<p align="left">La lutte contre la précarité alimentaire est un enjeu majeur pour la société. Le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire a été installé le 8 septembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, accompagné des ministres chargés de l’alimentation et du logement. Il réunit tous les acteurs concourant à la lutte contre la précarité alimentaire (associations, collectivités, administrations, acteurs économiques…). La création de ce comité adresse un message fort quant à la mobilisation du Gouvernement sur le sujet. Ce comité de concertation a pour vocation de structurer durablement la coordination des acteurs vers des formes d’aides soucieuses de l’autonomie des personnes, de l’environnement et de la qualité de l’alimentation, à travers un plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire. De plus, le plan de Relance prévoit 100 M€ sur 2 ans pour les associations de lutte contre la pauvreté, parmi lesquelles les associations de lutte contre la précarité alimentaire. Il a pour vocation de soutenir des projets structurants, tenant compte des besoins des personnes concernées, dans une optique de prévention des situations de précarité alimentaire et de développement de la capacité à agir des personnes. La création d’un chèque alimentaire pour permettre aux ménages les plus modestes d’avoir accès à une alimentation durable constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat (propositions SN5.2.3 et SN6.1.5). C’est un chantier sur lequel le Gouvernement travaille actuellement, qui nécessite encore des éclairages techniques sur les modalités de mise en œuvre, notamment à travers des rapports au Parlement. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans son article 259, deux rapports du Gouvernement au Parlement. Le premier rapport, qui sera remis avant la fin du mois d’octobre 2021 précisera les modalités et les délais d’instauration du « chèque alimentation durable », ainsi que les actions mises en place. Le deuxième rapport, qui sera remis avant la fin du mois de février 2022, précisera les conditions de mise en œuvre et notamment les bénéficiaires, dont les jeunes, les produits éligibles, le montant alloué, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi, les mesures pour assurer une adéquation entre offre et demande et les dispositifs d’accompagnements. Ainsi le dispositif ne sera pas mis en place avant 2022, pour permettre une évaluation fine des scénarios possibles, et s’assurer que la solution mise en œuvre soit la plus pertinente pour permettre l’accès à une alimentation durable aux personnes qui en ont besoin.</p>
<p align="left">La crise sanitaire actuelle qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière cidricole qui a été confrontée à l’arrêt de la consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. La stratégie de levée progressive des restrictions déployée par le Gouvernement à partir du 3 mai 2021 au travers notamment de la réouverture des terrasses à compter du 19 mai 2021 et la réouverture des cafés et restaurants à partir du 9 juin 2021, devrait permettre à la filière cidricole de pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. Pour préserver les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises. Conscient de la nécessité d’une réponse globale, le Gouvernement a par ailleurs, dans la continuité des mesures d’urgence adoptées en plein cœur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales…), conçu des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020. Les filières agricoles, et notamment la filière cidricole, bénéficient, sous conditions de perte de chiffre d’affaires, de mesures d’exonération, de réduction et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées ont pu exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Des mesures spécifiques aux filières agricoles sont venues compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité à hauteur de 5 millions d’euros (M€) financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe a financé d’une part la destruction de cidre à hauteur de 3,675 M€ pour les producteurs de cidre et, d’autre part, la destruction de pommes à cidre à hauteur de 232 000 € pour les producteurs de pommes à cidre. Les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise, telles que les retraits, dès lors qu’elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Concernant les aides de la politique agricole commune, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. Conscient que la sortie de crise et la reprise seront très progressives, le Gouvernement continuera d’accompagner les filières, en s’appuyant sur les dispositifs transversaux qui seront maintenus pendant cette période de réouverture progressive. Par ailleurs, un système de suivi et d’accompagnement de la reprise dans le domaine « café-hôtel-restaurant » a été mis en place avec les services de Bercy. Par ailleurs, le plan de Relance permet d’accompagner les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan « France Relance », auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifie le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Les filières dans leur ensemble sont invitées à se saisir des mesures du plan « France Relance ». Véritable feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, il vise à bâtir la France de 2030, une France plus verte, plus respectueuse du climat, une France plus indépendante, plus compétitive. S’agissant de la création d’une appellation d’origine protégée (AOP) Pays de Caux, les conditions, les modalités et la procédure de demande de reconnaissance d’une AOP sont définies à l’article R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé auprès de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Les règles d’élaboration d’une AOP sont inscrites dans un cahier des charges et font l’objet de procédures de contrôle, mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l’INAO. Un guide du demandeur d’une AOP (produits agroalimentaires…) est disponible sur le site internet de l’INAO. L’ensemble du Gouvernement, conscient des impacts économiques pour l’ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d’apporter les réponses spécifiques les plus adaptées, le plus rapidement possible.</p>
<p align="left">Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fait de la reconnaissance du droit à l’erreur l’une de ses priorités dans la négociation des prochains règlements de la politique agricole commune. En ce sens, il a obtenu que cette reconnaissance soit intégrée dans le futur règlement dit « horizontal » applicable à compter du 1er janvier 2023. L’article 57 (3), paragraphe 3a du texte d’accord entre le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen prévoit que « les États membres peuvent inclure, dans leur système de gestion et de contrôle, la possibilité que les demandes d’aides et de droits à paiement puissent être corrigées après soumission, sans que cela n’impacte le droit à recevoir l’aide, pourvu que les éléments ou les omissions à corriger soient jugés de bonne foi par les autorités compétentes ; et que la correction soit faite avant que le demandeur soit informé de sa sélection pour un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ait pris une décision au regard de la demande d’aide ». Cette disposition fera l’objet d’une déclinaison par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Par ailleurs, il convient de noter que la mise en œuvre du système de suivi des surfaces (area monitoring system en anglais) va conduire à la mise en œuvre d’une relation plus interactive entre l’administration et les demandeurs d’aide, permettant à ces derniers de corriger sans pénalité, le cas échéant, leur déclaration sur la base d’alertes émises à partir de traitements par intelligence artificielle des images satellitaires. Cette évolution permettra également de limiter le nombre d’exploitants concernés par des sanctions financières.</p>
<p align="left">Dès le début des années 2000, l’État a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs d’achat pour les producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 euros (€) par mégawatt-heures (MWh), garanti pour vingt ans. Or sur la même période, les coûts d’installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010, puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s’est accélérée à la fin des années 2000. Dès 2010, les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d’une rentabilité excessive. Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 gigawatt (GW), continuent de bénéficier de contrats signés avant la révision de l’arrêté tarifaire de 2010, et représentent une charge de soutien budgétaire de près de 2 milliards d’euros (Mds€) par an. Sur l’ensemble de leur durée de vie (de vingt ans, les derniers contrats arrivant à échéance dans les années 2030), ces aides représenteraient des dépenses budgétaires totales de l’ordre de 39,6 Mds€ (hors contrats dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain), dont 25 Mds€ restent à payer selon le comité de gestion des charges de service public de l’électricité et les estimations réalisées au cours de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’article 225 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatt-crête (kWc) bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d’installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées), qui représente moins de 0,5 % de la production d’électricité nationale et 5 % de la production d’électricité renouvelable, mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près d’un Md€ par an). Le seuil de 250 kWc, prévu par le législateur, permet de distinguer entre les petites installations, moins susceptibles d’avoir capté une sur-rentabilité éventuelle, et les plus grandes, qui ont pu bénéficier d’un effet d’échelle. Il n’est donc pas prévu de le réviser, ni d’exempter spécifiquement les installations agricoles, ce qui créerait une inégalité devant la loi. Cependant, la mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs, et prévoit à ce titre une possibilité d’analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités, dont celles, par exemple, des exploitations agricoles. Le Gouvernement a réalisé une consultation large sur les projets de texte d’application de cette mesure, et a pu en particulier écouter les remarques des producteurs photovoltaïques, de la filière agricole, et du secteur bancaire. Il ressort de cette consultation que les textes d’application devront prévoir que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’assure que la réduction tarifaire ne mette en péril ni la viabilité économique du producteur et sa capacité à honorer ses paiements -et à rembourser ses dettes- liés à l’installation de production photovoltaïque, ni la capacité du producteur à maintenir la viabilité de ses autres activités (commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles). L’État soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 Mds€ du budget dédié aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d’environ 25 %, pour dépasser les 6 Mds€, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de soutien de certains anciens contrats libéreront de nouvelles marges d’intervention. Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d’appels d’offres qui permettront de financer plus de 10 GW d’installation au cours des cinq prochaines années, soit un quasi-doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500 kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.</p>
<p align="left">L’année 2020 confirme la progression de l’agriculture biologique en France. Les surfaces conduites en agriculture biologique ont augmenté de 11,6 % par rapport à 2019 permettant d’atteindre 9,5 % de la surface agricole utile (SAU) française. Afin de soutenir cette dynamique, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le 21 mai 2021 pour la prochaine politique agricole commune (PAC 2023-2027) l’augmentation de 40 % de l’enveloppe de l’aide à la conversion en agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d’euros (M€) par an de 2023 à 2027. Un objectif de 18 % d’ici 2027 de SAU française en agriculture biologique a été fixé. Par ailleurs, la mise en place de l’écorégime (premier pilier de la PAC) met l’accent sur la rémunération des services environnementaux. Les exploitants certifiés ou en conversion pourront ainsi bénéficier des paiements au titre de l’écorégime au niveau de rémunération le plus important. Ces soutiens sont déclinés dans le plan stratégique national qui doit être transmis à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021, accompagné de l’avis de l’autorité environnementale. Au niveau national, le Gouvernement accompagne depuis plus de quinze ans le développement du secteur biologique par des programmes d’action successifs. Le programme Ambition bio 2022 actuellement en cours prévoit, en complément des aides de la PAC, deux autres outils financiers majeurs en faveur du secteur biologique. Le fonds de structuration des filières biologiques « Avenir bio », géré par l’Agence Bio, est ainsi un levier essentiel pour la construction de filières multi partenariales et rémunératrices dans les territoires, entrainant des conversions significatives de surfaces agricoles au mode de production biologique. Ce fonds est doté de 8 M€ par an depuis 2019 et a été porté à 13 M€ par an dans le cadre du plan de Relance. En outre, le crédit d’impôt bio, mis en place depuis 2011, est un allégement fiscal forfaitaire à destination de toutes les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent du mode de production biologique. Ainsi les agriculteurs remplissant ces conditions peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel d’un montant de 3 500 € (et jusqu’à 4 000 €/an en cumul avec les aides à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique). Ce dispositif fiscal, inscrit à l’article 244 quarter L du code général des impôts, a été prolongé par la loi de finances 2021 jusqu’en 2022. Au-delà de ces trois outils financiers, le Gouvernement soutient le développement du secteur biologique via des financements issus d’autres programmes nationaux d’ampleur, comme le plan Écophyto qui vise à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires en France, en développant par exemple les produits de bio-contrôles et en accompagnant les agriculteurs dans le recours à des pratiques plus économes. Plusieurs dispositifs d’aide valorisent également l’agriculture biologique en l’intégrant comme critère de modulation ou de sélection. À ce titre, la dotation des jeunes agriculteurs, dans le cadre de la PAC, prévoit une modulation à la hausse pour les exploitations conduites en agriculture biologique. De même, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, dispositif décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux, intègre l’agriculture biologique comme critère de sélection des projets. Les crédits du programme national de développement agricole et rural contribuent également à la croissance du secteur biologique en finançant des projets dédiés, portés par des organismes de développement agricole, des instituts techniques et des organismes de recherche. Le ministère chargé de l’agriculture, via ses directions régionales, déploie également dans les territoires des crédits en faveur de l’animation du secteur biologique se traduisant par des actions d’information, de production de données sur le secteur, d’échanges de pratiques, d’accompagnement technique, de communication grand public, toutes essentielles à la valorisation et à la diffusion locale des pratiques agricoles biologiques. Enfin, la loi du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » fixe l’objectif ambitieux de 20 % de produits biologiques dans la restauration collective dans les établissements chargés d’une mission de service public d’ici à 2022 comme levier pour développer la production en bio par la demande.</p>
<p align="left">Le monde agricole a connu de profondes mutations et les difficultés économiques qu’il rencontre aujourd’hui retiennent toute l’attention du Gouvernement. D’une part, le plan France Relance a été doté de 1,2 milliard d’euros afin de relever l’enjeu majeur de la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et aider les entreprises agricoles à mener leur transition agroécologique et leur adaptation au changement climatique. D’autre part, la campagne sur les métiers de l’agriculture et leur attractivité, lancée en juin 2021, doit contribuer à relever le défi du renouvellement des générations d’agriculteurs et susciter des vocations. L’amélioration des conditions de travail et la prévention du mal-être et du risque suicidaire sont aussi des enjeux majeurs des politiques publiques de santé et du travail. Depuis 2011, le Gouvernement s’est mobilisé, notamment avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l’agence santé publique France, pour mener des actions spécifiquement en faveur des agriculteurs, pour un meilleur accompagnement social et économique, l’amélioration des connaissances et un soutien de l’ensemble des acteurs professionnels ou associatifs au sein des territoires. Afin de dresser un bilan de l’ensemble des mesures engagées, le Premier ministre a confié le 21 février 2020 au député Olivier Damaisin, une mission parlementaire sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide. Le rapport, remis le 1er décembre 2020, formule 29 propositions mettant en lumière l’importance de la relation de confiance qu’il faut entretenir avec les agriculteurs qui rencontrent des difficultés, en étant proche de leurs préoccupations et des réalités des territoires. De nombreuses initiatives locales sont recensées, qui doivent être saluées et amplifiées pour être plus efficaces. Les ministres chargés de la santé, de l’agriculture et le secrétaire d’État chargé de la santé au travail ont entendu, en étroite relation avec les élus locaux, les acteurs professionnels et associatifs, traduire ces propositions dans un plan d’actions opérationnel au plus près des agriculteurs et des salariés agricoles. Ils ont confié à cet effet, le 26 janvier 2021, une mission d’appui des services de l’État et de coordination au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. L’ambition est de finaliser un plan d’actions qui prendra également en compte les 63 recommandations formulées par la commission des affaires économiques du sénat, rapportées le 17 mars 2021 par les sénateurs Mme Françoise Férat et M. Henri Cabanel sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse. L’objectif est de capitaliser sur les actions engagées et de renforcer les moyens qui seront nécessaires, notamment, pour renforcer la prise en charge des agriculteurs et de leurs proches, davantage en amont qu’actuellement, par de meilleures coordinations institutionnelles, en particulier celle des cellules existantes au niveau local, et un renforcement des offres d’accompagnement. Certaines décisions sont d’ores-et déjà engagées via la feuille de route santé mentale et psychiatrie, pilotée par le ministère des solidarités et de la santé qui porte la stratégie nationale de prévention du suicide et les projets territoriaux de santé mentale (notamment au travers des volets de lutte contre l’isolement, les addictions, les violences) et via le plan santé au travail piloté par le secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Le ministère de la justice s’est également engagé à améliorer l’accueil et renforcer l’accompagnement des personnes, dirigeants d’entreprises ou exploitants agricoles en difficulté, par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce, en amont de l’ouverture des procédures préventives ou collectives de traitement des difficultés. Ce plan d’actions de prévention du suicide en agriculture, en cours de validation, propose une mise en visibilité de toutes ces mesures au plus près du territoire et leur coordination avec ses acteurs locaux. Elles permettront de remettre au centre de la politique de santé au travail les femmes et les hommes, salariés et non-salariés, de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts.</p>
<p align="left">La tension sur l’approvisionnement en matériaux bois destinés à la construction que la France connaît actuellement s’inscrit dans le cadre global du bouleversement conjoncturel des équilibres pré-existants entre l’offre et la demande liés à la pandémie mondiale. Ainsi, la désorganisation des marchés internationaux concerne tout le secteur de la construction. L’acier a notamment connu la hausse la plus marquée avec le triplement du coût à la tonne. Les autres métaux sont également impactés, ainsi que les produits bois, non seulement pour leur matière première mais aussi en raison des quincailleries et connecteurs métalliques qui entrent dans leur composition. Pour faire face à la flambée du coût des matériaux, le Gouvernement a engagé une médiation de filière avec les acteurs du bâtiment et travaux publics, et mis en place un comité de crise et des actions telles que l’annulation des pénalités de retard par les acheteurs de l’État.  En ce qui concerne le bois, les marchés sont actuellement sous tension en raison notamment de la demande Nord-américaine, où la baisse des mobilités recentre les ménages sur l’amélioration de leur habitat, conjuguée avec une fiscalité entre les États-Unis et le Canada défavorable sur le bois, et une forte reprise économique en Asie. Le report d’approvisionnement vers l’Europe induit cette tension sur les marchés et des attitudes de précaution et de spéculation qui accroissent les prix. Afin de limiter le phénomène des exports de grumes, la récente loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte deux dispositions qui viendront compléter le label UE et la contractualisation déjà opérationnels. L’article 54 prévoit que la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, l’article 55 prévoit que les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente, et sans transformation au sein de l’UE, doivent disposer d’une carte professionnelle attestant de leurs qualifications et connaissances. L’exportation des bois sera ainsi mieux encadrée. Les textes de mise en œuvre sont en cours d’élaboration à ce sujet. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pour objectif prioritaire d’accroître rapidement la souveraineté économique française en matière d’approvisionnement bois, afin de limiter la dépendance sur cette matière première. Le plan France Relance consacre des moyens inédits à la filière forêt-bois [200 millions d’euros (M€)], visant notamment à valoriser pleinement les ressources du territoire qui dispose de la quatrième surface forestière de l’UE en renforçant la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique. À l’amont, il s’agit d’assurer le renouvellement des massifs, de soutenir la filière graines et plants, et d’acquérir des données de télédétection laser pour améliorer la connaissance des peuplements. À l’aval, il s’agit d’accompagner le développement de l’industrie de première transformation du bois, notamment en modernisant les scieries, en augmentant leurs capacités et en diversifiant leur production. Par ailleurs, le nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA4), a initié sur sa stratégie d’accélération « Ville Durable » des appels à projet et à manifestation d’intérêt, dotés respectivement de 50 M€ pour le développement des produits et systèmes constructifs bois et biosourcés et de 20 M€ pour les solutions constructives mixtes incluant des biosourcés. L’objectif est notamment de limiter la part d’import des produits bois construction, proche de 40 % en moyenne, mais avec une forte variabilité entre les matériaux, et un besoin plus marqué sur les bois d’ingénierie collés et sur les efforts de recherche et développement afin de valoriser les feuillus abondants en France. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé en juillet 2021 que 100 M€ supplémentaires seraient alloués dans le cadre du plan France Relance à la filière forêt-bois pour poursuivre cet effort engagé, qui nécessitera cependant une cohésion renforcée entre les professionnels de l’amont et de l’aval, afin d’opérer les décloisonnements nécessaires à la compétitivité de la filière. Parallèlement, la nouvelle réglementation bâtiments neufs (RE 2020) prévoit des étapes très progressives jusqu’à cet horizon 2030. La mise en œuvre des exigences sur le futur indicateur d’impact carbone des bâtiments s’effectuera en effet par paliers mesurés, assurant à l’avance une visibilité sur l’ensemble de la trajectoire pour toute la filière forêt-bois comme pour l’ensemble des constructeurs. Ce principe permettra ainsi l’anticipation des évolutions nécessaires, avec une recherche de complémentarité et de mixité entre les matériaux. De même, les typologies de construction ne seront concernées que successivement. Ainsi, le tout premier décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 vise le secteur de l’habitation, et sera applicable aux permis de construire et déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2022. Sur le secteur tertiaire (bureaux et bâtiments d’enseignement) un autre décret est en cours d’élaboration et de concertation avec les professionnels de la filière, pour définir des niveaux d’exigences et des étapes réalistes. Ce second décret vise une parution en fin d’année 2021, et une mise en application à partir de l’été 2022.</p>
<p align="left">Le ministère de l’économie, des finances et de la relance participe à la mise en œuvre de la lutte contre l’immigration irrégulière à travers le recouvrement des sanctions appliquées aux employeurs de personnes séjournant illégalement sur le territoire national. Dans ce cadre, deux dispositifs ont été instaurés : une amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire fixée par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le montant des prises en charge de titres de perception, nettes d’annulations, relatifs à ces deux produits, ainsi que leur recouvrement effectif au 31 août 2021 sont présentés dans les tableaux ci dessous :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td><br> Année prise en charge des titres :</br></td><td><br> Contribution spéciale (article L. 8253-1 du code du travail)</br></td></tr><tr><td><br> 2018</br></td><td><br> 2019</br></td><td><br> 2020</br></td></tr><tr><td><br>Prises en charge, nettes d’annulation</br></td><td><br> 25 450 877 €</br></td><td><br> 28 270 965 €</br></td><td><br> 24 232 351 €</br></td></tr><tr><td><br>Recouvrement effectif au 31/08/2021</br></td><td><br> 6 176 489 €</br></td><td><br> 5 507 260 €</br></td><td><br> 2 870 741 €</br></td></tr></table></center></div> (source : données DGFiP)<div align="center"><center><table border="1"><tr><td><br> Année prise en charge des titres :</br></td><td><br> Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers (L. 626-1 du CESEDA)</br></td></tr><tr><td><br> 2018</br></td><td><br> 2019</br></td><td><br> 2020</br></td></tr><tr><td><br>Prises en charge, nettes d’annulation</br></td><td><br> 3 081 603 €</br></td><td><br> 3 511 642 €</br></td><td><br> 2 720 146 €</br></td></tr><tr><td><br>Recouvrement effectif (31/08/2021)</br></td><td><br> 983 977 €</br></td><td><br> 1 034 257 €</br></td><td><br> 569 721 €</br></td></tr></table></center></div> (source : données DGFiP) Il est précisé que le recouvrement effectif de ces sanctions est limité par la situation des entreprises redevables. Les sociétés concernées se trouvent fréquemment en redressement ou liquidation judiciaire et d’une manière générale, un grand nombre de ces débiteurs sont insolvables. Par ailleurs, les contestations administratives ou juridictionnelles engagées contre ces sanctions par les entreprises redevables ont pour effet de suspendre leur recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur. Les services comptables engagent bien entendu toutes les actions nécessaires au recouvrement de ces sommes, notamment par la mise en place d’échéanciers de paiement en cas de recouvrement amiable ou la saisie des comptes bancaires pour les sociétés récalcitrantes. Les poursuites effectuées permettent donc, à terme, d’obtenir le paiement d’une partie des sanctions et participent ainsi, par leur effet dissuasif, à l’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière.</p>
<p align="left">Les modalités d’application du passe sanitaire dans les établissements d’enseignement culturel sont régies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Concernant l’application du passe sanitaire aux élèves des établissements d’enseignement artistique, celle-ci est étroitement liée aux activités qui s’y déroulent. Aux termes du c) du 1° du II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021, sont exclus de l’obligation de passe sanitaire les élèves qui suivent des formations délivrant un diplôme professionnalisant dans ces établissements. Sont également exclus de cette obligation ceux qui, dans les conservatoires, reçoivent un enseignement initial quel que soit le cycle ou sont inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur. En revanche, les publics des établissements publics, comme des structures privées d’enseignement artistique, sont soumis à l’application du passe sanitaire dès lors qu’ils participent notamment à des ateliers, des spectacles ou des activités culturelles (personnes majeures ainsi que mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre). Lorsque cependant des élèves sont présents dans les établissements d’enseignement artistique dans le cadre d’un déplacement scolaire, aucun passe sanitaire ne sera requis s’il s’inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Le régime d’application du passe sanitaire aux enseignants dans les établissements d’enseignement artistique, publics et privés, est analogue à celui des élèves et des publics : il dépend de l’activité à laquelle ils prennent part. Ne sont soumis au passe sanitaire que les enseignants intervenant dans des activités assimilables à une activité culturelle qui ne relèvent donc pas des dispositions du c) du 1° du II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 mentionné plus haut ou lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public (IV de l’article 47-1 du même décret). De même, les enseignants de l’éducation nationale, non concernés par le passe sanitaire sur leur lieu de travail habituel, n’y sont pas non plus assujettis lorsqu’ils accompagnent leurs élèves dans le cadre d’une activité culturelle au sein d’un établissement d’enseignement artistique si cette activité s’inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Les difficultés de mise en œuvre d’une réglementation qui opère une distinction entre des activités d’enseignement selon leur nature suscitent toutefois des interrogations. Les différences de régime qui en résultent procèdent en partie de la loi mais également du décret du 1er juin précédemment mentionné. Le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.</p>
<p align="left">En ce qui concerne la visite des commissions de sécurité, les monuments historiques ne sont pas différents des autres établissements recevant du public (ERP). Le maire, autorité de police, peut demander la visite de la commission de sécurité, en particulier s’il estime que l’établissement présente, en l’état, des risques pour la sécurité du public.</p>
<p align="left">Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de cession d’entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent, par dérogation, bénéficier d’un dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI). Parmi les conditions d’application de ce dispositif, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, certains entrepreneurs ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite peuvent rencontrer des difficultés pour céder leur entreprise dans le délai prévu et risquent ainsi, de ce seul fait, de perdre le bénéfice de ce dispositif. Le Président de la République a annoncé, le 16 septembre 2021, la mise en œuvre d’un plan indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, le Gouvernement propose l’allongement de 24 à 36 mois du délai prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 préalablement à la cession de leur entreprise, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un régime fiscal avantageux tout en favorisant la transmission des entreprises dans les meilleures conditions. Un dispositif d’allongement identique est également proposé pour les plus-values de cessions de titres d’entreprises éligibles à l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Ces deux mesures sont discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.</p>
<p align="left">L’entreprise Lisi-Creuset a justifié sa décision par la chute brutale de son chiffre d’affaires due au contexte de pandémie, crise majeure qui a en effet contraint l’ensemble des entreprises du secteur aéronautique à se réorganiser et à se restructurer. Comme le sait le parlementaire, il n’appartient pas aux services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine de se prononcer sur le bien-fondé des motifs économiques invoqués par l’entreprise. Le ministre tient néanmoins à lui confirmer que les pouvoirs publics sont restés très vigilants afin que cette restructuration s’opère de la manière la plus responsable qui soit pour l’ensemble des salariés et pour le territoire. Il a en effet demandé aux services de l’État de suivre avec la plus grande attention les mesures mises en œuvre pour accompagner le reclassement des salariés concernés par le plan de sauvegarde, qui finalement été validé en février 2021. Les aides massives mobilisées par l’État, comme le recours à l’activité partielle, ont permis de préserver de nombreux emplois sur le site de Marmande, ce qui est une très bonne nouvelle. Le ministre se félicite par ailleurs de voir que le dialogue social a ainsi permis d’obtenir l’absence de tout départ contraint, avec notamment une phase de départs volontaires très largement suivie permettant à chacun de définir son projet professionnel le plus adapté. Par ailleurs, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion poursuivent leur action lors des commissions de suivi du PSE afin d’assurer la tenue des engagements pris par Lisi-Creuset. Lors de la dernière commission qui s’est réunie le 20 juillet 2021, 56 personnes étaient d’ores et déjà engagées dans des projets aboutis de créations d’entreprises, de retour à l’emploi ou de formation. Le sénateur mentionne également les profondes évolutions dont est frappée la filière aéronautique française. C’est en ce sens que le Gouvernement a mis en place en juin 2020 un plan de soutien massif à la filière aéronautique, visant notamment à accompagner les entreprises fournisseurs et sous-traitantes de la filière dans leur transformation et leur montée en gamme. Le ministre et les services de l’Etat sont déterminés à préserver l’activité de Lisi-Creuset à Marmande et au-delà, développer l’outil industriel du secteur aéronautique français.</p>
<p align="left">Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de cession d’entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent, par dérogation, bénéficier d’un dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI). Parmi les conditions d’application de ce dispositif, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, certains entrepreneurs ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite peuvent rencontrer des difficultés pour céder leur entreprise dans le délai prévu et risquent ainsi, de ce seul fait, de perdre le bénéfice de ce dispositif. Le Président de la République a annoncé, le 16 septembre 2021, la mise en œuvre d’un Plan Indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, le Gouvernement propose l’allongement de 24 à 36 mois du délai prévu à l’article 151 septies A du CGI pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 préalablement à la cession de leur entreprise, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un régime fiscal avantageux tout en favorisant la transmission des entreprises dans les meilleures conditions. Un dispositif d’allongement identique est également proposé pour les plus-values de cessions de titres d’entreprises éligibles à l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du CGI. Ces deux mesures sont discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.</p>
<p align="left">Le soutien à l’industrie et aux nouvelles technologies constitue une priorité du Gouvernement, comme en attestent diverses mesures du plan de relance telles que la baisse des impôts de production ou les 908 millions d’euros dédiés à la transition numérique. Au-delà des importants moyens publics déployés en soutien de la transition numérique et de la compétitivité des entreprises, il s’avère cependant tout aussi essentiel de rechercher une mobilisation accrue de l’épargne, au regard de l’ampleur des besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. À cette fin, le Gouvernement a entendu privilégier la réforme des produits d’épargne existants pour renforcer leur capacité à mobiliser l’épargne vers les fonds propres des entreprises, piste qui s’avère plus prometteuse que la création d’un nouveau livret d’épargne qui pourrait être mal connu des épargnants. À cet égard, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a constitué une avancée importante avec, en particulier, la création du plan d’épargne retraite et de son mécanisme de gestion pilotée par horizon, ainsi que la réforme de l’assurance-vie pour favoriser une plus grande diffusion du capital-investissement dans ce support d’épargne grand public. De premiers résultats positifs peuvent d’ores et déjà être relevés, avec le développement, à la suite de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de produits de capital-investissement d’un genre nouveau, à durée de vie illimitée et offrant des possibilités régulières de retrait à leurs investisseurs, particulièrement adaptés pour une commercialisation dans le cadre de l’assurance-vie. À noter, par ailleurs, la mise en place du label Relance qui valorise les fonds d’investissement qui apportent des ressources nouvelles et durables aux entreprises françaises, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Créé le 19 octobre dernier, ce label rassemble déjà plus de 200 fonds dont plus de 130 fonds de capital-investissement, avec désormais une gamme de fonds suffisamment diversifiée pour que chaque épargnant désireux de contribuer à la relance puisse trouver un placement dans lequel investir. Le label Relance est ainsi de nature à renforcer les fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises et de les soutenir dans leur développement. L’ensemble des fonds labellisés affichent aujourd’hui un encours de plus de 22 milliards d’euros. Les fonds labellisés soutiennent activement le dynamisme de notre économie, en participant à plus de 300 augmentations de capital ou introductions en bourse depuis le début de l’année 2021. De nombreux fonds labellisés sont ciblés sur les entreprises innovantes, dans des secteurs variés comme les biotechs, fintechs, la santé… De façon similaire, le label Tibi a d’ores et déjà permis de réunir 18 milliards d’euros de financements privés pour répondre aux besoins de financement des entreprises technologiques. Le taux majoré à 25 % de l’IR PME, prolongé jusqu’à fin 2022 en loi de finances rectificative pour 2021, est également de nature à accroître les investissements privés dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées. Ces réformes et initiatives doivent nécessairement s’apprécier sur le temps long et s’inscrire dans une démarche d’engagement continu pour la réorientation de l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), au regard de la préférence historique des épargnants français, mais plus largement européens, pour des supports d’épargne liquides et garantis. La période actuelle de taux bas renforce l’importance d’une telle réorientation, les placements traditionnels ne permettant plus systématiquement de générer un rendement supérieur à l’inflation. Ces réformes devront également être prolongées au niveau européen, afin notamment d’adapter le cadre prudentiel applicable aux investisseurs institutionnels et notamment aux assureurs, pour que l’investissement en fonds propres soit plus aisé.</p>
<p align="left">La loi protège déjà l’utilisateur de services de paiement et donc, entre autres, le titulaire d’une carte dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, puisqu’il dispose de treize mois pour contester les transactions non autorisées auprès de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs délais (code monétaire et financier, articles L. 133-23 à L. 133-24). Cette protection vaut quel que soit le type de carte utilisé. Dans ce cadre, le rapport annuel 2020 de l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 21 juillet 2021, constate que la fraude observée sur les paiements émis en France reste maîtrisée à l’exception du chèque. S’agissant plus particulièrement de la carte bancaire, le taux de fraude demeure maitrisé en 2020 pour s’établir à 0,068 % (contre 0,064 % en 2019). Dans un contexte général concernant la sécurité des paiements par carte sur internet, l’entrée en vigueur des dispositions sécuritaires de la seconde directive européenne sur les services de paiement (DSP2), complétées par des normes techniques règlementaires (RTS) introduites dans le cadre d’un règlement européen délégué - entrées en application le 14 septembre 2019 - renforcent substantiellement la sécurité des services et des données de paiement au bénéfice de l’ensemble des acteurs (clients, commerçants, prestataires de services de paiement). Enfin, le plan de migration de la Place française vers l’authentification forte du porteur pour les paiements par carte bancaire sur internet fixé par l’autorité bancaire européenne, est en cours d’achèvement. L’observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) restera attentive au suivi de ces nouvelles obligations d’authentification pour s’assurer d’une totale conformité du marché français.</p>
<p align="left">Le renforcement de notre coopération capacitaire avec l’Allemagne est une priorité constante du Président de la République et du Gouvernement depuis le discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. Lors de ce discours, le Président de la République a présenté une ambition pour une Europe souveraine, capable et volontaire pour assurer sa défense dont le principe d’autonomie stratégique demeure la principale fondation. Notre coopération avec l’Allemagne en est un des piliers. La France définit son autonomie stratégique comme sa liberté et sa capacité à apprécier, décider et agir de manière autonome. Cette autonomie sous-tend une capacité à connaître, à anticiper et à mettre en œuvre des décisions et actions dans le domaine militaire de manière libre et autonome : elle passe donc par une politique d’acquisition et de maintien des capacités de défense en adéquation avec cette ambition. C’est l’engagement pris par le Président de la République et son Gouvernement au travers de la Loi de Programmation Militaire (LPM 2018-2025). À la suite des livres blancs sur la sécurité et la défense nationale de 2008 et 2013, la Revue stratégique de sécurité et de défense nationale a présenté l’articulation entre l’autonomie stratégique nationale et le renforcement d’une autonomie stratégique européenne qui la complète. Ainsi, l’échelle européenne est pertinente pour répondre de manière coordonnée voire conjointe à des menaces et défis qui affectent la sécurité du continent européen et donc l’ensemble des partenaires européens, y compris au travers de coopérations capacitaires. C’est cette logique qui a conduit la France à lancer avec l’Allemagne, puis avec l’Espagne, le projet d’un système de combat aérien du futur (SCAF) visant à fournir aux armées un outil militaire à la hauteur des défis opérationnels et technologiques de demain face à des menaces communes. Cette ambition ne s’affranchit toutefois pas de la réalité du contexte économique actuel et des défis technologiques, industriels et financiers qu’ils comportent et qui justifient une coopération avec ses partenaires européens privilégiés. Elle s’appuie également sur les initiatives européennes de défense que sont la Coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense qui sont autant de possibilités d’approfondissement et de soutien financier à ces coopérations au travers de dialogue et d’échanges sur les perceptions et besoins communs. Dans le cadre de la coopération sur le SCAF, les nombreux engagements croisés au plus haut niveau, entre le Président de la République et la Chancelière allemande, ainsi qu’entre ministres des affaires étrangères et de la défense depuis 2017, prolongés par des échanges réguliers et à différents niveaux - entre administrations, canaux militaires, industriels - ont permis de trouver les accords nécessaires pour la poursuite du programme et la réalisation de la phase dite « 1B » de définition d’un démonstrateur. S’agissant plus particulièrement de la question de la protection des informations sensibles, les autorités françaises prennent pleinement en compte ces enjeux techniques et juridiques. Ainsi, la Direction générale de l’armement au ministère des armées, s’est assurée de la protection des brevets français et de la préservation de l’indépendance stratégique en menant elle-même la négociation des droits de propriété intellectuelle pour le compte de l’État.</p>
<p align="left">Si aucun texte réglementaire ne prévoit la mise à disposition d’un local pour les conseillers des Français de l’étranger, des instructions ont néanmoins été données aux postes diplomatiques et consulaires : la mise à disposition de locaux est possible, dans le respect d’une stricte égalité de traitement entre les élus et sous réserve des nécessités de service (disponibilité de bureau, accessibilité des locaux…). Au plan pratique, elle s’organise de la manière suivante : - dans des locaux diplomatiques ou consulaires (partie publique) ou dans les locaux relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire (centres et instituts culturels, établissements scolaires en gestion directe, placés sous l’autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires), dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s’y opposent pas. N’en font pas partie, ou sous certaines conditions, les locaux dans les établissements scolaires qui ne sont pas en gestion directe ou dans les instituts culturels de droit local. Leur mise à disposition relève de la décision des organismes de droit local dont ils dépendent et à qui il appartient de fixer, le cas échéant, la contribution due à raison de cette utilisation ainsi que ses modalités ; il en va de même pour les locaux des consuls honoraires, qui sont des locaux privés. Les conseillers des Français de l’étranger ne bénéficient pas d’un accès libre et généralisé à la partie sécurisée et non accessible librement au public des locaux diplomatiques et, lorsque cela est possible, il est recommandé de tenir ces permanences hors des horaires d’accueil du public et d’un lieu de passage du public ; - durant une plage horaire fixe par semaine ; - l’administration n’a pas obligation de mettre à disposition un ordinateur. S’il y en a un dans le local, l’élu peut l’utiliser pendant sa permanence. Si l’élu peut bénéficier des formations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en accès libre, il n’a, en revanche, pas accès à son réseau intranet. - le coût des communications téléphoniques locales est pris en charge sur les crédits de fonctionnement du poste. - la mise à disposition de locaux est possible sous réserve de la signature d’une convention d’occupation précaire prévoyant l’indemnisation de l’État pour les frais engagés à l’occasion des réunions organisées dans ses locaux (sécurité, ménage, etc.) et dans le strict respect de la réglementation du pays hôte, le principe de non-ingérence dans le domaine propre des affaires du poste diplomatique ou consulaire étant tenu pour acquis.</p>
<p align="left">Les enveloppes du fonds européen de développement régional (FEDER) sont gérées en France par les régions, désignées comme autorités de gestion de ces fonds. Les régions sont, à ce titre, responsables uniques de la programmation des fonds. Elles analysent, instruisent, programment et suivent les projets soutenus via le FEDER. Sur la période 2014-2020, les régions, autorités de gestion françaises, ont programmé près de 11,4M€ de fonds issus du FEDER vers des projets portés par Arcelor Mittal. Cette somme représente 11% des sommes FEDER européennes octroyées à ce sidérurgiste au niveau européen. Près de 80% des montants alloués par le FEDER ont toutefois été fléchés vers des projets de transition verte, 18% ciblés vers la compensation des surcoûts de transports en Outre-mer et moins de 1% vers des projets de développement (prototypage). Ces projets ont été soutenus en cofinancement avec l’industriel, dans le respect de la règlementation des aides d’État qui vise à encadrer le soutien public aux entreprises et plus particulièrement aux grandes entreprises. La notion de « grandes entreprises » recouvre des réalités très différentes, une grande entreprise en droit français correspondant à une entreprise d’au moins 5000 salariés, quand en droit européen, le seuil débute à 250 salariés. Ainsi, sur la programmation 2014-2021, si Arcelor Mittal a pu bénéficier de fonds pour sa reconversion, ce sont aussi des bailleurs sociaux sur des opérations de rénovation thermique ou des collectivités et leurs émanations qui ont pu être aidés, tous considérés comme grandes entreprises au sens de la règlementation européenne. Afin de limiter les effets d’aubaine, l’Union européenne a décidé, pour la période 2021-2027, d’adopter une règlementation visant à limiter très fortement le soutien aux investissements productifs pour les grandes entreprises. Parmi les exceptions règlementaires, figurent notamment le soutien aux projets de recherche collaborative avec au moins une PME ou le soutien aux projets d’efficacité énergétique et en faveur des énergies provenant de ressources renouvelables. Les régions et l’État souhaitent pouvoir mobiliser des fonds du FEDER sur les projets de recherche collaborative et de soutien aux entreprises de taille intermédiaire, considérées comme grandes entreprises au sens de la règlementation européenne compte tenu du rôle de ces dernières dans l’économie locale. Nous souhaitons également allouer des fonds pour les projets d’efficacité énergétique et en faveur des énergies renouvelables aux bailleurs sociaux, assimilés à des grandes entreprises toujours au sens de la règlementation européenne, pour permettre une accélération très forte et nécessaire à la lutte contre le réchauffement climatique et pour l’adaptation de nos logements. Enfin, l’Union européenne a adopté un nouvel instrument financier relevant de la politique de cohésion, le Fonds de transition juste (FTJ), qui vise à soutenir les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques résultant de la transition vers la neutralité climatique. Le FTJ facilitera la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est de parvenir à la neutralité climatique au sein de l’Union d’ici 2050. La France bénéficiera d’une enveloppe de plus d’un milliard d’euros qui sera gérée par les régions en ce qui concerne les aspects économiques et de transition verte. Celles-ci devront justifier de la nécessité du soutien aux grandes entreprises au moyen d’une analyse démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés, si cet investissement n’était pas soutenu.</p>
<p align="left">L’accueil en France d’étudiants étrangers en mobilité constitue un levier fondamental de notre influence. Il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement, qui a fixé des objectifs ambitieux pour l’attractivité universitaire dans le cadre de la stratégie "Bienvenue en France". Pour la rentrée universitaire 2021, des mesures ont été annoncées par le Gouvernement : la venue sur le territoire français de toute personne vaccinée avec un vaccin reconnu par l’agence nationale de sécurité du médicament, notamment des vaccins largement utilisés dans les pays classés en zone rouge, sans justifier d’un motif impérieux, est autorisée. Pour les étudiants, enseignants et chercheurs non vaccinés au moyen d’un vaccin reconnu par la France et venant de zone rouge, le Gouvernement a travaillé activement à la mise en place d’un protocole sanitaire exigeant afin d’accueillir également ce public. Les personnes concernées devront se soumettre à un test PCR ou antigénique en amont du voyage et à l’arrivée sur le territoire français et observer une période d’isolement de 10 jours, contrôlée par nos autorités. Les étudiants devront réaliser leurs démarches d’inscription à la sécurité sociale avant leur départ et seront accompagnés en priorité dans le processus de vaccination. Les postes diplomatiques sont fortement mobilisés pour préparer la mobilité des étudiants admis dans un établissement d’enseignement supérieur. Les consulats ont poursuivi sans interruption l’instruction des visas des étudiants, y compris en provenance de pays en zone rouge, afin d’anticiper leur délivrance. Parallèlement, les établissements d’enseignement supérieur ont fait savoir qu’ils accepteront les arrivées tardives des étudiants à la rentrée, comme l’an dernier, dans la limite de ce qui est possible sans risquer de compromettre leurs chances de réussite. La crise sanitaire n’a donc pas remis en cause notre mobilisation en faveur de l’accueil d’étudiants étrangers en France. En effet, dès l’été 2020, le Gouvernement, après un intense travail interministériel, a pris la décision d’intégrer ces étudiants aux publics prioritaires dans la délivrance de visas et dans l’accès au territoire français. Ces efforts ont permis de limiter l’impact de la crise sanitaire sur la mobilité étudiante, ce qui n’a pas été le cas chez certains des principaux pays d’accueil des étudiants internationaux, comme les États-Unis.</p>
<p align="left">Dans leur courrier du 22 juillet 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie ont informé les Parlementaires des Français de l’étranger des opérations de vaccinations de nos concitoyens hors de France. Le passe sanitaire est mis en œuvre dans le cadre du plan national de réouverture. Il permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d’un test négatif ou le certificat de rétablissement d’une personne. Afin de faciliter le séjour en France de nos compatriotes et leurs ayants droit qui résident à l’étranger et qui ont été vaccinés à l’étranger en dehors de l’Union européenne (UE), le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en place un dispositif spécifique en vue de l’obtention d’un passe sanitaire d’équivalence vaccinale valable sur le territoire français. Pour les Français qui ont été vaccinés dans un pays membre de l’UE, en Andorre, en Islande, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles uniquement) ou en Suisse, le certificat Covid numérique qui leur a été délivré est accepté en France et ils n’ont aucune démarche à effectuer. Les Français et leurs ayants droit qui résident à l’étranger et qui ont été vaccinés à l’étranger en dehors de l’UE peuvent demander un passe sanitaire d’équivalence vaccinale s’ils remplissent les conditions requises (nationalité française, âgés de 18 ans ou plus, vacciné avec un vaccin accepté par l’Agence européenne des médicaments ou équivalent, avec un cycle de vaccination complet). Cette demande peut être effectuée en ligne sur un portail dédié, avec un formulaire de demande en ligne accessible depuis le site du MEAE. Dès leur demande traitée, les demandeurs reçoivent un courriel les invitant à récupérer leur QR Code sur ce portail de demande en ligne. Ce QR Code peut être imprimé et présenté sur papier, ou ajouté dans l’application TousAntiCovid, pour justifier du statut vaccinal. Dans le cas où les vaccins non homologués par l’UE ne seraient pas reconnus, un QR code temporaire peut également être généré par un professionnel de santé suite à l’obtention d’un résultat négatif à un test RT-PCR ou antigénique.</p>
<p align="left">La France soutient la réforme des institutions judiciaires ukrainiennes en vue de renforcer l’État de droit, notamment à travers la mission Pravo-Justice menée par Expertise France depuis 2017 grâce à des financements européens. Elle participe également au groupe des ambassadeurs du G7 à Kiev qui accompagne les efforts de réforme de l’Ukraine. Par ailleurs, la France attache une importance particulière à la liberté de la presse et suit avec attention la situation des médias, en Ukraine notamment. M. Medvedtchouk est député du parti d’opposition Plateforme d’opposition - Pour la vie, présidé par MM. Iouri Boïko et Vadym Rabinovitch, qui est l’un des principaux partis d’opposition à la majorité présidentielle. Le traitement de son cas, comme celui de tout justiciable ukrainien, doit s’effectuer dans le respect des procédures prévues par la Constitution et la législation ukrainiennes, et en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’Homme. Le décret de fermeture des chaînes télévisées dont il est réputé propriétaire a fait l’objet d’un recours mais il a été confirmé par la Cour suprême d’Ukraine par une décision du 26 avril dernier. Son assignation à résidence, prononcée par un tribunal de première instance de Kiev le 13 mai dans le cadre de poursuites pour « haute trahison », a été confirmée par la Cour d’appel de Kiev le 21 mai, puis étendue par cette même Cour le 9 juillet et le 30 juillet à la suite de nouveaux recours. Le 15 juin, M. Medvedtchouk a déposé une plainte à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), affirmant que les poursuites dont il fait l’objet étaient politiquement motivées. Il n’appartient pas au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de se prononcer sur le fond de ces différentes procédures judiciaires en cours.</p>
<p align="left">Dans le cadre de la décision, prise mi-juillet, d’étendre l’exigence de passe sanitaire sur le territoire national, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) s’est mobilisé, avec le plein soutien des services du Premier ministre, du secrétariat d’État au numérique, de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et de l’Imprimerie nationale, pour mettre en place, dès le 2 août, un dispositif de délivrance des passes sanitaires pour les Français de l’étranger qui souhaitaient revenir en France temporairement et qui étaient vaccinés dans des pays hors de l’Union européenne, avec des vaccins reconnus par l’Agence européenne du médicament. Ce dispositif a été opérationnel dès son ouverture et est très rapidement monté en puissance : composé au départ de 150 agents du MEAE (90 agents volontaires et 60 personnels recrutés sur une base temporaire), il a été renforcé par des personnels de la Cnam et de l’Imprimerie nationale. Au 26 septembre 2021, plus de 160 000 demandes ont été instruites et traitées dans le cadre de ce dispositif. Plus de 120 000 passes sanitaires ont ainsi été délivrés, après contrôle des dossiers de demande et des certificats de vaccination étrangers transmis par nos compatriotes qui ont sollicité la conversion de ces certificats de vaccination étrangers en passes sanitaires. Les demandes qui n’ont pas donné lieu à une délivrance de passe étaient soit incomplètes, soit non éligibles à ce dispositif de conversion. Afin de réduire les délais d’instruction de ces demandes et de faciliter la démarche des usagers, un portail de démarche en ligne a été développé, qui a permis de traiter la quasi-totalité des demandes en un jour ouvré. Le volume important de demandes étant résorbé, le dispositif s’est adapté et fonctionne actuellement avec une quarantaine d’agents.</p>
<p align="left">En février 2021, trois chaînes télévisées liées à M. Medvetchouk ont été fermées sur le fondement de la législation ukrainienne. Ces chaînes sont accusées de violer les restrictions économiques imposées, depuis mars 2017, par le gouvernement ukrainien, sur le commerce avec les territoires de Donetsk et de Louhansk qui échappent à son contrôle. M. Medvedtchouk, député du parti d’opposition Plateforme d’opposition - Pour la vie, fait l’objet de poursuites judiciaires sur lesquelles il n’appartient pas au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de se prononcer. Le traitement de son cas, comme celui de tout justiciable ukrainien, doit s’effectuer dans le respect des procédures prévues par la Constitution et la législation ukrainiennes, et en conformité avec les obligations et normes internationales. La France et l’Union européenne (UE) ont rappelé au gouvernement ukrainien l’importance particulière qu’elles attachent au respect de la liberté de la presse. Les efforts de l’Ukraine pour protéger sa sécurité nationale et lutter contre la manipulation d’informations n’en restent pas moins légitimes, compte tenu de l’ampleur des campagnes de désinformation l’affectant. Les réformes conduites depuis plusieurs années en Ukraine, prévues notamment dans le cadre de l’accord d’association avec l’UE, ont permis de rapprocher le pays des standards européens en matière de liberté des médias. Malgré les faiblesses structurelles de l’environnement médiatique ukrainien, les évaluations menées par l’OSCE et l’UE confirment que le pluralisme y est globalement garanti. La France et l’UE continueront de travailler avec les autorités ukrainiennes en faveur de la liberté de la presse et de la liberté d’expression.</p>
<p align="left">Lors de la 89e session de l’Assemblée générale d’Interpol, qui se tiendra à Istanbul du 23 au 25 novembre 2021, la France participera, en tant qu’État membre, au renouvellement des 13 membres du comité exécutif (dont le président et les deux vice-présidents). La candidature du Major General Dr. Ahmed Nasser Al Raisi à la présidence d’Interpol fait l’objet d’une campagne de promotion active de la part des Émirats arabes unis, à l’image de l’investissement significatif qu’Abou Dabi a consenti au sein de l’organisation de coopération policière au cours des dernières années. Deux autres candidats sont déclarés : M. Adamu A. Mohammed, Inspecteur général de la police du Nigéria et Mme Sarka Havrankova, Directrice de la Coopération internationale de la police tchèque. Le règlement intérieur d’Interpol prévoit que la nomination du président de l’organisation se fait au terme d’un vote à bulletin secret. Cette règle, qui prévaut dans la plupart des organisations internationales, est importante et doit être respectée par tous les États, dont la France. Bien que le président d’Interpol ne joue pas de rôle exécutif dans le fonctionnement quotidien de l’organisation, la France est, en tant qu’État de siège, particulièrement attentive à ce que le candidat qui sera élu par les représentants des 194 États membres présente toutes les garanties de compétence et de moralité. Les accusations d’implication dans des actes de torture ou dans l’incarcération du journaliste Ahmed Mansour ont retenu toute notre attention et paraîtraient, si leur véracité était établie, difficilement conciliables avec l’exercice de la présidence d’une telle organisation. À ce jour, les autorités françaises n’ont pas reçu d’éléments permettant de confirmer ces allégations et sont tenues de prendre en compte la candidature de M. Ahmed Nasser Al Raisi au même titre que celles des autres candidats, avec la considération qu’impose son rôle actuel de représentant des Émirats arabes unis au sein du Comité exécutif d’Interpol.</p>
<p align="left">La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice, comme en atteste la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ces instructions ont été renouvelées par la circulaire du 23 septembre 2020 qui présente le dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement, dont le déploiement est désormais effectif dans tous les tribunaux judiciaires, y compris d’Outre-mer, depuis décembre dernier. Les juridictions se saisissent de manière croissante de ce nouvel outil (au 31 août 2021, 351 mesures ont été prononcées dont 248 bracelets anti-rapprochement sont actifs). Afin de faciliter le déploiement de ce dispositif, le ministre de la justice a souhaité, par une dépêche du 27 mai 2021, que chaque cour d’appel et tribunal judiciaire, mais aussi chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation, désigne un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. L’inspection générale de la justice a par ailleurs élaboré une fiche méthodologique permettant aux juridictions de construire leur parcours de mise en œuvre de ce dispositif. Pour en garantir l’efficacité, la coopération entre les différents acteurs est primordiale. Ainsi, les juridictions ont été invitées à signer des protocoles locaux consignant les engagements réciproques des acteurs et organisant les modalités de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif anti-rapprochement. L’intervention des associations d’aide aux victimes est également essentielle et encouragée à chaque étape de la procédure. La collecte des informations nécessaires au prononcé du dispositif en amont de l’audience est aussi encouragée, permettant de ce fait une meilleure information de la victime et davantage de célérité. Il convient également de souligner qu’en raison des contraintes juridiques liées à l’atteinte à la liberté d’aller et venir du porteur du bracelet anti-rapprochement, ainsi qu’aux contraintes opérationnelles tenant à la distance minimale entre les parties, ce dispositif ne peut convenir à toutes les situations. C’est dans l’objectif d’assurer la protection la plus large des victimes que le Gouvernement s’est engagé à déployer 1000 téléphones grave danger supplémentaires dans les parquets, portant leur nombre à 3.000. Au 31 août 2021, 2 479 téléphones grave danger ont été déployés, dont 72 % sont attribués à des victimes, les 28 % restant au sein des juridictions pour faire face aux urgences. En 2020, on dénombre 1.185 interventions des forces de sécurité intérieure suite à une alerte. Ce sont autant de drames évités. Les deux dispositifs sont complémentaires et permettent de s’adapter aux besoins de protection des victimes qui peuvent ainsi se voir remettre un téléphone grave danger dès l’enclenchement de la procédure, en présence d’un danger avéré. Le recours aux évaluations personnalisées a également connu une forte hausse, traduisant l’engagement des associations d’aide aux victimes, toujours plus important. Afin d’améliorer la prévention des homicides conjugaux, la direction des affaires criminelles et des grâces assure un suivi étroit des remontées d’information désormais systématiques en la matière, depuis la fin de l’année 2019. Des outils de retour d’expérience ont été élaborés et diffusés sur le site intranet du ministère de la justice, avec pour consigne d’effectuer un retour d’expérience pluridisciplinaire pour chaque homicide conjugal. L’objectif de ces travaux est d’analyser et d’améliorer les pratiques de l’ensemble des acteurs intervenant en amont de tels drames, afin de mieux détecter les situations de danger et de mieux protéger les victimes de violences conjugales. L’analyse de ces remontées d’information a conforté les travaux engagés avec le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur sur le recueil de la plainte à l’hôpital, le recueil de preuves sans plainte ou le dépôt de plainte simplifiée, qui permettent à la victime d’être prise en charge au sein même de la structure de soins, sans avoir à multiplier les démarches. Les protocoles de signalement avec les professionnels de santé, médecins libéraux et hospitaliers vont être étendus à l’ensemble des professionnels de santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes…) qui sont en situation de détecter le plus en amont possible les situations de danger. La formation et la mobilisation de l’ensemble des professionnels de première ligne est un levier majeur de prévention des violences conjugales. Le ministère de la justice est pleinement mobilisé en faveur de ces partenariats innovants</p>
<p align="left">En 2018, des évolutions législatives ont contribué à améliorer le statut des communautés bénéficiant d’un agrément OACAS (organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires). C’est ainsi que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et plus particulièrement son article 60 prévoit la possibilité pour les personnes accueillies dans le cadre de structure (s) agréée (s) en tant qu’OACAS de bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour après trois ans de présence. Cet article de loi a été complété par un décret d’application et une circulaire. En outre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a porté des modifications à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles qui permet de reconnaître les structures agréées au titre des OACAS en tant que logement-foyer, dès lors qu’elles en remplissent les conditions. Ainsi, l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 ». Ce dernier article dispose que peut-être accueillie dans ces structures « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence » (Article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation). Ainsi, les structures d’hébergement d’Emmaüs au titre de l’agrément OACAS peuvent garantir un accueil inconditionnel. En outre, la Directrice générale de la cohésion sociale a reçu l’association Emmaüs le 8 décembre 2020. Les deux parties ont notamment pu échanger au sujet de l’attribution de l’agrément OACAS ainsi que de son renouvellement pour l’association, acté le 27 février 2020 par arrêté interministériel, et ce, pour une période de cinq ans.</p>
<p align="left">La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : la mise en œuvre du Logement d’abord en passant d’une réponse construite dans l’urgence à un accès le plus rapide possible au logement d’une part et la mise à l’abri immédiate et inconditionnelle d’autre part. Durant l’ensemble de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement a été particulièrement attentif à protéger les personnes sans-abri et les services de l’État se sont organisés avec les associations pour mettre à l’abri les plus démunis. À ce titre, plus de 40 000 places d’hébergement supplémentaires ont été ouvertes depuis mars 2020 dont 3 600 places en centres d’hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par la COVID-19, ou dont l’infection est présumée mais dont l’état de santé ne nécessite pas d’hospitalisation. Au 30 avril 2021, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 000 places qui ont permis d’apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France en visant la protection des personnes. Le nombre de personnes sans abri a en effet nettement diminué dans tous les territoires et des personnes auparavant inconnues des services d’aide sociale ou qui refusaient d’y recourir ont pu être hébergées dans des conditions dignes. De plus, pour la première fois, les places d’hébergements d’urgence ouvertes pendant l’hiver sont maintenues ouvertes à un niveau haut de 200 000 places jusqu’à fin mars 2022. Ces actions, le niveau inédit du programme 177 et les efforts produits par l’ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l’État), permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l’ensemble des actions d’insertion dont ils peuvent bénéficier. Dans une instruction en date du 26 mai 2021, la ministre a également demandé aux préfets de construire une stratégie pluriannuelle et territorialisée de l’offre d’hébergement, de logement adapté et d’accompagnement, avec l’ensemble des parties prenantes et en veillant à rechercher un consensus local. L’utilisation et la réquisition des places fournies par les gymnases s’appuient sur des nécessités ponctuelles de protéger des personnes en grande précarité. Afin de réduire au maximum l’utilisation de ces places exceptionnelles, l’État s’attache à rechercher du foncier y compris public pour assurer un niveau important d’hébergement. Le maintien à haut niveau des places d’hébergement et la rupture dans la "gestion au thermomètre" devraient permettre précisément une utilisation minimale de ces équipements.</p>
<p align="left">Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement se mobilise pour prévenir les expulsions locatives et éviter la précarisation des locataires comme celle des propriétaires du fait des impayés de loyers. La trêve hivernale a dans cette perspective été prolongée à plusieurs reprises depuis le premier confinement. Elle a été reportée jusqu’au 1er juin 2021. L’instruction interministérielle du 26 avril 2021 a défini les dispositions à mettre en œuvre pour organiser une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion administrative de la procédure d’expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la COVID-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables. L’objectif poursuivi est double : éviter d’une part tout effet de rattrapage à l’issue de la trêve hivernale en échelonnant sur 2021 et 2022 la reprise des procédures d’expulsion accumulées depuis le début de la crise en 2020 ; prévenir, d’autre part, toute remise à la rue qui pourrait en résulter. Des consignes ont été transmises dans cette perspective aux préfets afin d’assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l’objet d’un concours de la force publique à l’issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d’hébergement et d’accompagnement adaptée à leurs besoins. Des credits supplémentaires ont été octroyés pour permettre aux préfets de procéder à l’indemnisation des bailleurs concernés par le report d’une expulsion locative et faciliter ainsi l’échelonnement des procédures sur deux ans. Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d’impayés locatifs. 30 millions d’euros ont ainsi été alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d’impayés locatifs du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire et 26 équipes mobiles ont été déployées sur les plus grandes agglomérations afin d’aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d’améliorer leur accompagnement social. Les données recueillies par l’Observatoire national des impayés locatifs mis en place depuis novembre 2020 avec l’ensemble des partenaires concernés, n’indiquent aucune augmentation du nombre de défauts de paiement des loyers d’habitation de la part des ménages dans le contexte de crise sanitaire, que ce soit dans le parc locatif social ou privé.</p>
<p align="left">Le choix de l’approche d’analyse du cycle de vie (ACV) dite « dynamique », s’est fait à la suite d’une large concertation initiée en 2019. Un groupe d’expertise a proposé l’approche dynamique qui constituait la première piste du rapport qu’il a rendu début mars 2019. En novembre 2019, le comité technique de l’expérimentation E+C- a présenté des re-calculs de l’observatoire E+C- selon les méthodes statiques et dynamiques. Ceux-ci ont été rendus publics sur le site de l’expérimentation E+C. Tout d’abord, il convient de noter que l’analyse en cycle de vie dynamique, comme l’analyse statique, prend bien compte l’ensemble du cycle de vie du matériau. L’avantage de la méthode dynamique est de prendre en compte le moment des émissions de gaz à effet de serre (GES), ce que ne permet pas la méthode d’ACV dite « statique ». En effet, une tonne de CO2 émise aujourd’hui commence à réchauffer le climat dès aujourd’hui alors que la même tonne émise dans 25 ans ne commencera à produire ses effets que dans 25 ans. Les gaz à effet de serre restent des dizaines, voire des centaines ou des milliers d’années dans l’atmosphère, c’est la raison pour laquelle une molécule de CO2 émise aujourd’hui réchauffera l’atmosphère non seulement aujourd’hui mais aussi demain et tous les jours jusqu’à ce qu’elle soit finalement captée par les océans, les forêts, etc. et disparaisse de l’atmosphère. On peut alors mesurer l’effet cumulé d’une émission de gaz à effet de serre sur le climat, ce que l’on appelle le forçage radiatif cumulé. Ainsi les dynamiques physiques induisent un réchauffement climatique qui varie selon qu’on l’évalue à un horizon de 20 ans, de 100 ans ou de 500 ans. C’est ce qu’on appelle « l’horizon temporel ». Le choix de l’horizon temporel est donc directement lié à l’horizon des stratégies de lutte contre le changement climatique que l’on peut souhaiter mettre en place puisque c’est à l’aune de cet horizon temporel que l’impact du réchauffement climatique est ainsi évalué. L’urgence de la crise climatique actuelle, qui nous pousse à agir au plus vite, pourrait justifier une évaluation de l’impact des politiques publiques sur le réchauffement climatique à un horizon temporel très proche, à 10 ou 20 ans. Néanmoins un tel choix présenterait le risque de privilégier des solutions court-termistes, qui pourraient se révéler négatives pour le climat à plus long-terme. C’est pour cela que le Gouvernement a choisi un horizon temporel plus lointain, de 100 ans, qui est cohérent avec l’engagement pris lors de l’Accord de Paris de limiter au maximum le réchauffement climatique en 2100. Ce choix est aussi cohérent avec les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui étudient différents scénarii climatiques à l’horizon 2100. Cet horizon temporel est d’ailleurs utilisé dans un grand nombre d’études scientifiques et est notamment privilégié dans le calcul de l’unité de mesure conventionnelle des émissions de gaz à effet de serre, le kilogramme « équivalent » CO2 (kgCO2eq). Le choix du Gouvernement de retenir la méthode dynamique est cohérent avec la volonté du législateur et l’article L. 111-9 du code de la construction qui indique qu’« un décret en Conseil d’État détermine […] à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux […] ». Dans son chapeau, ce même article indique : « Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage du carbone de l’atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables, de confort thermique et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. » De plus, le stockage temporaire de carbone est considéré comme un levier central de la Stratégie nationale bas carbone, et le stockage temporaire de carbone dans les produits bois est pris en compte dans les inventaires officiels de GES rapportés à la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques). L’intérêt du stockage de carbone dans les bâtiments ne fait donc pas de doute. En conséquence, la méthode dynamique permet de satisfaire les souhaits du législateur et d’être conforme à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN). Stocker du carbone dans les constructions neuves permet d’accroître le stock de carbone national, ce qui contribue donc à réduire le changement climatique pour les générations futures. Par ailleurs, une telle stratégie ne génère pas de pic d’émissions futures. Il s’agit en effet de stocker du carbone dans les bâtiments construits chaque année, et ainsi lorsqu’arrivera le temps de déconstruire les premiers bâtiments et d’éventuellement émettre le carbone qui y était stocké (il existe des solutions de recyclage, de réemploi, de valorisation énergétique qui évitent des émissions fossiles, …), ces émissions seront compensées par le stockage que constitueront les constructions neuves annuelles. Il en résultera donc une stabilisation du stock de carbone qui aura été constitué dans le parc de bâtiment. L’impact sur les coûts de construction sera très limité, en effet entre 5 et 8 % entre 2024 et 2030, en comparaison des baisses d’émissions de CO2 engendrées par cette réglementation. Le calendrier progressif de déploiement de la réglementation permettra de lisser ces coûts, qui seront marginaux dans le coût total du bâtiment. En complément, il convient de noter qu’il n’existe pas à ce jour de consensus international sur les normes d’analyse en cycle de vie car plusieurs méthodes coexistent. Bien que les normes actuelles relatives à l’ACV dans le domaine du bâtiment ne prennent pas en compte le stockage temporaire du carbone, certaines laissent la possibilité d’ajouter une information à ce sujet. La RE2020 différera en partie de la norme européenne relative à l’ACV des bâtiments (EN15978), comme c’était le cas pour E+C- sur d’autres points ou, par exemple, pour la réglementation environnementale néerlandaise, autre pays pionnier en la matière. Compte-tenu des débats liés à la méthode d’ACV dynamique mise en place dans la cadre de la RE2020 et sur les hypothèses qu’elle considère, le Gouvernement portera avec l’ensemble des parties prenantes un travail de normalisation de l’approche d’ACV dynamique à l’échelle française et européenne. La méthode pourra être ajustée lors d’étapes ultérieures de la réglementation si cela apparaissait nécessaire.</p>
<p align="left">Ces pratiques commerciales, alors qu’elles visent non des consommateurs mais des professionnels, relèvent bien des dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation qui interdisent les pratiques commerciales trompeuses. En effet, ces dispositions, dont la vocation est de protéger les consommateurs, ont vu leur portée étendue aux pratiques commerciales mises en œuvre par des professionnels à l’encontre d’autres professionnels, y compris les auto-entrepreneurs. Mais elles caractérisent aussi le délit d’escroquerie, prévu et puni par le code pénal. Commises à distance, elles sont souvent le fait de bandes organisées opérant depuis des territoires situés en dehors de l’Union européenne, et justifient l’emploi de moyens d’enquête spécialisés, relevant du ministère de l’Intérieur, et prévus par le code de procédure pénale. Dans l’éventualité où des professionnels s’estimeraient victimes de ces pratiques trompeuses, ils sont encouragés à prendre contact avec les services d’enquêtes locaux de la DGCCRF, c’est à dire à s’adresser à la Direction départementale chargée de la protection des population (DD (ETS) PP) afin de signaler les pratiques. A cet égard, il convient de consulter plus particulièrement l’espace dédié à la DGCCRF sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf). Les professionnels peuvent également déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de leur lieu d’établissement ou auprès du procureur de la République compétent. Enfin, la DGCCRF communique régulièrement via son site internet soit par le biais de fiches pratiques thématiques (pratiques commerciales trompeuses, vente hors établissement, délais de paiement…) soit dans une rubrique dédiée intitulée infos arnaques (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques-professionnel) sur les pratiques dont elle a connaissance (dont plusieurs ont pour vecteurs de faux courriers officiels) et les conseils donnés aux professionnels pour s’en prémunir.</p>
<p align="left">Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d’assurance, d’une partie des cotisations des agents généraux d’assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d’€, soit plus du tiers des ressources du régime. L’accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l’année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d’assurance (FFA) et des agents généraux d’assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d’assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l’équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d’euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l’Etat n’est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l’accord garantisse l’équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d’autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d’une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d’assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d’un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n’alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.</p>
<p align="left">Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid19, les pharmaciens d’officine bénéficient d’une solution d’élimination provisoire de leurs déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) issus des actes de vaccination antigrippale, anti-Covid-19 et du dépistage de la Covid-19, qui est assurée par conventions entre le ministère des solidarités et de la santé et l’Eco-organisme DASTRI pour l’année 2021. Cette solution transitoire à caractère exceptionnel est justifiée par le contexte inédit de la crise. Aussi, des réflexions et échanges sont encore actuellement en cours afin de définir les modalités qui pourront permettre à l’avenir la prise en charge des DASRI produits par les pharmaciens d’officine.</p>
<p align="left">L’incendie de Lubrizol survenu le 26 septembre 2019 a généré l’émission d’un important panache de fumée au-dessus de la ville de Rouen et des retombées dans plusieurs départements des régions Normandie et Hauts-de France, et a ainsi suscité de nombreuses inquiétudes au sein de la population, notamment quant à son impact sanitaire.  Suite à cet évènement, le Gouvernement s’est fortement mobilisé et le reste encore aujourd’hui. Un plan d’actions gouvernemental a été mis en place en 2020 comprenant des volets relatifs à la prévention des accidents technologiques, à la gestion de crise, au suivi des conséquences environnementales et sanitaires de ces accidents, et enfin, au renforcement de la culture du risque et des contrôles et inspections. S’agissant plus particulièrement de l’impact sanitaire de l’évènement, dès les premières heures qui ont suivi l’accident, des mesures d’urgence ont été mises en œuvre pour assurer la protection des populations. Aussi, aucune victime n’a été à déplorer. De plus, la surveillance épidémiologique mise en place immédiatement après l’incendie par un suivi syndromique renforcé auprès des services d’urgence et de SOS Médecins dans les régions impactées a permis de montrer que le bilan sanitaire à court terme a été très modéré.  Afin d’évaluer plus largement l’impact sanitaire de l’évènement, Santé publique France (SpF) a proposé la mise en place de quatre études, à savoir : une étude de santé déclarée en population, un suivi dans le temps, pendant plusieurs années, d’indicateurs de santé à partir des données du système national des données de santé (SNDS), une étude d’opportunité et de faisabilité de la mise en place d’une bio surveillance de la population et un suivi sanitaire des travailleurs qui sont intervenus pendant l’incendie. La première étude, nommée « une étude à l’écoute de votre santé » permet de recueillir des informations sur le ressenti de la population quant à l’impact physique et psychologique de l’évènement. Les résultats de cette étude, qui ont été publiés le 5 juillet 2021, montrent qu’au cours de l’incendie ou dans ses suites immédiates, 60% des habitants de la zone étudiée ont ressenti au moins un symptôme ou un problème de santé qu’ils attribuent à l’accident (symptômes psychologiques, ORL, oculaires, respiratoires ou encore de troubles du sommeil). Un an après, une altération globale de la santé perçue est observée, portant essentiellement sur la santé psychologique. En effet, les effets physiques ne sont, quant à eux, plus significatifs. La seconde étude s’intéressera au suivi de données d’activités de soins à moyen et long termes et reposera sur une exploitation du système national des données de santé. Elle visera à évaluer l’état de santé de la population exposée à l’incendie, à partir des données sanitaires disponibles, en comparaison avec la période précédant la survenue de l’accident ou avec d’autres populations non exposées, et particulièrement au regard des résultats de l’étude de santé déclarée qui mettent en exergue un impact sur la santé psychologique. Renouvelée à intervalles réguliers, elle permettra de mettre en évidence une possible évolution de l’état de santé des populations riveraines et de mettre en œuvre si nécessaire les actions de prévention adaptées au regard de ces éventuelles évolutions. Ses premiers résultats, qui concerneront les effets à court et moyen termes de l’accident, sont prévus à partir du second trimestre 2022. Ce calendrier resserré est notamment rendu possible par la mise à contribution des données du SNDS plutôt que la mise en place d’un registre spécifique. En plus de ces études dont l’approche est populationnelle, a été mis en œuvre un plan de surveillance environnementale inédit de par son ampleur. Plus de 300 000 analyses ont été effectuées dans l’air, l’eau, les végétaux, le sol afin d’apprécier l’impact de l’évènement sur les milieux. L’analyse de ces données n’a pour le moment pas mis en évidence d’anomalies, ni montré d’impact de l’incendie sur l’environnement. A cet égard, SpF, qui est également chargé d’analyser la pertinence et la faisabilité d’une étude de bio surveillance, a conclu à la non pertinence de conduire une telle étude. En effet, l’analyse des données environnementales, en l’état actuel des connaissances, ne permet pas de conclure à l’observation d’une contamination apportée par l’incendie différentiable d’une pollution industrielle historique. Aucun élément objectif n’apparaît donc en faveur d’une surexposition des populations riveraines aux substances identifiées. Enfin, une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) a également été prescrite par arrêté préfectoral à Lubrizol et NL-Logistique. Sous réserve des conclusions de la tierce expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), cette évaluation à la fois rétrospective, à partir des résultats d’analyses et d’une modélisation a posteriori du panache de fumée, et prospective pour estimer les impacts à moyen et long termes de l’incendie, montre des résultats rassurants et conformes aux indications et aux recommandations faites par les services de l’Etat tout au long de l’évènement. Seules les zones les plus proches de l’incendie et un point ponctuel sur les quais rive droite présentent des niveaux de risques notables, pour des effets de type inflammations et irritations respiratoires, au moment de l’incendie, comparables aux risques liés à un épisode de pic de pollution. L’ensemble des résultats de ces études, prenant à la fois en compte le ressenti des populations, le suivi de l’incidence de certaines pathologies à partir de bases de données, l’analyse de très nombreux prélèvements environnementaux et le calcul d’un éventuel excès de risques permettront d’avoir une bonne estimation de l’évaluation de l’impact sanitaire global de l’incendie. En outre, une restitution de l’ensemble de ces travaux (à l’exception de l’étude de suivi des indicateurs du SNDS qui n’a pas débuté) s’est tenue le 5 juillet 2021 dans le cadre du Comité pour la transparence et le dialogue présidé par le préfet de la région Normandie et en présence de SpF.</p>
<p align="left">L’automobile est une filière industrielle essentielle et stratégique pour la France. Cette filière est forte de grands constructeurs et équipementiers, d’un tissu très dense de sous-traitants et d’un niveau de service élevé. Au-delà de son poids dans l’économie française, l’automobile est un enjeu majeur du quotidien pour de nombreux Français, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et 38 % des émissions de CO2, soit le secteur le plus émetteur de GES en France. Les transports routiers sont responsables de 96 % de ces émissions, dont plus de la moitié provient des véhicules particuliers. Les transports routiers ont également émis 17 % des émissions de particules fines (PM 2,5) et 57 % des émissions d’oxydes d’azote (NOx), qui affectent la qualité de l’air. Dans ce contexte, la filière automobile est pleinement engagée, en cohérence avec la réglementation européenne et les politiques gouvernementales, afin de renforcer la production de véhicules moins polluants et émettant moins de gaz à effet de serre, en particulier des véhicules électriques. En 2020, la part de ces véhicules électriques dans les ventes avait ainsi augmenté de manière significative (6,6 % contre 1,9 % en 2019). Elle atteint 12,9 % au mois de septembre 2021. Le secteur automobile fait face depuis plusieurs années à de nombreux défis de transformation, liés notamment au déclin rapide du diesel et à la nécessaire transition des motorisations vers l’électrique. Face à ces transformations profondes et rapides affectant l’ensemble de la filière automobile, le Gouvernement accompagne la filière automobile et a d’ores et déjà lancé plusieurs actions.  Le contrat de filière automobile signé en 2018 entre l’État et la filière, est venu contractualiser les engagements réciproques de l’État et de la filière autour de 4 axes stratégiques : être acteur de la transition énergétique, créer l’écosystème du véhicule autonome et expérimenter à grande échelle, anticiper l’évolution des besoins en compétence et emplois, renforcer la compétitivité.  Par ailleurs le plan de soutien à la filière automobile annoncé le 26 mai 2020 par le président de la République prévoit plus de 8 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts. Ce plan répond à trois objectifs : renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres, investir pour produire en France les véhicules de demain (création du Fonds d’avenir pour l’automobile doté de plus d’un milliard d’euros destiné à la modernisation et la numérisation des chaînes de production, à la transformation écologique de la filière automobile et à l’innovation), soutenir les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés.   Dans ce contexte, le plan de soutien à la demande comprend notamment un renforcement des dispositifs de bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides et de la prime à la conversion. Depuis le 1er juillet 2021, la prime à la conversion a été modifiée pour renforcer son impact environnemental. Les véhicules Crit’Air 2 sont exclus du dispositif et le plafond d’émissions de CO2 applicable à un véhicule neuf a été abaissé à 132 g/km (contre 137 g/km pour un véhicule d’occasion de plus de six mois). En parallèle, afin d’accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules, notamment dans les zones à faibles émissions, la prime à la conversion est renforcée depuis le 26 juillet 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables. Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, elle atteint désormais jusqu’à 9 000 € pour les véhicules ayant une charge utile importante.  Le dispositif du bonus a également été renforcé entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021 dans le cadre du plan de soutien à l’automobile : - le bonus des véhicules électriques de moins de 45 000 euros a été porté à 7 000 euros pour les particuliers et à 5 000 euros pour les professionnels ; - un bonus de 2 000 € a été mis en place pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable neuf dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres et dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros. Enfin, la filière automobile s’engage de son côté notamment à amplifier sa stratégie tournée vers la transition environnementale et faire évoluer sa gamme de véhicules en cohérence avec les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de réduction des émissions de CO2. Ainsi, d’ici 2025, la production de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hybrides sera portée à 1 million de véhicules.</p>
<p align="left">Selon l’étude de l’IFP Énergies nouvelles de 2020 sur les émissions des voitures thermiques récentes, les émissions de CO2 des véhicules hybrides rechargeables (VHR) dépendent de la fréquence de recharge et de la distance parcourue. Ainsi, elles approchent le zéro lorsque la recharge est systématique entre des trajets plus courts que l’autonomie électrique. Lorsque les pratiques de recharge sont peu vertueuses, les émissions des VHR égalent leurs homologues non rechargeables, sans pour autant être supérieures. Les études de comportement réalisées à ce stade montrent que ces pratiques de recharge sont aujourd’hui bien moins vertueuses que la norme n’en fait l’hypothèse, entrainant des émissions de CO2 en usages réels plus importantes que celles homologuées. Néanmoins, au-delà de leurs résultats en termes d’émissions de CO2 et de polluants atmosphériques, les VHR permettent de s’habituer à l’usage d’une motorisation électrique et à la recharge du véhicule. Dans ce contexte, l’achat ou la location des VHR neufs ou d’occasion n’est éligible à la prime à la conversion, en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule, que si les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km, c’est-à-dire respectant les critères de la définition des véhicules à faibles émissions. Du 1er juin 2020 au 30 juin 2021, les VHR neufs dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km et dont l’autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km étaient éligibles à un bonus de 2 000 €. Afin de prendre en compte les ventes croissantes de ce type de véhicules, dont la part de marché s’élève à 8,5 % en septembre 2021 (contre 12,9 % pour les véhicules électriques), le montant du bonus a été réduit de 1 000 € depuis le 1er juillet 2021. Il est de plus prévu que le bonus pour les VHR soit supprimé en 2022.</p>
<p align="left">Le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), corps d’encadrement, et plus généralement l’ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l’action et dans l’efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d’encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’État mis en œuvre progressivement. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est désormais l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l’État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l’enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d’une indemnité spécifique de service (ISS) et d’une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l’ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l’ISS est calculée en fonction d’un taux de base affecté d’un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l’agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l’entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d’agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l’enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l’État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s’agira, dès lors, d’assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L’étalement sur 6 années vise à limiter l’impact fiscal pour les agents. D’une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd’hui l’année suivant le départ à la retraite de l’agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l’ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l’indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l’inflation, puisque l’ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l’ancien régime. Ce dispositif fera l’objet d’un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d’assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s’accompagnera d’une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d’attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l’attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l’action publique reconnu.</p>
<p align="left">Les questions écrites n° 20514 intitulée « accès des foyers finistériens à un Internet à "bon haut débit" », n° 20515 intitulée « déploiement de la fibre optique dans le Finistère » et n° 20516 intitulée « mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée dans le Finistère » ont fait l’objet d’une réponse publiée au JO, le :QE n° 20514 Publication au JO le 26/08/2021 (Numéro de publication 20 210 033)QE n°20515 Publication JO le 02/09/2021 (Numéro de publication 20 210 034)QE n°20516 Publication JO le 26/08/2021 (Numéro de publication 20 210 033)</p>
<p align="left">Le rétablissement des trains de nuit, souhaité par le Gouvernement, se fera en trois étapes, en créant de nouvelles connexions ou en rouvrant des dessertes ayant été supprimées. C’est le cas de Paris-Tarbes/Lourdes (-Hendaye, en saison estivale). La première de ces trois étapes consiste à pérenniser les deux lignes actuelles, Paris-Toulouse/Rodez/Latour-de-Carol/Cerbère et Paris-Briançon : 71 voitures sont rénovées à cet effet, pour un coût de 44 millions d’euros entièrement financé par l’État. Elles seront livrées entre 2021 et 2023. La deuxième étape consiste à rouvrir deux liaisons, d’une part entre Paris et Nice, que le Premier ministre a inaugurée le 20 mai dernier, d’autre part entre Paris-Tarbes/Lourdes, qui sera mise en service dès la fin de l’année 2021, avec un prolongement jusqu’à Hendaye en haute saison d’été. Dans le cadre du plan France relance, un financement de 100 millions d’euros permet de rénover 51 voitures supplémentaires et les installations nécessaires. Dans une troisième étape, il est envisagé l’ouverture d’ici 2030 de nouvelles lignes de nuit. Un rapport d’étude remis au Parlement fin mai permet d’éclairer le champ des possibles, d’identifier les réalisations envisageables et d’engager des échanges avec les élus, cette démarche devant, bien évidemment, être menée dans la concertation. Concernant plus spécifiquement la desserte des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, la desserte est prévue via Toulouse afin de trouver des synergies avec les trains Paris-Latour-de-Carol et Paris-Cerbère. Le rapport d’étude envisage toutefois la possibilité à terme d’une desserte de Tarbes et d’Hendaye par l’itinéraire historique via Bordeaux, d’ici à 2030. Les acteurs locaux et opérateurs pourront proposer des projets en ce sens.  Ce rapport souligne également que la fréquentation de certaines lignes, comme celle desservant Tarbes et Hendaye, est soumise à une forte saisonnalité. Pour ces lignes, un ajustement des compositions ou des dessertes devra être apporté selon les périodes afin de permettre un équilibre annuel entre les régions à forte fréquentation hivernale ou estivale.</p>
