M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 « Forêt » de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis  : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès de lui.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations soulevées par les associations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), devant « la pénurie du personnel spécialisé », pénurie entraînée, selon les professionnels concernés, par la disparité de traitement entre les infirmiers-anesthésistes et les IBODE. Ces derniers revendiquent une reconnaissance au niveau master 2, compte tenu des responsabilités qu'assume la profession et de la part qu'elle prend « dans la gestion des risques au bloc opératoire ». Inquiets des blocages opposés par les ministères concernés, santé, enseignement supérieur et finances, les associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État revendiquent que des dispositions soient enfin prises, reconnaissant l'importance de leur fonction et leur niveau de qualification. Il lui demande quels prolongements il entend apporter auprès des ministères concernés afin que cette question trouve un aboutissement conforme aux attentes exprimées, et à la hauteur des enjeux de santé publique auxquels elle renvoie.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la liberté de la presse et des droits de l'Homme en Chine. Fondée en 2001, New tang dynasty Television (NTDTV) a été la seule chaîne de télévision sinophone à diffuser ses émissions en Chine sans passer par le filtre de la censure du régime communiste. Or, en juin 2008, quelques semaines avant l'ouverture des Jeux olympiques de Pékin, Eutelsat, opérateur satellite, a brusquement cessé la diffusion de NTDTV en Chine. La raison invoquée était celle d'une « anomalie dans le système d'énergie » de son satellite W5. Face à cette notification, NTDTV a laissé de bonne foi suffisamment de temps à Eutelsat pour résoudre le problème et donner une explication. Cependant, après plusieurs années, il n'y a toujours pas eu d'explication convaincante de cette « anomalie énergétique » du satellite W5, ni la moindre tentative de la part d'Eutelsat pour rétablir le signal de NTDTV. Il apparaît, selon Reporters sans frontières, que cette décision fut prise suite à une décision politique d'Eutelsat dans l'objectif d'accéder au marché chinois. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est sa position étant donné qu'Eutelsat est une entreprise établie en France, un État membre de l'UE, face à ce non-respect des droits fondamentaux de l'UE, tels que le droit à la non-discrimination, à l'égalité d'accès et au respect du pluralisme des médias.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet et tout particulièrement sur le sort des moines. En effet, depuis mars 2011, treize immolations sont à dénombrer dans les régions tibétaines et chinoises (Sichuan), voire à l'étranger (New-Delhi, Inde). Le monastère de Kirti est le foyer de contestation contre la répression de Pékin. Ces actes suicidaires révèlent, selon les associations humanitaires, le désespoir de toute une société et tout particulièrement de sa jeunesse face à une privation de liberté (notamment religieuse), un manque de reconnaissance culturelle ainsi qu'une surveillance policière intense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de faciliter le dialogue sino-tibétain et permettre un respect des droits de l'Homme au Tibet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décès du tyran nord-Coréen Kim Jong-il. Il lui demande quelle incidence diplomatique aura ce décès sur les relations entre la France et la Corée du Nord.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des Indiens qui participeront à la marche Jansatyagraha en 2012 pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Ils souhaitent ainsi dénoncer les accaparements de terres qui les privent de ressources et réclamer une réelle mise en oeuvre des réformes et recommandations institutionnelles en faveur du monde agraire. Aussi, elle aimerait connaître la position de la France par rapport à ce mouvement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence française en Irak. La France a engagé en Irak une coopération en soutien à l'État de droit, appelée à se développer dans les années à venir, qui se traduit notamment par des actions de formation dans les domaines de la sécurité et de la gouvernance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la nature des actions de formation dans le domaine de la sécurité et les moyens qui sont alloués à cette tâche.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence française en Irak. La France a engagé en Irak une coopération en soutien à l'État de droit, appelée à se développer dans les années à venir, qui se traduit notamment par des actions de formation dans les domaines de la sécurité et de la gouvernance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la nature des actions de formation dans le domaine de la gouvernance et les moyens qui sont alloués à cette tâche.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Égypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Le haut-commissariat aux réfugiés, appelant à un esprit de solidarité envers ces personnes réfugiées mais aussi avec l'Égypte et la Tunisie qui assument leur prise en charge, oeuvre pour la mise en oeuvre de programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu positivement en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. Il semble même que ces réfugiés ne pourraient bénéficier des offres de réinstallation agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation prévu pour l'année 2011. Au niveau européen, le Gouvernement a souligné, début novembre 2011, en réponse à une question écrite, que « les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres ». Alors que cette année est celle de la célébration des soixante ans de la convention de Genève, il souhaite connaître les actions entreprises au niveau national et communautaire par le Gouvernement français afin de parvenir à trouver une solution pour ces personnes réfugiées.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le procès d'une de nos compatriotes, incarcérée dans les geôles mexicaines depuis près de trois ans. Accusée d'enlèvement et de séquestration, elle a été condamnée à une peine de soixante ans de prison. Sans vouloir remettre en cause la probité de la justice mexicaine, il semble toutefois que ce jugement comporte un certain nombre de zones d'ombre. Nombreux sont ceux qui ont dénoncé la fragilité voire l'incohérence du verdict rendu. Différentes associations des droits de l'Homme, journalistes, intellectuels et hommes politiques mexicains et étrangers ont ainsi remis en cause le respect du droit au procès équitable et le verdict rendu. Le chef de l'État français s'est rendu en mars 2009 au Mexique afin de plaider en faveur de la révision du procès, une initiative qui n'a pas permis de trouver une issue favorable à ce dossier. Trois ans après cette initiative, il souhaiterait donc savoir quelles sont les initiatives mises en oeuvre par les autorités gouvernementales, et par le ministère des affaires étrangères en particulier, afin d'entreprendre la révision du dossier par la justice mexicaine et d'assurer la tenue d'un procès équitable.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique en Russie quelques jours après les élections législatives. Le pouvoir russe a opposé récemment une fin de non-recevoir aux revendications de l'opposition deux jours après des manifestations sans précédent, le porte-parole de Vladimir Poutine excluant toute remise en cause du résultat des élections malgré les fraudes présumées. Des fraudes massives sont en effet dénoncées par l'opposition, dont des témoignages ont inondé l'internet russe depuis les élections législatives du 4 décembre. Pour sa part, la mission d'observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avait déclaré à l'issue du scrutin avoir relevé « de sérieuses indications de bourrage des urnes ». Il lui demande de ben vouloir lui indiquer quelle est la position de la France sur ce dossier.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouvel incident qui a affecté fin juillet l'opération humanitaire « un bateau pour Gaza ». Après les dramatiques évènements de mai 2010 où neuf ressortissants turcs ont trouvé la mort, une nouvelle « flottille de la liberté » a voulu se diriger fin juin vers le territoire de Gaza avec pour objectifs de briser le blocus pour apporter de l'aide humanitaire à une population qui en a grandement besoin. Seul un bateau français, le Dignité Al-Karama a pu partir depuis le territoire grec mais il a été très vite arraisonné par la marine israélienne dans les eaux internationales avant qu'une partie de ses participants ne soient expulsés ultérieurement vers la France. Face à la brutalité de cette réponse totalement disproportionnée par rapport aux intentions pacifiques des participants à cette opération humanitaire et citoyenne, il souhaiterait savoir si des démarches ont été entreprises par la France auprès des autorités israéliennes pour que cessent de tels actes de violence.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites réservées au projet de reconnaissance d'un état palestinien à l'ONU. Le 31 octobre 2011, la Palestine a accédé au statut de membre à part entière de l'Unesco. Cette adhésion constitue une étape importante en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien. Lors de l'assemblée générale de l'ONU le 21 septembre 2011, le Président de la République a proposé d'envisager pour la Palestine le statut d'État observateur aux Nations-unies. Il lui demande de lui préciser le calendrier des prochaines discussions à l'ONU sur ce sujet.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de contrôler rigoureusement le commerce des armes. Les évènements sanglants au Moyen-Orient et en Afrique du nord au cours desquels ont été massivement utilisées des armes meurtrières contre des manifestants et des citoyens innocents soulignent l'urgence d'une meilleure réglementation internationale pour mettre fin à ces graves atteintes aux droits humains. Ces cinq dernières années, la France et de nombreux États ont fourni du matériel de guerre et des armes légères à des pays non respectueux des droits de l'Homme qui les utilisent désormais à des fins répressives internes. Il est regrettable que les informations relatives à ces exportations restent floues. Le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement ne permet pas de dresser un état des lieux précis et détaillé des exportations d'armement de la France. Trop d'opacité entoure le commerce des armes françaises alors qu'il devrait faire l'objet d'un débat parlementaire pour une plus grande transparence et un meilleur contrôle. En juillet 2012, se tiendra à New-York une conférence des Nations-unies en vue d'adopter le traité international sur le commerce des armes (TCA). Dans ce contexte, il lui demande si la France entend redéfinir sa politique de contrôle des exportations d'armement en tenant compte des tristes évènements survenus au Moyen-Orient et en Afrique du nord, et si elle compte encourager les États signataires du traité à renforcer l'élaboration de nouvelles normes internationales contraignantes et régulatrices visant à mieux encadrer les exportations d'armement et à garantir le respect plein et entier des droits de l'Homme.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, il lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En juillet prochain, aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En conséquence, il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m³ de grume exporté égale 1 m³ de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m³. 2) ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...), ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m³) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens au niveau européen. Le développement d'internet, des réseaux sociaux, de la vidéoprotection, et l'apparition de nouvelles technologies (biométrie, géolocalisation...) ont rendu nécessaire la révision de la directive européenne n° 95/46 CE pour mieux garantir la protection des données personnelles. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il est nécessaire que l'Europe impose son droit aux entreprises dont l'activité est tournée vers les Européens. Par ailleurs, ce droit doit être harmonisé mais vers le haut. La profonde réforme de l'applicabilité du droit en Europe, envisagée par la Commission de Bruxelles, viserait à n'appliquer qu'un seul droit national à une entreprise établie dans plusieurs États membres. Il s'agirait ainsi de simplifier et d'harmoniser les règles existantes et d'éviter, autant que possible, l'application de 27 droits nationaux différents, source de complexité et d'insécurité juridique. La CNIL attire cependant l'attention sur les risques de voir ainsi certaines entreprises et acteurs de l'internet être tentés de s'implanter dans les pays de l'Union offrant un niveau de protection plus faible. Cette situation ferait dès lors peser un risque réel sur la souveraineté économique et les ressources fiscales des États ainsi que sur la protection des droits des citoyens. Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces recommandations de la CNIL.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la viabilité économique de l'exploitation du terminal à conteneurs du port fluvial de Béthune-Beuvry, équipement majeur pour les entreprises du territoire de l'Artois dans le Pas-de-Calais. Cette offre de service semble être menacée en raison d'un différentiel des aides allouées entre la Belgique et la France auquel s'ajoutent des pratiques différentes de coût de manutention de conteneurs sur les terminaux maritimes français. Les aides fédérales accordées par les pouvoirs publics belges dites Narcon et validées par l'Union européenne sont destinées à favoriser le transport combiné ferroviaire sur le territoire belge et ont pour conséquence le développement d'une offre de transport transfrontalière rail-route des opérateurs belges bâtie sur un transport ferré depuis ou vers le port maritime d'Anvers, relayée par un transport routier depuis la frontière belge vers le chargeur français. Seul l'usage du mode ferré est subventionné à l'aller et au retour. Cette distorsion de concurrence rend déficitaire toute ligne de transport fluvial conteneurisé, disqualifie les offres maritimes, fluviales et routières françaises et fragilise les opérateurs français. Par ailleurs, le développement des activités multimodales en Belgique à proximité de la frontière à destination des consommateurs du Nord-Pas-de-Calais accroît considérablement le kilométrage effectué par le transport routier et participe ainsi à une dégradation du bilan environnemental et au phénomène d'engorgement des axes routiers en région. La mise en place d'un mécanisme régulateur pour corriger cette distorsion de concurrence s'avère nécessaire. Aussi, il lui demande quelle est son intention en la matière, sachant que dans la perspective du canal Seine-Nord, d'importants investissements publics ont été consentis pour le transport fluvial conteneurisé.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le frelon asiatique qui menace l'activité de nos apiculteurs. Depuis son arrivée en France, le frelon asiatique n'a cessé de se répandre en France et au-delà, puisque l'Espagne serait également touchée. Ainsi plus de 2 000 nids ont été recensés en 2010 dans 39 départements français. Ce phénomène expansif est une menace sérieuse pour l'apiculture française dans le sens où le frelon est un véritable prédateur pour les abeilles butineuses, essentielles à la production de miel. C'est ainsi que de nombreuses ruches ont été totalement anéanties. Il l'interroge donc sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) créé par la loi du 27 juillet 2010. Ce fonds a notamment pour objet d'indemniser l'agriculteur victime d'une pollution orpheline. Le concours de l'État à travers ce fonds est primordial puisque, si le principe « pollueur-payeur » permet aux agriculteurs victimes de pollution de se faire indemniser par le responsable d'une pollution, il ne peut en aller ainsi lorsqu'il s'agit d'une pollution orpheline. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les différents sinistres pour lesquels le FNGRA a dû intervenir depuis sa mise en place.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement des taux de redevance pour prélèvements d'eau. Le projet de loi de finances pour 2012 modifie profondément le cadre national des taux de redevance des agences de l'eau pour prélèvement d'eau. Il est envisagé d'augmenter fortement les taux plafonds et de créer des taux planchers. Cette modification du cadre national aurait inévitablement des conséquences très importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. La seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevances pour l'irrigation gravitaire. De plus, une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants pourrait remettre en question de manière profonde toute une activité (territoires et filières). L'association des irrigants des régions méditerranéennes françaises sollicite donc l'abandon du projet de création du taux plancher, d'une part, et demande, d'autre part, que les taux plafonds actuels, fixés dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ne soient pas modifiés. Aussi, il lui demande ses intentions afin que l'agriculture méditerranéenne, gravement menacée en cette période de crise, ne subisse une nouvelle taxe qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les exploitations et les filières agricoles.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la bactérie erwinia. Il semblerait que la bactérie erwinia, bactérie qui sévit le plus souvent sur des végétaux, touche désormais le lait mais également la viande. Il aimerait être tenu informé des mesures prises par le Gouvernement à ce propos.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La Commission a par ailleurs proposé dans la dernière réforme de l'OCM, de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps, de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, ces deux mesures sont donc antinomiques. Les conséquences de cette décision de libéralisation sur l'économie pourraient être graves pour notre pays notamment pour l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement, engendrer une surproduction donc une chute des prix, la diminution de la qualité, une perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales. La superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. Il est donc aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession agricole suite au précontentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne au sujet des vins de décantations de lies. Depuis 2008, date d'application de la « nouvelle » organisation commune des marchés (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut-elle mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. L'ensemble de ces opérations est tracé dans la comptabilité matière des distilleries, encadré et vérifié par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et FranceAgriMer, et ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. Ces opérations permettent également aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation alcool de bouche, contrairement à l'Espagne ou à l'Italie, et ce depuis 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle OCM vin. Il s'avère donc qu'un précontentieux oppose la France aux services de la Commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi, eu égard à l'enjeu économique que représente cette mesure, il est indispensable et vital pour les entreprises du secteur que la France ne se conforme pas à un éventuel avis motivé de la Commission européenne visant à faire arrêter l'expérimentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position sera défendue par la France sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contentieux qui oppose la France aux services de la commission européenne. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement alimenter le marché mondial des brandies. Ces opérations ne font l'objet d'aucun versement d'aides communautaires alors qu'elles permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. Un contentieux oppose la France aux services de la commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend continuer à défendre ce dossier et à contester la position de la Commission européenne.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des vignerons indépendants quant au projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière vitivinicole. En effet, en raison des critères imposés - seuils de reconnaissances trop élevés et non distincts entre les organisations commerciales et non commerciales, ainsi qu'un pourcentage minimum d'engagement des producteurs de 30 % de leur production à l'organisation - les vignerons indépendants sont exclus de fait de ce type d'organisation. Ces derniers s'élèvent contre la situation qui leur est ainsi faite et exigent qu'il soit tenu compte de la réalité de l'ensemble de la filière. Ils considèrent à juste raison qu'il est impensable de voir écarter de ce dispositif toute une partie des producteurs de la filière vitivinicole. Il lui demande quelles dispositions il envisage de proposer pour prendre en compte la spécificité des vignerons indépendants.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la démarche de certification en AOP de la rigotte de Condrieu. La rigotte de Condrieu, dont les mentions les plus anciennes remontent à 1765, est un fromage de chèvres du massif du Pilat situé sur les contreforts du massif central. Depuis 1988 la démarche de certification de la rigotte de Condrieu a franchit une à une toutes les étapes avec succès, de la création du comité de promotion, au dépôt de la marque à l'INPI, sans oublier l'obtention tant espérée de l'appellation d'origine contrôlée qui survint en 2009. Dans un souci d'harmonisation au niveau européen, les produits jouissant d'une AOC nationale doivent à présent obtenir une équivalence européenne de certification en AOP (appellation d'origine protégée). Les responsables du syndicat de défense de la rigotte de Condrieu, créé pour sa part en 1999, ont entrepris alors toutes les démarches utiles et nécessaires pour réaliser cette transition, précisant leur cahier des charges et apportant à l'INAO toutes les données utiles quant aux caractéristiques de production. Pourtant cette demande n'a pour l'instant pas encore fait l'objet d'une suite favorable en dépit des nombreuses garanties apportées par les producteurs, collecteurs et transformateurs qui sont à l'origine de cet excellent produit de notre terroir. Selon la définition officielle, l'AOP désigne la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté. Cette définition étant parfaitement adaptée au mode de production de la rigotte de Condrieu, nous sommes donc nombreux en Rhône-Alpes, acteurs de la filière et élus, à nous interroger sur les raisons qui ont motivé l'échec de cette demande d'équivalence d'une AOC en AOP. Ainsi, associant à cette démarche le sénateur de la Loire, M. Bernard Fournier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il lui est possible d'adopter pour que le travail du syndicat de défense de la rigotte de Condrieu et le travail de l'INAO soient reconnus à l'échelle européenne, à travers l'appellation d'origine protégée.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prise par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs suite à la crise profonde du secteur des fruits et légumes provoquée par l'épidémie due à la bactérie escherichia coli. Des organisations représentatives du secteur s'interrogent ainsi sur la répartition de l'aide exceptionnelle pour les pertes subies entre la période du 26 mai et du 30 juin 2011. En effet, le mode de calcul et les modalités d'attribution de cette aide ont permis à la filière française de ne bénéficier que d'une aide de 1,6 million d'euros seulement. Ce montant ne représente que 0,7 % de l'enveloppe globale mobilisée, et pèse peu au regard de l'importance de cette filière au niveau européen. L'aide compensatoire dépendant du volume de produits détruits sur une période d'un mois, certaines organisations s'étonnent des montants alloués à certains pays, le montant semblant indiquer qu'en un mois les quantités détruites représentent une part importante des productions annuelles. L'importance de l'enveloppe globale attribuée à certains pays est enfin parfois considérée comme disproportionnée par rapport au poids des pays concernés dans la production européenne. Aussi, afin de répondre aux interrogations des producteurs de fruits et légumes de notre pays, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments à sa disposition quant aux vérifications qui ont été ou peuvent être effectuées s'agissant du versement de cette aide compensatoire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nourriture des animaux de compagnie, notamment des chiens et des chats. Particulièrement nombreux en France, ces animaux sont essentiellement nourris par des aliments produits par de grandes marques. Les produits dits « hauts de gamme » sont vantés pour leurs qualités nutritionnelles et pour leurs bienfaits pour la santé des animaux. Or, depuis une dizaine d'années, de nombreux propriétaires de chiens et de chats, notamment les éleveurs, ont constaté la dégradation de la santé de leurs animaux, voire des décès. Ils constatent le développement de signes alarmants comme l'apparition de pathologies multiples et graves, jusqu'alors rares, et de grosses difficultés dans la reproduction des animaux. Des éleveurs français ont fait examiner et analyser, par des laboratoires agréés, les produits disponibles sur notre marché. De la mélamine et des mycotoxines particulièrement dangereuses ont parfois été révélées, à des taux très élevés, et au-dessus même des normes européennes pour les animaux de ferme. Les propriétaires et éleveurs d'animaux s'interrogent sur les bienfaits de la nourriture pour animaux de compagnie et souhaiteraient qu'elle puisse faire l'objet de normes particulières et précises. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'actuelle inefficacité de la lutte contre les campagnols terrestres. Malgré diverses stratégies de lutte mises en place par les agriculteurs, la prolifération de ces nuisibles, qui sévissent dans les prairies herbagères et les massifs notamment du Jura depuis de longues années mais également du Massif central, de l'Auvergne, du Cantal ou de la Savoie, met en danger particulier la culture fourragère. La perte sèche qu'il en résulte pour une exploitation moyenne est de 15 000 euros pour 100 000 litres de quota laitier. Sachant que les dégâts résultants des campagnols ne sont pas éligibles au Fonds national de gestion des risques en agriculture, elle lui demande les solutions financières envisagées par son ministère. Elle lui demande également de bien vouloir solliciter l'opinion de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) afin de parvenir à trouver une réelle solution à ces nuisances.
M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux. L'article L. 331-2 II du code rural précise qu'est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, que les biens sont libres de location le jour de la déclaration et qu'ils sont détenus par ce parent ou allié depuis plus de neuf ans. Lors de l'exécution d'un bail rural, un agriculteur pouvait transmettre le bien concerné à ses héritiers, notamment pour les terres agricoles, sans que le propriétaire ne puisse demander congé aux personnes concernées. Ce principe garantissait aux exploitants de pouvoir amortir les investissements réalisés et de poursuivre l'exploitation familiale. La circulaire DGFAR/SDEA/2006-5039 permet de considérer que les biens sont libres dès lors qu'un congé est donné ou que le propriétaire le déclare à la préfecture. Dans ces conditions, une reprise peut conduire à un démembrement d'une exploitation, et la faire passer en-dessous du seuil de référence, ou priver une exploitation de bâtiments indispensables, en échappant au contrôle des structures. Cette modification permet aux propriétaires de demander la reprise des biens quelle que soit la date à laquelle ils ont été transmis. Certains agriculteurs exploitant des terres protégées par un bail rural et souhaitant poursuivre leur activité peuvent devoir restituer les terres à échéance du bail et arrêter tout ou partie de leur exploitation. Plusieurs agriculteurs de Seine-Maritime ont alerté sur cette modification importante de leurs conditions de travail. Il lui demande s'il entend réaffirmer qu'un bien non libre n'est pas réprimable, notamment pour les exploitations de surface inférieure à la surface de référence des schémas directeurs.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la troisième d'Europe, après la Suède et la Finlande. Cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier. Force est de constater aujourd'hui sa fragilité et la nécessité d'un renouvellement de la forêt, qui ne peut pas ignorer l'importance des 3,5 millions de forestiers privés, qui prennent en charge 70 % de ces domaines, dans la réalisation d'objectifs aussi ambitieux. Les professionnels s'inquiètent face aux incertitudes auxquelles ils sont confrontés : catastrophes naturelles, prédation du grand gibier, baisse de revenus liés à l'activité forestière, déclin des replantations et de la régénération des essences. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité des forestiers privés qui misent sur l'avenir et pour prendre en considération la forêt comme un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le projet de décret de ce statut, crée en 2010 dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a fait l'objet d'un accueil favorable du Conseil d'État. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru au Journal officiel. Les professionnels de la filière bois, convaincus des retombées rapides sur la sensibilisation des propriétaires privés à la gestion forestière, sollicitent sa parution avant la fin de l'année. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Afin de stimuler davantage la gestion durable des forêts françaises, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le projet de décret a été soumis au Conseil d'État mais n'est toujours pas paru au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée, instauré par la loi de modernisation agricole. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant un droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente de parcelle boisée d'une surface inférieure à quatre hectares. Comme l'a reconnu le ministre dans sa réponse du 7 juin 2011 à la question écrite n° 102151, des « difficultés d'application de ces dispositions [...] ont été signalées ». Aussi, « sur la base de cette analyse, des propositions de modification du texte seront élaborées pour permettre de répondre plus efficacement à son objectif en concertation avec les parties prenantes ». Ainsi, des propriétaires voisins de parcelles boisées vendues récemment ont constaté qu'ils avaient été écartés de la vente et ont interrogé le notaire concerné. D'après cet officier public et ministériel, « la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés » a été écartée car la vente portait sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles dissociées, qui relèverait cependant d'une soi-disant « indivisibilité économique ». Cet ensemble morcelé comprenait en effet deux parcelles contiguës aux parcelles vendues. Mais l'acquéreur de cet ensemble n'était pas antérieurement propriétaire d'une parcelle contiguë à celles concernées par le droit de préférence. Or, d'après l'article L. 514-3, les exceptions au droit ne préférence ne concernent que les ventes : au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ; en application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ; pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 ; au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Elles ne concernent donc pas ce cas de figure. Dans ces conditions, il lui demande des précisions d'ordre juridique en matière d'application du droit de préférence prévu dans le code forestier, au regard du cas exposé.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'étant pas obligatoire en cas de présence fortuite d'OGM. Elle n'est souvent pas mentionnée non plus lorsque le produit est élaboré à partir d'OGM. C'est ainsi que l'on peut trouver en France de l'huile de colza ou de maïs, ou du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen importé avec des traces d'OGM, sans que ce soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il lui demande donc, au nom du droit à l'information des consommateurs et de la liberté reconnue de produire et de consommer sans OGM, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre obligatoire l'étiquetage des produits contenant des OGM, quel que soit le taux d'OGM.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de « l'exception » prévue dans les textes pour les cultes juifs et musulmans, un règle générale. En France, 80 % des ovins seraient abattus sans étourdissement préalable. De plus, une grande partie de l'animal ne pouvant être consommée car elle n'est ni « halal » ni « casher », des carcasses entières se retrouvent dans le circuit classique de distribution, sans aucune information à destination du consommateur. Aussi il lui demande de mettre un terme à l'égorgement cruel qui a lieu dans certains abattoirs et de mettre tous les moyens en oeuvre pour faire appliquer, dans notre pays, les lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt-bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sensibilisation nécessaire autour des dates limites de consommation des produits alimentaires. Le gaspillage alimentaire constitue une réalité non négligeable : l'Ademe évalue à 7 kg par an en moyenne les aliments non consommés et encore emballés jetés par chaque Français. Si l'on y ajoute les restes de repas, fruits et légumes abîmes, on estime le gaspillage à 20 kg par habitant et par an. Or il est probable que beaucoup de ces denrées encore consommables sont jetées par manque de compréhension des dates limites. Il convient en effet de distinguer les denrées périssables, qui comportent une date de limite impérative (« à consommer jusqu'au »), et les denrées non périssables avec une date limite dite d'utilisation optimale (« à consommer de préférence avant ») dont le dépassement est sans conséquence pour la santé. La sensibilisation des Français pourrait se faire par une campagne nationale d'information sur le gaspillage alimentaire et sur la signification des dates limites.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de zones de stockage d'eau hivernale pour pouvoir faire face aux périodes de sécheresse de manière plus efficace. Depuis plusieurs années, nous faisons face à des séquences de sécheresse estivales plus longues et plus marquées. En témoignent les vingt départements français visés par des mesures de restriction d'eau au 10 mai dernier. Pour faire face à ces situations, l'agriculture française doit prendre en compte les effets potentiels de l'évolution des conditions climatiques et, dans ces conditions, le stockage de l'eau des précipitations hivernales doit être envisagé. En effet, investir dans le stockage d'eau, et mobiliser seulement 1 % de l'ensemble de la pluviométrie qui tombe sur la France, pourrait limiter les effets des épisodes de septembre. Ces réservoirs pourraient notamment être utilisés pour faciliter l'abreuvement des bêtes en période d'extrême sécheresse. Nos voisins européens ont pour la plupart recours à cette technique. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur l'interdiction du stockage d'eau hivernal, en vigueur depuis une vingtaine d'années.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs caprins face à la surproduction de lait de chèvre. Au début des années 2000, pour répondre à la demande croissante, les éleveurs français ont augmenté leur production. En parallèle, l'importation de lait aurait dû chuter mais tel n'a pas été le cas. Cela s'ajoute désormais au tassement de la consommation, liée à la crise, et expose les producteurs à de lourdes difficultés. Ces deux dernières années, le prix du lait a fait l'objet de baisses successives. La sécheresse 2011 a, par ailleurs, contribué à très sensiblement augmenter le coût de production du lait qui a atteint le montant record de 140 euros pour mille litres de lait produits. Alors que la Fédération nationale des éleveurs de chèvres alerte sur le risque de voir disparaître 25 % des producteurs et que 450 éleveurs caprins de toute la France se sont réunis le 13 décembre à Surgères pour demander le maintien du prix du lait, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la filière et répondre aux attentes des éleveurs.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) 2010, depuis le 1er avril 2011. Ces dispositions de la LMAP ne sont pas encore mises en application, le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier n'étant pas encore publié. Or les producteurs de lait se voient nouvellement imposer par leur collecteur, en particulier les grandes entreprises telles que Lactalis, la signature de contrats très désavantageux. Ces contrats instaurent une dépendance économique du producteur envers son collecteur pour cinq ans et empêchent toute forme d'organisation des producteurs. En contradiction avec l'esprit de la LMAP, ces grandes entreprises passent outre la liberté des producteurs. 14 300 d'entre eux sont concernés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire publier au plus tôt le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs laitiers des Deux-Sèvres. Depuis le 1er avril 2011, la loi de modernisation de l'agriculture impose la formalisation de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Dès lors, les contrats proposés sont particulièrement désavantageux pour les producteurs. En effet, il prévoient une dépendance économique du producteur envers son collecteur pendant cinq ans et empêchent toute forme d'organisation qui serait capable de rétablir un équilibre dans la relation contractuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir, dans un premier temps, ce que le Gouvernement envisage pour éviter une restructuration de la production laitière et, dans un second temps, quand est-ce qu'il compte publier le décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) 2010, depuis le 1er avril 2011. Le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier n'étant pas encore publié, ces dispositions de la LMAP ne sont toujours pas entrées en vigueur à ce jour. Or les producteurs de lait se voient imposer par leur collecteur, en particulier les grandes entreprises telles que Lactalis, la signature de contrats très désavantageux. Ces contrats instaurent une dépendance économique du producteur envers son collecteur pour cinq ans et empêchent toute forme d'organisation des producteurs. En contradiction avec l'esprit de la LMAP, ces grandes entreprises ne respectent pas la liberté des 14 300 producteurs laitiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire publier au plus tôt le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes qu'expriment les éleveurs des Pyrénées-Orientales. Dans ce département, du littoral à la montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué, des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Parallèlement, il est aussi un acteur incontournable de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés vers les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales et touristiques. Or la proposition législative de la Commission européenne pour la PAC 2014-2020 risque de fragiliser la filière élevage. En effet, à partir de 2014, 60 % des territoires pourraient ne plus être éligibles aux aides de la politique agricole commune. Au vu de cette information, les éleveurs se mobilisent et forment le voeu d'une intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la PAC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, il a été acté l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inconvénients liés à l'utilisation du gazole non routier (GNR) comprenant de forts taux d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG) à base d'agrocarburants. Ces agrocarburants mobilisent des terres agricoles qui devraient être réservées à l'alimentation et ne constituent pas une réponse probante à la limitation des dérèglements climatiques. Leur usage dans le GNR produit des dysfonctionnements importants, notamment une surconsommation, des durées d'utilisation limitée, une moindre tenue au froid, des colmatages rapides des filtres, sans compter un prix plus important. Dans l'attente d'une réelle réduction de l'utilisation des produits pétroliers, elle souhaite donc faire appel à lui pour que l'utilisation du GNR zéro, une alternative sans agrocarburants, soit accessible sur l'ensemble du territoire français.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures des décrets et arrêtés du 30 septembre 2011, relatifs aux repas servis dans les cantines scolaires de plus de 80 couverts. En effet, le décret n° 2011-1227 et son arrêté d'application définissent la composition détaillée des repas des enfants, en intégrant le service de produits d'origine animale. Il est évident que cette réglementation nouvelle constitue une remise en cause des repas végétariens proposés dans certaines cantines scolaires. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des dérogations au dispositif considéré, afin de maintenir le service de repas végétariens dans les cantines qui les proposent.
Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme 143 du projet de loi de finances pour 2012. En effet, le PLF 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein, 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Pourtant, dès 2011, le Gouvernement décidait de la suppression de 145 postes, 91 postes dans l'enseignement public et 54 postes dans l'enseignement privé. La rénovation de la voie professionnelle, qui arrive à son terme, et la disparition complète des classes de brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), qui en découle, vont particulièrement affecter l'enseignement agricole public. Ce recul va en effet être accentué par le refus qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières de certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) dans le service public, contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le M. Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret d'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2010. Elle lui demande de lui indiquer la date de parution au Journal officiel de ce décret, dont le projet de texte a déjà été favorablement accueilli par le Conseil d'État cet été.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé à l'article L. 224-7 du code forestier, un statut de gestionnaire forestier professionnel auquel les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts, conformément à un document de gestion. Ce faisant, le législateur renvoyait au décret la définition des conditions de qualification et d'indépendance de ce nouvel acteur. Or, si un projet a bien été élaboré et soumis pour avis au Conseil d'État qui l'a accueilli favorablement, ce texte n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin de permettre la mise en place de ce dispositif attendu par l'ensemble des professionnels de la filière.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importation de miel comportant des traces d'OGM. De nombreux pays, principalement la Chine et l'Argentine, exportent en France du miel contenant des OGM. À cet égard, le 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision dans laquelle elle considère que « du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d'un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable ». Il lui demande donc l'avis du Gouvernement sur le sujet ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la décision de la CJUE.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des apiculteurs de la région de l'est. Afin de préserver leur activité et la qualité des miels, ils souhaitent que le Gouvernement renouvelle son moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies soit saisi du sujet de la coexistence ruches-PGM, que la Commission européenne s'engage au non-renouvellement de l'autorisation de culture de cette variété et au blocage des PGM nectarifères ou pollinifères. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois, voire même 650 euros par mois pour une très large majorité. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites des exploitants agricoles. En effet les retraités agricoles ayant cotisé une carrière complète ne bénéficieraient que d'une retraite équivalente à 75 % du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de relever le montant des pensions des retraités agricoles.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ouverture des mesures de majorations des plus faibles retraites à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète. En effet ceux-ci doivent actuellement justifier de 17,5 ans d'activité non salariée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des associations de retraités agricoles de voir supprimer la règle de la minoration en cas de carrière incomplète, et ceci pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. La faiblesse des retraites est telle en agriculture que l'application de cette minoration accentue encore davantage la précarité de ces retraités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des associations de retraités agricoles de voir s'appliquer la règle du secteur privé selon laquelle seules les 25 meilleures années sont prises en compte dans le calcul du montant de la retraite. Or, pour les retraites agricoles, il s'agit de la totalité de la carrière qui est prise en compte dans le calcul du montant de la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que les conjoints et les aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que le revenu fiscal de référence soit relevé de 1 000 euros pour compenser la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veufs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, et ainsi d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril, puis le 23 juin 2011, pour dénoncer le projet de réorganisation de cet organisme de formation. Ce projet dénote à nouveau le désengagement de l'État, notamment au travers des suppressions de postes et des coupes budgétaires qui viennent diminuer le nombre d'heures dispensées en formation, voire les faire disparaître complètement. L'AFPA, qui jusque-là, dans un contexte économique difficile, était en mesure de proposer des formations complémentaires ou innovantes aux jeunes, demandeurs d'emploi et salariés actifs, va devoir mettre un terme à de nombreuses formations faute de moyens. Elle lui demande de restaurer l'effort budgétaire en faveur de l'AFPA, lui permettant ainsi de continuer à assurer des formations complètes et correspondant au marché de l'emploi.
M. François Lamy interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation associée aux numéros correspondant au guichet unique d'accueil téléphonique des services de l'État. Dans son document intitulé « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux » de février 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) considérait que « dans la très grande majorité des cas, la surtaxation des communications vers les centres d'appels administratifs tels que ceux des caisses des allocations familiales, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse n'est pas justifiée ». De plus, il n'est pas normal que les citoyens les plus en difficulté aient à payer pour obtenir des informations auprès de leur agent public. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à une telle taxation.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non-titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux-de-vie naturelle et par le Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. Un amendement au PLF 2012 allant dans ce sens a été rejeté. Cependant, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées qui contribuent fortement à l'entretien de notre patrimoine et de nos traditions et leur demande mérite d'être entendue. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, elle lui demande si elle envisage de modifier l'article 316 du code général des impôts en ce sens.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation actuelle des buralistes qui, en plus de leur fonction de commerçants sont des auxiliaires du service public au service des citoyens, ce qui les désigne naturellement comme des victimes face au banditisme qui se multiplie aussi bien d ns les milieux urbains que ruraux. Il lui demande quelles mesures concrètes peuvent être prises pour améliorer cette situation et réduire les risques encourus.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition du Gouvernement de créer une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eaux embouteillées payent aujourd'hui un droit d'accise (article 520 A du droit des impôts) de 0,54 euro par hectolitre pour les eaux. Par le volume de la catégorie, les eaux embouteillées représentent 62 % du paiement de ce droit d'accise. C'est sans compter la surtaxe municipale que paient les eaux minérales à hauteur de 0,58 euro par hectolitre. Toute nouvelle contribution de ce secteur des eaux minérales pourrait par conséquent s'avérer fatale à de nombreuses entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des citoyens relatives à la dette publique de la France. Notamment, ils s'interrogent sur la dette brute de l'ensemble des administrations publiques françaises, l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics français. Alors que la question de la gestion et de l'avenir de la dette publique occupe aujourd'hui le débat public, et pour répondre aux interrogations de nombreux citoyens, il lui demande de bien vouloir préciser à qui notre pays a emprunté et doit verser des intérêts d'emprunts.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de chiffrer, en valeur, le surcoût ou l'économie sur la charge de la dette des écarts aux stratégies de référence « temps » et « allocation ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : fournir dans le rapport annuel de performances une estimation révisée de l'exécution de la charge de la dette pour l'année en cours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : justifier les dépenses budgétaires entraînées par les appels en garantie de l'État au titre des « autres garanties » de l'action n° 5 et les comparer aux prévisions initiales dans le rapport annuel de performances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : fournir dans le rapport annuel de performances des informations sur les encours garantis par l'État et sur les principaux risques identifiés à court et moyen terme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : évaluer la pertinence et l'efficacité des dépenses fiscales rattachées au programme épargne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : mettre fin à la pratique de mise en réserve sur le programme majoration des rentes afin de respecter l'obligation de paiement à la date réglementaire du 30 juin et ne plus annuler de crédits sur ce programme dès lors que les besoins de l'année sont confirmés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : respecter avec intelligence le format des PAP ou des RAP afin, si besoin est, de présenter de façon développée les aspects générés par une situation hors norme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : travailler la réflexion sur l'exercice de la LOLF au niveau du responsable de programme comme au niveau des responsables de BOP et communiquer sur celle-ci. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : préciser l'usage fait des reports de crédits de l'année n - 1 et la destination des reports de crédits vers l'année n + 1. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : faire référence à l'exécution de l'exercice antérieur afin de permettre les comparaisons et le suivi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : clarifier le discours sur les dépenses informatiques, rendre compte des grands projets informatiques transversaux y compris de leur suivi budgétaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : faire de même pour les investissements immobiliers en synthétisant toutes les dépenses y compris celles supportées par d'autres programmes (dont 309 entretiens des bâtiments de l'État). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : introduire un point synthétique sur l'ensemble des loyers budgétaires et l'usage, le cas échéant, des fonds correspondant à cette dépense. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : améliorer la JPE action et dépenses de personnel en évitant les erreurs d'imputation budgétaire, en indiquant leur correcte imputation, en évoquant la mobilité intercatégorie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : il serait nécessaire que les gestionnaires du programme n° 156 communiquent sur les incidents de gestion, notamment en matière de rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : présenter dans le rapport annuel de performances un développement détaillé sur les promotions intercatégorielles statutaires et exceptionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : renforcer les équipes de contrôle fiscal afin d'accentuer la lutte contre la fraude et de suivre ses évolutions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : améliorer la présentation du tableau de synthèse des données budgétaires concernant le projet Chorus en y indiquant les dépenses de fonctionnement de l'AIFE spécifiques au projet et en alignant les périodes prévisionnelles avec celles de l'étude Mareva. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : retracer dans le rapport annuel de performances les dépenses liées au projet SI-Paye, en distinguant les crédits consacrés à la construction du programme, à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, au déploiement du système, à son fonctionnement permanent et à la maintenance et à l'achat éventuel de licences applicatives. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : engager une réflexion pour donner au programme « Fonction publique ; Provisions » un intitulé plus en adéquation avec les crédits qu'il retrace. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : indiquer dans le rapport annuel de performances les valorisations actualisées des patrimoines immobiliers de l'État et de ses opérateurs enfin fiabilisées et donc certifiables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : renseigner obligatoirement la partie recettes constatées par ligne et justification des écarts dans la présentation du compte d'affectation spéciale du rapport annuel de performances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est la suivante : améliorer le contrôle de l'éligibilité des opérations financées par le CAS à la demande des ministères, en fonction du périmètre du CAS, au regard du statut juridique des immeubles et de la nature des opérations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est la suivante : compléter le tableau de suivi des prises à bail et des acquisitions de l'État et des opérateurs de l'État, avec les indications de surface de ces immeubles et des effectifs qu'il est prévu d'y affecter, ainsi que le montant du loyer au m². Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : donner une évaluation du coût global « transministériel » des actions impulsées par le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : fonder les prévisions de crédits relatives à la garantie de l'exercice du droit d'asile sur des hypothèses réalistes de croissance soutenue de la demande et de résorption, étalée, des stocks de dossiers à traiter. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : compléter la grille d'évaluation de la performance de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; communiquer au moins les résultats des indicateurs prévus dans son contrat d'objectifs et de performance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : compléter l'indicateur de performance de l'objectif « Favoriser l'immigration de travail » par des données sur la part des actifs dans la population étrangère admise au séjour dans le cadre du regroupement familial et de l'asile au cours de l'exercice ainsi que dans les cinq dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : indiquer le pourcentage de demandeurs d'asile hébergés dans l'ensemble des dispositifs d'accueil et d'hébergement financés par le programme n° 303, en distinguant la part assurée par les places pérennes et celle se retrouvant dans les places temporaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : indiquer les chiffres bruts (flux et/ou stocks par exercice retenu dans la comparaison) des populations, nombre de dossiers, d'interventions, etc., entrant dans le calcul des indicateurs de performance de la politique de l'immigration et de l'intégration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : déterminer les coûts globaux des mesures de reconduite à la frontière à chaque exercice budgétaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : déterminer les coûts globaux des mesures de reconduite à la frontière à chaque exercice budgétaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les revenus en France des personnes non résidentes en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 19 %. Par contre, ils ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les non-résidents qui ont des revenus élevés, le prélèvement libératoire représente un avantage considérable par rapport aux autres contribuables qui eux sont assujettis à une tranche de 41 %. De même, l'exonération de la CSG est une faveur supplémentaire. En cette période de crise, et compte tenu de l'évasion fiscale pratiquée par certains concitoyens très riches qui préfèrent se domicilier à l'étranger, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de supprimer la faveur du prélèvement libératoire et d'assujettir également les intéressés au paiement de la CSG.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux professions libérales. Les chefs d'entreprise installés sous la forme individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux déclarés sont majorés de 25 % lorsqu'ils n'ont pas adhéré à un centre ou à une association de gestion ou encore fait appel à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale. Ce dispositif instaure une forme de présomption de fraude à l'administration fiscale insupportable pour les contribuables concernés. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les crédits d'impôt accordés aux entreprises pour la mise à disposition de services de conciergerie pour leurs salariés. La loi de finances pour 2004 codifiée dans l'article 244 quater F du code général des impôts a instauré un CIF, crédit d'impôt « famille », en faveur des dépenses engagées par les entreprises pour aider leurs salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. En 2004, le CIF concernait exclusivement la garde d'enfants et les crèches d'entreprises. Mais, dans le cadre de la loi dite Borloo du 26 juillet 2005, le CIF a été étendu aux dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, c'est-à-dire aux activités entrant dans le champ des services à la personne parmi lesquels les services de conciergerie. Or, à ce jour, l'article 244 quater F du code général des impôts n'a donné lieu à aucune instruction fiscale correspondante qui permette d'étendre le dispositif du CIF aux services de conciergerie. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère envisage de prendre des mesures pour l'application du dispositif CIF aux services de conciergerie qui, ainsi, pourraient être rémunérés par les entreprises et se développer.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si les dons à un groupe parlementaire ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-cumul des demi-parts attribuées respectivement pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. Le non-cumul de ces demi-parts revient soit à ne plus considérer le statut d'ancien combattant, soit à ne pas reconnaître l'invalidité du conjoint, ce qui est parfaitement injustifiable. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les droits de chacun soient respectés et ainsi, corriger cette anomalie.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. En effet le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable avec un accompagnement d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Ces modifications risquent d'impacter fortement le marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée notamment dans le secteur majeur de la maison individuelle et une perte de milliers d'emplois sur tout le territoire. Il lui demande de bien vouloir préciser les conséquences prévues du nouveau dispositif sur la filière des installateurs.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la contribution économique territoriale (CET) pour les associations ne pouvant pas bénéficier de la franchise des impôts commerciaux. Cette contribution qui remplace la taxe professionnelle possède deux composantes majeures : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux varie en fonction du chiffre d'affaires, avec une imposition minimale pour les chiffres d'affaires supérieurs à 500 000 euros, des plafonnements pour les entreprises les plus intensives en main-d'oeuvre et une réduction pour les petites entreprises. En outre, le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Aussi aimerait-elle savoir si les organismes sans but lucratif entrent dans le champ de la CVAE et comment est appréciée la valeur ajoutée pour le calcul de la CET pour ceux-ci.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de la librairie la perspective d'une augmentation de 5,5 % à 7 % du taux de TVA applicable à ce secteur d'activité. Ces entreprises connaissent en effet de très faibles taux de rentabilité et rencontreront des difficultés si elles doivent absorber sur leurs marges la hausse de TVA pour les ouvrages qu'elles ont en stock. La fragilité de ce secteur d'activité a été reconnue par le Gouvernement, qui a engagé ces derniers mois des concertations devant aboutir à un plan d'actions en sa faveur. Il lui demande quelles mesures il entend effectivement mettre en oeuvre pour soutenir le secteur de la librairie.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de certains agents bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) et qui décideraient de renoncer à ce dispositif. La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites contraint les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 de travailler jusqu'à un an de plus que ce qui était prévu initialement, pour un traitement inférieur à la pension à laquelle ils peuvent prétendre. L'article 54 de cette loi a permis de renoncer au bénéfice de la CPA, sous réserve d'un préavis de trois mois. Toutefois, certains agents s'étaient engagés, avant la réforme des retraites, dans un dispositif prévoyant de travailler à temps plein pendant les premiers mois de la CPA, pour une rémunération réduite ; du fait du changement de la règle, ils renoncent à ce dispositif, mais se voient refuser le reversement de la fraction de traitement, alors même qu'ils ont travaillé à temps plein. Ce refus constitue une injustice majeure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les fonctionnaires qui renonceraient au bénéfice de la CPA, mais auraient travaillé à temps plein pour un traitement réduit dans ce cadre, se voient reverser la fraction de traitement qui leur avait été retirée.
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %). Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de la TVA à 7 % au secteur du bois énergie. Cette mesure est aujourd'hui en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logements sociaux qui ont massivement investis dans ce mode d'approvisionnement et qui ne pourront récupérer la TVA et les entreprises du secteur qui devront également puiser dans leur trésorerie afin de faire face à cette mesure. De nombreux emplois sont menacés. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Cette mesure va également à l'encontre de la politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Les gaziers et les compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur taux de TVA à 5,5 %. Le bois énergie doit donc également bénéficier du maintien d'une TVA à 5,5 %. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir de la diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de préciser sa position à ce sujet.
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Ce taux devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision inquiète vivement les libraires. Actuellement, c'est l'éditeur qui fixe un prix de vente au public. Or, du fait du prix unique du livre, la hausse de la TVA entraînera une baisse de la marge sur les livres que les libraires ont en stock, et ce à hauteur de 1,5 %. Leur bénéfice passera de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à 0,2 %. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure qui ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe et qui garderont un tarif préférentiel. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne quant à l'assujettissement à la TVA. Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et la diminution des dépenses de l'État doit se poursuivre. Pour autant, la proposition d'augmenter le taux de TVA de 5,5 % à 7 % des TPE et PME du secteur des services à la personne pénalisera fortement ces acteurs de notre économie. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs. Cette hausse de TVA destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, impactera nécessairement les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable entraînant, à plus ou moins long terme, des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne, d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de service à la personne. Le Gouvernement s'est engagée à ce que les nouvelles mesures de rigueur permettent à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Tout autre résultat serait à juste titre interprété comme un échec cuisant du Président de la République et sa majorité. Le plan du Gouvernement a donc prévu une augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % qui impactera négativement les entreprises prestataires de services à la personne. Cette hausse sélective de TVA impactera en effet les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures. En conséquence, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions importantes pour l'avenir de l'organisation du secteur et pour les plus fragiles de nos concitoyens qui pourraient ne plus trouver qu'une offre limitée dans ce domaine ou même, pour les pus modestes de nos concitoyens, ne plus se permettre d'avoir recours à ces prestations.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME, qui n'assurent que les 15 % restants, vont être durement pénalisées et risquent ainsi perdre des parts de marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réduire ces inégalités dans le secteur du service à la personne.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite. La hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % accordée aux travaux de rénovation dans le bâtiment, à toute la restauration, aux services à la personne, aux transports scolaires à laquelle s'ajoute un certain nombre de dispositions fiscales va impacter très lourdement les entreprises artisanales et de commerce de proximité. Ces mesures semblent totalement contreproductives. En effet, elles vont rapidement affaiblir ces secteurs d'activité. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés. Elles seront pénalisées et sanctionnées dans leurs efforts d'investissement. Les conséquences de cette hausse risquent d'aller bien au-delà des économies budgétaires escomptées. Ainsi, après cinq années de déclarations des représentants de l'État en faveur d'une réduction du coût du travail, le Gouvernement a pris la décision inverse, en faisant le choix d'affaiblir la croissance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur la hausse de la TVA réduite dans le souci du maintien de l'activité des entreprises artisanales et de commerce de proximité qui contribuent à la vitalité économique et sociale des territoires.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le taux réduit de TVA applicable au livre devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse pourrait entraîner la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % ! » assure le syndicat de la librairie française. Face à ces légitimes préoccupations, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public. En complément à la réponse ministérielle du 29 novembre 2011 (n° 113603, Journal officiel AN p. 12503), il lui demande des précisions sur la mise en oeuvre des articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation. Il sera notamment précisé les modalités d'adaptation des dérogations prévues et mises en oeuvre à l'heure actuelle.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le forfait intercommunal. Le forfait intercommunal vise à opérer un transfert de subvention d'une collectivité locale à une autre notamment lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune différente de son lieu de résidence. Si ce forfait a vocation à rétablir l'équilibre entre différentes communes, il est des cas où certaines d'entre elles n'honorent pas cette obligation. Il l'interroge sur les moyens possibles pour qu'une solution équitable soit trouvée.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales pour la formation de leur personnel communal. En effet, les agents des communes rurales ont de fortes contraintes d'accès aux formations majoritairement dispensées dans les capitales régionales ou dans les chefs-lieux de département. Ces difficultés sont renforcées par le prix bien souvent dissuasif des formations qui concernent majoritairement des agents de catégories B et C de la fonction publique territoriale. Concernant les formations dispensées, leur durée parfois de plusieurs jours est incompatible avec les charges de travail des agents communaux qui travaillent bien souvent sur plusieurs communes et pénalisent les communes qui n'ont que des postes à temps partiel. Enfin, les tarifs proposés sont trop élevés pour les petites communales rurales, au regard des cotisations versées et la décision adoptée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 de supprimer la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires. Tous ces paramètres sont autant d'éléments qui pénalisent fortement des collectivités qui ont besoin, parfois plus que d'autres, d'avoir un personnel très compétent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les communes rurales et notamment leur personnel puissent accéder à une formation professionnelle sans être pénalisés au même titre que les collectivités territoriales de plus grande importance.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de réglementation spécifique du secteur des loueurs de véhicules. Les loueurs professionnels de véhicules s'inquiètent de l'absence de réglementation de ce secteur d'activité, et de ce que cette situation favoriserait des agissements délictueux, notamment à travers des sous-locations réglées en espèces. Pour prévenir ces dérives, il lui demande s'il est envisagé d'instituer une autorisation d'entreprise de location de véhicules qui reposerait notamment sur l'honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des producteurs nationaux. Alors que le déficit commercial de la France s'élevait en octobre à 6,248 milliards d'euros, le secteur du commerce agroalimentaire fait figure d'exception. En effet, à l'heure actuelle, les exportations de produits alimentaires représentent 14 % des exportations totales contre 12 % au début de l'année 2010. Cette progression contribue à réduire le solde déficitaire du commerce français. Au regard de l'importance stratégique de la production et de l'exportation des produits agricoles nationaux, il demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de préserver ou d'améliorer la compétitivité des producteurs nationaux soumis à une concurrence internationale féroce.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la loi de modernisation de l'économie impose un délai de règlement de droit commun entre clients et fournisseurs de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, qui sera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette disposition a créé, pour les entreprises du secteur du bâtiment soumises à de fortes variations d'activités infra-annuelles, des besoins de trésorerie accrus. Dans ce contexte, des organismes représentant les professionnels de ce secteur d'activité préconisent l'instauration d'une mesure imposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Parallèlement, ces organisations appellent à une évolution de la sanction relative aux retards de paiement, qui pourrait notamment accorder à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ces différentes positions.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les accords dérogatoires aux délais de paiement, délais mis en place par la LME. En 2009, la réduction des délais de paiement induite par la LME a été un facteur déterminant pour permettre aux entreprises de résister à la crise en renforçant leur trésorerie. Or, alors que la conjoncture s'annonce difficile pour 2012, il est envisagé de prolonger les accords dérogatoires par un article 90 bis nouveau introduit dans la proposition de loi relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Cette situation pourrait fragiliser encore des entreprises dont les clients paieraient avec un délai prolongé alors qu'elles doivent appliquer strictement la LME vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises seraient une nouvelle fois prises en étau. Par ailleurs, l'Observatoire des délais de paiement a mentionné dans son dernier rapport que les professions dans leur grande majorité, se prononçaient contre toute tentative de remise en cause de la sortie des accords au-delà du 1er janvier 2012. Aussi, il lui demande s'il entend concilier les arguments de la majorité des entreprises qui ne souhaitent pas la prolongation des accords dérogatoires avec ceux des entreprises d'activité saisonnière qui demandent cette prolongation.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences et les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du secteur du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, selon ces professionnels, les entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients, qui eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation aurait pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries, et ce dans une période où les entreprises sont déjà fragilisées. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable. Aussi, les professionnels de ce secteur souhaitent que puisse être mis fin à cette situation inéquitable par deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai minimum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Les professionnels du bâtiment suggèrent deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de rationaliser les aides aux entreprises » et « de supprimer les instances publiques ou parapubliques aux missions redondantes ou contradictoires ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites réservées à ces propositions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'évaluer plus précisément la dépense fiscale correspondant à l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de rattacher au programme tourisme les dépenses fiscales relatives à la baisse de TVA dans la restauration et celles applicables aux ventes à consommer sur place. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer des indicateurs permettant de mesurer l'activité d'Atout France, en particulier la réussite de sa stratégie de promotion de la destination France et l'avancée des axes prioritaires du programme « France destination 2020 », et l'avancée du classement de l'ensemble des hébergements touristiques ainsi que des offices de tourisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de compléter l'objectif n° 3 par les indicateurs suivants : nombre de nouveaux bénéficiaires de chèques vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés ; nombre de bénéficiaires cumulés dans les petites entreprises de moins de 50 salariés Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer un indicateur fiable sur les dépenses des touristes étrangers en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. La contribution de 35 euros risque de pénaliser davantage les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution aura somme toute un effet dissuasif pour un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait induire un effet pervers en encourageant le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester en justice. C'est pourquoi il semble nécessaire, si cette taxe devait être maintenue, de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir le droit d'ester en justice.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'existence d'associations recueillant les invendus des entreprises afin que ceux-ci soient redistribués à des oeuvres caritatives. Chaque année les entreprises jettent des quantités de matériel qui sont pour une part voués au recyclage d'autres à la destruction complète. Pourtant il existe des associations loi de 1901 qui récupèrent ces produits non alimentaires afin de les redistribuer gratuitement à des centaines d'associations caritatives. En effet, ces associations ont fait un constat poignant : d'un côté plus de 400 millions d'euros de stocks de produits non alimentaires sont invendus chaque année et, de l'autre, 8 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté en France. Encore peu connues de par leur création relativement récente, elles ont pourtant un immense rôle à jouer aujourd'hui et plus particulièrement dans ce contexte de crise. Il lui demande donc son avis sur le sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin d'informer les entreprises de leur existence et de les inciter à avoir recours à ces associations pour que les populations les plus démunies puissent être aidées dans leur quotidien.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels téléphoniques intempestifs dits « spam », se présentant notamment sous la forme de numéros en « 00000 ». Dans la mesure où les titulaires d'abonnement en téléphonie mobile ignorent majoritairement la surtaxe résultant de ces appels, ils décrochent le plus souvent pour entendre une conversation extérieure qui ne les intéresse pas. Il souhaiterait savoir si une information plus complète des abonnés ne pourrait pas être prévue, car il s'agit d'un problème de consommation touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Un rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que la loi du 3 janvier 2008 est sans effet sur la concurrence car elle rend possible un départ après les douze premiers mois d'engagement, contre des frais qui se montent à un quart des montants restant dus. Cela constitue une barrière à la résiliation du contrat encore trop importante. De plus, une récente étude menée par l'UFC-Que choisir démontre que les opérateurs abusent des clauses de réengagement de 24 mois pour limiter la concurrence et exercent de fortes pressions sur les consommateurs pour les contraindre à accepter ces engagements. Aussi, il lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant la réduction des durées minimales d'engagement.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les Français qui ont recours aux entreprises du bâtiment. Cette hausse de la TVA applicable aux travaux d'entretien et de rénovation risque de freiner les dépenses des ménages et d'avoir des conséquences notables sur l'activité d'un secteur pourtant créateur d'emplois. C'est au final la croissance de notre pays qui risque d'en souffrir accentuant ainsi les effets d'une crise économique et financière majeure. L'application de la hausse de la TVA dans une période difficile va pénaliser les entreprises concernées, les ménages et au final notre économie et l'emploi. Elle lui demande donc de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation, secteurs pourtant créateurs d'emplois. L'application de cette hausse de la TVA va freiner les dépenses des ménages déjà frappés par la crise et entraver la croissance française. Toutes les entreprises concernées risquent de subir une baisse sensible de leur chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vide-greniers. En effet, les décrets d'application publiés en 2008 ont limité la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise ainsi que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an tout au plus. Bien qu'il soit nécessaire de lutter contre les trafics auxquels peuvent donner lieu ce type de manifestation, la législation en vigueur a pour conséquence immédiate de rendre quasiment impossible l'organisation d'un marché aux puces hebdomadaire sauf à renouveler à chaque édition la quasi-totalité des exposants. Pourtant, il apparaît que ce type de manifestation peut jouer un rôle social important permettant l'atténuation de précarité en période de crise en permettant, notamment à des gens parfois dans la difficulté, de gagner quelques euros. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'atténuer les rigueurs de l'application de la loi afin de permettre une participation plus fréquente des particuliers à ce type de marché.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vide-greniers. En effet, les décrets d'application publiés en 2008 ont limité la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise ainsi que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an tout au plus. Ce type de pratique étant extrêmement populaire auprès de nos concitoyens, qui apprécient le caractère festif de ces manifestations en regrettant une législation vécue comme restrictive, il lui demande s'il envisage d'augmenter pour les particuliers le nombre de participations autorisées aux vide-greniers par individu et par an.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la politique menée par la France en matière d'aide publique au développement. Le 4e Forum mondial de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement, qui vient de s'achever à Busan en Corée du nord, a été l'occasion de rappeler la nécessité de construire un nouveau partenariat mondial entre pays industrialisés, pays émergents, pays en développement, acteurs publics et privés pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Mais il a également mis évidence la volonté de certains pays émergents de développer leur propre stratégie et de poursuivre leurs propres objectifs, alors que les pays industrialisés s'appuient sur un ensemble de principes et d'engagements pour l'action communs. Cette évolution est préoccupante dans la mesure où elle peut déboucher sur une aide au développement à la carte, sans engagement de durée ou de qualité. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les engagements pris par la France lors du sommet de Busan.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de délocalisation du siège de l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) à Reims. Cette opération envisagée en 2008 inquiétait à l'époque le personnel scientifique et administratif. Depuis la décision de déménager a été gelée. Il lui demande si sa position a évolué concernant l'emplacement de l'INRAP.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des personnels de l'INA qui portent sur l'augmentation des salaires. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la direction a fait le choix d'une hausse, allant de 8 euros à 13 euros nets par mois, alors que les salariés souhaitent une augmentation de salaire de 4,2 % minimum pour rattraper le pouvoir d'achat de 2010 et 2011, soit une revalorisation allant de 60 euros à 100 euros. Ce désaccord est à l'origine du mouvement social engagé par les salariés qui dénonce cette proposition injuste et inacceptable. Elle est d'autant plus inéquitable qu'elle va à l'encontre d'une réelle volonté d'harmonisation des salaires des personnels de l'audiovisuel relevant du secteur public. À titre d'exemple, une documentaliste de Radio France de même ancienneté sur la même grille gagne 300 euros de plus par mois que sa collègue de l'INA. Malgré la forte mobilisation des personnels déterminés à ne pas céder sur leur revendication de rattrapage salarial, la direction refuse de répondre positivement aux attentes des salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à leurs légitimes revendications.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la pertinence de la concurrence des programmes télévisés de chaque premier week-end de décembre. En effet, il est fréquent que le téléthon soit diffusé en direct à la même période que l'élection des Miss France. Cette année, TF1 s'est hissée en tête des audiences grâce à l'élection de Miss France 2012, la cérémonie ayant été suivie par plus de 7,7 millions de téléspectateurs. Avec 1,5 million de spectateurs, téléthon arrive bien loin derrière. Il semble aberrant et injustifié qu'un tel programme évince de la sorte une émission destinée à recueillir des fonds pour une oeuvre caritative en faveur des malades atteints de myopathie. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet et savoir s'il envisage de décaler les deux rendez-vous afin qu'aucun programme télévisé ne fasse désormais ombrage à une association oeuvrant pour le progrès de la science et la santé publique.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le secteur de la photographie. Les professionnels de la photographie connaissent aujourd'hui de nombreuses difficultés consécutives à l'utilisation massives de photos libres de droit, la baisse des tarifs, la remise en cause par la jurisprudence de la qualité originale des photographies ou encore la banalisation de la photographie comme un bien de consommation. La profession de photographe est hétérogène et regroupe 15 000 professionnels, dont 1 200 photographes de presse et 3 300 photographes-auteurs. Aujourd'hui les professionnels souhaitent la tenue d'états généraux de la photographie. Une des mesures envisagée est la création d'une entité capable de gérer collectivement la diffusion de masse de la photographie sur internet à l'instar de la Sacem pour les oeuvres musicales ou la Scam pour les auteurs. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend retenir ces propositions et, plus généralement, elle le remercie de préciser les mesures qui seront mises en place pour soutenir les professionnels de la photographie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; compte d'affectation spéciale Avances à l'audiovisuel » est la suivante : faire figurer au sein du seul programme n° 180 Presse l'ensemble des crédits relatifs à l'aide au transport postal par réintégration des crédits afférents inscrits au programme n° 134 Développement des entreprises et de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; compte d'affectation spéciale Avances à l'audiovisuel » est la suivante : procéder à la suppression du compte d'affectation Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; compte d'affectation spéciale Avances à l'audiovisuel » est la suivante : renseigner des indicateurs mesurant l'impact des aides publiques sur l'équilibre économique des entreprises bénéficiaires. À cet effet, créer de nouveaux indicateurs au sein du programme n° 180 Presse ou compléter les indicateurs existants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; compte d'affectation spéciale Avances à l'audiovisuel » est la suivante : améliorer les mesures d'audience des différentes composantes de l'audiovisuel extérieur de la France et harmoniser la méthodologie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; compte d'affectation spéciale Avances à l'audiovisuel » est la suivante : enrichir le volet performance du programme n° 841 France Télévisions en créant de nouveaux indicateurs intégrant les conséquences de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment en matière de réalisation des synergies et de renouvellement de l'offre de programmes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le montant des sommes collectées par le ministère de la culture pour l'exploitation des données culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux destinataires des données culturelles.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique d'ouverture des données publiques. Depuis 2005, les données culturelles sont exclues du champ de l'ouverture des données publiques. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a indiqué son souhait de modifier le cadre réglementaire existant afin d'y inclure le champ des données culturelles. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures de sauvegarde du repas gastronomique des Français inscrit par l'UNESCO sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. L'institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation (Iehca) étroitement associé à l'université François-Rabelais de Tours, est en effet à l'origine des initiatives qui ont permis, pour la première fois, la reconnaissance d'expressions et de pratiques culinaires spécifiques, en application de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée en 2003. L'université de Tours, sur cette lancée, a créé en juin 2011 avec l'Unesco une chaire consacrée à la « sauvegarde et valorisation des patrimoines culturels alimentaires ». Cette seule avancée concrète ne suffit pourtant pas à masquer une certaine désillusion, car rien de tangible n'est venu montrer que l'État avait pris la mesure des engagements auxquels le liait la décision de l'Unesco. En effet, ces engagements doivent assurer la viabilité à long terme de la pratique sociale qu'est le repas gastronomique des Français et favoriser sa transmission aux générations futures. Il s'agit de permettre la sauvegarde de chacun des rites qui composent le repas gastronomique. Cela concerne notamment la transmission formelle par l'éducation, le développement de la documentation et de la recherche, la création d'outils et d'équipements de sensibilisation et d'information au plus grand nombre, ainsi que le renforcement du dialogue interculturel par la coopération internationale. Sans action dans les prochains mois, l'Unesco pourrait remettre en cause l'inscription du repas gastronomique des Français à l'Inventaire du patrimoine culturel immatériel. Aussi, il lui demande quelles sont les actions prochainement envisagées afin de partager cette reconnaissance internationale de notre gastronomie.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attribution des agréments par l'État et son contrôle des opérateurs d'archéologie. Aujourd'hui, les procédures mises en place pour l'attribution des agréments et leurs contrôles sont de plus en plus contestées. Depuis 2003 et la mise en concurrence des fouilles d'archéologie préventive, l'État délivre un agrément pour une durée de cinq ans selon des critères bien précis, définis à l'article R. 522-9 du code du patrimoine. Selon cet article, les agréments sont délivrés aux services et personnes de droit public ou privé qui disposent de personnels permanents. Il semblerait qu'une entreprise à statut de société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée « France Archéologie » ait obtenu son agrément le 26 mai 2011 en prenant l'engagement d'embaucher sous CDI des personnels compétents clairement identifiés lors de la demande. Or cette société n'a pas recruté sous CDI les personnels qualifiés qu'elle s'était engagée à embaucher, ce qui ne l'a pas empêchée de postuler et d'obtenir deux fouilles sur la base d'une équipe entière de précaires. Alors que les services de l'État se seraient aperçus de la situation, la Commission interrégionale de la recherche archéologique aurait été saisie du dossier et en aurait informé le ministère, qui chercherait à arranger la situation en faveur de l'opérateur. Le SGPA CGT-Culture a condamné la mise en place de société de « type boîte d'intérim » ayant pour objectif unique la réalisation de profits dans le secteur de l'archéologie préventive, essentiellement au détriment des conditions d'emploi de ses personnels et du patrimoine archéologique. Il l'interroge sur la véracité de ces faits et sur ce qu'il entend prendre comme mesures pour mettre fin à de telles situations.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion des droits photographiques des objets présents dans plusieurs musées nationaux. Il apparaît que les droits photographiques de plusieurs musées, notamment ceux gérés par le ministère de la culture comme par exemple le musée du quai Branly ou le musée du quai d'Orsay, ont été délégués à une société italienne tierce, Scala archives. En conséquence, toute personne souhaitant utiliser une photographie est tenue d'acquérir des droits de reproduction et de représentation auprès de cette société. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le ministère a fait le choix de déléguer la gestion de ces droits. Il souhaite également connaître le montant des sommes collectées par cette société et les revenus générés par l'Égartat français suite à l'exploitation de ces droits. Il souhaite enfin connaître la compatibilité de cette exclusivité avec l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ».
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité du traitement des justiciables par l'Hadopi. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en oeuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009. Sa commission de protection des droits procède dans ce cadre à la convocation de personnes accusées d'avoir téléchargé de manière répétée des oeuvres protégées sans autorisation des ayants droit. Or la manière dont sont gérées ces convocations semble rompre la règle de l'égalité de traitement des justiciables. La Haute autorité a en effet, d'une part, accepté de se déplacer à Saint-Étienne pour auditionner un internaute, mais a refusé, d'autre part, de se rapprocher d'une modeste mère de famille à la situation précaire qui ne peut se permettre d'acheter un titre de transport pour Paris. Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire cesser cette atteinte manifeste aux droits de la défense de certains prévenus et d'assurer à toute personne mise en cause une égalité de traitement, quelles que soient sa situation géographique et sa condition sociale.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de prendre des initiatives destinées à soutenir la filière du livre et non pas à détruire les derniers espoirs des acteurs de cette filière. Il lui demande donc de revenir sur sa décision ou de faire un geste en vue d'éviter un renchérissement du livre aussi inattendu que malvenu.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la TVA sur le livre. En effet, le Gouvernement a annoncé le 7 novembre dernier un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % sur plusieurs produits dont le livre. Cette hausse devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012 dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi de finances rectificative qui a débuté le 28 novembre. Cette mesure porte sur l'ensemble des livres, quelle que soit leur date de parution et qu'ils soient neufs ou d'occasion. Elle concerne également le livre numérique dont la TVA passera de 19,6 % à 7 % au 1er janvier 2012. Le Syndicat de la librairie française s'est immédiatement élevé contre cette mesure qui est en contradiction avec le statut particulier dont bénéficie le livre ainsi qu'avec les initiatives engagées par le Gouvernement en faveur du réseau des libraires indépendants et du livre de manière générale. Cette hausse ne peut avoir que des conséquences néfastes, soit parce qu'elle risque de freiner encore davantage le marché du livre en entraînant une hausse des prix de vente au public des livres, soit parce qu'elle peut avoir des répercussions financières lourdes pour les professionnels du livre, tout particulièrement les libraires. Par ailleurs, cette annonce n'a été précédée d'aucune concertation ni évaluation économique et intervient au pire moment pour les libraires, à une période de l'année très chargée durant laquelle les stocks sont au plus haut. Si le Syndicat de la librairie française continue de s'opposer au principe de cette mesure, son action tient compte néanmoins du contexte financier et politique très particulier dans lequel elle s'inscrit. Ce contexte rend très incertain l'annulation pure et simple de cette hausse d'où la volonté du Syndicat de la librairie française de négocier parallèlement des adaptations limitant le plus possible l'impact de cette mesure sur la librairie. Il souhaiterait donc que le Gouvernement lui indique sa position à ce sujet.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les délais de réponse de l'architecte des bâtiments de France (ABF). L'ABF doit être consulté pour tous les projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Selon le code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour les permis d'aménager. Ce délai est porté à six mois lorsqu'un permis d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. De nombreuses communes françaises ont des monuments historiques sur leur territoire. Ces communes sont confrontées à des difficultés pour mener à bien des projets de lotissements à cause de ce délai de six mois, qu'elles considèrent trop long, et peuvent être malheureusement amenées à les reporter. Dans le contexte de crise économique que nous traversons, peu porteur pour l'élaboration de projets, elles souhaiteraient que le délai de droit commun de trois mois s'applique. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce point.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Elle souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Elle sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Elle souhaite également que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie bénéficient des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Enfin, elle souhaite que la carte de combattant soit attribuée aux rapatriés sanitaires et pour ceux qui sont arrivés peu de temps avant le 2 juillet 1962 mais sont restés en Algérie après cette date pour une durée supérieure ou égale à quatre mois. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux soldats ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. En conséquence, elle lui demande d'attribuer la carte du combattant à tous les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés résultant de l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 pour la prise en compte des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant. Il lui demande sous quel délai le Gouvernement entend rectifier cette situation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les réactions suscitées par le contenu de la lettre que le Président de la République a adressé aux responsables des associations du mouvement combattant, accompagnée du texte de son discours du 11 novembre 2011. Affirmant vouloir donner aux commémorations du 11 Novembre un visage nouveau, tout en se déclarant attaché au souvenir des soldats de la grande guerre, le Président de la République entend rendre hommage par la même occasion à « tous les morts pour la France » depuis 1914. L'ARAC affirme qu'il est indispensable de rendre hommage à tous les combattants de la guerre de 1914-1918, le 11 novembre de chaque année. Elle affirme également qu'hommage doit être rendu aux anciens combattants de chaque guerre à la date historique de la fin de ces conflits afin de permettre d'en exposer aux populations les causes, les effets et les conséquences dans le but de leur permettre d'agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine. La décision contraire du Président de la République porte un coup à la démocratie tant au plan de la méthode que de l'esprit puisqu'elle vise à réduire jusqu'à la supprimer l'information de la population sur la mémoire historique. C'est encourager l'oubli, privant la population de connaissances sur son passé qui fonde son existence nationale et dont elle a un besoin permanent pour faire face aux questions vitales auxquelles elle se trouve confrontée. L'ARAC exige le maintien et la célébration de toutes les dates commémoratives historiques. Elle demande qu'une journée nationale de mémoire soit consacrée le 27 mai de chaque année au souvenir de la résistance antinazie à travers les actions du Conseil national de la résistance et de son programme. Enfin, le 19 mars de chaque année doit demeurer la date de célébration officielle du cessez-le-feu en Algérie qui permit de mettre fin à la guerre et de rendre hommage à toutes ses victimes. Il lui demande s'il compte se saisir de ces justes revendications.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des citoyens combattants volontaires. Depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que des citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Il apparaîtrait dès lors juste et équitable de les rendre éligibles à la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la différence de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires, qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions réglementaires en ce sens.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'élargissement de l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Depuis la suppression de la conscription, nos armées sont formées de citoyens venant de la société civile. Ces volontaires lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant deviennent des combattants volontaires. Selon certaines associations, une telle démarche apporterait une plus grande équité entre les engagés volontaires à contrat unique et les réservistes opérationnels, d'une part, et les autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent légitimement postuler aux ordres nationaux et à la médaille militaire, juste reconnaissance de leurs mérites. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle ouverture de l'obtention de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi qu'aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'éligibilité à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Depuis la suspension de la circonscription, nos armées ne sont plus formées que de citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. La croix du combattant volontaire, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. C'est pourquoi il estime que le Gouvernement pourrait légitimement se saisir de ce sujet, et lui demander de bien vouloir lui préciser sa position.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui - de par la durée de leurs services - peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution - qui n'aurait aucun coût pour l'État - encouragerait certainement le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord), les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Aussi, elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte donner à cette requête du monde combattant.
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontre le personnel militaire pour sa reconversion professionnelle lors de son retour à la vie civile. En effet, un grand nombre de militaires disposent de compétences et d'acquis transposables dans la vie civile. Les diplômes acquis durant la vie militaire ne disposent pas automatiquement d'équivalences dans le civil et pénalisent ces ex-militaires dans leur insertion professionnelle. Par exemple, un ancien militaire qui, durant vingt ans de carrière dans l'infanterie de marine, a exercé le métier de formateur ne peut prétendre exercer ce même métier dans le civil (des cas similaires existent pour les moniteurs d'écoles de conduite, la sécurité des bâtiments...). Procéder à une validation des acquis par l'expérience (VAE) est une possibilité qui prend du temps et s'avère coûteuse ; de plus, les diplômes militaires sont seulement considérés comme des « équivalences » de diplômes civils. La deuxième possibilité, également très onéreuse, consiste à trouver une formation diplômante par le biais de Pôle emploi. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises pour une reconnaissance civile ou une équivalence des diplômes obtenus par les militaires pendant leur carrière, et contribuer ainsi à faciliter leur reconversion professionnelle dans la vie civile.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la modernisation du statut général des militaires. Ce statut est défini en contradiction totale avec la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il est leur est interdit l'adhésion à des groupements professionnels, les privant ainsi de toute possibilité de défendre leurs intérêts et d'exprimer leurs revendications. Les militaires sont conscients que la spécificité de leurs missions est incompatible avec le droit de grève, comme c'est le cas pour d'autres professions (magistrats, policiers, personnels de l'administration pénitentiaire). Ils acceptent tout aussi bien les restrictions sur le droit d'expression lorsqu'il s'agit de préserver l'indépendance des armées et l'aspect opérationnel. Malgré tout, l'absence de dialogue social et le décalage croissant entre les conditions de travail des militaires en temps de paix et celles des autres citoyens conduit de plus en plus à un sentiment de malaise. Ce malaise provient également d'un dysfonctionnement des structures de concertation mises en place par le ministère (conseil supérieur de la fonction militaire et présidents de catégories ont montré leurs limites et ne recueillent plus la confiance des personnels). Il lui demande de bien vouloir accorder la liberté d'association et d'expression aux militaires, dans le respect des principes de neutralité et de discipline qui s'attache à leur statut.
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur sa politique en matière de suppression d'emplois et de concession de missions. Le livre blanc de la défense et de la sécurité nationales a servi de base théorique à des décisions de coupes claires dans les effectifs civils et militaires du ministère de la défense. Ainsi, 54 000 équivalents temps plein travaillé devaient être supprimés entre 2008 et 2015. D'ores et déjà 30 000 l'ont été. À ce grand plan de suppressions d'emplois s'ajoutait le projet d'externaliser, c'est-à-dire de concéder, l'équivalent de 16 000 emplois supplémentaires. Il a affirmé à plusieurs reprises, et notamment lors du débat sur les crédits de la mission défense à l'Assemblée nationale, que cet objectif n'était plus d'actualité. Il souhaite donc obtenir des détails sur cette révision, ses motivations et les nouveaux projets du ministère de la défense en matière d'externalisation. En effet, certaines questions préoccupantes demeurent pendantes. Ainsi l'interrogation précédemment soulevée à travers une question écrite, sur les conditions de travail et de rémunération de certains conducteurs et ouvriers de garage n'a pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est même possible de s'interroger sur la volonté du secrétariat général pour l'administration de normaliser une situation sociale anormalement tendue : pour preuve, la volonté récemment exprimée par l'administration de modifier unilatéralement les conditions d'emploi du personnel ouvrier de l'État affecté au bureau des transports du service parisien de soutien de l'administration centrale méconnaît à la fois les principes élémentaires de la concertation sociale mais aussi les textes en vigueur. Ainsi, l'administration se fonde sur les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 pour contingenter le temps de travail des conducteurs. Or personne n'ignore que le statut d'ouvrier de l'État - par définition - n'est pas le même que celui d'autres agents du ministère comme les fonctionnaires. C'est donc l'instruction du 26 juillet 2002 - postérieure au décret du 25 août 2000 - qui porte spécifiquement sur la durée de travail de cette catégorie de personnels qui est à prendre en compte. Le simple fait que l'administration envisage de fonder son action sur une application erronée de la réglementation ne laisse pas d'étonner. Au-delà, il apparaît que le choix unilatéral a été fait - à rebours de ce qui est présenté comme étant l'esprit même de la RGPP - de réduire le temps de travail effectif des conducteurs ouvriers de l'État afin de réduire leur salaire. Il convient donc de rappeler que, de façon constante, il a été affirmé aux parlementaires que l'un des pivots de la révision générale des politiques publiques était que les personnels bénéficieraient d'un surcroît de rémunération en contrepartie d'une productivité accrue. Manifestement, cette pétition de principe connaît des interprétations suffisamment diverses pour qu'il soit amené à repréciser la nature de la politique en direction du personnel qui a actuellement cours. Au-delà, il voudra bien préciser que les fortes pressions qui s'exercent présentement sur les conducteurs ouvriers de l'État et la volonté affichée de les obliger à réduire leur temps de travail n'a pas pour objet de dégrader le service rendu et de justifier ensuite une concession à un opérateur privé de tout ou partie de la mission qui leur incombe présentement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation en Afghanistan. L'opération « Liberté immuable » avait été lancée en 2001 à l'initiative des États unis d'Amérique pour faire plier les talibans qui n'avaient pas livré Ben Laden. Dix ans plus tard, Ben Laden est mort mais le conflit en Afghanistan est toujours aussi violent. Pire, il semblerait que la mort de Ben Laden n'ait eu aucune conséquence sur l'évolution de la guerre en Afghanistan et même que l'insécurité a progressé en Afghanistan ces derniers mois. Selon le rapport trimestriel du secrétaire général de l'ONU au conseil de sécurité présenté le 21 septembre 2011, l'Afghanistan a connu au cours des mois de juin 2011 juillet 2011 août 2011, 7 000 actions violentes, en moyenne 2 108 incidents par mois, représentant ainsi une hausse de 39 % par rapport à la même période en 2010. Il lui demande donc comment il explique cette analyse et quelle est la stratégie de la France dans ce conflit. Il lui demande par ailleurs si la France, comme les États unis d'Amérique et le Royaume-uni, envisage désormais de négocier avec les talibans, ces brutes qui ne respectent aucunement les droits humains les plus fondamentaux et qui méprisent outrageusement les droits et les libertés des femmes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le retrait des troupes françaises d'Afghanistan. Le président de la République avait annoncé que « plusieurs centaines » de soldats français quitteraient l'Afghanistan d'ici à la fin de l'année dans le cadre du retrait militaire annoncé jeudi 23 juin 2011 avec les États-unis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de soldats français ont effectivement, au 20 décembre 2011, quitté l'Afghanistan.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état des cimetières français en Algérie. Le Collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO) a entamé depuis cinq ans un vaste chantier au titre de mémoire pour la réhabilitation des sépultures de 150 cimetières de la région ouest de l'Algérie. Cependant les problèmes sont loin d'être réglés. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Le collectif demande au Gouvernement de prendre position concernant une participation plus importante de la France au fonds de concours pour la réhabilitation des cimetières français d'Algérie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question devant les attentes exprimées depuis de nombreuses années par le CSCO.
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Ainsi, une distinction notable et préjudiciable est opérée entre les soldats intervenus durant les opérations au Maroc, en Tunisie et en Algérie. En effet, de nombreux combattants des armées françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 se voient aujourd'hui refuser l'attribution de ladite carte alors même que le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative leurs sont attribués jusqu'à cette dernière date de référence. L'incompréhension qui en résulte est d'autant plus importante que l'ensemble de ces titres peut être obtenu par les soldats ayant officié au Maroc et en Tunisie jusqu'au 2 juillet 1962, soit 6 ans après leur indépendance. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, dans un contexte d'équité, de témoigner la reconnaissance de la République française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 en leur attribuant la carte du combattant.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de concrétisation de la déclaration du Président de la République, lors de la commémoration du 11 novembre 2011. Il a en effet indiqué que le Gouvernement apporterait son soutien à la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription sur les monuments aux morts, des noms « des morts pour la France », en particulier à tous les morts des opérations extérieures dont l'Afghanistan. Dans l'attente de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en application de cette annonce et les mentions à apposer concernant les personnes décédées au cours des missions de guerre et des opérations extérieures sur les monuments aux morts.
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-18. Dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, le Président de la République a souhaité rappeler le drame des soldats français fusillés durant la Première Guerre mondiale. Parallèlement, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait avancé, en juin 2010, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question. De nombreux engagements se sont dessinés en faveur d'une réhabilitation ces dernières années, mais les associations souhaitent aujourd'hui, à juste titre, que le Gouvernement prenne des dispositions concrètes afin que les « fusillés pour l'exemple » soient réhabilités pleinement, publiquement et collectivement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sans plus attendre sur ce sujet, en vue par exemple de la présentation d'un projet de loi devant le Parlement.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la date retenue pour la journée nationale d'hommage aux morts militaires et civils de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Le comité de liaison des associations nationales de rapatriés rappelle en effet, à l'aube de l'année 2012 qui va marquer le cinquantième anniversaire d'un des plus importants exodes de l'Histoire, son attachement à la date du 5 décembre. Or certaines institutions et associations s'apprêtent à célébrer cet anniversaire à la date du 19 mars. Si la date du 19 mars a signifié pour les combattants la fin de leur engagement militaire, elle est associée, pour la population d'Algérie, à l'ouverture d'une période très difficile. Aussi, sans remettre en cause le droit de chaque citoyen de commémorer quand il le désire, le comité espère que les représentants de la Nation privilégieront la date du 5 décembre. Ce faisant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau mais compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en ce sens.
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Aujourd'hui la Fédération nationale des officiers mariniers et l'Association des vétérans des essais nucléaires, entre autres, dénoncent la méthode de calcul des risques mis en place par le Comité d'Indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ils s'étonnent ainsi « qu'une loi d'indemnisation n'indemnise personne ». En effet, il s'avère, après un peu plus d'un an d'activité, que le Civem a examiné 278 dossiers et en a rejeté 271. Parmi ces 278 dossiers examinés, les associations en ont présenté, par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats, 149 dans le cadre strict de la loi et n'ont obtenu que deux indemnisations. La commission d'indemnisation aurait mis en place un dispositif de calcul de risques qui limite les effets de la loi votée. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Il se base sur la notion arbitraire de seuil de dosimétrie et rejette le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Lors de l'examen, en séance publique des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le 3 novembre 2011, M. le secrétaire d'État a indiqué la publication d'un nouveau décret « élargissant les critères d'attribution, notamment la liste des maladies et celle des zones géographiques ». En conséquence, il souhaiterait savoir dans quel délai ce décret sera publié et si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour que les victimes aient une juste réparation des préjudices subis.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national. La fédération régionale ovine du sud-est rappelle que les tirs de loups sont suspendus jusqu'à la fin de l'année après la mort d'une louve dans le Dévoluy. Or trois tirs de prélèvements ont été effectués en 2011, le quota de six loups ayant été considéré comme atteint en prenant en compte des loups retrouvés morts par ailleurs. Il rappelle que l'automne est la saison la plus propice aux attaques et qu'il est donc indispensable pour les éleveurs de pouvoir se défendre lorsque leurs troupeaux sont victimes de ce prédateur. Il précise que, le 27 juillet 2011, une communication du ministère laissait entendre que le nombre de prélèvements pourrait être revu chaque année en fonction des dégâts occasionnés et souhaite qu'une décision en ce sens puisse être prise dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces légitimes revendications.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif de bonus écologique à destination des véhicules électriques. Fabriquées hors de l'Union européenne, des voitures de sport, fonctionnant à l'électricité, bénéficient de ce dispositif. Compte tenu de la situation budgétaire difficile, il souhaite savoir si le Gouvernement avait envisagé que le bonus écologique, pris en charge par la collectivité, puisse être attribué pour l'achat de produits de luxe tels que les voitures de sport.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du reboisement forestier en France. En effet, il apparaît que le reboisement est inférieur à l'exploitation des forêts françaises, d'une part, et que l'exploitation des arbres de haute futaie doit, en application, des engagements du Grenelle de l'environnement augmenter de 30 %. Par ailleurs, depuis la suppression du fond forestier national, l'État ne prend plus en charge la politique de reboisement privilégiant la régénération naturelle bien que celle-ci engendre peu de résultats même sur le long terme. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte les légitimes demandes des professionnels de la filière bois et d'améliorer ainsi à la fois l'équilibre écologique des forêts françaises et leur exploitation.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse du gibier d'eau. Au cours de l'année 2010, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a remis en cause devant le Conseil d'État l'accord sur les dix jours de chasse aux oies du mois de février en faveur des chasseurs côtiers, qu'elle avait pourtant concédés en 2009. Cette remise en cause inquiète les chasseurs côtiers, d'autant que plusieurs dispositions ont déjà réduit considérablement le libre exercice de cette chasse. En effet, le classement de dizaines de milliers d'hectares en zones protégées va les en exclure, y compris sur leurs propriétés. Par ailleurs, de nouvelles dispositions vont permettre aux préfets de fermer la chasse dès que les températures seront comprises entre plus de 2° et moins de 3° . Enfin, des moratoires ont été pris sans justification pour retirer certaines espèces de la liste des gibiers, dont le courlis. Toutes ces mesures provoquent le mécontentement des fédérations côtières qui craignent que leur passion ne soit totalement sacrifiée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir garantir le maintien des dates de fermeture concernant les oies et lever les décisions prises au cours des tables rondes sur la chasse, rendues caduques par la plainte de la LPO devant le Conseil d'État.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative à la chasse du pigeon ramier et de la bernache du Canada branta canadensis. La consultation était ouverte jusqu'au 28 novembre 2011. Le groupe d'expert sur les oiseaux et leur chasse (GEOC), dans son avis en date du 1er février 2011, considère que l'on observe un statut favorable du pigeon ramier dans les régions concernées (départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Haute-Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Marne). Il recommande un suivi départemental des prélèvements afin de pouvoir comparer le niveau de prélèvement annuel avec les tendances démographiques issues d'autres suivis. Il lui demande quel est le résultat de cette grande consultation concernant ces deux espèces et si la recommandation des professionnels du GEOC sera suivie.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Il lui demande quel est le pourcentage de la population cynégétique autorisée à être tirée cette années dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'article 199 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit qu'au plus tard le 1er juillet 2011 tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation devait se doter, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Il semblerait que peu d'établissements n'aient pas mis en oeuvre cette disposition qui doit permettre d'amplifier l'effort de tri de nos concitoyens. Aussi, elle souhaiterait savoir les initiatives qu'il pourrait prendre pour relancer la mise en place de ces points de reprise dans les établissements concernés.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les déchets ménagers et assimilés. Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été rendus obligatoires par la loi du 13 juillet 1992. La préfecture et/ou le conseil général fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en oeuvre à cette fin, les échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants. Leur importance est primordiale car, lorsqu'un plan a été approuvé, les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce plan. Si, par le passé, on avait préconisé un recours trop important à l'incinération, la circulaire du 24 avril 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement tire les leçons de cette expérience pour lancer une deuxième génération de plans mieux adaptés à la fois aux réalités locales et aux priorités gouvernementales. Elle engage une réorientation des plans selon les axes suivants : agir de façon plus volontaire sur la réduction de la production de déchets ; intégrer davantage de recyclage matière et organique ; limiter le dimensionnement des incinérateurs à la fraction résiduelle après recyclage lorsqu'une valorisation énergétique est possible ; renforcer la concertation locale. Elle précise la définition du déchet ultime qui sera, seul, admis en décharge à compter de 2002. Le déchet ultime a maintenant une acception plus souple : il ne doit pas être partout réduit aux seuls résidus de l'incinération. Il peut être défini en fonction du contexte local mais doit au minimum avoir supporté des tris préalables à des fins de dépollution, de recyclage matière et/ou organique. En conséquence, il souhaite connaître les moyens mis en oeuvre pour veiller à ce que les déchets ultimes correspondent à la définition établie par la préfecture ou le conseil général. Il lui demande également de lui indiquer les moyens de surveillance mis en oeuvre afin que l'on n'insère pas d'amiante ou autres déchets interdits dans ces centres d'enfouissement techniques (CET).
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des comités de bassin et des agences de l'eau qui assurent la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne. Cette politique repose essentiellement sur les moyens des agences de l'eau, lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances, alimentés à 80 % par les usagers domestiques à travers leur facture d'eau. Pour 2012, il semblerait que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit des redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Ceci semble d'autant moins opportun qu'en 2013 la France accueillera le forum mondial de l'eau à Marseille. Vu l'importance des enjeux de l'eau, il lui demande comment le Gouvernement entend préserver les moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des communes relatif à l'assainissement et contribue au financement des travaux d'investissement en matière d'assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l'assainissement, ce qui risque d'impacter le financement des travaux d'assainissement. Il lui demande donc quelles compensations sont envisagées pour faire face à cette perte de recettes. D'autre part, lorsqu'une commune engage des travaux d'assainissement, il peut s'agir de travaux globaux sur les réseaux intégrant aussi des travaux de canalisations d'eau potable et de séparatifs pour les eaux pluviales. Dans ce cas, le marché, passé en un seul lot, est financé par trois budgets différents : les deux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et le budget général pour le séparatif. Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l'aménagement, ne serait-il pas envisageable d'aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d'assainissement des opérations d'aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d'aménagement ? Par ailleurs, il s'interroge sur le mode de calcul de la taxe d'aménagement, indexé sur le nombre de mètres carrés créés, et de son application aux places de stationnements. En effet, il va désormais être plus coûteux pour le pétitionnaire, en termes de taxation, de réaliser des parkings couverts compris dans l'enveloppe globale du bâtiment créé que des parkings extérieurs. Ces modalités de taxation sur les stationnements risquent fort, notamment pour les collectifs, d'inciter à privilégier les stationnements extérieurs, ce qui va à l'encontre d'une utilisation économe des terrains constructibles et de la protection de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'ensemble de ces questions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'assainissement non collectif (ANC) qui concerne quatre millions de logements, soit 20 % de la population française. Ce dispositif constitue pour les communes rurales une alternative plus adaptée et beaucoup moins coûteuse que l'assainissement collectif. Néanmoins, le taux de réhabilitation des installations d'ANC est très faible, de l'ordre de 1 % par an, bien que les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) annoncent un taux de conformité moyenne de l'ordre de 70 % des installations. Viser une réhabilitation de 80 % du parc d'installation d'ANC d'ici à fin 2016, ou même d'ici à 20 ans semble irréaliste en termes de faisabilité technique et économique (coût estimé de l'ordre de 30 milliards d'euros, avec un coût moyen de réhabilitation de 7 500 euros par installation). La loi Grenelle 2 a prévu que les travaux sur les installations ne doivent être rendus nécessaires dans un délai de quatre ans qu'en cas de risque sanitaire ou environnemental. Les autres travaux de mise en conformité devront être réalisés uniquement en cas de vente. Un arbre de décision permettant aux SPANC d'harmoniser les pratiques et d'identifier les installations pour lesquelles les travaux sont nécessaires a été testé auprès d'une cinquantaine de SPANC. Cet arbre de décision doit être décliné dans un arrêté précisant les modalités de mise en oeuvre de la mission de contrôle des installations par les SPANC. Il lui demande dans quel délai et selon quelles modalités cet arrêté sera pris.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d'être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Il lui cite en particulier le cas de Saint-Seine-sur-Vingeanne. Aussi, certains reçoivent des factures de plus en plus élevées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu'il n'y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens alloués aux Commissions Locales d'information auprès des installations nucléaires de base. Chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement, la commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre (article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire). Sept mois après la catastrophe de Fukushima, qui leur a rappelé leurs responsabilités, les commissions locales d'information (CLI) tirent la sonnette d'alarme. Récemment, l'Association nationale des commissions locales d'information (Ancli) a indiqué que si une CLI a besoin de 150 000 euros pour fonctionner normalement, elle dispose en moyenne d'un budget annuel de 20 000 euros. Actuellement, les 38 commissions disposent au total de 600 000 euros que l'État leur verse via l'Autorité de sûreté nucléaire. Or cette somme ne suffit évidemment pas. Afin d'exercer leurs missions, elles doivent pouvoir avoir du personnel, des ressources, des moyens de commander des expertises indépendantes. Pourtant, la loi TSN prévoit que les CLI aient droit à un pourcentage de la taxe sur les installations nucléaires de base. Un pour cent de cette taxe correspond à 5 millions d'euros, ce qui leur permettrait d'assumer leur rôle et d'embaucher du personnel. Aussi il lui demande de lui préciser quelles mesures pérennes le Gouvernement compte prendre pour donner de vrais moyens aux commissions locales d'information, gage d'une information proche et transparente sur les installations nucléaires.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissement, difficulté introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales. En fait l'application de cette disposition qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2012 les contraint à s'autofinancer à hauteur de 20 % sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. Cette opération entraîne également une remise en cause de certaines actions menées pour le compte de ce ministère dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Pourtant les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Par exemple ils ne bénéficient pas d'une fiscalité propre, ni de transfert de moyens, ni de dotations de l'État et ni de ressource propre d'investissement. Au regard de ces différents points, il lui demande de maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle que cela était prévu dans le décret du 11 décembre 2000.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de développer un dispositif de suivi parallèle de la performance des dépenses fiscales, pour toutes les mesures d'un coût supérieur à 500 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de corréler strictement l'application de la règle d'un départ à la retraite sur deux non remplacé à l'évolution du nombre d'usagers pris en charge dans le cadre de la gestion économique et sociale de l'après-mines. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer un groupe de travail interministériel sur le référentiel comptable du budget annexe. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'engager avec les organisations syndicales des discussions sur la perspective de création, en lieu et place de la DGAC, d'un établissement public. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de présenter distinctement, à l'avenir, le produit de la RSTCA outre-mer et celui de la redevance océanique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de prendre toutes mesures utiles à l'arrêt de l'endettement du budget annexe pour financer des dépenses de fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de mieux expliquer dans le rapport annuel de performances les motifs des mouvements de crédits en cours d'exercice. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de poursuivre la normalisation de la gestion des ressources humaines à la DGAC. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de refondre le dispositif de mesure de la performance du programme 614. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de retenir pour le « bonus-malus » un support adapté, c'est-à-dire d'un côté une dotation budgétaire et de l'autre un impôt. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière « menuiseries fenêtres ». En effet, le projet de loi de finances 2012 a prévu, dans son article 43, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'aide portée par le plan « Bâtiment Grenelle » serait amputée de 20 %. Est notamment ciblé le marché de la rénovation des fenêtres. L'avantage fiscal pour la pose de fenêtres et volets isolants dans les maisons individuelles est supprimé sauf si cette pose entre dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique. Les professionnels de ce secteur défendent les performances énergétiques de leurs propres produits, fruits de réguliers investissements techniques, et craignent que le choix des particuliers se porte sur d'autres travaux en matière d'économie d'énergie. Si le bénéfice du CIDD n'est pas maintenu pour le remplacement des parois vitrées pour la maison individuelle comme pour les immeubles collectifs, ils prédisent une chute du marché et des conséquences désastreuses sur l'emploi dans cette filière. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'« économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recycler. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France et pour organiser la collecte et la circularité des flux de façon de manière à récupérer de la matière première à plus faible coût. Enfin, il lui demande comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée, générant un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide juridique met dans l'incapacité d'ouverture de tout nouvel établissement dans les territoires. Ceci paraît impensable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les menaces qui pèsent sur les agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) qui accompagnent avec efficacité et professionnalisme les politiques publiques en matière de logement. En effet, l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État condamnerait leur activité ainsi que leur partenariat avec de nombreuses collectivités, mais aussi associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. L'intérêt général ne pouvant s'assimiler à une logique comptable au nom du déficit budgétaire de l'État, il lui demande quelles garanties, le Gouvernement s'engage à donner au réseau des ADIL pour leur permettre une continuité de leurs missions.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement sur les politiques publiques en matière de logement est unanimement reconnue, serait un frein à leur activité et aurait pour conséquence, notamment, le recul d'un service public de proximité. De plus, les ADIL sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi bien sûr des associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. La seule logique comptable ne peut prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril ce service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données au réseau des ADIL pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des logements dans la ville de Paris. Sans surprise, Paris reste la ville la plus chère de France avec un loyer moyen de 648 euros pour un studio ou un T1, et de 998 euros pour un deux pièces. Les résidences étudiantes y compris, proposent des chambres à prix s'élevant au minimum à près de 1000 euros par mois. Une grande majorité des jeunes étudiants parisiens est donc confrontée à ce problème de logement. De surcroît, les offres sont nombreuses et pourraient satisfaire la totalité de la demande, mais il semble qu'il y ait non-concordance entre l'offre et la demande immobilière. Pour nombre d'étudiants, trouver un logement constitue donc un problème majeur. En outre, certaines chambres dites de « bonne », proposent une surface infime à un prix exorbitant. Il lui demande donc ce qu'il entend faire en vue d'améliorer la situation des étudiants souhaitant se loger à Paris en mettant à leur disposition des logements à prix abordable.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande de plus en plus soutenue de nombreuses associations environnementales et concernant la nécessaire maîtrise pérenne du sol et du sous-sol de notre territoire. Sachant qu'un rapport sur l'articulation du droit minier et du droit de l'environnement vient d'être rendu, il lui demande quelle est la position de son ministère sur l'évolution à prendre dans ce domaine et quelles en sont les principales lignes directrices.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des Laboratoires départementaux d'analyses quant à l'avenir de leurs services. Ces laboratoires assurent un service de proximité dans le domaine de la protection de la santé publique, de la santé animale et de la protection de l'environnement. L'ouverture à la concurrence de ce secteur d'activité a eu pour conséquence la fermeture de structures publiques et une réorganisation des laboratoires qui craignent pour l'avenir des missions qu'ils exercent dans le cadre du dispositif sanitaire français. Pour répondre à l'inquiétude exprimée par les professionnels, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour les rassurer et préserver le rôle qu'ils jouent en matière de sécurité sanitaire.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Afin de mieux appréhender d'un point de vue scientifique le sujet de la coexistence potentielle des ruches et des plantes génétiquement modifiées, il lui demande de saisir le Haut comité aux biotechnologies.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. En effet en sont exclus, en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes, au motif que ces marins auraient été embarqués hors des zones de combat. À l'instar de ce qui a été fait pour l'Indochine, les associations de pensionnés de la marine marchande demandent une modification de cet article qui permettrait à ces marins, embarqués en Afrique du nord sur des navires de guerre ou dans des unités à terre, de bénéficier d'une révision de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
M. Pierre Bourguignon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet de l'impact de la crise financière sur les modalités de versement des pensions de retraites des cheminots. Le régime des retraites des cheminots doit aujourd'hui passer par le réseau bancaire pour constituer la trésorerie nécessaire au paiement des pensions. Les retraités sont donc inquiets au regard de la situation financières des banques alors que, dans le même temps, un certain nombre d'informations circulent sur l'éventualité d'un versement en plusieurs fois et différé dans le temps. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les explications nécessaires à la bonne information des retraités cheminots.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les différences entre les règles de protection contre les nuisances selon qu'on est en face d'une ligne ferroviaire nouvellement créée ou d'une ligne ferroviaire existante aménagée. Il rappelle que, s'agissant de la procédure de prise de décision, déjà des différences de traitement importantes existent puisque, dans le cas d'aménagement, donc de travaux réalisés sur une ligne ferroviaire existante, il n'y a pas d'enquête publique ni d'étude d'impact. Face aux nuisances, notamment sonores, le code de l'environnement impose des mesures de protection. Pour que ces mesures soient rendues obligatoires dans le cas d'un aménagement de ligne, il faut que la « modification ou la transformation de l'infrastructure existante soit significative ». Il faut ainsi, selon l'article R. 571-45, que la contribution sonore enregistrée après les travaux soit supérieure de 2 dB(A) par rapport à la situation antérieure aux travaux. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces disparités.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent, en revanche, de l'intention affichée de déléguer à l'Agence des pouvoirs régaliens de police de l'État. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire mise en phase du réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. L'état des voies navigables, que ce soit le grand gabarit ou le réseau dit Freycinet, est en décalage complet avec les réseaux des pays voisins, ce qui limite la compétitivité de ce mode de transport. Des questions se posent aussi sur l'élargissement des voies, ou la création de nouvelles voies. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine, pour que les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement puissent être atteints comme prévu.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses liées au naufrage du cargo TK Bremen en Bretagne. Apparemment sans tenir compte des prévisions annonçant une tempête, le commandant du bateau aurait choisi de quitter le port, ce qui a conduit à une catastrophe pour l'environnement d'une part et pour l'activité des ostréiculteurs d'autre part. Saisie par des associations de protection de l'environnement, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour limiter les risques qu'un navire puisse prendre la mer en cas de danger météorologique.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans le cadre de la réalisation d'un lotissement, il est possible que le bassin de rétention imposé soit installé sur une parcelle extérieure au périmètre du lotissement se trouvant en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI).
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densification systématique de la construction sur les zones constructibles dans les communes rurales. Chacun comprend qu'il est nécessaire de maîtriser la consommation de terrains naturels et de limiter l'urbanisation. Mais cet objectif comporte un risque mortel pour les communes rurales ! En effet, les habitants des communes rurales acceptent de se priver d'un certain nombre de prestations réservées aux zones urbaines en contrepartie de l'avantage de vivre dans une maison avec un terrain végétalisé. Il serait très inquiétant pour l'avenir des communes rurales que le nombre d'habitants diminue à cause du moindre intérêt de vivre en zone densifiée avec peu ou pas de terrain autour de la maison.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, réunis le 9 novembre 2011, les membres de l'association des maires et adjoints du canton de Réchicourt-le-Château ont adopté une motion demandant la mise en 2x2 voies de la RN 4 entre Héming et Blâmont. Les élus concernés demandent notamment que « l'État engage concrètement, par voie d'appel d'offres, une première tranche de travaux, à hauteur des crédits déjà alloués (soit 36 millions d'euros) ». Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière, notamment dans l'hypothèse d'un aménagement prioritaire du croisement très dangereux à hauteur d'Ibigny-Richeval.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance privés. Les critères pour pouvoir en bénéficier sont tellement restrictifs qu'il faut pratiquement se trouver dans un état de dépendance totale pour pouvoir y prétendre. Les franchises de 90 jours entre la reconnaissance de la dépendance et la prise en charge financière de l'assuré par le biais du versement d'une rente éliminent nombre de souscripteurs âgés. Le délai de carence d'un à trois ans entre la souscription et la mise en oeuvre de la garantie exclut de nombreux assurés sans que les contrats ne prévoient systématiquement le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence. Toutes ces contraintes font que la plupart des souscripteurs ne peuvent en bénéficier et manquent d'informations sur les contrats couvrants la dépendance partielle et la dépendance totale. De surcroît, le groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » mis en place en vue de la réforme sur la prise en charge de la dépendance a rendu des conclusions en juin qui se sont révélées sévères pour l'offre existante en matière d'assurance dépendance privée. Alors que la réforme de la dépendance avait été annoncée comme l'un des principaux chantiers du quinquennat, son examen n'a pourtant cessé d'être repoussé signifiant le renoncement du Gouvernement en la matière. Néanmoins, puisque le financement privé semblerait faire partie des pistes envisagées, il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer ces contrats trop peu favorables aux souscripteurs âgés et quelles garanties il compte apporter pour que ces assurances remplissent leur rôle.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). En 2006, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations représentant les consommateurs et les malades ont signé cette convention pour faciliter l'accès au crédit des personnes à risque aggravé de santé. Cette dernière a été modifiée le 1er février 2011. Pourtant, des problèmes subsistent. Les organismes de prêt et d'assurance ne respectent pas totalement les articles 225-1 et 225-2 du code pénal dont les dispositions interdisent le refus de fourniture d'un bien ou d'un service à une personne physique en raison de son état de santé, de son handicap et de ses caractéristiques génétiques. Par conséquent, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire en sorte que la convention AERAS permette véritablement aux personnes malades ou qui ont été malades de réaliser leurs projets.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toute abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur les effets que pourraient avoir la loi « droits des consommateurs » dont certains amendements militent en faveur d'une libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation des découverts bancaires. Bien que des efforts aient été faits par les banques en ce qui concerne les agios, le problème de la facturation des dépassements d'autorisation reste souvent une difficulté lourde pour certains de nos concitoyens. De nombreuses associations de consommateurs ciblent régulièrement ce problème et vont jusqu'à estimer que parfois, le coût payé par le client en cas de dépassement du découvert autorisé peut être supérieur au coût de l'achat qui a conduit à ce dernier. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur ce constat, ainsi qu'éventuellement, les démarches qui pourraient être engagées pour en atténuer les effets.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment suite au relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, à la diminution de 20 % du crédit impôt développement durable (CIDD) et à la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment qui craignent un ralentissement de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent déjà les conséquences de la crise économique.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des récentes mesures annoncées par le Gouvernement. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition envisagée de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures fait craindre à tout ce secteur des conséquences importantes sur son activité. La CAPEB va jusqu'à estimer que leur application entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Enfin, la CAPEB redoute l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et les mesures qu'il envisage de prendre pour aménager le plan susmentionné.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de surendettés en France. Le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année auprès des commissions de surendettement est en hausse de 8,1 % à fin septembre par rapport à la même période de 2010, selon des chiffres publiés lundi par la Banque de France. Au total, 177 207 dossiers ont été déposés de fin décembre 2010 à fin septembre 2011. La progression est plus marquée pour les dossiers considérés comme recevables par les commissions, qui augmentent de 9,1 %, à 153 008. Fin septembre 2011, 726 041 ménages étaient en situation de désendettement, c'est-à-dire qu'ils avaient bénéficié ou étaient sur le point de bénéficier de mesures « destinées à remédier à leur état de surendettement », selon la Banque de France. À la demande de l'association Cresus, le CSA vient de réaliser une enquête auprès de personnes en situation de surendettement. Il s'agissait pour le Cresus de connaître la situation précise des personnes surendettées, les causes à l'origine de cette situation de surendettement et les jugements sur le « fichier positif ». Il ressort de cette enquête qu'aujourd'hui le problème de surendettement n'est donc plus seulement celui de catégories populaires gérant mal le crédit à la consommation. Il touche la population française de plus en plus globalement dans un contexte de crise économique où la baisse du pouvoir d'achat nécessite une gestion de budget rigoureuse, en particulier pour ceux qui remboursent un prêt immobilier et qui ont contracté d'autres types de crédit. Dans cet environnement, le fichier positif serait une réponse efficace comme le souligne 76 % des interviewés pour protéger les ménages des excès de crédits. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation qui continue à se manifester dans le prix du carburant à la pompe sans qu'elle soit justifiée par celle du coût du baril de pétrole brut. C'est encore une atteinte de plus au pouvoir d'achat des ménages comme à celui des entreprises. Il lui demande quelles décisions peuvent être apportées pour améliorer cette situation qui, ne cesse d'empirer.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition risquerait aussi d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme statutaire du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des réseaux basse tension en milieu rural. Maintenant, le Gouvernement propose de transformer le FACÉ en un compte d'affectation spéciale (CAS) pour lequel aucune garantie ne peut être donnée quant à la pérennisation des crédits. Aussi, face à l'inquiétude légitime des élus locaux, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier le statut du FACÉ sans pour autant qu'il soit porté atteinte à la qualité du service public de distribution de l'électricité dans les zones rurales.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Alpes de Haute-Provence sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du BTP de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de ce secteur pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'une part, des délais fournisseurs plus courts et, d'autre part, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre injustifié est chaque jour un peu plus intolérable pour les PME et TPE du département de la Haute-Garonne qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent désormais un réel cri d'alarme et proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution proposée par les professionnels concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment face aux délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie depuis le 4 août 2008. Cette loi permet aux clients de régler dans un délai de 30 jours alors que les fournisseurs sont soumis à des délais de plus en plus courts, mettant leur trésorerie en grande difficulté. Le rapport remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2010 confirme que les entreprises du bâtiment, étant donné le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, sont fragilisées par la LME. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre les problèmes posés par la loi de modernisation de l'économie dans le secteur du bâtiment.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de stabiliser et rationaliser le périmètre de la mission « développement des entreprises et de l'emploi ; prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de ses programmes 134 et 305. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de évaluer avec précision le coût des dépenses fiscales dans le PAP ou du moins faire évoluer le chiffrage comme le produit de l'impôt concerné ou comme le PIB. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'intégrer systématiquement les reports de charge à la loi de finances initiale afin de respecter la règle de l'annualité budgétaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de réévaluer l'ensemble des valeurs cibles des indicateurs de performance sur le programme 220. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de poursuivre les efforts en faveur de l'amélioration du dispositif de performance des actions du programme : définition d'indicateurs plus pertinents, fiabilité et exhaustivité des indicateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'améliorer l'information sur les fonds de concours dans le rapport annuel de performances (contenu exact des fonds de concours, définition exacte et montant des recettes affectées, mouvements en cours de gestion). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de faire apparaître le budget consacré aux vacataires dans la justification au premier euro du rapport annuel de performances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de stabiliser les indicateurs de performance pour faciliter l'analyse et les comparaisons dans le temps. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de fixer une cible plus ambitieuse à l'objectif n° 4 relatif au coût de l'enquête emploi en continu. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de mettre un terme à la sous-budgétisation chronique du programme 305 stratégie économique et de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Plan de relance de l'économie » est la suivante : afin de ne pas reproduire les inconvénients du plan de relance, prévoir des indicateurs adéquats pour apprécier l'efficacité des dépenses financées par le grand emprunt. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Plan de relance de l'économie » est la suivante : supprimer le programme n° 861 et transférer aux caisses d'allocations familiales la gestion des « avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent dépasser 2,5 millions d'euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son dernier rapport, souligne que « l'ISF-PME » notamment ne permet pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus besoin d'argent pour leur développement. L'abattement a d'abord été conçu pour alléger l'ISF, et non pour aider les PME. Pourtant, de nombreux représentants de l'économie solidaire craignent pour leur avenir du fait de l'absence de financements conséquents à moyen et long terme. En conséquence, il souligne le besoin d'un investissement massif et durable pour l'économie solidaire et souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation de l'employeur, cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Il s'agit d'un crédit d'impôt dans le cas où le particulier exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou s'il a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Les personnes âgées ont de plus en plus recours à ces services à la personne afin de les aider dans leur quotidien, ce qui justifie cette exonération. Cependant, en ce qui concerne les retraités non imposables, ces derniers sont malheureusement exclus de ce dispositif malgré leurs revenus modestes. Aussi, ils doivent supporter seuls le coût d'un emploi à domicile. Dans un souci d'équité et de justice, elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes mises en place en vue de résorber les déficits que l'actuelle majorité a d'ailleurs creusés depuis maintenant dix ans. Le Gouvernement a récemment pris des mesures injustes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens, alors que, depuis 2007, il n'a de cesse de faire des cadeaux aux plus aisés d'entre eux. Il lui rappelle que le bouclier fiscal pèsera sur le budget en 2011 et en 2012, tandis que l'ISF est allégé dès 2012 de 1,9 milliard et que les mutuelles de santé ont été brutalement taxées de plus d'un milliard en 2011 et le seront de plus du double en 2012, ce qui pénalisera les affiliés les plus modestes, y compris les étudiants. Il lui demande donc pourquoi les mesures qui touchent directement les plus modestes de nos concitoyens sont à effet immédiat tandis que le bouclier fiscal, dénoncé par l'opposition depuis cinq ans, pèsera encore sur le budget pour 2012.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de publicité pour des sites de jeu en ligne labellisés par l'ARJEL. Cette pratique n'est pas sans rappeler certains abus commis au début des réseaux P2P que le Gouvernement a prétendu combattre. Certains fournisseurs d'accès achetaient alors des espaces publicitaires sur des sites d'échanges tirant également un bénéfice de la contrefaçon sans reverser un euro aux créateurs. Ce service de téléchargement disposant de sa propre régie publicitaire, il est clair que les éditeurs de ces sites de jeu en ligne ou leurs mandataires ont explicitement choisi ces supports pour le moins contestables pour leurs publicités. Il demande donc comment le Gouvernement entend contrôler voire interdire de telles pratiques.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. L'article 31 du code des marchés publics permet en effet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique donc d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par ce dispositif. De plus faire systématiquement appel à une centrale d'achat réduit considérablement les attributions et missions des acheteurs publics. Cela entraîne des pertes d'emplois et une moindre capacité de contrôle dans les collectivités et pour les PME, si elles ne sont plus consultées, une perte de 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires, soit 21 000 emplois, selon les chiffres de la fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance de la commande publique pour de très nombreuses petites et moyennes entreprises. Il lui demande en ce début d'année 2012 de bien vouloir préciser les incitations et assouplissements de procédures d'appel d'offres pour permettre à des milliers de petites et moyennes entreprises d'avoir accès à ces marchés, dans le souci de contribuer à leur essor et donc à l'emploi.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME à accéder à la commande publique. L'engagement du Gouvernement de réduire la dépense publique de 10 % entre 2010 et 2013 ne doit pas pénaliser les petites et moyennes entreprises qui constituent les forces vives de notre économie. À ce titre, il est étonnant que le Service des achats de l'État (SAE) affiche une volonté d'imposer l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. Les entreprises référencées par l'UGAP ne sont pas des PME locales et régionales, mais des grands groupes européens ou internationaux qui représentent 75 % des achats de l'UGAP. Si elles ne sont pas consultées, les PME locales et régionales perdront entre 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires ainsi que de très nombreux emplois. Les achats des collectivités locales et territoriales leur sont indispensables pour maintenir leur activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir rendre prioritaire les petites et moyennes entreprises dans le choix du Service des achats de l'État.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux achats de métaux ferreux et non ferreux. La loi a rendu obligatoire le paiement par chèque ainsi que la déclaration de l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Or il semblerait que l'on envisage de remettre en cause ce système alors qu'il convient parfaitement aux professionnels du bâtiment. Aussi, il lui demande quel est l'état de la réflexion dans ce domaine.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui caractérisent la mise en place du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Ce décret, instaurant le principe général de libre accès à la mer, implique d'une part que 80 % du linéaire et de la surface de chaque plage naturelle doit rester sans installation (50 % pour les plages artificielles) et d'autre part l'obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d'une période d'exploitation qui ne peut excéder six mois par an. Or l'interdiction de toute construction en dur sur le domaine public maritime constitue un véritable couperet, menaçant tout un pan des économies locales. En ce sens, la commune de Cannes, disposant de 13 km de littoral, verrait donc l'ensemble de ses restaurants de plages détruits. Personne ne peut se résoudre à cette éventualité : la destruction d'un secteur de poids dans la ville de Cannes entraînerait la disparition de quelque quatre cents emplois, ce qui est insoutenable au regard des plagistes professionnels mais aussi de la cité dans son ensemble. Ce décret plages ne s'adapte pas aux circonstances : Cannes n'est pas Hossegor ou Dunkerque. Les plages sont artificielles et en zone urbaine, ce qui n'a donc pas de lien avec une quelconque notion de protection de milieu naturel. Celles-ci appartiennent au patrimoine historique de Cannes et sont indissociables de son image internationale. Avec plus de 300 jours de congrès par an, l'application de ce décret serait injuste et ses effets, disproportionnés. Dans ce contexte, il demande quelles mesures il compte prendre pour parvenir à une modification de ce décret en faveur d'un assouplissement soucieux des caractéristiques propres aux principales communes concernées, qui vivent de ces éléments patrimoniaux que sont les plages. Celles-ci font partie du domaine public maritime de l'État et elles sont un élément essentiel pour le choix des destinations littorales par les touristes, la mer restant la destination préférée des Français avec plus de 34,3 % de leurs nuitées en 2008. Enfin, il faut aussi avoir à l'esprit que les évolutions des modes de vie se traduisent de plus en plus par l'augmentation du nombre de retraités et la multiplication des séjours en « basse saison » : cette fréquentation accrue ne saurait pâtir de la mise en oeuvre de ce décret.
M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de familles ayant souscrit des contrats de prévoyance obsèques auprès de certaines banques et assurances. Il semblerait que certaines clauses stipulées par ces contrats puissent être considérées comme abusives. Les souscripteurs relèvent le manque d'information sur le détail des prestations. Au regard du développement croissant de la prévoyance funéraire, les banques et assurances font appel à des groupements d'entrepreneurs de pompes funèbres qui, d'une part, ne permettent pas aux familles de choisir leur prestataire pour organiser les funérailles, et d'autre part, conduisent à l'éviction croissante des entreprises funéraires locales. Il en résulte un monopole croissant d'un réseau d'entreprises de pompes funèbres, sans possibilité de recours ni de garantie pour les souscripteurs, ce qui contrevient à la loi du 15 novembre 1887 énonçant clairement le principe de liberté d'organisation des funérailles selon ses volontés (choix du mode de sépulture, du culte, du cercueil, de l'inhumation ou de la crémation). Aussi, il l'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour qu'un contrat obsèques se conforme strictement à la loi de 1887 et fasse apparaître le contenu détaillé des prestations, dès lors qu'il organise complètement les obsèques, sous peine de nullité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les chiffres annoncés récemment par l'INSEE. Selon l'Institut, le PIB français diminuera en 2012, plaçant ainsi la France dans une situation de récession. La politique économique du Gouvernement est évidemment largement responsable de cette situation et il lui demande quelle est sa réaction à cette annonce.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière du rail. Endettée de plus de 9,5 milliards d'euros, la SNCF envisage cependant de verser à l'État actionnaire, un dividende de plus de 200 millions d'euros, au titre de l'année 2011. Si ce versement consacre une bonne année comptable, il ne peut obérer l'endettement record tant de la SNCF que de RFF, en charge des infrastructures. Selon un principe de bonne gestion, ce dividende devrait être destiné à désendetter une des deux structures. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la destination du dividende que doit verser au titre de 2011 la SNCF à l'État.
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une augmentation de la TVA sur le livre de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012. Cette mesure, prévue par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, menace directement toute la chaîne du livre. Etant donnée la situation fragile du secteur, notamment pour les libraires indépendants et les modestes éditeurs, et la faiblesse des marges réalisées, cette hausse risque de se traduire par la fermeture de nombreuses enseignes. À cela s'ajoutent les conséquences pratiques de l'augmentation de la TVA sur un produit dont le prix n'est pas décidé par le vendeur. Si le prix ne change pas, ce sera aux libraires d'encaisser la dévaluation de leur stock. S'il change, ils devront modifier à la main et en quelques jours le prix affiché sur plusieurs millions d'ouvrages. Si le Gouvernement ne devait pas suivre la voie de la sagesse, à savoir renoncer à augmenter la TVA ou au moins à en exempter le secteur du livre, il souhaite savoir quelles réponses il compte apporter à ces problèmes qu'il a lui-même créés.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan d'équilibre des finances publiques présenté le 7 novembre 2011. Parmi les mesures qu'il comprend figure un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que les entreprises privées de services à la personne devraient y être soumises, ce qui suscite chez elles une vive inquiétude. En effet, une telle disposition ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacté l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance et la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'affaires du secteur. Cette mesure s'ajoute par ailleurs à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. L'impact sur le secteur du bâtiment sera lourd : la CAPEB estime à un milliard d'euros de perte en chiffre d'affaires et 10 000 emplois les conséquences du relèvement de la TVA et de la baisse du CIDD seuls. Les quatre mesures conjointes représenteraient 2,6 milliards d'euros d'économies budgétaires mais également un effort sans précédent demandé au secteur du bâtiment, déjà fortement affecté par la crise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revitaliser le secteur du bâtiment, un des moteurs de la croissance française.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers. En effet, les entreprises du bâtiment (par le biais de leurs organisations professionnelles : FBTP, CCI, etc.) s'inquiètent des difficultés pratiques qu'elles vont rencontrer prochainement avec la mise en application du nouveau taux de TVA à 7 % au 1er janvier 2012 notamment avec leurs clients avec lesquels elles ont signé en 2011 des devis avec un taux de TVA à 5,5 % et dont les encaissements n'interviendront qu'en 2012. Ces dernières souhaitent qu'il soit précisé dans la loi de finances que tous les encaissements postérieurs au 31 décembre 2011 concernant des devis signés et expédiés avant cette date bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Par conséquent, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la vente de biens culturels. Sans aucun consultation des acteurs de la filière, le Premier ministre, a précisé que le livre fera partie des produits concernés par cette hausse de la TVA à compter du 1er janvier 2012. De nombreux éditeurs, libraires et auteurs se mobilisent et expriment leur inquiétude dans un secteur déjà particulièrement fragilisé par la crise et les récentes évolutions d'un marché en mutation avec notamment les évolutions technologiques. Cette mesure met clairement en péril l'existence de nombreux libraires indépendants et de petits éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Le livre doit demeurer un produit culturel d'exception et il est fort regrettable qu'une augmentation du prix des livres en fasse un produit de luxe et en éloigne davantage les catégories de population les plus modestes qui n'auront plus les moyens financiers d'y accéder. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels et plus précisément celle des livres de la hausse annoncée de la TVA.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attribution des bourses au mérite aux lycéens. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à la fin de la classe de seconde ou de première, et quelles autres solutions les familles ont-elles pour aider leurs enfants lycéens.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. Pour la rentrée 2012, il est envisagé la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, sans fermetures de classes. En Indre-et-Loire, 30 postes pourraient être supprimés sur la centaine actuelle (avec les psychologues scolaires et les maîtres E à dominante pédagogique). Dans le rapport sur le budget de l'éducation nationale pour 2012, les solutions envisagées, pour les RASED, suscitent de nombreuses inquiétudes dans le monde de l'éducation, comme la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G, faisant craindre une disparition à terme de l'option G ou encore la sédentarisation des maîtres E qui risque de priver de nombreux élèves de ces aides pédagogiques. Acteurs essentiels de la lutte contre la difficulté scolaire, les enseignants spécialisés mènent avec efficacité leur mission de prévention de l'échec scolaire, qui doit retrouver toute leur place dans le service public de l'éducation nationale. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour maintenir et développer les RASED et quels seront ses choix concernant les effectifs en Indre-et-Loire.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Apparus en 1990, ils aident, à la demande des enseignants, les enfants qui, à un moment donné de leur parcours scolaire, éprouvent des difficultés. Deux types d'enseignants spécialisés existent : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique, et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative. Dans le cadre de l'exécution du budget 2012, trois scénarii ont été présentés : l'extinction progressive des RASED, la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G qui seraient sédentarisés sur les écoles à plus forts besoins, la combinaison d'une sédentarisation des maîtres E et le maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. Ces trois hypothèses inquiètent au plus haut point l'Association catalane des rééducateurs de l'éducation nationale (ACREN) qui souhaite ardemment qu'un quatrième scenario prévoyant le maintien et le développement des RASED soit envisagé. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. Pour la rentrée 2012, il est envisagé la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, sans fermetures de classes. Dès lors, les postes supprimés seront ceux n'étant pas directement liés à une classe, et notamment les RASED, les conseillers pédagogiques ou encore les assistants de langues vivantes : tous indispensables au bon fonctionnement de notre école publique. Dans le rapport sur le budget de l'éducation nationale pour 2012, les solutions envisagées, pour les RASED, suscitent de nombreuses inquiétudes dans le monde de l'éducation, comme la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G, faisant craindre une disparition à terme de l'option G ou encore la sédentarisation des maîtres E qui risque de priver de nombreux élèves de ces aides pédagogiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions du dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans les écoles de la 8e circonscription de Paris, depuis la rentrée 2011-2012. Les RASED sont essentiels au bon fonctionnement de l'école, les enseignants spécialisés y aident ainsi des élèves qui manifestent de grandes difficultés scolaires et une souffrance importante. Pourtant, depuis la rentrée, dans la 8e circonscription de Paris, les exemples sont légion qui témoignent de la dégradation inacceptable des conditions de travail des RASED : une école maternelle avec plus de 20 enfants signalés par les enseignants comme relevant du RASED, mais avec la présence d'un maître G une seule demi-journée par semaine ; une école élémentaire avec 25 enfants relevant du RASED mais sans aucune nomination de professionnels titulaires des diplômes spécifiques ; une autre avec déjà 27 enfants pour un maître E et une psychologue présents une seule demi-journée par semaine et intervenant sur 8 écoles ! Elle souligne que ces conditions de dégradation du dispositif RASED pénalisent les enseignants, et au premier chef les élèves et leurs familles. C'est pourquoi elle lui demande d'affecter dès le mois de janvier 2012 les postes nécessaires au RASED, répondant ainsi aux besoins clairement établis par les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires, tels que transmis auprès des services de l'inspection académique.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association catalane des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des conclusions du rapport remis par ses collègues Xavier Breton et Gérard Gaudron sur le sujet. Le rapport reconnaîtrait la spécificité et les compétences des enseignants spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire tout en reprenant les conclusions d'une évaluation déjà ancienne de la DGESCO (rapport Gossot, 1997) argumentant le fait que les réseaux ne donnent pas entière satisfaction, pointant le risque de la « dérive psychologisante » des maîtres G. La fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) même si elle estime que ce rapport apporte une reconnaissance du travail des enseignants spécialisés, elle s'oppose aux trois scénarii d'accompagnement proposés, dont celui de la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G et celui qui combinerait sédentarisation des maîtres E et maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. La FNAREN craint que ces propositions n'entraînent la disparition d'une approche originale et pertinente de la difficulté scolaire, l'aide rééducative ou privent de nombreux élèves des aides pédagogiques dispensées par les maîtres E contraints à limiter leurs actions sur un secteur. Les professionnels craignent la désorganisation et la disparition du dispositif RASED. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pérenniser et développer les RASED.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de reconfiguration des centres d'information et d'orientation (CIO) présenté par le rectorat de Poitou-Charentes. Pour la rentrée 2012-2013, ce projet prévoit la disparition de cinq CIO, les CIO de Parthenay, Thouars, Civray, Royan et Jonzac. Au regard de l'augmentation du chômage des jeunes en général, et des jeunes non qualifiés en particulier, la décision de fermeture de cinq CIO en zones rurales apparaît comme une aberration. Elle renforcera l'isolement des élèves les plus fragiles et favorisera leur exclusion. Le maintien des CIO sur l'ensemble du territoire est indispensable. Il n'est pas acceptable que les jeunes et adolescents des zones rurales dont on connaît la situation préoccupante en termes d'égalité des chances soient exclus de ce service public d'orientation de l'éducation nationale. De plus, la suppression progressive des CIO laisse craindre à terme la privatisation de ces services publics et gratuits de proximité. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'abandonner le projet de reconfiguration de la carte des CIO proposé par le rectorat de l'académie de Poitou-Charentes.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale pour la rentrée 2012-2013. L'académie de Nancy-Metz, qui a subi une lourde perte en poste à la rentrée 2011-2012, se verrait supprimer 792 postes, 367 pour le primaire et 425 pour le secondaire. Cette décision se traduira inévitablement par des fermetures de classes, des fermetures d'options d'enseignement, une augmentation du nombre d'élèves par classe, et par un nouveau recul du nombre d'enfants de moins de trois ans scolarisés. En Meurthe-et-Moselle, cette décision affectera également 50 postes dans les RASED, 30 postes de rééducateurs et 20 postes de maîtres d'adaptation. Il souhaiterait avoir confirmation de ces chiffres. Si tel était le cas, il dénonce le démantèlement de l'école républicaine engagé par ce Gouvernement depuis plusieurs années par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Il lui demande de revenir sur cette décision.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Toutefois, alors même que la qualité de l'accueil des enfants en milieu scolaire est un enjeu essentiel, la précarité de ces emplois et, de fait, l'instabilité de l'emploi de l'accompagnant nuisent à cette exigence de qualité. Beaucoup de ces contrats d'assistants d'éducation ne sont pas renouvelés chaque année. Cette situation pénalise les élèves, particulièrement ceux en situation de handicap et leurs familles, ainsi que les enseignants qui ont besoin, à leurs côtés, d'un accompagnement fiable et rassurant. Seule la création d'un métier stable et qualifié permettra de répondre à l'attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l'accueil des élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question essentielle et très attendue de la professionnalisation du métier d'accompagnant.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4 000 nouveaux emplois de vie scolaire (EVS) sur des missions d'aide administrative, dans les écoles primaires et maternelles. Lors d'une précédente question, publiée au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2011, il lui avait demandé si ces EVS seraient bien recrutés prioritairement parmi les personnels EVS dont le contrat n'a pas été reconduit à la fin de 2010, s'ils recevraient une formation à la hauteur de leurs missions et si, à terme, ces recrutements déboucheraient sur la création d'un métier d'assistant administratif à l'image de ce qui existe déjà dans les collèges. Or la réponse qui lui a été faite, publiée au JORF du 29 novembre 2011, n'a répondu que partiellement à ces interrogations. Certes, il y est expliqué que la forme de contrat privilégiée pour l'engagement d'EVS - le contrat unique d'insertion - n'a pas permis de conserver certaines personnes plus de 24 mois (ou 60 mois dans certaines conditions). L'éducation nationale a donc perdu des compétences précieuses qu'elle avait contribué à former. Mais rien n'y est dit quant à la formation dont pourront bénéficier les personnes nouvellement recrutées ou réembauchées, ni quant à la création d'un véritable métier d'assistant administratif. Pourtant ces questions sont d'importance. Elles conditionnent non seulement la réussite des missions qui sont confiées à l'éducation nationale, mais encore l'insertion des personnes recrutées et la stabilité des emplois créés. Il lui prie donc de bien vouloir l'informer sur ces deux autres points.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt de développer l'enseignement des langues vivantes dès l'école primaire. La maîtrise d'une langue vivante est en effet inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences que doit connaître un élève au sortir de la scolarité obligatoire. Alors que l'enseignement d'une langue vivante se développe dans les classes primaires, les parents d'élèves relèvent néanmoins un manque de moyens humains et financiers pour permettre la mise en place effective de ces cours. Dès lors, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement envisage de dégager pour répondre à ce besoin.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4000 nouveaux emplois de vie scolaire sur des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. En mai 2011, le Gouvernement annonçait la suppression d'au moins 16 000 postes, en 2012, dans l'éducation nationale, un chiffre semblable à celui de 2011, dû au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Dans le même temps, il annonçait la création de 17 000 emplois. Le 9 septembre 2011, le Gouvernement a précisé que, sur ces 17 000 recrutements, 4 000 devraient être des emplois de vie scolaire (EVS) assignés à des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. Cette réponse gouvernementale à une situation qui reste, sur le terrain, extrêmement tendue, n'est que partielle puisqu'aujourd'hui ce sont plus de 6 500 écoles primaires et maternelles qui sont en attente d'une aide administrative. Par ailleurs, les missions d'aide administrative ne sauraient se satisfaire d'emplois précaires. Il lui demande donc si ces EVS recevront une formation à la hauteur des missions qui leur seront confiées et si, à terme, ces recrutements déboucheront sur la création d'un métier qualifié d'assistant administratif à l'image des postes de secrétaires administratifs dans les collèges. Il lui demande également si ces 4 000 EVS seront bien recrutés prioritairement parmi les personnels EVS dont le contrat n'a pas été reconduit à la fin de l'année dernière et qui peuvent bénéficier d'un renouvellement lorsqu'ils n'ont pas atteint la durée limite de leur contrat.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des enseignants des établissements privés sous contrat quant à la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves. Comme dans l'enseignement public, les représentants de l'enseignement privé dénoncent une vision du Gouvernement purement comptable en matière d'éducation dont les conséquences sont désastreuses. Ce manque de considération génère un réel malaise encore accru par la dégradation des conditions de travail et notamment les suppressions de postes, les classes surchargées. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rassurer les enseignants et leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions de travail acceptables, de façon à permettre la réussite de tous les élèves, qu'ils soient accueillis dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 euros par collégien dans l'Ariège à 483 euros par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 euros par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 euros par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 euros par lycéen en Haute-Normandie à 644 euros par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 euros par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 euros par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 euro à 2 000 euros par élève en maternelle et de 25 euros à 1 500 euros par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport intitulé « L'école et la République » publié en 2008 par la Cour des comptes. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire de 2012, plus de la moitié des élèves de terminales de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie, malgré certaines assurances du ministère, notamment sur l'ouverture d'une option d'un enseignement d'histoire-géographie de deux heures proposée aux élèves de terminale S et présente dans tous les lycées. Au collège, dans le cycle central (5e et 4e), la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant sur l'étude de l'histoire nationale. Pourtant, l'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble dont chacun s'accorde à reconnaître le rôle éminemment civique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que ces deux matières puissent être maintenues dans les programmes d'enseignement.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. Cette réforme des lycées conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire et de géographie en classe de 1re, puisque ceux-ci concentrent désormais en une année des contenus répartis auparavant en deux années (1re et terminale). Et par ailleurs, au collège, la réduction de l'enseignement de l'histoire à une heure hebdomadaire, en classe de 5e et 4e, a contraint les enseignants à sacrifier des questions entières dont celles portant sur l'histoire nationale. Pourtant, lors des consultations préalables à la réforme des lycées, des assurances avaient été données devant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, qui prévoyaient un rééquilibrage des effectifs dans les trois filières, ainsi que le maintien d'un enseignement d'histoire et de géographie en terminale S, à titre optionnel sur deux heures. Compte tenu de l'importance de ces deux disciplines, porteuses de culture générale et d'apprentissage de l'esprit critique, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la place de l'histoire et de la géographie dans les programmes du lycée à la prochaine rentrée scolaire.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves inscrits en terminale scientifique ne bénéficieront plus d'un enseignement d'histoire-géographie, ce qui est regrettable comme elle a déjà pu lui signifier. D'autre part, elle regrette que deux engagements du ministère n'aient pas été tenus. Le rééquilibrage en faveur des filières littéraire et économique aurait dû compenser cette réforme. Or il n'en est rien puisque il ne concerne que 0,2 % des élèves à la rentrée 2011. La mise en place d'une option d'histoire-géographie pour les élèves de terminale scientifique constituait une autre garantie. Là encore, on peut constater que nombre de lycées n'offrent pas cette option. Le nombre d'heures d'histoire-géographie a aujourd'hui été considérablement réduit, ce qui rend impossible la mise en application des programmes y compris dans les classes de cinquième et de quatrième où il n'y a plus qu'une seule heure d'enseignement. Elle lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminale scientifique ne bénéficieront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie, ce qui est regrettable. D'autre part, il regrette que deux engagements du ministère n'aient pas été tenus. Tout d'abord, le rééquilibrage en faveur des filières littéraire et économique et sociale, qui constituait l'un des fondements de la réforme des lycées, est en passe de constituer un échec puisqu'il n'affecte que 0,2 % des élèves à la rentrée 2011. Ensuite, la mise en place d'une option d'histoire-géographie pour les élèves de terminale scientifique, qui constituait une autre garantie, est là aussi un échec, puisque l'on constate que nombre de lycées n'offrent pas cette option. Le nombre d'heures d'histoire-géographie a aujourd'hui été considérablement réduit, ce qui rend impossible la mise en application des programmes, y compris dans les classes de cinquième et de quatrième, où il n'y a plus qu'une seule heure hebdomadaire d'enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs d'histoire et de géographie à la suite de la réforme du lycée de 2009. La réforme des lycées conduit ainsi à rendre désormais impossible la mise en application des programmes d'histoire-géographie en classe de première puisque ceux-ci concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années (premières et terminales). Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre en histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant sur l'étude de l'histoire nationale. Cette contrainte majeure a conduit à de récentes controverses portant sur la disparition de pans entiers et cruciaux de l'histoire de France. Le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart, permettrait de remédier en grande partie à cette situation. Alors que l'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, il souhaite savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour que le rôle éminemment civique de ces disciplines reprenne sa place.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision du rectorat de Dijon d'augmenter la durée du temps de travail des enseignants de sciences expérimentales d'une heure hebdomadaire. En effet, par circulaire du 13 septembre 2010, le rectorat demandait la stricte application de l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré qui organise un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves ». Suite à ce décret du 25 mai 1950, une note de service du ministère de l'éducation nationale, datée du 31 janvier 1952 (BOEN n° 6 du 7 février 1952) et adressée aux recteurs, déplorait  : « certaines divergences regrettables dans l'estimation de la charge que représentent les séances de travaux pratiques pour la fixation des maximums de service » et préconisait que les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne soient pas pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Pourtant, profitant de la récente réforme des lycées et de la dotation horaire globale (DHG) laissée à la libre disposition des établissements pour organiser l'accompagnement personnalisé et l'organisation de groupes restreints dans les disciplines, l'académie de Dijon a enjoint les enseignants de travaux pratiques de majorer leur temps d'enseignement sur le fondement de ce décret n° 50-581. La DHG, présentée comme une souplesse d'organisation accrue, est détournée de son but originel, pour obtenir des enseignants un travail supplémentaire non rémunéré. Or plusieurs éléments contredisent cette possibilité d'appliquer l'article 4 du décret n° 50-581 aux enseignements en groupes à effectifs réduits dans les sciences expérimentales. D'une part, si la note de service du 31 janvier 1952, qui excluait cette majoration dans le cas de travaux pratiques, a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007, cette abrogation, selon les termes employés par le ministère de l'éducation nationale dans un courrier daté du 3 mars 2009, à l'attention du Rectorat de l'Académie de Montpellier, est « intervenue dans le contexte de l'entrée en vigueur, prévue pour la rentrée scolaire suivante, du décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Or [...] ce décret a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, entraînant, de ce fait, le retour à l'état de droit antérieur ». La note du 31 janvier 1952 est donc toujours d'actualité. D'autre part, le débat sur la notion de groupe et de classe a suivi plusieurs étapes. Le décret n° 50-581 parle de « classe, division et section », le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 parle de « division » mais son article 4 étant abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, l'état actuel du droit reconnaît les notions de « classe, division et section ». Cependant, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est adressé, par courrier daté du 16 mai 2011, à l'Association de professeurs en classes préparatoires au haut enseignement commercial (APHEC), en ces termes  : « Lorsqu'un professeur dispense ses enseignements auprès d'un groupe d'élèves issu d'une classe  : il n'est fait référence qu'à la seule notion de classe. [...] En conséquence, je vous confirme que seuls les effectifs des classes - et non des groupes - permettent de déterminer les ORS (obligations réglementaires de service) des professeurs de CPGE ». Il est difficile de voir la logique qui présiderait à s'en tenir à la notion de classe et refuser celle de groupe pour la maximalisation des ORS de certaines catégories d'enseignants et d'inverser le principe pour d'autres catégories. Enfin, l'esprit du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 revenait à majorer la durée du temps de travail des personnes enseignant dans des classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves parce que l'effectif permanent du groupe est inférieur à 20 élèves et non, bien évidemment, parce que le groupe a été scindé en deux, le temps de travaux pratiques qui ne peuvent pas être effectués autrement. Vouloir appliquer la lettre de ce décret aux groupes de travaux pratiques revient clairement à en détourner l'esprit. Une heure de cours supplémentaire entraîne deux à quatre de préparation et/ou correction de copies supplémentaires. Dans quelle profession imposerait-on une augmentation de près de 10 % de la durée hebdomadaire du temps de travail sans rémunération  ? Par ailleurs, cette interprétation subjective du décret de 1950 n'a manifestement cours que dans quelques académies, portant ainsi atteinte au principe d'égalité territoriale. Aussi lui demande-t-il d'apporter les précisions nécessaires pour que soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence « d'aménagement » pour les lycéens souffrant de troubles du spectre autistique qui, inscrits dans des filières bac professionnel, doivent passer des épreuves de langue vivante 2. En effet, deux arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 évoquent les conditions de dispense des épreuves de langue vivante pour les candidats qui présentent des troubles du langage ou qui sont handicapés auditifs, ce qui apparaît tout à fait légitime, mais la loi sur l'égalité des chances ne semble pas respectée lorsque, parallèlement, rien n'est prévu pour les jeunes autistes et troubles apparentés comme le syndrome d'Asperger. En effet, ce trouble affecte la vie sociale de la personne et ses perceptions sensorielles, ce qui compromet réellement l'acquisition d'une langue étrangère. La situation paraît d'autant plus incompréhensible lorsque ces mêmes lycéens ont été dispensés d'enseignement de LV2 pendant leur scolarité. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires qui permettront de dispenser ces lycéens d'épreuve de langue vivante 2 dès la session 2012 du baccalauréat.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission demande que la budgétisation du programme enseignement technique agricole soit conforme à l'enjeu que représente cet enseignement en termes d'insertion des jeunes et de développement des territoires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : instituer une coordination structurelle et un pilotage entre les deux ministères responsables de la mission enseignement scolaire afin d'évoquer de manière régulière les questions de prévision et d'exécution budgétaires ainsi que celles relative à la qualité et à l'efficience de l'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : autoriser les mouvements de fongibilité asymétrique suffisamment tôt pour que les gestionnaires puissent réellement disposer des crédits en cause. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : rebaser les crédits relatifs aux salaires des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public de la même manière que ceux relatifs aux assistants des autres programmes de la mission. Les emplois d'assistance éducative, reconduits de manière récurrente, devraient être décomptés sous le plafond d'emplois du ministère et donc de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : définir une forme juridique satisfaisante pour les missions d'assistance éducative, dans la mesure où celles-ci sont pérennes et indispensables à la marche des établissements peu dotés en personnel administratif. Ces emplois devraient être pris en compte dans le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale et donc de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : effectuer un suivi de l'engagement et du paiement des crédits du programme n° 324, afin de s'assurer de leur versement au cours de l'année 2011 et du respect des objectifs de performance prévus dans la convention intervenue entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : continuer à affiner la mesure de la performance de l'enseignement public et de l'enseignement privé au moyen de mesures distinctes, afin d'en tirer des conclusions en matière de pédagogie et d'organisation. Comparer en particulier les acquis des élèves et la valeur ajoutée apportée par les systèmes scolaires. La méthodologie doit bien entendu prendre en compte la mobilité des élèves entre les systèmes, ce qui influe sur l'interprétation des résultats. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : insérer une mesure portant sur la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs pédagogiques, afin de constater l'engagement des académies et des établissements et permettre l'évaluation de ces dispositifs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : créer un indicateur d'insertion à 45 mois pour l'enseignement professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale. Veiller au rapprochement des indicateurs entre les programmes des ministères de l'éducation nationale et de l'Agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : créer un indicateur mesurant l'efficience du remplacement des absences de courte durée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : maintenir l'indicateur relatif au taux d'inspection et faire progresser la cible pour atteindre 100 % à moyen terme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : distinguer les indicateurs de réussite des élèves issus de familles appartenant aux catégories sociales défavorisées. Le taux d'accès au bac professionnel des élèves de seconde professionnelle a été distingué du secteur public, mais sa mesure n'est pas complète. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : proposer une solution pour assurer un bilan de santé à tous les élèves dans leur sixième année. Mener une réflexion, en lien avec les collectivités territoriales, sur l'action en matière de santé scolaire dans les académies. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la formation et l'accompagnement des enseignants en matière de handicap. En effet, l'un des obstacles à l'intégration scolaire des enfants handicapés réside dans l'appréhension des enseignants qui ont peur d'être démunis face au handicap et de ne pas savoir réagir de façon appropriée pour répondre aux besoins spécifiques de l'enfant. Afin de remédier à cette situation, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a rendu obligatoire la formation des enseignants à la problématique du handicap. Ainsi, chacun d'entre eux, au sortir de sa formation, va suivre un stage en formation initiale. De plus, les enseignants se voient proposer une animation pédagogique par an en formation continue. Cela permet à des enseignants déjà en poste avant la loi du 11 février 2005 (qui n'ont pu bénéficier du stage en formation initiale), d'avoir d'une formation spécifique sur la question du handicap. Malgré ces dispositions mises en place par la loi du 11 février 2005, selon une étude récente du syndicat SE-UNSA, 90 % des jeunes enseignants estiment qu'ils ne sont pas formés à l'accueil des enfants en situation de handicap. Cela démontre que les obligations en matière de formation aux problématiques du handicap sont trop modestes et qu'il faut renforcer leur effectivité afin de permettre la meilleure intégration possible des enfants handicapés dans le système éducatif. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour renforcer la formation et l'accompagnement des enseignants en matière de handicap.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe plus de 3 millions de personnes de nos jours, des personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le nombre de personnes illettrées est largement sous-estimé, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a fédéré au sein d'un collectif, 54 grandes organisations nationales afin de faire de l'illettrisme la grande cause nationale 2012. Ce label permettrait de prendre conscience de l'ampleur du phénomène, de donner la parole aux personnes concernées, d'affirmer que l'on peut apprendre ou réapprendre à tout âge et de valoriser le travail de ceux qui agissent au quotidien. Il souhaite donc connaître ses intentions face à cette grande mobilisation autour de l'illettrisme.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des bourses concédées aux étudiants. Chaque année, les étudiants peuvent bénéficier d'aides telles que les bourses du CROUS. Pourtant, si les aides de l'État ne sont pas négligeables, les démarches administratives sont longues et fastidieuses, les délais d'attente entre la constitution d'un dossier et la réception de ces aides étant très importants. D'une part, de telles démarches peuvent décourager certains étudiants. D'autre part, ils commencent pour la plupart leur année sans aide en attendant que celle-ci soit débloquée. Leur situation est alors très difficile. Il lui demande donc son avis sur la question et les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter les démarches administratives et, surtout, afin d'accélérer le traitement des dossiers afin que les bourses et les différentes aides soient délivrées à temps, et que les étudiants concernés puissent commencer leur année de manière sereine et décente.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants concernant le versement des bourses du mois de décembre de cette année. Il est prévu un versement double des bourses en janvier 2012 qui cumulerait le versement de décembre et celui de janvier. De nombreux étudiants doivent faire face à des difficultés financières importantes et différer le versement des bourses risque de les empêcher d'honorer leurs échéances notamment en termes de logement. Le risque pour nombre d'étudiants est de se voir également soumis par les établissements bancaires à des frais d'agios importants. C'est pourquoi il lui demande de procéder au versement des bourses dès le mois de décembre 2011 sous peine d'aggraver davantage encore les difficultés auxquelles sont chaque jour confrontés nos étudiants.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retard de versement des bourses étudiantes attribuées sur des critères sociaux pour le mois de novembre. Cette situation a causé un préjudice financier non négligeable pour de nombreux jeunes ; en effet, faute de pourvoir être aidés, même temporairement, par leur famille, ils ont été obligés d'acquitter d'importants frais liés à un découvert bancaire, voire même parfois de recourir à un crédit pour payer leurs charges courantes. De plus, les informations transmises par l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) ne sont pas de nature à nous rassurer, puisqu'il semblerait que, sur une enveloppe totale de 529,6 millions d'euros allouée pour les mois de septembre à décembre 2011, il resterait seulement 50 millions d'euros à disposition des CROUS, chargés de verser les bourses, pour terminer l'année. En dépit des propos rassurants tenus par le ministre quant aux moyens budgétaires existants, elle lui demande de lui indiquer quel dispositif le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter un tel dysfonctionnement et garantir aux étudiants le versement dans les temps de leurs bourses.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses étudiantes. Ce versement connaît d'importants retards en novembre 2011 et les étudiants boursiers, qui déjà doivent souvent faire face à des situations très difficiles, s'inquiètent désormais pour le mois de décembre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de corriger ces dysfonctionnements particulièrement préjudiciables aux étudiants.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes étudiants pour trouver des stages en entreprises afin de valider leur cursus universitaire. Force est de constater que les étudiants se heurtent à une baisse des offres depuis la mise en place de la loi du 31 mars 2006 reconnaissant le principe de gratification des stages. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le développement de l'offre de stages.
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des IUT. Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. La réussite des IUT est portée par les entreprises, les enseignants et les jeunes eux-mêmes autour de principes clairs : un conseil d'administration ouvert sur la société civile, un budget et des postes fléchés et des diplômes nationaux bien identifiés. La loi LRU confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes. Depuis 2007, chaque université élabore sa politique et gère les moyens qui se trouvent mutualisés. Dans ce cadre, les IUT, par l'intermédiaire de l'ADIUT et de l'UNPIUT, ont réagi mais l'État n'a pas mis en place les outils de régulation au plan national qui garantissent à chaque IUT les moyens nécessaires à son fonctionnement. Concrètement, les inégalités s'accroissent en fonction des choix de chaque université. Le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier s'articule autour de trois points : des missions redéfinies considérant que les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires, des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT, et une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments de projet combinés à l'application des textes garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettront de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées, et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin de permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi ainsi que dans le transfert de technologie avec la même qualité sur tous les territoires.
M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation à donner à la circulaire n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 de la Direction générale pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnel (DGESIP) en ce qui concerne les relations entre les IUFM et leurs universités de rattachement. Le directeur de la DGESIP écrivait que cette circulaire a pour objectif de donner des précisions complémentaires à la note budgétaire interministérielle M 9-3 concernant les instituts et écoles relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation afin d'éviter d'éventuelles interprétations divergentes quant aux modalités de mise en oeuvre au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il semble que cette circulaire, bien que concernant l'ensemble des instituts et écoles relevant de l'article précité du code de l'éducation (article dont relève les IUFM), ait été interprétée comme s'appliquant aux seuls Instituts universitaires de technologies (IUT). Du reste, cette circulaire a été adressée aux seuls présidents d'université et directeurs d'IUT. Or certains IUFM connaissent, comme les IUT, des difficultés de dialogue de gestion avec leur université de rattachement. Ces difficultés se traduisent souvent par une diminution des moyens financiers et du nombre d'emplois attribués qui peuvent mettre en cause les capacités des IUFM à remplir leurs missions statutaires. Aussi, il souhaite connaître si les autorités administratives et universitaires qui excluent les IUFM du champ d'application de cette circulaire sont fondées juridiquement à le faire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : améliorer la disponibilité et la fiabilité des indicateurs de résultat, notamment ceux des universités ainsi que de veiller à la transparence du traitement des performances relatives aux opérateurs dans l'attribution de leurs dotations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : mettre en oeuvre des mesures incitatives plus efficaces pour favoriser la mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur et l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : au titre de la justification au premier euro du programme n° 192, les documents budgétaires doivent être rendus plus explicites en matière de dépenses de personnel, en précisant le coût et l'évolution des effectifs des personnels contractuels. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : une évaluation de la performance des dépenses fiscales associées au programme n° 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle devrait être effectuée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : introduire une mesure portant sur la création d'entreprise dans les pôles de compétitivité et l'emploi créé par des innovations issues des pôles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : introduire une mesure portant sur la création d'entreprise dans les pôles de compétitivité et l'emploi créé par des innovations issues des pôles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : compléter les indicateurs du programme n° 192 par une mesure de l'impact des aides d'Oséo sur la création d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : compléter les indicateurs du programme n° 192 par une mesure de l'impact des aides d'Oséo sur la création d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : suivre avec attention la progression de l'indicateur Pourcentage de montant total des projets dont bénéficient les PME-PMI du programme n° 191 ; des mesures positives doivent éventuellement être prises pour obtenir une amélioration tangible de ce pourcentage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : lorsque la dépense consiste en subventions pour charges de service public, définir de façon appropriée le contenu de la justification au premier euro, de telle façon que l'action des opérateurs ne fasse pas écran à l'information du Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : dans les relations de l'État avec les opérateurs chargés de la recherche dans les domaines du développement durable, concevoir les contrats d'objectifs et de moyens, organiser la représentation de l'État dans les conseils d'administration de façon à ce que l'État joue son rôle de stratège et puisse faire valoir ses priorités. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : un indicateur mesurant la part des publications des opérateurs relevant des thématiques prioritaires de la stratégie nationale de la recherche et de l'innovation serait bienvenu pour améliorer la démarche de performance du programme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : rapprocher les priorités stratégiques des contrats quinquennaux des opérateurs des objectifs de la stratégie nationale de la recherche et de l'innovation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : présenter des comptes rendus de rapport annuel de performances identifiant les ressources propres et les crédits budgétaires de chaque opérateur de façon claire et homogène. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : stabiliser le programme 190 et maintenir sa cohérence en consolidant sa composante Énergie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : améliorer sensiblement le suivi et la présentation des performances des opérateurs (Ineris, IRSN, Affset, Ademe) au regard des objectifs fixés dans le projet annuel de performances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : évaluer la consommation de la masse salariale des universités afin d'ajuster les dotations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : améliorer la mesure de la performance en renseignant plus amplement les indicateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils seraient quelque 50 000 à exercer sous statut précaire et à connaître des conditions de travail dégradées. Tandis que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique présenté le 7 septembre 2011 en conseil des ministres aurait dû être l'occasion de résorber une situation qui n'a que trop duré, il est à craindre que les difficultés de ces personnels n'aient pas été pleinement prises en compte par le Gouvernement. Les organisations syndicales demandent légitimement qu'une concertation soit engagée sur la question, qu'il soit porté création de postes de fonctionnaires conformément aux besoins du service public et que cesse enfin le recours à l'emploi non titulaire. C'est un véritable plan national de résorption de la précarité incluant des mesures spécifiques de recrutement qui est nécessaire. Enfin, l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires doit avoir une traduction concrète en termes de rémunération principale et accessoire, de temps de travail, d'évaluation. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire de la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche une réalité.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures de sauvegarde du repas gastronomique des Français inscrit par l'UNESCO sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. L'institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation (Iehca) étroitement associé à l'université François-Rabelais de Tours, est en effet à l'origine des initiatives qui ont permis, pour la première fois, la reconnaissance d'expressions et de pratiques culinaires spécifiques, en application de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée en 2003. L'université de Tours, sur cette lancée, a créé en juin 2011 avec l'Unesco une chaire consacrée à la « sauvegarde et valorisation des patrimoines culturels alimentaires ». Il est prévu par ailleurs dans le cadre du plan de gestion, que l'État encouragera la création, en accord avec le centre national de la recherche scientifique, d'une unité mixte de recherche « Patrimoines et cultures alimentaires et gastronomiques » dont l'objectif sera notamment l'étude du repas gastronomique et de son contexte. Cette unité aurait pour siège l'université de Tours qui a développé depuis plusieurs années de nombreux travaux dans ce domaine. Afin de constituer un réseau national, cette unité serait dotée « d'antennes » dans les universités Lyon 2, Paris 1 et Paris 4, Dijon, ou Toulouse, par exemple. De plus, l'équipe d'enseignants chercheurs de Tours sera renforcée en faisant appel à des spécialistes des différentes disciplines des sciences humaines et sociales. Enfin, une chaire et un réseau UNESCO associant des universités du monde seront proposés sur les patrimoines et pratiques alimentaires pour favoriser la coopération internationale. Ces initiatives relèvent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mais tardent à être concrétisé. Or, sans action dans les prochains mois, l'Unesco pourrait remettre en cause l'inscription du repas gastronomique des Français à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel. Aussi, il lui demande quelles sont les actions prochainement envisagées afin de partager cette reconnaissance internationale de notre gastronomie.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qu'entend donner le Gouvernement au rapport remarquable du CESE sur la mobilité des jeunes, et plus spécialement sur l'ambition non seulement de conforter la mobilité des étudiants en Europe à travers Erasmus, mais aussi de l'étendre aux échanges des pays des deux rives de la Méditerranée.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des orthophonistes relatives à la réforme de leurs études, réforme obligatoire pour tous les auxiliaires médicaux afin d'entrer dans le cursus universitaire licence-master-doctorat (accords de Bologne). Les orthophonistes s'opposent fermement au projet du Gouvernement visant à créer deux diplômes : un master I pour les « généralistes » et un master II pour les « spécialistes ». Ce projet, s'il était mis en application, aurait de graves conséquences sur la profession : perte de densité de la formation, instauration d'une hiérarchie entre orthophonistes « généralistes » et « spécialistes », problème d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire etc. En conséquence, il lui demande de remettre ce projet à plat, pour une meilleure prise en considération des compétences des orthophonistes.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la situation de stress connue par de nombreux parents en période de rentrée scolaire. Les dépenses réalisées sont en effet importantes en raison de l'achat des fournitures, ouvrages, matériel en tout genre. Cette année, le coût de la rentrée scolaire a augmenté en moyenne de 3,1 %. À titre d'exemple, pour une famille de trois enfants (CM2, 6e, 4e), avec un parent travaillant 35 heures par semaine au SMIC, et bénéficiant de différentes aides, la rentrée scolaire représente 36,6 % du budget du mois de septembre. Cette année l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a seulement augmenté de 1,5 % et n'a donc pas été modulée proportionnellement à la hausse des prix constatée. En outre, cette aide ne concerne qu'une partie restreinte de la population à revenu moyen ou faible, puisque les plafonds des revenus nets catégoriels dont la référence est celui de l'année 2009 doivent être inférieurs ou égaux à 22 970 pour une famille avec un enfant, 33 572 pour une famille de trois enfants auquel on rajoute près de 5 000 euros pour chaque enfant supplémentaire. Or de nombreuses familles dont seul un des parents travaille disposent d'un revenu net annuel parfois légèrement supérieur à ce plafond et ne perçoivent donc pas cette allocation. Pour autant, certaines d'entre elles sont des familles nombreuses. Alors que la France prône une politique nataliste, il souhaiterait connaître son avis sur la question et savoir les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de moduler le montant des allocations en fonction de la hausse des prix, et pour faire en sorte que davantage de familles soient puissent percevoir ces allocations afin de les soulager financièrement, notamment au cours de cette période si souvent redoutée.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la question des allocations d'aide au logement concédées aux étudiants. Chaque année, les étudiants peuvent bénéficier d'aides telles que les allocations pour le logement. Pourtant, si les aides de l'État ne sont pas négligeables, les démarches administratives sont longues et fastidieuses, les délais d'attente entre la constitution d'un dossier et la réception de ces aides étant très importants. D'une part, de telles démarches peuvent décourager certains étudiants. D'autre part, ils commencent pour la plupart leur année sans aide en attendant que celle-ci soit débloquée. Leur situation est alors très difficile. Il lui demande donc son avis sur la question et les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter les démarches administratives et surtout, afin d'accélérer le traitement des dossiers afin que les bourses et les différentes aides soient délivrées à temps, et que les étudiants concernés puissent commencer leur année de manière sereine et décente.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la baisse des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement avait pour projet de confier la gestion du RSA aux CAF. Il avait alors dénoncé dans l'hémicycle d'une part le non remplacement d'un départ à la retraite sur trois, et d'autre part le fait que la mise en place du RSA allait entraîner un surcroît considérable de travail pour les CAF. Il avait également expliqué qu'un travail de qualité ne pourrait être effectué si de nouveaux moyens n'étaient pas consacrés au fonctionnement des CAF, et avait demandé à ce qu'une véritable politique d'action sociale soit mise en place. Malheureusement, il n'a pas été entendu, et les CAF doivent aujourd'hui se débrouiller dans chaque département et minorer leurs aides. Le passage de trois à deux tranches du quotient familial pénalisait déjà de nombreux foyers. À cela s'ajoute un changement des critères d'attribution des aides qui se traduit par une baisse constante du quotient familial depuis 2008, et de nouvelles familles sont désormais exclues des aides de la CAF. Cette baisse du quotient familial s'observe quotidiennement dans les collectivités locales. Par exemple, à Tomblaine en Meurthe-et-Moselle, ville dont il est le maire, la commune verse une aide financière complémentaire à celle de la CAF pour permettre aux enfants issus des familles les plus défavorisées de partir en vacances. Or il est constaté une forte baisse des inscriptions pour les colonies cette année, qui s'explique par la diminution significative des aides de la CAF, liée au changement de critères. Il lui demande donc de redonner des moyens aux CAF afin qu'elles puissent remplir leur rôle d'aide aux familles, comme elles devraient être en mesure de pouvoir le faire.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les horaires d'ouverture au public des services de l'État. Pour ne prendre qu'un exemple, dans le domaine des cartes grises, dans un département pris au hasard le point service situé dans une ville en périphérie de l'une des plus grandes villes de France est ouvert de 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 15 heures 30, les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 8 heures 30 à 12 heures 00 les mercredis. Dans ce même département, le service des cartes grises en sous-préfectures accueille le public uniquement les lundi, mardi et mercredi de 9 heures 00 à 13 heures 00. De manière générale, les horaires d'ouverture sont trop peu étendus, notamment le soir, pour les usagers qui ont une activité professionnelle et qui sont bien souvent obligés de prendre un jour de congé pour accomplir leurs formalités. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable, en complément du développement de l'e-administration, de prévoir des horaires d'accueil du public plus étendus, avec par exemple une « nocturne » par semaine, dans tous les services de l'État.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2007, puis en 2010, à intégrer la formation des infirmières par un passage en catégorie A des infirmières dans le système européen LMD, avec les conséquences salariales de classement en catégorie A. Or si, pour la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis 2010, en revanche pour les personnels de santé scolaire, et les infirmières relevant de l'éducation nationale, un projet de décret statutaire n'est toujours pas intervenu et, à ce jour, ces personnels n'en bénéficient toujours pas. Ce retard affecte l'équité de carrière pour un diplôme identique et affaiblit l'attractivité de l'exercice infirmier à l'éducation nationale. Depuis plus de trente ans, les retards de transposition entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l'éducation nationale ont été constants. La santé scolaire est bien souvent le parent pauvre du budget de l'éducation nationale, et aujourd'hui encore, elle est seulement dotée, dans le projet de loi de finances pour 2012, d'un budget de 440 millions d'euros, ce qui représente 0,73 % du budget de l'éducation nationale. Le scénario retenu par le ministère de la fonction publique et le ministère de l'éducation nationale concernant le personnel infirmier de l'éducation nationale est inacceptable pour la profession. Il s'agirait de créer une grille en deux grades avec deux classes dans le premier grade qui ferait que les infirmières actuellement en exercice à l'éducation nationale, seraient toutes entièrement reclassées dans la première classe de ce premier grade  ; et qu'elles devraient attendre ensuite une période de dix ans pour accéder progressivement à la deuxième classe. De telles dispositions bloqueraient les infirmières en exercice, sans leur offrir des perspectives de carrière identique. C'est sans compter que, pour recruter de nouvelles infirmières issues de la fonction publique hospitalière ayant opté pour la catégorie A, il est prévu de créer un corps d'accueil catégorie A au ministère de l'éducation nationale, sans qu'il soit possible d'y intégrer les infirmières déjà en poste à l'éducation nationale. Par rapport à leurs collègues de la fonction publique hospitalière, les infirmières scolaires n'admettent pas cette logique du deux poids deux mesures du Gouvernement. Les infirmières scolaires ont un rôle fondamental dans la promotion de la santé des élèves. Leur rôle est essentiel à la bonne marche d'un établissement scolaire tant par les gestes techniques que par l'écoute apportée à chaque situation. Notre pays a la chance de bénéficier d'un service public de santé de proximité qui demeure un outil fort dans la lutte contre les inégalités sociales dans les parcours scolaires, et dans la détection, le plus tôt possible, des problèmes de santé de nos enfants et de nos jeunes. Considérant les politiques sociales menées actuellement par le Gouvernement - déremboursement des médicaments, rationalisation des soins, précarisation accrue - nous sommes en droit de nous interroger sur la place accordée à la médecine scolaire par le Gouvernement. La médecine scolaire est pourtant une spécificité française et un atout considérable en matière de prévention sanitaire, et il convient de la valoriser et de la préserver. Il lui demande s'il entend ouvrir des négociations syndicales afin de mettre en oeuvre l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière dans l'éducation nationale.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Or, à ce jour, ce sont 7 700 infirmiers et infirmières de l'éducation nationale qui ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Ce retard affecte ainsi l'équité de carrière pour un diplôme identique. Alors que pour la fonction publique hospitalière le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, les infirmières et infirmiers scolaires n'ont toujours pas connaissance d'un projet de décret statutaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ce qu'il entend faire pour répondre aux attentes des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers exerçant au sein de l'éducation nationale. Alors que les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière ont bénéficié du passage en catégorie A en 2010, les quelques 7 700 infirmiers exerçant au sein de l'éducation nationale attendent toujours. À ce jour, les organisations syndicales n'ont pas d'information concernant une éventuelle évolution de cette situation. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend procéder rapidement au passage en catégorie A de ces personnels.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au centre national de la fonction publique territoriale de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Il convient de rappeler que cette cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Dès 2012, ses ressources seront ainsi amputées de 33,8 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation conduit le CNFPT à faire des économies, notamment sur les remboursements des frais de transport et même une diminution de l'offre de formation. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cette mesure prive les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. En conséquence, eu égard à la hauteur des enjeux, il lui demande de revenir sur cet amendement afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le 1 % formation CNFPT. Une disposition a été votée dans le projet de loi de finances rectificative, qui a abouti à baisser le taux de cotisation des collectivités territoriales à 0,9 %. Or cette disposition risque de générer des conséquences importantes, qu'il s'agisse de la suppression du remboursement des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT ou de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les sessions de formation, conduisant à une détérioration de la qualité pédagogique. Les parlementaires sont attachés à assurer l'égalité d'accès de tous les agents de la fonction publique au droit à la formation, quelle que soit la taille de la collectivité qui les emploie. Il est à redouter que les collectivités ne remplacent pas le CNFPT en matière de formation, et ce seraient alors les fonctionnaires de catégorie C, plus particulièrement ceux des petites collectivités, qui seraient pénalisés. Il souhaite donc savoir quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce sujet.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT. Dans cette décision, le Comité a conclu à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. En effet, « le Comité constate que la règle dite "amendement Lamassoure" qui consiste à retenir en cas de grève 1/30e du salaire quelle que soit la durée journalière de l'arrêt de travail, n'est pas conforme à l'article 6-4 de la charte révisée, au motif qu'elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Il rappelle que toute retenue sur les salaires des grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève ». Cet avis du Conseil de l'Europe s'impose au Gouvernement français, sans aucune possibilité d'appel. En conséquence, elle lui demande de procéder à cette mise en conformité, et de rétablir les droits des agents de la fonction publique d'État.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement transférés au département par la loi 2009-1291. À ce jour, il semble que les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'intégration dans le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, n'aient toujours pas été pris. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et l'échéance à laquelle il envisage leurs signatures et publications.
Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions mises en oeuvre au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour répondre aux attentes du Premier ministre en termes d'usage des formats ouverts. En effet, dans une communication du 31 août 2011, la ministre de la réforme de l'État rappelait en conseil des ministres que François Fillon avait demandé à l'ensemble des membres du Gouvernement de veiller « à généraliser l'usage des formats libres et ouverts par les administrations afin d'encourager la réutilisation des données publiques ». Les formats ouverts ont été définis notamment par la Commission européenne dans son cadre général d'interopérabilité publié en 2004 comme étant des formats : « adoptés et maintenus par une organisation sans but lucratif et dont les évolutions se font sur la base d'un processus de décision ouvert accessible à toutes les parties intéressées (consensus ou vote à la majorité, etc.) ; publiés et dont les documents de spécification sont disponibles, soit gratuitement, soit au coût nominal, chacun ayant le droit de les copier, de les distribuer et de les utiliser, soit gratuitement, soit au coût nominal ; dont les droits de propriété intellectuelle - c'est-à-dire les brevets éventuels - sur la totalité, ou une partie, du standard sont irrévocablement et gratuitement mis à disposition ; dont il n'existe pas de restriction à la réutilisation de ces standards ». De fait, les dispositions prises par le Gouvernement vont donc plus loin que celles définies au sein du RGI et engagent les administrations centrales dans un abandon des formats propriétaires, notamment ceux issus de la suite bureautique de Microsoft. En effet, les formats doc et xls, même si certaines versions sont reconnues par le RGI, ne sont pas maintenus par une organisation sans but lucratif, leurs évolutions ne font pas l'objet d'un processus de décision ouvert et l'entreprise américaine n'a notamment pas renoncé de manière irrévocable à des droits définis dans le code de propriété intellectuelle auxquels elle peut prétendre. Elle souhaiterait donc connaître les moyens, les actions et le calendrier mis en place par son ministère pour procéder à l'abandon de ces formats informatiques propriétaires au profit des « formats ouverts et librement réutilisables ».
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les collectivités concédantes de réseaux de distribution électrique au sujet de la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) engagée par le Gouvernement. Les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Ainsi, en Mayenne, le fonds concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement près de 11 millions de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant par là-même un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises du secteur. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait. Si la modification du statut du FACÉ apparaît nécessaire, les collectivités souhaitent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnés par ce dispositif. Aussi, la solution privilégiée par le Gouvernement, de transformation du fonds en un compte d'affectation spécial, inquiète les élus locaux qui craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Aussi, les élus proposent-ils de créer un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Enfin, une autre solution proposée par les collectivités concédantes consisterait à inclure le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor garantissant ainsi l'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des collectivités afin de modifier le statut du FACÉ, sans remettre en cause la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE, plus particulièrement sur sa gestion technique du réseau, qui inquiète les élus du comité central d'entreprise. En effet, le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. Ainsi, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur ce point.
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du fioul domestique. L'hiver 2010-2011 a été particulièrement rude et les usagers ont bien souvent utilisé toute leur réserve. Ils ont dû remplir leur cuve en début de saison hivernale et ont eu la désagréable surprise de constater une augmentation de près de 20 % par rapport à la saison dernière. Le coût du fioul a quasiment doublé depuis 3 ans. Ces hausses amputent fortement le pouvoir d'achat des Français. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la consommation des ménages, un des principaux moteurs de la croissance française, puisse se maintenir.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse structurelle du prix des produits pétroliers, qui touche tous les Français. Une association de consommateurs vient de publier une étude très instructive sur l'évolution des prix des produits pétroliers sur dix ans. Cette étude met enfin en évidence ce que tout le monde soupçonnait, à savoir que la marge aval des distributeurs connaît une hausse continue depuis 2001. Ainsi, si l'on compare la moyenne triennale de la période 2001-2003 à celle de la période 2008-2010, la marge sur l'essence passe de 7 à 9,6 centimes par litre, et la marge sur le gazole passe de 6,3 à 8,6 centimes. Ces augmentations, de l'ordre de 33 % sur sept années, sont plus de deux fois supérieures à l'inflation générale, et cette tendance haussière se confirme sur 2011. On constate des hausses également très significatives des marges de raffinage. Celles-ci atteignent 9,3 centimes le litre en octobre 2011, en grande partie en raison du sous-investissement chronique des groupes pétroliers dans le raffinage en Europe depuis des années. En conclusion, l'étude de cette association de consommateurs montre que cette hausse continuelle des marges avals explique pourquoi, lorsqu'il y a baisse du cours du brut, celle-ci n'est jamais complètement répercutée à la pompe (alors que l'inverse, bien sûr, n'est jamais vrai !). Quoi qu'en disent les pétroliers et l'UFIP, cette fois les choses sont claires et les masques tombent ! La flambée des prix à la pompe n'est pas la fatalité qu'on veut bien nous faire croire ! Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre les pétroliers devant leurs responsabilités, et lui demande s'il envisage des mesures d'encadrement des marges avals.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui donner des informations sur le coût de la communication autour du projet Etalab et du lancement du portail internet data. gouv. fr. Il souhaite notamment savoir si des prestataires extérieurs ont participé à cette communication et, si c'est le cas, les modalités juridiques et financières de leur intervention.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique pour un développement responsable des nanotechnologies. Les auteurs de cette note préconisent « de prévenir les risques sanitaires et environnementaux selon trois axes : stabilisation des matériaux dès leur conception, mesure et traçabilité des nanoparticules, maîtrise de l'exposition ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la participation de l'État français à la conférence « Le web », salon professionnel regroupant plusieurs milliers d'entrepreneurs qui s'est tenu à Paris. À cette occasion, le Gouvernement français participait sous la forme notamment de deux stands. Il souhaite donc connaître le bilan qu'il fait de cette participation à la conférence, des initiatives concrètes qui ont été menées et des perspectives. Il souhaite également connaître le coût que cette participation a eu pour l'État à la fois pour les stands d'Etalab et de l'AFII, pour l'acquisition de places d'entrée ou de frais divers.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la transmission de certaines données personnelles figurant au fichier des cartes grises. En effet, si l'article 330-5 du code de la route prévoit bien cette possibilité, il n'en demeure pas moins que certains administrés s'étonnent que leurs données personnelles puissent ainsi être transmises, à leur insu, à des fins commerciales par les services de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et notamment les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin de faciliter le droit d'opposition des administrés à la transmission des données les concernant.
M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions financières. Le CGCT prévoit que l'avis est réputé acquis un mois après la saisine du service. Il ressort de la jurisprudence que cet avis ne peut-être réputé acquis que si le dossier est transmis complet. Or aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit le contenu exhaustif de la demande de l'avis, ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans la gestion des affaires des collectivités territoriales. En effet, il est régulièrement demandé de fournir des pièces complémentaires à celles fournies initialement à l'appui de la saisine. Ceci aboutit à un allongement des délais et à l'impossibilité de se prévaloir d'un avis tacite. La visite préalable des locaux par l'évaluateur pose également des difficultés en termes de délai. Depuis peu, il est demandé aux services de la mairie de fournir, à l'appui de ses demandes d'évaluation, une délibération préalable de l'assemblée délibérante décidant la consultation de France Domaine. Cette exigence aboutit donc dans les faits à ce que l'assemblée délibère deux fois. Une première fois pour saisir France Domaine et une seconde pour se prononcer au vu de l'avis de l'État sur les conditions et les caractéristiques essentielles de l'opération en application de l'article L. 2141-1 du CGCT. Cette exigence nouvelle, semble provenir d'une réponse ministérielle n° 89 681 en date du 23 novembre 2010 dans laquelle le ministre de l'intérieur a lié les articles L. 2121-13 et L. 2241-1 du CGCT pour dégager cette nouvelle solution. Or le fait que le conseil municipal ne délibère qu'une seule fois au vu de l'avis motivé de France Domaine sur les conditions et les caractéristiques de la vente ne méconnaît pas ce droit à l'information, tel que le dispose l'article L. 2121-13 du CGCT, si l'ensemble des éléments est fourni aux élus. Le fait de délibérer une première fois n'apporte aucune information supplémentaire. Aussi, il s'interroge sur le caractère obligatoire de la délibération préalable et son absence constitue-t-elle un vice de procédure pouvant aboutir à l'annulation de la délibération autorisant l'opération ? En outre, la visite des locaux sur lesquels porte l'opération est-elle obligatoire ? Si oui, ne devrait-elle pas intervenir dans le délai d'un mois à compter de la saisine de France Domaine et non constituer le point de départ du délai de réponse à la demande d'avis ? Enfin il interroge le Gouvernement sur ses intentions de définir réglementairement le contenu de saisine de France Domaine.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards d'euros. Montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliards d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales. Risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet dernier à un montant compris entre 10 et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si leurs services confirment les estimations évoquées, et dans quelle mesure le Gouvernement souhaite-t-il s'investir dans la résolution de ce problème.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques, plus particulièrement ceux touchant la ville de Castres. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards. Montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliards d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales. Risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet dernier à un montant compris entre 10 et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si leurs services confirment les estimations évoquées, puis savoir dans quelle mesure la ville de Castres est touchée par ces emprunts toxiques et enfin savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de remédier à ce problème.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques, plus particulièrement ceux touchant l'agglomération de Mazamet. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards, montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliard d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations, qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales, risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet 2011 à un montant compris entre 10 milliards et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si ses services confirment les estimations évoquées, puis savoir dans quelle mesure l'agglomération de Mazamet est touchée par ces emprunts toxiques et enfin savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de remédier à ce problème.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques, plus particulièrement ceux touchant la région Midi-Pyrénées. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards, montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliard d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations, qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales, risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet 2011 à un montant compris entre 10 milliards et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si ses services confirment les estimations évoquées, puis savoir dans quelle mesure la région Midi-Pyrénées est touchée par ces emprunts toxiques et enfin savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de remédier à ce problème.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques, plus particulièrement ceux touchant le département du Tarn. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards. Montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliard d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales. C'est un risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet 2011 à un montant compris entre 10 milliards et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si leurs services confirment les estimations évoquées, puis savoir dans quelle mesure le département du Tarn est touché par ces emprunts toxiques et enfin savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de remédier à ce problème.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat de certaines des compétences dévolues au conseil municipal. Dans le cas où un maire se voit déléguer ces compétences en début de mandat, elle lui demande si l'élection d'un nouveau maire en cours de ce même mandat nécessite l'adoption d'une nouvelle délibération de délégation.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions prévues par la loi organique n° 410 du 14 avril 2011 qui, dans son article premier, modifie les conditions d'inéligibilité applicables aux élections de député. En effet, le nouvel article LO. 132 du code électoral précise désormais dans son vingt-deuxièmement que sont inéligibles : « les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines, des présidents des métropoles ». Cette disposition diffère des alinéas précédents en ce qu'elle ne vise pas une fonction déterminée mais un collectif par nature hétérogène. Certains de nos concitoyens directement concernés par cette situation souhaiteraient que la portée de la disposition soit rigoureusement définie. Pour ce faire, ils rappellent que la jurisprudence du Conseil constitutionnel précise dans le n° 5 considérant de sa décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011, que « le législateur ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur ». Le considérant n° 6 de la même décision introduit d'ailleurs une réserve d'interprétation arguant que « les dispositions fixant une inéligibilité sont d'interprétation stricte ». Ce faisant, devraient être considérés comme membres du cabinet, au sens du vingt-deuxièmement du nouvel article LO. 132 du code électoral, les seuls membres dont les fonctions effectives durant la période de référence ont été susceptibles d'avoir une influence directe sur la liberté de l'électeur. Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par une jurisprudence en matière électorale (décision électorale du jeudi 29 mai 2008, Journal officiel du 4 juin 2008, page 9205), dans laquelle le Conseil précise qu'il convient d'attacher moins d'importance au titre qu'à la réalité des fonctions exercées. Cette lecture de la loi est-elle partagée par le Gouvernement ? Il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 118-4 prévoit qu'en cas de manoeuvre frauduleuse, la juridiction administrative peut déclarer le candidat totalement inéligible pour une période de trois ans. Elle lui demande si cette notion de manoeuvre frauduleuse prend en compte toute manoeuvre émanant du candidat ou de son entourage ou au contraire une manoeuvre commise personnellement par le candidat stricto sensu.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes des artistes étrangers, notamment africains, pour obtenir des visas afin de se produire en France. C'est le cas chaque année et de manière de plus en plus compliquée pour le festival Africolor qui chaque mois de décembre met les cultures africaines en lumière en Seine-Saint-Denis. Si le taux de refus reste modéré pour les artistes confirmés, les organisateurs déplorent le nombre croissant de pièces exigées, les refus plus fréquents pour certains profils (artistes célibataires...) et la difficulté même d'obtenir un créneau de dépôt de la demande dans certains consulats. Un refus tardif peut avoir des conséquences pour les organisateurs de spectacles ou d'initiatives culturelles, ce qui peut dissuader les organisateurs d'inviter des artistes étrangers. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires à un traitement plus adapté aux contraintes des organisateurs de spectacle dans les demandes de traitement de visa des artistes étrangers.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés des demandeurs d'asile à trouver un logement. À l'insuffisance chronique des places disponibles, s'ajoute une sous-budgétisation en loi de finances initiale des crédits alloués à l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, comme l'a constaté le rapport d'information du Sénat n° 584 (2010-2011) du 8 juin 2011. Or une directive de l'Union européenne datant de 2003 oblige les États à assurer à ces étrangers des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocations ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière. Ces demandeurs d'asile n'ont en effet pas le droit de travailler et n'ont donc pas les moyens de subvenir à leurs besoins ni à ceux de leurs familles. L'État, de toute évidence, ne cesse de bafouer ce doit européen et se dégage de ses responsabilités. Cet été encore, une lettre de la préfecture de l'Aveyron datant du 11 août 2011 a demandé aux gestionnaires de structures d'hébergement d'appliquer strictement la réglementation en matière de logement, mettant de nombreux étrangers dont les familles avec enfants dans une situation extrêmement précaire. De nombreuses familles se sont retrouvées à la rue ou sont menacées de l'être. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière d'accueil et d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cette signature impose aux États des obligations envers les demandeurs d'asile. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à faire peser un risque sur le développement de leurs enfants. Pendant le temps souvent long qui s'écoule entre la décision impliquant une sortie du centre d'accueil des demandeurs d'asile et celle prononçant une reconduite à la frontière, ces familles se retrouvent mises à la rue, totalement démunies. Ainsi à Dijon, 600 demandeurs d'asile sont sans assistance et doivent passer la nuit dans des abris précaires ou dans la rue. Il est important que le Gouvernement examine avec attention la situation de ces familles, la plupart avec de très jeunes enfants. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas laisser les départements faire face seuls à l'augmentation du nombre de ces familles sans droits ni perspectives d'avenir.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique d'asile de la France. Si les crédits budgétaires alloués à l'action « Garantie et exercice du droit d'asile » ont augmenté de près de 25 % par rapport à la loi de finances pour 2011, les interrogations autour de notre politique en matière de droit d'asile demeurent. En effet, cette augmentation budgétaire doit s'évaluer au regard des crédits consommés par rapport à l'année précédente : cette action s'était vu allouer, pour l'année 2011, 285,6 millions d'euros, alors qu'elle a consommé près de 410 millions d'euros de crédit. Au-delà de ces éléments budgétaires qui pèsent lourdement sur les conditions d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile, la procédure de demande fait l'objet de nombreuses critiques s'agissant notamment de la procédure dite « prioritaire » - qui prive les demandeurs du droit à un recours suspensif en cas de refus - mais également de la liste des pays d'origine « sûrs », qui implique que les demandes émanant de ressortissants de ces pays sont traités selon la procédure « prioritaire ». Comme cela est régulièrement souligné par de nombreuses associations de défense des réfugiés, ces deux éléments constituent des atteintes aux droits des demandeurs d'asile : le traitement selon la procédure dite prioritaire ne permet pas au demandeur de bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour, de l'accès à l'allocation temporaire d'attente, du droit à un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. La liste des pays d'origine « sûrs » fait quant à elle l'objet de nombreuses contestations, ayant trait tant à son existence qu'aux critères qui président à l'inscription de tel ou tel pays. Le Conseil d'État a ainsi annulé, le 13 février 2008, la décision du conseil d'administration de l'OFPRA d'intégrer à la liste des pays d'origine sûrs à partir du 30 juin 2005 l'Albanie et le Niger. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme dans son avis de juin 2006 sur la politique d'asile a ainsi affirmé « sa ferme opposition à l'introduction en droit européen et en droit interne de la notion de "pays d'origine sûr" qui contrevient aux dispositions de la convention de Genève en matière de non-discrimination des demandeurs d'asile selon le pays d'origine » et a demandé le retrait de la notion de « pays d'origine sûr » de la législation française. La France peut se sentir honorée d'être le deuxième pays au monde destinataire de demandes d'asile. Cette place témoigne sans aucun doute du rayonnement de notre pays. Afin de préserver ce statut, mais surtout de mieux protéger les droits des demandeurs d'asile qui sont menacés notamment par les procédures administratives décrites plus haut, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens, et notamment s'il compte soutenir la proposition de loi n° 1018 visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 qui restreint pour les diplômes étrangers la possibilité d'obtenir un statut de salarié. Les entreprises françaises ont besoin de ces étrangers, aux profils originaux, sur certains postes et ne peuvent les recruter, ce qui peut à terme les freiner dans leur développement. Elle lui demande si la circulaire pourrait être modifiée pour prendre en compte ces cas spécifiques.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation que rencontrent les étudiants étrangers sur la ville de Rennes. Rennes est une ville qui compte plus de 50 000 étudiants. Elle accueille chaque année près de 900 étudiants étrangers. Pour l'obtention d'un titre de séjour d'un an, chaque étudiant, conformément à la loi, doit passer une visite médicale. Or l'Office français d'immigration et d'intégration de Rennes, qui intervient pour les quatre départements bretons, ne dispose que d'un seul médecin habilité à effectuer ces visites. Une centaine de dossiers sont en attente d'être saisis. Les délais d'attente actuels sont de l'ordre de cinq à six mois, ce qui impose aux étudiants de solliciter auprès de la préfecture le renouvellement de leur titre de séjour provisoire de trois mois. Certains étudiants en sont à leur troisième renouvellement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de résoudre ce problème.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». La loi prévoit, pour les femmes issues de l'immigration, d'accorder ou de renouveler leur titre de séjour à celles venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas aux ressortissantes algériennes. C'est pourquoi l'article 13 adopté par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du dispositif relatif à l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes. La date de remise du rapport a été décalée au 31 décembre 2010 afin de permettre au Parlement d'être informé de la pleine application du dispositif de l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sans nouvelle de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de remise de celui-ci.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Politique des territoires » est la suivante : conforter l'ancrage de la mission Politique des territoires dans le budget de l'État en engageant une réflexion sur son contenu à partir de 2014. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Politique des territoires » est la suivante : renforcer la cohérence de la mission en réexaminant les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, prévoir une évaluation systématique de leur efficacité et intégrer cette information dans le PAP. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Politique des territoires » est la suivante : enrichir les informations présentées dans le document de politique transversale en créant de nouveaux indicateurs synthétiques permettant d'évaluer la performance de la politique d'aménagement du territoire et l'efficience de la DATAR dans son rôle de coordination interministérielle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de la secrétaire de mairie d'une petite commune de sa circonscription qui a obtenu et renouvelé, entre 1993 et 2009, une mise en disponibilité de droit. Cela a amené la commune à la remplacer par une autre secrétaire de mairie titularisée, par la suite, dans le poste. Or, le 1er août 2009, l'intéressée a sollicité sa réintégration au sein de la commune qui, le poste n'étant pas vacant, n'a pu lui donner satisfaction. De même, les propositions d'emplois du centre de gestion dont relève la commune d'origine, pour des postes, conformément à la législation en vigueur, de grade et de durée de travail équivalents et dans le même ressort territorial (le département), n'ont pas abouti. La commune doit alors obligatoirement rembourser le centre de gestion qui, en vertu de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prend en charge le fonctionnaire à l'expiration de sa période de disponibilité et bénéficie d'une contribution de la collectivité qui employait l'intéressée antérieurement. Cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Elle est ensuite égale à une fois ce montant pendant la troisième année et au trois quarts au-delà des trois premières années. Dans ce type de situation qui implique pour les petites communes rurales des dépenses très lourdes au regard de leurs ressources financières, le texte mériterait des modifications qui pourraient, par exemple, limiter la durée des contributions ou augmenter l'étendue de la zone d'emploi. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de profanations des lieux de culte et des cimetières en France. Selon le rapport du groupe d'études de l'Assemblée nationale, présidé par Claude Bodin, le nombre de profanations s'est profondément accru ces dernières années, passant de 304 en 2008 à 474 en 2009, 621 en 2010, et de 509 de janvier à fin octobre 2011. Selon ce rapport « on assiste à une relative recrudescence des faits de profanation même si les statistiques des premiers mois de l'année 2011 donnent l'espoir du commencement d'un reflux, mais il s'agit d'un fléau persistant, fruit d'égarements individuels et parfois d'une perte de repères collectifs ». « Compte tenu d'une implantation plus ancienne, les sites chrétiens, et en particulier ceux du rite catholique, apparaissent ainsi, en valeur absolue, parmi les lieux de culte et les cimetières les plus lourdement affectés par les profanations ». La majeure partie des actes visant les cimetières ont lieu dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Lorraine et Île-de-France, qui abritent plusieurs cimetières et nécropoles militaires des guerres 1914-1918 et 1939-1945. Les cimetières en zone rurale sont davantage visés. Pour lutter contre ce fléau, le rapport propose d'inclure dans les cours d'instruction civique un module abordant la thématique du respect dû aux morts, de même que la généralisation des systèmes de vidéosurveillance ou encore le renforcement des enceintes et du contrôle des accès des lieux de culte et des cimetières. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour diminuer considérablement les actes de profanations.
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Le coût total pour les obsèques hors caveau et concession s'établit aux alentours de 3 400 euros en moyenne dans le Rhône. Mais de grandes disparités entre opérateurs sont constatées, le coût pouvant en effet varier de 1 300 euros à 4 500 euros. Des différences liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires » ainsi qu'à des opérations surfacturées. Le coût des démarches administratives se situe par exemple entre 80 et 275 euros. Un modèle de sanctions pour les professionnels n'utilisant pas le devis obligatoire pourrait donc être mis en place pour lutter contre ces pratiques alors même que le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public comme prescrit à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993, codifiée à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les mesures qu'il entend prendre.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En vue de procéder à la clarification de cette dernière et de permettre ainsi aux familles touchées par un deuil d'effectuer plus facilement un choix entre les différentes offres proposées, un arrêté en date du 23 août 2010 exige, à compter du 1er janvier 2011, un nouveau devis de prestations funéraires. Or, selon une étude conduite par UFC-Que choisir sur l'ensemble du territoire national et notamment en Haute-Vienne, il s'avère que le devis fourni par la majorité des opérateurs funéraires n'est pas conforme au modèle imposé. Ce constat conduit à s'interroger légitimement sur la nécessité d'adopter des dispositions complémentaires visant à améliorer la transparence des prix et l'information des familles. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Les résultats d'une enquête, menée par l'UFC-Que choisir dans quatorze magasins funéraires d'un département sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels, montrent des distorsions. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur quatorze, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des treize devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 169 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4013 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les restrictions de l'accès à la naturalisation française. En effet, le nombre de décisions favorables serait passé de 70 % à 40 %, ce qui constitue une baisse historique car la moyenne des décisions favorables était entre 1960 et 1974 de 86 %. Depuis 1975, elle s'est maintenue à hauteur de 70 % à 75 %. Cette situation s'explique notamment par la mise en oeuvre de directives internes strictes avec désormais la prise en compte de la possession d'un contrat de travail. C'est ainsi que ceux qui résident en France depuis un certain temps, à savoir les lycéens, les étudiants, se voient refuser ou ajourner leur naturalisation. Les récents décrets du 11 octobre 2011 vont aggraver la situation car ils stipulent que le demandeur à la naturalisation devra désormais faire preuve qu'il a, à l'oral, une maîtrise de la langue équivalente à celle d'une personne ayant été scolarisée jusqu'en fin de classe de 3e. Cette nouvelle exigence à la nationalité française aura un effet sélectif d'autant plus important que viendra s'y ajouter la vérification de la bonne connaissance des « droits et devoirs du citoyen ». Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'article 21-24 du code civil qui stipule que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ». La loi avait donc prévu que l'examen de la connaissance de la langue devait être modulé en fonction de la condition du demandeur, qu'il faut tenir compte de son degré d'alphabétisation dans sa langue d'origine, de sa scolarisation dans son pays d'origine. En conséquence, il lui demande ses intentions pour rendre de nouveau plus accessible la nationalité française et pour moduler, en fonction de la condition de l'intéressé, l'examen de connaissances de la langue.
M. Jean-Marie Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le coût des opérations de protection des bâtiments de l'Assemblée nationale lors de manifestations importantes. Il souhaite connaître le nombre de jours où un tel dispositif a été nécessaire en 2011. Il souhaite que lui soit communiqués le nombre de policiers nécessaires à chacune de ces manifestations et le coût d'un tel dispositif en tenant compte également des déplacements et des journées de récupération réglementées des forces de l'ordre. Il pourrait être pris par exemple le jeudi 22 décembre 2011, où l'Assemblée nationale a eu à débattre d'une proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, qui a entraîné un bouclage complet du quartier et le déplacement nocturne de véhicules.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réponse positive du Gouvernement à sa demande, lors du débat sur la mission outre-mer du PLF 2012, de voir l'outre-mer bénéficier d'un hélicoptère de la protection civile. En effet, cet engagement honore le Gouvernement et apporte un peu plus de sécurité à la population. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement envisage d'engager une étude afin de doter l'Océan indien d'une véritable base de sécurité civile disposant de moyens maritimes, terrestres et aériens.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'un fichier centralisé des nouvelles cartes d'identité à puce électronique, mesure récemment votée par la majorité. La carte d'identité « nouvelle génération » doit comporter deux puces électroniques. L'une contiendra les données sur l'identité citées et l'autre, dite « e-carte » et facultative, servira de signature électronique en ligne pour des échanges commerciaux et administratifs. En choisissant ce « lien fort » entre les données biographiques d'un demandeur de titre d'identité et un fichier central biométrique, l'Assemblée nationale veut permettre aux autorités de confronter l'identité d'une personne à toutes celles enregistrées dans la base de données biométriques, afin d'identifier tout usurpateur éventuel. Pour autant, la Ligue des droits de l'Homme dénonce dans ce nouveau procédé « une disposition démesurée et dangereuse pour les libertés publiques » puisque, « à terme, l'ensemble de la population française verra donc ses données biographiques et biométriques d'identité (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) fichées au ministère de l'intérieur ». Il lui demande quelle est sa réponse à l'expression de ces craintes légitimes.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de tensions entre la police et la gendarmerie depuis le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Suite au rapport parlementaire du 4 août 2011 qui traite des effets de ce rattachement, le secrétaire général du syndicat national des officiers de police se faisait l'écho par une lettre au Premier ministre de l'indignation de son corps professionnel quant au traitement de faveur dont, selon lui, bénéficie la gendarmerie. Ce dernier dénonce les avantages du statut militaire des gendarmes, dont il souhaite la suppression. Il s'inquiète notamment de la situation des généraux de gendarmerie qui accèdent à leur poste sans expérience préalable à la tête de services importants. De leur côté, malgré la loi de 2009 confortant le caractère militaire de la gendarmerie nationale, les gendarmes craignent une suppression à terme de la gendarmerie, ou du moins d'une police à caractère militaire, dans le cadre européen. Ils s'interrogent sur la survie de ses missions civiles et judiciaires et sur son cantonnement éventuel, dans un futur proche, aux seuls problèmes militaires ou subalternes. Ils sollicitent par ailleurs l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale de la gendarmerie, et souhaitent l'extension de la représentation des gendarmes retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Il lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position sur ces inquiétudes et requêtes des corps de police et de gendarmerie.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de l'informer de l'état d'avancement des dispositions envisagées pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs d'accès à internet, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Il souhaite savoir s'il entend prendre un décret et comment il entend mettre en oeuvre ces dispositions.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme. De plus, lors de leur manifestation organisée le 3 novembre 2011 où plus de 10 000 pompiers étaient présents, leur délégation n'a pas été reçue par le ministère. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Cela porte atteinte à la place du dialogue social. C'est pourquoi elle lui demande de reprendre le dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de réforme.
Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement suscité par la signature d'un protocole d'accord relatif à la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Un certain nombre d'organisations syndicales représentatives dénoncent la façon dont se sont déroulées les négociations alors que celles-ci engagent l'avenir de la profession.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole, signé au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. L'intersyndicale s'oppose d'autant plus à cette signature qu'elle travaille sur un projet de réforme depuis 2007 avec l'Association des départements de France et la Direction de la sécurité civile. Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale a même émis un avis favorable à ce projet le 4 février 2009. Il semble donc étonnant que le protocole d'accord signé en septembre n'y fasse pas référence. L'intersyndicale s'oppose à la réforme et au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'ouvrir de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la menace que fait peser la directive européenne n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires a été adoptée à l'unanimité et publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les 11 heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. C'est en fait le statut même des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait ainsi être remis en cause, statut qui, faut-il le rappeler, repose sur le volontariat et le bénévolat. Les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte la Nation. Si le volontariat s'éteint, la France perdra 80 % de ses forces. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité dans les stations de montagne durant la saison hivernale. Avec plus de 500 000 lits touristiques, la population du département de la Savoie double en période hivernale. Dans les vallées de Tarentaise et de Maurienne, renforts de gendarmerie et l'appel à des gendarmes retraités permettent chaque année d'assurer la sécurité de la population permanente et de la clientèle touristique par rapport aux vols, trafic de drogue, etc., la délinquance étant attirée par les stations de sports d'hiver. Il souhaite connaître les moyens humains mis en place pour la saison d'hiver 2011-2012 rappelant le caractère indispensable de ces renforts. Ainsi par exemple dans la vallée de la Maurienne où la population permanente est d'un peu plus de 40 000 habitants, la capacité touristique représente plus de 150 000 lits.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de vidéoprotection lancé dans la capitale. Elle lui demande de lui indiquer les mesures de ce plan prises pour la protection de la vie privée des citoyens.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe de capitation payée par les communes pour financer les services de secours et d'incendie. En effet, avant l'existence des lois de décentralisation, chaque commune payait une taxe de capitation qui était fonction de la population, des zones d'activité et des risques. Depuis la décentralisation, la charge de la défense incendie a été transférée aux conseils généraux qui ont sollicité les EPCI dans le fonctionnement des SDIS. Or, dans le cas des communes qui ont intégré de manière forcée un EPCI après sa création, celles-ci continuent aujourd'hui de verser la taxe de capitation alors même que l'EPCI contribue au niveau communautaire à financer les SDIS. Les communes se trouvant dans ce cas, contribuent à deux titres alors que les EPCI devraient se substituer. En conséquence, une différence s'est créée entre les communes qui ont adhéré à un EPCI de façon forcée et celles qui ont adhéré au moment de la création de l'EPCI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur le fait que la taxe de capitation continue à être payée par des communes qui ont intégré de force un EPCI et qui se trouvent contributeurs à double titre des services départementaux d'incendie et de secours.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions alarmantes de plusieurs enquêtes relatives à la somnolence au volant. Les résultats sont unanimes : le sommeil tue sur les routes françaises, plus que la vitesse. Il est ainsi responsable de 15 % à 20 % des accidents sur l'ensemble du réseau routier, et conduire en état de somnolence multiplie par huit le risque d'avoir un accident corporel. Suite à ces enquêtes et aux nombreux signaux d'alarme lancés par les professionnels de la route, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées par le Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis de conduire électronique. Elle lui demande de lui détailler les changements qu'accompagne cette modification de format.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le temps d'attente du passage et du repassage de l'examen du permis de conduire. Malgré la réforme du permis de conduire qui aurait du diminuer les temps d'attente du passage du permis de conduire qui sont toujours aussi longs en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est élue, ces délais d'attente engendrent des coûts importants pour des populations pour qui la possession du permis est un sésame indispensable à l'intégration professionnelle. Ils sont devenus insupportables pour des populations socialement et économiquement fragiles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour appliquer les réformes promises et accélérer l'octroi du permis de conduire.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le constat poignant réalisé par l'Institut de veille sanitaire, INVS. Selon cette dernière, la noyade représente en effet la deuxième cause de mortalité chez les enfants de moins de quatorze ans. Malgré l'adoption du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines, modifiant le code de la construction et de l'habitation, il semble que toutes les mesures de sécurité ne sont pas convenablement respectées, tant dans les piscines publiques que privées. En outre, il existe de nombreux dispositifs techniques qui permettraient d'anticiper les risques en amont et d'éviter ainsi un certain nombre de noyades  : il s'agit par exemple de dispositifs vidéo-informatiques qui ont fait leurs preuves dans d'autres pays étrangers. Ces derniers pourraient être davantage utilisés en France, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. De plus, il semble que le nombre de surveillants nageurs ne soit pas suffisant pour assurer de manière satisfaisante la sécurité dans les piscines publiques. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de réduire substantiellement le nombre de noyades que l'on déplore chaque année.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 117107 évoquait le cas d'un autobus de ramassage scolaire organisé par le département qui transporte les enfants d'une commune pour les emmener dans une école située dans une autre commune. La question posée était de savoir quelle est la responsabilité qui s'exerce entre le moment où les enfants descendent de l'autobus et celui où ils franchissent la porte de l'école. Or la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 décembre 2011 semble assez surprenante puisqu'elle indique : « Il appartient au maire de la commune d'implantation, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de gestion de la voie communale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves aux abords des écoles ». Elle lui demande si cette réponse ministérielle fait référence à une responsabilité à caractère général, c'est-à-dire ni plus ni moins que la responsabilité d'un maire pour la sécurité des piétons qui traversent une rue ou qui circulent sur un trottoir. Si tel était le cas, il n'y aurait donc aucune obligation particulière pour le maire. Au contraire, si tel n'était pas le cas et s'il y avait une responsabilité spécifique, elle lui demande sur le fondement de quel texte juridique cette responsabilité existe et quelles sont les obligations qu'elle entraîne pour le maire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, elle lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation, alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalétique de rues dans les communes. En effet, en application de la circulaire du 3 janvier 1962, les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles. Il souhaiterait que lui soit indiqué si les maires ont obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la question des vacances pour les enfants issus de classes moyennes et populaires. Chaque année, 21 millions de Français ne partent pas en vacances, soit 35 % de la population. Cela concerne 27 % des enfants issus de plus en plus de familles appartenant aux classes moyennes ne bénéficiant pas d'aide financière. Prenant en compte ce constat édifiant, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer la situation et de permettre de pallier les inégalités constatées dans ce domaine.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces pesant sur les colonies de vacances et les accueils collectifs de mineurs en danger. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État, a validé le contrat d'engagement éducatif voté par le législateur français en 2006. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'en l'absence d'informations suffisantes le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de ce type de contrat. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés souhaitent obtenir la sécurisation des séjours de l'été 2011 en maintenant les dispositions actuelles, mais aussi l'ouverture d'une concertation entre les parties concernées afin d'évoquer les solutions à mettre en oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : le ministère de la justice doit effectuer une prévision précise des charges qui résulteront des partenariats public-privé à moyen et long terme pour son budget. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : il convient de ne pas relâcher les efforts engagés ces dernières années pour maîtriser les postes de dépense correspondant aux anciens crédits évaluatifs (frais de justice, aide juridictionnelle). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : rendre plus transparente la procédure de cession d'immeubles par France Domaine, transmettre au ministère et au Parlement les prévisions annuelles de remises à disposition de crédits en expliquant les conditions présidant à ces remises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : construire la prochaine programmation pluriannuelle sur des bases réalistes afin de mettre fin à la sous-budgétisation des dépenses de fonctionnement des établissements pénitentiaires, des frais de justice et de l'aide juridictionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : introduire un indicateur portant sur l'efficacité de l'administration pénitentiaire en matière de lutte contre la récidive, sur le modèle de l'indicateur sur la part de jeunes n'ayant ni récidivé ni réitéré, qui existe pour la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : créer un indicateur portant sur les délais de nomination ou d'affectation des personnels dans les juridictions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la cour d'appel de Douai. Le projet de création d'une cité judiciaire à Lille pourrait remettre en cause l'implantation à Douai de la cour d'appel. Il s'agirait alors d'un déséquilibre régional supplémentaire inacceptable au profit de la métropole lilloise. Il lui demande des engagements fermes sur le maintien de la cour d'appel à Douai.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'équité, certains jurés souhaiteraient pouvoir stationner gratuitement à proximité du palais de justice, indépendamment de toute condition de résidence. En effet, les procès d'assises se déroulent souvent sur plusieurs semaines, engendrant des frais de parking importants pour tous les jurés. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de verser des indemnités de frais de parking à tous les jurés, qu'ils résident ou non dans la commune où se déroule le procès.
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. L'association UFC-Que choisir craint que cette mesure n'adresse un signal très négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personne à agir en justice. Elle pourrait alors indirectement encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend envisager une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice à l'encontre de professionnels.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale ou prud'homale. Or la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la proposition de suppression de cette contribution.
Mme Pascale Crozon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle circulaire régissant l'organisation du travail des psychologues au sein de l'administration judiciaire. En effet, elle a été alertée par de nombreux psychologues exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse qui lui ont fait part de leurs inquiétudes de voir supprimer leurs temps de formation, d'information et de recherche (IFR). Ce tiers-temps, hors institutionnel, est une spécificité du travail de ces psychologues. Il est indispensable au bon exercice de leurs fonctions en leur permettant une réactualisation permanente de leurs connaissances et la supervision confraternelle de leurs pratiques. Pour ces personnels qui ont un rôle crucial d'expertise auprès des juges, de conseil auprès des éducateurs, d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes et leurs familles, il prouve tout son sens et sa nécessité de garantir un haut niveau de compétences. Elle considère donc que ce projet méconnaît l'indispensable approche déontologique de cette profession et regrette que l'enjeu d'une justice de qualité ne soit plus une exigence au regard des coupes budgétaires aveugles qui dégradent la qualité de fonctionnement de cette mission régalienne de l'État. Aussi, elle lui demande instamment de maintenir la reconnaissance du besoin spécifique de formation des psychologues hors institution et l'engagement du Gouvernement à garantir le dialogue, la concertation et l'autonomie des acteurs concernés dans le cadre de toute réécriture éventuelle de cette circulaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application d'un décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». En effet, il semblerait que des milliers de personnes travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette polémique concerne les délégués du procureur que les parquets chargent de certaines missions, comme la « médiation pénale » mais également les enquêteurs sociaux. Les délégués du procureur ne reçoivent aucune fiche de salaire et ils sont à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. Depuis des années, cette situation a été dénoncée, et alors qu'en 2008, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance de régler rapidement le problème, il n'en est rien et la presse nationale s'en fait de nouveau l'écho. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour remédier à cette anomalie.
M. François Lamy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la corruption en France. Chaque année, Transparency international réalise un classement mondial de la perception de la corruption. Pour construire son classement, qui ne reflète que la perception de la corruption, l'ONG s'appuie sur des données collectées par treize institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques asiatique et africaine de développement ou encore le forum économique mondial. Rendu public le 1er décembre 2011, le rapport 2011 confirme la mauvaise place de la France dans ce domaine. Interrogé l'année dernière sur le mauvais classement de la France, le garde des sceaux avait répondu que « Le classement réalisé chaque année par l'association Transparency international est un indice de perception de la corruption qui se fonde donc sur un ensemble de sondages et non sur une réalité statistique », minimisant ainsi la portée de cette étude. Pour autant, la corruption existe en France et il souhaite savoir quelle a été, pendant cinq ans, l'action des gouvernements successifs en la matière.
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les errements constatés en matière d'enregistrement à l'état civil des reconnaissances d'enfants opérées par des parents de statut civil de droit local mahorais. En effet, quand des citoyens de droit commun ou des parents étrangers procèdent à la reconnaissance de leurs progénitures, il leur est naturellement délivré un acte de reconnaissance en bonne et due forme. Par contre, lorsque cette reconnaissance est formulée par un citoyen de statut civil de droit local mahorais, il lui est délivré par les services d'état civil non pas un acte de reconnaissance mais très curieusement un acte de dation de nom. Ainsi, non seulement ce dernier document constitue un faux en écriture publique mais encore la dation de nom correspond à un acte d'état civil inconnu dans notre République puisqu'il n'est plus en vigueur depuis longtemps. Au final, ce système de dation de nom ne correspond ni à la volonté de nos concitoyens de statut civil de droit local mahorais ni aux termes des ordonnances du 8 mars 2000 relatives à l'état civil à Mayotte. Il lui est donc demandé de remédier à cette déplorable situation pour retrouver rapidement un état civil fiable et conforme au droit national dans l'intérêt bien compris de nos concitoyens de Mayotte.
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation européenne du cadre législatif des experts judiciaires. Ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont notamment régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Ils doivent être inscrits sur une liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur une liste dressée par chaque cour d'appel. Il semble que la réglementation française, et en particulier le principe même des listes d'experts, soit interpellée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 sur le dossier Penarroja (C-6372/09 et C-373/09). De telles listes pourraient être de nature, selon certains professionnels, à créer une éventuelle discrimination à l'égard des professionnels des autres États membres de l'Union. Il lui demande quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de cet arrêt et s'il envisage une réforme du cadre législatif de l'expertise en justice, dans le sens d'une harmonisation européenne qui permettrait notamment à des experts de toute l'Union européenne d'exercer plus aisément sur notre territoire.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint le 1er décembre un nouveau record historique, avec 65 262 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (AP). Le précédent record était de 64 971, atteint le 1er juin 2011. Cela représente une hausse de 6,2 % par rapport à décembre 2010 (61 473) et de 0,9 % par rapport au 1er novembre 2011 (64 711). Le parc pénitentiaire comptant 57 255 places, il est nettement surpeuplé avec un taux d'occupation de 113,9 % (113 % au 1er novembre 2011). Il lui demande de bien vouloir commenter ce chiffre du taux d'occupation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint le 1er décembre un nouveau record historique, avec 65 262 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (AP). Le précédent record était de 64 971, atteint le 1er juin dernier. Cela représente une hausse de 6,2 % par rapport à décembre 2010 (61 473) et de 0,9 % par rapport au 1er novembre 2011 (64 711). Il lui demande de bien vouloir lui commenter ce chiffre.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la dégradation des conditions de travail des agents en poste au sein de l'antenne du SPIP de Péronne dans la Somme. En effet, l'antenne de Péronne n'a reçu aucun moyen de fonctionnement supplémentaire en termes de personnels depuis l'annonce de leur maintien le 4 mai 2011. Elle n'est plus aujourd'hui dotée que de 2 CPIP et une « déléguée à la probation » en CDI, soit un équivalent de 2,3 ETP, et d'un agent administratif en CDD dont le contrat prend fin en décembre 2011. Elle doit prendre en charge 551 mesures. Elle est hébergée dans les locaux de l'ancien TGI, actuellement en travaux, mais les agents n'auront plus de bureaux à compter des mois d'avril-mai 2012, sans qu'aucune solution n'ait été proposée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner à cette antenne les moyens de fonctionnement nécessaires.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle. Le non-respect de la législation par certains constructeurs entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients qui peut s'avérer désastreuse en cas de défaillance desdits constructeurs. De plus, elle pénalise fortement l'activité des nombreuses entreprises qui respectent scrupuleusement la loi. Au regard de ces éléments, elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour que les lois encadrant ce secteur soient respectées par tous. Elle souhaiterait notamment savoir quelles initiatives pourraient être prises pour différencier les constructeurs répondant aux obligations de la loi du 19 décembre 1990 et les autres.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une aggravation de leur situation, et près de 300 d'entre elles vivent dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation entamé en 2010 (voire 2009), les plongeant ainsi dans des difficultés administratives et financières considérables. Pour ce qui est de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation d'handicap (ALGI), une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de grande instance vient d'être déclenchée en raison de sa situation financière ne lui permettant plus d'assurer le financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que le travail indispensable de l'ALGI en faveur des personnes en situation d'handicap puisse être pérennisé.
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une aggravation de leur situation et, près de 300 d'entre elles vivent dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation entamé en 2010 (voire 2009) les plongeant ainsi dans des difficultés administratives et financières considérables. Pour ce qui est de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation d'handicap (ALGI), une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de grande instance vient d'être déclenchée en raison de sa situation financière ne lui permettant plus d'assurer le financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que le travail indispensable de l'ALGI en faveur des personnes en situation d'handicap puisse être pérennisé.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, selon l'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) qui a pour vocation d'étudier, d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes pour aboutir à l'adaptation de l'habitat aux besoins des personnes handicapées avec le concours des organismes financeurs du 1 % logement, la réforme mise en place par le Gouvernement en 2009 et qui a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU a restreint les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'Action logement et, notamment, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI. Ainsi, des centaines de familles se retrouvent dans une situation dramatique et voient leur dossier bloqué alors même qu'il a été validé selon les anciens critères d'éligibilité. De plus, au regard des dossiers en attente et des demandes de plus en plus nombreuses, l'ALGI n'est plus en mesure de couvrir le besoin en financement qui est estimé à 6 millions d'euros. Aussi, il lui demande de mettre en place des mesures particulières afin que l'ALGI puisse faire face à ses difficultés dans le traitement de ses dossiers en cours et de bien vouloir lui exposer ce qu'il envisage pour favoriser et garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences induites par le fonctionnement du prélèvement sur les ressources du logement social. Ce prélèvement est désormais calculé, pour sa plus grande part, sur le potentiel financier moyen des organismes HLM sur les cinq dernières années, avec un taux progressif. Or les bailleurs sociaux ont constitué pendant plusieurs années un potentiel financier pour faire face aux opérations de rénovation urbaines nécessitant des investissements importants. Chaque année, le potentiel financier par logement diminue logiquement et l'écart entre 2006 et 2010 peut atteindre 1 500 euros par logement. Or le prélèvement 2011 étant calculé non pas sur l'année 2010, mais sur la moyenne de 2006 à 2010, le montant du prélèvement est parfois multiplié par six et ponctionné sur des ressources « virtuelles » dont les bailleurs sociaux ne disposent plus. Les organismes HLM sont donc taxés sur un potentiel financier qu'ils n'ont plus et se trouvent pénalisés d'avoir dû économiser les fonds propres nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation urbaine pendant ces années. À ce prélèvement s'ajoute en 2011 une augmentation de la part variable de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social, dont les taux retenus pourraient imposer une contribution de 200 000 euros supplémentaire. Les organismes engagés dans les conventions ANRU sont de plus en plus fragilisés par la hausse des prélèvements et ne pourront plus, à terme, remplir leur mission de rénovation et de réhabilitation de certains quartiers. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et assurer la pérennité des missions des organismes HLM.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'usufruit locatif social. Le principe de l'usufruit locatif social est basé sur la dissociation du droit de propriété, pour une durée contractuelle de quinze à vingt ans, entre le droit d'usage (l'usufruit) et le droit portant sur le patrimoine (la nue-propriété) : un bailleur social achète en bloc l'usufruit de l'immeuble alors que des épargnants se portent acquéreurs de la nue-propriété, appartement par appartement. Au terme de la durée contractuelle l'épargnant récupère l'usufruit et l'entière propriété du bien. Certaines communes disposent d'un plan local d'urbanisme dont le règlement prévoit que, pour toute opération d'habitat collectif, au moins 20 % de l'opération devra accueillir des logements sociaux. Or, dans la pratique, il semble que des permis de construire recourant à la pratique du démembrement aient été refusés sur le motif que ces 20 % de logements sociaux exigés par le règlement ne seraient pas atteints. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui fournir des éclaircissements sur la portée réelle du démembrement par rapport à l'exigence des 20 % logements sociaux à produire pour être conforme aux règlements de PLU locaux.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les 5 millions d'euros inutilisés du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), mis en lumière par les débats parlementaires du 2 décembre 2011. Alors que le FARU est « destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux » et que précisément des communes se trouvent confrontées à une recrudescence du mal-logement, Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter la consommation de ces crédits.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que chacun, à un moment de sa vie, est à la recherche d'un logement, pour soi et sa famille, pour ses enfants, pour ses parents. En réalité, en dix ans, les prix de vente pour devenir propriétaire ont doublé et les loyers dans le parc privé ont augmenté de 50 %. Le logement est désormais le premier poste de dépenses des ménages, qui y consacrent parfois jusqu'à la moitié de leurs ressources. Ce sont aujourd'hui près de 10 millions de Français qui sont touchés de près ou de loin par la crise du logement. 82 % de nos concitoyens considèrent qu'il est difficile de trouver un logement. Un sur cinq déclare avoir des difficultés à faire face au paiement de son loyer ou au remboursement de son emprunt immobilier. Donc, de nombreux problèmes finissent par découler de difficultés à se loger décemment. Par conséquent, il souhaite connaître l'action du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique des logements étudiants à Toulouse. Si Paris reste la ville la plus chère de France au niveau du logement - logement étudiant compris - il n'en demeure pas moins que Toulouse se trouve également concernée par ce coût faramineux des logements pour étudiants. Les résidences étudiantes proposent en effet des chambres à prix élevé s'élevant à près de 1 000 euros par mois. Une grande majorité des jeunes étudiant à Toulouse sont donc confrontés à ce problème de logement. De surcroît, les offres sont nombreuses et pourraient satisfaire la totalité des demandes immobilières mais il semble qu'il y ait une non concordance des offres et demandes, celles-ci ne semblent pas être mises en relation de telle sorte que trouver un logement devient un réel tourment. En outre, certaines chambres dites de « bonne », proposent une surface infime à un prix exorbitant. Au vu de ces réalités non négligeables, il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'améliorer la situation des étudiants souhaitant se loger à Toulouse en mettant à leur disposition des logements à prix accessibles et en améliorant les relations faites entre offre et demande.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en cette période hivernale, sur les initiatives prises par le Gouvernement pour accroître les crédits destinés aux logements d'urgence afin de faire face aux situations de plus en plus dramatiques des personnes sans abri dont la précarité heurte la dignité la plus élémentaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé « Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier ». Soulignant d'une part qu'actuellement l'aptitude professionnelle n'est requise qu'au moment de la délivrance de la carte autorisant l'exercice des activités relevant de la loi, et d'autre part que depuis une vingtaine d'années le secteur de l'immobilier a connu une mutation profonde, la FNAIM de la Moselle propose de soumettre les professionnels à des compétences élargies, adaptées à chacun des métiers ou des fonctions, avec création de mentions de spécialités sur les cartes professionnelles (syndic, transaction en fonds de commerce). Elle met en outre l'accent sur l'importance de la formation initiale mais également d'une formation continue professionnelle obligatoire, le non-respect de cette obligation devant faire l'objet de sanctions disciplinaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé « Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier ». Soulignant l'importance de placer le consommateur au coeur des préoccupations et de lui permettre de se faire entendre lorsqu'un litige survient avec une entreprise, la FNAIM de la Moselle suggère, lorsque les voies de recours au niveau des entreprises sont épuisées, de mettre en place un organe tentant d'apporter une réponse qui soit plus adaptée que le procès. La FNAIM de la Moselle propose donc d'instaurer dans le ressort de chaque cour d'appel, une commission régionale de conciliation pour traiter les litiges entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, un tel organe représentant une alternative à la voie judiciaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé « Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier ». Soulignant que les consommateurs, notamment dans le domaine de l'immobilier, sont de plus en plus attachés au respect des règles d'éthique et de déontologie de la part des entreprises avec lesquelles ils sont en relation, la FNAIM de la Moselle indique que, à côté de la législation, il apparaît aujourd'hui nécessaire que tous les professionnels de l'immobilier normalisent leurs pratiques. Elle propose de poser le principe de l'instauration de règles déontologiques qui s'imposent à toutes les personnes relevant de la loi Hoguet, qu'elles soient membres d'une organisation professionnelle ou non. Elle précise que ce code de déontologie imposé à tous aurait vocation à placer le consommateur au coeur des préoccupations et serait une étape majeure dans la structuration de la profession. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de la Moselle dans le livre blanc intitulé « Propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier ». La FNAIM de la Moselle souligne que les Pouvoirs Publics ne disposent pas aujourd'hui de moyens nécessaires pour le contrôle a priori (au stade de la délivrance des cartes professionnelles) ni pour le contrôle a posteriori (vérifications du respect de l'ensemble des obligations pesant sur les professionnels) et que les organisations professionnelles opèrent elles-mêmes des contrôles et disposent de procédures spécifiques de sanctions, d'arbitrage et de discipline. Selon elle, il apparaît aujourd'hui nécessaire de disposer d'un outil disciplinaire cohérent et elle propose d'instaurer un système disciplinaire propre à l'ensemble des professionnels de l'immobilier sous le contrôle du ministère de la justice. La FNAIM de la Moselle souhaite que soit posé le principe selon lequel tout manquement aux lois, règlements et prescriptions du code de déontologie, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l'honneur des professionnels de l'immobilier, se rapportant à des faits commis dans le cadre de leurs activités, puisse donner lieu à une sanction disciplinaire qui serait prononcée par une commission nationale de discipline composée de 15 membres dont deux magistrats, un professeur des universités chargé d'enseignement juridique et douze représentants des professionnels nommés par le garde des sceaux sur proposition du CNPA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. Ces mesures, d'après les professionnels concernés, risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Outre-mer » est la suivante : améliorer la présentation du RAP en veillant à la cohérence des informations et en présentant de manière synthétique la source, l'emploi et les motifs des principaux mouvements de crédits. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Outre-mer » est la suivante : accepter de réfléchir aux mérites comparés des dépenses budgétaires et des dépenses fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Outre-mer » est la suivante : fiabiliser les modalités de calcul de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Outre-mer » est la suivante : refondre le dispositif de mesure de la performance du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets néfastes du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, en venant poser des critères pour conditionner la prise en charge des transports des patients atteints d'une affection de longue durée, ce décret restrictif impacte de plein fouet de nombreux patients qui, du fait de leur maladie, disposent souvent de faibles revenus. Pour de nombreux patients ne résidant pas en zone urbaine, les déplacements fréquents à l'hôpital deviennent un véritable problème financier. De même, en zone rurale, les patients qui ne conduisent pas ou ne conduisent plus ne disposent pas toujours d'un service de transport collectif. Pour eux, le problème financier est encore plus lourd. Au regard de ces situations difficiles, elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir la prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d'une affection de longue durée.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de remboursement de la sécurité sociale, des mutuelles et des assurances complémentaires. En effet, la sécurité sociale et les mutuelles accordent un délai d'envoi des feuilles de maladie de deux ans et trois mois à compter de la date de l'acte médical. Par contre, les délais de remboursement ne sont que de deux ans pour les titulaires d'assurances complémentaires personnelles, alors que celles-ci ne peuvent intervenir qu'une fois le remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle effectué. Il arrive que des actes médicaux ne puissent être pris en compte par des complémentaires santé si le remboursement en amont de la sécurité sociale a été effectué entre ce délai de deux ans et de deux ans et trois mois. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de procéder à une harmonisation des délais d'envoi des dossiers et de remboursement pour tout ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un appel lancé par la mutuelle MGEN et la LMDE pour la santé des femmes en matière d'IVG et de contraception. « Depuis plus de 40 ans, les combats pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG ont permis des avancées considérables. Mais aujourd'hui, si le droit et la liberté de choix des femmes en matière de santé sont inscrits dans la loi, ils ne le sont plus suffisamment dans les faits ». Du fait de la réorganisation hospitalière et des fermetures de centre IVG, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse n'est pas égal sur l'ensemble du territoire. Dans certaines régions, il devient de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous dans les délais légaux, du fait du manque de personnel et du refus de certains praticiens de réaliser des IVG. Le nombre de centres de planification, ainsi que leurs moyens, sont insuffisants : ils ne permettent pas à toutes les femmes, notamment les mineures, d'accéder gratuitement et de façon anonyme à un moyen de contraception. Par ailleurs, tous les moyens de contraception n'étant pas remboursés, les femmes n'ont pas réellement le choix de leur contraceptif. On assiste donc à un recul préoccupant du droit à la contraception et à l'avortement. La MGEN et la LMDE demande aux pouvoirs publics de défendre et garantir le droit à l'avortement sur tout le territoire, en garantissant l'accès aux structures de proximité ; d'assurer des programmes d'éducation sexuelle dans les écoles, collèges et lycées ; de garantir un suivi gynécologique égal pour toutes les femmes, sur tout le territoire et à tous les âges de la vie, par la présence de praticiens formés et informés, assurant ce suivi sans dépassement d'honoraires ; d'assurer la gratuité de l'ensemble des moyens de contraception ; de développer la recherche dans le domaine des produits contraceptifs, pour diversifier l'offre. Il lui demande de lui indiquer son avis sur ces questions.
M. Jean-Claude Thomas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions qui visent à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de réseaux. En fait depuis 2003, des mutuelles telles que Santéclair, Groupama, MGEN et la liste n'est pas exhaustive, ont créé des réseaux afin de diminuer le prix de vente des lunettes. L'opticien respecte une grille tarifaire, des verres imposés et le client est mieux remboursé par la mutuelle, par l'intermédiaire du tiers payant. Or cela devient compliqué pour les installations en milieu rural. Des opticiens qui font le choix mais aussi parfois l'effort de s'installer en milieu rural se voit contraint d'abandonner lorsque demandant à être opticiens partenaires on les met sur liste d'attente pour finir par leur donner une fin de non-recevoir au motif qu'il y a assez d'opticiens partenaires dans la région. La conséquence est dramatique. Ne pouvant faire le tiers payant de manière systématique, les clients ne viennent que trop rarement car ils sont obligés de régler leur facture. Au bout d'un an d'ouverture, les professionnels en milieu rural sont contraints d'abandonner. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces professionnels, souvent installés en milieu rural, puissent perdurer en toute égalité avec les autres.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, des associations s'interrogent sur les moyens qui sont alloués à leur mise en oeuvre. En effet, les parents d'autistes sont toujours dans l'attente de structures et de services nécessaires à l'encadrement de leurs enfants, tant en termes d'outils de communication qu'en termes d'outils de socialisation, indispensables au développement de leur autonomie. Problème majeur de santé publique, cette maladie concerne, selon la haute autorité de santé, au moins 450 000 personnes. Les diagnostics justes et précoces demeurent malheureusement rares, tout comme l'accès à un accompagnement adapté. Les familles attendent donc toujours les moyens de donner à leurs enfants les outils de communication et de socialisation dont les personnes autistes ont besoin pour devenir plus autonomes et trouver leur place dans la société. Plus cette autonomie est encouragée par les pouvoirs publics, plus la dignité de ces personnes est préservée et moins leur prise en charge est coûteuse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend parvenir à la mise en oeuvre de la totalité des mesures actées dans le plan autisme.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années ont permis d'inscrire l'ouverture de 1 800 places d'ACT dans « le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ». Toutefois, ce plan vient à terme cette année alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. Le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. En effet, le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade et moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière généralement très longue. Les malades suivis en ACT voient leur état de santé s'améliorer et se stabiliser. Enfin, en retrouvant leurs droits sociaux, les personnes renouent avec l'estime de soi. Elles redeviennent des citoyens à part entière et participent pleinement à la vie de la collectivité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage la création de nouvelles places d'ACT dès 2012 avec pour objectif la création de 950 nouvelles places sur cinq ans.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années ont permis d'inscrire l'ouverture de 1 800 places d'ACT dans « le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ». Toutefois, ce plan vient à terme cette année alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. Le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. En effet, le dispositif des ACT est une réponse efficiente pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade et moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière généralement très longue. Les malades suivis en ACT voient leur état de santé s'améliorer et se stabiliser. Enfin, en retrouvant leurs droits sociaux, les personnes renouent avec l'estime de soi. Elles redeviennent des citoyens à part entière et participent pleinement à la vie de la collectivité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage la création de nouvelles places d'ACT dès 2012 avec pour objectif la création de 950 nouvelles places sur cinq ans.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport publié le mardi 21 juin 2011. Ce rapport qui entreprend une « réforme d'envergure de la pharmacovigilance » recommande la suppression des visiteurs médicaux, ou tout du moins remet en question la relation qui unit laboratoires et monde médical par le biais des visiteurs médicaux. Ces représentants des laboratoires pharmaceutiques se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire. Ils sont ainsi des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage du médicament ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette recommandation.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation actuelle des infirmières libérales. Les infirmières occupent une place indispensable dans le parcours de soins du patient : elles sont au coeur du système de santé. Le quotidien d'une infirmière libérale consiste à prendre en charge les patients au terme de leur hospitalisation, d'organiser les retours et le maintien à domicile, d'évaluer la situation du patient dans son cadre de vie, d'effectuer le suivi des pathologies chroniques, d'éduquer, de prendre soin, d'accompagner, de prévenir les complications, d'alerter, d'orienter, de coordonner les actions en lien avec les professionnels de santé et le secteur social. Elles n'ont pas d'horaires fixes et se déplacent continuellement, ce qui peut être la source d'une fatigue importante. Leurs salaires dépendent de l'activité réalisée au cours de la journée et la sécurité de l'emploi est quasi-inexistante. En plus d'un travail fatigant, la période d'activité est longue, l'âge de la retraite étant fixé à 65 ans. Force nous est de constater le manque de moyens alloués aux infirmières : la nomenclature semble inadaptée, il semble qu'il y ait une non-reconnaissance des compétences déployées sur le terrain, que la tarification soit faite a minima, que les freins budgétaires soit importants... Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'accorder les moyens nécessaires aux infirmières pour qu'elles puissent travailler dans des conditions plus décentes, que leur travail soit apprécié à sa juste valeur et qu'il ne rebute plus les jeunes attirés par cette profession. Et ce alors même que dans le contexte d'un vieillissement général de la population les Français ont plus que jamais besoin de leur soins.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale en orthophonie. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat, la profession d'orthophoniste a oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Dans cette optique toutes les composantes de la profession ont travaillé à l'élaboration de référentiels répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Cependant, le 28 octobre 2011, le ministère de la santé et de l'enseignement supérieur et le ministère de la recherche reconnaissaient de concert le niveau de 1re année de master à une formation généraliste et un niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire. Ils seraient les seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes qui ont subi une ablation des cordes vocales et du larynx. Or, selon les syndicats professionnels et notamment la Fédération nationale des orthophonistes, ces décisions aboutiraient à la scission de la profession et entraîneraient une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse lui donner son point de vue sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes, tout en veillant au maintien de la qualité des soins orthophoniques et à ce que l'offre de soins reste cohérente et accessible au plus grand nombre sur l'ensemble du territoire.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées certains pédicures-podologues. Depuis la publication du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas de dérogation (articles R. 4322-79, R. 4322-80, R. 4322-81). En effet, la création ou le maintien d'où ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés par le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière. Or certains professionnels, implantés depuis plusieurs années, se sont vu refuser des demandes de dérogation sur des seuls critères géographiques et démographiques, alors qu'ils ont réalisé des investissements pour l'acquisition d'un cabinet secondaire, se sont constitués une clientèle, et travaillent en relation avec d'autres professionnels de santé. De nombreux podologues estiment donc que le régime actuel entraîne une certaine insécurité dans l'exercice de la profession, voire une précarisation de celle-ci. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les procédés d'inactivation des virus dans les poches de plasma destinées à la transfusion. Actuellement, trois techniques sont employés : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin 2011 en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'établissement français du sang (EFS) de Bordeaux ; que la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme sans que l'EFS soit autorisé à acheter de nouvelles poches de collectes et de préparation, que la production d'amotosalen soit limitée à 25 % du volume global produit. Il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour éviter aux patients de se trouver très prochainement en rupture d'approvisionnement.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies ou souffrant de pathologies graves. Ce plasma prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé en utilisant plusieurs méthodes d'inactivation. Actuellement, trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la distribution de bleu de méthylène arrive à terme, que la production de solvant détergent est arrêtée depuis quelques mois en raison de problèmes techniques et que la production d'amotosalen est limitée. Il résulte que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients risquent d'être confrontés à une rupture d'approvisionnement de plasma thérapeutique. Cette pénurie a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma thérapeutique. Les donneurs de sang français et leurs associations s'insurgent contre ce projet, estimant qu'il irait à l'encontre des principes éthiques encadrant le don de sang et d'éléments issus du corps humain dans notre pays et menacerait le système français de transfusion sanguine, basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'abandonner ce projet et la mise en place de solutions alternatives.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enquête récente du comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention mises en oeuvre afin de limiter les risques liés à l'hypertension artérielle.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le diabète, maladie chronique, qui touche la plus grande population de patients en France. Cette maladie connaît une véritable explosion du fait principalement de l'évolution des modes de vie dans nos sociétés. En effet, le nombre de personnes en surpoids ou obèses (35 % de personnes en surpoids, 14,5 % de personnes obèses) augmente rapidement, et 10 % d'entre elles sont touchées par un diabète de type 2. En dix ans, le nombre de diabétiques est passé de 1,6 million à 2,9 millions, soit une progression de 80 %. De plus, près de 700 000 malades atteints par un diabète de type 2 sont non diagnostiqués. Cette ignorance entraîne des complications graves : cécité, infarctus, accident vasculaire cérébral, amputation des extrémités, dialyse, greffe rénale. Le coût du diabète a doublé en dix ans pour atteindre aujourd'hui 14 milliards d'euros, soit 10 % des dépenses de santé, et les complications dues au diabète représentent la majorité des coûts. Ainsi, 10 % des patients sont à l'origine de 50 % des dépenses, soit 7 milliards d'euros. Jusqu'ici, aucune campagne nationale de prévention et de dépistage ne s'est attachée à faire reculer ce fléau. L'Association française des diabétiques (AFD) reconnue d'utilité publique, a décidé de combler cette lacune et de relever ce défi de santé publique. Agissant contre le diabète depuis plus de 70 ans, elle fédère 108 associations locales et départementales, implantées sur l'ensemble du territoire national. En portant cette campagne, elle est en cohérence avec son objet social l'accompagnement des malades, leur information et la prévention. Cette action se fera en collaboration avec des partenaires institutionnels, avec lesquels ils ont bâti des relations solides et constructives, comme le ministère de la santé, DGS, INPES, CNAM, syndicats de médecins, ARS, Mutualité française, entreprises du médicament. Cette campagne est essentielle car les complications interviennent le plus souvent chez des patients diagnostiqués tardivement, qui n'ont pas eu accès à l'information, La généralisation de la prévention et du dépistage rend possible une prise en charge précoce des patients et évite ou retarde les traitements les plus lourds dus aux complications. Un diabète dépisté précocement est beaucoup moins coûteux que le traitement de ses complications. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant au soutien de cette campagne et plus précisément quant à la labellisation de campagne d'intérêt général 2012.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement de l'obésité infantile et surtout dans les départements d'outre-mer. Il lui demande si des mesures de prévention sont prises pour l'amélioration de cet état chez les jeunes enfants.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le lancement du plan d'action contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, qui met un terme à ce que les 150 000 familles concernées ressentaient comme une injustice, puisque cette maladie est presque la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. Cependant, lors des débats budgétaires, aucun crédit spécifique n'a été prévu pour ce plan, ni dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2011 ni dans celui du projet de loi de finances pour 2012. Par conséquent, elle lui demande comment il entend financer la mise en oeuvre de ce plan.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que l'Afssaps vient de faire paraître au Journal officiel du 3 novembre 2011, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012, mais, dans les faits, plus aucun produit n'est disponible actuellement en raison de l'interdiction de fabrication bien avant cette échéance. Le plasma, selon son mode de préparation, sert à soigner des milliers de patients lorsqu'il est transfusé après sécurisation, et près de 500 000 patients lorsqu'il sert à fabriquer des médicaments. Cette décision a été prise suite à une étude menée par l'Afssaps mais nullement corroborée par les autres instances sanitaires européennes. Il faut noter que le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années, ce qui pose problème à l'établissement français du sang (EFS), puisque les autres modes de sécurisation ne peuvent être déployés ou développés rapidement suite aux décisions prises par la direction générale de la santé (DGS) et l'Afssaps, et en raison de problèmes techniques de fabrication sur son usine de Bordeaux. Face à cette pénurie organisée, l'EFS manquant de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance, la direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma thérapeutique alors que l'Afssaps n'est pas en mesure d'assurer qu'il a été prélevé chez des « donneurs » non rémunérés. Les donneurs de sang français et leurs associations, réunies au sein de la Fédération française pour le don de sang bénévole, ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, même aux heures les plus noires de la transfusion sanguine. Ils ne peuvent accepter que soit envisagée une importation de produits, a fortiori non éthiques, alors qu'ils sont toujours en capacité de donner. L'importation de plasma thérapeutique ouvrirait une brèche importante dans le système éthique, se traduisant par la marchandisation d'éléments issus du corps humain. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur ce que revêt concrètement le plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson lancé le 11 juillet 2011. Malgré les vingt priorités définies à l'issue des états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson, aucune avancée significative en faveur des malades ne semble encore apportée. Les groupes de travail sont visiblement au point mort, le guide de l'Afssaps sur le traitement médicamenteux est insuffisamment diffusé et l'absence de crédits spécifiques alloués ne permet pas le déploiement des mesures prioritaires identifiées par les associations. Or il importe que les malades puissent bénéficier rapidement d'un système de soins structuré par un maillage territorial à même de garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. France Parkinson préconise ainsi que soient mis en place en 2012 sept pôles de référence interrégionaux bénéficiant de l'accompagnement des agences régionales de santé et de crédits spécifiques qui seraient dédiés à la mise en oeuvre du plan d'action. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions et moyens financiers d'action pour passer enfin des annonces à la réalité.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Celui-ci, en effet, a été annoncé lors d'un comité interministériel qui s'est tenu le 11 juillet 2011, mettant ainsi fin à ce que les 150 000 familles concernées ressentaient comme une injustice, puisque cette maladie est l'une des rares à ne pas bénéficier d'un plan national. Il souhaite connaître les modalités de la mise en oeuvre de ce plan.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance et les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, comme réalité clinique en 2007 par l'académie de médecine, comme syndrome nécessitant un traitement individualisé par la Haute autorité de santé en 2010, la fibromyalgie n'est toujours pas admise comme pouvant être inscrite sur la liste des affections de longue durée, nécessitant un traitement prolongé et permettant une prise en charge à 100 %, le Gouvernement arguant du manque d'études et de solutions thérapeutiques évaluées. Pourtant, 2 % à 5 % de la population française souffrent de fibromyalgie, sont fragilisés dans leur vie professionnelle et personnelle et attendent une amélioration dans la prise en charge tandis que le plan 2007-2011 « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » n'a guère permis d'améliorer la situation des personnes fibromyalgiques. Les réponses qui leur sont à ce jour apportées ne sont pas satisfaisantes. Si l'enseignement de la fibromyalgie est désormais inscrit au programme des études médicales au titre des douleurs des membres et des extrémités et vise à affiner les connaissances et à améliorer à terme la qualité des diagnostics et prises en charge, la création d'un guide de procédure sur la fibromyalgie demeure lettre morte malgré les engagements ministériels successifs. Cette absence est préjudiciable aux malades car elle empêche une évaluation affinée du degré de fibromyalgie présentée par le patient ainsi qu'une analyse et une prise en charge homogènes sur l'ensemble du territoire. Puisqu'elle a souligné que des progrès restaient à faire dans la connaissance de la fibromyalgie et des moyens de la traiter, elle lui demande les mesures significatives qu'elle compte prendre pour que l'on puisse traduire ces souhaits en progrès réels pour les malades.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance et les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), comme réalité clinique en 2007 par l'académie de médecine, comme syndrome nécessitant un traitement individualisé par la Haute autorité de santé en 2010, la fibromyalgie n'est toujours pas admise comme pouvant être inscrite sur la liste des affections de longue durée nécessitant un traitement prolongé et permettant une prise en charge à 100 %, le Gouvernement arguant du manque d'études et de solutions thérapeutiques évaluées. Pourtant, 2 % à 5 % de la population française souffrent de fibromyalgie, sont fragilisés dans leur vie professionnelle et personnelle et attendent une amélioration dans la prise en charge tandis que le plan 2007-2011 « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » n'a guère permis d'améliorer la situation des personnes fibromyalgiques. Les réponses qui leur sont à ce jour apportées ne sont pas satisfaisantes. Si l'enseignement de la fibromyalgie est désormais inscrit au programme des études médicales au titre des douleurs des membres et des extrémités et vise à affiner les connaissances et à améliorer à terme la qualité des diagnostics et prises en charge, la création d'un guide de procédure sur la fibromyalgie demeure lettre morte malgré les engagements ministériels successifs. Cette absence est préjudiciable aux malades car elle empêche une évaluation affinée du degré de fibromyalgie présentée par le patient ainsi qu'une analyse et une prise en charge homogènes sur l'ensemble du territoire. Puisqu'elle a souligné que des progrès restaient à faire dans la connaissance de la fibromyalgie et des moyens de la traiter, il lui demande quelles mesures significatives le Gouvernement compte enfin mettre en oeuvre pour que l'on puisse traduire ces souhaits en progrès réels pour les malades.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement de l'arthrose, telle la diacéréine biogaran, générique de art 50 et de zondar. Reconnue comme l'affection rhumatismale la plus fréquente, l'arthrose concernerait environ neuf à dix millions de personnes en France dont 4,6 millions présentent une arthrose symptomatique. Autoriser le déremboursement des médicaments qui permettent de la traiter ferait peser bien des risques sur les malades et aggraverait les difficultés financières des familles concernées, pour lesquelles le coût des traitements constitue déjà une charge financière importante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que les personnes sujette à l'arthrose ne seront pas pénalisées par des déremboursements dans les mois à venir et pourront continuer à se soigner sans un effort financier supplémentaire.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le maillage territorial de ces structures va disparaître au profit de groupes financiers seuls aptes à répondre à la nouvelle réglementation. La disparition des laboratoires de proximité, notamment en zone rurale, entraînera non seulement une perte de très nombreux emplois sur les bassins de vie mais nuira au principe d'égal accès à des soins de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter de telles dérives et garantir à nos concitoyens la continuité de notre système de soins.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée « Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ». Le document préconise de développer l'envoi de messages personnalisés à destination des patients par le biais du site internet de l'assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la vente des cigarettes aux mineurs qui continue à se développer en dépit des mesures publicitaires prises par les débitants. Il lui demande quels genres de mesures, sanctions ou autres peuvent être imaginées pour rendre plus efficaces les décisions prises.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de prise en charge des femmes porteuses de prothèses mammaires PIP. Les autorités sanitaires ont annoncé qu'elles demanderaient aux 30 000 femmes qui portent ces implants en silicone de se les faire enlever. Il lui demande de lui indiquer la marche à suivre pour que ces femmes puissent rapidement être prises en charge.
M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'emploi de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Des inquiétudes sont apparues sur l'éventuelle toxicité qui pourrait en résulter. En vertu du principe de précaution, il souhaiterait savoir si des dispositions ne pourraient pas être prises, notamment pour supprimer l'aluminium de ces vaccins, afin de rassurer les patients.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. En Midi-Pyrénées, la délégation régionale aux droits des femmes est actuellement fermée. Les CIDFF de la région n'ont donc pu percevoir l'avance sur la subvention annuelle dont le versement devait intervenir, au plus tard, le 31 mars, en application de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie chaque CIDFF avec l'État. Elle lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales de retraités dénoncent l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles qui aura inévitablement des répercussions sur les cotisations pour les retraités. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. Le sénateur Paul Blanc a rendu en juin dernier un rapport sur la scolarisation des enfants handicapés, et il est temps que le Gouvernement décide plusieurs des mesures qui y sont préconisées. Ce rapport a notamment mis en évidence le fait que la durée limitée de ces contrats aidés nuit à la continuité de l'accompagnement. De même, le transfert d'une partie des AVS-i au secteur associatif - en contrepartie d'un financement de l'État - n'a pas vraiment rencontré le succès escompté. Hors milieu ordinaire, on a constaté également l'adaptation insuffisante du secteur médico-social aux évolutions de la scolarisation des enfants handicapés, ce qui se traduit notamment par un manque de collaboration entre ce secteur et l'éducation nationale. Il apparaît, par conséquent, que plusieurs mesures doivent être prises pour améliorer la scolarisation. Il s'agit notamment de renforcer l'évaluation des besoins des enfants handicapés, à travers une définition plus précise du handicap et un renforcement des moyens dédiés au sein des maisons départementales des personnes handicapées. De même, il est recommandé d'améliorer le dépistage et les modalités de prise en charge du handicap en milieu scolaire. Ceci vise notamment le cas des enfants sourds et les différents troubles cognitifs dits « Dys », en prenant mieux en compte les difficultés susceptibles d'être liées à des troubles spécifiques du langage oral ou écrit. Il faut également professionnaliser l'accompagnement individuel, en améliorant la formation, l'encadrement et les débouchés professionnels des AVS-i, mais aussi en revoyant les modalités du transfert de ces personnels aux associations. Il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donc donner à ces mesures, dans la ligne du relevé de décisions diffusé à l'issue de la conférence du 8 juin.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : indiquer dans le rapport annuel de performances le montant de chaque dépense effectuée sur le titre 2 et les écarts par rapport aux prévisions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : pérenniser le règlement dès l'année n + 1 du solde de la compensation interrégime. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : mettre en oeuvre un dispositif permettant de contraindre sous peine de majoration de retard les contributeurs au CAS à effectuer leurs versements dans les délais. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : financer les mesures de soutien aux secteurs d'activité, quand elles prennent la forme de réductions cotisations vieillesse dues aux régimes subventionnés par la mission, sur les crédits des programmes dédiés à ces politiques et non pas sur les crédits de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : dans le rapport annuel de performances, indiquer pour l'ensemble des caisses financées sur la mission : les montants des créances sur l'État au titre de l'exercice écoulé et des créances cumulées sur l'État au 31 décembre  ; le niveau de leur trésorerie et leur endettement au 31 décembre ainsi que la variation de ces deux postes du bilan sur l'année. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : élaborer un indicateur mesurant les écarts entre les prévisions budgétaires en loi de finances initiale et les crédits effectivement consommés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le choix de messages codés à l'intention des personnes handicapées visuelles, aux intersections routières urbaines. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait de protéger la sécurité et la circulation des personnes handicapées visuelles par l'article 45 de la loi qui disposait que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Puis l'arrêté du 8 avril 2002, modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, a spécifié, dans sa 6e partie intitulée « Feux de circulation permanents », le contenu du message tactile ou sonore exclusif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître le moment opportun de traverser. Or, malgré les consultations manifestement réalisées auprès d'associations participant au groupe de travail piloté par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), il semble que l'UNMV, Union nationale des moins valides, récuse le bien-fondé du choix des répétiteurs sonores de feux de traversées pour les personnes aveugles ou malvoyantes. En effet, l'association dénonce le principe de ne pas équiper les carrefours complexes et l'obligation faite aux aveugles et malvoyants de mémoriser des séries de codes qui se confondent avec d'autres signaux urbains. Elle préconise l'usage de messages parlés, permettant une localisation précise de la traversée, évitant une pollution sonore pour les riverains et, par-dessus tout, évitant de s'adresser aux personnes en situation de handicap par des bruits plutôt que par du langage, supprimant ainsi ce que l'association considère comme une discrimination. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du choix de messages parlés, plutôt que codés, à l'intention des personnes malvoyantes et aveugles, aux intersections routières urbaines. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose une obligation d'accessibilité universelle, qui doit être réalisée avant 2015. L'article 45 de cette loi prévoit que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, le système des transports et des intermodalités, est organisé pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite [...] Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune [...] Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes ». Cet article traitant de la chaîne de déplacement, qui doit être ininterrompue, amène à faire certaines observations. Les personnes malvoyantes ou aveugles se déplacent dans les passages piétons à l'aide de messages tactiles ou sonores, qui leur permettent de connaître le moment opportun pour traverser. L'association UNMV (Union nationale pour les moins valides) s'interroge sur le bien-fondé du choix des répétiteurs sonores de feux de traversées pour les personnes malvoyantes ou aveugles. En effet, selon cette association, les personnes malvoyantes et aveugles se retrouvent dans l'obligation de mémoriser des séries de codes qui se confondent avec d'autres signaux urbains, ce qui conduit à une rupture d'égalité et une discrimination. L'association préconise ainsi l'usage de messages parlés plutôt que codés. Elle lui demande sa position sur le sujet.
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des familles monoparentales confrontées au handicap de leurs enfants et en particulier à l'autisme. La prise en charge de ce handicap est complexe et nécessite une mobilisation de tous les instants de la part de l'entourage, tout particulièrement familial. Dans ce contexte, lorsqu'une famille monoparentale est confrontée à cette situation de handicap, le parent présent est très souvent amené à se mobiliser quotidiennement auprès de son ou ses enfants touchés par l'autisme, au détriment de sa propre vie sociale et professionnelle. À l'existence de ce handicap, si difficile à appréhender en dépit des récents progrès scientifiques, peuvent ainsi très facilement se greffer des problèmes financiers et d'isolement. Or la législation et les modalités d'évaluation des aides dont peuvent bénéficier ces familles isolées prennent insuffisamment en compte la spécificité de ces situations humainement très difficiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'apporter des réponses adaptées à l'accompagnement spécifique que nécessitent ces situations.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005. Cette loi fixe, dans son titre IV, de nouveaux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées, ceux-ci devant être réalisés dans un délai de dix ans. La loi vise les établissements existants recevant du public et prévoit également la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Si ces aménagements sont absolument nécessaires, de nombreuses communes éprouvent des difficultés de calendrier quant à la mise en conformité de leurs bâtiments publics. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette loi absolument nécessaire, il souhaiterait savoir si un moratoire est envisageable pour permettre aux communes de bénéficier d'un temps supplémentaire pour adapter leurs infrastructures aux besoins des personnes handicapées.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de nos concitoyens handicapés. La loi pour l'égalité des droits, votée le 11 février 2005, visait à améliorer la vie quotidienne de nos cinq millions de concitoyens handicapés. Or il semble que la proposition de loi du sénateur Doligé, déposée le 4 août 2011, visant à simplifier les normes applicables aux collectivités, limite la portée de la loi de février 2005. En effet, à l'image de l'association des paralysés de France, certaines associations craignent que la proposition de loi de M. Doligé mette à mal le plan d'accessibilité prévue par la loi. Le 3 octobre 2011, le Président de la République s'est engagé à demander à son Gouvernement d'amender la proposition de loi susmentionnée, afin de supprimer l'article 1er à l'origine de la polémique. Il voulait donc savoir ce qu'il en était et, de manière plus générale, quel était l'état d'avancement de ce plan accessibilité.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en formation. Logeant chez des proches, en résidence ou en foyer, ils sont souvent contraints d'abandonner leurs études pour trouver un petit boulot qui leur permette de vivre. Les jeunes travailleurs, qui vivent de contrats précaires et jonglent avec des revenus irréguliers, en représentent 14 %. Près de 22 % des jeunes aidés sont des jeunes mères célibataires qui ne peuvent compter que sur les prestations sociales. Face à cet inquiétant constat, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend proposer afin de venir en aide de manière concrète et efficace à cette jeunesse désabusée et lui permettre de croire en un avenir meilleur.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en formation. Logeant chez des proches, en résidence ou en foyer, ils sont souvent contraints d'abandonner leurs études pour trouver un petit boulot qui leur permette de vivre. Les jeunes travailleurs, qui vivent de contrats précaires et jonglent avec des revenus irréguliers, représentent 14 %. Près de 22 % des jeunes aidés sont de jeunes mères célibataires qui ne peuvent compter que sur les prestations sociales. Face à cet inquiétant constat, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend proposer afin de venir en aide de manière concrète et efficace à cette jeunesse désabusée et lui permettre de croire en un avenir meilleur.
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de soumettre la caisse de sécurité sociale à Mayotte et l'établissement d'allocations familiales de Mayotte au régime de droit commun national de ces organismes sociaux. En effet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit la généralisation et l'extension à notre département de l'ensemble des prestations sociales en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. De même, la départementalisation de l'île, instaurée par les lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010, implique l'abrogation de ceux deux organismes spécifiques pour les remplacer par deux caisses de droit commun. Cet objectif s'impose d'autant plus qu'il s'agit de vieilles promesses gouvernementales, à ce jour non tenues, et que surtout cela résulte de l'exigence d'une carte vitale, de CMU ou de bénéficiaire des allocations familiales valable sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaître des dispositions qu'il compte prendre pour favoriser cette évolution de la situation à Mayotte.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs. En effet, la suppression des contrats aidés, conjuguée à un déficit persistant de personnels, a engendré une dégradation telle que l'on peut aujourd'hui parler de maltraitance institutionnelle ; éléments confirmés par des rapports d'inspection de plusieurs agences régionales de santé. La souffrance est devenue généralisée. Les résidents, dont la dignité est mise à mal ; les personnels, soignants et agents de service, qui faute de temps et de moyens, ne sont plus en mesure de faire correctement leurs métiers ; et enfin les familles, consternées et peinées par ces situations d'autant plus intolérables que les tarifs augmentent régulièrement. La situation n'est plus tenable et les principes du plan solidarité grand âge sont bafoués. Ainsi, la politique mise en oeuvre aujourd'hui dans le secteur des personnes âgées amène à une certaine inquiétude quant à l'avenir des structures en place et plus largement sur le sort réservé à nos aînés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pallier les réductions de moyens désormais institutionnalisées, afin d'assurer au sein des EHPAD une organisation du personnel médical et soignant garantissant la qualité, la sécurité, et le bien-être de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin qu'elle puisse préciser les intentions du Gouvernement pour valoriser les allocations et minima sociaux au 1er janvier 2012, dans une exigence de solidarité.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de places d'hébergement destinées aux personnes en grande difficulté et aux femmes victimes de violences conjugales, à la sortie de la période hivernale. De nombreuses associations à vocation sociale et gestionnaires d'établissements d'hébergement accueillant les personnes en situation de détresse en Seine-Saint-Denis, ont ainsi manifesté leurs vives inquiétudes et leur indignation suite à la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl), de procéder à la fermeture des places d'hébergement mises à disposition durant la trêve hivernale. Cette décision implique en effet la fermeture de plus de 1 031 places au sein des structures d'hébergement d'urgence de Seine-Saint-Denis, qui seront contraintes de remettre à la rue des milliers de personnes en situation de détresse, et notamment des femmes victimes de violences conjugales, et d'interrompre l'accompagnement social et la prise en charge dont elles pouvaient bénéficier jusqu'alors. Cette réduction des capacités d'accueil en hébergement d'urgence est parfaitement contraire à l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, et donc aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence », et que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ». Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la réglementation en vigueur puisse être strictement appliquée afin de préserver, en urgence, comme sur le long terme, la sécurité et la dignité de ces personnes en détresse.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'il soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarités et de liens entre générations.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sociales elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, et en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conclusions du groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour proposer une meilleure prise en charge de la dépendance. Ces conclusions vont à l'encontre de l'attitude actuelle de déni du vieillissement, et met l'accent sur les actions médicales, médico-sociales et aussi sociales nécessaires pour mieux lutter contre la dépendance. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour mettre en oeuvre ces préconisations.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le triste enterrement de la réforme de la dépendance. Le 24 août 2011, le Premier ministre annonçait un nouveau report de cette réforme à 2012. Le 2 septembre 2011, elle précisait qu'il n'y aurait aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées dépendantes. Afin de justifier cette annonce, elle mettait en avant la crise financière mondiale, tout en soulignant que cette réforme n'était que reportée. Promise par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle en 2007, elle n'a pourtant jamais cessé d'être repoussée depuis. Or il y a urgence. Le vieillissement de la population a fait exploser les pathologies liées à l'âge. Le nombre de personnes âgées, qui ne peuvent plus s'occuper d'elles-mêmes seules, augmente au rythme de 1 % par an environ. Les différentes allocations existantes ne suffisent plus à couvrir le coût de la dépendance pour les familles. En raison même de la crise financière, il est impératif d'assurer aux personnes concernées une prise en charge de leur dépendance, c'est-à-dire une vie tout simplement digne. À défaut d'actes, c'est une paupérisation croissante et une baisse du niveau de vie des personnes dépendantes que le Gouvernement entretient. Il est donc urgent de réfléchir sur la question, notamment sur le financement national et solidaire d'un éventuel cinquième risque, et surtout d'agir. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date elle entend enfin entreprendre cette véritable réforme de la dépendance promise par le Gouvernement depuis cinq ans.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réalisation des objectifs de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Selon le Comité national d'évaluation du RSA, qui vient de présenter ses conclusions, la prestation sociale qui a remplacé le RMI a permis de sortir 150 000 personnes de la pauvreté en 2010. Néanmoins, l'impact du dispositif sur le marché du travail, notamment en termes d'incitation financière à reprendre un emploi semble plus difficile à évaluer. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend apporter au bilan réalisé par le comité national ainsi qu'éventuellement les éléments d'analyse et les évolutions qui pourraient être envisagées sur l'accompagnement vers le retour à l'emploi.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de l'obligation du travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui, selon le président de la République doit être mis en expérimentation dans quelques départements. Le gain pour les allocataires pourrait être d'environ 130 euros par mois, en tenant compte de la baisse subie sur l'allocation elle-même. Il lui demande si cette expérimentation est mise en place et si les résultats annoncés sont vérifiés.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination.
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des retraités les plus modestes dans le cadre du chantier de la dépendance. Parmi les 1 743 453 retraités agricoles, la moitié des chefs d'exploitation justifiant une carrière complète reçoit une retraite inférieure à 680 euros par mois et la moitié des conjoints et aides familiaux ne touchent que 530 euros par mois pour une carrière complète. Compte tenu de la faiblesse de ces pensions et du coût des séjours en maisons de retraite, les retraités agricoles s'interrogent sur la possibilité de pouvoir séjourner dans ce type d'établissements. C'est pourquoi cette catégorie revendique des mesures qui prennent en considération les plus modestes dans la réforme de la dépendance. Contrairement aux préconisations du rapport parlementaire sur le sujet, ils souhaitent que soit conservé le plan d'aide attribué aux GIR. 4 comprenant les personnes qui, une fois levées, peuvent se déplacer en intérieur et doivent être aidées pour la toilette et l'habillage, et celles n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas. Cette aide évite aujourd'hui la dégradation de l'état de santé qui aurait un coût plus important à terme, pour les personnes concernées comme pour la société. Pour cela, le secteur de l'aide à domicile doit être encouragé et valorisé à travers une professionnalisation des métiers du soin et de l'accompagnement et une reconnaissance des qualifications afin de rendre efficace la prise en charge des personnes. Concernant les modes de financement, la réponse doit être universelle et promouvoir un « droit à l'autonomie » pour tous. Bien que la réforme de la dépendance ait été reportée compte tenu du contexte économique actuel, elle souhaite obtenir sa position sur ces différents points.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse, des structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de désespoir, de décrochage ou encore de mise à l'écart de la société. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ainsi que la question de l'égalité d'accès aux soins. Les enjeux sont donc très importants et à ce titre, il lui demande de ne pas diminuer le budget de ces structures pour 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante des retraités migrants qui pour certains se trouvent privés du jour au lendemain de leurs droits sociaux. Une condition de résidence en France encadre le dispositif de protection sociale, à l'exception des retraites contributives (retraites du régime général et retraites complémentaires). Cette condition de résidence vaut pour tous, Français comme étrangers. Aujourd'hui de nombreux migrants âgés sont privés ou perdent le bénéfice de leurs prestations sociales par méconnaissance des dispositifs auxquels ils sont soumis. Certaines personnes ont accepté une carte de séjour « retraité », en remplacement de leur carte de résident de dix ans, sans avoir été clairement informées de la nature de ce titre. Contrairement aux dispositions prévues par le législateur, ces personnes résident sur le territoire français, non pas à l'étranger, et se trouvent par erreur privée de leurs droits sociaux. D'autres, toujours par méconnaissance et défaut d'information, perdent le bénéfice de leurs droits sociaux suite à un contrôle de la condition de résidence. Elles doivent ensuite rembourser les prestations perçues sur une année (voire plus) alors que leurs revenus dépassent rarement le montant du minimum vieillesse. Les organismes se remboursant sur les prestations à venir, il ne reste presque rien pour vivre à ces personnes âgées souvent isolées. Faute d'une information claire et précise de la part des organismes sociaux, ces personnes ont enfreint la réglementation en matière de condition de résidence en « toute bonne foi » par méconnaissance de celle-ci et non par intention de frauder. Afin d'éviter de véritables drames humains qui plongent ce public, déjà fragile, dans une précarité extrême, il l'alerte et lui demande de bien vouloir mettre en place un dispositif de prévention alliant l'information des droits et devoirs de tous les usagers ainsi qu'un rappel à la règle, valant pour avertissement, avant suppression des prestations sociales.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes en situation de handicap et les attentes des associations comme l'APF pour une plus grande prise en considération du handicap dans la société et dans la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 a sans conteste marqué une avancée considérable à la fois dans les moyens pour lutter contre l'exclusion sociale des personnes handicapées et la perception du handicap dans la société. Au-delà de ces avancées tangibles, l'APF notamment souhaite la mise en oeuvre d'une véritable politique publique permettant la généralisation du principe de la conception universelle qui permet que la prise en compte du handicap ne se fasse plus dans une démarche dérogatoire ou de quotas mais soit bien la règle générale dans tous les aspects sociaux, emploi, solidarité, sports ou loisirs, urbanisme, etc. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de poursuivre le travail d'inclusion des personnes en situation de handicap, quel qu'en soit la forme, dans notre société.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de nos concitoyens handicapés, et plus particulièrement dans la ville de Castres. La loi pour l'égalité des droits, votée le 11 février 2005, visait à améliorer la vie quotidienne de nos cinq millions de concitoyens handicapés. Or il semble que la proposition de loi du sénateur Doligé, déposée le 4 août 2011, visant à simplifier les normes applicables aux collectivités, limite la portée de la loi de février 2005. En effet, à l'image de l'association des paralysés de France, certaines associations craignent que la proposition de loi de M. Doligé mette à mal le plan d'accessibilité prévue par la loi. Le 3 octobre dernier, le Président de la République s'est engagé à demander à son Gouvernement d'amender la proposition de loi susmentionnée, afin de supprimer l'article 1er à l'origine de la polémique. Il voulait donc savoir ce qu'il en était et, de manière plus particulière, quel était l'état d'avancement de ce plan accessibilité à Castres.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de la précarité en France. D'après les chiffres publiés par l'INSEE, plus de huit millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Sur notre territoire, on observe que les Français connaissent de grandes difficultés pour régler leur loyer, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. L'augmentation constante du prix de l'énergie, que doivent acquitter les consommateurs, pèse lourdement sur eux. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de garantir un accès pour tous aux diverses énergies et de permettre à chacun de vivre dignement.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité devant la retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés ainsi que leurs parents et conjoints. Actuellement, il est incontestable que l'accès à l'emploi reste difficile pour les personnes en situation de handicap. Cette inégalité professionnelle se prolonge jusqu'à l'inégalité devant le droit à une retraite anticipée. Les salariés handicapés ou faisant face au handicap de leurs proches ne cotisent pas autant que les autres, en termes d'années ou de salaires de référence. Depuis l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » il n'est plus nécessaire d'avoir un taux d'incapacité de 80 %, les travailleurs handicapés doivent simplement avoir bénéficié de la RQTH. Pour autant, il conviendrait que cette mesure concerne également les travailleurs handicapés de la fonction publique, qui, actuellement ne bénéficient pas des mêmes conditions de départ anticipé à la retraite que les travailleurs handicapés du secteur privé. Il serait également plus juste que les travailleurs handicapés puissent partir à la retraite en bénéficiant d'une anticipation proportionnelle au nombre d'années cotisées en tant que travailleur handicapé, avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées, et que soit également étendu le système de cessation anticipée d'activité pour cause de handicap à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension. Concernant les travailleurs handicapés qui ont attendu plusieurs années un emploi réservé, il semblerait normal que soient prises en compte les années d'attente pour la retraite, en termes de cotisation. Par ailleurs, Les parents ou les conjoints de personnes handicapés doivent, quant à eux, souvent renoncer à leur carrière ou abaisser leur temps de travail pour prendre en charge leurs proches. Il semblerait normal qu'ils puissent également bénéficier du même droit à la retraite anticipée que les travailleurs handicapés. Il tient enfin à lui rappeler que pour vivre, certaines personnes handicapées se trouvent contraintes de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette aide s'élève à 742 euros par mois, c'est-à-dire en dessous du seuil officiel de pauvreté, d'où la nécessité d'agir rapidement. Face à l'injustice devant le droit à une retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Selon les professionnels concernés, cette disposition pourrait engendrer des effets néfastes pour leurs entreprises en entraînant une hausse des prestations pour le client final. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rassurer ces acteurs du service à la personne.
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en place d'un dispositif spécifique concernant le droit à la retraite des sportifs de haut niveau. La réforme engagée a pu amener un certain nombre d'avancées sur le sujet mais le fait qu'il existe une limite de quatre années de cotisation désavantage cette catégorie de sportifs. Il serait judicieux d'élargir cette durée pour la faire coïncider avec le nombre de trimestres où le sportif de haut niveau a été inscrit sur les listes interministérielles en classement Élite. Cet élargissement viendrait récompenser l'investissement sur le long terme de ces mêmes sportifs qui représentent la France. Il lui demande ce qui peut être entrepris pour que cette égalité prenne forme.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques provoqués par la procédure de remplacement des ampoules sur certains véhicules. L'article R. 313-3 du code de la route dispose que « la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». Or, sur de nombreux modèles, les ampoules ne peuvent être changées qu'en atelier (ampoules au xénon) ou qu'après la dépose du pare-choc, ce qui constitue une étape longue et complexe qui ne peut se faire au bord de la route. Cette situation place l'automobiliste dont l'ampoule vient de griller dans l'impossibilité de satisfaire aux dispositions du code de la route, ce qui met en danger sa sécurité et celle de tous les usagers de la voie publique. De plus, cette situation porte atteinte à sa liberté de circuler, liberté pourtant affirmée dans la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il entend faire pour que les constructeurs installent des blocs optiques permettant à l'automobiliste de changer simplement les ampoules.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nuisances sonores que subissent les riverains des aéroports situés près des zones urbanisées à l'exemple de celui de Cannes-Mandelieu. Le Conseil national du bruit estime qu'en 30 ans, des progrès liés aux nouvelles technologies ont permis de réduire d'un peu plus de 20 décibels le bruit des avions. Néanmoins, les riverains subissent des gênes sonores encore trop importantes liées à certains avions trop bruyants. Aussi, elle souhaiterait savoir quels moyens pourraient être prévus pour développer l'équipement de ces appareils en dispositifs réducteurs de bruit ainsi que les réponses qui pourraient être apportées aux associations qui sollicitent l'interdiction des appareils les plus bruyants sur les plateformes proches des centres urbains.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'écotaxe. Dans le cadre des débats budgétaires pour l'année 2012, le Gouvernement a réintroduit le projet d'écotaxe, qui consiste à taxer le transport par voie routière. Dès 2009, il interrogeait le Gouvernement (question écrite n° 67317) sur les risques de distorsion de concurrence au regard des infrastructures dont bénéficiait chaque région, mais aussi des aménagements de cette taxe envisagés pour certaines d'entre elles. Au cours des débats, un amendement a été introduit par la majorité qui vise à réduire cette écotaxe de 40 % en faveur de l'industrie agroalimentaire bretonne, qui crée une véritable rupture d'égalité entre les territoires et une distorsion de concurrence qui pénalise l'activité agroalimentaire bas-normande. Il lui demande donc pourquoi la Basse-Normandie n'a pas pu bénéficier de la même réduction de l'écotaxe ? Enfin, puisqu'une telle décision n'a pu être prise sans une évaluation sérieuse de son impact économique, il lui demande de bien vouloir transmettre aux élus bas-normands une étude d'impact sur les effets de cette rupture d'égalité sur l'activité agroalimentaire bas-normande.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pension d'invalidité accident (PIA) des marins de la marine marchande. Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, déclaré inapte à la navigation et au travail, et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront pas prétendre à une pension de réversion. Les associations de pensionnés de la marine marchande souhaiteraient qu'en parallèle avec ce qui est admis pour la pension d'invalidité maladie (PIM), les périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA donnent droit à validation sur la caisse de retraite des marins. Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce point.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application des dispositions de l'article R. 323-13 II du code de la route. En effet, suite à la modification de cet article par décret du 11 juin 2004, le dispositif de contrôle technique des véhicules a évolué avec l'apparition des installations dites « auxiliaires ». Ainsi, bien que l'activité d'un centre de contrôle doive s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile, le décret a instauré une dérogation dans les termes suivants : afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Toutefois, les centres de contrôle indépendants ont été exclus du bénéfice de cette mesure. Or cette disposition vient d'être remise en cause par le Conseil d'État dans un arrêt du 21 octobre 2011 considérant, qu'eu égard à la nature de l'illégalité qui entache le dispositif dérogatoire de l'article R. 323-13 du code de la route, due notamment au respect du principe d'égalité de traitement, qu'il appartient au titulaire du pouvoir réglementaire soit d'abroger ces dispositions, soit de les modifier pour en étendre le bénéfice à l'ensemble des centres. Il est clair que la deuxième solution respecterait la motivation initiale du décret et permettrait de maintenir un maillage indispensable des contrôles techniques dans les territoires ruraux. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation de radars ou de caméras à proximité des feux tricolores, visant à contrôler l'arrêt effectif des automobilistes au feu orange. Bien que louable dans son objectif, cette mesure de sécurité routière ne peut en théorie s'appliquer en toute circonstance. En effet, malgré une vigilance accrue, la distance nécessaire à l'arrêt d'un véhicule lancé à une vitesse de 50 km/heure ne permet pas toujours aux usagers de la route de réagir suffisamment vite et de stopper leur véhicule lorsque le feu placé à quelques mètres passe à l'orange. Dans l'incapacité d'anticiper, le conducteur qui freine brutalement risque de se retrouver au milieu de l'intersection et/ou de créer un accident de la route. Dans tous les cas, le dispositif de contrôle est inévitablement déclenché et la pénalité infligée. Dans ces conditions, il serait opportun de mettre en place, au moins à titre expérimental sur certains sites à déterminer, un système qui permette d'améliorer le temps de réaction des automobilistes et rende possible l'arrêt au feu. À cet effet, il est possible de s'inspirer de l'initiative concluante de nombreux pays (Thaïlande, Mexique, Turquie, etc.), qui consiste à équiper les feux tricolores de décompteurs de secondes, avant le changement de couleur du feu. Le conducteur averti a ainsi la capacité de s'arrêter quelques secondes avant le passage à l'orange et est prêt à repartir lorsque le feu passe du rouge au vert. Aussi, afin d'améliorer le dispositif et garantir la sécurité routière, il lui demande de lui faire part de son avis sur cette proposition et ses intentions sur sa mise en oeuvre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation tel qu'il existe, c'est-à-dire précisément fondé sur les clubs et le bénévolat, seraient remises en cause. Certains de nos concitoyens l'ont ainsi alerté sur les difficultés accrues qu'ils rencontrent pour devenir instructeur, et qu'ils considèrent comme des atteintes aux prérogatives des instructeurs bénévoles conduisant à leur disparition. Ils regrettent également la suppression d'examinateurs réduisant la possibilité de passer les brevets. Aussi souhaite-t-il savoir quel est son avis sur cette question.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme de l'espace aérien intérieur. Les représentants syndicaux de l'aviation civile manifestent toute l'inquiétude que leur procurent les annonces de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) tendant à réduire de moitié le nombre de centres de contrôle d'approche au détriment de la logique d'aménagement du territoire qui, jusqu'alors, permettait un accès rapide à la plupart des métropoles provinciales. Opposés à cette logique comptable qui semble guider la DGAC, les représentants syndicaux appellent le Gouvernement à maintenir un maillage territorial des organismes de contrôle d'approche locaux, de dimension raisonnable, permettant d'optimiser les trajectoires suivies. En outre, ce maillage territorial aurait la vertu d'offrir la meilleure assistance possible aux pilotes et de surcroît de garantir une sécurité maximale pour les usagers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce projet de refonte de l'espace aérien intérieur.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la volonté exprimée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle aérien d'approche. Si cette refonte devait être mise en oeuvre, elle aurait pour conséquence la réduction du service public rendu par la DGAC en province et ne sera pas sans répercussion sur l'emploi, l'économie locale, en entraînant une moins bonne prise en compte des préoccupations des populations survolées et des passagers. Cette mise en oeuvre, réalisée sans concertation, hypothéquerait l'activité aéronautique autre que celle de loisirs sur de nombreux aérodromes situés en province. Il insiste sur le fait que seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise de leur environnement par le contrôleur. Il lui demande de vouloir bien lui préciser si cette décision est confirmée et sollicite le maintien d'une structure de contrôle aérien adaptée aux besoins des territoires.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions d'exploitation du tunnel ferroviaire du Mont-Cenis. Cet ouvrage réalisé à l'initiative de Cavour et livré en 1871 après le rattachement de la Savoie à la France, a fait l'objet d'un important programme de travaux de 144 millions d'euros pour le mettre au gabarit B1 permettant d'assurer le report modal de la route vers le rail en accroissant les capacités de l'autoroute ferroviaire alpine. Or, malgré des travaux d'une durée de huit ans, la circulation des conteneurs de grandes dimensions n'est toujours pas effective et les circulations s'effectuent de surcroît au ralenti, perturbant le trafic ferroviaire qui, de ce fait, est de moins bonne qualité qu'avant les travaux. La régularité des trains y compris de voyageurs, demeure ainsi perturbée. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre avec nos partenaires italiens pour assurer l'exploitation dans des conditions normales.
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'entreprise SeaFrance. Dans une lettre datée du 15 décembre 2011, les salariés SeaFrance vous interpelle sur l'avenir de leurs emplois et de leur projet de reprise en SCOP de leur entreprise. Il souhaite apporter son entier soutien à leur démarche. Le ministre n'ignore pas que SeaFrance est aujourd'hui en situation de liquidation, 880 emplois directs et 2 000 emplois induits sont ainsi menacés. La proposition de la SCOP SeaFrance est le seul dossier de reprise à avoir été déposé. Des fonds ont été levés auprès de la ville de Calais et de la région Nord-Pas-de-Calais. Avec le soutien de l'État, du FSI et de la SNCF, tous les emplois pourraient être sauvés et l'activité maintenue. Il serait en effet incompréhensible que l'État n'accompagne pas un tel projet et préfère condamner ces travailleurs au chômage. C'est pourquoi il souhaite le questionner sur le soutien qu'il compte apporter aux salariés de SeaFrance. Quel partenariat État, FSI, SNCF compte-t-il mettre en oeuvre afin de garantir les 50 millions d'euros manquants au projet ? Pour comparaison, cette somme équivaut à celle octroyé par le FSI au groupe d'équipement automobile Treves qui après avoir reçu ces fonds avait licencié des centaines d'emplois. Les moyens existent donc. Il est convaincu que le succès du projet de reprise est une question de volonté politique, c'est pourquoi il lui demande de mettre tout en oeuvre pour sauver SeaFrance.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le devenir de l'entreprise SeaFrance, compagnie maritime assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, son activité génère 2 000 emplois directs et indirects. Alors qu'elle était largement bénéficiaire en 2006 et 2007, elle a subi de plein fouet les effets de la crise, et est aujourd'hui menacée de liquidation. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre à SeaFrance de passer ce cap difficile et ainsi sauvegarder l'emploi de plusieurs centaines de salariés.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Aujourd'hui, le taux d'équipement des malentendants est anormalement bas en France, se situant à 14 %, alors que la moyenne européenne est de 19 %. Ce sont près de 6 millions de Français qui vivent avec une gêne auditive sans être équipés. Cela s'explique notamment par le prix élevé de ces prothèses, dont la durée de fonctionnement est relativement courte. De plus, depuis le 2 mai 2011, le remboursement de ces appareils par la sécurité sociale est passé de 65 % à 60 %. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transports ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Le Lot est un département rural et vieillissant. Les structures de proximité (plateaux techniques et de spécialités) ferment, et de plus en plus de consultations et soins doivent être effectués sur Toulouse. Selon les départements, ce décret peut être interprété de manière pénalisante et restrictive, et peut engendrer, rapidement de graves inégalités dans le droit, reconnu constitutionnellement, à la protection de la santé, et aux principes d'égal et de libre accès aux soins garantis par le système de protection sociale mis en oeuvre en 1945. La profession des transporteurs sanitaires privés, les taxis s'inquiètent sur les conséquences de cette lecture restrictive du décret n° 2011-258. Par exemple, qui serait responsable, suite à un refus de prescription de transport, si un patient, qui n'aurait pas dû prendre le volant, venait à décéder du fait d'un accident de la circulation ? Aussi, il souhaite connaître son avis sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2011-258.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension des malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) suite à la modification des conditions de prise en charge des frais de transport. En effet, conformément au décret du 10 mars 2011, l'ALD n'est plus une condition suffisante pour que les transports soient pris en charge par l'assurance maladie. Le patient doit également présenter une déficience ou une incapacité telle qu'il ne peut avoir recours qu'aux seuls services de l'ambulance ou du transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné. C'est le médecin qui, seul juge de l'état de son patient, prescrit l'un de ces modes de transport spécifiques en présence de déficience, cités par le référentiel de prescription. De fait, comment expliquer à un patient qu'il est totalement pris en charge pour son déplacement s'il bénéficie d'un accompagnant, mais que ce même déplacement n'est en rien remboursé s'il peut l'effectuer par ses propres moyens alors qu'au bout du compte, l'objet du déplacement reste le même ! Cette mesure est vécue comme une réelle injustice par les patients qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place pour garantir à ces malades un accès équitable aux soins.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées parmi les syndicats, les associations et les assurés, par le projet de baisse des indemnités journalières maladie et accidents du travail. En effet, au prétexte d'une harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières servies par la sécurité sociale, c'est à un nouveau recul des droits des assurés que l'on assiste puisqu'à compter du 1er janvier 2012 l'assurance maladie ne versera que 60 % du salaire net contre 50 % du salaire brut aujourd'hui. Cette mesure est lourde de conséquences pour les salariés. Elle va en effet se traduire par une diminution de près de 6 % de l'indemnisation. Ainsi pour un salarié au SMIC (1 365 euros bruts, 1 071 euros nets) l'indemnisation mensuelle par la sécurité sociale passera de 680 euros à 640 euros. Syndicats, associations et assurés dénoncent à juste raison cette mesure qui va donc toucher le pouvoir d'achat des salariés des moins favorisés et en exigent le retrait. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, il compte abandonner cette mesure injuste et inefficace.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation journalière des arrêts maladie. À côté d'une mesure concernant les fonctionnaires, le Gouvernement prévoit pour les salariés des entreprises privées l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans la rémunération au titre d'un arrêt maladie. Au lieu des trois premiers jours, les salariés du secteur privé ne percevraient plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour les quatre premiers jours d'arrêt maladie. L'instauration de ce quatrième jour de carence aurait pour incidence inévitable d'augmenter les charges des entreprises et de déresponsabiliser les salariés. Lors d'un arrêt de travail de cinq jours, l'employeur devra financer jusqu'à quatre jours et demi. Et les entreprises ayant négocié avec leurs partenaires sociaux une prévoyance obligatoire pour tous leurs salariés, ne seront pas moins pénalisées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir confirmer qu'il n'instaurera pas un quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Cette nouvelle mesure n'est pas sans conséquence pour les plus fragiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition s'appliquera aux fonctionnaires en situation de handicap ou atteints d'une affection de longue durée (ALD).
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des traitements à base d'hormones de croissance. Dans un pré-rapport rendu par la haute autorité de santé et destiné à proposer des mesures permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale, il a été proposé de supprimer la prise en charge des traitements à base d'hormones de croissance. Cette proposition, qui pourrait, si elle est entérinée, entrer en vigueur dès l'année prochaine, serait des plus pénalisantes pour les parents d'enfants souffrant de certaines pathologies nécessitant l'injection régulière d'hormones de croissance. Ce traitement, qui constitue dans certains cas le seul traitement existant, est en effet particulièrement coûteux. Plusieurs centaines, voire près d'un millier d'euros par mois, seraient alors brutalement à la charge des parents de ces enfants atteints de maladies graves. Au-delà de l'aspect financier de cette affaire, il semble que la HAS ne tienne pas compte des conséquences très invalidantes de certaines pathologies ni de l'impact très bénéfique du traitement sur les handicaps. Par ailleurs, cette mesure pourrait s'avérer contreproductive dans la mesure où les effets bénéfiques des hormones de croissance sur nombre de malades permettent à ces derniers d'avoir, à terme, des traitements moins lourds et donc moins coûteux, mais également de s'insérer avec plus de facilité dans la vie active. Alors que ce traitement est indispensable pour les enfants nés avec ce handicap, il semble donc inéquitable que leur accès aux soins soit remis en cause. Au regard de ces éléments, il lui demande donc que pour les enfants souffrant d'un défaut de croissance, les traitements à base d'hormones de croissance continuent à être pris en charge par la sécurité sociale.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement du principe de l'allocation équivalent retraite (AER) via la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, paru au Journal officiel le 3 novembre 2011, le Gouvernement a, certes, rétabli un dispositif supprimé depuis le 1er janvier 2011 mais il en a réduit le champ d'application. En effet, le décret spécifie qu'il faudra, pour être indemnisé au titre de l'ATS, être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage. Les personnes ayant accompli une carrière complète mais ne présentant pas les deux conditions sine qua non des 60 ans révolus et d'une situation de chômage au 10 novembre 2010 se verront donc exclure du système, avec pour seule ressource l'allocation spécifique de solidarité dont le montant s'élève à 467 euros mensuels contre l'allocation journalière de 33,18 euros de l'ATS, soit environ 1 000 euros mensuels. Aussi lui demande-t-il de rétablir l'équité en élargissant les critères d'obtention de l'ATS afin que les personnes n'ayant pas atteint 60 ans, mais ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres pour ouvrir leur droit à une pension vieillesse à taux plein, puissent bénéficier de la solidarité qui prévalait sous le dispositif de l'allocation équivalent retraite.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui remplace l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011. L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. À la suite de la suppression de l'AER des milliers de personnes ont vu leurs revenus diminuer de plus de moitié, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant maximum de 467 euros. De surcroît, l'ATS concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste. Le report de l'âge légal de la retraite et l'augmentation mensuelle régulière du chômage des seniors risquent d'accentuer cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir élargir les critères d'attribution de l'ATS à l'ensemble des bénéficiaires de l'AER afin d'éviter toute injustice entre des personnes ayant toutes cotisé tous leurs trimestres et, par ailleurs, déjà fragilisées du fait de leur situation de chômage.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les indemnités résiduelles de chômage dues à un demandeur d'emploi en reconversion qui occupe de manière ponctuelle des emplois d'intérim ou ayant comme support juridique un contrat à durée déterminée sont calculées par rapport au montant perçu par l'intéressé, déduction faite de la prime de précarité. Ainsi, les salariés en reconversion qui ont accédé à, puis réussi par leurs efforts, une formation leur permettant d'occuper des emplois mieux rémunérés et entraînant le versement de primes de risque, de nuit ou d'autres rémunérations complémentaires ne perçoivent pas le bénéfice de leurs efforts tant qu'ils ne sont pas employés à plein temps. En effet, Pôle emploi convertit directement le revenu en heures de travail, ce qui aboutit à valoriser avec un coefficient, proche de deux parfois, les heures de travail, ce calcul aboutissant à une diminution à due concurrence de l'indemnité résiduelle. Ainsi, les justes rémunérations complémentaires perçues par le salarié pour se vêtir, se déplacer, se priver pour le travail d'heures de vie de famille, prendre des risques, sont gommées par ce calcul qui apparaît alors au mieux comme incitant les demandeurs d'emploi à n'accepter que des emplois à plein temps au pire comme validation du choix de ceux qui déclinent les offres pour des motifs économiques s'empêchant par là-même de gagner une expérience dont tout le monde sait que, couplée à la formation, elle est décisive dans le succès de la recherche d'emploi. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation contraire au combat mené par la Nation toute entière contre le chômage et pour l'emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cargaisons de produits contaminés par un riz génétiquement modifié et non autorisé, le Bt63, qui ont été récemment constatées sur les importations de produits de riz chinois en Europe. Suite à une mission d'audit réalisée en Chine par les services alimentaires et vétérinaires de la Commission européenne, la décision a été prise de durcir les contrôles et de demander aux autorités chinoises de fournir un rapport détaillé de toutes les cargaisons de produits de riz partant pour l'Europe et de ne plus se contenter de contrôles aléatoires. De nombreux citoyens lui ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet, aussi lui demande-t-il si les mesures prises à ce jour lui semblent suffisantes pour empêcher l'importation illégale du riz Bt63.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la note d'instruction DGEFP n° 2011-24 du 21 octobre 2011 relative à l'articulation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et des cellules de reclassement. Cette note mentionne explicitement qu'il n'y a plus lieu d'apporter un financement public à ces cellules de reclassement. Cette décision semble contraire aux intérêts des salariés licenciés économiques dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire. Par ailleurs, cette décision risque immanquablement de mettre en difficulté les sociétés de conseil qui gèrent aujourd'hui les cellules de reclassement. L'activité de ces sociétés sera fortement impactée par cette mesure, ce qui entraînera des licenciements économiques dans ces structures. En conséquence, il souhaite qu'il lui apporte davantage d'informations sur cette décision, en espérant qu'elle puisse être revue et corrigée.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation actuelle de Pôle emploi. Issu de la fusion entre l'ANPE et des Assedic, le Pôle emploi a été créé en 2008 dans une logique de simplification en mettant en place un opérateur unique. Ce nouvel organisme se voit confier différentes missions telles que le versement des allocations, l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. La création de ce référent unique est une initiative pertinente. Pourtant, le bilan semble très mitigé. C'est un défaut de communication qui est avant tout déploré, tout comme le manque de formation du personnel et le manque de relations avec le monde de l'entreprise. Il lui demande donc si la nomination du nouveau directeur permettra de mettre en place une nouvelle stratégie qui permettrait de résoudre les problèmes constatés et de réinsérer rapidement les demandeur d'emploi sur le marché du travail.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de renforcer les moyens de Pôle emploi. Alors que le chômage augmente, la politique de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devrait être une priorité essentielle de l'action du Gouvernement. Or les crédits de la mission « travail, emploi » sont réduit de 12 % (1,38 milliard d'euros) pour l'année 2012 après les baisses très importantes de 2010 et 2011. Cette réduction est d'autant plus incompréhensible que les moyens alloués à Pôle emploi sont d'ores et déjà insuffisants pour permettre aux salariés d'accomplir leur mission. Il lui rappelle qu'un conseiller de Pôle emploi doit aujourd'hui s'occuper en moyenne de 100 à 200 demandeurs d'emploi alors même que le Gouvernement avait lui-même fixé la barre à 60. Dès lors, ces derniers ne sont plus en mesure de garantir un accompagnement adapté à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation économique et sociale et les recherches d'emploi infructueuses. Les incivilités, violences verbales, voire même agressions dont sont victimes les salariés de Pôle emploi témoignent de la situation particulièrement dégradée pour le personnel et ses usagers. Par ailleurs, ils doivent faire face à des projets de restructuration qui peuvent à terme supprimer des services en zone rurale, diminuer les surfaces et les espaces collectifs de travail. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures nécessaires pour permettre à Pôle emploi d'accomplir les missions qui lui sont dévolues.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle Emploi. Les agents de Pôle emploi, et leurs représentants syndicaux lancent un cri d'alarme. Ils dénoncent le cruel déficit de moyens, tant matériels qu'humains. Cette situation entraîne inexorablement une dégradation du service public pour tous les citoyens. L'abandon par l'État de ses missions est préoccupant. La fusion de l'ANPE et des Assedic devait être l'outil phare du plein emploi et de l'accompagnement renforcé des chômeurs. Pôle emploi à ce jour tente de contenir dans l'urgence les effets désastreux de la crise économique et sociale. De part et d'autre du guichet, il est constaté qu'un même agent assurant le volet de l'assurance chômage et celui de l'aide à la recherche d'emploi, c'est au final moins de service pour l'usager. Chaque jour il est possible de se rendre compte des tensions sur le terrain. Quel est l'avenir de Pôle emploi ? Est-il dans l'intention du Gouvernement de donner les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement ? Par ailleurs, il convient d'assurer un revenu de remplacement immédiat aux personnes privées d'emploi, et de permettre l'accompagnement, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi dans les conditions indispensables de qualité de service public pour l'ensemble des usagers. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la double annulation et le report de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) lors des épreuves classantes nationales 2011 du concours d'interne de médecine. Cette année, l'épreuve de LCA des étudiants en médecine a été annulée par deux fois dans la même journée en raison de problèmes d'organisation indépendants de la volonté des étudiants. Cette épreuve fait partie du concours d'internat qui représente un investissement personnel considérable pour les étudiants en médecine, sanctionnant sept années d'études. En plus de cela, le report de ces épreuves au 14 juin 2011 a fortement pénalisé les jeunes médecins ayant prévu de partir en stage en France ou à l'étranger et qui n'ont pas pu se faire rembourser leur billet d'avion ou de train. Il lui demande donc de préciser si des indemnités ou des remboursements pourront être versés aux étudiants pour pallier ce préjudice qui n'est pas de leur fait.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un "compte rendu" annuel indiquant "les ressources" et "les dépenses" et de le porter "à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales". Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante "pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), constitue une anomalie majeure". Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indispensable modernisation du centre hospitalier du Belvédère sur la commune de Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime. Institution reconnue dans notre région, cette maternité publique éprouve des difficultés financières depuis 2008, alors même que trois audits successifs ont attesté de sa bonne gestion. Cette année encore elle accuse un déficit d'un million d'euros, soit 4,8 % de son budget, bien qu'elle ait augmenté son activité de 12 % en 2010, passant de 3 200 accouchements à 3 600 par an au maximum de ses possibilités. Par ailleurs, cette charge de travail supplémentaire s'est faite à moyen humain constant démontrant la forte implication du personnel soumis à un rythme de travail intense et son souci de réaliser des économies. Malgré ces efforts importants, il n'est pas possible de revenir à l'équilibre financier, condition posée par l'agence régionale de la santé (ARS) avant de procéder à de nécessaires investissements. Or deux facteurs concourent principalement à cette situation déficitaire. D'une part, le choix raisonné et unique en France de la mono-activité ne permet pas à l'établissement de bénéficier des forfaits versés pour les actes d'urgence gynécologique. Cette non-reconnaissance de la forte activité d'urgence entraîne un manque à gagner d'environ 600 000 euros par an. D'autre part, la sous-évaluation des tarifs de l'obstétrique, établis au niveau national, génère un surplus de charges qui pèse directement sur les comptes du centre hospitalier. Au regard de la faiblesse du forfait accouchement (3 200 euros) par rapport au coût réel de l'acte (3 800 euros), l'accroissement d'activité ne peut donc constituer qu'une solution partielle. Conscient des enjeux, l'ARS a néanmoins ouvert une ligne budgétaire abondée de 700 000 euros pour combler une partie du déficit. Cela reste insuffisant pour mettre en oeuvre le projet de restructuration du bâtiment, comprenant un plateau technique, une 8e salle de naissance, l'amélioration des locaux de consultation et de la circulation dans l'établissement. Le projet est mis en attente par l'ARS en attente d'un nouvel audit. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner la modernisation du centre hospitalier du Belvédère et garantir ainsi de bonnes conditions d'accueil aux patients, parents et nouveaux-nés.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. À la question écrite n° 3501, le ministère indique que « les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les praticiens hospitaliers ». Un décret semble être en cours de rédaction pour que les cadres de santé notamment puissent bénéficier du « temps additionnel ». Il souhaite savoir si cette disposition sera étendue aux médecins hospitaliers.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'IVG, dénoncé déjà depuis un certain temps par de nombreuses associations. De trop nombreux centres de planification ferment, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) concernent de plus en plus les jeunes filles, l'assurance-maladie prend insuffisamment en charge les contraceptifs, l'éducation sexuelle n'est que trop rarement enseignée à l'école. On hésite par ailleurs à prendre des décisions qui s'imposent, comme la gratuité et la confidentialité pour la contraception. Il lui demande donc de réaffirmer un principe : la contraception et l'accès à l'IVG sont des droits accordés aux jeunes filles, mineures ou non, dont l'accès est gratuit. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'accès à la contraception et à l'IVG pour les mineurs.
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers  : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des personnes en situation de handicap. La 15e semaine consacrée à l'emploi de ces dernières a mis en lumière les graves conséquences de la politique de désengagement menée par le Gouvernement ; ce désengagement s'est traduit notamment par un détournement des fonds de l'Agefiph pour d'autres objectifs, par la suppression de 6 000 accompagnements de demandeurs d'emploi en situation de handicap ainsi que par la disparition de 500 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). D'ailleurs, pour ce qui est de la situation de ces établissements, elle est particulièrement préoccupante dans la mesure où leur financement se détériore sous l'effet conjugué de l'accentuation du phénomène de sous-dotation budgétaire entre 2007 et 2010 et de l'abaissement de leur taux d'encadrement. À l'ensemble de ces mesures inquiétantes, vient désormais s'ajouter un autre problème, celui des agréments de rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés inférieurs au nombre de places attribuées par les agences régionales de santé aux établissements médico-sociaux, posant ainsi avec acuité la question d'une nécessaire pérennité de ces financements pour les années à venir. Face à un tel constat accablant, elle lui demande de lui préciser quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour, d'une part, réduire le taux de chômage des actifs en situation de handicap et pour, d'autre part, contenir le risque de fragilisation de l'ensemble des acteurs oeuvrant en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées si la politique actuellement menée venait à perdurer.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale 2012. Selon la Haute autorité de santé, 1 personne sur 150 est autiste, ce qui représente au minimum 430 000 personnes et 6 000 à 8 000 cas par an. L'attribution de ce label témoigne de la volonté de l'État de poursuivre la mobilisation engagée avec le plan autisme 2008-2010. Elle souhaiterait donc être informée des conclusions de la mission chargée de l'évaluation de ce plan et des mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de cette reconnaissance officielle afin de continuer d'améliorer la prise en charge de ces personnes et progresser vers l'accessibilité à la vie sociale.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des jeunes pharmaciens des départements d'outre-mer. Afin d'obtenir un maillage équilibré des officines au regard de la population, l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, parue au Journal officiel du 21 décembre 2007, favorise les transferts d'officine au détriment des créations. La densité officinale est forte en métropole et il est devenu possible d'acheter une pharmacie et de la transférer dans ces départements où elle est faible. Ces déplacements empêchent les jeunes pharmaciens autochtones de créer leur propre structure sur leurs territoires et ils le ressentent très mal. Aussi demandent-ils l'exclusion des DOM du champ d'application de l'article en question afin de leur permettre de s'installer dans leurs régions. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leur attente.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application aux professions médicales des sociétés de participation financière (SPFPL) créées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Des décrets d'application ont été pris pour les professions d'avocat, d'avoué près la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire, mais pas pour les professions médicales. Il lui demande par conséquent dans quel délai il est envisagé de le faire dans ce secteur spécifique.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino-dépendant. Les conséquences graves de ces atteintes entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans compter les difficultés financières qui reposent sur les malades et leur entourage. Actuellement, les victimes d'accidents médicamenteux se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi. En effet, leur prise en charge passe par la preuve du lien de causalité scientifique de la maladie avec le vaccin suspecté, ce qui s'avère très difficile à prouver pour un particulier. Afin d'aider et de représenter ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament, et enfin la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active. Il lui demande de bien vouloir rappeler les critères d'attribution de cette allocation et lui demande dans quelle mesure le RSA pourrait être attribué à des propriétaires jouissant d'un important patrimoine immobilier.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du métier d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère compétent en partenariat avec les représentations professionnelles des formations concernées. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. Cette incertitude quant à la reconnaissance de ce diplôme entraîne la désaffection des formations et la pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Les organisations professionnelles demandent la valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux destinés à reconnaître le grade de master 2 au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master 2 du diplôme d'infirmier du bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD, ce qui s'est traduit par la nécessité de réorganiser le contenu de nombreuses formations. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire est actuellement dans l'attente d'une reconnaissance au niveau master 2. L'incertitude qui se prolonge quant au sort de ce diplôme entraîne la désaffection des formations préparant à cette spécialité, ce qui risque de se traduire, à terme, par une pénurie des personnels qualifiés dans les blocs opératoires. Compte tenu des craintes de tensions à venir dans ce métier et des conséquences qu'elles pourraient avoir sur la sécurité des patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux destinés à reconnaître le grade de master 2 au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE sont des infirmiers qui, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, ont suivi une formation de 18 mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente de l'opéré. De par leur formation, ils sont experts dans les activités de gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Les enjeux de santé publique face à la sécurité en bloc opératoire prouvent la nécessité d'avoir un personnel qualifié. Aujourd'hui, c'est l'ensemble de la profession qui s'inquiète de la déqualification des personnels. En effet, depuis quelques années, le manque d'IBODE dans les blocs opératoires se fait ressentir alors que ce sont ces infirmiers spécialisés qui devraient exercer en priorité dans ces secteurs à hauts risques. Or la réglementation autorise les infirmiers diplômés d'État à prendre un poste en bloc sans formation complémentaire. Cette déqualification des personnels est préjudiciable à la sécurité et à la prise en charge des patients. Par ailleurs, l'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compétences demandées et des responsabilités exercées, entraîne une pénurie d'élèves dans les écoles spécialisées et aura pour conséquence la disparition des savoirs spécifiques et de leur transmission. Aussi, et afin de préserver le savoir-faire maîtrisé par les IBODE, ils demandent la revalorisation de leur profession par la reconnaissance du diplôme IBO au niveau master et une égalité de traitement pour les infirmiers spécialisés. Ils sollicitent également la mise en place, dans de courts délais, de la validation des acquis de l'expérience pour les infirmiers déjà en bloc opératoire ainsi qu'une obligation de formation pour la spécialité et l'intégration d'une exclusivité d'actes pour les IBODE. Depuis cinq ans, une concertation est en cours avec le ministère de la santé, sur les VAE, les pratiques avancées, la nouvelle formation IBODE et le transfert d'actes des chirurgiens vers les IBODE. Aujourd'hui aucune décision n'a été prise quant aux revendications légitimes de cette profession. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à leurs requêtes et ainsi assurer la sécurité des patients et la qualité des soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre favorablement à leurs requêtes.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, les IBODE ont suivi une formation de dix-huit mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente des patients. De par leur formation, ces professionnels sont experts dans les activités de gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Les enjeux de santé publique face à la sécurité en bloc opératoire prouvent la nécessité d'avoir un personnel qualifié. Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de personnel qualifié pour remplacer les départs à la retraite, ainsi qu'au manque d'obligation de formation et de prise en charge financière de cette formation spécifique par les employeurs ou organismes collecteurs. Actuellement, la réglementation autorise les infirmiers diplômés d'État à prendre un poste en bloc sans formation complémentaire. Cette déqualification des personnels est préjudiciable à la sécurité et à la prise en charge des patients. Par ailleurs, l'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compétences demandées et des responsabilités exercées, entraîne une pénurie d'élèves dans les écoles spécialisées et aura pour conséquence la disparition des savoirs spécifiques et de leur transmission. Aussi, il lui demande d'intervenir pour rétablir la sécurité dans les blocs. Il souhaite : que la valorisation du métier d'IBODE soit effectuée par une reconnaissance en master 2 ; la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmières non IBODE à le devenir et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmier spécialisé IBODE par salle d'intervention.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette profession souffre en effet de difficultés de recrutement, résultant d'un manque de reconnaissance de la formation, qui font craindre une pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire s'inscrit pleinement dans le schéma LMD et a fait l'objet, à ce titre, de travaux de réingénierie menés par les services du ministère de la santé, en lien avec les organisations professionnelles. Ces travaux ont notamment conduit à l'élaboration de référentiels d'activités, de compétences et de formation. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les IBODE revendiquent la reconnaissance de leur formation au grade master 2. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients qu'elle engendre. Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité par manque de reconnaissance, alors qu'il nécessite des niveaux de formation, de compétences et de technicité importants. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les associations professionnelles revendiquent le niveau master 2 pour la formation IBODE. Elles réclament la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à la demande de ces professionnels.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans un pays qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne pas entendre les demandes légitimes de ceux qui au quotidien font face concrètement aux difficultés d'exercice qui en définitive trouvent une traduction parfois tragique en termes de santé publique. Aussi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il compte donner aux principales revendications des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Il lui rappelle que ceux-ci demandent : l'exclusivité d'actes ; la mise en place des validations des acquis de l'expérience pour les IDE en poste dans les blocs opératoires ; l'obligation de formation ; la suppression des années d'exercice obligatoire pour s'inscrire aux épreuves d'admission en école IBO ; le grade de master pour le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ; la note de cadrage concernant les pratiques avancées et l'égalité de traitement pour les trois spécialités infirmières.
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces derniers s'inquiètent en particulier de la nette diminution de leur nombre, de la déqualification grandissante au sein des blocs opératoires et du manque d'attractivité et de reconnaissance de leur profession, autant d'éléments susceptibles de nuire à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients. Pour ces raisons, les IBODE souhaitent la reconnaissance de leur formation au niveau master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmiers spécialisés par salle d'intervention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude grandissante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le manque de reconnaissance du métier d'IBODE est à l'origine du manque d'attractivité et de la pénurie dramatique de ces personnels spécialisés au sein des blocs opératoires des secteurs publics et privés. Le remplacement des IBODE par des personnels non spécialisés (infirmiers, aides-soignants) engendre des risques importants pour la santé des patients. Au regard de la responsabilité et de l'autonomie d'actions des personnels IBODE dans la gestion des risques aux blocs opératoires, ces derniers souhaiteraient la reconnaissance d'un niveau de formation en master 2 et la mise en place de validation d'acquis de l'expérience pour permettre aux infirmiers non spécialisés de devenir IBODE. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question de santé publique.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité dans les blocs opératoires. On assiste aujourd'hui à une pénurie des personnels spécialisés dans les blocs opératoires liée une déqualification de ces métiers. Ce secteur d'activité à hauts risques n'arrive plus à recruter car il existe désormais une disparité de traitement entre les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), dont le niveau master 2 est reconnu, et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) qui n'obtiennent pas cette reconnaissance. L'ensemble des travaux menés depuis des années a pourtant démontré que les IADE et les IBODE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers existent pour assurer la sécurité des patients. Ainsi, faute d'arbitrage, les IBODE sont toujours en attente de cette reconnaissance de niveau master 2. Une telle reconnaissance serait conforme aux besoins de sécurité dans les blocs opératoires afin de répondre aux objectifs de santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître le niveau master 2 aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes légitimes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces dernières années, des disparités de traitement importantes ont été instaurées entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de blocs opératoires (IBODE). En effet, en s'engageant à reconnaître le niveau de master 2 pour les IADE, sans le faire pour les IBODE, le ministère de la santé crée de facto une filière plus attractive que l'autre, ce qui ne peut que désavantager le recrutement des écoles spécialisées, et conduire rapidement à une disparition de savoirs spécifiques et de leur transmission. Pourtant technicité et compétences sont nécessaires pour assurer la sécurité des patients. C'est pourquoi le Gouvernement serait bien avisé de faire progresser la valorisation du métier d'IBODE. Celle-ci trouve d'autant plus sa justification que les travaux des groupes de travail du ministère de la santé ont souligné les niveaux - équivalents - de formation, de compétences et de technicité des métiers d'IBODE et d'IADE. Il s'agirait ainsi de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE, voire de prescrire pour chaque salle d'intervention d'avoir au minimum un IBODE. Depuis 2006, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage enfin de prochaines avancées en ce sens.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en ce sens.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation et le recrutement d'infirmières. En 2007, un rapport intitulé « Les métiers en 2015 », fait conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dépendant du ministre du travail, et du centre d'analyse stratégique (CAS), notait que pour les évolutions des métiers dont l'ouverture est régulée par des quotas (médecins, infirmières, etc.) « qui dépendent fortement de la capacité à attirer en nombre suffisant des jeunes vers les filières de formation, il existe d'ores et déjà des difficultés à remplir les quotas ouverts dans les écoles d'infirmières ». Le rapport continuait : « Les métiers d'aide-soignante et d'infirmière sont quasi exclusivement féminins. L'accès à l'emploi nécessite un diplôme spécialisé. Pour les infirmières, les connaissances théoriques nécessaires rendent difficile l'accès en cours de carrière, ce qui n'est pas le cas pour les aides-soignantes dont l'accès s'ouvre progressivement aux chômeurs ou aux agents de service hospitaliers (classés en T4) ». En l'état, une aide-soignante, agent de la fonction publique locale et employée dans un centre communal d'action sociale, qui souhaiterait bénéficier d'un congé formation pour devenir infirmière, ne dispose d'un congé rémunéré à 85 % que pendant une année pour les trois années de formation, ce qui ne lui permet de le faire, notamment si elle a des charges de famille. Dans ces conditions et face aux difficultés de recrutement de personnels infirmiers, elle lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises en vue d'assurer la conversion professionnelle d'agents des collectivités locales qui souhaiteraient devenir infirmiers en garantissant une partie de leur rémunération tout au long de leur formation en contrepartie, par exemple, d'une obligation de servir la fonction publique d'État, territoriale et évidemment hospitalière pendant une durée raisonnable. Elle lui demande dans l'exemple cité quelles mesures allant dans le sens d'une adaptation de l'emploi et des qualifications tout en garantissant un revenu aux agents en poste peuvent d'ores et déjà être prises.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la future pénurie de médecin annoncée pour 2015 pour les médecins actuellement en exercice. Afin de contrer la pénurie de médecins (manque de 10 000 médecins d'ici à quatre ans) et le phénomène de désertification médicale, il a annoncé, lors du congrès du syndicat des médecins libéraux, une augmentation dès 2012 du numerus clausus. Certains estiment que cela restera insuffisant pour régler la situation et que l'arrivée de ces futurs médecins ne sera que tardive, en raison de la durée des années d'études (huit ans en moyenne). Aussi, il a également évoqué l'idée d'inciter les futurs retraités à rester un peu plus longtemps en poste, comme l'avait proposé le président du SML. Or les médecins travaillent déjà jusqu'à 67 ans à la suite de la réforme sur les retraites ; leur demander de rester encore quelques années et même deux fois trois ans, comme le souhaite ce dirigeant, semble irréalisable. Cela les obligerait à travailler jusque 75 ans. En effet comment leur demander de sacrifier des années de retraite méritées, après de nombreuses années au service de la santé de chacun... Personne ne pourrait l'accepter sans condition. En conséquence elle lui demande quel dispositif juste il compte mettre en place pour encourager les médecins à poursuivre leur activité.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation actuelle des infirmières travaillant en milieu hospitalier. Ces dernières occupent une place indispensable dans le parcours de soins du patient en contribuant à pallier ses souffrances physiques et morales. Les infirmières ne ménagent pas leur peine : les horaires imposés les contraignent à travailler à toute heure, jours fériés et week-ends compris. Pourtant, si elles travaillent dans des conditions difficiles, leur revenu mensuel semble ne pas être à la hauteur du temps consacré et des efforts physiques et psychologiques déployés auprès de leurs patients. En effet, en début de carrière, le revenu mensuel moyen à l'hôpital atteint n'est que de l'ordre de 1 450 euros. De surcroît, l'évolution de carrière est faible : avec 20 ans d'ancienneté le salaire net d'une infirmière hospitalière culmine à 2 100 euros. Force nous est de constater le manque de moyens alloués aux infirmières : la nomenclature semble inadaptée, il semble qu'il y ait une non-reconnaissance de leurs compétences, et que la tarification soit réalisée a minima. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'accorder les moyens nécessaires aux infirmières pour qu'elles puissent travailler dans des conditions plus décentes, que leur travail soit apprécié à sa juste valeur et qu'il ne rebute plus les jeunes attirées par cette profession. Et ce, alors même que dans le contexte d'un vieillissement général de la population, leur travail est plus que jamais nécessaire.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le Gouvernement a décidé d'une formation initiale à double sortie. Une formation en 1re année de master pour des orthophonistes de base avec un exercice professionnel à compétences limitées. Une formation en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes qui pourraient être habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix, et les personnes laryngectomisées. Cette formation à double sortie introduit un diplôme M1 inexistant au niveau européen et ne correspondant pas à un master, d'où une mobilité des professionnels orthophonistes en Europe et dans le monde pénalisée. Par ailleurs, cette nouvelle formation entraîne selon la fédération nationale des orthophonistes le démantèlement de la profession. En effet, elle entraîne une hiérarchisation au sein de la profession, une diminution du champ de compétences de la majorité des orthophonistes, une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité du patient, une avancée vers la création de sous métiers de rééducation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette décision et faire en sorte que soit maintenue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé en ce qui concerne les éléments de réponse qu'il a bien voulu apporter aux orthophonistes inquiets quant à la réforme de la formation initiale de leur profession. La réponse apportée ne satisfait nullement ces professionnels de santé. Ils considèrent qu'elle aboutit à la scission de la profession, rend l'accès à la recherche en orthophonie toujours aussi difficile, ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, pénalise la mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi les orthophonistes demandent à ce que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir reconsidérer sa décision dans le sens d'un accompagnement de la profession vers sa juste reconnaissance.
M. Joseph Bossé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des professionnels de l'orthophonie concernant le processus en cours de réingénierie de leur formation. Associées à la recherche d'un équilibre entre reconnaissance de la formation initiale et niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population, toutes les composantes de la profession ont oeuvré à l'élaboration de référentiels répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau de grade master permettant une pratique généraliste visant à garantir une qualité de soins sur tout le territoire. À défaut d'une formation unique, une solution visant à segmenter leur activité a été annoncée à la profession orthophoniste, avec un premier niveau en master pour une activité généraliste et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés pour prendre en charge notamment des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques. Les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession. Ils souhaitent que soit reconnue au niveau de grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir sur tout le territoire. Un niveau unique de formation est le seul moyen pour eux d'être en mesure de pouvoir offrir des soins de qualité identiques sur tout le territoire. Aussi, il souhaite connaître sa position en la matière.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur, tous les professionnels de ce secteur se sont mobilisés pour obtenir la reconnaissance d'une formation de qualité des orthophonistes au niveau du grade de master. Au mois d'octobre 2011, le Gouvernement a annoncé une solution à double sortie, avec un premier niveau de master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau master 2 pour des praticiens plus qualifiés dans des soins comme pour les victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques. Cette réponse ne peut satisfaire les professionnels et ne répond pas aux besoins de la population. Ce double niveau a, en effet, pour conséquence de démanteler une profession déjà fragilisée. Ainsi la réduction de la durée de formation d'un semestre complique l'accès à la recherche en orthophonie et la création d'un master de spécialisation risque d'introduire une discrimination dans l'accès aux soins en créant une orthophonie à deux vitesses. Au final on pourrait aboutir à une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité. Elle lui demande donc de répondre à l'inquiétude des professionnels et de mieux prendre en compte les besoins de prise en charge de la population en garantissant l'unité de la formation des futurs orthophonistes.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Plusieurs types de référentiels ont en effet été élaborés par la profession afin de répondre au niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population et de poursuivre l'extension de l'offre de soins identiques sur l'ensemble du territoire. Cependant, il s'alarme face à l'insuffisance de la solution proposée par le Gouvernement consistant à démanteler la profession en deux niveaux organisés selon un master 1 destiné aux praticiens ayant des compétences limitées et un master 2 pour des orthophonistes aux compétences plus étendues. Cette proposition aboutit non seulement à une grave scission de la profession mais entraîne également une diminution de l'offre de soins de qualité offerts à proximité des patients. Il souhaiterait interroger le Gouvernement sur une reconnaissance juste et unifiée de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes au niveau master.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'une formation satisfaisante des orthophonistes dans le cadre de l'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. L'arbitrage, rendu le 28 octobre 2011, aboutirait à une orthophonie à deux vitesses, annonciatrice de la disparition de cette profession. C'est pourquoi, aux côtés de la profession tout entière, il lui demande de revenir sur cette décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau de formation pour tous les orthophonistes.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'actuel projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes en la divisant en deux catégories distinctes : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés pour certaines pathologies bien définies. Cette réforme inquiète les orthophonistes qui craignent le démantèlement de leur profession alors qu'ils avaient oeuvré en amont à l'élaboration de propositions et d'indicateurs pour la reconnaissance d'une formation de qualité à même de dispenser une offre de soin identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Ces différents travaux concourraient à reconnaître la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Aujourd'hui, face à cette proposition, la profession craint une scission des orthophonistes, un accès à la recherche en orthophonie difficile, une réduction du temps de formation, une pénalisation de la mobilité professionnelle en Europe et dans le monde ainsi qu'une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, ces praticiens souhaitent que soit reconnue au grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Dans ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par ces professionnels.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. Dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système LMD, il semblerait que la réforme prévoit la création de deux niveaux : master 1 pour les orthophonistes de base à compétences limitées et master 2 pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge certaines pathologies. Un tel système mettrait en place une profession à deux vitesse avec d'un côté les orthophonistes en master 1 dont le champ de compétence est diminué et de l'autre ceux en master 2 qui s'installeront dans les grandes villes. Il en résultera une diminution de l'offre de soins de qualité et de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître l'ensemble de cette profession à un niveau d'études de grade master 2.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes des Deux-Sèvres concernant la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux  : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies (Parkinson, Alzheimer). Or toutes les composantes de la profession ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux, qui concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master, n'ont pas été pris en compte. La proposition gouvernementale ne satisfait pas la profession pour de nombreuses raisons  : scission de la profession, diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients... Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste et ainsi répondre aux attentes de l'ensemble de cette profession.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes relatives aux nouvelles mesures applicables à la formation initiale décidées à l'automne 2011. Une grande partie de la profession émet notamment des craintes que l'instauration d'un master 1 et d'un master 2 n'entraîne une scission interne, que la formation ne soit réduite d'un semestre, que l'accès à la recherche ne soit pas encouragé et que l'offre de soins de proximité de qualité ne diminue. Il lui demande quelles nouvelles dispositions il entend proposer à la profession afin de mieux répondre à ses attentes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance au niveau du grade de master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. En effet, suite au projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale, la profession nourrit légitimement de vives inquiétudes. Alors que la réforme du diplôme d'orthophoniste devait être élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels, le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, la proposition gouvernementale vise à créer un premier niveau en master 1, formation généraliste pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2, formation complémentaire et non pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problème de voix et les personnes laryngectomisées. Face à cette scission de la profession, ce sont bel et bien les patients qui seront pénalisés puisqu'ils seront victimes d'une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et proximité. Aux fins de garantir un égal accès aux soins pour le plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir revoir sa position et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Jusqu'à il y a quelques semaines, le Gouvernement avait envisagé de créer deux niveaux de formation de la profession : d'une part, une formation simple de niveau master 1 pour la majorité des orthophonistes et, d'autre part, une formation longue, sous la forme d'un master 2, permettant de devenir « orthophonistes praticiens » spécialisés dans la prise en charge de certaines pathologies. Depuis début décembre 2011, son ministère ne semble vouloir retenir que le master 1 et supprimer le master 2. Or, tel qu'il est défini dans son contenu, le niveau M1 ne se différencie pas de celui de la licence. Il s'avère que ce nouveau schéma ne répond pas aux attentes exprimées par les professionnels. Ces derniers souhaitent la création d'un unique et véritable grade master correspondant à bac + 5 et contenant au minimum 300 ECTS. Sans doute, l'allongement de la formation coûte-t-il plus cher mais il est la contrepartie de l'acquisition de véritables compétences tant théoriques, pratiques que cliniques. Il est aussi un gage de qualité de soins pour les patients. Il lui demande de prendre en considération le souhait des orthophonistes dont le principal souci est de voir s'organiser une filière d'excellence.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé une nouvelle fois sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Dans une question posée à l'été 2011, il lui demandait de préciser ses intentions à ce sujet. Depuis lors, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales) n'ont cessé d'oeuvrer à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau du master. Ont ainsi été élaborés les référentiels « activité », « compétences » et « formation », répondant au cadre fixé par le ministère de la santé. Or, pour autant, le Gouvernement n'envisagerait pas encore de prendre en compte ces référentiels, mais proposerait en lieu et place une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un niveau master 1, pour une formation généraliste aux compétences limitées, et un niveau master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De ce fait, les professionnels dénoncent la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses, scindant de fait la profession, et affectant l'offre de soins orthophoniques, d'autant que ce système équivoque et déséquilibré pénaliserait la mobilité professionnelle des professionnels titulaires uniquement d'un master 1, que ce soit en Europe ou dans le monde. Aussi, il lui demande d'envisager réellement le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation généraliste d'orthophoniste en master 1 et 2. Sur la base du rapport qu'il a rendu en février 2011 avec M. Yvon Berland et Mme Danielle Cadet, les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, dont l'objectif est que la rentrée 2012 se déroule sur la base du nouveau programme de formation, viennent d'engager officiellement les professionnels à déterminer des champs de « pratiques avancées ». Pour les ministères, ces travaux permettront de déterminer le contenu d'une année de formation universitaire complémentaire de niveau master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation spécifiques de certains patients, permettant ainsi de jeter les bases de la nouvelle profession d'orthophoniste-praticien. Ces travaux doivent associer, sous l'égide du ministère chargé de la santé et avec le concours de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, l'ensemble des parties prenantes : rééducateurs et médecins prescripteurs (médecins de médecine physique et réadaptation, neurologues, ORL). Ayant pris connaissance de ce protocole d'action et de mise en oeuvre des formations au niveau master, les orthophonistes s'inquiètent de ces propositions, considérant qu'elles ne font pas avancer leur profession mais leur retirent, à l'inverse, des compétences par rapport à leur exercice professionnel quotidien et par rapport au décret de fixation de leurs compétences. Ce faisant, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent projet gouvernemental de réforme qui ne satisfait pas les orthophonistes. Ils craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds etc. Les orthophonistes exerçant actuellement, et titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, craignent ainsi une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de démographie médicale, de difficultés aux soins de proximité. En effet, ces professionnels qui, aujourd'hui, prennent en charge des patients atteints de troubles très spécifiques, de troubles neurologique, ORL, etc., s'interrogent sur la répartition de deux métiers différents sur un même territoire, sur la continuité des soins pour les patients. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir la qualité des soins et offrir une formation initiale générale des futurs orthophonistes.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des 100 000 salariés de l'aide à domicile en milieu rural qui seront désormais moins bien indemnisés de leurs déplacements. En effet, à la suite de la validation d'une nouvelle convention collective qui s'appliquera à toute la branche, les avantages obtenus, à juste titre, au fil des ans, dans le réseau ADMR seront peu à peu réduits. L'aide à domicile est un métier difficile, fatiguant, exercé pour une grande majorité à temps partiel non choisi. Indispensable dans les territoires ruraux, le réseau ADMR souligne le recul qui va découler de cette convention collective avec un déremboursement des frais de déplacement (entre 30 et 50 km/jour). Désormais, une partie restera à la charge des aides à domicile et travailleuses familiales et cela représentera une perte annuelle de plusieurs centaines d'euros. Dès lors, le recrutement s'avérera beaucoup plus difficile, avec les conséquences que l'on peut imaginer. C'est pourquoi face à cet enjeu de société, il souhaite savoir si le ministre envisage des mesures de compensation pour rendre le métier d'aide à domicile plus attractif.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Le 1er juillet 2011 est entrée en application l'une des dispositions régressives de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 visant à repousser l'âge légal de départ à la retraite au rythme de quatre mois de cotisations supplémentaires par an pour atteindre 62 ans en 2018. À peine cette mesure entrée dans les faits, un décret a été signé, portant à 166 trimestres, soit 41,5 années, la durée de cotisations pour la génération née en 1955. Cette annonce, selon son ministère, répondrait aux conclusions du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui établit un constat d'allongement de la durée de la vie. Cette dernière atteindrait 22,4 ans au-delà de 60 ans pour les hommes en 2010 contre 21,8 ans en 2006, 27,2 ans pour les femmes contre 26,7 ans précédemment. Les organisations syndicales contestent ces évaluations et rappellent, en outre, que les avis du COR ne constituent que des recommandations. Son ministère argue de la loi de réforme des retraites de 2003 pour justifier un allongement de la durée de cotisations à mesure de l'accroissement de l'espérance de vie. La loi de 2003 a fixé la durée de cotisation à 163 trimestres pour la génération de 1951, à 164 trimestres pour la génération de 1952 à compter de 2012 et à 165 trimestres pour les générations de 1953 et suivantes en 2013. Pourtant, lors de la réforme de 2010, le passage à 166 trimestres n'était évoqué que pour les générations nées à partir de 1958 à l'horizon 2020. Il serait, en outre, temps de tirer les leçons des réformes qui se sont succédées : celle de 1993 avec le passage des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul des pensions et qui s'est conclu par une diminution de 15 % des retraites, celles de 2003 et de 2010 qui pénalisent doublement les salariés par l'augmentation de la durée des cotisations et le recul de l'âge légal du départ. Toutes ces dispositions appauvrissent nos concitoyens qui ont derrière eux toute une vie de travail, mettent en cause notre système de retraite par répartition et font le lit des assurances, reposent enfin sur l'illusion que nous pourrions contenir les dépenses quand la vraie question repose sur l'accroissement des recettes. Il lui rappelle, de ce point de vue, les propositions des parlementaires de l'opposition relatives aux gaspillages annuels de 20 milliards d'exonérations de cotisations patronales, à l'exigence de mettre à contribution les revenus financiers des grands groupes industriels et bancaires, d'élargir ainsi l'assiette des cotisations. Il lui demande également quelles sont les vraies mesures de sauvegarde et de développement qu'il compte prendre afin de conserver notre système de retraites par répartition.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général, et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendent du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.
M. Claude Bodin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des droits à la retraite des jeunes travailleurs des années 1970 et 1980 qui se sont vus imposer un mode de cotisation forfaitaire par leurs employeurs. Ces jeunes qui, bien souvent, travaillaient pour financer leurs études découvrent à l'heure de leur reconstitution de carrière que les salaires qu'ils ont perçus se sont vus appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent pas de droit à la validation de trimestres pour ces époques où ils ont eu pourtant une réelle activité professionnelle. À quelques années de leur départ à la retraite, ces personnes qui ont travaillé dans les années 1970 et 1980 se retrouvent dans une situation particulièrement dommageable. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être prises pour rétablir l'équité.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés. Il souhaite connaître les conditions d'attribution de cette pension pour les personnes veuves divorcées remariées en cas de nouvelle séparation due à un nouveau veuvage avec une personne elle-même divorcée.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité du travail de nuit en matière de retraite des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. Dans l'article L. 4121-3-1, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a intégré au code du travail cette disposition rendant obligatoires à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité. Dans le même code, dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31, est définie une notion concernant plus précisément les praticiens hospitaliers, celle du travail de nuit. Une disposition pas inutile quand on connaît les facteurs dangereux pour la santé des nombreux praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit. Néanmoins, à ce jour, l'État français, leur employeur, n'a pris aucune mesure qui s'apparente de près ou de loin à de l'évaluation ou de la prévention de la pénibilité du travail de nuit. Par ailleurs, aucune concertation avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'a jamais été mise en place par le ministère de la santé. Aussi, il demande lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'organiser une rencontre avec les syndicats de professionnels et assumer ses responsabilités et ses missions à l'égard des médecins des hôpitaux publics.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des clercs et employés de notaires. En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève l'âge de la retraite à 60 ans avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère quant à elle un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. Cette application de loi est déclinée aux régimes spéciaux, par décrets. Les décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG, à savoir : 50 à 52 ans ou 55 à 57 ans pour la SNCF. Or l'engagement n° 13 du Gouvernement stipulait que les « évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Un décret soumis à la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité. En effet, ce projet gouvernemental décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. C'est pourquoi il lui demande que soit respecté l'engagement du Gouvernement sur les régimes spéciaux et plus particulièrement sur celui de la CRPCEN.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des salariés du notariat. À la suite de la réforme des retraites de 2010, le Gouvernement avait pris l'engagement que l'application de cette nouvelle loi serait déclinée pour les régimes spéciaux avec un certain décalage dans le temps, permettant ainsi de respecter le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007. Or les différentes mesures annoncées dernièrement ne respectent en aucun cas les années fixées. Ainsi, le recul de l'âge de la retraite concerne les personnes nées en 1955, et non en 1958 comme il avait été annoncé. Il souhaiterait que l'engagement pris soit respecté, et aimerait avoir plus de précisions quant au devenir de la retraite des salariés du notariat.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des prélèvements opérés par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) sur les revenus des médecins retraités du public exerçant à temps partiel pour aider leurs confrères en exercice libéral. En effet, la CARMF taxe cet exercice libéral à plus de 33 % du revenu net, ce qui est considérable dans la mesure où cet assujettissement n'a pas de raison d'être puisqu'ils sont déjà à la retraite et ne percevront aucune indemnité en retour. Si les cotisations d'exercice pourraient, même si cela demeure discutable, s'expliquer par une nécessaire solidarité, les « allocations supplémentaires de vieillesse » et « l'invalidité-décès » ne trouvent aucune justification. Aussi, elle s'inquiète du montant de ces prélèvements qui rendent l'exercice de la médecine à temps partiel pour les médecins retraités du public, peu attrayante financièrement. Le risque encouru est que les médecins tentés par cette expérience y renoncent, ce qui serait préjudiciable à notre système de soins, surtout en zone rurale où le manque de médecins se fait cruellement ressentir. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger afin de connaître sa position sur ce sujet.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant le projet de décret relatif à la mise en place pour 2012 de la réforme de l'allocation supplémentaire de vieillesse (ASV). Les allocataires sont bien conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé et sont prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'Indice des prix à partir de 2015. Or le projet de décret s'éloigne des propositions de la caisse de retraite et des syndicats médicaux. Il durcit en particulier les conditions faites aux retraités en appliquant, après une baisse à 14 euros en quatre ans de la valeur du point, un gel de celle-ci pendant quatre ans. Ce projet porte ainsi la baisse de 15 % à 23 % du pouvoir d'achat soit une baisse cumulée depuis 1999 de près de 50 %. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces légitimes inquiétudes et rectifier en conséquence le projet de décret.
M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération des associations régionales allocataires, la FARA quant à l'avenir de l'ASV pour ce qui concerne les retraités et les conjoints survivants. Bien que conscients de la nécessité de faire un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur de leur point à 14 euros en trois ans suivi d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or la FARA vient d'apprendre que la baisse de 14 euros se ferait sur quatre ans suivie d'un gel pendant les quatre autres années. Cette baisse s'ajouterait à celle de 25 % déjà intervenue en 1999. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour éviter à cette profession une perte de 50 % de la valeur de son point de retraite.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai et qu'il souhaite relayer a provoqué une vive émotion dans la population. Plusieurs centaines de travailleurs, victimes de l'amiante, sont désormais menacés de devoir rembourser une partie conséquente des indemnisations qu'ils ont perçues en compensation de la maladie professionnelle dont ils sont atteints. En moyenne, les montants réclamés dépassent 6 000 euros. Dans certains cas, ce montant représente la moitié du montant de la compensation reçue au titre du préjudice subi. Le plus souvent, les indemnités ont été utilisées dans les frais médicaux, l'amélioration ou l'adaptation des logements à l'évolution d'une pathologie invalidante. Sur un plan symbolique, elles permettent également de préparer le devenir de chaque foyer concerné par l'amiante. Les anciens salariés se savent menacés par la maladie alors ils veillent à sécuriser la vie de leurs épouses. Confirmer la restitution des indemnités versées porterait atteinte au principe même de solidarité envers les travailleurs exposés aux maladies professionnelles. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage de garantir l'indemnisation des victimes de l'amiante et sous quelle forme cette garantie pourrait s'esquisser.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourrait engendrer l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai pour des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles notamment en région Nord-Pas-de-Calais. Cette décision de justice ordonne, en effet, aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations perçue, à la suite du pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avant cet arrêt, la cour d'appel de Douai avait estimé qu'il ne fallait pas déduire les indemnités versées par l'assurance maladie de celles versées par le FIVA puisque les deux ne portaient pas sur les mêmes préjudices, l'un étant économique et l'autre personnel. Depuis cet arrêt, la rente perçue de l'assurance maladie est considérée, lorsque la victime n'a pas de préjudice économique, comme indemnisant le préjudice personnel de l'incapacité. Par conséquent, cette rente est déduite des indemnités versées par le FIVA et les victimes vont devoir rembourser le trop-perçu. Plusieurs centaines de personnes sont, actuellement, concernées par cette décision pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. L'Association nationale de défenses des victimes de l'amiante (ANDEVA) et les familles sont indignées et choquées par cette décision. En effet, il est à craindre que cet arrêt ne plonge les victimes de l'amiante et leurs familles, qui disposent de faibles revenus et qui ont besoin de cet argent pour se soigner, dans des difficultés financières supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir les victimes de l'amiante dans leurs droits.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a rendu une décision ouvrant sur la nécessité d'une réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en affirmant que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Elle a créé un véritable espoir de réforme chez les représentants des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui réclament depuis des années une modification du droit afin de permettre une réparation intégrale de l'ensemble des frais occasionnés par le préjudice subi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette décision du Conseil constitutionnel et à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la FFDSB concernant le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé. Ce projet fait suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Ce projet risque d'amener une future marchandisation du corps humain, contraire au système éthique de la transfusion sanguine française, reposant sur le bénévolat et la non-rémunération. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour protéger les principes éthiques français dans ce domaine.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Actuellement plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. On compte ainsi trois techniques employées, le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang située à Bordeaux, que la distribution du bleu de méthylène arrive à son terme car l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation et que la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Ces défaillances, que connaît chacune des trois techniques de production, entraînent aujourd'hui une pénurie des stocks de produits inactivés que la DGS envisage de pallier en important du plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma. Or cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés » ou bénévoles. L'Afssaps serait donc dans l'impossibilité, si le recours à l'importation devenait effectif, de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements réalisés. Les associations s'insurgent donc, à juste titre, contre cette décision d'importation. Elles rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'Établissement français du sang et le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce projet d'importation et pour parvenir, en compagnie des autorités sanitaires, à la recherche d'une solution alternative à l'importation qui pourraient se trouver dans une meilleure coopération avec les donneurs de sang et leurs associations qui ont montré leur implication et leur sens des responsabilités même aux heures les plus difficiles de la transfusion sanguine.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de la Direction générale de la santé de se tourner vers l'étranger pour l'importation de plasma thérapeutique. Suite à l'insuffisance des stocks des produits inactivés nécessaires au prélèvement du plasma et conduisant inexorablement à leur rupture d'approvisionnement, leur importation en provenance d'une société internationale fut décidée. Or cette société prélève le plasma des donateurs étrangers indemnisés ou bénévoles. L'Afssaps apparaît être dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements effectués. Cette situation s'oppose alors substantiellement à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen alors même qu'elle place la France dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'étranger pour l'approvisionnement des traitements thérapeutiques indispensables aux patients. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé. Ce plasma est sécurisé par plusieurs méthodes afin d'inactiver les virus qu'il contient ; or l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a décidé d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, provoquant une pénurie de plasma, car les autres méthodes ne suffisent pas à répondre à la demande. Il se réjouit que la solution d'importer du plasma, sans garantie de respect des normes éthiques qui l'encadrent en France, n'ait pas été retenue, mais s'interroge cependant sur les alternatives mises en place. Il demande quelles solutions peuvent être mises en oeuvre pour éviter une pénurie de plasma thérapeutique.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets des messages destinés à lutter contre l'obésité. Selon les estimations, entre 12 et 15 % des enfants seraient en surpoids ou souffriraient d'obésité dans l'Hexagone. L'Observatoire de l'Obésité a par ailleurs relevé que les messages anti-obésité adressés dans le cadre du Programme national de nutrition santé (PNNS) ont un impact limité. Des résultats qui rejoindraient ceux d'enquêtes précédentes telles que celle du Crédoc qui montrait que seuls 27 % des Français respectaient la recommandation officielle de manger au moins cinq portions de fruits et légumes par jour. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de renforcer l'efficacité des messages sanitaires permettant de faire face à cet enjeu de santé publique.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer. Trois études récentes tendraient à démontrer des avancées nouvelles pouvant être résumées par un diagnostic plus précoce, des médicaments qui ralentissent la progression de la maladie et un traitement qui stimule les capacités cérébrales. Parallèlement, le nombre de malades devrait doubler ou tripler d'ici 2050 en raison du vieillissement des populations. Cette maladie représente également la première cause de dépendance, puisque la personne perd progressivement son autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées pour faire suite à ces études qui pourraient représenter un nouvel espoir pour cette cause nationale.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Ce plan a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucuns crédits spécifiques ne sont prévus pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des malades atteints de la maladie de Parkinson. Aujourd'hui, dans notre pays, plus de 150 000 personnes sont atteintes par cette maladie. L'association France Parkinson a travaillé à l'élaboration d'un plan d'action permettant une meilleure prise en charge et un meilleur accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Au mois de juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel le lancement de ce plan d'action a été annoncé. Pourtant, au regard de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les crédits spécifiques nécessaires à la mise en place d'un tel plan n'ont pas été prévus. Elle lui demande donc quelles mesures financières le Gouvernement entend prendre afin de garantir la mise en oeuvre de ce plan national tant attendu par les malades, leurs familles et les associations.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Des engagements publics ont été pris « pour fixer un plan de travail et d'action, à partir des vingt mesures prioritaires évoquées dans le livre blanc par les associations », et ce, avec des propositions concrètes faites « avant la fin de l'année, pour une mise en oeuvre au début de 2012 ». Plus de 150 000 malades atteints de cette affection neurodégénérative, ainsi que leurs aidants, attendent une concrétisation d'engagements régulièrement exprimés. La prise en charge des patients, le soutien à leur famille et l'accès au traitement sont toujours aussi urgents que problématiques. Quelle que soit sa forme l'adoption d'un « plan Parkinson » ne peut plus tarder. Déjà, les financements ne suivent pas et il s'inquiète, notant qu'aucun crédit spécifique n'a été prévu, ni dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2011, ni dans celui du projet de loi de finances pour 2012. En sera-t-il de même pour les décisions évoquées récemment ? Il le remercie de prouver, par les faits, avant le 31 décembre 2011, que sa parole est vraie.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association France Parkinson qui s'inquiète de l'absence de financement du plan d'action sur la maladie de Parkinson dans le PLFSS et dans le projet de loi de finances pour 2012. Cette maladie, à la fois mal connue, mal traitée et très invalidante, est pourtant la deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées : plus de 150 000 familles en France, près de 14 000 nouveaux diagnostiqués chaque année d'une moyenne d'âge inférieure à 60 ans. Elle est aussi la deuxième cause de handicap chez l'adulte. Dès lors, la structuration du système de soins n'est plus une priorité mais une urgence. Les associations de malades réclament, entre autres, la mise en place d'un dispositif de repérage et de prise en charge, la création de centres de référence, l'organisation de réseaux territoriaux assurant le suivi coordonné des malades et l'instauration d'un interlocuteur public unique. De plus, la recherche doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologique, afin de dépasser l'étape du traitement purement symptomatique pour parvenir à la phase curative. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand et comment sera mis en oeuvre le plan annoncé, et quelles sommes lui seront affectées pour l'année 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de la kétamine sous la seule responsabilité des médecins prescripteurs à leurs risques et périls. L'association Fibromyalgie France a saisi l'Afssaps depuis de nombreuses années sur l'utilisation hors AMM de la kétamine alors que d'autres molécules, jugées comme moins risquées, n'ont pas obtenu leur autorisation de mise sur le marché pour fibromyalgie. L'association nationale s'étonne qu'aucune évaluation officielle sur le bénéfice-risque de l'utilisation de cette molécule n'ait été faite dans un souci de protection du patient ainsi que la validation de ce traitement par les instances concernées. Aussi lui demande-t-il quel est son avis sur cette question et quelles mesures elle compte mettre en oeuvre.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes financiers rencontrés par l'Association de régulation des médecins libéraux de Midi-Pyrénées (ARMEL). L'avenir de cette association est aujourd'hui en suspens. Créée en 2003 pour assurer la permanence des soins ambulatoires en région Midi-Pyrénées, l'ARMEL craint aujourd'hui pour son avenir. L'ARMEL assure aujourd'hui une continuité la nuit et le week-end quand les cabinets médicaux de la région sont fermés. Par téléphone, ses membres gèrent notamment des phénomènes qui ne relèvent pas de l'aide médicale d'urgence. Une équipe de régulateurs se charge de prendre les appels avant qu'un médecin ne dresse un diagnostic pour établir la gravité de chacun des cas et aiguiller éventuellement avec les services d'urgence quand la situation le nécessite. À ce jour, la part de financement 2011 de l'ARS Midi-Pyrénées ne permet pas de couvrir les dépenses engagées pour l'année en cours. Il est donc nécessaire que l'ARS Midi-Pyrénées s'engage à continuer à financer cette mission de service public de la régulation des soins à un niveau suffisant pour au moins les trois prochaines années 2012-2013 et 2014. En retour, l'ARMEL s'engage à continuer à oeuvrer en concertation avec l'ARS Midi-Pyrénées pour une optimisation des moyens humains et financiers nécessaires au bon accomplissement de la permanence des soins ambulatoires due à tout habitant de Midi-Pyrénées quel que soit son lieu de vie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les salons dits de massage. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes et de nombreux concitoyens nous ont fait part de leurs inquiétudes face au développement de ce type de salon dans lesquels des jeunes gens se livrent à la prostitution. Un récent rapport estime d'ailleurs à près de 40 000 le nombre d'étudiants qui se prostitueraient afin de financer leurs études. Une grande partie de cette prostitution serait pratiquée dans des salons de massage où ces prostitués occasionnels travaillent en total anonymat. Sans racolage sur la voie publique, il est difficile d'identifier et de punir les responsables de ce type de salons. La profession des masseurs-kinésithérapeutes pense qu'une application stricte de la loi, c'est-à-dire tout massage doit être exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État, serait la solution pour mettre fin à ce type de prostitution dissimulée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont actuellement menées afin d'enrayer ce phénomène.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légalité des décisions des organismes organisateurs et gestionnaires d'accueil et de garde de jeunes enfants en matière de respect de prescriptions vaccinales non obligatoires pour les enfants accueillis. En effet de nombreuses crèches ou garderies d'enfants posent comme condition à l'inscription et à la fréquentation de celles-ci la vaccination contre toutes les maladies transmissibles pour lesquelles existent des vaccins regroupés, et ce alors même que seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio, sont obligatoires pour les enfants fréquentant une collectivité. En l'absence de vaccins uniques ou regroupés pour la prévention des trois seules maladies pour lesquelles existe une vaccination obligatoire, les parents voient leur enfant non inscrit au seul motif qu'il n'a pas été vacciné pour toutes les maladies (les certifications de contre-indication ne seraient, au demeurant, que rarement prises en compte). Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet alors même que les laboratoires pharmaceutiques décident seuls, en fait, quels vaccins ils fabriquent et s'ils les groupent ou non, et ce en dehors de toute considération légale ou d'opportunité en matière de santé. Elle lui demande quelles initiatives il entend prendre pour faire en sorte qu'une telle contradiction soit levée.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, le RSI. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action du Gouvernement, le RSI fait l'objet de réelles critiques se rapportant à certains dysfonctionnements. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cet organisme, la Cour des comptes a elle aussi émis des avis réservés sur ce régime social. On constate, en effet, un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. En outre, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants qui sont déjà particulièrement mis à mal par la crise actuelle.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Compagnie européenne de prestations logistiques (CEPL) à Villebon-sur-Yvette. Depuis le 14 décembre, les salariés de la CEPL de Courtaboeuf, sous-traitant exclusif du distributeur de parfums Marionnaud dans le nord de la France ont entamé un mouvement de grève pour protester contre la fermeture du site et la suppression de l'intégralité des emplois suite à la perte de l'appel d'offres de sous-traitance logistique remporté par la société ID Logistic. En 2006, dans le cadre de l'externalisation de sa distribution, Marionnaud avait confié sa logistique au groupe CEPL contre un accord de six ans que l'enseigne n'a pas souhaité renouveler. Aujourd'hui, après l'annonce d'un nouveau plan social décidé par la direction, les anciens employés reclassés de Marionnaud se retrouvent une nouvelle fois dans la tourmente. Extrêmement inquiets pour l'avenir de leur emploi, les salariés du site de Courtaboeuf réclament une réunion avec leur direction et celle de Marionnaud afin d'engager un dialogue social constructif et de réfléchir à des solutions pour préserver la totalité des emplois. À quatre mois de l'expiration du contrat, il est urgent de réunir tous les acteurs concernés par ce dossier pour apporter des solutions concrètes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le maintien de tous les emplois.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obtention de l'agrément pour les activités de service à la personne par les régies de quartier. Attendue depuis deux ans par la régie, cette mesure est actuellement sur le point d'être finalisée au terme d'une longue procédure administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication du texte réglementaire rendant éligible les régies à cet agrément.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les travaux de la commission d'enquête sur le financement des organisations syndicales et patronales. Son rapport, qui n'a pas été publié après le rejet de ses conclusions par les membres de la commission d'enquête parlementaire, a cependant été récupéré par la presse. C'est ainsi que l'on a pu découvrir les conclusions du rapporteur, le député Nicolas Perruchot, conclusions qui sont pour le moins surprenantes. On apprend notamment que les cotisations ne représentent que 4 % des budgets syndicaux ; « une exception française » quand on sait que dans tous les autres pays européens les cotisations occupent une place primordiale dans les ressources des syndicats, plus de 80 % dans l'ensemble. Le rapport souligne également que la collectivité fait chaque année un chèque de 4 milliards d'euros pour financer l'activité syndicale soit quasiment l'équivalent du budget de l'enseignement supérieur. Il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur ces données.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans taxi nouvellement installés en milieu rural pour signer la convention locale avec l'assurance-maladie leur permettant de conduire des patients. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, L. 322-5 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de la loi prévoit que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Le même article précise que cette convention conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention-type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, fixe les tarifs des prestations et les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation du stationnement. La convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Le régime conventionnel prévoit aussi que les artisans pour signer la convention doivent être installés depuis deux ans. Cette mesure prive les nouveaux artisans du transport des patients assis. Lors de la discussion en séance publique du projet de loi, des députés avaient fait valoir que la condition de durée d'exercice professionnel revenait à privilégier le stock sur le flux et aurait pour effet de priver ceux qui viennent de s'installer à leur compte de la possibilité de pratiquer le transport sanitaire pour assurer la viabilité économique de leur entreprise. À l'époque la ministre n'avait pas répondu à la question. Elle souhaite connaître le bilan qui a été tiré de l'application de cette mesure qui créé un double régime vis-à-vis des artisans, connaître les raisons ayant conduit à fixer à deux ans la durée préalable d'installation et savoir si le Gouvernement entend proposer une modification de la réglementation au regard de ces éléments.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Le mensonge sur la maladie elle-même n'est pas condamné ni même considéré comme déloyal par la Cour de cassation. Cependant s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y en a toujours une vis-à-vis de la sécurité sociale qui interdit, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, toute activité, lucrative ou de loisirs, qui ne serait pas expressément autorisée par le médecin. En conséquence, le salarié risque donc de perdre ses indemnités journalières. De même, il a été admis qu'un salarié puisse justifier d'une inaptitude physique déclarée par son médecin traitant alors même qu'elle n'a pas encore été constatée par le médecin du travail, sans pour autant se trouver en absence injustifiée et donc en faute. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer le respect de ces règles du code du travail, évitant par la même une fraude à la sécurité sociale.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Si cette disposition est une avancée reconnue par une majorité de Français, il semble toutefois que certaines situations viennent dénaturer la volonté du législateur. En effet, alors même que notre République interdit sur notre territoire la polygamie, certains employeurs se voient adresser par des salariés étrangers travaillant en France, des demandes de congés parentaux quasi simultanés pour des enfants qu'ils ont eus avec des épouses différentes. Une entreprise a par exemple fait état d'un cas d'un père qui est revenu en France d'un congé parental de 11 jours et qui un mois plus tard produit à nouveau un certificat de naissance pour la mise au monde d'un autre enfant avec une épouse différente qui réside dans son pays d'origine en l'occurrence le Sénégal, pays où la polygamie est légale (article 133 du code de la famille du Sénégal). On comprend donc ainsi le caractère ubuesque de la situation puisqu'alors que la France condamne la polygamie, les autorités publiques viennent octroyer un avantage issu de cette situation illégale sur notre territoire. Dans sa réponse à cette situation, le ministre indique que « le législateur a ouvert ce droit à tout salarié, justifiant de cette filiation et quelle que soit sa situation au regard de ses liens conjugaux. L'objectif de ce congé est d'encourager les pères à s'impliquer plus fortement dans l'éducation et dans les soins à apporter aux enfants, dès leur plus jeune âge ». Or, partant de ce principe, en quoi cet objectif est rempli alors même que, dans le cas qui nous occupe, le ou les enfants sont à des milliers de km du père qui ne retournera les voir que 24 à 36 mois plus tard. Il apparaît donc ubuesque et anormal que l'employeur et notre système de santé supportent le coût d'un congé parental qui ne trouve pas sa justification au niveau même de l'objectif pour lequel il a été institué. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les possibilités de modifier les décrets relatifs à ce dispositif afin notamment d'encadrer ce congé parental en le limitant dans le temps et d'interdire les demandes de congé paternité quasi simultané.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le rôle des services de santé au travail est précisé dans la loi, leur assignant principalement quatre missions : préserver la santé physique et mentale des salariés ; conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur la suppression ou la diminution des risques professionnels, l'amélioration des conditions de travail, la prévention sur le lieu de travail, la prévention de la pénibilité au travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et la contribution au maintien dans l'emploi des travailleurs ; surveiller l'état de santé des travailleurs ; contribuer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Les décrets d'application ne sont pas encore parus. Les personnels concernés soulignent l'effort qui doit être fait concernant les seuils d'effectif des médecins, la périodicité des visites médicales, les besoins en main-d'oeuvre des infirmières, le recours aux intervenants en prévention des risques professionnels et les assistants en santé au travail. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour favoriser la réforme de la santé au travail.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi réformant l'activité et l'organisation des services de santé au travail. Cette loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail a été votée le 20 juillet dernier. Elle donne une définition des missions des services de santé au travail et réforme leur organisation. La loi précise également les règles de gouvernance et d'organisation des services de santé au travail (SST) interentreprises en faisant explicitement référence à la constitution d'équipes pluridisciplinaires. Elle fixe les modalités de l'aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ; prévoit les modalités du dialogue entre le médecin du travail et l'employeur ; renforce les garanties accordées au médecin du travail. Il est indiqué à plusieurs reprises dans cette loi que des décrets viendront préciser ou déterminer certaines règles. À ce jour ces décrets ne sont toujours pas parus d'où l'inquiétude des responsables de ces associations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les décrets d'application de cette loi seront pris d'ici la fin de l'année.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés, rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail thérapeutique. Des salariés de droit privé, comme des fonctionnaires, se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison d'un état de santé temporaire les rendant inaptes à se déplacer (jambe cassée, grossesse difficile...). Dans une société qui devient de plus en plus numérique, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en place un télétravail thérapeutique, réservé aux personnes qui peuvent travailler tout en étant inaptes aux transports.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de la loi du 10 août 2009 visant à adapter les dérogations au principe du repos dominical dans certaines communes touristiques et grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il était prévu la constitution d'un comité de parlementaires pour veiller à l'application de ce principe et évaluer les résultats obtenus sur le terrain. Il lui demande si cette opération a été mise en place et quelles sont les conclusions de ses travaux.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le « plan Marshall » de la ville promis par le Président de la République en février 2008. Contrairement à ce qu'avait alors promis le Président de la République, le budget de la politique de la ville n'a eu de cesse de baisser depuis 2008. En effet, en 2008, ce budget était de 1,02 milliards d'euros, puis 794,6 millions en 2009, 704,8 en 2010, 624,3 en 2011 et, enfin, 539,9 autres millions sont prévus pour 2012. Les crédits ont dont chuté de 47,06 % en 4 ans dans un domaine qualifié de prioritaire par le Président de la République. On est vraiment loin du plan Marshall annoncé et il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas respecter les promesses du début de quinquennat.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le « plan Marshall » de la ville promis par le Président de la République en février 2008. Contrairement à ce qu'avait alors promis le Président de la République, le budget de la politique de la ville n'a eu de cesse de baisser depuis 2008. En effet, en 2008, ce budget était de 1,02 milliard d'euros, puis 794,6 millions en 2009, 704,8 en 2010, 624,3 en 2011 et, enfin 539,9 autres millions sont prévus pour 2012. Les crédits ont dont chuté de 47,06 % en 4 ans dans un domaine qualifié de prioritaire par le Président de la République. En baisse, les crédits de la politique de la ville sont aussi mal orientés. Ce sont les crédits en faveur des actions économiques qui souffrent le plus de la rigueur. Après une forte baisse entre 2008 et 2009, les crédits pour la rénovation urbaine ont bénéficié, peut-être en raison d'une grande année électorale, d'une hausse pour l'année 2012. Le Gouvernement a donc choisi les actions les plus visibles au détriment de l'emploi et du développement économique. En effet, les crédits consacrés à la « revitalisation économique » et à l'emploi sont en baisse continuelle depuis 4 ans. Le budget de cette politique était de 382,2 millions en 2008, 344,03 en 2009, il continue de chuter en 2010 pour atteindre 272,85 millions puis 222,16 en 2011 et 144,83 en 2010. Soit une chute de 62,1 % en 4 ans. Il lui demande de bien vouloir justifier les choix budgétaires qui ont été faits dans son ministère.
