M. Laurent Fabius interpelle M. le Premier ministre sur la situation gravissime de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne avec ses 550 salariés et ses nombreux sous-traitants. Les difficultés du groupe, premier raffineur indépendant d'Europe basé en Suisse, s'accumulent. À la suite du refus des banques d'accorder une ligne de crédit essentielle le 27 décembre 2011 à Petroplus, l'avenir de son site seino-marin, déjà fragilisé par l'annonce à l'automne de la fermeture de l'unité d'huile qui toucherait 125 salariés, est très gravement menacée. Il souhaite avec force que le Premier ministre intervienne dans les prochaines heures auprès des banques françaises partenaires de Petroplus et qui ont été largement soutenues dans le passé pour que soient accordées les liquidités indispensables. Il souligne dans ce contexte la duperie que constitue le discours présidentiel sur une prétendue politique industrielle française et l'interroge sur contenu réel du « développement de l'Axe-Seine » alors même que s'accumulent à proximité du fleuve les sinistres industriels, notamment la casse de M-Réal (330 salariés) à Alizay dans l'Eure. Dans ces conditions, il lui demande de se saisir en urgence absolue de la situation de Petroplus Petit-Couronne et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en France et proposer en Europe pour éviter cette nouvelle catastrophe pour l'industrie et l'emploi en Haute-Normandie.
M. François Rochebloine interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés ayant fui la Libye du fait des combats et vivant désormais dans des camps en Tunisie et en Égypte. Plusieurs milliers d'individus, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, sont actuellement hébergés dans des conditions difficiles et sans aucune perspective malgré les différentes aides apportées au niveau international. Face à cette situation d'urgence humanitaire, il souhaite qu'il puisse lui préciser ce que la communauté internationale envisage de mettre en oeuvre, de manière à apporter une réponse satisfaisante à tous ces réfugiés. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de la France et de ses partenaires européens sur le sujet.
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sud-Soudan. Depuis le 9 juillet 2011, le Sud-Soudan est devenu indépendant et le 193e État du monde. Compte tenu des innombrables difficultés de ce nouveau pays (mise en place d'institutions stables, reconnaissance internationale, insécurité, éducation, accès aux ressources énergétiques, développement etc.) et sachant que la présence française est régulièrement sollicitée, notamment sur le plan humanitaire, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est l'action de la France en direction de ce nouvel État.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants-soldats enrôlés de force. Ainsi que l'a bien décrit Amnesty international, dans ses rapports, des milliers d'enfants sont ainsi recrutés en Afrique comme supplétifs dans des opérations à caractère militaire. Privés d'éducation, fortement exposés dans des combats très violents, dans des zones à forte densité de population, ces enfants, garçons ou filles très jeunes, sont à la fois acteurs et victimes de crimes et d'exactions qui sont autant d'atteintes aux droits de l'Homme. Face à ces tragédies, la communauté internationale ne peut rester inactive, aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et les actions que la France peut encourager afin de lutter contre l'enrôlement de ces enfants.
Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Pyrénées-Orientales, et sur la proposition législative de la commission européenne pour la PAC 2014-2020 qui fragilisent la filière élevage. À partir de 2014, 60 % des territoires ne seront plus éligibles aux aides de la politique agricole commune. Cette décision, si elle se confirmait, annihilerait la politique de reconquête des territoires par le pastoralisme engagée depuis 30 ans dans les Pyrénées-Orientales. Du littoral à la haute montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares dans les Pyrénées-Orientales. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Aujourd'hui, il est aussi un acteur essentiel de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés sur les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales comme touristiques. Elle tient à l'alerter sur les conséquences de ces deux textes pour la filière élevage de ce département à l'heure où les circuits alimentaires de proximité et le made in France sont vantés par tous, et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui donner des précisions sur la date de fin d'une obligation de location résultant de la loi Besson. Cette loi imposait une location pendant neuf ans, de date à date. Un bail entré en vigueur un 1er janvier arrive à échéance un 31 décembre. Il souhaite savoir si la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du service à la personne. L'augmentation de la TVA réduite à 7 % constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne. Cette activité est actuellement assurée en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le reste de cette activité est exercé par des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nature des charges pesant sur un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où une commune transfère à ce dernier la compétence Tourisme. Les conséquences financières et par conséquent l'évaluation du transfert de charges peuvent être difficiles à réaliser lorsque - par exemple - l'organisme communal se trouve engagé dans des contentieux judiciaires. Ainsi des élus locaux s'interrogent sur le cas des offices du tourisme communaux gérés par le biais d'associations. Certaines peuvent être amenées à régler des frais de justice et des indemnités relevant notamment du droit du travail lorsqu'elles possèdent des salariés en leur sein, dépenses engagées avant la date du transfert de la compétence à l'EPCI. S'il apparaît clairement, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la communauté de communes à laquelle est dévolue la compétence voit sa responsabilité engagée pour les contrats de travail en cours au moment du transferts, des doutes subsistent sur la nature des obligations qui restent celles de l'association et par conséquent de la commune qui la subventionne, pour ce qui touche aux contentieux engagés avant le transfert, non encore jugés ou bien jugés et pour lesquels l'association ne pourrait assumer les dépens sur ses fonds propres. Aussi, il lui demande de préciser, dans ce cas la portée du transfert de compétence et ses conséquences financières.
M. Yves Jégo s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 94903 publiée au Journal officiel du 7 décembre 2010 et relative à la protection du consommateur en matière automobile, fragilisée par l'évolution de l'électronique des voitures vendues sur le marché. Ainsi, certains consommateurs se plaignent que les logiciels actuels permettent aux constructeurs automobiles, par connexion sans fil, de pouvoir changer à tout moment les réglages et paramétrages des voitures qu'ils vendent, et cela sans avoir à subir de contrôles des pouvoirs publics. Il lui en renouvelle donc les termes pour connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la protection des consommateurs sur ce sujet.
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : - le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de 6 à 4, - l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement : la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que les articles 1602 et 1615 du code civil obligent le vendeur d'un bien à renseigner l'acheteur. Pour un objet électroménager, la jurisprudence impose la fourniture d'un mode d'emploi. Elle lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, à fournir une disquette informatique. Si l'acheteur ne dispose pas d'un ordinateur ou d'un accès à Internet, ou s'il ne sait pas s'en servir, elle lui demande s'il peut alors exiger la fourniture d'un mode d'emploi sur papier.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la COFACE des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations unies en la matière, s'il exige de la COFACE qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la COFACE pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du Ministre qui la mettrait alors en oeuvre.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation dans les Ateliers Industriels de l'Aéronautique (AIA), confrontés à une évolution préoccupante de leur charge de travail et du cadre juridique de l'emploi. Cette situation est particulièrement sensible à Clermont-Ferrand où les orientations stratégiques interpellent les salariés et les élus quant à la pérennité du site et son maintien dans le cadre étatique. Depuis deux ans, le recrutement sous le statut d'ouvrier d'État a cessé. L'atelier auvergnat complète désormais ses effectifs en embauchant des ouvriers contractuels dans le cadre de CDD qui débouchent éventuellement sur des emplois en CDI. Cette évolution nourrit une inquiétude légitime des salariés et de nombreuses mobilisations ont été organisées pour obtenir l'intégration de ces emplois dans le cadre statutaire. Ces incertitudes statutaires s'accompagnent d'une suspension des décrets salariaux, avec comme conséquence un gel des salaires qui a amputé le pouvoir d'achat des ouvriers d'État des ateliers. Ces difficultés salariales et statutaires conduisent à une réelle dégradation des conditions de travail et amplifient la mal-vie des salariés. Aussi est-il absolument nécessaire d'anticiper les conséquences prévisibles de cette situation avant que les personnels des AIA ne soient confrontés à des drames humains identiques à ceux qu'ont vécus récemment les salariés de plusieurs grandes entreprises publiques où les maladies professionnelles et les suicides ont suivi des restructurations du même type. L'externalisation croissante des missions régaliennes de l'État est un autre motif qui suscite l'inquiétude des personnels alors que le rapport parlementaire Viollet du 25 octobre 2011 souligne l'efficience des AIA en termes de disponibilité de la flotte, de réactivité et d'économies. Au-delà des conséquences qu'entraînent les orientations politiques du ministère de la défense pour les bassins d'emplois, ce sont des risques accrus de dépendance diplomatique et militaire pour notre pays dont la souveraineté serait gravement menacée. En conséquence, il souhaite connaître les décisions que M. le Ministre va prendre pour répondre aux interrogations des salariés des l'AIA, notamment de Clermont-Ferrand, sur ces différentes questions.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'éligibilité des engagés volontaires à l'attribution de la croix du combattant volontaire. Depuis la suppression de la conscription, nos armées, à côté du recrutement professionnel, font appel à des citoyens volontaires. Lorsqu'ils ont combattu, et obtenu à ce titre la carte du combattant, ils deviennent des combattant volontaires. Les engagés volontaires à contrat unique, les réservistes opérationnels, qui se sont engagés aux côtés de nos forces, en risquant leur vie et leur intégrité physique méritent une reconnaissance nationale et devraient être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été les combattants volontaires des Guerres Mondiales, de Corée, et d'Afrique du Nord. Cette décoration, qui n'ouvre droit à aucun droit nouveau compenserait la différence de traitement entre ces engagés volontaires et les militaires de carrière ou rengagés, qui par la durée de leur service peuvent postuler aux ordres nationaux et à la médaille militaire. Elle souhaiterait donc avoir sa position sur cette question de reconnaissance.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibles évolutions en matière d'utilisation des mâchefers produits par les Usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM). Selon les informations obtenues par la filière d'incinération, il semble qu'un projet d'arrêté ministériel envisage de durcir les conditions de fabrication et d'utilisation des mâchefers. Une telle évolution pourrait remettre en cause les efforts faits par l'ensemble des acteurs de la filière pour améliorer et encourager les possibilités de valorisation des mâchefers en technique routière. Il apparaît aujourd'hui que les mâchefers réduisent les quantités de granulats naturels employés dans les revêtements de chaussée, ne représentent aucun risque et une circulaire de 1994 règlemente déjà leurs conditions d'utilisation. Il semble que les seuils réglementaires qui pourraient être mis en place seraient de nature à remettre en cause l'équilibre financier des producteurs de mâchefers, ce qui impliquerait l'arrêt quasi-total de la production. Une telle conséquence aurait aussi un impact non négligeable sur les coûts d'aménagement routier, tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. Dans ces circonstances, sensible à l'intérêt économique et écologique de cette filière, il souhaite connaître la position du Ministre sur ce sujet.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion et des périmètres des sites Natura 2000. Il souhaite attirer son attention sur les inquiétudes que suscitent auprès des agriculteurs et des propriétaires forestiers la définition des périmètres des sites Natura 2000 et l'évolution des actions conduites dans le cadre de l'application des documents d'objectifs (DOCOB). Il souhaite connaître la nature des recommandations adressées aux services de l'État qui siègent dans les comités de pilotage et qui sont force de propositions dans la définition des périmètres ainsi que dans le contenu des actions consignées dans les DOCOB. L'inquiétude est particulièrement sensible en ce qui concerne les sites linéaires le long des cours d'eau pour lesquels les périmètres proposés atteignent parfois des distances démesurées de part et d'autre des berges, englobant ainsi des parcelles agricoles ou forestières d'une superficie particulièrement étendue. En effet, bien que les chartes, les contrats et les mesures agro environnementales territorialisées (MAET) ne soient actuellement contractualisés que dans le cadre d'une démarche volontaire, les principaux acteurs économiques des sites que sont les agriculteurs et les propriétaires forestiers redoutent une évolution du cadre réglementaire qui, à terme, les obligerait à s'engager dans des actions contraignantes en rupture avec les démarches concertées qui prévalent aujourd'hui dans la mise en oeuvre des actions. Il insiste sur les récentes évolutions réglementaires qui imposent désormais une évaluation des incidences pour les aménagements envisagés sur les sites Natura 2000. Par ailleurs, il souligne que les agriculteurs non engagés dans le cadre d'une contractualisation restent néanmoins soumis au respect de certaines préconisations propres au site. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que Mme la Ministre va mettre en oeuvre pour répondre aux interrogations des propriétaires agricoles et forestiers le long des cours d'eau appartenant au réseau européen Natura 2000. Il souhaite plus particulièrement savoir les conditions qui prévalent dans la définition des périmètres et insiste afin qu'ils soient le résultat partagé d'une concertation n'excluant aucun des acteurs économiques concernés. Enfin, pour répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs et des propriétaires forestiers, il désire avoir l'assurance que les actions contractualisées continueront d'être mises en oeuvre dans un cadre non contraignant.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes posés par la proposition du Gouvernement d'opérer une ponction de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Financé par des contributions des agences de l'eau, l'ONEMA, qui s'est substitué en 2007 au Conseil supérieur de la pêche, assure un appui technique à plusieurs plans d'action nationaux, notamment le plan Écophyto 2018 qui vise à améliorer la qualité des eaux par la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Il est en grande partie financé par les redevances pour pollutions diffuses annuellement encaissées par les agences de l'eau et reversées à l'ONEMA. Ce plan semble particulièrement nécessaire alors que la qualité des rivières et fleuves reste très affectée par la pollution aux pesticides. L'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a ainsi publié, jeudi 8 décembre 2011, son rapport 2010 sur l'état des eaux de son ressort. Seulement 51 % des cours d'eau y affichent un bon état écologique, loin encore de l'objectif des 66 % fixés par le Grenelle de l'environnement à l'horizon 2015. La pollution de près de la moitié des cours d'eau est surtout liée à la présence de micro-polluants, en particulier de pesticides. Malgré de gros progrès réalisés dans le traitement des eaux usées, le « biologique » ne suit pas, du fait des pesticides. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi d'effectuer par un amendement au PLF 2012 un prélèvement de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA en siphonnant le fonds de roulement jugé excédentaire concernant les contributions au plan pluriannuel Écophyto 2018. Cette mesure va tout à fait à l'encontre des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et suscite l'incompréhension légitime de tous les acteurs de la lutte en faveur de la reconquête du bon état écologique des eaux. Elle doit être abandonnée. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le Comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système « tout-répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier - constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés. En effet, la politique volontariste de réduction des coûts de l'insécurité routière voulue par le Président de la République continuera d'être réellement efficace par une affirmation conjointe, juste et mesurée des libertés des conducteurs.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en phase du réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. En effet les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs partenaires néerlandais, qu'il s'agisse du réseau à grand gabarit ou du réseau « Freycinet », qui s'envase peu à peu, limitant le tonnage transportable et de ce fait la compétitivité des transports ; les bateliers s'interrogent également sur le plan global de développement du réseau (élargissement des voies, nouvelles voies), au-delà des projets Seine Nord Europe et Saône et Moselle, dont l'idée court depuis bien longtemps. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour ambition de faire passer la part modale du non routier et du non aérien de 14 % à 25 % à échéance 2022, elle souhaiterait connaître les grandes lignes du plan de restructuration et de modernisation du réseau français qui permettra d'atteindre cet objectif.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une maison qui a été construite sans permis de construire. Dans cette hypothèse, elle lui demande si le maire peut refuser son raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une parcelle qui se trouve en zone U du plan local d'urbanisme (PLU). Son propriétaire a établi une déclaration préalable de division parcellaire permettant de former trois terrains ayant chacun la surface requise pour être constructibles. Dans la mesure où l'une des parcelles ainsi créée est desservie par une voie communale, elle lui demande si la commune peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux de viabilité pour les deux autres parcelles avant d'accorder les permis de construire correspondant à ces deux parcelles.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cadre légal du prélèvement bancaire sur le compte du défunt, permettant le paiement des frais d'obsèques. En vertu de l'usage, les banques autorisent toute personne ayant pourvu aux funérailles, de prélever sur les comptes du défunt 3 050 euros maximum pour régler les frais d'obsèques, afin que cette personne ne supporte pas l'avance de ces frais, dans l'attente du règlement de la succession. Cette pratique, issue d'une instruction de la direction de la comptabilité publique du 31 mars 1976, est devenue obsolète en 2002 et se trouve ainsi dépourvue de toute base législative ou réglementaire. En outre, ce montant n'a pas été revalorisé depuis l'instruction de la direction de la comptabilité publique du 9 juin 1992, et il devrait être aujourd'hui de 4 800 euros environ, si on prenait en compte l'inflation. Face au renchérissement régulier des frais d'obsèques, de plus en plus de personnes doivent donc avancer des sommes de plus en plus importantes ou, si elles n'ont pas les moyens, demander un report de paiement aux sociétés de pompes funèbres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'un nouveau dispositif reconnaisse cet usage et réactualise sensiblement et régulièrement le montant maximal autorisé du prélèvement bancaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution de l'électricité, dont le modèle fait actuellement débat. En effet, des discussions émergent autour d'une possible remise en cause du monopole d'ERDF et des distributeurs non nationalisés sur leurs territoires respectifs et le projet de directive concessions en discussion à la commission européenne pourrait venir renforcer cette menace. La loi du 15 juin 1906 consacre la concession comme mode de gestion des ouvrages de distribution. Les collectivités ou leurs groupements sont depuis cette date propriétaires des réseaux. Issue de l'après-guerre, la loi de nationalisation de l'électricité de 1946 accorde aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (ERDF et les distributeurs non nationalisés) un monopole légal, contrôlé par la commission de régulation de l'énergie. C'est ce monopole qui a permis de desservir l'ensemble du territoire en électricité, et de maintenir la péréquation du tarif d'acheminement de l'électricité. En d'autres termes, que l'on réside en région parisienne ou dans la Creuse, nos concitoyens paient le même prix. Ceci contribue à l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, certaines autorités concédantes estiment que la durée du monopole se limite à la durée du contrat de concession. En effet, la France n'a pas transposé complètement la 2e directive énergie imposant de désigner les gestionnaires de réseau de distribution pour une durée déterminée, mettant en risque le monopole. Ceci constitue une menace pour la péréquation tarifaire et pour la survie d'un service public performant, la France restant le meilleur rapport qualité-prix d'Europe. Pour sécuriser ce modèle, il conviendrait d'inscrire dans la loi une durée confortant ERDF et les distributeurs non nationalisés à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne en désignant ses gestionnaires pour 45 ans ou le Royaume-Uni pour 99 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette obligation de manière à sécuriser son service public de la distribution d'électricité.
M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2010, relatif aux compteurs d'énergie thermique. Un compteur d'énergie thermique est un instrument de mesure servant à la facturation, mais permettant également de mieux maîtriser les consommations et ainsi générer des économies d'énergie. Publié au JO du 10 octobre 2010, ce texte était nécessaire, en particulier du fait que ni la vérification de l'installation ni la vérification périodique des compteurs d'énergie thermique n'étaient jusqu'à présent prévues par la réglementation. Ce texte traite bien de la mise en service des installations de chauffage, mais malheureusement pas de la vérification périodique des compteurs d'énergie thermique. Compte tenu de la complexité d'un compteur d'énergie thermique (intégration d'une différence de température avec un débit), les professionnels du comptage ne comprennent pas que le ministère ait omis la vérification périodique de ce type de compteur mais aussi de son installation. Ils constatent que d'un côté les compteurs d'eau et de gaz sont soumis à une vérification périodique et que de l'autre les compteurs d'énergie thermique ne le sont pas, alors que les montants facturés nettement plus importants. S'il est vrai qu'un contrôle représente un coût, il est néanmoins essentiel, autant pour des raisons d'équité que de maîtrise de l'énergie, de s'assurer du bon fonctionnement des compteurs d'énergie thermique, et cela durant toute leur vie. C'est pourquoi les professionnels du comptage préconisent une vérification primitive à leur sortie de fabrication (la réglementation est en place depuis longtemps), une mise en service garantissant la conformité de l'installation (la réglementation est en place avec l'application de cet arrêté), mais également un contrôle périodique pendant toute la durée de leur utilisation, à savoir en moyenne quinze ans (aucune règlementation n'est prévue à ce jour). Aussi, il demande donc à ce que les travaux faits pour la sortie de ce texte soient poursuivis afin de traiter dans un bref délai le sujet dans sa totalité et d'ainsi garantir à l'utilisateur un bon comptage durant toute la durée de vie de l'installation.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre à compter du 1er janvier 2012 risque de pénaliser lourdement toute la chaîne du livre, imprimeries, éditions, librairies et bibliothèques, et qui pourtant est déjà fortement touchée par la crise. Aussi, il est à craindre sur tout le territoire français que cette nouvelle augmentation ne mette en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. En conséquence, il appelle le Gouvernement à prendre la mesure des risques et des aboutissements qu'engendrerait cette hausse de la TVA pour les professionnels du livre et les lecteurs, et lui demande s'il entend revenir sur cette décision.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de 5 700 postes dans le premier degré pour le budget 2012 et qui remet en cause pour la troisième année consécutive l'existence des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues. Il rappelle que ce dispositif est un élément de réponse indispensable à la situation des élèves ayant besoin d'aide et de soutien et que, comme le souligne la fédération laïque des conseils de parents d'élèves du Nord (FCPE), « depuis plusieurs années, les suppressions de postes, les limitations des départs en formation, l'augmentation déraisonnable des zones d'intervention ne permettent plus aux personnels spécialisés des RASED de remplir correctement leurs missions ». Pourtant, le rapport parlementaire portant sur la partie « enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2012 reconnaît « la spécificité et les compétences de ces professionnels dans le traitement de la difficulté scolaire » et affirme qu'il « n'est pas acceptable de les faire disparaître ». La FCPE s'interroge sur « les trois scénarii sur le devenir des RASED proposant leur mise en extinction, la fusion des options E et G, la sédentarisation des maîtres E avec un regroupement départemental ou la constitution d'un bassin de maîtres G dont le rôle serait de soulager les enseignants ». Et elle insiste sur le fait que « dans le Nord, depuis trois années les effectifs des enseignants spécialisés des RASED des circonscriptions s'amenuisent avec pour conséquences des centaines d'enfants qui ne sont plus pris en charge ; en 2009-2010 il a été évalué qu'au moins 2 800 élèves en grande difficulté qui auraient dû être aidés n'ont pu l'être. Il lui demande les solutions que le Gouvernement entend proposer pour sortir de cette situation très préoccupante du nombre d'élèves en échec scolaire et quelles mesures sont envisagées pour l'avenir du dispositif RASED et de la profession.
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils regroupent deux types d'enseignants spécialisés : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Or depuis plusieurs années de manière satisfaisante, les RASED subissent des pertes d'effectifs, et leurs moyens sont devenus bien insuffisants pour couvrir les besoins. Cette logique comptable nuit aux parcours scolaires, et donc à l'avenir des enfants. Pis, à la rentrée 2012, est annoncée la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, a priori sans fermeture de classes. La situation en France et dans le Nord devenue intenable, va être ingérable ! Les inspecteurs d'académie ne pourront trouver de nouveaux postes sans augmenter le seuil du nombre d'élèves par classe ou en supprimant des postes de remplaçants, de RASED, de conseillers pédagogiques ou d'assistants de langues vivantes, autant de personnels pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Alors que depuis 2007, 4 900 élèves supplémentaires sont entrés dans le système scolaire, ce sont 66 000 postes qui ont été supprimés au sein de l'éducation nationale et 1 500 classes fermées lors de la dernière rentrée 2011. Dans l'académie de Lille, ce sont près de 1 020 suppressions de postes qui sont envisagées en 2012 dans nos établissements scolaires ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles et que dénoncent les parents d'élèves regroupés, comme en Loire-Atlantique, au sein de collectifs « 25 élèves par classe ». Se reportant à l'annonce faite par le ministre en avril 2011, d'un effectif moyen de 25 élèves, ils s'inquiètent de voir de nombreuses classes de maternelle compter en réalité plus de 32 élèves. Pour atteindre les objectifs essentiels de l'école maternelle, notamment la socialisation et la mise en place du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé de leurs élèves, permettant notamment de repérer leurs difficultés d'apprentissage, passagères ou non, et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif qui génèrent du stress et de la fatigue, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans particulièrement dommageable chez les populations défavorisées, en zone urbaine comme en zone rurale. Par ailleurs, les récentes annonces de suppression de postes d'enseignants, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED, le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer familles et enseignants sur la situation dans les écoles à la rentrée 2012. Aussi, il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour faire que le service public d'éducation ait les moyens de remplir sa mission et de contribuer à la réduction des inégalités.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les collèges et les lycées. À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminales de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. La réforme des lycées conduit en outre à rendre désormais impossible la mise en oeuvre de ces enseignements en classes de premières puisque les programmes concentrent en une année des contenus auparavant répartis sur deux années (première et terminale). Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans complets de notre histoire nationale. L'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble et leur enseignement mérite d'être renforcé. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. L'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) s'inquiète du fait que d'une part, plus de la moitié des élèves de terminale, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Selon l'APHG la réforme des lycées conduit à rendre difficile la mise en application des programmes d'histoire géographie en classe de première puisque ceux-ci concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années (première et terminale). D'autre part, au collège, dans le cycle central (cinquième et quatrième) qui couvre en Histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers et cruciaux de l'histoire de France. Le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart, permettrait à leur avis de remédier en grande partie à cette situation. Aussi, il lui demande si cette réforme de l'enseignement de l'histoire géographie est bien compatible avec l'avenir de nos jeunes et l'importance que cette formation doit donner aux citoyens qu'ils sont.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré et l'enseignement scolaire. À la rentrée 2012, les élèves de la filière scientifique en terminale dans l'enseignement général, soit plus de la moitié des élèves préparant un baccalauréat général, ne suivront plus les enseignements d'histoire et de géographie qu'à titre facultatif. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de réduction du temps consacré à l'enseignement de ces matières au collège et au lycée. La géographie, qui constitue pourtant un outil important de compréhension du monde, est particulièrement menacée par les impératifs posés par les programmes dans un espace temporel restreint, qui incitent les enseignants à privilégier la réalisation du programme d'histoire. Ces deux matières, qui sont un fondement de la formation civique et citoyenne de notre jeunesse méritent d'être soutenues et proposées à l'ensemble des bacheliers. C'est pourquoi elles souhaiterait connaître sa position sur cette préoccupation.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la médecine scolaire suscite de vives inquiétudes parmi les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le rapport semble en effet se concentrer sur le service de la médecine scolaire sans considérer le corps particulier des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Ces personnels, placés sous l'autorité de l'éducation nationale, et des chefs d'établissements, effectuent quotidiennement un travail important auprès des élèves. À la lecture de ce rapport, ils s'inquiètent de la pérennité de leur statut. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur cette légitime préoccupation.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement en milieu rural notamment, des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs assistants maternels qui exercent dans la même maison, permettant de pallier à des absences temporaires. En revanche, à ce jour, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistants maternels remplaçants pour des absences prolongées, congés maladies, formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement en cas d'absence de l'un des assistants d'une maison sur la période précitée. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre le développement des maisons d'assistantes maternelles.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils relèvent. Cette limite pénalise injustement ceux qui travaillent à temps non complet mais dispose néanmoins d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 70 %. En effet, ces agents pourraient légitimement avoir une activité accessoire, compatible avec leurs missions principales, et un revenu complémentaire, cela dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le décret du 2 mai 2007 pourrait être modifié afin de permettre aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet d'exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un temps complet.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les intentions de l'Union européenne d'ouvrir à la concurrence la distribution d'électricité. Ce scénario reviendrait à avoir une multiplicité de distributeurs sur le territoire français, à des échelles locales. L'organisation actuelle de la distribution d'électricité est construite autour du quasi-monopole d'ERDF sur 95 % du territoire, les 5 % restants étant gérés par des entreprises locales de distribution. Ce schéma permet d'assurer la mise en oeuvre de moyens colossaux en cas d'incidents climatiques majeurs. La « Force Intervention Rapide d'Electricité » (FIRE) mobilise au besoin une grande partie des 36 000 agents ERDF. La tempête Klaus de 2009 a ainsi rassemblé 6 600 agents venant de toute la France, permettant de rétablir en quatre jours plus de 90 % des 1,7 million de personnes concernées. De même, lors des inondations du Var en juin 2010, 130 des 500 agents FIRE déployés par ERDF venaient d'autres régions. Lorsqu'un territoire subit des dégâts importants, un distributeur national est également en capacité d'assumer les coûts de reconstruction : c'est ainsi qu'EDF, en 1999, a dû venir en secours d'Electricité Services Gironde (ESG), entreprise locale de distribution qui n'a pas eu les moyens d'assurer la reconstruction de ses infrastructures. Le distributeur national, par ses missions de service public et notamment de continuité d'alimentation en électricité, a dû absorber ESG et reprendre entièrement son activité, et a procédé à la reconstruction des réseaux détruits. Cet exemple illustre l'intérêt d'un distributeur à la maille nationale, notamment en cas d'incident climatique, qui sont malheureusement fréquents, particulièrement en période hivernale comme l'a montré la tempête Joachim (plus de 3 000 agents ERDF mobilisés). Seule une gestion unifiée par un opérateur de grande taille permet une mutualisation des moyens humains et financiers en temps de crise. Il est également important de noter que sur la période 1980-2011, la qualité de la distribution d'électricité s'est fortement améliorée, et le temps de coupure moyen par client a nettement diminué. Cette qualité est corrélée aux investissements réalisés par ERDF, permis par le modèle actuel de la distribution. Aussi, lui demande-t-il comment il compte sécuriser le modèle d'un distributeur national, seul à même d'assurer à tous les Français une intervention rapide et organisée en cas d'événement climatique exceptionnel sur tout le territoire national, et une péréquation des tarifs d'acheminement de l'électricité dans les différents points du territoires, ce qui ne serait plus le cas avec l'ouverture à la concurrence.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités de mise en oeuvre du programme d'installation du nouveau compteur Linky et ses conséquences sur l'industrie, le prix de l'électricité et la concession d'ERDF. Des compteurs dits « communicants » ont été expérimentés par ERDF à partir de mars 2010. Sans attendre les résultats de l'expérimentation, le décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité a rendu obligatoire la mise en oeuvre de ces compteurs d'ici 2020, auprès d'au moins 95 % des utilisateurs, soit environ 35 millions de foyers. À l'issue de l'expérimentation, considérée comme concluante, le Gouvernement, a annoncé le 28 septembre 2011 la généralisation du compteur Linky. Le chantier qui est estimé à 4,3 milliards d'euros, et qui doit générer plusieurs milliers d'emplois en France, aiguise l'appétit des fabricants. Tout retard du processus d'appel d'offres sur la fourniture du matériel serait malheureusement favorable aux groupes étrangers qui en profiteraient pour combler leur retard technologique. En tant que concessionnaire, ERDF qui bénéficiera des avantages de ce nouveau compteur, notamment en termes de pilotage à distance du réseau et de collecte d'informations pour maintenir un équilibre entre production et consommation, espère un retour sur investissement sur 20 ans. En effet, pourquoi l'usager aurait-il à supporter le coût très élevé de ces compteurs, entre 120 et 240 euros, alors qu'ils profitent surtout au distributeur, qui pourra désormais réaliser un grand nombre d'opérations à distance ? L'usager paye déjà son compteur actuel, par la taxe locale appliquée sur sa facture. Toutefois, ERDF sera dans l'impossibilité de financer cet investissement, sans augmenter le prix de l'électricité - ou faire supporter le coût d'installation par l'abonné - si elle ne peut obtenir la garantie de garder son monopole de distribution pendant au moins 30 ans : durée qui correspond au temps cumulé du déploiement et des 20 années minimales de retour sur investissement. Or, le maintien de ce monopole pourrait être remis en question par un projet de directive européenne, relative aux concessions de services, modifiant les directives 2004/18/CE et 2004/17/C. Au regard des possibles conséquences de ce programme d'investissement technologique sur l'emploi industriel et sur le prix de l'électricité payé par les ménages, il lui demande quelles garanties il compte fournir, notamment auprès d'ERDF et des consommateurs.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences du plan France Numérique 2020 pour la filière papetière nationale. Cette industrie emploie aujourd'hui en France près de 500 000 salariés. Alors que chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui que la réindustrialisation de notre pays constitue une priorité absolue, l'annonce de la dématérialisation totale des démarches administratives d'ici à 2020 sonne comme un mauvais présage pour ce secteur. Si le député est parfaitement conscient que les enjeux environnementaux de cette activité économique doivent être pris en compte, il rappelle qu'une récente étude publiée par le laboratoire Montpellier Recherche Management révèle que les technologies de l'information et de la communication représentent désormais le premier poste énergétique des ménages, devant l'électroménager, et que le téléchargement d'un journal est aussi énergivore qu'une lessive. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait mettre en oeuvre pour orienter cette industrie vers la production de papiers entièrement recyclés afin de préserver les emplois tout en participant à une démarche de développement durable.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrit à ce titre au rôle des impôts fonciers. Si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, elle lui demande s'il peut choisir le bureau de vote auquel il est rattaché ou s'il s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant à l'immeuble qu'il possède. Par ailleurs, si l'intéressé possède deux immeubles, elle lui demande s'il peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant à l'un ou à l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en compte des risques liés à la présence d'installations de panneaux solaires sur le toit des habitations et des immeubles en cas d'incendie. Il semblerait en effet qu'il ne soit pas toujours aisé d'intervenir car ces panneaux peuvent rester sous tension avec un fort voltage et menacer ainsi d'électrocution les sapeurs-pompiers qui aspergent d'eau un foyer d'incendie. Il lui demande si une telle éventualité a été prévue, en particulier si une procédure spécifique pour garantir la sécurité des services de secours dans de telles situations est définie et enfin si des retours d'expériences permettent aujourd'hui d'écarter ce type de risques.
M. Yves Jégo s'étonne de ne pas avoir eu de réponse à sa question écrite n° 105262 publiée au Journal officiel du 26 avril 2011. Il s'agissait d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite dans la politique de sécurité routière. Le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique est récurrent mais n'a pas abouti à des mesures législatives ou réglementaires similaires aux dispositions en vigueur dans certains États de l'Union européenne. Certes, l'accidentologie des seniors d'une part, et des conducteurs atteints de certaines pathologies d'autre part, révèle qu'ils ne sont pas plus fréquemment impliqués dans des accidents de la route que les autres populations, mais que les conséquences de ces accidents sont plus souvent mortelles. Il souhaitait connaître les dispositions que M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration envisageait de prendre pour aller au-delà du simple principe d'obligation d'information qui incombe aux praticiens sur les risques de la conduite de certains de leurs patients. Il lui en renouvelle donc les termes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cas de maisons construites dans le cadre d'un lotissement, avec chacune un terrain de quelques ares formant un jardin. Lorsqu'un des habitants de ce lotissement procède régulièrement au brûlage de branchages, de papier et d'emballages en plastique, il en résulte des nuisances importantes pour tout le voisinage. Elle lui demande quels sont les recours dont disposent les riverains pour faire cesser ces agissements.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2 du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cet article supprime la clause pénale permettant à l'agence immobilière d'être indemnisée lorsque le propriétaire, qui a signé un mandat exclusif et bénéficié de prestations afférentes, vend directement son bien. Pour la profession, cette mesure, loin de renforcer la protection des consommateurs, aura des conséquences néfastes tant pour le client, le secteur immobilier et l'emploi que pour la transparence et le fonctionnement du marché immobilier. Par ailleurs, ce texte supprime également les sanctions encourues en cas de création d'établissements secondaires d'agences immobilières sans déclaration préalable d'activité. Là encore, la profession estime cette mesure contraire à l'esprit de la loi Hoguet. Il lui demande s'il envisage de revoir ces dispositions dont les conséquences risquent de dégrader le service au consommateur et mettre en péril une profession et ses emplois.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d'accueil dédiées. La prise en charge des enfants autistes est aujourd'hui loin d'être parfaite. En effet, trois choix s'imposent aux familles : la prise en charge classique exclusivement psychiatrique dominée par la psychanalyse (en hôpital de jour puis en hôpital psychiatrique pour les adultes) ; la prise en charge tournée vers des méthodes éducatives telle l'admission en SESSAD (service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) tout en sachant que celle-ci n'est pas exclusivement adaptée aux enfants autistes ; la technique ABA applied behavior analysis, technique développée pour les autistes mais non remboursée. Si cette technique présente des résultats très satisfaisants, elle est extrêmement contraignante pour la famille, laquelle doit énormément s'investir dans le suivi de son enfant (arrêt du travail, accompagnement par une AVS, un psychologue, une éducatrice, etc.). Une personne autiste a effectivement besoin d'un accompagnement tout au long de sa vie, et la prise en charge requise est avant tout éducative et pédagogique - à rebours d'une approche psychiatrique souvent lourdement médicalisée. Sachant qu'il est avéré que les enfants autistes gagnent en autonomie lorsque leur intégration sociale est réussie (approches adoptées dans les pays anglo-saxons entre autres, où elles sont financées par les pouvoirs publics), il lui demande s'il est possible d'envisager une politique enfin ambitieuse en faveur de la prise en charge, idéalement dans le cadre de la grande cause nationale pour l'année qui s'annonce.
M. Guy Malherbe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail Société et vieillissement mis en place en 2011 par le Ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux - qu'ils soient familiaux ou amicaux - sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces conclusions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi par des actions sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle envisage d'initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a dressé deux constats : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Or force est de reconnaître que ces constats vont à l'encontre de la vision actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, peu propice à la prévention et à des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection», une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le "couperet" encore très présent de l'âge de 60 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarités et de liens entre générations.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont les composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection», une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens avec des personnes âgées, avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Yves Jégo s'étonne auprès de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 77511 publiée au Journal officiel du 14 novembre 2010. La démarche concernait les compléments de libre choix d'activité versés par les caisses d'allocations familiales, liés aux congés parentaux et aux temps partiels de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il l'interrogeait sur l'opportunité d'accorder, pour les premiers et derniers mois non pleins, les compléments de libre activité au prorata des jours que compose la durée réelle de l'arrêt d'activité. Il lui en renouvelle donc les termes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'entreprise SeaFrance. SeaFrance est prête à être mise en liquidation. 880 emplois directs et 2 000 emplois au total sont menacés. Dans une lettre datée du 17 décembre 2011, les porteurs du projet SCOP-SeaFrance interpellent le ministre sur le soutien financier au projet de reprise en SCOP, seul dossier à avoir été déposé. Des fonds ont été levés auprès de la ville de Calais et de la région Nord-Pas-de-Calais. Avec le soutien financier de l'État, du FSI (fonds stratégique d'investissement) et de la SNCF, tous les emplois pourraient être sauvés. Il serait incompréhensible que l'État n'accompagne pas un tel projet et préfère condamner les travailleurs. Les 50 millions d'euros manquants au projet équivalent à la somme octroyée en fonds propres par le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) au groupe d'équipement automobile Treves. Le succès du projet de reprise est donc une question de volonté politique. Il lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour sauver l'entreprise stratégique SeaFrance.
M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que depuis un an, un salarié est employé par une entreprise d'intérim, spécialisée dans les travaux sous-marins, basée à Monaco. Les entreprises pour lesquelles il travaille, comme les lieux d'intervention, sont situés hors d'Europe. Ce salarié habite au Havre, où il revient régulièrement rejoindre sa femme et ses 2 filles, âgées de 10 et 5 ans. Il paie ses impôts en France. Pour les risques maladie et accidents du travail, il a contracté une assurance privée. Aucun prélèvement n'est fait sur son salaire en ce qui concerne les cotisations sociales salariales et patronales. Son épouse a cessé son activité salariée à la naissance de sa fille aînée, il y a 10 ans. À l'occasion d'une hospitalisation récente d'une de ses enfants, elle vient de découvrir que les droits à l'assurance maladie cesseraient, fin 2012, pour elle et ses 2 enfants. Compte tenu de l'évolution de certaines activités, une telle situation n'est sans doute pas isolée. Il lui demande donc quelles sont les dispositions permettant à cette famille de continuer de bénéficier de la couverture sociale, dans notre pays. Une cotisation volontaire, assise sur le salaire perçu, est-elle envisageable ?
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier médical personnalisé (DMP). En effet, le lancement opérationnel du DMP s'est déroulé dans cinq régions pilotes (Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Picardie et Rhône-Alpes), avant une généralisation dans toutes les régions françaises en janvier 2012. C'est la raison pour laquelle, à l'aube de l'année 2012, il souhaiterait avoir un premier bilan du dossier médical personnalisé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les régies municipales et certains prestataires pratiquent le système dit du « fini-parti » pour la collecte des ordures ménagères. Dans ce cas, les ripeurs peuvent quitter leur travail dès que leur tâche quotidienne est terminée. De nombreuses études ont montré les inconvénients de ce système. Ainsi, certains ripeurs ne travaillent quotidiennement que trois heures pour sept payées, mais ils sont alors dans la hâte permanente, ce qui entraîne un taux élevé d'accidents du travail (de l'ordre de 30 %). Pour aller plus vite, ils prennent notamment des risques importants en sautant de la benne en marche. En outre, la qualité et la propreté du ramassage laissent également à désirer. Elle souhaiterait savoir s'il serait favorable à une réglementation plus cohérente afin de remédier au dysfonctionnement sus-évoqué.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du Travail. Les contrôleurs du Travail qui avaient été classés en catégorie B + en 2003 se sont vu proposer une intégration à la nouvelle grille indiciaire instituée en 2009. Or les contrôleurs du Travail réclament une intégration dans la catégorie A, comme l'ont obtenu d'autres catégories de fonctionnaires. Alors que les négociations se poursuivent, elle souhaiterait connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement sur la revalorisation de leur statut, en reconnaissance des spécificités de leur métier, des compétences et des responsabilités des contrôleurs du Travail.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire (IBODE), des différences de qualifications professionnelles existant entre eux-mêmes et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. Or les IBODE et IADE ont des niveaux de formation et de compétences équivalents qui leur permettent d'assurer la sécurité des patients. Il apparaît normal face à ce constat de reconnaître le niveau master 2 pour les IBODE, ce qui a été fait pour les IADE. Cette absence d'équivalence fait perdre de son attractivité et les écoles IBODE sont désertées et leurs remplacements sont assurés par des aides soignants qui ignorent souvent les conséquences de leurs gestes. Face à cette situation qui risque d'être préjudiciable à la qualité de la prise en charge des patients et à leur sécurité, il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre fin à cette inégalité de traitement et ainsi remédier à cette situation.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 a en effet prévu des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or, les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi, pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, le décret n° 2008-639 limite dans son article 7 II 1° la prise en compte du temps du service militaire au « temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge », soit 12 mois maximum en l'espèce. Les quatre mois supplémentaires consacrés à servir la France ne sont ainsi pris en compte ni dans le calcul des périodes validées pour la retraite, ni dans le calcul de la décote. Ce déficit d'équité est d'autant plus notable que le même décret n° 2008-639 prévoit une prise en compte de la totalité du service accompli au titre du volontariat civil dans la limite de 24 mois. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre la reconnaissance complète des services effectués pour la Nation pour le calcul des droits à la retraite.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de l'AFSSAPS d'arrêter l'utilisation de plasma sanguin thérapeutique traité au bleu de méthylène et sur le projet que l'EFS a eu d'importer massivement des lots de plasma « solvant détergent ». Le 03/11/11, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a décidé l'arrêt, à partir du 01/03/12, de la fabrication et la distribution du plasma thérapeutique inactivé au bleu de méthylène, qui représente 70 % des prescriptions, et de le remplacer par du « plasma solvant détergent », produit à l'usine de l'établissement français du sang (EFS) de Bordeaux. La raison serait le risque accru d'allergies chez les personnes transfusées avec du plasma traité au bleu de méthylène, mais ces allégations n'ont pas été confirmées par d'autres études. En fait, les allergies provoquées par les autres formes de plasma thérapeutique seraient sensiblement identiques, et la durée d'observation est trop courte pour être significative. Il paraît donc nécessaire qu'une nouvelle étude comparative entre les différents types de traitement soit diligentée pour savoir si cette décision est véritablement justifiée. Par ailleurs, le même jour, le 3 novembre 2011, les salariés de l'EFS ont appris qu'une panne persistante à l'usine de Bordeaux provoquerait une pénurie de plasma thérapeutique et que l'EFS prévoyait d'acheter 75 % des besoins de « plasma solvant détergent » au groupe suisse Octapharma. Or, alors que la DGS a ensuite annoncé qu'il n'y avait pas de pénurie, cet achat représenterait un surcoût pour l'EFS de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Surtout, ce projet est inacceptable, car il remettrait une fois de plus en cause les grands principes éthiques du système français du sang, et provoque ainsi la colère unanime des donneurs de sang bénévoles. En effet, Octopharma utilise des produits humains issus de collectes souvent rémunérées et l'AFSSAPS est dans l'incapacité de vérifier l'origine éthique des prélèvements. En conséquence, il lui demande qu'une étude soit menée sur les différents types de préparation du plasma thérapeutique et qu'il garantisse le respect des grands principes éthiques du système français du sang, en s'opposant notamment à toute importation de plasma pouvant être issu de collecte rémunérée.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'intensifier la lutte contre l'alcoolisme. Malgré la baisse continue de sa consommation, l'alcool reste la deuxième cause de mortalité évitable en France avec plus de 30 000 morts par an. L'alcool entraîne de nombreuses conséquences sanitaires et sociales : des modifications comportementales que l'on retrouve dans les agressions, les conduites en état alcoolique et l'ivresse sur la voie publique qui minent le quotidien des Français ; des modifications physiques et psychologiques bien connues, à l'origine de 14 % des décès chez les hommes et de 3 % chez les femmes. Or, les statistiques manquent pour identifier les agressions liées à l'alcool. Par ailleurs, les associations de lutte contre l'alcoolisme ont parfois l'impression que l'essentiel de la prévention se concentre sur la sécurité routière. Si la lutte contre l'alcool au volant est impérieuse et que les contraventions et délits pour conduite en état alcoolique restent très élevés (167 347 délits, 103 816 contraventions en 2010), la lutte contre l'alcoolisme dépasse largement cette seule dimension : sur les décès liés à l'alcool en 2009, près de 20 000 l'étaient par cancer, cirrhose ou psychose liés à l'alcool, contre 2 200 par accidents de la route. Les enjeux de santé et d'ordre publics sont importants. Ils demandent notamment de nouveaux outils pour identifier les comportements liés à l'alcool, et l'application stricte des mesures déjà prises pour sensibiliser le public. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer la lutte contre l'alcoolisme ; en particulier pour s'assurer de la présence effective et bien visible du logo du Syndrome d'Alcoolisation Foetale (SAF) sur les bouteilles d'alcool, et pour se doter de données statistiques exhaustives sur les agressions liées à l'alcool. Il demande enfin la reconnaissance de la lutte contre l'alcoolisme comme « Grande cause nationale ».
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Cette loi fait obligation d'informer le patient admis en soins psychiatriques sans son consentement sur ses droits de recours à l'entrée dans les soins, à la fin de la période d'observation, lors de toute modification de sa prise en charge et au sixième jour s'il doit être auditionné par le juge des libertés et de la détention. Comme le confirment déjà des jurisprudences, le non-respect de ces obligations est considéré comme un vice de procédure susceptible d'entraîner une mainlevée des soins sans consentement, ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Précisément, selon l'article R. 3211-12 du code de la santé publique, le patient qui fait l'objet de soins sans consentement en hospitalisation complète doit être informé qu'il peut avoir accès dans l'établissement où il séjourne aux pièces transmises au greffe du juge des libertés et de la détention s'il doit être auditionné par ce dernier. De même, selon l'article R. 3211-15 du CSP, le patient appelé à l'audience doit être informé qu'il peut faire parvenir ses observations par écrit au greffe du juge des libertés et de la détention. Le patient doit également être informé de la possibilité de demander à être auditionné à huis clos pour « protéger l'intimité de sa vie privée » et le secret médical. Enfin, dans la mesure où il n'y a pas de contrôle systématique du juge sur les programmes de soins, le patient qui en est l'objet doit être informé qu'il peut saisir, à son initiative, le juge des libertés et de la détention à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate de la mesure conformément à l'article L. 3211-12 du CSP. Non seulement il s'agit là d'informations relatives à la procédure et en particulier au principe contradictoire pour lesquelles le personnel soignant n'est pas du tout formé, mais ni la loi ni le règlement n'indiquent qui est le débiteur de ces informations à délivrer au patient (psychiatre, cadre de santé, infirmier, assistante sociale, administrateur, préfet, avocat). Dans la réalité, les soignants sont en grande difficulté face à ces obligations qui, de fait, sont rarement remplies, ce qui est préjudiciable pour les patients. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette obligation d'information et en particulier sur qui elle repose précisément.
