à l'ensemble des réseaux d'enseignement privé, y compris ceux de langues régionales, de participer à l'effort de réduction des moyens. Il appartient en outre, aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins doit se faire dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. S'agissant de la situation des établissements privés relevant des divers réseaux de langues régionales (ABCM pour l'allemand, Seaska pour le basque, Diwan pour le breton, La Bressola pour le catalan et Calendretas pour l'occitan), il convient de préciser qu'un effort tout particulier est consenti chaque année pour développer leurs structures. C'est ainsi que pour l'année scolaire 2011-2012, nonobstant le contexte budgétaire, le ministère a attribué un contingent de dix équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à ces réseaux dont un ETP pour les écoles privées de l'association ABCM de l'académie de Nancy-Metz.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la colère grandissante des enseignants à laquelle s'associent des parents d'élèves concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années, se traduisant par des coupes franches dans les moyens horaires et humains, sont confirmées pour la rentrée scolaire 2011 ; 16 000 suppressions de postes supplémentaires sont prévues portant à 66 000 le nombre de postes supprimées en cinq années. Ces suppressions se traduiront par l'augmentation du nombre d'élèves par classe dans les écoles, les collèges et les lycées, par des fusions d'écoles et des fermetures de classes. Par ailleurs, la précarisation d'une grande partie des enseignants titulaires et des nouveaux statuts (vacataires et contractuels) dotés de trop peu de formation ne leur permettent pas de dispenser un enseignement serein et ambitieux. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner les moyens humains et matériels pour un système éducatif de qualité.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emploi inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à vingt-quatre élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant de la formation des enseignants, il faut noter que les nouvelles modalités de leur recrutement et de leur formation produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent d'ailleurs en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. De plus, il faut mentionner la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. Le PLF 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des quelque 5 300 places déjà existantes ; l'expérimentation CLAIR (Collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite), dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés, a également été étendue à la rentrée 2011 pour les écoles concernées par le réseau ECLAIR ; la continuation des efforts mis en oeuvre au cours afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 ME pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 ME prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 ME ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction du budget 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la politique de recrutement menée par l'éducation nationale auprès de Pôle emploi. Ainsi, de véritables « foires » au recrutement d'enseignants remplaçants ont été organisées en collaboration avec Pôle emploi, et ce dans la plus grande des précipitations mais également dans le but de remplacer peu à peu un véritable corps d'enseignants par un ensemble de précaires. La formation dispensée à ces derniers, d'une durée de deux ou trois jours, est absolument insuffisante pour remplacer des professeurs dont l'enseignement est le métier. La manière désinvolte avec laquelle est traitée le problème du manque d'enseignants, conséquences directe de la suppression massive de postes dans l'éducation nationale depuis 2007, est un véritable scandale. Le message lancé aux élèves et aux parents aura des conséquences délétères sur l'idée que ces derniers se font de leur devoir à l'heure où l'éducation nationale voit sa mission obérée par la révision générale des politiques publiques. Il lui demande donc de faire cesser le plus vite possible ce mode de recrutement des plus choquant et d'organiser une vraie politique de recrutement de professeurs à la hauteur des besoins.
Le recrutement des enseignants s'effectue essentiellement par voie de concours. Ainsi, pour la session 2011, 11 600 postes ont été offerts aux concours externes (3 000 postes pour le premier degré et 8 600 postes pour le second degré). Le recours à des enseignants non titulaires intervient pour adapter, dans le second degré, les ressources humaines aux besoins d'enseignement. En effet, le nombre important de disciplines enseignées dans le second degré rend l'ajustement entre les ressources en personnels titulaires et les besoins d'enseignement particulièrement difficile à réaliser d'autant qu'il doit s'effectuer par académie. En début d'année scolaire, le recrutement d'agents non titulaires permet de couvrir certains postes demeurés vacants à l'issue du mouvement des enseignants par manque de ressources en titulaires, notamment dans les disciplines pour lesquelles les postes ouverts au concours de recrutement n'ont pas été pourvus ou pour lesquels les concours n'ont pas été ouverts en raison de l'insuffisance du vivier de candidats (disciplines professionnelles). En cours d'année, les recrutements d'agents non titulaires sont destinés à assurer des suppléances de professeurs absents, après qu'il a été fait appel aux titulaires en zone de remplacement. Depuis la rentrée 2010, de nouvelles mesures ont été mises en place pour améliorer le dispositif de remplacement des enseignants du second degré et notamment la constitution d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans chaque académie. Dans ce cadre, l'ensemble des académies développe de véritables processus d'accompagnement fort des personnels contractuels : elles instaurent des liens étroits avec les universités et Pôle emploi dans l'objectif de faire émerger de nouvelles candidatures intéressantes et de préserver ainsi la qualité de l'enseignement ; elles sont très attentives aux conditions de contractualisation (en faisant prévaloir la logique du contrat sur celle de la vacation) et à la rémunération qui est un élément de nature à fidéliser le vivier des contractuels. Ainsi, la rémunération des contractuels est individualisée de façon à prendre en compte la qualification et le mérite puis de les revaloriser suite à une évaluation ; elles développent de véritables politiques en matière d'affectation des contractuels. Les voeux d'affectation des contractuels sont recueillis pour permettre leur pré-positionnement, dès le mois de juillet, après les titulaires de zone de remplacement ; ainsi les contractuels reçoivent très souvent une affectation conforme à leurs voeux  ; elles sont très attentives aux conditions d'entrée en fonction des contractuels : plaquettes d'information, réunions d'accueil. Elles leur proposent des formations, soit par l'offre d'inscriptions au plan académique de formation, soit par la mise en place, avec le concours des inspecteurs, de modules de formations spécifiques à l'entrée en fonction (tenue de classe, didactique) et en cours d'exercice. Des aides aux concours sont également organisées. Ainsi, les agents non titulaires, qui représentent 5,8 % de la population enseignante du second degré bénéficient d'une réelle gestion basée sur la sécurisation des parcours professionnels et l'amélioration des conditions d'emploi.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement de nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées à différents échelons et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive. Toutefois, les demandes transmises par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques. En 2009, les trois demandes adressées par la CADA au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ont toutes donné lieu à la communication des documents demandés.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce faite par le Président de la République d'un moratoire sur la fermeture de classes primaires en 2012. Dans une sortie médiatique récente, le Président de la République a laissé penser qu'il allait mettre un terme à la très mauvaise et très insatisfaisante expérience du non renouvellement d'un départ en retraite sur deux dans l'Éducation nationale. En réalité, le « gel » des fermetures de classes en primaire, annoncé par le chef de l'État mardi 21 juin, n'est pas un « gel » des coupes budgétaires. Le Gouvernement continuera bel et bien dans le budget 2012 à ne pas remplacer la moitié des départs en retraite d'enseignants et supprimera donc encore 14 000 postes, compte tenu des prévisions de départs en retraite. Et s'il ne ferme aucune classe, c'est parce qu'il récupérera plusieurs milliers de postes de maîtres du premier degré qui ne sont pas à temps plein devant une classe. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'environ 16 000 postes seront de nouveau supprimés dans l'Éducation nationale en 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce faite par le Président de la République d'un moratoire sur la fermeture de classe primaires en 2012. Dans une sortie médiatique récente, le Président de la République a laissé penser qu'il allait mettre un terme à la très mauvaise et très insatisfaisante expérience du non-renouvellement d'un départ en retraite sur deux dans l'éducation nationale. En réalité, le « gel » des fermetures de classes en primaire, annoncé par le chef de l'État mardi 21 juin 2011, n'est pas un « gel » des coupes budgétaires. Le Gouvernement continuera bel et bien dans le budget 2012 à ne pas remplacer la moitié des départs en retraite d'enseignants et supprimera donc encore 14 000 postes, compte tenu des prévisions de départs en retraite. Et s'il ne ferme aucune classe, c'est parce qu'il récupérera plusieurs milliers de postes de maîtres du premier degré qui ne sont pas à temps plein devant une classe. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'environ 16 000 postes seront de nouveau supprimés dans l'éducation nationale en 2012.
Le Président de la République a souhaité qu'il ne soit procédé à aucune fermeture nette de classe à la rentrée 2012. Pour autant, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative contribuera au non renouvellement d'un départ à la retraite sur deux en prévoyant 14 000 suppressions d'emplois dans le projet de loi de finances pour 2012. Dans le premier degré public, cette contrainte portera sur 5 700 emplois. Cette contrainte est d'autant moins forte que, pour la première fois pour la rentrée 2011, un dialogue de gestion étroit entre l'administration centrale et les échelons locaux permet de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et d'allouer de manière optimisée des moyens. Il est enfin souligné, que la France comptera à la rentrée 2011, 540 000 élèves de moins qu'en 1990 et 34 000 enseignants de plus.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution des financements alloués aux chantiers de bénévoles et leur avenir. Les chantiers de bénévoles, organisés par les associations et mouvements agréés « jeunesse et éducation populaire », ont fait la preuve qu'ils sont un outil pour une politique d'engagement des citoyens bénévoles et volontaires au service de l'intérêt général. Chaque année, les chantiers de bénévoles participent à travers des actions concrètes à la restauration du patrimoine, à la mise en valeur de l'environnement, à la vie de la collectivité. Au coeur des territoires, chaque chantier est un espace de mieux vivre ensemble, facteur de cohésion sociale par le brassage à la fois culturel et social des participants mais également par les rencontres et les échanges avec les populations des territoires accueillant les chantiers. Le chantier de bénévoles s'adresse à tous, sans exclusive, il réunit autour d'un même projet des personnes d'âges et d'horizons variés, qui apprennent à se découvrir au travers du faire ensemble et au-delà des frontières géographiques ou de langues. Il est également important de souligner le rôle de ces chantiers pour la socialisation des jeunes en difficultés, accueillis au sein des chantiers. Une première étape dans un parcours d'engagement et de cheminement de la construction personnelle. Autour d'un projet collectif qui unit bénévoles, volontaires, élus, habitants des communes, jeunes et moins jeunes, les associations « jeunesse et éducation populaire » participent comme acteurs du développement et de l'animation locale. C'est en ce sens que s'inscrivent les soutiens financiers des collectivités locales à ces projets. Cependant les crédits alloués à ces politiques dans le budget opérationnel « jeunesse et vie associative » ne cessent de diminuer. L'enveloppe totale pour 2011 pour les actions locales (politiques et actions partenariales, locales JEP) est de 12 670 000 euros, soit 58 % de l'enveloppe 2010. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les diminutions programmées du BOP 163 : 20,47 % en 2012, 25 % en 2013 seront maintenues ou, au contraire si, compte tenu des difficultés engendrées par ces baisses, la situation sera réexaminée.
Les chantiers de jeunes bénévoles sont une des réponses appropriées aux enjeux des politiques de jeunesse actuelles. Ce dispositif permet des rencontres entre publics issus d'horizons différents. Il donne notamment aux jeunes ayant le moins d'opportunités une possibilité d'expérience de vie et de travail dans un environnement interculturel et de mixité sociale. Les missions offertes sont diversifiées, d'intérêt général, de courte durée et sans condition préalable de diplôme ou de pré-requis techniques. Concernant l'autonomie et la mobilité, objectifs éducatifs prioritaires, les chantiers de jeunes bénévoles permettent un équilibre entre activités encadrées et activités en pleine autonomie. Ils constituent une étape intermédiaire pertinente avant la mise en oeuvre par le jeune d'un projet individuel de mobilité ou de solidarité internationale. Concernant les territoires, ce dispositif assure notamment la mise en valeur du patrimoine local, le soutien au développement économique, la réhabilitation de sites, la dynamisation d'un territoire, la mobilisation de la population et des bénévoles autour d'un projet. Il se caractérise par l'implication des jeunes du territoire dans la vie locale et dans un cadre intergénérationnel. Concernant le soutien financier à ces associations, celui-ci est attribué sous plusieurs formes. Comme les années précédentes, les associations de chantiers de jeunes bénévoles ont bénéficié en2011 de crédits nationaux au titre des conventions pluriannuelles d'objectif, des conventions annuelles et des subventions versées par l'intermédiaire du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Entre 2010 et 2011, les crédits nationaux attribués ont été relativement stables. En 2011, les subventions d'appui à la structuration du tissu associatif versées par l'intermédiaire du FONJEP (dites « postes FONJEP ») ont été préservées et bénéficient pour prés de 85 %â des associations locales, parmi lesquelles celles de chantiers de jeunes bénévoles. Les crédits permettant de financer des actions de formation organisées par les associations à destination de leurs bénévoles (au 2/3 déconcentrés pour mieux atteindre les associations locales) ont été augmentés de 30 % depuis 2010. Il faut enfin préciser que le Gouvernement a souhaité privilégier en 2011 dans le champ associatif le développement du service civique. Celui-ci permet aux associations d'accueillir des jeunes désireux de s'engager à leurs côtés pour une mission d'intérêt général de six à douze mois. Dans ce cadre, les jeunes bénéficient d'une indemnisation et d'une couverture sociale entièrement prises en charge par l'État. Grâce à ce dispositif, les associations bénéficient d'une réelle opportunité de se faire connaître et de développer dans la durée le bénévolat. En 2012, il est proposé que ces différentes aides aux associations soient maintenues à des niveaux sensiblement identiques.
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des cadres supérieurs de santé, cadres B, au sens de la CNRACL (catégorie dite active), qui, après avoir occupé un poste d'attaché d'administration hospitalière dans le cadre d'un détachement et avoir opté pour l'intégration dans le corps des attachés d'administration à l'issue des trois ans de ce détachement, sont réintégrés dans leur corps d'origine. En effet, l'indice majoré qui leur est attribué dans le cadre de cette réintégration dans l'ancien corps est inférieur à l'indice afférent à l'échelon d'attaché d'administration de classe normale qu'ils percevaient précédemment. Elle lui demande quel indice sera appliqué au cadre supérieur de santé si celui-ci souhaite faire valoir ses droits à la retraite après quinze ans de service au sein de la fonction publique hospitalière en tant que cadre B au sens de la CNRACL (catégorie dite active). - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les cadres supérieurs de santé qui suite à un détachement, intègrentle corps des attachés d'administration hospitalière, puis réintègrent ultérieurement leur corps d'origine, seraient reclassés dans ce corps d'origine sur un indice majoré inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'attaché d'administration hospitalière de classe normale. Or, l'article 58-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, prévoit que l'intégration directe dans un corps de niveau comparable est prononcée par l'administration d'accueil, « après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement », à savoir à échelon égal ou immédiatement supérieur. Il n'est donc pas possible que la réintégration dans leur corps d'origine, par la voie du détachement ou de l'intégration directe, s'effectue en reclassant l'agent à un échelon inférieur à celui qu'il détenait dans son dernier emploi. Concernant par ailleurs l'interrogation relative à la retraite, si l'intéressé souhaite faire valoir ses droits à la retraite dans son corps d'origine, ses droits à pension seront alors calculés, conformément à la législation en vigueur, sur la base de son traitement indiciaire brut détenu effectivement sur les six derniers mois de sa carrière, c'est-a-dire sur son emploi de cadre supérieur de santé suite à sa réintégration, s'il s'agit de son dernier emploi.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des militaires qui ont quitté l'armée sans droit à une pension militaire au motif qu'ils n'ont pas quinze années d'armée. Dans ce cas, la loi prévoit qu'ils sont affiliés rétroactivement à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, comme s'ils avaient travaillé dans le privé. Toutefois, pour les périodes effectuées à l'étranger, notamment dans le cadre d'interventions en Afrique et au Moyen-Orient, l'État refuse d'appliquer cette règle antérieurement au 1er janvier 1989. Ainsi, les militaires qui ont été affectés au Tchad entre 1972 et 1974 ne peuvent pas bénéficier de la prise en compte de leur période de service pour valider des trimestres. C'est très injuste car tout se passe comme s'ils n'avaient pas travaillé. Elle souhaiterait donc savoir si une concertation entre le ministère de la défense et le ministère des affaires sociales ne devrait pas intervenir au plus vite pour remédier à cette regrettable injustice. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
En application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires, militaires et ouvriers de l'État qui ne remplissent pas la condition de fidélité, ou clause de stage, pour bénéficier d'une pension dans leur régime spécial, à savoir, depuis la réforme de 2010, deux ans de services pour les personnels civils - au lieu de quinze ans antérieurement - et quinze ans pour les militaires, sont affiliés rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Or, sur le fondement d'une circulaire, jugée depuis illégale par le Conseil d'État et la Cour de cassation, les services civils et militaires effectués avant le 1er janvier 1989 par des agents de l'État hors du territoire métropolitain de la France, sauf départements d'outre-mer, c'est-à-dire à l'étranger et dans les anciens TErritoires d'outre-mer, n'étaient pas pris en compte par le régime général dans le calcul de la pension. Les administrations concernées se sont, dès lors, attachées à trouver une solution qui rétablisse dans leurs droits le plus grand nombre d'assurés. Un projet de décret en cours d'élaboration complétera, par conséquent, l'article du code de la sécurité sociale consacré aux règles de coordination entre régimes. Le nouveau texte prévoira que, dans le cas d'une pension non encore liquidée, la prise en compte des services en question se fera à l'initiative du régime spécial, du régime général ou de l'assuré ; dans le cas d'une pension déjà liquidée, ce sera à l'assuré de demander expressément au régime général la révision de sa pension, sous réserve qu'elle puisse encore être révisée. Il sera donc remédié à la situation de ces agents dans un bref délai.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les entreprises qui délocalisent comme la société PICA du groupe VEOLIA, spécialisée dans le charbon actif, basée à Vierzon dans le département du Cher. Cette société qui emploie 99 salariés a annoncé un plan social portant sur près de la moitié de ses effectifs, malgré un carnet de commandes excellent mais la stratégie du groupe VEOLIA est visiblement de se séparer, en France, de tout ce qui a un caractère industriel. De plus, VEOLIA a implanté au Vietnam une entreprise à caractère industriel totalement concurrente de celle de Vierzon. Ceci est d'autant plus étonnant que le Gouvernement, à de très nombreuses reprises, a insisté sur la nécessité de préserver et développer notre industrie et chacun sait bien que cela ne peut se faire sans investissements en France. Il a aussi insisté sur l'action contre les délocalisations alors même que les entreprises avaient de bons carnets de commandes en France et que dès lors, l'objectif de la délocalisation était uniquement d'accroître les profits et les dividendes distribués aux actionnaires. La société PICA, est totalement dans ce cas de figure dans lequel un grand groupe français, prospérant beaucoup par ailleurs avec l'argent public, se permet de supprimer des emplois en France pour mieux servir la rente de quelques actionnaires. Un groupe suédois doit racheter la société PICA mais en licenciant pratiquement la moitié du personnel et de plus, en vidant l'entreprise de toute sa substance industrielle. La désinvolture de cette entreprise n'est pas acceptable c'est pourquoi il rappelle également qu'aux raisons ci-dessus évoquées pour que l'État réagisse, s'en ajoute au moins une autre puisque la PICA fabrique des produits pour des entreprises qui fournissent l'armée française. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions précises pour éviter ce type de délocalisation qui pénalise nos salariés, nos territoires, notre industrie.
Historiquement, la société PICA assurait deux activités complémentaires : la production de charbon actif et la régénération du charbon actif. L'activité de production de charbon actif, issue de coquilles de noix de coco, a été une activité rapidement concurrencée par les pays producteurs de la matière première. Le développement d'une offre à bas coût de production dans ces pays émergents, combiné à une politique d'achat du moins disant en France comme à l'étranger, a engendré une diminution de l'ordre de 10 % par an de la production à partir de 1999 et un résultat très dégradé en 2005, ce qui a mis la société PICA en situation financière fragile. Durant ces années difficiles, la chute de production n'a pu être compensée par l'activité de régénération ce qui s'est traduit par une lente érosion de son effectif. La société PICA, qui comptait 200 personnes en 2003, n'en comptait plus que quatre-vingt-dix-neuf en 2011. Ces dernières années et, malgré les mauvais résultats récurrents, l'entreprise a conservé l'ensemble de son personnel et son actionnaire, Veolia Eau a maintenu ses efforts financiers pour couvrir les pertes successives de l'entreprise ; l'effort cumulé s'élevant à 22 Meuros, en 2010. Par ailleurs, malgré une amélioration de ses commandes, l'entreprise n'a toujours pas retrouvé un équilibre financier en 2011. En parallèle, le groupe Veolia a dû réviser sa stratégie de développement en se recentrant sur ses métiers de base et en diminuant sa portée géographique pour tenir compte de la situation économique mondiale. La volonté du groupe Jacobi de développer son activité en France et la nécessité d'adosser la société PICA à un acteur industriel, présent dans son champ de compétences, ont permis d'aboutir à un accord de rachat de la société PICA par Jacobi. Dans le cadre de cette cession, Veolia Eau s'est engagée à soutenir ce projet en continuant à acheter son charbon actif et sa régénération auprès de la société PICA, ce qui représente, à ce jour, environ 20 % des ventes de PICA. Par ailleurs, sous le contrôle et accompagné par les services de l'État, le groupe Veolia a renoncé, pour favoriser la relance de l'activité de PICA, à toute contrepartie financière de la cession des titres de la société PICA pour une durée spécifiée dans les accords. Le groupe Veolia s'est aussi engagé à proposer, dans le cadre des négociations du plan de préservation de l'emploi, des solutions de reclassement dans les bassins d'emplois de Vierzon et d'Île-de-France. Bien entendu, le développement effectif de l'entreprise PICA France dépend, à ce jour, de la politique industrielle qui sera mise en place par le nouvel acquéreur, et les services du ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique surveilleront l'évolution de cette nouvelle entreprise afin de s'assurer que les bonnes conditions de travail sont maintenues.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés dont se plaignent les usagers des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) face à leurs fournisseurs. Il n'est, en effet, par rare que ces derniers procèdent à des travaux sur leur ligne, coupant ainsi l'accès non seulement à Internet mais aussi au téléphone sans que les usagers n'aient été préalablement informés. De surcroît, lorsque les intéressés tentent d'obtenir des informations, ils sont la plupart du temps aiguillés vers des centres d'appels anonymes où personne n'est capable de leur fournir la moindre explication. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas utile de mettre en place une charte déontologique sur les droits des usagers et les obligations des fournisseurs d'accès dans la mesure où les NTIC peuvent aujourd'hui s'apparenter à un service de première nécessité, à caractère public.
La qualité de fourniture des services de communications électroniques est encadrée par des dispositions contractuelles et réglementaires. La relation entre les opérateurs de communications électroniques et leurs clients est formalisée par un contrat. Les opérateurs s'engagent, notamment, à assurer un service d'un certain niveau de qualité. L'absence d'exécution du contrat ou sa mauvaise exécution peut entraîner la rupture du contrat ou le versement d'une indemnisation au client. Ainsi, dans les conditions générales annexées au contrat, l'opérateur de communications électroniques mentionne le niveau de qualité du service offert et prévoit des modalités d'indemnisation lorsque ce niveau n'est pas atteint, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-83 du code de la consommation. Depuis le 30 juin 2010, les opérateurs ayant plus de 100 000 abonnés au service téléphonique ont l'obligation de mettre à disposition du public, chaque trimestre, des mesures d'indicateurs de qualité. Cette obligation découle des dispositions de la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe, par les opérateurs, décision homologuée par arrêté du 30 janvier 2009. L'ARCEP a défini des indicateurs de qualité du service fixe parmi lesquels figurent notamment le taux de panne signalée par ligne d'accès, le délai de réparation d'une défaillance, le temps de réponse par les services clients de l'opérateur ainsi que le taux de résolution des réclamations en un appel. Les résultats de ces mesures sont disponibles pour chaque opérateur concerné sur son site Internet ainsi que sur le site de l'ARCEP. La mise à disposition publique de ces indicateurs, qui permet une comparaison des performances des opérateurs, est de nature à les inciter à être vigilants sur la qualité des services offerts à leurs clients. D'une manière générale, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des dispositions du code de la consommation notamment en ce qui concerne les conditions générales des contrats passés entre les opérateurs de communications électroniques et leurs clients. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs prévoit de nouvelles mesures protectrices et un renforcement de l'action de la DGCCRF. Il est également prévu la mise en place d'un tarif social à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès à l'Internet à haut débit en raison de leur niveau de revenu.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la teneur de l'enquête réalisée durant l'été 2011 par l'association des maires ruraux de France (AMRF). Il en ressort que parmi les cinq équipements aujourd'hui jugés prioritaires par les maires ruraux, le « réseau internet très haut débit disponible pour chaque foyer » arrive très largement en tête (84,5 % des cas), devant l'école (56,2 %), le réseau routier (48,8 %), la téléphonie mobile (46 %) et la maison de santé (36,8 %). Cette quête d'une couverture numérique performante s'accompagne d'exigences fortes en termes de calendrier. Ainsi 95,7 % des élus souhaitent l'arrivée du très haut débit dans leur commune au plus tard d'ici 2016. Or l'objectif du Gouvernement pour atteindre 100 % de pénétration est fixé à 2025. Il lui demande donc si les attentes pressantes qui s'expriment en la matière pourraient, le cas échéant, conduire à accélérer le processus en cours, de manière à parvenir dans des délais plus brefs que prévus à une couverture complète du territoire.
Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Gouvernement a rendu public, en juin 2010, un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Ce programme s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population en 2020 et de 100 % en 2025. Le programme national « très haut débit » vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. Ce programme se traduit en trois lignes d'action : stimuler l'investissement des opérateurs privés pour les inciter à s'étendre hors des zones denses du territoire grâce au guichet « opérateurs » doté de 1 Mdeuros destiné à des prêts non bonifiés ; soutenir les réseaux d'initiative publique des collectivités territoriales pour compléter la couverture du territoire hors des zones faisant l'objet d'initiatives privées d'ici trois à cinq années avec le guichet « réseaux d'initiative publique » doté de 900 Meuros de subventions ; soutenir des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national (40 à 100 Meuros). Un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) des opérateurs privés a été lancé en août 2010 et s'est achevé le 31 janvier 2011. Il a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici cinq ans, et d'achever d'ici dix ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français (les cartes détaillées sont publiées sous forme agrégée sur le site http ://territoires.qouv.fr). Si les résultats de l'AMII ont permis de mieux cerner les territoires sur lesquels les opérateurs privés considèrent qu'il existe, aujourd'hui, un modèle économique pour le déploiement de réseaux THD sans apport de subvention publique, ils ont aussi confirmé que de vastes zones du territoire, hors des grandes villes et de leurs agglomérations, ne seraient a priori pas couvertes par l'initiative privée à court ou moyen terme. Dans cette perspective, le Gouvernement a publié le 27 juillet 2011 le cahier des charges relatif au financement des réseaux d'initiative publique à très haut débit afin de soutenir les déploiements de réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts à très haut débit dans les zones les moins denses du territoire, pour lesquels l'État mobilise 900 Meuros du Fonds pour la société numérique (FSN). Toutefois, dans les zones où le déploiement de réseaux à très haut débit n'est pas envisageable dans des délais rapides et où l'accès au haut débit est aujourd'hui insuffisant, d'autres technologies, comme la montée en débit sur les réseaux filaires qui constituent une phase intermédiaire vers le déploiement du très haut débit, peuvent bénéficier de subventions.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT font obstacle à ce qu'un office de tourisme communal perçoive des subventions en application de l'article L. 133-7 (1°) du code du tourisme et si les subventions ainsi reçues doivent donner lieu à conventionnement en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Le code du tourisme (notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 et L. 133-4 à L. 133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). Aux termes de l'article L. 133-3 du code du tourisme, un office de tourisme peut exercer des missions de deux ordres : d'une part, des missions de service public administratif comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune, d'autre part, des missions de service public de nature commerciale comme la commercialisation des prestations de services touristiques. L'article L. 133-7 (1°) du code du tourisme précise que le budget d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC « comprend en recettes le produit notamment : 1° des subventions (...) ». L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés. Il prévoit néanmoins des dérogations. Si l'office de tourisme constitué sous forme d'EPIC exerce des missions de service public de nature commerciale, les subventions qu'il reçoit à ce titre doivent respecter les dispositions de cet article. Enfin, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s'applique aux subventions attribuées à des organismes de droit privé. Un EPIC étant une personne morale de droit public, cet article ne peut donc lui être appliqué.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un décret du 10 juillet 2001 a modifié l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 applicable en Alsace-Moselle concernant les conseils de fabrique. Cette modification prend acte de ce que, dorénavant, un même prêtre desservant a en charge plusieurs paroisses. De ce fait, les conseils de fabrique de toutes les paroisses desservies sont tenus de participer aux dépenses d'entretien du presbytère. Elle souhaiterait qu'il lui précise ce qu'il faut entendre par dépenses d'entretien. Notamment, elle souhaite savoir si les travaux de réfection du presbytère sont compris dans cette notion. Le cas échéant, elle souhaiterait également qu'il lui précise si la paroisse où réside le prêtre desservant peut décider seule des travaux et notifier ensuite unilatéralement la quote-part à payer aux autres paroisses ou si, au contraire, une concertation préalable doit être assurée entre les différentes paroisses concernées.
En application de l'article 37-5° du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 juillet 2001, la fabrique doit assurer sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque, pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Par travaux, il faut entendre ceux désignés au 3° de l'article 37 précité, à savoir, les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction. Par ailleurs, s'il incombe au conseil de fabrique de la paroisse de résidence du prêtre de décider la réalisation de tels travaux, c'est à l'évêque qu'il appartient de répartir les dépenses entre les différentes fabriques concernées, sans qu'aucun critère ne soit défini.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour des raisons de sécurité, les communes avaient tendance par le passé à installer systématiquement un téléphone dans les salles des fêtes ou dans les lieux accueillant un public important. Compte tenu de la généralisation du téléphone portable, elle souhaiterait savoir si les services de sécurité recommandent encore actuellement le maintien d'un téléphone fixe ou si, dans un souci d'économie, une commune rurale peut décider sans problème de résilier l'abonnement au téléphone fixe.
Cette question porte d'abord sur les salles des fêtes relevant de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) classés en type L. En revanche, elle ne précise ni les autres types d'ERP concernés, ni leur classement dans la catégorie, conséquence de l'effectif public théoriquement admissible dans l'établissement. Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté du 22 juin 1990 modifié. Elle n'y est par ailleurs autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l'article PE 27 (§ 3), c'est-à-dire une occupation épisodique ou très momentanée. Pour les autres types d'ERP, ce sont les dispositions particulières à chaque type d'établissement qui déterminent le système d'alerte autorisé. À l'instar des ERP du type L, elles excluent généralement le téléphone portable en tant que moyen d'alerte principal dans les établissements du premier groupe, sauf dans certaines catégories d'établissements de culte (type V assujetti à l'arrêté du 21 avril 1983 modifié) et sportifs (type X assujetti à l'arrêté du 4 juin 1982 modifié), où les risques ont été jugés faibles. Le maintien, à l'échelle nationale, des liaisons téléphoniques filaires se justifie toujours à l'heure actuelle, car leur fiabilité demeure supérieure à celle des appareils portables. Toutefois, la prise en compte de la téléphonie mobile est une piste d'évolution du règlement de sécurité sur laquelle mes services seront appelés à travailler, dès que les évolutions technologiques le permettront.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, dans le cadre d'un rapport, réalisé un bilan de ce texte et formulé un certain nombre de propositions. Ce rapport suggère notamment d'adopter rapidement les derniers textes réglementaires d'application du dispositif de réquisition administrative des données de connexion, et particulièrement le décret relatif à l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner ce Gouvernement à cette suggestion.
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (instaurant l'article L. 34-1du code des postes et communications électroniques), pleinement applicable depuis la publication du décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, fait obligation aux opérateurs de communications électroniques de conserver un certain nombre de données de connexion afin de les transmettre à l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une enquête judiciaire. L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué une obligation de même nature à la charge des hébergeurs de sites Internet, toujours dans un cadre judiciaire. Les nécessités de la lutte contre le terrorisme ont par ailleurs justifié la mise en oeuvre d'une procédure de réquisition administrative des données de connexion. L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, permet donc aux services de police spécialement chargés de missions de prévention du terrorisme de se faire communiquer certaines données techniques de connexion. Il permet, à titre préventif et en dehors de tout contexte d'enquête judiciaire, une meilleure prise en compte de l'utilisation des nouvelles technologies par les réseaux terroristes en facilitant le contrôle de leurs connexions électroniques. En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006, le décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 relatif à la procédure de transmission des données techniques de connexion par les opérateurs (modification du code des postes et des communications électroniques) a été publié le 23 décembre 2006. Actuellement, un décret relatif à la procédure de suivi des demandes, aux conditions et aux durées de conservation des données est également en cours de signature et de publication. Dès la publication, les recherches pourront être étendues aux données de connexion liées à la mise en ligne d'un contenu sur l'Internet et il devrait être possible d'identifier les personnes intervenues dans la création, l'évolution et la consultation de ces contenus.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. En 2010, le ministère de l'immigration avait demandé à l'inspection générale des affaires sociales de réaliser une enquête sur les missions des structures spécialisées dans l'accueil des demandeurs d'asile : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Les CADA ont pour mission d'accueillir et d'héberger dignement les demandeurs d'asile, leur offrir une prise en charge sociale adaptée, un suivi médical ainsi qu'un accompagnement juridique spécialisé. L'IGAS ayant remis son rapport à la fin du mois de décembre 2010, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier ce rapport.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à la nécessité de communiquer sur le rapport réalisé au cours du second semestre 2010 par l'inspection générale des affaires sociales et les services du contrôle général économique et financier relatif aux coûts des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Le ministère a organisé, le l'avril dernier, une réunion de restitution des travaux par des représentants de la mission qui a élaboré le rapport. Cette rencontre a associé notamment les opérateurs nationaux du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Le rapport, qui constitue avant tout un document de travail, a ensuite été adressé officiellement aux responsables de ces organismes qui participent au groupe de travail mis en place par le ministère.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Au titre de la XIIIe législature, cent soixante quatorze mesures d'application sont à prendre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Au 20 mai 2011, cent quarante-trois mesures sont mises en oeuvre. Sept mesures restent à prendre en application de lois de plus d'un an présentées au Parlement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration. Deux mesures pour la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer concernant : la constitution d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus ; les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés. Cinq mesures pour la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale concernant : l'emploi de la force au maintien de l'ordre ; l'administration et la gestion des ouvriers de l'État, des berkaniens de droit public et des contractuels « décret 1949 » en fonction à la gendarmerie nationale. Huit mesures restent à prendre en application de lois de plus d'un an portées par d'autres ministères. Une mesure pour la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, concernant les conventions de coordination relative aux services de police municipale. Cinq mesures pour la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique concernant : les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement ; les fonctionnaires territoriaux : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés ; les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet ; la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance ; la composition de l'observatoire de la fonction publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Deux mesures pour la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public concernant : l'armement des personnes morales chargées du gardiennage et de la surveillance d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation ; les cas exceptionnels de dispense de port de la tenue par les personnes morales chargées du gardiennage et de la surveillance d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation. L'ensemble de ces mesures est en préparation et devrait prochainement aboutir à la publication des décrets d'application manquant à ce jour.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux tireurs sportifs, collectionneurs ou encore chasseurs qui détiennent des armes à feu en vue d'exercer leur passion ou leur loisir. Cette population est déjà étroitement contrôlée par un ensemble complexe de règlements et ils craignent que la situation soit plus restrictive après l'adoption de la proposition de loi n° 2773 relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Ils considèrent que la détention légale et encadrée d'armes destinées au tir sportif, qu'il soit de loisir ou de compétition, ou à la chasse est la manière la plus sûre de garantir leur entreposage et leur usage raisonné en toute sécurité. En particulier, la formation assurée par l'encadrement technique, au sein des sociétés de tir, doit garantir une utilisation dans le respect de la sécurité de chacun. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Lors de son discours devant les principaux acteurs de la sécurité etde la chaîne pénale, le 28 mai 2009, le Président de la République a demandé que soit engagée une réflexion sur les améliorations à apporter à la réglementation des armes. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du 1er semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. Parallèlement, les travaux menés par la mission d'information de l'Assemblée nationale ont abouti au dépôt d'uneproposition de loi présentée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux relative à un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Elle reprend l'objectif de simplification du cadre juridique applicable aux détenteurs légaux d'armes à feu, en réduisant de 8 à 4 le nombre de catégories de la classification des armes. Ce texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier, puis transmis au Sénat pour examen. Une autre proposition de loi a été déposée par les Sénateurs Ladislas Poniatowski et Jean-Patrick Courtois relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes. Ces deux textes devraient être examinés par le Sénat dans les prochaines semaines. Au-delà du passage aux quatre catégories européennes, l'objectif de cette réforme est d'une part, de mieux contrôler la circulation des armes et de mieux lutter contre les trafics et d'autre part, de simplifier l'architecture juridique des textes qui régissent l'acquisition et la détention d'armes, tout en garantissant le droit à acquérir et à détenir des armes par les détenteurs légaux (tireurs sportifs, chasseurs, collectionneurs...). Dans le cadre des discussions parlementaires, le ministre de l'intérieur sera attentif à ce que les futures dispositions législatives n'entraînent pas de contraintes supplémentaires pour les détenteurs légaux, chasseurs et tireurs sportifs, tout en prenant en compte les impératifs de sécurité publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, au titre de la communication des documents au public (loi de1978), une personne peut demander à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de consulter les comptes de campagne d'un candidat, après que ceux-ci aient été validés et soient devenus définitifs.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient, dont les comptes de campagne, aux personnes qui en font la demande, sous certaines conditions. En application de l'article 6 de la loi précitée, qui dispose que « ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte (...) au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente », la commission ne permet pas la consultation des comptes des candidats dans une circonscription dont l'élection fait l'objet d'une contestation, tant que la décision de la juridiction compétente sur le contentieux en cause n'est pas définitive. Au regard des dispositions de l'article précité, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle » ; lorsque le compte de campagne est consultable, et si la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. En revanche, les documents comportant des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée et dont l'occultation conduirait à dénaturer les documents, n'ont pas à être communiqués. Il en est ainsi, notamment, de la liste des donateurs.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'édifices religieux recensés dans notre pays. Il lui demande de préciser le nombre d'églises, de synagogues et de mosquées dénombrées dans le Tarn.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Il résulte de ces dispositions que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation ou formalité autre que celles prévues d'une façon générale par le code de l'urbanisme et que, par conséquent, aucune liste particulière d'édifices du culte ou de lieux de culte n'est dressée par l'administration. Néanmoins, selon les chiffres sans caractère officiel les plus couramment diffusés, les édifices du culte catholique seraient dans le Tarn au nombre de 292, les lieux de culte protestants (toutes tendances) seraient 47, les lieux de culte musulmans 12. On compte aussi une synagogue.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les agressions au moyen d'un pistolet à billes à air comprimé. Depuis de nombreux mois, les agressions au moyen de ces armes se multiplient dans notre pays et en particuliers dans les transports publics. La vente de ces armes est actuellement libre et leur utilisation semble se développer avec tous les excès que cela peut entraîner. Elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que l'usage de ces armes soit plus sévèrement encadré.
En application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules. Ainsi, les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas des armes au sens de la réglementation mentionnée ci-dessus. Leur commerce est néanmoins réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Par ailleurs, compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont reçu l'instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de cette atteinte, il ne peut être toléré en aucun lieu de l'espace public. Toutefois, le message et la portée de cette loi sont travestis et contestés par des courants prônant une pratique de l'islam radical, au premier rang desquels les salafistes. Ceux-ci considèrent la loi sur le voile intégral comme un affront et entendent adopter une logique de provocation à l'égard des autorités publiques en incitant plus de femmes à porter la burqa. Pour répondre à cette surenchère, le rôle des fonctionnaires de police doit être clairement défini. Pourtant, entre mission d'information et application d'amendes, les contours de la mission des policiers sur la question du voile intégral restent aujourd'hui encore assez flous. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé, d'une part, la contravention liée à la dissimulation intentionnelle de son visage dans l'espace public et, d'autre part, un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne, en raison de son sexe, la dissimulation de son visage. La mise en oeuvre de la loi a été précisée par cinq circulaires publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr : la circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 ; trois circulaires du ministère de la justice et des libertés. Les deux premières, des 3 décembre 2010 et 11 mars 2011, présentent les dispositions relatives au délit d'instigation à dissimuler son visage et à la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public. La troisième circulaire, du 3 avril 2011, concerne l'application de la loi par les juridictions ; la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31 mars 2011 définit les notions d'espace public et de dissimulation du visage et précise les modalités selon lesquelles la contravention peut être prononcée par les services de police et de gendarmerie à l'égard des contrevenants. L'objectif de la loi, qui met l'accent sur la prévention, est de faire régresser la pratique de la dissimulation du visage dans l'espace public afin de préserver la cohésion sociale. L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public et sa sanction ne sont donc entrées en vigueur que six mois après la promulgation de la loi afin d'entreprendre, au cours de cette période, un travail de sensibilisation et de pédagogie auprès des personnes concernées. Les services de police et de gendarmerie ont continué, après l'entrée en vigueur de la loi le 12 avril 2011, à mettre l'accent sur une démarche pédagogique. À la date du 27 mai 2011, dix-sept avertissements ont été délivrés et quarante-cinq verbalisations effectuées dans le cadre de l'application de la loi. Pour la seule agglomération parisienne, au 11 mai 2011, la loi a donné lieu à six verbalisations. Ainsi, si quelques rassemblements hostiles mobilisant peu d'individus ont pu être constatés, l'application de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public s'effectue, dans la grande majorité des cas et sur l'ensemble du territoire de la République, sans recours à la contrainte et sans occasionner de trouble à l'ordre public.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 101592 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 mars 2011 attirait son attention sur le fait que le récent redécoupage des circonscriptions législatives divise le canton de Metz 3 entre deux circonscriptions législatives, la première et la troisième de la Moselle. Cette opération est tellement artificielle que, dans son rapport initial (Journal officiel du 27 juin 2009), le Gouvernement avait utilisé des chiffres de population inexacts pour chacune des deux parties de ce canton. Afin de rectifier cette erreur, il a fallu qu'une question écrite signalée soit posée (réponse à la QE n° 54248, Journal officiel Assemblée nationale du 20 octobre 2009). Or de nouveaux chiffres de population sont en vigueur depuis janvier 2011 (référence INSEE à l'année 2008). Toutefois, l'INSEE a continué à ne pas publier la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3. Compte tenu de la préparation d'un nouveau découpage pour l'élection des conseillers territoriaux, elle lui demandait en conséquence de lui préciser quelle est, et sur la base de recensement 2008 en vigueur au 1er janvier 2011, la population de chacune des deux parties susvisées du canton de Metz 3. Or la réponse ministérielle indiquait que les services de l'INSEE avaient été saisis par le ministère de l'Intérieur et qu'il communiquerait ultérieurement ces chiffres de population. Cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question et les chiffres ne sont toujours pas communiqués. Elle lui demande donc dans quel délai ces chiffres seront connus officiellement.
Tel que défini par l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, le canton de Metz-3 est partagé entre la 1re et la 3e circonscription législative du département de la Moselle. Comme il l'a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 101592, l'INSEE publie, chaque année, une mise à jour des données démographiques pour chaque division administrative du territoire - région, département, canton, commune. Il n'est, en revanche, pas soumis à la même obligation s'agissant des circonscriptions législatives, qui ne constituent pas une division administrative mais électorale. En outre, le calcul de la population des cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives nécessite un travail ad hoc très fin d'évaluation de la part des services de l'INSEE. Compte tenu de ces éléments, les données de population aujourd'hui disponibles pour les cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives sont actualisées au 1er janvier 2007 et non au 1er janvier 2008. Ainsi, à la date du 1er janvier 2007, la fraction du canton de Metz-3 au sein de la 3e circonscription comptait 17 179 habitants. La partie du canton de Metz-3 au sein de la 3e circonscription comptait, quant à elle, 23 798 habitants.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les fraudes inquiétantes qui ont eu lieu ces dernières semaines suite à l'utilisation frauduleuse du nom des caisses d'allocations familiales (CAF). Les CAF ont en effet de nouveau mis en garde, mercredi 20 juillet, contre des courriels frauduleux qui incitent les particuliers à envoyer des copies de certains documents, comme par exemple leurs papiers d'identité. Plusieurs de nos concitoyens, trompés et pensant répondre aux caisses d'allocations familiales, ont de ce fait adressé certaines informations confidentielles à des malfaiteurs. Il lui demande où en est l'enquête portant sur cette fraude et quelles démarches doivent entreprendre nos concitoyens en vue de limiter les conséquences de cette fraude.
L'espace numérique offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution. La cybercriminalité est le fait de groupes criminels organisés, qui recourent à des technologies sophistiquées et diversifient leurs modes opératoires. Parmi les manifestations les plus visibles de cette criminalité figure le phishing, qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles, par des envois massifs de mails falsifiés, qui se présentent comme des messages provenant d'administrations publiques, de banques, de grandes entreprises, etc. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent elles-mêmes leurs données bancaires ou d'autres données personnelles. Les faits évoqués par le parlementaire en sont un exemple. Au mois de juillet 2011, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a effectivement constaté que des allocataires des caisses d'allocations familiales avaient reçu un courrier électronique frauduleux provenant d'une personne ayant usurpé l'identité de la CNAF et invitant les allocataires à envoyer par courriel divers documents pour bénéficier d'une « prime d'aide vacances ». Si l'exemple rapporté par le député ne fait pas à ce jour l'objet d'une enquête spécifique des services de police, le ministre de l'intérieur peut l'assurer de la vigilance et de la mobilisation des forces de l'ordre pour prévenir et réprimer le phishing comme toutes les autres formes de cybercriminalité. Pour combattre la cybercriminalité, les moyens des forces de sécurité de l'État ont en effet été renforcés, leurs méthodes d'investigation modernisées et l'arsenal juridique adapté, par exemple par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a en particulier créé une nouvelle incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur l'Internet. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Ce plan d'action a été complété en janvier 2009 par un plan de lutte contre les escroqueries. Plusieurs structures ont été mises en place au sein de l'OCLCTIC. Un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur l'Internet a été institué pour assurer une centralisation opérationnelle des affaires, identifier les groupes criminels et diligenter des procéedures, poursuivies le cas échéant dans le cadre de l'entraide judiciaire. Une active coopération internationale est également menée par le canal d'Interpol ou dans le cadre de relations bilatérales. Depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) permet aux internautes et aux professionnels de signaler (sur le site www.Internet-signalement.gouv.fr) tout contenu illicite sur le web. Les policiers et les gendarmes travaillant au sein de PHAROS vérifient et recoupent les signalements, puis, s'ils sont caractérisés, les adressent pour enquête à un service de police ou de gendarmerie. La plate-forme diffuse, par ailleurs, des messages de conseils et de prévention aux internautes. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », composée de policiers et de gendarmes, a également été créée, avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus, habitant ou ayant habité la Seine-Saint-Denis, incarcérés à Villepinte et dans le reste du pays. En effet, d'après les agences de presse, le nombre des détenus dans les prisons françaises, s'élevait au 1er avril à 64 148 personnes. Ce chiffre serait en hausse depuis le début de l'année et très proche du record de juillet 2008, selon des statistiques de l'administration pénitentiaire. Ce chiffre représente une augmentation de 6 % par rapport à mars (62 685) et correspondrait à une hausse de 4 % par rapport au mois d'avril 2010 (61 706). En juillet 2008, le nombre des détenus avait atteint un pic de 64 250 personnes avant de connaître une baisse globale, atteignant même un seuil de 60142 au 6 octobre 2010. Au regard de ces statistiques, il serait souhaitable de connaître la réalité de la situation pour le département de la Seine-Saint-Denis et d'avoir une évaluation de la part du pourcentage départemental dans la population carcérale nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ces chiffres pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Au 1er avril 2011, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 64 148, contre 61 706 au 1er avril 2010, (+ 4 %) ; au 1er mai 2011, il atteignait 64 584 pour une capacité théorique de 57 229 places. Au 1er mai 2011, parmi les 62 637 personnes écrouées dont le département de naissance est renseigné, 2 846, soit 4,5 % ont déclaré résider dans le département de la Seine-Saint-Denis. Au 1er janvier 2008, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la population de ce département constituait 2,4 % de la population résidant en France hors collectivités d'outre-mer.
M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la suppression d'une partie essentielle du financement de l'association socio-éducative de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (ASEMALC). Cette association assure les besoins culturels de cet établissement pénitentiaire. Elle anime et cofinance des activités gérées par ses propres bénévoles : ateliers informatiques, activités de couture, tricot, dessins et contes. L'ASEMALC est composée de membres des associations intervenant dans l'établissement ou auprès des familles des personnes détenues, des aumôniers et des fonctionnaires du SPIP et de l'administration pénitentiaire. Elle co-anime et cofinance des activités gérées par le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) : bibliothèques, canal vidéo interne, manifestations de musique, concerts, théâtre, expressions corporelles. Elle organise un concours annuel de dessins et de poésies. Depuis 1983, cette association a pu fonctionner grâce aux produits de gestion des locations des téléviseurs et réfrigérateurs des personnes détenues, jusqu'au transfert des établissements lyonnais à Corbas en mai 2009. Cette activité ayant disparu, c'est maintenant la préfecture du Rhône qui subventionne une part majeure des ressources de l'ASEMALC, d'une part, pour le salaire de l'animateur et, d'autre part, pour les actions culturelles. L'animateur culturel payé par l'ASEMALC ayant démissionné en octobre 2010, son activité a été répartie sur les tâches de plusieurs CIP (conseiller d'insertion et de probation), rémunérés par le SPIP, qui doivent, de ce fait, supporter un surcroît de travail et une dilution de la coordination entre les unités de détention devenue plus problématique. La préfecture du Rhône finançait pour 37 000 euros le salaire de ce chargé des affaires culturelles et pour 45 000 euros les activités socioculturelles de l'ASEMALC, cette dernière somme étant issue de la « politique de la ville ». Il a été communiqué verbalement que cette subvention de 45 000 euros ne pourrait être reconduite en 2011, ce financement devant provenir du ministère de la justice par l'administration pénitentiaire ou le SPIP départemental. La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 du service public pénitentiaire prévoit pourtant que : ce service doit préparer à l'insertion ou à la réinsertion de la personne (article 1er) ; le SPIP est en charge de l'insertion (article 13) ; toute personne détenue à l'obligation d'exercer une activité dans le but de l'insertion avec priorité à l'éducation et à l'apprentissage de la langue française pour les étrangers (article 27). Ne plus accorder une subvention qui correspond à plus de 61 % du budget prévisionnel de 2011, c'est à terme condamner cette association, qui assure avec de nombreux bénévoles une activité indispensable à l'humanisation et à l'insertion. C'est décourager de nombreux bénévoles et professionnels qui trouvent dans l'ASELMAC un organisme de liaison interne et externe à la maison d'arrêt tout à fait nécessaire. C'est de fait faire obstacle à de réels objectifs de réinsertion de personnes en détention. Il souhaite donc savoir quelle disposition il entend prendre pour que cette décision soit reconsidérée.
La situation de l'association socio-éducative de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (ASEMALC), dont il est souligné l'engagement auprès des personnes détenues, a retenu toute l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cette association conduit, en effet, de nombreuses actions socio-éducatives utiles à l'insertion des personnes détenues. La qualité de son investissement est soulignée par les acteurs de terrain. Elle contribue à l'accomplissement de la mission de service public pénitentiaire, dont la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose, dans son article 3, qu'il est « assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres ressources publiques ou privées ». La loi indique clairement que le service public pénitentiaire est une mission partagée. Cela est particulièrement vrai s'agissant des activités proposées à la population pénale : elles doivent mobiliser les services du territoire compétents dans le sport et la culture et revêtent de tels enjeux de cohésion sociale qu'il est impossible de laisser l'administration pénitentiaire les financer seule. Le ministère de la justice et des libertés développe et met en oeuvre des activités culturelles, socioculturelles et sportives au sein des établissements pénitentiaires. À la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, l'administration pénitentiaire finance ce type d'activité à hauteur de 46 000 euros pour l'année 2011. Il faut, de plus, prendre en considération le travail effectué par les surveillants moniteurs de sport. Le budget de l'administration pénitentiaire devant financer une grande quantité d'actions, l'affectation d'une dotation plus importante à ces activités ne peut être envisagée. Programmée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en accord avec la direction de l'établissement, la mise en oeuvre des activités culturelles, sportives et socioculturelles repose sur le partenariat à double titre. Il s'agit, en premier lieu, d'un partenariat opérationnel pour la mise en oeuvre des activités en faisant appel à des professionnels des champs concernés et à des opérateurs associatifs, dont l'ASEMALC. Il s'agit, en second lieu, de conjuguer les moyens financiers et humains dont disposent les services de l'État. Des cofinancements sont ainsi recherchés auprès des directions interrégionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales de la jeunesse et de la cohésion sociale (DRJCS) ou des gestionnaires de crédits de la politique de la ville (programme 147). Ces crédits sont délégués, par l'agence de la cohésion sociale et pour l'égalité des chances (ACSÉ) aux préfets, qui les emploient selon les directives reçues du ministre de la ville, fixées par circulaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récidive criminelle. Il lui demande de dresser un bilan des mesures prises pour lutter contre la récidive.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indulgence à l'égard des récidivistes. Selon le sondage de l'Observatoire de l'institut pour la justice de mai 2011, 70 % des français estiment que la justice est trop indulgente avec les récidivistes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indulgence à l'égard des récidivistes. Selon le sondage de l'Observatoire de l'institut pour la justice de mai 2011, 70 % des Français estiment que la justice est trop indulgente avec les récidivistes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Un dispositif pénal très complet a été instauré ces dernières annéespour suivre les condamnés les plus dangereux et prévenir ainsi la récidive. La loi du 12 décembre 2005 a ainsi créé la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées pour les crimes et délits les plus graves, même commis antérieurement à son entrée en vigueur, afin d'éviter les sorties « sèches » de détention des personnes n'ayant pu accéder à un aménagement de peine ou n'ayant pas été condamnées à un suivi socio-judiciaire. La surveillance judiciaire, dont la durée est égale aux réductions de peine accordées en cours de détention, permet d'assurer un suivi strict des condamnés à leur libération et notamment de leur imposer des soins. Cette loi a également instauré le placement sous surveillance électronique mobile qui permet de suivre les déplacements des condamnés dangereux et de leur interdire d'approcher certains lieux comme le domicile des victimes. Cette mesure d'accompagnement a également, lorsqu'elle est décidée dans le cadre de la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle, vocation à s'appliquer à des personnes condamnées antérieurement au 12 décembre 2005. La loi du 10 août 2007 a créé les peines-planchers. En matière d'exécution des peines, elle a introduit une incitation ferme pour les condamnés détenus à accepter les soins qui leur sont proposés pendant leur incarcération par le juge de l'application des peines, en interdisant, par principe, les réductions de peine ou toute libération conditionnelle s'ils refusent les soins. La loi du 25 février 2008 a institué la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté, qui permettent d'imposer un suivi, à l'issue de l'exécution de leur peine, aux personnes condamnées pour des crimes graves et notamment de nature sexuelle, lorsqu'elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque sérieux de récidive. La surveillance de sûreté permet notamment d'imposer à ces personnes une injonction de soins et un placement sous surveillance électronique mobile tant que leur dangerosité demeure. Les condamnés qui ne respectent pas les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être retenus, alors même que leur peine aurait été exécutée, et ce, dans des centres spécialement créés à cet effet, où ils font l'objet d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité. La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle comporte également de nouvelles dispositions qui permettent de renforcer le suivi judiciaire et médical des criminels dangereux, en garantissant l'effectivité des mesures de sûreté, en renforçant le suivi médical des délinquants sexuels, en assurant le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et en garantissant la protection des victimes contre les récidivistes. Ce texte permet notamment d'assurer un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison en prévoyant notamment que le refus de suivre un traitement inhibiteur de libido prescrit dans le cadre d'une injonction de soins pourra être sanctionné par l'incarcération. Il introduit également le prononcé systématique des interdictions de séjourner dans les lieux où la victime ou sa famille habitent ou travaillent, dans l'hypothèse d'un aménagement de la peine, contre toute personne condamnée pour un crime sexuel, sauf décision contraire spécialement motivée. Le respect de ces interdictions est contrôlé par le juge de l'application des peines. Enfin, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est venue parachever ce dispositif légal très complet par plusieurs dispositions permettant d'une part d'améliorer l'encadrement de la libération des criminels dangereux en renforçant les conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines et d'autre part, d'améliorer le suivi des condamnés en milieu ouvert. Dans ce cadre normatif particulièrement étoffé, la lutte contre la récidive et la protection de la société contre les individus les plus dangereux demeure un axe prioritaire de la politique pénale du gouvernement. Dans sa circulaire du 15 février 2011 portant instructions générales de politique pénale, le garde des sceaux a d'ailleurs invité les parquets à poursuivre les efforts déjà entrepris afin de mieux identifier les réitérant et adapter les réponses pénales à leur encontre. Pour cela, l'accélération de la délivrance des bulletins no 1 et l'amplitude horaire élargie du casier judiciaire national permettent désormais aux magistrats dans le cadre de la permanence de connaître très précisément les condamnations antérieurement prononcées. Par ailleurs, le déploiement progressif du nouveau logiciel Cassiopée permettra de bénéficier d'un bureau d'ordre automatisé à caractère national et de constater éventuellement qu'un individu, mis en cause dans une affaire, est également visé pour d'autres faits commis sur un ressort différent et donc de favoriser les rapprochements.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de l'association Saint-Paul situé à Rouen qui a été informée en avril dernier suite à des restrictions budgétaires, qu'elle ne devait plus réserver de suite favorable à toute nouvelle mesure d'aménagement de peines, dans le cadre d'un placement extérieur. Le coup d'arrêt de ces mesures est en totale contradiction avec la loi pénitentiaire qui inscrit l'aménagement de peines comme mesure à privilégier. Cette association est reconnue depuis plus de cinquante ans pour l'accueil de personnes sortant de prison ou faisant l'objet d'une mesure de « placement extérieur ». Cette association permet à quinze personnes placées sous main de justice de bénéficier d'un hébergement en chambre individuelle, d'un accompagnement social et professionnel spécifique, d'un soutien psychologique, d'un accompagnement santé permettant la continuité des soins à la sortie de détention (notamment pour les situations d'addictions). L'association Saint-Paul est reconnue comme structure cadrante et sérieuse par les magistrats des tribunaux de Rouen, Évreux, Caen, Versailles et Pontoise et les services pénitentiaires. Les demandes des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont importantes dans la région Haute-Normandie. La capacité d'accueil de détenus dans notre région est de 2 300 personnes et seulement 19 places de « placement extérieur » sont ouvertes ! Les mesures annoncées entraînent la suppression de dix places en hébergement pour les aménagements de peine et de dix places en chantier d'insertion. Par ailleurs, l'arrêt de financement d'un poste de travailleur social référent ne permettra plus de répondre aux 200 demandes de « permissions de sortie » reçues chaque année, ni d'encadrer plus de 1 000 heures de travail d'intérêt général. À terme, c'est condamner cette association, qui assure une activité indispensable à l'humanisation et à l'insertion. C'est décourager de nombreux bénévoles et professionnels qui trouvent dans l'association Saint-Paul, un organisme de liaison interne et externe à la maison d'arrêt tout à fait nécessaire. C'est de fait faire obstacle à de réels objectifs de réinsertion de personnes en détention. Il souhaite donc savoir quelle disposition entend-t-il prendre pour que ces décisions soient reconsidérées.
L'association Saint-Paul de Rouen est une structure investie dans l'accompagnement des personnes placées sous main de justice et accueillant des publics bénéficiant de mesures de placement à l'extérieur suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'Eure et de la Seine-Maritime. Particulièrement attaché au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. L'administration pénitentiaire a ainsi rédigé en 2006 un cahier des charges avec les fédérations d'associations de placement à l'extérieur. L'association Saint-Paul reçoit d'ailleurs une somme légèrement supérieure (37 euros) à celle prévue dans le cahier des charges (35 euros) et elle est versée dans tous les cas, y compris pendant les périodes de réintégration au centre de semi-liberté et lorsque la personne placée participe financièrement aux frais de restauration. Cependant, pour l'année 2011, les SPIP de l'Eure et de la Seine-Maritime ont déjà engagé à ce jour plus de 28 000 euros pour le SPIP de Seine-Maritime et près de 24 000 euros pour celui de l'Eure, afin de financer des mesures de placement à l'extérieur au sein de cette association. Ces sommes représentent ainsi respectivement près de 35 % et 25 % de la part du budget de ces services consacré aux subventions aux associations, aux mesures de placement à l'extérieur et à l'accompagnement des personnes placées sous main de justice. Le contexte budgétaire a alors contraint les SPIP de l'Eure et de la Seine-Maritime à notifier à l'association Saint-Paul qu'ils ne seraient plus en mesure, à compter du mois de mai 2011, d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placement à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois, le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Lille a assuré les représentants de l'association Saint-Paul de sa confiance et de son engagement lors de l'entretien qu'il leur a accordé le 28 avril dernier. Malgré les contraintes budgétaires, il s'est ainsi engagé à poursuivre le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. De même, le financement des mesures concernant des personnes en cours d'admission (aménagements de peine non encore octroyés mais en cours d'examen par le juge d'application des peines) sera garanti. Le SPIP de l'Eure estime ainsi le budget total qu'il engagera en 2011 pour assurer le financement de ces mesures à près de 50 000 euros. Le DISP de Lille réexaminera cette situation avant la fin de l'année 2011 s'il apparaît que des marges de manoeuvre budgétaire sont possibles. La part du budget des services pénitentiaires concernés, consacrée aux mesures de placements à l'extérieur, fera alors l'objet d'une attention particulière. Enfin, il convient de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : ils ont un effet de levier sur les financements consentis notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'effectivité des peines. Les Français ne supportent pas que les peines ne soient pas exécutées ! Il lui demande de publier les chiffres de 2011 sur l'exécution des peines et préciser les mécanismes de suivi pour une meilleure exécution.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Le garde des sceaux a donc fait de l'exécution des peines l'une des priorités de son action. Le suivi des peines prononcées par les juridictions pénales et notamment les peines d'emprisonnement ferme font l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice et des libertés. Plusieurs outils ont été successivement mis en place afin d'évaluer les peines en attente d'exécution. La sous-direction de la statistique des études a ainsi instauré un « système d'information décisionnel pénal », qui constitue un outil de comptabilisation des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Cet outil a permis d'estimer à 80 000 peines environ le stock total des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Ces données sont toutefois amenées à être affinées grâce au déploiement de la nouvelle application informatique qui équipe les juridictions (Cassiopée) et qui permettra d'assurer un suivi automatique de l'évolution de ce stock. L'une des caractéristiques principales de ce volume de condamnations est que près de 95 % d'entre elles sont constituées de peines aménageables par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Or il convient de rappeler qu'une peine aménagée est une peine exécutée qui favorise la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Ainsi une partie du stock est en réalité en cours de mise à exécution puisque ces peines ont été transmises aux services de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation en vue de leur aménagement. À l'inverse, les peines non aménageables, dont le quantum est égal ou supérieur à deux ans ou un an si l'infraction a été commise en état de récidive légale, soit les peines qui viennent sanctionner les faits les plus graves, ne représentent que 5 % de l'encours. Une autre caractéristique est celle de l'ancienneté des peines d'emprisonnement en attente d'exécution. Ce délai est inférieur à un an, dans plus de 65 % des cas. Plusieurs circulaires ont par ailleurs été consacrées spécifiquement à l'exécution des peines. Dans sa circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a en outre conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Enfin, conformément aux annonces faites par le Président de la République, le 13 septembre 2011, à Réau (Seine-et-Marne), un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines sera présenté dans les prochaines semaines avec pour objectifs de développer et diversifier le parc pénitentiaire et de mieux lutter contre la récidive.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres publiés mardi 17 mai 2011 par l'administration pénitentiaire. Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er mai à 64 584, soit plus que le pic historique de 64 250 atteint en juillet 2008. Le chiffre de 64 584 représente une hausse de 4,8 % par rapport à mai 2010 (61 604) et une augmentation de 0,7 % par rapport au 1er avril 2011 (64 148). Le nombre de détenus a augmenté de 6,7 % depuis le 1er janvier 2011 (60 544). Il lui rappelle dans le même temps que le nombre de places de prison en France était de 50 746 en mai. Considérant que le nombre de places est inférieur au nombre de personnes incarcérées, il lui demande comment sont logés les détenus qui n'ont pas de place et s'il trouve cette situation satisfaisante.
La capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires est définie selon une norme qui respecte les règles internationales et qui prévoit un minimum de 9 m² par cellule individuelle et 12 m² pour deux personnes détenues. En France, seules les maisons d'arrêt peuvent connaître une situation de surpopulation. Les établissements pour peine ne connaissent pas ce phénomène car le nombre de personnes affectées dans ces sites correspond au nombre de places disponibles. Les maisons d'arrêt accueillent les prévenus, les détenus en attente d'un jugement définitif, les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement et les condamnés en attente d'une place en établissement pour peine. Des transferts vers ces établissements sont régulièrement opérés afin de limiter les effets de surencombrement. La capacité de détention du parc pénitentiaire français a connu depuis vingt ans un accroissement continu, grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes de construction, portant le nombre de places de détention de 36 615 en 1990 à 57 532 au 1er juillet 2011. Le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 64 584 au 1er mai 2011 ; il a atteint le chiffre de 64 971 au 1er juin 2011 et de 64 726 au 1er juillet 2011. La densité carcérale moyenne actuelle est de 115,6 %. La surpopulation carcérale se traduit par la présence en surnombre de détenus par rapport à la capacité théorique fixée au sein des maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt. Cet accroissement a nécessité l'ajout de couchages et de lits pliants. Les mesures de régulation qui sont mises en oeuvre, pour une meilleure répartition de la population pénale au sein des établissements pénitentiaires en fonction des places disponibles, s'effectuent dans le respect des droits des personnes détenues au premier rang desquels figure le droit au maintien des liens familiaux, facteur de réinsertion... L'État s'est donc engagé dans deux actions principales pour lutter contre la surpopulation carcérale : d'une part, la modernisation et l'extension de son parc pénitentiaire qui offriront des conditions d'hébergement respectueuses de la dignité humaine et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique volontariste de développement des aménagements de peine. Le nouveau programme de construction de places de prison annoncé le 13 septembre dernier par le président de la République, à Réau (Seine-et-Marne) traduit la volonté de l'État d'augmenter le nombre de places de prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels. À l'achèvement de l'ensemble de ces programmes, y compris l'aboutissement de celui engagé en 2002 concernant le programme « 13 200 », le parc pénitentiaire disposera de 80 000 places en 2018. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation pénale doit s'accompagner d'une politique de développement des aménagements de peine adaptés à la personnalité du condamné et à la nature de la condamnation, favorisant ainsi la réinsertion et la prévention de la récidive. Ainsi, au 1er juillet 2011, 7 511 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 460 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), auxquelles il faut ajouter 623 placements à l'extérieur non hébergés, 416 placements à l'extérieur hébergés et 1 874 personnes semi-libres. Le nombre total d'aménagements de peine prononcés à cette date s'élevait à 10 884. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée depuis plusieurs mois par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et à la surveillance électronique de fin de peine.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la perpétuité pour les récidivistes de crimes sexuels les plus dangereux. Selon, un sondage d'opinion réalisé en mai dernier par l'Observatoire, l'Institut pour la justice, 84 % des Français interrogé seraient pour que la perpétuité soit appliquée aux criminels sexuels les plus dangereux. En effet, ce débat a été relancé après les différentes affaires de récidive de criminels sexuels, notamment après l'affaire de Pornic. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
La lutte contre la récidive et la protection de la société contre les individus les plus dangereux demeure un axe prioritaire de la politique pénale du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comme cela a été rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République dans une récente circulaire d'instruction générale de politique pénale du 15 février 2011. En l'état actuel du droit, les crimes sexuels les plus graves sont déjà punis de la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi de l'homicide volontaire ayant suivi ou accompagné le crime de viol ou du viol accompagné d'actes de torture et de barbarie. Un dispositif pénal très complet a par ailleurs été mis en oeuvre, principalement ces cinq dernières années, pour assurer un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux et prévenir ainsi la récidive. La loi du 12 décembre 2005 a créé la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées pour les crimes et délits les plus graves, même commis antérieurement à son entrée en vigueur, afin d'éviter les sorties « sèches » de détention des personnes n'ayant pu accéder à un aménagement de peine ou n'ayant pas été condamnées à un suivi socio-judiciaire. La surveillance judiciaire, dont la durée est égale aux réductions de peine accordées en cours de détention, permet d'assurer un suivi strict des condamnés à leur libération et notamment de leur imposer des soins. Cette loi a également instauré le placement sous surveillance électronique mobile qui permet de suivre les déplacements des condamnés dangereux et de leur interdire d'approcher certains lieux comme le domicile des victimes. La loi du 10 août 2007 a créé les peines-plancher. En matière d'exécution des peines, elle a introduit une incitation ferme pour les condamnés détenus à accepter les soins qui leur sont proposés pendant leur incarcération par le juge de l'application des peines, en interdisant, par principe, les réductions de peine ou toute libération conditionnelle s'ils refusent les soins. La loi du 25 février 2008 a institué la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté, qui permettent d'imposer un suivi, à l'issue de l'exécution de leur peine, aux personnes condamnées pour des crimes graves et notamment de nature sexuelle, lorsqu'elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque avéré de récidive. La surveillance de sûreté permet notamment d'imposer à ces personnes une injonction de soins et un placement sous surveillance électronique mobile tant que leur dangerosité demeure. Les condamnés qui ne respecteront pas les obligations de la surveillance de sûreté pourront être retenus, alors même que leur peine aura été exécutée, dans des centres spécialement créés à cet effet, où ils feront l'objet d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité. La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle comporte de nouvelles dispositions qui permettent de renforcer le suivi judiciaire et médical des criminels dangereux, en garantissant l'effectivité des mesures de sûreté, en renforçant le suivi médical des délinquants sexuels, en assurant le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et en garantissant la protection des victimes contre les récidivistes. Ce texte permet notamment d'assurer un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison en prévoyant notamment que le refus de suivre un traitement inhibiteur de libido prescrit dans le cadre d'une injonction de soins pourra être sanctionné par l'incarcération. Il introduit également le prononcé systématique des interdictions de séjourner dans les lieux où la victime ou sa famille habitent ou travaillent, dans l'hypothèse de l'aménagement de la peine, contre toute personne condamnée pour un crime sexuel, sauf décision contraire spécialement motivée. Le respect de ces interdictions est contrôlé par le juge de l'application des peines. La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est venue parachever ce dispositif légal très complet par plusieurs dispositions permettant, d'une part, d'améliorer l'encadrement de la libération des criminels dangereux en renforçant les conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines et, d'autre part, d'améliorer le suivi des condamnés en milieu ouvert. Il convient enfin d'indiquer que la Cour européenne des droits de l'homme, a jugé que serait contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, qui prohibe les peines et traitements inhumains ou dégradants, le prononcé d'une peine perpétuelle incompressible, privant le condamné de toute perspective de libération (Grande Chambre, arrêt Kafkaris contre Chypre, 12 février 2008).
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récidive criminelle. Elle souhaite connaître le taux de récidive en Moselle et les mesures envisagées pour éradiquer ce phénomène.
Un premier bilan statistique de la récidive criminelle en Moselle dressé à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national relève une stabilité du nombre de condamnations pour des faits de nature criminelle commis en récidive dans ce département.
Un dispositif pénal très complet a été instauré ces dernières armées pour suivre les condamnés les plus dangereux et prévenir ainsi la récidive. La loi du 12 décembre 2005 a ainsi créé la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées pour les crimes et délits les plus graves, même commis antérieurement à son entrée en vigueur, afin d'éviter les sorties « sèches » de détention des personnes n'ayant pu accéder à un aménagement de peine ou n'ayant pas été condamnées à un suivi socio-judiciaire. La surveillance judiciaire, dont la durée est égale aux réductions de peine accordées en cours de détention, permet d'assurer un suivi strict des condamnés à leur libération, et notamment de leur imposer des soins. Cette loi a également instauré le placement sous surveillance électronique mobile qui permet de suivre les déplacements des condamnés dangereux et de leur interdire d'approcher certains lieux comme le domicile des victimes. Cette mesure d'accompagnement a également, lorsqu'elle est décidée dans le cadre de la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle, vocation à s'appliquer à des personnes condamnées antérieurement au 12 décembre 2005. La loi du 10 août 2007 a créé les peines-planchers. En matière d'exécution des peines, elle a introduit une incitation ferme pour les condamnés détenus à accepter les soins qui leur sont proposés pendant leur incarcération par le juge de l'application des peines, en interdisant, par principe, les réductions de peine ou toute libération conditionnelle s'ils refusent les soins. La loi du 25 février 2008 a institué la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté, qui permettent d'imposer un suivi, à l'issue de l'exécution de leur peine, aux personnes condamnées pour des crimes graves, et notamment de nature sexuelle, lorsqu'elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque sérieux de récidive. La surveillance de sûreté permet notamment d'imposer à ces personnes une injonction de soins et un placement sous surveillance électronique mobile tant que leur dangerosité demeure. Les condamnés qui ne respectent pas les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être retenus, alors même que leur peine aurait été exécutée, et ce, dans des centres spécialement créés à cet effet, où ils font l'objet d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité. La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle comporte également de nouvelles dispositions qui permettent de renforcer le suivi judiciaire et médical des criminels dangereux, en garantissant l'effectivité des mesures de sûreté, en renforçant le suivi médical des délinquants sexuels, en assurant le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et en garantissant la protection des victimes contre les récidivistes. Ce texte permet notamment d'assurer un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison en prévoyant, notamment, que le refus de suivre un traitement inhibiteur de libido prescrit dans le cadre d'une injonction de soins pourra être sanctionné par l'incarcération. Il introduit également le prononcé systématique des interdictions de séjourner dans les lieux où la victime ou sa famille habitent ou travaillent, dans l'hypothèse d'un aménagement de la peine, contre toute personne condamnée pour un crime sexuel, sauf décision contraire spécialement motivée. Le respect de ces interdictions est contrôlé par le juge de l'application des peines. Enfin, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est venue parachever ce dispositif légal très complet par plusieurs dispositions permettant, d'une part, d'améliorer l'encadrement de la libération des criminels dangereux en renforçant les conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines et, d'autre part, d'améliorer le suivi des condamnés en milieu ouvert. Dans ce cadre normatif particulièrement étoffé, la lutte contre la récidive et la protection de la société contre les individus les plus dangereux demeure un axe prioritaire de la politique pénale du Gouvernement. Dans sa circulaire du 15 février 2011 portant instructions générales de politique pénale, le garde des sceaux a d'ailleurs invité les parquets à poursuivre les efforts déjà entrepris afin de mieux identifier les réitérants et adapter les réponses pénales à leur encontre. Pour cela, l'accélération de la délivrance des bulletins n°s 1 et l'amplitude horaire élargie du casier judiciaire national permettent désormais aux magistrats dans le cadre de la permanence de connaître très précisément les condamnations antérieurement prononcées. Par ailleurs, le déploiement progressif du nouveau logiciel Cassiopée permettra de bénéficier d'un bureau d'ordre automatisé à caractère national et de constater éventuellement qu'un individu, mis en cause dans une affaire, est également visé pour d'autres faits commis sur un ressort différent et donc de favoriser les rapprochements.


de condamnations
criminelles

de condamnations
criminelles pour
des faits commis
en récidive









(*) Les données 2009 sont provisoires.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les craintes de la profession des avocats suite à l'abrogation par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'État ». Désormais ces droits de plaidoirie restent à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Une partie de la profession estime que cette mesure engendrera des difficultés pratiques importantes susceptibles d'entraîner un alourdissement des procédures au détriment des droits de la défense. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Aucun justiciable ne doit être empêché de défendre ses droits par des difficultés financières. Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. Plusieurs parlementaires et notamment le sénateur du Luart ont alerté la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. Le rapport du sénateur du Luart en appelle donc à une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 euros. Procédant au même constat, le rapport de la commission Danois sur les professions du droit préconise également l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie de 8,84 euros. Après s'être donné le temps de la réflexion et des consultations, le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre la proposition du rapport Danois, dissuasive dans ses effets et mesurée dans son montant. Il s'agit en effet d'une contribution symbolique, permettant de responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle, mais également modique en tenant compte de la situation financière de nos concitoyens les plus fragiles. Néanmoins, la chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie dans certaines situations. À l'issue des discussions avec les représentants de la profession d'avocat qui ont permis d'expertiser ces difficultés, un projet de décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, a été élaboré. Il prévoit d'exonérer du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, défendeurs à l'instance, dans le contentieux pénal d'urgence et le contentieux des étrangers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de l'article 41 de la loi de finances de 2011. Ledit article prévoit que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais de procédure à l'exception des droits de plaidoirie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend intégrer les droits de plaidoirie dans l'aide juridictionnelle.
Aucun justiciable ne doit être empêché de défendre ses droits par des difficultés financières. Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. Plusieurs parlementaires et notamment le sénateur du Luart ont alerté la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. Le rapport du sénateur du Luart en appelle donc à une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 euros. Procédant au même constat, le rapport de la commission Darrois sur les professions du droit préconise également l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie de 8,84 euros. Après s'être donné le temps de la réflexion et des consultations, le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre la proposition du rapport Darrois, dissuasive dans ses effets et mesurée dans son montant. Il s'agit en effet d'une contribution symbolique, permettant de responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle, mais également modique en tenant compte de la situation financière de nos concitoyens les plus fragiles. Néanmoins, la chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie dans certaines situations. À l'issue des discussions avec les représentants de la profession d'avocat qui ont permis d'expertiser ces difficultés, un projet de décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, a été élaboré. Il prévoit d'exonérer du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, défendeurs à l'instance, dans le contentieux pénal d'urgence et le contentieux des étrangers.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certains parents en raison des délais très longs qu'entraîne toute procédure de visite ou de garde d'enfant auprès des juges aux affaires familiales. Ces délais empêchent l'un des deux parents de voir son enfant durant des mois. Telle est la situation dans laquelle se trouve le père d'un petit garçon, séparé de la mère qui l'a quitté deux mois avant la naissance et qui lui refuse tout droit de visite. Ce père devra attendre plusieurs mois avant d'être reçu par un juge. Cette situation est malheureusement très fréquente. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la comparution immédiate dans ce genre de situation.
La comparution immédiate n'existe que pour les procès en matière pénale et s'applique dans le cas particulier de la comparution à l'issue de la garde à vue. En matière civile et notamment devant le juge aux affaires familiales, chargé de trancher les désaccords des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, si l'urgence le justifie, des procédures spécifiques peuvent être mises en oeuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. L'article 485 du même code prévoit en outre que lorsque le cas requiert une particulière célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner « à heure indiquée », c'est-à-dire dans des délais extrêmement brefs. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une procédure au fond, faire application de l'article 485 précité et permettre de citer à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution. Par conséquent, lorsque la situation le rend nécessaire, les couples séparés ont d'ores et déjà la possibilité d'avoir un accès rapide au juge aux affaires familiales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des revenus du foyer pour le calcul de la pension alimentaire. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères. Un parent dans le besoin peut demander, tant à son fils ou à sa fille qu'à leur conjoint, une aide alimentaire. Toutefois, un concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire pour ses beaux-parents. Les revenus du foyer ne sont pas pris en compte systématiquement, ils le sont uniquement quand les enfants sont mariés, ce qui conduit à ce qu'un couple non marié aux revenus supérieurs à un couple marié peut avoir une obligation familiale moindre. Dans la mesure où ce sont les ressources du foyer qui sont généralement demandées pour toute démarche administrative, il lui demande si elle compte envisager une déclaration de ressources par foyer pour le calcul de l'obligation alimentaire, ce qui mettrait fin à la différence entre les couples mariés et non mariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Ainsi, la Cour de cassation estime que les revenus du conjoint du débiteur de la pension alimentaire, bien qu'il puisse lui-même, le cas échéant, être tenu d'une telle obligation à l'égard du créancier, n'ont pas à être pris en compte au titre des ressources du débiteur. Pour autant, la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit, n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Pour évaluer ces dernières, il sera tenu compte de ses revenus mais aussi des charges que celui-ci doit assumer. À cet égard, les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, seront pris en compte dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire. En conséquence, les débiteurs d'obligation alimentaire qui vivent en couple, qu'ils soient mariés ou non, sont dans une situation identique en ce qui concerne l'évaluation de leurs ressources et de leurs charges. Une déclaration de ressources par foyer ne serait donc nullement adaptée pour le calcul de l'obligation alimentaire de telle sorte qu'il n'est pas envisagé d'en instaurer une.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dépenses que doit assumer un justiciable lorsque, dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare, à tort, incompétent pour connaître d'une requête. Lorsque la Cour de cassation casse un jugement au motif que le juge de l'exécution aurait dû traiter une affaire qu'il a refusé de traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une saisine de la Cour de cassation et à une nouvelle saisine de la cour d'appel. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence reconnue d'un juge qui a refusé de juger une requête, alors qu'il aurait dû la traiter, ce soit à l'État, garant du bon fonctionnement de la justice, qu'incombent les frais consécutifs à l'introduction d'une nouvelle procédure et au remboursement des frais engagés en recours auprès de la Cour de cassation.
Des éléments de réponse circonstanciés, auxquels il convient de se référer, ont d'ores et déjà été apportés à l'occasion de la réponse à la question écrite n° 93416, publiée au Journal officiel du 19 avril 2011. Il peut être ajouté, s'agissant plus particulièrement des pouvoirs du juge de l'exécution que, à la suite d'un revirement de jurisprudence intervenu le 18 juin 2009, la Cour de cassation considère désormais que le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié. Si l'extension des pouvoirs ainsi reconnus au juge de l'exécution a été de nature à remettre en cause des décisions rendues sous l'empire de la précédente jurisprudence, la nouvelle orientation retenue par la Cour de cassation est favorable au justiciable dans la mesure où elle évite des renvois de compétence pouvant nuire à une exécution efficace. Par ailleurs, le pouvoir d'interprétation des juges est inhérent à la fonction juridictionnelle et son exercice ne saurait être de nature à caractériser une faute et conduire au remboursement des frais engagés pour former un appel ou un pourvoi en cassation, étant à cet égard rappelé que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les articles du code civil dont l'officier d'état civil est appelé à faire lecture lors des cérémonies de mariage en mairie. En effet, en vertu de l'article 75 du code civil (modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 8), l'officier de l'état civil, à la mairie, « fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213, (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1 ». Si déjà avec l'insertion, ces dernières années, de l'article 371-1 (relatif à l'autorité parentale), les articles 212 à 215 traditionnellement lus (et bien connus de tous les époux de France) ont vu s'adosser à eux un article qui diffère dans son ton et son architecture, force est de reconnaître qu'avec la lecture obligatoire du nouvel article 220, le summum est atteint ! Qu'énonce cet article ? Que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre personnellement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » ! Comme recommandations à faire à de jeunes mariés, juste à l'instant de l'échange des consentements, avouons qu'on peut trouver mieux, et plus engageant ! Sans nier l'importance de fond des notions que porte cet article, non plus que la précision, légitime, du travail législatif, ne serait-il pas plus raisonnable que, pour la bonne information des époux, il puisse être convenu que cet article figure dans les documents écrits remis lors de la préparation du mariage, sans qu'il ait à être littéralement (de surcroît dans son intégralité) prononcé par l'officier d'état civil ? Il lui demande donc d'examiner ce sujet, et, le cas échéant, de formuler les recommandations qui permettraient de redéfinir ce qui doit être expressément porté à connaissance publique lors des cérémonies de mariage. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Cette disposition étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. La liste de ces articles a été récemment complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il est désormais procédé à la lecture de l'article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes ménagères, entendues comme celles contractées dans l'intérêt du ménage ou pour l'entretien des enfants, sauf en cas de dépenses manifestement excessives ou d'emprunts conclus par un seul d'entre eux. Cette modification de l'article 75 du code civil résulte d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois, saisie pour avis, qui a reçu le soutien du président de la commission des affaires économiques, le Gouvernement s'en étant quant à lui remis à la sagesse de l'Assemblée. La lecture de l'article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires et le Gouvernement n'entend pas proposer une nouvelle modification de la loi.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité de la commission des archives audiovisuelles de la justice créée par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice. Le « jaune budgétaire », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011 indique un nombre de membres nul et précise qu'aucune réunion n'a eu lieu depuis 2007. Il s'étonne donc de l'absence d'activité de cette commission et lui demande de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure se révèle inutile, de bien vouloir indiquer dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Les dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice viennent d'être intégrées aux articles D. 221-8 à 221-13 du code du patrimoine, par un décret du 24 mai 2011. Si aucune réunion de cette commission n'a eu lieu depuis 2007, une procédure de renouvellement de cette instance est actuellement envisagée. Quoi qu'il en soit, cette commission n'entraîne pas de coût particulier pour le ministère de la justice et des libertés puisque les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. En outre, il paraît peu contestable que les demandes d'enregistrement d'audiences soient amenées à se développer. Dans ce contexte, il est utile de prévoir une instance consultative pluridisciplinaire, telle la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, aux fins d'éclairer l'autorité compétente pour prendre les décisions d'enregistrement, à savoir principalement les présidents de juridictions concernées. Le maintien de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice se justifie donc pleinement.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions de loi qui ont été déposées en 2006 et 2008 afin d'ouvrir le mariage à tous. Du fait du rejet de ces propositions par le Gouvernement la France reste en retard par rapport aux dix pays qui ont légalisé le mariage pour les couples de même sexe. Le mariage pour tous les couples permettrait une égalité des droits que le PACS ne respecte pas. En effet, le PACS n'accorde pas les mêmes droits et devoirs que le mariage. Il fait l'objet d'un simple enregistrement au greffe du tribunal d'instance. Il ne permet pas au partenaire d'être considéré comme le plus proche parent de l'autre pour les questions des soins médicaux, d'être l'héritier légal ou d'acquérir le même nom. De plus, il n'existe plus de lien entre le mariage et la filiation biologique. Pour preuve, 56 % de premiers enfants naissent hors mariage. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement sur la question de l'ouverture mariage aux couples de même sexe compte tenu de l'évolution sociétale.
L'article 144 du code civil pose notamment l'altérité sexuelle comme condition pour pouvoir contracter mariage, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2007 en affirmant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ». Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, a estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille et qu'il ne lui appartenait pas de substituer à cet égard son appréciation à celle du législateur. Les débats parlementaires qui ont eu lieu en juin 2011, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi n° 586 relative à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ont démontré que la société française, par le biais de ses représentants, restait profondément divisée sur cette question. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans notre droit un tel changement. Au demeurant, les couples homosexuels peuvent, comme tous les couples, s'unir dans un cadre légal distinct, mais garantissant une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers : le pacte civil de solidarité (PACS) a en effet vu son régime sensiblement évoluer depuis son instauration par la loi du 15 novembre 1999.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du mariage homosexuel. Un mois après le rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de l'opposition socialiste visant à « ouvrir le mariage aux couples de même sexe », 53 députés de la majorité présidentielle, réunis dans un groupe de travail, ont listé une trentaine de propositions visant à promouvoir « la famille durable » et l'institution du mariage, qui reste un « lien unissant deux personnes de sexes différents » par la volonté du Gouvernement. Il lui demande quelle analyse il fait de ces propositions et les conclusions qu'il en tire. Il lui demande notamment si la majorité compte réfléchir à la place de l'homosexualité dans la société française ou si elle continuera à mépriser les aspirations de toute une partie de la population française.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du mariage homosexuel. Un mois après le rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de l'opposition socialiste visant à « ouvrir le mariage aux couples de même sexe », 53 députés de la majorité présidentielle, réunis dans un groupe de travail, ont exposé, dans un rapport présenté le 13 juillet, leurs propositions pour valoriser la « famille durable », propositions qui se veulent être un contre-pied au projet socialiste contre lequel, sur le banc des ministres, il a farouchement lutté au mois de juin dernier. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser ce qu'entend la majorité par la notion de « famille durable ».
Dans un rapport rendu public le 13 juillet 2011, 53 députés de l'Union pour un mouvement populaire ont présenté les conclusions d'un groupe de travail dédié à la famille. Les 30 propositions qui y figurent sont articulées autour de deux thématiques : la première concerne la politique familiale dans ses dimensions fiscale, sociale et économique, la seconde concerne le modèle familial de la société française contemporaine et sa dimension philosophique. Le groupe de travail propose de favoriser la famille durable, conçue comme un lieu de stabilité sociale et matérielle, de solidarité intergénérationnelle, conforme à l'intérêt de l'enfant. Pour le groupe de travail, cette stabilité trouve sa traduction dans l'institution du mariage « acte fondateur d'un couple voulu comme durable ». Considérant que le mariage ne peut être dissocié de la présomption de paternité qui en résulte et partant du postulat que l'altérité sexuelle des parents favorise la construction de l'enfant, le groupe considère que l'adoption doit être prioritairement réservée aux couples de sexe différent, tout comme le mariage. À cet égard, les débats parlementaires qui ont eu lieu en juin 2011, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi n° 586 relative à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ont démontré que la société française, par le biais de ses représentants, restait profondément divisée sur cette question. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans notre droit un tel changement. Au demeurant, les couples homosexuels peuvent, comme tous les couples, s'unir dans un cadre légal garantissant une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers, en contractant un pacte civil de solidarité (PACS), dont le régime a sensiblement évolué depuis son instauration par la loi du 15 novembre 1999.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre le nom de son mari comme nom d'usage. Elle lui demande si réciproquement l'homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.
Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite une amélioration de l'accès et du maintien des jeunes dans le logement. À cet effet, elle suggère de créer des résidences universitaires à hauteur des besoins des étudiants et elle ajoute que cette mesure permettrait des améliorations significatives pour les étudiants eux-mêmes et pour les jeunes travailleurs, apprentis ou stagiaires qui se trouvent en « concurrence » avec les étudiants dans leur recherche de logement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 2004, le Gouvernement s'inscrit résolument dans les objectifs définis par le rapport du député Jean-Paul Anciaux sur le logement des étudiants. Le 5 avril 2011, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État chargé du logement ont souhaité donner une nouvelle impulsion à cette politique lors de la « conférence nationale sur le logement des étudiants  ». Cette conférence a permis d'établir le bilan du chemin parcouru depuis 2004, et de lancer un nouveau programme d'action pour les années à venir, tant pour le développement de l'offre de logement dédiée aux étudiants (publique et privée) que pour leur accès au logement de droit commun par les mécanismes de solvabilisation et de sécurisation des rapports locatifs. En ce qui concerne le logement étudiant public, le plan Anciaux prévoit la création de 5 000 nouveaux logements par an entre 2004 et 2014, financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), et exceptionnellement par des prêts locatifs à usage social (PLUS) dans les zones très tendues, et plus particulièrement en Île-de-France. Entre 2004 et 2010, ce sont 37 512 logements qui ont été financés par des aides à la pierre, soit une moyenne annuelle de 5 359 logements. L'objectif de 5 000 logements à créer chaque année est donc largement atteint, et plus largement encore en 2010 avec 6 848 logements financés. Ces nouveaux logements étudiants se concentrent dans les grands pôles universitaires, et plus fortement en région d'Ile-de-France avec 15 814 logements financés, en Provence - Alpes-Côte d'Azur avec 3 230 logements, en Aquitaine avec 3 069 logements, en Midi-Pyrénées avec 2 627 logements et enfin dans les Pays-de-la-Loire avec 2 514 logements. En matière de réhabilitation du parc ancien des CROUS, les objectifs du plan Anciaux se situent à 7 000 logements par an pendant dix ans, financés en partie grâce à l'augmentation de l'allocation de logement à caractère social (ALS) après réhabilitation. Depuis 2004, 37 723 logements ont été réhabilités, soit une moyenne annuelle de 5 398. Là encore, 2010 aura été particulièrement m² satisfaisante, puisque ce sont 8 523 places qui ont été réhabilitées l'an dernier. Le Gouvernement soutient par ailleurs le développement de l'offre privée dédiée aux étudiants, à l'aide notamment du dispositif Bouvard-Censi. Créé en 2009, il favorise les investissements réalisés dans les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et les résidences 3e âge. Les promoteurs immobiliers se sont fortement approprié ce dispositif, qui leur permet de produire entre 6 000 et 8 000 logements en résidences étudiantes chaque année. Par ailleurs, alors que plus de la moitié des étudiants sont aujourd'hui logés dans le parc privé diffus, le CNOUS et les CROUS se sont engagés dans une démarche de développement et de « labellisation » du dispositif « logement en ville », en vue de renforcer la disponibilité et la qualité de ces logements. Toujours en direction du parc diffus, le secrétaire d'État au logement a exprimé sa volonté de lutter contre les niveaux de loyers abusifs qui touchent fortement les petits logements, et a demandé d'étudier l'introduction dans la prochaine loi de finances de 2012 d'une taxe lorsque les loyers sont supérieurs à 40euros le m² pour des surfaces inférieures ou égales à 13 m². Afin d'aller encore plus loin, le Gouvernement, lors de la journée du 5 avril 2011, a annoncé son intention de multiplier par deux l'offre de logements pour les étudiants d'ici à 2020, en passant de 340 000 à 680 000 logements publics et privés. Un des principaux outils de mobilisation de l'offre sera le schéma directeur du logement étudiant, recensant les besoins ainsi que toutes les offres publiques et privées pour chaque campus universitaire. Ce schéma permettra ainsi de déterminer les sites où les logements étudiants sont nécessaires, et d'identifier les zones où la recherche de terrains doit être intensifiée. Au-delà du développement de l'offre de logements, le Gouvernement souhaite également que les étudiants soient mieux protégés dans leur accès au logement locatif. Pour rappel, en matière d'aides personnelles au logement, un peu plus d'un étudiant français sur trois bénéficie d'une aide au logement, soit environ 686 000 personnes en 2009. Le poids des aides au logement versées aux étudiants représente environ 1,05 Mdeuros au titre de l'allocation de logement sociale (ALS), sur un montant total de prestations de près de 1,27 Mdeuros pour l'ensemble des aides versées aux étudiants. En matière de Loca-pass, le 1 % logement facilite l'accès à la location d'un logement dans le parc public ou dans le parc privé meublé ou non, aux étudiants, en avançant le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l'entrée dans le logement et en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur HLM pour le paiement des impayés du loyer et des charges locatives. Accessible aux étudiants ayant un lien avec l'entreprise et aux étudiants boursiers, l'avance loca-pass permet de financer le dépôt de garantie à la signature du bail. Ainsi, en 2009, sur les 673 167 aides loca-pass qui ont été accordées (401 991 avances et 271 176  garanties de loyer), 49 % l'ont été à des jeunes de moins de 30 ans. Les étudiants logés dans le parc privé s'inscrivent désormais dans la nouvelle Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui facilite l'accès au parc locatif privé de publics ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité retenus par les compagnies d'assurance, en permettant leur éligibilité sous la seule réserve d'un taux d'effort inférieur à 50 %. Un mécanisme de caution accordée par le CROUS permettra en outre aux étudiants les plus fragilisés de présenter une caution locative aux propriétaires de logements labellisés « logement étudiant CROUS ». Par ailleurs, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, le bailleur ne peut exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer. Il était de deux mois auparavant. Enfin, le Gouvernement s'attache à faciliter les modes de logement alternatifs à la location nue. Dans le parc social, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion permet aux organismes d'habitation à loyer modéré de louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans et aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Elle permet également aux locataires d'un logement dans le parc HLM de sous-louer temporairement une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans, dont les étudiants. S'agissant de la colocation, le secrétaire d'État a demandé que soit constitué un groupe de travail composé de représentants de gestionnaires, de bailleurs et de locataires, pour réfléchir à des propositions concrètes, sans modifier la loi du 6 juillet 1989 qui contribue à l'équilibre des rapports locatifs. Ces propositions ont abouti à un consensus au cours de la réunion de la commission nationale de concertation le 2 mars 2011, qui préconise que le colocataire sortant soit libéré de toute obligation à l'égard du bailleur dès lors que celui-ci agrée son successeur. Des propositions seront rapidement faites pour transcrire cette évolution dans la loi. Le suivi de l'ensemble de ces mesures sera facilité par la mise en place, dès la rentrée 2011, d'un tableau de bord national du logement étudiant.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les augmentations de loyer pratiquées dans les immeubles dits « à loyers normaux » (ILN). Les loyers des immeubles ILN ne sont pas plafonnés, sinon au moment de la signature du bail, et peuvent à ce titre s'apparenter aux logements du parc privé. Mais si l'augmentation du loyer dans ces derniers est limitée par l'indice de référence des loyers (+ 1,10 % sur un an au troisième trimestre 2010), celle des immeubles ILN est régie par l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, qui stipule que les augmentations de loyer applicables aux logements sociaux « ne devront pas entraîner, d'un semestre par rapport au semestre précédent, une hausse supérieure à 10 % ». Les locataires des immeubles ILN peuvent donc se voir appliquer des hausses de loyer conséquentes, sans commune mesure avec l'augmentation du coût de la vie, et qui ne sont pas plafonnées. Ainsi, à Suresnes, les locataires d'une résidence ILN gérée par la SCI La Sablière ont subi à six mois d'intervalle deux augmentations de loyers correspondant à une hausse cumulée échelonnée entre 8,15 % et 12,35 % selon l'ancienneté des baux. Elle lui demande donc si elle entend faire en sorte que le montant du loyer des immeubles ILN soit plafonné, comme c'est le cas dans les autres logements sociaux, ou que les hausses qui peuvent y être appliquées soient encadrées, comme c'est le cas concernant les logements privés.
Les immeubles à loyers normaux (ILN) relèvent de la catégorie des logements « intermédiaires ». Ils ne peuvent pas faire l'objet d'un conventionnement et aucun plafond de ressources n'est exigé de la part du bénéficiaire. Comme pour tout logement appartenant à un organisme HLM, le loyer est fixé librement par le bailleur à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal et ce, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article L. 442-1 prévoit également des dispositions relatives à la fixation des loyers pratiqués : le montant de l'augmentation ne peut entraîner d'un semestre à l'autre une hausse supérieure à 10 %. Conscient des difficultés rencontrées par les locataires du parc social, notamment en matière de loyer et par dérogation à cet article L. 442-1, le Gouvernement a, dans le cadre de la loi n° 210-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, en application de son article 210, limité pour trois ans la hausse de loyers HLM dont les ILN à l'indice de référence des loyers (IRL). Pour 2011, la révision des loyers pratiqués n'a pu excéder + 1,10 %, sauf cas de remise en ordre des loyers opérée dans le cadre d'une convention d'utilité sociale (CUS), ou en cas de redressement approuvé par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ou de réhabilitation de l'immeuble de l'organisme.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la révision des loyers. Un propriétaire signifie, dans les conditions générales d'un bail d'habitation, que le loyer sera révisé automatiquement annuellement en fonction de l'indice de référence. Ce propriétaire ne rapporte pas dans les conditions particulières la valeur de l'indice au moment de la signature du contrat, et le locataire lui refuse, lors de la date d'anniversaire du bail, l'augmentation au motif qu'elle ne serait pas légale car les conditions particulières primeraient sur les conditions générales. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles conditions s'imposent en la matière.
Conformément à l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer peut être révisé en cours de bail si celui-ci le prévoit expressément. La révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut au terme de chaque année du contrat. En outre, les parties sont libres de choisir n'importe quel indice. Toutefois, l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Enfin, l'article 17d précise que si la clause d'indexation n'indique pas la valeur de l'indice à prendre en compte pour procéder à la révision du loyer, c'est l'indice de référence publié à la date de signature du contrat de location qui s'applique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose qu'en matière de permis de construire le projet architectural indique, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Elle lui demande si les termes « les modalités » doivent-ils être entendus comme étant seulement l'indication de l'existence sur la parcelle ou de la distance des réseaux extérieurs les plus proches de la parcelle.
Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain. Dans le cas où il n'existe pas de réseaux au droit du terrain, l'autorité compétente doit pouvoir établir si un simple raccordement est suffisant ou si le projet nécessite une extension du réseau. C'est pour ces raisons que le projet architectural doit faire apparaître précisément les points de raccordement du projet aux réseaux publics.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes que génère le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En effet, l'État a annoncé son intention de reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011 et de le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Cette mesure risque de freiner la construction de nouveaux logements sociaux ainsi que l'aide apportée aux jeunes en difficulté d'accès au logement et à l'emploi. Elle est également de nature à se transformer en un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité et de la mobilité des salariés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PÉÉC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ...) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) :1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le département des Alpes-Maritimes en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. L'État prévoit en effet de reconduire le prélèvement, qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et de capter 70 % de la collecte du 1 %, aux fins de pérenniser l'action des agences publiques que sont l'Anah et l'ANRU en demandant aux entreprises, employeurs et salariés, de se substituer aux ressources de l'impôt. Ceci compromet à terme l'action en faveur des jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi et crée un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité et de la mobilité des salariés donc de l'attraction du département menant à la diminution voire à la disparition des aides et financements au profit des actifs du département des Alpes-Maritimes. Il lui demande quelles sont les mesures qui seront effectivement prises.
Mme Geneviève Fioraso alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, soit 3,4 milliards d'euros, cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménages de la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. À titre d'exemple, en Isère, l'Action logement d'un organisme collecteur comme Amallia représente la construction de plus d'un millier de logements sociaux par an et l'octroi de plus de 5 000 aides aux ménages du département. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme d'Action logement (anciennement 1 % logement) sur le financement du logement social. Un projet de décret envisage la reconduction du prélèvement effectué par l'État sur les fonds d'Action logement pour trois années supplémentaires, pour un montant de 3,25 milliards d'euros destinés à financer la politique de logement de l'État (Anah et ANRU). Pourtant, Action logement n'est pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Ce point a été confirmé début 2011 par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, posant ainsi le problème de la légalité des prélèvements de l'État. Une telle ponction viendrait réaffirmer le désengagement de l'État dans le financement du logement social, d'autant que ce prélèvement se substituerait à des prêts qui permettaient la reconstitution progressive des ressources d'Action logement. Ainsi, l'accord facilitant l'accès des jeunes au logement signé par les partenaires sociaux le 29 avril 2011 et prévoyant la construction financée par l'État de 45 000 logements sociaux supplémentaires pour les jeunes, est remis en cause, l'État exigeant désormais que les partenaires sociaux financent les dépenses engagées. De façon générale, une telle décision priverait définitivement les organismes d'habitations à loyer modéré des financements venant d'Action logement, reportant la totalité de l'effort sur les collectivités locales une fois de plus mises à contribution alors qu'elles connaissent des difficultés financières. Elle lui demande donc de respecter l'engagement de l'État en matière de financement des logements sociaux et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre à cette fin.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'utilisation et la répartition des fonds d'Action logement (anciennement 1 % logement). Les fonds Action logement, la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), sont versés par les entreprises à destination de leurs salariés afin de les aider dans leurs problématiques de logement, par des aides comme Mobili-Pass qui aide 25 000 salariés par an dans leur mobilité et favorise la fluidité et le dynamisme du marché de l'emploi ou le prêt Sécuri-pass qui aide au remboursement des prêts immobiliers pour les salariés en difficulté. Action logement participe aussi au financement du logement social. Depuis 2009, l'État utilise ce fonds pour financer des programmes sans aucun lien avec le logement des salariés des entreprises tels que les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 320 millions d'euros, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 480 millions d'euros et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés à hauteur de 50 millions d'euros, soit 850 millions d'euros par an. Ce prélèvement, annoncé en 2009 comme exceptionnel, serait poursuivi pour la période 2012-2014 pour un montant de 3,25 milliards d'euros. Ainsi, progressivement, cette contribution volontaire des entreprises, est en passe de devenir un impôt destiné à financer les dépenses publiques. Les conséquences de cette ponction portent de lourds préjudices aux salariés dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier. Alors qu'un nombre croissant de nos concitoyens éprouve de grandes difficultés pour se loger, notamment à Bordeaux, l'aide à l'accès au logement leur est souvent indispensable. Pourtant, Action logement a dû, en raison de ces prélèvements, réduire les actions en faveur des salariés et le nombre de bénéficiaires est passé de 1 million en 2006 à 632 000 en 2010. De plus, Action logement, lors de son congrès refondateur de mars 2010, a adopté un livre blanc dans lequel son déficit de trésorerie est évalué à 500 millions d'euros en 2012 et à 3,4 milliards d'euros en 2015. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les fonds collectés par Action logement et de soutenir les aides au logement des salariés.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la vive inquiétude des organismes gérant le 1 % logement suite à l'annonce de la prochaine convention qui imposera un nouveau prélèvement de 3,4 milliards d'euros sur les trois prochaines années. Ce nouveau prélèvement représenterait chaque année 70 % du montant collecté par ces organismes auprès des entreprises de plus de 20 salariés. Cette nouvelle ponction les obligerait à procéder à des arbitrages financiers supplémentaires pénalisant directement les salariés des entreprises. La diminution mécanique des aides apportées freinerait la mobilité professionnelle, pénaliserait les jeunes et entraînerait encore une diminution de l'offre locative sociale. Suite aux précédents prélèvements, les actions en faveur des salariés étaient passées de un million en 2006 à 632 000 en 2010. La mise en application de cette nouvelle disposition remettrait gravement en cause l'attractivité économique de nombreuses régions. Aussi, il souhaiterait lui demander ce qu'il envisage pour compenser cette perte de ressources et assurer ainsi la pérennité de l'action des membres d'Action logement en faveur des salariés.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , éco-PTZ etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement  ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement  ; mobiliser action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la décision de ne plus subventionner les associations mettant en oeuvre un relais d'aide et d'écoute psychologique en faveur de personnes en très grande difficulté sociale. Les personnes qui sont orientées vers ces associations sont bien souvent éloignées de l'emploi ; le soutien psychologique qu'elles reçoivent, parvient à leur redonner confiance et les aide ainsi à reconquérir leur autonomie sociale, étape indispensable pour un retour à l'emploi. Sans ce soutien, nombre de ces personnes risque de rencontrer des difficultés pour retrouver le chemin de l'insertion, voire de basculer vers une plus grande précarité ou l'exclusion. De plus, cet arrêt brutal des subventions aura pour conséquence d'obliger les associations à licencier dans les prochains mois leurs personnels. Il lui demande donc de réexaminer cette décision qui nuit gravement aux chances de réinsertion de milliers de personnes vivant en marge de notre société. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Cette question fait vraisemblablement référence à l'arrêt du dispositif Appui social individualisé (ASI) qui visait à apporter un accompagnement social et professionnel global à des publics très éloignés de l'emploi, rencontrant des difficultés sociales se cumulant avec des problèmes d'activité. L'arrêt progressif du dispositif en 2009 a été justifié par la réforme de l'État entraînant, d'une part, la création et la redéfinition de l'offre de services de Pôle emploi et, d'autre part, la réforme des politiques d'insertion. La loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, adoptée le 1er décembre 2008 a ainsi redéfini le cadre de l'accompagnement des personnes très éloignées de l'emploi. Les publics et les opérateurs menant ces actions ont vocation désormais à s'inscrire dans les mesures d'accompagnement mises en place par les conseils généraux ou l'offre de services de Pôle emploi (mesure MVE de Mobilisation vers l'emploi).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ceux de la pension d'invalidité aux deux tiers. L'AAH est une prestation sociale de solidarité généralement attribuée à une personne atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap, qui doit être précisée par décret à paraître. La pension d'invalidité est la compensation du préjudice financier subi par l'incapacité à continuer à travailler. Le problème est que lorsque la capacité de travail est réduite des deux tiers, on peut estimer que l'AAH et la pension d'invalidité touchent des publics similaires. Or, selon certains, les bénéficiaires de la pension d'invalidité aux deux tiers seraient défavorisés par rapport à ceux de l'AAH. Ce sont en effet les revenus bruts qui sont pris en compte et la situation familiale ne l'est pas, contrairement à l'AAH. De même, le bénéficiaire de l'AAH est exonéré d'impôts locaux et fonciers et peut bénéficier de réductions téléphoniques. Enfin, l'allocation supplémentaire d'invalidité serait trop difficile à atteindre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes les différences qui existent entre ces deux revenus et si elle compte les résorber si nécessaire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités qui peuvent parfois survenir dans le cadre des versements des minima sociaux. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate en effet des disparités réelles, notamment au niveau des conditions d'accès aux minima, et des inégalités des droits attachés aux différentes prestations. Ainsi, à pathologie ou handicap identique, les revenus des attributaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être supérieurs à ceux des bénéficiaires des minima vieillesse ou invalidité. Une telle différence de traitement entre allocataires d'une prestation non contributive n'est pas légitime. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
La différence de traitement entre les personnes en situation de handicap qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et celles qui bénéficient d'une pension d'invalidité se justifie par les spécificités propres à ces deux catégories de publics, lesquelles impliquent nécessairement de distinguer la nature de ces deux prestations. De fait, le handicap ne recouvre pas exactement le champ de l'invalidité. L'invocation de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, qui instaure le principe de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire français, n'est donc pas pertinente pour appuyer la demande d'aligner les droits des pensionnés d'invalidité sur ceux des bénéficiaires de l'AAH. D'une part, l'AAH est un minimum social financé par la solidarité nationale et non une prestation contributive. Il en résulte qu'elle est servie de manière subsidiaire par rapport à d'autres prestations sociales contributives ou financées par la collectivité publique. Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l'AAH ne peut être ouvert que lorsque la personne ne peut pas prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent à l'AAH, soit 743,62 euros mensuels depuis le 1 er septembre 2011 et jusqu'au 31 mars 2012. Autrement dit, l'AAH ne se cumulera avec ce type d'avantage que si ce dernier est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. D'autre part, la pension d'invalidité est une prestation d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des deux tiers, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base des dix meilleures années de cotisation (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen selon la catégorie), avec un plancher et un plafond. Depuis avril 2011, le montant mensuel minimum est de 270,69 euros. Par ailleurs, il existe trois catégories de pension d'invalidité : 1re catégorie (environ 24 % des cas en 2009) : la personne peut continuer à travailler (le montant mensuel de sa pension est compris entre 270,69 euros et 883,80 euros) ; elle catégorie (environ 73 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler (sa pension mensuelle est comprise entre 270,69 euros et 1 473 euros) ; 3e catégorie (environ 3 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (sa pension mensuelle est comprise entre 1 330,85 euros et 2 533,16 euros). Les seuls critères d'attribution d'une telle pension sont médicaux car il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice, mais d'une compensation de perte de capacité de travail ou de gain. Lorsque le montant de la pension d'invalidité est moins favorable que celui de l'AAH, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI), financée par l'État, permet, sous condition de ressources, de porter le minimum invalidité à 650,70 euros mensuels au moins. En plus de l'ASI, le pensionné d'invalidité peut obtenir le versement d'une AAH différentielle de manière à atteindre son montant mensuel à taux plein. Cela implique d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À ce jour, plus d'un millier de pensionnés d'invalidité bénéficient effectivement de ce droit. de même et dans un souci d'équité, les aménagements introduits par la loi de finances initiale pour 2007 (art. 132) permettent aux bénéficiaires de l'ASI qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, occupent un logement indépendant et ne peuvent pas travaillera de percevoir l'un des compléments de l'AAH : soit la majoration pour la vie autonome, de 104,77 euros mensuels, soit le complément de ressources s'élevant à 179,31 euros mensuels. Dans ce dernier cas, le montant des prestations versées s'élève à 922,93 mensuels (soit plus de 80 % du SMIC), ce qui correspond exactement à la garantie de ressources accordée aux bénéficiaires de l'AAH.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre les associations d'aides à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont touchés. Les premières indications recueillies sur les budgets montrent que la situation risque de s'étendre très vite à près de 400 structures. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs publics, toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire, médico-sociale, tout en décidant une tarification des ces interventions totalement déconnectées des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. C'est le cas pour l'APA, la PCH, l'aide aux familles à domicile, la prestation d'aide ménagère financée par l'assurance vieillesse. Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, une refonte du système de financement, de l'aide et des soins à domicile doit être envisagée, tout comme la création d'un « fonds d'urgence » permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés. Il lui est demandé si le Gouvernement répondra à cet appel dans le PLF et le PLFSS pour 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficultés. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est importants. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles concernant l'adoption dans notre pays. En effet, actuellement, les règles établies mentionnent deux ans de mariage pour le couple candidat. Il n'y a aucune précision, ni considération relative à l'évolution de notre société, à savoir la vie en couple et la stabilité des liens, la famille qui en découle. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les conditions d'agrément afin de prendre réellement en compte la composition et la stabilité de la famille candidate.
L'agrément ne peut être délivré par le Président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de plus de 28 ans ou les personnes seules de plus de 28 ans peuvent demander l'adoption. Il en résulte que les couples non mariés, qui ne remplissent pas ces conditions légales, ne peuvent mener ensemble un projet d'adoption tendant à créer un lien de filiation à l'égard de chacun des membres du couple. Cette impossibilité se justifie par le fait que ces couples ne présentent pas les mêmes garanties en termes de protection des enfants, notamment en cas de séparation. Toutefois, une personne vivant en couple peut solliciter un agrément auprès du Président du conseil général de son département afin d'adopter seule un enfant. Cet agrément est délivré après des évaluations socioéducative et psychologique menées par des professionnels, qui portent notamment sur l'ensemble des personnes présentes au foyer, et plus particulièrement sur les deux membres du couple, pour apprécier les conditions d'accueil au regard de l'intérêt de l'enfant. Afin d'aider les professionnels de l'adoption des conseils généraux dans cette évaluation, des référentiels portant sur l'information préalable à l'adoption et à l'agrément en vue d'adoption viennent d'être réalisés par l'assemblée des départements de France et le ministère en charge de la famille et ont été diffusés au cours du printemps dernier à l'ensemble des départements. Ces référentiels apparaissent de nature à prendre en compte la composition et la stabilité de la famille candidate, sans qu'il soit nécessaire de modifier les règles régissant l'accès à l'adoption.
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services de cure ambulatoire financés conjointement à 80 % par l'assurance maladie et 20 % par les conseils généraux. Les CAMSP ont pour mission le dépistage, la cure et la rééducation des enfants de zéro à six ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux en vue d'une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel. Depuis la création de ces centres, les enfants considérés peuvent bénéficier, sur prescription médicale du médecin du CAMSP et après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie, d'une prise en charge financière des frais de transports (taxi, transport en commun, véhicule personnel). Aujourd'hui, il appert que les familles sont confrontées à de nouvelles difficultés de remboursements de ces frais de transports de la part de différentes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), nonobstant la réponse de Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la Solidarité en date du 18 octobre 2009. En outre, il est noté une disparité de traitement sur le territoire, puisque des CPAM prennent en charge la totalité de ces frais de transports, certaines remboursent à hauteur de 65 % quand d'autres refusent totalement cette prise en charge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des dispositions qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à ces disparités et qu'ainsi ces frais de transports soient intégralement pris en charge par les CPAM.
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en chargedes frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médicosociaux, s'est saisi du sujet en confiant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médicopsycho pédagogique (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP en effet, sont accessibles sans orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Un groupe de travail spécifique sur les frais de transport des personnes handicapées, piloté par la direction de la sécurité sociale, étudie donc actuellement des pistes visant à lever les difficultés ainsi posées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale indique qu'aucun contrat de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 n'a été conclu par son administration. En effet, le patrimoine mis à disposition de ce département ministériel se limite aux services déconcentrés des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et à quelques établissements « sous tutelle »  : 6 instituts (INJA - Institut national des jeunes aveugles de Paris /INJS - Institut national des jeunes sourds de Paris, Bordeaux, Metz, Chambéry et l'IFCASS - institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe) ; 1 agence (AFA - Agence française pour l'adoption).
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le placement des enfants en famille d'accueil. Ces enfants, placés à la demande d'un juge pour enfants, peuvent être, de manière autoritaire, retirés aux familles d'accueil par les services de l'aide sociale à l'enfance. Une récente histoire, dont la presse s'est fait l'écho et qui a ému de nombreuses familles partout en France, pose la question du lien affectif qui se noue entre les enfants et les familles d'accueil. Il semble, malgré des évolutions positives dans de nombreux départements, que le lien affectif soit le seul motif qui autorise les services de l'aide sociale à l'enfance à enlever l'enfant à la famille qui l'élevait depuis de nombreuses années. Le préambule de la convention internationale des droits de l'enfant que la France a signée en 1990 précise que toutes les décisions qui concernent l'enfant doivent être prises dans son intérêt. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que de telles situations ne se reproduisent plus et que les enfants les plus éprouvés sur le plan affectif, dès leur plus jeune âge, ne soient pas non plus victimes des institutions dont la mission première est de leur venir en aide.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis au coeur du dispositif, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs qui doivent guider toutes décisions le concernant (art. 1° de la loi, article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles). Des principes d'action sont désormais posés pour la prise en charge des enfants par les services de protection de l'enfance : la continuité, la cohérence des actions menées pour l'enfant, dont le président du conseil général, chef de file de la protection de l'enfance est le garant, ainsi que le respect des liens d'attachement. Ainsi pour éviter des ruptures de prise en charge, qui peuvent mettre à mal les liens affectifs qu'un enfant a pu nouer notamment avec sa famille d'accueil, le législateur a précisé en 2007 qu'une des missions de l'aide sociale à l'enfance était de « veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur » (art. 3 de la loi article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La décision de modification du lieu de placement de l'enfant prise par le président du conseil général, gardien de l'enfant, ne peut donc se justifier par l'importance du lien affectif noué entre l'enfant et sa famille d'accueil. Elle répond à d'autres motifs appréciés par le président de conseil général, après évaluation de tous les aspects de la situation, et en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'élaboration en 2010 d'un schéma national des infrastructures. Le SNIT fixera les orientations de l'État tant en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, que des aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux. De plus, il servira de référence à l'État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport. Le désenclavement routier figure parmi les priorités du département de la Haute-Saône, en particulier la réalisation du tronçon autoroutier entre Langres et Vesoul. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai, après l'avis du Parlement et de l'autorité environnementale, le travail d'élaboration du SNIT sera achevé.
Le schéma national des infrastructures de transports (SNIT) se présente comme un document de stratégie qui fixe les grandes orientations de l'État pour les 20-30 prochaines années et qui identifie dans ce cadre les projets de développement dont la réalisation semble souhaitable. Le document diffusé le 27 janvier 2011 est une consolidation de la version de l'avant-projet rendu public en juillet 2010. Cette consolidation a été effectuée en s'appuyant sur les discussions qui se sont tenues sur la version de juillet dans le cadre du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGÉ), sur l'avis du 22 septembre de l'autorité environnementale et sur les très nombreuses réactions notamment de la part d'élus, de préfets, d'acteurs économiques ou de simples particuliers qui ont été reçues. L'aménagement de la liaison routière Langres-Vesoul Ouest par réalisation d'une autoroute concédée en tracé neuf est soutenue par l'État. Ce projet figure aujourd'hui, à l'avant projet consolidé de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) rendu public le 27 janvier dernier. Ce nouveau document fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle et devrait être soumis très prochainement pour avis au Conseil économique, social et environnemental et au Parlement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret, prévu par le 2° de l'article 38 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, a été publié le 16 décembre 2010. Ce décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010, portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, autorise, pour une durée déterminée les entreprises de transport public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs, à condition que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des États différents.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision de la SNCF de supprimer la liaison ferroviaire Quimper-Lyon. En effet, les Bretons qui désirent rejoindre le sud-est de la France sont aujourd'hui tenus d'effectuer un changement à Paris, ce qui impose à la fois des contraintes de temps, d'organisation ainsi qu'un surcoût, non négligeables. La situation géographique de la région Bretagne implique qu'une véritable volonté politique existe pour aider au désenclavement de notre région, à la fois pour renforcer l'économie de la région mais aussi pour maintenir sa vitalité démographique. Ce désenclavement passe nécessairement par une offre de transports large et variée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour maintenir une offre de services équitable sur le territoire breton comme sur le territoire national.
Le 13 décembre dernier, l'État a signé avec la SNCF une convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TÉT). Cette démarche traduit l'engagement national pour le développement équilibré des territoires pris par le président de la République le 4 novembre 2010 à Troyes. Au travers de cette convention, de nouvelles responsabilités incombent à l'État en sa compétence d'autorité organisatrice. Il définit désormais les dessertes assurées par la SNCF et veille à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offerte, notamment en termes de ponctualité. À cet effet, il verse pendant trois ans une compensation annuelle de 210 Meuros aux 40 liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire. La ligne de nuit Quimper-Lyon, supprimée avant la signature de la convention, ne fait pas partie de ces lignes. Les voyageurs longue distance pourront cependant se reporter sur les TGV directs entre Rennes et Lyon. Afin de continuer à assurer la desserte de Quimper les samedis matins, une offre routière alternative a été mise en place entre Vannes et Quimper. Ce car, financé par l'activité Intercités, transportait une quinzaine de personnes par semaine jusqu'en juin 2011. Suite à la décision prise par le conseil régional de Bretagne, le TER Rennes-Vannes a depuis été prolongé jusqu'à Quimper et assure cette relation tous les samedis matins. Cette offre restera disponible à la rentrée prochaine. L'engagement de l'État en faveur des trains d'équilibre du territoire se traduit, en Bretagne, par le maintien au service annuel 2012 du nombre de dessertes pour la ligne Quimper-Bordeaux - Toulouse. Malgré la mise en place de vastes opérations de remise en état sur cet axe au premier semestre 2012, le niveau de desserte quotidienne entre Quimper, Nantes et Bordeaux ne sera en effet pas affecté par ces travaux, qui seront à terme garants du fonctionnement durable et de la qualité de la desserte dans la région et favoriseront donc l'attractivité de la façade atlantique.
Mme Sophie Delong alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de calcul de la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises haut-marnaises travaillant dans le secteur du transport international constatent que les modalités de calcul de cette taxe, remplaçant l'ancienne taxe professionnelle, n'ont pas exclu, comme auparavant, le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Cela entraîne une inégalité de traitement avec les autres modes de transports qui sont exonérés sur les trafics étrangers. L'enjeu est d'importance car la compétitivité, la fiscalité, et plus globalement le coût du travail, s'en trouvent fortement impactés pour ces entreprises qui travaillent quasi exclusivement avec l'international. Cet état de fait engendre des charges supplémentaires que ne connaissent pas les concurrents étrangers. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et l'a remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans le calcul de la CVAE, est prise en compte la valeur ajoutée réalisée à l'étranger par les entreprises de transport ce qui ne figurait pas dans l'assiette de la taxe professionnelle. Le transport aérien et maritime bénéficie toutefois d'une dérogation qui s'explique, d'une part, par leur organisation spécifique et, d'autre part, par les effets de l'application des conventions internationales. En effet, ces compagnies qui ne sont pas organisées avec une filiale par secteur géographique, exploitent généralement l'ensemble de leur activité au sein d'une même entité. Or, les conventions internationales prévoient que les bénéfices de ces compagnies ne sont imposés que dans l'État où se trouve le siège de direction effective. Aussi, la totalité de la valeur ajoutée produite par les compagnies françaises ou implantées sur le territoire est imposée en France. Les entreprises de transport terrestre ne sont pas confrontées à cette situation puisqu'elles disposent généralement de filiales ou d'établissements stables dans les États où elles exercent leur activité, ce qui leur permet ainsi de ne pas être imposées en France au titre de la valeur ajoutée produite par ces filiales ou établissements. En outre, la CVAE a été configurée pour protéger les petites et moyennes entreprises d'une imposition trop forte. En effet, elle n'est pas due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 euros et un dégrèvement total, pris en charge par l'État, a été mis en place en ce qui concerne les sociétés réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros. Au-delà de 500 000 euros de chiffre d'affaires et jusqu'à 50 Meuros, le taux d'imposition, fixé au niveau national, est progressif et plafonné à 1,5 %. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 Meuros bénéficient, en sus du barème progressif de la CVAE, d'un abattement à la base de 1 000 euros par an. Par ailleurs, les véhicules comme tous les équipements et biens mobiliers (EBM) qui faisaient partie de l'assiette de la TP, ne figurent plus dans la base d'imposition de la CFE. Compte tenu de ces éléments, il apparaît, malgré la différence de traitement entre les différents modes de transport, que la réforme s'est globalement traduite par un allègement fiscal considérable de nature à soutenir la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. En effet, le montant de la CET acquitté par ce secteur au titre de l'année 2010 est moindre d'environ 40 % par rapport à la cotisation de taxe professionnelle due au titre de 2009. En tout état de cause, un dégrèvement transitoire de CET a été mis en place au profit des entreprises qui subissent un accroissement significatif de leur prélèvement en 2011 du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi, ces entreprises peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d'un dégrèvement dégressif de CET permettant une entrée progressive dans l'imposition nouvelle.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la CNAV ne prenne en compte qu'un maximum de quatre trimestres cotisés par année. Or, considérant que les salariés du privé ont des carrières qui peuvent souvent alterner des périodes de travail et d'autres de chômage et que lors d'un licenciement avec indemnités, il peut arriver que plus de quatre trimestres soient cotisés dans une année, il lui semblerait juste que ces trimestres cotisés puissent être validés. Il faudrait donc pour cela lever la limitation à quatre trimestres. Il lui demande donc dans quelle mesure ce serait envisageable.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaires dans l'un de ces régimes. Au ler janvier 2010 le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 772 euros. Il convient de rappeler que le régime général n'est pas seulement un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. C'est également un régime redistributif. À ce titre, il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pension minimum. Aller au-delà de la limitation à 4 trimestres cotisés remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition et ne paraît pas envisageable au regard du nécessaire rééquilibrage financier de nos régimes de retraite.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin de renforcer la lutte contre les discriminations, il est notamment recommandé d'améliorer l'application de la loi et d'engager une réflexion sur la difficile question de la charge de la preuve, qui reste un frein et un facteur d'autocensure dans de nombreuses situations. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin de renforcer la lutte contre les discriminations dans l'entreprise, il est notamment préconisé d'encourager la création de postes de responsables de la diversité, personnes spécifiquement en charge de la prévention des discriminations. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin de renforcer la lutte contre les discriminations dans l'entreprise, il est notamment recommandé de former les responsables des ressources humaines, mais aussi les responsables opérationnels, à la question des discriminations. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin de renforcer la lutte contre les discriminations dans l'entreprise et pour qu'elle soit une des priorités, il est notamment préconisé de sensibiliser les salariés et leurs représentants syndicaux à cette question. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin d'inciter les entreprises à mener des actions de prévention contre les discriminations et de promotion de la diversité, le rapporteur propose la création d'un label diversité dont les critères et l'attribution aux entreprises seraient définis par l'État, après concertation avec les partenaires sociaux au niveau national. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin d'inciter les entreprises à mener des actions de prévention contre les discriminations et de promotion de la diversité, il est notamment proposé que le code du travail prévoie l'instauration d'un point spécifique sur ce sujet dans le bilan social. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin d'inciter les entreprises à mener des actions de prévention contre les discriminations et de promotion de la diversité, il est notamment recommandé d'engager une action de communication nationale de grande ampleur. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux propositions du rapport du Conseil économique et social concernant notamment les difficultés en matière d'emploi rencontrées par les jeunes dans les quartiers populaires. Les personnes victimes de discrimination dans l'accès à l'emploi et sur le lieu de travail disposent d'ores et déjà d'un grand nombre de possibilités de recours. Les dispositions législatives permettent la mobilisation d'un nombre d'acteurs important. Plusieurs institutions interviennent contre les discriminations dans l'entreprise. Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence dans l'entreprise d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte et peuvent saisir l'employeur qui doit procéder, sans délai, à une enquête et mettre fin s'il y a lieu à cette situation. À défaut, le juge prud'homal peut être saisi par le salarié concerné ou, avec son accord, par les délégués du personnel. Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires. Il en est de même pour les associations oeuvrant dans le domaine du handicap. Les salariés eux-mêmes, victimes ou témoins de discriminations, disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes. Enfin, le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve qui autorise la victime à présenter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ou à tout harcèlement. L'ensemble de ce dispositif est renforcé par des dispositions prévoyant des sanctions de nature civile (art. L. 1132-4 du code du travail) et pénale (art. 225-1 du code pénal). La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations a permis notamment d'élargir le champ des discriminations prohibées à l'accès et à la fourniture de biens et services et apporte des précisions quant aux définitions des discriminations directes et indirectes. L'accord national interprofessionnel sur la diversité, signé le 11 octobre 2006, par les trois organisations patronales et la Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail (CGT), a été élargi le 22 mai 2008. Cet accord a pour objet de favoriser la diversité, l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi, du recrutement, de l'affectation, de la rémunération, de la formation professionnelle et du déroulement de carrière, tout en anticipant l'évolution du marché du travail et en amenant les entreprises à prendre en considération l'ensemble de la force de travail disponible. Enfin, le label « diversité » a été mis en place dans le cadre du Comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006. Ce label est attribué aux employeurs publics et privés mettant en oeuvre des mesures d'intérêt particulier en matière de prévention de toutes les discriminations reconnues par la loi. Les résultats obtenus fin 2010 témoignent de l'intérêt rencontré par cet outil, puisque 254 labels on été attribués à 34 groupes, entreprises privées et publiques ou à des organismes publics, concernant 766 904 salariés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de moduler la fiscalité des aliments en fonction de leur qualité nutritionnelle. À cet effet, il est notamment recommandé d'assujettir les produits de grignotage et de « snacking » (trop gras, trop sucrés, trop salés) au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % au lieu du taux réduit de 5,5 % actuellement applicable, car ces produits sont impliqués dans l'épidémie d'obésité et ne sont pas indispensables à une alimentation équilibrée. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de moduler la fiscalité des aliments en fonction de leur qualité nutritionnelle. À cet effet, il est notamment recommandé d'engager une procédure au niveau européen pour pouvoir assujettir les produits non transformés, dont les fruits et légumes, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2 % au lieu de 5,5 %. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de moduler la fiscalité des aliments en fonction de leur qualité nutritionnelle. À cet effet, il est notamment recommandé d'actualiser les droits d'accises sur l'alcool et les boissons sucrées. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de promouvoir la consommation de fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé de subventionner les cantines scolaires pour la promotion et la distribution de ces produits. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de promouvoir la consommation de fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé d'aider à la distribution gratuite de fruits et légumes de saison dans les écoles et les entreprises, en collaboration avec les marchés d'intérêt national. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de promouvoir la consommation de fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé de favoriser l'implantation de distributeurs de ces produits dans les lieux publics et les entreprises. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de faciliter l'accès à l'eau de boisson et de garantir la qualité nutritionnelle des produits premiers prix. À cet effet, il est notamment recommandé de promouvoir l'installation de fontaines d'eau dans les écoles et les entreprises. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de faciliter l'accès à l'eau de boisson et de garantir la qualité nutritionnelle des produits premiers prix. À cet effet, il est notamment recommandé d'inciter les entreprises de l'industrie agroalimentaire à améliorer la qualité nutritionnelle des produits premiers prix. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise d'accroître les moyens de l'information et de l'éducation nutritionnelles, et de fiabiliser l'information. À cet effet, il est notamment recommandé d'indiquer dans les publicités le contenu calorique du produit et sur les tickets de caisse des restaurants « fast food » le contenu calorique des repas servis. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise d'améliorer l'étiquetage nutritionnel et d'appuyer la démarche des chartes d'engagements nutritionnels. À cet effet, il est notamment recommandé de mettre en place un étiquetage fondé sur le profil nutritionnel des produits alimentaires. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise d'améliorer l'étiquetage nutritionnel et d'appuyer la démarche des chartes d'engagements nutritionnels. À cet effet, il est notamment recommandé de créer un label Programme national nutrition santé attribué par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour certains produits alimentaires en raison de leur profil nutritionnel. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise d'améliorer l'étiquetage nutritionnel et d'appuyer la démarche des chartes d'engagements nutritionnels. À cet effet, il est notamment recommandé d'inciter les secteurs et entreprises de l'industrie agroalimentaire à conclure des chartes d'engagements nutritionnels. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de faciliter l'accès aux produits non transformés dont les fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé de créer des « titres nutrition santé » permettant d'acheter des produits labellisés programme national nutrition santé. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de faciliter l'accès aux produits non transformés dont les fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé de créer des coupons pour l'acquisition de fruits et légumes ou de produits non transformés délivrés par l'aide alimentaire. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de faciliter l'accès aux produits non transformés dont les fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé de poursuivre la concertation concernant le retrait des confiseries des caisses. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions du rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise de promouvoir la consommation de fruits et légumes. À cet effet, il est notamment recommandé de favoriser l'implantation de distributeurs de ces produits dans les lieux publics et les entreprises. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
L'obésité, facteur de risque de nombreuses pathologies chroniques comme divers types de cancers, les maladies cardio-vasculaires, le diabète de type 2..., poursuit, d'après les dernières enquêtes nationales disponibles en 2009, sa croissance dans la population. La prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'enfant de 3 à 17 ans est de 17,8 % (surpoids : 14,3 % ; obésité : 3,5 %) ; chez l'adulte, la prévalence du surpoids est de 41 % chez les hommes et de 23,8 % chez les femmes, la prévalence de l'obésité est de 16,1 % chez les hommes et 17.6 % chez les femmes, selon les données de l'étude nationale nutrition santé de 2007. Chez l'enfant toutes les études de niveau national ou régional, permettant d'évaluer une évolution durant les années 2000, décennie de développement du Programme national nutrition santé, montrent une diminution ou une stagnation de la prévalence de surpoids et d'obésité avec une fréquence d'obésité de 3,5 %. De nombreuses actions ont été menées pour définir des recommandations fondées sur des éléments scientifiques et faire connaître ces éléments aux divers groupes de population en utilisant les moyens de communication et d'éducation adaptés. Cependant, l'action visant à améliorer la qualité nutritionnelle et l'accessibilité de l'offre alimentaire est essentielle pour atteindre les objectifs de santé. Depuis 2007 un référentiel type fournit aux acteurs du secteur économique de l'alimentation les conditions sur la base desquelles l'État peut valider leurs engagements volontaires de progrès nutritionnel. En juillet 2011, 27 entreprises et organisations professionnelles ont signé cette charte d'engagement de progrès. Selon les types d'entreprises, ces signatures concernent aussi les produits à marque de distributeur ou les produits premiers prix. Une évaluation réalisée par l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) sur 15 des 19 premières chartes signées montre que ces engagements permettent d'écarter chaque année du marché alimentaire environ 12 500 tonnes de sucres, 4 000 tonnes de lipides, 2 150 tonnes d'acides gras saturés, 230 tonnes de sel. Il convient également de noter que l'OQALI dans ses premiers rapports montre la très faible différence de qualité nutritionnelle entre les produits similaires de diverses gammes, marque nationale ou marque de distributeurs. La question de l'étiquetage nutritionnel est traitée au niveau européen, dans le cadre du nouveau règlement Information consommateurs. La notion de profil nutritionnel est également traitée au niveau européen par l'autorité européenne de sécurité des aliments. À ce jour aucune conclusion n'a été émise. Améliorer l'accessibilité aux fruits et légumes et de façon plus générale aux produits alimentaires les plus bénéfiques pour la santé est une préoccupation permanente. Au niveau de l'aide alimentaire, un axe du Plan national pour l'alimentation, initié par le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation, prévoit diverses mesures de soutien aux associations pour poursuivre le renforcement de la mise à disposition d'aliments comprenant une préoccupation d'amélioration de la qualité nutritionnelle. Ces actions s'appuient notamment sur les financements européens. Pour les enfants scolarisés, un grand nombre de municipalités participent à l'opération permettant de fournir gratuitement un fruit par semaine, avec un accompagnement pédagogique. Le décret 2010-220 du 36 mars 2010 élargit la possibilité d'utilisation des titres restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes. La question de la modulation du prix des denrées alimentaires par des mécanismes fiscaux n'a pas été retenue au vu des divergences existantes dans le domaine scientifique sur l'impact réel d'une telle mesure, notamment en ce qui concerne son influence sur les diverses catégories sociales de la population ainsi que d'un point de vue économique. L'approfondissement de cette question est prévu dans le PNNS 2011-2015, lancé le 20 juillet 2011, concomitamment au plan obésité.
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs sociaux qui, dans le cadre de leur exercice professionnel, sont amenés à recevoir des personnes en très grandes difficultés sociale, psychosociale, sanitaire et culturelle. Parmi ces personnes, les migrants sont particulièrement en difficulté à plusieurs titres : celui d'être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière. En effet, conformément à leurs missions, ces travailleurs sociaux ont à les recevoir, les conseiller, les accompagner ou permettre leur accès aux soins ; d'une manière générale, ils ont à venir en aide à tous, indépendamment des origines et des nationalités. Ils participent ainsi au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l'égalité et la fraternité ainsi qu'au respect de la dignité et des autres droits fondamentaux. Or des incidents, comme des opérations de recherches de sans-papiers dans des structures du secteur social, des centres d'hébergement, d'accueil et de soins, se multiplient. Ces actions témoignent d'une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent atteinte à l'exercice de ce dernier. La commission éthique et déontologie du conseil supérieur de travail social a ainsi été saisie de situations précises qui inquiètent les professionnels. Cette même commission a constaté un besoin urgent de clarification entre différentes réglementations : droit de séjour, droit pénal et civil, droit de tout être humain d'être respecté et de bénéficier de la protection de son intégrité physique et morale. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour la nouvelle configuration réglementaire et institutionnelle de façon à ce que les conditions d'exercice des missions des travailleurs sociaux soient clarifiées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'exercice des missions des travailleurs sociaux. Il est effectivement fondamental de proposer aux travailleurs sociaux un cadre institutionnel qui garantisse le respect de leurs conditions d'exercice, celui-ci ayant une incidence directe sur leur efficacité auprès des personnes qu'ils accompagnent. Ils doivent véritablement disposer d'une sécurité juridique pour leurs différentes interventions professionnelles. Le Conseil supérieur de travail social (CSTS) a déjà produit plusieurs avis rappelant ces conditions. Les travailleurs sociaux peuvent s'appuyer sur les arguments présentés. L'arrêté du 7 juillet 2010, publié au Journal officiel du 16 juillet 2010, renouvelle la composition et les modalités de fonctionnement du CSTS. Une très grande place est accordée à la commission éthique et déontologie dont les avis sont requis par de nombreuses instances et services ministériels. Une commission permanente et deux sous commissions (l'une liée au rapport demandé par le ministre et l'autre de veille et préconisations) doivent permettre de développer encore davantage la capacité du CSTS à produire des recommandations en matière d'exercice professionnel, sur des sujets aussi sensibles que ceux abordés dans cette question.
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement des maisons de l'emploi chargées en partie de remédier aux difficultés rencontrées par les chômeurs, confrontés à un cumul de difficultés dans l'accès à l'emploi. Le Gouvernement a instauré une politique de service public de l'emploi en organisant une coopération entre tous les acteurs économiques et sociaux concernés pour fédérer l'action des partenaires publics et privés de l'emploi tels que l'ANPE, les missions locales, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les réseaux d'aide à la création d'entreprises et ancrer le service public de l'emploi dans les territoires en y associant les collectivités territoriales. Avec le plan de cohésion sociale, le Gouvernement a amorcé une nouvelle orientation, qui s'est concrétisée par différents dispositifs en 2005-2006. En outre, différents moyens d'action visant à favoriser la création d'entreprises dans les quartiers se sont mis en place : réseaux d'appui à la création, services d'amorçage avec la Caisse des dépôts, programme CréaJeunes spécifiquement conçu par l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) pour les jeunes des quartiers. Ce plan a également doté les missions locales de moyens additionnels et créé le CIVIS pour les jeunes de moins de 26 ans très peu qualifiés. L'analyse de la mise en oeuvre de ces politiques publiques met en évidence que les financements ne sont pas au rendez-vous et que les compétences s'enchevêtrent. Il lui demande donc quand ces conventionnements auront lieu afin de clarifier les rôles respectifs de chaque acteur du dispositif et d'assurer les financements nécessaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement du Service public de l'emploi (SPE). Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le rôle du service public de l'emploi, et des institutions y participant, a en effet été redéfini en 2005 par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a créé les maisons de l'emploi, puis en 2008, par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 sur la réforme du SPE, qui a notamment permis la constitution de Pôle emploi, à partir de la fusion du réseau des Assedic et de l'Agence nationale pour l'emploi. Les dispositions actuellement en vigueur aux articles L. 5311-1 et suivants précisent ainsi que le SPE s'articule essentiellement autour des services de l'État, de Pôle emploi, de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), de l'Unedic et que les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et les entreprises de travail temporaire, peuvent également y participer. En application de cette définition, il est clair que les missions locales, s'agissant des jeunes, et les Cap emploi, s'agissant des travailleurs handicapés, jouent un rôle étroitement complémentaire de celui de Pôle emploi, la régulation des relations existant entre ces différentes institutions étant assurée par des comités présents aux différents échelons territoriaux utiles. Quant aux maisons de l'emploi, si elles ne participent pas directement à la mise en oeuvre du SPE, elles concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique, et ce en application de l'article L. 5313-1 du code du travail. Elles sont amenées, en application du cahier des charges qui les régit depuis l'arrêté du 21 décembre 2009, à créer les conditions favorables au déploiement d'une stratégie et d'une gestion territoriales des emplois et des compétences sur leur territoire, à l'anticipation des mutations économiques et à la réduction des obstacles culturels et sociaux à l'accès ou au retour à l'emploi. Dans un contexte où la mise en place de Pôle emploi a permis d'apporter aux demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, les appuis nécessaires en termes d'indemnisation et d'accompagnement vers l'emploi, ce recentrage des maisons de l'emploi sur un rôle d'ensemblier à l'échelon local constitue une clarification du rôle attendu de la part de chaque institution. Dans le cadre de ce cahier des charges, les quelques 170 maisons de l'emploi concernées ont négocié avec les services déconcentrés en région les conventions permettant de fonder chaque année l'aide de l'État sur la base d'un programme d'actions conforme aux axes dudit cahier des charges. Au titre de l'année 2011, les conventionnements correspondants ont ainsi été négociés au cours du premier semestre et au 31 juillet 2011, la très grande majorité des conventionnements ont été mis en place. Au-delà de l'exemple des maisons de l'emploi, le SPE s'appuie également sur de nombreux dispositifs d'intervention en direction des demandeurs d'emploi jeunes ou adultes, tels par exemple ceux concourant à la création d'entreprises par des demandeurs d'emploi (à travers le programme NACRE [Nouvelle aide à la création ou à la reprise d'entreprise], en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations) ou le CIVIS (Contrat d'insertion dans la vie sociale), qui constitue le principal dispositif d'insertion professionnelle des jeunes, et dont la mise en oeuvre est assurée par les missions locales. Les moyens budgétaires consacrés à ces différents dispositifs sont intégralement retracés dans les programmes annuels de performance 102, « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Enfin, il convient de souligner que, depuis 2005, les institutions et les dispositifs prévus par ces programmes, sont dotés des moyens budgétaires prévus par le Parlement. Les conventionnements prévus par les textes sont effectivement mis en oeuvre dans le respect des dispositions des lois de finances successives et du cadre réglementaire en vigueur. Certaines institutions et dispositifs ont d'ailleurs pu bénéficier de moyens budgétaires supplémentaires à travers le plan de relance mis en place en 2009 pour faire face aux effets de la crise conjoncturelle, telles les missions locales. Les rapports annuels de performance, portés chaque année en annexe au projet de loi de règlement des comptes, en témoignent de façon précise et exhaustive et il convient donc de s'y référer.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la médecine du travail. Le manque de médecins du travail a pour conséquence que certains d'entre eux sont en charge d'une centaine d'entreprises à la fois. Ils ne sont donc plus en mesure d'assurer la visite obligatoire annuelle et d'établir certains documents administratifs. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la réforme qui est en préparation pourra enrayer ce phénomène et quelles seront les conséquences pour les entreprises, notamment sur la question du montant des cotisations.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'impact du déficit de médecins du travail sur les entreprises. Si l'évolution de la démographie médicale est préoccupante pour la plupart des disciplines, elle l'est, en particulier, pour la médecine du travail dont l'évolution s'annonce défavorable, puisque, compte tenu de la pyramide des âges de la profession, environ 2 300 départs à la retraite sont prévus d'ici à 2014. Cette contrainte démographique forte doit être combattue par une action volontariste en matière d'ouverture de postes à l'internat mais ne peut être résolue dans des délais brefs en raison notamment des délais de formation des médecins du travail (onze ans). Cette situation rend nécessaire et urgent de poursuivre l'adaptation des services de santé au travail aux besoins de préservation de la santé des salariés. C'est précisément l'objectif que se donne la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Concernant la pénurie de médecins du travail, il convient d'indiquer que la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail, constituées de médecins du travail, d'intervenants en prévention des risques professionnels et d'infirmiers, pourront être complétées d'assistants des Services de santé au travail (SST) et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Cette mise en convergence de compétences et de métiers différents doit ainsi permettre, dans le respect des spécialités respectives, un enrichissement mutuel, un partage des expériences et une meilleure répartition des actions. Elle a aussi pour objectif de mieux conjuguer l'approche individuelle et une action collective renforcée et ainsi d'optimiser le temps médical disponible. Par ailleurs, il est prévu de faciliter le recours à des compétences médicales par la possibilité pour les SST de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Des mesures règlementaires viendront préciser les missions plus particulièrement dévolues aux infirmières. Concernant certains publics spécifiques, la loi prévoit la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un SST interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'évaluation de ce recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Cet ensemble de mesures est de nature à desserrer, en partie, les contraintes pesant sur le temps médical, mais il n'épuise pas la réflexion en ce domaine qui doit également être tournée vers l'avenir et envisager tous les moyens de renverser la tendance démographique actuelle. Enfin, il faut rappeler que si la loi permet de dessiner le cadre général et de fixer les grands principes de la réforme, elle devra être complétée par un très important travail réglementaire qui sera mené dans les mois à venir. S'agissant des conséquences financières sur les entreprises, il convient de rappeler que le Gouvernement a sollicité les partenaires sociaux sur les modes de fixation des taux de cotisations et les moyens de recouvrement. Ce sujet demeure toutefois délicat mais il est clair que le montant des cotisations demandées aux employeurs devra tenir compte de l'existence d'une offre de service globale et pluridisciplinaire et ne pas se référer uniquement aux visites médicales effectuées par le médecin du travail.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès au service de la médecine du travail. En effet les délais pour obtenir un rendez-vous suite à une embauche sont souvent très longs. Or si la visite d'embauche a lieu après la fin de la période d'essai, que peut faire l'employeur si le résultat de la visite conclut à l'inaptitude physique du salarié au poste pour lequel on l'a embauché ? Il souhaite connaître sa position concernant cette situation incertaine.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès au service de la médecine du travail. En effet les délais pour obtenir un rendez-vous sont souvent très longs. Il arrive parfois que la visite de reprise ait lieu plusieurs semaines après la fin de l'arrêt de travail. Il souhaite connaître sa position concernant cette situation incertaine.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès au service de la médecine du travail. Il arrive parfois que la visite de reprise ait lieu plusieurs semaines après la fin de l'arrêt de travail, les délais pour obtenir un rendez-vous étant souvent très longs. Il lui demande donc de faire le point sur cette situation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'accès au service de la médecine du travail, et notamment sur les délais d'obtention d'un rendez-vous auprès du médecin du travail. Si la démographie médicale est préoccupante pour la plupart des disciplines, elle l'est, en particulier, pour la médecine du travail dont l'évolution s'annonce défavorable, compte tenu de la pyramide des âges. De ce fait, il est indéniable que les services de santé au travail puissent, en certains points du territoire, rencontrer des difficultés pour respecter la périodicité des visites prévues par les dispositions réglementaires. C'est précisément pour inverser cette tendance que plusieurs mesures ont été mises en place par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Concernant la pénurie de médecins du travail, il convient d'indiquer que la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail, constituées de médecins du travail, d'intervenants en prévention des risques professionnels et d'infirmiers, pourront être complétées d'assistants des Services de santé au travail (SST) et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Cette mise en convergence de compétences et de métiers différents doit ainsi permettre, dans le respect des spécialités respectives, un enrichissement mutuel, un partage des expériences et une meilleure répartition des actions. Elle a aussi pour objectif de mieux conjuguer l'approche individuelle et une action collective renforcée et d'optimiser ainsi le temps médical disponible. Par ailleurs, il est prévu de faciliter le recours à des compétences médicales par la possibilité pour les SST de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Des mesures réglementaires viendront préciser les missions plus particulièrement dévolues aux infirmières. Concernant certains publics spécifiques, la loi prévoit la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un SST interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'évaluation de ce recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. de plus et afin de tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités d'organisation du SST et de surveillance de l'état de santé de ces travailleurs qui seront définies par décret, sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. Cet ensemble de mesures est de nature à desserrer, en partie, les contraintes pesant sur le temps médical, et donc à réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous auprès des services de santé au travail. Il n'épuise toutefois pas la réflexion en ce domaine, qui doit également être tournée vers l'avenir et envisager tous les moyens de renverser la tendance démographique actuelle.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la fixation du montant minimum de la pension de retraite au niveau du SMIC et à la revalorisation de la majoration pour conjoint à charge et pour tierce personne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la fixation du montant minimum de la pension de retraite au niveau du SMIC et la revalorisation de la majoration pour conjoint à charge et pour tierce personne.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 4), les pouvoirs publics se sont fixé pour objectif d'assurer aux salariés ayant accompli une carrière complète et cotisé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein, un montant total de pension à la liquidation égal au moins à 85 % du SMIC net, en 2008. Le conseil d'orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif avait été atteint dans au moins 99 % des cas grâce aux revalorisations de 3 % du minimum contributif intervenues en 2004, 2006 et 2008, en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2009, cet objectif était proche d'être atteint pour les retraités assujettis au taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG), avec un taux de remplacement de 84,9 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,6 %). Le Gouvernement entend reconduire jusqu'en 2012 cet objectif sur la base d'hypothèses consensuelles (carrière complète, cotisations de retraite complémentaire des non-cadres calculées au taux moyen et taux réduit de CSG). La majoration pour conjoint à charge, pour sa part, a été instituée le 1er juillet 1948 pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Depuis le 1er juillet 1977, son montant maximum annuel (609,8 euros) n'est plus revalorisé. En effet, cette prestation présente des inconvénients : elle est attribuée au regard des seules ressources personnelles du conjoint à charge sans que soient prises en compte les ressources du ménage, de sorte qu'elle peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées, dès lors que le conjoint n'a pas exercé d'activité professionnelle alors qu'elle est refusée à des ménages de condition modestes lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille ; elle n'est pas servie au conjoint mais à l'assuré même. Au contraire, le minimum vieillesse attribué depuis 2007 sous la forme d'une prestation unique, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), offre aux couples une alternative plus équitable, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre de ses membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage. Enfin, la majoration pour tierce personne (MTP) est obtenue notamment lorsque la retraite a été liquidée au titre de l'inaptitude au travail ou avant l'âge de soixante-cinq ans, en cas de besoin de l'aide constante d'une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Son montant est égal à 40 % de l'avantage générateur mais ne peut pas être inférieur à un montant mensuel de 1 060,16 euros (valeur 1er avril 2011). Elle est revalorisée au même rythme que les pensions de retraite.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les attentes des retraités mineurs. Dans une réponse à une précédente question sur ces enjeux, il avait été indiqué que le Gouvernement entendait confier à un groupe de travail en 2009 la charge de proposer des « mesures de revalorisation propres aux retraites minières ». Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend précisément donner à ces promesses, compte tenu du renforcement des difficultés des intéressés, retraités mineurs et veuves. Il lui demande également de lui préciser les suites susceptibles d'être enfin apportées concernant le passage, en trois ans, des pensions de réversion aux veuves, de 54 % à 60 % annoncé solennellement par le Président de la République.
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions minières. En effet, afin de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de corriger certaines inégalités entre les pensionnés miniers, une concertation avec les organisations syndicales représentant les affiliés au régime minier a été ouverte au cours du premier semestre 2009. À l'issue de ces réunions, les propositions de revalorisation, faites le 4 juillet 2009 par le ministère, ont été jugées très insuffisantes par les représentants des retraités et des veuves de mineurs. Lors d'une nouvelle entrevue avec le conseiller social du Président de la République, l'intersyndicale a remis ses propositions au Gouvernement. À ce jour, celles-ci sont restées sans réponse. Elle souhaite rappeler que le régime minier résulte d'un engagement de la Nation vis-à-vis d'une corporation qui a beaucoup contribué au redressement économique du pays dans les difficiles années d'après-guerre. C'est pourquoi il serait souhaitable que les moyens financiers adéquats soient mobilisés pour respecter l'engagement pris par le Président de la République à l'égard des retraites des anciens mineurs et des pensions de réversion sans porter atteinte toutefois à la gratuité des soins et aux autres acquis de la profession.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions minières. Alors que le Président de la République s'était engagé à corriger certaines inégalités entre les pensionnés miniers. Une concertation a été mise en place au cours du premier semestre 2009 avec les organisations syndicales représentant les affiliés au régime minier. Les propositions de revalorisation présentées, le 4 juillet 2009, par le Gouvernement ont été jugées très insuffisantes par les représentants des retraités et des veuves de mineurs. En outre, le Gouvernement n'a pas répondu aux propositions de l'intersyndicale. De nombreuses veuves de mineurs perçoivent une pension de réversion correspondant à 54 % de la pension de leur conjoint et doivent ainsi vivre avec des revenus inférieurs au minimum vieillesse. Le régime minier résulte d'un engagement de la Nation vis-à-vis d'une corporation qui a contribué au redressement économique du pays dans les difficiles années d'après-guerre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures financières que le Gouvernement entend mettre en place conformément à l'engagement pris, par le Président de la République, à l'égard des retraites des anciens mineurs et des pensions de réversion, sans porter atteinte à la gratuité des soins et aux autres acquis de la profession.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'iniquité dans le calcul des retraites des mineurs. Les retraités mineurs estiment depuis de nombreuses années que le système de calcul du montant des retraites des mineurs est injuste et discriminant à l'égard des mineurs partis en retraite avant 1987. En effet, un nouveau mode de calcul, qui se traduit par une certaine revalorisation du montant des pensions, a été mis en place en 2001 mais il ne concerne que les mineurs partis en retraite après 1987. Le dispositif génère maintenant des écarts de plus en plus importants, jusqu'à 25 %, entre les pensions de mineurs ayant cotisé un même nombre d'années. Selon la réponse ministérielle du 8 décembre 2009, à la question orale sans débat n° 820, un groupe de travail a été mis en place en 2009 et des propositions ont été faites aux syndicats. Il s'avère que ces propositions sont totalement insuffisantes, ce qui exaspère les retraités mineurs, qui attendent des mesures d'équité depuis maintenant 7 ans. On peut comprendre d'autant plus leur réaction que le pouvoir d'achat des petites retraites se dégrade continuellement, par des prélèvements obligatoires supplémentaires et la remise en cause systématique des grands principes fondateurs de leurs régimes de retraite et de sécurité sociale. Par ailleurs, les retraités mineurs réclament également un nivellement par le haut des indemnités de chauffage et de logement, pour tenir compte de l'augmentation des prix, notamment d'énergie. Ils rappellent aussi le non-respect de l'engagement présidentiel de 2007 de porter de 54 % à 60 % le taux des pensions de réversion. Il lui demande si des mesures urgentes seront prises pour corriger l'injustice du dispositif actuel de calcul des retraites des mineurs, revaloriser le taux de réversion, et pour revaloriser les indemnités.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des mineurs et veuves concernant leurs retraites et leur régime de protection sociale. Les retraites minières concernent aujourd'hui 358 000 personnes, dont environ 110 000 retraites complètes et 60 % de veuves qui vivent avec des pensions de réversion extrêmement faibles, ne permettant pas une vie décente. Si, en décembre 2000, le Gouvernement reconnaissait le principe du décrochage des pensions des mineurs par rapport aux pensions du régime général, les négociations ont abouti à l'augmentation de 17 % pour les retraités ayant fait valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2001, ainsi qu'à l'attribution d'une augmentation différenciée de 0,5 % à 14 % pour ceux partis en retraite entre 1987 et 2000. Cet accord excluait tous ceux partis en retraite avant 1987, soit 80 % des retraités et veuves de mineurs. Ceux qui ont pris leur retraite avant 1987 n'ont donc pas obtenu de revalorisation. Depuis 2001, l'écart se creuse entre les deux catégories de retraités. La situation des veuves de mineurs est tout aussi préoccupante. Beaucoup vivent aujourd'hui avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Par ailleurs, il existe un décalage très important entre les indemnités de chauffage et de logement des mineurs de charbon et celles des Ardoisières. Il est nécessaire que des fonds soient débloqués afin d'aligner l'ensemble des mineurs et des veuves sur des indemnités, non seulement égalitaires, mais couvrant le coût réel du chauffage et du loyer. Il lui demande donc d'oeuvrer sur ces deux aspects du régime minier.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites et son volet relatif à la pénibilité du travail. Créée en 1986 par Charbonnages de France, Soginorpa, rachetée par Epinorpa en 2002, compte 900 collaborateurs. Parmi eux, nombreux sont issus de Charbonnages de France et certains étaient mineurs de fond. En juillet 2008, Maisons et cités Soginorpa a transformé, avec l'accord unanime des organisations syndicales, la contrainte législative imposant la négociation d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en opportunité. Consciente de la pénibilité de certains parcours professionnels, la société a créé une mesure de dispense d'activité. En application de cet accord, les collaborateurs répondant à un critère d'ancienneté et d'âge peuvent bénéficier d'une dispense d'activité rémunérée par l'entreprise pendant une, deux ou trois années précédant l'âge de 60 ans. Le projet de réforme des retraites compromet l'avenir de cette mesure alors que le dispositif profite déjà à des collaborateurs qui seraient concernés par la réforme compte tenu de leur année de naissance. Alors que la dispense d'activité prendra fin à 60 ans, la liquidation de leurs droits à retraite ne pourrait intervenir que 4, 8, voire 12 mois, plus tard. Cette situation n'est pas gérable pour l'entreprise qui ne peut pas réintégrer ces mêmes salariés dans son effectif pour leur permettre d'atteindre le nouvel âge requis, un obstacle qui inquiète les salariés actuellement en dispense d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennité de cet accord dans le cadre du projet de réforme des retraites.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indispensable revalorisation des retraites des mineurs, afin de mettre un terme aux discriminations, introduites en 2001 entre les anciens et nouveaux retraités de ce régime, et qui pénalisent injustement les mineurs les plus anciens. Malgré les engagements pris en ce sens en 2007 par le Président de la République, aucune mesure n'a été prise. C'est pourquoi il demande une nouvelle fois et avec insistance au Gouvernement de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour accorder la même revalorisation aux mineurs partis avant l'année 1987.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les syndicats à propos des lourdes menaces et des remises en cause de la gratuité réelle des soins, du devenir du régime minier de sécurité sociale, des emplois du personnel de ce régime et sur la non-revalorisation des pensions et des retraites. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de satisfaire leurs attentes, notamment de proposer une mesure de rattrapage des pensions, la garantie de maintien jusqu'au dernier ayant droit de la réelle gratuité des soins et de l'offre de soins de proximité.
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des mineurs. D'abord, sur le dispositif de revalorisation des pensions du régime minier, discriminatoire depuis l'intervention du décret du 3 mai 2002 qui opère une distinction entre les retraités selon qu'ils aient fait valoir leurs droits à pension avant 1987 ou à partir de 1987. L'écart est d'environ 30 % aux dépens des mineurs partis avant 1987. Le Président de la République avait promis de revenir sur cette disposition. Elle lui demande donc d'engager rapidement la mesure rectificative. Ensuite sur l'atteinte portée à la gratuité des soins dont bénéficient les ayants droit du régime minier par le décret du 31 décembre 2009, qui conduit toute une population de retraités subissant les lourdes pathologies résultant de leur travail dans les mines lesquelles justifient leur régime spécifique, à devoir dorénavant supporter injustement des dépenses de santé dont ils étaient exonérés jusqu'à l'intervention de ce texte. Elle demande en conséquence s'il compte abroger prochainement le décret en cause et rétablir ainsi les ayants droit dans la reconnaissance de leur situation particulière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique de la revalorisation des retraites des mineurs. Dans un document d'orientation, quelques réparations sont à saluer pour résorber l'injustice des pensions des mineurs ayant cessé le travail avant 1987. Cependant, rien n'est prévu pour le rattrapage général des retraites (baisse de 30 % du pouvoir d'achat depuis la désindexation des pensions sur les salaires). Quant à la revalorisation des pensions de réversion des veuves, elle n'est prévue qu'après 2012, ce qui est indécent dans la mesure où rien n'a été fait depuis 2007 en dépit des promesses. Il lui demande donc s'il compte revoir sa copie sur ces deux points.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le document de présentation d'orientations relatif aux droits des affiliés du régime minier en matière de protection sociale et de retraites minières au devenir des activités gérées par le régime et aux garanties apportées aux salariés du régime dans le cadre de ses évolutions. Les orientations développées dans ce document ont provoqué la colère des fédérations de mineurs. Ces derniers dénoncent, à travers le transfert des gestions de l'assurantiel et de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), de l'offre de santé vers les unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM), de l'autonomisation des services de la SAP, le démantèlement du régime minier d'ici 2013. Le rapport BUR qui remet en cause les fondements et les valeurs du régime minier avait déjà été contesté par les élus et les fédérations de mineurs. À ce jour, et depuis la remise de ce rapport, aucune négociation n'a eu lieu. Et malgré les multiples sollicitations, aucun entretien n'a été obtenu avec son ministère. Aussi, il lui demande s'il entend répondre favorablement aux fédérations de mineurs et procéder au retrait du document d'orientations et dans quel délai il compte accorder une entrevue aux représentants des fédérations de mineurs.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines. Le plan présenté par le Gouvernement le 12 mai 2011 conduit au démantèlement pur et simple du régime minier d'ici 2012. Ce plan reprend les conclusions du rapport Bur (décembre 2010) qui propose la disparition du régime minier en le basculant dans le régime général de l'assurance maladie. Il est regrettable qu'avant l'annonce brutale des décisions gouvernementales, aucune concertation et négociation n'ait eu lieu entre les partenaires sociaux et les élus concernés. Une éventuelle réforme du régime minier doit s'organiser autour de trois grands principes. Le premier est le maintien d'une offre de soins de qualité et la garantie de principe de gratuité des soins de proximité. Des garanties réelles et sérieuses concernant la pérennité du régime et des emplois qui doivent être sécurisés dans un statut protecteur pour les salariés et enfin une vraie revalorisation des pensions de reversion et des retraites minières dont le montant reste inférieur de 17 % au régime général. Il lui demande donc de recevoir le plus rapidement possible les différents partenaires et de ne pas tenir compte du document d'orientation qui conduit au démantèlement pur et simple du régime minier d'ici 2013.
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme du régime de sécurité sociale des mineurs. Cette réforme doit conforter les droits spécifiques de cette corporation et transférer l'offre médico-sociale que gère ce régime aux Ugecam. Il semble que le document d'orientations présenté aux organisations syndicales des mineurs puisse faire l'objet d'améliorations selon ces dernières. Rôle tutélaire de la CNAMTS affirmé, création d'un établissement national reprenant les droits et obligations des CARMI et de la CAN devant s'organiser pendant une période transitoire (COG) afin de maintenir les actuelles structures régionales chargées, par délégation de l'établissement national, de gérer l'offre médico-sociale, sont quelques revendications des syndicats participant à la négociation. Des garanties en termes d'emplois et de convention collective sont apportées dans le document d'orientations présenté aux organisations syndicales de mineurs. Il lui demande en conséquence où en est la concertation avec les organisations syndicales par rapport à leurs remarques et quel calendrier le Gouvernement va adopter sur ce dossier.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des mineurs ardoisiers actifs pensionnés et veuves. Ces derniers réclament, à juste titre d'ailleurs, la revalorisation des pensions ardoisières. En effet, les retraités et veuves de cette branche n'ont cessé de voir leur pouvoir d'achat diminuer. Il est souvent opposé le coût d'une revalorisation. Or le déficit du régime minier s'atténue en raison de l'évolution démographique. Il ne peut donc être un argument recevable. Par ailleurs, alors qu'avant la gratuité du chauffage et du logement était partie intégrante de la retraite des mineurs, les retraités perçoivent aujourd'hui seulement une indemnité de chauffage mensuelle de 17,41 euros pour le chauffage et de 65,20 euros pour le logement. Ces montants sont insuffisants pour faire face à la hausse du prix de l'énergie et des loyers. Ils réclament donc le rattrapage de la perte subie lors du blocage des indemnités de chauffage et logement et leur uniformisation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités ardoisiers.
M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé l'attente des affiliés du régime minier de sécurité sociale et des salariés des Carmi : maintien de la gratuité réelle des soins pour les affiliés (ils sont 67 000 dans la seule région du Nord-Pas-de-Calais) ; sécurisation des emplois des personnes ; maintien de l'offre de santé minière et de ses structures de proximité. Au travers du rapport Bur puis du plan du ministère présenté le 12 mai dernier et rejeté par l'ensemble des syndicats, c'est tout un système de solidarité sociale et tout un ensemble considérable et précieux d'équipements, de compétences et d'infrastructures, qui sont menacés de disparaître et plus particulièrement tout le réseau des pharmacies. Car le Gouvernement veut en finir avec le statut des retraités mineurs, de leurs ayants droit et des personnels par l'intégration du régime minier dans le régime général. Ce gâchis humain et social est inacceptable ! Plus de 3 000 agents sont concernés sur la région Nord-Pas-de-Calais et la situation du Valenciennois est exemplaire de ce point de vue, où l'on recense plus de 270 salariés dont 224 travaillent au sein d'équipements (cabinets médicaux, pharmacies, cabinet d'assistant social, unités de soins et d'hébergement pour personnes âgées, laboratoire d'analyses, service d'ambulances) répartis dans une dizaine de communes : Anzin, Bruay, Condé, Denain, Escaudain, Fresnes, Lourches, Raismes, Vieux-Condé, Wallers. Ainsi qu'ils l'ont démontré, syndicats et personnels ne revendiquent pas le statu quo, mais sont au contraire, porteurs de propositions permettant de préserver l'acquis, le réseau de moyens, les compétences, et de préparer l'avenir en contribuant à répondre « de façon adaptée et dans la proximité, aux besoins de santé de notre région fortement sous-médicalisée ». Autant d'attentes qu'il soutient. La dissolution des CARMI semble imminente, les transferts décidés y compris les services à la personne. Après les mobilisations qui ont eu lieu à Lens et en France le 9 juin, à Paris le 28 juin, rassemblant plusieurs milliers d'ayants droit et de salariés, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à l'exigence de retrait du plan liquidateur gouvernemental et à l'ouverture d'une concertation réelle sur le double objectif de conservation du système de soins et de l'offre de soins du régime minier.
M. Jean-Luc Pérat rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé l'attente des affiliés du régime minier de sécurité sociale et des salariés des Carmi : maintien de la gratuité réelle des soins pour les affiliés (ils sont 67 000 dans la seule région du Nord-Pas-de-Calais) ; sécurisation des emplois des personnes ; maintien de l'offre de santé minière et de ses structures de proximité. Au travers du rapport Bur puis du plan du ministère présenté le 12 mai dernier et rejeté par l'ensemble des syndicats, c'est tout un système de solidarité sociale et tout un ensemble considérable et précieux d'équipements, de compétences et d'infrastructures, qui sont menacés de disparaître et plus particulièrement tout le réseau des pharmacies. Car le Gouvernement veut en finir avec le statut des retraités mineurs, de leurs ayants droit et des personnels par l'intégration du régime minier dans le régime général. Ce gâchis humain et social est inacceptable ! Plus de 3 000 agents sont concernés sur la région Nord-Pas-de-Calais et la situation du Valenciennois est exemplaire de ce point de vue, où l'on recense plus de 270 salariés dont 224 travaillent au sein d'équipements (cabinets médicaux, pharmacies, cabinet d'assistant social, unités de soins et d'hébergement pour personnes âgées, laboratoire d'analyses, service d'ambulances) répartis dans une dizaine de communes : Anzin, Bruay, Condé, Denain, Escaudain, Fresnes, Lourches, Raismes, Vieux-Condé, Wallers. Ainsi qu'ils l'ont démontré, syndicats et personnels ne revendiquent pas le statu quo, mais sont au contraire, porteurs de propositions permettant de préserver l'acquis, le réseau de moyens, les compétences, et de préparer l'avenir en contribuant à répondre « de façon adaptée et dans la proximité, aux besoins de santé de notre région fortement sous-médicalisée ». Autant d'attentes qu'il soutient. La dissolution des CARMI semble imminente, les transferts décidés y compris les services à la personne. Après les mobilisations qui ont eu lieu à Lens le 9 juin, à Paris le 28 juin, rassemblant plusieurs milliers d'ayants droit et de salariés, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à l'exigence de retrait du plan liquidateur gouvernemental et à l'ouverture d'une concertation réelle sur le double objectif de conservation du système de soins et de l'offre de soins du régime minier.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les affiliés du régime minier s'agissant de leur pouvoir d'achat, notamment par un recul de 30 % des pensions minières. Ces derniers exigent le rattrapage total de ce grave écart qui met à mal leurs conditions d'existence et les pousse vers la précarité. Quant à la proposition du ministre de procéder à une majoration progressive et définitive de 5 % étalée sur 4 ans, les présentes exigent qu'elle soit appliquée de suite à tous : 5 % considérés comme un simple acompte sur les 30 % qui sont dus à l'ensemble de la population des pensionnés quelle que soit la durée de leur carrière Par ailleurs, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions doivent servir de base de travail à la réforme annoncée du régime spécial des mines. Ce rapport préconise une absorption du régime de sécurité sociale des mineurs par le régime général. Il est vécu comme une véritable provocation à l'endroit des affiliés de ce régime. En mars 2010 déjà, des milliers d'anciens mineurs et leurs familles, de même que des personnels du régime des mines ont manifesté suite à la publication d'un décret, en date du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2, 2° , b, du décret du 24 décembre 1992, alignant ainsi les droits des assurés du régime minier relatifs à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales, ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie, sur ceux du régime général. Cette mesure remettait de fait en cause la possibilité de se soigner pour les nombreuses veuves de mineurs dont les pensions sont très faibles. Or le rapport du député Bur préconise le maintien de ce décret tout en remettant en cause l'existence même du régime spécial. Les organisations syndicales de la corporation minière, les 67 000 ayants droit du bassin minier, les acteurs de terrain et la plupart des élus ont marqué leur opposition à ces mesures, rappelant par ailleurs l'absence de toute évolution significative concernant le dossier de revalorisation des pensions minières alors que le Président de la République s'y était explicitement engagé lors de sa campagne électorale. Il lui demande donc de bien vouloir recevoir le plus rapidement possible les différents partenaires et de ne pas tenir compte du document d'orientation qui conduirait immanquablement au démantèlement pur et simple du régime minier d'ici 2013.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier des retraites minières et du régime de sécurité sociale minier. Devant la corporation minière, l'État a pris des engagements forts et précis de garantie du statut des mineurs. Cependant, les différentes dispositions présentées dans le document d'orientation du 12 mai 2011 ne correspondent en rien aux engagements pris. Tout d'abord, concernant le régime spécifique de protection sociale minier, les mineurs sont attachés à leurs droits, à la préservation de la gratuité et de la proximité des soins, à leur statut et à la convention collective. Ils s'inquiètent fort légitimement de la suppression de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992, concernant la prise en charge de certains frais. Ces dispositions garantissaient aux mineurs la gratuité des soins et cette gratuité fait partie de leur statut. Même si la suppression du 2-2b, « sera intégralement compensée par des crédits supplémentaires d'action sociale pour qu'il n'y ait pas de recul en termes de prise en charge », il n'existe aucune visibilité à moyen ou long terme sur le maintien de ces crédits d'action sociale, ceux-ci n'étant assortis d'aucuns engagements pluriannuels. Par ailleurs, des engagements ont été pris par l'État en direction des personnels des CARMI  : garantie de l'emploi, maintien de la convention minière et absence de mutation en dehors du volontariat. Ces engagements doivent être tenus, et ce d'autant plus que le régime minier est appelé à s'éteindre progressivement, n'ayant plus de nouveaux entrants. Enfin, concernant les retraites minières, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre, laquelle est indexée sur l'évolution des prix. Cette caractéristique historique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière traduit la volonté des mineurs d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. Cette situation a conduit progressivement, à partir de 1987, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général. L'érosion du niveau des pensions minières subie depuis 20 ans par les ayants droit, notamment les plus anciens, les incidences physiques liées au caractère pénible du métier et la diminution des durées de carrière entraînent une détérioration du niveau des ressources de ces retraités. Plus de 355 000 retraités et veuves sont affiliés au régime de la sécurité sociale minière. Les veuves de mineurs sont 155 000, et ne bénéficient que de 54 % des droits de leur époux ; leur niveau de vie s'avère notoirement insuffisant. Le Président de la République a pris l'engagement de revaloriser prioritairement les pensions les plus basses mais l'écart entre les pensions du régime général et celles du régime minier ne cesse de s'accroître. Conformément aux engagements qui ont été contractés, il est indispensable de revaloriser les pensions du régime minier et, plus particulièrement les pensions de ceux partis avant 1987, notamment les pensions servies aux veuves, dont les montants sont inférieurs de 28,5 % par rapport aux montants des pensions de ceux qui partent aujourd'hui en retraite. De même, la mise en place d'un « système anti-dérive » serait réellement nécessaire pour éviter qu'à l'avenir de tels écarts se creusent à nouveau. Il est donc légitime de suspendre la signature et la parution du décret en préparation sur la base du document d'orientation du 12 mai 2011 afin de reprendre un véritable dialogue avec les fédérations syndicales de la corporation minière. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets qui tiennent à coeur les mineurs Français.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières, ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier, un courrier apportant des compléments au document d'orientation du Gouvernement, au sujet, notamment, de l'avancement de la date de la première revalorisation de + 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l'augmentation des crédits d'action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du décret dit « 22B » : + 2,5 Meuros en 2011 et + 3,5 Meuros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les Caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et dans le courrier adressé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 30 juin 2011. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime, ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Il convient également de rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, il convient de rappeler que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective, avant le transfert des activités, entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS). Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 29 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il introduit un chapitre V sur la continuité des soins en médecine ambulatoire dans le code de la santé publique. Le décret en cours de préparation, prévu à l'article L. 6315-1 du code précité, soulève un certain nombre d'interrogations chez les professionnels de santé. La notion de « remplaçant » peut s'entendre au sens strict nécessitant un contrat de remplacement ou bien au sens large par tout mode confraternel de suppléance. Il faut également noter que la médecine ambulatoire n'a pas fait l'objet d'une définition comme la chirurgie ambulatoire. Ainsi, cette nouvelle obligation vise-t-elle tous les médecins spécialistes et généralistes. Comment les conseillers départementaux pourront-ils apprécier « la présence suffisante » de médecins libéraux et y parvenir en cas de difficultés de prise en charge des patients ? Quelles sont les informations qu'ils devront transmettre à l'agence régionale de santé ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces interrogations.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) avait, par un nouvel article L. 6315-1 du code de la santé publique, introduit l'obligation pour les médecins libéraux de déclarer au conseil de l'ordre des médecins leurs absences programmées afin de garantir à la population la continuité des soins. En application de cette disposition, un décret devait préciser les modalités de cette déclaration. Avant même l'introduction de cette disposition, la continuité des soins aux patients constituait déjà une obligation du médecin, déontologique et réglementaire. En vertu du l'article 47 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, la continuité des soins aux malades doit être assurée « quelles que soient les circonstances » et le médecin qui se dégage de sa mission doit en avertir le patient. En pratique, la majorité des médecins libéraux assurent déjà cette continuité des soins, par leur présence sur le territoire et leur engagement auprès de leurs patients. C'est pourquoi l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences a, à juste titre, été ressentie par la profession comme une contrainte supplémentaire inutile et vexatoire. L'article 10 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST a abrogé l'obligation de déclaration d'absence des médecins. Ainsi, c'est sous la responsabilité collective des médecins qu'il convient de résoudre de manière pérenne les difficultés d'accès aux soins qui persistent dans certains territoires. Dès juillet 2010, le conseil de l'ordre des médecins a été chargé de mettre en place des solutions durables en concertation avec l'ensemble des partenaires (médecins libéraux, hospitaliers, associations de permanence des soins, fédérations hospitalières...) et avec le soutien des ARS. Il s'agit notamment de repérer les territoires où la continuité des soins risque de ne pas être assurée en raison des départs en vacances des médecins et de l'organisation locale des soins et de mettre en oeuvre des réponses aux difficultés identifiées, adaptées à chaque contexte local, en concertation avec les professionnels de santé. Les conseils départementaux de l'ordre se sont saisis de cette demande relayée par le Conseil national de l'ordre et mettent en place des démarches de coopération.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son financement, en l'espèce mettre à l'étude le transfert aux URSSAF de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à mettre à l'étude le transfert aux URSSAF de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si le législateur a examiné cette recommandation avec attention, notamment à la lueur de certains éléments objectivés, il n'a pas modifié l'économie générale de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Cependant, celle-ci a été rationalisée en limitant au 1er janvier 2012 le nombre de collecteurs des fonds perçus au titre du plan de formation et de la professionnalisation avec la fixation d'un seuil minimum de collecte. Le décret n° 2010-1116 a ainsi fixé dans son article 6 ce seuil minimum à 100 Meuros contre 15 Meuros auparavant. Concrètement, cette disposition devrait ramener le nombre d'Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de 47 à une quinzaine. Par ailleurs, la loi du 24 novembre 2009 et le décret précité ont introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence du fonctionnement de ces structures avec notamment la création d'un service dématérialisé, la publication de critères de prise en charge, la publication d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes ou la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Enfin, tous les OPCA devront signer avec l'État, à compter du 1er janvier 2012, une convention triennale d'objectifs et de moyens qui vise à définir le niveau autorisé de leurs frais de gestion et donc à mettre en cohérence celui-ci avec les politiques de formation des branches et ce, dans un objectif de performances et de développement des services de proximité déployés en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son financement, en l'espèce créer un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès de publics prioritaires à la formation, au cas où serait supprimée totalement ou partiellement l'obligation de financement pour la part « plan de formation » de la formation professionnelle.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès à la formation pour des publics prioritaires. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si l'obligation de financement de la part dite du « plan de formation » de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue a été maintenue par le législateur, celui-ci a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les missions répondent aux propositions formulées par la Cour des comptes. Il résulte ainsi des dispositions de l'article 18 de la loi précitée que les ressources du FPSPP permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par une convention cadre spécifique. Cette convention cadre a été signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP. Elle a donné lieu au cours de l'exercice 2010 à la mise en oeuvre de 13 appels à projet auxquels ont répondu 27 Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et 30 Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et concernaient près de 255 000 salariés et demandeurs d'emploi.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son financement, en l'espèce créer un « fonds régional pour la formation tout au long de la vie » qui aurait vocation à financer des actions de formation répondant à des priorités locales, faisant l'objet d'un diagnostic partagé des différents cofinanceurs.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un fonds régional de formation destiné à répondre à des priorités locales. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Le législateur n'a pas retenu la possibilité de créer un fonds régional pour la formation tout au long de la vie. Il a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les ressources permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. La convention-cadre signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP qui décline l'accord d'affectation des ressources déterminé par les partenaires sociaux prévoit ainsi que parmi les actions éligibles à l'intervention du FPSPP figure un axe destiné à financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels. Les fonds ainsi mobilisés sont destinés à abonder des projets portés par les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou les Organismes paritaires agréés au titre du Congé individuel de formation (OPACIF) et pouvant faire l'objet d'un partenariat entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et/ou l'État, et/ou Pôle emploi et/ou, enfin, les régions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son évaluation, en l'espèce confier aux nouveaux conseils (national et régionaux) de la formation tout au long de la vie des moyens provenant des fonds de la formation professionnelle, des régions et de l'État pour faire procéder à des évaluations.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à confier aux nouveaux conseils (nationaux et régionaux) de la formation tout au long de la vie, des moyens provenant des fonds de la formation professionnelle, des régions et de l'État pour faire procéder à des évaluations. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Il ressort notamment des dispositions de cette loi que la mission d'évaluation du système de formation professionnelle est dévolue au Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) pour sa dimension nationale et aux Comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pour sa dimension territoriale. Par ailleurs, l'impact des actions mises en oeuvre par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) peut, aux termes des dispositions de l'article 3-5 de la convention cadre du 15 mars 2010, signée entre l'État et les représentants du FPSPP, faire l'objet d'une évaluation annuelle financée par le fonds.
M. Yanick Paternotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du régime de retraite des navigants. Le personnel navigant de l'aéronautique civile relève en effet à la fois de la CNAV et de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la CRPNPAC) pour sa retraite complémentaire. Or ce régime s'essoufle. C'est ainsi qu'en 2008, il accusait un solde déficitaire de 96 Meuros. Et, en août 2009, le régime comptait 30 000 cotisants pour 17 000 retraités... La réforme de 2008, faisant suite au rapport Chertier qui soulignait que, bien qu'il n'y ait pas urgence, « une réforme [de la CRPNPAC] était indispensable, le déficit entre les recettes et les dépenses [étant] structurel et irréversible en l'état », répondait donc à une véritable nécessité. Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas pris. Aussi, il souhaite connaître les projets du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à l'avenir du régime de retraite des navigants. Un projet de réforme avait été adopté le 24 janvier 2008 par le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC). Mais il a suscité l'opposition d'une fédération d'employeurs ainsi que des organisations syndicales représentatives des Personnels navigants commerciaux (PNC). Saisi de ce dossier, le Gouvernement a indiqué que le projet de réforme lui semblait, d'une part, devoir être aménagé de façon à garantir l'équité entre les générations et les populations et d'autre part, à préserver la compétitivité du secteur du transport aérien. Pendant le mois d'avril 2011, une série de réunions avec les organisations syndicales a été menée, afin d'examiner l'ensemble des thèmes du projet de réforme. Le 5 juillet 2011, le Gouvernement a chargé, M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d'orientation des retraites, de continuer une concertation avec les différentes organisations syndicales représentées au conseil d'administration de la CRPNPAC. À l'issue de ce travail, M. Raphaël Hadas-Lebel a remis des propositions qui ont recueilli l'accord des parties prenantes. Le Gouvernement a indiqué, le 28 juillet 2011, qu'il retenait ces propositions et que la réforme ainsi aménagée serait mise en oeuvre au 1er janvier 2012. Le décret est en préparation et sera publié avant la fin de l'année.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la filière optique française et l'ingérence des OCAM qui ont mis en place des plateformes de gestion visant à générer des partenariats avec des professionnels de santé selon un cahier des charge très strict en termes qualitatifs et quantitatifs. Pour les opticiens non partenaires, cela les prive de la possibilité de proposer le tiers payant aux assurés de ces réseaux. Ce dispositif prive en outre le consommateur de son libre choix du professionnel, dans la mesure où il sera moins bien remboursé s'il consulte un opticien non partenaire. Il lui demande si elle peut se prononcer et favoriser, d'une part, la négociation d'une convention tripartite opposable à tous et, d'autre part, l'introduction souhaitable de l'UNOCAM dans la négociation des conventions comme cela est d'ailleurs prévu dans les décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des remboursements attractifs sur les lunettes et les lentilles. Néanmoins, afin que ces remboursements importants n'engendrent pas un coût trop élevé pour les mutuelles, ces dernières ont monté des partenariats avec certains opticiens acceptant de baisser leurs tarifs sur ces produits. Ainsi, les achats de lentilles et montures effectués chez un opticien partenaire sont mieux remboursés que les achats effectués chez un opticien non partenaire. Ces pratiques ont participé à la mise en place d'un véritable réseau fermé opposant, d'une part, les opticiens partenaires et, d'autre part, les opticiens non partenaires qui ont vu certains de leurs clients redirigés par leur mutuelle chez un opticien concurrent partenaire. Si l'existence de ce système s'est traduite, pour le consommateur, par une baisse des tarifs qu'il faut saluer, il a également introduit un biais injuste portant atteinte au principe de concurrence libre et non faussée qui doit régir le marché. En effet, nombre des professionnels d'optique se sont vus écartés de ces réseaux alors même qu'ils étaient prêts à se soumettre aux conditions fixées par les mutuelles. Par ailleurs, si l'existence de ces réseaux n'a pas été remise en cause, la pratique des remboursements différenciés a quant à elle été condamnée au mois de septembre 2010. La juridiction saisie a, en effet, estimé que le niveau de remboursement ne pouvait varier en fonction des choix du praticien. Or, malgré ce jugement, la pratique des remboursements différenciés perdure. Face à cette situation et au regard de la jurisprudence, nombre d'opticiens se sont mobilisés pour demander, d'une part, que ces réseaux mis en place par les mutuelles s'ouvrent à l'ensemble des opticiens qui souhaiteraient s'associer à cette démarche - cette ouverture des réseaux, juste et équitable pour les professionnels d'optique, se traduirait également par un gain pour les consommateurs qui seraient ainsi plus nombreux à bénéficier de remboursements avantageux - et, d'autre part, l'interdiction effective des remboursements différenciés encore pratiqués par certaines mutuelles. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des remboursements attractifs sur les lunettes et les lentilles. Néanmoins, afin que ces remboursements importants n'engendrent pas un coût trop élevé pour les mutuelles, ces dernières ont monté des partenariats avec certains opticiens acceptant de baisser leurs tarifs sur ces produits. Ainsi, les achats de lentilles et montures effectués chez un opticien partenaire sont mieux remboursés que les achats effectués chez un opticien non partenaire. Ces pratiques ont participé à la mise en place d'un véritable réseau fermé opposant, d'une part, les opticiens partenaires et, d'autre part, les opticiens non partenaires qui ont vu certains de leurs clients redirigés par leur mutuelle chez un opticien concurrent partenaire. Si l'existence de ce système s'est traduite, pour le consommateur, par une baisse des tarifs qu'il faut saluer, il a également introduit un biais injuste portant atteinte au principe de concurrence libre et non faussée qui doit régir le marché. En effet, nombre des professionnels d'optique se sont vus écartés de ces réseaux alors même qu'ils étaient prêts à se soumettre aux conditions fixées par les mutuelles. Face à cette situation, nombre d'opticiens se sont mobilisés pour demander, d'une part, que ces réseaux mis en place par les mutuelles s'ouvrent à l'ensemble des opticiens qui souhaiteraient s'associer à cette démarche - cette ouverture des réseaux, juste et équitable pour les professionnels d'optique, se traduirait également par un gain pour les consommateurs qui seraient ainsi plus nombreux à bénéficier de remboursements avantageux - et, d'autre part, l'interdiction effective des remboursements différenciés encore pratiqués par certaines mutuelles. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles qui mettent en place des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des remboursements attractifs sur les lunettes et les lentilles. Néanmoins, afin que ces remboursements importants n'engendrent pas un coût trop élevé pour les mutuelles, ces dernières ont monté des partenariats avec certains opticiens acceptant de baisser leurs tarifs sur ces produits. Ainsi, les achats de lentilles et montures effectués chez un opticien partenaire sont mieux remboursés que les achats effectués chez un opticien non partenaire. Ces pratiques ont participé à la mise en place d'un véritable réseau fermé opposant, d'une part, les opticiens partenaires et, d'autre part, les opticiens non partenaires qui ont vu certains de leurs clients redirigés par leur mutuelle chez un opticien concurrent partenaire. Si l'existence de ce système s'est traduite, pour le consommateur, par une baisse des tarifs qu'il faut saluer, il a également introduit un biais injuste portant atteinte au principe de concurrence libre et non faussée qui doit régir le marché. En effet, nombre des professionnels d'optique se sont vus écartés de ces réseaux alors même qu'ils étaient prêts à se soumettre aux conditions fixées par les mutuelles. Par ailleurs, si l'existence de ces réseaux n'a pas été remise en cause, la pratique des remboursements différenciés a quant à elle été condamnée au mois de septembre 2010. La juridiction saisie a, en effet, estimé que le niveau de remboursement ne pouvait varier en fonction des choix du praticien. Or, malgré ce jugement, la pratique des remboursements différenciés perdure. Face à cette situation et au regard de la jurisprudence, nombre d'opticiens se sont mobilisés pour demander, d'une part, que ces réseaux mis en place par les mutuelles s'ouvrent à l'ensemble des opticiens qui souhaiteraient s'associer à cette démarche - cette ouverture des réseaux, juste et équitable pour les professionnels d'optique, se traduirait également par un gain pour les consommateurs qui seraient ainsi plus nombreux à bénéficier de remboursements avantageux - et, d'autre part, l'interdiction effective des remboursements différenciés encore pratiqués par certaines mutuelles. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi portant réforme de l'hôpital. Effet, son article 22 prévoit de modifier le code de la mutualité pour autoriser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre de réseaux. En effet, l'article précité suscite une vive inquiétude parmi les professionnels opticiens. Ce texte en question tend à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, particulièrement en matière de dispositifs médicaux tels que les lunettes. Son application aurait pour effet négatif de créer une discrimination tarifaire inexplicable entre le consommateur adhérent à une mutuelle et le citoyen qui ne peut accéder à ce type de protection. En outre, cela engendre une différence de prestation induite par autre chose que la hauteur de cotisation choisie par l'adhérent, ce qui est contraire à l'esprit mutualiste et largement condamné par l'esprit marchand. Les professionnels de santé, médecins, dentistes, kinésithérapeutes, opticiens, infirmiers..., y voient une atteinte sur leur liberté individuelle de choisir leur prestataire de soins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de l'article 22 de la loi portant réforme de l'hôpital et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'inquiétude des professionnels.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels de santé de Champagne-Ardenne concernant la possibilité qui serait donnée aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations d'offre de soins. Ils craignent en effet, que les deux principes qui prévalent jusqu'à présent, à savoir « à cotisations égales, prestations égales » et « libre choix du praticien par le patient », soient remis en cause. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position dans ce dossier.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés des remboursements attractifs sur les lunettes et les lentilles. Néanmoins, afin que ces remboursements importants n'engendrent pas un coût trop élevé pour les mutuelles, ces dernières ont monté des partenariats avec certains opticiens acceptant de baisser leurs tarifs sur ces produits. Ainsi, les achats de lentilles et montures effectués chez un opticien partenaire sont mieux remboursés que les achats effectués chez un opticien non partenaire. Ces pratiques ont participé à la mise en place d'un véritable réseau fermé opposant, d'une part, les opticiens partenaires et, d'autre part, les opticiens non partenaires qui ont vu certains de leurs clients redirigés par leur mutuelle chez un opticien concurrent partenaire. Si l'existence de ce système s'est traduite, pour le consommateur, par une baisse des tarifs qu'il faut saluer, il a également introduit un biais injuste portant atteinte au principe de concurrence libre et non faussée qui doit régir le marché. En effet, nombre des professionnels d'optique se sont vus écartés de ces réseaux alors même qu'ils étaient prêts à se soumettre aux conditions fixées par les mutuelles. Face à cette situation, nombre d'opticiens se sont mobilisés pour demander, d'une part, que ces réseaux mis en place par les mutuelles s'ouvrent à l'ensemble des opticiens qui souhaiteraient s'associer à cette démarche - cette ouverture des réseaux, juste et équitable pour les professionnels d'optique, se traduirait également par un gain pour les consommateurs qui seraient ainsi plus nombreux à bénéficier de remboursements avantageux - et, d'autre part, l'interdiction effective des remboursements différenciés encore pratiqués par certaines mutuelles. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Les réseaux de soins, mutualistes ou non, ont été conçus dans un double objectif : d'une part, de modérer les tarifs des prestations de santé, notamment dans des secteurs où la prise en charge par l'assurance maladie reste faible (optique et dentaire) ; d'autre part, de lutter contre le renoncement aux soins en modérant les tarifs et ainsi rétablir l'égalité dans l'accès à certaines prestations de santé. Par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a jugé contraire à la loi la pratique du remboursement bonifié d'un adhérent fréquentant un réseau de soins, du fait de l'insuffisance de base légale. En effet, l'article L. 112-1 du code de la mutualité définit restrictivement les critères possibles de modulation des remboursements. Or, dans sa rédaction actuelle, le code n'autorise pas une modulation du remboursement en fonction de la consultation d'un praticien adhérant à un réseau de soins, alors que les organismes d'assurance disposent de cette faculté en application du code des assurances. En tout état de cause, l'arrêt précité de la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe même des réseaux de soins. S'il est vrai que les réseaux de soins constituent des marchés restreints, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un processus de contractualisation libre entre acteurs privés. Du reste, l'autorité de la concurrence a déjà pris position sur la question (avis 09-à-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés). Elle retient que ces réseaux de soins ne sont pas contraires au droit de la concurrence dés lors que les parts de marché détenues par les membres du réseau de soir n'excédent pas le seuil de 30 % du marché pertinent. Lorsque ce seuil est respecté, l'atteinte au principe de libre concurrence ne peut être caractérisée qu'en présence d'un effet substantiellement négatif sur celle-ci (réduction de l'accès aux marchés ou de la concurrence sur ceux-ci). Priver les mutuelles de cette capacité à contractualiser reviendrait à leur ôter un outil en matière de régulation des dépenses de santé. Plus généralement, remettre en cause le principe des réseaux de soins serait également un signal contradictoire à un moment où les complémentaires santé sont appelées à s'impliquer plus activement dans la gestion du risque. Une modification législative est donc nécessaire pour donner une base juridique aux pratiques des mutuelles. Un amendement, déposé par le député Yves Bur, a été adopté en ce sens par l'Assemblée nationale en première lecture lors de l'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait également institué un encadrement des règles auxquelles doivent obéir tout conventionnement, quel que soit l'organisme assureur concerné, en renvoyant à un décret la mise en oeuvre des principes de transparence, d'égal accès aux soins et de qualité des pratiques et des produits. Cet article a cependant été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui a considéré que cet amendement était étranger à l'objet de la loi dans laquelle il s'insérait.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la médecine du travail. Le conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a émis de vives protestations face à la réforme de la médecine du travail introduite par le projet de loi sur les retraites, estimant qu'elle ne garantissait pas l'indépendance des médecins. Pour les acteurs concernés, ces dispositions, présentées « en catimini », sont inacceptables. Parmi les mesures, très techniques, présentées par le Gouvernement, il y en a une qui a déclenché une vive polémique : elle prévoyait à l'origine que les missions de médecins du travail soient exercées « sous l'autorité de l'employeur ». C'est une disposition perçue comme une remise en question de l'indépendance des professionnels de santé. L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) et la Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath) ont dénoncé cette mesure. Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail déplore notamment que le texte prévoie la possibilité d'un suivi médical de certaines catégories de salariés « par des médecins non spécialisés en médecine du travail ». Pour la représentante de l'Andeva, « il aurait fallu une réforme beaucoup plus ambitieuse, distinguant bien l'évaluation des risques, qui doit être indépendante, de la gestion des risques » qui, elle, relève de l'employeur. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi portant réforme de la médecine du travail. Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), représentant des professionnels de la santé au travail (médecins, infirmiers, assistants, IPRP), avait tenté le 7 décembre 2010 d'alerter le Gouvernement sur les dangers de ce projet de loi, qui a finalement été adopté le 27 janvier 2011 par le Sénat. Il est indispensable de réformer la médecine du travail afin de l'adapter aux évolutions de la société et notamment celles du monde du travail. Mais le projet de loi, tel qu'il est défini aujourd'hui, aggrave d'une part les pressions subies par les professionnels de santé au travail et d'autre part, favorise une gestion patronale des services qui sont liés. En effet, ce projet de loi n'améliore en rien l'efficacité en santé au travail et fait craindre une subordination des professionnels aux directions de services. L'indépendance des professionnels de santé affirmée dans le code du travail est rendue inopérante. On confie ainsi aux employeurs la totalité de la prévention de la santé au travail. Les employeurs, en situation évidente de conflit d'intérêt, deviennent à la fois juge et partie, ce qui n'est pas acceptable, ni pour les salariés, ni pour les professionnels. Enfin, la prédominance des employeurs dans le conseil d'administration, induite par ce projet de réforme, entrave la confiance dans la transparence des décisions rendues. C'est particulièrement grave, puisque la parité au sein des conseils d'administration est seule garante d'une juste représentation de la médecine du travail. L'ensemble des organisations syndicales de salariés est opposé aux principes même de ce projet de loi. La gouvernance qu'il engendre, fait craindre à un traitement inégal de la défense des intérêts des salariés en matière de santé au travail. L'actualité l'a montré, les travailleurs ont besoin aujourd'hui plus que jamais, d'une protection juste et responsable. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce projet de loi afin de prendre en compte les inquiétudes et remarques des professionnels de la santé au travail, ainsi que celles des salariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail doit permettre de trouver des solutions pour lutter contre la pénurie des médecins du travail et régler également les problèmes de gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises. La situation des services de santé au travail continue sur le terrain de se dégrader et devient chaque jour de plus en plus préoccupante. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Dino Cinieri alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problématiques que soulève actuellement l'organisation de la médecine du travail pour les organisations patronales. En ce qui concerne le conseil d'administration des services de santé au travail interentreprises, le principe d'une présidence alternante avec les organisations syndicales de salariés paraît difficilement envisageable. Les services de santé au travail sont des associations loi 1901 créées par les employeurs pour satisfaire à leur obligation légale de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». La présidence patronale est la conséquence de l'obligation qui pèse sur eux d'organiser et de financer ces services. Les employeurs doivent en effet garder la maîtrise des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour assumer leur responsabilité, sous le contrôle d'une commission composée pour les deux tiers de représentants des salariés. Aussi, doit-on prévoir une présidence patronale systématique avec voix prépondérante ? Par ailleurs, le texte prévoit que les représentants des salariés au conseil d'administration sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national alors que les représentants des employeurs le sont par les entreprises adhérentes du service. Il est nécessaire de respecter une symétrie et de prévoir un mode de désignation identique dans chacun des collèges (employeurs et salariés). Comme dans les autres organismes, régionaux ou nationaux, où les partenaires sociaux sont représentés, il doit appartenir aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national de désigner leurs représentants dans les services de santé au travail. Les représentants des salariés comme ceux des employeurs doivent être issus des entreprises adhérentes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment en la matière.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011, et plus particulièrement sur la gouvernance des services de santé au travail interentreprises. Le droit actuellement en vigueur issu du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 prévoit que le conseil d'administration est composé pour deux tiers de représentants patronaux et pour un tiers de représentants salariés appartenant à la commission de contrôle. Cette dernière est composée de deux tiers de représentants salariés et d'un tiers de représentants patronaux. Or le texte adopté en première lecture au Sénat prévoit que le conseil d'administration sera composé à parts égales de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes et de représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés. De plus, le texte pose le principe d'une présidence alternante entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés au sein du conseil d'administration. Un tel dispositif priverait cependant les employeurs de la responsabilité qui pèse sur eux suite à l'obligation d'organiser et de financer ces services. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces nouvelles dispositions vivement critiquées par les représentants des employeurs.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi portant réforme de la médecine du travail. Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), représentant des professionnels de la santé au travail (médecins, infirmiers, assistants, IPRP), avait tenté le 7 décembre 2010 d'alerter le Gouvernement sur les dangers de ce projet de loi, qui a finalement été adopté le 27 janvier 2011 par le Sénat. Il est indispensable de réformer la médecine du travail afin de l'adapter aux évolutions de la société et notamment celles du monde du travail. Mais le projet de loi, tel qu'il est défini aujourd'hui, aggrave d'une part les pressions subies par les professionnels de santé au travail et d'autre part, favorise une gestion patronale des services qui sont liés. En effet, ce projet de loi n'améliore en rien l'efficacité en santé au travail et fait craindre une subordination des professionnels aux directions de services. L'indépendance des professionnels de santé affirmée dans le code du travail est rendue inopérante. On confie ainsi aux employeurs la totalité de la prévention de la santé au travail. Les employeurs, en situation évidente de conflit d'intérêt, deviennent à la fois juge et partie, ce qui n'est pas acceptable, ni pour les salariés, ni pour les professionnels. Enfin, la prédominance des employeurs dans le conseil d'administration, induite par ce projet de réforme, entrave la confiance dans la transparence des décisions rendues. C'est particulièrement grave, puisque la parité au sein des conseils d'administration est seule garante d'une juste représentation de la médecine du travail. L'ensemble des organisations syndicales de salariés est opposé aux principes même de ce projet de loi. La gouvernance qu'il engendre, fait craindre à un traitement inégal de la défense des intérêts des salariés en matière de santé au travail. L'actualité l'a montré, les travailleurs ont besoin aujourd'hui plus que jamais, d'une protection juste et responsable. C'est pourquoi elle lui demande de revenir sur ce projet de loi afin de prendre en compte les inquiétudes et remarques des professionnels de la santé au travail, ainsi que celles des salariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des services interentreprises de santé au travail (SIST). En effet, le Gouvernement fin 2010 avait déclaré sa volonté de faire aboutir la réforme nécessaire concernant la santé au travail. À l'heure où la prévention de la pénibilité et des maladies professionnelles est affirmée comme un enjeu sociétal majeur, les services interentreprises de santé au travail et leurs équipes pluridisciplinaires (médecins, psychologues, ergonomes, toxicologues, intervenants hygiène sécurité...) attendent toujours en vain une réforme sans cesse reportée. L'absence de réforme laisse s'installer une déstabilisation du fonctionnement des SIST, de manière hétérogène mais sans cesse croissante. Elle accentue chaque jour une insécurité juridique inacceptable dont ils ne pourront manquer de faire part systématiquement à leurs 1,5 million d'entreprises adhérentes. De plus, cette situation met en danger les responsabilités des employeurs alors que les besoins et les exigences ne cessent de s'accroître en vue de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des véritables intentions du Gouvernement face à cette situation critique.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail doit permettre de trouver des solutions pour lutter contre la pénurie des médecins du travail et régler également les problèmes de gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises. La situation des services de santé au travail continue de se dégrader et devient chaque jour de plus en plus préoccupante. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre rapidement pour assurer une évolution de la médecine du travail.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du Service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 millions d'entreprises, majoritairement des PME/TPE. Cette réforme est en gestation depuis plus de trois ans. Engagée lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, elle a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles la concernant. Aussi, étant donné que la prise en charge de la santé au travail des salariés est en cause et que plusieurs rapports établis depuis 2007 ont souligné l'urgence à mettre en oeuvre des adaptations sur ce secteur, il lui demande de bien vouloir faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME/TPE avec un effectif moyen de 10 personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. C'est pourquoi il souhaite savoir quand cette réforme sera-t-elle présentée devant le Parlement.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels bretons liées à la réforme des services de santé au travail. L'attente de cette réforme, engagée lors du débat sur les retraites, compromet gravement l'exercice des responsabilités dans la prise en charge de la santé au travail des salariés par les professionnels. Les enjeux de cette réorganisation sont très importants. En effet, la santé au travail fait partie intégrante de la santé publique et en raison de ses considérables enjeux humains et économiques, elle est devenue l'affaire de tous, individuellement et collectivement. Il est donc indispensable de fournir une réponse à la pénibilité afin de réduire le risque de maladie professionnelle, notamment en améliorant les dispositifs de santé au travail. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les mesures envisagées afin d'éviter que la situation préoccupante des services de santé au travail continue de se dégrader.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation de la médecine du travail dont une réforme est en gestation depuis trois ans. L'attente de cette réforme place les Services interentreprises de santé au travail (SIST) dans une situation critique et préjudiciable pour les salariés. Les SIST sont une composante importante des enjeux liés à la pénibilité et à la santé au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME/TPE dont l'effectif moyen est inférieur à 10 personnes. Ils militent pour un système de prévention performant que devrait organiser et encadrer cette réforme. Une prévention qui touche plusieurs domaines : conditions de travail, ergonomie des postes, hygiène et santé, psychologie, risques d'accidents et de maladie, etc. Or la baisse de la démographie des médecins du travail, le non-encadrement législatif de leurs obligations enlisent les SIST dans une insécurité juridique et contribuent à la dégradation des services de santé au travail sur le terrain. Cette réforme avait été engagée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites mais reportée par la décision du conseil constitutionnel qui a invalidé les articles concernant les SIST. Les conséquences du report de cette réforme des textes réglementant leur activité pourraient donc être dramatiques pour la prise en charge de la santé au travail des salariés. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente impatiente des services de santé au travail d'une réforme de leur organisation. En effet, l'absence de réforme semble laisser s'installer une déstabilisation du fonctionnement de ces services et accentuer l'insécurité juridique qui les encadre. Cette situation les placerait dans une position critique et préjudiciable pour les salariés et compromettrait l'exercice des responsabilités des adhérents employeurs. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître ses intentions en ce domaine.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la médecine du travail. L'élargissement déraisonné des obligations des services inter entreprises et l'effondrement brutal et durable de démographie des médecins, conduisent à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à la médecine du travail devait permettre de trouver des solutions pour lutter notamment contre la pénurie des médecins du travail et régler les problèmes de gouvernance. Les services de santé au travail se trouvent confrontés aujourd'hui sur le terrain à une situation dégradée qui devient de plus en plus préoccupante. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin d'apporter aux intéressés, le plus rapidement possible, une réponse.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. C'est pourquoi elle souhaite savoir quand cette réforme sera-t-elle présentée devant le Parlement.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la réforme de l'organisation de la médecine du travail. En effet, le cadre réglementaire en vigueur créé des impossibilités pour répondre convenablement aux enjeux de la santé au travail et une insécurité juridique majeure pour les entreprises et les services Interentreprises de santé au travail (SIST). En Franche-Comté, comme dans la majorité des régions, un certain nombre de salariés ne sont plus pris en charge par les SIST. Dans un contexte d'inégalité de traitement des SIST au regard de l'application des textes en vigueur, les risques de précontentieux augmentent fortement tant pour les entreprises que pour les SIST. Par ailleurs, les salariés ne peuvent plus prétendre au suivi médical régulier auprès du médecin du travail. L'accès à l'emploi est parfois en cause, notamment pour les contrats intérimaires. Cependant, des mesures existent et les SIST, grâce aux équipes pluridisciplinaires qu'ils ont mises en place, seront rapidement en mesure de mettre en place une organisation adaptée à la prévention des risques professionnels dès que les obstacles règlementaires seront levés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais la réforme de l'organisation de la santé au travail sera engagée afin que les SIST puissent mettre en place une gestion de la prévention des risques professionnels.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins du travail. En 2009, un médecin du travail sur deux était âgé de plus de 55 ans. D'ici à cinq ans, 4 000 seront à la retraite, alors qu'aujourd'hui ils sont 7 000 pour gérer 15,8 millions de salariés du privé. Cette année, 500 médecins du travail vont partir à la retraite, et seulement 100 postes sont ouverts à l'internat. Ces quelques chiffres sont bien la preuve que la pénurie de médecins s'installe, alors que, parallèlement à cela, on assiste à une multiplication des risques psychosociaux et à un accroissement des maladies professionnelles (35 000 par an). Alors qu'en théorie un médecin du travail suit au maximum 3 300 salariés, nombreux sont ceux qui ont la responsabilité de près de 7 000 salariés. Dans ce contexte, les services de médecine du travail ont des difficultés grandissantes à respecter leurs obligations, en particulier la visite médicale qui doit avoir lieu tous les deux ans pour les salariés du privé relevant d'une « surveillance simple ». Soixante-cinq après sa création, la médecine du travail est malade : privée des moyens humains nécessaires, en attente d'une réforme essentielle qui tarde à venir, menacée dans son indépendance, elle semble être la cible de toutes les attaques. Avec elle, c'est le droit à la santé des salariés qui est remis en cause. Elle lui demande donc de doter ce service unique au monde des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend suivre les préconisations des sénateurs en faveur de l'indépendance de la médecine du travail, exprimées lors du vote de la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail. Il en va de la santé des salariés.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE. Cette réforme est en gestation depuis plus de trois ans. Engagée lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, elle a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles la concernant. Aussi, étant donné que la prise en charge de la santé au travail des salariés est en cause et que plusieurs rapports établis depuis 2007 ont souligné l'urgence à mettre en oeuvre des adaptations sur ce secteur, il lui demande de bien vouloir faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi portant réforme de la médecine du travail. Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), représentant des professionnels de la santé au travail (médecins, infirmiers, assistants, IPRP), avait tenté le 7 décembre 2010 d'alerter le Gouvernement sur les dangers de ce projet de loi, qui a finalement été adopté le 27 janvier 2011 par le Sénat. Il est indispensable de réformer la médecine du travail afin de l'adapter aux évolutions de la société et notamment celles du monde du travail. Mais le projet de loi, tel qu'il est défini aujourd'hui, aggrave d'une part les pressions subies par les professionnels de santé au travail et d'autre part, favorise une gestion patronale des services qui sont liés. En effet, ce projet de loi n'améliore en rien l'efficacité en santé au travail et fait craindre une subordination des professionnels aux directions de services. L'indépendance des professionnels de santé affirmée dans le code du travail est rendue inopérante. On confie ainsi aux employeurs la totalité de la prévention de la santé au travail. Les employeurs, en situation évidente de conflit d'intérêt, deviennent à la fois juge et partie, ce qui n'est pas acceptable, ni pour les salariés, ni pour les professionnels. Enfin, la prédominance des employeurs dans le conseil d'administration, induite par ce projet de réforme, entrave la confiance dans la transparence des décisions rendues. C'est particulièrement grave puisque la parité au sein des conseils d'administration est seule garante d'une juste représentation de la médecine du travail. L'ensemble des organisations syndicales de salariés est opposé aux principes même de ce projet de loi. La gouvernance qu'il engendre, fait craindre à un traitement inégal de la défense des intérêts des salariés en matière de santé au travail. L'actualité l'a montré, les travailleurs ont besoin aujourd'hui plus que jamais, d'une protection juste et responsable. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce projet de loi afin de prendre en compte les inquiétudes et remarques des professionnels de la santé au travail, ainsi que celles des salariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux liés à la pénibilité et à la santé au travail. Lors du débat sur les retraites, le Gouvernement a engagé une réforme du système de prévention. Les services gérant la santé au travail se trouvent aujourd'hui sans cadre juridique précis, suite à l'annulation d'articles du projet de loi sur les retraites par le Conseil constitutionnel. La prise en charge de la santé au travail des salariés est aujourd'hui en cause. L'urgence des adaptations législatives et réglementaires est démontrée par tous les acteurs du secteur. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre et de préciser le calendrier de leur adoption.
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE. Cette réforme est en gestation depuis plus de trois ans. Engagée lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, elle a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles la concernant. Aussi, étant donné que la prise en charge de la santé au travail des salariés est en cause et que plusieurs rapports établis depuis 2007 ont souligné l'urgence à mettre en oeuvre des adaptations sur ce secteur, il lui demande de bien vouloir faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. En conséquence, elle souhaite savoir quand cette réforme sera présentée devant le Parlement.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation critique du service inter-entreprises de santé au travail (SIST). En 2010, une réforme attendue et souhaitable a été débattue avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le Centre inter-services de santé et de médecine du travail en entreprise s'inquiète qu'aucun calendrier précis ne soit encore été fixé. L'absence de réforme laisserait s'installer une déstabilisation de fonctionnement des SIST et accentuerait chaque jour une insécurité juridique inacceptable. Aussi, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement quant à la mise en place de ce vote qui permettrait l'évolution complète et indispensable du dispositif réglementaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Francis Hillmeyer à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Lors du grand débat sur la loi engageant réforme des retraites, un volet concernait les enjeux liés à la pénibilité et à la santé au travail. Les articles ont été invalidés par le Conseil constitutionnel, et le Gouvernement s'était engagé à revoir la situation. Les services interentreprises de santé au travail prennent en charge 15 millions de salariés dans près de 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME et TPE. Cette réforme est attendue par ces professionnels, la prise en charge de la santé du salarié est en cause. Il voudrait savoir s'il compte engager rapidement une réforme tant attendue et nécessaire.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la médecine du travail. L'élargissement déraisonné des obligations des services inter-entreprises et l'effondrement brutal et durable de démographie des médecins, conduisent à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à la médecine du travail devait permettre de trouver des solutions pour lutter notamment contre la pénurie des médecins du travail et régler les problèmes de gouvernance. Les services de santé au travail se trouvent confrontés aujourd'hui sur le terrain à une situation dégradée qui devient de plus en plus préoccupante. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels liées à la réforme des services de santé au travail. L'attente de cette réforme, engagée lors du débat sur les retraites, compromet gravement l'exercice des responsabilités dans la prise en charge de la santé au travail des salariés par les professionnels. Les enjeux de cette réorganisation sont très importants. En effet, la santé au travail fait partie intégrante de la santé publique et en raison de ses considérables enjeux humains et économiques, elle est devenue l'affaire de tous, individuellement et collectivement. Il est donc indispensable de fournir une réponse à la pénibilité afin de réduire le risque de maladie professionnelle, notamment en améliorant les dispositifs de santé au travail. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les mesures envisagées afin d'éviter que la situation préoccupante des services de santé au travail continue de se dégrader.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des services inter-entreprises de santé au travail (SIST). Une réforme de ce service était attendue jusqu'à ce que celle-ci ne soit censurée par une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2010. Cela crée une situation de fragilité et de confusion des centres inter-services de santé et de médecine du travail en entreprise qui attendent une clarification Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage pour faire évoluer favorablement le dispositif réglementaire actuel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique des services interentreprises de santé au travail (SIST), aggravée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE. Cette réforme est en gestation depuis plus de trois ans. Elle a été engagée lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, mais reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles la concernant. Aussi, étant donné que la prise en charge de la santé au travail des salariés et leur égal accès à la prévention des risques professionnels sont en cause, que plusieurs rapports établis depuis 2007 ont souligné l'urgence à mettre en oeuvre des adaptations sur ce secteur, que le constat en termes démographiques est accablant (sur 6 300 médecins du travail diplômés en exercice, 1 500 auront pris leur retraite au 31 décembre 2011 et 1 500 supplémentaires auront fait de même dans les deux ans qui suivent), il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de mise en place d'un système de prévention performant. C'est l'exigence exprimée notamment par les personnels des services inter-entreprises de santé au travail (SIST) qui prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME-TPE, l'effectif moyen étant inférieur à dix personnes. « L'attente de cette réforme, rappelle par exemple l'association de santé au travail de l'arrondissement valenciennois, compromet gravement l'exercice des responsabilités » liées à ces enjeux alors que « nombre de rapports démontrent depuis 2007 l'urgence des adaptations ». Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces nécessités.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. En conséquence, elle souhaite savoir quand cette réforme sera présentée devant le Parlement.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux liés à la prévention de la pénibilité et à la santé au travail. La souffrance au travail touche chaque jour davantage de salariés dans notre pays. Outre les facteurs d'exposition bien connus des médecins du travail comme les contraintes physiques (port de charges lourdes, gestes répétitifs, accélération des cadences), les contraintes d'environnement (exposition au bruit, à des températures extrêmes ou à des produits toxiques) et les rythmes de travail (horaires décalés, travail de nuit), on observe une explosion des risques psychosociaux liés en particulier aux relations au sein de l'entreprise. Ainsi 42 % des salariés estiment être confrontés à un risque d'agression verbale et 19 % à un risque d'agression physique. Enfin, de nouvelles psychopathologies liées au travail sont apparues telles que le « burn out » qui se caractérise par l'épuisement, le découragement et la dépression, ou la « mort subite au travail » suite à un accident vasculaire. Le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure de cette situation très préoccupante. Insuffisante, la réforme du système de prévention engagée lors du débat sur les retraites n'est même pas appliquée en raison du report induit par la décision du Conseil constitutionnel. Les services interentreprises de santé au travail et leurs équipes pluridisciplinaires, déstabilisées dans leur fonctionnement par cette instabilité juridique, attendent en vain une réforme sans cesse reportée. La santé des travailleurs et le droit de travailler dans la dignité ne peuvent attendre, ils exigent des réponses rapides et concrètes, faute desquelles la responsabilité de l'État serait directement mise en cause. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour faire aboutir, dans les meilleurs délais, la procédure parlementaire puis la phase de modifications réglementaires.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les Services interentreprises de santé au travail (SIST) à la suite du report de la réforme de la médecine du travail. Composante importante du système de prévention de santé au travail, les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des TPE/PME. Cette réforme, engagée lors du débat sur les retraites mais reportée par décision du Conseil Constitutionnel qui a invalidé les articles la concernant, est en gestation depuis 3 ans. Au regard des différents rapports parus depuis 2007 soulignant l'urgence de réaliser des adaptations dans ce secteur et compte tenu que la prise en chargé de la santé du travail des salariés est cause, il lui demande, donc, de bien vouloir répondre aux attentes des SIST et de faire aboutir, dans les meilleurs délais, cette réforme.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation qui s'applique aux salariés reconnus inaptes au travail par la médecine du travail. Cette décision relève du seul médecin du travail sur la base de deux visites espacées de quatorze jours au minimum. Pendant cette période intermédiaire le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités journalières. Au total, cette personne pourra rester plusieurs semaines sans aucune indemnité ou salaire alors même qu'elle risque d'être confrontée à des difficultés financières et à des obstacles pour retrouver un emploi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation préjudiciable aux salariés concernés.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la médecine du travail. L'élargissement déraisonné des obligations des services inter-entreprises et l'effondrement brutal et durable de démographie des médecins, conduisent à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à la médecine du travail devait permettre de trouver des solutions pour lutter notamment contre la pénurie des médecins du travail et régler les problèmes de gouvernance. Les services de santé au travail se trouvent confrontés aujourd'hui sur le terrain à une situation dégradée qui devient de plus en plus préoccupante et difficilement gérable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de solutionner ce problème.
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des associations de médecine du travail. En 2010, une réforme a été débattue au Parlement lors du débat des retraites avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics, afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. En conséquence, il souhaite savoir quand cette réforme sera présentée devant le Parlement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme liée à la santé au travail et la pénibilité. Les associations de santé et de médecine au travail demandent à ce que la prévention soit prise en compte dans la réforme. Ces associations représentent les services interentreprises de santé au travail qui prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME-TPE avec un effectif moyen inférieur à dix personnes. Toutes ces PME et TPE attendent cette réforme qui a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles les concernant. Ce report et cette absence de date compromettent l'exercice des responsabilités des adhérents employeurs les laissant dans une insécurité juridique latente. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la réforme concernant la santé au travail et la pénibilité.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la réforme de l'organisation de la médecine du travail. En effet, le cadre réglementaire en vigueur créé des impossibilités pour répondre convenablement aux enjeux de la santé au travail et une insécurité juridique majeure pour les entreprises et les services Interentreprises de santé au travail (SIST). Dans la majorité des régions françaises, un certain nombre de salariés ne sont plus pris en charge par les SIST. Dans un contexte d'inégalité de traitement des SIST au regard de l'application des textes en vigueur, les risques de précontentieux augmentent fortement tant pour les entreprises que pour les SIST. Par ailleurs, les salariés ne peuvent plus prétendre au suivi médical régulier auprès du médecin du travail. L'accès à l'emploi est parfois en cause, notamment pour les contrats intérimaires. Cependant, des mesures existent et les SIST, grâce aux équipes pluridisciplinaires qu'ils ont mises en place, seront rapidement en mesure de mettre en place une organisation adaptée à la prévention des risques professionnels dès que les obstacles réglementaires seront levés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais la réforme de l'organisation de la santé au travail sera engagée afin que les SIST puissent mettre en place une gestion de la prévention des risques professionnels.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des professionnels liées à la réforme des services de santé au travail. L'attente de cette réforme, engagée lors du débat sur les retraites, compromet gravement l'exercice des responsabilités dans la prise en charge de la santé au travail des salariés par les professionnels. Les enjeux de cette réorganisation sont très importants. En effet, la santé au travail fait partie intégrante de la santé publique et en raison de ses considérables enjeux humains et économiques, elle est devenue l'affaire de tous, individuellement et collectivement. Il est donc indispensable de fournir une réponse à la pénibilité afin de réduire le risque de maladie professionnelle, notamment en améliorant les dispositifs de santé au travail. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les mesures envisagées afin d'éviter que la situation préoccupante des services de santé au travail continue de se dégrader. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services de médecine du travail. L'adhésion des entreprises et employeurs à un service de santé au travail est une obligation légale qui permet à l'entreprise adhérente de bénéficier des conseils du médecin du travail sur la santé, l'hygiène et la sécurité au travail, les risques professionnels, et qui offre à l'ensemble des salariés une surveillance médicale individuelle. Le principe du financement des services de santé au travail est celui qu'a fixé la loi fondatrice de 1946, qui précise uniquement que les dépenses des services de santé au travail interentreprises sont prises en charge par les entreprises adhérentes proportionnellement à l'effectif salarié. L'appel de fonds auquel procède le service de santé au travail pour prendre en charge les frais de médecine du travail n'est pas fonction d'un nombre ni d'une périodicité d'examens médicaux et couvre normalement l'ensemble des charges de la prévention y compris l'analyse des risques par des équipes pluridisciplinaires. De nombreuses disparités paraissent exister tant au niveau du coût supporté par les entreprises, qu'en ce qui concerne la nature et la qualité des prestations faites en matière de prévention des risques au travail et de la nécessaire surveillance des salariés. Certains organismes ont ainsi augmenté fortement le nombre de salariés contrôlés par un même médecin du travail parfois au-delà des limites légales. Dans une réponse faite en 2005 le Gouvernement indiquait « Les employeurs adhérents ont donc tout intérêt à participer pleinement à la vie de leur service afin d'obtenir des prestations de qualité et adaptées à leurs besoins, et d'en contrôler les dépenses ». Il apparaît normal que les pouvoirs publics puissent donner aux employeurs et à leurs salariés la garantie que ces services remplissent bien les missions de santé au travail qui sont les leurs pour un coût raisonnable et justifié par la qualité de leurs prestations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans le cadre de la réforme annoncée de ces services mais pour l'heure remise.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation difficile des services de santé au travail (SIST) à la suite du report de la réforme de la médecine du travail, en gestation depuis trois ans. Composante importante du système de prévention de santé au travail, les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement des PME et TPE. L'attente de cette réforme, engagée lors de la réforme sur les retraites mais reportée par la décision du Conseil constitutionnel invalidant les articles relatifs aux SIST, place ces associations dans une situation critique et préjudiciable pour les salariés. La prise en charge de la santé au travail des salariés est en cause. Aussi, alors que différents rapports parus depuis 2007 soulignent l'urgence de réaliser des adaptations dans ce secteur afin de prévenir les risques professionnels, il lui demande de bien vouloir prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires à l'aboutissement cette réforme.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service inter-entreprises de santé au travail (SIST). En 2010, une réforme attendue et souhaitable a été débattue avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le centre inter-services de santé et de médecine du travail en entreprise s'inquiète qu'aucun calendrier précis ne soit encore été fixé. L'absence de réforme laisserait s'installer une déstabilisation de fonctionnement des SIST et accentuerait chaque jour une insécurité juridique inacceptable. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les projets du Gouvernement quant à la mise en place de ce vote qui permettrait l'évolution complète et indispensable du dispositif réglementaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des services inter-entreprises de santé au travail (SIST). Une réforme de ce service était attendue jusqu'à ce que celle-ci ne soit censurée par une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2010. Cela crée une situation de fragilité et de confusion des centres inter-services de santé et de médecine du travail en entreprise qui attendent une clarification. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage pour faire évoluer favorablement le dispositif réglementaire actuel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux de la santé au travail et la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Lors du débat sur les retraites, le Gouvernement a engagé une réforme du système de prévention. Les services gérant la santé au travail se trouvent aujourd'hui sans cadre juridique précis, suite à l'annulation d'articles du projet de loi sur les retraites par le Conseil constitutionnel. La prise en charge de la santé au travail des salariés est aujourd'hui en cause. L'urgence des adaptations législatives et réglementaires est démontrée par tous les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais et de lui préciser le calendrier prévu.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail doit permettre de trouver des solutions pour lutter contre la pénurie des médecins du travail et régler également les problèmes de gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises. La situation des services de santé au travail continue sur le terrain de se dégrader et devient chaque jour de plus en plus préoccupante. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été engagée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles concernant les associations de santé au travail. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports afin de garantir un égal accès, pour tous, à la prévention des risques professionnels. Aujourd'hui, l'urgence des adaptations législatives et réglementaires est démontrée par tous les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cette réforme puisse aboutir dans les meilleurs délais.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la prévention de la pénibilité et des maladies professionnelles. En effet, une réforme est envisagée depuis plusieurs années en la matière et devait être mise en place par le biais de la réforme des retraites mais a été retirée du projet de loi par une décision du Conseil constitutionnel. Les services interentreprises de santé au travail (SIST), qui prennent en charge près de 15 millions de salariés dans environ 1,5 million d'entreprises sont directement touchés par le retard pris dans la mise en place de cette réforme, notamment au vu des conséquences engendrées pour les employeurs en termes de responsabilité. Sensibilisé sur cette problématique par les responsables de l'association des services interentreprises de santé au travail d'Alsace, il souhaite connaître sa position quant aux efforts engagés pour faire aboutir cette réforme et les délais dans lesquels une application des principales mesures peut être espérée.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'une réforme des services de santé du travail qui avait été envisagée et qui exige une sérieuse amélioration. Il lui demande quelle est la situation actuelle en ce domaine.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. Aussi souhaite-t-il savoir quand cette réforme sera présentée devant le Parlement.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE, avec un effectif moyen de 10 personnes. Cette réforme avait été engagée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, mais a fait l'objet d'un report suite à une décision du conseil constitutionnel, lequel a invalidé les articles concernant les SIST, retardant de ce fait la réforme prévue par le Gouvernement. Ainsi, Il souhaiterait savoir les solutions envisagées en vue d'améliorer la prévention des risques professionnels et de faire face à la pénurie de médecins du travail.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE, avec un effectif moyen de 10 personnes. Cette réforme avait été engagée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, mais a fait l'objet d'un report suite à une décision du conseil constitutionnel, lequel a invalidé les articles concernant les SIST. Cette réforme prévue par le Gouvernement a de ce fait été retardée. Il souhaiterait savoir les solutions qui sont envisagées afin d'améliorer la prévention des risques professionnels et de faire face à la pénurie de médecins du travail.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE, avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. Aussi souhaite-t-il savoir quand cette réforme sera présentée devant le Parlement.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme liée à la santé au travail et la pénibilité. Les associations de santé et de médecine au travail demandent à ce que la prévention soit prise en compte dans la réforme. Elles représentent les services interentreprises de santé au travail qui prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME-TPE avec un effectif moyen inférieur à dix personnes. Toutes ces PME et TPE attendent cette réforme qui a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles les concernant. Ce report et cette absence de date compromettent l'exercice des responsabilités des adhérents employeurs les laissant dans une insécurité juridique latente. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la réforme concernant la santé au travail et la pénibilité.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des services inter-entreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Cette réforme a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles concernant les SIST. Alors que les enjeux liés à la pénibilité et à la santé au travail exigent un système de prévention performant, les SIST doivent pouvoir oeuvrer avec la plus grande latitude. Depuis 2007, plusieurs rapports ont en effet souligné l'urgence à mettre en oeuvre des adaptations sur ce secteur. Alors que les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE, il lui demande de bien vouloir faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais en prononçant la déclaration d'urgence.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). En effet, les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été entamée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil Constitutionnel. Or cette réforme est indispensable : le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME), les nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics en témoignent, afin de garantir aux salariés un égal accès à la prévention des risques professionnels, et permettre l'exercice de leurs responsabilités aux employeurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire aboutir la réforme de la pénibilité et de la santé au travail dans les meilleurs délais.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE. Cette réforme est en gestation depuis plus de trois ans. Engagée lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, elle a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles la concernant. Aussi, étant donné que la prise en charge de la santé au travail des salariés est en cause et que plusieurs rapports établis depuis 2007 ont souligné l'urgence à mettre en oeuvre des adaptations sur ce secteur, il lui demande de bien vouloir faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des services interentreprises de santé au travail (SIST). Ces services prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME-TPE dont l'effectif moyen est inférieur à dix personnes. Cette réforme engagée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites mais reportée par le Conseil constitutionnel qui a invalidé certains articles, s'avère nécessaire et pourrait à défaut, selon le CISME (centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises) engendrer des conséquences dramatiques en ne garantissant pas à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. Il lui demande dans quels délais cette réforme pourrait être présentée devant le Parlement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la médecine du travail dont les activités sont limitées par suite du nombre insuffisant de médecins spécialisés et de la complexité des problèmes à régler dans le domaine des entreprises. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour améliorer la situation dans ce domaine.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail doit permettre de trouver des solutions pour lutter contre la pénurie des médecins du travail et régler également les problèmes de gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises. La situation des services de santé au travail continue sur le terrain de se dégrader et devient chaque jour de plus en plus préoccupante. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des services interentreprises de santé au travail (SIST). En effet, alors que le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre de dispositions votées par le Sénat et l'Assemblée Nationale, les médecins du travail sont très attachés à un paritarisme intégral avec présidence alternée au niveau de la gouvernance des services de santé au travail. Il lui demande quelle est sa position dans ce dossier et dans quels délais cette réforme pourrait être présentée devant le Parlement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la médecine du travail et aux services de santé au travail (SST). L'importance des questions de santé au travail implique de poursuivre l'adaptation des SST : tel est l'objet de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Les SST ont un rôle essentiel en matière de prévention qu'une réforme se doit de préserver. Le médecin du travail demeure l'acteur de prévention le plus présent dans les entreprises et en particulier dans les plus petites d'entre elles. Son expertise auprès des entreprises ainsi que la proximité des SST sont des atouts majeurs qu'il convient de conforter. Les grands principes sur lesquels repose l'organisation française du système de santé au travail doivent rester au centre de toute réflexion : l'universalité, la médecine du travail devant s'adresser à l'ensemble des travailleurs ; la spécialisation et l'indépendance professionnelle des médecins du travail ; la vocation exclusivement préventive du système de santé au travail. Pour la première fois, les missions des SST sont clairement définies par la loi et concernent non seulement les salariés pris individuellement, mais aussi les travailleurs dans leur ensemble, dans une démarche complémentaire rendue indispensable dans un contexte de forte évolution des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risques chimiques, etc.). Cette approche collective explique aussi la mise en place d'une véritable équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers, qui peut être complétée par des assistants de SST et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Cette équipe est animée et coordonnée par les médecins du travail. Cette mise en convergence de compétences et de métiers différents doit ainsi permettre, dans le respect des spécialités respectives, un enrichissement mutuel, un partage des expériences et une meilleure répartition ainsi qu'une plus grande efficacité des actions. En conjuguant une approche individuelle et une action collective renforcée, la réforme a aussi pour objectif d'optimiser le temps médical disponible alors même que la démographie des médecins du travail subit une évolution préoccupante (- 30 % des effectifs d'ici à 2015). Il est d'ailleurs prévu de faciliter le recours à des compétences médicales en donnant aux SST la possibilité de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Concernant certains publics spécifiques, la loi prévoit enfin la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un SST interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. L'indépendance du médecin du travail, déjà garantie par les dispositions du code du travail, mais aussi par le code de la santé publique et le code de déontologie, est réaffirmée dans ce texte législatif qui renforce par ailleurs son statut de salarié protégé. Le fait que le médecin du travail soit le salarié d'une entreprise (dans le cas d'un service autonome) ou d'un SST interentreprises n'entame en rien son indépendance, ni ses prérogatives dans l'exercice de son art. En outre, la réforme a pour objectif de traiter le cas de catégories de salariés aujourd'hui privées, en droit ou en fait, de l'accès aux services et prestations de santé au travail du fait de leur dispersion ou de la courte durée des contrats de travail : plus d'un million et demi d'employés de maison, lesvoyageurs-représentants-placiers (VRP), les stagiaires de la formation professionnelle, les intermittents du spectacle, etc. Dans un souci de pragmatisme, le suivi médical individuel de ces travailleurs pourra être adapté par voie conventionnelle ou réglementaire. Le texte rénove fondamentalement la gouvernance et améliore le pilotage des SST en instaurant une gouvernance paritaire (alors qu'antérieurement la représentation des employeurs représentait les deux tiers des sièges). Il prévoit une organisation des missions à travers un projet de service pluriannuel et un contrat d'objectifs et de moyens passé entre le service, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents. S'agissant de la composition du conseil d'administration des SST et, plus particulièrement, du mode de désignation des deux collèges (employeurs et salariés), il convient de rappeler que, tout au long des débats parlementaires qui ont été menés depuis 2010, le Gouvernement s'est toujours attaché à préserver un équilibre d'ensemble. La loi prévoit désormais que cette gouvernance est paritaire et que le président et le trésorier sont élus, le premier parmi les représentants des employeurs et le second parmi les représentants des salariés. Enfin, il faut rappeler que si la loi du 20 juillet 2011 permet de dessiner le cadre général et de fixer les grands principes de la réforme, elle devra être complétée par un très important travail réglementaire qui sera mené dans les mois à venir.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la non-application par la France du droit communautaire en matière de droit à congés payés annuels des salariés malades. En effet, pour le juge communautaire (cour de justice européenne du 20 janvier et 10 septembre 2009), la directive n° 2003-88 n'opère aucune distinction entre « les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé maladie de courte ou longue durée pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période ». Le droit français n'est donc ici pas conforme au droit communautaire. Compte tenu de la primauté du droit communautaire sur le droit national, il lui demande quand il envisage de modifier le code du travail par la voie législative afin de faire cesser cette incompatibilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la conformité des dispositions nationales relatives au droit à congés payés des salariés malades avec la directive 2003/88/CE, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, la juridiction communautaire a consacré le droit au report des congés payés du salarié ayant contracté une maladie avant son départ en congé (Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06). Elle a ensuite étendu le droit au report des congés payés au salarié qui a fait l'objet d'un congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable (CJCE, 10 septembre 2009, C-277/08). Le Gouvernement examine les conséquences à tirer des interprétations de la directive 2003/88/CE par la CJUE en matière de droit à congés payés des salariés malades. La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé trois questions préjudicielles relatives à la réglementation nationale des congés payés devant la CJUE (Cass. Soc., 2 juin 2010, n° 08-44834). La décision de la juridiction communautaire viendra enrichir la réflexion d'ores et déjà engagée sur ce point. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement veillera à ne pas déstabiliser brusquement l'organisation concrète des entreprises, notamment s'agissant du paramétrage des logiciels de paye qui est complexe et coûteux. Avant de modifier la norme nationale, une évaluation précise de l'impact de la mesure doit donc être menée avec les professionnels du secteur et, en tout état de cause, une période de transition devra être aménagée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les caisses d'allocations familiales et la sécurité sociale sont l'objet de nombreuses fraudes dont une partie non négligeable provient de ressortissants étrangers qui falsifient leur état civil. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de prendre des mesures efficaces permettant de sanctionner de tels abus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux actions menées par les pouvoirs publics et les organismes de sécurité sociale contre les fraudes à l'état civil. Globalement, tous les demandeurs ou bénéficiaires d'une prestation, qu'ils soient ressortissants étrangers ou français, doivent justifier de leur identité pour l'ouverture d'un droit ou le service d'une prestation. À cet effet, les organismes de sécurité sociale vérifient l'existence du numéro de sécurité sociale, le numéro d'inscription au répertoire (NIR), en consultant le Système national de gestion des identifiants (SNGI). En cas de doute sur l'identité, ils peuvent demander la production de tout justificatif supplémentaire puis interrompre l'instruction ou suspendre le versement de la prestation s'il n'est pas répondu à cette demande. Si la fraude à l'identité est avérée, les organismes de sécurité sociale déposent plainte et peuvent également prononcer des pénalités administratives. Par ailleurs, des actions sont menées depuis quelques années afin de renforcer les moyens des organismes de sécurité sociale en matière de détection de faux papiers ; ainsi des formations à la détection de faux documents identitaires sont régulièrement organisées ; les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie ont également acquis du matériel de détection (lampes ultraviolet) et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) leur adresse régulièrement des alertes sur des titres d'identité falsifiés ou contrefaits. Les agents des organismes de sécurité sociale vérifient également l'authenticité des titres de séjour qui leur sont produits en interrogeant notamment les préfectures. Parmi les mesures destinées à améliorer l'efficacité et l'efficience de ces actions de lutte contre les fraudes à l'identité, deux projets d'importance méritent d'être signalés. Le premier vise à sécuriser davantage le processus d'identification lors de l'immatriculation des assurés ; le deuxième va permettre aux organismes de sécurité sociale de se connecter à distance au fichier des titres de séjour dénommé « AGDREF » (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) géré par le ministère de l'intérieur.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la méthode de recrutement par simulation dite « MRS ». Elle privilégie la qualité et l'habileté des personnes aux diplômes et à l'expérience. Imaginée par Georges Lemoine, directeur d'un pôle emploi dans les Deux-Sèvres et maître de conférence de sociologie à l'université de Poitiers, cette méthode repose sur des actions expérimentales menées avec des entreprises. Elle consiste à repérer chez les candidats les habiletés et certaines connaissances de base adaptées à des exercices pratiques qui reproduisent tout ou partie de la réalité du poste en termes d'organisation du travail, d'actes professionnels à effectuer, de postures et gestes à adopter et de relations dans le travail. Ils permettent d'observer comment les candidats abordent et résolvent les difficultés, révélant ainsi leurs habiletés. Depuis 2008, grâce aux relations nouées avec Pôle emploi, Quick recrute ses équipiers et ses managers via ces méthodes de MRS. Le taux de chômage actuel est inquiétant et les plus pénalisés sont les jeunes sans diplôme. Privilégier cette méthode de recrutement apparaît comme une solution appropriée pour faire valoir les qualités des candidats qui n'ont pas toujours la formation diplômante requise. Elle souhaite connaître les mesures que souhaitent mettre en place le ministre pour promouvoir cette alternative face aux recrutements « classiques ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la méthode de recrutement par simulation (MRS), qui permet d'aborder différemment le recrutement en ne tenant pas compte de l'expérience et du niveau de diplôme. Fondée sur les habiletés nécessaires pour occuper un poste de travail, la MRS consiste à reproduire par analogie le poste de travail et à mettre les candidats en situation de démontrer concrètement leur capacité à tenir ce poste. En 2010, 144 066 évaluations ont été réalisées et 81 593 bénéficiaires évalués positivement. Sur ces 81 593 demandeurs d'emploi, 42 073 ont effectivement été placés en emploi. 45 % des personnes placées par cette méthode sont des jeunes de moins de 26 ans. En 2011, l'objectif est de 55 000 recrutements par MRS. Le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle entend en effet promouvoir cette méthode qui a d'ores et déjà fait la preuve de son efficacité en matière de recrutement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions des retraités qui représentent aujourd'hui une proportion importante de la population et qui souhaitent être représentés au sein du Conseil économique et social, où ils pourraient faire valoir leur expérience au profit de l'intérêt général. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation des retraités dans les instances les concernant. Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problématiques les concernant. Ils sont ainsi représentés dans le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Ces instances sont destinées à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Les retraités et les personnes âgées sont également représentés au sein du Conseil national de la vie associative et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale. La représentation des retraités est spécifiquement prévue au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'Outre-mer. Ainsi, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des CARSAT comprend au moins un représentant des retraités proposé par le CNRPA au niveau national et par les CODERPA pour les CARSAT. La participation des retraités au Fonds de solidarité vieillesse est prévue par l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que son comité de surveillance, qui assiste le conseil d'administration, comprend trois représentants des retraités désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées. Enfin, leur représentation au sein des conseils des Caisses primaires d'assurance maladie et de l'instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est assurée par les représentants des organisations représentatives de salariés qui ont vocation à défendre les intérêts de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement reste attentif aux propositions faites par les organisations de retraités tendant à assurer leur représentation, gage de concertation et de dialogue. Il n'est, à ce stade, pas envisagé de modification de cette représentation.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui accorde un abaissement de l'âge de la retraite aux assurés ayant « la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ». Cependant cette disposition n'est applicable qu'au seul secteur privé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les dispositions nécessaires pour éviter une discrimination dans le traitement du handicap selon que l'on relève du secteur privé ou public.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés bénéficiant de la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé ne peut intervenir avant l'âge de 55 ans et est conditionné par l'accomplissement d'une durée d'assurance minimale de trente années durant laquelle ils doivent avoir bénéficié de la RQTH. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 %  : majoration de pension, possibilité de prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement, comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap Emploi. En effet, ne disposant pas d'un cadre législatif précis, fonctionnant à l'aide de financements annuels multiples et toujours aléatoires (Agefiph, conseil régional, conseil général, DIRECCTE...), la gestion des objectifs fixés par les tutelles et la gestion du personnel sont extrêmement complexes en raison de l'absence de lisibilité pluriannuelle. Il souhaite donc savoir quelles réponses il entend apporter à ces légitimes inquiétudes des OPS, qui participent activement à la politique de formation et d'emploi des demandeurs d'emploi handicapés.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap emploi. En effet, ne disposant pas d'un cadre législatif précis, fonctionnant à l'aide de financements annuels multiples et toujours aléatoires (Agefiph, conseil régional, conseil général, DIRECCTE...), la gestion des objectifs fixés par les tutelles et la gestion du personnel sont extrêmement complexes en raison de l'absence de lisibilité pluriannuelle. Il souhaite donc savoir quelles réponses il entend apporter à ces légitimes inquiétudes des OPS, qui participent activement à la politique de formation et d'emploi des demandeurs d'emploi handicapés.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap emploi. En effet, ne disposant pas d'un cadre législatif précis, fonctionnant à l'aide de financements annuels multiples et toujours aléatoires (Agefiph, conseil régional, conseil général, DIRECCTE...), la gestion des objectifs fixés par les tutelles et la gestion du personnel sont extrêmement complexes en raison de l'absence de lisibilité pluriannuelle. Il souhaite donc savoir quelles réponses il entend apporter à ces légitimes inquiétudes des OPS, qui participent activement à la politique de formation et d'emploi des demandeurs d'emploi handicapés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap emploi. Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés, reconnus par la loi, qui participent, au côté de Pôle emploi, à une mission de service public en accompagnant vers l'emploi les personnes handicapées. À ce titre, ils mettent en oeuvre une offre de service élaborée par l'État, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPFHP) et Pôle emploi. Ils sont conventionnés, à cet effet, pour trois ans, et financés par l'AGEFIP, le FIPHFP et Pôle emploi. Les objectifs de placements sont fixés annuellement en fonction notamment de l'évolution de la demande d'emploi des travailleurs handicapés et des résultats de l'année précédente, après une concertation avec les représentants nationaux des Cap emploi. Pour l'année 2011, l'objectif national a été fixé à 47 400 placements de trois mois et plus. Cette objectif est supérieur à l'objectif 2010 (45 300) mais demeure inférieur aux résultats exceptionnels de l'année 2010 (49 500). En outre, on note chaque année une augmentation du financement des Cap emploi. En 2011, il a augmenté de 2,5 % par rapport à 2010 et s'élève à plus de 100 Meuros. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap, le volume de demandeurs d'emploi handicapés adressé par Pôle emploi aux Cap emploi pour l'année 2011 est demeuré stable par rapport à 2010 et s'établit à 70 000. Le Gouvernement est pleinement satisfait des résultats des Cap emploi qui exercent efficacement, comme en attestent les conclusions des évaluations réalisées en 2011, une mission importante dans un contexte difficile marqué par les conséquences de la crise économique sur l'emploi. Il n'est pas opposé à l'examen avec ses partenaires des modalités de fixation d'objectifs et de financements associés pluriannuels, dans le cadre de la prochaine convention Cap emploi 2012-2014.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions applicables pour les carrières longues impliquées par la réforme des retraites. Le décret 2010-1734 paru le 30 décembre 2010 a modifié les conditions pour les personnes désirant prendre leur retraite anticipée. Pour les celles ayant été en apprentissage, le nombre de trimestres cotisés doit désormais être de cinq avant l'âge de 16 ans. Le nombre de trimestres cotisés passerait de 172 à 173. Il lui demande donc de préciser les conditions exactes de départ en retraite anticipée pour les travailleurs à carrière longue et qui remplissaient les conditions de départ avant la réforme des retraites.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions exactes de départ en retraite anticipée pour les travailleurs à carrière longue. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du janvier 1956. Ce relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite commencera à s'appliquer aux personnes nées à compter du 1er juillet 1951, les assurés nés avant cette date pouvant continuer à partir à la retraite dès l'âge de soixante ans. La loi précitée aménage aussi le dispositif de départs anticipés pour les carrières longues en l'étendant aux assurés ayant commencé à travailler avant dix-huit ans. Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, pris pour application de l'article L. 351-1-1 dudit code, le droit à retraite anticipé des assurés ayant accompli une carrière longue est soumise à plusieurs conditions cumulatives. Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée. La première est égale à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension sans décote (qui dépend de la génération de l'assuré), majorée de huit trimestres. La seconde varie selon l'âge de départ. Par ailleurs, l'assuré doit justifier d'une condition de début d'activité avant un certain âge. Ainsi, l'âge auquel un assuré peut bénéficier d'une retraite anticipée au titre d'une carrière longue dépend de sa date de naissance, de ses durées d'assurance (totale et cotisée) et de conditions liées à son début d'activité. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixe les nouvelles conditions de mise en oeuvre du dispositif. Le tableau ci-après présente le nouveau calendrier d'évolution des conditions pour bénéficier du dispositif.

de naissance de l'assuré
ÂGE DE DÉPART
DURÉE D'ASSURANCE

(en trimestres)
DURÉE D'ASSURANCE

(en trimestres)
CONDITION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
(en trimestres)
Entre le 1er juillet 1951
et le 31 décembre 1951



5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.



5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.



5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre.



5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.




5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.



5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.




5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre.



5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.




5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.




5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.




5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre.



5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.

(durée assurance :
165 trimestres)



5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.




5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.



5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.
1955 (durée assurance
actuellement non fixée)


Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres
Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres
5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.

Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres
Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 4 trimestres
5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.

Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres
Nombre de trimestres requis pour le taux plein
5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de reconnaître la spécificité et la professionnalisation des associations intermédiaires (AI) et de soutenir leurs actions. Les huit cent quarante AI réparties sur tout le territoire oeuvrent quotidiennement pour donner du travail à quelque 160 000 personnes éloignées de l'emploi. Elles contribuent chaque année à insérer environ 10 000 personnes en emplois durables. Or ce concours crucial à l'insertion par l'emploi est gravement remis en cause de par les objectifs fixés par la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Celle-ci révise en effet les modalités de conventionnement d'aide à l'accompagnement des associations en leur fixant des objectifs de retour à l'emploi particulièrement élevés au regard, notamment, de la conjoncture économique. D'autre part, l'État effectue un amalgame entre les différents types de structures de l'IAE, sans tenir compte des nombreuses différences de leurs missions, de leurs supports juridiques et de leur fonctionnement, d'où il résulte de nombreuses difficultés en particulier dans les relations avec l'administration au plan local qui, sous couvert de la mise en place d'axes d'orientation spécifiques au terrain, interprète et applique les directives de façon diverse et souvent préjudiciable aux AI. Ces directives ont bien d'autres conséquences néfastes, comme celles de limiter à vingt-quatre mois la présence des salariés dans la structure ou de ne prendre en considération que les résultats positifs d'insertion qui concernent les salariés en activité continue dans l'AI depuis plus de trois mois alors que les particularités d'accompagnement actif permettent à certaines personnes de trouver une insertion convenable en moins de trois mois. Dans un souci d'efficacité, et pour poursuivre leur mission dans les meilleures conditions possibles, les AI demandent que le CDD d'usage, outil de fonctionnement de base des AI ne soit plus jamais remis en cause, et que plus aucun partenaire très au fait de l'insertion ne se préconise en compétence de remanier ce contrat. Elles demandent aussi que l'on rouvre pleinement l'accès au secteur marchand productif pour que le même salarié puisse travailler au-delà de la limite actuelle des 480 heures pour deux années. Elles exigent enfin que l'on supprime les autres verrous préalables à l'accès à l'emploi dans l'entreprise (agrément préalable sous la tutelle et l'examen du Pôle emploi). Il lui demande de bien vouloir examiner avec la meilleure attention les attentes légitimes des AI et de lui indiquer le suivi qu'il entend leur réserver.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de reconnaître la spécificité et la professionnalisation des associations intermédiaires (AI) et de soutenir leurs actions. La circulaire n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement s'inscrit dans la lignée des conclusions du Grenelle de l'insertion et dans le cadre du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique (IAE). Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre de négocier notamment avec les AI un conventionnement sur la base d'un partenariat intégrant des objectifs emplois contextualisés. L'objectif visé par ces nouvelles modalités de conventionnement est bien d'être en capacité de mieux apprécier le service rendu par les associations intermédiaires. En outre, la mise en oeuvre des nouvelles modalités de conventionnement est progressive et les objectifs annuels de retour à l'emploi des AI sont négociés, au regard des spécificités du territoire, du contexte économique et du public accueilli, en s'appuyant sur son projet d'insertion. Les résultats en termes de sorties sont également appréciés au regard du contexte économique et du public accueilli. Enfin ces résultats en termes d'insertion sont appréciés pour les salariés présents dans l'AI depuis plus de trois mois, le travail des AI sur ce public n'étant pertinent que sur une période relativement longue. Le contrat à durée déterminée d'usage n'est pas remis en cause, les AI peuvent continuer d'embaucher des salariés en insertion sur ce contrat en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, ces contrats à durée déterminée pouvant être conclus pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité (déménagement, hôtellerie, restauration, audiovisuel, etc.). Les AI peuvent aussi embaucher des salariés en insertion en contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi en application de l'article L. 5132-11-1 du code du travail. Ces contrats, dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale supérieure à celle qui s'attache au CDD classique, sont destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Cette limitation comporte cependant des souplesses puisque les contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat ou lorsque les salariés âgés de plus de 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés présentent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. En ce qui concerne la mise à disposition de salariés auprès des entreprises, la modification introduite par la loi n° 1249 du 1er décembre 2008 qui a porté la limite de la mise à disposition de 240 heures par an à 480 heures sur deux ans, offre aux AI une souplesse supplémentaire pour adapter le nombre d'heures de mise à disposition auprès d'entreprises aux capacités de travail des salariés en insertion. L'accès au secteur marchand des AI doit être limité par respect des règles de concurrence notamment vis-à-vis des entreprises de travail temporaire. Enfin, l'agrément de Pôle emploi n'est exigé que pour les mises à disposition en entreprise d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à 16 heures. En outre cet agrément permet à Pôle emploi de suivre ce public durant le parcours d'insertion et à la sortie du parcours.
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à la retraite des assistantes maternelles. Avant la loi du 12 juillet 1992, les cotisations de retraite des assistantes maternelles étaient assises sur une assiette forfaitaire égale au tiers de 200 fois le SMIC pour chaque enfant gardé un trimestre entier. Ainsi, selon le calcul, pour valider quatre trimestres par année, une assistante maternelle devait accueillir trois enfants à temps plein alors que le conseil général ne leur accordait que très rarement ce nombre d'agréments. Ainsi, rares sont les assistantes maternelles qui ont pu valider quatre trimestres de cotisations par an avant 1992 et nombre d'entres elles ont plusieurs années sans aucun trimestre validé alors qu'elles ont effectué de nombreuses heures de garde d'enfant. Ces assistantes maternelles se retrouvent avec une retraite quasi inexistante et vivent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les assistantes maternelles ayant exercé avant 1992 puissent prétendre à une retraite décente.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au calcul de la pension de retraite des assistantes maternelles. Jusqu'en 1990, les cotisations des assistantes maternelles n'étaient pas calculées sur la totalité de la rémunération qu'elles percevaient, mais sur une assiette forfaitaire qui n'autorisait la validation de quatre trimestres par an que si trois enfants avaient été gardés à temps plein. Cet effort contributif limité répondait à une demande de la profession à laquelle il permettait de percevoir un salaire net plus élevé mais il pouvait en résulter une moindre validation de droits en matière de retraite. Cette situation a connu une première amélioration grâce à l'arrêté du 26 décembre 1990 relatif aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles. En effet, cet arrêté a modifié leur assiette de cotisations, substituant la rémunération réelle versée, après déduction des frais de pension et d'entretien, à l'assiette forfaitaire. Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1992 modifiant le statut des assistantes maternelles a fixé pour celles-ci des rémunérations légales minimales plus élevées, renforçant ainsi leur effort contributif, ce qui a permis de leur garantir un niveau de pension supérieur. C'est à ce titre qu'une assistante maternelle non permanente gardant au moins deux enfants sur l'année, ainsi qu'une assistante maternelle permanente gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle, peuvent désormais valider quatre trimestres par an au titre de leur activité. Il n'est pas possible de tenir compte de ces améliorations pour les périodes antérieures. Il s'agit là de l'application du principe général de non-rétroactivité des lois et règlements. Certes, cette règle peut paraître rigoureuse mais les dispositions, surtout dans le domaine des pensions de retraite, s'inscrivent dans un ensemble de mesures dont certaines améliorent les droits à pension alors que d'autres requièrent un effort accru des assurés pour préserver un haut niveau de pension par une durée d'assurance plus élevée, compte tenu des gains d'espérance de vie. Il convient toutefois de rappeler que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes et des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu'ils n'ont pu valider durant leurs périodes d'affiliation au régime général. Le montant du versement est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard des revenus de l'assuré et de son âge, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». Les régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO appliquent un dispositif analogue, circonscrit toutefois aux années d'études supérieures.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé paternité. Aujourd'hui, un salarié père d'un enfant qui vient de naître bénéficie d'un congé de naissance de trois jours rémunérés par l'employeur. En outre, il peut demander un congé de paternité de 11 jours durant lesquels il est indemnisé par la sécurité sociale. Cette faculté est actuellement utilisée par deux tiers des nouveaux pères. Le congé paternité vise tout d'abord à permettre aux femmes de récupérer après la maternité, le congé paternité, quant à lui, ne poursuivant pas le même objectif. Aussi, plutôt que de rendre obligatoire le congé de paternité, ne serait-il pas envisageable l'assouplissement de ses modalités permettant de le fractionner ? Il pourrait ainsi jouer pleinement son rôle en facilitant une nouvelle organisation familiale à mettre en place lors d'une naissance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le congé paternité. En effet, aujourd'hui, un salarié père d'un enfant qui vient de naître, bénéficie d'un congé de naissance de trois jours rémunérés par l'employeur. Par ailleurs, il peut demander un congé de paternité de 11 jours durant lesquels il est indemnisé par la sécurité sociale. Cette faculté est actuellement utilisée par deux tiers des nouveaux pères. Le congé maternité vise tout d'abord à permettre aux femmes de récupérer après la maternité ; le congé paternité, quant à lui, ne poursuit pas le même objectif. Aussi, plutôt que de rendre obligatoire le congé de paternité, ne serait-il pas envisageable d'en assouplir ses modalités en permettant de le fractionner ? Il pourrait ainsi jouer pleinement son rôle en facilitant une nouvelle organisation familiale à mettre en place lors d'une naissance. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au congé paternité et à ses éventuelles évolutions. À l'occasion de la journée de la femme, le 8 mars 2011, un débat public a été initié sur une modification du régime du congé de paternité. S'il s'avère, en effet, que ce congé a connu, dès sa création, un succès incontestable et confirmé, avec deux tiers d'utilisateurs chez les pères concernés, les études réalisées montrent qu'il est plus fortement utilisé parmi certaines catégories professionnelles que d'autres. Le taux d'utilisation varie ainsi en fonction du secteur, public ou privé, de la stabilité dans l'emploi, du niveau de revenu et de la perte financière qu'entrain ce congé au-delà d'un certain seuil, de l'âge, du niveau de responsabilité, de l'implication professionnelle (Etudes et résultats, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, novembre 2005, n° 442). Or l'implication des pères dans l'éducation des enfants, dès le plus jeune âge, et le partage des tâches domestiques et familiales sont en soi des objectifs importants, mais également des facteurs déterminants pour faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le déroulement des carrières professionnelles des femmes est encore fortement marqué par l'impact des congés familiaux. Un meilleur partage de ces congés, entre les deux parents, serait également une façon de limiter l'influence de ces interruptions de carrière et de les banaliser. Le Gouvernement est ouvert à toute proposition encourageant l'utilisation des congés familiaux, et en particulier le congé paternité, par les pères. Si l'hypothèse d'un congé obligatoire peut soulever des difficultés, notamment d'un point de vue juridique, d'autres réformes, permettant plus de souplesse dans son utilisation ou un meilleur partage du congé parental par exemple, peuvent être discutées. Conformément à l'article L. 1 du code du travail de telles réformes ne peuvent s'envisager sans une concertation préalable des partenaires sociaux.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés en intérim de longue durée. Dans cette période difficile pour l'emploi, de nombreux actifs acceptent des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas aux entreprises de pérenniser ces emplois, en proposant par exemple des contrats à durée indéterminée à ces salariés. Aussi sont-ils nombreux à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs années. Cette situation ne leur accorde pas de statut comparable à celui d'un salarié sous contrat, et ne garantie aucune des conditions de sécurité auxquelles peut prétendre tout salarié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à la situation de précarité des intérimaires de longue durée.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la période difficile pour l'emploi pour de nombreux actifs acceptant des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas aux entreprises de pérenniser ces emplois, en proposant par exemple des contrats à durée indéterminée à ces salariés. Aussi sont-ils nombreux à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs années. Cette situation ne leur accorde pas de statut comparable à celui d'un salarié sous contrat, et ne garantie aucune des conditions de sécurité auxquelles peut prétendre tout salarié. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à la situation de précarité des intérimaires de longue durée.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, ces personnes sont de plus en plus nombreuses à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs années. Cette situation ne leur accorde pas de statut comparable à celui d'un salarié sous contrat, et ne garantie aucune des conditions de sécurité auxquelles peut prétendre tout salarié. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces situations de précarité.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la période difficile pour l'emploi pour de nombreux actifs acceptant des missions d'interim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas aux entreprises de pérenniser ces emplois, en proposant par exemple des contrats à durée indéterminée à ces salariés. Aussi sont-ils nombreux à enchaîner des missions d'interim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs années. Cette situation ne leur accorde pas de statut comparable à celui d'un salarié sous contrat, et ne garantie aucune des conditions de sécurité auxquelles peut prétendre tout salarié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministère pour améliorer la situation de précarité des intérimaires de longue durée.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, ces personnes sont de plus en plus nombreuses à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs années. Cette situation ne leur accorde pas de statut comparable à celui d'un salarié sous contrat, et ne garantit aucune des conditions de sécurité auxquelles peut prétendre tout salarié. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces situations de précarité.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sociales pour de nombreux actifs qui acceptent des missions d'intérim. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel. Toutefois, de nombreuses entreprises abusent de ce type de contrat en ne proposant plus de contrats à durée indéterminée à leurs salariés. Ils sont ainsi très nombreux à enchaîner des missions d'intérim au sein d'un même groupe ou d'une même entreprise. Cette situation génère une forte précarité professionnelle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de supprimer la précarité des intérimaires de longue durée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des salariés en intérim de longue durée, effectuant, parfois pendant plusieurs années, des missions d'intérim au sein de la même entreprise utilisatrice sans pouvoir obtenir de conclure avec cette dernière un contrat à durée indéterminée. L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 1251-6 prévoyant une liste limitative de motifs pour lesquels le contrat de mission d'intérim peut être conclu. Le salarié intérimaire, qui estime que ses différentes missions au sein de la même entreprise aboutissent à violer l'article L. 1251-5, peut exercer une action en requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée auprès du conseil des prud'hommes. Aux termes de l'article L. 1251-40, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois. De plus, selon l'article L. 1251-59, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice cette action en faveur d'un salarié intérimaire, sans mandat de ce dernier, à condition de lui avoir préalablement notifié cette intention et si l'intérimaire ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours. Ces dispositions paraissent suffisantes pour garantir la protection des intérêts du salarié intérimaire contre les abus et notamment le droit de ce salarié à un contrat de travail à durée indéterminée.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles est confronté en matière de santé au travail l'observatoire Evrest (Évolutions et relations en santé au travail). Un rapport récent du Conseil économique et social du Nord-Pas-de-Calais rappelle qu'il s'agit d'un dispositif national alimenté par les médecins de services qui collectent des informations, mais que cette collecte « se heurte à la surcharge des médecins du travail ». Il note en particulier que les questionnaires de santé proposés ne renseignent pas « sur la totalité des risques : les risques à effets différés comme les CMR par exemple, ne sont pas abordés ». Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour régler le problème que pose cette situation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés de fonctionnement rencontrées par l'observatoire EVREST (évolutions et relations en santé au travail). Le dispositif EVREST est un observatoire pluriannuel mis en place dans plusieurs régions, sous la forme d'un groupement d'intérêt scientifique créé en janvier 2009 par des partenaires publics et privés. Il repose sur un questionnaire dont l'objet, dans une optique de prévention, est l'étude dynamique de différents aspects du travail et de la santé des salariés à travers la production et le suivi d'indicateurs quantitatifs élaborés à partir de données collectées lors des consultations de médecine du travail. L'effectivité de cet outil en termes de prévention des risques dépend effectivement de la bonne collecte des informations auprès des salariés par les médecins du travail, lors des examens médicaux. Il dépend également des moyens mis en oeuvre pour une véritable utilisation des données. Actuellement, la saisie et l'étude des données sont faites uniquement par un petit groupe de médecins du travail volontaires. Afin de rendre plus efficace le dispositif EVREST, il importerait donc d'agir sur plusieurs leviers, et ainsi d'assurer : une meilleure collecte des informations par les médecins du travail ; une participation plus forte des services de santé au travail ; une amélioration des données recueillies. Or, les médecins du travail et les services de santé au travail sont aussi sollicités pour d'autres enquêtes ou réseaux de collecte de données tels que l'enquête SUMER (surveillance médicale des risques) sur les risques professionnels (qui inclut les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction), ou encore le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies, l'enquête « conditions de travail ». L'observatoire EVREST, dispositif récent, est d'ailleurs complémentaire de ces sources statistiques. Il s'agit néanmoins d'une structure destinée à être perfectionnée, notamment par l'intégration de nouveaux risques non pris en compte actuellement. Ces améliorations font partie des travaux de l'équipe chargée du projet EVREST.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Cette promesse du Gouvernement a suscité de nombreux espoirs et déjà cette prime se fait attendre. Aussi, lui demande-t-elle si cette prime sera bien versée dès la clôture l'exercice 2011.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision d'instituer une prime de 1 000 euros pour les salariés de petites entreprises dont les dividendes sont en progression chaque année et répartis aux actionnaires. Une telle mesure est très attendue par les intéressés. Il lui demande à partir de quelle date elle sera effectivement appliquée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime devant être attribuée aux salariés lorsque leur entreprise verse des dividendes en augmentation. Le Gouvernement, conformément à ses engagements, a proposé au Parlement, qui l'a adopté, la prime de partage des profits. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Tous les salariés dont l'entreprise verse des dividendes en augmentation peuvent donc en bénéficier dès cette année. Une circulaire interministérielle, publiée dès le 29 juillet 2011, accessible sur le site Internet du ministère du travail, permet de répondre aux questions des entreprises, qui peuvent ainsi négocier le montant et les modalités de versement de cette prime depuis l'été 2011.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa question écrite n° 86688 relative à la clarification de la définition de l'entraide bénévole ou familiale. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2011, il lui est indiqué que l'entraide réalisée dans un cadre familial doit se limiter au cercle familial proche. Il le remercie par conséquent de lui préciser les degrés de parenté correspondant juridiquement à la notion de cercle familial proche.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la définition de l'entraide bénévole ou familiale. L'entraide familiale est une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d'une même famille aux activités d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, et sans que cette collaboration soit constitutive d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Même si le code civil ne donne aucune définition légale de la famille, la notion de « cercle familial proche » est évoquée dans différentes législations : fiscale, médicale, sociale, etc. Cette notion est ainsi très variable et peut concerner des personnes différentes. Le plus souvent, le cercle familial proche est désigné sous le terme de « famille nucléaire », et comprend alors uniquement le père et la mère ainsi que leurs enfants mineurs. Cependant, dans d'autres situations, le droit se réfère à une conception plus large de la famille, qui peut englober cette fois, au-delà du couple et de ses enfants, une parenté plus éloignée, à commencer par les grands-parents, les frères et soeurs, les oncles et tantes, et les cousins germains. Cette prise en compte de tout un lignage familial est notamment présente en droit des successions. Il est ainsi évoqué par l'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, allégeant les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) exigibles en cas de reprise d'entreprises en instituant un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des DMTO applicables aux rachats d'entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans (art. 732 ter du code général des impôts). L'instruction du 2 avril 2009 précise que le cercle familial proche se compose limitativement des personnes suivantes : le conjoint ou le partenaire du cédant lié par un pacte civil de solidarité (PALS) défini à l'article 515-1 du code civil, ses ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que ses frères et soeurs. À l'occasion du dernier examen au Sénat du projet de loi relatif à la bioéthique, le rapporteur a souligné que lors de la révision des lois bioéthiques de 2004, le cercle des donneurs possibles avait été étendu à la famille proche (parents et grands-parents, fils et filles, frères et soeurs, oncles et tantes, et cousins germains). Cette conception de la famille proche se retrouve aussi dans le droit des incapacités, en particulier pour la constitution du conseil de famille d'un mineur orphelin ou d'un majeur placé sous tutelle. En droit social, la notion de cercle familial proche a fait l'objet en 2003 d'une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale précisant que les personnes aidantes concernées par un lien de parenté fondant une entraide familiale étaient l'ascendant travaillant pour son descendant (et vice versa), l'époux travaillant pour son conjoint (sous réserve des dispositions législatives particulières), et le frère travaillant pour sa soeur (et inversement). Toutefois, la jurisprudence a admis une notion plus large du cercle familial proche en y incluant les parents collatéraux, comme le neveu ou la nièce. Il appartient donc au seul juge de déterminer si, dans le domaine du droit du travail comportant des dispositions protectrices essentielles, l'aide gratuite et librement consentie apportée par une personne faisant partie de la famille nucléaire ou de la famille élargie, peut relever ou non de l'entraide familiale.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa question écrite n° 86688 relative à la clarification de la définition de l'entraide bénévole ou familiale. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2011, il lui est indiqué que l'entraide bénévole ou familiale doit s'exercer en dehors des règles applicables aux relations contractuelles conclus entre un travailleur et un employeur. Il le remercie par conséquent de lui préciser la nature et la portée des règles applicables aux relations contractuelles conclues entre un travailleur et un employeur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nature et à la portée des règles applicables aux relations contractuelles conclues entre un travailleur et un employeur. L'embauche d'un travailleur salarié implique l'existence d'un contrat de travail par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution de bonne foi entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. Parmi les obligations qui s'imposent à l'employeur, il convient de mentionner les règles suivantes : fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat, etc.) et faire effectuer le travail selon les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable à l'entreprise. Les règles que le salarié est tenu de respecter sont notamment : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions et aux directives données, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu'il en existe un, les clauses du règlement intérieur, et ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Tout manquement à ces obligations contractuelles relève du conseil des prud'hommes, juridiction compétente pour régler les différends nés du contrat de travail.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés. Les stagiaires handicapés de la formation professionnelle accompagnés par l'ADAPT en Bourgogne présentent des taux d'insertion professionnelle en fin de formation excellents (près de 70 %). Pourtant, du fait des consignes de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la DIRECCTE a réduit l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires de près de 25 % en quatre ans. En conséquence, le Centre de rééducation professionnelle (CRP) de l'ADAPT à Auxerre, seul centre de Bourgogne, dispose de 120 places, ce qui représente seulement 0,13 place pour 100 habitants en Bourgogne contre une moyenne de 0,31 en France. Cette décision vient en complète contradiction avec la politique de l'Agence régionale de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation d'handicap. Il est donc nécessaire  : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique, notamment vis-à-vis des associations représentant les personnes en situation de handicap mais aussi des élus ; que l'ADAPT Bourgogne retrouve des moyens adéquats afin de pouvoir accompagner davantage de stagiaires handicapés. Il lui demande donc par quels moyens il entend remédier à cet état de fait.
M. Christian Paul s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés. Les stagiaires handicapés de la formation professionnelle accompagnés par l'ADAPT en Bourgogne présentent des taux d'insertion professionnelle en fin de formation excellents (près de 70 %). Pourtant, du fait des consignes de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la DIRECCTE a réduit l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires de près de 25 % en quatre ans. En conséquence, le centre de rééducation professionnelle (CRP) de l'ADAPT à Auxerre, seul centre de Bourgogne, dispose de 120 places, ce qui représente seulement 0,13 place pour 100 habitants en Bourgogne contre une moyenne de 0,31 en France. Cette décision vient en complète contradiction avec la politique de l'agence régionale de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire  : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique, notamment vis-à-vis des associations représentant les personnes en situation de handicap mais aussi des élus ; que l'ADAPT de Bourgogne retrouve des moyens adéquats afin de pouvoir accompagner d'avantage de stagiaires handicapés. Il lui demande donc par quels moyens il entend remédier à cet état de fait.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés rencontrées par le centre de réadaptation professionnelle (CRP) de l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) en Bourgogne. L'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP dont le financement des frais pédagogiques est assuré par l'agence régionale de santé (ARS). Les CRP ont donc vocation à accueillir tous les stagiaires orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la limite de leurs capacités d'accueil. Cependant, pour être assortie d'une rémunération, la formation doit être agréée par l'État ou le conseil régional en application de l'article L. 634-3 du code du travail. Ainsi le nombre de places en formation financées par l'ARS est indépendant du nombre de places rémunérées. Or, la dotation des crédits de rémunération inscrite en loi de finances initiale pour l'année 2011, votée fin 2010, est en diminution sensible (- 6 %) par rapport aux budgets 2010. C'est la raison pour laquelle les DIRECCTE se sont trouvées dans l'obligation de diminuer les crédits relatifs à ces dispositifs. Dans ce contexte de restriction, il a été demandé aux DIRECCTE d'apporter une attention particulière à la gestion de l'enveloppe affectée aux crédits de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en 2011.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'union nationale des missions locales quant aux moyens financiers alloués à la politique de l'emploi des jeunes pour 2011. Force est de constater que la circulaire du 19 janvier 2011 modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011 à 2013. Le nouveau mode de détermination des moyens consentis aux missions locales pour assurer un accompagnement personnalisé et des services adaptés à la situation des bénéficiaires soulève des interrogations chez les professionnels de l'insertion. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Ce texte provoque de vives réactions, en raison des incertitudes opérationnelles et des possibles difficultés budgétaires qu'il dessine. Les missions locales accompagnent les jeunes en difficultés dans des parcours de réinsertion professionnelle et sociale. Mais la baisse de crédits affectant leur fonctionnement remet en cause les engagements pris antérieurement. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de subventionnement, les missions locales passeraient à une logique de financement de prestations. Par ailleurs, leur rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté risque de ne plus être complètement assuré, puisque seules les missions « emplois » y seront traitées et non plus l'accès à la qualification et le décrochage scolaire. Ces nouvelles conditions interviennent alors que le nombre de jeunes accueillis et accompagnés ne cesse d'augmenter, un quart des jeunes de moins de 25 ans étant inscrit à Pôle emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte des réactions à son texte, mais aussi de la forte dégradation de la situation de l'emploi des jeunes, pour ainsi modifier le contenu de cette circulaire ; il est en effet nécessaire de renforcer les crédits des missions locales aux actions de lutte contre la précarité en faveur des jeunes.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales et aux inquiétudes exprimées par l'Union nationale des missions locales à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. L'État doit sans doute faire preuve de plus de pédagogie pour que ces notions soient mieux comprises par l'ensemble des acteurs et des équipes des missions locales. C'est le but du groupe de travail qui est organisé depuis le mois de juin 2011 et qui s'est d'ores et déjà réuni les 15, 22 juin et 6 juillet 2011 en présence des représentants du réseau. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Il convient de souligner que c'est sur la base d'un dialogue de gestion plus professionnel et reconnaissant l'accompagnement global comme le vecteur efficace de l'accès à l'emploi que les missions locales verront leur efficacité reconnue au sein du service public de l'emploi. Aussi, le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de 1'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, le CESE dresse un bilan plus que mitigé du fonctionnement du service public de l'emploi. Ainsi, il est dit que le service rendu aux entreprises est également perfectible, alors que la part des offres d'emploi qui transitent par le réseau de Pôle emploi demeure très faible, environ 17 % du total. En somme, disent les auteurs, cette réforme n'a pas encore produit tous les résultats attendus. Il lui demande pourquoi les résultats obtenus sont si loin de l'objectif annoncé par le Président de la République. Il lui demande en outre comment il explique son échec.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et la réforme du Service public de l'emploi (SPE), et plus particulièrement concernant l'offre de services aux entreprises. Si le CESE précise que la part de marché de Pôle emploi semble a priori modeste, avec un taux de 17 % rappelé dans la question, il observe également qu'en ce qui concerne les offres d'emploi de plus d'un mois, la part de marché de Pôle emploi atteint 38 %. En 2010, l'opérateur a collecté 3,3 millions d'offres d'emploi auprès d'un réseau de plus de 470 000 entreprises « clientes », tandis que ses homologues allemands et britanniques ont des performances deux fois moins fortes (1,6 million par an en moyenne). Par ailleurs, lors de la grande consultation menée en 2010, deux tiers des 30 000 entreprises ayant accepté de répondre au questionnaire se sont déclarées satisfaites des services de Pôle emploi. En 2011, Pôle emploi a achevé le déploiement des forces de prospection sur l'ensemble du territoire. Parmi les outils développés par l'opérateur pour se rapprocher des entreprises, la segmentation permet d'optimiser le temps dédié à la relation avec l'entreprise et permet une analyse du marché en temps réel, avec pour résultat plus de réactivité sur les nouveaux gisements d'emploi. Cette approche différenciée en fonction du profil de l'entreprise traduit ainsi la volonté de Pôle emploi d'offrir aux employeurs potentiels des services sur mesure et de mieux cibler les entreprises, afin d'optimiser le recueil d'offres d'emploi et, au final, de multiplier les opportunités pour le retour à l'emploi des demandeurs. Naturellement, le service rendu aux entreprises est perfectible, et tout comme celui destiné aux demandeurs d'emploi, ce sujet sera également traité dans le cadre des négociations de la convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unedic ayant débuté en juillet 2011. À cette occasion, les recommandations du CESE seront étudiées avec soin.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, le CESE dresse un bilan plus que mitigé du fonctionnement du service public de l'emploi. Et pour cause : aucune étude d'impact n'avait été réalisée sur le projet de loi qui a lancé la fusion et le coût de certains aspects de la réorganisation a été largement sous-estimé, notamment sur le plan immobilier. Cette improvisation a eu un effet très négatif sur le fonctionnement du service public de l'emploi. Il lui demande si ces informations sont exactes et si oui, pourquoi il n'a pas jugé nécessaire de faire une étude d'impact.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et la réforme du Service public de l'emploi (SPE), et plus particulièrement concernant le coût de certains aspects de la réorganisation. Il convient tout d'abord de noter que le CESE estime, dans la synthèse de son avis, que la restructuration opérée est « considérable par son ampleur » et qu'elle a pu être « menée à bien au plan opérationnel ». S'agissant de la réorganisation immobilière de l'opérateur mise en place par la loi du 13 février 2008, le CESE observe, au début de la seconde partie de son avis, que « des sites mixtes d'accueil ont été mis en place » et que dans de tels sites, « la formule dite du « guichet unique » consistant en l'enchaînement, par deux conseillers différents, de l'inscription et de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi dans les mêmes locaux au cours d'une même journée a été généralisée ». Sur cette question immobilière, et, plus généralement, sur celle de la restructuration du réseau, on peut noter que l'objectif central de l'opérateur unique, fixé dès l'origine, était d'offrir un service unifié aux usagers. L'aboutissement logique de cette démarche est la mise en place de sites unilocalisés. Il convient de rappeler que le schéma des implantations proposé au conseil d'administration de septembre 2010 prévoit que plus de 95 % des demandeurs d'emploi seront à moins de 30 kilomètres d'une agence. Ce schéma national a été précédé par des schémas régionaux qui ont été présentés et validés par les conseils régionaux de l'emploi dans lesquels les collectivités territoriales et les syndicats sont largement représentés. La logique du schéma immobilier est d'unifier les sites des deux anciennes entités (Agence nationale pour l'emploi [ANPE] et associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce [ASSEDIC]) pour offrir des locaux et des sites de production mieux adaptés, notamment au regard des besoins des usagers. Pour mémoire, les 950 agences de Pôle emploi offrent tous les services aux usagers, contre, auparavant, 650 antennes des ASSEDIC consacrées uniquement à l'indemnisation et 900 sites de l'ANPE pour le seul placement. Naturellement, la mise en place de ces sites nécessite relogements, déménagements et restructurations, mais force est de constater que le guichet unique est désormais une réalité pour l'usager. S'agissant des critiques relatives au fonctionnement du service public de l'emploi, il faut souligner que la mise en place de Pôle emploi a été une opération d'envergure, qui s'est accomplie dans un contexte de crise économique mondiale. La mise en place d'un opérateur unique au cours d'une période conjoncturellement dégradée a en fait constitué un atout important du service public de l'emploi en réponse aux besoins des usagers nés de l'accroissement du chômage. À titre de comparaison, lors de la crise de 1992/93, les demandeurs d'emploi avaient eu à souffrir des nombreuses difficultés d'ordre organisationnel propres à l'existence des deux organismes qu'étaient l'ANPE et le réseau opérationnel de l'assurance chômage. Tandis que les ASSEDIC, chargées de déterminer le principe et le quantum des indemnisations, voyaient leurs travaux d'inscription retardés par l'afflux des demandeurs d'emploi, ces derniers ne pouvaient pas bénéficier, dans le même temps, des prestations offertes par l'ANPE, faute d'avoir un dossier préalablement validé par l'ASSEDIC. Le premier effet de la fusion a donc été de remédier à un tel désagrément dont les conséquences étaient souvent difficiles à gérer pour les demandeurs d'emploi. Enfin, si la loi du 13 février 2008 ayant créé Pôle emploi n'a pas été précédée formellement d'une étude d'impact, l'idée de fusionner les structures existantes était déjà ancienne et avait fait l'objet de multiples préconisations allant dans ce sens, à l'exemple d'autres pays européens tels que la Grande-Bretagne. La mission commune d'information relative à Pôle emploi créée par le Sénat affirme, dans la conclusion de son rapport du 7 juillet 2011, que la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC pour créer Pôle emploi a été une réforme utile et qu'elle présente deux avantages principaux : « plus de simplicité pour les usagers et une égalité de traitement entre tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non ».
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, la réforme mise en place par le Gouvernement est un échec. Face à cette situation, le CESE émet 22 recommandations. Le CESE appelle notamment à accroître les moyens de Pôle emploi et fustige le désengagement de l'État. Il s'inquiète également des conséquences de la fusion sur la santé et le stress des agents. Il pousse la direction à prévenir les risques psychosociaux et à s'interroger sur le devenir des métiers. Il lui demande s'il prendra enfin en compte ces recommandations essentielles, et si oui, quelles mesures les citoyens doivent attendre de ce Gouvernement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et la réforme du Service public de l'emploi (SPE), et plus particulièrement concernant les moyens mis à la disposition du personnel de Pôle emploi. La réforme initiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et créant un opérateur unique dévolu à l'accompagnement et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pose les bases d'un service public de l'emploi renouvelé et modernisé. Si le CESE dresse un bilan contrasté et propose des pistes d'amélioration, la création de Pôle emploi n'apparaît pas comme un échec après plus de deux ans de fonctionnement. L'emploi constituant une priorité Gouvernementale, l'État ne se désengagera pas et maintiendra les moyens de Pôle emploi, notamment en ce qui concerne les effectifs, qui ne diminueront donc pas en 2012. En outre, les gains opérationnels liés à la fusion devraient permettre d'augmenter d'au moins 500 le nombre de conseillers en contact avec les demandeurs d'emploi et avec les entreprises. Concernant les conséquences de la fusion sur les agents, il convient de noter qu'un dialogue social régulier a lieu à Pôle emploi. Ainsi, la convention collective signée fin novembre 2009 retient un principe d'harmonisation des salaires. De plus, des thèmes aussi importants que le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance ou encore les accords seniors ont été abordés, conformément à ce qu'affirmait le directeur général de l'opérateur lors de son audition au Sénat le 18 mai 2011. S'agissant des différents métiers existant au sein de Pôle emploi, la situation actuelle repose sur un système à trois étages. En premier lieu, un socle commun de compétences sur l'indemnisation et le placement est généralisé. En second lieu, deux expertises professionnelles coexistent, l'une concernant l'intermédiation, c'est-à-dire la relation entre entreprise et demandeur d'emploi, l'autre concernant la gestion des droits. En troisième lieu, pour les agents qui le souhaitent, il est possible d'acquérir une compétence dans les deux métiers. Enfin, il convient d'indiquer que la prochaine convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unedic pour la période 2012-2014, actuellement en cours de négociation, a pour but de passer à une seconde étape visant à améliorer la qualité du service rendu par l'opérateur. Dans ce cadre, les négociateurs, dont l'État, ne manqueront pas d'analyser avec beaucoup d'attention les recommandations du CESE, notamment celle qui engage à une réflexion sur l'évolution des métiers de l'opérateur. Cette thématique sera naturellement abordée au regard des évolutions souhaitables envisagées concernant la personnalisation du service en fonction des besoins des demandeurs d'emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, la réforme mise en place par le Gouvernement est un échec. Face à cette situation, le CESE émet 22 recommandations. Parmi celles-ci, la diminution du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller, une meilleure personnalisation des services rendus, un renforcement des offres de formation, ainsi qu'une amélioration du service d'indemnisation. Autant de préconisations qui touchent le coeur de métier du service public de l'emploi et qui auront un coût pour les finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement suivra ces recommandations et, si oui, quand il les mettra en oeuvre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi (SPE), et plus particulièrement concernant le fonctionnement de Pôle emploi. La réforme initiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et créant un opérateur unique dévolu à l'accompagnement et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pose les bases d'un service public de l'emploi renouvelé et modernisé. Si le CESE dresse un bilan contrasté et propose des pistes d'amélioration, la création de Pôle emploi n'apparaît pas comme un échec après plus de deux ans de fonctionnement. S'agissant de la taille des portefeuilles des conseillers de Pôle emploi, dont l'objectif initial était de 60 demandeurs d'emploi, il convient de rappeler que la période de création de Pôle emploi, en 2009, a correspondu à une augmentation du nombre d'inscription de plus de 700 000 personnes. Cette situation exceptionnelle explique en partie le dépassement de l'objectif, la moyenne actuelle se situant à 107 demandeurs d'emploi par conseiller. Pour ce qui concerne l'approfondissement de la personnalisation du service rendu à l'usager appelé par le CESE, je vous précise que cette thématique est au coeur de la feuille de route présentée par le ministère chargé de l'emploi dans le cadre de la préparation des négociations de la prochaine convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unedic pour la période 2012-2014. S'agissant de la formation des demandeurs d'emploi, qui représente incontestablement un enjeu central, il est important de rappeler les progrès intervenus dès l'année 2010. Ainsi, Pôle emploi a pu bénéficier du transfert de plus de 900 personnes en provenance de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et a mis en place une offre de services « orientation professionnelle ». Dans ce cadre, la prestation d'orientation professionnelle spécialisée (POPS), qui permet d'affiner ou de sécuriser le projet professionnel avant l'entrée en formation du demandeur d'emploi, a été déployée dans tout le réseau depuis juillet 2010. En tout état de cause, la prochaine convention tripartite se penchera sur cette problématique de la formation des demandeurs d'emploi dans un objectif d'amélioration quantitative et qualitative. Enfin, pour ce qui est de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, le taux de décision en moins de quinze jours n'est jamais tombé en dessous de la barre des 80 % en 2009, et il est demeuré depuis lors au-delà de 80 %. De tels résultats permettent d'attendre des marges de progression, l'objectif étant de 95 % à la fin 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, le CESE dresse un bilan plus que mitigé du fonctionnement du service public de l'emploi. La montée du chômage n'explique pas tout, selon le CESE, qui pointe du doigt un rapprochement entre l'ANPE et les Assedic qui avait été mal préparé. Il lui demande quel est son avis sur cette question et quelle réponse apporte le Gouvernement à cette analyse du CESE.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, le CESE dresse un bilan plus que mitigé du fonctionnement du service public de l'emploi. La montée du chômage n'explique pas tout, selon le CESE, qui pointe du doigt un rapprochement entre l'ANPE et les Assedic qui avait été mal préparé. Il lui demande quel est son avis sur cette question et quelle réponse apporte le Gouvernement à cette analyse du CESE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et l'élaboration de la réforme du service public de l'emploi. Le CESE dresse un bilan contrasté de la réforme initiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ayant créé un opérateur unique dévolu à l'accompagnement et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi et estime, dans la synthèse de son avis, que la restructuration opérée est « considérable par son ampleur » et qu'elle a pu être « menée à bien au plan opérationnel ». La fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau de l'assurance chômage a été réalisée dans des délais relativement courts, mais cette opération de grande ampleur ne s'est pas faite dans l'improvisation : elle a été largement préparée et anticipée. Le CESE prend ainsi soin de rappeler, dans la première partie de son avis, les nombreuses étapes qui avaient permis un rapprochement entre les deux structures : le partenariat opérationnel initié en 1997 entre l'ANPE et l'Unedic pour transférer l'inscription des demandeurs d'emploi aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) afin de permettre une indemnisation plus rapide, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ayant consacré le principe d'un dossier unique du demandeur d'emploi pour favoriser les échanges entre le réseau de l'assurance chômage et celui de l'ANPE, la convention tripartite État-ANPE-Unedic du 5 mai 2006 ayant concrétisé la création d'un guichet unique et d'un dossier unique du demandeur d'emploi commun aux deux organismes. Le Gouvernement ne s'est pas contenté de ce rapprochement résiduel et imparfait entre les deux réseaux, qui générait pour les usagers, en particulier les demandeurs d'emploi, de nombreuses difficultés quotidiennes (au moment de l'inscription notamment) et qui, de surcroît, présentait l'inconvénient majeur de conditionner les aides et prestations accessibles aux demandeurs d'emploi à leur niveau d'indemnisation. Pour s'en convaincre, il suffit d'évoquer l'exemple de la crise de 1992/1993, pendant laquelle les ASSEDIC avaient vu leurs travaux d'inscription retardés par l'afflux des demandeurs d'emploi, ces derniers ne pouvant alors pas bénéficier, dans le même temps, des prestations offertes par l'ANPE, faute d'avoir un dossier préalablement validé par l'ASSEDIC. De plus, en l'absence de droits à indemnisation, les chômeurs les plus fragiles voyaient souvent leurs possibilités d'accompagnement réduites. Plutôt que de renoncer à une opération d'envergure préconisée, comme le soulignait le rapporteur de l'avis, M. Daniel Jamme, dans un rappel historique lors de la séance plénière du CESE du 15 juin 2011, depuis la fin des années 60, le Gouvernement a souhaité affronter les difficultés et doter notre pays d'une institution pérenne et modernisée. Le contexte économique, marqué par la forte hausse du chômage qui a suivi la crise financière de 2008, aurait également pu constituer un motif de renoncement à une réforme pourtant nécessaire. Le choix retenu a cependant été celui du volontarisme : en dépit des difficultés liées au déménagement des services, à la constitution d'équipes mixtes, à la mise en place de nouvelles procédures et méthodes de travail, la fusion a été menée à son terme. Pôle emploi ayant débuté ses activités depuis environ trois ans, de nombreux rapports et travaux dressent un bilan des réalisations de la fusion et formulent des propositions. Dans ce cadre, il convient de saisir l'opportunité offerte par l'ouverture des négociations de la convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unedic pour la période 2012 à 2014, afin d'améliorer le fonctionnement de l'opérateur et lui permettre d'offrir aux usagers un service plus personnalisé et plus efficace.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'instaurer une prime obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Celle-ci pourrait être, en premier lieu, néfaste d'un point de vue économique. En effet, il existe déjà des mécanismes d'association des salariés au partage des résultats de l'entreprise. Ce sont l'intéressement et la participation. Mais le partage de la valeur est taxé depuis 2009 par le forfait social. Ce prélèvement est forfaitaire et augmente tous les ans. Par ailleurs, les dividendes peuvent diminuer voire disparaître quand la conjoncture l'impose et/ou quand l'entreprise est en difficulté. Ainsi, lier le versement de primes pour tous les salariés à l'augmentation des dividendes va de surcroît pénaliser les actionnaires et les investisseurs qui avaient accepté pendant la crise de réinjecter des fonds sans percevoir de dividendes et ce, afin de préserver l'emploi. Cette nouvelle obligation pèsera immédiatement sur la masse salariale des entreprises, leur imposant une nouvelle charge non provisionnée. Ce dispositif crée des disparités entre les différentes catégories d'entreprises (taille, effectif) et les différentes catégories de salariés suivant que leur entreprise verse ou non des dividendes à leurs actionnaires. Enfin, ce dispositif n'existerait que dans notre pays et par conséquent cela poserait des problèmes pour les filiales françaises des groupes étrangers en France. Il pourrait y avoir des délocalisations et cela pourrait dissuader d'éventuelles entreprises souhaitant créer une filiale. En second lieu, cette mesure serait porteuse de conflictualité sociale au sein même de l'entreprise. En effet, ce dispositif oppose directement les actionnaires aux salariés, les syndicat au management et enfin les salariés français aux salariés étrangers d'un groupe mondialisé. Par ailleurs, le seuil de 50 salariés constitue un effet de seuil dissuasif. Ce qui est contraire aux volontés du Gouvernement qui encourage les PME à grandir et ainsi de devenir des ETI (entreprises de taille intermédiaire). C'est pourquoi il lui demande de revoir les modalités de la prime liée aux dividendes.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le Medef Champagne-Ardenne sur le projet d'instaurer une prime obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les entrepreneurs estiment en effet que cette prime pourrait être pénalisante pour les entreprises d'un point de vue économique en pénalisant durablement l'investissement et en étant défavorable à l'emploi à terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime devant être attribuée aux salariés lorsque leur entreprise verse des dividendes en augmentation. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront bénéficier d'une prime de partage des profits, dès 2011, lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il s'agit d'un dispositif obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Tous les salariés dont l'entreprise verse des dividendes en augmentation peuvent donc en bénéficier en exonération de charges sociales. Cette mesure représente un droit nouveau, fondé sur un juste partage des profits entre salariés et actionnaires. Pour autant, elle n'a pas vocation à constituer une charge indue pour les entreprises. D'une part, s'il existe un montant maximal d'exonération sociale par salarié de 1 200 euros, il n'y a en revanche pas de montant minimum imposé : le montant de la prime peut être fixé en fonction des capacités financières de l'entreprise. La prime de partage des profits ne constitue ainsi pas une charge financière excessive pour l'entreprise, et n'est donc pas un encouragement à la délocalisation. D'autre part, le choix de rendre la prime obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés, démontre la volonté du Gouvernement, sur le modèle de la participation, de n'exclure aucun salarié de la prime, tout en prenant en compte les capacités financières différentes des grandes entreprises ou des petites et moyennes entreprises. Cette approche pragmatique permettra à chaque entreprise de trouver une juste mesure entre l'équité qu'elle doit à ses salariés et les nécessités de son développement.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux d'emploi des seniors. La France compte l'un des plus faibles taux d'emploi des seniors en Europe de l'ordre de 38 % pour les plus de 55 ans. Le Gouvernement a récemment annoncé la création d'une prime à l'embauche de 2 000 euros pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Cette mesure pourrait dynamiser l'emploi des seniors et faire évoluer la vision des recruteurs sur les seniors d'autant que le facteur de l'âge est aujourd'hui déterminant lors de l'embauche. Il souhaite obtenir des précisions sur la mise en place de cette mesure, notamment sur le calendrier prévu par le Gouvernement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'emploi des seniors, prévue à l'article 103 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La crise économique et financière s'est traduite par des suppressions d'emploi, dont certaines seront durables, obligeant ainsi les salariés licenciés pour motif économique à se reconvertir ou à se requalifier. Dans ce contexte, il est apparu pertinent d'aider à l'embauche des demandeurs d'emploi qui pourront, à partir d'un certain âge, bénéficier d'un contrat de professionnalisation qui leur permettra d'accéder à l'emploi en renforçant leurs qualifications. Le taux d'insertion à l'issue d'un contrat de professionnalisation est en effet très élevé : quel que soit l'âge du bénéficiaire, il est de l'ordre de 70 %. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la création d'une aide forfaitaire supplémentaire de 2 000 euros pour les employeurs qui recruteront des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide, financée par l'État, sera cumulable avec celle de 2 000 euros déjà versée par pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus et avec l'exonération de charges sociales. Cette aide a été instaurée par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation, dont les dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du l'mars 2011. L'objectif est de soutenir la conclusion de 10 000 de ces contrats.
